Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - RUBIO Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 9 février 1995, qui, pour homicide involontaire, conduite d'un véhicule en état d'ivresse et contravention de défaut de maîtrise, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à 2 000 francs d'amende, a ordonné l'annulation de son permis de conduire et fixé à 3 ans le délai pendant lequel il ne pourrait en solliciter un nouveau, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit et le mémoire  en défense ;
   I - Sur la contravention de défaut de  maîtrise ;
   Attendu que la contravention de défaut de maîtrise de sa vitesse, reprochée au prévenu, a été commise avant le 18 mai 1995 et n'est pas visée par l'article R 256,2 , du Code de la route ;
   qu'elle est, dès lors, amnistiée de plein droit par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
   II - Sur le moyen unique de cassation pris d'un défaut de réponse à conclusions et de la violation des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour déclarer Manuel Z... coupable d'homicide involontaire et de conduite en état d'ivresse, la cour d'appel se fonde sur un témoignage circonstancié l'identifiant comme étant le conducteur de l'automobile ;
   Qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le prévenu dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
   Que le moyen, dès lors, ne peut qu'être écarté  ;
   Et attendu que le pourvoi est régulier en la  forme ;
   I - Sur la contravention de défaut de maîtrise  :
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   II - Sur les délits :
   REJETTE le pourvoi :
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - C... Francis,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1996, qui, sur renvoi après cassation, pour chasse de nuit à l'aide d'une automobile et à l'aide d'une source lumineuse, instrument prohibé, l'a condamné à une amende de 3 000 francs, a ordonné le retrait de son permis de chasser pendant une durée de 6 mois et a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau d'Orléans;
   Qu'un tel mémoire, qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Z..., E...
Y..., MM. X..., D..., E...
A..., M. Blondet conseillers de la chambre, Mmes B..., Verdun, de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - PRIS Philippe,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 25 janvier 1996, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre un jugement du tribunal de police de VILLEFRANCHE-de-LAURAGAIS, qui pour dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 1 mois;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit;
   Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - A... Amar,
   contre l'arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, le 2 avril 1996, qui, dans la procédure d'information suivie contre lui, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des BOUCHES-DU-RHONE, sous l'accusation d'assassinat;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Attendu que Amar A... s'est régulièrement pourvu le 30 mai 1996 contre l'arrêt de mise en accusation et de renvoi ci-dessus mentionné du 2 avril 1996; qu'il a fait parvenir au greffe de la chambre criminelle où ils ont été enregistrés à leur arrivée, respectivement les 6 juin et 17 juin 1996 et antérieurement à la réception du dossier, deux mémoires personnels datés des 3 juin et 14 juin 1996;
   Attendu que les mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale;
   Que les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement au point de vue des faits tous les éléments constitutifs des crimes et des circonstances qui les aggravent et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont retenue justifie le renvoi devant la juridiction de jugement à laquelle il appartient de se prononcer sur les faits,, objet de l'accusation;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé; que la procédure est régulière et que les faits, objets de l'accusation (principale), sont qualifiés crime par la loi;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Y..., Mme X..., MM. Aldebert, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun, de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Bertrand,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 21 mars 1996 qui, dans la procédure suivie contre lui pour mise en danger d'autrui et organisation de courses automobiles sans autorisation, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 183, alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu que seule la notification effectuée conformément aux dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale fait courir le délai d'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction; que, selon l'alinéa 2 dudit article, la notification doit, dans tous les cas, être accompagnée de la remise d'une copie de l'acte au destinataire;
   Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, les juges retiennent que, l'ordonnance entreprise ayant été notifiée au demandeur et à son avocat le 16 février 1996, le délai de dix jours prévu par l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale était expiré le 27 février 1996, date de la déclaration d'appel;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il ne résulte, ni de l'ordonnance entreprise, ni de l'arrêt attaqué qu'une copie de l'ordonnance ait été remise aux intéressés, la chambre d'accusation n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé,
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 21 mars 1996, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Mistral conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - NICOL X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1995, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à 8 jours d'emprisonnement avec sursis;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu qu'il ressort de la procédure qu'après avoir formalisé son pourvoi le 12 juin 1995, la demanderesse a transmis directement son mémoire au greffe de la Cour de Cassation où il n'est parvenu que le 18 août 1995;
   Qu'un tel mémoire, par application de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Denis,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écritures aggravés et recel, d'abus de confiance aggravés et recel, recel d'abus de biens sociaux, escroqueries et ingérence, a rejeté la demande de mainlevée du contrôle judiciaire;
   Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 18 décembre 1991, ayant désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse pour instruire contre Denis Y...;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats étant repris à l'audience du 2 avril 1996, le dernier mémoire du prévenu a été déposé par son avocat le 18 mars 1996, avec des pièces jointes, et celui des parties civiles le 1er avril 1996; qu'ainsi la chambre d'accusation a fait une exacte application de l'article 198 du Code de procédure pénale en visant ces mémoires et en y répondant;
   Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR
   D'APPEL DE MONTPELLIER,
   - BERTRAND Y..., contre l'arrêt n 275 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre le second du chef de violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur personne vulnérable, a rejeté la demande de mise en liberté du prévenu ;
   Joignant les pourvois en raison de la  connexité ;
   Vu les mémoires produits ;
   Attendu que Dominique X... a été condamné par un arrêt définitif de la cour d'appel de Montpellier, en date du 1er mars 1995, pour violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur personne vulnérable, à la peine de 21 mois d'emprisonnement avec maintien en détention en application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que l'intéressé s'étant trouvé ainsi détenu, dans la même procédure, par l'effet d'une nouvelle décision prise par la cour d'appel, le pourvoi formé contre l'arrêt de ladite Cour ayant statué sur une demande de mise en liberté antérieure, est devenu sans objet ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... René,
