Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JOSEPH, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 AVRIL 1983 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... JEAN-PIERRE ET JUGE BERNARD, POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE SAISIE UNIQUEMENT DE L'ACTION CIVILE DANS DES POURSUITES CONTRE X... ET JUGE, A QUI IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR, AU COURS D'UNE ALTERCATION SURVENUE LORS D'UNE REUNION DE FAMILLE, FRAPPE ET BLESSE LA PARTIE CIVILE Y..., LA COUR D'APPEL EXPOSE LES RAISONS DE FAIT QUI L'ONT CONDUITE, APRES AVOIR RETENU LA CULPABILITE DE X..., A CONSIDERER EN REVANCHE, CONTRAIREMENT A LA THESE DE LA PARTIE CIVILE, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE JUGE AVAIT DE SON COTE CAUSE VOLONTAIREMENT DES BLESSURES A Y... ;

 QU'ELLE RELEVE A CET EGARD QUE JUGES'ETAIT BORNE A TENTER DE SEPARER LES DEUX ANTAGONISTES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, FONDEES SUR L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LE GRIEF INVOQUE, JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE COMPORTEMENT DE Y... QUI, SELON UN TEMOIN, N'AVAIT CESSE DE CHERCHER QUERELLE AUX INVITES ET AU DEBUT DE L'INCIDENT, AVAIT FRAPPE X... A LA FACE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT EU UNE ATTITUDE FAUTIVE, ET DEVAIT EN CONSEQUENCE, DANS UNE PROPORTION SOUVERAINEMENT FIXEE, SUPPORTER UNE PART DE SES PROPRES DOMMAGES ;

QUE LE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, OMISSION DE STATUER ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ;

ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, Y... AVAIT DEMANDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 1000 FRANCS ;

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ;

QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE DE Y... TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1000 FRANCS AU TITRE DES SOMMES PAR LUI EXPOSEES ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

 ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE : - X... EMILIO - PREVENU D'ATTENTAT A LA PUDEUR COMMIS AVEC VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE ;

VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1981 LE NOMME X... EMILIO A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX COMME PREVENU DU DELIT D'ATTENTAT A LA PUDEUR COMMIS AVEC VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 17 JUIN 1982 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER AU MOTIF QUE LES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE, SERAIENT DE NATURE CRIMINELLE ;

QUE PAR ARRET DU 22 FEVRIER 1983, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A CONFIRME LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE ;

ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DE L'ARRET PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;

REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MADIOP - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983, QUI, POUR DEFAUT DE CARTE DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS CONSULAIRE ET D'ETABLISSEMENT AINSI QUE CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DE CELLES DU JUGEMENT, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES QUE LE DEMANDEUR AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, UNE EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE TIREE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ;

 QUE D'AILLEURS, IL NE PRECISE PAS EN QUOI CETTE PRETENDUE IRREGULARITE AURAIT PORTE ATTEINTE A SES INTERETS ;

QUE DES LORS, LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981, ORDONNE QUE LE CONDAMNE SOIT RECONDUIT A LA FRONTIERE ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT UNE TELLE MESURE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS VIOLER NI LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT NI CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ;

 QU'EN EFFET, LESDITES CONVENTIONS NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ORDONNANCE SUSVISEE ;

QUE, PAR AILLEURS, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, A BON DROIT, SOUTENIR QUE LE FAIT DE COMMETTRE UN DELIT NE CONSTITUE PAS UNE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DIOP MAYIP - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983, QUI, POUR DEFAUT DE CARTE DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS CONSULAIRE ET D'ETABLISSEMENT AINSI QUE CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DE CELLES DU JUGEMENT, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES QUE LE DEMANDEUR AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, UNE EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE TIREE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ;

 QUE D'AILLEURS, IL NE PRECISE PAS EN QUOI CETTE PRETENDUE IRREGULARITE AURAIT PORTE ATTEINTE A SES INTERETS ;

QUE DES LORS, LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981, ORDONNE QUE LE CONDAMNE SOIT RECONDUIT A LA FRONTIERE ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT UNE TELLE MESURE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS VIOLER NI LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT NI CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ;

 QU'EN EFFET, LESDITES CONVENTIONS NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ORDONNANCE SUSVISEE ;

