Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
 	Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte, que si le débiteur, dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, peut exercer un recours à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères publiques d'un immeuble lui appartenant, il est irrecevable à former un incident de saisie immobilière ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (3 novembre 2011,  juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Toulouse), que, par jugement du 21 juillet 1995 (RG n° 95/003284), Mme X..., au titre de son activité personnelle de commerçante, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugement du 19 février 1999 (RG n° 98/000442), Mme Y... étant désignée liquidateur ; que, par ordonnance du 27 janvier 2009, notifiée le 28 janvier suivant, le juge-commissaire a autorisé la vente dans les formes de la saisie immobilière d'immeubles appartenant à Mme X... ; que, par jugement du 22 avril 2009, le tribunal a rejeté le recours exercé par celle-ci au titre de son droit propre ; que cette dernière a relevé un appel nullité à son encontre qui a été déclaré irrecevable par arrêt du 10 mai 2011 (RG n° 09/02336), faisant actuellement l'objet d'un pourvoi pendant (n° S 11-18.091) ; que Mme X... a également formé un incident de saisie immobilière pour dépassement du délai de publicité prévu par l'article 674, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile, dont le juge de l'exécution l'a déboutée par jugement du 3 novembre 2011 qui fait l'objet du présent pourvoi ;
 	Attendu que du fait du dessaisissement de Mme X... résultant de son jugement de liquidation judiciaire du 19 février 1999, le pourvoi formé par celle-ci, seule, tandis qu'elle n'exerce pas de droit propre, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 369 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Aurélie Lecaudey, en qualité de liquidateur de la société Imprimerie Marc Poussière, a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 28 juin 2012 (n° RG 12/00170) qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Graph 2000 à lui verser des dommages-intérêts au titre de l'inexécution du plan de cession partielle arrêté par le jugement du 20 avril 2011 et l'a condamnée à restituer à la société Graph 2000 Cosne-sur-Loire les loyers versés à compter du 1er janvier 2012 ; 
 	Attendu que, par jugements du 1er octobre 2013, les sociétés Graph 2000 et Graph 2000 Cosne-sur-Loire ont été mises en redressement judiciaire, MM. Y... et Z... étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires dans chaque procédure ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Sursoit à statuer sur le pourvoi ;
 	Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai par celles-ci des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
 	Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 11 juin 2014 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2013 Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Monjasa PTE Ltd contre une décision rendue par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 9 août 2012, au profit de la société Appleton Navigation alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 septembre 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Monjasa PTE Ltd de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

   	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2014 la SCP Gaschignard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Alinéa contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1) le 31 octobre 2012, au profit de la société Pirelli & CSPA alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 décembre 2013 ;  

 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

 	  	PAR CES MOTIFS :

 	DONNE ACTE à la société  Alinéa de son  désistement de pourvoi ;  

 	La condamne aux dépens ;

   	Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Pirelli & CSPA du désistement de sa demande ;

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

   	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation, doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 février 2014 la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Solotra Hermann contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles (12e chambre) le 8 janvier 2013, au profit de la société Faurecia sièges d'automobiles alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 décembre 2013 ;  

 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	DONNE ACTE à la société Solotra Hermann de son  désistement de pourvoi ;  

 	La condamne aux dépens ;

   	Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Faurecia sièges d'automobiles du désistement de sa demande ;

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 

   	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 

 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er avril 2014, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Vega Investment Managers, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6) le 20 décembre 2012, au profit de la société Groupe Someg, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 janvier 2014 :   

 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 

   	PAR CES MOTIFS :

 	DONNE ACTE à la société  Vega Investment Managers de son  désistement de pourvoi ;  

 	La condamne aux dépens ;

   	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Groupe Someg ; 

