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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - N. G. contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM, Chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1986 qui après l'avoir condamné pour exploitation illicite d'un débit de boissons a ordonné la fermeture de l'établissement ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L.55 et L.57 du Code des débits de boissons, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs,

    "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la fermeture définitive de l'établissement exploité à Dompierre sur Besbre, par M. G. N., sous l'enseigne hôtel-café-restaurant du Commerce ;

    "au motif que "la fermeture définitive prévue à l'article L.57, paragraphe 3, du Code des débits de boissons, est obligatoire" (cf. arrêt attaqué, p.3, 2ème attendu) ;

    "alors que l'article L.57 du Code des débits de boissons prescrit au juge d'ordonner la fermeture définitive de l'établissement, c'est-à-dire : du débit de boissons à consommer sur place, exploité en contravention avec les dispositions de l'article L.55 du même Code ; qu'en ordonnant, dès lors, la fermeture définitive, non pas du débit de boissons à consommer sur place exploité par M. N., mais de son café-hôtel-restaurant, la Cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

   Vu lesdits articles ;

    Attendu que selon l'article L.57 alinéa 3 du Code des débits de boissons le Tribunal doit, en cas d'infraction aux dispositions de l'article L.55 du même Code, prononcer la fermeture définitive de l'établissement concerné ;

    Attendu qu'après avoir déclaré N. couplable d'avoir exploité un débit de boissons à consommer sur place alors qu'il avait été condamné pour l'un des délits visés à l'article L.55-1° du Code des débits de boissons, les juges du second degré ont, en application de l'article L.57 alinéa 3 dudit Code, ordonné la fermeture définitive du fonds de café-hôtel-restaurant exploité par le prévenu ;

    Mais attendu qu'en statuant ainsi au lieu de limiter la portée de la mesure de fermeture au débit de boissons à consommer sur place, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article susvisé ;

    D'où il suit que la cassation est encourue ;

    Et attendu que la mesure prévue par l'article L.57 alinéa 3 étant obligatoire, la Cour de Cassation trouve dans les constatations des juges du fond les éléments lui permettant de réparer l'erreur commise ;

    Par ces motifs,

    CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de RIOM  en date du 15 mai 1986, mais seulement en ce qu'il a ordonné la fermeture définitive du fonds de café-hôtel-restaurant ;

    Et vu l'article L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire,

    ORDONNE la fermeture définitive du débit de boissons à consommer sur place exploité par N. ;

    Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... DOMINIQUE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSAT ION DE Y... D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 14 JANVIER 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INCENDIE VOLONTAIRE AYANT ENTRAINE LA MORT D'UNE PERSONNE, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRESCRIVANT SA MISE EN LIBERTE, ET ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR MAIS PAR SON CONSEIL, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, SAISIR LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ;

ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE L'INCULPE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... MARC CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 18 FEVRIER 1983 QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE SOUS L'ACCUSATION DE VIOL ;

VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE MENTION DE CE QUE L'INCULPE AURAIT DEPOSE UN MEMOIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ALORS QUE LES PARTIES SONT AUTORISEES, JUSQU'AU JOUR DE L'AUDIENCE, A PRODUIRE UN MEMOIRE DONT LE DEPOT DOIT ETRE MENTIONNE DANS L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

 QU'EN L'ESPECE, IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE MARC X... A, LE 28 JANVIER 1983 A 15 HEURES 55 ET AU GREFFE DE LADITE JURIDICTION, DEPOSE UN MEMOIRE QUI A ETE REGULIEREMENT VISE ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE FAIT PAS MENTION DE CE DEPOT ET QUI NE MENTIONNE PAS DAVANTAGE QUE LE CONSEIL DE L'INCULPE A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE EN SES OBSERVATIONS SOMMAIRES, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE SAVOIR SI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSVISEES, LES MOYENS DE DEFENSE CONTENUS DANS LE MEMOIRE DONT S'AGIT ONT ETE SOUMIS A L'EXAMEN DES JUGES DU FOND ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PARTIES SONT ADMISES A PRODUIRE DES MEMOIRES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

 QUE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE PREVOIT QU'IL SERA FAIT MENTION DE CES PIECES DANS LES ARRETS RENDUS PAR CETTE JURIDICTION ;

 QUE L'OMISSION DE LA COMMUNICATION DE CES MEMOIRES AUX JUGES CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET PRIVE L'ARRET D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... A DEPOSE, LE 18 JANVIER 1983, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE OU IL A ETE VISE UN MEMOIRE DESTINE A ETRE PRODUIT A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 1ER FEVRIER 1983 OU IL DEVAIT ETRE STATUE SUR SON EVENTUEL RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHEF DE VIOL ;

QUE, CEPENDANT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MENTIONNE CE MEMOIRE DANS L'ARRET PAR LEQUEL ELLE ORDONNAIT LA MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CRIMINELLE DU CHEF DU CRIME PRECITE ;

QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS SUBSTANTIELLES CI-DESSUS ENONCEES ONT ETE OBSERVEES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 18 FEVRIER 1983 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

ET POUR LE CAS OU CETTE JURIDICTION DECLARERAIT QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES ET QU'IL Y A LIEU A ACCUSATION CONTRE X... A L'EGARD DU CHEF DE LA POURSUITE QUI FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE CASSATION ;

REGLANT DE JUGES PAR AVANCE ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA LE SUSNOMME DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X...
Y... CARLOS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR VOLS AGGRAVES, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 382 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VOLS QUALIFIES, AUX MOTIFS QUE SES DENEGATIONS TARDIVES ETAIENT EN CONTRADICTION AVEC DES DEPOSITIONS PRECISES DE X...
Y... MANUEL, DE PAUMARD ET DE LUCAS SUR LA PROVENANCE DES VETEMENTS ET AUTRES OBJETS TROUVES EN LEUR POSSESSION, QU'ELLES SE HEURTAIENT EGALEMENT AU TEMOIGNAGE DE L'INSPECTEUR DE POLICE AUBRY SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE DEMANDEUR AVAIT PASSE SES AVEUX, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE RELATE AUCUNE DES DEPOSITIONS SUR LESQUELLES ELLE ENTEND FONDER SA DECISION DE CULPABILITE ET SE CONTENTE D'AFFIRMER QUE LES DEPOSITIONS CONTREDISENT LES DENEGATIONS DU PREVENU N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X...
Y... COUPABLE DE VOLS AGGRAVES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES FAITS VISES A LA PREVENTION SONT ETABLIS PAR L'ENQUETE, L'INFORMATION, LES DEBATS ET LES AVEUX PARTIELS DU PREVENU ;

 QU'APRES AVOIR ENUMERE LES DIVERSES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES COMMISES PAR CE DERNIER, ELLE RELEVE QUE LES DENEGATIONS TARDIVES DE X...
Y... SONT EN CONTRADICTION AVEC LES DEPOSITIONS PRECISES DES PERSONNES QUI ONT ETE TROUVEES EN POSSESSION DES OBJETS VOLES ET AVEC LE TEMOIGNAGE D'UN INSPECTEUR DE POLICE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE VOYAGE DE PROVENCE-LANGUEDOC, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 JUILLET 1982 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DES CHEFS DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET ESCROQUERIE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SUR DES POURSUITES ENGAGEES A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE VOYAGE-CONSEIL DU CHEF DE PUBLICITE MENSONGERE ET D'ESCROQUERIE ;

" AUX MOTIFS QUE "L'INFRACTION DE PUBLICITE MENSONGERE N'EST PAS CARACTERISEE ET QU'IL Y A LIEU DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DEFEREE" ;

" ALORS QUE LA COUR D'APPEL A AINSI OMIS DE STATUER SUR LE CHEF D'INCULPATION FONDE SUR LE DELIT D'ESCROQUERIE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 575 ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 " ATTENDU QUE LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE DENONCAIT DES FAITS PRESENTES COMME CONSTITUTIFS DES DELITS DE "PUBLICITE MENSONGERE" ET D'ESCROQUERIE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE DE CES FAITS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EXPOSE LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS LE DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ;

QUE SI L'ARRET NE S'EST PAS EXPRESSEMENT EXPLIQUE SUR LE CHEF D'INCULPATION D'ESCROQUERIE, IL N'ENCOURT PAS CEPENDANT LA CASSATION DES LORS QUE L'INFRACTION A L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI N'A PAS ETE ETABLIE ETAIT PRESENTEE DANS LA PLAINTE COMME CONSTITUANT LE SEUL ELEMENT MATERIEL DU DELIT D'ESCROQUERIE LEQUEL, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, N'ETAIT PAS DAVANTAGE CARACTERISE EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST FORMULE AUCUN AUTRE GRIEF ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... SERGE - ET - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE - REPRESENTEE PAR MME COTI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER JUIN 1982, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE PREMIER NOMME, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

 VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1381 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A PAYER A LA VICTIME A TITRE DE REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE LA SOMME DE 91443,33 FRANCS, ALORS QU'EN OMETTANT DE DEDUIRE DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET DONT LE CAPITAL A ETE EVALUE APRES LEUR ECHEANCE, L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A LADITE VICTIME, UNE REPARATION SUPERIEURE AU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE, LORSQUE LES BLESSURES DONT A ETE ATTEINT UN ASSURE SOCIAL SONT IMPUTABLES A UN TIERS, LES TRIBUNAUX DOIVENT EVALUER, SANS PERTE NI PROFIT POUR LA VICTIME, TANT LE DOMMAGE SUBI PAR CELLE-CI QUE LA MESURE DANS LAQUELLE CE DOMMAGE SE TROUVE REPARE PAR LES PRESTATIONS SOCIALES ;

