Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt n° 931 F-P+B du 8 octobre 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
 - page 2 : au lieu de « qu'après avoir fait assigner la société Canapé du Nord et la société Mousse du Nord Matnor, fabricant des canapés en cause, en contrefaçon et concurrence déloyale, la société Canapé du Nord... » , il faut lire : « qu'après avoir, conjointement avec la société Mousse du Nord Matnor, fabricant des modèles déposés, fait assigner la société Maisons du Monde en contrefaçon et concurrence déloyale, la société Canapé du Nord ... » ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 931 F-P+B du 8 octobre 2013 ;
 	Dit qu'en page 2, au lieu de :
 « qu'après avoir fait assigner la société Canapé du Nord et la société Mousse du Nord Matnor, fabricant des canapés en cause, en contrefaçon et concurrence déloyale, la société Canapé du Nord...» , il faut lire :
 « qu'après avoir, conjointement avec la société Mousse du Nord Matnor, fabricant des modèles déposés, fait assigner la société Maisons du Monde en contrefaçon et concurrence déloyale, la société Canapé du Nord... » ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 853 du nouveau code de procédure civile et l'article L.  621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la créance de la caisse de crédit mutuel de Roche Molière (le Crédit mutuel) a été déclarée au passif du redressement judiciaire de la SCI des Genêts, le 22 janvier 2004, par Mme X..., gestionnaire de dossiers au service contentieux de la caisse fédérale du crédit mutuel Océan (la caisse fédérale) ; que la régularité de la déclaration ayant été contestée, le juge-commissaire a rejeté la créance ;
 	Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt, après avoir constaté que le président du Crédit mutuel avait, le 13 janvier 2004, donné tout pouvoir pour déclarer les créances dont ce dernier était titulaire dans le dossier SCI des Genêts au service contentieux de la caisse fédérale retient qu'aucun pouvoir spécial n'a été donné par le Crédit mutuel à la caisse fédérale ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la caisse fédérale avait été investie par le Crédit mutuel d'un pouvoir spécial de représentation en justice et qu'il était loisible à la caisse fédérale de déléguer ensuite le pouvoir d'effectuer la déclaration à l'un de ses préposés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu la caisse de crédit mutuel de Roche Molière et la caisse fédérale du crédit mutuel Océan en leur appel, l'arrêt n° 476 rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur cet autre point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
 	Condamne la SCI des Genêts et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 853 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la créance de la caisse de crédit mutuel de Roche Molière (le crédit mutuel) a été déclarée au passif du redressement judiciaire de la société Financière Asabe, le 20 octobre 2003, par Mme X..., gestionnaire de dossiers au service contentieux de la caisse fédérale du crédit mutuel océan (la caisse fédérale) ; que la régularité de la déclaration ayant été contestée, le juge-commissaire a rejeté la créance ;
 	Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt, après avoir constaté que le président du crédit mutuel avait, le 16 septembre 2003, donné tout pouvoir pour déclarer les créances dont ce dernier était titulaire dans le dossier Financière Asabe au service contentieux de la caisse fédérale, retient qu'aucun pouvoir spécial n'a été donné par le crédit mutuel à la caisse fédérale ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la caisse fédérale avait été investie par le crédit mutuel d'un pouvoir spécial de représentation en justice et qu'il était loisible à la caisse fédérale de déléguer ensuite le pouvoir d'effectuer la déclaration à l'un de ses préposés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu la caisse de crédit mutuel de Roche Molière et la caisse fédérale du crédit mutuel océan en leur appel, l'arrêt n° 477 rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
 	Condamne la société Financière Asabe et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 853 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la créance de la caisse de crédit mutuel de Roche Molière (le crédit mutuel) a été déclarée au passif du redressement judiciaire de la société GRF, le 20 octobre 2003, par Mme X..., gestionnaire de dossiers au service contentieux de la caisse fédérale du crédit mutuel océan (la caisse fédérale) ; que la régularité de la déclaration ayant été contestée, le juge-commissaire a rejeté la créance ;
 	Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt, après avoir constaté que le président du crédit mutuel avait, le 16 septembre 2003, donné tout pouvoir pour déclarer les créances dont ce dernier était titulaire dans le dossier GRF au service contentieux de la caisse fédérale, retient qu'aucun pouvoir spécial n'a été donné par le crédit mutuel à la caisse fédérale ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la caisse fédérale avait été investie par le crédit mutuel d'un pouvoir spécial de représentation en justice et qu'il était loisible à la caisse fédérale de déléguer ensuite le pouvoir d'effectuer la déclaration à l'un de ses préposés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu la caisse de crédit mutuel de Roche Molière et la caisse fédérale du crédit mutuel océan en leur appel, l'arrêt n° 478 rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
