Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... PAULETTE EPOUSE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27 JANVIER 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS CLASSES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, L'A CONDAMNEE A 6000 F D'AMENDE ET QUI A ORDONNE DES MESURES DE MISE EN CONFORMITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 17, 18 ET 43 DU DECRET N. 77-1133 DU 21 SEPTEMBRE 1977 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME CHEVALIER Y... D'INFRACTION AUX ARTICLES 17 ET 18 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 SUSVISE ET L'A CONDAMNEE A 6000 F D'AMENDE, ET A REALISER DIVERS TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE ;

ALORS QUE L'ARTICLE 43 DU DECRET SUSVISE PUNIT D'UNE AMENDE DE 600 F A 2000 F L'INFRACTION COMMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 17 ET 18 SUSMENTIONNES, DE TELLE SORTE QUE LA PEINE FRAPPANT DAME X... EST SUPERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 20 DU DECRET N. 80-567 DU 18 JUILLET 1980 ;

ATTENDU QU'AUCUNE PEINE, AUTRE QUE CELLE APPLIQUEE PAR LA LOI OU LES REGLEMENTS LA NATURE DE L'INFRACTION, NE PEUT ETRE PRONONCEE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE A...
Z... PAULETTE EPOUSE X..., POURSUIVIE SUR LA BASE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 8 SEPTEMBRE 1980, A ETE DECLAREE Y... D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS CLASSES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET CONDAMNEE, NOTAMMENT, A LA PEINE DE 6000 F D'AMENDE EN APPLICATION DES ARTICLES 17, 18 ET 43 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977 ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI ALORS QUE, PAR LES EFFETS COMBINES DE L'ARTICLE 43 DU DECRET PRECITE DU 21 SEPTEMBRE 1977 ET DES DISPOSITIONS SUSVISEES DU DECRET DU 18 JUILLET 1980, LE TAUX DE L'AMENDE ENCOURUE PAR LA PREVENUE, EN L'ABSENCE DE RECIDIVE DUMENT CONSTATEE, ETAIT COMPRIS ENTRE 1200 F ET 3000 F, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE PRONONCEE LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 27 JANVIER 1982, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GELAS HENRI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1981 QUI, POUR LE DELIT DE RECEL, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE GELAS COUPABLE DU DELIT DE RECEL ;

AU MOTIF QUE D'UNE PART, GELAS QUI EST CHEF CUISINIER NE PEUT PRETENDRE QU'IL A CRU QUE LE BEURRE VENDU PAR JUSTET ETAIT DU BEURRE D'INTERVENTION ETANT DONNE QU'IL NE PORTAIT PAS L'EMBALLAGE HABITUEL DU BEURRE D'INTERVENTION MAIS CELUI DU BEURRE ENTREMONT, ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE RAISON POUR QUE JUSTET APPORTE DIRECTEMENT DU BEURRE DE PROMOTION, AUCUNE MENTION DE CETTE NATURE NE FIGURANT SUR LES CARTONS ;

 (ARRET P 6 2) ;

ET AU MOTIF QUE, D'AUTRE PART SA CULPABILITE EST ETABLIE PUISQU'IL AVAIT RECONNU QU'AU MOINS POUR LA DERNIERE LIVRAISON, IL AVAIT PENSE QUE CE BEURRE AVAIT UNE PROVENANCE SUSPECTE ;

 (ARRET P 6 3) ;

ALORS QUE D'UNE PART LA MAUVAISE FOI EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DU RECEL DONT LA PREUVE INCOMBE A LA POURSUITE ;

 QU'ELLE NE POUVAIT RESULTER DE L'AFFIRMATION HYPOTHETIQUE QUE LE PREVENU NE POUVAIT PRETENDRE QU'IL AVAIT CRU QUE LE BEURRE VENDU ETAIT DU BEURRE D'INTERVENTION ;

