Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Haladjian a vendu avec clause de réserve de propriété des pièces détachées d'engins de travaux publics aux sociétés Tinel et Beugnet ; que celles-ci ayant été mises en redressement judiciaire le 7 juillet 1995, la société Haladjian a revendiqué les marchandises livrées ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le travail effectué par M. X..., désigné unilatéralement par la société Haladjian, n'est pas opposable aux autres parties ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le rapport de M. X... avait été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article L. 621-122 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la société Haladjian n'apporte pas la preuve, que lui impose le texte susvisé, que les matériels revendiqués n'ont pas été incorporés dans un tout devenu indissociable ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, eu égard aux conclusions de l'expert judiciaire qui indiquait n'avoir pu exécuter sa mission, faute de réponse à ses demandes, si la société Haladjian n'apportait pas la preuve par la production des bons de commande et de livraison de ce que les marchandises revendiquées se retrouvaient en nature chez le débiteur au moment de l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (RG :

 96/08214) rendu le 17 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Haladjian ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'ordonnance déférée, que, la société Vos Logistics ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque Nuger a déclaré une créance qui a été admise à titre privilégié ; que le liquidateur, M. X... de Y..., a présenté une requête en rectification, qui a été accueillie ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la défense conteste la recevabilité du pourvoi, au motif que l'ordonnance déférée, concernant une créance de 11 724,28 euros, n'aurait pas été rendue en dernier ressort ;
   Mais attendu que, la décision rectifiée étant passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne pouvait être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que le pourvoi est recevable ;
   Et sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour dire qu'il y avait lieu de rectifier l'état de passif de la société Vos Logistics et d'inscrire la créance de la banque Nuger sur la liste des créances non contestées chirographaires, l'ordonnance retient que les nantissements dont se prévalait la banque n'avaient pas été enregistrés ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir entendu ou appelé les parties, le juge-commissaire a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 avril 2004, entre les parties, par le juge-commissaire au tribunal de commerce de Dreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Chartres aux fins de désignation d'un juge-commissaire pour statuer comme juridiction de renvoi ;
   Condamne M. X... de Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article L 110-4, I et II, du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que la société Dymat, à laquelle la société Les Couvreurs Picards avait confié des travaux de réparations d'un engin de chantier, a assigné cette dernière en paiement, à titre provisionnel, du montant de la facture correspondante ;
   Attendu que pour dire l'action de la société Dymat prescrite, déclarer sa demande irrecevable et l'en débouter, l'ordonnance, après avoir retenu que l'action en paiement du prix de travaux de réparation se prescrit un an après la réception des ouvrages, retient que l'assignation a été délivrée plus d'une année après la réception de l'ouvrage litigieux ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement du prix des travaux de réparation d'un engin terrestre se prescrit par dix ans sans être soumise à une prescription spéciale plus courte concernant le commerce maritime, le juge des référés a violé, par refus d'application l'article L. 110-4, I, du Code de commerce, et par fausse application l'article L. 110-4, II, 3 , du même code ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal de commerce de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Douai ;
   Condamne la société Les Couvreurs Picards aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dymat ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 221-1 du Code de commerce et 15 du décret du 23 mars 1967 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1989, la société en nom collectif Coince-Gallou (la SNC) a souscrit auprès de la Caisse de crédit agricole mutuel du Val-de-France (la CRCAM) une ouverture de crédit en compte courant, les deux associés, MM. X... et Y... se portant cautions solidaires du remboursement de ce crédit ; que le solde du prêt n'ayant été que partiellement remboursé par M. Y..., la CRCAM a assigné, par acte du 22 mars 2001, l'autre associé, M. X..., en paiement du solde des sommes restant dues ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il est justifié que la CRCAM a fait vainement commandement à la SNC d'avoir à payer le solde du prêt par exploit du 10 avril 2003 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la SNC devait être mise en demeure par acte extra-judiciaire préalablement à l'assignation d'un associé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Val-de-France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche :
   Vu l'article L. 621-104 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1996, la société Banco Espanol de credito (la banque) a consenti à la société Frahuil des ouvertures de crédit ; que la société Frahuil s'est engagée à garantir, sous forme d'aval, une ouverture de crédit consentie le 19 septembre 1996 par la banque à la société de droit espagnol Frint Espana, laquelle a donné en gage des stocks d'huile ; que la société Frint Espana a fait l'objet d'une procédure collective ouverte en Espagne ; que la société Frahuil ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance ; que par ordonnance du 3 juillet 2002, le juge-commissaire a prononcé l'admission de la créance pour les montants déclarés ; que la société Frahuil a relevé appel de cette ordonnance en soutenant que l'aval, souscrit sans l'autorisation de son conseil d'administration, lui était inopposable ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable le moyen de la société Frahuil tiré du défaut de pouvoir de son représentant légal lors de la souscription de l'acte de garantie par aval, l'arrêt retient que la contestation relative au défaut de pouvoir du représentant de la société Frahuil pour souscrire la garantie en cause échappe au pouvoir juridictionnel du juge de la vérification des créances, que cette fin de non-recevoir a pour effet de rendre cette contestation irrecevable, en sorte que la cour d'appel reste compétente pour connaître de la demande d'admission de la créance ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que statuant dans la procédure de vérification des créances, elle était tenue de constater que la contestation ne relevait pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et devait surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition déclarant l'appel recevable en la forme, l'arrêt rendu le 29 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Banco Espanol de credito dite la banque Banesto aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, encourt la déchéance de ses droits, le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Thiomed est titulaire de la marque complexe "Phyto énergétique de Vichy", enregistrée sous le n° 93 475 878, pour désigner divers produits et services en classes 3, 5, 29 à 32 ; que la société l'Oréal, qui exerce ses activités dans le domaine des parfums, cosmétiques et produits de beauté, a assigné cette société en déchéance de ses droits sur cette marque pour l'intégralité des produits visés au dépôt ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si les produits commercialisés par la société Thiomed ne concernent que des compléments nutritionnels à base de plantes, l'activité de cette société étant limitée à la commercialisation de compléments alimentaires et de produits diététiques, il s'agit néanmoins de produits entrant dans les différentes classes visées au dépôt, et qu'il est de principe qu'il faut que les produits et services respectifs n'aient strictement rien à voir pour que la notion de similitude ne puisse pas jouer;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner les produits et services visés au dépôt, et non des produits ou services similaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Thiomed aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Thiomed ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 621-107, 4 , du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 mars 1999 la société Euro Car System (la société ECS) a vendu un immeuble à la société Tramosa France (la société Tramosa) ; que le même jour, la société ECS a autorisé le notaire à verser à la société Tramosa une somme de 1 500 000 francs correspondant à sa créance éventuelle résultant d'un arrêté de compte entre les deux sociétés ; que le 27 avril 1999, le notaire à remis à la société ECS le solde du prix de vente de l'immeuble duquel était notamment déduite la somme de 1 500 000 francs précédemment versée à la société Tramosa ; que la société ECS a été mise en liquidation judiciaire le 15 décembre 1999, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 février 1998 ; que M. X..., liquidateur de la société ECS a assigné la société Tramosa en restitution de la somme de 1 500 000 francs sur le fondement des articles L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ;
   Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que celui-ci admet que le paiement de la somme de 1 500 000 francs effectué par la société ECS n'était pas dépourvu de cause et qu'il s'est effectué de manière régulière en l'étude du notaire, que le liquidateur n'est donc en droit de faire annuler ce paiement en vertu des articles L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce qu'en démontrant qu'au moment où elle se faisait payer cette somme, la société Tramosa aurait su -ou dû savoir- que la société ECS était déjà en cessation des paiements, que cette démonstration n'est pas faite ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions du liquidateur, si le versement de la somme litigieuse n'était pas constitutif d'un paiement atteint d'une nullité de droit sur le fondement de l'article L. 621-107, 4 , du Code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la société Tramosa France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tramosa France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2003), que M. X..., directeur général de la société International Mill service Lycrete France, devenue société Multiserv Sud, puis Heckett Multiserv Sud, a été révoqué de son mandat social à l'unanimité d'un conseil d'administration de la société ; que M. X... a poursuivi la société Heckett Multiserv Sud en indemnisation pour révocation abusive et en paiement de diverses sommes qu'il estimait lui être dues à titre contractuel ;
   Sur les quatre premières branches du moyen :
