Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MEIFFRET-DELSANTO, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE LE RAPID'HYERES (LA SOCIETE) A VERSE EN 1956 A SON COMPTE COURANT D'ASSOCIE UNE CERTAINE SOMME DONT IL A RECLAME LE 15 JUIN 1978, LE REMBOURSEMENT AINSI QUE LES INTERETS PRODUITS PAR CETTE SOMME POUR LES ANNEES 1975 ET 1976 ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A MEIFFRET-DELSANTO LE REMBOURSEMENT PAR LUI RECLAME, TOUT EN ENONCANT JUSTEMENT QU'IL ETAIT EN DROIT DE DEMANDER A TOUT MOMENT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE ;

 QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE MEIFFRET-DELSANTO QUI TENDAIT A OBTENIR, A COMPTER DE L'ASSIGNATION, LES INTERETS AU TAUX LEGAL D'UNE SOMME QUE LA SOCIETE AVAIT ETE CONDAMNEE A LUI PAYER, EN SE REFERANT A UN LITIGE AU COURS DUQUEL MEIFFRET-DELSANTO AVAIT, POUR LES BESOINS DE SA DEFENSE, REFUSE LE PAIEMENT DE CES INTERETS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jack X..., demeurant "Les Trois Croix" à La Flèche, Bazougues-sur-le-Loir (Sarthe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de la société GENERALE DE MECANIQUE ET THERMIQUE (GMT), société anonyme dont le siège est ... (Nord),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Perdriau, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Perdriau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Célice, avocat de la société Générale de mécanique et thermique (GMT), les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 janvier 1987), M. X... a concédé à la société Générale de mécanique et thermique (société GMT), par contrat du 9 mars 1976, une licence exclusive de fabrication et de vente de machines mettant en oeuvre un brevet n° 7 228 475 du 7 août 1972 ayant pour objet une scie à grumes ;  que cette société ayant abandonné le projet de commercialisation de ces machines, M. X... a demandé sa condamnation au paiement de diverses sommes aux titres d'une rémunération forfaitaire pour l'étude de nouvelles machines, de redevances sur la vente de ces machines et de dommages-intérêts pour inexécution du contrat ;     Attendu que M. X..., par le moyen reproduit en annexe, fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la quasi-totalité des demandes ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir indiqué que le contrat, compte tenu du cahier des charges élaboré pour les nouvelles machines, ne prévoyait le versement à M. X... du dernier quart de la rémunération forfaitaire qu'après un essai prolongé d'un prototype chez un exploitant et que la résiliation du contrat était stipulée sans indemnité ou dommages-intérêts, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que la société GMT avait recherché en vain un scieur acceptant d'assurer la mise au point industrielle de la scie, que l'exploitation industrielle et commerciale de cette machine s'était révélée impossible et qu'aucun exemplaire, à l'exception du prototype, n'avait été 

