Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU A... FRAN AISc

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Raymonde, veuve Z...,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES (chambre correctionnelle) en date du 7 mars 1991 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à une amende de 15 000 francs et a ordonné la démolition de la construction litigieuse ainsi que la publication et d l'affichage de la décision ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de l'ouvrage litigieux ;

  "au motif que M. Pierre X..., représentant de la DDE de l'Ardèche, délégué de M. le préfet, après serment préalablement prêté conformément aux dispositons de l'article 446 du Code de procédure pénale, de dire toute la vérité, rien que la vérité, a été entendu en ses observations" ;

  "alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le représentant qualifié de l'Administration ait, comme l'exige la loi à peine de nullité, formulé son avis sur l'opportunité de la démolition ; que la méconnaissance de cette formalité substantielle doit emporter l'annulation de la décision" ;

  Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par lettre du 20 septembre 1989 transmise au procureur de la République et jointe au dossier soumis au tribunal, le directeur départemental de l'équipement représentant le préfet de l'Ardèche a émis l'avis que les lieux devaient être remis en état ;

  Que dès lors le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, d Guerder, Fabre conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LE X... Marcel,   

 contre l'arrêt n° 399/91 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1991, qui a rejeté la requête par laquelle il sollicitait le bénéfice de l'amnistie pour la condamnation à 6 000 francs d'amende prononcée à son encontre par cette juridiction le 14 septembre 1988 pour délit de pêche ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985 et de la loi du 5 juillet 1983 ;

  Attendu que pour refuser le bénéfice de l'amnistie de plein droit, en application de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988, à Marcel Y..., poursuivi pour délit de pêche selon un procédé ou un mode de pêche prohibé et pour lequel il a été condamné à une amende, la cour d'appel énonce que l'infraction prévue à l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985, n'est pas seulement punie d'une amende mais aussi de mesures de destruction ou de confiscation des filets, engins et instruments de pêche, applicables au décret-loi précité par la loi du 5 juillet 1983, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une appréhension préalable des matériels de pêche ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet les dispositions de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie seulement à titre principal d'une peine d'amende, est susceptible d'entraîner une peine accessoire ou complémentaire, fût-elle facultative ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat Général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LES SOCIETES SOPROMAP, et BURECO, représentées par leur gérant,   

X... Maurice, parties civiles,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 décembre 1990, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'établissement et usage de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  b Sur le moyen pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation a analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et exposé les motifs d'où elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;

  Attendu que les demanderesses se bornent à discuter la valeur des motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation ;

  Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application de l'article susvisé ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne les demanderesses aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LE X... Marcel,   

 contre l'arrêt n° 400/91 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1991, qui a rejeté la requête par laquelle il sollicitait le bénéfice de l'amnistie pour la condamnation à 6 000 francs d'amende prononcée à son encontre par cette juridiction le 14 septembre 1988 pour délit de pêche ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985 et de la loi du 5 juillet 1983 ;

  Attendu que pour refuser le bénéfice de l'amnistie de plein droit, en application de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988, à Marcel Y..., poursuivi pour délit de pêche selon un procédé ou un mode de pêche prohibé et pour lequel il a été condamné à une amende, la cour d'appel énonce que l'infraction prévue à l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852 modifié par la loi du 22 mai 1985, n'est pas seulement punie d'une amende mais aussi de mesures de destruction ou de confiscation des filets, engins et instruments de pêche, applicables au décret-loi précité par la loi du 5 juillet 1983, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une appréhension préalable des matériels de pêche ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet les dispositions de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie seulement à titre principal d'une peine d'amende, est susceptible d'entraîner une peine accessoire ou complémentaire, fût-elle facultative ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Robert,   

X... Guy,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1991 qui, pour infraction à la police de la chasse, les a condamnés chacun, à une amende de 3 000 francs, à la privation du droit de souscrire ou d'obtenir un permis de chasser pendant un an, ainsi qu'à des réparations civiles ;

  Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

  Attendu que le mémoire présenté au nom des demandeurs et transmis directement au greffe de la Cour d de Cassation ne porte que la signature d'un avocat au barreau de Bourges ;

  Attendu que ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que le mémoire transmis au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur condamné pénalement doit être signé par celui-ci ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

 X... El Miloud,

 contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 22 novembre 1990, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ;

 Vu le mémoire produit ;

 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306 alinéa 1 et 593 du Code de procédure pénale ;

 d "en ce que la Cour a ordonné le huis clos partiel pour l'audition du témoin Soraya X..., soeur de la victime, sans constater que la publicité aurait été dangereuse pour l'ordre public ou pour les moeurs ;

 "alors que le huis clos n'étant pas ordonné à la demande de la victime partie civile, ne pouvait l'être qu'après constatation de ce que la publicité de l'audition de ce témoin aurait été dangereuse pour l'ordre public ou pour les moeurs" ;

 Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que la Cour, à la demande de de l'avocat de la victime, partie civile, a rendu dans les formes de droit un arrêt inséré audit procès-verbal, ordonnant l'audition de Soraya X..., fille de l'accusé ;

 Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour a fait l'exacte application de l'article 306 alinéa 3 du Code de procédure pénale ;

 Et attendu que la procédure est régulière en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents :

 M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Malibert, Guth, Massé, Alphand, Guerder

conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Wolfgang,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 décembre 1990, qui l'a condamné, pour proxénétisme, homicides involontaires avec délit de fuite, infraction à la police des chemins de fer et défaut de maîtrise (contravention connexe), à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont quatorze mois avec sursis, et 20 000 francs d'amende, à la suspension de son permis de conduire pendant quinze mois, ainsi qu'à l'interdiction de séjour et à la privation des droits de l'article 42 du Code pénal, pour une durée de deux ans, à 1 000 francs d'amende pour la contravention connexe, et a statué sur d les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que le mémoire produit par le demandeur ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Paris ; que, dès lors, ledit mémoire n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dumont, Guilloux, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Luis, accusé de complicité de vol avec port d'arme,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 30 octobre 1990, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que Luis X... renvoyé devant la cour d'assises du département de la Somme a régulièrement formé le 6 novembre 1990 un pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 30 octobre 1990 d rejetant sa demande de mise en liberté présentée le 15 octobre 1990 ; 

  Attendu que depuis lors l'arrêt du 10 août 1990 de ladite juridiction mettant le demandeur en accusation est devenu définitif à la suite du rejet par la Cour de Cassation le 18 décembre 1990, du pourvoi dont il avait fait l'objet ; que l'accusé n'est plus détenu provisoirement en vertu du mandat de dépôt du 20 mars 1987 mais écroué en exécution de l'ordonnance de prise de corps comprise dans l'arrêt de mise en accusation ;

  Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

  Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... Gérard,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS en date du 9 novembre 1990 qui, dans des poursuites engagées contre lui du chef de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité sur elle, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 148 du Code de d procédure pénale, ensemble 593 du même Code, défaut de motif, manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Gérard X... ;

  "aux motifs que pour l'exposé des faits et des charges il est ici fait expressément référence à l'arrêt de mise en accusation aujourd'hui définitif ;

  "alors que toute décision rejetant une demande de mise en liberté doit énoncer les considérations de fait et de droit qui justifient son adoption; qu'en se bornant, pour l'exposé des faits, à se référer à la décision de mise en accusation la chambre d'accusation n'a pas motivé sa décision en fait" ;

