Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par :
- Y... José,
- X... Didier, 
contre un arrêt en date du 1er mars 1988 de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, qui les a condamnés à 2 000 francs d'amende chacun pour vol et, en ce qui concerne X..., pour port d'arme de la 6ème catégorie ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 53, 56, 57, 66 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que Y... et X... ont été interpellés par des fonctionnaires de police alors qu'à la vue de ceux-ci ils tentaient de se débarrasser d'un poste de radio qu'ils venaient de dérober dans une automobile ; que lors de la " palpation de sécurité " pratiquée par les agents de police un couteau à cran d'arrêt fut trouvé sur X... et remis ensuite à l'officier de police judiciaire devant lequel les intéressés furent déférés ; que procès-verbal de saisie de l'arme fut alors établi ; Attendu qu'en cet état, contrairement à ce qui est allégué, la découverte de l'arme sur la personne de X... ne résulte pas d'une fouille à corps devant être assimilée à une perquisition irrégulière dès lors qu'interpellant deux individus que des indices apparents désignaient comme venant de commettre un délit les fonctionnaires de police se sont bornés à s'assurer de la personne des intéressés en prenant les mesures nécessaires à leur sécurité et à celle des tiers avant de les conduire auprès de l'officier de police judiciaire compétent pour procéder à l'enquête ; D'où il suit que le moyen, qui en outre n'est pas recevable en ce qui concerne Y..., lequel n'a pas été poursuivi pour port d'arme, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois
VU LA LETTRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 23 AOUT 1982 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 6 SEPTEMBRE 1982 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR LA LOI SELON LA NATURE DE L'INFRACTION NE PEUT ETRE PRONONCEE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 381 ET 460 DU CODE PENAL CEUX QUI, SCIEMMENT, AURONT RECELE, EN TOUT OU EN PARTIE, DES CHOSES ENLEVEES, DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN CRIME OU D'UN DELIT, SERONT PUNIS D'UN EMPRISONNEMENT DE TROIS MOIS A TROIS ANS ET D'UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS A 20 000 FRANCS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECLARE BRUNO NICCOLINI COUPABLE D'AVOIR RECELE DES FOURRURES ET DES MANTEAUX DE PEAUX QU'IL SAVAIT PROVENIR D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT ;

ATTENDU QUE PAR CETTE CONDAMNATION, QUI EXCEDE LE MAXIMUM DE L'EMPRISONNEMENT, LES JUGES ONT VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;

QUE LA CASSATION DE LEUR ARRET EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET ATTENDU QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DES PEINES ET DE LA DECLARATION DE CULPABILITE, LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 2 JUILLET 1982 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... VIRGINIE EPOUSE Z... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 12 JANVIER 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET USAGE D'UNE PLAQUE MINERALOGIQUE PORTANT UN FAUX NUMERO, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE VIRGINIE Y... EPOUSE Z..., INCULPEE D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ETABLIE EN VUE DE LA PREPARATION DE DELITS DE DESTRUCTION OU DEGRADATION AGGRAVEE AINSI QUE D'USAGE D'UNE PLAQUE MINERALOGIQUE PORTANT UN FAUX NUMERO, A ETE, AVEC LE NOMME SAFRANO, INTERPELEE PAR LA POLICE DE POINTE-A-PITRE DANS LA NUIT DU 26 AU 27 AOUT 1982 AU COURS DE LAQUELLE, PEU APRES CES ARRESTATIONS, CINQ ATTENTATS PAR SUBSTANCES EXPLOSIVES OU INCENDIAIRES FURENT COMMIS DANS LA REGION CONTRE DES VEHICULES DE LA GENDARMERIE ET CONTRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES ;

 QUE SAFRANO CONDUISAIT LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA DAME Y... EPOUSE Z... PORTANT DE FAUX NUMEROS MINERALOGIQUES ET DANS LAQUELLE LES POLICIERS DECOUVRIRENT NOTAMMENT UNE CARABINE APPROVISIONNEE DE HUIT CARTOUCHES, UN BIDON DE DIX LITRES D'ESSENCE, UN PULVERISATEUR DE PEINTURE NOIRE ET TROIS TRACTS SIGNES "ALN" ANNONCANT QUE LES ATTENTATS ALLAIENT ETRE COMMIS ;

 QU'APRES AVOIR REFUSE DE DECLINER SON ETAT CIVIL, SAFRANO DECLARA QU'IL S'APPRETAIT A ALLER INCENDIER UN BATEAU A LA MARINA DU X... ;

 QUE LA DAME Y... EPOUSE Z... AFFIRMA, EN REVANCHE, TOUT IGNORER DES PROJETS DE SON COMPAGNON, A QUI ELLE AVAIT SEULEMENT PRETE SA VOITURE, ET DIT NE PAS CONNAITRE LES DEUX AUTRES PASSAGERS QUI EN OCCUPAIENT LES PLACES ARRIERES, MAIS QUI AVAIENT PRIS LA FUITE AU MOMENT DE L'INTERVENTION DES POLICIERS ;

QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX SIMPLES ARGUMENTS DE DEFENSE DE L'INCULPEE ENONCE ENSUITE QUE, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, LE MAINTIEN DE VIRGINIE Y... EPOUSE Z... EN DETENTION PROVISOIRE EST INDISPENSABLE "POUR L'EMPECHER DE FAIRE PRESSION SUR LES TEMOINS ET DE SE CONCERTER AVEC SES CO-INCULPES OU AVEC SES COMPLICES" ;

ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE REFUS DE MISE EN LIBERTE DE LA DEMANDERESSE A ETE PRONONCE DANS LES CONDITIONS QUE PREVOIT L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION QUI SE REFERE SPECIALEMENT AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR SON ARTICLE 144 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -SAFRANO MAX- CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 21 JANVIER 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET USAGE D'UNE PLAQUE MINERALOGIQUE PORTANT UN FAUX NUMERO, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION PROVISOIRE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 , 145, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SAFRANO, INCULPE D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ETABLIE EN VUE DE LA PREPARATION DE DELITS DE DESTRUCTION OU DEGRADATION AGGRAVEE AINSI QUE D'USAGE D'UNE PLAQUE MINERALOGIQUE PORTANT UN FAUX NUMERO, A ETE, AVEC LA DAME VIRGINIE Y... EPOUSE Z..., INTERPELLE PAR LA POLICE DE POINTE-A-PITRE DANS LA NUIT DU 26 AU 27 AOUT 1982 AU COURS DE LAQUELLE, PEU APRES CES ARRESTATIONS, CINQ ATTENTATS PAR SUBSTANCES EXPLOSIVES OU INCENDIAIRES FURENT COMMIS DANS LA REGION CONTRE DES VEHICULES DE LA GENDARMERIE ET CONTRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES ;

 QUE SAFRANO CONDUISAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE PORTANT DE FAUX NUMEROS MINERALOGIQUES ET DANS LAQUELLE DES POLICIERS DECOUVRENT NOTAMMENT UNE CARABINE APPROVISIONNEE DE HUIT CARTOUCHES, UN BIDON DE DIX LITRES D'ESSENCE, UN PULVERISATEUR DE PEINTURE NOIRE ET TROIS TRACTS SIGNES "A L N" ANNONCANT QUE LES ATTENTATS ALLAIENT ETRE COMMIS ;

 QU'APRES AVOIR REFUSE DE DECLINER SON ETAT-CIVIL, IL DECLARE QU'IL S'APPRETAIT A ALLER INCENDIER UN BATEAU A LA MARINA DU X... ;

 QU'IL AFFIRMA, EN REVANCHE, NE PAS CONNAITRE LES DEUX AUTRES PASSAGERS QUI OCCUPAIENT LES PLACES ARRIERE DE SA VOITURE MAIS QUI AVAIENT PRIS LA FUITE AU MOMENT DE L'INTERVENTION DES POLICIERS ;

QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX SIMPLES ARGUMENTS DE L'INCULPE CONCERNANT LA PORTEE DE SES AVEUX, ENONCE ENSUITE QUE, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, LE MAINTIEN DE SAFRANO EN DETENTION PROVISOIRE EST INDISPENSABLE "POUR L'EMPECHER DE FAIRE PRESSION SUR LES TEMOINS ET DE SE CONCERTER AVEC SES CO-INCULPES OU AVEC SES COMPLICES ;

ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA PROLONGATION DE LA DETENTION PROVISOIRE DU DEMANDEUR A ETE PRONONCEE DANS LES CONDITIONS QUE PREVOIT L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION QUI SE REFERE SPECIALEMENT AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 144 DE CE CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A CRITIQUER LES MOTIFS PAR LESQUELS LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LE PREVENU N'AVAIT COMMIS NI LA CONTRAVENTION DE DOMMAGE A LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI, OBJET DE LA POURSUITE, NI LE DELIT DE VOL QUE LA PARTIE CIVILE LUI REPROCHAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, A 6 000 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE CE QUE LE DEMANDEUR A ETE JUGE CONTRADICTOIREMENT ALORS QUE, POUR DES RAISONS DE SANTE QU'IL EXPOSE, IL LUI A ETE IMPOSSIBLE DE SE PRESENTER DEVANT LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A PERSONNE, N'A PAS COMPARU ET N'A FOURNI AUCUNE EXCUSE ;

 QU'EN SE PRONONCANT PAR ARRET DECLARE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE CE PREVENU, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACKY, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE IBAR DOMINIQUE DU Y... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE AU DEMANDEUR AU POURVOI, VICTIME DE L'ACCIDENT, UNE PART DE RESPONSABILITE ;

" AU MOTIF QUE LA PARTIE CIVILE A PRIS UN RISQUE EN MONTANT DANS LA VOITURE DE SON CAMARADE IBAR QU'ELLE SAVAIT FATIGUE, N'AYANT PAS DORMI ;

" ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT LAISSER UN TIERS DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, PUISQUE LE PREVENU N'AVAIT INVOQUE AUCUNE FAUTE DE CETTE DERNIERE ;

" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR NE POUVAIT CONSIDERER QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, VICTIME DE L'ACCIDENT, AVAIT PRIS UN RISQUE, PUISQUE, COMME IL L'AVAIT PRECISE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, LE PREVENU N'ETAIT PAS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SOUS L'INFLUENCE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;

 " ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT IBAR AVAIT ETE RECONNU COUPABLE, LE TRIBUNAL A LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME X... ;

 QUE SUR APPEL DE CETTE DECISION, IBAR A SOLLICITE LA CONFIRMATION DE CE JUGEMENT ;

