Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e Chambre, 2e Section), au profit de la société Bandai, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Bandai, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris, le 15 décembre 1995, au profit de la société Bandai ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bandai ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Claude Chanal, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Chartres (1e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Claude Chanal, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société Claude Chanal a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 10 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Chartres ;
   Mais attendu que, l'administration des Impôts ayant prononcé le dégrèvement sans réserves des impositions dont la société Claude Chanal était redevable à la suite de cette décision, celle-ci ne justifie plus d'un intérêt à la cassation de cette décision; que son pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Claude Chanal aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Mme Rolande Henry, demeurant ... à Montpellier, 34000, en rectification de l'arrêt N° 766 D rendu le 4 avril 1995, dans l'affaire l'opposant à la société l'Onglerie, dont le siège est ... à Bordeaux, 33000 ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme X..., de Me Hémery, avocat de la société L'Onglerie, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, d'une part, une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt N° 766 D du 4 avril 1995 en ce qui concerne l'étendue de la cassation et que, d'autre part, les moyens annexés à l'arrêt susvisé ne sont pas ceux du pourvoi examiné ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt N° 766 ;
   Dit que le dispositif de l'arrêt N° 766 D rendu le 4 avril 1995 sur le pourvoi formé par la société l'Onglerie contre l'arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Poitiers est modifié ainsi qu'il suit :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que Mme Henry n'avait pas méconnu les dispositions des articles 8 et 10 du contrat de franchisage en créant postérieurement à la rupture de ses relations avec la société L'Onglerie une organisation dite de franchise Crénail, l'arrêt rendu le 19 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ordonne au greffier en chef de la Cour de Cassation de retirer les moyens annexés à l'arrêt susvisé et d'y adjoindre les moyens de droit produits à l'appui du pourvoi N° 93-18.025 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Chartres (1re chambre), au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 10 mars 1993 par le tribunal de grande instance de Chartres ;
   Mais attendu que, l'administration des Impôts ayant prononcé le dégrèvement sans réserves des impositions dont M. X... était redevable à la suite de cette décision, celui-ci ne justifie plus d'un intérêt à la casssation de cette décision ;
   Que son pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1994 par le tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de M. Thierry X..., demeurant ... de Bellevue, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, ensemble l'article 2 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 21 décembre 1990, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 et 1990 ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal retient que la puissance fiscale du véhicule de M. X... a été calculée sur le fondement de circulaires ministérielles dépourvues de support légal, et que la rétroactivité de la loi du 22 juin 1993 ayant validé les circulaires applicables est contraire à l'article 2 du Code civil ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale des véhicules, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Annecy; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Lyon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la société Arnault et associés, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur géneral des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Arnault et associés, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 23 novembre 1995, au profit de la société Arnault et associés ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Arnault et associés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Créteil (1re chambre civile), au profit de la société SEP-Pourteau, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société SEP-Pourteau, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Créteil le 23 janvier 1996, au profit de la société SEP-Pourteau ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SEP-Pourteau ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., directeur commercial de la société En Tout Cas Médiasport, dont le siège est ..., 69000 Genas, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 février 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris du 1er février 1995 ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société En Tout Cas Médiasport, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 6 février 1995, le président du tribunal de grande instance de Lyon, a désigné trois officiers de police judiciaire en exécution de la commission rogatoire délivrée par le président du tribunal de grande instance de Paris, le 1er février 1995 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 576 et 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi doit contenir la preuve de sa validité; que seul le représentant légal d'une personne morale ou son fondé de pouvoir spécial peut former pourvoi au nom de cette personne morale ;
   Attendu que, le 13 février 1995, maître Gilles X..., avocat au barreau de Lyon, a déclaré former un pourvoi au nom de M. Alain Y..., directeur commercial de la société En tous cas Médiasports dont le siège est ... à Genas (69); qu'une telle déclaration qui n'émane pas du dirigeant social et ne justifie pas de la qualité de fondé de pouvoir, n'est pas régulière ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société En Tout Cas Médiasport aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° Y 95-30.048 formé par la société Colas Ile-de-France, dont le siège est ..., 78150 Le Chesnay, Société anonyme représentée par son président directeur général M. Claude X...;
   II - Sur le pourvoi n° Z 95-30.049 formé par la société en nom collectif Sports Loisirs Equipements, Société en nom collectif représentée par son gérant M. Claude X..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 février 1995 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris du 1er février 1995.
