Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 septembre 1999), que M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Clinique du Parc (la société), a entrepris au cours des années 1987 à 1991 des travaux de rénovation de l'établissement exploité par la société ; qu'après sa démission, le 18 mars 1991, les actionnaires de la société ont engagé le 3 juin 1994 à son encontre une action en responsabilité sur le fondement de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 lui reprochant des fautes de gestion qu'il aurait commises avant le 18 mars 1991 et qui auraient été révélées par un rapport d'expertise daté de septembre 1992 ;
   Attendu que les actionnaires de la société font grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action engagée par eux le 3 juin 1994, soit plus de trois années après la démission de M. X..., le 18 mars 1991, alors, selon le moyen, que le délai de prescription de l'action contre les administrateurs d'une société anonyme part de la révélation des faits dommageables, s'ils ont été dissimulés ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions des docteurs Y..., Z... et A... l'y invitaient, si M. X... n'avait pas dissimulé, y compris aux organes sociaux, avoir pris un engagement ruineux auprès de la SCI Clinique du Parc par lettre du 2 mai 1990 et avoir souscrit un emprunt pour un montant supérieur à celui autorisé par le conseil d'administration, et si ces faits n'avaient pas été découverts au moment du dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que la preuve n'est pas rapportée que les actes de gestion reprochés à M. X... aient été dissimulés par celui-ci au cours de sa gestion et retient que les actionnaires de la société ont été tenus informés du déroulement des opérations de rénovation de la clinique lors des multiples conseils d'administration et des assemblées générales des 18 mars 1990 et 1991, date à laquelle M. X... a donné sa démission ; que lors de la dernière assemblée générale à laquelle ils assistaient, le commissaire aux comptes avait refusé de certifier les comptes ; que les éléments dont ils faisaient état au soutien de leur demande d'expertise révèlent qu'ils connaissaient déjà la situation de la société et qu'ils ont disposé ainsi, avant même le dépôt du rapport d'expertise en septembre 1992, d'éléments d'information sur la gestion de M. X... ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Y..., Z... et A... à payer à M. X... la somme globale de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2000), que la Société générale (la banque) a consenti le 4 mai 1995 à la société Entreprise X... (la société) un prêt de 1 500 000 francs, remboursable en 36 mensualités, garanti par le cautionnement de M. et Mme X... (les cautions) ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société prononcée le 12 février 1997, la banque a déclaré sa créance puis a assigné les cautions en paiement ;
   que, par jugement du 14 novembre 1997, le tribunal a, notamment, rejeté les demandes de la banque ; que la banque a relevé appel de cette décision ; que, durant l'instance d'appel, le tribunal a prononcé le 8 juin 1999 la résolution du plan de redressement de la société et a prononcé sa liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a infirmé le jugement du 14 novembre 1997 ;
   Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la banque la somme de 1 678 886,96 francs, somme arrêtée au 12 février 1997 et correspondant au montant des échéances impayées, échues et à échoir du prêt, alors, selon le moyen, que la déchéance du terme convenu résultant du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22 du Code de commerce et 2025 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société avait rendu exigible la créance de la banque mais s'est bornée à constater que la liquidation judiciaire étant intervenue, la banque était fondée à poursuivre les cautions en recouvrement de sa créance, en application de l'article 55, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-48, alinéa 2, du Code de commerce ; que le moyen est donc inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à la Société générale la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mars 2001), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la SCEA Sodex des Moules (la société), la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (la Caisse) qui avait consenti divers prêts à long terme à celle-ci, a déclaré, le 10 août 1991, ses créances, lesquelles ont été admises par des ordonnances du 20 février 1992 ; qu'ultérieurement la Caisse a demandé l'admission définitive de ses créances d'intérêts courus postérieurement au jugement d'ouverture ;
   Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir fixé au passif de son redressement judiciaire les créances d'intérêts dus à partir du jugement d'ouverture des prêts à long terme consentis par la Caisse alors, selon le moyen :
   1 ) que la déclaration de créances contient les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ; que, parmi ces modalités, figurent nécessairement les modalités d'amortissement du capital d'un prêt à long terme qui n'étaient pas indiquées, que la cour d'appel a ainsi violé l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ;
   2 ) que, peu important que les intérêts aient été ou non déclarés, dès lors qu'elles ne faisaient pas mention de l'admission de ces intérêts et qu'elles n'avaient fait l'objet d'aucun recours, les ordonnances du juge-commissaire étaient devenues sur ce point irrévocables, que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 621-105 du Code de commerce ;
   Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate que les déclarations de créances, formalisées par la Caisse, indiquaient, pour chaque créance, sa nature, les dates de réalisation et d'échéance du prêt ainsi que, dans la colonne des sommes à échoir, les taux des intérêts normaux et des intérêts de retard et enfin les totaux des sommes échues et à échoir ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   Attendu, d'autre part, que dès lors que les créances des intérêts à échoir ont été déclarées, la circonstance que l'ordonnance du juge-commissaire ne fasse pas mention de ces intérêts à échoir est sans incidence ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCEA Sodex des Moules et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 décembre 2002, la SCP Masse-Dessen, X... et Y..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Lombard et associés, contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon, le 13 septembre 2000, au profit de la société Eurex fiduciaire européenne et de M. Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 novembre 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Lombard et associés de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le 28 mars 2002, la société Maersk Belgium NV (société Maersk) a déposé une requête en omission de statuer sur sa demande en paiement de la somme de 1 300 euros au titre des frais non répétibles ;