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassaton doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de de la Cour de cassation les 9 avril et 14 août 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société générale contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 20 septembre 2012, au profit de Mme X... et de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 août 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Société générale de ses désistements de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Blanc et Rousseau la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° Q 13-40.062 et R 13-40.063 qui sont rédigées en termes identiques ;
 	Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :  l'article 1er de la loi (du) 3 mai 1921 autorisant la perception des surtaxes temporaires sur les canaux d'irrigation et de submersion, repris en intégralité à l'article L. 151-31 du code rural et de la pêche, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 34, alinéa 6, de la Constitution de 1958 ?
 	Mais attendu que la référence à l'alinéa 6 de l'article 34 de la Constitution résulte d'une erreur matérielle et que les questions doivent s'entendre comme concernant le principe de légalité de l'impôt posé par ledit article 34 ;
 	Et attendu, d'une part,  que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;
 	Attendu, d'autre part, que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne des titres exécutoires émis par le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales au titre de la distribution d'eau d'irrigation ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Attendu, enfin, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce qu'elles visent une redevance pour service rendu qui n'est due que par les usagers qui utilisent effectivement le service ou l'ouvrage mis à leur disposition ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"L'article L. 267 du livre des procédures fiscales en ce qu'il n'enferme l'action qu'il prévoit dans aucun délai et abandonne la détermination du délai d'action à la compétence discrétionnaire de l'administration fiscale, ce qui conduit à rendre inefficace cette action à l'égard des dirigeants sociaux qui ne sont plus solvables ou à l'égard de personnes qui ne peuvent comprendre d'être poursuivies pour des faits trop anciens, porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant la justice, au principe de proportionnalité, de nécessité et d'adéquation, au respect des droits de la défense qui implique le respect d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre du droit des parties, au principe de bonne administration de la justice, objectif de valeur constitutionnelle, à la compétence du législateur, au principe de clarté et d'intelligibilité de la loi ?" ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la disposition contestée ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'une part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui ont pour but, sous le contrôle du juge judiciaire, d'apprécier la responsabilité d'un dirigeant de société, solidairement avec cette dernière, au titre de manquements aux obligations fiscales leur incombant et répondent ainsi à l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale, ne portent aucune atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, dès lors que le délai dans lequel le comptable public doit engager son action est vérifié concrètement par le juge devant lequel les redevables peuvent exercer un recours effectif ; que, d'autre part, si l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2013 par la cour d'appel de Paris, la société Euralis gastronomie a, par mémoire spécial, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 « L'article L. 115-16, 7° du code de la consommation porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines tel que garanti par les articles 8 de la Déclaration de 1789 et 34 de la Constitution ? » ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne le fait d'avoir mentionné sur un produit la présence dans sa composition d'un autre produit bénéficiant d'une appellation d'origine ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part,  que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la définition du délit, au regard tant de la nature de la mention incriminée que du fait que cette dernière détourne ou affaiblit la réputation d'une appellation d'origine, est rédigée en termes suffisamment clairs et précis pour permettre l'interprétation de la disposition contestée et sa sanction, qui entrent dans l'office du juge, sans risque d'arbitraire ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :	
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2012), que la Banque Delubac et compagnie et la SDBO, aux droits de laquelle se trouve la société CDR créances (les banques), ayant consenti un crédit-bail immobilier à la SNC Eva Charenton (la SNC), M. X... s'est rendu caution solidaire des engagements de la SNC et a affecté deux immeubles en garantie réelle hypothécaire du remboursement de la créance ; que par arrêt du 22 novembre 1995 annulant des jugements des 7 juillet et 15 décembre 1994 M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, Mme Y... étant nommée liquidateur ; que les banques ont déclaré leurs créances au passif de la procédure ; que M. X... a recherché leur  responsabilité ; que M. Z..., intervenant en qualité de mandataire ad hoc s'est  associé aux demandes de M. X..., lesquelles  ont été déclarées irrecevables ;
 	Attendu que les banques soutiennent que le pourvoi de M. X...  est irrecevable, comme ayant été formé par le débiteur, seul, contre elles exclusivement et non contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence ;
 	Attendu que, si le débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir en application des dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 622-9 du code de commerce,  lorsqu'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées, c'est à la condition qu'il exerce ce recours contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence ;
 	D'où il suit que le pourvoi formé par M. X..., seul, hors la présence de son liquidateur et sans que celui-ci ait été appelé, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 octobre 2013, la SCP Odent et Poulet, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société CSF France, contre une décision rendue par la cour d'appel de Nancy le 21 novembre 2012, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 octobre 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  CSF France de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 605 du code de procédure civile et L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Melun, 2 novembre 2012), que M. X... (le débiteur) a été mis en liquidation judiciaire le 16 avril 1999, la société Coudray-Ancel étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; que ce dernier a saisi le juge-commissaire pour être autorisé à transiger avec la société Enviro conseil travaux (la société ECT) ; que, par ordonnance du 1er mars 2012, le juge-commissaire a autorisé cette transaction ; que le tribunal a confirmé cette ordonnance ; que le débiteur s'est pourvu en cassation ;