QUE, PAR AILLEURS, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, A BON DROIT, SOUTENIR QUE LE FAIT DE COMMETTRE UN DELIT NE CONSTITUE PAS UNE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EVRY EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, A CONDAMNE X... JEAN CLAUDE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ;

VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 15 AVRIL 1982 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 11 MAI 1982 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ;

VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU CODE PENALE ;

ATTENDU QUE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE Z... PUNI PAR L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE TROIS MOIS A UN AN ET D'UNE AMENDE DE 300 FRANCS A 8000 FRANCS ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... JEAN CLAUDE Y... REPRIME PAR LEDIT ARTICLE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION D'UN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI UNE PEINE SUPERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

 PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE EN SES DISPOSITIONS PENALES LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EVRY EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981 ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRETEIL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DIOP GORA - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983, QUI, POUR DEFAUT DE CARTE DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS CONSULAIRE ET D'ETABLISSEMENT AINSI QUE CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DE CELLES DU JUGEMENT, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES QUE LE DEMANDEUR AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, UNE EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE TIREE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ;

 QUE D'AILLEURS, IL NE PRECISE PAS EN QUOI CETTE PRETENDUE IRREGULARITE AURAIT PORTE ATTEINTE A SES INTERETS ;

QUE DES LORS, LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981, ORDONNE QUE LE CONDAMNE SOIT RECONDUIT A LA FRONTIERE ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT UNE TELLE MESURE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS VIOLER NI LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT NI CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ;

 QU'EN EFFET, LESDITES CONVENTIONS NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ORDONNANCE SUSVISEE ;

QUE, PAR AILLEURS, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, A BON DROIT, SOUTENIR QUE LE FAIT DE COMMETTRE UN DELIT NE CONSTITUE PAS UNE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - BOUBAL EL AID - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISE DE L'AISNE, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 292 ET 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

"EN CE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER A NOTIFIE A L'ACCUSE, DIX MINUTES AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, LES ARRETS RECTIFICATIFS DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ET L'A FAIT RENONCER A SE PREVALOIR DU DELAI D'UNE HEURE PREVU A L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SANS QUE L'ACCUSE NE SOIT ASSISTE D'UN INTERPRETE ;

"ALORS QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS QUE L'ACCUSE NE PARLANT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE A ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE ;

 QU'AINSI L'ACCUSE N'A PAS ETE MIS EN MESURE DE COMPRENDRE PERSONNELLEMENT ET DE SAISIR LA PORTEE DE LA SIGNIFICATION QUI LUI A ETE FAITE, NI DE RENONCER VALABLEMENTAU DELAI D'UNE HEURE ;

 QUE, DES LORS, LES FORMALITES DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIVENT ETRE REPUTEES NON OBSERVEES ;

 " ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE, DES LEUR OUVERTURE, UN INTERPRETE A ETE DESIGNE, BOUBAL NE PARLANT PAS COURAMMENT LA LANGUE FRANCAISE, IL RESULTE DES DOCUMENTS SOUMIS A LA COUR DE CASSATION, QU'AVANT L'OUVERTURE DE CES DEBATS, LE GREFFIER AVAIT DRESSE, AVEC L'ASSISTANCE DU MEME INTERPRETE, UN PROCES-VERBAL POUR CONSTATER QU'IL AVAIT PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEUX ARRETS MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION ;

QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DOMINIQUE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VIOL, ATTENTAT A LA PUDEUR ET HOMICIDE VOLONTAIRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET DU 7 DECEMBRE 1981 REISANT LA LISTE DU JURY DE SESSION A RADIE LES NOMS DE PREUMONT, JEANDEL, MORIN, SZEGEDI, PAULOUS ET LEMOUSSU ET DE DAME Z... EPOUSE Y... ;

"AU MOTIF QUE CES JURES TITULAIRES NE DEMEURAIENT PLUS DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ;

"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, LES JURES TIRES AU SORT PEUVENT PARTICIPER AU JUGEMENT DES AFFAIRES CRIMINELLES MEME S'ILS NE RESIDENT PLUS DANS LE RESIDENT PLUS DANS LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES ;

 " ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL ELLE A PROCEDE A LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, LA COUR D'ASSISES A, NOTAMMENT, ORDONNE LA RADIATION DES NOMS DE SEPT JURES TITULAIRES AU MOTIF "QU'ILS NE DEMEURENT PLUS DANS LE DEPARTEMENT " ;

ATTENDU, CERTES, QU'IL APPARTENAIT A LA COMMISSION SUSTITUEE PAR L'ARTICLE 262 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE DISPENSER, LE CAS ECHEANT, CES PERSONNES DES FONCTIONS DE JURE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 258 ALINEA 2 DU MEME CODE ;

MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE N'ENTACHE, AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 258.1, D'AUCUNE NULLITE LA FORMATION DU JURY ;

QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY N'ONT PAS DELIBERE SUR LA PEINE NI VOTE CELLE-CI A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES ;

 " ATTENDU QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS MENTIONNE, IMMEDIATEMENT APRES LES REPONSES AUX QUESTIONS POSEES, QU'EN CONSEQUENCE DE LA DECLARATION QUI PRECEDE LA COUR ET LE JURY CONDAMNENT X... DOMINIQUE A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE " ;

QUE CES ENONCIATIONS SONT AUTHENTIFIEES PAR LA SIGNATURE DU PRESIDENT DES ASSISES ET PAR CELLE DU PREMIER JUGE DESIGNE PAR LE SORT ;

ATTENDU QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'EXIGE PAS QU'IL SOIT EN OUTRE INDIQUE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS DANS QUELLES CONDITIONS LA MAJORITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 362 DU MEME CODE A ETE REUNIE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BONASSE PHILIPPE - CONTRE DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1982, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE BANQUEROUTE, ESCROQUERIE AGGRAVEE, FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, ONT CONFIRME LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION, L'UNE REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, L'AUTRE PROLONGEANT, D'AUTRE PART, SA DETENTION PROVISOIRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 513-4EME ALINEA, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET MENTIONNE QUE M. Z... GENERAL X... A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS, ME DI CARA, CONSEIL DE L'INCULPE, AINSI QUE ME Y... ET AMSELLEM, CONSEILS DES PARTIES CIVILES SUS-NOMMEES ONT SUR LEUR DEMANDE PRESENTE DES OBSERVATIONS SOMMAIRES. PUIS LE MINISTERE PUBLIC, LE SECRETAIRE GREFFIER SE SONT RETIRES. LES DEBATS ETANT TERMINES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN A DELIBERE HORS DE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, DU SECRETAIRE GREFFIER, DES PARTIES ET DE LEURS CONSEILS" ;

 "ALORS QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS" ET QUE DES L'INSTANT OU L'ARRET OMET DE CONSTATER QUE TEL A ETE LE CAS ET QU'IL EN RESULTE AU CONTRAIRE QUE LES AVOCATS DES PARTIES CIVILES ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS, L'ARRET ATTAQUE DEVRA ETRE CASSE POUR VICE DE FORME ;

 2 ATTENDU QUE NI L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NI AUCUN TEXTE DE LOI N'ONT FIXE L'ORDRE DANS LEQUEL DOIVENT ETRE ENTENDUES LES PARTIES PRESENTES AUX DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

 QU'IL N'Y A EU EN L'ESPECE AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE BONASSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 145 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR DEUX DECISIONS SPECIALEMENT MOTIVEES D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGENT CES TEXTES ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X... LAURENT DU Y... DE DIFFAMATION PUBLIQUE ;

VU LADITE REQUETE ;

VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE X... LAURENT, MAIRE DE LA COMMUNE DE CRETEIL, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EST, AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE ET SELON LES TERMES DE LA PLAINTE, SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE DIFFAMATION PUBLIQUE, INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE INCRIMINE QUE LES FAITS EXPOSES DANS LA REQUETE AVAIENT POUR OBJET DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE ;

 QUE, DES LORS, L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL DOIT RECEVOIR APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LA REQUETE ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A DESIGNATION D'UNE JURIDICTION ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICIA EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 5 MARS 1982 QUI, INFIRMANT LA DECISION DU JUGE D'INSTRUCTION LA PLACANT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE ELLE DU CHEF DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR MINEURE DE 15 ANS, A ORDONNE SON PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE PERSONNEL SUSVISE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DE L'INTERESSEE MAIS SEULEMENT CELLE DE SON CONSEIL ;

