Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ANNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LAFFONT JEAN LOUIS DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INCLUS DANS LE PREJUDICE CORPOREL SOUMIS AU RECOURS DE L'ETAT CELUI RESULTANT POUR LA VICTIME, DEMOISELLE Y..., DE SON PREJUDICE DE CARRIERE ;

ALORS QUE LE RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT CAUSE A L'UN DE SES AGENTS NE PEUT S'EXERCER QUE SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS, AU MOINS PARTIELLEMENT, COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME EN SUITE DE L'ACCIDENT, ET QU'EN L'ESPECE, EN INCLUANT DANS L'ASSIETTE DU RECOURS DE L'ETAT LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR DEMOISELLE Y... DU FAIT QU'ELLE N'A PU POURSUIVRE NORMALEMENT SA CARRIERE, DOMMAGE QUI CONSTITUE UN PREJUDICE NON REPARE MEME PARTIELLEMENT PAR LES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT ANNE Y..., AGENT DE L'ETAT, A ETE VICTIME ET DONT LAFFONT A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE LA VICTIME A UNE INCIDENCE PROFESSIONNELLE CERTAINE ET QU'IL CONVIENT D'EVALUER CE POSTE DE PREJUDICE A LA SOMME DE 75000 FRANCS ;

 QUE, REPONDANT A UN CHEF DE CONCLUSIONS SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA PARTIE CIVILE, L'ARRET ENONCE QUE LE PREJUDICE CORPOREL PERSONNEL, NON SOUMIS AU RECOURS DU TRESOR PUBLIC, NE PEUT ETRE CONSTITUE QUE PAR L'INDEMNITE CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES ENDUREES PAR LA VICTIME ET AUX PREJUDICES ESTHETIQUE ET D'AGREMENT ET NE PEUT COMPRENDRE LA PERTE DE CHANCE ALLEGUEE PAR DEMOISELLE Y..., CE PREJUDICE ETANT REPARE EN MEME TEMPS QUE CELUI RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI QUE L'ETAT, DONT LES PRESTATIONS AVAIENT CONTRIBUE A LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, ETAIT FONDE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE SON AGENT, DANS LA SEULE LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE SELON LE DROIT COMMUN, A L'EXCLUSION DE LA PART DE CETTE INDEMNITE REPARANT DES CHEFS DE PREJUDICE PERSONNEL QUI EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVAIENT PAS COUVERTS PAR LESDITES PRESTATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE MECONNAITRE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - KOSTA FRANE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE, DU 23 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, AINSI QUE CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LA COUR COMPOSEE DE M BOULARD, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, PRESIDENT, M X..., PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, M TABET, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, ASSESSEURS ;

ALORS QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 4 JANVIER 1982, AVAIT DESIGNE POUR COMPOSER LA COUR : M BOULARD, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, COMME PRESIDENT, M LECA, PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE ET M TABET, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, COMME ASSESSEURS ;

 QUE RIEN NE JUSTIFIE LE REMPLACEMENT DE M LECA PAR M X... ;

ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 4 JANVIER 1982, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A DESIGNE POUR COMPOSER LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE LORS DE SES SESSIONS ORDINAIRE ET SUPPLEMENTAIRES DU PREMIER TRIMESTRE 1982, M BOULARD, CONSEILLER A LADITE COUR D'APPEL, PRESIDENT, ET MM LECA ET TABET, RESPECTIVEMENT PREMIER JUGE ET JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, ASSESSEURS ;

QUE PAR UNE AUTRE ORDONNANCE DU 8 JANVIER 1982 ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA SESSION, VERSEE AU DOSSIER DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MEME PREMIER PRESIDENT A PROCEDE AU REMPLACEMENT EN QUALITE D'ASSESSEUR DE M LECA, EMPECHE EN RAISON D'UNE NOMINATION A DE NOUVELLES FONCTIONS, PAR M X..., EGALEMENT PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'ASSISES, A LAQUELLE ONT SIEGE MM BOULARD, PRESIDENT, X... ET Y..., ASSESSEURS, ETAIT LEGALEMENT COMPOSEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ;

EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AVANT TOUTE AUDITION DES TEMOINS LE PRESIDENT A FAIT ENTENDRE LA CASSETTE (SCELLE N° 8) QUI A ETE ENREGISTREE PAR KOSTA FRANE ;

ALORS QUE CETTE CASSETTE CONSTITUAIT UN ELEMENT DU DOSSIER DONT LE PRESIDENT NE POUVAIT DONNER CONNAISSANCE, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS, QU'APRES L'AUDITION DES TEMOINS ;

ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'AVANT L'AUDITION DES TEMOINS, LE PRESIDENT, USANT DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A FAIT ENTENDRE UNE CASSETTE ENREGISTREE PAR L'ACCUSE, IL N'EN RESULTE AUCUNE IRREGULARITE DES LORS, CE QUI N'EST PAS ALLEGUE, QUE LADITE CASSETTE NE CONTENAIT PAS DE DECLARATIONS DE TEMOINS COMPARANTS ;

QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PIERRE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 9 FEVRIER 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, COMMISSION DE STATUER ET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, A ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES COMME CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DES CONCLUSIONS DONT L'AVAIT SAISIE LA PARTIE CIVILE APPELANTE ET ENONCE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, AU VU DES ELEMENTS RECUEILLIS TANT PAR L'INFORMATION QUE PAR LE SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE, LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION REPROCHEE ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI ALLEGUE DE PRETENDUS GRIEFS D'OMISSION DE STATUER ET DE DEFAUT, INSUFFISANCE OU CONTRADICTION QUI, A LES SUPPOSER ETABLIS, PRIVERAIENT L'ARRET DES CONDITIONS ESSENTIELLES A SON EXISTENCE LEGALE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EUGENE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUIN 1981, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;

 AUX MOTIFS QUE CHESNEL, CHAUFFEUR ROUTIER A LA SOCIETE TRANSUNION-VRAC AVAIT INDIQUE QUE, PENDANT CINQ ANS ENVIRON, IL AVAIT RECU DU DEMANDEUR UN POURBOIRE DE CINQ FRANCS A CHAQUE LIVRAISON, MAIS QUE DEPUIS DEUX OU TROIS ANS IL N'AVAIT PLUS RECU DE POURBOIRES, QUE JEROME, AUTRE CHAUFFEUR A LA SOCIETE TRANSUNION-VRAC, AVAIT DECLARE QU'IL LUI ETAIT ARRIVE, A DEUX REPRISES, DE TOUCHER CINQ FRANCS A TITRE DE POURBOIRE DE X... ET QUE CE FAIT ETAIT TELLEMENT EXCEPTIONNEL QU'IL S'EN SOUVENAIT PARFAITEMENT ;

ET AUX MOTIFS QUE, PAR AILLEURS, LEMOINE, EMPLOYE DES LABORATOIRES BLONDEAU, AUQUEL X... AURAIT VERSE DES SOMMES DESTINEES AU PAIEMENT DE POURBOIRES AUX AGENTS DE LA SNCF EFFECTUANT DES LIVRAISONS AU LABORATOIRE, AVAIT AFFIRME N'AVOIR JAMAIS RECU DE TELLES SOMMES ;

ALORS QUE, DANS LES CONCLUSIONS PAR LUI PRISES DEVANT LES PREMIERS JUGES ET DONT IL S'ETAIT APPROPRIE LES TERMES EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE RELAXE, LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LES LIVREURS DE SUCRE DE LA SOCIETE TRANSUNION-VRAC S'ETAIENT BIEN GARDES DE DIRE A LEUR EMPLOYEUR QU'ILS RECEVAIENT DES POURBOIRES GENEREUX ET QU'ILS AVAIENT ETE PRISONNIERS DE LEUR PREMIER MENSONGE ET, D'AUTRE PART, QUE, POUR APPRECIER LA VALEUR DU TEMOIGNAGE DE LEMOINE, NOTAMMENT, IL SUFFISAIT DE SAVOIR QUE C'ETAIT LUI, NOTAMMENT, QUI AVAIT RECLAME LE LICENCIEMENT DE X... AVEC LEQUEL IL NE S'ENTENDAIT PAS, ET QUE S'IL AVAIT DETOURNE A SON PROFIT LES CINQ FRANCS QUE LUI REMETTAIT LE DEMANDEUR, IL NE SAURAIT, A L'EVIDENCE, RECONNAITRE LES AVOIR RECUS, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS QUI ETAIENT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR, PUISQU'ELLES CONTESTAIENT EXPRESSEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS LA COUR A CRU POUVOIR FONDER SA DECLARATION DE CULPABILITE ;

