Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Escobrie, société anonyme, dont le siège social est à Melun (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre B), au profit de la société Garage du Verneau, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Cesson (Seine-et-Marne), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Escobrie, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Garage du Verneau, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 juin 1993, Me Luc-Thaler, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Escobrie se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 octobre 1991 au profit de la société Garage du Verneau alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 janvier 1993 ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Garage du Verneau sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs ; 
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Escobrie de son désistement ;
   Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Escobrie, envers la société Garage du Verneau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Face, société anonyme agence Méditerranée, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1991 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (Var), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme Face SA Agence Méditerranée, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par la société Face SA Agence Méditerranée (société Face) contre l'ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à M. X..., le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient qu'il résulte des pièces versées aux débats par M. X... qu'il est bien créancier de la société Face et que les arguments développés par celle-ci apparaissent inopérants, eu égard à ces documents justificatifs ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juillet 1991, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Marseille ;
   Condamne M. X..., envers la société Face SA Agence Méditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée X..., Fruits et Légumes, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la caisse Organic Provence, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Y..., conseillerrapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de la caisse Organic Provence, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt déféré (Nîmes, 12 septembre 1991 - n° 467) d'avoir prononcé l'ouverture de son redressement judiciaire, à la demande de la caisse Organic Provence alors, selon le pourvoi, que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que pour juger que tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur un procès-verbal de carence affirmant, sans aucune démonstration, l'absence d'éléments saisissables ;

  que vainementchercherait-on dans ce procès-verbal et dans la motivation de l'arrêt la moindre allusion à une tentative de l'huissier d'obtenir des renseignements bancaires sur la situation de Mme X... ; que c'était là pourtant un préalable indispensable à une déclaration d'état de cessation des paiements caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui impliquait une vérification du montant de cet actif disponible ; d'où il suit qu'en déclarant, dans ces conditions, Mme X... en état de cessation des paiements, sans avoir procédé à cette recherche indispensable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la caisse Organic Provence produisait un acte d'huissier, non sérieusement contesté, selon lequel il n'existait pas d'éléments saisissables, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la caisse Organic Provence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., exploitant un ensemble de magasins à l'enseigne "Mondial textiles", entreprise individuelle dont le siège est ... (Côte-d'Or), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui, contre l'ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Dijon le 6 novembre 1991, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 mars 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie A...
B...
X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Gergriviande, dont le siège est ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Z..., conseillerrapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Day B...
Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gergriviande a assigné Mme X... en paiement d'une facture de 35 415,34 francs ;
   Attendu que, pour condamner Mme X... au paiement de cette somme, l'arrêt se borne à énoncer que la société Gergriviande justifie de sa demande à l'aide d'une facture en date du 21 décembre 1988, de ce montant et que ce n'est que lorsque Mme X... a fait l'objet d'une mise en demeure émanant du conseil de la société, qu'elle a indiqué ne rien devoir ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, autrement que par des documents émanant de lui-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Gergriviande, envers Mme Day B...
X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jorge X..., demeurant ... au Coteau (Loire), en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne, au profit de la Caisse ORGANIC Loire, dont le siège est ..., boîte postale 165 à Saint-Etienne (Loire), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Y..., conseillerrapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la Caisse ORGANIC Loire, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne, 12 juillet 1990), que M. X..., commerçant ambulant, a fait opposition à une contrainte décernée par la Caisse ORGANIC Loire (caisse d'assurance vieillesse invalidité-décès des commerçants et industriels) pour avoir paiement de la somme de 2 330,20 francs, représentant les cotisations pour la période du 1er janvier au 30 juin 1990, les majorations de retard correspondantes et les frais de mise en demeure ;
   Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la Caisse ORGANIC à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du Traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes entre entreprises que les exploitations abusives par celles-ci d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises sont publiques ou privées, ni suivant qu'elles ont ou non un but lucratif ;
   Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal a décidé que la notion d'entreprise, au sens des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ne vise pas les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale ;

 que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse ORGANIC Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges C..., demeurant 1025 Domaine de la Salle à Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Claude X...