 	Condamne la société GRF et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1147 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole du Finistère (la caisse) a consenti  le 21 septembre 1988 à M. X... un prêt de 243 371 francs pour l'achat d'un appartement situé à Paris ; que le 28 mai 1991, la caisse lui a consenti pour un total de 1 082 243 francs quatre nouveaux prêts pour l'achat d'un appartement situé à Nanterre, l'un d'eux étant un prêt relais dans l'attente de la revente de l'appartement de Paris ; que s'étant trouvé en situation de surendettement et n'ayant pu rembourser totalement les prêts, M. X... a assigné la caisse en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil ; 
 	Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par M. X..., l'arrêt retient que l'emprunteur disposait d'un patrimoine d'une valeur à peu près équivalente au montant de ses crédits, qu'il écrira lui-même par la suite qu'il pensait réaliser une opération sans risques, que les prêts n'avaient rien d'excessif ni d'imprudent au moment où ils ont été accordés et que les difficultés rencontrées dans la vente de l'appartement de Paris et le licenciement de l'emprunteur, qui apparaissent comme les véritables causes de son incapacité de rembourser, à l'exclusion du comportement ultérieur de la caisse, sont totalement indépendants de la volonté de cette dernière, et n'étaient pas plus prévisibles pour elle que pour l'emprunteur ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si M. X... était un emprunteur non averti et, dans, l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion des contrats de prêt, la caisse justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard des capacités financières de M. X... et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; 
 	Condamne la CRCAM du Finistère aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er juin 2006), que par acte authentique du 28 juillet 1994, M. et Mme X... ont donné à bail à titre commercial à la société Saint-Jean (la société) des lots d'un ensemble immobilier ; que, par le même acte, Mme Y... s'est rendue caution solidaire de la société en garantie du paiement des loyers et charges ainsi que pour l'entière exécution de l'acte ; que la société ayant été condamnée à payer aux bailleurs une certaine somme puis étant mise en redressement judiciaire, M. et Mme X... ont assigné Mme Y... en paiement des loyers et charges dus par la société ; que le tribunal a accueilli la demande ; 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
 	Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admssion du pourvoi ; 
 	Et sur les trois autres branches :
 	Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement sauf à préciser que la condamnation au paiement de la somme de 177 566,07 euros portera intérêt au taux légal à compter du 7 mai 2003, date de l'acte introductif d'instance, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'il appartient au juge d'inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige ; que la cour d'appel, qui a cru pouvoir reprocher à Mme Y... de ne pas avoir mis en cause le notaire à l'instance tandis qu'elle excipait d'un manquement de ce dernier à son devoir de conseil, alors qu'il lui était loisible de solliciter de cette dernière la mise en cause du notaire, si elle estimait qu'une telle mise en cause était nécessaire, a violé l'article 332 du nouveau code de procédure civile ; 
 	2°/ que ce faisant et pour les mêmes raisons, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 	3°/ qu'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la cour d'appel, en rejetant la demande de Mme Y... relative à la violation de son obligation de conseil par le notaire au motif que cette dernière n'aurait pas mis en cause ce dernier, sans avoir invité préalablement cette dernière à le faire, ne s'est pas mise en mesure de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, en violation de l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 
 	Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que Mme Y... reprochait au notaire rédacteur de l'acte du 28 juillet 1994 d'avoir manqué à son devoir de conseil, sans l'avoir appelé en cause, n'était pas tenue d'user de la faculté que lui donne l'article 332, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, d'inviter Mme Y... à mettre en cause le notaire ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement envers M. Y..., ès qualités ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué que par  actes du 21 juin 1988, M. et Mme X... (les cautions) se sont  rendus cautions solidaires, à concurrence de 6 650 000 francs, du paiement en principal, agios, intérêts de retard, frais et indemnités et clauses pénales de toutes sommes dues par la société SAMTPG (la société) envers les sociétés du groupe Diac (Diac) ; que le 15 décembre 1992, la société a été mise en redressement judiciaire, puis a bénéficié d'un plan de redressement ; que par du  jugement du 1er juillet 1997, le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ; qu'après avoir  déclaré une créance chirographaire à concurrence de 1 769 709,53 francs arrêtée au 1er juillet 1997, la Diac  a assigné les cautions en paiement de ladite somme  avec intérêts au taux contractuel à compter du 1er juillet 1997 ; que le  tribunal a accueilli cette demande ; qu'en cause d'appel, la Diac a sollicité la capitalisation des intérêts ; que les cautions se sont notamment opposées à cette demande en invoquant  l'absence de mise en demeure émanant de la Diac ; 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Attendu que ce moyen ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 	Mais sur la seconde branche du moyen :
