Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1844-7, 7 , du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Palais représentée par M. X... en qualité de mandataire ad hoc, a relevé appel du jugement du 13 décembre 2005 ayant prononcé sa liquidation judiciaire ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir constaté que le jugement déféré avait désigné M. X... "en qualité de mandataire ad hoc, chargé de poursuivre les instances en cours, alors que les organes de la procédure collective ont cessé leurs fonctions", retient que la désignation dont se prévaut M. X... est une désignation spéciale, qui ne concerne que les instances en cours et ne vise pas le droit d'appel et qui, en outre, réserve la mission de M. X... à l'hypothèse où les organes de la procédure collective ordonnée par le tribunal auront cessé leurs fonctions ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X... avait été désigné mandataire ad hoc de la société mise en liquidation judiciaire, ce dont il résultait qu'il avait qualité pour exercer le droit propre de la société à interjeter appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi principal :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 août 2007, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Le Yacht, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 mai 2007 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu que la société Scaglia boissons reproche à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la société Le Yacht au seul règlement des marchandises correspondant à vingt des soixante-sept bons de livraison émis par elle et d'avoir ainsi violé les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 110-3 du code de commerce ;
   Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi incident ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Le Yacht de son désistement de pourvoi principal ;
   REJETTE le pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., commissaire à l'exécution du plan de la société Pelco, a formé un pourvoi le 22 juin 2006 à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mars 2006 par la cour d'appel de Paris dans l'instance qui l'oppose au comptable de la direction générale des impôts du Blanc-Mesnil ;
   Attendu que par mémoire du 7 février 2007, le comptable de la direction générale des impôts du Blanc-Mesnil a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et, par mémoire du 26 septembre 2007, au bénéfice du jugement de première instance ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au comptable de la direction générale des impôts du Blanc-Mesnil de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mars 2006 et du jugement rendu le 9 juin 2005 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le comptable de la Direction générale des impôts du Blanc-Mesnil aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Pelco et de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième :
   Vu les articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 8 juin 2005, le juge des référés a dit que la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine(le CIAL) était bien fondée à solliciter, à la suite de la vente du fonds de commerce de M. X... à la société Oxygène, le versement des sommes visées dans l'opposition du 4 octobre 2002, laquelle sera cantonnée à la somme de 64 457, 91 euros arrêtée au 4 octobre 2002, avec intérêts au taux légal et a désigné un notaire en qualité de séquestre liquidateur ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé, la cour d'appel a statué après avoir rappelé les prétentions respectives des parties et leurs moyens en visant les conclusions récapitulatives de M. X... du 7 septembre 2005 et celles du CIAL du 30 septembre 2005 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans viser les dernières conclusions déposées le 9 novembre 2005 par M. X..., et sans répondre aux moyens additionnels qu'elles comportaient par rapport aux conclusions du 7 septembre 2005, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société Socamett demande la cassation de l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 28 février 2005 qui a rejeté ses demandes en interprétation ou rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance du 20 juin 2003 laquelle a rectifié l'état des créances privilégiées déposé le 19 avril 2002 dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Simes ;
   Mais attendu que cette dernière décision est cassée par arrêt de ce jour de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° G 05-14.678) qui, statuant sans renvoi, rejette la requête en rectification d'erreur matérielle datée du 1er juillet 2002 et présentée par M. X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Simes ; que l'ordonnance attaquée se trouve annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens exposés devant le juge-commissaire et devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Socamett ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 872 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Top imprimerie ayant obtenu le financement en crédit-bail d'un matériel professionnel par la Banque populaire Atlantique (la banque), elle a fait par la suite l'objet d'un redressement judiciaire dans le cadre duquel le contrat n'a pas été poursuivi ; que la société Coci ayant proposé à la banque de lui racheter le matériel, après avoir refusé cette offre, a agi en référé à l'encontre de la société Top imprimerie en restitution de ce bien ;
   que, selon les constatations de l'arrêt, la banque a, la veille de l'audience, fait savoir à la société Coci qu'elle acceptait son offre d'achat ;
   Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir prise de l'absence de qualité à agir de la banque, et confirmer l'ordonnance condamnant la société Top imprimerie à lui donner libre accès pour lui permettre de prendre possession de son matériel, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la société Top imprimerie ne peut en aucun cas revendiquer la propriété de la machine, qu'en l'absence de régularisation de la transaction par la société Coci et de paiement du prix convenu, il ne peut qu'être fait droit à la demande de la banque, qu'en poursuivant la procédure de référé, celle-ci manifestait son intention de ne plus vendre à la société Coci, qu'il était simple pour cette dernière d'intervenir dans la cause pour affirmer sa qualité d'acquéreur, et que la situation étant figée, aucune procédure au fond n'ayant été engagée, il y a urgence à mettre fin au différend ;
   Attendu qu'en ordonnant une telle mesure, et en tranchant par là-même le litige portant sur la propriété du bien, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la Banque populaire Atlantique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... et son liquidateur judiciaire M. Y..., demandent la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 6 décembre 2005 par voie de conséquence de celle des arrêts rendus par la même cour d'appel les 11 février 2002, 17 décembre 2002 et 22 mars 2004, objet du pourvoi n° F 05-17.452 ;
   Mais attendu que par arrêt de ce jour, le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 11 février 2002 est rejeté, que le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 17 décembre 2002 est déclaré irrecevable ;
   que l'arrêt actuellement attaqué ne se rattache pas par un lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt du 22 mars 2004 qui est cassé seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 476 163,78 euros le montant de la créance totale de la société Direct distribution contre M. X... ;
   que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boutet Desforges ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, le 17 juillet 2006, la société Cabinet Carnoy a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 19 mai 2006 par lequel la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 25 septembre 2003 par le tribunal de grande instance de Paris, dans l'instance qui l'oppose au receveur principal des impôts de Paris 16e ;
   Attendu que, par conclusions du 19 mars 2007, le comptable de la direction générale des impôts de Paris a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au comptable de la direction générale des impôts de Paris de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mai 2006 ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le receveur principal des impôts de Paris 16e Chaillot aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le receveur principal des impôts de Paris 16e Chaillot à payer à la société Cabinet Carnoy la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint le pourvoi n° P 05-17.259 formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris et le pourvoi n° P 05-17.351 formé par la Fondation Alberto et Annette Giacometti qui attaquent le même arrêt ;
   Donne acte à la Fondation Alberto et Annette Giacometti de ce qu'elle entend s'associer au moyen du pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
   Sur la déchéance du pourvoi formé par le procureur général relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu les articles 978, alinéa er, et 981 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Paris s'est pourvu en cassation, le 15 juillet 2005, contre l'arrêt de cette cour d'appel qui a, le 17 mai 2005, arrêté le plan de continuation de l'association Alberto et Annette Giacometti (l'association) ;
   Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués au soutien du pourvoi, déposé au greffe le 15 décembre 2005, n'a pas été signifié à M. X..., représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de l'association, non plus qu'à Mme Y..., administrateur judiciaire de cette dernière, alors que le procureur général ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;
   Attendu que l'arrêt déféré ayant été rendu en matière de redressement judiciaire, en sorte que son objet est indivisible entre les défendeurs, la déchéance est encourue, tant à l'égard de M. X... et de Mme Y... qu'à l'égard de l'association et de la Fondation Alberto et Annette Giacometti (la fondation), peu important que le mémoire en demande ait été signifié aux avocats de ces dernières ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par la Fondation Alberto et Annette Giacometti, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Attendu que l'intervention à titre accessoire de la fondation devant les juges du fond, si elle l'autorise à intervenir à l'appui du pourvoi de la partie principale, ne lui confère pas la faculté d'exercer une voie de recours aux lieu et place de celle-ci ; que la déchéance du pourvoi formé par le procureur général entraîne l'irrecevabilité du pourvoi formé par la fondation ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris ;
   DECLARE irrecevable le pourvoi formé par la fondation Alberto et Annette Giacometti ;
   Laisse les dépens du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris à la charge du trésor public ;
   Condamne la fondation Alberto et Annette Giacometti aux dépens de son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 620-1, alinéa 3, et L. 624-5, I, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu qu'il résulte de ces dispositions, applicables en la cause, que la liquidation judiciaire immédiate d'un dirigeant ne peut être prononcée que si son redressement personnel est manifestement impossible ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Alfa Flight Academy, dont M. X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 17 mai 2000 ; que, saisi par le liquidateur, Mme Y..., le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... par application de l'article L. 624-5 du code de commerce ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ;
