Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société LCI de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1289 du Code civil et l'article L. 621-24 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société NPG, dont la liquidation judiciaire a été prononcée, et la société La Centrale informatique (LCI), qui a fait l'objet d'un plan de redressement par voie de continuation, ont entretenu des relations commerciales ; que la société la Banque du Dôme dite Crédifrance Factor, aux droits de laquelle se trouve la société Natexis Factorem(l'affactureur), ayant déclaré à la procédure collective de la société LCI une créance, cédée par la société NPG dans le cadre d'une convention d'affacturage, correspondant à la livraison de modems externes, la société LCI a invoqué la compensation pour connexité de cette créance avec celle qu'elle détenait sur la société NPG concernant la livraison de modems internes défectueux et qu'elle avait déclarée à la procédure collective de cette société ; que le juge-commissaire, qui a écarté la connexité, a admis la créance de l'affactureur à concurrence de la somme de 537 054,41 euros ;
   Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que la créance déclarée par la société LCI a été contestée, qu'il n'apparaît pas que celle-ci aurait répondu dans les trente jours à la lettre de contestation et qu'en toute hypothèse, la créance ainsi contestée, ni certaine, liquide ou exigible, ne peut se compenser avec la créance déclarée par l'affactureur ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans relever le caractère non vraisemblable de la créance déclarée et contestée, ni rechercher si les créances et dettes n'étaient pas nées de ventes et d'achats conclus en exécution dune convention ayant défini entre les sociétés en cause le cadre du développement de leurs relations d'affaires, ou constituant les éléments d'un ensemble contractuel unique servant de cadre général à ces relations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Natexis Factorem aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Natexis Factorem ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal de commerce, par jugement du 26 janvier 1996, a accueilli la demande des mandataires judiciaires de la société Messagerie Canteloup (la société), qui faisaient valoir que la banque Worms (la banque) l'avait soutenue abusivement à dater du 1er janvier 1992, en retardant l'ouverture de la procédure collective intervenue par jugement du 14 janvier 1994 ; que, par un premier arrêt du 20 septembre 1999, devenu irrévocable, la cour d'appel a retenu la responsabilité de la banque et l'a condamnée, en réparation du préjudice qu'elle avait causé, à des dommages-intérêts équivalents à l'insuffisance d'actif et à la dépréciation de l'actif de la société constatés à partir du 1er janvier 1992 ; qu'elle a ordonné une expertise pour en chiffrer l'importance ;
   Attendu que pour condamner la banque à payer à Mme X..., commissaire à l'exécution du plan de la société, la somme de 1 561 442,50 euros, l'arrêt retient, après avoir constaté que l'expert avait chiffré la diminution de l'actif depuis le 1er janvier 1992 à 3 341 371 francs et estimé l'accroissement du passif à 1 990 016 francs depuis cette même date, que le rapport de l'expert permet, sans que celui-ci l'ait chiffrée malgré la demande de l'arrêt précédent, de calculer l'insuffisance d'actif au 1er janvier 1992 et la fixe à la somme de 6 901 020,36 francs (1 052 053,77 euros) qui est ajoutée au montant de la dépréciation de passif établi à 509 388,73 euros pour déterminer l'indemnité allouée à Mme X..., ès qualités ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l' établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société Messageries Canteloup et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande de Mme X... ès-qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Moissac, 23 avril 2002), rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel sud alliance aux droits de laquelle est venue la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-Pyrénées (la banque), a assigné en paiement son client, M. X..., au titre du solde débiteur de son compte de dépôt ; que celui-ci a contesté devoir ce découvert et, par demande reconventionnelle, a réclamé des dommages-intérêts à la banque ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 369,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2002, outre celle de 150 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'en rejetant sa demande reconventionnelle tendant à ce que soit reconnue la responsabilité de la banque au seul motif que "la banque n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité" sans rechercher, cependant, si l'établissement financier n'avait pas commis nécessairement une faute en laissant perdurer pendant presque deux ans ainsi que le constate le jugement, un découvert en compte en dehors de tout cadre légal, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé l'absence de formulation régulière de l'offre de crédit conforme aux dispositions de l'article L. 313-3 du Code de la consommation et décidé de déchoir la banque de son droit aux intérêts conventionnels, le tribunal, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, dès