Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ... (Gironde), ci-devant et actuellement à Grézillac (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de M. Christian X..., demeurant route de Branne à Tresses (Gironde),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Grimaldi, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. X... ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 3, alinéa 2, du décret du 23 décembre 1958 ;  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par contrat du 14 octobre 1985, M. Y... a donné à M. X..., agent commercial, mandat de vendre des maisons individuelles dans certains secteurs déterminés ;  qu'au début de l'année 1986, M. Y... a délégué un autre agent commercial dans les secteurs donnés en exclusivité à M. X... ;  que ce dernier a assigné M. Y... en paiement de diverses sommes, dont celle de 50 000 francs à titre d'indemnité compensatrice du préjudice subi en raison de la rupture du contrat ;  que le tribunal a accueilli ces demandes ;  que M. Y... a interjeté appel en limitant son recours à l'indemnité compensatrice ;  Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que M. Y... a résilié le contrat du 14 octobre 1985 ;  Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si "le travail insuffisant" de M. X..., allégué par M. Y..., n'était pas de nature à justifier la rupture et, par suite, à priver le mandataire de l'indemnité prévue par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE en son entier ;         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Moet Hennessy-Louis Vuitton, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (7e), ... Tour Maubourg,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit :

  1°/ de la société Louis Vuitton, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est sis à Paris (8e), ...,

  2°/ de M. Hubert X..., demeurant à Paris (9e), ..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Louis Vuitton, société anonyme,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Loreau, rapporteur, MM. Le Tallec, Peyrat, Bézard, Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Moet Hennessy-Louis Vuitton, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Louis Vuitton, de Me Boullez, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1990, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Moet Hennessy-Louis Vuitton, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 avril 1989 au profit de la société Louis Vuitton et de M. X... ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 octobre 1989 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Moet Hennessy-Louis Vuitton de son désistement ;

    Condamne la société Moet Hennessy-Louis Vuitton, envers la société Louis Vuitton et M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roland Z..., demeurant à Paris (16e), 12, square Henry Paté,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1989 par la cour d'appel de Paris (3e chambre section A), au profit :

  1°/ de la société Recherches et Stratégies, se trouvant aux lieu et place de la société RSP Conseil, dont le siège social est sis à Paris (9e), ...,

  2°/ de Mme Hélène X..., demeurant à Paris (20e), ...,

  3°/ de M. André-Jean Y..., demeurant à Bourron-Marlotte (Seine-et-Marne), La Chesnaie, chemin du Levant,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Loreau, rapporteur, MM. Le Tallec, Peyrat, Bézard, Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Roger, avocat de la société Recherches et Stratégies, de Mme X... et de M. Y..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 octobre 1990, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. Z..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 février 1989 au profit de la société Recherches et Stratégies, Mme X... et M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 avril 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. Z... de son désistement ;

    Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société anonyme Neuvidis, dont le siège social est à Neuville du Poitou (Vienne), rue Alphonse Plault,

  2°/ M. Georges X...,

  3°/ Mme Eliane Y... épouse X...,

 demeurant ensemble à Neuville du Poitou (Vienne), rue Alphonse Plault,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :

  1°/ de la société Disco Gros, société anonyme, dont le siège est sis à Orly Sénia 502, Rungis (Val-de-Marne), ...,

  2°/ de la société Disco, société anonyme, dont le siège est sis à Orly Sénia 502, Rungis (Val-de-Marne), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Grimaldi, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société anonyme Neuvidis et des époux X..., de Me Guinard, avocat de la société Disco Gros et de la société Disco, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 septembre 1990, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société anonyme Neuvidis et des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 8 mars 1989 au profit de la société Disco Gros et de la société Disco alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 mai 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société anonyme Neuvidis et aux époux X... de leur désistement ;

    Condamne la société Neuvidis et les époux X..., envers la société Disco Gros et la société Disco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de gérante de la société à responsabilité limitée Interfrench Company, dont le siège est ... (Loiret),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mai 1989 par le président du tribunal de grande instance de Montargis qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Leclercq, Dumas, conseillers, M. Patin, avocat général, Mme Tardi, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la direction générale des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 22 mai 1989, le président du tribunal de grande instance de Montargis a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause, à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux commerciaux de la société à responsabilité limitée Interfrench Company, rue des Bourgoins à Amilly (Loiret) ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause, ensemble les articles 584, 585 et 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que la signature figurant sur le mémoire produit, illisible, et au demeurant étrangère à celle portée sur le pouvoir spécial annexé à la déclaration de pourvoi faite par un mandataire, ne permet pas de considérer que le mémoire est signé par la demanderesse en cassation elle-même ; qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont invoqués ; que, dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne Mme X..., envers la direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Clemessy, dont le siège est ... (Haut-Rhin), avec établissement ... à Saint-Priest (Rhône),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1989 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que le 3 juillet 1989, la société anonyme Clemessy, ... (68) s'est pourvue en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1989 par le premier vice président du tribunal de grande instance de Lyon en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix de la concurrence ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585 alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même Code ;

