Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Renée Z... née X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Marie-Elisabeth Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit :
   1°/ de M. Guy Y...,
   2°/ de Mme Marie-Thérèse Y..., née Servais, demeurant ensemble ...,
   3°/ de la société Photo Expansion anciennement dénommée "Franchise Photo Nicaise", société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Parmentier, avocat de Mmes Renée et Marie-Elisabeth Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Photo Expansion, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 1995, Me Parmentier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mmes Renée et Marie-Elisabeth Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 8 mars 1995 au profit des époux Y...;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mmes Renée et Marie-Elisabeth Z... de leur désistement de pourvoi;
   Condamne Mmes Renée et Marie-Elisabeth Z..., envers les époux Y... et la société Photo Expansion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes Renée et Marie-Elisabeth Z... à payer aux époux Y... la somme de 5 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Aqueducs automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 1995 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit :
   1°/ de la société Etablissements Fontaine, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Garage Laval, société anonyme, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Fahy, société anonyme, dont le siège est ...,
   4°/ de la société Renault Lyon Ouest, FLB automobile, société anonyme, dont le siège est ...,
   5°/ de la société de Diffusion Vallis auto, société anonyme, dont le siège est ...,
   6°/ de la société Horizon Sud, société anonyme, dont le siège est ..., BP 92, 69493 Pierre-Benite,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Aqueducs automobiles, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 janvier 1996, la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Aqueducs automobiles, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Lyon le 14 février 1995 au profit des sociétés Etablissements Fontaine, Garage Laval, Fahy, Renault Lyon Ouest FLB automobile, de Diffusion Vallis auto et Horizon Sud, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 décembre 1995;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Aqueducs automobiles de son désistement de pourvoi;
   La condamne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque française de crédit coopératif, société anonyme, dont le siège est sis ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la société SAMA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...Hôtel de Ville, 17560 Bourcefranc,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Goutet, avocat de la Banque française de crédit coopératif, de Me Copper-Royer, avocat de la société SAMA, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 novembre 1995, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Banque française de crédit coopératif, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers, le 8 septembre 1993, au profit de la société SAMA, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 octobre 1995;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Banque française de crédit coopératif de son désistement de pourvoi;
   La condamne, envers la société SAMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctiosn de président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de la Mutualité sociale agricole (MSA) des Côtes-d'Armor, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la MSA des Côtes-d'Armor, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé le montant de la créance déclarée par la Caisse de mutualité sociale agricole des Côtes-d'Armor au passif de son redressement judiciaire;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Mutualité sociale agricole des Côtes-d'Armor sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X..., envers la MSA des Côtes-d'Armor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Z... Lange, demeurant ...,
   2°/ de la société d'Exploitation des Usines de Rumaucourt, dont le siège est ...,
   3°/ de M. A..., demeurant ...,
   4°/ de Mme A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la société d'Exploitation des Usines de Rumaucourt et des époux A..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 novembre 1995, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 13 janvier 1994 au profit de M. X..., de la société d'Exploitation des Usines de Rumaucourt et des époux A... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 octobre 1995;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ;
   Rejette les demandes présentées tant par M. Y... que par les défendeurs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la Coopérative du Trieux, domicilié Pont Erzer, 22200 Guingamp,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de : M. Y..., demeurant 9, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. X...;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Coopérative du Trieux, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 novembre 1995, Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes, le 9 mars 1994 au profit de la société Coopérative du Trieux;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Coopérative du Trieux a sollicité le 30 janvier 1995, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 12 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la société Coopérative du Trieux sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X..., envers la Coopérative du Trieux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Nevada, demeurant : 70400 Hericout,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit :
   1°/ de l'Union des banques régionales pour le crédit industriel, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Jean-Claude Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL La Lizaine, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de l'Union des banques régionales pour le crédit industriel, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 novembre 1995, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de de Besançon le 20 décembre 1994 au profit de la société Union des banques régionales pour le crédit industriel;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en doner acte ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que la société Union des banques régionales pour le crédit industriel a sollicité le 24 octobre 1995, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 8 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Z... de son désistement de son pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par la société Union des banques régionales pour le crédit industriel sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. Z..., envers l'Union des banques régionales pour le crédit industriel et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Francelog, société anonyme, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1993 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre civile), au profit de M. X... Guérit, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Francelog, de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Francelog a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a limité à la somme de 27 396,60 francs le montant de la condamnation à paiement prononcée à la charge de M. Y...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Francelog, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Banque Parisienne de Crédit, société anonyme, dont le siège est ....
