Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- D. C. V. épouse Z., partie civile,
contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 17 septembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre J.-F. C. du chef de blessures involontaires, n'a fait que partiellement droit à sa demande de réparation ;
Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de l'application des articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes rendus applicables par le troisième aux accidents survenus dans les trois années précédant la publication de la loi précitée et n'ayant pas donné lieu à l'introduction d'une instance avant cette publication, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, sont, hormis les conducteurs de tels véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute sauf si celle-ci a été inexcusable et a constitué la cause exclusive de l'accident ;
Attendu selon l'arrêt attaqué que la voiture conduite par C. a, le 13 juin 1985, au cours d'un dépassement, heurté et endommagé la bicyclette de Mme V. Z. ; que cette dernière a été blessée ; que C. a été le 29 novembre 1985 poursuivi du chef de blessures involontaires et de contravention au Code de la route ;
Attendu que pour prononcer un partage de responsabilité entre le prévenu et la victime les juges ont énoncé que le cycliste avait fait un léger écart vers la gauche et avait ainsi contribué à la réalisation de l'accident ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi non seulement pour la réparation du dommage matériel mais aussi pour l'indemnisation du préjudice corporel, et alors qu'il résulte des motifs de son arrêt que la faute de la victime n'a pas été la cause exclusive de l'accident, la Cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 septembre 1986, mais seulement en ce qui concerne ses dispositions relatives à la réparation du préjudice corporel,
Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, et dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil.
STATUANT SUR LA REQUETE DE : -1°) X... LOUIS, -2°) X... ODETTE, PARTIES CIVILES, TENDANT AU RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE, DE LA CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU CHEF D'ADMINISTRATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES DE NATURE A NUIRE A LA SANTE ET TENTATIVE DE MEURTRE ;

VU LES MOYENS INVOQUES PAR LES DEMANDEURS A L'APPUI DE LEUR REQUETE ;

ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS, EN L'ESPECE, DE MOTIFS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ;

REJETTE LA REQUETE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. R.,
- la s. a. M.,
contre un arrêt de la Cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1985, qui a condamné M. pour infraction à l'article L. 412-2 du Code du travail à 2.000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles et déclaré ladite société civilement responsable ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 412-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. coupable de discrimination pour avoir pris en considératin l'appartenance syndicale ou l'activité syndicale de M. A. dans ses décisions concernant sa rémunération ;
aux motifs essentiels "qu'à défaut d'un comportement critiquable sur le plan professionnel, il apparaît bien que ce soit l'activité syndicale d'A., commencée en juin 1981, qui a inspiré la discrimination constatée" ;
alors que, ce faisant, la Cour s'est prononcée par un motif hypothétique et dubitatif et qu'elle a renversé sur le prévenu la charge de prouver l'absence de discrimination, bien qu'il appartînt à la partie poursuivante de prouver celle-ci" ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme dans ses dispositions non contraires que A., ouvrier au service de l'entreprise dirigée par M. et qui donnait toute satisfaction dans son travail avait bénéficié des augmentations de salaires décidées par l'employeur jusqu'au mois de juin 1981, époque où le syndicat auquel il était affilié lui avait confié des responsabilités qui l'ont conduit à prendre une part active tant à l'organisation de l'élection des représentants du personnel qu'au déclenchement d'une grève au cours du mois de mars 1982 ; qu'en juin et septembre 1981 alors qu'il n'avait fait l'objet d'aucune critique sur le plan professionnel A. avait été privé de l'augmentation de salaire accordée à l'ensemble de ses camarades de travail ; qu'il en avait été de même en mars 1982, la décision du chef d'entreprise s'appliquant également à sept autres ouvriers syndiqués qui avaient participé à la grève ;
Attendu que sur la base de ces constatations et contrairement à ce qui est soutenu, les juges du fond ont exprimé, sans ambiguïté ni renversement de la charge de la preuve, leur conviction que l'activité syndicale des huit salariés concernés était la cause réelle des mesures discriminatoires prises à leur encontre ; qu'ayant ainsi caractérisé en tous ses éléments le délit prévu par l'article L. 412-2 du Code du travail dont elle a déclaré le demandeur coupable la Cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ABDELAZIZ, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL QUALIFIE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN PRIS DE CE QU'AUCUN TEMOIN N'A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU DEMANDEUR, TROIS TEMOINS CITES A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS LORS DES DEBATS ;

QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR L'AVOCAT AUX CONSEILS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES L'APPEL DES TEMOINS ET EXPERTS, LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DE LETTRES RELATIVES AU FOND DE L'AFFAIRE AVANT QU'IL NE SOIT PROCEDE A LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ;

ALORS QUE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI DOIT AVOIR LIEU AVANT L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE ET AVANT TOUT DEBAT PROPREMENT DIT ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AVANT LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI, LE PRESIDENT A DONNE CONNAISSANCE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ET DE DEUX LETTRES DU DIRECTEUR DE LA MAISON D'ARRET OU ETAIT DETENU L'ACCUSE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE LEDIT RAPPORT DRESSE, SUR ORDONNANCE DU PRESIDENT, AVAIT POUR OBJET DE FAIRE CONNAITRE SI L'ACCUSE ETAIT EN ETAT DE COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'ASSISES ET QUE LES DEUX LETTRES AVAIENT TRAIT AU COMPORTEMENT DE L'ACCUSE EN DETENTION ;

 QUE CES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ONT ETE COMMUNIQUES SANS OBSERVATION AUX PARTIES ET NOTAMMENT A LA DEFENSE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESIDENT EN DONNANT CONNAISSANCE AUX PARTIES DE CES DOCUMENTS, N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - VARGAS JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSIS ES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 19 FEVRIER 1983 QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL EN REUNION ET ATTENTAT A LA PUDEUR EN REUNION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 333 ANCIEN DU CODE PENAL, EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 2 AINSI CONCUE : LEDIT VIOL A-T-IL ETE COMMIS EN REUNION DE DEUX PERSONNES AUTEURS ALORS QUE LA QUESTION AINSI POSEE EN FAISANT APPEL A LA NOTION DE REUNION QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI ANCIENNE, NI D'AILLEURS PAR LA LOI NOUVELLE, NE CARACTERISE PAS LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'AIDE PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES PREVUE PAR L'ARTICLE 333 ANCIEN DU CODE PENAL, SEUL APPLICABLE S'AGISSANT DE FAITS S'ETANT DEROULES LE 15 JUIN 1980 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL EN SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DU CRIME QUE CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU VIOL LE FAIT QUE SON AUTEUR A ETE AIDE DANS SON CRIME PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION AINSI LIBELLEE LEDIT VIOL (PERPETRE LE 13 JUIN 1980-) A-T-IL ETE COMMIS EN REUNION DE DEUX PERSONNES, AUTEURS? ;

MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE EN SE BORNANT A FAIRE APPEL A LA NOTION DE REUNION, QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI ANCIENNE, NE CARACTERISE PAS LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'AIDE PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES, PREVUE PAR L'ARTICLE 333 PRECITE ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT NEANMOINS L'ACCUSE POUR VIOL AGGRAVE LA COUR D'ASSIS ES A MECONNU LE TEXTE DE LOI CI-DESSUS RAPPELE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSIS ES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 19 FEVRIER 1983 EN CE QU'IL A CONDAMNE VARGAS JEAN A LA PEINE DE 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSIS ES DU VAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN-JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, EN DATE DU 12 JANVIER 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES AVEC ARMES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR PRECISE QUE JEAN-JACQUES Y... EST POURSUIVI POUR AVOIR PORTE DES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME SUR LA PERSONNE DE SERGE X..., ENONCE QUE LES ANTECEDENTS JUDICIAIRES DE L'INCULPE, AINSI QUE LA GRAVITE DE L'AGRESSION QUI LUI EST REPROCHEE, MANIFESTENT AVEC EVIDENCE LA DANGEROSITE DE SA PERSONNALITE ET QU'IL Y A LIEU DE MAINTENIR LA DETENTION PROVISOIRE POUR EVITER LE RISQUE DE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION ;

ATTENDU QUE DE TELLES ENONCIATIONS METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE REFUS DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR A ETE PRONONCE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE TELLE QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR UN DE CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A SON ARTICLE 144 ;

