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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Lucien,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1990 qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs, l'a condamné à une amende d'un montant de 15 000 francs et qui a prononcé sur l'action civile ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

  d "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lucien X... à 15 000 francs d'amende ;

  "alors que, en se bornant à se référer à la motivation du jugement dont appel, il n'a indiqué en rien les motifs de fait et de droit qui justifieraient cette décision" ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, qui a fait siens les motifs du jugement entrepris, permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que les juges du fond, saisis des poursuites exercées contre Lucien X..., dirigeant de la "société de construction et de montage des Cévennes" à la suite d'un accident mortel du travail subi par un salarié de l'entreprise, ont à bon droit déclaré le prévenu coupable des infractions prévues et réprimées par l'article 319 du Code pénal ainsi que les articles 85 et 141 du Code minier et les règlements pris pour l'application dudit Code ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre, Jorda, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Bernard,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1991 qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de d 500 francs ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 489 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense ;

  "en ce que la Cour a confirmé son précédent arrêt rendu par défaut en se bornant à en reproduire les motifs ;

  "alors que tout arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que l'arrêt attaqué statuant sur l'opposition formée conte un arrêt rendu par défaut, n'a pu se borner à reproduire les motifs de ce précédent arrêt régulièrement frappé d'opposition et par conséquent non avenu" ;

  Attendu, s'il est vrai, qu'après avoir reçu l'opposition du prévenu à son précédent arrêt du 17 décembre 1990, la cour d'appel a, dans l'arrêt attaqué, reproduit les motifs de sa décision de défaut, le demandeur ne saurait s'en faire un grief dès lors d'une part, que les juges ont dans leur motivation constaté l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie, et, d'autre part qu'il ne résulte d'aucune conclusions régulièrement déposées qu'à l'audience d'opposition, ils aient été mis en demeure de s'expliquer spécialement sur un moyen de défense soulevé devant eux par le prévenu ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller d référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean-Marc,   

  contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 3 avril 1991, qui, pour assassinat, l'a condamné à 17 années de réclusion criminelle ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 329 et 591 du Code de procédure pénale ;  d "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin Nathalie X... cité et signifié à la requête du ministère public et à l'audition de duquel aucune des parties n'a renoncé n'a pas été entendue ;  "alors que les témoins cités et signifiés sont acquis aux débats et doivent être entendus sous serment ;  qu'il n'en est autrement que si toutes les parties ont renoncé à leur audition, que tel n'ayant pas été le cas en ce qui concerne le témoin Nathalie X..., la procédure, la déclaration de culpabilité et l'arrêt de condamnation sont entachés de nullité" ;  Attendu qu'après avoir constaté que "tous les témoins cités à la requête du ministère public ont répondu "présent" à l'appel de leur nom à l'exception de Nathalie X...", le procès-verbal des débats énonce que "le conseil des parties civiles, le ministère public, les accusés et leurs conseils, les accusés ayant eu la parole les derniers, n'ont formulé aucune observation quant à l'absence des experts et du témoin cités par le ministère public, Mme le président a alors ordonné qu'il serait passé outre aux débats" ;  Attendu qu'il se déduit de ces constatations que la défense a implicitement renoncé à l'audition du témoin absent ;  qu'en effet cette renonciation, dont la loi n'a réglé ni les conditions ni les termes, peut être expresse ou tacite ;  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Z... è conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  NORMAND Michel,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1991, qui, pour infractions aux articles L. 1er et L. 19 du Code de la route ainsi qu'à l'article R. 21145 du Code des assurances, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, et qui a prononcé l'annulation de son permis de conduire et a fixé à une année le délai à l'issue duquel il pourrait solliciter un nouveau titre de conduite ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d 

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les juges d'appel ont fixé à une année, et non, comme il est allégué, à un mois le délai assortissant la mesure d'annulation de permis de conduire prononcée à l'encontre du demandeur ; que d'ailleurs, les notes d'audience qui ne sauraient faire échec aux termes de la décision ellemême, comportent sur le point critiqué des mentions identiques à celles de l'arrêt ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me Y..., et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Daniel,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1991, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel du demandeur et le mémoire produit en défense ;

  Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 et 485 du Code de procédure d pénale, en ce que la cour d'appel n'a pas précisé les conditions dans lesquelles le prévenu avait été cité à comparaître devant elle ;

  Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Daniel X..., appelant d'un jugement du tribunal de police, a été cité à comparaître devant la cour d'appel par exploit délivré "à sa personne" ; que l'arrêt attaqué mentionne qu'il n'était "ni comparant ni représenté" à l'audience et qu'il y a donc lieu de statuer "par arrêt contradictoire à signifier" ;