 	Vu l'article 1154 du code civil ;
 	Attendu que l'arrêt ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel à compter du 1er juillet 1997, date de la liquidation judiciaire, conformément à l'article 1154 du code civil ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle a constaté que la Diac avait sollicité la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année par conclusions déposées le 19 décembre 2000, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a ordonné la capitalisation des intérêts au taux contractuel à compter du 1er juillet 1997, date de la liquidation judiciaire, conformément à l'article 1154 du code civil, l'arrêt rendu le 22 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que les intérêts au taux contractuel courus à compter du 1er juillet 1997, date de la liquidation judiciaire, seront capitalisés à compter du 19 décembre 2000 ; 
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société Christine confection du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article L. 621-122 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Romillonne de textile Sorotex (la société) faisait fabriquer des vêtements par la société Christine confection à partir de tissus qu'elle lui remettait à cette fin ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, le 3 décembre 2002, la société Christine confection, invoquant la clause de réserve de propriété mentionnée sur ses factures, a présenté une demande en revendication des marchandises impayées ou, à défaut, du prix de leur revente, à l'administrateur judiciaire, M. Y..., lequel a contesté, non l'opposabilité de ladite clause, mais son applicabilité aux commandes en cause ; que le juge-commissaire a fait droit à la demande, sous réserve du paiement par la société Christine confection de la valeur de la matière première, par une ordonnance du 20 novembre 2003, contre laquelle M. Y..., devenu commissaire à l'exécution du plan, a exercé un recours ;
 	Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société Sorotex a livré à la société Christine confection des matières premières pour les faire transformer par cette dernière suivant ses modèles et instructions, qu'une telle convention s'analyse en un travail à façon, la matière restant la propriété du donneur d'ordre et le façonnier ayant exclusivement une créance pour le travail de façonnage fourni ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en revendication des biens dont la propriété est réservée en application d'une clause contractuelle peut être exercée quelle que soit la nature juridique du contrat dans lequel elle figure et que l'opposabilité de la clause de réserve de propriété n'était pas discutée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 	Condamne la SCP Crozat Barault Maigrot, ès qualités, et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2006), statuant sur contredit, que la société Provence et communication (le débiteur), qui avait  conclu le 12 juin 1997 un contrat de distribution dit contrat partenaire avec la société Cellcorp, a  été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 27 juin et 25 juillet 2005, Mme X... étant désignée liquidateur ; qu'invoquant la rupture abusive du contrat partenaire antérieure à l'ouverture de la procédure collective, le liquidateur a saisi le tribunal d'une action en responsabilité à l'encontre de   la société SFR venant aux droits de la société Cellcorp; que  la société SFR ayant  décliné la compétence du tribunal saisi en se prévalant d'une  clause attributive de compétence, le tribunal a accueilli cette exception ;
 	Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit et confirmé la compétence du tribunal de commerce de Paris alors selon le moyen, que le liquidateur judiciaire, qui succède au représentant des créanciers en vue de la défense de leurs intérêts collectifs, peut introduire les actions qui relèvent de la compétence du représentant des créanciers ; qu'en ces qualités,  il est tiers par rapport à la clause attributive de compétence du contrat rompu et habilité à en contester son opposabilité ; qu'en décidant le contraire, sur l'affirmation que Mme X... ,ès qualités, aurait fait valoir les droits patrimoniaux de son administrée sur le fondement du contrat rompu, l'arrêt a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 622-5, alinéa 3, du code de commerce ;
 	Mais attendu  qu'ayant retenu que le  liquidateur agissait, en application de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, pour faire valoir les droits patrimoniaux de son administrée, ce dont il résulte qu'il exerçait les droits et actions du débiteur dessaisi et sur le fondement du contrat signé entre le débiteur  et la société Cellcorp, l'arrêt en déduit  à bon droit que la clause attributive de compétence figurant au contrat lui est opposable ; que le moyen n'est pas fondé ; 		
