Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Lyonnaise communications a confié à la société CSCOM, aux droits de laquelle se trouve la société ISS énergie (la société ISS), la construction d'un réseau câblé ; que se plaignant de la carence de la société CSCOM la société Lyonnaise communications a, par lettre du 26 octobre 2006, résilié le contrat, tandis que, se plaignant de manquements de la société Lyonnaise communications à ses obligations contractuelles et du non-paiement de ses prestations, la société CSCOM a fait assigner celle-ci en résiliation judiciaire du contrat et en paiement de factures ainsi que de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société CSCOM, tendant à obtenir la condamnation de la société Lyonnaise communications à lui verser des dommages-intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société CSCOM succombe au principal et par motifs propres, que le prix fixé au forfait unitaire a finalement été réglé au vu des quantités réellement exécutées et qu'elle ne prouve pas que le retard pris dans le règlement des factures lui ait causé un préjudice indépendant du retard réparé par l'allocation d'intérêts moratoires ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société CSCOM qui faisaient valoir que la société Lyonnaise de communications n'avait pas respecté les termes du contrat du 22 février 2001 en fournissant un nombre insuffisant de chantiers par rapport au calendrier contractuel et que ce non-respect de ses obligations par la société Lyonnaise communications l'avait privée d'un gain correspondant à la différence entre le chiffre d'affaires minimum qui devait être généré par l'exécution du contrat et celui effectivement réalisé, la cour d'appel, a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société CSCOM, aux droits de laquelle se trouve la société ISS énergie, en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Lyonnaise communications aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Lyonnaise communications NOOS ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Laboratoires Cerca a acquis, le 20 mai 1999, en exécution d'un plan de cession, le fonds de commerce de la société Cheminal mineral industrie et repris les contrats de travail de huit salariés dont cinq représentants ; que trois de ces salariés ayant démissionné puis rejoint une société concurrente, la société DMS, la société Laboratoires Cerca a assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant des actes de concurrence déloyale et notamment le débauchage de ces salariés dont deux étaient liés par une clause de non-concurrence ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Laboratoires Cerca, l'arrêt retient qu'aucun débauchage massif de personnel ne peut être reproché à la société DMS et que la société Laboratoires Cerca n'apporte la preuve d'aucune violation par MM. X... et Y... des clauses de non-concurrence qu'elle invoque, dont la validité est au demeurant douteuse ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Laboratoires Cerca et du liquidateur de cette société qui invoquaient des faits de détournement de clientèle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Diffusion maintenance services aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2005), que M. X... a ouvert un compte de titres dans les livres de la société de bourse Ferri, dite Abaxbourse, aux droits de laquelle se trouve la société ING direct ; que les opérations effectuées s'étant dénouées par des pertes, la société ING direct a procédé à la réduction d'office des engagements de M. X... puis demandé que celui-ci soit condamné à lui payer le montant du solde débiteur de son compte ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen :
   1 / que quelles que soient les relations contractuelles entre un client et une société de bourse, celle-ci a le devoir de l'informer des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme ; qu'en ayant écarté la responsabilité de la société ING direct en raison de l'absence de justification d'un mandat de gestion, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
   2 / que le silence ne vaut pas acceptation ; qu'en s'étant fondée sur l'absence de contestation de M. X... à réception des avis d'opéré et des relevés de compte pour en déduire la conformité des opérations réalisées avec les ordres qu'il avait "nécessairement passés", la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil ;
   3 / que la société de bourse engage sa responsabilité lorsqu'elle n'a pas exigé la couverture financière obligatoire pour les opérations à terme ; qu'en ayant énoncé qu'un tel manquement ne pouvait être invoqué, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
   Mais attendu, d'une part, que, loin de se borner à écarter l'existence d'un mandat de gestion, l'arrêt relève que M. X... a bénéficié, à l'ouverture du compte, de l'information nécessaire et s'est délibérément posé en investisseur averti, familier des marchés sur lesquels il a demandé à la société de bourse d'intervenir ;
   Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves que la cour d'appel a retenu qu'il se déduisait de l'absence de protestation de M. X... à réception des avis d'opéré et des relevés de comptes que les opérations indiquées dans ces documents étaient conformes aux ordres qu'il avait passés ;
   Et attendu, enfin, que la cour d'appel a retenu à bon droit que M. X... n'était pas fondé à reprocher à la société ING direct l'inobservation de l'obligation de couverture, cette obligation étant édictée dans l'intérêt de l'intermédiaire et de la sécurité des marchés et non pour la protection du donneur d'ordre ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge de l'Etat ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° K 06-13.741, formé par les sociétés Financière fideuram et Banque privée fideuram Wargny, et n° R 06-12.343, relevé par M. X..., qui attaquent le même arrêt ;
   Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner la société Financière fideuram à payer une certaine somme à M. X... à titres de "salaires impayés" et condamner M. X... à réparer le préjudice qu'il avait causé à la société Banque privée fideuram Wargny, l'arrêt relève tout d'abord que la société Financière fideuram a acquis le contrôle de la société de bourse Wargny dont le conseil d'administration était présidé par M. X..., que ce dernier a ultérieurement été révoqué de ses fonctions, qu'il a fait assigner la société Financière fideuram en annulation de cette décision et en paiement de diverses sommes et que la société Banque privée fideuram Wargny est intervenue à l'instance pour demander que M. X... soit condamné à lui payer une certaine somme ; que l'arrêt retient ensuite que M. X... a été régulièrement révoqué de ses fonctions de président du conseil d'administration de la société Financière fideuram, que celle-ci s'était engagée par lettre au maintien de sa rémunération en cas de révocation et que M. X... a engagé sa responsabilité envers la société Banque privée fideuram Wargny par les fautes qu'il a commises dans la gestion des comptes de la société Financière fideuram ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires et inintelligibles, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens des pourvois :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2007 Me X..., avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Christian Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 3 janvier 2006, au profit de la société CTH alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 janvier 2007 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société CTH de son désistement de pourvoi ;
   Donne acte à la société CTH de ce qu'elle se désiste de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Charles Pozzi, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de M. Christian X..., demeurant 74930 Reignier,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Charles Pozzi, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Charles Pozzi a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à M. X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Charles Pozzi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Charles Pozzi à payer à M. X... la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ali Riza X..., actuellement détenu au Centre de détention, 68200 Mulhouse,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile, section des urgences), au profit :
   1°/ de M. le procureur général, près la cour d'appel de Colmar, 68000 Colmar,
   2°/ de la Direction régionale des douanes de Mulhouse, dont le siège est 68200 Mulhouse,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que, par lettre remise au greffe de la cour d'appel de Colmar, M. Ali X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt de cette cour confirmant l'ordonnance rendue en application de l'article 756 du Code de procédure pénale par le président du tribunal de grande instance;
   Attendu que, s'agissant d'une matière pour laquelle les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Grégoire, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société Carrozzeria Cardone, société de droit italien, dont le siège est Veicoli Industriali, via Benevagienna, 12061 Carru (Italie),
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Grégoire, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Grégoire a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ses demandes en paiement dirigées contre la société Carrozzeria Cardone;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Grégoire, envers la société Carrozzeria Cardone, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pierre Thieule, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit :
   1°/ de la Cave coopérative de vinification La Carigno-Gabian, dont le siège est 34320 Gabian,
   2°/ de la Cave coopérative de vinification Les Vins de Schistes, dont le siège est 34480 Laurens,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Pierre Thieule, de Me Roger, avocat de la Cave coopérative de vinification La Carigno-Gabian, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Pierre Thieule a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société La Cave coopérative de vinification La Carigno-Gabian;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les élements de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pierre Thieule, envers la Cave coopérative de vinification La Carigno-Gabian et la Cave coopérative de vinification Les Vins de Schistes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. X...,
   2°/ Mme Denise Y..., épouse X..., demeurant ensemble Etang de la Fontaine, rue de France, 59830 Bourghelles,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1994 par le tribunal de commerce de Lille, au profit de la société Interbrew France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Interbrew France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. et Mme X... reprochent au jugement déféré, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Lille, 3 mai 1994), d'avoir rejeté l'exception de nullité du contrat d'approvisionnement exclusif de bière conclu le 6 février 1992, alors, selon le pourvoi, que l'obligation sans cause est nulle; qu'ainsi en l'espèce où les époux X... soutenaient qu'était dérisoire la subvention de 20 francs TTC par hectolitre de bière Jupiler vendu qui leur était consentie en contrepartie de leur obligation d'approvisionnement exclusif, le Tribunal, en s'attachant pour rejeter ce moyen aux modalités contractuelles de fixation du prix de la bière, sans s'interroger sur le montant de cette subvention, a privé son jugement de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux X... avaient accepté un contrat de fournitures, en contrepartie de versement de "subventions", le jugement, effectuant la recherche prétendument omise, relève que l'exclusivité était limitée à cinq ans et retient souverainement que l'obligation des époux X... n'est pas sans cause, faisant ainsi ressortir que les "subventions" consenties constituaient, eu égard à la durée de l'exclusivité, une cause suffisante; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne des époux X..., envers la société Interbrew France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Interbrew.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 20 février 1996 sous le numéro 336 P dans l'affaire opposant :
