Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 septembre 2002 n° 01/02266), que le receveur des Impôts de Bourgoin-Jallieu a délivré à Mme X..., associée de la société civile immobilière "Le Dragon Vert" (la SCI), une mise en demeure de payer la somme de 12 475,94 euros au titre d'impositions dues par la SCI ; que Mme X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mise en demeure ; que celui-ci s'est déclaré incompétent ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portées devant le juge de l'exécution lorsqu'elles portent sur la régularité en la forme de l'acte de recouvrement ; qu'à l'appui de sa demande d'annulation de la mise en demeure délivrée par l'administration fiscale en paiement des dettes qu'aurait contractées la SCI dont elle était associée, Mme X... avait contesté la régularité de cette mise en demeure pour méconnaissance de l'obligation de poursuite préalable et vaine de la personne morale ; qu'en considérant dès lors que la contestation portait non sur la régularité de la mise en demeure mais sur l'exigibilité de l'impôt, la cour d'appel a violé les articles L. 281 du Livre des procédures fiscales et 1858 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour apprécier les mérites du moyen soutenant que la mise en demeure adressée à Mme X... devait être annulée au motif du défaut de poursuites préalables et vaines de la SCI, la contestation formée par Mme X..., relative à l'exigibilité de l'impôt, relevant de la compétence du juge de l'impôt ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Interbrew France, venant aux droits de la société Brasserie Sébastien X... (la société Interbrew), reproche aux deux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 6 mars 1997 et 4 février 2003) d'avoir l'un, rejeté les demandes présentées par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Bouches du Rhône (la Caisse), tendant à sa condamnation, en qualité de caution simple de la société l'Olympique, à lui payer, en exécution d' un acte notarié du 17 juin 1983, une certaine somme au titre du solde d'un prêt consenti à la société, l'autre, de l'avoir condamnée à payer à la Caisse une certaine somme au titre de ce même prêt alors, selon le moyen, que l'arrêt rendu le 6 mars 1997 ayant rejeté toutes les demandes de la Caisse dirigées contre la société Interbrew et fondées sur le cautionnement consenti par cette dernière, tandis que l'arrêt du 4 février 2003 a jugé qu'elle devrait, en exécution de son engagement de caution, régler à ladite Caisse le solde du prêt en principal, outre les intérêts à compter du 16 février 1985 au taux légal, ces deux décisions sont inconciliables et ne peuvent être exécutées simultanément, de sorte que l'arrêt du 4 février 2003 qui lui fait grief doit être annulé par application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la première décision a constaté que la Caisse n'établissait pas que les conditions subordonnant la mise en oeuvre du cautionnement souscrit par la société Interbrew aient été réunies ; que la seconde décision s'est prononcée au vu des preuves différentes qui lui étaient soumises ; qu'en l'état de ces constatations, ces deux décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société anonyme Interbrew France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Interbrew France et celle de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 septembre 2002, n° 01/02267), que le receveur des Impôts de Bourgoin-Jallieu a délivré à M. X..., associé de la société civile immobilière "Le Dragon Vert" (la SCI), une mise en demeure de payer la somme de 12 475,94 euros au titre d'impositions dues par la SCI ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mise en demeure ; que celui-ci s'est déclaré incompétent ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portées devant le juge de l'exécution lorsqu'elles portent sur la régularité en la forme de l'acte de recouvrement ; qu'à l'appui de sa demande d'annulation de la mise en demeure délivrée par l'administration fiscale en paiement des dettes qu'aurait contractées la SCI dont il était associé, M. X... avait contesté la régularité de cette mise en demeure pour méconnaissance de l'obligation de poursuite préalable et vaine de la personne morale ; qu'en considérant dès lors que la contestation portait non sur la régularité de la mise en demeure mais sur l'exigibilité de l'impôt, la cour d'appel a violé les articles L. 281 du Livre des procédures fiscales et 1858 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour apprécier les mérites du moyen soutenant que la mise en demeure adressée à M. X... devait être annulée au motif du défaut de poursuites préalables et vaines de la SCI, la contestation formée par M. X..., relative à l'exigibilité de l'impôt, relevant de la compétence du juge de l'impôt ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 24 septembre 2002), que la société Cafés Henri Large, aux droits de laquelle se trouve la société Lavazza France, a remis, en garantie d'un prêt consenti à la société Cisia par la société Arcofinances, aux droits de laquelle est venue la société CDR créances aux droits de laquelle se trouve la société Cry limited, une somme de 300 000 francs ; que la société Cisia a été mise en redressement puis liquidation judiciaires et n'a pas remboursé le prêt ; que le prêteur a déclaré sa créance ; que la société Cafés Henri Large a demandé la restitution de la somme remise ;
