Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE, EN DATE DU 15 JUIN 1983, QUI, POUR COUPS MORTELS ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AGGRAVES, A CONDAMNE X... FRANCIS A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 326 ALINEAS 2 ET 3, 463 DU CODE PENAL, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... FRANCIS, RECONNU COUPABLE DE COUPS MORTELS ET DE DELIT CONNEXE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AGGRAVES, A LA PEINE DE 4 ANS D'EMPRISONNEMENT ALORS QUE LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE AUX DEUX QUESTIONS SUBSIDIAIRES SUR L'EXCUSE DE PROVOCATION ET AYANT ACCORDE PAR AILLEURS A L'ACCUSE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES TEXTES SUSVISES QUE LA PEINE MAXIMA, POUVANT ETRE LEGALEMENT PRONONCEE, DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE INFERIEURE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JUGES NE SAURAIENT PRONONCER UNE PEINE SUPERIEURE A LA LIMITE FIXEE PAR LA LOI ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS RELATIVES AUX FAITS DE COUPS MORTELS ET DE COUPS ET BLESSURES AGGRAVES, LA COUR ET LE JURY ONT RECONNU EN FAVEUR DE X... L'EXCUSE DE PROVOCATION ET LUI ONT PAR AILLEURS ACCORDE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

 QU'AINSI, ILS NE POUVAIENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 326 ALINEA 3 ET 463 DU CODE PENAL, QUE PRONONCER UNE PEINE INFERIEURE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ;

QUE, DES LORS, LA PEINE DE QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT A LAQUELLE A ETE CONDAMNE X... EST ILLEGALE ;

 QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE, EN DATE DU 15 JUIN 1983, CONDAMNANT X... A LA PEINE DE QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT, ENSEMBLE EN CE QUI CONCERNE LEDIT ACCUSE, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES ARDENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-LUC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU CALVADOS, EN DATE DU 4 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ET TENTATIVES DE VIOLS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

 EN CE QU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DES JURES DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1982 PAR ARRET DU 11 MARS 1982, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN TENUE PAR M DEVE, PRESIDENT DE CHAMBRE, PRESIDENT SUBSTITUANT M LE PREMIER PRESIDENT EMPECHE ET EGALEMENT M LE PRESIDENT DALSACE, EGALEMENT EMPECHE, ET DESIGNE A CET EFFET PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981 ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LE PRESIDENT NE PEUT DESIGNER QU'UN SEUL PRESIDENT DE CHAMBRE POUR LE SUPPLEER DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ;

 QU'EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE DU 8 DECEMBRE 1981 DESIGNAIT DEUX MAGISTRATS, MM Y... ET Z... QU'AINSI LORSQU'IL A PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION, M DEVE N'ETAIT PAS DETENTEUR D'UNE DELEGATION REGULIERE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION ENONCE QU'IL A ETE PROCEDE A CETTE OPERATION PAR M DEVE, PRESIDENT DE CHAMBRE, SUBSTITUANT M LE PREMIER PRESIDENT EMPECHE ET EGALEMENT M LE PRESIDENT DALSACE EGALEMENT EMPECHE, ET DESIGNE A CET EFFET PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE CE MAGISTRAT AVAIT QUALITE POUR PROCEDER A CE TIRAGE AU SORT, L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 28 JUILLET 1978, N'EXIGEANT PAS QUE LE DELEGUE DU PREMIER PRESIDENT SOIT, EN CETTE MATIERE, CELUI QUI A ETE DESIGNE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983 QUI DANS DES POURSUITES CONTRE LOYCE X..., DES CHEFS DE CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ROUTIERS A DECLARE AMNISTIEES LESDITES INFRACTIONS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE, SAUF EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES, LES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE L'ANALYSE DE FEUILLES D'ENREGISTREMENT DE CHRONOTACHYGRAPHES PRELEVEES DANS L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS PAR ROUTE DIRIGEE PAR LOYCE A REVELE QU'ENTRE LE 20 AVRIL ET LE 3 MAI 1981 DES CONDUCTEURS AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE AVAIENT ENFREINT LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 7-1, 7-2 ET 7-3 DU REGLEMENT N° 543-69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 25 MARS 1979 FIXANT LA DUREE MAXIMALE DE CONDUITE CONTINUE ET JOURNALIERE AINSI QU'A L'ARTICLE 11 DU MEME REGLEMENT FIXANT LA DUREE DE REPOS JOURNALIER, CONTRAVENTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971 ;