   1°/ M. Y... Tresse, demeurant ...,
   2°/ M. Paul X..., demeurant ...,
   à :
   1°/ de la société Mundoprint, société à responsabilité limitée, dont le siège est 32, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine,
   2°/ de la société BCA, société anonyme, dont le siège est ...;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z... et de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Mundoprint et de la société BCA, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que l'arrêt n° 336 P du 20 février 1996 contient une erreur qu'il convient de rectifier comme suit :
   - Page 2, dernier paragraphe, 1re ligne, au lieu de "Mais attendu, d'autre part", il faut lire "Mais attendu, d'une part,";
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 336 P du 20 février 1996 ;
   Dit qu'en page 2, derniere paragraphe, 1re ligne, au lieu de "Mais attendu, d'autre part", il faut lire "Mais attendu, d'une part,";
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sud Foto éclair, dont le siège est Centre commercial Cap Sud, route de Marseille, 84000 Avignon, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de la société Son 2000, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Cap Sud, route de Marseille, 84000 Avignon, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Sud Foto éclair, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Sud Foto éclair a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Nîmes, 25 février 1993) qui a rejeté sa demande tendant à voir interdire à la société Son 2000 l'exercice d'une activité "photo", concurrente de la sienne, dans l'enceinte d'un centre commercial et à obtenir la réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi de ce fait ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, l'a tranché sans encourir le grief du moyen ;
   que celui-ci ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sud Foto éclair, envers la société Son 2000, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Philippe Y...,
   2 / Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (1e chambre), au profit de M. le directeur des services fiscaux de la Gironde, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Odent, avocat des époux Y..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur des services fiscaux de la Gironde, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement critiqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 1er décembre 1993), qu'en juillet 1983 Mme X... a vendu un immeuble pour une somme qu'elle a utilisée pour souscrire des bons de caisse anonymes ;
   qu'elle est décédée en septembre 1984 et que l'administration des Impôts a intégré dans l'assiette de l'actif successoral la valeur de ces bons de caisse ;
   Attendu que les époux Y..., légataires de Mme X..., reprochent au jugement d'avoir écarté leur demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant du redressement, au motif que la somme litigieuse représentait une créance de la de cujus sur la banque alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté dans un autre motif que Mme X... avait souscrit le 9 février 1994 trois bons anonymes de 1 650 OOO francs auprès de la Westminster bank, le jugement est entaché d'une contradiction équivalent à un défaut de motifs et viole en conséquence l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, c'est sans contradiction que le jugement relève que le prix de la vente de l'immeuble avait été converti en bons de caisse anonymes, puis que, ces bons n'ayant été remboursés que postérieurement au décès du souscripteur, leur valeur représentait une créance successorale au sens de l'article 752 du Code général des impôts ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   les condamne, envers M. le directeur des services fiscaux de la Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   269
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... de la Réunion, en cassation de l'arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre des appels correctionnels), au profit de la société Banque nationale de Paris "Intercontinentale", dont le siège est ..., et dont les bureaux sont ... de la Réunion, défenderesse à la cassation ;
   En présence :
   1 / de la société à responsabilité limitée Interco, dont le siège est 6, rue maréchal Leclerc, 97400 Saint-Denis de la Réunion,
   2 / de M. Houssen X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Interco, demeurant ... de la Réunion,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de la société Banque nationale de Paris "Intercontinentale", les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en ce que celui-ci était dirigé contre la société Interco et M. X..., représentant des créanciers à la procédure de redressement judiciaire de la société Interco ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par  la défense :
   Attendu que l'arrêt en date du 19 novembre 1992, dont M. Y... demande l'annulation, tant à titre principal qu'à titre subsidiaire, a été rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion statuant en matière correctionnelle ;
