Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Ibrahim X... gérant de l'entreprise Abasse Fils, demeurant ...
...,
   en cassation de l'arrêt n° 84/97 rendu le 4 novembre 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, au profit de la société Diffusion industrielle de productions spécifiques (DIPS), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu les articles 973, 975 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par comparution au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte), le 17 février 1998, M. X..., représentant l'Entreprise Abasse Fils, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu par ledit tribunal le 4 novembre 1997 ;
   Attendu qu'il n'est pas établi que l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ait été signifié ;
   Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de M. X... ne vaut pas pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société Diffusion industrielle de productions spécifiques aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la banque de Bruxelles-Lambert France, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit de la Banque de France, dont le siège est ... des Petits Champs, 75001 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la banque de Bruxelles-Lambert France, de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Ing Bank France de ce qu'elle reprend l'instance introduite par la banque Bruxelles-Lambert France ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 2000, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la banque de Bruxelles-Lambert France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 23 mai 1997, au profit de la Banque de France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 juin 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Ing Bank France de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la banque Ing Bank France à payer à la Banque de France la somme de 14 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cobenko, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit de la société Lionbail, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cobenko, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lionbail, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat de crédit-bail conclu le 28 février 1993, la société Lionbail a donné en location à la société Cobenko, un véhicule Rover fourni par la société Soga ; que les loyers étant restés impayés à compter du mois de mai 1993, la société Lionbail a assigné la société Cobenko en paiement des sommes contractuellement dues et en restitution du véhicule ; que celle-ci a contesté avoir conclu le contrat de crédit-bail ;
   Attendu que pour condamner la société Cobenko au paiement d'une certaine somme en exécution des clauses du contrat de crédit-bail que cette société aurait conclu avec la société Lionbail, l'arrêt "relève qu'il apparaît en outre que le premier loyer a été réglé par la SARL Cobenko" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quels documents elle fondait cette affirmation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Lionbail aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lionbail ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel X...,
   2 / Mme Marie-Madeleine Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble Place du maréchal Brune, 51260 Saint-Just Sauvage,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit du receveur principal des Impôts, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de l'Aube et du directeur général des Impôts, ayant élu domicile en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 février 2001, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims, le 25 février 1998, au profit du receveur principal des impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 janvier 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 2036 FS-P du 28 novembre 2000 dans l'affaire opposant :
   - le groupement d'intérêt économique Groupe Concorde, dont le siège est ...,
   à
   - la société Graveleau, société anonyme, dont le siège est ..., ayant établissements, ...,
   - la société Transport Messagerie Allebre et Fils, société anonyme, dont le siège est ...,
   - la compagnie Helvetia, ayant son siège chez son agent général, ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Delaporte et Briard, avocat du GIE Groupe Concorde, Me Le Prado, avocat de la société Transport Messagerie Allebre et fils et de la compagnie Helvetia, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Graveleau, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt rendu le 28 novembre 2000 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° Y 98-13.707 du groupement d'intérêt économique Groupe Concorde, en ce qu'il est énoncé "Vu l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles L. 133-6 et L. 134-1 du Code de commerce" alors qu'il faut lire "Vu l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles L. 132-6 et L. 133-1 du Code de commerce" ;
   Attendu qu'il convient donc de rectifier d'office cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 2036 FS-P du 28 novembre 2000 ;
   Dit qu'en page 2, aux 18e et 19e lignes au lieu de "Vu l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles L. 133-6 et L. 134-1 du Code de commerce" ; il faut lire ;
   "Vu l'article 1150 du Code civil, ensemble les articles L. 132-6 et L. 133-1 du Code de commerce" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Antoinette Y..., demeurant ...

