Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. ANDRE A...,

  2°) Mme ANDRE D...,

  demeurant ensemble ... (Doubs),

  en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1987 par le tribunal de grande instance de Besançon (1re Chambre), au profit de M. B... GENERAL DES IMPOTS, ayant ses bureaux au Ministère de l'Economie et des Finances, ..., pris en la personne de M. B... DES SERVICES FISCAUX DE BESANCON, ...,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Bodevin, rapporteur, MM. Z..., G..., E...
F..., M. H..., Mme C..., MM. Vigneron, Grimaldi, conseillers, Mlle Y..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     ! Sur le premier moyen :

  Vu les articles R. 202-1 et R. 202-3 du livre des procédures fiscales ;  Attendu qu'en vertu des dispositions combinées de ces textes, dans les instances en matière d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'Administration lorsque le litige tend à contester les décisions prises par l'Administration sur les évaluations relatives notamment à la valeur vénale réelle de biens immobiliers ;  Attendu que, pour rejeter la demande d'expertise présentée par les époux X... qui avaient reçu par donation et succession des biens immobiliers, le tribunal a énoncé qu'aucun élément ne permettait de vérifier le bien-fondé de la demande d'expertise et qu'une telle mesure ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve ;  Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second

moyen :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Besançon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dijon ;  Condamne le directeur général des Impôts, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Besançon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi n° 89-11.777 formé par Monsieur Gérard Y..., demeurant ... (6ème),
   Sur le pourvoi n° 89-11.778 formé par Monsieur Gérard Y..., demeurant à l'adresse précitée, agissant en qualité de gérant de la société SELF GRILL SEVRES dont le siège est ... (6ème),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 avril 1988 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Hatoux, rapporteur, MM. Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme Loreau, M. Edin, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Self-Grill Sèvres, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-11.777 et 89-11.778 ; 
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Attendu que M. Gérard Y... et la société Self-Grill Sèvres se sont pourvus en cassation "contre l'ordonnance rendue le 18 avril 1988 par Mme X..., vice-président au tribunal de grande instance de Paris, ce, conformément à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 18 avril 1988, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant des visites et des saisies dans des locaux privés et professionnels susceptibles d'intéresser les demandeurs en cassation ; que les déclarations de pourvoi ne permettent pas de savoir quelles sont les décisions attaquées par chacun de ces pourvois, d'où il suit que ceux-ci n'ont pas été régulièrement formés au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   ! Condamne les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph E..., demeurant à Lyon (6e) (Rhône), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 10 décembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies que M. E... estimait lui faire grief ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Hatoux, rapporteur, MM. F..., Y..., D..., X..., H..., G..., C...
B..., M. Edin, conseillers, Mme Z..., Mlle A..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Blanc, avocat de M. E..., et de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que M. Joseph E... s'est pourvu en cassation de "l'ordonnance rendue le 10 décembre 1987 par le premier vice-président du tribunal de grande instance de Lyon" ;  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 10 décembre 1987, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du livre de procédure fiscale, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ;  que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi ;  d'où il suit que celui-ci n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Jean-Jacques X..., demeurant à Perigueux (Dordogne), ... ;
   2°) La société à responsabilité limitée PERIGORD VERANDAS, dont le siège est à Perigueux (Dordogne), 5, place Beleyme, agissant par son gérant Monsieur X... ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de :
   1°) La société à responsabilité limitée SONOC, dont le siège est à Vergt (Dordogne) ;
   2°) Monsieur Y..., demeurant à Perigueux (Dordogne), ... ;

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... et à la société Périgord Vérandas de ce qu'ils ont déclaré se désister de leur pourvoi envers M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 1987) la société Sonoc a demandé, pour concurrence déloyale, la condamnation de M. X... son ancien salarié et de la société Périgord Vérandas qu'il avait créée et dont il était l'un des gérants ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de caractériser le préjudice résultant pour la société Sonoc du manquement relevé à l'encontre de M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement justifié tant l'existence que l'importance du préjudice de la société Sonoc par l'évaluation qu'elle en a faite ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X... et la société Périgord Vérandas, envers la société Sonoc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme A. HENNERT, dont le siège social est à Paris (14e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur E. X..., demeurant à Paris (8e), ...,
   2°/ de la société à responsabilité limitée LOCAPLAST, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Tallec, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société anonyme A. Hennert, de Me Barbey, avocat de M. E. X... et de la société à responsabilité limitée Locaplast, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juillet 1989, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société anonyme A. Hennert, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° M13357 rendu par la cour d'appel de Paris le 29 octobre 1987 au profit de M. E. X... et la société à responsabilité limitée Locaplast, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 mai 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société anonyme A. Hennert de son désistement ;
   ! Condamne la société anonyme A. Hennert, envers M. E. X... et la société à responsabilité limitée Locaplast, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Denise X..., gérante de la société à responsabilité limitée ESPACE AMELIE, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1988 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Hatoux, rapporteur ; M. Grimaldi, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 18 juillet 1989, Me Boullez avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Toulouse le 8 février 1988, au profit du directeur général des impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Nadine X..., gérante de la société à responsabilité limitée ESPACE AMELIE également dénommée ASPAC ou Business Management, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1988 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Hatoux, rapporteur ; M. Grimaldi, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 18 juillet 1989, Me Boullez avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Toulouse le 8 février 1988, au profit du directeur général des impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque Française pour le Commerce Extérieur, société anonyme dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de :
   1°) La Société A. DHERBEY, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Saint-Jean de Niost (Ain), Meximieux, 
   2°) M. C..., administrateur judiciaire, demeurant à Bourg en Bresse (Ain), ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société "Les Fils de Henri E...",

