Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU, SELON LA DEFENSE, QUE DEMOISELLE Z... N'AURAIT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE DES DROITS D'ENREGISTREMENT N'ETAIENT PAS DUS PAR ELLE, A LA SUITE DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE NE DEVANT AVOIR LIEU QU'A LA SIGNATURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE, ET QUE, DES LORS, LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN SERAIENT IRRECEVABLES ;

MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE Z... A PRETENDU N'AVOIR JAMAIS ETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE EN CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;

SUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE Z..., EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ESTIMES DUS A LA SUITE DE LA SIGNATURE PAR LES EPOUX Y..., B... ET A...
Z..., X..., D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DE VENTE D'UN IMMEUBLE, SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LA VENTE EST DEVENUE PARFAITE LE JOUR DE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES PARTIES N'AVAIENT PAS EU, EN L'ESPECE, L'INTENTION DE DIFFERER LE TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE JUSQU'A LA SIGNATURE D'UN ACTE NOTARIE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE NI DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CES PRESCRIPTIONS LEGALES AIENT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ;

 QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Pierre Y...,
   2°/ Mme Anne-Marie Z..., épouse Y..., demeurant ensemble 9, place Jean Jaurès, 09200 Saint-Girons, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, 1re Section), au profit de M. Jean-Lucien X..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Petit Gourmand, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. et Mme Y... demandent la cassation de l'arrêt déféré (Toulouse, 13 novembre 1995) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1994 par la même juridiction et faisant l'objet du pourvoi n° A 94-17.304 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 3 mars 1998 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation;
   que le moyen ne peut être que rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société IFT, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ la société Armater, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re et 2e chambre civile), au profit de la société Armater, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... IV, 69003 Lyon, défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société IFT et de la société anonyme Armater, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société à responsabilité limitée Armater, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par lettre du 29 avril 1985, la société IFT a résilié le contrat d'agent commercial la liant à la SARL Armater;
   que cette dernière a assigné son ancien mandant en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir examiné les griefs exposés par la société IFT dans sa lettre du 29 avril 1985 adressée à la SARL Armater, se borne à retenir que la société IFT ne fait pas la preuve des griefs que cette lettre impute à la SARL Armater et que, par suite, la société IFT est responsable de la rupture ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre par aucun motif aux autres griefs que la société IFT formulait dans ses conclusions à l'encontre de son mandataire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la SARL Armater aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rolf X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :
   1°/ de la Compagnie générale de location d'équipement (CGLE), dont le siège est ...,
   2°/ de M.Jean, Robert Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie générale de location d'équipement, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1er et 633 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que MM. X... et Y..., qui avaient conclu un contrat de location avec promesse d'achat d'un bateau avec la société Compagnie générale de location d'équipement (CGLE), ont été assignés en résiliation du contrat pour non-paiement des loyers devant le tribunal de grande instance de Périgueux qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Périgueux;
   que M. X... a formé contredit au profit du tribunal de grande instance de Grasse;
   que la cour d'appel a rejeté le contredit et confirmé la compétence du tribunal de commerce de Périgueux ;
   Attendu que, pour ce faire, la cour d'appel a retenu que l'intention des colocataires est de vendre le bateau et s'en partager le produit ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'achat pour revente était un acte isolé insusceptible à lui seul de conférer la qualité de commerçant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la CGLE et M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yolande, Fernande, Marie Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1), au profit :
   1°/ de M. Didier Z...,
   2°/ de Mme Bernadette Z..., demeurant ...,
   3°/ de la société Assurances du crédit Namur, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de Me Le Griel, avocat des époux Z..., de Me Roger, avocat de la société Assurance du crédit Namur, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juillet 1997, Me Guinard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, le 5 juillet 1995, au profit des époux Z... et de la société Assurances du crédit Namur, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 mai 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme X... de son désistement du pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre), au profit de M. Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 152, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que M. X... a contesté, devant le tribunal paritaire des baux ruraux, le congé signifié, le 6 juillet 1992, par M. Y... qui lui avait donné à bail des vergers ;
