Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  RICHARD X...,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS en date du 29 août 1991 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et attentats à la pudeur sur mineurs de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5  3 et 6  1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Attendu que, pour écarter la demande de l'inculpé soutenant qu'il devait être mis en liberté dès lors qu'il n'avait pas été jugé dans un délai raisonnable, les juges retiennent que la durée de l'information n'apparaît pas excessive "eu égard à la complexité des faits et aux déclarations fluctuantes de l'inculpé" ; qu'ils observent en outre que le dossier de la procédure a été communiqué au procureur de la République aux fins de règlement ;

  Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé, la chambre d'accusation retient que le maintien en détention d'Adalbert Y... qui est pédophile est nécessaire pour prévenir la réitération des faits qui ont gravement troublé l'ordre public, pour éviter qu'il n'exerce des pressions sur la victime du viol qui lui est imputé, laquelle est très suggestible, et pour garantir la représentation en justice de l'inculpé, compte tenu de la gravité des faits et de la peine encourue ;

  Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée par une décision motivée par des considérations de droit et de fait dans les conditions prévues par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ; d 

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert

avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1989 qui a sursis à statuer sur la requête en restitution d'objets saisis présentée par la SARL X... ;  Vu le mémoire produit ;  Sur la recevabilité du pourvoi ;  b Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SARL X... et son gérant Albert X... ont été condamnés, par arrêt du 15 juin 1988, à diverses amendes et confiscations pour infractions à la législation sur les contributions indirectes ;  qu'Albert X... a, en août 1988, présenté au nom de sa société une requête en restitution des objets saisis ;  que l'administration fiscale s'est opposée à cette restitution en faisant valoir qu'elle avait, comme le nommé X..., formé un pourvoi, contre l'arrêt en question, et que l'effet suspensif attaché à cet acte de procédure faisait obstacle à ce qu'il soit satisfait à la requête ;  que c'est dans ces conditions que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à statuer en l'attente du sort réservé aux pourvois formés par les parties ;  Attendu, en cet état, que la demanderesse est sans intérêt à se pourvoir contre une décision qui, faisant droit à ses conclusions, ne lui a causé aucun grief ;  Par ces motifs ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Y... de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... NIETO René,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le premier, le deuxième et le troisième d moyens de cassation, contestant les inculpations et les faits retenus contre le demandeur ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté formée par René X... Nieto, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les faits reprochés à l'inculpé, retient que le maintien en détention de celui-ci, connu comme membre d'un réseau international de trafiquants de stupéfiants, est nécessaire à la poursuite des investigations en cours pour empêcher le dépérissement de preuves ou indices et éviter toute pression ou concertation avec des coauteurs ou complices ; qu'en outre, s'agissant d'un étranger qui utilise de faux documents d'identité, il est nécessaire de garantir sa mise à la disposition de la justice ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention de l'inculpé par des considérations de droit et de fait, conformément aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; qu'en outre le demandeur n'est pas recevable à faire juger à l'occasion du contentieux de la détention des questions étrangères à son unique objet ;

  D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Michel,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 14 novembre 1991 qui, dans une information suivie contre lui du chef de parricide, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que, par arrêt du 10 janvier 1992, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans a renvoyé d Jean-Michel X... devant la cour d'assises du département d'Indre-et-Loire sous l'accusation du chef de parricide, et a ordonné sa prise de corps ;

  Attendu qu'il en résulte que l'intéressé n'est plus détenu provisoirement en vertu du mandat de dépôt du juge d'instruction, en date du 18 juillet 1988, mais en vertu de l'arrêt précité ;

  Attendu que, dès lors, le pourvoi formé par Jean-Michel X... contre l'arrêt attaqué du 14 novembre 1991, confirmant l'ordonnance du magistrat instructeur qui avait rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;

  Par ces motifs,

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Claude,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences légères, a déclaré irrecevable son appel relevé contre un jugement rendu par le tribunal de police de BESANCON le 23 octobre 1990 ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que Claude Y... a, le 8 janvier 1991, interjeté appel du jugement rendu d contradictoirement le 23 octobre 1990 par le tribunal de police de Besançon et l'ayant condamné à deux amendes de 600 francs chacune pour violences légères ;

