Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 27 avril 2001), que, par deux actes des 20 mars et 5 mai 1998, Mme X... s'est portée caution envers le Crédit industriel et commercial (la banque) des engagements de la société Call therm (la société) à concurrence d'un montant global de 500 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ;
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la banque et fondée sur la disproportion entre les revenus de la caution et la somme cautionnée, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel s'est abstenue de rechercher s'il existait une disproportion entre le montant du cautionnement et le patrimoine et les revenus de la caution, et a donc entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X... était la gérante de la société qu'elle a elle-même créée, et que lors de ses demandes de concours, elle a annoncé des chiffres d'affaires prévisionnels, pour la débitrice cautionnée, de 1 840 000 francs pour la première année, puis 2 000 000 francs et 2 200 000 francs pour les deuxième et troisième années d'activité et qu'elle excipait alors, dans ses rapports avec les organismes prêteurs, d'une formation en comptabilité qui lui permettait d'être pleinement consciente des obligations qu'elle souscrivait ; qu'en l'état de ces constatations, et dès lors qu'elle n'a jamais prétendu ni démontré que la banque aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'exploitation de la société, des informations qu'elle-même aurait ignorées, la caution n'était pas fondée à rechercher la responsabilité de cette banque ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit industriel et commercial ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société BNP Paribas du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la société BNP Paribas Factor ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Sodimer (la société) la banque BNP Paribas (la banque) a, le 24 juillet 2000, déclaré deux créances relatives, l'une, au solde du compte courant débiteur de la société, l'autre, au solde d'un prêt qu'elle lui avait consenti ; que M. X..., poursuivi en paiement par la banque en faveur de laquelle il s'était rendu caution, a contesté la régularité des déclarations de créances ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de la banque, l'arrêt relève d'office que l'acte notarié du 22 décembre 2000 par lequel Mme Y... a reçu subdélégation est postérieur aux déclarations de créances et qu'aux termes de l'acte notarié, Mme Z... n'avait reçu pouvoir que sous réserve qu'elle n'en fasse usage "qu'en agissant conjointement par deux", soit avec l'une des autres personnes mentionnées au même acte ayant comme elle reçu subdélégation, personnes parmi lesquelles ne figure pas Mme Y..., soit avec "l'un des mandataires habilités par la procuration du 5 mai 1997" dont il n'est pas établi que Mme Y... en ait été ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société BNP Paribas formées contre M. X..., l'arrêt rendu le 23 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... à Fontenay-le-Comte (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de M. Y..., demeurant ... (1er), ès qualité de représentant des créanciers de la société Cartena, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Barbey, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., qui avait déclaré au redressement judiciaire de la société Cartena une créance résultant d'un prêt consenti à cette société, a formé un recours contre la décision du juge commissaire prononçant son admission pour une partie du montant déclaré ;
   Attendu qu'après avoir relevé que par lettre du 28 janvier 1991, adressée à M. X... en vertu de l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985, le représentant des créanciers a proposé son admission à titre hypothécaire pour la somme de 250 000 francs représentant le montant de la somme prêtée à l'exclusion de tout intérêt, l'arrêt retient qu'il n'est fait état d'aucune réponse à cette lettre ; qu'il en déduit que l'admission doit être prononcée pour le montant de la somme précitée à titre hypothécaire ;
   Attendu qu'en relevant d'office un tel moyen, sans avoir recueilli les observations des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1858 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (troisième chambre civile, 6 juillet 2005, Bull 2005, III, n° 153) que la Caisse méditerranéenne de financement CAMEFI (la caisse) a consenti à la société civile immobilière ARFI (la SCI) un prêt garanti par une hypothèque ; que la SCI n'ayant pas respecté les échéances du remboursement du prêt, la caisse a fait procéder à une saisie sur l'immeuble donné en garantie mais n'a pu recouvrer qu'une partie de sa créance ; que la caisse a alors assigné M. X... en sa qualité d'associé de la SCI en paiement du solde de sa créance à proportion de sa part dans le capital social ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la caisse n'a pas pris les mesures qui s'imposaient en temps utile, que le remboursement du prêt n'était plus effectué depuis le mois d'avril 1991, que dès le 22 mars 1994, date du jugement d'adjudication de l'immeuble, la caisse, qui pouvait pressentir des difficultés dans le recouvrement de sa créance, savait que le prix d'adjudication était insuffisant pour qu'elle soit désintéressée; qu'il relève en outre que la SCI était encore à cette date propriétaire d'un immeuble qui n'a été vendu que les 31 août et 9 septembre 1994 et dont l'inscription hypothécaire qui le grevait partiellement a fait l'objet d'une mainlevée amiable à la suite du remboursement du prêt garanti par cette hypothèque ; qu'il en déduit que la caisse, qui avait d'autres possibilités de se garantir avant de poursuivre M. X..., a montré sa négligence et ne s'est pas conformée aux prescriptions de l'article 1858 du code civil ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la