Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Gilbert X... s'est pourvu en cassation le 1er juin 1999 contre un arrêt (Lyon, 27 mars 1988) rendu dans un litige l'opposant aux mandataires de justice de la société Payet ; que le 5 juin 2002, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., a déposé un mémoire aux fins d'interruption de l'instance en raison du décès du demandeur au pourvoi survenu le 2 avril 2002 ;
   Attendu que le 11 juillet 2002, l'avocat du demandeur au pourvoi a indiqué que les héritiers de M. X... n'entendaient pas reprendre l'instance ;
   Attend qu'il y a lieu, dans ces conditions, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 janvier 2000), que la société CAF, tittulaire de la marque "Baxter", déposée le 17 avril 1987, en renouvellement d'un précédent dépôt, pour désigner les produits des classes 25 et 35, notamment les vêtements, a assigné en contrefaçon de sa marque la société Du Pareil Au Même (société DPAM) qui a reconventionnellement conclu à la déchéance de la marque pour non exploitation ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annnexe :
   Attendu que la société DPAM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour contrefaçon de la marque Baxter ;
   Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société DPAM reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en déchéance de la marque Baxter ;
   Mais attendu, qu'aux termes de l'article L. 714-5, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle, "encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans" ; que l'alinéa 4 de ce texte dispose que "l'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visé au premier alinéa du présent article n'y fait pas obstacle s'il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l'éventualité de cette demande" ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la société DPAM ne précisait pas la période d'inexploitation visée et constaté, par motifs propres et adoptés, que la société CAF avait distribué les produits de la marque de manière ininterrompue depuis 1977, et que notamment elle justifiait de la vente de ses vêtements au cours des années 1994 à 1996, ce dont il résultait qu'à la date de la demande en déchéance de la marque renouvelée le 15 novembre 1999, la société CAF, justifiait d'un usage sérieux de cet marque conformément à l'alinéa 4 du texte susvisé, la cour d'appel qui n'a pas fondé sa décision sur les seules attestations arguées d'irrégularité au demeurant non identifiées, a, sans dénaturation des termes du litige, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Du Pareil au Même aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 29 novembre 2000), que la société Caviar Petrossian (société Petrossian) a confié l'exportation de colis au Japon à la société Kuhne et Nagel (société Kuhne) et qu'à cette occasion, la société Kuhne devait faire contreviser par les douanes du bureau d'expédition un document établi par la société Pillet, commissionnaire en douane ; que la société Kuhne ayant commis une erreur en présentant deux déclarations d'exportation, la société Petrossian, qui a dû rembourser à la société Pillet le montant des droits et taxes, a assigné la société Kuhne ainsi que son assureur, la société Winterthur en indemnisation de son préjudice ; que la cour d'appel a déclaré son action prescrite ;
   Attendu que la société Petrossian reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les opérations de dédouanement ne constituent pas des opérations accessoires au contrat de transport mais constituent des opérations totalement distinctes de ce contrat, soumises comme telles à une prescription de dix ans ; qu'en estimant que l'action en responsabilité engagée par la société Petrossian à l'encontre de la société Kuhne, au titre de la faute commise par cette dernière à l'occasion de l'accomplissement de formalités douanières, était soumise à la prescription annale, au motif que la société Kuhne n'avait pas été chargée de l'accomplissement des formalités douanières litigieuses, qu'elle n'avait accomplies qu'à l'occasion d'une formalité accessoire à l'exécution de son mandat de commissionnaire de transport, en sorte que la prescription applicable était celle du contrat de transport, la cour d'appel, qui a méconnu le principe selon lequel les opérations de dédouanement constituent des prestations indépendantes et détachables de contrat de transport, a violé les articles L. 133-6 et L. 110-4 du Code de commerce ;
   Mais attendu que, dès lors qu'elle a relevé que la société Kuhne n'avait pas été chargée d'une mission de commissionnaire en douane, mais seulement d'une mission de commissionnaire de transport, tandis que les formalités de douanes avaient été préalablement accomplies par un tiers, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la faute à l'origine du préjudice subi par le donneur d'ordre avait été commise dans l'exécution de la seule mission de commissionnaire de transport et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Caviar Petrossian aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Caviar Petrossian à payer à la soçciété Kuhne et Nagel la somme de 1 800 euros et la même somme à la compagnie Winterthur ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., gérante de la société Hiris, a cautionné divers engagements souscrits par cette société envers la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Normandie (la Caisse) ; que la société Hiris ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, par jugements des 14 février 1995 et 6 février 1996, la Caisse, après avoir déclaré ses créances au passif de la société Hiris, a assigné la caution en paiement des sommes restant dues ; que Mme X... a, reconventionnellement, invoqué le caractère disproportionné des cautionnements consentis au regard de son patrimoine et le manquement de la banque à son obligation de conseil lors de la mise en place des crédits ;