   Attendu que la société Lavazza France reproche à l"arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
   1 ) que la compensation légale n'a lieu qu'entre dettes certaines, liquides et exigibles ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le prêt consenti par la société CDR Créances et la dette de restitution portant sur les sommes déposées à titre de garantie par la société Lavazza France présentaient ces caractères, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1290 du Code civil ;
   2 ) que la compensation judiciaire ne peut être ordonnée qu'entre dettes connexes ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la connexité des deux dettes dont elle a constaté la compensation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1289 du Code civil ;
   3 ) que la compensation conventionnelle suppose l'existence d'un contrat ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une convention prévoyant la compensation entre le prêt et le dépôt de garantie en cas de non-remboursement du prêt, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que la remise de la somme de 300 000 francs, en contrepartie de la renonciation à un cautionnement du même montant, constituait un gage-espèces remboursable seulement si le risque garanti ne se réalisait pas; qu'il constate que le prêt n'a pas été remboursé, que la société Cisia a été mise en liquidation judiciaire et que le prêteur a déclaré sa créance ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les trois branches du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lavazza France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Cry limited la somme de 1 800 euros et rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 juillet 2003), que, par une ordonnance du 22 octobre 1998, le juge des référés a interdit à M. X... d'effectuer certaines ventes sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue à l'article 27-1 de la loi du 5 juillet 1996, sous astreinte de 100 000 francs par infraction constatée ; que, le 9 juillet 1999, M. X... a été mis en redressement judiciaire ; que, par arrêt du 25 janvier 2000, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du 22 octobre 1998 ; que, le 9 novembre 2000, le Syndicat des commerçants des halles et marchés de Montpellier (le syndicat) a assigné M. X... et MM. Y... et Z..., ces derniers respectivement administrateur et représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. X..., devant le juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte pour des violations de l'interdiction prononcée par le juge des référés constatées en octobre et novembre 2000 ;
   Attendu que M. Z..., liquidateur judiciaire de M. X..., fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du syndicat, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en faisant droit à la demande du syndicat relative à la liquidation d'une astreinte prononcée avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, de sorte qu'elle constituait une créance antérieure dont la liquidation était soumise à la suspension des poursuites individuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du Code de commerce par refus d'application et l'article L. 621-32 du même Code par fausse application ;
   2 / qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de ses constatations selon lesquelles la date de naissance de la créance d'astreinte était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 621-40 du Code de commerce ;
   Mais attendu que le liquidateur ayant expressément reconnu dans ses conclusions d'appel que la créance litigieuse était postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective et s'opposait à son paiement en invoquant l'absence de poursuite de l'activité de M. X..., il n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation une thèse contraire à ces écritures ; qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 19 septembre 1997 et 15 janvier 1998 ; que, par ordonnance du 9 octobre 2000, le juge-commissaire a autorisé la vente par adjudication amiable d'un immeuble dépendant de l'actif de la liquidation ; que statuant sur l'opposition de M. X..., le tribunal a confirmé l'ordonnance ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les articles L. 622-16 et L. 623-4, 2 du Code de commerce ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité de M. X..., l'arrêt retient que les griefs que formule celui-ci à l'encontre de la seule ordonnance du juge-commissaire n'affectent pas la régularité du jugement lui-même ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'appel-nullité formé contre le jugement qui avait refusé d'annuler l'ordonnance du juge-commissaire pour défaut de motivation et l'avait confirmée, consacrant à son tour la violation de ce principe fondamental de procédure, était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité de M. X..., l'arrêt retient encore que M. X... ne démontre pas que les irrégularités invoquées soient à l'origine d'un préjudice qu'il n'allègue d'ailleurs pas ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'appel-nullité n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'un préjudice, la cour d'appel violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2004, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Logetrans contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 12 juin 201, au profit de M. X... et la société Mugatrans, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 juillet 2004 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Logetrans et M. Y... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Logetrans et M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1275 du Code civil ;
   Attendu que la société Natioéquipement, devenue la société BNP Lease, puis la société BNP Paribas Lease Group, a consenti à M. X... un contrat de crédit-bail portant sur un matériel photographique ; que Mme Y... s'est portée caution de cet engagement ; que M. X... ayant signalé la mise en redressement judiciaire de la société GHR, entre-temps créée pour l'exploitation du fonds auquel était destiné le matériel financé, le crédit-bailleur a déclaré sa créance et mis l'administrateur judiciaire en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat, puis, au motif qu'il avait ainsi agi par erreur, M. X... demeurant en réalité son seul débiteur, il a poursuivi celui-ci et la caution en paiement des sommes restant dues au titre de ce contrat ;
   Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'à la déclaration de créance étaient joints le contrat de crédit-bail et la facture d'origine mentionnant le nom de M. X... en qualité de cocontractant, qu'en déclarant cette créance, la société BNP Lease a reconnu, sans équivoque possible, que son cocontractant n'était plus M. X..., mais la société GHR, qu'elle a également exprimé sa volonté sans ambiguïté en mettant en demeure l'administrateur judiciaire de la société GHR d'opter pour la continuation du contrat ou de restituer le matériel, qu'elle a ainsi manifesté de manière certaine et non équivoque qu'elle avait accepté la substitution de débiteur, qu'elle ne peut faire croire que la lettre de M. X..., à l'en-tête de la société GHR, l'a induite en erreur, et qu'elle ne démontre pas que ce dernier, en continuant à régler les loyers, n'aurait pas agi au nom et en l'acquit du nouveau débiteur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier n'implique pas en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société BNP Paribas Lease Group la somme globale de 1 800 euros, et rejette leurs demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 11 juin 2003) que la Société charentaise de gestion et d'exploitation hôtelière (la Sogeho) a été mise, le 6 avril 1999, en liquidation judiciaire ; que le tribunal, à la demande du liquidateur, a prononcé la liquidation judiciaire personnelle des dirigeants, M. X... et Mlle X... ;
   Attendu que M. et Mlle X... reprochent à l'arrêt de confirmer le jugement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles 1er, alinéa 3, et 182, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause, devenus les articles L. 620-1, alinéa 3, et L. 624-5, alinéa 1er, du Code de commerce, que la liquidation judiciaire immédiate d'un dirigeant peut être prononcée, même en l'absence de confusion entre son patrimoine et celui de la personne morale ou de fictivité de cette dernière, dès lors que son redressement personnel est manifestement impossible ; qu'en l'espèce, en prononçant d'emblée la liquidation judiciaire de M. X... et de Mlle X..., sans indiquer en quoi leur redressement personnel était manifestement impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;
   Mais attendu qu'ayant exposé à la cour d'appel que Mlle X... ne disposait d'aucun patrimoine, que la société dont elle était gérante n'avait ni activité ni actif, et que M. X..., âgé de 61 ans, ne disposait d'aucun bien immobilier, les demandeurs ont par là-même admis que leur redressement personnel était impossible ; que le grief n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... et M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 novembre 2000) rendu sur renvoi après cassation après cassation (chambre commerciale financière et économique, 28 avril 1998, B IV n° 138) que les époux X... ont consenti à leur fils Alain et à son épouse Sylvie Y... un bail rural portant sur un fonds de 38 hectares 16 ares 31 centiares ; que, postérieurement au décès de M. Alain Z..., Mme Y... a été mise en redressement judiciaire et a demandé au tribunal l'autorisation de céder le bail aux consorts A... ; que Mme B..., veuve Z... et son fils Elie Z..., se prévalant des dispositions de l'article 82, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ont, de leur côté, demandé au tribunal l'autorisation de reprendre le fonds pour son exploitation par ce dernier; que le tribunal a rejeté la demande et autorisé la cession aux consorts A... de la totalité de l'exploitation, en ce compris le bail rural ; que la cour d'appel de renvoi a infirmé le jugement et autorisé la reprise du bail rural par Mme B..., veuve Z... et son fils Elie Z... ;