QUE POUR MAINTENIR CE PARTAGE DE RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BOUGERE QUI S'ETAIT RENDU A UN BAL EN COMPAGNIE DU PREVENU, NE POUVAIT IGNORER QUE, N'AYANT PAS DORMI, IBAR ETAIT FATIGUE ET QU'EN ACCEPTANT DE MONTER DANS LA VOITURE CONDUITE PAR SON CAMARADE, IL AVAIT PRIS UN RISQUE ENTRAINANT A SA CHARGE UNE PART DANS LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

 QU'EN EFFET, DES LORS QUE LE PREVENU AVAIT SOLLICITE DEVANT LA COUR LA CONFIRMATION DU JUGEMENT AYANT ORDONNE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, IL AVAIT NECESSAIREMENT INVOQUE UN COMPORTEMENT FAUTIF A L'ENCONTRE DE LA PARTIE CIVILE ;

 QU'EN OUTRE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DU COMPORTEMENT DE X... L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI ETAIT IMPUTABLE ET QUI ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LES BLESSURES QU'IL A SUBIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEANINE EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, DU 29 JUIN 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... CATHERINE EPOUSE A... DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE ET USAGE DESDITS FAUX, A REJETE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE L'EXISTENCE D'ERREURS MATERIELLES ET D'UNE OMISSION DE STATUER SUR L'ENSEMBLE DES FAITS ;

ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE L'EXISTENCE D'AUTRES INFRACTIONS ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE Z... CATHERINE EPOUSE A... A ETE DECLAREE COUPABLE DES DELITS DE FAUX EN ECRITURES ET USAGE DESDITS FAUX POUR AVOIR APPOSE DE FAUSSES SIGNATURES SUR DES BONS DE COMMANDE DE LA SOCIETE "JEAN Y...", ET UTILISE CEUX-CI POUR OBTENIR DES MARCHANDISES A PRIX REDUITS PRES DE FOURNISSEURS ;

ATTENDU QUE, D'UNE PART, SI LA COUR D'APPEL A, DANS LES MOTIFS DE SON ARRET, ENONCE QUE LES FAITS AVAIENT ETE COMMIS EN 1978 AU LIEU DE 1979 ET QUE LE DECES DU GERANT DE LA SOCIETE ETAIT SURVENU EN MAI 1975 AU LIEU DE MAI 1978, IL S'AGIT LA D'ERREURS MATERIELLES MANIFESTES QUI NE SAURAIENT DONNER LIEU A CASSATION MAIS, EVENTUELLEMENT, A RECTIFICATION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES, SAISIS PAR UNE CITATION QUI NE VISAIT QUE LA FAUSSETE DE TROIS ECRITS, NE POUVAIENT, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AUX MOYENS, ETENDRE LEUR SAISINE A D'AUTRES FAITS SANS L'ACCORD EXPRES DE LA PREVENUE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PORTANT CRITIQUE DES DIRES DE LA PREVENUE ;

 ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PORTANT SUR LE PRONONCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE CES MOYENS SE BORNENT A DISCUTER LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT SOUVERAINEMENT PRONONCES, ET N'OFFRENT A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ;

QUE DES LORS ILS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DU REJET DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR X... JEANINE EPOUSE Y... ET TENDANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR "LES GRAVES CONSEQUENCES SUR SON ETAT DE SANTE" DES AGISSEMENTS DE LA PREVENUE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PARTIE CIVILE AGISSANT A TITRE PERSONNEL ET NE REPRESENTANT PAS LA SOCIETE "JEAN Y...", LE PREJUDICE ALLEGUE EST SANS LIEN DE CAUSALITE DIRECT AVEC LES INFRACTIONS COMMISES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DES LORS QUE, SELON LES DONNEES DE LA CAUSE TELLES QU'ELLES ONT ETE ANALYSEES PAR LES JUGES, LA DEMANDERESSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE PERSONNEL DECOULANT DIRECTEMENT DES DELITS RETENUS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - CHABANE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 3 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 246, 251 ET 288 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX DE LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR LES EXCUSES ET DISPENSES DES JURES EN DATE DES 11 ET 22 JANVIER 1982, QUE LE PREMIER PRESIDENT AVAIT FIXE AU 11 JANVIER 1982 LA DATE D'OUVERTURE DE LA SESSION ;

 QU'IL EN RESULTE EGALEMENT QUE LA COUR QUI A STATUE LE 22 JANVIER ETAIT COMPOSEE DE MAGISTRATS NOMMES A SES FONCTIONS PAR ORDONNANCES DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981 ET DU 19 JANVIER 1982 ;

" ALORS QUE, APRES L'OUVERTURE DE LA SESSION, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL PERD TOUT POUVOIR DE MODIFIER LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ;

 QUE, L'OUVERTURE DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES AYANT EU LIEU LE 11 JANVIER 1982, LA COUR N'A PU SE TROUVER LEGALEMENT COMPOSEE LE 22 JANVIER 1982, PAR DES MAGISTRATS NOMMES A CES FONCTIONS PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 19 JANVIER 1982 ;

 " ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 1981 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A FIXE AU 11 JANVIER 1982 L'OUVERTURE DE LA SESSION DU 1ER TRIMESTRE 1982 DE LA 1ERE SECTION DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, ET A DESIGNE POUR LA PRESIDER M. HUGUES, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE DOUAI, ET, EN QUALITE D'ASSESSEURS, MM. MONJARRET, EGALEMENT CONSEILLER A CETTE COUR, ET BERLAND, 1ER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, DELEGUE PAR ORDONNANCE DU MEME JOUR AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DE L'ARRET DE CONDAMNATION QUE LA COUR D'ASSISES QUI A JUGE L'ACCUSE ETAIT BIEN COMPOSEE DE CES TROIS MAGISTRATS ;

 QU'IL EN ETAIT DE MEME LORSQUE, LE 11 JANVIER 1982, LA COUR A PROCEDE A LA REVISION DE LA LISTE DE SESSION DES JURES ;

QUE L'ARRET DU 22 JANVIER 1982, VISE AU MOYEN, RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU NORD, SE BORNE A EXCUSER TROIS JURES ;

 QUE DES LORS, LES IRREGULARITES QUE POURRAIT PRESENTER CET ARRET N'ONT PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARTHE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE A... JEAN DIT GUITON-LEVA, DU CHEF D'INFRACTION A LEGISLATION SUR LES VENTES D'IMMEUBLES EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ;

VU LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR ME Z... AU NOM DE : 1°) Y... GERMAINE, 2°) Y... SUZANNE, PAR LESQUELLES CELLES-CI, HERITIERES DE LA DEMANDERESSE, DECLARENT REPRENDRE L'INSTANCE AUX LIEU ET PLACE DE LEUR PARENTE ;

 QU'IL ECHET DE LEUR EN DONNER ACTE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575, 6EME ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, SANS DECLARER EN ADOPTER LES MOTIFS, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE EN LA CAUSE, " AU MOTIF, FAISANT IMMEDIATEMENT SUITE A L'EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES, QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INFORMATION A ETABLI QUE L'OPERATION REALISEE ENTRE L'INCULPE ET LA PARTIE CIVILE S'ANALYSE BIEN EN UN CONTRAT DE PRET A INTERET, ET QUE LE DELIT REPROCHE NE PEUT ETRE RETENU A LA CHARGE (DE L'INCULPE)", " ALORS QU'EN SE DISPENSANT AINSI DE TOUT MOTIF PROPRE, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE" ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QU'AVANT DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EXAMINE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE SOUS LA QUALIFICATION D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES VENTES D'IMMEUBLES EN L'ETAT DE FUTUR ACHEVEMENT ET A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LADITE PARTIE CIVILE ;

 QU'ELLE A EXPOSE LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION QUE N'ETAIENT PAS REUNIS CONTRE LA PERSONNE MISE EN CAUSE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION SUSVISEE, LES FAITS REPROCHES S'ANALYSANT EN L'ESPECE EN UN CONTRAT DE PRET A INTERETS NE POUVANT DONNER LIEU A L'EXERCICE D'UNE ACTION PENALE ;

QU'IL S'AGIT LA DAPPRECIATION DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE CETTE NATURE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°) X... CHRISTINE, - 2°) X... JULES, ET - 3°) Y... RENEE, EPOUSE X..., CIVILEMENT RESPONSABLES ;

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES MINEURS), EN DATE DU 29 JANVIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... CHRISTINE, DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LES A DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR APPEL ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE, QUI N'EST PAS SIGNE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - MAHDANY ESSAID, - X... ZOUHAIR, - EL WARRAD ALI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT, LE DEUXIEME A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 4 MOIS AVEC SURSIS ET LE TROISIEME A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET QUI A PRONONCE CONTRE MAHDANY ET EL WARRAD L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS AINSI QUE LA CONFISCATION DES OBJETS SAISIS ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR LES POURVOIS DE MAHDANY ET DE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE EL WARRAD : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 627 ET R 5165 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE EL WARRAD COUPABLE DE DETENTION, ACQUISITION, TRANSPORT, OFFRE ET CESSION DE HASCHISCH, PRODUIT STUPEFIANT CLASSE AU TABLEAU B, L'A CONDAMNE EN REPRESSION A UN EMPRISONNEMENT FERME DE 15 MOIS, ET A PRONONCE SON INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS, AUX MOTIFS QU'UNE PERQUISITION AU DOMICILE DE EL WARRAD A AMENE LA DECOUVERTE D'UNE QUANTITE DE 2 A 3 GRAMMES DE HASCHISCH DONT IL A PRETENDU NE PAS CONNAITRE L'ORIGINE, QU'EL WARRAD EST ACCUSE PAR DEUX PERSONNES SEULEMENT DE VENDRE DU HASCHISCH, QU'IL A DU RECONNAITRE QU'IL A ETE RECEMMENT DETENU EN SUISSE POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS, QU'IL EST DE PLUS SUSPECTE D'AVOIR UTILISE UN PRET POUR SE PROCURER DU HASCHISCH AU MAROC, ALORS QUE, LA COUR QUI RELEVE ELLE MEME QU'IL Y A LIEU D'EXAMINER DE PLUS PRES LE ROLE IMPUTABLE A CHACUN DES PREVENUS ET NOTAMMENT A EL WARRAD NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONFIRMER SA CULPABILITE ET AGGRAVER LA PEINE PRONONCEE EN S'EN TENANT A DE SIMPLES INDICES ET N'A PAS DAVANTAGE TIRE DE CES INDICES LA CONSTATATION DE L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT POURSUIVI ;

