Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hervé, 
contre un arrêt de la cour d'assises des COTES-DU-NORD, en date du 12 mai 1987, qui, pour meurtre et tentative de meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 12) que, pour faciliter l'intelligence de l'affaire, M. le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, fait remettre en communication aux assesseurs et jurés les plans et photographies des lieux du crime joints au dossier ; que, s'il résulte du procès-verbal des débats (page 14) que M. le président a ordonné que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier en ne conservant, par devers lui, que l'arrêt de renvoi, il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal que les assesseurs et jurés aient restitué les plans et photographies des lieux du crime qui leur avaient été communiqués, de telle sorte qu'il est impossible d'être certain, au vu du procès-verbal, que ces plans et photographies n'ont pas été emportés par les assesseurs et jurés en chambre du conseil ; " alors qu'aux termes de l'article 347 du Code de procédure pénale, le président doit ordonner que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises, et ne peut conserver en vue de la délibération que l'arrêt de la chambre d'accusation ; qu'il est interdit à quiconque de conserver en vue de la délibération quelle que pièce que ce soit du dossier ; que l'arrêt ne permettant pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les plans et photographies des lieux du crime communiqués aux assesseurs et jurés ont été rendus par eux et joints au dossier, la cassation est encourue pour violation des prescriptions de l'article 347 du Code de procédure pénale " ; 
Attendu que le procès-verbal des débats énonce : 
" M. le président a déclaré que les débats étaient terminés " et " a ordonné que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier ; toutefois il a conservé par devers lui l'arrêt de renvoi ; le greffier a pris possession du dossier " ; qu'il résulte de cette mention qui vaut jusqu'à inscription de faux, qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 347 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ; REJETTE le pourvoi
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ETABLISSEMENT PUBLIC PARC NATIONAL DES CEVENNES, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JUIN 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... JACQUES DU X... D'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;

 VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480 5 DU CODE DE L'URBANISME, 2 ET 4 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1960 RELATIVE A LA CREATION DE PARCS NATIONAUX, 13 ET 20 DU DECRET N° 611 1195 DU 31 OCTOBRE 1961, PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE EN CONFORMITE QUE SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, ET NON SUR LA DEMANDE DU PARC NATIONAL DES CEVENNES, PARTIE CIVILE ;

 " "ALORS QUE LA MISE EN CONFORMITE A LE CARACTERE D'UNE REPARATION CIVILE, QU'AU SURPLUS LES DISPOSITIONS PRECITEES CONFIENT LES PLUS LARGES POUVOIRS AU PARC NATIONAL DES CEVENNES DANS LA GESTION ET LA POLICE DU PARC, QU'IL SUIT DE LA QUE LE PARC NATIONAL DES CEVENNES AVAIT QUALITE POUR DEMANDER LA MISE EN CONFORMITE ET QU'EN REFUSANT DE STATUER SUR SA DEMANDE, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

 " ATTENDU QUE SAISIE PAR LE MINISTERE PUBLIC D'UNE DEMANDE DE MISE EN CONFORMITE DE L'IMMEUBLE IRREGULIEREMENT EDIFIE PAR JACQUES Y...
Z... DU CHEF D'INFRACTION DU CODE DE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL A DIT N'Y AVOIR LIEU A PRONONCER CETTE MESURE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU, POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS DANS LAQUELLES LE PARC NATIONAL DES CEVENNES, PARTIE CIVILE, DEMANDAIT EGALEMENT QUE LADITE MISE EN CONFORMITE SOIT ORDONNEE PAR LES JUGES D'APPEL ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 JANVIER 1982, QUI A DECLARE AMNISTIEE LA CONTRAVENTION REPROCHEE AU PREVENU ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ;

"EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE REIMS A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET, SUR L'ACTION CIVILE, CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE REIMS ET CONDAMNE X... A VERSER A CARAYON LA SOMME DE 6283,15 FRANCS ;