 QUE LE FAIT QUE LE BEURRE N'AVAIT PAS L'EMBALLAGE HABITUEL ET QUE JUSTET L'AIT LIVRE, N'IMPLIQUENT PAS LA CONNAISSANCE PAR LE PREVENU QUE LA MARCHANDISE PROVENAIT D'UN CRIME OU D'UN DELIT ;

 QUE LA MAUVAISE FOI N'EST DONC PAS CARACTERISEE ;

ET ALORS QUE D'AUTRE PART EN RETENANT LE PREVENU COUPABLE DE RECEL SANS RECHERCHER SI CELUI-CI AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA PROVENANCE DELICTUEUSE DE LA MARCHANDISE AU MOMENT DE SON ACQUISITION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER GELAS COUPABLE D'AVOIR, COURANT 1978, SCIEMMENT RECELE DU BEURRE PROVENANT DE VOLS COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE CARREFOUR PAR LE CHAUFFEUR-LIVREUR JUSTET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE PREVENU, CHEF-CUISINIER DANS UN RESTAURANT UNIVERSITAIRE, NE PEUT PRETENDRE QU'IL A CRU QUE LE BEURRE VENDU PAR JUSTET ETAIT DU BEURRE D'INTERVENTION PUISQU'IL NE PORTAIT PAS L'EMBALLAGE HABITUEL DU BARRE D'INTERVENTION MAIS CELUI DU BEURRE D'ENTREMONT ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE RAISON POUR QUE JUSTET APPORTE DIRECTEMENT DU BEURRE EN PROMOTION, AUCUNE MENTION NE FIGURANT SUR LES CARTONS ;

 QU'IL A D'AILLEURS RECONNU QU'AU MOINS POUR LA DERNIERE LIVRAISON IL AVAIT PENSE QUE CE BEURRE AVAIT UNE PROVENANCE SUSPECTE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR, A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 24 AOUT 1982 QUI, SUR LA PLAINTE PAR LUI PORTEE CONTRE X... PIERRE, POUR MENACES, PRESSIONS, ATTEINTE A L'HONNEUR ET ATTEINTE A LA DIGNITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

VU L'ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA 1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN APPLICATION DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI, NOTAMMENT DES ARTICLES 86, ALINEA 3, ET 177 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE AU MOTIF QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LE PLAIGNANT, A LES SUPPOSER DEMONTRES, NE POURRAIENT RECEVOIR AUCUNE QUALIFICATION PENALE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE LA LOI ET N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE NANCY EN DATE DU 29 JUIN 1982 QUI, POUR DEFAUT DE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250 FRANCS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE QUI NE VISE LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE DE LOI SE BORNE A SOULEVER DES ARGUMENTS AUXQUELS LE JUGEMENT ATTAQUE A REPONDU SANS INSUFFISANCE OU CONTRADICTION ;

 QUE D'AILLEURS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ENONCE QU'IL NE PEUT SE FAIRE JUGE DE L'OPPORTUNITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES AYANT FAIT OBLIGATION AUX CONDUCTEURS ET AUX PASSAGERS DES PLACES AVANT DES VOITURES PARTICULIERES, DE PORTER LA CEINTURE DE SECURITE, LESQUELLES ONT ETE PRISES REGULIEREMENT PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ET NE SONT AINSI ENTACHEES D'AUCUNE ILLEGALITE ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOBOVCAN DARCO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR VOLS ET TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR VOL AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES SONT ETABLIS PAR LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE ET AU SURPLUS RECONNUS A L'AUDIENCE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT PRECISER EN QUOI CONSISTAIT L'INFRACTION RETENUE CONTRE LE PREVENU, QUE LA SEULE INDICATION PAR LA COUR D'APPEL QUE LES FAITS REPROCHES ETAIENT ETABLIS ET RECONNUS NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE BOBOVCAN DES CHEFS DE VOLS ET TENTATIVES DE VOL, PRECISE LES DATES ET LIEUX OU CES DELITS ONT ETE COMMIS, AINSI QUE LA NATURE DES OBJETS FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS, ET, POUR LES TENTATIVES, LES FAITS MANIFESTANT LE COMMENCEMENT D'EXECUTION EXIGE PAR L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL, ET LES CIRCONSTANCES QUI ONT AMENE LE PREVENU A SUSPENDRE SON ACTION ;

