Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde Y..., divorcée X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1991 par tribunal de commerce de Vervins, au profit :
   1°/ de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Gérard X...,
   2°/ de M. Gérard X..., demeurant ...,
   3°/ du Crédit agricole Union Nord-Est, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat du Crédit agricole Union Nord-Est, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par le Crédit agricole Union Nord-Est :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y..., épouse divorcée de M. X..., demande l'annulation du jugement (tribunal de commerce de Vervins, 2 juillet 1991) qui a rejeté l'opposition par elle formée à l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X... a autorisé le liquidateur à faire procéder à l'adjudication de divers immeubles dépendant de la communauté d'acquêts ayant existé entre les anciens époux; qu'elle invoque, d'une part, la violation des dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, le "vice grave" du jugement attaqué, qui ne comporte pas de mentions précisant la désignation des immeubles en cause et les modalités de publicité de la vente;
   Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel;
   Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que quand toutes les autres voies de recours sont fermées;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette les demandes présentées par M. Z..., ès qualités et par le Crédit agricole Union Nord-Est sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Y...,
   2 / la société Ovax, société anonyme,
   3 / la société Diatech, société anonyme,
   4 / la société la Médicale Equipex, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / la société Medal, société à responsabilité  limitée,
   6 / la société UMCO, société à responsabilité  limitée,
   7 / la société Distrial, société à  responsabilité limitée,
   8 / la société Ovax International, société à responsabilité limitée,
   9 / la société le Gros Chêne, SCI,
   10 / la société Labelle, SCI, siégeant toutes : Diatech Building RN 10, CV12, 78690 Les Essarts le Roi, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Odent, avocat de M. Y... et des sociétés Ovax, Diatech, la Médicale Equipex, UMCO, Distrial, Ovax International, le Gros Chêne et Labelle, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 28 octobre 1993 le président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et saisie de documents au domicile de M. et Mme Nicolas Z..., 1 rue, Paul X... à Saint-Martin les Boulogne (Pas de Calais), directeur de l'établissement secondaire de l'Office commercial pharmaceutique répartition à Boulogne en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés du groupe Y... et de la société OCPR ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la  défense :
   Attendu qu'aucune déclaration de pourvoi répondant aux exigences de l'article 576 du Code de la procédure pénale ne figure aux pièces de la procédure ; que la Cour de Cassation n'est donc saisie d'aucun  recours ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne les demanderesses, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   21
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Francel "Pati Pat", société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Franco allemand Transit "FAT", dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Francel "Pati Pat", les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Francel "Pati Pat" a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement dirigée contre la société Franco Allemand Transit;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Francel "Pati Pat", envers la société Franco allemand Transit "FAT", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Chambre syndicale professionnelle de la nouveauté et des spécialités qui s'y rattachent, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1994 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit de la société Bretagne Soieries, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Chambre syndicale professionnelle de la nouveauté et des spécialités qui s'y rattachent, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Bretagne Soieries, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1995, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Chambre syndicale professionnelle de la nouveauté et des spécialités qui s'y rattachent se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), le 4 février 1994, au profit de la société Bretagne Soieries, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 juin 1995 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Chambre syndicale professionnelle de la nouveauté et des spécailités qui s'y rattachent de son désistement du pourvoi formé par elle ;
   Rejette les demandes présentées par la société Bretagne Soieries et par la Chambre syndicale professionelle de la nouveauté et des spécialités qui s'y rattachent sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la Chambre syndicale professionnelle de la nouveauté et des spécialités qui s'y rattachent, envers la société Bretagne Soieries, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   123
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., avoué à la cour d'appel de Versailles, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 février 1994 par le président du tribunal de grande instance de Versailles qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 28 février 1994 par Maître J.M. X..., avoué, comme mandataire n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite, et n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   28
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société The Lloyd's Register of Shipping, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section urgences), au profit de la société Campenon Bernad, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Le Prado, avocat de la société The Lloyd's Register of Shipping, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Campenon Bernad, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 septembre 1995, la SCP Le Prado, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société The Lloyd's Register of Shipping se désister du pourvoi formé par elle, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 5 juin 1991 au profit la société Campenon Bernard, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 mai 1995 ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle ;
   Attendu que la société Campenon Bernard, sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une some de 50 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société The Lloyd's Register of Shipping de son désistement de pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers la société Campenon Bernard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2015
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Les Fils de Henri Y..., société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / M. Maurice X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du concordat de la précédente, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la Banque de Savoie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M.
   Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Capron, avocat de la société Les Fils de Henri Y... et de M. X..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque de Savoie, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 5 septembre 1995, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Les Fils de Henri Y... et M. Maurice X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), le 5 février 1993, au profit de la Banque de Savoie, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 juin 1995 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Les Fils de Henri Y... et à M. X..., ès qualités, de leur désistement du pourvoi par eux formé ;
   Rejette la demande présentée par les demandeurs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Les Fils de Henri Y... et M. X..., ès qualités, envers la Banque de Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   3
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fraikin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit de M. Jean X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Comptoir régional de menuiseries et de mandataire ad hoc, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   En présence de : Mme Y..., demeurant 3, place de la Croûte, 50205 Coutances, prise ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Comptoir régional de menuiseries,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Fraikin, de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Fraikin demande la cassation de l'arrêt attaqué (Caen, 1er juillet 1993, n 765/92) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour sous le n 767/92 et faisant l'objet du pourvoi n T 93-19.156 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être  rejeté ;
   Et sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X..., ès qualités, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fraikin, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2234
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joachim X..., demeurant 3 Crussol Résidentiel, 07130 Saint-Peray, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la société Compagnie du Crédit Universel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Monod, avocat de la société Compagnie du Crédit Universel, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à la société Compagnie du Crédit Universel en qualité de caution de la société Somafer ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Compagnie du Crédit Universel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2051
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., exploitant commerce sous l'enseigne "Colson-Immobilier-Patrimoine", demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1994 par le président du tribunal de commerce de Paris, au profit du Bureau Véritas, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat du bureau Véritas, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, formulant le grief de violation de l'article 1134 du Code civil ci-après reproduit en annexe, M. X... reproche à l'ordonnance du délégué du président d'un tribunal de commerce (Paris, 2 mars 1994), revêtue de la formule exécutoire, d'avoir accueilli une requête à fin d'injonction de payer présentée par la société Bureau Véritas ;
   Mais attendu que la voie du recours en cassation formé contre une ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire ne permet que de critiquer les conditions d'apposition de la formule exécutoire ou la régularité de l'ordonnance au regard des prescriptions des articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ;
   d'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par le Bureau Véritas sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers le Bureau Véritas, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2082
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Campanini, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de M. Gilles X..., ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Poccardi, demeurant 4, le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Roger, avocat de la société Campanini, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Campanini a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 25 juin 1993) qui l'a condamnée à payer à la société Poccardi, mise en liquidation des biens, une certaine somme au titre de la redevance afférente à la location-gérance d'un fonds de commerce appartenant à cette dernière ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, l'a tranché sans encourir les griefs des moyens ;
   que ceux-ci ne peuvent  être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Campanini à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2169
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'ex-gérant de la société Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre commerciale), au profit de M. Pierre-Honoré X..., administrateur judiciaire, pris en qualité de liquidateur de la société Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première  branche :
   Vu l'article 180, alinéa 1er, de la loi du  25 janvier 1985 ;
   Attendu que pour condamner M. Y..., ancien gérant de la société Y... père et fils, mise en liquidation judiciaire, à payer une certaine somme en règlement des dettes sociales, l'arrêt déféré se borne à énoncer que cet ancien dirigeant ne peut soutenir qu'il ne s'est rendu compte des difficultés de sa société qu'à la fin d'avril 1990, lorsqu'il a eu connaissance du bilan de l'année 1989, puisqu'après une situation bénéficiaire en 1987 et 1988, le seul fait de ne pas s'être rendu compte de l'importance du passif accumulé au cours de l'année 1989 suffit à démontrer qu'il n'a pas apporté à la gestion de son entreprise l'attention nécessaire ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans s'expliquer sur les causes du déficit de l'année 1989, dès lors que la seule importance du passif constaté ne suffisait pas à établir la réalité des fautes de gestion de M. Y..., la cour d'appel n'a pas caractérisé ces fautes et a ainsi privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. X..., ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2225
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Grasse (1ère chambre), au profit de M. Y... Jean, demeurant ... (Alpes-maritimes), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.
   Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 mars 1995, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... général des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grasse le 23 mars 1993 au profit de M.
   Petit alors que le rapport du conseil rapporteur avait été déposé le 31 janvier 1995 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des impôts de son désistement ;
   REJETTE la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X... général des Impôts, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant "Rembmrement le Bourg, Saint-Mandé à Aulnay-de-Saintonge (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1ère section), au profit de la société quincaillereie générale Comepa, SNC, dont le siège est à Aulnay-de-Saintonge (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Comepa, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à la société quincaillerie générale Comepa ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Comepa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société société civile financière Vauban, dont le siège est ...,
   2 / la société Hôtel de l'Esplanade, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de M. Z... Amar, demeurant ...,
   2 / de Mme Esther-Sophie X..., décédée, demeurant ...,
   3 / de M. Daniel X..., demeurant 6 quai du Maire Dietrich, 67482 Strasbourg,
   4 / de Mme Danièle X..., demeurant 6 quai du Maire Dietrich, 67482 Strasbourg, défendeurs à la cassation ;
   MM. Z... et Y...
X..., Mme Danièle X..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Garaud, avocat de la société société civile financière Vauban, de la société Hôtel de l'Esplanade, de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Mme X..., de M. X..., de Mme X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Statuant tant sur le pourvoi incident formé par les consorts X... que sur le pourvoi formé par la société "Hôtel de l'Esplanade" et la société civile Financière Vauban ;
   Attendu que le pourvoi principal n 93-21.402, ainsi que le pourvoi déposé incidemment, tendent à la cassation, par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Colmar le 28 septembre 1994, attaqué par le pourvoi principal n 93-21.304 et par le pourvoi déposé incidemment, de l'arrêt rendu par la même cour d'appel le 14 décembre 1994 pour le rectifier ;
   Attendu que la cassation de l'arrêt du 28 septembre 1994, prononcée ce jour, entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, celle de l'arrêt qui l'a rectifié ;
   qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les pourvois dirigés contre l'arrêt rectificatif qui sont sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu de statuer sur les  pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses  dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2198
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit :
   1 / de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de M. Alain X..., demeurant ...,
   2 / de M. Z..., pris tant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Alain X... qu'en sa qualité de liquidateur judiciaire de ce dernier demeurant ...,
   3 / de la Caisse de mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement prononçant la liquidation judiciaire de son entreprise ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Z..., ès qualités, sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 14 232 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2020
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 405 P du 21 février 1995 présentée par la compagnie d'assurances La Concorde dans une affaire ayant opposé :
   1 / la compagnie Finnish marine insurance company limited, dont le siège est à Melkogatan, 22. A PL 102 PB, SF 00211, Helsinki (Finlande),
   2 / la compagnie Sampo mutual insurance company, dont le siège est PO Box 347 SF 00101, Helsinki (Finlande), à : 1 / le GIE Baltic terminal, dont le siège est ...,
   2 / la société Jules Roy, société anonyme dont le siège est 51 Route principale du Port, 95000 Gennevilliers,
   3 / la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ...,
   4 / la société Mutuelles unies assurances IARD, dont le siège est ..., venant aux droits du Groupe Axa assurances, région Normandie-Maine, 76000 Elbeuf,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, à l'audience de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie Finnish marine insurance company limited et de la compagnie Sampo mutual insurance company, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Mutuelles unies assurances IARD, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n 405 P du 21 février 1995 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   page 4, à la 18e ligne et à la 19e ligne, au lieu de ...."le GIE et la société Jules Roy, intimés...", il faut lire : ..."la compagnie Finish marine et la compagnie Sampo mutual insurance, intimées..."
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n 405 P du  21 février 1995 ;
   Dit qu'en page 4, à la 18e ligne et à la 19e ligne, au lieu de ...."le GIE et la société Jules Roy, intimés...", il faut lire :

 ..."la compagnie Finish marine et la compagnie Sampo mutual insurance, intimées..."
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt quinze ;
   Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
   2254
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Marie Pont, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mai 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Marie Pont, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la  défense :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures  fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 4 juin 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Marie Pont, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1990