Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mohamed, contre l'arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné a 12 ans de réclusion criminelle et a prononcé son interdiction du territoire national français pendant 10 ans ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que la procédure est régulière en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle GAUZES et GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 21 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Azdine X..., des chefs de vols avec violences, vols, usage de fausses plaques minéralogiques, usage illicite de stupéfiants, a déclaré son appel irrecevable ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, le délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation contre les arrêts par défaut court du jour où ils ne sont plus susceptibles d'opposition ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard d'Hubert Y..., a été signifié à l'intéressé par acte d'huissier du 30 janvier 1992 ;
   Que dès lors, le pourvoi déclaré par l'intéressé le 26 février 1992 est tardif ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - A... Danièle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 9 février 1994, qui, dans l'information ouverte contre Claude X... pour faux et usage de faux, non-remise de bulletins de salaires et défaut de déclaration aux organismes sociaux, dénonciation calomnieuse, exercice de la profession d'agent immobilier sans habilitation, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du mémoire ;
   Attendu que ce mémoire établi par la demanderesse, non condamnée pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation et, de surcroît, après l'expiration de ce délai ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le Foyer de Costil ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 14 février 1994, qui, pour vol avec effraction, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ;
   "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Laouar à la peine de 18 mois d'emprisonnement et décerné à son encontre mandat d'arrêt ;
   "aux motifs que la Cour constate que le premier juge a fait aux circonstances de la cause et à la personnalité du prévenu une appréciation trop bienveillante de la loi pénale, compte tenu des antécédents du prévenu déjà condamné à sept reprises depuis 1987, notamment pour des usages illicites de stupéfiants, même si la circonstance aggravante de la récidive n'a pas été visée par le ministère public dans les poursuites ;
   "alors que tout prévenu doit être préalablement informé des éléments de nature à aggraver la prévention et mis en mesure de se défendre spécialement sur chacun de ces éléments ;
   "que la Cour, qui relève que la prévention ne visait pas la circonstance aggravante de la récidive, ne pouvait dès lors retenir cet élément, sans avoir mis le prévenu et son conseil en mesure de s'en expliquer"
   Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir prononcé sur la peine dans les termes rappelés au moyen, dès lors que, sans déclarer le prévenu en état de récidive légale tout en se bornant à constater l'existence de ses condamnations antérieures, elle n'a fait qu'user de la faculté discrétionnaire dont les juges disposent quant à l'application de la peine, dans les limites fixées par la loi ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Jorda, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
   1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... William, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 25 février 1994, qui, pour tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de 5 000 francs dont 2 500 francs avec sursis et a statué sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, devenu l'article L. 213-1 du Code de la consommation, contradiction, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable at a ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de l'infraction ; 
   D'où il suit que le moyen, qui remet en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Majide, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 29 juin 1994, qui a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant deux condamnations à l'emprisonnement prononcées à son encontre ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la nullité de la citation, ensemble violation des droits de la défense ; 
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées, que Majide X... ait soulevé devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel ; 
Que, dès lors, le moyen est irrecevable en application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mmes Ferrari, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - SACHE Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 28 juin 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi mais par un avocat au barreau de Nice, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MEURA Pol, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 1er décembre 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la BELGIQUE, a émis un avis favorable et a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que Pol Meura s'est pourvu le 25 janvier 1995 contre l'arrêt attaqué qui lui avait été régulièrement notifié le 8 décembre 1994 ;
