Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Kemayou Ignace X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de HAGUENAU, en date du 24 juin 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459, alinéa 3, 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Vu l'article 411 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans une lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. X..., cité devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse, n'a pas comparu mais a adressé au président de  la juridiction une lettre avec accusé de réception dans laquelle il demandait à être jugé en son absence et contestait la régularité du contrôle de vitesse opéré ;  
 	Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction reprochée, la juridiction  énonce que, l'intéressé n'étant pas représenté par un avocat, ses demandes et conclusions sont irrecevables ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par le prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Haguenau, en date du 24 juin 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Strasbourg, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Haguenau et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Villar ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Guy X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 10 mars 2010, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de  la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-2, 313-7, 313-8 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
 	D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation  des articles 2, 3, 85 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le président de la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles, représentant légal de cet établissement public, est habilité à agir en justice en son nom, sans avoir à justifier d'un pouvoir général ou spécial ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	FIXE à 1 500 euros la somme que M. X...  devra payer à la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
  M. Yann X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de ROUEN, en date du 28 janvier 2010, qui, pour stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, l'a condamné à 140 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit et les observations  complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de
  l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal ;
         	  Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la juridiction de proximité a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 - 
 M. Michel X...,
 contre les jugements de la juridiction de proximité de LONGJUMEAU :
 - le premier, en date du 23 juin 2009, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 90 euros d'amende ;
 - le second, en date du 15 décembre 2009, qui a rejeté sa requête en rectification du premier jugement ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	I - Sur le pourvoi formé contre le jugement du 23 juin 2009 ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que le pourvoi, formé le 27 avril 2010, plus de cinq jours après le prononcé du jugement contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
 	II - Sur le pourvoi formé contre le jugement du 15 décembre 2009 ;
 	Sur le  moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 544, 710, et 711 du code de procédure pénale ;
 	 Attendu que, condamné par le jugement contradictoire susvisé, M. X... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle en soutenant que l'avocat qui l'avait représenté à l'audience n'était pas muni d'un pouvoir spécial et que la décision aurait dû être qualifiée de contradictoire à signifier ; 
 	 Attendu que, pour rejeter la requête, le jugement attaqué énonce qu'il n'est pas établi que la mention contestée procéde d'une erreur matérielle ; que la juridiction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
              	I - Sur le pourvoi contre le jugement du 23 juin 2009 :
 	Le DECLARE IRRECEVABLE ;
 	II - Sur le pourvoi contre le jugement du 15 décembre 2009 :
 	Le  REJETTE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Francis X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PÉRIGUEUX, en date du 16 mars 2010, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 50 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 412-6-1, alinéas 1 et 2 du code de la route ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour avoir, à Tocane-Saint-Apre, fait usage d'un téléphone tenu en main alors qu'il conduisait un véhicule ; qu'il a été condamné à 50 euros d'amende ; 
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de cette contravention, le jugement, après avoir retenu qu'il n'apporte en aucun cas la preuve qu'il n'a pas fait usage de son téléphone ni que son véhicule n'était pas en circulation, énonce que l'infraction est bien établie en l'absence de preuve contraire ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction de proximité a justifié sa décision au regard de l'article 537 du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Joseph X..., 
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HÉRAULT, en date du 14 décembre 2009, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que pour déclarer M. X... coupable d'agressions sexuelles, la cour d'assises s'est bornée à apposer la mention « oui à la majorité de huit voix au moins » à deux des trois questions qui lui étaient posées s'agissant de cet accusé ;
"alors qu'il résulte de la jurisprudence conventionnelle (Taxquet c/Belgique, CEDH 13 janvier 2009, Requête n° 926/05) que ne répond pas aux exigences de motivation du procès équitable la formulation des questions posées au jury, vague et abstraite, qui ne permet pas à l'accusé de connaître les motifs pour lesquels il est répondu positivement ou négativement à celles-ci ; qu'en condamnant M. X... du chef d'agressions sexuelles, en l'absence de considérations de fait lui permettant de comprendre les raisons concrètes pour lesquelles il a été répondu positivement ou négativement à chacune des questions posées à la cour et au jury, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée des dispositions conventionnelles en privant l'exposant du droit à un procès équitable" ;
Attendu que sont reprises dans l'arrêt de condamnation les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d'assises d'appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont données aux questions sur la culpabilité posées conformément au dispositif de la décision de renvoi et soumises à la discussion des parties ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats, l'arrêt satisfait aux exigences légales et conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alain X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2010, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'injonction qui lui a été faite de remettre son permis à la suite du retrait de la totalité des points, et contravention connexe, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 500 euros d'amende pour le délit et à 500 euros d'amende pour la contravention ; 
Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article L. 223-5 du code de la route, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ; 
Attendu que l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte ; 
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... pour avoir conduit un véhicule malgré l'injonction du ministre de l'intérieur en date du 6 février 2007, à lui a notifiée le 19 février 2007, de remettre son permis au préfet des Alpes-Maritimes en raison de l'invalidation résultant du retrait de la totalité des points ; 
Attendu qu'il résulte des pièces produites que la décision du ministre de l'intérieur a été annulée par un jugement définitif du tribunal administratif de Nice, en date du 16 juin 2010, au motif que les retraits de chacun des douze points n'avaient pas fait l'objet d'une information préalable ; 
Attendu que cette annulation a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est intervenue ; 
D'où il suit que l'annulation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens du mémoire personnel ; 
