Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office de change bonifacien, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représenté par son gérant M. Jean-Baptiste X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juin 1998 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 30 juin 1998, par l'Office de change bonifacien contre l'ordonnance rendue le 23 juin 1998, par le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE l'Office de change bonifacien déchu de son pourvoi ;
   Condamne l'Office de change bonifacien aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant Valle de Saint Julien, 20169 Bonifacio,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 30 juin 1998, par M. Paul X... contre l'ordonnance rendue le 23 juin 1998, par le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société bonifacienne de congélation (Soboco), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Jean-Baptiste X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 30 juin 1998, par la Société bonifacienne de congélation contre l'ordonnance rendue le 23 juin 1998, par le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la Société bonifacienne de congélation déchue de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 30 juin 1998, par M. Paul X... contre l'ordonnance rendue le 23 juin 1998, par le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. Paul X... déchu de son pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France (CCF), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section B), au profit de M. Bertrand X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Besançon, Lardennois, Collomp, conseillers, M. de Monteynard, conseiller référendaire, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit commercial de France, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société des Produits BHV X... (la société) était titulaire dans les livres du Crédit commercial de France (CCF) d'un compte courant qui présentait à la date du 11 mai 1993 un solde débiteur ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le CCF a poursuivi M. X... qui s'était porté caution solidaire envers lui des obligations de la société ;
   Attendu que, pour prononcer la déchéance des intérêts contractuels, l'arrêt retient que le CCF verse aux débats copie des lettres simples datées des 21 février 1992, 23 février 1993, 23 septembre 1993, 12 janvier 1994 et 26 février 1995 mais qu'aucun élément ne vient établir que ces lettres ont bien été adressées et sont parvenues à leur destinataire ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il n'incombe pas à l'établissement de crédit de prouver que la caution a effectivement reçu l'information envoyée, et sans indiquer les présomptions permettant de douter de son envoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la déchéance des intérêts au taux contractuel, l'arrêt rendu le 27 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Testut, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / la société Testut Trayvou, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit :
   1 / de la société Sucreries du Marquenterre, société anonyme, dont le siège est de la Fontaine, 80120 Rue,
   2 / de la société Alcatel Answare, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Testut et de la société Testut Trayvou, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Alcatel Answare, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 décembre 1998, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Testut et Testut Trayvou contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 18 décembre 1996, au profit de la société Sucreries du Marquenterre et de la société Alcatel Answare ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux sociétés Testut et Testut Trayvou de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les sociétés Testut et Testut Trayvou aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société Alcatel Answare la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-six avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude X...,
   2 / Mme Marie-Annick Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble 12, rue aux Eaux, 29250 Saint-Pol de Léon,
   3 / la société Les Rozières, dont le siège est 12, rue aux Eaux, 29250 Saint-Pol de Léon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de la société Ucina, aux droits de laquelle vient la société CDR, Groupe Consortium de Réalisation, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X... et de la société Les Rozières, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Ucina, aux droits de laquelle vient la société CDR, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 juillet 1998, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux X... et la société Les Rozières, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 29 avril 1997, au profit de la société Ucina, aux droits de laquelle vient la société CDR, Groupe Consortium de Réalisation ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. et Mme X... et à la société Les Rozières de leur désistement de pourvoi :
   Les condamne aux dépens
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ucina, aux droits de laquelle vient la société CDR ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien, qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du dix mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... la Gaillarde,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1 / de Mme Marie-Antoinette A..., veuve Y..., demeurant Les 4 Vents, 19100 Brive la Gaillarde,
   2 / de M. Gilles Y..., demeurant ... la Gaillarde,
   3 / de M. Sylvain Y..., demeurant ...,
   4 / de Mlle Fabienne Y..., demeurant Les 4 Vents, 19100 Brive la Gaillarde,
   5 / de Mme Marie-France Z..., épouse Y..., demeurant ... la Gaillarde,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 mars 2000 Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges le 26 juin 1997, au profit des consorts Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 novembre 1999 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1998 par le président tribunal de grande instance de Paris, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 30 juin 1998 par Mlle Isabelle X... contre l'ordonnance rendue le 17 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE Mlle Isabelle X... déchue de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de M. Bernard Y... et de Mme Yollande X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la Société de construction et d'aménagement pour la région parisienne (CARPI), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ;