ATTENDU QUE POUR REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE, QUI AVAIT DECLARE LA PREVENTION ETABLIE A LA CHARGE DE LOYCE, POURSUIVI EN TANT QUE COMMETTANT, ET DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES FAITS INCRIMINES NE CONSTITUENT PAS DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL MAIS AU TEXTE COMMUNAUTAIRE PRECITE LEQUEL N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 28-4° DE LADITE LOI ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DU 25 MARS 1969, EN CE QU'IL DETERMINE LES PERIODES DE CONDUITE ET DE REPOS DANS LES TRANSPORTS PAR ROUTE RELEVE ESSENTIELLEMENT DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ;

 QUE DES LORS, LES INFRACTIONS POURSUIVIES EN LA CAUSE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUTIVES D'AUTANT DE CONTRAVENTIONS COMMISES EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL ET COMME TELLES EXCLUES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION DE LA LOI SUSVISEE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 1ER FEVRIER 1983 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI - CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI, POUR OUTRAGES A MAGISTRAT, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE CE MEMOIRE, QUI N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT, TEND A REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;

 QUE, DES LORS, LES MOYENS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME SUR L'ORDRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AMIENS, EN DATE DU 9 JANVIER 1978, QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANT, A CONDAMNE, PAR DEFAUT, X. A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT, A DECERNE CONTRE LUI MANDAT D'ARRET ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LA LETTRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 14 MARS 1983 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 22 MARS 1983 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ;

VU LEDIT ARTICLE : ATTENDU QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR LA LOI SELON LA NATURE DE L'INFRACTION NE PEUT ETRE PRONONCEE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, QUAND IL AURA ETE STATUE SUR LA GARDE D'UN MINEUR PAR UNE DECISION DE JUSTICE, LA PERSONNE QUI NE REPRESENTE PAS CE MINEUR A CEUX QUI ONT LE DROIT DE LE RECLAMER SERA PUNIE D'UN EMPRISONNEMENT D'UN MOIS A UN AN, ET D'UNE AMENDE DE 500 FRANCS A 30000 FRANCS ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT DECLARE X. COUPABLE DE NE PAS AVOIR REPRESENTE SA FILLE MINEURE, LEILA, A SON EX-EPOUSE, BENEFICIAIRE DU DROIT DE GARDE EN VERTU D'UNE DECISION JUDICIARE, A CONDAMNE CELUI-CI A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

ATTENDU QUE PAR CETTE CONDAMNATION, QUI EXCEDE LE MAXIMUM DE L'EMPRISONNEMENT PREVU PAR LA LOI, LES JUGES ONT VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;

QUE LA CASSATION DE LEUR JUGEMENT EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET ATTENDU QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DES PEINES ET DE LA DECLARATION DE CULPABILITE, LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AMIENS DU 9 JANVIER 1978 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ABBEVILLE A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, CONTRE UN ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES AVEC ARME, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE CE MEMOIRE N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ;

 QUE LES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS NE PEUVENT QU'ETRE REJETES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE SAFFORES PIERRE DES X... DE CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ROUTIERS A DECLARE AMNISTIEES LESDITES INFRACTIONS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 28-4 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT EXCLUS DU BENEFICE DE L'AMNISTIE, SAUF EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES, LES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE L'ANALYSE DE FEUILLES D'ENREGISTREMENT DE CHRONOTACHYGRAPHES PRELEVEES DANS L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS PAR ROUTE DIRIGEE PAR SAFFORES A REVELE QU'ENTRE LE 20 AVRIL ET LE 3 MAI 1981 DES CONDUCTEURS AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE AVAIENT ENFREINT LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 7-1, 7-2 ET 7-3 DU REGLEMENT N° 543-69 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 25 MARS 1969 FIXANT LA DUREE MAXIMALE DE CONDUITE CONTINUE ET JOURNALIERE AINSI QU'A L'ARTICLE 11 DU MEME REGLEMENT FIXANT LA DUREE DE REPOS JOURNALIER, CONTRAVENTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971 ;

