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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Arnaud,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire, qui n'offre à juger aucun point de droit et ne formule aucun grief précis contre l'arrêt attaqué, est irrecevable ;

  Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application de d l'alinéa 2 de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

  DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Malibert, Milleville, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Mouloud,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 27 avril 1990, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de la mesure de fermeture d'un débit de boissons ;  Vu le mémoire produit ;  Sur la recevabilité du pourvoi ;  Attendu qu'aux termes de l'article 568 du d Code de procédure pénale, le ministère public et les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ;  que le jour du prononcé de l'arrêt est le point de départ du délai du pourvoi lorsque la partie a été présente ou représentée ;  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mouloud Y... était représenté par son conseil à l'audience du 27 avril 1990 où cette décision a été rendue ;  Attendu que le 3 mai 1990, dernier jour pendant lequel le pourvoi pouvait être normalement reçu, était un jeudi, ni férié, ni chômé ;  Que, dès lors, le pourvoi, formé seulement le 4 mai 1990, est irrecevable comme tardif ;  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Jean A..., Blin conseillers de la chambre, MM. Z..., Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  D'HAUSEN JeanFrédéric,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1990, qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 et 2 000 francs d'amende, ainsi qu'à 6 mois de suspension du permis de conduire pour refus d'obtempérer et infraction au Code de la route ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 431 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions ;

  Attendu qu'il appert du jugement du tribunal et de l'arrêt confirmatif attaqué que, poursuivis pour avoir, au volant d'un véhicule automobile, circulé à une vitesse excessive et refusé d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire chargé de contrôler les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, D'Hausen a produit pour sa défense deux attestations tendant à établir qu'au jour et à l'heure des faits, il ne pouvait se trouver à l'endroit où les infractions ont été constatées ;

  Que pour répondre à ses conclusions aux termes desquelles le tribunal aurait à tort écarté les attestations comme dépourvues de caractère probant, la cour d'appel relève que "le premier juge a exactement exposé les faits, les a déclarés établis et leur a donné leur juste qualification pénale" ;

  Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; que le moyen qui, sous le couvert d'un défaut ou d'une insuffisance de motifs, se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ; 

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... Michel,

 contre l'arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'assises de la DORDOGNE qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que la procédure est régulière en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  d Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Guerder conseillers de la chambre, MM. Louise, Bayet, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... Marcel,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 juillet 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la DROME sous l'accusation de viols aggravés ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur sa recevabilité :

  Attendu que le mémoire produit par le demandeur n'est pas signé par celui-ci ; que, ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne d saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu qu'ainsi, le demandeur n'ayant pas déposé, dans le délai légal, un mémoire régulier exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en application des dispositions de l'article 574-1 du Code précité, de le déclarer déchu de son pourvoi ;

  DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Alain,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1990 qui l'a condamné pour abus de confiance à 6 mois d'emprisonnement dont 5 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 591 et 593 du b Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Riou coupable d'abus de confiance, l'a condamné à la peine d'emprisonnement de six mois, dont cinq avec sursis et mise à l'épreuve, au paiement d'une amende et de dommages et intérêts à Mme X... ;

  "aux motifs qu'il est établi que les époux X... ont confié en avril 1988 à Riou, alors garagiste à Cormelles-le-Royal, la vente d'un véhicule automobile 2 CV qui se réalisait pour le prix de 5 000 francs ; qu'en dépit de leurs nombreuses réclamations amiables et des engagements pris téléphoniquement par le prévenu auprès des services de police, le véhicule n'était pas restitué ni la somme payée ;

  "alors qu'il ne ressort pas des motifs de l'arrêt attaqué que la non-restitution du véhicule, ou la non-remise du prix de vente, auraient procédé de la mauvaise foi de Riou ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas caractérisé, en son élément intentionnel, l'abus de confiance imputé au prévenu" ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, pour partie reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance, en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers d référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Claude,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1990, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et à des réparations civiles ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 373, L. 375 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, d défaut de motifs, manque de base légale ;  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'exercice illégal de l'art dentaire de juillet 1987 à décembre 1987, et l'a condamné de ce chef à la peine de 40 000 francs d'amende ;  "aux motifs que le prévenu a admis lui-même avoir pratiqué la denturologie avant 1986 puis de juillet 1987, date d'obtention de son diplôme de denturologie, jusqu'en décembre 1987 ;  que les premiers juges ont donc retenu à bon droit Claude Y... dans les liens de la prévention pour les actes dentaires prohibés accomplis par lui de juillet 1987 à décembre 1987 ;  "alors que le délit d'exercice illégal de l'art dentaire est un délit d'habitude qui suppose, pour être caractérisé, la constatation de l'existence de deux actes médicaux au moins ;  que, dès lors, en énonçant de manière générale que le prévenu aurait exercé illégalement l'art dentaire de juillet 1987 jusqu'en décembre 1987, les juges du fond n'ont pas constaté l'existence de faits précis et datés caractérisant le délit reproché" ;  Attendu que pour déclarer le prévenu coupable d'exercice illégal de l'art dentaire, la juridiction du second degré retient que Claude Y..., qui n'est pas titulaire du diplôme de chirurgien-dentiste, a exercé du mois de juillet au mois de décembre 1987 une activité consistant à procéder à des prises d'empreintes et à mettre en place des prothèses mobiles qu'il fabriquait, alors que de tels actes relèvent de l'art dentaire ;  Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui caractérisent la circonstance d'habitude, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi,

