Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Théodore, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre X... Charles et Y... Jean-Pierre des chefs d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et usage, a débouté la partie civile de ses demandes ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; 
Attendu que pour répondre aux conclusions de la partie civile tendant à l'annulation du jugement entrepris pour violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce à bon droit que ce texte ne s'applique pas en l'espèce ; qu'en effet ce texte relatif aux cas d'ouvertures à cassation ne peut être invoqué qu'à l'égard des décisions rendues en dernier ressort ; 
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 161, alinéa 4, 1er et 3° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; 
Attendu que le moyen, en ce qu'il revient à contester des éléments de fait contradictoirement débattus devant les juges du fond, souverainement appréciés par eux, et dont ils ont déduit que la fausseté des faits relatés par l'attestation litigieuse n'était pas établie, ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Bregeon conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Annick, épouse Y..., partie civile,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 18 août 1988, qui, dans une procédure suivie contre X... du chef de séquestration, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 341 du Code pénal ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs dont elle a déduit que les éléments constitutifs du crime ou du délit de séquestration n'étaient pas réunis en l'espèce ;
   Attendu que la demanderesse se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte susvisé ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la demanderesse aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Angevin, Charles Petit, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Joaquim, 
contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-DE-DOME, du 29 septembre 1988, qui, pour assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 257, 296, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'en l'état des seules mentions de la liste des jurés de session et de l'arrêt de révision de ladite liste, selon lesquelles le juré titulaire n° 12 tiré par le sort a la qualité de fonctionnaire, et d'employé A. I. A., personnel civil qualité indéterminable, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le juré avait la qualité requise par l'article 257 du Code de procédure pénale et partant d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la liste de session et de l'établissement de celle du jury de jugement subséquente, en violation des textes et principe susvisés " ; Attendu qu'aux termes de l'article 599 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1 ; Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 293 et suivants, 378, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que les seules mentions du procès-verbal des débats ne permettent pas de s'assurer qu'il a été signé par le président de la cour d'assises et le greffier à l'issue de la matinée du 29 septembre 1988 soit de la première suspension d'audience et partant que l'accomplissement des formalités légales qui y sont relatées se rapportant notamment à la formation du jury au cours de cette première partie d'audience, en violation des textes et principes susvisés " ; Attendu que le procès-verbal des débats, rédigé sur douze feuillets numérotés porte les signatures du président et du greffier et est paraphé par eux au bas de chaque feuillet ; Attendu en cet état qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 378 du Code de procédure pénale, lequel exige seulement, pour authentifier l'ensemble des énonciations qui les précédent, la signature du président et celle du greffier ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre -

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 juin 1988 qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation du travail, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ainsi qu'à l'affichage de la décision pendant un mois et à sa publication, qui a déclaré la société LINGARD civilement responsable et qui s'est prononcé sur l'action civile ;     Vu le mémoire personnel produit ;     Sur la recevabilité dudit mémoire ;     Attendu que le document déposé au greffe de la cour d'appel à l'appui du pourvoi n'est pas revêtu de la signature du demandeur ;  que n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens pouvant y être contenus ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Amadou -

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 6 septembre 1988, qui l'a condamné pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, à 4 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et lui a interdit le territoire français pour une durée de 5 ans ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ;
   Qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Jean Simon conseiller rapporteur, Bonneau, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé, dans l'intérêt de la loi, par :
   -   LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX,

  contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1988 qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Emile X... de la prévention d'infractions concernant la sécurité des travailleurs et a mis hors de cause la société GUIRAUDIE-AUFFEVE ;     Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 4 octobre 1988 ;     Vu la requête formée dans l'intérêt de la loi par le procureur général près la Cour de Cassation le 14 octobre 1988 ;     Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;     Vu le mémoire produit en défense ;     Sur le moyen, pris de la violation de l'article 165 du décret du 8 janvier 1965 concernant les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant des immeubles ;     Vu ledit article ;     Attendu qu'il résulte de l'article 165 du décret du 8 janvier 1965 susvisé que lorsque dans des travaux de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures, le personnel est appelé à accéder à un poste de travail ou à circuler en se trouvant exposé à un risque de chute dans le vide, les chefs d'établissement sont tenus, notamment, de transporter, dans les conditions prévues par l'article 166 du décret, le personnel dans des nacelles -ou tous autres dispositifs similaires- suspendues à un appareil de levage ;
   Attendu que la cour d'appel a relaxé X..., renvoyé devant la juridiction répressive pour avoir occupé à deux reprises des salariés de la société Guiraudie-Auffève à des travaux de montage de charpente les exposant à des risques de chute dans le vide sans veiller à l'installation des dispositifs de protection collective exigés par les articles 165 et 167 du décret du 8 janvier 1965, en énonçant qu'il était impossible d'arrimer des filets de protection à la charpente en cours de montage et qu'il n'était pas démontré que les élévateurs à nacelle qui auraient dû être utilisés en l'espèce selon l'inspection du travail, aient fait partie des dispositifs visés par la prévention ;  que les juges ont ajouté que dans ces conditions, il ne pouvait être reproché au prévenu de n'avoir équipé ses salariés que de harnais de sécurité individuels ;     Mais attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 165 du décret du 8 janvier 1965 ;     Par ces motifs :
   CASSE ET ANNULE, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 26 janvier 1988 ;     Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 mars 1988, qui, pour outrage à agent de la force publique, l'a condamné à la peine de 4 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ledit mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Gondre conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marie, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 21 juin 1988, qui, dans une information suivie contre personne non dénommée du chef de malversation, s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa requête tendant à la suspension provisoire du syndic et à l'interdiction de la vente des immeubles dans le cadre de la procédure de liquidation des biens ; 
Vu le mémoire produit ; 
Attendu que X... s'est pourvu contre l'arrêt par lequel la chambre d'accusation, dans une information suivie contre personne non dénommée et sur laquelle elle avait exercé son droit d'évocation, s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa requête tendant à prononcer la suspension provisoire du syndic et à interdire la vente des immeubles poursuivies par ce dernier ; 
Attendu que cette décision ayant le caractère interlocutoire au sens de l'article 571 dernier alinéa du Code de procédure pénale, il appartenait au demandeur, conformément à l'article 570 dudit Code, de déposer au greffe de la cour d'appel, avant l'expiration du délai de pourvoi, une requête adressée au président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation aux fins de faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable ; que faute par lui de l'avoir fait, son pourvoi ne saurait être examiné ; 
A DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henri-
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 21 juin 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, s'est prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer diverses indemnités aux parties civiles ; 
" alors que cet arrêt est la suite d'un précédent en date du 3 décembre 1987 ayant déclaré X... coupable du délit lui étant reproché ; que ce dernier arrêt a été frappé de pourvoi et que la cassation qui en sera prononcée devra avoir pour conséquence celle de l'arrêt du 21 juin 1988 " ; 
Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 3 décembre 1987 condamnant pénalement le demandeur pour tromperie a fait l'objet d'un arrêt de rejet en date de ce jour ; qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire rapporteur, MM. Bonneau, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Michel,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (10ème chambre) en date du 8 juillet 1988 qui pour association de malfaiteurs l'a condamné à dix huit mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Attendu que ledit mémoire ne contient aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ; que dès lors ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Charles Petit, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur les pourvois formés par : 

