Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2006), que M. et Mme X... étaient titulaires d'un compte ouvert à la Société générale (la banque) ; que la banque les a assignés en paiement du solde débiteur de ce compte devant le tribunal d'instance de Chartres ; que faisant valoir que leur domicile se situait à Paris, M. et Mme X... ont soulevé l'incompétence de la juridiction saisie ;
 	Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale,  alors, selon le moyen, que le lieu où demeure le défendeur, qui, sauf dispositions contraires, détermine le lieu de la juridiction compétente, s'entend, s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celui-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; qu'en fondant, dès lors, la compétence de la juridiction saisie sur l'existence d'un domicile  apparent à Clevilliers, sans rechercher quel était le domicile réel des défendeurs et si la banque pouvait l'ignorer bien que son adresse correspondait à celle mentionnée dans le contrat d'ouverture du compte et avait été utilisée par la banque pour l'envoi des relevés de compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 42 et 43 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a considéré que M. et Mme X... avaient créé à Clevilliers (Eure-et-Loir) l'apparence d'un domicile, et que la banque, qui n'avait pu avoir connaissance de cette adresse que par ses clients et y avait fait délivrer,  sans protestation de leur part, deux mises en demeure, avait pu considérer de bonne foi qu'ils y avaient leur domicile véritable ; que le moyen n'est pas fondé ;	
 	Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mai 2006), que M. X..., liquidateur judiciaire de M. Y... mis en redressement puis liquidation judiciaires les 9 mai 2005 et 9 janvier 2006, a sollicité, par requête en date du 13 janvier 2006, la désignation d'un notaire aux fins d'inventaire de l'actif immobilier du débiteur ; que le président du tribunal a rejeté la demande ;
 	Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'il doit être obligatoirement procédé à l'inventaire de tous les biens, mobiliers et immobiliers, du débiteur soumis à un redressement ou à une liquidation judiciaire ; qu'il résultait en l'espèce des pièces de la procédure qu'aucun inventaire des biens immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire n'avait été effectué, de sorte qu'en décidant cependant qu'il n'y avait pas lieu d'y faire procéder, la cour d'appel a violé l'article L. 622-18 du code de commerce et l'article 51 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 	2°/ qu'il doit être obligatoirement procédé, par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, tant à l'inventaire des biens mobiliers et immobiliers du débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire, qu'à leur estimation chiffrée ; qu'en l'espèce, aucune estimation chiffrée par commissaire-priseur judiciaire, huissier ou notaire, des biens immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire n'avait été effectuée, de sorte qu'en rejetant cependant la demande du mandataire liquidateur tendant à la désignation d'un notaire aux fins de procéder à ladite estimation, la cour d'appel a violé l'article 51 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable ;
 	Mais attendu qu'ayant constaté que l'inventaire des biens du débiteur avait été réalisé à l'ouverture de son redressement judiciaire en mai 2005, par huissier de justice, conformément aux dispositions des articles L. 621-18 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 51 du décret du 27 décembre 1985, et énoncé qu'aucun texte n'impose un nouvel inventaire lors de la conversion en liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui a retenu , dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la demande aux fins d'inventaire des biens immobiliers du débiteur était, en l'espèce, dénuée d'intérêt, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 	Vu l'article 1147 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 22 avril 1996, le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à M. et Mme X... (les co-emprunteurs) un prêt afin d'acquérir un fonds de commerce exploité par Mme X..., puis par acte du 24 janvier 1997, un nouveau concours financier pour les besoins en fonds de roulement de l'entreprise ; que Mme X... ayant été mise en liquidation judiciaire le 28 mai 1999, M. X... a assigné la banque en responsabilité, se prévalant du manquement de celle-ci à son devoir d'information et de conseil ; que la banque a demandé reconventionnellement sa condamnation à lui payer le solde du montant des prêts ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient qu'il n'est pas soutenu que la banque aurait eu sur ses ressources, sur le patrimoine des époux et sur ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, des informations qu'il aurait lui-même ignorées, que M. X... ne démontre pas que la banque ait manqué à son obligation de conseil et d'information et qu'en sa qualité de co-emprunteur, il ne peut rechercher la responsabilité de la banque dans l'octroi du concours financier qu'il a lui-même sollicité, à défaut de circonstances exceptionnelles caractérisant son ignorance légitime de la situation de l'entreprise ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si M. X... avait la qualité d'emprunteur non averti et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard des capacités financières de M. X... et des risques de l'endettement nés de l'octroi des prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce que confirmant le jugement, il a condamné M. X... à payer au Crédit lyonnais les sommes de 9 218,24 euros avec intérêts à 8,14 % à compter du 28 mai 1999 qui seront capitalisés et de 24 185,20 euros avec intérêts à 8,41 % l'an à compter du 28 mai 1999, qui seront capitalisés, l'arrêt rendu le 28 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