ATTENDU QU'IL APPORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SE PRONONCANT SUR L'INDEMNISATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... ERNEST, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR FIXE A LA SOMME DE 764416,19 FRANCS LE PREJUDICE DE DROIT COMMUN SOUMIS AU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, ONT SOUSTRAIT DE CETTE SOMME CELLE DE 672971,86 FRANCS REPRESENTANT D'UNE PART LES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION (282852,62 FRANCS) ET, D'AUTRE PART, LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE MAJOREE SERVIE A LA VICTIME (390120,24 FRANCS) ;

 QUE, DES LORS, ILS ONT CONDAMNE LE DEMANDEUR A VERSER LA SOMME RESTANTE DE 91443,33 FRANCS ;

MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT, POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DEVANT REVENIR A Y..., DE DEDUIRE EGALEMENT DE LA PREMIERE DES SOMMES PRECITEES LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS DE LADITE RENTE (202546,77 FRANCS), LA COUR D'APPEL A ACCORDE A LA PARTIE CIVILE UNE REPARATION SUPERIEURE AU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI ET A AINSI MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PROPOSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 1ER JUIN 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1°) Z... CHRISTIAN - - 2°) A... THIERRY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE ET MARNE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1982, QUI LES A CONDAMNES A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR MEURTRE ET VOL, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

SUR LE POURVOI DE A... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ;

SUR LE POURVOI DE Z... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1982 ;

"EN CE QUE LES NOMS DE MESDAMES Y... BEATRICE EPOUSE X..., QUATORZIEME JURE TITULAIRE, ET STEINER CAMILLE EPOUSE VIVET, DIXNEUVIEME JURE TITULAIRE, ONT ETE RAYES DE LA LISTE DU JURY ;

"AUX MOTIFS QUE CES JURES RESIDENT ACTUELLEMENT DANS UN DEPARTEMENT AUTRE QUE CELUI DE LA SEINE ET MARNE, LA PREMIERE A PARIS (16°), LA SECONDE A ST CHAMAS (13) ;

"ALORS QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 260 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE AYANT ETE ABORGE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI SUSVISEE, LES NOMS DE CES JURES DEVAIENT ETRE MAINTENUS SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION, TELLE QU'ELLE RESULTAIT DU TIRAGE AU SORT DU 5 JUILLET 1982, CES JURES N'AYANT PAR AILLEURS INVOQUE AUCUNE EXCUSE, NI DEMANDE A ETRE DISPENSES DU SERVICE DU JURY ;

 QUE LA RADIATION AINSI EFFECTUEE A AFFECTE D'IRREGULARITE LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION A PARTIR DE LAQUELLE A ETE EFFECTUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE CE TIRAGE AU SORT AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE SONT NULS ;

 " ATTENDU QUE, LORS DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION AUXQUELLES ELLE A PROCEDE, LA COUR D'ASSISES A, NOTAMMENT, ORDONNE LA RADIATION DES NOMS DE DEUX JURES TITULAIRES AU MOTIF QU'ILS N'ETAIENT PAS DOMICILIES DANS LE DEPARTEMENT ;

ATTENDU, CERTES, QU'IL APPARTENAIT A LA SEULE COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 262 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DISPENSER, LE CAS ECHEANT, CES PERSONNES DES FONCTIONS DE JURE, COMME PERMET DE LE FAIRE L'ARTICLE 258, ALINEA 2, DU MEME CODE ;

MAIS ATTENDU QUE, L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE N'ENTACHANT, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 258-1, D'AUCUNE NULLITE LA FORMAION DU JURY, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN-PAUL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 10 JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNE, POUR COUPS MORTELS, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION EN DATE DU 1ER MARS 1982 QU'IL A ETE PROCEDE A CE TIRAGE PAR M THERY, PRESIDENT DE CHAMBRE, DELEGUE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 19 FEVRIER 1982 ;

ALORS QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, IL NE PEUT ETRE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION QUE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE SPECIALEMENT DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR LE SUPPLEER S'IL Y A LIEU DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ;

 QUE LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL N' ETABLISSANT PAS QUE M THERY AGISSAIT EN QUALITE DE PRESIDENT DE CHAMBRE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR LE SUPPLEER DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE " ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION ENONCE QU'IL A ETE PROCEDE A CETTE OPERATION PAR "M THERY, PRESIDENT DE CHAMBRE, DELEGUE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 19 FEVRIER 1982" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES AUX DEBATS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE M THERY A ETE SPECIALEMENT DELEGUE POUR CE TIRAGE PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR LA SESSION D'ASSISES DEVANT SE TENIR PENDANT LE DEUXIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1982 ;

