Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... née Y... ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 2005, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 18 mai 2004, au profit de M. Yannick Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 juin 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par arrêt du 7 février 2002, la cour d'appel a confirmé le jugement rendu le 29 novembre 1999 par le tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la contestation de Mme X... de la décision de rejet du 31 mars 1998 de sa réclamation relative à un supplément de droits d'enregistrement sur l'acquisition d'un logement situé ... à Paris 3ème à la suite d'un redressement notifié le 19 janvier 1996 et d'un avis de mise en recouvrement émis le 30 septembre 1996 ; que Mme X... a formé un pourvoi contre cette décision ;
   Attendu que le directeur général des services fiscaux de Paris-Centre demande à la Cour de cassation de constater la renonciation pure et simple de l'administration fiscale au bénéfice de l'arrêt ;
   Attendu que cette renonciation au bénéfice de l'arrêt attaqué faisant disparaître l'intérêt de Mme X... à en obtenir la cassation, son pourvoi est, en conséquence, devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 22 mai 2003), qu'aux termes d'un acte souscrit le 23 novembre 1996 par son président, M. X..., la société anonyme Maddox a acquis un véhicule automobile au moyen d'un prêt de 300 000 francs que lui avait consenti la banque Sofinco ; que cette société ayant fait l'objet d'une procédure collective sans avoir réglé sa dette, la banque Sofinco, qui avait omis de déclarer sa créance, a réclamé à M. X..., en sa qualité prétendue de co-emprunteur, paiement de l'intégralité des sommes lui restant dues ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement de la banque Sofinco, alors, selon le moyen :
   1 / que l'obligation de remboursement d'une somme d'argent n'est pas par elle-même indivisible ; que la cour d'appel, qui n'a pas précisé sur quels éléments elle s'appuyait pour dire la dette indivisible, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1222 du Code civil ;
   2 / qu'en statuant comme elle a fait alors que l'article 1887 du Code civil concerne le prêt à usage et non le prêt d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé ce texte ;
   3 / que la solidarité ne se présume pas ; qu'en n'ayant pas précisé s'il résultait expressément du contrat que les co-emprunteurs étaient solidairement responsables envers le prêteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1202 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que le prêt avait été souscrit par la société anonyme Maddox aux termes d'un acte que M. X... avait signé, une première fois, en sa qualité de président de la société emprunteuse et, une seconde, en tant que co-emprunteur, il s'ensuit, qu'en l'absence de clause contraire, jamais alléguée, la solidarité s'attache de plein droit, en application de l'article 1202, alinéa 2 du Code civil, à l'obligation de nature commerciale contractée par les co-emprunteurs ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux exactement critiqués par les deux premières branches du moyen, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 janvier 2003), que la société AS Design a assigné M. X..., gérant de la société AS Design Caraïbes (la société), sur le fondement de l'article L. 223-22 du Code de commerce, en réparation du préjudice causé par des fautes de gestion ;
   Attendu que la société AS Design fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen :
   1 / que les gérants de sociétés sont responsables envers la société et envers les tiers des fautes commises dans leur gestion; que pour écarter les fautes de gestion reprochées par la société AS Design à M. X..., en sa qualité de gérant de la société AS Design Caraïbes, la cour d'appel a considéré que l'attitude de la société AS Design avait contribué à l'accroissement de la dette et à rendre incertain le recouvrement de sa créance ; qu'en se déterminant par des considérations inopérantes liées à l'attitude contractuelle de la société AS Design dont la contribution éventuelle à la réalisation de son préjudice n'était en toute hypothèse pas de nature à faire disparaître les fautes de gestion reprochées à M. X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 22-3-22 du Code de commerce ;
   2 / que la non-convocation d'une assemblée générale par un gérant d'une société constitue une faute de gestion causant nécessairement un préjudice aux associés comme aux tiers placés dans l'impossibilité de connaître la situation financière de la société ; que la cour d'appel, qui a considéré que l'absence de convocation d'une assemblée générale n'aurait pas eu de conséquence avérée sur le préjudice subi par la société AS Design, n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard de l'article L. 223-22 du Code de commerce ;
