Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 novembre 2000), que la société Etablissements Dhumeaux et compagnie (la société Dhumeaux) a reçu, le 15 octobre 1997, un chèque d'un montant de 433 482,71 francs, établi par M. X..., qui a été rejeté le 26 novembre suivant par la Caisse de Crédit mutuel de Charmont Sochaux, banque tirée (la Caisse) comme étant non provisionné et émis en violation d'une interdiction d'émettre des chèques ; que la société Dhumeaux a assigné la Caisse en paiement de ce chèque en faisant valoir qu'il avait été émis alors que M. X... n'aurait pas dû être en possession de la formule du chèque qui aurait dû être récupérée par elle ;
   Attendu que la société Dhumeaux fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que ne satisfait pas aux exigences de l'article 65-3 du décret loi du 30 octobre 1935 le banquier qui, tout à la fois, enjoint à son client de lui restituer les formules de chèques en sa possession et paye à plusieurs reprises des chèques sans provision émis par ce dernier au moyen de ces formules ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme elle le soutenait à titre principal, les vingt-trois chèques payés par la banque, émis par M. X... au moyen des formules dont la restitution lui avait été demandée, n'étaient pas sans provision, ce dont il résulterait que la Caisse de Crédit mutuel n'avait pas satisfait aux exigences susvisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32, 65-3, et 73 du décret-loi du 30 octobre 1935 ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que la Caisse justifiait avoir mis en oeuvre les diligences prévues par l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, la cour d'appel en a exactement déduit que le tiré n'était pas tenu, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, de payer le chèque litigieux, peu important à cet égard le point de savoir si des chèques émis au moyen des formules dont la restitution avait été demandée, et qu'il avait par ailleurs payés, étaient sans provision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etablissements Dhumeaux et compagnie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la Caisse de Crédit mutuel de Charmont-Sochaux la somme de 1 800 euros ; rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mannesmann AG, société anonyme de droit allemand, dont le siège est Mannesmann UFER 2, 40213 Dusseldorf (Allemagne),
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit de la société Vai Clecim, anciennement dénommée Kvaerner metals X..., dont le siège est Tour Ariane, 92088 Paris-La Défense,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Mannesmann AG, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Vai Clecim, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000, rectifié le 31 mars 2000), que la société X..., dénommée successivement Davy X..., Knaerver X..., Knaerver metals X... et actuellement Vai X..., a poursuivi judiciairement la société Mannesmann AG en annulation des revendications du brevet n° 83-17.072, déposé par celle-ci en 1983 ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Mannesmann fait grief à l'arrêt d'avoir annulé, pour défaut d'activité inventive, les revendications 1, 2 et 3 du brevet lui appartenant ;
   Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le premier moyen, annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Mannesmann reproche à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de la déclaration d'appel formé par la société Vai clecim ;
   Mais attendu que le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme et que la nullité de cet acte ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté que la société Mannesman n'invoquait aucun grief et ne justifiait pas de l'absence de pouvoir du président de cette société, a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mannesmann ;
   La condamne à payer la somme de 1 800 euros à la société Vai Clecim ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 2004 par la cour d'appel de Paris ayant, d'un côté, confirmé le jugement déclarant valable le commandement délivré par la société Decorop à la suite de l'arrêt du 5 octobre 2001 qui a prononcé la nullité de la cession d'un fonds de commerce et condamné in solidum M. X... et la société Sylcado à restituer le prix de cession et, de l'autre, dit sans intérêt la désignation d'un huissier de justice pour dresser l'inventaire du stock invendu ;
   Mais attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt se fonde sur l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Paris le 5 octobre 2001 qui a été cassé, en ce qu'il a condamné M. X... et la société Sylcado à restituer le prix de cession, par décision de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 4 octobre 2005 (pourvoi n° 02-10.035) ; que l'arrêt rendu le 13 mai 2004 se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au précédent, la cassation du premier entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 septembre 1999) que par actes du 13 avril 1995, M. X... (la caution) s'est porté caution solidaire, à concurrence de certaines sommes, des engagements souscrits par les sociétés Inter Agri Europ et Triptoleme, dont il était le dirigeant, envers la Banque régionale de l'Ouest (la banque) ; que la banque, après avoir été autorisée à inscrire une hypothèque provisoire sur des immeubles appartenant à la caution, l'a assignée en paiement du solde débiteur des comptes courants des sociétés ;
