Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 182 et 185 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, et l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-4 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Chauffage, sanitaire, électricité (la société CSE) ayant été mise en redressement et liquidation judiciaires le 24 juin 1994, le tribunal, saisi par le procureur de la République, a prononcé la faillite personnelle pour une durée de sept ans de M. X..., en qualité de gérant de fait ; que celui-ci a fait appel du jugement ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;
   Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que la société CSE avait été créée sur l'instigation de M. X... en vue de faciliter la poursuite de l'activité de la société Jean X... qui était en difficulté, que le capital de la société CSE était détenu par son dirigeant de droit et par la propre fille de M. X..., à la demande de ce dernier, laquelle n'avait jamais été mêlée à la gestion de la société, que la société CSE était sous-traitant de la société Jean X... et employait ses salariés, que M. X... s'était installé dans les locaux de la société CSE et que celle-ci avait mis à sa disposition un véhicule ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser en quoi M. X... avait exercé en fait en toute indépendance une activité positive de direction dans la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Met les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 4 octobre 2002) que les époux X... ont, le 18 avril 2000, saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir la condamnation de M. Y... et de Mlle Z... à procéder, sous astreinte, à l'enlèvement de la clôture grillagée surplombant la piscine implantée tant sur leur propriété que sur la propriété voisine appartenant à ces derniers ; que les époux X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 23 mai 2000, le tribunal a déclaré leur demande irrecevable en application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;
   Attendu que M. Y... et Mlle Z... soutiennent que le pourvoi des époux X... est irrecevable, comme ayant été formé par les débiteurs, seuls, contre eux exclusivement et non contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence ;
   Attendu que si le débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir en application des dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, lorsqu'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées, c'est à la condition qu'il exerce ce recours contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence ;
   D'où il suit que le pourvoi formé par les époux X..., seuls, hors la présence de leur liquidateur et sans qu'il ait été appelé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2004), que s'est installée à proximité du cabinet d'avocat de M. X... à Cergy Saint Christophe une maison de la justice et du droit où sont proposées à tout public, deux ou trois fois par semaine, des consultations juridiques gratuites assurées par des avocats du même barreau ; qu'estimant notamment que ces prestations constituent une infractions aux articles L. 420-1 et L. 420-5 du Code du commerce en ce qu'elles auraient pour effet de limiter l'accès de la clientèle du quartier à son cabinet et de faire obstacle à la libre fixation des prix de la consultation juridique par le jeu du marché, M. X... a saisi le Conseil de la concurrence ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision du 4 juin 2003 du Conseil déclarant sa saisine irrecevable au motif que les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence, alors, selon le moyen, que la pratique de consultations juridiques gratuites "tout public", hors du cadre strict de l'aide juridictionnelle qui délimite exclusivement le champ de gratuité des prestations juridiques, instaurée au sein d'une maison de justice et du droit ne relève pas directement en elle-même de l'organisation du service public de l'"accès au droit", dont elle est détachable pour des raisons matérielles et organiques ; que c'est dès lors à la faveur d'une fausse application des dispositions de l'article L. 420-4 du Code de commerce que la cour d'appel a cru pouvoir dire que les pratiques anticoncurrentielles dénoncées n'entraient pas dans le cadre des dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-5 du même Code ;
