Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - THERON X..., contre l'arrêt n° A 94/02326 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juin 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs en vue de commettre ce délit, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
   Attendu que le demandeur, qui a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Créteil, a comparu devant cette juridiction qui, par jugement du 25 août 1994, a ordonné son maintien en détention et renvoyé l'examen de l'affaire au fond à l'audience du 19 octobre 1994 ;
   Attendu que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'un nouveau titre, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ;
   Vu l'article 6O6 du Code de procédure pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 17 mai 1995 qui, pour défaut de permis de construire et exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende;
   Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal et L. 480-4 du Code de l'urbanisme;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée;
   Attendu que les juges, après avoir déclaré Jean-Claude X... coupable de défaut de permis de construire et d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'ont condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 200 000 francs d'amende;
   Mais attendu qu'en prononçant contre le prévenu une peine d'emprisonnement alors que les délits retenus ne sont punis par l'article L 480-4 du Code de l'urbanisme que d'une peine d'amende, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles en date du 17 mai 1995, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de ROUEN, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de cour d'appel de VERSAILLES, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LUCAS DE X... Maria, veuve Y..., partie

 civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de

 représentante légale de ses enfants mineures Ana, Sofia et

 Ana Z...;
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 23 juin 1995, qui, après relaxe du prévenu des chefs d'homicide et infraction aux règles relatives à la sécurité du travail, l'a déboutée de ses demandes;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature de l'intéressée mais celle d'un avocat au barreau de Paris;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code procédure pénale, il ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Libouban ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Mohamed,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre , du 20 septembre 1995, qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision rendue par ladite Cour le 8 mars 1995;
   Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a produit, après examen du dossier, aucun moyen au soutien du pourvoi;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par la décision attaquée, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en cette Cour;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Libouban ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André contre l'arrêt de la cour d'assises de la DROME, du 28 juin 1995, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 240, 254, 355 et 376 du Code de procédure pénale;
   "en ce que l'arrêt de condamnation ne comporte aucune mention de la présence des jurés dans la composition de la cour d'assises";
   Attendu que la mention de l'arrêt pénal indiquant que la Cour et le jury ont délibéré sur la culpabilité de l'accusé et l'application de la peine, conformément aux dispositions des articles 355 à 362 du Code de procédure pénale, rend nécessairement compte de la présence et de la participation des jurés;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 242, 366 et 376 du Code de procédure pénale;
   "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que le greffier était présent lors de la lecture de l'arrêt de condamnation";
   Attendu que le procès-verbal des débats régulièrement signé par le greffier, constate que le président a prononcé l'arrêt de condamnation et lu les textes dont il a été fait application;
   Que la constatation, par le greffier, de l'accomplissement de cette formalité implique nécessairement la présence de celui-ci lors de la lecture de l'arrêt pénal;
   Que, dès lors, le moyen doit être rejeté ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... ALONZO Manuel, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 30 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Gérard Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu en audience publique le 17 juin 1994 alors que Manuel X... Alonzo, partie civile, était représenté par son avocat qui a déposé des conclusions; qu'à l'issue des débats avis a été donné par le président, en application de l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que la décision serait rendue le 25 novembre 1994; qu'à cette date, en audience publique, le délibéré a été prolongé jusqu'au 3 mars 1995; qu'il a encore été prolongé successivement, chaque fois en audience publique, au 2 juin 1995, et au 30 juin 1995, date à laquelle l'arrêt a été prononcé;
   Qu'il s'ensuit que, Manuel X... Alonzo n'ayant formé que le 21 août 1995 sa déclaration de pourvoi contre l'arrêt du 30 juin 1995, alors qu'il ne se trouvait pas dans les conditions prévues à l'article 568, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale, son pourvoi est irrecevable;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - BRIGHET Benhattab dit Hartabi,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, à l'interdiction du territoire national pour une durée de 3 ans, ainsi qu'à diverses amendes et pénalités douanières;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui n'articule aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée, n'offre rien à juger; qu'il est, dès lors, irrecevable;
   Que les faits constatés justifient la qualification et la peine; que l'arrêt est régulier en la forme;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Martin, Mistral conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Libouban ;
   Greffier de chambre Mme X... ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y... Yassir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur a, par arrêt en date du 19 octobre 1995, été renvoyé devant la cour d'assises des Côtes-d'Armor ;
   Que cette décision étant définitive, Yassir X...
