Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 622-18 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, et les productions, que par ordonnance du 26 septembre 2000, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de Mme X... a autorisé la cession de gré à gré d'un fonds de commerce au profit de M. Y... et de Mme Z... ; que, par ordonnance du 2 octobre 2001, rétractant cette décision, le juge-commissaire a autorisé la vente du même fonds au profit de Mme A... ; que, le 17 octobre 2001, le tribunal a ordonné la résolution de la vente du fonds de commerce aux torts de M. Y... et de Mme Z... et condamné ces derniers à payer au liquidateur des dommages-intérêts ; que M. Y... et Mme Z... ont relevé appel de cette décision ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que l'ordonnance du 2 octobre 2001 autorisant la vente à Mme A... n'était pas définitive, ayant été notifiée le 10 octobre 2001, lorsque le jugement a été rendu et que c'est donc à juste raison que les premiers juges ont prononcé l'annulation de la vente aux torts de M. Y... et de Mme Z... à raison du principe qui découle de l'article "L. 156 du code de commerce", selon lequel la vente est considérée comme parfaite dès lors que l'ordonnance qui l'autorise en application de ce texte est devenue définitive ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cession ordonnée au profit de Mme A... était parfaite dès l'ordonnance du 2 octobre 2001, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée et que cette ordonnance rétractant celle ayant autorisé la vente à M. Y... et à Mme B..., cette vente était anéantie à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 615, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, la cassation d'un arrêt prononcée sur le pourvoi de l'une des parties doit profiter à l'autre en raison de l'indivisibilité du litige ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Dit que la cassation produira effet à l'égard de Mme Z... ;
   Condamne M. C..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-104 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que seule une instance en cours devant un juge du fond au jour du jugement d'ouverture enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance déclarée ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Berry Peinture et Miroiterie du Berry (la société) a effectué certains travaux de construction pour le compte de la société Chavegrand ; que des désordres étant apparus, le juge des référés a ordonné une expertise ;
   que la société a été mise en redressement judiciaire par jugement du 27 juillet 2001 ; que par arrêt du 28 août 2001, la cour d'appel de Limoges, statuant en matière de référé, a condamné différents maîtres d'oeuvre, dont la société, à payer à la société Chavegrand des provisions à valoir sur le montant des travaux destinés à remédier aux malfaçons et sur l'indemnisation d'un préjudice commercial ; que la société Chavegrand ayant déclaré sa créance, le juge-commissaire l'a admise pour la somme de zéro euro ;
   Attendu que pour surseoir à statuer sur la demande d'admission de la créance, l'arrêt, qui a infirmé l'ordonnance du juge-commissaire, retient que la société Chavegrand justifie par la production d'une assignation du 12 août 2003 avoir engagé une instance au fond devant le tribunal de grande instance de Guéret ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé l'absence de toute instance en cours devant un juge du fond au jour du jugement d'ouverture, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés, les premiers par fausse application, le second par refus d'application ;
   D'où il suit que la décision de sursis à statuer ayant été rendue en méconnaissance d'une règle de droit, le pourvoi, qui est recevable, doit être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a infirmé l'ordonnance du juge-commissaire du 13 décembre 2002, l'arrêt rendu le 7 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
   Condamne la société Chavegrand aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Chavegrand ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1147 et 1149 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1995, la société CVA International (la société) a donné mission à son expert comptable, la société Fifeca de faire immatriculer les trois boutiques qu'elle exploitait, au registre du commerce et des sociétés de Paris ; que la société Fifeca a mandaté à cette fin la société X... ; que, par exploit du 19 novembre 1999, la société a sollicité de son bailleur, la société Gregory, pour l'une des trois boutiques, située ..., le renouvellement de son bail commercial ; que le 20 décembre 1999, la société Gregory a répondu, par un refus de renouvellement, motivé par le fait que la société ne bénéficiait pas de l'inscription au registre du commerce et des sociétés de Paris, pour cet établissement ; que par jugement du 27 mars 2001, confirmé par un arrêt du 28 juin 2002, il a été constaté que la société était sans droit ni titre à occuper les locaux au ..., et ce depuis le 15 mars 2000 ; que la société a poursuivi en responsabilité professionnelle la société Fifeca, laquelle a appelé en garantie la société X... ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société, la cour d'appel, après avoir établi la faute de la société Fifeca, relève que la société qui a donné le 1er novembre 2002 le fonds de commerce exploité au 91 bis de la rue d'Alésia à la société Mytsuko laquelle a obtenu le 10 janvier 2003 de la société Gregory un bail commercial à effet rétroactif au 1er novembre 2002, n'a pas subi de préjudice ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans replacer la société dans la situation où elle se serait trouvée si le défaut d'immatriculation du fonds de commerce exploité par celle-ci au ... ne s'était pas produit, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les sociétés Fiduciaire française d'expertise comptable et d'audit et R. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Fiduciaire française d'expertise comptable et d'audit et la société X... à payer à la société CVA International la somme globale de 2 000 euros et rejette leur demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 mars 2004), que la société Mainetti reproche à la Société nationale d'extrusion et d'injection des plastiques (SNEIP) d'avoir commercialisé des copies serviles d'un modèle de cintre créé par elle, qui ont été revendues à un prix inférieur à celui qu'elle pratiquait ;
   Attendu que la société Mainetti fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en réparation pour actes de concurrence déloyale, alors, selon le moyen :
   1 ) que l'action en concurrence déloyale ayant un fondement différent de celui de l'action en contrefaçon, et étant destinée à assurer précisément la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif donnant lieu à la protection légale, l'absence de concurrence déloyale, fondée notamment sur la vente de copies serviles de l'objet litigieux à un prix inférieur à l'original, ne peut être déduite de l'absence d'une telle protection et d'une contrefaçon ; qu'en retenant, pour rejeter son action en concurrence déloyale, que la victime ne pouvait se prévaloir d'une protection légale du modèle revendiqué, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
   2 ) que la concurrence déloyale, dont le fondement est distinct de celui de la contrefaçon, peut être caractérisée par la fabrication de copies serviles de l'objet litigieux vendues à un prix réduit ; qu'en retenant que la victime ne pouvait se prévaloir d'un droit privatif sur le modèle de cintre litigieux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si se trouvait caractérisée la concurrence déloyale fondée sur l'existence de copies serviles fabriquées par le concurrent, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par moyens propres et adoptés, que les cintres produits n'étaient pas identifiables, que les factures versées aux débats ne permettaient pas d'affirmer qu'elles correspondaient au cintre revendiqué et que n'était pas administrée la preuve d'une publicité abusive, d'un dénigrement, d'un plagiat ou de tout agissement à caractère dolosif, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision, sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mainetti aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Mainetti à payer à la SNEIP la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 février 2005), que la société Brossette BTI, en relation d'affaires avec M. X... depuis plusieurs années, a assigné ce dernier en paiement de la somme de 9 059,91 euros représentant des factures impayées ; que la cour d'appel a accueilli sa demande ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / que nul ne peut se créer une preuve à soi-même ; que la cour d'appel qui a cru pouvoir se contenter de relever l'existence de factures et de bons d'enlèvement émanant de la société Brossette BTI elle-même et non signés par Monsieur X..., pour retenir l'existence d'une dette de ce dernier au profit de cette dernière, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1147 et 1315 du Code civil ;
   2 / qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une créance d'en démontrer l'existence ; que la cour d'appel qui a cru pouvoir relever que M. X... avait réglé certaines factures pour lesquelles tout ou partie des bons d'enlèvement correspondant n'avait pas été signé par lui, pour juger que ce dernier ne pouvait en conséquence utilement prétendre que le défaut de visa de sa part sur les bons d'enlèvement suffirait à priver la société Brossette BTI de tout droit au règlement de factures établies pour les marchandises mentionnées sur ces bons, a, ce faisant, établi une présomption générale de créance au profit de la société Brossette BTI dans ses relations avec M. X..., opérant ainsi un renversement de la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 6 du nouveau code de procédure civile ;
