Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nogent-Sur-Marne,
 contre le jugement n° 177 de ladite juridiction en date du 26 mai 2010, qui a renvoyé M. Damien X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 31 mai 2010 ; qu'aucune dérogation n'a été accordée par le président de la chambre criminelle ; 
 	Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
M. l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nogent-Sur-Marne,
contre le jugement n° 163 de ladite juridiction en date du 26 mai 2010, qui a renvoyé M. Michel X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 31 mai 2010 ; qu'aucune dérogation n'a été accordée par le président de la chambre criminelle ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
M. l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nogent-Sur-Marne, 
contre le jugement n° 179 de ladite juridiction en date du 26 mai 2010, qui a renvoyé M. Lucien X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 31 mai 2010 ; qu'aucune dérogation n'a été accordée par le président de la chambre criminelle ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 
M. l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nogent-Sur-Marne,
contre le jugement n° 176 de ladite juridiction en date du 26 mai 2010, qui a renvoyé Mme Catherine X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 31 mai 2010 ; qu'aucune dérogation n'a été accordée par le président de la chambre criminelle ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
M. l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nogent-Sur-Marne, 
contre le jugement n° 184 de ladite juridiction en date du 26 mai 2010, qui a renvoyé M. Lucien X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 31 mai 2010 ; qu'aucune dérogation n'a été accordée par le président de la chambre criminelle ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 
M. l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nogent-Sur-Marne,
contre le jugement n° 170 de ladite juridiction en date du 26 mai 2010, qui a renvoyé Mme Isabelle X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 31 mai 2010 ; qu'aucune dérogation n'a été accordée par le président de la chambre criminelle ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
M. l'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nogent-Sur-Marne,
contre le jugement n° 156 de ladite juridiction en date du 26 mai 2010, qui a renvoyé M. Marc X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 31 mai 2010 ; qu'aucune dérogation n'a été accordée par le président de la chambre criminelle ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Jean X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2010, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
 	Attendu qu'aucun moyen n'est produit par les demandeurs ;
 	Mais, sur le moyen relevé d'office, pris de l'inconstitutionnalité de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts et de l'abrogation de la loi pénale ;
 	Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ;
 	Attendu que, d'une part, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;
 	Attendu que, d'autre part, nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
 	Attendu qu'après avoir déclaré M. Jean X... coupable de fraude fiscale, l'arrêt attaqué ordonne, notamment, la publication de la décision, par application des dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date des faits ;
 	Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre  2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 ;
 	D'où il suit que l'annulation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 24 juin 2010, en ce qu'il a ordonné la publication de la décision, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 	Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Antonio X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2010, qui, pour fraude fiscale, et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
 	Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ;
 	Mais, sur le moyen relevé d'office, pris de l'inconstitutionnalité de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts et de l'abrogation de la loi pénale ;
 	Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ;
 	Attendu que, d'une part, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;
 	Attendu que, d'autre part, nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
 	Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de fraude fiscale, et de passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'arrêt ordonne, notamment, la publication et l'affichage de la décision par application des dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date des faits ;
 	Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 ;
 	D'où il suit que l'annulation est encourue ; 
 	Par ces motifs :
 	ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 25 juin 2010, en ce qu'il a ordonné la publication et l'affichage de la décision, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Dominique X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 5 octobre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration et vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention, le 11 juin 2009, a pris fin le 22 novembre 2010 par la mise en liberté de l'intéressé par le tribunal correctionnel de Paris ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Didier X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2010, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ;
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de l'inconstitutionnalité de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts et de l'abrogation de la loi pénale ;
Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ;
Attendu que, d'une part, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;
Attendu que, d'autre part, nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de fraude fiscale, l'arrêt attaqué ordonne, notamment, la publication et l'affichage de la décision, par application des dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des faits ;
Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 ;
D'où il suit que l'annulation est encourue ; 
Par ces motifs :
ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 2 septembre 2010, en ce qu'il a ordonné la publication et l'affichage de la décision, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller NUNEZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;
Statuant sur la requête présentée par Me FARGE, avocat en la Cour, en interprétation de l'arrêt n° 578 rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 25 janvier 2011, dans une procédure suivie contre M. Mehdi X... ;
Vu la requête reçue le 31 janvier 2011 et les observations complémentaires produites ;
Vu l'article 710 du code de procédure pénale ;
