Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christian,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1989, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des réparations civiles ;

  Vu le mémoire produit ;

  d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à des dommages et intérêts au profit de la partie civile ;

  "aux motifs que X... est resté plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu'il devait en méconnaissance du jugement du 27 avril 1988 ;

  "alors qu'en condamnant X... du chef d'abandon de famille sans constater que la décision définissant son obligation était légalement exécutoire à la date des faits incriminés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale" ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, poursuivi pour abandon de famille, Christian X... a été déclaré coupable de ce délit par un jugement du tribunal correctionnel, en date du 13 janvier 1989, qui, par ailleurs, en application de l'article 469-3 du Code de procédure pénale, a ajourné le prononcé de la peine au 24 mars 1989 ; 

  Que cette dernière date, le tribunal l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ainsi qu'à des réparations civiles ;

  Qu'à cette seconde décision, seule frappée d'appel, a été confirmée en toutes ses dispositions par l'arrêt attaqué ;

  Attendu qu'en cet état, le moyen qui, remettant en discussion l'un des éléments constitutifs de l'infraction réprimée se borne à critiquer le jugement du 13 janvier 1989, ayant définitivement statué sur la culpabilité de Christian X..., est irrecevable ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ; d 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Alphand conseillers de la chambre, MM. Bayet, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de

chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur les pourvois formés par : 

X... Tommaso Angelo, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 5 octobre 1989 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; 
Sur la recevabilité du pourvoi formé le 17 octobre 1989 ; 
Attendu que Tommaso Angelo X... a épuisé, par l'exercice qu'il en a fait le 6 octobre 1989, le droit d de se pourvoir contre l'arrêt du 5 octobre 1989 ; que, dès lors, son pourvoi du 17 octobre 1989 contre le même arrêt est irrecevable ; 
Sur le moyen proposé dans le mémoire complémentaire et pris de la violation de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que Tommaso Angelo X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation, en date du 5 octobre 1989, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; que le dossier de la procédure est arrivé à la Cour de Cassation le 4 décembre 1989 ; que, dès lors, le délai imparti par l'article 567-2 du Code de procédure pénale pour statuer sur ce pourvoi n'est pas, à ce jour, expiré ; 
Que le moyen qui se fonde sur une affirmation inexacte ne saurait être accueilli ; 
Sur le pourvoi du 6 octobre 1989 ; 
Vu les articles 214, 215 ensemble l'article 606 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que Tommaso Angelo X..., inculpé de meurtre et détenu en vertu d'un mandat de dépôt du juge d'instruction en date du 20 août 1987, a formé un pourvoi le 6 octobre 1989 contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 5 octobre 1989 rejetant sa demande de mise en liberté présentée en application des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ; que, depuis lors, l'arrêt en date du 21 septembre 1989 mettant en accusation le susnommé est devenu définitif en raison du rejet du pourvoi dont il a fait l'objet et que l'accusé n'est plus détenu provisoirement en vertu du mandat de dépôt ci-dessus mentionné mais écroué en exécution de l'ordonnance de prise de corps comprise dans ledit arrêt de mise en accusation ; 
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé dans le mémoire principal du demandeur ; 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en date du 17 octobre 1989 ; 
DIT n'y avoir lieu de statuer sur ledit d pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Luc, inculpé de viols,   

 contre l'arrêt rendu le 6 juin 1991 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que Luc X... s'est pourvu le 17 juin 1991 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 25 juillet 1991 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas d déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;

  Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Tangorre déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;

  DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jean-Paul, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 20 juillet 1989 qui dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté de X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les faits de nature criminelle dont il est inculpé et précisé les charges relevées à son encontre, énonce que le maintien en détention du demandeur " est indispensable pour préserver l'ordre public du trouble durable et persistant causé par l'infraction commise, empêcher une pression sur les témoins, éviter le renouvellement de l'infraction, compte tenu de son lourd passé judiciaire, éviter, en l'absence de garantie sérieuse de représentation, qu'il ne profite de son élargissement pour se soustraire à l'action de la justice, d'autant qu'il a tenté de s'évader de la maison d'arrêt de Nevers courant août 1988 " ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de X... par une décision spécialement motivée, dans les conditions prévues par l'article 145 du Code de procédure pénale ainsi que l'exige l'article 148 du même Code ; 
Qu'il s'ensuit que le moyen doit être rejeté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur les pourvois formés par :

X... Robert,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 juin 1990, qui a rejeté sa demande en confusion de peines ;  Joignant les pourvois en raison de la connexité ;  Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, d 

