Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Codec, société anonyme dont le siège social est ... (Essonne), prise en la personne de son administrateur provisoire, M. Hubert, Didier B..., demeurant ... (9e),
   2 / M. Jean-Christophe, Patrick X..., demeurant ... à Evry (Essonne), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Codec,
   3 / de M. Y..., Camille A..., demeurant ... (Essonnes), pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société Codec,
   4 / de Mme Marie-Dominique Du Z..., demeurant ... à Evry (Essonne), prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et de redressement des créanciers de la société Codec, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société GH MUMM et Cie, dont le siège social est ... de Serbie à Paris (8e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Badi, Armand Prévost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Barbey, avocat de la société Codec, de MM. X..., A... et de Mme Du Z..., ès qualités, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société GH MUMM et Cie, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 décembre 1994, Me Barbey, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Codec, de MM. X... et A... et de Mme Du Z..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt n 91006468 rendu par la cour d'appel de Paris, le 20 octobre 1992, au profit de la société GH MUMM et Cie, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 novembre 1994 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Codec, MM. X... et A... et C... Du Z..., ès qualités, de leur désistement ;
   Condamne les demandeurs, envers la société GH MUMLM et Cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, domicilié ... (12ème), en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Mâcon, au profit de M. Bernard de X..., demeurant ... (Allier), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. de X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mars 1995, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du directeur général des Impôts, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 22 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Mâcon, au profit de M. de X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement ;
   Rejette la demande présentée par M. de X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne le directeur général des Impôts, envers M. de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Drôme-Ardèche, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1994 par le tribunal de commerce de Saint-Etienne (1re chambre, section B), au profit de M. X..., pris ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
   Girolamo Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Drôme-Ardèche, de Me Bertrand, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par  la défense :
   Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Drôme-Ardèche demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Saint-Etienne, 13 février 1994) qui a rejeté sa demande en relevé de la forclusion par elle encourue pour défaut de déclaration de sa créance, dans le délai légal, au passif du redressement judiciaire de M. Y... ;
   Mais attendu qu'en application de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ;
   que tel est le cas du jugement déféré qui a statué, conformément à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, en application de la loi précitée, sur une demande en relevé de forclusion ;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi est  irrecevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X..., ès qualités, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Drôme-Ardèche à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2033
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société E.R.G., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de la société Edipro, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société E.R.G., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Edipro, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société d'Etudes et de réalisations graphiques a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, rendu en matière de référé, qui a rejeté sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de provision et qui l'a condamnée à rembourser à la société Edipro les sommes versées en vertu de l'exécution provisoire ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ERG à payer à la société Edipro la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société E.R.G., envers la société Edipro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2059
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Raymond X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Thérèse X..., née Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Banque nationale de Paris a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement dirigée contre M. et Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être  accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par la Banque nationale de Paris sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2034
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., demeurant précédemment ... et actuellement 110, Horatio street, New-York (Etats-Unis), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 février 1994 par le président du tribunal de grande instance de Versailles qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la  défense :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 9 mars 1994 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   29
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rouen poids lourds, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de la société Roland services, société anonyme, dont le siège est ... Paray Vieille Poste, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Rouen poids lourds, de Me Odent, avocat de la société Rolland services, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par  la défense :
   Attendu que la société Rouen poids lourds s'est pourvue le 13 avril 1994 contre un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Rouen qui lui a été signifié le 11 février 1994 à la requête de la société Roland services au profit de laquelle était intervenu ledit arrêt ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi a été formé après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile et qu'il est en conséquence irrecevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Roland services sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 453 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rouen poids lourds à payer à la société Roland services la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne , envers la société Roland services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2031
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Yves Y...,
   2 / M. Marc Y..., demeurant tous deux au Lieudit "Les Terres", 23140 Pionnat, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. C..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de MM. Yves et Marc Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Henri de A..., demeurant ...,
   3 / de Mme Huguette X...
Z..., demeurant ...,
   4 / de M. B..., demeurant ...,
   5 / de M. Francis de A..., demeurant ...,
   6 / de M. Michel de A..., demeurant ...,
   7 / de Mme Véronique de A..., épouse D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barhélemy, avocat de M. C..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts de A... et Mme Bastin Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que MM. Yves et Marc Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une certaine somme d'argent aux consorts de A... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souvrainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que MM. de A..., Mme Bastin E... et Mme D... sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les consorts Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2030
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Entreprise générale Léon Grosse, dont le siège est ..., représentée par son directeur régional, M. Ernest X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 octobre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la  défense :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 25 octobre 1994 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'Entreprise générale Léon Grosse, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   32
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la  défense :
   Vlu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 27 septembre 1994, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   34
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Duval Manuel, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / la société Vulin industriel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la société Spies Hecker, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Duval Manuel, de la société Vulin industriel, de Me Roger, avocat de la société Spies Hecker, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les sociétés Duval Manuel et Vulin industriel ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a "écarté l'application des conditions générales d'achat et dit qu'il y avait lieu d'exclure la reprise des stocks" ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Duval Manuel et la société Vulin industriel, envers la société Spies Hecker, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2061