  Attendu que ledit appel, -relevé après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 498 du Code de procédure pénale-, ayant été, à bon droit, déclaré irrecevable comme tardif par l'arrêt critiqué, le pourvoi doit également être déclaré irrecevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Pierre, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 13 avril 1989, qui, pour homicide et blessures involontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et un an de suspension du permis de conduire, et lui a donné acte de son désistement d'appel en ce qui concerne les intérêts civils ; 
Sur le pourvoi en ce qu'il est formé sur l'action civile ; 
d Attendu que le demandeur s'étant régulièrement désisté de son appel sur cette action et la partie civile n'ayant pas ellemême interjeté appel les juges du second degré ne se sont pas prononcés sur les intérêts civils ; que dès lors le pourvoi est sans objet sur ce point ; 
Sur le pourvoi en ce qu'il est formé sur l'action publique ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 510 du Code de procédure pénale et des articles L. 212-1, R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; 
" en ce que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel était présidée par M. Huot-Marchand, conseiller présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à défaut du magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R. 213-7 2 du Code de l'organisation judiciaire ; 
" alors que, ces mentions, dont ne résultent ni l'empêchement du présient titulaire, ni l'empêchement du magistrat du siège désigné suivant les modalités susvisées, ne satisfont pas aux exigences des textes susvisés " ; 
Attendu qu'il se déduit des mentions de l'arrêt attaqué, exactement rapportées au moyen, que M. HuotMarchand, conseiller, a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du président titulaire ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 
Dit qu'il n'y a lieu à statuer sur le pourvoi au regard de l'action civile ; 
REJETTE le pourvoi sur l'action publique ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; i-- c 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier 
greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe,   

 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de REIMS qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 8 mars 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à b l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Jean Simon, Blin, Culie conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Hélène veuve X..., partie civile,   

 contre l'arrêt de la la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Y... Josiane, pour le délit de violences ou voies de fait, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d 

  Attendu que le moyen invoqué se borne à critiquer l'évaluation faite par les juges du fond du préjudice résultant pour la demanderesse du délit de violences ou voies de fait dont Josiane Y... a été déclarée coupable ; 

  Attendu que, pour confirmer sur l'action civile la décision des premier juges, qui avaient fixé à 500 francs le montant du préjudice subi par la partie civile, la juridiction du second degré, loin d'encourir le grief allégué, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier, dans la limite des conclusions des parties, le montant de l'indemnité propre à réparer le préjudice subi par la victime, sans être tenue de spécifier les bases de son évaluation ;

  Que le moyen doit dès lors être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... François Antoine, inculpé de vols avec arme et prise d'otages,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 juillet 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que François X... s'est régulièrement pourvu le 30 juillet 1990 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que, d cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;

  Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;

  DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

  le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hequard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

Y... Lionel, inculpé d'assassinats, 
contre l'arrêt de chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er février 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs d'assassinats et contre Alain X..., des chefs de non dénonciation de crimes, recel de cadavres, et destruction de traces et indices en vue d'entraver le fonctionnement de la justice, a ordonné la rectification d'une erreur matérielle figurant dans un arrêt précédent, du 27 juillet 1989 ; 
d Attendu que Y... était sans qualité pour se pourvoir contre l'arrêt susvisé, l'erreur matérielle, rectifiée, qui figurait dans l'arrêt précédent, du 27 juillet 1989, concernant en effet, non pas le demandeur, mais son coïnculpé Alain X... ; 
Que, dès lors, ce pourvoi est irrecevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Milleville conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Molle-de Hédouville greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BARADUC-BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Claude,   

 contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 mai 1988 qui, après avoir constaté le caractère définitif de la relaxe prononcée par le tribunal, l'a condamné à des réparations civiles pour injures publiques ;

  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

  d Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours, que ce délai n'est pas franc, que par suite le pourvoi formé le sixième jour après celui où l'arrêt a été rendu, est tardif ;

  Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience du 17 mars 1988 à laquelle Claude X... était représenté par ses conseils, que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé à l'audience du 5 mai 1988 après que le président en eut informé les parties conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale ;

  Que la déclaration de pourvoi en cassation a été faite au greffe de la cour d'appel, le 10 mai 1988, alors qu'était expiré le délai légalement imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours, les dispositions de l'article 801 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989 n'étant pas, au demeurant, applicables aux délais de la loi sur la liberté de la presse ;

  Que le pourvoi n'est pas recevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : 