lors que M. X... n'avait jamais prétendu que la banque aurait eu sur la fragilité de sa situation financière des informations que lui-même aurait ignorées, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 26 septembre 1989 le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Borie Fricard céréales (la société) ; que, par jugement du 18 septembre 2001, la SCEA Domaine des Eyssards (la SCEA) a été condamnée à payer à M. X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société, la somme de 3 940 000,56 francs, soit 600 649,21 euros ; que la SCEA a bénéficié de nombreuses cessions de créances, qui ont été signifiées à M. X..., pour des montants représentant 10% de ces créances cédées d'une valeur de 5 287 226,68 francs ; que, par jugement du 9 juillet 2002, le tribunal a dit que la demande de la société, en date du 19 novembre 2001, entraînait une modification substantielle dans les moyens du plan et l'a déclarée fondée ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X..., ès qualités, l'arrêt retient que le tribunal a statué dans le cadre de la requête présentée par la société aux fins de modification du plan de cession, que M. X... qui conteste, entre autres, la validité des modalités du plan et son effectivité au regard des exigences légales, sollicite la réformation du jugement et non sa nullité, qu'en application de l'article L. 623-6-3 du Code de commerce l'appel d'un tel jugement n'est pas recevable ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du commissaire à l'exécution du plan qui soutenait que son appel était recevable dans la mesure où une demande en modification du plan de cession ne pouvait être envisagée puisque le plan avait été exécuté depuis treize ans, que la demande tendait à obtenir, en fraude aux droits des créanciers, la clôture de la procédure pour extinction du passif compte tenu de l'opération de rachat réalisée dans des conditions frauduleuses par la SCEA, en éludant la créance consacrée par jugement du 18 septembre 2001, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la SCEA Domaine des Eyssards et la SCI Domaine des Eyssards aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCEA Domaine des Eyssards et de la SCI Domaine des Eyssards ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 621-46, alinéa 4, du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Caisse de Crédit mutuel d'Ars-sur-Moselle (la Caisse) a consenti des concours à M. X..., marchand de biens ; qu'à la suite d'impayés, elle a conclu avec lui, le 2 juillet 1996, un protocole prévoyant un abandon partiel de sa créance, sous réserve de divers paiements à effectuer à certaines dates ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 1er février 2001 ; que la Caisse a déclaré une créance de 8 677 650,62 francs ;
   Attendu que, pour rejeter la créance, à l'exception d'une fraction correspondant à un cautionnement que M. X... avait accordé à une SCI, l'arrêt, après avoir relevé que le protocole du 2 juillet 1996 n'était pas devenu caduc, retient qu'il appartenait à la Caisse de déclarer sa créance suivant les termes de cet accord et qu'à défaut, celle-ci est éteinte ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance avait été déclarée, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence et fixé la créance de la Caisse de Crédit mutuel d'Ars-sur-Moselle au titre de l'engagement de caution afférent au prêt n° 14773652 à la somme de 90 341,16 euros, l'arrêt rendu le 13 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la SCP Perney-Angel, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Julienne X..., veuve Y..., s'est pourvue, le 7 avril 2000, en cassation contre un arrêt rendu le 21 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne ;
   Attendu que cette dernière a notifié le 16 septembre 2003 un extrait des registres de l'état civil de Sens selon lequel Mme Julienne X..., veuve Y..., est décédée le 13 août 2003 ; que ses ayants droit, invités à reprendre l'instance, n'ont accompli aucune diligence dans le délai imparti ;
   Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   RADIE le pourvoi de Mme Julienne X..., veuve Y... ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 10 février 2003), que les consorts X... (les cédants) ont cédé à M. Y... et à Mlle Z... (les cessionnaires) les parts leur appartenant dans la SARL SERCPI (la société) ; que la cession était accompagnée d'une clause de garantie de passif au bénéfice de la société ; que, dans le cadre d'une instance introduite par M. X..., la société a sollicité reconventionnellement la condamnation de celui-ci au titre de la garantie de passif ; que, par jugement irrévocable du 6 juin 2000, l'action de la société a été déclarée irrecevable au motif que l'acte de cession était intervenu entre M. X... et M. Y..., seul fondé à engager une action au titre de la garantie de passif ; que les cessionnaires ont alors fait assigner M. X... au titre de la garantie de passif ; que, par jugement du 6 décembre 2001, l'action des cessionnaires a été déclarée recevable ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen :
   1 / que n'ont autorité de la chose jugée dans une autre instance que les décisions précédemment rendues opposant les mêmes parties ; qu'en conférant l'autorité de la chose jugée dans la présente instance X... contre Y... et Z... à une précédente décision du 6 juin 2000 par le tribunal de commerce de Rennes dans une instance X.../SERCPI, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;
   2 / que les actes de cession de parts conclus entre M. X... d'une part, et Monsieur Y... et Mlle Z..., d'autre part, faisaient expressément de la SARL SERCPI la bénéficiaire de la garantie de passif figurant au contrat ; qu'en condamnant M. X... au profit de M. Y... et Mlle Z..., à la faveur de l'erreur dénoncée dans la branche précédente, la cour d'appel a dénaturé par omission cette clause claire et précise en violation de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant constaté par motifs adoptés que les cessionnaires étaient parties à la convention à l'exécution de laquelle ils avaient intérêt, la cour d'appel a décidé à bon droit, sans dénaturation de la clause qui désignait la société comme étant la bénéficiaire de la garantie, que l'action de ceux-ci était recevable, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme globale de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, dans sa rédaction applicable à la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 19 octobre 1987, la Caisse fédérale du Crédit mutuel du sud-ouest (la Caisse), a prêté à la société civile immobilière Belair la somme de 2 050 000 francs au taux de 9,5 % dont M. X... s'est porté caution solidaire à concurrence de la somme de 1 710 000 francs par acte du 7 février 1992 ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal, la Caisse a assigné la caution en paiement ; que celle-ci lui a opposé la méconnaissance de son obligation d'information annuelle ;
   Attendu que, pour limiter à la somme de 751 164 francs, avec intérêts, le montant de la condamnation de M. X... envers la Caisse, l'arrêt retient que l'inexécution par celle-ci de son obligation d'information annuelle a causé une perte de chance à la caution qui doit entraîner la décharge de la caution à hauteur du tiers de son obligation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, non invoquée en l'espèce, l'omission des informations prévues à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 24 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de la compagnie d'assurances La Suisse ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Chambéry, 5 mars 2002), que la Compagnie générale de location d'équipements (la Compagnie) a consenti à la société Ingénierie France (la société) un contrat de location de véhicule avec option d'achat, M. X... se portant garant ; qu'à la suite d'impayés, la Compagnie a résilié le contrat le 3 décembre 1992 ;
   que la société a été mise en liquidation judiciaire le 15 décembre suivant ;
   que la Compagnie a déclaré sa créance le 15 juin 1993, et demandé que M. X... soit condamné à lui rembourser cette créance ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, en qualité de caution, à verser à la Compagnie la somme de 33 188,72 euros, alors, selon le moyen, qu'il appartient au créancier dont l'obligation est contestée par la caution d'établir l'existence d'une déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal dans les formes et délais légaux ; qu'en exigeant de M. X... qu'il établisse que la déclaration de créance effectuée par la compagnie était tardive, alors qu'en présence d'une contestation de la caution, il appartenait au créancier de prouver l'existence de son obligation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, ainsi que l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu qu'ayant retenu qu'une simple mention manuscrite en marge d'une télécopie de la page d'un journal d'annonces légales mentionnant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société ne suffisait pas à justifier d'une publication au BODACC du 15 janvier 1993, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que M. X... conteste la recevabilité du pourvoi présenté par Mme Y..., au motif que le greffe de la cour d'appel a notifié l'arrêt à celle-ci par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, postée le 30 juillet 2001, et que le pourvoi a été déposé seulement le 30 avril 2003 ;
   Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que cette lettre n'a pas été remise à Mme Y..., au motif qu'elle n'habitait pas à l'adresse indiquée ; que le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme Y... était liée à la SCI GM par un contrat d'agent commercial ; que la SCI a été condamnée à lui verser des commissions ; que, cette société ayant été mise en redressement judiciaire le 4 mai 1993, Mme Y... a déclaré une créance ; que la SCI a été mise en liquidation judiciaire le 26 janvier 1995 ; que, le juge-commissaire ayant admis la créance, M. X..., ancien gérant de la SCI, a fait appel le 29 mai 2000 ; que Mme Y... a invoqué l'irrecevabilité de l'appel ;
   Attendu que, pour dire l'appel de M. X... recevable, l'arrêt retient que celui-ci, qui était partie devant le juge-commissaire, est à la fois l'ancien gérant de la SCI et son principal associé, et que son intérêt à contester les créances est dès lors évident ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une personne morale dissoute en application du texte susvisé et dont le dirigeant est dessaisi à compter de la liquidation judiciaire ne peut exercer ses droits que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé ce texte ;
