Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M. Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles L. 621-1, L. 625-1, L. 625-5, 5 et L. 625-8 du Code de commerce ;
   Attendu que pour prononcer une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale à l'encontre de Mme X..., gérante de la société Les Nouveautés (la société) mise en redressement puis liquidation judiciaires les 18 mars et 5 août 1999, l'arrêt déféré retient que les trois inscriptions de privilèges, prises par l'URSSAF entre le 12 septembre 1996 et le 13 juin 1997 s'élèvent à 762 500 francs, que huit inscriptions ont été prises par la CIRCO entre le 31 décembre 1996 et le 28 décembre 1998 pour 123 870 francs, que la taxe professionnelle n'a pas été payée depuis 1995, que l'URSSAF et le GARP n'ont plus été réglés à compter du premier trimestre 1996 et le loyer du bail commercial à compter du mois d'avril 1997, que ces constatations suffisent à démontrer que la société était en état de cessation des paiements au 18 septembre 1997, que dés lors le grief de défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quinzaine a été retenu à bon droit par le tribunal ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si à la date qu'elle retenait pour la cessation des paiements, la société était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis hors de cause M. Y..., l'arrêt rendu le 12 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme Le Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 février 2002), que le 24 juillet 1996, la société Bourbonnaise de travaux publics et de construction (la société) a demandé la restitution de l'octroi de mer versé entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1992 au motif qu'il avait été indûment perçu en raison de son caractère de taxe d'effet équivalant à un droit de douane prohibé par les dispositions du droit communautaire ;
   qu'elle a fait assigner la région Réunion et le Directeur régional des douanes devant le tribunal d'instance, qui a accueilli sa demande ; que la cour d'appel, après avoir ordonné une expertise à l'effet de déterminer si l'octroi de mer acquitté par la société avait été en tout ou partie répercuté par incorporation dans ses prix, a confirmé le jugement dans toutes ses dispositions ;
   Attendu que l'administration des Douanes et des Droits indirects fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum avec la Région Réunion à payer la somme de 340 136 francs avec intérêts, alors, selon le moyen :
   1 / que si l'expert avait indiqué, comme la cour d'appel l'a relevé, que la société ignorait l'état de son stock au moment où les prix des marchés sont fixés, l'homme de l'art avait relevé qu'en fin d'exercice, la valorisation du stock comprenait l'octroi de mer et en déduisait que la société procédait à une répercussion directe des droits d octroi de mer au consommateur final ; qu'en écartant cette dernière conclusion au motif erroné et inopérant qu'elle serait en contradiction avec la première alors qu'elles ne se situaient pas à la même période, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 38-1 et 39 de la loi du 2 août 1984 modifiée par la loi du 17 juillet 1992 ;
   2 / qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que le fait que certains marchés intégraient une clause de révision faisant appel à des indices locaux comportant l'octroi de mer ne suffisait pas à établir l'existence de la répercussion, sans en justifier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et partant d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine de la portée du rapport d'expertise, qu'il n'en résultait pas la preuve de la répercussion en tout ou partie des droits d'octroi de mer, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ; que celui-ci n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'administration des Douanes et Droits Indirects aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'administration des Douanes et Droits Indirects à payer à la société Bourbonnaise de travaux publics et de construction la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par arrêt n° 1270 D du 8 juillet 2003, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 avril 2000 dans un litige opposant la société d'éditions et de protection route (la SEPR) à MM. X..., Y..., Z...
A..., Jean-Marc A..., B... et C... ;
   Attendu que, selon pourvoi du 6 mai 2002, dont le moyen est annexé au présent arrêt, MM. X..., Y..., Z...
A..., Jean-Marc A..., B... et C... demandent la cassation de l'arrêt rendu le 6 mars 2002 par la cour d'appel de Paris lequel les a condamnés à payer à la société SEPR une certaine somme au titre de la concurrence déloyale ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui constitue la suite de l'arrêt du 17 avril 2000, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° S 03-14.306 ;
   Vu l'article 700 du NCPC, rejette la demande de MM. X..., Y..., Z...
