Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n8 1669 D rendu le 12 novembre 1992, dans l'affaire opposant :

  18) M. Claude Razel, président de société, demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ...,

  28) M. Pierre A..., demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ...,

  38) M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

  48) M. Michel Y..., demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ...,

  58) la société Entreprise Razel, dont le siège est à Z... (Essonne), Christ de Z...,

 au directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Joint le dossier n8 P/92-21.402 aux pourvois n8s S/91-13.052 et T/91-13.053 ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n8 1669 D du 12 novembre 1992 en ce qui concerne la juridiction de renvoi et la condamnation aux dépens, qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant l'arrêt n8 1669 D rendu le 12 novembre 1992 qui a cassé l'ordonnance rendue le 24 octobre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;

  Dit que l'arrêt doit être lu ainsi :

  page 4 ligne 7 au lieu de "devant le tribunal de grande instance de Créteil" lire "devant le président du tribunal de grande instance de Créteil" ;

  page 4 deuxième paragraphe au lieu de "condamne le directeur général de la Concurrence aux dépens" lire "laisse à la charge du Trésor public les frais et dépens du présent arrêt" ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président à l'audience publique de ce jour ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dominique Z..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit de :

  18/ M. Guy X...,

  28/ Mme Odette Y..., épouse X...,

  demeurant ensemble 8, rue Porte Madeleine à Orléans (Loiret),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Donne défaut contre M. et Mme X... ;  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ;  Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Z..., ne réglant pas l'intégralité des loyers et charges dus aux époux X... au titre d'un bail commercial, ces derniers, après avoir fait délivrer un commandement de payer, ont obtenu du tribunal d'instance la résiliation du bail et l'expulsion du preneur ;  que M. Z... a interjeté appel, puis a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ;  Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel se borne à retenir que l'instance a été régulièrement reprise par application des articles 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 90 du décret du 27 décembre 1985 ;  qu'en statuant ainsi, alors que la décision, qui prononçait la résiliation du bail, n'était pas passée en force de chose jugée avant l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  ! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

4 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;  Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Spie Trindel, dont le siège social est à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), ...,

 en cassation de deux ordonnances rendues les 9 et 11 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Spie Trindel, de Me Ricard, avocat du directeur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Attendu que, par deux ordonnances des 9 et 11 septembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Pontoise sur commissions rogatoires des 6 et 11 septembre du président du tribunal de grande instance de Nanterre, a désigné l'officier de police judiciaire chargé d'assister à la visite et saisie dans les locaux de la société anonyme Spie Trindel situés dans son ressort ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que la société anonyme Spie Trindel demande la cassation des ordonnances des 9 et 11 septembre 1991 du président du tribunal de grande instance de Pontoise prises en exécution des ordonnances des 6 et 11 septembre du président du tribunal de grande instance de Nanterre par voie de conséquence de celle qui sera prononcée sur ces dernières ;

  Mais attendu, d'une part, que les pourvois contre ces ordonnances ont été rejetés par arrêts de la chambre commerciale financière et économique de ce jour ;

  Attendu, d'autre part, que les moyens présentés pour critiquer l'ordonnance du 6 septembre sont inopérants à l'égard des ordonnances des 9 et 11 septembre 1991 ;

  Que les moyens ne peuvent être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! d! Condamne la société Spie Trindel, envers la Direction générale de la Concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Guy Z..., demeurant ..., La Teste de Buch (Gironde),

  28/ M. Gilles C..., pris en qualité de syndic du règlement judiciaire de M. Guy Z..., dmeurant ès qualités résidence Rivière, 34, rue de Macau à Bordeaux (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :

  18/ de M. André, Bernard, René A...,

  28/ de Mme Y..., Renée, Emilienne, Célestine B..., épouse X...
A...,

  demeurant ensemble à "Plombières", avenue de Lautrec, Castres (Tarn),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z... et de M. C..., ès qualités, de Me Hémery, avocat des époux A..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne acte à M. Jean-Michel Z..., M. Yannick Z..., Melle Nadine Z... de ce qu'ils déclarent reprendre l'instance engagée par feu Guy Z... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 27 mars 1990) d'avoir ordonné l'admission définitive des époux A... au passif du règlement jurdiciaire de M. Z..., conformément à leur bordereau de production du 23 avril 1985, alors, selon le pourvoi, que seules des créances définitives peuvent être admises à titre définitif au passif d'un débiteur en règlement judiciaire ;  que la cour d'appel, qui avait constaté que le 7 février 1990, M. C..., ès qualités, et M. Z... avaient fait sommation aux époux A... de dire s'ils avaient reçu règlement de leur créance par la caisse de garantie des notaires, ne pouvait, après s'être