   - LE MINISTERE PUBLIC, contre le jugement du tribunal de NICE, du 20 mars 1995, qui, pour infraction au Code de la route, a condamné le premier à une amende de 1 000 francs ;
   Joignant les pourvois en raison de la  connexité ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que l'infraction reprochée au prévenu constitue une contravention ;
   qu'elle n'est pas visée au 2 de l'article R. 256 du Code de la route ;
   qu'enfin,  elle a été commise avant le 18 mai 1995 ;
   que , dès lors, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE l'action publique éteinte ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dominique, contre le jugement du tribunal de police d'ORLEANS, en date du 12 avril 1994, qui a déclaré irrecevable son opposition au jugement contradictoire à signifier rendu le 12 octobre 1993 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'opposition formée par le prévenu au jugement rendu le 12 octobre 1993, le jugement attaqué énonce que l'intéressé "a été verbalisé le 12 août 1993 à 22 h 50 et qu'une convocation lui a été remise sur le champ afin de comparaître à l'audience du tribunal de police d'Orléans le 12 octobre 1993 à 14 heures...que Dominique X... ne s'est pas présenté à l'audience en question et a été condamné par jugement contradictoire à signifier à une amende de 1 500 francs et à 15 jours de suspension du permis de conduire... que son opposition ne peut qu'être jugée irrecevable, compte tenu de la nature du jugement rendu le 12 octobre 1993" ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations le tribunal de police a justifié sa décision ;
   qu'en effet, aux termes des articles 487 et suivants du Code de procédure pénale, est seule recevable l'opposition formée contre un jugement rendu par défaut ;
   D'où il suit que, l'opposition ayant été à bon droit déclarée irrecevable, le pourvoi n'est lui-même pas davantage recevable ;
   DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1995 qui, pour délit de fuite et contravention de défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule, l'a condamné aux amendes de 5 000 francs pour le délit et 1 500 francs pour la contravention, ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires produits en demande et en  défense ;
   I Sur la contravention :
   Attendu que la contravention reprochée n'est pas visée au 2 de l'article R. 256 du Code de la route ; que commise avant le 18 mai 1995, elle est amnistiée par l'effet de l'article I de la loi du 3 août 1995 ;
   II Sur le délit et les intérêts civils :
   Sur les moyens réunis pris de la violation des articles L. 2 du Code de la route, 434-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de l'infraction ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE l'action publique éteinte en ce qui concerne la contravention ;
   REJETTE pour le surplus le pourvoi contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marie-Estelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 30 mars 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamnée à 1 500 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Attendu que pour rejeter la demande de renvoi de la prévenue qui arguait d'une impossibilité de se déplacer, l'arrêt attaqué énonce que cette demande, dépourvue de la moindre justification, est dilatoire ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué au moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, pour caractériser la contravention de vitesse excessive reprochée à la prévenue, après avoir relevé que le procès-verbal constatant cette contravention était régulier et qu'il avait été signé par les agents de contrôle et d'interception, retient que n'est pas rapportée la preuve, par écrit ou par témoins, que l'agent intercepteur ne pouvait, de l'endroit où il était placé, suivre le cheminement du véhicule en infraction ;
   Qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des textes invoqués ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être  accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Guy, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, du 22 novembre 1994 qui, dans l'information suivie à l'encontre d'Alec Y... et Hieou D... Koh KIEON pour vols et dégradations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié par exploit d'huissier à la personne de la partie civile le 30 novembre 1994 ; que le demandeur disposait, à compter de cette date, d'un délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le pourvoi formé seulement le 14 décembre 1994, est tardif ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. X..., B..., C... Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme A..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - A... Pierre-Yvan, partie civile, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 1er février 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y... et Nicole B... des chefs, repectivement, d'établissement d'une attestation faisant état de faits inexacts et d'usage d'une telle attestation, n'a pas fait droit entièrement à ses demandes ;

 2 ) contre l'arrêt de la même cour d'appel en date du 5 juillet 1993, qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt précité du 1er février 1993 ;
   Vu le mémoire personnel produit et les mémoires complémentaires ;
   I- Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 1er février 1993 ;
   Attendu que cet arrêt est devenu définitif par suite du rejet, par arrêt de cette Cour du 27 avril 1993, du pourvoi formé par Pierre-Yvan A... ;
   D'où il suit que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 1er février 1993, n'est pas recevable ;
   II- Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rectificatif du 5 juillet 1993 ;
   Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, contradiction entre les motifs et le dispositif, manque de base légale ;
   Attendu que le demandeur n'est pas recevable, faute d'intérêt, à critiquer l'arrêt du 5 juillet 1993, dès lors que cette décision, qui n'apporte aucune modification au dispositif de l'arrêt rectifié, ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée acquise par ce dernier arrêt ;
   Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas recevables ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   I- DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 1er février 1993 ;
   II- REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 juillet 1993 ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean C..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, M. de Z... de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - SCIAS Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 septembre 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2OOO francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

que, dés lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 59O du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; 
   Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles R. 11-1 et R. 232,2 du Code de la route, 112-1 du Code pénal ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable ;
   Attendu que les juges d'appel ont, par l'arrêt attaqué du 7 septembre 1993, condamné Jacques SCIAS à 2OOO francs d'amende en application des articles R. 11-1 et R. 232,2 du Code de la route pour des faits commis le 7 novembre 1991 ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la contravention de défaut de maîtrise n'était plus réprimée depuis l'entrée en vigueur du décret du 28 août 1991, modifiant l'article R. 232 du Code de la route, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe sus énoncés ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 7 septembre 1993 ;
   Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... ABDALLAH Saïd, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL d'OISE, en date du 17 mars 1994, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a prononcé pour une durée de 10 ans l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 296, 376 à 380, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que le procès-verbal de tirage des jurés et des débats (p.