   3 / que toute décision doit être motivée ; qu'en se bornant dès lors pour écarter la faute de gestion tiré d'un détournement d'actif reprochée à M. X..., à affirmer que cette faute ne serait pas prouvée sans autre motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que la société AS Design connaissait les difficultés financières de la société pour les années 1996, 1997 et 1998 ; qu'en l'état de cette constatation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à la simple allégation d'un détournement d'actif, non assortie d'offre de preuve, a pu en déduire que l'absence de convocation d'une assemblée générale, à la supposer établie, était dépourvue de lien de causalité avec le préjudice allégué ; que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SARL AS Design aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte sous seing privé daté du 26 juillet 1995, Mme X... a déclaré céder à M. Y... 90 parts sociales lui appartenant dans le capital de la SCI Beaujouas pour le prix de 70 000 francs payé comptant ; que l'acte, enregistré le 22 mars 1996 à l'initiative de M. Y..., porte en première page la mention "projet" apposée à l'aide d'un tampon ; que Mme X..., alléguant qu'elle n'avait pas donné son consentement ferme et définitif au projet de cession et que les mentions manuscrites portant sur la date de l'acte et le lieu de sa signature avaient été ajoutées postérieurement, a demandé que soit prononcée la nullité de cet acte ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... dénie à l'acte son caractère définitif au motif qu'il s'agit d'un simple projet, non daté, qui ne devait être transformé en acte définitif que le jour où M. Y... serait en mesure de payer le prix de cession, retient que ce qui différencie le projet d'acte signé de l'acte définitif porte donc seulement sur la mention de la date de l'acte et sur le paiement du prix par le cessionnaire, que l'enregistrement de l'acte lui a donné date certaine et que la vente est parfaite dès lors qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix, alors même que le prix n'aurait pas été réglé ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que Mme X... n'invoquait pas l'existence d'un désaccord portant sur la chose ou sur le prix mais soutenait que les parties n'avaient pas eu l'intention de s'engager de manière définitive et n'avaient établi qu'un projet d'acte dépourvu de force obligatoire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
   Vu l'article L. 621-104 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banco Arabe Espanol (la banque) a consenti à la société de droit espagnol Frint Espana divers concours entre 1995 et 1998, avec pour garantie le cautionnement solidaire de la société Frahuil ; que la société Frint Espana a fait l'objet d'une procédure collective ouverte en Espagne ; que la société Frahuil ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance ; que par ordonnance du 16 octobre 2002, le juge-commissaire a prononcé l'admission de la créance pour son montant déclaré ; que la société Frahuil a relevé appel de cette ordonnance en soutenant que l'engagement de caution, souscrit sans l'autorisation de son conseil d'administration, lui était inopposable ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable le moyen de la société Frahuil tiré du défaut de pouvoir de son représentant légal lors de la souscription de l'engagement de caution et confirmer l'ordonnance du juge-commissaire prononçant l'admission de la créance de la banque, l'arrêt retient que la contestation relative au défaut de pouvoir du représentant de la société Frahuil pour souscrire la garantie en cause échappe au pouvoir juridictionnel du juge de la vérification des créances, que cette fin de non-recevoir a pour effet de rendre cette contestation irrecevable, en sorte que la cour d'appel reste compétente pour connaître de la demande d'admission de la créance ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que statuant dans la procédure de vérification des créances, elle était tenue de constater que la contestation ne relevait pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire et devait surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en sa disposition déclarant l'appel recevable en la forme, l'arrêt rendu le 29 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Banco Arabe Espanol aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties :
   Vu les articles 562 du nouveau Code de procédure civile et 11 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance, la cour d'appel, qui annule l'acte introductif et le jugement, n'a pas le pouvoir de prononcer d'office le redressement ou la liquidation judiciaires d'un dirigeant d'une personne morale ;