 " ATTENDU QUE POUR DECLARER EL WARRAD COUPABLE D'AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES SUBSTANCES VENENEUSES EN TRANSPORTANT, DETENANT, OFFRANT OU CEDANT OU ACQUERANT DU HASCHISCH, STUPEFIANT CLASSE AU TABLEAU B AINSI QUE D'AVOIR FACILITE A AUTRUI L'USAGE DUDIT STUPEFIANT, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN DEPIT DES DENEGATIONS DU PREVENU, LA CULPABILITE DE CELUI-CI EST ETABLIE PAR UN CERTAIN NOMBRE D'INDICES QU'ELLE PRECISE ET, NOTAMMENT, PAR LES RESULTATS D'UNE PERQUISITION AINSI QUE PAR LES DECLARATIONS CONCORDANTES DE DEUX COPREVENUS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS :
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... MICHEL, PARTIE CIVILE - - X... ADOLPHE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, STATUANT APRES CASSATION, EN DATE DU 10 JANVIER 1980, QUI A RELAXE BAEZA-GOMEZ PREVENU DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, DEBOUTE Y... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, RECU LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE BAEZA-GOMEZ ET CONDAMNE Y... A DES REPARATIONS CIVILES ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

I - SUR LE POURVOI DE Y... MICHEL - ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

II - SUR LE POURVOI DE X... ADOLPHE - VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 212-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

" EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, STATUANT APRES CASSATION, A STATUE EN AUDIENCE ORDINAIRE DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE COMPOSEE EXCLUSIVEMENT DE TROIS MAGISTRAT APPARTENANT A CETTE CHAMBRE ;

" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 212-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, "LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES, CES AUDIENCES SE TIENNENT DEVANT DEUX CHAMBRES SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER PRESIDENT" ;

 QUE CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES AFFAIRES CIVILES ET LES AFFAIRES PENALES ;

 " ATTENDU QUE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS AYANT STATUE APRES CASSATION ETAIT COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DEUX CONSEILLERS ;

ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, CETTE COMPOSITION ETAIT REGULIERE ;

 QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS, D'AILLEURS REGLEMENTAIRES, DE L'ARTICLE R. 212-5 ALINEA 1ER DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 MAI 1979 ET AUX TERMES DESQUELLES "EN MATIERE CIVILE LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET SONT PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES" CONCERNENT SEULEMENT LES AFFAIRES CIVILES ;

 QU'EN STATUANT EN AUDIENCE ORDINAIRE DANS LA COMPOSITION PREVUE PAR L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL, NOTAMMENT, RENVOIE L'ARTICLE L. 224-I DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL N'A MECONNU AUCUN TEXTE DE LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR DETOURNEMENT D'OBJETS DONNES EN GAGE, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 14 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906 MODIFIANT LA LOI DU 18 JUILLET 1898 SUR LES WARRANTS AGRICOLES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906 ;

"ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR, REGULIEREMENT VISEES, LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT FAIT VALOIR QU'AUCUN DES DOCUMENTS QUALIFIES DE WARRANTS NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN WARRANT VERITABLE MATERIELLEMENT ET JURIDIQUEMENT, ET, NOTAMMENT QUE C'ETAIT APRES AVOIR OUVERT LE CREDIT LITIGIEUX A X... QUE LA BANQUE LUI AVAIT PROPOSE, POUR LE FAIRE BENEFICIER D'UN TAUX BANCAIRE MOINS ELEVE, DE PRESENTER CETTE OUVERTURE DE CREDIT COMME CAUSEE SUR DES WARRANTS AGRICOLES, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS QUI ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR, PUISQU'IL EN RESULTAIT QUE L'EMPRUNT N'AVAIT PAS ETE CONTRACTE SUR LES ANIMAUX PRETENDUMENT DONNES EN GAGE ;

 " ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... RENE DU Y... DE DETOURNEMENT D'ANIMAUX WARRANTES, LA COUR D'APPEL, ECARTANT EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI, POUR SOLLICITER SA RELAXE, SOUTENAIT QUE LES WARRANTS N'AVAIENT, EN L'ESPECE, AUCUNE EXISTENCE JURIDIQUE, RETIENT QUE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, AVAIT LUI-MEME CONSTITUE EN GAGE, AUPRES D'UN ORGANISM DE E CREDIT, EN GARANTIE DU PAIEMENT DE BILLETS A ORDRE, UN CERTAIN NOMBRE DE VEAUX, QUI EXISTAIENT REELLEMENT ET QU'IL AVAIT PAR LA SUITE DETOURNES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1906 ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ORESTE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982, QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE PARTIEL A UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AVIS FAVORABLE PARTIEL A LA DEMANDE D'EXTRADITION DE ORESTE Y...
X... PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER EMANE D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;

ATTENDU QU'EN PAREIL CAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE SANS RECOURS ;

 QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CE QU'IL VISE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'AVIS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-CHARLES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 MARS 1982, QUI L'A DECLARE COUPABLE DE DEFAUT D'APPOSITION DE MARQUE ET L'A DISPENSE DE PEINE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944, DE L'ARRETE DU 29 JANVIER 1976 ET DE L'ARTICLE 422 DU CODE PENAL ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE DU DEFAUT D'APPOSITION DE PLAQUE SUR UN COMPTEUR D'EAU FROIDE REPARE ;

