Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1984), qu'ayant, par lettre, fait offre à M. X... de lui acheter son fonds de commerce et acceptation de cette offre lui ayant été signifiée, la société Aerat a refusé d'y donner suite ; que, devant la Cour d'appel, elle a demandé que soit confirmé le jugement du Tribunal ayant déclaré cette offre nulle pour omission des énonciations prescrites par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; que sa demande a été rejetée ;

    Attendu que la société Aerat reproche à la Cour d'appel d'avoir constaté la réalisation de la vente du fonds aux conditions prévues dans son offre d'achat et de l'avoir condamnée, à peine de dommages-intérêts, à signer l'acte de vente alors, selon le pourvoi, que les énonciations prévues par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 sont indispensables à la validité de tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, et notamment d'une promesse unilatérale d'achat ; que la Cour d'appel, qui a constaté l'omission de toutes les énonciations protectrices prévues par ce texte, l'a donc violé par refus d'application ;

    Mais attendu que, si l'omission dans l'acte de cession d'un fonds de commerce des mentions énoncées par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 peut en entraîner l'annulation, c'est à la condition que cette omission ait vicié le consentement de l'acquéreur et entraîné pour lui un préjudice ; qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société Aerat, à qui il revenait d'en faire la preuve, ait fait valoir que son consentement avait été vicié et qu'elle avait subi un préjudice ; que l'arrêt n'encourt donc pas le grief du pourvoi ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE "CLARCK X... FRANCE" ET LA SOCIETE CAVIA ;

VU L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979, PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DESISTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET LORSQU'IL EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT ;

ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 18 NOVEMBRE 1982,ME COPPER-ROYER AVOCAT A CETTE COUR, A DECLARE AU NOM DE LA SOCIETE MATECA SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR ELLE CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 9 SEPTEMBRE 1981 AU PROFIT DES CONSORTS A..., Z... ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Y... FRANCE", LA SOCIETE "CLARK X... FRANCE", LA SOCIETE CAVIA ET LE TRESORIER PRINCIPAL DE NICE, ALORS QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE DEPOSE LE 29 OCTOBRE 1982 ;

PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A LA SOCIETE MATECA DE SON DESISTEMENT DU POURVOI PAR ELLE FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN PROVENCE ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 MAI 1981) QU'APRES AVOIR DONNE L'ORDRE AU "CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL" (LA BANQUE) DE PAYER UNE CERTAINE SOMME PAR VIREMENT AU COMPTE DE LA SOCIETE FAGELEC DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT, AUCLAIR A ANNULE CET ORDRE DE VIREMENT PAR SUITE D'UN LITIGE AVEC SON CREANCIER ;

 QUE LA BANQUE, QUI AVAIT EFFECTUE LE PAIEMENT DANS L'INTERVALLE PAR L'EMISSION D'UN CHEQUE, A REFUSE DE RESTITUER A AUCLAIR LA SOMME DONT LE COMPTE DE CE DERNIER AVAIT ETE DEBITE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE AUCLAIR DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER TARDIVE LA REVOCATION EXERCEE PAR AUCLAIR DE SON ORDRE DE VIREMENT, DES LORS QUE, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, LA BANQUE EN AVAIT ETE SAISIE L'AVANT VEILLE DU JOUR OU LA SOMME REVENDIQUEE DEVAIT ETRE INSCRITE AU COMPTE DU BENEFICIAIRE ET DISPOSAIT DONC D'UN DELAI SUFFISANT POUR SA MISE EN OEUVRE, QUE, PAR SUITE, IL N'A PAS JUSTIFIE, AU REGARD DE L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL, LE CARACTERE NON PREJUDICIABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR LA BANQUE, ET RESULTANT DE LA SUBSTITUTION D'UN CHEQUE AU VIREMENT PRESCRIT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DANS LAQUELLE AURAIT ETE PLACEE LA BANQUE D'EXECUTER L'ANNULATION DE L'ORDRE DE VIREMENT PRECITE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE L'INSCRIPTION D'UN VIREMENT AU DEBIT DU COMPTE DU DONNEUR D'ORDRE FAISAIT PERDRE A CE DERNIER LA PROPRIETE DE LA PROVISION ET QUE, DES CE MOMENT, L'ORDRE DE VIREMENT NE POUVAIT PLUS ETRE REVOQUE PAR LE MANDANT L'ARRET A RETENU QUE LA REVOCATION LITIGIEUSE AVAIT ETE EXERCEE PAR AUCLAIR POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE AURAIT DU INTERVENIR L'INSCRIPTION DU VIREMENT AU DEBIT DE SON COMPTE POUR PERMETTRE A LA BANQUE DE SATISFAIRE AUX INSTRUCTIONS INITIALES ;