  Attendu que, s'il est exact que l'arrêt attaqué, qui précise les motifs de droit et de fait qui justifient la détention provisoire de Gérard X..., se borne, pour ce qui est de l'exposé des faits imputés à cet accusé, à se référer à l'exposé de ceux-ci tel qu'il résulte de l'arrêt de mise en accusation dont il relève le caractère définitif, il s'en infère que la chambre d'accusation a entendu faire sien ledit exposé des faits et qu'elle s'est ainsi prononcée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ; que le moyen, dès lors, doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 6 novembre 1990, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'homicides volontaires, évasion, complicité de tentative d'évasion avec violences, recel de vol et usage de fausses immatriculations, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 172 du Code de procédure pénale ;

  d Attendu que le demandeur ne saurait invoquer de prétendues irrégularités qui auraient été commises antérieurement à l'arrêt de renvoi, en date du 29 mai 1990, devenu définitif ; que de telles nullités si elles existaient, seraient, en vertu de l'article 594 du Code de procédure pénale, couvertes par cet arrêt ;

  Qu'ainsi le moyen est irrecevable ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 148-1 du Code de procédure pénale ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  KILFIGER Aimé,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, n° 330/90, du 18 octobre 1990, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, séquestration de personnes et vol, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 122, 132, 148 alinéa 3, 151, 154, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;  d 

  Attendu que pour déclarer irrecevable la demande directe de mise en liberté présentée par Kilfiger, la chambre d'accusation relève que contrairement à ce qui est allégué par le requérant le magistrat instructeur a statué sur ses demandes, pour les rejeter, par deux ordonnances du 5 octobre 1990 rendues dans le délai de cinq jours à compter de la dernière décision de refus de mise en liberté prononcée le 1er octobre 1990 par la chambre d'accusation ;  Attendu qu'en statuant ainsi par référence à l'article 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;  D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi,

  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  KILFIGER Aimé,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, n° 329/90, du 18 octobre 1990, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, séquestration de personnes et vol, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 122, 132, 148 alinéa 3, 151, 154, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d 

  Attendu que pour déclarer irrecevable la demande directe de mise en liberté présentée par Kilfiger, la chambre d'accusation énonce que contrairement à ce qui est allégué par le requérant, le juge d'instruction a statué sur la demande par une ordonnance du 4 juillet 1990 dans le délai de cinq jours de la communication au parquet le 29 juin 1990 ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que ces deux dernières dates ne sont pas contestées par le demandeur lui-même, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale sans encourir les griefs du moyen qui ne peut dès lors qu'être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... René,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 19 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, d insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ;

  Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de René X..., la chambre d'accusation, après avoir analysé les indices de culpabilité qui pèsent sur l'inculpé, retient que son maintien en détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble grave et caractérisé découlant des faits de viol qui lui sont imputés en raison du retentissement qu'ils ont eu dans la ville de Basse-Terre et de la recrudescence d'agissements semblables dans le département ; 

  Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, s'est prononcée par une décision motivée par des considérations de droit et de fait, par référence et selon les conditions prévues par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

  D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller ç référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle Michel et Christophe NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE Y... Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 mai 1993, le renvoyant devant la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE pour crime de parricide et délit connexe ;
   Vu le mémoire ampliatif produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 199 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Dominique X... devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine sans qu'aucune mention soit faite de la présence ou de l'absence -et de ses motifs- du conseil du prévenu ;
   "alors que devant la chambre d'accusation le conseil du prévenu, s'il en a fait la demande, doit être admis, lors des débats, à présenter des observations sommaires ; qu'en l'espèce, en l'absence de toute énonciation quant à la demande ou à l'absence de demande du conseil de Dominique X... de participer aux débats, la décision de la chambre d'accusation qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier que les prescriptions légales ont été observées, manque de base légale" ;
   Attendu que le conseil de Dominique X... ayant été régulièrement avisé, par lettre recommandée du 11 mai 1993, que l'affaire serait examinée par la chambre d'accusation le 18 mai suivant, à 9 heures, l'absence, dans l'arrêt attaqué, de toute mention relative à la présence de cet avocat à l'audience implique qu'il n'y assistait pas et qu'il n'a pas demandé à y présenter des observations orales ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur les pourvois formés par :

Y... Marcel,   

Z... Jean-Bernard,

 contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 27 juillet 1991, qui, pour vol avec port d'arme, les a condamnés chacun à 9 ans de réclusion criminelle ;

  Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

  Sur le pourvoi de Jean-Bernard A... ; d 

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

  Sur le pourvoi de Marcel X... ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de la loi et ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;

  Que dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;

  Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE les pourvois ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BOUKRI Ziane,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 mai 1991 qui, pour soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et lui a fait interdiction du territoire français pendant 10 ans;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article 22 ;

  Vu ledit texte ; d 

  Attendu qu'une loi nouvelle qui prévoit des restrictions au prononcé d'une peine, s'applique immédiatement aux poursuites en cours et non définitivement jugées ;

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'après avoir déclaré Ziane Boukri, ressortissant étranger, coupable d'infraction à une mesure de reconduite à la frontière, la cour d'appel a prononcé à son encontre notamment l'interdiction du territoire national pendant dix ans ;

  Mais attendu que si la cour d'appel n'encourt aucune censure pour avoir prononcé comme elle l'a fait, il demeure que, depuis l'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1991 qui, en modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, prévoit des restrictions au prononcé de l'interdiction du territoire français, la sanction retenue à l'encontre du prévenu ne peut être maintenue en raison de l'existence du pourvoi en cassation ; qu'il y a lieu de procéder à un réexamen de l'affaire au regard des dispositions nouvelles plus favorables précitées ;

  Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés ;

  ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris du 14 mai 1991,

  Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, d Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Max,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1989, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à la peine de 3 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction d'émettre des chèques pour une durée de deux ans, et a statué sur les intérêts civils ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 66 et 68 du décret loi du b 30 octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;  "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'émission de chèques sans provision et a prononcé à son encontre l'interdiction d'émettre des chèques pour une durée de deux ans" ;  Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1er et 2 de la loi du 15 juin 1907, 14 du décret du 22 décembre 1959, 22, 23, 25 et 28 de l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959, 66 et 68 du décret loi du 30 octobre 1935, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;  "en ce que la cour d'appel a fait droit à la demande de la partie civile" ;  Les moyens étant réunis ;  Attendu qu'il appert des énonciations des juges du fond que Max Y..., qui faisait l'objet d'une interdiction de fréquenter les salles de jeux de hasard, a été poursuivi pour avoir émis divers chèques sans provision d'un montant total de 52 000 francs à l'ordre de la société d'exploitation du casino de Saint-Aubin ;  Attendu que, pour déclarer le susnommé coupable de ce chef de la prévention, prononcer à son encontre l'interdiction d'émettre des chèques et allouer à la victime la somme de 26 000 francs à titre de réparation, les juges relèvent que les faits sont établis et reconnus par le prévenu lequel se borne à solliciter l'indulgence ;  qu'ils ajoutent que ladite société, qui s'est constituée partie civile, est recevable en son action ;  Attendu qu'en l'état de ces motifs et dès lors que, d'une part, les juges répressifs disposent, quant à l'application de la peine dans

les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte, que, d'autre part, la faute de la victime ne saurait exclure la responsabilité du prévenu auteur de l'infraction, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;  D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;  b Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  VIDAL X...,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1990, qui pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas d les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  JOACHIM X...,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1990, qui, pour extorsion de fonds par force ou contrainte, tentative d'extorsion de fonds, vol avec violence et menaces de mort, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, avec interdiction de conduire tout véhicule de catégorie B, et qui a prononcé sur les réparations civiles ;

  Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; d 

  Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

  DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1991, qui, pour vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt d attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a sans insuffisance caractérisé en tous ses éléments le délit de vol poursuivi ;

  Que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine faite par les juges du fond des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Rabut greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  ROCHE Claude,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1991, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement pour évasion ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la d forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bernard,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 avril 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude fiscale, sur appel de l'administration des Impôts, partie civile, a prononcé sur les demandes de celle-ci ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ; d 

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le demandeur a formé pourvoi le 19 février 1990 contre l'arrêt de la cour d'appel rendu contradictoirement le 3 avril 1987 ; que ce pourvoi est donc irrecevable comme tardif ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Jean Simon, Hecquard, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;