  "en ce que les peines dont l'arrêt attaqué a refusé la confusion excèdent par leur total, 16 ans, le maximum légal 10 ans résultant de l'octroi des circonstances atténuantes au deuxième degré (5 à 10 ans)" ;  Attendu que Robert X... condamné :

  le 18 mai 1988 par la cour d'assises de Paris à la peine de 8 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme commis le 17 septembre 1984, le 8 mars 1989 par la cour d'assises de l'Hérault à la peine de 8 ans de réclusion criminelle pour vols avec port d'arme commis les 20 et 21 août 1984, a demandé la confusion de ces deux peines ;  Attendu que pour rejeter cette requête, l'arrêt attaqué énonce que "les peines de même nature infligées n'excèdent pas, si on les additionne, le maximum de la peine encourue pour chacune des infractions" et que "X... titulaire de douze condamnations n'apparaît en aucune façon digne d'indulgence" ;  Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation n'encourt pas le grief du moyen dès lors que, l'échelonnement des peines de réclusion criminelle ayant été supprimé par les dispositions combinées de l'article 18 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1981 et de l'article 463 de ce même Code, le total des peines prononcées, soit 16 as, n'excède pas le maximum de la peine encourue pour chaque crime, après l'octroi des circonstances atténuantes, soit 20 ans ;  Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  qu'il y a lieu de déclarer irrecevable le pourvoi formé le 18 juillet 1990 contre ledit arrêt, le demandeur ayant épuisé le

droit de se pourvoir par l'exercice qu'il en avait fait le 8 juin précédent ;  DECLARE irrecevable le pourvoi du 18 juillet 1990 ;  REJETTE le pourvoi du 8 juin 1991 ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... René-Jean,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 octobre 1989, qui, pour détention irrégulière d'une arme de quatrième catégorie, a prononcé la confiscation de l'arme ;

  Vu le mémoire personnel tendant à l'annulation de l'arrêt en raison d'erreurs constatées dans certaines de ses mentions ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, d caractérisé, en tous ses éléments, l'infraction dont elle a déclaré René-Jean X... coupable ; que, pour regrettables qu'elles soient, les erreurs purement matérielles relevées par le demandeur n'affectent pas la validité de l'arrêt ;

  Et attendu que cet arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Saïd,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 juillet 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN sous l'accusation d'assassinat ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 295, 297, 302 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale" ; d 

  Attendu que pour renvoyer Hadjih devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire avec préméditation, la chambre d'accusation relève notamment que le demandeur aurait, antérieurement aux faits, proféré des menaces de mort envers la victime et qu'il se serait présenté à son domicile armé d'un couteau, avant de la frapper avec un autre couteau trouvé sur les lieux, lui occasionnant des blessures mortelles ;

  Attendu en cet état que la chambre d'accusation a justifié le renvoi du demandeur devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat ;

  Qu'en effet les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement du point de vue des faits tous les éléments constitutifs des crimes et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi devant la juridiction de jugement ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

Y... Jean 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 4 janvier 1989, qui, pour infractions à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes de 100 francs chacune ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 513 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;  
" en ce que l'arrêt attaqué qui mentionne que les débats se sont déroulés devant M. Hereus président, M. X... et Mme Z..., conseillers, et que Mme Z... a été entendue en son rapport, a été rendu par M. Hereus, président en l'absence de Mme Z..., rapporteur ; 
" alors que le concours du rapporteur est un des éléments essentiels de la composition légale de la juridiction qui statue et que sa participation au prononcé de l'arrêt est substantielle ; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc être rendu par M. Hereus président en l'absence de Mme Z... rapporteur " ; 
Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel, l'article 485 du Code de procédure pénale disposant qu'il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges et que, dans le cas prévu par l'alinéa premier de l'article 398 du même Code, cette lecture peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège, et notamment du rapporteur ; 
Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Malibert, Massé conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsix septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Bathily, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 novembre 1988, qui, pour infraction à interdiction du territoire français, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale et ne saurait être accueilli ; 
Attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : 
M. Le Gunehec président, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 

  Statuant sur les pourvois formés par :

Z... Bernard,   

Y... Geneviève, épouse Z...,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES chambre correctionnelle en date du 9 mai 1990 qui les a condamnés pour abus de biens sociaux, le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende, la seconde à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende ;

  Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

  d Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ;

  Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 609 du Code de procédure pénale ;

  Vu ledit article ;

  Attendu que la cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée ; qu'elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Bernard Z... et Geneviève Y... son épouse ont été condamnés pour abus de biens sociaux à l'issu de poursuites engagées au seul vu de documents saisis au cours de visites domiciliaires autorisées par trois ordonnances du président du tribunal de grande instance de Rennes en date du 7 septembre 1988 ;

