Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ... (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (1re chambre), au profit de la Sava Bail, dont le siège est anciennement ... à Saint-Denis-de-la-Réunion, et actuellement ... - ZE du Chaudron à Sainte-Clotilde (Réunion), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents :

  Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de la société Sava Bail, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer certaines sommes d'argent à la société Sava Bail en qualité de caution de la société X... frères ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société anonyme Sava Bail sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de douze mille francs (12 000) ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par la société Sava Bail sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la Sava Bail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, dont les bureaux sont ... (12e), en rabat de l'arrêt n° 878 D rendu le 29 mars 1994 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation dans le litige l'opposant à M. Hervé X..., demeurant à Besançon (Doubs), ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Joint la requête n° Q 94-13.407 au pourvoi n W 92-14.624 ;
   Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par le directeur général des Impôts ;
   Attendu que la Cour de Cassation, Chambre commerciale, économique et financière, a rendu, le 29 mars 1994, sur le pourvoi n° W 92-14.624, un arrêt sur un moyen relevé d'office "après avertissement donné aux parties" ;
   Attendu qu'il résulte de l'examen du dossier que, contrairement à la mention figurant dans l'arrêt, cet avertissement n'a pas été adressé aux parties ;
   Attendu que le principe du contradictoire n'ayant ainsi pas été respecté, il y a lieu d'ordonner le rabat de l'arrêt rendu le 29 mars 1994 ;
   PAR CES MOTIFS :
   RABAT l'arrêt n° 878 D rendu le 29 mars 1994 sur le pourvoi n° W 92-14.624, M. X... contre M. le directeur général des Impôts ;
   Dit qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi n° W 92-14.624 le 25 octobre 1994 ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
   Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Brasseries Kronenbourg, dont le siège est 68, d'Oberhausbergen à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1993 par la cour d'appel de Colmar (5ème chambre civile section urgences), au profit :
   1 ) du GEPE, Groupement d'intérêt économique Paris-Est, dont le siège est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis),
   2 ) du Ministre d'état, ministre de l'économie et des finances et du budget, direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, domicilié ... (12ème), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brasseries Kronenbourg, de Me Ricard, avocat de Ministre d'état, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 février 1994, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Brasseries Kronenbourg contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 11 janvier 1993 au profit du GEPE Paris-Est et du Ministre chargé de l'économie ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que le ministre chargé de l'économie a sollicité le 20 octobre 1993, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 12 000 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accuellir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Brasseries Kronenbourg de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   La condamne à payer à M. X... chargé de l'économie la somme de huit mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Brasseries Kronenbourg, envers le GEPE et le Ministre d'état, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Baudoin X..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCI François Joseph Talma, demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essone), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la MGFA, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MGFA, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., syndic de la liquidation des biens de la SCI Talma, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1992), d'avoir admis la MGFA à titre hypothécaire au passif de cette SCI pour les montants de 468 101,11 francs et 150 000 francs avec les intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 1977 jusqu'au parfait paiement, alors, selon le moyen, que le jugement prononçant la liquidation des biens d'une entreprise n'arrête pas le cours des intérêts des créances garanties par une hypothèque, l'état des créances tel qu'il est dressé par le syndic implique pour les créanciers une présomption de paiement de leurs créances, paiement qui se fera au marc le franc de leurs créances vérifiées et admises, de sorte que le cours des intérêts ne saurait être prolongé au-delà de la date d'admission des créances ;
   qu'en admettant la MGFA à titre hypothécaire au passif de la SCI Talma pour les montants indiqués avec les intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 1977 jusqu'au parfait paiement, la cour d'appel a violé les articles 39, 42 et 89 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 ;
   Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune disposition de la loi du 13 juillet 1967 et de son décret d'application que le cours des intérêts d'une créance garantie par une hypothèque soit arrêté par l'admission de cette créance au passif ;
   que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, envers la MGFA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AGS Paris, société anonyme, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait leur faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, déclaré le 1er octobre 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société AGS Paris, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André, Jean-Marie Y..., agent immobilier, demeurant rue Nationale, Nogaro (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
   1 / de la société Office d'annonces, société anonyme dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),
   2 / de M. Jean-Claude X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. André Y..., demeurant ... (Gers),
   3 / de M. le procureur général près la cour d'appel d'Agen, domicilié en son parquet au Palais de Justice d'Agen, Agen (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents :

  Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association sans but lucratif Humana, régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège ... (3e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 avril 1993 par le président du tribunal de grande instance de Versailles qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts soulève l'irrecevabilité du mémoire personnel déposé au soutien du pourvoi formé par le président de l'association Humana, celui-ci portant la signature du fondé de pouvoir spécial et non du représentant légal du demandeur au pourvoi ;
   Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation, déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;
   Attendu que le mémoire déposé par la personne morale est signé du fondé de pouvoir spécial et non du représentant légal ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association Humana, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Andrée X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit de la société Parfest, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Audrey Sylvaine, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents :

  Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de Me Pradon, avocat de la société Parfest, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mars 1994, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 1er avril 1993 au profit de la société Parfest ; 
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Parfest a sollicite le 20 décembre 1993, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 8 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la société Parfest sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers la société Parfest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association "Humana", constituée selon la loi de 1901, dont le siège est ... (3e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Marseille, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts soulève l'irrecevabilité du pourvoi, le mémoire n'ayant pas été déposé dans le délai de dix jours au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;
   Mais attendu qu'un mémoire a bien été déposé à Marseille le 6 mai 1993 à l'appui du pourvoi formé le 27 avril 1993 ; que la fin de non-recevoir n'est pas fondée ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;
   Attendu que le mémoire déposé par la personne morale est seulement signé par l'avocat auteur du pourvoi, et non du représentant légal ; qu'ainsi, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association "Humana", envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects représentée par son directeur général en exercice demeurant en ses bureaux ...Université, à Paris (7ème), et par sa direction régionale dont les bureaux étaient précédemment ..., au Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit :
   1 ) de la société Toho Line, dont le siège est c/o Scamar, ..., au Havre (Seine-Maritime),
   2 ) de la société Scamar, dont le siège est ..., au Havre (Seine-Maritime), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'administration des Douanes et Droits indirects, de Me Henry, avocat de la société Toho Line et de la société Scamar, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 367 du Code des Douanes ;
   Attendu qu'en matière d'affaires de douane, en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part et d'autre ; d'où il suit que les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère d'avocat ou d'avoué ;
   Attendu que l'arrêt déféré, rendu en matière de douane, a condamné l'administration des Douanes aux dépens ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le receveur régional des Douanes du Havre aux entiers dépens, l'arrêt rendu le 7 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la société Toho Line et la société Scamar, envers l'administration des Douanes et droits indirects, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Valmont, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Exclusif, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Lyon (6e) (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Valmont, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Exclusif, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Valmont a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit qu'elle n'était pas créancière de la société Exclusif, en liquidation judiciaire, et qui a accueilli la demande en paiement de celle-ci ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Valmont, envers la société Exclusif, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Neyrial informatique, société anonyme dont le siège social est Parc technologique de la Pardieu, ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit de la société Cartolux, société anonyme dont le siège social est à Pont-de-Dore, Peschadoires (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Cossa, avocat de la société Neyrial informatique, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Cartolux., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre le même arrêt ;
   Attendu que la société Neyrial informatique a formé, le 15 janvier 1993, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom du 5 novembre 1992, un pourvoi enregistré sous le n° V 93-10.418 ;
   Attendu que la société Neyrial informatique, qui, en la même qualité, avait déjà formé, contre la même décision, le 7 janvier 1993, un pourvoi enregistré sous le n R 93-10.184, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Cartolux sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Neyrial informatique, envers la société Cartolux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean A...
X..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Créteil (1ère chambre civile), au profit de M. Z... des Impôts Vincennes Extérieur, ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;

 EN PRESENCE de : M. Y... général des Impôts du Val- de-Marne, Législation et contentieux Ouest, Fiscalité Immobilirèe, Hôtel des Finances, 1, Place du Général Billotte à Créteil (Val-de-Marne), représenté par M. Calmels, directeur adjoint,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de M. Y... général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 1994, Me Jacques Pradon, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil le 17 novembre 1992 au profit de M. Z... des Impôts Vincennes Extérieur alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 mars 1994 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Z... des Impôts Vincennes Extérieur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... à Venoy (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre section B), au profit de la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens ; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ;
   Attendu que M. X... a formé, le 31 janvier 1991, un pourvoi contre un arrêt confirmant le jugement qui avait ordonné la conversion en saisie-exécution de la saisie-conservatoire pratiquée par la Société Générale sur ses biens alors que par un jugement du 5 mars 1990, ce débiteur avait été mis en liquidation judiciaire ;

