Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Meyreuil (Bouches-du-Rhône), chemin de Trets, CD 6,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2è chambre), au profit de la Banque nationale de Paris, BNP, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 17 janvier 1989), que, par acte sous seing privé du 11 septembre 1980, M. X... s'est porté caution solidaire des dettes de la Société d'entreprise de construction Criado Francine (la société) envers la Banque nationale de Paris (la banque) ;  qu'il a fait précéder sa signature des mots écrits de sa main :

  "Bon pour caution solidaire et indivisible sans limitation de sommes" ;  que la société ayant été mise en règlement judiciaire, la banque a demandé paiement à la caution ;  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte de cautionnement indéfini doit, à peine de nullité, comporter une mention manuscrite exprimant la connaissance qu'a la caution de la nature et de l'étendue de son engagement ;  qu'en considérant que satisfaisait à cette exigence la mention :

  "Bon pour caution solidaire et indivisible sans limitation des sommes", laquelle, en ce qu'elle n'indique pas à quels engagements s'applique le cautionnement, ne précise même pas l'objet du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  Mias attendu qu'après avoir reproduit les termes de la mention

manuscrite, l'arrêt retient qu'en sa qualité de "gérant associé à 50 % de la société", M. X... "était à même, de façon non équivoque," "d'apprécier toutes les conséquences des engagements cautionnés et de les maîtriser au nom de la société", ce dont il résultait qu'au moment où il avait donné son cautionnement, il avait conscience de la nature et de l'étendue de ses obligations ;  qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  que le moyen est sans fondement ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Teint, dont le siège social est Les Cèdres, à Boulieu-les-Annonay (Ardèche),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la société Manufacture de Riotord, dont le siège social est ... (8ème),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents :
 M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Z..., MM. Gomez, Leonnet, conseillers, Mme X..., M. Rémery, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Blanc, avocat de la société Teint, de Me Choucroy, avocat de la société Manufacture de Riotord, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la convention, par laquelle la société Teint a donné une machine à bail à la société Manufacture de Riotord, précisait qu'en cas de non-paiement d'un loyer, la location serait résiliée de plein droit huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée ;  que plusieurs mensualités étant restées impayées, le bailleur a, par lettre recommandée, manifesté son intention d'appliquer cette clause résolutoire ;  qu'avant l'expiration du délai de huit jours, la locataire a saisi le juge des référés en sollicitant l'octroi de délais de grâce ;  que, quelques jours plus tard, à l'audience même, elle s'est, d'ailleurs, acquittée de la totalité de sa dette ;  Attendu que la cour d'appel a estimé que le jeu de la clause résolutoire a été suspendu par l'assignation devant le juge des référés ;  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule l'exécution par le débiteur de ses obligations contractuelles dans le délai fixé par la mise en demeure pouvait suspendre les effets de la clause résolutoire, stipulée "de plein droit", la cour d'appel a méconnu la loi des parties ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;  Condamne la société Manufacture de Riotord, envers la société Teint, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le trésorier général de l'Assistance publique, ... (1er),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Ancel, avocat du trésorier général de l'Assistance publique, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement déféré (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 10 février 1988, n° 43237/87), que, pour obtenir remboursement des frais de séjour du 21 au 23 octobre 1983 de M. X... Alves, assuré social victime d'un accident du travail, dans un établissement hospitalier géré par l'Assistance publique de Paris, le trésorier général de cet organisme a adressé le 8 septembre 1986 à la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne le duplicata du titre individuel de recette qui aurait été établi le 22 octobre 1985, puis en a réclamé le paiement en justice ;  Attendu que le trésorier général de l'Assistance publique fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande comme prescrite en application des dispositions de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 1er du décret du 13 avril 1981, la seule émission du rôle par l'ordonnateur de l'établissement public hospitalier confie à ce dernier une créance dont le recouvrement forcé sera poursuivi par le comptable du Trésor comme en matière de contribution directe et donc dans le délai de prescription de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ;  qu'en le déboutant de son action en recouvrement de la créance de l'hôpital, faute pour lui d'établir que la facture originale avait été envoyée à la caisse débitrice dans le délai de la prescription biennale, le tribunal a violé, outre les textes susvisés, l'article L. 432-2 du Code de la sécurité sociale ;

