Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce et 23 du décret du 30 mai 1984 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banco exterior France, aux droits de laquelle vient la société Banco Bilbao Vizcaya Argentaria à la suite de fusions successives, a été absorbée par la société Banco exterior international par une convention de fusion du 30 octobre 1990, publiée en France dans un journal d'annonces légales et a fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés ;
   que M. X..., liquidateur judiciaire de M. Y..., a fait assigner le 10 janvier 1992 la société Banco exterior France, pour obtenir des dommages-intérêts pour soutien abusif du débiteur ;
   Attendu que pour annuler l'assignation du 10 janvier 1992 pour avoir été délivrée à l'encontre d'une personne morale inexistante, l'arrêt retient que la convention de fusion du 30 octobre 1990 ayant entraîné la dissolution de la société Banco exterior France est opposable aux tiers dès lors qu'elle a fait l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales et que la radiation de cette société, intervenue le 14 janvier 1991, a été publiée au BODACC le 24 janvier 1991 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de fusion-absorption, la dissolution d'une société n'est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce et des sociétés avec l'indication de sa cause ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, forme juridique et siège des personnes morales ayant participé à l'opération, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société BBVA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi le 9 janvier 2006 à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance qui l'oppose au receveur principal des impôts de Voiron ;
   Attendu que, par conclusions du 29 août 2006, le receveur principal des impôts de Voiron a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement de première instance ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au receveur principal des impôts de Voiron de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 25 octobre 2005 et du jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 17 juin 2002 ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le comptable de la direction générale des impôts de Voiron aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 262 du livre des procédures fiscales ;
   Attendu que la procédure d'avis à tiers détenteur étant applicable au recouvrement des impôts, pénalités et frais accessoires, le recouvrement des amendes pénales, fût-il garanti par le privilège du trésor, n'entre pas dans les prévisions de ce texte ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 25 février et 9 mars 2004, le trésorier de Lyon amendes (le trésorier) a délivré trois avis à tiers détenteur pour recouvrer une amende pénale due par M. X... ; que, saisi par ce dernier, le juge de l'exécution les a déclaré valables ; que M. X... a fait appel de cette décision ;
   Attendu que pour confirmer la décision du premier juge, l'arrêt retient que les avis à tiers détenteurs, en ce qu'ils étaient fondés sur un titre exécutoire, étaient valables ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 13 octobre 2005, entre les parties par la cour d'appel de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT irréguliers les avis à tiers détenteur délivrés les 25 février et 9 mars 2004 ;
   Condamne le trésorier de Lyon amendes aux dépens ;
   Met, en outre, à sa charge ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par deux ordonnances du 20 avril 2005, le juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés de Paris a ordonné la radiation de M. De X..., en sa qualité de gérant de la SARL Services Vente et de la société France groupement organisation Management européen et services, en raison d'une condamnation prononcée le 4 octobre 1996 par le tribunal correctionnel de Paris à une faillite personnelle pendant 15 ans mentionnée sur l'extrait numéro 2 de son casier judiciaire ; que dans ses conclusions d'appel, M. De X... a sollicité le sursis à statuer en raison d'une requête en relèvement d'incapacité commerciale qu'il avait déposée devant la juridiction correctionnelle ;
   Attendu que pour confirmer les ordonnances, la cour d'appel fait état d'un arrêt de la neuvième chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris du 1er mars 2006 constatant l'irrecevabilité de la requête en relevé d'incapacité commerciale lequel a été communiqué par le ministère public en cours de délibéré ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser d'où il ressortait que cette pièce avait fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a procédé à la déclaration de son patrimoine au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1997 et 1998 ; que l'administration fiscale, par courrier du 19 mars 1999, lui a demandé de procéder à cette déclaration pour les années 1989 à 1996 et lui a notifié un redressement au titre de cette période ; qu'après rejet de sa demande, M. X... a assigné le directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées devant le tribunal afin d'obtenir dégrèvement de l'imposition réclamée ;
