Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me CELICE et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Emmanuel, partie civile, 
contre un arrêt du 21 juin 1985 de la cour d'appel de LIMOGES (chambre correctionnelle), qui, saisie par lui d'une demande d'interprétation de l'arrêt rendu le 2 avril 1982 par cette juridiction, a diminué le montant de l'indemnité allouée en réparation du préjudice de l'intéressé ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; que dans ce dernier cas le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que, le pourvoi de Y... ayant été formé le 25 janvier 1985 par Me Philippe Grasser, avocat au barreau de Limoges, le pouvoir spécial donné à ce conseil par le demandeur n'est daté que du 26 septembre 1985 ; qu'il en résulte qu'au moment où il a déclaré ledit pourvoi cet avocat n'avait pas qualité pour formaliser celui-ci dès lors qu'en méconnaissance des dispositions ci-dessus rappelées il n'était pas muni d'un tel pouvoir, sans que l'obtention de ce document après l'expiration du délai de recours en cassation puisse rétroactivement rendre ce dernier recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, partie civile, 
contre un arrêt n° 119 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 30 juin 1987, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Y... des chefs de dénonciation calomnieuse, atteinte à la vie privée et révélation de secrets ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que X... a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 16 mars 1982 ; qu'il n'a pas la capacité d'agir en justice et que dès lors le pourvoi est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Noël-
contre un arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 20 janvier 1987 qui, pour blessures involontaires et infraction au Code du travail, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage ainsi que la publication de la décision ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 5, 159 du décret du 5 janvier 1965, 51, 320 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; 
"en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la législation du travail et du délit d'homicide involontaire et l'a condamné en répression à une amende de 5 000 francs et a ordonné la publication de la décision de condamnation dans trois journaux et son affichage à la porte de l'entreprise tout en omettant de fixer la durée de cet affichage ; 
"alors que la peine complémentaire de l'affichage ne pouvait être prononcée sans que la durée en soit précisée dans la limite des deux mois fixés par le Code pénal ; qu'en l'absence de précision sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; qu'il en résulte, en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine que la cassation de l'arrêt doit être totale, la sanction infligée s'appliquant tant au délit de blessures involontaires qu'à l'infraction à la législation du travail" ; 
Vu lesdits articles ;
Attendu que lorsque l'affichage d'un jugement ou arrêt de condamnation, prononcé en application des articles L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail, est ordonné à titre de peine complémentaire conformément aux dispositions de l'article L. 263-6 du même Code, la durée de cet affichage doit être précisée par les juges dans la limite de deux mois fixée par l'article 51 du Code pénal ; 
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, après avoir déclaré X... coupable des délits de blessures involontaires et d'infraction au Code du travail, a ordonné l'affichage de la décision, en application de l'article L. 263-6 susvisé, mais a omis de fixer la durée dudit affichage ; 
Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue et qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, l'annulation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt ; 
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé,
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 20 janvier 1987, 
Et pour qu'il soit à nouveau prononcé conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, 
contre un jugement dudit tribunal, en date du 3 février 1987, qui, dans la procédure suivie contre X... Jean-Marc du chef d'attentat à la pudeur avec violence contrainte ou surprise, a relaxé le prévenu ; 
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 485, 592 du Code de procédure pénale et 207 du Code de justice militaire ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu d'une part, qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges et que dans le cas prévu par l'article 398 alinéa premier dudit code, cette lecture peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège ; 
Attendu d'autre part qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que lors des débats qui se sont déroulés le 23 décembre 1986, le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne était composé de M. Henrion, président et MM. Creton et Beckius assesseurs ; 
Qu'à l'audience du 3 février 1987, le tribunal composé de M. Henrion, président, et MM. Levy et Schoendorff a vidé son délibéré et rendu son jugement ; 
Attendu que la décision attaquée n'indique pas que M. le conseiller Henrion ait, le 3 février 1987, donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale ; que l'arrêt ne constate pas davantage que les débats aient été repris en présence de MM. Levy et Schoendorff ; 
Qu'en cet état il n'est pas justifié que la composition du tribunal ait été régulière ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés ; 
CASSE et ANNULE le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne du 3 février 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude, 
contre un arrêt du 5 mai 1987 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris le premier de ce que l'appel incident du ministère public n'a pas été notifié au prévenu, le second de ce que la cour d'appel n'aurait pas répondu à la demande de confusion de la condamnation prononcée par l'arrêt attaqué avec des condamnations antérieures ; Attendu d'une part qu'en application de l'article 502 du Code de procédure pénale la déclaration d'appel doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'aucun texte ne prévoit l'obligation pour l'appelant de notifier son appel aux autres parties ; Attendu d'autre part qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait saisi la juridiction d'appel d'une demande de confusion de peines et qu'il ne peut donc être fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir répondu à une telle demande ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claude, 
contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 21 mai 1987, qui, pour infraction à l'article R. 242-4 du Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, et a prononcé la confiscation de l'appareil saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal ; Vu ledit article, ensemble l'article R. 242-4 du Code de la route ; Attendu, d'une part, qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ; Attendu, d'autre part, que la loi édictant des pénalités plus douces est applicable aux poursuites en cours pour des faits commis antérieurement ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Claude X... a été poursuivi pour avoir " le 5 janvier 1986, mis en vente, vendu, détenu, utilisé, adapté, placé, appliqué ou transporté, à un titre quelconque, un appareil, dispositif ou produit destiné, soit à déceler la présence soit à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière " ; Attendu que les premiers juges ont condamné le prévenu à une amende de 3 000 francs et ont prononcé la confiscation de l'appareil saisi ; que la cour d'appel estimant devoir faire une application plus sévère de la loi pénale, a condamné X... à un mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation de l'appareil ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que si l'article R 242-4 du Code de la route, dans sa rédaction issue du décret 75-113 du 27 février 1975, applicable au moment des faits, prévoyait une sanction de 10 jours à 1 mois d'emprisonnement et une amende de 2 500 francs à 5 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, ledit article, tel qu'il aurait dû être appliqué par la cour d'appel, modifié par le décret 86-1043 du 18 septembre 1986, dispose pour sanction de l'infraction poursuivie d'une peine d'amende qui est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ces chefs ; Par ces motifs : 
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 21 mai 1987, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roger-
contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 29 septembre 1987 qui, pour contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à 1 200 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit jours ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'un défaut de réponse à arguments péremptoires ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour confirmer le jugement du tribunal de police qui avait condamné X... Roger pour excès de vitesse, l'arrêt attaqué énonce que la contravention poursuivie a été relevée le 28 juillet 1985 par deux gendarmes qui ont dressé procès-verbal le même jour contre l'intéressé lequel circulait sur une autoroute à la vitesse de 176 km à l'heure, alors que le maximum autorisé était de 130 km / heure ; Que, selon les juges, malgré les dénégations du prévenu, celui-ci n'apportait aucun élément probant de nature à faire échec aux constatations effectuées par les deux agents de police judiciaire, et à laisser croire qu'il avait pu y avoir erreur sur le véhicule contrôlé ; que d'ailleurs les comptes-rendus complémentaires des agents verbalisateurs rédigés à la demande du ministère public ne permettaient pas de donner crédit aux contestations de l'automobiliste verbalisé ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, et qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article 429 du Code de procédure pénale, a justifié la condamnation prononcée ; Que dès lors les moyens ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Armand,

