Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° V 19-80.709 F-D
N° 975
CK
16 AVRIL 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize avril deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Sur les pourvois formés par :
-
Mme J... Y...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 janvier 2019, qui, dans l'information suivie contre elle, des chefs de complicité de soustraction d'enfant par ascendant, a ordonné son placement en détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prononcé la mainlevée de son contrôle judiciaire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de Mme Y..., ordonnée par la chambre de l'instruction le 22 janvier 2019, a pris fin le 29 janvier 2019 par la mise en liberté de l'intéressée ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° U 19-81.306 F-D
N° 1069
CG10
7 MAI 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VIOLEAU, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. B... P...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 29 janvier 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre en bande organisée, association de malfaiteurs, violences aggravées, dégradations, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. P..., dont la prolongation a été ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 16 janvier 2019, a pris fin le 8 mars 2019 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
-
M. R... M...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 17 janvier 2019, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de violence aggravée, agression sexuelle aggravée, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne présentant un caractère sexuel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, suivant arrêt du 28 mars 2019 de la chambre de l'instruction de Metz, la remise en liberté de M. M... a été ordonnée à compter du même jour ;
Que dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° S 19-80.499 F-D
N° 936
SM12
10 AVRIL 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. B... R...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 24 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'agressions sexuelles, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. R..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention de Melun, le 8 mars 2017, a pris fin par la mise en liberté de l'intéressé le 7 mars 2019 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Q... P...,
contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 5 décembre 2017, qui, pour stationnement très gênant, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, selon ce texte, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu en raison de l'absence de l'avocat choisi ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'avocat de M. P... a demandé le renvoi de l'affaire par télécopie parvenue avant l'audience, et que le tribunal de police a statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ;
Mais attendu que, le jugement ne mentionnant ni la demande de renvoi ni la décision des juges en réponse à cette demande, la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Paris du 5 décembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mars deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. W... A...,
contre l'arrêt n° 526 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'outrage, a rejeté sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur les premier, troisième et quatrième moyens de cassation ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la CEDH, la Constitution, les articles 121-4 à 121-7, 222-13, 222-14-3, 226-10, 313-1 à 313-3, 314-1, 432-4, 432-8, 434-1, 434-24, 434-44, 441-1, 441-4 du code pénal, le code de procédure pénale, et la loi du 29 juillet 1881 articles ;
Attendu que, par suite de l'arrêt de la Cour de cassation de ce jour, ayant dit n'y avoir lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, le grief est devenu sans objet ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. RICARD, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M.Q... O...,
contre l'arrêt n° 519 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2018, qui, pour outrage, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen, en sa première branche, le deuxième moyen, en sa première branche et le troisième moyen de cassation ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que les griefs et le moyen ne sont pas de nature à être admis ;
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche et sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles la CEDH, la Constitution, les articles 121-4 à 121-7, 222-13, 222-14-3, 226-10, 313-1 à 313-3, 314-1, 432-4, 432-8, 434-1, 434-24, 434-44, 441-1, 441-4 du code pénal, le code de procédure pénale, et la loi du 29 juillet 1881 ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, par suite de l'arrêt de la Cour de cassation de ce
jour, ayant dit n'y avoir lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, le grief est devenu sans objet ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M N... Q... ,
contre le jugement du tribunal de police de NEVERS, en date du 12 septembre 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des notes d'audience que, M. Q...  ayant été cité à l'audience du 12 septembre 2018, son avocat a saisi le président du tribunal de police d'une demande de renvoi, aux motifs qu'il n'avait pas reçu la copie du dossier pénal ; que la juridiction a statué au fond ;
Mais attendu que, le jugement ne mentionnant ni la demande de renvoi ni la décision prise en réponse à cette demande, la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Nevers, en date du 12 septembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Orléans à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Nevers et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze juin deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° T 19-81.972 F-D
N° 1271
SM12
28 MAI 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Sur le pourvoi formé par :
M. Y... U...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 février 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui à Béziers des chefs de recel de vol en bande organisée, association de malfaiteurs, participation à un attroupement, a confirmé une ordonnance de placement en détention,
Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
Attendu que la détention provisoire de M. Y... U..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Narbonne le 24 janvier 2019, a pris fin le 22 mai 2019 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° E 19-83.593 F-D
