Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Ernest,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1990, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité commerciale ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base d légale ;  "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête d'Ernest Y... tendant à être relevé de l'interdiction professionnelle prononcée à son encontre par jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 18 janvier 1989 ;  "aux motifs qu'au plan de l'opportunité, la gravité des agissements d'Ernest X..., normalement sanctionnée par le jugement du 11 janvier 1989, apparaît telle, quant à ses conséquences, qu'elle ne saurait rendre souhaitable, une année seulement après le prononcé de cette sanction, la mainlevée qui est sollicitée, et cela en dépit des nombreux arguments (dont certains ne sont pas dénués de pertinence) invoqués par le requérant ;  que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu en l'état, indépendamment du caractère suffisant ou non de la contribution apportée au paiement du passif, de faire droit à la requête ;  "alors qu'en s'abstenant de préciser quels étaient les éléments invoqués par X... dont elle a reconnu la pertinence et susceptibles de faire accueillir sa requête, la cour d'appel, qui s'est par ailleurs abstenue d'examiner la situation particulière et actuelle de celuici, a entaché sa décision d'une motivation incertaine et insuffisante, que même les plus larges pouvoirs des juges du fond en la matière ne sauraient autoriser" ;  Attendu que, par les motifs exactement reproduits au moyen, la cour d'appel a rejeté la requête en relèvement d'incapacité commerciale que lui avait présentée Ernest X... sur le fondement de l'article 55-1 du Code pénal ;  Qu'en prononçant ainsi les juges n'ont fait qu'user de la faculté discrétionnaire ouverte par le texte susvisé et de l'exercice de

laquelle ils ne doivent aucun compte ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

 Vu les pièces produites par :

 X...,

 desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 11 mai 1990 contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du PAS-DE-CALAIS, en date du 10 mai 1990, qui l'a condamné à six années de réclusion criminelle pour complicité de vol avec port d'arme ;

 Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

 Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; d

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Daniel,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 mai 1990, qui a déclaré irrecevable sa requête en suspension des poursuites diligentées à son encontre par le Trésor public ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 567 du Code de procédure pénale ;  Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que ne peuvent être frappés de pourvoi que les d arrêts de la chambre d'accusation et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police ;  Attendu que l'arrêt de la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal de police ayant déclaré irrecevable la requête de Daniel A... en suspension des poursuites diligentées à son encontre par le Trésor public, n'entre pas dans les prévisions de l'article 567 précité et ne peut, dès lors, faire l'objet d'un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;  D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;  Par ces motifs :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Georges,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 mars 1990, qui pour infraction à l'article R. 27 du Code de la route, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant quinze jours ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ; que dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure b pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BERTIN X...,   

 contre le jugement n° 1938 du tribunal de police de LYON, en date du 26 mars 1990, qui pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 500 francs ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; d 

  Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Ces moyens étant réunis ;

  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que contrairement à ce que soutient le demandeur, celui-ci non comparant bien que régulièrement cité à personne, ni excusé ni représenté, a été, à bon droit, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, jugé contradictoirement par le tribunal lequel n'a pu être ainsi saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre ;

  D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

  Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BERTIN X...,   

 contre le jugement n° 1937 du tribunal de police de LYON, en date du 26 mars 1990, qui pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 500 francs ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; d 

  Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Ces moyens étant réunis ;

  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que contrairement à ce que soutient le demandeur, celui-ci non comparant bien que régulièrement cité à personne, ni excusé ni représenté, a été, à bon droit, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, jugé contradictoirement par le tribunal lequel n'a pu être ainsi saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre ;

  D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

  Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Raymond,   

  contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE, en date du 22 février 1990, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362 et 591 du Code de procédure pénale ;  d 

  "en ce que le procèsverbal des débats de la cour d'assises mentionne que M. Chemla, auditeur de justice, s'est également retiré dans la chambre des délibérations pour assister au délibéré, mais sans y participer ;  "alors que les délibérations communes de la cour d'assises et du jury sont essentiellement secrètes ;  qu'aucune pièce de la procédure ne peut constater, ni révéler, ce qui s'y est passé ;  que, le procès-verbal des débats révélant que l'auditeur de justice qui a assisté aux délibérations de la cour d'assises et du jury, n'y a pas participé, les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale ont été méconnues" ;  Attendu que le procès-verbal des débats énonce successivement "que Mme le président a indiqué que M. Philippe Chemla, auditeur de justice, assisterait aux débats et délibération, sans voix délibérative, conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1970" puis, après clôture des débats "que M. Chemla, auditeur de justice, s'est également retiré dans la chambre des délibérations pour assister au délibéré, mais sans y participer" ;  Attendu que cette dernière mention, qui a eu pour but de rappeler la règle législative en vigueur et qui, de surcroît, relate des propos tenus avant le début du délibéré, n'a pu avoir pour effet de porter atteinte au secret des délibérations ;  Qu'il s'ensuit que le moyen est sans fondement ;  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

 REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. B... d conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse  conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Marcel,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 27 février 1990, qui, pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 168 du Code de procédure pénale ;

  d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Igier coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné, en répression, à la peine de quinze années de réclusion criminelle ;

  "alors qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats que les experts entendus aient, préalablement à leur audition, prêté individuellement et séparément le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale" ;

  Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président a fait appeler "successivement" dans l'auditoire les experts et leur a fait prêter le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale avant que, "séparément l'un de l'autre", ils exposent le résultat de leurs opérations ;

  Qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions de la loi ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bruno,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 22 février 1990, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 168 du Code de procédure pénale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Parred d coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné, en répression, à la peine de quinze années de réclusion criminelle ;

  "alors qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats que les experts entendus aient, préalablement à leur audition, prêté individuellement et séparément le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale" ;

  Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président a fait appeler "successivement" dans l'auditoire les experts et leur a fait prêter le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale avant que, "séparément l'un de l'autre", ils exposent le résultat de leurs opérations ;

  Qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions de la loi ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gérard,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1989 qui, pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel de plus de huit jours, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire produit ;

  Attendu que ce mémoire signé d'un avocat au barreau d'Argentan ne satisfait pas aux prescriptions d des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saurait, dès lors, saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu qu'aucun moyen n'est produit ; que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi,

  Condamne le demandeur aux dépens ; 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BERTIN X...,   

 contre le jugement n° 1936 du tribunal de police de LYON, en date du 26 mars 1990, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 500 francs ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure d pénale ;

  Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Ces moyens étant réunis ;

  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que contrairement à ce que soutient le demandeur, celuici non comparant bien que régulièrement cité à personne, ni excusé ni représenté, a été, à bon droit, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, jugé contradictoirement par le tribunal lequel n'a pu être ainsi saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre ;

  D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

  Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ; 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BAUDOIN X..., épouse Z...,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1988, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à 9 amendes d'un montant de 200 francs et à 9 amendes d'un montant de 100 francs ainsi qu'à des réparations civiles pour défaut de paiement de cotisations à la Caisse des congés payés du bâtiment ;

  d Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° H 88-84.492 formé par Anne-Marie Y..., épouse Z... ;

  Réserve les dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gérard, partie civile,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1989, rectifiant les mentions erronées de l'arrêt du 14 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre Gérard Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;  Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense ;  d Sur la recevabilité du mémoire en demande ;  Attendu que Gérard X..., partie civile, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt susvisé, le 14 décembre 1989 ;  qu'il a déposé un mémoire signé de sa main au greffe de la cour d'appel le 16 février 1990 ;  Attendu qu'il ne saurait être fait état d'un tel mémoire qui, n'ayant pas été déposé dans le délai de l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BERTIN X...,   

 contre le jugement n° 1932 du tribunal de police de LYON, en date du 26 mars 1990, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 220 francs ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure d pénale ;

  Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Ces moyens étant réunis ;

  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que contrairement à ce que soutient le demandeur, celuici non comparant bien que régulièrement cité à personne, ni excusé ni représenté, a été, à bon droit, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, jugé contradictoirement par le tribunal lequel n'a pu être ainsi saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre ;

  D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

  Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ; 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Cheick,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 juillet 1990 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et lui a fait interdiction du territoire français pendant un an ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de d procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mohamed,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 juin 1990, qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende pour usage d'un document administratif obtenu indument et qui en sa qualité de partie civile dans les poursuites suivies contre Daoud X... du chef de faux et usage de faux en écriture privée, l'a débouté de sa demande ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d 

  Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Robert,   

 contre l'arrêt n° 251 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 7 juin 1990 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'abus de confiance ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Vu l'article 575, 2ème alinéa 1° du Code de procédure pénale ;

  b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 et 681 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance contre un avocat au barreau de Toulouse, la chambre d'accusation relève d'une part que, contrairement aux prétentions de la partie civile, l'ordonnance entreprise ne peut donner matière à inscription de faux et énonce d'autre part que le plaignant se bornant à reprocher à son conseil de ne pas avoir déposé un dossier au bureau d'aide judiciaire, ces faits ne sont dès lors susceptibles d'aucune qualification pénale ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation a été mise en mesure de s'assurer que les juges ont répondu aux articulations du mémoire déposé devant eux et justifié leur décision ;

  Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  RAIMONDI de X... Aldo, partie civile,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 juillet 1990, qui, dans une procédure suivie contre les époux Y... des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement lui ayant alloué des dommages-intérêts après avoir rejeté sa demande de restitution ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le troisième moyen de cassation contestant d l'irrecevabilité de l'appel ;

  Attendu qu'il résulte des mentions du jugement entrepris qu'à l'issue de l'audience du 23 janvier 1990, à laquelle assistait Aldo Z..., partie civile, le président a informé les parties présentes que la décision serait rendue le 20 février 1990 ; que le jugement a été effectivement prononcé à cette date ;

  Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la juridiction du second degré a déclaré irrecevable l'appel formé le 20 avril 1990, dès lors qu'à cette date, le délai de dix jours prévu par l'article 498 du Code de procédure pénale était expiré ;

  Et attendu que l'irrecevabilité de l'appel entraine celle du pourvoi ; qu'il n'y a donc pas lieu d'examiner les autres moyens proposés ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Raymond,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1991, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et de publicité mensongère, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire produit ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; d 

  Attendu que par arrêt définitif en date du 16 décembre 1991 de la cour d'appel d'Angers, Raymond X... a été mis en liberté ;

  Que, dès lors, le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ;

  Par ces motifs

  Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  l'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 juillet 1990 qui, dans la procédure suivie contre Antony Y... du chef de refus de communication de pièce, après relaxe du prévenu, a débouté l'administration de ses demandes ;  d 

  Vu le mémoire produit ;  Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des Douanes, demanderesse au pourvoi, et le prévenu Anthony Y..., dont le principe a été admis par l'autorité judiciaire compétente et qui est devenue définitive ;  Que dès lors l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement se trouvant éteinte au sens des articles 343 et 350 du Code des Douanes, le pourvoi est devenu sans objet ;  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BERTIN X...,   

 contre le jugement n° 1934 du tribunal de police de LYON, en date du 26 mars 1990, qui pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 500 francs ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; d 

  Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Ces moyens étant réunis ;

  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que contrairement à ce que soutient le demandeur, celui-ci non comparant bien que régulièrement cité à personne, ni excusé ni représenté, a été, à bon droit, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, jugé contradictoirement par le tribunal lequel n'a pu être ainsi saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre ;

  D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

  Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BERTIN X...,   

 contre le jugement n° 1935 du tribunal de police de LYON, en date du 26 mars 1990, qui pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 500 francs ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; d 

  Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Ces moyens étant réunis ;

  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que contrairement à ce que soutient le demandeur, celui-ci non comparant bien que régulièrement cité à personne, ni excusé ni représenté, a été, à bon droit, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, jugé contradictoirement par le tribunal lequel n'a pu être ainsi saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre ;

  D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

  Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  MATO X...,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1991, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et 12 mois de suspension de son permis de conduire ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que le mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et d n'offre aucun point de droit à juger, ne répond pas aux conditions de l'article 590 du Code de procédure pénale, est irrecevable ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  PIRES Y...
X... Antonio,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1992, qui, pour violences volontaires envers un magistrat avec incapacité temporaire totale inférieure ou égale à 8 jours, l'a condamné à la peine de 13 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris du refus d'audition du témoin Jean-Pierre Z..., victime des d violences volontaires exercées ;

  Attendu que, pour écarter les conclusions du prévenu, l'arrêt attaqué relève que la demande d'audition de la victime de l'infraction n'apparaît pas nécessaire à la manifestation de la vérité, compte tenu des constatations matérielles établies par le rapport d'un magistrat du Parquet et par les témoignages concordants de deux autres témoins ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de la faculté dont elle dispose par application de l'article 513 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Hébrard, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;