Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Protection sécurité Nord, dont M. X... était le dirigeant, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de celui-ci ; que le liquidateur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 28 avril 2005 qui a annulé cette décision et a dit "n'y avoir lieu à évocation" ;
   Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 190 et 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006 ; que M. X... ayant été remis à la tête de ses biens avant cette date, jour de l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 avril 2005 par la cour d'appel d'Amiens ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Limongi motoculture (la société Limongi) a assigné la société Aude hydro en paiement de la somme de 1 822,76 euros ;
   Attendu que, pour condamner la société Limongi, le tribunal se borne à énoncer que "cette société comparaît mais ne dispose d'aucun moyen sérieux à opposer à la demande principale de la société Aude hydro, laquelle est justifiée et fondée par la production de divers documents" ;
   Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, le tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Béziers ;
   Condamne la société Aude hydro aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Limongi motoculture ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1134 et 1648 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biochem immunosystèmes France (la société Biochem) a vendu à Mme X... un appareil destiné à réaliser des analyses de biochimie ; que cette acquisition a été financée par un crédit-bail accordé par la société BNP Paribas lease groupe ; que faisant valoir de graves dysfonctionnements de cet appareil, Mme X... a formé une action en résolution de la vente et en indemnisation ;
   Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en toutes ses demandes dirigées contre la société Biochem et contre la société BNP Paribas Lease Group, l'arrêt, après avoir relevé que la société Biochem avait consenti à Mme X... une garantie de trois ans, retient que lorsqu'un acquéreur invoque contre le vendeur un défaut affectant la chose vendue, la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action et que Mme X..., qui a fait assigner la société Biochem en référé par acte du 28 septembre 1999 bien que, depuis le mois de mars 1998, elle se heurtait au dysfonctionnement de l'automate, n'a pas agi dans le bref délai imposé par l'article 1648 du code civil ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... invoquait de graves manquements de la société Biochem à son obligation de garantie telle qu'elle résultait des conditions générales de vente et contestait que son action soit enfermée dans un bref délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Biochem et la société BNP Paribas Lease Group aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 août 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Metz le 8 février 2005 au profit de M. Z... et de Mme A..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 juillet 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005, n° 04/13402), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 5 décembre 2003 et 27 février 2004, Mme X..., n'ayant pas déclaré sa créance, a demandé à être relevée de la forclusion ; qu'une ordonnance du 3 juin 2004, accueillant sa demande a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au gérant de la société, M. Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée - retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son mandataire ad hoc, M. Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ;
   Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen, qu'en cas de retour au secrétariat du tribunal d'une lettre de notification d'ordonnance du juge-commissaire avec la mention "non réclamé - retour à l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification, de sorte que le délai d'appel a commencé à courir ; qu'en décidant néanmoins que l'appel était irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au domicile du destinataire, bien qu'il eût résulté des pièces de la procédure que la lettre recommandée de notification avait été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention "non réclamé - retour à l'envoyeur", de sorte que l'envoi de cette lettre n'avait pu faire courir le délai d'appel, qui n'aurait pu être déclenché qu'au moyen d'une signification de l'ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Alcides, représentée par M. Z..., son mandataire ad hoc, aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vue du traitement des appels des conseillers téléphoniques sur quarante-cinq lignes, la société Phone City Research Center (la société Phone City) a acquis de la société Vocalcom un système informatique qui a été livré en octobre 2000 ; qu'estimant le système impropre à l'usage auquel il était destiné, la société Phone City a, le 26 juillet 2001, assigné la société Vocalcom en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que la société Vocalcom a demandé le paiement du solde du prix ;