   Attendu qu'en prononçant d'emblée la liquidation judiciaire de M. X..., sans indiquer en quoi son redressement personnel était manifestement impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
   Casse et annule, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X..., l'arrêt rendu le 15 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à l'UNEDIC et à l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon Cévennes de leur intervention volontaire ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et L. 723-7 II, alinéa 2, du code rural ;
   Attendu que les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de la loi la possibilité de conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales de l'agriculture en vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des cotisations qui leur sont dues ;
   que sous réserve de la conclusion des conventions précitées, elles sont dès lors légalement habilitées à déclarer les créances correspondantes sans être tenues de justifier d'un pouvoir spécial ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Petit Rhône ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard (la MSA) a déclaré la créance des ASSEDIC Languedoc-Roussillon Cévennes ; que le juge-commissaire a admis la créance ;
   Attendu que pour déclarer éteinte la créance déclarée par la MSA pour le compte des ASSEDIC, l'arrêt retient que l'article L. 723-7 du code rural permet seulement aux caisses de mutualité sociale agricole de conclure des conventions avec certaines organisations pour le recouvrement de cotisations dues à celles-ci, sans pour autant les dispenser du formalisme requis par la loi du 25 janvier 1985 et que si la convention générale signée le 4 juillet 1996 entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et "les ASSEDIC" donne mandat général à la MSA pour agir en justice contre les cotisants, elle ne dispense pas cette dernière, qui est un tiers vis-à-vis des ASSEDIC, de l'exigence d'un mandat spécial ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la créance déclarée par la MSA du Gard pour le compte des ASSEDIC Languedoc-Roussillon Cévennes à hauteur de 21 830,89 euros est éteinte, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la MSA du Gard ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Voa Verrerie ouvrière d'Albi (la société Voa) a donné à M. Roland X... puis à la société Roland Château, constituée en septembre 1986, mandat de la représenter auprès des négociants et caves coopératives de six départements en vue de la vente des articles figurant au tarif de la société sous la rubrique "Marché des vins", et de la création de modèles spéciaux ; que ce contrat a été résilié par la société Voa le 3 mai 2002 ; qu'au cours de l'exécution du contrat la société Roland Château a déposé différents modèles dont le modèle "X... 76,7" le 1er février 1990 ; que la société Voa a assigné la société Roland Château afin d'obtenir l'annulation de ses modèles et sa condamnation à lui payer une provision de 75 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que, pour sa part, la société Roland Château a assigné la société Voa en contrefaçon du modèle "Château 76,7" et en concurrence déloyale ;
   Attendu que pour condamner la société Voa pour concurrence déloyale, l'arrêt retient qu'il a été établi par le procès-verbal de contrefaçon que les bouteilles livrées par la société Voa portaient la mention "modèle déposé" et que les inscriptions portées sur les palettes comportaient l'inscription "Voa - Château 76,7", que ces indications étaient susceptibles de créer la confusion dans l'esprit de la clientèle, alors même qu'à cette date la société Voa refusait de livrer à la société Roland Château ces mêmes modèles, que ce comportement de la société Voa entraînait une captation de la clientèle qui voulait commercialiser son vin dans ce type de bouteilles ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à établir l'existence d'actes de concurrence déloyale, distincts de la contrefaçon, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Voa verrerie d'Albi s'est rendue coupable de concurrence déloyale et l'a condamnée à payer à la société Roland Château une provision de 80 000 euros, l'arrêt rendu le 28 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Roland Château aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 30 octobre 2002, M. et Mme X... se sont portés avalistes d'un billet à ordre souscrit par la société Europe autos diffusion (la société) en faveur de la Société générale (la banque) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt, après avoir retenu que dans leurs rapports fondamentaux, l'engagement souscrit par M. et Mme X... envers la banque constitue un cautionnement, relève que ces derniers se prévalent des dispositions de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique dont est issu l'article L. 341-4 du code de la consommation, que, d'application différée au 6 février 2004 pour les dispositions intéressant le formalisme du cautionnement et l'information des cautions, la loi du 1er août 2003 est immédiatement applicable s'agissant des dispositions relatives à la proportionnalité et que l'aval de M. et Mme X... était totalement disproportionné à leur situation patrimoniale et financière ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 341-4 du code de la consommation issu de la loi du 1er août 2003 n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé ce texte ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 23 janvier 1998, puis liquidation judiciaire le 16 octobre 1998, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que le 22 janvier 1999, le juge-commissaire a ordonné la cession du fonds de commerce de M. X... ; que M. Z... et Mme A... (les bailleurs), propriétaires de l'immeuble dans lequel était exploité le fonds, ont fait délivrer le 25 février 1999 à M. Y..., ès qualités, un commandement de payer une certaine somme au titre des loyers impayés depuis février 1998 ; que le 10 mars 1999, le liquidateur a opté pour la continuation du bail ; que par arrêt du 30 novembre 2001, la cour d'appel a constaté la résiliation du bail ; que la cession du fonds n'a pu être régularisée ; que les bailleurs ont assigné M. Y... en responsabilité ;
