Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS :

 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONDAMNE X... SERGE A DES PENALITES FISCALES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES IMPOTS DIRECTS MAIS N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1788 BIS ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 464, 485, 591, 593, 609 ET 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE RENVOI APRES CASSATION, N'A PRONONCE EN LES REDUISANT PAR LE JEU DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES QUE DEUX DES TROIS PEINES LEGALEMENT ENCOURUES ET VISEES PAR L'ADMINISTRATION DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS, LES AMENDES EGALEMENT ATTENUEES PRONONCES PAR L'ARRET PARTIELLEMENT ANNULE, AYANT ETE CONSIDEREES COMME DEFINITIVES ;

ALORS QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION DE RENVOI DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE DEMANDE QUI ONT DONNE LIEU AUX DISPOSITIONS ANNULEES, QUELLE QU'AIT ETE LA PORTEE DU MOYEN QUI A SERVI DE BASE A LA CASSATION ;

 QU'EN L'ESPECE, LA CHAMBRE CRIMINELLE AYANT ANNULE L'ARRET DU 29 OCTOBRE 1976 EN CELLES DE CES DISPOSITIONS STATUANT SUR LES PENALITES FISCALES, AUCUNE DESDITES PENALITES N'ETAIT DEFINITIVE, MEME SI LA CASSATION N'A ETE PRONONCEE QUE POUR QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LA PENALITE PROPORTIONNELLE ET LE MINIMUM DES CONDAMNATIONS ENCOURUES EN CAS DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE RENVOI SAISIE APRES CASSATION DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE DEMANDE QUI ONT DONNE LIEU AUX CONDAMNATIONS ANNULEES PAR L'ARRET DE CASSATION QUELLE QU'AIT ETE LA PORTEE DU MOYEN QUI A SERVI DE BASE A LA CASSATION INTERVENUE ;

ATTENDU QUE SAISIE APRES ANNULATION D'UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 29 OCTOBRE 1976, PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 22 JUIN 1981 DES DISPOSITIONS STATUANT SUR LES PENALITES FISCALES PRONONCEES CONTRE X... SERGE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETERIE DES SPECTACLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS PRONONCE SUR L'APPLICATION DES PENALITES FISCALES PREVUES PAR L'ARTICLE 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

QU'ELLE A AINSI MECONNU LE PRINCIPE SUSENONCE ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... OLGA, EPOUSE X..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DU CHEF DE VOIES DE FAIT OU VIOLENCES LEGERES A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 38-1 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR Y... DE LA CONTRAVENTION DE VOIES DE FAITS OU VIOLENCES LEGERES SUR LA PERSONNE DE SON EPOUSE ;

AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES ONT, PAR DES MOTIFS AUXQUELS LA COUR ENTEND SE REFERER, FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS ;

 QUE LA COUR ENTEND NEANMOINS SOULIGNER QUE LA DAME Z... N'A FOURNI AUCUN CERTIFICAT MEDICAL DESCRIPTIF DES VIOLENCES DONT ELLE PRETEND AVOIR ETE L'OBJET DE LA PART DE SON MARI ;

 QUE CE DERNIER CONTESTE AVOIR LEVE LA MAIN SUR SON EPOUSE ET L'AVOIR BOUSCULEE ADMETTANT SIMPLEMENT S'ETRE MIS DEVANT ELLE POUR L'EMPECHER DE CUEILLIR DES FRAISES ;

 QUE LE FAIT DE SE METTRE DEVANT UNE PERSONNE POUR L'EMPECHER D'ACCOMPLIR UNE ACTION NE CONSTITUE PAS UN FAIT DE VIOLENCES ;

ALORS QUE LA CONTRAVENTION DE VOIES DE FAIT OU VIOLENCES LEGERES PEUT RESULTER DE FAITS DE NATURE A IMPRESSIONNER VIVEMENT LA VICTIME, SANS QUE SOIT NECESSAIREMENT EXIGEE LA CONSTATATION D'UNE ATTEINTE MATERIELLE NI D'UN TROUBLE PHYSIOLOGIQUE EN RESULTANT CONSTATES PAR CERTIFICAT MEDICAL ;

 QUE DES L'INSTANT OU LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE PREVENU S'ETAIT INTERPOSE PHYSIQUEMENT DEVANT DAME X... POUR L'EMPECHER D'ACCOMPLIR UNE ACTION, ILS NE POUVAIENT ECARTER L'EXISTENCE DE L'INFRACTION POURSUIVIE SANS RECHERCHER SI CET ACTE N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A IMPRESSIONNER VIVEMENT LA DEMANDERESSE ;

 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER X... DU CHEF DE VOIES DE FAIT OU VIOLENCES LEGERES SUR LA PERSONNE DE SON EPOUSE MASLAK OLGA, LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DU TRIBUNAL, ENONCE QUE LE PREVENU RECONNAIT SEULEMENT S'ETRE MIS DEVANT SON EPOUSE POUR LUI INTERDIRE LA CUEILLETTE DE FRAISES MAIS NIE L'AVOIR BASCULEE ;

