Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Jean-Antoine X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 février 2011, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault sous l'accusation de viols aggravés ;
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense :
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 14 et 15 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 133-9 du code pénal, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de M. X... devant la cour d'assises de l'Hérault pour y être jugé de faits de viol commis sur la personne de Mme Y..., alors une mineure de quinze ans, par une personne ayant autorité ;
 	"alors qu'encourt la cassation, l'arrêt dont les motifs révèlent que la prise en considération de la condamnation amnistiée a influé sur l'appréciation des juges ; que tel est le cas en l'espèce dès lors, d'une part, que la condamnation à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans avec obligation de soins prononcée à l'encontre de M. X... par le tribunal correctionnel de Montpellier du 3 novembre 1997 a été amnistiée par la loi du 6 août 2002 et, d'autre part, que la chambre de l'instruction a fait référence à cette condamnation dans l'exposé des faits, à l'occasion de l'examen de la personnalité de la personne mise en examen et, surtout, dans son appréciation de l'existence de charges suffisantes contre M. X... d'avoir commis des faits de viol" ;
 	Attendu que l'article 14-29 de la loi du 6 août 2002 exclut du bénéfice de l'amnistie les infractions de nature sexuelle ou commises contre des mineurs mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale ;
 	Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 	Et attendu que la chambre de l'instruction était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ali X...
Y...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 24 février 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, recel en bande organisée et séjour irrégulier, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 3 mars 2011, plus de cinq jours francs après la notification, le 24 février 2011, de l'arrêt faite par le chef de l'établissement pénitentiaire à la personne mise en examen, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mustapha X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 29 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145 et suivants et 591 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
 	- M. Moustapha X... ,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145 et suivants et 591 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Couaillier conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	 - M. Louis X...,
 contre l'arrêt n° 268 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, falsification de chèque et usage en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
 	Attendu que, par arrêt du 3 mai 2011, la cour d'appel de Bordeaux a condamné le prévenu, dans la procédure en cause, à trois ans d''emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, et maintien en détention ;
 	Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 	- M. Kawes Abdullah X...,
 	- M. Karzan Y..., 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2011, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les étrangers et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevables leurs appels du jugement du tribunal correctionnel de NANCY du 8 novembre 2010 et qui a ordonné leur maintien en détention provisoire ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, par arrêt du 1er juin 2011, la cour d'appel de Nancy  a condamné M. X... à cinq ans d'emprisonnement, M. Y...  à six  ans d'emprisonnement et a ordonné leur  maintien en détention ;
 	Que, dès lors, les pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel ayant ordonné le maintien en détention provisoire  de MM.  X... et  Y...  sont devenus sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Raphaël X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 4 octobre 2010, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; 
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de conduite malgré la suspension du permis de conduire, et l'a condamné en répression à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ;
 	"aux motifs que les faits sont établis par les constatations régulières de procès-verbaux et reconnus par le prévenu ; que la cour confirmera la décision sur la déclaration de culpabilité, l'infraction étant caractérisée en tous ses éléments ; qu'en répression l'ordonnance d'homologation critiquée a fait une exacte application de la loi pénale tenant compte de la nature des faits et de la personnalité du prévenu ; que la cour confirmera également sur la peine prononcée ; qu'eu égard à l'absence de précédents pénaux, il y a lieu de faire droit à la demande du prévenu sur l'exclusion de la condamnation à intervenir du bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;
 	"1) alors que toute personne gardée à vue doit bénéficier de l'assistance d'un avocat pendant toute la durée de cette mesure, et notamment au cours de chacun des interrogatoires ; qu'en déclarant M. X... coupable du délit de conduite malgré la suspension du permis de conduire à l'issue d'une procédure où M. X..., placé en garde à vue
 puis interrogé sous le régime de la garde à vue, n'a pas pu bénéficier, au cours de cette garde à vue, de l'assistance d'un avocat, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	"2) alors que toute personne placée en garde à vue doit être informée du fait qu'elle dispose du droit de se taire ; qu'en déclarant M. X... coupable du délit de conduite malgré la suspension du permis de conduire à l'issue d'une procédure où M. X..., placé en
 garde à vue puis interrogé sous le régime de la garde à vue, n'a pas été informé du fait qu'il disposait de la faculté de conserver le silence, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; 