N° 1769
CG10
7 AOÛT 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. C... Q...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. Q..., ordonnée le 9 février 2019 par le juge des libertés et de la détention de Cayenne, a pris fin le 20 juin 2019 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. U... G...,
- Mme D... T..., épouse Y...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 17 avril 2019, qui, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de faiblesse ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° J 18-87.227 F-D
N° 684
CG10
19 MARS 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. E... S...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme et tentative de meurtre, en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par ordonnance du 21 février 2019, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux, a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. E... S... à compter du 1er mars 2019 ;
Que dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. LAVIELLE, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. L... F...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 14 septembre 2018, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Ménotti et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le troisième moyen de cassation :
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles R. 416-19, R. 110-2 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'un avis de contravention a été dressé pour absence de pré-signalisation d'un véhicule immatriculé au nom de M. L... F..., dangereusement immobilisé sur la départementale D6185 à Mougins le 10 mai 2013, en application de l'article R. 416-19 du code de la route ; que M. F... a fait opposition à l'ordonnance pénale rendue le 2 octobre 2013 le condamnant de ce chef, puis aux deux jugements par défaut de la juridiction de proximité de Cannes des 11 mai 2015 et 14 mars 2016 le déclarant coupable de l'infraction litigieuse ; qu'il a été condamné par cette juridiction par décision contradictoire du 15 mai 2017 à une amende contraventionnelle de 200 euros ; qu'il a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour déclarer l'intéressé coupable de l'infraction prévue par l'article R. 416-19 précité et le condamner à 135 euros d'amende, l'arrêt énonce qu'il résulte des propres pièces produites par M. F... que celui-ci s'est arrêté sur la bande d'arrêt d'urgence à proximité immédiate d'un virage et qu'il était tenu de respecter les dispositions légales impliquant l'implantation d'une signalisation par triangle, quelle que soit la nature de la voie de circulation en cause ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que, d'une part, la bande d'arrêt d'urgence fait partie intégrante de la chaussée mentionnée à l'article R. 416-19 du code de la route, d'autre part, le danger en résultant pour la circulation était caractérisé par ce stationnement dans un virage, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six mars deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. M... Y...,
contre le jugement du tribunal de police de QUIMPER, en date du 21 février 2018, qui, pour conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué et attaché, l'a condamné à 100 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller Maziau et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Y... qui circulait à Pont-de Buis-lès-Quimerch, le 11 mars 2017, a fait l'objet d'un procès-verbal pour conduite d'une motocyclette sans port d'un casque homologué et attaché, faits prévus et réprimés par l'article R.431-1 du code de la route ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable desdits faits, le jugement attaqué énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Attendu que par ces seules énonciations, fondées sur le procès-verbal de constatation, ainsi que sur le procès-verbal de renseignement judiciaire établi le 2 juin 2017 par l'agent verbalisateur, d'où il résulte que le prévenu était porteur d'un casque non homologué lorsqu'il a fait l'objet du contrôle de police ayant donné lieu à poursuite, et dès lors que l'intéressé n'était ni présent ni représenté à l'audience pour rapporter la preuve contraire aux énonciations dudit procès-verbal ainsi complété dans les conditions prévues par l'article 537 du code de procédure pénale, le tribunal de police n'encourt pas les griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six mars deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Y 18-86.435 F-D
N° 201
SM12
23 JANVIER 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Abdelkrim Z...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 15 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ordonnant son maintien en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement du 12 décembre 2018, le tribunal correctionnel a déclaré M. Z... coupable d'une partie des faits visés à la prévention et l'a condamné à dix ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; que cette décision vaut nouveau titre de détention ;
Que, dès lors, le pourvoi formé par M. Z... contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé son maintien en détention est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jaafar Y...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 11 octobre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y... a été mis en examen et placé en détention provisoire le 21 mars 2018 dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes ; que sa détention provisoire a été prolongée le 18 juillet 2018 ; que le 28 septembre suivant, son avocat a directement saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure pénale ; que dans son mémoire déposé devant cette juridiction, l'avocat de M. Y... a notamment demandé que soit constatée l'illégalité de son titre de détention et que soit ordonnée sa remise en liberté ;
Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt énonce que l'unique objet dont la cour est saisie est la demande de mise en liberté formée le 28 septembre 2018 par le conseil de M. Y... au visa de l'article 148-4 du code de procédure pénale, et qu'elle n'est pas compétente pour statuer sur la décision du président de chambre de l'instruction qui a, par ordonnance du 6 septembre 2018, déclaré irrecevable une précédente demande de mise en liberté reçue et enregistrée le 30 août 2018 ; que les juges ajoutent que les ordonnances rendues par le président de la chambre de l'instruction au visa, notamment, du deuxième alinéa de l'article 148-8 du code de procédure pénale, peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation au motif d'un excès de pouvoir ; que la chambre de l'instruction relève qu'en l'espèce, M. Y... est légalement détenu en vertu de la décision du 21 mars 2018 le plaçant en détention provisoire, et de la décision du 18 juillet 2018 ordonnant la prolongation de cette détention ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître le texte visé au moyen ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Z 18-86.206 F-D