   Attendu que la caution reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 1 466 610,72 francs alors, selon le moyen, que la cour d'appel, saisie par M. X... de conclusions soutenant que, recherché en sa qualité de caution, il devait être déchargé des agios et commissions imputés par la banque au débit des comptes courants des sociétés cautionnées faute de fixation écrite du taux effectif global, la cour d'appel qui le condamne au paiement d'une somme comprenant les agios et commissions en retenant qu'en sa qualité de gérant il avait eu connaissance des arrêtés de compte portant indication du taux effectif global pratiqué, reçus sans protestation ni réserve, sans rechercher si ces documents comportaient l'indication d'un taux effectif incluant globalement l'indication de tous les frais et commission et s'ils comportaient des indications suffisamment exemplaires pour informer exactement et préalablement les titulaires sur le taux effectif global des opérations postérieures, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1134 et 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ;
   Mais attendu que, la caution s'étant bornée à faire valoir, dans ses écritures, que seul l'intérêt légal pouvait être appliqué au compte courant, il ne peut être reproché aux juges du fond de ne pas avoir effectué une recherche qui ne leur était pas demandée; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu l'article 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société Framajo un prêt en remboursement duquel Mme X... s'est portée caution ; que la société Framajo ayant fait l'objet d'une procédure collective ouverte le 27 novembre 1991, la banque a poursuivi Mme X... en exécution de son engagement ;
   Attendu que pour condamner Mme X..., l'arrêt retient que la régularité de la déclaration de créance de la banque ne peut être mise en doute puisque le document produit apparaît avoir été signé par un responsable du service contentieux des services de Lille de la banque, normalement habilité par M. Y..., délégataire du président du conseil d'administration de la banque ;
   Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs sans constater que M. Y... avait reçu du président du conseil d'administration le pouvoir de déclarer les créances ainsi que la faculté de subdéléguer dans l'exercice de ce pouvoir un autre préposé et que l'auteur de la déclaration avait reçu ce pouvoir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté les conclusions déposées par Mme X... le 19 février 2001 et condamné celle-ci à payer la somme de 632 584,55 francs au Crédit lyonnais, l'arrêt rendu le 16 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la SECC ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Wox-Limited, venant aux droits de la société Banque Worms, de sa reprise d'instance ;
   Statuant tant sur le pourvoi principal présenté par les époux X... que sur le pourvoi provoqué formé par M. Y..., président du directoire de la société X... ;
   Attendu selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 13 octobre 1998, pourvoi n° E 96-12.716), que la banque Worms a pris à l'escompte des effets de commerce et des warrants agricoles présentés par la société X..., et que M. X... s'est porté caution ; que, cette société ayant été mise en redressement judiciaire le 24 avril 1991, la banque a déclaré une créance, que la cour d'appel de Rennes a admise pour un montant rectifié en baisse ; que la cour d'appel de Caen, statuant sur renvoi, a fixé la créance de la banque à 372 876,46 francs à titre privilégié et à 810 500,85 francs à titre chirographaire ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses diverses branches, sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches, et sur le pourvoi provoqué, pris en ses diverses branches, réunis :
   Attendu que les moyens de cassation invoqués à l'encontre de la décision attaquée ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux X... faisaient valoir, dans leurs conclusions, que diverses lettres de change acceptées par la société X... et contrepassées par la banque n'avaient pas été restituées par celle-ci ;
   Attendu qu'en fixant la créance de la banque à 810 700,85 francs à titre chirographaire, sans répondre à ces conclusions, l'arrêt a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de la banque Worms à 810 700,85 francs à titre chirographaire, l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société Wox limited, venant aux droits de la banque Worms aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Metz (1re chambre civile), au profit de M. le directeur régional des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toute circonstance, respecter et faire respecter le principe du contradictoire ;
   Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., président du conseil d'administration de la société GEC, a été condamné solidairement avec la société, par jugement du 16 juillet 1991 du tribunal de grande instance de Metz, en paiement de diverses taxes sur les véhicules de sociétés;
   qu'il a relevé appel de ce jugement et présenté une réclamation auprès du directeur général des Impôts;
   que, celui-ci ayant rejeté cette réclamation par une décision du 8 juin 1993, M. X... a saisi le tribunal de grande instance en annulation de cette décision de rejet ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action de M. X..., le Tribunal relève que la décision du directeur général des services fiscaux, simple acte d'exécution d'une décision de justice, n'ouvre au contribuable concerné aucun recours ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à s'exprimer sur ce moyen d'irrecevabilité soulevé d'office, quelle qu'en soit la valeur, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 décembre 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Metz;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Thionville ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal de grande instance de Limoges (1e chambre civile), au profit de M. le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux, de Me Goutet, avocat de M. le directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal de grande instance de Limoges ;