   Attendu que Mme Y..., M. C..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Y... et MM. Vincent et François Z... font grief à l'arrêt davoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la reprise du fonds rural ne peut être accordée par le tribunal que lorsque le droit au bail constitue l'essentiel d'un ensemble d'éléments d'exploitation formant une branche complète et autonome d'activités, dont la cession est envisagée ; qu'en retenant, pour décider que le bail rural serait attribué à M. Elie Z... en qualité de descendant du bailleur, que le droit au bail était un élément essentiel de l'exploitation au sens de l'article L. 621-84 du Code de commerce sans rechercher, ainsi qu'elle y était tenue, si ce bail rural faisait partie d'un ensemble d'éléments d'exploitation formant une branche complète et autonome d'activités, qu'il ne pouvait constituer à lui seul, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-83 et L. 621-84 du Code de commerce (anciens articles 81 et 82 de la loi du 25 janvier 1985) ;
   Mais attendu que Mme Y..., M. C..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Y... et MM. Vincent et François Z... ont indiqué dans leurs conclusions que l'entreprise cédée constituait un ensemble formant une branche d'activité autonome et se sont bornés à soutenir que le droit au bail n'était pas l'élément essentiel de cet ensemble ; que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche évoquée au moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., M. C..., ès-qualités et MM. Vincent et François Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 novembre 2004 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 20 mars 2003, au profit de la société BEI et de MM. Y..., Z... et A..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13 septembre 2004 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Y..., ès qualités, à M. A..., ès qualités, et à la société BEI la somme globale de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :
   Vu les articles 447 et 786 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le magistrat chargé du rapport devant lequel l'affaire a été débattue est tenu d'en rendre compte à la formation collégiale qui délibère de l'affaire à laquelle il doit nécessairement appartenir ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Résidence de la Vallée de la Marne (la société) a été mise en redressement judiciaire le 5 novembre 1998, sur assignation d'un créancier, la date de cessation des paiements étant fixée au 5 mai 1997 ; que le plan de cession de la société a été arrêté le 31 janvier 2002 ; que par jugement du 11 juillet 2002, le tribunal a prononcé la faillite personnelle de Mme X..., gérante de la société, pour une durée de dix ans, ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et dit que le passif devrait comprendre, outre son passif personnel, celui de la société ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt, d'un côté, que les débats ont eu lieu à l'audience publique du 25 mars 2003, tenue en application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile par Mme Deurbergue, magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de la part des conseils, et qui en a rendu compte à la Cour lors du délibéré, et, de l'autre, que les magistrats composant la Cour lors du délibéré étaient M. Thévenot, président, et MM. Monin-Hersant et Pimoulle, conseillers ;
   Attendu que Mme Deurbergue, devant laquelle l'affaire avait été débattue, n'en n'ayant pas délibéré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société La Burlière ayant été mise en liquidation judiciaire le 12 mars 1990, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a déclaré une créance ; qu'il a assigné les cautions, Mme Norberte X..., Mme Marie-Christine X... et M. X..., en paiement d'une somme correspondant à cette créance ; que, l'arrêt ayant condamné les cautions à l'exception de Mme Marie-Christine X..., Mme Norberte X... s'est pourvue en cassation ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions déposées par Mme Norberte X..., l'arrêt se borne à indiquer qu'elles avaient été déposées la veille de l'ordonnance de clôture et quatre jours avant la date prévue pour l'audience de plaidoirie et à invoquer la violation du principe de la contradiction ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect de ce principe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société CEPME aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Louis de Poortere holding (société LDP Holding) a déclaré une créance au passif du redressement judiciaire de la société Balsan puis relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté cette créance ;
