Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES DU 27 NOVEMBRE 1981 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DU JUGE D'INSTRUCTION DE NANTERRE DU 3 JUILLET 1981 RENDUE SUR LA PLAINTE CONTRE X DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN APPLICATION DE LA LOI DU 9 AOUT 1981 ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

 SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE ;

VU LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE X..., PARTIE CIVILE, S'EST POURVU EN CASSATION LE 30 DECEMBRE 1981 CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES DU 27 NOVEMBRE 1981 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER ET CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR AMNISTIE DANS UNE POURSUITE INTENTEE CONTRE X DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ;

 QU'IL A PRODUIT UN MEMOIRE DEPOSE LE 1ER FEVRIER 1982 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DE CE MEMOIRE QUI N'AYANT PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES DANS LE DELAI DE 10 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'AURAIT PU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DUDIT CODE, ETRE REGULIEREMENT PRESENTE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR NON CONDAMNE PENALEMENT QUE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT EN CETTE COUR ;

QU'AINSI LE MEMOIRE EST IRRECEVABLE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI POURRAIENT Y ETRE CONTENUS ;

ATTENDU QUE, FAUTE DE MOYENS, LE POURVOI FONDE SUR L'ALINEA 2, 1° ET 3° DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT ETRE REJETE ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ;

OU ETAIENT PRESENTS : MM. JEGOU, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, CRUVELLIE, CONSEILLER RAPPORTEUR, BERTHIAU, GOULESQUE, LE GUNEHEC, CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, SAINTE-ROSE, CONSEILLER REFERENDAIRE, GUILLORE DE LA LANDELLE, AVOCAT GENERAL, MME PATIN, GREFFIER DE CHAMBRE ;

EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981, QUI A DISPENSE S'BAIHI FAROUK DE X... DE L'INTERDICTION DE SEJOUR ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE SUSVISE, L'AMNISTIE ENTRAINE LA REMISE DE TOUTES LES PEINES, ACCESSOIRES OU COMPLEMENTAIRES, ATTACHEES A LA CONDAMNATION PRINCIPALE AMNISTIEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE FAROUK S'BAIHI AVAIT ETE CONDAMNE, PAR ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 15 JANVIER 1981, A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 6 AVEC SURSIS ET 3 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, POUR PROXENETISME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 334.2 DU CODE PENAL, LES FAITS AYANT ETE COMMIS EN 1980 ;

ATTENDU QUE SAISIE D'UNE REQUETE FONDEE SUR L'ARTICLE 44.2 DU CODE PENAL, PAR LAQUELLE S'BAIHI DEMANDAIT A ETRE DISPENSE DE L'EXECUTION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE L'INTERDICTION DE SEJOUR ETAIT UNE MESURE DE SURETE EXCLUE DE L'AMNISTIE, DECLARE FAIRE DROIT A LA REQUETE, POUR LES RAISONS DE FAIT QU'ELLE EXPOSE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REMISE DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR DECOULAIT DE PLEIN DROIT DE L'AMNISTIE, RESULTANT DE L'ARTICLE 6.D DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, DE LA PEINE PRINCIPALE DE L'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 19 DE CETTE MEME LOI ET AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;

 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;

ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1981, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 328 DU CODE PENAL, 349 ALINEA 4 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU D'HOMICIDE VOLONTAIRE A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, " "ALORS QUE L'EXCUSE DE LEGITIME DEFENSE AYANT ETE INVOQUEE PAR L'ACCUSE, LA COUR, QUI N'A PAS POSE AU JURY UNE QUESTION SPECIALE CONCERNANT SON EXISTENCE, A VIOLE L'ARTICLE 349 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 " ATTENDU QUE LA QUESTION DE LEGITIME DEFENSE EST NECESSAIREMENT COMPRISE DANS LA QUESTION DE CULPABILITE ;

 QU'ELLE A DONC ETE RESOLUE EN L'ESPECE PAR LA REPONSE AFFIRMATIVE DE LA COUR ET DU JURY SUR LA CULPABILITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCIDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ;

