Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  DO REGO Mikahil,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1990, qui pour émission de chèque sans provision l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction d'émettre des chèques et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et tiré d'un défaut de réponse à conclusions ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'après avoir répondu comme elle le devait aux conclusions du prévenu la cour d'appel a caractérisé dans tous ses éléments constitutifs le délit reproché ;

  Que dès lors le moyen ne peut qu'être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Culié conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henri, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 1988, qui, pour infraction à la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ce mémoire, s'il fait référence à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, ne formule aucun grief de droit précis ; qu'il remet en question l'appréciation souveraine des faits contradictoirement débattus, d'où les juges ont tiré la conviction qu'Henri X... avait, dans le Parc National des Ecrins, cueilli des fleurs sauvages de l'espèce " Reine des Alpes " dont la cueillette est interdite par l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 pris en application de la loi du 10 juillet 1976 et du décret du 25 novembre 1977, et qu'il avait ainsi commis l'un des délits prévus par les articles 3 et 32 de ladite loi, et porté préjudice au Parc précité ; 
Qu'un tel moyen ne peut être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller référendaire rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988 (n° 645 / 88), qui, dans une procédure suivie contre Y... des chefs de " faux et usage, atteintes aux droits civiques et prises d'otages ", a déclaré que les premiers juges n'avaient pas été saisis ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65, 145, 146 et 148 du Code pénal et des articles 410 et suivants du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la cour d'appel a déclaré, à bon droit, que les premiers juges n'avaient pas été saisis régulièrement des faits dénoncés par le demandeur dès lors qu'aucune citation n'avait été délivrée, par exploit d'huissier, dans les formes prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Elie,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contravention aux articles R. 30-14° et R. 40-15° du Code pénal, a déclaré l'action publique éteinte et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1988, qui, pour attentat à la pudeur avec violences, contrainte ou surprise, sur mineure de moins de 15 ans, par ascendant légitime, l'a condamné à deux années d'emprisonnement dont une année avec sursis ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 400 du Code de procédure pénale, en ce que la règle du huis clos aurait été incomplètement respectée ;
   Attendu que le fait allégué ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure ;
   Qu'en tout état de cause, le huis clos, qui constitue une dérogation à la règle de la publicité des débats, a pour objet exclusif de prévenir les inconvénients de cette publicité, en raison de la nature des faits de la cause ;

 que par suite l'exécution incomplète de cette mesure n'affecte à aucun degré les droits de la défense et ne saurait, en conséquence, autoriser de sa part aucune critique ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 alinéa 1er du Code de procédure pénale ;    Attendu que ce moyen se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves par les juges du second degré qui ont énuméré et analysé, sans insuffisance, les éléments de fait desquels ils ont retiré la conviction de la culpabilité du demandeur ;
   Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... France, partie civile,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 décembre 1985 qui, dans les poursuites exercées contre Jacques H... et Jean-Michel B... du chef de diffamation publique envers un particulier et complicité, a constaté la prescription des actions publique et civile ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 40 et 85 du Code de procédure pénale, 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Attendu que pour décider que la prescription était acquise, l'action publique n'ayant pas été mise en mouvement avant expiration du délai de trois mois prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel constate que l'article de presse contenant les imputations que X... estime diffamatoires a été publié sous le titre "Un médecin convaincu d'attentats à la pudeur sur deux enfants" dans le quotidien "France-Soir" daté du 25 juillet 1983 ;

 qu'elle observe que X... a déposé le 24 octobre 1983 auprès du juge d'instruction une plainte assortie de constitution de partie civile qui n'articulait pas les faits prétendument diffamatoires et ne précisait ni la nature de l'infraction alléguée ni les textes dont l'application était demandée ;