 2, in fine) mentionne que le huitième juré se dénomme Y..., tandis que l'arrêt de condamnation (p. 3) mentionne que ce même juré se dénomme Vodicin ;
   "alors qu'il ne doit résulter aucune contradiction, ni aucune incertitude du rapprochement du procès-verbal du tirage au sort des jurés et des débats, d'une part, et de l'arrêt pénal prononcé par la cour d'assises, d'autre part ; qu'en l'espèce, il n'est pas possible de savoir quelle était l'identité de l'un des jurés de jugement" ;
   Attendu que si le nom du juré Alain Y... a été orthographié Vodicin dans l'arrêt de condamnation, le demandeur ne saurait se faire un grief de cette erreur matérielle, dès lors qu'il ne subsiste aucun doute sur l'identité de la personne qui a participé à la délibération de la Cour et du jury ;
   Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Gérard, mis en examen des chefs d'abus de confiance et escroqueries, contre l'arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 567-2 du Code de procédure  pénale ;
   Attendu que Gérard Y... s'est régulièrement pourvu le 15 novembre 1995 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ;
   que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 5 janvier 1996 ;
   que, cependant, le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
   Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Gérard Y... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM.
   Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise A..., MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., de la Lance, M. Z..., Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 juin 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation d'attentats à la pudeur avec violence et de viols par ascendant, sur mineure de quinze ans ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que, dans ce document, X... se borme à contester "certains termes" de l'arrêt de mise en accusation, sans viser aucun texte de loi ni formuler aucun grief contre l'arrêt attaqué ; qu'à défaut de moyen de cassation présenté dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, il doit être déclaré déchu de ce recours, conformément aux dispositions de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;
   DECLARE X... DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 8 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation ;
   Attendu que le moyen, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, ne saurait être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs ;
   Sur le troisième moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs ;
   Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'après avoir écarté des débats le mémoire du conseil de Richard Y..., parvenu le jour de l'audience, la chambre d'accusation énonce, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction refusant la mise en liberté du demandeur, que l'information, proche de son terme, a permis d'établir l'appartenance de celui-ci à une association de malfaiteurs et son implication dans plusieurs vols avec port d'arme ; que les juges relèvent que, malgré ses dénégations, Richard Y... a été mis en cause par son frère Nacer Y..., par Benazouz Benouda et par Amar X..., avec lesquels il convient d'éviter une concertation frauduleuse ; qu'ils ajoutent que la gravité des faits, et la peine encourue nécessitent de garantir le maintien du demandeur à la disposition de la justice ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Lido, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 22 juin 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD, sous l'accusation de meurtre avec préméditation ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 106, 107, 118, 121, 206 et 591 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ;
   "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler comme elle en avait le devoir, le procès-verbal "de transport de confrontation et de reconstitution" sur les lieux du 20 juin 1986 (D 165) et la procédure subséquente ;
   "alors qu'au cours de ces opérations de transport, le juge d'instruction ne s'est pas borné à des vérifications ou constatations matérielles, mais a interrogé et entendu l'inculpé et a confronté ses déclarations avec celles des témoins, sans qu'il ait été procédé sans désemparer -et constaté par un procès-verbal distinct- à l'interrogatoire de l'inculpé et à sa confrontation avec les témoins" ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucun mémoire régulièrement déposé que Lido X... ait proposé à la chambre d'accusation, lors des débats qui se sont déroulés le 22 juin 1993, ce moyen de nullité de l'information ;
   Que dès lors, soumis pour la première fois devant la Cour de Cassaton, il est irrecevable par application de l'article 595 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur le 1er mars 1993 ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

 que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut donc être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 145, 145-1, 148 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;