Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger X... et son épouse, née Mireille Planche, demeurant ... (Puy-de-Dôme), gérante de la société à responsabilité limitée Armaco,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 29 octobre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., président du conseil d'administration de la société France leasing, dont le siège social est sis à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ... et Armand G..., demeurant à Adainville (Yvelines), ...,

  contre :

  1°/ M. le procureur général près la cour d'appel de Versailles en ses bureaux sis à Versailles (Yvelines), Palais de justice, ...,

  2°/ M. le greffier en chef du tribunal de commerce de Versailles en ses bureaux sis à Versailles (Yvelines), 1, place André Mignot,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre) ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, MM. B..., E..., D...
F..., MM. A..., X..., D...
Z..., MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. C..., Rémery, conseillers référendaires, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 20 octobre 1988), que, M. Y... ayant fait l'objet d'une condamnation pénale qui entraînait de plein droit, en vertu de l'article 126 de la loi du 13 juillet 1967, la faillite personnelle, le juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés, lui a enjoint de modifier l'inscription au registre selon laquelle il exerçait les fonctions de président de conseil d'administration d'une société ;  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours qu'il avait formé contre cette décision, alors, selon le pourvoi, que les dispositions pénales nouvelles plus douces sont d'application immédiate ;  qu'en vertu des dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et, en particulier, de l'article 201 de cette loi, la faillite personnelle a perdu le caractère d'une peine perpétuelle accessoire au délit de banqueroute que lui conférait la loi du 13 juillet 1967 et en particulier, l'article 126 de cette loi, pour devenir une peine complémentaire facultative ;

 qu'en faisant application à M. Y... de la sanction de la faillite personnelle, sans appliquer les dispositions nouvelles plus douces de la loi du 25 janvier 1985, en vigueur au jour de leur décision, les juges du fond ont méconnu le principe de l'effet immédiat des lois nouvelles plus douces de caractère pénal ;  Mais attendu qu'ayant relevé que la condamnation ayant frappé M. Y... était devenue définitive, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le principe de l'application des dispositions pénales plus favorables édictées par une loi nouvelle était sans incidence sur la mesure accessoire résultant de cette condamnation ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Ali X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

  2°) société Arab Business and Commerce International, dont le siège est P.O Box 9272 à Jeddan (Arabie-Saoudite),

  3°) M. Majid X..., demeurant ... (8e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Viandes Halal,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X... et de la société Arab Business and Commerce International, de Me Barbey, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que MM. Majid X... et Ali X... et la société Arab Business and Commerce International, qui ont exercé les fonctions d'administrateur de la société anonyme Viandes Halal, mise successivement en redressement et en liquidation judiciaires, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1989) d'avoir confirmé le jugement par lequel le tribunal a prononcé, sur saisine d'office, la faillite personnelle de M. Majid X... pour une durée de vingt ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui ne constate, ni que M. Majid X... a personnellement commis, provoqué ou sciemment toléré les actes litigieux, ne pouvait prononcer à son encontre la sanction de la faillite personnelle sans priver sa décision de base légale au regard des articles 188 et 189 de la loi du 25 janvier 1985, et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a caractérisé, ni le caractère abusif de la poursuite de l'activité, ni l'intérêt personnel que M. Majid X... aurait cherché à en tirer, a de plus fort privé sa décision de base légale au regard

des articles 188 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ;  Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les administrateurs n'avaient pas satisfait à leur obligation d'établir les comptes et le bilan de l'exercice 1986, la  comptabilité ayant ainsi été inexistante au sens de l'article 182, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 pour l'année 1987 et qu'ils avaient, en outre, omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements ;  que par ces seuls motifs elle a justifié légalement sa décision ;  que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme les Fils de Louis Y..., dont le siège est 112, rue du Collège à Roubaix (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Marcilly-sur-Eure (Eure),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Ryziger, avocat de la société les Fils de Louis Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 février 1992, Me Ryziger, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société les Fils de Louis Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 11 octobre 1990 au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 décembre 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société les Fils de Louis Y... de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai ;

  ! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Camille X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à l'URSSAF de Seine-et-Marne, en qualité de caution de la société X... et Vedy ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que l'URSSAF de Seine-et-Marne sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2040
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1993 par le tribunal de grande instance de Marseille, au profit de la société Provis, dont le siège est sis ... 1er (Bouches-du-Rhône), représentée par son président du conseil d'administration, M. Pierre X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Provis, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succintement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
   Attendu, selon le jugement, que, par assignation du 8 octobre 1992, la société Provis a sollicité le remboursement de la taxe différentielle acquittée de 1987 à 1992 pour la possession d'un véhicule Mercédes ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement se borne à énoncer que, "contrairement aux moyens de défense contenus dans le mémoire de l'administration, c'est à juste titre que la société demanderesse s'appuie sur l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 6 avril 1993" ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Marseille ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulon ;
   Condamne la société Provis, envers M. le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1590
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., bâtiment C, 94450 Limeil Brévannes, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 4 octobre 1993 n 908, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Jean-Claude X..., en sa qualité de principal au cabinet d'expertise comptable Jean-Luc Rachlin ... à Limeil-Brévannes (Val-de-Marne) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ce cabinet et de la société anonyme SOGEDOC ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures  fiscales ;
   Attendu, qu'aux termes de ce texte, le président du Tribunal qui autorise une visite et saisie domiciliaire désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ;
   Attendu qu'en autorisant "l'adjudant Y... ou tout officier de police judiciaire désigné par lui territorialement compétent", le président du Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 octobre 1993, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Créteil ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du président du tribunal de grande instance de Créteil, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2257
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Câblerie d'Eupen AG, société anonyme, dont le siège est ... 4700 Eupen (Belgique),
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société AEB France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Câblerie d'Eupen AG, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société AEB France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Câblerie d'Eupen a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement de la somme de 142 170 francs dirigée contre la société AEB France;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Câblerie d'Eupen AG aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cablerie d'Eupen AG à payer à la société AEB France la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section B), au profit de la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège social est situé ..., et le siège central 6, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Olivier de Nervo, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Crédit du Nord, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 octobre 1998, Me de Nervo, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes, le 20 juin 1996, au profit de la société Crédit du Nord ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit du Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Z... Cabane, demeurant ... n° 7, Bâtiment "Le Kirstal", 06270 Villeneuve Loubet,
   2°/ M. Michel X..., demeurant : 50694 Pirae Tahiti,
   3°/ la société Bureau d'Etudes Techniques Atelier 3, dont le siège est Centre Vaima, 105 B, Papeete, Tahiti, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 2ème section), au profit de la compagnie nationale Air France, venant aux droits de la compagnie U.T.A., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de M. X... et de la société Bureau d'Etudes Techniques Atelier 3, de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la compagnie nationale Air France, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° F 96-11.866 formé par M. Y..., M. X... et la société Bureau d'Etudes Techniques Atelier 3 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Lassalle, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la société Charterhouse associates, dont le siège est ... V, 75008 Paris, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Charterhouse associates, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 novembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris sous le n° 94/17135 le 11 mai 1995, au profit de la société Charterhouse associates ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Charterhouse associates ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Textiles des articles Renoma, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre B), au profit :
   1 / de la société de droit italien ISIDE S.P.A., dont le siège est Via S Pio X 54 Bis, Abano Terme 35031 Italie,
   2 / de la société de droit italien Tessitura Serica Giovanni Canepa, dont le siège est 5 Fermo Della X..., Come Italie,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Textiles des articles Renoma, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société ISIDE, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Tessitura Serica Giovanni Canepa, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mars 1998, M. Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Textiles des articles Renoma se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 1er décembre 1995 au profit de la société ISIDE et la société Tessitura Serica Giovanni Canepa, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 janvier 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Textiles des articles Renoma de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des défenderesses ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, ministère du Budget, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° 4271/94 rendu le 10 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société Fina France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Fina France, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande isntance de Nanterre le 10 janvier 1995, au profit de la société Fina France ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fina France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société SPA 
X...
, société de droit italien, dont le siège est ...,
   2°/ la société X... France (ex 
X...