   Mais attendu que l'arrêt qui relève que le Conseil départemental de l'accès au droit doit mettre en oeuvre dans le département du Val d'Oise l'aide à l'accès au droit qui comporte notamment la consultation en matière juridique et constitue une mission de service public définie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, et que l'institution de consultations juridiques gratuites destinées à tout public résulte de la convention constitutive de la maison de la justice et du droit de Cergy, et qui retient encore que la contestation de la gratuité pour tout public de ces consultations, qui sont l'un des moyens choisis par les autorités publiques en charge de l'aide à l'accès au droit pour réaliser leur mission, met en cause l'organisation et le fonctionnement du service public de consultation juridique et non des activités susceptibles d'en être détachées, a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 16 janvier 2002), qu'invoquant une cession de créance qui lui avait été consentie, le 18 octobre 1999, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, par le GAEC d'en Verdie, la Caisse régionale de Crédit agricole Sud Méditerranée (la CRCAM) a poursuivi en paiement M. X... ; que ce dernier, qui n'avait pas accepté cette cession, s'est opposé au règlement en faisant valoir que la créance était afférente à une livraison défectueuse dont le GAEC s'était engagé à ne pas lui réclamer le paiement ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à paiement, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'acceptation de la cession de créance professionnelle par le débiteur cédé, ce dernier est en droit d'opposer au cessionnaire les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec la signataire du bordereau ;
   qu'en estimant, pour le condamner à payer la créance de 285 641,25 francs cédée par le GAEC à la CRCAM, qu'il importait peu que les aliments fournis par le GAEC n'aient pas été conformes à leur destination cependant qu'elle n'avait pas constaté l'existence d'une acceptation de la cession par le débiteur cédé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté par motif adopté que le courrier avait été établi par le GAEC le jour de la cession et M. X... n'ayant pas soutenu que ce courrier était antérieur à celle-ci, l'arrêt se trouve justifié par ce seul motif, substitué à ceux critiqués ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Zuccato du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bank of Hawaï et M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 7 juin 2001), que la société Zuccato, créancière de M. Y... a fait réaliser une saisie-arrêt sur les parts sociales dont il était détenteur dans la société Savah Moselle ; qu'à la suite de la validation de cette saisie, elle a poursuivi la vente judiciaire des parts et qu'aucun enchérisseur ne s'étant présenté, elle en a été déclarée adjudicataire pour le montant de la mise à prix ; que la société Zuccato soutenant que M. Y..., en sa qualité de cogérant de la société Savah Moselle avait, entre la saisie-arrêt et la vente, en méconnaissance de cette procédure, détourné des fonds de la trésorerie de la société obérant ainsi la situation financière de celle-ci, l'a assigné aux fins de faire prononcer la nullité de l'adjudication des parts sociales pour dol et a demandé le paiement de dommages et intérêts ;
   Attendu que la société Zuccato fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de l'adjudication des parts sociales de M. Y... dans la société Savah Moselle selon procès-verbal du 20 août 1997, alors selon le moyen :
   1 ) que la nullité d'une vente judiciaire peut être poursuivie pour vice du consentement et notamment à raison du dol du propriétaire de la chose vendue qui conserve la qualité de vendeur et donc de partie au contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ;
   2 ) que l'erreur de l'acheteur, trompé sur les qualités de la chose vendue par les manoeuvres dolosives du vendeur, est toujours excusable ; qu'ainsi en considérant que la société Zuccato, en omettant de se renseigner sur la situation de la société Savah Moselle, avait commis une erreur inexcusable qui lui interdisait de se prévaloir du dol de M. Y..., vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ;
   Mais attendu que par motifs adoptés l'arrêt retient que compte tenu des circonstances de la vente qui a été réalisée sur un cahier des charges établi par le notaire et sur une mise à prix fixée par la société Zuccato elle-même, il n'apparaît pas, au vu des documents produits, que M. Y... ait commis un quelconque acte dolosif concomitamment à celle-ci ; que par ce seul motif, abstraction faite de ceux surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Zuccato aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions (Agen, 27 mars 2003), que le 25 mars 1992, l'Instep Midi-Pyrénées a assigné l'Instep formation Aquitaine devant le tribunal de grande instance en paiement d'une certaine somme ; qu' elle a déclaré sa créance au passif de l'Instep formation Aquitaine mise en redressement judiciaire le 19 mai 1995 ; que le juge-commissaire a, le 17 avril 1996, rejeté la créance conformément à la proposition du représentant des créanciers ;
   que par jugement du 4 mars 1999, le tribunal de grande instance a fixé la créance de l'Instep Midi-Pyrénées à l'encontre de l'Instep formation Aquitaine à la somme de 379 930,20 francs ; que celle-ci a fait appel du jugement ;