 QU'AINSI ONT ETE RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 28 JUILLET 1978 ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LA REQUETE DE : JEAN X... ET DE JEAN-LOUIS X... TENDANT AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE, DE LA CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBRISON DU CHEF DE COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES ;

SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE JUSTIFIENT PAS QUE LADITE REQUETE A ETE SIGNIFIEE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, COMME L'EXIGE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1ER/ CARON X..., 2EM/ VALENTI Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE, DU 18 MARS 1983 QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A VINGT ET A SEIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS AVEC PORT D'ARME, VOL ET RECEL ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

SUR LE POURVOI DE VALENTI : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ;

SUR LE POURVOI DE CARON : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE CONSTATE PAS QUE LES DEBATS SE SONT INTEGRALEMENT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

 QUE LA PUBLICITE N'A ETE CONSTATEE QUE POUR LA PARTIE DU PROCES QUI A SUIVI LE TIRAGE AU SORT ET L'INSTALLATION DES JURES DE JUGEMENT ;

 ALORS QUE DANS LA MESURE OU LA COUR N'A PAS ORDONNE LE HUIS CLOS, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LES DEBATS DOIVENT ETRE PUBLICS ET QUE LA PUBLICITE DES DEBATS, FORMALITE SUBSTANTIELLE, DOIT ETRE CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ;

 " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES MAGISTRATS CONSTITUANT LA COUR " ONT PRIX SEANCE PUBLIQUEMENT EN LA SALLE D'AUDIENCE DU PALAIS DE JUSTICE DE LAON" ;

QUE LE MEME PROCES-VERBAL, APRES AVOIR RELEVE QUE " LE PRESIDENT A DECLARE LE JURY DEFINITIVEMENT CONSTITUE", MENTIONNE QUE "LES PORTES DE L'AUDITOIRE ETANT TOUJOURS OUVERTES, L'AUDIENCE TOUJOURS PUBLIQUE S'EST POURSUIVIE SANS DISCONTINUER";

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, 57, 58 ET 382 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE, POUR STATUER COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ACCUSE SE TROUVAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE (QUESTIONS N. 3, 6, 9 ET 11) ;

ALORS QUE L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE SUPPOSE QUE LA CONDAMNATION CONSTITUANT LE PREMIER TERME DE LA RECIDIVE SOIT DEFINITIVE ;

 ET QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA CONDAMNATION RETENUE COMME CONSTITUANT LE PREMIER TERME DE LA RECIDIVE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ;

 " ATTENDU QUE L'ARRET DE RENVOI ENONCE, EN SON DISPOSITIF, QUE CARON ETAIT "EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE COMME AYANT ETE CONDAMNE LE 23 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT DEUX ANS AVEC SURSIS, POUR VOL" ;

 QUE CET ARRET EST DEVENU DEFINITIF ;

QUE L'ACCUSE NE SAURAIT DES LORS ETRE ADMIS A CONTESTER L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE RETENU PAR L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X. X..., - Y. EPOUSE X., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 MAI 1981, QUI, POUR VIOLENCES A ENFANTS DE MOINS DE QUINZE ANS, A CONDAMNE LE PREMIER A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS, LA SECONDE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 1 AN AVEC SURSIS, ET LES A CONDAMNES TOUS DEUX A LA DECHEANCE DE L'AUTORITE PARENTALE ET A LA PRIVATION DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ASSORTI DE LA PRIVATION DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LES PEINES CORRECTIONNELLES QU'IL PRONONCAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 312-1-1° DU CODE PENAL, VIOLATION DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 ;

" ALORS QUE CETTE PEINE, NON PREVUE PAR LA LOI A LA DATE A LAQUELLE LES FAITS POURSUIVIS AVAIENT ETE COMMIS NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE PRONONCEE ;

" ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL NULLE CONTRAVENTION, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'AVAIENT PAS ETE PRONONCEES PAR LA LOI AVANT QU'ILS FUSSENT COMMIS ;

QUE PAR SUITE UNE LOI PORTANT UNE PEINE COMPLEMENTAIRE NOUVELLE NE PEUT S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SA MISE EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE LE DELIT REPROCHE AUX DEMANDEURS COMMIS EN 1977, 1978 ET 1979 ETAIT ALORS PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 312 ALINEA 6 DU CODE PENAL, QUE C'EST SEULEMENT LE 2 FEVRIER 1981 QUE LA LOI A PREVU, PAR LE NOUVEL ARTICLE 312 DU CODE PENAL, QUE LES PEINES CORRECTIONNELLES ENCOURUES AUDIT ARTICLE POURRONT ETRE ASSORTIES DE LA PRIVATION DES DROITS MENTIONNEE EN L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;