  vendu ;  que la cour d'appel qui, en l'état de ces constatations, a considéré que les difficultés rencontrées dans la mise au point n'étaient pas imputables à la société GMT, a pu statuer ainsi qu'elle l'a fait ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'IMPORTATION DE PEINTURE GENERALE ANTILLAISE (SIPGA), société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de M. André X..., demeurant Quartier Cannelle à Robert (Martinique),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Plantard, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de Me Vuitton, avocat de la société SIPGA, de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1989, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société SIPGA, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France le 1er juillet 1988 au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 octobre 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société SIPGA de son désistement ;
   ! Condamne la société SIPGA, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur le receveur des Impôts chargé du recouvrement de Grasse, dont les bureaux sont ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit de Monsieur Cornélius X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme DOMAINE SAINT-MATHIEU, prononcé par jugement du tribunal de commerce de Grasse en date du 27 octobre 1982,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  Mme Pasturel, rapporteur ;  MM. C..., Y..., A..., Z... de Pomarède, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Plantard, conseillers ;  MM. B..., Le Dauphin, conseillers référendaires ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Foussard, avocat du receveur des Impôts de Grasse, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. X..., ès qualités ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ;     Attendu qu'en vertu de ce texte, les créances visées au Code général des impôts ne peuvent être contestées en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du redevable que dans les conditions prévues audit Code, les créances ainsi contestées étant admises par provision ;
   Attendu qu'après avoir relevé que le syndic de la liquidation des biens de la société du Domaine de Saint-Mathieu contestait l'existence de créances fiscales en se fondant sur les dispositions de l'article 1926 du Code général des impôts, la cour d'appel, qui constate que le syndic n'a pas satisfait à l'obligation imposée par l'article 42, alinéa 2, de la loi susvisée pour la contestation de ces créances, s'est cependant prononcée sur l'admission au passif de la créance produite à titre privilégié par le receveur des impôts pour des pénalités encourues en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, en limitant le privilège du Trésor public au montant des intérêts afférents aux six mois précédant le jugement déclaratif, le solde étant admis à titre chirographaire ;     Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le débat portait sur l'existence des créances fiscales en cause, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS : VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA CASSATION D'UN ARRET ENTRAINE SANS QU'IL QU'IL Y AIT LIEU A UNE NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE : ATTENDU QUE PAR UN ARRET DU 12 FEVRIER 1979 LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION FORMEE PAR ANDRE X... CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE SUR REQUETE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE A PITRE DESIGNANT UN LIQUIDATEUR A UNE SOCIETE DE FAIT PRETENDUE ;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE ANDRE X... A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA MISSION DU LIQUIDATEUR DESIGNE FUT SUSPENDUE JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR L'EXISTENCE DE LA SOCIETE DE FAIT LITIGIEUSE ;

ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1979, PRONONCEE LE 8 DECEMBRE 1981, PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER A NOUVEAU DE CE CHEF, LA CASSATION DE L'ARRET MAINTENANT ATTAQUE ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Michel D... ;     2°) Madame Régine X..., épouse de Monsieur Michel D..., demeurant ensemble à Argenteuil (Val-d'Oise), ... ;  en cassation des arrêts rendus les 7 novembre 1984 et 27 février 1985 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de :
   1°) La société anonyme CECICO CREDIT, Compagnie Européenne de crédit pour l'industrie et le commerce, dont le siège social est à Paris (1er), ... ;     2°) Monsieur A..., syndic, demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens des époux D...
X... ;  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, MM. B..., Le Tallec, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme C..., MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mme Y..., Mlle Z..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Ryziger, avocat des époux D..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Cecico Crédit, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé le 10 avril 1986 :
   Attendu que les époux D... ont formé le 10 avril 1986 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 7 novembre 1984 par la cour d'appel de Versailles ;     Mais attendu que cet arrêt, après avoir relevé d'office différents moyens tirés de la violation de la loi du 13 juillet 1967, s'est borné à inviter les parties à conclure à cet égard, avant de renvoyer la cause à une audience ultérieure ;  qu'un tel arrêt ne pouvait être frappé de pourvoi en cassation, indépendamment de l'arrêt sur le fond ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   Et sur l'irrecevabilité du pourvoi formé le 7 juillet 1986 :
   Attendu que les époux D... ont formé le 7 juillet 1986 un pourvoi en cassation dit "rectificatif" contre le second arrêt rendu le 27 février 1985 par la cour d'appel de Versailles ;     Mais attendu que cet arrêt a été signifié le 10 avril 1985 aux époux D..., lesquels avaient demandé l'aide judiciaire dans le délai de pourvoi et que la décision accordant l'aide judiciaire leur a été notifiée le 13 février 1986 ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES, tant le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 novembre 1984, que celui formé contre l'arrêt du 27 février 1985 ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Salomon X...,
   2°) Madame Y... Jeanine épouse X..., demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit de la société anonyme BANQUE RIVAUD, dont le siège est à Paris (2e), ... des Victoires,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Banque Rivaud, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 1989, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 mars 1988 au profit de la société Banque Rivaud, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 septembre 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux X... de leur désistement ;
   ! Condamne les époux X..., envers la société Banque Rivaud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Engineering tecnology for industry and service Etis-France, nom commercial ERES, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Charles X...,
   2 / la société Etis international limited, dont le siège est ..., représentée par ses administrateurs MM. Roger et David X... et son secrétaire M. Edgar X...,
   3 / la Société européenne de technologie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Charles X...,
   en cassation de deux ordonnances rendues le 17 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédure fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi n° 02/98 formé le 22 juin 1998 par les sociétés Engineering tecnology for industry and service Etis-France et "Etis-international limited", et la Société européenne de technologie contre deux ordonnances rendues le 17 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Marseille en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les sociétés Engineering tecnology for industry and service Etis-France et "Etis-international limited", et la Société européenne de technologie déchues de leur pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Jean-Claude Taupin, président directeur général de la société anonyme Goldi Shoe et gérant de la société à responsabilité limitée Goldi Shoe, demeurant à Le May-sur-Evre (Maine-et-Loire), place Marcel Taupin,
   2°) Mme Y... Gilda, épouse de M. Jean-Claude Taupin, demeurant à Le May-sur-Evre, place Marcel Taupin,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juillet 1988 par le président du tribunal de grande instance d'Angers, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, coneiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. et Mme Z..., envers M. X... général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS, société anonyme dont le siège social est ... (3e) (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel de Toulouse (audience solennelle), au profit de :
   1°/ Monsieur René X..., demeurant quartier de San Banquis à Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône),
   2°/ La société MONTPELLIER VEHICULES INDUSTRIELS, dont le siège social est zone industrielle de la Lauze à Saint-Jean-de-Védas (Hérault),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Renault véhicules industriels, de Me Consolo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement en dernier ressort, qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mars 1987), rendu sur l'appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction dans le litige opposant M. X... aux sociétés Renault véhicules industriels et Montpellier véhicules industriels, a confirmé le jugement ayant ordonné l'expertise et, évoquant, dit que l'expert commis devra déposer son rapport au greffe de la cour d'appel ;
   Que le pourvoi dirigé contre un tel arrêt, indépendamment de la décision sur le fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Renault véhicules industriels, envers M. X... et la société Montpellier véhicules industriels, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre), au profit de la Société Générale, ayant siège social à Paris (9ème), ... et agence ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

  Attendu qu'en rejetant toutes les demandes présentées devant elle sans répondre par aucun motif aux conclusions de M. X... qui prétendait que, faute pour la banque de l'avoir assigné dans le délai imparti, l'inscription d'hypothèque était nulle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres moyens :

  CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

  Condamne la Société Générale, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Besançon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, 19 DECEMBRE 1979) QUE VANDAELE, PROPRIETAIRE DE TERRAINS, AVAIT ETE AUTORISE, POUR BATIR, A OCCUPER TEMPORAIREMENT LE DOMAINE PUBLIC MOYENNANT PAIEMENT DE DROITS DE VOIRIE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A L'AVIS DE RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUX TERMES DU TARIF ETABLI PAR LA VILLE DE LILLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DES COMMUNES, LES DROITS DE VOIRIE SONT RECOUVRABLES "SUR LE BENEFICIAIRE DES OBJETS TAXES, OU A DEFAUT, EN CAS DE NON PAIEMENT, SUR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE RESPONSABLE" ;

 QUE, S'AGISSANT DE DROITS DUS A L'ACCESSION D'UN CHANTIER DE CONSTRUCTION, CHANTIER ENTOURE DE PALISSADES EMPIETANT SUR LE DOMAINE PUBLIC, LE BENEFICIAIRE DES OBJETS TAXES EST L'ENTREPRENEUR CHARGE DU CHANTIER, ET CE N'EST QU'A DEFAUT ET EN CAS DE NON PAIEMENT QUE LE PROPRIETAIRE POUVAIT ETRE POURSUIVI ;