 QUE CETTE DERNIERE NE PRODUIT PAS DE CERTIFICAT MEDICAL A L'APPUI DE SA PLAINTE, NE DEMONTRE PAS QUE LE COMPORTEMENT DE SON MARI AIT ENTRAINE UNE EMOTION TRES VIOLENTE LUI AYANT CAUSE UN TROUBLE PHYSIOLOGIQUE ;

 QU'ELLE N'A DEPOSE PLAINTE CONTRE CE DERNIER QUE 8 JOURS APRES LES FAITS, QU'AUCUN TEMOIN N'A ASSISTE A LA SCENE ;

 QUE LA COUR AJOUTE ENFIN QUE LE FAIT DE SE METTRE DEVANT UNE PERSONNE POUR L'EMPECHER D'ACCOMPLIR UNE ACTION NE CONSTITUE PAS UN FAIT DE VIOLENCES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATION ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET RESULTANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE X... PIERRE - CONTRE UN ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI A REJETE SA REQUETE EN CONFUSION, D'UNE PART, DE LA PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 19 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES POUR VOL AVEC EFFRACTION ET EN REUNION, COMMIS LE 5 OU 6 JUILLET 1979, ET, D'AUTRE PART, DE LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 27 AOUT 1981 PAR LA MEME JURIDICTION POUR VOLS ET TENTATIVES DE VOLS COMMIS DANS LA NUIT DU 13 AU 14 JUIN 1979, LE 2 JUILLET 1979 ET LE 25 JUILLET 1979 ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE PAR REQUETE DU 30 JUIN 1982 LE X... PIERRE A SAISI LA COUR D'APPEL DE RENNES D'UNE DEMANDE DE CONFUSION ENTRE, D'UNE PART, LA PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 19 AVRIL 1982, PAR LA MEME COUR, POUR VOL AVEC EFFRACTION ET EN REUNION, COMMIS LE 5 OU 6 JUILLET 1979, ET, D'AUTRE PART, LA PEINE DDE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR CETTE MEME JURIDICTION, LE 27 AOUT 1981, POUR VOLS ET TENTATIVES DE VOL COMMIS DANS LA NUIT DU 13 AU 14 JUIN 1979, LE 2 JUILLET 1979 ET LE 25 JUILLET 1979 ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LE SELLIN, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES INFRACTIONS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CES POURSUITES REMONTANT TOUTES A UNE EPOQUE ANTERIEURE A LA PREMIERE CONDAMNATION DEFINITIVE QUI LES A SANCTIONNEES, CONSTATE QUE LES PEINES DE MEME NATURE QUI ONT ETE SUCCESSIVEMENT PRONONCEES N'EXCEDENT PAS PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM DE LA PEINE EDICTEE PAR LA LOI ET ENONCE QUE DES LORS LA CONFUSION N'EST QUE FACULTATIVE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE D'AUTRE PART LA DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE DU DEMANDEUR CONCERNE LE FOND DE L'AFFAIRE ET NON LA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES QUI FAIT L'OBJET DU POURVOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - CAMUS PAULETTE, EPOUSE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, QUI POUR PROXENETISME HOTELIER, L'A CONDAMNEE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE, A LA PRIVATION PENDANT DEUX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, A L'INTERDICTION DE SEJOUR PENDANT LA MEME DUREE ET A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PENDANT 3 MOIS ET LA CONFISCATION DES MEUBLES AYANT SERVI A L'INFRACTION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 335 DU CODE PENAL, 483, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME BAROIN Z... DU DELIT DE PROXENETISME ;

AUX MOTIFS QUE CELLE-CI ENTRETENAIT EN SON BAR LE QUARTZ UNE AMBIANCE TROUBLE, DESTINEE A FACILITER ET ACCROITRE LES DEPENSES DES CLIENTS EN SE DISTRAYANT EN GRANDE PARTIE AVEC SA SERVEUSE ET EN SE LIVRANT A DES ATTOUCHEMENTS EN COMPAGNIE DE CELLE-CI ET EN LA LAISSANT SE RETIRER DANS UNE DEPENDANCE POUR AVOIR DES RELATIONS SEXUELLES CONTRE RETRIBUTION ;

 QUE SES DENEGATIONS SONT AMBIGUES ET S'ANALYSENT EN REALITE COMME L'AFFIRMATION DE NE PAS AVOIR CONTRAINT SON EMPLOYEE A LA PROSTITUTION, CE QUI NE LUI EST NULLEMENT REPROCHE ;

ALORS QUE D'UNE PART EN NE CARACTERISANT PAS DES FAITS CONSTITUANT UNE ASSISTANCE CONSCIENTE A LA PROSTITUTION D'AUTRUI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ALORS QUE D'AUTRE PART IL N'EST PAS MEME CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE DAME X... AIT EU CONNAISSANCE QUE LA SERVEUSE AVAIT, D'AILLEURS UNE SEULE FOIS, EU DES RELATIONS SEXUELLES AVEC UN CLIENT CONTRE RETRIBUTION ;

