Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Dominique,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1990, qui, pour recel, falsification de documents administratifs et usage, usage de fausses plaques d'immatriculation, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé contre lui l'interdiction d'exercer les droits de l'article 42 du Code pénal pendant 10 ans ;

  d Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a aggravé les sanctions prononcées à l'encontre de X... en le condamnant à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, mise à l'épreuve pendant trois ans, avec en outre, interdiction d'exercer les droits énoncés à l'article 42 du Code pénal, pendant dix ans, sans motif propre ni adopté ;

  "alors que tout arrêt ou jugement rendu en dernier ressort doit être motivé, l'insuffisance de motifs équivalant à une absence de motifs, de sorte que, les juges qui n'ont énoncé aucun motif de nature à justifier la condamnation et qui, en l'espèce, n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée, ont méconnu les exigences des textes susvisés" ;

  Attendu qu'en aggravant la peine sur l'appel du ministère public, la cour d'appel qui n'a fait qu'user de la faculté discrétionnaire dont les juges disposent quant à l'appréciation de la peine dans les limites fixées par la loi et dont ils ne doivent aucun compte, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen qui ne peut, dès lors, qu'être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, Z MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,   

 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de DOUAI qui l'a condamné, pour recel de vol, à 6 mois d'emprisonnement et lui a fait interdiction des droits de l'article 42 du Code pénal ainsi que celle d'exercer toute activité professionnelle consistant à la cession d'objets mobiliers ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; d 

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  KANDIAH Lawrance,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1990, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ;  Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article L. 630-1 alinéa 4 du Code de la santé publique ;  Vu ledit article ;  d 

  Attendu qu'aux termes de l'article L. 630-1 dernier alinéa du Code de la santé publique, issu de la loi du 31 décembre 1987, en cas de condamnation à l'interdiction définitive du territoire français, le condamné ne peut demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal ;  Attendu que Lawrance Kandiah a saisi la cour d'appel de Rouen d'une requête en date du 9 août 1990 tendant au relevé de l'interdiction définitive du territoire français que cette juridiction lui avait infligée, sur le fondement de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, par arrêt du 2 juillet 1986 ;  qu'au lieu de déclarer cette requête irrecevable comme formée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1987 ayant supprimé le bénéfice du relèvement en telles circonstances, la cour d'appel a cru devoir l'examiner aux motifs que la condamnation était intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ;  Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  que, dès lors, la cassation est encourue ;  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 12 décembre 1990 ;  Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger,

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,

en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Y... de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. X... avocat d général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRAN AISc

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... Eric,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 9 mai 1990, qui l'a renvoyé sous l'accusation de viol devant la cour d'assises des mineurs du département de la Haute-Savoie et sous l'accusation de viols devant la cour d'assises dudit département ;

  Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 30 mai 1990 à la personne d'Eric X... ; que celui-ci ne s'est pourvu en cassation contre ledit arrêt que le 20 novembre 1990 après l'expiration du délai légal ; d que le pourvoi est, dès lors, irrecevable ;

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Salvatore, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1992, qui, pour la contravention de violences légères, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;  Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 4 et R. 38, 1° du Code pénal ;  d 

  Vu lesdits articles ;  Attendu que les juges ne sauraient prononcer une peine d'un montant supérieur à celui que fixe la loi ;  Attendu que l'article R. 38, 1°) du Code pénal punit d'une amende de 1 300 francs à 3 000 francs et, éventuellement d'un emprisonnement de cinq jours au plus la contravention de violences légères ;  Attendu que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, après avoir déclaré Salvatore X... coupable des faits visés à la prévention à savoir des violences légères, l'a condamné à huit jours d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende ;  Attendu qu'en prononçant, en l'absence de toute constatation d'un état de récidive légale, d'ailleurs non visé à la prévention, une peine d'emprisonnement supérieure au maximum prévu par la loi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;  Que la cassation est encourue de ce chef ;  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, en date du 18 mars 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,

