Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1150 du Code civil, l'article 8, paragraphe II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et les articles 1er et 15 du contrat-type messagerie, établi par décret du 4 mai 1988, applicable en la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a confié à la société Jet Sud-Est un pli destiné à la Communauté urbaine de Lyon en vue d'une soumission à un appel d'offres ; que ce pli n'ayant pas été remis au destinataire dans le délai convenu, Mme X... a assigné la société Jet Sud-Est en réparation de son préjudice ; que celle-ci a invoqué la clause limitative d'indemnité pour retard du contrat-type messagerie ;
   Attendu que pour déclarer cette clause inapplicable et condamner la société Jet Sud-Est à payer à Mme X... la somme de 5 000 euros, l'arrêt retient que la société Jet Sud-Est a garanti à Mme X... la livraison de son colis le matin du lendemain matin du ramassage, ce qui constituait pour elle une obligation essentielle ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule une faute lourde du transporteur peut tenir en échec l'application du plafond légal d'indemnisation prévu au contrat-type messagerie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jet Sud-Est ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour se prononcer sur la validité ou les effets des voies d'exécution utilisées pour le recouvrement d'impôts, sauf à renvoyer les parties à faire trancher par le juge de l'impôt compétent les questions préjudicielles dont dépend la solution du litige et, en ce cas, à surseoir à statuer ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner le trésorier de Boissy Saint Léger et la Société d'encouragement de l'élevage du cheval français devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la mainlevée de l'avis à tiers détenteur du 4 février 1982 et la remise des sommes retenues en exécution de cet avis ; que le tribunal, se déclarant compétent, a constaté que le Trésor public ne produisait aucun titre exécutoire de nature à fonder le maintien de l'avis à tiers détenteur et, en conséquence, en a ordonné la mainlevée ;
   Attendu que, pour infirmer le jugement et écarter la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel retient qu'aux termes des articles L. 199 et L. 281 du Livre des procédures fiscales, la juridiction compétente pour connaître de la contestation de la décision de l'Administration relative à l'obligation de payer, en matière de contributions directes, est le tribunal administratif, que l'avis à tiers détenteur a été émis au visa d'une contrainte décernée par le trésorier principal de Boissy Saint-Léger au titre de l'impôt sur le revenu dû par Mme X... et que le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement formulé par celle-ci à l'appui de sa demande de mainlevée est un moyen de fond portant sur l'existence de l'obligation de payer ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne le trésorier principal de Boissy Saint-Léger aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le trésorier principal de Boissy Saint-Léger et le condamne à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la procédure de liquidation des biens de M. X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 24 novembre 1987, la société Fromagerie de Pansey, dont la créance avait été admise au passif chirographaire, a obtenu, le 19 novembre 1998, du président du tribunal de commerce, une ordonnance contenant injonction de payer cette créance et dont M. X... a demandé la rétractation en soutenant que la créance était prescrite ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la société Fromagerie de Pansey invoque l'irrecevabilité du pourvoi en application de l'article 90, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967 prohibant tout recours contre l'ordonnance du président du tribunal de commerce ;
   Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a statué sur la recevabilité du recours contre l'ordonnance est recevable ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 90 du décret du 22 décembre 1967 ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X..., l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 90 du décret du 22 décembre 1967, l'ordonnance du président du tribunal, accordant un titre au créancier dont la créance a été vérifiée et admise conformément aux articles 40 à 45 de la loi du 13 juillet 1967 et contenant injonction de payer, n'est susceptible ni de contredit ni d'aucune voie de recours ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui n'avait pas été entendu ni appelé par le président du tribunal de commerce, ne pouvait se voir privé d'exercer un recours contre une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 00/01563 rendu le 12 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la société Fromagerie de Pansey aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fromagerie de Pansey ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le courant de l'année 1990, la société Coparea a confié divers travaux à la société Harper's ; que le 27 juillet 1992, cette dernière société a été absorbée par la société Mail Vecteur Bank qui a elle-même fusionné avec la société Groupe Syntone en 1994 ; que le 29 mars 1993, la société Harper's a assigné la société Coparea en paiement de factures restées impayées ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir constaté qu'à la date de l'assignation la société Harper's, qui avait été dissoute à la suite de la fusion-absorption intervenue le 27 juillet 1992, n'avait plus d'existence légale, retient que cependant la cause de nullité a disparu par suite de l'intervention volontaire devant la cour d'appel de la société Groupe Syntone venant aux droits de la société Harper's et de M. Schmitt, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Groupe Syntone ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité d'une procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être couverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la société Groupe Syntone et M. Brignier en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de cette société aux dépens ;
