Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 avril 1998) que la Banque du crédit mutuel Nideck 22 (la banque) a consenti, par acte du 9 mars 1990, un prêt de 370 000 francs à M. X... et à son épouse Mme Y..., en vue de financer l'acquisition du fonds de commerce par cette dernière ; que M. Z..., vendeur de ce fonds, s'est porté caution solidaire envers la banque ; qu'ensuite de la défaillance des emprunteurs, la banque a poursuivi M. Z... en exécution de son engagement ; que celui-ci a résisté en invoquant le dol par réticence commis par la banque ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir déclarer nul l'engagement de caution contracté par lui au profit de la banque, par acte notarié du 9 mars 1990, et à condamner cette banque à lui payer la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence, le banquier qui s'abstient de porter à la connaissance de la caution des informations relatives à la personne de l'emprunteur, débiteur principal, au vu desquelles la caution n'aurait pas été incitée à s'engager ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée si d'une part la procuration notariée datée du 27 février 1990 aux termes de laquelle M. X... donnait pouvoir à son épouse, Mme Y..., épouse X..., d'emprunter la somme de 370 000 francs auprès de la banque n'avait pas sciemment dissimulé à M. Z... cette circonstance pourtant déterminante de son engagement, en s'abstenant de lui communiquer l'acte de procuration litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que rien ne permet de dire que la banque savait que l'époux de Mme Y... était en détention au moment du prêt et qu'il n'est pas établi, que le notaire qui a recueilli le pouvoir de M. X... à la maison d'arrêt le 27 février 1990 était mandaté par la banque et non par Mme Y... ; qu'il retient encore qu'en l'absence de toute précision sur la date de l'incarcération de M. X..., il n'est pas davantage établi que si la banque avait sérieusement instruit le dossier sur la situation des emprunteurs, elle aurait dû nécessairement savoir que M. X... était sous écrou ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations qui rendaient inopérantes les recherches dont fait état le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque du Crédit mutuel Nideck 22 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 345 F-D du 5 février 2002, dans l'affaire opposant :
   - M. Philippe de Y..., demeurant ...,
   à :
   1 / la société Rythm and Blues, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Indre-et-Loire, dont le siège est ...,
   3 / M. Bernard Z..., demeurant ...,
   4 / M. Jean-Christophe A..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Caves de la monnaie, société à responsabilité limitée, demeurant 14, rue ...,
   5 / M. Gérard B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, avis ayant été donné à Me Luc-Thaler, avocat de M. de Y..., Me X..., administrateur provisoire du cabinet de Me Garaud, avocat de la CRCAM de la Touraine et du Poitou, venant aux droits de la CRCAM d'Indre-et-Loire, à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 345 F-D du 5 février 2002 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   Page 4, avant dernier paragraphe, au lieu de lire "18 000 euros", il convient de lire "1 800 euros" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 345 F-D du 5 février 2002 ;
   DIT qu'en page 4, avant dernier paragraphe, au lieu de lire "18 000 euros", il convient de lire 1 800 euros" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 134-1 et L. 134-2 du Code de commerce ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... fondées sur sa qualité d'agent commercial, l'arrêt retient qu'à la suite de la liquidation judiciaire du mandant, le contrat d'agent commercial a pris fin et que des discussions avec le cessionnaire sur l'élaboration d'un contrat d'agent commercial n'ont jamais abouti de sorte que ce contrat n'a jamais existé ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de M. X..., si la qualité d'agent commercial ne résultait pas des lettres de la société Longchamp carreaux donnant cette qualité à M. X... et du paiement des factures de celui-ci à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispsositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Longchamp carreaux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Longchamp carreaux à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause, à sa demande, la société X... ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société X..., titulaire d'un modèle représentant une statuette de la vierge de Lourdes déposé par M. X..., régulièrement enregistré et publié, a, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement en contrefaçon de ce modèle et en concurrence déloyale, M. Y... et la Société artisanale Duffort (société SAD) acquéreur du fonds de commerce de ce dernier, qui commercialisaient des statuettes en provenance de Corée ; que la société SAD a appelé en garantie la société Béguelin import SA sise en Belgique ; que la société Béguelin France, importateur des statuettes arguées de contrefaçon est intervenue volontairement devant le tribunal de commerce ; que la cour d'appel a condamné M. Y... et la société SAD à diverses sommes pour contrefaçon de modèle et concurrence déloyale, et la société Béguelin import SA à garantir ceux-ci des condamnations mises à leur charge dans la proportion de 20 % ;
   Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que la société Béguelin France, importateur des statuettes contrefaisantes, voyait sa responsabilité engagée et devait être tenue de garantir et de relever M. Y... et la société SAD des condamnations mises à leur charge dans la proportion de 20 %, a, dans son dispositif condamné la société de droit belge Béguelin import SA de ce chef ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est contredite et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant condamné la société Béguelin import SA à garantir la société SAD et M. Y... des condamnations mises à leur charge dans la proportion de 20 %, l'arrêt rendu le 12 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la Société artisanale Duffort aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pages jaunes contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 16 octobre 1998, au profit de M. Guy X..., alors que le conseiller avait déposé son rapport le 7 février 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Pages jaunes de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Locamic, aux droits de laquelle se trouve la société Loxxia bail, a conclu avec la société Salmson trois contrats de crédit-bail portant sur du matériel informatique ;
   que la société Salmson a été mise en redressement judiciaire le 16 juillet 1992, M. X... étant désigné comme administrateur ; que, par lettre du 15 septembre 1992, l'administrateur a informé le crédit-bailleur qu'il poursuivait deux des contrats de crédit-bail ; que le juge-commissaire a autorisé la poursuite du troisième contrat ; que le plan de cession des actifs de la société débitrice a été arrêté par jugement du 7 octobre 1993 ;
   que les loyers des contrats de crédit-bail, poursuivis pendant la période d'observation, n'ayant pas été payés, la société Locamic a mis en cause la responsabilité personnelle de l'administrateur et demandé la condamnation de celui-ci à lui payer à titre de dommages-intérêts le montant des loyers échus postérieurement au redressement judiciaire ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la poursuite des contrats était nécessaire pour permettre la continuation de l'activité de l'entreprise, qu'au vu du bilan économique et social faisant apparaître un résultat net de 366 000 francs, la société en redressement judiciaire disposait alors de ressources suffisantes pour payer les loyers et que dès lors la société Loxxia bail ne démontre pas que l'administrateur ait commis une faute qui ne peut se déduire du seul défaut de paiement des loyers ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi à partir d'un bilan économique et social établi le 15 septembre 1993, postérieurement à la date du 15 septembre 1992 à laquelle a été prise la décision de poursuivre les contrats de crédit-bail et sans rechercher si à cette dernière date M. X... pouvait légitimement croire que le crédit-bailleur recevrait le paiement des loyers au cours de la période d'observation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. X... personnellement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 31 mai 2000) qu'importatrice de vêtements fabriqués en Allemagne, la société Hugo Boss France (société Hugo Boss) en a confié le transport à la société Mory et que par suite de différents nés entre les parties sur les transports de la saison Automne-hiver 1995, la société Mory a assigné la société Hugo Boss en paiement de fret, tandis que de son côté la société Hugo Boss a assigné la société Mory en indemnisation pour perte en cours de transport ; que la cour d'appel a rejeté la demande de la société Mory et accueilli celle de la société Hugo Boss ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le second moyen pris en ses deux dernières branches, réunis :
   Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que les moyens de cassation annexés au présent arrêt, invoqué à l'encontre de la décision attaquée, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Attendu que la société Mory reproche encore à l'arrêt, de l'avoir condamnée à indemniser la société Hugo Boss, en réparation de la perte de marchandise confiée, alors, selon le moyen, que les courriers envoyés par le transporteur se bornaient à demander l'envoi de notes de débit, permettant de chiffrer les pertes invoquées par le client, et ne marquaient dont aucun engagement inconditionnel ni chiffré du transporteur de réparer le dommage ; qu'en en déduisant néanmoins une interruption de la courte prescription de l'action pour perte de la chose transportée, la cour d'appel a violé l'article 2248 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de la portée des courriers transmis par la société Mory, que cette dernière, en écrivant à sa cocontractante que la marchandise avait été perdue en cours de transport, avait ainsi reconnu sa responsabilité, la cour d'appel, qui en a déduit que la prescription avait été interrompue sur le fondement de l'article 2248 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mory aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mory à payer à la société Hugo Boss la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. André X..., Mmes Hélène Y... et Joëlle X... et MM. Jean-Yves et Olivier X... de leur reprise d'instance en leur qualité d'héritiers de Mme Andrée Z... épouse X... décédée le 14 octobre 2001 ;
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu qu'aux termes d'un accord conclu en mai 1982, la société Gilde Aurore (le franchiseur), concessionnaire exclusif de la marque "La droguerie" a confié à Mme X... la gestion d'un magasin en franchise sous l'enseigne "la droguerie", situé à Lyon ; qu'après échec de négociations en vue du rachat du fonds de commerce de Mme X... par le franchiseur pour le compte d'une société Traboule en formation, Mme X..., soutenant n'être plus livrée par le franchiseur, a assigné celui-ci en paiement de diverses sommes dont des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de franchise ;
   Attendu que pour prononcer la résolution judiciaire du contrat de franchise aux torts du franchiseur, l'arrêt relève que si la franchise concédée à Mme X... ne contenait aucune clause d'exclusivité territoriale, celle-ci a bénéficié, en fait, d'une telle exclusivité jusqu'à l'installation de la société Traboule à proximité de son magasin;
   qu'il retient que les relations entre Mme X... et le franchiseur s'inscrivaient dans le cadre des règles générales de la franchise , qui imposent pour le franchisé une obligation de fourniture exclusive auprès du franchiseur en contrepartie d'une exclusivité de distribution territoriale ; qu'il conclut qu'en ouvrant une seconde franchise dans un rayon proche de la première, le franchiseur a violé la clause d'exclusivité territoriale de fait concédée à Mme X... et manqué à son devoir de loyauté ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'accord de franchise ne stipulait aucune exclusivité territoriale et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose pareille exclusivité même en présence d'une exclusivité d'approvisionnement en l'état non établie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Condamne les consorts X..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Manufactures industrielles lyonnaises du désistement de son pourvoi à l'égard de M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2000), que le juge des référés a condamné la société Etofe international (la société Etofe) à verser une somme provisionnelle à la société Manufactures industrielles lyonnaises (la société MIL), à la suite d'impayés ; que la société Etofe ayant été mise en liquidation judiciaire le 5 novembre 1998, le liquidateur a demandé que l'action en paiement dirigée contre elle soit déclarée irrecevable ;
   Attendu que la société MIL reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que les effets d'une saisie-attribution ne sont pas remis en cause par l'ouverture ultérieure d'une procédure collective ; qu'en l'espèce, la société MIL avait fait valoir qu'elle avait fait procéder, en application de l'ordonnance de référé du 23 octobre 1998, à diverses mesures d'exécution ; que celles-ci avaient valablement produit leur effet antérieurement à la liquidation judiciaire de la débitrice et ne pouvaient donc être remises en cause par l'ouverture de la procédure collective ; qu'en ne menant aucune recherche à ce sujet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 47 de la loi du 25 janvier 1985 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui devait se prononcer, non pas sur les saisies-attributions effectuées par la société MIL, mais sur l'octroi à celle-ci d'une somme provisionnelle, n'avait pas à effectuer la recherche mentionnée au moyen ; que celui-ci est dépourvu de tout fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Manufactures industrielles lyonnaises aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 octobre 2002, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... contre des décisions rendues par la cour d'appel de Paris les 13 avril et 27 octobre 1995 et 28 novembre 1996, au profit de M. et Mme Y..., alors que le conseiller avait déposé son rapport le 14 juin 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre l'ordonnance attaquée ; que l'appel étant seul recevable, le pourvoi ne l'est pas ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le 20 mars 2001, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 décembre 2000, ayant confirmé en toutes ses dispositions, à l'exception du montant de la condamnation, un jugement rendu le 16 octobre 1998 par le tribunal de grande instance de Pontoise le déclarant solidairement tenu au paiement des impositions dues à la recette des impôts de Pontoise-Ouest par la société Defender, dont il est le gérant ; que postérieurement au dépôt et à la signification du mémoire ampliatif, les 17 et 20 août 2001, le receveur des impôts de Pontoise-Ouest, défendeur, a déclaré, par mémoire du 15 novembre 2001, renoncer au bénéfice des condamnations prononcées par l'arrêt rendu le 7 décembre 2000 ;
   Attendu que cette renonciation au bénéfice de l'arrêt attaqué faisant disparaître l'intérêt de M. X... à en obtenir la cassation, son pourvoi est, en conséquence, devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate que le receveur des impôts de Pontoise-Ouest renonce au bénéfice des condamnations prononcées par l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 7 décembre 2000, et par conséquent, au bénéfice du jugement rendu le 16 octobre 1998 par le tribunal de grande instance de Pontoise ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. X... à l'encontre de cet arrêt ;
   Condamne le receveur des impôts de Pontoise-Ouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le receveur des impôts de Pontoise-Ouest à payer la somme de 2 300 euros à M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense ;
   Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu Mme X..., liquidateur de la société Casinette a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 7 octobre 1999 qui confirme une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel formé contre un jugement ayant refusé d'ordonner un sursis à statuer et ayant renvoyé l'affaire à une autre audience ;
   Attendu que le pourvoi formé contre une décision en dernier ressort qui n'a pas mis fin à l'instance est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS
   DECLARE irrecevable le pourvoi
   Condamne Mme Y..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (26 novembre 1998), qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL Adip ( la SARL), son liquidateur, Mme X..., a assigné, le 21 février 1997, la société anonyme Adip (la SA) en paiement des dettes de la SARL que la SA s'était engagée à acquitter en vertu d'un protocole transactionnel ; que la liquidation judiciaire de la SA a été prononcée le 28 mars 1997, M. Y... étant désigné comme liquidateur ; que, le 16 janvier 1998, Mme X... a demandé à être relevée de la forclusion et à être autorisée à déclarer la créance de la SARL au passif de la SA ;
   que le juge-commissaire a accueilli la requête, par ordonnance du 29 janvier 1998 ; que la SA a interjeté appel de cette ordonnance ; que son liquidateur, M. Y..., est intervenu à l'instance et s'en est rapporté à justice ; que la cour d'appel a déclaré l'appel recevable, annulé l'ordonnance du juge-commissaire et statuant en vertu de l'effet dévolutif, rejeté la demande en relevé de forclusion ;
   Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par la SA en liquidation judiciaire contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant relevé la SARL de la forclusion par elle encourue pour déclarer sa créance, alors, selon le moyen, que si l'appel formé à titre conservatoire par le débiteur en liquidation judiciaire seul est recevable dès lors que le liquidateur, même après l'expiration du délai d'appel, a déclaré faire siennes les conclusions du débiteur, ce qui le substitue à ce dernier, le rapport à justice du liquidateur, qui s'analyse, au contraire, comme une contestation de la demande du débiteur, dont le bien ou le mal-fondé est laissé à l'appréciation des juges, n'a pas pour effet de régulariser l'appel qui est définitivement irrecevable ; que les articles 71 et 126 du nouveau Code de procédure civile ont été violés ;