   Attendu que pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient qu'il n'est fourni aucune facture ou pièce comptable pour justifier la créance ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du bordereau de pièces communiquées que la société LDP Holding avait produit quatre factures (n 1000013, 1000014, 3357 et 3271), la cour d'appel a dénaturé ce bordereau et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'arrêt n° 269 rendu le 4 février 2004 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption de l'instance suite à la liquidation judiciaire de la société IAT, demanderesse à la cassation et a imparti aux parties un délai de six mois pour reprendre l'instance ;
   Attendu que les parties n'ont effectué aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi n° G 02-11.469 formé par la société IAT du rôle des affaires en cours ;
   Condamne la société IAT aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que formé contre M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de MM. Z..., A... et X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 juin 2003 ) que par jugement du 3 juillet 2002, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire du groupement d'intérêt économique Commercial conseil service bâtiment (le Gie), et celles de ses membres, MM. X..., Z... et A..., "ordonné la confusion des patrimoines", et dit que la procédure se poursuivra dans le cadre d'une seule liquidation judiciaire avec actif et passif communs ; que sur appel formé par le Gie et ses membres, la cour d'appel a infirmé le jugement et ouvert une procédure collective de redressement judiciaire à l'encontre du seul Gie ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un groupement d'intérêt économique entraîne de plein droit, en application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-1 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de chacun de ses membres ; qu'ainsi, en l'espèce, en décidant de n'ouvrir le redressement judiciaire qu'à l'égard du Gie, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
   Mais attendu que le moyen est contraire aux conclusions prises par M. X... devant la cour d'appel lesquelles tendaient à voir dire qu'il n' y avait pas lieu à ouverture d'une procédure collective à l'encontre du Gie et de ses membres ou à titre subsidiaire à voir prononcer le redressement judiciaire à l'encontre du seul GIE ; qu'il est dès lors irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens :
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l' article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 15 décembre 1999, M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de dirigeant de la société anonyme Catia et pour le compte de tous les actionnaires de la société, a conclu avec Mme Y..., épouse Z... (Mme Z...) un protocole de cession d'actions représentant 93 % du capital de cette société ; que, le 17 janvier 2000, un contrat de travail a été signé entre la société Catia, représentée par Mme Z... et M. X..., prévoyant l'embauche de ce dernier en qualité de directeur commercial pour une durée déterminée ; qu'un avenant au contrat a précisé qu'en cas de rupture de celui-ci avant le 30 septembre 2000, une indemnité d'un certain montant serait versée à M. X... ; que ces deux engagements n'ayant pas été exécutés, M. X... a assigné Mme Z... en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour rejeter toutes les demandes de M. X..., l'arrêt, après avoir relevé, d'un côté, que l'action engagée par lui tend au paiement de la somme de 650 000 francs et par là même à l'exécution de l'engagement annexé au contrat de travail, qui seul prévoit le versement de cette indemnité et, d'un autre côté, que ce contrat de travail ne liait pas M. X... à Mme Z... à titre personnel, mais à la société Catia représentée par elle, retient que l'action en paiement dirigée contre Mme Z... était de ce seul fait vouée à l'échec et ne pouvait qu'être rejetée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., concluait sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à la condamnation de Mme Z... à réparer le préjudice résultant du non respect des engagements tant du protocole de cession que du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait cédé le 16 mars 1989 à M. Y... son compte courant dans la SCI Richelieu Saint-Pavacé, a été mise en liquidation des biens le 29 juin 1992, M. Z... étant nommé syndic ; qu'à la suite du décès de Mme X..., Mme A... a été nommée administrateur de la succession ; qu'un précédent arrêt du 22 novembre 2000 a, sur renvoi après cassation, annulé l'acte de cession du compte courant ; que M. Y... a assigné M. Z... et Mme A... en restitution de la somme de 1 500 000 francs correspondant au prix de cession de ce compte courant ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la créance de restitution du prix que peut faire valoir l'acheteur en cas de nullité d'une vente qui avait été conclue avant la mise en liquidation des biens du vendeur est antérieure à l'ouverture de la procédure collective, son fait générateur se trouvant dans le contrat rétroactivement anéanti par la décision d'annulation, qu'il en résulte que la créance de M. Y... en restitution du prix de la cession du compte courant que lui avait consentie Mme X..., suivant acte du 6 mars 1989, est née à cette date, à laquelle le paiement du prix était intervenu, soit antérieurement au prononcé de la liquidation des biens de la cessionnaire et qu'à défaut pour M. Y... d'avoir produit sa créance et en l'absence de relevé de forclusion, la créance est éteinte ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de restitution du prix d'une vente dont l'annulation a été judiciairement prononcée naît du jugement qui la prononce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. B..