Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 2016 et 1326 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Service industrie a conclu, le 29 octobre 1991, un contrat de crédit-bail avec la société Fininter aux droits de laquelle se trouve, aujourd'hui, la société BNP-Paribas Lease group (la crédit-bailleresse) ; que MM. X... et Y... (les cautions), respectivement "président directeur général" et directeur général de la société, se sont portés cautions solidaires de l'engagement de celle-ci, à concurrence de 408 629,18 francs, outre commissions, frais et accessoires ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ; qu'après la vente aux enchères publiques du matériel, la crédit-bailleresse a assigné les cautions en paiement d'une certaine somme lui restant due, incluant l'indemnité conventionnelle de résiliation ; que la cour d'appel a condamné les cautions au paiement des loyers impayés sous déduction du prix de revente du matériel et a rejeté la demande de la crédit-bailleresse en paiement d'une certaine somme correspondant à l'indemnité conventionnelle de résiliation ;
   Attendu que pour décider que les cautions n'étaient pas tenues au paiement de cette indemnité de résiliation, l'arrêt retient que la mention manuscrite portée sur les actes de cautionnement, n'y fait pas référence et que les cautions ne peuvent être tenues au-delà de leurs engagements ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, après avoir constaté que dans la mention manuscrite apposée par les cautions, celles-ci garantissaient les accessoires du contrat de crédit-bail, lequel prévoyait une indemnité de résiliation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la condamnation de MM. X... et Y... à la somme de 15 232,90 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 août 1994, l'arrêt rendu le 22 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. X... et Y... à payer à la société BNP Lease la somme globale de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Storema, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel de Lyon (9e chambre), au profit :
   1°/ de M. André Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Loveco, désigné par ordonnance de M. le président du tribunal de commerce de Nanterre du 9 avril 1993, représentant la société Loveco en liquidation amiable,
   2°/ de M. Michel Y..., demeurant "Le Berlioz", ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MAG,
   3°/ de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Storema, de Me Balat, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 décembre 1995, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Storema se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 8 avril 1994 au profit de M. Z..., ès qualités de M. Y... ès qualités et de M. X...;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Loveco sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Storema de son désistement ;
   REJETTE la demande présentée par la société Loveco au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que celle présentée par la société Storema;
   Condamne la société Storema, envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Parfumerie aux genêts, société anonyme, propriétaire des magasins sis ..., et ..., représentée par la présidente de son conseil d'administration, Mme Christiane X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Parfumerie aux genêts, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par plusieurs ordonnances du 23 décembre 1994, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans différents lieux à Lyon, Villeurbanne et Tassin-la-Demi-Lune, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de Mme Christiane X... et des sociétés qu'elle dirige, à savoir la SA Parfumerie aux genêts, l'EURL Jacky Chris, les sociétés en commandite simple X... et compagnie et Art'pub et parfums et de la SARL Chris et Laurence;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts conteste la recevabilité du pourvoi, plusieurs ordonnances susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi ayant été rendues ce jour-là;
   Attendu que plusieurs ordonnances ayant été rendues par le président du tribunal de grande instance de Lyon à la date indiquée, susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi, la déclaration, qui ne permet pas davantage que le pouvoir qui y est annexé, d'identifier la décision attaquée par le pourvoi, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable et la fin de non-recevoir fondée;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Parfumerie aux genêts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Parfumerie aux genêts;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Colmar, au profit de la société Kaysersberg Packaging, société anonyme, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Kaysersberg Packaging, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 mars 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Colmar, le 29 juin 1994, au profit de la société Kaysersberg Packaging;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son DESISTEMENT de pourvoi;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kaysersberg Packaging;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-16.443 et n° Y 04-20.070 ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, des pourvois :
   Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Stylgit (la société) a été condamnée par jugement du 20 février 2001 à payer aux époux de X... la somme de 65 702,88 francs et ce, avec exécution provisoire ; qu'ayant relevé appel de cette décision, la société a été mise en redressement judiciaire par jugement du 12 décembre 2001, M. Y... étant désigné administrateur judiciaire avec mission d'assistance ;
   Attendu que pour infirmer le jugement, la cour d'appel, qui retient que les époux de X... ne justifient pas d'une déclaration de créance régulière, constate l'extinction de cette créance ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel datées du 10 août 2001, la société, alors à la tête de ses biens, déclarait avoir réglé le montant en principal auquel elle avait été condamnée et que le paiement effectué avant l'ouverture de la procédure collective, en vertu d'une décision statuant sur le fond, exécutoire par provision, ayant éteint la créance, les époux de X... n'étaient pas soumis à l'obligation de la déclarer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu la société Stylgit en son appel contre le jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, l'arrêt rendu le 4 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 janvier 2001) et les productions, que sur assignation d'un créancier une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Mme X... ; que M. Y... a été nommé représentant des créanciers ; qu'au cours de la période d'observation, le tribunal sur saisine d'office, a converti ce redressement en liquidation judiciaire ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
   1 / que l'obligation de motiver une saisine d'office n'est pas réservée aux seules saisines effectuées dans la perspective de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire si bien que la cour d'appel, qui constatait que la saisine d'office du tribunal en vue de convertir le redressement judiciaire n'avait pas été motivée, n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions de l'article 8 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que la cessation totale ou partielle d'une entreprise ne peut être ordonnée que sur rapport du juge-commissaire si bien qu'en approuvant la conversion d'un redressement en liquidation judiciaire décidée à la suite d'un rapport fourni par le représentant des créanciers, la cour d'appel a violé l'article L. 621-27 du Code de commerce ;
   3 / que la conversion en liquidation judiciaire ne peut être ordonnée que sur rapport du juge-commissaire, ce que faisait valoir Mme X... en soulignant que la liquidation judiciaire avait été ordonnée à la suite du rapport établi par le représentant des créanciers sur sa situation apparente en sorte que la procédure était viciée si bien qu'en ne répondant à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 621-27 du Code de commerce et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient exactement que l'article 8 du décret du 27 décembre 1985 ne s'applique pas au prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation ;
   que la cour d'appel, qui a relevé que le tribunal s'était saisi d'office par une ordonnance signifiée à Mme X..., laquelle contenait une motivation suffisante de la saisine n'encourt pas les griefs de la première branche ;
   Et attendu, en second lieu, qu'il résulte du jugement que le tribunal a statué sur le rapport oral du juge-commissaire ; que les griefs évoqués aux deuxième et troisième branches manquent en fait ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mars 2004, la SCP Pascal Tiffreau, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Union ouvrière et commerciale rennaise et de la société Européenne de distribution textiles contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 4 septembre 2002, au profit de la société Natalys, de la société Amtoys et de Mme X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 octobre 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Union ouvrière et commerciale rennaise et à la société Européenne de distribution textiles Eurodif de leurs désistement de pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. José X... de son désistement partiel à l'égard de M. Y... et de Mme Z... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. José X..., directeur général de la société Groupe X... (la société) a réglé, sur le compte de celle-ci, des dettes de l'entreprise personnelle de son père, M. Francesco X... ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 25 avril 2001 ; que le tribunal correctionnel a condamné M. José X... pour abus de biens sociaux, mais rejeté la demande de M. A..., liquidateur de la société, en indemnisation du préjudice ;
   qu'ultérieurement, le liquidateur a assigné M. José X... en paiement des dettes sociales ;
   Attendu que pour condamner M. José X... à payer au liquidateur la somme de 300 000 euros, l'arrêt retient que ses détournements ont affaibli la trésorerie de la société, rendu méfiants les concours bancaires et directement conduit au dépôt de bilan ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que le tribunal correctionnel avait opéré une compensation entre les paiements faits sur le compte de la société par M. José X... et une créance de M. Francesco X... sur cette dernière, et sans constater, dès lors, que la faute de gestion reprochée à M. José X... avait contribué à l'insuffisance d'actif de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce ;
   Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que M. José X... a adressé vingt-neuf lettres recommandées à la société pour transmettre des factures destinées à compenser ses détournements, et qu'il a entrepris des démarches en mars 2001 pour créer une société Générale de construction ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ces faits avaient contribué à l'insuffisance d'actif de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. José X... avait commis une faute de gestion ayant directement causé l'insuffisance d'actif de la société Groupe X..., et condamné celui-ci à payer au liquidateur la somme de 300 000 euros, l'arrêt rendu le 24 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2007, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Sabel contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 24 mai 2006, au profit de la société OCP répartition, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mai 2007 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux sociétés Sabel de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne les sociétés Sabel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, donne acte à la société OCP répartition du désistement de sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 avril 2005), que la société FM projet a confié à la société ACQS expertise conseil (la société ACQS) la présentation de ses comptes annuels moyennant des honoraires fixés à une certaine somme ; que, prétendant avoir effectué des tâches supplémentaires en raison de la mauvaise qualité des documents transmis, la société ACQS a demandé le paiement d'une facture complémentaire ;
   Attendu que la société ACQS fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en retenant que la société ne prétendait pas qu'elle avait averti la société FM projet de la nécessité dans laquelle elle s'était trouvée de corriger la mauvaise qualité des documents transmis afin de pouvoir remplir sa mission, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile en dénaturant les termes des conclusions de la société ACQS ;
   2 / qu'en ne répondant pas au moyen, présenté par la société ACQS tiré de ce que la lettre de mission du 26 juillet 2000 prévoyait la possibilité de compléter la mission par des interventions supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   3 / que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la lettre de la société FM projet n'indiquait pas que la facturation supplémentaire avait été acceptée par cette dernière dans son principe ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que les travaux dont la société ACQS demande le paiement n'ont pas fait l'objet d'un avenant ou d'une autre convention, écrite ou orale, qui aurait été conclue avec sa cliente et que le prix pour la présentation des comptes était convenu forfaitairement, sans référence à un temps passé ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ACQS expertise conseil aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société ACQS expertise conseil à payer à la société FM projet la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SNC Pharmacie X... (la SNC) et son associé M. Jean-Claude X... ont contracté des emprunts auprès de la Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle vient la société BNP-Paribas (la banque) ; que par acte du 27 mai 1993, M. X... et son épouse ont affecté une partie du produit de la vente d'un immeuble au paiement d'impayés et à un remboursement partiel de ces emprunts ; que la SNC a été mise en redressement judiciaire le 9 novembre 1993, la date de cessation des paiements étant fixée au 10 septembre 1992 ; que le représentant des créanciers a demandé que le paiement fait à la banque soit annulé et que son montant lui soit reversé par celle-ci ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le paiement litigieux n'avait pas été effectué par Mme X... de ses propres deniers, agissant au nom et en l'acquit de son mari, car la somme provenait de la vente d'un immeuble acquis par les époux en 1985, antérieurement au changement de leur régime matrimonial, et que Mme X... n'était intervenue à l'acte du 27 mai 1993 que pour confirmer l'engagement de caution qu'elle avait consenti dans l'acte initial du 4 octobre 1990 ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater si au jour de la vente de l'immeuble, celui-ci demeurait un bien commun, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition qui, confirmant le jugement, a condamné la Banque nationale de Paris à restituer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 500 000 francs avec intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 23 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt n° 1606 FS-P du 15 octobre 2002 comporte une omission matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   page 3, après "Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche" :
   il faut ajouter "après avis de la Troisième chambre civile" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1606 FS-P du 15 octobre 2002 ;
   Dit qu'en page 3, après "Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche" :