 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DONT IL RESULTE QUE LA SUBSTITUTION D'UN CHEQUE AU VIREMENT PRESCRIT ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE TARDIF DE L'ANNULATION DE L'ORDRE DE VIREMENT, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT PAR LA-MEME L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE POUR LA BANQUE D'EXECUTER LA REVOCATION INVOQUEE, A PU DECIDER QUE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR AUCLAIR N'ETAIT PAS LA SUITE DIRECTE ET NECESSAIRE DE LA FAUTE REPROCHEE A LA BANQUE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1981) QUE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARTEX" (SOCIETE MARTEX) A VENDU A LA SOCIETE ANONYME "CENTRE GENERAL DES DECHETS POUR LE RECYCLAGE" (C G D R) UNE PRESSE HYDRAULIQUE POUR LE PRIX DE 400 000 FRANCS, QUE LA C G D R ESTIMANT QUE LES PERFORMANCES GARANTIES N'ETAIENT PAS ATTEINTES A ASSIGNE LA SOCIETE MARTEX EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE CE PREJUDICE A LA SOMME DE 100 000 FRANCS, SUPERIEUR A LA PENALITE PREVUE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LA PREUVE DE L'ACCEPTATION PEUT RESULTER DE CE QUE LA COMMANDE AIT ETE PASSEE EN CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE MARTEX AVAIT RAPPELE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA C G D R AVAIT EU CONNAISSANCE AVANT DE PASSER LA COMMANDE, DE SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES PAR UNE LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1976, QUE CES CIRCONSTANCES ETAIENT DE NATURE A DEMONTRER LA CONNAISSANCE PAR C G D R DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE ET DE SON ACCEPTATION DE CELLE-CI, QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE CETTE CORRESPONDANCE LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE L'ACCORD DES PARTIES S'EST REALISE SUR LES BASES DES ECHANGES DE CORRESPONDANCES INTERVENUES DU 23 SEPTEMBRE 1976 AU 9 JANVIER 1977 ET EN RETENANT DE CETTE CONSTATATION QUE LA SOCIETE MARTEX N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LA C G D R AIT SOUSCRIT A LA CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PLAFONNANT A 5% DU PRIX DU MATERIEL VENDU LES PENALITES ENCOURUES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUES ;

 QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 17 JUIN 1980) QUE LA SOCIETE SOCAMA, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE LOCATEC, A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., DIFFERENTS APPAREILS FOURNIS PAR LA SOCIETE SODESER, LAQUELLE A CONTRACTE L'ENGAGEMENT DE "POURSUIVRE" LADITE LOCATION POUR LE CAS OU LES EPOUX X... NE RESPECTERAIENT PAS LEURS OBLIGATIONS ;

 QU'APRES LA DEFAILLANCE DE CES DERNIERS ET LE REFUS D'HONORER SON ENGAGEMENT OPPOSE PAR LA SOCIETE SODESER, LA SOCIETE LOCATEC A RECLAME, TANT A CETTE DERNIERE QU'AUX EPOUX X..., LE MONTANT DES LOYERS IMPAYES ET DE L'INDEMNITE DE RESILIATION ;

 QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE LA SOCIETE SODESER A SUPPORTER SEULE LES CONSEQUENCES DE L'INEXECUTION DU CONTRAT, EN RETENANT QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR CETTE SOCIETE EMPORTAIT NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, AU CONTRAIRE, CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES EPOUX X... ET LA SOCIETE SODESER A PAYER LES SOMMES CORRESPONDANTES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LA SOCIETE SODESER SPECIFIANT QUE "ELLE S'ENGAGE A POURSUIVRE, A SES FRAIS ET SOUS SA RESPONSABILITE, LA LOCATION DANS TOUS LES CAS OU LE LOCATAIRE SE VERRAIT CONTRAINT DE METTRE FIN A CELLE-CI LA SOCIETE SODESER, DEVENUE LOCATAIRE COMME DIT CI-DESSUS, REGLERA LES LOYERS TELS QU'ILS SONT FIXES ET CONSERVERA LE FACULTE DE PRESENTER A L'AGREMENT DU LOUEUR, A PARTIR DU JOUR OU ELLE A ETE SUBSTITUEE AU LOCATAIRE DU CONTRAT DE LOCATION UN NOUVEAU LOCATAIRE ", IL RESULTE QUE LES PARTIES ONT ENTENDU REALISER UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR ET NON PAS ADJOINDRE UN DEBITEUR ACCESSOIRE A UN DEBITEUR PRINCIPAL, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DE L'ACTE LITIGIEUX EN SES DIFFERENTES CLAUSES DONT LE RAPPROCHEMENT RENDAIT L'INTERPRETATION NECESSAIRE, EN RETENANT, HORS TOUTE DENATURATION, QUE LA SOCIETE LOCATEC, LOIN D'AVOIR RENONCE AU BENEFICE DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC LES EPOUX X..., AVAIT SEULEMENT ENTENDU OBTENIR DE LA SOCIETE SODESER UNE GARANTIE SUPPLEMENTAIRE POUR LA BONNE FIN DE LADITE CONVENTION ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 1984) d'avoir prononcé sa mise en règlement judiciaire aux motifs, selon le pourvoi, qu'il résulte des divers rapports du syndic que la procédure de vérification des créances a conduit à l'admission de 104 créanciers et à la fixation du passif privilégié à 440.449,23 francs et du passif chirographaire à 342.554,80 francs et que la vente de l'immeuble dont l'appelant était propriétaire avait sans doute permis de réaliser une somme de 340.000 francs avant le prononcé du règlement judiciaire, mais que cette somme ne permettait pas de couvrir le passif en totalité, alors que, d'une part, la Cour d'appel doit apprécier la situation d'ensemble au jour où elle statue et doit constater que le débiteur ne justifie pas d'un actif disponible lui permettant de faire face à un passif exigible ; que la Cour d'appel, qui s'est bornée à apprécier l'actif de M. X... en 1980 par rapport au passif en 1984, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967, et alors que, d'autre part, la Cour d'appel, en s'abstenant de rechercher si, au jour où elle statuait, M. X... ne justifiait pas d'un actif disponible lui permettant de faire face à un passif exigible, n'a, une nouvelle fois, pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ;

   Mais attendu que, par arrêt avant dire droit du 20 février 1984, la Cour d'appel a invité le syndic à la renseigner notamment sur la situation active et passive de M. X... ; que, se prononçant au vu des éléments d'appréciation fournis à cet égard, par le syndic et en retenant qu'il en résultait que M. X... devait se reconnaître "encore" débiteur d'une certaine somme, la Cour d'appel s'est placée au moment de la clôture des débats qui se sont déroulés devant elle pour estimer, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M. X... se trouvait en état de cessation des paiements ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 1832 du Code civil ;

    Attendu que, pour décider qu'une société créée de fait avait existé entre Mme Y... et M. X..., la Cour d'appel a retenu que ce dernier avait fait apport, outre son industrie, de la jouissance d'un local qui avait été réuni à celui dans lequel Mme Y... exploitait un fonds de commerce et que la volonté des parties était d'exploiter ce fonds sans lien de subordination entre eux, avec pour conséquence le partage des bénéfices ;

    Qu'en statuant ainsi, sans constater en outre que l'intention des deux parties était, en cas de déficit, de contribuer aux pertes, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

   Sur le second moyen, pris en sa première branche :

    Vu les articles 6 et 1131 du Code civil ;

    Attendu que la règle "nemo auditur ..." ne fait point obstace à ce que chacune des parties puisse pour en écarter les effets, se prévaloir du caractère illicite d'une convention, lorsque celle-ci n'est pas fondée sur une cause immorale ;

    Attendu qu'en accueillant la demande de M. X..., au motif qu'il existait entre lui et Mme Y... une société créée de fait, après avoir relevé, d'un côté, que cette société avait pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce, et, d'un autre côté, que M. X... était frappé d'une interdiction d'exercer une activité commerciale en application des dispositions de la loi du 30 août 1947, qui ont un caractère d'ordre public, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen,

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 15 novembre 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 983 ET 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE N'EST POSSIBLE QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE LE 13 JANVIER 1982 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES, MME X... A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL LE 29 SEPTEMBRE 1981, LEQUEL L'AVAIT DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION DE DROITS D'ENREGISTREMENT ;

ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DECISIONS STATUANT, COMME EN L'ESPECE, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES ;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1984) que la société Shell Française (société Shell) a confié à compter du 1er avril 1981 à la société Amaru l'exploitation d'une station-service qui était assurée jusqu'à cette date, en vertu d'une convention de location gérance, par M. X... qui avait réglé le 1er janvier 1981 la totalité de la taxe professionnelle due au titre de l'année 1981 ; que la société Amaru a remboursé à M. X... sa quote part "prorata temporis" sur le montant de l'acompte provisionnel mis en recouvrement en cours d'année mais s'est refusée à régler sa part sur le solde ultérieurement demandé ;

    Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts formée contre la société Shell pour avoir omis de faire insérer dans son contrat-type une clause prévoyant le remboursement de tout ou partie de la taxe professionnelle par les différents successeurs dans le même fonds de commerce alors que, selon le pourvoi, d'une part, du moment qu'en cas de changement d'exploitant en cours d'année, l'imposition au titre de la taxe professionnelle ne peut pas être transférée au nouvel exploitant, M. X... restant redevable de la taxe pour l'année entière, il appartenait à la société Shell de prévoir une clause explicite dans le contrat conclu avec la société Amaru ; qu'ainsi en écartant toute faute de cette société parce que le remboursement de la taxe ne constituait pas une obligation légale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil et alors d'autre part, que l'insertion de la clause litigieuse dans le contrat aurait été de nature à inciter la société Amaru à effectuer le remboursement du prorata de taxe professionnelle à M. X... ; qu'ainsi en s'abstenant d'insérer une telle clause dans son contrat, la société Shell a fait perdre à M. X... une chance d'obtenir ce remboursement et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

   Mais attendu qu'ayant relevé que n'était pas rapportée la preuve de l'obligation pour l'exploitant qui prend la gestion du fonds en cours d'année de supporter une quote-part des taxes dues par le titulaire en fonction du 1er janvier précédent et que le contrat signé par la société Amaru spécifiait l'obligation par celle-ci d'assurer le règlement de tous impôts et taxes légalement dus, la Cour d'appel a pu se déterminer comme elle l'a fait sans encourir les griefs du pourvoi ; d'où il suit que les deux moyens sont dépourvus de tout fondement ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 2 SEPTEMBRE 1980), STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1976, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE HOTELIERE ET TOURISTIQUE" (LA S.A.R.L.) AVAIT POUR OBJET SOCIAL L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT INSTALLE DANS UN IMMEUBLE GERE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LAGON" ;

 QUE CES DEUX SOCIETES ONT COMPRIS LES MEMES ASSOCIES, D'UNE PART, LES EPOUX X... POUR LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, D'AUTRE PART EDOUARD Y... POUR L'AUTRE MOITIE, ET ONT EU LES MEMES GERANTS EN LA PERSONNE DE X... ET DE Y... JUSQU'AU DECES DE CE DERNIER, EN 1971, EPOQUE A PARTIR DE LAQUELLE CARDIN DEMEURA SEUL GERANT DE LA S.A.R.L. TANDIS QUE PHILIPPE Y..., HERITIER D'EDOUARD Y... NE SE PRESENTAIT NI NE SE FAISAIT REPRESENTER AUX ASSEMBLEES ;

 QUE CARDIN INTRODUISIT UNE DEMANDE EN DISSOLUTION DE LA S.A.R.L. EN FAISANT VALOIR QUE LE BILAN DE 1974FAISAIT RESSORTIR QUE L'ACTIF NET DE LA SOCIETE ETAIT DEVENU INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL SOCIAL ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DISSOLUTION ANTICIPEE D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE LES COMPTES SOCIAUX, APRES APPROBATION DES ASSOCIES, FONT APPARAITRE UNE PERTE DE PLUS DES TROIS QUARTS DE L'ACTIF, QUE LES COMPTES DE LA S.A.R.L., PRESENTANT DE GRAVES IRREGULARITES EN CE QUE LE FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA SOCIETE ETAIT DEPUIS 1972 EXPLOITE POUR SON PROPRE COMPTE PAR L'UN DES ASSOCIES, N'AYANT PAS ETE APPROUVES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT PRONONCER LA DISSOLUTION, QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QUE NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA,
VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, SONT RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 Mai 1985), que la société Creusot-Loire a souscrit à l'ordre de la société Thermo-Cogestherm un billet à échéance du 10 mai 1984, domicilié au Crédit Industriel et Commercial (C.I.C.) ; que le 14 mai 1984, la Banque Populaire de la Région Nord de Paris (la Banque Populaire), devenue tiers porteur de ce billet après l'avoir escompté, l'a présenté en paiement ; que le C.I.C. a refusé d'honorer ce billet au motif que son souscripteur était sous le régime de la suspension provisoire des poursuites ; que par ordonnance du 6 juin 1984, le juge-commissaire a autorisé le paiement du billet litigieux à la condition "qu'il ait existé au jour de la présentation" un crédit suffisant ou une possibilité de découvert ; que la société Creusot-Loire a été mise en règlement judiciaire le 28 juin 1984 ; que le 4 juillet 1984, sur seconde présentation du billet, le C.I.C. en a de nouveau refusé le paiement en soutenant que le prononcé du règlement judiciaire interdisait son paiement préférentiel ; que la Banque Populaire a assigné le C.I.C. en référé pour obtenir le règlement du billet ;

    Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la règle d'après laquelle aucun créancier, dont la créance a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire, ne peut prétendre avoir une créance sur la masse, est absolue, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ;

   Mais attendu que l'arrêt constate que le C.I.C., établissement domiciliataire, avait reçu du souscripteur mandat de payer le billet à son échéance du 10 mai 1984 et qu'il n'établissait pas que la condition posée à ce paiement par le Juge Commissaire de la suspension provisoire des poursuites, dans son ordonnance du 6 juin 1984, n'ait pas été satisfaite ; qu'en l'état de ces constatations dont il résulte que la somme nécessaire au paiement du billet litigieux était sortie du patrimoine du débiteur avant l'ouverture du règlement judiciaire pour être affectée à ce paiement, la Cour d'appel a pu se prononcer comme elle l'a fait sans méconnaître les dispositions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mischler Sopreca a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé les marchandises livrées par la société Usinor ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a assigné en revendication devant le tribunal saisi de la procédure collective ;

    Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, la Cour d'appel a retenu qu'en application des dispositions spéciales de l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967, il appartenait à la société Usinor de saisir le juge-commissaire dans le délai légal, le tribunal ne pouvant connaître de la revendication que sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par ce magistrat ;

    Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'aucune des dispositions légales applicables en la cause n'interdisait à la société Usinor de soumettre sa revendication au tribunal saisi de la procédure collective d'autant que cette société prétendait s'être heurtée à l'inaction du juge-commissaire précédemment saisi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt (n° 254) rendu le 19 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA "SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P." SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU PREMIER MOYEN EN RAISON DE SA NOUVEAUTE ;

MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC, CE MOYEN PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE PAUL X..., JACQUES X..., LES SOCIETES "P. ET J.LAMPRE PROMOTION" ET "P. ET J.LAMPRE", EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC CONSTITUTION D'UNE MASSE COMMUNE AINSI QUE LE SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE DE LEUR ACTION TENDANT A CE QUE LA "SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P." SOIT DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET, SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNEE AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LADITE LOI ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESULTE, NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 29 JUILLET 1981 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARMANDE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Vu les articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1964 ;

    Attendu qu'une dénomination ne peut être admise comme marque de fabrique de commerce ou de services que si elle revêt un caractère distinctif pour le public intéressé et la profession ;

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué et les documents produits, la société Finantec a déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) la marque "La Banque des Marques-Trade Mark Bank" pour désigner des produits de la classe 16 notamment des imprimés, journaux, périodiques et livres et des services de la classe 35 tels que "services de marques, services de propriété industrielle en général, services rendus par les cabinets de brevets et de marques, services pour la vente et l'achat de marques et plus généralement services de valorisation de marques et de titres juridiques assimilés" ; que le directeur de l'INPI a rejeté le dépôt de la marque pour les produits ci-dessus énumérés et pour l'ensemble des services désignés dans le libellé du dépôt ;

    Attendu que pour annuler la décision du directeur de l'INPI et dire que la marque déposée devait être enregistrée, la Cour d'appel, après avoir retenu que l'expression "La Banque des marques" décrit la qualité essentielle des produits et services offerts par la société Finantec, énonce que la signification des termes "Trade Mark Bank" échappe "à une très large fraction du public français, que même s'ils sont la traduction pure et simple de l'expression "La Banque des Marques" leur association n'est nullement commandée par la pratique introduite dans le monde des affaires" ;

   Mais attendu que la décision annulée retenait au contraire que "l'appellation déposée est la simple juxtaposition des termes français "Banque de Marques" et de leur traduction en langue anglaise, bilinguisme d'ailleurs d'une pratique courante en France dans le domaine de la propriété industrielle compte tenu de son caractère international" ;

    Attendu qu'en omettant de s'expliquer sur les circonstances ainsi relevées par la décision du directeur de l'INPI, lesquelles étaient de nature à faire ressortir l'absence de caractère distinctif de la dénomination en cause pour les professionnels intéressés, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mars 1985) que, par acte sous seing privé du 15 mai 1981, M. X... a vendu à Mme Y... un fonds de commerce, la vente devant être réitérée par acte authentique pour le 16 août 1981, étant stipulé qu'au cas où l'une des parties s'y refuserait, elle serait tenue envers l'autre au paiement de dommages-intérêts ; que la réitération n'ayant pas eu lieu, les premiers juges ont considéré que la rupture de la convention incombait à Mme Y... ; que celle-ci, ayant fait valoir, en cause d'appel, qu'elle avait refusé de signer l'acte authentique parce que M. X... avait renouvelé, à son insu, un contrat de location-gérance du fonds qui aurait dû prendre fin le 1er juillet 1981, les juges du second degré ont imputé la rupture de la vente à M. X... ;

