Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., mandataire-liquidateur, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Blanchet, domicilié ...,
   en cassation de l'arrêt n° 96/2350 rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit du receveur principal des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du receveur principal de Saint-Maur-des-Fossés, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 octobre 2000, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Blanchet, contre une décision n° 96/2350 rendue par la cour d'appel de Paris le 27 janvier 1998, au profit du receveur principal des Impôts de Saint-Maur-des-Fossés, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 mai 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Revillon, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général M. Louis X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Mâcon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraude domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Revillon, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que la société Revillon ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 26 avril 1999, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Mâcon, en date du 6 avril précédent, ayant autorisé des visites domiciliaires dans ses locaux, son second pourvoi, formé le 27 avril suivant, contre la même ordonnance, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Revillon aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., tant en son nom personnel qu'au nom de la société en nom collectif Mambrini, domicilié ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 31 août 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 7 septembre 1998 par M. Y... et la SNC Mambrini contre l'ordonnance rendue le 31 août 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. Y... et la SNC Mambrini déchus de leur pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Locations continental automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 22 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 1er octobre 1998 par la SARL Locations continental automobiles contre l'ordonnance rendue le 22 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la SARL Locations continental automobiles déchue de son pourvoi ;
   Condamne la société Locations continental automobiles aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Solivan, dont le siège est 7, place Henri IV, 56000 Vannes,
   2 / M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Solivan, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ...,
   3 / M. Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Solivan, société de distribution Maxi-Livres, domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon,
   4 / M. A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Solivan, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit :
   1 / de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Carole Y..., domiciliée ..., représentant des salariés de la société Solivan,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Solivan et de MM. X..., Z... et A..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Solivan, M. X... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° E 97-22.196 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 446 F-D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Solivan, MM. X..., Z... et A..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Proli Ouest, dont le siège est ... de Montluc,
   2 / M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Proli Ouest, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ...,
   3 / M. Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Proli Ouest, société de distribution Maxi-Livres, domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon,
   4 / M. A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Proli Ouest, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit :
   1 / de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, dont le siège est ...,
   2 / de M. Antony X..., domicilié ..., représentant des salariés de la société Proli Ouest,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Proli Ouest et de MM. Y..., Z... et A..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Proli Ouest, M. Y... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° X 97-22.189 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 439-F-D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Proli Ouest, MM. Y..., Z... et A..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Proli Nantes, dont le siège est ...,
   2 / M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Proli Nantes, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ...,
   3 / M. Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Proli Nantes, société de distribution Maxi-Livres, domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon,
   4 / M. A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Proli Nantes, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit :
   1 / de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Katia Y..., domiciliée ..., représentant des salariés de la société Proli Nantes,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Proli Nantes et de MM. X..., Z... et A..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Proli Nantes, M. X... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° Y 98-22.190 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 440 F-D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Proli Nantes, MM. X..., Z... et A..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Distribution Maxi Livres (Sodimax), dont le siège est ...,
   2 / M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Distribution Maxi Livres (Sodimax), domicilié ...,
   3 / M. Z..., domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon,
   4 / M. A..., domicilié ...,
   tous deux ès qualités d'administrateurs au redressement judiciaire de la société Distributino Maxi Livres (Sodimax),
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :
   1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Fabienne X..., représentante des salariés de la société Press Box, domiciliée ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Distribution Maxi Livres (Sodimax), de MM. Y..., Z... et A... ès qualités, de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Sodimax, M. Y... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° K 97-22.178 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 435 F - D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sodimax, MM. Y..., Z... et A... ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sodimax, MM. Y..., Z... et A... ès qualités à payer la somme de 2 000 F ou 304,90 euros à la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Véronice, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Véronice, société de distribution Maxi-livres, domicilié ...,
