Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 2006), que la société Nike international ayant agi à l'encontre de la société Auchan France et de la société Zvitex, devenue la société ISF, pour avoir illicitement offert à la vente des produits revêtus de marques "Nike" dont elle est titulaire, ces dernières ont objecté qu'en raison d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux, il appartenait à cette société d'établir que les produits avaient été initialement mis dans le commerce par elle-même, ou avec son consentement, en dehors de l'Espace économique européen ;
 	Attendu que la société Nike international fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ce moyen et d'avoir, en conséquence, rejeté son action à défaut de cette preuve, alors, selon le moyen, que si le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour des produits qu'il a mis dans le commerce ou qui ont été mis dans le commerce avec son consentement sous cette marque dans la Communauté économique européenne ou l'Espace économique européen, la preuve de l'épuisement du droit de marque incombe à celui qui l'allègue ; que l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux fait toutefois obstacle à ce que le tiers poursuivi par le titulaire de la marque supporte la charge de la preuve ; qu'un tel risque est exclu lorsque le titulaire de la marque n'a pas mis en place un système de distribution exclusive, pour des produits conditionnés de manière identique sur tout le territoire européen ; qu'en affirmant, néanmoins, pour retenir l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés, que la société Nike international pourrait refuser de poursuivre l'approvisionnement du commissionnaire qui serait intervenu en dehors de son territoire, après avoir pourtant constaté que les commissionnaires distribuant les produits "Nike" n'étaient pas liés par une obligation d'exclusivité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, à laquelle il incombait de se prononcer au vu des facteurs pertinents propres à caractériser concrètement l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés, sans être tenue de l'écarter au seul motif que les commissionnaires distribuant les produits "Nike" n'étaient pas liés par une obligation d'exclusivité, a souverainement retenu que ce risque existait en l'espèce ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Nike International limited aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société ISF la somme de 2 500 euros, à la société Auchan France la somme de 2 500 euros, et rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2008, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Kxen contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile) le 19 mai 2006, au profit de la société Sofresud, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 décembre 2007 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à la société Kxen de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Sofresud ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, rendu sur renvoi après cassation (deuxième chambre civile, 20 mars 2003, pourvoi n° 01-10.792), que la société Crédit industriel et commercial de Paris (la banque) a assigné Mme X..., caution solidaire des engagements de la société Parfumerie Maryse, en paiement du solde débiteur du compte de cette société ; que Mme X... a contesté le bien-fondé de cette demande et a sollicité reconventionnellement la condamnation de la banque à lui verser la somme de 98 784,43 francs, correspondant au solde d'un certificat de dépôt versé sur son compte ouvert auprès de la même banque, quelques jours avant la saisie conservatoire opérée par celle-ci pour la garantie de sa créance envers la caution ; 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu que pour condamner la banque à payer à Mme X... la somme de 11 891,51 euros avec intérêts au taux légal, l'arrêt  retient que la restitution de la somme de 70 000 francs s'impose ainsi que celle des intérêts portés sur le compte à hauteur de 8 003,20 francs ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du relevé du compte ouvert au nom de Mme X... versé aux débats que celui-ci a été crédité définitivement le 22 mai 1995 de la somme de 8 003,20 francs correspondant au montant des intérêts afférents au certificat de dépôt, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Crédit industriel et commercial de Paris à rembourser à Mme X... la somme de 11 891,51 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1995 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter de la demande, l'arrêt rendu le 27 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette  les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 07-10.093 et U 07-10.464 ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi n° R 07-10.464, pris en sa cinquième branche :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2006), que, par contrat du 19 avril 1999, la société Cogedim a pris en location de longue durée huit photocopieurs de marque Canon qui lui avaient été fournis par la société Cap bureautique et dont le financement était assuré par la société BNP Lease ; que le 17 mars 2000, la société Cogedim a signé une demande de location de neuf photocopieurs Canon, fournis par la société Cap bureautique et financés par la société GE capital équipement finance (la société GE capital) ; que le 22 mars 2000, la société Cogedim a signé un contrat de location de longue durée avec la société GE capital et un bon de livraison de ces photocopieurs ; que la société Cogedim n'ayant pas réglé les loyers à la société GE capital, celle-ci l'a assignée en paiement d'une certaine somme représentant les loyers impayés ;