N° 99
VD1
15 JANVIER 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Sur le pourvoi formé par M. Roy Z... contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 3 septembre 2018, qui , dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée en récidive et blanchiment, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de sa demande directe de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. Roy Z... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 8 décembre 2017 , a pris fin le 12 octobre 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Stéphane X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de l'article 547 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte, que l'appel des jugements de police et des juridictions de proximité est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la juridiction était composée de trois magistrats ;
Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui était saisie de l'appel d'un jugement du tribunal de police, a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 5 septembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris,
contre le jugement dudit tribunal, en date du 5 juin 2018, qui a renvoyé Mme A... X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des L. 121-2 du code de la route, 529-10 et 537 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le 16 mars 2017, le véhicule immatriculé au nom de Mme A... X... a été verbalisé pour stationnement irrégulier dans une zone de stationnement payant ; qu'elle a formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire qui lui avait été notifiée et a été poursuivie devant le tribunal de police ;
Attendu que, pour renvoyer la prévenue des fins de la poursuite et refuser de la déclarer, en application de l'article L. 121-2 du code de la route, pécuniairement redevable de l'amende encourue, le jugement attaqué énonce que la prévenue indique qu'elle a confié au garage des Roses sis [...] , son véhicule pour réparation et qu'il lui a été restitué dans l'après-midi, ce qui est attesté par la facture qu'elle produit ; que le juge ajoute que l'infraction a été relevée à 16 heures [...] à proximité du garage, que la prévenue ne conteste pas la force probante du procès-verbal mais rejette la responsabilité de l'infraction sur le détenteur du véhicule au moment des faits, sans pouvoir le citer nommément, et qu'une pièce utile est produite en ce sens ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la prévenue avait fourni des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, le tribunal de police a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Mme Charlotte X...,
contre le jugement du tribunal de police de MARSEILLE, en date du 28 février 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le second moyen de cassation :
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un véhicule a été contrôlé alors qu'il circulait à une vitesse excédant celle autorisée, sans que le conducteur soit intercepté ; que Mme X..., titulaire du certificat d'immatriculation, a formulé une requête en exonération de l'amende forfaitaire qui lui avait été notifiée et a été déclarée pécuniairement redevable d'une amende, pour excès de vitesse, par une ordonnance pénale à laquelle elle a formé opposition ; qu'elle a été citée à comparaître devant le tribunal de police afin d'y être jugée tant en qualité d'auteur de la contravention qu'en qualité de pécuniairement redevable et a produit une attestation afin de démontrer qu'elle n'était pas l'auteur véritable de l'infraction ;
Attendu que, pour relaxer la prévenue mais la déclarer pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros, le jugement attaqué retient notamment qu'une attestation écrite de l'employeur peut être de pure convenance voire de complaisance et qu'en l'absence de précision quant aux cycles et horaires de travail ou de présentation d'une fiche de pointage ou de tout autre moyen probant, ce document sera écarté ;
Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations procédant de son appréciation souveraine, le tribunal de police a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- l'Officier du ministère public près le tribunal de police de Tarbes,
contre le jugement dudit tribunal, en date du 24 mai 2018, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, a condamné M. Cédric X... à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, verbalisé pour l'infraction susmentionnée, M. X... a été destinataire d'un premier avis d'amende, qu'il n'a pas réglé, et a ensuite fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée à 375 euros ; qu'il a demandé à comparaître devant le tribunal ;
Attendu que celui-ci, pour prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée, en l'occurrence 150 euros, affirme que le ministère public ne démontre pas avoir adressé au contrevenant l'avis d'amende initial ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'officier du ministère public avait fait verser au dossier la preuve de la diligence prétendûment manquante, le tribunal n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Tarbes, en date du 24 mai 2018 ;
FIXE à 375 euros l'amende à laquelle est condamné M. Cédric X... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Tarbes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Guillaume X...,
contre le jugement du tribunal de police de NANTES, en date du 15 janvier 2018, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 90 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Q 18-86.588 F-D
N° 297
VD1
30 JANVIER 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. Abdennbi Choua,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 9 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a prolongé sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 18 janvier 2019 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de l'Hérault a condamné le demandeur à trente années de réclusion criminelle ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.