LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 novembre 2020
Cassation
M. GUÉRIN, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 670 F-D
Pourvoi n° N 18-19.012
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020
La société Fiduciaire Ryvol & associes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-19.012 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Cabinet Care, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mollard, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Fiduciaire Ryvol & associes, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Cabinet Care, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mollard, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2018), Mmes M... et X..., collaboratrices comptables de la société d'expertise comptable Fiduciaire Ryvol & associés (la société Ryvol) ont démissionné de leurs fonctions en août 2012 et ont été embauchées le 1er octobre 2012 par la société d'expertise comptable Cabinet Care (la société Care). Treize clients ont, à la même période, quitté la société Ryvol pour rejoindre la société Care.
2. Après avoir été autorisée judiciairement à faire opérer des constats et recherches de documents par huissier de justice au sein de la société Care, la société Ryvol l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches
Enoncé du moyen
3. La société Ryvol fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors :
« 1°/ que la caractérisation de la faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel ; que, pour débouter la société Ryvol de sa demande indemnitaire pour concurrence déloyale, la cour d'appel affirme qu'aucune incitation au départ de la société Care à l'égard de deux salariées, "avec intention de nuire", n'est avérée ; qu'en exigeant de la société Ryvol la démonstration d'une intention de nuire de la société Care dans l'embauche de ses deux salariées, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
2°/ que constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage de la moitié du personnel d'une société, entraînant sa désorganisation ; que, pour débouter la société Ryvol de sa demande indemnitaire, la cour d'appel affirme que, compte tenu de l'absence de pièces établissant des échanges, avant le 1er octobre 2012, entre la société Care et Mmes M... et X..., aucune incitation au départ de la société Care à l'égard des deux salariées, avec intention de nuire, n'est avérée ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait la société Ryvol, si les démissions concertées de Mmes M... et X... en août 2012, et leur embauche concomitante, le 1er octobre 2012, par la société Care, n'impliquaient pas l'existence nécessaire de pourparlers, et donc d'échanges avec cette dernière, avant le 1er octobre 2012, caractérisant ainsi des actes positifs de débauchage de la moitié du personnel de la société Ryvol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
3°/ que constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage de la moitié du personnel d'une société, entraînant sa désorganisation ; que, pour débouter la société Ryvol de sa demande indemnitaire, la cour d'appel affirme que, compte tenu de l'absence de pièces établissant des échanges, avant le 1er octobre 2012, entre la société Care et Mmes M... et X..., aucune incitation au départ de la société Care à l'égard des deux salariées, avec intention de nuire, n'est avérée, et que la société Ryvol ne rapporte pas la preuve de l'utilisation, par la société Care, de procédés déloyaux pour inciter les salariés concernés à démissionner ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans rechercher, comme l'y invitait la société Ryvol, si les démissions concomitantes, en août 2012, de Mme M..., assistante principale depuis 1991, et de Mme X..., collaboratrice comptable depuis 2008, qui représentaient plus de la moitié des effectifs de la société Ryvol, et traitaient à elles seules un portefeuille d'une soixantaine de clients, représentant 208 500 euros d'honoraires à l'année sur les 350 000 euros facturés, suivies de leur embauche concomitante, le 1er octobre 2012, par la société Care, qui avait obtenu de surcroît le transfert de treize clients de la société Ryvol, avaient gravement désorganisé cette dernière, en faisant chuter son chiffre d'affaires et la contraignant à des frais de formation importants pour remplacer les salariées démissionnaires, de sorte qu'était caractérisée l'existence d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Care, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
4. Après avoir exactement rappelé que le débauchage de salariés n'est illicite que s'il résulte de manoeuvres déloyales et entraîne une désorganisation de l'entreprise concurrente, l'arrêt retient qu'en l'absence de pièces établissant des échanges avant le 1er octobre 2012 entre la société Care et Mmes M... et X..., aucune incitation au départ de ces salariées, qui n'étaient pas liées par une clause de non-concurrence, n'est avérée et que la proposition de rémunération de 5 % plus élevée qui leur a été faite ne constitue pas un procédé déloyal à l'égard de l'ancien employeur. En l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a souverainement déduit que la preuve de l'utilisation par la société Care de procédés déloyaux pour inciter Mmes M... et X... à démissionner n'était pas rapportée, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, invoquée par la deuxième branche, et n'était pas tenue d'effectuer celle, devenue inopérante, invoquée par la troisième branche, a légalement justifié sa décision.
