Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR :

          Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : 

          Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Société d'exploitation des Transports Lanthier, constituée pour exercer la gérance du fonds de commerce de la Société Transports Lanthier, en règlement judiciaire, ayant mis fin à son activité, le 15 mars 1973, a été assignée en liquidation des biens par des salariés de l'entreprise ;

         Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel, qui avait prononcé l'annulation du jugement entrepris, d'avoir fait droit à cette demande, en se fondant sur un rapport d'enquête établi par un avocat et sur les constatations faites par le syndic nommé par le jugement annulé, alors que, selon le pourvoi, d'une part, selon l'article 9 du décret du 22 décembre 1967, seul un juge du siège peut être commis pour recueillir tous renseignements sur la situation et les agissements du débiteur ; que comme le faisaient valoir les conclusions laissées sans réponse, l'avocat enquêteur avait occupé, alors qu'il était avoué, contre la société d'exploitation de Transports Lanthier et comme avocat postulant d'un autre adversaire de la société, et alors que ledit rapport était d'autant plus irrégulier et devait d'autant plus être écarté des débats que, comme le soulignaient les conclusions laissées également sans réponse sur ce point, ce rapport tel qu'il figure au dossier transmis à la Cour de cassation, en vertu de l'article 96 du décret du 9 septembre 1971, n'est qu'une photographie d'une copie non signée, non datée, ne mentionnant pas en exécution de quelle décision il a été établi et à qui il a été remis, la simple certification par le greffier en date du 1er janvier 1974, postérieurement au jugement annulé ne suffisant pas à lui conférer la moindre régularité et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait non plus se fonder sur le rapport d'un syndic qui était également l'auteur du précédent rapport et dont la nomination avait été annulée par voie de conséquence de l'annulation du jugement le désignant ;

         Mais attendu que si le président du tribunal de commerce a, dans les cas où il l'estime utile, la possibilité de commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation et les agissements du débiteur, rien ne s'oppose à ce que ce magistrat puisse recueillir des renseignements auprès de tierces personnes (à condition d'en indiquer la source) et que la cour d'appel a implicitement, mais nécessairement, répondu aux conclusions invoquées, en constatant que le rapport officieux de Cauet avait pu être discuté devant elle par la société d'exploitation des Transports Lanthier, puisqu'il avait été régulièrement communiqué ; 

         Attendu, d'autre part, que le rapport du syndic commis par le jugement annulé avait également été versé aux débats et soumis lui aussi à la libre discussion des parties ; que, dès lors, la cour d'appel, en faisant état des renseignements qui y figuraient, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en appréciant la force probante des éléments de fait qu'il relatait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

         Par ces motifs, rejette.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 MARS 1974) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DEROMEDI, ACQUEREUR DE QUATRE CAMIONS AUTOMOBILES, DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE FORMULEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MABO, VENDERESSE DES VEHICULES, EN RAISON DU PREJUDICE CAUSE PAR L'IMMOBILISATION DE CES DERNIERS ET PAR LA PERTE DE VALEUR RESULTANT DE VICES CACHES AU MOTIF QU'AYANT REVENDU LES VEHICULES, LA SOCIETE DEROMEDI A RENONCE A SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACQUEREUR EST EN DROIT D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS SI LE VENDEUR CONNAISSAIT LES VICES DE LA CHOSE, OU EST SUPPOSE PROFESSIONNELLEMENT LES CONNAITRE ;                                  

 QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, LA REVENTE PAR L'ACQUEREUR DES CAMIONS LITIGIEUX NE POUVAIT EMPORTER RENONCIATION A TOUT DEDOMMAGEMENT DANS LA MESURE OU CELUI-CI ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE D'UN VICE CACHE DONT L'EXISTENCE ETAIT INCONTESTABLEMENT ADMISE ET DONT IL ETAIT CONSIDERE QU'IL RENDAIT LA CHOSE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, QUE LA REVENTE DES CAMIONS N'INTERDISAIT DONC PAS A L'ACQUEREUR DE SOLLICITER DES DOMMAGES-INTERETS MEME S'IL NE POUVAIT PLUS DEMANDER LA RESOLUTION DU CONTRAT ;                                                         

 QU'AINSI, EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'EN REVENDANT LES CAMIONS LITIGIEUX, L'ACQUEREUR, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES RECOMMANDATIONS DE L'EXPERT NI D'ATTENDRE LA DECISION DE JUSTICE, AVAIT RENONCE A RECLAMER TOUT DEDOMMAGEMENT, BIEN QUE CELUI-CI AIT EXPRESSEMENT DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE PROVENANT DE L'IMMOBILISATION DE CES VEHICULES ET DE LEUR PERTE DE VALEUR ET NON LA RESOLUTION DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CORRECTEMENT MOTIVE LEUR DECISION ;                                               

MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIF PROPRE QUE PAR MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES ET NON CRITIQUE PAR LE POURVOI ;                      

 LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN REVENDANT LES CAMIONS LITIGIEUX, SANS ATTENDRE LA DECISION DE JUSTICE, ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE SAVOIR CE QUE SONT DEVENUS LESDITS VEHICULES, LA SOCIETE DEROMEDI S'EST MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU PREJUDICE QU'ELLE ALLEGUE ;                           

QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                                                                    

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;                             
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1974-10-15 Bulletin 1974 IV N. 251 (1) p. 204 (CASSATION)<br/>
LA COUR :

          Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

          Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Rodolphe, syndic de la faillite de la SEPIC et de Reicher, dit Sgradi, ayant fait publier à la conservation des hypothèques d'Aix-en-Provence, le 8 novembre 1972, le jugement du 7 janvier 1970 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 mai 1972, qui a déclaré inopposable à la masse des créanciers de la faillite de la SEPIC et de Reicher l'apport fait par ce dernier du domaine de Roques à la société civile immobilière du Domaine de l'Etoile, Raoux qui, par l'intermédiaire de la Société SDFC dont Reynaud était le président-directeur général, avait consenti à cette société, le 16 novembre 1969, un prêt garanti par une hypothèque sur le domaine de Roques régulièrement publiée, ayant engagé une procédure de saisie immobilière a fait sommation à Rodolphe d'avoir à payer sa créance ou à délaisser le domaine de Roques ;

         Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le jugement du 7 janvier 1970 était inopposable à Raoux, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la connaissance par l'être moral mandataire, en la personne de son représentant légal, d'une circonstance propre à retentir sur l'opération faisant l'objet du mandat vaut, avec toutes conséquences de droit, connaissance de cette même circonstance par le représenté et alors, d'autre part, que de toute façon, l'absence de publication de la demande en inopposabilité, dont la "cause réside dans la loi", et dont le prononcé n'emporte pas "mutation ou constitution de droits réels immobiliers" au sens de l'article 26 du décret du 4 janvier 1955, n'eût pu entraîner, en vertu de la disposition finale de l'article 30 du même décret, que l'irrecevabilité de la demande, que les décisions intervenues sur celle-ci maintenant revêtues de l'autorité de la chose jugée se sont abstenues de déclarer ;

         Mais attendu, d'une part, qu'en relevant que la connaissance qu'avait pu avoir Reynaud en sa qualité de gérant de la société du Domaine de l'Etoile de l'action intentée par Rodolphe ne pouvait être opposée à Raoux dont il n'était pas personnellement le mandataire, la cour d'appel, sans se contredire, a justifié sa décision de ce chef ;

         Attendu, d'autre part, que pour déclarer le jugement du 7 janvier 1970 inopposable à Raoux, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur le défaut de publication de la demande, comme le prétend le moyen, mais sur la tardiveté de la publication de la décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche et manque en fait en sa seconde branche ;

         Par ces motifs, rejette.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 AVRIL 1974) D'AVOIR CONDAMNE RACH, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIVERSAL PRECISION, EN FAILLITE DEPUIS 1961, A SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER LIEU, L'ARTICLE 505 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 A ABROGE EXPRESSEMENT LA LOI DU 7 MARS 1925, SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES JURIDIQUEMENT DIFFERENTES DE CELLES DE LA LOI ABROGEE, ALORS QUE, EN DEUXIEME LIEU, L'ARTICLE 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PREVOYANT SON APPLICATION AUX PROCEDURES OUVERTES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR ET LA MISE EN JEU DE L'ACTION EN RESPONSABILITE ETANT POSTERIEURE A CETTE ENTREE EN VIGUEUR, LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS FIXEE PAR L'ARTICLE 99 DE LADITE LOI ETAIT PARFAITEMENT APPLICABLE AUX FAITS DE L'ESPECE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE NE SE CONFONDANT PAS AVEC UNE PRESOMPTION DE FAUTE, LE GERANT AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DES ELEMENTS PROPRES A ECARTER LA PRESOMPTION PESANT CONTRE LUI ;        

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LA SITUATION EN RAISON DE LAQUELLE LA RESPONSABILITE DE BACH ETAIT RECHERCHEE, A ETE CREEE SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 QUI LUI EST, DES LORS, APPLICABLE ;               

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, - JUSTEMENT, QUE, SELON L'ARTICLE 160 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1907, SEULS LES REGLEMENTS JUDICIAIRES ET LES LIQUIDATIONS DES BIENS QUI ONT ETE PRONONCES APRES LE 1ER JANVIER 1968 ET LES PROCEDURES QUI SONT LA SUITE DE CEUX-CI, SONT REGIS PAR LA LOI NOUVELLE ;                   

 QUE, DES LORS, L'ACTION EN PAIEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF REVELE PAR LES OPERATIONS DE LA FAILLITE DONT S'AGIT, OUVERTE EN 1961, CONTINUE D'ETRE REGIE PAR LA LEGISLATION ANTERIEURE ET QUE BACH NE PEUT DONC BENEFICIER DE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS FIXEE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;                      

ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SYNDIC N'AYANT PAS, POUR TRIOMPHER DANS SON ACTION, A RAPPORTER LA PREUVE QUE LE GERANT AIT COMMIS UNE FAUTE, IL EST SANS IMPORTANCE QUE LES PREMIERS JUGES N'AIENT PAS PRECISE LES "ATTITUDES ET DECISIONS DECONCERTANTES" QU'ILS ONT REPROCHE A BACH ;                                         

 QU'ELLE AJOUTE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND CE DERNIER, LE SEUL FAIT QU'IL AIT ETE RELAXE LORS DES POURSUITES PENALES EXERCEES CONTRE LUI NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'IL AIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, COMME L'IMPOSE L'ARTICLE 25 SUSVISE ;            

 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A PU FAIRE APPLICATION DUDIT ARTICLE ;    

 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;          

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, LE 17 DECEMBRE 1974), BLOCH, INVOQUANT UN CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A L'O R T F, A RECLAME A CELUI-CI REGLEMENT DE DIVERSES SOMMES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUES ;                                           

QUE L'OFFICE LUI A OFFERT UN PAIEMENT QUE BLOCH A REFUSE, L'ESTIMANT INSUFFISANT, ET QU'IL A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QU'IL A, EN OUTRE, DEMANDE LA DESIGNATION DE MANDATAIRES DE JUSTICE AUX FINS DE DRESSER L'ETAT DE L'ACTIF ET DU PASSIF DE L'O R T F, DE PRENDRE TOUTES MESURES ET DE FAIRE TOUTES PREVISIONS NECESSAIRES EN VUE DE L'EXTINCTION DE CE PASSIF A DATER DU 1ER JANVIER 1975, D'ESTER EN JUSTICE TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE, AUX LIEU ET PLACE ET EN REPRESENTATION DE L'OFFICE ;                                         