QUE, DES LORS, N'ETANT PAS ETABLI DANS LA FORME PRESCRITE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;

ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LA MISE EN DETENTION DE L'INCULPEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 27 JUILLET 1982 QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN SOUS L'ACCUSATION DE VIOL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

 "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CROISSANT ACCUSE DU CRIME DE VIOL ET L'A POUR LE JUGEMENT DE CETTE ACCUSATION RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ;

 "AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES, CONSTATATIONS ET EXAMENS QUE X..., APRES FORTES LIBATIONS, A CRU POUVOIR OBTENIR FACILEMENT DES RAPPORTS SEXUELS D'UNE JEUNE FEMME DE RENCONTRE, PRESENTEE PAR UN AMI, QUI A PRIS TOUTES DISPOSITIONS POUR LE LAISSER SEUL EN VOITURE AVEC ELLE, MAIS SON IMPULSIVITE ET L'INCAPACITE DANS LAQUELLE IL EST DE SUBIR UN ECHEC, L'ONT CONDUIT A OBTENIR PAR LA VIOLENCE LE CONSENTEMENT A UN ACTE QUI LUI A ETE REFUSE A PLUSIEURS REPRISES EN PEU DE TEMPS, COMMETTANT AINSI UN VIOL AU SENS LEGAL DU TERME ;

 "ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI RELEVE QUE SELON LES DECLARATIONS DE LA VICTIME CELLE-CI N'AVAIT EU AUCUNE ATTITUDE PASSIVE LORS DE L'ACTE SEXUEL N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE DE VIOLENCE DE NATURE A PARALYSER SON CONSENTEMENT ET A VIOLE L'ARTICLE 332 DU CODE CIVIL ;

 "ET ALORS QU'EN LAISSANT SANS REPONSE LE MEMOIRE DE X... QUI FAISAIT VALOIR QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT EU UNE PART ACTIVE A L'ACTE SEXUEL EN SE DESHABILLANT D'ELLE-MEME A EGALEMENT VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 " ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LA NUIT DU 4 AU 5 MARS 1981, CROISSANT JACQUES, SEUL A BORD DE SON VEHICULE AUTOMOBILE AVEC X., AURAIT EXERCE DES VIOLENCES SUR CETTE DERNIERE ET, APRES PLUSIEURS SCENES DE MENACES ET DE BRUTALITES AURAIT IMPOSE A CETTE JEUNE FILLE UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIE SOUVERAINEMENT, A CET EGARD, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS QUI LUI SONT DEFERES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

ATTENDU QUE LES FAITS RELEVES DANS L'ARRET DE RENVOI, A LES SUPPOSER ETABLIS, CARCTERISENT A LA CHARGE DE X... LE CRIME DE VIOL PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

 QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ;

 QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - CONREUX MARTIAL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, ESCROQUERIE, ET RECEL DE MALFAITEUR, L'A CONDAMNE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 61 ET 405 DU CODE PENAL, 66 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT DES CHEFS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ESCROQUERIE ET RECEL DE MALFAITEUR ;

"ALORS QUE LE JUGEMENT ET L'ARRET, SANS RELEVER AUCUN DES FAITS SUR LESQUELS POUVAIT S'ETAYER LA CONVICTION DES JUGES, SE SONT BORNES A DECLARER LES FAITS NETTEMENT ET SUFFISAMMENT ETABLIS ;

 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUN ELEMENT DES INFRACTIONS POURSUIVIES ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ;

 " VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT DECLARER LA CULPABILITE D'UN PREVENU A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER CONREUX COUPABLE : 1°) D'AVOIR, AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI, EMIS SANS PROVISION PREALABLE, SUFFISANTE ET DISPONIBLE DIVERS CHEQUES, 2°) DE S'ETRE, EN EMPLOYANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, EN L'ESPECE LA FALSIFICATION DES ECRITURES DE RETRAIT MENTIONNEES PAR LES AGENCES BANCAIRES SUR SON CHEQUIER ET LA REMISE A CES AGENCES DE CHEQUES SANS PROVISION, FAIT REMETTRE DES FONDS ET D'AVOIR PAR CE MOYEN ESCROQUE TOUT OU PARTIE DE LA FORTUNE DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA COTE D'OR, 3°) ET D'AVOIR SCIEMMENT RECELE UNE PERSONNE QU'IL SAVAIT RECHERCHEE POUR FAIT DE CRIME PAR LA JUSTICE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE "LES FAITS SONT SUFFISAMMENT ET NETTEMENT ETABLIS PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE" ;

MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES LES INFRACTIONS, RETENUES A LA CHARGE DU PREVENU, ONT ETE COMMISES, A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESUS RAPPELE ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT CONREUX MARTIAL, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHABRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... AMEDEO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 JUILLET 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE D'OFFICE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 214, 592, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR L'ACCUSE ;

"AUX MOTIFS QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 15 JUIN 1982 NE POUVAIT FAIRE DISPARAITRE LE FAIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'ETAIT PRONONCEE DANS LE DELAI DE LA LOI, LE FAIT QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AIT ETE ANNULE LAISSANT SUBSISTER QUE CETTE CHAMBRE A BIEN STATUE EN TANT QUE CHAMBRE D'ACCUSATION ;

 QU'AU SURPLUS LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PAS REGLEMENTE LE DELAI DANS LEQUEL DOIT STATUER LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 214 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE PAR UN ARRET RENDU DANS LES DEUX MOIS DE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES, FAUTE DE QUOI L'INCULPE EST MIS D'OFFICE EN LIBERTE ;

 " QU'EN L'ESPECE SI L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 17 MARS 1982 A BIEN ETE RENDU DANS LE DELAI LEGAL, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'AYANT ETE ANNULEE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CETTE DECISION EST REPUTEE N'AVOIR JAMAIS EXISTE ;

 QUE DES LORS L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DATANT DU 27 JANVIER 1982 ET AUCUNE DECISION N'ETANT INTERVENUE AVANT LE 27 MARS 1982, L'ACCUSE DEVAIT ETRE D'OFFICE MIS EN LIBERTE ;

"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 15 JUIN 1982, ANNULANT L'ARRET DU 17 MARS 1982, AIT FAIT COURIR UN NOUVEAU DELAI DE DEUX MOIS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT, SUR RENVOI, SURSIS A STATUER LE 30 JUILLET 1982, AUCUNE DECISION N'A ETE RENDUE DANS CE NOUVEAU DELAI, SOIT AVANT LE 15 AOUT 1982 ;

 QU'A CE TITRE ENCORE, L'ACCUSE DEVAIT ETRE D'OFFICE MIS EN LIBERTE ;

 " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... A FAIT L'OBJET, LE 27 JANVIER 1982, D'UNE ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES AU PROCUREUR GENERAL ET, LE 17 MARS 1982, D'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ORDONNANT SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

 QUE CETTE DERNIERE DECISION, SI ELLE A ETE ANNULEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 15 JUIN 1982, N'EN A PAS MOINS ETE RENDUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 214 (3EME ALINEA) DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES PRESCRIPTIONS SONT ETRANGERES A LA PROCEDURE POSTERIEURE A L'ARRET DE RENVOI AU COURS DE LAQUELLE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574-1 DU MEME CODE DONT LA VIOLATION N'EST PAS ALLEGUEE EN L'ESPECE, LE CONTENTIEUX RELATIF A LA DETENTION PROVISOIRE RELEVE UNIQUEMENT DE L'ARTICLE 148-1 ;