   Attendu que pour condamner la société Phone City à payer à la société Vocalcom la somme de 66 641,68 euros, l'arrêt retient que la société Vocalcom est intervenue quinze fois entre le 23 mars 2001 et le 3 mai 2001, date à partir de laquelle aucun autre renseignement n'est fourni sur le fonctionnement du système "Hermès X..." qui selon les affirmations de la société Phone City a été mis hors service au mois de juin 2002 et qu'il en résulte qu'en dépit du nombre anormal de ses interventions en un laps de temps limité, la société Vocalcom maîtrisait la situation et se trouvait en mesure de résoudre dans un temps limité les anomalies encore recensées ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Phone city avait soutenu avoir été contrainte de débrancher le matériel en juin 2001, date depuis laquelle il était resté inutilisé, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Vocalcom à payer à la société Phone City la somme de 50 000 euros, l'arrêt rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Vocalcom aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Phone-City European Research Center ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1165 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, et les productions, que la société BD Lease, aux droits de laquelle se trouve la société Arius, a loué à la société Claude de X... Safran (la société Safran) du matériel informatique pour une durée de trente-six mois expirant le 31 décembre 2001 renouvelable pour une année par tacite reconduction ; que, par courrier du 12 janvier 1999, la société BD Lease a informé la société Safran que le matériel loué était cédé à la société BNP Lease mais qu'il lui serait rétrocédé à l'issue de la durée initiale de location ; qu'en raison du refus de la société Safran de payer les loyers à compter du 1er janvier 2002, la société Arius l'a assignée devant le juge des référés ;
   Attendu que pour condamner la société Safran au paiement d'une certaine somme à titre de provision, l'arrêt retient notamment que dans la mesure où la société Safran a joui du matériel de 1999 à fin 2001 et au delà, c'est en vain qu'elle fait valoir qu'il résulte de la fusion de la société BD Lease et de la société Arius, à effet du 1er janvier 2001, que cette dernière ne peut se prévaloir du contrat et qu'elle est un tiers audit contrat conclu avec la société BD Lease ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, avant la fusion intervenue le 1er janvier 2001 entre la société BD Lease et la société Arius, le contrat conclu entre la société Safran et la société BD Lease n'avait pas été cédé à la société BNP Lease, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Arius aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Claude de X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1010 du code général des impôts, L. 10, L. 13, R.* 13-1 et L. 45 du livre des procédures fiscales ;
   Attendu que, lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, l'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de cette comptabilité, contrôler les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité, qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Magnetti Marelli France (la société) a fait l'objet, du 14 octobre 1998 au 30 mars 2000, d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié un redressement portant sur la taxe sur les véhicules de société pour la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1997 ; qu'après rejet de sa demande par l'administration fiscale, la société a assigné le directeur général des impôts devant le tribunal de grande instance ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer la procédure d'imposition irrégulière, la cour d'appel a relevé que la vérification de comptabilité avait porté directement sur la taxe sur les véhicules de sociétés ;
   Mais attendu qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Magnetti Marelli France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable en la cause ;
   Attendu, selon ce texte, qu'à défaut de constitution de garanties par le contribuable qui a sollicité un sursis de paiement, ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés jusqu'à la saisie inclusivement, mais que la vente ne peut être effectuée ou la contrainte par corps exercée jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration soit par le tribunal compétent ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., débiteur d'une certaine somme au titre d'impositions sur le revenu et de la contribution sociale généralisée des années 1993, 1994 et 1995 a, les 21 janvier et 7 février 2000, formé des réclamations en contestant le bien fondé de cette dette et en sollicitant un sursis de paiement, sans toutefois constituer les garanties correspondantes sollicitées par le trésorier principal de Gonesse (le trésorier) ; que ce dernier lui ayant, le 5 juillet 2004, fait délivrer un commandement de payer, M. X... a saisi le juge de l'exécution pour en obtenir l'annulation ; que cette demande a été accueillie ;
   Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que le commandement de payer ne peut être considéré comme un simple acte conservatoire, mais constitue le préalable indispensable à la procédure de saisie-vente, dont il participe sans pouvoir en être dissocié, et n'est pas compatible avec les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; qu'en outre, il n'est pas une des mesures conservatoires prévues par la loi du 9 juillet 1991 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de constitution de garanties le sursis de paiement sollicité dans l'attente d'une décision définitive sur la contestation soulevée faisait uniquement obstacle aux actes de poursuites ayant pour effet immédiat de déposséder le contribuable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer au trésorier principal de Gonesse la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire des époux X..., le juge-commissaire a, par ordonnance du 21 janvier 2000, admis la créance de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Aisne (la caisse) à concurrence d'une certaine somme à titre chirographaire ;
   Attendu que l'arrêt constate que par suite du paiement avec subrogation effectué par Mme Y..., la caisse n'a plus qualité ni intérêt pour agir et la déboute de ses demandes ;
   Attendu qu'en se bornant à cette affirmation générale, sans s'expliquer sur les conditions de cette subrogation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel régulier en la forme, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt n° 495 FD du 20 mars 2007 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   Page 2, après "Sur le premier moyen", dans le visa, au lieu de "Vu les articles 1143 du code civil...", il faut lire "Vu les articles 1134 du code civil..." ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 495 FD du 20 mars 2007 ;
   DIT qu'en page 2, après "Sur le premier moyen", dans le visa, au lieu de "Vu les articles 1143 du code civil...", il faut lire "Vu les articles 1134 du code civil..." ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1315 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. et Mme X... (les débiteurs) par jugement du 21 juin 2002, publié au BODACC le 28 juillet suivant, la société Daimler Chrysler services (la créancière) a, le 31 janvier 2003, présenté au juge-commissaire une requête demandant le relevé de la forclusion encourue et l'admission de sa créance pour un certain montant au passif des débiteurs ; que par ordonnance du 16 mai 2003, le juge-commissaire a accueilli ces demandes ; que les débiteurs ont interjeté appel de cette ordonnance en invoquant l'irrégularité de la déclaration de créance et de la demande en relevé de forclusion, l'auteur de ce document étant inconnu ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que les débiteurs produisent divers documents mais pas la requête en relevé de forclusion de la créancière, ni la déclaration de créance de celle-ci rendant ainsi impossible d'apprécier la pertinence de leur moyen et qu'il convient de retenir que le document intéressant le présent litige a bien été signé par une personne habilitée à cette fin ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état d'une contestation des débiteurs sur l'identification du signataire de la demande en relevé de forclusion et de la déclaration de créance, il appartient à la personne morale créancière d'établir que le signataire de ces demandes est le préposé qu'elle a investi de la délégation de pouvoirs à cette fin ou qu'il dispose d'un mandat spécial dont elle l'a investi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne la société Daimler Chrysler services aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1382 et 1383 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y... et Z..., agents commerciaux de la société Timac qui a pour objet la fabrication et la commercialisation d'engrais et de produits de fertilisation destinés à l'agriculture, ont démissionné de leurs fonctions et ont été embauchés, le premier par la société Agrifoy, le deuxième par la société Agrifoy région Garonne (ARG), le troisième par la société Agrifoy régions grands vins (ARV), les deux dernières étant filiales de la première et toutes ayant la même activité que la société Timac ; que cette dernière, invoquant la violation des clauses de non-concurrence énoncées dans les contrats de ses anciens salariés ainsi que des actes de concurrence déloyale, a poursuivi la société Agrifoy en réparation ;
   Attendu que pour condamner la société Agrifoy à réparer les préjudices subis par la société Timac en suite des actes de concurrence illicites et déloyaux commis par elle du fait de l'embauche de MM. X..., Y... et Z..., l'arrêt retient que la société Agrifoy est la seule associée d'AGV et se trouve fortement majoritaire dans la société ARG, que ces sociétés ont un objet identique à celui de la société Timac et qu'une collaboration avait été envisagée entre Agrifoy et Timac dans une lettre de la première, en date du 12 mai 1998, dont les termes démontrent que la société Agrifoy considérait les trois salariés comme faisant partie d'un même groupe, attachés à développer une même politique globale, politique par ailleurs attestée par la production de la documentation publicitaire d'agrifoy, qui regroupe les trois sociétés sans distinction de leurs activités propres apparaissant aux yeux des clients comme une seule et même entité ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les trois salariés avaient été embauchés chacun par l'une des sociétés qui constituaient trois personnes morales distinctes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Timac aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Agrifoy la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 813 et 815 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société ECL, qui concevait et fabriquait des appareils d'électronique médicale pour la rééducation, a déposé en 1992 et 1993 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, les marques ECL, Compact élite, Sat élite et Morpho thérapie ; qu'après saisie-contrefaçon, M. X..., liquidateur judiciaire de cette société mise en liquidation judiciaire le 12 mars 1999, a fait assigner la société Electronic concept Lignon innovation (société ECLI) en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale ; que la société ECLI a reconventionnellement conclu à la nullité de la requête en saisie-contrefaçon, de l'ordonnance autorisant cette saisie et du procès-verbal établi à cet effet ;