QU'AINSI LE MOYEN PROPOSE DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE ZABALETA ANDUIZA ANGEL POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

 QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... DIDIER CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, EN DATE DU 26 MARS 1982, QUI, POUR REFUS D'OBEISSANCE, L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 141 ET 206 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE SE PRONONCER SUR LA NULLITE DES PIECES COTEES 2/E ET 3/E, SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LE CONSEIL DU PREVENU ;

AUX MOTIFS QUE CES PIECES ETAIENT ANTERIEURES TANT A L'ARRET DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1981, QU'A LA REQUETE FORMULEE PAR LE DEFENSEUR IN FINE DE LA PIECE COTEE 7    1 ET DATEE DU 3 NOVEMBRE 1981 ;

 QU'IL APPARTENAIT A LA DEFENSE DE DEMANDER AU MEME MOMENT LA DISTRACTION DES DEUX PIECES NOUVELLEMENT INCRIMINEES ET QU'EN TOUT CAS L'ARRET SUSVISE A PURGE TOUT VICE EVENTUEL ANTERIEUR A CETTE DATE ;

ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PURGERAIT LA PROCEDURE DE TOUT VICE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE IL EST RENDU ET QUI NE LUI AURAIT PAS ETE SOUMIS ;

 QU'EN REVANCHE, AUX TERMES DES ARTICLES 137 ET 206 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, SAUF RENONCIATION EXPRESSE, LE PREVENU PEUT, AVANT TOUT DEBAT SUR LE FOND, SAISIR LA JURIDICTION DE RENVOI DES NULLITES DE LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA COMPARUTION ;

 QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR LES NULLITES DE LA PROCEDURE SOULEVEE PAR LE CONSEIL DE L'INCULPE DANS UN MEMOIRE DEPOSE AVANT TOUT DEBAT SUR LE FOND, LE TRIBUNAL A MECONNU SA PROPRE COMPETENCE ;

VU LES ARTICLES 138 ET 206, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'AVANT LES DEBATS SUR LE FOND, L'AVOCAT DU PREVENU X... A DEVELOPPE DES CONCLUSIONS ECRITES TENDANT A CE QUE SOIENT DECLARES NULS DEUX ACTES DE LA PROCEDURE ANTERIEURE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER CES CONCLUSIONS LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PIECES CONTESTEES SONT ANTERIEURES TANT A L'ARRET DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981, QU'A LA REQUETE FORMULEE PAR LE DEFENSEUR IN FINE DE LA PIECE COTEE 7/1 ET DATEE DU 3 NOVEMBRE 1981, ET A LAQUELLE IL A ETE FAIT DROIT INTEGRALEMENT PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION MILITAIRE EN DATE DE CE MEME JOUR, ENONCE QU'IL APPARTENAIT A LA DEFENSE DE DEMANDER AU MEME MOMENT LA DISTRACTION DES DEUX PIECES NOUVELLEMENT INCRIMINEES, ET QU'EN TOUT CAS L'ARRET SUSVISE A PURGE TOUT VICE EVENTUEL ANTERIEUR A CETTE DATE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A MECONNU LES REGLES DE SA COMPETENCE TELLES QU'ELLES ETAIENT FIXEES PAR L'ARTICLE 206 SUSVISE DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, EN DATE DU 26 MARS 1982, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RENNES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, EN DATE DU 7 MAI 1982 QUI, POUR DETOURNEMENT, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX AVEC SURSIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 216, 217, 416 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, POUR DETOURNEMENT, APRES AVOIR REPONDU OUI A LA MAJORITE DES VOIX A LA QUESTION SUR LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DE DENIERS OU OBJETS REMIS POUR LE SERVICE OU A L'OCCASION DU SERVICE ;

ALORS QUE LA QUESTION DEVAIT ETRE POSEE DANS LES TERMES DE L'ORDONNANCE DE RENVOI LAQUELLE AVAIT RETENU QUE DES TICKETS REPAS AVAIENT ETE ARRACHES DE LEUR LIASSE ENTREPOSEE AU STOCK GENERAL, FAIT EXCLUSIF DE TOUTE REMISE DE CES MEMES TICKETS REPAS AU SENS DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE QUI NE POUVAIT DES LORS RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;

ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 1982, LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES A RENVOYE X... DEVANT LEDIT TRIBUNAL SOUS L'INCULPATION DE DETOURNEMENT ;

ATTENDU QU'IL EST NOTAMMENT ENONCE DANS LADITE ORDONNANCE QUE DE L'INFORMATION IL EST RESULTE CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE DETOURNEMENT POUR, ETANT QUARTIER MAITRE DE 1ERE CLASSE SOUS CONTRAT AU CERCLE NAVAL DE LORIENT (MORBIHAN) AVOIR, A L'INTERIEUR DE CET ETABLISSEMENT MILITAIRE, ENTRE LE 16 ET LE 21 JUILLET 1981, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, DETOURNE OU DISSIPE DES DENIERS OU AUTRES OBJETS, EN L'OCCURRENCE 200 TICKETS REPAS, DE LA CATEGORIE PASSAGERS MILITAIRES, D'UNE VALEUR DE 1548,00 FRANCS, QUI LUI AVAIENT ETE REMIS POUR LE SERVICE OU A L'OCCASION DU SERVICE, DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 416 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE QUE LA MEME ORDONNANCE PRECISE QUE X... ETAIT PREPOSE A LA VENTE DES TICKETS REPAS ET QU'A CE TITRE IL BENEFICIAIT DU LIBRE ACCES AUX LIASSES D'OU AVAIENT ETE EXTRAITES LES TICKETS DETOURNES QU'IL POUVAIT ENSUITE ECOULER, UNITE PAR UNITE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LA QUESTION POSEE AU TRIBUNAL L'A ETE CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DE RENVOI ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI, QU'IL ETAIT COMPETENT, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LEDIT TRIBUNAL ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - DRAGO X..., DETENU, INCULPE DE FALSIFICATION DE CHEQUE ET USAGE, VOL AVEC EFFRACTION, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 10 MARS 1983 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145 ET 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE PORTANT REFUS DE MISE EN LIBERTE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS DE VOL AGGRAVE ET DE FALSIFICATION DE CHEQUES REPROCHES A DRAGO, SE FONDE SUR LES CONDAMNATIONS ANTERIEURES INFLIGEES A L'INCULPE POUR VOLS AVEC LE BENEFICE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, SUR UN RAPPORT DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES FAISANT RESSORTIR QUE DRAGO N'EXERCE AUCUNE PROFESSION, VIVANT AUX CROCHETS DE SON EPOUSE, ENFIN SUR CE QUE LES DELITS, OBJET DE L'INFORMATION, ONT ETE COMMIS LE 18 JANVIER ALORS QU'IL AVAIT ETE CITE A COMPARAITRE, TOUJOURS POUR VOL, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A L'AUDIENCE DU 20 JANVIER 1983, POUR EN DEDUIRE QUE LE MAINTIEN EN DETENTION ETAIT JUSTIFIE PAR LA NECESSITE D'EMPECHER LE RENOUVELLEMENT CONTINUEL DE DELITS DU MEME ORDRE ;

ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR A ETE REGULIEREMENT ORDONNE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE TELLE QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DE CE CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A SON ARTICLE 144 ;

QU'AINSI LE MOYEN PROPOSE DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... RAIMONDO POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIV ENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

 QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER ANGEVIN ET LES CONCLUSIONS DE M L'AVOCAT GENERAL MEFORT ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 9 JUIN 1981 TENDANT A LA RECTIFICATION DE L'ARRET DU 12 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LADITE COUR A DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE POUVANT ETRE EXERCEE, DU CHEF DE COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES, CONTRE X... GERARD, INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE POLICE, A... ETIENNE, Y... JACQUES ET Z... JEAN-MARC, INSPECTEURS PRINCIPAUX, TOUS QUATRE OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LE NOM DE Y... JACQUES, QUI FIGURAIT DANS LA PARTIE DE L'ARRET RAPPELANT LES TERMES DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A LA CHAMBRE CRIMINELLE, A ETE OMIS PAR LA SUITE ;