   Mais attendu que le débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre de former un appel à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire ayant relevé un créancier de la forclusion ; que, par ce motif de pur droit, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., propriétaires indivis pour moitié d'un appartement sis à Paris, ont fait donation-partage à leurs filles, Elisabeth et Catherine, de la nue-propriété indivise de ce bien ; que Mlle Elisabeth Y... (Mlle Y...) a demandé la décharge de l'imposition complémentaire mise à sa charge, au titre des droits d'enregistrement, à la suite de la remise en cause de l'évaluation du bien par l'administration fiscale ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 762-1 du Code général des impôts ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème mentionné dans le texte susvisé et qu'une telle détermination forfaitaire exclut la possibilité d'appliquer un abattement supplémentaire résultant du seul démembrement de la propriété ;
   Attendu que pour juger que l'administration fiscale n'a pas eu recours à des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires, l'arrêt retient que si les références proposées par l'administration fiscale portent sur des biens indivis appartenant à des époux, elles ne concernent pas des biens dont l'usufruit appartient indivisément à des époux et la nue-propriété indivisément aux enfants ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est pas contesté que, pour procéder à l'évaluation à l'origine de l'imposition litigieuse, l'administration fiscale a tenu compte du démembrement de propriété en appliquant le barème de l'article 762-1 du Code général des impôts à la valeur de la propriété entière tirée de la comparaison du bien litigieux avec les biens cités lors de la procédure de redressement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier, conseiller le plus ancien qui en a délibéré en remplacement du président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1999), sans mettre fin à l'instance en paiement d'une indemnité engagée par les sociétés Restow do Brazil importacao e exportacao et Restow finance corporation contre "le cabinet" Cauvin et Palle, s'est borné à déclarer recevable l'action de ces sociétés et, sans trancher partie du principal, a sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal de commerce d'Anvers, saisi par l'assignation du 10 juillet 1995 ;
   Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui a seulement statué sur la fin de non-recevoir opposée par "le cabinet" Cauvin et Palle n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Cauvin Palle et Cie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société P et O Nedlloyd BV ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles 1206, 1351 et 2262 du Code civil ainsi que l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 17 juin 1969, M. X..., gérant de la société Carrelages modernes du Roussillon (la société), s'est porté caution solidaire des dettes de la société, à concurrence d'un montant de 100 000 francs, envers la société Banco exterior de Espana (la banque) ; que le 17 novembre 1981, la société a été mise en règlement judiciaire ; que le 24 avril 1983 la banque a été admise au passif du règlement judiciaire pour la somme de 183 721,93 francs ; que le 25 mars 1986, la société a bénéficié d'un concordat, puis, le 9 novembre 1990, après résolution du concordat, a été mise en liquidation des biens ; que le 22 mars 1995, la société Négociation, achat de créances contentieuses, NACC, venant aux droits de la banque a assigné M. X... en paiement et validation de la saisie conservatoire pratiquée le 28 février 1995 ;
   Attendu que pour déclarer prescrite la créance de la société NACC, l'arrêt, après avoir énoncé que la prescription décennale de l'action contre la caution, "action à laquelle la procédure collective ne pouvait faire obstacle", avait commencé à courir au 17 novembre 1981, date du jugement déclaratif, retient que, même si la décision d'admission de la créance avait substitué la prescription trentenaire à la prescription décennale, cette décision est inopposable à la caution qui doit être actionnée dans le délai décennal et que la décision du juge-commissaire n'a pu avoir aucun effet sur la prescription de l'action ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que la décision d'admission de la créance, devenue irrévocable, est opposable à la caution tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance que la substitution de la prescription trentenaire à la prescription originaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X..., ès qualités, de ce qu'il reprend l'instance interrompue par le jugement rendu le 28 juillet 2000 par le tribunal de commerce de Pont-Audemer qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société Maisons Viva ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Maisons Viva ayant rompu le 21 avril 1994 le contrat d'agent commercial du 3 novembre 1989 la liant à Mme Y..., celle-ci a demandé une indemnité compensatrice du préjudice subi ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;