QUE, DES LORS, EN PRONONCANT A L'ENCONTRE DE X. ET DE LA DAME X. LADITE PEINE COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 13 MAI 1981, MAI SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI EN CE QU'IL A CONDAMNE LES DEMANDEURS A LA PRIVATION, POUR UNE DUREE DE 5 ANS, DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... SERGE - - Z... DIDIER - - X... XAVIER - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 4 AOUT 1983 QUI A CONFIRME LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT DE QUATRE MOIS LEUR DETENTION PROVISOIRE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 265 DU CODE PENAL ET 145 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT DE 4 MOIS LES DETENTIONS PROVISOIRES DE Y... SERGE, DE Z... DIDIER ET DE X... XAVIER, ALORS QUE CEUX-CI INCULPES D'UN SIMPLE DELIT DE RECEL DE VOL NE POUVAIENT ETRE INCULPES D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN CONSTATANT, PAR LES FAITS QU'ELLE ENONCE, QUE LES INCULPES ENCOURAIENT UNE PEINE DE 5 A 10 ANS D'EMPRISONNEMENT, A JUSTIFIE SA DECISION DE PROLONGER LEUR DETENTION ;

QUE PAR AILLEURS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE CETTE PROLONGATION A ETE ORDONNEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... JEAN-PIERRE, - X... JEAN-JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 15 JUIN 1982 QUI POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, A CONDAMNE Y... A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET X... A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE CE QU'UN TEMOIN, FONCTIONNAIRE DE POLICE, AURAIT VIOLE LE SECRET DE L'INSTRUCTION EN RELATANT DANS SA DEPOSITION DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS AVISES DANS L'ARRET DE RENVOI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE CE QUE LE PRESIDENT DES ASSISES AURAIT MANIFESTE SON OPINION SUR LA CULPABILITE ET DE CE QU'IL AURAIT PASSE OUTRE A L'ABSENCE DE PLUSIEURS TEMOINS FAISANT AINSI UN CHOIX PREJUDICIABLE AU DEMANDEUR ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE CE QUE LE PRESIDENT AURAIT ENTENDU DEUX TEMOINS SUR DES FAITS DONT LA COUR D'ASSISES N'ETAIT PAS SAISIE ;

LES TROIS MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU D'UNE PART QUE S'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CINQ TEMOINS ETAIENT ABSENTS LORS DE L'APPEL, LE PRESIDENT POUVAIT PASSER OUTRE AUX DEBATS, DES LORS QU'AUCUNE OBSERVATION N'AVAIT ETE FAITE NI PAR LE MINISTERE PUBLIC, NI PAR LA DEFENSE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS SUR LESQUELS PRETEND SE FONDER LE MOYEN NE FAISANT L'OBJET D'AUCUNE MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, LES GRIEFS ENONCES DEMEURENT A L'ETAT DE PURES ALLEGATIONS DONT LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT TENIR COMPTE ;

QUE, DES LORS, LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;

SUR LE POURVOI DE X... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LA LISTE DES JURES AIT ETE SIGNIFIEE A L'ACCUSE ;

 " ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA LISTE DES JURES DE SESSION A ETE PORTEE, PAR UN EXPLOIT DE ME Z..., HUISSIER DE JUSTICE, LE 19 MAI 1982, A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE QUI A SIGNE L'ORIGINAL DE LA SIGNIFICATION ;

QUE LE MOYEN MANQUE DONC PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -NAIT Y... MARC SLIM- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10EME CHAMBRE) EN DATE DU 11 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR TENTATIVE DE VOL AGGRAVE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 4, 379, 383 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS DU CHEF DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ;

AUX MOTIFS QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT AFFIRME QU'AUCUN TEXTE DE LA LOI NOUVELLE NE REPRIMAIT LA TENTATIVE DE VOL AVEC EFFRACTION ;

 QUE SI LA TENTATIVE EST PREVUE POUR LE VOL SIMPLE PAR L'ARTICLE 381 NOUVEAU DU CODE PENAL, ELLE EST A FORTIORI APPLICABLE A LA TENTATIVE DE VOL AGGRAVE ;

 QUE CE QUI EST REPRIME PAR LE LEGISLATEUR, C'EST LA TENTATIVE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE LA CHOSE D'AUTRUI TEL QUE L'ARTICLE 379 DEFINIT LE VOL, QUE CELUI-CI SOIT OU NON ACCOMPAGNE DE CIRCONSTANCES EXTERIEURES A SON OBJET LUI-MEME ;

 QUE L'ESCALADE OU L'EFFRACTION NE SONT EN ELLES-MEME QUE LE COMMENCEMENT DE L'EXECUTION DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ET NE CONFERENT PAS AU VOL QU'ELLES ACCOMPAGNENT UN CARACTERE SUI X... ;

ALORS QUE LES TENTATIVES DE DELITS NE SONT CONSIDEREES COMME PUNISSABLES QUE DANS LES CAS DETERMINES PAR UNE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI ;