   Mais attendu que ces griefs pris d'une violation de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966, devenu L. 225-55 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001et d'un défaut de base légale au regard de ce même texte, ainsi que d'une violation de l'article 102 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-39 du Code de commerce, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur la cinquième branche :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes, alors selon le moyen, qu'en rejetant l'intégralité de ses demandes au seul motif tiré de la régularité de la révocation, sans répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir qu'indépendamment de toute faute dans la révocation il avait droit, quelle que soit la solution retenue sur le caractère abusif de sa révocation, à la liquidation des droits financiers de nature contractuelle, afférents au mandat social, liée à la rupture de ce mandat (allocation de départ à la retraite, solde sur salaire mars 1994, solde congés payés, rappel de participation, perte de retraite complémentaire, perte avantage voiture, indemnisation de la clause de non-concurrence), la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait donc ouvrir la voie de la cassation ; que dès lors le grief est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la société Heckett Multiserv Sud, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Fortis Banque France du désistement partiel de son pourvoi à l'égard de la société SCBTP ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Banque parisienne de crédit, devenue la société Fortis Banque France (la banque), s'est portée caution solidaire de la société SCBTP (la débitrice) pour le montant de retenues de garantie ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 14 septembre 1998, la banque a déclaré une créance ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 2032-2 du Code civil ;
   Attendu que pour limiter à 26 724,44 euros l'admission à titre privilégié de la créance de la banque, l'arrêt retient que celle-ci ne peut être admise au passif de la débitrice qu'à charge pour elle de démontrer qu'elle a payé le maître de l'ouvrage au titre des cautionnements qu'elle a donnés et qu'elle se trouve subrogée dans les droits de ce dernier ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur lorsque celui-ci est en redressement ou liquidation judiciaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
   Attendu que pour limiter à 26 724,44 euros l'admission à titre privilégié de la créance de la banque, l'arrêt retient encore que compte tenu de l'ancienneté des travaux, et en l'absence de tout élément permettant de penser qu'il existe un risque que les réserves ne soient pas levées, il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus des demandes formées par la banque ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les ouvrages avaient fait l'objet d'une réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a admis la société Fortis Banque France au passif de la liquidation judiciaire de la société SCBTP pour la somme de 26 724,44 euros à titre privilégié, l'arrêt rendu le 12 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2005, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Gabriel X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 28 septembre 2004, au profit de la société Immo loisirs, MM. Antoine et Max Y... , Mme Z... , Mme Martine A...
B... , ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 novembre 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A...
B... , ès qualités, de MM. Antoine et Max Y... et de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 7 avril 2004), que la société Mirabeau, mise en redressement judiciaire par un jugement du 16 septembre 1999 ayant fixé la date de cessation des paiements au 10 septembre 1999, a bénéficié d'un plan de continuation dont le commissaire à l'exécution est M. X... ; qu'un jugement du 28 novembre 2000, statuant sur la demande de l'administrateur judiciaire, M. Y..., a reporté la date de la cessation des paiements au 16 mars 1998 ; que la société Colas Midi Méditerranée, créancière hypothécaire en vertu d'un acte du 10 avril 1998, en a poursuivi la réformation par la voie d'une intervention volontaire dans l'instance d'appel introduite par la société débitrice ;
   Attendu que la société Mirabeau,le commissaire à l'exécution du plan et M. Y..., entre-temps désigné administrateur provisoire, font grief à l'arrêt d'avoir jugé recevable l'intervention volontaire de la société Colas Midi Méditerranée et rejeté la demande tendant à voir reporter la date de cessation des paiements au 16 mars 1998, alors, selon le moyen, que la société Colas Midi Méditerranée, tiers opposant au jugement d'ouverture du 16 septembre 1999 et au jugement du 28 novembre 2000, n'avait pas la qualité de " créancier poursuivant " et était ainsi dépourvue du droit de faire appel de la décision de report de la date de cessation des paiements ; qu'ainsi, en jugeant pourtant que la demande incidente résultant de l'intervention volontaire en cause d'appel de la société Colas Midi Méditerranée aurait été de nature à faire échec au désistement d'appel des parties seules titulaires du droit d'appel, et à permettre à une partie dépourvue du droit d'appel de poursuivre seule sur l'appel du jugement du 28 novembre 2000, la cour d'appel a violé l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1 du Code de commerce ;
   Mais attendu que le recours contre le jugement qui reporte la date de cessation des paiements n'est pas soumis aux dispositions de l'article L. 623-1 1 du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mirabeau, M. X... commissaire à l'exécution du plan de la société Mirabeau et M. Y..., administrateur provisoire de la société Mirabeau aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Colas Midi Méditerranée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CEIFPLA ;
   Met hors de cause la SCP Bécheret-Thierry, ès qualités ;
   Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :
   Vu l'article L. 621-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur assignation de Mme Y..., le tribunal a, par jugement du 29 juin 2004, ouvert le redressement judiciaire de la société CEIFPLA (la société) et a fixé au 30 décembre 2002, la date de cessation des paiements ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la liste des créances provisoires déclarées au 5 novembre 2004 mentionne un passif déclaré de 514 807,98 euros, que les créances contestées n'en demeurent pas moins exigibles, seul leur éventuel recouvrement étant reporté et non leur date d'exigibilité et que rien dans le dossier ne permet de dire qu'en dehors de la créance provisionnelle de 24 800 euros, le passif déclaré ne serait pas exigible ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs généraux, impropres à établir qu'à la date où elle statuait, la société était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort, que le 8 juin 2000 la société Nordal a souscrit auprès de la société DIAC un contrat de crédit-bail ayant pour objet la location d'un véhicule utilitaire ; que par un acte de même date, le gérant de la société, M. X..., s'est porté caution personnelle et solidaire envers la société DIAC, pour garantir, à concurrence d'un certain montant, le paiement des sommes dues au titre du contrat de crédit-bail ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Nordal, la société DIAC a mis en demeure la caution d'exécuter son engagement puis a, le 6 août 2003, obtenu du président du tribunal de commerce une ordonnance faisant injonction à celle-ci de lui payer la somme de 2 935,78 euros ; que M. X... a fait opposition à cette ordonnance ;
   Attendu que pour accueillir M. X... en son opposition et annuler l'ordonnance d'injonction de payer, le jugement retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'article 12 du contrat signé entre les parties le 8 juin 2000 stipule qu'en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la résiliation sera acquise de plein droit au bailleur et qu'une indemnité de résiliation devra être "versée et stipulée" à l'article 12.2 égale à la valeur actualisée des loyers postérieurs à ladite résiliation majorée du montant de la valeur résiduelle sous réduction du prix de revente HT du véhicule, que cette disposition est contraire à l'ordre public de l'article L. 621-28 du code de commerce lequel prévoit en son dernier alinéa que nonobstant toute disposition ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité ou résiliation de contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation ; que cette clause doit être réputée nulle et non écrite ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat stipulait en son article 12.1 qu'en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire les modalités de résiliation fixées aux articles 37 et 153.2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiés par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 s'appliqueront, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Douai ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 octobre 2004), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Etablissements X..., dont M. X... était le dirigeant, le tribunal a, par jugement du 18 septembre 2003, prononcé la liquidation judiciaire de ce dirigeant sur le fondement de l'article L.624-5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande en nullité du jugement et a confirmé cette décision ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité du jugement, alors, selon le moyen, que le dirigeant n'a pas la possibilité de se faire représenter lors de son audition en chambre du conseil ; que l'absence, dans l'assignation délivrée au dirigeant, de mention de la nécessité de comparaître personnellement à l'audience en chambre du conseil, caractérise la violation d'une formalité substantielle entachant la saisine du tribunal de nullité ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 164 du décret du 27 décembre 1985, 853 et 855 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que M. X..., qui invoquait la nullité du jugement en raison de l'irrégularité de la saisine du tribunal, a conclu également au fond à titre principal devant la cour d'appel pour contester sa mise en liquidation judiciaire ; que dès lors, la cour d'appel eût-elle annulé le jugement, la dévolution du litige devait s'opérer pour le tout ;
   qu'il s'ensuit que le moyen est dénué d'intérêt et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 409 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 237-21 du Code de commerce ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la durée légale du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans, à moins qu'il ne soit renouvelé par les associés ;
   Attendu que pour déclarer régulière la désignation de M. X..., comme liquidateur amiable de la société anonyme coopérative à capital variable La Ruche, intervenue lors de l'assemblée générale tenue le 6 avril 1992, l'arrêt retient que le liquidateur, désigné sans limitation de durée, n'avait pas à être renouvelé dans ses fonctions, l'article L. 237-21 du Code de commerce n'étant pas encore en application ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de durée prévue dans l'acte de désignation du liquidateur ou dans les statuts ou, encore, de renouvellement à leur terme, les fonctions du liquidateur prennent fin à l'expiration du délai de trois ans prévu par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. Bernard X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 18 mars 2004, rejetant sa demande en décharge de droits d'enregistrement mis en recouvrement à la suite de la remise en cause du bénéfice des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts ;
   Mais attendu que, par conclusions déposées le 7 février 2005, le directeur général des impôts a déclaré qu'il avait décidé de renoncer au bénéfice de cet arrêt, qu'il serait justifié des dégrèvements prononcés, et que l'administration s'engageait en outre à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 mars 2004, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Tarascon du 15 mars 2002, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des rappels d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. Robert X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 18 mars 2004, rejetant sa demande en décharge de droits d'enregistrement mis en recouvrement à la suite de la remise en cause du bénéfice des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts ;