   Attendu que pour déclarer prescrite la demande de l'administration au titre des années 1990 à 1996, l'arrêt retient qu'il résulte du courrier du 19 mars 1999, aux termes duquel "compte tenu de la consistance de votre patrimoine telle qu'elle résulte des documents détenus par le service, il apparaît que (M. X... devait) souscrire la déclaration d'impôt sur la fortune", que l'administration avait connaissance des droits omis et qu'elle n'avait pas eu besoin de procéder à des recherches ultérieures, de sorte que la prescription abrégée de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales était applicable ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'exigibilité des droits ressortait d'un acte ou d'une déclaration enregistré établissant à lui seul la consistance et la valeur exacte du patrimoine de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 621-115 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Algeco, société spécialisée dans la fourniture de constructions mobiles et industrialisées, a vendu à la société Transports MC express Savoie (la société TMC) un module, cette vente étant assortie d'une clause de réserve de propriété ; que la société TMC, qui n'a pas réglé le prix, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 26 février 2002 ; que la société TMC, qui a fait l'objet d'un plan de redressement par voie de continuation arrêté par jugement du 23 mai 2003, a continué d'utiliser le matériel ; que le vendeur a assigné, le 2 juin 2004, la société TMC en restitution du module ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que le vendeur n'avait pas procédé à la revendication du matériel dans le délai prévu par l'article L. 621-115, retient que les dispositions de ce texte sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication et que la société Algeco, qui n'a pas revendiqué le matériel, a perdu le droit de faire reconnaître, à l'égard de la procédure collective, son droit de propriété ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement arrêtant le plan de continuation ayant mis fin à la procédure collective et le débiteur ayant été remis à la tête de ses affaires, le propriétaire du matériel pouvait, sous réserve que le bien n'ait pas été inclus dans le plan, en obtenir la restitution, peu important l'absence de revendication dans le cadre de la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par fausse application ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Transports MC express Savoie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Algeco ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 266 du livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte, le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée peuvent être seuls rendus solidairement responsables avec cette société du paiement des impôts et pénalités dues par celle-ci ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Mulhouse centre (le trésorier) a assigné M. X..., en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée European concept (la société), afin qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement des sommes dues à sa caisse par celle-ci ; que sa demande a été accueillie par la cour d'appel ;
   Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que M. X..., en sa qualité de gérant de droit de la société, était tenu d'accomplir les obligations fiscales auxquelles cette dernière était soumise ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... avait été gérant majoritaire de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne le trésorier de Mulhouse centre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'à la suite de la vente d'un tracteur d'occasion par la société Goulet-Thore à la société Dezecot, cette dernière a assigné la venderesse en résolution de la vente et en dommages-intérêts ; que la cour d'appel a rejeté les demandes de la société Dezecot ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Dezecot reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en résolution de la vente en violation de l'article 1147 du code civil, de l'article 1604 du même code, puis de deux violations de l'article 1184 du même code ;
   Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de la société Dezecot, l'arrêt retient qu'en l'absence d'une demande subsidiaire de dommages-intérêts pour rembourser les frais de remise en état et les conséquences des défaillances ainsi constatées, la demande en résolution de la vente doit être rejetée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la société Dezecot avait sollicité la condamnation de la venderesse à la somme de 5 000 euros "au titre de ses préjudices tous confondus" après avoir notamment relevé que les dysfonctionnements n'avaient pas permis à l'acheteur de poursuivre son activité, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par la société Dezecot, l'arrêt rendu le 22 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
   Condamne la société Etablissements Goulet-Thore aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2005), que, le 17 janvier 2000, la société Barki agency a cédé à la société anonyme Tac Intraser (la société) les actions qu'elle détenait dans le capital de la société anonyme Logoplan, ainsi que le compte courant créditeur dont elle était titulaire ; que la société a fait assigner la société Logoplan devant le tribunal, aux fins d'obtenir remboursement de ce compte ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / qu'est potestative la clause qui subordonne le remboursement d'un prêt par une société à l'analyse par le conseil d'administration de la quotité remboursable disponible pour chaque année, en fonction de la trésorerie disponible et nécessaire à la poursuite de l'exploitation ainsi que des besoins liés au développement de la société ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1170 du code civil ;
   2 / que s'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de payement suivant les circonstances ; qu'en rejetant la demande de paiement sans fixer un terme ou des modalités de remboursement du compte courant litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1901 du code civil ;
   Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que les statuts de la société Logoplan soumettaient le remboursement du compte courant des associés à la condition que sa trésorerie le permette, l'arrêt retient que cette condition n'était pas purement potestative, dès lors qu'elle ne dépendait pas exclusivement de la décision du conseil d'administration ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté la demande en remboursement de la société de son compte courant d'associé ; que le moyen, pris en sa première branche, n'est pas fondé ;