 QU'EN L'ESPECE, LA LOI REPRIME LE VOL SIMPLE OU SA TENTATIVE ET LE VOL AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, MAIS EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION LA TENTATIVE DE CELUI-CI ;

 QU'EN DECLARANT LE PREVENU COUPABLE DE TENTATIVE DE VOL AVEC EFFRACTION, LA COUR DE PARIS A VIOLE LES ARTICLES 3 ET 383 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER NAIT Y... DU CHEF DE TENTATIVE DE VOL AGGRAVE, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 382 DU CODE PENAL ;

MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE NE PREVOIT PAS LA TENTATIVE DU DELIT QU'IL REPRIME, QUE DES LORS, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS AVOIR RECHERCHE SI LES FAITS POURSUIVIS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'UNE AUTRE QUALIFICATION PENALE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 FEVRIER 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1982 QUI, POUR TENTATIVE DE VOL AVEC VIOLENCES ET ARME ET FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE, L'A CONDAMNE A 18 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES TEMOINS APPELES A DEPOSER ONT PRETE LE SERMENT "DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE DE DIRE TOUTE LA VERITE RIEN QUE LA VERITE" ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 & 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVANT "DE COMMENCER LEUR DEPOSITION LES TEMOINS PRETENT LE SERMENT "DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE"" ;

 QUE CETTE FORMULE EST SACRAMENTELLE ET NE PEUT SUPPORTER NI MODIFICATION NI RETRANCHEMENT ;

 QUE JURER DE "PARLER SANS CRAINTE DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE" N'EST PAS JURER "DE DIRE TOUTE LA VERITE RIEN QUE LA VERITE" COMME LA LOI L'EXIGE ;

 QUE L'ALTERATION PROFONDE DU SERMENT PRETE PAR LES TEMOINS ENTRAINE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ET LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ;

 " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS "APRES AVOIR PRETE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE DE DIRE TOUTE LA VERITE RIEN QUE LA VERITE" ;

ATTENDU QUE LA FORMULE AINSI EMPLOYEE RELEVE TOUS LES ELEMENTS DU SERMENT TEL QU'IL EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE L'ABSENCE DE PONCTUATION ENTRE LES MEMBRES DE PHRASE RESULTE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE ET NE SAURAIT VICIER CE SERMENT DONT LA SUBSTANCE N'A PAS ETE MODIFIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA PARTIE CIVILE N'A PAS ETE ENTENDUE UNE FOIS L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE ;

 QU'IL Y A LA VIOLATION D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC DONT L'ACCUSE EST FONDE A SE PREVALOIR ;

 " ATTENDU QU'IL N'APPARAIT PAS A LA LECTURE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UNE FOIS L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE TERMINEE, LA PARTIE CIVILE OU SON CONSEIL AIT ETE ENTENDU AVANT QUE LE MINISTERE PUBLIC NE PRENNE SES REQUISITIONS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT POUR UNE PARTIE CIVILE DE NE PAS USER DE LA FACULTE QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAURAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

QU'IL N'Y A EU, DES LORS, AUCUNE VIOLATION DE LA LOI DONT L'ACCUSE PUISSE SE FAIRE GRIEF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GUY - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE PAR LUI PORTEE POUR FORFAITURE CONTRE MM X..., HAENEL ET RAYBAUD, JUGES, LE MOAL, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ET MME MAGNENET, GREFFIER ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1969 DU JUGE DES TUTELLES D'ARGENTEUIL, Y... GUY A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ;

 QUE LES DIFFERENTS RECOURS EXERCES PAR L'INTERESSE A L'ENCONTRE DE CETTE MESURE ONT ETE REJETES ;

 QUE, DE CE FAIT, LE DEMANDEUR SOUMIS AU REGIME DES INCAPABLES MAJEURS, N'A PAS LA CAPACITE D'AGIR SEUL EN JUSTICE ;

