Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, (Paris, 5 novembre 1999), que les sociétés André X... et fils et Cabinet JP X... et JL Y... ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires, M. Z... étant désigné liquidateur ; que le tribunal de commerce a décidé que les opérations de liquidation des deux sociétés seraient poursuivies sous patrimoine commun ; que le juge-commissaire a autorisé la cession des portefeuilles des deux sociétés au profit de la société Etude dab (le cessionnaire), moyennant les prix de 550 000 francs et 50 000 francs ;
   que le cessionnaire ayant réclamé la restitution de l'acompte qu'il avait versé et renoncé à son engagement, le liquidateur l'a assigné en résolution de la cession autorisée le 7 juillet 1995, et en dommages-intérêts ; que le cessionnaire, opposant l'inconsistance de la chose vendue, a demandé, à titre reconventionnel, la résolution des ventes aux torts du liquidateur ;
   Attendu que le cessionnaire fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résolution de la cession à ses torts et de l'avoir condamné à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 457 660 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen ;
   1 / que, même forfaitaire et aléatoire, et exclusive de l'application des garanties prévues dans le droit commun de la vente, la cession d'un élément de l'actif d'une entreprise en liquidation judiciaire fait obligation au vendeur de délivrer à l'acheteur les éléments essentiels de la chose permettant l'exploitation de la clientèle potentielle ; qu'ainsi en considérant que M. Z... ne devait aucune garantie pour la consistance des portefeuilles cédés, la cour d'appel a violé les articles 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1604 du Code civil ;
   2 / qu'en se bornant à affirmer que l'absence de consistance des portefeuilles n'est pas établie en l'état de la contradiction entre l'attestation de M. Y... et le constat de Me Blanc, sans analyser ces deux documents et préciser les points sur lesquels ils étaient en contradiction quant aux dossiers restant dans les bureaux, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt, appréciant souverainement les éléments de preuve, retient que l'absence de consistance des portefeuilles cédés, invoquée par la société Etude Dab, n'était pas établie ; que par ce seul motif, qui écarte tout manquement à l'obligation de délivrance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etude Dab aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etude Dab à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 21 octobre 1999), que la Société générale d'automobiles (la SGA) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 2 septembre 1998 publié le 16 septembre suivant ; que la société CD CAR, créancière de la SGA, a déclaré le 27 janvier 1999 une créance d'un certain montant et a saisi le même jour le juge-commissaire, qui l'a accueillie, d'une demande en relevé de la forclusion encourue en application de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du Code de commerce ;
   Attendu que la Société générale d'automobiles fait grief à l'arrêt d'avoir relevé la société CD CAR de la forclusion qu'elle encourait pour n'avoir pas déclaré sa créance dans les délais légaux, alors, selon le moyen :
   1 / que faute d'avoir recherché, comme le relevait le représentant des créanciers, si la société CD CAR n'avait pas été avisée par le représentant des créanciers, aux termes d'une lettre du 8 octobre 1998, du délai dans lequel la créance devait être déclarée et de la sanction de l'inobservation de ce délai, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
   2 / qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que le retard est imputable, et exclusivement imputable, à des circonstances tenant au fonctionnement de la société CD CAR, et non à des circonstances extérieures à la société ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
   3 / qu'à supposer même que des circonstances extérieures ait pu intervenir, de toutes façons, il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué - qui met en cause les cogérants de la société CD CAR - que le retard était imputable au moins pour partie au fonctionnement de la société CD CAR ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, analysant les circonstances de la cause, et qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche inopérante visée à la première branche du moyen, a décidé que le retard constaté n'était pas dû au fait du créancier ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société générale d'automobiles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par jugement rendu le 5 octobre 2000, le tribunal de grande instance de Lisieux a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par M. X..., liquidateur judiciaire de M. Jouanne ;
   Attendu que M. X... a, d'une part, formé un pourvoi en cassation à l'encontre de ce jugement et, d'autre part, interjeté appel de ce même jugement ; que sur cet appel, la cour d'appel de Caen a rendu le 2 octobre 2001 un arrêt à l'encontre duquel M. X... a formé le présent pourvoi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué est la suite du jugement du tribunal de grande instance de Lisieux qui a été cassé par arrêt n° 642 de la chambre commerciale, financière et économique de ce jour ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 621-1 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne (la Caisse) a consenti deux prêts à la SCI CAVIMA (la SCI) destinés au financement de l'acquisition de divers lots de copropriété immobilière ; que les échéances des prêts n'ayant pas été respectées, la Caisse a assigné la SCI en redressement judiciaire ; que par jugement du 17 janvier 2000, le tribunal a rejeté la demande ;
   Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter la demande de la Caisse, la cour d'appel, après avoir constaté que le montant du passif au titre de l'un des deux prêts s'élevait à 603 053,18 francs et n'était pas déterminable au titre de l'autre prêt, a relevé que le passif exigible n'était pas connu avec précision et qu'elle ignorait la valeur actuelle du seul actif de la SCI comprenant trois lots dans un ensemble immobilier ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait d'un côté que le passif exigible depuis le 17 janvier 2001 et donc au jour où elle statuait, était de 603 053,18 francs, de l'autre, qu'il n'existait pas d'actif disponible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Cavima aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 624-5 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Le X... dirigeait les sociétés After Nettoyage et Vital Net-Vital Flor ; que la première société a été mise en redressement judiciaire le 25 janvier 1994, puis en liquidation judiciaire ; que M. Le X... a été condamné au paiement d'une partie des dettes sociales ; que la seconde société a été mise en redressement judiciaire le 21 juillet 1998, puis en liquidation judiciaire ; que, sur demande du liquidateur de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 2 mai 2000 à l'encontre de M. Le X..., qui a fait appel de ce jugement, dont l'exécution a été arrêtée par ordonnance du 12 juillet 2000 ; que la cour d'appel a sursis à statuer, dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale engagée contre M. Le X... ; que le 6 février 2001, M. Le X... a été mis en redressement judiciaire à la demande du liquidateur de la société After Nettoyage, qui lui a reproché de ne pas avoir acquitté les dettes sociales mises à sa charge ;
   Attendu que, pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient qu'une seconde procédure collective peut être ouverte à l'occasion de l'exercice d'une activité différente de celle qui a donné lieu à ouverture d'une première procédure collective, et que, l'ordonnance du 12 juillet 2000 ayant mis fin au caractère exécutoire du jugement du 2 mai 2000, ce jugement ne pouvait avoir de conséquence sur l'instance ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le principe de l'unité du patrimoine des personnes juridiques interdit l'ouverture de deux procédures collectives contre un seul débiteur, peu important que la première de ces procédures ait été suspendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juillet 2001 par la cour d'appel de Versailles ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Réformant le jugement rendu le 6 février 2001 par le tribunal de commerce de Versailles, rejette la demande du liquidateur de la société After Nettoyage, tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. Le X... ;
   Met les dépens de l'instance au fond et devant la Cour de Cassation à la charge de M. Y..., ès qualités ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y..., Z... et A..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par arrêt de cette Chambre en date du 3 juin 2003, la déchéance du pourvoi n° B 99-13.898 a été constatée en ce qu'il visait l'arrêt avant-dire-droit de la cour d'appel de Nîmes du 5 novembre 1996, ce pourvoi étant accueilli contre l'arrêt du 18 janvier 1999, rendu par la même cour d'appel, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, venant aux droits du Crédit agricole mutuel, Caisse régionale d'Avignon et de Vaucluse ; que l'arrêt de cassation et de déchéance partielle ne mentionne pas le désistement partiel du pourvoi enregistré au Greffe de la Cour le 23 décembre 1999 au nom de Mme Janine X... épouse Y..., de M. Jean-Pierre Z... et de Mme Anne-Marie A... épouse Z..., qui précisait que le pourvoi n'était maintenu qu'au nom de M. Michel Y..., et condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence à payer aux époux Y... et aux époux Z... la somme globale de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu en conséquence qu'il y a lieu de réparer cette omission et de procéder à la rectification demandée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant et complétant l'arrêt du 3 juin 2003, dit que celui-ci portera la mention : " Donne acte à Mme Janine X... épouse Y..., M. Jean-Pierre Z... et Mme Anne-Marie A... épouse Z... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence ", et qu'en page quatre, aux quatorzième et quinzième lignes, la mention : " et la condamne à payer aux époux Y... et aux époux Z... la somme globale de 1 800 euros " sera remplacée par la mention : " et la condamne à payer à M. Michel Y... la somme de 1 800 euros " ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2000), que la société Compagnie Iberia Lineas Aereas de Espana a reçu notification d'un redressement de droits de timbre sur les lettres de transport aérien, au titre des années 1985 à 1994 ; qu'elle a fait assigner le directeur régional des Impôts en annulation de ces droits ; que le tribunal ayant rejeté sa demande, elle a fait appel du jugement ;