  contre un arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE, en date du 16 septembre 1987, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 7 ans de réclusion criminelle ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la règle du contradictoire, des droits de la défense et du principe de l'oralité des débats ;     "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au cours de l'instruction à l'audience, "le président a communiqué à ses assesseurs et aux jurés les photographies (cote D.41) et la reconstitution des faits (cote D.56) figurant au dossier de la procédure" ;     "alors que le président de la cour d'assises devait faire respecter le principe du contradictoire en communiquant, également, aux parties, notamment à l'accusé et à son conseil, les documents dont s'agit, afin de leur permettre de formuler leurs observations et d'être en mesure de les discuter ;  qu'en s'abstenant de le faire, le président a méconnu le principe du débat contradictoire et les droits de la défense, et, violé les textes susvisés" ;     Attendu qu'en communiquant à ses assesseurs et aux jurés diverses pièces du dossier, le président de la cour d'assises a fait un usage régulier du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale et qui lui permet de prendre toutes mesures qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité, à la seule condition qu'elles ne soient pas contraires à la loi ;  que tel est le cas en l'espèce ;
   Qu'en effet, le président n'était pas tenu de communiquer à l'accusé ou à son conseil, avant d'en faire usage, des documents extraits du dossier de la procédure dont ce dernier avait eu toute latitude de prendre connaissance en application de l'article 278 du Code de procédure pénale ;  qu'au demeurant, la défense n'a élevé à ce sujet aucune réclamation ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacky -

  contre un arrêt du 4 mai 1987 de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre) qui, dans une procécure suivie contre lui du chef de vol aggravé, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement ;     Vu le mémoire signé du demandeur ;     Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;  que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  que les faits constatés justifient la qualification et la peine ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Joseph -

  contre un arrêt de la cour d'assises des HAUTES-PYRENEES du 29 septembre 1987 qui, pour assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à vingt ans la durée de la période de sûreté ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335 du Code de procédure pénale, des droits de la défense ;     "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le témoin régulièrement cité et signifié, X... Guy, cousin germain de l'accusé, n'a pas été entendu sous la foi du serment mais à titre de simple renseignement en violation des dispositions susvisées" ;     Vu lesdits articles ;     Attendu que tout témoin régulièrement cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ;  qu'il ne peut être entendu sans l'accomplissement de cette formalité substantielle, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, que s'il se trouve dans l'un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi, ou si le ministère public et l'accusé ont renoncé à son audition, ou encore si les parties intéressées ont formé à cette audition une opposition reconnue légalement fondée ;     Attendu, en l'espèce, que le procès-verbal des débats constate que la déposition de Guy X..., cousin germin de l'accusé, n'a pas été faite sous serment et qu'elle ne devait être accueillie qu'à titre de renseignement ;     Mais attendu que ce témoin acquis aux débats ne pouvait être dépouillé de son caractère légal et devait prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ;
   Qu'en effet les prohibitions édictées par l'article 335 du même Code ne peuvent être étendues au delà des degrés de parenté et d'alliance qui y sont précisés, et que les dispositions dudit article ne sont pas applicables au cousin germain d'un accusé ;     Que la violation des articles visés au moyen doit entraîner la cassation ;     Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen,
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la cour d'assises des Hautes-Pyrénées du 29 septembre 1987, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Pyrénées Atlantiques, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Paolo -

  contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 octobre 1987 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a donné un avis favorable ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 12 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ratifiée par la France et entrée en vigueur le 11 mai 1986, et de l'article 23 des réserves et déclarations consignées par la France dans l'instrument de ratification déposé le 10 février 1986, ensemble violation des droits de la défense ;     "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition ;     "alors que pour que la procédure soit régulière en matière d'extradition, la chambre d'accusation doit disposer de l'intégralité des pièces requises par les articles 12 et 23 de la Convention européenne d'extradition et 23 des réserves de la France ;  qu'en l'espèce les autorités italiennes avaient l'obligation légale d'envoyer l'original ou l'expédition authentique de l'arrêt définitif et exécutoire de la cour d'assises d'appel de Florence du 1er février 1985 (alinéa 12-2-a de la Convention) avec traduction intégrale de cete décision (articles 23 et 26 de la Convention et 23 des réserves) ;  que la traduction de 24 pages de l'arrêt de condamnation qui en comprend 905 ne satisfait pas aux dispositions susvisées et que dès lors, l'arrêt qui statue sur une procédure incomplète, ne répond pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ;     Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'aucun mémoire n'a été déposé lors de l'examen de la demande d'extradition ;     Que, dès lors, le moyen pris du caractère incomplet du dossier soumis à la chambre d'accusation ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;     Et attendu que l'avis sur l'extradiction a été donné par une chambre d'accusation compétente, composée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ;  que la procédure est régulière ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   -   Y... Fatma, épouse X..., partie civile,

  contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 octobre 1987, qui, après avoir condamné Mohamed X... pour violences à l'aide d'une arme, menaces de mort sous condition et contravention connexe, s'est prononcé sur les réparations civiles ;     Vu le mémoire personnel produit ;     Attendu que ce mémoire établi par la demanderesse non condamnée pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction dans les dix jours du pourvoi mais a été transmis directement dans ce délai à la Cour de Cassation ;     Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;     Et attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;     Que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, 
contre un jugement dudit tribunal, en date du 10 décembre 1987, qui avant dire droit s'est déclaré compétent pour statuer sur le recours formé contre une ordonnance du juge de l'application des peines accordant une permission de sortir à Renata X... ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immmédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 733-1 du Code de procédure pénale, 55-1 du Code pénal et L. 630-1 du Code de la santé publique pris en sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1987 ; Attendu que par ordonnance du juge de l'application des peines une permission de sortir a été accordée à Renata X... définitivement condamnée pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière à 5 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire française ; Attendu qu'ayant formé un recours contre cette décision le procureur de la République a conclu à l'incompétence du juge de l'application des peines pour accorder une telle mesure à un condamné à l'interdiction du territoire français, et à celle du tribunal saisi sur le fondement de l'article 733-1 du Code de procédure pénale pour statuer sur une demande de relèvement de cette interdiction ; que rejetant ces conclusions le tribunal a retenu sa compétence ; Attendu que si l'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire contre un étranger condamné en application de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique fait obstacle à ce qu'il puisse bénéficier d'une permission de sortir il n'en reste pas moins que le juge de l'application des peines et, sur le recours du procureur de la République, le tribunal correctionnel sont, en application des articles 722 et 733-1 du Code précité, compétents pour statuer sur toute demande de permission de sortir ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Suquet conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Hecquard conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Yves, partie civile,

  contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 novembre 1987, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre André X... des chefs d'escroquerie, usure et infraction à la loi 78-22 du 10 janvier 1978, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 575 alinéa 2, 5° du Code de procédure pénale ;     Vu ledit article ;     Attendu que la partie civile est admise à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu rendu par la chambre d'accusation, même en l'absence de pourvoi du ministère public, lorsqu'il a été omis de statuer sur un chef d'inculpation ;  que, d'autre part, lorsque l'action publique est mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile, les inculpations, au sens de l'article susvisé, doivent s'entendre de celles qui résultent des faits visés dans la plainte ;     Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Yves Y... a porté plainte avec constitution de partie civile des chefs "d'escroquerie, usure et infraction à la loi du 10 janvier 1978 sur la protection des consommateurs", en relevant les faits qui selon lui, étaient susceptibles de caractériser ces trois infractions ;     Attendu, cependant, que, tant l'ordonnance de non-lieu entreprise que l'arrêt attaqué qui la confirme se bornent à statuer sur les seuls chefs d'escroquerie et d'usure ;     Que, dès lors, en ne se prononçant pas sur le chef d'inculpation fondé sur une violation de la loi du 10 janvier 1978 et dénoncé expressément dans la plainte de la partie civile, la chambre d'accusation a méconnu le texte visé au moyen ;     D'où il suit que la cassation est encourue ;     Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 19 novembre 1987, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - VIDEIRA DAMASCENO - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 1ER AVRIL 1981 QUI L'A CONDAMNE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DES TRAVAILLEURS, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A DISPENSE DE LA REVOCATION D'UN SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS DU DERNIER ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, LES PEINES PREVUES AUDIT ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT VIDEIRA A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET A UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS POUR CELUI D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DES TRAVAILLEURS REPRIME PAR L'ARTICLE L 261-2 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA DISPOSITION SUSVISEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR LE DEMANDEUR ;

CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 1ER AVRIL 1981 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Raymond -

 contre un arrêt de la cour d'assises de l'AIN en date du 5 novembre 1987 qui, pour homicide volontaire et viol, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et fixé à 18 ans la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale et de l'article 316 du même Code par fausse application ;
   "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour a statué sur la demande, formulée par la défense, d'audition d'un nouveau témoin en la personne d'Edmond B... ;
   "alors qu'il appartient au président seul de prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour la manifestation de la vérité, et notamment de faire entendre en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de nouveaux témoins qui n'ont été ni cités ni signifiés ;

 qu'en statuant sur la demande d'audition formée par la défense, la Cour a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats que, la défense ayant demandé l'audition d'un témoin qui n'avait été ni cité ni dénoncé, le président a annoncé que la Cour statuerait sur cette demande après achèvement de l'instruction à l'audience ;

 que, ce moment arrivé, la Cour a rendu un arrêt rejetant cette demande ;
   Attendu qu'il résulte de ces constatations que le président a, comme le lui permet l'article 310 du Code de procédure pénale, estimé opportun de saisir la Cour, laquelle a statué dans les conditions prévues à l'article 316 du même Code ;
   Qu'ainsi la Cour n'a pas excédé ses pouvoirs, contrairement à ce que soutient le moyen qui doit, dès lors, être écarté ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Rabia,

  contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 29 avril 1987, qui l'a condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants à dix-huit mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction du territoire français et a décerné à son encontre mandat d'arrêt ;     Vu le mémoire produit ;     Sur la recevabiité du pourvoi ;     Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Rabia X... s'est pourvu en cassation le 17 août 1987 par l'intermédiaire d'un fondé de pouvoir spécial, régulièrement désigné, se présentant pour lui alors qu'il fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience ;     Attendu que le demandeur, qui ne s'est pas soumis à l'exécution dudit mandat, ne saurait se faire représenter pour former un pourvoi, sauf à justifier de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ;  qu'en l'espèce, le demandeur ne justifie pas de telles circonstances ;  que dès lors son pourvoi doit être dit irrecevable ;     DECLARE le pourvoi irrecevable ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Dominique, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 23 mai 1986 qui l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel de Paris pour établissement volontaire d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif le mémoire déposé en faveur de Melle X... le 25 avril 1986, à 13 heures 30 au greffe de la chambre d'accusation ; " alors que n'est pas tardif le mémoire que l'intimé sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu formé par la seule partie civile, dépose au greffe de la chambre d'accusation le jour de l'audience et avant cette audience " ; Attendu que, statuant sur l'appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'arrêt attaqué, après avoir déclaré tardif le mémoire déposé, le jour de l'audience, par Melle X..., renvoie celle-ci devant le tribunal correctionnel du chef d'établissement volontaire d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions invoquées au moyen qui doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me FOUSSARD et de Me RYZIGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Paul,
- LA SOCIETE CENTRE DE DIFFUSION ET D'INFORMATIONS SOCIALES, parties civiles,
contre un arrêt du 17 juin 1987 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui, dans une procédure suivie contre Jean-Claude P... et Bernard B... du chef de diffamation publique envers un particulier, les a déboutés de leurs demandes ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel les articles 568 et 801 du Code de procédure pénale n'ont sur ce point apporté aucune modification le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ;
que le pourvoi formé plus de trois jours après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu le 6 mai 1987, les parties civiles étant représentées à l'audience par leur conseil ;
que le président a averti les parties que l'arrêt serait rendu le mercredi 17 juin 1987 ;
qu'à cette date la décision a été effectivement prononcée ; Attendu que les demandeurs n'ont fait leur déclaration de pourvoi que le 22 juin 1987 alors que le délai de trois jours dont ils disposaient à compter du prononcé de l'arrêt était expiré ;
que même si le 20 juin était un samedi, leur pourvoi est tardif dès lors qu'ils ne justifient pas de circonstances exceptionnelles les ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer leur recours en temps utile, et que le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Lucien, partie civile,