OU ETAIENT PRESENTS : MM. LEDOUX CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, PETIT CONSEILLER RAPPORTEUR, ANGEVIN, FOUR-GOBERT, LE GUNEHEC, TACCHELLA CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, KEHRIG, PELLETIER CONSEILLERS REFERENDAIRES, MEFORT AVOCAT GENERAL, MME PATIN GREFFIER DE CHAMBRE ;

EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE VANNES EN DATE DU 19 FEVRIER 1982 QUI, POUR INFRACTION A ARRETE MUNICIPAL INSTITUANT UN STATIONNEMENT PAYANT, L'A CONDAMNE A QUATRE AMENDES DE 120 FRANCS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 429, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X... A QUATRE PEINES D'AMENDE DE 120 F . CHACUNE, POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LE STATIONNEMENT PAYANT, "AU MOTIF QU'IL APPARAIT DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ET DES DEBATS QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES A X... JEAN SONT BIEN ETABLIES, "ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE LES INFRACTIONS REPROCHEES ETAIENT BIEN ETABLIES, SANS RELEVER LES FAITS PRECIS REPROCHES AU PREVENU, LE JUGEMENT ATTAQUE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI INVOQUAIENT L'ILLEGALITE DE L'ARRETE SERVANT DE FONDEMENT A LA POURSUITE ET QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES PARCMETRES, N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX VERIFICATIONS LEGALES, N'ETAIENT PAS FIABLES, ET NE POUVAIENT EN CONSEQUENCE ETABLIR L'INFRACTION REPROCHEE ;

 " VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;

 ATTENDU QUE LE TRIBUNAL EXPRESSEMENT SAISI DE CONCLUSIONS REGULIERES TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL SUR LEQUEL SE FONDAIT LA POURSUITE, NE POUVAIT SANS S'EN EXPLIQUER, DECLARER LE PREVENU COUPABLE DES CONTRAVENTIONS RELEVEES ET LE CONDAMNER DE CE CHEF ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE VANNES EN DATE DU 19 FEVRIER 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE LORIENT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - HENRY X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6EME CHAMBRE, EN DATE DU 4 MAI 1982 QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SON OPPOSITION CONTRE UN ARRET DE DEFAUT RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 24 NOVEMBRE 1981 LEQUEL AVAIT CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAMBRAI QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET QUI AVAIT PRONONCE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET FIXE A 18 MOIS LA PERIODE AVANT L'EXPIRATION DE LAQUELLE IL NE POURRAIT SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

ATTENDU QUE LE POURVOI DU DEMANDEUR, LEQUEL N'ALLEGUE AUCUN MOYEN DE DROIT ET QUI NE SAURAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 6, 10 ET 28, 9 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, BENEFICIER DE LA LOI D'AMNISTIE AVANT QUE LA CONDAMNATION ENTREPRISE AIT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 126, 131 PARAGRAPHE 5 ET 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 402 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RETENIR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION L'ASSOCIE MINORITAIRE D'UNE SARL EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT ;

" ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE L'ASSOCIE MINORITAIRE N'AVAIT EN FAIT ASSUME AUCUNE DIRECTION DE LA SOCIETE, CELLE-CI ETANT ANIMEE PAR UN SIEUR BOUTON X... QUE CE DERNIER L'AVAIT RECONNU AU COURS DE L'INSTRUCTION DANS DES PROCES-VERBAUX QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ECARTER SANS LES DENATURER ;

 " ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, POUR DECLARER Z... JEAN Y... ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE DONT LA MATERIALITE N'EST PAS CONTESTEE ET QUI ONT ETE COMMIS DANS LA GESTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ABC-DIFFUSION ", EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT, ENONCENT QUE LE PREVENU, A QUI EST REPROCHE LE DEFAUT DE DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET LA TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, AVAIT CONSTITUE CELLE-CI ET EN DETENAIT DES PARTS, MAIS AVAIT, EN FAIT, APPORTE TOUT LE CAPITAL ;