 	Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a conclu avec la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi (la caisse), une convention de compte courant stipulant dans son article 8 que sauf autorisation préalable de la banque, le compte devra toujours être créditeur et que s'il devenait débiteur il produirait des intérêts au taux effectif global mentionné aux conditions particulières ; que le compte ayant été constamment à découvert entre mars et décembre 2002, la caisse a mis en demeure M. X... de régler ce solde, puis l'a assigné en paiement ;
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 1907, alinéa 2, du code civil, L. 313-1 et  L. 313-2 du code de la consommation ;
 	Attendu que pour condamner M. X... à payer à la caisse la somme de 18 021,22 euros avec intérêts au taux légal, l'arrêt retient que la somme réclamée par la caisse est effectivement due ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le taux effectif global avait été porté à titre indicatif sur un document écrit préalable, et si le taux effectif global appliqué avait été porté sur les relevés périodiques du compte reçus par M. X... qui invoquait la nullité de la stipulation du taux d'intérêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	Et sur le second moyen :
 	Vu l'article 1147 du code civil ;
 	Attendu que pour condamner la caisse à payer à M. X... la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que ces derniers peuvent être équitablement arrêtés à cette somme ;
 	Attendu qu'en motivant le montant de l'indemnisation du préjudice subi par M. X... par référence à l'équité et en l'évaluant forfaitairement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu les appels, l'arrêt rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi aux dépens ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, de sauvegarde des entreprises et 65 du décret du 27 décembre 1985 ;
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Cité du spectacle 
 (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 17 novembre 2001 et 6 décembre 2002, la société Pro sécurité, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, a déclaré une créance qui a été contestée ; que par ordonnance du 4 mai 2004, le juge-commissaire a prononcé l'admission de la créance pour le montant déclaré ; que la société  représentée par un mandataire ad hoc, M. X..., a relevé appel de cette  décision dont elle a demandé l'infirmation en soutenant que la société Pro sécurité avait été défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles ;
 	Attendu que l'arrêt dit que le juge de la vérification des créances n'est pas compétent pour connaître de la contestation relative à l'exécution du contrat, fondement de la déclaration de créance ;
 	Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que, statuant dans la procédure de vérification des créances, après avoir constaté que la  contestation ne relevait pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire elle devait surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 	Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 128 F-D du 22 janvier 2008 ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie l'arrêt n° 128 FD du 22 janvier 2008 ;
 	Dit que le dispositif de l'arrêt sera rédigé comme il suit : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la copropriété maritime Corsaire, anciennement dénommée la copropriété maritime Tamarii Moorea VII, dont le gérant est la société Tamarii gestion, à payer à la société Total Polynésie la somme de 23 059 568 francs pacifiques en deniers ou quittances, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 avril 1999, l'arrêt rendu le 28 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;"
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l' arrêt suivant : 
Vu l' article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu qu' aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu' il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 avril 2008, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu' elle avait formé au nom de M. 
X...
contre une décision rendue par la cour d' appel de Limoges le 9 mai 2007, au profit de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Val- de- France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 février 2008 ; 
Attendu qu' il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE acte à M. 
