Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (CIV.2, 11 janvier 2006, pourvoi n° T 03-19.647),  que par acte notarié du 2 septembre 1987, la société Midland bank (la Midland bank) a consenti un prêt de 3 000 000 francs à la SCI Boussolenc (la SCI) et que, par acte authentique du 23 septembre 1996, la Midland Bank a cédé sa créance à la banque Woolwich aux droits de laquelle est venue la banque Patrimoine et immobilier ; que cette dernière a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la SCI, qui a alors demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de cette mesure ; que cette demande a été rejetée par la cour d'appel ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur  le second moyen :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour déclarer bonne et valable la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la société l'Ancolie le 22 octobre 2001 selon exploit de M. X..., huissier de justice et régulièrement dénoncé au débiteur, l'arrêt retient que l'acte de prêt a été volontairement exécuté pendant douze ans et que la SCI a elle-même affirmé que les règles et formalités de l'offre préalable de crédit prévues par la loi du 13 juillet 1979 ont été respectées et accomplies ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui soutenait que le taux effectif global n'avait pas été déterminé  ce qui ne la mettait pas en mesure de s'assurer du  respect de la réglementation sur l'usure, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 	Condamne la Banque patrimoine et immobilier anciennement dénommée CFI Banque aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société  Boussolenc la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1134 du code civil ; 
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 17 mars 2003, M. X... (le client) a conclu avec la Banque populaire occitane (la banque) une convention d'ouverture de compte de dépôt de particulier ; qu'au mois de janvier 2006, le compte a enregistré vingt et une opérations débitrices qui ont généré au profit de la banque des commissions d'un montant de 225 euros ; que le client,  reprochant à la banque d'avoir manqué à son obligation de conseil, en ne le prévenant pas de la position débitrice du compte, a sollicité la restitution de cette somme ;
 	Attendu que pour condamner la banque à payer au client la somme de 225 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement retient, en se référant au paragraphe 6.2 de la convention de compte, qu'en ne veillant pas à ce que le compte soit suffisamment approvisionné pour permettre le règlement des chèques émis et en acceptant, sans information du client, leur paiement quand ce compte était débiteur, la banque n'a pas rempli son obligation contractuelle de conseil ; 
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause 6.2 de la convention de compte, dont elle reproduisait la teneur, se rapportait exclusivement aux obligations de conseil du banquier relatives au chèque sans provision, la juridiction de proximité, en étendant ces obligations au cas où le banquier consentait une facilité de caisse à son client, a dénaturé cette clause, violant ainsi le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Cahors ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Marmande ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque populaire occitane ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2007), que la banque Worms, aux droits de laquelle se trouve la société Licorne gestion (la banque), a souscrit une garantie pour une certaine somme au profit de la société Unipac Optoelectronics Corp, devenue Au Optronics corporation (la bénéficiaire), créancière de la société Pixtech (la société) ; que la société a été mise en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur et M. Y... de mandataire ad hoc ; que la banque a déclaré sa créance ;
 	Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir refusé d'admettre sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société, au titre de la garantie émise en faveur de la bénéficiaire, alors, selon le moyen, que le garant à première demande, disposant d'un recours personnel contre le donneur d'ordre, peut demander l'admission de sa créance à la procédure collective de celui-ci, sans que lui soit opposable l'extinction de l'obligation garantie par défaut de déclaration de créance à cette procédure collective ; qu'en retenant néanmoins, pour refuser d'admettre la créance de la banque au passif de la société, que la créance déclarée par le bénéficiaire de la garantie n'avait pas été admise au passif de cette société, bien que cette exception ne fît pas obstacle à l'admission de la créance de la banque sur le fondement de son recours personnel contre la société, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 621-104 du code de commerce en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006 ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la banque ne fondait sa demande d'admission que sur le moyen tiré de la conservation d'un recours subrogatoire et que la bénéficiaire n'avait pas elle-même été admise dans sa déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de la société, en a déduit exactement que, quelle que soit la nature de la garantie, toute subrogation de la banque dans les droits de la bénéficiaire