ATTENDU QUE POUR REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE QUI AVAIT DECLARE LA PREVENTION ETABLIE A LA CHARGE DE SAFFORES, POURSUIVI EN TANT QUE COMMETTANT, ET DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES FAITS INCRIMINES NE CONSTITUENT PAS DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL MAIS AU TEXTE COMMUNAUTAIRE PRECITE LEQUEL N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 28-4 DE LADITE LOI ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DU 25 MARS 1969, EN CE QU'IL DETERMINE LES PERIODES DE CONDUITE ET DE REPOS DANS LES TRANSPORTS PAR ROUTE RELEVE ESSENTIELLEMENT DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, QUE DES LORS, LES INFRACTIONS POURSUIVIES EN LA CAUSE DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUTIVES D'AUTANT DE CONTRAVENTIONS COMMISES EN MATIERE DE LEGISLATION ET DE REGLEMENTATION DU TRAVAIL ET COMME TELLES EXCLUES DU BENEFICE DE L'AMNISTIE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION DE LOI SUSVISEE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 1ER FEVRIER 1983 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - MUNTEAN TRAIAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 11 JANVIER 1983, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR INTELLIGENCE AVEC AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, DES ARTICLES 594, 697, 697-1, 698-6 DU CODE DE X... PENALE ;

EN CE QUE L'ACCUSE A ETE JUGE ET CONDAMNE PAR LA COUR D'ASSISES PREVUE ET ORGANISEE PAR LES ARTICLES 697 ET 698-6 DU CODE DE X... PENALE (LOI DU 21 JUILLET 1982) ;

ALORS QUE L'ARRET DE RENVOI, DEVENU DEFINITIF, FIXE LA COMPETENCE DE LA COUR D'ASSISES QU'EN L'ESPECE, L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1981, ANTERIEUR A LA LOI DU 21 JUILLET 1982, AYANT RENVOYE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS, SEULE CELLE-CI, DANS LA COMPOSITION NORMALE, ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACCUSATION ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 DECEMBRE 1981, MUNTEAN A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE CETTE VILLE POUR Y REPONDRE DU CRIME D'INTELLIGENCES AVEC DES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS ;

QU'IL A COMPARU DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS, QUI, PAR L'ARRET ATTAQUE, L'A DECLARE COUPABLE DE CE CRIME ET L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ;

ATTENDU QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE CETTE COUR D'ASSISES A ETE COMPOSEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698-6 INTRODUIT DANS LE CODE DE X... PENALE PAR LA LOI DU 21 JUILLET 1982 QUI A, NOTAMMENT, MODIFIE LES REGLES DE X... APPLICABLES A LA POURSUITE, A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES CRIMES ET DELITS EN MATIERE MILITAIRE ET EN MATIERE DE SURETE DE L'ETAT ;

QU'EN EFFET, LES LOIS DE X... S'APPLIQUENT, DES LEUR ENTREE EN VIGUEUR, AUX POURSUITES PENALES EN COURS ;

ET ATTENDU QUE LA X... EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-HUGUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1982, QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 1500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE, AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE X... AVAIT RECONNU AVOIR PRELEVE LA PIECE LITIGIEUSE SUR UN MOTEUR EN BON ETAT AFIN DE DEPANNER RAPIDEMENT DEVIDET ;

 QUE LA PIECE AVAIT ETE FACTUREE COMME PIECE NEUVE AVEC PERCEPTION DE LA TVA ;

 QU'APRES DEUX INTERVENTIONS DE DEVIDET QUI DESIRAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU COUT DE LA REPARATION, LE PREVENU LUI A CONSENTI UNE REMISE DE 20 % SUR LE PRIX DE LA PIECE, CE QUI A ETE REFUSE PAR DEVIDET ;

 QUE DANS CES CONDITIONS LES FAITS REPROCHES AU PREVENU SONT BIEN ETABLIS ;

ALORS QU'IL N'EXISTE EN MATIERE DE TROMPERIE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE AUCUNE PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI ET QUE L'INTENTION COUPABLE QUI DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE NE RESULTE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT D'AUCUNE DES CONSTATATIONS NI DU JUGEMENT NI DE L'ARRET ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE 28 SEPTEMBRE 1979 AU GARAGE QUE DIRIGE X... IL A ETE PROCEDE AU REMPLACEMENT D'UN VENTILATEUR DE REFROIDISSEMENT SUR UN VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A DEVIDET ;

 QUE CETTE OPERATION A DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UNE FACTURE MENTIONNANT UN PRIX GLOBAL DE 239,91 FRANCS LEQUEL INCLUAIT LE COUT D'UNE TURBINE DE REFROIDISSEMENT D'UNE VALEUR HORS TAXES DE 93,60 FRANCS ;