  Condamne le demandeur aux dépens ;  d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Blin, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, M. Z..., Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Emile,   

 contre l'arrêt de la Cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1990, qui, pour délits et contraventions de coups ou violences volontaires, et violences légères, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ainsi qu'à deux amendes d'un montant respectif de 1 000 et de 500 francs, et à des d réparations civiles ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, alinéa 1 et 2-6°, R. 40-1 et R. 38-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés ;

  "alors qu'en aucune de leurs énonciations, l'arrêt attaqué et le jugement dont la cour d'appel se borne à adopter les motifs sur la déclaration de culpabilité, ne caractérisent les éléments constitutifs des infractions poursuivies ; que notamment, ils ne relèvent aucun élément de la cause susceptible de déterminer la nature des violences ou voies de fait, ni a fortiori, d'établir leur caractère volontaire tant en ce qui concerne les délits que les contraventions déclarés établis ; qu'ils ne constatent pas davantage la nature de l'arme dont l'utilisation a été retenue comme circonstance aggravante, ni l'existence d'une relation de cause à effet entre les prétendues violences ou voies de fait et les incapacités de travail constatées" ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs tant les délits et contraventions de coups ou violences volontaires que la contravention de violences légères dont elle a déclaré coupable le demandeur ;

  Que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d 

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de

chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Louis, partie civile,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 18 septembre 1990, qui dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre X... pour voies de fait et dégradations de biens, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;  Vu le mémoire produit :

  d Sur la recevabilité du pourvoi ;  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que par ordonnance du 22 juin 1990 notifiée à la partie civile et à son conseil par lettres recommandées expédiées le même jour, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu de suivre contre quiconque des chefs de voies de fait avec préméditation et dégradation volontaire ;  Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance relevé le 5 juillet 1990 par la partie civile la chambre d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée "au delà du délai de 10 jours prévu à l'article 186 du Code de procédure pénale" ;  Attendu qu'en statuant ainsi les juges ont fait l'exacte application de ce texte ;  Et attendu que l'appel ayant été à bon droit jugé irrecevable le pourvoi est lui-même irrecevable ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Cécilia, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 9 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de recel, abus de confiance et dégradation de clôture, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

  Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, insuffisance et contradiction de d motifs, défaut de réponse à articulations essentielles des mémoires et manque de base légale ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation a, d'une part, répondu aux arguments essentiels du mémoire déposé par la partie civile, et d'autre part, après avoir analysé les faits dénoncés, exposé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions visées par la plainte ;

  Attendu que le moyen de cassation proposé qui se borne à discuter la valeur des motifs, de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;

  D'où il suit que ce moyen n'est pas recevable et que, par application du texte précité, le pourvoi est lui-même irrecevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  Le procureur général près la cour d'appel de NANCY, K contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 4 avril 1990, qui, dans une procédure suivie contre Dominique X... du chef de vol, a relaxé le prévenu ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;  d Vu lesdits articles ;  Attendu que la détention matérielle, non accompagnée de la remise de la possession, n'est pas exclusive de l'appréhension qui caractérise l'un des éléments constitutifs du délit de vol ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Dominique X..., aide-comptable à l'entreprise Est-Transport, a, sans l'autorisation de son employeur, tiré une liste du personnel sur l'ordinateur mis à sa disposition pour l'établissement des fiches de salaires et l'a utilisée à des fins étrangères à ses fonctions ;  qu'il a été poursuivi pour vol ;  Attendu que, pour prononcer une décision de relaxe, la cour d'appel, après avoir rappelé que Vigneron était délégué du personnel, énonce qu'en faisant un tirage de la liste du personnel, "il a pu estimer qu'il agissait dans le cadre de ses attributions de délégué" ;  Mais attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de leurs constatations que le prévenu, qui avait la simple détention matérielle du fichier informatique, l'avait utilisé à des fins personnelles, à l'insu et contre le gré de son employeur, et l'avait ainsi appréhendé frauduleusement, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;  D'où il suit que l'arrêt encourt la censure ;  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions concernant l'action publique, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 4 avril 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gérard,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, d défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