AUX MOTIFS QUE SUR L'ACTION PENALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LA CONTRAVENTION SE TROUVE AMNISTIEE ET L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET QUE, SUR L'ACTION CIVILE, LE PREMIER JUGE, AU VU DES JUSTIFICATIONS QUI LUI ONT ETE PRODUITES, A JUSTEMENT EVALUE LE PREJUDICE DE LA PARTIE CIVILE ET QUE SA DECISION DOIT ETRE CONFIRMEE ;

ALORS QUE LA COUR QUI CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE SANS PAR CONSEQUENT SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES FAITS REPROCHES ETAIENT MATERIELLEMENT ETABLIS ET SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR UNE QUALIFICATION PENALE, NE POUVAIT POUR FAIRE DROIT A L'ACTION CIVILE, SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LES FAITS ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION SEULE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE CIVILE, A RAISON MEME DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET DE LA SOLIDARITE DES ACTIONS PENALES ET CIVILES, SANS PRIVER SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

 " ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR, D'UNE PART, RAPPELE QU'ALAIN X... A ETE DECLARE COUPABLE D'UNE CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, ET, D'AUTRE PART, CONSTATE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, CETTE CONTRAVENTION SE TROUVAIT AMNISTIEE DE PLEIN DROIT, ENONCE, POUR CONFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL SUR L'ACTION CIVILE, "QUE LE PREMIER JUGE, AU VU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES, A JUSTEMENT EVALUE LE PREJUDICE DE LA PARTIE CIVILE" ;

ATTENDU QU'EN CONSTATANT AINSI LA REALITE DES FAITS IMPUTES AU PREVENU, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PAUL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1980, QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT APRES AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A SURSEOIR A STATUER ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 ALINEA 4 DU CODE PENAL ;

"EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ALORS QUE DES POURSUITES CONCERNANT LE FAIT DENONCE ETAIENT PENDANTES ;

 " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE INFORMATION, OUVERTE EN 1971 SOUS DE MULTIPLES CHEFS, A LA SUITE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR PAUL Y..., MEMBRE DE LA SOCIETE "NORD IMMOBILIER" CONTRE ROBERT X..., GERANT, A QUI IL REPROCHAIT DE NOMBREUSES IRREGULARITES ET MALVERSATIONS, A ETE CLOSE LE 17 SEPTEMBRE 1974 PAR UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

 QUE NEANMOINS, EN FEVRIER ET SEPTEMBRE 1978, Y... A ADRESSE AU MAIRE DE MIONS, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DEUX LETTRES DANS LESQUELLES IL ACCOSAIT X... DE DETOURNEMENT ;

 QUE SUR PLAINTE DE CELUI-CI, Y... A ETE, POUR CES FAITS, CONDAMNE DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS DU PREVENU, APPELANT, QUI, FAISANT NOTAMMENT ETAT DE CE QU'IL AVAIT ENGAGE DE NOUVELLES POURSUITES CONTRE X... EN DEPOSANT PLAINTE CONTRE LUI LE 24 JUIN 1980, DEMANDAIENT A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 373 ALINEA 4 DU CODE PENAL, CELLE-CI A REJETE CES CONCLUSIONS ET CONFIRME LE JUGEMENT ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER LE SURSIS SOLLICITE, LA COUR D'APPEL OBSERVE, D'UNE PART, QUE LA PLAINTE INVOQUEE NE POUVAIT PRSENTER LE CARACTERE D'UNE POURSUITE AU SENS DE L'ARTICLE 373 ALINEA 4 PRECITE, UNE PARTIE AU MOINS DES DELITS QUI Y ETAIENT DENONCES AYANT ETE EXAMINES LORS DE L'INFORMATION CLOSE PAR L'ARRET DE NON-LIEU DEVENU DEFINITIF ET DONT LA REOUVERTURE NE POUVAIT ETRE REQUISE QUE PAR LE MINISTERE PUBLIC, EN VERTU DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AUTRE PART, QUE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES RESSORTAIT DUDIT ARRET, QUI LES AVAIT ECARTES ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

