Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Gérard, inculpé de tentative d'évasion avec violences, détention et cession d'armes et munitions de première et quatrième catégories, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 10 août 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation n'a pas annulé l'ordonnance du juge d'instruction qui n'aurait pas été motivée par référence aux éléments de l'espèce ; 
Attendu que la chambre d'accusation, par des motifs propres non critiqués par le moyen et dont la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'ils répondent aux prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé ; 
Qu'il ne saurait lui être fait grief d'avoir ainsi statué dès lors que, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, elle avait le devoir d'examiner le bien-fondé du maintien en détention provisoire et que les motifs de sa décision viennent au soutien de l'ordonnance entreprise ; 
Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Luis, inculpé d'association
de malfaiteurs et complicité de vol
avec arme,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS en date du 24 février 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que le mémoire qui se borne à critiquer les actes d'instruction accomplis ainsi que la valeur des indices et présomptions retenus par les juges à la charge de l'inculpé, ce que le demandeur ne saurait être admis à faire à l'occasion d'un pourvoi contre un arrêt en matière de détention provisoire, n'articule aucun grief portant sur la régularité de l'arrêt attaqué ; 
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions prévues par l'article 148 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce et pour des cas limitativement énumérés par son article 144 ; que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 23 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé, port et détention d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu les mémoires produits ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; 
" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le ministère public a été entendu en ses réquisitions après le conseil de l'inculpé, X... ; 
" alors que devant la chambre d'accusation, le conseil de l'inculpé doit avoir la parole le dernier dès lors qu'il a demandé à présenter des observations sommaires " ; 
Vu ledit article, ensemble l'article 513 du Code précité ; 
Attendu qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, l'inculpé doit avoir la parole le dernier lorsqu'il est présent ; qu'il en est de même de son conseil, dès lors que celui-ci a demandé à présenter des observations sommaires ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public a eu la parole le dernier ; 
Que la cassation est ainsi encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 23 mars 1989, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Emile,
   - Y... Solange épouse X...,
   parties civiles,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1988 qui, dans des poursuites exercées par voie de citation directe à leur requête contre Pierre X... et autres des chefs d'usure, recel et chantage, a relaxé les prévenus et a débouté les parties civiles de leur demande ;
   Vu le mémoire personnel signé des demandeurs ;
   Attendu que ce mémoire comportant l'allégation de faits nouveaux non soumis aux juges du fond par la citation directe délivrée à la requête des parties civiles, n'offre aucun point de droit à juger et, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Le Gunehec p résident, Souppe conseiller rapporteur, Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - PETRO X..., contre l'arrêt rendu le 4 mai 1993 par la cour d'assises de la GUADELOUPE qui l'a condamné, pour meurtre, à17 années de réclusion criminelle, et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
   Attendu que la procédure est régulière en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Mouillard, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1992, qui, dans la poursuite engagée contre Taher WAHABE sous la prévention de coups et blessures volontaires, l'a débouté de sa demande après avoir relaxé le prévenu ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, mais se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve soumis au débat contradictoire, dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et d'où ils ont tiré la conviction de la non-culpabilité du prévenu ; qu'un tel mémoire ne répond pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale et ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 31 mars 1992, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d'escroquerie ;
   Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que la chambre d'accusation, pour renvoyer Gérard X... devant le tribunal correctionnel, a statué sur le seul appel de la partie civile, contre l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu en sa faveur, le ministère public n'ayant pas usé de la même voie de recours ; qu'un arrêt de cette nature, en ce qu'il a fait droit à l'appel de la partie civile, aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive que le tribunal saisi de la connaissance de l'affaire ne saurait modifier ; qu'il entre dès lors dans la classe des arrêts qui, aux sens de l'article 574 du Code de procédure pénale, sont soumis au contrôle de la Cour de Cassation ;
   Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 405 du Code pénal ;
   Attendu que les griefs du moyen se bornent à critiquer notamment sous le couvert de non-réponse à des conclusions, que la chambre d'accusation n'avait pas à suivre dans le détail de leur argumentation, les énonciations de l'arrêt relatives aux charges et à l'existence des éléments constitutifs de l'infraction, mais ne sont dirigés contre aucune disposition dudit arrêt relative à la compétence, ni contre aucune disposition définitive que le tribunal saisi de la prévention n'aura pas le pouvoir de modifier ; que dès lors, en application de l'article 574 précité, le moyen n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Roman conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations en défense de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Marie-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON du 31 juillet 1992 qui a renvoyé devant le tribunal correctionnel Serge X... du chef d'homicide involontaire, Bruno A... et David Y... du chef d'omission de porter secours à personne en péril et qui a dit n'y avoir lieu de suivre contre le premier du chef de recel de cadavre ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
   Sur les premier et deuxième moyens de cassation proposés tendant à discuter la qualification des faits retenus contre Serge X... et le non-lieu prononcé en sa faveur pour recel de cadavre ;
