Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Denis,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 février 1991, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux en écritures de commerce, escroqueries et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; 

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il résulte des pièces produites d devant la Cour de Cassation que Denis Y... a été mis en liberté le 24 mars 1991, et qu'une nouvelle mesure de contrôle judiciaire, comportant notamment le versement d'un cautionnement de 500 000 francs, a été prise à son égard le 30 mai 1991 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;

  Par ces motifs,

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  IBRAHIM Y...
X... Jean, inculpé d'escroquerie, abus de confiance,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 4 décembre 1990 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Attendu que le demandeur s'est pourvu contre un arrêt de la chambre d'accusation rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 17 décembre 1990 ;

  b Attendu qu'a été adressée au premier président de la Cour de Cassation et reçue au greffe de la chambre criminelle le 28 janvier 1991 une lettre émanant d'un tiers ; qu'à défaut de mémoire contenant des moyens de cassation déposé dans le délai légal par le demandeur en cassation ou son avocat conformément aux dispositions de l'article 567 alinéa 2 du Code de procédure pénale lesquelles excluent l'intervention de toute autre personne, fût-elle fondée de pouvoir spécial, la déchéance est encourue ;

  Par ces motifs, vu ledit article ;

  DECLARE Jean Ibrahim Y...
X... déchu de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pierre,

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1990 qui, pour vol avec effraction en état de récidive, l'a condamné à six années d'emprisonnement avec application d'une mesure de sûreté pour les deux tiers de la peine ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire qui ne vise la violation d'aucun texte et n'invoque aucun point de droit, n'est pas recevable ;

  d Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 19 février 1991 qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... du chef d'abandon de famille, a sursis à statuer sur l'action publique et sur l'action civile ;  Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 avril 1991, ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ;  Vu le mémoire produit ;  d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 461 et 462 du Code de procédure pénale et de ce que la cour d'appel a ordonné un sursis à statuer d'une durée indéterminée ;  Vu lesdits articles ;  Attendu que les juridictions correctionnelles ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner qu'il sera sursis à statuer pour un temps indéterminé sur une action dont elles sont saisies ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pierre X... a été poursuivi pour abandon de famille ;  que les juges du second degré, après avoir constaté que l'appel, interjeté par le prévenu, de l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales maintenant les pensions alimentaires mises à sa charge était toujours pendant devant la chambre civile de la cour d'appel, énonce que cette décision, compte tenu de la période retenue à la prévention, est susceptible de remettre en cause les pensions fixées ;  qu'ils en déduisent qu'il convient de surseoir à statuer sur l'action publique et sur l'action civile, en l'attente de la décision de la chambre civile ;  Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;  Que la cassation est encourue de ce chef ;  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, du 19 février 1991, en ce qu'il a ordonné un sursis à statuer ;

 Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Jean Y..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Georges,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 février 1991 qui, dans des poursuites engagées contre lui des chefs de vols, recels, escroqueries, faux en écriture privée, falsification de document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris d'un "défaut de réponse aux articulations essentielles du d mémoire déposé devant la chambre d'accusation, des contre-vérités étant assimilables à un défaut de réponse" ;

  Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de vérifier que la chambre d'accusation a statué par des considérations de droit et de fait, conformément aux prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, sur la demande de mise en liberté qu'il avait formée ; qu'un tel moyen ne peut être admis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bernard,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 10 octobre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol qualifié, tentative de vol aggravé, et séquestration, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;

  Vu le mémoire produit ;

  Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature ; que, méconnaissant les dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit d pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Attendu que, dès lors, à défaut de moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur encourt la déchéance de son pourvoi, par application des dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

  DECLARE Bernard X... déchu de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Hébrard, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 décembre 1991, qui, pour conduite en état d'ivresse, refus de se soumettre aux vérifications médicales, conduite malgré la décision d'annulation de son permis de conduire, et infraction au Code de la route, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement pour les délits et 2 000 francs d'amende pour la contravention ;