   Attendu que M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur de M. et Mme Y..., a formé le 10 juin 1997, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom rendu le 10 avril 1997, un pourvoi enregistré sous le n° S 97-15.905 ;
   Attendu que M. Z... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 26 mai 1997, un pourvoi enregistré sous le n° U 97-15.263, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   Que cette seconde déclaration de pourvoi, identique à la première est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel X... ,
   2 / Mme Josiane X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit :
   1 / de Mme Marie-Dominique Du Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Etude et réalisation de produits informatiques "Erpi", demeurant ...,
   2 / de M. Francis Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. et Mme X..., de Me Bertrand, avocat de Mme Du Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, M. et Mme X..., dirigeants de droit de la société Etudes et réalisation de produits informatiques, mise en liquidation judiciaire, reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1997) de n'avoir pas annulé les jugements entrepris qui les ont condamnés à supporter l'insuffisance d'actif et ont prononcé à leur encontre la sanction de l'interdiction de gérer, bien que la saisine des premiers juges fût irrégulière ;
   Mais attendu que M. et Mme X... ayant conclu sur le fond devant la cour d'appel, fût-ce subsidiairement, la dévolution s'est opérée pour le tout, même si la nullité invoquée des jugements entrepris était fondée sur l' irrégularité de la saisine des premiers juges ; que, dès lors, ils sont sans intérêt à critiquer les juges du second degré de n'avoir pas annulé ces jugements ; que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Du Z..., ès qualités de liquidateur de la société Etudes et réalisation de produits informatiques ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit du Crédit agricole, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Tricot, Badi, conseillers, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller doyen, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit agricole de Chalons-en-Champagne, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 1997), de l'avoir condamné, en vertu d'un engagement de caution solidaire souscrit au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Champagne (la banque), à payer à celle-ci une certaine somme alors, selon le pourvoi, que si les créances d'une personne morale sont déclarées, non par l'un des organes habilités par la loi à la représenter ou par un préposé investi d'une délégation de pouvoir à cette fin, mais par un tiers n'ayant pas la qualité d'avocat, une telle déclaration ne peut être effectuée qu'en vertu d'un pouvoir spécial donné par écrit ;
   qu'en énonçant que la déclaration de créance faite par la société Arcam recouvrement était régulière en la forme au motif que cette société était le mandataire de la banque, sans constater l'existence d'un pouvoir spécial donné par écrit à cet effet, la cour d'appel a violé l'article 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le prêt litigieux pour lequel M. X... s'est porté caution a été consenti, non à la société Hall automobiles, mise en redressement judiciaire, mais personnellement à M. Y..., dirigeant de celle-ci, dont il n'est pas allégué qu'il ferait l'objet d'une procédure collective ; que, dès lors, M. X... est sans intérêt à discuter de la régularité d'une déclaration de créance faite inutilement au passif de la société Hall automobiles, qui n'est pas le débiteur principal ; que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Crédit agricole de Chalons-en-Champagne la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Monte Paschi banque, société anonyme, Groupe Monte dei Paschi di Siena, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Philippe Z...,
   2 / de Mme Marie-Thèrèse X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de l'entreprise Senim, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ... des Champs, 75006 Paris,
   4 / de M. Claude Y..., mandataire-liquidateur, pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. et Mme Z... et de l'EURL Senim, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Monte Paschi banque, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 septembre 1999, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Monte Paschi banque contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 juin 1997, au profit de M. et Mme Z..., de l'EURL Senim et de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 mai 1999 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Monte Paschi banque de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1030 P du 26 mai 1999 présentée par :
   1 / M. Pietro Y..., demeurant ..., 51150 Tours-sur-Marne,
   2 / M. Nicolas Y..., demeurant 4, place Pommery, 51500 Chigny-les-Roses,
   3 / M. Antonio Y..., demeurant 8, place des Erables, 51510 Fagnières,
   dans une affaire les opposant à :
   1 / la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est, agissant aux lieu et place de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Champagne, dont le siège est ...,
   et :
   2 / M. Bernard Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée la Sarda,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 1030 P du 26 mai 1999 contient deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit :
   Au bas de la page 2, au lieu de : "la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y... et de M. Z..., ès qualités", il faut lire : "la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..." ;
   Au bas de la page 4, au lieu de : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la banque à payer à MM. X..., Nicolas et Pietro Y... et à M. Z..., ès qualités, ensemble, la somme de 13 000 francs", il faut lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la banque à payer à MM. X..., Nicolas et Pietro Y... la somme de 13 000 francs" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1030 P du 26 mai 1999 ;
   Dit qu'au bas de la page 2 au lieu de : "la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y... et de M. Z..., ès qualités", il faut lire : "la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..." ;
