Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fiat auto France, société anonyme dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit de la société Polyservices France, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Fiat auto France, de Me Choucroy, avocat de la société Polyservices France, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 avril 1999, la SCP Defrénois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Fiat auto France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 29 mars 1996, au profit de la société Polyservices France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 septembre 1998 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Fiat auto France de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société Fiat auto France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fiat auto France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Campenon Bernard SGE, dont le siège est ..., représentée par M. Henri Stouff, gérant,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Campenon Bernard SGE, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que la société Campenon Bernard ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en a fait le 13 novembre 1997, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre, en date du 10 novembre 1997, qui, en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a refusé d'annuler des saisies opérées dans les locaux de cette société le 5 décembre 1989 et dans les locaux de sociétés tierces le 21 septembre 1990, son second pourvoi, formé le 18 mai 1998 contre la même ordonnance, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Campenon Bernard SGE aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président empêché, en l'audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Tunzini, société en nom collectif, venant aux droits de la société Tunzini, société anonyme, anciennement dénommée Tunzini Nessi entreprises d'équipements (TNEE), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e et 13e chambres réunies), au profit de la société KSB France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Tunzini, de Me Vuitton, avocat de la société KSB France, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que la société en nom collectif Tunzini, venant aux droits de la société anonyme Tunzini Nessi entreprises d'équipement, a formé, le 21 août 1997, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 décembre 1995, un pourvoi enregistré sous le n° N 97-18.707 ;
   Attendu que la société anonyme Tunzini Nessi entreprises d'équipement, aux droits de laquelle se trouve la société en nom collectif Tunzini qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 21 mars 1997, un pourvoi enregistré sous le n° F 97-12.905, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Tunzini aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SNC l'Echiquier, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :
   1 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Nicole Y..., domiciliée ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SNC l'Echiquier,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ;
   Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société SNC l'Echiquier, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société en nom collectif l'Echiquier, représentée par son gérant M. X..., a formé, le 13 septembre 1995, un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 28 juin 1995, au profit de la société Banque nationale de Paris et de Mme Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société en nom collectif l'Echiquier ;
   Attendu que, par jugement du 23 juillet 1996, le tribunal de commerce de Brest a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et désigné Mme Y... en qualité de mandataire liquidateur ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Dumas, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant chez Vacca, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit de la société Solovam, département Mercedès-Benz financement, dont le siège est ... 307 Parc de Rocquencourt, BP. 114, 78153 Le Chesnay Cedex, aux droits de laquelle vient la société Franfinance,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Franfinance, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 juillet 1998 par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 2 juillet 1996, au profit de la société Solovam ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Franfinance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lionel Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le tribunal de commerce de Cusset, au profit :
   1 / du Crédit agricole centre France, dont le siège est ...,
   2 / de M. Pascal Y..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société X... immobilier,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M. Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du Crédit agricole centre France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Cusset, 17 décembre 1996) et les productions, que la société Corsi Immobilier, en formation, a, le 20 mai 1991, obtenu du Crédit Agricole Centre France (la banque), une ouverture en compte-courant de 400 000 francs, garantie par le cautionnemnent solidaire de MM. X..., Z... et A... ; que le 6 avril 1993, elle a été mise en liquidation judiciaire, le jugement étant publié au Bodacc le 7 mai 1993 ; que le 30 novembre 1993, le juge-commissaire a relevé de forclusion la banque; que celle-ci s'est adressée aux cautions pour obtenir le respect de leurs engagements ; que M. Z..., a formé tierce-opposition à cette ordonnance de relevé de forclusion ; qu'ayant été déclaré irrecevable pour cause de tardiveté, il a frappé de pourvoi le jugement ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, ne sont pas susceptibles de tierce-opposition ni de recours en cassation les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole centre France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise Ouvrard, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que la société Ouvrard ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 28 octobre 1997, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Créteil, en date du 22 octobre 1997, ayant refusé d'annuler les saisies opérées le 23 octobre 1991, en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, son second pourvoi, formé le 2 février 1998 contre la même ordonnance, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'entreprise Ouvrard aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° Y 97-30.102 formé par M. X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   II - Sur le pourvoi n° Z 97-30.103 formé par la Direction nationale des enquêtes fiscales, dont le siège est ...,
   en cassation de la même ordonnance,
   Le demandeur au pourvoi n° Y 97-30.102 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi n° Z 97-30.103 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° Y 97-30.102 et Z 97-30.103 qui attaquent la même ordonnance ;
   Attendu que, par ordonnance du 8 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. X...
