Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
N° E 11-82.135 F-D
N° 3880
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 avril 2011 et présenté par :
- M. Pierre X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance n° 172 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 30 novembre 2010, lui ayant retiré un crédit de réduction de peine ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 712-12 du code de procédure pénale sont-elles en adéquation avec les droits et libertés garantis par la Constitution alors que les principes fondamentaux définis par les lois de la République, tels le principe des droits de la défense, le principe du contradictoire, le principe de l'équilibre des droits des parties n'ont aucune effectivité devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ?" ;
Mais attendu que cette question priroritaire de constitutionnalité est irrecevable dès lors que sa formulation n'explicite pas en quoi les dispositions de ce texte porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° Q 11-90.056 F-D
N° 3791
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de DIJON, en date du 2 mai 2011, dans la procédure suivie du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive contre : 
- M. Jalal X...,
reçu le 5 mai 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Il est demandé au Conseil constitutionnel de déclarer les articles 41 et 40-1 du code de procédure pénale non conformes à la Constitution en ce qu'ils autorisent un juge d'instruction ( lire le procureur de la République ) tout à la fois à établir un acte de poursuite et à contrôler le respect des droits et libertés en garde à vue." ;
Mais attendu que la question ne précisant pas les droits et libertés garantis par la Constitution auxquels il serait porté atteinte ne répond pas aux prescriptions de l'article 61-1 de la Constitution ;
D'où il suit qu'elle est irrecevable et qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer devant le Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° D 11-82.134 F-D
N° 3879
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 avril 2011 et présenté par :
- M. Pierre X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance n° 170 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 30 novembre 2010, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 712-12 du code de procédure pénale sont-elles en adéquation avec les droits et libertés garantis par la Constitution alors que les principes fondamentaux définis par les lois de la République, tels le principe des droits de la défense, le principe du contradictoire, le principe de l'équilibre des droits des parties n'ont aucune effectivité devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ?" ;
Mais attendu que cette question priroritaire de constitutionnalité est irrecevable dès lors que sa formulation n'explicite pas en quoi les dispositions de ce texte porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° G 11-90.050 F-D
N° 3787
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement de la juridiction de proximité d'ALENÇON, en date du 8 avril 2011, dans la procédure suivie du chef d'ivresse publique et manifeste contre :
- M. Aurélien X..., 
reçu le 18 avril 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la juridiction a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
" La loi du 10 juillet 1991 et le décret du 19 décembre 1991, en ce qu'ils ne prévoient pas la prise en charge de la rémunération d'un avocat devant assister un mineur prévenu des contraventions des quatre premières classes devant une juridiction de proximité, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?" ;
Attendu que la question est sans objet dès lors que le décret du 19 décembre 1991, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1991, tel que modifié par le décret n° 2007-1151 du 30 juillet 2007, prévoit, dans son article 90, la rétribution de l'avocat apportant son assistance au prévenu mineur qui comparaît devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité pour une contravention de la première à la cinquième classe ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michel X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 200 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... cité devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse a été déclaré coupable et condamné ; qu'il a interjeté appel en faisant valoir la nullité du procès-verbal constatant l'infraction au motif que ce dernier fait état d'un appareil de contrôle Sagem Mestra Eurolaser qui n'existe pas ; 
Attendu que, pour rejeter ce moyen de nullité, l'arrêt retient que l'intéressé a été contrôlé au moyen d'un appareil de type Eurolaser de marque Sagem ayant fait l'objet d'une approbation et des vérifications réglementaires et que la mention supplémentaire " Mestra " constitue une erreur purement matérielle qui ne vicie pas la validité du procès-verbal ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel d'Agen,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 août 2010, qui, dans la procédure suivie contre MM. Teddy X... et Pascal Y..., du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur une demande de nullité d'actes de procédure, condamné le premier à quatre ans d'emprisonnement avec maintien en détention, relaxé le second, et ordonné une mesure de confiscation ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1 issu de la loi 2004-204 du 9 mars 2004, 171, 174 et 593 du code de procédure pénale, l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et contradiction de motifs ;