 QUE LE JUGEMENT, QUI DONNE LA QUALITE DE BENEFICIAIRE DES OBJETS TAXES DIRECTEMENT AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET LE REND REDEVABLE DES DROITS DE VOIRIE SANS CONSTATER QUE DES POURSUITES ONT D'ABORD ETE INTENTEES CONTRE L'ENTREPRENEUR, VIOLE LE TARIF SUSVISE ET PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DES LORS QU'IL RETENAIT QU'IL ETAIT ETABLI QUE VANDAELE "AVAIT TOUJOURS ETE DANS LA PERIODE INCRIMINEE, LE BENEFICIAIRE DES OBJETS TAXES" N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI DES POURSUITES AVAIENT D'ABORD ETE INTENTEES CONTRE L'ENTREPRENEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 19 DECEMBRE 1979, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ... (Yvelines),

  en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1984 par le Tribunal de Commerce de Versailles, au profit de la Société Industrielle de CHIMIE APPLIQUEE, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Baudoin, Président ;  M. Cordier, rapporteur ;  M. Perdriau, Conseiller ;  M. Jéol, Avocat général ;  Madame Arnoux, Greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le Conseiller Cordier, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jéol, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre la société Industrielle de Chimie Appliquée ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Tribunal de Commerce de Versailles, 25 juin 1984) de l'avoir débouté de son opposition à l'ordonnance lui ayant enjoint de payer à la société Industrielle de Chimie Appliquée le montant de deux factures afférentes à des livraisons de marchandises, alors, selon le pourvoi, qu'en fondant uniquement sa décision sur la prétendue carence du défendeur, sans préciser en quoi la société Industrielle de Chimie Appliquée apportait la preuve, qui lui incombait, de l'obligation dont elle réclamait l'exécution, le Tribunal de Commerce n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ;     Mais attendu que, ayant relevé qu'aux termes de son opposition à l'injonction de payer rendue contre lui M. X... s'était borné à soutenir que la marchandise livrée devait l'être gratuitement ou encore que la quantité de marchandise livrée était inférieure à celle facturée, c'est sans inverser la charge de la preuve que, constatant que la société avait produit des factures à l'appui de sa demande tandis que M. X..., qui s'est abstenu de comparaître, n'avait présenté aucun élément sérieux à l'appui de sa contestation ni de justification à l'appui de ses affirmations, le tribunal a statué comme il l'a fait ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;
   Par ces motifs :
   REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu l'article 1971 du Code général des impôts, applicable en la cause ;

    Attendu qu'en vertu de ce texte, l'action en répétition dont l'Administration dispose au regard des droits d'enregistrement peut être exercée jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité de ces droits a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ;

    Attendu, selon le jugement déféré rendu sur renvoi après cassation, que l'administration des Impôts a notifié à M. X..., le 30 décembre 1977, un redressement en matière de droit de bail et de la taxe additionnelle, et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits estimés dus ;

   Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de l'Administration en ce qui concernait les impositions dues au titre des années 1971 et 1972, le Tribunal a retenu que M. X..., bien qu'il n'ait pas déposé les déclarations exigées en matière de droit de bail, avait mentionné les loyers perçus dans les déclarations de ses revenus afférentes aux années considérées et que, par conséquent, l'Administration avait eu connaissance du fait juridique imposable, de sorte que la prescription abrégée prévue par l'article 1971 du Code général des impôts était applicable ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que l'exigibilité de l'impôt n'avait pas été révélée à l'Administration par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