5. Le moyen n'est donc pas fondé.
Mais sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches
Enoncé du moyen
6. La société Ryvol fait le même grief à l'arrêt, alors :
« 4°/ que l'appropriation par des procédés déloyaux d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent et de sa clientèle, constitue un acte de concurrence déloyale ; que, dans ses conclusions, se fondant sur le mail du 29 janvier 2013 adressé à la société Eurolight System par Mme M..., au nom de la société Care, et sur les constatations portées au procès-verbal d'huissier établi le 18 avril 2014, la société Ryvol faisait valoir qu'en juillet 2012, soit avant leurs démissions, Mmes M... et X... avaient converti et édité au format PDF les documents comptables de trente-six clients dont elle suivait les dossiers, parmi lesquels se trouvaient les treize clients qui les avaient suivies auprès de la société Care, et que cette dernière avait ultérieurement exploité ces données, puisqu'elle avait été en mesure, le 9 janvier 2013, d'adresser à la société Eurolight System un extrait de compte fournisseur "CM2", avec une reprise de balance au 31 décembre 2011, ces données ne pouvant provenir que des pièces comptables détenues par la société Ryvol ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucun acte de concurrence déloyale n'était caractérisé à l'encontre de la société Care, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits dénoncés par la société Ryvol étaient constitutifs d'actes positifs de concurrence déloyale de la société Care qui avait utilisé ses données comptables et fiscales, après avoir embauché ses deux anciennes employées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
5°/ que l'appropriation par des procédés déloyaux d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent et de sa clientèle, constitue un acte de concurrence déloyale ; que, dans ses conclusions, se fondant sur le procès-verbal d'huissier établi le 2 juillet 2015, la société Ryvol faisait valoir qu'elle disposait de l'intégralité du dossier comptable de M. F... W..., pour la période du 1er janvier à juillet 2012, comprenant tous les originaux, et que le client, dont le dossier était traité par Mmes M... et X... au sein de la société Ryvol, avant de rejoindre la société Care avec elles, n'avait jamais réclamé de pièces comptables, journaux, grands livres et balances qui lui étaient en principe nécessaire pour établir ses comptes de l'exercice 2012 ; qu'elle en déduisait que ses comptes avaient nécessairement été établis par la société Care au moyen des données transférées par Mmes M... et X... avant leur départ de la société Ryvol ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucun acte de concurrence déloyale n'était caractérisé à l'encontre de la société Care, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits dénoncés par la société Ryvol étaient constitutifs d'actes positifs de concurrence déloyale de la société Care qui avait utilisé ses données comptables et fiscales, après avoir embauché ses deux anciennes employées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
7. Il résulte de ce texte que l'appropriation, par des procédés déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent et de sa clientèle, constitue un acte de concurrence déloyale.
8. L'arrêt retient que, s'agissant du transfert de clientèle, aucun acte de concurrence déloyale n'est établi contre la société Care.
9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Care n'avait pas exploité les données comptables et fiscales de la société Ryvol, provenant des documents comptables édités par Mmes M... et X... avant leur démission, concernant les trente-six clients dont elles avaient la charge, parmi lesquels se trouvaient les treize clients qui les avaient suivies auprès de la société Care, et du transfert de l'intégralité du contenu du dossier comptable de M. F... W..., pour la période du 1er janvier à juillet 2012, effectué par Mmes M... et X... avant leur départ, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne la société Cabinet Care aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cabinet Care et la condamne à payer à la société Fiduciaire Ryvol & associés la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Fiduciaire Ryvol & associes.
Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES de ses demandes formées contre la société CABINET CARE ;
AUX MOTIFS QUE « Madame J... X..., collaboratrice comptable, a démissionné du cabinet RYVOL le 8 août 2012, avec effet au 28 septembre 2012, à l'expiration de ses congés payés et de son préavis ; que Madame Q... M..., collaboratrice comptable, a présenté sa démission du même cabinet le 28 août 2012, avec effet au 30 septembre 2012, à l'issue de son préavis ; que la société RYVOL se réfère, au soutien de ses griefs de concurrence déloyale, au départ, pour le cabinet CARE, de treize de ses clients au dernier trimestre de 2012 : les sociétés EUROLIGHT SYSTEM, HDS, MLB, TOLBIAC L'ITALIEN, Monsieur U... C..., Monsieur F... W..., le docteur A... G..., le docteur N... T..., le docteur Y... O..., la SCM du 2 PLACE CARDINAL MERCIER, la SARL CARDINAL MERCIER, la SCI NOBEL, Madame D... K... ; que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie autorise les entreprises à s'attacher les salariés de concurrents sous réserve qu'elles ne commettent pas d'actes déloyaux à l'encontre de ces derniers ; que le débauchage, consistant, pour une entreprise, à inciter certains salariés d'un concurrent à quitter leur emploi pour les attirer en son sein, n'est illicite que s'il résulte de manoeuvres déloyales ou tend à l'obtention déloyale d'avantages dans la concurrence, de nature à désorganiser l'entreprise concurrente ; qu'ainsi que l'a retenu le jugement entrepris dont la cour adopte sur ce point les motifs, aucun débauchage, par CARE, des deux salariées concernées n'est, en l'espèce, caractérisé ; qu'en effet, ni Madame X..., ni Madame M... n'était liée par une clause de non-concurrence ; que, compte tenu de l'absence de pièces établissant des échanges, avant le 1er octobre 2012, entre CARE et les deux salariées en cause, aucune incitation au départ de CARE à l'égard de ces salariées, avec intention de nuire, n'est avérée ; qu'une proposition de rémunération plus élevée - en l'espèce de seulement 5% - ne constitue pas un procédé déloyal à l'égard de l'ancien employeur du salarié concerné ; que la société RYVOL ne rapporte la preuve d'aucun élément propre à établir l'utilisation, par CARE, de procédés déloyaux pour inciter les salariées concernées à démissionner ; que la décision déférée sera, en conséquence, confirmée de ce chef ; que la société RYVOL soutient, par ailleurs, que le transfert des dossiers de douze clients de la société RYVOL au cabinet CARE s'est effectué en méconnaissance des règles déontologiques de la profession d'expert-comptable, en l'espèce de l'article 163 du code de déontologie, ce qui établit que de tels agissements sont constitutifs de concurrence déloyale ; que l'article 163 du code de déontologie des experts-comptables dispose que « les personnes mentionnées à l'article 141 appelées par un client ou adhérent à remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu'après en avoir informé ce dernier. Elles s'assurent que l'offre n'est pas motivée par la volonté du client ou adhérent d'éluder l'application des lois et règlements ainsi que l'observation par les personnes mentionnées à l'article 141 de leurs devoirs professionnels. Lorsque les honoraires dus à leur prédécesseur résultent d'une convention conforme aux règles professionnelles, elles doivent s'efforcer d'obtenir la justification du paiement desdits honoraires avant de commencer leur mission. A défaut, elles doivent en référer au président du conseil régional de l'Ordre et faire toutes réserves nécessaires auprès du client ou adhérent avant d'entrer en fonctions. (...) Le prédécesseur favorise, avec l'accord du client ou adhérent, la transmission du dossier » ; que les pièces versées aux débats établissent que c'est avant-même l'information du précédent expert-comptable que le cabinet CARE a adressé à douze de ses nouveaux clients les lettres de mission et a engagé ses travaux ; que, de même, le cabinet CARE ne s'est pas assuré, lorsqu'il a entamé sa mission, que les honoraires avaient été payés par ces derniers dans leur intégralité à la société RYVOL ; mais qu'une faute déontologique ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que s'il est établi qu'elle est à l'origine du transfert de clientèle ; que tel n'est pas le cas de la seule violation alléguée dès lors qu'il n'est pas démontré que le défaut d'envoi de la lettre exigée avant le transfert du dossier et l'absence de justification du paiement des honoraires au prédécesseur sont à l'origine de l'éventuel détournement de clientèle ; qu'en conséquence, la cour dira qu'aucun acte de concurrence déloyale n'est caractérisé à l'encontre du cabinet CARE, déboutera la société RYVOL de l'intégralité de ses demandes et infirmera en ce sens le jugement entrepris » (arrêt pp. 7 à 9) ;
ALORS QUE 1°), la caractérisation de la faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel ; que, pour débouter la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES de sa demande indemnitaire pour concurrence déloyale, la cour d'appel affirme qu'aucune incitation au départ de la société CABINET CARE à l'égard de deux salariées, « avec intention de nuire », n'est avérée ; qu'en exigeant de la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES la démonstration d'une intention de nuire de la société CABINET CARE dans l'embauche de ses deux salariées, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