 contre un arrêt n° 11 du 17 juin 1987 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui, dans des poursuites engagées sur sa plainte contre Pierre Y... et la société Nouvelle République du Centre-Ouest du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré l'action civile prescrite ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel l'article 801 du Code de procédure pénale n'a apporté aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ;

 que ce délai n'est pas franc ;

 que par suite le pourvoi formé plus de trois jours après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ;
   Qu'aucune disposition de ce texte n'en exclut l'application lorsque la décision attaquée n'a statué que sur l'action civile ;    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu à l'audience du 6 mai 1987 à laquelle la partie civile était représentée par son conseil ;

 que le président a informé les parties, conformément aux dispositions de l 'article 462 du Code de procédure pénale, que le prononcé de l'arrêt était renvoyé au 17 juin 1987 ;

 que la décision a été rendue à cette date ;
   Qu'il s'ensuit que la partie civile disposait d'un délai de trois jours à compter du prononcé de l'arrêt pour se pourvoir en cassation ;
   Que cependant la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le 22 juin 1987, après l'expiration dudit délai ;
   Attendu qu'en conséquence, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Théodore,

  contre un arrêt de la cour d'assises de PARIS, du 9 octobre 1987, qui, pour vol avec arme, l'a condamné à 8 années de réclusion criminelle ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 266, 288, 289, 290, 295, 296, 297 du Code de procédure pénale ;     "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par un jury dans lequel siégeait "X... Danielle", 5ème juré ;     "alors que la liste de session, telle que notifiée à l'accusé et révisée par la Cour, ne comprenait aucun juré répondant à cette identité ;  qu'ainsi l'arrêt de condamnation est fondamentalement vicié par la participation aux débats et au délibéré d'un juré, qui n'appartenait pas au jury de session" ;     Attendu qu'il n'appert d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ait soulevé, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une nullité résultant de la présence illégale d'un juré dans ledit jury de jugement ;     Qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes ;     D'où il suit que le moyen doit être déclaré irrecevable ;     Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Colette, veuve X...,
- X... Fabienne, épouse Z...,
- X... Bertrand, 
parties civiles, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 26 octobre 1987, qui, dans l'information ouverte contre X... du chef de faux en écritures authentiques et publiques et complicité, a dit qu'il n'y avait lieu à suivre ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, du 30 avril 1986, portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145 du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre A... et B... du chef de faux en écritures publiques ou complicité d'un tel faux ; " aux motifs que l'examen de la pièce produite par les parties civiles ne permet pas de déceler à quelle rectification aurait procédé A... à la demande d'un magistrat du Parquet de Versailles, ni quel serait l'acte authentique concerné par cette rectification ; " alors que, contrairement aux affirmations de l'arrêt attaqué, il ressort très clairement du compte rendu d'écoute téléphonique, joint à la plainte des parties civiles, que A..., à la demande du procureur de la République de Versailles, a modifié l'heure et le jour du décès sur l'acte de décès ; qu'ainsi l'arrêt, qui contredit les pièces du dossier, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale " ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour dire qu'il n'y avait lieu à suivre la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés par les parties civiles a répondu aux articulations essentielles du mémoire de celles-ci et a exposé les motifs d'où elle déduit que n'étaient réunis à la charge de quiconque les éléments constitutifs des infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, les parties civiles ne sont pas admises à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de leur seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ; D'où il suit que le moyen qui allègue une prétendue contradiction entre les énonciations de l'arrêt et les pièces du dossier qui priverait la décision attaquée des conditions essentielles à son existence légale ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité, auquel l'article 684 du même Code n'a apporté aucune modification, comme autorisant les parties civiles à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu en absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;