"en ce que l'arrêt a annulé les procès-verbaux d'audition en garde à vue de MM. Arnaud X... et Teddy Y... ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM. X... et Y... ont été placés en garde à vue dans le cadre d'une enquête relative à un trafic de stupéfiants ; que, déférés devant le procureur de la République selon la procédure de la comparution immédiate, pour répondre d'infractions à la législation sur les stupéfiants, ils ont, avant toute défense au fond, soulevé l'irrégularité de cette garde à vue ;
Attendu que, pour faire droit à cette requête, l'arrêt énonce que le droit au silence ne leur ayant pas été notifié, il convenait de prononcer la nullité des procès-verbaux de leurs auditions effectuées pendant cette mesure ; que les juges ajoutent que ces nullités n'affectent pas les autres actes de ladite procédure dès lors qu'ils sont fondés sur des constatations indépendantes de ces auditions et n'en sont pas le support nécessaire ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° N 11-90.054 F-D
N° 4009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'ANGERS, en date du 20 avril 2011, dans la procédure suivie du chef d'infractions au code de l'urbanisme contre : 
- M. Michel X...,
- Mme Saadia Y..., épouse X...,
reçu le 27 avril 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article L. 480-4 du code de l'urbanisme porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 34 de la Constitution ? " ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; 
Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu qu'une question prioritaire de constitutionnalité ne peut pas se borner à invoquer une méconnaissance de l'article 34 de la Constitution réservant au législateur la fixation des règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que des peines qui leur sont applicables mais doit préciser en quoi les dispositions législatives arguées d'inconstitutionnalité méconnaîtraient les principes constitutionnels dont la violation est alléguée ;
Et attendu que la question, dans les termes très généraux où elle est posée, ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler son caractère nouveau ou sérieux ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° U 11-82.033 F-D
N° 3878
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 avril 2011 et présenté par :
- M. Pierre X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance n° 171 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 30 novembre 2010, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 712-12 du code de procédure pénale sont-elles en adéquation avec les droits et libertés garantis par la Constitution alors que les principes fondamentaux définis par les lois de la République, tels le principe des droits de la défense, le principe du contradictoire, le principe de l'équilibre des droits des parties n'ont aucune effectivité devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ?" ;
Mais attendu que cette question priroritaire de constitutionnalité est irrecevable dès lors que sa formulation n'explicite pas en quoi les dispositions de ce texte porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° N 11-90.031 F-D
N° 3784
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de RENNES, en date du 14 mars 2011, dans la procédure suivie des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d'association de malfaiteurs et de contrebande de marchandises prohibées contre :
- M. Yerfinson X...,
reçu le 22 mars 2011 à la Cour de cassation ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" L'article 175 du code de procédure pénale est-il conforme à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantissant le droit au procès équitable et les droits de la défense en ce qu'il prévoit la transmission du réquisitoire définitif de Monsieur le procureur de la République au seul avocat de la personne mise en examen à l'exclusion de la personne mise en examen quand bien même celle-ci ne serait pas assistée d'un avocat?" ;
Attendu que le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, transmise le 7 juin 2011 par la Cour de cassation, mettant en cause par les mêmes motifs, la constitutionnalité dudit article ;
Attendu qu'il convient, dès lors, en application de l'article R. 49-33 du code de procédure pénale, de ne pas renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° E 11-90.047 F-D
N° 3786
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, en date du 9 avril 2011, dans la procédure suivie des chefs d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France et de vente dans un lieu public sans autorisation ou déclaration régulière contre :
- M. Mboup X...,
reçu le 14 avril 2011 à la Cour de cassation ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions des articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient que toute personne déférée à l'issue de sa garde à vue est présentée au procureur de la République portent-elles atteinte aux principes constitutionnels du procès équitable et des droits de la défense et au principe de séparation des pouvoirs garanti par l'article 16 de la Constitution en ce qu'ils permettent la présentation d'une personne déférée devant la partie poursuivante sans avocat?" ;
Attendu que, par décision du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale conformes à la Constitution en faisant une réserve d'interprétation pour le premier de ces articles ;
