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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

C... André,   

D... Michèle, épouse C..., parties civiles,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 19 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre Claude A... du chef de faux et usage de faux et contre X... du chef de coups ou violences volontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit, commun aux demandeurs ;

  b Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour dire n'y avoir lieu à complément d'information, et pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles, a énoncé les motifs de droit et de fait pour lesquels elle a estimé que la procédure était complète et qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;

  Attendu que les demandeurs se bornent à discuter la valeur de ces motifs ; que les différents moyens invoqués ne contiennent aucun des griefs que la partie civile est admise, selon l'article 575 du Code de procédure pénale, à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; que ces moyens sont dès lors irrecevables, et qu'en vertu du même texte, le pourvoi l'est également ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : BtBt 

  M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. de Y... de Lacoste, Jean E..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, MM. B..., Maron, Mmes X..., Z..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gilbert,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre le prévenu, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur les trois moyens pris de la violation des articles 460 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

  Les moyens étant réunis ; d 

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour condamner le prévenu du chef de recel de vol et prononcer sur les intérêts civils dans la limite du préjudice subi par la partie civile en raison de l'infraction dont elle a déclaré coupable le prévenu, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi et justifié sa décision ;

  Que dès lors, les moyens, qui se bornent à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond tant des faits et circonstances de la cause que de l'évaluation du préjudice subi par la victime, ne peuvent qu'être écartés ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean -

  contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1987, qui l'a condamné pour tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise vendue à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;     "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention relative au rapport d'un conseiller qui constitue une formalité préliminaire dont l'omission entraîne la cassation" ;     Vu lesdits articles ;     Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ;     Attendu que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention du rapport prévu par le texte susvisé ni le nom d'un conseiller rapporteur ;  que dès lors il ne fait pas la preuve de sa régularité et encourt la cassation ;     Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés ;     CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 15 juin 1987, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de ROUEN, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  La Société AER, partie civile, représentée par son P.D.G Peeter A... ;  K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Marie-France Z... pour émission de chèques sans provision, a relaxé la prévenue des fins de la poursuite et déclaré la partie civile irrecevable à intervenir dans l'instance ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur la recevabilité du pourvoi ;  d 

  Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention en cause d'appel de la société AER, partie civile, les juges du second degré relèvent que celle-ci n'a pas interjeté appel de la décision intervenue en première instance alors que la prévenue et le ministère public cantonnaient leurs appels aux dispositions pénales de ce jugement ;  que de ce fait, comme l'a relevé la Cour d'appel, la société AER, ne se trouvait en cause d'appel ,ni appelante ni intimée ;  qu'en conséquence, faute d'avoir conservé la qualité de partie dans l'instance, la demanderesse est irrecevable à se pourvoi ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne la demanderesse aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mme Y..., M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Olivier-
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 26 mars 1987 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a déclaré recevable la constitution de partie civile de Marie-Madeleine X... ; Sur la recevabilité du mémoire déposé au nom du demandeur le 2 juin 1987 ; Attendu que ledit mémoire n'est pas signé par le demandeur ; que dès lors il ne satisfait pas aux conditions de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 1er, 2, 5, 52, 85, 114, 206, 211, 382, 464 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information ayant été ouverte par le ministère public, contre Olivier Y..., du chef d'escroquerie, au préjudice de Marie-Madeleine X..., et ce dernier ayant été inculpé, Marie-Madeleine X... s'est constituée partie civile le 16 février 1987 ; que, le même jour, le juge d'instruction a, d'office, déclaré ladite constitution irrecevable ; 
Attendu que pour infirmer cette décision sur l'appel de la partie civile, les juges du second degré exposent que Marie-Madeleine X... avait, antérieurement, assigné Y... devant la juridiction civile, et que, par jugement du 24 septembre 1986, le tribunal de grande instance avait prononcé la résiliation du contrat liant les parties et fait droit à la demande dont il était saisi ; qu'ils énoncent que la règle posée par l'article 5 du Code de procédure pénale n'est pas d'ordre public et ne peut être accueillie que si l'inculpé s'en prévaut ; qu'ils ajoutent qu'en cours d'information, l'intervention en qualité de partie civile peut n'être motivée que par le souci de corroborer l'action publique et d'obtenir que soit établie la culpabilité du prévenu, quand bien même il serait démontré que la réparation du dommage causé par l'infraction échapperait à la compétence de la juridiction répressive ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens réunis ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