   3 / M. Y..., domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon,
   4 / M. Z..., domicilié ...,
   tous deux ès qualités d'administrateurs au redressement judiciaire de la société Véronice, société de distribution Maxi-livres,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :
   1 / de la société Société marseillaise de crédit (SMC), dont le siège est ...,
   2 / de Mme Danielle A..., représentante des salariés de la société Véronice, domiciliée chez Scotto, ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Véronice, de MM. X..., Y... et Z... ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société marseille de crédit, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Véronice, M. X... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Y... et Z... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° S 97-22.184 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 450 F - D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Véronice, MM. X..., Y... et Z... ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Véronice, MM. X..., Y... et Z... ès qualités à payer la somme de 2 000 F ou 304,90 euros à la Société marseille de crédit ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Solicher, dont le siège est centre commercial Cotentin, 50470 la Glacerie,
   2 / M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Solicher, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ...,
   3 / M. Y..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Solicher, société de distribution Maxi-Livres, domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon,
   4 / M. Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Solicher, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit :
   1 / de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Sylvie A..., domiciliée ..., représentant des salariés de la société Solicher,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Solicher et de MM. X..., Y... et Z..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Solicher, M. X... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Y... et Z... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° C 97-22.194 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 444 F-D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Solicher, MM. X..., Y... et Z..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Prodelta, dont le siège est ... Mirabeau,
   2 / M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Prodelta, société de distribution Maxi-livres, domicilié ...,
   3 / M. Z..., domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon,
   4 / M. A..., domicilié ...,
   tous deux ès qualités d'administrateurs au redressement judiciaire de la société Prodelta, société de distribution Maxi-livres,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :
   1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence, dont le siège est ...,
   2 / de M. Serge X..., représentant des salariés de la société Prodelta, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Prodelta, de MM. Y..., Z... et A... ès qualités, de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Prodelta, M. Y... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° M 97-22.179 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 436 F - D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Prodelta, MM. Y..., Z... et A... ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Prodelta, MM. Y..., Z... et A... ès qualités à payer la somme de 2 000 F ou 304,90 euros à la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pierre Callet, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (13 ch), au profit de la société S G 2 Services, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Pierre Callet, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société S G 2 Services, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1641 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierre Callet (société Callet) a vendu à la société SG 2 moyens de paiement une machine destinée à la fabrication de carnets de chèques ; que la société SG 2 services, anciennement dénommée société SG 2 moyens de paiement, prétendant que la machine était défectueuse, a assigné la société Callet en résolution de la vente pour manquement à son obligation de délivrance ;
   Attendu que pour prononcer la résolution de la vente, l'arrêt retient que la société Callet a exécuté un assemblage hétéroclite d'éléments sans étude préalable, avec des corrections ponctuelles insuffisantes et que cet ensemble est inadapté à l'usage pour lequel il avait été commandé ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les défauts rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée constituent les vices cachés de la chose vendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société SG 2 Services aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pierre Callet ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean, Charles, Henri A..., demeurant résidence Debray, 1 bis, ...,
   2 / M. Francis, Paul, Georges Z..., demeurant ...,
   3 / Mme Claude, Sabine Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit :
   1 / de Mme B..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / de Mlle Karine C..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. A... et des époux Z..., de Me Bouthors, avocat de Mme X... et de Mlle C..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. A... et les époux Z... reprochent à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 novembre 1997) de les avoir condamnés à payer diverses sommes à Mme X... et à Mlle C... à titre de réduction du prix de cession de parts sociales ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation des conclusions, de manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de violation du même texte, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les appréciations souveraines des juges du fonds ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... et les époux Z... aux dépens ;
   Les condamne à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en interprétation de l'arrêt n° 842 P du 13 avril 1999 déposée par la Compagnie maritime d'affrètement, dont le siège est ...,
   dans une affaire l'opposant à :
   1 / la compagnie Allianz Via assurances, dont le siège est ...,
   2 / la société Ras France, dont le siège est ...,
   3 / la compagnie Eagle Star France, dont le siège est immeuble Richelieu, 7, terrasse des Reflets, La Défense 2, Cedex 17, 92081 Paris La Défense,
   4 / la compagnie Impérial Chemical Insurance, dont le siège est C/O Lanoire et Chevillat ...,
