STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - CONTANT JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 6000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R233-43 ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE JEAN CONTANT COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE R233-43 ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LA CELLULE A GRAINS DANS LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT CONSTITUE UNE VASTE CUVE SOUMISE A CE TEXTE, ALORS QUE L'ARTICLE R233-43 DU CODE DU TRAVAIL N'EST APPLICABLE QU'AUX RESERVOIRS DESTINES A RECEVOIR DES PRODUITS LIQUIDES ET NON AUX RECIPIENTS CONTENANT DES PRODUITS SOLIDES TELS QUE LE GRAIN, DANS LEQUEL UN HOMME QUI MARCHE SUR LA SURFACE NE S'ENFONCE DE 15 A 20 CENTIMETRES ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE CONTANT COUPABLE DE L'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT A ETE VICTIME SON SALARIE, M X..., AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE CONTANT AVAIT DEMANDE A M X... DE SURVEILLER LE FONCTIONNEMENT DE SON SILO A MAIS ET NOTAMMENT DE VEILLER A CE QUE LA CHAUDIERE DU SECHOIR NE CHAUFFE PAS EXCESSIVEMENT POUR LE CAS OU L'ALIMENTATION EN GRAIN VIENDRAIT A S'INTERROMPRE PAR SUITE D'UNE PANNE D'ELECTRICITE, QUE M X..., S'ETANT ENFONCE DANS LE GRAIN, EST DECEDE D'UNE ASPHYXIE PAR INHALATION DE GRAINS DE MAIS, QUE LE GRAIN ETANT PARTICULIEREMENT HUMIDE CETTE ANNEE, LA VICTIME ETAIT ENTREE DANS LA CELLULE POUR DECOLLER LE GRAIN AVEC SA PELLE, QU'UN HOMME MARCHANT DANS LE GRAIN S'Y ENFONCE DE 15 A 20 CENTIMETRES, MAIS QUE LA CAUSE PROBABLE DE SON ENLISEMENT CONSISTE EN L'EFFONDREMENT D'UN DOME DE GRAINS COLLES, QU'IL ETAIT DONC EXTREMEMENT DANGEREUX DE PENETRER DANS LA CELLULE ET QUE CONTANT S'EST DONC RENDU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE R233-43 ALINEA I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS D'UNE PART QUE LA COUR N'A NULLEMENT CONSTATE QUE CONTANT AIT DONNE POUR INSTRUCTION A M X... DE PENETRER DANS LA CELLULE ET QUE CE DERNIER L'AIT CHARGE DE DECOLLER LE GRAIN, QU'EN OUTRE, ELLE N'A PAS DETERMINE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, SE BORNANT A FORMULER UNE HYPOTHESE RELATIVE A SA CAUSE PROBABLE, QU'EN CONSEQUENCE, LA CONDAMNATION DE CONTANT, PRONONCEE POUR ABSENCE DE DISPOSITIONS ASSURANT LA SECURITE DES SALARIES TRAVAILLANT SUR LA CUVE, N'APPARAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR A CONSTATE EXPRESSEMENT QU'UN HOMME MARCHANT DANS LE GRAIN NE S'Y ENFONCE QUE DE 15 A 20 CENTIMETRES ET QUE, PAR AILLEURS, PLUSIEURS TIRANTS METALLIQUES, A L'INTERIEUR DE LA CUVE, POUVAIENT ETRE UTILISES POUR SE TENIR DANS LA CELLULE ;

 QU'ENFIN L'ACCIDENT PRESENTAIT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ;

 QUE DE CES CONSTATATIONS ELLE AURAIT DU TIRER LA CONSEQUENCE QUE LES CONDITIONS DE SECURITE ETAIENT EFFECTIVEMENT ASSUREES ;

LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, QUE LE 20 NOVEMBRE 1980, X..., EMPLOYE DE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR CONTANT, NEGOCIANT EN CEREALES, A TROUVE LA MORT DANS UN SILO A MAIS PAR SUITE D'UNE ASPHYXIE DUE A L'INHALATION DE GRAINS AYANT PROVOQUE UNE OBSTRUCTION BRONCHIQUE ;

 QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES, CONTANT AVAIT CONFIE A X... LE SOIN DE SURVEILLER LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION LAQUELLE COMPRENAIT NOTAMMENT UNE CELLULE A GRAINS D'UNE PROFONDEUR DE 2,80 METRES DONT LA PARTIE INFERIEURE ETAIT CONSTITUEE PAR DES TREMIES PERMETTANT GRACE A UN MECANISME ELECTRIQUE, DE DEVERSER TOUTES LES SIX MINUTES DEUX A TROIS CENTS KILOGRAMMES DE MAIS DANS UN SECHOIR ;

 QUE LE MAIS STOCKE ETANT PARTICULIEREMENT HUMIDE, IL ETAIT NECESSAIRE D'ENTRER PERIODIQUEMENT DANS LA CELLULE POUR DECOLLER AVEC UNE PELLE LES GRAINS QUI ADHERAIENT AUX PAROIS, CE QUE FAISAIT X... AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;

 QUE CELUI-CI AVAIT POUR CAUSE PROBABLE L'EFFONDREMENT, SOUS LE POIDS DE LA VICTIME, D'UN AMAS DE GRAINS COLLES PAR L'HUMIDITE ALORS QUE L'OUVERTURE DES VANNES D'ECOULEMENT AVAIT LIBERE LE MAIS QUI SE TROUVAIT EN DESSOUS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER CONTANT COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LE JUGEMENT CONFIRME ENONCE QUE LA CELLULE A GRAINS QUI ETAIT PRESQUE PLEINE ET OU IL ETAIT PAR CONSEQUENT DANGEREUX DE PENETRER, CONSTITUAIT UNE CUVE AU SENS DE L'ARTICLE R233-43 DU CODE DU TRAVAIL ;

 QUE DES LORS, ELLE AURAIT DU ETRE CONSTRUITE, INSTALLEE ET PROTEGEE AINSI QUE LE PREVOIT CE MEME TEXTE DANS DES CONDITIONS ASSURANT LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;

QU'EN L'OCCURRENCE, LA MISE EN PLACE D'UN PLANCHER AUTOUR DE LA CELLULE ET A L'EXTERIEUR DE CELLE-CI AURAIT PERMIS A X... D'EFFECTUER SON TRAVAIL SANS AVOIR A S'Y INTRODUIRE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS ;

 QUE D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE L'ARTICLE R233-43 DU CODE DU TRAVAIL EN ESTIMANT QUE LA CELLULE A GRAINS DANS LAQUELLE S'ETAIT ENFONCEE LA VICTIME ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE QUI N'EXIGE PAS QUE LES CUVES SOIENT NECESSAIREMENT DESTINEES A CONTENIR DES PRODUITS LIQUIDES ;

 QUE D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE QUELLE QU'AIT ETE LA CAUSE IMMEDIATE DE L'ACCIDENT, LA MORT DE X... ETAIT LE RESULTAT D'UNE INOBSERVATION PAR SON EMPLOYEUR DES PRESCRIPTIONS PRECITEES DU CODE DU TRAVAIL LES JUGES ONT, SANS INSUFFISANCE, CARACTERISE LES DELITS RETENUS ;

 QU'ENFIN, SI LE TRIBUNAL A RELEVE QUE L'ACCIDENT SURVENU EN L'ESPECE PRESENTAIT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT EXONERER LE DEMANDEUR DE SA RESPONSABILITE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;