Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant à La Roche, Macot-La-Plagne (Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit :

  18) de M. Jean-Claude X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M. Jean-Jacques Y...,

  28) de M. Rémi Z..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Jean-Jacques Y... et en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jean-Jacques Y...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 janvier 1991) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la liquidation judiciaire ne pouvant être prononcée qu'à la condition qu'aucune solution de redressement, soit par continuation, soit par cession, n'apparaisse possible, il appartient aux juges du fond de rechercher, avant de prononcer la liquidation judiciaire, s'il n'existe pas pour l'entreprise des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ;  qu'en se contentant de constater que le passif du débiteur était trop important, sans rechercher si le plan proposé n'offrait pas de sérieuses chances de redressement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1er et 69 de la loi du 25 janvier 1985 ;  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a constaté qu'en considérant même comme acquis le résultat prévisionnel de 178 000 francs sur lequel se

fondait le plan de continuation proposé, le débiteur ne serait pas en mesure de faire face à ses engagements tels que prévus à ce plan ;  qu'elle a ainsi justifié légalement sa décision ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TBI, dont le siège social est sis 1.2.3., quai Saint-Jacques, à Redon (Ille-et-Vilaine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section B), au profit de M. Y..., demeurant 39, rue duénéral Rodes, à La Baule (Loire-Atlantique),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société TBI, de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 6 février 1991), rendu dans un litige opposant M. X... à la société Entreprise TBI, se borne à ordonner une expertise avant dire droit sur le fond ;  Qu'un tel arrêt ne peut être l'objet d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ;  D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Condamne la société Entreprise TBI à payer à M. X... la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  La condamne envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit :
   1 / de la société Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises (CEPME), dont le siège est ... (2ème),
   2 / de Mme Monique C..., demeuarnt rue de la Barre à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise),
   3 / de M. François X..., demeurant ... à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ;

 EN PRESENCE de :
   1 / de M. Georges Z..., demeurant ... (3ème),
   2 / de M. Raoul A..., demeurant ... (11ème),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. B..., conseillerrapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Bouthors, avocat de la société Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, de la SCP Gatineau, avocat de Mme C..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mars 1993, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 31 mai 1991 au profit de la société CEPME, de Mme C..., de M. X..., de M. Z... et de M. A... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er février 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son désistement ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Technibail, société anonyme dont le siège social est à Paris (1er), 22, place Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit de la société Centrale d'études financières, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Technibail, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1152 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Technibail, aux droits de laquelle se trouve la société Bail Parc, a notifié à la société Centrale d'études financières la résiliation d'un contrat de crédit-bail, en raison de l'interruption du paiement des loyers convenus ;
   Attendu que pour réduire l'indemnité contractuelle de résiliation réclamée par la société Technibail au montant de six mensualités, la cour d'appel retient qu'elle est en mesure d'apprécier ainsi le préjudice de la société crédit-bailleresse, à raison des circonstances de la cause, dans les limites de la convention des parties ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, dont il ne résulte ni en quoi la peine stipulée était excessive, ni en quoi la somme allouée suffit à la réparation du préjudice subi par la société crédit-bailleresse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrât et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Centrale d'études financières, envers la société Technibail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme BP France, dont le siège est à Cergy Saint-Christophe, Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1991, rectifiée le 9 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,

  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Leonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Blanc, avocat de la société BP France, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les différents moyens du pourvoi :

  Attendu que la société BP France demande la cassation de l'ordonnance du 30 septembre 1991, rectifiée le 9 octobre 1991, rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de dix entreprises pétrolières dont ceux de la société BP France, 8, rue desémeaux à Cergy Saint-Christophe (Val-d'Oise), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles sur le marché du "carburéacteur" ;

  Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 655.P de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour, sur le pourvoi n8 91-20.439 de la société Texaco France ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Razel Frères, dont le siège est Christ de X..., ... (Essonne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Léonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de l'entreprise Razel Frères, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les différents moyens du pourvoi :

  Attendu que la société anonyme Entreprise Razel, demande la cassation de l'ordonnance du 18 juin 1991, rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et un saisie de documents dans les locaux de vingt-sept entreprises de travaux publics dont ceux de la société Entreprise Razel à X... (Essonne), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors des appels d'offres relatifs aux travaux de construction de tunnels et d'autoroutes ;

  Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 662 P de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour, sur le pourvoi n8 91-17.835 de la société anonyme GTM BTP ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! -d! Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Air Total France, ayant son siège à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ...
...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1991, rectifiée le 9 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,

  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Leonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Air Total France, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les différents moyens du pourvoi :