   Mais attendu que l'administration des Impôts ayant prononcé le dégrèvement sans réserves des impositions dont le Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux était redevable à la suite de cette décision, celui-ci ne justifie plus d'un intérêt à la cassation de cette décision ;
   Que son pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE Ie pourvoi du Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux ;
   Condamne le Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, alinéa 1er, devenu l'article L. 621-5 du Code de commerce, alinéa 1er ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société d'Exploitation de Textile (société Set) ayant été mise en redressement judiciaire le 20 mars 1998, le tribunal a arrêté le plan de continuation le 19 février 2000 ; qu'entre-temps, le 12 mars 1999, M. X..., désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société Franco italienne de lainage (société Sofil) a assigné la société Set en vue de lui étendre la procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de la confusion des patrimoines ;
   Attendu que pour étendre à la société Set la liquidation judiciaire de la société Sofil, l'arrêt retient, par motifs propres, que le rapport de l'expert fait ressortir entre ces sociétés l'existence d'une accumulation anormale en nombre autant qu'en volume des opérations portant principalement sur des fonds mais également sur des marchandises, et par motifs adoptés, que la confusion des patrimoines ayant existé entre ces sociétés et le caractère anormal des flux financiers étant patents, la demande du liquidateur, qui tend à voir reconstituer, au bénéfice des créanciers, cette unité économique existante dans les faits, est fondée en application de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une procédure de liquidation judiciaire ne peut être étendue, sur le fondement de la confusion des patrimoines, à une autre personne morale en procédure collective si un plan de redressement a été arrêté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé, en application de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, la confusion des patrimoines de la société Franco italienne de lainage -Sofil et de la société d'Exploitation de Textile- Set, étendu la liquidation judiciaire de la société Franco italienne de lainage -Sofil à l'encontre de la société d'Exploitation de Textile- Set, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par M. X..., ès qualités ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 621-44 et L. 621-104 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Val Hibou, (la société), dont Mme X... et Mme Y... étaient associées, a été mise en liquidation judiciaire le 12 décembre 2002 ; que la société BNP Paribas ( la banque) qui avait consenti un prêt à la société, couvert par une assurance de groupe en cas d'incapacité totale de travail des associées à concurrence de 50 % chacune, a déclaré une créance de 26 682,90 euros à titre privilégié nanti sur fonds de commerce, admise par le juge-commissaire par ordonnance du 1er octobre 2004 ;
   Attendu que pour infirmer l'ordonnance et rejeter la créance, l'arrêt retient que la société d'assurance a remboursé à la banque, le 17 septembre 2003, l'arriéré accumulé à cette date, puis énonce que si le montant de l'admission au passif de la procédure collective doit s'apprécier, en vertu des articles L. 621-44 et L. 621-104 du code de commerce, au jour du jugement d'ouverture, le juge-commissaire, et par voie de conséquence la cour d'appel statuant sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire, se prononcent néanmoins à la date à laquelle ils statuent, pour déterminer le montant de la créance au jour du jugement d'ouverture et qu'en raison de l'effet rétroactif de l'indemnité d'assurance dont la cour a désormais connaissance, la banque n'a pas de créance à faire valoir au jour du jugement d'ouverture ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la créance à admettre devait être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective, indépendamment des paiements effectués postérieurement entre les mains du créancier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 04/08330 rendu le 22 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 621-44 et L. 621-104 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Val Hibou, (la société), dont Mme X... et Mme Y... étaient associées, a été mise en liquidation judiciaire le 12 décembre 2002 ; que la société BNP Paribas (la banque) qui avait consenti un prêt à la société, couvert par une assurance de groupe en cas d'incapacité totale de travail des associées à concurrence de 50 % chacune, a déclaré une créance de 3 808,09 euros à titre privilégié nanti sur fonds de commerce, admise par le juge-commissaire par ordonnance du 1er octobre 2004 ;