  Mais attendu que, par trois arrêts en date du 11 avril 1991, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a annulé les ordonnances précitées sur les pourvois formés contre elles par les époux A... et par les sociétés dont ils étaient les dirigeants ; que, dès lors, s'il ne peut être reproché aux juges d'avoir statué comme ils l'ont fait à la date de leur décision, l'arrêt attaqué, intervenu au terme d'une procédure dont lesdites ordonnances constituaient l'unique fondement, doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation prononcée ;

  Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé ;

  ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 9 mai 1990 ;

  Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de b Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Fabre

conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Marc,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1988, qui pour coups ou violences volontaires délictuels, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, a constaté l'amnistie de droit des faits de violences contraventionnels, et s'est prononcé sur les réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la présomption d'innocence ;
Attendu que sous couvert d'une violation de la présomption d'innocence, le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire ; que le moyen dès lors ne saurait être admis ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Attendu qu'après avoir constaté que les faits poursuivis sous la qualification de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail supérieure à huit jours, antérieurs au 22 mai 1988, étaient amnistiés de plein droit, les juges du second degré ont statué sur l'action civile fondée sur ces faits, qui avait été introduite le 9 juin 1987 ; que ce faisant, loin de méconnaître les dispositions de la loi du 20 juillet 1988, ils ont fait l'exacte application de son article 24 ;
Que le moyen, dès lors, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller rapporteur, Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme RactMadoux, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Nordine,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5-3 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; d 

  Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucun mémoire régulièrement déposé que le demandeur ait invoqué devant la chambre d'accusation une violation des articles 5, paragraphe 3 et 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que la procédure aurait excédé un délai raisonnable ; qu'en cet état le moyen, mélangé de fait et de droit est nouveau, et, comme tel, irrecevable ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 148-1 du Code de procédure pénale ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  FEGHALI Baklos, partie civile,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre A, en date du 6 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel du demandeur et le mémoire en défense ;

  Sur la recevabilité du mémoire personnel ; d 

  Attendu que, adressé directement à la Cour de Cassation par le demandeur alors que celui-ci n'avait pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué, ce mémoire ne répond pas aux conditions de recevabilité prévues par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, M. Jean Simon conseiller de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires appelés à compléter la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  DEFALQUE Gaston, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 18 mai 1990 qui, dans une procédure suivie contre René-Maurice X... et René-Louis X... des chefs de menaces avec ordre ou condition, violences et voies de fait avec arme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel produit en faveur du demandeur et le mémoire en défense ;

  d Sur la recevabilité du mémoire personnel ;

  Attendu que ce mémoire qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi mais par un avocat au barreau de Créteil, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; que dès lors il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du Code de procédure pénale, comme autorisant une partie civile à se pourvoir en cassation, en l'absence de recours du ministère public, contre un arrêt de la chambre d'accusation ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  PETIT Pascal,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1990 qui, pour contravention aux prescriptions du plan de chasse, l'a condamné à une amende de 3 000 francs, a ordonné le retrait du permis de chasser pendant une année et a prononcé sur les réparations civiles ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  b Attendu que ledit mémoire est signé, non du demandeur, mais d'un avocat au barreau de Nancy ; que dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Joël,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION en date du 9 juillet 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment d'homicides et de blessures involontaires, a rejeté l'exception de nullité soulevée et ordonné son placement en détention provisoire ;

  Vu le mémoire produit ;

  Attendu que le mémoire produit au nom du demandeur ne porte que la signature d'un avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion ; d 

  Attendu qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'en effet, si l'article 567-2 du Code de procédure pénale prévoit un délai spécial pour le dépôt du mémoire exposant les moyens de cassation proposés contre un arrêt de la chambre d'accusation rendu en matière de détention provisoire, ce texte ne déroge pas aux dispositions de l'article 585 du même code en ce qu'elles exigent que ledit mémoire, à défaut d'être signé par le demandeur lui-même, soit présenté par le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ;

  Et attendu qu'ainsi, aucun mémoire n'ayant été régulièrement produit dans le délai prescrit, la déchéance est encourue ;

  Par ces motifs,

  DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Fabre conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... André,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 juillet 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des ALPES-MARITIMES du chef de vol avec port d'arme ;

  Vu le mémoire ampliatif produit ;

  b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191, 591 et 592 du Code de procédure pénale ;

  "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été "fait à Aix-en-Provence"... "La Cour étant composée comme à l'audience du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt onze ; où siégeait :

 M. Carrie, président,

 Mme Llaurens, conseiller,

 Mme Braizat, conseiller, tous trois désignés à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale,

 M. X..., substitut général,

 Melle Verrigneux, greffier, tous composant la chambre d'accusation" ; 

