LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
JT
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 octobre 2020
Cassation partielle
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 520 F-D
Pourvoi n° B 18-16.426
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020
La société Iro, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-16.426 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Mango France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Mango Haussmann, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société Punto FA SL, société à responsabilité limitée,
4°/ à la société Mango-On Line, société anonyme,
ayant toutes deux leur siège [...] (Espagne),
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Iro, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat des sociétés Mango France, Mango Haussmann, Punto FA SL et Mango-On Line, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2017), la société Iro, spécialisée dans la création d'articles de prêt-à-porter, ayant constaté la commercialisation, par la société Mango France, qui a pour activité la distribution, sur le territoire français, d'articles de prêt-à-porter et d'accessoires, et dans la boutique exploitée à Paris par la société Mango Haussmann, d'une jupe reprenant, selon elle, les caractéristiques originales de la jupe qu'elle avait commercialisée sous la dénomination « Flora », les a assignées, ainsi que les sociétés, de droit espagnol, Mango-On Line, qui exploite le site de vente en ligne accessible à l'adresse « www.mangoshop.com », et Punto FA SL, qui est leur fournisseur, en contrefaçon de droits d'auteur et de droits de dessin ou modèle communautaire non enregistré et en concurrence déloyale.
Examen du moyen unique
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
2. La société Iro fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir sur le fondement du droit des dessins ou modèles communautaires non enregistrés, alors « qu'un dessin ou modèle communautaire non enregistré est regardé comme nouveau si, à la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué ; que des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants ; qu'en affirmant que la jupe Flora créée par la société Iro ne serait pas protégeable au titre des dessins et modèles communautaires non enregistrés au prétexte qu'elle ne serait pas nouvelle puisqu'il existait des modèles antérieurs de minijupe en cuir matelassée comme elle, mais sans constater que ces modèles seraient identiques ou n'en différeraient que par des détails insignifiants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 :
3. Selon le premier de ces textes, applicable aux dessins ou modèles communautaires non enregistrés, la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel.
Selon le second, un dessin ou modèle communautaire non enregistré est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois, des dessins ou modèles étant considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.
4. Après avoir rappelé les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 6, relatif au caractère individuel, du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001, l'arrêt se borne à affirmer, par référence aux motifs par lesquels il a écarté le caractère individuel du modèle de jupe « Flora », que la société Iro ne démontre pas la nouveauté de ce modèle.
5. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi le modèle de jupe « Flora » était identique à un ou plusieurs des modèles antérieurs opposés, ou n'en différait que par des détails insignifiants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
6. La société Iro fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'un dessin ou modèle communautaire non enregistré est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois ; que, pour cela, l'impression globale que ce dessin ou modèle produit sur l'utilisateur averti doit être différente de celle produite sur un tel utilisateur non pas par une combinaison d'éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs, mais par un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs, pris individuellement ; qu'en affirmant que l'impression d'ensemble que produirait la jupe Flora avec d'autres modèles ne serait pas différente pour un utilisateur averti en explicitant cette affirmation non par la comparaison de ces impressions d'ensemble mais par celle des éléments isolés de ce modèle avec ceux du mouvement de mode auxquels il appartenait, la cour d'appel, qui n'a pas justifié sa décision par les constatations de fait appropriées permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 6 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 :
7. Ce texte dispose :
« 1. Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public :
a) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois.
[...]
2. Pour apprécier le caractère individuel, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l'élaboration du dessin ou modèle. ».
8. Saisie d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de cet article, la Cour de justice de l'Union européenne, par un arrêt du 19 juin 2004 (Karen Millen, C-345/13), a dit pour droit que « l'article 6 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, doit être interprété en ce sens que, pour qu'un dessin ou modèle puisse être considéré comme présentant un caractère individuel, l'impression globale que ce dessin ou modèle produit sur l'utilisateur averti doit être différente de celle produite sur un tel utilisateur non pas par une combinaison d'éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs, mais par un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs, pris individuellement ».