ANNULE, en ses seules dispositions ayant condamné M. X... à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 500 euros d'amende pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation de son permis de conduire, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 25 février 2010, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Ouen, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 février 2010, qui a renvoyé des fins de la poursuite la société CINÉ DIA du chef d'excès de vitesse ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 171 et 550 et suivants du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 11 février 2009, un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est la société Ciné Dia a été verbalisé en excès de vitesse ; qu'une citation à comparaître a été délivrée à la " société Ciné Dia, prise en la personne de Daniel X... ", président du conseil d'administration, comme " propriétaire du véhicule redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse ", la copie du procès-verbal de signification ayant été remise à une personne habilitée à recevoir l'acte au lieu du siège de la société ; 
Attendu que, pour renvoyer la société Ciné Dia des fins de la poursuite, le jugement retient qu'aux termes du réquisitoire aux fins de citation et de la citation, le prévenu est cette société et qu'il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue ; 
Attendu qu'en l'état de ses énonciations, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors que le représentant légal n'a pas été cité par un acte visant la société prise en la personne de ce dernier, signifié à une personne habilitée trouvée au lieu du siège social ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Ouen,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 février 2010, qui a renvoyé M. Antoine X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'il a été constaté par procès-verbal, que, le 5 mars 2009, à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), le véhicule immatriculé au nom de M. X... a été contrôlé en excès de vitesse, au moyen d'un cinémomètre, sans interception du conducteur ; que, cité à comparaître comme pénalement responsable de l'infraction devant la juridiction de proximité, M. X... s'est défendu d'avoir été le conducteur au moment où les faits ont été constatés ; 
Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse, le jugement attaqué énonce que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal du 9 mars 2009 n'établissant pas que le prévenu a commis l'infraction qui lui est reprochée ; que le ministère public n'apporte aucun autre élément de preuve ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction de proximité a justifié sa décision dès lors que l'identité du conducteur du véhicule n'avait pas été constatée par le procès-verbal de contravention ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Pierre X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 mars 2010, qui a ordonné un retrait de réduction de peines et sa réincarcération ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 723-35 du code de procédure pénale, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée ; 
Attendu que l'annulation par la Cour de cassation de la décision ordonnant le placement du condamné sous surveillance judiciaire avec surveillance électronique mobile prive de base légale la décision ordonnant le retrait de tout ou partie des réductions de peine dont il a bénéficié ainsi que sa réincarcération ; 
Attendu que, par arrêt du 15 septembre 2010, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bordeaux en date du 29 mai 2009, ordonnant le placement du demandeur sous surveillance judiciaire avec surveillance électronique mobile ; 
Attendu que cette annulation a pour conséquence d'enlever toute base légale à l'arrêt ayant sanctionné la violation des obligations résultant du placement sous surveillance électronique mobile ; 
D'où il suit que l'annulation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
Par ces motifs : 
ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 25 mars 2010 ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Gilbert X..., 
contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 6 mai 2010, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 304 et 591 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'en l'absence de demande de l'accusé tendant à se faire donner acte, au cours des débats, des griefs invoqués, ceux-ci demeurent, faute de constatation légale, à l'état de simples allégations ; 
Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Corneloup conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. David X...,
- Le procureur général près la cour d'appel de Reims, 
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2010, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a condamné le premier, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, et a ordonné son maintien en détention ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
I- Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... : 
Attendu que le pourvoi, formé le 23 mars 2010, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; 
II- Sur le pourvoi formé par le procureur général : 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-16-5 et 132-19-1 du code pénal et défaut de motifs : 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi, notamment, pour importation, transport, détention et acquisition illicite de stupéfiants, en récidive, infractions commises de janvier à septembre 2009 et punies d'une peine de dix ans d'emprisonnement ; qu'à l'audience de la cour d'appel, le ministère public, en présence du prévenu et de son avocat, a demandé que soit retenue " la récidive de récidive ", l'intéressé ayant été condamné contradictoirement le 31 janvier 2008 à dix-huit mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, pour importation, transport, détention, acquisition et offre de stupéfiants, en récidive ; 
Attendu que, si c'est à tort que les juges écartent l'état de récidive aggravée sans énoncer aucun motif, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors qu'il a été prononcé une peine qui ne méconnaît pas les prescriptions applicables de l'article 132-19-1 du code pénal ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
Par ces motifs : 
I- Sur le pourvoi de M. X... : 
Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; 
II- Sur le pourvoi du procureur général : 
Le REJETTE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
 				- M. Jean-Marcel X..., 
 	- Mme Claudine Y..., épouse X..., parties civiles,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 27 janvier 2010, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 	Vu les mémoires personnels produits et les observations complémentaires formulées par les demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 e 198 du code de procédure pénale ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 186, 197, 198 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 75, 86, 88, 175, 82-1, 156, alinéa 1er, 186, 197, 198, 200, 201, 203, 567, 575, 584, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
 	D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° R 10-90.076 F-D
N° 6866
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la 21e chambre de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 mai 2010, dans la procédure suivie du chef de pratique commerciale trompeuse contre :
- La société Entreparticuliers.com, 
- M. Stéphane X..., 
reçu le 21 septembre 2010 à la Cour de cassation ;
Vu les observations présentées pour la société Entreparticuliers.com, M. X... ainsi que pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
«Les dispositions de l'article L.121-1 II du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008, selon lesquelles une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle fournit à contretemps une information substantielle au consommateur, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dont découlent les principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pénale ?»