   Attendu que pour dire que la Caisse avait engagé sa responsabilité à l'égard de Mme X..., l'arrêt retient que cette dernière ne disposait d'aucun patrimoine et que sa rémunération prévue, en sa qualité de gérante, s'élevait à un montant mensuel brut de 1 000 francs, de sorte que les cautionnements donnés étaient manifestement disproportionnés avec son patrimoine et ses revenus ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caution, dirigeante de la société débitrice, qui n'a jamais prétendu ni démontré que la banque aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état des perspectives escomptées de développement du fonds repris, des informations qu'elle-même aurait ignorées, n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 31 mars 1999), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Chaba Maresse (la société), la Banque française de crédit coopératif (la banque) a assigné en remboursement des prêts consentis à cette société, M. et Mme X..., pris en leur qualité de cautions des engagements de la société débitrice ;
   Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que c'est à la caution qui invoque la disparition de son engagement qu'il incombe de rapporter la preuve de l'extinction de la créance principale, à raison de l'irrégularité de la production du créancier à la procédure du débiteur principal ; qu'en déclarant le contraire au soutien de sa décision, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2037 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel étant saisie par les époux X... d'une contestation sur l'identité de l'auteur de la déclaration de créance de la banque, il appartenait à cette dernière de justifier que la personne qui avait procédé en son nom à la déclaration de créance disposait du pouvoir de déclarer les créances et d'établir le caractère régulier de la déclaration par la production de toute pièce utile ; qu'ayant constaté que la banque ne justifiait pas que cette déclaration avait été faite par une personne disposant d'un pouvoir à cet effet, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que les époux X... étaient bien fondés à invoquer l'extinction de la créance en application de l'article 2036 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque française de crédit coopératif aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 1999) que la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à la société Le Huitième un prêt relais garanti par le cautionnement des époux X... (les cautions) ; que le montant du capital prêté a été remboursé, mais que la société Le Huitième a contesté devoir des intérêts au motif que la perception de ceux-ci n'était pas prévue par la convention ; que la banque a assigné la débitrice principale et les cautions en paiement des intérêts conventionnels ; que la cour d'appel a accueilli la demande en son principe, mais a limité la condamnation au montant des intérêts au taux légal ;
   Attendu que les cautions et la société Le Huitième font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à régler les intérêts d'un prêt à leur créancier, alors, selon le moyen :
   1 / que l'article 3 de la loi du 24 janvier 1984 n'impose nullement que la totalité des actes accomplis par un établissement bancaire ou financier soit effectuée à titre onéreux de sorte qu'en décidant qu'un prêt octroyé par une banque ne pouvait être consenti qu'à titre onéreux, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 24 janvier 1984 par fausse application ;
   2 / que, s'agissant d'un prêt d'argent, la perception d'intérêts n'est qu'une simple faculté laissée aux parties contractantes, si bien qu'en décidant que le créancier pouvait prétendre au bénéfice d'intérêts calculés au taux légal sans rechercher si les parties avaient entendu assortir le prêt d'une telle stipulation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1905 du Code civil ;
   3 / qu'en concluant à la présence d'une stipulation d'intérêts, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si l'établissement bancaire avait correctement et suffisamment informé le débiteur des conditions financières de l'octroi du prêt et ainsi satisfait à son obligation de conseil, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des exposants et a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt énonce que le crédit octroyé par une banque sous quelque forme que ce soit constitue une opération à titre onéreux ; que, répondant aux conclusions invoquées, il constate ensuite l'absence d'écrit fixant le taux de l'intérêt conventionnel préalablement à sa perception ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision selon laquelle les intérêts étaient dus au taux légal dès la réalisation du contrat de prêt litigieux ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... et la société Huitième aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à MM. Thierry et Jean-François X... et à Mme Isabelle X..., épouse Y..., de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'héritiers ayant accepté sous bénéfice d'inventaire la succession de Mme X... ;
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Banque populaire de Champagne, aux droits de laquelle est la Banque populaire de Lorraine Champagne (la banque), a consenti à Mme X..., séparée de biens, un prêt de 2 000 000 francs ; que, n'ayant pu récupérer qu'une partie des fonds, elle a assigné M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble acheté conjointement, afin de voir ordonner la licitation de ce bien ; que ces derniers se sont opposés à la demande en mettant, notamment, en jeu la responsabilité de la banque qui aurait manqué à son devoir de conseil en accordant le prêt litigieux à Mme X..., alors que celle-ci ne pouvait manifestement pas faire face aux remboursements annuels ;