 	Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel,  irrecevable ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Yvon X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 mai 2010, qui l'a condamné à 3 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu que le pourvoi, formé le 9 juin 2010, plus de cinq jours après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
DIT n'y avoir lieu à application, au profit de MM. X... et Y..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Guillaume X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 5 mars 2010, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 30 mars 2009, ayant rejeté sa requête en remboursement de frais de fourrière ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 521 du code de procédure pénale, ensemble les articles 710 et 711 du même code ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la juridiction de proximité est compétente pour connaître des contraventions des quatre premières classes, ainsi que des incidents contentieux relatifs aux sentences qu'elle a prononcées ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que M. X... a saisi le juge de proximité d'une demande en remboursement de frais de mise en fourrière de son véhicule, après que, par jugement définitif, la juridiction de proximité, saisie de poursuites pour arrêt ou stationnement gênant, eut constaté l'extinction de l'action publique par effet de la prescription ;
Attendu que la juridiction de proximité a rejeté cette requête en vertu de l'article 711 du code de procédure pénale ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré son appel irrecevable ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les demandes en remboursement de frais de mise en fourrière à la suite d'une opération judiciaire relèvent de la compétence d'attribution des juridictions civiles, la cour d'appel a méconnu les textes visés ci-dessus ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 5 mars 2010 ;
DIT que la juridiction pénale n'est pas compétente pour connaître d'une demande de remboursement de frais de fourrière ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de PARIS et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ludovic X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 31 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-3 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que la chambre de l'instruction a confirmé la prolongation de la détention provisoire pour une durée de six mois, 
"aux motifs que l'information est en voie d'achèvement, le juge d'instruction ayant notifié aux parties l'avis prévu à l'article 175 du code de procédure pénale, ce qui justifie la poursuite de l'information, et que le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut dans ces conditions être fixé à trois mois à compter du 26 mai 2011 ;
"1°) alors que, lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant la prolongation doivent comporter des indications particulières justifiant la poursuite de l'information et qu'en l'espèce, l'arrêt ne comporte pas ces indications ;
"2°) alors que la chambre de l'instruction s'est contredite en prolongeant la durée de la détention de six mois tout en constatant que le délai prévisible d'achèvement de la procédure pouvait être fixé à trois mois, ce qui ne pouvait justifier une prolongation de six mois ; 
Attendu que, pour ordonner la prolongation de la détention provisoire, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
Qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a donné un fondement légal à sa décision, dès lors qu'elle comporte les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et que l'accomplissement des formalités prévues par l'article 175 du code de procédure pénale pour le règlement de la procédure entre dans les prévisions de l'article 145-3, premier alinéa, dudit code ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Marc X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2011, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 150 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63-1 du code de procédure pénale et de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et R. 625-1 du code pénal ;
 	Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et R. 625-1 du code pénal ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été arrêté en état d'ébriété, qu'il a été informé des droits de la personne placée en garde à vue dès qu'il a été en état d'en comprendre la portée et qu'il a alors renoncé à l'assistance d'un avocat ;
 	D'où il suit que les moyens, qui pour le surplus se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° C 11-86.066 F-D
N° 5708
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DIVIALLE ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 août 2011 et présenté par :
- M. Julien X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2011, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" faire constater l'inconstitutionnalité des textes fondant la garde à vue, compte tenu des précédentes décisions du Conseil constitutionnel et de l'assemblée plénière de la Cour de cassation-les articles 63 et suivants du CPP contrevenant à l'article 6 de la conv.EDH " ;
Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, par un mémoire personnel, celui-ci doit être déposé dans la forme et les délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu que le mémoire produit au nom de M. X..., demandeur condamné, par un avocat au barreau de Poitiers, ne porte pas la signature de l'intéressé, et a été déposé le 2 août 2011 au greffe de la Cour de cassation, soit plus d'un mois après sa déclaration de pourvoi faite le 28 juin 2011 ; que, dès lors, en application des articles 584 et suivants du code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Djamal X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 4 novembre 2009, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé une mesure de confiscation ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, les juges énoncent que M. X..., cité à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel, ne comparaît pas et ne fournit aucune excuse ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'il résulte des pièces de procédure que l'huissier a effectué les diligences prévues par les articles 555, alinéa 1, et 558, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 24 février 2011 et présenté par :
M. Alain X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 19 janvier 2011, qui, dans la procédure de transfèrement le concernant, a, en application des articles 728-2 et suivants du code de procédure pénale, confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Créteil ayant substitué une peine de huit ans d'emprisonnement à la peine de huit ans de travaux forcés prononcée, des chefs de tentative d'enlèvements d'enfants tendant à compromettre leur état civil et grivèlerie, par la cour criminelle de N'Djamena (Tchad) ;
Attendu que le mémoire soutient que l'article 728-3, alinéa 2, du code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit que "le procureur de la République requiert l'incarcération immédiate du condamné" est contraire au "respect de la liberté et de la sûreté", partant aux articles 66 de la Constitution, "1°, 2° et 4°" ainsi que 6 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à "la sécurité juridique" ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les réquisitions d'incarcération immédiate prises par le procureur de la République, en application de l'article 728-3, alinéa 2, du code de procédure pénale, visent une personne faisant l'objet d'un transfèrement sur le territoire français après condamnation à une peine privative de liberté par une décision étrangère passée en force de chose jugée ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Betron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR, et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ;
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 3 mars 2011 et présenté par :
- M. Michaël X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-3, en date du 28 janvier 2011, qui, pour violences aggravées , l'a condamné à 1000 euros d'amende avec sursis , avec dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que les questions posées sont celles de la constitutionnalité des articles 459 , 460 et 32 du code de procédure pénale, ainsi que des dispositions du code de procédure pénale ne prévoyant pas que " le ministère public ait à produire un écrit motivé pour justifier d'une décision de déferrement " ; 
Attendu que , selon l'article R.49-31 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010, " Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité " " ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce , le mémoire doit être déclaré irrecevable ; 
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
 	- M. Pierre X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 20 octobre 2010, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à dix-huit mois avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
 	Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 	Mais sur le moyen relevé d'office, pris de l'inconstitutionnalité de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts et de l'abrogation de la loi pénale ;
 	Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ;
 	Attendu que, d'une part, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;
 	Attendu que, d'autre part, nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
 	Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de fraude fiscale, l'arrêt attaqué ordonne, notamment, la publication et l'affichage de la décision, par application des dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des faits ;
 	Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 ;
 	D'où il suit que l'annulation est encourue ; 
 	Par ces motifs :
 	ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 20 octobre 2010, en ce qu'il a ordonné la publication et l'affichage de la décision, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 mars 2011 et présenté par :
- M. Martial X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, en date du 14 octobre 2010, qui, pour viols aggravés, tortures et actes de barbarie aggravés et délits connexes, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de vingt ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; 
Attendu que la question posée soutient que " les dispositions des articles 353 et 355 et suivants du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient que les décisions pénales des cours d'assises ne sont pas motivées autrement que par les réponses laconiques, par un simple oui ou non, apportées à des questions formulées de manière abstraite, vague et générale, portant sur la commission par l'accusé des faits qui lui étaient reprochés, portent ainsi atteinte au principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense et aux exigences constitutionnelles de motivation des décisions prononçant une sanction ayant le caractère d'une punition, et d'un procès juste et équitable " ; 
Attendu que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel du 1er avril 2011 ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 24 février 2011, dans la procédure suivie du chef viols et agressions sexuelles aggravées contre :
- M. Angelo X..., 
reçu à la Cour de cassation le 4 mars 2011 ;
Vu les observations produites ;
Attendu que la juridiction a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
"L'article 148-1, alinéa 2, in fine, du code de procédure pénale méconnaît-il les exigences résultant des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ?"