   Attendu qu'il s'est pourvu, le 29 août 1995, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy, le 29 mai 1995, qui constate qu'à la suite d'une mesure de faillite personnelle prononcée à son encontre, il ne pouvait pas diriger une exploitation agricole;
   qu'il a déposé un mémoire ampliatif, le 26 janvier 1996 ;
   Attendu que M. X... ayant été soumis, le 21 octobre 1988, à une procédure de liquidation judiciaire qui n'a pas été clôturée, le liquidateur ne s'est pas substitué à lui, avant la date d'expiration du délai pour le dépôt du mémoire ampliatif;
   que le débiteur ne peut, en raison de son dessaisissement, exercer une action à caractère patrimonial ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Armement Lacascade-Michaux (ALM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit :
   1°/ de Mme Anne X..., demeurant La Digue, Bas du Fort, 97190 Le Gosier,
   2°/ de M. Z..., demeurant La Digue, Bas du Fort, 97190 Le Gosier,
   3°/ de la société Sofracam, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Armement Lacascade-Michaux, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sofracam, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société à responsabilité limitée Armement Lacascade-Michaux (ALM) a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 1er août 1995, par la cour d'appel de Basse-Terre, qui a arrêté le plan de cession totale de ses actifs au profit de la société Sofracam ;
   Attendu que le plan de cession a été résolu par le jugement rendu le 21 juin 1996, qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société ALM ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la société Armement Lacascade-Michaux aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en commandite de droit allemand Autohaus Hagedorn Gmbh et Co, dont le siège est Ostbredenstrasse 73 - D, 59229 Ahlen (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 1ère section), au profit de la société Brument, société anonyme, dont le siège est ... Sandrancourt, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Autohaus Hagedorn, de Me Le Prado, avocat de la société Brument, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 1134 et 1353 du Code civil, ainsi que 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Autohaus Hagedorn reproche à l'arrêt déféré (Versailles, 29 juin 1995), de l'avoir déboutée de son action en résolution, pour vices cachés, de la vente d'un voilier qu'elle avait acheté à la société Brument ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que le voilier avait été "intensément utilisé entre mai 1986 et octobre 1987", l'arrêt retient que cette considération de fait "suffit" à faire rejeter l'action;
   qu'il retient encore, après avoir analysé chacun des trois griefs, présentés par la société Autohaus Hagedorn, repris du rapport d'expertise privé de M. X..., que les premier et troisième griefs ne sont pas établis, et qu'il peut être remédié au deuxième défaut allégué moyennant une "dépense relativement modeste";
   qu'en l'état de ces seules constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir aucun des griefs du moyen;
   que celui-ci ne peut être accueilli en aucune de ses quatre branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Autohaus Hagedorn aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Autohaus Hagedorn à payer à la société Brument la somme de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Principal de Nice, domicilié, 5ème Division, La Plaine - I -, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Nice (chambre des criées), au profit :
   1°/ de M. Joseph Y...,
   2°/ de Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Z... Principal de Nice, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par les époux Y... :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le trésorier principal de Nice a fait pratiquer une saisie immobilière sur les biens des époux Y...;
   que ces derniers ont formé opposition au commandement de payer, aux fins de le voir déclarer nul puis, en réponse à la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, ont déposé un dire tendant à l'annulation de la procédure de saisie immobilière;
   que le Tribunal a accueilli cette demande au motif que les poursuites en recouvrement étaient prescrites ;
   Attendu que cette décision n'a pas statué sur un incident de saisie immobilière mais sur le fond du droit;
   qu'il s'ensuit que, bien qu'elle se présente comme rendue en dernier ressort, elle est susceptible d'appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... Principal de Nice aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, MM. Huglo, Ponsot, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles L. 16B du Livre des procédures fiscales et 576 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes, doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial le désignant personnellement;
   qu'un avocat n'est dispensé d'un tel pouvoir que lorsqu'il est inscrit au barreau du Tribunal ayant autorisé la saisie et la visite domiciliaire ;
   Attendu que "Me Florence X... de la SCP Charrière-Bournazel avocat" a déclaré se pourvoir en cassation, au nom de M. André Y... contre une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, en vertu de l'article L. 16B susvisé ;