 QUE BIEN QUE Z... XAVIER, SON FILS, AIT ETE LE GERANT LEGAL DE CETTE SOCIETE, Z... JEAN " A TOUJOURS AGI COMME MAITRE DE A... ",ET A CEDE CELLE-CI A DES TIERS, APRES EN AVOIR TRANSFERE LE SIEGE ;

 QUE SELON LES DECLARATIONS DES NOUVEAUX ASSOCIES ET DES TEMOINS, IL ETAIT " L'ANIMATEUR " DE LA SOCIETE ;

 QU'IL DETENAIT LA SIGNATURE SOCIALE, NOTAMMENT POUR L'USAGE DES COMPTES BANCAIRES ;

 QU'IL AVAIT " CONFIE LE SOIN DE TENIR LA COMPTABILITE " A UN CABINET SPECIALISE ;

 QU'AINSI, IL S'ETAIT " COMPORTE EN VERITABLE DIRIGEANT DE FAIT " ;

ATTENDU QUE LES JUGES CONSTATENT EGALEMENT QUE BOUTON, DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE DE LA SOCIETE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUAIT LE PREVENU, N'A JAMAIS ACCOMPLI D'ACTE DE GESTION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT D'UNE SOCIETE AU SENS DES ARTICLES 126 ET 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC CONTRAINTE SUR MINEURE PAR ASCENDANT LEGITIME, L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 42 MOIS AVEC SURSIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A UNE PEINE DE CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT, DONT DIX-HUIT MOIS FERME ;

ALORS QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE, AUX FINS DE L'IMPUTER SUR CETTE DERNIERE DUREE, DU TEMPS PASSE PAR LE PREVENU EN DETENTION PROVISOIRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 42 MOIS AVEC SURSIS POUR AVOIR COMMIS DES ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC CONTRAINTE SUR LA PERSONNE DE SA FILLE LEGITIME MINEURE DE QUINZE ANS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU CODE PENAL, LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE SUBIE PAR UN PREVENU EST INTEGRALEMENT ET DE PLEIN DROIT DEDUITE DE LA PEINE QUI A ETE PRONONCEE PAR UN ARRET DE CONDAMNATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... RENE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 50.000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES PUBLIEE PAR DECRET DU 3 MAI 1974 ET VIOLATION DE LA REGLE DE LA NON RETRO-ACTIVITE DES LOIS X..., DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ET DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES IRREGULIERES, DELITS COMMIS DE 1973 A 1975, L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE 12 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 50.000 FRANCS D'AMENDE ;

"ALORS QU'A LA DATE OU LES DELITS REPROCHES AU DEMANDEUR AURAIENT ETE COMMIS, LE MAXIMUM DES AMENDES PREVUES PAR LES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT DE 30.000 FRANCS, QUE SI CE MAXIMUM A ETE PORTE A 250.000 FRANCS PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977, LA COUR NE POUVAIT EN FAIRE APPLICATION POUR DES FAITS ANTERIEURS A LA PUBLICATION DE CETTE LOI SANS VIOLER L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, AUX TERMES DUQUEL IL N'EST INFLIGE AUCUNE PEINE PLUS FORTE QUE CELLE QUI ETAIT APPLICABLE AU MOMENT OU L'INFRACTION A ETE COMMISE ;

 " VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JUGES REPRESSIFS NE PEUVENT PRONONCER DE PEINE SUPERIEURE A CELLE QUI ETAIT EDICTEE, POUR L'INFRACTION QU'ILS REPRIMENT, PAR LA LOI EN VIGUEUR A LA DATE DE COMMISSION DE CETTE INFRACTION ;