A..., Jean-Marc A..., B..., C... et de la SEPR ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 décembre 2003, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Etoile Crédit se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 21 juin 2001 au profit de Mme Véronique X..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Ateliers BM Industries, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 novembre 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS ;
   DONNE acte à la société Etoile Crédit de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Etoile Crédit aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etoile Crédit à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de l'impôt relèvent, en matière d'impôts directs, de la compétence du juge administratif ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Desseaux location (la société) a vendu deux fonds de commerce au cours de l'année 1992 ; que le trésorier d'Evreux Nord s'est opposé au projet de répartition des prix de vente établi par M. X..., avocat, en application des articles 283 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; que le juge de l'exécution a accueilli la contestation élevée par le trésorier et décidé que sa créance de taxe professionnelle au titre des années 1993 et 1994 était d'un montant égal à celui de l'avis à tiers détenteur signifié le 18 octobre 1995 à M. X... ; que, contestant devoir cette imposition au motif qu'elle avait cessé son activité à la suite de la vente de ses fonds de commerce, la société a fait appel du jugement ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement et refuser de surseoir à statuer ainsi qu'il lui était demandé, l'arrêt, après avoir constaté que le juge de l'exécution ne peut apprécier le bien fondé de l'imposition réclamée, retient que les contestations d'assiette des taxes professionnelles estimées dues au titre des années 1993 et 1994 auraient dû être formées avant le 31 décembre de l'année qui suivait leur mise en recouvrement, soit avant le 31 décembre 1995 et le 31 décembre 1996 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au juge judiciaire de renvoyer les parties à faire trancher la question préjudicielle relative à l'existence de l'obligation de payer la créance fiscale et, en conséquence, de surseoir à statuer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne le trésorier principal d'Evreux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier principal d'Evreux et le condamne à payer à la société Desseaux location la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes (la Caisse) de son désistement, en tant que son pourvoi était dirigé contre l'arrêt du 26 novembre 2002 ;
   Joint les pourvois n° K 03-12.096, formé par la Caisse, et n° X 03-12.475, formé par Mme X..., représentante des créanciers de M. Y...
Z..., qui sont dirigés contre le même arrêt ;
   Sur les moyens uniques des deux pourvois, pris en leur diverses branches, réunis :
   Vu l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Y...
Z... a été mis en liquidation judiciaire le 24 octobre 2001 ; que la cour d'appel, infirmant le jugement, a arrêté le 14 mai 2002 un plan de continuation ; que la CMSA a demandé à la cour d'appel de réparer l'erreur matérielle consistant à arrêter un plan sans ouvrir au préalable, de façon expresse, une procédure de redressement judiciaire ; que la cour d'appel, par un arrêt du 26 novembre 2002, non attaqué, a rejeté cette demande ; que la CMSA et la représentante des créanciers se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 14 mai 2002 ;
   Attendu que pour infirmer le jugement de liquidation judiciaire et arrêter le plan de continuation présenté par M. Y...
Z..., l'arrêt retient que les chances de redressement de l'entreprise peuvent être envisagées, et que compte tenu de l'importance du passif et des possibilités financières de M. Y...
Z..., il convient d'arrêter un plan sur une période de six ans ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans ouvrir de procédure de redressement judiciaire, après avoir infirmé le jugement de liquidation judiciaire, et en arrêtant un plan de continuation sans avoir au préalable décidé l'ouverture de cette procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y...
Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 8 avril 1998, la société civile d'exploitation agricole Deramecourt (la SCEA) s'est engagée à livrer à la société Mc Cain alimentaire (société Mc Cain) une certaine quantité de pommes de terre ; que la SCEA a rempli partiellement cette obligation ; que la société Mc Cain, prétendant qu'elle avait dû acheter la marchandise manquante à un prix supérieur à celui convenu, a assigné la SCEA en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Mc Cain, l'arrêt retient que cette société a, par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 30 avril 1999 par la SCEA, demandé à cette dernière de lui faire savoir, au plus tard le 6 mai suivant, si elle entendait acheter le tonnage manquant ou si elle lui confiait cette acquisition ;
   Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que dans la lettre en cause, il était écrit "nous vous demandons de nous confirmer par écrit au plus tard avant le jeudi 6 mai 1999 dernier délai si vous rachetez vous-même le tonnage manquant ou par notre intermédiaire", les juges du fond en ont dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la société Deramecourt aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 621-43 et suivants du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, la société Entreprise Filippini et compagnie (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 20 juillet 1998, le receveur divisionnaire des Impôts d'Ajaccio a déclaré une créance à titre privilégié ; qu'elle a été admise en partie par le juge-commissaire ; que, le receveur divisionnaire ayant fait appel, le conseiller de la mise en état lui a enjoint, à la requête de la société, de produire l'original de l'accusé de réception de sa déclaration de créance ;
   que le receveur divisionnaire a produit une attestation du représentant des créanciers ;
   Attendu que pour déclarer la créance du Trésor éteinte, après avoir relevé que le représentant des créanciers attestait détenir une copie du récépissé ainsi que l'original de l'enveloppe ayant contenu la déclaration, dont sous réserve d'une injonction de la cour d'appel, il ne pouvait se dessaisir, l'arrêt retient qu'en refusant de communiquer l'original de l'accusé de réception de la déclaration de créance, le Trésor public ne permettait pas à la cour d'appel de vérifier que la déclaration avait été faite dans les délais légaux ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune forme n'est exigée par les dispositions légales et réglementaires régissant de droit des procédures collectives pour l'envoi de la déclaration de créance au représentant des créanciers, et que le créancier, à qui il appartient d'établir que la déclaration a été envoyée dans les délais légaux à son destinataire, peut en apporter la preuve par tous moyens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la société Entreprise Ph. Filippini et compagnie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés France acheminement et Exploitation logistique services, que sur le pourvoi incident relevé par M. de la X...
Y... ;
   Donne acte à M. Z... et M. A..., ès qualités, de ce qu'ils s'associent et poursuivent la procédure aux côtés de la société France acheminement, déclarée en redressement judiciaire ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Toulouse, 14 novembre 2001), que par acte du 12 octobre 1998, M. de la X...
Y... a cédé le contrat de franchise pour l'exploitation d'une tournée de distribution de ramassage de colis, plis et objets dans le secteur d'Albi-Nord qui le liait à la société France acheminement depuis le 18 septembre 1995 ; qu'il a assigné les sociétés France acheminement et Exploitation logistique services (ELS) en paiement du remboursement des bons de position, de frais divers et du droit d'entrée ; que la cour d'appel a condamné la société France acheminement et la société ELS, sa déléguée, à rembourser diverses sommes facturées et retenues sur les sommes versées au franchisé pour frais divers non prévus au contrat et a rejeté le surplus des demandes ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Attendu que le moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu que M. de la X...
Y... reproche à l'arrêt, par un moyen tiré de la fausse application des articles 1134 et 1235 du Code civil, d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner la société France acheminement à lui payer la somme de 56 387, 33 francs toutes taxes comprises au titre du remboursement de bons de position ;
   Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt énonce que si le prix n'a pas été fixé lors de la signature du contrat, l'accord des parties peut avoir lieu à la livraison ; qu'il retient qu'en acceptant la première facture où chaque bon a été présenté à 1,55 francs hors taxe l'unité sans élever de protestation et en honorant les factures à ce tarif pendant plus de trois ans, M. de la X... a donné son accord sur la chose et sur le prix ; qu'ayant ainsi fait ressortir que si le franchiseur avait déterminé unilatéralement les sommes dues, le franchisé avait manifesté son accord tacite et non équivoque sur le prix, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 8 juin et 14 décembre 2000), que le 17 novembre 1988, M. Marc X... a cédé à son frère Michel les parts qu'il détenait dans la société X... aux droits desquels vient la société Cifex ; que l'assemblée générale des associés de la société X... du 6 novembre 1989 a décidé la distribution de bénéfices afférents à l'exercice 1988 ; que les dividendes ont été versés à M. Michel X... ; qu'un expert régulièrement désigné ayant conclu que la part de M. Marc X... dans le résultat à raison de sa participation au capital du 1er janvier au 17 novembre 1988 s'élevait à 81 634 francs, celui-ci a assigné la société Cifex et M. Michel X... en paiement de cette somme ;