" AU MOTIF QUE LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944 AVAIT UNE PORTEE GENERALE ET ENGLOBAIT TOUS LES INSTRUMENTS DE MESURE MEME SI COMME EN L'ESPECE LE COMPTEUR N'ETAIT PAS UTILISE POUR UNE TRANSACTION COMMERCIALE MAIS ETAIT INSTALLE DANS UNE USINE ;

" ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 JANVIER 1976 QUE LES COMPTEURS D'EAU FROIDE SONT SOUMIS AUX CONTROLES PREVUS PAR L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944, C'EST-A-DIRE NOTAMMENT A LA VERIFICATION APRES REPARATION, QUE S'ILS SONT UTILISES POUR LES OPERATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 12 DUDIT DECRET LEQUEL DISTINGUE ENTRE LES OPERATIONS, PARMI LESQUELLES FIGURENT LES TRANSACTIONS COMMERCIALES ET LA DETENTION DANS LES LIEUX DEFINIS PAR LE TEXTE ;

 , QU'IL SUIT DE LA QU'UN COMPTEUR D'EAU FROIDE SIMPLEMENT DETENU DANS UN DE CES LIEUX ET QUI N'EST PAS UTILISE POUR UNE DES OPERATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE 12, COMME TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, N'EST PAS SOUMIS A CES CONTROLES ;

 " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE X... JEAN-CHARLES, APRES AVOIR REMIS EN ETAT UN COMPTEUR D'EAU FROIDE, L'A LIVRE AUX EXPLOITANTS D'UNE CENTRALE DE BETON QUI L'ONT UTILISE DANS LEUR ENTREPRISE POUR DOSER L'EAU SERVANT A LA FABRICATION DE CE PRODUIT ;

 QU'IL A OMIS D'APPOSER AU PREALABLE SA MARQUE SUR CET APPAREIL ET DE LUI FAIRE SUBIR LES VERIFICATIONS EXIGEES PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE SUR LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION AUX ARTICLES 12 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944, 2 DU DECRET DU 29 JANVIER 1976 ET 422-2 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE PAR UNE INTERPRETATION ERRONEE DES TEXTES SUSVISES, QUE LE COMPTEUR NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UTILISE DIRECTEMENT POUR UNE TRANSACTION COMMERCIALE, A, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE, RETENU LA SEULE CIRCONSTANCE QUE L'APPAREIL ETAIT INSTALLE DANS UN DES LIEUX ENUMERES PAR LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944 ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, BIEN QUE LES JUGES D'APPEL AIENT CRU DEVOIR SE FONDER A TORT SUR CE DERNIER ELEMENT NON PREVU PAR LE DECRET DU 29 JANVIER 1976 QUI REGLEMENTE L'USAGE DES COMPTEURS D'EAU, LA DECISION SE TROUVE NEANMOINS LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET QUE LEDIT COMPTEUR SERVAIT AU DOSAGE DE L'EAU ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU BETON FABRIQUE ET MIS EN VENTE PAR LES ETABLISSEMENTS TIGNOL ET ETAIT EN CONSEQUENCE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... VIRGILIO - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 AVRIL 1982, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, A, LE 13 MAI 1982 ADRESSE UNE LETTRE RECOMMANDEE AU GREFFIER POUR L'INFORMER DE SA VOLONTE DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1982 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 QUE CETTE LETTRE A ETE TRANSCRITE LE 19 MAI SUIVANT SUR LE REGISTRE DES POURVOIS ;

 MAIS ATTENDU QUE CETTE DECLARATION QUI N'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LESQUELLES SONT SUBSTANTIELLES, N'EST PAS RECEVABLE ;

ATTENDU QUE CARRETERO-MAENZA, EN OUTRE, PAR UNE DECLARATION SOUSCRITE LE 24 MAI 1982 AU GREFFE, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE LE MEME ARRET ;

 QUE CELUI-CI, PRONONCE LE 16 AVRIL 1982, APRES DEBAT CONTRADICTOIRE, A ETE SIGNIFIE A LA PARTIE CIVILE, AU DOMICILE ELU PAR ELLE, LE 20 AVRIL 1982 ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI, FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS FRANCS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST EGALEMENT IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE COMME TARDIF ;

DIT EN CONSEQUENCE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LEDIT POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DENATURATION DES FAITS : EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE ALAIN X... DE LA PREVENTION D'ABANDON DE FAMILLE ;

AUX MOTIFS : "QUE CETTE PREVENTION VISE DES FAITS D'ABSTENTION DE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 600 FRANCS PAR MOIS DE MARS 1981 AU 11 DECEMBRE 1981 ;

QUE LORS DE L'ENQUETE LEGER NE LES A PAS CONTESTES MAIS A PRECISE QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT LE 4 AVRIL 1981 ET QUE DEPUIS IL SE TROUVAIT EN INVALIDITE ET NE PERCEVAIT POUR SUBVENIR A SES BESOINS QU'UNE PENSION MILITAIRE DE 800 FRANCS PAR MOIS";

"QU'IL APPARAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LEGER, QUI FAIT L'OBJET DE BONS RENSEIGNEMENTS A POUR MOYEN D'EXISTENCE SON SALAIRE D'OUVRIER D'USINE ;

 QU'A L'AUDIENCE IL A JUSTIFIE QU'IL A ETE HOSPITALISE EN AVRIL 1981, PUISQU'IL A SEJOURNE EN MAISON DE REPOS JUSQU'EN DECEMBRE 1981 ;