   Sur le troisième moyen de cassation tendant à discuter la qualification des faits retenus à l'encontre de Bruno A... et David Y... ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que ces moyens, qui se bornent à discuter tant les circonstances de fait que les motifs par lesquels l'arrêt attaqué a fondé ses décisions de renvoi et de non-lieu, ne sont pas de ceux qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile est admise à invoquer devant la Cour de Cassation à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article précité autorise la partie civile à formuler en l'absence de recours du ministère public ; que, dès lors, en application dudit article, le pourvoi n'est pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, extorsion de signature, exercice illégal de la profession d'avocat, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre d'accusation n'ait pas répondu aux moyens que pouvait contenir le mémoire qu'il avait déposé le jour même de l'audience ;
   Qu'en effet, pour être recevables les mémoires produits devant la chambre d'accusation par les parties ou leurs conseils doivent être déposés au greffe de cette juridiction au plus tard la veille de l'audience ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Claude Y..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits imputés à l'intéressé et justifiant sa mise en examen, retient que des confrontations entre Claude Y... et des victimes sont encore nécessaires pour déterminer l'ampleur des détournements opérés" ; qu'elle ajoute que dans cette perspective la détention est l'unique moyen d'empêcher des pressions sur ces victimes ou des témoins ainsi qu'une concertation frauduleuse avec d'éventuels complices, et que cette mesure est également nécessaire pour mettre fin à l'infraction d'exercice illégal de la profession d'avocat et pour préserver l'ordre public du trouble encore actuel causé par la multiplicité et l'importance des infractions reprochées à Claude Y... ;
   Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation s'est prononcée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Carlioz, Joly conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bernard, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 13 novembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre dans l'information suivie contre X... des chefs de vol, outrage à magistrat, destruction de documents intéressant la justice criminelle, faux et usage de faux en écriture publique ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire adressé directement à d la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que le demandeur n'articule aucun moyen qui aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale l'autoriserait à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; qu'il s'ensuit que son pourvoi n'est pas recevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DIETRICH Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 mars 1993, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Maurice X... et autres du chef de crimes contre l'humanité ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué ; qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur ou par un avoué ou par un fondé de pouvoir spécial ;
   Attendu que le demandeur s'est borné à adresser au greffier de la cour d'appel de Bordeaux une lettre recommandée du 18 mars 1993, par laquelle il sollicite l'enregistrement de son pourvoi en cassation, en énonçant que les pouvoirs publics l'ont placé dans l'impossibilité absolue de se présenter à une juridiction en dehors de la région parisienne ; qu'il fait valoir par mémoire que l'appréciation des "facteurs subjectifs de la force majeure" qu'il invoque pour justifier la forme de son pourvoi est "une question de fond" dont l'examen relève de la "compétence exclusive de la Haute Cour de justice" ;
   Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576 précité est substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive, dès lors que, contrairement à ce qu'il allègue, le demandeur ne justifie pas s'être trouvé dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ;
   D'où il suit que le pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1991, qui, pour emploi d'un chronotachygraphe irrégulier, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 3 et 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958, 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
   Attendu que pour condamner Alain X..., chef d'entreprise de transports routiers, pour détérioration du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail, les juges retiennent "qu'en application de l'article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 le chef de l'entreprise de transport qui a contrevenu par un acte personnel, soit en tant que commettant laissé contrevenir par toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle, à la réglementation en vigueur, est pénalement responsable des infractions ainsi relevées" ;
   Qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a nullement encouru les griefs allégués au moyen qui doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Luc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 juin 1992, qui, dans l'information suivie contre X... sur sa plainte du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié à la partie civile le 9 septembre 1992, en mairie, conformément aux prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale, l'huissier n'ayant trouvé personne à l'adresse déclarée par le demandeur ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé le 23 septembre 1992, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable comme tardif ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande directe de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

 que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par les articles 567-2 et 590 du Code de procédure pénale ; que la déchéance est encourue de ce chef ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - PUGIBET Heimana, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, du 15 septembre 1992 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs pacifiques d'amende pour le délit et à18 000 francs pacifiques d'amende pour la contravention et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 512, 536 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
   Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Joly conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Nicole, ès qualités de gérante de la sarl PIZZERIA CASA TAORMINA, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juillet 1992, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de présentation de bilans inexacts, a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que Nicole Y... dont il ne ressort d'aucun acte de la procédure qu'elle se soit constituée partie civile, devant le juge d'instruction, à titre personnel ou comme gérante de la société Pizza Casa Taormina, dans l'information ouverte des chefs de présentation de bilans inexacts sur la plainte avec constitution de partie civile de X... Santo, est sans qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation ayant déclaré irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance de non-lieu rendue, le 1er avril 1992, dans cette procédure;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Patrick, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 31 octobre 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'EURE sous l'accusation de vol avec port d'arme ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ce document ne contient aucun moyen de droit ; qu'en conséquence, il ne constitue pas un mémoire au sens des articles 574-1, 584 et 585 du Code de procédure pénale ; 