ALORS QUE 2°), constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage de la moitié du personnel d'une société, entraînant sa désorganisation ; que, pour débouter la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES de sa demande indemnitaire, la cour d'appel affirme que, compte tenu de l'absence de pièces établissant des échanges, avant le 1er octobre 2012, entre la société CABINET CARE et Mesdames M... et X..., aucune incitation au départ de la société CABINET CARE à l'égard des deux salariées, avec intention de nuire, n'est avérée ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES (conclusions, pp. 11 à 14), si les démissions concertées de Mesdames M... et X... en août 2012, et leur embauche concomitante, le 1er octobre 2012, par la société CABINET CARE, n'impliquaient pas l'existence nécessaire de pourparlers, et donc d'échanges avec cette dernière, avant le 1er octobre 2012, caractérisant ainsi des actes positifs de débauchage de la moitié du personnel de la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
ALORS QUE 3°), constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage de la moitié du personnel d'une société, entraînant sa désorganisation ; que, pour débouter la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES de sa demande indemnitaire, la cour d'appel affirme que, compte tenu de l'absence de pièces établissant des échanges, avant le 1er octobre 2012, entre la société CABINET CARE et Mesdames M... et X..., aucune incitation au départ de la société CABINET CARE à l'égard des deux salariées, avec intention de nuire, n'est avérée, et que la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES ne rapporte pas la preuve de l'utilisation, par la société CABINET CARE, de procédés déloyaux pour inciter les salariées concernées à démissionner ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, sans rechercher, comme l'y invitait la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES (conclusions, pp. 11 à 16, et 25), si les démissions concomitantes, en août 2012, de Madame M..., assistante principale depuis 1991, et de Madame X..., collaboratrice comptable depuis 2008, qui représentaient plus de la moitié des effectifs de la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES, et traitaient à elles-seules un portefeuille d'une soixantaine de clients, représentant 208.500 € d'honoraires à l'année sur les 350.000 € facturés, suivies de leur embauche concomitante, le 1er octobre 2012, par la société concurrente CABINET CARE, qui avait obtenu, de surcroît, le transfert de 13 clients de la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES, avaient gravement désorganisé cette dernière, en faisant chuter son chiffre d'affaires et la contraignant à des frais de formation importants pour remplacer les salariées démissionnaires, de sorte qu'était caractérisée l'existence d'actes de concurrence déloyale de la part de la société CABINET CARE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
ALORS QUE 4°), l'appropriation, par des procédés déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent et de sa clientèle, constitue un acte de concurrence déloyale ; que, dans ses conclusions (pp. 20 à 23), se fondant sur le mail du 29 janvier 2013 adressé à la société EUROLIGHT SYSTEM par Madame M..., au nom de la société CABINET CARE (pièce produite en appel n° 65), et sur les constatations portées au procès-verbal d'huissier établi le 18 avril 2014 (pièce produite en appel n° 66), la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES faisait valoir qu'en juillet 2012, soit avant leur démission, Mesdames M... et X... avaient converti et édité en format PDF les documents comptables de 36 clients dont elle suivait les dossiers, parmi lesquels se trouvaient les 13 clients qui les avaient suivis auprès de la société CABINET CARE, et que cette dernière avait ultérieurement exploité ces données, puisqu'elle avait été en mesure, le 9 janvier 2013, d'adresser à la société EUROLIGHT SYSTEM un extrait de compte fournisseur « CM2 », avec une reprise de balance au 31 décembre 2011, ces données ne pouvant provenir que des pièces comptables détenues par la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucun acte de concurrence déloyale n'était caractérisé à l'encontre de la société CABINET CARE, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits dénoncés par la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES étaient constitutifs d'actes positifs de concurrence déloyale de la société CABINET CARE qui avait utilisé ses données comptables et fiscales, après avoir embauché ses deux anciennes employées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
ALORS QUE 5°), l'appropriation, par des procédés déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent et de sa clientèle, constitue un acte de concurrence déloyale ; que, dans ses conclusions (p. 23), se fondant sur le procès-verbal de constat d'huissier établi le 2 juillet 2015 (pièce produite en appel n° 80), la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES faisait valoir qu'elle disposait de l'intégralité du dossier comptable de Monsieur F... W..., pour la période du 1er janvier à juillet 2012, comprenant tous les originaux, et que le client, dont le dossier était traité par Mesdames M... et X... au sein de la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES, avant de rejoindre la société CABINET CARE avec elles, n'avait jamais réclamé les pièces comptables, journaux, grands livres et balances qui lui étaient en principe nécessaires pour établir ses comptes de l'exercice 2012 ; qu'elle en déduisait que ses comptes avaient nécessairement été établis par la société CABINET CARE au moyen de données transférées par Mesdames M... et X... avant leur départ de la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucun acte de concurrence déloyale n'était caractérisé à l'encontre de la société CABINET CARE, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits dénoncés par la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES constituaient des actes positifs de concurrence déloyale de la société CABINET CARE qui avait utilisé ses données comptables et fiscales, après avoir embauché ses deux anciennes employées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.