   Attendu que celui-ci reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en lui reprochant de n'avoir pas mis fin à la gérance avant le 1er avril 1981, la Cour d'appel lui a imputé une faute dans l'exécution d'une convention qui n'existait pas encore à cette date puisqu'elle n'a été conclue que le 15 mai 1981, et qui ne pouvait de ce fait avoir une quelconque force obligatoire au moment où aurait été commise la faute supposée ; que la Cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil et alors que d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait souligné que les locataires-gérants étaient d'accord pour quitter les lieux moyennant un préavis de trois mois et une indemnisation ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions desquelles il ressortait que les locataires-gérants seraient partis avant le 1er juillet 1982, si la régularisation du compromis s'était effectuée, et que le motif invoqué par Mme Veuve Y... pour refuser la réitération de la vente n'était pas justifié, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que l'arrêt, ayant constaté que l'acte de vente prévoyait la prise de possession par l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique, soit le 10 août 1981, que par lettre du 8 mars 1981 M. X... s'était engagé à mettre fin à la location-gérance le 1er juillet 1981 et que, d'une sommation du 14 août 1981, il ressortait que les locataires-gérants étaient toujours dans les lieux, déclarant qu'ils les occupaient depuis le 1er juillet 1980 pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de trois mois, la Cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a justement décidé qu'il appartenait à M. X... de mettre fin à cette location-gérance en temps utile comme il s'y était engagé et qu'en ne le faisant pas, il avait commis une faute entraînant la rupture du contrat à ses torts ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 22 MAI 1981) QUE LA SOCIETE D'HLM LE TOIT FAMILIAL (LA SOCIETE D'HLM), DEBITRICE DE LA SOCIETE PLANQUART, AYANT OBTENU DU TRIBUNAL D'ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR DEFAUT DE PRODUCTION DE SA PROPRE CREANCE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, LE SYNDIC A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PLUS DE QUINZE JOURS APRES EN AVOIR RECU NOTIFICATION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE AUX MOTIFS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION FAISAIT ETAT D'UN DELAI D'APPEL D'UN MOIS ET QUE CETTE ERREUR AVAIT PORTE GRIEF AU SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT DE PRECISER EN QUOI CETTE ERREUR AVAIT CAUSE GRIEF AU SYNDIC QUI, EN RAISON DE SES FONCTIONS, NE POUVAIT IGNORER QU'EN MATIERE DE LIQUIDATION DES BIENS, LE DELAI D'APPEL ETAIT DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 144 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

MAIS ATTENDU QU'AUX ECRITURES DU SYNDIC QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INDICATION PORTEE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, QUANT A LA DUREE DU DELAI D'APPEL, L'AVAIT INDUIT EN ERREUR SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, IL NE RESULTE, NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA SOCIETE D'HLM AIT OPPOSE L'ARGUMENTATION ACTUELLEMENT INVOQUEE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, DES LORS, IRRECEVABLE ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE D'HLM DE SA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DE LA SOCIETE D'HLM ET DE LA SOCIETE PLANQUART ETAIENT NEES DU MEME MARCHE DE TRAVAUX ET CONNEXES, QUE LA COMPENSATION POUVAIT AINSI S'OPERER ET QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE FONDANT SUR L'IMPOSSIBILITE DE COMPENSATION POUR REJETER LA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 41 DE LA MEME LOI ;

MAIS ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE D'HLM ETAIT DUE A SON PROPRE FAIT ;

 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR L'IMPOSSIBILITE DE COMPENSATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 22 MAI 1981) QUE LA SOCIETE D'HLM MAISON ROUBAISIENNE (LA SOCIETE D'HLM), DEBITRICE DE LA SOCIETE PLANQUART, AYANT OBTENU DU TRIBUNAL D'ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR DEFAUT DE PRODUCTION DE SA PROPRE CREANCE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, LE SYNDIC A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PLUS DE QUINZE JOURS APRES EN AVOIR RECU NOTIFICATION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE AUX MOTIFS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION FAISAIT ETAT D'UN DELAI D'APPEL D'UN MOIS ET QUE CETTE ERREUR AVAIT PORTE GRIEF AU SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT DE PRECISER EN QUOI CETTE ERREUR AVAIT CAUSE GRIEF AU SYNDIC QUI, EN RAISON DE SES FONCTIONS, NE POUVAIT IGNORER QU'EN MATIERE DE LIQUIDATION DES BIENS, LE DELAI D'APPEL ETAIT DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 144 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

