Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard, 
contre un arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel de DIJON qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 12 amendes de 1 000 francs chacune ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2, alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite unique embrassant plusieurs infractions aux dispositions relatives au repos hebdomadaire, visées par l'article R. 262-1 du même Code, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions légales ; qu'aux termes du second alinéa du même texte, en cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions ; Attendu qu'en prévoyant, en cas de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles et, en tout autre cas, le prononcé d'un nombre d'amendes égal au nombre des personnes employées, ces dispositions ont institué, en la matière, un système de répression spécial qui déroge au droit commun et selon lequel, s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées, en cas de pluralité d'infractions, ne peut excéder le nombre des personnes irrégulièrement employées ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris que X..., directeur du magasin Global à Quetigny, a été poursuivi devant la juridiction répressive pour avoir en violation des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, employé deux salariés les dimanches 1, 8 et 15 décembre 1985 et les 5, 12 et 19 janvier 1986 ; 
Qu'après avoir dit la prévention établie, les juges du second degré ont condamné le prévenu à 12 amendes de 1 000 francs chacune sans constater que celui-ci eût employé des salariés différents les dimanches 1, 8 et 15 décembre 1985 et 5, 12 et 19 janvier 1986, ou qu'il fût en état de récidive ; qu'ils ont ainsi méconnu le sens et la portée des textes ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue de chef ; Par ces motifs : 
CASSE ET ANNULE l'arrêt n° 567 de la cour d'appel de Dijon, en date du 16 septembre 1987 et pour qu'il soit à nouveau prononcé conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE X... Gérard-
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 septembre 1987, qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du FINISTERE, du chef de parricide ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation au nom du demandeur porte la signature d'un avocat au barreau de Brest ; que dès lors, non signé par le demandeur lui-même, il ne répond pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle X... a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Régis,

  contre un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel d'ANGERS qui l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende pour abus de confiance et a statué sur les réparations civiles ;     Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Andrée, épouse Y..., 
partie civile, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 1985, qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par elle de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre Louis Z... du chef de menaces de mort sous condition ; 
Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 117, 172, 183, 186 et 591 du Code de procédure pénale ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu que l'omission d'aviser le conseil de la partie civile, conformément aux dispositions de l'article 183, alinéa 1er du Code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable, de toutes ordonnances juridictionnelles, soit par lettre recommandée, soit par notifications écrites avec émargement au dossier de la procédure, constitue une atteinte aux droits essentiels de la défense qui, si elle n'affecte pas la validité intrinsèque de l'ordonnance elle-même, a pour conséquence de priver de tout effet légal les actes de procédure ultérieurement accomplis ; que, par suite, le délai d'appel prévu à l'article 186 dudit Code ne saurait courir, selon les cas, soit du jour de l'ordonnance soit du jour de la signification de celle-ci ; 
Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé le 30 avril 1985 par Andrée X..., partie civile, contre l'ordonnance en date du 18 mars 1985 de non-lieu du juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce que, la décision de ce magistrat ayant été signifiée le 3 avril 1985 au domicile élu par elle chez Me Jouet, avocat, le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale était expiré ; 
Mais attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de procédure que, le 20 juin 1984, Andrée X... avait informé le juge d'instruction que Me Jouet n'était plus son conseil, précisant de même qu'elle n'avait pas élu domicile chez lui, et que Me Feyles lui avait été désigné le 1er juin 1984 pour le remplacer ; que, cependant l'ordonnance de non-lieu n'a pas été portée à la connaissance dudit avocat par application de l'article 183 du Code précité ; 
Que dès lors, le délai d'appel contre ladite ordonnance n'ayant pu commencer à courir, la cassation est encourue de ce chef ; 
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen proposé : 
CASSE ET ANNULE l'arrêt en date du 28 novembre 1985 de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Souley-
contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10° chambre, en date du 18 décembre 1984, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné, à titre de peine principale, à la reconduite à la frontière avec exécution provisoire, et a ordonné la restitution de son passeport ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986, modifiant les articles 19 et 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu ladite loi ; Attendu que, du fait de l'intervention de ce texte, la reconduite à la frontière, légalement appliquée à l'époque à laquelle est intervenu l'arrêt attaqué, ne peut plus être ordonnée par les tribunaux répressifs ; que l'arrêt qui a prononcé cette peine doit, dès lors, être annulé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés : 
ANNULE l'arrêt rendu le 18 décembre 1984 par la cour d'appel de Paris, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général TATU ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alfonso, 
contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1987, qui l'a condamné, pour séjour irrégulier en France, à 3 ans d'interdiction du territoire français à titre de peine principale ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 568 du Code de procédure pénale, le condamné a cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée, pour se pourvoir en cassation ; que le jour où l'arrêt a été rendu est le point de départ du délai de pourvoi lorsque le condamné a été présent, soit par lui-même, soit par ses représentants légaux ; Attendu que X... qui était cité pour une infraction passible d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années a demandé à être jugé en son absence, et que son défenseur soit entendu ; Attendu que la cour d'appel qui a fait droit à cette demande a entendu le conseil du prévenu à l'audience du 3 février 1987 et l'a avisé que l'arrêt serait rendu le 3 mars 1987 ; Attendu qu'en cet état le pourvoi formé par le demandeur le 18 mars 1987 doit être déclaré irrecevable comme tardif ; Par ces motifs : 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Antoine -

  contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE en date du 6 octobre 1987 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de Papeete sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire et de vol avec effraction dans un local habité, délit connexe ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 2, 295 et 304 du Code pénal ;     Attendu que pour renvoyer X... devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire sur la personne de Claire Y... épouse Z..., la chambre d'accusation, après avoir relevé que l'inculpé a donné des faits une version concordant avec celle de la victime, énonce que, selon cette dernière, X... aurait surgi devant elle en brandissant un couteau, aurait essayé de lui en porter des coups en direction du ventre, aurait à nouveau essayé de lui planter l'arme dans la poitrine après lui avoir immobilisé les poignets puis, devant ses hurlements, se serait mis à trembler, l'aurait relâchée et se serait enfui ;  que les juges en déduisent qu'il existe, contre X..., des charges suffisantes de s'être rendu coupable de l'infraction susvisée, et précisent, d'une part, que le commencement d'exécution résulte de "l'immobilisation de la victime et de l'appui d'un couteau sur sa poitrine", d'autre part que l'acte n'a été interrompu que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur, "à savoir la résistance et les cris de la victime" ;     Attendu qu'en l'état de ces énonciations le renvoi du demandeur sous l'accusation précitée est justifié ;     Qu'en effet les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des infractions et la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi devant la cour d'assises ;     Attendu que, dès lors, les moyens réunis ne sauraient être accueillis ;
   Attendu que la chambre d'accusation était compétente, et qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle X... a été renvoyé ;  que la procédure est régulière ;  que le fait objet de l'accusation est qualifié crime par la loi ;     REJETTE le pourvoi
STATUANT SUR LA REQUETE DE : DI TULLIO X... TENDANT A LA RETRACTATION D'UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 9 MAI 1983 AYANT REJETE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 MARS 1982 ;

VU LA REQUETE ;

ATTENDU QUE LA REQUETE DU DEMANDEUR, EN CE QU'ELLE TEND A FAIRE PROCEDER PAR LA COUR DE CASSATION A UN NOUVEL EXAMEN DE SON POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 MARS 1982, EST IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE , EN DATE DU 23 JUIN 1978, QUI A RELAXE Z...
X... EMILIO DU Y... D'INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE MARITIME, A ORDONNE DES RESTITUTIONS ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE ADOLFO BERROTARAN ET COMPAGNIE, CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

 QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE Z...
X... EMILIO, CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE, IMMATRICULE EN ESPAGNE, AVAIT ETE SURPRIS EN ACTION DE PECHE AU LARGE DE LA PALLICE A UNE DISTANCE DE DIX MILLES DES COTES FRANCAISES, EN DEDUIT QU'IL SE TROUVAIT AINSI A L'INTERIEUR DE LA ZONE ECONOMIQUE DE 188 MILLES DE LARGEUR DEFINIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976 ;