9. Pour juger que le modèle de jupe « Flora » de la société Iro ne présente pas de caractère individuel, l'arrêt, après avoir fixé sa divulgation à la date du 11 décembre 2013, retient que les mini-jupes en cuir noir doublées et matelassées ou nervurées apparaissent très communes et se retrouvent notamment dans un modèle D... de la collection printemps/été 2007, que la présence de bandes de cuir lisse alternant avec des bandes matelassées latérales et/ou frontales afin de créer un contraste se retrouve dans les jupes des collections L... printemps/été 2012 et automne/hiver 2012, ainsi que dans la jupe HIP commercialisée à l'automne 2013, et que l'utilisation de coutures piquées combinée à du cuir capitonné pour représenter des motifs graphiques offrant un certain relief à la jupe en cuir s'observe également sur de nombreuses jupes antérieures ou concomitantes à la jupe « Flora » au cours de l'automne 2013. Il en déduit que la jupe « Flora » ne procure pas une impression d'ensemble différente des autres modèles de jupes précédemment divulgués ou commercialisés concomitamment par d'autres sociétés.
10. En se déterminant ainsi, par référence à l'impression globale produite par une combinaison d'éléments isolés, tirés de plusieurs modèles antérieurs, sans procéder à la comparaison d'ensemble du modèle de jupe « Flora » et des modèles antérieurs opposés, considérés, chacun, individuellement en tous leurs éléments pris dans leur combinaison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
Et sur le moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
11. La société Iro fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les termes du litige tels qu'exposés dans les conclusions échangées ; qu'en excluant la protection de la jupe Flora au titre des dessins et modèles communautaires non enregistrés en considérant que la société Iro décrivait le modèle mais ne précisait pas à quel niveau se situait son apport individuel par rapport aux modèles existant sur le marché, quand elle indiquait au contraire en quoi la jupe présentait un tel caractère en exposant : "la Cour ne pourra ainsi que constater que le modèle « Flora » de la Société Iro se distingue de cette tendance générale par ses caractéristiques propres et jugera qu'une mini-jupe en cuir noir doublée présentant des bandes larges et lisses de chacun des côtés de la jupe, une bande matelassée en pointe sur l'avant et droite sur l'arrière, des coutures piquées droites et de biais représentant des motifs, un motif matelassé représentant le bas d'une étoile, et deux motifs en forme de triangles de part et d'autre sur le haut de la jupe, un motif matelassé en forme de losange figure au centre de la jupe, à l'avant et à l'arrière, une fermeture à glissière au dos, des motifs triangulaires le long et de part et d'autre de la fermeture à glissière, des motifs en forme de flèches sont présents sur les côtés de la jupe, à l'avant et à l'arrière, une couture en forme de « M » sur le bas de la jupe, au centre, à l'avant et à l'arrière et une couture en forme de « M » inversé sur la partie haute de la jupe, au centre, à l'avant et à l'arrière, est incontestablement nouvelle et présente en outre un caractère individuel", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Iro et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
12. L'article 85, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001, qui institue une présomption de validité du dessin ou modèle communautaire non enregistré, dispose :
« Dans les procédures résultant d'actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, les tribunaux des dessins ou modèles communautaires considèrent le dessin ou modèle communautaire comme valide si le titulaire du dessin ou modèle apporte la preuve que les conditions prévues à l'article 11 sont remplies et s'il indique en quoi son dessin ou modèle communautaire présente un caractère individuel. Le défendeur peut, toutefois, en contester la validité par voie d'exception ou par une demande reconventionnelle en nullité. ».