B... Russel, K 

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 27 août 1991, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'injure publique ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;  d Attendu que, dans l'information suivie à l'initiative du ministère public contre Russel B..., sur plainte de Mookeschaud Beeharry, du chef d'injures publiques, le premier nommé a relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel ;  que par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a, par application de l'article 186 du Code de procédure pénale déclaré irrecevable l'appel de l'inculpé qui faisait valoir que l'action publique serait prescrite aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;  Attendu qu'en statuant ainsi, les juges d'appel ont fait l'exacte application de l'article 186 du Code de procédure pénale lequel, ne permet pas l'appel de l'inculpé contre l'ordonnance prescrivant son renvoi devant le tribunal correctionnel dès lors que cette ordonnance ne comporte pas, ainsi qu'en l'espèce de rejet, même implicite, d'un des moyens susceptibles aux termes dudit article, d'autoriser l'inculpé à porter son appel devant la chambre d'accusation ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté et que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. E..., X..., Y..., Z..., C..., A..., D...


conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur la requête formée par :

  LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1991, qui, après avoir condamné Richard X..., pour proxénétisme, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 10 000 francs d'amende, 2 ans de privation des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal et 2 ans d'interdiction de séjour, l'a dispensé de l'exécution de cette deuxième peine ;

  Vu la dépêche du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1991 ; d 

  Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 5 septembre 1991 ;

  Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 44-2 du Code pénal ;

  Vu ledit article ;

  Attendu qu'il résulte de l'article 44-2 du Code pénal que la réduction de la durée de l'interdiction de séjour ou la dispense de l'exécution de celle-ci ne peuvent être ordonnées qu'après qu'une requête déposée à cette fin ait été instruite et jugée conformément aux dispositions des articles 55-1, alinéa 2, du Code pénal et 703 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'en dispensant d'office Richard X... de l'exécution de la peine de deux ans d'interdiction de séjour qu'elle venait de prononcer contre lui en application des articles 334 et 335-3 du Code pénal, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; 

  D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, dans le seul intérêt de la loi, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1991, mais seulement en ce qu'il a dispensé Richard X... de l'exécution de la peine de deux ans d'interdiction de séjour, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  d Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Frédéric,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1991 qui, pour excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a suspendu son permis de conduire pour une durée de deux mois ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, d défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments l'infraction d'excès de vitesse retenue à la charge du prévenu ;

  Attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le dixneuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de BORDEAUX, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par M. Claude Michel Y... dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, qu'il a déposée contre M. Maurice Z... et tous autres du chef de crimes contre l'humanité ;
Vu ladite requête ;
Attendu qu'il en résulte que M. René X... qui, au moment des faits, était préfet, est mis en cause ;
Attendu que les faits qui lui sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions ;
Qu'il convient, dès lors, en application des dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale, de désigner la chambre d'accusation qui pourra être chargée de l'instruction de l'affaire ;
Par ces motifs, et sans que la présente décision implique une quelconque appréciation de la recevabilité ou du bienfondé de la plainte :
DESIGNE la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux qui pourra être chargée de l'instruction ;
Ainsi prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Michel, inculpé d'escroqueries et d'abus de confiance, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 1er octobre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 14 septembre 1990 ayant rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé ;  
Attendu que, par ordonnance du 20 septembre 1990, le juge d'instruction a renvoyé ce dernier devant le tribunal correctionnel et, par une ordonnance du même jour, a ordonné son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; qu'à l'audience du 16 janvier 1991 cette juridiction a renvoyé l'affaire au 16 janvier 1991 et a ordonné le maintien en détention de X... ; que, le 16 janvier, le tribunal a mis sa décision en délibéré au 13 février 1991 et maintenu le prévenu en détention ; 
Attendu qu'en l'état de la procédure, plus de deux mois s'étant écoulés depuis l'ordonnance du 20 septembre 1990, le maintien en détention prescrit par le juge d'instruction a nécessairement pris fin ; que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif de l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté, est devenu sans objet au sens de l'article 606 du Code de procédure pénale ; 
Par ces motifs ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Daniel,

 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'escroquerie, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel ;

  Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; d 

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me FOUSSARD et de Me JOUSSELIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques,   

 contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 19 février 1991 qui, sur opposition du prévenu, a maintenu les effets de son arrêt du 8 novembre 1990 le condamnant pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité totale temporaire de plus de 8 jours, à 4 mois d'emprisonnement et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