à l'encontre de la société était devenue impossible ; qu'ainsi, le moyen, fondé sur le recours personnel éventuel de la banque, est inopérant ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Licorne gestion aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 14 mars 2006, pourvoi n° R 03-19.944), que, selon procès verbal du 16 décembre 1998, Mme X..., unique associée de la SNC X..., a décidé la dissolution sans liquidation de cette société et la transmission du patrimoine de la SNC dans le patrimoine de l'associée unique ; que, par jugement du 22 février 1999, le tribunal a mis Mme X... en redressement judiciaire et a désigné M. Y... en qualité de représentant des créanciers ; que, par jugement du 24 janvier 2000, le même tribunal a arrêté le plan de redressement de Mme X... et désigné M. Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a assigné la BNP, devenue la BNP Paribas (la banque), en responsabilité, lui reprochant d'avoir maintenu des crédits ruineux à la SNC X... ; qu'il a poursuivi l'instance en qualité de mandataire ad hoc ; que, par arrêt du 30 septembre 2003, la cour d'appel a retenu la responsabilité de la banque et alloué à M. Y..., ès qualités, une certaine somme ; que cet arrêt a été cassé en ce qu'il a condamné la banque à payer les deux tiers du passif déclaré ;
 	Attendu que, pour condamner la banque à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 632 566,99 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le passif à prendre en compte est de 1 838 851,15 euros, que l'actif a été réalisé pour 1 117 500,60 euros, que l'insuffisance d'actif, hors dettes personnelles de Mme X..., ressort donc à 721 350,55 euros, que l'insuffisance d'actif aurait été, au 31 décembre 1990, de 88 789,56 euros et qu'en conséquence, l'insuffisance d'actif résultant exclusivement du fonctionnement de la société s'est alourdi de 632 566,99 euros ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque qui soutenait que, pour déterminer s'il existait une insuffisance d'actif, il convenait que la totalité des actifs de Mme X... soient au préalable réalisés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Babcock Wanson contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 21 septembre 2007, au profit de la société Valoroeuf et de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire (Groupama), et que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Babcock Wanson de son désistement de pourvoi ; 
 	Condamne la société Babcock Wanson aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Valoroeuf et à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire la somme globale de 2 500 euros et rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 621-105 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les  articles 73 et 157, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur une créance qu'il a contestée, dans le délai d'un mois à  compter de la notification de cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Naturellement (la société), le 28 août 1995, la BNP a déclaré une créance laquelle a été contestée ; que le 3 décembre 1997, l'état des créances visé par le juge-commissaire en mentionnant l'admission a été publié au BODACC ; que la société, soutenant qu'il n'avait pas été statué sur sa contestation, a demandé au juge-commissaire, le 13 décembre 2004, de se prononcer ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation, l'arrêt retient que sur l'état des créances déposé au greffe par le représentant des créanciers, la créance de la BNP est proposée à l'admission et n'est assortie d'aucune mention de contestation, que la société disposait d'un recours, en vertu des dispositions de l'article L. 621-105 du code de commerce, dès lors qu'elle pouvait faire valoir qu'elle avait contesté la créance auprès du représentant des créanciers, que, ne l'ayant pas exercé dans le délai légal, la décision d'admission des créances est devenue définitive ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la société avait contesté la créance, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une décision du juge-commissaire statuant sur la contestation et notifiée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception faisant courir le délai d'appel, a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 septembre 2006), qu'une avance de trésorerie a été consentie par la société Sibex à la société Somatt, garantie par une promesse d'hypothèque de premier rang sur l'ensemble des  biens immobiliers de cette dernière ; que les parties sont ensuite convenues d'un nantissement mis en place par acte du 22 décembre 2000 ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Somatt, la société Sibex, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné liquidateur,  a déclaré sa créance à titre privilégié ;
 	Attendu que la société Somatt  fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la société Sibex au passif de son redressement judiciaire  pour la somme de 207 240,72 euros à titre privilégié, alors, selon le moyen,  que la convention peut être annulée lorsque l'une des parties a exploité abusivement la situation de dépendance économique dans laquelle se trouvait l'autre partie, pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de celle-ci, ce qui vicie de violence son consentement ; qu'en se prononçant comme elle a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le consentement de la société Somatt n'était pas vicié dès lors qu'elle avait accepté de fournir un nantissement le 22 décembre 2000 sous la pression de la société Sibex, avec laquelle elle entretenait un flux d'affaires régulier, qui pour ce faire, avait volontairement suspendu le paiement de ses factures, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1111 et 1112 du code civil ;
