Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 6 mars 2007), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Berlioz (le débiteur), le 25 avril 2005, la société Saggel gestion, en qualité de mandataire de la société Colisée rareté (le créancier), a déclaré, le 26 juillet 2005, une créance au titre d'un arriéré de loyers et d'indemnités d'occupation, déclaration dont la régularité a été contestée par le représentant des créanciers ; que par ordonnance du 20 juin 2006, le juge-commissaire a rejeté la créance ;
 	Attendu que le créancier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette créance déclarée par l'entremise de la société Saggel au passif du débiteur, alors, selon le moyen, que rien dans le libellé des articles 416 et 853 du code procédure civile ou encore dans l'article 175 du décret du 27 décembre 1985, ne prévoit que le tiers qui déclare une créance doit justifier la matérialité de son pouvoir soit en l'annexant à la déclaration, soit en le produisant avant l'échéance du délai pour déclarer ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 416 et 853 du code de procédure civile, ensemble l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 ;
 	Mais attendu que l'arrêt, tant par motifs propres qu'adoptés, retient exactement que la déclaration de créance litigieuse à laquelle n'était pas joint le pouvoir spécial du mandataire signataire est irrégulière et qu'en l'absence de production de ce pouvoir spécial dans le délai de déclaration, celle-ci est nulle ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Colisée rareté aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la société Colisée rareté à payer à M. X..., ès qualités, et à la société Berlioz et Co la somme globale de 2 500 euros et rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
 	Vu les articles 1116, 1208 et 1351 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 août 2002, M. X... s'est rendu caution des engagements de la société X... semi-remorques (la société X...) envers la société Factorem, devenue Natexis Factorem puis Natexis Factor ; que la société X... ayant été mise en redressement judiciaire, la société Natexis Factorem a assigné M. X... en exécution de son engagement ;
 	Attendu que, pour déclarer la société Factorem fondée en sa demande et condamner M. X... à lui verser la somme de 1 123 776,09 euros, l'arrêt retient que cette société est bien fondée à se prévaloir de l'engagement par lequel M. X... se portait caution solidaire et indivisible envers elle pour un montant de 1 800 000 euros et à invoquer l'autorité de chose jugée de la décision admettant sa créance au passif de la société X... ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'engagement de caution de M. X... n'était pas entaché d'un dol que la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective du débiteur principal ne lui interdisait pas d'invoquer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la société Natexis Factorem , partiellement fondée dans sa demande formée à l'encontre de M. X... au titre de son engagement de caution du 8 août 2002 à hauteur de la somme de 1 123 776,09 euros, et condamné M. X... à payer cette somme à la société Natexis Factorem, l'arrêt rendu le 16 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne la société Natexis Factor aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu les articles L. 622-18 et L. 623-5 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendus en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne sont susceptibles d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 21 décembre 2006), que M. Bernard X... a été mis en liquidation judiciaire, le 22 janvier 1996, M. Y... étant désigné liquidateur ; que par ordonnance du 5 mars 2004, le juge-commissaire, sur requête du liquidateur, a commis un expert susceptible de déterminer la valeur de parts que M. Bernard X... détenait dans une société ; que l'expert a estimé cette valeur à 54 000 euros ; que le juge-commissaire a, le 24 juin 2005, autorisé le liquidateur à accepter l'offre formulée par Mme Z... et M. Marc X... tendant à l'acquisition de ces parts au prix de 54 000 euros ; que sur recours de M. Bernard X..., le tribunal a, par jugement du 7 octobre 2005, confirmé l'ordonnance ; que M. Bernard X... a fait appel-nullité du jugement ; que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable ;
 	Attendu qu'en autorisant le liquidateur à accepter l'offre d'achat des parts formulée par les autres associés à un prix correspondant à l'estimation que l'expert précédemment désigné avait proposée, le juge-commissaire, qui, nonobstant les motifs erronés de l'ordonnance du 5 mars 2004, n'avait pas alors été saisi sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil,  n'a fait qu'user des attributions qui lui sont conférées par l'article L. 622-18 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que le grief invoqué par la seconde branche n'est pas susceptible de caractériser un excès de pouvoir ;
