Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil ;

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société Générale (la banque), a ouvert un compte courant à Mme X... ; qu'elle a consenti à celle-ci un prêt d'un montant déterminé ; que M. X... s'est porté caution solidaire de son épouse pour le remboursement de cette somme ; que Mme X... n'ayant pas rempli ses obligations, la banque a assigné la débitrice et la caution en paiement du solde restant dû sur le montant du prêt ; que, reconventionnellement, les époux X... ont demandé que la banque qui, selon eux, en mettant fin abusivement à l'ouverture de crédit que, par ailleurs, elle avait consenti à Mme X... pour le fonctionnement du compte courant, leur avait causé un préjudice, soit condamnée à leur payer, à titre de dommages-intérêts, une somme égale à celle qu'elle leur réclamait ;

   Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle des époux X..., en excluant que la dénonciation de la convention d'ouverture de crédit ait eu un caractère fautif, la Cour d'appel retient que l'examen des relevés du compte courant fait apparaître que le solde débiteur a diminué puis est remonté pour atteindre progressivement près de 30.000 Francs au mois de mai 1980 et que, dès lors, il ne saurait être fait grief à la banque, qui déclare avoir mis en garde sa cliente à plusieurs reprises, d'avoir refusé de régler les chèques émis par Mme X... à partir de la seconde quinzaine du mois de mai 1980 et que, si la banque avait maintenu le compte débiteur, il aurait pu lui être reproché d'avoir laissé l'entreprise de Mme 
X...
 abuser les tiers par une situation de façade ;

    Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans constater l'existence des avertissements que la banque disait avoir adressés à sa cliente et que celle-ci niait avoir reçus ni relever que la banque, avant de rompre la convention de découvert, avait laissé à sa cliente un préavis de durée raisonnable, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt n° 383 rendu le 30 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR ;

          Sur le moyen unique :

          Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 juin 1981) les époux X... ont conclu du 17 mars 1974 au 19 novembre 1976 dix conventions successives avec la "Société Commerciale Industrielle et Agricole du Vaucluse" (SOCIAG) pour engraisser et vendre des porcs ; qu'aux termes de ces divers contrats, la SOCIAG s'était engagée à fournir les aliments et à vendre les porcs engraissés, qu'elle a ouvert un compte au Crédit agricole pour financer l'opération et également s'est portée caution des dettes des consorts X... ; que ces derniers fournissaient leurs installations et le travail nécessaire à l'engraissement des porcs ; que le Crédit agricole a fait assigner les époux X... qui n'avaient pas versé au compte ouvert le produit des ventes de porcs, en paiement de la somme de 164.143,19 F au principal, représentant le montant des soldes débiteurs ; que la SOCIAG après avoir réglé en sa qualité de caution les sommes réclamées par le Crédit agricole s'est retournée contre les époux X... pour obtenir le remboursement des sommes payées ;

         Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les époux X... qui se prévalaient de l'existence d'une société de fait entre eux et la SOCIAG à payer à cette dernière, en tant que subrogée dans les droits du Crédit agricole, diverses sommes représentant le montant de la créance de cette banque contre les consorts X..., au motif que la stipulation de garantir au profit de l'éleveur pour chaque porc vendu était contraire à l'essence même d'une convention de société, alors que selon le pourvoi la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun dans la vue de partager, même inégalement, le bénéfice qui pourra en résulter, de telle sorte que la cour d'appel qui a constaté que les parties avaient mis en commun leurs installations et leur industrie pour la commercialisation de porcs après engraissement en vue de partager les bénéfices nés de cette activité pour la part excédant la somme garantie au profit de l'éleveur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé ainsi l'article 1832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978 ;

         Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les époux X... ayant l'assurance d'un bénéfice minimum garanti ne couraient pas les risques de l'entreprise ; qu'en l'état de cette seule constatation, la cour d'appel a justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

         Par ces motifs, rejette.
La Cour - Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

    Vu l'article 2037 du code civil ;

    Attendu que, pour refuser d'accueillir la demande de Lemoine et de Degeorges, la Cour d'appel retient qu'ayant renoncé au bénéfice de l'article 2037 du code civil ces cautions ne pouvaient prétendre être déchargées des conséquences qu'aurait eues pour elles la brusque rupture du crédit que la banque consentait aux sociétés débitrices principales ;

   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Lemoine et Degeorges reconnaissaient l'existence de la dette et leur obligation d'en garantir le paiement mais entendaient obtenir la condamnation de la banque à leur payer des dommages-intérêts en réparation du dommage qu'ils imputaient à celle-ci, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

   Par ces motifs, et sans qu'il y ait eu lieu de statuer sur la première branche du moyen,

