Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Robert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre Raymond Y... du chef de coups ou violences volontaires, l'a débouté de ses demandes ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382, du Code civil, de l'article 309 du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action de Robert Z... mal fondée et l'a débouté de toutes ses demandes ;
   "aux motifs qu'un témoin des faits, cité par la partie civile, le nommé Serge X..., qui le matin des faits se tenait dans son véhicule, a déclaré avoir vu Raymond Y... donner un coup de pied à Z... Robert ; que ce même témoin a ajouté "il y avait de la buée sur les vites, mais j'ai bien vu la scène" ; qu'en raison des déclarations contradictoires des parties et en l'absence de témoignage précis, rien ne permet de faire échec aux dénégations de Raymond Y... ;
   "alors que la contradiction entre les motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, en se fondant, pour débouter le demandeur de toutes ses demandes, sur l'absence de témoignage précis, alors même qu'elle venait de citer expressément le témoignage de Serge X... qui avait déclaré avoir vu le prévenu donner un coup de pied à Z... et avait ajouté qu'il avait "bien vu la scène", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ;
   Attendu que, sous couleur de contradiction de motifs, le moyen tend à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux ; d'où ils ont tiré la conviction qu'en l'état d'un unique témoignage et des déclarations opposées des parties, les faits de la prévention n'étaient pas établies à l'encontre du prévenu ;
   Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE Y... Monique, épouse X..., contre le jugement du tribunal de police de SAINT-NAZAIRE, du 12 mars 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 3 amendes de 230 francs et à 1 amende de 75 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, la faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République et à l'officier du ministère public près le tribunal de police lorsque la peine encourue excède 1 300 francs d'amende ;
   Que, pour l'application de cette disposition, lorsque le tribunal est saisi de plusieurs contraventions, il y a lieu de totaliser les amendes encourues en vue de déterminer si le jugement est susceptible d'appel ;
   Attendu que Monique Z... était poursuivie pour cinq contraventions à l'article R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route dont chacune était passible d'une amende de 30 à 250 francs et pour trois infractions à l'article R. 233-1 alinéa 3-2 du même Code punies d'une amende de 250 francs à 600 francs inclusivement ;
   Qu'il suit de là que le jugement, même s'il a prononcé une relaxe partielle pour quatre contraventions de première classe, était susceptible d'appel de la part de la prévenue et ne pouvait être déféré à la Cour de Cassation par application de l'article 567 du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu que la décision attaquée a mentionné à tort qu'elle était rendue en dernier ressort et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur la prévenue, le pourvoi en cassation a eu pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel à l'encontre du jugement ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   DIT que l'ouverture du délai d'appel à l'encontre du jugement est différée jusqu'à la notification du présent arrêt ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
   Statuant sur le pourvoi formé par : 
   - Y... Roger,
   -la société FRANCE CARS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 12 septembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre le premier nommé pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, a sursis à statuer en impartissant à ce dernier un délai de 2 mois pour réitérer sa demande de permis modificatif ; 
   Sur la recevabilité du pourvoi ; 
   Attendu que le pourvoi a été reçu le 22 septembre 1992 au greffe de la cour d'appel ; que l'arrêt avant dire droit qui s'y trouve visé a été rendu contradictoirement le 12 septembre 1989 ; qu'ainsi, le pourvoi a été formé après l'expiration du délai légal ; qu'il n'importe que, selon les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé contre un arrêt qui n'a pas mis fin à la procédure puisse ne pas être immédiatement recevable et qu'il doive être jugé en même temps que l'arrêt sur le fond, dès lors que ces textes n'apportent aucune dérogation aux dispositions de l'article 568 du Code de procédure pénale, lequel fixe à cinq jours le délai pour se pourvoir en cassation ; 
   D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; 
   Par ces motifs ; 
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Roman conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes X..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1992 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de moyen ; 
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la vioaltion des articles 357-2 du Code pénal, 272 et 282 du Code civil ;
   Attendu, d'une part, que le moyen tend à remettre en cause les motifs souverains par lesquels les juges ont acquis la conviction, après débats contradictoires, que le prévenu n'était pas dans l'impossibilité de s'acquitter au moins partiellement de la prestation mise à sa charge ;
   Attendu, d'autre part, que le moyen en ce qu'il allègue la violation des articles 272 et 282 du Code civil manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, dès lors que Michel X... n'a pas sollicité la révision du montant de la contribution familiale au paiement de laquelle il était tenu ;
   Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - A... Jean-Anatole, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1992, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement ;
   Vu le memoire produit ;
   ( Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 
   "en ce que l'arrêt attaqué condamné Jean A... à la peine de sept mois d'emprisonnement pour recel ;
   "au motif que, "pour Jean Anatole A..., (...) les éléments de l'enquête le convainquent de recel" (cf. arrêt attaqué p. 2, dernier alinéa) ;
   "alors que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable, et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en condamnant Jean A... pour recel, sans énoncer les faits dont elle le juge coupable, ni constater l'existence de tous les éléments constitutifs du recel, la cour d'appel a violé 

 les textes susvisés" ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean A... a été interpellé avec ses coprévenus à bord d'une fourgonnette dans laquelle les policiers ont retrouvé le produit d'un vol qui venait de se commettre à proximité et pour lequel il leur avait été fourni le signalement du véhicule et de l'un des voleurs ; que Jean A... et certains de ses passagers ont été poursuivis pour vol ;
   Attendu que, confirmant la décision des premiers juges qui avaient relevé que malgré leur dénégation la culpabilité des prévenus était établie par les circonstances de l'interpellation, la cour d'appel ajoute que les faits reprochés à Jean Anatole A... constituaient non un vol mais un recel de vol et qu'il y avait donc lieu à requalification en ce sens ;
   Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a, sans insuffisance, contrairement à ce qui est allégué, justifié sa décision ;
   Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Y... de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, M. X..., Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 4 juin 1992, qui, pour recel, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et répondant comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de recel retenu à la charge de Claude X... ;
   Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond de faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Souppe, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Roland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 mars 1993 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée notamment pour fraude fiscale, l'a déclaré irrecevable en sa constitution de ce chef ;
   Vu l'article 575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 85 et 86 du Code de procédure pénale, 1741 du Code général des impôts, L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 1741 et 1742 du Code général des impôts ;
   Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et 66 de la Constitution de 1958" ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour déclarer Roland X... irrecevable en sa constitution de partie civile dirigée contre personne non dénommée du chef de fraude fiscale, la chambre d'accusation, après avoir relevé que la plainte vise en termes précis et circonstanciés un délit de fraude fiscale que la juridiction d'instruction ne saurait qualifier autrement sous peine de dénaturer les faits dénoncés, retient qu'il résulte des articles L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales que seule l'administration des Impôts est habilitée à déposer plainte en matière de délit de fraude fiscale et que cette règle de procédure, exclusive de celle prévue à l'article 2 du Code de procédure pénale, conditionne la mise en mouvement de l'action publique à l'égard des auteurs principaux comme des complices ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir aucun des griefs allégués ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le Conseiller GUERDER, et les conclusions de M. l'Avocat Général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yves, contre l'arrêt n° 835 de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1991, qui l'a condamné, pour travail clandestin, à deux mois d'emprisonnement, avec confiscation des objets trouvés dans les lieux de constatation de l'infraction, et a révoqué un sursis avec mise à l'épreuve antérieurement prononcé ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de l'absence ou insuffisance de motifs ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, adoptant les motifs des premiers juges, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges ont caractérisé, ent tous ses éléments constitutifs, le délit reproché au prévenu ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Massé, Guerder conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Batut conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le Conseiller GUERDER, et les conclusions de M. l'Avocat Général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yves, contre l'arrêt n° 834 de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1991, qui l'a condamné, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l'état alcoolique, et contraventions au code de la route, à trois mois d'emprisonnement, et deux amendes de 2 500 francs chacune ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de l'absence ou insuffisance de motifs ; 