 	Attendu que la société GE capital fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Sogedim à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société GE capital équipement finance demandant à la cour d'appel la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que, sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ;
 	Et attendu que les premier et second moyens du pourvoi n° R 07-10.093 et le moyen unique, pris en ses quatre autres branches, du pourvoi n° U 07-10.464 ne seraient pas de nature à permettre pas l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois ;
 	Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens respectifs ;
 	Vu l'article 700 du  code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2008, la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Natixis contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 9 novembre 2006, au profit des consorts X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 novembre 2007 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à la société Natixis de son désistement de pourvoi ; 
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette sa demande ; la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Bouzidi et Bouhanna, à charge pour cette dernière de renoncer à la perception de l'aide de l'Etat ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2004), que s'estimant victime de pratiques contraires aux articles 33 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la société Interbrew France, devenue la société Inbew (la société Interbrew), a assigné la société France boissons, devant le tribunal de commerce de Nanterre, en annulation des deux contrats de partenariat conclus avec elle pour les années 1998 et 1999, en remboursement des sommes indûment versées en application de ces contrats, et en indemnisation de son préjudice ; que, se prévalant d'une clause attributive de compétence, figurant dans les contrats litigieux, au profit du tribunal de commerce de Paris, la société France boissons a soulevé une exception d'incompétence territoriale ; que le tribunal de commerce de Nanterre a rejeté ces demandes en annulation et en indemnisation et a décliné sa compétence au profit du tribunal de commerce de Paris pour qu'il connaisse du surplus de l'instance; qu'après avoir déclaré, par arrêt du 18 septembre 2003, la société Interbrew irrecevable en son contredit, la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 30 septembre 2004, statuant sur l'appel, a confirmé le jugement déféré du seul chef de la compétence et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu que l'arrêt n'ayant ni tranché, dans son dispositif, une partie du principal, ni mis fin à l'instance, le pourvoi formé indépendamment de la décision sur le fond est irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Interbrew aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 27 septembre 1997, M. et Mme X... (les bailleurs) ont donné en location-gérance à M. Y... un fonds artisanal de taxi ; que M. Y... a assigné les bailleurs en nullité du contrat pour non-respect des dispositions de l'article L. 144-3 du code de commerce, en restitution des sommes perçues au titre du contrat et en paiement de dommages-intérêts ; que les bailleurs qui ont appelé en garantie le notaire ayant instrumenté le contrat de location-gérance argué de nullité, ont  reconventionnellement demandé la condamnation de M. Y... au paiement d'une certaine somme au titre des loyers impayés ;
 	Attendu que pour rejeter les demandes de M. Y..., l'arrêt retient qu'il n'y a pas de violation de l'article L. 144-3 du code de commerce dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance du 25 mars 2004, qui est d'application immédiate aux contrats en cours, dès lors que le fonds était exploité depuis au moins deux ans au jour de la mise en location-gérance ; 
 	Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur l'application immédiate de ces dispositions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne M. et Mme X... et MM. Z... et A... aux dépens ;
 	Vu les articles 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. Z... et A... et celle de la SCP Ghestin ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 1165 et 1382 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X..., lié par une clause de non-concurrence à son ancien employeur, la société Matembal, s'est associé au sein de la société Vaninpack dont il est devenu cogérant ; que la société Matembal, reprochant à la société Vaninparck qui exerce la même activité qu'elle, d'avoir, en employant en connaissance de cause M. de X..., commis un acte de concurrence déloyale, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