 	D'où il suit que, formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. Bernard X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, après avertissement délivré à l'avocat du demandeur :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 16 novembre 2006) et les productions, que M. X... a été déclaré en règlement judiciaire par un jugement du 16 octobre 1985 dont il a fait appel ; que la cour d'appel a, le 9 janvier 2002, ordonné la radiation de l'affaire ; qu'à la demande du syndic, M. Y..., le tribunal a, par jugement du 20 septembre 2004, converti la procédure collective en liquidation des biens et prononcé d'office la clôture pour insuffisance d'actif des opérations ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la conversion en liquidation des biens de son règlement judiciaire et prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation des biens, alors, selon le moyen, que le redressement judiciaire non encore définitif ne peut être converti en liquidation judiciaire ; qu'ainsi la cour d'appel, qui tout en relevant que M. X... avait fait appel du jugement du 16 octobre 1985 prononçant son redressement judiciaire et que par arrêt du 9 janvier 2002, la cour avait ordonné la radiation de l'affaire, a jugé que celui-ci n'était pas
recevable à contester la régularité de ce redressement judiciaire sans constater l'acquisition de la péremption de l'instance d'appel, a violé les articles L. 621-6 du code de commerce et 383 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 107 du décret du 24 décembre 1967, applicable en la cause, les jugements rendus en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens sont exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel, à l'exception du jugement homologuant le concordat et de l'ordonnance autorisant la vente par le syndic d'un objet remis en gage ainsi que des jugements prononçant la faillite personnelle ou autres sanctions ; 
Et attendu que dès lors qu'il n'est pas allégué que M. X... ait proposé ou obtenu un concordat, la conversion en liquidation des biens de son règlement judiciaire déclaré par le jugement du 16 octobre 1985, lequel était exécutoire par provision, devait être prononcée ; que par ces motifs substitués à ceux erronés de la cour d'appel qui ne pouvait soulever d'office la péremption, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen, pris en sa première branche :
 	Vu les articles L. 623-5 et L. 622-18 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les principes régissant l'excès de pouvoir ;
 	Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce ne sont susceptibles d'un appel et d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il est toutefois dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 8 mars 2005, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société d'Imprégnation d'Aquitaine a autorisé la cession à M. X..., agissant pour le compte des sociétés SETPI et SLTPA, du fonds de commerce de cette société, fonds comprenant le droit au bail sur un immeuble appartenant à M. Y... ; que ce dernier a formé un recours contre cette ordonnance ; que le tribunal a, le 15 mars 2006, déclaré le recours irrecevable comme tardif ;
 	Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'appel de M. Y... ne peut être considéré comme un appel-nullité dès lors que le tribunal n'a commis aucun excès de pouvoir ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur le moyen soutenu par M. Y... selon lequel la notification irrégulière de l'ordonnance n'avait pas pu faire courir le délai d'exercice de son recours, moyen qui était de nature, s'il était accueilli, à caractériser un excès de pouvoir du tribunal rendant l'appel-nullité recevable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 	Condamne la société Malmezat-Prat, ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 février 2003, la société Somaf (l'importateur) a fait assigner le directeur des douanes et des droits indirects en restitution de la taxe d'octroi de mer et de son droit additionnel, qu'il avait acquittés pour la période du 23 novembre 1999 au 15 octobre 2002 au titre de l'importation de diverses marchandises dans le département d'outre-mer de la Guadeloupe ; que le tribunal a déclaré prescrite la demande relative aux sommes payées avant le 28 février 2000, a rejeté la demande pour le surplus et dit n'y avoir lieu à question préjudicielle ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions ;
 	Sur les deuxième et troisième moyens :
 	Attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 352 et 355 du code des douanes ;
 	Attendu que, pour déclarer prescrite la demande en restitution des droits acquittés avant le 28 février 2000, l'arrêt retient que l'importateur est mal fondé à se prévaloir d'une réclamation qu'il aurait présentée le 22 novembre 2002, préalablement à la délivrance de l'assignation le 28 février 2003, dès lors que l'article 355 du code des douanes exclut l'interruption de la prescription par une simple réclamation ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une réclamation en restitution des droits est de nature à interrompre le délai de prescription triennale prévu à l'article 352 du code des douanes, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce texte, et, par fausse application, l'article 355 du même code ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, confirmant le jugement entrepris, déclaré prescrite la demande en restitution des droits acquittés avant le 28 février 2000, l'arrêt rendu le 20 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