  "alors que ni le ministère public, partie à l'instance pénale, ni le greffier, ne sauraient légalement composer la chambre d'accusation au sein de laquelle ils ne siègent pas" ;

  Attendu qu'il résulte des mentions figurant à la page 3 de l'arrêt attaqué et non reproduites au moyen que la Cour à l'issue des débats le 3 juillet 1991, s'est retirée pour délibérer "hors la présence du ministère public, du greffier, des parties et de leurs conseils après que M. le président eut déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience du 5 juillet 1991" ;

  Que la Cour de Cassation est dès lors en mesure de s'assurer que le représentant du ministère public et le greffier, n'ont pas assisté au délibéré des magistrats du siège et n'ont pas concouru à la décision ;

  Qu'il n'est pas justifié au regard des textes susvisés que la Cour ait été irrégulièrement composée ;

  Que le moyen ne peut qu'être écarté ;

  Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que le fait, objet de l'accusation, est qualifié crime par la loi ;

  REJETTE le pourvoi ;

  d Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON , les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de la société civile professionnelle DEFRENOIS ET LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Daniel, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1988, qui, dans la procédure suivie contre Didier X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;  
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a débouté Y..., partie civile, de sa demande fondée sur les travaux d'amélioration de son habitation ;
"alors d'une part qu'ainsi que le soutenait le demandeur dans ses conclusions, ce chef de demande était destiné à compenser le préjudice résultant pour lui de l'incapacité où il se trouvait de continuer les travaux de sa maison comme il le faisait avant l'accident et qu'un tel préjudice trouvait directement sa source dans l'infraction retenue à l'encontre du prévenu ;
"alors d'autre part que les juges doivent réparer intégralement le préjudice résultant de l'infraction" ;
Attendu que pour rejeter la demande de réparation présentée par Daniel Y... qui sollicitait une indemnité représentant le coût de travaux effectués par des professionnels auxquels il a dû recourir en raison de son incapacité de poursuivre les réparations qu'il avait personnellement entreprises dans son logement avant l'accident dont il a été victime et dont Didier X... a été reconnu entièrement responsable, les juges du fond énoncent que le préjudice ainsi décrit est indirectement lié à l'accident ;
Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci, dès lors, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon d conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

Y... Jacques, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 novembre 1989, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre X des chefs de forfaiture, faux et usage de faux, coalition de fonctionnaires, association de malfaiteurs, abus de pouvoirs, trafic d'influence, complicité de recel de malfaiteurs et escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; 
Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 22 mars 1988 disant n'y avoir lieu de désigner une juridiction ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Vu l'article 575, 2ème alinéa 1° du Code de procédure pénale ; 
Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 86, 197 et 681 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que le demandeur ne peut se faire un grief de n'avoir pu consulter le dossier soumis à la chambre d'accusation, que l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise pas les parties à prendre connaissance de la procédure ; qu'il prescrit seulement que celle-ci doit être tenue à la disposition de leurs conseils ; 
Attendu ensuite qu'il n'importe que l'arrêt ait mentionné par erreur que la plainte avait été portée contre des magistrats alors qu'elle avait été formée contre X, dès lors que les faits dénoncés visaient ces magistrats et que l'erreur commise était sans conséquence juridique ; 
Attendu, en outre, que le juge d'instruction et la chambre d'accusation ont à bon droit refusé d'informer dès lors que la plainte s'analysait en une critique de décisions juridictionnelles et en un exposé de faits non susceptibles d'une qualification pénale ; 
Attendu, encore, que les moyens dirigés, non contre l'arrêt de la chambre d'accusation, mais contre l'arrêt de la chambre criminelle du 22 mars 1988 sont irrecevables ; 
Attendu enfin que le juge d'instruction de Paris devant qui s'était constituée la partie civile était compétent pour statuer sur la plainte dès lors qu'aucune autre juridiction n'avait été désignée par la chambre criminelle ; 
Qu'ainsi les moyens réunis ne peuvent être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean,

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, du 13 octobre 1988 qui, pour escroquerie, abus de confiance et complicité de faux en écriture privée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Sur l'action publique ;

  Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier b des actes de l'état civil de la ville de Marseille que Jean X... est décédé le 13 décembre 1988 ;

  Qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ;

  Sur l'action civile ;

  Attendu que malgré le décès du prévenu, la Cour de Cassation reste compétente pour statuer sur le pourvoi en tant qu'il vise l'action civile ;

  Que le pourvoi régulièrement formé par X... profite à ses héritiers ou successeurs et que la circonstance qu'aucun d'eux n'intervient ne saurait le faire considérer comme nonavenu ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  DECLARE l'action publique éteinte ;

  Sur l'action civile ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Souppe conseiller rapporteur, Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

  En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;