B..., mandataire liquidateur, domicilié à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Résidence Sainte-Victoire, avenue Saint-Jérôme, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société ARC société Aixoise de Revêtement et de Carrelage,
   2 / de Mme d'A..., épouse Dominique Y..., demeurant Domaine de Calas, ... (Bouches-du-Rhône),
   3 / de M. Philippe Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. C..., de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. C..., gérant démissionnaire de la Société aixoise de revêtement et carrelage (la société ARC), en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 199O) de l'avoir condamné à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant par des motifs desquels il ne ressort pas que la situation ayant abouti à l'insuffisance d'actif mise à sa charge existait déjà à la date de cessation de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres, qu'un important passif figurait au bilan de fin septembre 1984 et qu'une situation comptable datée du 31 mai 1985 révélait une perte de 350 000 francs et, par motif adopté, que c'est pendant la période de gestion de M. C... que "la déconfiture de la société ARC s'est opérée" ; que ces motifs établissent qu'au 2 août 1985, date du retrait effectif de M. C..., la situation qui devait conduire à l'insuffisance d'actif était déjà créée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., épouse Y..., mandataire liquidateur, demeurant à Toulon (Var), Cap Brun, ..., prise en sa qualité de liquidateur de la société Savar, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit de la société Vag France, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Vag France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Savar, en liquidation judiciaire, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté son action en paiement des dettes de la personne morale dirigée contre la société Vag France ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Vag France sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 13 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, envers la société Vag France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements Beaudart, dont le siège social est à Beauvais (Oise), ..., et actuellement à Milly-sur-Therain (Oise), chemin des Tisserants, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre commerciale), au profit de la société Manufacture parisienne de roulettes (MPR), dont le siège est à Crisolles (Oise), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Etablissements Beaudart, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Etablissements Beaudart a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la "résolution", aux torts de cette société, du contrat de location d'un chariot conclu avec la société Manufacture parisienne de roulettes ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etablissements Beaudart, envers la société Manufacture parisienne de roulettes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société France-Champagne équipement, dont le siège social est route de Saint-Martin et avenue Ampère, BP 64, Châlons-sur-Marne (Marne), et sa succursale ..., La Neuvillette à Reims (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit :
   1 / de la société à responsabilité limitée Garage de Verzy, dont le siège social est ... (Marne),
   2 / de la société anonyme Mercedes-Benz France, dont le siège social est à Rocquencourt, Pars de Rocquencourt, Le Chesnay (Yvelines),
   3 / de la société anonyme Rouchausse père et fils, dont le siège social est 8, ... (Marne), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vuitton, avocat de la société France-Champagne équipement, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Rouchausse père et fils, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société France-Champagne équipement a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclarée entièrement responsable de la panne mécanique ayant affecté un véhicule appartenant à la société Rouchausse père et fils ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société France-Champagne équipement à payer à la société Rouchausse père et fils la somme de huit mille francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, en outre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Miss M'Bamy, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section B), au profit :
   1 ) de M. A..., demeurant à Paris (6e), ..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Miss M'Bamy, en redressement judiciaire,
   2 ) de la société America star, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Paris (9e), ...,
   3 ) de la société Cosmecap, dont le siège social est à Paris (9e), ...,
   4 ) de M. Y..., demeurant à Paris (9e), ...,
   5 ) de Mme Fauvette Z..., demeurant à Châtillon (Hauts-de-Seine), ..., appartement 403,
   6 ) de M. X..., demeurant à Paris (5e), ..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société Miss M'Bamy, en redressement judiciaire,
   7 ) de la société MB beauté, dont le siège social est à Paris (9e), ...,
   8 ) de la société Miss Africa, dont le siège social est à Paris (9e), ... défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Miss M'Bamy, de Me Copper-Royer, avocat de MM. A... et X... ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Miss M'Bamy a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant rejeté le plan de continuation proposé par cette société, en redressement judiciaire, et arrêté le plan de cession offert par la société Cosmecap ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Miss M'Bamy, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bopp Dintzner Wagner et compagnie (BDW), dont le siège social est à Schiltigheim (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le tribunal d'instance de Schiltigheim, au profit de la Banque fédérative du Crédit mutuel, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Bopp Dintzner Wagner et compagnie, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la Banque fédérative du Crédit mutuel, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Bopp Dintzner Wagner et compagnie a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la Banque fédérative du Crédit mutuel ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bopp Dintzner Wagner et compagnie, envers la Banque fédérative du Crédit mutuel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Marne, sise ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), au profit de Mme Josette, Nelly Y..., née X..., demeurant ... (Marne), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF de la Marne, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 130 du Code du commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Y... a souscrit des billets à l'ordre de l'URSSAF de la Marne ; que Mme Y... a apposé sa signature sur ces effets tant à l'emplacement prévu pour le souscripteur qu'à celui réservé à l'avaliste ; que la société Y... ayant été déclarée en redressement judiciaire, l'URSSAF a assigné Mme Y... en paiement du montant des billets ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la signature apposée par Mme Y..., au titre de la souscription des billets, a valablement engagé la société et qu'en signant à l'endroit prévu pour l'aval, elle a agi en qualité de mandataire du représentant de la personne morale ;