 QUE DEVIDET S'ETANT APERCU DE CE QUE CETTE PIECE ETAIT USAGEE A DEPOSE PLAINTE CONTRE X... QUI A ETE POURSUIVI SOUS LA PREVENTION DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE VENDUE ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QU'IL NE CONTESTAIT PAS LE CARACTERE USAGE DE LA TURBINE PRECITEE, CONSTATENT QUE LA FACTURE NE SPECIFIAIT PAS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PIECE D'OCCASION MAIS AU CONTRAIRE LA LAISSAIT PRESUMER NEUVE EN RAISON DE L'INDICATION DU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Y AFFERENTE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE LE PREVENU A AGI DE MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MANUEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ORIENTALES, EN DATE DU 22 MARS 1983, QUI L'A CONDAMNE A 14 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376 ET 377 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 376 ET 377 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE GREFFIER ECRIT L'ARRET DE CONDAMNATION QUI DOIT COMPORTER, NOTAMMENT, L'INDICATION DES TEXTES DE LOIS X... ET LA MENTION DE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, LA MINUTE DE L'ARRET ETANT SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER ;

ATTENDU QU'EN INTITULANT ARRET DE CONDAMNATION LA DELIBERATION CONJOINTE DE LA COUR ET DU JURY SUR LA PEINE, SIGNEE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE, DELIBERATION QUI EN VERTU DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT ETRE PORTEE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ORIENTALES A MECONNU LES PRINCIPES SUS-ENONCES ;

QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ORIENTALES, EN DATE DU 22 MARS 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'AUDE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 26 AVRIL 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE DE MEURTRE ET DE VOL AVEC ARME ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI ;

ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI D'AILLEURS NE VISE PAS LES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE, N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 217, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 MARS 1978 ;

ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'IMPORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'AIT PAS ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE DANS LES TROIS JOURS DE SON PRONONCE ;

 QU'EN EFFET, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 217, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIVES A LA SIGNIFICATION AUX PARTIES DES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;

 QUE L'INOBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS N'A POUR CONSEQUENCE QUE DE RECULER JUSQU'A LA SIGNIFICATION DE L'ARRET LE POINT DE DEPART DU DELAI DU POURVOI EN CASSATION ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'IL EST EXACT QUE DES ERREURS ONT ETE COMMISES DANS LA NUMEROTATION ET DANS LE COMPTAGE DES RATURES DONT L'EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE FAIT MENTION, LE DEMANDEUR, QUI NE SOUTIENT PAS QUE CES RATURES AIENT PORTE SUR UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DE L'ARRET ET QU'ELLE EN AIENT ALTERE LE SENS, EST SANS INTERET A INVOQUER A L'APPUI DE SON POURVOI LES IRREGULARITES QUI ONT PU LES AFFECTER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... WILFRID, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DATE DU 29 AVRIL 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 295 A 298 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SA FEMME AVEC LAQUELLE IL VIVAIT EN MESINTELLIGENCE AYANT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, X... AURAIT RESOLU DE LA TUER ET EXPRIME SON INTENTION DEVANT DES TEMOINS ;

 QUE LE 10 JUIN 1982, ARME D'UN SABRE ET D'UN COUTEAU DE CUISINE, IL SE SERAIT DISSIMULE AU BORD DU CHEMIN HABITUELLEMENT SUIVI PAR SA FEMME POUR RENTRER DE SON TRAVAIL ;

 QUE CELLE-CI, SE VOYANT MENACEE, AYANT EN CONSEQUENCE PRIS LA FUITE, IL L'AURAIT POURSUIVIE ET FRAPPEE DE PLUSIEURS COUPS DE COUTEAU, LA BLESSANT NOTAMMENT AU THORAX ET DANS LE DOS ;

 QU'ALERTE PAR LES CRIS DE LA VICTIME, L'UN DE SES FILS S'ETAIT PORTE A SON SECOURS ET L'AVAIT FAIT TRANSPORTER DANS UN HOPITAL OU ELLE DEVAIT RECEVOIR LES SOINS IMMEDIATS SANS LESQUELS CERTAINES DE SES BLESSURES AURAIENT PU ETRE MORTELLES ;

ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS JUSTIFIENT LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE DE MEURTRE AVEC LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE PREMEDITATION ET DE GUET-APENS ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A SOUVERAINEMENT RELEVE L'ENSEMBLE DES FAITS SUR LESQUELS REPOSE L'ACCUSATION ;

 QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QUI LUI A ETE DONNEE JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES ET QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPRECIER LA VALEUR DES CHARGES DONT LES JUGES ONT, COMME EN L'ESPECE, AFFIRME L'EXISTENCE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

 QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA REUNION DEVANT LAQUELLE X... A ETE RENVOYE ;

 QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SOCIETE ANONYME SORACMA (CARREFOUR-NEVERS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 MARS 1981, QUI, DANS LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE X... ANNIE, RELAXANT LA PREVENUE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 379 ET 401 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LA PREVENUE DES FINS DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE ELLE DU CHEF DE VOL ;

"AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS QUE LA DIRECTION DU MAGASIN LIBRE-SERVICE AUTORISE SES EMPLOYES A EFFECTUER LEURS ACHATS PERSONNELS DANS LA DERNIERE DEMI-HEURE DE LEUR SERVICE ET A LES REGLER A LA CAISSE A L'ISSUE DE CELUI-CI ;

 QUE, S'AGISSANT D'UN LIBRE-SERVICE, LA PREHENSION DE LA MARCHANDISE N'EST PAS EN ELLE-MEME FRAUDULEUSE ;

 QUE QUELLES QUE SOIENT LES INTENTIONS DE LA PREVENUE, ELLE SE TROUVAIT TOUJOURS EN MESURE D'EFFECTUER LE PAIEMENT DU GILET QU'ELLE AVAIT PRIS DANS LES RAYONS DU LIBRE-SERVICE AU LIEU ET A L'HEURE OU ELLE A ETE INTERPELLEE PAR SON CHEF DE SERVICE ;

"ALORS QUE LA DETENTION PUREMENT MATERIELLE NON ACCOMPAGNEE DE LA REMISE DE LA POSSESSION N'EST PAS EXCLUSIVE DE LA PREHENSION FRAUDULEUSE QUI CONSTITUE LE DELIT DE VOL, QUE CETTE INFRACTION EST NOTAMMENT REALISEE QUAND DANS UN MAGASIN LIBRE-SERVICE UNE PERSONNE S'EST EMPAREE D'ARTICLES SE TROUVANT SUR LES RAYONS EN MANIFESTANT CLAIREMENT SON INTENTION DE N'EN PAS PAYER LE PRIX ;

 QUE, DES LORS, EN L'ESPECE OU LA DIRECTION DU MAGASIN LIBRE-SERVICE INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS PLUSIEURS ELEMENTS DE FAIT POUR ETABLIR QUE LA PREVENUE AVAIT L'INTENTION DE NE PAS REGLER LE GILET AU MOMENT OU ELLE S'EN ETAIT EMPAREE SUR LES RAYONS DU MAGASIN ET OU LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE LA PREVENUE AVAIT PU AVOIR EU CETTE INTENTION FRAUDULEUSE, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL EN RENDANT UNE DECISION DE RELAXE, LE VOL ETANT CONSTITUE DANS TOUS SES ELEMENTS TANT MATERIELS QUE MORAUX ;

 " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ANNIE A ETE TROUVEE DANS L'ENCEINTE DU MAGASIN EXPLOITE SELON LA FORMULE DITE "LIBRE-SERVICE" OU ELLE ETAIT EMPLOYEE, ET PENDANT SES HEURES DE SERVICES, EN POSSESSION D'UN GILET QU'ELLE AVAIT PRIS DANS UN RAYON ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER LA PREVENUE AU BENEFICE DU DOUTE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE REGLEMENT DE L'ETABLISSEMENT PERMETTANT AU PERSONNEL D'EFFECTUER DES ACHATS A LA CONDITION D'EN REGLER LE MONTANT AU PASSAGE DES CAISSES EN FIN DE SERVICE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA PREVENUE N'AIT PAS EU L'INTENTION DE PROCEDER AINSI, SON SERVICE TERMINE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, POUR QUE SOIT CONSTITUE LE DELIT DE VOL, L'INTENTION FRAUDULEUSE DOIT ETRE CONCOMITANTE A L'APPREHENSION MATERIELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MARC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 13 JANVIER 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU REPOS HEBDOMADAIRE, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 100 FRANCS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE DONT L'EXTRAIT EST AU DOSSIER, SE BORNE A ENONCER QUE M LE PRESIDENT A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT APRES AVOIR MENTIONNE QU'EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE SES PRESIDENTS, LA PRESIDENCE AVAIT ETE ASSUREE PAR M LALY, CONSEILLER DESIGNE PAR M LE PREMIER PRESIDENT ;

ALORS QU'AVEC SES SEULES MENTIONS ET EN L'ABSENCE DU NOM DU RAPPORTEUR, L'ARRET NE FAIT PAS LA PREUVE DE SA REGULARITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DES TEXTEX SUSVISES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE M LALY, CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR PRESIDER CETTE CHAMBRE, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE SES PRESIDENTS, A ASSURE LA PRESIDENCE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... ;