 	Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ;
 	Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 631 F-D rendu le 8 juin 2010 par la chambre commerciale, financière et économique : 
 	Vu les avis donnés aux parties et au ministère public ; 
 	Attendu que l'arrêt, après avoir retenu que les jugements rendus par le tribunal de commerce d'Orléans les 23 septembre 1983 et 8 juillet 1992 étaient inconciliables au regard du principe de l'unicité des procédures collectives en ce qu'ils avaient, respectivement, mis M. Raymond X... en liquidation des biens à titre de sanction et prononcé la liquidation judiciaire de ce dernier, a annulé le jugement du 23 septembre 1983 dans toutes ses dispositions sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, l'annulation atteint non seulement les chefs de dispositif du jugement du 23 septembre 1983 relatifs à la mise en liquidation des biens de M. Raymond X... mais encore ceux afférents à la mise en liquidation des biens de M. Jean X..., alors que ce dernier n'avait pas été soumis à une seconde procédure collective par l'effet du jugement du 8 juillet 1992 précité ; qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt en en modifiant le dispositif ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	RABAT partiellement l'arrêt n° 631 F-D rendu le 8 juin 2010, et statuant à nouveau : 
 	ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la liquidation des biens de M. Raymond X..., le jugement rendu le 23 septembre 1983, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Orléans ; 
 	Dit que le surplus du dispositif demeure inchangé ; 
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ; 
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	«Les dispositions de l'article L. 631-15 II du code de commerce donnant pouvoir au tribunal de prononcer d'office la liquidation judiciaire à tout moment de la période d'observation portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » ;
 	Attendu que l'article L. 631-15  II du code de commerce permet qu'à tout moment de la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire le tribunal prononce d'office la liquidation judiciaire du débiteur si son redressement est manifestement impossible ; 
 	Attendu que cette disposition est applicable au litige, dès lors que c'est sur son fondement que le tribunal, après avoir retenu que la société Beverage and Restauration Organisation n'était pas viable et qu'aucune solution de redressement n'était envisageable, a converti d'office en liquidation judiciaire la procédure de redressement judiciaire qu'il avait antérieurement ouverte à son égard ; 
 	Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition à valeur constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
 	Mais attendu que, si elle poursuit un motif d'intérêt général, en évitant de retarder l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ni la disposition contestée, ni aucune autre ne fixent les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsqu'à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats ; que la question posée présente donc un caractère sérieux ; 
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon ces textes, que le délai de pourvoi est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée ;
 	Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué, rendu le 20 septembre 2012 par la cour d'appel de Paris, a été signifié à la société Alain Afflelou franchiseur, aux droits de la société Alain Afflelou, et à la société AA IDF, anciennement dénommée Alain Afflelou succursales, le 23 octobre 2012, au lieu du siège social mentionné à l'arrêt, par remise à domicile à une personne dont le nom est indiqué dans l'acte, qui a certifié le domicile des sociétés, s'est déclarée employée et a accepté de recevoir copie ; que le pourvoi formé le 10 janvier 2013 est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne  les sociétés Alain Afflelou franchiseur et AA IDF aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Optical center la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2014, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Constellium Aviatube contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes (1re chambre) le 22 janvier 2013, au profit de la direction régionale des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 novembre 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Constellium Aviatube de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2014, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Saint-Gobain Isover contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A) le 23 novembre 2012, au profit de la direction régionale des douanes et droits indirects de Provence, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 décembre 2013 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Saint-Gobain Isover de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros au directeur régional des douanes et droits indirects de Provence ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2014, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société Européenne des produits réfractaires, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A) le 23 novembre 2012, au profit de la Direction générale des douanes et droits indirects de Provence, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 décembre 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la Société Européenne des produits réfractaires de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros au directeur général des douanes et droits indirects de Provence ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2014, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Voa verrerie d'Albi, contre une décision n° RG : 11/04469 rendue par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1) le 3 décembre 2012, au profit de la Direction générale des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 décembre 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la société Voa verrerie d'Albi de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros au directeur général des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2014, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Voa verrerie d'Albi, contre une décision n° RG : 11/04470 rendue par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1) le 3 décembre 2012, au profit de la Direction générale des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 décembre 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la société Voa verrerie d'Albi de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros au directeur général des douanes et droits indirects de Midi-Pyrénées ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 octobre 2013, la SCP Odent et Poulet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société CSF France contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 26 janvier 2012, au profit de MM. X..., Y... et Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 mai 2013 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société CSF France de son désistement de pourvoi ; 