X...
de son désistement de pourvoi ; 
Le condamne aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu les articles 74 et 112 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 mars 2005, Mme X..., en qualité de liquidateur de la société Services informatiques et télématiques, a assigné en paiement de l'insuffisance d'actif M. Y..., président du conseil d'administration, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que par jugement réputé contradictoire du 18 mai 2005, le tribunal a condamné M. Y... à payer au liquidateur une certaine somme ; que M. Y... a fait appel du jugement et soulevé une exception de nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement pour défaut de respect du délai minimum de quinze jours prévu par l'article 856 du code de procédure civile entre la date de l'assignation et la date de l'audience ;
 	Attendu que pour annuler le jugement, l'arrêt retient que l'assignation délivrée le 29 mars 2005 pour le 13 avril 2005, soit quatorze jours avant l'audience, en violation des dispositions de l'article 856 du code de procédure civile, est nulle ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'exception de nullité de l'assignation arguée d'un vice de forme avait été invoquée avant toute défense au fond, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 janvier 2006), que M. X..., agriculteur, titulaire d'un compte ouvert auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et midi toulousain (la caisse), a cédé le 18 novembre 2003 à la caisse des créances professionnelles détenues sur l'Onic et l'Oniol, relatives aux aides aux producteurs de céréales pour la campagne 2004 et a obtenu en contrepartie un prêt ; que ces cessions ont été notifiées le 18 février 2004 ; qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X... par jugement du 25 mai 2004, le tribunal a, par jugement du 24 septembre 2004, reporté la date de cessation des paiements au 25 novembre 2002 ; que M. Y..., administrateur judiciaire, a assigné la caisse en annulation de la cession de créances sur le fondement de l'article L. 621-108 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu que M. X..., M. Y..., ès qualités ainsi que Mme Z..., agissant en qualité de représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir dit que la cession des créances était valable, alors, selon le moyen, que le juge doit restituer leur exacte qualification aux actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, de sorte qu'en s'arrêtant à la dénomination "lettre de change relevé" donnée par la caisse sur les traites produites par la coopérative UAC pour en déduire que les rejets des effets pour défaut de provision n'étaient pas de nature à démontrer la connaissance par la banque de l'état de cessation des paiements de M. X... au moment de la cession de créance du 18 novembre 2003, quand il appartenait au juge de rechercher si les effets en question, qui pouvaient également être qualifiés de billets à ordre payables à vue, ne caractérisaient pas un incident de paiement témoignant de la connaissance par la banque de l'état de cessation des paiements de M. X... dès lors qu'ils étaient rejetés faute de provision, la cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure civile et L. 621-108 du code de commerce ;
 	Mais attendu qu'ayant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves qui lui étaient soumises, retenu que l'administrateur judiciaire ne démontrait pas que la caisse connaissait l'état de cessation des paiements de M. X...,  la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M.  X... et Mme Z... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse et Midi toulousain ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er avril 2008, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Glasbau Seele GmbH contre une décision rendue par la cour d'appel de Nancy le 14 février 2007, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 janvier 2008 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à la société Glasbau Seele GmbH de son désistement de pourvoi ; 
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X..., ès qualités ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
 	 Vu les articles 1134 et 1161 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accord signé entre la société Sony et l'un de ses distributeurs, la société AVR/VST (la société AVR) qui connaissait des difficultés financières, la Société générale s'est rendue caution solidaire vis-à-vis de la société Sony pour garantir à concurrence de 2 000 000 francs  le paiement de toutes les sommes dont la société AVR pourrait être débitrice au titre de cet accord ; que cet engagement de caution stipulait qu'il était valable jusqu'au 15 janvier 2000 et que passé cette date il ne pourrait plus y être fait appel ; qu'à la suite d'impayés, la société Sony a assigné le 14 avril 2000 la Société générale en exécution de son engagement et en paiement de dommages-intérêts ;