 QU'EN CET ETAT L'AMBIANCE TROUBLE, QU'IL EST SEULEMENT REPROCHE A DAME X... D'AVOIR ENTRETENUE, NE SAURAIT SUFFIRE A CARACTERISER DES FAITS DE PROXENETISME, QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PAULETTE Y... EPOUSE X... DU CHEF DE PROXENETISME HOTELIER, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME, RELEVE QUE LA PREVENUE AVAIT DANS LE DEBIT DE BOISSONS QU'ELLE EXPLOITE, TOLERE HABITUELLEMENT QUE LA SERVEUSE SE LIVRE A LA PROSTITUTION DANS UN LOCAL DEPENDANT DE L'ETABLISSEMENT ;

ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL DONT LA PREVENUE A ETE DECLAREE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN DES LORS NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 AOUT 1982, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ALLEGUE, D'UNE PART, LE DEFAUT D'ASSIGNATION DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ALORS QU'IL RESULTE EXPRESSEMENT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ACCEPTE DE COMPARAITRE VOLONTAIREMENT ;

 QUE, D'AUTRE PART, SANS VISER, CONTRAIREMENT A CE QU'EXIGE L'ARTICLE 580 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE, IL SE BORNE A DISCUTER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND SE SONT SOUVERAINEMENT PRONONCES, ENFIN A SE FAIRE UN GRIEF DU REFUS OPPOSE A LA DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION FORMULEE PAR UN CO-PREVENU, LA COUR D'APPEL CONSIDERANT AINSI QU'ELLE EN AVAIT LE DROIT, UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION COMME INUTILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIES ET ABUS DE CONFIANCE, A 6000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES REGISSANT LA CHARGE DE LA PREUVE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES DELITS D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE ;

AUX MOTIFS QUE LE PREVENU NE POUVAIT FOURNIR DE JUSTIFICATIONS OU D'EXPLICATIONS CONCERNANT DES ACQUISITIONS FAITES LES 14 NOVEMBRE 1975, 21 NOVEMBRE 1975, 16 DECEMBRE 1975, 4 FEVRIER 1976, 29 SEPTEMBRE 1976, 10 NOVEMBRE 1976, 1ER DECEMBRE 1976 ;

 QUE LES DIFFERENTS DELITS D'ESCROQUERIE SE TROUVENT EN DEFINITIVE ETABLIS, ET QUE LA VERSION SUIVANT LAQUELLE LE PREVENU SE SERAIT TROMPE DE CHEQUIER POUR LE PAIEMENT D'UNE ANNONCE DONT LE PRIX DE 36,95 FRANCS A ETE REGLE PAR CHEQUE POSTAL AU NOM DE L'ENTREPRISE, SE HEURTE AU FAIT QUE L'ORDRE DE PUBLICITE A ETE PASSE AU NOM DE L'ENTREPRISE ET NON DU PREVENU LUI-MEME ;

 QUE L'INFRACTION D'ABUS DE CONFIANCE EST DONC ETABLIE ;

ALORS QUE LA PREUVE DE L'INFRACTION INCOMBE A L'ACCUSATION ET QUE MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET ATTAQUE QUI DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES DELITS D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE, SANS SE PRONONCER AU MOINS SUR LA DEFAILLANCE DE LA PARTIE CIVILE A PRODUIRE LES PIECES, FICHES ET STOCKS, FICHES D'INVENTAIRE ET FACTURES, QUI AURAIENT ETABLI AVEC CERTITUDE SOIT LES DETOURNEMENTS, SOIT LA BONNE FOI DU PREVENU ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ESCROQUERIES ET D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES SE SONT REFERES A UN ENSEMBLE DE FAITS QU'ILS DECRIVENT ET DE L'ANALYSE DESQUELS ILS ONT RETIRE LA CONVICTION QUE LE PREVENU, CHEF D'AGENCE D'UNE SOCIETE, AVAIT ACQUIS, POUR SES BESOINS PERSONNELS, DIVERS OBJETS DONT LE REGLEMENT A ETE EFFECTUE SOIT PAR REMISE DE CHEQUES TIRES PAR LUI SUR LES FONDS SOCIAUX, SOIT PAR ETABLISSEMENT DE FAUSSES FACTURES A DESTINATION DE LA SOCIETE, SOIT PAR REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES AU MOYEN DE BONS DE CAISSE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR D'EVENTUELS ARGUMENTS EN DEFENSE DONT, EN L'ABSENCE DE TOUTES CONCLUSIONS, ELLE N'ETAIT PAS SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSEPH, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE VANNES EN DATE DU 4 JUIN 1982 QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL INSTITUANT UN STATIONNEMENT PAYANT, L'A CONDAMNE A SIX AMENDES DE 120 FRANCS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 429, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X... A SIX PEINES D'AMENDE DE CENT VINGT FRANCS CHACUNE, POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LE STATIONNEMENT PAYANT, "AU MOTIF QU'IL APPARAIT DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ET DES DEBATS QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES A X... SONT BIEN ETABLIES, "ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES ETAIENT BIEN ETABLIES SANS RELEVER LES FAITS PRECIS REPROCHES AU PREVENU, LE JUGEMENT ATTAQUE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AU PREMIER CHEF DES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI FAISAIENT VALOIR QUE DEUX DES CONTRAVENTIONS DRESSEES A SON ENCONTRE L'AVAIENT ETE DANS UNE ZONE OU LA SIGNALISATION IMPOSEE PAR LES ARTICLES R.44 DU CODE PENAL ET 4 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 NOVEMBRE 1967 N'EXISTAIT PAS, CE QUI LUI RENDAIT INOPPOSABLE LA REGLEMENTATION EN VERTU DE LAQUELLE IL AVAIT POURTANT ETE VERBALISE, "ALORS ENFIN QUE LE TRIBUNAL N'A PAS NON PLUS REPONDU AU SECOND CHEF DES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI SOUTENAIT QUE LES PARCMETRES N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX VERIFICATIONS LEGALES PREVUES PAR LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 FEVRIER 1970 N'ETAIENT PAS FIABLES ET NE POUVAIENT EN CONSEQUENCE ETABLIR LES INFRACTIONS REPROCHEES" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;

 ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, EXPRESSEMENT SAISI DE CONCLUSIONS REGULIERES DANS LESQUELLES JOSEPH X... SE REFERANT A DES TEXTES REGLEMENTAIRES SOUTENAIT, D'UNE PART QUE LA ZONE DANS LAQUELLE CERTAINES DES CONTRAVENTIONS AVAIENT ETE RELEVEES NE COMPORTAIT AUCUN PANNEAU SIGNALANT UN STATIONNEMENT PAYANT ET D'AUTRE PART QUE, LES PARCMETRES UTILISES A DES FINS DE POLICE MUNICIPALE N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX VERIFICATIONS LEGALES, LA PREUVE DES INFRACTIONS POURSUIVIES REPOSANT UNIQUEMENT SUR LES INDICATIONS DONNEES PAR CES APPAREILS N'ETAIT PAS ADMISSIBLE, NE POUVAIT SANS S'EN EXPLIQUER SPECIALEMENT SE BORNER, COMME IL L'A FAIT, A DECLARER LE PREVENU COUPABLE AU SEUL MOTIF QUE LES CONTRAVENTIONS SE TROUVAIENT ETABLIES PAR "L'ENQUETE PRELIMINAIRE" ET "LES DEBATS" ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE VANNES EN DATE DU 4 JUIN 1982 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE LORIENT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -CLAD GERARD- CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 23 NOVEMBRE 1982 REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN D'UN INCULPE EN DETENTION PROVISOIRE ;

"PAR CES MOTIFSQUE LES AGISSEMENTS D'UN CONDUCTEUR, EN ETAT D'IVRESSE, CAUSANT LA MORT DE CINQ PASSAGERS D'UN VEHICULE QU'IL A HEURTE, ONT GRAVEMENT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC, LA PRESSE AYANT RELATE CET ACCIDENT DANS TOUS SES DETAILS ;

ALORS QUE, EN SE DETERMINANT SUR LA SEULE GRAVITE DE L'INFRACTION REPROCHEE SANS CARACTERISER LE LIEN EXISTANT ENTRE LE MAINTIEN DE L'INCULPE EN DETENTION ET LA NECESSITE ACTUELLE DE PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU 2° DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 " ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1982, REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE CLAD, INCULPE D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION APRES AVOIR RAPPELE QUE LA VOITURE DE CE CONDUCTEUR, CIRCULANT A UNE VITESSE EVALUEE PAR LES EXPERTS A ENVIRON 150 KILOMETRES A L'HEURE, A VIOLEMMENT HEURTE, PAR L'ARRIERE, CELLE CONDUITE PAR BENEDICTE X..., ROULANT DEVANT LUI ET DANS LE MEME SENS, LA PROJETANT, AVEC SES CINQ AUTRES OCCUPANTS EN CONTREBAS DE LA ROUTE, A PLUS DE CENT METRES DU POINT DE CHOC, CAUSANT AINSI LA MORT DE CINQ PERSONNES ;

 QUE LES JUGES AJOUTENNT QUE LES AGISSEMENTS DE CLAD, DONT LE TAUX D'ALCOOLEMIE ATTEIGNAIT 2,57 GRAMMES, ONT GRAVEMENT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC, LA PRESSE AYANT RELATE CET ACCIDENT DANS TOUS SES DETAILS, ET EN CONCLUENT QUE, PRECISEMENT, POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC, IL CONVIENT DE "MAINTENIR ENCORE L'INCULPE EN DETENTION ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR L'UN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOUDA KRIM - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE), EN DATE DU 24 MAI 1982, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 ET 319 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE HUIT MOIS DE PRISON POUR BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION ;

AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A RECONNU AVOIR AGI SANS RAISON, ETANT PRIS DE BOISSON, QUE LES VICTIMES ONT DECLARE QU'ELLES AVAIENT ETE AGRESSEES SANS MOTIF, QUE JEAN X... A PRECISE QUE LE PREVENU L'AVAIT INTERPELLE EN LUI DISANT "POURQUOI TU ME Y..., QU'EST CE QUE TU AS, TU CHERCHES LA BAGARRE" ET QUE LA PREMEDITATION SE TROUVE AINSI ETABLIE ;

 ALORS QUE LA PREMEDITATION CONSISTE DANS LE DESSEIN FORME AVANT L'ACTION D'ATTENTER A LA PERSONNE D'UN INDIVIDU DETERMINE, ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU AIT FORME LE DESSEIN AVANT L'ACTION D'AGRESSER UN INDIVIDU DETERMINE, MAIS QU'IL SE TROUVAIT AU CONTRAIRE SOUS L'EMPRISE DE LA BOISSON, FRAPPANT EN PLEINE INCONSCIENCE ET SANS AUCUN MOTIF, QUE LA COUR N'A DONC PAS AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOUDA A ETE POURSUIVI POUR AVOIR PORTE DES COUPS ET COMMIS DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, AVEC PREMEDITATION, SUR LA PERSONNE DE GOUIRAN, ROULLAND, CAPARROZ, CHABOT ET X... ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECRIT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL A AGRESSE SES VICTIMES, ENONCE "QUE LA PREMEDITATION SE TROUVE ETABLIE" ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;

 QU'EN EFFET, LE MOT "PREMEDITATION", DEFINI PAR L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL QUI LUI A DONNE UN SENS PRECIS EXPRIME PAR LUI-MEME QU'UN DESSEIN A ETE FORME AVANT L'ACTION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... OLIVIER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 26 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A LA PEINE DE 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREMIER POUR CONTRADICTION DE MOTIFS, LE TROISIEME POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE X... NE PEUT REPROCHER A LA COUR D'APPEL, QUI N'Y ETAIT PAS TENUE, DE N'AVOIR PAS REPONDU A UNE NOTE EN DELIBERE QU'IL A ADRESSEE LE 4 OCTOBRE 1982 AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE, POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE DU 28 SEPTEMBRE 1982 A LAQUELLE A ETE EVOQUEE LA POURSUITE SUIVIE A SON ENCONTRE ;

ATTENDU QU'IL NE PEUT, NON PLUS, FAIRE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME, PAR ADOPTION, UN MOTIF DU JUGEMENT ENTREPRIS DANS LEQUEL LE MOT "INJURE" A ETE UTILISE, PAR SUITE D'UNE ERREUR MANIFESTE, AUX LIEU ET PLACE DU MOT "DIFFAMATION" ;

 QU'UN TEL MOYEN , SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI, SELON L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ;

MAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT ETRE PRONONCEE POUR UNE INFRACTION AYANT UN CARACTERE POLITIQUE, A LAQUELLE SONT ASSIMILES LES DELITS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE ;

QUE, TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, LA CONTRAINTE PAR CORPS A ETE PRONONCEE EN MECONNAISSANCE DE LA LOI ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRAINTE PAR CORPS, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 26 OCTOBRE 1982 ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 AOUT 1982 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT SANS CONFUSION AVEC LA PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS PRONONCEE CONTRE LUI POUR AUTRES CAUSES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VALENCIENNES LE 23 AVRIL 1982 ET QUI A ORDONNE LA CONFISCATION DES SUBSTANCES SAISIES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CONFUSION DE LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE LE 9 JUIN 1982 AVEC LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT SIX MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE DE TROIS ANS QUE LUI A INFLIGEE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LE 23 AVRIL 1982 POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ;

AU SEUL MOTIF QUE L'INFRACTION DONT AU EU A CONNAITRE LE TRIBUNAL DE VALENCIENNES A ETE COMMISE EN UN TEMPS OU LE PREVENU BENEFICIAIT D'UNE MESURE DE MISE EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ;

ALORS QUE, PAR CETTE MOTIVATION INSUFFISANTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR REFUSER D'ORDONNER LA CONFUSION DE LA PEINE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, PRONONCEE PAR ELLE CONTRE X... POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L 627 ET L 628 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AVEC CELLE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS A LAQUELLE LE SUSNOMME A ETE CONDAMNE LE 23 AVRIL 1982 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VALENCIENNES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS COMMISES LE 18 JANVIER 1982, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES FAITS DONT A EU A CONNAITRE LEDIT TRIBUNAL ONT ETE PERPETRES ALORS QUE "LE PREVENU BENEFICIAIT D'UNE MESURE DE MISE EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ORDONNEE LE 3 NOVEMBRE 1981 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE NICE" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER QUE LES DEUX PEINES PRONONCEES N'EXCEDENT PAS PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM, SOIT 10 ANS D'EMPRISONNEMENT DE LA PEINE EDICTEE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... MADJID - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JUIN 1982 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT, L'A CONDAMNE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 172-427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR A... POUR COUPS ET BLESSURES ;