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 mars 2013, le société Inéo réseaux Sud-Ouest  demande, par mémoires spéciaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées :
 question n° 419 :
 "L'article L. 464-2, I, alinéa 3, du code de commerce en vertu duquel la seule appartenance à un groupe peut être une circonstance prise en compte pour aggraver la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre d'une entreprise appartenant à ce groupe, bien que ce groupe soit demeuré étranger aux pratiques sanctionnées porte-t-il atteinte aux principes d'égalité et de nécessité et de proportionnalité des peines et des sanctions ?" ;
 question n° 420 :
 "L'article L. 464-2, I, alinéa 3, du code de commerce en vertu duquel la sanction doit être proportionnée au dommage causé à l'économie, qui n'est pas quantifiable, porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines ?" ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part,  que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont  pas nouvelles ;
 	Et attendu, d'autre part, que le troisième alinéa de l'article L. 464-2, I, du code de commerce ayant pour objet d'assurer l'efficacité de la protection de l'ordre économique au moyen d'une sanction dissuasive qui doit tenir compte de l'intégralité des ressources pouvant être mobilisées par l'entreprise à laquelle sont imputées des pratiques prohibées, tout en prévoyant qu'elle soit déterminée individuellement pour chaque entreprise ou organisme sanctionné et de façon motivée pour chaque sanction, ce qui permet d'apprécier l'autonomie dont cette entreprise dispose à l'égard du groupe auquel elle appartient et exclut tout caractère automatique du relèvement du montant de la sanction au regard de la seule appartenance à ce groupe, et ce texte ayant déjà fait l'objet de précisions par la jurisprudence concernant le dommage causé à l'économie dont il est également tenu compte pour définir la sanction applicable, lequel doit être apprécié dans son principe et son importance, sans qu'il soit requis de le chiffrer, les questions ne présentent pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 2 août 2012, la société Brasserie de Tahiti soutient qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 	« Les dispositions de l'article 338 du code des douanes et de l'article 2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 ratifiée par la loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999, en ce qu'elles prévoient que les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334, méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par la Constitution et, en particulier, par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige dès lors que la cour d'appel, pour rejeter la demande d'annulation des procès-verbaux de douane en cause, s'est fondée sur ces dispositions ;
 	Attendu que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur des dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que les dispositions contestées n'ont pas pour objet ni pour effet de porter atteinte aux principes du contradictoire et de l'égalité des armes garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en sorte que les griefs formulés au regard  de ces principes constitutionnels ne présentent pas un caractère sérieux ;
 	D'où il suit qu'il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	PAR CES MOTIFS ;
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, le 25 juillet 2012, M. et Mme X... ont formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 2 mai 2012 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 8 avril 2011 par le tribunal de grande instance d'Evry dans l'instance les opposant au trésorier de Montlhéry, devenu le comptable de Montlhéry ;
 	Attendu que, dans son mémoire en défense du 10 janvier 2013, celui-ci déclare renoncer au bénéfice tant de l'arrêt attaqué que du jugement ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au comptable de Montlhéry de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 mai 2012 et du jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 8 avril 2011 ; 
 	DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;
 	Condamne le comptable de Montlhéry aux entiers dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties :
 	Vu l'article 613 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le délai pour former un pourvoi court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
 	Attendu que la société Barbossi Excom s'est pourvue en cassation le 18 février 2013, contre l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2012) rendu par défaut et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date du pourvoi ; que ce pourvoi est, en conséquence, irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne  la société Barbossi Excom aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu que si le débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir en application du texte susvisé, lorsqu'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées, c'est à la condition qu'il exerce ce recours contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable par application de l'article susvisé l'appel formé par M. X..., mis en liquidation judiciaire le 7 mai 1993,  contre un jugement du 6 août 2010 l'ayant condamné à payer des sommes d'argent à la Caisse d'épargne et de prévoyance ;
 	D'où il suit que le pourvoi formé par M. X..., seul, hors la présence de son liquidateur et sans qu'il ait été appelé, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne  M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° B 13-13. 301 et n° C 13-13. 302 ; 
Attendu qu'à l'occasion de leurs pourvois respectifs formés contre les arrêts n° RG 11/ 17499 et 11/ 17502 du 9 octobre 2012, MM. Michaël et Paul X... demandent, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire pour apprécier la constitutionnalité des dispositions de l'article 786 du code général des impôts au regard des articles 6, 13, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que du 10e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; 
Attendu que seuls l'alinéa 1 et le 3° de l'alinéa 2 de l'article 786 du code général des impôts sont applicables au litige, lequel concerne les droits de mutation dus sur la succession de l'adoptant par deux personnes adoptées selon le régime de l'adoption simple ; que la question n'est donc recevable qu'en ce qu'elle a trait à ces dispositions et qu'elle est irrecevable pour le surplus ; 
Attendu que les dispositions contestées n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que, conduisant à liquider les droits de succession selon le taux applicable aux tiers, faute pour l'adopté simple à faire la preuve de ses relations personnelles avec l'adoptant, le texte litigieux est susceptible de méconnaître tant le droit de mener une vie familiale normale, que le principe d'égalité devant l'impôt ; 
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
PAR CES MOTIFS : 
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question en ce qu'elle concerne l'article 786, alinéa 1 et alinéa 2, 3°, du code général des impôts ; 
LA DIT IRRECEVABLE en ce qu'elle concerne les autres dispositions de ce texte ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille treize.