 qu'enfin elle relève que le réquisitoire introductif n'a été établi que le 21 décembre 1983 alors que la prescription était acquise depuis le 26 octobre 1983 ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi dès lors que la plainte déposée auprès du juge d'instruction ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 précitée n'a pas valablement interrompu la prescription et que la plainte reçue par le procureur de la République le 24 octobre 1983 n'est pas un acte interruptif de la prescription, laquelle ne peut être interrompue que par un acte régulier de poursuite satisfaisant aux prescriptions des articles 50 et 53 de la loi sur la presse, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988 (n° 646 / 88), qui, dans une procédure suivie contre François Y... des chefs de " faux et usage, atteintes aux droits civiques et prises d'otages ", a déclaré que les premiers juges n'avaient pas été saisis ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65, 145, 146 et 148 du Code pénal et des articles 410 et suivants du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la cour d'appel a déclaré, à bon droit, que les premiers juges n'avaient pas été saisis régulièrement des faits dénoncés par le demandeur dès lors qu'aucune citation n'avait été délivrée, par exploit d'huissier, dans les formes prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988 (n° 642/88), qui, dans une procédure suivie contre Melle Y... des chefs de "faux et usage, atteintes aux droits civiques et prises d'otages", a déclaré que les premiers juges n'avaient pas été saisis ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65, 145, 146 et 148 du Code pénal et des articles 410 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la cour d'appel a déclaré, à bon droit, que les premiers juges n'avaient pas été saisis régulièrement des faits dénoncés par le demandeur dès lors qu'aucune citation n'avait été délivrée, par exploit d'huissier, dans les formes prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, 
contre le jugement du tribunal correctionnel du MANS, en date du 10 décembre 1984, qui, dans les poursuites exercées contre Marcel X... pour délit de blessures involontaires et infraction au décret du 8 janvier 1965, a condamné le prévenu à deux amendes d'un montant de 500 francs chacune et qui s'est prononcé sur l'action civile ; Vu la dépêche de M. le garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 15 décembre 1988 ; Vu la requête formée, dans l'intérêt de la loi, par le procureur général près la Cour de Cassation le 10 janvier 1989 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail ; Vu ledit article ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit d'homicide ou de blessures involontaires est poursuivi en même temps que des infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs ; qu'au contraire, le cumul des peines est expressément exclu en pareil cas par l'article L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir, en raison des faits survenus le 8 février 1984, déclaré X... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois sur la personne de Y... et d'infractions à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs prévues par le décret du 8 janvier 1965 et réprimées par l'article L. 263-2 du Code du travail, le jugement attaqué l'a condamné à deux amendes d'un montant de 500 francs chacune ; Mais attendu qu'en se décidant ainsi, les juges ont méconnu les textes et le principe susvisés ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ; 
Et attendu que les faits en cause sont prescrits ; Par ces motifs : 
CASSE ET ANNULE dans l'intérêt de la loi et en ses seules dispositions pénales le jugement susvisé du tribunal correctionnel du Mans, en date du 10 décembre 1984, toutes autres dispositions dudit jugement étant expressément maintenues ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988 (n° 644 / 88), qui, dans une procédure suivie contre Albert Y... des chefs de " faux et usage, atteinte aux droits civiques et prises d'otages ", a déclaré que les premiers juges n'avaient pas été saisis ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65, 145, 146 et 148 du Code pénal et des articles 410 et suivants du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la cour d'appel a déclaré, à bon droit, que les premiers juges n'avaient pas été saisis régulièrement des faits dénoncés par le demandeur dès lors qu'aucune citation n'avait été délivrée, par exploit d'huissier, dans les formes prévues par les articles 550 et suivants du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Georges, inculpé de vol avec violences, 
contre l'arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que X... s'est régulièrement pourvu le 26 décembre 1988 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que cependant le demandeur a déposé dans le délai légal un mémoire n'exposant aucun moyen de cassation ; 
Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ; 
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; 
Le condamne aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988 (n° 643 / 88), qui, dans une procédure suivie contre Jeannine Y... des chefs de " faux et usage, atteintes aux droits civiques et prises d'otages ", a déclaré que les premiers juges n'avaient pas été saisis ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65, 145, 146 et 148 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la cour d'appel a déclaré, à bon droit, que les premiers juges n'avaient pas été saisis régulièrement des faits dénoncés par le demandeur dès lors qu'aucune citation n'avait été délivrée, par exploit d'huissier, dans les formes prévues par les articles 550 et suivants du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 novembre 1988, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant cinq ans ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen de cassation pris de ce que la cour d'appel " n'a pas respecté les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance de 1945 " ; 