   Attendu, qu'après avoir annulé les jugements qui avaient prononcé, l'un, le redressement judiciaire de M. X..., dirigeant de la société Eurasphalte, et l'autre, la liquidation judiciaire de ce même dirigeant, en raison d'irrégularités affectant la saisine du tribunal, l'arrêt attaqué, retenant que les dispositions de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 ne fixent pas de limite à l'exercice de la faculté qu'elles instituent, prononce d'office la liquidation judiciaire immédiate de M. X... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé d'office la liquidation judiciaire immédiate de M. X..., l'arrêt rendu le 13 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 259 et L. 262 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Trésorier du deuxième arrondissement de Marseille a notifié un commandement de payer à Mme X... et un avis à tiers détenteur à sa banque pour avoir paiement de sommes dues par Mme X... ; que celle-ci a fait assigner le trésorier devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de ces actes, en faisant valoir que la signature dont ils étaient revêtus était illisible et qu'ils ne comportaient pas l'indication des nom, prénom, qualité et demeure de leur auteur ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel retient que l'absence du nom et du prénom du signataire d'un acte de procédure ne constitue pas une irrégularité de fond mais une irrégularité de forme, que la nullité des deux actes contestés qui sont signés et dont le signataire est identifié puisqu'il s'agit du trésorier du deuxième arrondissement de Marseille ou de son délégataire, ne peut en conséquence être prononcée que si les irrégularités invoquées causent un préjudice à Mme X... et que celle-ci n'invoque pas et ne démontre pas non plus le préjudice que lui occasionnerait l'absence d'indication du nom et du prénom du comptable du Trésor ayant délivré les actes ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, après avoir constaté que les actes litigieux étaient dépourvus de l'indication du nom et du prénom du signataire, sans rechercher si la signature dont ces actes étaient revêtus permettait d'identifier ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne le Trésorier principal du deuxième arrondissement de Marseille aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2004), que, le 29 mai 1989, M. X... et Mme Y... épouse X... ont contracté un emprunt auprès de la société Sofal, aujourd'hui WHBL7 (la banque), en vue de l'acquisition d'une maison ; que les époux X... ont adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la compagnie des Assurances générales de France (les AGF) et couvrant le risque décès-invalidité ; qu'à la suite d'un arrêt de travail de M. X..., les AGF ont, par lettre du 10 mars 1998, notifié à M. X... un refus de prise en charge sur le fondement de l'article L. 133-8 du Code des assurances, en alléguant la nullité du contrat au regard de l'inexactitude de ses déclarations sur le questionnaire de santé ; qu'en raison de ce refus de garantie les époux X... ont été contraints de vendre leur résidence principale, afin de rembourser leur emprunt ; qu'ils ont assigné les AGF et la banque en paiement d'une certaine somme ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d' avoir rejeté leur demande tendant à voir condamner in solidum la banque et la société AGF à leur payer la somme de 142 787,71 euros en réparation de leur préjudice alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions d'appel, les époux X... avaient fait valoir qu'il résultait de la disproportion entre le montant du prêt de 1 250 000 francs (190 561 euros) qui leur avait été accordé et leurs capacités financières à rembourser, que l'octroi de ce prêt était de nature à engager la responsabilité de la société Sofal, devenue WHBL 7, dispensateur de crédit abusif à leur égard ; qu'en s'abstenant, que ce soit par voie de motivation propre ou adoptée du jugement confirmé, de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le prêt litigieux ayant été demandé par les époux X... et ceux-ci n'ayant jamais prétendu ni démontré que la banque aurait eu sur leurs revenus, leurs patrimoines et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles des informations qu'eux-mêmes auraient ignorées, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2002), qu'à la suite du contrôle de leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1992 à 1997, M. et Mme X... se sont vu notifier des redressements remettant en cause le caractère professionnel de participations détenues dans les sociétés Self Service Moulin Rouge, AC Montparnasse, AC