Y... se trouve désormais détenu en exécution de l'ordonnance de prise de corps ;
   Qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 19 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;
   Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de moyen au soutien du pourvoi ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 145-1, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Philippe X... a saisi, le 11 septembre 1995, la chambre d'accusation d'un demande directe de mise en liberté en invoquant le caractère illégal de la détention provisoire dont il est l'objet ;
   Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable l'arrêt attaqué relève, à bon droit, qu'elle n'entre pas dans les prévisions des articles 148, alinéa 5, 148-1 ou 148-4 du Code de procédure pénale et que le juge d'instruction est donc seul compétent pour en connaître ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme  ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM.Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ARDECHE, en date du 7 février 1995, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale ;
   "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que l'instruction de l'audience terminé, le représentant du ministère public a pris ses réquisitions ;
   "alors qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont l'omission entache de nullité les débats et la condamnation prononcée à l'issue de ces débats" ;
   Attendu que l'arrêt attaqué contient la mention suivante : "Ouï Mme Usciati, substitut de M. le procureur de la République, en son réquisitoire" ;
   que, par ailleurs, le procès-verbal des débats relate que le président a donné la parole à ce magistrat ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, M Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Matumona, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 janvier 1996, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire national pour une durée de 3 ans ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ;
   Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue de l'audience des débats où Matumona N'Silu était présent, le président a mis l'affaire en délibéré et informé les parties que l'arrêt serait prononcé le 18 janvier 1996;
   qu'à cette date, la décision a été rendue ;
   Que, dès lors, le pourvoi formé le 17 juillet 1996 n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Georgette, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 janvier 1995 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour forfaiture, coalition de fonctionnaires, faux et usage de faux, atteinte aux libertés et abus d'autorité;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 2° et 7° du Code de procédure pénale;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 88, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la plainte sur constitution de partie civile déposée par Georgette Z... contre personne non dénommée des chefs précités, la chambre d'accusation retient que par un précédent arrêt du 5 mai 1994, elle a fixé à 6 000 francs le montant de la consignation à verser dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision, laquelle est intervenue le 9 mai 1994; que les juges du second degré ajoutent que le 25 octobre 1994, le juge d'instruction a constaté que la plaignante ne s'était pas acquittée de la consignation dans le délai imparti et qu'elle n'avait ni sollicité, ni obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application des textes visés au moyen, la recevabilité de la plainte avec constitution de la partie civile poursuivante, qui n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle ou une dispense de consignation du juge d'instruction, étant subordonnée au dépôt d'une consignation destinée à garantir le paiement de l'amende civile encourue en cas de procédure abusive ou dilatoire;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, de la Lance, M. X..., Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1997, qui, pour banqueroute par dissimulation d'actif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende, 5 ans d' interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, et a prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 192 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 131-26 et 131-35 du Code pénal ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 du Code civil, 192 et suivants ,de la loi du 25 janvier 1985, 131-26 et 131-35 du Code pénal ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de banqueroute par dissimulation d'actif dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié sa décision sur les intérêts civils ;
   D'où il suit que les moyens irrecevables en ce qu'ils invoquent pour la première fois une exception de nullité de procédure non soumise aux juges du fond, et qui se bornent à remettre en question leur appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Khamel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 novembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 567-2 du Code de procédure  pénale ;
   Attendu que Khamel X... s'est régulièrement pourvu le 17 novembre 1995 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ;
   que le dossier le concernant est parvenu à la Cour de Cassation le 12 décembre 1995 ;
   que, dans le délai d'un mois à compter de cette date, le demandeur n'a pas déposé d'autre mémoire exposant ses moyens de cassation qu'un document non signé ;
   Qu'en cet état, et dès lors que l'article 567-2 précité ne déroge pas aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale qui exige que le mémoire soit personnellement signé du demandeur, ce dernier doit être déclaré déchu de son pourvoi ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. de Larosière de Champfeu, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 16 mai 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef de violences avec armes n'ayant pas entraîné une incapacité pendant plus de 8 jours envers un magistrat, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la détention provisoire de Jean-Claude Y..., ordonnée le 29 avril 1997, a pris fin le 26 juin 1997 ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 22 septembre 1994, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu rouge fixe, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et à une suspension de son permis de conduire pour une durée d'1 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur n'a pas soulevé devant le tribunal et avant toute défense au fond, conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale, la nullité du procès-verbal constatant l'infraction qui lui est reprochée ;