   Attendu que pour condamner le liquidateur à payer des dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'option de M. Y... est essentiellement fondée sur l'ordonnance du juge-commissaire qui a ordonné la cession du fonds de commerce pour un prix de 600 000 francs et qu'il importe peu que le prix de cession soit largement supérieur aux causes du commandement ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser la faute du liquidateur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne Mme A... et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 2003), que le 30 septembre 1992, le tribunal a clôturé pour insuffisance d'actif la liquidation judiciaire de M. X... dont M. Y... était liquidateur ; qu'en janvier 1993, M. X..., auquel M. Z... avait confié des travaux de menuiserie, a assigné M. Z... et la société Florida palace en paiement d'un solde de travaux ; que M. Y... est intervenu volontairement à l'instance en qualité de liquidateur ; que, le 13 février 1995, le tribunal a rouvert les opérations de liquidation judiciaire de M. X... et désigné M. Y... liquidateur ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Z... et la société Florida palace font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement les condamnant solidairement à payer une certaine somme à M. Y..., ès qualités, après avoir déclaré recevable son intervention volontaire, alors, selon le moyen, que la clôture de la liquidation judiciaire met fin aux fonctions du liquidateur qui n'a plus qualité pour représenter en justice le débiteur ; qu'en se bornant à constater, pour écarter la fin de non recevoir que M. Z... et la société Florida palace tiraient du défaut de qualité de M. Y..., que ce dernier a été désigné comme liquidateur de M. X..., le 13 février 1995, sans rechercher si M. Y... avait qualité pour reprendre l'action intentée par M. X..., par voie de conclusions d'intervention volontaire signifiées le 18 février 1994, après la clôture de la liquidation judiciaire, mais avant la réouverture de la procédure collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-8 du code de commerce, ensemble l'article 126, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que M. Y... avait été désigné liquidateur le 13 février 1995 par le jugement de reprise des opérations de liquidation judiciaire de M. X..., ce dont il résultait que la cause d'irrecevabilité alléguée de son intervention avait disparu au moment où elle statuait, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Florida palace et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Florida palace et de M. Z... et les condamne à payer à M. Y..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros et rejette également la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Lardennois, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du trois juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 8 septembre 2005), que la société Steinweg NV a déclaré une créance au passif de la procédure collective de la société Metaleurop Nord, ouverte le 28 janvier 2003 ; que MM. X... et Y..., liquidateurs judiciaires, ont contesté le caractère privilégié de la créance en soutenant que la déclaration ne précisait pas la nature du privilège ;
   Attendu que MM. X... et Y..., ès qualités, reprochent à l'arrêt d'avoir dit que la créance de la société Steinweg NV est admise pour la somme de 239 366,39 euros à titre privilégié, alors, selon le moyen :
   1 / que la déclaration de créance doit préciser la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ;
   qu'en l'espèce, la déclaration faite par la société Steinweg ne précisait pas que la créance déclarée serait assortie du privilège du transporteur résultant de l'article L. 133-7 du code de commerce, mais était seulement faite "à titre privilégié étant donné le droit de rétention exercé sur quatorze conteneurs de zinc" ; que dès lors la société Steinweg ne pouvait se prévaloir du privilège du transporteur qui n'avait pas été clairement ni expressément invoqué dans sa déclaration de créance ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 621-44 du code de commerce ;
   2 / que les omissions ne peuvent être réparées après l'expiration du délai de déclaration ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si ce délai était expiré lorsque le conseil de la société Steinweg a invoqué pour la première fois le privilège du transporteur, dans sa lettre du 10 février 2004, la cour d'appel, qui a rappelé que le redressement judiciaire avait été ouvert par jugement du 28 janvier 2003, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-44 du code de commerce ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la déclaration de créance avait été faite à titre privilégié, et dès lors que cette déclaration, au titre de prestations de transport, comportait l'indication "étant donné le droit de rétention exercé sur quatorze conteneurs de "zinc skimming" qui se trouvent actuellement en surestaries, ce dont il résulte que le créancier se prévalait de façon non équivoque du privilège du transporteur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche inopérante invoquée par la seconde branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé et signé par Mme Lardennois, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du trois juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1149 du code civil ;