   2 / la société Amelia limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est 59, avenue maréchal Foch, 83000 Toulon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit :
   1 / de la Mutuelle médicale et chirurgicale du Var, dont le siège est ...,
   2 / de M. Henri X..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Y..., domicilié 59, boulevard maréchal Foch, 83000 Toulon,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Amélia Ltd du désistement de son pourvoi ;
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 620-2 du Code du commerce et l'article L. 121-1 du même Code ;
   Attendu que, pour prononcer la liquidation judiciaire de Mme Y..., l'arrêt retient que cette dernière a la qualité de commerçant puisqu'elle a vendu son fonds de commerce dans lequel elle exploitait un cabinet de relaxation et qu'elle est soumise à l'imposition sur les bénéfices industriels et commerciaux ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que Mme Y... avait accompli à titre habituel des actes de commerce et en avait fait sa profession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la Mutuelle médicale et chirurgicale du Var et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Y... Saviez, demeurant 10, square Saint-Philbert, 49300 Cholet,
   2 / M. X... Saviez, demeurant 10, square Saint Philbert, 49300 Cholet,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1er chambre civile A), au profit de la société Tramico, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.Joseph et X... Saviez, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Tramico, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que MM. Z... demandent que soit constatée l'annulation de l'arrêt déféré (Angers, 24 novembre 1997) qui a rejeté le recours en garantie formé par eux à l'encontre de la société Tramico, par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 18 septembre 1995 n° 484/95 qui avait prononcé la résolution d'une vente intervenue entre eux et la société SGF ;
   Mais attendu que l'arrêt actuellement attaqué n'est pas la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été annulé et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire ;
   Que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société Tramico la somme de 7 000 francs ou 1 067,14 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Scoarnec, société anonyme, dont le siège est : 29770 Audierne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société Point P Bretagne, société anonyme, dont le siège est ... de la Lande,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Scoarnec, de Me Blondel, avocat de la société Point P Bretagne, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 27 novembre 1997), que la société Point P Bretagne (société Point P), qui avait vendu à la société SCOARNEC des éléments de construction, a assigné cette dernière en paiement du prix ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;
   Attendu que la société SCOARNEC reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 4 du Code civil que le juge doit vérifier au vu des éléments de preuve dont il dispose le contrat précis de l'obligation dont il admet l'existence ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en constatant que la société Point P avait reconnu au cours de l'expertise qu'elle avait promis, au moment de la commande de matériaux, de fournir à l'entreprise Scoarnec les calculs pour ces matériaux, s'est abstenue de rechercher quelle était l'étendue exacte de cette obligation et dans quelles conditions elle avait été exécutée, en dépit des éléments fournis par l'expert, a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que la cour d'appel procédant à l'interprétation souveraine de la volonté des parties, a retenu que l'engagement de la société Point P pouvait l'obliger à ce que soutient l'autre partie ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SCOARNEC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SCOARNEC à payer à la société Point P Bretagne la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Entreprise formation production industrielle (EFPI), société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de M. Bernard X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur du patrimoine de la société EFPI,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Entreprise formation production industrielle, de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 2000, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Entreprise formation production industrielle contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 17 décembre 1997, au profit de M. X..., ès qualités ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société EFPI de son désistement de pourvoi ;
   La condamne au dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mors, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C), au profit :
   1 / de M. Gilles Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société Montsouris, demeurant 4, Le ...,
   2 / de M. Gilles X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Montsouris, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Mors, de Me Foussard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action engagée par la société Mors à l'encontre de M. Y..., représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Montsouris, tendant au paiement d'une certaine somme représentant le coût de prestations fournies postérieurement au jugement d'ouverture, l'arrêt retient que la procédure a été engagée par la créancière plus d'un an après l'adoption du plan, soit postérieurement à la cessation des fonctions de commissaire à l'exécution du plan de M. Y..., lequel n'avait donc plus qualité pour défendre à l'action engagée ;
   Attendu qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne MM. Y... et X..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Mors et de M. Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit :
   1 / de la société Grimm, société civile immobilière, dont le siège est ... André Y...,
   2 / de la société civile professionnelle (SCP) Crozat-Barault-Maigrot, mandataires judiciaires, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SCI Grimm, fonctions auxquelles elle a été nommée par jugement du tribunal d'instance de Troyes en date du 26 janvier 1998 en remplacement de Mme Isabelle X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 1844-7, 7 du Code civil ;
   Attendu que M. Z..., cogérant de la société civile immobilière Grimm (la SCI), s'est pourvu en cassation contre l'arrêt ayant confirmé le prononcé de la liquidation judiciaire de cette dernière ;
   Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171-2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;
   que le pourvoi formé par M. Z... est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable de la SCI, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation, pour se substituer à ce dernier avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Plus international, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société AEF, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Plus international, de Me Pradon, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant la société Plus international au liquidateur judiciaire de la société AEF, celui-ci a, postérieurement à l'ordonnance de clôture dont il a demandé la révocation, déposé des conclusions ; que la cour d'appel a, par le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture et statué au fond ;
   Attendu qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., ès qualités, et de la société Plus international ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René X..., demeurant ...,
   2 / M. Olivier X..., demeurant ...,