   Attendu que pour infirmer l'ordonnance et rejeter la créance, l'arrêt retient que la société d'assurance a remboursé à la banque, le 17 septembre 2003, l'arriéré accumulé à cette date, puis énonce que si le montant de l'admission au passif de la procédure collective doit s'apprécier, en vertu des articles L. 621-44 et L. 621-104 du code de commerce, au jour du jugement d'ouverture, le juge-commissaire, et par voie de conséquence la cour d'appel statuant sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire, se prononcent néanmoins à la date à laquelle ils statuent, pour déterminer le montant de la créance au jour du jugement d'ouverture et qu'en raison de l'effet rétroactif de l'indemnité d'assurance dont la cour a désormais connaissance, la banque n'a pas de créance à faire valoir au jour du jugement d'ouverture ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la créance à admettre devait être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective, indépendamment des paiements effectués postérieurement entre les mains du créancier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 04/08329 rendu le 22 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un différend commercial, la société Botan Consulting a été condamnée, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 février 2004, à payer une certaine somme à la Société d'ingénierie expertise conseil (la SIEC) ; que la société Botan Consulting a fait l'objet d'une dissolution anticipée par décision de l'assemblée générale des associés du 19 juillet 2004 ; que la SIEC a assigné M. X..., en sa qualité de liquidateur de la société Botan Consulting, devant le tribunal de commerce sur le fondement des dispositions de l'article L. 237-12 du code de commerce afin d'obtenir paiement de cette somme ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de la société SIEC, le jugement retient, d'un côté, que l'actif de la société Botan Consulting en liquidation amiable n'avait pas été réalisé en totalité, de l'autre, que cette dernière manquait de disponibilités pour désintéresser tous les créanciers ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, le jugement n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et, sur le moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article L. 237-12 du code de commerce ;
   Attendu que, pour statuer comme il a fait, le jugement, après avoir relevé que la société Botan Consulting avait été condamnée par un arrêt de la cour d'appel de Paris à payer à la SIEL la somme litigieuse, retient que M. X... en avait clôturé la liquidation sans réaliser la totalité de l'actif, nonobstant les pouvoirs les plus étendus dont il disposait pour lui assurer des disponibilités aux fins de régler les créanciers ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes qu'il a commises dans l'exercice de ses fonctions, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal de commerce de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Paris ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société SIEC et celle de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 621-44 et L. 621-104 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Val Hibou, (la société), dont Mme X... et Mme Y... étaient associées, a été mise en liquidation judiciaire le 12 décembre 2002 ; que la société BNP Paribas (la banque) qui avait consenti un prêt à la société, couvert par une assurance de groupe en cas d'incapacité totale de travail des associées à concurrence de 50 % chacune, a déclaré une créance de 4 512,50 euros à titre privilégié nanti sur fonds de commerce, admise par le juge-commissaire par ordonnance du 1er octobre 2004 ;
   Attendu que pour infirmer l'ordonnance et rejeter la créance, l'arrêt retient que la société d'assurance a remboursé à la banque, le 17 septembre 2003, l'arriéré accumulé à cette date, puis énonce que si le montant de l'admission au passif de la procédure collective doit s'apprécier, en vertu des articles L. 621-44 et L. 621-104 du code de commerce, au jour du jugement d'ouverture, le juge-commissaire, et par voie de conséquence la cour d'appel statuant sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire, se prononcent néanmoins à la date à laquelle ils statuent, pour déterminer le montant de la créance au jour du jugement d'ouverture et qu'en raison de l'effet rétroactif de l'indemnité d'assurance dont la cour a désormais connaissance, la banque n'a pas de créance à faire valoir au jour du jugement d'ouverture ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la créance à admettre devait être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective, indépendamment des paiements effectués postérieurement entre les mains du créancier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 04/08332 rendu le 22 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Scam fruit, société à responsabilité limitée, dont le siège est Marché International Saint-Charles, 66030 Perpignan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A), au profit de la société de droit belge Etablissements Parmin NV, société anonyme, dont le siège est Otterghemstraat 800, 9000 Gent,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Scam fruits, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Etablissements Parmin NV, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Scam Fruits, qui avait livré des fruits, commandés par la société Van Cleven, à la société Parmin, reproche à l'arrêt déféré (Montpellier, 26 mars 1998), d'avoir rejeté sa demande en paiement contre cette dernière alors selon le moyen, que c'est à celui qui se prétend libéré de sa dette d'en justifier ; qu'en relevant pour débouter la société Scam Fruits de sa demande en paiement qu'il n'était pas établi que les factures qu'invoquait la société Parmin pour justifier dudit paiement ne correspondaient pas aux marchandises livrées, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 alinéa 2 du Code civil ;
   Mais attendu que par des motifs non critiqués, l'arrêt a retenu que la société Van Cleven était le seul cocontractant de la société Scam ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Scam fruits aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Scam fruits à payer à la société Parmin la somme de 8 000 francs ou 1 219, 59 euros ;