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne la Société Clemessy, envers le directeur général de la Concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Wassim X..., demeurant à Paris (16e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (25e chambre section B), au profit de la société Sovimex Viande, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (16e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Grimaldi, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sovimex Viandes, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 10 juillet 1990, Me Ravanel, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 juin 1989 au profit de la société Sovimex Viandes, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juin 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... de son désistement ;

    Condamne M. X..., envers la société Sovimex Viandes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Guy X...,

  2°/ Mme Guy X..., née Liliane Y...,

 demeurant ensemble à Amiens (Somme), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Edin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Brouchot, avocat des époux X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt (Amiens, 15 février 1988) d'avoir refusé de leur accorder un délai pour le paiement des sommes dont ils étaient débiteurs envers la Banque nationale de Paris, alors, selon le pourvoi, que les époux X... ayant, par conclusions demeurées sans réponse, rappelé le refus de leur créancier d'accepter des mensualités de 3 000 francs, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ;

  Mais attendu que l'arrêt énonce que la dette des époux X... remonte à février 1985, que depuis cette date, ils n'ont versé aucun acompte à la banque, et qu'ils ne font aucune offre sérieuse de règlement ; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen est sans fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la BNP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Forlumen, dont le siège social est ... (Seine-Maritime), prise en la personne de son président du Conseil d'administration M. Christian X...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 16 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance du Havre qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme Forlumen, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;

  Attendu que l'ordonnance attaquée du 16 juin 1987 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Caen par ordonnance du 15 juin 1987 elle-même rendue pour l'exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Caen du 12 juin 1987 ayant autorisé les visite et saisie litigieuses ; que l'ordonnance du 12 juin 1987 a été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 17 juillet 1990 (n° 1014 D) ; que les décisions des 15 et 16 juin 1987 se trouvent annulées ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne la société anonyme Forlumen, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Forlumen, société anonyme, dont le siège social est au Havre (Seine-Maritime), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 16 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance du Havre qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Forlumen, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;

  Attendu que l'ordonnance attaquée du 16 juin 1987 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Caen par ordonnance du 15 juin 1987 elle-même rendue pour l'exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Caen du 12 juin 1987 ayant autorisé les visite et saisie litigieuses ; que l'ordonnance du 12 juin 1987 a été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 17 juillet 1990 (n° 1014 D) ; que les décisions des 15 et 16 juin 1987 se trouvent annulées ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne la société Forlumen, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., président du Conseil de surveillance de la société Drugeon, dont le siège est route nationale 138, à Grandcamp (Eure) Broglie, agissant en sa qualité de président du Conseil de surveillance de la société Drugeon,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 16 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bernay qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elel estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Drugeon, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;

  Attendu que l'ordonnance attaquée du 16 juin 1987 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Caen par ordonnance du 15 juin 1987 elle-même rendue pour l'exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Caen du 12 juin 1987 ayant autorisé les visite et saisie litigieuses ; que l'ordonnance du 12 juin 1987 a été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 17 juillet 1990 (n° 1014 D) ; que les décisions des 15 et 16 juin 1987 se trouvent annulées ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne la société Drugeon, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., domicilié rue de la Risle, à Grosley-sur-Risle (Eure), agissant en qualité de directeur de la société X..., société anonyme X... fils et cie, rue Aristide Briand, à Beaumont-le-Roger (Eure),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 16 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bernay qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Vuitton, avocat de la société X..., de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;

  Attendu que l'ordonnance attaquée du 16 juin 1987 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Caen par ordonnance du 15 juin 1987 elle-même rendue pour l'exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Caen du 12 juin 1987 ayant autorisé les visite et saisie litigieuses ; que l'ordonnance du 12 juin 1987 a été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 17 juillet 1990 (n° 1014 D) ; que les décisions des 15 et 16 juin 1987 se trouvent annulées ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne la société X..., envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., agissant en qualité de président directeur général de la société Entreprises Saunier Duval, société anonyme ayant son siège social à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), route de l'Empereur,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 16 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance du Havre qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Saunier Duval, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;

  Attendu que l'ordonnance attaquée du 16 juin 1987 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Caen par ordonnance du 15 juin 1987 elle-même rendue pour l'exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Caen du 12 juin 1987 ayant autorisé les visite et saisie litigieuses ; que l'ordonnance du 12 juin 1987 a été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 17 juillet 1990 (n° 1014 D) ; que les décisions des 15 et 16 juin 1987 se trouvent annulées ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne la société Saunier Duval, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian, Norbert, Raoul X..., demeurant au Neubourg, route de Louviers, pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président directeur général de sa société anonyme 

X...