 ATTENDU QU'IL A PRESENTE SEUL SA DECLARATION DE POURVOI ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :- A... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (12EME CHAMBRE), EN DATE DU 13 OCTOBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOBIGNY L'AYANT CONDAMNE A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET LUI AYANT INTERDIT D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT 2 ANS ; 
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 488, 496, 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENCORE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; 
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DU REQUERANT A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT PRONONCE LE 2 JUILLET 1981 ET SIGNIFIE LE 11 FEVRIER A PERSONNE ; 
AUX MOTIFS QUE CET APPEL AVAIT ETE INTERJETE LE 30 JUIN 1982, ALORS QUE L'OBJET DE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT ET PLUS PARTICULIEREMENT D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT N'EST PAS SEULEMENT DE PORTER A LA CONNAISSANCE DU PREVENU LES TERMES DE LA DECISION PRONONCEE A SON ENCONTRE, MAIS EGALEMENT DE L'INSTRUIRE DE TOUS MOYENS DE RECOURS CONTRE LA DECISION QUI LUI EST SIGNIFIEE ET PLUS PARTICULIEREMENT DU DELAI DANS LEQUEL DOIT ETRE EXERCE CE RECOURS ; 
QU'A CET EGARD LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 FEVRIER 1982 DE ME X..., QUI NE PRECISE NI LE DELAI D'APPEL NI CELUI DE L'OPPOSITION, EST ENTACHEE DE NULLITE MANIFESTE, ET N'A DONC PU FAIRE COURIR LES DELAIS D'APPEL, DE SORTE QUE L'APPEL INTERJETE LE 30 JUIN 1982 ETAIT PARFAITEMENT RECEVABLE ; 
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 30 JUIN 1982 PAR A... D'UN JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOBIGNY, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LEDIT JUGEMENT, RENDU CONTRADICTOIREMENT HORS LA PRESENCE DU PREVENU, A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE CELUI-CI LE 11 FEVRIER 1982 ; 
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 
QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'IMPOSE A L'HUISSIER DE JUSTICE SIGNIFIANT UN JUGEMENT, AUTRE QUE CEUX RENDUS PAR ITERATIF DEFAUT, D'INDIQUER LE DELAI D'APPEL SUR L'EXPLOIT REMIS AU DESTINATAIRE ; 
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 
ET ATTENDU QUE LA COUR AYANT DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, LE POURVOI EST LUI AUSSI IRRECEVABLE ; 
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOMOLO IKOFO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1982, QUI, POUR INOBSERVATION D'UNE DECISION DE JUSTICE AYANT PRONONCE SON INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION AINSI QUE SA CONDUITE A LA FRONTIERE A L'EXPIRATION DE SA PEINE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE UNE CONDAMNATION ET A DIT QU'A L'EXPIRATION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT BOMOLO SERA CONDUIT A LA FRONTIERE ET CE, EN CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 (ARRET P 1) , AUX MOTIFS QUE BOMOLO A ETE CONDAMNE A L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE NATIONAL EN VERTU DE L'ARTICLE L630-1 DUCODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

QUE CETTE INTERDICTION A ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A BOMOLO PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LE 30 AVRIL 1982, A L'EXPIRATION DE SA PEINE ;

 QUE BOMOLO S'EST MAINTENU SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS OU IL A ETE INTERPELLE LE 27 AOUT 1982 QU'IL SE TROUVAIT DONC EN INFRACTION A L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;

 (ARRET P 3 ET 4), ALORS QUE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE PRECITEE VISE, DE MANIERE RESTRICTIVE, LA SITUATION DE L'ETRANGER QUI SE SERA SOUSTRAIT A L'EXECUTION D'UN ARRETE D'EXPULSION OU A CELLE DE LA MESURE PRESCRITE A L'ARTICLE 272 DU CODE PENAL OU QUI, EXPULSE DE FRANCE, Y AURA PENETRE DE NOUVEAU SANS AUTORISATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE BOMOLO A ETE DEFINITIVEMENT INTERDIT DU TERRITOIRE FRANCAIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L630-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

 QUE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION DE JUSTICE, IL A ETE TROUVE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, C'EST BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE ;

 QU'EN EFFET, L'ARTICLE L630-1 SUSVISE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, PRECISE, EN SON SECOND ALINEA, QUE DANS TOUS LES CAS LE CONDAMNE SERA SOUMIS AUX DISPOSITIONS DUDIT TEXTE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL DE GRENOBLE,
contre un arrêt de ladite Cour, en date du 30 octobre 1985, qui a condamné E. C. pour abus de confiance à 6.000 francs d'amende et à des réparations civiles ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 567 et 593 du Code de procédure pénale pour violation de la loi et insuffisance de motif ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'E. C. a été employée le 1er février 1980 par la société R. et que cette société lui a remis une carte de crédit destinée au paiement de ses frais professionnels ; que le 25 novembre 1980 il lui a été notifié que son comportement avait entraîné à ses torts une rupture unilatérale du contrat de travail et la restitution de la carte de crédit lui a été demandée ; qu'E. C. a néanmoins continué à faire usage de cette carte à des fins personnelles ;
Attendu que pour la déclarer coupable d'abus de confiance la Cour d'appel énonce qu'E. C. ne peut se prévaloir d'une quelconque bonne foi au delà du 25 novembre 1980 pour justifier par son contrat de travail des dépenses faites par elle et qu'elle a détourné au préjudice de la société R. les fonds correspondant à des dépenses personnelles payées au moyen de cette carte qui ne lui avait été remise que pour les besoins d'un travail salarié à charge de l'utiliser pour des motifs professionnels ;
Attendu qu'en cet état le demandeur ne saurait utilement prétendre que les juges ont omis de vérifier la qualité de victime de la société R. ni qu'ils n'ont pas caractérisé l'intention frauduleuse de la prévenue ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ABDILLAHI ADEN - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1982, QUI, POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE NEUF ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LE JUGEMENT NE COMPORTE AUCUNE MENTION PERMETTANT DE CONSTATER QUE LES JUGES MILITAIRES ONT ETE PRIS PARMI LES OFFICIERS OU ASSIMILES ET LES SOUS-OFFICIERS OU ASSIMILES APPARTENANT A LA MEME ARMEE QUE LE PREVENU ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LORSQUE LES FAITS DE LA POURSUITE METTENT EN CAUSE DES PREVENUS APPARTENANT A UNE MEME ARMEE, LES JUGES MILITAIRES SONT PRIS PARMI LES OFFICIERS OU ASSIMILES ET LES SOUS-OFFICIERS OU ASSIMILES DE CETTE ARMEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI ;