 	Attendu que pour rejeter les demandes de la société Matembal, l'arrêt, après avoir relevé que la juridiction prud'homale n'était pas saisie d'une contestation de la validité de la clause de non-concurrence liant M. de X... à la société Matembal, retient qu'il n'est pas établi que la clause de non concurrence sur la violation de laquelle cette société fonde son action en concurrence déloyale soit juridiquement valable et qu'il ne lui appartient pas de statuer sur la validité de cette clause ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, saisie d'un litige opposant deux sociétés commerciales et la juridiction prud'homale n'étant pas saisie par les parties au contrat de travail, il lui appartenait de trancher la contestation, formée en défense par la société mise en cause, relative à l'applicabilité de la clause figurant au contrat de travail qui lui était opposé, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 	Condamne la société Vannes importation Packaging Vaninpack aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Matembal la somme de 2 500 euros ; rejette sa demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 2006), que la société Marsh a commandé à la société Axe expansion (Axe), éditeur d'un magazine trimestriel, l'insertion d'une page publicitaire ; que la société Axe, soutenant avoir, conformément au contrat, fait paraître cette publicité à quatre reprises, a assigné la société Marsh en paiement de certaines parutions ;
 	Attendu que la société Axe fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
 	1° / que l'ordre de publicité, signé des deux parties, mentionnait sans équivoque et dans un premier temps : "Nombre de parution : 4" puis, dans un second temps et de façon également non équivoque : "Montant de la parution HT : 11 800 euros" ; qu'eu égard à ces énonciations, la commande portait sur quatre parutions ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont dénaturé l'ordre de publicité ;
 	2° / que le juge viole l'article 1134 du code civil s'il considère qu'il y a lieu à interprétation bien que l'écrit, qui est clair, n'appelle aucune interprétation ; que tel est le cas en l'espèce ; que, de ce point de vue également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1134 du code civil ;
 	Mais attendu que l'arrêt retient, sans le dénaturer, que l'ordre de publicité signé par la société Marsh ne mentionne que le prix d'une parution ; que c'est par une interprétation que les termes ambigus de l'ordre rendait nécessaire que la cour d'appel, rapprochant ce document de courriers adressés par cette société à la société Axe, a estimé que le contrat portait sur une insertion publicitaire unique ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Axe expansion aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Marsh la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 5 octobre 2006), que par contrat du 9 mai 1997, M. X... a confié à M. Y..., avec exclusivité, sur le territoire national et pour toutes clientèles,  mandat de négocier de manière permanente en son nom et pour son compte la vente de produits fabriqués par lui ou de produits diffusés par lui ou de services qu'il offre à la clientèle ; que M. Y... l'a assigné en paiement des commissions "indirectes" non réglées, d'une indemnité de résiliation de contrat et de dommages-intérêts ;
 	Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme de 27 431,94 euros à titre de "commissions indirectes" avec intérêts au taux légal  à compter du 21 décembre 1999, alors, selon le moyen, que les juges ont le pouvoir de réduire les honoraires des mandataires et agents d'affaires lorsqu'ils sont excessifs, pourvu qu'ils n'aient pas été versés en connaissance du travail effectué et après service fait ; qu'en l'espèce, en refusant de réduire les commissions dues à M. Y... au motif erroné que les parties au litige sont deux professionnels, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé qu'il avait été précédemment jugé que les parties avaient pu valablement convenir que M. Y... bénéficierait d'une exclusivité sur le secteur géographique qui lui était consenti et que l'exclusivité ainsi accordée lui ouvrait droit à être rémunéré sur les ventes non effectuées directement par lui, l'arrêt retient que l'agent commercial est bien fondé à réclamer le bénéfice de la rémunération  contractuellement prévue par des dispositions claires et dépourvues d'ambiguïté entre les parties sur les ventes qu'il n'a pas effectuées directement ; qu'ainsi, abstraction faite du motif critiqué par le moyen, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte invoqué ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le troisième moyen :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2006), que la société Acome ayant confié la fabrication de produits à la société Styrpac, filiale de la société B2M Industries, ces dernières, lui reprochant de n'avoir pas respecté le volume de commandes ainsi stipulé et de s'être adressée à d'autres fournisseurs, l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts ;
 	Attendu que la société B2M Industries fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en réparation de la privation des redevances attendues de sa filiale, alors, selon le moyen, que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur dans le cadre d'une action en responsabilité n'est pas une condition de recevabilité de son action, mais du succès de celle-ci ; qu'en déclarant l'action irrecevable, faute de justifier d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que l'arrêt retient que le préjudice dont la société filiale a été indemnisée correspond à la marge brute manquée sur les commandes non passées et inclut la rétrocession à la société mère des redevances stipulées entre elles ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel qui, sans trancher le fond du litige, s'est bornée à examiner l'existence du droit d'agir en justice, a justifié sa décision en faisant ressortir que l'action de la société mère ne visait qu'à la réparation d'un préjudice prenant sa source dans celui subi par sa seule filiale, et ainsi justifié sa décision déclarant l'action irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu que les autres moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les sociétés B2M Industries et Styrpac aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Acome la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2005), que M. X..., titulaire d'un compte-chèques postal et d'un compte-titres, a passé un certain nombre d'ordres d'achat et de demandes d'annulation d'ordre d'achat ; qu'après plusieurs mises en demeure de régulariser le solde débiteur du compte-chèques postal, la Banque postale (La Poste), venant aux droits des services financiers de La Poste, a procédé, le 4 décembre 2000, à la vente d'office du portefeuille, puis clôturé, le 6 février 2001, le compte-chèques et a assigné en paiement M. X..., lequel a demandé reconventionnellement la condamnation de la Poste à lui payer diverses sommes ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement sauf en ce qu'il a condamné La Poste à lui payer la somme de 3 603,95 euros au titre des cent quarante actions Liberty Surf, alors, selon le moyen :
 	1°/ que pour infirmer le jugement et rejeter sa demande en paiement relative à l'ordre d'achat du 16 mars 2000, la cour d'appel a estimé qu'aucune pièce n'a été versée aux débats concernant l'ordre d'achat litigieux ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de l'ordre d'achat litigieux et alors que le tribunal d'instance avait constaté que M. X... produit un ordre d'achat et de vente en bourse, portant le tampon du bureau de poste de Paris 19 B. Chaumont Laumière, établissant qu'il a passé commande de ces cent quarante actions le 16 mars 2000 au prix du marché, jusqu'à révocation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;
 	2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si La Poste n'avait pas manqué à ses obligations de conseil, de prudence et de diligence en n'informant pas son client de l'absence d'achat des cent quarante actions et, ce, d'autant plus que, comme l'ont relevé les premiers juges, M. X... avait demandé un virement de son livret A vers son compte CCP de 1 875,12 euros venant confirmer sa volonté de réaliser l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 	Mais attendu que, dès lors que La Poste avait indiqué dans ses écritures d'appel qu'aucune pièce justifiant l'ordre d'achat n'avait été versée au débat, la cour d'appel a pu, sans violer le principe de la contradiction, statuer comme elle a fait ; que mal fondé dans sa première branche, le moyen, qui se borne à invoquer un manquement contractuel sans préciser le préjudice qui a pu en résulter, est inopérant dans sa seconde branche ;
 	Et attendu que les autres moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Banque postale ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1147 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a ouvert, le 22 juillet 1997, un compte de transmission d'ordres auprès de la société Natwest Sellier Patrimoine, aux droits de laquelle est venue la société ING Securities Bank (France) puis la société ING Belgium, prestataire de services d'investissement (la société), pour effectuer notamment des opérations sur le marché d'options négociables de la bourse de Paris (Monep) ; qu'après lui avoir réclamé, par lettres des 6 octobre 1997 et 10 décembre 1997, la régularisation de la couverture de ses positions, la société a liquidé le 6 mai 1998  les positions de M. X... et l'a assigné en paiement du solde débiteur de son compte ; que M. X... lui a reproché d'avoir manqué à ses obligations d'information et de mise en garde ;
 	Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société une certaine somme, l'arrêt, après avoir constaté que la convention de compte du 22 juillet 1997 mentionne "le client déclare être parfaitement informé des conditions de fonctionnement des différents marchés sur lesquels il est susceptible d'intervenir et des risques inhérents aux opérations qui peuvent y être réalisées. Il déclare avoir pris connaissance des règles relatives à la couverture des positions qu'il est susceptible de prendre sur les différents marchés et avoir conscience des risques représentés par des positions à découvert", cette mention étant suivie de la signature de M. X..., retient que la société a remis à celui-ci, le 6 octobre 1997, en mains propres et contre récépissé, les deux documents d'information constitués par la note d'information relative au fonctionnement du Monep et le règlement de la Commission des opérations de bourse ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prestataire de services d'investissement doit mettre en garde son client non averti des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, notamment en lui remettant les documents d'information visés par la Commission des opérations de bourse, lors de l'ouverture du compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
 	Condamne la société ING Belgium aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1382 du code civil :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... ont acquis le 5 août 1998 un appartement en l'état futur d'achèvement dépendant d'un ensemble immobilier situé à Sceaux, construit par la SCI Villa Véronèse (la SCI) ; qu'à la suite du retard dans la livraison de cet appartement, ils ont assigné le 21 décembre 2000 la caisse d'épargne Ile-de-France Paris (la caisse) pour obtenir sa condamnation à leur verser une certaine  somme à titre de dommages-intérêts pour soutien abusif ;