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE, POUR LA PARTIE CERTAINE DE SA CREANCE, BLOCH REFUSAIT LE PAIEMENT OFFERT ET QUE LES DROITS QU'IL ENTENDAIT PROTEGER N'ETAIENT QU'EVENTUELS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE BLOCH N'A INVOQUE LE FAIT QUE DES SOMMES LUI ETAIENT OFFERTES PAR L'O R T F QUE POUR JUSTIFIER DE L'INTERET PERSONNEL ET DIRECT SERVANT DE BASE A SA DEMANDE, ET QUE, TOUT EN EXPLIQUANT LA CAUSE DE SA CREANCE PAR DEFERENCE POUR LES JURIDICTIONS AUXQUELLES IL S'ADRESSAIT IL N'A PAS MANQUE, DANS SES ECRITURES, DE FAIRE OBSERVER QUE L'INSTANCE PAR LAQUELLE IL DEMANDAIT DES SOMMES D'ARGENT SUPERIEURES A CELLES QUI LUI ETAIENT OFFERTES ETAIT PENDANTE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION ET QU'ELLE N'AVAIT PAS LIEU DE FAIRE L'OBJET D'UN DEBAT DANS L'INSTANCE TENDANT UNIQUEMENT A LA NOMINATION DE MANDATAIRES DE JUSTICE ET A LA PRISE DE MESURES CONSERVATOIRES POUR AVOIR SURETE DE CE QUI ETAIT INCONTESTABLEMENT DU, ET QU'IL N'EST NUL BESOIN, AU RESTE, POUR JUSTIFIER CETTE DEMANDE, DE FAIRE LA PREUVE D'UNE CREANCE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE ET QU'IL SUFFISAIT DE DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN PRINCIPE DE CREANCE, DE QUELQUE NATURE QU'ELLE SOIT, POURVU QUE CE PRINCIPE NE FUT PAS CONTESTABLE, ENCORE MOINS CONTESTE ;             

MAIS ATTENDU QU'EN REFUSANT DE DESIGNER DES MANDATAIRES DE JUSTICE QUI SE SERAIENT SUBSTITUES AUX ORGANISMES CHARGES DE L'ADMINISTRATION ET DE LA GESTION DE L'O R T F OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET DES SOCIETES QUI LUI ONT SUCCEDE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ;                                   

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;                                    

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1974) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NOUVELLE DES ACIERIES DE POMPEY (SNAP), FOURNISSEUR D'UN LINGOT D'ACIER DANS LEQUEL LA SOCIETE AUBAGNAC A FABRIQUE UNE COURONNE DE REDUCTEUR DE VITESSE D'UN NAVIRE, A GARANTIR CETTE DERNIERE SOCIETE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE DU FAIT DE LA RUPTURE DE DENTS DE LADITE COURONNE, CETTE RUPTURE AYANT PROVOQUE UNE AVARIE EN MER DU NAVIRE ;                                                          

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE D'UN DEFAUT DU METAL DU A DES INCLUSIONS DE SULFURE DE MANGANESE DANS L'ACIER DE LA JANTE ET CONSTITUTIF DES LORS D'UN VICE CACHE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, L'ACHETEUR QUI EST UN TECHNICIEN PROFESSIONNEL NE PEUT PAS ARGUER D'UN VICE CACHE QUE SA QUALITE LUI PERMET DE DECOUVRIR FACILEMENT ;                         

 QU'IL RESULTAIT PRECISEMENT DE L'EXPERTISE DU SERVICE TECHNIQUE DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES (STCAN) QUE LE VICE DU METAL POUVAIT ETRE FACILEMENT DECELE AVEC LES MOYENS TECHNIQUES APPROPRIES AINSI QUE LA SNAP L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE ET QU'EN TOUT CAS, DANS LES MEMES CONCLUSIONS EGALEMENT RESTEES SANS REPONSE, LA SNAP AVAIT FAIT VALOIR QUE LES CONTROLES UTILES DE LA QUALITE DU METAL UTILISE NE POUVAIENT ETRE FAITS QU'A LA SUITE DU FORGEAGE ET DES TRAITEMENTS THERMIQUES ;      

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE VICE DONT LE METAL ETAIT ATTEINT ET QUI CONSISTAIT DANS LA PRESENCE DE SULFURE DE MANGANESE CONSTITUAIT POUR LA SOCIETE AUBAGNAC UN VICE CACHE EXISTANT DES L'ORIGINE, AU STADE DE LA FONDERIE PAR LA SNAP, QUE CETTE SOCIETE A DECLARE AVOIR FAIT PROCEDER A UNE ANALYSE DU METAL CONCLUANT A L'ABSENCE DE FLOCONS ET QUE LEDIT VICE N'A PAS ETE AGGRAVE PAR LES OPERATIONS DE FORGEAGE ;                             

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SNAP ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;                                                           

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 19 OCTOBRE 1978) QUE DICKEN VON OETINGER ET LAMARQUE ONT CONCLU, LE 13 NOVEMBRE 1971, UNE CONVENTION DE PRET ASSORTIE LE MEME JOUR D'UNE CONVENTION DE "PROMESSE D'EMPLOI" DES FONDS PRETES ;

 QU'ILS ONT PASSE, LE 16 NOVEMBRE 1972, UN SECOND ACCORD SUIVANT LES MEMES MODALITES ;