 QU'IL S'EN DEDUIT QUE LES ASSESSEURS MILITAIRES FAISANT PARTIE DUDIT TRIBUNAL APPARTENAIENT A LA MEME ARMEE QUE LE PREVENU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ;

 QUE D'AILLEURS, NI LE PREVENU, NI SON DEFENSEUR N'ONT FORMULE DE RECLAMATION AU COURS DES DEBATS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LE JUGEMENT NE COMPORTE AUCUNE MENTION PERMETTANT DE CONSTATER QUE LES JUGES MILITAIRES ONT ETE REGULIEREMENT DESIGNES ET NOTAMMENT, QUE LEUR DESIGNATION A ETE FAITE PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR UNE PERIODE INCLUANT LA DATE A LAQUELLE S'EST REUNIE LA JURIDICTION ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LA DESIGNATION DES JUGES MILITAIRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS EST FAITE PAR L'AUTORITE MILITAIRE EXERCANT LES POUVOIRS JUDICIAIRES ;

 QU'ELLE INTERVIENT POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDRE DU GENERAL, COMMANDANT LA 5EME REGION MILITAIRE, VISE PAR LE JUGEMENT FRAPPE DE POURVOI, QUE LES TROIS JUGES MILITAIRES AYANT CONCOURU A CE JUGEMENT AVAIENT ETE NOMMES AU TRIBUNAL POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1982 AU 31 DECEMBRE 1982 INCLUS ;

QUE CE DOCUMENT PERMET A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER DU RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ;

QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN DE CASSATION NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... CHRISTIAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAPEETE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 208 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR, DEPUIS LE 6 OCTOBRE 1981, OMIS VOLONTAIREMENT PENDANT PLUS DE DEUX MOIS DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 8 JUILLET 1981, SIGNIFIEE LE 5 AOUT 1981, A SA PERSONNE, CONDAMNE A VERSER A SON EPOUSE POUR L'ENTRETIEN DE SES CINQ ENFANTS ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DU PREVENU REPRISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES EXPOSEES PAR X... NE SAURAIENT LE DISPENSER DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE POUR SUBVENIR A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS ;

 QU'IL LUI APPARTIENT DE FAIRE TOUS EFFORTS NECESSAIRES POUR REMPLIR SES OBLIGATIONS A LEUR EGARD ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE PUR FAIT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE PAR LUI PORTEE POUR FORFAITURE CONTRE MM BIZOT, SCHNEIDER ET VOISENET, JUGES, ET BELLOT, GREFFIER ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1969 DU JUGE DES TUTELLES D'ARGENTEUIL, X... GUY A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ;

 QUE LES DIFFERENTS RECOURS EXERCES PAR L'INTERESSE A L'ENCONTRE DE CETTE MESURE ONT ETE REJETES ;

 QUE, DE CE FAIT, LE DEMANDEUR SOUMIS AU REGIME DES INCAPABLES MAJEURS, M'A PAS LA CAPACITE D'AGIR SEUL EN JUSTICE ;

 ATTENDU QU'IL A PRESENTE SEUL SA DECLARATION DE POURVOI ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1982, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA PLAINTE PAR LUI PORTEE POUR FORFAITURE CONTRE MM LEUNNET, LAURANS ET NICOMEDE, JUGES, CATTON, SUBSTITUT, ET MME WOLFF GREFFIER ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1969 DU JUGE DES TUTELLES D'ARGENTEUIL, X... GUY A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ;

 QUE LES DIFFERENTS RECOURS EXERCES PAR L'INTERESSE A L'ENCONTRE DE CETTE MESURE ONT ETE REJETES ;

 QUE, DE CE FAIT, LE DEMANDEUR SOUMIS AU REGIME DES INCAPABLES MAJEURS, N'A PAS LA CAPACITE D'AGIR SEUL EN JUSTICE ;

ATTENDU QU'IL A PRESENTE SEUL SA DECLARATION DE POURVOI ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;