AUX MOTIFS QUE SI LE TEMOIN CITE PAR LE PREVENU N'AVAIT PU ETRE ENTENDU LORS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, PAR CONTRE, LES SIEURS LETESTUT ET OLIVIER Y...
Z... PAR LUI COMME SEULS TEMOINS AVAIENT CONFIRME L'EXACTITUDE DES FAITS REPROCHES A A... ET PRECISE N'AVOIR CONSTATE AUCUNE MENACE DE LA PART DE RODRIGUEZ QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR N'ESTIME PAS NECESSAIRE DE RECUEILLIR LES TEMOIGNAGES TARDIFS ET EMINEMMENT SUSPECTS SOLLICITES ;

ALORS QUE D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU SIEUR A... FAISANT VALOIR QUE LES SIEURS OLIVIER ET LETESTUT X... QU'IL RESULTE DE LEURS PROPRES DECLARATIONS N'ONT EU CONNAISSANCE DES FAITS LE PREMIER QU'APRES L'ALTERCATION AYANT EU LIEU DANS LES LOCAUX, LE SECOND QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE SIEUR A... A ETE CHERCHER UNE BARRE DE FER ;

ALORS QUE D'AUTRE PART C'EST PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE A... AVAIT CITE COQUERET DES LE 28 AOUT 1981 DATE DU PREMIER INTERROGATOIRE, TOUT EN DECIDANT QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE RECUEILLIR CES TEMOIGNAGES TARDIFS ET EMINEMMENT SUSPECTS ;

ET ALORS ENFIN QUE LES JUGES NE PEUVENT S'ABSTENIR D'EXAMINER L'ATTESTATION DE COQUERET ET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE A... FAISANT VALOIR QUE CE TEMOIN AVAIT DECLARE AVOIR ETE SUR PLACE PENDANT L'ENSEMBLE DES FAITS LITIGIEUX ;

 QUE RODRIGUEZ APRES ETRE ENTRE DANS LA COUR DE MENDIL AVAIT FRAPPE CELUI-CI ET QUE CE N'EST QU'ENSUITE QUE CELUI-CI ETAIT ALLE DANS L'ATELIER CHERCHER UNE BARRE DE FER POUR SE DEFENDRE ;

ATTENDU QUE LE MOYEN N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE : QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE NE COMPORTE NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION ET QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU POUR LES ECARTER AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DEPOSEES PARLE DEMANDEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR ;

X... ANTONIO CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS MORTELS A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 311 (LOI DU 2 FEVRIER 1981) ET 463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 596 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE L'ACCUSE RECONNU COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS L'INTENTION DE LA DONNER, AVEC CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA PEINE DE SEPT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;

ALORS QUE LE CRIME DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS L'INTENTION DE LA DONNER ETANT DESORMAIS PUNI DE CINQ A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, PLUS DOUCE SUR CE POINT QUE LA LOI ANCIENNE ET DONC APPLICABLE AUX FAITS ANTERIEURS, L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES OBLIGEAIT LA COUR ET LE JURY A DESCENDRE D'UN DEGRE DANS L'ECHELLE DES PEINES ;

 QU'AINSI, LA PEINE DE SEPT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES REPONSES FAITES PAR LA COUR ET LE JURY AUX QUESTIONS POSEES QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE DE COUPS MORTELS ET QU'AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, IL A ETE CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

ATTENDU QUE LE CRIME, DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE, EST PUNI, SELON L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, D'UNE PEINE DE 5 A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI PRECITEE DU 2 FEVRIER 1981 ET DE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE, QUE, LORSQUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI EST LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SI ELLE DONNE A LA COUR D'ASSISES LA FACULTE DE PRONONCER UNE PENALITE EMPRUNTEE AU DEGRE INFERIEUR DE L'ECHELLE DES PEINES, NE LUI EN FAIT PAS L'OBLIGATION, LUI INTERDISANT SEULEMENT D'APPLIQUER LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE ;

D'OU IL SUIT QUE LA PEINE PRONONCEE EST LEGALE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DUARTE JOAO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION, S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENSEMBLE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 14 JANVIER 1982, BIEN QU'AIT ETE CONSTATE LA DEFAILLANCE DE LA PARTIE CIVILE, MONSIEUR DE FREITAS, DEVANT LES PREMIERS JUGES ET LE DESISTEMENT QUI EN RESULTAIT, N'EN A PAS MOINS CONDAMNE DUARTE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 49 000 F ALORS QUE, LE DEFAUT DE CETTE PARTIE CIVILE EMPORTAIT LEGALEMENT DESISTEMENT DE SA CONSTITUTION COMME TELLE, ET NE PERMETTAIT NI D'ADMETTRE SANS MOTIF QU'ELLE MAINTENAIT SES DEMANDES A L'EGARD DU PREVENU, NI D'ADMETTRE LA RECEVABILITE DE SON APPEL ;

 " ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 18 MAI 1981 DUARTE JOAO A ETE DECLARE COUPABLE DE L'INFRACTION SUSRAPPELEE SUR LA PERSONNE DE FREITAS FERREIRA ;

 QUE CELUI-CI, CONSTITUE PARTIE CIVILE, NE S'ETANT PAS PRESENTE A L'AUDIENCE A ETE CONSIDERE COMME RENONCANT A SA DEMANDE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET RENDU CONTRADICTOIREMENT LE 19 JANVIER 1982, LA COUR D'APPEL A, SUR APPELS LIMITES AUX INTERETS CIVILS DE FREITAS FERREIRA ET DE DUARTE, ADMIS LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU PREMIER, ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE MEDICALE ET CONDAMNE LE SECOND AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ;

 QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, ELLE A STATUE SUR LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LE MOYEN, QUI SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN QUESTION LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 19 JANVIER 1982 AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... MAURICETTE EPOUSE Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982, QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT AU BENEFICE DE L'X... ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DES ARTICLES L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE PAR LAQUELLE DAME Y... SOLLICITAIT LE BENEFICE DE LA LOI N. 81-736 DU 4 AOUT 1981 EN L'ETAT DE LA DECISION RENDUE CONTRE ELLE PAR ARRET DE LA COUR DE ROUEN EN DATE DU 21 OCTOBRE 1981, DEVENUE DEFINITIVE ET CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIEPPE DU 26 MAI 1981 QUI AVAIT NOTAMMENT ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT OUVERT INDUMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 29 ET L 30 ALINEA 2 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;

AU MOTIF QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PRONONCEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS CONSTITUE MOINS UNE PEINE PROPREMENT DITE QU 'UNE MESURE DE POLICE ET DE SURETE QUI A CE TITRE ECHAPPE AUX PREVISIONS DE LA LOI D'X... INVOQUEE COMME L'A RAPPELE LA CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 4 AOUT 1981 ;

ALORS QUE CES MOTIFS AU DEMEURANT CONTRADICTOIRES ET AMBIGUS NE SAURAIENT JUSTIFIER LA DECISION INTERVENUE ;

 QUE LES LOIS D'X... DOIVENT ETRE APPLIQUEES DANS LEURS TERMES MEMES ;

 QU'UNE CIRCULAIRE EST INSUSCEPTIBLE DE RESTREINDRE LE SENS ET LA PORTEE D'UNE LOI ET QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 29 ET L 30 QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT CONSTITUE UNE PEINE COMPLEMENTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

 " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET QUE Z... MAURICETTE EPOUSE Y... A FAIT L'OBJET, POUR DES INFRACTIONS COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, D'UNE CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE A UNE AMENDE ET A LA FERMETURE D'UN DEBIT DE BOISSONS OUVERT IRREGULIEREMENT, PAR APPLICATION DES ARTICLES L 29, L 30, L 31 ET L 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;

QUE L'X... LUI ETANT ACQUISE AU REGARD DE L'AMENDE PRONONCEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LA CONDAMNEE A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE REQUETE TENDANT A CE QUE LE BENEFICE DE CETTE X... SOIT ETENDU A LA MESURE DE FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT, EN INVOQUANT L'ARTICLE 19 DE LADITE LOI ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, REJETE COMME MAL FONDEE LA REQUETE DONT ILS ETAIENT SAISIS ;

QU'EN EFFET, UNE DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'ETABLISSEMENT, TELLE QUE PREVUE PAR LES ARTICLES L 30 ET L 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, CONSTITUE ESSENTIELLEMENT UNE MESURE DE POLICE ET DE SURETE QUI, A CE TITRE, ECHAPPE AUX PREVISIONS DE LA LOI D'X... DU 4 AOUT 1981 ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN PROPOSE DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE LAMERI MUSTAPHA X... VOLONTAIRE D'UN OBJET MOBILIER OU D'UN BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI ;

VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 435 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982 LE NOMME LAMERI A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE PARIS COMME PREVENU DU DELIT SUSVISE PREVU PAR L'ARTICLE 435 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1982 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LE PREVENU ETAIT MINEUR AU MOMENT DES FAITS ;

ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;

REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE PARIS, CHARGE DES MINEURS QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE ;

ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par S. :

 contre un arrêt de la Cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1985, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4.000 francs d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts ;

    Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

    Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1341 du Code civil, 408 du Code pénal, contradiction de motifs, manque de base légale ;

     Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs non contraires, que L. veuve D. a laissé des meubles en dépôt dans la maison qu'elle venait de vendre aux époux S. ; que par la suite S. a refusé de restituer ces meubles ;