 QU'EN EFFET, SELON CE TEXTE, LES TRIBUNAUX NE SONT TENUS DE SURSEOIR A STATUER QUE SI DES POURSUITES CONCERNANT LE FAIT MEME DENONCE SONT PENDANTES ;

 QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE ;

 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HAMEL X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES "QUI RECONNAIT A TOUT INDIVIDU LE DROIT D'ETRE JUGE DANS UN DELAI RAISONNABLE, DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... BOUDJEMA, INCULPE DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE SON COMPATRIOTE BOUIA QU'IL AURAIT BLESSE DE DEUX COUPS DE PISTOLET-MITRAILLEUR A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 3 OCTOBRE 1980 ;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AU GRIEF ALLEGUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REPONDU AU MEMOIRE DEPOSE DEVANT ELLE ET A, A BON DROIT, REJETE LES CONCLUSIONS DE HAMEL Z... PAR DES MOTIFS ERRONES ;

 QU'EN Y... HAMEL NE POUVAIT VISER QUE LES DELAIS IMPARTIS AUX JURIDICTIONS D'INSTRUCTION POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE TELS QUE PREVUS NOTAMMENT AUX ARTICLES 148 ET 194 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QUE CES DELAIS PARTICULIEREMENT COURTS ET IMPERATIFS SONT RAISONNABLES AU SENS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES SUSVISEE ;

ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE A... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1./ LE X... MICHEL, 2./ Y... ANNE-MARIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, QUI, POUR DEGRADATION D'UN TERRAIN DESTINE A L'UTILITE PUBLIQUE ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES A TROIS MILLE FRANCS D'AMENDE CHACUN, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR DEGRADATION D'OBJET D'UTILITE PUBLIQUE, LES PREVENUS QUI, APRES CASSATION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, AVAIENT REPRIS POSSESSION DE LEUR CHAMP TRANSFORME EN TERRAIN DE SPORT, ET L'AVAIENT LABOURE ET TRAITE AU DESHERBANT ;

AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE DEGRADATION INTENTIONNELLE PROFONDE DE LA PELOUSE DU PARC MUNICIPAL DE SPORTS CREE PAR LA COMMUNE DE GUIDEL ;

ALORS QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LA SOUILLURE INCRIMINEE ETAIT FAITE POUR DURER ET QU'ELLE NE POUVAIT DISPARAITRE FACILEMENT SANS DETERIORATION DU SUPPORT, CE QUI AURAIT ETE D'AILLEURS EN CONTRADICTION AVEC L'ALLOCATION D'UN FRANC SEULEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA COMMUNE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RELEVE UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'INFRACTION DEFINIE PAR L'ARTICLE 257 DU CODE PENAL ET MANQUE EN CONSEQUENCE DE BASE LEGALE ;

 " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR LES INSTRUCTIONS D' ANNE-MARIE Y..., LE X... A LABOURE LA MOITIE DU TERRAIN DE SPORT DE LA COMMUNE DE GUIDEL ET A TRACE DEUX SILLONS SUR L'AUTRE MOITIE ;

 QU'EN OUTRE, ANNE-MARIE Y... A FAIT "TRAITER" CE MEME TERRAIN A L'AIDE D'UNE POUDRE DESHERBANTE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR APPRECIE SOUVERAINEMENT LES DONNEES DE L'ESPECE, A ESTIME QUE LES PROCEDES AINSI EMPLOYES AVAIENT DEGRADE PROFONDEMENT UN TERRAIN DESTINE A L'UTILITE PUBLIQUE ;