poursuite d'un associé par les créanciers pour le paiement des dettes sociales, n'est soumise qu'à la seule condition d'une vaine et préalable poursuite contre la personne morale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que la société Carrefour ayant mis fin de manière anticipée à l'exécution d'un contrat de service la liant à la société Cofraneth, l'arrêt attaqué la condamne à payer l'intégralité de la rémunération que cette dernière aurait perçue si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme, aux motifs qu'eu égard à la force obligatoire qui s'attache aux contrats, celui qui est à l'origine de la résiliation d'un contrat à durée déterminée, intervenue irrégulièrement sans motif valable avant son terme, est tenu de payer le prix forfaitaire convenu, bien que cette rémunération soit désormais sans contrepartie ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue et qu'il lui revenait d'évaluer le préjudice résultant de la résiliation anticipée du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Carrefour France à payer à la société Cofraneth la somme de 152 464,26 euros, l'arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Cofraneth aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Publications du Jour, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit de la société Compagnie de Développement de la Presse, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Publications du Jour, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Publications du Jour a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Compagnie de Développement de la Presse et qui a rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre cette société ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Publications du Jour aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Relais du Min, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Le Relais de Min, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Le Relais du Min, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil ;
   Attendu que la société à responsabilité limitée Le Relais du Min, mise en liquidation judiciaire par jugement du 1er avril 1997, agissant "poursuites et diligences de ses représentants légaux", s'est pourvue en cassation contre l'arrêt ayant confirmé cette décision ;
   Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.1 de la loi du 25 janvier 1985, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7, 7 , du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Relais du Min contre le liquidateur judiciaire de la société est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire ampliatif ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Relais du Min aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roger Z...,
   2 / Mme Rosine B..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, section 1), au profit :
   1 / de Mme Marie-Dominique Du Y..., demeurant ..., prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Auto Campus, dont le siège est Zac de la Croix Blanche, 3, rue Edouard Aube, Geneviève des X..., 91700 Fleury C...,
   2 / de M. Germain A..., demeurant ..., pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Cesra, dont le siège est place Jean Moulin, 74000 Cran Gevrier,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des époux Z..., de Me Bertrand, avocat de Mme Du Y..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 février 2001, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 24 février 1998, au profit de Mme Du Y..., ès qualités et de M. A..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 septembre 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. et Mme Z... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans l'instance engagée par le procureur de la République aux fins de voir prononcer la faillite personnelle de M. X..., s'est borné à annuler le jugement ayant déclaré l'action nulle et irrecevable et à ordonner la réouverture des débats et la régularisation de la procédure par la communication à M. X... de la copie de la requête initiale du procureur de la République ;
   Attendu que le pourvoi dirigé contre cet arrêt, qui n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident de la société Enténial, venant aux droits de la société La Hénin ;
   Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire et M. Y... désigné liquidateur, la banque La Hénin a déclaré sa créance au titre d'un contrat de prêt ; que par ordonnance du 5 janvier 2001, le juge-commissaire a admis la créance à concurrence de 25 402,20 francs ; que la société Enténial, venant aux droits de la banque La Hénin, a relevé appel de l'ordonnance ;
   Attendu que pour réformer l'ordonnance et admettre la créance de la société Enténial à concurrence de 135 706,12 francs, l'arrêt retient que le juge-commissaire a tenu compte de versements postérieurs au jugement d'ouverture qui n'ont pas d'influence sur le montant de l'admission ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties n'avaient pas soutenu que les versements litigieux avaient été effectués postérieurement au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la société Enténial aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mmes X... et Brigitte Y..., titulaires d'un compte joint à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Champagne-Bourgogne (la banque), ont souscrit un contrat "compte-service-souplesse" aux termes duquel celle-ci leur accordait un découvert de 609,80 euros sur une période de trente mois consécutifs maximum ; que le compte ayant fonctionné en ligne débitrice au-delà du découvert autorisé, la banque à mis en demeure les titulaires de payer une somme de 2 478,63 euros ;
   que celles-ci, assignées en paiement, ont contesté les agios et frais divers prélevés sur ce compte qui, selon les titulaires, constituaient l'essentiel de la somme réclamée ;
   Attendu que pour condamner Mme X...