   Attendu que le prévenu, ne saurait se faire un grief de ce que les juges ont prononcé, dans les limites fixées par la loi, des peines, d'ailleurs moins sévères que celles infligées par le tribunal correctionnel, dès lors qu'ils n'ont fait qu'user d'une faculté discrétionnaire, dont ils ne doivent aucun compte ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Malibert, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yves, contre l'arrêt n° 833 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1991, qui l'a condamné, pour refus d'obtempérer et contraventions au Code de la route, à trois mois d'emprisonnement et deux amendes de 1 000 francs chacune ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de l'absence ou insuffisance de motifs ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Yves X... a été déclaré coupable d'avoir conduit un véhicule terrestre à moteur sans être titulaire d'un permis de conduire valable pour la catégorie de ce véhicule, d'avoir omis de marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation au rouge et omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ;
   Attendu qu'en cet état, et alors que le conseil du prévenu s'est borné à conclure oralement, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi  ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Malibert, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - HACHEMAOUI Mosa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 8 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel de vol, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 460 du Code pénal, alors en vigueur, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, et celles du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de recel de vol dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Fabre, Joly conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI du 10 janvier 1995 , qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, complicité et usage de faux en écritures publiques par personne dépositaire de l'autorité publique, complicité d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, corruption complicité de détournement de fonds publics, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ;
   Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que, par ordonnance du juge d'instruction du 11 avril 1995, Jean-Luc X... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans  objet ;
   Par ces motifs ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Aldebert conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Bal,
   - Y...
Z... Kumari, épouse X...,
   parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 décembre 1994, qui, dans la procédure ouverte du chef d'ingérence, corruption, soustraction et destruction de documents, a déclaré irrecevable leur appel contre l'ordonnance d'irrecevabilité rendue par le juge d'instruction ;
   Joignant les pourvois en raison de la  connexité ;
   Sur leur recevabilité :
   Attendu que les époux X... se sont pourvus le 9 janvier 1995 contre l'arrêt précité qui leur a été signifié le 30 décembre 1994 ;
   Attendu qu'ayant été formés après l'expiration, le jeudi 5 janvier 1995, du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, ces pourvois ne sont pas recevables ;
   Par ces motifs,
   DECLARE les pourvois irrecevables ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE, dans le procès instruit contre Antonin X..., prévenu d'agressions sexuelles avec arme ;
   Vu les articles 657 et suivants du Code de  procédure pénale ;
   Attendu que par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Y... Etienne, en date du 9 mars 1995, le nommé Antonin X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Saint-Etienne, comme prévenu des délits susvisés ;
   Attendu que, par jugement du 24 avril 1995, le tribunal correctionnel de Saint-Etienne s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ;
   Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;
   Par ces motifs,
   Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue ;
   RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence ;
   ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui  de droit ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Guerder, Fabre, Mme Baillot, MM. Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;  
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2.000 Francs, a suspendu son permis de conduire pour une durée de 4 mois et a rejeté la demande de l'aménagement de cette mesure ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 459, alinéa 3 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que pour dire valable en la forme le procès-verbal servant de base aux poursuites, l'arrêt attaqué retient qu'"il n'y a pas d'exigence particulière de régularité formelle pour la pièce d'archives à usage interne en possession du prévenu et qu'il lui appartenait de vérifier la procédure originale, régulière en la forme" ;
   Qu'en cet état, les juges du second degré n'ont pas encouru les griefs allégués ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que pour refuser la mesure d'instruction sollicitée par Robert X..., l'arrêt énonce "que rien dans les propres écrits du prévenu ne permet de créer un doute et que celui-ci ne rapporte aucune preuve d'une irrégularité susceptible d'avoir été commise ;
   que donc la demande de transport sur les lieux doit être rejetée" ;
   Qu'en prononçant de la sorte à partir des preuves soumises à la libre discussion des parties, la cour d'appel, loin de méconnaître les textes visés en a fait, au contraire, l'exacte application ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE du 15 novembre 1994, qui l'a condamné pour viol aggravé à six ans d'emprisonnement et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 245 et 272 du Code de procédure pénale, en ce que l'accusé a été interrogé antérieurement à sa comparution devant la cour d'assises par un magistrat incompétent pour y procéder ;