   Attendu que la société Compagnie Iberia Lineas Aereas de Espana fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action formée contre l'administration des Impôts, alors, selon le moyen, que si la lettre de voiture, ou le récépissé, que vise l'article L. 321-2 du Code de l'aviation civile, est assujettie au droit de timbre que prévoit l'article 925 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, la lettre de transport aérien, telle qu'elle se trouve définie par l'article 5 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, n'y est pas, elle, assujettie ;
   qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 926 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que, par application de l'article 925 du Code général des impôts, alors en vigueur, le droit de timbre est applicable aux lettres de voiture et à tous autres écrits ou pièces en tenant lieu, qu'aux termes de l'article 926 du même Code, le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de voiture ou un récépissé et que, dans le cadre d'un contrat de transport aérien international, la lettre de transport aérien constitue l'écrit qui tient lieu de lettre de voiture, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la lettre de transport aérien est soumise au droit de timbre ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Compagnie Iberia Lineas Aereas de Espana aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie Iberia Lineas Aereas de Espana ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 24 novembre 1995, Mme X... s'est portée caution solidaire du montant du découvert consenti par la Banque nationale de Paris (la BNP), aux droits de laquelle se trouve la banque BNP Paribas, à la société "Auto Ecole Atlantique" dont l'intéressée avait acquis le capital social en août précédent ; que cette société ayant fait, le 26 janvier 1996, l'objet d'une procédure collective, la banque a assigné Mme X... en exécution de son engagement ; que celle-ci a reconventionnellement mis en cause la responsabilité de la BNP, lui reprochant de ne pas l'avoir informée de la situation et des difficultés du débiteur principal dont elle avait connaissance ;
   Attendu que pour accueillir cette prétention et condamner la BNP à réparer le préjudice subi par Mme X..., l'arrêt retient que cette banque a commis une faute en s'abstenant de porter à la connaissance de sa cliente, qui avait pu croire à des difficultés passagères, que le compte de la société avait été constamment débiteur en 1995 ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il était soutenu, Mme X... n'avait pas, depuis le mois d'août 1995, la qualité de dirigeante de la société "Auto école Atlantique" et si, disposant déjà à ce titre de tous les renseignements de nature à lui permettre d'apprécier les chances de rétablissement de la trésorerie de l'entreprise, elle établissait néanmoins que la banque aurait eu, sur la société, des informations que par suite de circonstances exceptionnelles elle-même aurait ignorées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Banque nationale de Paris Paribas la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1998 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que les 25 juin et 7 juillet 1997, la société Menuiserie dionysienne, dont M. X... est le dirigeant, a passé commande de placards à la société Polydex pour deux chantiers ;
   que le 16 juillet 1998, la société Polydex, invoquant une télécopie du 9 juillet 1997, sur papier à en-tête de la société EDA, signée de M. X... confirmant : "notre facturation des commandes à la Dionysienne sera reprise dans les mêmes conditions et montants par notre société EDA", a assigné la société NPA, exerçant sous l'enseigne EDA, en paiement de deux factures ; que la société NPA s'est opposée au paiement aux motifs que les factures concernaient la société La Menuiserie dionysienne, qui avait passé commande et reçu livraison sur les chantiers, et que M. X... n'était pas habilité à la représenter ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Polydex, l'arrêt retient que le fax du 9 juillet 1997 n'avait pu interférer sur les commandes ou les livraisons en cause, n'abordant que la question du paiement, par reprise d'EDA aux lieux et place de la société La Menuiserie dionysienne dont M. X... était le gérant ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si le fait que le fax ait été signé par M. X..., représentant légal de la société Menuiseries dionysiennes, sur papier à en-tête de la société NPA et que cette société ait eu son siège social à la même adresse que la société La Menuiserie dionysienne au moment de la commande ne suffisait pas à établir une apparence de mandat portant sur l'engagement de la société NPA, exerçant sous l'enseigne EDA, de payer les factures litigieuses, autorisant la société Polydex à ne pas vérifier les pouvoirs de M. X..