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejettte la demande de M. B..., ès qualités, et de Mme A..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1315 et 1892 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., commerçante, disposait d'un découvert et d'une ligne d'aval à la SA Bank Sepah ; que celle-ci lui a remis en novembre 1995 un chèque de 250 000 francs à l'ordre de la banque Melli Iran ; que Mme X... l'a remis au crédit de son compte à la banque Melli Iran et à procédé à des prélèvements ; que la SA Bank Sepah a dénoncé le découvert et la ligne d'aval en décembre 1995 et a réclamé à Mme X... en mai 1996 le remboursement des 250 000 francs ; que celle-ci a demandé des délais pour rembourser le découvert et contesté devoir rembourser la somme de 250 000 francs au titre du chèque ;
   Attendu que pour condamner Mme X... au paiement de la somme de 250 000 francs majorés des intérêts, l'arrêt constate seulement que Mme X... ne conteste pas avoir reçu un chèque de ce montant, l'avoir fait créditer sur son compte à la banque Melli Iran et l'avoir utilisé notamment en tirant des chèques ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de la remise des fonds à une personne ne suffit pas, à elle seule, à démontrer l'obligation de celle-ci à les restituer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... au paiement de la somme de 250 000 francs majorés des intérêts à compter du 15 octobre 1997, l'arrêt rendu le 9 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la Bank Sepah aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la la Bank Sepah et la condamne au paiement de la somme de 1 200 euros à la SCP Jacques et Xavier Vuitton ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par arrêt du 8 octobre 2003, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance par suite du décès de M. X... et imparti aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise de l'instance ;
   Attendu qu'aucune diligence n'ayant été effectuée dans le délai précité, il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   RADIE le pourvoi n° X 00-17.523 formé par M. X... ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2003), que la société civile immobilière Seco Sud Saint-Aunes (la SCI) a vendu un bien immobilier aux sociétés Fructicomi, Optibail (aux droits de laquelle est la société Sélectibail), Immobail BTP (aux droits de laquelle est à présent la société Affine), et UCB locabail immobilier, agissant ensemble (les Sicomi) ; que le prix convenu était susceptible d'un complément à la condition, notamment, que le bilan de la société exploitant un centre commercial dans les lieux vendus soit positif sans report à nouveau durant quatre ans ; que selon ce contrat, la SCI déléguait diverses sommes à la société SBT-Batif, créancier intervenant, en particulier ce complément de prix ; que la société CDR Créances, aux droits de la société SBT-Batif, a poursuivi contre les Sicomi la constatation de la vente et le paiement du complément de prix ; que la cour d'appel a accueilli ces demandes en écartant l'objection prise de l'absence de réalisation de la condition précitée, et en relevant que les Sicomi ne pouvaient opposer une exception tirée de la compensation de leur dette avec une créance qu'elles détiennent sur la SCI ;
   Attendu que les Sicomi font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les parties à la délégation ont toujours la faculté d'écarter la règle de l'inopposabilité des exceptions ; qu'il en va ainsi, en particulier, lorsque le délégué s'engage envers le délégataire dans la seule mesure de ce qu'il doit, ou devra, au délégant (délégation incertaine) ; que les Sicomi faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que la société CDR Créances ne pouvait pas se prévaloir de la règle de l'inopposabilité des exceptions, car elles ne s'étaient engagées que pour le cas où elles deviendraient débitrices d'un supplément de prix envers la SCI ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;
   Mais attendu qu'en retenant que le contrat instituait, non point une cession de créance, mais une délégation, de sorte que les Sicomi ne pouvaient opposer compensation entre les créances considérées, l'arrêt répond, pour les écarter, aux conclusions qui, sous couvert d'objecter que le délégué ne se serait engagé que dans la seule mesure de ce qu'il doit ou devra au délégant, invitaient en réalité à conférer à l'opération la nature et les conséquences que la cour d'appel avait ainsi exclues ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   CONDAMNE la société Fructicomi, la société Sélectibail, la société Affine et la société UCB locabail immobilier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société CDR Créances la somme globale de 2 000 euros, et rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.