   Attendu que pour déclarer recevables les conclusions signifiées par Mme Y... le 15 décembre 1998, soit trois jours avant l'ordonnance de clôture rendue le 18 décembre 1998, l'arrêt retient que ces conclusions répondent à celles signifiées par la société Maisons Viva le 22 octobre 1998 seulement en réponse aux précédentes écritures au fond de Mme Y... qui lui avaient été signifiées dix-sept mois auparavant, et qu'il ne peut être, dès lors, reproché à Mme Y... d'avoir conclu tardivement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que le mandataire de la société Maisons Viva, qui demandait la révocation de l'ordonnance de clôture, avait eu le temps nécessaire de prendre connaissance des dernières conclusions de Mme Y... et de les discuter utilement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en garantie du remboursement du prêt consenti aux époux X... par la société Unofi (la société), agissant au nom des consorts Y... et autres, une hypothèque a été inscrite sur la propriété agricole des emprunteurs ; que les époux X... ont été mis en redressement judiciaire le 4 juin 1991, M. Z... étant désigné en qualité de représentant des créanciers ; que la société imputant la responsabilité de l'extinction de sa créance à M. Z..., qui l'a averti tardivement d'avoir à la déclarer, l'a assigné à titre personnel en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé que les époux X... n'avaient pas remis à M. Z... la liste certifiée de leurs créances et que l'hypothèque n'était pas inscrite au nom d'Unofi, retient que le représentant des créanciers n'avait pas l'obligation de rechercher lui-même ceux des créanciers bénéficiant d'une sûreté publiée et de vérifier la consistance active et passive du patrimoine des débiteurs ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de carence du débiteur dans l'établissement de la liste certifiée des créanciers, l'obligation qui est faite au représentant des créanciers par l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 d'avertir personnellement les créanciers bénéficiant d'une sûreté publiée, le contraint à rechercher des informations tirées des charges de remboursement des crédits, à utiliser les déclarations de créances hypothécaires pour connaître les éléments du patrimoine immobilier et à interroger la conservation des hypothèques sur d'éventuelles sûretés grevant ces immeubles du débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Z..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal d'instance de Marennes, 14 janvier 1999) que la société MMAD (le vendeur) a vendu un immeuble à Mme X... (l'acquéreur) ; qu'aux termes du contrat de vente, "l'acquéreur acquittera à compter du jour de sa prise de possession, les contributions et taxes de toute nature auxquelles l'immeuble vendu sera assujetti" ; que le jugement attaqué a condamné l'acquéreur à payer au vendeur le montant de la taxe locale d'équipement dont ce dernier était redevable au Trésor public ;
   Attendu que l'acquéreur reproche au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la taxe locale d'équipement est due par le vendeur d'un immeuble à construire à raison de la délivrance du permis de construire dont il a fait lui-même la demande, avant la conclusion de la vente, à moins que les parties n'aient décidé expressément d'en transférer la charge à l'acquéreur ; qu'en se fondant sur la seule obligation pour l'acquéreur des taxes et autres contributions auxquelles l'immeuble sera assujetti, après la prise de possession, sans constater l'existence d'aucune stipulation expresse imposant spécialement à Mme X... de rembourser le montant de la taxe locale d'équipement due par la Société MMAD, à raison de la délivrance du permis de construire à cette Société, avant la conclusion de la vente, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1589 et 1593 du Code civil, ensemble l'article 1723 quater du Code général des impôts ;
   Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souverainement faite par le juge du fond du contrat de vente, dont il a déduit que l'acquéreur devait payer au vendeur la taxe locale d'équipement dont ce dernier était redevable au Trésor public ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pages jaunes contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 février 1999, au profit de la société Paris Europe déménagements et de M. X..., ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 7 février 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Pages jaunes de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Paris Europe déménagements la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du neuf juillet deux mille deux.