 	Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens de l'instance en cassation ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à verser à la société Somaf la somme de 1 200 euros et rejette sa demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 février 2003, la société Sodimar (l'importateur) a fait assigner le directeur des douanes et des droits indirects en restitution de la taxe d'octroi de mer et de son droit additionnel, qu'il avait acquittés pour la période du 21 janvier 1999 au 14 octobre 2002 au titre de l'importation de diverses marchandises dans le département d'Outre-mer de la Guadeloupe ; que le tribunal a déclaré prescrite la demande relative aux sommes payées avant le 28 février 2000, a rejeté la demande pour le surplus et dit n'y avoir lieu à question préjudicielle ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions ;
 	Sur les deuxième et troisième moyens :
 	Attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 352 et 355 du code des douanes ;
 	Attendu que, pour déclarer prescrite la demande en restitution des droits acquittés avant le 28 février 2000, l'arrêt retient que l'importateur est mal fondé à se prévaloir d'une réclamation qu'il aurait présentée le 22 novembre 2002, préalablement à la délivrance de l'assignation le 28 février 2003, dès lors que l'article 355 du code des douanes exclut l'interruption de la prescription par une simple réclamation ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une réclamation en restitution des droits est de nature à interrompre le délai de prescription triennale prévu à l'article 352 du code des douanes, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte, et, par fausse application, l'article 355 du même code ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, confirmant le jugement entrepris, déclaré prescrite la demande en restitution des droits acquittés avant le 28 février 2000, l'arrêt rendu le 20 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
 	Condamne l'administration des douanes et droits indirects aux dépens de l'instance en cassation ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à verser à la société Sodimar la somme de 1 200 euros et rejette sa demande ;  
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 4 octobre 2007), que la société Kriss-Laure ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait  à M. X..., celui-ci l'a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, juridiction de son domicile, en paiement d'une  indemnité de cessation de contrat, d' un rappel de commission sur préavis et de frais de réemploi ;
 	Attendu que la société Kriss-Laure reproche à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée et d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, alors, selon le moyen :
 	1°/ que dans un contrat d'agent commercial, l'indemnité de fin de contrat est une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat et constitue une obligation autonome ; qu'en décidant que le tribunal du domicile du demandeur était compétent, en application de l'article 46 du code de procédure civile, pour connaître de ses demandes fondées sur le contrat de fourniture de services le liant à la société Kriss-Laure, alors que les demandes de M. X... tendaient essentiellement au paiement de l'indemnité de fin de contrat et ne portaient pas sur l'exécution d'une prestation de services, la cour d'appel a violé les articles 42 et 46 du code de procédure civile ;
 	2°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Kriss-Laure soutenait que les demandes de M. X... ne portaient pas sur l'exécution d'une prestation de services dès lors qu'elles tendaient essentiellement à l'octroi de l'indemnité de fin de contrat, qui est une dette indépendante des conditions licites ou non de la rupture du contrat et qui constitue donc une obligation autonome ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que les parties étaient liées par un contrat de fourniture de services et relevé que les prestations s'exécutaient dans l'Ain où M. X... était domicilié et avait le centre de ses activités, l'arrêt en déduit que le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse est compétent pour connaître des demandes fondées sur ce contrat ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a fait l'exacte application des articles 42 et 46 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Kriss-Laure aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 février 2003, la société Sodex distribution Edouard (l'importateur) a fait assigner le directeur des douanes et des droits indirects en restitution de la taxe d'octroi de mer et de son droit additionnel, qu'il avait acquittés pour la période du 24 novembre 1999 au 10 décembre 2001 au titre de l'importation de diverses marchandises dans le département d'outre-mer de la Guadeloupe ; que le tribunal a déclaré prescrite la demande relative aux sommes payées avant le 28 février 2000, a rejeté la demande pour le surplus et dit n'y avoir lieu à question préjudicielle; que la cour d'appel a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions ;
 	Sur les deuxième et troisième moyens :
