Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° J 10-90.093 F-D
N° 4980
SH
14 SEPTEMBRE 2010
M. LOUVEL président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller Guirimand, et les conclusions de M. l'avocat général Davenas ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 15 juin 2010, rendu dans l'information suivie des chefs, notamment, de diffusion de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, contre :
- M. David X...,
reçu le 17 juin 2010 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question présentée tend à faire constater que les dispositions de l'article 148 du code de procédure pénale relatives aux conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention doit statuer sur une demande de mise en liberté portent atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et relatifs au recours juridictionnel effectif, au procès équitable et au respect des droits de la défense, en ce que lesdites dispositions n'instituent pas un débat contradictoire ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure mise en oeuvre par M. X... ;
Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux, dès lors que sont en cause les droits, constitutionnellement garantis, à un recours juridictionnel effectif et à un procès équitable ainsi qu'au respect des droits de la défense ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° D 10-90.088 F-D
N° 4978
SH
14 SEPTEMBRE 2010
M. LOUVEL président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Guérin et les conclusions de M. l'avocat général Boccon-Gibod ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, 24e chambre, en date du 8 juin 2010, rendu dans la procédure suivie du chef de menaces de mort contre :
- M. Michel X...,
reçu le 16 juin 2010 à la Cour de cassation ;
Attendu que M. X... argue de l'inconstitutionnalité de l'article 803-3 du code de procédure pénale qui porte, selon lui, manifestement atteinte aux libertés et garanties fondamentales protégées par la Constitution, notamment par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il déroge au principe de la présentation immédiate à un magistrat du parquet de la personne dont la garde à vue a été levée, principe posé par l'article 803-2 du code de procédure pénale, et demande la transmission de la question ainsi posée au Conseil constitutionnel ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu qu'au regard du principe posé par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme, selon lequel est prohibée toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer d'une personne présumée innocente, la question posée présente un caractère sérieux ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
RENVOIE la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Stéphan, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 29 octobre 2009, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de violation du code de déontologie médicale, faux et entrave à la manifestation de la vérité ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon les dispositions de ce texte, sont recevables devant la chambre de l'instruction les mémoires, produits par les parties, qui ont été déposés au greffe de cette juridiction et visés par le greffier au plus tard la veille de l'audience ;
Attendu que Stéphan X... a porté plainte et s'est constitué partie civile, des chefs susvisés ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer, dont le plaignant a relevé appel ; que, l'audience de la chambre de l'instruction étant fixée au 29 octobre 2009, son conseil, avocat au barreau de Tarbes, a adressé son mémoire au greffier de la chambre de l'instruction par télécopie ; que ce mémoire a été visé par le greffier le 28 octobre 2009, à 17 heures 10, et revêtu de la mention : "non recevable, remis aux magistrats postérieurement au 30 octobre 2009" ; que l'arrêt ne fait, à aucun moment, état de ce mémoire et des moyens qu'il contient ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le mémoire avait été visé la veille de l'audience, la chambre de l'instruction a violé le principe susénoncé et le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 29 octobre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE SCHILTIGHEIM,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 7 décembre 2009, qui a relaxé Marie-Agnès X... du chef de non-respect d'un panneau "stop" ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour renvoyer Marie-Agnès X... des fins de la prévention, le jugement relève que, la présence d'un panneau "stop" à l'intersection mentionnée dans le procès-verbal ayant été contestée, l'agent verbalisateur a admis avoir confondu le nom des rues formant cette intersection et que ce procès-verbal ne permet pas d'établir que la contravention a été commise au lieu figurant dans la prévention ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la prévenue n'a pas reconnu avoir commis l'infraction qui lui était reprochée, le juge n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause, sans méconnaître les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Franck,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 26 mai 2009, qui, pour infraction à un arrêté de police, l'a condamné à 38 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans une lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Franck X..., cité à comparaître à l'audience de la juridiction de proximité du 26 mai 2009, a adressé au président de la juridiction une lettre, reçue au greffe, le 25 mai 2009, dans laquelle il demandait à être jugé en son absence et soutenait notamment l'irrégularité du procès-verbal de constatation de l'infraction et la violation de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ; 
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement, qui statue en son absence conformément à l'article 411 du code de procédure pénale, se borne à énoncer qu'il résulte des débats à l'audience et des pièces versées à la procédure que Franck X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 26 mai 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mohi Eddin, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 3 septembre 2009, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires personnels, en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; 
Sur la recevabilité du mémoire personnel produit en défense : 
Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que dès lors, il est irrecevable, par application de l'article 585 du code de procédure pénale ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'huissier de justice, chargé de délivrer à Mohi Eddin X..., une citation à comparaître devant la cour d'appel, s'est présenté à l'adresse que celui-ci avait déclarée dans l'acte d'appel et, après avoir constaté qu'il était impossible de pénétrer dans l'immeuble, lui a adressé une lettre recommandée l'informant qu'il devait retirer la copie de l'exploit à son étude ; qu'en raison d'une erreur portant sur l'orthographe de son nom, le prévenu, qui s'est rendu à la poste, n'a pas pu obtenir la remise de cette lettre ; 
Attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'a pas comparu, a statué par arrêt contradictoire à signifier ; 
Mais attendu qu'à la suite de cette erreur, non imputable au prévenu, il n'est pas établi que celui-ci a eu la possibilité de prendre connaissance de la citation à comparaître devant la cour d'appel ; que l'arrêt doit, en conséquence, être considéré comme ayant été rendu par défaut, ainsi que le prévoit l'article 412 du même code ; 