 QUE CETTE APPRECIATION, EXEMPTE D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean,
contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 octobre 1988 qui l'a condamné pour délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées à diverses amende et pénalité douanières assorties du maintien en détention de l'intéressé jusqu'à complet paiement de celles-ci ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;  
Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 55 et 41 du Code pénal, 215, 417-1 et 419-1 du Code des douanes et de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ,
Attendu que saisie des poursuites engagées sur citation régulière de l'administration des Douanes contre Jean X... du chef du délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, la cour d'appel, après avoir constaté que le prévenu n'a pu justifier l'origine de l'héroïne, objet du trafic auquel il a reconnu se livrer et pour partie découverte en sa possession, et après avoir relevé l'absence en l'espèce de circonstances atténuantes, l'a déclaré coupable du délit poursuivi et l'a condamné à une amende de 600 000 francs égale à une fois la valeur de la marchandise de fraude, au paiement d'une somme de même montant pour tenir lieu de confiscation de ladite marchandise, a affecté au paiement de ces pénalités la somme de 26 000 francs provenant du trafic et initialement saisie et a ordonné le maintien en détention du prévenu jusqu'à complet paiement desdites pénalités douanières ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas méconnu les textes visés au moyen, a fait l'exacte application des articles 414, 419, 323-2, 369 et 388 du Code des douanes ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... FRANCIS CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 21 JUILLET 1983, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE VOL A MAIN ARMEE, VOL AGGRAVE, PORT D'ARME ET HOMICIDE VOLONTAIRE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT ALLEGUEE ET N'OFFRE A JUGER AUCUN MOYEN DE DROIT ;

 QUE DES LORS IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR A ETE ORDONNE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jacques dit Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle (11° B) en date du 25 novembre 1988 qui pour coups ou violences volontaires l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; 
Sur les moyens de cassation tirés de la violation des articles 494, 520, 388-1 du Code de procédure pénale, les moyens étant réunis ; 
Attendu que X..., condamné pour coups ou violences volontaires, ne saurait reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas évoqué après annulation du jugement de débouté d'opposition qu'il lui avait déféré par son appel, dès lors qu'avisé régulièrement de la date de l'audience à laquelle serait jugée son opposition, il n'avait pas comparu, ni davantage excipé devant les juges du second degré de la moindre nullité de procédure ; 
Attendu que le demandeur n'est pas davantage fondé d'une part à se prévaloir de la violation de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, ce texte ne concernant que l'homicide ou les blessures involontaires, ni d'autre part à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Massé conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... YVES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL DE MARNE DU 24 JUIN 1983 QUI, POUR ASSASSINATS, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289-1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE, A L'OUVERTURE DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES DU VAL DE MARNE, LE 15 JUIN 1983, LE NOMBRE DES JURES DE SESSION S'EST TROUVE REDUIT, PAR SUITE D'EXCUSES ET D'ABSENCES, A 19, ET QUE LA COUR N'A COMPLETE CE NOMBRE A L'AIDE DES JURES SUPPLEANTS QUE LORS DE L'OUVERTURE DES DEBATS DE L'AFFAIRE X..., LE 23 JUIN SUIVANT ;

ALORS QUE SI EN RAISON DES ABSENCES ET RADIATIONS, IL RESTE LORS DE L'OUVERTURE DE LA SESSION MOINS DE 23 JURES SUR LA LISTE DE SESSION, C'EST SUR LE CHAMP, SANS ATTENDRE L'OUVERTURE DES DEBATS PREVUS POUR CHAQUE AFFAIRE, QUE LA COUR D'ASSISES DOIT RECONSTITUER LE NOMBRE DE 23 JURES ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT MENTIONNE QUE, PAR SUITE DES DISPENSES ACCORDEES ET DES EXCUSES ADMISES PAR LA COUR ET DE L'ABSENCE DU 6EME JURE TITULAIRE, LES JURES TITULAIRES PRESENTS N'ETAIENT PLUS QUE 18 ;

QUE LE PRESIDENT A MIS DANS L'URNE LES NOMS DES 1ER, 3EME, 5EME, 6EME ET 7EME JURES SUPPLEANTS POUR PARVENIR AU NOMBRE DE 23 EXIGE PAR LA LOI ;