   Attendu que, faute par Mme X... d'avoir justifié auprès de quel barreau elle est inscrite, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société East Europ trading (EET), société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, M. Sever X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de la société East Europ trading (EET), de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels des sociétés SA East Europ trading, SARL SMIT, Dacia Félix bank, SARL SM Pétrol, SCI Stelia, SCI Transilvania, SCI Napoca, SCI Villa SM, Sah Astra Romana Capital, ... (Côte-d'Or), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SMIT, EET et CIA ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts oppose à la société anonyme EET la déclaration de pourvoi faite au greffe du tribunal de grande instance de Dijon contre la même ordonnance et ayant donné lieu à l'ouverture du dossier n° K 95-30.243 ;
   Attendu qu'une même partie en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ;
   Attendu que la société EET a formé le 24 octobre 1995 contre une ordonnance du 12 octobre 1995 du président du tribunal de grande instance de Dijon un pourvoi enregistré sous le n° M 95-30.244 ;
   Attendu que la société anonyme EET en la même qualité a déjà formé contre la même décision le même jour un pourvoi enregistré sous le n° K 95-30.243;
   que la société EET n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation;
   que la fin de non-recevoir est fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société East Europ trading (EET) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'informatique et d'automatisme (CIA), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant M. Laurent de Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit de M. X... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Monod, avocat de la société CIA, de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par ordonnance du 12 octobre 1995, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des SARL Truck et Distribution SM, route nationale 5 à Soirans (Côte d'Or), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SARL SMIT, société anonyme EET et SARL CIA ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts oppose à la SARL SMIT la déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance de Dijon conte la même ordonnance et ayant donné lieu à l'ouverture du dossier n° G 95-30.264 ;
   Attendu qu'une même partie en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ;
   Attendu que la SARL CIA a formé le 24 octobre 1995 contre une ordonnance du 12 octobre 1995 du président du tribunal de grande instance de Dijon un pourvoi 14ème feuillet du greffe local enregistré à la Cour de Cassation sous le n° H 95-30.263 ;
   Attendu que la SARL CIA en la même qualité a déjà formé contre la même décision le même jour un pourvoi, 13ème feuillet du greffe local enregistré à la Cour de Cassation sous le n° G 95-30.264;
   que la SARL CIA n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   que la fin de non-recevoir est fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société CIA aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société bancaire de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société Editions nuit et jour, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Catherine X..., ès qualités de commissaire aux comptes de la société Editions nuit et jour, demeurant société Guy Noël et associés SETC, ...,
   3°/ de M. Gérard Y..., ès qualités de commissaire aux comptes de la société Editions nuit et jour, demeurant société Guy Noël et associés SETC, ...,
   4°/ de la société Guy Noël et associés, Société d'études et de travaux comptables dite SETC, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dumas, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la Société bancaire de Paris, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., ès qualités, de M. Y..., ès qualités et de la société Guy Noël et associés SETC, de Me Boullez, avocat de la société Editions nuit et jour, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 11 mars 1998, Me Pradon, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Société bancaire de Paris se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 février 1995 au profit de la société Editions nuit et jour, de Mme X..., ès qualités, de M. Y..., ès qualités et de la société Guy Noël et associés SETC alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er décembre 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Société bancaire de Paris de son désistement ;
   La condamne au dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Louis X..., demeurant ...,
   2°/ l'entreprise Louis X..., dont le siège est ...,
   3°/ la société Sadi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   4°/ la société Etablissements X..., société anonyme, dont le siège est ...,
   5°/ la société Drôme distribution, société anonyme, dont le siège est 44, place Jean Jaurès, 26100 Romans,
   6°/ la société 3 G conseil, société à responsabilité limitée,
   7°/ la société BGM, société à responsabilité limitée,
   8°/ la Société d'expertise comptable,
   9°/ la société Vit Alpes, société à responsabilité limitée, toutes trois, ayant leur siège 3, place Carnot, 26100 Romans, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Valence, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 576 du Code de procédure pénale et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial le désignant personnellement;
   qu'un avocat n'est dispensé d'un tel pouvoir que lorsqu'il est inscrit au barreau du Tribunal ayant autorisé la saisie et la visite domiciliaire ;