13. Saisie d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de cet article, la Cour de justice de l'Union européenne, par l'arrêt, précité, du 19 juin 2004 (Karen Millen, C-345/13), a dit pour droit que « l'article 85, paragraphe 2, du règlement n° 6/2002 doit être interprété en ce sens que, pour qu'un tribunal des dessins ou modèles communautaires considère un dessin ou modèle communautaire non enregistré comme valide, le titulaire de ce dessin ou modèle n'est pas tenu de prouver que celui-ci présente un caractère individuel au sens de l'article 6 de ce règlement, mais doit uniquement indiquer en quoi ledit dessin ou modèle présente un tel caractère, c'est-à-dire identifier le ou les éléments du dessin ou modèle concerné qui, selon ce titulaire, lui confèrent ce caractère. »
14. Pour déclarer la société Iro irrecevable à agir sur le fondement du droit des dessins ou modèles communautaires non enregistrés, l'arrêt retient, enfin, que cette société « procède à une description de la jupe Flora mais ne précise pas à quel niveau se situe son apport individuel par rapport aux modèles existant sur le marché. »
15. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la société Iro indiquait en quoi le modèle de jupe « Flora » présentait un caractère individuel en identifiant, dans les termes suivants, les éléments lui conférant, selon elle, ce caractère : « la Cour ne pourra ainsi que constater que le modèle "Flora" de la Société Iro se distingue de cette tendance générale par ses caractéristiques propres et jugera qu'une mini-jupe en cuir noir doublée présentant des bandes larges et lisses de chacun des côtés de la jupe, une bande matelassée en pointe sur l'avant et droite sur l'arrière, des coutures piquées droites et de biais représentant des motifs, un motif matelassé représentant le bas d'une étoile, et deux motifs en forme de triangles de part et d'autre sur le haut de la jupe, un motif matelassé en forme de losange figure au centre de la jupe, à l'avant et à l'arrière, une fermeture à glissière au dos, des motifs triangulaires le long et de part et d'autre de la fermeture à glissière, des motifs en forme de flèches sont présents sur les côtés de la jupe, à l'avant et à l'arrière, une couture en forme de "M" sur le bas de la jupe, au centre, à l'avant et à l'arrière et une couture en forme de "M" inversé sur la partie haute de la jupe, au centre, à l'avant et à l'arrière, est incontestablement nouvelle et présente en outre un caractère individuel », la cour d‘appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé le principe susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
16. Le moyen unique ne porte que sur le chef de dispositif de l'arrêt qui, infirmant le jugement déféré, déclare la société Iro irrecevable à agir sur le fondement du droit des dessins ou modèles communautaires non enregistrés.
17. Par conséquent, les chefs de dispositif de l'arrêt confirmant le jugement, en ce qu'il a déclaré la société Iro irrecevable à agir sur le fondement du droit d'auteur sur la jupe « Flora » et rejeté ses demandes fondées sur la concurrence déloyale, ne sont pas atteints par la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Iro irrecevable à agir sur le fondement du droit des dessins ou modèles communautaires non enregistrés et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne les sociétés Mango France, Mango Haussmann, Mango-On Line et Punto FA SL aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Mango France, Mango Haussmann, Mango-On Line et Punto FA SL et les condamne à payer à la société Iro la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Iro
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la société Iro irrecevable à agir sur le fondement du droit des modèles et dessins communautaires non enregistrés ;
AUX MOTIFS QUE, sur la revendication au titre des dessins et modèles communautaires : l'article 4-1 du règlement n° 6/2002 dispose que « la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel » ; que l'article 6 dispose qu' « un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sut un tel utilisateur un modèle qui a été divulgué au publie » ; que la cour constate que la pièce 6-3 présentant la jupe L... peut être datée car il est fait mention de la pièce y figurant sur l'écran présenté en page 2 intitulé Lookbook AH12 ce qui signifie automne-hiver 2012, que la pièce 6-5 est un article de blog présentant des articles d'habillement et dont le premier article date du 27 octobre 2013, que la pièce American Retro présentée en pièces 7-2 et 8-4 comporte un article présenté et daté en page 7-2 comme étant du 31 juillet 2013, que l'article qui reproduit la pièce 7-5 ayant été publié le 19 décembre 2012, les articles représentés sont au moins contemporains de celui-ci, que la pièce 8-5 est datée en ce qu'elle comporte un article daté