   Mais attendu que, par conclusions déposées le 7 février 2005, le directeur général des impôts a déclaré qu'il avait décidé de renoncer au bénéfice de cet arrêt, qu'il serait justifié des dégrèvements prononcés, et que l'administration s'engageait en outre à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 mars 2004, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Tarascon du 15 mars 2002, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des rappels d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1116 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 16 janvier 1998, M. X... a constitué, avec MM. Y... et Z..., la société DCP Process (la société) ; que M. X... a versé, outre la somme de 20 000 francs à titre d'apport initial, d'autres sommes en exécution d'un pacte d'associés signé le 30 décembre 1997, par lequel il s'est engagé à financer la société par des versements en compte courant pour un montant maximal de 200 000 francs ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 26 juillet 1999 ; que par acte du 8 décembre 2000, M. X... a assigné M. Y... en invoquant à son encontre des manoeuvres frauduleuses l'ayant déterminé à s'associer à la constitution de la société et a sollicité sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts ;
   Attendu que pour limiter la réparation du préjudice de M. X..., l'arrêt retient que la réticence dolosive de M. Y..., qui avait dissimulé à M. X... son intention de démarcher la clientèle de la société qui l'avait précédemment employé, a vicié le consentement de ce dernier et que seul le préjudice correspondant au montant de l'apport versé lors de la création de la société était la conséquence directe du dol commis, à l'exclusion de celui correspondant aux sommes remises, après la constitution de la société, en vue de son fonctionnement, qui est lié à la liquidation judiciaire et n'est pas la conséquence directe du dol allégué ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une réticence dolosive lors de la constitution de la société tout en constatant que M. X... s'était engagé au même moment dans un pacte d'associés à financer la société par des versements en compte courant, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts au titre des sommes versées au cours du fonctionnement de la société en exécution du pacte d'associés, l'arrêt rendu le 19 novembre 2004 par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Bruschetta France, dont M. X... était le dirigeant, le tribunal a étendu cette procédure à différentes sociétés dépendant du groupe Bruschetta sur le fondement de la confusion des patrimoines ; que par jugement du 6 janvier 2003, il a ouvert la liquidation judiciaire de M. X... sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; que le liquidateur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 novembre 2004 qui a infirmé cette décision ;
   Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 190 à 192 de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006 ; que M. X... ayant été remis à la tête de ses biens avant cette date, jour de l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à stateur sur le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la Société française de télé-surveillance, (la société gérée successivement par M. et Mme X..., a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 1990 au 30 septembre 1992 qui a conduit à plusieurs rappels de TVA ; que ces créances ont été authentifiées par un avis de mise en recouvrement du 9 novembre 1995 notifié à la société et admises au passif ; que par jugement du 5 janvier 1998, le tribunal correctionnel a déclaré M. et Mme X..., en leur qualité de gérant statutaires et de fait, solidairement tenus avec la société du paiement des impôts fraudés et à celui des pénalités y afférentes ; que ce jugement a été confirmé par les arrêts de la cour d'appel du 12 juin 1998 ; que le pourvoi sur l'arrêt de la cour d'appel a été rejeté par la Cour de cassation le 27 octobre 1999 ;
   que le 16 février 2001, après signification de la décision de justice devenue définitive, accompagnée de l'avis de mise en recouvrement du 9 novembre 1995, une mise en demeure a été respectivement notifiée à M. X... et à son épouse d'avoir à payer les sommes correspondant au montant des impôts fraudés pendant leur période de gérance successive sous déductions des dividendes versés ; que les époux X... ont saisi le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance pour obtenir la mainlevée de cette mise en demeure qui serait entachée de nullité à défaut de préciser la nature de l'impôt dont le paiement est sollicité ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir jugé que les mentions de la mise en demeure litigieuse étaient suffisantes pour permettre aux époux X... de connaître la nature et la cause de l'impôt dès lors que leur avaient été notifié un jugement et l'avis de mise en recouvrement contenant la nature et le montant des sommes à recouvrer et soutient que cette mise en demeure ne comportait pas la référence expresse audit jugement et identifiait de manière erronée le titre exécutoire ;
   Mais attendu que le moyen ne serait pas susceptible d'être admis ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir dénaturé les termes clairs et précis des conclusions du comptable en condamnant les époux X... à payer 1 524 euross à la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'administration fiscale a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel sur ce point ; que le moyen est donc devenu sans objet ; qu'il n'y a pas lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.