   Condamne la société Scam fruits à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré ( Montpellier, 1er octobre 2002), que suivant contrat du 7 juin 1996, la société Lionbail, aux droits de laquelle se trouve la société Finalion, a consenti la location de matériel de vidéo-surveillance à l'hôtel Vila ; qu'elle a fait assigner M. X..., désigné comme gérant signataire dans l'acte, en paiement de loyers échus et à échoir ;
   Attendu que la société Finalion reproche à l'arrêt d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, déclaré irrecevable son action en paiement d'une somme de 51 508,46 francs formée à l'encontre de M. X..., alors, selon le moyen :
   1 ) que l'interprétation d'un contrat ambigu est un devoir inhérent à l'office du juge ; qu'en l'espèce, le contrat comporte, dans le cadre "nom et adresse du locataire", le tampon de l'hôtel Vila, et, dans le cadre réservé à la signature du locataire, les mentions "nom : Hôtel Vila et "qualité du signataire: gérant", assortis de la signature de M. X... ;
   que l'Hôtel Vila n'étant qu'une enseigne dépourvue de personnalité juridique, de telles mentions font naître une ambiguïté sur la personne du cocontractant ; qu'il en résulte que les juges du fond étaient tenus de rechercher l'identité exacte du locataire ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
   2 ) que la capacité juridique s'attache à la personne en tant que sujet de droit, quelle que soit son identité ; qu'en l'espèce, le consentement donné par M. X... l'a été par une personne dotée de la capacité à contracter, même si sa signature a été donnée en qualité de gérant d'une enseigne dépourvue de personnalité juridique ; qu'en jugeant néanmoins le contrat nul pour défaut de capacité, la cour d'appel a violé l'article 1108 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat a été conclu par l'hôtel Vila, qui est une enseigne dépourvue de la personnalité juridique, et retient que M. X... ne pouvait dès lors la représenter ;
   qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'interpréter des mentions claires et précises, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Finalion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Finalion à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Marie Z..., demeurant 8, avenue du Dauphiné à Bourgoin Jallieu (Isère),

  2°/ M. Patrick Z..., demeurant 8, avenue du Dauphiné à Bourgoin Jallieu (Isère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y... et M. Patrick Z..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Odent, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Grenoble, 13 novembre 1990) qu'après avoir ouvert le redressement judiciaire de MM. Jean-Marie Z... et Patrick Z..., le tribunal a prononcé leur liquidation judiciaire ;  que par un précédent arrêt, la cour d'appel a réformé le jugement et rouvert le redressement ;  qu'après une période d'observation de deux mois, le tribunal a prononcé une seconde fois la liquidation judiciaire des intéressés ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le second jugement sans que, selon le pourvoi, les premiers juges et la cour d'appel, aient statué soit au vu du rapport du juge-commissaire enquêteur, soit après avoir entendu son rapport oral, violant ainsi les articles 140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 ;  Mais attendu qu'en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, après avoir annulé le jugement prononçant la liquidation judiciaire, la cour d'appel à laquelle aucun texte ne fait obligation de statuer au vu du rapport du juge-commissaire, pouvait d'office prononcer la liquidation judiciaire de MM. Jean-Marie Z... et Patrick Z... ;

 que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fiat auto France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 1997 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Polyservices France, devenue la société Polauto, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Fiat auto France, de Me Choucroy, avocat de la société Polauto, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état qui ne peuvent faire l'objet d'un déféré à la cour d'appel ne sont, hors cas d'excès de pouvoir, susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ;
   Attendu que la société Fiat auto France reproche à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à la société Polauto une indemnité provisionnelle complémentaire de 6 000 000 francs, en procédant à une interprétation du dispositif d'un arrêt du 29 mars 1996 et sans qu'il soit établi que l'obligation à réparation du préjudice de la société Fiat auto France n'était pas sérieusement contestable ;
   Attendu que de tels griefs ne caractérisent pas un excès de pouvoir ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi contre cette ordonnance formé indépendamment de l'arrêt sur le fond n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Fiat auto France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fiat auto France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Pessac (Gironde), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre B), au profit de l'INPI, dont le siège est ... (8ème),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 16 avril 1991 au greffe de la cour d'appel de Paris, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par cette juridiction qui a rejeté sa demande d'indemnité présentée contre le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle et fondée sur le rejet par celui-ci d'une demande de sursis à la publication d'une demande de brevet d'invention ;

  Attendu que s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;   Condamne M. X..., envers l'INPI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.