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la notion de contretemps, déjà dégagée par la jurisprudence en droit interne, est une notion claire, transposée de l'article 7.2 de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par Ia Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° B 10-90.109 F-D
N° 6867
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de SAINT DENIS de la REUNION, en date du 2 septembre 2010, dans la procédure suivie du chef de déversement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer contre :
- La chambre de commerce et de l'industrie de la Réunion, 
reçu le 8 septembre 2010 à la Cour de cassation ;
Vu les observations présentées pour cette personne morale ;
Attendu que la demanderesse entend faire constater que l'article L. 216-6 du code de l'environnement porte atteinte aux droits et libertés garantis notamment par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il ne définit pas en termes clairs et précis l'infraction qu'il sanctionne ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure et n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la rédaction de l'article L. 216-6 du code de l'environnement est conforme aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pénale dont elle permet de déterminer le champ d'application sans porter atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines ;
D'où il suit qu'il n' y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Nicole X..., épouse Y..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel PARIS, 2e section, en date du 11 février 2010, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de détournement ou soustraction de fonds publics, prise illégale d'intérêts, faux en écritures publiques ou délivrées par une administration publique, complicité et recel, en relation avec une entreprise systématique d'écoutes téléphoniques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 210, 485, 593 du code de procédure pénale et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le septième moyen de cassation, pris de des articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les moyens, qui ne visent aucune disposition de l'arrêt attaqué, sont irrecevables ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 485, 593 du code de procédure pénale et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 85, 201 et 203 du code de procédure pénale ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 6, 591, 593 du code de procédure pénale et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 201, 204, 205, 485 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance d'irrecevabilité de partie civile rendue par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile, a retenu à bon droit qu'ils ne pouvaient avoir causé au demandeur aucun préjudice personnel et direct ;
Que dès lors, les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- Mme Nathalie X..., épouse Y..., partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 8 février 2010, qui, dans la procédure suivie contre Mme Florence Y... des chefs d'établissement d'attestation inexacte et usage, a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et celles du jugement qu'elle adopte mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que les faits poursuivis à la charge de la prévenue n'étaient pas rapportés, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;
 	D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Antoine X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2010, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 7 juin 2010 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;
 	Par ces motifs :
 	CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Philippe X..., 
 contre le jugement de la juridiction de proximité de ROUEN, en date du 18 mars 2010, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 60 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 411 et 544 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. X..., poursuivi pour stationnement gênant de véhicule, n'a pas comparu devant la juridiction mais a adressé au président une lettre dans laquelle, après avoir demandé à être jugé en son absence, il a soutenu qu'il avait sollicité en vain auprès de l'officier du ministère public la délivrance de la copie des pièces du dossier et qu'ainsi les droits de la défense n'avaient pas été respectés ;
 	Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce qu'il est suffisamment établi qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans les conclusions adressées par le prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Rouen, en date du 18 mars 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Kleberson X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 28 avril 2010, qui, pour vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et entrée ou séjour irrégulier en France, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, dont trois mois avec sursis ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509, 515, 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que M. X... a été interpellé par des agents de police judiciaire, à Cayenne, le 25 février 2008 à 20h55, la notification des droits prévue par l'article 63-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale ayant été effectuée à 21h50, par un officier de police judiciaire du commissariat de police de la ville ; que, pour rejeter sa requête en nullité prise de la tardiveté de cette notification, l'arrêt attaqué énonce que le retard est dû à la nécessité de conduire le suspect, dans un véhicule adapté, audit commissariat, et qu'au surplus, l'intéressé étant de nationalité brésilienne et ne parlant pas le français, les enquêteurs ont dû, à une heure tardive, faire appel à un interprète en langue portugaise ; 
Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'au surplus les constatations du procès-verbal d'interpellation selon lesquelles l'intéressé maniait suffisamment la langue française pour décliner son identité et sa nationalité, ne contredisent pas les énonciations de l'arrêt soulignant la nécessité de recourir aux services d'un interprète pour la conduite de la procédure, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;