Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ahmed X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2014, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ;
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné au demandeur, pris de la violation des articles 112-1 et 132-24 du code pénal ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 7 de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ;
Attendu que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
Attendu que, pour condamner M. X... à trois ans d'emprisonnement, l'arrêt énonce que le prévenu, qui a déjà été condamné huit fois, et qui se trouve en état de récidive légale, n'a, à l'évidence, tenu aucun compte des précédents avertissements judiciaires ; qu'en conséquence, la peine minimale encourue en application de l'article 132-19-1 du code pénal sera prononcée ;
Mais attendu que la situation du prévenu n'a pas été examinée au regard de l'article 7 de la loi du 15 août 2014 susvisée, portant abrogation de cet article à compter du 1er octobre 2014, date d'entrée en vigueur des dispositions légales nouvelles ;
Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard de ces dispositions plus favorables ;
D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine d'emprisonnement dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
Par ces motifs : 
ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 5 juin 2014, en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, et le cas échéant conformément à l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction applicable à partir du 1er octobre 2014, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Christian X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137 à 137-4, 144, 145, 148, 148-1, 186, 194, 201, 591, 593 et 614 du code de procédure pénale ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6,7, 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 121-1 du code pénal, 137 à 137-4, 144, 145, 148, 148-1, 186, 194, 201, 591, 593 et 614 du code de procédure pénale ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, 7, 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 121-1 du code pénal, 137 à 137-4, 144, 145, 148, 148-1, 186, 194, 201, 591, 593 et 614 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les moyens, qui se bornent à contester les faits reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire, ne sont pas recevables ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-3, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M. X..., la chambre de l'instruction énonce notamment que le dossier a été communiqué au procureur de la République, pour règlement, le 27 octobre 2014 ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations sur les perspectives d'achèvement de l'information, lesquelles satisfont aux exigences de l'article 145-3 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Leila X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 novembre 2013, qui a déclaré irrecevable son action en justice du chef de blessures involontaires ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU ET TAPIE, Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; 
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; 
Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Leila X... a été placée sous tutelle par jugement du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, en date du 22 septembre 1999, qui a désigné en qualité de tuteur, l'Apoge ; 
Attendu que la demanderesse, ainsi soumise au régime des majeurs protégés, n'a pas la capacité d'agir seule en justice ; que le 27 novembre 2013, un avocat, quoiqu'ayant connaissance de la mesure de tutelle par l'arrêt attaqué, a cependant formé le pourvoi au seul nom de Mme X... ; qu'à défaut d'avoir été régularisé par le tuteur dans le délai prévu par l'article 568 du code de procédure pénale, ce pourvoi ne peut être déclaré qu'irrecevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alain Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 2014, qui, pour violences, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 60, 77-1 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une altercation est survenue entre d'une part, M. Y..., d'autre part, Mme Z...et M. A... au cours de laquelle ce dernier a reçu plusieurs coups de poing au visage ; qu'un certificat médical fixant l'incapacité totale de travail de la victime à quarante-deux jours a été établi par le médecin requis par l'officier de police judiciaire ; que poursuivi pour violences, M. Y... a été déclaré coupable des faits reprochés par le tribunal correctionnel ; qu'il a interjeté appel du jugement ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception soulevée par le prévenu, prise d'une irrégularité du certificat médical pour non-respect de l'article 60 du code de procédure pénale, l'arrêt retient que cette exception de nullité n'a pas été soulevée avant toute défense au fond devant les premiers juges ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 385 du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La société Microsoft Corporation, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2014, qui, dans la procédure suivie contre MM. Jean-Marc X... et Nordine Y... du chef notamment de contrefaçon, a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, ensemble les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'entre janvier 2006 et juillet 2009 MM. Jean-Marc X... et Nordine Y... ont vendu, par l'intermédiaire de sites internet, des exemplaires contrefaisants de logiciels ou produits Microsoft pour un prix nettement inférieur au prix officiel ; qu'ils ont été définitivement condamnés pour contrefaçon de droits d'auteur et de marque ; que le tribunal correctionnel a débouté la société Microsoft Corporation, partie civile, de sa demande d'indemnisation au titre du « préjudice moral ordinaire » ; que la société Microsoft Corporation a interjeté appel des seules dispositions civiles de la décision ; 