 d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Société Générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 395 D du 2 mars 1993 présentée par :
   1 / M. Bernard Z...,
   2 / Mme Annick Z..., née Y..., demeurant tous deux Domaine de Laudaize, Murat-Le-Quaire (Puy-de-Dôme), La Bourboule, dans une affaire les opposant à Mme Marie, Georgette X..., demeurant Horstel, Provence, RN 7, Le Muy (Var) ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 395 D du 2 mars 1993 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

 page 5, dans le dispositif, après "CASSE ET ANNULE, mais uniquement", lire "en ce qu'il a débouté les époux Z... de leur demande en restitution d'une somme de 200 000 francs et en ce qu'il a condamné les époux Z......." ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 395 D du 2 mars 1993 :
   Dit qu'en page 5, dans le dispositif, après "CASSE ET ANNULE, mais uniquement", lire "en ce qu'il a débouté les époux Z... de leur demande en restitution d'une somme de 200 000 francs et en ce qu'il a condamné les époux Z......." ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en l'audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ile-de-France, dont le siège est sise ... (16ème), en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1992 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1e section), au profit de :
   1 / M. le receveur des finances, demeurant ... (9ème),
   2 / M. X... principal du 8ème arrondissement, domicilié 1ère division de Paris, ... (8ème),
   3 / M. le directeur général des Impôts, demeurant ... (12ème), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Ile-de-France, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X... principal du 8ème arrondissement, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 606, 607, 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort son seules susceptibles d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que la société Ile-de-France-films a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 21 avril 1992 dans une instance par laquelle la société Ile-de-France films (la société) contestait à la fois l'assiette de l'impôt sur les sociétés qui lui était réclamé et la procédure de recouvrement, s'est déclaré incompétent du premier chef et a rejeté le second ;
   Attendu que le pourvoi critique seulement le chef du jugement relatif au recouvrement ; qu'il s'ensuit que celui-ci est susceptible d'appel ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que le trésorier principal du 8ème arrondissement sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Ile-de-France films, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la société Aspac, société anonyme dont le siège est ... (8e),
   2 ) la société Soface, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit :
   1 ) de M. Guy X..., demeurant ... (Yvelines),
   2 ) de la société Oser Aspac, dont le siège est ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Boullez, avocat des sociétés Aspac et Soface, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X... et de la société Oser Aspac, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les sociétés Aspac et Soface ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution, aux torts exclusifs de ces sociétés, du contrat de franchise conclu avec M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Aspac et Sofac, envers M. X... et la société Oser Aspac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Société Massena Finance, société anonyme, dont le siège social est à Lille (Nord), ...,
   2 / la Société Coudeville Six, société anonyme, dont le siège social est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B), au profit :
   1 / de la Société Cofimor Consortium Financier et Immobilier Réunis, dont le siège social est à Paris (16ème), ... Armée,
   2 / de M. Denis X..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire des Sociétés MDB et COFFIM,
   3 / de Mme Brigitte Y..., demeurant à Paris (4ème), ..., prise en qualité de représentant des créanciers des Sociétés COFFIM et MDB, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Massena Finance, de la société Coudeville Six, de Me Copper-Royer, avocat de la société Cofimor Consortium Financier et Immobilier Réunis, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que les sociétés Masséna France et Coudeville Six, après avoir soumis à l'administrateur du redressement judiciaire des sociétés Coffim et MBB, une offre d'acquisition des actifs de celles-ci, demandent la cassation de l'arrêt (Paris, 4 juin 1992) qui a déclaré irrecevables les appels formés par elles à l'encontre du jugement arrêtant le plan de cession de ces actifs à un autre candidat ;
   Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985, qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts rendus en matière de cession d'entreprise ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les sociétés Masséna Finance et Coudeville Six à payer à chacun des défendeurs la somme de huit mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les sociétés Masséna Finance et Coudeville Six, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Edith Y..., née X...,
   2 / M. Thomas Y..., demeurant ensemble ... à Vals près Le Puy (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de la société anonyme CEPME, dont le siège est ... (6e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Canivet, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Bouthors, avocat de la société CEPME, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par actes des 6 et 20 juin 1994 déposés au Greffe de la Cour de Cassation, la SCP Peignot et Garreau, et Me Bouthors, avocats à cette Cour, ont déclaré au nom des époux Y... et du CEPME se désister des pourvois principal et incident formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 13 mai 1992, au profit de la société CEPME alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 février 1994 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux Y... et à la société CEPME de leur désistement ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.