 QUE, DANS CES CONDITIONS, IL ECHET DE CONSIDERER QU'IL APPORTE LA PREUVE DE L'INSOLVABILITE QU'IL INVOQUE ET QUE DES LORS IL ECHAPPE A LA REPRESSION" ;

ALORS QUE, D'UNE PART, SEULE L'INSOLVABILITE TOTALE ET L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE PAYER LA PENSION, DONT LA PREUVE INCOMBE AU PREVENU, EXONERENT CELUI-CI DE SA RESPONSABILITE PENALE ;

ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CRITIQUE OMET DE SE PRONONCER SUR L'INCIDENCE DE LA PENSION MILITAIRE MENSUELLE DE 3 041,71 FRANCS PERCUE SANS INTERRUPTION PAR ALAIN X..., ET QUALIFIE A TORT DE "PENSION MILITAIRE" L'ALLOCATION DE 800 FRANCS QU'IL RECEVAIT CHAQUE MOIS, BIEN QU'IL RESSORTE DU DOSSIER QUE CELLE-CI AVAIT SA CAUSE DANS LA PRIVATION TEMPORAIRE DE L'EMPLOI D'OUVRIER QU'IL OCCUPAIT AVANT D'ETRE ACCIDENTE ;

 CET ACCIDENT EST EN EFFET RESTE SANS CONSEQUENCES SUR SES DROITS A PENSION MILITAIRE QUI ONT LEURS CAUSES DANS SA SEULE QUALITE DE RETRAITE DE L'ARMEE ;

 " ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU POURSUIVI DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL APPARAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LEGER A POUR MOYEN D'EXISTENCE SON SALAIRE D'OUVRIER D'USINE ;

 QU'IL JUSTIFIE DE SON HOSPITALISATION EN AVRIL 1981 ET D'UN SEJOUR EN MAISON DE REPOS JUSQU'EN DECEMBRE 1981 ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES ELEMENTS SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET SUVERAINEMENT APPRECIES, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QU'ETAIT RAPPORTEE PAR LE PREVENU LA PREUVE DE SON INSOLVABILITE PENDANT LA PERIODE RETENUE PAR LA PREVENTION ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE, DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BAC GINETTE A...
B..., - B... ALAIN, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 MAI 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE B... CHARLY DU Y... DE PARRICIDE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE LES EXPERTISES INVOQUEES PAR LES PARTIES CIVILES REMONTENT A L'ANNEE 1978 ;

 QUE LES FAITS QUI ONT MOTIVE L'OUVERTURE DE L'ACTUELLE INFORMATION ONT ETE COMMIS LE 3 MARS 1980 ;

 QUE LA CONTRE-EXPERTISE A ETE REALISEE PAR UN COLLEGE DE CINQ EXPERTS C... ONT ETABLI UN RAPPORT TRES DETAILLE ;

 QU'IL N'EXISTE PAS DE CONTRADICTION ENTRE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT ET LES COMPORTEMENTS FONDAMENTAUX DU SUJET ;

ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OMIS DE SE PRONONCER SUR LES ARTICULATIONS PRECISES CONTENUES DANS LE MEMOIRE D'APPEL DES PARTIES CIVILES, DONT IL RESULTAIT QUE LES EXPERTS X... OMIS D'EXAMINER, TOUT D'ABORD, EN QUOI CONSISTAIT SON PRETENDU ENVOUTEMENT ET NE S'ETAIENT PAS ATTACHES A RECHERCHER SI LA PARANOIA CONSTATEE N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA NATURE PROFONDE DE L'INCULPE ;

 QU'AINSI L'ARRET NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

 " ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR NOTAMMENT ANALYSE LES RAPPORTS DES DEUX COLLEGES D'EXPERTS SUCCESSIVEMENT Z... ET CONCLUANT QUE B... CHARLY, INCULPE DE PARRICIDE, ETAIT IRRESPONSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DONT L'AVAIENT SAISIE LES PARTIES CIVILES APPELANTES ET ENONCE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, QUE L'INFORMATION ETAIT "AUSSI COMPLETE QUE POSSIBLE", ECARTANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT TOUTE NOUVELLE MESURE D'EXPERTISE ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI ALLEGUE UN PRETENDU GRIEF DE NON REPONSE A DES CHEFS PEREMPTOIRES DE CONCLUSIONS QUI, A LE SUPPOSER ETABLI, PRIVERAIT L'ARRET DE CONDITIONS ESSENTIELLES A SON EXISTENCE LEGALE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... MAX - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 12 JANVIER 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET USAGE D'UNE PLAQUE MINERALOGIQUE PORTANT UN FAUX NUMERO, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., INCULPE D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ETABLIE EN VUE DE LA PREPARATION DE DELITS DE DESTRUCTION OU DE DEGRADATION AGGRAVEE AINSI QUE D'USAGE D'UNE PLAQUE MINERALOGIQUE PORTANT UN FAUX NUMERO, A ETE, AVEC LA DAME VIRGINIE Y... EPOUSE A..., INTERPELE PAR LA POLICE DE POINTE-A-PITRE DANS LA NUIT DU 26 AU 27 AOUT 1982 AU COURS DE LAQUELLE, PEU APRES CES ARRESTATIONS, CINQ ATTENTATS PAR SUBSTANCES EXPLOSIVES OU INCENDIAIRES FURENT COMMIS DANS LA REGION CONTRE DES VEHICULES DE LA GENDARMERIE ET CONTRE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES ;

