Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 23 janvier 1986) que la société Sodimex a tiré sur la société Pêche et Froid trois lettres de change ; que ces effets, créés les 19 août, 8 et 15 septembre 1982, ont été escomptés par la Banque Internationale de Commerce (la banque) ; que celle-ci, le jour de leur émission, les a envoyés au tiré pour acceptation ; que la société Pêche et Froid n'a pas renvoyé les effets et ne les a pas payés ; que le compte de la société Sodimex dans les livres de la banque est resté créditeur jusqu'au 10 septembre 1982 ; que cette société a été mise en règlement judiciaire ; qu'alléguant que la société Pêche et Froid lui avait causé un préjudice en ne l'ayant pas mise en mesure de contrepasser les lettres de change en temps utile, la banque l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la Cour d'appel a condamné la société Pêche et Froid à payer à la banque une somme représentant la moitié du dommage subi par celle-ci ;

    Attendu que la société Pêche et Froid fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'inobservation par le tiré du délai de dix jours qui aurait ainsi permis au banquier de procéder à une contre-passation ne pouvait être considérée comme fautive eu égard à l'extrême brièveté de ce délai, alors que, d'autre part, la Cour d'appel ayant par ailleurs constaté que le montant de l'effet que le banquier aurait pu contre-passer n'atteignait que 115.712,40 francs, et que ce dernier a commis l'imprudence de continuer d'escompter les traites suivantes, d'un montant respectif de 101.280 et 48.676,81 Francs en étant sans réponse du tiré sur la demande d'acceptation du premier effet et en ayant connaissance de la situation déficitaire du compte du tireur, elle n'a pas déduit de ces constatations les conséquences qui s'imposaient en retenant la responsabilité du tiré à concurrence de la moitié du montant des trois lettres de change, qu'ainsi l'arrêt procède d'une méconnaissance des articles 124, alinéa 9 du Code de commerce et 1382 du Code civil ;

   Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt a retenu à bon droit que la société Pêche et Froid avait commis une faute en ne renvoyant pas à la banque la première lettre de change qui lui avait été adressée et a fait ressortir que cette faute avait causé un préjudice à la banque, non seulement en ne l'empêchant de contre-passer cet effet en temps utile, mais aussi en ne lui évitant pas d'escompter les deux autres lettres de change ;

    Attendu, en second lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel a apprécié le dommage qui en était résulté pour la banque et la proportion dans laquelle chacune des deux parties devait en supporter les conséquences ;

    D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. X..., qui était le gérant de la société à responsabilité limitée Station Avicole de l'Artois, reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 20 février 1986) d'avoir prononcé à son encontre l'extension de la liquidation des biens de cette société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, qui se borne à affirmer que M. X... et sa famille ont été les seuls à bénéficier de la poursuite de l'exploitation sans rechercher quel avait été l'intérêt personnel de M. X... à poursuivre abusivement l'exploitation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, que c'est en contradiction avec ses propres constatations, suivant lesquelles "jamais la société n'a produit un bénéfice d'exploitation", que l'arrêt relève ensuite la médiocrité du profit tiré de l'exploitation pour affirmer que seuls M. X... et sa famille ont bénéficié de celle-ci et qu'en se déterminant ainsi par des motifs contradictoires, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel a retenu, par une décision motivée et sans se contredire, que M. X... avait poursuivi abusivement, dans son intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 23 FEVRIER 1968 REMPLACANT UN CONTRAT DU 21 JUILLET 1959, RENE Y... S'EST ENGAGE A ACHETER UN MINIMUM DE 27000 HECTOLITRES DE CARBURANT A LA "SOCIETE FRANCAISE DE PETROLES B P" (SOCIETE B P) "A SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AU PRIX POMPISTE DE MARQUE RESULTANT DE SES BAREMES" ET, A RECU DE CETTE SOCIETE UNE SOMME DE 27 000 FRANCS QUI LUI SERAIT ACQUISE AU PRORATA DE SES ACHATS ANNUELS ;

 QUE, LE 9 AVRIL 1975, UN AVENANT PASSE ENTRE LA SOCIETE B P ET MME X..., QUI SUCCEDAIT A Y..., STIPULAIT QU'HUGUETTE X... PRENAIT EN CHARGE LE CONTRAT DU 23 FEVRIER 1968 ;

 QUE, LE 30 AVRIL 1978, MME X... ET LA SOCIETE B P ONT MIS FIN AU CONTRAT ;