 Neige), société à responsabilité limitée, dont le siège est Savoie Technolac, immeuble "l'Arche", 73370 le Bourget du Lac, en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société Disico, société anonyme, dont le siège est Beaumont, 01240 Saint-Paul de Varax, avec service administratif ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société SPA 
X...
 et de la société X... France (ex 
X...
 Neige), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Disico, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 avril 1998, Me Roger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés SPA 
X...
 et X... France, se désister du pourvoi formé par elles contre la décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 1er août 1995, au profit de la société Disico, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 novembre 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux sociétés SPA 
X...
 et X... France de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société Deloitte et Touche conseil, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Deloitte et Touche conseil, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre le 30 mai 1995, au profit de la société Deloitte et Touche conseil;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Deloitte et Touche conseil;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Nancy (2e chambre), au profit :
   1°/ de la société Jullien, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la société civile immobilière et financière Jullien, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Jullien et de la société civile immobilière et financière Jullien, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nancy le 20 septembre 1995, au profit de la société Jullien et de la société civile immobilière et financière Jullien ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Jullien ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société la Banque populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude et de l'Ariège (BPPOAA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre A), au profit de M. François, Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Bezard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Blondel, avocat de la société BPPOAA, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première  branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la Banque populaire des Pyrénées-orientales, de l'Aube et de l'Ariège (la banque) la somme principale de 11 534,35 francs, l'arrêt déféré relève qu'après avoir demandé la condamnation de M. X... au paiement de la somme principale de 115 534,35 francs, la banque ne réclame plus que celle de 11 534,35 francs et que la cour d'appel ne peut, sans statuer ultra petita, retenir que la banque sollicite toujours le paiement de 115 534 francs ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le chiffre de 11 534,35 "participe d'une erreur d'écriture, le nombre 5 apparaissant au troisième rang du chiffre 115 534,35 francs ayant été omis", ce dont il résulte que la somme principale demandée par la banque s'élevait en réalité à ce dernier chiffre, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X..., envers la société BPPOAA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   60
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean Paul X..., demeurant ...,
   2 / la société AMA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / M. Etienne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1995 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section C, au profit :
   1 / de M. Jacques C..., demeurant à Saint-Julien, 29212 Bourg Blanc, pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de donataire de l'universalité des biens composant la succession de son épouse, Mme Jeans Augustine B..., décédée le 23 août 1993,
   2 / de Mme Anne Marie A... veuve Jan, demeurant ...,
   3 / de M. Yvon Y..., demeurant ...,
   4 / de M. Alain Z..., demeurant ...,
   5 / de Mme Françoise Y... épouse Le Goarant, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de MM. Jean-Paul et Etienne X..., de la société AMA, de Me Blondel, avocat de M. C..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux demandeurs de leur reprise, à l'égard de ses héritiers, de l'instance engagée à l'encontre de M. Yvon Y..., décédé ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que MM. Jean-Paul et Etienne X... et la société AMA font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer aux consorts D... une certaine somme au titre du solde du prix de cession de parts sociales ;
   Mais attendu que sous couvert du grief de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Jean-Paul et Etienne X... et la société AMA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à M. C... la somme de 10 000 francs ;
   Les condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Abdelaziz X..., demeurant ...,
   2 / M. Saïd X..., demeurant ...,
   3 / la société 3 B Trading, société à resopnsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mai 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de MM. X... et de la société 3 B Trading, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance, relevée d'office:
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 16 mai 1997 par MM. X... et la SARL B Trading contre l'ordonnance rendue le 6 mai 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE MM. X... et la SARL 3 B Trading déchus de leur pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la société Staubli-Verdol, société anonyme, dont le siège est ...,
   en rectification de l'arrêt n° 1573 P du 20 octobre 1998, dans une affaire l'opposant à :
   1 / la Société Maschinenfabrik Jakob Muller, dont le siège est Schulstrasse 14, Ch 5262 Frick, (Suisse),
   2 / la Société Textilma, société de droit suisse, dont le siège est Seestrasse 97, Ch 6052 Hergiswill (Suisse),
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Maschinenfabrik Jakob Muller et de la société Textilma AG, de Me Bertrand, avocat de la société Staubli-Verdol, de Me Guinard, avocat de la Chambre nationale des huissiers de justice, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Staubli-Verdol demande que dans l'arrêt n° 1573 P, rendu par cette chambre de la Cour de Cassation le 20 octobre 1998, l'expression "procès-verbal de saisie-arrêt du 27 juin 1988", portée au 1er alinéa de la page 3, soit remplacée par l'expression "procès-verbal de saisie-contrefaçon du 27 juin 1988" ;
   Attendu que la mention d'une saisie-arrêt résulte d'une erreur matérielle, la contestation ayant bien porté sur la validité d'une saisie-contrefaçon ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête en rectification ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit qu'à la page 3, 1er alinéa, 2e ligne de l'arrêt n° 1573 P, rendu entre les parties le 20 octobre 1998, les mots "saisie-arrêt" sont remplacés par les mots "saisie-contrefaçon" ;
   Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et qu'il sera notifié comme l'a été l'arrêt n° 1573 P ;
   Met les frais du présent arrêt rectificatif à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.