 QUE, SELON CES CONVENTIONS, LES SOMMES PRETEES A LAMARQUE DEVAIENT ETRE EMPLOYEES A LA SOUSCRIPTION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (LA SOCIETE), LES "PLUS VALUES IMMOBILIERES" RESULTANT DE CET INVESTISSEMENT DEVANT ETRE RETROCEDEES PAR LAMARQUE A DICKEN VON OETINGER, DEDUCTION FAITE DES INTERETS DES SOMMES PRETEES ET DES CHARGES AFFERENTES A CES PLUS VALUES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LAMARQUE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES PRETEES EN DECLARANT QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE QU'EN VERTU DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, IL ETAIT ASSOCIE A DICKEN VON OETINGER RELATIVEMENT AUX PARTS QU'IL AVAIT DANS LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SIMULATION PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS ENTRE LES PARTIES ;

 ET QUE, DANS LES CONCLUSIONS DELAISSEES, LE PRETENDU DEBITEUR AVAIT COMBATTU LA SITUATION APPARENTE DECOULANT DES ACTES DE PRET EN INVOQUANT NON SEULEMENT LES PROMESSES D'EMPLOI DANS UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER DETERMINE, MAIS AUSSI D'AUTRES CONVENTIONS RELATIVES A LA CREATION D'UN POOL ENTRE LES PARTIES EN QUALITE D'INVESTISSEURS DANS UNE MEME SOCIETE DE PROMOTION IMMOBILIERE EN VUE DE REPARTIR LES BENEFICES ENTRE COASSOCIES ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A FAUSSEMENT QUALIFIE DE PRET PUR ET SIMPLE UNE SITUATION JURIDIQUE COMPLEXE DANS LAQUELLE LE PRETENDU PRETEUR INTERVENAIT EN TANT QUE PARTENAIRE DES ASSOCIES DE LA SOCIETE DE PROMOTION AVEC MISE EN COMMUN D'APPORTS, RECHERCHE ET PARTAGE DE BENEFICES ET VOLONTE DE COLLABORATION ECONOMIQUE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LAMARQUE AIT PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LES ACCORDS VISES AU MOYEN AIENT CONSTITUE LA CONTRE-LETTRE DES CONVENTIONS LITIGIEUSES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE L'ABSENCE DE VOLONTE DE S'ASSOCIER A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;

 QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE DROIT ET DE FAIT, N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de M. Henri X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de Mme Mireille Y...,
   2 / de Mme Brigitte Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme Mireille Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., ès qualités et de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1998 n° 190) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie de l'arrêt, certifiée conforme par le greffier et délivrée à la société, ne porte pas la signature du président de la juridiction, en violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne motivant sa décision de confirmer le jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante "n'a pas conclu au soutien de son appel malgré l'injonction faite à son avoué", quand il lui incombait, au besoin d'office, de donner les raisons justifiant le prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la production de la copie exécutoire de l'arrêt que les prescriptions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ont été, en fait, observées ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé le défaut de conclusions de Mme Y... à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer la décision des premiers juges par l'adoption de leurs motifs ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 2 MARS 1981) QUE HAUDEBOURG A ETE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SERBAT ;

 QUE PRONONCE LE 1ER DECEMBRE 1977, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ;

 QUE LE SYNDIC A ENGAGE CONTRE HAUDEBOURG UNE ACTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE UN DIRIGEANT SOCIAL A COMBLER L'INSUFFISANCE D'ACTIF D'UNE SOCIETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, TOUT EN REFUSANT D'ATTENDRE L'ISSUE DE DEUX ACTIONS INTENTEES CONTRE UNE BANQUE DONT LA BRUSQUE RUPTURE DE CREDIT, FAUTIVE, CONSTITUAIT LA SEULE CAUSE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, ALORS QUE S'IL ETAIT RECONNU, COMME Y TENDAIENT CES PROCEDURES, QUE LA DECONFITURE DE LA SOCIETE AVAIT POUR CAUSE UNIQUE LA FAUTE DE LA BANQUE, LA RESPONSABILITE DU DIRIGEANT SOCIAL S'EN TROUVA EXCLUE, DE SORTE QUE CELUI-CI SERAIT DECHARGE DE TOUTE OBLIGATION ET NON PAS SEULEMENT TITULAIRE D'UN RECOURS, QU'EN SE DETERMINANT AINSI PAR DES MOTIFS ERRONES IMPLIQUANT QUE LA RESPONSABILITE D'UN TIERS SOIT INSUSCEPTIBLE D'EXONERER LE DIRIGEANT SOCIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LES ARTICLES 378 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE HAUDEBOURG N'A PAS PROUVE AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRE ET RETENU QUE L'ACTION EN COURS NE POUVAIT AVOIR D'INFLUENCE SUR LE SORT DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A PU REFUSER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITE QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, LE 2 MARS 1981) QUE HAUDEBOURG A ETE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE E.G.T.M. ;

 QUE PRONONCE LE 1ER DECEMBRE 1977, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ;