ATTENDU QUE Y... A ETE DECLARE, PAR L'ARRET ATTAQUE, COUPABLE DE S'ETRE, EN 1974 ET 1975, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS ET D'AVOIR, DANS LE MEME TEMPS, SCIEMMENT OMIS DE PASSER OU FAIRE PASSER DES ECRITURES COMPTABLES ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE PREVENU AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 50.000 FRANCS, ALORS QU'ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977, LE MAXIMUM DE LA PEINE D'AMENDE PREVUE, POUR CES DELITS, PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 1743-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT DE 36.000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ET LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET DES PEINES, CETTE CASSATION DOIT ETRE TOTALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1981 ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Henriette 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 janvier 1986 qui, pour diffamation non publique, l'a condamnée à 100 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;  
Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à l'espèce n'avait apporté sur ce point aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc et que par suite le pourvoi formé plus de trois jours après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ;
Attendu que les débats ont eu lieu le 4 décembre 1985 ; que le président a informé les parties que l'arrêt serait prononcé le 22 janvier 1986 ; qu'à cette audience où Henriette X... était présente, le président a déclaré que le délibéré était prolongé à l'audience du mercredi 29 janvier 1986 ; que la décision a été effectivement rendue ce jour ;
Qu'il s'ensuit que la prévenue disposait de trois jours à compter du prononcé de l'arrêt ;
Que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le lundi 3 février alors qu'était expiré le délai imparti pour exercer cette voie de recours ; que la demanderesse ne justifie pas de circonstances l'ayant mise dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ;
Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain,

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 octobre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel et usage de billets de la banque de France contrefaits, a rejeté sa demande de mise en liberté ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;     "en ce que les suppléments d'information ordonnés par la chambre d'accusation ont été incomplets et inefficaces" ;     Attendu que le demandeur se borne à critiquer les conditions d'exécution des suppléments d'information ordonnés ;  que le moyen est irrecevable en ce qu'il incrimine seulement la manière de conduire l'information ;     Attendu qu'en effet, le droit accordé aux inculpés de demander leur mise en liberté à la chambre d'accusation, en application des dispositions de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, ne comporte aucune extension, et limite la saisine de la juridiction à la seule question de la détention ;     Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté en se référant aux circonstances de l'espèce et pour des cas limitativement énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale ;     Que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -   Y... Muriel épouse X..., inculpée d'infraction à la législation sur les stupéfiants et de recel,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE du 3 novembre 1988 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Y... Muriel, épouse X..., s'est régulièrement pourvue le 12 novembre 1988 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que, si la demanderesse a déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation, celui-ci ne comporte pas sa signature, en méconnaissance des dispositions édictées par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;
   Qu'il y a lieu en conséquence de la déclarer déchue de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
   DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Tacchella conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN MARIE - DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 21 DECEMBRE 1982, DANS DES DISPOSITIONS AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144,145,148 1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU SIEUR Y... SANS AUCUN MOTIF ET SANS REPONDRE AU MEMOIRE QUI DEVELOPPAIT LES RAISONS POUR LESQUELLES LA MISE EN LIBERTE S'IMPOSAIT ;

 " VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EST TENUE DE REPONDRE AUX MEMOIRES REGULIEREMENT PRODUITS LORSQUE LES MOYENS INVOQUES, A LES SUPPOSER FONDES, SONT DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR ;

ATTENDU QUE LORSQU'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION EST SAISIE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE SA DECISION REJETANT CETTE DEMANDE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 145 DE CE CODE ;

ATTENDU QU'X..., INCULPE DE COMPLICITE DE VOLS QUALIFIES AVEC PORT D'ARME, DE VIOL AGGRAVE ET D'ATTENTATS A LA PUDEUR SUR MINEURE DE 15 ANS, A ETE RENVOYE, SUR REQUISITION DU PROCUREUR GENERAL, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR ETRE STATUE SUR SON EVENTUEL RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

ATTENDU QU'X... A REGULIEREMENT PRODUIT UN MEMOIRE DANS LEQUEL IL SOLLICITAIT SA MISE EN LIBERTE ET EXPOSAIT TOUTE UNE SERIE D'ARGUMENTS DE NATURE A ETABLIR QUE SON MAINTIEN EN DETENTION NE SERAIT PLUS JUSTIFIE ;

