Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - NICOLAS X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 octobre 1993, qui l'a condamné, pour homicide involontaire, infraction délictuelle à la réglementation du travail en matière d'hygiène et de sécurité et travail clandestin, à un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, et, pour contravention au Code du travail, à 1 500 francs d'amende, et qui a ordonné la publication de la décision ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le moyen ne tend pour partie qu'à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus et dont ils ont tiré la conviction que le prévenu avait négligé de donner à la victime la formation nécessaire à la sécurité et avait commis l'imprudence de la laisser travailler en état d'ébriété ; qu'en outre, la faute de la victime n'exonère pas le prévenu de la responsabilité pénale résultant de sa faute personnelle ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 324-10 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les juges ont constaté que, lors du contrôle de l'inspecteur du travail, le prévenu n'avait pu présenter aucun des documents nécessaires en cas d'emploi de salariés et qu'il avait déclaré qu'il n'en tenait pas ; qu'ils ont observé que, si Mariano Y... prétendait avoir par la suite "régularisé sa situation" en apportant à l'inspecteur du travail les registres de paie et du personnel, l'infraction prévue par l'article L. 324-10 du Code du travail était néanmoins établie le jour du contrôle ;
   Attendu qu'en l'état de ces constatations de fait qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de réviser, le moyen, tendant à établir l'existence desdits registres à la date du contrôle, ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - TANDU Dielovilula, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée antérieurement contre lui ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - TERRAT José, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-ETIENNE, en date du 28 septembre 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 3 amendes de 220 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur ;  que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux,, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 octobre 1993, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 27 amendes de 220 francs et 75 amendes de 500 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ;
   Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies ont été constatées entre le 20 mars 1989 et le 28 septembre 1990, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 30 mai 1989, et le 22 novembre 1990, que la contrevenante a formé ses réclamations les 15 octobre et 8 décembre 1990 et que la citation a été délivrée le 6 novembre 1992 ;
   Mais attendu qu'en cet état, et alors qu'il résulte de ses propres constatations que la citation a été délivrée plus d'un an après les réclamations faites par la contrevenante, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés,
   CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 7 octobre 1993 ;
   Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
   DIT l'action publique éteinte par la prescription ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Martin conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - SISSOKO Farada, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 novembre 1993, qui, pour recel de vols et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction du territoire français et qui a ordonné son maintien en détention ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les trois moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 385, 386 et 485 du Code de procédure pénale, 4 et 124 du Code de la nationalité, de la loi du 28 juillet 1960 ainsi que de la Convention franco-malienne ;
   Attendu que, pour écarter l'exception préjudicielle régulièrement présentée par Farada Sissoko, et tirée de ce que le prévenu avait la nationalité française et ne pouvait ainsi être recherché pour infraction à la législation sur les étrangers ni condamné à l'interdiction du territoire, l'arrêt attaqué relève que l'intéressé, qui est né au Soudan en 1957 et a plusieurs fois été condamné en prenant la qualité de ressortissant malien, ne se trouve en France que depuis 1980, démuni de tout titre de séjour régulier ;

 que les juges précisent que le 2 avril 1991, la délivrance d'un certificat de nationalité lui a été refusée ;
   Attendu qu'en l'état de ces constatations, dont il ressort que la contestation sur la nationalité émise par le demandeur n'était pas sérieuse, c'est à bon droit que la cour d'appel a refusé de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit prononcé par la juridiction civile saisie par lui en cours d'instance ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Martin conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 novembre 1993, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, a déclaré son appel irrecevable ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que l'arrêt attaqué ayant à bon droit déclaré l'appel du prévenu irrecevable, le pourvoi par lui formé contre cette décision n'est pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé le 13 novembre 1993 par :
   - X... Mattéo, contre l'arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis favorable ;
   Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 22 février 1994, déclarant irrecevable comme tardif un second pourvoi de Mattéo X... formé contre le même arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du présent pourvoi ; qu'ainsi n'est alléguée aucune violation de la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles, en la forme, de son existence légale ;
   D'où il suit, en application de l'article 16 de la loi du 16 mars 1927, que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Didier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé criminel, détention d'armes et de munitions de 1ère et 4ème catégories, séquestration, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175 et 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ;
   Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Didier X..., appelant d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, a produit un mémoire invoquant une "carence de l'institution judiciaire" ainsi que la méconnaissance par le ministère public des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale ;
   Qu'il ne peut être fait grief à la chambre d'accusation de ne pas s'être prononcée sur ces questions qui ne concernaient pas la détention provisoire ;
   Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186, alinéas 1 et 3, du Code de procédure pénale, ce texte leur a attribué un droit qui ne comporte aucune extension et dont ils ne sauraient se prévaloir pour faire juger, à l'occasion de l'une de ces procédures spéciales, des questions étrangères à son unique objet ;
   Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Grapinet conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - PARIS Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 200 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 21 jours ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 537 et 593 du Code de procédure pénale, R. 253 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale" ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 537 et 593 du Code de procédure pénale, L. 21 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, ainsi que les pièces de procédure, permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que les juges du fond ont légalement justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M.
   Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me de X... et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1994, qui, pour attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec le bénéfice du sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400, 512, 592 du Code de procédure pénale, vice de procédure ;
   "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été "prononcé à l'audience du 25 février 1994" (huis clos) ;
   "en ce que, si les juridictions correctionnelles peuvent ordonner que les débats auront lieu à huis-clos lorsque la publicité est dangereuse pour l'ordre et les moeurs, elles doivent toujours prononcer leurs décisions sur le fond en audience publique, à peine de nullité" ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu qu'aux termes des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été "prononcé à l'audience du 25 février 1994 (huis clos)" ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 25 février 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la Cour d'appel de Grenoble, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Hassen, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 20 avril 1994, qui, pour vol avec violence, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction des droits civiques pendant 5 années ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que les témoins et la victime ou son représentant n'ont pas été entendus au cours des débats ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait demandé à la juridiction du second degré d'entendre des témoins ;
   Qu'en cet état, les juges ont usé de la faculté dont ils disposent en vertu de l'article 513 du Code de procédure pénale ;
   Que le moyen, dès lors, doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 382, alinéa 1er, 383 du Code pénal, 132-24 et 131-26 du Code pénal, insuffisance de motifs, défaut de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Zalani coupable du délit de vol avec violences et l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction des droits civiques pendant cinq années" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel, le délit de vol avec violence dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 6 février 1995, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal ;
   Attendu que Christian Y... a été poursuivi pour être du 1er janvier au 15 juillet 1993 volontairement demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant intégral de la pension ou des subsides qu'il avait été condamné à payer à Martine X... par décision du tribunal de grande instance de Versailles, en date du 11 septembre 1991, régulièrement signifiée le 9 janvier 1992 ;
   Attendu que pour le déclarer coupable d'abandon de famille l'arrêt attaqué relève que son comportement résulte de son refus catégorique et persistant de payer la pension alimentaire dont il est débiteur alors qu'il est en mesure d'y faire face ;
   Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a, dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation, justifié sa décision, sans encourir les griefs du moyen ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guerder, Fabre, Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - GRANADO Caldito, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 29 juin 1994, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 405 alinéa 1 du Code Pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Granado coupable d'escroqueire et l'a condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement et à des réparations civiles ;
   "aux motifs que Granado se prétendant guérisseur hautement qualifié, possesseur de dons particuliers affirmait avoir "guéri" les plaignants et en particulier Y... Tcha fille de Dzeu Yang mais que les soins apportés par Granado avaient été sans effet et que certain d'entre eux avaient consisté en des attouchements sexuels ;
   "Alors que les prétentions des victimes de Granado n'ignoraient pas la nature de ses activités, qu'elle étaient consentantes et avaient elles-mêmes eu recours à lui en sa qualité de guérisseur, que dans ces conditions, il ne pouvait être reproché à Granado d'avoir usé d'une fausse qualité ni de les avoir persuadés d'un crédit imaginaire, que l'arrêt attaqué n'a donc pas constaté les éléments du délit d'escroquerie" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel , par des motifs exempts d'insuffisance, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer le préjudice découlant de l'infraction ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme  ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM.
   Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M.
   de Mordant de Massiac, Mme Z..., M. de X... de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - NICOLAI X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui et divers autres, des chefs de vol avec arme, tentative d'homicide et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que, par arrêt en date du 27 janvier 1995, la chambre d'accusation a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Guy Y... ;
   que, dès lors,  présent pourvoi est devenu sans objet ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure  pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Simon, Milleville, Blin, Carlioz, Joly, Martin, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Abdelkader, contre l'arrêt de cour d'assises de la Moselle du 1er juillet 1994 qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et a fixé à 6 ans la durée de la période de sûreté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du nouveau code pénal ;
   "en ce qu'il ne résulte ni de la feuille des questions ni de l'arrêt de condamnation qu'à la suite de la réponse affirmative de la Cour et du jury sur la culpabilité d'X..., le président ait donné lecture aux jurés des dispositions visées aux articles 132-18 et 132-24 du Code pénal concernant les modalités de détermination de la peine ;
   "alors qu'aux termes des articles susmentionnés, les juridictions prononcent les peines et fixent leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de leur auteur, l'article 362 du Code de procédure pénale exigeant qu'en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ;
   "qu'en l'espèce, en omettant de mentionner que le président de la cour d'assises avait procédé à la lecture de ces nouvelles dispositions, formalité qui doit être regardée comme substantielle, la juridiction de jugement n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision" ;
   Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré "conformément à la loi" ;
   qu'une telle mention implique que leur délibération s'est déroulée, selon les dispositions légales et, notamment, celles de l'article 362 du Code de procédure pénale ;
   Que tel ayant été le cas en l'espèce, le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui et divers autres, des chefs de vols avec arme et séquestration de personnes comme otages, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Attendu que Laurent X... s'est pourvu le 26 décembre 1994 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ;
   que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 3 février 1995 ; que, cependant, le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
   Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Laurent X... déchu de son pourvoi, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Simon, Milleville, Blin, Carlioz, Joly, Martin, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la Société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yahia, contre l'arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM.Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM.
   de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard, contre le jugement du tribunal de police de MACON du 9 juin 1994, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende 900 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 429 et 93 du Code de procédure pénale et de l'arrêté du 14 mai 1990, et violation des droits de la défense ;
   Attendu que, pour dire valable en la forme le procès-verbal ayant servi de fondement aux poursuites, le jugement attaqué retient que "la signature d'un agent intercepteur assermenté, auquel ont été dûment communiqués des éléments d'identification certains d'un véhicule en excès de vitesse, suffit à donner force probante au procès-verbal" ;
   Qu'en l'état de ces énonciations, le tribunal a donné une base légale à sa décision ;
   Que le moyen qui, pour le surplus, se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Masse, Fabre, Le Gall Mme Baillot, conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - FOUGERA Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1994, qui, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement assortis du sursis, à 2 000 francs d'amende et à 6 mois de suspension de son permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe fondamental de séparation des pouvoirs, de la Constitution, de l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que le prévenu n'a soulevé devant le premier juge et avant toute défense au fond, conformément à l'article 386 du Code de procédure pénale, ni l'exception tirée de l'illégalité de l'arrêté préfectoral de suspension provisoire de son permis de conduire ni son défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Qu'ainsi les moyens sont irrecevables ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;
   Attendu que les juges disposant, pour l'application de la peine, dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte, le moyen revenant à en critiquer la motivation est inopérant ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 juin 1994, qui, pour infractions à l'article L. 221-17 du Code du travail et défaut d'affichage du jour de fermeture hebdomadaire, l'a condamnée à deux amendes de 6 000 francs chacune et à une amende de 250 francs ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Corinne X..., qui exploite à Saint-Priest un magasin sous la forme d'un terminal de cuisson, coupable des contraventions de défaut de fermeture hebdomadaire prescrite par un arrêté du préfet du Rhône, en date du 15 octobre 1992, et de défaut d'affichage du jour de fermeture ;
   "aux motifs que si les terminaux de cuisson, qui ne fabriquent pas la pâte qu'ils cuisent, et les boulangeries artisanales, qui réalisent toutes les opérations de panification, obéissent à des contraintes différentes pour la production, il n'en demeure pas moins que ces deux activités se rejoignent dans le domaine de la distribution dans la mesure où elles assurent la même mission économique auprès du consommateur qui est la fourniture de produits de boulangerie et qu'elles sont ainsi directement en concurrence ;
   "alors qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si les différences dans la production du pain n'étaient pas telles que, en dépit de cette activité de vente identique, les deux professions étaient distinctes" ;
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont ils ont déduit que la prévenue exerçait une activité professionnelle entrant dans le champ d'application de l'arrêté préfectoral, base de la poursuite ;
   Qu'un tel moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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