   Dit que les dépens d'appel seront supportés par la société Groupe Syntone et les dépens de première instance par la société Coparea ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Syntone et de M. Brignier, ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'il résulte des deux derniers textes que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de l'impôt relèvent, en matière d'impôts directs, de la compétence du juge administratif ; que si les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public, il résulte du premier texte que la Cour de Cassation peut relever d'office le moyen pris de l'incompétence du juge judiciaire ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Trésor public prétend être créancier de Mme X... à la suite du défaut de paiement de la taxe foncière, au titre des années 1993 et 1994, de l'impôt sur le revenu et des majorations qui s'y rattachent, au titre des années 1980 à 1984, ainsi que de frais divers; que statuant sur la demande d'admission de la créance du Trésor public au passif de la liquidation des biens de Mme X..., la cour d'appel a déclaré prescrite l'action du Trésor public en recouvrement de l'impôt sur le revenu et non fondée son action en recouvrement des frais et taxes foncières ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de renvoyer les parties à faire trancher les questions préjudicielles dont dépendait la solution du litige par la juridiction administrative exclusivement compétente et, par conséquent, de surseoir à statuer à cette fin, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés du Livre des procédures fiscales ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le Trésor public, recette perception de Bourgtheroulde ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 1999), que le 2 juillet 1991, les époux X... ont signé avec la société Casino un contrat intitulé "contrat de franchise proximité", pour une période de trois ans renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation trois mois avant l'échéance, ne stipulant aucune exclusivité territoriale; que par lettre recommandée avec avis de réception du 30 mars 1994, la société Casino a résilié le contrat à compter du 1er juillet 1994, dans les termes prévus à l'article 7 du contrat; que les époux X... ont poursuivi judiciairement la société Casino en annulation du congé, constatation d'ouverture à proximité du leur, d'un magasin pratiquant des prix inférieurs et en paiement de dommages-intérêts ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs prétentions comme irrecevables et en tout cas mal fondées, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent sans se contredire déclarer les demandes tout à la fois irrecevables et mal fondées ; qu'ainsi la cour méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les époux X... sont sans intérêt à critiquer, pour contradiction, l'arrêt qui dans son dispositif a déclaré irrecevables ou à tout le moins mal fondées leurs prétentions, alors que, dans ses motifs il rejetait ces demandes et que la contradiction invoquée n'a pas de conséquence sur la solution du litige ; que le moyen est dès lors irrecevable ;
   Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches et le troisième moyen, réunis :
   Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...
Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 de Code du commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Permo, aux droits de laquelle vient la société BWT France, a conclu avec la société LTA maintenance un contrat de maintenance de son matériel informatique ; que, le 6 septembre 1994, cette dernière a été mise en liquidation judiciaire ; que, le 23 septembre 1994, la société BWT France a résilié le contrat ; que la société LTA maintenance s'est opposée à cette résiliation ; que le 14 novembre suivant, une unité de production comprenant le contrat litigieux a été cédée à la société Computel ; que le tribunal a condamné la société BWT France à payer à la société Computel le montant des redevances prévues par le contrat pour les années 1995 et 1996 ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient qu'il résulte des articles 64 et 86 de la loi du 25 janvier 1985 que la cession de contrats n'exige pas le consentement des co-contractants concernés ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cession en cause, effectuée par le liquidateur et portant sur une unité de production, n'avait pas emporté transmission forcée du contrat litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la procédure de liquidation des biens de M. X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 24 novembre 1987, la société Fromageries Girod, dont la créance avait été admise au passif chirographaire, a obtenu, le 19 novembre 1998, du président du tribunal de commerce, une ordonnance contenant injonction de payer cette créance et dont M. X... a demandé la rétractation en soutenant que la créance était prescrite ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la société Fromageries Girod invoque l'irrecevabilité du pourvoi en application de l'article 90, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967 prohibant tout recours contre l'ordonnance du président du tribunal de commerce ;
   Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a statué sur la recevabilité du recours contre l'ordonnance est recevable ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 90 du décret du 22 décembre 1967 ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X..., l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 90 du décret du 22 décembre 1967, l'ordonnance du président du tribunal, accordant un titre au créancier dont la créance a été vérifiée et admise conformément aux articles 40 à 45 de la loi du 13 juillet 1967 et contenant injonction de payer, n'est susceptible ni de contredit ni d'aucune voie de recours ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui n'avait pas été entendu ni appelé par le président du tribunal de commerce, ne pouvait se voir privé d'exercer un recours contre une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 00/01560 rendu le 12 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la société Fromageries Girod aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la procédure de liquidation des biens de M. X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 24 novembre 1987, la société Bridel investissements, dont la créance avait été admise au passif chirographaire, a obtenu, le 19 novembre 1998, du président du tribunal de commerce, une ordonnance contenant injonction de payer cette créance et dont M. X... a demandé la rétractation en soutenant que la créance était prescrite ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la société Bridel investissements invoque l'irrecevabilité du pourvoi en application de l'article 90, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967 prohibant tout recours contre l'ordonnance du président du tribunal de commerce ;
   Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt, qui a statué sur la recevabilité du recours contre l'ordonnance, est recevable ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 90 du décret du 22 décembre 1967 ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X..., l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 90 du décret du 22 décembre 1967, l'ordonnance du président du tribunal, accordant un titre au créancier dont la créance a été vérifiée et admise conformément aux articles 40 à 45 de la loi du 13 juillet 1967 et contenant injonction de payer, n'est susceptible ni de contredit ni d'aucune voie de recours ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui n'avait pas été entendu ni appelé par le président du tribunal de commerce, ne pouvait se voir privé d'exercer un recours contre une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief ;
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 12 juin 2001, RG n° 00/01561 et n° 00/01562, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la société Bridel investissements aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2000), que la société Sopralu a été mise en redressement judiciaire le 18 juillet 1986 ; qu'après adoption d'un plan de redressement, celui-ci a été résolu le 3 mars 1989 et la société Soprau de nouveau mise en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire ; que la Banque nationale de Paris (la banque) a déclaré une créance auprès de M. X... en sa qualité de représentant des créanciers, qui a été rejetée par ordonnance du juge-commissaire du 10 avril 1995, au motif qu'elle n'avait pas été déclarée par la banque au passif de la première procédure collective ;
   Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa créance alors, selon le moyen, qu'en cas de déclaration de créance effectuée sous enveloppe, par lettre recommandée avec accusé de réception, il appartient au liquidateur destinataire de prouver qu'elle était vide, et non pas à l'expéditeur de prouver que l'acte de déclaration était contenu dans cette enveloppe ; qu'en décidant le contraire, après avoir constaté, d'une part que M. X... avait reçu l'envoi recommandé de l'exposante, en vertu de l'accusé de réception en date du 3 août 1986 et, d'autre part, que cet envoi concernait bien les redressements judiciaires des sociétés Sopralu et ADF, M. X... ayant reconnu être en possession de la déclaration de la banque au passif d'ADF, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 667 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que la banque a produit la lettre de transmission et les bordereaux de déclaration de créances à l'encontre des deux sociétés et que le représentant des créanciers a prétendu avoir reçu une seule déclaration de créance concernant la société ADF, l'arrêt retient, sans inverser la charge de la preuve, que la banque ne démontre pas que l'envoi recommandé du 30 juillet 1986 contenait également la déclaration de créance au passif de la société Sopralu ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la BNP Paribas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 1844-7.7 , du Code civil ;
   Attendu que la SCI Croix d'Or, à laquelle a été étendue la liquidation judiciaire de la SARL "18 carats", prise en la personne de ses représentants légaux, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt ayant statué sur cette décision ;
   Mais attendu que si le débiteur est recevable en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1.1 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par la SCI Croix d'Or est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire en demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Croix d'Or aux dépens ;
   Vu l''article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès-qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort, que la société Manson-Remaud a été mise en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ; que M. Y..., qui avait confié son véhicule à la société pour réparation, reprochant à Mme X... d'avoir fait vendre son véhicule, l'a assignée en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à titre personnel à payer une certaine somme à M. Y..., le jugement retient que la demande de celui-ci s'analyse en une action en responsabilité personnelle à l'encontre de Mme X..., et non en sa qualité de liquidateur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que Mme X... avait été assignée en sa qualité de liquidateur de M. Remaud, ce dont il résultait qu'elle n'avait été assignée ni à titre personnel, ni en une qualité qui était la sienne, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saintes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE IRRECEVABLE la demande ;