X... Silvio, 

Y... Guy, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1988, qui a condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants, le premier nommé à 1 an d'emprisonnement et le second à 10 mois d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; 
Sur le moyen unique de cassation propre à Silvio X..., pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; 
Et sur le moyen unique de cassation propre à Guy Y..., pris de la violation du même texte, insuffisance de motifs ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que, sous couleur d'insuffisance de motifs, lesdits moyens se bornent à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve contradictoirement débattus d'où ils ont déduit la culpabilité des prévenus ; qu'ils ne sauraient dès lors être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois ; 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Jean SIMON conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michael, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, a exposé au vu des éléments recueillis par l'information les motifs de fait et de droit par lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;
Q'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;
D'où il suit que le moyen n'est pas recevable et, que par application du texte précité, il en est de même du pourvoi ;
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, 
contre le jugement de cette juridiction, en date du 26 octobre 1988 qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines accordant à Joseph Y... une autorisation de sortie sous escorte ; 
Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-6 et D. 426 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Joseph Y..., condamné, à 7 ans d'emprisonnement pour viol en réunion, a bénéficié d'une ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant une autorisation de sortie sous escorte pour se rendre au chevet de son père hospitalisé, l'escorte étant assurée par un éducateur du centre de détention ; 
Attendu que cette décision ayant été déférée au tribunal correctionnel à la requête du procureur de la République au motif que la désignation d'un éducateur et non d'un surveillant constituerait une violation de la loi, le tribunal a écarté cette argumentation en relevant que l'article D. 426 du Code de procédure pénale applicable en l'espèce édicte que l'escorte peut être confiée à des membres de cette administration, qu'il résulte de l'article D. 196 du même code que les personnels éducatifs sont membres de l'administration pénitentiaire et que la fonction d'accompagnement n'est pas incompatible avec les fonctions du personnel socio-éducatif ; qu'elle a en conséquence confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a fait l'exacte application des textes susvisés ; qu'en effet la dispense du port d'uniforme prévue par l'article D. 426 du Code de procédure pénale pour les agents de la force publique ou les membres de l'administration pénitentiaire qui accompagnent le détenu qui a bénéficié d'une autorisation de sortie sous escorte n'implique pas que seuls les membres du personnel de surveillance puissent être désignés à cet effet ; 
Que le moyen doit dès lors être écarté ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de RENNES, dans le procès instruit contre Roger X..., prévenu d'attentats à la pudeur avec violences sur mineure de 15 ans par ascendant ;

  Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;

  Attendu que par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Quimper, en date du 21 octobre 1991, le nommé Roger X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Quimper, comme prévenu des délits susvisés ;

  Attendu que, par jugement du 19 décembre 1991, d le tribunal correctionnel de Quimper s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 9 mars 1992 ;

  Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;

  Par ces motifs,

  Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue ;

  RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence ;

  ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Dardel, Malibert, Massé, Guerder, conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle LYONCAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Claude,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui pour défaut de permis de construire, a, sur renvoi après cassation, ordonné sous astreinte la démolition de la construction irrégulièrement édifiée et la mise en conformité des lieux ;

  d Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 23 novembre 1990 alors que le prévenu avait demandé à être jugé contradictoirement en son absence et qu'il était représenté par son avocat ; qu'à l'issue des débats avis a été donné par le président, en application de l'article 461 alinéa 2 du Code de procédure pénale, que la décision serait rendue le 18 janvier 1991, date à laquelle l'arrêt a été effectivement prononcé ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite le 28 août 1991 alors que le délai imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours était expiré ; que, dès lors, le pourvoi est tardif ;

  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, M. Jorda conseiller de la chambre, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires appelés à compléter la chambre, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Florian,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1990, qui, pour tentative de vol et dégradation volontaire d'objet mobilier, l'a condamné à un an d'emprisonnement ;

  Sur la demande de comparution personnelle :

  Attendu qu'il appartient à la chambre criminelle d'apprécier l'utilité d'une telle mesure ;

  b Attendu qu'en l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de comparution présentée par Florian X... ;

  Sur le mémoire personnel produit :

  Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  DIT n'y avoir lieu à comparution personnelle du demandeur ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixhuit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  Le PREFET de la REUNION

  contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINTDENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1990, qui, pour défaut de permis de construire, a condamné Christian X... à 30 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction irrégulièrement édifiée ;  Sur la recevabilité du pourvoi ;  Attendu qu'il résulte des articles 567 et 568 du Code de procédure pénale que seules les personnes qui sont parties au procès sont admises à se pourvoir en cassation ;  d 

  Attendu que, si le préfet, ou le fonctionnaire qu'il délègue, est appelé à donner son avis sur la mise en conformité des lieux ou la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés, conformément à l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, l'Admnistration n'est cependant pas partie à l'instance et n'a pas qualité pour exercer un recours à l'encontre d'une décision se prononçant sur une infraction à ce Code ;  Que, dès lors, le pourvoi doit être décalré irrecevable ;  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Y... de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Z..., Mme A..., M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Eric, Denis,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er octobre 1990, qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par lui du jugement du tribunal correctionnel de CRETEIL en date du 3 novembre 1988 ;  Sur la recevabilité du pourvoi ;  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Eric X... n'a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Créteil, d prononcé le 3 novembre 1988 et signifié le 24 juillet 1989, que le 14 août 1989, hors le délai de dix jours imparti par l'article 498 du Code de procédure pénale ;  D'où il suit que la cour d'appel ayant à bon droit déclaré l'appel irrecevable, le pourvoi dirigé contre cet arrêt est lui-même irrecevable ;  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur la requête du procureur général près la Cour de Cassation tendant au renvoi devant une autre juridiction de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de STRASBOURG contre MM. Hamman AL KANJE, Jaafar AL KANJE et Daniel X... des chefs de banqueroute et déclaration notariée mensongère, abus de confiance, abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux ;

  Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;

  Vu les dispositions de l'article 662, paragraphe 5 du Code de procédure pénale ;

  d DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg de la procédure dont il est saisi contre les personnes susvisées, des chefs susénoncés ;

  RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Paul,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1987, qui, pour conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis, l'a condamné à 800 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant quinze jours ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen relevé d'office et pris de b l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;

  Vu ladite loi ;

  Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné Paul X... pour conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis ; qu'il résulte des articles 1er et 9 de la loi susvisée que cette peine complémentaire, base des présentes poursuites, est aujourd'hui amnistiée ;

  Attendu que, si l'arrêt attaqué n'encourt aucune censure pour avoir statué comme il l'a fait à la date à laquelle il a été prononcé, il y a lieu cependant d'ordonner son annulation dès lors qu'avant qu'il devienne irrévocable, les effets de la loi d'amnistie ci-dessus visée ont retiré à l'infraction poursuivie l'un de ses éléments constitutifs ;

  Par ces motifs,

  ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Rennes en date du 26 juin 1987 ;

  Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  STELLA X...,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1990 qui, pour détérioration volontaire, d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 3 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 434 du Code pénal ;  d 

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la décision des premiers juges qu'il confirme, que Edmond A... a "déterioré et rendu inutilisables les piquets et grillages installés par Y..." ;  qu'il a été poursuivi pour dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui ;  Attendu que pour condamner le demandeur, les juges du fond retiennent "que A... avait volontairement détruit un bien mobilier appartenant à Eugène Y... contre la prétention duquel il aurait dû agir en justice" ;  Attendu que la juridiction répressive n'est tenue d'admettre une exception préjudicielle fondée sur l'existence d'un droit réel qu'autant que les circonstances invoquées sont de nature, dans le cas où elles seraient retenues par les juges compétents, à ôter aux faits qui servent de base à la poursuite, tout caractère délictueux ;  que tel n'étant pas le cas en l'espèce la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués au moyen ;  D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en

remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Z..., Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Serge, partie civile,   

 contre l'arrêt n° 267 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 23 octobre 1990, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du juge d'instruction disant, d'une part, n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance et se déclarant, d'autre part, incompétent pour instruire du chef d'escroquerie au jugement ;

  Sur la recevabilité du mémoire produit par le demandeur ;

  Attendu que selon les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation d soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire signé par lui contenant ses moyens de cassation ; qu'après l'expiration de ce délai, la partie civile ne peut user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le demandeur a fait personnellement sa déclaration de pourvoi au greffe de la cour d'appel de Riom, le 6 novembre 1990 ; qu'il a adressé directement au greffe de la Cour de Cassation qui l'a reçu, le 13 novembre 1990, un mémoire signé de lui lequel, dès lors, ne saurait saisir la chambre criminelle des moyens qui y seraient contenus ;

  Et attendu que l'appel ayant été déclaré à bon droit irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Dumont, Fontaine, Malibert, Milleville conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Serge, partie civile,   

 contre l'arrêt n° 266 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 23 octobre 1990, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance et escroquerie ;

  Sur la recevabilité du mémoire produit par le demandeur ;

  Attendu que selon les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation d soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire signé par lui contenant ses moyens de cassation ; qu'après l'expiration de ce délai, la partie civile ne peut user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le demandeur a fait personnellement sa déclaration de pourvoi au greffe de la cour d'appel de Riom, le 6 novembre 1990 ; qu'il a adressé directement au greffe de la Cour de Cassation qui l'a reçu le 13 novembre 1990, un mémoire signé de lui lequel, dès lors, ne saurait saisir la chambre criminelle des moyens qui y seraient contenus ;

  Et attendu que l'appel ayant été déclaré à bon droit irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Dumont, Fontaine, Malibert, Milleville conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;