X... Jean-Richard, 
1°/ contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 18 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé et d'association ou entente en vue de la préparation du délit de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement en détention provisoire ; 2°/ contre l'arrêt de la même chambre du 1er juin 1990 ordonnant la rectification d'une erreur matérielle ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 1er juin 1990 : 
Attendu qu'aucun moyen de cassation n'est produit contre ledit arrêt ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 avril 1990 : 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 606 dudit Code ; Attendu que le moyen, qui reproche à l'arrêt du 18 avril 1990 lequel " confirme l'ordonnance entreprise " d'avoir omis de statuer sur l'appel formé par Jean-Richard X... contre l'ordonnance du 2 avril 1990 le plaçant en détention provisoire, est devenu sans objet dès lors que, par un arrêt du 1er juin 1990, la chambre d'accusation a ordonné la rectification du premier arrêt en ce sens que la mention erronée " a rendu une ordonnance de refus de mise en liberté " est remplacée par la mention " a rendu une ordonnance de mise en détention provisoire " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, alinéa 4, et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué faisant état de ce que l'inculpé a comparu, sur sa demande, à l'audience du 18 avril 1990 et a eu la parole le dernier font foi jusqu'à inscription de faux ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Condamne le demandeur aux dépens ; b Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Milleville conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mollede Hédouville greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Norbert, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1989, qui l'a condamné, pour vols, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les réparations civiles ; 
vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs, manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'avoir frauduleusement soustrait un étau hydraulique et une pompe hydraulique au préjudice de la société FlorangeGuillot ; 
" aux motifs qu'en emportant un étau hydraulique qui ne lui appartenait pas et sans en informer la société Florange et qu'en emportant la pompe sans avoir été autorisé, X... s'est rendu coupable de vol au préjudice de son employeur ; 
" alors que de tels motifs ne constatent pas l'intention frauduleuse, élément constitutif du délit de vol et que, dès lors, la décision de la cour d'appel est dépourvue de base légale " ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué pour partie reproduites au moyen mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, y compris l'élément intentionnel, les délits de vols dont elle a déclaré coupable le prévenu ; 
Que dès lors, le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Alphand conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, MM. Bayet, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle FORTUNET et MATTEI-DAWANCE, de Me FOUSSARD avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... alias Y... Joël, 
contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 1989, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende, qui a ordonné des mesures de publication et d'affichage de la décision et a fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 42, 43-1, et suivants, 1741 et suivants, 1845 du Code général des Impôts, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué condamne le prévenu du chef de fraude fiscale sur la TVA et l'impôt sur les sociétés et d'omissions de passation d'écritures ; " alors que, les juges du fond ne relèvent pas qu'une plainte avait été déposée par l'Administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ; " qu'en omettant ainsi de constater la réalité et la date de cette plainte et de cet avis, l'arrêt attaqué qui ne comporte pas la preuve de sa régularité, a violé l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales et faussement appliqué les textes susvisés " ; Attendu qu'au prétexte que l'arrêt attaqué ne ferait pas, par luimême, preuve de sa régularité au regard des dispositions édictées par l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, le moyen proposé s'analyse, en réalité, en la présentation pour la première fois devant la Cour de Cassation d'une exception tirée d'une prétendue nullité d'un acte antérieur à la saisine de la juridiction de jugement ; Que dès lors, ladite exception n'ayant pas été soulevée devant le tribunal correctionnel et avant toute défense au fond, se trouve, aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, atteinte de forclusion, et que le moyen qui lui sert de support est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en d remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Bellahouel, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juin 1990, qui, dans une information suivie à son encontre des chefs de vol, recel de vol aggravé, prise d'otages et tentatives d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention pour une durée de un an ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure d pénale ; Attendu que Bellahouel X... s'est régulièrement pourvu contre l'arrêt susmentionné rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure a été reçu à la Cour de Cassation le 14 août 1990 ; Attendu que le mémoire susvisé n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Paris ; que n'étant pas conforme aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'ainsi, aucun mémoire n'ayant été produit dans le délai prévu par l'article 567-2 dudit Code, le demandeur doit, en application de ce texte, être déclaré déchu de son pourvoi ; Par ces motifs : 
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Vu la requête présentée par la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, au nom de :

