Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 septembre 2000, le trésorier du 17 ème arrondissement a fait délivrer des avis à tiers détenteur aux banques dans lesquelles les époux X... avaient des comptes pour obtenir paiement d'une somme due par ceux-ci au titre de rappels d'impôts ; que les époux X..., contestant la régularité formelle des avis à tiers détenteur au motif qu'ils ne comportaient pas le nom du comptable ni de véritable signature permettant d'identifier l'auteur de la décision faisant grief, ont sollicité la mainlevée de ces avis à tiers détenteur ; que leur demande a été rejetée par le juge de l'exécution ;
   Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel a retenu que l'absence du nom patronymique de l'auteur des avis à tiers détenteur ne faisait pas grief, dès lors que le contribuable ne prouvait pas avoir été empêché d'exercer ses recours, que les actes critiqués portaient tous une signature, et qu'il n'existait aucun doute qu'ils émanent effectivement du trésorier ou de son délégataire, peu important que cette signature soit illisible, puisqu'il n'était pas nécessaire pour la validité de la procédure que le nom patronymique du trésorier soit connu ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'un document revêtu d'une signature illisible et dépourvu de l'indication du nom du signataire ne constitue pas la notification d'un avis à tiers détenteur au redevable de l'impôt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne leTrésorier principal du 17ème arrondissement de Paris aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 24 août 2000), statuant en dernier ressort, que Mme X..., mandataire de M. X..., a réclamé à la Banque populaire BPROP (la banque) par assignation en date du 30 novembre 1999 la somme de 7 000 francs majorée des intérêts depuis 35 ans, correspondant, en principal, à la somme déposée par M. X... le 23 octobre 1965 sur un livret de Caisse d'épargne de la banque ; que le tribunal a rejeté cette demande en la déclarant prescrite ;
   Attendu que Mme X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que la banque supporte vis-à-vis de ses clients une obligation d'information et de conseil , que dans ses conclusions produites devant le juge d'instance, Mme X... justifiait sa demande en paiement dirigée contre la banque populaire par le manquement commis par celle-ci à son obligation de renseignement et de conseil, cette carence étant caractérisée par le fait que l'établissement financier n'avait pas fourni à ses clients des relevé de compte réguliers et qu'il ne les avait pas avertis du risque de prescription, qu'en se bornant à opposer la prescription trentenaire à la demande en paiement de Mme X..., sans rechercher, comme il y était invité si la banque avait satisfait à son obligation de renseignement et de conseil le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu que le tribunal ayant relevé que Mme X..., dont les conclusions révèlaient qu'elle avait déménagé en 1972, ne justifiait pas avoir informé la banque de son changement d'adresse, a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument omises et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société BGCC a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 15 juillet 1996, la date de la cessation des paiements ayant été fixée au 1er mai 1996 ; que le liquidateur a assigné M. X... le gérant de droit et M. Y..., en qualité de gérant de fait, aux fins de voir prononcer leur liquidation judiciaire ;
   que MM. X... et Y... étaient par ailleurs détenteurs de 50 % du capital social d'une société Kester Finance qui possédait elle même 51 % du capital social de la société BGCC ; que par jugement du 15 mars 1999, le tribunal a accueilli la demande ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire en sa qualité de dirigeant de droit en invoquant dans une première branche la violation de l'article 1315 du Code civil, dans une deuxième branche un manque de base légale au regard de l'article L. 624-5 du Code de commerce, dans une troisième branche une violation des articles L. 622-9 et L. 624-5 du Code de commerce, dans une quatrième branche un manque de base légal au regard de l'article L. 624-5 du Code de commerce et dans sa cinquième branche une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'aucun de ces griefs ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 624-5 du Code de commerce ;
   Attendu que pour prononcer la liquidation judiciaire de M. Y... en qualité de gérant de fait, l'arrêt relève qu'il était habilité à signer les chèques de la société BGCC et le faisait de manière habituelle ;
   Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, impropres à caractériser la qualité de gérant de fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, en confirmant le jugement du tribunal de commerce de Grasse du 15 mars 1999, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 30 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Z... ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y..., X... et de la société Kester Finance ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