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucunes pièces de procédure que le demandeur ait sollicité, devant la juridiction du second degré, le bénéfice des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 
Qu'il ne saurait donc reprocher aux juges de ne pas les avoir appliquées ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Martine, partie civile,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 janvier 1988 qui a déclaré irrecevable sa plainte en diffamation, l'a déboutée de ses demandes et a confirmé le jugement en ce que le tribunal a décidé qu'il était incompétent pour connaître des crimes de tentative d'assassinat et de forfaiture dénoncés par cette partie civile ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Attendu que lesdits mémoires qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offrent à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la demanderesse aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Azibert conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur, le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur l'opposition formée par :
- X... Félix, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 3 février 1987, rejetant son pourvoi contre un arrêt du 18 mars 1986 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, qui dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'arrestation illégale et séquestration de personne, faux et usage de faux en écriture publique, détournement d'actes de procédure, association de malfaiteurs, escroqueries, escroqueries au jugement et complicité, a dit n'y avoir lieu à suivre contre Hubert Y... des chefs dénoncés, et s'est déclarée incompétente pour connaître des autres faits ; Attendu que le droit de former opposition à un arrêt de la Cour de Cassation n'est ouvert, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale, qu'aux parties intéressées au pourvoi autres que le demandeur ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Par ces motifs : 
DECLARE l'opposition IRRECEVABLE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacky, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1988, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, et 1382 du Code civil et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que X... a été déclaré seul responsable du dommage subi par M. Y... ; 
" aux motifs qu'aucun acte de provocation ne peut être retenu à l'encontre de M. Y... ; qu'on ne saurait tirer argument du fait qu'il faisait partie du groupe de jeunes venus provoquer la rixe dans l'établissement de X... (arrêt p. 5, alinéa dernier ; p. 6, alinéa 1) ; qu'il ne résulte pas de l'examen du dossier que M. Y... se soit révélé comme un élément pertubateur (jugement p. 6, alinéa 8) ; que l'excuse de provocation est écartée et la responsabilité civile de X... entièrement engagée (arrêt p. 6, alinéa 5) ; 
" alors que la faute de la victime a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'auteur du dommage sans qu'il soit nécessaire de retenir contre la victime un fait de provocation ; qu'en se bornant à relever qu'aucune provocation ne pouvait être imputée à la victime, M. Y..., pour en déduire que la responsabilité de X... était entière, la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher si M. Y... n'avait pas eu un comportement fautif en relation de causalité avec le dommage n'a pas donné de base légale à sa décision " ; 
Attendu que, sous couvert d'insuffisance de motifs ou de défaut de base légale, le moyen tente de remettre en cause l'appréciation souveraine des faits soumis au débat contradictoire, d'où les juges du fond ont tiré leur conviction que X... était entièrement responsable du dommage subi par la victime ; 
Qu'un tel moyen ne peut être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Milleville conseiller rapporteur, Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur l'opposition formée par :
- X... Ludger, 
contre l'arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, en date du 15 novembre 1988, qui l'a déclaré déchu, en application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, de son pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 13 septembre 1988 ayant confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté dans l'information suivie à son encontre des chefs de viol, violation de domicile, dégradations volontaires, coups ou violences volontaires, attentats à la pudeur et escroquerie ; Sur la recevabilité de l'opposition ; Attendu que X... a formé un pourvoi contre l'arrêt susvisé, rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse le 13 septembre 1988 ; que par décision du 15 novembre 1988, la chambre criminelle faisant application des dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, a déchu X... de son pourvoi ; Attendu que, dans ces conditions, l'opposition en cause n'est pas recevable ; qu'un tel recours n'est en effet ouvert qu'aux parties non demanderesses au pourvoi, et seulement dans les cas prévus par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs : 
DECLARE l'opposition NON RECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur la requête de M. X... Pierre tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de GRENOBLE des chefs de blessures involontaires ;
   Sur la recevabilité :
   Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ;
   Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
   Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
   REJETTE la requête ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Charles Petit conseiller rapporteur, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1988, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement pour vol avec violences ; 
Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; 
Attendu que lesdits mémoires ne contiennent aucun moyen de cassation et ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Charles Petit, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me BLANC et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Marc,

