Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me ANCEL et de Me BARBEY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par :
- Y... Henri,
- LA SOCIETE INSTITUT DE BEAUTE SANDY, 
civilement responsable, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1988, qui, pour usage de marque sans autorisation, a condamné le premier nommé à 2 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 422-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable du délit d'usage de marque sans autorisation de son titulaire et l'a condamné, sur le fondement de l'article 422-2 du Code pénal, à une peine d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile ; " aux motifs adoptés des premiers juges que la société Sandy n'a pas la qualité de distributeur agréé par la société des Parfums Givenchy et qu'elle n'a pas l'autorisation du propriétaire de cette marque pour en faire usage ; " alors que l'article 422-2 du Code pénal n'a pas pour objet de sanctionner pénalement les acquéreurs et renvendeurs de produits proposés dans un circuit de distribution sélective " ; Vu lesdits articles ; Attendu, que l'article 422-2° du Code pénal n'est applicable qu'à ceux qui auront fait usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé, même avec l'adjonction des mots tels que " formule, façon, système, imitation, genre " ; 
Attendu que pour déclarer Y..., gérant de la Sarl Institut de beauté Sandy, coupable du délit visé par l'article précité, la juridiction du second degré retient, par motifs adoptés des premiers juges, que ladite société a mis en vente des produits de parfumerie portant la marque " Givenchy ", " Monsieur de Givenchy " ou " Ysatis de Givenchy " alors que la vente de ces produits est organisée suivant un circuit de distribution sélective et que la société Institut de beauté SANDY n'a pas la qualité de distributeur agréé de la société des parfums Givenchy ; Mais attendu qu'en l'état de ces motifs et alors que l'article 422-2° n'a pas pour objet de sanctionner pénalement les acquéreurs et revendeurs de produits authentiques même commercialisés au mépris d'un circuit de distribution sélective, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions légales ci-dessus mentionnées ; qu'en conséquence la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 28 mars 1988 ; Et attendu que les faits ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale, 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL près LA COUR D'APPEL DE LYON, 
contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 25 janvier 1989, qui, dans les poursuites engagées en matière de police, à l'encontre de Patrick X... gérant de la SARL MOBIS BRESSE, du chef de contravention à la réglementation de la publicité des prix, a constaté l'extinction de l'action publique par amnistie, et prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'amnistie d'une infraction prévue par un texte pris pour l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et à ce titre exclue du bénéfice de cette amnistie ; 
Vu ledit article ; 
Attendu qu'aux termes de l'article précité sont notamment exclues du bénéfice de l'amnistie les infractions prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et par les textes pris pour l'application de cette ordonnance ; 
Attendu que dans la procédure suivie contre Patrick X... du chef de contravention à la réglementation de la publicité des prix à l'égard du consommateur, la cour d'appel a constaté l'amnistie aux motifs que l'infraction n'était prévue ni par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ni par les textes pris pour son application, mais seulement réprimée par l'un d'eux-l'article 33 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1986- alors que l'incrimination résultait de l'article 28 de l'ordonnance non visé par l'article 29-12° précité et d'un arrêté ministériel n° 77-105 / P du 2 septembre 1977 pris sous l'empire des ordonnances du 30 juin 1945 et étranger à ladite ordonnance ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi et alors que l'arrêté ministériel servant de base aux poursuites n'est pas étranger à l'ordonnance du 1er décembre 1986 mais a été maintenu en vigueur par l'article 33, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1986 fixant les modalités d'application de cette ordonnance, avec les mêmes effets que ceux attachés aux arrêtés ministériels ayant le même objet et pris directement en application de l'article 28 de l'ordonnance précitée, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte visé au moyen ; 
Que la cassation est dès lors encourue ; 
Par ces motifs, 
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 janvier 1989, mais en ses seules dispositions pénales constatant l'extinction de l'action publique, Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Rodolphe, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1989, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Attendu que ce mémoire n'offre à juger aucun point de droit et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ; qu'il se borne à tenter de remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments contradictoirement débattus, sur la base desquels ils ont, dans les limites des conclusions des parties, évalué le montant de l'indemnité allouée à la partie civile ; 
Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Bonneau, Morelli, Massé conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François-
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1988, qui pour recel de vols, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des réparations civiles ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 461 et 463 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef du délit de recels ; 
" aux motifs que c'est sans insuffisance ni contradiction de motifs et par une exacte appréciation des faits et des circonstances de la cause que le jugement déféré à déclaré fondée la prévention à l'encontre d'X... ; que ce dernier n'a fait valoir en appel aucun moyen pertinent ni de fait ni de droit de nature à infirmer les motifs retenus par les premiers juges qui l'ont, à bon escient, déclaré coupable ; 
" alors que le recel suppose l'appréhension matérielle, par le prévenu, de la chose provenant du délit ; qu'X... a régulièrement produit en cause d'appel des attestations aux termes desquelles il appert qu'il possédait en juin 1982 les objets prétendument recélés alors que les meubles en cause auraient été soustraits, au préjudice de la société Promo-Sièges, le 17 octobre 1983, en sorte que le demandeur ne pouvait détenir des choses provenant du délit ; que la Cour en omettant de s'expliquer sur cette circonstance a violé les textes visés au moyen " ; 
Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'X... n'a pas pris de conclusions ni déposé d'attestations en cause d'appel mais seulement fait présenter par son conseil des observations sollicitant la clémence de la Cour ; Attendu que le moyen qui tente de remettre en cause l'appréciation souverainement faite, par les juges du fond, des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, ne saurait qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -   Y... Fatma, épouse Z..., partie civile,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 11 février 1988 qui, dans une information suivie contre X... Serge et A... Giselle du chef de blessures involontaires, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Attendu que le mémoire de la demanderesse n'est pas signé par celle-ci ; que, dès lors, il n'est pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Attendu qu'en conséquence aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la demanderesse aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Maron conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Andrej, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 9 mars 1989 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, vols aggravés, escroqueries, falsification de chèques, usage, falsification de documents administratifs, contrefaçon de sceau, détention et transport d'armes de la quatrième catégorie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur les moyens de cassation réunis, et pris de la violation des articles 97, 99, 114, 144, 145, 170, 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de la détention, la chambre d'accusation énonce, d'une part, que l'inculpé ne peut invoquer par la voie de l'appel d'une décision de cette nature de prétendues irrégularités de la procédure d'information ; d'autre part, qu'Andrej X... au domicile duquel ont été découverts un nombre considérable de cartes d'identité, de passeports, de cartes de crédit, de carnet de chèques, ainsi que des sceaux et un matériel permettant des falsifications, est poursuivi pour s'être, par des retraits opérés dans les distributeurs de billets de banque à l'aide de cartes de crédit falsifiées, procuré plus d'un million et demi de francs au préjudice de près de trois cent trente personnes ; que ces faits multiples ont causé un trouble grave et durable à l'ordre public ; qu'il est à craindre que cet inculpé n'ayant aucune attache en France où il est entré irrégulièrement, ne profite de sa liberté pour s'enfuir à l'étranger ; qu'en raison des nombreuses investigations encore nécessaires, le maintien d'une détention dont la durée n'est pas excessive, est justifiée au regard des critères de l'article 144 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations les juges qui n'avaient pas à répondre autrement qu'ils l'ont fait aux griefs du demandeur repris pour partie aux moyens mais étrangers à l'objet unique de son appel, ont mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la prolongation de la détention a été ordonnée par une décision motivée d'après les éléments de l'espèce ainsi que l'exige l'article 145 du Code de procédure pénale et pour des cas énumérés à l'article 144 du même Code ; 
Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur l'opposition formée par : 