QUE LA MENTION TOUS QUATRE OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE QUI SUIT L'ENUMERATION DES NOMS D'X..., DE A... ET DE Z..., ETABLIT A L'EVIDENCE QUE LA DESIGNATION DE JURIDICTION DECIDEE PAR LA COUR DE CASSATION S'APPLIQUE EGALEMENT A Y... ;

QU'IL ECHET DE REPARER CETTE ERREUR ET DE RECTIFIER LEDIT ARRET ;

PAR CES MOTIFS ;

RECTIFIE EN CE SENS L'ARRET PRECITE DU 12 JANVIER 1983 ;

DIT QUE LA DESIGNATION DU JUGE D'INSTRUCTION DE VERSAILLES S'APPLIQUE EGALEMENT AUX INFRACTIONS DONT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE Y... JACQUES, INSPECTEUR PRINCIPAL DE POLICE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... JOSE MARIA POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'Y... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

 QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Z... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT Y..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... JOSE ANDRES POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

 VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

 QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVU ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... FERNANDO POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

 VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

 QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 JANVIER 1983 QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME A LA PEINE DE 12 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU, X..., COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME SUR LA PERSONNE DE VENTRESQUE, AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE VENTRESQUE A DECLARE QU'IL IGNORAIT QUELS ETAIENT SES AGRESSEURS, AJOUTANT QUE X... NE LUI AVAIT PAS PORTE DE COUPS ;

 QUE X..., QUI CONTESTE AVOIR PORTE DES COUPS A VENTRESQUE, FAIT PLAIDER QUE SA CULPABILITE N'EST PAS DEMONTREE EN RAISON DES CONTRADICTIONS OU DIVERGENCES EXISTANT ENTRE LE RAPPORT DU DIRECTEUR DE LA MAISON CENTRALE ET LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ;

 QUE SI LE DIRECTEUR DE LA MAISON CENTRALE A PU INDIQUER DANS SON RAPPORT QUE LE PERSONNEL DE SURVEILLANCE N'AVAIT PU IDENTIFIER QUE DEUX DES AGRESSEURS ET RAPPORTER LES DIRES DE LA VICTIME METTANT EN CAUSE X... TOUT EN INDIQUANT QUE LE COUP PROVENAIT D'UN AUTRE DETENU NON IDENTIFIE, IL RESULTE DE L'INFORMATION QUE LES Y... CARLES ET AUMONIER ONT FORMELLEMENT ACCUSE L'APPELANT, LE Z... CARLES INDIQUANT AVOIR VU VENTRESQUE LE DOS AU MUR ARME D'UN POINCON FAIRE FACE A X..., ET LE Z... AUMONIER AFFIRMANT POUR SA PART AVOIR VU X... PORTER DES COUPS A VENTRESQUE QUI SE PLAIGNAIT DE LA LEVRE ;

ALORS QUE, EN L'ETAT, D'UNE PART, DES DIVERGENCES, VOIRE DES CONTRADICTIONS EXISTANT ENTRE LE RAPPORT DU DIRECTEUR DE LA MAISON CENTRALE ET LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AUPRES DES Y..., ET D'AUTRE PART DES PROPRES DECLARATIONS DE LA VICTIME, LAQUELLE AVAIT ELLE-MEME FORMELLEMENT RECONNU QUE X... NE LUI AVAIT PAS PORTE DE COUPS, LES JUGES SE DEVAIENT DE PRONONCER LA RELAXE DUDIT PREVENU AU BENEFICE DU DOUTE ;

 QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR A MECONNU LE PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE COUPS ET BLESSURES AVEC ARME AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE CE DELIT, LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES DEPOSITIONS DE PLUSIEURS A... ET DE LA VICTIME, AINSI QUE LES DECLARATIONS DUDIT PREVENU, EN A DEDUIT QUE MALGRE SES DENEGATIONS CELUI-CI ETAIT BIEN L'UN DES AUTEURS DES COUPS PORTES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT DES LORS, ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... JOSE MARIA POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

 QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°/ Y... MANSOUR 2°/ X... HABIB CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MARS 1983 QUI LES A CONDAMNES, POUR TENTATIVE DE VOL, CHACUN A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DECIDE QUE CETTE PEINE SERA SUBIE SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 723-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES PEINES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEES SERAIENT SUBIES SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE ALORS QU'AUCUN D'EUX NE SE TROUVAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, ETANT NOTAMMENT SANS TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 723-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGES REPRESSIFS ONT LA POSSIBILITE D'ORDONNER QUE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QU'ILS PRONONCENT, LORSQU'ELLE EST EGALE OU INFERIEURE A SIX MOIS, SERA SUBIE SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE, CETTE POSSIBILITE NE PEUT S'EXERCER QU'A CERTAINES CONDITIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES, NOTAMMENT LA JUSTIFICATION D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

 QUE LE CONDAMNE, A L'EGARD DUQUEL EST DECIDEE UNE TELLE MODALITE D'EXECUTION DE SA PEINE ALORS QU'IL NE JUSTIFIE D'AUCUNE DE CES CONDITIONS NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DE LA VIOLATION DU TEXTE SUSVISE, DES LORS QU'IL BENEFICIE D'UNE SITUATION PLUS FAVORABLE QUE CELLE QUI AURAIT RESULTE POUR LUI DE LA STRICTE APPLICATION DES TEXTES REPRESSIFS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALI - CONTRE UN ARRET EN DATE DU 25 MARS 1983 DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 7211 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE R 7211 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, EN AUCUN CAS, MEME SI LA DISPENSE PREVUE PAR LE PREMIER ALINEA A ETE ACCORDEE, LES CONJOINTS NE PEUVENT SIEGER DANS UNE MEME CAUSE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE LA CAUSE DU DEMANDEUR, JUGEE PAR LA COUR D'ASSISES PRESIDEE PAR MME MONTEILS, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENDU SUR REQUISITIONS DE M Z..., SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL ;

ATTENDU QUE MME LE CONSEILLER MONTEILS ET M Y... DU PROCUREUR GENERAL Z... SONT DES CONJOINTS ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES DISPOSITIONS SUSVISEES DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ONT ETE MECONNUES ;

QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT DES LORS LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 25 MARS 1983 CONDAMNANT X... ALI A LA PEINE DE QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMEPRECEDEE ;

ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU CALVADOS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DANIEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE DU 17 JANVIER 1983 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 310 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR B..., MEDECIN LEGISTE NON DENONCE NI CITE A ETE ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT SANS PRESTATION DE SERMENT ;

ALORS QUE TOUT EXPERT A... A ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION DOIT PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QUE LE DOCTEUR B... QUI AVAIT ETE COMMIS PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 9 DECEMBRE 1981 AUX FINS DE PROCEDER A L'AUTOPSIE DU CORPS DE LA VICTIME NE POUVAIT DONC ETRE ENTENDU SANS AVOIR AU PREALABLE PRETE LEDIT SERMENT ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS Z... A L'AUDIENCE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE APRES AVOIR PRETE SERMENT D'APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE EN LEUR HONNEUR ET EN LEUR CONSCIENCE ;

QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUT EXPERT Y... A L'AUDIENCE DES LORS QU'IL A ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION ;

QU'IL RESULTE DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 310 DU MEME CODE QUE CE SONT SEULEMENT LES TEMOINS QUI, LORSQU'ILS SONT APPELES A L'AUDIENCE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DES ASSISES, NE PRETENT PAS SERMENT ET DONT LES DECLARATIONS NE SONT CONSIDEREES QUE COMME RENSEIGNEMENTS ;

ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR B..., QUI AVAIT ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, SANS AVOIR PRETE SERMENT ET A TITRE DE RENSEIGNEMENTS ;

QU'AINSI ONT ETE MECONNUS LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE DU 17 JANVIER 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE ET LOIRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... BOUMEDIENNE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 MARS 1982 PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS, QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 463 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA LOI, EN CE QUE L'ARRET CONDAMNE L'ACCUSE AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A UNE PEINE DE SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR AVOIR COMMIS DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR LA PERSONNE D'AUTRUI PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, LA PENALITE PREVUE POUR CE CRIME EST CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE CINQ A DIX ANS ;

 QUE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A POUR EFFET D'ABAISSER LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ;