   Attendu qu'il n'appert d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ait soulevé, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une nullité résultant d'une violation de l'article 272 du Code de procédure pénale relatif à l'interrogatoire prescrit par cet article ;
   Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du même Code, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 19 janvier 1995, qui, pour port d'arme prohibée, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, établi sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, ne comporte aucune signature ;
   que, de surcroît, il est parvenu au greffe de ladite Cour le 27 février 1995, soit plus d'un mois après la date du pourvoi déclaré le 19 janvier 1995 ;
   qu'il est donc irrecevable en application de l'article 584 ainsi que de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Hubert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 11 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et usage de faux, complicité d'escroqueries aux jugements et corruption de fonctionnaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu l'article 575, alinéa 2,3 du Code de  procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 164 et 177 du traité de Rome ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que le 1er décembre 1992, les époux X... ont déposé plainte avec constitution de partie civile en mettant en cause les dirigeants des sociétés BSN Gervais Danone et du Syndicat national des fabricants de produits laitiers frais, des chefs de faux et usage de faux, corruption de fonctionnaire, escroqueries au jugement ;
   que l'information ouverte sur cette plainte a été close par une ordonnance de non-lieu, à raison de l'extinction de l'action publique par la prescription ;
   Attendu que pour confirmer ladite ordonnance la chambre d'accusation énonce que les faits, à les supposer établis, constitueraient des délits commis en 1986 ou 1987, en tout cas antérieurement au 1er décembre 1989 ; qu'il n'est survenu durant le temps de la prescription triennale aucun acte d'instruction ou de poursuite susceptible de l'interrompre et qu'il n'est ni établi ni allégué que les époux X... se soient trouvés en présence d'un obstacle de droit les mettant dans l'impossibilité d'agir ;
   Attendu qu'en cet état, la juridiction du second degré a justifié sa décision sans encourir le grief du moyen ;
   Que le demandeur invoquant non pas un préjudice né de la violation d'une norme communautaire, mais celui qui aurait été causé par des infractions pénales, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

 - X... Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1994, qui a prononcé la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que le pourvoi, formé par lettre recommandée adressée au greffier de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, est irrecevable comme ne satisfaisant pas aux prescriptions des articles 576 ou 577 du Code de procédure pénale ;
   Déclare le pourvoi irrecevable ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 13 avril 1994, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement  produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucune pièce de procédure, que le prévenu, non comparant bien que cité dans les formes et conditions prescrites par l'article 557 du Code de procédure pénale, ait demandé que son avocat soit entendu en son absence par application des dispositions de l'article 411 du même Code -faculté dont, au demeurant, il ne pouvait bénéficier en raison de la peine encourue, égale à 2 ans d'emprisonnement- ni qu'il ait fourni une excuse dans les termes de l'article 410 ;
   Que, dès lors, le moyen, qui se prévaut d'une prétendue méconnaissance, par les juges d'appel, des dispositions précitées, ne saurait être accueilli ;
   Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ;
   Attendu que ce moyen, qui revient à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... François, contre l'arrêt de la cour d'assises des COTES D'ARMOR, en date du 16 février 1994, qui l'a condamné, pour viol, à 1O années de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

que, dés lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 59O du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière ;

que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Jean Simon, Blin, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Ferrari, Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE IMR COMMUNICATION, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 29 avril 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Véronique X..., épouse Y..., pour vol, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la prévenue ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe de la cour d'appel par "Me Michel Z... substitué par Me A..." au nom de la société IMR Communication ;
   Attendu qu'à cette déclaration de pourvoi se trouve annexé le pouvoir spécial délivré à cet effet par le gérant de la société à Me Z..., avocat au barreau de Paris ;
   Attendu qu'en cet état, la déclaration de pourvoi n'a pas été faite, comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale, par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas  recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1