Y... au paiement de la somme réclamée par la banque, le tribunal indique que les sommes réclamées sont dues au vu de la convention d'ouverture et du relevé de compte, produits, et compte tenu des termes de la convention "compte-service-souplesse" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X...
Y... contestait devoir les agios et frais du compte au motif notamment que la commission du "compte-service-souplesse", supprimée, n'était plus due, le tribunal, en se référant seulement à des documents sans procéder à une analyse même sommaire de leur contenu, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juillet 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bar-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Troyes ;
   Condamne la CRCAM Champagne-Bourgogne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 août 2006, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Toyota France contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 15 juillet 2004, au profit de la société Auto Diffusion 45, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 avril 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS ;
   DONNE acte à la société Toyota de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Toyota France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, donne acte à la société Auto Diffusion 45 du désistement de sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 décembre 2003), que M. Lucien X..., qui a souscrit une assurance vie au profit de son frère Louis, est décédé le 5 mai 1992, en laissant ce dernier pour lui succéder ; que l'administration fiscale a analysé cette opération en une donation indirecte, devant être réintégrée en tant que telle à l'actif successoral ; qu'elle a, en application de l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales, notifié à M. Louis X... un redressement puis mis les droits en recouvrement ; que ce dernier a assigné le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin pour en être déchargé ;
   Attendu que M. Louis X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la procédure de répression des abus de droit de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales doit être utilisée par l'administration, en présence de toute simulation ou montage juridique visant à dissimuler la portée véritable d'un contrat ou d'une clause contractuelle, dès l'instant qu'elle a pour effet de réduire les droits d'enregistrement dus, sans qu'il y ait lieu, en matière de donation, de la réserver aux seules donations déguisées ; qu'ainsi, l'arrêt méconnaît l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ;
   Mais attendu que l'arrêt constate que l'administration fiscale n'avait remis en cause, ni la validité, ni la sincérité de ce contrat; que la cour d'appel en a à bon droit déduit qu'en l'absence de toute dissimulation, l'avantage résultant de ce contrat, qui ne révélait aucune fraude à la loi, pouvait faire l'objet par l'administration d'un redressement contradictoire selon la procédure de l'article L. 55 du Livre des procédures fiscales ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Louis X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Louis X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 2001 et le 28 janvier 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et de l'EURL l'Atelier contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 25 octobre 2000, au profit de la société Unimat, de M. Y..., des sociétés Bout au Vent, Montplaisir La Tuilerie, M. Z... et la société Hivaou indivision, alors que le rapport du conseille rapporteur a été déposé le 3 octobre 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... et à l'EURL l'Atelier de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et l'EURL l'Atelier à payer à MM. Z... et Y... la somme globale de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juin 2002, la SCP Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Jean-Louis X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 16 septembre 1999, au profit de M. Y..., ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 11 juin 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Jean-Louis X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., agent commercial, reproche à l'arrêt déféré (Paris, 25 janvier 2006), d'avoir condamné son mandant, la société Sofral, à lui verser une indemnité de cessation du contrat de 6 000 euros seulement, alors, selon le moyen, que M. X... avait fait valoir que la Sofral continuait à livrer les clients apportés par lui et qu'ainsi le bénéfice dont elle profitait aujourd'hui avait été livré par lui, M. X... demandant ainsi à être indemnisé notamment pour avoir augmenté la clientèle de son mandant ; que la cour d'appel s'est toutefois bornée à examiner la part de préjudice se rapportant à la perte d'activité de l'agent commercial du fait de la rupture des relations contractuelles, sans répondre par aucun motifs à ces conclusions ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'indemnité de cessation de contrat prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce répare la perte du profit que l'agent commercial tirait du mandat d'intérêt commun liant les parties tandis que le mandant conserve le fruit de son labeur ; que la cour d'appel, qui a énoncé que l'agent commercial a droit à une indemnité compensant la perte de son activité et qui a évalué souverainement son montant, n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofral ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 369 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. Henri X... a formé un pourvoi le 6 avril 2006 contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen n° RG 05/01937 du 2 février 2006 qui a rejeté sa demande en restitution d'une certaine somme dirigée contre la société à responsabilité limitée Saveurs océanes et accueilli la demande de celle-ci en restitution sous astreinte d'un véhicule ;