Saint-Lazare et AC restauration Elysées au motif que M. X... n'était pas rémunéré par celles-ci ; qu'après le rejet de leur réclamation, ils ont saisi le tribunal, qui a accueilli leur demande en décharge de ces rappels d'impôt ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que, dans le cas où une personne détient des participations dans plusieurs sociétés, il faut, pour déterminer si ces participations sont constitutives d'un bien professionnel et si, par conséquent, elles échappent à l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, rechercher si chacune des participations, prise isolément, satisfait, sous les seuls rapports des critères de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, aux conditions prévues pour ressortir à la qualification de bien professionnel ; qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte du critère de la rémunération ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 885 O bis du Code général des impôts ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'en l'absence de rémunération dans les sociétés concernées, les participations qui y étaient détenues par M. X... ne satisfaisaient pas à l'ensemble des conditions prévues par l'article 885 O bis du Code général des impôts pour permettre la qualification de biens professionnels ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... qui a formé le 6 octobre 2003 un pourvoi en cassation contre une décision qui lui a été signifiée le 8 juillet 2003, soutient que cette signification délivrée en mairie serait irrégulière faute d'énoncer les diligences de l'huissier pour délivrer l'acte soit au destinataire, soit aux personnes présentes au domicile et que dès lors, le délai de pourvoi en cassation n'a pas commencé à courir ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'acte de signification qu'après avoir constaté que la signification à personne, à domicile ou à résidence et à gardien ou à voisin s'était avérée impossible, personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte, l'huissier de justice a vérifié auprès de la mairie que M. X... demeurait bien à l'adresse indiquée, avant de remettre l'acte en mairie ; que ces mentions font foi de l'impossibilité de signifier à une personne présente au domicile du destinataire ;
   D'où il suit que la signification doit être tenue pour régulière et le pourvoi formé par M. X..., après expiration du délai prévu par le texte susvisé, déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la société Unisys France et à la société Unisys international service BV la somme globale de 2000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 621-104 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 102, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Quillery bâtiment (société Quillery), chargée de la réhabilitation et de l'extension d'un stade à Nanterre, a sous-traité, le 14 février 2000, à la société Decoglace, un lot de menuiseries extérieures et vitrerie ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 7 décembre 2000, la société Quillery a déclaré une créance correspondant au coût des travaux de réfection ou de reprise, du recours à des tiers pour effectuer certains travaux et des pénalités de retard ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance, l'arrêt, après avoir retenu que la société Quillery restait devoir à la société Decoglace la somme de 130 301 euros au titre des travaux réalisés par cette société, retient que, sous la plus expresse réserve de la décision du juge compétent, qui n'est ni le juge-commissaire statuant sur l'admission des créances ni, par conséquent, la Cour dans le cadre de la présente instance, il est avéré qu'un marché de 400 000 euros environ ne dégagera pas une pénalité de retard de 130 301 euros, de sorte que le juge de première instance était parfaitement fondé à ne pas admettre la société Quillery au passif de la société Decoglace ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que, statuant dans la procédure de vérification des créances, après avoir constaté que la contestation ne relevait pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire, elle ne pouvait pas rejeter la créance mais devait surseoir à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1699 et 1700 du Code civil, ensemble l'article L. 621-24, alinéa 1er, du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que la SCP Sauvan Goulletquer, alors administrateur au redressement judiciaire de la société Agrégats contrôles, lui avait abusivement demandé la continuation d'un contrat de location, la société Crédit moderne dont la créance était irrécouvrable a, le 1er septembre 1997, déclaré au passif de cette SCP, elle-même en liquidation judiciaire depuis le 26 juin 1997, Mmes X...
Y... et Z...