   Attendu que pour accueillir la demande de dommages-intérêts, l'arrêt constate qu'au moment de la signature de l'acte de prêt, Mme X..., âgée de 63 ans, percevait un salaire mensuel de 5 500 francs seulement, situation qui, d'évidence, la mettait dans l'impossibilité de rembourser 10 annuités de 339 000 francs, et retient que la banque a fait preuve d'une légèreté blâmable, ne justifiant ou même n'alléguant avoir procédé à l'analyse financière habituelle des capacités de remboursement de l'emprunteuse ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le prêt litigieux avait été sollicité par l'emprunteuse et si celle-ci avait prétendu que la banque aurait eu sur sa situation financière et ses possibilités de remboursement des informations qu'elle-même aurait ignorées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 juillet 1991, la banque Rhône Alpes (la banque) a consenti à la société Veyda, dirigée par Mme X..., deux prêts de 3 100 000 francs et de 5 100 000 francs, destinés à l'acquisition des parts de la société Valentin, propriétaire d'un immeuble et d'un fonds de commerce de literie, garantis par le cautionnement solidaire de M. X..., époux de la gérante ; qu'en 1994, la société Veyda a cessé d'amortir les emprunts par elle souscrits ; que la banque l'a assignée ainsi que la caution en paiement des sommes restant dues ; que celles-ci ont mis en oeuvre reconventionnellement la responsabilité de la banque pour avoir manqué, selon elles, à ses obligations de renseignement et de surveillance en consentant des crédits inconsidérés que l'exploitation du fonds de commerce ne permettait pas de rembourser, et ont sollicité des dommages intérêts devant venir en compensation de la créance de la banque ; que la société Veyda ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 30 avril 1999, M. Y..., désigné comme liquidateur judiciaire, a repris en cause d'appel les prétentions de la société Veyda ;
   Attendu que pour condamner la banque au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'elle devait aux acquéreurs son conseil en raison de "l'anonymat des documents comptables" et de l'importance d'un financement de 8 200 000 francs ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que les prêts litigieux avaient été demandés par la société elle-même et par M. X..., qui, faisant état de l'assistance d'un avocat, avaient présenté des bilans prévisionnels, selon eux vérifiés par l'expert-comptable de la société Valentin, ce dont il résultait que la banque, dont il n'était pas démontré qu'elle aurait eu sur l'opération réalisée des informations qui leur avaient été cachées, n'était redevable d'aucune obligation de conseil à l'égard tant de la société que de la caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Chambéry, 13 juillet 2000), que la société Ambrosetti Travaux de Fondation France (la société ATF) ayant été mise en liquidation judiciaire le 16 octobre 1996, le receveur principal des Impôts de Bonneville a déclaré à titre provisionnel une créance de TVA ; qu'un avis de mise en recouvrement a été émis pour le même montant le 31 janvier suivant ; que par requête du 30 décembre 1997, le receveur principal a demandé l'admission définitive de la créance ; que le juge-commissaire lui a opposé la forclusion ;
   Attendu que le liquidateur judiciaire de la société ATF reproche à l'arrêt d'avoir admis la créance à titre définitif, alors, selon le moyen :
   1 / que conformément aux dispositions combinées des articles 50 et 100 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction de la loi du 10 juin 1994, lorsque le tribunal n'a pas établi le délai de l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985, modifié par la loi du 10 juin 1994, le créancier admis à titre provisionnel doit formuler sa demande d'admission définitive avant le dépôt par le représentant des créanciers de la liste des créances ou solliciter avant le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture un relevé de forclusion ; qu'en se bornant, pour déclarer que la forclusion n'était pas encourue, à constater que le jugement d'ouverture n'avait pas fixé le délai imparti au représentant des créanciers pour établir la liste des créances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;
   2 / que la déclaration à titre provisionnel prévue par l'article 50, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 ne dérogeant pas aux dispositions de l'article 53 de la même loi, le titre exécutoire établissant définitivement la créance ne saurait valoir déclaration de créance ; qu'en s'abstenant, pour déclarer que la forclusion n'était pas encourue, de vérifier si le Trésor avait procédé à une déclaration de créance, indépendamment du titre exécutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'avis de mise en recouvrement établissait définitivement la créance, et que le jugement d'ouverture de la procédure collective n'avait pas imparti de délai au représentant des créanciers pour établir la liste des créances, d'où il résultait que le receveur principal n'était pas tenu de demander l'admission définitive dans ce délai, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 décembre 2002, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Cogeco, contre une décision rendue par le tribunal de commerce d'Orléans, le 7 juin 2000, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 novembre 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Cogeco de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cogeco à verser à M. Y..