Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° B 18-87.105 F-D
N° 1198
VD1
18 JUIN 2019
OPPOSITION : IRRECEVABILITÉ
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur l'opposition formée par :
-
M. R... V...,
contre l'arrêt de cette chambre, en date du 27 février 2018, qui, sur le pourvoi de l'officier du ministère public, a cassé et annulé un jugement de la juridiction de proximité de FRÉJUS, en date du 28 février 2017, l'ayant relaxé du chef de contravention au code de la route ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Sur la recevabilité de l'opposition :
Attendu que, par lettre recommandée adressée au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation reçue le 12 décembre 2018, M. V... a déclaré former opposition contre l' arrêt précité ;
Attendu qu'aux termes des articles 579 et 589 du code de procédure pénale, l'opposition doit être formée par déclaration au greffe de la juridiction ayant rendu la décision déférée à la censure de la Cour de cassation ; que les formes de l'opposition à un arrêt rendu par la Cour de cassation étant d'ordre public, il s'ensuit que l'opposition formée par lettre recommandée adressée à la Cour de cassation est irrégulière et ne saurait être reçue ;
Par ces motifs :
DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° M 18-86.838 F-D
N° 473
CG10
20 FÉVRIER 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SLOVE, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. X... G...,
contre l'arrêt de la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 31 octobre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de trafic de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que M. G... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 7 janvier 2019 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, la détention se poursuivant en exécution du nouveau titre qui a été délivré ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme SLOVE, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. R... J...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 22 novembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. J... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 15 septembre 2018 a pris fin le 27 décembre 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. GUÉRY, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. M... A...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé, enlèvement ou séquestration, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que le pourvoi formé par le prévenu contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne en date du 22 février 2018 l'ayant condamné des chefs susvisés à une peine d'emprisonnement de cinq ans ainsi qu'à une peine complémentaire a fait l'objet d'une ordonnance de déchéance en date du 11 juillet 2018 (N°18-81.695), dès lors que le demandeur n'avait pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; d'où il suit que ladite condamnation est définitive ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. RICARD, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. F... O...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 4 octobre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols en récidive et administration de substance nuisible avec préméditation ou guet-apens, a prolongé sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
Attendu que, par arrêt du 21 décembre 2018 valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de Seine-Maritime a condamné le demandeur à vingt ans de réclusion criminelle ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. D... J...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 novembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion avec arme en bande organisée, complicité de destruction d'un document ou objet concernant un crime ou un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité, et complicité de destruction de biens d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
Attendu que la détention provisoire de M. J..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 13 juillet 2017, a pris fin le 12 janvier 2019 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. WYON, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. F... A...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 12 avril 2018, qui pour complicité de faux document administratif, détention et usage et conduite d'un véhicule sans permis, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Fouquet et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
Vu le mémoire personnel et les observations produits ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et sur le troisième moyen de cassation ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. A... ayant présenté, au cours d'un contrôle routier, un permis de conduire italien qui s'est révélé être un faux, a été entendu à deux reprises dans le cadre d'auditions libres, avant de se voir notifier, à l'issue de sa seconde audition, une convocation par officier de police judiciaire ; qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel, notamment, des chefs de faux et usage de faux dans un document administratif ; que M. A... et le procureur de la République ont formé appel de ce jugement ;
Attendu qu'avant toute défense au fond, le prévenu a sollicité l'annulation de ses auditions, ainsi que de sa convocation par un officier de police judiciaire, faute d'avoir bénéficié de la notification du droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat, en violation de l'article 63-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir fait droit à cette demande en ce qui concerne le procès-verbal de sa première audition libre et avoir ordonné, s'agissant de la seconde audition, la seule cancellation de la question qui lui a été posée et de sa réponse, l'arrêt énonce que la convocation en justice par officier de police judiciaire résultant de la décision du procureur de la République est indépendante de l'audition et des déclarations du prévenu et que les nullités relatives à son audition ne sauraient entraîner son annulation ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que la convocation par officier de police judiciaire n'avait pas pour support nécessaire les auditions irrégulières, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mars deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. I... B...,
contre le jugement du tribunal de police de NANTES, en date du 23 octobre 2017, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à trois amendes de 50 euros chacune ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Schneider et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 de la de la Convention européenne des droits de l'homme, L121-2 et R417-10 du code de la route et 593 du code de procédure pénale
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que M.I... B... a été verbalisé à trois reprises les 17 et 18 décembre 2013 pour stationnement gênant de véhicule sur un trottoir ,passage ou accotement réservé à un piéton ; que le tribunal de police l'a déclaré coupable et l'a condamné à trois amendes ;
Attendu que, pour déclarer M. B... coupable d'infractions au stationnement des véhicules, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions régulièrement déposées devant le tribunal de police, faisant valoir notamment, que le stationnement interdit constitue une contravention instantanée, qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite, le tribunal de police n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Nantes en date du 23 octobre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nantes , autrement composé à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Nantes et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Y... K...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2018, qui, pour utilisation à des fins de loisirs d'engin motorisé conçu pour la progression sur neige, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Schneider et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur,
ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure
pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation
des moyens qu'il pourrait contenir ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le mémoire irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil,
contre le jugement dudit tribunal , en date du 12 juin 2018, qui, pour excès de vitesse, a déclaré M. O... H... pécuniairement redevable de la somme de 100 euros ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Schneider et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon l'alinéa 3 de ce texte, l'amende prononcée par une juridiction, saisie du recours d'une personne titulaire du certificat d'immatriculation poursuivie sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route, ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire initialement prévue, augmenté d'une somme de 10 % ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le véhicule immatriculé au nom de la société Etablissements F..., a été verbalisé pour un excès de vitesse inférieur à 20km/h pour une vitesse maximale autorisée de 50km/h ; que M. D..., désigné comme étant le conducteur, a formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire qui lui avait été notifiée ; que M. D... et M. O... H... représentant légal de la société Etablissements F... ont été cités à comparaître devant le tribunal de police ;
Attendu qu'après avoir renvoyé M. D... des fins de la poursuite, le tribunal a déclaré M. H... pécuniairement redevable d'une amende de 100 euros ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 148,50 euros, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Créteil, en date du 12 juin 2018 ;
DIT que M. H... est pécuniairement redevable d'une amende de 148,50 euros ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Créteil et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil,
contre le jugement de ladite juridiction , en date du 12 juin 2018, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, a condamné M. P... N... à 100 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Schneider et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que le prévenu, qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire due pour la contravention de téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule qui lui était reprochée, a été cité à comparaître devant le tribunal de police ;
Attendu que ledit tribunal l'a condamné à 100 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Créteil, en date du 12 juin 2018 ;
DIT que M. N... est redevable d'une amende de 135 euros ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Créteil et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. J... Y... ,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 27 juin 2017, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Ingall-Montagnier et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. J... Y...  a été cité à l'audience de la juridiction de proximité de Paris du 27 juin 2017 pour ne pas avoir observé l'arrêt à un feu rouge au volant d'un véhicule, que le 19 juin 2017a été déposée à la poste une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui aurait comporté une demande de renvoi, adressée au président de ladite juridiction, que, par jugement contradictoire à signifier, M. Y... , ni comparant, ni représenté à l'audience, a été condamné à 150 euros d'amende ;
Attendu que M. Y...  ne peut faire grief à la juridiction, qui n'était pas saisie d'une demande de renvoi qui ne lui était pas parvenue au jour de l'audience, de ne pas avoir répondu à la demande ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. C... I...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2018, qui l'a renvoyé des fins de la poursuite pour circulation d'un cycle en dehors de la chaussée et a rejeté ses demandes indemnitaires à l'encontre de l'Etat ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Ingall-Montagnier et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que par jugement sur opposition à ordonnance pénale, M. C... I... a été déclaré coupable d'avoir circulé avec un cycle en dehors de la chaussée ; qu'il a interjeté appel, le ministère public formant appel incident ;
En cet état ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ensemble violation du principe de loyauté des preuves et du droit au procès équitable, conflit d'intérêt ;
Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer une décision rendue en sa faveur ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 470-1, 800-2 du code de procédure pénale ensemble, l'article 1240 nouveau du code civil, violation du principe de réparation intégrale ;
Attendu que, pour rejeter les demandes indemnitaires de M. I... à l'encontre de l'Etat et dire n'y avoir lieu aux dépens contre quiconque, l'arrêt énonce, d'une part, sur la demande d'indemnité pour des poursuites qu'il considère abusives, que, outre qu'il ne précise pas en quoi les poursuites exercées seraient abusives et ne caractérise pas le préjudice qui en résulterait, la cour d'appel est incompétente pour statuer sur la responsabilité de l'Etat du fait d'une décision de poursuite et, d'autre part, sur la demande d'indemnité fondée sur l'article 800-2 du code de procédure pénale, qu'il ne justifie pas des frais qu'il a exposés ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. E... G...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 9 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a déclaré sans objet l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148,198, 591, 593 et 619 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. G..., mis en examen du chef de meurtre et placé en détention le 21 septembre 2016, a interjeté appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté le 21 septembre 2018 ; que cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne en date du 16 octobre 2018, arrêt cassé le 20 février 2019 par la Cour de cassation ; que la chambre de l'instruction saisie sur renvoi après cassation a déclaré l'appel sans objet au motif que, depuis l'ordonnance déférée, le titre de détention de M. G... avait changé par l'effet de l'arrêt en date du 5 février 2019 l'ayant mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane, dont les effets n'étaient pas suspendus ; que les juges ont dit n'y avoir lieu dans ces conditions de statuer sur les moyens d'irrégularité de procédure présentés par M. G... ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, M. G... se trouvant, en application de l'article 181 du code de procédure pénale, détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par la chambre de l'instruction ayant confirmé sa mise en accusation, l'appel antérieurement interjeté contre l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté prise dans la même procédure n'avait plus d'objet, la chambre de l'instruction a justifié sa décision et n'a pas méconnu les textes et principes visés au moyen ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Mme A... T...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de Mme T... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 24 août 2018 a pris fin le 18 avril 2019 par la mise en liberté de l'intéressée ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. PERS, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. FOSSIER, conseiller rapporteur, Mme Schneider, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. G... U...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 4 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. U..., dont la prolongation a été ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 8 mars 2019, a pris fin le 7 juin 2019 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. LAVIELLE, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° S 19-82.937 F-D
N° 1650
CG10
26 JUIN 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
Sur le pourvoi formé par :
-
Mme P... D...