  Que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'usage par la cour d'appel du pouvoir qui lui appartient d'apprécier souverainement dans les limites des conclusions des parties l'étendue du préjudice causé par l'infraction, ne saurait être admis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-José-
contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 29 octobre 1987 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la confusion de cette peine avec une autre de 9 mois avec sursis prononcée le 10 juillet 1987 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'insuffisance de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris du défaut de réponse à argument péremptoire ; Les moyens étant réunis ; Attendu que de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il a confirmé et dont il a fait siens les motifs, il appert que pour déclarer X... coupable d'abus de biens sociaux les juges énoncent que le prévenu était bien le gérant de fait de la SARL " STV " comme l'ont affirmé divers témoins que les juges énumèrent ; qu'à ce titre, courant 1981, 1982 et 1983, il avait réalisé en toute connaissance de cause avec des matériaux et les deniers de la SARL, des travaux sur la propriété de sa mère et édifié deux garages, une clôture et un mur de soutenement, et ce au détriment de la personne morale dont il était le véritable dirigeant ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel qui n'avait pas à s'expliquer sur les raisons qui ont conduit le Parquet poursuivant à ne pas inclure dans les poursuites le dirigeant légal de la société et qui s'est déterminée au vu de témoignages qui ont forgé sa conviction a justifié sa décision ; Que, dès lors, les moyens proposés ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Henri, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1991, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, et qui a prononcé à son encontre l'interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans ;  Vu le mémoire produit ;  Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par d l'abrogation de la loi pénale ;  Attendu que l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, en donnant une nouvelle rédaction à l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, a fait disparaître l'incrimination d'émission de chèque sans provision ;  Qu'il s'ensuit que l'action publique est éteinte ;  Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé,

  DECLARE l'action publique ETEINTE ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roger-
contre un arrêt (n° 949) de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1985 qui l'a condamné à 600 francs d'amende pour infraction à la réglementation relative au contrôle des conditions de travail dans les transports routiers ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur du décret 86-1130 du 17 octobre 1986 concernant l'application des dispositions du règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans les transports par route et du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ; Vu l'article 6 dudit décret, et l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement et du procès-verbal base des poursuites que X..., directeur d'une société commerciale, a, le 26 juillet 1983, fait circuler un véhicule affecté au transport du personnel de la société et dont le conducteur, salarié au service de ladite société, n'était pas muni de la copie de l'horaire de service exigée par l'article 1er de l'arrêté interministériel du 11 février 1971 relatif au contrôle de la réglementation des conditions de travail dans les transports par route, infraction alors punie des peines prévues par l'article 1er du décret 71-125 du 11 février 1971 ; que cité à comparaître de ce chef devant la juridiction répressive, il a été déclaré coupable par la cour d'appel de la contravention poursuivie et condamné à une amende d'un montant de 600 francs ; Mais attendu que l'article 6 du décret susvisé du 17 octobre 1986 a expressément abrogé le décret 71-125 du 11 février 1971, et que les faits en cause ont cessé d'être punissables ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé, 
ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt (n° 949) de la cour d'appel de Metz, en date du 19 décembre 1985, 
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; 
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Rachid, 
contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 30 juillet 1987, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ainsi qu'à 5 ans d'interdiction du territoire, et qui a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 22, 25, 27 de la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable, étant étranger, de s'être soustrait à l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière, pris par le préfet de police de Paris, en date du 15 mai 1987 ; " au motif adopté des premiers juges qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu ; " alors que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en l'espèce la cour d'appel ne pouvait omettre de rechercher si le fait que le demandeur poursuivait ses études régulièrement en France, disposait de ressources, jouissait d'un domicile fixe, ne constituait pas les conditions suffisantes lui permettant d'obtenir un titre de séjour ; qu'il avait, en outre, déposé un recours devant le tribunal administratif et une requête de sursis à exécution, en sorte que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de tenir compte de pareilles circonstances propres à écarter toute infraction " ; 
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité que les juges du fond, pour retenir à la charge de X... le délit prévu par l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986, ont énoncé qu'il ressortait des éléments du dossier et des débats que le prévenu, de nationalité marocaine, s'était soustrait le 3 juin 1987 à l'exécution d'un arrêté, régulièrement notifié, de reconduite à la frontière pris à son encontre le 15 mai 1987 par le préfet de police de Paris, et fondé sur le fait que l'intéressé, entré en France le 28 septembre 1986, s'était maintenu sur le territoire national à l'expiration d'un délai de trois mois sans pouvoir justifier d'un premier titre de séjour ; Attendu qu'en cet état, et alors qu'il ne résulte nullement des pièces de procédure que X... ait saisi les juges de conclusions faisant valoir qu'il avait formé devant la juridiction administrative un recours contre la décision en cause, lequel serait d'ailleurs dénué de caractère suspensif, ou ait justifié de ce qu'il bénéficiait d'un sursis à exécution, la cour d'appel, loin de méconnaître les textes invoqués par le demandeur, en a fait au contraire l'exacte application ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Pierre, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1990 qui, pour excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à une amende de 900 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que le mémoire personnel produit, qui ne porte pas la signature du demandeur lui-même, ne répond pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale et, en conséquence, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;  Statuant sur les pourvois formés par :