    CASSE ET ANNULE, le jugement rendu, le 23 mai 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Vannes, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 SEPTEMBRE 1981) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE PLANITEC DE SON ACTION TENDANT A OBTENIR DES DOMMAGES ET INTERETS DE LA SOCIETE AGFA-GEVAERT EN RAISON DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UNE MACHINE A PHOTOCOPIER QU'ELLE LUI AVAIT VENDUE ET QUI ETAIT, SELON L'ACHETEUR, DEVENUE IRREPARABLE, CE QUI CONSTITUAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE AGFA-GEVAERT UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS SELON L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT QUE LE VENDEUR NE POUVAIT ETRE RECHERCHE QUE SUR LE FONDEMENT DU DEFAUT DE CONFORMITE DE LA CHOSE LIVREE ET DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, BIEN QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CELUI-CI POUVAIT ETRE MISE EN JEU POUR MAUVAISE EXECUTION DES OBLIGATIONS RESULTANT DU CONTRAT DE VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE VENDEUR ENGAGE SA RESPONSABILITE S'IL FOURNIT DU MATERIEL EN MAUVAIS ETAT DE FONCTIONNEMENT, IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL LE SAVAIT DESTINE ET NE CORRESPONDANT PAS AUX CONDITIONS D'UTILISATION ATTENDUES D'UNE MACHINE DE HAUTE TECHNICITE, QUE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, LA MACHINE LIVREE N'AVAIT PAS FONCTIONNE DE MANIERE SATISFAISANTE, RENDAIT DES SERVICES DEFECTUEUX ET NECESSITAIT DES REGLAGES ET DEPANNAGES CONSTANTS, QU'EN SE BORNANT A ECARTER LA DEMANDE DE L'ACHETEUR AUX SEULS MOTIFS QUE N'AURAIT PAS ETE PROUVE LE CARACTERE IRREPARABLE DE L'ENGIN, BIEN QUE L'IMPROPRIETE DE LA MACHINE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE SUFFISAIT A ENGAGER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE QUI ETAIT D'INTERPRETATION STRICTE, VISAIT EXCLUSIVEMENT LA GARANTIE DU DEFAUT DE CONFORMITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ET NON LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR POUR MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT, QUE, DE TOUTE FACON, EN NE PROCEDANT PAS EN TEMPS UTILE AU REMPLACEMENT DES PIECES NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE, LE VENDEUR, QUI S'ETAIT RECONNU GARANT DE TOUS DEFAUTS DE FABRICATION AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE, QU'EN JUGEANT QUE LES CONDITIONS GENERALES DE LA VENTE ETAIENT DE NATURE A ECARTER LA RESPONSABILITE DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE, SELON LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LA GARANTIE CONTRACTUELLE NE CONCERNE QUE LES DEFAUTS DE FABRICATION ET EST LIMITEE AU REMPLACEMENT DE LA MARCHANDISE RECONNUE DEFECTUEUSE A CONSTATE "QU'AUCUNE INEXECUTION D'OBLIGATION NI AUCUN RETARD DANS L'EXECUTION N'ETAIENT ETABLIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE AGFA-GEVAERT" ;

 QU'ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS ELLE A, AINSI, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches :

    Vu l'article 1110 du Code civil ;

    Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 6 juillet 1979, Mme Y... a cédé à Mme Z... la concession de l'exploitation d'une agence matrimoniale sous réserve de l'accord de la "maison mère", représentée par les époux X..., donné le 24 juillet suivant ; que la convention liant le concessionnaire à la maison mère stipulait notamment que celle-ci conservait la propriété du fichier des demandes et le mettait à la disposition du concessionnaire contre une redevance mensuelle ; qu'une information pénale ayant été ouverte contre les époux X... en octobre 1979 avec saisie du fichier qui s'est terminée par leur condamnation, Mme Z... a demandé la nullité de la cession de la concession, la restitution des sommes versées et des dommages-intérêts ;