    Casse, annule et renvoie devant la Cour de Montpellier.
LA COUR 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 15 décembre 1983), que M. X..., associé de la société Miniwear, spécialisée dans la création et la vente d'articles de confection, a vendu ses parts sociales et obtenu la possibilité d'exercer toute activité de son choix ; qu'il a aussitôt créé la société concurrente D. M. Diffusion (la société D. M.) et embauché d'anciens salariés de la société Miniwear ; 
Attendu que la société D. M. fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer des indemnités à la société Miniwear pour concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi que, pour être constitutif de concurrence déloyale, le débauchage doit être motivé par l'intention de désorganiser l'entreprise concurrente et l'appropriation de clientèle doit résulter de manoeuvres ; qu'en l'espèce, pour déclarer la société D. M., dont le dirigeant fondateur avait contractuellement été autorisé par la société Miniwear à exercer " toute activité ", coupable de concurrence déloyale envers cette dernière, l'arrêt se borne à relever l'embauche d'anciens salariés de la société Miniwear, sans constater aucun fait de débauchage, et l'appropriation de sa clientèle sans constater aucune manoeuvre, si ce n'est le fait isolé, rapporté par un salarié de la société Miniwear et confirmé par aucun client, que le dirigeant de la société D. M. se faisait passer pour le successeur de cette dernière, auquel les juges n'ont accordé crédit que parce qu'il était selon eux corroboré par les transferts de personnel et de clientèle, en réalité insusceptibles par eux-mêmes de caractériser la concurrence déloyale ; qu'en l'état de ses énonciations, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 
Mais attendu que la cour d'appel a relevé par motifs propres et adoptés qu'il résultait des documents produits que M. X... s'était fait passer ou avait tenté de se faire passer pour le successeur de la société Miniwear, qu'il avait embauché la quasi totalité des anciens représentants de cette société, et qu'il avait par lui-même ou par ceux-ci mis à profit la connaissance qu'il avait de la clientèle de la société Miniwear pour se l'approprier à tel point que certains anciens clients de la société Miniwear avaient adressé à celle-ci leur courrier en croyant l'adresser à la société D. M. ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu retenir les faits de concurrence déloyale à l'encontre de la société D. M. ; que le moyen n'est donc pas fondé ; 
Par ces motifs. 
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, le 15 décembre 1983.
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon le jugement déféré (Tribunal de grande instance d'Orléans, 12 novembre 1985) rendu sur renvoi après cassation, que, par acte du 8 avril 1972, M. X... a cédé à la société civile agricole X... Les Roches (la SCA) les éléments mobiliers d'une exploitation agricole de champignonnière et des bâtiments d'exploitation ; que l'administration des Impôts a considéré que la cession des objets mobiliers était corrélative à une vente partielle du fonds et qu'en conséquence, l'acte relatif aux objets mobiliers ne pouvait être enregistré au droit fixe prévu à l'article 732 du Code général des impôts, mais devait donner lieu à la taxation proportionnelle prévue pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ruraux ; que, sur réclamation de la SCA, le directeur des services fiscaux a réduit le montant des droits et indemnités de retard initialement réclamés au moyen d'un avis de mise en recouvrement du 2 décembre 1977 ;

    Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de la SCA à l'avis de mise en recouvrement, au motif que la remobilisation des objets immobiliers résulte de la cession elle-même dès lors qu'aucune parcelle de terre, c'est-à-dire du fonds, n'a été en même temps conclue, et, que l'article 732 du Code général des impôts créé une fiction de remobilisation dès lors que le fonds de terre n'a pas fait l'objet d'une cession, alors, selon le pourvoi, que cet article prévoit l'enregistrement au droit fixe des actes qui constatent la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds, sans distinguer à cet égard le fonds de terre de l'ensemble du fonds ; qu'ainsi, le Tribunal a violé les dispositions de l'article susvisé ;

   Mais attendu que, si les bâtiments d'une exploitation agricole, doivent, au sens de l'article 524 du Code civil, être considérés avec la terre comme le fonds auquel sont attachés les objets mobiliers servant à son exploitation ou en dépendant, ils ne constituent pas, à eux seuls, et bien qu'ils soient des immeubles par nature, une partie de ce fonds susceptible, en tant que telle, d'être cédée indépendamment de tout ou partie de la terre ; que, dès lors, le Tribunal, après avoir retenu qu'aucune parcelle de terre n'avait été vendue à la SCA par M. X..., a décidé à bon droit que les objets mobiliers litigieux avaient, par l'effet de leur cession isolée, perdu leur caractère d'immeubles par destination et n'avaient pas été cédés corrélativement à la vente totale ou partielle du fonds ; qu'il en a déduit exactement que l'acte constatant la cession de ces objets devait être enregistré au droit fixe prévu à l'article 732 du Code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1985) qu'après la mise en liquidation des biens de la société anonyme X... Cropsal, constituée entre M. Albert X... et des membres de sa famille, le syndic a assigné celui-ci, qui en était le président et le principal actionnaire, en vue de l'ouverture d'une procédure de concours à titre personnel ; que le Tribunal a accueilli cette demande en retenant notamment que M. X... avait poursuivi abusivement dans son intérêt personnel une exploitation déficitaire et qu'il était à la tête d'une société fictive ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;

   Attendu que M. X... reproche à la Cour d'appel d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation de ses biens alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 dispose qu'en cas de liquidation des biens d'une personne morale, peut être déclaré personnellement en liquidation des biens, tout dirigeant de droit qui a poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, manque de base légale, au regard de ce texte, l'arrêt attaqué qui a estimé pouvoir en faire application à l'espèce, sans constater effectivement l'intérêt personnel qu'aurait eu M. X... à la poursuite de l'exploitation déficitaire de la Société Feltz Cropsal, et alors, d'autre part, que le refus de participer à une augmentation de capital ne constitue pas, en soi, un avantage résultant de la poursuite de l'exploitation déficitaire d'une société, de sorte qu'a fait une fausse application des dispositions de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui a considéré que l'intérêt personnel de M. X... à la poursuite de l'exploitation déficitaire de la Société Feltz Cropsal serait résulté du fait que les promesses qu'il avait faites et qu'il n'avait pas exécutées lui permettaient de conserver ses bien propres au lieu d'en verser le produit à la société par une augmentation de capital et de régler les créanciers de la société ;