 Mais attendu que, la contestation portant sur l'exigibilité de la créance de l'hôpital, les dispositions de l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale étaient applicables ;  qu'ayant  constaté que le trésorier général ne justifiait pas avoir adressé à la caisse dans le délai de deux ans prévu par ce texte l'original du titre de recette -la production d'un double ne suppléant pas à cette exigence-, le tribunal a décidé, à bon droit, que la prescription était acquise ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du budget, Palais du Louvre, ... (1er),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, au profit de M. Y... Roger, demeurant ... (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 14 août 1990, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... général des Impôts, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 19 janvier 1989, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 juillet 1990 ; 

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... général des Impôts de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne M. X... général des Impôts, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Armand, Pierre X..., demeurant à Paris (15e), ...,

  2°/ Z... Claude Henriette X..., épouse Y..., demeurant à Paris (15e), ...,

 agissant tous deux en leur qualité d'héritiers de M. Roger B...
X...,

  3°/ Mme Gabrielle, Rachel C..., veuve de M. A..., Robin X..., née à Sidi bel Abbès (Algérie), demeurant à Paris (15e), ..., agissant en sa qualité d'usufruitière légale du 1/4 des biens composant la succession de M. A..., Robin X...,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1988 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit :

  1°/ de la direction des services fiscaux de Paris-Ouest, service de la législation et du contentieux, dont le siège est sis à Paris cédex 08, ...,

  2°/ de M. le receveur principal de Grenelle-Javel, en ses bureaux sis à Paris (15e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de Me Goutet, avocat de la direction des services fiscaux de Paris-Ouest et du receveur principal de Grenelle-Javel, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 août 1990, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu le 19 décembre 1988 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit de la direction des services fiscaux de Paris-Ouest et du receveur principal de Grenelle-Javel, alors que le rapport du conseiller-rapporteur avait été déposé le 6 février 1990 ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte aux consorts X... de leur désistement ;

  ! Condamne les consorts X..., envers la direction des services fiscaux de Paris-Ouest et du receveur principal de Grenelle-Javel ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme des Etablissements René Brisach, dont le siège social est sis à Sainte-maxime (Var), route du Plan,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit :

  1°/ de la société anonyme Cheminées diffusion dont le siège est sis à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais), ...,

  2°/ de la société anonyme Cheminées Philippe, dont le siège est sis à Béthune (Pas-de-Calais), avenue Kennedy,

  3°/ de la société FGA, anciennement société Flais Feret et associés dont le siège social est sis à Paris (2e), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bézard, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de Me Choucroy, avocat de la société des Etablissements René Brisach, de Me Vincent, avocat des sociétés Cheminées diffusion et Cheminées Philippe, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société FGA anciennement société Flais Feret et associés, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 octobre 1990, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société des Etablissements René Brisach, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 8 décembre 1988 au profit des sociétés FGA, Cheminées Philippe et Cheminées duffusion, alors que le rapport du conseiller-rapporteur avait été déposé le 30 août 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à la société des Etablissements René Brisach de son désistement ;

  ! Condamne la société des Etablissements René Brisach, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Cormelles Le Royal (Calvados), rue de la Lisière, terrain Legrand, agissant en son nom personnel et en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "Normandie Appats",

 en cassation d'une ordonnance rendue le 8 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 8 décembre 1989, un juge du tribunal de grande instance de Caen a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16.B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et des saisies de documents dans les coffres bancaires de M. et Mme X... à l'agence BNP Caen demi-lune ;

  Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

  Attendu que l'ordonnance du 8 décembre 1989 vise deux ordonnances du 5 décembre 1989, constate l'existence de coffres bancaires à la BNP de Caen et dispose que "ces faits ainsi que ceux portés à notre connaissance précédemment dans les requêtes et ordonnances" constituent des présomptions de fraude fiscale à l'encontre de la société à responsabilité limitée Normandie Appâts ; qu'elle est donc la suite des ordonnances du 5 décembre 1989 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que ces ordonnances ont été cassées par arrêts de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Signode corporation ... Glenview, Illinois 625 (USA),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Ono, société anonyme dont le siège est BP 7, Auneau (Eure-et-Loir),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Leclercq, rapporteur, MM. Hatoux, Peyrat, Bézard, Mme Loreau, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Mme Clavery, MM. Leonnet, Lassalle, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Signode corporation 3600 West, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ono, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 novembre 1990, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Signode coporation 3600 West se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles au profit de la société Ono, alors que le rapport du conseiller-rapporteur avait été déposé le 10 octobre 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à la société Signode corporation 3600 West de son désistement ;

