Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1991, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un particulier, à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai qui n'est pas franc, et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale, ou en cas de force majeure, a pour point de départ le jour du prononcé de la décision, lorsque les parties ont été informées, comme le prescrit l'article 462 alinéa 2 dudit Code, du jour auquel l'arrêt serait rendu ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 9 avril 1991, en présence du prévenu, assisté de son conseil, et qu'après que ce dernier ait eu la parole en dernier, le président a indiqué que l'affaire était mise en délibéré, l'arrêt devant être rendu à l'audience publique du 7 mai 1991 ;
   Attendu que l'arrêt ayant été prononcé à la date indiquée, le pourvoi, déclaré par le prévenu le 20 mars 1992, a été formé hors délai et doit être déclaré irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dumont, Malibert, Milleville conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 8 avril 1992, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'escroquerie au préjudice d'un assureur ;
   "aux motifs qu'il résultait de l'information que le demandeur avait menti puisqu'il avait porté sur le constat amiable une heure inexacte, soit 15 h 30 alors qu'il avait été démontré que le sinistre s'était produit à 13 h, soit avant la souscription du contrat effectuée le même jour à 14 h 30 ; que si, par la suite, l'UAP avait indiqué sur la police qu'elle prenait effet au 27 avril à 0 h, il apparaissait qu'en l'espèce le prévenu avait menti en apposant faussement 14 h 30 sur le constat amiable ; que ce mensonge constituait une manoeuvre frauduleuse qui avait été déterminante pour se faire délivrer des fonds, en l'espèce une indemnité au préjudice de l'assureur ;
   "alors qu'en l'absence d'élément extérieur de nature à lui donner force et crédit, un simple mensonge écrit ne caractérise nullement les manoeuvres frauduleuses exigées par la loi et est, donc, insusceptible de justifier le délit d'escroquerie" ;
   Et sur le moyen proposé par le mémoire personnel pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour déclarer Michel X... coupable d'escroquerie, la cour d'appel énonce que celui-ci a menti puisqu'il a porté sur le constat amiable une heure inexacte alors qu'il a été démontré que le sinistre s'était produit avant la souscription du contrat effectuée le même jour ; qu'elle conclut que ce mensonge constitue une manoeuvre frauduleuse qui a été déterminante pour se faire délivrer des fonds, en l'espèce une indemnité au préjudice de l'UAP ;
   Attendu que le mensonge écrit ayant été établi sur un constat amiable d'accident s'est trouvé conforté par l'intervention d'un tiers signataire de ce constat ; qu'ainsi, la cour d'appel a pu considérer comme établie l'existence d'une manoeuvre frauduleuse ;
   Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - FRANCAIS Pascal,
   - FRANCAIS Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 10 juin 1992 qui, les a condamnés, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, à une amende de 1 500 francs chacun, a ordonné la suspension de leur permis de chasser pendant une durée de trois mois et a prononcé sur les réparations civiles ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, Pascal et Patrice X... sont poursuivis pour avoir chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse ;
   Attendu que pour écarter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par les prévenus, les juges du second degré retiennent qu'entre la date des faits -15 octobre 1989- et celle de la citation 7 mai 1991- le procureur de la République a, le 18 octobre 1989, ordonné une enquête et qu'en exécution de ces instructions, outre le plaignant, adjudicataire de la chasse, diverses personnes pouvant "avoir été témoin des faits incriminés ou apporter des indices susceptibles de confirmer les indications relevées dans le procès-verbal initial" ont été entendues les 5, 13 et 19 juin 1990 ; qu'ils en concluent que "le cours de la prescription a été interrompu" ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que les procès-verbaux de gendarmerie qui tendent, comme en l'espèce, à la recherche et à la constatation de l'infraction dénoncée, sont des actes d'instruction au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale et que, dès lors, ils interrompent la prescription de l'action publique ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
   Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; 
   Statuant sur le pourvoi formé par : 
   - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales ainsi qu'au paiement des droits éludés et de la somme de 80 000 francs pour tenir lieu de confiscation ; 
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
   Sur le moyen unique de cassation, commun aux deux mémoires en demande et pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565 du Code général des impôts, 124 A et 126 A de l'annexe IV du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Louis X... est poursuivi pour défaut de déclaration de mise en service de 25 appareils automatiques, défaut de présentation des récépissés de déclaration et défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles, infractions à la législation sur les contributions indirectes prévues et réprimées par les articles 1559, 1560, 1565 et 1791 du Code général des Impôts 124 A, 126, 126 A, B et D de l'annexe IV du même Code ; 
   Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu soutenant que plusieurs de ces appareils étant montés sur une seule structure l'Impôt était dû par bloc et non par appareil, la cour d'appel relève que chaque appareil, dit grue, est mis en marche par l'introduction dans un monnayeur individuel d'une pièce ou d'un jeton qu'il est utilisé de manière indépendante, qu'aucun des blocs ne sert à l'organisation de jeux collectifs pour l'obtention d'un seul lot et que les personnes intéressées jouent de manière autonome sans compétition entre elles ; qu'ils en déduisent que chacun des appareils litigieux entre dans le champ d'application des textes visés aux poursuites ; 
   Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; 
   Qu'en effet, selon l'article 1563 dernier alinéa du Code général des impôts, sont considérés comme appareils automatiques distincts ceux qui par eux-mêmes sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou autre, permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt ; 
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian, contre l'arrêt rendu le 22 juin 1993 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de proxénétisme et proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Christian X... s'est pourvu le 28 juin 1993 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 15 septembre 1993 ;

 que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
   Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Christian X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian, contre l'arrêt rendu le 22 juin 1993, par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de proxénétisme et proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge délégué portant prolongation de la détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité de ce mémoire ;
   Attendu que Christian X... s'est pourvu le 28 juin 1993 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 15 septembre 1993 ;
   Attendu que le mémoire déposé par un avocat au barreau de Marseille porte la signature de celui-ci et non celle du demandeur ;

 que dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Christian X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 11 juin 1992, qui, pour vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la loi ;
   "en ce que le tribunal correctionnel a, par jugement réputé contradictoire en date du 22 juillet 1991, condamné le prévenu à 2 mois d'emprisonnement pour vol, alors qu'il n'avait pas été présent à l'audience" ;
   Attendu qu'il ne résulte ni d'aucune pièce de procédure ni de l'arrêt attaqué que le prévenu ait devant la cour d'appel contesté la régularité de la décision rendue par les premiers juges ;
   D'où il suit que, par application de l'article 599 du Code de procédure pénale, le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol simple, vol avec port d'arme, dégradations volontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
   "en ce que le mémoire déposé et visé par le greffier le jour de l'audience a été déclaré irrecevable par la chambre d'accusation ;
   "aux motifs que le mémoire déposé à 9 heures le 14 septembre a été visé par le greffier, communiqué au ministère public et classé au dossier mais classé irrecevable comme tardif ;
   "alors que, d'une part, en application de l'article 198 du Code de procédure pénale "les parties et leurs conseils sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires ;
   "que, d'autre part, l'article 198 du Code de procédure pénale dispose "ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre d'accusation et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt" ;
   Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif le mémoire déposé au greffe de la chambre d'accusation le 14 septembre 1993 à 9 heures, les juges ont fait l'exacte application du texte visé au moyen, lequel doit être interprété en ce sens que pour être recevables, les mémoires doivent être déposés au greffe au plus tard la veille de l'audience ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt, régulier en la forme, satisfait aux exigences des articles 144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, contre l'arrêt rendu le 25 mars 1993, par la cour d'appel de TOULOUSE qui, pour vols et recel de vol en réunion et par effraction, l'a condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -GIESNER Guy, contre le jugement du tribunal de police de la ROCHE-sur-YON, en date du 3 avril 1992 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 220 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ledit mémoire ne vise aucun texte de loi et ne contient aucun moyen de droit ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - HAIMOVICI Nuci, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 30 août 1993 qui, après renvoi devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
   Attendu que Nuci Haimovici s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation, statuant en matière de détention provisoire ;