  Attendu que la société Air Total France demande la cassation de l'ordonnance du 30 septembre 1991, rectifiée le 9 octobre 1991, rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de dix entreprises pétrolières dont ceux de la société Air Total France et Total raffinage distribution, ... (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles sur le marché du "carburéacteur" ;

  Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 655.P de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour, sur le pourvoi n8 91-20.439 de la société Texaco France ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Total raffinage de distribution, ayant son siège à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ...
...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1991, rectifiée le 9 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,

  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Leonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Total raffinage de distribution, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les différents moyens du pourvoi :

  Attendu que la société Total raffinage distribution demande la cassation de l'ordonnance du 30 septembre 1991, rectifiée le 9 octobre 1991, rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de dix entreprises pétrolières dont ceux de la société Air Total France et Total raffinage distribution, ... (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles sur le marché du "carburéacteur" ;

  Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 655.P de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour, sur le pourvoi n8 91-20.439 de la société Texaco France ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Elf France, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 2, place de la Coupole, La Défense 6,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1991, rectifiée le 9 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,

  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Leonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Elf France, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les différents moyens du pourvoi :

  Attendu que la société Elf France demande la cassation de l'ordonnance du 30 septembre 1991, rectifiée le 9 octobre 1991, rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de dix entreprises pétrolières dont ceux de la société Elf France, 2, place de la Coupole à Courbevoie (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles sur le marché du "carburéacteur" ;

  Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 655.P de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour, sur le pourvoi n8 91-20.439 de la société Texaco France ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme An Système (anciennement dénommée An Conseil), dont le siège est ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de Mme Martine Lucette X..., mandataire liquidateur de la société France micro informatique, dont le siège est ... (10ème),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société An Système, de Me Barbey, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que la société An conseil, devenue la société An système (la société An), a livré à l'hôpital Rotschild un système informatique comportant du matériel et un logiciel ; qu'en règlement de cette livraison, l'hôpital lui a payé une somme déterminée ;

  Attendu que, pour condamner la société An à verser la même somme à la société France Micro Informatique (la société FMI), l'arrêt retient que le matériel livré avait été fourni par cette dernière société et que la société An n'en avait perçu le prix que parce qu'à la suite d'accords antérieurs avec la société FMI, elle était le seul cocontractant de l'hôpital Rotschild ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société An, qui faisait valoir qu'elle avait développé elle-même le logiciel et que la société FMI n'avait aucun droit à en percevoir le prix, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

  Condamne Mme X..., ès qualités, envers la société An Système, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de

l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Banque Populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude et de l'Ariège "BPPOAA", société anonyme, dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-Orientales) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section A), au profit de M. Jean-Christophe X..., demeurant à Narbonne (Aude), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, Mme Loreau, MM. Vigneron, Edin, Grimaldi, Apollis, Leclercq omez, Mme Clavery, MM. Léonnet, Lassalle, Tricot, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Rémery, Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque populaire des Pyrénées-orientales, de l'Aude et de l'Ariège, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 février 1993, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Banque populaire des Pyrénées-orientales, de l'Aude et de l'Ariège se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 19 mars 1991 au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 décembre 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la Banque populaire des Pyrénées-orientales, de l'Aude et de l'Ariège de son désistement ;

  ! Condamne la Banque populaire des Pyrénées-orientales, de l'Aude et de l'Ariège, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme Nil Y..., née Z..., demeurant à Quiévrecourt, Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime),
   2 ) M. Jean Z..., demeurant à Quiévrecourt, Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), en cassation de l'arrêt n° 1838/90 rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre), au profit de M. Claude X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée société d'exploitation des Etablissements Z..., demeurant ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Z..., de Me Blanc, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu le mémoire d'interruption d'instance produit par Me Jean-Alain Blanc, avocat de M. X... ;
   Attendu que les consorts Z... se sont pourvus, le 10 juin 1991, contre un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen au profit de M. X... en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL société d'exploitation des Etablissements Z... ;
   Attendu que M. Jean Z... est décédé le 27 décembre 1991 et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi en tant que formé par M. Jean Z... sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
   Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 5 Juillet 1991 par la société anonyme Massip, MIN, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Rouen qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Ricard, avocat du Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne la société Massip aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Julian, sise à Saint-Tropez (Var), passage du Port,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1990 par le tribunal de grande instance de Draguignan (1re chambre civile), au profit :

  18/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié à Paris (1er), ...,

  28/ de M. le directeur des services fiscaux du Var, domicilié à Toulon (Var), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Julian, de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 1993, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Julian, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan au profit de M. le directeur général des Impôts et de M. le directeur des services fiscaux, alors que le rapport du conseiller référendaire rapporteur avait été déposé le 5 octobre 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Julian de son désistement ;