X... Henri, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile de placements immobiliers " PIERRE et CRISTAL ", partie civile, 
contre l'arrêt n° 8694. 205 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 9 mai 1988 ; 
Sur la recevabilité de l'opposition ; 
Attendu que sur le pourvoi de Raymond Y..., prévenu, la Cour de Cassation a, par arrêt du d 9 mai 1988, cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, en date du 11 juin 1986, mais seulement en celles de ses dispositions ayant prononcé sur les réparations civiles accordées à la société civile de placements immobiliers " Pierre et Cristal ", représentée par son liquidateur judiciaire, et à des porteurs de parts de cette société ; 
Que l'arrêt de cassation, avant signification, a été frappé d'opposition par le liquidateur judiciaire par déclaration du 23 novembre 1988 faite au greffe de la cour d'appel de Paris ; 
Qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que Raymond Y... ait, dans les conditions prescrites par les articles 578 et 588 du Code de procédure pénale, notifié audit liquidateur judiciaire le pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel, ni davantage remis copie de son mémoire ; 
Qu'ainsi l'opposition faite suivant les modalités et dans les délais prévus aux articles 579, 589 et 614 du Code précité est recevable en la forme ; 
Au fond : 
Vu le mémoire produit ; 
Attendu que Henri X... et la société civile de placements immobiliers " Pierre et Cristal " qu'il représente ne produisent aucun argument de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt du 9 mai 1988 ; 
Par ces motifs : 
DECLARE Henri X... et la société civile de placements immobiliers " Pierre et Cristal " recevables en leur opposition ; 
Au fond, les en déboute ; 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en d remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hecquard conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Robert, inculpé de faux et usage de faux 
en écritures de commerce, 
complicité d'abus de biens sociaux, corruption, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 21 février 1989 qui a ordonné son maintien en détention provisoire ; 
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, par arrêt du 22 mars 1989, devenu définitif, a ordonné la mise en liberté de X... ; 
Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même juridiction en date du 21 février 1989 qui a ordonné le maintien en détention de l'inculpé en application du dernier alinéa de l'article 682 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ; 
Par ces motifs, 
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Paul, inculpé de faux et usage de faux 
en écritures de commerce, 
complicité d'abus de biens sociaux et corruption, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 février 1989, qui a ordonné son maintien en détention provisoire ; 
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, par arrêt du 31 mars 1989, devenu définitif, a ordonné la mise en liberté de X... ; 
Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même juridiction en date du 21 février 1989 qui a ordonné le maintien en détention de l'inculpé en application du dernier alinéa de l'article 682 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Idir, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 2 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, recel de vol aggravé et vol aggravé, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; 
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que si, dans le délai légal, le demandeur a produit un mémoire, ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit et ne contient aucun moyen de cassation ; 
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi ; 
DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; 
Le condamne aux dépens ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Hébrard conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Dung, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 21 mars 1989 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef de tentative d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81 et 197 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que X... Dung ne saurait soutenir pour la première fois devant la Cour de Cassation que le dossier déposé au greffe de la chambre d'accusation, saisie de l'appel par lui formé contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, était incomplet et que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale n'avaient pas en l'espèce été respectées, dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucun mémoire que son conseil, présent à l'audience des débats de cette juridiction, ait invoqué une quelconque méconnaissance du texte susvisé ; 
Qu'en conséquence le moyen ne saurait être admis ; 
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la détention du demandeur a été maintenue dans les conditions prévues par les articles 145 et 148 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Saif, 
contre l'arrêt rendu le 21 août 1989 par la cour d'appel de PARIS qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, à 3 années d'interdiction du territoire français et a ordonné son maintien en détention pour infraction à la police des étrangers ; 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Robert, dit Y...