   Attendu que pour rejeter la demande en annulation de la requête en saisie-contrefaçon dirigée à l'encontre de la société ECLI par le liquidateur judiciaire de la société ECL et de l'ordonnance subséquente, l'arrêt retient que si la requête n'est apparemment pas signée, force est de constater qu'aucun texte n'impose une telle signature dès lors que cette requête est présentée par un avocat postulant auprès de la juridiction saisie et que l'identification de ce dernier ne souffre aucune incertitude puisque son nom et son cachet figurent en tête de la requête ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans les procédures avec représentation obligatoire, les prétentions des parties et les moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulées dans des écritures qui doivent être signées par l'avocat constitué, lequel a seul qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article 979 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de l'acte de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; que M. X... n'ayant pas produit l'acte de signification dans ce délai, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque populaire de l'Ouest la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ;
   Attendu que les réclamations prévues au premier de ces textes, préalables à l'action judiciaire, ne peuvent viser qu'un acte de poursuite ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Network Music Group (la société) a fait l'objet, le 20 août 1997, d'un jugement de redressement judiciaire, puis, le 5 mai 1998, d'un plan de continuation ; qu'à la suite de la mise en recouvrement, les 31 août et 30 novembre 1998, de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1997 et de la contribution de 10 % y afférente, le trésorier principal de Boulogne-Billancourt (le trésorier) a, en application des dispositions de l'article L. 621-32 du code de commerce, demandé à l'administrateur le règlement de cette créance fiscale due par la société, qui a été payée le 3 décembre 1998 ; qu'en en contestant le caractère privilégié, la société a assigné le trésorier et le commissaire à l'exécution du plan ès qualité devant le tribunal de commerce, pour en obtenir le remboursement, au motif qu'elle était née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société, l'arrêt retient que la contestation par cette dernière de l'exigibilité d'une créance fiscale née durant la période d'observation relevait des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dont aucun élément ne subordonne l'application au seul cas de poursuites de l'administration liées au recouvrement de l'impôt, et devait par conséquent faire l'objet d'une réclamation préalable auprès de l'administration ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 281 du livre des procédures fiscales vise le contentieux du recouvrement de l'impôt, qui suppose une mesure d'exécution forcée de l'administration fiscale en vue de recouvrer l'impôt dû par un contribuable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne le trésorier principal de Boulogne-Billancourt aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Network Music Group la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu les articles 2249 et 1202, alinéa 2, du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par convention du 22 mai 1997, les époux Jean-Paul X... et leurs enfants, Y..., Annette et Régis (les consorts X...) ont vendu 2250 actions sur les 2500 qui composaient le capital de la société anonyme Jean-Fénard ; que la garantie de passif contenue dans l'acte de vente stipulait que toute demande d'indemnisation devait être formulée dans un délai de trois ans à compter du 22 mai 1997 ; qu'après la cession, un passif s'étant révélé, les époux X... ont accepté d'en prendre en charge une partie ; que M. Z..., estimant la somme versée par les époux X... insuffisante, a adressé à ceux-ci une lettre recommandée du 10 avril 2000 faisant état d'une demande indemnitaire plus globale ; que par exploit du 1er mars 2001, M. Z... a attrait les consorts X... devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire d'une certaine somme en exécution de la garantie de passif ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande indemnitaire formée par M. Z... à l'encontre de MM. Y... et Régis X... et de Mme Annette X..., la cour d'appel retient que ces derniers n'ont pas été destinataires de la lettre du 10 avril 2000 et que M. Z... ne produit pas d'autres documents que la délivrance de l'exploit introductif d'instance intervenu à l'expiration du délai de trois ans prévue dans la clause de garantie de passif ;