,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance d'Evreux qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;

  Attendu que l'ordonnance attaquée du 18 juin 1987 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Caen par ordonnance du 15 juin 1987 elle-même rendue pour l'exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Caen du 12 juin 1987 ayant autorisé les visite et saisie litigieuses ; que l'ordonnance du 12 juin 1987 a été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 17 juillet 1990 (n° 1014 D) ; que les décisions des 15 et 18 juin 1987 se trouvent annulées ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne M. X..., envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Comovins, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la Société marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général et du directeur de son agence de Perpignan, 1, place Bardou Job,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leclercq, rapporteur, M. Le Tallec, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Comovins, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société marseillaise de crédit, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1988), que la Société marseillaise de crédit a escompté quatre lettres de change acceptées par la société Comovins et qu'elle a assigné cette dernière en paiement du montant de ces effets ;

  Attendu que la société Comovins reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que le débiteur de la lettre de change est en droit d'opposer au porteur les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le tireur dès lors que le porteur, en acquérant la lettre, a agi sciemment au détriment du débiteur ; que la mauvaise foi du porteur peut s'induire de la seule circonstance que, lorsqu'il a pris les effets à l'escompte, il avait connaissance du caractère désespéré de la situation commerciale du tireur ; qu'en énonçant, dès lors, que cette circonstance ne pouvait suffire à caractériser la mauvaise foi de la banque, en l'absence de preuve que la banque avait connaissance du caractère non causé des effets, la cour d'appel a violé l'article 121 du Code de commerce ;

  Attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en constatant qu'il n'était pas démontré que la banque ait su, à la date des escomptes, que les effets seraient dépourvus de provisions ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Comovins, envers la Société marseillaise de crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du vingt deux

janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Claude X..., demeurant ..., et actuellement ... Saint-Germain (Moselle),

  2°/ Mme Claudine X..., demeurant ..., et actuellement ... Saint-Germain (Moselle),

  3°/ M. Roger Y..., demeurant au Petit Moulin à Waville (Meurthe-et-Moselle) Onville,

  4°/ Mme Marguerite Y..., demeurant au Petit Moulin à Waville (MeurtheetMoselle) Onville,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre des urgences), au profit de la Compagnie pour la Location d'Equipements Professionnels Locabail, société anonyne, dont le siège social est à Paris (16ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Nicot, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X... et Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Compagnie pour la Location d'Equipements Professionnels Locabail, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 novembre 1990, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts X... et Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 20 octobre 1988 au profit de la Compagnie pour la Location d'Equipements Professionnels Locabail, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er juin 1990 ; 

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte aux consorts X... et Y... de leur désistement du pourvoi ;

    Condamne les consorts X... et Y..., envers la Compagnie pour la Location d'Equipements Professionnels Locabail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Self, dont le siège social est situé ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 16 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Rouen qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Cossa, avocat de la société Self, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;

  Attendu que l'ordonnance attaquée du 16 juin 1987 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Caen par ordonnance du 15 juin 1987 elle-même rendue pour l'exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Caen du 12 juin 1987 ayant autorisé les visite et saisie litigieuses ; que l'ordonnance du 12 juin 1987 a été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 17 juillet 1990 (n° 1014 D) ; que les décisions des 15 et 16 juin 1987 se trouvent annulées ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne la société anonyme Self, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  I Sur le pourvoi n° P/89-13.225 formé par M. Jean X... directeur de la Société Normande de Travaux Electriques (SNTE), dont le siège est à Evreux (Eure), rue Lavoisier, zone industrielle n° 2,

  II Sur le pourvoi n° P/89-13.226 formé par :

  1°) la société Lesens, société anonyme ayant son siège à Chatou (Yvelines), ...,

  2°) de la société de Forge et Lumière Electrique (Forclum), dont le siège est à Evreux (Eure), ...,

 en cassation d'une même ordonnance rendue le 18 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance d'Evreux qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X... directeur de la Société Normande de Travaux Electriques, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Forclum, de la SCP Briard et Delaporte, avocat de la société Lesens, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Joint les pourvois n°s P/89-13.225 et Q/89-13.226 qui attaquent la même décision ;

  Sur le moyen unique des deux pourvois :

  Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;

  Attendu que l'ordonnance attaquée du 18 juin 1987 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Caen par ordonnance du 15 juin 1987 elle-même rendue pour l'exécution d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Caen du 12 juin 1987 ayant autorisé les visite et saisie litigieuses ; que l'ordonnance du 12 juin 1987 a été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 17 juillet 1990 (n° 1014 D) ; que les décisions des 15 et 18 juin 1987 se trouvent annulées ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne les demandeurs, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant au Perreux sur Marne (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. Yvon Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Façonnages de la Sauldre, demeurant à Bourges (Cher), 10, rue du Président Pompidou,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, 

 conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 24 avril 1989) de l'avoir condamnée en sa qualité de dirigeant de la société Façonnages de la Sauldre (la société) en règlement judiciaire par la suite converti en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que le syndic s'étant fondé sur des faits postérieurs à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel, qui a reconnu que ces griefs n'étaient pas pertinents car seule doit être prise en compte la gestion antérieure au prononcé du règlement judiciaire, ne pouvait condamner Mme X... à supporter une partie des dettes sociales sans relever à son encontre de fautes de gestion antérieures au dépôt de bilan ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

  Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a retenu que Mme X... n'avait pas apporté à la gestion des affaires sociales, antérieurement au jugement mettant la société en règlement judiciaire, toute l'activité et la diligence nécessaires ; que le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de fondement, doit être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.