   Attendu qu'en statuant par de tels motifs dont il résulte que la société Y... était, par le jeu de la représentation, à la fois souscripteur et avaliste des effets, et alors que la même personne, en la même qualité, ne peut être à la fois souscripteur et donneur d'aval, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner le grief contenu dans la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne Mme Y..., envers l'URSSAF de la Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Guyomarc'h Bretagne Nord, société anonyme, dont le siège social est à Chatelaudren (Côtes-d'Armor), BP 25, venant aux droits de la société SIPAC SA, en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1991 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, au profit de M. le directeur des services fiscaux des Côtes-d'Amor, domicilié à Saint-Brieuc, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Guyomarc'h Bretagne Nord, de Me Foussard, avocat de M. le directeur des services fiscaux des Côtes-d'Armor, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, et l'article 19 du décret du 17 août 1987 sur la taxe parafiscale de stockage de céréale ;
   Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que la taxe, perçue au stade de la rétrocession, de la mise en oeuvre ou de l'importation, est supportée en totalité par les utilisateurs ;
   Attendu que, pour refuser à la société Guyomarc'h sa qualité à contester la légalité du décret susvisé, le jugement énonce que sa qualité d'utilisateur ne lui donne pas celle de redevable légal de la taxe ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la société ait été astreinte personnellement au paiement de la taxe, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 555/89 rendu le 25 juillet 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Rennes ;
   Condamne M. le directeur des services fiscaux des Côtes-d'Armor, envers la société Guyomarc'h Bretagne Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Maylène X..., prise en qualité de gérante de la société "La Boite à Tifs",
   2 / la société à responsabilité limitée "La Boîte à Tifs", sise à Poitiers (Vienne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Poitiers qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elles estimait leur faire grief,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X... et de la société La Boîte à Tifs, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que Mme X... et la SARL La Boîte à Tifs ont formé, le 30 septembre 1991 un pourvoi contre l'ordonnance de M. le président du tribunal de grande instance de Poitiers du 19 septembre 1991 ayant autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer une visite et saisie au domicile de Mme X... inscrit sous le n° 92-10-478 ;
   Attendu que les mêmes personnes ont formé le même jour un pourvoi contre la même ordonnance ayant fait l'objet d'une inscription sous le n° 92-10.477 et portant le n° 2/91 ; que ce pourvoi n'est dès lors pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... et la société "La Boîte à Tifs", envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le C.R.P.I. (Centre régional de protection incendie), société anonyme, dont le siège est ... l'Artaud (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1991 par le tribunal de commerce de Soissons, au profit de la société à responsabilité limitée Vannerie Lehodey, dont le siège est à Remilly-sur-Lozon, Marigny (Manche), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Dumas, conseillerrapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Blanc, avocat du CRPI, de Me Foussard, avocat de la société Vannerie Lehodey, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement critiqué, (tribunal de commerce de Soissons, 6 décembre 1991), que la société Centre régional de protection incendie (la société CRPI) a assigné la société Vannerie Lehodey en paiement de la somme de 1 036,32 francs, montant d'une lettre de change acceptée par M. X... en règlement d'une commande signée par cette même personne ;
   Attendu que la société CRPI fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que le tribunal a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles la société CRPI faisait valoir que le signataire, qui "portait le nom patronymique de la société" et disposait du cachet de celle-ci apposé par lui sur l'effet, s'était comporté en mandataire apparent de la société Vannerie Lehodey, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir retenu que le représentant de la société CRPI n'avait pas obtenu une commande de la société Vannerie Lehodey mais une signature par pression sur un salarié s'appelant lui aussi X..., mais non habilité, le tribunal a relevé qu'en tout état de cause le but de ce représentant avait été d'obtenir une signature et un cachet sur un bon, pour avoir l'apparence d'une commande et non de générer la volonté réelle d'une vraie commande par la direction, répondant par là-même aux conclusions invoquées, en les écartant ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le CRPI à payer à la société Vannerie Lehodey la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne le CRPI, envers la société Vannerie Lehodey, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° s H 92-15.968 et U 92-15.979 formés par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Tarn), en cassation d'un même arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit de la société anonyme Etablissements Bousquet, dont le siège est ... (Tarn), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de la société Etablissements Bousquet, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° s H 92-15.968 et U 92-15.979 qui attaquent la même décision et dont les moyens sont identiques ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Etablissements Bousquet en tant que donneur d'aval pour le compte de la société Lagrèze ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X..., envers la société Etablissements Bousquet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.