Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Grazyna, épouse Y...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 27 avril 2005, qui, pour falsification de chèques et usage, violation de domicile, dénonciation calomnieuse, vol et violences volontaires, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la cour d'appel n'a pas motivé la raison pour laquelle elle n'assortissait pas de sursis la peine de 6 mois d'emprisonnement colloquée à Crazyna X... ;
   "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, a retenu la culpabilité de la prévenue ; attendu, en ce qui concerne la peine à lui infliger, que la Cour considère que celle de 6 mois d'emprisonnement constituera une sanction bien proportionnée à la gravité des faits et bien adaptée à la personnalité de l'intéressée ; que la décision déférée sera réformée en ce sens ;
   attendu que la gravité des faits et la nécessité d'assurer une exécution continue de la peine justifient le maintien en détention de la prévenue ;
   "alors que, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; que la cour d'appel n'a pas indiqué pourquoi elle décidait d'appliquer une peine sans sursis à Grazyna X..." ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Renaud, pris en qualité de directeur général de la
   SOCIETE STAR'S SERVICE,
   contre l'arrêt n° 26 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 17 juin 2005, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 375 euros d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 550 du Code de procédure pénale, L. 121-2 du Code de la route, ensemble violation de la loi ;
   Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, adoptant les motifs du juge de proximité, a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Claude, partie civile
   contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2005 qui, dans la procédure suivie contre Jean Y... du chef de vol aggravé, a déclaré irrecevable son opposition formée contre un arrêt de ladite cour en date du 15 septembre 2004 ;
   Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 591 et 592 du Code de procédure pénale ;
   Vu les articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le ministère public, partie intégrante des juridictions pénales, doit être représenté à l'audience, sauf lorsque le débat ne porte plus que sur les intérêts civils ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, prononçant sur l'action publique, ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats, non plus que lors du prononcé de la décision ; que, dès lors, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé ;
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 9 mai 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Chanet, MM. Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand, M. Beauvais conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti, M. Delbano conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Mouton ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle LAUGIER et CASTON, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Colette, épouse Y..., partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 4 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre Louis Y..., sur sa plainte, des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le 27 mai 2004, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt faite le 26 janvier 2004, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Salmeron conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Renaud, pris en qualité de directeur général de la SOCIETE STAR'S SERVICE,
   contre l'arrêt n° 24 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 17 juin 2005, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement de la juridiction de proximité de PARIS, du 23 mars 2004, l'ayant condamné à 75 euros d'amende pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 550 du Code de procédure pénale et L. 121-2 du Code de la route ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel du prévenu, l'arrêt attaqué énonce que l'amende prononcée n'excède pas le maximum de celle encourue pour les contraventions de la deuxième classe ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   Qu'en effet, selon le paragraphe 2 de l'article 2 du Protocole n 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation peut faire l'objet d'exceptions pour les infractions mineures ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'appel étant irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au X... de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, et les conclusions écrites de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2001, qui, pour tentative de corruption de mineurs de quinze ans et exhibition sexuelle, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas produit de moyen ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, produit au nom de X..., par un avocat au barreau de Valence, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par:
   - X...
Y... Luc,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 12 février 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, blanchiment et séjour irrégulier, a infirmé l'ordonnance de non- prolongation de la détention provisoire et de mise en liberté sous contrôle judiciaire, rendue par le juge des libertés et de la détention ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
   Attendu que la détention de Luc X...
Y..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 13 octobre 2005, a pris fin le 7 mars 2007 par la mise en liberté de l'intéressé ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Grégory,
   contre le jugement de la juridiction de proximité de VINCENNES, en date du 11 octobre 2005, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 149 euros d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 522, 522-1 et 536 du Code de procédure pénale ;
   Vu les articles 522 et 522-1 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, selon ces textes, est compétente la juridiction de proximité du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Grégory X... a été cité, par acte du 5 janvier 2005, à son domicile 72 rue Lauriston à Paris (75016), aux fins de comparaître devant la juridiction de proximité de Vincennes (94300) pour avoir commis un excès de vitesse le 7 avril 2004 à Puteaux (92800) ;
   Attendu que, pour rejeter les conclusions d'incompétence territoriale déposées par le prévenu, le juge énonce que Grégory X... ne rapporte pas la preuve qu'à la date de l'infraction, il n'habitait plus à son ancien domicile à Saint-Mandé (94160) ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que ni le lieu de commission ou de constatation de l'infraction ni celui de la résidence du prévenu lors de l'engagement des poursuites ne se trouvaient dans son ressort territorial, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Vincennes, en date du 11 octobre 2005, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Vincennes et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y...