A... étant liquidateurs, une créance de 403 852,03 francs correspondant au préjudice qu'elle estimait avoir subi ; que les liquidateurs ayant contesté cette déclaration par lettre du 29 mai 1998 et le juge-commissaire s'étant déclaré incompétent pour statuer, la société ACR 1 à laquelle la société Crédit moderne avait cédé la créance le 21 décembre 1998 a réclamé judiciairement son paiement ;
   que par conclusions du 20 juillet 2001, les liquidateurs ont demandé à exercer un droit de retrait sur le fondement de l'article 1699 du Code civil ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'à la date où la cession était intervenue, le 21 décembre 1998, la créance était contestée sur le fond de sorte que les conditions d'application des articles 1699 et 1700 du Code civil se trouvaient réunies ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de liquidation judiciaire, qui emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement, proscrit l'exercice du retrait litigieux par le débiteur soumis à la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mmes Penet Y... et Z...
A..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par suite d'une erreur matérielle la SCP Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts et du directeur des services fiscaux du Gard, a été omise lors de la rédaction de l'arrêt ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la requête ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1222 F-D du 11 octobre 2005 ;
   Dit que le quatrième paragraphe de la page deux sera rédigé comme il suit :
   "Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. et Mme X..., et de la SCP Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts et du directeur des services fiscaux du Gard..." le reste demeurant inchangé ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-3 du Code monétaire et financier, ensemble les articles 9 et 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait valoir qu'un chèque qu'il avait tiré sur le Crédit industriel de Normandie au profit de M. X... n'avait pas été encaissé par ce dernier, M. Y... a demandé à cet établissement de lui communiquer la copie recto-verso du titre litigieux ; que n'ayant obtenu que la copie du recto de celui-ci, il a, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, saisi le juge des référés pour qu'il en ordonne la production intégrale ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. Y... a un intérêt légitime à obtenir du banquier qu'il justifie des conditions dans lesquelles il a exécuté son mandat au titre du paiement du chèque et que dès lors que ce chèque avait été encaissé sur un compte ouvert au Crédit industriel de Normandie, il n'existait pas de secret bancaire opposable sur ce point ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors, que quel qu'ait été l'intérêt de M. Y... à obtenir la mesure sollicitée, la banque, en divulguant les informations figurant au verso du chèque litigieux, portait atteinte au secret dont bénéficiaient le ou les tiers bénéficiaires du titre et que le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement légitime opposable au juge civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers 15 juin 2004), que la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Anjou et du Maine (la Caisse) a consenti divers prêts aux époux X... ainsi qu'au Groupement foncier Les Serres de La Belle Etoile (le GFA), et à la SCI Le Pré long (la SCI) ; que ceux-ci ont été, le 2 mars 2000, mis en liquidation judiciaire avec confusion des patrimoines, M. Di Y... étant nommé liquidateur ;
   que les créances déclarées par la Caisse ont été admises par ordonnance du juge-commissaire dont les époux X..., le GFA et la SCI ont interjeté appel ; que, par ailleurs, ces derniers ont assigné la Caisse pour qu'il soit jugé qu'elle était déchue du droit aux intérêts sur les sommes admises et que la créance devait être réduite à due concurrence ; qu'ils ont appelé M. Di Y... en intervention forcée ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes, alors, selon le moyen, que le débiteur en liquidation judiciaire a le droit propre de contester l'existence et le montant d'une créance admise au passif ; qu'il peut donc interjeter appel sans le liquidateur contre une décision relative à une créance déclarée au passif de sa liquidation judiciaire, dès lors que le liquidateur a été mis en cause, spécialement lorsque ce dernier a refusé de contester la créance ; qu'en l'espèce, les demandeurs ont été mis en liquidation judiciaire ; qu'en déclarant irrecevable l'appel qu'ils ont interjeté contre un jugement rendu sur une contestation des créances déclarées par la Caisse, sans l'assistance de leur liquidateur, bien que ce dernier ait été partie à la procédure, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 622-9 du Code de commerce ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas déclaré l'appel irrecevable mais a confirmé le jugement qui avait déclaré irrecevables les demandes des époux X..., du GFA et de la SCI ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., le Groupement foncier Les Serres de la belle étoile et la SCI Le Pré long aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Trans Euro Route demande la cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 22 mai 2003 ;