   Attendu que l'Instep Midi-Pyrénées et M. X..., administrateur judiciaire de cette association, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, que lorsqu'une instance est en cours au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, relativement à une créance déclarée objet d'une contestation , le juge-commissaire doit constater ce fait et ne peut statuer sur l'admission ou le rejet de la créance ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que la société Instep formation Aquitaine, dont le redressement judiciaire avait été prononcé le 19 mai 1995, avait été assignée en paiement devant le tribunal de grande instance d'Agen le 25 mars 1992 et que l'instance était toujours en cours devant la juridiction du fond ; que le juge-commissaire n'avait donc pas le pouvoir de se prononcer sur l'admission ou le rejet de la créance ; qu'en retenant, pour débouter l'Instep Midi-Pyrénées de ses demandes, que l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985 n'avait pas été respecté et que l'ordonnance du juge-commissaire en date du 17 avril 1996 n'avait pas fait l'objet de voie de recours cependant que le juge-commissaire n'avait ni pouvoir ni compétence pour rendre une telle ordonnance, la cour d'appel a violé les article L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce, ensemble l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance du 17 avril 1996 par laquelle le juge-commissaire avait rejeté la créance de l'Instept Midi-Pyrénées, était devenue irrévocable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne lInstep Midi-Pyrénées et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1844-9 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ancien associé de la société créée de fait X... Farsetti, a poursuivi les époux Y... en paiement d'une créance relative à des travaux immobiliers effectués pour leur compte ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'action de M. X..., l'arrêt retient que "les travaux effectués dans la maison des époux Y... ont été faits par la société de fait Z..." ; que "cette société de fait a été dissoute en juin 1991" et que "M. X..., ancien associé de cette société de fait, a qualité pour agir en recouvrement des sommes dues" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la créance litigieuse avait fait l'objet d'une attribution à l'un ou l'autre des anciens associés lors du règlement des comptes entre eux ou si elle demeurait en indivision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 6 septembre 2000, M. Y... étant désigné liquidateur ; que la banque Sanpaolo a déclaré sa créance à titre privilégié ; que, le 20 septembre 2001, elle a été destinataire d'une lettre de notification, l'informant de l'admission de sa créance à titre chirographaire ; que la banque Sanpaolo a relevé appel de cette décision ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'acte du 20 septembre 2001 ne constitue que la notification de la proposition du représentant des créanciers contre laquelle il n'est prévu aucun recours ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était écrit dans la lettre du 20 septembre 2001 qui émanait du greffier du tribunal de commerce qu'elle valait notification de la décision d'admission de la créance conformément à l'article 73 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2002), que la société Mabor industrie électronique ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X... a déclaré une créance, que par ordonnance du 19 juillet 2001, le juge-commissaire a rejetée ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la sanction prévue par l'article L. 621-105 du Code de commerce, en cas de défaut de réponse du créancier dans le délai de trente jours, n'est pas applicable aux créances de nature salariale ; que, tenue de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui relevait que l'intéressé avait demandé l'inscription d'une créance salariale, ne pouvait déclarer son appel irrecevable par application des dispositions de l'article L. 621-105 du Code de commerce ;
   qu'en statuant comme ci-dessus, elle a violé par fausse application ensemble les articles L. 621-47 et L. 621-105 du même Code ;
   Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que M. X... ait opposé aux conclusions par lesquelles le liquidateur soulevait en cause d'appel l'irrecevabilité du recours, le moyen dont il fait état à l'appui de son pourvoi ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société UFB Locabail, devenue la société BNP Paribas lease group (le crédit-bailleur), a consenti à la société Deco diffusion (la société) un contrat de crédit-bail portant sur divers matériels ; que la société preneuse ayant été mise en liquidation judiciaire, le crédit-preneur a assigné M. X..., ancien gérant de la société, et son épouse, en paiement des sommes qui lui restait dues au titre de ce contrat ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de résiliation partielle du contrat de crédit-bail présentée par eux en appel pour défaut de livraison d'une partie du matériel financé, en l'occurrence les deux téléphones de voiture de marque Nokia ;
   Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner Mme X..., l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci conteste avoir écrit et signé l'acte de cautionnement retient qu'il est établi qu'elle s'est portée caution solidaire de la dette de la société envers le crédit-bailleur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si dans ses écritures d'appel, le crédit-bailleur concluait à la confirmation du jugement en ce qu'il avait condamné M. X..., il se bornait,s'agissant de Mme X..., à demander à "statuer ce que de droit sur son acte de caution" sans demander sa condamnation à ce titre, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y..., épouse X... à payer, solidairement avec M. X..., la somme de 12 068, 25 euros, l'arrêt rendu le 15 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société BNP Paribas Lease Group aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
   Attendu que l'arrêt, qui se borne à renvoyer aux conclusions des parties, spécialement celles de M. X... en date du 9 avril 2001 et celles de la société Graphibus en date du 15 mai 2001, et ne comporte aucune indication relative aux conclusions, signifiées et déposées le 6 juin 2001, par lesquelles la société Graphibus demandait la révocation de l'ordonnance de clôture, pas même un visa de ces conclusions, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 23 mai 2002), que la Société civile de participations des praticiens des cliniques de Cimiez, de Saint-Laurent-du Var et du Belvédère (la SCP) a été créée en 1993 avec pour objet la détention et la gestion des participations dans ces cliniques et leur filiales, pour le compte des praticiens afin de leur permettre l'exercice de leur profession ; que M. X..., chirurgien, titulaire d'un certain nombre de parts de la SCP a notifié au président du conseil d'administration des sociétés exploitant les cliniques son intention de ne plus opérer dans deux d'entre elles et qu'il lui a alors été demandé de cesser également ses activités dans la troisième ; que M. X... n'a pas été désigné lors du renouvellement du conseil d'administration de la société du Belvédère ; qu'à la suite de la décision du conseil d'administration déclarant irrecevable, comme non conforme aux statuts, la demande d'agrément de cession de ses parts présentée par M. X..., celui-ci a demandé à être autorisé judiciairement à se retirer de la société.
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement l'ayant autorisé à se retirer de la société civile de participations des praticiens des cliniques de Cimiez, de Saint-Laurent du Var et du Belvédère, alors, selon le moyen, que l'associé d'une société civile est en droit d'obtenir son retrait judiciaire, s'il n'a plus aucun intérêt dans la société ; qu'en ayant refusé de l'autoriser à se retirer de la société civile de participation ayant pour objet la gestion des participations des praticiens associés après avoir constaté qu'il avait renoncé à exercer dans deux des cliniques concernées, qu'il lui avait été demandé de cesser son activité dans la troisième et qu'il n'avait pas intégré le nouveau conseil d'administration après la révocation du premier dont il faisait partie, la cour d'appel a violé l'article 1869 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'aucun des motifs invoqués par M. X... pour justifier son retrait n'était établi, "soit dans leur réalité, soit dans la portée que ce dernier leur prêtait", et relevé que le refus de la société d'agréer le cessionnaire de ses parts proposé par lui ne procédait pas de la volonté de la priver de la faculté de céder ses parts, mais de l'application des statuts interdisant la cession à une personne morale, la cour d'appel a pu décider que cet associé, dont la demande ne relevait que de convenances personnelles, ne justifiait pas de justes motifs de retrait ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à MM. Robert, Patrick, Franck et Christophe X... de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'héritiers de Mme X..., décédée ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont cédé à M. et Mme X... la totalité des parts composant le capital des sociétés SODA, SOFRACO et SODAGRUMES ; qu'après que les trois sociétés eurent été mises en redressement judiciaire, M. et Mme X..., alléguant des faits constitutifs de dol, ont demandé l'annulation des cessions de parts ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, en violation des articles 1134 et 1116 du Code civil ;
   Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer des dommages-intérêts à M. et Mme Y..., l'arrêt retient que les fausses allégations soutenues par les époux X... pour faire croire aux manoeuvres dolosives des époux Y... ont été préjudiciables à l'image d'un professionnel loyal qu'avait pu donner de lui M. Y... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les premiers juges avaient accueilli la demande de M. et Mme X... et sans relever aucune circonstance particulière de nature à caractériser l'existence d'un abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. et Mme X... à payer des dommages-intérêts à M. et Mme Y..., l'arrêt rendu le 27 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, pris en sa sixième branche :
   Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Réalisation Luck, (la société), le tribunal de commerce a condamné M. X..., en qualité de gérant de fait, à supporter les dettes sociales de la société ; que devant la cour d'appel, M. X... a contesté sa qualité de gérant de fait ;
   Attendu que pour confirmer le jugement en son principe, l'arrêt retient que M. X... bénéficiait d'une "procuration générale à l'effet de gérer tant activement que passivement" les "affaires" de la société à la Banque populaire du Centre et sur le compte ouvert par la société auprès de la CRCAM Charente Périgord, qu'il a signé pour le compte de la société des traites les 10 janvier et 10 mars 2000, qu'il figure en qualité de représentant de la société en première page du contrat de prêt souscrit le 19 juillet 2000 par la société auprès de la CRCAM, acte qu'il a par ailleurs signé en qualité de caution, qu'il a signé en qualité de représentant de la société le contrat d'agent commercial consenti par celle-ci le 28 juillet 1997 à M. Y..., et qu'il adressait à l'expert comptable les éléments et renseignements comptables de la société, tous éléments positifs exécutés en toute indépendance ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi M. X... avait exercé en fait en toute indépendance une activité positive de direction dans la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la SCPPimouguet-Leuret aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
   Attendu que l'arrêt attaqué, (Paris, 7 janvier 2003), a été signifié le 13 février 2003 au dernier domicile connu de M. X..., suivant les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;
   Que le délai de pourvoi expirait le 13 avril 2003 ce dont il résulte que le pourvoi formé par M. X... le 26 mai 2003 est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Self Trade la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Selarl Soinne, liquidateur judiciaire de Mme X..., s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 12 juin 2003 par le tribunal de commerce de Lille qui, statuant sur l'opposition formée contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la requête de M. et Mme Y... (les époux Y...) en rectification d'une erreur matérielle ou de l'omission de statuer affectant l'état des créances, a infirmé cette décision et a ordonné l'inscription de la créance hypothécaire des époux Y... à l'état des créances de la liquidation judiciaire de Mme X... et les a autorisés à participer à la procédure d'ordre ;
   Mais attendu que le tribunal ayant excédé ses pouvoirs en se prononçant dans une matière où seule la cour d'appel était compétente, un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ;
   Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Selarl Soinne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 avril 1996, M. X... s'est porté caution solidaire de la société X..., à concurrence de la somme de 3 000 000 francs, pour toutes les sommes que pourrait devoir celle-ci à la banque populaire du Quercy et de l'Agenais, aux droits de laquelle est la Banque populaire occitane ; que la société X... ayant été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 10 février 1997, la banque a assigné M. X... en paiement de la somme de 2 980 252 francs représentant le solde débiteur du compte de la société ; que la caution a opposé à la banque le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution par rapport à sa situation patrimoniale ;
   Attendu que, pour condamner la banque à payer à M. X... la somme de 2 980 252 francs, l'arrêt retient qu'il existait au moment de la souscription de l'acte de cautionnement, une disproportion manifeste, dont la banque pouvait parfaitement prendre conscience au vu des renseignements dont elle disposait, entre les engagements pris par M. X... et l'importance de sa surface patrimoniale et financière ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. X... était le dirigeant de la société débitrice et que la caution n'avait ni prétendu ni démontré que la banque aurait eu sur sa situation financière et patrimoniale des informations qu'elle-même aurait ignorées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, pour parvenir à l'exécution de décisions de justice ayant condamné M. X... et Mme Y... à lui payer des sommes que ceux-ci lui devaient à titre de loyers et de réparations locatives, M. Z... a fait inscrire une hypothèque sur l'immeuble de ses débiteurs ; que cet immeuble ayant été saisi et vendu, M. Z..., qui n'avait rien perçu du prix de vente en raison d'une hypothèque de premier rang garantissant le remboursement d'un prêt consenti par le Crédit lyonnais, a fait assigner ce dernier en responsabilité, lui reprochant d'avoir agi avec une légèreté blâmable en accordant son concours à des emprunteurs manifestement dépourvus de ressources suffisantes et, ainsi, réduit à néant son propre gage ;