 QUE Z... CONDUISAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE PORTANT DE FAUX NUMEROS MINERALOGIQUES ET DANS LAQUELLE LES POLICIERS DECOUVRIRENT NOTAMMENT UNE CARABINE APPROVISIONNEE DE HUIT CARTOUCHES, UN BIDON DE DIX LITRES D'ESSENCE, UN PULVERISATEUR DE PEINTURE NOIRE ET TROIS TRACTS SIGNES "ALN" ANNONCANT QUE LES ATTENTATS ALLAIENT ETRE COMMIS ;

 QU'APRES AVOIR REFUSE DE DECLINER SON ETAT CIVIL, IL DECLARA QU'IL S'APPRETAIT A ALLER INCENDIER UN BATEAU A LA MARINA DU X... ;

 QU'IL AFFIRME, EN REVANCHE, NE PAS CONNAITRE LES DEUX AUTRES PASSAGERS QUI OCCUPAIENT LES PLACES ARRIERES DE SA VOITURE MAIS QUI AVAIENT PRIS LA FUITE AU MOMENT DE L'INTERVENTION DES POLICIERS ;

QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX SIMPLES ARGUMENTS DE L'INCULPE CONCERNANT LA PORTEE DE SES AVEUX, ENONCE ENSUITE QUE, EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, LE MAINTIEN DE Z... EN DETENTION PROVISOIRE EST INDISPENSABLE "POUR L'EMPECHER DE FAIRE PRESSION SUR LES TEMOINS ET DE SE CONCERTER AVEC SES CO-INCULPES OU AVEC SES COMPLICES" ;

ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE REFUS DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR A ETE PRONONCE DANS LES CONDITIONS QUE PREVOIT L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION QUI SE REFERE SPECIALEMENT AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR SON ARTICLE 144 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... CLAUDE EPOUSE Y... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNEE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 ET R 58-5EME DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME Z... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET L'A CONDAMNEE A LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE EN IMPOSANT SPECIALEMENT A CELLE-CI L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE R 58-5EME DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QU'A PAYER A LA SOCIETE SEMBAT TOURISME, PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 238954,16 F, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;

AUX MOTIFS QUE SI LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EXISTANT DANS LA CAUSE EN FAVEUR DE LA PREVENUE JUSTIFIENT LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, IL CONVIENT D'ASSORTIR CE SURSIS DE LA MISE A L'EPREUVE AVEC L'OBLIGATION PREVUE PAR L'ARTICLE R 58-5EME DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES LA PREVENUE AVAIT SOULIGNE QUE PAR LA PLAINTE QU'ELLE AVAIT DEPOSEE, LA SOCIETE SEMBAT TOURISME CHERCHAIT A OBTENIR PAR RAPPORT AUX AUTRES CREANCIERS UN VERITABLE AVANTAGE INTERDIT PAR LA LOI ;

 QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS REPONDRE A CE CHEF PEREMPTOIRE , CONDAMNER LA PREVENUE A PAYER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A LADITE SOCIETE, UNE SOMME CORRESPONDANT EXACTEMENT AU MONTANT DE LA CREANCE DE CELLE-CI CONTRE LA SOCIETE BTA, EN ASSORTISSANT AU SURPLUS LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE DE L'OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE, C'EST-A-DIRE DE REGLER CETTE SOMME ;

 QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE MOTIFS QUI EN JUSTIFIE LA CASSATION ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT RENDU DANS UNE POURSUITE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE SUIVIE X...
Z... CLAUDE EPOUSE Y..., CO-GERANTE DE SOCIETE, LA PREVENUE A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA VICTIME LA SOMME DE 238954,16 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

 QUE SUR APPEL DU SEUL MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA PEINE DE UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS AVEC OBLIGATION SPECIALE DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR L'INFRACTION ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ;

 QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 58-5EME DU CODE DE PROCEDURE PENALE PEUVENT ETRE APPLIQUEES CHAQUE FOIS QU'UNECONDAMNATION CIVILE PREALABLE A ETE DETERMINEE A LA CHARGE D'UN PREVENU DES LORS, COMME EN L'ESPECE, QUE NE LUI A PAS ETE ETENDUE LA LIQUIDATION DES BIENS FRAPPANT LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT ET QU'IL N'A PAS ETE CONDAMNE AU COMBLEMENT DE TOUT OU PARTIE DU PASSIF SOCIAL ;

QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GIL Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A X... GIL A LA PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ;

AU MOTIF QUE LA COUR TROUVE EN LA CAUSE DES ELEMENTS LUI PERMETTANT DE FAIRE AU PREVENU UNE APPLICATION DIFFERENTE DE LA LOI PENALE ;

ALORS QUE C'EST PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, SANS AUCUNE REFERENCE AUX FAITS DE L'ESPECE, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE L'AGGRAVATION DE LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ;

 QU'EN STATUANT AINSI ELLE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, PRIVANT SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN FAISANT DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET EN ELEVANT LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES CONTRE LE PREVENU N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;

 QU'EN EFFET, LES JUGES REPRESSIFS DISPOSENT, QUANT A L'APPLICATION DE LA PEINE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, D'UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;