MAIS ATTENDU QU'AUX ECRITURES DU SYNDIC QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INDICATION PORTEE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, QUANT A LA DUREE DU DELAI D'APPEL, L'AVAIT INDUIT EN ERREUR SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, IL NE RESULTE, NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA SOCIETE D'HLM AIT OPPOSE L'ARGUMENTATION ACTUELLEMENT INVOQUEE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, DES LORS, IRRECEVABLE ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE D'HLM DE SA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DE LA SOCIETE D'HLM ET DE LA SOCIETE PLANQUART ETAIENT NEES DU MEME MARCHE DE TRAVAUX ET CONNEXES, QUE LA COMPENSATION POUVAIT AINSI S'OPERER ET QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE FONDANT SUR L'IMPOSSIBILITE DE COMPENSATION POUR REJETER LA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 41 DE LA MEME LOI ;

MAIS ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE D'HLM ETAIT DUE A SON PROPRE FAIT ;

 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR L'IMPOSSIBILITE DE COMPENSATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME X..., ACTIONNAIRE ET ANCIENNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE FRET ARTOIS (LA SOCIETE ARTOIS), A PAYER A CETTE SOCIETE LA SOMME DE 25000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QU'AU COURS DE LA PERIODE S'ETENDANT DE 1963 AU 30 JUIN 1966, DATE DE SON LICENCIEMENT DE LA SOCIETE ARTOIS, MME X... AVAIT AGI DELOYALEMENT EN ABUSANT DE SES FONCTIONS POUR DETOURNER UNE PARTIE DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE ARTOIS AU PROFIT DE TRANSPORTEURS CONCURRENTS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR RETENU A L'ENCONTRE DE MME X... SES RELATIONS AVEC MORO, DONT ILS AVAIENT CEPENDANT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS UN CONCURRENT DE LA SOCIETE ARTOIS, ET SA PARTICIPATION AVEC MORO A LA CREATION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS RAPIDES ARTOIS-MEDITERRANEE DONT, SELON LE JUGEMENT, MME X... N'ETAIT DEVENUE LA GERANTE QU'APRES SON LICENCIEMENT DE LA SOCIETE ARTOIS, EN AVAIENT DEDUIT QU'IL ETAIT EXCLU EN CONSEQUENCE DE DIRE QUE MME X... AVAIT ABUSE DE SES FONCTIONS AU DETRIMENT DE SON EMPLOYEUR ET DE SES ASSOCIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DES DEUX MOYENS, L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MARS 1980) LA SOCIETE AGENCE MARITIME FRANCAISE (SOCIETE A M F A ETABLI EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1977 EN QUALITE DE CARRIER AGENT (TRANSITAIRE) DES LETTRES DE TRANSPORT AERIEN SUR DES FORMULAIRES DE LA SOCIETE TRANS MEDITERRANEAN AIRWAYS (SOCIETE T M A) POUR L'EXPEDITION DE MARCHANDISES A DESTINATION D'AEROPORTS DU PROCHE-ORIENT, QUE LA SOCIETE T M A A ASSIGNE LA SOCIETE A M F EN PAIEMENT DES FRAIS D'EXPEDITION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE T M A AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LES LETTRES DE TRANSPORT AERIEN ONT ETE ETABLIES SUR DES IMPRIMES COMPORTANT L'INDICATION DE LA RAISON SOCIALE DE LA SOCIETE A M F, DE SORTE QUE LE TRANSPORTEUR ETAIT LEGITIMEMENT FONDE, COMPTE TENU DE L'APPARENCE CREEE, A ACCEPTER LESDITES LETTRES SEMBLANT ETABLIES PAR LA SOCIETE A M F ET QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR CE POINT AURAIT UN CARACTERE DILATOIRE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE A M F AVAIT FAIT VALOIR QUE, ABSTRACTION FAITE DE L'APPARENCE CREEE, LE TRANSPORTEUR SAVAIT QUE LES LETTRES DE TRANSPORT AERIEN LUI ETAIENT REMISES PAR UN AGENT DONT ELLE N'IGNORAIT PAS QU'IL N'ETAIT PAS LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE A M F ET QUE LES PRECEDENTES FACTURES ETABLIES DANS LES MEMES CONDITIONS, AVAIENT ETE REGLEES PAR UNE AUTRE SOCIETE METEORE INTERNATIONAL ORGANIZATION, CE QUI EXCLUAIT QUE LE TRANSPORTEUR AIT PU ETRE TROMPE PAR L'APPARENCE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN NE REPONDANT PAS A CETTE ARGUMENTATION, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE A M F, QUI AVAIT ENTRETENU UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DES TIERS ENTRE ELLE ET METEORE INTERNATIONAL ORGANIZATION, N'AVAIT PAS CESSE D'EXERCER LES ACTIVITES DE TRANSITAIRE DE TRANSPORT AERIEN, ET QU'EN RAISON DE L'APPARENCE AINSI CREEE LA SOCIETE T M A ETAIT LEGITIMEMENT FONDEE A ACCEPTER LES LETTRES DE TRANSPORT AERIEN LITIGIEUSES, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 MARS 1981) QUE MME SAUVAN X..., DEPUIS 1958, AVENUE JEAN MEDECIN A NICE, UN COMMERCE DE VETEMENTS FEMININS SOUS L'ENSEIGNE MADAM OLD ENGLAND ;