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 septembre 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; 
Et attendu qu'il y a lieu de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi, en application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; 
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; 
Le condamne aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 février 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 800 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 21 jours ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que le mémoire produit par Michel X... ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Le Z... Francis, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 juin 1993, qui, après condamnation définitive de Francis Y... et de Jacky X... pour coups ou violences volontaires réciproques, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 512, et 591 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le moyen, irrecevable en ce qu'il vise un précédent arrêt du 26 mai 1993, non frappé de pourvoi, se borne pour le surplus à remettre en question l'appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, au vu desquels les juges ont fixé l'étendue du préjudice de la victime ;
   Que ce moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - SABRI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 10 mai 1993, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux en écriture privée, l'a condamnée à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 2 500 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils et sur la demande de restitution ;
   Vu les mémoires personnels et le mémoire en défense produits ;
   Sur la recevabilité des mémoires personnels ;
   Attendu que les mémoires personnels produits au nom de Naoual Y... ne portent pas la signature de la demanderesse ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, ils ne sont pas recevables et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
   Attendu qu'ainsi aucun moyen de cassation n'est produit au soutien du pourvoi ; que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits constatés justifient la qualification et les peines prononcées ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - OMAR X...,
   - OMAR Z...,
   - OMAR Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre correctionnelle, en date du 16 février 1993, qui les a condamnés, pour blanchiment de fonds provenant du trafic de stupéfiants, chacun à cinq ans d'emprisonnement et a décerné contre eux mandat d'arrêt ;
   Vu le mémoire ampliatif produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat d'arrêt décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; qu'il ne peut en être autrement que s'il est justifié de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ;
   Attendu que tel n'étant pas le cas en l'espèce pour les trois demandeurs, qui ont fait l'objet de mandats d'arrêt après avoir comparu à l'audience des débats, leur pourvoi formé par l'intermédiaire d'un avoué à la cour d'appel doit être déclaré irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-CORSE, en date du 18 mars 1993, qui, après l'avoir condamné pour infraction à la législation sur les armes, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ;

