Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des textes réprimant le faux ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
   Attendu que le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application de l'article susvisé ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience 

 publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 2 décembre 1993, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et qui a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale et de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, violation des droits de la défense ;
   Attendu qu'en aggravant les peines d'emprisonnement prononcées avec sursis et la suspension du permis de conduire infligées au condamné par les premiers juges, la cour d'appel, qui statuait sur l'appel du ministère public, n'a fait qu'user de la faculté dont les juges du fond disposent quant à l'application de la peine, dans les limites fixées par la loi, sans méconnaître les textes visés au moyen, lesquels ne concernent que la déclaration de culpabilité ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être  accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ;
   Attendu que si le dispositif de l'arrêt attaqué n'énonce pas les textes de loi dont il a été fait application, le jugement du tribunal correctionnel auquel il se réfère rappelle les termes de la citation et mentionne expressément que le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique retenu est prévu et réprimé par, notamment, les articles L. 1er-I, alinéa 1er, L. 14-I, L. 15-I et L. 15-II du Code de la route ;
   Que par suite, aucune incertitude n'existant quant au fondement de la poursuite et aux pénalités infligées, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mai 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui pour assassinats, destructions volontaires d'objets mobiliers et de biens immobiliers par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention pour une durée d'un an ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par lettre recommandée du 2 mai 1994, le procureur général a informé Me Blanco, avocat de Jean X..., que l'affaire concernant celui-ci serait appelée à l'audience du 6 mai 1994 ;
   Attendu qu'en l'état de ces constatations, d'où il ressort que le délai minimum de 48 heures entre la date d'envoi de la lettre et celle de l'audience, prévu à l'article 197 du Code de procédure pénale, a été observé, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ;
   Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a justifié la prolongation de la détention en conformité des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   Que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Massé, Guerder, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 20 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour vol et recel de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
   que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - RICHARDIER Aimé, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 14 septembre 1993 qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, après le rapport, les parties ont été entendues dans l'ordre suivant : le prévenu en ses interrogatoire et moyens de défense, Me Z..., son conseil, en sa plaidoirie, Mme l'avocat général en ses réquisitions, Me Benamou X..., conseil de la partie civile en ses conclusions et plaidoirie ;
   "alors que le prévenu et son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers ; que l'arrêt attaqué, dont les mentions révèlent que la partie civile a eu la parole en dernier, a violé les textes visés au moyen" ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'ont été entendus : Mme le conseiller Petit en son rapport, le prévenu en ses interrogatoires et moyens de défense, Me Z..., son conseil, en sa plaidoirie, Mme l'avocat général en ses réquisitions, Me Benamou X..., conseil de la partie civile, en ses conclusions et plaidoirie ; 
   Qu'en l'état de ces mentions l'arrêt a méconnu le texte susvisé et encourt la cassation ;
   Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé ;
   CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 14 septembre 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean B..., Blin, Carlioz, Martin conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, M. de A... de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 3 juin 1992, qui l'a condamné, pour travail clandestin, faux en écritures privées, abus de confiance, banqueroute, à un an d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction, pour une durée de cinq ans, de gérer ou administrer une entreprise ;
   Attendu que l'avocat désigné au titre de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle n'a produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée ; qu'ainsi, il ne satisfait pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n 924 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 octobre 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Mme Y..., des chefs de "détournements de fonds, non-assistance à personne en danger et persécution morale" ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de  procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LACASSE Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1993, qui, pour refus d'obtempérer et trois contraventions au Code de la route, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 francs d'amende pour le délit, 500 francs d'amende pour chacune des contraventions et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 5 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114, 537 du Code de procédure pénale, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé, en tous leurs éléments constitutifs, le délit et les trois contraventions dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M.Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n 925 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 octobre 1993, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre X... du chef d'escroquerie ;
   Vu l'article 575 alinéa 2, 2 du Code de  procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1993, qui, pour violences ou voies de fait et outrage à un citoyen chargé d'un ministère de service public, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit et à 1 500 francs d'amende pour la contravention, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré ont, par des motifs exempts d'insuffisance, et sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître la présomption d'innocence, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, les infractions retenues à la charge du prévenu et ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   Que le moyen, qui revient à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Martin conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 14 mars 1994, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance maladie, l'a condamné à une amende de 1 300 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, déposé sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, est parvenu au greffe de cette Cour le 16 mai 1994, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, déclaré le 13 avril précédent ;
   Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ce mémoire est irrecevable par application des dispositions de l'article 585-1 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Carlioz, Jorda, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1993, qui l'a condamné à une amende de 3 000 francs pour contravention de coups ou violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les constatations et énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité, desquelles la cour d'appel a déduit sa conviction que le prévenu avait volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité personnelle de travail égale à trois jours sur la personne de Dirk X..., ne sont entachées d'aucune insuffisance ni contradiction ou erreur de droit ;
   Que, dès lors, les juges, qui ont souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus et notamment la portée des témoignages recueillis, ont justifié leur décision ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - SIDERI Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 18 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroqueries, complicité d'escroqueries et complicité de banqueroute par détournement d'actif, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe de la présomption d'innocence ;
   Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 137 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que Louis Sideri, commissaire aux comptes de plusieurs sociétés, mis en examen pour escroqueries et complicité de banqueroute par détournement d'actif, a été placé par ordonnance du juge d'instruction sous contrôle judiciaire, comportant l'obligation de s'abstenir de rencontrer une autre personne mise en examen dans la même procédure et de constituer un cautionnement d'un million de francs ;
   Attendu que pour confirmer cette décision, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits de la cause et rappelé les indices sérieux de culpabilité pesant sur l'intéressé, énonce que les mesures de sûreté prises, en considération notamment des ressources de Louis Sideri et des gains réalisés à l'occasion des faits poursuivis, sont nécessaires à la poursuite de l'information ainsi que pour garantir, outre le paiement des amendes, sa représentation aux actes de la procédure ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation, qui n'a pas méconnu le principe de la présomption d'innocence et a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé devant elle, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Jean Simon, Blin, Fabre, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MAZGON Vilma Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 8 juin 1994, qui, pour offre, mise en vente, exposition en vue de la vente de marchandises dans les lieux publics sans autorisation ou déclaration régulière, l'a condamnée à une amende de 800 francs et a prononcé la confiscation des marchandises saisies ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du mémoire ;
   Attendu que ce mémoire, établi sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, est parvenu au greffe de ladite Cour le 12 juillet 1994, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, déclaré le 8 juin précédent ;
   Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ce mémoire est irrecevable, par application des dispositions de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, et dès lors que la demanderesse ne justifie pas s'être trouvée dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales dans le délai imparti ;
   qu'il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - C... Patrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 18 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148, 170 et suivants et 591 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le moyen invoqué par le demandeur, qui allègue pour la première fois un prétendu défaut de signature par le juge d'instruction de l'ordonnance entreprise, est nouveau et comme tel irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des prescriptions des articles 144 et suivant du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., D..., Martin conseillers de la chambre, M. de B... de Massiac, Mmes X..., Verdun, Fayet, M. de A... de Champfeu conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de D... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LOUIS Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1993, qui, pour recel de vol et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 405, 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de bases légales ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé, en tous leurs éléments constitutifs, les délits de recel de vol et de tentative d'escroquerie dont elle a reconnu le prévenu coupable ;
   Que le moyen qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus devant eux, ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de D... de Massiac conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., B..., E..., Martin conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fayet, M. de C... de Champfeu conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1993, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à accomplir un travail d'intérêt général de 80 heures durant un délai de 18 mois ainsi qu'à 1 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire en fixant à 12 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis ; 
   Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ;  que, dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Y..., Jean A..., Blin, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le Conseiller Référendaire MOUILLARD, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'Avocat Général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi commun formé par :
   - X...
Y... Nicole,
   - Y... Claude,
   - Y... Françoise, épouse A...,
   - Y... Alain,
   - Y... Jacqueline, épouse Z...,
   - Y... Jean-Luc,
   - Y... Chantal,
   - Y... Fernande,
   - Y... Hervé, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 3 mai 1994, qui a ordonné la mise en liberté de Françoise GARDAIS, veuve Y..., accusée d'assassinat, et l'a placée sous contrôle judiciaire ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que, saisie d'une demande de mise en liberté formée en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale par Françoise Gardais, accusée d'assassinat, la chambre d'accusation a ordonné la mise en liberté de celle-ci en la plaçant sous contrôle judiciaire ; que les parties civiles se sont seules pourvues contre cette décision ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale un tel pourvoi en l'absence de celui du ministère public n'est recevable qu'à condition que les parties civiles justifient de l'un des griefs énoncés à l'alinéa 2 dudit article ;
   Attendu que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Serge, mis en examen pour complicité de vol avec arme, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 7 juin 1994 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le document produit ;
   Attendu que ce document transmis à la Cour de Cassation par le bureau d'aide juridictionnelle n'est pas un mémoire personnel adressé à cette Cour mais un projet de mémoire préparé par le demandeur pour l'avocat qui pourrait être désigné par le bureau précité ; qu'il ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Attendu qu'aucun moyen de cassation n'ayant ainsi été produit dans le délai prévu par l'article 567-2 du Code de procédure pénale, le demandeur doit, en application de ce texte, être déclaré déchu de son pourvoi ;
   DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Massé, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 1994 qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction au Code de la route, a déclaré son appel irrecevable ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 502 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la cour d'appel en relevant que l'appelant n'avait pas signé l'acte d'appel, a fait l'exacte application de l'article 502 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M.Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Mme Chevallier, M.
   Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur les pourvois formés par :    -  X... Regis,
   - X... Fabien, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 mars 1995, qui, dans la procédure suivie sur plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance et escroqueries, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
   Joignant les pourvois en raison de la  connexité ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que par ordonnance du 27 février 1995, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance et escroqueries déposée par Fabien X... et Régis X... ;
   que par lettres recommandées expédiées le 2 mars 1995, l'ordonnance a été notifiée aux parties et à leur avocat ;
   que celle-ci en ont relevé appel le  15 mars 1995 ;
   Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, la chambre d'accusation énonce que cette voie de recours qui aurait dû être exercée dans le délai de dix jours qui suit la notification, soit jusqu'au 13 mars, l'avait été hors délai, et devait être considérée comme tardive ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que l'appelant ne justifiait d'aucune circonstance l'ayant placé dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours dans le délai prévu par l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a fait l'exacte application du texte ;
   Qu'il s'ensuit que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi doit l'être aussi par voie de conséquence ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 23 mars 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée inférieur à 40 km/h, l'a condamné à une amende de 1 500 francs ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu que l'infraction reprochée au prévenu constitue une contravention ;
   qu'elle n'est pas visée au 2 de l'article R. 256 du Code de la route et qu'elle a été commise avant le 18 mai 1995 ;
   que, dès lors, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;