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, l'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, qui, après avoir cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 1er octobre 2010, ordonnant la prolongation de la détention de M. X..., a ordonné le renvoi de l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble sans ordonner la mise en liberté de l'intéressé, n'est entaché ni d'une erreur matérielle ni d'une omission, n'est pas sujet à interprétation et ne suscite pas de difficulté d'exécution ;
Par ces motifs :
REJETTE la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, MM. Palisse, Arnould, Le Corroller, Couaillier, Mme Radenne, M. Pers conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth, conseillers référendaires, M. Maziau conseiller référendaire stagiaire ayant prêté serment ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
  M. Nasser X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 18 octobre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'escroquerie ou tentative d'escroquerie en bande organisée, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 7 octobre 2010, a pris fin le 14 décembre 2010 par la mise en liberté de l'intéressé ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs : 
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. José X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 26 octobre 2010, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Charente-Maritime sous l'accusation de meurtre en récidive ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de Saintes, que M. José X... est décédé le 5 décembre 2010 ; 
Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; 
Attendu que, s'il est de principe que, lorsque la décision attaquée a statué à la fois sur l'action publique et sur l'action civile, et que le prévenu est décédé au cours de l'instance en cassation, la Cour de cassation reste compétente pour prononcer sur l'action civile, il en est autrement lorsque l'arrêt a été rendu par une juridiction d'instruction ; que les juges répressifs ne pouvant plus statuer sur l'action publique, ils se trouvent, dès lors, incompétents pour connaître de l'action civile ; 
Que tel étant le cas en l'espèce, il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte et de constater que le pourvoi de M. José X... est devenu sans objet en ce qui concerne l'action civile ; 
Par ces motifs : 
CONSTATE l'extinction de l'action publique ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. David X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 18 octobre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 181, 200, 201 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que mis en examen du chef de viol aggravé, M. X... a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne par ordonnance du juge d'instruction, en date du 14 septembre 2009, devenue définitive ; que l'affaire, fixée à l'audience de cette dernière juridiction au mois de juin 2010, a fait l'objet d'un renvoi à une session ultérieure par ordonnance du 3 mai 2010 du président de la cour d'assises, l'intéressé ayant sollicité la citation de témoins supplémentaires domiciliés à l'étranger ; que, par arrêt du 18 octobre 2010, la chambre de l'instruction a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 -- 
 M. Daniel X...,
 La société Techniques et management hôteliers,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 8 juin 2010, qui, pour marchandage et prêt de main-d'oeuvre illicite, a condamné le premier, à 3 000 euros d'amende et la seconde, à 10 000 euros d'amende ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi : 
 	Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué par Me Otto Y..., avocat au barreau de Paris, collaborateur de la société civile professionnelle Lerner-Friggeri et associés ; qu'à cette déclaration se trouvent annexés deux pouvoirs spéciaux délivrés à cet effet à ladite société civile professionnelle  par M. X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de la société Techniques et management hôteliers ;
 	Que ni la déclaration de pourvoi ni les pouvoirs qui y sont annexés ne font état de l'appartenance de Me Y... à la société civile professionnelle Lerner-Friggeri et associés ; 
 	Attendu que n'est pas conforme aux exigences de l'article 576 du code de procédure pénale la déclaration de pourvoi faite par un avocat en sa qualité de collaborateur d'une société civile professionnelle, dès lors qu'il ne justifie pas qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom du demandeur ; 
 	Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Par ces motifs : 
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre spéciale des mineurs, en date du 30 juin 2009, qui, pour violences aggravées et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et travail d'intérêt général ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1, 10°, 132-75 du code pénal, L. 2331-1, L. 2338-I, L. 2339-9, alinéa 1, 2°, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"aux motifs qu'à l'audience, Alexis X..., qui n'a fait appel que sur les dispositions pénales du jugement de première instance, reconnaît avoir exercé des violences volontaires sur la personne de M. Y..., mais estime avoir lui-même été victime de coups de sa part ; qu'Alexis X... n'ayant pas fait appel de toutes les dispositions pénales du jugement du tribunal pour enfants de Colmar du 18 mai 2009, il y a lieu de considérer, au regard des précisions figurant dans l'acte d'appel, que la cour n'est pas saisie du problème de la déclaration de culpabilité, mais uniquement de la peine prononcée ;
Vu l'article 509 du code de procédure pénale ;
Attendu que, sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours du prévenu contre une décision de condamnation pénale est dirigé à la fois contre la déclaration de culpabilité et la peine prononcée ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que rien, dans les termes de l'acte d'appel, n'autorise à lui attribuer l'effet restrictif retenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 30 juin 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, chambre spéciale des mineurs, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Bernard X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 29 juin 2010, qui, pour travail dissimulé, infraction à interdiction de gérer, banqueroute, faux et usage en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;  
 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de faux et usage, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que, le 15 octobre 2007, M. X... a attesté  sur l'honneur que la société civile immobilière BC Investissement ne disposait d'aucun "actif net comptable", alors que  le compte bancaire de cette société comportait un solde créditeur ;