 	Mais attendu qu'après avoir relevé que l'avance de trésorerie consentie par la société Sibex à la société Somatt, assortie de garanties, a été "actée" par une délibération du conseil d'administration de cette dernière, réitérée le 25 janvier 1999 et que  les parties sont ensuite convenues d'un nantissement conventionnel par acte sous seing privé du 22 décembre 2000 après autorisation du même conseil d'administration, l'arrêt retient que cette mise en place n'était pas constitutive de violence hors toute démonstration d'abus de droit; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société  Somatt aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Somatt et  la condamne à payer à M. X..., ès qualités,  la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cidou que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Lactalis ; 
 	Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007 n° 07/01219) a été signifié à la société Cidou par acte d'huissier de justice du 16 juillet 2007, délivré à la requête du Grupo Leche Pascual ; que, contrairement à ce qui est soutenu en réplique par la société Cidou, cette signification est régulière dès lors que, effectuée au siège de cette société, la remise de l'acte à Mme X..., secrétaire, qui a déclaré, par une mention dont l'huissier n'avait pas à vérifier l'exactitude, être habilitée à le recevoir, constituait la  signification à personne prévue par l'article 654, alinéa 2, du code de procédure civile et qu'il ressort de l'acte que l'avis de signification prévu à l'article 658 du code de procédure civile a été adressé le même jour à la personne morale ; que la signification du 16 juillet 2007 ayant fait courir le délai de deux mois du recours en cassation, le pourvoi formé le 6 mars 2008 est tardif ; 
 	Et sur la recevabilité du pourvoi incident examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : 
 	Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
 	Condamne les demandeurs aux pourvois principal et incident aux dépens de leur pourvoi respectif ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
              	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
 Le conseiller referendaire rapporteur 			le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Laiterie de la Montagne que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Lactalis ; 
 	Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007, n° 07/01212) a été signifié à la société Laiterie de la Montagne par acte d'huissier de justice du 26 juillet 2007, délivré à la requête de la société Paul Dischamp ; que, contrairement à ce qui est soutenu en réplique par la société Laiterie de la Montagne, cette signification est régulière dès lors que, effectuée au siège de cette société, la remise de l'acte à Mme X..., secrétaire, qui a déclaré, par une mention dont l'huissier n'avait pas à vérifier l'exactitude, être habilitée à le recevoir, valait signification à personne par application de l'article 654, alinéa 2, du code de procédure civile et qu'il ressort de l'acte que l'avis de signification prévu à l'article 658 du code de procédure civile a été adressé le même jour à la personne morale ; que la signification du 26 juillet 2007 ayant fait courir le délai de deux mois du recours en cassation, le pourvoi formé le 6 mars 2008 est tardif ; 
 	Et sur la recevabilité du pourvoi incident examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : 
 	Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
 	Condamne les demandeurs aux pourvois principal et incident aux dépens de leur pourvoi respectif ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 	Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 14 juin 2007), que la société Feidt transports et logistique (société Feidt), qui avait été chargée, en qualité de commissionnaire de transport, d'organiser le transport routier d'une marchandise, a été assignée, à la suite du vol de la marchandise confiée lors de l'acheminement, par la société Auchan, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Auchan, en indemnisation du préjudice ; qu'ultérieurement, la société Feidt a appelé en garantie la société des transports Jung, voiturier, ainsi que la société Axa France IARD (société Axa) son assureur: que la société Auchan France est intervenue à la procédure ;