QUE, DES LORS, LA COUR A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE LA LOI ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1°/ GHARBI Y... EPOUSE X... 2°/ GHARBI A... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982 QUI LES A CONDAMNES, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET RECEL DE CADAVRE, A 10 ET 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 284, 278, 279 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'IL A ETE DONNE ACTE AUX ACCUSES DE CE QUE NE FIGURAIT PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE LE RAPPORT DU DOCTEUR Z... QUI AVAIT ETE COMMUNIQUE AU DOCTEUR C..., EXPERT B... LA REDACTION DE SON COMPLEMENT D'EXPERTISE, DE SORTE QU'IL APPARAIT AINSI QUE NON SEULEMENT LA COUR A STATUE SANS AVOIR EU CONNAISSANCE DE TOUTES LES PIECES RELATIVES AU COMPLEMENT D'INFORMATION, MAIS QUE SURTOUT LA DEFENSE N'A RECU COMMUNICATION QUE D'UN DOSSIER INCOMPLET CE QUI JUSTIFIAIT NECESSAIREMENT QUE LES DEBATS SOIENT RENVOYES A UNE DATE ULTERIEURE AFIN DE PERMETTRE AUX ACCUSES DE PRENDRE CONNAISSANCE DE CETTE PIECE NOUVELLE INVOQUEE AU COURS DES DEBATS ;

ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE, A DEMANDE AUX EXPERTS UN COMPLEMENT D'EXPERTISE FONDE SUR UN RAPPORT QUI NE SE TROUVE PAS COTE DANS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE ET EMANANT D'UN AUTRE EXPERT ;

ATTENDU QUE LES ACCUSES NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE IRREGULARITE ANTERIEURE A L'ARRET DE RENVOI DEVENU DEFINITIF ET QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST COUVERTE PAR CET ARRET ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LES CONSEILS DES ACCUSES ONT DEMANDE AU PRESIDENT UN DONNE ACTE QUI LEUR A ETE ACCORDE CONCERNANT LE RAPPORT QUI NE FIGURE PAS DANS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE ;

QU'IL EN RESULTE QU'AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE N'A ETE COMMISE DES LORS QUE LES PARTIES OU LEURS CONSEILS N'ONT PAS DEMANDE LE RENVOI DE L'AFFAIRE ;

 QU'AU SURPLUS LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LA DELIVRANCE DES COPIES NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - GIRARD A..., EPOUSE FUSEE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 16 OCTOBRE 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE FUSEE GUY DU X... DE COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PARTAGE LA RESPONSABILITE DES COUPS PAR MOITIE ENTRE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE ;

"ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT RELEVE NI CARACTERISE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME ;

"ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AU CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE QUI AVAIT SOUTENU QUE FUSEE ETAIT SEUL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'AGRESSION DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 31 MAI 1980 ;

 " ATTENDU QUE POUR DECLARER CHACUNE DES PARTIES RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DONT FUSEE A ETE RECONNU COUPABLE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DONT L'ARRET ADOP TE LES MOTIFS, ENONCE "QU'IL RESULTE DES DEBATS ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX Z... (..) ONT ECHANGE RECIPROQUEMENT QUELQUES COUPS" ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI CARACTERISE, A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE, UNE FAUTE QUI A CONCOURU A LA REALISATION DE SON PROPRE DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;

QU'EN RETENANT QUE DAME Y... AVAIT PORTE DES COUPS A SON MARI, ILS ONT EN OUTRE NECESSAIREMENT ECARTE LE CHEF DE SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LEDIT MARI "DOIT ETRE DECLARE SEUL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA RIXE" ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982 DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A 1000 FRANCS D'AMENDE ET S'EST PRONONCEE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X..., DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS, SOULIGNE TOUT D'ABORD QUE LE PREVENU A SPONTANEMENT IMPUTE A Y... JEAN-MARIE ET BAEZA JOSEPH, FONCTIONNAIRES DE POLICE, LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DONT IL A PRETENDU AVOIR ETE VICTIME ;

 QUE CETTE DENONCIATION A ETE SUFFISAMMENT PERSONNALISEE, PRECISE ET CIRCONSTANCIEE POUR QUE, PAR LA FILIERE ADMINISTRATIVE, LES CHEFS DE CES POLICIERS EN AIENT ETE AVISES ;

 QU'ELLE NOTE QUE CES ACCUSATIONS ONT ETE REPRISES DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PAR LAQUELLE LE PREVENU A MIS EN CAUSE, SANS EQUIVOQUE, Y... ET BAEZA EN FAISANT ETAT D'UNE PREMIERE AMENDE DE 200 FRANCS QUI AURAIT PU LE DISPENSER D'EN ACQUITTER UNE AUTRE, ALORS QU'UN PRELEVEMENT D'ARGENT NE PEUT ETRE QUALIFIE D'AMENDE QUE S'IL EST EFFECTUE PAR UN FONCTIONNAIRE ;