   Attendu que les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale présentant un caractère commercial encore qu'elles ne soient pas conclues entres commerçants, les obligations contractées par les vendeurs s'exécutent solidairement de sorte que l'interruption de la prescription à l'encontre de l'un vaut à l'égard de tous ; qu'en relevant que la cession portait sur les 2250 des 2500 actions de la société ce dont il résultait que l'opération avait un caractère commercial et que l'engagement commun de passif pris par les consorts X... était affecté d'une présomption simple de solidarité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 32 et 117 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le défaut de capacité d'agir d'une personne morale, qui n'a plus d'existence par suite d'une absorption suivie de sa radiation du registre du commerce et des sociétés, constitue une irrégularité de fond qui ne peut être couverte par l'intervention en cours d'instance de la société qui l'a absorbée ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que par actes du 6 décembre 2002, la société Cetelem, département Cofica, a consenti des crédits à la société Loire automobiles (la société), garantis par le cautionnement solidaire de M. X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Cofica CU Groupe Cetelem a, le 17 juillet 2003, assigné en paiement M. X... qui a soulevé la nullité de l'assignation comme émanant d'une société absorbée le 29 septembre 2000 par la société Cetelem ; que la société Cetelem, disant venir aux droits de la société Cofica, a interjeté appel du jugement qui avait rejeté la demande de la société Cofica ;
   Attendu que pour rejeter l'exception de nullité, l'arrêt retient que les deux prêts litigieux ont été accordés par la société Cetelem, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 542 097 902 dont le siège social est 5, avenue Kléber 75116 Paris, les contrats portant entête le sigle "Cofica-CU, Groupe Cetelem", que l'assignation a été faite sur requête de la SA Cofica CU Groupe Cetelem, avec les mêmes références d'identification que la société Cetelem et que malgré l'erreur commise par l'huissier de justice instrumentaire qui a mentionné le nom d'un département de la société Cetelem au lieu du nom générique de la demanderesse, il n'existe pas de doute ou de contestation sur l'identité du créancier, de sorte que s'agissant d'une simple irrégularité formelle qui ne cause pas grief, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de l'acte ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne la société Cetelem aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un litige est né entre la société Sonerbat et M. X..., intervenant auprès de cette société en qualité d'artisan, à la suite de la non-finition de travaux par ce dernier ; que la société Sonerbat a assigné M. Y... pour avoir paiement d'une certaine somme ;
   Attendu que pour condamner M. Y... à régler la somme de 1 018,88 euros, le jugement retient que, en ce qui concerne l'achèvement des travaux, la société Sonerbat présente une facture qui ne repose sur aucune justification des dépenses engagées mais n'est pas contestée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que M. Y... avait sollicité le paiement du solde des factures et des travaux, ce dont il résultait qu'il contestait être responsable de l'arrêt des travaux et débiteur d'une quelconque somme à l'égard de la société Sonerbat, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a renvoyé les parties à mieux se pourvoir pour le préjudice, portant sur le coût des lunettes, le jugement rendu le 6 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal de commerce de Grasse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nice ;
   Condamne la société Sonerbat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que par acte du 27 octobre 2004, la société Boissier transports, qui prétend avoir effectué des transports routiers de marchandises pour le compte des sociétés IPP Logipal et Get, a assigné ces dernières en paiement du fret ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 2260 du code civil et l'article L. 133-6 du code de commerce ;
   Attendu que la prescription n'est acquise que lorsque le dernier jour du terme est accompli ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes, le jugement retient que les livraisons datent du 27 octobre 2003 et que l'assignation aurait dû être délivrée au plus tard le 26 octobre 2004 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'assignation aurait pu être délivrée au plus tard le 27 octobre 2004, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 110-3, L. 132-8 et L. 132-9 du code de commerce ;
   Attendu que la lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire de l'existence et des conditions du contrat de transport ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Boissier transports à l'encontre de la société IPP Logipal, le jugement, après avoir relevé que la société Boissier transports avait effectué des transports pour le compte de la société IPP Logipal, retient que la société IPP Logipal n'a signé aucune lettre de voiture avec la société Boissier transports ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Tours ;
   Condamne les sociétés Get et IPP Logipal aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.