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société NPA aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution pour le remboursement d'un prêt consenti le 17 juin 1991 par la BNP (la banque) à la société La Désignerie (la société) dont il était le gérant ; que ce prêt était également garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de bijouterie fantaisie exploité par la société ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 23 novembre 1992, la banque a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer à la banque le solde restant dû au titre du prêt consenti à la société alors, selon le moyen, qu'il revient au créancier d'établir que la subrogation devenue impossible par son fait n'aurait pas été efficace ; d'où il suit qu'en retenant, pour décider que la caution ne pouvait prétendre être déchargée de son engagement pour perte de la sûreté, qu'elle n'établissait pas que le créancier aurait eu la possibilité de se faire totalement ou mieux indemniser comme créancier nanti de premier rang, la cour d'appel, qui a interverti la charge de la preuve, a violé les dispositions des articles 1315 et 2037 du Code civil ;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas établi que la subrogation ait été rendue impossible par suite d'un fait fautif exclusivement imputable au créancier, en a déduit à bon droit que la caution ne pouvait être déchargée de son engagement en application de l'article 2037 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 avril 2003, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 17 mai 2000, au profit de la société Compagnie pour le développement du tourisme hyérois (CDTH), de la société Les Palmiers, de la société Parc Espace et de la société Auxiliaire du Crédit foncier de France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 avril 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 200 euros à la société CDTH et 1 200 euros à la société Auxiliaire du Crédit foncier de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 29 juin 2000) que par jugement du 5 décembre 1995, le tribunal a condamné les époux X... au paiement des dettes sociales de la société S3M ; que, par jugement du 23 avril 1996 le tribunal a prononcé leur liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   que le jugement du 5 décembre 1995 a été infirmé par un arrêt du 16 octobre 1997 qui a ouvert, à l'égard des époux X..., une procédure simplifiée de redressement judiciaire ; que les époux X... s'étant, par acte du 10 mars 1997, portés cautions solidaires d'une société au profit de la Banque populaire de la Côte d'Azur (la banque), la banque a déposé une requête en relevé de forclusion ; que le juge-commissaire a rejeté la demande au motif que l'acte de cautionnement passé alors que les époux X... étaient en liquidation judiciaire était inopposable à la procédure collective ;
   Attendu que M. Y..., liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir relevé la banque de la forclusion alors, selon le moyen, que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte immédiatement de plein droit dessaisissement pour le débiteur de l'administrateur et de la disposition de ses biens ; que le jugement qui rétracte la décision de mise en liquidation judiciaire ne fait pas disparaître rétroactivement les effets du dessaisissement du débiteur et l'inopposabilité à la procédure collective des actes accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire ; que par jugement en date du 23 avril 1996 a été prononcée la liquidation judiciaire des époux X..., de sorte que l'acte de caution en date du 10 mars 1997 était inopposable à la procédure collective ; qu'en énonçant dès lors que l'arrêt du 16 octobre 1997, qui a eu pour effet de rétracter le jugement du 23 avril 1996, avait fait disparaître rétroactivement l'incapacité des époux X..., la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que la banque justifie que sa défaillance à déclarer sa créance dans le délai n'est pas due à son fait, la cour d'appel a, à bon droit, relevé la banque de la forclusion ; que le moyen, qui se borne à invoquer des dispositions légales étrangères au litige, relevant de la procédure de vérification et d'admission des créances et dont la cour d'appel n'avait pas à faire application, est inopérant et dès lors irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire de la Côte d'Azur (BPCA) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Vu les articles L. 621-41, L. 621-104 du Code de commerce et 383 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alba Limited (société Alba) a livré en 1988 et 1989 de la viande à la société Promoviandes, dont les droits et obligations ont été transférés à la société Idéa Industrie (société Idéa) ; que le 20 décembre 1991, la société Alba a assigné la société Idea devant le tribunal de commerce de Caen en paiement du montant des factures; qu'une mesure de radiation est intervenue dans le cadre de cette instance le 6 septembre 1995 ; que la société Idea a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1995, la société Alba déclarant sa créance le 10 août 1995 ; que par ordonnance du 16 octobre 1996, le juge-commissaire a refusé l' admission de cette créance ;