 QU'AINSI LA PEINE INFLIGEE A X... N'EST PAS LEGALE, QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE ;

ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VIOLS, CRIMES PUNIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE 5 A 10 ANS ;

QUE LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU AFFIRMATIVEMENT TANT A LA QUESTION DE CULPABILITE QU'A CELLE RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES, IL A ETE CONDAMNE A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

ATTENDU QUE LA PEINE AINSI PRONONCEE EST LEGALE ;

QU'IL RESULTE EN EFFET DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, ET DE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE QUE, LORSQUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI EST LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SI ELLE DONNE A LA COUR D'ASSISES LA FACULTE DE PRONONCER UNE PENALITE EMPRUNTEE AU DEGRE INFERIEUR DE L'ECHELLE DES PEINES, NE LUI EN FAIT PAS L'OBLIGATION, LUI INTERDISANT SEULEMENT D'APPLIQUER LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE Y... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE DU 16 DECEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A L'AUDIENCE DU MATIN DU 16 DECEMBRE 1981 PLUSIEURS A... ONT ETE SUCCESSIVEMENT ENTENDUS ET QUE CEPENDANT SEULE LA PRESTATION DE SERMENT DU Z... BERNARD A ETE CONSTATEE ;

 QU'AINSI, PLUSIEURS A... N'ONT PAS PRETE SERMENT, CE QUI ENTACHE LES DEBATS DE NULLITE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QU'AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION LE Z... M X... BERNARD CITE PAR L'ACCUSE ET REGULIEREMENT DENONCE, A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT, DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;

ATTENDU QUE C'EST PAR UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE QUE LE MOT LEUR A ETE SUBSTITUE AU MOT SA, DANS LE PREMIER MEMBRE DE PHRASE ;

QU'EN EFFET SI LE PROCES-VERBAL INDIQUE QU'IMMEDIATEMENT APRES L'AUDITION DU Z..., L'AUDIENCE A ETE SUSPENDUE, IL N'EST FAIT MENTION AVANT LA SUSPENSION, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, QUE DE L'AUDITION D'UN SEUL Z... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 16 FEVRIER 1982 QUI, POUR ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 15 MOIS AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE DU 9 FEVRIER 1982 CONSACREE AUX DEBATS N'EST PAS CONSTATEE, SEULE ETANT MENTIONNEE CELLE DE L'AUDIENCE DU 16 FEVRIER 1982 AU COURS DE LAQUELLE A ETE RENDU LE JUGEMENT ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 12 JANVIER 1982 OU ELLE A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 9 FEVRIER 1982, A LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU ;

 QUE L'ARRET A ETE RENDU LE 16 FEVRIER 1982 ;

ATTENDU QUE L'ARRET PORTE EN TETE DU DISPOSITIF LA MENTION STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET EN DERNIER RESSORT ;

 QU'AINSI SE TROUVE SUFFISAMMENT CONSTATEE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS, SANS D'AILLEURS QU'AUCUNE RECLAMATION NI OBSERVATION AIT ETE FORMULEE SUR CE POINT PAR LE PREVENU OU SON DEFENSEUR ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 333 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES ;

ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE RELEVE A AUCUN ENDROIT LES FAITS PRECIS REPROCHES AU PREVENU MAIS QUI SE BORNE A RELATER LES RECITS CONTRADICTOIRES DE LA PRETENDUE VICTIME ET DES TEMOINS, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SERGE Z... D'ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE MARIE FRANCE X..., LA COUR D'APPEL DECRIT LES GESTES DE CARACTERE SEXUEL ET LES SEVICES EXERCES PAR LE PREVENU SUR LA VICTIME, QU'IL A TENTE D'EMBRASSER APRES S'ETRE MIS EN SLIP POUR FINALEMENT LA FRAPPER ET LA PROJETER A TERRE ;

 QUE LA COUR D'APPEL FAIT EGALEMENT ETAT, AVEC PRECISION, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES, QUI, EN DEPIT DES DENEGATIONS DU PREVENU, L'ONT CONVAINCUE QUE CELUI-CI ETAIT L'AUTEUR DE CES AGISSEMENTS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS FONDEES SUR L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE CE MOYEN DOIT LUI AUSSI ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;