 QU'A CETTE DATE, (LA QUANTITE DE CARBURANT VENDUE ETANT INFERIEURE A 27 000 HECTOLITRES ET) L'AVANCE RECUE N'AYANT ETE QUE PARTIELLEMENT REMBOURSEE, LA SOCIETE B P A ASSIGNE MME X... EN PAIEMENT DU SOLDE RESTANT DU, ET CELLE-CI A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT UN RAPPEL DE MARGE SUR LE PRIX DU CARBURANT VENDU ENTRE LE 1ER JUILLET 1968 ET LE 9 AVRIL 1975 ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE B P A PAYER A MME X... LES RAPPELS DE MARGE DEMANDES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UNE COMPAGNIE PETROLIERE ETANT LIEE PAR LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES REPRESENTANTS SYNDICAUX, LA SOCIETE B P EST TENUE PAR L'ACCORD AUQUEL SE REFERE LE COMMUNIQUE DU 5 JUILLET 1968 DE LA DIRECTION DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET PAR L'ACCORD CONCLU, LORS DE LA REUNION TENUE A LA DIRECTION DES CARBURANTS, PAR LES DIRIGEANTS DE L'UNION SYNDICALE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES ACCORDS AUXQUELS SE REFERE LE COMMUNIQUE DU 5 JUILLET 1968 DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE EST DENUE DE TOUTE FORCE OBLIGATOIRE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER AU PROFIT DE MME X... LE CONTRAT EN COURS LA LIANT A LA SOCIETE B P, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATAIT QUE, LE 18 FEVRIER 1973, ETAIT INTERVENU ENTRE X..., DOCTEUR EN MEDECINE ET CHIRURGIEN EXERCANT A MARSEILLE ET LA SOCIETE "CLINIQUE DE PROVENCE" (LA SOCIETE) A TOULON, UN CONTRAT QUI PERMETTAIT AU DOCTEUR X... D'EXERCER SON ACTIVITE DANS LES LOCAUX DE LA CLINIQUE EXPLOITEE A TOULON PAR LA SOCIETE, D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER A LA SOCIETE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR S'ETRE ABSTENU SANS MOTIFS LEGITIMES DE TRANSFERER SON ACTIVITE DE MARSEILLE A TOULON ET D'AVOIR, AINSI, EMPECHE LA CONVENTION DE PRENDRE EFFET, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DE LA CONVENTION DU 18 FEVRIER 1973 QUI, S'ANALYSANT EN UNE PROMESSE UNILATERALE DE MISE A LA DISPOSITION AU PROFIT D'UN MEDECIN PAR UNE CLINIQUE DE SES INSTALLATIONS NE MET A LA CHARGE DU MEDECIN AUCUNE OBLIGATION DE VENIR EXERCER SON ACTIVITE DANS LA CLINIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR VOIE D'INTERPRETATION DES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET NOTAMMENT, DE SON ARTICLE 13, DONT L'ARRET, EN RELEVANT LES TERMES, PRECISAIT QU'IL IMPOSAIT A X... HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE, EN CAS D'ABSENCE OU DE MALADIE, DE PRENDRE SOUS SA RESPONSABILITE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SON SERVICE FUT ASSURE, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE "LES DIVERS ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LA SOCIETE... TROUVAIENT LEUR CONTREPARTIE ET LEUR CAUSE NECESSAIRE DANS L'OBLIGATION FAITE AU (DOCTEUR X...) DE VENIR EXERCER SON ART DANS LA CLINIQUE" ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET A FIXE LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LA SOCIETE EN SE FONDANT, NOTAMMENT, SUR UN DOCUMENT COMPTABLE "PRODUIT AUX DEBATS" PAR LA SOCIETE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE CE DOCUMENT N'A ETE NI COMMUNIQUE, NI INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DE CE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL NIMES A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE FAIT PAS MENTION DU RAPPORT D'UN JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, LE 10 JUIN 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, AUTREMENT COMPOSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 19 DECEMBRE 1980), LA SOCIETE LA PROTECTRICE A ASSIGNE MOURGUES EN PAIEMENT DE PRIMES AFFERENTES A UNE POLICE D'ASSURANCES SOUSCRITE PAR LUI POUR COUVRIR LES RISQUES ATTACHES A LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DONT IL A CONCEDE LA GERANCE LIBRE AUX EPOUX Y... ;

 QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QUE MOURGUES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE CONTRE LES EPOUX Y...
X..., SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES EPOUX Y... DOIVENT PRENDRE EN CHARGE TOUTES LES POLICES QUI ONT PU ETRE CONTRACTEES PAR LE BAILLEUR, QUE CETTE CLAUSE, QUI NE FAIT AUCUNE EXCEPTION, EMBRASSE TOUTES SORTES DE POLICES D'ASSURANCES ET NON SEULEMENT CELLES QUI CONCERNENT LES RISQUES LOCATIFS, QUE L'ARRET A AINSI DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET VIOLE, EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'IMPRECISION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AUX RISQUES RELATIFS AU FONDS DE COMMERCE PRIS EN LOCATION-GERANCE PAR LES EPOUX Y... ET Z... AUX RISQUES RELATIFS A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS 9 FEVRIER 1981), LA SOCIETE CECICO EQUIPEMENT, ABSORBEE DEPUIS PAR LA SOCIETE CECICO CREDIT, A DONNE EN LOCATION UNE PELLE HYDRAULIQUE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL, A LA SOCIETE SATER QUI N'A PAS RESPECTE SES ENGAGEMENTS, QUE LA SOCIETE CECICO EQUIPEMENT A DEMANDE A BRUNSON, QUI S'ETAIT PORTE AVALISTE DE LA SOCIETE SATER, LE PAIEMENT DE LOYERS RESTES IMPAYES ET D'UNE INDEMNITE DE RESILIATION PREVUE PAR UNE CLAUSE PENALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR BRUNSON SUR LE MONTANT DES LOYERS EN RETENANT QU'IL NE POUVAIT LE REMETTRE EN CAUSE APRES AVOIR RECONNU LE DEVOIR DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUT JUGEMENT QUI RECOURT A UNE MOTIVATION DE PURE FORME EST CONSIDERE SANS MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE L'ACCORD DE BRUNSON SUR LE MONTANT DES LOYERS ET EN REJETANT SA CONTESTATION FONDEE SUR LE CARACTERE PRETENDUMENT CONDITIONNEL DE CET ACCORD, LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION DE CE CHEF ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DE BRUNSON PORTANT SUR LE PRIX DE VENTE DE L'ENGIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, FIXANT LA DATE DE LA RESILIATION DU CONTRAT ET LA DATE A LAQUELLE DEVAIT ETRE EVALUEE LA VALEUR RESIDUELLE DE L'ENGIN, AU 6 FEVRIER 1978, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION POUR PREUVE DE CETTE VALEUR RESIDUELLE UNE EXPERTISE FAITE A UNE DATE ANTERIEURE A UNE EPOQUE OU BRUNSON ETAIT SUPPOSE ETRE ENCORE EN POSSESSION DE LA PELLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, BRUNSON AVAIT SOUTENU QUE L'EXPERTISE CONTRACTUELLE PREVUE POUR L'EVALUATION DU MATERIEL N'AVAIT PAS ETE CONTRADICTOIRE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST PRETENDU AU MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS FIXE AU 6 FEVRIER 1978 LA DATE DE LA RESILIATION DU CONTRAT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ECARTANT LA NECESSITE D'UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (AGEN, 28 MAI 1980), QUE LA SOCIETE CASPAR A UTILISE POUR LA CONSTRUCTION DES PAROIS D'UN IMMEUBLE DES PANNEAUX PREFABRIQUES PAR LA SOCIETE "POLYURETHANES RIGIDES" (SOCIETE POLYURETHANES), LESQUELS ONT PRESENTE, APRES QUELQUES MOIS DES DEFAUTS DE PLANEITE ;