   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que le concessionnaire ne pouvait exercer son activité qu'en fonction du fichier, que celui-ci ayant été saisi en tant qu'élément constitutif du délit commis par les époux X... trois mois à peine après la cession, Mme Z... s'est trouvée privée de documents pour lesquels elle croyait avoir acquis une possession régulière et que même si elle avait trouvé des fiches dans les documents acquis, celles-ci avaient perdu toute valeur à la suite de la diffusion par la presse écrite et la télévision des poursuites et condamnations des époux X... ; qu'ainsi, la vente de la concession de l'exploitation de l'agence dont le fichier était l'élément déterminant se trouvait privée de la substance que Mme Z... avait entendu acquérir en consentant à l'acte du 6 juillet 1979 ;

    Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que ces éléments d'appréciation, postérieurs à la vente, établissaient l'existence de l'erreur de l'acheteur au moment de celle-ci, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du premier moyen et le second moyen :

    CASSE et ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 28 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que la société Le Moulin de Hollande (la société) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 juillet 1985) d'avoir prononcé la liquidation de ses biens alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel, qui a déduit la cessation des paiements d'une reconnaissance implicite du débiteur résultant de son argumentation sans constater la réalité d'une cessation des paiements, a non seulement violé l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 qui exige du juge qu'il "constate" la cessation des paiements mais a également violé l'article 1134 du Code civil en dénaturant les conclusions de la société qui contestait être en état de cessation des paiements, et alors, d'autre part, que l'arrêt qui se borne, pour prononcer la liquidation des biens, à faire état du passif sans aucunement rechercher si la société se trouvait hors d'état de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, manque de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ;

    Mais attendu, d'une part, que la société ayant demandé, dans ses conclusions d'appel, l'infirmation du jugement de liquidation des biens en faisant valoir qu'une décision prononçant le règlement judiciaire aurait été mieux appropriée, la Cour d'appel n'a fait qu'en déduire, sans dénaturer ces écritures, que la société débitrice reconnaissait de la cessation de ses paiements ;

    Attendu, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société débitrice se trouvait hors d'état de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; d'où il suit que la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

    Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 17 MARS 1981), D'AVOIR CONDAMNE PASQUET AU PAIEMENT D'ALIMENTS POUR VOLAILLES A LUI LIVRES PAR LA "COOPERATIVE AGRICOLE DU CENTRE OUEST" (CARCO), ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES USAGES PROFESSIONNELS EN VERTU DESQUELS LA LIVRAISON DE TELS ALIMENTS NE DOIT PAS ETRE INTERROMPUS SI LA VENTE DES ANIMAUX AUXQUELS ILS SONT DESTINES EST ASSUREE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU ORDONNER UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMNER CES USAGES ET FIXER, COMPTE TENU DE CEUX-CI, LA RESPONSABILITE DE LA CARCO, DECOULANT DE L'INTERRUPTION DE SES LIVRAISONS ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A D'UNE PART, RETENU QUE LA PREUVE DES USAGES INVOQUES N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR PASQUET ET, D'AUTRE PART, REFUSE LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'économie, des Finances et du budget, dont le siège est Palais du Louvre, ... (1er),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1988 par le tribunal de grande instance de Bethune, au profit de M. Philippe X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mai 1990, Me Goutet avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. le directeur général des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement n° 88/110 rendu par le tribunal de grande instance de Bethune le 19 avril 1988 au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 mars 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur général des Impôts de son désistement du pourvoi par lui formé contre le jugement rendu le 19 avril 1988 par le tribunal de grande instance de Bethune ;

  ! Condamne M. le directeur général des Impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 17 JANVIER 1980), QUE LES ETABLISSEMENTS JOULE AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC HUILLET POUR SYNDIC, LA SOCIETE BOURGAL, CREANCIER DANS LA MASSE, NON REMPLI DE SES DROITS, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ARIEGE" (LA CAISSE), A LAQUELLE ELLE REPROCHE DES OUVERTURES DE CREDIT INCONSIDEREES QUI AVAIENT PERMIS LA SURVIE ARTIFICIELLE DES ETABLISSEMENTS JOULE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SEUL LE SYNDIC A QUALITE POUR AGIR AU NOM ET DANS L'INTERET DE TOUS LES CREANCIERS, SAUF SI L'UN D'EUX JUSTIFIE D'UN PREJUDICE SPECIAL ET D'UN INTERET DISTINCT DE CELUI DES AUTRES ;

 QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE BOURGAL, SANS RECHERCHER SI ELLE JUSTIFIAIT D'UN PREJUDICE SPECIAL ET D'UN INTERET DISTINCT DE CEUX QUE POUVAIT INVOQUER TOUT AUTRE CREANCIER COMPRIS DANS LA MASSE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A, DES LORS, VIOLE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA CAISSE A VAINEMENT SOULEVE DEVANT LES PREMIERS JUGES L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION ENGAGEE, EN SOUTENANT QUE CETTE ACTION TENTAIT DE FAIRE ECHEC A LA REGLE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES A L'ENCONTRE DU DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA CAISSE AIT PRETENDU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA SOCIETE BOURGAL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE SPECIAL ET D'UN INTERET DISTINCT DE CEUX QUE POUVAIT INVOQUER TOUT AUTRE CREANCIER DANS LA MASSE ;

 QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, DES LORS, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 JUIN 1981) A DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE SPIE CAPAG A UN JUGEMENT HOMOLOGANT LE CONCORDAT VOTE PAR LES CREANCIERS DE LA SOCIETE KEROUAULT, AU MOTIF QU'UN ARRET RENDU A LA MEME DATE AVAIT DEBOUTE LA SOCIETE SPIE CAPAG DE LA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION QU'ELLE AVAIT PRESENTEE AFIN DE POUVOIR PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE KEROUAULT ;

ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET CITE EN PREMIER LIEU EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET CITE EN SECOND LIEU ;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N 81-15 166 FORME CONTRE CETTE DERNIERE DECISION A ETE REJETE PAR UN ARRET DE CE JOUR DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUIN 1981, SOUS LE N 301 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 66 ET 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES AVOIR LIVRE LE BATEAU DE PLAISANCE COMMANDE PAR LA "SOCIETE DES AUTOBUS MESSAGERIES DE LA COTE D'OR" (LA SOCIETE AMCO), LA SOCIETE "CHANTIERS ET ATELIERS LEON LANDY" (LA SOCIETE LANDY) LUI A RECLAME LE SOLDE DE SA CREANCE ;

 QUE LA SOCIETE AMCO AYANT DEMANDE, RECONVENTIONNELLEMENT, LA RESOLUTION DU CONTRAT EN INVOQUANT DIFFERENTS DESORDRES DE CONSTRUCTION OU FONCTIONNEMENT, LA SOCIETE LANDY A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE "RENOU DARDEL", LAQUELLE LUI AVAIT FOURNI UNE PARTIE DU MATERIEL DESTINE AU SYSTEME DE PROPULSION QUI S'ETAIT REVELE DEFECTUEUX ;

 QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT INITIAL AUX TORTS DE LA SOCIETE LANDY, CETTE DERNIERE, CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS, ETANT DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN GARANTIE ;

QU'APRES AVOIR RELEVE APPEL DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, LA SOCIETE LANDY A CONCLU UNE TRANSACTION METTANT FIN A SON LITIGE AVEC LA SOCIETE AMCO ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLES L'APPEL ET LA DEMANDE DE LA SOCIETE LANDY A L'EGARD DE LA SOCIETE "RENOU DARDEL", L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE LANDY A, PAR CETTE TRANSACTION, MIS FIN A L'INSTANCE POUVANT ENTRAINER LE JEU DE LA GARANTIE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE LANDY FAISAIT VALOIR CONTRE LA SOCIETE RENOU DARDEL UN DROIT PROPRE ET PERSONNEL DISTINCT DE CELUI DONT S'ETAIT PREVALU LA SOCIETE AMCO ET DISPOSAIT, EN CONSEQUENCE, DU DROIT DE FAIRE JUGER L'INSTANCE A SON PROFIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;