    Mais attendu que la Cour d'appel énonce que, même si les rémunérations de M. X... n'étaient pas exagérées, celui-ci avait cependant un intérêt personnel à la poursuite de l'exploitation déficitaire ; que par ce seul motif et abstraction faite de celui critiqué par la seconde branche du moyen, qui est surabondant, l'arrêt est légalement justifié ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le troisième moyen :

    Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Blanchard, associé au sein de la société à responsabilité limitée "Satherm", mise en liquidation des biens, à supporter, comme dirigeant de fait, une partie des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, Blanchard avait fait valoir que, depuis le 29 juin 1967, il ne détenait plus qu'approximativement le quart du capital social, que ses fonctions de directeur ne lui conféraient qu'un rôle essentiellement technique et qu'il était personnellement étranger au travail de comptabilité effectué en toute indépendance par sa femme au service de la société, de sorte que la Cour n'a pas caractérisé la qualité de dirigeant de fait conférée à Blanchard ;    Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a retenu que les éléments de preuve soumis à son appréciation établissaient que Blanchard dirigeait en fait la société "Satherm" ;    Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche ;    Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966,    Attendu que sur le fondement de cette disposition légale, la Cour d'appel a déclaré Blanchard, comme ayant dirigé en fait la société sous le couvert du gérant de droit, responsable d'un certain nombre d'agissements relevés contre lui comme constituant des fautes de gestion ;    Attendu qu'en statuant ainsi alors que le texte susvisé ne concerne que les agissements commis dans leur gestion par les gérants de droit, l'arrêt a faussement appliqué et en conséquence violé ledit texte ;    PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du premier moyen non plus que sur le deuxième moyen :

    CASSE ET ANNULE en ce qu'il a condamné Blanchard sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, l'arrêt rendu le 26 mai 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (METS, 25 MARS 1980) D'AVOIR CONDAMNE CHAPUIS A PAYER A LA SOCIETE NOUVELLE SABLIERE SCHOTT ET COMPAGNIE (SOCIETE SCHOTT) LE PRIX DE LIVRAISONS DE BETON ET QU'ELLE AVAIT FAITES A SON NOM SUR UN CHANTIER ET QU'IL SOUTENAIT NE PAS LUI AVOIR COMMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; QUE LA SOCIETE SCHOTT AYANT SOUTENU QUE CHAPUIS AVAIT COMMANDE DU BETON DEVAIT FAIRE LA PREUVE DE LA CONVENTION QU'ELLE ALLEGUAIT, EN SE BORNANT A RECHERCHER S'IL AVAIT RECU LE BETON LITIGIEUX, FUT CE POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT DES LORS LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE LE FAIT QUE CHAPUIS N'AIT PAS, EN RAISON DE LA NATURE DE SON ACTIVITE, L'USAGE DU BETON, N'IMPLIQUAIT PAS SON INAPTITUDE A EN RECEVOIR LIVRAISON POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE ENTREPRISE DU MEME CHANTIER, ET QUE PAR AILLEURS LES BONS DE LIVRAISON ONT ETE SIGNES PAR UN DE SES PREPOSES, DONT L'UN DIT PRECISEMENT AVOIR AGI AUX LIEU ET PLACE D'UN EMPLOYE DE CUINET, ENTREPRENEUR DE GROS OEUVRE, N'A PAS JUSTIFIE UNE DETTE DE CHAPUIS ENVERS LA SOCIETE SCHOTT, LE FAIT, A SUPPOSER ETABLI, QUE LUI MEME OU UN DE SES PREPOSES AIT RECU DU BETON POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE TIERCE, N'IMPLIQUANT PAS QU'IL AIT ENTENDU S'ENGAGER PERSONNELLEMENT, ET QUE LUI MEME OU SON PREPOSE AIT AGI AUTREMENT QUE COMME GERANT D'AFFAIRES OU MANDATAIRE DE L'ENTREPRISE TIERCE, EN L'ESPECE L'ENTREPRISE CUINET, QUE DES LORS LA DECISION ATTAQUEE ENCOURT ENCORE LA CENSURE POUR DEFAUT DE BASE LEGALE AU VU DES ARTICLES 1315, 1101 ET SUIVANTS, ET 1984 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QUE LES PRETENTIONS DES PARTIES SONT FIXEES PAR LEURS CONCLUSIONS, ET QUE CHAPUIS N'AYANT JAMAIS SOUTENU QU'IL AVAIT PASSE UNE CONVENTION QUELCONQUE AVEC CUINET, MAIS SEULEMENT QUE LA SOCIETE SCHOTT NE DEMONTRAIT PAS L'EXISTENCE DE LIENS CONTRACTUELS NOUES ENTRE LUI ET ELLE, LA COUR D'APPEL EN AFFIRMANT QU'A L'ADMETTRE POUR REELLE, L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ENTRE CHAPUIS ET CUINET EST SANS EFFET A L'EGARD DE SCHOTT, A EN REALITE DENATURE LES TERMES DU LITIGE DE TELLE SORTE QUE LA CASSATION EST ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE SCHOTT QUI ETAIT ETRANGERE A LA CONVENTION AYANT PU LIER CHAPUIS ET CUINET AVAIT EFFECTUE DE NOMBREUSES LIVRAISONS AU NOM DE CHAPUIS, QUI LES AVAIT RECEPTIONNEES ET AVAIT ACCEPTE LES FACTURES SANS PROTESTER ;    QU'AINSI SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE CHAPUIS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;    QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHES :

    VU L'ARTICLE 676 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.    ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 JUILLET 1973, RENOUX A CEDE A GARNIER, ARCHITECTE, SON CABINET DE MAITRE D'OEUVRE EN BATIMENT, CETTE CESSION PARTANT SUR DES ELEMENTS CORPORELS, MAIS AUSSI SUR DES ELEMENTS INCORPORELS PARMI LESQUELS ETAIT INCLUS "LE BENEFICE" DE TOUS MARCHES, TRAITES ET CONVENTIONS "RELATIFS A L'EXPLOITATION DU CABINET DONT IL S'AGIT, LES OPERATIONS EN QUESTION ETANT REPRISES EN UN ETAT ANNEXE A L'ACTE ; QU'IL ETAIT PREVU A CELUI-CI QUE LA CESSION ETAIT CONSENTIE ET ACCEPTES POUR LE PRIX DE UN MILLION QUINZE MILLE FRANCS, DONT SEPT CENT MILLE FRANCS "SI LA CONDITION SUSPENSIVE CI-APRES EXPRIMEE SE REALISE", CETTE CONDITION ETANT PAR LA SUITE AINSI ENONCEE : "QUANT AU SOLDE, SOIT SEPT CENT MILLE FRANCS, IL SERA PAYABLE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LEUR REALISATION AU FUR ET A MESURE DE LA PERCEPTION PAR GARNIER DES HONORAIRES AFFERENTS AUX OPERATIONS IMMOBILIERES DEFINIES EN L'ETAT CI-ANNEXE" ;                                                         

   ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GARNIER DE SON OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT IMMEDIAT DES DROITS PROPORTIONNELS DE MUTATION SUR LA SOMME DE SEPT CENT MILLE FRANCS, AINSI AFFERENTE A LA CESSION DES "MARCHES, TRAITES ET CONVENTIONS" VISES A L'ACTE, LE TRIBUNAL RETIENT QUE LA CONDITION PREVUE POUR LE PAIEMENT DE CETTE SOMME"AAFFECTAIT EXCLUSIVEMENT CELUI-CI ET NON LA REALISATION DE LA CONVENTION" ;    ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE, LORSQUE LE PAIEMENT DE PARTIE DU PRIX D'UNE MUTATION EST AFFECTE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, LES DROITS A PERCEVOIR IMMEDIATEMENT NE PORTENT QUE SUR LA PARTIE DU PRIX QUI EST, DES LORS, EXIGIBLE ET QUELS SUPPLEMENT DE DROITS, SE RAPPORTANT A L'AUTRE PARTIE, NE PEUT ETRE RECLAME QU'EN CAS DE REALISATION DE LA CONDITION, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI RESULTAIENT DU TEXTE SUSVISE ;    

   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN,    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SOISSONS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    

   CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUARANTE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X... A DEMANDE L'EXECUTION DE LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., QUI LUI AURAIT ETE CONSENTIE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 JUILLET 1977 POUR UN PRIX DE 30000 FRANCS, STIPULE PAYABLE LE JOUR MEME A CONCURRENCE DE 12500 FRANCS ET DE 17500 FRANCS AU PLUS TARD LE 22 AOUT 1977, QU'IL ETAIT PREVU A L'ACTE QU'A DEFAUT DE REGLEMENT DANS CE DELAI ET 8 JOURS APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE, LES FONDS VERSES RESTERAIENT ACQUIS AU VENDEUR A TITRE D'INDEMNITE DE RESILIATION SANS AUTRE FORMALITE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE MME CAMARA Z... ENONCE QU'UNE MISE EN DEMEURE DE REMPLIR SES ENGAGEMENTS LUI A ETE FAITE LE 15 FEVRIER 1978 PAR UN ACTE RAPPELANT EXPRESSEMENT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUE DES LORS LA RESILIATION DE LA VENTE A ETE EFFECTIVEMENT ACQUISE HUIT JOURS APRES CETTE SOMMATION PAR APPLICATION DE CETTE CLAUSE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOMMATION SIGNIFIEE A CETTE DATE A MME X... NE CONTENAIT PAS DE REFERENCE EXPRESSE A LADITE CLAUSE, LA COUR D'APPEL A DENATURE CET ACTE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GARAGE COUERONNAIS A ASSIGNE LOYEN EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2299 FRANCS 26 REPRESENTANT LE MONTANT D'UNE FACTURATION ET QUE LE DEFENDEUR A OPPOSE LE BENEFICE DE LA COMPENSATION LEGALE DE CETTE DETTE ET D'UNE CREANCE DE 19800 FRANCS DONT IL ETAIT TITULAIRE AU TITRE DE LOYERS IMPAYES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DU SYNDIC AU MOTIF QUE LES DETTES RECIPROQUES ETAIENT CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT TRIBUNAL AYANT CONSTATE QUE LOYEN AVAIT PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC POUR SA CREANCE D'ARRIERES DE LOYERS DE 19800 FRANCS ET CE DERNIER AYANT PRECISE DANS SES CONCLUSIONS QUE CETTE CREANCE AVAIT ETE ADMISE PAR ARRETE DE L'ETAT DES CREANCES DU 22 NOVEMBRE 1979, LE CARACTERE IRREVOCABLE DE CETTE ADMISSION (RESULTANT DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967) S'OPPOSAIT A CE QUE LE TRIBUNAL APPLIQUAT LA REGLE DE LA COMPENSATION LEGALE (JUSQU'A DUE CONCURRENCE) ENTRE LES DETTES RECIPROQUES PUISQUE, CE FAISANT, IL CONSTATAIT NON SEULEMENT L'EXTINCTION DE LA DETTE DE LOYEN DE 2299 FRANCS 26, MAIS ENCORE LA REDUCTION (POUR LE MEME MONTANT) DE SA CREANCE DE 19800 FRANCS DEFINITIVEMENT ADMISE ;

 QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE CONTRAT JUDICIAIRE RESULTANT DE L'ADMISSION DE LADITE CREANCE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS PRODUITES, NI DU JUGEMENT QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GARAGE COUERONNAIS AIT REPONDU PAR L'ARGUMENTATION QU'IL PRESENTE ACTUELLEMENT A LA PRETENTION DE LOYEN SELON LAQUELLE SA CREANCE DE LOYERS AURAIT ETE ADMISE ;

 QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE SYNDIC A PAYER A LOYEN LA SOMME DE 800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE LA PROCEDURE A ENTRAINE POUR CELUI-CI UN PREJUDICE CERTAIN ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RETENIR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE DEMANDEUR EN ENGAGEANT L'INSTANCE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES, LE 11 JUIN 1980 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 15 OCTOBRE 1980) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "SEVI-GROINE" A PAYER A LA SOCIETE SOVIBAT DES DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON D'ACCIDENTS SURVENUS A UN SEMI-REMORQUE QU'ELLE LUI AVAIT VENDU APRES L'AVOIR FAIT EQUIPER PAR LA SOCIETE "RHONE-ALPES" D'UNE BENNE BASCULANTE A VERINS LATERAUX, EN RETENANT QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL A L'EGARD DE SA CLIENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS RECHERCHER COMME ELLE Y ETAIT POURTANT TENUE PAR LES ECRITURES DE PROCEDURE SI, EN SA QUALITE DE SIMPLE CONCESSIONNAIRE-VENDEUR ET NON DE FABRICANT SPECIALISTE, LA SOCIETE "SEVI-GROINE" ETAIT EN MESURE DE CONSEILLER UTILEMENT SON CLIENT SUR LA CONCEPTION MEME DE L'ENGIN ET DE DECELER PAR AILLEURS LE VICE DE CONCEPTION DE CELUI-CI APRES LA FABRICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... LA SOCIETE "SEVI-GROINE" S'ETAIT REFERE DANS LES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, QUE LE CHEF DES VENTES DE CETTE SOCIETE AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES EN VUE DE METTRE EN GARDE SON CLIENT, LA SOCIETE SOVIBAT, CONTRE LES RISQUES EVENTUELS RESULTANT DE L'UTILISATION "HORS ROUTE" DU SEMI-REMORQUE ;

 QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE A CE CHEF PRECIS ET ISOLABLE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "SEVI-GROINE", LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE LORSQU'ELLE A RECU DE LA SOCIETE "RHONE-ALPES" UNE PROPOSITION DE CONSTRUCTION DE BENNE AVEC VERINS LATERAUX LA SOCIETE "SEVI-GROINE" DEVAIT SE PREOCCUPER DE CETTE PARTICULARITE ET DEMANDER DES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES AU FOURNISSEUR DU CHASSIS ET AU CONSTRUCTEUR DE LA BENNE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DECLARATIONS DU CHEF DES VENTES DE LA SOCIETE "SEVI-GROINE" REVELE QUE, SANS AVOIR FORMELLEMENT DECONSEILLE A SON CLIENT D'UTILISER LE SEMI-REMORQUE COMME ENGIN DE CHANTIER, LA SOCIETE "SEVI-GROINE" NOURRISSAIT QUELQUES CRAINTES SUR LA SECURITE DU VEHICULE ;

 QUE, PAR CES MOTIFS, ELLE A PU RETENIR LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE "SEVI-GROINE" ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET (BOURGES, 4 FEVRIER 1981) D'AVOIR CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEMAITRE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, POUR CONVERTIR UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, DOIVENT VERIFIER QUE LE DEBITEUR N'A PAS, OU N'A PLUS, LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ;

 QUE LA COUR D'APPEL SE BORNE A CONSTATER, EN L'ESPECE, QUE LEMAITRE A CESSE QUANT A PRESENT SEULEMENT TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE LE LOCATAIRE-GERANT QUI EXPLOITAIT LE FONDS DU COMMERCANT A ETE MIS EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LEMAITRE N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE REPRENDRE PERSONNELLEMENT L'EXPLOITATION DE SON FONDS ET DE MENER, DANS L'AVENIR, UNE ACTIVITE COMMERCIALE LUI PERMETTANT DE PROPOSER DES A PRESENT UN CONCORDAT SERIEUX, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, AINSI QU'IL A ETE DIT DANS LA BRANCHE QUI PRECEDE, LE TRIBUNAL CONVERTIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS S'IL SE REVELE QUE LE DEBITEUR N'A PAS, OU N'A PLUS, LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, QUE LE COMMERCANT DONT L'ACTIF EST SUPERIEUR AU PASSIF PEUT PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX EN FAISANT L'ABANDON DE TOUT OU PARTIE DE SON ACTIF POUR DESINTERESSER SES CREANCIERS, QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ESPECE, CONSTATE ELLE-MEME QUE L'ACTIF DE LEMAITRE EST SUPERIEUR A SON PASSIF ET QUE LEMAITRE PEUT ENVISAGER DE REGLER SES CREANCIERS EN REALISANT L'INTEGRALITE DE SON PATRIMOINE, QU'EN ENONCANT, DANS CES CONDITIONS, QUE LE DEBITEUR ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN DEDUISAIENT, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER SI LEMAITRE AVAIT LA POSSIBILITE DE REPRENDRE PERSONNELLEMENT L'EXPLOITATION DE SON FONDS ET QUI A APPRECIE LA SITUATION D'ENSEMBLE AU JOUR OU ELLE SE PRONONCAIT, A CONSIDERE QUE LEMAITRE N'AVAIT PLUS LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ;