ATTENDU QUE LA COUR, QUI A POURTANT VISE LE MEMOIRE, NE L'EXAMINE PAS, SE LIMITANT AU TERME DE SA DECISION SUR LE FOND QUI N'EST AU DEMEURANT QUE LA REPRODUCTION INTEGRALE DU REQUISITOIRE DEFINITIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE JUSQU'A ET Y COMPRIS LES REQUISITIONS DE TRANSMISSION DES PIECES DU PROCUREUR GENERAL, A ENONCER "REJETTE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE A L'AUDIENCE PAR X..." ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE FACON DE PROCEDER PARTICULIEREMENT REGRETTABLE QUE L'ARRET ATTAQUE NE PEUT MEME PAS ETRE CONSIDERE COMME AYANT IMPLICITEMENT FONDE SA DECISION SUR LES MOTIFS AYANT CONDUIT AU RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

D'OU IL SUIT QUE POUR AVOIR MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 21 DECEMBRE 1982 MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS PORTANT REJET DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR X... ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE CORTE PHILIPPE, DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LE TRANSPORT ET LA DETENTION DES SPIRITUEUX, A RELAXE CE DERNIER DES FINS DE LA POURSUITE, ET N'A PAS FAIT DROIT AUX DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443, 444, 445, 1791, 1799 A ET 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

 ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE CORTE DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE, "AUX MOTIFS QUE CE PREVENU N'A JAMAIS EU LA QUALITE DE DETENTEUR DE LA MARCHANDISE INCRIMINEE NI CELLE DE GARDIEN DU LOCAL OU ELLE FUT PLACEE MOMENTANEMENT ;

 QU'EN OUTRE, IL DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1805 (ALINEA 2) DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "ALORS QUE LA RESPONSABILITE PENALE DE CORTE ETAIT AU CONTRAIRE ENGAGEE EN SA QUALITE DE DETENTEUR DES MARCHANDISES INCRIMINEES DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QU'AU MOMENT DU DEPOT, L'INTERESSE N'AVAIT PAS LA JOUISSANCE DU LOCAL OU ONT ETE STOCKEES CES MARCHANDISES, "ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE CONSTATE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE PREVUE PAR LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIENT SATISFAITES" ;

ATTENDU QUE POUR DECHARGER PHILIPPE X... DE LA RESPONSABILITE PENALE PAR LUI ENCOURUE POUR AVOIR MIS A LA DISPOSITION D'UN TIERS UN LOCAL DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, DANS LEQUEL AVAIENT ETE ENTREPOSEES UN CERTAIN NOMBRE DE BOUTEILLES DE WHISKY TRANSPORTEES ET DETENUES EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR, APRES AVOIR PROCEDE A L'EXAMEN DES ELEMENTS RELEVES A LA CHARGE DU PREVENU, ENONCE QU'AYANT FOURNI SPONTANEMENT AUX ENQUETEURS TOUS LES RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION, IL ETAIT FONDE A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU MEME TITRE QUE LE COPREVENU QU'IL AVAIT PERMIS D'IDENTIFIER ET QUI PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE, AVAIT, SUR CETTE BASE ETE RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ;

ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, ET QUI RELEVENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, METTANT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA COUR D'APPEL A FAIT A PHILIPPE X... UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1805 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL "LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE, DEPOSITAIRE OU DETENTEUR, EST DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE SI ... PAR UNE DESIGNATION EXACTE DE L'AUTEUR IL A MIS L'ADMINISTRATION A MEME D'EXERCER REGULIEREMENT LES POURSUITES" ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Giovanni,