 QUE LA SOCIETE CASPAR, ASSIGNEE PAR LA SOCIETE POLYURETHANES EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DES PLAQUES LIVREES A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES-ET-INTERETS POUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DU VICE CACHE DE LA MARCHANDISE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE LES DESORDRES ETAIENT IMPUTABLES A LA QUALITE DE LA COLLE, A L'INSUFFISANCE AU METRE CARRE DES PLOTS DE COLLE, AU MAUVAIS STOCKAGE, A LA POSE PAR TEMPS HUMIDE, A LA TROP GRANDE EPAISSEUR DE PLATRE SUR FEUILLE DE POLYURETHANE OU A LA MINCEUR DU "PAROI-SUPPORT", IL PARAITRAIT VRAISEMBLABLE QUE PLUSIEURS FACTEURS SE SERAIENT CONJUGUES POUR ABOUTIR AUX DESORDRES, ALORS QUE L'EXISTENCE DU VICE CACHE DOIT ETRE ETABLIE, DE MANIERE CERTAINE, PAR L'ACQUEREUR QUI L'INVOQUE, QUE L'ARRET ATTAQUE A ENVISAGE DE MANIERE HYPOTHETIQUE PLUSIEURS CAUSES DES DESORDRES DONT LA PLUPART N'ETAIENT PAS CONSTITUTIVES D'UN VICE CACHE SANS PRENDRE PARTIE POUR L'UNE D'ENTRE ELLES ET QU'AINSI IL A MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ET EN MEME TEMPS VIOLE LES ARTICLES 1641 ET 1643 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE "QU'A LEUR ARRIVEE LES PLAQUES NE PRESENTAIENT AUCUN VICE APPARENT, QU'ELLES AVAIENT PERDU LEUR RIGIDITE AU BOUT DE QUELQUES MOIS SANS QU'UNE FAUTE SOIT PROUVEE A L'EGARD DE L'UTILISATEUR, ET QUE LES DEFAUTS S'ETAIENT REVELES TANT APRES LA POSE POUR LES PANNEAUX UTILISES QUE SUR LES PANNEAUX EN STOCKS ET, MEME SUR CEUX QUI N'AVAIENT SUBI QUE PEU DE STOCKAGE CELUI-CI AYANT ETE FAIT DANS DES CONDITIONS NORMALES" QUE, DES LORS LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE, NI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT PAR DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE DONT LES MATERIAUX ETAIENT ATTEINTS EN FAISANT APPARAITRE QUE CE VICE AVAIT UNE EXISTENCE ANTERIEURE A LA LIVRAISON ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE (AGEN, 25 JUIN 1980) A DEBOUTE LES SOCIETES "L'UNION DES COOPERATIVES VITICOLES DE L'ARMAGNAC" (L'UNION DES COOPERATIVES) ET "S I C A ARMAGNACAISE" DE L'ACTION QUE, SE PREVALANT DE CONVENTIONS CONCLUES LE 5 MAI 1970, ELLES E XERCAIENT CONTRE LASSUS ET LA SOCIETE "S I C A MONLUC" ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN DECLARANT NULLES LESDITES CONVENTIONS AU MOTIF QUE BIEN QU'ELLES SOIENT ISSUES D'UN CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE ET D'UN MANDAT D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN ELLES S'ANALYSAIENT ESSENTIELLEMENT EN UN CONTRAT DE FOURNITURES MUTUELLES EXCLUSIVES QUI NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 1591 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION PREALABLE DU PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE ET UN MANDAT D'INTERET COMMUN ET DECIDER QU'IL S'AGIRAIT D'UN CONTRAT DE FOURNITURES MUTUELLES EXCLUSIVES, CE DERNIER ETANT EXCLUSIF DES DEUX PREMIERS ET QU'EN TOUT CAS EN RETENANT EN DEFINITIVE LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE FOURNITURES MUTUELLES EXCLUSIVES, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES CONVENTIONS 5 MAI 1970 ET PAR LA VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART, QUE "L'UNION DES COOPERATIVES" FABRIQUAIT UNE LIQUEUR QU'ELLE VENDAIT SOUS LA MARQUE "POUSSE RAPIERE", PROPRIETE DE LASSUS QUI EN ETAIT L'INVENTEUR, QUE, D'AUTRE PART, L'UNION DES COOPERATIVES AVAIT MANDAT DE DIFFUSER LES PRODUITS COUVERTS PAR LES MARQUES DONT LA LICENCE LUI AVAIT ETE CONCEDEE PAR LASSUS, QU'ENFIN, L'UNION DES COOPERATIVES S'ETAIT ENGAGEE A TENIR A LA DISPOSITION DE LASSUS UN DEPOT DE LIQUEUR "POUSSE RAPIERE" TANDIS QUE LE "VIN SAUVAGE" CONCU PAR LASSUS ETAIT FABRIQUE PAR LA SOCIETE "S I C A ARMAGNACAISE" A PARTIR D'UN VIN FOURNI PAR L'UNION DES COOPERATIVES, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET HORS TOUTE DENATURATION LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT A BON DROIT QUE LA CONVENTION DU 5 MAI 1970 LIANT LES PARTIES, COMPORTAIT UN ENGAGEMENT RECIPROQUE DE FOURNITURES AUQUEL ELLE A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 MARS 1980) D'AVOIR PRONONCE CONTRE PERETTI, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PERETTI MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE POUR AVOIR FAIT PREUVE D'UNE INCOMPETENCE MANIFESTE ET N'AVOIR PAS PRESENTE AU SYNDIC SES LIVRES COMPTABLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, L'INCOMPETENCE MANIFESTE QUI PEUT SERVIR DE BASE AU PRONONCE DE LA FAILLITE PERSONNELLE D'UN DIRIGEANT DE SOCIETE S'APPRECIE AU COURS DE LA PERIODE D'EXERCICE DE SES FONCTIONS, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE DU SEUL DEFAUT DE DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE PERETTI PENDANT PLUS D'UN AN APRES LA CESSATION DES PAIEMENTS, SANS RELEVER DES ELEMENTS JUSTIFIANT CETTE INCOMPETENCE MANIFESTE AU COURS DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE PERETTI, LA PREUVE DE L'INCOMPETENCE MANIFESTE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER L'INTERDICTION DE DIRIGER ;