Z... Amadeu, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 16 juin 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie et faux et usage de faux, a déclaré le juge d'instruction territorialement incompétent ;
   Sur sa recevabilité :
   Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre de l'instruction, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Franck,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 9 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du code de procédure pénale, ainsi que des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Vu l'article 197 du code de procédure pénale ;
   Attendu que les prescriptions de ce texte, qui ont pour objet de mettre, en temps voulu, les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter des observations à l'audience de la chambre de l'instruction, doivent être observées à peine de nullité ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis prévu à l'article susvisé, destiné à informer l'avocat du demandeur que l'affaire serait examinée à l'audience du 9 janvier 2007, a été envoyé à une adresse inexacte, que l'intéressé n'a pas déposé de mémoire et que, lors de l'audience, son avocat ne s'est pas présenté ;
   Mais attendu qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte qu'il a été porté atteinte aux intérêts du demandeur, la cassation est encourue ;
   Par ces motifs :
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 9 janvier 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Robert,
   contre le jugement de la juridiction de proximité de PERPIGNAN, en date du 3 janvier 2005, qui, pour infraction à la législation sur le stationnement, l'a condamné à 100 euros d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article 411 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
   Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Robert X..., cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour infraction à la réglementation sur le stationnement, n'a pas comparu mais a adressé au président de la juridiction une lettre dans laquelle il soulevait la nullité du procès-verbal et exposait que son véhicule n'était pas stationné sur un trottoir ;
   Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction reprochée, la juridiction de proximité se borne à énoncer que les faits visés à la prévention sont suffisamment établis ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre du prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Perpignan, en date du 3 janvier 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Narbonne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Perpignan et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mourad,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2005, qui, pour séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 ans d'interdiction du territoire français ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 19 de l'ordonnance 45.2658 du 2 novembre 1945, 6 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Mourad X... est poursuivi, sur le fondement des articles 5, 6 et 19 de l'ordonnance n° 45.2658 du 2 novembre 1945, pour avoir, depuis le 29 décembre 2004, étant étranger, séjourné en France métropolitaine sans être muni des documents ou visas exigés par la réglementation ;
   Attendu que, si les dispositions des articles 5, 6 et 19 de l'ordonnance précitée ont été abrogées à compter du 1er mars 2005 par l'article 4 de l'ordonnance n° 2004.1248 du 24 novembre 2004, elles ont été reprises, conformément aux exigences de l'articles 92 de la loi du 26 novembre 2003, par les articles L. 211-1, L. 311-1 et L. 621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
   Attendu, dès lors, que l'omission par l'arrêt attaqué du visa des nouveaux textes d'incrimination n'est pas de nature à donner ouverture à cassation ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 203 et 382 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ;
   Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227 du Livre des procédures fiscales et 1741 du Code général des impôts ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écarté à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE FOUGEROLLE-BALLOT,
   - LA SOCIETE EIFFAGE TP,
   contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 5 novembre 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
   Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 609 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, cassation par voie de conséquence ;
   "en ce que le juge des libertés et de la détention de Bobigny a désigné les officiers de police judiciaire territorialement compétents pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux des sociétés Eiffage TP et Fougerolle Ballot en vertu d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Nanterre du 26 octobre 2004 ;
   "alors que, la cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée ; qu'elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi introduit par la société demanderesse à l'encontre de l'ordonnance du 26 octobre 2004 entraînera par voie de conséquence, celle de l'ordonnance du 5 novembre 2004" ;
   Attendu que le rejet, par arrêt de la Cour de cassation en date du 8 mars 2006, du pourvoi formé contre l'ordonnance distincte mentionnée au moyen prive ce dernier de tout fondement ;
   Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y...
Z... Rachid,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 28 novembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les trois moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles préliminaires, 144, 144-1, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 5 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que, d'une part, les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
   Attendu que, d'autre part, le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre de l'instruction a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du code précité, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jemal,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 1er décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, vols en bande organisée et en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant refusé de modifier les obligations du contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du protocole n° 4 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 140, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du protocole n° 4 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 140, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a justifié sa décision ;
   Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Sassoust conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre,
   contre le jugement de la juridiction de proximité de MARSEILLE, en date du 20 septembre 2005, qui, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 130 euros d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-1 du Code de la route, 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui excipait d'une cause médicale d'exemption du port de la ceinture de sécurité, le jugement retient que le certificat médical versé au dossier n'a pas été délivré par un praticien agréé par la commission médicale départementale chargée de l'aptitude physique des conducteurs ;
   Attendu qu'en cet état, et dès lors que la compatibilité de l'article R. 412-1 du Code de la route avec l'article 5 de la directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 ne soulève aucune difficulté sérieuse d'interprétation, les griefs allégués ne sont pas encourus ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE SARA LEE HOUSEHOLD AND X...
Y... FRANCE,
   contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 2 février 2006, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
   Vu les mémoires, en demande et en défense, produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, cassation par voie de conséquence ;
   "en ce que le juge des libertés et de la détention de Bobigny a désigné l'officier de police judiciaire territorialement compétent pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société Sara Lee Household and X...
Y... France, en vertu d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Nanterre du 31 janvier 2006 ;
   "alors que la cassation remet la cause et les parties au même état où elles se trouvaient avant la décision annulée ; qu'elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi introduit par la société demanderesse à l'encontre de l'ordonnance du 31 janvier 2006 entraînera, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance du 2 février 2006" ;
   Attendu que, le rejet, par arrêt de la Cour de cassation en date de ce jour, du pourvoi formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 31 janvier 2006 rend ce moyen sans objet ;
   Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
   Par ces motifs :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC
    PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE
   DE CHAROLLES,
   contre le jugement de ladite juridiction, en date du 29 mars 2007, qui a relaxé Sébastien X... du chef d'excès de vitesse ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Sébastien X... est poursuivi pour excès de vitesse ; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal de gendarmerie constatant l'infraction et identifiant son auteur ;
   Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement énonce qu'il a apporté une preuve écrite affirmant qu'il n'était pas le conducteur, cette attestation ne pouvant être considérée comme complaisante car l'auteur endosse la responsabilité de l'infraction ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Charolles, en date du 29 mars 2007;
   ET pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Charolles, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
   Vu les pièces produites par :
   - X... Véronique,
   desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 16 novembre 2006 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 novembre 2006, qui pour complicité de subornation de témoins, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement avec sursis ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   . DONNE ACTE du désistement ;
   DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Charles, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 9 février 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
   Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;