 	Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui soutenait que cette société ne possédait effectivement aucun actif net comptable, lequel s'entend de la différence entre ses éléments d'actif et ses dettes, tels qu'enregistrés en comptabilité,  la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef  ; qu'elle sera limitée à cette déclaration de culpabilité et au prononcé de la peine, les autres dispositions de l'arrêt n'encourant pas la censure ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et  ANNULE, en ses seules dispositions ayant déclaré le prévenu coupable de faux et usage en récidive et l'ayant condamné à un an d'emprisonnement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 29 juin 2010,  toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 	Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité 	  des Sables-d'Olonne,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 25 juin 2010, qui a relaxé  M. Gérard X... du chef d'infraction à la réglementation sur le  stationnement des véhicules ;
 	Vu le mémoire produit ; 
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, R. 110-2 et R. 417-10 du code de la route, défaut de motifs et manque de base légale ;
 	Vu les articles R. 110-2 et R. 417-10 du code de la route, ensemble l'article 537 du code de procédure pénale ; 
 	Attendu que, selon l'article 537 précité, les procès-verbaux constatant, notamment, une infraction à la réglementation sur le stationnement gênant des véhicules font foi jusqu'à preuve contraire ; 
 	 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... est poursuivi pour la contravention de stationnement gênant de son véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons, fait prévu et réprimé par l'article R. 417-10 du code de la route ; 
 	  Attendu que,  pour relaxer le prévenu,  le jugement énonce "qu'il est constant que le véhicule de M. X... est un véhicule de livraison" et que le ministère public ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un texte limitant la durée de stationnement pour les véhicules de livraison à l'emplacement où l'infraction a été relevée ;
 	Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le prévenu  n'avait ni rapporté la preuve de l'existence de dispositions autorisant le stationnement illimité des véhicules de livraison sur l'emplacement réservé à cet effet, ni soutenu qu'au moment de l'établissement du procès-verbal le véhicule était arrêté à cet emplacement pour les besoins d'une livraison, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ;       
 	D'où il suit que la cassation est encourue ; 
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité des Sables-d'Olonne, en date du 25 juin 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité des Sables-d'Olonne, et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 				- M. Christian X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 mai 2010, qui a déclaré irrecevable sa requête aux fins de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa premier, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l'objet que d'une contestation, laquelle doit être présentée devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige ;
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 				- M. Christian X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 1er juillet 2010, qui a déclaré irrecevable sa requête aux fins de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa premier, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l'objet que d'une contestation, laquelle doit être présentée devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige ;
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Marc X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2010, qui, pour conduite d'un véhicule malgré une injonction de l'autorité administrative de restituer son permis de conduire et excès de vitesse, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire pendant huit mois et à 750 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite du retrait de la totalité des points de son permis de conduire, M. X... a restitué ce titre à la préfecture de son lieu de résidence, le 2 octobre 2008 ; que, le 26 mars 2009, il a été contrôlé en excès de vitesse à bord d'un véhicule ; que, tant devant le tribunal correctionnel que devant la cour d'appel, il a, en vain, soulevé l'exception d'illégalité de l'acte administratif lui ayant enjoint de restituer son permis de conduire, au motif que l'administration ne rapportait pas la preuve qu'elle avait respecté l'obligation d'information à son égard lors des différents retraits de points ; 
En cet état ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-5 du code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que le défaut d'application, en l'espèce, des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route étant demeuré à l'état de pure allégation, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs inopérants mais non déterminants, justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-5 et L. 224-12 du code de la route ;
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure que le prévenu ait, ainsi qu'il le soutient, invoqué devant la cour d'appel l'obtention d'un nouveau permis de conduire ; 
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, est par ailleurs inopérant ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 3, du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des droits de la défense ;
Attendu que l'arrêt mentionnant, en son dispositif "Ainsi jugé et prononcé par application des articles L.223-5, III, IV, L.224-12 du code de la route, R. 413-14, I, alinéa 1, II du code de la route", le moyen manque en fait ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Pierre X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 6 mai 2010, qui, pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant, l'a condamné à 38 euros d'amende ;	
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article A 37-2 du code de procédure pénale ; 
 	Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans une lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que le véhicule appartenant à M. François X... mais conduit par M. Pierre X... a été verbalisé le 19 juillet 2007 pour stationnement irrégulier ;
 	Attendu que, cité à comparaître à l'audience de la juridiction de proximité, M. Pierre X... a adressé au président de cette juridiction une lettre, reçue avant l'audience, dans laquelle il demande à être jugé en son absence et soutient, notamment, que les faits sont prescrits à son égard ;
 	Attendu que, pour déclarer M. Pierre X... coupable de stationnement irrégulier le jugement attaqué énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
 	Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;	
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 6 mai 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme  Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;