 	Attendu que,  pour déclarer la caisse en sa qualité de banquier responsable du dommage causé à Mme X... et M. Y... et la condamner à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts et de frais hors dépens, l'arrêt retient que malgré les retards et le déroulement du chantier la caisse a maintenu son crédit à la SCI dont la situation financière était compromise ainsi qu'en atteste le rejet de 4 effets de commerce à échéance du 10 juin 1999 et que dès cette date la SCI n'était plus en mesure de rembourser le crédit et de terminer l'immeuble, l'ignorance de la caisse n'ayant pas été légitime dès lors qu'elle procédait de vérifications insuffisantes de sa part ; 
 	Attendu qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser la situation irrémédiablement compromise de la SCI , dès lors que la caisse soutenait que la SCI détenait  sur ses clients des créances d'un montant tel qu'il couvrait celui de l'ouverture de crédit,  la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris, en qualité de banquier responsable du dommage causé à Mme X... et M. Y... et l'a condamnée à leur payer la somme de 27 150 euros à titre de dommages-intérêts et de 4 000 euros au titre de frais hors dépens, l'arrêt rendu le 15 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M. Y... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour la fabrication de ses produits chimiques, la société Grande Paroisse utilisait des compresseurs fabriqués par la société Sulzer industries France, devenue la société Burckhardt compression France (la société BCF), et dont cette dernière assurait l'entretien; que la société BCF a procédé à une intervention sur l'un des compresseurs lequel, peu après sa remise en marche, a été l'objet d'un sinistre qui a entraîné sa perte ; que la société Grande Paroisse et son assureur la société AIG europe (la société AIG), ont assigné la société BCF et son assureur, la société Axa corporate solutions assurance (la société Axa), en réparation du préjudice ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu les articles 1131 et 1134 du code civil ;
 	Attendu que pour condamner solidairement la société BCF et  la société Axa, celle-ci dans la limite de la franchise restant à la charge de son assurée, à payer à la société AIG la somme de 39 836,74 euros, l'arrêt, faisant  application de la clause limitative de responsabilité prévue par l'article 14 des conditions générales de la société BCF, retient que cette clause, qui se borne à prévoir une limite financière, tant par son objet que par son effet, n'a pas pour conséquence de contredire la portée de l'obligation de réparer et de réviser souscrite ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi la clause litigieuse comportant une limite financière n'avait pas pour conséquence tant par son objet que par son effet de contredire la portée de cette obligation de réparer et de réviser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamné solidairement la société Burckhardt et son assureur, la société Axa corporate solutions assurance, ce dernier dans la limite de la franchise restant à la charge de son assurée, à payer  à la société Aig Europe la  somme de 39 836,74 euros, l'arrêt rendu le 16 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne les sociétés Burckhardt compression France et Axa corporate solutions assurance aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Met hors de cause, sur sa demande, la société AGF Pierre, contre laquelle n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sogecim, le 7 mars 1996, a cédé, selon les modalités des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, à la Banque générale du commerce, devenue la banque Finaref ABN AMRO, et aux droits de laquelle est venue la société Sofigère (la banque), une créance de 54 083,07 francs (8 244,91 euros) correspondant à deux factures émises par la société Sogecim au titre de travaux effectués dans des locaux occupés par la société Questel ; que cette dernière, à qui avait été notifiée la cession le 8 mars 1996, n'a pas répondu à la première mise en demeure adressée en mai 1996 ; que, de nouveau mise en demeure le 21 août 2001, elle a fait valoir que les factures seraient dues en réalité par le bailleur, la société AGF Pierre ; qu'assignée en paiement par la banque, la société Questel a contesté devoir la créance et a appelé en garantie la société AGF Pierre ; que, devant la cour d'appel, la banque a recherché la responsabilité de la société Questel ;
 	Attendu que pour condamner la société Questel à verser à la banque la somme de 8 244,91 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société Questel a commis une double faute en n'avisant pas la banque de ce que le bailleur était convenu de régler les factures et en s'abstenant d'indiquer à son propriétaire l'existence de la cession de créance qui lui avait été notifiée ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la notification prévue à l'article L. 313-28 du code monétaire et financier n'entraîne pas, à la charge du débiteur cédé, une obligation d'information, au profit du cessionnaire, sur l'existence et la valeur des créances cédées, et alors qu'il n'a été constaté aucun comportement frauduleux de la société Questel au préjudice de la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel de la banque, l'arrêt rendu le 16 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société Sofigère aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofigère et la condamne à payer à la société Questel la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société Cap Mascareignes de son désistement partiel au profit de la société Mediterranean Shipping Company ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Saint Denis de la Réunion, 4 septembre 2006), que M. X... ayant confié à la société Cap Mascareignes, en qualité de commissionnaire de transport, (le commissionnaire), l'acheminement de son voilier depuis la Réunion jusqu'en métropole, ce bateau a été chargé sur le navire Namibia mais a chuté en subissant des avaries lors de la traversée maritime ; qu'ultérieurement, M. X... a assigné la société Mediterranean Shipping Company, en qualité de transporteur maritime et le commissionnaire, en indemnisation de son préjudice ; que la cour d'appel a accueilli dans son intégralité la demande dirigée contre le commissionnaire de transport ;