également bornée à constater que ces derniers avaient indiqué oralement n'avoir reçu aucun règlement de cet organisme, se référer aux décisions de justice ayant précédemment constaté l'exigibilité de cette créance, sans justifier autrement de son caractère définitif à la date du prononcé de sa décision ;  qu'ainsi, elle a privé son arrêt de base légale au regard des articles 42 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ;  Mais attendu que la cour d'appel qui constatait que les appelants n'avaient pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ;  que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Lallaing (Nord), ...


 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Société de distribution alimentaire, dont le siège est à Denain (Nord), rue des Coopérateurs,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilleromez, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Sodial, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 août 1992, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, le 13 juin 1991 sous le n8 5019 au profit de la société Sodial, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 juillet 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... de son désistement ;

  ! d! Condamne M. X..., envers la société Sodial, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) la société l'Oréal, dont le siège est Centre Eugène Schueller, ... (Hauts-de-Seine),

  28) la société Parfums et beauté, dont le siège est ... et ... à Chevilly-la-Rue (Val-de-Marne),

  38) la société L.A.D.V., sis ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), et ... (Hauts-de-Seine),

  48) la société Biotherm, dont le siège est Henri X... à Asnières (Hauts-de-Seine),

  58) la société Parfums et beauté France et compagnie, sis à la Michonne, ... (Tarn), et ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juillet 1990 par le tribunal de grande instance de Créteil, 

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocats des sociétés l'Oréal, Parfums et Beauté, LADV, Biotherm et Parfums et Beauté de France et compagnie et de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 10 juillet 1990, le président du tribunal de grande instance de Créteil a désigné les officiers de police judiciaire en exécution de la commission rogatoire et de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 5 juillet 1990 ; Sur le moyen unique :

  Attendu que les sociétés l'Oréal, Parfums et Beauté, LADV et Biotherm demandent la cassation par voie de conséquence de celle de l'ordonnance du 5 juillet 1990 du président du tribunal de grande instance de Nanterre ; 