   3 / que seule une comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce et que la facture n'est que l'écrit conforme aux écritures propres du fournisseur ; que la cour d'appel qui a cru pouvoir fonder sa conviction sur des factures non signées sans rechercher si de telles factures émanaient d'une comptabilité régulièrement tenue par la société Brossette BTI, n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article L. 123-23 du Code de commerce ;
   Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les seules pièces émanant de la société Brossette BTI, a retenu l'existence d'une créance de cette société à l'encontre de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Brossette BTI la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité joint les pourvois n° U 02-15.895, G 02-15.908, N 02-17.614 et Q 02-17.685 ;
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que par suite d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier Mme X... a été mentionnée dans la composition aux lieu et place de Mme Y... ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1351 F-D du 2 novembre 2005 ;
Dit qu'en page 5 dudit arrêt dans le paragraphe relatif à la composition, le nom de Mme X... sera remplacé par celui de Mme Y... ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 novembre 2003), que la société de droit américain Regency Wines a commandé à la société Champagne Montaudon des vins de champagne qui ont fait l'objet de factures restées impayées ; qu'assignée en paiement, la société Regency Wines a prétendu à la compensation entre le montant de ces factures et une créance d'indemnité de rupture du contrat de distribution exclusive dont elle avait demandé la reconnaissance au juge américain ;
   Attendu que la société Regency Wines fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Champagne Montaudon la contre-valeur en euros au jour du paiement de la somme de 56 844 US $ avec intérêts au taux légal, ainsi que d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la créance indemnitaire de la société Regency Wines ne pouvait se compenser avec la créance certaine, liquide et exigible qui lui est réclamée par la société Champagne Montaudon, sans rechercher si ces créances n'étaient pas connexes, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1291 du code civil ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que la créance invoquée par la société Regency Wines était éventuelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche mentionnée au moyen que ses motifs rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Regency Wines aux dépens,
   La condamne, en outre, à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 10, L. 47 et L. 49 du livre des procédures fiscales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1988, les époux X... ont acquis un ensemble immobilier en acquittant des droits d'enregistrement calculés à un taux réduit en prenant l'engagement d'affecter les locaux à l'habitation pendant une durée minimale de trois ans, conformément aux dispositions de l'article 710 du code général des impôts ; qu'estimant que cet engagement n'avait pas été respecté, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de ce régime après avoir procédé à une vérification de la comptabilité tenue par M. X... pour son activité professionnelle ; qu'après le rejet de sa réclamation, M. X... a saisi le tribunal, qui n'a pas accueilli sa demande en décharge des droits rappelés ;
   Attendu que pour infirmer cette décision en déclarant irrégulière la procédure suivie par l'administration, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il résultait de l'avis de vérification de comptabilité du 14 avril 1997 que la vérification devait porter sur l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période du 1er janvier 1994 au 31 janvier 1995, ainsi que sur les déclarations fiscales relatives aux droits d'enregistrement selon les règles de la prescription, a retenu que les droits d'enregistrement ne pouvaient pas être contrôlés directement dans le cadre d'une vérification de comptabilité ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention des droits d'enregistrement portée sur l'avis de vérification de la comptabilité tenue par M. X... à raison de son activité professionnelle n'établissait pas, à elle seule, que les opérations de vérification de cette comptabilité aient porté sur les droits de mutation à titre onéreux litigieux, qui n'étaient pas dus à l'occasion de l'exercice de cette activité, n'avaient pas à figurer en comptabilité, et qui pouvaient être contrôlés par ailleurs par l'administration en se fondant sur des renseignements recueillis à l'occasion de la vérification de comptabilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 mars 2004), que le receveur divisionnaire des impôts de Niort a demandé qu'en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, M. X... soit, en qualité de