 	Attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 352 et 355 du code des douanes ;
 	Attendu que, pour déclarer prescrite la demande en restitution des droits acquittés avant le 28 février 2000, l'arrêt retient que l'importateur est mal fondé à se prévaloir d'une réclamation qu'il aurait présentée le 22 novembre 2002, préalablement à la délivrance de l'assignation le 28 février 2003, dès lors que l'article 355 du code des douanes exclut l'interruption de la prescription par une simple réclamation ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une réclamation en restitution des droits est de nature à interrompre le délai de prescription triennale prévu à l'article 352 du code des douanes, la cour d'appel a violé, par refus d'application ce texte, et, par fausse application, l'article 355 du même code ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, confirmant le jugement entrepris, déclaré prescrite la demande en restitution des droits acquittés avant le 28 février 2000, l'arrêt rendu le 20 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
 	Condamne l'administration des douanes et droits indirects aux dépens de l'instance en cassation ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société d'exploitation des établissements distribution Edouard la somme de 1 200 euros et rejette sa demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 février 2003, la société Essex Import Inc (l'importateur) a fait assigner le directeur des douanes et des droits indirects en restitution de la taxe d'octroi de mer et de son droit additionnel, qu'il avait acquittés pour la période du 12 janvier 1999 au 27 décembre 2001 au titre de l'importation de diverses marchandises dans le département d'outre-mer de la Guadeloupe ; que le tribunal a déclaré prescrite la demande relative aux sommes payées avant le 28 février 2000, a rejeté la demande pour le surplus et dit n'y avoir lieu à question préjudicielle ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions ;
 	Sur les deuxième et troisième moyens :
 	Attendu que ces griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 352 et 355 du code des douanes ;
 	Attendu que, pour déclarer prescrite la demande en restitution des droits acquittés avant le 28 février 2000, l'arrêt retient que l'importateur est mal fondé à se prévaloir d'une réclamation qu'il aurait présentée le 22 novembre 2002, préalablement à la délivrance de l'assignation le 28 février 2003, dès lors que l'article 355 du code des douanes exclut l'interruption de la prescription par une simple réclamation ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une réclamation en restitution des droits est de nature à interrompre le délai de prescription triennale prévu à l'article 352 du code des douanes, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce texte, et, par fausse application, l'article 355 du même code ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, confirmant le jugement entrepris, déclaré prescrite la demande en restitution des droits acquittés avant le 28 février 2000, l'arrêt rendu le 20 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
 	Condamne l'administration des douanes et droits indirects aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Essex Export Inc la somme de 1 200 euros et rejette sa demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
              	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle il a été mentionné à la première page de l'arrêt que la décision attaquée a été rendue par la cour d'appel de Nîmes alors qu'il s'agit de la cour d'appel de Lyon ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Ordonne la rectification de l'arrêt n° 58 F-D du 15 janvier 2008 ; 
 	Dit qu'à la page une de l'arrêt le paragraphe relatif à la décision attaquée sera rédigé comme il suit : "contre l'arrêt rendu le 16 mars 2006 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :"
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'administration des douanes et droits indirects contre une décision rendue par la cour d'appel de Basse-Terre le 19 juin 2006, au profit de la société Distrivit, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mars 2008 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à l'administration des douanes et droits indirects de son désistement de pourvoi ; 
 	Condamne l'administration des douanes et droits indirects aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Distrivit la somme de 2 400 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'administration des douanes et droits indirects contre une décision rendue par la cour d'appel de Basse-Terre le 19 juin 2006, au profit de la société PHP Trading, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mars 2008 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à l'administration des douanes et droits indirects de son désistement de pourvoi ; 
 	Condamne l'administration des douanes et droits indirects aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société PHP Trading la somme de 2 400 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que la Société industrielle de construction a formé un pourvoi le 25 juin 2007 contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 21 mars 2007 qui a notamment rejeté l'appel en garantie tendant à la restitution d'une somme d'argent qu'elle avait formé contre M. X... et contre M. Y..., en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M. X... ; 