   Dit qu'au bas de la page 4 au lieu de : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la banque à payer à MM. X..., Nicolas et Pietro Y... et à M. Z..., ès qualités, ensemble, la somme de 13 000 francs", il faut lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la banque à payer à MM. X..., Nicolas et Pietro Y... la somme de 13 000 francs" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant Le Villard de Saint-André, 05200 Embrun,
   en cassation d'un arrêt n° 676 rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1996, n° 676) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° 97-10.521 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été déclaré irrecevable ce jour par arrêt n° 1168 D de la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation ;
   Que le moyen manque par suite du fait de la défaillance de la condition qui lui sert de base ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la société Abattoirs industriels de la Manche, dont le siège est ...,
   en rectification de l'arrêt n° 920 D du 11 mai 1999, dans une affaire l'opposant à la société Johann Christian Hansen GmbH, société de droit allemand, dont le siège est Sylter Bogen 13, 2260 Nicbull (Allemagne) ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Johann Christian Hansen GmbH, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Abattoirs industriels de la Manche, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société Abattoirs industriels de la Manche demande la rectification de l'arrêt n° 920 D du 11 mai 1999 au motif qu'il contient une erreur matérielle en ce sens que le moyen est rejeté par deux motivations successives ;
   Attendu que la requête est fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 920 D du 11 mai 1999 :
   Supprime, en page 3, le troisième alinéa commençant par les mots : "Mais attendu que, sous le couvert ..." ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Quille-Bruyère GCH Patrizio Chretien Lesage, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 24 novembre 1997 par président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance, soulevée d'office :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 1er décembre 1997, par la SNC Quille-Bruyère-GCH - Patrizio X... contre l'ordonnance rendue le 24 novembre 1997, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare la SNC Quille-Bruyère-GCH Patrizio-Chrétien-Lesage déchue de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Campenon Bernard, SGE, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Campenon Bernard, de Me Ricard, avocat du directeur général de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu les articles 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 576 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la déclaration de pourvoi peut être formée par le demandeur lui-même, ou par un avocat établi près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial, à condition, dans cette dernière hypothèse, que le pouvoir annexé à la déclaration n'établisse pas la volonté du demandeur de désigner un autre mandataire ;
   Attendu que "Me Y... Benoît, substituant Me Claudine X...", a déclaré le 13 novembre 1997 se pourvoir en cassation, au nom de la société Campenon Bernard contre une ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre le 10 novembre 1997, en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et qui avait refusé d'annuler des saisies opérées dans les locaux de cette société le 5 décembre 1989, et dans les locaux de sociétés tierces le 21 septembre 1990 ; qu'il résulte du pouvoir annexé à cette déclaration que la société Campenon Bernard avait donné pouvoir à Me Claudine X... ; que, faute par Me Y... d'indiquer s'il est rattaché au barreau de Nanterre, seule circonstance qui le dispenserait de produire un pouvoir du déclarant, ou, à défaut, s'il appartient à une même société civile professionnelle que Me Claudine X..., le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Campenon Bernard aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Vitea, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit :
   1 / de la société Idea industrie, dont le siège est ...,
   2 / de M. Y..., domicilié ...,
   3 / de M. Z..., domicilié ...,
   tous deux pris en leur qualité d'administrateurs du redressement judiciaire de la société Idea industrie,
   4 / de M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Idea industrie, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Vitea, de Me Foussard, avocat de la société Idea industrie et de MM. Y..., Z... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 avril 1999, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Vitea, se désister du pourvoi formé contre la décision rendue par la première chambre, section civile et commerciale de la cour d'appel de Caen, le 13 juin 1996, au profit de la société Idea industrie et de MM. Y..., Z... et X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 mars 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Vitea de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Vitea aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vitea à payer à la société Idea industrie et à MM. Y..., Z... et X..., ès qualités, la somme totale de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abilio X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée EMGB,
   2 / de M. Manuel Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Bertrand, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., dirigeant de fait de la société EGMB mise en redressement puis liquidation judiciaires, reproche à l'arrêt déféré (Paris, 31 octobre 1995) d'avoir prononcé, pour une durée de vingt ans, sa faillite personnelle alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a relevé qu'en 1988, une sanction de faillite personnelle à durée indéterminée avait été prononcée contre lui ; qu'elle ne pouvait prononcer à son encontre une nouvelle mesure de faillite personnelle, une telle sanction étant sans objet ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que M. X... s'étant borné a prétendre, sans le justifier, avoir été l'objet d'une mesure de faillite personnelle sans limitation de durée, en 1988, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 195, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, en fixant la durée de la mesure de faillite personnelle qu'elle a prononcée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.