 	Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Sony, l'arrêt retient que, selon les premiers paragraphes de l'engagement de caution, la Société générale s'engageait à cautionner toutes les dettes nées dans le cadre de l'accord du 25 octobre 1999 avant le 15 janvier 2000, qu'il paraissait en résulter que peu importait que ces créances soient exigibles postérieurement et que cette exigibilité postérieure constituait même une conséquence nécessaire de l'application des délais de paiement à soixante jours prévus aux conditions de vente ; qu'il retient encore que le dernier paragraphe de l'engagement stipule qu'il était valable jusqu'au 15 janvier 2000 et que passé ce délai il ne pouvait plus y être fait appel et que, sauf à dénaturer sa portée, cette mention ne peut s'entendre comme une simple redondance des paragraphes précédents mais comme une véritable restriction venant infirmer toute possibilité de réclamer l'exécution de la caution après la date du 15 janvier 2000 même si la créance bénéficiait du délai de paiement de soixante jours ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse, par elle-même claire et précise, devenait ambigüe confrontée aux autres stipulations de l'acte, la cour d appel, qui a refusé de l'interpréter, a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
 	Condamne la Société générale aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 2008, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la SCP Ouizille-de Keating contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 9 novembre 2006, au profit de la société Oseo Anvar et de l'association ADEPA, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 février 2008 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à la SCP Ouizille-de Keating de son désistement de pourvoi ; 
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 	Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... en qualité de liquidateur  de la société Bruschetta France, titulaire des marques "Bruschetteria" et "Bruschetta" déposées à l'INPI les 28 avril et 1er juin 1994, enregistrées respectivement sous le n° 94 518690 et n° 94 523455 pour désigner des produits alimentaires des classes 30, 35 et 42, a assigné la société Baff et son gérant, M. Y... en contrefaçon et concurrence déloyale ; que les défendeurs ont demandé à ce que ces marques soient déclarées génériques et leur dépôt frauduleux ; que la société Baff a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 4 février 2005, et M. Z... nommé liquidateur ;
 	Attendu que pour décider que  les marques "Bruschetteria" et "Bruschetta" étaient génériques, l'arrêt retient que le mot Bruschetta existe dans l'édition 1981 du dictionnaire italien/français Robert et Signorelli, dans le livre "La bonne cuisine de la Méditerranée" édité en France en 1994 par Solar et que la recette de la Bruschetta a été publiée par le magazine français ELLE en 1989 ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les mots litigieux issus d'une langue étrangère étaient, au moment de leur dépôt, entrés dans les usages et largement compris ou employés  par la plus grande partie du public en France pour désigner les produits couverts par les marques ou leurs qualités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne les défendeurs aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurasia contact union (Eurasia) a assigné la société Centre de caféologie (caféologie) en paiement de dommages-intérêts en raison de la résiliation unilatérale par cette dernière d'un contrat de coopération commerciale conclu entre elles le 7 novembre 2000 pour une durée de 50 mois à compter du 1er septembre 2000 et dénoncé par la société Caféologie le 29 janvier 2002 ;
 	Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
 	Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 	Vu l'article 1149 du code civil ; 
 	Attendu que, pour fixer le préjudice résultant pour la société Eurasia de la rupture abusive par la société Caféologie, à compter du mois de mars 2002, du contrat à durée déterminée qui liait les parties, l'arrêt retient qu'il n'est donné aucun élément de chiffrage sur la perte du bénéfice qui aurait dû résulter pour la société Eurasia de la poursuite des relations contractuelles et qu'en conséquence, ce préjudice sera évalué forfaitairement à la somme de 50 000 euros ;
 	Attendu qu'en procédant à une évaluation forfaitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives au préjudice résultant pour la société Eurasia de la rupture des relations contractuelles, l'arrêt rendu le 31 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 	Condamne la société Eurasia contact union aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2008, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Groupama transport, Axa corporate solutions, Generali assurances IARD, British et Foreign, Allianz marine et aviation et Siat contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 11 janvier 2007, au profit de la société axa France IARD et Mme Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 janvier 2008 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux demanderesses de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne les sociétés Groupama transport, Axa corporate solutions, Generali assurances IARD, British et Foreign, Allianz marine et aviation et Siat aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer à la société Axa France IARD la somme globale de 1 500 euros et à Mme Y..., ès qualités, la somme globale de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société les Transports Peronnet, que sur le pourvoi incident relevé par la société Militzer et Munch France :