Et attendu qu'il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; que le demandeur doit, dès lors, en application de l'alinéa 2 de ce texte, être déclaré déchu de son pourvoi ; 
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; 
Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : 
M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Filippo 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 7 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que par arrêt du 14 février 1990 la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par X... contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône en date du 11 avril 1989, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat ; 
Que dès lors, le pourvoi frappant l'arrêt du 7 novembre 1989 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur, est sans objet ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 15 novembre 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Yvan Y..., notamment du chef de faux en écriture ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 16 janvier 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui n'invoque la violation d'aucun texte de loi, n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué ; qu'ainsi il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut, dès lors, être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jean-Claude, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 octobre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec port d'arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 paragraphe 3 et 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 55 de la Constitution ; 
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X... renvoyé devant la cour d'assises de l'Essonne sous l'accusation de vols avec port d'arme, a présenté à la chambre d'accusation une demande de mise en liberté fondée sur la violation des articles 5 paragraphe 3 et 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
Attendu que pour rejeter cette demande les juges, après avoir exposé les faits et la procédure, énoncent notamment que la durée de la détention s'explique par la multiplicité des faits et par les investigations menées par le juge d'instruction aux fins d'identifier les complices de X..., ce dernier s'étant refusé à en dévoiler les identités ; qu'ils en concluent que la demande de X... est mal fondée, les lenteurs alléguées de l'information n'étant pas imputables aux autorités judiciaires mais au demandeur lui-même ; 
Attendu qu'il se déduit de cette décision que la chambre d'accusation a estimé que la durée de la détention n'excédait pas un délai raisonnable ; que cette appréciation de fait échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : 
MM. Le Gunehec président, Guilloux conseiller rapporteur, Diémer, Guth, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Modou, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 30 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de trafic et usage de stupéfiants et complicité de trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'après avoir relaté les faits de la cause et analysé les charges pesant sur l'inculpé d'avoir fait usage de stupéfiants et d'avoir participé à un important trafic des mêmes substances la chambre d'accusation, pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté sa demande de mise en liberté, retient que Modou X..., de nationalité étrangère, résidait à l'hôtel lors de son interpellation, que des investigations se poursuivent et que le maintien en détention de l'intéressé est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble durablement causé par l'infraction, pour éviter le renouvellement de celle-ci et pour garantir la représentation en justice de l'inculpé dont les attaches en France sont peu solides ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui n'était pas tenue de constater, en termes exprès, l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire dans le cas qui lui était soumis, a statué conformément aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, MM. Morelli, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Francis, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 21 novembre 1989 qui, sur sa plainte contre Michel Y... des chefs, notamment, de coups ou violences volontaires et faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; 
Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; 
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 16 janvier 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; 
Vu le mémoire régulièrement produit ; 
Attendu que l'examen de ce document ne permet de dégager qu'un seul moyen de cassation, pris d'un défaut de réponse à conclusions ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, devant la chambre d'accusation, Francis X... a présenté un mémoire dans lequel il s'est borné à des considérations générales sur le système judiciaire, sans formuler la moindre critique à l'égard de l'ordonnance entreprise ; 
Qu'en cet état, c'est à bon droit que les juges ont estimé n'avoir pas à répondre à ce mémoire, dès lors que son contenu étant étranger à l'unique objet de l'appel ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Max,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 10 novembre 1989 qui, dans des poursuites engagées contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 80, 122, 137, 144, 145, 148 et d 593 du Code de procédure pénale, violation des principes généraux du droit ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté de l'inculpé ;

  "alors que le réquisitoire supplétif visant les faits imputés à Max X..., qui figure au pied d'une ordonnance de soit-communiqué du 16 mars 1989, sans être daté ni signé, est nul ; que cette nullité affecte directement la légalité de la détention qui a été en conséquence ordonnée par un magistrat incompétent ; qu'ainsi, la chambre d'accusation ne pouvait maintenir la détention provisoire" ;

  Attendu que contrairement aux allégations du demandeur, le réquisitoire supplétif est régulièrement signé et porte la date du 16 mars 1989 ; que le moyen dès lors doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Michel, 
contre l'arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR qui dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du mémoire ;
Attendu que ce mémoire qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi ne remplit pas les conditions d exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer X... déchu de son pourvoi en application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.