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1986, qui l'a condamné, pour escroquerie, à la peine de quatre mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;     Vu les mémoires produits en demande et en défense ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 512 du Code de procédure pénale ;     "en ce que la cour d'appel s'est prononcée par arrêt contradictoire ;     "au motif que le prévenu ne comparaît pas et qu'il a eu connaissance de la citation ;     "alors que, pour ne s'être pas prononcée sur la valeur de l'excuse invoquée par le prévenu, par lettre en date du 31 octobre 1986, la cour d'appel a méconnu les textes visés" ;     Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué constate que Marc Y... n'a pas comparu à l'audience du 4 novembre 1986 pour laquelle il avait été cité à personne, et déclare qu'il sera statué contradictoirement à son égard ;     Attendu, d'autre part, que s'il est exact, comme le soutient le moyen, que le prévenu a fait connaître par lettre en date du 31 octobre 1986 qu'il était en déplacement professionnel, il n'a cependant pas sollicité le renvoi de l'affaire et s'est borné à implorer la clémence de la Cour ;     Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué ne saurait encourir le grief allégué ;     D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;     Où étaient présents :
 MM. Le Gunehec président, Gondre conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Hébrard, Hecquard, Blin conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;     En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;     Statuant sur le pourvoi formé tant dans l'intérêt de la loi que du condamné, par le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1988, qui, pour infraction à la législation sur les débits de boissons, a condamné Gérard X... à 5 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture d'un établissement ;     Vu la lettre du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 20 décembre 1988 ;     Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 4 janvier 1989 ;     Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;     Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1 de la loi du 9 juillet 1987 abrogeant l'article L. 29 du Code des débits de boissons ;     Vu ledit article ;     Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés ;     Attendu que Gérard X... a été condamné par l'arrêt attaqué pour avoir exploité en 1986 deux débits de boissons à consommer sur place de la 4ème catégorie ;     Mais attendu que la loi du 9 juillet 1987 a abrogé l'article L. 29 du Code des débits de boissons prévoyant ce délit ;     Qu'il s'ensuit qu'en condamant le prévenu pour ces faits postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ;     Que la cassation est ainsi encourue dans l'intérêt de la loi et du condamné ;     Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE tant dans l'intérêt de la loi que dans celui du condamné l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes en date du 7 janvier 1988,
   Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988 (n° 656 / 88), qui, dans une procédure suivie contre Pierre Y... des chefs de " faux et usage, atteintes aux droits civiques et prises d'otages ", a déclaré que les premiers juges n'avaient pas été saisis ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65, 145, 146 et 148 du Code pénal et des articles 410 et suivants du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la cour d'appel a déclaré, à bon droit, que les premiers juges n'avaient pas été saisis régulièrement des faits dénoncés par le demandeur dès lors qu'aucune citation n'avait été délivrée, par exploit d'huissier, dans les formes prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Karim,

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 8 août 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAL-d'OISE sous l'accusation de vols avec port d'arme, de séquestration de personne avec prise d'otage et de délits connexes de vols ;  Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;  Attendu que le dossier de la procédure est d parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 18 septembre 1991 ;  que cependant Karim X... ou son conseil n'a pas dans le délai légal déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ;  qu'il doit donc en application du texte précité être déclaré déchu de son pourvoi ;  DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;  Le condamne aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Eric, partie civile,   

  contre l'arrêt n° 198/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 avril 1991, qui s'est déclarée incompétente pour instruire sur sa plainte portée contre Jacques X... et Bernard Y... pour voie de fait et abstention délictueuse ;  Vu l'article 575, alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ;  Vu le mémoire personnel produit ;  d Sur la recevabilité dudit mémoire :

  Attendu que le mémoire personnel produit par le demandeur, non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation dont l'arrêt est attaqué dans les dix jours suivants la déclaration du pourvoi et a été adressé directement à la Cour de Cassation ;  que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;  Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé à l'appui du pourvoi ;  que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;