   Attendu que "la SCP Fleuriot-Besson" a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance rendue le 28 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Valence en vertu de l'article L. 16 B susvisé ;
   Attendu que, faute pour le déclarant d'avoir précisé, outre son identité précise et celle de ses mandants, s'il est avocat et dans l'affirmative auprès de quel barreau il est inscrit, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., domiciliée ... en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, MM. Huglo, Ponsot, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. Y... général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles L. 16B du Livre des procédures fiscales et 576 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le pourvoi en cassation, prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial le désignant personnellement;
   qu'un avocat n'est dispensé d'un tel pouvoir que lorsqu'il est inscrit au barreau du Tribunal ayant autorisé la saisie et la visite domiciliaire ;
   Attendu que "Me Liger Cédric, avocat à la cour, de la SCP Charrière-Bournazel" a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Mme Laurence X... contre une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, en vertu de l'article L. 16B susvisé ;
   Attendu que, faute par M. Liger d'avoir justifié auprès de quel barreau il est inscrit, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Louis X..., demeurant ...,
   2°/ l'entreprise X..., dont le siège est ... les Romans,
   3°/ la société Sadi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... les Romans,
   4°/ la société les établissements X..., société anonyme, dont le siège est ... les Romans,
   5°/ la société Drôme Distribution, société anonyme, dont le siège est 44, place Jean Jaurès, 26100 Romans-sur-Isère,
   6°/ la société 3G Conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est 3, place Carnot, 26100 Romans, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Valence, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 576 du Code de procédure pénale et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial le désignant personnellement;
   qu'un avocat n'est dispensé d'un tel pouvoir que lorsqu'il est inscrit au barreau du Tribunal ayant autorisé la saisie et la visite domiciliaire ;
   Attendu que "la SCP Fleuriot-Besson" a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance rendue le 28 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Valence en vertu de l'article L. 16 B susvisé ;
   Attendu que, faute pour le déclarant d'avoir précisé, outre son identité précise et celle de ses mandants, s'il est avocat et dans l'affirmative auprès de quel barreau il est inscrit, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Zoheir X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la Société générale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1995), que M. X... a contesté être l'auteur d'un ordre de virement exécuté par la Société générale au débit de son compte ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions demeurées sans réponse, M. X... soutenait que le caractère suspect du virement résultait également de ce qu'il aurait été émis à Utrecht (Pays-Bas) le 21 août 1991 tandis que le même jour lui-même avait adressé de Kinshasa (Zaire) à la Société générale une lettre de blocage de son compte;
   qu'ainsi la cour d'appel, en ne répondant pas à ce moyen a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   et alors, d'autre part, que dans ses conclusions, M. X... soutenait que l'attention de la banque aurait dû être attirée par l'invraisemblance de deux ordres contradictoires datés du même jour et émanant du même client pour le même compte, l'un sollicitant le blocage de ce compte pour produire intérêt et l'autre demandant le déblocage pour le virement d'une somme épuisant l'actif du compte, que la cour d'appel en ne répondant pas à ce moyen a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les juges du fond ont, après avoir procédé à la vérification des écritures à partir des éléments de comparaison dont ils disposaient, et examiné divers éléments de fait, estimé que l'ordre de virement contesté émanait de M. X...;
   qu'ils n'étaient pas tenus de répondre à chacun des éléments invoqués par celui-ci à l'appui de sa contestation ;
   que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Immo-finance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la Banque de gestion privée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Immo-finance, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque de gestion privée, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1998, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Immo-finance, se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel de Paris le 29 novembre 1994, au profit de la Banque de gestion privée, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 2 octobre 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Immo-finance de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque de gestion privée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., exerçant sous l'enseigne "Sportonic", demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1996 par le tribunal de commerce de Lille, au profit de la société Delta diffusion, dont le siège est ..., Le Forum, 69444 Lyon Cedex 03, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement, rendu en dernier ressort, qui l'a condamnée à payer la somme principale de 8 556,61 francs à la société Delta diffusion ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.