 	Sur le moyen unique des pourvois, pris en leur première branche, rédigée en termes identiques, réunis ;
 	Vu l'article 4 du code de procédure civile ; 
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'une marchandise, confiée par la société Militzer et Munch France, en qualité de commissionnaire de transport (le commissionnaire), à la société les Transports Peronnet (le transporteur), pour être transportée par voie routière depuis une plate-forme de dégroupage de Saint-Quentin Fallavier jusqu'aux entrepôts de la société Gika à Ancenis, ayant disparu au cours de l'acheminement, la société Gika a assigné le commissionnaire, lequel a appelé en garantie le transporteur, en indemnisation de son préjudice ;
 	Attendu que pour condamner le commissionnaire à payer à la société Gika la somme principale de 6 670 euros et le transporteur à garantir le commissionnaire de cette condamnation, l'arrêt retient que la clause limitative de garantie du contrat-type offre au destinataire une indemnité de 23 euros par kilo et que le décompte de 750 euros pour un colis ne correspond pas à la réalité factuelle de l'espèce, que la présentation de la marchandise à livrer sur une seule palette n'est pas formellement démontrée puisque justement cette marchandise a disparu ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Gika avait admis dans ses conclusions d'appel que "le transport était composé de 10 caisses rassemblées dans une palette", tandis que le transporteur comme le commissionnaire avaient, de leur côté, soutenu que c'était une palette d''"Agar-Agar" qui avait été confiée pour être transportée, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Militzer et Munch à payer à la société Gika la somme principale de 6 670 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2001 et en ce qu'il a limité la garantie de la société les Transports Peronnet à cette condamnation, l'arrêt rendu le 29 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 	Condamne la société Gika France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte notarié du  16 mai 2000, M. X... a fait donation à ses filles Christèle et Véronique  de la nue-propriété d'un immeuble ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 10 juillet 2000, fixant au 28 juin 2000 la date de cessation des paiements et nommant M. Y..., liquidateur judiciaire ; que celui-ci a assigné M. X..., Mme Christèle X... et Mme Véronique X..., épouse Z..., (les consorts X...) en annulation de la donation, sur le fondement de l'article L. 621-107 - II du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprise et en paiement de dommages-intérêts ; 
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu que pour condamner Mmes Christèle et Véronique X... à payer des dommages-intérêts à M. Y..., ès qualités, l'arrêt retient qu'il sera accordé une somme de 1 000 euros au titre des dommages-intérêts, la fraude ayant causé un préjudice ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser une faute  imputable à Mmes Christèle et Véronique X... et l'existence d'un préjudice en résultant, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mmes Christèle et Véronique X... à payer la somme de 1 000 euros à M. Y..., ès qualités, l'arrêt rendu le 14 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 	Laisse à chaque partie la chaque charge de ses dépens respectifs ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Bordeaux, 6 février 2006), que M. X..., titulaire dans les livres de la Banque populaire du Centre, aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire Centre  Atlantique (la banque), d'un compte de dépôt a bénéficié de divers prêts, le dernier du 6 mai 1996 d'un montant de 25 916,33 euros au taux de 7,67 % l'an ; que devant la défaillance de M. X..., la banque, après  mise en demeure restée infructueuse, a assigné ce dernier en paiement d'une certaine somme correspondant au solde débiteur du compte et au solde du prêt devenu exigible ; que M. X... s'est opposé à cette demande et a recherché la responsabilité de la banque ; 
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à payer à la banque la somme de 19 197,45 euros, augmentée des intérêts au taux de 7,675 % à compter du 16 septembre 1998 et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts en tant que cette demande tendait au  paiement d'une somme supérieure à celle de 1 233,39 euros,  alors, selon le moyen, qu'en énonçant que, dans ses dernières écritures déposées le 23 septembre 2003, M. X... faisait essentiellement grief à la banque d'avoir, en interrompant brutalement le crédit par découvert en compte consenti aux sociétés Soc industrie et Soc production dont il était le gérant, refusé d'honorer le virement permanent effectué depuis le compte de ces sociétés jusqu'à son compte personnel et de l'avoir ainsi empêché de payer les échéances de remboursement du prêt et en ne se prononçant, en conséquence, que sur ce moyen, quand il soulevait également, dans ses dernières conclusions d'appel, des moyens, sur lesquels la cour d'appel ne s'est pas prononcée, tirés de la brutalité de la rupture par la banque des concours qu'elle lui avait consentis, de ce que le solde débiteur de son compte bancaire avait pour origine des prélèvements indus d'intérêts, commissions et frais auxquels a procédé la banque, la déchéance du terme avait été