ATTENDU QU'IL A ETE AINSI PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 289-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LEQUEL, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, N'EXIGE PAS QUE CES OPERATIONS SOIENT EFFECTUEES LORS DE L'OUVERTURE DE LA SESSION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 326 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA COUR AYANT ORDONNE QUE DEUX TEMOINS ABSENTS LORS DE L'OUVERTURE DES DEBATS SOIENT AMENES LE LENDEMAIN DEVANT ELLE, ET CES DEUX TEMOINS NE S'ETANT PAS PRESENTES LE JOUR DIT, LA COUR N'A PRIS AUCUNE NOUVELLE DECISION LES CONCERNANT ;

ALORS QUE LA COUR D'ASSISES DEVAIT SE PRONONCER EXPRESSEMENT SOIT SUR LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE SESSION ULTERIEURE, SOIT SUR LA NECESSITE DE FAIRE DE NOUVELLES RECHERCHES, SOIT PASSER OUTRE AUX DEBATS, EN AVERTISSANT DANS CETTE HYPOTHESE LES PARTIES POUR LEUR PERMETTRE DE FAIRE VALOIR LEURS OBSERVATIONS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT A ORDONNE DES RECHERCHES, EN VUE DE LA COMPARUTION DE TROIS TEMOINS DEFAILLANTS CITES PAR LE MINISTERE PUBLIC ;

 QUE SEUL L'UN DE CES TROIS TEMOINS A COMPARU ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE DEFAUT DE RECLAMATION PRESENTEE A L'AUDIENCE PAR LES ACCUSES OU LEURS CONSEILS, IMPLIQUE QUE LES PARTIES ONT RENONCE A L'AUDITION DES DEUX TEMOINS, AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGEANT QUE CETTE RENONCIATION SOIT EXPRESSEMENT CONSTATEE OU QUE LA COUR, EN L'ABSENCE D'INCIDENT CONTENTIEUX, AIT A STATUER SUR CE POINT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Maurice,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 21 octobre 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de complicité d'émission de chèques sans provision et de vols, séquestration inférieure à 5 jours, coups, violences et voies de fait, menaces de mort et recels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Attendu que ce mémoire n'offre à juger aucun point de droit et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions prévues à l'article 148 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, ainsi que l'exige l'article 145 du même Code pour des cas limitativement énumérés par l'article 144 ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Francis, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 août 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du NORD sous l'accusation de viols sur mineurs de quinze ans en état de récidive légale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 57 et 58 du Code pénal, 218 du Code de procédure pénale et méconnaissance des droits de la défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour renvoyer Francis Y... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols sur mineurs de quinze ans, et ce en état de récidive légale, la chambre d'accusation relève que l'intéressé aurait commis les 30 avril et 24 juillet 1987 respectivement sur la personne d'Olivier X... et celle de Thomas Z..., mineurs alors âgés de 7 et 8 ans un acte de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise avec cette circonstance que l'inculpé avait déjà été condamné à une peine afflictive et infamante par un précédent arrêt de la cour d'assises du Nord en date du 11 juin 1975 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations déduites d'une appréciation souveraine par les juges de la valeur des charges dont ils affirment l'existence à l'encontre de l'inculpé, et qui caractérisent l'état de récidive légale prévu par l'article 56 du Code pénal, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ; Qu'en effet, les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue du fait, tous les éléments constitutifs des crimes et la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi de l'inculpé devant la cour d'assises ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises du département du Nord devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Nasif ou Nazif, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 octobre 1988, qui dans une procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée de quatre mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 43, 52, 80 et 206 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, de l'article 5 paragraphes 1 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt a déclaré implicitement irrecevable la demande de Nazif X... et l'a déclaré mal fondé en son appel ; " aux motifs qu'à l'occasion de l'appel d'une ordonnance de prolongation de sa détention, l'inculpé ne saurait valablement contester la régularité des titres antérieurs de sa détention à l'encontre desquels il n'a formé aucun recours ; " alors que, d'une part, en ne déclarant pas expressément le concluant irrecevable la chambre d'accusation n'a pas répondu à ses conclusions ; que, d'autre part, le concluant est recevable et bien fondé à se prévaloir de l'irrégularité de sa détention résultant d'un acte inexistant dès lors qu'en l'absence de l'énoncé de circonstance de lieu sur la seule pièce annexée au réquisitoire introductif, le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris ne pouvaient s'assurer de leur compétence territoriale qui est d'ordre public ; que cette irrégularité affecte nécessairement la saisine in rem du juge d'instruction qui ne pouvait dès lors légalement informer et ordonner le placement en détention " ; Attendu que la nullité alléguée par le demandeur concerne la régularité de la procédure et comme telle ne saurait être examinée par la chambre d'accusation à l'occasion de l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; 
Qu'en effet, les inculpés ne peuvent faire juger, lors de cet appel, des questions étrangères à son unique objet ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Albert,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 30 août 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et attentats à la pudeur sur mineures de quinze ans par ascendant légitime, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que par arrêt définitif de la cour d'assises du Pas-de-Calais en date du 28 mai 1988, X... a été condamné à dix ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et attentats à la pudeur sur mineures de quinze ans par ascendant légitime ;
   Attendu, dès lors, que le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Charles Petit, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Josiane épouse Z...