Y... Félix, épouse C..., K 

  EUGENE B...,

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort de France, en date du 19 avril 1991, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de Fort de France sous la prévention de tentative de porter atteinte à la sincérité d'un scrutin ;  Joignant les pourvois à raison de la connexité ;  d Vu les mémoires produits ;  sur la recevabilité des pourvois ;  Attendu que, pour renvoyer les demandeurs devant le tribunal correctionnel, la chambre d'accusation a statué sur l'appel du ministère public de l'ordonnance du juge d'instruction qui, contrairement à ses requisitions, avait dit qu'il n'existait pas contre Felix Y..., épouse C... et Henri Z... charges suffisantes de s'être rendus coupables de manoeuvres frauduleuse pour tenter de porter atteinte à la sincérité d'un scrutin ;  Attendu que, selon l'article 574 du Code de procédure pénale, les arrêts des chambres d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence ou lorsqu'ils présentent des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier ;  Que tel n'est pas le cas de l'arrêt attaqué qui, statuant sur l'appel du ministère public, ne se prononce pas sur la compétence, ne contient aucune disposition définitive et laisse entier les droits des demandeurs devant la juridiction de jugement ;  D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;  DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;  Condamne les demandeurs aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., A..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me ANCEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur les pourvois formés par :

Z... Patrick,   

X... Daniel, parties civiles,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1991, qui, dans la procédure suivie contre Lucien Y... du chef de rebellion, les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé le prévenu ;

  Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

  b Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 470, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Guizard des poursuites exercées à son encontre ;

  "aux motifs que "les conditions de l'interpellation enlèvent leur crédibilité aux aveux primitivement passés puis rétractés par Guizard" ;

  "alors que, en l'état d'une décision de condamnation des premiers juges fondée sur un aveu et un témoignage, les juges d'appel ne pouvaient relaxer le prévenu après avoir seulement écarté la preuve de l'infraction tirée de l'aveu" ;

  Attendu que le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve soumis au débat contradictoire ;

  Qu'un tel moyen ne saurait être admis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE les pourvois ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,   

 contre l'arrêt n° 342 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1990 qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à cinq amendes de 1 000 francs ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 427, 429 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable des contraventions de :

  1°) circulation à l'aide d'une photocopie d'arrêté portant autorisation de transport exceptionnel ;

  2°) non-respect des prescriptions quant à la longueur et la largeur du convoi ;

  3°) défaut de voiture pilote ;

  4°) défaut de signalisation lumineuse adéquate (feux tournants, feux d'encombrement) ,

  5°) circulation dans le département de l'Orne malgré une mesure d'interdiction ;

  "alors que les juges du fond, qui déclarent ainsi fondée la prévention sans aucunement indiquer les éléments de preuve ni faire état d'un procès-verbal de constat régulier leur permettant d'asseoir leur conviction, n'ont pas donné de base légale à leur décision" ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, incomplètement reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour déclarer Michel X... coupable des cinq contraventions retenues par la prévention, la cour d'appel, après avoir rappelé celles-ci a caractérisé les éléments constitutifs de ces contraventions en se référant exactement aux éléments du procès-verbal les ayant constaté ;

  Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Jorda d conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Mohamed, partie civile,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 mars 1988, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Charef X... dans une poursuite du chef de vol ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que d Mohamed A..., possesseur régulier d'objets qui lui avaient été confiés en garde par leur propriétaire Mohamed Z..., les a volontairement remis à Belaïd Y... sur demande de ce dernier ;

  Attendu que pour relaxer Belaïd Y... et débouter Mohamed Z..., partie civile, de ses demandes, la cour d'appel a déduit, à juste titre, de ces constatations qu'un des éléments du délit de vol, l'appréhension frauduleuse, n'était pas caractérisé ;

  Attendu, en outre, que les faits ne sont pas suceptibles d'être qualifiés d'abus de confiance dès lors qu'aucun des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal n'existait entre Mohamed Z... et le prévenu ni entre ce dernier et Mohamed A... ;

  Attendu que le moyen qui, par ailleurs, se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges d'appel, des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme RactMadoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;