   Condamne M. Y... aux dépens d'instance et de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Le Saint-Bernard s'est pourvue, le 29 mai 2000, à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Coutances le 10 décembre 1999 au profit de M. Marcel X... ;
   Attendu que, par acte du 22 novembre 2000, l'avocat des défendeurs a notifié le décès de M. Marcel X... survenu le 8 septembre 2000 ; que le 7 mars 2001, le demandeur a indiqué reprendre l'instance à l'encontre de M. Marc X..., fils de M. Marcel X... ; que, par conclusions du 23 avril 2001, M. Marc X... a indiqué avoir renoncé à la succession de son père par acte enregistré au tribunal de grande instance de Coutances le 23 mars 2001 ; qu'il y a donc lieu de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 2003, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mlle X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon le 14 novembre 2000, au profit de M. Y..., ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 10 avril 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mlle X... de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire, par une ordonnance du 30 juin 1997, a autorisé la vente en la forme des saisies immobilières de l'immeuble, sis à Chateauneuf de Cadagne, appartenant aux époux Y... ; que ces derniers ayant formé un recours contre cette ordonnance, un jugement réputé contradictoire du 3 avril 1998, au motif que "les opposants ne sont pas présents à l'audience, il n'y a pas lieu de remettre en cause l'ordonnance entreprise", a confirmé celle-ci ; que les époux Y... ont interjeté appel du jugement ; que par un premier arrêt du 6 avril 2000, la cour d'appel a invité les parties à conclure sur les dispositions de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 et le greffier en chef du tribunal à lui faire parvenir le double de la convocation des appelants devant le juge-commissaire ; que dans leurs conclusions du 18 août 2000 les époux Y..., invoquant une violation des droits de la défense et du principe de la contradiction aux motifs qu'outre cette absence de convocation, "alors que des conclusions avaient été déposées devant le tribunal sous la constitution d'un avocat", celui-ci avait indiqué qu'ils "n'étaient ni présent(s), ni représenté(s)", ont demandé à la cour d'appel de constater la nullité du jugement et subséquemment de toute la procédure antérieure ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité, l'arrêt retient que les époux Y... ne peuvent plus soutenir ne pas avoir été convoqués devant le juge-commissaire pour faire valoir leurs observations, que le greffier en chef du tribunal ayant fait parvenir à la cour d'appel, en exécution de l'arrêt du 6 avril 2000, le double des lettres recommandées de convocation ainsi que les accusés de réception dûment signés, ils ne rapportent pas la preuve de la violation d'un principe fondamental de procédure ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de nullité tiré de la violation d'un principe fondamental de procédure devant le tribunal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur le pourvoi principal de M. X..., en sa qualité de liquidateur de la société Imprimerie Conception transformation réalisation, que sur le pourvoi provoqué de M. Jean-Marie Y... et de Mme Colette Z..., épouse Y... ;
   Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 25 octobre 2000), que par ordonnance du 1er mars 1996, le président du tribunal de commerce a accordé à la société Conception transformation réalisation (la société CTR), alors bénéficiaire d'une procédure de règlement amiable ayant abouti à un accord conclu avec ses principaux créanciers, un délai de grâce de deux ans pour payer sa dette à la Banque populaire Toulouse Pyrénées (la banque) ; que, le 18 juillet 1997, la banque a assigné la société CTR en paiement d'une créance au titre d'un contrat de prêt garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme Y..., également poursuivis en exécution de leurs engagements ; que la société CTR a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que la cour d'appel a fixé la créance de la banque au redressement judiciaire de la société CTR, résultant d'un prêt de 200 000 francs accordé le 10 décembre 1993, à la somme de 65 986,40 francs assortie des intérêts contractuels à compter du 28 novembre 1996, rejeté sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, et condamné les cautions à payer la somme susvisée ;
   Attendu que le liquidateur et les cautions font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen, que l'ordonnance de référé qui accorde au débiteur faisant l'objet d'une procédure de règlement amiable des délais de paiement s'applique à toutes les créances non incluses dans l'accord ; qu'en refusant de reconnaître cet effet à l'ordonnance du 1er mars 1996 qui avait accordé un délai de deux ans à la société CTR pour s'acquitter de toute dette à l'égard de la banque, la cour d'appel a violé l'article L. 611-4 du Code de commerce ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que la société CTR a obtenu un délai de deux ans pour s'acquitter de la somme de 61 827,50 francs concernant le solde débiteur du compte courant également cautionné mais n'a pas obtenu de délai de paiement pour l'ensemble des sommes dont elle était débitrice notamment pour le prêt litigieux dont les échéances étaient alors réglées ; que par ces appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué ;