ATTENDU QUE LE MOYEN N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION PAR LA COUR D'APPEL DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;

 QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE NE COMPORTE NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, NI DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... JEAN, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES ET USAGE DE FAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 150 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE A LA SUITE D'UNE PLAINTE EN FAUX EN ECRITURE ET USAGE DE FAUX AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE A... ;

AUX MOTIFS QU'EN DEPIT DES AFFIRMATIONS DE A... SELON LESQUELLES IL N'EST PAS LE SCRIPTEUR, AUCUN ELEMENT DE PREUVE, AVEU, TEMOIGNAGE, NE PERMET DE RETENIR LA CULPABILITE DE X... ;

ALORS QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ET QUE DANS SON MEMOIRE DEMEURE SANS REPONSE, A... SOUTENAIT QUE LA CESSION VISEE ETAIT INVRAISEMBLABLE, LES ACTIONS PRETENDUMENT VENDUES ETANT INALIENABLES, EN RAISON DU DEFAUT DE STIPULATION ET DE PAIEMENT D'UN PRIX QUELCONQUE, DE L'INDICATION DU 12 MARS COMME JOUR DE LA CESSION ALORS QUE CE JOUR LA, A... PLAIDAIT A L'AUDIENCE DES REFERES DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN QUALITE D'ACTIONNAIRE, DE CE QUE TOUSSOUNIAN ETAIT TOUJOURS DETENTEUR DU CERTIFICAT DES ACTIONS PRETENDUMENT CEDEES, DU DEFAUT D'INSCRIPTION DE CETTE CESSION DANS UN QUELCONQUE LIVRE SOCIAL DE TRANSFERT, DU FAIT QUE, LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE SOCOF TENUE LE 1ER DECEMBRE 1973 PAR MAITRE Z..., ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, M X..., AUTEUR DE LA PRODUCTION EN JUSTICE DES ACTES ATTAQUES AVANCAIT QUE A... AVAIT CEDE LES MEMES ACTIONS NON A TER SAKISSIAN, MAIS A UN SIEUR Y..., ET DE L'IGNORANCE ABSOLUE PAR A... DE LA PERSONNE MEME DU CESSIONNAIRE ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES COMME CONSTITUTIFS DES DELITS DE FAUX EN ECRITURE ET D'USAGE DE FAUX, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE APPELANTE ET ENONCE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS LES INFRACTIONS REPROCHEES ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI ALLEGUE DE PRETENDUS GRIEFS DE NON REPONSE A DES CHEFS PEREMPTOIRES DE CONCLUSIONS QUI, A LES SUPPOSER ETABLIS, PRIVERAIENT L'ARRET ATTAQUE D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, N'EST PAS RECEVABLE ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI N'EST PAS NON PLUS RECEVABLE PAR APPLICATION DU MEME TEXTE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... MIREILLE EPOUSE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELIER, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1980, QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, A, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE ELLE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME DELICHERE Z... POUR MOITIE D'UN ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE CYCLOMOTORISTE A... JEAN ;

AUX MOTIFS QUE LA VOITURE DE LA DAME X... DEBORDAIT SUR LA CHAUSSEE, CE QUI OBLIGEAIT LA CONDUCTRICE A S'ENGAGER, POUR EN DESCENDRE, SUR LA CHAUSSEE, CE QUI CONSTITUAIT UNE MANOEUVRE DANGEREUSE QU'ELLE AVAIT ENTREPRISE IMPRUDEMMENT ;

