Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 9 juillet 2010 et présenté par :
- M. Faouzi X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 décembre 2009, qui , pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu qu'il est soutenu dans le mémoire de M.Faouzi X... que les dispositions des articles 62, 63, 63-1, 63-4 et 77 du code de procédure pénale seraient contraires aux principes constitutionnels des droits de la défense, de la liberté individuelle et de l'égalité devant la justice, garantis par les articles 6, 7, 8 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, ainsi que par les articles 34 et 66 de la Constitution, en ce qu'elles n'assurent pas l'assistance de la personne concernée par un avocat pendant toute la durée de la mesure privative de liberté, ni ne prévoient la notification à la personne gardée à vue de son droit à garder le silence et de son droit, en cas d'impécuniosité, à obtenir sans frais l'assistance d'un avocat ;
Attendu que ce mémoire a été produit postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, le 17 mai 2010 ;
Qu'étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle COUTARD, MAYER et MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 5 juillet 2010 et présenté par :
- M. Younesse X..., 
à l'occasion des pourvois formés par MM. Y..., Z..., A..., Rédoine et Driss B... et l'intéressé contre un arrêt n° 8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, première section, en date du 2 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants en bande organisée et en récidive, recel de vol, mise en circulation d'un véhicule à moteur portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule et blanchiment provenant du trafic de stupéfiants, a prononcé sur une demande d'annulation d'actes de la procédure ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 juin 2010, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
Attendu que M. X... demande à la Cour de cassation de "renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité des dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue et notamment de ses articles 63 et suivants, 706-73 et 706-88 en tant qu'elles permettent d'entendre une personne placée en garde à vue sans l'assistance d'un avocat, au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" ;
Attendu que, par décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 62, 63, 63-1 et 63-4, alinéas 1er à 6 et 77 du code de procédure pénale contraires à la Constitution ;
Que, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° DC 2004-492 du 2 mars 2004, il a déclaré les articles 63-4, septième alinéa, 706-73 et 706-88 du même code conformes à la Constitution ; que dans sa décision du 30 juillet 2010 susvisée, il n'a pas remis en cause cette déclaration de conformité ;
Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Nabil X... ,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 mai 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 12 mai 2010, a pris fin le 29 juin 2010 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Mehdi,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 7 mai 2010, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
 		Vu le mémoire personnel produit ;
 		Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 115 et 802 du code de procédure pénale ;
 		Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué retient que ce recours a été exercé par un avocat dont la désignation n'avait pas été préalablement portée à la connaissance du juge d'instruction et dont il n'était pas précisé qu'il substituait l'un de ses confrères désigné ;
 		Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 		D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 		Et attendu que l'arrêt et régulier en la forme ;
 		REJETTE le pourvoi ;
 		Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 		Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 		Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 		En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Basilide, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, après avoir confirmé partiellement l'ordonnance de renvoi du mis en examen rendue par le juge d'instruction, a ordonné son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que Basilide X... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle par l'arrêt attaqué avec maintien en détention jusqu'à sa comparution devant cette juridiction ; 
Attendu que, par jugement du 29 avril 2010, le tribunal correctionnel ayant ordonné le maintien en détention de l'intéressé, cette décision a rendu caduc le titre de détention décerné par l'arrêt attaqué ; 
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu a statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Anguelina, 
contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 2 avril 2009, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; 
Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 427, 459, 469-1, 593, 693 du code de procédure pénale, 227-5 du code pénal, de la convention relative aux droits de l'enfant, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le tribunal correctionnel de Paris, a, par un jugement définitif, en date du 21 mai 2008, déclaré Anguelina X... coupable de non-représentation d'enfant, délit commis à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine) le 2 novembre 2007, au préjudice de Radoslav Ionov, dont la constitution de partie civile a été déclarée recevable, ladite décision ayant ajourné le prononcé de la peine au 4 juin 2008 et sursis à statuer sur les demandes de la partie civile ; 
Attendu que la déclaration de culpabilité étant définitive, les moyens qui la remettent en cause sont inopérants ; 
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; 