du 10 octobre 2013 ; qu'en conséquence elles font la preuve de la date des antériorités avancées par les sociétés Mango ; que la société Mango fait la démonstration que les mini-jupes en cuir noir doublées et matelassées ou nervurées apparaissent très communes et se retrouvent notamment dans un modèle D... de la collection printemps-été 2007 ; que la présence de bandes de cuir lisse alternant avec des bandes matelassées latérales et/ou frontales afin de créer un [effet] de contraste se retrouve dans les jupes des collections L... printemps-été 2012 et automne-hiver 2012 ainsi dans la jupe HIP commercialisée à l'automne 2013 ; que l'utilisation de coutures piquées combinée à du cuir capitonné pour représenter des motifs graphiques offrant un certain relief à la jupe en cuir s'observent également sur de nombreuses jupes antérieures ou concomitantes à la jupe Flora [au] cours de l'automne 2013 ; que la jupe Flora ne procure dès lors pas une impression d'ensemble différente des autres modèles de jupes précédemment divulgués ou commercialisés concomitamment par d'autres sociétés ; qu'au demeurant la société Iro procède à une description de la jupe Flora mais ne précise pas à quel niveau se situe son apport individuel par rapport aux modèles existant sur le marché ; qu'en conséquence elle ne démontre aucune nouveauté ou caractère individuel et il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il dit que la société Iro bénéficiait de la protection au titre des dessins et modèles communautaires ;
1°) ALORS QU'un dessin ou modèle communautaire non enregistré est regardé comme nouveau si, à la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué ; que des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants ; qu'en affirmant que la jupe Flora créée par la société Iro ne serait pas protégeable au titre des dessins et modèles communautaires non enregistrés au prétexte qu'elle ne serait pas nouvelle puisqu'il existait des modèles antérieurs de minijupe en cuir matelassée comme elle, mais sans constater que ces modèles seraient identiques ou n'en diffèreraient que par des détails insignifiants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 ;
2°) ALORS QU'un dessin ou modèle communautaire non enregistré est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois ; que, pour cela, l'impression globale que ce dessin ou modèle produit sur l'utilisateur averti doit être différente de celle produite sur un tel utilisateur non pas par une combinaison d'éléments isolés, tirés de plusieurs dessins ou modèles antérieurs, mais par un ou plusieurs dessins ou modèles antérieurs, pris individuellement ; qu'en affirmant que l'impression d'ensemble que produirait la jupe Flora avec d'autres modèles ne serait pas différente pour un utilisateur averti en explicitant cette affirmation non par la comparaison de ces impressions d'ensemble mais par celle des éléments isolés de ce modèle avec ceux du mouvement de mode auxquels il appartenait, la cour d'appel, qui n'a pas justifié sa décision par les constatations de fait appropriées permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 ;
3°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les termes du litige tels qu'exposés dans les conclusions échangées ; qu'en excluant la protection de la jupe Flora au titre des dessins et modèles communautaires non enregistrés en considérant que la société Iro décrivait le modèle mais ne précisait pas à quel niveau se situait son apport individuel par rapport aux modèles existant sur le marché, quand elle indiquait au contraire en quoi la jupe présentait un tel caractère en exposant : « la Cour ne pourra ainsi que constater que le modèle « Flora » de la Société Iro se distingue de cette tendance générale par ses caractéristiques propres et jugera qu'une mini-jupe en cuir noir doublée présentant des bandes larges et lisses de chacun des côtés de la jupe, une bande matelassée en pointe sur l'avant et droite sur l'arrière, des coutures piquées droites et de biais représentant des motifs, un motif matelassé représentant le bas d'une étoile, et deux motifs en forme de triangles de part et d'autre sur le haut de la jupe, un motif matelassé en forme de losange figure au centre de la jupe, à l'avant et à l'arrière, une fermeture à glissière au dos, des motifs triangulaires le long et de part et d'autre de la fermeture à glissière, des motifs en forme de flèches sont présents sur les côtés de la jupe, à l'avant et à l'arrière, une couture en forme de « M » sur le bas de la jupe, au centre, à l'avant et à l'arrière et une couture en forme de « M » inversé sur la partie haute de la jupe, au centre, à l'avant et à l'arrière, est incontestablement nouvelle et présente en outre un caractère individuel », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Iro et violé l'article 4 du code de procédure civile.