Attendu que par jugement du 2 janvier 2008, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la résolution du plan de continuation de M. X... et a ouvert sa liquidation judiciaire en désignant la Selarl Mandon en qualité de liquidateur ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle- ci ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera ordonnée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 25 novembre 2008 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte de la reprise d'instance ;
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mai 2008, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé, au nom de la société Espace développement, contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 15 mars 2007 au profit de la société Lyon Mag, de la société Bauland, Gladel et Martinez, ès qualités, et de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mars 2008 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Espace développement de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Espace développement aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'administration des douanes et droits indirects contre une décision rendue par la cour d'appel de Basse-Terre le 19 juin 2006, au profit de la société Holding Electro Nautic, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mars 2008 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à l'administration des douanes et droits indirects de son désistement de pourvoi ; 
 	Condamne l'administration des douanes et droits indirects aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Holding Electro Nautic la somme de 2 400 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'administration des douanes et droits indirects contre une décision rendue par la cour d'appel de Basse-Terre le 19 juin 2006, au profit de la société Socardis, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mars 2008 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à l'administration des douanes et droits indirects de son désistement de pourvoi ; 
 	Condamne l'administration des douanes et droits indirects aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Socardis la somme de 2 400 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'administration des douanes et droits indirects contre une décision rendue par la cour d'appel de Basse-Terre le 19 juin 2006, au profit de la société Jarry Caraïbes, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mars 2008 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à l'administration des douanes et droits indirects de son désistement de pourvoi ; 
 	Condamne l'administration des douanes et droits indirects aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Jarry Caraïbes la somme de 2 400 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles  612, 655 et 656 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 18 avril 2007 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2006 par la cour d'appel de Paris et signifié le 20 décembre 2006 ;
 	Attendu qu'il résulte des productions que l'huissier instrumentaire ayant indiqué dans l'acte que, lors de son passage, il n'a pu obtenir aucune indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l'acte, que ces circonstances ont rendu impossible la remise à personne ou à une personne présente acceptant de recevoir l'acte et que, à la suite de vérifications effectuées par clerc assermenté, le destinataire est bien domicilié à ladite adresse ce qui a été certifié par un voisin, la signification est réputée faite à domicile ou à résidence ; que la signification étant régulière, il s'ensuit que le pourvoi formé tardivement est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société MCS et associés la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles L. 281, R.* 281-1 à R.* 281-5 du livre des procédures fiscales et les articles 94.6° du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et 9 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, repris par l'article R. 421-5 du code de justice administrative ;
 	Attendu que si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques, dont la perception incombe aux comptables publics, doivent être adressées dans un délai défini à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites, et ce, avant toute saisine de la juridiction compétente pour en connaître à peine d'irrecevabilité de la demande présentée à celle-ci, cette irrecevabilité n'est opposable au demandeur qu'à la condition qu'il ait été précisément informé, par l'acte de poursuite, des modalités et délais de recours, ainsi que des dispositions des articles R.* 281-4 et R.* 281-5 du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu que par jugement en date du 28 février 2005, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance, par référence aux dispositions des articles L. 281, R.* 281-1, R.* 281-2 du livre des procédures fiscales, a déclaré irrecevable, à défaut de recours administratif préalable, la demande des consorts X... tendant notamment à l'annulation de la saisie attribution pratiquée le 15 décembre 2004 entre les mains de la caisse d'épargne et a rejeté leurs prétentions ;