   Et vu l'article 627, deuxième alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable l'appel de M. X... ;
   Condamne M. X..., personnellement, aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 622-30 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 27 novembre 1998 ; que par jugement du 10 juin 2002, le tribunal, sur requête du liquidateur, a prononcé la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;
   Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt retient que même en tenant compte du chèque de 6 350 euros, déposé le 11 octobre 2002 sur le compte Carpa de la SCP Sultan Perez, il convient d'observer que le passif ne serait pas, de loin, apuré par ce règlement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait l'existence d'un actif permettant de désintéresser au moins partiellement les créanciers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Infirme le jugement du 10 juin 2002 et dit n'y avoir lieu à prononcer la clôture de la liquidation judiciaire de M. X... pour insuffisance d'actif ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités aux entiers dépens y compris ceux exposés devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 septembre 2004, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Compagnie européenne de fonderie (CEF), de M. X..., ès qualités, et de Mme Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 6 février 2002, au profit de la société Astucit, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 mai 2004 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société Astucit la somme de 2 250 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution du remboursement de prêts consentis par les sociétés Guyomarc'h Orthez et Guyomarc'h Gourdon, aux droits desquelles est à présent la Société française de nutrition animale, à la société Girodis, distributrice de leurs produits, placée par la suite en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'appelé en exécution de son engagement, M. X... a objecté l'irrégularité des déclarations de créances, les fautes commises par les prêteurs ayant précipité la déconfiture de la société Girodis, et l'inexistence d'une stipulation écrite d'intérêts conventionnels ;
   Sur les trois premiers moyens, pris leurs diverses branches :
   Attendu que ces moyens de cassation ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le quatrième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour dire que les sommes dues par M. X... porteront intérêts au taux contractuel à compter du 29 avril 1994, l'arrêt retient que la durée des prêts étant supérieure à un an, les intérêts contractuels sont dus par application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... soutenait que la stipulation d'intérêts doit être convenue par écrit, qu'aucun taux d'intérêt n'était défini dans la convention, et qu'il n'y était pas davantage question de taux effectif global, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les sommes dues par M. X... porteront intérêts au taux contractuel, l'arrêt rendu le 18 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GPS a obtenu en référé le rétablissement sous astreinte de lignes téléphoniques dont la société SFR avait suspendu le service ; que cette décision ayant été confirmée le 29 novembre 2000, et la société GPS ayant été entre-temps déclarée en liquidation judiciaire, le mandataire de cette procédure collective a poursuivi la liquidation de l'astreinte ; que le juge de l'exécution a accueilli cette demande ;
   Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que l'arrêt du 29 novembre 2000 permet de constater que la société SFR n'a pas allégué devant la cour d'appel, statuant en référé, qu'elle avait rétabli les lignes le 7 août 2000, et qu'admettre que les lignes ont été rétablies avant la signification de l'ordonnance serait enfreindre cet arrêt, qui a estimé opportun d'ordonner l'exécution des travaux sous astreinte à compter de la signification de l'ordonnance, et prononcé en outre une nouvelle condamnation contre SFR, jugeant que les travaux n'avaient pas été exécutés antérieurement à cette signification ;
   Attendu qu'en refusant d'examiner le moyen de défense pris du rétablissement des lignes litigieuses avant la signification de l'ordonnance prononçant l'astreinte, alors qu'elle constatait que la société SFR n'avait pas allégué un tel rétablissement devant la cour d'appel statuant sur le prononcé de l'astreinte, d'où il suivait que le litige tranché par précédent arrêt et celui dont elle était saisie n'avaient pas le même objet, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, et ainsi violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Seznec a passé le 14 septembre 1992 un contrat de franchise d'une durée de dix ans avec la société de Neuville ; qu'invoquant le fait que les chiffres d'affaires prévisionnels fournis par la société de Neuville étaient grossièrement erronés, elle l'a assignée en résiliation du contrat et en paiement des pertes cumulées, des marges commerciales perdues et de la marge commerciale qu'elle avait vocation à réaliser jusqu'à la fin du contrat ;