  Sur la recevabilité du pourvoi : d 

  Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont cinq jours après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; que toutefois, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, pour le prévenu qui a été jugé par itératif défaut ;

  Attendu qu'il appert des pièces de procédure que, saisie sur opposition du prévenu et constatant que ce dernier, personnellement avisé de la date d'audience, ne comparaissait pas, la cour d'appel a rendu à son encontre un arrêt d'itératif défaut daté du 19 février 1991, qui a été signifié en mairie par exploit d'huissier en date du 7 mars 1991, la lettre recommandée avec accusé de réception étant adressée le 8 mars suivant ;

  Que, dès lors, le pourvoi formé contre ladite décision, selon déclaration faite le 19 mars 1991, est irrecevable comme tardif ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pierre,   

 contre l'arrêt de cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1991 qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à une amende d'un montant de 2 000 francs ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vandelannote coupable d'avoir employé un salarié le dimanche et a rejeté l'exception de la nullité des poursuites tirées de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail ;

  "au motif que "l'article L. 611-10 du Code du travail invoqué par l'appelant n'est applicable qu'en cas d'infraction relative à la durée du travail et non comme en l'espèce dans le cas de la violation du repos hebdomadaire du dimanche ;

  "alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose dans tous les cas afin qu'il soit à même de connaître et de discuter des constatations sur la base desquelles il est poursuivi et afin que soient respectés les droits de la défense" ;

  Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation du premier juge ni d'aucunes conclusions régulièrement prises devant lui que Pierre X... ait excipé, avant toute défense au fond, de l'inobservation des prescriptions du dernier alinéa de l'article L. 611-10 du Code du travail exigeant la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal, base des poursuites ;

  Attendu qu'il apparaît au contraire que cette exception a été présentée pour la première fois en cause d'appel ; qu'elle aurait dû, dès lors, être déclarée irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen, qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté ladite exception, est lui-même irrecevable ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre,

M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean-Paul, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 21 mai 1991 qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;

  Attendu que le mémoire en demande, non signé d par le demandeur, ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Pau ; que dès lors, un tel mémoire n'est pas recevable au regard de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Andrée, veuve A..., partie civile,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES (chambre correctionnelle) en date du 31 octobre 1989 qui, dans la procédure suivie contre Franck Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les réparations civiles ;

  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

  b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ;

  "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a écarté l'application, à la perte annuelle de revenus de la veuve d'un retraité victime d'un accident mortel de la circulation, du taux de capitalisation correspondant à son âge, pour y substituer celui correspondant à l'âge de son mari ;

  "alors qu'il appartenait à la cour d'appel de s'expliquer sur la raison pour laquelle elle sacrifiait ainsi la réparation intégrale du préjudice que subira certainement la veuve jusqu'au terme de son existence à l'hypothèse d'un prédécès de son mari pour une autre cause que l'accident" ;

  Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Raymond A..., retraité, âgé de 76 ans, a été mortellement blessé par Franck Y... ; qu'il a laissé une veuve âgée de 66 ans ;

  Attendu que, pour évaluer le préjudice patrimonial causé à celle-ci par le décès de son mari, les juges d'appel multiplient la somme dont elle se trouve annuellement privée par le prix du franc de rente correspondant, non à son âge ainsi qu'elle le demandait, mais à l'âge de son mari ;

  Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'en expliquer autrement, a justifié sa décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin d conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, K contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1991, qui, pour infraction aux articles 6 et 32 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, a condamné Michel X... à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 515 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 509 du Code de procédure pénale ; Attendu que si la cour d'appel, statuant sur le seul appel interjeté par la partie civile d'un jugement de relaxe, est tenue de rechercher elle-même si le fait qui lui est déféré constitue ou non une infraction et de décider sur l'action civile, elle ne saurait pour autant prononcer aucune peine ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'infraction aux articles 6 et 32 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, Michel X... a été relaxé et la partie civile déboutée de ses demandes ; que sur le seul appel de cette dernière, la cour d'appel, constatant que le délit reproché, qu'elle a caractérisé, était constitué à la charge de l'intéressé, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ainsi qu'à des dommages-intérêts ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les textes et le principe susénoncés ; Par ces motifs,

 CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 1er juillet 1991, mais seulement en ce qu'il a condamné Michel X... à une amende de 1 000 francs et en ce qu'il a statué sur la contrainte par corps, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions d de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Abdelaziz,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1990, qui a statué sur un incident contentieux relatif à l'exécution d'une peine d'emprisonnement prononcée antérieurement contre lui ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur la recevabilité de ce mémoire ;  Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale qu'après d l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué doit, pour présenter un mémoire, recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ;  Attendu qu'Haddouch s'est pourvu le 5 mars 1990, contre l'arrêt qui avait rejeté sa requête tendant à l'imputation, sur la durée d'une peine qui lui avait été infligée, de la détention provisoire subie à l'occasion d'une autre poursuite ;  que le 5 avril 1990, il a transmis, au greffe de la Cour de Cassation et au parquet général près la juridiction qui avait statué, un mémoire personnel ;  que, dès lors, ce mémoire n'est pas recevable ;  Et attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ;  que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1991 qui a déclarée fondée à concurrence de quatorze années d'emprisonnement sa demande en confusion des peines entre :

  celle d'une année d'emprisonnement prononcée le 29 février 1988 par le tribunal correctionnel de TOURS pour vols et falsifications de documents administratifs commis en janvier 1988 ;

  celle d'une année d'emprisonnement prononcée le 9 juin 1988 par le tribunal correctionnel de NIORT pour vol aggravé commis en janvier 1988 ; d celle de deux années d'emprisonnement prononcée le 19 juillet 1988 par le tribunal correctionnel de METZ pour vol aggravé commis le 26 janvier 1988 ;

  celle de un an d'emprisonnement prononcée le 11 octobre 1988 par le tribunal correctionnel de METZ pour vol aggravé commis le 26 août 1987 ;

  celle de cinq années d'emprisonnement prononcée le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de NANCY pour vols aggravés commis les 27 et 29 décembre 1987 ;

  celle de sept années d'emprisonnement prononcée le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de NANCY pour vols aggravés en récidive commis de juin 1987 à janvier 1988 ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire qui se borne à demander à nouveau qu'une confusion des peines soit accordée, n'offre aucun point de droit à juger ; que les juges ont accordé la confusion à concurrence du maximum de la peine encourue ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jacques, partie civile,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 15 février 1989, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Jean-Paul D... des chefs de forfaiture, association de malfaiteurs, corruption de fonctionnaire, faux et usage de faux, complicité et recel de malfaiteur, abus de pouvoir et escroquerie au jugement ;  Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 26 octobre 1988, portant désignation de juridiction ;  d Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;  Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 188 du Code de procédure pénale ;  Attendu que, pour déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par Jacques Y... contre Jean-Paul D... des chefs ci-dessus énoncés, la chambre d'accusation relève que, par arrêt du 9 novembre 1988, elle a déjà statué sur une précédente plainte de la même partie civile, visant les mêmes faits et la même personne et qu'elle a alors rendu une décision de non-lieu ;  Attendu que, s'il est vrai que les juges ne pouvaient, pour se déterminer ainsi, se fonder sur l'article 188 du Code de procédure pénale dès lors que l'arrêt du 9 novembre 1988 avait été frappé de pourvoi, leur décision n'en est pas moins justifiée ;  qu'en effet, ayant, par son précédent arrêt, épuisé sa saisine à l'égard des faits qui lui avaient été dénoncés par la partie civile, la chambre d'accusation ne pouvait plus connaître à nouveau de ces faits ;  Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,

en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. E..., Z..., A..., B..., X..., C... Z conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de PARIS, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par M. Bernard A... dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, qu'il a déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction audit tribunal contre X... des chefs de violation du secret professionnel et recel ;

  Vu ladite requête ;

  Attendu qu'il en résulte que, bien que la plainte soit dirigée contre personne non dénommée, elle met en cause MM. Pierre X..., Alain Z... et Gérard Y..., officiers de police judiciaire ;

  Attendu que les faits qui leur sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions, et pour partie dans la circonscription où ils sont territorialement compétents ;

  Qu'il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, de désigner la juridiction qui pourra être chargée de l'instruction de l'affaire ;

  Par ces motifs, et sans que la présente décision implique une quelconque appréciation de la recevabilité ou du bienfondé de la plainte :

  DESIGNE le juge d'instruction au tribunal de grande instance de PARIS qui pourra être chargé de l'instruction de l'affaire ;

  Ainsi prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil , les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;