 	Attendu que les sociétés Groupe Auchan et Auchan France reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société Groupe Auchan et forclose la demande de la société Auchan France, alors, selon le moyen, que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la mention erronée du siège social de la demanderesse et la désignation incomplète de sa dénomination sociale constituent un simple vice de forme qui ne prive pas la personne morale de la capacité d'ester en justice, quelle que soit son domicile ou sa dénomination sociale ; qu'en retenant que la société Groupe Auchan était irrecevable à agir à la place de la société Auchan France dont l'intervention n'était pas de nature à régulariser la procédure en raison de la tardiveté, après l'expiration du la prescription annale, quand son assignation était entachée d'un simple vice de forme qui ne l'avait pas privé de son effet interruptif, ni n'en justifiait l'annulation, en l'absence de démonstration d'un grief, la cour d'appel a violé les articles 31, 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble les articles 2245 et 2247 du code civil et l'article L. 133- 6 du code de commerce ; 
 	Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions des sociétés Auchan et Groupe Auchan que ces dernières aient soutenu que l'assignation délivrée par la société Groupe Auchan était affectée d'un vice de forme ; que le moyen nouveau et mélangé de fait et de droit est irrecevable ;
 	Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les sociétés Groupe Auchan et Auchan France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Feidt la somme globale de 2 500 euros, à la société Axa France IARD la somme globale de 2 500 euros et à la société des transports Gérard Jung la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Cardry services industrie (société Cardry)  que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Lactalis ; 
 	Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : 
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007, n° 07/01218) a été signifié à la société Cardry par acte d'huissier de justice du 13 juillet 2007, délivré à la requête de la société Groupement des laiteries coopératives Charente-Poitou ; que, contrairement à ce qui est soutenu en réplique par la société Cardry cette signification est régulière dès lors que, effectuée au siège de cette société, la remise de l'acte à M. X..., responsable entretien, qui a déclaré, par une mention dont l'huissier n'avait pas à vérifier l'exactitude, être habilitée à le recevoir, constituait la  signification à personne prévue par l'article 654, alinéa 2, du code de procédure civile et qu'il ressort de l'acte que l'avis de signification prévu à l'article 658 du code de procédure civile a été adressé le même jour à la personne morale ; que la signification du 17 juillet 2007 ayant fait courir le délai de deux mois du recours en cassation, le pourvoi formé le 6 mars 2008 est tardif ; 
 	Et sur la recevabilité du pourvoi incident examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
 	Condamne les demandeurs aux pourvois principal et incident aux dépens de leur pourvoi respectif ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Etablissements Toury que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Lactalis ; 
 	Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte des productions, que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007, n° 07/01211) a été signifié à la société Etablissements Toury par acte d'huissier de justice du 18 juillet 2007, délivré à la requête de la société Groupement des laiteries coopératives Charente-Poitou ; que, contrairement à ce qui est soutenu en réplique par la société Etablissements Toury, cette signification est régulière dès lors que, effectuée au siège de cette société, la remise de l'acte à Mme X..., comptable, qui a déclaré, par une mention dont l'huissier n'avait pas à vérifier l'exactitude, être habilitée à le recevoir, valait signification à personne par application de l'article 654, alinéa 2, du code de procédure civile et qu'il ressort de l'acte que l'avis de signification prévu à l'article 658 du code de procédure civile a été adressé le même jour à la personne morale ; que la signification du 18 juillet 2007 ayant fait courir le délai de deux mois du recours en cassation, le pourvoi formé le 7 mars 2008 est tardif ; 
 	Et sur la recevabilité du pourvoi incident examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
 	Condamne les demandeurs aux pourvois principal et incident aux dépens de leur pourvoi respectif ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société  laitière de Mauriac et du Haut Cantal (SLMHC) que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Lactalis ; 
 	Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007, n° 07/01217) a été signifié à la société SLMHC par acte d'huissier de justice du 12 juillet 2007, délivré à la requête de la société Paul Dischamp ; que, contrairement à ce qui est soutenu en réplique par la société SLMHC, cette signification est régulière dès lors que, effectuée au siège de cette société, la remise de l'acte à M. X..., agent relation culture, qui a déclaré, par une mention dont l'huissier n'avait pas à vérifier l'exactitude, être habilité à le recevoir, valait signification à personne par application de l'article 654, alinéa 2, du code de procédure civile et qu'il ressort de l'acte que l'avis de signification prévu à l'article 658 du code de procédure civile a été adressé le même jour à la personne morale ; que la signification du 12 juillet 2007 ayant fait courir le délai de deux mois du recours en cassation, le pourvoi formé le 6 mars 2008 est tardif ; 
 	Et sur la recevabilité du pourvoi incident examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : 
 	Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