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Sedecoop la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant Mirage, Centre commercial Béziers II, Voie Domitienne, 34500 Béziers,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre civile, Section A), au profit de M. Jean Z..., demeurant Centre commercial Béziers II, Bijouterie Jean Z..., 34500 Béziers,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (n° 98/1702) qui l'a condamné à payer à M. Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts complémentaires et à une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à la suite d'un arrêt de la même cour du 19 novembre 1998 qui l'avait condamné à payer à M. Z... des dommages-intérêts couvrant le préjudice subi pour une période s'étendant de 1988 à septembre 1994 et avait ordonné une expertise pour apprécier le montant du préjudice subi depuis octobre 1994 jusqu'à la cessation de la vente prohibée ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 19 décembre 2000 par arrêt n° 2235 D de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation (pourvoi n° R 99-11427) ; d'où il suit que l'arrêt ici attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence :
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° M 00-13.603 ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'Appel de Besançon, domicilié en son Parquet, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de M. Jean-Claude X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Gigastorage,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense :
   Vu les articles 978 et 981 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Besançon s'est pourvu le 26 janvier 2000 ; que le mémoire en demande a été remis au greffe le 2 mars 2000 ; que M. X..., défendeur au pourvoi en sa qualité de liquidateur de la société Gigastorage, a conclu à la déchéance du pourvoi au motif que le mémoire en demande ne lui a pas été signifié ; que le procureur général a soutenu que le pourvoi ne portant pas sur les prétentions des parties mais sur la recevabilité de l'appel, le liquidateur était dépourvu d'intérêt à agir, qu'il n'était donc plus partie à la procédure et que l'absence de signification du mémoire en demande ne lui faisait pas grief ;
   Mais attendu que M. X..., partie à l'instance d'appel dirigée par le ministère public contre le jugement qui avait reporté la date de cessation des paiements de la société Gigastorage à la date proposée par le liquidateur, avait intérêt au rejet du pourvoi ; que le mémoire en demande ne lui ayant pas été signifié dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, la déchéance du pourvoi est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mac Donald's France, société anonyme, dont le siège est 56, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt et ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de M. Patrick de X..., demeurant ...,
   2 / de la société SPC Poissy, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Mac Donald's France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. de X... et de la société SPC Poissy, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 décembre 2001, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Mac Donald's France contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 30 avril 1998, au profit de M. de X... et de la société SPC Poissy alors que le conseiller avait déposé son rapport le 23 octobre 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Mac Donald's France de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... et la SPC Poissy ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit du receveur principal des Impôts de Reims-Ouest, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Marne et du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Reims-Ouest, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, le 22 février 1999, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Reims du 18 novembre 1998, ayant confirmé en toutes ses dispositions un jugement rendu le 25 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Reims le déclarant solidairement responsable du paiement des impositions dues à la recette des impôts de Reims-Ouest par la société anonyme Jean-Louis X..., en liquidation judiciaire, et dont il était auparavant le président du conseil d'administration ; que, postérieurement au dépôt et à la signification du mémoire ampliatif, le 22 juillet 1999, le receveur principal des Impôts de Reims-Ouest, défendeur, a déclaré, par mémoire du 22 octobre 1999, renoncer au bénéfice de l'arrêt rendu le 18 novembre 1998 ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de M. X..., son pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate que le receveur divisionnaire des Impôts de Reims-Ouest renonce au bénéfice de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 18 novembre 1998 et, par conséquent, au bénéfice du jugement rendu le 25 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance de Reims ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. X... à l'encontre de cet arrêt ;
   Condamne le receveur principal des impôts de Reims-Ouest aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Bahloul X..., demeurant ..., 6027- 2959374 Cedex Loos, 59120 Loos-les-Lille,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2000 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit du directeur interrégional des Douanes de Lille, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre du 28 janvier 2000 remise au greffe de la cour d'appel de Douai, M. Bahloul X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 17 janvier 2000 statuant en référé ;
   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Server Y..., demeurant Villa SM Stada Titeica 169 00000, Bucarest 2 (Roumanie), agissant ès qualités de gérant de la société civile immobilière (SCI) Tuileries Saint-Florentin,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1 / de M. Gérard X..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Tuileries Saint-Florentin,