 	Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient que chaque fois que l'Etat est créancier poursuivant et quelle que soit la mesure d'exécution forcée, un recours gracieux devant le supérieur hiérarchique du comptable poursuivant est obligatoire avant toute saisine du juge de l'exécution ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 	Condamne la Trésorerie générale de Loire-Atlantique aux dépens ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le condamne à payer à la SCP Vincent et Ohl la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2008, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Mac Mahon Lanrezac contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 11 mai 2006, au profit de la SCP Becheret, Thierry, Sénéchal, ès qualités et M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 mars 2008 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la SCI Mac Mahon Lanrezac de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Mac Mahon Lanrezac aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Becheret, Thierry et Sénéchal, ès qualités et M. Y..., ès qualités, chacun la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et que la formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble ; que, dans ce cas, le comptable public compétent pour établir un avis de mise en recouvrement est celui du lieu de situation de l'immeuble ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 7 avril 1994, la société Compagnie générale immobilière (la société) a acquis un immeuble situé au Cannet, sous le bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts applicable aux marchands de biens et qu'en raison de cette option, ces actes, publiés à la conservation des hypothèques de Grasse ont été soumis à la taxe de publicité foncière de 0,60 % ; qu'ayant constaté la défaillance de la société dans son engagement de revendre les immeubles dans le délai de quatre ans, l'administration fiscale a procédé aux rappels de droits de mutation et taxes annexes qui avaient été suspendus lors de la publication des actes ; que la recette du Cannet, lieu de situation des immeubles, a émis le 12 novembre 2003 un avis de mise en recouvrement (AMR) ;
 	Attendu que, pour annuler l'AMR, la cour d'appel constate que l'administration ne justifie pas de la compétence territoriale de la recette des impôts du Cannet pour procéder au recouvrement des droits litigieux dès lors que le lieu d'imposition en matière de droits d'enregistrement est celui de la résidence du notaire et qu'il n'est pas prétendu par l'administration que les notaires qui ont passé les actes résideraient dans le ressort de la recette des impôts du Cannet ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la recette des impôts du Cannet était celle de la situation des  immeubles dont la mutation était soumise à la formalité fusionnée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2007 (RG n° 06/03030), entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société Compagnie générale immobilière aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie générale immobilière ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et que la formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble ; que, dans ce cas, le comptable public compétent pour établir un avis de mise en recouvrement est celui du lieu de situation de l'immeuble ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 10 décembre 1993, la société Compagnie générale immobilière (la société) a acquis plusieurs immeubles situés au Cannet, sous le bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts applicable aux marchands de biens et qu'en raison de cette option, ces actes, publiés à la conservation des hypothèques de Grasse ont été soumis à la taxe de publicité foncière de 0,60 % ; qu'ayant constaté la défaillance de la société dans son engagement de revendre les immeubles dans le délai de quatre ans, l'administration fiscale a procédé aux rappels de droits de mutation et taxes annexes qui avaient été suspendus lors de la publication des actes ; que la recette du Cannet, lieu de situation des immeubles, a émis le 12 novembre 2003 un avis de mise en recouvrement (AMR) ;
 	Attendu que, pour annuler l'AMR, la cour d'appel constate que l'administration ne justifie pas de la compétence territoriale de la recette des impôts du Cannet pour procéder au recouvrement des droits litigieux dès lors que le lieu d'imposition en matière de droits d'enregistrement est celui de la résidence du notaire et qu'il n'est pas prétendu par l'administration que les notaires qui ont passé les actes résideraient dans le ressort de la recette des impôts de Cannes-Est ; 
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la recette des impôts du Cannet était celle de la situation des  immeubles dont la mutation était soumise à la formalité fusionnée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2007 (RG n° 06/03026), entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la Compagnie générale immobilière aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie générale immobilière ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille huit.