président-directeur général de la société anonyme Chocolaterie CLM (la société), déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société, qui a été mise en liquidation des biens; que la cour d'appel a accueilli sa demande ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer solidairement avec la société les impositions et pénalités dues par cette dernière, alors, selon le moyen, que pour pouvoir poursuivre les dirigeants sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, les juges du fond doivent caractériser dans chaque espèce l'existence d'un lien de causalité entre les manquements graves reprochés au dirigeant et l'impossibilité pour l'administration de recouvrer sa créance fiscale ; qu'en l'espèce, les juges du fond se sont contentés d'affirmer péremptoirement l'existence d'un lien de causalité, sans rechercher si, véritablement, les prétendus manquements reprochés à M. X... étaient la cause directe de l'impossibilité pour l'administration de recouvrer les impositions litigieuses ; qu'en omettant de caractériser, au cas d'espèce, l'existence du lien de causalité exigée pour l'application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de ce texte ;
   Mais attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, retient que M. X... était le dirigeant de droit de la société pendant la période prise en compte par l'administration fiscale et que le contrôle effectué par cette dernière avait révélé une minoration des déclarations de chiffres d'affaires et de taxe à la valeur ajoutée (TVA) ainsi que des déductions injustifiées ou anticipées, ayant permis à ce dirigeant de conserver frauduleusement une partie des fonds collectés au titre de la TVA dans la trésorerie de la société et de retarder la procédure de recouvrement de la dette fiscale à une date postérieure à la liquidation judiciaire de la société ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que les manquements du dirigeant à ses obligations fiscales ont rendu impossible le recouvrement de sa dette par l'administration, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour avoir paiement de sommes dues par M. X... au titre de l'impôt sur le revenu 1994 à 1996, le trésorier de Roquevaire a fait délivrer sept avis à tiers détenteur à son encontre ; qu'après avoir vainement contesté la délivrance de ces avis auprès du trésorier-payeur général, M. X... a saisi le juge de l'exécution, qui a prononcé leur annulation à défaut de signification préalable d'un commandement de payer ou, pour deux d'entre eux, en raison de l'omission du nom de leur signataire ;
   Attendu que pour confirmer ce jugement en recourant à une substitution partielle de motifs, la cour d'appel a retenu qu'il entrait dans le champ de compétence du juge de l'exécution, qui connaît des contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuite, de vérifier que le titre mis à exécution avait bien été notifié, et qu'en matière d'impôts directs la notification de ce titre prenait la forme de l'envoi d'un avis d'imposition, dont, en l'espèce, il n'était pas justifié de l'envoi préalable ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contestation portant sur l'absence d'envoi préalable des avis d'imposition a trait, non à la régularité en la forme des actes de poursuite, mais à l'exigibilité de la somme réclamée, la cour d'appel a excédé sa compétence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du trésorier de Roquevaire ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2006 Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'association Cerafel contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 20 mai 2005, au profit de l'EARL Glidic Olivier alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 octobre 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'association Cerafel de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   La condamne au dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Cerafel à payer à l'EARL Glidic Olivier la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement déclaré une action recevable et ordonné une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal ;
   Attendu que M. José Antonio Gonzalez X...
Y... a cherché à obtenir la restitution de sommes ayant figuré au compte de son père décédé le 9 décembre 1996, et dont il est le seul héritier ; que la banque a indiqué dans une instance en référé qu'un compte ouvert dans ses livres, au nom du défunt, avait fait l'objet de deux retraits de 1 405 500 francs et de 1 570 956,91 francs, les 24 novembre et 11 décembre 1992, ainsi que d'un dernier retrait le 14 janvier 1993 de 2 784 francs, ces opérations ayant marqué la cessation des relations entre la Banque et le titulaire du compte, qu'elle n'était pas en mesure de communiquer l'identité des bénéficiaires des retraits et qu'elle détenait une procuration notariée établie au bénéfice des consorts Z..., neveux du défunt, en date du 26 août 1992 ; que M. José Antonio Gonzalez X...