   Mais attendu que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par la deuxième chambre civile le 6 octobre 2005 (arrêt n° 1440, Com n° 03-17.530) et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 15 juin 2004), que par acte du 29 juillet 1987, MM. X... se sont portés cautions solidaires envers la société BNP Paribas (la banque) des engagements de la société Framax (la société) ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;
   Attendu que MM. X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer la créance de la banque, à l'exception des intérêts, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 1147 du Code civil et L. 313-22 du Code monétaire et financier que le manquement de l'établissement bancaire, dispensateur de crédit, à son obligation d'information envers la caution engage sa responsabilité contractuelle à mesure du préjudice subi ; qu'en affirmant que le manquement par la banque à son obligation d'information résultant de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ne pouvait entraîner que la perte des intérêts conventionnels, alors que les cautions avaient fait valoir comme moyen de défense que cette faute leur avait causé un préjudice tel qu'il justifiait le rejet de la demande en paiement formée par la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   2 / qu'en cas de dol ou de faute lourde dans l'exécution de son obligation d'information prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, le dispensateur de crédit doit être condamné à réparer l'intégralité du préjudice qu'il a causé à la caution ; que la faute lourde est caractérisée par l'ampleur des conséquences dommageables qui résultent du défaut d'information ; qu'en sanctionnant le manquement par la banque à son obligation d'information par la seule déchéance des intérêts, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur les conséquences dommageables de cette faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et L. 313-22 du Code monétaire et financier ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier que, sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, l'omission des informations prévues par ce texte est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. X... à payer à la société BNP Paribas la somme globale de 2 000 euros et rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était marié sous un régime de séparation de biens, et locataire d'un bien appartenant à son épouse en vertu d'un bail commercial, a vu son bail résilié après le prononcé de leur divorce, et a été condamné à payer une certaine somme à son ex-épouse à titre d'indemnité d'occupation ; qu'il a sollicité l'imputation sur cette somme de la taxe foncière 1994, d'un montant de 9 750 francs, dont il soutenait avoir assumé le paiement ; que cette demande de déduction n'a pas été accueillie par le tribunal ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... produisait l'avis reçu des services fiscaux pour l'exercice 1994, un courrier du 30 août 1994 de son ex-épouse, Mme Y..., lui demandant de payer cette taxe, une demande de délais de paiement en date du 14 octobre 1994 adressée au trésorier payeur, et la quittance qui lui avait été délivrée par le Trésor public, le 26 janvier 1995, en contrepartie "du solde de cette taxe foncière" soit 2 439 francs, a retenu que les moyens de celui-ci n'étaient pas "sérieux" dans la mesure où il ne démontrait nullement avoir réglé la taxe foncière en totalité et où il ne produisait pas de relevé de compte ni de quittance attestant du règlement de la somme de 9 750 francs, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de déduire cette somme de l'indemnité d'occupation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Bernard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt n° 934 rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. Y..., de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt déféré (Versailles, 12 décembre 1996, arrêt n° 934), par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour par la même cour d'appel (arrêt n° 927) et faisant l'objet du pourvoi n° Q 97-12.200 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen est par suite sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var, dont le siège est Les Négadis, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Nadine Z..., épouse Y..., demeurant quartier de la Lieurette, lieudit La Bascule, 83400 Hyères,
   2 / de M. Henri X..., domicilié 59, boulevard maréchal Foch, 83000 Toulon, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Pierre Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 24 mars 1999, la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 17 septembre 1997, au profit de Mme Y... et de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 février 1999 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.