   Attendu que la SCI Salambo, agissant par ses représentants légaux, s'est pourvue en cassation le 13 juin 2000 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant confirmé le jugement du 11 mai 1999, qui a rejeté le projet de plan de redressement par voie de continuation et prononcé sa liquidation judiciaire ;
   Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1 du Code de commerce, à former un pourvoi contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7, 7 du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de sa liquidation judiciaire, poursuivre l'instance en cassation que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que la SCI Salambo est déchue de son pourvoi, dès lors que ni un liquidateur amiable de la société ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne la société Salambo aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurogrove et compagnie (la société Eurogrove), constituée en 1988, avait pour objet l'élaboration de projets touristiques et la promotion immobilière ; qu'elle a, à cet effet, acheté quatre terrains avec le concours financier du Crédit du Nord (la banque) qui lui a consenti, par actes des 29 mars 1989, 27 et 28 février 1990, 1er août 1990 et 21 mars 1991, des prêts pour un montant total de 43 201 988 francs, ainsi que des découverts en compte courant pour une somme globale de 9 609 282 francs ; qu'après la défection, au printemps 1991, d'un groupe qui devait racheter les terrains au prix de 71 380 000 francs, la banque a refusé d'accorder à la société Eurogrove de nouveaux crédits et l'a mise en demeure, les 19 et 25 mars 1992, de lui rembourser les prêts ; que la société Eurogrove ayant été mise en liquidation judiciaire le 25 mars 1993, M. X..., en sa qualité de liquidateur, judiciaire a assigné la banque en responsabilité, lui reprochant d'avoir favorisé la poursuite d'une activité déficitaire ;
   Attendu qu'après avoir relevé que la banque avait apporté à la société Eurogrove un soutien fautif et inconsidéré, l'arrêt retient que l'échec de l'opération litigieuse résulte d'une conjugaison d'incompétence, d'imprudences, d'absence de sens de la responsabilité de la part des dirigeants de la société et de la part du Crédit du Nord, sans qu'il soit possible au niveau des conséquences de déterminer ce qui est l'oeuvre de la banque et ce qui est l'oeuvre des seuls investisseurs, de sorte que, pour ne pas faire supporter à une seule partie la paternité des fautes commises ensemble et de concert avec d'autres, il y a lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque était tenue de réparer l'entier préjudice causé aux créanciers, correspondant à l'aggravation de l'insuffisance d'actif, dès lors que les juges du fond avaient retenu qu'elle avait persisté à soutenir un projet qu'elle savait ruineux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne le Crédit du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 juillet 2004, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 21 décembre 2001, au profit de la société Banque Worms, la SCP Perney Angel, ès qualités et M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 avril 2004 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque Worms la somme de 1 800 euros et à la SCP Perney et Angel, ès qualités, la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er octobre 1998, la société Etablissement Patin (la société Patin) a cédé à la société Rohe France l'ensemble des actions de la société Otip et accordé une garantie de passif ; que le 19 avril 1999, faisant état de charges non comptabilisées dans le bilan et les comptes arrêtés au 31 décembre 1997 de la société Otip, la société Rohe France a mis en jeu la garantie de passif ;
   Attendu que pour condamner la société Patin à garantir la société Rohe France à hauteur de 5 000 000 francs dont 937 000 francs au titre des créances clients irrecouvrables, la cour d'appel retient que la société Patin a été en mesure de faire valoir son point de vue devant l'expert judiciaire et qu'il y a lieu d'entériner les conclusions de celui-ci ;
   Attendu cependant qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Patin critiquant le rapport d'expertise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Rohe France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rohe France à payer à la société Patin la somme de 1800 euros et rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article R. 202-5 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel, que Mmes Agnès et Françoise X... ont sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'un tribunal de grande instance, dont elles avaient préalablement fait appel, et qui avait rejeté leur demande en décharge d'un avis de mise en recouvrement émis à leur encontre par l'administration fiscale pour obtenir paiement de droits de succession ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que les appelantes ont déjà conclu au fond et qu'il n'y a pas lieu de faire courir aux parties les risques et aléas de l'exécution provisoire ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'exécution