  ! Condamne la société Signode corporation 3600 West, envers la société Ono, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de M. Marc Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des sociétés CAR, Sorlin et Franceval, demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, M. Lassalle, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à M. Z... de ce qu'il déclare reprendre l'instance aux lieu et place de M. Lestoille, en qualité de syndic de la liquidation des biens des sociétés CAR, Sorlin et Franceval ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

  Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé dans l'instance dirigée contre M. X... en sa qualité de dirigeant des sociétés CAR, Sorlin et Franceval, en liquidation des biens, en vue de lui faire supporter les dettes sociales et de prononcer contre lui la faillite personnelle ou d'autres sanctions, s'est borné à débouter M. X... de ses demandes tendant à la nullité de la procédure pour défaut de communication de pièces et au sursis à statuer fondé sur le dépôt d'une tierce opposition ; qu'il s'ensuit que l'arrêt ayant statué sur des incidents de procédure sans mettre fin au litige, le pourvoi formé par M. X... est irrecevable indépendamment du jugement sur le fond ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société Filhet-Allard et compagnie, société anonyme, dont le siège social est ...,

  2°/ la société Assurance Auto-Moto Verte, société anonyme, dont le siège est 29, allées de Chartres à Bordeaux (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de l'Association Club 14, dont le siège social indiqué dans la procédure est à Paris (15ème), ... et actuellement ... à Colombes (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient 

 présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Barbey, avocat de la société Filhet-Allard et de la société Assurance Auto-Moto Verte, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Association Club 14, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 février 1991, Me Barbey, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Filhet-Allard et de la société Assurance Auto-Moto Verte, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 18 septembre 1989, au profit de l'Association Club 14 alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 février 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte aux sociétés Filhet-Allard et Assurances Auto-Moto Verte de leur désistement du pourvoi ;

  ! Condamne la société Filhet-Allard et compagnie et la société Assurance AUto-Moto Verte, envers l'Association Club 14, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant rue Tardieu à Delle (Territoire de Belfort),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de Mme Josianne X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 août 1991, la SCP Wauqet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 30 mars 1988, au profit de Mme X... alors que le rapport du conseiller-rapporteur avait été déposé le 30 avril 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à M. Y... de son désistement ;

  ! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Riché et Thomas-Raquin et Me X... ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire opposant :

  1°/ la société F. Von Langsdorff Bauverfahren GMBH, dont le siège social est Karlstierstrasse 7, 7550 Rastatt (République fédérale d'Allemange),

  2°/ la société Dr Barth GMBH, dont le siège social est Butzengrabenweg 16, 7582 Bulertal (République fédérale d'Allemagne),

 à :

  1°/ GIE Bloc, dont le siège est Hameau de Turnier (Haute-Savoie), Reignier,

  2°/ la société Ain Agglos, dont le siège social est Montmorot, Lons le Saunier (Jura),

  3°/ Mme Jacqueline, Marie-Thérèse A..., veuve non remariée de M. Léopold B..., demeurant à Jacob Y... (Savoie), ...,

  4°/ Mme Anne, Hélène, Henriette B..., épouse Z..., demeurant à Chambéry (Savoie), ...,

  5°/ M. Marc, Georges, Charles B..., sapeur-pompier, demeurant à Chambéry (Savoie), ...,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que l'arrêt n° 371 D (pourvoi n° 89-14.400), rendu à l'audience publique du 19 février 1991 mentionne comme juridiction de renvoi la cour d'appel de Chambéry ;

  Attendu que la cour d'appel de Chambéry ne figure pas au tableau IV annexé au Code de l'organisation judiciaire et étabissant la liste des juridictions compétentes pour connaître des actions en matière de brevets d'invention et des actions civiles en matière d'obtentions végétales ;

  Que s'agissant en l'espèce d'une action en matière de brevets d'invention, il y a lieu de rectifier cet arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit que l'arrêt n° 371 D du 19 février 1991 est rectifié comme suit : page 3, lignes 19 et 20, au lieu de "cour d'appel de Chambéry", lire "cour d'appel de Paris" ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. le président à l'audience publique de ce jour ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... de Moro Giafferi, demeurant à Bastia (Corse), immeuble "L'Aiglon", rue Capanelle, agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Balagne automobile,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la société anonyme Régie nationale des usines Renault, dont le siège social est sis à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents :

  M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Desgranges, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. de Moro de Giafferi, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de Moro Giafferi, en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Boulogne automobile, a assigné la société Régie nationale des usines Renault en inopposabilité à la masse du paiement d'une somme que lui avait fait la société Boulogne automobile pendant la période suspecte ;  Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que celle-ci ait été communiquée au ministère public ;  Attendu qu'en statuant dans de telles conditions, alors que la décision a été rendue dans une procédure de liquidation des biens dont le ministère public devait avoir eu communication, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