   Attendu que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 7 octobre 1993 ;
   Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mmes Mouillard, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - HAIMOVICI Nuci, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 14 septembre 1993, qui, après renvoi devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu les mémoires personnels signés du demandeur ;
   Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ;

 que, dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées par les articles 590 et 567-2 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ;
   D'où il suit que le demandeur, n'ayant pas déposé dans le délai légal ses moyens de cassation, doit être déclaré déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 susvisé ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mmes Mouillard, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - CHRISTOL Pierre,5 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mars 1992 qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre X... des chefs de forfaiture et corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, déclarant non recevable cette constitution ;
   Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; 
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Pierre X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de corruption et forfaiture contre "le tribunal des prud'hommes", le juge d'instruction saisi a, par ordonnance du 20 juin 1991, fixé le montant de la consignation a versé et imparti à X... un délai de 20 jours pour le faire ; que cette ordonnance comporte la mention, certifiée par le greffier, de sa notification à la partie civile par lettre recommandée du même jour ; que X... n'ayant pas consigné dans le délai fixé, le juge d'instruction, a, par l'ordonnance entreprise en date du 18 juillet 1991, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;
   Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance ; qu'en effet, d'une part, la notification que prévoit l'article 183 du Code de procédure pénale est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ; que d'autre part, aux termes de l'article 88 alinéa 2, du même Code, le défaut de consignation, dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;
   Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DI GIACOMO X..., contre l'arrêt rendu le 6 octobre 1993 par la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui, pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick, contre l'arrêt rendu le 28 septembre 1993 par la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive légale et défaut de maîtrise, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement pour le délit et à 500 francs d'amende pour la contravention, a constaté l'annulation de plein droit du permis de conduire et fixé à 1 an le délai à l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
   Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait poursuivi était punissable au moment où il a été commis ;
   Attendu que les juges d'appel ont, par l'arrêt attaqué du 28 septembre 1993, condamné Patrick X... notamment à 500 francs d'amende, en application des articles R. 11-1 et R. 232, 2 du Code de la route, pour des faits commis le 17 septembre 1992 ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contravention de défaut de maîtrise, qui n'était plus réprimée par l'article R. 232, 2 du Code précité dans sa rédaction issue du décret du 28 août 1991, en vigueur lors des faits, ne pouvait relever des nouvelles dispositions répressives instituées par le décret du 23 novembre 1992, les juges ont méconnu le principe susénoncé ;
   Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, mais en ses seules dispositions pénales relatives à la contravention de défaut de maîtrise, l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 28 septembre 1993, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
   Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6-1 alinéa de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas relevé le caractère anormal de la procédure alors que Michel X..., détenu depuis cinquante- deux mois est toujours en attente de son jugement" ;
   Attendu que, pour rejeter l'argumentation reprise au moyen selon laquelle la détention serait d'une durée excessive, l'arrêt attaqué relève que cette durée est justifiée par la complexité de la procédure qui a nécessité de longues et minutieuses investigations, en raison notamment des revirements de X..., ainsi que de nombreuses expertises ;
   Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation qui a souverainement apprécié que la détention n'avait pas excédé un délai raisonnable, a justifié sa décision ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144, 145, 148 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Hervé-