Y... ayant alors assigné la banque en soutenant qu'elle avait commis une faute en remettant des sommes importantes sans solliciter l'apposition d'une signature sur les bordereaux de retraits, la banque a appelé en intervention forcée les consorts Z... pour qu'ils confirment s'ils sont ou non les auteurs des retraits litigieux et subsidiairement qu'ils soient condamnés à la garantir des condamnations pouvant intervenir contre elle ;
   Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à déclarer recevable la mise en cause des consorts Z..., à ordonner une mesure d'instruction et à enjoindre aux consorts Z... de produire les relevés de leurs comptes ouverts auprès de la banque pour les mois de novembre et décembre 1992, sans trancher une partie du principal, l'arrêt ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande, les condamne à payer à M. Gonzalez X...
Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Plaisir a engagé des poursuites à l'encontre de M. X... en sa qualité d'associé de la société en nom collectif Garabel (SNC) pour avoir paiement d'imposition due par cette société ; que sa demande d'annulation des avis à tiers détenteur délivrés par le comptable ayant été rejetée, M. X... a saisi le juge de l'exécution aux mêmes fins ;
   Attendu que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;
   Attendu que pour confirmer le jugement déclarant recevable l'action de M. X..., l'arrêt retient que, faute pour l'administration fiscale de pouvoir prouver la date à laquelle les avis à tiers détenteur ont été notifiés à M. X..., le délai de deux mois pour faire recours prévu à l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales n'a pas commencé à courir ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les pièces invoquées par l'administration fiscale et versées aux débats, desquelles il ressortait que M. X... avait signé l'accusé de réception, attestant qu'il avait reçu notification des avis à tiers détenteur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer au trésorier principal de Plaisir la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 13 avril 2005 et 7 février 2006, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés WHBWL et Commerzbank Aktiengesellschaft, contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 1er juillet 2004, au profit de la société Abbey national France et de la société Banque Worms, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 janvier 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux sociétés WHBWL et Commerzbank Aktiengesellschaft de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Abbey national France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 67 de la loi du 9 juillet 1991 et 210 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales en vigueur à l'époque des faits ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des impôts d'Evry a demandé et obtenu l'autorisation d'inscrire une hypothèque provisoire sur les parts et portions d'un immeuble appartenant à M. X..., gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée X..., et susceptible en sa qualité de dirigeant de celle-ci d'être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société ;
   Attendu que pour confirmer le jugement n'ayant pas accueilli la demande de mainlevée de cette inscription d'hypothèque prise à titre conservatoire, l'arrêt retient que M. X... devait remettre une déclaration mensuelle des encaissements et acquitter le montant des taxes exigibles et qu'il était tenu de faire respecter les obligations fiscales pesant sur la société en sorte que la mise en cause de sa responsabilité solidaire sur le fondement des articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales caractérisait suffisamment l'existence à son encontre d'une créance de nature personnelle paraissant fondée en son principe ;
   Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, impropres à établir une apparence de créance à l'égard du dirigeant social à titre personnel dans les conditions exigées pour l'application des articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne le receveur des impôts d'Evry aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 1 800 euros à M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu que la preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de signature de la déclaration de créance, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que par ordonnance du 12 mai 2003, le juge-commissaire au redressement judiciaire de la société Compagnie internationale de gestion et d'immobilier (société Cigedim) a rejeté la créance déclarée par la société Caixabank (devenue Caixabank France) (la banque), au motif que la déclaration de créance n'était pas signée ; que la banque a relevé appel de cette décision en soutenant que la personne ayant déclaré la créance pour son compte était identifiable, dès lors qu'elle avait précisé son nom sur les déclarations de créances et joint à celles-ci la délégation de pouvoir faite à son profit ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que l'absence de signature est une irrégularité de fond qui entraîne la nullité de la déclaration de créance, dès lors que le signataire ne peut être identifié et que l'existence d'un pouvoir ne peut en conséquence être vérifiée ; que le fait qu'un nom soit porté sur la déclaration de créance et qu'un pouvoir