D'où il suit qu'il n'y pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° J 11-82.139 F-D
N° 3884
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 avril 2011 et présenté par :
- M. Pierre X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance n° 176 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 30 novembre 2010, lui ayant retiré un crédit de réduction de peine ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 712-12 du code de procédure pénale sont-elles en adéquation avec les droits et libertés garantis par la Constitution alors que les principes fondamentaux définis par les lois de la République, tels le principe des droits de la défense, le principe du contradictoire, le principe de l'équilibre des droits des parties n'ont aucune effectivité devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ?" ;
Mais attendu que cette question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable dès lors que sa formulation n'explicite pas en quoi les dispositions de ce texte porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° D 11-90.046 F-D
N° 3780
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX, en date du 7 avril 2011, dans la procédure suivie du chef d'injure envers un particulier contre : 
- M.Benoît X...,
reçu le 14 avril 2011 à la Cour de cassation ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire présenté pour M. X... par Me Spinosi :
Vu l'article R. 49-30 du code de procédure pénale ;
Attendu que ce mémoire présenté plus d'un mois à compter de la décision de transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation est irrecevable comme tardif ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"La Constitution impose-t-elle les principes de la présomption d'innocence et du procès équitable à toute procédure pénale, ce qui implique que les articles 23, 29, 35 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 et la jurisprudence constante de la Cour de cassation ne lui sont pas conformes ?" ;
Attendu que les dispositions légales contestées sont applicables à la procédure, en tant ce qu'elles concernent l'infraction d'injure publique envers un particulier ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que cette question ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que la présomption d'imputabilité de l'élément moral de l'infraction à l'auteur des propos incriminés, qui est inhérente aux dispositions en cause, est dépourvue de tout caractère irréfragable, qu'elle ne fait pas obstacle à l'exercice des droits de la défense et ne contrevient pas au principe du procès équitable ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° K 11-90.052 F-D
N° 4012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, en date du 13 avril 2011, dans la procédure suivie du chef d'organisation de loterie prohibée contre :
- M. Daniel X...,
reçu le 20 avril 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" Les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et plus particulièrement son article 6 en ne définissant pas clairement la notion de cercle restreint portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (principe de la légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen de 1789)" ? ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Attendu qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu encore l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne revêt pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que les textes susvisés ne méconnaissent pas le principe de la légalité des délits et des peines en posant une exception au principe de la prohibition des loteries ; que cette exception est clairement définie par l'article 6 de la loi du 21 mai 1836, qui fait référence aux lotos traditionnels, organisés dans un cercle restreint, uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale et se caractérisant par des mises de faible valeur ; que cette exigence ne présente pas de complexité particulière ; qu'il est ainsi permis au justiciable de connaître le comportement prohibé et au juge de remplir son office ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° G 11-82.138 F-D
N° 3883
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 avril 2011 et présenté par :
- M. Pierre X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance n° 175 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 30 novembre 2010, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 712-12 du code de procédure pénale sont-elles en adéquation avec les droits et libertés garantis par la Constitution alors que les principes fondamentaux définis par les lois de la République, tels le principe des droits de la défense, le principe du contradictoire, le principe de l'équilibre des droits des parties n'ont aucune effectivité devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ?" ;
Mais attendu que cette question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable dès lors que sa formulation n'explicite pas en quoi les dispositions de ce texte porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° Z 11-82. 866 F-D 
N° 3781 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoires spéciaux reçus le 4 avril 2011 et présentés par :
- L'association HCCDA,
- M. Joël 
X...
, 
à l'occasion des pourvois par eux formés contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 17 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Dieudonné Y...