   Attendu que pour infirmer cette ordonnance, et admettre la créance de la société Alba, la cour d' appel retient que si la société Alba avait assigné le 20 décembre 1991 la société Idea devant le tribunal de commerce en paiement des factures et si une mesure de radiation est intervenue le 6 septembre 1995, il ne s'ensuit pas, aucune procédure n'étant plus en cours devant le tribunal, que la société Alba n' ait plus la possibilité de faire admettre sa créance, régulièrement déclarée le 10 août 1995, par le juge-commissaire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une instance en cours devant un juge du fond au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ote au juge-commissaire la compétence pour se prononcer sur l'admission de la créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu' il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société Soviba Bocages, MM. X..., ès qualités, Y..., ès qualités, et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soviba Bocages, M. X..., ès qualités, M. Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur le pourvoi provoqué de la Société marseillaise de crédit que sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités ;
   Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 2 octobre 2000 par M. X..., liquidateur judiciaire de la société anonyme See internationale en liquidation judiciaire contre l'arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a été signifié au domicile du liquidateur, par acte du 7 janvier 2000 ; qu'au vu de la mention qui figure sur ladite signification et fait foi jusqu'à inscription de faux, un avis de passage a été déposé selon les modalités de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ; que la signification est régulière ;
   que le pourvoi est irrecevable pour avoir été formé après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la Société marseillaise de crédit la somme de 1 800 euros et au Crédit du Nord la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 237-2 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais, tiers porteur d'effets de commerce tirés sur la société Peintures du Sud-Ouest (la société) et acceptés par elle, a obtenu, par ordonnance de référé du 5 octobre 1988, confirmée en appel par un arrêt du 16 octobre 1992 devenu définitif, la condamnation de la société au paiement d'une certaine somme ; que ne parvenant pas à obtenir l'exécution de cette décision du fait de la dissolution anticipée de la société, la clôture des opérations de liquidation étant intervenue le 27 décembre 1991, le Crédit lyonnais a, par acte du 2 décembre 1992 puis du 23 décembre 1992, assigné la société prise en la personne de son liquidateur en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
   que, par jugement du 1er février 1999, le tribunal a rejeté les demandes de la société portant sur la nullité des assignations et a commis un juge pour préparer un rapport sur la situation de la société ; que la société a formé un contredit contre cette décision en concluant à la nullité des assignations et à l'incompétence du tribunal de commerce de Paris au profit de celui d'Evry ; que, par arrêt du 6 octobre 1999, la cour d'appel a rejeté ce contredit ;
   Attendu que pour rejeter le contredit formé par la société, l'arrêt retient qu'en raison de la clôture des opérations de sa liquidation constatée par une assemblée générale ordinaire du 27 décembre 1991, cette société dépourvue de personnalité juridique n'a plus capacité à ester en justice ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère sociale ne sont pas liquidés, cette société devant être mise en cause après désignation, à l'initiative du demandeur à l'instance d'un mandataire chargé de reprendre les opérations de liquidation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Dijon, 15 février 2000), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société San Marco dont M. X... avait été le gérant, le liquidateur, M. Curé, a demandé au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de M. X... en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen :
   1 / que le redressement judiciaire du dirigeant d'une personne morale peut être prononcé quand bien même l'intéressé n'exploiterait personnellement aucune entreprise ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   2 / que la liquidation judiciaire immédiate du dirigeant d'une personne morale ne peut être prononcée que si son redressement personnel est impossible ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   3 / qu'en considérant le seul passif de M. X... sans le comparer à son actif, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu, en premier lieu, que ce moyen ne précise ni en quoi la cour d'appel encourt les griefs qui lui sont faits aux première et deuxième branches, ni en quoi le grief mentionné à la troisième branche était susceptible d'avoir une influence sur la solution du litige ; qu'il est donc irrecevable ;
   Attendu, en second lieu, que le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaires du dirigeant en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, exclut toute démonstration de l'état de cessation des paiements ;
   Attendu, enfin, qu'ayant constaté que M. X... ne proposait à ses créanciers aucun plan d'apurement de son passif déclaré pour un montant de 1 037 329 francs, la cour d'appel, abstraction faite des motifs critiqués aux première et deuxième branches du moyen, a fait l'exacte application de l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-1 du Code de commerce en prononçant la liquidation judiciaire de ce dirigeant ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCP Curé-Thiebaut, ès qualités, la somme de 1800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 12 janvier 2000), que, par acte du 31 mars 1990, Mme X... s'est portée caution solidaire envers le Banco di Roma, de toutes sommes dont la société VRP, qu'elle dirigeait, serait redevable à raison de l'ensemble des opérations inscrites en compte courant ; que, le 22 décembre 1992, les assemblées générales des sociétés Banco di Roma et Banque générale du commerce ont approuvé la fusion portant absorption de la première par la seconde, et décidé que toutes les opérations sociales actives ou passives prendront effet au 31 décembre 1992 ; que la société a été mise en redressement judiciaire ; que la Banque générale du commerce (la banque), après avoir déclaré sa créance, a assigné Mme X... en paiement d'une certaine somme arrêtée au 31 décembre 1992 ;
   Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande formée contre Mme X... alors, selon le moyen, qu'en cas de fusion-absorption d'une banque par une autre, la caution est tenue de garantir le paiement des dettes nées des opérations inscrites en compte courant antérieurement à la fusion, peu important que ce compte n'ait pas été clôturé ni les opérations en cours liquidées, de sorte qu'en retenant que faute d'avoir clôturé le compte de la société VRP et liquidé les opérations en cours au jour de l'absorption de la Banco di Roma par la Banque générale du commerce, celle-ci ne justifiait pas de l'existence de dettes exigibles et antérieures à ladite fusion dont la caution aurait pu être tenue du remboursement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 2015 du Code civil et 372-1 de la loi du 24 juillet 1966 ;
   Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la fusion de la société créancière libère la caution pour les dettes nées postérieurement à la date à laquelle l'opération est devenue définitive, la garantie subsistant pour les dettes nées d'opérations inscrites en compte courant antérieurement à l'opération ; qu'il retient encore que la banque n'établit pas que la dette garantie était devenue exigible à la date de la fusion en l'absence de clôture du compte et de liquidation des opérations en cours ; que l'arrêt relève enfin que l'examen des relevés du compte courant de la société produits par la banque, contrairement aux assertions de celle-ci, ne démontre pas l'existence de dettes exigibles antérieures à la réalisation de la fusion ; qu'ayant fait ressortir des éléments du débat souverainement appréciés, que la preuve de l'exigibilité de la dette de la caution au 31 décembre 1992 n'était pas rapportée par la banque, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la banque Finaref ABN AMRO, anciennement dénommée Banque générale du commerce (BGC) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 24 juin 1994, la société Welding GmbH & Co (société Welding) s'est engagée à livrer à la société Jean Tastet un minimum de 50 000 mégas d'héparine par mois sur une période de quatre ans à partir du mois de janvier 1995 ; que la société Jean Tastet n'ayant pas donné suite à ce contrat, la société Welding l'a assignée en résiliation du contrat à ses torts exclusifs et en paiement de dommages-intérêts ; que la société Jean Tastet a formé une demande reconventionnelle ;
   Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts de la société Welding, l'arrêt retient que le contrat est résilié aux torts partagés des cocontractants ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher ni la gravité des fautes commises de part et d'autre qui ont entraîné la résiliation du contrat, ni la part de responsabilité incombant à chacune des parties, ni l'importance du préjudice subi du fait de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la société Welding, l'arrêt rendu le 26 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Jean Tastet aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1134 et 1176 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 janvier 1996, Mme X... et la société Pinault-Printemps-Redoute (la société PPR) ont conclu un accord en vue de la création de plusieurs sociétés dont une société holding ; qu'il était notamment stipulé que la société PPR s'obligeait à souscrire au capital de la société holding pour un certain montant, sous réserve que soit obtenu le concours d'autres investisseurs, et que les deux parties s'engageaient à faire leurs meilleurs efforts pour obtenir ce concours ; que la société PPR a , par lettre du 21 octobre 1996, informé Mme X... qu'elle souhaitait mettre fin à cet accord, puis confirmé cette volonté par lettre recommandée du 20 février 1997 ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à ce que la société PPR soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour avoir rompu unilatéralement et abusivement l'accord conclu le 18 janvier 1996, la cour d'appel, après avoir relevé que l'engagement de la société PPR était subordonné à l'obtention du concours d'autres investisseurs et qu'à la date de la résiliation, cette condition n'était pas remplie et constaté que cet engagement n'était expressément assorti d'aucun terme, retient que la société PPR avait donc la faculté de le dénoncer, sauf abus, et estime qu'en l'espèce, aucun abus ne peut être relevé dans la mise en oeuvre de cette faculté ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement affecté d'une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n'est pas défaillie et ne peut prendre fin par la volonté unilatérale de l'une des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Pinault-Printemps-Redoute aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.