   Attendu que M. Marc X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
   1 ) que le droit aux dividendes est attaché à la propriété des parts ; qu'en cas de cession en cours d'année, les dividendes doivent être attribués à l'acquéreur et au vendeur au prorata de la durée de leur propriété ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 346 de la loi du 24 juillet 1966 ;
   2 ) que l'acte de cession prévoyait que l'acquéreur n'aurait droit aux bénéfices afférents aux parts cédées qu'à compter du jour de la cession ; qu'en décidant qu'aucune clause de la convention ne mentionnait aucune réserve sur l'attribution à l'acquéreur de l'intégralité des dividendes dus pour l'exercice 1988, la cour d'appel a dénaturé la convention de cession du 17 novembre 1988 et violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu, qu'ayant justement énoncé que le droit aux dividendes appartient à celui qui est associé au jour de la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'acte de cession en constatant qu'il ne dérogeait pas à ce principe, loin de violer les textes visés au moyen en a fait l'exacte application ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Marc X... à payer à la société Cifex la somme de 1800 euros et rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 novembre 2002), que la société Chaumet international (société Chaumet) titulaire d'un modèle de bague dénommée "lien" déposée auprès de l'Office mondial de la propriété industrielle, a poursuivi judiciairement en contrefaçon de modèle et en concurrence déloyale la société Diperi X... (société Diperi) qui commercialisait une copie servile de son modèle ;
   Attendu que la société Diperi fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement d'une certaine somme pour contrefaçon et de la même somme pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen :
   1 ) que les juges ne peuvent allouer une double indemnisation pour un même préjudice ; qu'en ayant accordé deux sommes de 7 622,45 euros pour la commercialisation d'une copie jugée quasi-servile et l'atteinte ainsi subie par le modèle de la société Chaumet, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil ;
   2 ) que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en ayant seulement énoncé que le modèle contrefaisant figurait dans le catalogue de M. Bruno X... sans rechercher, comme elle y était invitée et comme l'avaient retenu les premiers juges, s'il n'avait été fabriqué qu'un seul exemplaire du bijou argué de contrefaçon et si le catalogue était celui de la société Or est, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ;
   Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, ayant retenu l'existence d'actes de concurrence déloyale distincts de ceux de la contrefaçon, a souverainement apprécié le montant du préjudice subi, de chacun de ces deux chefs, par la société Chaumet ;
   Attendu d'autre part, qu'en constatant par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la saisie-contrefaçon n'avait porté que sur un seul modèle mais que celui-ci figurait dans le catalogue de M. X... fabricant pour le compte de la société Diperi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société à responsabilité limitée Diperi X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Diperi X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, le 6 mai 2002, Mme X..., épouse Y..., a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt prononcé le 16 janvier 2002 par la cour d'appel d'Agen ; que, par mémoire du 7 janvier 2003, le directeur général des impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de Mme X..., son pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du directeur général des Impôts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 1134 et 1844-1 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL La Bergerie a été constituée entre trois associés égalitaires, Mme X..., M. X... et Mme Y..., pour exploiter un fonds de commerce d'épicerie ; que Mme Y... a participé aux assemblées générales tenues en 1993 et 1994 approuvant les résolutions qui décidaient de ne répartir les bénéfices de l'exercice qu'au profit de M. X... et de Mme X... ; que le 1er avril 1999, Mme Y... a assigné les deux autres associés en annulation des assemblées générales tenues à compter du 30 juin 1994 et en paiement de sa part des bénéfices sociaux des exercices clos en 1994, 1995 et 1996 ; que le tribunal a accueilli ces demandes ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande en nullité des délibérations d'assemblées générales à défaut de mise en cause de la société et a infirmé le jugement ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de Mme Y..., la cour d'appel retient que si à compter de 1994, cette dernière n'a pas approuvé les délibérations qui la privaient de sa part de bénéfices, elle ne justifie nullement avoir formulé antérieurement à l'introduction de l'instance des réclamations relatives