   il faut ajouter "après avis de la Troisième chambre civile" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être trancrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 621-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prestige immobilier ( la société) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 8 septembre 2005 , ayant fixé la date de la cessation des paiements au 27 janvier 2005 et désigné M. X... représentant des créanciers ;
   Attendu que pour fixer provisoirement la date de la cessation des paiements au 1er janvier 2005 , l'arrêt, après avoir relevé que le compte bancaire de la société présentait un solde créditeur de 143 417,65 euros au 31 janvier 2005 et de 3 510,19 euros au 31 mars 2005, que la société était redevable depuis le 22 juin 2004 d'une somme de 55 166,42 euros et qu'elle faisait état de la réitération des promesses de vente de deux immeubles ayant permis le déblocage fin janvier 2005 de la somme de 150 966,91 euros , retient que si le paiement intervenu fin janvier 2005 concerne cette somme, alors que le solde créditeur apparaît être de 143 417,65 euros au 31 janvier 2005, il est ainsi démontré que le débiteur était dans l'incapacité d'honorer son passif exigible sans ce versement et que le fait que sa situation se soit ainsi provisoirement redressée ne peut faire obstacle au constat de son impossibilité antérieure à faire face à ce passif exigible avec son actif disponible ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le compte bancaire de la société présentait un solde créditeur de 143 417,65 euros au 31 janvier 2005, ce dont il résultait que, postérieurement au 1er janvier 2005, la société disposait d'un actif disponible lui permettant de faire face au passif exigible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 2005, l'arrêt rendu le 22 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la société Prestige immobilier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit panaméen, Jérémy corporation a acquis en janvier 1985 un appartement à Neuilly qu'elle a revendu en 2000 ; que l'administration fiscale a adressé le 19 août 1998 à son avocat une mise en demeure de produire la déclaration au titre de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles ; qu'en l'absence de réponse de la société, l'administration a recouru à la procédure de taxation d'office ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société, l'arrêt retient que les avocats représentent leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier de mandat, que M. X... est l'auteur de tous les courriers échangés avec l'administration fiscale et qu'il est établi par sa présence aux côtés de la société et par les réponses faites qu'il disposait d'un mandat implicite lui permettant d'effectuer au nom de la société les actes de procédure la concernant ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas établi que la société ait été mise en demeure et que M. X... préalablement à l'envoi de la mise en demeure du 19 août 1998, ait déclaré agir pour le compte de la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Jérémy corporation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Nîmes, 2 mars 2004) et les productions, que la société Franfinance, aux droits de laquelle vient aujourd'hui Franfinance bail (le crédit-bailleur), a conclu avec M. X... (le crédit-preneur) un contrat de crédit-bail destiné à financer l'achat de matériel à usage professionnel ; que des loyers étant demeurés impayés, elle a vainement tenté d'obtenir la restitution de ce matériel ; qu'après sa mise en liquidation judiciaire, le 5 mai 1994, le crédit-preneur a été, le 15 février 1996, par jugement du tribunal correctionnel condamné à payer au crédit-bailleur la somme de 130 000 francs, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par celui-ci à la suite du détournement du matériel commis le 15 novembre 1994 ; que le crédit-bailleur a, le 31 août 1998, fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente auquel le crédit-preneur s'est opposé en invoquant la règle de l'arrêt des poursuites individuelles ;
   Attendu que le crédit-preneur reproche à l'arrêt d'avoir dit que le crédit-bailleur était fondé à exercer des poursuites à son encontre et à pratiquer des mesures d'exécution, alors, selon le moyen, que la créance du crédit-bailleur réparant le détournement de la chose louée trouve son origine dans la faute commise par le crédit-preneur et non dans le jugement qui la sanctionne ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui relevait par ailleurs que le crédit-preneur s'était opposé à la saisie revendication et que l'huissier avait dressé un procès-verbal de détournement le 15 octobre 1991, soit à une date antérieure à l'ouverture de la procédure collective, n'a pas tiré les conséquences qui s'en évinçaient légalement en décidant que la créance litigieuse, correspondant à la valeur du matériel détourné, relevait des dispositions de l'article L. 621-32 du Code de commerce ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le commandement aux fins de saisie-vente a été délivré pour obtenir paiement de dommages-intérêts alloués par le jugement du 15 février 1996, sanctionnant un détournement commis le 15 novembre 1994 et en déduit que la créance a son origine postérieurement au jugement d'ouverture prononcé le 5 mai 1994 ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations et abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque de Bretagne, dont le siège est ..., 35000 Rennes, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit :
   1°/ de la société Diac, dont le siège est 27 à 33, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt,
   2°/ de la société Din, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Sofi Sovac, dont le siège est ...,
   4°/ de la société Els, dont le siège est ...,
   5°/ de M. Patrick Y..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Els,
   6°/ de Mme X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Els,
   7°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
   8°/ de la Banque populaire Anjou-Vendée (BPAV), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque de Bretagne, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Els et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat, de la société Din et de la société Sofi-Sovac, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1996, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'elle avait formé au nom de la Banque de Bretagne, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers, le 6 décembre 1994, au profit de la société Diac, de la société Din, de la société Sofi-Sovac, de la société Els, de M. Y... et de Mme X..., ès qualités, de la Banque nationale de Paris et de la Banque populaire Anjou-Vendée ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 février 1997, Me Baraduc-Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Els contre la même décision ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Banque de Bretagne et à la société Els de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne la Banque de Bretagne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Els ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Pierre Y...,
   2°/ Mme Chantal Y..., demeurant ensemble Certaines, Cervon, 58800 Corbigny, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. X..., liquidateur judiciaire de M. et Mme Y..., demeurant ...,
   2°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Nièvre, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Spinosi, avocat de la CRCAM de la Nièvre, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y..., exploitants agricoles, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé leur liquidation judiciaire ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., ès qualités, et de la CRCAM de la Nièvre ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1998 du code civil, ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Eurl Prévention sécurité bâtiment (la société PSB) a assigné la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté (la banque) aux fins d'indemnisation d'un préjudice qu'elle soutenait avoir subi, par suite de l'exécution d'un ordre de virement au débit de son compte bancaire, ordonné sans procuration, par Mme X..., l'épouse de son gérant, au profit du compte professionnel, anciennement utilisé par M. X..., exerçant alors à titre personnel ;
   Attendu que pour rejeter la demande en réparation de la société PSB à l'encontre de la banque, après qu'a été annulé, en exécution d'une ordonnance en référé, le virement litigieux, la cour d'appel a relevé une certaine confusion dans les actes imputables à Mme X..., qui disposait d'une procuration générale sur le compte professionnel de son mari, ouvert avec un nom commercial identique à celui de la société, ainsi qu'une absence de contestation du virement par la société, pendant plusieurs mois ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, pour justifier la ratification implicite de l'opération par la société, les éléments permettant à la banque, professionnel, teneur de comptes bancaires, de se prévaloir d'une croyance légitime en un mandat apparent conféré à Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, M. X..., conseiller, non présent à l'audience, a été mentionné dans la composition de la Cour ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1075 FS - P+B du 26 septembre 2006,
   Dit que le nom de M. X... sera supprimé de la composition ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., exerçant sous l'enseigne "Saveurs et terroirs en pays Breton" domicilié ..., ci-devant et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit de la société Cidreries du Calvados La Fermière (CCLF), société anonyme
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt déféré (Paris, 12 septembre 1997) de l'avoir condamné en référé à payer une somme provisionnelle à la société Cidrerie du Calvados (la société) à valoir sur le paiement de marchandises alors selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en affirmant qu'il n'appartient pas au créancier de démontrer la sincérité d'une reconnaissance, mais au débiteur de la contester s'il l'estime justifié, en déniant au besoin son écriture, la cour d'appel qui se fonde sur le postulat d'une prétendue reconnaissance de signature a inversé la charge de la preuve en exigeant du débiteur la dénégation de son écriture, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... ne déniait pas sa signature, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il reconnaissait ces documents qui lui étaient opposés, a fait l'exacte application du texte cité au moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.