ATTENDU QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU PREVENU SONT REUNIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT, NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gilles, 
contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1987 qui pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contrariété de motifs, 
" en ce que la Cour d'appel se serait contredite pour avoir déclaré que les vices du véhicule était apparents et que l'acheteur aurait été trompé, et n'aurait pas caractérisé l'infraction retenue " ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1642 et 1644 du Code civil, 
" en ce que l'arrêt attaqué aurait condamné le demandeur à des dommages-intérêts au profit de la partie civile pour un montant équivalent à la valeur du véhicule alors que les vices de celui-ci étant apparents, l'acheteur ne pouvait en obtenir le remboursement " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, 1642 et 1644 du Code civil, 
" en ce que, saisie d'une affaire de tromperie, la Cour ne pouvait concilier les dispositions des articles 2 du Code pénal et 1642 et 1644 du Code civil " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les juges relèvent que X... avait fait paraître une annonce ainsi libellée " vends R. 5TS année 1978 + option-très bon état-prix 12 000 francs " ; qu'ils ajoutent que " l'état annoncé du véhicule était trompeur dans ses éléments substantiels, notamment dans son aptitude à rouler " ; que " X... savait que le véhicule litigieux avait présenté une corrosion du soubassement et du plancher " ; qu'ils en déduisent que le délit de tromperie sur les qualités substantielles du véhicule vendu est constitué et condamnent en conséquence X... à réparer le préjudice subi par Y... du fait de cette infraction ; 
Attendu qu'en statuant ainsi la Cour d'appel qui, contrairement aux allégations du moyen n'a pas estimé que les vices de l'automobile étaient apparents, a, d'une part caractérisé, sans insuffisance ni contradiction, tous les éléments constitutifs du délit reproché et, d'autre part, souverainement apprécié, sans violer les textes invoqués, le préjudice subi par la partie civile ; D'où il suit que les moyens réunis ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur la " requête " déposée au greffe de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 18 février 1988, par Roger Z... en sa qualité de président de l'association LARSEN FM-FREQUENCE 94, et tendant à la révision de l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 10 décembre 1987, dessaisissant la juridiction d'instruction au tribunal de grande instance de Paris et ordonnant le renvoi de la procédure suivie contre Michel X..., du chef de forfaiture, devant tel juge d'instruction du tribunal de grande instance de RENNES, qui sera désigné conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que la requête présentée par Z..., et par lui qualifiée de " recours en révision ", d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 10 décembre 1987, n'entre pas dans les prévisions des articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu, d'autre part, que Z... se fonde pour présenter requête sur les dispositions des articles 595-1, 596 et suivants du Code de procédure civile qui ne sont pas applicables en matière pénale ; Qu'il s'ensuit que la requête qui ne saisit pas la chambre criminelle de la Cour de Cassation doit être déclarée irrecevable ; Dit la requête irrecevable ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- A... Jameldine, 
contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1987, qui, pour tentative d'extorsion de fonds, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 496, 509, 551 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 400 alinéa 1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Jameldine A... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle sur le fondement de l'article 400 alinéa 1 du Code pénal pour avoir tenté d'extorquer des fonds au préjudice de Willy X... ; que, pour répondre aux conclusions du prévenu et retenir sa culpabilité de ce chef, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci s'est montré menaçant, faisant état de représailles en cas de non remise des fonds et exhibant une arme à feu, lors d'une entrevue ; que les juges ajoutent que si cette exhibition n'a pas été concomitante à la remise des fonds, la contrainte morale en découlant a persisté jusqu'au jour de leur extorsion ; que les juges relèvent par ailleurs que A... a organisé une mise en scène comportant notamment la présence, au moment de la remise des fonds, d'un complice au physique impressionnant dont le rôle consistait à effrayer la victime, et que cette mise en scène n'a pu produire son effet en raison de l'intervention des forces de police ; 
Qu'en l'état de ces constatations d'où il se déduit que la contrainte a été exercée pour aboutir à la remise des fonds, la cour d'appel, qui a répondu ainsi qu'elle le devait aux conclusions dont elle était régulièrement saisie, a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs des moyens réunis, lesquels, dès lors, ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- C. R.,
contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 11ème Chambre correctionnelle, du 9 décembre 1985, qui, pour usage non autorisé et perturbateur des fréquences radio-électriques sur le territoire national, l'a condamné à une amende de 3.000 francs, a ordonné la confiscation des installations et des appareils saisis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit, et le mémoire en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 9 de la loi du 29 juillet 1982, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
Attendu d'une part que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que C. a été poursuivi pour avoir sans autorisation usé de fréquences radio-électriques et accédé, en offrant des services de communication audiovisuelle, aux moyens de diffusion par voie hertzienne ou aux infrastructures et installations de communication audiovisuelle, avec cette circonstance que les émissions irrégulières ont perturbé des émissions ou liaisons hertziennes d'un service public ;