   5 / la compagnie The Marine Insurance Company LTD, dont le siège est PO BOX 144 New Hall Place Liverpool L 69 en Head Off, London, prise en la personne de son représentant légal domicilié C/O Lanoire et Chevillat, ...,
   6 / la compagnie Mutuelle électrique d'assurances, dont le siège est ...,
   7 / la compagnie Colonia Versicherung AG, dont le siège est Oppenheimst, 11 D, 5000 Koln 1, branche maritime et transports C/O F. X... et Martin, ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié ...,
   8 / la compagnie Pool Les Mutuelles du Mans, dont le siège est ...,
   9 / la Compagnie Réunion européenne, dont le siège est ..., cessionnaire des droits de la TSI Goiran, zone industrielle, chemin des Près Biot et subrogée dans les droits de JCB Participation, ...,
   10 / la société Industrielle de trafic maritime dite "INTRAMAR", société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Tric, Besançon, Lardennois, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la Compagnie maritime d'affrètement (CMA), de Me Choucroy, avocat de la société Industrielle de trafic maritime (INTRAMAR), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 avril 2000, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête en interprétation qu'il avait déposée au nom de la Compagnie maritime d'affrètement (CMA) ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Compagnie maritime d'affrètement (CMA) de son désistement de requête ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Brigitte Y..., prise en ses qualités de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur à la liquidation de la SCI ..., demeurant ...,
   2 / de M. Henri X..., pris en sa qualité d'administrateur de la SCI ..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SCI ..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., ès qualités et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la SCI ... (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22787) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie de l'arrêt, certifiée conforme par le greffier et délivrée à la société, ne porte pas la signature du président de la juridiction, en violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne motivant sa décision de confirmer le jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante "n'a pas conclu au soutien de son appel malgré l'injonction faite à son avoué", quand il lui incombait, au besoin d'office, de donner les raisons justifiant le prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la production de la copie exécutoire de l'arrêt que les prescriptions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ont été, en fait, observées ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé le défaut de conclusions de la société à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer la décision des premiers juges par adoption de leurs motifs ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI ... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Brigitte Y..., prise en ses qualités de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur à la liquidation de la SCI ..., demeurant ...,
   2 / de M. Henri X..., pris en sa qualité d'administrateur de la SCI ..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SCI ..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., ès qualités et de M. X..., ès qualités , les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la SCI ... (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22770) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie de l'arrêt, certifiée conforme par le greffier et délivrée à la société, ne porte pas la signature du président de la juridiction, en violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne motivant sa décision de confirmer le jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante "n'a pas conclu au soutien de son appel malgré l'injonction faite à son avoué", quand il lui incombait, au besoin d'office, de donner les raisons justifiant le prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la production de la copie exécutoire de l'arrêt que les prescriptions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ont été, en fait, observées ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé le défaut de conclusions de la société à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer la décision des premiers juges par adoption de leurs motifs ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI ... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean-Paul Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée par la défense :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt d'appel ;
   Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de Cassation du 9 septembre 1997, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Nîmes, signifié le 18 juillet 1996 ;
   Attendu que M. X... soutient que son pourvoi est recevable, dans la mesure où l'arrêt lui a été signifié, à la requête de la Banque nationale de Paris, à son ancienne adresse, ..., tandis que la partie adverse connaissait sa nouvelle adresse, ... à Le Cres, ainsi que le prouvent les relevés bancaires qui lui ont été adressés par la banque ;
   Mais attendu que si les relevés bancaires produits font apparaître des adresses successives de M. X... à Nîmes, Montpellier et Le Cres, ces documents ne prouvent pas, à eux seuls, que M. X... ait effectivement été domicilié à ces adresses et que la banque le savait, alors que dans sa déclaration de pourvoi, M. X... s'est encore déclaré domicilé à Nîmes pour faire état, un mois et demi plus tard, le 24 novembre 1997, d'une erreur matérielle concernant l'adresse initialement déclarée ; que, dès lors, le pourvoi est tardif ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Banque nationale de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Conseil d'administration de la société Id Toast, composé de M. Michel Goue, président M. Antoine Goue, et Mme Yvette Y..., administrteurs, domiciliés ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. François X..., demeurant ...,
   2 / de la compagnie régionale des Commissaires aux Comptes, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du conseil d'administration de la société Id Toast, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 février 2000, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du conseil d'administration de la société Id Toast contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen, le 26 juin 1997, au profit de M. X... et de la compagnie régionale des Commissaires aux Comptes, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 novembre 1999 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au conseil d'administration de la société IdToast de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le conseil d'administration de la societe Id Toast à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.