en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Jean Simon conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller b rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Y..., Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Michel, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 avril 1990 qui a déclaré sans objet l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du juge d'instruction improprement qualifiée d'ordonnance rejetant une plainte avec constitution de partie civile et portant refus d'informer ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que X... ne saurait attaquer l'arrêt susvisé en ce qu'il a déclaré sans objet l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du juge d'instruction en date du 4 avril 1990 qui, en le renvoyant devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroqueries et d'abus de confiance, aurait implicitement refusé d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile qu'il avait lui-même déposée le 19 décembre 1989 contre Gabrielle Y... et autres des chefs d'escroqueries, tentatives d'escroqueries, émission de chèques sans provision et complicité, dès lors qu'il appert des pièces communiquées à la Cour de Cassation que ladite plainte, suivie d'une ordonnance en date du 7 février 1990 fixant la consignation à verser par le plaignant et confirmée sur appel de celui-ci par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 12 novembre 1990, a été déclarée irrecevable, faute de versement de la consignation, par une ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris en date du 22 janvier 1991 qui n'a fait l'objet d'aucun recours ; 
Et attendu que l'appel ayant été déclaré sans objet, le pourvoi est lui-même sans objet ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre : 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  CHARBONNIER Christian,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1989, qui, pour homicide involontaire et infractions au Code du travail, l'a condamné à deux amendes d'un montant de 5 000 francs chacune, ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la décision, et qui a prononcé sur l'action civile ;

  Vu le mémoire produit ;

  d Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 31 mai 1989, portant désignation de juridiction ;

  Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal et de l'article L. 263-2 du Code du travail ;

  Vu lesdits articles ;

  Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit d'homicide involontaire est poursuivi en même temps que des infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs ; qu'au contraire, le cumul des peines est expressément exclu, en pareil cas, par l'article L. 263-2 du Code du travail ;

  Attendu qu'en condamnant Christian X..., pour homicide involontaire et infraction au décret du 8 janvier 1965, à deux amendes d'un montant de 5 000 francs chacune ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la décision, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;

  D'où il suit que la cassation est encourue et qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, l'annulation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt ;

  Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé,

  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 30 novembre 1989,, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d 

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre,

M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  MAHE Jean, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 1er mars 1990, qui, pour dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ;

  Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ;

  Vu les mémoires personnels produits ;

  Attendu que ces mémoires, transmis directement d à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour, par le demandeur, non condamné pénalement, sont irrecevables par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de Cassation des griefs qu'ils peuvent contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Ved Prakash,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 9 novembre 1990 qui dans l'information suivie contre X... sur sa constitution de partie civile des chefs de vol, recel, extorsion de fonds, violation du domicile, faux et usage, abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance disant n'y avoir lieu d'informer sur certains des faits dénommés et déclarant irrecevable, sur partie des autres chefs de sa plainte, sa constitution de partie civile ;

  Vu le mémoire personnel ; d 

  Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par ordonnance du 27 mars 1990, notifiée à la partie civile par lettre recommandée expédiée le même jour, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer, sur certains des faits dénoncés par Ved Prakash X... et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile sur partie des autres chefs de poursuite visés dans sa plainte ;

  Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance interjeté le 9 avril 1990 par la partie civile, la chambre d'accusation relève que cette voie de recours a été exercée plus de dix jour après la date d'envoi de la lettre recommandée ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, loin de violer les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ;

  Qu'en effet la notification que prévoit l'article 183 dudit Code, est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée, laquelle constitue le point de départ du délai d'appel ;

  Et attendu que l'appel ayant été, à bon droit, déclaré irrecevable, le pourvoi est lui aussi irrecevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Fouad, partie civile,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 novembre 1990, qui dans la procédure suivie contre Maxime X..., des chefs d'escroquerie, abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre contre X... du chef d'escroquerie ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que par ordonnance du 21 août 1990 notifiée à la partie d civile par lettre recommandée expédiée le même jour, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre X... du chef d'escroquerie ;  Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de cette décision, relevé le 3 septembre 1990 par Nammour, la chambre d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ;  Attendu qu'en statuant ainsi les juges ont fait l'exacte application des dispositions des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ;  qu'en effet la notification prévue par le premier de ces textes et qui constitue le point de départ du délai d'appel, est réalisé par l'expédition de la lettre recommandée ;  Attendu que c'est à bon droit dès lors que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable ;  Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire,

Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Maurice,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 11 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef d'escroqueries en récidive légale, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ;

  Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que Maurice X... s'est régulièrement pourvu le 12 mars 1992 contre l'arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le d dossier le concernant est parvenu à la Cour de Cassation le 10 avril 1992 ; que cependant le demandeur n'a fait parvenir son mémoire que par lettre recommandée du 27 mai 1992, reçue le 29 mai 1992 ; que s'il fait état de l'envoi d'un précédent mémoire le 27 mars 1992, non parvenu à la Cour de Cassation, il ne justifie pas de son expédition dans le délai légal ;