   qu'ainsi le moyen est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Joël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 28 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des DEUX-SEVRES, sous l'accusation de vol avec arme ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la décision attaquée n' a pas ordonné la mise en liberté de Joël X... ;
   "alors que la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an ;
   que toutefois le juge d'instruction peut à l'expiration de ce délai proroger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à un an ;
   qu'en l'espèce actuelle, il résulte de l'examen du dossier que Joël X... a été mis en détention à l'issue de sa première comparution le 17 novembre 1994 ;
   qu'il ne résulte pas de la décision attaquée que cette décision ait été prorogée par le juge d'instruction avant le 17 novembre 1995 ;
   que le juge d'instruction était du reste dessaisi depuis le 5 octobre 1995 du fait de l'ordonnance de transmission" ;
   Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir ordonné sa mise en liberté, dès lors qu'en vertu de l'ordonnance du juge d'instruction transmettant les pièces de la procédure au procureur général, le mandat de dépôt décerné à son encontre avait, par application des articles 181, alinéa 2, et 214, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, conservé sa force exécutoire pendant un délai de deux mois durant lequel la chambre d'accusation a prononcé la mise en accusation ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé, que la procédure est régulière, et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Mme Chevallier, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - AXEL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 2 décembre 1994, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau stop, l'a condamnée à une amende de 1 400 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des article 485 du Code de procédure pénale, 6
   1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des mêmes textes ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que l'omission de viser, dans le dispositif de la décision attaquée, les textes de loi appliqués, ne saurait donner ouverture à cassation dès lors qu'il n'existe aucune incertitude ni sur la nature de l'infraction, ni sur les textes dont il a été fait application, lesquels sont énoncés et visés dans le corps de cette décision ;
   Que, par ailleurs, même si elles n'ont pas été approuvées, les rectifications apportées en page 4 de l'arrêt attaqué, qui ne concernent que des erreurs matérielles mineures, n'ont, contrairement à ce qui est allégué, entraîné aucune altération de la teneur des motifs établissant la culpabilité de la prévenue ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être  accueillis ;
   Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des article 485 du Code de procédure pénale, 6
   1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;
   Attendu que la contradiction des mentions de l'arrêt attaqué relatives à la comparution de la prévenue, ne saurait lui faire grief dès lors qu'il est établi, et non contesté, que son avocat a été "entendu en ses conclusions et plaidoirie" et a eu la parole le dernier ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Juliette, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 4 juillet 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de discrimination et déni de justice ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie civile dispose, pour se pourvoir en cassation, d'un délai de cinq jours francs à compter de la signification, quel qu'en soit le mode, de l'arrêt de la chambre d'accusation rendu en son absence ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à Juliette Y..., épouse X..., le 7 juillet 1995 ;
   qu'ainsi, le pourvoi  déclaré le 17 juillet 1995 est tardif ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Lawrence, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 4 septembre 1996 qui, pour violences volontaires commises sur une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaqué a été prononcée pour se pourvoir en cassation;
   que la déclaration de pourvoi a été faite par le demandeur au greffe de la cour d'appel de Paris le 26 septembre 1996 contre la décision contradictoire de cette juridiction en date du 4 septembre 1996 ;
   D'où il suit que le pourvoi est tardif ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., Verdun conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIV SE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Fabrice,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 18 janvier 1995, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi, ni ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du Jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;
   Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions éxigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 mai 1994 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de falsification de chèques et usage, falsification de documents administratifs et usage, usage de fausses plaques d'immatriculation, détention d'arme de la 4ème catégorie, vols et recel de vols en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur la recevabilité de ces mémoires ;
   Attendu que lesdits mémoires n'offrent à juger aucun moyen de droit concernant l'arrêt attaqué ;

  que dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis ;
   Et attendu qu'ainsi aucun mémoire, au sens dudit article, n'ayant été produit dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à l'appui du pourvoi formé contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi en application de l'article 567-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
   DECLARE Daniel Y...
X... de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Hecquard, Blin, Carlioz, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;