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;  		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 30 juin 2006 par la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa requête en réparation d'une omission de statuer qui aurait affecté un arrêt rendu par la même cour le 15 avril 2005 ;
 	Mais attendu que par arrêt du 9 mai 2007, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 15 avril 2005 en ce que liquidant le compte entre d'une part la société anonyme WHBL 7 et d'autre part les divers emprunteurs parties au protocole général du 15 février 1996, ces derniers solidairement tenus à l'encontre de cette société pour un montant de 534 135,46 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2001 ; que l'arrêt attaqué se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au chef cassé de l'arrêt du 15 avril 2005, cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 	Condamne la société WHBL 7 aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 853 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la créance de la caisse de crédit mutuel de Sainte-Radegonde des Noyers (le Crédit mutuel) a été déclarée au passif de la liquidation judiciaire de M. X..., le 27 janvier 2004, par Mme Y..., gestionnaire de dossiers au service contentieux de la caisse fédérale du crédit mutuel Océan (la caisse fédérale) ; que la régularité de la déclaration ayant été contestée, le juge-commissaire a rejeté la créance ;
 	Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt, après avoir constaté que le président du Crédit mutuel avait, le 11 décembre 2003, donné tout pouvoir pour déclarer les créances dont ce dernier était titulaire dans le dossier X... Guillaume au service contentieux de la caisse fédérale retient qu'aucun pouvoir spécial n'a été donné par le Crédit mutuel à la caisse fédérale ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la caisse fédérale avait été investie par le Crédit mutuel d'un pouvoir spécial de représentation en justice et qu'il était loisible à la caisse fédérale de déléguer ensuite le pouvoir d'effectuer la déclaration à l'un de ses préposés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu la caisse de crédit mutuel de Sainte-Radegonde des Noyers et la caisse fédérale du crédit mutuel Océan en leur appel, l'arrêt n° 474 rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur cet autre point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
 	Condamne M. X... et M.  Z..., ès qualités, aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par arrêt n° 1202 F-D du 7 novembre 2006, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les sociétés Groupama transports, Le Continent et Allianz ; 
 	Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; 
 	Vu la requête en interprétation présentée par les sociétés Groupama transports, Le Continent, Allianz marine et aviation, Axa Versicherung AG et Mutuelles du Mans assurances IARD ; 
 	Attendu que les motifs de l'arrêt sont en réalité affectés d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ainsi ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Rectifiant l'arrêt n° 1202 F-D, dit que : 
 	p.6 de l'arrêt au lieu de lire "le vice affectant l'acte était un vice de forme, il convient de lire "le vice affectant l'acte était un vice de fond" ; 
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié. 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 octobre 2007, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SOGETRA, contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 19 juin 2006, au profit de la société Mécamarc, de M. X..., ès qualités, et de la SCP Crozat, Barault et Maigrot, ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 mai 2007 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à la SOGETRA de son désistement de pourvoi ; 
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 2 000 euros aux défendeurs ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1147 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme  X... a le 12 janvier 2001 ouvert  dans les livres de la BNP Paribas (la banque) un compte, devenu rapidement débiteur; que le 29 mars 2001, la banque a consenti à Mme X... une ouverture de crédit, à concurrence de 15 000 francs ; qu'à la suite d' échéances impayées,  la banque a prononcé la déchéance du terme et a assigné Mme X... ;
 	Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la banque diverses sommes, l'arrêt retient que si les mouvements qui ont affecté son compte témoignent d'un fonctionnement qui peut paraître curieux pour une jeune lycéenne, elle ne peut prétendre les avoir ignorés, d'autant qu'elle a remboursé mensuellement le crédit de 15 000 francs porté sur son compte,  et ne rapporte pas la preuve de ce que sa mère aurait usé de son chéquier à son insu, avec la complaisance de la banque, à des fins commerciales ;