   Qu'il s'ensuit que, faute par l'intéressé de justifier d'un évènement de force majeure ou d'un obstacle invincible et indépendant de sa volonté l'ayant mis dans l'impossibilité de respecter le délai de cinq jours francs prescrit par l'article 568 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Simon, Milleville, Carlioz, Joly, Schumacher, Martin, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 5 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance commis par des personnes faisant appel au public, escroqueries, faux et usage de faux en écritures, abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 145-1, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité régulièrement soulevée par Jean-Pierre X... à l'encontre de l'ordonnance du 14 avril 1994 par laquelle le juge d'instruction a prolongé la détention provisoire pour une période de quatre mois à compter du 16 avril 1994 à minuit, l'arrêt attaqué énonce que "le magistrat instructeur a, le 13 avril 1994, prolongé la détention provisoire de Jean-Pierre X... à partir du 16 avril 1994 à minuit pour une période de deux mois puis, le 14 avril 1994, a rendu l'ordonnance déférée à la Cour ; que l'abus de confiance commis par des personnes faisant appel au public est réprimé par dix ans d'emprisonnement par l'ancien article 4O8 du Code pénal et par sept ans d'emprisonnement par le nouvel article 314-1 du Code pénal applicable depuis le 1er mars 1994 ; que correspondant aux prévisions de ces textes, l'ordonnance du 14 avril s'est nécessairement substituée à celle du 13 avril qui est devenue sans objet" ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, hormis une erreur dans le visa de l'article 314-1 du Code pénal au lieu de l'article 314-2 du même Code, les juges du second degré n'ont pas encouru les griefs allégués dès lors qu'ils ont constaté que la première ordonnance du 13 avril 1994 était demeurée sans effet juridique eu égard à sa date d'application et que la seconde décision, qui s'est substituée à la précédente ainsi inopérante, avait été prise régulièrement par le premier juge, au vu des dispositions légales applicables, dans le délai et dans la limite des pouvoirs définis par l'article 145-1 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 145 et suivants du Code précité ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DE SIENA Giancarlo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 janvier 1994, qui l'a condamné, pour banqueroute, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, ainsi qu'à l'interdiction de diriger toute entreprise commerciale pendant 10 ans ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 196, 197-4 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'interprétation restrictive de la loi pénale et du principe de la personnalité des peines ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Giancarlo De Siena coupable de banqueroute par dissimulation de comptabilité et l'a, en conséquence, condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à 20 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de dix ans" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de banqueroute dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier ne la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - PATRICE X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 février 1994, qui a dit irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction déclarant non recevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée des chefs de dégradation de bien mobilier appartenant à autrui, vol, faux et usage de faux ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'il s'agit d'une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ;
   Attendu qu'en l'espèce, le pourvoi a été formé par lettre enregistrée au greffe de la cour d'appel ;
   Que, dès lors, il n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - THERON X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs en vue de commettre le délit de proxénétisme et coups ou violences volontaires avec arme, a confirmé l'ordonnance de rejet de mise en liberté du 13 avril 1994 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 158, 216 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne ressort pas de la procédure que Théron ait déposé deux mémoires à l'appui de son appel contre l'ordonnance entreprise ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que pour répondre aux conclusions arguant d'une violation de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les juges relèvent que l'affaire est complexe et que plusieurs personnes ont été mises en examen ;
   Attendu qu'en l'état de ces constatations souveraines, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Fabre, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de diffamation publique envers une administration publique et diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public, a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de l'absence de diffamation ;
   Attendu que le demandeur ne formule aucun grief contre la décision d'irrecevabilité de son appel ;
   Qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que ce recours a été à bon droit déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté ;
   que, dès lors, le pourvoi se trouve également irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - HENRI Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 14 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre lui et d'autres, notamment pour tentative d'homicide volontaire sur dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions, association de malfaiteurs, reconstitution de ligue dissoute, port d'armes et d'explosifs, dégradations volontaires par explosifs et tentatives, enlèvement en bande organisée pour faciliter la commission d'une infraction, a confirmé l'ordonnance de mise en détention rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, établi au nom du demandeur et transmis directement à la Cour de Cassation, ne porte pas la signature de Michel X... mais celles de Me Y..., avocat au barreau de Paris et de Mes Mattei, Prosperi, Stagnara et Talamoni, avocats au barreau de Bastia ; que, ne répondant pas aux conditions de forme prescrites par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Attendu qu'en conséquence, Michel X... qui n'a pas déposé dans le délai prévu par l'article 567-2 du Code de procédure pénale un mémoire régulier, encourt la déchéance de son pourvoi ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - GIL ABRAHAM X..., contre l'arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'assises de la GUADELOUPE qui l'a condamnée à 6 années d'emprisonnement pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et a ordonné la confiscation de l'arme qui a servi à commettre le crime ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que la procédure est régulière en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DE Y... Richard, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT-ET-GARONNE, du 1er février 1995, qui, pour tentative de meurtre, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, a prononcé contre lui l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321 et 322 anciens du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que après avoir répondu par l'affirmative à la question principale relative aux faits de tentative d'homicide volontaire reprochés à l'accusé, la Cour et le jury ont répondu négativement à la question n 2 libellée comme suit :