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 1988, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14, 15, 20 de la loi du 10 mars 1927, 16-4 de la Convention européenne d'extradition ;     "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'étranger était présent lors du prononcé de la décision à l'audience du 30 novembre 1988, et ne constate pas qu'à l'issue de l'audience consacrée aux débats le 16 novembre 1988, le président l'a informé du jour où l'arrêt serait prononcé ;     "alors qu'il résulte de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 que la procédure instituée devant la chambre d'accusation en matière d'extradition est essentiellement contradictoire et doit être suspendue en l'absence de l'étranger ;  que cette règle s'applique nécessairement aux décisions rendues sur les demandes de mise en liberté quel que soit leur fondement" ;     Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, saisie d'une demande de mise en liberté présentée par Giovanni X..., en état d'arrestation provisoire à la requête des autorités italiennes, la chambre d'accusation a procédé aux débats en présence de l'étranger puis a mis l'affaire en délibéré ;  que l'arrêt a été prononcé le 30 novembre 1988 ;     Attendu que, dès le lendemain, X... s'est pourvu contre cette décision ;  qu'ainsi, ayant été en mesure de se pourvoir dans les délais légaux, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt n'indique pas s'il a été rendu en sa présence ;     D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Soccorsa, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR en date du 24 novembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de détention et cession de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant en détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui n'était pas tenue de s'expliquer en termes exprès sur l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire, a suffisamment répondu aux conclusions du mémoire déposé devant elle et s'est prononcée par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce comme l'exige l'article 145 du Code de procédure pénale et pour des cas limitativement énumérés par l'article 144 dudit code ; 
Que le moyen doit dès lors être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la demanderesse aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Dumont, Hecquard, Guilloux conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard-
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, vol, usage de fausses plaques d'immatriculation, infractions à la législation sur les armes et les munitions, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 199 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; 
Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience où la cause a été appelée et débattue, l'inculpé appelant étant non comparant, le conseil de ce dernier, bien que régulièrement avisé, ne s'est pas présenté ; 
Qu'en cet état, la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué, loin de méconnaître les droits de la défense, a fait l'exacte application des dispositions des textes visés au moyen ; 
Attendu par ailleurs que le mémoire, qui n'offre à juger aucun autre point de droit, et se borne à critiquer la chambre d'accusation de n'avoir pas statué sur de prétendues nullités d'actes de la procédure, questions étrangères à l'unique objet de l'appel dont elle était saisie, ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention provisoire du demandeur par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce et dans les cas et conditions prévus par les articles 144, 145-1 et 148 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Dumont, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ET PAR Y... JACQUES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 FEVRIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE BLONDEAU SERGE DU X... DE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A DISQUALIFIE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU EN CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR AMNISTIE ET STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, "SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE BLONDEAU A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR, LE 27 SEPTEMBRE 1981, VOLONTAIREMENT COMMIS DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT AYANT ENTRAINE POUR PONSARDIN, UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DISQUALIFIE LES FAITS VISES PAR LA PREVENTION EN CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LA COUR D'APPEL DECLARE L'INFRACTION, BIEN QUE COMMISE APRES LE 22 MAI 1981, AMNISTIEE EN APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DU 4 AOUT 1981 ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUS-VISE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

 QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR Y... ;