   24209, 75427 Paris Cedex 09,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B), au profit de la société Banque Sanpaolo, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Banque Parisienne de Crédit, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Banque Sanpaolo, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 janvier 1996, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Banque parisienne de crédit se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B) le 24 septembre 1993 au profit de la banque Sanpaolo alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 mai 1995;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la banque Sanpaolo sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Banque parisienne de crédit de son désistement de pourvoi;
   Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société Banque Parisienne de Crédit, envers la société Banque Sanpaolo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mai 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la  défense :
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 4 juin 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1988
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fiat auto (France), société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit :
   1 / de la société Cachia holding, anciennement dénommée "Les Garages Cachia", société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Les Garages Cachia, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Fiat auto (France), de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Cachia holding et de la société Les Garages Cachia, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société Fiat auto France demande la cassation de l'arrêt rendu le 24 mai 1993 par la cour d'appel de Paris qui l'a condamnée à des dommages-intérêts au profit des sociétés Cachia holding et Les Garages Cachia à la suite d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 qui avait retenu l'abstention fautive de la société Fiat auto France de conclure un nouveau contrat d'exclusivité avec ces deux sociétés ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation du 6 janvier 1994 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite nécessaire, s'est trouvé annulé par voie de conséquence conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Rejette les demandes présentées tant par la société Fiat auto que par les sociétés Cachia sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les sociétés Cachia holding et Les Garages Cachia, envers la société Fiat auto (France), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1898
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Saint-Hubert, société anonyme, reprise par la société Sodiaal Industrie, dont le siège social est 75017 Paris et dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de la société Sudicrème, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Balat, avocat de la société Saint-Hubert, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Sudicrème, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Sodiaal Industrie, venant aux droits de la société Saint-Hubert a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Sudicrème à titre d'indemnité de résiliation d'un contrat d'agent commercial ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Saint-Hubert à payer à la société Sudicrème la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, envers la société Sudicrème, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2070
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque générale du commerce, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation des arrêts rendus les 15 janvier 1993 et 11 mars 1994 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit du Groupement agricole d'exploitation en commun de La Rochette, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque générale du commerce, de Me Brouchot, avocat du Groupement agricole d'exploitation en commun de La Rochette, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Banque générale du commerce a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de son action cambiaire contre le GAEC de la Rochette ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque générale du commerce aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2045
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sovatram, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile, section B), au profit de la société Sogea, société anonyme, dont le siège social est ....
   320, 92506 Rueil-Malmaison Cédex, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Roger, avocat de la société Sovatram, de Me Choucroy, avocat de la société Sogea, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Sovatram a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé, à ses torts exclusifs, la résolution de la vente conclue le 12 avril 1990 avec la société Sogea et qui l'a condamnée à payer une indemnité à cette dernière ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sovatram aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2046
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Imprimerie de La Haye Mureaux, demeurant ...,
   2 / la société Imprimerie de La Haye Mureaux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :
   1 / de M. Sylvio X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Florence Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de la société Imprimerie de La Haye Mureaux, de Me Blondel, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Z..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Imprimerie de La Haye Mureaux, ainsi que ladite société, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a débouté la société Imprimerie de La Haye Mureaux de sa demande en paiement dirigée contre M. X... et Mme Y... ;
   Mais attendu que c'est hors toute dénaturation que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, envers M. X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2048
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société Les Cidres du Manoir, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 14250 Juaye Mondaye, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Les Cidres du Manoir, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de ses demandes en paiement dirigée contre la société Les Cidres du Manoir et qui l'a condamnée à restituer du matériel laissé en dépôt par celle-ci ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être  accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la société Les Cidres du Manoir sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers la société les Cidres du Manoir, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2057
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de financement immobilier (COGEFIMO), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus les 4 février 1992, 1er octobre 1992 et 22 février 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société Le Capitole, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie générale de financement immobilier (COGEFIMO), les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que la société Banque La Hénin, venant aux droits de la Compagnie générale de financement immobilier, demande la cassation d'un arrêt (Nîmes, 22 février 1994) ayant rectifié partie du dispositif d'un arrêt de la même juridiction rendu le 4 février 1992 ;
   Mais attendu que le chef du dispositif de l'arrêt du 4 février 1992 rectifié par celui du 22 février 1994 a été cassé le 2 novembre 1994 par la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation sur le pourvoi n 92-14.187 formé par la Banque La Hénin ;
   d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui est la suite de l'arrêt cassé, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société Le Capitole, envers la Compagnie générale de financement immobilier (COGEFIMO), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2058
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Ponziano X...,
   2 / Mme Claudine Z... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit :
   1 / de M. Jacques Y...,
   2 / de Mme A... Mailliez épouse Y..., demeurant ...,
   3 / de la société le Claux Distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   la SARL X..., dont le siège social est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y... et de la société le Claux Distribution, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la  défense :
   Attendu, qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ;
   Attendu que, les époux X... et la société X... (la société) ont formé, le 15 février 1994, contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen rendu le 15 décembre 1992, un pourvoi enregistré sous le n 94-11.634 ;
   Attendu que, les époux X... et la société qui, en la même qualité, avaient déjà formé, contre la même décision, un pourvoi enregistré le 3 mars 1993, ne sont pas recevables à former un recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n N 94-11.634 ;
   Condamne les époux X..., envers les époux Y... et la société le Claux Distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   412
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GTIE, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Cambrai qui a désigné un officier de police judiciaire sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance d'Amiens du 11 janvier 1994;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 24 janvier 1994 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société GTIEaux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.