  Attendu, de surcroît, que le mémoire adressé par le demandeur au greffe criminel se borne à reproduire celui que Maurice X... avait adressé à la chambre d'accusation, au soutien de son appel de l'ordonnance de refus de mise en liberté du juge d'instruction ; qu'un tel mémoire, qui n'expose aucun moyen de cassation, ne satisfait pas aux exigences de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi, en application de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;

  DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dardel, Malibert, Massé conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  MICHEL Y..., épouse X...,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 15 novembre 1990, qui l'a condamnée à 3 000 francs d'amende pour refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve d'un état alcoolique et refus de se soumettre aux vérifications relatives à la conduite d'un véhicule ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi et ne contient aucun point de droit à juger, que, d dès lors, il ne saurait saisir la Cour de Cassation ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, que la peine prononcée est justifiée ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  CONS Marie-Elisabeth, divorcée BOUTBOUL,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre elle pour complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

  d Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée par l'inculpée, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les faits, énonce "que la détention apparaît comme l'unique moyen de conserver preuves ou indices matériels et d'empêcher des pressions toujours possibles sur les témoins, l'inculpée ayant déjà eu l'occasion d'en exercer notamment à l'encontre de Paulette Y... et de Mmes X... et Deschamp avec lesquelles elle doit être prochainement confrontée" ; que les juges ajoutent que la détention est également nécessaire dans une procédure "relevant de la plus haute qualification criminelle" pour "préserver l'ordre public du trouble toujours actuel causé par l'infraction poursuivie" et "pour garantir le maintien de l'inculpée à la disposition de la justice" ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent au mémoire dont la chambre d'accusation était saisie, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le maintien en détention de la demanderesse a été ordonné par une décision spécialement motivée par des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ainsi que l'exigent les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; que la circonstance que l'inculpée aurait été déjà confrontée avec certains témoins est sans incidence sur la régularité de l'arrêt ;

  Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;

  Sur le second moyen de cassation pris d'une violation de l'article 200 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que l'arrêt énonce que la décision a été "prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale" ;

  Que, dès lors, le moyen est sans fondement ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  d Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Dardel, Massé, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Daniel,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1990, qui a rejeté sa demande en confusion de peines ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ;

  Attendu que Daniel X... a saisi la cour b d'appel de Colmar d'une demande de confusion entre les peines suivantes :

 6 mois d'emprisonnement pour port d'arme prohibé prononcée le 29 décembre 1989 par le tribunal correctionnel de Mulhouse,

 3 ans d'emprisonnement pour port d'arme prohibé et menaces sous condition prononcée le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Colmar ;

  Attendu que les juges après avoir constaté que les conditions légales étaient remplies, ont rejeté la demande, au motif que "le maximum légal de la peine encourue n'était pas atteint ni a fortiori dépassé" ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, ils n'ont fait qu'user d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte ;

  D'où il suit que le moyen est sans fondement ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Ludger,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1990 qui, pour attentats à la pudeur avec contrainte ou surprise et escroqueries, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 et 333 du Code pénal, 179, 381, 427 alinéa final, 455, 459 alinéa 3, 469, 513 et d 593 alinéa final du Code de procédure pénale, défaut de motif et qualification pénale, refus de représentation de pièces, manque de base légale,

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par Castelnau et le condamner des chefs d'attentats à la pudeur par contrainte ou surprise et escroqueries, les juges qui ont répondu comme ils le devaient aux conclusions du prévenu, relevant notamment que rien n'établissait les faits de pénétration sexuelle allégués, ont, sans insuffisance ni contradiction caractérisé en tous leurs éléments tant matériels qu'intentionnel les délits dont il a été déclaré coupable ;

  Que dès lors le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus devant eux, ne peut être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  COUTURIER Philippe, partie civile,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 31 octobre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer contre quiconque sur sa plainte en forfaiture et faux en écriture privée ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 13 novembre 1990 ; que le demandeur en a été avisé par lettre recommandée avec avis de réception expédiée par d l'huissier, "en raison de l'heure tardive", le 14 novembre ;