  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 18 octobre 1988 qui, dans la procédure suivie contre elle, des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de détention illégale de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 117 197 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;     "en ce que les conseils de l'inculpée n'ont pas été avisés de la date de l'audience ;     "alors que lorsque l'inculpé n'a pas fait connaître celui de ses conseils à qui les convocations et notifications doivent être adressées, celles-ci doivent parvenir au premier conseil désigné ;  que l'inculpée avait deux conseils et que Me Emmanuel A..., le premier désigné, n'a pas été avisé de la date de l'audience ;  que de surcroît, le second désigné n'a pas davantage été avisé et qu'ainsi, les droits de la défense ont été méconnus" ;     Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, la demanderesse avait pour premier avocat désigné, non pas Me A..., mais Me Y..., l'un et l'autre inscrits au barreau de Paris ;  que la demanderesse n'ayant pas fait connaître celui d'entre eux auquel seraient adressées les convocations et notifications, le procureur général, ainsi qu'il résulte de la copie d'avis d'audience, a notifié par lettre recommandée à Me Y... la date à laquelle l'affaire serait appelée ;  qu'il s'ensuit que les dispositions des textes précités n'ont pas été méconnues ;  que le moyen dès lors n'est pas fondé ;
   Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a prolongé la détention en se référant aux circonstances de l'espèce, comme le prescrit l'article 145 du Code de procédure pénale, et pour des cas prévus par l'article 144 de ce Code ;  que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Antoine -

 contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la POLYNESIE FRANCAISE, en date du 7 juin 1988 qui, pour tentative de viol aggravé et vol aggravé, l'a condamné à 5 ans de réclusion criminelle ;    Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'expédition certifiée conforme du procès-verbal des débats figurant au dossier de la procédure soumis à la Cour de Cassation, que cet acte a été signé par le président et par le greffier ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 315 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du procès-verbal des débats ni des pièces de procédure que X... ou son conseil ait déposé les conclusions invoquées au moyen lequel est, ainsi, sans fondement ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'au cours de l'interrogatoire de l'accusé, l'avocat de ce dernier "fait observer que, contrairement à l'oralité des débats, un assesseur est en train de lire une pièce du dossier et demande qu'il lui en soit donné acte" ;

 que le "président lui donne acte de ses observations" ;    Attendu que l'on ne peut déduire de cette seule mention qu'il ait été porté atteinte aux droits de la défense ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mathieu,

