Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 26 mai 1994, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches de la violation de l'article 357 du Code pénal ;
   Attendu que Christiane X... a été poursuivie pour avoir, depuis le 18 septembre 1992 et jusqu'au 25 janvier 1993, alors qu'il avait été statué sur la garde de son enfant Pierre Henri par ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saone en date du 18 septembre 1991, refusé de le représenter à son père qui avait le droit de le réclamer ;
   Attendu que pour déclarer la prévenue coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, qu'il résulte tant de l'audition de Christiane X... devant les services de police que lors de l'audience devant le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saone que l'enfant Pierre Henri Y... ne voit pas son père depuis le mois d'août 1992 dans les conditions fixées par l'ordonnance précitée, d'autre part, que la réticence d'un enfant de 10 ans révolus lors des faits n'est pas de nature à constituer pour la prévenue un fait justificatif alors qu'il n'est allégué aucune conséquence particulière sur l'enfant à la suite des rencontres avec son père ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que la résistance d'un mineur à l'égard de celui qui le réclame ne saurait constituer pour celui qui a l'obligation de le représenter, une cause légale de diminution ou d'exemption de peine à moins de circonstances exceptionnelles ;
   Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Vu les pièces produites par Me LUC-THALER, avocat en la cour, au nom de :
   - BADIN Caroline, veuve BARRAL, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Emmanuelle, Sabine et Quiterie,
   partie civile, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 6 juin 1994 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 31 mai 1994, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Anita Y..., pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu que le désistement est régulier en la  forme ;
   Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - EL KALDAOUI Azzedine, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 3 mai 1994, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation de sursis et en relevé d'interdiction du territoire français ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 21 bis et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que, pour écarter l'argumentation tirée de ce que le condamné était père de deux enfants français et résidait régulièrement en France et pour rejeter la demande de relèvement de l'interdiction du territoire français prononcée par décision définitive du 6 septembre 1990, l'arrêt attaqué énonce que El Kaldaoui ne fournit aucun renseignement de nature à permettre de faire droit à la demande, et, de surcroît, que son épouse et ses enfants ont la nationalité marocaine ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
   1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Vu les pièces produites par la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la cour, au nom de :
   - Y... Anita,
   - La COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, desquelles il résulte que celles-ci se désistent des pourvois par elles formés le 6 juin 1994 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 31 mai 1994, qui , sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Anita Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu que le désistement est régulier en la  forme ;
   Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marie-Odile, épouse FORTIN, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1994 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamnée à 1 200 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 21 jours ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu que l'infraction reprochée à la prévenue constitue une contravention ;
   qu'elle n'est pas visée au 2 de l'article R. 256 du Code de la route et qu'elle a été commise avant le 18 mai 1995 ;
   que, dès lors, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
   Par ces motifs :
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Guerder, Fabre, Pinsseau, Mme Baillot, MM. Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre d'accusation, du 23 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, complicité de faux en écritures privées, corruption, atteinte aux règles des marchés publics, subornation de témoins, complicité d'escroqueries, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que, par arrêt du 5 mai 1995, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nîmes a mis Claude X... en liberté sous contrôle judiciaire ;
   Que dès lors son pourvoi est devenu sans  objet ;
   Par ces motifs,
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - SANGARE Kounadi, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols aggravés, a ordonné son placement en détention provisoire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que par jugement du tribunal correctionnel de Créteil, du 7 avril 1995, devenu définitif, Kounadi Sangare a été condamné à 2 mois d'emprisonnement pour vols aggravés ;
   Que, dès lors, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris ayant ordonné son placement en détention provisoire est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Aziz, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES du 19 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d' infractions à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire prise par le juge d'instruction et ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'Aziz X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 17 mars 1995 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;
   Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ;
   qu'il s'ensuit que le  pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, conseillers de la chambre, MM.
   Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
   1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Saïd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de coups mortels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant ses demandes de mise en liberté successives ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 145 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté sans répondre à ses conclusions ;
   Attendu que pour écarter les conclusions d'Abouchiche et confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant ses demandes de mise en liberté, la chambre d'accusation, après avoir rappelé que ce dernier, proxénète notoire, fait l'objet d'une procédure criminelle pour avoir porté des coups mortels à un client de sa "protégée", énonce que la détention de l'inculpé était nécessaire pour protéger les témoins, l'intéressé dont les antécédents judiciaires attestaient de la violence étant susceptible d'exercer des représailles contre ceux-ci, et, eu égard à la peine encourue, pour garantir sa représentation en justice ;
   Que les juges ajoutent, que la détention, justifiée par la complexité de l'enquête, n'avait nullement atteint, à ce jour, en violation de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une durée déraisonnable ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a répondu, comme elle le devait, aux conclusions dont elle était saisie et justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale, par des considérations de droit et de fait, par référence aux dispositions de l'article 144 de ce Code ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Roman, Pibouleau, Aldebert conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
   1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 5 janvier 1995 qui, pour dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme et séquestration de personnes comme otage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté et rejeté la demande de mise en liberté présentée directement ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 594 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de X... tendant à sa mise en liberté, celui-ci ayant a présenté ses moyens de défense avant l'audition du ministère public ;
   "alors que selon les articles 460 et 513, alinéa 3 du Code de procédure pénale la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public ;
   que X... a été entendu en ses explications, et Me Y... en ses observations, avant que M. le substitut général ne soit entendu en ses réquisitions orales ;
   que l'atteinte ainsi portée aux intérêts de X... ne peut être réparée par la mention qu'il a eu la parole en dernier" ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Tahar X... et son conseil ont eu la parole en dernier ;
   Que le moyen, en ce qu'il vise l'article 513 du Code de procédure pénale, inapplicable en l'espèce, est inopérant ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire appelé a compléter la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Joël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 30 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de contrefaçon de cartes bancaires, escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire pour une durée de quatre mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé la détention provisoire de Joël X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les indices qui pèsent sur lui d'avoir commis les délits ci-dessus visés et les condamnations dont il a fait l'objet, énonce que les faits qui lui sont reprochés démontrent sa volonté de persévérer dans la même délinquance élaborée et lucrative et que la détention provisoire est nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Joël X... dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Habib, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 septembre 1994, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel de l'ordonnance de non informer rendue par le juge d'instruction ;
   Vu l'article 575, alinéa 2-1 , du Code de  procédure pénale ;
   Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui se borne à alléguer une prétendue contradiction de motifs entre l'ordonnance de non informer du juge d'instruction et l'arrêt de la chambre d'accusation, n'offre aucun point de droit à juger ;
   Que, par ailleurs, les juges, en déclarant irrecevable comme tardif l'appel formé le 25 avril 1994 contre l'ordonnance du juge d'instruction du 24 mars 1994, qui avait été régulièrement notifiée le jour même à la partie civile conformément aux dispositions de l'article 183 du Code de procédure pénale, ont fait l'exacte application de l'article 186 de ce Code ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Fabre, Joly conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Eugène, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 7 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense ;
   Attendu que le moyen en ce qu'il allègue qu'Eugène X... n'aurait pas été assisté d'un conseil lors de l'interrogatoire de première comparution ou lors d'interrogatoires ultérieurs, est inopérant ;
   Qu'un tel grief est étranger à l'unique objet de l'appel formé par l'intéressé contre l'ordonnance statuant sur sa demande de mise en liberté et que celui-ci ne saurait le faire juger à l'occasion d'un tel appel ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM.
   Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
   1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mario, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 27 janvier 1995, qui, dans une information suivie contre lui des chefs de tentative de proxénétisme et délit de coups ou violences volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire pour une durée de 4 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-I, 183, 206 et 591 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 183, 206 et 591 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de l'irrégularité alléguée de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge d'instruction, l'arrêt constate que l'original de l'acte a été signé par le juge d'instruction et revêtu de son sceau ;
   Attendu qu'en cet état , les moyens, qui manquent par le fait sur lequel ils prétendent se fonder, ne peuvent qu'être écartés ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 50, 83, 84, 206 et 591 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le remplacement du juge d'instruction en cas d'empêchement en application des alinéas 3 et 4 de l'article 84 du Code de procédure pénale constitue un acte d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
   Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ;
   Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 145, 176, 179, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ;
   Attendu que le moyen, en ce qu'il invoque l'effet suspensif du présent pourvoi sur une décision ultérieure, est irrecevable ;
   Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'arrêt de la chambre d'accusation a satisfait aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   qu'il est  régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean Gérard, partie civile, contre l'arrêt n 333/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 20 septembre 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, notamment du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de  procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 97 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la communication des pièces de la procédure lui a été personnellement refusée dès lors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la communication du dossier n'est autorisée qu'aux avocats des parties ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Masse, Guerder, Fabre, Mme Baillot, M. Pibouleau conseillers de la chambre, M.
   Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marie-Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 février 1994, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Joël Y..., prévenu de délivrance de fausse attestation ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 161, alinéa 4, du Code pénal ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de l'attestation arguée de faux, contradiction de motifs ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré ont exposé les motifs pour lesquels ils ont estimé que le délit reproché n'était pas constitué à la charge du prévenu et ont ainsi justifié leur décision déboutant la partie civile de ses demandes ;
   Que les moyens, qui sous le couvert de dénaturation et de contradiction de motifs, se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne peuvent être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mohamed alias M..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE en date du 25 octobre 1994 qui, pour viol et tentative de viols aggravés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;
   Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Suzy, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 19 mai 1994 qui, pour complicité de séquestration volontaire, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation de l'article 184 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ;
   Attendu que la prévenue ne saurait se faire un grief de ce qu'elle n'aurait pas été clairement informée des faits qui lui étaient reprochés, dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'elle a été mise en examen et renvoyée devant la juridiction de jugement pour avoir séquestré Amel X... ou participé à sa séquestration, en la retenant enfermée dans un appartement pendant plus de 24 heures, en l'espèce du 1er janvier 1991 à 8 heures jusqu'à sa délivrance par la police, le 2 janvier 1991 à 8 heures ;
   Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le moyen qui, sous le couvert d'une contradiction de motifs, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause soumis au débat contradictoire, doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Fabre, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 5 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols avec violence, extorsion et tentative d'extorsion de fonds, dégradations volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ;
   que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
   Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 ORDONNANCE
   Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
   Vu les pièces produites par la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE, avocat en la cour, au nom de :
   - LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE LE SOU MEDICAL, partie intervenante, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 11 janvier 1995 contre un arrêt de la 4ème chambre de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 janvier 1995, qui entre autres a sursis à statuer sur les demandes des parties civiles, à son encontre ;
   Attendu que le désistement est régulier ;
   Vu l'article 571-1 du Code de procédure  pénale ;
   Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Gérard, partie civile, contre l'arrêt n 332/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 20 septembre 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, notamment du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ;
   Vu l'article 575, alinéa 2,2 du Code de  procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que l'obscurité et l'imprécision du mémoire présenté ne permettent pas d'en dégager les moyens et ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de les examiner ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Massé, Guerder, Fabre, Mme Baillot, M. Pibouleau conseillers de la chambre, M.
   Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 14 février 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recels de vols aggravés et en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 145 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire d'Antoine X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits qui lui sont imputés retient que, l'intéressé aurait activement participé à un trafic de véhicules volés et expédiés en pièces détachées à l'étranger, que plusieurs commissions rogatoires sont en cours pour cerner les contours exacts de ce trafic et identifier l'ensemble des personnes mises en cause et que dès lors le maintien en détention est nécessaire pour éviter toute concertation avec ses complices, actuellement recherchés, des pressions sur les témoins, ainsi que le renouvellement des infractions et pour garantir son maintien à la disposition de la justice ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation qui au demeurant n'était saisie d'aucun mémoire du demandeur, s'est prononcée par des motifs de droit et de fait, dans les conditions prévues par les articles 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être  admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 7 janvier 1993, qui, pour contestation de crimes contre l'humanité, outrage à magistrat, dégradation de monument d'utilité publique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel en demande et le  mémoire en défense ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt et du jugement, ni d'aucunes conclusions, que le prévenu ait invoqué, avant toute défense au fond, une irrégularité de la citation ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 737 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les dispositions de l'article 737 du Code de procédure pénale, applicables aux décisions rendues avant le 1er mars 1994, et reprises à l'article 132-29 du nouveau Code pénal, ne sont pas prescrites à peine de nullité ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mmes Ferrari, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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