 QUE, REPROCHANT A DELEUSE D'EXPLOITER A SAINT-LAURENT-DU-VAR AU CENTRE COMMERCIAL CAP 3000 UN COMMERCE DE VETEMENTS MASCULINS ET FEMININS SOUS L'ENSEIGNE OLD ENGLAND, MME Y... L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PROPRIETE DE L'ENSEIGNE N'EST PROTEGEE PAR L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE QUE CONTRE L'USURPATION EFFECTUEE PAR UN COMMERCANT VENDANT DES PRODUITS IDENTIQUES OU SIMILAIRES ET SUSCEPTIBLES, EU EGARD AUX CONDITIONS TERRITORIALES, DE CAUSER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC, QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI, EN RAISON DE SON CARACTERE ETROITEMENT LIMITE SUR LE PLAN LOCAL, LA PROTECTION DONT JOUISSAIT MME Y... SUR L'ENSEIGNE MADAM OLD ENGLAND N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE LA POSSIBILITE POUR DELEUSE D'Y PORTER ATTEINTE ET DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC EN EXPLOITANT UN COMMERCE SIMILAIRE DANS UNE LOCALITE VOISINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CENTRE COMMERCIAL CAP 3000, BIEN QUE SITUE A SAINT-LAURENT-DU-VAR, SE TROUVAIT A LA LIMITE DE LA COMMUNE DE NICE ET QU'IL DRAINAIT UNE PART NOTABLE DE LA CLIENTELE NICOISE, LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA PUBLICITE REPETEE EFFECTUEE PAR DELEUSE TENDAIT A CREER UNE CONFUSION TOTALE ENTRE SON MAGASIN ET CELUI DE MME Y..., QUI S'ADRESSAIENT TOUS DEUX A LA MEME CLIENTELE FEMININE ;

 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR DELEUSE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONTRAT DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE PASSE LE 20 JUILLET 1978 A AMIENS ET PREVOYANT LA REDACTION D'UN ACTE DEFINITIF, LES EPOUX Y... ONT VENDU LE FONDS DE COMMERCE QU'ILS EXPLOITAIENT A CALAIS AUX EPOUX X... ;

 QUE LE CONTRAT PRECISAIT QUE LA PARTIE, A QUI SOMMATION AURAIT ETE FAITE DE VENIR SIGNER L'ACTE DEFINITIF, ET QUI OPPOSERAIT LA FORCE D'INERTIE OU REFUSERAIT DE REALISER LA CESSION, DEVRAIT PAYER A L'AUTRE, A TITRE DE DEDIT ET DE CLAUSE PENALE, UNE INDEMNITE DE 60000 FRANCS ;

 QU'IL A ETE FAIT SOMMATION AUX EPOUX Y... DE SE PRESENTER LE 28 NOVEMBRE 1978 A 11 HEURES A AMIENS POUR SIGNER LE CONTRAT DEFINITIF ;

 QUE LES EPOUX Y... NE S'ETANT PAS PRESENTES, LES EPOUX X... LES ONT ASSIGNES EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE 60000 FRANCS ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES EPOUX Y... AVAIENT REFUSE DE REALISER LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ACTE DU 20 JUILLET 1978 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUI FAISAIENT VALOIR QU'ILS N'AVAIENT PU SE PRESENTER LE 28 NOVEMBRE 1978 QU'A 14 HEURES EN RAISON DE L'ETAT DES ROUTES ENNEIGEES QUI AURAIT RENDU LA CIRCULATION QUASI IMPOSSIBLE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUS-VISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1981, EN LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION DU RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1981, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;