  Attendu qu'en cet état, les juges n'ont pas encouru les griefs du moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

  Sur le second moyen de cassation, pris d'une insuffisance de motifs ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges ont fondé leur décision sur des motifs exempts d'insuffisance ;

  Que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Echappé conseilles référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt n° 1325 de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 1er octobre 1991, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 117 du Code de procédure pénale ;

  Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d 

  Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique ne peut être confié qu'à un médecin ; qu'il s'ensuit que seul un médecin peut prétendre aux honoraires qui sont prévus pour cet examen, par l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, chargée de procéder à une expertise psychologique, Mme Marie-Christine X..., psychologue, a réclamé les honoraires prévus à l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale, pour un examen médico-psychologique ; que, le juge d'instruction ayant rectifié le mémoire en appliquant le tarif de l'article R. 117-7° du Code de procédure pénale, Mme Marie-Christine X... a formé un recours contre l'ordonnance de taxe ;

  Attendu que, pour infirmer cette ordonnance, la chambre d'accusation relève que le psychologue "a procédé dans les mêmes conditions qu'un expert qui aurait été chargé d'une expertise médico-psychologique" et qu'il convient donc de retenir le tarif prévu pour ce type d'expertise ;

  Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que seules étaient applicables les dispositions de l'article R. 117-7° du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus rappelés ;

  D'où il suit que la cassation est encourue ;

  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 1er octobre 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville

conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt n° 1326 de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 1er octobre 1991, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 117 du Code de procédure pénale ;

  Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d 

  Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique ne peut être confié qu'à un médecin ; qu'il s'ensuit que seul un médecin peut prétendre aux honoraires qui sont prévus pour cet examen, par l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, chargée de procéder à une expertise psychologique, Mme Marie-Christine X..., psychologue, a réclamé les honoraires prévus à l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale, pour un examen médico-psychologique ; que, le juge d'instruction ayant rectifié le mémoire en appliquant le tarif de l'article R. 117-7° du Code de procédure pénale, Mme Marie-Christine X... a formé un recours contre l'ordonnance de taxe ;

  Attendu que, pour infirmer cette ordonnance, la chambre d'accusation relève que le psychologue "a procédé dans les mêmes conditions qu'un expert qui aurait été chargé d'une expertise médico-psychologique" et qu'il convient donc de retenir le tarif prévu pour ce type d'expertise ;

  Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que seules étaient applicables les dispositions de l'article R. 117-7° du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus rappelés ;

  D'où il suit que la cassation est encourue ;

  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 1er octobre 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville

conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christophe, partie civile,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 décembre 1989 qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Abdelkrim Y... du chef de blessures involontaires ; 

  Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

  Attendu que, par déclaration faite au greffe de la cour d'appel par lui-même le 13 août 1990, d Christophe X..., partie civile, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 19 décembre 1989 ; qu'à l'appui de ce pourvoi, il a adressé un mémoire personnel directement au greffe de la Cour de Cassation ;

  Attendu que ce mémoire transmis sans le ministère d'un avocat aux Conseils, par un demandeur non condamné pénalement, est irrecevable par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Maron, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Daniel,
- Z... Daniel,
- X... Thierry, 
contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 mai 1987 qui les a condamnés pour atteinte à l'intimité de la vie privée, respectivement à 15 000 francs, 10 000 francs et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 368, 369 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y..., Z... et X... coupables du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée et condamné le premier à la peine de 15 000 francs d'amende, les seconds à celle de 10 000 francs d'amende chacun et solidairement à payer à Jean-Jacques A... la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que doit être qualifié public le lieu accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque, que l'accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions, heures ou causes déterminées ; que tel n'est pas le cas d'un lieu de détention dans lequel, par définition, il est interdit d'entrer et dont on ne peut sortir sans une autorisation particulière et strictement limitée ; que si un lieu privé peut devenir un lieu public en raison de la présence inopinée en ce lieu de personnes étrangères, la circonstance en revanche que Thierry X... et Daniel Z... aient pu, à l'aide d'un télé-objectif, prendre la photo litigieuse, en se postant sur la terrasse d'un immeuble voisin de la cour de la prison de la Santé n'est en aucune façon inopinée ou accidentelle, ces deux prévenus ayant prémédité et voulu leur opération ; 
" alors que la Cour qui, pour entrer en voie de condamnation, s'est contentée de relever que la cour de la prison de la Santé n'était pas un lieu public par nature, accessible à tous sans autorisation spéciale, sans rechercher si ce lieu ouvert n'était pas public, compte tenu de sa destination au sein de cette collectivité particulière, malgré toutes les restrictions qu'il comporte à l'égard du tout venant, n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu que Y..., directeur de publication, a publié dans un journal hebdomadaire la photographie d'un détenu se trouvant dans la cour d'un établissement pénitentiaire prise d'un immeuble voisin, à l'insu de l'intéressé, par Z... et X... ; Attendu que pour déclarer les demandeurs coupables des délits d'atteinte à l'intimité de la vie privée, prévus par les articles 368 et 369 du Code pénal la cour d'appel énonce à bon droit qu'au sens des articles susvisés une prison est un lieu privé ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt n° 1327 de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 1er octobre 1991, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 117 du Code de procédure pénale ;

  Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d 

  Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique ne peut être confié qu'à un médecin ; qu'il s'ensuit que seul un médecin peut prétendre aux honoraires qui sont prévus pour cet examen, par l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, chargée de procéder à une expertise psychologique, Mme Marie-Christine X..., psychologue, a réclamé les honoraires prévus à l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale, pour un examen médico-psychologique ; que, le juge d'instruction ayant rectifié le mémoire en appliquant le tarif de l'article R. 117-7° du Code de procédure pénale, Mme Marie-Christine X... a formé un recours contre l'ordonnance de taxe ;

  Attendu que, pour infirmer cette ordonnance, la chambre d'accusation relève que le psychologue "a procédé dans les mêmes conditions qu'un expert qui aurait été chargé d'une expertise médico-psychologique" et qu'il convient donc de retenir le tarif prévu pour ce type d'expertise ;

  Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que seules étaient applicables les dispositions de l'article R. 117-7° du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus rappelés ;

  D'où il suit que la cassation est encourue ;

  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 1er octobre 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville

conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Marie,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 1991, qui l'a condamné à six mois d'emprisonnement pour coups ou violences volontaires sur citoyens chargés d'un ministère de service public dans l'exercice de leurs fonctions ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  "Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6  3 de la Convention européenne d de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ;

  Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que Jean-Marie X... ait demandé aux juges d'appel d'ordonner l'audition des témoins à charge avec lesquels il n'aurait, à aucun stade de la procédure, été confronté ;

  Que dès lors le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Henri -

  contre un arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1987 en ce qu'il l'a condamné notamment, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à sept ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction des droits civiques pour une durée de dix ans ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit et les mémoires en demande et en défense ;     Sur le moyen de cassation présenté par le demandeur et pris de la violation de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ;     Attendu que le moyen qui se borne à soumettre au contrôle de la Cour de Cassation la constitutionnalité d'un texte de loi est irrecevable ;     Sur le moyen unique de cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 422, 446, 459 et 591 du Code de procédure pénale ;     "en ce que le représentant des Douanes à l'audience a prêté le serment des témoins et a déposé comme tel ;     "alors qu'une partie au procès pénal ne peut être entendue comme témoin, serment préalablement prêté" ;     Attendu que le pourvoi ayant été expressément cantonné aux dispositions pénales de l'arrêt attaqué portant condamnation du seul chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, le moyen, en ce qu'il se prévaut d'une prétendue irrégularité affectant l'exercice par le représentant de l'administration des Douanes de l'action pour l'application des sanctions fiscales du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées, est irrecevable ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Pierre, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 avril 1990, qui, pour infraction à la conservation du domaine public routier, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que, contrairement aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce document ne porte pas la signature du demandeur ; qu'il ne saisit dès lors pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal ; 
Vu ledit texte ; 
Attendu que les juges ne sauraient prononcer une peine d'un montant supérieur à celui que fixe a loi ; 
Attendu qu'antérieurement au décret du 4 septembre 1989, relatif au Code de la voirie routière, l'infraction à la conservation du domaine public routier, commise par X... le 21 septembre 1988, pour laquelle il a été poursuivi, était punie par l'article 1er du décret n° 58-1354 du 27 décembre 1958, d'une amende de 1 600 francs à 2 500 francs ; qu'il s'ensuit que l'amende de 10 000 francs prononcée par les juges, est supérieure au maximum fixé par la loi ; Que la cassation est encourue de ce chef ; 
Par ces motifs, 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 9 avril 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de Me CELICE et de Me GARAUD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par :
- B... Yves, partie civile,
- de C... Rose épouse A..., 
prévenue, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 26 juin 1987 qui, sur appel de B... Yves, partie civile, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur laquelle, d'une part, avait fait bénéficier de C... Rose épouse A... d'un non-lieu du chef d'usage de faux en écritures et qui, d'autre part, avait prononcé non-lieu contre Y... Christiane épouse X... et Z... Pierre, inculpés de faux et usage de faux, décidant enfin n'y avoir lieu à suivre contre quiconque d'autre du chef de subornation de témoins ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
I-Sur le pourvoi d'Yves B..., partie civile ; 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; que ce demandeur ne justifiant pas ainsi pouvoir bénéficier de l'un des cas limitativement énumérés par l'article 575 du Code de procédure pénale ouvrant droit à pourvoi de la partie civile, sans pourvoi du ministère public, son recours est irrecevable ; 
II-Sur le pourvoi de Rose de C... épouse A... ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Attendu qu'un inculpé est irrecevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation prononçant non-lieu en sa faveur, lequel ne lui fait pas grief ; 
Par ces motifs, 
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Huguette, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 14 avril 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Catherine Y..., pour homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Sur le second moyen de cassation, pris du défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré ont fixé l'indemnité propre à réparer le préjudice subi par la partie civile dans les limites des conclusions des parties ;
   Qu'une telle évaluation relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   Que, dès lors, les moyens, qui se bornent à la remettre en cause, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Jorda, Roman conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me X..., de Me Y... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