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, si la disposition qu'elle vise impose à l'accusé placé en détention provisoire, hors le temps de la session de la cour d'assises qui doit le juger, de présenter ses demandes de mise en liberté directement à la chambre de l'instruction, juridiction du second degré, c'est dans tous les cas, et par un arrêt susceptible d'un pourvoi en cassation, et qu'il n'est ainsi porté atteinte ni au principe d'égalité devant la loi et la justice découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ni au droit de l'intéressé à un recours juridictionnel effectif et à un procès équitable garantis par l'article 16 de ce texte ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Betron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de RENNES, en date du 17 février 2011, dans la procédure suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive contre :
- 
M. Gwendal X...,
reçu le 25 février 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 132-9, alinéa 1er, du code pénal portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 34 de la Constitution ?"
Attendu que les dispositions contestées n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions légales critiquées sont claires, n'opèrent aucune distinction injustifiée entre les personnes punissables et laissent à l'appréciation des juges, dans le respect des droits de la défense, la fixation de la peine prononcée ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Kenneth X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 avril 2011, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de Grande-Bretagne en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-26 du code de procédure pénale ;
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-22 du code de procédure pénale ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, M. X... a été appréhendé en vertu d'un mandat d'arrêt européen émis le 6 avril 2011 par un juge de la Maidstone Crown court du Royaume-Uni, aux fins de poursuites pénales à son encontre pour des faits d'omission de notifier à la police son changement d'adresse et son intention de quitter le territoire du Royaume-Uni, à la suite de sa condamnation à trois ans d'emprisonnement pour des délits à caractère sexuel, emportant obligation d'informer la police de toute intention de quitter la Grande-Bretagne pour une période supérieure ou égale à trois jours, en indiquant la date de son départ et le lieu de sa destination, et obligation d'informer la police de tout changement de domicile, faits commis le 9 juillet 2007 ; 
 	Attendu que, pour écarter les moyens et exception de nullité proposés par la personne recherchée, l'arrêt retient, d'abord, que l'article 695-26 du code de procédure pénale autorise l'exécution d'un mandat d'arrêt européen dès l'instant que cette pièce, transmise en télécopie est une traduction en langue française de l'original du mandat dont la cour est en mesure de s'assurer qu'elle est conforme à l'original, ce qui était le cas en l'espèce, ensuite, que les faits ne relevant pas de l'article 695-22 du même code, il n'y avait pas lieu de rechercher si la prescription se trouvait acquise au regard du droit français, enfin, que les faits n'entrant pas dans l'une des catégories énumérées à l'article 695-23 alinéa 2 du même code, les conditions de la double incrimination étaient remplies en l'espèce ;  
 	Attendu que les moyens qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
 	Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X...X...
, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 12 octobre 2010, qui, pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de la TVA et passation d'écritures inexactes ou fraude fiscale, l'a condamné à vingt-quatre mois d'emprisonnement, dont vingt mois avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ; 
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de l'inconstitutionnalité de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts et de l'abrogation de la loi pénale ; 
Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; 
Attendu que, d'une part, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; 
Attendu que, d'autre part, nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; 
Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de fraude fiscale, l'arrêt attaqué ordonne, notamment, la publication et l'affichage de la décision, par application des dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des faits ; 
Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 ; 
D'où il suit que l'annulation est encourue ; 
Par ces motifs : 
ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 12 octobre 2010, mais en ses seules dispositions ayant ordonné la publication et l'affichage de la décision, toutes autres dispositions étant expressément maintenues 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;