 	Attendu que le commissionnaire reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
 	1°/ que le commissionnaire de transport a la possibilité de s'exonérer des obligations que l'article L. 132-5 du code de commerce fait peser sur lui s'il apporte la preuve que le dommage résulte d'une faute de l'expéditeur ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors statuer ainsi qu'elle l'a fait sans se prononcer sur les fautes reprochées à M. X... tant dans la fourniture du ber que de l'arrimage du voilier sur ce ber dont elle constate qu'ils ont été l'une et l'autre son fait ; qu'en cet état, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du code de commerce ; 
 	2°/ que lors même que le commissionnaire aurait commis une faute en acceptant d'effectuer le transport dans ces conditions sans émettre de réserves, la cour d'appel ne pouvait à tout le moins la condamner à réparer la totalité du préjudice subi par M. X... sans rechercher dans quelles proportions les fautes de celui-ci avaient contribué à ce dommage ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 
 	Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le commissionnaire s'était contractuellement chargé des opérations de saisissage et de conditionnement du voilier qu'il avait facturées à son commettant, la cour d'appel a pu retenir, par une interprétation de la portée de cet engagement, qu'il avait pris à sa charge les conséquences de ces opérations, peu important qu'elles puissent avoir été partiellement réalisées par le commettant ; qu'ainsi l'arrêt est justifié ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Cap Mascareignes aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cap Mascareignes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes, que le chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce dans sa nouvelle rédaction, relatif à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, à l'exception de ses articles L. 653-7 et L. 653-11, n'est pas applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006 ; qu'il s'ensuit que les articles L.  625-3, L. 625-5 et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi précitée, demeurent applicables pour prononcer une interdiction de gérer à l'encontre d'une personne physique exerçant la profession de commerçant, d'agriculteur ou immatriculée au répertoire des métiers, soumise à une procédure collective ouverte antérieurement au 1er janvier 2006 ;
 	Attendu que le procureur général près la cour d'appel s'est pourvu en cassation contre l'arrêt infirmant le jugement qui avait prononcé à l'égard de M.  X..., mis en liquidation judiciaire le 20 mai 2005, une mesure d'interdiction de gérer par application des articles L. 625-3, L. 625-5 et L.  625-8 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu que pour infirmer le jugement, l'arrêt, après avoir constaté que la décision qui a ouvert la procédure dirigée contre M. X... à l'effet de voir prononcer à son encontre des sanctions était du 3 mars 2006, soit postérieure à l'entrée en vigueur de la loi précitée, retient que cette loi doit s'appliquer et que M. X... ne peut être sanctionné sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants anciens du code de commerce dès lors que la procédure n'était pas encore ouverte à son encontre de ce chef au 1er janvier 2006 ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 	Vu l'article 1692 du code civil ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance ;
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a consenti à la société Chrystal un prêt garanti par le cautionnement de M. et Mme X... ; que la société Chrystal ayant été mise en liquidation judiciaire, le CEPME a poursuivi les cautions en exécution de leurs engagements ; que le 5 juillet 1994, les cautions ont été condamnées à payer au CEPME une certaine somme ; que le 29 octobre 2004, la société Créances conseil a signifié aux cautions la cession à son profit de la créance détenue par le CEPME sur la société Chrystal intervenue le 13 septembre 2001 puis a formé une demande de saisie des rémunérations de Mme X... ;
 	Attendu que pour rejeter la demande l'arrêt retient qu'il résulte des termes de la cession qu'elle concernait la créance détenue par le CEPME à l'égard de la société Chrystal et non celle résultant du jugement du 5 juillet 1994 de sorte que le cessionnaire ne justifie pas d'un titre exécutoire à l'égard de la caution ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Créances conseil, cessionnaire de la créance, était fondée à se prévaloir du titre exécutoire obtenu par le CEPME à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande  de la société Créances conseil et la demande de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.