   2 / de M. Maurice Z..., domicilié ..., pris en qualité d'administrateur provisoire de la SCI Tuileries Saint-Florentin,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de MM. X... et Z..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce, et l'article 1844-7,7 du Code civil ;
   Attendu que M. Y..., gérant de la SCI Tuileries Saint-Florentin, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt (Dijon, 3 novembre 1998) qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société ;
   Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par M. Y..., en sa qualité de représentant légal de la société, est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 885 O bis, 1 , du Code général des impôts ;
   Attendu que les actions d'une société sont considérées comme des biens professionnels à la condition notamment que leur propriétaire exerce les fonctions de président, de directeur général, de président du conseil de surveillance ou de membre du directoire de la société et que ces fonctions donnent lieu à une rémunération normale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait l'objet d'une procédure de redressement en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; que l'administration fiscale a réintégré dans son patrimoine imposable à l'ISF la valeur de sa participation dans le capital de la SA X... et compagnie ; que le tribunal de grande instance ayant rejeté sa demande de dégrèvement, M. X... a relevé appel du jugement ;
   Attendu qu'en retenant que pour apprécier la condition posée par l'article 885 O bis du Code général des impôts relative au caractère normal de la rémunération, il y a lieu de considérer non seulement l'activité exercée par M. X... en sa qualité de président du conseil de surveillance, mais encore le concours apporté par l'intéressé, sur le plan de la stratégie commerciale, tant à la société X... et compagnie qu'à sa filiale, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n 1533 F-D du 1er octobre 2002,     Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par arrêt du 1er octobre 2002, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par les époux X... contre le jugement rendu le 15 septembre 1998 par le tribunal de commerce de Chartres ayant déclaré irrecevable le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire qui a autorisé les liquidateurs à procéder à la vente aux enchères publiques de deux immeubles leur appartenant ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de la partie condamnée aux dépens, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n 1533 F-D rendu le 1er octobre 2002, qui a dit irrecevable le pourvoi formé par les époux X... contre le jugement rendu le 15 septembre 1998 par le tribunal de commerce de Chartres, dit que les époux X..., et non Mmes Hautcour-Vannier et Riffier, ès qualités, sont condamnés aux dépens ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 621-5 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par jugement du 5 février 1998, le tribunal a étendu à la SCI Clos de Chennevières la liquidation judiciaire de la SCI Amiral de Tourville ; que M. X..., associé de la SCI Clos de Chennevières, a formé tierce opposition contre cette décision ;
   Attendu que pour rejeter la tierce opposition de M. X..., l'arrêt retient qu'une avance de trésorerie de 1 000 000 francs a été consentie le 5 juillet 1995 par la SCI Clos de Chennevières à la SCI Amiral de Tourville sans véritable contrepartie ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir la confusion du patrimoine de la SCI Amiral de Tourville avec celui de la SCI Clos de Chennevières, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait de statuer sur la seconde branche :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 2011 et 2015 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Institut de communication bancaire, dont M. X... était le représentant légal, était titulaire d'un compte courant, depuis le 6 juin 1990, dans les livres de la Banque de l'entreprise (la banque), aux droits laquelle se trouve, dans le dernier état, la société Négociation achat de créances contentieuses (la société NACC) ; que, le 24 mai 1991, la banque a dénoncé le découvert accordé tacitement à la société, le solde débiteur du compte courant s'élevant à 643 737,40 francs ; que, par un courrier adressé à la société le 26 décembre 1991, la banque a donné son accord pour l'apurement du compte selon des versements mensuels d'un certain montant pendant trente mois en exigeant la garantie de M. X... ; que, par acte du 13 janvier 1992, celui-ci s'est porté caution solidaire à concurrence de la même somme en principal, majoré de tous intérêts, frais, commissions et accessoires ; qu'à la suite de la défaillance de la société, la banque a assigné M. X... en paiement ; que celui-ci a opposé la nullité de cet engagement de caution et, reconventionnellement, a formé une demande indemnitaire en réparation du préjudice résultant de la rupture abusive du crédit accordé à la société ;
   Attendu que pour décider que le cautionnement souscrit le 13 janvier 1992 n'était pas valable, l'arrêt retient qu'il garantit le solde débiteur d'un compte devenu exigible antérieurement à l'engagement sans que la dénonciation du crédit n'ait été remise en cause en contrepartie de cet engagement et sans qu'un autre crédit n'ait été accordé à la société cautionnée, de sorte que la banque a agi dans son intérêt exclusif en se constituant un second débiteur d'une dette échue et en donnant à un simple report d'exigibilité la fausse apparence d'un crédit ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'est valable le cautionnement consenti lors d'un octroi de délais, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société NACC ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.