  Condamne la société Julian, envers M. le directeur général des Impôts et M. le directeur des services fiscaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant à Brebières (Pas-de-Calais), 22, rue Dupont

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Société de distribution alimentaire, dont le siège est à Denain (Nord), rue des Coopérateurs,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilleromez, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Sodial, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1993, la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n8 5021/90 rendu par la cour d'appel de Douai, le 13 juin 1991 au profit de la société Sodial, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 juillet 1992 ; 

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... de son désistement ;

  ! d! Condamne M. X..., envers la société Sodial, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant 29,rande Rue àouis, Durtal (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit :
   1°/ de M. X... di Z..., pris en sa qualité de syndic au redressement judiciaire de la société Semi, demeurant ... au Mans (Sarthe),
   2°/ de M. Joseph A..., demeurant ... (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de M. di Z..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. A... ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. Y..., ancien gérant de la société SEMI, en règlement judiciaire, reproche à l'arrêt attaqué, (Angers, 17 décembre 1990) de l'avoir condamné à supporter à concurrence de la moitié et dans la proportion de 90 % l'insuffisance d'actif de celle-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 sont contraires à celles de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en faisant application des premières à M. Y..., la cour d'appel a violé ledit article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et alors, d'autre part, que le juge de l'action en responsabilité civile qui ne chiffre pas le montant de la réparation à laquelle il condamne l'auteur du dommage, commet un déni de justice ; qu'en condamnant M. Y... à payer à M. Di Z... 90 % de la moitié de l'insuffisance d'actif de la société SEMI, sans chiffrer le montant de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ;
   Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont pas contraires à celles de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'insuffisance de l'actif était au moment où elle statuait certaine, la cour d'appel a pu, sans déni de justice, condamner l'ancien dirigeant à supporter partie de cette insuffisance, dès lors que le montant précis de celle-ci pourrait être ultérieurement fixé et contesté ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Minolta France, dont le siège est 357, bis, rue d'Estienne d'Orves à Colombes (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1990 par le tribunal de commerce de Rouen, au profit :

  18/ de M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la Société informatique commerciale d'organisation "SICO", société à responsabilité limitée, demeurant ... (Seine-Maritime),

  28/ de la Société informatique commerciale d'organisation "SICO", société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Seine-Maritime),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1996, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Minolta France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., ès qualités, et de la société SICO, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 ;  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Rouen, 3 avril 1990), que la société Minolta France (la société Minolta) a fait opposition à l'ordonnance du juge-commissaire rejetant sa demande en revendication de matériels vendus, avec réserve de propriété à la Société informatique commerciale d'organisation, mise en liquidation judiciaire ;  Attendu que la société Minolta s'est pourvue en cassation contre ce jugement qui a déclaré statuer en dernier ressort ;  Mais attendu que dès lors que la valeur des matériels revendiqués n'était pas déterminée, le jugement était, par l'application combinée des textes susvisés, susceptible d'appel et ne peut, en conséquence, faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;  PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le trésorier principal de Clermont-Ferrand, ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1990 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, au profit de M. Emile X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Clermont-Ferrand, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon l'ordonnance déférée, M. X... a sollicité du juge des référés du tribunal d'instance l'octroi d'un délai de grâce et la suspension, pendant celui-ci, des poursuites exercées à son encontre par le trésorier principal de Clermont-Ferrand pour le recouvrement d'une créance d'un office public de HLM ;

  Attendu que le trésorier principal fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir accordé un délai de grâce de trois mois pendant lequel la procédure de saisie mobilière, diligentée contre M. X..., sera suspendue et de l'avoir condamné aux dépens, alors, selon le pourvoi, que le trésorier principal, comptable public, étant exclusivement chargé du recouvrement de la créance établie par l'office public d'HLM, le juge des référés, qui retient qu'il incombe à M. X... de contester les titres de créance, n'a pu lui accorder des délais et condamner le trésorier principal aux dépens sans violer les articles 5 et 11 du décret n8 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les articles R. 241-1 et R. 241-5 du Code des communes, ensemble l'article 1244 du Code civil ;

  Attendu que ce moyen, qui ne comporte qu'une seule branche, met en oeuvre plusieurs cas d'ouverture à cassation ; qu'il ne répond pas aux exigences de l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et doit donc être déclaré irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Laisse les dépens à la charge du trésor ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ESSO, dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société Station Y... Jean Jaurès, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),
   2°/ de M. Jacques X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société ESSO, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 mai 1993, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société ESSO, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 novembre 1990, au profit de la Station Y... Jean Jaurès et de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 avril 1992 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société ESSO de son désistement ;
   Condamne la société ESSO, envers la société Station Y... Jean Jaurès et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.