Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, au profit de la société Gerteis, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Gerteis, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 25 octobre 1994, au profit de la société Gerteis;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gerteis;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, demeurant ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la Société française de réassurances (SAFR), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Société française de réassurances (SAFR), les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 17 novembre 1994, au profit de la Société française de réassurances (SAFR);
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Condamne M. le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société française de réassurances (SAFR);
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franck, Pierre, Marcel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de M. Louis Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1994), que M. Z... a assigné M. X... en paiement de la somme de trois cent quatre vingt douze mille cent soixante francs représentant le montant d'une commande de matériel pour l'installation d'une laverie automatique;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966, constitue une opération de crédit-bail la location portant sur des biens acquis en vue de cette location par une entreprise qui en demeure propriétaire; que le sort de ce contrat conditionne le sort du contrat d'achat du matériel par le crédit-bailleur; qu'il ressort des pièces versées aux débats et relevées par le Tribunal qu'une demande de crédit-bail a bien été formée par lui pour l'acquisition du matériel litigieux; qu'en déclarant que cette circonstance n'était pas de nature à priver la vente d'effet bien que celle-ci était, par principe, conditionnée par le sort du contrat de crédit-bail, la cour d'appel a violé les articles 1583 du Code civil et 1er de la loi du 2 juillet 1966;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que le bon de commande du matériel de laverie automatique et de travaux à effectuer du 18 octobre 1988 signé par les deux parties ne comportait aucune condition suspensive, et que l'acheteur qui n'apportait pas la preuve du rejet de la demande de crédit-bail n'avait pas fait état de ce refus dans sa lettre d'annulation du bon de commande, la cour d'appel a pu décider que la vente était parfaite; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Raymond Z...,
   2°/ Mme Valérie Z..., demeurant ..., et actuellement 27, place aux Huiles, 13001 Marseille,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit de la Banque populaire provençale et corse, société coopérative de banque à capital variable, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM.
   Nicot, Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme X..., M. A..., Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y... de Donville, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque populaire provençale et corse, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 janvier 1996, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux Y... de Donville se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B) le 3 juin 1994 au profit de la Banque populaire provençale et corse, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 janvier 1996;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux Y... de Donville de leur désistement du pourvoi par eux formé;
   Rejette la demande présentée par la Banque populaire provençale et corse sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne les époux Y... de Donville aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., 83140 Six Fours-les-Plages,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit de la société d'Equipement des Grands Itinéraires, (S.E.G.I.), dont le siège social est sis ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société d'Equipement des Grands Itinéraires, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveauu Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer la somme de 850 000 francs à la société d'Equipement des Grands Itinéraires;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant dû procéder à l'interprétation de l'acte du 19 octobre 1989, n'a pas dénaturé celui-ci en se prononçant comme elle a fait; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la société S.E.G.I. sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X..., envers la société d'Equipement des Grands Itinéraires, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Montenay, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambre, réunies), au profit :
   1°/ du directeur général des Douanes, domicilié ...Université, 75007 Paris,
   2°/ du receveur principal des Douanes de la Pallice Port, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Montenay, de la SCP Boré et Xavier, avocat du directeur général des Douanes et du receveur principal des Douanes de la Pallice Port, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 décembre 1995, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Montenay, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambre réunies) le 11 mai 1994 au profit du directeur général des Douanes et du receveur principal des Douanes de la Pallice Port, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 octobre 1995;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Montenay de son désistement ;
   Condamne la société Montenay, envers le directeur général des Douanes et le receveur principal des Douanes de la Pallice Port, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Montenay, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambre, réunies), au profit :
   1°/ du directeur général des Douanes, domicilié ...Université, 75007 Paris,
   2°/ du receveur principal des Douanes de la Pallice Port, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Montenay, de la SCP Boré et Xavier, avocat du directeur général des Douanes et du receveur principal des Douanes de la Pallice Port, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 décembre 1995, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Montenay, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambre réunies) le 11 mai 1994 au profit du directeur général des Douanes et du receveur principal des Douanes de la Pallice Port, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 octobre 1995;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Montenay de son désistement ;
   Condamne la société Montenay, envers le directeur général des Douanes et le receveur principal des Douanes de la Pallice Port, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Christian X...,
   2°/ Mme Danièle X... née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de la société Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mars 1996, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 2 mars 1995 au profit de la Banque nationale de Paris;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Banque nationale de Paris a sollicité le 12 janvier 1996, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 8 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la société Banque nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la Banque nationale de Paris;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant 69, résidence Array Dou Sou, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1994 par le tribunal de commerce de Nanterre (3e chambre), au profit de la société Secap, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Secap une certaine somme, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient que, "vu les pièces produites, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce Tribunal estime régulière, recevable et bien fondée";
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nanterre; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Versailles;