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., en redressement judiciaire, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit :
   1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Chartres, dont le siège est 8 bis, rue Ch. V Garola, 28000 Chartres,
   2 / de M. Y... Pierrat, administrateur judiciaire de M. Marc X..., demeurant en cette qualité ...,
   3 / de M. Z... Pierrat, représentant des créanciers au redressement judiciaire, demeurant en cette qualité ...,
   4 / de M. le procureur général, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2037
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Immoplus, dont le siège est 32, Cours de la Somme, 30000 Bordeaux, en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1994 par le tribunal de commerce de Paris (chambre spéciale), au profit de la société dénommée Office d'annonces, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Immoplus, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la société Immoplus a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de commerce de Paris du 4 janvier 1994 qui a rejeté sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité de 100 000 francs dirigée contre la société Office d'annonces ;
   Attendu, cependant, que le montant de cette demande, laquelle n'est pas fondée exclusivement sur la demande initiale, excède le taux du dernier ressort du tribunal de commerce fixé par l'article 639 du Code de commerce, en sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ;
   d'où il suit que le pourvoi est  irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Immoplus, envers la société Office d'annonces, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2036
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Solovam, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de M. X..., es qualité de liquidateur de la société Nord escaliers France, demeurant Galerie des Treilles, .... 11, 62401 Bethume, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Solovam, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux  branches :
   Attendu que, formulant les griefs de violation de la loi ci-après reproduits en annexe, la société Solovam fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 mars 1994) d'avoir déclaré irrecevable son action en revendication du véhicule objet du contrat de crédit-bail conclu le 17 décembre 1990 avec la société Nord escaliers France, mise en redressement judiciaire le 20 décembre 1991 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la société Solovam avait présenté sa demande en revendication après l'expiration du délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause, de sorte que cette société ne pouvait plus faire valoir son droit de propriété sur le véhicule litigieux, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions du texte précité, lesquelles ne sont pas contraires à celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elles protègent le droit de propriété ;
   que le moyen n'est fondé en aucune de ses  branches ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X..., es qualités, sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvo ;i
   REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Solovam, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2035
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SETRIC International, société anonyme, dont le siège est 31450 Les Monges Deymes, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société ARIP, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société SETRIC International, de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société ARIP, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société SETRIC international a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société ARIP ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SETRIC International, envers la société ARIP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2055
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Corsica Ferries France (anciennement dénommée Sogedis voyages), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia Corte Balagne, dont le siège est Hôtel consulaire, Nouveau Port, 20200 Bastia, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Corsica Ferries France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia Corte Balagne, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 juillet 1995, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Corsica Ferries France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la Chambre de commerce et d'industries de Bastia Corte Balagne ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia Corte Balagne et la société Corsica Ferries France sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation respective d'une somme de 15 000 francs et 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Corsica Ferries France de son désistement de pourvoi ;
   Rejette les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Corsica Ferries France, envers la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia Corte Balagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   201
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société National Aquitaine, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société Panasonic France, société anonyme, dont le siège est 13-15, place des frères Lumière, 93150 Le Blanc Mesnil, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, Mmes Pasturel, Clavery, MM. Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Panasonic France, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que M. X... a formé le 15 avril 1994, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 17 novembre 1993, un pourvoi enregistré sous le n 94-13.730 ;
   Attendu que M. X..., qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 16 décembre 1993, un pourvoi enregistré sous le n 93-21.385, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, envers la société Panasonic France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   191
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sarabat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société Pépinière Dijam, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Patrick Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. Charles X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la société Sarabat, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Blanc, avocat de la société Sarabat, de la SCP Boulloche, avocat de MM. Y... et X..., ès-qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Pépinière Dijam, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1994), que, dans la procédure de redressement judiciaire de la société d'achat et de réhabilitation pour l'amélioration de l'habitat (Sarabat), le Tribunal a été saisi, le 12 juillet 1993, d'un plan de redressement prévoyant la cession de l'entreprise pour la somme de 12 000 000 francs à la société Pépinières Dijam; que la société Georges 1er a présenté à l'audience du 28 juillet 1993, une offre d'achat des actifs immobiliers au prix de 13 200 000 francs; qu'à l'audience du 9 septembre 1993 à laquelle l'affaire avait été renvoyée, la société Pépinières Dijam a présenté une nouvelle offre de 13 750 000 francs qui a été retenue par le Tribunal;
   Attendu que la Sarabat demande la cassation de l'arrêt qui a déclaré irrecevable son appel nullité contre le jugement invoquant son intérêt à ce que l'entreprise soit cédée aux meilleures conditions possibles et faisant valoir que l'offre retenue avait été déposée hors délai;
   Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui statuent en matière de plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la société Sarabat sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne à payer à la société Pépinières Dijam la somme de 12 000 francs sur le fondement de ce texte;
   La condamne également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque de San Paolo, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Nice (Chambre présidentielle), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) Edelweiss, dont le siège est ...,
   2 / de M. Claude X..., pris en sa qualité de liquidateur de la SCI Edelweiss, demeurant ...,
   3 / de la Compagnie générale applications ascenseurs CG2A, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque de San Paolo, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première  branche :
   Vu les articles 25, alinéa 2, et 70, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la SCI Résidence Edelweiss a été mise en redressement judiciaire le 20 mai 1992, puis en liquidation judiciaire le 21 octobre 1992 ;
   que la Banque de Y... Paolo, qui n'avait pas déclaré sa créance dans le délai légal, a saisi le juge-commissaire d'une demande en relevé de forclusion ;
   que, par jugement du 16 juin 1993, le Tribunal a rejeté cette demande ;
   Attendu qu'en se prononçant sur la demande en relevé de forclusion soumise au juge-commissaire, sans constater, soit que celui-ci n'avait pas statué dans un délai raisonnable, soit qu'il n'était plus en fonctions, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Edelweiss, M. X..., ès qualités, et la Compagnie générale applications ascenseurs CG2A, envers la Banque de San Paolo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nice, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2116