Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"L'article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités territoriales instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, au principe d'égalité entre les collectivités territoriales et au principe de libre administration des collectivités, donc aux droits et libertés garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et les articles 72, 72-2 de la Constitution ?" ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'annulation de titres exécutoires émis par la commune de Tourville-la-Rivière en vue d'obtenir le paiement de sommes dues par la société La Halle au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2009 ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que la question posée présente un caractère sérieux au regard
 des exigences qui s'attachent au principe d'égalité entre les collectivités territoriales ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"L'article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités territoriales instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, au principe d'égalité entre les collectivités territoriales et au principe de libre administration des collectivités, donc aux droits et libertés garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et les articles 72, 72-2 de la Constitution ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'annulation de titres exécutoires émis par la commune de Tourville-la-Rivière en vue d'obtenir le paiement de sommes dues par la société Aubert France au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2009 ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent au principe d'égalité entre les collectivités territoriales ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"L'article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités territoriales instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, au principe d'égalité entre les collectivités territoriales et au principe de libre administration des collectivités, donc aux droits et libertés garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et les articles 72, 72-2 de la Constitution ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'annulation de titres exécutoires émis par la commune de Tourville-la-Rivière en vue d'obtenir le paiement de sommes dues par la société But international au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2009 ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent au principe d'égalité entre les collectivités territoriales ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la reproduction de la quatrième branche du premier moyen contient une erreur matérielle ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant la décision n° 1049 F-D du 23 octobre 2012 ;
 	Dit qu'à la page 3 de l'arrêt, 26ème ligne, il y a lieu de lire :
 	"n'entendait pas empêcher la société I&P de développer..."
 	au lieu de :
 	"n'entendait pas empêcher la société Idées et Patentes de développer..." ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"L'article L. 643-13 du code de commerce et la jurisprudence établie au visa de ces dispositions s'opposent-ils au principe constitutionnel de liberté contractuelle et au droit à la propriété consacrés par les dispositions des articles 4, 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce que la réouverture d'une procédure de liquidation judiciaire autorise la contestation d'opérations réalisées par le débiteur entre la clôture et la reprise de la liquidation, la bonne foi du débiteur et du tiers, parties à ces opérations, étant indifférentes à leur remise en cause ?" ;
 	Attendu que la rédaction de l'article L. 643-13 du code de commerce est la suivante : "Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.
 Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. Il peut également se saisir d'office. S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.
 Si des actifs du débiteur consistent en une somme d'argent, la procédure prévue au chapitre IV du présent titre est de droit applicable " ;
 	Attendu que cette disposition est applicable au litige, en ce que le texte critiqué constitue le fondement des poursuites engagées par le liquidateur ;
 	Attendu que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, qu'il n'existe pas, en l'état, d'interprétation jurisprudentielle constante autorisant, sur le fondement de la disposition législative critiquée, la contestation d'opérations réalisées par le débiteur entre la clôture de sa liquidation judiciaire et la reprise de celle-ci ; qu'il en résulte que la question est sans objet ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu l'article L. 661-7, alinéa 1er , du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il ne peut être formé de pourvoi en cassation contre les arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, I, du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 2011), que la société MHS Electronics a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2008 ; que le procureur de la République ayant formé une demande de révocation de la société Kalkalit Nantes de ses fonctions de contrôleur dont il s'est désisté, le tribunal, par jugement du 16 mars 2011, a constaté l'extinction de l'instance par suite de ce désistement ; que l'appel relevé par la société Kalkalit Nantes a été déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ;
 	Attendu que la société Kalkalit Nantes n'invoque aucun excès de pouvoir commis ou consacré par les juges du fond ; que son pourvoi est, en conséquence, irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne la société Kalkalit Nantes aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M. X..., ès qualités, à la société Philippe Delaere, ès qualités et à la société Dolley Collet, ès qualités ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré au demandeur au pourvoi :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi le 23 novembre 2011 contre l'arrêt ayant rejeté sa demande de relevé de la forclusion encourue pour déclarer sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Triton centre, ouverte le 25 avril 2008 et clôturée par ordonnance du 10 novembre 2010, après exécution d'un plan de redressement ;
Mais attendu que M. X... est sans intérêt à la cassation de la décision attaquée qui ne préjudicie pas à ses droits dès lors qu'il ne pourrait plus participer aux distributions et que le constat de l'achèvement de l'exécution du plan de redressement l'autorise à reprendre ses poursuites en application de l'article L. 631-19, alinéa 1er, du code de commerce rendant applicable au redressement judiciaire l'article L. 626-27 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005, applicable à la procédure collective de la société Triton centre ; qu'il en résulte que son pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille treize et signé par M. Espel, président et Mme Arnoux, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 septembre 2011 :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Centre de biologie République et M. X... ont formé, le 3 février 2012, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2011 par la cour d'appel de Dijon, qui leur a été régulièrement signifié le 7 octobre 2011 ; que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé, n'est pas recevable ;
 	Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 novembre 2011 :
 	Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre l'arrêt rectificatif du 22 novembre 2011, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 septembre 2011 ;