    Que les juges énoncent qu'en raison des circonstances et des bonnes relations la liant aux acquéreurs, Mme D. a été dans l'impossibilité de se procurer une preuve par écrit ; que le prévenu reconnaît la réalité du contrat de dépôt ; que la nature des objets laissés à sa disposition résulte du témoignage d'un tiers et de la perquisition effectuée par les gendarmes ; que S. a commis un détournement puisqu'il est dans l'impossibilité de représenter certains meubles et qu'il refuse de remettre les autres à leur propriétaire qui ne peut exercer ses droits sur ces objets ;

    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

    REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick, partie civile,

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 29 avril 1987, qui, dans une information ouverte contre X... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre ;     Vu le mémoire personnel produit ;     Attendu qu'ayant été adressé directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat à ladite Cour, par le demandeur non condamné pénalement ce mémoire est irrecevable en application des dispositions de l'article 585 du Code de procédure pénale ;  que, dès lors, il ne saisit pas la chambre criminelle des moyens qu'il pourrait contenir ;     Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation en l'absence de pourvoi du ministère public ;     DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - L. J.-P.

 contre un arrêt de la Cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1987 qui a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant pour un an la peine de trois ans d'emprisonnement prononcée le 16 septembre 1982 par ladite Cour pour faux et usage de faux, tentative d'obtention indue de documents administratifs et escroquerie ;

    Vu le mémoire personnel produit ;

    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ;

    Vu ledit article ;

    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que J.-P. L. a interjeté appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Poitiers en date du 5 juin 1986 ayant ordonné la révocation dus sursis avec mise à l'épreuve assortissant pour un an la peine de trois ans d'emprisonnement prononcée le 16 septembre 1982 par la Cour d'appel de Poitiers pour faux et usage de faux, tentative d'obtention indue de documents administratifs et escroquerie ; que pour statuer "contradictoirement hors présence  . ... en application de l'article 410 du Code de procédure pénale", après avoir noté que "L. est actuellement détenu pour autre cause au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis", la Cour d'appel énonce qu'il est "non comparant à l'audience, régulièrement cité à sa personne" ;

    Mais attendu qu'en l'état des propres énonciations de l'arrêt, d'où il résulte que le demandeur, détenu à la date où l'affaire a été appelée à l'audience, se trouvait empêchée de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté, et qu'ainsi les conditions d'application de l'article 410 du Code de procédure pénale ne se trouvaient pas réunies, la Cour d'appel a méconnu ledit texte de loi ;

    D'où il suit que la cassation est encourue ;

    Par ces motifs ;

    CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers en date du 8 janvier 1987 et pour être statué à nouveau conformément à la loi,

    RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Christian,
- L'UNION LOCALE CGT NICE-CENTRE,
- LE SYNDICAT CGT DES RAPIDES COTE D'AZUR,
- L'UNION LOCALE DES MOYENS DE TRANSPORT CGT DES ALPES-MARITIMES, 
parties civiles, 
contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5 ème chambre, en date du 27 novembre 1985, qui, dans les poursuites exercées contre Y... Jean-Bernard des chefs d'usage de faux, subornation de témoins, entrave à l'exercice du droit syndical, infractions au Code du travail, escroqueries, abus de confiance ainsi que d'extorsion de signature, et après relaxe du prévenu, a prononcé sur les actions civiles exercées et a déclaré Y... irrecevable en sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de X... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les pourvois de l'Union locale CGT Nice-centre, du syndicat CGT des Rapides Côte d'Azur, de l'Union locale des moyens de transport CGT des Alpes-Maritimes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que dans les dix jours de leur pourvoi, les demandeurs ont déposé au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence un mémoire signé par J. Z..., fondé de pouvoir spécial qui avait régulièrement déclaré les pourvois en leur nom ; que par ailleurs, le 9 décembre 1986, a été déposée à la Cour de Cassation, en faveur des mêmes demandeurs, une " requête " également revêtue de la signature de J. Z... ; 
Attendu que ces documents ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus, dès lors que, d'une part, si le demandeur peut, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, déposer un mémoire au greffe de la juridiction ayant statué dans les dix jours du pourvoi, c'est à la condition que ce mémoire porte sa signature, et que, d'autre part, il résulte de l'article 585 du même Code qu'après l'expiration du délai susvisé, le demandeur non condamné pénalement ne peut transmettre son mémoire directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... David, 
contre un arrêt du 27 mars 1985 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre B, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, 
" en ce que l'arrêt attaqué n'a pas fait mention de la composition de la Cour ; " alors que les arrêts qui n'ont pas été rendus par le nombre de juges prescrit sont déclarés nuls ; que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; qu'en l'espèce, il n'est nullement fait mention dans l'arrêt attaqué de la composition de la Cour ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est entaché d'une violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 510 du Code de procédure pénale la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; Attendu que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention relative à la composition de la juridiction dont il émane que dès lors la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler la régularité de cette dernière et que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ; CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions concernant X... l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 27 mars 1985, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;