Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Stefan X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 26 novembre 2012, qui, pour vol, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve prononcé le 22 avril 2009 par le tribunal correctionnel de Paris ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, lorsqu'il a interjeté appel du jugement, M. X...a déclaré comme adresse : " ..., Paris 75020 " ; que, le 21 juin 2012, l'huissier de justice chargé de lui remettre la citation à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 15 octobre 2012, après s'être transporté à l'adresse déclarée par le prévenu, lui a, en son absence, envoyé une lettre recommandée avec avis de réception, en l'informant de ce qu'il devait retirer dans les plus brefs délais la copie de l'acte en l'étude ; 
Attendu qu'en statuant par décision contradictoire à signifier, et dès lors que l'huissier a effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 503-1 dudit code ; 
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 24 décembre 2014 et présenté par :
- M. Henri X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 3 juin 2014, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de favoritisme et a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU, les observations de la société civile professionnelle DELVOLVÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité des articles 82-1 et 97 du code de procédure pénale en ce qu'en violation du principe constitutionnel de respect des droits de la défense, ils ne permettent pas à la personne mise en examen ou au prévenu de demander copie de documents placés sous scellés dans une autre forme que celles qui sont prévues par l'article 82-1" ;
Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ;
Qu'aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis ; qu'il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ;
Attendu que M. X... conclut à la transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ; que ce mémoire, déposé le 24 décembre 2014, soit postérieurement au dépôt, le 12 décembre 2014, de son rapport par le conseiller commis, est irrecevable ;
D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 30 avril 2014, qui a renvoyé M. Jean-Pierre X... des fins de la poursuite pour excès de vitesse ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 du code de procédure pénale et L. 130-9 du code de la route ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour une contravention d'excès de vitesse relevée au moyen d'un cinémomètre ;
Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient que le procès-verbal ne mentionne pas le nom de l'organisme qui a effectué la dernière vérification périodique ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher ledit organisme et de soumettre cet élément au débat contradictoire sur la preuve, et que ce n'est qu'après un renvoi pour complément d'enquête que cette irrégularité pourrait être appréciée, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Brive-La-Gaillarde, en date du 30 avril 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Limoges, à ce désignée, par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Narbonne,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 20 mars 2014, qui a renvoyé M. Paul X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu¿il résulte du jugement attaqué que, poursuivi devant la juridiction de proximité pour inobservation, par un conducteur, de l'arrêt imposé par un feu rouge, contravention relevée le 31 mars 2013 à Lezignan Corbières par un radar automatique de type FE 311000 Captor Aximum, M. X... a invoqué la nullité du procès-verbal établi, au motif qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges ;
Attendu que, pour accueillir cette argumentation et relaxer M. X..., le jugement retient qu'il n'est pas fait mention au procès-verbal des dates d'installation de l'équipement en cause et de sa dernière vérification ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher la date du dernier certificat d'homologation de l'appareil de contrôle et de soumettre cet élément au débat contradictoire sur la preuve, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Narbonne, en date du 20 mars 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Béziers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Narbonne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- Mme Isabelle X...,
- Mme Stéphanie Y...,
- M. Louis Z..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 11 décembre 2013, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de diffamation publique envers particulier et révélation de débats judiciaires concernant une question de filiation, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré partiellement irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de Mme Rachida A...; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier et Talabardon, conseillers référendaires ; 
Avocat général : M. Boccon-Gibod ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD, les avocats des parties ont eu la parole en dernier ; 
Sur la validité des pourvois : 
Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité ; 
Attendu qu'en conséquence, les pourvois formés contre l'arrêt attaqué, qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit que la plainte déposée par Mme A...était irrecevable s'agissant des faits qualifiés de révélation des débats judiciaires sur le fondement de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881, doivent être déclarés nuls ; 
Par ces motifs : 
CONSTATE que les pourvois se trouvent frappés de nullité ; 
ORDONNE que la procédure soit continuée, conformément à la loi, devant la juridiction saisie ; 
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Laurent X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 22 novembre 2013, qui, pour dépassement d'un véhicule par la droite, l'a condamné à 350 euros d'amende et pour circulation sur une voie verte ou une aire piétonne, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 350 euros ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu les articles préliminaire du code de procédure pénale, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu aux fins d'être assisté par un avocat ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M. X... a demandé le renvoi de l'affaire par lettre recommandée, avant l'audience des débats aux fins d'être assisté par un avocat ; que la cour d'appel a néanmoins statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu sans répondre à sa demande de renvoi réitérée également par lettre recommandée reçue à la cour d'appel avant l'audience à laquelle l'arrêt a été rendu ;
Mais attendu que, l'arrêt ne mentionnant ni la demande de renvoi ni la décision des juges en réponse à cette demande, la cassation est encourue ;
Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 22 novembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hamid X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4 -10, en date du 16 mai 2014, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 euros ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-2 du code de la route ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à réception d'un avis d'amende forfaitaire pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, M. X... a présenté une requête en exonération, en fournissant des renseignements permettant, selon lui, d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; que l'officier du ministère public l'a cité devant la juridiction de proximité ;
Attendu que, sur appel, par le prévenu du jugement ayant prononcé une amende à son encontre, la cour d'appel a déclaré l'infraction établie, le contrevenant ne pouvant faire la preuve qu'il n'était pas le conducteur du véhicule au moment des faits ; 
Attendu que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Roland X..., 
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 juin 2014, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, du principe du contradictoire ;
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que M. X... ayant relevé appel le 23 avril 2014 d'une ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant une réduction supplémentaire de peine partielle, le président de la chambre de l'application des peines a statué le 5 juin 2014, en l'absence d'observations de l'appelant ou de son avocat constitué le 2 juin 2014, au vu des seules observations écrites du ministère public en date du 30 mai 2014 ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, sur l'appel du condamné, et dès lors que la constitution de l'avocat de celui-ci était intervenue après l'expiration du délai d'un mois prescrit par l'article D. 49-41, alinéa 2, du code de procédure pénale, et sous la simple réserve de conclusions éventuelles, qui ne pouvait valoir demande de dérogation à ce délai, le président de la chambre de l'application des peines n'a fait qu'appliquer les dispositions des articles 712-12 et D. 49-41 précité du code de procédure pénale, qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions conventionnelles et le principe invoqués, le juge saisi n'ayant pas à se prononcer sur une accusation en matière pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 721-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que pour n'accorder à M. X... qu'une réduction supplémentaire de peine partielle, l'ordonnance énonce qu'il ne travaille pas, prétextant l'existence de problèmes de santé non démontrés, alors qu'un travail pénitentiaire lui permettrait de régler plus rapidement les parties civiles ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le président de la chambre de l'application des peines a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui reconnaît l'article 721-1 du code de procédure pénale, justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Olivier X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 4 juin 2014, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a fait opposition à une ordonnance pénale l'ayant condamné pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; que le tribunal correctionnel, après avoir rejeté la demande de renvoi qui lui avait été adressée, et constaté l'absence du prévenu cité à sa personne ainsi que celle de son avocat, a déclaré l'opposition non avenue par application de l'article 494 du code de procédure pénale ; que M. X... a relevé appel ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas annulé le jugement ayant rejeté sa demande de renvoi, dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application des dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale, lesquelles ne sont pas contraires au principe du double degré de juridiction, les décisions de la cour d'appel étant soumises au contrôle juridictionnel de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M Christophe X...,
- Mme Ghislaine Y..., épouse X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2014, qui les a condamnés, le premier, pour abus de confiance, banqueroute et infraction à interdiction de gérer, à deux cents jours-amende à 50 euros et à une interdiction de gérer définitive, la seconde, pour complicité d'abus de confiance, à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à dix ans d'interdiction de gérer ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation proposé par M. X..., pris de la violation des articles 43-1 du décret du 1991 modifié ;
Sur le premier moyen de cassation proposé par Mme X..., pris de la violation des articles 43-1 du décret du 1991 modifié ;
Sur le deuxième moyen de cassation proposé par M. X..., pris de la violation de l' article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Mme X..., pris de la violation de l' article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Sur le troisième moyen de cassation proposé par M. X..., pris d'une fraude à la loi ;
Sur le troisième moyen de cassation proposé par Mme X..., pris d'une fraude à la loi ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a écarté à juste titre les moyens pris de la nullité du jugement et n'a méconnu aucune disposition conventionnelle, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze janvier deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-M. Rafik X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-vac, en date du 11 août 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandise prohibée, a déclaré irrecevable son appel du jugement rejetant sa demande de mise en liberté et prolongeant sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement du 26 septembre 2014, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 25 000 euros d'amende pour partie des faits objet de la présente procédure en ordonnant, par décision spéciale et motivée, son maintien en détention ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Sevket Y..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 septembre 2014, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement turc, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 696-19 du code de procédure pénale ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, § 3, 8, 17 et 18 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de M. Y..., l'arrêt attaqué retient que le bail d'habitation présenté ne garantit pas suffisamment I'exécution de la mesure d'extradition, même sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, et que la procédure d'extradition en cours d'achèvement a été mise en oeuvre pour I'exécution d'une peine de cinq ans d'emprisonnement pour escroquerie et que I'intéressé, qui s'est toujours présenté comme étant impécunieux, a manifesté tant avant son interpellation que durant la procédure, son refus de se soumettre à une telle condamnation devant être exécutée en Turquie ; que les juges ajoutent que la détention au titre de l'écrou extraditionnel, qui n'a subi aucun retard imputable aux autorités françaises compétentes, n'apparaît pas avoir atteint une durée excessive ; 