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 mars 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de recel d'escroqueries, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 du Code pénal et des articles 203 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Y... a sciemment recelé des objets mobiliers provenant d'escroqueries commises par Raymond X... ; Attendu que statuant sur les seuls intérêts civils, la cour d'appel, après avoir constaté un lien de connexité entre le recel et les escroqueries, a condamné Y... à payer solidairement avec X... des dommages-intérêts à la victime de ces escroqueries ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué au moyen ; qu'en effet, selon l'article 55 du Code pénal, il existe un lien de connexité entre l'infraction par laquelle des objets ont été enlevés, détournés ou obtenus et le recel de ces objets et qu'ainsi le recéleur est tenu solidairement avec l'auteur principal de la totalité des restitutions et dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Franck, 
contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 28 avril 1988, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour homicide volontaire, tentative d'homicide volontaire, tentative de vol avec arme, arrestation illégale avec prise d'otage, prise d'otage et circonstances aggravantes de concomitance ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 304, 341, 343 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que deux questions différentes ont été posées, d'une part sur la circonstance aggravante de concomitance entre l'homicide volontaire et l'arrestation avec prise d'otage, d'autre part sur la circonstance aggravante de prise d'otage en vue d'assurer l'impunité de l'auteur de l'homicide volontaire ; " alors que le même fait ne peut donner lieu qu'à une seule question ; que la circonstance de concomitance est nécessairement comprise dans la circonstance de prise d'otage en vue d'assurer l'impunité de l'auteur de l'homicide lorsque l'auteur de l'homicide est également celui de la prise d'otage ; qu'une seule question devait donc être posée " ; Attendu que le fait qu'une prise d'otage ait été commise en vue de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur d'un meurtre est distinct de la circonstance que cet homicide volontaire a précédé, accompagné ou suivi le crime d'arrestation illégale comme otage, contrairement à ce que soutient le moyen qui doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre X... la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, sans qu'il soit précisé, ni sur la feuille de questions ni dans l'arrêt, à quelle majorité cette peine a été prononcée " ; 
Attendu que la feuille de questions porte mention de la décision prise par la Cour et le jury ; que cette mention est suivie de la signature du président et de celle du premier juré ; Qu'ainsi il a été satisfait à toutes les prescriptions de l'article 364 du Code de procédure pénale, lequel n'exige pas qu'il soit en outre indiqué dans quelles conditions a été obtenue la majorité prescrite par l'article 362 du même Code en ce qui concerne la détermination de la peine ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me FOUSSARD, de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Yves, en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Ad'hoc, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1987 qui, dans des poursuites exercées contre Y... et Z... des chefs de banqueroute par détournement d'actif et complicité a déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 de la loi du 13 juillet 1967, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 3 et 97 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'action civile de X..., es-qualités ; " aux motifs que le syndic ne justifie pas d'une autorisation préalable des créanciers ; " alors que l'autorisation des créanciers n'est requise qu'autant que les faits poursuivis sont exclusivement constitutifs de banqueroute ; qu'il ressort de l'arrêt que le détournement d'actif social dont Y... s'était rendu coupable avait été commis dans son intérêt personnel ; qu'ainsi, il aurait dû être qualifié non de banqueroute, mais, sous la plus haute expression pénale dont il était susceptible, d'abus de biens sociaux, délit pour la poursuite duquel l'autorisation des créanciers n'est pas exigée " ; Attendu que X... en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Ad'hoc s'est constitué partie civile dans les poursuites exercées contre Y... et Z... des chefs de banqueroute par détournement d'actif commis au préjudice de cette société et complicité de ce délit ; 
Attendu que pour déclarer cette constitution irrecevable l'arrêt attaqué énonce que le syndic n'a pas obtenu l'autorisation de l'assemblée des créanciers exigée par l'article 137 de la loi du 13 juillet 1967, sous l'empire de laquelle la procédure collective concernant la société Ad'hoc avait été ouverte et suivie ; Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel, qui a retenu les faits dont elle était saisie sous la qualification visée par les poursuites et demeurant non contestée par la partie civile, n'a nullement encouru le grief du moyen ; qu'en effet le détournement volontaire d'un élément d'actif d'une société en état de cessation des paiements ne rentre pas dans les prévisions de l'article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 qui réprime l'usage abusif des biens d'une société ; que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Maurice -

 contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE en date du 2 juin 1988 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour viol aggravé, viols, vol avec arme, arrestation illégale et séquestration avec prise d'otage ;    Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 231, 348 et 350 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
   "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a fait connaître que les questions auxquelles la Cour et le jury auront à répondre ayant été posées dans les termes mêmes de l'arrêt de renvoi, il n'en donnerait pas lecture ;
   "alors que l'arrêt de renvoi prononçait la mise en accusation des chefs d'arrestation et séquestration illégale avec la circonstance aggravante de prise d'otage sans spécifier la nature et les éléments constitutifs des crimes dont la commission aurait été ainsi préparée ou facilitée ;

 que dès lors, en se prononçant sur les questions n° 9 à 16 qui spécifient la circonstance aggravante de prise d'otage avait préparé et facilité la commission de crimes de viol aggravé, vol aggravé et viols, et ajoutaient ainsi des faits nouveaux aux faits retenus par l'arrêt de renvoi, la Cour a méconnu sa saisine et excédé ses pouvoirs ;
   "et alors que, d'autre part, ces circonstances aggravantes n'avaient pas été retenues par l'arrêt de renvoi, faute d'avoir précisé la nature des crimes dont la commission avait été facilitée par la prise d'otage ;

 que dès lors, en l'absence de renonciation de l'accusé, le président devait en donner lecture" ;
   Attendu que X... a été renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation d'arrestation illégale et séquestration avec prise d'otage, de plusieurs viols sur la même personne, dont l'un aggravé, et de vol avec arme ;
   Attendu qu'en précisant dans les questions critiquées la nature et les éléments constitutifs des crimes que l'arrestation illégale et la séquestration ont eu pour but de préparer ou de faciliter, le président de la cour d'assises a caractérisé la circonstance aggravante de prise d'otage prévue par l'article 343 du Code pénal, sans modifier le sens et la substance de l'accusation telle qu'elle résulte du dispositif de l'arrêt de renvoi ;
   Que dès lors se trouve remplie la condition requise par le premier des deux cas énumérés par l'article 348 du Code de procédure pénale dans lesquels le président est expressément dispensé de donner lecture des questions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain, partie civile,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 8 juin 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de Nîmes, du 31 mars 1988, ayant dit n'y avoir lieu à informer du chef de diffamation et s'étant déclaré incompétent pour connaître des faits de dénonciation calomnieuse et d'abus de confiance ;
   Vu le mémoire personnel signé du demandeur ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne contient aucun moyen de droit et qui n'invoque la violation d'aucun texte de loi, ne remplit pas les conditions imposées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut dès lors être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Fontaine conseiller rapporteur, Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- A... Pierre, partie civile, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 26 mai 1987, qui, d'une part a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer du chef de rappel d'une condamnation amnistiée, et d'autre part a dit le juge d'instruction d'AIX-en-PROVENCE incompétent pour connaître des faits de violation du secret professionnel ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il appert des pièces de procédure que le pourvoi a été formé au nom de A... par " Maître Y..., substituant Maître Z..., tous deux avocats à Aix " ; Attendu que A... a donné pouvoir à Maître Z... ou à Maître X... pour former pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation ; Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait former un pourvoi en cassation sans produire un pouvoir écrit par le mandant ; que Me Y... ne justifiant pas appartenir à une société civile professionnelle constituée en commun avec Maître Z... ou avec Maître X..., ne pouvait se susbstituer à l'un d'eux pour former le pourvoi qui est, dès lors, irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur l'opposition formée par :
- X... Pierre, partie civile, 
contre un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, du 11 avril 1988, rejetant son pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, du 22 janvier 1986, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Michel Y... du chef de malversation et l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de l'opposition : 
Attendu que Pierre X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 22 janvier 1986 qui a relaxé Michel Y... du chef de malversation et a déclaré sa constitution de partie civile dépourvue de support devant la juridiction pénale ; que la chambre criminelle a rejeté ledit pourvoi, le 11 avril 1988, après examen du mémoire produit au nom du demandeur ; Attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est ouverte qu'aux parties non demanderesses au pourvoi et seulement dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, l'opposition formée par le demandeur à l'arrêt rejetant son pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : 
DECLARE l'opposition NON RECEVABLE ;