  Mais attendu que le pourvoi n8 91-21.410 formé par les sociétés à l'encontre de cette ordonnance a été rejeté par arrêt de ce jour de la chambre commerciale financière et économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les sociétés l'Oréal, Parfums et Beauté, LADV, Biotherm et Parfums et Beauté France et compagnie, envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ... à Ivry-la-Bataille (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société Dreux matériel, dont le siège social est route nationale 12 à Vert-en-Drouais (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin rimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M.  le conseiller Apollis, les observations de Me Choucroy, avocat de M.  X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1991), que la société Dreux matériel a vendu à M. X... un tracto-pelle au prix de 48 626 francs et lui a acheté un élevateur pour 30 000 francs ; que les parties ayant "annulé" l'opération à l'amiable, la société Dreux matériel a remboursé la somme de 17 440 francs à M. X... ; que celui-ci, se prétendant créancier d'un reliquat du prix, a assigné la société Dreux matériel en paiement et en réparation de ses prétendus dommages ; que cette société a contesté les prétentions de M. X... et a reconventionnellement sollicité la restitution du tracto-pelle qu'elle avait vendu à ce dernier ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'annulation simultanée des ventes réciproques, alors, selon le pourvoi, que l'annulation d'une vente suppose que l'une des conditions requises pour la formation du contrat n'ait pas été remplie ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une telle condition, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et suivants et 1304 et suivants du Code civil ;
   Mais attendu qu'il est manifeste que l'expression "constate l'annulation simultanée des ventes" ainsi que les parties l'avaient demandée, doit être entendue dans le motif critiqué comme signifiant "constate la révocation par consentement mutuel des ventes", comme le démontrent les autres dispositions de l'arrêt qui ne laissent planer aucun doute sur le véritable sens de la décision prise par la cour d'appel ; que M. X... est donc sans intérêt à dénoncer l'impropriété du terme employé et que le moyen est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la société Dreux matériel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Interplast Industries tendant à l'application de la clause pénale, alors selon le pourvoi, que, devant la juridiction répressive, la société Interplast Industries n'avait pas demandé une indemnisation pour l'infraction à la loi sur les sociétés, mais bien l'application de la clause pénale figurant à la convention du 17 avril 1984 et ce, en des termes identiques à ceux invoqués devant la cour d'appel ; que c'est donc à tort que, dénaturant ainsi les conclusions des parties et violant les articles 1134 et 1351 du Code civil et 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a pu juger que la demande formulée devant elle ne se confondait pas avec celle présentée devant le juge pénal ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été condamné pour usage abusif de ses pouvoirs de gérant réprimé par l'article 425, 5° de la loi du 24 juillet 1966, consistant en un détournement de clientèle, et pour lequel la société Interplast Industries avait demandé réparation en se portant partie civile, tandis que devant la juridiction civile cette société avait demandé de sanctionner, par l'application de la clause pénale contenue dans la convention de cession, les manquements aux obligations contractuelles souscrites par M. X..., notamment, le détournement de fournisseurs qui lui était imputé, c'est à juste titre, hors toute dénaturation et sans méconnaitre les termes du litige, que la cour d'appel a retenu que le manquement allégué ne se confondait pas avec l'infraction à la loi sur les sociétés et que M. X... ne pouvait invoquer l'autorité de chose jugée du jugement correctionnel sur la mise en oeuvre de la clause pénale ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour prononcer l'application de la clause pénale, la cour d'appel a retenu qu'il était établi par les pièces contradictoirement versées au dossier, notamment de nombreuses correspondances, que M. X... s'était livré à un détournement de fournisseurs de la société Interplast Diffusion au profit de la société Thermoplast France, société concurrente qu'il avait constituée ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satifait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   - CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où
Vu l'article 31 alinea 3 de la loi du 11 mars 1957 ;
   Attendu que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que dans l'acte de cession le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant à son lieu et quant à sa durée ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Daniel X...
Y..., propriétaire de modèles de bijoux déposés à l'Institut national de la propriété industrielle le 31 décembre 1985 et la société Dan't Création, dont il est le gérant et à laquelle il a concédé la licence d'exploitation de ces modèles, ont assigné pour contrefaçon la société Cas Bernard à laquelle M. Y... avait confié ses modèles pour étude dans la perspective de la conclusion d'un contrat de licence de concession exclusive ; que la société Cas Bernard a demandé reconventionnellement la condamnation de M. Y... et de la société Dan't Création au remboursement du coût de la fabrication des marchandises et au paiement de dommages et intérêts ;
   Attendu que pour déclarer valables les conventions entre les parties et rejeter la demande de condamnation pour contrefaçon des modèles, l'arrêt se borne à relever d'un côté que M. Y... ne conteste pas avoir remis ses modèles et ses maquettes en vue de leur diffusion et que l'existence de pourparlers en vue d'une collaboration entre le créateur et la société Dan't Création est démontrée et d'un autre côté que "malgré l'absence d'un contrat écrit emportant l'adhésion des deux parties, il résulte néanmoins des termes du courrier adressé le 18 décembre 1986 que celles-ci étaient parvenues à un accord sur l'essentiel et qu'à tout le moins M. Y... avait autorisé la vente des bijoux créés à partir de ses modèles" ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les conditions résultant du texte susvisé, applicable en l'espèce, étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que des conventions valables autorisaient la société Cas Bernard à diffuser après fabrication les modèles créés par M. Y... et a débouté celui-ci de sa demande en contrefaçon, l'arrêt rendu le 30 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Havre, dont le siège est sis ... au Havre (Seine-maritime), représentée par son directeur en exercice et l'AGS, dont le siège est sis ... (8ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit :

  18/ de la société anonyme Trimon, dont le siège est ... au Havre (Seine-maritime),

  28/ de M. F..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Trimon, 13, quaieorges V au Havre (Seine-maritime),

  38/ de M. H..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Trimon, 10, place Léon Meyer au Havre (Seine-maritime),

  48/ de Mme X..., demeurant ... au Havre (Seine-maritime), prise en sa qualité de représentante des salariés de la société anonyme Trimon,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, MM. C..., E..., D...
G..., MM. A..., B..., Y..., D...
Z..., MM. Tricot, Poullain, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Havre et de l'AGS, de Me Delvolvé, avocat de la société Trimon, de M. F..., ès qualités et de M. H..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;   Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que l'AGS et l'ASSEDIC de la région du Havre demandent la cassation d'un arrêt (Rouen, 5 juillet 1990) qui a déclaré irrecevable la tierce opposition par elles formée à l'encontre du jugement ayant arrêté le plan de continuation de la société Trimon en redressement judiciaire ;  Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 171-28 de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Jean-Pierre X...,