 QU'IL A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT SUR CETTE AFFAIRE ;

ATTENDU QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, QUI DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MOHAMED - - Y... MUSTAPHA - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1982, QUI LES A CONDAMNES, POUR VIOLS, A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES TEMOINS EN DATE DU 6 OCTOBRE 1982 MENTIONNE SEULEMENT QU'IL EST LAISSE COPIE DE LA LISTE DES TEMOINS QUI SERONT ENTENDUS PAR LA COUR D'ASSISES ;

ALORS QUE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE EXPRESSEMENT QUE L'EXPLOIT DOIT MENTIONNER LES NOM, PRENOMS ET PROFESSION ET RESIDENCE DES TEMOINS ET QU'EN L'ESPECE, CES MENTIONS NE FIGURENT PAS DANS L'EXPLOIT ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 281, TROISIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DOIT MENTIONNER LES NOM, PRENOMS, PROFESSION ET RESIDENCE DES TEMOINS, N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ;

 QUE, D'AILLEURS, IL NE RESULTE PAS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES ACCUSES OU LEURS CONSEILS SE SOIENT OPPOSES A L'AUDITION SOUS SERMENT DES TEMOINS IRREGULIEREMENT SIGNIFIES ;

QU'AUCUNE ATTEINTE N'A DONC ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES QUE LA PROFESSION DU JURE BIGAY N'EST PAS MENTIONNEE ;

ALORS QUE LA MENTION DE LA PROFESSION EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE S'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION QUE LA PROFESSION DU JURE BIGAY A ETE OMISE, L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION DU 15 NOVEMBRE 1982 EXCUSE CE JURE POUR TOUTE LA DUREE DE LA SESSION EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ;

QUE PAR SUITE AUCUNE ATTEINTE N'A PU ETRE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : SOW X... MAMADOU CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN DU 28 JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLS ET TENTATIVE DE VIOL A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

ATTENDU QUE CE MEMOIRE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT INVOQUEE ;

 QU'AU SURPLUS CE MEMOIRE FAIT ETAT D'IRREGULARITES QUI SERAIENT INTERVENUES LORS DE L'INFORMATION JUDICIAIRE, MAIS QUE LES VICES DE LA PROCEDURE, A SUPPOSER QU'ILS EXISTENT, ONT ETE COUVERTS PAR L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

DECLARE LE MEMOIRE IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980, QUI, POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, LES DELITS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE SONT AMNISTIES S'ILS ONT ETE COMMIS AVANT LE 22 MAI 1981 ;

ATTENDU QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;

 QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE LE DEMANDEUR S'EST TROUVEE ETEINTE DE DROIT PAR L'EFFET DE LA LOI PRECITEE ET QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LADITE LOI, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ;

 QU'IL Y A EN LA CAUSE DES INTERETS CIVILS ET QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LE POURVOI ;

VU LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AU MOTIF QUE LES FAITS RETENUS PAR LA COUR AVAIENT ETE COMMIS PLUS DE TROIS MOIS AVANT LE PREMIER ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ;

ATTENDU QUE SI L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT, A CE TITRE, ETRE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE COUR TROUVE DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER LA VALEUR ;

 QU'A DEFAUT DE CES CONSTATATIONS QUI MANQUENT EN L'ESPECE ET QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR DE PROVOQUER EN SOULEVANT CETTE EXCEPTION DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AU MOTIF QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES ;

ATTENDU QUE CITE A COMPARAITRE PAR EXPLOIT EN DATE DU 14 MARS 1980, X... A, PAR LETTRE DU 17 MAI, DEMANDE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE FAIRE CITER LES TEMOINS QU'IL VOULAIT FAIRE ENTENDRE ;

 QU'IL LUI A ETE REPONDU QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE CITER SES TEMOINS PAR HUISSIER ;

QUE, MEME SI X... AVAIT PROCEDE A CES CITATIONS, LES FORMALITES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, N'AURAIENT PAS ETE EFFECTUEES DANS LE DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA CITATION A COMPARAITRE, IMPOSE PAR LEDIT ARTICLE ;

QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE ATTEINTE N'A ETE PORTEE AUX DROITS DU DEMANDEUR ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

PAR CES MOTIFS ;