Attendu d'autre part que, pour entrer en voie de condamnation, les juges constatent notamment que si l'accusé de réception de la lettre recommandée en date du 20 mai 1983, portant notification de la Haute Autorité de sa décision de refus d'émettre, n'est pas au dossier, la liste des stations autorisées à assurer un service local de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence a été publiée au Journal officiel du 29 mai 1983 ; que la station dite "Radio Voka" dirigée par le prévenu ne figure pas sur cette liste ; que les 22 juin et 2 août 1983 il a été constaté que les émissions de la station en cause perturbaient les émissions ou liaisons hertziennes du service public ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations exemptes d'insuffisance et de contradiction, la Cour d'appel a justifié sa décision ;
Que dès lors le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- V. P. -
contre un arrêt de la Cour d'assises du NORD en date du 14 octobre 1985 qui l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle pour viols, tentatives de viols, et coups ou violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel excédant huit jours, commis avec préméditation et à l'aide ou sous la menace d'une arme ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 168, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ;
"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les experts D. S. ont comparu ensemble et prêté serment collectivement ;
"alors que chacun des experts devait rendre compte personnellement de la mission qui lui avait été confiée et des constatations auxquelles il avait, lui-même, procédé et prêter séparément le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale susvisé, dans la mesure où ils étaient, tous deux, acquis aux débats pour y exposer le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé" ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate que "les experts D. et S. ont ensuite exposé à l'audience le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé après avoir prêté serment dans les termes prescrits à l'article 168 du Code de procédure pénale dont les dispositions ont été observées ;
Attendu qu'en cet état, et en l'absence de toute observation ou réclamation de l'accusé ou de son conseil, il n'en résulte aucune violation des textes visés au moyen ;
Qu'en effet, il ne se déduit pas des énonciations susrappelées que lesdits experts ont comparu ensemble et qu'ils ont prêté serment collectivement ;
Qu'en toute hypothèse, si selon l'article 331 du Code de procédure pénale, les témoins doivent déposer séparément, l'article 168 du même Code ne contient pas la même exigence en ce qui concerne l'audition des experts ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Saada, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er mars 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries et de vols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire et a fixé la durée de cette prolongation à 4 mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145-1, 207 et 208 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la détention provisoire de X... a été prolongée par ordonnance du juge d'instruction " à partir du 8 février 1988 à 0 heure " ; que la durée de cette prolongation n'a pas été fixée ; Que sur appel de l'inculpé, la chambre d'accusation a confirmé cette ordonnance et, après avoir constaté que X... avait déjà été condamné à des peines d'emprisonnement sans sursis supérieures à trois mois, a décidé que la détention provisoire sera prolongée pour une durée de quatre mois ; Attendu qu'en statuant ainsi dans les limites de ses pouvoirs, alors que l'omission par le juge d'instruction, de fixer la durée de la prolongation de la détention provisoire de l'inculpé n'a pu affecter la régularité de l'ordonnance susvisée qui a été prise dans les formes légales, la chambre d'accusation ne saurait encourir les griefs du moyen lequel doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me CHOUCROY et de Me BARADUC-BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yvon, 
contre un arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 22 janvier 1987, qui, dans la procédure suivie à son encontre du chef de blessures involontaires, sur renvoi après cassation, a annulé le jugement entrepris, évoqué et renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu que les juges du second degré, saisis des appels formés contre un jugement ayant condamné X... à des réparations civiles en faveur de Y... du chef de blessures involontaires, ont constaté que l'exploit à comparaître devant le tribunal correctionnel n'avait pas été délivré à X... conformément aux prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale et que la décision de cette juridiction, devant laquelle l'intéressé n'avait pas comparu, devait être annulée ; que faisant application de l'article 520 du même Code, la cour d'appel a décidé qu'il y avait lieu d'évoquer et a renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure dont elle a fixé la date ; Attendu que les juges d'appel ayant statué par arrêt avant dire droit, distinct de la décision sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, il appartenait au président de la chambre criminelle, seul, d'apprécier la recevabilité du pourvoi formé contre ledit arrêt ; que, faute par le demandeur d'avoir présenté, dans le délai prescrit par l'article 570 du Code de procédure pénale, la requête prévue aux alinéas 3 et 4 de ce texte, le pourvoi n'a pu saisir la chambre criminelle de la Cour de Cassation et n'est donc pas recevable ; Par ces motifs : 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, en l'état ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - H. C. A.,

 contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 28 janvier 1987 qui sur renvoi après cassation, a émis un avis favorable à son extradition demandée par le gouvernement norvégien ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 407 alinéa 1, 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ;

    "en ce que la Chambre d'accusation, statuant en présence de A. H. C. avec l'assistance C. 36 ans, interprète en langue anglaise inscrit sur la liste de la Cour, a émis un avis favorable à l'extradition du sujet britannique A. H. C. réclamé par le gouvernement norvégien ;

    "alors que l'obligation de prêter serment à l'audience des débats est une formalité substantielle dont l'omission entache de nullité la procédure, et dont n'est jamais dispensé l'interprète, fût-il inscrit sur la liste de la Cour et eût-il prêté serment à une précédente audience au cours de laquelle il avait seulement été procédé à l'interrogatoire de l'étranger par application de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; que l'arrêt, qui n'a pas constaté que l'interprète aurait prêté un serment quelconque à l'audience des débats, est entaché d'une violation de la loi de nature à la priver des conditions essentielles à son existence légale" ;

    Vu lesdits articles, ensemble l'article 591 du Code de procédure pénale ;

    Attendu que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi ;

   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion de l'examen par la Chambre d'accusation d'une demande d'extradition présentée par le gouvernement norvégien, à l'encontre d'A. H. C., celui-ci a comparu assisté de C., interprète inscrit sur la liste de la Cour ;

    Mais attendu que ces seules énonciations ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer si l'interprète ainsi requis, en application de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, avant d'apporter son concours devant la Chambre d'accusation avait prêté serment comme tel ;

    D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

    Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le deuxième et le troisième moyens de cassation ;

    CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 28 janvier 1987,

    Et pour qu'il soit satué à nouveau conformément à la loi,

    RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... José Ramon, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 21 janvier 1988 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la Convention européenne d'extradition, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement espagnol à l'égard de José X..., 
" aux motifs que les allégations de X... selon lesquelles il serait persécuté et verrait son sort aggravé parce qu'il est de souche basque et qu'il se présente comme un partisan de l'indépendance du pays basque, ne sont pas fondées ; que l'audiencia national ne peut être considérée comme une juridiction d'exception et que rien ne justifie que l'intéressé ait à redouter la vindicte particulière de cette juridiction en raison de ses convictions politiques et ne bénéficiera pas d'un procès équitable " ; " alors que X... faisait valoir sa qualité de réfugié politique dans un chef péremptoire de mémoire régulièrement déposé et demeuré sans réponse ; qu'ainsi la chambre d'accusation ne pouvait écarter les craintes de persécution du demandeur sans s'expliquer sur de telles circonstances qui avaient justifié l'octroi du statut de réfugié ; que dès lors, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu que le moyen revient à critiquer l'un des motifs de l'arrêt qui se rattache directement et sert de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ; Que ce moyen est en conséquence irrecevable par application des dispositions de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gérard -

  contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU du 11 décembre 1987 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, vol, voies de faits avec arme, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de procédure pénale ;     "en ce que Me Pelletier, qui avait été spécialement désigné par X... comme étant l'un de ses conseils, n'a pas été avisé de la date à laquelle l'affaire devait être appelée à l'audience de la chambre d'accusation ;     "alors que X... ayant deux conseils appartenant à deux barreaux différents, Me Lacrampe, avocat au barreau de Tarbes, et Me Pelletier, avocat au barreau de Paris, la notification de la date d'audience devait être adressée à ces deux conseils ;  que faute pour lui d'avoir été avisé de cette date, Me Pelletier a été privé de la possibilité de déposer un mémoire et les droits de la défense ont été méconnus" ;     Vu lesdits articles ;     Attendu qu'aux termes de l'article 117 du Code de procédure pénale applicable à la procédure suivie devant la chambre d'accusation, s'ils choisissent plusieurs conseils, l'inculpé et la partie civile doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications, qu'à défaut de ce choix celles-ci seront adressées au conseil le premier choisi ainsi qu'au deuxième conseil lorsque ce dernier n'est pas inscrit au même barreau que le premier ;
   Attendu qu'il résulte de la procédure que X... Gérard avait désigné deux conseils appartenant à deux barreaux différents l'un au barreau de Tarbes, l'autre au barreau de Paris, sans avoir fait connaître celui auquel devaient être adressées les convocations et notifications ;  que cependant seul Me Lacrampe, a reçu avis par lettre recommandée du 1er décembre 1987 de la date d'audience de la chambre d'accusation prévue pour le 9 décembre suivant et a été entendu en ses observations ;     Attendu que la chambre d'accusation a statué sans que Me Pelletier, inscrit à un autre barreau que celui du premier conseil, ait été convoqué ;  que l'arrêt intervenu en violation du texte susvisé, encourt la cassation ;     Par ces motifs :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau du 11 décembre 1987 et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi,     RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André, 
contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, pour infraction aux articles 29 de la loi du 27 décembre 1973 et 27-2 du décret du 28 janvier 1974, l'a condamné à 2 amendes de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 4 du Code pénal et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 de la loi du 27 décembre 1973, 27-2 du décret du 28 janvier 1974, modifié par le décret du 6 octobre 1975 et 2 du décret du 18 juillet 1980 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'elle fût commise ; Attendu qu'après avoir déclaré X... coupable de la contravention de refus de se conformer à la mise en demeure préfectorale, prévue par l'article 27-2 du décret du 28 janvier 1974, les juges l'ont condamné à deux amendes de 5 000 francs ; que cependant, compte tenu de la date des faits- " entre le 7 novembre 1983 et le 20 avril 1984 "- cette contravention n'était passible, hors le cas de récidive, que d'une peine de 1 200 à 3 000 francs ; que s'il est exact qu'en l'espèce, il était possible de prononcer autant d'amendes de 3 000 francs que de jours écoulés entre les deux dates limitant la prévention, le prévenu ne pouvait être condamné à deux amendes de 5 000 francs supérieures au maximum légal ; Que, dès lors, la cassation est encourue ; Et attendu que la déclaration de culpabilité étant inséparable du prononcé de la peine, celle-ci doit être totale ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé : 
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Versailles en date du 21 janvier 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alima -