  	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si Mme X... était un emprunteur non averti et, dans l'affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi du crédit de 15 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 	Condamne la BNP Paribas aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 septembre 2007, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Fashion Eyewear Finance et Eye Fashion By Fleur contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 18 mai 2006, au profit des sociétés Hôtel Georges V et Sam X... INC, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 juillet 2007 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	Attendu que la société Sam X... a accepté le désistement et a renoncé à sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés Fashion Eyewear Finance et Eye Fashion By Fleur de leur désistement de pourvoi et à la société Sam X... de son acceptation de ce désistement et de sa renonciation à l'indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Fashion Eyewear Finance à payer à la société Hôtel Georges V la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 2006 par la cour d'appel de Bourges ;
 	Mais attendu que par conclusions déposées le 23 avril 2007, le comptable de la direction générale des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au comptable de la direction générale des impôts de Nevers de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 15 juin 2006, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Nevers, que cet arrêt confirmait ;
 	Condamne le comptable de la direction générale des impôts de Nevers aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société Technologies avancées et membranes industrielles, que sur le pourvoi incident de la société Applexion et de Mme X..., épouse Y... ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2006), que la société Orelis, aux droits de laquelle est la société Applexion, a revendiqué la propriété de brevets délivrés, sous les n° 94.07026 et n° 95.07207, sur demandes déposées en 1994 et 1995, à la société Technologies avancées et membranes industrielles (la société TAMI), fondée par l'un de ses anciens salariés, M. Z..., ces brevets citant ce dernier comme inventeur ; que Mme X..., désignée comme inventeur dans le cadre d'un brevet de la société Orelis ayant trait aux mêmes problèmes techniques, a agi à ses côtés ; que la cour d'appel a accueilli cette action, et ordonné la restitution de certains des fruits d'exploitation de ces brevets, à chiffrer après expertise ;
 	Sur le pourvoi principal :
 	Attendu que les moyens de cassation annexés ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Et sur le pourvoi incident :
 	Attendu que la société Applexion et Mme X... - Y... font grief à l'arrêt de n'avoir ordonné la restitution des fruits d'exploitation des brevets n° 94.07206 et n° 95.07207 qu'à compter du 11 juillet 1996, date de l'assignation, alors, selon le moyen, que seul le possesseur de bonne foi "fait les fruits siens", tandis que le possesseur de mauvaise foi doit les restituer au propriétaire ; qu'en retenant en l'espèce que la société TAMI aurait pu légitimement se méprendre sur ses droits, après avoir constaté que celle-ci avait procédé au dépôt des deux brevets en mentionnant M. Z... comme inventeur et que celui-ci, cofondateur de la société TAMI, avait eu connaissance des caractéristiques des inventions dans le cadre des fonctions salariées qu'il exerçait au sein de la société Orelis, qui avait développé lesdites inventions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article 549 du code civil ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que les supports de filtration mis au point par la société Orelis, au temps où M. Z... était son salarié, présentaient de nombreuses différences avec ceux faisant l'objet des brevets revendiqués, la cour d'appel a souverainement retenu que la société TAMI avait pu croire, de bonne foi, à la légitimité de son titre ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois principal et incident ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen :
 	Vu les article 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 29 juin 2006), qu'à la fin d'un contrat de franchise passé avec la société Prodim, M. X... a remboursé 457 000 francs sur une reconnaissance de dette de 806 979,19 francs, puis a signé auprès de la société Prodim des contrats de franchise et d'approvisionnement sous l'enseigne "Shopi" auxquels il a mis fin en 2000 ; que la société Logidis, venant aux droits de la société Prodim et aux droits de laquelle se trouve la société CSF, a alors réclamé le solde restant dû pour les deux commerces ; que M. X... a soulevé la nullité de l'article 4 des contrats d'approvisionnement et, après avoir appelé à la cause la société Prodim, a demandé la condamnation solidaire des sociétés CSF et Prodim à réparer son préjudice ;
 	Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts formulée à l'encontre de la société Prodim pour soutien abusif, alors, selon le moyen, qu'il soutenait dans ses écritures d'appel, qu'en lui fournissant une entreprise qu'elle savait ne pas être viable et en entretenant cette situation structurellement déficitaire par l'octroi de crédits fournisseurs manifestement disproportionnés, la société Prodim n'avait pas exécuté de bonne foi les conventions la liant à lui et avait, ce faisant, engagé sa responsabilité contractuelle ; que, dès lors, en affirmant, pour déclarer que la demande de M. X... tendant à mettre en cause la responsabilité de la société Prodim pour soutien abusif n'était pas recevable, que le moyen reposait sur l'article 1382 du code civil et qu'il ne pouvait donc viser que des comportements extérieurs à l'exécution du contrat, quand bien même le grief formulé par M. X... reposait sur les articles 1134 et 1147 du code civil, la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures claires et précises de ce dernier, a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;