ATTENDU QUE LA MEME JURIDICTION RELEVE D'AUTRE PART QUE LES DIVERS PROCES-VERBAUX DRESSES EN L'OCCURRENCE ET QUI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU DANS LE POURVOI, N'ONT NECESSITE AUCUNE ALLEE-ET-VENUE DES POLICIERS REDACTEURS PUISQU'ILS CONCERNAIENT DES CONTRAVENTIONS DEJA CONSTATEES, ONT ETE ETABLIS DANS UN TEMPS TRES VOISIN (CEUX VISANT BRACQ ET X... PORTANT D'AILLEURS LA MEME HEURE) ;

 QU'ELLE EN CONCLUT QU'IL EST DE LA SORTE DEMONTRE QUE Y... SE TROUVAIT DANS LE FOURGON DE SERVICE EN COMPAGNIE DE X..., ET N'A PU SE RENDRE A 30 METRES DE LA, AU FOND DE L'IMPASSE, POUR Y VOLER, DANS LE TAXI EN STATIONNEMENT, UNE SOMME DE 200 FRANCS ;

 QU'ELLE ENONCE ENSUITE QU'EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE LE PREVENU, QUI NE POUVAIT IGNORER QUE LE FONCTIONNAIRE ACCUSE N'AVAIT PAS QUITTE LEDIT VEHICULE, A DENONCE DE MAUVAISE FOI UNE PERSONNE QU'IL SAVAIT INNOCENTE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET DEDUITS DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS REGULIEREMENT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE, EN SES ELEMENTS MATERIELS COMME INTENTIONNEL, LE DELIT POURSUIVI ;

 QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE EN CONSEQUENCE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARIE-THERESE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979 QUI L'A CONDAMNEE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION AVEC INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT 3 ANS, ET A 100 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES AVANT LE 22 MAI 1981 LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ;

ATTENDU TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE DE CE CHEF CONTRE LA DEMANDERESSE S'EST TROUVEE ETEINTE DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET DE LA LOI D'AMNISTIE SUSVISEE ET QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ;

ET PAR AILLEURS, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 19 PARAGRAPHE IV DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INTERDIT SANS RESERVE A LA PREVENUE D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT TROIS ANS ;

"ALORS QUE LA PEINE AINSI PRONONCEE EST SUPERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA LOI QUI EXCEPTE DE L'INTERDICTION LES CHEQUES DESTINES A PERMETTRE LE RETRAIT DE FONDS PAR LE TIREUR AUPRES DU TIRE ET LES CHEQUES CERTIFIES ;

 " VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, LE TRIBUNAL PEUT INTERDIRE AU CONDAMNE, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A 5 ANS, D'EMETTRE DES CHEQUES "AUTRES QUE CEUX QUI PERMETTENT EXCLUSIVEMENT LE RETRAIT DE FONDS PAR LE TIREUR AUPRES DU TIRE OU CEUX QUI SONT CERTIFIES" ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN INTERDISANT A X... MARIE-THERESE, SANS AUCUNE RESERVE ET SANS SE REFERER EXPRESSEMENT AUX ARTICLES SUSVISES, D'EMETTRE DES CHEQUES POUR UNE DUREE DE 3 ANS, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS, 1°/ CONSTATE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION ;

2°/ CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE, SANS RESERVE, LA PEINE COMPLEMENTAIRE D'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES ;

 VU L'ARTICLE L.131-5 ALINEA 2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

DIT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUSVISE, X... MARIE-THERESE NE PEUT EMETTRE PENDANT LA PERIODE DE TROIS ANS FIXEE PAR LA COUR D'APPEL DES CHEQUES AUTRES QUE CEUX QUI PERMETTENT EXCLUSIVEMENT LE RETRAIT DE FONDS PAR LE TIREUR AUPRES DU TIRE OU CEUX QUI SONT CERTIFIES ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... MOHAMED CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE SAINT DENIS DU 29 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS AVEC PORT D'ARME, TENTATIVE DE CE CRIME ET RECEL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE, PAR ARRET INCIDENT, LA COUR A REJETE LA DEMANDE DE L'ACCUSE TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE PROCHAINE SESSION ;