Sur les troisième et quatrième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 469-1 et 475-1 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, faute d'avoir été proposés devant les juges du fond, les moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et, comme tels, irrecevables ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° B 10-81.346 FS-D
N° 3646
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Vu la requête en rétractation de l'arrêt de la chambre criminelle du 18 mars 2009 présentée, le 23 mars 2010, par Me Spinosi, au nom d'Hamadi X..., et les motifs qui y sont contenus ;
Attendu que, par arrêt du 25 octobre 2008, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône a condamné Hamadi X..., pour meurtre et association de malfaiteurs en récidive, à vingt-deux ans de réclusion criminelle ; que l'accusé a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, par arrêt du 7 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a désigné la cour d'assises des Alpes-Maritimes pour statuer en appel ; qu'après rétractation de cet arrêt, la chambre criminelle a désigné, le 18 mars 2009, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, autrement composée ; que, par arrêt du 27 janvier 2010, celle-ci s'est déclarée incompétente ; que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé un pourvoi contre cette décision ; que l'accusé a déposé une requête en rétractation de l'arrêt qui avait désigné la cour d'assises des Bouches-du-Rhône ;
Attendu cependant, que, par arrêt distinct de ce jour, le pourvoi du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été rejeté ;
Que, par voie de conséquence, la requête en rétractation de l'arrêt du 18 mars 2009 est devenue sans objet ;
Par ces motifs :
DÉCLARE la requête en rétractation d'arrêt présentée par Hamadi X... sans objet ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Anzani, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié, Mmes Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Roth conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Salvat ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guy,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 novembre 2009, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de Brest, que Guy X... est décédé le 25 novembre 2009 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ;
Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêt civil en cause, aucun héritier du demandeur n'ayant déclaré reprendre l'instance ;
Par ces motifs :
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 27 janvier 2010, qui, désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation pour statuer en appel dans la procédure suivie contre Hamadi X... des chefs d'assassinat en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs, en récidive, s'est déclarée incompétente ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 380-1, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, par arrêt du 25 octobre 2008, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône a condamné Hamadi X..., pour meurtre et association de malfaiteurs en récidive, à vingt-deux ans de réclusion criminelle ; que l'accusé a relevé appel de cette décision ; 
Attendu que, par arrêt du 7 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a désigné la cour d'assises des Alpes-Maritimes pour statuer en appel ; qu'après rétractation de cet arrêt, la chambre criminelle a désigné, le 18 mars 2009, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, autrement composée ; que celle-ci, saisie d'une exception tirée de l'irrégularité de sa désignation, s'est, par arrêt du 27 janvier 2010, déclarée incompétente ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'assises a fait l'exacte application des textes visés au moyen, dès lors que, conformément à l'article 380-1 du code de procédure pénale, et sauf dérogations prévues par la loi, l'appel contre un arrêt de cour d'assises est obligatoirement porté devant une autre cour d'assises que celle qui a connu de l'affaire en première instance ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Anzani, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié, Mmes Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Roth conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Salvat ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Michel,
contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 3 000 euros d'amende dont 1 200 euros avec sursis ;
Attendu que, par arrêt n° 2594, en date du 14 avril 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné la réouverture de l'instruction, sursis à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ;
Attendu que, par arrêt n° 12017, en date du 19 mai 2010, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Jean-Michel X... à l'occasion du présent pourvoi ;
Par ces motifs :
SURSEOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 13 octobre 2010 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 
X...
Tony, 
contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 2 500 euros d'amende ; 
Attendu que, par arrêt n° 2595, en date du 14 avril 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné la réouverture de l'instruction, sursis à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ; 
Attendu que, par arrêt n° 12018, en date du 19 mai 2010, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Tony X... à l'occasion du présent pourvoi ; 
Par ces motifs : 
SURSEOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ; 
RENVOIE l'affaire à l'audience du 13 octobre 2010 ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 
X...
Olivier, 
contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 2 500 euros d'amende dont 1 200 euros avec sursis ; 
Attendu que, par arrêt n° 2593, en date du 14 avril 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné la réouverture de l'instruction, sursis à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ; 
Attendu que, par arrêt n° 12016, en date du 19 mai 2010, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Olivier 
X...