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, M. Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas Ile-de-France et de la société Sports Loisirs Equipements, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n°s Y 95-30.048 et Z 95-30.049, qui attaquent la même ordonnance ;
   Attendu que, par ordonnance du 6 février 1995, le président du tribunal de grande instance d'Evry, a désigné deux officiers de police judiciaire, en exécution de la commission rogatoire délivrée par le président du tribunal de grande instance de Paris le 1er février 1995 ;
   Sur les moyens uniques :
   Attendu que, les sociétés Colas Ile-de-France et SNC Sports Loirsirs équipements, demandent la cassation par conséquence de celle, qui sera prononcée sur pourvois n°s M 95-30.060 et N 95-30.061, de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 1er février 1995 ;
   Mais attendu que les pourvois n°s P 95-30.058, K 95-30.059, M 95-30.060 et N 95-30.061 ont été rejetés par arrêt n° 1477 D de la Chambre commerciale et financière et économique de ce jour; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les sociétés Colas Ile-de-France et Sports Loisirs Equipements aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt n° 1481 D du 4 juillet 1995 présentée par :
   1°/ la société Fromagerie Perreault, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle Aze, 53000 Château Gontier,
   2°/ la société Bongrain, société anonyme, dont le siège est ..., en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt n° 1481 D rendu le 4 juillet 1995 dans une affaire les opposant à la société Fromagère Besnier Bouvron, société en nom collectif, dont le siège est : 44000 Blain,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Fromagerie Perreault et de la société Bongrain, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Fromagère Besnier Bouvron, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'arrêt n° 1481 D rendu le 4 juillet 1995 ;
   Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par les sociétés Fromagerie Perreault et Bongrain ;
   Attendu que ces sociétés font valoir que l'arrêt mentionne que la marque figurative appartenant à la société Bongrain représente un fromage en forme de miche ceint dans sa partie médiane d'un bandeau portant la marque La Miche Boule d'Or alors que le fromage en forme de miche dont la représentation constitue la marque figurative de la société Bongrain n'est pas ceint d'un bandeau portant la miche d'or ;
   Et attendu qu'il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur 0matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que dans l'arrêt n° 1481 D du 4 juillet 1995 à la page deux, au quatrième paragraphe et à la ligne 4 les mots "ceint dans sa partie médiane d'un bandeau portant la marque La Miche Boule d'Or" seront supprimés ;
   Dit que le présent arrêt sera transmis en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Laval, au profit de la société Georges Thiol, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Georges Thiol, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Laval, le 25 septembre 1995, au profit de la société Georges Thiol ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Georges Thiol ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement n° 94/20840 rendu le 29 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la société Industrielle de contrôle et d'équipement (ICE), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Industrielle de contrôle et d'équipement (ICE), les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 décembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris, le 29 juin 1995, au profit de la société Industrielle de contrôle et d'équipement (ICE) ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Industrielle de contrôle d'équipement (ICE) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1995 par le tribunal de grande instance d'Alençon, au profit de la société FIAO, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société FIAO, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance d'Alençon le 19 septembre 1995, au profit de la société FIAO ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société FIAO ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Torpedo, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de Mme Josiane X..., divorcée Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme. Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Le Torpedo, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Le Torpedo demande la cassation de l'arrêt attaqué (Colmar, 13 septembre 1994 n 6477/92) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour (n 6476/92) et faisant l'objet du pourvoi n J 94-21.797 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ;
   Que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Torpedo aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement n° 94/20838 rendu le 29 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la société Industrielle de contrôle et d'équipement (ICE), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Industrielle de contrôle et d'équipement (ICE), les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 décembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris, le 29 juin 1995, au profit de la société Industrielle de contrôle et d'équipement (ICE) ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Industrielle de contrôle d'équipement (ICE) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Z... Prive, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (3' Chambre, Section B), au profit de M. Frédéric X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de Mlle Z... Prive, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mlle Y... demande la cassation de l'arrêt (Paris, 27 mai 1994) qui l'a déchue, pendant cinq ans, du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, à la suite d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 qui avait confirmé les jugements prononçant son redressement, puis sa liquidation judiciaires ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 19 mars 1996 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Ponziano X...,
   2°/ Mme Claudine X..., née Z..., demeurant ensemble à "Le Cottagae", ...,
   3°/ la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit :
   1°/ de M. Jacques Y...,
   2°/ de Mme Suzanne Y..., née Mailliez, demeurant ensemble à "Les Hurlevents", ...,
   3°/ de la société Le Claux Distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X... et de la société X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y... et de la société Le Claux Distribution, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande dirigée contre les époux Y... et la société Le Claux Distribution et tendant à l'annulation d'actes portant cession de parts sociales en date du 23 juillet 1990 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... et la société X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Tours (1ère chambre), au profit de la société des Charcuteries Régionales, société anonyme, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société des Charcuteries Régionales, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 octobre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'il avait formé au nom du directeur général des impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Tours le 6 juin 1995, au profit de la société des Charcuteries Régionales ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 mars 1997, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'il avait formé au nom de la société des Charcuteries Régionales contre la même décision ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des impôts et à la société des Charcuteries Régionales de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... Général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Charcuteries Régionales ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement n° 95/7141 rendu le 21 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la Société de gestion et d'études (SOGEC), société anonyme, dont le siège est ..., subrogée dans les droits de la Société immobilière d'exploitation commerciale de la rue Bolivar, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Gatineau, avocat de la Société de gestion et d'études, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 21 décembre 1995 au profit de la société SOGEC ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOGEC ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. John X..., demeurant La Forge Saint-Germain, 37600 Loches, en son nom et celui de l'Ansalt Delwood Establishment, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1996 par le président du tribunal de grande instance de Tours ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Gomez, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même, son fondé de pouvoir spécial ou l'avocat inscrit au barreau du Tribunal qui a statué; que le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier; qu'il ne peut être suppléé à l'emploi de cette forme légale par l'envoi d'une lettre, recommandée ou non, ni par une lettre transcrite sur les registres du greffe ;
   Attendu, que M. John X... a déclaré se pourvoir en cassation de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Tours, le 5 mars 1996, qui lui a été notifiée le 14, en son nom personnel et au nom de l'Anstalt Delwood establishment, en envoyant le 20 mars une lettre recommandée au greffe du tribunal de grande instance de Tours; qu'une telle déclaration, qui n'est pas régulière au sens de l'article susvisé, ne peut saisir la Cour de Cassation et est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (1e chambre civile), au profit de la société Frigedoc, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Frigedoc, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 novembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 21 décembre 1994, au profit de la société Frigedoc ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Frigedoc ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.