   Condamne M. X..., ès quaités et les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 16 novembre 2000), que, par jugement du 25 mars 1998, la liquidation judiciaire de la société Concept économique et technique de l'habitat, dont la date de cessation des paiements avait été fixée au 17 octobre 1997, a été étendue à M. et Mme X... ; que la société Octopussy qui avait obtenu le 17 février 1997 une injonction de payer enjoignant à M. X... de lui verser une certaine somme, a pris, le 17 novembre 1997, une inscription d'hypothèque provisoire sur ses biens ; que le liquidateur a demandé que soit prononcée la nullité de l'inscription hypothécaire ;
   Attendu que la société Octopussy fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle l'hypothèque judiciaire provisoire prise le 17 novembre 1997 et d'en avoir ordonné la mainlevée alors, selon le moyen, que la nullité d'une hypothèque judiciaire n'est encourue que si sa constitution sur les biens du débiteur, qui résulte non de son inscription mais du jugement de condamnation du débiteur, est postérieure à la date de cessation des paiements de ce dernier ; que la cour d'appel a annulé l'hypothèque judiciaire prise par la société Octopussy, en vertu d'un jugement définitif du 17 février 1997, en relevant que l'inscription avait eu lieu le 17 novembre 1997, après la cessation des paiements fixée au 17 octobre 1997 ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la date d'inscription de l'hypothèque et non pas sur la date du jugement de condamnation antérieure à la cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 107-6 de la loi du 25 janvier 1985 (L. 621-107 du Code de commerce) ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la société Octopussy avait inscrit une hypothèque provisoire sur les biens de M. et Mme X..., ce dont il résulte qu'étaient applicables les seules dispositions de l'article L. 621-107, 7 , l'arrêt retient exactement que l'hypothèque provisoire inscrite postérieurement à la date de la cessation des paiements est nulle ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Octopussy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société Dragon I ayant été mise en redressement judiciaire le 9 septembre 1991, la Banque générale du commerce (la banque) a déclaré une créance le 14 mai 1992, et a demandé à être relevée de la forclusion ; que le tribunal de commerce l'en a relevée ; que la banque a saisi le tribunal de grande instance d'une action en paiement contre M. X..., caution solidaire de la société Dragon I ; que ce tribunal a jugé que la créance était éteinte, faute pour la banque d'avoir déclaré une nouvelle fois sa créance, après avoir été relevée de la forclusion ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 641-46 du Code de commerce ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la banque à l'encontre de M. X..., l'arrêt retient que le tribunal de commerce, en invitant expressément la banque, après le relevé de forclusion, à "produire" sa créance, avait manifesté clairement qu'il n'attachait aucun effet à la déclaration tardive déjà faite ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier qui a déclaré tardivement sa créance à la procédure collective d'un débiteur en redressement judiciaire n'est pas tenu, après avoir été relevé de la forclusion, de procéder à une seconde déclaration de créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 2011 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la créance n'avait jamais été vérifiée en l'état de la liquidation judiciaire et de l'absence d'actifs ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mise en redressement judiciaire du débiteur principal ne fait pas obstacle à ce que le créancier poursuive la caution en paiement de la dette, et que, dès lors, les juges du fond devaient vérifier eux-mêmes, selon les règles du droit commun, l'existence et le montant de la créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X..., mandataire ad hoc des sociétés Jeux de formes et Formes et idées, de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 621-1 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que les sociétés Jeux de formes et Formes et Idées (les débitrices) ont été mises en redressement judiciaire, selon une procédure unique, les 9 et 16 juin 1998, la date de cessation des paiements étant fixée au 4 juin 1998 ; que ce redressement a été converti en liquidation judiciaire ; que la liquidatrice a demandé le report de la date de cessation des paiements au 30 juillet 1997 ;
   Attendu que pour reporter cette date au 16 avril 1998, l'arrêt retient que les débitrices n'avaient pas respecté le moratoire convenu avec les organismes sociaux, et que des factures de loyers de la société MP sérigraphie et de la société Consortium du bois étaient impayées ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans établir qu'à cette date, les débitrices étaient dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec leur actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., mise en règlement judiciaire le 17 décembre 1985 et en liquidation des biens le 28 juin 1988, demande la cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Draguignan, 28 septembre 1999) qui a rejeté le recours formé par elle contre l'ordonnance rendue le 2 avril 1997 par le juge-commissaire qui a ordonné la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier dépendant de son actif ; qu'au soutien de son pourvoi, Mme X... invoque la violation d'un principe essentiel de procédure par le tribunal qui a confirmé l'ordonnance qui ne comportait pas la copie littérale de la matrice du rôle de contribution foncière ni l'indication du lieu où l'expropriation sera poursuivie, en méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles 84 de la loi du 13 juillet 1967, 82 du décret du 22 décembre 1967 et 673 du Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'un tel recours en annulation qui n'est ouvert que s'il est fondé sur la violation d'un principe fondamental de procédure ou sur un excès de pouvoir peut être formé par la voie de l'appel-nullité ;
   Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.