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que, lorsqu'elle statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, ladite juridiction ne doit se référer qu'aux garanties qui sont offertes par l'intéressé en vue de satisfaire à la demande de l'Etat requérant ; 
D'où il suit que les moyens, le second étant nouveau et comme tel irrecevable en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation de la Convention européenne des droits de l'homme, doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Marcelo X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 16 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux documents administratifs, aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'étrangers, association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, par arrêt du 28 janvier 2014, devenu définitif par la non-admission, en date du 10 septembre 2014, du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à trois ans d'emprisonnement ; 
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Pierre X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'escroquerie, abus de confiance, prise illégale d'intérêts, faux et usage ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 198 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en déclarant irrecevable le mémoire personnel que M. X... a, la veille de l'audience, adressé au greffe par télécopie, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 198, dernier alinéa, du code de procédure pénale qui réserve la faculté de procéder ainsi au seul avocat n'exerçant pas dans la ville où siège cette juridiction ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 86 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a porté plainte et s'est constitué partie civile en dénonçant les malversations dont étaient susceptibles d'avoir été victimes, de la part de leur administrateur judiciaire, les sociétés Monclair et Ebelia ;
Attendu que pour confirmer, par substitution de motifs, l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction, les juges déclarent irrecevable la plainte de M. X..., faute pour lui de justifier, en sa qualité alléguée d'associé indirect des sociétés, d'un préjudice personnel distinct du préjudice social et résultant directement des infractions dénoncées ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens, lesquels ne sauraient donc être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze janvier deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'AUXERRE, en date du 9 octobre 2014, dans la procédure suivie du chef de soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant contre :
- Mme Samia X...,
- M. Marc Y..., 
reçu le 16 octobre 2014 à la Cour de cassation ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Duval-Arnould, Schneider, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; 
Avocat général : M. Boccon-Gibod ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
"- Les dispositions de l'article 227-17 du code pénal prévoyant et punissant le non-respect de l'obligation vaccinale sont-ils contraires au préambule de la Constitution de 1946 repris dans le préambule de la Constitution de 1958 relatifs aux droits et à la santé en ce qu'ils imposent aux détenteurs de l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs, une obligation vaccinale leur interdisant de s'en exonérer au regard des dangers réels ou supposés desdites vaccinations ? " ; 
"- Les dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique sont-ils contraires au préambule de la Constitution de 1946 repris dans le préambule de la Constitution de 1958 relatif aux droits et à la santé en ce qu'ils imposent aux détenteurs de l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs, une obligation vaccinale leur interdisant de s'en exonérer au regard des dangers réels ou supposés desdites vaccinations ? " ; 
Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'on pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle implique de déterminer si la protection individuelle et collective de la santé justifie de rendre obligatoires certaines vaccinations de mineurs, sauf contre-indication médicalement reconnue, et de poursuivre les titulaires de l'autorité parentale qui s'opposent à leur réalisation comme étant dangereuse pour leur enfant ; 
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize janvier deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Constantin-Radu X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 24 février 2015, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Sur la recevabilité du pourvoi formé le 26 février 2015 :
Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 25 février 2015, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 25 février 2015 ;
Sur le pourvoi formé le 25 février 2015 :
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction autorisant sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt en date du 3 mars 2014 ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 2 mars 2015 ;
Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé dans le délai légal de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
I - Sur le pourvoi formé le 26 février 2015 :
Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
II - Sur le pourvoi formé le 25 février 2015 :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Lidia X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 24 février 2015, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Attendu que Mme X... s'est régulièrement pourvue en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction autorisant sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt en date du 11 février 2015 ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 2 mars 2015 ;
Attendu que la demanderesse n'ayant pas déposé dans le délai légal de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mustapha X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 24 décembre 2014, qui dans l'information suivie contre lui, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michal X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 17 février 2015, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Attendu que M. Y... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction autorisant sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt en date du 25 septembre 2014 ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 2 mars 2015 ;
Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé dans le délai légal de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Robert X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 21 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat en récidive et association de malfaiteurs en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 4 octobre 2013, a pris fin le 11 février 2015 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Giuseppe X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2014, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 5 mai 2014, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 25 mars 2014 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept janvier deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.