1 - DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

2 - SUR LES INTERETS CIVILS, REJETTE LE POURVOI ;
VU LA REQUETE EN RABAT D'ARRET DEPOSEE PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BORE-CAPRON-XAVIER, AVOCATS EN LA COUR, AU NOM DE CREMONA EVANDRE, PARTIE CIVILE ;

ET PAR LES MOTIFS QUI Y SONT CONTENUS ;

ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BORE-CAPRON-XAVIER, AVOCATS EN LA COUR, S'EST INSCRITE AU GREFFE DE LADITE COUR LE 15 MARS 1982 ;

 QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE IL A ETE INDIQUE DANS CET ACTE QUE L'ARRET ATTAQUE EMANAIT DE LA COUR D'APPEL DE NANCY ALORS QU'IL AVAIT, EN REALITE, ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

 QU'AINSI, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE N'A PAS ETE AVISEE D'AVOIR A PRODUIRE UN MEMOIRE AMPLIATIF AVANT LE 11 MAI 1982 DATE A LAQUELLE EST INTERVENU UN ARRET DE REJET POUR DEFAUT DE PRODUCTION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE NUL ET NON AVENU L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 11 MAI 1982 ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... KADA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE, EN DATE DU 22 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLENCES AYANT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE M L'AVOCAT GENERAL FAIT ETAT LORS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE DE FAITS AMNISTIES PAR LA LOI DU 4 AOUT 1981, CE DONT MME LE PRESIDENT A DONNE ACTE AU DEFENSEUR DE L'ACCUSE ;

ALORS QU'IL EST INTERDIT A TOUTE PERSONNE EN AYANT CONNAISSANCE DE RAPPELER SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT DES CONDAMNATIONS PENALES EFFACEES PAR LA LOI D'AMNISTIE, DE TELLE SORTE QUE LES DEBATS ONT ETE D'UNE IRREGULARITE SUBSTANTIELLE ;

ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC EN FAISANT ETAT DE FAITS DELICTUEUX COMMIS PAR L'ACCUSE AVANT LA LOI D'AMNISTIE N'A PAS MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, DES LORS QU'IL N'A PAS FAIT ALLUSION A UNE CONDAMNATION PENALE EFFACEE PAR L'AMNISTIE, MAIS SEULEMENT A DES FAITS QUI NE SONT PAS PRECISES ET QUI SONT ANTERIEURS A LADITE LOI ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES TEMOINS NE MENTIONNE PAS LA PROFESSION DU TEMOIN X... ERIC, ALORS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DOIT MENTIONNER LES NOM, PRENOMS, PROFESSION ET RESIDENCE DES TEMOINS OU EXPERTS ;

ATTENDU QUE SI LA LISTE DES TEMOINS N'INDIQUE PAS LA PROFESSION DE L'UN DE CEUX-CI, CETTE OMISSION N'A DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION DE LA PART DE L'ACCUSE OU DE SON CONSEIL LESQUELS NE SE SONT PAS OPPOSES A L'AUDITION SOUS SERMENT DE CE TEMOIN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 JANVIER 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE, QUI N'EST PAS SIGNE ET NE VISE AUCUN DES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE, N'EST PAS RECEVABLE ET DOIT, PAR SUITE, ETRE ECARTE ;

MAIS SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DEFAUT DE BASE LEGALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

 QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE, A TORT, QUE LE DELIT DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, IMPUTE AU PREVENU ET QUI AURAIT ETE COMMIS EN 1977, SE TROUVAIT AMNISTIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, A, SANS EXAMINER LES FAITS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ORDONNE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR X... MICHEL, AUX SEULS MOTIFS QUE LA CONSTRUCTION EN QUESTION N'ETAIT PAS DESSERVIE PAR UNE VOIE PERMETTANT L'ACCES DES MOYENS DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE ET QUE SON IMPLANTATION N'ETAIT PAS CONFORME AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RESULTANT D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 24 NOVEMBRE 1981, DONC POSTERIEUR A LA POURSUITE ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI N'ETABLISSENT PAS LA MATERIALITE DES FAITS AYANT SERVI DE FONDEMENT A LA POURSUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE L'ARRET DOIT ETRE CASSE DE CE CHEF ;

 PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE QUI AURAIT ETE CONSTRUIT SANS PERMIS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 5 JANVIER 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... FRANCIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 2.000 F D'AMENDE, A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 4 MOIS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

 VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320, DU CODE PENAL, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ;

" EN CE QUE Y... A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDAMNE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR LES CONSORTS X... ;