 QUE LA COUR D'APPEL EN PRONONCANT LA FAILLITE PERSONNELLE DE PERETTI, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA FAUTE SERVANT DE BASE A LA CONDAMNATION ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE COMPTABILITE CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT LE PRONONCE DE LA FAILLITE PERSONNELLE DES DIRIGEANTS, SELON L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'EN L'ESPECE, LE DEFAUT DE PRESENTATION AU SYNDIC DES LIVRES COMPTABLES N'IMPLIQUAIT PAS L'ABSENCE DE COMPTABILITE PERMETTANT AUX JUGES DE PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE, ET CE, D'AUTANT QUE LE CERTIFICAT DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ATTESTAIT QUE LA SOCIETE PERETTI AVAIT FAIT L'OBJET DE VERIFICATIONS FISCALES PORTANT SUR LES EXERCICES 1972, 1973 ET 1974 ET QUE CERTAINES PIECES COMPTABLES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN VOL ;

 QU'EN ESTIMANT QUE PERETTI ENCOURAIT LA FAILLITE PERSONNELLE POUR AVOIR OMIS DE PRESENTER AU SYNDIC SES LIVRES COMPTABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE PERETTI AVAIT FAIT PREUVE D'UNE INCOMPETENCE MANIFESTE EN POURSUIVANT, SANS FAIRE LA DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, PENDANT PLUS D'UN AN L'ACTIVITE DE SA SOCIETE N'A FAIT, PAR CE SEUL MOTIF, QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;

 QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT EN SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME MICHEL DE SON ACTION EN CONCURRENCE INTERDITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE "STYLE, ART ET DECORATION" LA SOCIETE (S A D) ET FONDEE SUR LA VIOLATION DE LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE QUE CETTE DERNIERE LUI AVAIT CONSENTIE SUR LA VENTE DES PRODUITS QU'ELLE COMMERCIALISAIT, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LADITE CONVENTION AVAIT ETE RESILIEE PAR LA SOCIETE S A D EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE LA REMISE DES LETTRES DE RESILIATION A DAME MICHEL N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT CONSTANT QUE CES LETTRES AVAIENT BIEN ETE RECUES PAR ELLE ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 27 AOUT 1980), D'AVOIR CONDAMNE CAROIT A PAYER A LA "LLOYDS BANK INTERNATIONAL LIMITED" (LA BANQUE), TIERS PORTEUR, LE MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTEES ET LE MONTANT D'UN CHEQUE QU'IL AVAIT TIRE AU PROFIT DE SON FOURNISSEUR, AU MOTIF QUE LA BANQUE AVAIT REGULIEREMENT ENDOSSE CES EFFETS ET ESCOMPTE LES LETTRES DE CHANGE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EN L'ETAT DE LA PRODUCTION DES EXTRAITS DE COMPTE DE L'ENDOSSEUR, DESQUELS IL RESULTAIT QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT CREDITE LE COMPTE DE CE DERNIER DE LA TOTALITE DU MONTANT DES EFFETS, AINSI QUE LE TRIBUNAL L'AVAIT RELATE, DEVAIT NECESSAIREMENT RECHERCHER SI CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A OTER TOUT CARACTERE TRANSLATIF AUXDITS EFFETS A HAUTEUR DES SOMMES QUE LE BANQUIER N'AVAIT PAS INSCRITES AU COMPTE DE L'ENDOSSEUR, CE QUE LE TRIBUNAL AVAIT JUGE ;