 	Condamne les demandeurs aux pourvois principal et incident aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société laitière d'Ussel et de la Haute-Corrèze (SLUCH) que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Lactalis ; 
 	Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007, n° 07/01213) a été signifié à la SLUCH par acte d'huissier de justice du 21 août 2007, délivré à la requête de la société Paul Dischamp ; que, contrairement à ce qui est soutenu en réplique par la SLUCH, cette signification est régulière dès lors que la remise de l'acte à Mme X..., secrétaire, qui a déclaré, par une mention dont l'huissier n'avait pas à vérifier l'exactitude, être habilitée à le recevoir, valait signification à personne par application de l'article 654, alinéa 2, du code de procédure civile et qu'il ressort de l'acte que l'avis de signification prévu à l'article 658 du code de procédure civile a été adressé le même jour à la personne morale ; que la signification du 21 août 2007 ayant fait courir le délai de deux mois du recours en cassation, le pourvoi formé le 6 mars 2008 est tardif ; 
 	Et sur la recevabilité du pourvoi incident examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : 
 	Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ; 	
 	Condamne les demandeurs aux pourvois principal et incident aux dépens de leur pourvoi respectif ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société  laitière montferrandaise (la SLM) que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Lactalis ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : 
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007, n° 07/01214) a été signifié à la SLM par acte d'huissier de justice du 18 juillet 2007, délivré à la requête de la société Paul Dischamp ; que, contrairement à ce qui est soutenu en réplique par la SLM, cette signification est régulière dès lors que, effectuée au siège de cette société, la remise de l'acte à Mme X..., comptable, qui a déclaré, par une mention dont l'huissier n'avait pas à vérifier l'exactitude, être habilitée à le recevoir, valait  signification à personne par application de l'article 654, alinéa 2, du code de procédure civile et qu'il ressort de l'acte que l'avis de signification prévu à l'article 658 du code de procédure civile a été adressé le même jour à la personne morale ; que la signification du 18 juillet 2007 ayant fait courir le délai de deux mois du recours en cassation, le pourvoi formé le 6 mars 2008 est tardif ;
 	Et sur la recevabilité du pourvoi incident examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
 	Condamne les demandeurs aux pourvois principal et incident aux dépens de leur pourvoi respectif ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 avril 2007), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SARL Boulangerie orientale (la SARL) par jugement du 19 septembre 2005, l'URSSAF de la Gironde (l'URSSAF) a saisi, par assignation du 20 septembre 2006, le tribunal de grande instance d'une demande d'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard de M. X..., gérant majoritaire de la SARL, lequel était redevable de cotisations personnelles d'allocations familiales ;
 	Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, que le gérant majoritaire d'une SARL, auquel est assimilé l'associé unique gérant une EURL, qui relève obligatoirement du régime social des travailleurs indépendants tant pour l'assurance maladie et maternité que pour l'assurance vieillesse, et qui, en application des articles L. 311-3-11° et R. 242-1 du code de la sécurité sociale, est redevable, à titre personnel, de la cotisation d'allocations familiales due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée, exerce une activité professionnelle indépendante, qui consiste dans le contrôle et la surveillance de l'entreprise, et relève à ce titre de l'article L. 631-2 du code du commerce qui rend applicable la procédure de redressement judiciaire à "toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante" ;  qu'en considérant que M. X..., gérant majoritaire d'une SARL, n'exerçait pas d'activité professionnelle indépendante et n'était pas susceptible d'être placé personnellement en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 631-2 précité ;
 	Mais attendu que le gérant majoritaire d'une SARL, qui agit au nom de la société et non en son nom personnel, n'exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce ; que la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... ne pouvait être placé personnellement en redressement judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne l'URSSAF de la Gironde aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Gironde ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 	Vu l'article 1147 du code civil ;
 	 Attendu, selon l'arrêt  attaqué, que la société ICM, titulaire d'un compte courant dans les livres du Crédit agricole des Savoie (la banque), ayant reçu commande de matériels informatiques d'une société de droit anglais, accompagné d'un chèque bancaire de 8 327 livres sterling et d'un certificat de paiement, a remis le 26 novembre 2004  ce chèque avec le certificat, à sa banque ; que celle-ci  en a crédité le montant sur son compte le 29 novembre suivant ; que le jour même, la société ICM a expédié le matériel vendu à la société de droit anglais qui, le lendemain, lui a passé une seconde commande en lui adressant un chèque de 42 107 livres sterling que la société ICM a remis également à l'encaissement avec le certificat de paiement joint ; que les chèques ayant été rejetés car volés puis falsifiés et  accompagnés de faux certificats de paiement, la  société ICM a assigné la banque en responsabilité ; 