au fonctionnement de la société et à la répartition des bénéfices et que dès lors son comportement de désintérêt apparent a pu être interprété par les deux autres associés comme participant d'une volonté de continuer à renoncer aux bénéfices ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que les statuts de la société prévoyaient une répartition des bénéfices de façon égalitaire entre les trois associés et qu'à défaut de renonciation à percevoir les bénéfices distribuables d'un exercice clos exprimée en assemblée générale par un associé, ceux-ci doivent recevoir plein effet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Burosystem ayant été mise en redressement judiciaire, la société Ronéo, qui n'avait pas déclaré sa créance dans le délai légal, a présenté une requête en relevé de forclusion ; que le juge-commissaire, par ordonnance du 29 mars 1999, a rejeté cette demande puis, par ordonnance du 9 avril 1999, a rétracté cette décision ; que le 14 septembre 1999, la société Burosystem et M. X..., le représentant de ses créanciers, ont interjeté appel de l'ordonnance du 9 avril 1999 ; que le 18 décembre 1999, la société Ronéo a relevé appel de l'ordonnance du 29 mars 1999 ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'appel de la société Ronéo, l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié que la notification effectuée le 2 avril 1999 ait expressément indiqué le mode et le délai des voies de recours et que, dès lors, la notification n'étant pas régulière, aucun délai de recours n'a pu commencer à courir ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence des dispositions qui sont critiquées par le second moyen, dès lors que ces dispositions s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
   Condamne la société Ronéo Groupe Samas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 30 mai 1989, la compagnie d'assurances Generali a nommé M. X... agent général non exclusif sur le département des Alpes-maritimes ; que le 11 décembre 1991, M. X... a confié à Mme Y... un mandat de sous-agent prévoyant le paiement d'une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses activités ; que le 20 octobre 1993, Mme Y... a été nommée par la compagnie Generali comme agent général sur le même secteur que celui confié à M. X... ; que le 23 novembre 1993, M. X... a révoqué le mandat de sous-agent de Mme Y..., offrant de régler le solde de son compte et l'indemnité compensatrice ; qu'invoquant une campagne de dénigrement à son encontre, Mme Y... a fait assigner M. X... aux fins de voir cesser celle-ci et en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que M. X... a pour sa part assigné la compagnie Generali du chef de la faute commise par la nomination de Mme Y..., en cessation des relations contractuelles entre cette compagnie et Mme Y..., et en réparation de son préjudice ; que les instances ont été jointes et M. X... a réclamé qu'il soit ordonné à Mme Y... de cesser de démarcher sa clientèle pendant trois ans et sa condamnation à des dommages-intérêts ;
   Attendu que pour retenir la responsabilité de Mme Y... et lui faire défense d'exercer une activité concurrente à celle de M. X..., l'arrêt retient qu'il n'est pas contestable que Mme Y... a obtenu des ordres de remplacement de clients de M. X... et que celle-ci ne pouvait ignorer que la clientèle avait été recherchée pour le compte du mandant ;
   Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, après avoir constaté l'absence d'une clause de non-concurrence dans le mandat de sous-agent destinée à s'appliquer après sa cessation, et sans avoir relevé l'existence d'actes déloyaux de détournement de clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 263 du Livre des procédures fiscales et 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 décembre 1998, le trésorier principal de Nay a notifié des avis à tiers détenteur à la société Aéro-Greg Lanot, employeur de M. et Mme X..., pour avoir paiement d'impositions dues par ces derniers au titre de l'impôt sur le revenu des années 1993, 1994 et 1995 ; que, le 8 février 1999, M. et Mme X... ont contesté auprès de la direction régionale des impôts de Bordeaux le bien fondé de ces impositions en sollicitant en outre un sursis de paiement ; que, le 19 février 1999, M. X... a contesté auprès du trésorier général de Pau la validité des avis à tiers détenteur ; que son opposition ayant été rejetée, il a fait assigner le trésorier principal de Nay devant le juge de l'exécution ;
   Attendu que pour déclarer caducs deux des avis à tiers détenteurs, l'arrêt retient que M. X... a régulièrement contesté, par courrier reçu le 10 février 1999, le bien-fondé et le montant des impositions mises à sa charge en demandant qu'il soit sursis à leur paiement et qu'il n'est pas justifié par le trésorier principal de Nay que ce sursis ait été refusé, de sorte que les avis à tiers détenteurs sont privés de tout fondement, les impositions ayant cessé d'être exigibles à compter du 10 février 1999 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution de la créance par l'avis à tiers détenteur la transporte dans le patrimoine de l'Etat dès notification de l'avis, nonobstant l'impossibilité d'en exiger le paiement avant l'expiration du délai de contestation de l'avis ou l'issue de cette contestation engagée dans le délai légal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré caducs les avis à tiers détenteur n° 98/0263 et n° 98/0264 délivrés par le Trésorier principal de Nay à la société Aéro Greg Lanot au préjudice de M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 23 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par le Trésorier principal de Nay et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France novation a été mise en liquidation judiciaire le 9 février 2001 ; que M. X..., liquidateur, a demandé que M. de Y..., gérant de la société, soit condamné au paiement des dettes sociales ;
   Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que l'objet social de la société n'avait pas encore été atteint, aucune structure de commercialisation n'étant en place, de sorte que les critiques du liquidateur quant à la mauvaise appréciation de la rentabilité de l'entreprise ou l'accroissement progressif des pertes, sont inopérantes ; qu'il retient encore qu'un partenariat important avait été envisagé avec une société Atemip, actuellement créancière d'une somme de 205 020 francs, devant correspondre à la participation de cette société dans une structure commune avec la société France novation et que le projet n'avait rien d'irréaliste puisqu'il était soutenu par l'Anvar qui avait prévu une aide à l'innovation de 260 000 francs ; qu'il retient enfin que l'examen du passif démontre que les créances à retenir sont en étroite liaison avec l'objet social de la société et que la société France novation et ses dirigeants s'étant entourés de toutes les précautions nécessaires auprès de leurs partenaires techniques et des apporteurs d'aide, il ne saurait leur être reproché de n'avoir dégagé aucun chiffre d'affaires dans les premières années d'activité de la société ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le dirigeant de la société n'avait pas omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. de Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par suite d'une erreur matérielle, l'affaire n° R 00-18.046 ayant donné lieu à l'arrêt n° 1653 rendu le 26 novembre 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique a été renvoyée, pour y être rejugée à la cour d'appel de Versailles alors que cette juridiction n'est pas compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur de l'INPI ;
   Attendu qu'il convient, en conséquence, de procéder à la rectification qui s'impose ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1653 rendu le 26 novembre 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique ;
   Dit que l'affaire sera renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée et non devant la cour d'appel de Versailles comme mentionné dans le dispositif de l'arrêt ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 22 septembre 2000), que la société Salandre, a fait l'acquisition de biens d'équipement auprès de la société Barthélémy Auffray (société Auffray) qui s'en est réservé la propriété transmise à la société HMI Financement laquelle a financé cette acquisition ; qu'elle a souscrit un emprunt auprès de la Banque populaire Bretagne Atlantique (la banque), garanti par un nantissement sur le fonds de commerce ; que la société GC Financement, venant aux droits de la société HMI Financement a transféré le contrat de financement à la société Crédit universel, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Lease Group ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Salandre, le liquidateur a rejeté la demande de la société Crédit universel tendant à la restitution des biens d'équipement en considérant qu'ils étaient nantis au profit de la banque ; que la société Crédit universel a engagé la responsabilité contractuelle de la société GC Financement pour n'avoir pas respecté son obligation de céder un bien exempt de tout gage ;
   Attendu que la société GC Financement reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Paribas la somme de 141 931,73 francs, alors selon le moyen, que le gage de la chose d'autrui est nul et que l'acquéreur d'une chose, frappée d'une clause de réserve de propriété, ne peut donner cette chose en gage ; qu'en l'espèce, la société Salandre ne pouvait donner son fonds de commerce en nantissement à la banque, puisqu'il comprenait le pétrin et l'autoclave qui étaient la propriété du vendeur ; que par suite, la société HMI Financement qui avait acquis ces matériels, ne pouvait se voir reprocher d'avoir cédé à la société Paribas un matériel gagé ; qu'il appartenait bien à la société Paribas d'exercer un recours contre la décision du liquidateur de rejeter sa requête en revendication pour le motif que le matériel était grevé d'un gage au profit de la banque ; pour retenir, en l'état de ces éléments, à la charge de la société HMI Financement, une faute, l'arrêt attaqué a violé l'article 1599 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la société GC Financement avait connaissance du nantissement sur le fonds de commerce lorsqu'elle a transféré le contrat à la société Crédit universel, la cour d'appel, a pu, dès lors que la revendication des biens était impossible, retenir que la société GC Financement avait engagé sa responsabilité contractuelle ; qu'elle a légalement justifié sa décision ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GC Financement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GC Financement à payer à la société BNP Paribas Lease la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.