 QUE, PAR SUITE, L'ARRET N'EST PAS LEGALEMENT MOTIVE ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 122 DU CODE DU COMMERCE ;

MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS PRODUITS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA BANQUE JUSTIFIE AVOIR ENDOSSE ET ESCOMPTE LES TROIS LETTRES DE CHANGE ET PAREILLEMENT ENDOSSE LE CHEQUE, QU'ELLE DEDUIT, A JUSTE TITRE, DE CES CONSTATATIONS QUE LA BANQUE, TIERS PORTEUR DE BONNE FOI, EST EN DROIT DE RECLAMER A CAROIT LE MONTANT DE CES EFFETS, SOUS RESERVE DES REGLEMENTS PARTIELS INTERVENUS ;

 QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER TREBERN A VERSER UNE CERTAINE SOMME AUX ETABLISSEMENTS LE VERGOS QUI LUI AVAIENT VENDU DES MARCHANDISES AYANT DONNE LIEU A LA CREATION D'EFFETS DEMEURES IMPAYES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE TREBERN AVAIT ACCEPTE SIX "TRAITES" DONT DEUX SEULEMENT FURENT REGLEES A L'ECHEANCE, QU'IL A RECONNU DANS UNE LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1978 "LE PRINCIPE DE SA DETTE TOUT EN CONTESTANT LES INTERETS QUI LUI ETAIENT RECLAMES", QUE LE MONTANT DES MARCHANDISES LIVREES ET NON REGLE N'EST PAS DISCUTE, ET EST AU SURPLUS SUFFISAMMENT ETABLI PAR LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE TREBERN FAISANT VALOIR QU'IL NE RECONNAISSAIT AVOIR RECU DES LIVRAISONS QUE POUR LE MONTANT DE QUATRE "TRAITES" QU'IL AVAIT ACCEPTEES ET QU'IL AVAIT REGLEES, MAIS QU'IL LUI ETAIT RECLAME LE PAIEMENT DE QUATRE EFFETS QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTES, ALORS QUE, POUR CEUX-CI AUCUNE ACTION CAMBIAIRE NE POUVAIT ETRE EXERCEE CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 25 JUIN 1980 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS,9 JUILLET 1980) QU'ASSIGNEE PAR LA SOCIETE LA SAPEMO EN PAIEMENT DE TRAVAUX D'ETAMAGE QU'ELLE REFUSAIT DE PAYER EN SOUTENANT QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE SON PROPRE CLIENT, LA SOCIETE TOLAVRI A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS A SON ADVERSAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE COMMERCIAL QU'ELLE AURAIT SUBI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TOLAVRI A PAYER LA TOTALITE DES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE CONTENTER DE RETENIR CERTAINES APPRECIATIONS DE L'EXPERT ET OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TOLAVRI REPRENANT LE DIRE ADRESSE A L'EXPERT X... A DEMONTRER QUE, LORS D'UNE REUNION PREALABLE A LA COMMANDE, TOUTES INDICATIONS AVAIENT ETE DONNEES PAR LA SOCIETE TOLAVRI A LA SOCIETE LA SAPEMO QUANT AUX EXIGENCES DE L'ACHETEUR, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEMANDANT CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE L'INTIME S'EN APPROPRIE LES MOTIFS, QUE DES LORS, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT INFIRMER LA DECISION ENTREPRISE SANS EN REFUTER LES MOTIFS SELON LESQUELS LE SOUSTRAITANT AURAIT COMMIS UNE FAUTE POUR NE PAS AVOIR DEMANDE DE PRECISIONS SUR LES DIFFICULTES PARTICULIERES ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A RETENU DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE LA SAPEMO AIT ETE INFORMEE DE CE QUE LE CLIENT DE LA SOCIETE TOLAVRI EXIGEAIT DES CONDITIONS PARTICULIERES D'EXECUTION DU TRAVAIL ET QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE N'AVOIR PAS SATISFAIT A CES EXIGENCES ;

 QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS ET MOTIFS INVOQUES LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SAPEMO N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QUE BOUFFARD, EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MELE, DEFENDEUR AU POURVOI FORME PAR LAUTRETTE CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC MELE A PAYER UNE PROVISION SUR LA TOTALITE DES DETTES DE LA SOCIETE, SOUTIENT QUE LE MOYEN PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST FONDE SUR L'INCOMPATIBILITE D'UNE CONSTATATION PROPRE A L'ARRET AVEC LE MONTANT DE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS NOUVEAU ;

 QU'IL EST EN CONSEQUENCE RECEVABLE ;

SUR L'INTERVENTION DE MELE : ATTENDU QUE, PAR VOIE D'INTERVENTION, MELE SOLLICITE LA CASSATION DE L'ARRET SUSVISE EN S'ASSOCIANT AU MOYEN SOULEVE PAR LAUTRETTE ;