 	CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 novembre 2011 ;
 	Condamne la société Centre de biologie République et M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y... la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu les articles 605 du code de procédure civile et L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu que, dans la procédure de liquidation judiciaire de Michel X..., époux commun en biens de Mme Y..., ouverte le 25 octobre 1994, le juge-commissaire a ordonné, par ordonnance du 30 juin 2010,  la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de la communauté conjugale ; qu'à la suite du décès de Michel X..., le 2 juin 1999, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre le jugement qui, statuant sur son recours, a confirmé cette ordonnance ;
 	Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ;
 	Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu la connexité, joint les pourvois n° G 10-17.803 et V 10-18.527 ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt n° 618 F-D du 30 mai 2012 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 6, dispositif huitième paragraphe, au lieu de : « Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2010, entre les parties par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt », il convient de lire : « Casse et annule, mais en sa seule disposition ayant limité le montant de la condamnation de la société SBM formulation à l'égard de la société Basler Securitas Versicherungen à la somme de 1 337 043,60 euros ; remet, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt » ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n°618 F-D du 30 mai 2012 ;
- Dit qu'en page 6, dispositif, huitième paragraphe, au lieu de « Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2010, entre les parties par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt », il convient de lire : « Casse et annule, mais en sa seule disposition ayant limité le montant de la condamnation de la société SBM formulation à l'égard de la société Basler Securitas Versicherungen à la somme de 1 337 043,60 euros ; remet, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt » ;
- Dit qu'en page 1, en haut à droite , au lieu de « Rejet et cassation » il faut il faut lire « Rejet et cassation partielle » ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
 	Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ;
 	Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ; qu'il est alors sursis à statuer à toute procédure jusqu'à la décision de ce Tribunal ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 novembre 2011), que, par acte authentique du 24 janvier 2007, la SCI Le Domaine de Flotin (la SCI) s'est engagée à vendre à un tiers un ensemble de parcelles de terrains et étangs afin d'y réaliser un lotissement dans un délai de cinq ans ; qu'en application de l'article 1529 du code général des impôts, la commune avait institué une taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles, par délibération du 11 septembre 2006 exécutoire à compter du 1er janvier 2007 ; qu'estimant que cette taxe était due par la SCI, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification ; qu'après mise en recouvrement d'une certaine somme au titre de ladite taxe et rejet de sa réclamation, la SCI a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée de cette imposition ;
 	Attendu que le litige présente à juger une question de compétence qui soulève une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des conflits ; qu'en effet, la détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du contentieux relatif à la taxe communale sur les premières cessions de terrains devenus constructibles dépend de la nature de cette taxe ; qu'il importe donc de savoir si celle-ci constitue une contribution directe, dont le contentieux relève, en application des articles L. 190 et L. 199 du livre des procédures fiscales, de la compétence du juge administratif, ou une contribution indirecte, dont le contentieux relève, en application des mêmes textes, de celle du juge judiciaire, ou encore une contribution sui generis, dont le contentieux est compris parmi le contentieux général des actes et opérations de puissance publique et relève à ce titre de la compétence du juge administratif ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE l'affaire devant le Tribunal des conflits aux fins de détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître d'une action relative à la taxe communale sur les premières cessions de terrains devenus constructibles ;
 	SURSOIT à statuer jusqu'à la décision de ce Tribunal ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 janvier 2013, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société MPS Michel Plante systèmes contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 25 novembre 2011, au profit de la société Sagelec, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 novembre 2012 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société MPS Michel Plante systèmes de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Sagelec la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue le 11 mars 2009 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 octobre 2008 qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à voir constater la réalisation de la vente intervenue entre elle-même et la société Domaine de la Croix, aux droits de laquelle vient la société Australia, et condamné le trésorier payeur général des Alpes Maritimes, en qualité d'administrateur provisoire de la succession de Michel Y..., à lui restituer une somme versée à titre d'acompte, mise sous séquestre ;
 	Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation, remis au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2012, n'a pas été signifié à la société Australia, qui n'a pas constitué avocat, dans le délai prévu par le texte susvisé ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré au demandeur au pourvoi : 
 	Vu les articles L. 661-6 - III et  L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; 
 	Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui statuent sur l'appel interjeté par le cessionnaire du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2011), que le 15 mars 2011, le tribunal a arrêté au profit de la société Soft (le cessionnaire) le plan de cession de la société Nouvelle audiovisuelle organisation et compagnie (SA NAO & CO), mise en redressement judiciaire le 12 novembre 2009, puis en liquidation judiciaire le 22 mars 2011, M. X... étant nommé liquidateur (le liquidateur) ; que la cour d'appel ayant  annulé le jugement du 15 mars 2011 et  arrêté le plan de cession de la société NAO & CO au profit de la société ADF prestations, le liquidateur a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu sur l'appel du cessionnaire ; 
 	Attendu que le liquidateur n'invoquant aucun excès de pouvoir commis ou consacré par la cour d'appel, le pourvoi est irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 janvier 2013 la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des  sociétés La Brosse et Dupont et LBD Hong Kong, contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2) le 18 octobre 2011, au profit de M. X..., ès qualités, et de la société Arielux, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 octobre 2012 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés  La Brosse et Dupont et LBD Hong Kong de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille treize.
Audience publique du 19 mars 2013
NON-LIEU A RENVOI
M. ESPEL, président
Arrêt n° 396 F-D
Affaire n° C 13-40.005
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu le jugement rendu le 29 janvier 2013 par le tribunal de grande instance de Rennes (2e chambre civile), transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 1er février 2013, dans l'instance mettant en cause :
d'une part,
la société Ricard, société anonyme, agissant par son président-directeur général, dont le siège est ...,
d'autre part,
le directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne, domicilié ...,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de Bretagne, l'avis de Mme Batut, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les articles 403 I 2° du code général des impôts et L. 245-9 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires à la Constitution en ce qu'ils font peser sur les spiritueux une charge discriminatoire en violation du principe constitutionnel d'égalité ?
Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; qu'en leur rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que les textes en cause, qui ne créent aucune distinction entre les modes de production des alcools, se bornent à instaurer une hausse des droits de consommation et de la cotisation perçus sur ces derniers ; que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le critère tiré de la teneur en alcool n'introduit aucune distorsion entre les divers redevables, puisque tout consommateur achetant le même produit sera taxé dans les mêmes conditions ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille treize ;
Où étaient présents : M. Espel, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, Mme Batut, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : 
 	« Les articles 403 I 2° du code général des impôts et L. 245-9 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires à la Constitution en ce qu'ils font peser sur les spiritueux une charge discriminatoire en violation du principe constitutionnel d'égalité ? » ;
 	Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; qu'en leur rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part,  que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que les textes en cause, qui ne créent aucune distinction entre les modes de production des alcools, se bornent à instaurer une hausse des droits de consommation et de la cotisation perçus sur ces derniers ; que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le critère tiré de la teneur en alcool n'introduit aucune distorsion entre les divers redevables, puisque tout consommateur achetant le même produit sera taxé dans les mêmes conditions ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	« Les articles 403 I, 2°, du code général des impôts et L. 245-9 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires à la Constitution en ce qu'ils font peser sur les spiritueux une charge discriminatoire en violation du principe constitutionnel d'égalité ? » ;
 	Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; qu'en leur rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part,  que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que les textes en cause, qui ne créent aucune distinction entre les modes de production des alcools, se bornent à instaurer une hausse des droits de consommation et de la cotisation perçus sur ces derniers ; que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le critère tiré de la teneur en alcool n'introduit aucune distorsion entre les divers redevables, puisque tout consommateur achetant le même produit sera taxé dans les mêmes conditions ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, le 12 juin 2012, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 22 mars 2012 par lequel la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement prononcé le 3 mai 2010 par le tribunal de grande instance de Béziers ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de l'Hérault du 2 mai 2008 et des avis de mise en recouvrement n° 06 05 00141 et 06 10 00044 ainsi qu'à la décharge des impositions correspondantes ;
 	Mais attendu que, dans son mémoire en défense, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 22 mars 2012 ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le dispositif l'arrêt n° 1045 F-D du 23 octobre 2012 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
 	au lieu de : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il statue sur la compétence, l'arrêt rendu le 23 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence" ;
 	il faut lire : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il statue sur la compétence et en ce qu'il a condamné la société Biofficine à payer à la société Frassanito et Cie la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et a interdit sous astreinte à la société Biofficine l'usage, sous quelque forme que ce soit, du nom commercial "Phytoquant" et des dénominations des produits commercialisés par la société Frassanito et Cie, l'arrêt rendu le 23 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence" ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 1045 F-D du 23 octobre 2012 ;
 	Dit qu'au lieu de : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il statue sur la compétence, l'arrêt rendu le 23 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence", il faut lire : "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il statue sur la compétence et en ce qu'il a condamné la société Biofficine à payer à la société Frassanito et Cie la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et a interdit sous astreinte à la société Biofficine l'usage, sous quelque forme que ce soit, du nom commercial "Phytoquant" et des dénominations des produits commercialisés par la société Frassanito et Cie, l'arrêt rendu le 23 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence" ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 		Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2012, la SCP Odent et Poulet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7) le 18 novembre 2011, au profit du directeur général des finances publiques, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 octobre 2012 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2012, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des finances publiques, contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 23 mai 2011, au profit de la SCP Dargent Tirmant Raulet, la société SMB Industrie et le procureur général près la cour d'appel de Reims, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 octobre 2012 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	Donne acte au directeur général des finances publiques de son désistement de pourvoi ; 
 	Le condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Dargent Tirmant Raulet ; 
 		Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 2012, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Affichage Demartin contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 27 octobre 2011, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 octobre 2012 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Affichage Demartin de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Affichage Demartin aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 mai 2011 : 
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre l'arrêt rendu le 10 mai 2011, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; 
Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il dirigé contre l'arrêt du 2 mai 2012, contestée par la défense : 
Vu les articles L. 623-6, I, 1° et L. 623-7, alinéa 1er, du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 
Attendu que, selon le premier de ces textes, les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public et que, selon le second, aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts rendus en application de l'article L. 623-6, I, 1° ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mai 2012), que le GAEC Les Vergers albigeois (le Gaec), ayant pour cogérants M. Alain X... et son fils Vincent, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 13 octobre 1992 et 12 janvier 1999, M. Y... étant désigné liquidateur ; que par ordonnance du 10 juin 2003, le juge-commissaire a désigné M. Z... en qualité d'administrateur ad hoc du Gaec ; que par requête du 11 août 2009, le Gaec représenté par M. Alain X... et ce dernier, agissant en son personnel, ont sollicité le juge-commissaire aux fins de saisine du tribunal pour statuer sur leur demande de remplacement du liquidateur ; que le tribunal, saisi par le liquidateur, a déclaré les demandes irrecevables ; que le Gaec représenté par M. Alain X... et ce dernier agissant en son nom personnel, ont interjeté appel qui a été déclaré irrecevable ; qu'ils se sont pourvus en cassation contre cet arrêt ; 
Attendu qu'aucun des griefs du pourvoi n'invoque, ni ne caractérise un excès de pouvoir, de sorte que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 mai 2011 ; 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 2 mai 2012 ; 
Condamne M. Alain X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Entreprise Vitse et M. X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de cette société, demandent la cassation du chef du dispositif de l'arrêt rendu le 12 décembre 2011 par la cour d'appel de Douai (RG 09/05349) ayant fixé les sommes de 141 584,67 et 24 990 euros hors taxes, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2002, au passif chirographaire de la procédure collective de la société Entreprise Vitse, par voie de conséquence de la cassation d'une disposition d'un arrêt de la même cour d'appel en date du 14 septembre 2011 (RG 10/05341) qui a confirmé le relevé de la forclusion encourue par la société Vilogia pour défaut de déclaration de sa créance dans le délai légal ;
Mais attendu que les griefs du pourvoi (n° E 12-11.713) dirigés contre cette dernière disposition ont été rejetés par arrêt de ce jour, de sorte que le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu inopérant et ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Entreprise Vitse et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Vitse et M. X..., ès qualités.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les sommes de 141.584,67  HT et 24.990  HT, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2002, au passif chirographaire de la procédure collective de la société Vitse ;
AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné solidairement les société Vitse et B & R en paiement, sauf à modifier les sommes retenues à hauteur de 141.584,67  et 24.990  HT, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 8 novembre 2002, et, compte tenu de la procédure collective intervenue, à fixer celles-ci au passif chirographaire de la société Vitse, la créance n'étant ni éteinte, ni inopposable à la société Vitse contrairement à ce qui est vainement soutenu par cette dernière et les organes de la procédure ;
ALORS QUE la cassation à intervenir, sur le pourvoi n° E 12-11.713, de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 septembre 2011 rejetant le recours de la société Vitse contre l'ordonnance du juge-commissaire du 18 novembre 2009 relevant de la forclusion la société Vilogia, auteur d'une déclaration de créance tardive, entraînera nécessairement, par voie de conséquence, l'annulation du chef de dispositif ici attaqué, par application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Axe expansion a formé un pourvoi le 22 décembre 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 octobre 2011 ;
 	Attendu que par jugement du 31 juillet  2012, le tribunal de commerce de Paris a ouvert le redressement judiciaire de la société Axe expansion et désigné M. X... en qualité d'administrateur avec une mission d'assistance ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera ordonnée ;
 	Réserve les dépens ;
 	Dit que la présente affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 septembre 2013 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 février 2013 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1) le 19 janvier 2012, au profit de M. et Mme X... ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille treize.