   3 / M. Régis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Atlantique constructions métalliques (ACM), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Nelly Y..., demeurant ..., 44450 La Chapelle Basse Mer,
   3 / de M. Alain Z..., demeurant Le A... Gautier, 44450 Saint-Julien de Concelles,
   4 / de M. Michel B..., demeurant ...,
   5 / de M. Claude C..., demeurant ...,
   6 / de M. Stéphane C..., demeurant 2, rue du Pont Guitton, 44850 Mouzeil,
   7 / de M. Serge D..., demeurant ...,
   8 / de M. Joseph E..., demeurant boulevard du Pont David, 44850 Saint-Mars du Désert,
   9 / de Mme Odile F..., demeurant ...,
   10 / de M. Patrick F..., demeurant ...,
   11 / de M. Didier G..., demeurant ...,
   12 / de M. Alain H..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts X..., de la SCP Tiffreau, avocat de la société Atlantique constructions métalliques, de Mme Nelly Y..., de M. Alain Z..., de M. Michel B..., de M. Claude C..., de M. Stéphane C..., de M. Serge D..., de M. Joseph E..., de Mme Odile F..., de M. Patrick F..., de M. Didier G... et de M. Alain H..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que MM. René, Olivier et Régis X... demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Rennes, 18 février 1998) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la même cour d'appel et faisant l'objet d'un pourvoi n° U 97-19.150 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 7 mars 2000 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (arrêt n° 606 D) ;
   Que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. René, Olivier et Régis X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer aux douze défendeurs au pourvoi la somme globale de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Michel A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur judiciaire de Mme Renée Y..., épouse X..., domicilié ...,
   2 / de M. Didier Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de Mme Renée Y..., épouse X..., domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 26 mai 1998 et 25 octobre 2000, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) le 7 octobre 1997, au profit de MM. A... et Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 mars 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de la Société marseillaise de crédit "SMC", société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, MM. Poullain, Métivet, conseillers, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société marseillaise de crédit, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 octobre 1997), rendu sur renvoi de cassation (Chambre commerciale, 12 décembre 1995, arrêt n° 2167 P) que, par actes des 13 novembre et 3 décembre 1987, la Société marseillaise de crédit (la banque) a prêté une certaine somme à M. X... pour financer l'exploitation de son fonds de commerce ; que ce dernier ayant, les 16 et 29 juin 1989, cédé le fonds aux époux Y..., ceux-ci se sont engagés, avec l'accord de la banque, à prendre la suite de son crédit ; que les époux Y... ne s'étant pas acquittés des remboursements, la banque a assigné M. X... en paiement ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen, que la déclaration expresse du créancier visée à l'article 1275 du Code civil peut être déduite de l'attitude même du créancier, et ce, même en l'absence de toute déclaration écrite ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1275 du Code civil en posant en principe que d'induire des circonstances l'intention du créancier de libérer le débiteur originaire de son obligation reviendrait à violer le texte susvisé ;
   Mais attendu que la cour d'appel a pu refuser de rechercher quelle était l'intention du créancier quant à la libération éventuelle du débiteur originaire, dès lors qu'elle a relevé l'absence de toute déclaration expresse de décharge par lui ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société marseillaise de crédit ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SNC l'Echiquier, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :
   1 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., prise en son agence de Brest, ...,
   2 / de Mme Nicole Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SNC l'Echiquier,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société SNC l'Echiquier, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société en nom collectif l'Echiquier, en redressement judiciaire, représentée par son gérant, M. X... a, par acte du 27 septembre 1995, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 28 juin 1995 ;
   Attendu que par jugement du 23 juillet 1996, le tribunal de commerce de Brest a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et désigné Mme Y... en qualité de liquidateur ;
   Attendu que par arrêt du 26 octobre 1999 (n 1950 D), la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance, a imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance et a dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi serait prononcée ;
   Attendu que le liquidateur n'a accompli dans le délai imparti aucune diligence en vue de la reprise de l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes intervenu le 28 juin 1995 entre la société l'Echiquier d'une part, la Banque nationale de Paris et Mme Y..., ès qualités, d'autre part ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque nationale de Paris et de la société l'Echiquier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Financière Industrielle Commerciale et Immobilière, dont le siège est ...,
   2 / la société Marseillaise de Crédit, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la SOFICIM,
   en cassation de l'arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :
   1 / du syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier Vieux Cyprès, dont le siège est ...,
   2 / de M. Michel X..., liquidateur, demeurant ... de Brignoles, 13006 Marseille,
   3 / de M. Y... Percepteur de Marseille, dont le siège est ...,
   4 / de la caisse Organic Provence, dont le siège est ...,
   5 / de la compagnie du Crédit Universel, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Financière Industrielle Commerciale et Immobilière, de la société Marseillaise de Crédit, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Vieux Cyprès, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 2000 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Financière Industrielle Commerciale et Immobilière contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 juillet 1997, au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble Immobilier Vieux Cyprès, de M. X..., ès qualités, du receveur percepteur de Marseille, de la Caisse ORGANIC Provence et de la compagnie du crédit universel, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 janvier 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société marseillaise de crédit de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Georges Neid, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Georges Neid, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 novembre 2000, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Georges Neid contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble, le 2 avril 1998, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 juillet 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Georges Neid de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Georges Neid aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Romain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre, 1ère section), au profit :
   1 / de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Georges Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 octobre 2001, Me Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse, le 11 mai 1998, au profit de MM. Y... et Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er mars 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.