ATTENDU QUE MELE, CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC CE DERNIER, A LE MEME INTERET QUE CELUI-CI A LA CASSATION DE L'ARRET , QU'IL EST DONC RECEVABLE EN SON INTERVENTION ACCESSOIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CONFIRMANT UN JUGEMENT QUI CONSTATE QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MELE, MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, SE MONTE A 168277,37 FRANCS ET QUI CONDAMNE MELE ET LAUTRETTE, SOLIDAIREMENT, A PAYER AU SYNDIC COMME DIRIGEANTS SOCIAUX UNE PROVISION DE 150000 FRANCS SUR CETTE SOMME, A MAINTENU CETTE CONDAMNATION TOUT EN CONSTATANT QUE LES OPERATIONS DE VERIFICATION DES CREANCES AVAIENT FAIT RESSORTIR UNE INSUFFISANCE D'ACTIF DE 112736 FRANCS ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI MELE ET LAUTRETTE AU PAIEMENT SOLIDAIRE D'UNE SOMME SUPERIEURE A L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE X... UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 18 JUIN 1980), DE DIETRICH, A ACHETE UNE MACHINE A VENDANGER A LA SOCIETE FOURCADE QUI, LE 26 JUILLET 1975, A FAIT ESCOMPTER PAR LA "SOCIETE GENERALE" UNE LETTRE DE CHANGE, REPRESENTANT UNE FRACTION DU PRIX DE L'APPAREIL, QU'AVAIT ACCEPTEE L'ACHETEUR ;

 QUE CE DERNIER, SOUTENANT QUE LA MACHINE N'AVAIT PAS LE RENDEMENT CONVENU, ET QU'IL NE POUVAIT PLUS BENEFICIER DES GARANTIES DU VENDEUR MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A REFUSE, A L'ECHEANCE, DE REGLER LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE A LA BANQUE ;

 QUE, SUR CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, DE DIETRICH A INVOQUE LA MAUVAISE FOI DE LA "SOCIETE GENERALE" ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DE DIETRICH A PAYER LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE, AU MOTIF QU'IL N'ETABLISSAIT PAS LA MAUVAISE FOI DE LA "SOCIETE GENERALE", DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA MAUVAISE FOI, PREVUE PAR CET ARTICLE, RESULTE DE LA CONSCIENCE QU'A EUE LE PORTEUR DE CAUSER UN PREJUDICE AU TIRE, QUE CETTE CONSCIENCE RESULTE DE LA CONNAISSANCE PAR LE PORTEUR, COMPTE TENU DES ELEMENTS D'INFORMATION DONT IL DISPOSE, DE CE QUE LE TIREUR NE FOURNIRA PAS A L'ECHEANCE LA PROVISION CONVENUE, QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, APRES AVOIR CONSTATE LA CONNAISSANCE PAR LE BANQUIER DE LA GRAVITE DE LA SITUATION DU TIREUR, OMETTRE DE VERIFIER SI CETTE CONNAISSANCE DU RISQUE COURU PAR LE TIRE NE CONSTITUAIT PAS LA CONSCIENCE CHEZ LE BANQUIER DE CE QU'EN ACQUERANT LA LETTRE DE CHANGE, IL METTAIT LE TIRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE VALOIR LES EXCEPTIONS QU'IL POUVAIT INVOQUER CONTRE LE TIREUR, QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA LETTRE DE CHANGE ETAIT CAUSEE, AVAIT UNE APPARENCE REGULIERE, ET NE REVELAIT NI UNE INFRACTION PRETENDUMENT COMMISE AUX REGLES CONCERNANT LES VENTES A CREDIT, NI QUE LA VENTE N'AVAIT PAS ETE FACTUREE, COMME LE SOUTIENT DE DIETRICH, ET QU'ELLE NE PORTAIT NULLE MENTION DES CLAUSES RESOLUTOIRES DONT BENEFICIAIT L'ACHETEUR, QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE SI LA "SOCIETE GENERALE" CONNAISSAIT, PAR LA PRODUCTION DE SES BILANS, LES DIFFICULTES DE LA SOCIETE FOURCADE, ON NE POUVAIT DEDUIRE DE CETTE SEULE CONNAISSANCE QU'ELLE AIT EU CONSCIENCE, LORSQU'ELLE A ACQUIS L'EFFET EN JUILLET 1975, DE PRIVER DE DIETRICH DES Y... DE DEFENSE QU'IL POURRAIT OPPOSER A SON VENDEUR, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QU'EN ESCOMPTANT LA LETTRE DE CHANGE, LA "SOCIETE GENERALE" N'AVAIT PAS AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE X... EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1980) D'AVOIR DECLARE GUEGAN ET BOULAIRE, DIRIGEANTS DE FAIT ET DE DROIT DE LA SOCIETE TEXECO FRANCE EN LIQUIDATION DES BIENS, RESPONSABLES DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CELLE CI ET DE LES AVOIR CONDAMNES AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF QUI SERT DE FONDEMENT A LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, S'APPRECIENT A LA DATE OU LA JURIDICTION STATUE ET NON A LA DATE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, QU'AU SURPLUS L'INSUFFISANCE D'ACTIF SUPPOSE LA PRISE EN COMPTE DE L'ENSEMBLE DE L'ACTIF ET NON PAS SEULEMENT DE L'ACTIF REALISE, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE, D'AUTRE PART, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX SUPPOSE QUE LA LIQUIDATION DES BIENS FASSE APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CARACTERISER QU'EN SE BORNANT A SE REFERER AUX ELEMENTS FOURNIS AUX DEBATS SANS EN DONNER LA MOINDRE ANALYSE ET A INDIQUER LE MONTANT DU PASSIF, SANS MENTIONNER QU'IL EXCEDERAIT CELUI DE L'ACTIF, LES JUGES DU FOND ONT ENCORE ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE SUSVISE ;

   MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT, PAR MOTIFS ADOPTES, LE CHIFFRE DE 20000 FRANCS REPRESENTANT L'ACTIF REALISABLE, A CONSTATE, AU VU DE L'ETAT DES CREANCES VERIFIEES, QUE LE PASSIF S'ELEVAIT A 470240 FRANCS, QU'AINSI ELLE A FAIT RESSORTIR L'IMPORTANCE DU DEFICIT A LA DATE DE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 18 MARS 1981) D'AVOIR ETE SIGNE PAR UN MAGISTRAT QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR LE FAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS NI PARTICIPE AU DELIBERE, QU'EN L'ESPECE, M. LE PREMIER PRESIDENT KAUFFER, N'AYANT PAS ASSISTE AUX DEBATS NE POUVAIT SIGNER LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 452, 454, 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 786 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA MINUTE DE L'ARRET A ETE VALABLEMENT SIGNEE PAR LE PRESIDENT QUI AVAIT PARTICIPE AU DELIBERE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "GELINEAU FRERES", (LA SOCIETE) DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE CONCESSION QUI LA LIAIT A VAN RAES EN VUE DE LA VENTE DE MACHINES AGRICOLES DEPUIS LE CONTRAT INITIAL DU 15 JUIN 1970 CONCLU POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ET QUI N'AVAIT ETE RENOUVELE QU'EN 1971, EN 1972 ET EN 1973, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE NE S'ETANT PAS BORNEE DANS SES CONCLUSIONS A INVOQUER LE FAIT QUE LES DEUX PARTIES AVAIENT POURSUIVI EN 1975 DES RELATIONS COMMERCIALES, MAIS QU'AUCUNE MODIFICATION N'ETAIT INTERVENUE DANS LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT NIER QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE NE SOIT RENOUVELE SANS REPONDRE A CE MOYEN DETERMINANT, QU'ELLE A DONC VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE RECONDUIT EN 1974 MAIS QUE DES RELATIONS COMMERCIALES AVAIENT ETE MAINTENUES JUSQU'EN SEPTEMBRE 1975 A DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES DU CONTRAT INITIAL EN RAISON DU NON RESPECT PAR LA SOCIETE DE SES ENGAGEMENTS CONCERNANT LES PAIEMENTS DES MACHINES ET DES JUSTES MOTIFS DE NON RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "ENTREPRISES MARITIMES LEON VINCENT", LA COUR D'APPEL LUI A ATTRIBUE LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, QUALITE QUI N'AVAIT ETE INVOQUEE NI DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NI AU COURS DES DEBATS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECUEILLI LES OBSERVATIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 27 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BUTY, FABRICANT DE PIECES DETACHEES, SOUS-TRAITANT DE LA SOCIETE BERLIER, DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RUPTURE, A L'INITIATIVE DU CONSTRUCTEUR, DES CONTRATS PASSES AVEC ELLE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, NI LES MALFACONS CONSTATEES A LA LIVRAISON, NI LES PRETENDUES DIFFICULTES INTERNES DE LA SITUATION DU SOUS-TRAITANT N'AUTORISAIENT LE CONSTRUCTEUR DE VEHICULES A ROMPRE BRUTALEMENT DES CONTRATS EN COURS EN ANNULANT DES COMMANDES DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONTESTEE, QU'EN DECIDANT CEPENDANT QUE LE CONSTRUCTEUR DE VEHICULES ETAIT EN DROIT, POUR CES SEULS MOTIFS DE NE PAS REMPLIR SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DE TELS MOTIFS, A LES SUPPOSER MEME EXACTS, N'AUTORISAIENT PAS LE CONSTRUCTEUR A PARALYSER LE SOUS-TRAITANT DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT ET, PAR CONSEQUENT A ROMPRE CE DERNIER, QU'EN DECIDANT CEPENDANT QUE LA SITUATION DU SOUS-TRAITANT AUTORISAIT LE CONSTRUCTEUR A DECIDER DE LA RUPTURE DES CONTRATS EN COURS D'EXECUTION, LA COUR D'APPEL A, DERECHEF, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE BERLIET NE S'ETAIT PAS ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE BUTY A LUI PASSER REGULIEREMENT UN CERTAIN VOLUME DE COMMANDES, QUE, PAS DAVANTAGE, L'ANCIENNETE DE LEURS RELATIONS N'IMPOSAIT DE TELS ENGAGEMENTS A LA SOCIETE BERLIET ;

 QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE BUTY NE LUI PERMETTAIT PLUS D'ASSURER L'EXERCICE CONVENABLE DE SES OBLIGATIONS DE SOUS-TRAITANTE, QUE DES MALFACONS DANS SES LIVRAISONS ONT ETE CONSTATEES PAR LA SOCIETE BERLIET ;

 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE BERLIET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN METTANT FIN A SA COLLABORATION AVEC SA SOUS-TRAITANTE ;