à l'occasion du présent pourvoi ; 
Par ces motifs : 
SURSEOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ; 
RENVOIE l'affaire à l'audience du 13 octobre 2010 ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Loïc,
contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ;
Attendu que, par arrêt n° 2592, en date du 14 avril 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné la réouverture de l'instruction, sursis à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ;
Attendu que, par arrêt n° 12015, en date du 19 mai 2010, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Loïc X... à l'occasion du présent pourvoi ;
Par ces motifs :
SURSEOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 13 octobre 2010 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Jean-Louis, 
 contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de REIMS, en date du 14 août 2009, qui l'a placé sous surveillance judiciaire ;
 	Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; 
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;
 	Vu les articles 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, selon le second de ces textes, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel statue, au vu du dossier, à la suite d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil hors la présence du condamné ; que l'avocat du condamné est convoqué par lettre recommandée ou par télécopie au plus tard quinze jours avant le débat contradictoire ;
 	Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le condamné, avisé le 12 août 2009 de ce que l'audience devant la chambre de l'application des peines se tiendrait le 14 août 2009, a demandé la désignation d'un avocat commis d'office ; que son conseil,  désigné le 13 août 2009, a été convoqué à l'audience par télécopie adressée le même jour ;
 	Mais attendu qu'en ordonnant le placement sous surveillance judiciaire, alors que l'avocat du condamné n'avait pas été convoqué au plus tard quinze jours avant le débat contradictoire, la chambre de l'application des peines a méconnu les textes susvisés ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Reims, en date du 14 août 2009 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abdelkader,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 17 juin 2010, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires néerlandaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-15 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-22 4° et 695-24 2° du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Farid,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, violences aggravées et enlèvement et séquestration arbitraires suivis d'une libération avant le 7e jour, a constaté la régularité de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel et a renvoyé la procédure devant le tribunal correctionnel de MONTPELLIER ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 avril 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... David,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 septembre 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué se borne à énoncer "qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que David X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui faisait valoir que le refus réitéré de communiquer les pièces de la procédure l'avait empêché d'avoir une connaissance précise et détaillée des faits reprochés, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 septembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA SOCIÉTÉ DV MUSIC, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 janvier 2010, qui, dans l'information suivie contre la société CONTACT FM du chef de tentative d'escroquerie au jugement, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 avril 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit et que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Thierry, 
contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-BRIEUC, en date du 4 novembre 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ; 
Attendu que Thierry 
X...
a été cité devant la juridiction de proximité de Saint-Brieuc pour avoir à Plouha, sur le CD 786, le 12 janvier 2009 à 17 heures, commis, étant le conducteur d'un véhicule à moteur, un excès de vitesse d'au moins 20 km / h et inférieur à 30 km / h, la vitesse maximale autorisée étant de 50 km / h ; qu'avant tout débat au fond, il a excipé de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction faute d'indication du département dans lequel la contravention avait été constatée ; 
Attendu que, pour écarter cette exception, le jugement attaqué énonce qu'aux termes du procès-verbal, l'excès de vitesse a été commis dans la commune de Plouha et sur le chemin départemental 786, relève, sans être contredit sur ce point, qu'il n'existe, sur le territoire français, qu'une seule commune dénommée Plouha traversée par un chemin départemental portant le numéro 786 et que cette commune se trouve dans le département des Côtes d'Armor, et en déduit qu'il n'existe aucun doute sur le lieu de constatation de l'infraction ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs, le tribunal a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Tony,
contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 2 500 euros d'amende ;
Vu le mémoire additionnel, présentant des questions prioritaires de constitutionnalité ;
Attendu qu'après le dépôt, le 23 février 2010, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat du demandeur a présenté les questions prioritaires de constitutionnalité par mémoire distinct déposé le 1er mars 2010 ainsi libellées :
1) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au principe constitutionnel de l'indépendance et de l'impartialité du juge, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, de sorte que les fonctions de jugement sont exercées par des fonctionnaires qui restent dépendants de l'administration ?
2) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au droit à un procès équitable, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, alors qu'un autre administrateur des affaires maritimes est chargé d'instruire l'affaire et de renvoyer le prévenu devant le tribunal maritime commercial, de sorte que les fonctions de poursuite et de jugement sont successivement exercées par des fonctionnaires dépendant d'une même administration ?
Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 7 du décret n° 2070 du 16 février 2010, d'ordonner la réouverture de l'instruction du pourvoi pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ;
Par ces motifs :
ORDONNE la réouverture de l'instruction ;
DIT qu'il sera sursis à statuer sur le pourvoi ;
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Arnould, Corneloup, Pometan, Foulquié, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mathon ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Réginald,
contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ;
Attendu que, par arrêt n° 2589, en date du 14 avril 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné la réouverture de l'instruction, sursis à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ;
Attendu que, par arrêt n° 12012, en date du 19 mai 2010, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Réginal Cousin à l'occasion du présent pourvoi ;
Par ces motifs :
SURSEOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 13 octobre 2010 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 1 500 euros d'amende dont 750 euros avec sursis ;
Attendu que, par arrêt n° 2587, en date du 14 avril 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné la réouverture de l'instruction, sursis à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ;
Attendu que, par arrêt n° 12010, en date du 19 mai 2010, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Philippe X... à l'occasion du présent pourvoi ;
Par ces motifs :
SURSEOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 13 octobre 2010 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Michel, 
contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 3 000 euros d'amende dont 1 200 euros avec sursis ; 
Vu le mémoire additionnel, présentant des questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Attendu qu'après le dépôt, le 23 février 2010, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat du demandeur a présenté les questions prioritaires de constitutionnalité par mémoire distinct déposé le 1er mars 2010 ainsi libellées : 
1) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au principe constitutionnel de l'indépendance et de l'impartialité du juge, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, de sorte que les fonctions de jugement sont exercées par des fonctionnaires qui restent dépendants de l'administration ? 
2) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au droit à un procès équitable, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, alors qu'un autre administrateur des affaires maritimes est chargé d'instruire l'affaire et de renvoyer le prévenu devant le tribunal maritime commercial, de sorte que les fonctions de poursuite et de jugement sont successivement exercées par des fonctionnaires dépendant d'une même administration ? 
Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 7 du décret n° 2070 du 16 février 2010, d'ordonner la réouverture de l'instruction du pourvoi pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Par ces motifs : 
ORDONNE la réouverture de l'instruction ; 
DIT qu'il sera sursis à statuer sur le pourvoi ; 
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Arnould, Corneloup, Pometan, Foulquié, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ; 
Avocat général : M. Mathon ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la demande de réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocat de :
- X... Jean-Paul,
à l'occasion du pourvoi formé par ce dernier contre l'arrêt de la cour d'assises de VAUCLUSE, en date du 15 mai 2009, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire additionnnel produit présentant la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
"Les dispositions des articles 353, 355 et suivants du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient que les décisions des cours d'assises ne sont pas motivées autrement que par les réponses laconiques, par un simple oui ou non, apportées à des questions formulées de manière abstraite, vague et générale, portant sur la commission par l'accusé des faits qui lui étaient reprochés, portent-elles atteinte au principe à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense et aux exigences constitutionnelles de motivation des décisions prononçant une sanction ayant le caractère d'une punition et de procès juste et équitable ?" ; 
Vu le mémoire produit en réponse ;
Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ;
Que, toutefois, lorsque l'instruction était close au 1er mars 2010, la chambre peut, le cas échéant, conformément à l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010, ordonner la réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, si elle l'estime nécessaire ;
Attendu qu'après le dépôt, le 24 février 2010, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat du demandeur a présenté une question prioritaire de constitutionnalité par mémoire distinct déposé le 21 mars 2010 ;
Attendu qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'ordonner la réouverture de l'instruction du pourvoi pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ; que, dès lors, la question n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la réouverture de l'instruction ;
DECLARE IRREVABLE la question prioritaire de consitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;