Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., exerçant sous l'enseigne "GMN", demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1995 par le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre (audience commerciale), au profit de la société Armement Bonneau et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Armement Bonneau (le transporteur) a assigné M. X... en paiement de 6 factures de transport d'un montant total de 4 305,40 francs ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que les factures établies par le transporteur portent comme indication de destinataire l'entreprise de M. 
X...
 et que la société expéditrice indique que le transport est à la charge de M. X... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ces factures ne portent aucune mention émanant de l'expéditeur selon laquelle le destinataire était débiteur du prix du transport, le Tribunal à dénaturé les factures litigieuses et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 1995, entre les parties, par le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ;
   Condamne la société Armement Bonneau et fils aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Daniel Z...,
   2 / Mme Simone X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), au profit :
   1 / de la Banque populaire de l'Ouest et de l'Armorique, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Y..., demeurant ... Laval, pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme 
Z...
 ;
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire de l'Ouest et de l'Armorique, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 octobre 1998, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers, le 10 avril 1997, au profit de la Banque populaire de l'Ouest et de l'Armorique et de M. Y..., ès qualités ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux Z... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire de l'Ouest et de l'Armorique ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Loup X..., demeurant ...,
   2 / Mme Muriel X... née de Foucaud, demeurant à Saint-Lubin, Route de la Haye Malherbe, 27400 Louvent,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1996 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SGPDR, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juillet 1997, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait fomé au nom des époux X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 1er août 1996, au profit de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société SGPDR ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Thuasne, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / la société des Etablissements Thuasne et Cie, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant CHRU La Meynard, ... de France (Martinique),
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Thuasne et de la société des Etablissements Thuasne et Cie, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 octobre 1998, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Thuasne et de la société des Etablissements Thuasne contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 15 mai 1996, au profit de M. Jean-Louis X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 juin 1998 ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Thuasne et à la société des Etablissements Thuasne de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Thuasne et la société des Etablissements Thuasne et Cie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société S.T.D. Saibou, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit :
   1 / de la société Transports Gondrand, dont le siège est ...,
   2 / de M. X..., demeurant BP. 61, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane),
   3 / de Mlle Y... Normant, demeurant PK ... (Guyanne),
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société STD Saibou, de Me Le Prado, avocat de la société Transports Gondrand, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juin 1997, Me Baraduc-Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société S.T.D. Saibou contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 7 février 1996 au profit de la société Transports Gondrand, de M. X... et de Mlle Z... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société S.T.D. Saibou de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société S.T.D. Saibou aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Gondrand ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... général des Impôts, Ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Lorient (1ère chambre civile), au profit de Mme Marie-Thérèse, Raymonde Y..., veuve de M. Robert X..., demeurant au Roch Du, 56950 Crach,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Z... général des Impôts, de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1998, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Z... général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Lorient le 10 septembre 1996, au profit de Mme X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au Directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie française de chocolaterie et confiserie (CFCC X...), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit :
   1 / de la société Fininfor Progiciels et systemes, dont le siège est ...,
   2 / de la société Fininfor Progiciels, venant aux droits de la société Etudes et organisation, dont le siège est ...,
   3 / de la société Slibail, venant aux droits de la société Slificom, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la CFCC X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Fininfor Progiciels et systemes, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Slibail, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juillet 1997, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la CFCC X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 17 septembre 1996, au profit des sociétés Fininfor Progiciels et systemes, Fininfor progiciels, Slibail ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la CFCC X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la CFCC X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Fininfor Progiciels et systemes et de la société Slibail ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Levant company limited,
   2 / la société Falcon cement company limited,
   dont les sièges respectifs dont PO box N-4645, Nassau (Bahamas),
   3 / M. Youssef Y..., demeurant ...,
   4 / M. Ziad Shaath, demeurant 95, Houtat Sudair road, Hay As-Sulymania, Riyadh (Arabie Saoudite),
   5 / la société Falcon cement trading company limited, dont le siège est PO box 7117, 1, Millars court, Nassau (Bahamas),
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit :
   1 / de la Banque arabe et internationale d'investissement (BAII), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Ghaith Z..., demeurant Ghait Pharaon villa, Nahdat Al Moustakbal road, Hay X..., 1 138 SH 24 GH5 Djeddah (Arabie Saoudite),
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat des sociétés Levant company limited, Falcon cement company limited, Falcon cement trading company limited et de MM. Y... et A..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque arabe et internationale d'investissement (BAII), de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 janvier 1997, Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des sociétés Levant company limited, Falcon cement company limited, Falcon cement trading company limited et de MM. Y... et A... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 septembre 1995, au profit de la Banque arabe et internationale d'investissement (BAII) et M. Z... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux sociétés Levant company limited, Falcon cement company limited, Falcon cement trading company limited et à MM. Y... et A... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard Z..., demeurant 63, Corniche Bellevue, 06000 Nice,
   2 / la société Sama Publicité, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit :
   1 / de la société Etudes et Réalisations Automobiles du Douaisis (ERAD), société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son Président-directeur général, demeurant et domicilié en cette qualité audit siège,
   2 / de la société Slibail, dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
   3 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme ERAD,
   4 / de Mme Marie-José Y...
A..., demeurant ..., mandataire judiciaire, pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme ERAD,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. Z... et de la société Sama Publicité, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Slibail, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 août 1997, la SCP Pascal Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Z... et de la société Sama Publicité contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 septembre 1996, au profit de la société ERAD, de la société Slibail, de M. X..., ès qualités et de Mme Froment A..., ès qualités ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer à la société Slibail la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société JPA Imprimeurs, dont le siège social est 61, rue JP Timbaud, 95190 Goussainville,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société Sogebail, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société JPA Imprimeurs, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Sogebail, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 juin 1998, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société JPA Imprimeurs contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 12 septembre 1996, au profit de la société Sogebail ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société JPA Imprimeurs de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogebail ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude Y...,
   2 / Mme Micheline X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble 33680 Lacanau de Mios,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société Montenay, société anonyme, dont le siège est quartier Valmy, espace 21, 33, place Ronde, bâtiment 1, 92981 Paris la Défense Cedex 81,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Y..., de Me Balat, avocat de la société Montenay, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que les époux Y..., qui se sont pourvus en cassation le 14 mars 1996 contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 20 décembre 1995, n'ont par la suite, ni déposé ni signifié de mémoire ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   Attendu que la société Montenay a formé un pourvoi incident ;
   Que la société Esys-Montenay, venant aux droits et place de la société Montenay, a repris l'instance en ses lieux et place ;
   Que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juillet 1997, Me Balat avocat a déclaré, au nom de la société Esys-Montenay, se désister purement et simplement du pourvoi incident formé par elle contre l'arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de M. et Mme Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi formé par les époux Y... ;
   Donne acte à la société Esys-Montenay de son désistement de pourvoi incident ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Esys-Montenay ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Galotam France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Patrice X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Galotam France,
   2 / de la société Monceau murs, anciennement dénommée Pyramides bail, dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Galotam France, de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Monceau murs, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Galotam France (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1996) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'en affirmant qu'à la suite du rejet du pourvoi formé par la société contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 8 mars 1994, la créance de la société Monceau Murs, anciennement société Pyramides Bail, à hauteur de 54 169 610 francs est "définitive", la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par cet arrêt qui ne prononce à l'encontre de la société qu'une condamnation à hauteur de 30 508 000 francs et a violé l'article 1351 du Code civil et les articles 61 et 148 de la loi du 25 janvier 1985 .