ALORS QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LE VEHICULE DE LA PREVENUE ETAIT GARE SUR L'ACCOTEMENT, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RETENIR ENSUITE QUE CE MEME VEHICULE EMPIETAIT SUR LA CHAUSSEE ET QU'AINSI LA COUR, QUI S'EST CONTREDITE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE LA FAUTE RETENUE A L'ENCONTRE DE LA DAME X... ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... MIREILLE, APRES AVOIR GARE SA VOITURE SUR LE BAS COTE D'UNE RUE OU LE STATIONNEMENT ETAIT INTERDIT MAIS EN DEBORDANT CEPENDANT SUR LA CHAUSSEE PROPREMENT DITE, VOULANT ALLER FERMER SON COFFRE ARRIERE, AVAIT DU EMPRUNTER CETTE CHAUSSEE ;

 QUE B... JEAN, QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR DANS LA MEME DIRECTION QUE CELLE SUIVIE PAR LA VOITURE, MALGRE L'ECLAIRAGE PUBLIC QUI FONCTIONNAIT CAR IL FAISAIT NUIT, HEURTAIT Y... MIREILLE ET, DESEQUILIBRE, FAISAIT UNE CHUTE MORTELLE ;

QUE LA COUR A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'EN CIRCULANT A PIED SUR LA CHAUSSEE SANS S'ETRE ASSUREE QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER POUR LES AUTRES USAGERS, Y... MIREILLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DU PREJUDICE SUBI PAR B... ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN TENANT COMPTE DES FAUTES D'INATTENTION ET DE DEFAUT DE MAITRISE DE B..., DE DECLARER SA RESPONSABILITE ENGAGEE POUR MOITIE ;

QU'IL S'ENSUIT, QUE L'ARRET NE SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION ALLEGUE AU MOYEN ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DE CE FAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GILBERT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 5 MARS 1981, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET QUI A ORDONNE LA REMISE EN CONFORMITE SOUS ASTREINTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-4, L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, 509 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR CONSTRUIT DES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE 1000 FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE AVANT LE 31 JUILLET 1981, LA MISE EN CONFORMITE DES BATIMENTS AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE ACCORDE ;

AUX SEULS MOTIFS QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE EN CONFORMITE ;

 QU'IL CONVIENT D'AJOUTER A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DU PREFET ET DU MINISTERE PUBLIC, LA MISE EN CONFORMITE AVANT LE 1ER AOUT 1981 ;

ALORS QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT MODIFIER LES FAITS OBJET DE LA POURSUITE SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

 QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL ETANT SAISI UNIQUEMENT DE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE EN CONFORMITE PREVUE PAR L'ARTICLE L 480-5 DU MEME CODE, FAIT NON COMPRIS DANS LA CITATION ET DONT LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS SAISI, SANS VIOLER OUVERTEMENT LA REGLE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE GILBERT X... A ETE POURSUIVI, PAR APPLICATION DES ARTICLES L 480-4 ET L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, POUR AVOIR CONSTRUIT DES IMMEUBLES DIFFERENTS DE CEUX POUR LESQUELS IL AVAIT SOLLICITE ET OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;