X... Malik,

 et tendant au rabat de l'arrêt de la chambre criminelle en date du 17 mai 1989 rejetant le pourvoi formé par ce dernier contre l'arrêt de la 10ème chambre de la cour d'appel de PARIS du 16 juin 1988 qui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à celle sur les étrangers, rebellion et importation en contrebande de marchandises prohibées l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire français ainsi que d solidairement avec d'autres à diverses pénalités douanières assorties de son maintien en détention jusqu'au complet paiement de celles-ci ;

  Attendu que les motifs invoqués dans ladite requête ne sauraient justifier le rabat de l'arrêt susvisé du 17 mai 1989 qui a été rendu après intervention d'un avocat en la Cour faisant connaître qu'il ne produirait pas et qui a prononcé sur les mémoires personnels du demandeur et le mémoire en défense régulièrement produits ; qu'ainsi il n'y a lieu de faire droit à ladite requête ;

  REJETTE la requête aux fins de rabat d'arrêt ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me HENRY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Martine épouse Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 23 avril 1985, qui, pour vol, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, 2 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; 
Sur le premier moyen de Cassation pris de la violation des articles 61, 62, 63 et 64 du Code de d procédure pénale, manque de base légale, défaut ou insuffisance de motifs ; 
Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la procédure de flagrant délit et de la mise en garde à vue de Martine Y..., la cour d'appel énonce à bon droit, qu'aucune disposition légale ne prescrit aux enquêteurs agissant en flagrant délit de procéder à l'audition de la personne soupçonnée avant de la placer en garde à vue ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; 
Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que Martine Y... a été mise en garde à vue à partir de 11 h 15, qu'elle a été fouillée à corps à 14 h par une personne à qui elle a fait des déclarations impliquant une reconnaissance de culpabilité avant d'être à 14 h 30 mise en présence des militaires de la gendarmerie chargés de l'interroger, lesquels ont alors procédé à sa première audition ; 
Que le moyen qui, sous couleur de défaut et de contradiction de motifs tente de remettre en discussion les constations souveraines de la cour d'appel ne saurait qu'être écarté ; 
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi, du défaut ou de l'insuffisance des motifs, de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que la demanderesse fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu la déposition d'Annie Z... recueillie treize jours après les faits ; 
Attendu que le moyen, qui se borne à critiquer l'appréciation souveraine, par les juges, de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la demanderesse aux dépens ;  
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BERTIN X...,   

 contre le jugement n° 1931 du tribunal de police de LYON, en date du 26 mars 1990, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 220 francs ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure d pénale ;

  Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Ces moyens étant réunis ;

  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que contrairement à ce que soutient le demandeur, celuici non comparant bien que régulièrement cité à personne, ni excusé ni représenté, a été, à bon droit, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, jugé contradictoirement par le tribunal lequel n'a pu être ainsi saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre ;

  D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

  Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ; 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BERTIN X...,   

 contre le jugement n° 1930 du tribunal de police de LYON, en date du 26 mars 1990, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 220 francs ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure d pénale ;

  Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Ces moyens étant réunis ;

  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que contrairement à ce que soutient le demandeur, celuici non comparant bien que régulièrement cité à personne, ni excusé ni représenté, a été, à bon droit, en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, jugé contradictoirement par le tribunal lequel n'a pu être ainsi saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre ;

  D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

  Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ; 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1991 qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   ( Sur les premier et deuxième moyens de cassation pris de la violation des articles 170 et 171 du Code de procédure pénale, en ce que les écoutes téléphoniques pratiquées irrégulièrement ont été retranscrites partiellement ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté les conclusions, dès lors qu'elle constate que l'exception de nullité a été écartée par les premiers juges pour ne pas avoir été présentée devant eux avant toute défense au fond, en méconnaissance des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 février 1992, qui, sur l'appel du ministère public contre une ordonnance portant non-lieu en sa faveur, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité d'escroqueries ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ; 
   Attendu que pour renvoyer le demandeur devant le tribunal correctionnel, la chambre d'accusation a statué sur l'appel du ministère public contre l'ordonnance du juge d'instruction qui, contrairement à ses réquisitions, avait dit qu'il n'existait pas, contre Jean Y..., charges suffisantes de s'être rendu coupable de complicité d'escroqueries ;
   Attendu que cet arrêt ne se prononce pas sur la compétence ; qu'il ne contient aucune disposition définitive qui soit de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ;
   Qu'ainsi, les droits du demandeur devant les juges du fond demeurent entiers ;
   D'où il suit qu'en application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi est irrecevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;