provisoire de droit du jugement risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives, le premier président n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 12 juillet 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nancy ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Rennes, 5 septembre 2001), que par acte du 27 février 1990, la société CELM a conclu un contrat de franchise avec la société Plus international en vue d'exploiter un magasin ayant pour activité la commercialisation de cuisines sous la marque Cuisine Plus et que par acte du 31 octobre 1991, elle a signé avec la même société un contrat de licence de marque pour commercialiser des salles de bains sous la marque Bains Plus ; que le 5 mars 1994, elle a dénoncé le contrat de franchise ; que le 10 juillet 1996, la société Plus international l'a assignée en résolution judiciaire du contrat de franchise, en résiliation du contrat de licence de marque et en paiement de diverses sommes au titre des redevances impayées de chacun des contrats ; que la société CELM a conclu le 7 janvier 1997 à la nullité du contrat de franchise pour dol et, subsidiairement, à sa résolution aux torts de la société Plus international ;
   Attendu que la société CELM reproche à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande en nullité pour dol des contrats de franchise et de licence de marque irrecevable, alors, selon le moyen, que le délai de prescription quinquennal pour exercer une action en nullité ou en rescision pour cause d'erreur ou de dol court du jour où ils ont été découverts ; que dès lors, en jugeant au seul regard de la date de conclusion du contrat de franchise et de la date de début d'exploitation que l'action en nullité de la société CELM était prescrite et, partant, irrecevable, sans préciser la date à laquelle le dol a pu être découvert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 alinéa 2 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant retenu par motifs adoptés, que la société CELM était mal fondée à prétendre qu'il lui avait fallu un an d'exploitation pour se rendre compte que le chiffre d'affaires réalisé était nettement inférieur au chiffre d'affaires espéré, l'arrêt relève que le contrat de franchise a été signé et a pris effet le 27 février 1990 même si l'exploitation n'a commencé que le 30 avril 1991, tandis que la société CELM n'a sollicité l'annulation du contrat pour dol que dans ses conclusions en réponse du 9 janvier 1997 ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la société CELM ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle le dol allégué avait été découvert, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CELM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CELM à payer à la société Plus international la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° B 02-16.546 et n° X 03-11.279 qui attaquent le même arrêt ;
   Sur la recevabilité des pourvois soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Sur le pourvoi n° B 02-16.546 :
   Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de l'acte de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;
   Attendu que M. X... et M. Y..., liquidateur de M. X... se sont pourvus, le 11 juillet 2002 en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 13 mai 2002, ayant rejeté leur demande en paiement ;
   Attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ceux-ci ont satisfait aux exigences des textes susvisés ; d'où il suit que ce pourvoi est irrecevable ;
   Sur le pourvoi n° X 03-11.279 :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ;
   Attendu que M. X... et M. Y..., liquidateur de M. X..., ont formé, le 11 février 2003, pourvoi contre l'arrêt susvisé ;
   Attendu que par une précédente déclaration du 11 juillet 2002, ces mêmes parties s'étaient pourvues en cassation contre le même arrêt ; que ce second pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de M. Y..., ès qualités, et de la société Demathieu et Bard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Des Petits Hauts (DPH) qui exploite la marque "Eroe", a autorisé la société Sodexor, fabricant de ses produits à revendre des marchandises défectueuses sous certaines conditions dont le dégriffage ; qu'après ordonnance du président du tribunal de commerce régulièrement signifiée à divers centres Leclerc, faisant interdiction à ceux-ci de commercialiser des produits de la marque Eroe, elle a, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement les sociétés exploitant les centres de Fleury X..., Olivet et Vitré en dommages-intérêts ;
   Attendu que pour prononcer condamnation, la cour d'appel retient qu'après signification de l'ordonnance il a été constaté par huissier la poursuite des ventes dans ces trois centres ;
   Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, insuffisant à établir la réalité de la faute commise par ces sociétés alors que les constats n'avaient pas relevé la présence de la marque Eroe sur les vêtements examinés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant prononcé condamnation contre les sociétés Olivet distribution, Vitré distribution et Aubrais distribution, l'arrêt rendu le 27 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société des Petits Hauts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Petits Hauts à payer aux sociétés Olivet distribution, Vitré distribution et Aubrais distribution la somme globale de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche ;
   Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Eider marine par un jugement ayant désigné M. X... en qualité d'administrateur, le tribunal, par jugement du 14 novembre 1995, a arrêté le plan de cession au profit de M. Y... en l'autorisant à se substituer toute personne morale de son choix et désigné M. X..., commissaire à l'exécution du plan ; qu'en exécution du plan, M. X..., ès qualités, a vendu, par acte authentique, à la société Sea Rover représentée par M. Y... un ensemble immobilier ;
   qu'après sa mise en liquidation judiciaire, la société Sea Rover ainsi que M. Y... ont mis en cause la responsabilité personnelle de M. X... lui reprochant d'avoir dissimulé l'existence d'un bail commercial grevant l'immeuble cédé ; que le tribunal a constaté que l'action de la société Sea Rover n'a pas été reprise par son liquidateur et a déclaré irrecevable l'action de M. Y..., faute d'un intérêt à agir ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient, d'un côté, que la cession intervenue par acte authentique des 10 et 11 avril 1996 concerne exclusivement les sociétés Eider marine et Sea Rover et de l'autre, que si M. Y... invoque certes un préjudice qui lui serait propre et qui consisterait en la perte d'un investissement important, du fait de la liquidation judiciaire de la société Sea Rover, la prise en compte de ce préjudice suppose dans un premier temps l'examen de l'éventuel dommage causé à la société Rover Sea par M. X... puis dans un second temps la preuve du caractère déterminant de ce préjudice dans la survenance de la liquidation judiciaire de la société, de sorte que l'intérêt à agir de M Y... est purement indirect ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'intérêt à agir de M. Y..., auteur de l'offre de reprise, en réparation du préjudice personnel qu'il prétend avoir subi, en raison des agissements fautifs de M. X..., consistant en la perte du capital investi dans la société Sea Rover qu'il s'est substitué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce ;
   Attendu que lorsque le jugement arrêtant le plan de cession ne fixe pas de durée au plan, la mission du commissaire à l'exécution du plan dure jusqu'à la clôture de la procédure, sans qu'elle puisse excéder dix ans ou, si le débiteur est un agriculteur, quinze ans ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement du 7 juin 1996 a arrêté le plan de cession de M. X... sans fixer de durée au plan, M. Y... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a assigné en responsabilité la Société générale (la banque), le 14 mai 1998, pour soutien abusif de crédit ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable sa demande, l'arrêt retient que la mission du commissaire à l'exécution du plan prend fin à l'expiration du délai fixé par le tribunal ou au jour du paiement intégral du prix s'il a été différé au terme du plan puis relève qu'il est constant que le plan de cession devait prendre effet le 1er juillet 1996 et que le prix était payable comptant, que par ordonnance du 5 août 1996 le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères d'un stock de mobilier, qu'aucune recette n'ayant plus été comptabilisée après le 23 avril 1998, la mission du commissaire à l'exécution du plan a pris fin au plus tard courant avril 1998, qu'il importe peu à cet égard que celui-ci n'ait pas terminé la répartition des fonds et que le tribunal n'ait pas rendu le jugement de clôture ;
   Attendu, qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la procédure collective n'avait pas été clôturée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la Société générale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que, par déclaration adressée le 3 septembre 2003, M. X... a formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 13 mai 2003, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° V 03-18.062 ;
   Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 17 juillet 2003, un pourvoi enregistré sous le n° J 03-16.373 (n 03/02030), n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 621-43, L. 621-44 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, et les productions, que la CANCAVA a déclaré au passif de M. X..., mis en redressement judiciaire le 26 janvier 2001 puis en liquidation judiciaire le 4 mai suivant, une créance de 314,96 euros à titre privilégié ; que le liquidateur ayant, par courrier du 20 janvier 2003, contesté cette déclaration au motif qu'elle n'était accompagnée d'aucun justificatif, la CANCAVA a produit un décompte de la créance le 30 janvier 2003 ;