Que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pascal,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 5 mars 2009, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires, personnel et en défense, produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 394 et 802 du code de procédure pénale ;
Sur le moyen, pris en sa première branche .;
Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité prise de ce que le prévenu n'aurait pas eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés, dès lors qu'étaient précisés, notamment, le lieu, la date et le montant des détournements poursuivis ;
Sur le moyen, pris en sa seconde branche ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué l'a déclaré coupable d'abus de confiance au préjudice de la Caisse d'épargne, dont il a reçu la constitution de partie civile, dès lors que celle-ci, dépossédée des fonds qu'elle détenait pour le compte de ses clients, auxquels elle était tenue de les représenter, a subi un préjudice personnel résultant directement des détournements commis par son préposé ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
FIXE à 3 000 euros la somme que Pascal X... devra payer à la Caisse d'épargne au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE BLAYE,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 1er décembre 2009, qui a relaxé Pascal X... du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Peggy, épouse Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 24 juin 2008, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, à des amendes et pénalités fiscales ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Vu les conclusions de non-lieu à statuer de l'administration des douanes ; 
Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des douanes et droits indirects et la demanderesse ; 
Que, dès lors, l'action à fins fiscales qui, seule, avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application des articles L. 248 et suivants du livre des procédures fiscales, le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bardhyl, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 30 juin 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 63-1 à 63-5, et 693-13, 695-15 à 695-17 et 695-26 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions résultant de la décision cadre du conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 695-15 à 695-20 du code de procédure pénale ; 
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 695-15 à 695-20 du code de procédure pénale et des dispositions résultant de la décision cadre du conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que, pour autoriser la remise de Bardhyl X... aux autorités judiciaires allemandes, l'arrêt énonce que le mandat d'arrêt européen satisfait aux conditions de forme relatives aux titres de l'Etat d'émission sur lesquels il se fonde et comporte de façon détaillée toutes les précisions exigées par l'article 695-13 du code de procédure pénale concernant les dates, lieux et circonstances des infractions reprochées ainsi que le degré de participation de la personne concernée ; que les juges ajoutent que l'une des qualifications retenues, l'escroquerie, appartient à l'une de celles prévues par l'article 695-23 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; 
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; 
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Palisse conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Foulquié conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Maxime,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 28 octobre 2009, qui, pour trafic d'influence, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 584 du code de procédure pénale et 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que le moyen, qui ne critique pas le dispositif de la décision attaquée, est irrecevable ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du code de procédure pénale ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 du code de procédure pénale ; 
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 et 178 du code pénal ancien ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Paul, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 17 décembre 2009, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 111-3 du code pénal ;
Vu l'article 111-3 du code pénal ;
Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
Attendu qu'après avoir déclaré Paul X... coupable d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols et de construction sans permis, l'arrêt attaqué le condamne, notamment, à une peine d'emprisonnement ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine d'emprisonnement prévue, seulement en cas de récidive, par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme réprimant les délits reprochés, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine d'emprisonnement, dès lors que la déclaration de culpabilité, la condamnation à une peine d'amende et à la remise en état des lieux ainsi que les dispositions civiles de l'arrêt n'encourent pas la censure ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant prononcé une peine d'emprisonnement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles en date du 17 décembre 2009, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 16 mars 2009, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Alain X..., incarcéré en exécution d'une peine de réclusion criminelle, a été poursuivi pour avoir, au sein de la maison d'arrêt de Fresnes, exercé des violences en réunion envers trois détenus ; que le tribunal l'a déclaré coupable des faits reprochés et l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; que le ministère public a relevé appel du jugement ;
Attendu que la cour d'appel, constatant l'absence d'Alain X... à l'audience des débats du 23 février 2009 et le défaut d'avocat le représentant, a statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier, après avoir relevé qu'il avait été régulièrement cité à sa personne le 31 octobre 2008 à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré et qu'il avait refusé son extraction de cet établissement, suivant la télécopie parvenue au greffe de la cour le 23 février 2009 ;
Attendu qu'en cet état, Alain X... ne saurait se faire un grief de ce qu'il a été jugé en son absence et sans avocat pour le représenter, dès lors que, d'une part, l'excuse fournie le jour de l'audience par le prévenu n'a pas été reconnue valable par la cour qui a retenu un refus d'extraction, et que, d'autre part, l'avocat commis d'office pour assurer sa défense ne s'est pas présenté à l'audience ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLOCH et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire spécial reçu le 24 juin 2010 par : 
- M. Rachid X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 mai 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 juillet 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Attendu que la question posée est celle de la conformité des articles 570 et 571 du code de procédure pénale avec l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 61 de la Constitution en ce que ces dispositions du code de procédure pénale portent atteinte au droit au recours effectif devant la Cour de cassation ; 
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; 
Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions légales critiquées n'ont pour effet que de différer, dans certains cas, dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice, l'examen du pourvoi, et ne font pas obstacle à l'accès au juge ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 13 octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration d'une personne pour faciliter la commission d'un crime, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; 
Vu le mémoire produit : 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 § 3, 5 § 4, 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté présentées par Pierre X...; 
" aux motifs que la durée totale de la détention n'excède pas un délai raisonnable compte tenu des procédures initiées par Pierre X...; 
" 1°) alors que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable dont l'appréciation ne peut dépendre, sauf abus du droit d'agir en justice non contesté en l'espèce, de l'exercice par la personne détenue à titre provisoire et présumée innocente, des voies de recours ouvertes par la loi ; 
" 2°) alors que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable ; que « provisoirement » détenu en vertu d'un mandat de dépôt criminel depuis le 21 septembre 2003, Pierre X...est privé de liberté depuis plus de six ans ; que ni la gravité des faits poursuivis, ni les nécessités de l'enquête, ni les risques de fuite ou encore de réitération dont fait état l'arrêt attaqué ne justifiaient qu'il soit porté une atteinte aussi durable qu'excessive au droit de Pierre X..., présumé innocent, de jouir de sa liberté " ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a souverainement estimé, par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144-1 du code de procédure pénale et 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard 
des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Vicente,
contre le jugement de la juridiction de proximité de BONNEVILLE, en date du 31 mars 2009, qui, pour défaut de mutation de carte grise, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Vicente X... a été cité devant la juridiction de proximité du chef de défaut de mutation de carte grise ; qu'il a adressé à cette juridiction des conclusions tendant, à ce que soit prononcée, à titre principal, la nullité de la procédure et, subsidiairement, sa relaxe ;
Attendu que, pour le déclarer coupable de cette contravention, le juge se borne à énoncer "qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Vicente X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'intéressé, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bonneville, en date du 31 mars 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Annecy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil, 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bonneville et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guillaume,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 13 janvier 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur l'arrêt ou le stationnement des véhicules, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ;
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Guillaume X..., cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour avoir laissé son véhicule automobile en stationnement sur un trottoir, passage ou accotement réservé aux piétons, contravention prévue par l'article R 417-10 du code de la route, a soulevé des exceptions de procédure dans des conclusions annexées à la lettre par laquelle il demandait à être jugé en son absence ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce qu'il résulte des débats et des pièces versées à la procédure qu'il a commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 13 janvier 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Badawi, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 14 octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 138-11°, 139 à 143, 591 à 593 du code de procédure pénale, 1e, 6° de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du protocole additionnel ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138-11°, 139 à 143, 591 à 593 du code de procédure pénale, 1er 6° de la Convention européenne des droits de l'homme, article 1er du protocole additionnel ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 138-11°, 139 à 143, 591 à 593 du code de procédure pénale, 1er 6° de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire de Badawi X... relative à l'obligation de fournir un cautionnement de 30 000 euros, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits reprochés à l'intéressé et les indices de culpabilité retenus contre lui, énonce que le montant du cautionnement est justifié, notamment, pour garantir le paiement des sommes qui pourraient être dues à titre de réparation et qu'il n'est pas excessif, eu égard aux ressources de l'appelant ; 
Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; 
Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean Gérard, 
contre l'arrêt de la cour d'assises de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 12 juin 2009, qui, pour vols avec arme en récidive, tentative de vol avec arme et délits connexes, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
" en ce que, pour déclarer Jean Gérard 
X...
coupable de vols avec arme en récidive et séquestration, la cour d'assises s'est bornée à apposer la mention « oui à la majorité de dix voix au moins » aux différentes questions qui lui étaient posées s'agissant de cet accusé ; 
" alors qu'il résulte de la jurisprudence conventionnelle (Taxquet c / Belgique, CEDH 13 janvier 2009, Requête n° 926 / 05) que ne répond pas aux exigences de motivation du procès équitable la formulation des questions posées au jury, vague et abstraite, qui ne permet pas à l'accusé de connaître les motifs pour lesquels il est répondu positivement ou négativement à celles-ci ; qu'en condamnant Jean Gérard 
X...
du chef de vols avec arme et de séquestration, en l'absence de considérations de fait lui permettant de comprendre les raisons concrètes pour lesquelles il a été répondu positivement ou négativement à chacune des questions posées à la cour et au jury, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée des dispositions conventionnelles en privant le demandeur du droit à un procès équitable " ; 
Attendu que sont reprises dans l'arrêt de condamnation les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d'assises d'appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont donné aux questions sur la culpabilité posées conformément au dispositif de la décision de renvoi et soumises à la discussion des parties ; 
Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats, il a été satisfait aux exigences légales et conventionnelles invoquées ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Olivier,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 novembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que le pourvoi d'Olivier X... contre l'arrêt de la cour d'assises des Côtes d'Armor du 27 mars 2009, l'ayant condamné, en appel, à quinze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles, a été rejeté par arrêt de ce jour ;
Que, dès lors, la condamnation prononcée par la cour d'assises étant devenue définitive, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui a rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;