ATTENDU QUE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BERGERAC, EN DATE DU 10 JUILLET 1979, DEVENU DEFINITIF, LES JUGES DU FOND ONT RECONNU LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR EDIFIE, SANS PERMIS PREALABLE, PLUSIEURS MAISONS D'HABITATION, SUR DEUX NIVEAUX, ALORS QUE LE PERMIS DONT IL ETAIT TITULAIRE CONCERNAIT DES MAISONS SUR UN SEUL NIVEAU ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, N'A PAS MODIFIE LES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE MAIS S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION AU PREVENU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 480-4 ET L 480-5 DU CODE PRECITE AFIN DE SANCTIONNER LES FAITS DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Patrick, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 20 août 1987 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation de détention, séquestration d'otages avec menaces de mort, vol avec violences et avec armes, violences avec armes sur fonctionnaires ; Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le 20 août 1987, un avoué près la cour d'appel de Rennes s'est pourvu en cassation contre l'arrêt susvisé au nom de X... ; Attendu que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 31 août 1987 ; que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal le mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de ce pourvoi en application des dispositions de l'article précité ; Attendu par ailleurs que le 21 août 1987 le même avoué s'est à nouveau pourvu contre le même arrêt au nom de X... ; que le 1er septembre 1987, celui-ci, détenu à la maison d'arrêt de Rennes ayant reçu la veille signification de l'arrêt, a remis au chef de l'établissement pénitentiaire une nouvelle déclaration de pourvoi qui a été enregistrée le 8 septembre suivant au greffe de la cour d'appel ; que le demandeur ayant épuisé le droit de se pourvoir par l'exercice qu'il en avait précédemment, ces deuxième et troisième pourvois doivent être, en application de l'article 618 du Code de procédure pénale, déclarés irrecevables ; Par ces motifs : 
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi en date du 20 août 1987 ; DECLARE IRRECEVABLES les pourvois formés le 21 août 1987 et 1er septembre 1987 ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - T. J.-M.,

 contre un arrêt de la Cour d'appel d'AGEN, Chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1986 qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 10.000 francs d'amende avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ;

    Vu le mémoire personnel produit ;

    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 372 du Code de la santé publique, 52 du Traité de Rome, 8, 10, 13 et 14 de la Convention européenne des Droits de l'homme ;

    Attendu que les juges ont constaté que T., kinésithérapeute qui pratiquait l'acupuncture, dressait ce qu'il appelait des "bilans énergétiques", mais qui étaient en fait des diagnostics, et procédait au traitement de ce qu'il dénommait "troubles énergétiques" mais qui n'étaient autres que des états pathologiques ;

    Attendu que de ces constatations les juges ont à bon droit déduit que le prévenu avait effectué des actes médicaux que l'article L. 372 du Code de la santé publique interdit aux personnes qui, comme T., ne sont pas titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou d'un diplôme assimilé ; que pour le condamner du chef d'exercice illégal de la médecine ils ont, écartant les conclusions de la défense reprise au moyen, exactement considéré que l'article précité, qui n'institue pour l'exercice de l'art médical aucune discrimination entre les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne, n'était pas contraire à l'article 52 du Traité de Rome, non plus qu'à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme qui, si elle prohibe toute atteinte aux libertés fondamentales, permet aux autorités nationales de prendre les mesures utiles à la protection de la santé publique ;

    Que le moyen dès lors ne peut être accueilli ;

    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

    REJETTE le pourvoi
VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... GUY, A... ANDRE, Z... FERNAND ET Y... JOSEPH, PREVENUS DE PUBLICITE MENSONGERE ET USURE ;

VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 20 JUILLET 1981, LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE S'EST DESSAISI DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LES SUSNOMMES "AU PROFIT DU PARQUET DE NANTES" ;

ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES A RENDU, LE 22 MARS 1982, UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE, EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE L'ARTICLE 657 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ;

ATTENDU QUE DES ORDONNANCES PRECITEES, PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGES ET CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;

REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE EN L'ETAT OU ELLE SE TROUVE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS, EN DATE DU 18 JUIN 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... REGIS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET A FIXE A CINQ MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRAIT SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ;

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 10 MARS 1982 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 8 AVRIL 1982 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15 II DU CODE DE LA ROUTE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'EN CAS DE RECIDIVE DE L'UN DES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE OU LORSQU'IL Y AURA LIEU A APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES L 1ER, PARAGRAPHE I (ALINEA 2) ET II DU MEME CODE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... REGIS A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, A ANDIGNE, LE 9 NOVEMBRE 1980, OCCASIONNE DES BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE INFERIEURE A TROIS MOIS ALORS QU'IL CONDUISAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOLEMIE DE 2,62 GRAMMES ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, L'A CONDAMNE A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE ET A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A CINQ MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRAIT SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS EN DATE DU 18 JUIN 1981, MAIS UNIQUEMENT DANS SES DISPOSITIONS AYANT PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE X... ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;     Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Denis,
   - Y... Christian,