  contre un arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1987, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans avec obligation d'indemniser la victime ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris d'un excès de pouvoir et violation de la loi ;     Attendu que par jugement du 1er juillet 1986 le tribunal correctionnel de Troyes retenant la culpabilité d'Alima X... du chef d'abus de confiance, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et, recevant Pierre Y... en sa constitution de partie civile, a, avant dire droit sur son préjudice, ordonné une expertise comptable et condamné la prévenue à lui verser une provision de 40 000 francs ;  que, sur l'appel du ministère public et de la prévenue sur la seule action publique, l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Alima X... coupable de détournements de sommes d'argent d'un montant total minimum de 99 119 francs, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans avec obligation de procéder dans ce délai à la réparation du préjudice causé à la victime ;     Qu'en cet état, alors que la décision des premiers juges ordonnant le versement d'une provision de 40 000 francs à la partie civile était devenue définitive, la cour d'appel, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen lequel, dès lors, ne peut qu'être écarté ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- D. N. épouse A., partie civile,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS, en date du 22 octobre 1985, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre L. A. B. et S. G. des chefs de violation du secret des communications téléphoniques et d'atteinte à l'intimité de la vie privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 7 août 1982, portant désignation de juridiction en application de l'article 687 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ;
"en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que seul le présient de la Chambre d'accusation a été désigné par l'assemblée générale de la Cour ;
"alors que l'article susvisé réserve la désignation des magistrats du siège composant la Chambre d'accusation à l'assemblée générale de la Cour d'appel" ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon l'article 191 du Code de procédure pénale, la Chambre d'accusation d'une Cour d'appel est composée d'un président de chambre exclusivement attaché à ce service et de deux conseillers, ces magistrats étant désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante par l'assemblée générale ; qu'il est loisible à cette assemblée générale de se réunir en cours d'année pour procéder aux désignations qui apparaîtraient nécessaires afin d'assurer la permanence et la continuité des services ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la Cour était composée, lors des débats le 24 septembre 1985 et lors du prononcé de l'arrêt le 22 octobre 1985, de M. B., conseiller désigné par l'assemblée générale de la Cour d'appel pour présider la Chambre d'accusation et de Messieurs DE V. et C. conseillers ;
Mais attendu que s'il résulte des pièces communiquées à la Cour de cassation que M. de V. a été désigné par l'assemblée générale du 3 janvier 1985 pour siéger à la Chambre d'accusation, il ne ressort d'aucune délibération de l'assemblée générale, antérieure au 24 septembre 1985, que M. C. ait été désigné en qualité de membre de ladite Chambre ;
D'où il suit que la composition de la Chambre d'accusation étant irrégulière, la cassation est encourue ;
Par ces motifs et, sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, du 22 octobre 1985 et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
L. P.
contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, Chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1986 qui, pour refus de restituer le permis de conduire, l'a condamné à 4000 francs d'amende et à dix mois de suspension de son permis de conduire ; 
Sur le moyen pris d'office de la violation des articles 384 et 593 du Code de procédure pénale, refus de prononcer sur une demande des parties ; 
Attendu qu'il apppartient aux juridictions de vérifier, particulièrement lorsqu'elles en sont requises, si les règlements ou arrêtés auxquels il leur est demandé d'attribuer sanction ont été légalement pris par l'autorité compétente ; 
Attendu qu'étant prévenu d'avoir refusé de restituer son permis de conduire, suspendu par un arrêté du sous-préfet de Compiègne en date du 1er avril 1986, le demandeur a contesté la légalité de ce texte individuel aux motifs notamment qu'il aurait été pris en violation de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des décisions administratives et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par absence de réponse à des conclusions écrites déposées devant la commission administrative de suspension du permis de conduire ;
Attendu que pour rejeter cette exception la Cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, énonce que "les juridictions de l'ordre judiciaire n'ont pas compétence pour apprécier le bien fondé voire la régularité" de cette décision parce qu'elle "est exécutoire sans délai et ne peut faire l'objet d'une mesure de suspension à son application" ; 
Attendu qu'en se refusant ainsi à vérifier la légalité, pourtant contestée sérieusement devant elle, de l'acte administratif individuel dont la violation imputée au prévenu était à la base des poursuites, la Cour d'appel a méconnu ses obligations et violé les textes susvisés ; 
Par ces motifs, 
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, en date du 19 décembre 1986, 
Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... JEAN-LOUIS - - X... HENRI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982 QUI, APRES AVOIR DECLARE AMNISTIEE L'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LEUR ETAIT REPROCHEE, A ORDONNE, SOUS ASTREINTE, LA MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION ;

JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 160-1, L 480-4 ET L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE D'UN IMMEUBLE, EDIFIE AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE, AVEC LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;

AUX MOTIFS QU'AUCUN OBSTACLE SERIEUX NE PARAIT S'Y OPPOSER DEPUIS LA MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE SUR LAQUELLE L'IMMEUBLE EST EDIFIE ;

ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER LA MISE EN CONFORMITE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX QU'AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET OU APRES AUDITION DE CE DERNIER ;

 QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QU'IL NE RESSORT PAS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL Y A ETE SATISFAIT ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COUR A STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE REPRESENTANT DU PREFET, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de BASTIA dans le procès instruit contre J. E. et H. S. prévenus de vol, vol avec violence commis par plusieurs auteurs ;

    Vu les articles 657 et suivants du Code de procéure pénale et les articles 379 et 382 du Code pénal ;

    Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia en date du 5 mars 1987 les susnommés ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Bastia comme prévenus des délits spécifiés ;

    Attendu que, par jugement du 17 avril 1987 le tribunal correctionnel de Bastia s'est déclaré incompétent au motif que les faits, à les supposer établis, seraient notamment constitutifs du crime de vol aggravé par le port d'arme, prévu et puni par l'article 384 alinéa 2 du Code pénal ;

    Attendu que, de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;

    Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue, renvoie la cause et les prévenus en l'état où ils se trouvent devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Toulouse qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence ;

    Ordonne que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle MARTIN MARTINIERE et RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Roger,

  contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, Chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1986, qui, pour infraction au Code du travail et blessures involontaires, l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour l'infraction au Code du travail qu'elle a qualifiée de contravention et 5 000 francs d'amende pour le délit et a statué sur les réparations civiles ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale ;     Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ;  qu'il convient d'entendre par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée et jugée ;     Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges et que, dans le cas prévu par l'article 398 alinéa premier dudit Code, cette lecture peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège ;     Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que lors des débats qui se sont déroulés le 28 octobre 1986 et lors du délibéré, la Cour d'appel était composée de M. Wellers, président et de MM. Foucqueteau et Forget, conseillers ;  qu'à l'audience du 25 novembre 1986 à laquelle l'arrêt a été rendu, ladite Cour d'appel était composée de M. Dernoncourt, président et de MM. Wellers et Foucqueteau, conseillers ;     Attendu que l'arrêt attaqué ne constate pas que les débats ont été rouverts en présence de M. Dernoncourt ;  qu'il n'indique pas davantage que M. Wellers ou M. Foucqueteau ait donné lecture de la décision ;     Qu'en cet état, il n'est pas justifié que la composition de la Cour ait été régulière ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen proposé,
   CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 novembre 1986, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;