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Hatoux, 

 conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Patin, conseiller rapporteur, MM. Z..., Bodevin, Mme B..., M. D..., Mme A..., MM. Vigneron, Grimaldi, Apollis, conseillers, Mme X..., Mlle Y..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le conseiller Patin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la banque française du commerce extérieur, de Me Capron, avocat de la société A. Dherbey et de M. C..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instnce, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir, ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que, dans son dispositif, l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 1988 n° 4429) se borne à déclarer l'appel irrecevable en ce qu'il tend à la réformation du jugement déféré, à prononcer la nullité de ce jugement et à renvoyer l'affaire devant le tribunal de la procédure collective engagée à l'encontre de la société A. Dherbey ;
   Que, dès lors, cette décision qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut, à défaut de disposition spéciale de la loi, être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne la Banque Française pour le Commerce Extérieur, envers la société A. Dherbey et M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'assurance mutuelle Maritime du Morbihan et de la Loire-Atlantique (SAMMAR), dont le siège est ... (Morbihan),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit de :

  1°) M. Dominique Z..., demeurant ... au Croisic (Loire-Atlantique),

  2°) La société Iveco-Aifo France, société anonyme, dont le siège est ...,

  3°) M. Y..., mandataire liquidateur de M. Christian B..., en liquidation judiciaire, demeurant ...,

  4°) M. Bernard X..., liquidateur judiciaire de M. Serge A..., demeurant ... à la Baule (Loire-Atlantique),

  5°) La société de droit italien Ototrasm, SPA, dont le siège est à la Spezia (Italie) 16, via Melara,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, MM. Hatoux, Patin, Edin, Grimaldi, Apollis, Dumas, conseillers, Mme Desgranges, M. Le Dauphin, Mlle Geerssen, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Henry, avocat de la société d'assurance mutuelle Maritime du Morbihan et de la Loire-Atlantique, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Iveco-Aifo France, de Me Vincent, avocat de la société de droit italien Ototrasm et de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 1990, Me Henry, avocat à) cette Cour, a déclaré au nom de la société assurance mutuelle Maritime du Morbihan et de la Loire-Atlantique se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 23 novembre 1988, au profit de MM. Z..., Y..., X..., la société Iveco-Aifo France et la société de droit italien Ototrasm, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 novembre 1989 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société assurance mutuelle Maritime du Morbihan et de la Loire-Atlantique de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes ;

         -d! Condamne la société d'assurance mutuelle Maritime du Morbihan et de la Loire-Atlantique, envers MM. Z..., Y...,

X..., la société Iveco-Aifo France et la société de droit italien Ototrasm, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Z..., demeurant ... qui chante à Perpignan (Pyrénées-Orientales),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section A), au profit de :

  1°) M. André A..., administrateur au redressement judiciaire de Mme Z..., demeurant en cette qualité ... (Pyrénées-Orientales),

  2°) M. Pierre Jean Y..., ès-qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession, demeurant ... Cédex (Pyrénées-Orientales),

  3°) La Société Cogar, société à responsabilité limitée Unipersonnelle dont le siège est ... (16ème),

  4°) Mme Martine X..., ès-qualité de représentant des salariés, demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

  5°) La société anonyme Soretex Ascenseurs, dont le siège est BP 126 à Angers (Maine-et-Loire),

  6°) La Compagnie générale des eaux, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales),

  7°) La Compagnie d'assurances UAP, ayant une agence principale ... (Pyénées-Orientales),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Z..., de Me Vincent, avocat de M. A... et de M. Y..., ès-qualité, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société Cogar, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Donne défaut contre Mme X..., la société Soretex Ascenseurs, la Compagnie générale des eaux, la Compagnie d'assurances UAP et la société Canadienne Gestion limitée Molaro ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que Mme Z..., mise en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt (Montpellier, 23 mars 1989) qui, après avoir déclaré recevable l'appel de la débitrice tendant à l'annulation du jugement ayant arrêté le plan de redressement de l'entreprise en organisant sa cession partielle au profit de la société Cogar et avoir annulé ce jugement, a statué au fond en arrêtant le même plan

de cession ;  Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;  Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE Irrecevable le pourvoi ;  REJETTE la demande présentée par la société Cogar en vue de l'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pananceau, dont le siège social est sis à Durtal (Maine-et-Loire), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal de commerce de Saumur, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Maine-et-Loire, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), boulevard Pierre de Coubertin, BP. 426,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Boullez, avocat de la société anonyme Pananceau, de Me Ryziger, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Maine-et-Loire, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Saumur, 12 juillet 1988) que la société Pananceau, qui avait confié des travaux à M. X..., a, pour en acquitter le prix, accepté une lettre de change-relevé tirée sur elle ;  que cet effet a été escompté au profit de M. X... par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Maine-et-Loire (la banque) ;  qu'il n'a été réglé que partiellement ;  que la banque a assigné la société Pananceau en paiement de la somme restant due ;  Attendu que la société Pananceau reproche au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que le titre dans lequel le nom du bénéficiaire fait défaut ne vaut pas comme lettre de change ;  qu'en déclarant que la lettre de change litigieuse était régulière en la forme bien qu'il était constant que le nom du bénéficiaire n'y figurait pas, le tribunal a violé l'article 110 du Code du commerce ;  Mais attendu que la seule circonstance que le nom du bénéficiaire n'ait pas été porté sur l'effet ne suffit pas à révéler qu'en apposant sa signature l'accepteur n'a pas entendu s'engager selon la loi du change ;  que, par ce motif de pur droit, dont il résulte que la société Pananceau était tenue dans les liens du change, le jugement se trouve

justifié du chef critiqué ;  que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Romain Z..., demeurant ... (Moselle),

  2°) M. Gilbert X..., demeurant ... (Moselle),

  3°) M. François Y..., demeurant ... (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de M. Roger A..., syndic, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme LORMA, dont le siège est à Faulquemont (Moselle), ...,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Desgranges, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de MM. Z..., X... et Y..., de Me Choucroy, avocat de M. B..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Kubiac, président du directoire de la Société lorraine de maintenance, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 janvier 1988), qui l'a condamné au paiement d'une partie des dettes sociales, d'avoir assorti cette condamnation du paiement des intérêts à compter de la signification de la demande, alors, selon le pourvoi, que l'action en comblement du passif est une action en responsabilité ;  que la créance d'indemnité qu'elle tend à voir constater ne peut produire d'intérêts qu'à compter du jour où elle est constatée ;  que, par suite, en fixant le point de départ des intérêts sans donner aucun motif à cette décision, la cour d'appel a violé les articles 1153-1 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;  Mais attendu qu'en fixant à la date de la signification de la demande le point de départ des intérêts assortissant la condamnation au paiement d'une partie des dettes sociales, la cour d'appel n'a

fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par la loi ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant à Pont Evêque (Isère), Le Remoulon, route de Septème,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de :

  1°) Monsieur Robert Y..., demeurant à Grenoble (Isère), 185, cours de la Libération,

  2°) Monsieur Bernard A...,

  3°) Madame Lucette Z... épouse A..., demeurant ensemble à Nîmes (Gard), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents :

  M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Tallec, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat des époux A..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 septembre 1988), que par acte du 22 septembre 1974 M. X..., actionnaire et président du Conseil d'administration de la société les Sables d'or (la société), s'est engagé à céder aux époux A... une partie des actions dont il était titulaire ;  qu'il était stipulé que la cession était soumise à la condition de l'agrément des cessionnaires par la société ;  qu'un différend ayant opposé les parties quant à la propriété des actions, la cour d'appel a déclaré les époux A... propriétaires de celles-ci par application des accords du 22 septembre 1974 ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la convention de la cession d'actions soumise à la condition de l'agrément par la société du cessionnaire n'avait pas mis plus particulièrement à la charge de l'une ou de l'autre des parties l'obligation de solliciter cet agrément ;  qu'en faisant peser cette charge sur le seul cédant, bien que le cessionnaire fût parfaitement en mesure de solliciter lui aussi l'agrément, et en donnant effet à la convention malgré la non-réalisation de la condition suspensive stipulée par les parties,

la cour d'appel a violé les articles 1134, 1178 et 1181 du Code civil ;  Mais attendu qu'ayant considéré, par voie d'interprétation de la commune intention des parties, qu'il appartenait à M. X... de notifier la cession des actions à la société et constaté qu'il s'était abstenu de procéder à cette formalité, c'est sans encourir la critique du pourvoi que la cour d'appel en a déduit qu'il ne pouvait se prévaloir de la défaillance d'une condition dont il avait lui-même empêché l'accomplissement  ;  que le moyen est sans fondement ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi n° 8911.783 formé par Monsieur B... Moussa, demeurant à Paris (19ème), ...

   Sur le pourvoi n° 8911.784 formé par Monsieur Y... LAKDAR, demeurant à Clichy sous Bois (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'ordonnances rendues le 30 novembre 1987 par le Président du tribunal de grande instance de Paris qui ont autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B... et M. X... Said A..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint en raison de leur connexité, les pourvois numéros 89-11.783 et 89-11.784 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Attendu que par déclarations distinctes faites au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 1er janvier 1989, M. B... Moussa et M. X... Said A..., se sont pourvus en cassation des "quatre ordonnances rendues le 30 septembre 1987 par Mme Z..., vice-président sur requête de M. C..., inspecteur des impôts" ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, que le 30 novembre 1987, Mme Z... a rendu, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, plus de quatre ordonnances susceptibles d'intéresser les demandeurs aux pourvois ; que la déclaration susvisée ne permet pas d'identifier les décisions attaquées par chacun des pourvois et n'est donc pas régulière au regar  es dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; d'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;
   Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

       Condamne M. B... et M. A... Ait Said, envers M. le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Cher, URSSAF, dont le siège est à Bourges (Cher), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Monsieur X..., demeurant à Bourges (Cher), 10, rue du Président Pompidou, pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société anonyme Compagnie Nationale de Porcelaine,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Patin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Cher, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 juin 1989, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Cher, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 14 juin 1988 au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 mai 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Cher de son désistement de pourvoi ;
   ! Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Cher, envers M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sony France, société anonyme, dont le siège est à Clichy (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la société Semavem, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Valence (Drôme), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sony France, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;  Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 1988) rendu en matière de référé, se borne à rejeter en l'état une demande de liquidation provisoire d'astreinte et à ordonner une mesure d'instruction ;  que dès lors, le pourvoi de la société Sony France, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque de Savoie, société anonyme, dont le siège social est 6, Boulevad du Théâtre à Chambéry (Savoie), venant aux droits de la Banque du Rhône et Loire Sorhofi en suite de sa fusion absorption à dater du 30 mai 1987 

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de :
   1°) Les Etablissements LES FILS DE HENRI E..., société à responsabilité limitée, dont le siège est à Charnoz, (Ain), Meximieux, 
   2°) M. C..., administrateur judiciaire, demeurant à Bourg en Bresse (Ain), ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société "Les Fils de Henri E...",

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Hatoux, 

 conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Patin, conseiller rapporteur, MM. Z..., Bodevin, Mme B..., M. D..., Mme A..., MM. Vigneron, Grimaldi, Apollis, conseillers, Mme X..., Mlle Y..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le conseiller Patin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la banque de Savoie, de Me Capron, avocat des Etablissements Les Fils de Henri E... et de M. C..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir, ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que, dans son dispositif, l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 1988 n° 4428) se borne à déclarer l'appel irrecevable en ce qu'il tend à la réformation du jugement déféré, à prononcer la nullité de ce jugement et à renvoyer l'affaire devant le tribunal de la procédure collective engagée à l'encontre de la société "les Fils de Henri E..." ;
   Que, dès lors, cette décision qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut, à défaut de disposition spéciale de la loi, être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne la Banque de Savoie, envers les Etablissements Les Fils de Henri E... et M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. le directeur général des impôts dont les bureaux sont en l'hôtel du Ministre de l'économie et des finances dont le siège social est ... 1er,

  2°/ M. le directeur des services fiscaux du Gard dont les bureaux sont à Nîmes (Gard), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1987 par le tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de M. Louis X... demeurant à Nîmes (Gard), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, 

 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, 

 avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des impôts et M. le directeur des services fiscaux du Gard et de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Vu l'article 177 du traité instituant la Communauté Economique Européenne ;

  Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal de Grande Instance de Nîmes, 29 juin 1987) que M. X... a sollicité un dégrèvement de la taxe sur les appareils automatiques de jeux au titre de l'année 1985 en faisant valoir que la perception de cette taxe contreviendrait à des dispositions de droit communautaire ; 

  Attendu que, par le jugement attaqué, le tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 susvisé de demander à la Cour de Justice des Communautés Européennes de statuer sur des questions d'interprétation du Traité ; que le pourvoi dirigé contre un tel jugement est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECCEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. le directeur général des impôts et M. le directeur des services fiscaux du Gard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société générale des coopératives de consommation (SGCC), société anonyme dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit de M. X..., demeurant ..., pris ès qualités de cosyndic de la liquidation des biens de la société Coop Rhône Méditerranée, dont le siège social est ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Desgranges, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société générale des coopératives de consommation, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 mars 1990, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société générale des coopératives de consommation, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 22 septembre 1988 au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 février 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la Société générale des coopératives de consommation de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la Société générale des coopérative de consommation, envers M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.