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient qu'en demandant 50 000 euros pour un préjudice moral consécutif à la vente de produits contrefaits, aux conséquences du détournement de la clientèle du marché licite et à son ressentiment vis-à-vis de la marque en raison des difficultés liées à l'utilisation des logiciels frauduleux, la société Microsoft Corporation ne caractérise pas un préjudice différent de celui déjà indemnisé dans le cadre du préjudice extrapatrimonial sous les deux formes de l'atteinte aux droits moraux du titulaire des droits d'auteur et de l'avilissement de la marque ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a répondu sans les dénaturer aux conclusions des parties, a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Claude X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 27 juin 2014, qui, pour, contravention de violences, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; 
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que le mémoire déposé au greffe de la cour d'appel le 11 juillet 2014, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi faite le 30 juin précédent ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Attendu qu'en effet, le prévenu ne saurait se faire un grief de la délivrance tardive de la copie de l'arrêt attaqué dès lors qu'il disposait d'un délai d'un mois après la date du pourvoi pour transmettre un mémoire directement au greffe de la Cour de cassation et qu'il lui appartenait, si ce délai lui paraissait insuffisant , de solliciter du président de la chambre criminelle, la dérogation prévue par l'article 585-1 du code de procédure pénale ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 février 2015 et présenté par :
- M. Jonathan X..., partie civile, 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Judicaël Y... du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 515 du code de procédure pénale au principe d'égalité et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il interdit à la victime qui opte pour l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives de majorer en appel ses prétentions indemnitaires, alors que si la victime avait porté son action indemnitaire devant les juridictions civiles cette même demande aurait été recevable sans que cette différence de traitement ne soit justifiée par une situation différente ni par un objectif d'intérêt général ni qu'elle soit en rapport direct avec l'objectif poursuivi par la loi" ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes alors que la partie civile a fait le choix d'exercer l'action civile devant le juge pénal ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Tatiana X..., 
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juillet 2014, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, par ordonnance du 7 mai 2014, le juge de l'application des peines a accordé à Mme X... une réduction supplémentaire de peine de quarante cinq jours pour la période de détention du 22 avril 2013 au 22 avril 2014 ; que Mme X... a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre de l'application des peines a confirmé cette décision, en retenant les efforts sérieux de réadaptation sociale constatés par le juge de l'application des peines tout en énonçant qu'ils devaient être confirmés sur la durée ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 février 2015 et présentée par :
- Mme Lydie X...,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2014, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu les observations produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 227-5 du code pénal est-il conforme au principe de nécessité des peines posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en tant qu'il punit de peines correctionnelles et, en particulier, d'une peine d'emprisonnement d'un an, le fait de refuser de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer y compris, selon une jurisprudence constante, lorsque le défaut de représentation résulte de la résistance du mineur ?" ;
Attendu que le pourvoi, formé, par déclaration au greffe le 28 juillet 2014, plus de cinq jours francs après l'arrêt contradictoirement prononcé le 9 juillet 2014, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; que, dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; 
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Dhafer X...,
- M. Abdallah X...,
- M. Dhaïf Allah X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur des requêtes en nullité d'actes de procédure ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; 
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 28 février 2015, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; 
Attendu que MM. Dhafer X..., Abdallah X... et Dhaïf Allah X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 28 novembre 2014, ayant rejeté leur requête en annulation d'actes de la procédure ; qu'ils ont présenté une requête aux fins d'examen immédiat du pourvoi, et que le président de la chambre criminelle, statuant en application des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, a, par ordonnance du 28 février 2015, fait droit à cette demande ; 