Y... 8 ,villa Spontini à Paris (16e) ; que par ordonnance du 28 octobre 1996, le président du tribunal a prononcé la nullité de la saisie des documents portant les n° 1 à 8, 181, 182 et 186 à 189 ; que M. X...
Y... et le directeur général des Impôts se sont pourvus en cassation contre cette dernière ordonnance ;
   Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 97-30.102 :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;
   Attendu que par arrêt du 20 octobre 1998, la Chambre commerciale, économique financière et de la Cour de Cassation a cassé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 8 juillet 1996 dont l'ordonnance objet du présent pourvoi constituait l'exécution ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, M. de Monteynard, Mme Gueguen, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mars 1999, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé, au nom de M. X..., contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges, le 16 octobre 1995, au profit du Crédit lyonnais, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 septembre 1998 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte au Crédit lyonnais du désistement de sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Ouvrard, dont le siège est Les Marcots, Chaussée Jules César, 95420 Pierrelaye,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 22 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Entreprise Ouvrard, de Me Ricard, avocat du directeur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu les articles 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 576 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que s'il résulte de ces textes que la déclaration de pourvoi peut être formée par le demandeur lui-même, ou par un avocat établi près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial, encore faut-il, dans cette dernière hypothèse, que le pouvoir annexé à la déclaration n'établisse pas la volonté du demandeur de désigner un autre mandataire ;
   Attendu que Mme Elise X..., avocat au barreau de Paris, a déclaré le 28 octobre 1997 se pourvoir en cassation au nom de la société Entreprise Ouvrard contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Créteil, en date du 22 octobre 1997, qui avait refusé d'annuler des saisies opérées le 23 octobre 1991, en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'il résulte cependant du pouvoir annexé à cette déclaration que la société Ouvrard avait donné pouvoir "au Cabinet Jeantet (Me Donnedieu de Y...)" ; que n'étant pas établi que Me X... fût membre de la même société civile professionnelle, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Entreprise Ouvrard aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., Frans, Germaine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un ordonnance rendue le 6 février 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance, relevée d'office :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 21 mars 1997, par M. X..., contre l'ordonnance rendue le 6 février 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare M. X... déchu de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse de vieillesse artisanale (CANCAVA), service national de contentieux, secteur Sud, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gérard Y...,
   2 / de Mme Mireille X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y..., le 25 juin 1990, en sa qualité de gérant de l'EURL AGM Electronique, a demandé l'ouverture d'une procédure collective ;
   que le redressement judiciaire de la société AGM Electronique a été prononcé par le tribunal de commerce le 3 juillet 1990 ; que la procédure n'a pas été étendue à son dirigeant ;
   Attendu que pour mettre à néant la saisie-attribution diligentée par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale auprès du Crédit agricole du Centre France sur le compte bancaire de M. et Mme Y..., la cour d'appel a énoncé que M. Y... avait été placé en redressement judiciaire à titre personnel et non pas l'EURL AGM Electronique ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal de commerce ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Mécapli, société à responsabilité limitée dont le siège est Zone d'activités Les Pontreaux, Drafféac, 44530 Saint-Gildas-des-Bois,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section B), au profit de la société Colly Bombled, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Nouvelle Mécapli, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Colly Bombled, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 1998, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Nouvelle Mécapli contre un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Colly Bombled ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Nouvelle Mécapli de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Colly Bombled ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant ..., 33460 Margaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile), au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., pris tant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Y..., qu'en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 18 mars 1997) d'avoir converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la liquidation judiciaire ne doit être prononcée que lorsqu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'en se déterminant sans tenir compte du plan de redressement proposé, qui faisait état d'une charge annuelle raisonnable de 47 538 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 8, alinéas 1er et 142 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu qu'après avoir analysé le plan de redressement proposé, relevé ses lacunes et constaté que la poursuite d'activité avait encore généré un passif au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a souverainement écarté le plan présenté et prononcé la liquidation judiciaire de M. Y... ; qu'ainsi, elle a justifié sa décision ; que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ... et dont le siège central est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société Deb's, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Deb's, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais (l'annonceur) qui avait, par contrat verbal, confié la gestion de son budget de communication de recrutement à la société Deb's (l'agence) depuis 1988, a dénoncé