   Mais attendu que la société Maersk dont le siège social est à l'étranger, a formé cette demande dans son mémoire en réponse notifié et déposé le 7 novembre 2001, soit hors du délai prescrit à peine d'irrecevabilité par les articles 982, alinéa 2, et 643-2 du nouveau Code de procédure civile, le mémoire en demande de la société Hesnault lui ayant été signifié le 30 juin 2000 alors qu'elle ne pouvait prétendre à aucune interruption ou suspension du délai du fait du dépôt qu'elle a effectué le 29 novembre 2000 d'une demande tendant au retrait de l'affaire du rôle de la Cour de Cassation sur le fondement de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; que le mémoire en défense de la société Maersk est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que la société Comptoir commercial caraïbes a formé le 9 mai 2001, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 octobre 2000 (RG 99/3939), un pourvoi enregistré sous le n° W 01-10.833 ;
   Attendu que la société Comptoir commercial caraïbes qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 19 janvier 2001, un pourvoi enregistré sous le n° K 01-00772, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE irrecevable le pourvoi n° W 01-10.833 ;
   Condamne la société Comptoir commercial caraïbes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties :
   Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de M. Y..., et celui-ci se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 20 novembre 1997, par la cour d'appel d'Amiens, ayant dit que M. Z... ne saurait être considéré comme le dirigeant de fait de la SARL Batirenov et dit en conséquence qu'il n'y a pas lieu de prononcer son redressement judiciaire ;
   Mais attendu que, par application de l'article 183 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-6 du Code de commerce, le dirigeant de droit de la société en redressement judiciaire, de même que le liquidateur de ce dirigeant, ne sont pas recevables à exercer l'action en redressement judiciaire d'un dirigeant de la société ; qu'ils ne sont donc pas recevables à former un pourvoi contre la décision qui, dans l'exercice de cette action, a dénié à M. Z..., la qualité de dirigeant de fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Investissements multi-services distribution (IMSD), société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Signon, 83170 Brignoles,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Métivet, Mme Favre, conseillers, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Investissement multi-services distribution (IMSD), de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 octobre 2001, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Investissement multi-services distribution contre une décision rendue par la cour d'apel de Paris, le 18 janvier 2000, au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 juin 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Investissement multi-services distribution de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Investissement multi-services distribution à payer la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros à l'Union de crédit pour le bâtiment ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Electricité de France (EDF), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section H), au profit :
   1 / de la société Energie de Bigorre, société à responsabilité limitée, dont le siège est Lotissement Concorde, ...,
   2 / du ministre de l'Economie des Finances et du Budget, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'Electricité de France (EDF), de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Energie de Bigorre, de Me Ricard, avocat du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juin 2001, la SCP Coutard et Mayer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom d'Electricité de France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 septembre 1999, au profit de la société Energie de Bigorre et du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, alors que le rapport avait été déposé le 17 avril 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'Electricité de France de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la société Energie de Bigorre de sa renonciation à sa demande, rejette la demande du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant rue de L'abbé Bureau, 13680 Lancon de Provence,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 28 février 1997 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Salon-de-Provence, au profit :
   1 / de la société RS Soudage, dont le siège est zone industrielle du Bois Vert, ...,
   2 / de M. Dominique Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu les articles 102 de la loi du 25 janvier 1985 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., débiteur en liquidation judiciaire, s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la société RS Soudage au passif de la liquidation judiciaire ;
   Attendu que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission ou le rejet des créances est porté devant la cour d'appel ;
   Et attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'égard des décisions rendues en dernier ressort ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque Courtois, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque Courtois, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 16 octobre 1997), que la société Euro peinture (la société) était titulaire d'un compte auprès de la banque Courtois (la banque) ; que, par acte du 1er juin 1992, M. X... s'est porté caution solidaire de la société à concurrence de la somme de 300 000 francs, outre intérêts, frais et accessoires ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement du solde débiteur du compte ; que la cour d'appel a constaté que la banque n'avait pas respecté son obligation d'information de la caution prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, a prononcé la déchéance des intérêts échus et a condamné M. X... à lui payer la somme de 9 924,96 francs avec intérêt au taux légal à compter du 25 janvier 1995 ;
   Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, en ce qu'il fait obligation à un établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts restant à courir au 31 décembre de l'année précédente sous la sanction de la déchéance des intérêts conventionnels, est inapplicable en cas de cautionnement du solde débiteur d'un compte courant dont les intérêts sont fusionnés dans les articles du compte et ne sont pas individualisés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que la déchéance des intérêts encourue en cas de manquement à l'obligation légale d'information de la caution s'applique même lorsque ceux-ci ont été inscrits en compte courant ;
   qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque Courtois aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maxime A...,
   2 / Mme Simone B..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit :
   1 / de M. Jean-Michel Z..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de l'EARL de Y... et d'associé du GFA Z...,
   2 / de M. Pierre X..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan des époux A...,
   4 / de Mme Martine C..., épouse Z..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'associée de l'EARL de Y... et de gérante du GFA Z...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Besançon, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux A..., de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que les époux A... demandent la cassation de l'arrêt (Angers, 3 novembre 1998) qui a confirmé le jugement constituant l'acte de vente de leur exploitation agricole au groupement foncier agricole Z... et à l'EARL de Y... ainsi que l'acte de bail par lequel les époux A... ont donné à titre de bail à ferme à l'EARL de Y... des immeubles ruraux ; que cet arrêt est la suite de l'arrêt rendu, le 27 mars 1997, qui a arrêté le plan de cession de l'exploitation agricole des époux A... au profit des époux Z... et ordonné que soit concédé à ceux-ci un bail rural sur les terres dont les époux A... demeuraient propriétaires ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 14 mars 2000 (pourvoi n° 97-15.924) ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Z... et de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Imofa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de la Banque française de l'Orient (BFO), venant aux droits de la Banque de la Méditerranée France, société anonyme, dont le siège est ... V, 75008 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Imofa, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 octobre 2001, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Imofa, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 27 octobre 1998, au profit de la Banque française de l'Orient, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 juillet 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Imofa de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Rihour 47, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Bicciato, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et liquidateur de la société Bicciato,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Cahart, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Rihour 47, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCI Rihour 47 a donné des locaux à bail à la SARL Bicciato ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a résilié le bail ; que la SCI Rihour 47 a déclaré à la procédure collective une créance comprenant les loyers échus et une indemnité de résiliation ;
   Attendu que, pour exclure cette dernière, la cour d'appel a retenu que la SCI Rihour 47 ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui qui résultait du non-paiement des loyers dus jusqu'à la date de la résiliation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans effectuer la recherche qui lui était demandée par des conclusions précises et chiffrées, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Bicciato et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne A..., épouse X..., demeurant 26, Place de la République, 29120 Pont L'Abbé,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la Banque hypothécaire européenne dite BHE, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean B..., demeurant ...,
   3 / de Mme Y... Bosser, épouse B..., demeurant ...,
   4 / de M. Paul Henri C..., domicilié ...,
   5 / de M. Pierre Z..., demeurant Douar An Duc, 29790 Mahalon,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que Mme X... a formé le 5 octobre 1998, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 10 juillet 1998, un pourvoi enregistré sous le n° S 98-21.038 ;
   Attendu que Mme X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 1er octobre 1998, un pourvoi enregistré sous le n° B 98-20.978, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile A), au profit de Mme Dominique Y..., domiciliée ..., mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, et l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ;
   Attendu qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques d'un immeuble appartenant au débiteur, à la demande de Mme Y..., liquidateur ; que le recours formé par le débiteur contre l'ordonnance a été déclaré irrecevable, par jugement du 17 janvier 1997 ;
   que l'appel formé par le débiteur a été déclaré irrecevable par le conseiller de la mise en état dont l'ordonnance a été déférée à la cour d'appel ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance déférée, l'arrêt retient qu'en raison du dessaisissement résultant du prononcé de la liquidation judiciaire auquel aucun droit propre ne peut faire échec, le débiteur ne peut interjeter appel que ce soit aux fins d'annulation ou de réformation du jugement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le débiteur, ayant formé un recours contre la décision, qui a rejeté sa demande d'aide aux rapatriés endettés, prétend bénéficier de la suspension provisoire des poursuites prévue par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 et invoque un droit propre qu'il peut opposer au liquidateur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., domicilié résidence La Lisière du golf, ..., agissant ès qualités de délégué du personnel de la société Les Cèdres argentés,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :
   1 / de M. Alexandre Y..., demeurant 65, Sotogrande, Le Golf, 33470 Gujan-Mestras,
   2 / de Mme Maryse Ges, demeurant ..., Les Portes du Pyla, 33260 La Teste,
   3 / de la société Les Cèdres argentés, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Pyla-sur-Mer,
   4 / de M. Gilles Z..., domicilié ..., pris ès qualités d'administrateur provisoire et d'administrateur au redressement judiciaire de la société Les Cèdres argentés,
   5 / de la société Silvestri-Baujet, domicilié ..., prise ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Les Cèdres argentés,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Ricard, avocat de la société Silvestri-Baujet, ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... et de la société Les Cèdres argentés, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Attendu que M. X..., délégué du personnel de la société Les Cèdres argentés, mise en redressement judiciaire par arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Bordeaux, s'est pourvu en cassation contre cette décision ;
   Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 171.1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1-1 du Code de commerce, que le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure n'est pas susceptible de pourvoi en cassation de la part du délégué du personnel ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Silvestri-Baujet, ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Distri La Roche, dont le siège est ...,
   2 / la société Mag La Roche, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société Fagus 83, dont le siège est ...,
   2 / de M. Hubert Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Fagus 83, domicilié ...,
   3 / de Mme Z..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Fagus 83, domiciliée ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Distri La Roche et de la société Mag La Roche, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Fagus 83 et de M. Y... et Mme De A..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juin 2001, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des sociétés Distri La Roche et Mag La Roche, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 23 juin 1998, au profit de la société Fagus 83 et de M. X... et Mme De A..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 mars 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux sociétés Distri La Roche et Mag La Roche de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Loveco, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable la société Udeco, dont le siège est à la même adresse, elle-même représentée par son liquidateur amiable, M. André X..., demeurant à la même adresse en cette qualité,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre I), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Loveco, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu le mémoire d'interruption d'instance produit pour M. Y... par la SCP Richard et Mandelkern ;
   Attendu que la société Loveco s'est pourvue le 16 novembre 1998 contre un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Pau au profit de M. Y... ;
   Attendu que M. Y... est décédé le 24 mars 2001 et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a eu lieu d'inviter les parties à la reprendre ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption d'instance ;
   Impartit aux héritiers de M. Y... et à la société Loveco un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi formé par la société Loveco sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Dumas, président, M. Cahart, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Ateliers de construction de Paimboeuf (la société), M. X... étant nommé représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le 24 janvier 1995 le plan de cession partielle des actifs, en a fixé la durée à deux ans et a nommé M. Y... commissaire à l'exécution du plan ; que, les 28 décembre 1995 et 4 janvier 1996, le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan ont assigné MM. Z... et A... en paiement des dettes sociales ; que M. B..., agissant en qualité de liquidateur amiable de la société, fonctions auxquelles il a été désigné par une ordonnance du 16 juillet 1999, M. Y... et M. X..., agissant en leurs qualités respectives de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers, demandent la cassation de l'arrêt (Caen, 20 mai 1999) qui a déclaré irrecevables les demandes formées devant la cour d'appel le 10 avril 1997 par le commissaire à l'exécution du plan et a infirmé le jugement ayant condamné les dirigeants à payer une partie du passif social ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi en tant que formé par M. X..., ès qualités, et par M. Y..., ès qualités, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu les articles 66, 67 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 621-67, L. 621-68 et L. 624-6 du Code de commerce ainsi que l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu qu'il résulte des trois premiers textes qu'après le jugement arrêtant le plan, le représentant des créanciers n'a plus qualité pour exercer une action en paiement des dettes sociales ; que selon le dernier texte, les instances auxquelles est partie le commissaire à l'exécution du plan sont poursuivies, lorsque celui-ci n'est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal ; que le pourvoi formé le 28 juillet 1999 par le représentant des créanciers et par le commissaire à l'exécution du plan dont la mission avait pris fin le 24 janvier 1997, ainsi que l'a retenu la cour d'appel, est irrecevable ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi en tant que formé par M. B..., ès qualités, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. B... n'ayant pas été partie devant la cour d'appel n'est pas recevable à se pourvoir en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne MM. Y..., X... et B..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. Z... et A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.