   ""la tentative d'homicide volontaire ci-dessus spécifiée a-t-elle été provoquée par des coups ou violences graves envers sa personne ?" ;
   "alors que l'excuse de provocation peut être retenue même lorsque les coups et violences graves ont été commis, par le provocateur, sur la personne d'un tiers ;
   que la question ainsi posée à la Cour et au jury qui restreint le champ d'application de l'excuse de provocation susceptible de bénéficier à l'accusé, ne justifie pas légalement la décision de condamnation" ;
   Attendu qu'il résulte de conclusions, visées par le greffier d'audience, que l'avocat de l'accusé a demandé que soit posée la question de savoir si Richard De Y... avait été provoqué par Hubert X... et pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 321 du Code pénal, en vigueur au moment des faits ;
   Attendu qu'en cet état, la question n 2, exactement reproduite au moyen, n'encourt pas le grief allégué dès lors que, d'une part, l'accusé n'a pas précisé, dans ses conclusions, la personne sur laquelle les violences auraient été exercées et que, d'autre part, il n'a présenté aucune observation lorsqu'il a été donné lecture de cette question dans les conditions prévues par l'article 348 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Olivier, contre le jugement du TRIBUNAL des FORCES ARMEES siégeant à Paris, du 7 mars 1995, qui, pour désertion à l'intérieur en temps de paix, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit contre la décision attaquée, que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et n'est pas recevable ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit et le mémoire  en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, toutes les parties ont 5 jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ;
   que la déclaration de pourvoi a été faite par le demandeur au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis le 22 mai 1995 contre l'arrêt contradictoire de cette juridiction en date du 11 mai 1995 ;
   que ce pourvoi, formé hors du délai prévu par la loi, n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Martin, Mmes Françoise Simon, Chevallier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me DEVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Chantal, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE, en date du 2 février 1995, qui, a acquitté Gabriel Y..., accusé de viol, et l'a remis en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que la demanderesse s'est pourvue le 10 février 1995 contre la décision attaquée, prononcée contradictoirement le 2 février 1995 ;
   qu'elle produit un certificat médical indiquant que, pour des raisons de santé, elle n'a pas pu se rendre de R... à G... depuis le 3 février 1995, mais n'établit pas qu'elle était dans l'impossibilité de faire formaliser un pourvoi en son nom, alors qu'elle était présente, assistée de son avocat, le jour du prononcé, et que n'a pas été demandée l'application de l'article 372 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le pourvoi ayant été formé hors du délai fixé par l'article 568 du même Code n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M.
   Poisot conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANC
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ammar, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 25 novembre 1994 qui, pour dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que l'arrêt attaqué énonce que prévenu absent à l'audience des débats du 14 octobre 1994 était représenté par son conseil qui a été avisé de ce que la décision serait prononcée le 25 novembre 1994 ;
   qu'à cette date l'arrêt a été rendu ;
   Que, cependant, Ammar X... n'a formé son pourvoi que le 18 janvier 1995 ;
   D'où il suit que le pourvoi, qui est tardif au regard du délai de l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 7 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol sous la menace d'une arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à actes d'instructions complémentaires ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle de son avocat ;
   que, ne répondant pas aux conditions de forme prescrites par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme  ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Le ROCH X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1995, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, à l'interdiction d'exercer toute activité commerciale ou industrielle pendant 3 ans, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
   Vu le mémoire personnel en demande, et le mémoire en défense produits ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et L. 227 du Livre des procédures fiscales :
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
   Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé, sans inverser la charge de la preuve, en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que les moyens, qui remettent en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que la valeur et la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM.
   Roman, Schumacher, Martin, Mmes Z..., Chevallier, M.
   Farge conseillers de la chambre, M. de Y... de Massiac conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;