  Vu les mémoires personnels produits ;

  d Attendu que le mémoire produit au nom du demandeur ne porte pas la signature de l'intéressé mais celle d'un avocat au Barreau de Rouen ; que dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Attendu que le mémoire produit par le demandeur luimême, qui n'invoque aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  RANGSY Phiou,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 17 avril 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris d'une violation de l'article 6  3 alinéa 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales ;

  Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté n'aurait pas fait l'objet d'une traduction dès lors, ainsi que le relève à bon droit la chambre d'accusation, qu'il a interjeté appel de ladite ordonnance dans le délai légal ;

  Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;

  Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que c'est également à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable le moyen tiré d'une prétendue nullité de la procédure d'instruction ;

  Qu'en effet, en permettant aux inculpés de demander à tout moment leur mise en liberté, l'article 148 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de ces procédures spéciales, des questions étrangères à leur unique objet ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Ludger, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs notamment de "coups et blessures, non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; d Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour dire n'y avoir lieu à suivre, des chefs de "coups et blessures, non-assistance à personne, graves négligences, et interventions chirurgicales sans permis", la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits, objet de l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que n'étaient pas caractérisées les infractions dénoncées ;

  Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre une décision de non-lieu ;

  D'où il suit que le moyen, qui allègue de prétendues insuffisances de motifs et défauts de réponses à conclusions qui, à les supposer établis, priveraient l'arrêt des conditions essentielles de son existence légale, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Alphand, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gérard,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 30 janvier 1998, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la nullité du procès-verbal d'audition du prévenu par l'officier de police judiciaire ;
   Attendu que ce moyen tiré d'une exception qui n'a pas été soulevée avant toute défense au fond, n'est pas recevable ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris d'une violation des droits de la défense ;
   Attendu que, n'ayant pas comparu, sans fournir d'excuse, bien qu'il eût été cité régulièrement, tant devant les premiers juges, que devant la juridiction du second degré, Gérard X..., qui, compte tenu de la peine d'emprisonnement encourue, ne pouvait se faire représenter, ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la légitime défense et de la violation de l'article 122-5 du Code pénal ;
   Attendu que ce moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau et comme tel irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean Marie,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 23 janvier 1998, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à une amende de 5 000 francs ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Marie X... à une amende de 5 000 francs ;
   "aux motifs adoptés que le magasin était ouvert le dimanche 9 juillet 1995 sans avoir obtenu une autorisation administrative, et que Jean-Marie X... a reconnu qu'en sa qualité de délégué régional, il avait donné ou transmis les instructions pour l'ouverture le dimanche ;
   "alors que l'obligation d'accorder au personnel le repos hebdomadaire dominical ne prive pas l'employeur du droit de laisser son établissement ouvert en l'absence d'arrêté préfectoral de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail ; que Jean-Marie X... était seulement prévenu de n'avoir pas respecté la fermeture hebdomadaire de son établissement le dimanche 9 juillet 1995 ; que la cour d'appel ne pouvait le déclarer coupable et le condamner au paiement d'une amende sans relever l'existence d'un arrêté préfectoral de fermeture qu'il aurait méconnu" ;
   Attendu que le demandeur ne saurait faire grief aux juges d'avoir omis de relever l'existence d'un arrêté préfectoral de fermeture qu'il aurait méconnu, dès lors qu'il n'a pas été condamné sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail, mais sur celui de l'article L. 221-5 dudit Code ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Thierry,   

 contre l'arrêt n° 229/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN en date du 14 août 1991 rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198, 216, 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué aurait, d'une part, répondu aux articulations du mémoire déposé b par le conseil de Y... et, d'autre part, omis de répondre à celles du mémoire déposé par Y... ;

  Attendu que par arrêt du 4 décembre 1991, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Thierry Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du département de la Manche le condamnant à huit années de réclusion criminelle pour évasion avec violences, menaces de mort avec ordre et condition, détention, séquestration d'otages, violences et voies de fait sur des citoyens chargés d'un ministère de service public et vols ; que dès lors le pourvoi formé contre l'arrêt présentement attaqué, rejetant la demande de mise en liberté dans cette procédure, est devenu sans objet ;

  Qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ledit pourvoi ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  VERA X...,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 9 août 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;