" AUX MOTIFS QUE LES OCCUPANTS DE LA VOITURE ACCIDENTEE - QUI SE SONT PORTES PARTIE CIVILE - ONT TOUS SOUTENU QUE LE PREVENU ROULAIT A GAUCHE ET A UNE VITESSE ASSEZ RAPIDE ;

" ALORS QUE D'UNE PART LE JUGE NE POUVAIT, SAUF A RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, SE FONDER SUR LES SEULES DECLARATIONS DES PARTIES CIVILES POUR RETENIR LE PREVENU DANS LE LIEN DE LA PREVENTION ;

" ET ALORS QUE D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LE JUGE NE POUVAIT, SAUF A ENTACHER SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, SE FONDER SUR LES DECLARATIONS DES PARTIES CIVILES, SANS CONSTATER QU'ELLES ETAIENT CORROBOREES PAR D'AUTRES ELEMENTS" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE DE JOUR HORS AGGLOMERATION ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... ET LA VOITURE PILOTEE PAR X... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;

 QUE LES OCCUPANTS DE CE VEHICULE ONT ETE BLESSES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU S'EST DEPORTE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE EN RAISON DE LA VITESSE A LAQUELLE IL ROULAIT ET QU'AINSI IL N'EST PAS RESTE MAITRE DE SON VEHICULE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM - CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 AVRIL 1982, QUI, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A X... GERARD Y... A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ASSORTI DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET 1600 FRANCS D'AMENDE ET A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE DOUZE MOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15-11 2. DU CODE DE LA ROUTE ET INSUFFISANCE DE MOTIF ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS S'EXPLIQUER SUR L'INAPPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE, N'A PAS CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE DE GERARD Y... ;

ALORS QU'IL RETIENT CELUI-CI DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR LES DELITS DE BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A TROIS MOIS (ARTICLE 320 DU CODE PENAL) ET DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR SUPERIEUR A 1,20 GRAMME POUR MILLE (ARTICLE L 1ER-1, ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE), ET QUE L'APPLICATION SIMULTANEE DES DISPOSITIONS PREVOYANT ET REPRIMANT CES INFRACTIONS ENTRAINE ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 15-11 2. DU CODE DE LA ROUTE, LORSQU'IL Y A LIEU A L'APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES 319 OU 320 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L 1ER-1 ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE QUI REPRIME LA CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR EGAL OU SUPERIEUR A 1,20 GRAMME POUR MILLE, LE PERMIS DE CONDUIRE EST ANNULE DE PLEIN DROIT EN CONSEQUENCE DE LA CONDAMNATION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GERARD A ETE POURSUIVI POUR AVOIR INVOLONTAIREMENT CAUSE A DANIELLE Z... DES BLESSURES AYANT ENTRAINE POUR CELLE-CI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'ETANT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE LE PREVENU SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR DE 1,30 GRAMME POUR MILLE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR DECLARE GERARD COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, L'A CONDAMNE A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE 12 MOIS ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 15 AVRIL 1982, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE GERARD, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET QUI LUI A INTERDIT D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT CINQ ANS EN ORDONNANT DE CE CHEF L'EXECUTION PROVISOIRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66-1 DU DECRET LOI DU 30 OCTOBRE 1965 MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 485, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE MICHEL Y...
X... D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ;

AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS QUE LE PREVENU Y... A BIEN COMMIS LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ;

 QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL A DECLARE LA PREVENTION ETABLIE ET EST ENTRE EN VOIE DE CONDAMNATION ;

ALORS QUE LA COUR QUI DE MEME QUE LES PREMIERS JUGES DONT ELLE DECLARE CONFIRMER LA DECISION RETIENT A L'ENCONTRE DE Y... LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION SANS PROCEDER AU MOINDRE EXAMEN DES FAITS ET SURTOUT SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PERMETTANT D'ETABLIR QUE Y... EN EMETTANT CE CHEQUE AIT EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI, N'A DONC PAS CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL NECESSAIRE POUR QUE SOIT CONSTITUE LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION INCRIMINE PAR L'ARTICLE 66-1 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ET N'A PAR CONSEQUENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CONDAMNATION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT DECLARER LA CULPABILITE D'UN PREVENU A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS QUE Y... A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR, LE 7 MARS 1980, AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI, EMIS SANS PROVISION PREALABLE, SUFFISANTE ET DISPONIBLE, UN CHEQUE D'UN MONTANT DE 2237 F A L'ORDRE DE MAINGUET ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS QUE Y... A BIEN COMMIS LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ;

MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU A ETE COMMISE, A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;