concernant cette personne soit joint ne peut pallier l'absence de toute signature tant sur la déclaration que sur les documents joints, seul moyen d'établir l'identité du préposé du créancier déclarant ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les éléments invoqués par la banque ne permettaient pas d'identifier le déclarant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Cigedim et la SCP X... Funel, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Caixabank France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit ête constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 2006, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et de Mme X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 janvier 2005, au profit de la société Crédit commercial de France, de M. Y..., ès qualités, et de M. Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 septembre 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... et Mme X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer 2 000 euros à la société HSBC et rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Fabrication d'accessoires de carrosserie pour automobiles et motos ayant été mise en redressement judiciaire le 16 janvier 2003, l'URSSAF de Roubaix Tourcoing (l'URSSAF) a, le 5 février 2003, adressé au représentant des créanciers, M. X..., une déclaration de créance provisionnelle à concurrence de 491 416,45 euros, puis le 10 octobre 2003, une déclaration de créance ramenée à 103 301,35 euros, dont 71 736,45 euros à titre définitif ; que par ordonnance du 19 janvier 2004, le juge-commissaire a rejeté la créance ;
   Attendu que pour infirmer l'ordonnance et admettre la créance de l'URSSAF à titre privilégié pour la somme de 71 736,45 euros, l'arrêt, après avoir relevé que l'URSSAF n'avait pas fourni de titre pouvant asseoir sa déclaration provisionnelle dans le délai imparti pour déposer l'état des créances, retient que la partie provisionnelle de la créance doit être rejetée et la partie définitive admise, aucun titre n'étant exigé du créancier lorsque la déclaration est faite à titre définitif et seuls les créanciers listés à l'article L. 621-43, 3 et 4 alinéas, pouvant déclarer à titre provisionnel à condition d'établir leur titre dans le délai imparti pour le dépôt de la liste des créances ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de titre exécutoire établi dans le délai fixé en application de l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la créance de l'URSSAF déclarée à titre définitif ne pouvait être admise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme l'ordonnance du 19 janvier 2004 ;
   Condamne l'URSSAF de Roubaix Tourcoing aux dépens devant les juges du fond et aux dépens de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Roubaix Tourcoing et la condamne à payer à M. X..., ès qualités, et à la société Fabrication d'accessoires de carrosserie pour automobiles et motos la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique:
   Attendu que la société Janel demande la cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 2004 par la cour d'appel de Paris ;
   Mais attendu que par conclusions déposées le 7 novembre 2005, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 décembre 2004, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Paris, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ;
   Condamne le directeur général des impôts aux dépens de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à la société Janel la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1122 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit un contrat de télésurveillance avec option de location du matériel auprès de la société Protection One qui a cédé quelques jours plus tard la propriété du matériel et le contrat de location à la société KBC Lease France (la société KBC Lease) ; qu'aucun des loyers n'ayant été payé la société KBC Lease a assigné Mme X... en résiliation du contrat et en paiement d'une certaine somme ;
   Attendu que pour rejeter l'exception d'inexécution opposée par Mme X... qui invoquait le caractère défectueux du matériel loué, l'arrêt retient qu'elle n'a pas appelé dans la cause la société Protection One, fournisseur du matériel, de sorte que les griefs qu'elle développe à son encontre sont irrecevables ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société KBC Lease était cessionnaire du contrat de location du matériel et que Mme X... pouvait en conséquence lui opposer les exceptions tirées du fonctionnement défectueux du matériel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la société KBC Lease France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X...
Y... demande la cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 2004 par la cour d'appel de Nancy sous le n° 2386 ;
   Mais attendu que par conclusions déposées le 13 juillet 2005 le receveur principal des impôts de Neufchâteau, auquel la décision profite, renonce purement et simplement à s'en prévaloir ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 7 septembre 2004, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance d'Epinal du 3 mai 2000, que cet arrêt confirmait par substitution de motifs ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le comptable de la direction générale des impôts des Vosges aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.