l'accord par courrier du 18 décembre 1991 à effet au 31 décembre 1991 ; que l'agence a assigné l'annonceur en paiement de l'indemnité de préavis de six mois prévue dans le contrat-type du 19 septembre 1961 ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel énonce, qu'en l'absence de contrat écrit entre l'annonceur et l'agence, l'étendue des obligations réciproques des parties résulte des usages rappelés dans le contrat-type du 19 septembre 1961 ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si l'annonceur était informé des usages évoqués, applicables aux professionnels de la publicité, ainsi qu'à leurs partenaires habituels, et s'il résulte de son comportement qu'il y avait adhéré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la dernière branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Deb's aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Magnésia, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit du Crédit commercial de France (CCF), société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société Magnésia, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du CCF, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 octobre 1996), et les productions, qu'à l'expiration d'une convention de compte courant conclue entre le CCF et la société Magnésia, un protocole d'accord a été conclu entre eux accordant à celle-ci un délai de six mois pour le paiement du solde débiteur qu'elle reconnaissait se monter à la somme de 93 903,52 francs ; que faute de paiement dans le délai fixé, la banque a judiciairement réclamé paiement à la société ; que les juges du fond ont partiellement accueilli cette demande, ramenant le calcul des intérêts échus après le protocole d'accord par référence au taux légal, mais refusant d'appliquer ce taux pour la période antérieure, comme le prétendait la société ;
   Attendu que la société Magnésia fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, que la confirmation d'un acte nul exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas prononcée par un motif contraire à celui invoqué au moyen, mais a retenu, par motifs non critiqués, que la société s'était engagée dans le protocole d'accord en connaissance de cause, étant en possession de tous les "éléments de sa dette" ; que le moyen est dès lors inopérant, et ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Magnésia aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CCF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la Société de construction et de bâtiments et industrie (SCBI), société anonyme, dont le siège est ...,
   en rectification de l'arrêt n° 571 P du 9 mars 1999, dans une affaire l'opposant à :
   - la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts d'Hagondange, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts d'Hagondange, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Société de construction et de bâtiments et industrie (SCBI), les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la SCBI demande la rectification d'une omission matérielle, l'arrêt n° 571 P du 9 mars 1999 ne mentionnant pas les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 571 P du 9 mars 1999 ;
   Dit qu'en page 2, 2e paragraphe, 3e ligne, après "... d'Hagondange," il y a lieu d'ajouter : "de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Société de construction et de bâtiments et industrie" ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Leclercq, conseiller le plus ancien, en remplacement du président en l'audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par :
   1 / M. Jean-Claude X...,
   2 / Mme Danièle Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble Le Terminus, ...,
   en rectification de l'arrêt n° 547 D du 9 mars 1999, dans une affaire les opposant à :
   1 / M. Jocelyn A...,
   2 / Mme Marinette Y..., épouse A..., demeurant ensemble Bar PMU "Le Penalty", Place de l'Hôtel de Ville, 16230 Mansle,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Léonnet, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux A..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux X... et de l'agence immobilière Duvretet, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. et Mme X... demandent la rectification de l'arrêt n° 547 D du 9 mars 1999 afin que soit mentionné que les époux X... étaient représentés par Me Luc-Thaler et que la condamnation de 10 000 francs soit prononcée au profit des époux X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette requête ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 547 D du 9 mars 1999 ;
   Dit qu'en page 2, ligne 13, il convient d'ajouter : "Me Luc-Thaler, avocat de M. et Mme X..." ;
   Dit qu'en page 4, 2ème paragraphe, 2ème ligne, au lieu de "condamne les époux A... à payer la somme de 10 000 francs à l'agence immobilière Ducretet" il faut lire "condamne les époux A... à payer la somme de 10 000 francs à M. et Mme X... ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président à l'audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., domicilié 108, Passeig maritimo, 08860 Castel del Fells (Espagne),
   en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aux termes du second de ces textes, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'il ne peut être suppléé à l'emploi de cette forme légale par l'envoi d'une lettre ;
   Attendu que, le 18 juin 1998, est parvenue au greffe du tribunal de grande instance de Montpellier une lettre de M. Régis Y..., avocat au barreau de ce tribunal, déclarant se pourvoir en cassation au nom de M. Bernard X... contre une ordonnance du président de cette juridiction, en date du 2 juin précédent, qui avait, en vertu de l'article L. 16 B susvisé, autorisé l'administration des Impôts à procéder à une visite domiciliaire chez ce dernier ;
   Attendu que ce pourvoi, qui ne respecte pas les formes exigées par l'article 576 susvisé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société hôtelière de la haute-ville, société à responsabilité limitée, dont le siège est quartier de la citadelle, 20169 Bonifacio, représentée par son gérant Mme Marie-Christine X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 30 juin 1998, par la Société hôtelière de la haute-ville contre l'ordonnance rendue le 23 juin 1998, par le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la Société hôtelière de la haute-ville déchue de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.