  28/ Mme Jacqueline, Michelle Y..., épouse X...,

 demeurant ensemble à Elancourt (Yvelines), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société anonyme Camelocation, venant aux droits de la société Pretabail auto, dont le siège est au Mans (Sarthe), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Ryziger, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de la société Camelocation, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 1991), qu'un contrat de crédit-bail a été conclu entre M. X... et la société Prétabail auto, aux droits de laquelle se trouve la société Camelocation ; que quelques jours après avoir reçu le matériel pris à bail, le preneur a fait connaître à la société crédit-bailleresse qu'il annulait la location et a interrompu le paiement des loyers ; que la crédit-bailleresse a fait signifier une "sommation de payer ou de restituer" ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à verser le montant des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la sommation délivrée le 12 décembre 1984, que précisant que "faute de régler intégralement le montant arriéré... dans la huitaine... le contrat de location pourra être résilié de plein droit, et le matériel devra être restitué immédiatement à l'expiration du même délai au bailleur..." ; que cette interpellation ne valait pas sommation de restituer le matériel ; qu'en énonçant que bien que sommé de restituer, le locataire est resté en possession dudit matériel, la cour d'appel a dénaturé ladite sommation et violé l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu que, dès lors qu'il n'est pas contesté que le contrat de crédit-bail ait été résilié pour défaut de paiement des loyers échus par l'effet de la sommation litigieuse, les motifs de l'arrêt relatifs 

 à l'absence de restitution du matériel sont surabondants ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers la société Camelocation, aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt treize.
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 3 novembre 1992 sous le n° 1626 P dans l'affaire opposant :

 - M. Michel X..., demeurant ...,

 à :

 - M. Bernard Y..., pris en sa qualité de liquidateur et représentant des créanciers de M. X..., demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), 202, place Lamartine ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Joint le dossier n° B 92-20.701 au pourvoi n° S 90-16.751 ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, par arrêt du 3 novembre 1992, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 21 juin 1989 du chef des sanctions et condamnations prononcées contre M. X... et en ce qu'il a confirmé le jugement du 16 août 1989, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

  Attendu que l'arrêt du 3 novembre 1992 indique en page 2, deuxième alinéa :

 "qu'à la citation se trouvait jointe la note prévue à l'article 8, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985" ;

  Attendu, cependant, que l'exigence d'une note jointe à la convocation est formulée par l'article 8, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle commise ;

  PAR CES MOTIFS :

  RECTIFIANT l'arrêt rendu le 3 novembre 1992, dit qu'à la page 2, deuxième alinéa, la phrase "qu'à la citation se trouvait jointe la note prévue à l'article 8, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985" est remplacée par la phrase "qu'à la citation se trouvait jointe la note prévue à l'article 8, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985" ; 

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président à l'audience de ce jour ;

  Où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean B..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre A), au profit :

  1°) de Mme Z..., née Michèle Y...,

  2°) de M. Claude Z...,

  3°) de Mme Y..., née Gilberte X...,

 demeurant tous trois Restaurant Le Relais, RN 117, à Espira de l'Agly (Pyrénées-Orientales),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B..., les conclusions de M. Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Donne défaut contre les époux Z... et A...
X..., épouse Cervia ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que M. B... a vendu aux époux Z... du matériel pour un certain prix, matérialisé par la souscription de lettres de change, qu'à la suite du non-paiement de quelques-unes d'entre elles, un protocole d'accord est intervenu, lequel ne fut pas exécuté ; que M. B... a demandé son exécution ;

  Attendu que pour débouter le créancier de ses demandes, l'arrêt retient qu'il est constant que M. B... a cédé son étal servant à la vente de plats cuisinés ; que, cependant, partie du matériel appartenait à Monique Y... et qu'il est produit un document officiel faisant état de l'interdiction de vente des étals ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'accord précisait que M. B... a vendu à Mme Z... un matériel culinaire de préparation de repas dont il était propriétaire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis au document ;

  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

  Condamne les défendeurs, envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale,

financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rey Sadiva, dont le siège social est à Begles (Gironde), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société anonyme Mercédès Benz France, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Rey Sadiva, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Mercédès Benz France, les conclusions de M. Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis :

  Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Bordeaux, 28 juin 1990), qu'à la fin du contrat de location-gérance de son fonds de commerce consenti à la société Mercédès Benz France (société Mercédès) par la société Rey Sadiva (société RS), cette dernière a fait valoir qu'elle était créancière de trois chefs de préjudice ;

  Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, tirés de manque de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil, ainsi que de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société RS reproche à l'arrêt d'avoir limité le montant de son indemnisation pour dépérissement de la station-service donnée en location-gérance à la société Mercédès, ainsi que pour défaut de restitution du matériel et d'avoir dit n'y avoir lieu à indemnisation pour la remise en état des lieux ;

  Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que la concurrence a sévi "particulièrement dès l'année 1983" ; qu'ainsi, la cour d'appel a effectué la recherche dont fait état la première branche du premier moyen ;

  Attendu, en second lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée, a dit que la société RS ne justifiait pas d'un préjudice relativement à la remise en état des lieux et a fixé le montant de l'indemnisation pour les deux autres chefs de dommage ;

  D'où il suit que les moyens sont sans fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Rey Sadiva, envers la société Mercédès Benz France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ludovic X..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de la personne et des biens de ses enfants : Cédric X..., né le 1er décembre 1971, Elodie X..., née le 18 novembre 1974 et Amandine X..., née le 30 juin 1979, demeurant ensemble à Reims (Marne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1990 par le tribunal de grande instance de Reims (1re Chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, dont les bureaux sont ... (12e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 17 septembre 1992, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu, le 27 novembre 1990 par le tribunal de grande instance de Reims, au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 mai 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Jean Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  28/ Mme Liliane Y..., née X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt n° 888/87 rendu le 8 septembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de la société Hugel et fils, dont le siège et à Riquewihr (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la société Hugel et fils ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Attendu que les époux Y... demandent la cassation de l'arrêt attaqué qui a dit irrecevable le "pourvoi" qu'ils avaient formé contre deux ordonnances du tribunal d'instance portant radiation d'inscriptions d'exécution forcée sur des immeubles et ce par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt du 25 juin 1986, faisant l'objet du pourvoi n8 91-11.520 ;

  Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt n8 176 D de ce jour de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

  Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;

  Attendu que pour déclarer irrecevable le "pourvoi" des époux Y..., l'arrêt retient que M. Y..., mis en liquidation des biens, est dessaisi de tous ses droits et actions ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... qui n'a fait l'objet d'aucune procédure collective est restée maître de ses droits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable le "pourvoi" de Mme Y..., l'arrêt rendu le 8 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

  Condamne la société Hugel et fils, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite

de l'arrêt partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Jean Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  28/ Mme Liliane Y..., née X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt n° 890/87rendu le 8 septembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société Hugel et fils, dont le siège est à Riquewihr (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que les époux Y... demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Colmar, 8 septembre 1989), qui a dit irrecevable le "pourvoi" que M. Y... avait formé contre deux ordonnances du tribunal d'instance portant radiation d'inscription d'exécution forcée sur des immeubles et, ce, par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt du 25 juin 1986, faisant l'objet du pourvoi n8 91-11.520 ;

  Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n8 176 D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers la société Hugel et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de :

  18) la société anonyme Hohl et Danner, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

  28) la société Aldis, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

  38) M. Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Jean X..., demeurant 4, grand Rue à Colmar (Haut-Rhin),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 1986) d'avoir prononcé la liquidation des biens de M. X... alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que le syndic, en raison de l'obstruction prétendue du débiteur, n'avait pu déterminer l'actif de M. X..., la cour d'appel ne pouvait prononcer la liquidation des biens de ce dernier dont, son actif étant inconnu, il n'était pas établi qu'il se trouvait hors d'état de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (violation des articles 1 et 6 de la loi du 13 juillet 1967), alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui devait apprécier la situation du débiteur à la date de sa décision, ne pouvait se fonder sur ce que le passif de M. X... au 5 décembre 1985 s'établissait aux sommes indiquées par le syndic, (violation de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967) ;  Mais attendu que c'est par l'exacte application de l'article 22 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, modifié par l'article 162 de la loi du 13 juillet 1967, qu'après avoir constaté l'insolvabilité notoire de M. X..., la cour d'appel qui n'avait pas à déterminer si celui-ci, personne

physique non commerçante, domiciliée à Riquewihr, pouvait, à la date de sa décision, faire face avec son actif disponible au passif exigible, a prononcé la liquidation des biens ;  que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;