   Attendu que pour rejeter ces prétentions, l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'en application de la règle de l'effet relatif des contrats, un tiers ne peut critiquer les conditions dans lesquelles un contrat a été passé dès lors qu'il n'y est pas partie et en déduit que la responsabilité des organismes de crédit pour manquement à leur obligation de conseil, d'information et de renseignement vis-à-vis des candidats emprunteurs ne peut être recherchée ou invoquée que par les emprunteurs eux-mêmes ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que le tiers, victime d'un dommage né de l'inexécution d'un contrat, peut demander, sur le terrain de la responsabilité délictuelle, la réparation de ce préjudice au contractant débiteur de l'obligation dont il estime que l'inexécution est à l'origine de son dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 86 F-D du 14 janvier 2004 dans une affaire opposant la société SCAC, dont le siège est ...,

 à :

 1 / la société AGF MAT Maritime Aviation Transport, dont le siège est 23/27rue Notre Dame des A..., 75002 Paris et autres ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à la suite d'une omission matérielle, l'arrêt n 86 rendu par la Chambre commerciale, financière et économique le 14 janvier 2004 ne mentionne pas de réponse au rejet du cinquième moyen du pourvoi ; qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant d'office l'arrêt n 86 du 14 janvier 2004 ;
   Supprime en page 2 "sur le premier moyen" et dit qu'à la suite de "a appelé en garantie les sociétés Y... et Novacel" en page 3, est ajouté :
   "Sur le cinquième moyen :
   Attendu que la société SCAC reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son appel en garantie à l'encontre de la société Y..., alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 2 et 3 § 2 et 3 de la Convention de Bruxelles, le transporteur assume la charge et la responsabilité du chargement des marchandises et de l'établissement du connaissement ; qu'à supposer, comme l'a retenu la cour d'appel, que le responsable du chargement et de l'établissement du connaissement soit tenu de vérifier l'exactitude du poids indiqué par le chargeur, cette vérification incombe alors au transporteur ; qu'en décidant cependant que le transporteur n'était pas tenu de vérifier l'exactitude du poids indiqué par le chargeur, la cour d'appel a violé les articles précités ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par une décision motivée, que les avaries subies par la marchandise avaient eu pour origine les fautes des sociétés Novacel et SCAC et que ces fautes étaient seules à l'origine du dommage, l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ;
   Mais sur le premier moyen
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la deuxième branche du moyen unique :
   Vu l'article 815-3, alinéa 2 du Code civil ;
   Attendu que si un co-indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Mme Renée X..., le capital de la société Financière Yves X... (la société) s'est trouvé réparti entre la succession Renée X..., M. Yves X..., Mme Catherine X..., M. Christian X..., Mlle Florence X..., MM. Didier et Jean-Louis X... ; que le 23 décembre 1996, une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société a décidé une augmentation de capital par voie d'apport de titres détenus dans des filiales par la succession Renée X..., et par MM. Yves et Christian X... ainsi qu'une modification des statuts ; que M. Yves X... a représenté la succession Renée X... à cette assemblée sans justifier de mandat écrit des co-indivisaires ; que par acte des 24, 27 octobre 1997 et 19 mai 1998, M. Christian X... et Mlle Florence X... ont assigné la société, MM. Yves, Didier et Jean-Louis X..., Mme Catherine X..., MM. Y... et Z...
A... ainsi que M. B..., administrateur judiciaire et Mme C...
D..., représentants des créanciers de la société, en annulation de cette assemblée générale ;
   Attendu que pour refuser d'annuler l'assemblée litigieuse, la cour d'appel a décidé que M. Yves X... avait disposé pour cette assemblée d'un mandat certes tacite mais non moins certain de la part des co-indivisaires de la succession Renée X... pour la représenter ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, ni préciser si les actes juridiques accomplis par M. Yves E... dans le cadre du mandat tacite reçu pour représenter la succession Renée X... au cours de l'assemblée générale entraient, eu égard à l'ordre du jour et aux résolutions prises par cette assemblée, dans les prévisions du texte susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.