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 septembre 2018, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroquerie en bande organisée et tentative, détention frauduleuse de faux documents administratifs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la maintenant en détention ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de Mme D... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 15 janvier 2018 a pris fin le 13 novembre 2018 par la mise en liberté de l'intéressée ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. V... C...,
contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
Vu les mémoires personnel et ampliatifs produits ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. V... C... a fait l'objet d'une procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel d'Evreux pour des faits de violences habituelles ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de son ancienne compagne, Mme E... Y... ; que par un jugement du 4 mai 2018, le tribunal l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés, et l'a condamné à une peine de trente mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans. Il a ordonné son maintien en détention ; que par un arrêt du 10 juillet 2018, la cour d'appel de Rouen a infirmé partiellement les dispositions pénales du jugement et a déclaré M. C... coupable des faits qui lui étaient reprochés, et l'a condamné à une peine de trente mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans et a révoqué en totalité un sursis avec mise à l'épreuve ; que M. C... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt (K 1884790) ; qu'il en a été déchu faut de production d'un mémoire, par ordonnance du président de la chambre criminelle du 19 décembre 2018 ; que M. C... a présenté les 20 novembre 2018, 26 décembre 2018 et 6 février 2019 trois demandes de mise en liberté ; que ces demandes ont été jointes puis rejetées par l'arrêt attaqué ;
Attendu que, par l'effet de l'ordonnance susvisée, la condamnation du prévenu à une peine d'emprisonnement ferme est devenue définitive ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. FOSSIER, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Romain Z...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 27 juin 2018, qui a confirmé une ordonnance du juge de l'application des peines rejetant une demande de libération sous contrainte ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. Z... a été libéré, en fin de peine, le 15 septembre 2018 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvo Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Dylan Z...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de vol en réunion et recel en récidive, a confirmé son placement en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. Z..., ordonnée par le tribunal correctionnel de Rouen le 17 octobre 2018, a pris fin le 19 novembre 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 février 2017, qui a déclaré M. Franck X... coupable de circulation sur une bande d'arrêt d'urgence et l'a dispensé de peine ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT  ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal ;
Attendu qu'en dispensant de peine M. X..., après l'avoir déclaré coupable de circulation sur une bande d'arrêt d'urgence, la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de motiver spécialement sa décision au regard de chacune des conditions prévues par l'article 132-59 du code pénal, n'a fait qu'user de la faculté, laissée à sa libre appréciation, que lui confère ledit texte ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Fréjus,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 février 2017, qui a notamment renvoyé M. Fabrice X... des fins de la poursuite du chef de défaut d'apposition sur le véhicule d'un certificat d'assurance valide ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater des contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire, laquelle ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. Fabrice X... a été cité devant la juridiction de proximité pour y répondre, notamment, de la contravention constatée le 27 août 2015, de défaut d'apposition, sur son véhicule, d'un certificat d'assurance valide ;
Attendu que, pour relaxer l'intéressé de ce chef, le jugement énonce que le procès-verbal d'infraction n'indique pas ce qui manque sur le certificat d'assurance ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le procès-verbal du 27 août 2015 mentionnait expressément que le certificat d'assurance était valable du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2015, de sorte qu'il n'était plus en cours de validité lors du contrôle, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Fréjus, en date du 28 février 2017, mais en ses seules dispositions ayant relaxé M. Fabrice X... du chef de défaut d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance valide, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Draguignan, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police auquel ont été transférées les archives et les minutes de la juridiction de proximité de Fréjus et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- Mme Nathalie X..., épouse Y...,
- M. Dominique Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2017 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à une amende de 1 000 euros chacun, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fossier, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels, en demande et le mémoire en défense produits ;
Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du code de procédure pénale, le demandeur condamné pénalement, qui n'a pas déposé dans le délai de dix jours à compter de la date du pourvoi un mémoire au greffe de la juridiction, doit le faire parvenir au greffe de la Cour de cassation dans un délai d'un mois, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ;
Qu'à défaut d'une telle dérogation, le mémoire personnel de Mme Nathalie X... et de M. Dominique Y... parvenus à la Cour de cassation le 27 juin 2017, le pourvoi étant daté du 24 mai 2017, est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
FIXE à 2500 euros la somme que Mme X... et M. Y... devront payer à la commune de Cucuron au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.