 QUE LE SYNDIC A ENGAGE CONTRE HAUDEBOURG UNE ACTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE UN DIRIGEANT SOCIAL A COMBLER L'INSUFFISANCE D'ACTIF D'UNE SOCIETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, TOUT EN REFUSANT D'ATTENDRE L'ISSUE DES DEUX ACTIONS INTENTEES CONTRE UNE BANQUE DONT LA BRUSQUE RUPTURE DE CREDIT, FAUTIVE, CONSTITUAIT LA SEULE CAUSE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, ALORS QUE, D'UNE PART, S'IL ETAIT RECONNU, COMME Y TENDAIENT CES PROCEDURES, QUE LA DECONFITURE DE LA SOCIETE AVAIT POUR CAUSE UNIQUE LA FAUTE DE LA BANQUE, LA RESPONSABILITE DU DIRIGEANT SOCIAL S'EN TROUVERAIT EXCLUE, ET NON PAS SEULEMENT TITULAIRE D'UN RECOURS, QU'EN SE DETERMINANT AINSI, PAR DES MOTIFS ERRONES IMPLIQUANT QUE LA RESPONSABILITE D'UN TIERS SOIT INSUSCEPTIBLE D'EXONERER LE DIRIGEANT SOCIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LES ARTICLES 378 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 12 MARS 1980 FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE DISPOSAIT D'UN BILAN EXCELLENT, ET QUE SA DECONFITURE ETAIT DUE A CELLE DE SON PRINCIPAL CLIENT, CE QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR L'ACTIVITE AINSI QUE LA DILIGENCE DU DIRIGEANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, JUSTEMENT, QU'IL N'Y A AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LES ACTIONS DIRIGEES CONTRE LA BANQUE ET CELLE DIRIGEE A L'ENCONTRE DE HAUDEBOURG SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE QUELQUE SOIT LE RESULTAT DES PREMIERES, LA MASSE DES CREANCIERS EST FONDEE A S'ADRESSER A HAUDEBOURG SUR LE FONDEMENT DUDIT ARTICLE 99, SAUF A CELUI-CI A FAIRE VALOIR SES DROITS EVENTUELS, CONTRE LA BANQUE ;

 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL QUI RETIENT PAR UNE DECISION DUMENT MOTIVEE, QUE HAUDEBOURG QUI ETAIT EGALEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE SA PRINCIPALE CLIENTE, LA SOCIETE SERBAT, N'A PAS APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, N'A FAIT QU'USER DE SES POUVOIRS EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER NI ATTENDRE L'ISSUE DES ACTIONS DIRIGEES PAR HAUDEBOURG CONTRE LA BANQUE ;

 QU'AINS LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE AUCUNE MENTION DU RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE "GARAGE MONOPOLE" A ACHETE UN ENSEMBLE GRUE ET CHASSIS PORTEUR A LA SOCIETE LECLERC, QUI A PROCEDE AU MONTAGE DES APPAREILS EN UTILISANT UNE GRUE D'IMPORTATION DIRECTE ET UN CHASSIS QU'ELLE A COMMANDE A LA SOCIETE "RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS" (SOCIETE R V I), LAQUELLE L'A ELLE-MEME FAIT EXECUTER EN FONCTION DES CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES DE LA GRUE PAR LA "SOCIETE NATIONALE DES ATELIERS DE VENISSEUX" (SOCIETE S N A V) ;

 QU'APRES QUELQUES MOIS D'UTILISATION, DES FISSURES ETANT APPARUES DANS LE CHASSIS, LA SOCIETE "GARAGE MONOPOLE" ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LE PATRIMOINE", ONT ASSIGNE LA SOCIETE LECLERC ET LA SOCIETE SAVIEM EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU VICE CACHE DU CHASSIS ;

 QUE LA SOCIETE SAVIEM A APPELE EN GARANTIE LA S N A V ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE R V I CONTRE LA S N A V, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER UN RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNE AU COURS D'UNE INSTANCE EN REFERE, A LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS PARTIE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA R V I QUI, A L'APPUI DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE LA S N A V, SOUTENAIT QU'IL Y AVAIT LIEU DE DISTINGUER LES ROLES RESPECTIFS DES SOCIETES R V I, S N A V ET LECLERC DANS LA REALISATION DE L'ENSEMBLE A LAQUELLE AVAIT PROCEDE CETTE DERNIERE ET DEMANDAIT QU'IL SOIT ORDONNE SUR CE POINT UNE NOUVELLE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT FORME PAR LA SOCIETE "GARAGE MONOPOLE" ET LA COMPAGNIE "LE PATRIMOINE" : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REJETER COMME MAL FONDEE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "GARAGE MONOPOLE" CONTRE LA SOCIETE LECLERC, EN RAISON DU VICE CACHE DU CHASSIS PORTE-GRUE QU'ELLE LUI A VENDU, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ORIGINE DES DESORDRES DEVAIT ETRE RECHERCHEE, NON PAS DANS L'OPERATION D'ASSEMBLAGE REALISEE PAR LA SOCIETE "LECLERC", D'APRES LES RESULTATS DE L'ETUDE R V I -S N A V, MAIS DANS LA CONCEPTION DU CHASSIS, CONSTITUANT UN VICE CACHE POUR LA SOCIETE LECLERC ET NE POUVANT ETRE DECELE PAR ELLE, MALGRE UN EXAMEN ATTENTIF ET SERIEUX ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE LECLERC, MONTEUR PROFESSIONNEL ET VENDEUR DE L'ENSEMBLE, ETAIT TENUE DE CONNAITRE LES VICES DONT IL ETAIT AFFECTE, LA COUR D'APPEL A, PAR MANQUE D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, NI SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ;

CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 12 MARS 1979) LA SOCIETE DECOCERAM A CONFIE PAR UN CONTRAT D'AGEN COMMERCIAL A LA SOCIETE "PROMOTION DU BATIMENT" (LA SOCIETE PROBAT) LE MANDAT DE LA REPRESENTER DE FACON EXCLUSIVE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS POUR LE PLACEMENT DE DIVERSES CATEGORIES DE TUILES PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE CONCLU EN APPLICATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 POUVANT ETRE RESILIE A TOUT INSTANT PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES SOUS RESERVE D'UN PREAVIS DE SIX MOIS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DECOCERAM DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA RESILIATION DE CE CONTRAT AUX TORTS DE LA SOCIETE PROBAT ET DIT QU'IL ETAIT RESILIE AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE DECOCERAM TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE DESTINEE A PERMETTRE LE CALCUL DES COMMISSIONS ET DE L'INDEMNITE DE RUPTURE DUES AU MANDATAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AINSI QUE LA SOCIETE DECOCERAM L'AVAIT OBSERVE DANS SES CONCLUSIONS L'UTILISATION PAR LA SOCIETE PROBAT DE BONS DE COMMANDE QUI LUI ETAIENT PROPRES AVAIT MODIFIE LES CONDITIONS DE LA VENTE, L'ACHETEUR ETANT LIE A CETTE SOCIETE PAR LES CONDITIONS FIGURANT AU VERSO DE SES PROPRES BONS ET NON PAR CELLES DE LA SOCIETE DECOCERAM ET QUE NOTAMMENT SE TROUVAIT MODIFIEE LA CLAUSE DE COMPETENCE, QU'AINSI, EN NE TRAITANT PAS AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DECOCERAM, COMME LE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1958, LA SOCIETE PROBATA COMMIS UNE FAUTE GRAVE AUTORISANT LA RUPTURE IMMEDIATE ET SANS INDEMNITE DU CONTRAT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QU'UN DESACCORD EXISTAIT ENTRE LES PARTIES SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS ET SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE ET QUI ESTIMAIT QU'UNE EXPERTISE ETAIT NECESSAIRE POUR APPRECIER LE MONTANT DESDITES COMMISSIONS, NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE A LA SOCIETE DECOCERAM UN DEFAUT DE PAIEMENT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE PROBAT JUSTIFIAIT QUE LES DOCUMENTS DE GARANTIE DES MATERIAUX EXIGES PAR LES CLIENTS ETAIENT ADRESSES AU TITRE DE LA SOCIETE DECORERAM REVENDEUR EXCLUSIF REGIONAL, PRATIQUE NON CONTRAIRE AUX CLAUSES DU CONTRAT, ET QUE PAR CONSEQUENT, LA CLIENTELE ETAIT PARFAITEMENT INFORMEE DE CETTE SITUATION COMMERCIALE, A PU RETENIR QUE LA SOCIETE PROBAT N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LA SOCIETE DECOCERAM RECONNAISSAIT DEVOIR A LA SOCIETE PROBAT 96 390 FRANCS DE COMMISSIONS SOUS RESERVE D'UN EXAMEN DETAILLE PAR UN EXPERT A SOUVERAINEMENT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT EXACT DES COMMISSIONS DUES ET A PU SANCTIONNER LE REFUS DE PAIEMENT DES COMMISSIONS QUE LA SOCIETE DECOCERAM RECONNAISSAIT DEVOIR, EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE(BORDEAUX, 9 FEVRIER 1981) D'AVOIR CONDAMNE RAYNAUD A PAYER A LA SOCIETE "MAX PIERRE MATERIELS"(LA SOCIETE M.P.M.), D'UNE PART, LE MONTANT D'UNE FACTURE RELATIVE A LA REPARATION DU MOTEUR D'UNE PELLE MECANIQUE D'OCCASION QU'IL AVAIT ACHETEE A CETTE SOCIETE AVEC UNE GARANTIE LIMITEE AU SEUL SYSTEME HYDRAULIQUE ET, D'AUTRE PART, LE SOLDE DU MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE POUR LE PAIEMENT DU PRIX DE VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE, RAYNAUD AVAIT FORMELLEMENT SOUTENU QU'IL N'AVAIT PAS COMMANDE LES REPARATIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE M.P.M. ET QU'EFFECTIVEMENT LA FACTURE DE 19 420,85 FRANCS, NON PLUS D'AILLEURS QUE L'ARRET ATTAQUE, NE FONT AUCUNE REFERENCE A UN QUELCONQUE BON DE COMMANDE POUR CETTE REPARATION, QU'AU SURPLUS LADITE FACTURE N'A JAMAIS ETE ACCEPTEE PAR RAYNAUD, QU'IL S'ENSUIT UNE DENATURATION DE LADITE FACTURE ET UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT DEMEUREES SANS REPONSE, RAYNAUD FAISAIT EXPRESSEMENT VALOIR QUE LA SOCIETE M.P.M AVAIT RECONNU SA RESPONSABILITE, ET CONSENTI UNE REDUCTION DE 10 000 FRANCS SUR LE PRIX CONVENU, QU'IL S'ENSUIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CONSTATANT QUE RAYNAUD AVAIT COMMANDE LA REPARATION DU MOTEUR LA COUR D'APPEL A REPONDU, HORS TOUTE DENATURATION, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN LES ECARTANT ;

 QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ENONCE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE RAYNAUD N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE QUE LA SOCIETE M P M X... RECONNU UNE QUELCONQUE RESPONSABILITE DANS LES PRETENDUS DEFAUTS OU VICES CACHES DE CE MATERIEL ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 10 MARS 1981), LA SOCIETE "MANU AFRIC"(M.A.), SPECIALISEE DANS LA COMMERCIALISATION D'APPAREILS DE MANUTENTION EN AFRIQUE DU NORD, A ADRESSE A LA SOCIETE "GARIN EQUIPEMENT MANUTENTION"(SOCIETE G.E.M.)AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT EN RELATIONS, UN TELEX LA PRIANT D'ENVOYER UNE OFFRE MAJOREE DE SA COMMISSION A UNE SOCIETE ALGERIENNE A LAQUELLE LA SOCIETE G.E.M. A FAIT PARVENIR SES OFFRES DES LE LENDEMAIN PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE M.A. ;