Y... du chef d'injure raciale, les a déclarés irrecevables en leur constitution de partie civile ; 
Vu le mémoire produit en défense ; 
Attendu que M. X... et l'association HCCDA ont déposé des mémoires comportant une question prioritaire de constitutionnalité aux fins, notamment, de voir déclarer contraires " à la Constitution, à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme les articles 3, alinéa 3, 24, alinéa 1, 2, 3, 4, 6 et 7, 24 bis, 32, alinéa 2, 33, alinéa 3, 39 quater, alinéa 2, 13-1, 48-1, 48-2, 48-3, 48-4, 48-5 et 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 " ; 
Attendu que, selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ; 
Attendu que la question posée est rédigée d'une manière insuffisamment intelligible pour permettre l'exercice, par le Conseil constitutionnel, du contrôle de constitutionnalité ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Berkani ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle FABIANI et LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 mai 2011 et présenté par :
- M. Freddy X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences contraventionnelles, a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 546 du code de procédure pénale, dont il résulte qu'en cas d'appel par la seule partie civile d'un jugement du tribunal de police prononçant la relaxe du prévenu, le juge du second degré a l'obligation de rechercher si les faits déférés constituent une infraction pénale et ce, nonobstant le caractère définitif de la relaxe qui a été prononcée, sont-elles contraires au principe du respect de la présomption d'innocence tel qu'il est énoncé à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas
encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que cette question ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux en ce que le principe de la présomption d'innocence n'est pas remis en cause par l'obligation faite au juge pénal saisi du seul appel de la partie civile de rechercher si les faits objet de la prévention caractérisent une faute conférant à cette dernière le droit d'obtenir du prévenu définitivement relaxé réparation du préjudice en découlant ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LEPRIEUR et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 19 janvier 2011 et présenté par :
- M. Philippe X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement de la juridiction de proximité d'AVIGNON, en date du 15 décembre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; 
Attendu qu'il est soutenu que les dispositions du code de procédure pénale prévoyant que " le ministère public est assuré par un commissaire de police par devant la juridiction de proximité sont contraires à la Constitution en ce qu'elles violent le principe d'égalité de la justice, ainsi que les articles 5, 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; 
Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, celle de la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 30 mars 2011 et présenté par :
- M. Bruno X..., partie civile,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 9 avril 2010, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte du chef de faux en écriture publique ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"les dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble le respect des droits de la défense et le droit à une procédure juste et équitable, en ce qu'elles imposent, à la partie qui veut prendre connaissance de son dossier, de passer par l'intermédiaire d'un avocat et ne lui donnent pas accès direct aux pièces du dossier ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; 
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux en ce que les dispositions légales critiquées qui donnent la possibilité au juge d'instruction, par ordonnance motivée, de s'opposer pour des raisons limitativement énumérées en considération du risque de pression, à la remise de copies de pièces de la procédure aux parties durant le cours de l'information pénale, sont, d'une part, susceptibles d'un recours, et d'autre part, ne privent pas les parties de la communication de l'entier dossier lorsque la juridiction du fond est saisie, ce qui leur assure des garanties égales quant au respect du principe des droits de la défense ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 mars 2011, dans la procédure d'extradition suivie, à la demande du Gouvernement de la Fédération de Russie du chef de meurtre, contre :
- M. Oleg X...,
reçu à la Cour de cassation le 25 mars 2011;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions des articles 696-23 et 696-11 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au droit à la liberté individuelle garanti par l'article 66 de la Constitution en ce qu'elles autorisent le ministère public à procéder, dans le cadre d'une procédure d'extradition, à l'arrestation provisoire d'un étranger et à son placement sous écrou extraditionnel ?" ;
Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que, d'une part, les dispositions législatives contestées en vigueur jusqu'au 1er juin 2011, qui autorisent le procureur général à ordonner l'incarcération puis, facultativement, le placement, sous écrou extraditionnel, de la personne réclamée par un gouvernement étranger sur la base d'un mandat d'arrêt ou d'une décision de condamnation, ne sauraient être confondues avec les dispositions relatives à la garde à vue d'un suspect, que, d'autre part, il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet, et qu'enfin, la personne réclamée peut, dans tous les cas et à tout moment, former une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 14 février 2011 et présenté par :
- M. Jacques Y...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 7 février 2011, qui a déclaré irrecevable sa demande en révision d'un arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juillet 1996, l'ayant, pour provocation à la haine et à la violence raciale et diffamation publique, condamné à 10 000 francs d'amende ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"La question prioritaire de constitutionnalité (...) est celle de l'absence de recours contre les décisions de la commission de révision des condamnations pénales que le législateur a voulu retenir dans (...) l'article 623 du code de procédure pénale, alors qu'au regard des droits et libertés garantis par la Constitution et notamment l'article 16 de la déclaration du 26 août 1789, le déni de justice opposé à une requête en révision par une décision de cette commission traduit ostensiblement une atteinte substantielle au droit à ce recours juridictionnel" ;
Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi, à l'occasion duquel la présente question est posée, entraîne l'irrecevabilité de cette dernière ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Moignard conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;