 	Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... reproche à son fournisseur d'avoir continué à le livrer malgré sa situation déficitaire et que le dommage dont il fait état consiste dans le montant des arriérés de paiement des marchandises qu'il a commandées dont une partie a été reprise par le fournisseur ; qu'il retient que cette situation correspond cependant à l'exécution normale du contrat d'approvisionnement et non à un soutien exceptionnel non prévu au contrat ; qu'ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer aux sociétés CSF et Prodim la somme globale de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 septembre 2005), que M. X..., titulaire d'un compte de dépôt et d'un compte-titres dans les livres de la Caisse d'épargne de Picardie (la caisse), a passé  un certain nombre d'ordres d'achat, qui ont été exécutés malgré l'insuffisance de provision sur le compte de dépôt ; que la caisse l'ayant assigné en paiement du solde débiteur de son compte de dépôt, M. X... a recherché sa responsabilité ;   
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la banque a l'obligation de mettre son client en garde contre les ordres d'achat excédant le seuil de couverture consenti ; que la cour d'appel, qui a constaté que la caisse avait eu tort de donner suite à l'ordre d'achat des titres Chemunex face à l'insuffisance du solde du compte de dépôt ouvert chez elle, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ; 
 	Mais attendu que l'arrêt retient que M. X..., ne pouvant ignorer que le solde de son compte ne lui permettait pas d'acquitter tous les ordres donnés par lui, devait  prendre ses dispositions pour alimenter son compte et que, ne s'agissant pas d'achats à terme, il ne pouvait prétendre s'être mépris sur les risques de l'opération; que l'arrêt retient encore que M. X..., se livrant habituellement à des opérations de cette nature,  n'était pas profane en la matière et qu'il avait agi en toute connaissance de cause ; qu'en l'état de ces appréciations et constatations, d'où il résultait que la caisse n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de ce client, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Radiocommunications et avionique REMF (la société REMF) a sous-traité à la société Arck ingénierie (la société Arck) le développement d'un logiciel destiné à l'identification des aéronefs et à la prévention des collisions ; que le logiciel n'ayant pas été accepté par le centre des essais aéronautiques de Toulouse et la direction générale de l'aviation civile, la société REMF a assigné la société Arck ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de la société REMF tendant à voir déclarer la société Arck responsable de son entier dommage, l'arrêt retient que dans sa décision du 12 novembre 2003, la cour d'appel a écarté la responsabilité de la société Arck pour ce qui concerne les deux premières livraisons et ne l'a retenue que pour les deux compléments sollicités, portant le premier sur la remise en forme des documents de conception, les modifications séquences de test FPGA et les modifications micro logiciel pour le prix de 60 700 francs hors taxes et le second sur une série de précisions devant être apportées pour finaliser les documents relatifs à la certification des logiciels moyennant le prix de 3 300 francs hors taxes, que la cour d'appel a en particulier constaté  que la norme ED12 B n'était entrée dans le champ contractuel que courant 1999, de telle sorte que l'argument de la société REMF consistant à soutenir que cette norme était déjà au coeur de relations commerciales en 1998 se heurte à l'autorité de la chose jugée ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de la décision et que l'arrêt du 12 novembre 2003 se bornait, dans son dispositif, à dire que la société Arck avait engagé sa responsabilité contractuelle et à ordonner une expertise,  la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 	Condamne la société Arck ingénierie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur de la société Hotazur ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avertissement délivré aux parties :
 	Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que la société Hotazur s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 17 octobre 2005 par le  tribunal de commerce de Fréjus, qui a confirmé l'ordonnance en date du 13 mai 2005 lui enjoignant de payer à la société Telec Com la somme de 2 613,64 euros, et y ajoutant, 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 	Attendu qu'aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable en la cause, le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; que selon l'article 35, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, lorsque les prétentions émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies dans une même instance, sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, le taux du ressort est déterminé par la valeur totale de ces prétentions ; qu'en l'espèce,  la valeur totale de ces prétentions excédant la compétence en dernier ressort du tribunal de commerce,  le jugement était susceptible d'appel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.