   Attendu que pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la société Seznec ne peut invoquer la violation de l'obligation pré-contractuelle de la loi Doubin, ce qui ne pourrait tendre qu'à l'annulation du contrat litigieux ou à sa résolution, mais non à sa résiliation à effet au 7 juillet 1999, et que, dès lors, ellle ne peut être admise qu'à démontrer les manquements de la société de Neuville à ses obligations pendant l'exécution du contrat ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Seznec qui soutenaient que le franchiseur avait, en fournissant des études prévisionnelles grossièrement surévaluées, non seulement violé les dispositions d'ordre public de la loi Doubin mais également les dispositions du contrat de franchise qui insistent sur le fait que les études prévisionnelles font partie du savoir-faire du franchiseur dans le domaine de la préparation et de la création du magasin du franchisé, prestation contractuelle facturée 59 000 francs HT, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société de Neuville aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société de Neuville à payer à la société Seznec la somme de 1 800 euros et rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 mai 2002), qu'après l'ouverture à son égard d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, le 9 avril 1999, sans désignation d'administrateur, la société Auto styl a procédé, le 15 avril suivant, à un retrait en espèces sur son compte courant ouvert dans les livres de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord depuis le mois de mai 1996 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 5 mai 1999, le liquidateur, M. X..., a agi en responsabilité contre la banque et demandé le paiement à titre de dommages-intérêts du montant du retrait ;
   Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que le débiteur qui fait l'objet d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, ne peut exiger l'exécution d'un contrat en cours qu'avec l'autorisation du juge-commissaire ; qu'un retrait d'espèces effectué après le jugement d'ouverture constitue une modalité d'exécution de la convention de compte courant en cours lors de ce jugement ; qu'un tel retrait, effectué au mépris du principe d'ordre public du dessaisissement, le rendait inopposable à la procédure collective qui était fondée à en obtenir la rétrocession ;
   Mais attendu que le liquidateur, qui n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le retrait litigieux était inopposable à la procédure collective et n'a pas demandé la rétrocession de son montant, n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon larrêt déféré (Versailles, 6 juin 2002), que la société Ramb Industrie a cédé le 7 novembre 1995 à la Banque régionale de l'Ouest (la banque), par bordereau de cession de créances professionnelles, une créance sur la société Galva Eclair correspondant à une commande de matériel ; que la société Ramb Industrie a été mise en redressement judiciaire le 12 décembre 1995, la date de cessation des paiements étant fixée au 28 juin 1995 ; qu'ayant exécuté et livré la commande de la société Galva Eclair, la société Ramb Industrie a passé un contrat d'affacturage auprès de la société Factofrance Heller ; que celle-ci n'a pas obtenu de la société Galva Eclair le règlement du solde de la commande, en raison de la cession de créance intervenue au profit de la banque ; que M. X..., administrateur judiciaire puis commissaire à l'exécution de plan de redressement de la société Ramb Industrie, a demandé l'annulation de cette cession ;
   Attendu que M. X..., ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard du cédant fait obstacle aux droits du cessionnaire sur les créances nées de la poursuite d'un contrat à exécution successive postérieurement à ce jugement, c'est-à-dire les créances résultant des livraisons de matériels entre le cédant et le débiteur cédé, postérieurement au jugement de mise en redressement judiciaire du cédant ; qu'en décidant que, si le bordereau Dailly faisait état de livraisons de matériels à intervenir entre les sociétés Ramb Industrie et Galva Eclair pour les mois de février, mars, avril et mai 1996, c'est à dire postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 12 décembre 1995 prononcée à l'encontre de la société Ramb Industrie, M. X..., ès qualités, n'était pas fondé à invoquer la nullité de la cession de créances dans la mesure où il ne rapportait pas la preuve de ce que la dette de la société Ramb Industrie, cédante, envers la banque cessionnaire, n'aurait pas été échue à la date du bordereau de cession, la cour d'appel a violé l'article L. 621-107 du Code de commerce ;
   Mais attendu que, saisie d'une cession de créances professionnelles effectuée en période suspecte, la cour d'appel a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve que la dette de la société Ramb Industrie envers la banque n'était pas échue à la date du bordereau de cession et qu'il n'était donc pas fondé à invoquer la nullité de la cession sur le fondement de l'article L. 621-107 du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 septembre 2001), qu'après la mise en redressement judiciaire de Mme X...