  Attendu, en cet état, que le pourvoi en cassation, formé le 21 novembre, l'a été alors que le délai prescrit par l'article 568 était expiré ;

  D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller X..., et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Ferenc, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 juillet 1990, qui a ordonné la rectification partielle d'un arrêt rendu par ladite chambre le 17 mai 1990 dans une procédure suivie contre X... des chefs d'escroquerie, abus de confiance et suppression de correspondance, ayant confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur la recevabilité dudit mémoire ;

  d Attendu que Gulyas, qui s'est pourvu en cassation le 13 juillet 1990 contre l'arrêt attaqué, a déposé au greffe de la cour d'appel de Paris, le 24 juillet 1990, un mémoire signé de sa main ;

  Attendu qu'il ne saurait être tenu compte de ce mémoire qui, n'ayant pas été produit dans le délai de dix jours prévu à l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Malibert, Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Luc,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1992, qui, pour destruction volontaire de la propriété mobilière d'autrui, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense ;

  Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions, que Luc X... ait réclamé la commission d'un avocat d'office, ni d demandé le renvoi de l'affaire pour être assisté d'un conseil ;

  Qu'ainsi le moyen manque par le fait sur lequel il prétend se fonder ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Hébrard, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a  rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Vu la requête en rabat d'arrêt déposée par :

  LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,   

 et par les motifs qui y sont contenus ;

  Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle non imputable au demandeur au pourvoi, Michel X..., qu'a été rendu l'arrêt de déchéance du 14 avril 1992 ;

  Qu'il s'ensuit que les délais prévus par l'article 567-2 du Code de procédure pénale n'ont pas commencé à courir avant le présent arrêt ; 

  d Par ces motifs,

  DECLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 avril 1992 déclarant Michel X... déchu de son pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans du 31 décembre 1991 confirmant l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;

  DIT que les délais fixés par l'article 567-2 du Code de procédure pénale ont comme point de départ le présent arrêt ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Hébrard, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me ANCEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Gérard, partie civile,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 1990, qui après relaxe de Didier X... du chef d'escroquerie, l'a débouté de sa demande ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu en présence d des parties le 28 juin 1990 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 11 juillet 1990 par la cour d'appel qui en a informé les parties ; que le délibéré a été prorogé au 25 juillet 1990 date à laquelle l'arrêt a été rendu ;

  Attendu que le fait que la partie civile ait omis de se présenter ou de se faire représenter aux audiences des 11 et 25 juillet 1990 ne retire pas à la procédure le caractère contradictoire qu'elle avait revêtu à l'ouverture des débats ;

  Attendu en conséquence que Gérard Y... n'ayant formulé que le 8 janvier 1991 sa déclaration de pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel du 25 juillet 1990, son pourvoi est irrecevable ;

  Par ces motifs ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  L'ADMINISTRATION des DOUANES,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 27 juin 1991 qui, dans les poursuites exercées contre Kaïd Y... et Mohamed X... du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées, après relaxe des prévenus, l'a déboutée de ses demandes ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 38, 215, 336, 343, 373, 382, 388, 393, 398, 399, 414, 417, 419, 435 et 438 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus ;

  "aux motifs que la Cour considère, contrairement aux premiers juges, qu'il n'existe pas d'éléments suffisamment probants contre les prévenus pour les retenir dans les liens de la prévention ; qu'il sera prononcé en leur faveur une relaxe au bénéfice du doute ;

  "alors qu'il résulte du procès-verbal du 3 octobre 1989, base des poursuites, que Chafi accompagné de Benabadji et de Yacoub, transportait dans un sac vert et blanc 3075 g de résine de cannabis et qu'il a été découvert sur la personne de Yacoub, dans une poche de sa chemise 0,5 g de résine de cannabis ; qu'en déclarant qu'il n'existait pas d'éléments probants contre les prévenus, la cour d'appel a violé l'article 336 du Code des douanes ;

  "alors que, en tout état de cause, les prévenus ne pouvaient être relaxés que s'ils rapportaient la preuve de leur bonne foi ; qu'en les relaxant sans constater l'existence d'une telle preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987" ;

  Attendu que le moyen, qui se borne à faire grief à la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'existait pas en l'espèce d'éléments matériels suffisamment probants contre les prévenus d'avoir commis les faits qui leur sont reprochés, de s'être déterminée selon son intime conviction fondée sur une appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  d Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard

greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;