  contre un arrêt rendu par la cour d'assises des mineurs du Haut-Rhin en date du 12 juin 1987 qui pour viols aggravés, les a condamnés le premier à quinze années de réclusion criminelle, le second à douze années de la même peine et qui a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;     Vu la connexite joignant les pourvois ;     Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation des articles 303 et 332 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ;     Vu lesdits articles ;     Attendu que chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ;     Qu'il s'ensuit qu'est complexe la question unique relative à une circonstance aggravante, fût-elle réelle, qui se réfère à des faits principaux distincts ;     Attendu, en l'espèce, qu'après avoir répondu affirmativement à trois questions posées de manière abstraite, la première qu'il était constant qu'un ou plusieurs actes de pénétration sexuelle avaient été commis par violence, contrainte ou surprise sur la personne de X., la deuxième et la troisième que lesdits actes avaient été commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices et en employant des tortures et des actes de barbarie, la Cour et le jury ont résolu également par l'affirmative les questions n° 4 et n° 6 concernant X... et Y... déclarés coupables "d'avoir commis le ou lesdits actes de pénétration sexuelle" ;     Mais attendu, en cet état, que la question unique n° 2 et la question unique n° 3 par lesquelles la Cour et le jury ont été interrogés sur la circonstance aggravante prévue en matière de viol par l'article 332 alinéa 3 du Code pénal et sur celle spécifiée par l'article 303 alinéa 1 du même Code, se réfèraient à des crimes distincts, commis par des accusés différents ;  qu'elles étaient donc entachées de complexité prohibée ;     D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs :
   CASSE et ANNULE l'arrêt précité de la cour d'assises des mineurs du Haut-Rhin du 12 juin 1987 mais seulement en ce qu'il a condamné X... Denis et Y... Christian, ensemble en ce qui concerne ces deux accusés, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des mineurs du Bas-Rhin, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Fernand-
contre un jugement du tribunal de police de STRASBOURG en date du 23 juin 1987 qui pour vente de marchandises sans autorisation, l'a condamné à une amende de 1 300 fancs et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa dudit article, la faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République et à l'officier du ministère public près le tribunal de police, lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende ; Attendu que X... a été poursuivi pour vente de marchandises sans autorisation, fait prévu et réprimé par les arrêtés municipaux du 6 décembre 1951 et du 27 février 1978 et par les articles R 38-14 et R 39-1 du Code pénal ; que cette contravention étant notamment passible d'une amende de 1 300 francs à 2 500 francs, le jugement attaqué était susceptible d'appel ; D'où il résulte qu'en application de l'article 567 du Code de procédure pénale, cette décision qui n'a pas été rendue en dernier ressort, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; Mais atendu que le jugement attaqué a mentionné à tort qu'il était rendu en dernier ressort ; qu'en raison de cette mention inexacte de nature à induire en erreur le prévenu sur la voie de recours dont il pouvait légalement user, le pourvoi en cassation a eu pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ; Par ces motifs : 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE 
Dit que l'ouverture du délai d'appel du jugement susvisé du 23 juin 1987 est différée jusqu'à la notification du présent arrêt ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth conseillers de la chambre, 
MM. Azibert, Suquet conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - CAQUAS ODILE, DENIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 JUIN 1981, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QU'IL RESULTE DES NOTES D'AUDIENCE QUE L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE A EU LA PAROLE LE DERNIER, ALORS QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS" ;

 " ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE "LE PREVENU ET SON CONSEIL ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS" ;

QUE LES NOTES D'AUDIENCE NE SAURAIENT FAIRE ECHEC AUX ENONCIATIONS DUDIT ARRET ;

 QUE D'AILLEURS, EN L'ESPECE, ELLES NE LES CONTREDISENT PAS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CAQUAS COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR M X... AUX MOTIFS QUE LES BLESSURES DE CE DERNIER SONT ETABLIES PAR LES CERTIFICATS MEDICAUX ET LES CONSTATATIONS MATERIELLES ;