 que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 14 mai 1992 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a rejeté sa demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
   Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 408, alinéa 5, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu, d'une part, que les règles de compétence sont d'ordre public ;
   Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 408, alinéa 5, du Code pénal, les détournements commis par un officier ministériel sont punis d'une peine criminelle et ressortissent à la cour d'assises ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Patrick X..., huissier de justice, a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour avoir conservé par devers lui des biens saisis à la requête de la Cancava, en vue de leur vente aux enchères publiques ;
   Que, sur appels du prévenu et du ministère public, les juges du second degré ont confirmé la condamnation du prévenu pour le délit d'abus de confiance ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte, tant des mentions que des énonciations de l'arrêt attaqué, que le prévenu avait la qualité d'officier ministériel lors des détournements commis dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a méconnu sa compétence et les textes susvisés ;
   Par ces motifs ;
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   CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 14 mai 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z...
Y...
X... Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1993, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de falsification de documents administratifs et usage, obtention indue de documents administratifs et usage, escroqueries, abus de confiance et outrage à agents de la force publique, a annulé le jugement de condamnation et ordonné la mise en liberté du prévenu ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation formé par Antonio Z... Dos Anjos le 24 mai 1993, soit plus de cinq jours francs après celui où l'arrêt a été prononcé contradictoirement, à la date qui lui avait été indiquée conformément aux dispositions de l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 dudit Code ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; 
   Statuant sur le pourvoi formé par : 
   - X... Abdelkader, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mai 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte déposée des chefs, notamment, de blessures involontaires et délit de fuite ; 
   Vu le mémoire personnel produit ; 
    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 5 février 1992, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile d'Abdelkader X... ; que, par lettre recommandée envoyée le même jour, cette ordonnance a été notifiée, avec une copie de l'acte, à la partie civile et à son conseil ; que, le 18 février 1992, la partie civile en a relevé appel ; 
   Attendu qu'en cet état c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré l'appel irrecevable, dès lors qu'il a été formé plus de dix jours après l'envoi de la lettre recommandée portant notification de l'ordonnance ; 
   Et attendu que l'irrecevabilité de l'appel entraîne celle du pourvoi ; 
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  VIEGBE Kokou,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 18 octobre 1990 qui, pour non représentation d'enfant l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis ;

  Vu le mémoire produit ;

  Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que ce mémoire, non signé par le demandeur, n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  d Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Fontaine, Malibert, Guth, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LE X... Marcel,   

 contre l'arrêt n° 398/91 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1991, qui a rejeté la requête par laquelle il sollicitait le bénéfice de l'amnistie pour la condamnation à 6 000 francs d'amende prononcée à son encontre par cette juridiction le 14 septembre 1988 pour délit de pêche ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985 et de la loi du 5 juillet 1983 ;

  Attendu que pour refuser le bénéfice de l'amnistie de plein droit, en application de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988, à Marcel Y..., poursuivi pour délit de pêche selon un procédé ou un mode de pêche prohibé et pour lequel il a été condamné à une amende, la cour d'appel énonce que l'infraction prévue à l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985, n'est pas seulement punie d'une amende mais aussi de mesures de destruction ou de confiscation des filets, engins et instruments de pêche, applicables au décret-loi précité par la loi du 5 juillet 1983, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une appréhension préalable des matériels de pêche ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet les dispositions de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ne sont pas applicables lorsque l'infraction poursuivie et punie seulement à titre principal d'une peine d'amende, est susceptible d'entraîner une peine accessoire ou complémentaire, fût-elle facultative ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Patrick,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, troisième chambre, en date du 21 mars 1991, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles et qui a exclu la mention de cette condamnation du bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;  Sur la recevabilité du pourvoi ;  Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ;  d Attendu, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, que le recours en cassation contre un arrêt de la cour d'appel doit être déclaré par la partie elle-même, ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial dont le pouvoir doit demeurer annexé à l'acte dressé par le greffier ;  Attendu que l'acte signé par l'avocat qui, en l'espèce, a déclaré au greffe de la cour d'appel se pourvoir en cassation au nom de Patrick X..., ne mentionne pas que cet avocat ait justifié, dans les formes prescrites par le texte précité, du pouvoir spécial exigé par la loi et n'établit pas, dès lors, que ledit conseil ait eu qualité pour former un pourvoi ;  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;