 QU'UNE REUNION GROUPANT LES REPRESENTANTS DES TROIS SOCIETES S'EST TENUE EN VUE DE LA CONCLUSION DE CE MARCHE QUI N'A PAS ETE PASSE IMMEDIATEMENT MAIS QU'IL EN A ETE CONCLU UN PAR LA SUITE SANS L'ASSISTANCE DE LA SOCIETE M.A. QUI AVAIT ETE EVINCEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GE.M. A PAYER A LA SOCIETE M.A. LE MONTANT DE SA COMMISSION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DES LORS QUE LA COMMISSION N'ETAIT PAS PREVUE DANS UN CONTRAT DE COURTAGE, ELLE N'ETAIT PAS DUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION NE POUVAIT ETRE DUE QUE DANS LA MESURE OU LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU GRACE A LA MEDIATION DU COURTIER, CE QUE LA COUR D'APPEL EXCLUAIT PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LE COURTIER SOIT INTERVENU LORS DE PRECEDENTS POURPARLERS DES LORS QUE CES DERNIERS N'ONT PAS ABOUTI ET QUE LE CONTRAT REALISE A ETE DIFFERENT DU PROJET AYANT DONNE LIEU AUX PREMIERS POURPARLERS, ET ALORS, QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE G.E.M. FAISANT VALOIR QUE L'INTERMEDIAIRE POUVAIT TOUT AU PLUS AVOIR UNE COMMISSION DE 3 % PUISQU'IL N'AVAIT PAS PARTICIPE A LA CONCLUSION ET A L'EXECUTION DU CONTRAT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES TELEX ECHANGES DEMONTRAIENT QUE C'EST SOUS LA CONDITION DU VERSEMENT D'UNE COMMISSION A LA SOCIETE M.A. QUE CELLE-CI A MIS LA SOCIETE G.E.M.EN RAPPORT AVEC SON CLIENT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ELLE A RETENU QUE C'EST L'INTERVENTION DE LA SOCIETE M.A. QUI A PERMIS A LA SOCIETE G.E.M. DE TRAITER LE MARCHE ;

ATTENDU ENFIN, QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES SELON LESQUELLES "S'IL Y AVAIT EU VRAIMENT COMMISSION ELLE AURAIT ETE CELLE D'UN INDICATEUR", LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE M.A. AVAIT AGI EN QUALITE DE COURTIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CHAQUE POURVOI :VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LEGRAND EN SA QUALITE DE GERANT DE LA "SOCIETE D'ETUDES ET DE TRANSACTIONS ET DE LOCATION", EN LIQUIDATION DES BIENS, ET BREITHAUPT EN CELLE D'ANCIEN GERANT A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, NI DU PROCES VERBAL D'AUDIENCE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES A CE DESIGNEE PAR DELIBERATIONS SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES A CES CONTRIBUTIONS, SONT RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ;