QUE POUR RELAXER LE PREVENU, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR UNE SERIE DE MOTIFS TIRES DE L'ANALYSE DU REGIME DE PECHE QUI, SELON ELLE, EST APPLICABLE DANS LADITE ZONE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU AVAIT ETE COMMISE NON PAS DANS LA ZONE ECONOMIQUE QUI S'ETEND DEPUIS LA LIMITE EXTERIEURE DES EAUX TERRITORIALES JUSQU'A 188 MILLES AU-DELA, MAIS A L'INTERIEUR MEME DES EAUX TERRITORIALES DONT LA LIMITE SE SITUE A DOUZE MILLES DES COTES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRODUIT, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 23 JUIN 1978, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 4 JUIN 1982, QUI A DIT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE, ETAIENT INAPPLICABLES A L'ASTREINTE PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR UN JUGEMENT DU 28 MAI 1975 ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI DE X... A ETE FORMULEE PAR SON CONSEIL ;

 QUE LE POUVOIR SPECIAL JOINT A LADITE DECLARATION PORTE UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE L'ARRET ATTAQUE ;

QUE DES LORS IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DU DEMANDEUR DOIT ETRE DECLARE NON RECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HENRY Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'ILLE ET VILAINE EN DATE DU 3 MAI 1983 QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI QU'A LA CONFISCATION DE L'ARME ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES TEMOINS REGULIEREMENT CITES ET SIGNIFIES, LES DAMES X... ET CHARLET, ONT ETE ENTENDUS SANS PRESTATION DE SERMENT, ETANT SOEURS DE LA VICTIME ;

ALORS QUE L'ENUMERATION CONTENUE DANS L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES TEMOINS REPROCHABLES EST LIMITATIVE ;

 QUE CE TEXTE NE PERMET PAS D'ENTENDRE SANS PRESTATION DE SERMENT LA SOEUR DE LA VICTIME ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT TEMOIN CITE ET DENONCE REGULIEREMENT EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT, A PEINE DE NULLITE, AVANT DE DEPOSER, PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QU'IL NE PEUT ETRE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, QUE S'IL SE TROUVE DANS L'UN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI, OU SI LE MINISTERE PUBLIC ET L'ACCUSE ONT RENONCE A SON AUDITION ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'ONT ETE SUCCESSIVEMENT INTRODUITES DANS L'AUDITOIRE LES DAMES X... ET CHARLET, SOEURS DE LA VICTIME, TEMOINS REGULIEREMENT CITES ET SIGNIFIES, ENTENDUS ORALEMENT ET SEPAREMENT MAIS SANS PRESTATION DE SERMENT, APRES QUE MONSIEUR LE PRESIDENT AIT AVERTI LES JURES QU'IL RECEVAIT LEURS DEPOSITIONS EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET QUE CELLES-CI NE DEVAIENT ETRE ACCUEILLIES QU'A TITRE DE RENSEIGNEMENTS ;

ATTENDU CEPENDANT QUE CES TEMOINS, DES LORS QU'ILS ETAIENT ACQUIS AUX DEBATS, DEVAIENT PRETER LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'EN EFFET, LES PROHIBITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 335 DU MEME CODE, NE PEUVENT ETRE ETENDUES AU DELA DES CAS FIXES PAR CE TEXTE ET QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE NE SONT DONC PAS APPLICABLES AUX SOEURS DE LA VICTIME ;

QUE LA VIOLATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN DOIT ENTRAINER LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'ILLE ET VILAINE DU 3 MAI 1983 CONDAMNANT HENRY Y... A DOUZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI QU'A LA CONFISCATION DE L'ARME, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE ATLANTIQUE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1982 QUI A ANNULE LE JUGEMENT, RENDU LE 24 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES CONDAMNANT NERI X... A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE ET QUI A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC ET LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR AINSI QU'ILS AVISERAIENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSEET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DE FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL EVOQUE ET STATUE SUR LE FOND ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR ANNULE, POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, AVAIT CONDAMNE NERI A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, LA COUR D'APPEL RENVOIE LE MINISTERE PUBLIC ET LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE UNION TOURISTIQUE MAROCAINNE, PARTIE CIVILE, A SE POURVOIR AINSI QU'ILS AVISERONT ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, ALORS QU'IL LUI INCOMBAIT D'EVOQUER L'AFFAIRE ET DE STATUER AU FOND, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1982 ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... JESUS POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

 QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LEMA - Z... JOSE MANUEL POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

 QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- G.,
contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM, Chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1986 qui, pour vol, rebellion, détérioration d'objet mobilier, ivresse publique et manifeste, l'a condamné, pour les délits, à quatre mois d'emprisonnement sans confusion avec les peines antérieures et à 150 francs d'amende pour la contravention ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les peines de même nature prononcées successivement contre un même prévenu ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles n'excèdent pas, par leur réunion le maximum de la peine édictée par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ;
Attendu que la Cour d'appel, après avoir prononcé une peine de quatre mois d'emprisonnement à l'encontre de G. se borne à dire que cette peine ne sera pas susceptible de confusion avec les peines antérieurement prononcées ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans indiquer ni la nature ni le quantum de ces peines et sans préciser la date des décisions ni les juridictions qui les ont prononcées ni les faits qu'elles ont réprimés, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Riom, en date du 3 décembre 1986, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Riom autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ROSE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNEE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CAUSES DE L'ACCIDENT A L'EXCLUSION DE TOUTE RESPONSABILITE DE LA VICTIME AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT ETRE RELEVE A SA CHARGE NI UN EXCES DE VITESSE, NI UN DEFAUT DE MAITRISE ET QUE L'IRRUPTION DES VEHICULES A ETE SIMULTANEE AU DEPASSEMENT, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ENGIN DE LA VICTIME A LAISSE SUR LA CHAUSSEE UNE TRACE DE FREINAGE DE 14 METRES ET N'A HEURTE LA VOITURE DE LA DEMANDERESSE A L'ARRIERE QU'APRES CINQ METRES ENCORE ;

 QUE LA VITESSE EXCESSIVE DE LA VICTIME RESULTE DE CES CONSTATATIONS, COMME IL EN RESULTE QU'IL N'Y A PAS EU IRRUPTION SIMULTANEE DES DEUX VEHICULES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME ROSE Y..., APRES AVOIR IMMOBILISE SON VEHICULE SUR L'ACCOTEMENT DROIT D'UNE CHAUSSEE, A ENTREPRIS UN DEMI-TOUR EN VUE DE STATIONNER SUR L'ACCOTEMENT GAUCHE ;

 QUE CETTE MANOEUVRE PERTURBATRICE A FAIT OBSTACLE A LA PROGRESSION D'UN MOTOCYCLISTE, JEAN-CLAUDE X..., QUI DEPASSAIT UNE FILE DE VOITURES CIRCULANT DERRIERE CELLE DE LA DAME Y... ;

 QUE LA COLLISION QUI S'EST PRODUITE A PROVOQUE LE DECES DU JEUNE HOMME ;

ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE LA DAME Y..., RECONNUE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE RELEVE A LA CHARGE DE LA VICTIME, QUI PORTAIT UN CASQUE, NI UN EXCES DE VITESSE, NI UNE CIRCULATION A GAUCHE DES LORS QU'ELLE EFFECTUAIT REGULIEREMENT SA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT EN IMPRIMANT A SON ENGIN L'ACCELERATION NECESSAIRE, NI UN DEFAUT DE MAITRISE DES LORS QUE L'IRRUPTION EN OBLIQUE DE L'AUTOMOBILE AVAIT ETE SIMULTANEE AU DEPASSEMENT, NI AUCUNE AUTRE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT OU EN AYANT AGGRAVE LES CONSEQUENCES ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LE MOYEN, QUI SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE FAITE PAR LES JUGES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation et tendant à l'annulation dans le seul intérêt de la loi des dispositions d'un jugement du Tribunal de grande instance de Nantes, 6ème Chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1984 par lesquelles le Tribunal a décerné un mandat d'arrêt contre H. après l'avoir condamné à seize mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ;
Vu la dépêche du garde des Sceaux en date du 5 mars 1985 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 15 avril 1985 ;
Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 465 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article 465 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1985 la juridiction répressive qui prononce pour un délit de droit commun une peine d'au moins une année d'emprisonnement peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu ;
Attendu que par jugement du 7 mars 1984 H. a été condamné pour falsification de chèque et usage à la peine de seize mois d'emprisonnement dont huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ;
Attendu qu'en décernant, par la même décision, mandat d'arrêt contre le prévenu alors qu'ils ne prononçaient pas contre lui une peine d'au moins une année d'emprisonnement sans sursis les juges ont violé le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE dans l'intérêt de la loi et sans renvoi le jugement susvisé du Tribunal de grande instance de Nantes en date du 7 mars 1984, mais seulement en ce qu'il a décerné mandat d'arrêt contre le prévenu, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par ordre du garde des Sceaux, dans l'intérêt de la loi, par le procureur général près la Cour de Cassation,
contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, siégant comme Chambre de contrôle de l'instruction du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, en date du 3 janvier 1985, qui, dans des poursuites exercées contre N. R. du chef de dénonciation calomnieuse, a déclaré recevable une constitution de partie civile ;
Vu la lettre du garde des Sceaux, en date du 1er juillet 1985 ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 16 juillet 1985 ;
Vu les articles 272 du Code de justice militaire et 620 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, VII par. 1 alinéa a de la Convention de l'Atlantique Nord sur le statut des forces des Etats parties au traité, excès de pouvoirs ;
Attendu qu'il appert d'une dépêche du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 20 mai 1986, régulièrement versée aux débats devant la Cour, qu'un accord est intervenu entre le gouvernement français et celui de la République fédérale allemande, sur l'interprétation des dispositions de l'article VII par. 1 alinéa a de la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces ;
Attendu qu'aux termes de cet accord, le principe de la recevabilité de l'action civile devant le Tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne est admis pour toutes les victimes, de quelque nationalité qu'elles soient, ainsi que pour les administrations allemandes ;
Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;
REJETTE le pourvoi.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LERCHUNDI - Z... JOSE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

 QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1978, QUI A RELAXE Z...
X... FRANCISCO DU Y... D'INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE, A ORDONNE DES RESTITUTIONS ET A MIS HORS DE CAUSE X... XAVIER, CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ;

SUR LA CONTRAVENTION DE POLICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION REPROCHEE AU PREVENU ;

SUR LE DELIT : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

 QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'Z...
X... FRANCISCO, CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE, IMMATRICULE EN ESPAGNE, AVAIT ETE SURPRIS EN ACTION DE PECHE AU LARGE DE LA PALLICE A UNE DISTANCE DE DIX MILLES DES COTES FRANCAISES, EN DEDUIT QU'IL SE TROUVAIT AINSI A L'INTERIEUR DE LA ZONE ECONOMIQUE DE 188 MILLES DE LARGEUR DEFINIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976 ;

 QUE POUR RELAXER LE PREVENU, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR UNE SERIE DE MOTIFS TIRES DE L'ANALYSE DU REGIME DE PECHE QUI, SELON ELLE, EST APPLICABLE DANS LADITE ZONE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU AVAIT ETE COMMISE NON PAS DANS LA ZONE ECONOMIQUE QUI S'ETEND DEPUIS LA LIMITE EXTERIEURE DES EAUX TERRITORIALES JUSQU'A 188 MILLES AU-DELA, MAIS A L'INTERIEUR MEME DES EAUX TERRITORIALES DONT LA LIMITE SE SITUE A DOUZE MILLES DES COTES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DU CHEF DE LA CONTRAVENTION DE POLICE ;

CASSE ET ANNULE, POUR LE SURPLUS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 23 JUIN 1978, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE MUNIZ - LUIZ Z... POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

 QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... - Z... RICARDO POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

 QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Radu, partie civile,

  contre un arrêt en date du 14 janvier 1987 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui, après relaxe de Z... Ion, Y... Tudor, A... Alexandre des chefs de rixe et de violences légères, a débouté la partie civile de ses demandes ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article 427 alinéa 2 du Code de procédure pénale ;     Sur le second moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article R 38-1° du Code pénal ;     Les moyens étant réunis ;     Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement de relaxe qu'il confirme sur l'action civile que Radu X... a fait citer devant le tribunal de police Ion Z..., Tudor Y... et Alexandre A..., du chef de la contravention de rixe et de violences légères, prévue et punie par l'article R. 38-1° du Code pénal ;     Attendu que statuant sur le seul appel de la partie civile, les juges du second degré, après avoir exposé qu'X..., qui avait été exclu de la "Communauté des Roumains en France", s'était cependant rendu à l'assemblée générale de cette association, relèvent qu'invité par le président à quitter la salle, il a refusé d'obtempérer et que son expulsion a été ordonnée ;  qu'au cours de cette opération, X... s'est légèrement blessé ;     Attendu que les juges énoncent alors qu'il n'existe aucun lien entre l'expulsion et la blessure et qu'aucune faute ne peut être reprochée aux prévenus ;     Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur l'ensemble des faits dont elle était saisie, a donné une base légale à sa décision ;     Que dès lors les moyens réunis ne sont pas fondés ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475 alinéa 2 du Code de procédure pénale ;     Attendu d'une part que le moyen proposé tente vainement de remettre en cause devant la Cour de Cassation la décision par laquelle la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, a condamné aux dépens la partie civile, déboutée de sa demande, par application de l'article 475 du Code de procédure pénale, lequel n'exige de décision spéciale et motivée que lorsque les juges du fond estiment devoir
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me ANCEL et de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude, 
contre un arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 11 juin 1987 qui l'a condamné à 6 ans de réclusion criminelle pour viols et contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 329, 331 et 335 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin, Paul Z..., mari de la soeur de X..., a été entendu sans prestation de serment, comme étant le beau-frère de l'accusé ; " alors que l'énumération prévue par l'article 335 du Code de procédure pénale est limitative et n'inclut que les frères et soeurs de l'accusé à l'exclusion de leurs conjoints ; que ces derniers ne peuvent être considérés comme des alliés au sens de ce texte, l'alliance prévue étant celle qui se contracte par le mariage entre l'un des époux et les parents de l'autre ; d'où il résulte que Paul Z..., témoin acquis aux débats, à l'audition duquel les parties n'avaient pas renoncé, ne se trouvait pas en sa qualité d'époux d'une soeur de l'accusé, dans un des cas limitativement énumérés par ce texte et devait, à peine de nullité, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du même Code ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que Paul Z... est le " beau-frère de l'accusé " ; qu'il résulte des pièces de la procédure qu'il est le mari de la soeur de l'accusé ; Attendu dès lors que c'est à bon droit que par application de l'article 335 3° et 4° du Code de procédure pénale ce témoin a été entendu sans prestation de serment ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André,

 contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1987, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires sur mineur de 15 ans et coups ou violences volontaires, à un an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;    "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement à l'encontre du prévenu ;
   "aux motifs que le prévenu bien que régulièrement cité ne comparaît pas à l'audience ;
   "alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas précisé dans quelles conditions le prévenu a été cité ;
   "et alors que, d'autre part, l'exploit figurant au dossier ne rend pas compte des diligences concrètes effectuées, par l'huissier d'abord pour tenter de remettre l'exploit à la personne du prévenu, ensuite pour tenter de le remettre à une personne se trouvant à son domicile, enfin, pour s'assurer que le domicile du prévenu était bien situé à l'endroit qui lui avait été indiqué" ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'huissier chargé de délivrer la citation à comparaître devant la cour d'appel à X..., n'ayant trouvé personne susceptible de recevoir l'acte, a vérifié le domicile du demandeur puis a remis copie de l'acte en mairie ;

 que dès le lendemain il a avisé l'intéressé par une lettre recommandée qui a été reçue par son destinataire ainsi que l'atteste l'avis de réception ;
   Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la cour d'appel a dit que le prévenu était régulièrement cité ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;