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, TANT PENALES QUE CIVILES, L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 15 FEVRIER 1982, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gilles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1988, qui, pour vols avec effraction par deux ou plusieurs personnes, vols, usage de fausse plaque d'immatriculation, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4331 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a condamné X... à une peine d'emprisonnement de quatre ans dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans ; "aux motifs que, le tribunal a exactement exposé et qualifié les faits de la cause et les a justement appréciés en déclarant les prévenus coupables des infractions visées à la prévention ; que les faits reprochés à X... Gilles sont graves et répétés ; que les deux vols avec effraction dont le butin a été important ont été commis avec sangfroid et préméditation ; "alors que, le juge ne peut ignorer les pouvoirs qu'il tient de l'article 4331 du Code pénal édictant une sanction de substitution qui se traduit par l'accomplissement d'un travail d'intérêt général du condamné au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ; qu'en présence d'un prévenu ayant retrouvé un emploi depuis les faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a violé le principe de l'individualisation de la sanction pénale en se bornant à augmenter le quantum de la peine d'un délinquant prédisposé à la réinsertion sociale" ; 
Attendu que la latitude accordée aux juges dans l'application de la peine est une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte, et à laquelle ne déroge pas l'article 4331 du Code pénal ; 
Qu'ainsi la cour d'appel en faisant droit à l'appel du ministère public et en élevant la peine prononcée par les premiers juges contre le prévenu, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation, à l'intérieur des limites fixées par la loi ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET et de la société civile professionnelle URTIN-PETIT, ROUSSEAU et VAN-TROEYEN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général TATU ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Eric,
- LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE DROUOT, partie intervenante, 
contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1986, qui, après condamnation du premier nommé pour blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a fixé le pretium doloris subi par M. Y... à la somme de 30 000 francs ; " alors que les juges du fond ne peuvent fixer un chef de préjudice en accordant à la victime une somme supérieure à celle qu'elle réclame ; que la cour d'appel ne pouvait allouer à M. Y... 30 000 francs au titre du pretium doloris dès lors que celui-ci ne réclamait à ce titre qu'une somme de 20 000 francs " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne peuvent se prononcer sur les réparations civiles que dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ; Attendu que, statuant sur la réparation des conséquences dommageables de l'accident dont X..., reconnu coupable de blessures involontaires sur la personne de Y..., avait été déclaré responsable, la juridiction du second degré était saisie par la partie civile de conclusions demandant d'évaluer à 20 000 francs l'indemnisation de ses souffrances physiques ; que les juges ont fixé celle-ci à 30 000 francs ; Attendu qu'en se prononçant ainsi la cour d'appel a violé le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : 
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 20 novembre 1986, mais seulement en ce qu'il a fixé à 30 000 francs l'indemnité réparant les souffrances physiques de Y..., et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;     Statuant sur les pourvois formés par :
   - Y... Edouard -

  1°) contre un arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1985 qui dans des poursuites exercées contre lui des chefs de blessures involontaires, conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe au Code de la route a déclaré que son appel du jugement le condamnant de ces chefs était limité à l'action publique et a renvoyé la suite des débats à une audience ultérieure ;  2°) contre un arrêt de la même cour d'appel, en date du 30 octobre 1987 qui l'a condamné des chefs susvisés à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 600 francs d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à deux ans le délai au terme duquel il pourrait solliciter la délivrance d'un nouveau permis ;     Joignant les pourvois en raison de la connexité ;     I - Sur le pourvoi N° 85-93.425 :
   Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 22 mai 1986 qui a déclaré irrecevable en l'état le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges susvisé en dte du 7 juin 1985 ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Sur le moyen unique de casstion, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ;
   Attendu que pour déclarer que l'appel interjeté le 23 mars 1984 par un avocat au barreau de Limoges au nom de Edouard Y..., était dirigé contre les seules dispositions pénales du jugement entrepris et que la cour d'appel ne pouvait connaître des dispositions relatives à l'action civile qui sont devenues définitives, l'arrêt attaqué du 7 juin 1985, après avoir reproduit les termes de la déclaration d'appel visant exclusivement la partie du dispositif du jugement relative à l'action publique "énonce que l'intention de Edouard Y... de limiter son recours aux seules condamnations pénales est confirmée en l'espèce par le pouvoir remis au greffe daté du 22 mars 1984 signé de sa main et portant la mention manuscrite "lu et approuvé" et ainsi rédigé :

  "Je soussigné Edouard Y... donne pouvoir à Me X... d'interjeter appel en mon nom uniquement sur les sanctions pénales à l'encontre du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Limoges du 20 mars 1984" ;     Attendu qu'en cet état, alors que le pouvoir annexé à l'acte d'appel fait corps avec celui-ci et que le mandat spécial qu'il contient se substitue au mandat général de représentation de son client dont tout avocat est investi, la cour d'appel a justifié sa décision ;  que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;     Et attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'encontre de l'arrêt attaqué du 30 octobre 1987 ;     Que les deux arrêts susvisés sont réguliers en la forme ;     REJETTE les pourvois