 	Attendu que pour rejeter les prétentions de la société ICM, l'arrêt, après avoir constaté que la société ICM n'établissait ni même n'alléguait avoir sollicité une  demande d'assistance pour préparer, conclure ou exécuter des opérations de vente à l'étranger, retient que la banque n'était pas tenue de procéder à d'autres investigations que la vérification de la régularité formelle du chèque remis à l'encaissement et que l'examen des deux chèques litigieux ne révèle aucune anomalie révélatrice d'une fraude ;  
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'examen du certificat de paiement accompagnant le premier chèque n'était pas de nature à donner connaissance au banquier d'agissements illicites,  la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
 	Condamne le Crédit agricole des Savoie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société ICM la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société industrielle laitière d'Auvergne et de la Marche (la SILAM) que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Lactalis ; 
 	Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007 n° 07/01215) a été signifié à la SILAM par acte d'huissier de justice du 17 juillet 2007, délivré à la requête du repreneur ; que, contrairement à ce qui est soutenu en réplique par la SILAM, cette signification est régulière dès lors que, effectuée au siège de cette société, la remise de l'acte à M. X..., responsable production, qui a déclaré, par une mention dont l'huissier n'avait pas à vérifier l'exactitude, être habilité à le recevoir, constituait la signification à personne prévue par l'article 654, alinéa 2, du code de procédure civile et qu'il ressort de l'acte que l'avis de signification prévu à l'article 658 du code de procédure civile a été adressé le même jour à la personne morale ; que la signification du 17 juillet 2007 ayant fait courir le délai de deux mois du recours en cassation, le pourvoi formé le 7 mars 2008 est tardif ; 
 	Et sur la recevabilité du pourvoi incident examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : 
 	Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE les pourvois principal et incident IRRECEVABLES ;
 	Condamne les demandeurs aux pourvois principal et incident aux dépens de leur pourvoi respectif ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 1134 et 2311 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 21 novembre 2006, pourvoi n° D 05-18.285), que, par acte du 17 janvier 2001, M. X... s'est rendu caution solidaire au profit de "la société Ogi impression" en garantie du paiement des sommes dues par la société France développement éditions au titre de diverses factures ; que la débitrice principale s'étant montrée défaillante, la société Imaye Graphic, venant aux droits de la société Ouest graphic impression (la société Ogi impression), s'est prévalue de cet engagement ;
 	Attendu que pour dire la société Imaye Graphic irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient que cette société ne peut valablement soutenir qu'elle est la réelle bénéficiaire du cautionnement et qu'Ogi impression correspond à son enseigne ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'à la date de l'engagement de M. X..., la société Ogi impression n'avait plus d'existence légale dès lors qu'elle avait été absorbée par la société Imaye Graphic en vertu d'un traité de fusion du 28 janvier 2000 enregistré le 23 mars 2000, et que les factures pour le paiement desquelles M. X... s'était porté caution portaient toutes la mention d'"Imaye Graphic", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société La Grioni française (société La Grioni) que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Lactalis ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007, n° 07/01216) a été signifié à la société La Grioni par acte d'huissier de justice du 18 juillet 2007, délivré à la requête de la société Paul Dischamp ; que, contrairement à ce qui est soutenu en réplique par la société La Grioni, cette signification est régulière dès lors que, effectuée au siège de cette société, la remise de l'acte à Mme X..., comptable, qui a déclaré, par une mention dont l'huissier n'avait pas à vérifier l'exactitude, être habilitée à le recevoir, valait signification à personne par application de l'article 654, alinéa 2, du code de procédure civile et qu'il ressort de l'acte que l'avis de signification prévu à l'article 658 du code de procédure civile a été adressé le même jour à la personne morale ; que la signification du 18 juillet 2007 ayant fait courir le délai de deux mois du recours en cassation, le pourvoi formé le 6 mars 2008 est tardif ;
 	Et sur la recevabilité du pourvoi incident examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ; 
 	Condamne les demandeurs aux pourvois principal et incident aux dépens de leur pourvoi respectif ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.