Attendu que les demandeurs n'ayant déposé aucun mémoire ampliatif ou personnel, distinct de la requête, qui ne peut en tenir lieu, et dès lors que les articles 570 et 571 n'apportent aucune dérogation aux dispositions des articles 584 et suivants du code de procédure pénale qui fixent les conditions de forme et de délais applicables aux mémoires produits au soutien d'un pourvoi en cassation, la Cour n'est saisie d'aucun moyen ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mai deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Adlen X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mai 2014, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, alinéa 1er, du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ; 
Attendu que, selon les premiers de ces textes, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu en raison de l'absence de l'avocat choisi ;
Attendu qu'il résulte du dernier que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avocat de M. X... a demandé le renvoi de l'affaire par télécopie, parvenue avant l'audience, et que la juridiction de proximité a statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ; 
Mais attendu que, le jugement mentionnant la demande de renvoi sans y répondre, la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence, en date du 14 mai 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Marseille, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Aix-en Provence et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 mars 2015 et présenté par :
- M. Jacques X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 21 octobre 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur sa plainte, du chef de faux en écriture publique par dépositaires de l'autorité publique et usage ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"En tant qu'il n'a pas précisé que l'équilibre des parties et la garantie du procès équitable et contradictoire ne peuvent s'accommoder de quelconques décisions préservant le crime des nécessaires poursuites et répressions qu'exige la sauvegarde des sociétés civilisées, le Législateur a établi dans le code de procédure pénale un article préliminaire qui dans ses termes et son application jurisprudentielle traduit son absence de conformité et de compatibilité avec les droits et libertés garantis par la Constitution, soit en l'occurrence les articles 2, 5, 13, 15 de la Déclaration des droits du 26 août 1789, le principe de l'égalité et l'article 64 de la Constitution, et de par cette incompétence négative qui entache l'oeuvre législative ainsi délimitée, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ici est tout à fait sérieuse et justifie effectivement sa transmission au Conseil Constitutionnel" ;
Attendu que la question ainsi posée, sous couvert de l'insuffisance alléguée de l'article préliminaire du code de procédure pénale, ne tend qu'à critiquer les articles 6 et 86 dudit code, relatifs à l'extinction de l'action publique et au refus d'informer, pour cause, notamment, de prescription, textes sur le seul fondement desquels repose l'arrêt attaqué ; que dès lors, la disposition législative contestée n'est pas applicable à la procédure ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Abdelkarim X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 7 mai 2014, qui, pour vol aggravé, rébellion et violences aggravées, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Boccon-Gibod ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; 
Vu le mémoire personnel en demande, les observations complémentaires et le mémoire en défense produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de l'égalité des armes ; 
Attendu que le demandeur ne saurait invoquer une atteinte au principe de l'égalité des armes dès lors qu'il a eu la possibilité de saisir les juridictions d'instruction de demandes d'actes et les juridictions de jugement de demandes de supplément d'information et que la cour d'appel, qui a fait droit à sa demande d'audition d'un témoin, a souverainement apprécié l'analyse médico-légale faite par celui-ci ainsi que l'ensemble des éléments de preuve contradictoirement débattus devant elle ; 
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81 et 184 du code de procédure pénale ; 
Attendu que le moyen, qui revient à reprendre devant la Cour de cassation une exception, non soumise à la cour d'appel, tirée de la méconnaissance, par l'ordonnance de renvoi, des dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale, est irrecevable ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de l'impartialité ; 
Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
FIXE à 2 000 euros la somme globale que M. X...devra payer à M. Alain Y..., M. Stéphane C..., M. Philippe Z..., M. Jean-Marc A...et Mme Souad B...en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mai deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-Mme Lydie X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2014, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu le mémoire produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu qu'ayant formé appel contre un jugement du 22 novembre 2013, l'avocat de Mme X... a régulièrement déposé des conclusions devant la cour ; qu'à l'issue des débats, le président a indiqué que la décision serait prononcée le 9 juillet 2014 ; qu'à cette date, la cour a statué par arrêt contradictoire ; que Mme X... a formé un pourvoi contre cette décision le 28 juillet 2014 ;