Y..., son ex épouse, de L'EURL X...
Y... et de la SCI de Meynes, M. Z... a déclaré une créance au titre de la soulte devant lui revenir dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé avec son épouse ; que le juge-commissaire a admis cette créance à concurrence de la somme de 480 000 francs en principal outre les intérêts sur cette somme au taux de 8 % l'an ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel n'a admis la créance que pour le principal ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la déclaration de créance n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'en refusant d'admettre que la déclaration de créance qu'il avait effectuée comportait, outre le principal de la somme due par son débiteur, les intérêts courant sur cette somme, dès lors que les modalités de calcul desdits intérêts résultaient du seul acte qui était annexé à la déclaration, quand bien même cette annexe était un acte liquidatif constatant l'existence d'une soulte et précisant les conditions de son paiement, et que la lettre accompagnant ladite annexe n'avait d'autre fin que de s'y rapporter, de sorte que, dans son esprit, c'était bien cette annexe qui constituait sa déclaration de créance, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce, ainsi que l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé que la déclaration de créance doit exprimer, par elle-même, de façon non équivoque, la volonté du créancier de déclarer une somme déterminée au passif de la procédure collective, l'arrêt relève que M. Z..., qui a déclaré le principal de sa créance et indiqué que la somme de 480 000 francs était payable par mensualités de 5 000 francs, n'a nullement fait allusion aux intérêts dont ce montant pouvait être assorti ni fourni, autrement qu'en transmettant la copie de l'acte et sans davantage de précision, les modalités de calcul des intérêts permettant de retenir que cette indication vaut pour le montant ultérieurement arrêté ; qu'en l'état de ces énonciations, constatations et appréciations faisant ressortir le caractère équivoque de la déclaration de créance d'intérêts, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Golf International de Toulouse Seilh ( la SAGITS) a entrepris la construction d'un golf confiée notamment aux termes d'un marché conclu en 1987 à la société Golf Développement ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire le 29 décembre 1987 puis en liquidation judiciaire le 9 août 1988 ; que par arrêt du 14 février 1994, la cour d'appel de Toulouse a déclaré la SAGITS créancière envers la société Golf Développement de diverses sommes, condamné la SAGITS à payer à la société Golf Développement la somme de 804 312,78 francs et ordonné la compensation ; que M. X..., liquidateur de la société Golf Développement, ayant fait procéder, le 25 janvier 1995, à une saisie-attribution, a perçu, le 26 février 1996, la somme de 335 901,65 francs ; que, le 11 septembre 1996, la SAGITS lui a demandé la restitution de cette somme ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la cour d'appel de Toulouse, ayant, par son arrêt du 14 février 1994, déclaré irrecevable l'action diligentée par la SAGITS à l'encontre de la société Golf Développement et dit n'y avoir lieu à condamnation à l'encontre de la société Golf Développement par l'effet de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, aucune créance n'a été admise au profit de la SAGITS contre la société Golf Développement, et que, dès lors, la compensation ordonnée par le même arrêt entre les sommes dues par la SAGITS aux entreprises, dont la société Golf Développement, avec les sommes dont la SAGITS est créancière vis-à-vis de ces entreprises, est sans effet dans les relations entre la SAGITS et la société Golf Développement puisqu'en l'absence de toute créance certaine et liquide de la SAGITS à l'encontre de la société Golf Développement, la compensation ne peut être opérée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 14 février 1994 qui avait constaté que la SAGITS était créancière de la société Golf Développement et ordonné la compensation de dettes respectives de ces sociétés et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.