   Attendu que la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (la Société du canal de Provence) a confié à la société ENIT la rénovation d'une partie d'une adduction d'eau ; que le contrat prévoyait la rénovation annuelle d'un minimum de 1 000 mètres d'adduction ; que, se prévalant d'un manquement de la Société du canal de Provence à ses engagements, la société ENIT l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour condamner la Société du canal de Provence à payer à la société ENIT la somme de 411 950 euros en réparation de son préjudice, l'arrêt, après avoir retenu que celui-ci résulte du gain manqué et de la perte éprouvée et constaté que le manque à gagner est de 3 500 mètres linéaires et que le marché ramené au mètre s'élève à 117,70 euros, retient que le préjudice doit être évalué à la somme de 3 500 mètres linéaires X 117,70 euros, soit 411 950 euros ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans expliquer en quoi le préjudice subi par la société ENIT équivalait au prix qu'elle aurait perçu si les travaux avaient été réalisés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale à payer à la société ENIT la somme de 411 950 euros en réparation du préjudice subi, l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société ENIT aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que par ordonnance du 26 mai 2003, le juge des référés, saisi par la société Longex en redressement judiciaire qui était en désaccord avec la société Polo europe (société Polo) au sujet de l'exécution d'une convention, a ordonné, au visa de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, une mesure d'expertise ; que la société Polo a interjeté appel de cette ordonnance ;
   que l'expert judiciaire a déposé son rapport le 25 novembre 2003 ; que la société Longex a été mise en liquidation judiciaire le 11 août 2004 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Polo demande l'annulation de l'arrêt en application des articles L. 621-40, L. 622-3, L. 622-9 du code de commerce, 369 et 372 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour décider que la demande de la société Polo était devenue sans objet, l'arrêt, après avoir constaté que l'expert avait déposé son rapport le 25 novembre 2003, retient que son travail contradictoire étant en possession des deux parties, la demande tendant à dire n'y avoir lieu à expertise est obsolète ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que les prétentions respectives des parties, fixées dans leurs écritures, demandaient, d'un côté l'infirmation de l'ordonnance de référé pour voir dire qu'il n'y avait pas lieu à expertise, et de l'autre, la confirmation de cette ordonnance, la cour d'appel, en refusant de statuer sur ces demandes, a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la SCP Courret Courret-Guguen aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Lardennois, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du trois juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la SARL Hydro investissement Arelles demande la cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2006 par la cour d'appel de Montpellier ;
   Mais attendu que par conclusions déposées le 27 novembre 2006, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 10 janvier 2006, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Rode, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à la SARL Hydro investissement Arelles la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 février 2007, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Metz le 31 janvier 2006, au profit de la caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 février 2007 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mars 2006), que Mme X... n'a pas mentionné, dans ses déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1997 à 2001, la valeur de vignes dont elle est devenue usufruitière au décès de son mari ; que l'administration fiscale a procédé, le 12 juin 2002, à un redressement tendant à intégrer dans l'assiette de l'impôt cette valeur ; qu'après rejet de sa demande, Mme X... a assigné le directeur des services fiscaux de la Côte d'Or devant le tribunal afin d'être déchargée de ces droits ;
   Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme X..., alors, selon le moyen, qu'un bien présente un caractère professionnel au sens de l'article 885 N du code général des impôts si son exploitation est faite dans le cadre d'une profession individuelle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée à titre principale par le propriétaire du bien, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire ; qu'il en résulte que pour bénéficier de l'exonération prévue pour les biens professionnels, le redevable doit avant toute chose justifier de l'exercice d'une profession ; que dès lors l'administration est en droit de remettre en cause la qualification de biens professionnels donnée à des vignes apportées en métayage dès lors que celui qui en demande l'exonération n'exerce pas effectivement la profession agricole ; qu'en négligeant la circonstance mise en avant par le service que Mme X... n'exerçait pas effectivement la profession agricole pour ne retenir que le fait que l'exploitation des vignes procurait la majeure partie des ressources de Mme X... et ainsi qualifier de biens professionnels exonérés le domaine viticole, la cour d'appel a violé l'article précité ;
   Mais attendu que l'imposition des revenus d'un domaine rural au titre des bénéfices agricoles établit le caractère professionnel de ce domaine si son exploitation constitue l'essentiel de son activité économique de contribuable ou lui procure la majeure partie de ses ressources ; qu'après avoir relevé que les revenus procurés par le domaine viticole, dans le cadre du contrat de métayage, étaient imposés au titre des bénéfices agricoles et constituaient la majeure partie des ressources de Mme X..., l'arrêt retient à bon droit que ce domaine, nécessaire à l'exercice, à titre principal, d'une activité agricole, devait être qualifié de bien professionnel ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.