   Condamne la société Secap aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, demeurant ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1re section), au profit de la société Marks et Spencer X..., société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Marks et Spencer X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 mars 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 12 avril 1995, au profit de la société Marks et Spencer X...;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Condamne M. le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Marks et Spencer X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Cavia, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cavia, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme à la société Cavia;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cavia;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité au ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la société Pochet, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Pochet, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 mars 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 7 avril 1995, au profit de la société Pochet;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pochet;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, demeurant ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Bernay, au profit de la société Thomas Sud, anciennement Tempeco, société anonyme, dont le siège est : 61310 Silly-en-Gouffern,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Thomas Sud, anciennement Tempeco, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 avril 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Bernay, le 26 mai 1994, au profit de la société Thomas Sud;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Thomas Sud;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Groupe Atlantis, société anonyme dont le siège est ..., et ses bureaux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
   2°/ de la Banque commerciale privée, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Jean Z..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la Banque commerciale privée, demeurant ...,
   4°/ de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la Banque commerciale privée, demeurant ...,
   5°/ de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la Banque commerciale privée, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Groupe Atlantis, de Me Boullez, avocat de la Banque commerciale privée, de M. Z..., ès qualités, de M. X..., ès qualités, de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Groupe Atlantis a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée, solidairement avec la Banque nationale de Paris, à payer à la Banque commerciale privée une certaine somme représentant le montant d'un effet de commerce escompté par cette dernière et a dit que cette société devrait garantir la BNP des condamnations mises à sa charge;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Groupe Atlantis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Groupe Atlantis à payer à la Banque commerciale privée la somme de 7 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Bernay, au profit de la société Pierre Thomas, société anonyme, dont le siège social est 61310 Silly-en-Gouffern,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Pierre Thomas, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 avril 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Bernay, le 26 mai 1994, au profit de la société Pierre Thomas;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son DESISTEMENT de pourvoi;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pierre Thomas;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, demeurant ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Bernay, au profit de la société Thomas hyperfrais-hyperfroid, société anonyme, dont le siège est : 61310 Silly-en-Gouffern,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Thomas hyperfrais-hyperfroid, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 avril 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Bernay, le 26 mai 1994, au profit de la société Thomas hyperfrais-hyperfroid;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Thomas Hyperfrais-hyperfroid;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société Tunzini protection incendie, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Tunzini protection incendie, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 avril 1996, Me Goutet, avocat cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre le 30 mai 1995, au profit de la société Tunzini protection;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tunzini protection incendie;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 823 D du 6 mai 1996 dans l'affaire opposant la société Picoty, dont le siège est : 23300 La Souterraine, à
   1°/ M. le directeur général des Douanes, domicilié ...Université, 75007 Paris,
   2°/ M. le receveur principal des Douanes de la Pallice Port, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour;
   Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Picoty, de la SCP Boré et Xavier, avocat du directeur général des Douanes et du receveur principal des Douanes de La Pallice Port, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que l'arrêt n° 823 D du 6 mai 1996 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   page 3, 2e paragraphe, 5e ligne, au lieu de "Poitiers", il faut lire "Bourges" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 823 D ;
   Dit qu'en page 3, 2e paragraphe, 5e ligne, au lieu de "Poitiers", il faut lire "Bourges";
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique de ce jour;
   Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° D 94-16.226 formé par la société Imprimerie Jean X..., dont le siège est ..., représentée par son Président-directeur général M. Jean X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mars 1994 par le président du tribunal de grande instance de Meaux,
   II - Sur le pourvoi n° F 94-16.228 formé par la société Groupe Jacques Y..., société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son Président-directeur général M. Jacques Y...,
   en cassation de la même ordonnance ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Pasturel, MM. Vigneron, Grimaldi, Apollis, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Lassalle, Tricot, Canivet, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM. Rémery, Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Groupe Jacques Y..., de Me Roger, avocat de la société Imprimerie Jean X..., de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Joint les pourvois N° D 94-16.226 et F 94-16.228 qui attaquent la même ordonnance;
   Attendu que par ordonnance rectificative du 28 mars 1994, le président du tribunal de grande instance de Meaux a remplacé deux officiers de police judiciaire désignés dans son ordonnance d'autorisation de visite et saisie du 21 mars, pour cause d'empêchement, à la demande de l'administration de la concurrence;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° 94-16.226, pris en ses deux branches et sur les deux moyens du pourvoi n° 94-16.228, réunis :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu que la cassation entraine sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé;
   Attendu que l'ordonnance attaquée du 28 mars 1994 se borne à rectifier la désignation de deux des sept officiers de police judiciaire désignés par l'ordonnance du 21 mars 1994; que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1404 P de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur les pourvois n° 94-16.223, 94-16.224, 94-16.225, 94-16.227 et 94-16.229; qu'il n'y a lieu dès lors à statuer;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la SARL Socoex, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue les 19 et 20 avril 1994 par le président du tribunal de grande instance du Mans, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'ils estimaient leur faire grief;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que par trois ordonnances du 19/20 avril 1994 le président du tribunal de grande instance du Mans a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Jean-Pierre X..., lieudit Beausoleil à Avoise (Sarthe), dans les locaux de la SARL Socoex (société de courtage et conseils à l'export) et dans les locaux de la SA Avifrais à la même adresse en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Socoex et de la SA Avifrais;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale;
   Attendu que le 27 avril 1994, M. Jean-Pierre X... a déclaré se pourvoir tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la SARL Socoex et d'ex-président directeur général de la SA Avifrais contre "l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du Mans du 19/20 avril 1994";
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que trois ordonnances ont été rendues à cette date par le président du tribunal de grande instance du Mans susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi; que la déclaration susvisée ne permet pas d'identifier la décision attaquée par le pourvoi et n'est donc pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1994 par le tribunal de grande instance d'Auxerre (1e chambre), au profit de la société Yonne Copie, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Yonne Copie, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 septembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance d'Auxerre le 28 novembre 1994, au profit de la société Yonne Copie;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Yonne Copie;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.