A... René,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 14 février 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à d 10 876 625,75 francs le préjudice "soumis à recours" de M. Z..., victime d'un accident de la circulation, et à 2 257 303,03  115 424,13 et 1 628 230,25 francs les créances des trois organismes bénéficiant de ces recours, a condamné le responsable, Tinel, à payer à la victime une somme de 1 147 667,56 francs en capital et une rente annuelle de 480 000 francs à compter de la date de son arrêt ;

  "alors que la réparation ne peut excéder la mesure du dommage ; que la cour d'appel, qui n'a pas indiqué le montant du capital constitutif de la rente qu'elle a allouée, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler si ce principe a été respecté" ;

  Attendu que, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, la cour d'appel a expressément fixé à 5 728 000 francs le capital représentatif de la rente annuelle de 480 000 francs par elle allouée à la partie civile au titre de l'assistance permanente d'une tierce personne ; qu'ainsi, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que ce capital représentatif correspond au reliquat de l'indemnité complémentaire revenant à la victime après imputation des créances des tiers payeurs, déduction faite de l'indemnité allouée en capital ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... et autres,

 contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1987, qui, dans les poursuites engagées sur plainte avec constitution de partie civile de Claude B..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, les a condamnés à 2 000 francs d'amende chacun et à des réparations civiles ;
   Vu l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 27 février 1985, désignant en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble pour être chargée de l'instruction ;
   Vu le mémoire produit ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Sur la recevabilité desdits pourvois ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure pénale n'a apporté sur ce point aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours, que ce délai n'est pas franc et que par suite le pourvoi formé le quatrième jour après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ;
   Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 24 juin 1987 à laquelle les prévenus étaient représentés par leur conseil ;    Que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé au vendredi 3 juillet 1987 après que le président en eut informé les parties conformément à l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette audience la décision a été effectivement rendue ;    Qu'il s'ensuit que les prévenus disposaient d'un délai de trois jours à compter du prononcé de l'arrêt pour se pourvoir en cassation ;
   Que les déclarations de pourvoi ont été faites au greffe de la cour d'appel le mardi 7 juillet 1987 alors qu'était expiré le délai imparti aux demandeurs pour exercer cette voie de recours ;

 que si le 4 juillet 1987 tombait un samedi et que le 5 juillet était un jour férié, ils disposaient encore du lundi 6 juillet pour agir ; que les pourvois doivent en conséquence être déclarés irrecevables ;    DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Michel, partie civile,   

 contre l'arrêt n° 255 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 octobre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre Me X... des chefs de "séquestration volontaire de dossiers, abandon de défense, intelligence avec les adversaires et abus de mandat" ;

  Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire personnel produit ; d 

  Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;

  Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Serge, partie civile,   

 contre l'arrêt n° 256 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 octobre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre Me X... des chefs de "séquestration volontaire de dossiers, abandon de défense, intelligence avec les adversaires et abus de mandat" ;

  Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire personnel produit ; d 

  Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;

  Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Michel, partie civile,

 contre l'arrêt n° 312/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 11 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux et usage, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Sur la recevabilité du mémoire produit par le demandeur ;

  Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la d juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;

  Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;