  Vu le mémoire produit ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; d 

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que François Y..., inculpé d'escroqueries, a été placé sous mandat de dépôt par le juge d'instruction le 29 mars 1991 ; que par ordonnance du 26 juillet 1991, ce magistrat a prolongé sa détention pour une durée de quatre mois ; que l'inculpé a régulièrement formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 9 août 1991 confirmant ladite ordonnance ;

  Attendu cependant qu'il résulte des pièces produites devant la Cour de Cassation que François Y... a fait l'objet, le 20 septembre 1991, d'une décision de renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'escroqueries ; que par ordonnance distincte du même jour, il a été maintenu en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; qu'il s'ensuit que le demandeur est détenu provisoirement par l'effet de cette dernière ordonnance, laquelle a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation du 4 octobre 1991, devenu définitif ;

  Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

  Par ces motifs,

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  GASTON X...,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 août 1991 qui, dans une information ouverte contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux, abus de confiance, infractions à des interdictions professionnelles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son b maintien sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 140, 179, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction maintenant Y... sous contrôle judiciaire ;

  "au seul motif que les mesures du contrôle judiciaire auxquelles reste soumis l'inculpé sont nécessaires tant à la manifestation de la vérité qu'à la prévention d'un renouvellement de l'infraction ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance déférée ;

  "alors que le maintien du prévenu sous contrôle judiciaire ne peut être ordonné que par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce ; qu'en l'absence de toute référence précise et concrète aux éléments de l'espèce, justifiant le maintien de Y... sous le régime du contrôle judiciaire auquel il est soumis depuis 3 ans, la Cour a entaché son arrêt d'un défaut de motif et de base légale" ;

  Attendu que pour confirmer la décision du juge d'instruction ordonnant le maintien de François Y... sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les faits reprochés à l'inculpé, énonce que les mesures de contrôle judiciaire sont nécessaires tant à la manifestation de la vérité qu'à la prévention d'un renouvellement de l'infraction ;

  Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée par une décision spécialement motivée, conformément à l'article 179 alinéa 3 du Code de procédure pénale ;

  Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ; d 

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien ffons de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin,

Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, MM. Z..., Maron conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Mohamed, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie à son encontre pour infraction à arrêté d'expulsion et divers autres délits l'a notamment condamné à une interdiction du territoire national d'une durée de dix ans ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 2 août 1989, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que devant les juges du fond, saisis des poursuites exercées à son encontre notamment pour infraction à un arrêté d'expulsion en date du 24 août 1988, notifié le 14 octobre 1988, X..., ressortissant tunisien, a excipé de l'illégalité dudit arrêté, en soutenant essentiellement qu'il ne pouvait être expulsé, dès lors qu'il était marié à une française ; qu'il était père de deux enfants français et qu'il résidait sur le territoire national depuis seize années ; Attendu que pour écarter cette argumentation et dire la prévention établie, les juges d'appel énoncent que X... ne peut se prévaloir des exceptions prévues par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 puisque son mariage est intervenu le 15 octobre 1988, postérieurement à la notification de la décision d'expulsion, et qu'il n'a jamais manifesté l'intention de se conformer à la loi, ayant vécu depuis cette époque, et jusqu'à son arrestation, dans la clandestinité ; Attendu qu'en prononçant ainsi, en l'état des seules justifications apportées par la défense, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués au moyen dès lors que, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions de la loi du 2 août 1989 invoquées par le demandeur n'étaient nullement applicables en l'espèce ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du d président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Culié conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Claude,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1989 qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait relevé du jugement du tribunal correctionnel de NICE prononcé le 12 novembre 1987 qui, pour détournement de gage, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;  Vu le mémoire produit ;  Sur la recevabilité du pourvoi ;  d 