   que son annulation ne peut donc être demandée sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
   d'où  il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   REJETTE la demande de la Banque nationale de Paris "Intercontinentale" fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers la société Banque nationale de Paris "Intercontinentale", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   276
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Paris (2ème chambre, 2ème section), au profit de la Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes Cofiroute, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes Cofiroute, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 mars 1996, Me Goutet avocat à cette Cour, a déclaré au nom du directeur général des impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 18 novembre 1993 au profit de la société Cofiroute alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 mars 1996;
   Attendu que par acte déposé au greffe le 31 mai 1996, la SCP Vier et Barthélémy a déclaré au nom de la société Cofiroute accepter le désistement du pourvoi principal du directeur général des impôts et se désister de son pourvoi incident formé contre le même jugement;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des impôts de son désistement de pourvoi principal, à la société Cofiroute de son désistement de pourvoi incident;
   Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cofiroute;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque Générale du Commerce, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit :
   1°/ de la société Coopérative de Caution Mutuelle des Négociants en Grains de la Côte d'Or et des départements limitrophes, dont le siège social est ...,
   2°/ de l'Office National Interprofessionnel des Céréales, (ONIC), dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque Générale du Commerce, de Me Boullez, avocat de la société Coopérative de Caution Mutuelle des Négociants en Grains de la Côte d'Or et des départements limitrophes, de Me Vincent, avocat de l'Office National Interprofessionnel des Céréales, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 décembre 1995, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Banque Générale du Commerce se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 16 mars 1994 au profit de la société Coopérative de Caution Mutuelle des Négociants en grains de la Côte d'Or et des départements limitrophes et de l'Office national interprofessionnel des Céréales alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 novembre 1995;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Banque Générale du Commerce de son désistement du pourvoi;
   Rejette les demandes présentées par chacun des défendeurs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la Banque Générale du Commerce, envers la société Coopérative de Caution Mutuelle des Négociants en Grains de la Côte d'Or et des départements limitrophes et l'Office National Interprofessionnel des Céréales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Andréa Y..., demeurant ... en Born, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Aquitaine Assainissement, demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., gérante de la société Aquitaine Assainissement mise en redressement judiciaire, le 18 janvier 1991, puis en liquidation judiciaire, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 8 juillet 1993), d'avoir prononcé à son encontre la sanction de faillite personnelle, alors, selon le pourvoi, que la faillite personnelle peut être prononcée contre toute personne physique commerçante qui a, entre autres, poursuivi abusivement une exploitation déficitaire, ce qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
   qu'en statuant comme elle a fait sans caractériser en quoi les agissements reprochés à Mme Y... constituaient des abus, et ce d'autant plus qu'elle exposait n'avoir commis que des erreurs motivées par l'espoir de redresser son entreprise ;
   la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 187 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a également retenu, par motifs adoptés, que Mme Y... avait omis de faire dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements de la société, a relevé que l'exploitation était déficitaire depuis 1987 et l'était restée jusqu'en 1990, année au cours de laquelle elle avait changé d'activité, et que la poursuite de cette exploitation ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
   qu'en l'état de ses constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   que le moyen n'est pas  fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   242
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Y..., société anonyme, représentée par son président du conseil d'administration, M. Michel Y..., dont le siège est ...,
   2 / M. Michel Y...,
   3 / Mme Françoise X..., épouse Y..., directrice générale, demeurant ensemble au lieudit "Maison Neuve", 35590 Clayes, en cassation d'une ordonnance contradictoire n 104 rendue le 14 février 1995 par le président du tribunal de grande instance de Rennes qui a refusé d'annuler les opérations de visite et saisie effectuées par les agents des impôts le 7 décembre 1993 ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la  défense :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du  1er décembre 1986 ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 20 février 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   422
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien, Elie X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la  défense :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures  fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 17 octobre 1994 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   420