13 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  Condamne la société Régie nationale des usines Renault, envers M. de Moro Giafferi ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., demeurant à Saint-Goueno (Côtes d'Armor) Collinée, au lieudit "Kérouet",

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de Mme Françoise X..., demeurant à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Albert Y..., désignée en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de la SCP Claire Waquet et Hélène Farge, avocat de Mme X..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 novembre 1988) d'avoir confirmé le jugement du 27 janvier 1988 qui a prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que, même lorsqu'il statue dans le cadre de la procédure simplifiée, le tribunal ne peut ordonner la liquidation judiciaire sans avoir préalablement entendu ou dûment appelé en chambre du conseil notamment le débiteur ;  que la cour d'appel ne pouvait donc confirmer le jugement, cette formalité d'ordre public n'ayant pas été observée ;  que, par suite, elle a violé les articles 36 et 137 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1 et 142 de la même loi ;  Mais attendu qu'en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, après avoir annulé le jugement prononçant la liquidation judiciaire, la cour d'appel pouvait d'office prononcer la liquidation judiciaire de M. Y..., même dans le cas d'une irrégularité affectant la saisine des premiers juges ;  que, dès lors, le moyen tiré de la prétendue nullité du jugement est irrecevable faute d'intérêt ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., née Y..., demeurant à Domont (Val d'Oise), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit :

  1°) de la société Technibail, dont le siège est à Paris (1er), 22, place Vendôme,

  2°) de la société Technicrédit, dont le siège est à Paris (1er), 22, place Vendôme,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Peyrat, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Technibail et la société Technicrédit, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1989), que Mme X... a conclu avec la société Technibail un contrat de location d'un ordinateur et avec la société Technicrédit un contrat de prêt pour le financement d'un logiciel d'exploitation ; qu'en raison des insuffisances de celui-ci, elle a prétendu se dégager de ses obligations contractuelles vis-à-vis de la société Technibail et la société Technicrédit ;

  Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à la société Technibail, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, à la fois constater que le bail était conclu entre les entreprises la société Technibail et la société Technicrédit et Mme X... et retenir par ailleurs que la situation aurait pu être différente si Mme X... avait agi en résolution contre son fournisseur ; qu'ainsi elle a violé les articles 1134, 1184 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la contradiction entre deux motifs de droit ne constitue pas en soi un cas d'ouverture à cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société Technibail et la société Technicrédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transport Darfeuille, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Transport entreposage distribution (TED), société anonyme, dont le siège est :

 92233 Gennevilliers,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Transport Darfeuille, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Transport Darfeuille a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Transport entreposage distribution;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transport Darfeuille, envers la société Transport entreposage distribution (TED), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jean Bourget, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de la société Martin O Haug AS Tekstilagenturer, dont le siège est 7 Hovsteter, 00705 Oslo 7, Norvège,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Jean Bourget, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Martin O Haug AS Tekstilagenturer, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Jean Bourget a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Martin O Hang As Tekstilagenturer;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui luit sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Martin O Hang As Tekstilagenturer sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jean Bourget à verser à la société Martin O Hang As Tekstilagenturer la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société Jean Bourget, envers la société Martin O Haug AS Tekstilagenturer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z...
X..., demeurant dans la procédure ..., et actuellement ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SNC E... et Abassi,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Nantes, dont le siège est ...,
   2°/ du Crédit immobilier familial de Nantes, dont le siège est ...,
   3°/ de Mme Pascale B..., demeurant ...,
   4°/ de M. Philippe D..., demeurant ...,
   5°/ de M. C..., notaire, demeurant ..., Saint-Nazaire,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Blondel, avocat de M. Brunet X..., ès qualités, et de Mme E..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat du Crédit immobilier familial de Nantes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à M. Y... et à Mme E... de leur désistement envers la Caisse d'épargne et de prévoyance de Nantes et M. C...;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. A..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la SNC E... et Abassi et de celle de M. E..., et Mme E... demandent la cassation de l'arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes, par voie de conséquence de la cassation du jugement rendu le 7 juillet 1993 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire et faisant l'objet du pourvoi n M 93-19.242;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été déclaré irrecevable le 5 mars 1996 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation;
   Que le moyen manque par suite du fait de la défaillance de la condition qui lui sert de base;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Brunet X..., ès qualités et Mme E..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.