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Jean-Claude X... demandeur au pourvoi était présent, assisté de son conseil, à l'audience du 17 janvier 1989 lorsque à l'issue des débats la cour d'appel a mis l'affaire en délibéré et renvoyé publiquement le prononcé de sa décision au 7 février 1989, mention y étant faite de l'avertissement que le président en a donné conformément aux prescriptions de l'article 462 du Code de procédure pénale ;  qu'à cette date l'arrêt a été effectivement prononcé ;  Qu'il suit de là que le demandeur disposait de cinq jours francs à dater du 7 février 1989 pour se pourvoir en cassation conformément aux dispositions de l'article 568 alinéa 1 du Code précité ;  Que dès lors le pourvoi formé le 22 mai 1989 est tardif ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Guerder conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Luc,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que, par arrêt du 17 juin 1991, la chambre d'accusation a ordonné le renvoi de Tangorre devant la cour d'assises sous l'accusation de viols et décerné ordonnance de prise de corps à son égard ; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt du 15 octobre 1991 de la Cour de Cassation ; d 

  Qu'il en résulte que, depuis cette date, le demandeur est détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps et qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt rejetant une demande de mise en liberté relative à un titre de détention qui n'a plus d'effet ; que le pourvoi, est dès lors, devenu sans objet ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  Dit qu'il n'y a lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mathieu, Henricus,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR en date du 14 août 1991 qui, dans la procédure où il est inculpé d'émission, usage, introduction dans un pays quelconque de billets de banque contrefaits ayant cours légal, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 198 du Code de d procédure pénale, non réponse à chef péremptoire de demande ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Mathieu X... a été interpellé alors qu'il venait d'écouler des faux billets répertoriés par l'organisation internationale de police criminelle comme appartenant à la même série de fabrication ; qu'il a été inculpé, notamment, de détention, usage et introduction de billets de banque étrangers contrefaits ayant cours légal ;

  Attendu que pour répondre à l'argumentation de l'inculpé, qui comparaissait à l'audience, et qui, dans un mémoire régulièrement visé, alléguait sa bonne foi, pour écarter la demande de placement sous contrôle judiciaire dont ils étaient saisis et pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, après avoir emporté les faits et analysé les indices de culpabilité relevés contre X..., les juges énoncent que l'inculpé, qui ne justifie d'aucunes ressources avouables, se présentant "selon toute apparence sinon évidence comme un trafiquant international exerçant son industrie sur une vaste échelle", n'offre aucune garantie de représentation, s'agissant d'une procédure criminelle ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle ne l'a fait au mémoire qui lui était présenté, et qui s'est déterminée par des considérations de droit et de fait tirées des éléments de l'espèce, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Soupe, Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau, Jorda conseillers de b la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Georges,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 9 août 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;

  Vu le mémoire produit ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; d 

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges X..., inculpé d'escroqueries, a été placé sous mandat de dépôt par le juge d'instruction le 29 mars 1991 ; que par ordonnance du 26 juillet 1991, ce magistrat a prolongé sa détention pour une durée de deux mois ; que l'inculpé a régulièrement formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 9 août 1991 confirmant ladite ordonnance ;

  Attendu cependant qu'il résulte des pièces produites devant la Cour de Cassation, que Georges X... a fait l'objet, le 20 septembre 1991, d'une décision de renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'escroqueries ; que par ordonnance distincte du même jour, il a été maintenu en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; qu'il s'ensuit que le demandeur est détenu provisoirement par l'effet de cette dernière ordonnance, laquelle a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation du 4 octobre 1991, devenu définitif ;

  Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

  Par ces motifs,

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Attendu qu'à la page 3 de l'arrêt rendu le 25 juin 1991 sur le pourvoi formé par Marc X... contre l'arrêt du 12 mars 1990 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence il est énoncé que "la juridiction du premier degré" a adopté les motifs des premiers juges ;  qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;  Par ces motifs :

  ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 25 juin 1991 et dit que la mention "la juridiction du premier degré" figurant au deuxième paragraphe de la page trois dudit arrêt sera remplacée par la mention "juridiction du second degré" ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de b Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Rémy,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1989 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a ordonné, avec exécution provisoire, la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 411, 459 et 593 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, signifié le 21 juin 1991, que Prébot a été condamné pour avoir circulé, au volant de son véhicule, à une vitesse supérieure à celle autorisée en agglomération, fait prévu et réprimé par les articles R. 10-1 et R. 232 du Code de la route ;

  Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel qui a répondu à tous les chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a donné une base légale à sa décision ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;