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt du 8 mars 1994 que la société a été condamnée à rembourser à la société Pyramides Bail "la somme de 30 508 000 francs qui devra être actualisée au jour du remboursement" ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Galotam aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Monceau murs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Yves Privas international, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 30 décembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Yves Privas international, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 25 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels de la société Yves Privas international ... à Neuilly-sur-Seine (92) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Conceptair BV ; que, par ordonnance du 30 décembre 1996, le président du Tribunal a rejeté la requête en nullité des opérations des visite et saisie menées le 27 septembre 1996 ; que la société Yves Privas international s'est pourvue en cassation de cette ordonnance ;
   Sur le moyen soulevé d'office :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;
   Attendu que, par arrêt n° 778 D de ce jour, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 25 septembre 1996 dont l'ordonnance, objet du présent pourvoi, constituait l'exécution ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Produits industriels lorrains, société à responsabilité limitée, ayant son siège ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit de la société Pont A Mousson, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société produits industriels Lorrains, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Pont A Mousson, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 janvier 1999, Me Guinard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société produits industriels Lorrains, contre une décision rendue sous le n° 216/97 par la cour d'appel de Nancy, le 22 janvier 1997, au profit de la société Pont A Mousson, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 octobre 1998 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Produits industriels lorrains de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Produits industriels lorrains aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pont A Mousson ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Produits Industriels Lorrains, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de la société Pont à Mousson, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Produits Industriels Lorrains, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Pont à Mousson, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 janvier 1999, Me Guinard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplemenf du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Produits Industriels Lorrains, contre une décision rendue sous le n° 213/97 par la cour d'appel de Nancy le 22 janvier 1997, au profit de la société Pont à Mousson, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 novembre 1998 :
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Produits Industriels Lorrains de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pont à Mousson ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société commerciale Faraya, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit :
   1 / de M. Daniel A..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation du Cabinet Cazabat et associés,
   2 / de la Caisse de garantie de l'Immobilier "FNAIM", (Société coopérative de caution mutuelle) dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Faraya, de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse de garantie de l'Immobilier "FNAIM", de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° A 96-18.094 formé par la Société commerciale Faraya, contre l'arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaients présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, MM. B..., X..., D..., C...
Z..., M. Y..., Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Marc Laurent, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Grenoble (4e chambre civile), au profit de M. le directeur des services fiscaux de l'Isère, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société Marc Laurent, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux de l'Isère, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 31 du Nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société Marc Laurent a formé un pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grenoble le 24 juin 1996 qui a rejeté son opposition à un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement émis le 10 mai 1993 par le directeur des services fiscaux de l'Isère ;
   Attendu que le directeur général des Impôts qui, renonçant au jugement attaqué, a prononcé d'office le dégrèvement des sommes litigieuses et ordonné le remboursement des dépens, conclut à l'irrecevabilité du pourvoi ; que ce dégrèvement est sans influence sur la recevabilité du pourvoi qui s'apprécie à la date de sa formation, mais que le jugement n'étant plus de nature à nuire au demandeur il n'y a pas lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Donne acte au directeur général des Impôts qu'il prend à sa charge les dépens de la présente instance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société à responsabilité limitée Oil Recovery Services Limited, dont le siège est ... et ...,
   2 / la société à responsabilité limitée Gulf Investment et Trading Limited, dont le siège est ...,
   3 / la société à responsabilité limitée Sagemines Limited, dont le siège est ...,
   représentées par leur gérant M. Jean-Charles X... ;
   en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du Directeur général des Impôts , demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts , les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 17 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans quatorze locaux situés à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Oil Recovery Services Limited, Gulf Investment and Trading Limited, Barrera Investment Limited et Sagemines Limited et de M. Jean-Charles X..., au titre de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ;
   Sur l'exception de déchéance, soulevée d'office :
   Vu l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 23 juin 1997, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les sociétés Oil Recovery Services Limited, Gulf Investment et Trading Limited et Sagemines Limited déchues de leur pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Philippe Y..., demeurant "Le Bois Saint-Amand", 50160 Torigni-sur-Vire,
   2 / M. Jean X..., agissant en sa qualité d'ancien administrateur judiciaire du redressement judiciaire de M. Y..., domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit :
   1 / de la société Toury, société anonyme, dont le siège est à Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle,
   2 / de Mme Monique Z..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Y..., domicilié 3, place de la Croûte, 50200 Coutances,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... et de M. X..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Toury et de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Philippe Y... s'est pourvu, le 3 janvier 1996, en cassation contre un arrêt rendu le 5 octobre 1995 au profit de la société Toury ; qu'il est décédé le 28 juin 1997 et que les parties, invitées à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être radié ;
   PAR CES MOTIFS :
   RADIE le pourvoi de M. Philippe Y... ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des défenderesses ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 9 juillet 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans sept locaux professionnels ou d'habitation situés à Paris en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés China Cheers et Crisline, ainsi que de Mme Ling Z... et de MM. David Z... et Alain X... au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC et/ou BNC) et de la taxe sur la valeur ajoutée ;
   Sur l'exception de déchéance, soulevée d'office, contestée par la défense :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 11 août 1997, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE Mme Y... déchue de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.