abusivement prononcée par cette dernière et de ce que la banque lui avait octroyé un crédit en disproportion avec ses facultés de remboursement, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 	Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître l'objet du litige, a légalement justifié sa décision par l'adoption des motifs non critiqués des premiers juges, qui ne sont pas contredits par son arrêt ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2006, n° RG 04/02939), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'association Maison de l'enfance, la CIRPS, aux droits de laquelle est venue l'IRNEO, institution de retraite complémentaire ARRCO, a déclaré  une créance à titre provisionnel et privilégié ; que par ordonnance du 13 avril 2004 , le juge-commissaire a déclaré irrecevable la déclaration de créance en l'absence de titre exécutoire ;
 	Attendu que M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association Maison de l'enfance, fait grief à l'arrêt d'avoir admis à titre privilégié la créance de lIRNEO, alors, selon le moyen, qu'un organisme de retraite non habilité à se délivrer un titre exécutoire est tenu de déclarer sa créance à titre définitif dans les conditions de droit commun ; qu'il en est ainsi de l'IRNEO, qui a cependant déclaré une partie de ses créances à titre provisionnel le 8 août 2003 ; qu'en affirmant néanmoins qu'en dépit de cette demande d'admission "à titre provisionnel ", qualifiée à tort de  dépourvue de portée juridique , la créance de l'IRNEO devait être admise, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que l'IRNEO, créancier de droit commun, avait déclaré sa créance le 8 août 2003 à titre provisionnel et privilégié, précision étant apportée dans la déclaration qu'à défaut de rectification dans le délai légal, celle-ci devait être considérée comme définitive, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la déclaration de créance révélait la volonté non équivoque de la part du créancier de réclamer la somme qui y était indiquée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2006, n° RG 04/02938), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'association Maison de l'enfance, la CIRPS, aux droits de laquelle est venue l'IRNEO, institution de retraite complémentaire ARRCO, a déclaré  une créance à titre provisionnel et privilégié ; que par ordonnance du 13 avril 2004 , le juge-commissaire a déclaré irrecevable la déclaration de créance en l'absence de titre exécutoire ;
 	Attendu que M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association Maison de l'enfance, fait grief à l'arrêt d'avoir admis à titre privilégié la créance de lIRNEO, alors, selon le moyen, qu'un organisme de retraite non habilité à se délivrer un titre exécutoire est tenu de déclarer sa créance à titre définitif dans les conditions de droit commun ; qu'il en est ainsi de l'IRNEO, qui a cependant déclaré une partie de ses créances à titre provisionnel le 8 août 2003 ; qu'en affirmant néanmoins qu'en dépit de cette demande d'admission "à titre provisionnel ", qualifiée à tort de  dépourvue de portée juridique , la créance de l'IRNEO devait être admise, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que l'IRNEO, créancier de droit commun, avait déclaré sa créance le 8 août 2003 à titre provisionnel et privilégié, précision étant apportée dans la déclaration qu'à défaut de rectification dans le délai légal, celle-ci devait être considérée comme définitive, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la déclaration de créance révélait la volonté non équivoque de la part du créancier de réclamer la somme qui y était indiquée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2006, n° RG 04/02940), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'association Maison de l'enfance, la CIRPS, aux droits de laquelle est venue l'IRNEO, institution de retraite complémentaire ARRCO, a déclaré  une créance à titre provisionnel et privilégié ; que par ordonnance du 13 avril 2004 , le juge-commissaire a déclaré irrecevable la déclaration de créance en l'absence de titre exécutoire ;
 	Attendu que M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association Maison de l'enfance, fait grief à l'arrêt d'avoir admis à titre privilégié la créance de lIRNEO, alors, selon le moyen, qu'un organisme de retraite non habilité à se délivrer un titre exécutoire est tenu de déclarer sa créance à titre définitif dans les conditions de droit commun ; qu'il en est ainsi de l'IRNEO, qui a cependant déclaré une partie de ses créances à titre provisionnel le 8 août 2003 ; qu'en affirmant néanmoins qu'en dépit de cette demande d'admission "à titre provisionnel ", qualifiée à tort de  dépourvue de portée juridique , la créance de l'IRNEO devait être admise, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que l'IRNEO, créancier de droit commun, avait déclaré sa créance le 8 août 2003 à titre provisionnel et privilégié, précision étant apportée dans la déclaration qu'à défaut de rectification dans le délai légal, celle-ci devait être considérée comme définitive, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la déclaration de créance révélait la volonté non équivoque de la part du créancier de réclamer la somme qui y était indiquée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.