Attendu que ce pourvoi formé plus de cinq jours après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif, le dépôt de conclusions écrites par un avocat qui se présente pour assurer la défense d'un prévenu absent impliquant qu'il agit en vertu d'un mandat de représentation et que la décision ultérieurement prononcée est rendue contradictoirement ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi irrecevable ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 24 mars 2015, qui a refusé la remise de M. Rui X... aux autorités judiciaires portugaises, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-18 à 695-20 et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a reçu notification, le 25 novembre 2014, d'un mandat d'arrêt européen émis le 31 mars 2014 par Mme Susana Direito, juge à la cour d'Ilhavo (Portugal) pour l'exécution d'un jugement en date du 23 juin 2008 et d'une ordonnance de révocation d'un sursis à exécution d'une peine d'emprisonnement rendue le 16 septembre 2011 et devenue définitive le 17 octobre 2011 pour des faits de conduite sans permis légal commis le 1er août 2007 ; que M. X... n'a pas consenti à sa remise ; 
Attendu que, pour refuser cette remise, chambre de l'instruction, après s'être assurée que l'infraction reprochée était susceptible en droit français de recevoir la qualification de conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans être titulaire du permis de conduire correspondant, relève, comme l'y invitait le mémoire de l'avocat de l'intéressé, que ce dernier travaille sur le territoire français depuis 2008, déclare ses revenus en France et partage sa vie avec une ressortissante française et est père de deux enfants ; qu'elle en déduit que sa remise aux autorités requérantes porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale prévue par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; 
D'ou il suit que le moyen sera écarté ; 
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; 
REJETTE le pourvoi ; 
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Statuant sur la requête de M. Chaouki X...,assortie d'une demande d'effet suspensif, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant la cour d'appel de Lyon du chef de tentative d'escroquerie et usurpation du titre d'avocat ;
SUD LA RECEVABILITÉ :
Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du code de procédure pénale ;
DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Schneider, Mme Farrenq Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Lagauche ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Statuant sur la requête de M. Christophe X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure en mainlevée du contrôle judiciaire introduite devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS ;
SUR LA RECEVABILITÉ :
Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du code de procédure pénale ;
DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Farrenq Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lagauche ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Vincenzo X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 14 janvier 2015, qui a accordé l'extension de son extradition demandée par mandat d'arrêt européen par les autorités judiciaires italiennes ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que le mémoire personnel parvenu à la Cour de cassation le 3 février 2015, soit plus de cinq jours après la réception du dossier au greffe de la chambre criminelle le 26 janvier 2015 est irrecevable comme tardif en application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer M. X... déchu de son pourvoi ; 
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Vu la demande en règlement de juges formée par le Procureur de la République près la cour d'appel de PARIS dans le procès instruit contre M. Lionel X... prévenu de vols aggravés avec usage d'arme ;
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry en date du 24 octobre 2013 le nommé M. Lionel X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Evry comme prévenu de délit susvisé ;
Attendu que par jugement définitif du 10 juillet 2014, le tribunal correctionnel d'Evry s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ;
Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;
Par ces motifs :
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,
RENVOIE la cause et le prévenu, en l'état où ils se trouvent, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;
ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Farrenq Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lagauche ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-M. Abdoulaye X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de M. X... a pris fin le 8 février 2015 avec la mise en liberté de l'intéressé ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Stefan X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 20 mars 2012, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, condamné le 27 mai 2010 par le tribunal correctionnel pour vol aggravé, M. X... a interjeté appel le 4 juin suivant en déclarant comme adresse personnelle : ..., 75 020 Paris ; qu'il a été détenu du 1er septembre 2011 au 6 mars 2012 au centre pénitentiaire de Fresnes ; qu'il a été cité le 9 janvier 2012 par acte déposé à l'étude de l'huissier qui s'est déplacé à l'adresse déclarée lors de l'appel et a effectué les diligences prévues par l'article 558, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 
Attendu que, pour prononcer par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu non comparant, la cour d'appel retient que celui-ci a été régulièrement cité à l'adresse figurant dans l'acte d'appel ; 
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions invoquées, dès lors qu'il appartenait à M. X... d'informer le procureur de la République, conformément aux prescriptions de l'article 503-1, alinéa 3, du code de procédure pénale, du changement de l'adresse déclarée lors de son appel ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.