 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 15 MAI 1981) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PAIEMENT FORMEE PAR LA "SOCIETE BOURGUIGNONNE D'APPLICATIONS PLASTIQUES" (SOCIETE BOURGUIGNONNE) A L'ENCONTRE DE MANAS PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA SOURCE COMMUNALE D'ALET" (SOCIETE S.E.S.C.A.) QUI AVAIT AVALISE DES EFFETS DE COMMERCE QU'ELLE AVAIT TIRE SUR CETTE SOCIETE ET S'ETAIT EN OUTRE SELON ELLE PORTE A TITRE PERSONNEL CAUTION DE LEUR PAIEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS DES X... COMMUNES DU 7 MARS 1979 TENDANT A METTRE EN CAUSE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE PRONONCEE CONTRE EUX PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON EN TANT QUE DEBITRICE PRINCIPALE ET AVALISTE D'UNE LETTRE DE CHANGE LA SOCIETE ET SON PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CONNAISSANCE PRISE DE CE JUGEMENT QUI LES CONDAMNAIT SUR DES FONDEMENT JURIDIQUES DIFFERENTS, RECONNAISSAIENT NE PAS CONTESTER DEVOIR CERTAINES SOMMES A LA SOCIETE BOURGUIGNONNE, QUE TOUT EN CONCLUANT PAR UN MEME JEU DE X... MANAS ET LA S.E.S.C.A. FIGURAIENT BIEN EN TETE DE CELLES-CI EN TANT QUE PARTIES DISTINCTES ET NON EN TANT QUE SOCIETE ET REPRESENTANT LEGAL ES QUALITES, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT DENATURE LES X... QUI ETABLISSAIENT L'EXISTENCE D'UN CAUTIONNEMENT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN RETENANT QUE LA PREUVE D'UN CAUTIONNEMENT DE LA SOCIETE PAR MANAS N'EST PAS RAPPORTEE, N'A PAS DENATURE LES X... INVOQUEES ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NANCY, 11 DECEMBRE 1980) D'AVOIR CONDAMNE X..., ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CABAC, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR LA SUITE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS AVAIT FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES A CONCURRENCE DE 300.000 FRANCS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI X... AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES NON SEULEMENT L'ACTIVITE MAIS ENCORE LA DILIGENCE NECESSAIRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, X... AVAIT SOUTENU QU'IL AVAIT FAIT TOUT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR SORTIR LA SOCIETE CABAC DE L'IMPASSE, QU'UN REDRESSEMENT ETAIT PARFAITEMENT POSSIBLE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS RECU LE MOINDRE SALAIRE OU LA MOINDRE REMUNERATION NI MEME ETE REMBOURSE DE SES FRAIS PROFESSIONNELS, MAIS QUE SON ACTION AVAIT ETE CONTRECARREE NON SEULEMENT PAR L'EQUIPE DIRIGEANTE MAIS PAR LE SYNDIC LUI-MEME QUI S'ETAIT OPPOSE A TOUT DEBLOCAGE DE FONDS, CE QUI AVAIT PARALYSE LA PRODUCTION ET MEME EMPECHE DE TERMINER DU MATERIEL COMMANDE ACHEVE A 80 % ET PAYABLE A LA LIVRAISON, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDE QUE X... N'AVAIT PAS APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE SPAETH LA DECHEANCE DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ENCOURT LA SANCTION PRECITEE LE DIRIGEANT QUI A COMMIS DES FAUTES CARACTERISEES OU FAIT PREUVE D'UNE INCOMPETENCE MANIFESTE, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CARACTERISE LES FAUTES IMPUTEES A X... OU RELEVE QU'IL AVAIT FAIT PREUVE D'UNE TELLE INCOMPETENCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT A L'ENCONTRE DE SPAETH LA DECHEANCE DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE LA COUR D'APPEL QUI, AYANT CONSTATE LE MANQUE DE CLAIRVOYANCE ET L'OBSTINATION DE X... A MAINTENIR EN ACTIVITE LA SOCIETE CABAC ET A AGGRAVER SON PASSIF AVAIT RELEVE CONTRE CE DIRIGEANT SOCIAL DES FAUTES, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUE LUI CONFERAIT LE TEXTE SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1981) D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE COMMISSION SUR DES COMMANDES QUE MIGLIORELLI RECLAMAIT A LA "SOCIETE D'EDITIONS S.E.R.M." (LA SOCIETE) AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE EMPLOYE EN QUALITE DE "REPRESENTANT MANDATAIRE" ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, MIGLIORELLI SOLLICITAIT DANS SES CONCLUSIONS LA NOMINATION D'UN EXPERT X... FAIRE OPERER TOUTES VERIFICATIONS NECESSAIRES DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE QUI AVAIT IMPOSE DANS LE CONTRAT PASSE AVEC LUI QUE TOUS LES REGLEMENTS ET ARRETES DE COMPTES SE FASSENT AU SIEGE DE LA SOCIETE ET SANS AUCUNE CORRESPONDANCE ET QUI AVAIT TOUJOURS REFUSE DE REMETTRE DES DOUBLES DE FACTURES ET PRIVE MIGLIORELLI DE TOUT MOYEN DE PREUVE, AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPON QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE DEMANDE D'EXPERTISE QUI CONSTITUAIT LE SEUL MOYEN DE JUSTIFIER LA DEMANDE SANS ASSORTIR SA DECISION D'AUCUN MOTIF ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI A DEBOUTE MIGLIORELLI DE SA DEMANDE FAUTE D'APPORTER LES PREUVES NECESSAIRES TOUT EN REFUSANT D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION DESTINEE A REUNIR CES PREUVES, A COMMIS UN DENI DE JUSTICE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE MIGLIORELLI A QUI IL INCOMBAIT, SELON LE CONTRAT, DE TENIR LUI-MEME SES COMPTES, NE PRODUISAIT NI AUCUN ELEMENT COMPTABLE PROBANT, NI LES DOUBLES QU'IL AVAIT DECLARE DETENIR DE FACTURES SUR LESQUELLES IL FONDAIT SES PRETENTIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES SANS ENCOURIR LES GRIEFS DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

 D'OU SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;