   Attendu que, par jugement du 30 mai 2006, le tribunal de commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Sursoit à statuer sur le pourvoi ;
   Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du rôle sera ordonnée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Garnier, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Jean-François X... et Mme X... se sont pourvus en cassation le 8 mars 2005 contre un arrêt rendu le 25 novembre 2004 par la cour d'appel de Paris ;
   Sur la déchéance du pourvoi, en tant que formé par M. X... :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que Jean-François X... est décédé le 20 avril 2006 et que ce décès a été notifié le 28 avril 2006 ; que l'instance en cassation a été de ce fait interrompue, cette interruption emportant celle du délai de péremption au profit des ayants droit de la partie décédée ;
   Attendu que par arrêt du 19 septembre 2006, la chambre commerciale, financière et économique a constaté l'interruption d'instance et imparti aux héritiers de Jean-François X... un délai de cinq mois pour déposer un mémoire de reprise d'instance, sous peine de déchéance ;
   Attendu que Mme Y... et M. Rodolphe X..., héritiers de Jean-François X... ont, le 9 février 2007, notifié leur intention de ne pas reprendre l'instance ; que la déchéance du pourvoi, en tant que formé par Jean-François X... doit être, à son égard, constatée ;
   Et sur le moyen unique du pourvoi, en tant que formé par Mme X... :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque au titre de son engagement de caution solidaire, la somme en principal de 487 836,85 euros et d'avoir rejeté son action en responsabilité envers cette banque en invoquant dans ses première, deuxième et troisième branches un manque de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
   Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi en tant que formé par Jean-François X... et rejette le pourvoi en tant que formé par Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Lardennois, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du trois juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 123-23 du code de commerce ;
   Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que la société Norbert Dentressangle Uk Limited, commissionnaire de transport, qui avait confié l'acheminement d'une marchandise par route à deux voituriers à destination de la société Jean d'Y..., aux droits de laquelle se trouve la société Arcelor profil, a assigné, en qualité de subrogée dans les droits des voituriers, cette société en paiement du fret ;
   Attendu que pour rejeter la demande, le jugement retient que le paiement de la dette aux voituriers était contesté et que la production de documents émanant de sa propre comptabilité et des factures émises par les voituriers ne pouvaient être admis ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi ces éléments ne pouvaient être admis comme moyen de preuve, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Thionville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sarreguemines ;
   Condanme la société Arcelor profil aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à celui rendu entre les parties le 19 mai 2005, cassé en toutes ses dispositions par arrêt rendu ce jour (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° Q 06-10.180), s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 29 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant Sulzerstrasse 22, 04054 Bale (Suisse),
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de M. Claude X..., demeurant au château de Soucelles, 49140 Soucelles,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en paiement de somme d'argent dirigée contre M. X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 175 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction alors applicable ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Lem automobiles (la société) a contracté auprès de la société le Crédit général industriel (CGI), aux droits de laquelle se trouve la Compagnie générale de location d'équipements (CGLE), divers emprunts dont le remboursement a été garanti par le cautionnement solidaire de M. X... (la caution), dirigeant de la société ; que par jugements des 2 novembre et 5 décembre 1990, la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le CGI a déclaré ses créances ; que le 5 septembre 1996, "Cegerec" a effectué une déclaration rectificative ; que le CGI a assigné la caution en paiement d'une certaine somme sur le fondement de son engagement ; que l'instance a été suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'admission de la créance ; que par ordonnance du 17 juin 1997, passée en force de chose jugée, le juge-commissaire a admis "Cegerec" au passif de la société pour une somme de 1 269 678,11 francs ; que le CGI a repris l'instance ; que la caution a fait valoir que ce dernier ne pouvait se prévaloir de l'ordonnance du juge-commissaire rendue au profit de "Cegerec" ;
   Attendu que pour décider que la CGLE, venant aux droits du CGI, était fondée à se prévaloir de l'admission de la créance prononcée par le juge-commissaire le 23 juin 1997, l'arrêt retient que "si la déclaration rectificative du 5 septembre 1996 a été faite sur un papier à en-tête de Cegerec, il était également indiqué sur ce document que Cegerec était le département contentieux de CGI ; que c'est donc bien le CGI, sous la dénomination de Cegerec, marque déposée lui appartenant et utilisée par son service contentieux , qui a été admis au passif de la société Lem" ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que la déclaration de créance rectificative avait été faite par un préposé du CGI, titulaire d'une délégation de pouvoir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la société CGLE aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CGLE ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.