ATTENDU QUE LES JUGEMENTS DEFERES, ANNULANT PARTIELLEMENT L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT EMIS LE 19 AOUT 1974 PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ET NOTIFIE AUX EPOUX X... ET REJETANT LA DEMANDE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, NE PORTENT PAS MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ET QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE CETTE FORMALITE LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 ET LE 4 JUIN 1980, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 18 DECEMBRE 1980) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "INSTALLATIONS REPARATIONS ELECTRICITE MENAGER" (SOCIETE I R E M) A PAYER A LA SOCIETE "COOPERATIVE ACHATS DE MATERIEL D'ELECTRICITE" (SOCIETE C A M E) UNE SOMME REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DE MARCHANDISES TEL QU'IL AVAIT ETE DETERMINE PAR EXPERTISE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT, AFFIRMER QU'EN DEFINITIVE LA SOCIETE I R E M UTILISAIT DEUX FOIS LES MEMES PAIEMENTS, DES LORS QUE L'EXPERT REPONDANT A LA QUESTION DE LA COUR LUI DEMANDANT DE "CONTROLER AU VU DU RAPPORT DEPOSE LE 6 OCTOBRE 1978 ET NOTAMMENT LE RELEVE DE COMPTE QUI Y ETAIT JOINT SI LES DOCUMENTS PRODUITS PAR I R E M SONT DE NATURE A ETABLIR AU PROFIT DE CETTE SOCIETE DES CREDITS NON ENREGISTRES DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE S C A M E OU SI, AU CONTRAIRE, IL EN AURAIT DEJA ETE TENU COMPTE POUR DETERMINER LE SOLDE DEBITEUR DE LA SOCIETE I R E M DANS LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE S C A M E", SE BORNE A CONCLURE QUE "LES REGLEMENTS D'UN MONTANT TOTAL DE 138 135,50 FRANCS SOLDAIENT CERTAINES FACTURES OU GROUPES DE FACTURES" QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AU MOYEN PEREMPTOIRE DEVELOPPE DANS LES CONCLUSIONS D'I R E M QUI FAISAIT VALOIR QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT NE POUVAIT ETRE HOMOLOGUE CAR CELUI-CI N'AVAIT PAS PROCEDE A UN EXAMEN CONTRADICTOIRE DES COMPTABILITES, MAIS S'ETAIT BORNE A PRENDRE EN CONSIDERATION UN RELEVE DE FACTURES FOURNI PAR LA S C A M E ET A LE CONFRONTER AUX PAIEMENTS ENREGISTRES PAR CETTE MEME SOCIETE, SANS EXAMINER, COMME LE LUI COMMANDAIT SA MISSION, LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE I R E M, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE QUI FAISAIENT VALOIR QU'UN EXPERT COMPTABLE, DONT LE RAPPORT ETAIT VERSE AUX DEBATS ET QUI AVAIT EXAMINE LES COMPTES D'I R E M, PARVENAIT A UN RESULTAT TOTALEMENT DIFFERENT DE CELUI DE L'EXPERT JUDICIAIRE ET DEMANDAIENT, EN CONSEQUENCE, L'ORGANISATION D'UNE CONTRE-EXPERTISE, QU'AINSI LA COUR A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE HORS TOUTE DENATURATION LA VALEUR ET LA PORTEE DU RAPPORT D'EXPERTISE DONT ELLE A ENTERINE LES CONCLUSIONS REPONDANT AINSI EN LES ECARTANT AUX ECRITURES INVOQUES ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 6 MAI 1981) QUE LA SOCIETE COSSERAT A ASSIGNE VORSCHIRM EN PAIEMENT DE MARCHANDISES QU'ELLE LUI AVAIT FAIT LIVRER A DOMICILE ET QU'IL SE REFUSAIT DE REGLER EN SOUTENANT QUE LA COMMANDE EN AVAIT ETE PASSEE PAR LE TELEPHONE, PAR MME X..., QUI BIEN QU'EMPLOYEE PAR LUI COMME VENDEUSE N'AVAIT RECU AUCUN MANDAT POUR PROCEDER A DES ACHATS ET AVAIT EN FAIT DETOURNE LES MARCHANDISES, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'AUTEUR DES COMMANDES TELEPHONIQUES LITIGIEUSES, MME X..., ETAIT EMPLOYEE AU SERVICE DE VORSCHIRM EN QUALITE DE "PREMIERE VENDEUSE" ET QUE CELLE-CI AVAIT, DE CE FAIT, A L'EGARD DE LA SOCIETE COSSERAT UN MANDAT APPARENT DE PASSER LES COMMANDES POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS STOFFANY ET DE PRENDRE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE SALARIE ET L'EMPLOYEUR N'EMPORTE PAS DE PLANO POUVOIR DU PREMIER POUR REPRESENTER LE SECOND ET AGIR EN SON NOM AUPRES DES TIERS, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL EN DEDUISANT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE MME X... DE LA SEULE EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF SANS PRECISER LES MODALITES DE L'INTERVENTION DE MME X... AYANT PU INDUIRE LEGITIMEMENT EN ERREUR LE TIERS CONTRACTANT ET SANS CONSTATER NOTAMMENT QUE MME X... S'ETAIT PREVALUE AUPRES DU FOURNISSEUR DE SA QUALITE DE MANDATAIRE, CE QUI AURAIT PU AUTORISER LEDIT FOURNISSEUR A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DE SON INTERLOCUTRICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA QUALIFICATION JURIDIQUE PAR ELLE DONNEE A CETTE INTERVENTION ET, PARTANT A VIOLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES ONT ETE COMMANDEES PAR VORSCHIRM OU EN SON NOOM, ET QU'IL EN AVAIT ACCEPTE LA LIVRAISON, ET RETENU QUE LES DETOURNEMENTS DONT ELLES AVAIENT FAIT L'OBJET N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A LA SOCIETE COSSERAT ;

 QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CEUX, SURABONDANTS, QUE CRITIQUE LE MOYEN ;

 QUE CELUI-CI, EN SES DEUX BRANCHES, N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 2 FEVRIER 1981) QU'AYANT ACQUIS DANS UNE VENTE JUDICIAIRE DES PARFUMS FABRIQUES PAR LA SOCIETE "PARFUMS REVILLON" (LA SOCIETE REVILLON), ET VENDUS SOUS LA MARQUE DE CELLE-CI, LA SOCIETE "MARLY SOLDES" (LA SOCIETE MARLY), QUI EXERCE L'ACTIVITE DE SOLDEUR, A MIS EN VENTE CES PARFUMS DANS SON ENTREPOT ;

 QUE LA SOCIETE REVILLON A ASSIGNE EN REFERE LA SOCIETE MARLY EN DEMANDANT QU'IL SOIT INTERDIT A CELLE-CI DE POURSUIVRE CETTE VENTE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DANS UN REGIME DE LIBERTE DU COMMERCE, UN SOLDEUR PROFESSIONNEL QUI A REGULIEREMENT ACQUIS UNE MARCHANDISE SE TROUVANT DANS LE COMMERCE NE PEUT SE VOIR INTERDIRE DE LA REVENDRE DANS LES CONDITIONS HABITUELLES DE SON COMMERCE, QU'AINSI, EN FAISANT INTERDICTION A LA SOCIETE MARLY DE REVENDRE DES PRODUITS DE MARQUE REVILLON, QU'ELLE AVAIT REGULIEREMENT ACQUIS DANS UNE VENTE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE POSE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DES2-17 MARS 1791, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN USAGE NI MEME LA PROPRIETE DE LA MARQUE, N'AUTORISE UN FABRICANT A S'OPPOSER A LA REVENTE PAR UN SOLDEUR PROFESSIONNEL DANS LES CONDITIONS HABITUELLES DE SON COMMERCE DE PRODUITS SE TROUVANT DEJA DANS LES CIRCUITS COMMERCIAUX, QU'AINSI, EN FAISANT INTERDICTION A LA SOCIETE MARLY DE REVENDRE DES PRODUITS REVILLON, FAUTE D'UN CADRE APPROPRIE PRETENDUMEN REQUIS PAR LES "USAGES" ET LA NOTORIETE DE LA MARQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ENVIRONNEMENT DANS LEQUEL ETAIENT OFFERTS LES PRODUITS DE LA SOCIETE REVILLON DONNAIT UNE IMPRESSION DE "DEBALLAGE" OU DE "BRADERIE", PARTICULIEREMENT PREJUDICIABLA LA MARQUE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'UNE TELLE PRATIQUE ETAIT GENERATRICE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;