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 15 novembre 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'escroquerie et de recel de faux en écriture de banque, a infirmé la décision du juge d'instruction, a ordonné le placement en détention provisoire de l'inculpé et décerné mandat de dépôt à son encontre ;     Sur la recevabilité du pourvoi ;     Attendu que Mathieu X... n'ayant pas déféré au mandat dont il était l'objet à la date où a été formé le pourvoi contre l'arrêt le décernant, cette voie de recours, exercée en son nom par mandataire légal, est irrecevable ;     DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de X... ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Olivier 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES du 22 novembre 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation d'homicide volontaire ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 591, 593 alinéa 1er et 2 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que X..., au cours d'une discussion qui l'opposait à Y..., aurait saisi une carabine et après l'avoir approvisionnée d'une cartouche et armée, aurait fait feu sur son antagoniste à très courte distance, le blessant mortellement à la tête ; que les juges énoncent que la thèse de l'accident apparaît incompatible avec certaines données matérielles incontestables et la parfaite connaissance par l'inculpé du fonctionnement de son arme ; 
Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait au mémoire dont elle était saisie à justifié le renvoi du demandeur sous l'accusation d'homicide volontaire ; 
Qu'en effet les chambres d'accusation en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement du point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des crimes qui leur sont déférés ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits, justifié le renvoi de l'accusé devant la juridiction de jugement ; 
Que dès lors les moyens ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises du département de la Haute-Vienne devant laquelle X... a été renvoyé et que la procédure est régulière ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Liboulan avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Albert partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 28 juin 1988, qui, dans une procédure suivie contre X... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que X..., partie civile, s'est régulièrement pourvu le 1er juillet 1988 contre l'arrêt susmentionné ; qu'il a fait parvenir un mémoire au greffe de la Cour de Cassation où il a été reçu le 11 août 1988 ; 
Attendu que ce mémoire qui n'a pas été transmis par un avocat à la Cour de Cassation ne remplit pas les conditions exigées par l'article 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Attendu, dès lors, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 dudit Code comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation en l'absence de pourvoi du ministère public ; 
DECLARE le pourvoi irrecevable ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gérard -

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 octobre 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit ;
   Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;
   Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions prévues par l'article 148 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce ainsi que l'exige l'article 145 du même Code et pour des raisons limitativement énumérées par son article 144 ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Marc,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 9 novembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, enlèvement de mineure de 15 ans avec demande de rançon, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 148-4 et 198 du Code de procédure pénale, 185 du Code pénal ;
   Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué qu'au cours de sa comparution à l'audience de la chambre d'accusation Jean-Marc X... a remis un mémoire établi par lui ;

 qu'après avoir énoncé que ce mémoire aurait dû être déposé au greffe de la chambre d'accusation au plus tard la veille de l'audience, les juges le déclarent irrecevable ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi les juges ont fait l'exacte application de l'article 198 du Code de procédure pénale ;    Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, par référence aux dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   Que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Eric

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 novembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration de personnes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;     Vu ledit article ;     Attendu que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1er et 2ème du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs conseils en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, pour les conseils, de solliciter l'autorisation de présenter leurs observations à l'audience ;  que ces prescriptions doivent être observées à peine de nullité ;     Attendu qu'il ressort des pièces soumises à l'examen de la Cour de Cassation que Eric X... a interjeté appel le 2 novembre 1988 d'une ordonnance du juge d'instruction, en date du 27 octobre 1988, rejetant sa demande de mise en liberté ;  que par lettre recommandée, expédiée le 9 novembre 1988, le procureur général a informé le conseil, Me Y..., que la chambre d'accusation statuerait le 16 novembre 1988 sur l'appel de ladite ordonnance, dont il s'est borné à indiquer la date et la nature sans mentionner le nom de l'inculpé ;  que le conseil précité n'a pas déposé de mémoire et ne s'est pas présenté à l'audience ;     Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué est intervenu en méconnaissance des dispositions susvisées ;     Que dès lors la cassation est encourue ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 novembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi ;     RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;