   Attendu que pour rejeter la créance, l'ordonnance retient que la CANCAVA doit, lors de sa déclaration de créance qui s'analyse comme une demande en justice, faire figurer les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le décompte de la créance était joint à la réponse du créancier à la lettre de contestation du liquidateur, le juge-commissaire a violé les articles susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 juin 2003, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Gap ;
   Renvoie devant le tribunal de commerce de Grenoble pour la désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X... était titulaire de divers avoirs à la banque de Neuflize-Schlumberger-Mallet ; qu'à son décès, en février 1978, son compte titres présentait une valeur de 981 680 francs ; qu'en juin 1978, Mme de X... a ouvert divers comptes à la Banque nationale de Paris (la banque) et déposé la somme de 590 000 francs en propre ainsi que celle de 1 300 000 francs appartenant à l'indivision de X... dont elle était la gérante ; qu'à la suite de détournements d'une de ses préposées, la banque a réglé à Mme de X... une somme de 1 300 000 francs qui, ajoutée aux avoirs précédents, permettait d'évaluer le portefeuille à plus de 4 000 000 francs au 1er janvier 1994 ; que, soutenant qu'elle avait commis des fautes dans le cadre de la gestion des portefeuilles de titres, Mme de X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de l'indivision X..., a assigné la banque en responsabilité ;
   Sur les premier et deuxième moyens, réunis :
   Attendu que Mme de X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes tendant à la condamnation de la banque à réparer le préjudice né des fautes de gestion de son portefeuille d'actions, en invoquant un manque de base légale au regard des articles 1285 et 1985 du Code civil, ainsi que la violation des articles 455, 1147 et 1149 du même Code ;
   Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
   Attendu que, pour écarter la responsabilité de la banque en sa qualité de commettante de sa préposée indélicate, l'arrêt retient que les consorts de X... ne sauraient réclamer à celle-là la somme au paiement de laquelle l'employée a été condamnée à titre personnel ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les détournements avaient été commis par la préposée dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté la responsabilité de la BNP Paribas en sa qualité de commettante de Mme Y..., l'arrêt rendu le 22 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Strati service de ce qu'elle s'est désistée de son premier moyen :
   Sur le second moyen :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 3 octobre 2001), que, suivant acte du 5 décembre 1995, la société Strati service (la société) aassigné M. X... et son assureur, la compagnie Préservatrice foncière, aux droits de laquelle se trouve la société Assurances générales de France, en garantie des condamnations prononcées à son encontre par un jugement du 18 octobre 1995 au profit de la SCI Les Rosiers ; que la société ayant relevé appel de cette décision, la cour d'appel a, par arrêt du 9 décembre 1998, déclaré recevable le recours de M. X... et de son assureur à l'encontre de la société, en redressement judiciaire depuis le 15 octobre 1997, à concurrence de la moitié des sommes allouées à la SCI Les Rosiers et partagé les dépens par moitié entre la société d'une part, M. X... et son assureur, d'autre part ; que par jugement du 26 janvier 2000, le tribunal a, sur l'assignation du 5 décembre 1995, rejeté la demande de la société tendant à un partage par moitié des dépens afférents à cette assignation et a condamné la société aux entiers dépens ainsi qu'à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 26 janvier 2000, alors selon le moyen, que le recours en garantie formé par la société le 5 décembre 1995 devant le tribunal de grande instance de Dax dont M. X... et son assureur ne contestaient pas la recevabilité, conservait son objet, limité aux dépens et frais irrépétibles, sur lesquels l'arrêt du 9 décembre 1998, non saisi sur ce point, n'avait pas statué ; qu'en "créant", pour reprocher à la société d'avoir opté pour un choix procédural, savoir le maintien de son recours, que la cour d'appel a estimé insusceptible d'être mis à la charge des appelés en garantie, l'arrêt a créé, au-delà de la question commune de la répartition des responsabilités, une inexacte identité entre les deux recours en garantie, pourtant bien distincts ; qu'ainsi l'arrêt a modifié les termes du litige en privant la société des avantages s'attachant à son recours en garantie, fondé en son principe et qui conservait son objet, et violé par suite l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par une décision motivée et sans modifier l'objet du litige, a mis la totalité des dépens afférents à la procédure introduite par l'assignation du 5 décembre 1995 à la charge de la société ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Strati service aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'arrêt n° 749 FS-P+B sur le 4ème moyen, 2ème et 3ème branches et 5ème moyen, 1re branche, du 18 mai 2005, sur le pourvoi n° J 03-10.508, rendu dans une affaire opposant M. X... et autres et la Société générale ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'avis donné aux parties ;
   Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt ;
   Qu'il y a lieu de réparer ces erreurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIE l'arrêt n° 749 FS du 18 mai 2005 ;
   Dit qu'au titre du visa du cinquième moyen, pris en sa première branche et de l'attendu qui le suit, il convient de lire :
   - "Vu les articles 1226 et 1152 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X... et de la société SAREX de modération des majorations de taux d'intérêt contenues dans les contrats (...)" ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 12 février 2002), que la société SEAE a vendu, avec clause de réserve de propriété, à la société nouvelle des Etablissements Sobelem (société Sobelem) entre septembre et décembre 1999 diverses marchandises qui ont été aussitôt revendues à la société Cegelec Sud-Est (société Cegelec) ; que la société Sobelem ayant été mise en redressement judiciaire le 27 décembre 1999, la société SEAE a revendiqué le prix de vente auprès de la société Cegelec ; que celle-ci a opposé la compensation avec des créances qu'elle détenait sur la société Sobelem ;
   Attendu que la société Cegelec fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 17 342 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2000 au profit de la société SEAE, alors, selon le moyen, que la subrogation du prix de revente au bien dont la propriété est réservée, qui autorise l'action en revendication du vendeur initial à l'encontre du sous-acquéreur, ne peut avoir lieu en cas d'extinction de l'obligation du sous-acquéreur envers son vendeur, par l'effet notamment de la compensation légale ; que pour condamner la société Cegelec à régler le prix de vente entre les mains de la société SEAE, l'arrêt retient que l'action en paiement qui trouve son fondement dans la revendication des marchandises vendues avec réserve de propriété exclut le jeu de la compensation autre que celle qui s'opère en compte courant ; qu'en statuant ainsi, alors que la compensation légale, qui s'opère de plein droit et à l'insu des parties emporte extinction de la dette du sous-acquéreur, de telle sorte que le prix de revente ne peut être subrogé au bien réservé et qu'en conséquence l'action en revendication du vendeur initial ne peut s'exercer à l'encontre du sous-acquéreur, la cour d'appel a violé l'article L. 621-124 du Code de commerce ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Cegelec ne démontrait pas l'existence entre le vendeur initial et le sous-acquéreur d'un mécanisme de règlement instantané de leurs créances réciproques, par leur affectation, leur inscription et leur fusion en un compte spécifique accompagnant leur relation d'affaires, la cour d'appel a exactement retenu que l'action en revendication du prix des biens dont la propriété a été réservée exclut le jeu de la compensation autre que celle qui opère en compte courant, seule visée par l'article L. 621-144 du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cegelec Sud-Est aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société SEAE la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'articles R. 522-4 et R. 523-4 du Code rural ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que sauf en cas de force majeure dûment justifié et soumis à l'appréciation du conseil d'administration, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement, qu'en cas de motif valable, le conseil d'administration peut, à titre exceptionnel, accepter sa démission au cours de cette période et que les parts des membres sortant de la société avec son accord sont remboursées dans les conditions fixées par l'article R. 523-5 du même Code ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que MM. X... et Y..., coopérateurs de la coopérative laitière Calara, ont quitté celle-ci à compter du 31 décembre 1987 avant l'expiration de leur période d'engagement et l'ont fait assigner pour obtenir le remboursement de leurs parts sociales ;
   Attendu que pour condamner la coopérative au remboursement des parts sociales, le jugement retient que, selon l'article 18 des statuts en vigueur, au moment du départ des demandeurs "les parts sociales donnent lieu à remboursement ... en cas de démission de l'associé coopérateur", qu'en cas de démission non acceptée, la coopérative peut, soit contraindre le coopérateur à reprendre ses livraisons, soit lui imposer des pénalités contractuelles, qu'il n'est en aucun cas prévu par les textes du Code rural que les parts sociales pourraient être confisquées et que le remboursement des parts sociales de MM. X... et Y... était donc exigible à compter du 1er juillet 1998 au terme du délai de 10 ans prévus par les statuts ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la sortie anticipée de MM. X... et Y... avait été acceptée par la coopérative, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Flour ;
   Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. X... et Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.