 QUE L'ARRET EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ;

 QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE NOTRE COTTAGE A ASSIGNE EN REFERE LES EPOUX X..., Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, AFIN QUE SOIT CONSTATEE ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE DANS UN CONTRAT DE BAIL AVEC PROMESSE D'ATTRIBUTION PASSE AVEC LE MARI ET ORDONNE LEUR EXPULSION, QU'UNE ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1975 A ACCUEILLI CETTE REQUETE, ET QUE MME X... AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 25 JANVIER 1972, LEQUEL AVAIT ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 8 MARS 1974, HAMAMOUCHE ETANT DESIGNE PUIS MAINTENU DANS LES FONCTIONS DE SYNDIC ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR HAMAMOUCHE AGISSANT ES QUALITES, QUI TENDAIT A CE QUE L'ORDONNANCE PRECITEE SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE ET A CE QU'IL SOIT DIT QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE RESILIEE A L'ENCONTRE DE MME X..., LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE CETTE CONVENTION ECHAPPE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL REPUTANT APPARTENIR AUX DEUX EPOUX Y... CONSENTI A L'UN D'EUX ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SYNDIC REPROCHAIT A LA SOCIETE NOTRE COTTAGE D'AVOIR OMIS DE DILIGENTER SA PROCEDURE (VIS-A-VIS DE LUI) QUI, SEUL, AVAIT QUALITE DE REPRESENTER MME X..., ET QUI FONDAIT EN CONSEQUENCE L'INOPPOSABILITE QU'IL UNVOQUAIT SUR LES ARTICLES 15, 35, 36 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE 29 OCTOBRE 1980), QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) A DELIVRE LE 30 AVRIL 1973 A MME X..., SOUS LA FORME ANONYME, UN RECU DE 967000 FRANCS VERSES EN ESPECES, UN BON DE CAISSE A ETABLIR DEVANT ETRE REMIS CONTRE RESTITUTION DUDIT RECU, QU'EN AVRIL 1978 SEULEMENT MME X... A DEMANDE LA DELIVRANCE DU BON ET A LA SUITE DU REFUS DE LA BANQUE A ASSIGNE CELLE-CI, QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MME X..., AUX MOTIFS QUE LA BANQUE RAPPORTAIT LA PREUVE, D'UNE PART, QUE DEBUT MAI 1973 UN AUTRE RECU AVAIT ETE SUBSTITUE AU PREMIER QUI MENTIONNAIT PAR ERREUR EN PLUS DE LA SOMME REELLEMENT VERSEE LES INTERETS A ECHOIR DU BON DE CAISSE, ET, D'AUTRE PART, QU'UN BON DE CAISSE DE 967000 FRANCS PORTANT LA DATE DU 30 AVRIL 1973 AVAIT ETE DELIVRE A LA MEME EPOQUE CONTRE REMISE DU SECOND RECU ET PAYE A L'ECHEANCE DU 30 OCTOBRE 1973 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI SE BORNE, POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE MME X... INVOQUANT LA NECESSITE POUR LA BANQUE D'ETABLIR SA LIBERATION PAR ECRIT, A AFFIRMER SANS ETAYER CETTE AFFIRMATION D'AUCUNE RAISON, QUE LA BANQUE POUVAIT PAR TOUS MOYENS, Y COMPRIS SES LIVRES DE COMMERCE, PROUVER SA LIBERATION, ALORS QUE, DE SECONDE PART, A SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL AIT ENTENDU IMPLICITEMENT FONDER SA DECISION SUR L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE CE TEXTE L'ARRET QUI AFFIRME QUE LA BANQUE PEUT PROUVER PAR TOUS MOYENS SA LIBERATION, Y COMPRIS PAR SES LIVRES DE COMMERCE, SANS CONSTATER QUE MME X... AURAIT ETE COMMERCANTE ET QUE L'OPERATION AURAIT ETE REALISEE DANS L'INTERET DE SON COMMERCE ET ALORS QUE, DE TROISIEME PART, A SUPPOSER QUE L'ARRET AIT IMPLICITEMENT VOULU FONDER SA DECISION SUR L'ARTICLE 1329 DU CODE CIVIL LEQUEL DISPOSE QUE LES REGISTRES DES MARCHANDS NE FONT POINT, CONTRE LES PERSONNES NON MARCHANDES, PREUVE DES FOURNITURES QUI Y SONT PORTEES, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE CE TEXTE, L'ARRET QUI AFFIRME QUE LA BANQUE PEUT PROUVER SA LIBERATION PAR SES LIVRES DE COMMERCE, SANS CONSTATER QUE MME X... AURAIT ETE COMMERCANTE ET QUE L'OPERATION AURAIT ETE REALISEE POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE ;

MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE MME X... A FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS DE SA QUALITE DE COMMERCANTE, SANS SOUTENIR DEVANT LES JUGES DU FOND QU'ELLE N'AGISSAIT PAS DANS L'INTERET DE SON COMMERCE, ET QU'ELLE S'EST BORNEE A DISCUTER LES MOYENS DE PREUVE PRODUITS PAR LA BNP, SANS INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ET DE L'ARTICLE 1329 DU CODE CIVIL, LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST POUR LE SURPLUS NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 23 OCTOBRE 1980), QUE Y... AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS TANDIS QUE SON EPOUSE AVAIT ETE MISE HORS DE CAUSE, LE SYNDIC A ASSIGNE CETTE DERNIERE POUR OBTENIR LA LICITATION D'UN IMMEUBLE INDIVIS ;

 QUE MME Y... S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DISTINCTE DE CELLE DE SON MARI ET QUE LE SYNDIC, POUR AVOIR CONFONDU LES PASSIFS PROPRES A CHACUN DES EPOUX, POURSUIVAIT EN REALITE L'APUREMENT DE DETTES ETRANGERES A LA LIQUIDATION DES BIENS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LES PRETENTIONS DE MME Y... TENDANT A FAIRE ECHEC A L'ACTION EN PARTAGE, AUX MOTIFS QUE MME Y... REPRENAIT UN MOYEN QUI AVAIT ETE REJETE, TANT PAR LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DU SEUL Y... QUE PAR UN SECOND JUGEMENT QUI AVAIT STATUE SUR UN INCIDENT RELATIF A UNE SAISIE IMMOBILIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE N'EST APPLICABLE QUE S'IL EST CONSTATE UNE TRIPLE IDENTITE DES PARTIES, D'OBJET ET DE CAUSE, QUE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1974 DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS N'AVAIT PAS ETE RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET QUE LA DEMANDE FORMEE PAR MME Y... N'AVAIT NI LA MEME CAUSE, NI LE MEME OBJET, QUE, DE MEME, LA DEMANDE FORMEE PAR CELLE-CI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 17 MAI 1977, L'AVAIT ETE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ET N'AVAIT PAS LE MEME OBJET, QUE, DES LORS, EN OPPOSANT A MME Y... LA CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A ENONCER QU'ELLE REJETTE LA DEMANDE DE MME Y... SANS S'EXPLIQUER AUCUNEMENT, LA COUR D'APPEL OMET DE DONNER DES MOTIFS A SA DECISION, ET VIOLE ENCORE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT ENCORE RETENU QUE Y... N'AVAIT PAS FORMULE DE RECLAMATION A L'ENCONTRE DES DECISIONS D'ADMISSION A SON PASSIF, QU'IL ETAIT AINSI ETABLI QUE LE PASSIF VERIFIE ET ADMIS ETAIT LE SIEN ET QUE MME Y... POUVAIT, DE LA SORTE, SAVOIR SOIT SI LES CREANCIERS DE SON EPOUX X... SUSCEPTIBLES D'ETRE DESINTERESSES PAR L'ACTIF DE CELUI-CI DEJA REALISE, SOIT SI ELLE DEVAIT ARRETER LE COURS DE L'ACTION EN PARTAGE EN PAYANT LE PASSIF SUBSISTANT EN L'ACQUIT DE SON MARI, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION ;

 QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 10 MARS 1981) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BURIN A PAYER A MICHEL X... D'UNE LETTRE DE CHANGE REPRESENTANT UNE PART DE LA REVENTE D'UNE MACHINE OUTIL, PRECEDEMMENT ACHETEE PAR MICHEL ET REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FONDEE SUR DES FACTURES NON REGLEES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, CE QUI N'EST PAS CONTESTE PAR LES PARTIES DOIT ETRE TENU POUR ACQUIS PAR LE JUGE, QUE, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE BURIN, LA PARTIE ADVERSE N'AVAIT JAMAIS CONTESTE DANS SES ECRITURES, LE PRINCIPAL ET LE MONTANT DE LA DETTE DE 52060 FRANCS, MAIS AVAIT SEULEMENT SOUTENU QUE L'ACCORD SUR CETTE SOMME ETAIT DEVENU SANS EFFET APRES L'EMISSION DE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION SUR LE FAIT QUE LA DETTE EN QUESTION N'AURAIT PAS ETE PROUVEE, BIEN QU'ELLE NE FIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES DANS SON EXISTENCE, A DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN PRIVANT SA DECISION DE TOUT FONDEMENT LEGAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, COMME DE CELLE DU RAPPORT D'EXPERTISE PRODUIT, QUE LA SOCIETE BURIN N'AVAIT AGI, DANS L'OPERATION DE REVENTE DE LA MACHINE, QU'A LA DEMANDE DE MICHEL, QUE, DANS CES CONDITIONS, EN SA QUALITE D'INTERMEDIAIRE, CETTE SOCIETE NE DEVAIT VERSER LA PARTIE DU PRIX REVENANT AU REVENDEUR QUE DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT ELLE-MEME PERCU LE PRIX DE LA REVENTE, QU'AINSI EN ENONCANT QUE LE PREMIER ACHETEUR ETAIT ETRANGER A L'ACCORD SUR LA REVENTE DE LA MACHINE, BIEN QU'IL AIT PRIS L'INITIATIVE DE CET ACCORD ET QU'IL Y ETAIT PARTIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, MICHEL CONTESTAIT DEVOIR UNE SOMME QUELCONQUE A LA SOCIETE BURIN ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA PRETENTION DE MICHEL QUI SOUTENAIT QUE LA SOCIETE BURIN ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DE LA MACHINE EN CAUSE SELON L'ACCORD INTERVENU LE 8 DECEMBRE 1970 ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT DANS SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ALCANAL, (ALCANAL) A ADRESSE A LA SOCIETE UFONOR ET FBN REUNIES (UFONOR) UNE LETTRE CONFIRMANT UN ACHAT QU'ELLE LUI AVAIT FAIT, EN LUI PRECISANT QUE LA FACTURATION DEVAIT ETRE ETABLIE AU NOM DE LA SOCIETE ALIMENTS SPITZ (SPITZ) ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ALCANAL A PAYER A UFONOR LES SOMMES RECLAMEES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES MODALITES DE PAIEMENT STIPULEES PAR LA CONFIRMATION DE COMMANDE RESSORTAIENT DES RAPPORTS PROPRES ENTRE LES SOCIETES ALCANAL ET SPITZ QUI ONT LA MEME DIRECTION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LES CONDITIONS DE FACTURATION FIGURAIENT DANS LA CONFIRMAONFIRMATION DE COMMANDE ADRESSEE A LA SOCIETE UFONOR LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI DU CONTRAT ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES SOCIETES ELEVAGES DE PORCS ET DE VOLAILLES (LA SEP), LES VOLAILLERS REUNIS ET ALIMENTS GUILLERMIN ONT ETE MISES EN LIQUIDATION DES BIENS SUR DECLARATION DE LA CESSATION DE LEURS PAIEMENTS PAR TROIS JUGEMENTS DONT ELLES ONT INTERJETE APPEL, ET QUE LHIDO, CREANCIER DE LA SEP, EST INTERVENU EN LA CAUSE POUR DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER LA LIQUIDATION COMMUNE DES TROIS SOCIETES AU MOTIF QUE LES PATRIMOINES DE CELLES-CI ETAIENT CONFONDUS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE INTERVENTION IRRECEVABLE, L'ARRET A RETENU QUE LHIDO, CREANCIER DANS LA MASSE DE LA SEP, NE POUVAIT INTENTER UNE TELLE ACTION QUI ETAIT RESERVEE AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE CREANCIER QUI INVOQUE UNE DETTE COMMUNE A PLUSIEURS SOCIETES PEUT DEMANDER QUE SOIT PRONONCEE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE DE CES SOCIETES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES SOCIETES ELEVAGES DE PORCS ET DE VOLAILLES (LA SEP), LES VOLAILLERS REUNIS ET ALIMENTS GUILLERMIN ONT ETE MISES EN LIQUIDATION DES BIENS SUR DECLARATION DE LA CESSATION DE LEURS PAIEMENTS PAR TROIS JUGEMENTS DONT ELLES ONT INTERJETE APPEL, ET QUE LHIDO, CREANCIER DE LA SEP, EST INTERVENU EN LA CAUSE POUR DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER LA LIQUIDATION COMMUNE DES TROIS SOCIETES AU MOTIF QUE LES PATRIMOINES DE CELLES-CI ETAIENT CONFONDUS ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE INTERVENTION IRRECEVABLE, L'ARRET A RETENU QUE LHIDO, CREANCIER DANS LA MASSE DE LA SEP, NE POUVAIT INTENTER UNE TELLE ACTION QUI ETAIT RESERVEE AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE CREANCIER QUI INVOQUE UNE DETTE COMMUNE A PLUSIEURS SOCIETES PEUT DEMANDER QUE SOIT PRONONCEE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE DE CES SOCIETES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 27 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 26 octobre 1977) d'avoir condamné solidairement Y... et X... à payer à la société Voyages Kuoni (la société) le montant de trois factures alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il appartient à celui qui réclame l'exécution de l'obligation de la prouver ; d'où il suit que le tribunal ne pouvait condamner le défendeur au vu de simples factures établies par la société Kuoni, alors, d'autre part, que le simple silence gardé à la réception d'une facture n'équivaut pas à une acceptation ; que le tribunal qui ne relève aucune circonstance impliquant l'acceptation de Y... ne pouvait déduire aucune conséquence juridique de la seule réception des factures sans protestation ni réserves, alors, enfin, que le tribunal, en énonçant qu'en ce qui concerne Pierre Y... et Jean X..., "il ne conteste pas le bien fondé de la demande", ne permet pas de savoir si le motif vise Y... ou l'autre défendeur intéressé ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que Y... a comparu sans conclure, qu'il a reçu les factures sans protestation ni réserves et qu'il ne conteste pas le bien fondé de la demande, le tribunal, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui sont soumis, a pu décider d'accueillir la demande en paiement et a ainsi justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au tribunal d'avoir condamné Y... à des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne relèvent aucun fait ni circonstance, indépendant du retard, de nature à établir la mauvaise foi de Y... ; Mais attendu qu'ayant relevé la mauvaise foi de Y... et l'existence d'un préjudice indépendant du retard apporté au règlement des sommes dues par l'intéressé, le tribunal a justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas davantage fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 1977, par le tribunal de commerce de Paris ;

Condamne le demandeur, envers les défendeurs, aux dépens liquidés à la somme de ..., en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1969-01-06 Bulletin 1969 IV N. 4 p. 3 (CASSATION). (1)
 CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1977-03-16 Bulletin 1977 IV N. 139 p. 107 (REJET) et les arrêts cités. (2)
 table décennale 1960-1969 Verbo Intérêts N. 29 S.. (2)