Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 16 septembre 1987, qui, pour avoir détenu, utilisé, adapté, placé, appliqué ou transporté un appareil, dispositif ou produit destiné soit à déceler la présence soit à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a ordonné la confiscation de l'appareil saisi ;
   Sur l'action publique :
   Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, les contraventions de police, lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 22 mai 1988, sont amnistiées ;
   Qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens que pourrait contenir le mémoire ;
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre, criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Azibert conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Christophe, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1988, qui l'a condamné à treize mois d'emprisonnement avec sursis pour attentat à la pudeur avec contrainte ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 333 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentat à la pudeur avec contrainte sur la personne de Béatrice X... ; 
" alors d'une part qu'en omettant de s'expliquer sur les éléments du dossier caractérisant la prétendue absence de consentement de la soi-disant victime tout en relevant qu'il résultait du même dossier que Béatrice X... était venue pour flirter avec un des garçons, mais ne voulait pas des autres, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction ou au moins d'insuffisance ; qu'en effet, l'arrêt attaqué qui n'établit pas que le prévenu fût partie des exclus n'a pas légalement justifier la déclaration de culpabilité ; 
" alors d'autre part que ni le fait de tenir ou de maintenir un bras de la soi-disant victime, ni la constatation que celle-ci avait appelé une amie ne sont de nature à établir l'existence d'une contrainte nécessaire pour caractériser le délit d'attentat à la pudeur prévu et réprimé par l'article 333 du Code pénal ; que, derechef, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision " ; 
Attendu que pour retenir à son encontre le délit d'attentat à la pudeur avec contrainte visé à la prévention, l'arrêt attaqué énonce que Christophe Y... s'est livré à des attouchements sur les seins de la victime, qu'il faisait partie des " trois individus qui l'ont deshabillée " et qu'il a reconnu lui avoir maintenu les bras avec l'aide d'un coprévenu ; 
Attendu qu'en l'état de ces constatations, exemptes d'insuffisance, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments le délit poursuivi et donné une base légale à sa décision ; 
Qu'il suit de là que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1./ L'UNION REGIONALE AQUITAINE C F D T 2./ LE SYNDICAT DU COMMERCE ET DES SERVICES C F D T 3./ X... MICHEL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... JACQUES POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE RECOURS EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LA PARTIE ELLE-MEME, PAR UN AVOUE PRES LA JURIDICTION QUI A STATUE OU PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL DONT LE POUVOIR DOIT ETRE ANNEXE A L'ACTE DRESSE PAR LE GREFFIER ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'AVOCAT QUI SE POURVOIT AU NOM D'UN CLIENT DOIT, AU MOMENT DE SA DECLARATION, ETRE MUNI DU POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LA LOI ET LE DEPOSER ENTRE LES MAINS DU GREFFIER ;

 QUE C'EST DANS LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ACTE DE DECLARATION QU'IL CONVIENT DE RECHERCHER LA PREUVE DE LA VALIDITE DU POURVOI ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA DECLARATION DE POURVOI DATEE DU 19 NOVEMBRE 1982 NE MENTIONNE PAS QUE ME Z..., AVOCAT, QUI A DECLARE AGIR POUR LE COMPTE DES TROIS PARTIES CIVILES DEMANDERESSES, AIT ETE PORTEUR DE LA PROCURATION SPECIALE QU'IL DEVAIT PRESENTER ;

 QUE LE POUVOIR QUI A ETE JOINT AUX PIECES DE LA PROCEDURE ET QUI N'EMANE D'AILLEURS QUE DE L'UNE DES PARTIES CIVILES N'EST PARVENU AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL QUE LE 22 DECEMBRE 1982 ;

QUE DES LORS, L'AVOCAT N'AYANT PAS JUSTIFIE EN TEMPS VOULU ET DANS LES FORMES PRESCRITES QU'IL AVAIT QUALITE POUR FORMER LE POURVOI EN CASSATION, CELUI-CI N'EST PAS RECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - N'GUYEN THI X... EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 9 DECEMBRE 1981 QUI A ORDONNE SA MISE EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ;

 VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, 140, 144, 145, 148 ALINEAS 3 ET 4, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ASSORTI LA MISE EN LIBERTE D'UNE INCULPEE D'UN CONTROLE JUDICIAIRE COMPORTANT UNE OBLIGATION DE CAUTIONNEMENT ;

" AUX MOTIFS QUE "COMPTE TENU DES DIFFICULTES MISES POUR CELLE-CI A DEFERER AUX CONVOCATIONS DU JUGE D'INSTRUCTION, IL CONVIENT D'ASSORTIR LA MISE EN LIBERTE D'UN CONTROLE JUDICIARE COMPORTANT UNE OBLIGATION DE CAUTIONNEMENT" ;

" ALORS QU'EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE L'INCULPEE AVAIT REFUSEE D'ETRE CONDUITE MENOTTES AUX POIGNETS DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, LES DIFFICULTES RETENUES POUR ORDONNER LE CONTROLE JUDICIAIRE DISPARAISSANT PAR LE FAIT MEME DE LA MISE EN LIBERTE ;

 " ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE N'GUYEN THI X... EPOUSE Y... ET ORDONNER SA MISE EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, ET CONSTATE QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS RECUEILLIS LA DETENTION PROVISOIRE NE PARAISSAIT PLUS NECESSAIRE, ENONCE QUE COMPTE TENU DU REFUS QUE L'INCULPEE AVAIT OPPOSE A SON TRANSFERT DE SON LIEU DE DETENTION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, IL CONVENAIT D'ASSORTIR CETTE MISE EN LIBERTE D'UN CONTROLE JUDICIAIRE COMPORTANT NOTAMMENT LE VERSEMENT PREALABLE D'UN CAUTIONNEMENT QU'ELLE A FIXE A UNE SOMME DE 30.000 FRANCS DESTINEE A GARANTIR A CONCURRENCE DE 25.000 FRANCS SA REPRESENTATION A TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE ET DE 5.000 FRANCS LE MONTANT DES FRAIS AVANCES PAR LA PARTIE PUBLIQUE ET DES AMENDES ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION, EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN A, D'UNE PART, ORDONNE LA MISE EN LIBERTE EN LA SUBORDONNANT A L'EXECUTION DE L'UNE DES OBLIGATIONS AUXQUELLES LE CONTROLE JUDICIAIRE PEUT SOUMETTRE L'INCULPEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'ELLE A, D'AUTRE PART, SPECIALEMENT MOTIVE SA DECISION D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE : - X... GEORGES, PREVENU D'ESCROQUERIE ;

ATTENDU QUE LA BANQUE CANADIENNE NATIONALE, AYANT, PAR LE CANAL DE SON ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL, DEPOSE ENTRE LES MAINS DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON, PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X... DU CHEF D'ESCROQUERIE, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE PAR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL EN DATE DU 26 FEVRIER 1979 ;

QUE, PAR ORDONNANCE DU 14 MARS 1979, LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI A DECLARE IRRECEVABLE CETTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE EN APPEL PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 27 JUIN 1979 ;

QUE, PAR ARRET EN DATE DU 24 AVRIL 1980, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, A CASSE CET ARRET ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

QUE, PAR ARRET DU 14 OCTOBRE 1980, CETTE CHAMBRE D'ACCUSATION, REFORMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE NIMES, S'EST BORNEE A DECLARER RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA BANQUE CANADIENNE NATIONALE ;

QUE CET ARRET ENONCE EN SES MOTIFS "QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UN JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DE POURSUIVRE L'INFORMATION EN APPLICATION DES ARTICLES 207,611 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QU'EN EFFET, LE JUGE D'INSTRUCTION D'AVIGNON, SAISI PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PARQUET DU CHEF D'ESCROQUERIE CONTRE X..., A CONTINUE A INSTRUIRE CETTE PROCEDURE ET QU'UNE DESIGNATION D'UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION POUR INSTRUIRE LA MEME AFFAIRE CONDUIRAIT NECESSAIREMENT A UN REGLEMENT DE JUGES" ;

QUE CET ARRET EST DEVENU DEFINITIF ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 17 JUIN 1983, LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON, QUI N'AVAIT PROCEDE, DANS CETTE AFFAIRE, A AUCUN ACTE D'INFORMATION DEPUIS SON ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA BANQUE CANADIENNE NATIONALE DU 14 MARS 1979, S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR INFORMER CONTRE X... DU CHEF D'ESCROQUERIE ;

QUE CETTE ORDONNANCE EST EGALEMENT DEVENUE DEFINITIVE ;

EN CET ETAT : VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION D'AVIGNON ET DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE EN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;

 REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ARRET PRECITE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE MONTPELLIER LEQUEL SERA CONSIDERE COMME NON AVENU EN CE QU'IL A OMIS DE DESIGNER UN JUGE D'INSTRUCTION, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER QUI POURSUIVRA L'INFORMATION ;

ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT ;
STATUANT SUR LA REQUETE DE M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE M Y... DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ;

VU LADITE REQUETE ;

VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE M X..., A LA DATE DES FAITS ALLEGUES MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAMBERY, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE, AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE ET SELON LES TERMES DE LA PLAINTE, INCULPE DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, INFRACTION QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, AURAIT ETE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ALORS QU'IL ETAIT INCOMPETENT POUR LE FAIRE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UNE REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION POUR UN CRIME OU UN DELIT COMMIS PAR UN MAIRE, STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ;

QUE, SELON L'ARTICLE 659 DU MEME CODE, LA COUR DE CASSATION PEUT, LORSQU'ELLE REGLE DE JUGES, STATUER SUR LA VALIDITE DES ACTES DE L'INFORMATION ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 PRECITE SONT D'ORDRE PUBLIC, ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT D'EN FAIRE, D'OFFICE, ASSURER LE RESPECT ;

ATTENDU QU'IL Y A LIEU D'ANNULER L'ORDONNANCE FIXANT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE NULLE L'ORDONNANCE FIXANT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ;

DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI POURRA ETRE CHARGEE DE CONNAITRE DES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur les pourvois formés par :

 contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 10ème Chambre, en date du 26 mai 1986 qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants les a condamnés, le premier à 3 ans d'emprisonnement et 20.000 francs d'amende, la seconde à 18 mois d'emprisonnement et 10.000 francs d'amende, a ordonné leur maintien en détention et leur interdiction du territoire français pendant cinq ans et a prononcé la confiscation de la marchandise et de l'objet saisis ;

    Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

    Vu le mémoire pesonnel régulièrement produit ;

    Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 54 à 73 et de l'article 76 du Code de procédure pénale ;

    Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour rejeter les conclusions des prévenus tendant à l'annulation de la procédure au motif que la perquisition opérée dans leur domicile sans leur assentiment exprès l'aurait été en violation des règles édictées par l'article 76 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel relève que les surveillances exercées les 5 et 7 mars 1986 par les fonctionnaires de police aux abords de l'immeuble où ... et ... vivaient ensemble ont permis de constater des allées et venues de jeunes gens se rendant dans l'appartement occupé par les prévenus, entrant et ressortant quelques minutes plus tard et notamment d'interpeller dans la journée du 7 mars une personne qui détenait une dose d'héroïne achetée à ... ;

   Que la Cour d'appel en déduit que la perquisition faite le même jour dans le logement des prévenus était régulière dès lors que ces constatations des policiers et l'interpellation d'un toxicomane en possession d'une dose d'héroïne constituaient des indices d'un comportement délictueux les autorisant à procéder en flagrant délit à une visite domiciliaire qui a confirmé l'existence du trafic ;

    Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour d'appel qui, en l'espèce, a retenu l'existence, révélée par des indices apparents, d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;

    Que dès lors, ce moyen ne saurait être accueilli ;

    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

    REJETTE les pourvois
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PATRICK - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 JANVIER 1983 QUI L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DISPENSE DE PEINE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 328 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;

AU MOTIF QUE LE PREVENU AVAIT FRAPPE LA VICTIME A LA TETE ;

ALORS QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DE DEFENSE CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS DONT ILS ONT ETE REGULIEREMENT SAISIS ;

 QUE LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL AVAIT AGI EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE ;

 QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS EXCIPANT D'UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 459 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... A ETE POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'ABCHI ;

QUE PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, LE PREVENU A INVOQUE LE FAIT JUSTIFICATIF DE LEGITIME DEFENSE ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X... TOUT EN ADMETTANT EN FAVEUR DE CELUI-CI L'EXCUSE DE PROVOCATION, LES JUGES RELEVENT D'UNE PART QUE CERTAINS TEMOINS ONT DESIGNE X... COMME ETANT L'AUTEUR DU COUP SUBI PAR ABCHI, ET D'AUTRE PART QUE, SELON D'AUTRES TEMOINS, LE PREVENU ETAIT ENTOURE LORS DES FAITS D'UN GROUPE DE JEUNES GENS MENACANTS AUQUEL SON ANTAGONISTE S'ETAIT JOINT ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST ABSTENUE D'EXAMINER LE MOYEN DE JUSTIFICATION PEREMPTOIRE PROPOSE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 21 JANVIER 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LES POURVOIS DE :- 1ER Y... FRANCIS-- 2EME X... GILLES-CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE ET MOSELLE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982, QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 15 ET 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS, VOLS AVEC PORT D'ARME, TENTATIVE DE CE CRIME ET DIVERS DELITS CONNEXES, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; 
JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ; 
VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; 
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; 
EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'EST PAS DATE ; 
VU LEDIT ARTICLE ; 
ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE, EN SON SECOND ALINEA, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS EST DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET ; 
QUE L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE CET ACTE A ETE ETABLI EST ESSENTIELLE A SA VALIDITE ; 
ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE SI LE PROCES-VERBAL CONSTATANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI AU COURS DES AUDIENCES SUCCESSIVES QU'ONT OCCUPEES LES DEBATS, A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER, IL N'Y EST PAS FAIT MENTION DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DRESSE ET CLOS ; 
D'OU IL SUIT QUE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE MECONNUE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; 
PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE ET MOSELLE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; 
PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; 
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MOSELLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- G. G., 
contre un arrêt de la Cour d'assises de la SAVOIE en date du 19 novembre 1985 qui pour non assistance à personne en danger l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis et à 10000 francs d'amende ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 316 et 378 du Code de procédure pénale, 
" en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne ni le dépôt par G. sur le bureau de la Cour, de conclusions sur l'action publique demandant de déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Mme X... ni l'existence d'un arrêt statuant sur ces conclusions ; 
alors d'une part que le défaut de mention du dépôt des conclusions précitées est en opposition avec l'existence au dossier desdites conclusions régulièrement visées par le président et le greffier en chef ; 
alors d'autre part que l'absence de constatation de l'existence d'un arrêt incident rendu sur ces conclusions après audition du Ministère public et des parties fait irréfragablement présumer que la Cour a omis de statuer, comme elle en avait l'obligation, sur l'incident contentieux dont elle était saisie " ; 
Vu lesdits articles, ensemble l'article 315 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'aux termes de l'article 315 du Code de procédure pénale l'accusé, la partie civile et leurs conseils peuvent déposer des conclusions sur lesquelles la Cour est tenue de statuer ; 
Attendu qu'il appert des pièces de procédure que par des conclusions " sur l'action publique ", datées du 19 novembre 1985 et régulièrement visées par le président et le greffier de la Cour d'assises, le conseil de G. a demandé à la Cour de " dire et juger irrecevable la constitution de partie civile de Mme B., tant personnellement qu'es qualités " ; 
Attendu que si le procès-verbal des débats constate la présence de l'avocat de la partie civile, " régulièrement constituée au cours de l'information ", il ne fait état ni du dépôt des conclusions précitées ni de l'existence d'un arrêt statuant sur lesdites conclusions ; 
Qu'il ne résulte par ailleurs d'aucune autre pièce de procédure qu'un tel arrêt ait été rendu ; 
Attendu dès lors qu'en omettant de statuer sur les conclusions dont elle était régulièrement saisie, la Cour a méconnu le texte susvisé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, 
Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, 
CASSE et ANNULE l'arrêt de la Cour d'assises de la SAVOIE du 19 novembre 1985, dans ses seules dispositions condamnant Georges Guerrier, ensemble en ce qui le concerne la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, 
Et pour être à nouveau statué conformément à la loi, 
Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'assises de la HAUTE SAVOIE, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Francis, partie civile, 
contre l'arrêt en date du 6 mars 1990, par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE s'est déclaré incompétente pour instruire sur sa plainte portée notamment pour forfaiture contre Philippe Laflaquière ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de d l'homme et des libertés fondamentales ; 
Attendu que Francis X..., a adressé directement à la chambre d'accusation une plainte avec constitution de partie civile dénonçant M. Philippe Laflaquière, procureur de la République à St Gaudens, pour avoir commis divers actes qualifiés notamment de forfaiture par le plaignant ; 
Que le demandeur fait reproche à la chambre d'accusation de s'être décidée au vu d'un dossier incomplet sans avoir ordonné de mesure d'instruction ; 
Attendu, que dès lors que les juges constatent que, n'ayant pas été désignés conformément aux prescriptions de l'article 681 du Code de procédure pénale par la Cour de Cassation, ils sont incompétents pour se prononcer sur la plainte, leur décision n'encourt pas les griefs du moyen ; qu'en effet ce n'est que lorsqu'elle a été régulièrement saisie après désignation dans les conditions prévues par l'article 681 précité que la chambre d'accusation est compétente pour ordonner des mesures d'instruction ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Hocine -

  contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU du 27 avril 1988 qui, après son renvoi devant la cour d'assises du département des Pyrénées-Atlantiques sous l'accusation d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ;     Vu les mémoires personnels produits ;     Attendu que le demandeur se borne à alléguer des griefs étrangers à l'unique objet de la détention provisoire dont la chambre d'accusation était saisie à la suite de sa demande de mise en liberté ;  que dès lors les mémoires produits ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont contenus ;  qu'il y a lieu de les déclarer irrecevables ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ignace-
inculpé de complicité de tentative d'assassinat, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE en date du 21 mai 1988 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir exposé que X... est poursuivi pour complicité, par ordres ou instructions, d'une tentative d'assassinat qui aurait été commise sur la personne d'un magistrat, énonce que cet inculpé qui avait, à plusieurs reprises, reconnu les faits reprochés a nié par la suite toute participation auxdits faits et que ces dénégations " ont contraint le magistrat instructeur à entreprendre de nouvelles investigations à l'effet de cerner avec précision les responsabilités encourues par X..., s'agissant d'un crime ourdi par une bande qui s'emploie à complexifier (sic) le déroulement de la procédure " ; que les juges en déduisent que la détention est l'unique moyen d'empêcher toutes concertation de l'inculpé avec les coauteurs et complices et observent que la mise en liberté de l'intéressé serait susceptible de troubler l'ordre public " eu égard au retentissement de cette affaire en Guadeloupe " ; Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention du demandeur en se référant aux éléments de l'espèce et en visant certains des cas limitativement énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale, sans violation d'aucun des textes ou conventions visés au moyen, lequel doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi,
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... JeanYves, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1990, qui, l'a condamné, pour proxénétisme, et, en état de récidive légale, pour coups et violences volontaires avec arme, violences et voies de fait et port d'arme prohibée, à quatre années d'emprisonnement, 1 500 francs d'amende, a prononcé une peine de trois ans d'interdiction de séjour et ordonné la confiscation des armes saisies et le maintien en détention du prévenu ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d 
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;  Statuant sur les pourvois formés par :

X... Pierre,   
 L'OFFICIER du MINISTERE PUBLIC près le

  tribunal de police de Bayonne,

  contre le jugement de ce tribunal en date du 10 janvier 1990 qui a condamné le premier, pour infraction au Code du travail, à vingt amendes de 400 francs chacune ;  Joignant les pourvois en raison de la connexité ;  Sur la recevabilité des pourvois ;  d Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ;  Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République et à l'officier du ministère public près le tribunal de police lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende ;  Attendu que pour l'application de cette disposition de loi, lorsque le tribunal de police est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les peines encourues pour les infractions poursuivies, en vue de déterminer si le jugement est susceptible d'appel ;  Attendu que Pierre X... a été poursuivi pour ne pas avoir payé le salaire du mois d'avril 1988 de vingt salariés, chacune de ces contraventions prévues et réprimées par les articles L. 143-2 et R. 154-3 du Code du travail étant passible au moment des faits de peines d'amende de 600 francs à 1 300 francs ;  qu'ainsi la totalité des peines encourues étant supérieure à 1 300 francs, le jugement susvisé du 10 janvier 1990 était susceptible d'appel et qu'en application de l'article 567 du Code de procédure pénale il n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;  Mais attendu que la décision attaquée a mentionné à tort qu'elle était rendue en dernier ressort et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire le prévenu en erreur, le pourvoi en cassation a eu pour effet de différer, jusqu'à notification du présent arrêt de cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ;  Par ces motifs,

  DECLARE les pourvois irrecevables ;  Dit que l'ouverture du délai d'appel du jugement est différée jusqu'à la notification du présent arrêt ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  d Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X...Abdallah, alias : X...Kamel, X...Kamel, Y...Mohamed, Z... Mohamed, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 21 décembre 1989, qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, 1 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction de séjour et de privation des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, 10 ans d'interdiction du territoire français, a prononcé la confiscation d'une somme d'argent sous scellé et ordonné le maintien en détention du susnommé ; 
Vu les mémoires personnels produits ; d 
Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés par les juges du fond justifient la qualification et les peines prononcées ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle MARTIN-MARTINIERE et RICARD et la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Quentin-
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 24 juin 1986 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de PARIS des chefs d'infractions aux dispositions de l'article 63, alinéas 1 et 2 du Code pénal ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que pour renvoyer le demandeur devant le tribunal correctionnel de Paris des chefs d'infractions aux dispositions de l'article 63, alinéas 1 et 2 du Code pénal, la Chambre d'accusation s'est prononcée sur les appels interjetés par le ministère public et la partie civile contre les dispositions d'une ordonnance du juge d'instruction qui, contrairement aux réquisitions du procureur de la République énonçaient qu'il n'existait pas contre X... charges suffisantes de s'être rendu coupable de viol, ou de tout autre crime ou délit, envers la partie civile ; Attendu que selon l'article 574 du Code de procédure pénale les arrêts de la chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence, ou lorsqu'ils présentent des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier ; Que tel n'est pas le cas de l'arrêt qui ne se prononce pas sur la compétence, ne contient aucune disposition définitive et laisse entiers les droits du demandeur devant la juridiction de jugement ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de Me CELICE, de Me ODENT et de Me COUTARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- la société TRANSPORTS LA ROUTIERE, 
partie civile, 
contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes chambre correctionnelle en date du 3 juillet 1984, qui, après avoir relaxé X..., prévenu de blessures involontaires et défaut de maîtrise, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen additionnel pris de l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 ; Vu les articles 2 et 47 de ladite loi ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux instances pendantes lors de la publication de la loi, y compris devant la Cour de Cassation, que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien de ce véhicule ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., conduisant son automobile et dépassant une autre voiture, s'est trouvé en présence d'un troisième véhicule qui, sortant d'une station-service, traversait la route de gauche à droite devant lui ; qu'en freinant énergiquement pour éviter l'obstacle il s'est déporté vers sa gauche et a heurté l'ensemble routier de la société Transports La Routière qui circulait en sens inverse ; Attendu que pour débouter cette société, partie civile, de sa demande subsidiaire de réparation de ses dommages matériels en application des règles du droit civil, la juridiction du second degré retient que la survenance inopinée d'une voiture traversant la chaussée a constitué " un fait imprévisible et insurmontable dans ses conséquences, de nature à exonérer X... de la présomption de responsabilité de l'article 1384 du Code civil " ; Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ; Par ces motifs : 
ANNULE l'arrêt précité de la cour d'appel de Nîmes en date du 3 juillet 1984, mais en ses seules dispositions civiles intéressant la société Transports La Routière, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi dans les limites de l'annulation ainsi prononcée, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Pascal,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1990, qui l'a condamné pour complicité de vol aggravé, à 1 an d'emprisonnement ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Attendu que le mémoire qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il d pourrait contenir ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de Me de CHAISEMARTIN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Daniel, 
contre un arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1986, qui l'a condamné, pour homicide involontaire, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et pour infractions à la législation du travail, à 2 amendes de 3 000 francs et 5 000 francs et qui s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 5 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que, conformément aux dispositions des articles 5 du Code pénal et L. 263-2 dernier alinéa du Code du travail, les peines prévues par ce dernier texte ne se cumulent pas avec celles qu'édictent les articles 319 et 320 du Code pénal ; Attendu qu'en condamnant Y... à la fois à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire et à 3 000 francs et 5 000 francs d'amende pour deux délits en matière de sécurité des travailleurs réprimés par l'article L. 263-2 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu les prescriptions des textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens proposés : 
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Metz, en date du 19 février 1986, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle DEFRESNOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Patrice, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 7 mars 1989, qui, pour conduite malgré la suspension de son permis de conduire et refus d'obtempérer, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, L. 4 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, 
" en ce que, l'arrêt a déclaré X... coupable des délits de refus d'obtempérer et de conduite malgré une suspension du permis de conduire ; 
" aux motifs propres et adoptés qu'il résulte du procès-verbal figurant au dossier qu'en dépit de la sirène et du gyrophare déclenchés à son intention, Patrice X... a poursuivi sa route dans le but d'échapper à ses responsabilités ;... ; que les premiers juges ont donc à bon droit retenu la culpabilité du prévenu dans les faits visés à la prévention pour ce qui concerne les délits ; 
" alors que les constatations du procès-verbal sur lequel la Cour s'est fondée révèlent au contraire que X... a stoppé son véhicule après le déclenchement de la sirène et du gyrophare, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement auquel ce dernier se réfère permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé les délits reprochés au prévenu et justifié sa décision ; que, fondé sur une prétendue dénaturation d'un procès-verbal de police, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et des circonstances de la cause soumis au débat contradictoire ; 
qu'un tel moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz, Guerder conseillers de la d chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Kristov, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1990, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les étrangers, à la peine de 1 an d'emprisonnement avec maintien en détention ; 
Vu le mémoire personnel ; 
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait allégué et n'offre de juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas d les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth, conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Massé, Guerder conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;