"AU MOTIF QUE LA MESURE SOLLICITEE NE PARAIT PAS DEVOIR APPORTER AUCUN ELEMENT UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;

"ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE PRONONCANT AINSI PAR UN MOTIF DUBITATIF, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

"ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE MOTIF UNIQUE EST AU SURPLUS INOPERANT PUISQUE LE RENVOI NE POUVAIT EVIDEMMENT PAS APPORTER UN ELEMENT UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;

 QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI, CONFORMEMENT A CE QUE PRETENDAIT LA DEFENSE, L'INFORMATION OUVERTE SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A L'ENCONTRE DES POLICIERS QUI AVAIENT RECUEILLI DES AVEUX ULTERIEUREMENT CONTESTES, POUVAIT FOURNIR DES ELEMENTS UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;

 QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CETTE DEMANDE, L'ARRET EST PRIVE DE BASE LEGALE" ;

 ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR AYANT, APRES QU'IL EUT ETE PROCEDE A LA LECTURE DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE PROCHAINE SESSION "EN ATTENDANT LA SOLUTION D'UNE PLAINTE INSTRUITE A CRETEIL, DEPOSEE PAR SON CLIENT, CONTRE CERTAINS POLICIERS DE LA ONZIEME BRIGADE TERRITORIALE", LA COUR, APRES AVOIR SURSIS A STATUER, A, L'INSTRUCTION ETANT TERMINEE, RENDU, APRES AVOIR ENTENDU TOUTES LES PARTIES, UN ARRET REJETANT CETTE DEMANDE AU MOTIF "QU'A L'ISSUE DES DEBATS LA MESURE SOLLICITEE NE PARAIT PAS DEVOIR APPORTER AUCUN ELEMENT UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE" ;

 ATTENDU QUE PAR CE MOTIF, DUQUEL IL SE DEDUIT QU'ELLE A ESTIME INUTILE D'ATTENDRE, POUR STATUER SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE, LES RESULTATS DE L'INSTRUCTION DE LA PLAINTE QU'IL AVAIT DEPOSEE CONTRE DES POLICIERS, LA COUR D'ASSISES A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET SON APPRECIATION A CET EGARD EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - KHALFOUNE MOHIDDINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE DU 28 MARS 1983 QUI L'A CONDAMNE A QUATORZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346, 377 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE MENTIONNE PAS L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS UNE FOIS L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE ;

ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DOIT CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC EST PRESENT ET EGALEMENT QU'IL A ETE ENTENDU AVANT TOUTE DECISION ;

ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS A OMIS DE MENTIONNER QU'UNE FOIS L'INSTRUCTION TERMINEE, LE MINISTERE PUBLIC AIT PRIS SES REQUISITIONS, L'ARRET DE CONDAMNATION, DONT LES ENONCIATIONS FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, CONSTATE QU'IL A ETE RENDU APRES AVOIR ENTENDU M X..., OCCUPANT LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC ;

QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE EXACTEMENT OBSERVEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 344 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE RELATE LA TRADUCTION A L'ACCUSE, PAR L'INTERPRETE DESIGNE EN VERTU DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI DES DEPOSITIONS DES TEMOINS, NI DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, NI DE L'ARRET DE CONDAMNATION, NI DE L'AVERTISSEMENT CONCERNANT LE DELAI DU POURVOI EN CASSATION ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRESIDENT AVAIT AVERTI L'ACCUSE DE LA FACULTE QUI LUI EST ACCORDEE DE SE POURVOIR EN CASSATION ET LUI AVAIT FAIT CONNAITRE LE DELAI DE CE POURVOI, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE PENDANT TOUT LE COURS DES DEBATS ET DE L'AUDIENCE, L'INTERPRETE A PRETE SON CONCOURS CHAQUE FOIS QUE CELA A ETE NECESSAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982 QUI DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET DETERIORATION VOLONTAIRE D'UN OBJET MOBILIER, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE MOYEN QUI N'OFFRE AUCUN POINT DE DROIT A JUGER SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'APPRECIATION SOUVERAINE FAITE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI