Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 1999), que le 27 mars 1992, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de Mme X... ; que la société Sodiboissons (la société) a déclaré deux créances qui ont été admises par ordonnance du juge-commissaire du 10 mars 1994 ; que par jugement du 27 novembre 1992, le tribunal avait arrêté un plan de redressement ; que par jugement du 7 juillet 1995, le tribunal a prononcé la résolution du plan et a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire ; que la société a déclaré à nouveau sa créance ; que le représentant des créanciers a contesté cette déclaration ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge commissaire qui a prononcé la nullité de sa déclaration de créances alors, selon le moyen :
   1 ) que l'absence de signature d'une déclaration de créance n'entre pas dans les irrégularités de fond, limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire, comme le soutenaient la débitrice et le représentant des créanciers, pour prononcer la nullité de la déclaration de créance litigieuse et en conséquence la rejeter, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;
   2 ) qu'en toute hypothèse, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en l'espèce, ayant retenu que la déclaration de créance litigieuse ne comportait ni la signature ni le nom du déclarant, la cour d'appel aurait dû rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la créancière, si la débitrice et le représentant des créanciers, qui invoquaient cette irrégularité, rapportaient la preuve du grief que celle-ci leur aurait causé ; qu'en prononçant la nullité de la déclaration de créance, sans avoir procédé à cette recherche ni a fortiori constaté un tel grief, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la déclaration de créance ne permettait d'établir ni la qualité ni l'identité de son auteur, ce dont il résultait l'impossibilité de vérifier si l'auteur de la déclaration pouvait déclarer la créance, la cour d'appel en a exactement déduit la nullité de la déclaration sans être tenue de procéder à la recherche invoquée par la seconde branche du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sodiboissons aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sodiboissons à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis, Antoine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mars 1999), d'avoir prononcé la résolution du plan de continuation dont il bénéficiait et ouvert à son encontre une procédure simplifiée de redressement judiciaire, alors, selon le moyen, qu'une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan peut être décidée par le tribunal à la demande du chef d'entreprise ; que la cour d'appel qui prononce la résolution du plan de continuation en relevant que le passif restant à apurer s'élève à 1 000 000 francs et que le débiteur ne justifie pas des conditions dans lesquelles il pourrait faire face au paiement de cette somme dans le délai du plan prorogé, sans rechercher s'il n'y avait pas lieu de prononcer une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan a méconnu l'étendue des pouvoirs qu'elle tient de l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985 qu'elle a, partant, violé ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Y... qui s'est abstenu de satisfaire à la demande de communication de pièces formulée par la cour d'appel, ne justifiait pas des conditions dans lesquelles il pourrait faire face à ses engagements dans le plan modifié qu'il proposait et admettait dans ses dernières écritures que, plus d'un an après le terme du plan non respecté, le passif à apurer demeurait de l'ordre de 1 000 000 francs, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en rejetant la demande de modification et en prononçant la résolution du plan ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de M. Eric X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Attendu que le débiteur en règlement judiciaire qui n'est frappé d'aucune incapacité juridique, peut exercer lui-même les droits et actions intéressant sa personne, son honneur et sa réputation ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Yves X... a assigné son frère Eric X... en paiement de la somme de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts pour réparer le préjudice résultant d'agissements déloyaux et portant atteinte à sa réputation ;
   Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt retient que, s'agissant même des atteintes portées à la personne ou à l'honneur, le prononcé du règlement judiciaire emporte dessaisissement du débiteur chaque fois que la demande porte sur une somme d'argent ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne M. Eric X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification de l'arrêt n° 1993 F-D du 4 décembre 2001, dans l'affaire opposant :
   - la société Pierre Henry, société anonyme, dont le siège est ...,
   à :
   - la société Texéric, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Pierre Henry, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Texéric, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 1993 F-D du 4 décembre 2001 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 4, dispositif, 1er  , 1re et 2e lignes : au lieu de "ayant condamné la société Texéric au paiement de dommages-intérêts", il convient de lire "ayant condamné la société Pierre Henry au paiement de dommages-intérêts" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifie l'arrêt n° 1993 F-D du 4 décembre 2001 ;
   Dit qu'en page 4, dispositif, 1er  , 1re et 2e lignes, au lieu de "ayant condamné la société Texéric au paiement de dommages-intérêts, il convient de lire "ayant condamné la société Pierre Henry au paiement de dommages-intérêts" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 17 octobre 1996 et 27 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société Financière de banque et de l'union meunière dite FBUM, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la Compagnie commerciale de location, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Compagnie commerciale de location, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 janvier 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Paris le 17 octobre 1996 et le 27 mars 1998, au profit de la société Financière de banque et de l'union meunière dite FBUM et de la Compagnie commerciale de location, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 8 juin 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise des hypermarchés, dont le siège est 62-64, cours Albert Thomas, 69008 Lyon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :
   1 / de la société AFC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / du Comité central d'entreprise de la société Lyonnaise des hypermarchés Auchan, dont le siège est ...,
   3 / du Comité d'entreprise de la société Auchan, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Sémériva, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Semeriva, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Lyonnaise des hypermarchés, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société AFC, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que selon traité du 27 janvier 1999 la Société lyonnaise des hypermarchés a été absorbée, par voie de fusion, par la société Auchan France, et que sa radiation du registre du commerce et des sociétés est intervenue le 16 mars 1999 ; qu'elle s'est pourvue, le 22 juillet 1999, contre un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon ; que la société Auchan France est intervenue à l'instance ;
   Attendu que l'irrégularité de la procédure engagée par cette partie dépourvue de personnalité juridique ne peut être couverte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Lyonnaise des hypermarchés aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AFC ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Technotrans, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1998 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit :
   1 / de la société Création Cent Mille, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Technotrans, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Met sur sa demande M. X... hors de cause ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis délivré aux parties :
   Vu les articles 605 et 462, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes du second de ces textes, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que cette disposition, qui vise exclusivement les décisions rectificatives, est sans application à celles qui rejettent la requête en rectification ;
   Attendu que la société Technotrans a déclaré se pourvoir contre un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 2 juin 1998 qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle qui affecterait un jugement du même tribunal du 7 octobre 1997, passé en force de chose jugée ;
   Attendu que le jugement du 2 juin 1998 était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Technotrans aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Technotrans à payer à M. X... la somme de 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit du Crédit commercial de France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit commercial de France, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 25 septembre 1998) que, par acte du 19 mai 1989, M. X..., alors directeur général de la société Comptoir de ventes de denrées alimentaires (société Coveda), s'est porté caution solidaire des obligations de la société envers le Crédit commercial de France (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que la responsabilité d'une banque envers la caution est de nature à entraîner réparation, compensant la condamnation prononcée à son profit ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui admet que le comportement de la banque avait pu être fautif ne pouvait, au seul motif que cette faute ne pouvait être invoquée par voie d'exception, se refuser à se prononcer sur son incidence sur les obligations de la caution ; que le juge a ainsi méconnu ses pouvoirs et violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... était directeur général de la société Coveda lorsqu'il en a cautionné les obligations envers la banque ; que, par ce seul motif, d'où il résulte que, sauf circonstances exceptionnelles, non alléguées en l'espèce, il avait une parfaite connaissance de la situation de l'entreprise, et abstraction faite du motif surabondant justement critiqué, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Crédit commercial de France la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification de l'arrêt n 1653 P du 10 octobre 1995, dans l'affaire opposant :
   1 / l'association Moto-Club de Vitrolles, dont le siège est ...,
   2 / M. X..., demeurant bâtiment F, Sainte-Victoire, ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de l'association Moto-Club de Vitrolles, à
   1 / la commune de Vitrolles, ..., prise en la personne de son maire en exercice,
   2 / la Trésorerie principal de Berre-l'Etang, dont le siège est ...,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Capron, avocat de l'association Moto-Club de Vitrolles et de M.

X..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Vitrolles, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n 1653 P du 10 octobre 1995 contient deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit :
   - page 3, à la 34e ligne, au lieu de "décision d'incompétence" il faut lire "de la notification de la décision d'incompétence" ;
   - page 3, à la 34e et à la 35e lignes, au lieu de "si elle sanctionnée...", il faut lire "si elle est sanctionnée..." ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n 1653 P du 10  octobre 1995 ;
   DIT qu'en page 3 :
   - à la 34e ligne, au lieu de "décision d'incompétence" il faut lire "de la notification de la décision d'incompétence" ;
   - à la 34e et à la 35e lignes, au lieu de "si elle sanctionnée...", il faut lire "si elle est sanctionnée..." ;
   ORDONNE qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique de ce jour ;
   Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre.
   340
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de Restauration Italienne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mars 1993 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 11 mars 1993, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme Sofapates ... La Côte (Côte-d'Or) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la  défense :
   Attendu que le Directeur général des Impôts conteste la recevabilité du mémoire déposé le 13 décembre 1993 à l'appui de la déclaration de pourvoi effectuée le même jour par M. X..., en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée société de Restauration italienne, celui-ci n'étant pas signé par son gérant ;
   Attendu que ce grief est fondé, le mémoire déposé au greffe du tribunal de grande instance au nom de la société n'étant pas signé par son représentant légal ; qu'en l'absence d'une telle signature il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;
   qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585 alinéa 1er, 2ème phrase et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société de Restauration Italienne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1983
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jolimat de Restauration, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mars 1993 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 11 mars 1993, le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme Sofapates ... La Côte (Côte-d'Or) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la  défense :
   Attendu que le Directeur général des Impôts conteste la recevabilité de la déclaration de pourvoi, le mémoire n'étant pas signé par M. Y... gérant de la société de Restauration italienne ;
   Mais attendu que le grief manque en fait, le mémoire étant signé de Mlle X..., gérante de la société qui s'est pourvue, soit la société Jolimat de Restauration ;
   Sur la recevabilité du pourvoi de la société Jolimat de Restauration :
   Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ensemble l'article 605 du Code du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la société Jolimat de Restauration ne justifie pas d'un intérêt personnel à critiquer l'ordonnance ayant autorisé une visite et saisie dans les locaux de la société anonyme Sofapates pour rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette dernière société ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Jolimat de Restauration aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1982
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X...,
   2 / Mme Slava X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 10 novembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile, locaux professionnels de M. et Mme Slava X..., ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de Mme Y..., de M. X..., de l'association des Artistes de Russie à Paris et de la société à responsabilité limitée Arts Majeurs ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la  défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts conteste la recevabilité du mémoire déposé le 2 décembre 1993 par M. et Mme X... à l'appui du pourvoi formé le 22 novembre par leur mandataire en leur nom pour ne porter qu'une seule signature, illisible ;
   Attendu que le mémoire énonce être établi au nom de M. et Mme X... mais ne porte qu'une seule signature sans qu'il soit possible de l'attribuer à une des deux personnes au nom desquelles le pourvoi a été formé ;
   qu'il est dès lors irrégulier ;
   qu'il en résulte qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 22 novembre 1993 dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même Code ;
   que la fin de non-recevoir doit être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2181
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant Villa Fleur de France, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de la société Fauthoux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le 30 novembre 1994, au greffe de la cour d'appel de Pau, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Pau qui l'a déboutée de sa demande, tendant à obtenir communication d'une lettre de change, dirigée contre la société Fauthoux ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X..., envers la société Fauthoux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2090
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René, Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (1ère chambre), au profit de La Banque nationale de Paris Intercontinentale (BNPI), dont le siège est ... n 113, 97463 Saint-Denis Cédex, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de La Banque nationale de Paris Intercontinentale, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches  :
   Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 1153, 2013 et 2015 du Code civil ainsi que 39 de la loi du 13 juillet 1967, M.

X... reproche à l'arrêt déféré (Saint-Denis de La Réunion, 26 février 1993) de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer les intérêts moratoires au taux légal sur la dette principale à compter du 10 octobre 1979, date du jugement mettant le débiteur principal en règlement judiciaire ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui constate que M. X..., appelant, n'a déposé aucunes conclusions recevables, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ;
   d'où il suit que le moyen n'est recevable en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la Banque nationale de Paris intercontinentale la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1919
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Calvados, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Calvados, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer diverses sommes à la Caisse régionale de crédit agricole du Calvados en qualité de caution de la société 
X...
 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Calvados, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Rejette la demande présentée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Calvados sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2049
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 1er octobre 1993, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Jean X..., directeur adjoint du parc zoologique de Fréjus, le Capitou de l'Estérel à Fréjus (Var), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de son père, M. Hubert X..., exploitant individuel de parcs zoologiques ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'ordonnance frappée de pourvoi a été notifiée au déclarant le 7 octobre 1993, et mentionnait qu'elle n'était susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues aux articles 568, alinéa 1er, 576 et suivants du Code de procédure pénale par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Draguignan dans un délai de 5 jours francs à compter de sa notification ;
   que la déclaration effectuée le 14 octobre 1993 est donc tardive pour avoir été effectuée après l'expiration dudit délai ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   125
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant Les Fontenelles, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 1er octobre 1993, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Guy X..., Les Fontenelles, ... (Var) en sa qualité de directeur du parc zoologique, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de son père, M. Hubert X..., exploitant individuel de parcs zoologiques ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'ordonnance frappée de pourvoi a été notifiée au déclarant, le 7 octobre 1993, et mentionnait qu'elle n'était susceptible que d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues aux articles 568, alinéa 1er, 576 et suivants du Code de procédure pénale, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Draguignan dans un délai de 5 jours francs à compter de sa notification ;
   que la déclaration effectuée, le 14 octobre 1993, est donc tardive pour avoir été effectuée après l'expiration dudit délai ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   126
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X... De Segovia, agissant en sa qualité de liquidateur amiable de la société Bonnaire confiserie dissoute, demeurant ...,
   2 / la société Bonnaire confiserie, société à responsabilité limitée, exploitant sous l'enseigne sociale "Milcandi", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section C), au profit de la société Esthétique beauté Thomas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. De Segovia, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Bonnaire, dissoute, et son liquidateur demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juin 1993, n 669/91 RG) par voie de conséquence d'un arrêt rendu le même jour par la même juridiction et faisant l'objet du pourvoi n 93-18.531 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. De Segovia, ès qualités, et la société Bonnaire confiserie, envers la société Esthétique beauté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   120
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont Ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1993 par tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de Mme Monique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 8 juin 1995, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. le directeur général des Impôts, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, le 4 novembre 1993, au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 mars1995 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. le directeur général des Impôts de son désistement du pourvoi ;
   Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1900