 QUE S'IL N'EXISTE PAS DE TEMOINS OCULAIRES DES COUPS, DEUX PERSONNES ONT PU AUSSITOT RECEVOIR LES EXPLICATIONS DE LA VICTIME CORROBOREES PAR LA PRESENCE INDISCUTABLE DE CAQUAS SUR LES LIEUX" ;

"ALORS QUE PAR CES CONSIDERATIONS, L'ARRET N'A CONSTATE QUE LA REALITE DES BLESSURES MAIS N'A CONSTATE NI QU'ELLES ETAIENT LE FAIT DE CAQUAS NI QU'ELLES ETAIENT VOLONTAIRES DE SA PART ;

 QU'AINSI, L'ARRET N'A PAS CONSTATE LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;

 " ATTENDU QUE POUR CONDAMNER CAQUAS DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X..., LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LA PREVENTION, ENUMERENT ET ANALYSENT LES DIFFERENTS TEMOIGNAGES ET ELEMENTS DE FAIT DU RAPPROCHEMENT DESQUELS, APRES UN DEBAT CONTRADICTOIRE, ILS RETIRENT LA CONVICTION QUE LA CULPABILITE DE CAQUAS EST CERTAINE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET ATTAQUE A PU STATUER AINSI QU'IL L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ;

QU'AINSI LE SECOND MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... WALTER - - Z...
Y... KOFI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES A CONDAMNES CHACUN A 5 ANNEES D'EMPRISONNEMENT, LEUR A ENJOINT DE QUITTER DEFINITIVEMENT LE TERRITOIRE FRANCAIS, ET LES A CONDAMNE EGALEMENT A PAYER A L'ADMINISTRATION DES DOUANES DIVERSES PENALITES FISCALES ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE X... WALTER - ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ;

SUR LE POURVOI DE Z...
Y... KOFI : VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE DU DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI SE BORNE A DISCUTER LES FAITS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT SOUVERAINEMENT PRONONCES, NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE DROIT ET NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT INVOQUEE ;

 QU'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... NICOLAS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PUY-DE-DOME DU 11 MAI 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL PAR ASCENDANT LEGITIME A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE SUR LA CULPABILITE, LA COUR D'ASSISES DELIBERE SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, ET QUE L'ARTICLE 364 DU MEME CODE PRESCRIT QUE MENTION DES DECISIONS PRISES SOIT FAITE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS, QUI EST SIGNEE SEANCE TENANTE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE ;

QUE LES FORMALITES PREVUES PAR CES TEXTES SONT SUBSTANTIELLES ET SEULES CAPABLES DE CONFERER AUX DECISIONS PRISES LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ET D'IRREVOCABILITE FIXE PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE SI LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE AVEC LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE, LES REPONSES AFFIRMATIVES DE LA COUR ET DU JURY AUX QUESTIONS VISANT LA CULPABILITE DE X..., ET LA REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION DEMANDANT S'IL EXISTAIT EN SA FAVEUR DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, PAR CONTRE CE DOCUMENT NE COMPORTE AUCUNE MENTION DE LA PEINE APPLIQUEE A CET ACCUSE, EN CONSEQUENCE DE LA DECLARATION DE CULPABILITE ;

QUE CETTE OMISSION CONSTITUE UNE VIOLATION DES TEXTES PRECITES ET DOIT, DES LORS, ENTRAINER LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS CONTENUS DANS LE MEMOIRE PERSONNEL ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PUY-DE-DOME, EN DATE DU 11 MAI 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - C. M. -

    contre un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES, 8ème Chambre, en date du 10 juillet 1986 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée contre ui par arrêt de cette Cour du 20 septembre 1985 pour infraction à la législation sur les stupéfiants ;

    Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

    Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale ;

    Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article L.630-1 du Code de la santé publique ;

    Les moyens étant réunis ;

    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décision en date du 20 septembre 1985, Ch. a été condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, notamment à la peine de l'interdiction définitive du territoire français ;

    Attendu que saisie d'une requête en relèvement de cette peine, la Cour d'appel, après avoir exposé et analysé divers éléments concernant la situation personnelle de C., a rejeté cette demande ;

   Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués aux moyens ; qu'en effet, d'une part, les dispositions des articles 19 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors applicables, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France sont exclusives de celles de l'article L.630-1 du Code de la santé publique ; que d'autre part, l'appréciation des motifs par lesquels les juges décident, en application de l'article 55-1 du Code pénal, d'accueillir ou de rejeter la requête présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction est souveraine, si ces motifs ne sont, comme en l'espèce, entachés d'aucune erreur de droit ;

    D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

    REJETTE le pourvoi
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HANS PIERRE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DEUXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 7 MAI 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, A DECLARE CETTE CONTRAVENTION AMNISTIEE MAIS A MAINTENU, TOUT EN REDUISANT LA DUREE A UN AN, L'INTERDICTION DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE IER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 381 DU CODE RURAL ;

CES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE, QUAND ELLE INTERVIENT AU COURS DE LA POURSUITE, L'AMNISTIE DE DROIT VIENT OTER LEUR CARACTERE PENALEMENT REPREHENSIBLE AUX FAITS INCRIMINES ET NE PERMET PLUS A LA JURIDICTION SAISIE DE LES SANCTIONNER ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN MAINTENANT L'INTERDICTION DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, AU LIEU DE SE BORNER A STATUER SUR LES REPARATIONS CIVILES APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A INEXACTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS LEGALES ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 7 MAI 1982, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A INTERDIT PENDANT UN AN A HANS Y... DE CONSERVER OU D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle Michel et Christophe NICOLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Vu les arrêts des 1er août 1987 et 10 novembre 1987 ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Thierry-
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY en date du 14 mai 1987 qui, dans une information suivie contre lui pour viols aggravés et vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 alinéa 1 du Code de procédure pénale, 593 et 802 du même Code, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la notification de la date de l'audience a été faite par erreur à Me Cataldi, et non au conseil de l'inculpé Me Conte, de telle sorte que ce dernier n'a pu assister aux débats ; " alors que la formalité imposée par l'article 197 alinéa 1er de la notification aux parties et à leur conseil de la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation, est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt à intervenir " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les prescriptions de l'article 197, alinéa 1 et 2 du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs conseils en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires, conformément aux dispositions de l'article 198, et, pour lesdits conseils, de solliciter, en vertu de l'article 199 du même Code, l'autorisation de présenter à l'audience des observations sommaires ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; 
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que par suite d'une erreur la notification de la date de l'audience au cours de laquelle la chambre d'accusation a examiné la demande de mise en liberté de Y..., inculpé de viols aggravés et de vol avec arme, a été faite à Me cataldi et non pas à Me Conte, avocat de l'intéressé, qui n'a pu, pour cette raison, assister à ladite audience ; Attendu dès lors que les droits de la défense ont subi une atteinte et que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen invoqué, 
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé du 14 mai 1987 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, 
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François, 
contre un arrêt de la cour d'assises du département de la GIRONDE, du 11 mai 1987, qui, dans les poursuites engagées contre lui pour assassinat et vol, a ordonné qu'il serait procédé sans désemparer au jugement de l'accusation portée contre lui ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 3 juillet 1987 déclarant que la décision attaquée n'entre pas dans la catégorie de celle prévues aux articles 570 et 571 du Code de procédure pénale et qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être, de droit, examiné par la chambre criminelle ; Vu l'article 316 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes dudit article tous incidents contentieux sont réglés par la Cour, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus ; que les arrêts ne peuvent être attaqués par la voie de recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond ; Attendu que X... renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation d'assassinat et vol a, lors de l'ouverture de l'audience, demandé le renvoi de l'affaire jusqu'au jugement d'autres procédures ; que la Cour a par l'arrêt attaqué rejeté cette demande et ordonné qu'il serait procédé sans désemparer au jugement de l'accusation portée contre lui ; qu'un tel arrêt rentrant dans la classe de ceux prévus à l'article 316 précité, le pourvoi formé contre une telle décision doit être déclarée irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;