   Et attendu, d'autre part, qu'il ne ressort, ni des conclusions, ni des pièces de la procédure que la société ait soutenu devant la cour d'appel que le juge aurait dû fixer un terme ou des modalités de paiement du compte courant litigieux ; que le moyen, pris en sa seconde branche, est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Tac Intraser aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article 39, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, lorsqu'une demande reconventionnelle est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes, hormis le cas où la seule demande qui excède le taux du ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale ;
   Attendu que la société CEGA services s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de commerce qui était saisi d'une demande en paiement de la somme de 3 053,63 euros, solde du prix de vente d'un ensemble de grilles et portails, dirigée contre elle et de la demande reconventionnelle formée par elle contre la société d'Etudes services travaux parisiens et de matériels, à qui elle avait acheté ces marchandises, pour obtenir la somme de 5 000 euros en indemnisation de ses préjudices comprenant notamment le retard imposé à ses clients, préjudiciable à son image commerciale, et le surcoût de travail et de fourniture qu'elle a dû payer ;
   Attendu que l'objet de la demande reconventionnelle, qui n'était pas une demande de dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce, le jugement était, pour le tout, susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par la société CEGA services ;
   Condamne la société CEGA services aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Canal toys du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Jimenez, Axa Courtage, Axa France IARD, Axa France collectives, Axa Courtage assurance mutuelle, la société Rouch intermodal, M. X..., M. Y..., ès qualités et le groupement d'intérêt économie Helvetia assurances ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'invitée par la société Ducros euro express devenue Dhl express France (société Dhl), commissionnaire de transport, à lui payer des prestations de transports, la société Canal toys (société Canal), commettant, s'est refusée de s'exécuter motif pris de deux sinistres survenus lors de certains d'entre-eux ; qu'ultérieurement, la société Dhl a assigné en paiement la société Canal ; que de son côté la société Canal a prétendu à des dommages-intérêts contre la société Dhl ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Canal reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel incident de la société Dhl en violation de l'article 409 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par la société Canal et condamner cette dernière à payer le solde de facture de transport l'arrêt retient que la renonciation à un droit doit être expresse et ne se présume pas ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que la renonciation à un droit peut être expresse mais aussi résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté tacite de renoncer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Canal toys de sa demande en paiement de 17 145,43 euros au titre du solde de son préjudice et en ce qu'il a condamné la société Canal toys à payer à la société Dhl 17 145,43 euros en paiement du solde des factures établies par le commissionnaire de transport, augmentés d'intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2002, l'arrêt rendu le 10 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société DHL express aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1604 et 1641 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société L'Etoile a acheté à la société Val d'or plants des plants de tomates qui, en raison d'une anomalie génétique, n'ont pu se développer normalement, ni donner des fruits ; que la société L'Etoile a assigné la société Val d'Or Plants en résolution du contrat et en indemnisation ;
   Attendu que pour prononcer la résolution de la vente, condamner la société Val d'Or Plants à payer à la société L'Etoile la somme de 203 584 euros et rejeter ses demandes en paiement de la somme de 48 947,83 euros, au titre d'un solde de facture, et de la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que le vendeur n'a pas rempli son obligation de délivrance et que l'action fondée sur l'absence de délivrance n'est pas assujettie au bref délai ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les plants livrés les 19 et 20 décembre 2001 par la société Val d'Or Plants étaient affectés d'un vice ignoré de l'acheteur qui les rendaient impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, ce dont il résultait qu'ils étaient atteints d'un vice caché, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les texte susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société L'Etoile aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 2 décembre 2004), que, le 16 mai 2003, M. Le X... a, en exécution d'une décision du 25 février 1999, fait délivrer un commandement de payer à la société Billard et associés (la société Billard), elle-même titulaire d'une créance cédée à la société BPBA (la BPBA) en vue d'un paiement par compensation ;
   Attendu que M. Le X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le commandement délivré à l'encontre de la société Billard, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, du courrier de M. Y... du 21 décembre 1993, régulièrement versé aux débats par M. Le X..., de nature à établir l'accord de la banque pour être désintéressée par le produit de la vente volontaire du bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z... du 29 juin 2004 faisant valoir que la BPBA n'avait pu être, selon accord du 21 décembre 1993, régulièrement versé aux débats en cause d'appel, que désintéressée par le produit de la vente volontaire intervenue, de telle sorte qu'au jour de la cession de créance, M. Le X... n'avait plus de dette envers celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il résulte des pièces versées aux débats que le notaire chargé de la vente de la maison de M. Z... n'avait désintéressé la BPBA qu'à concurrence d'une somme insuffisante à la remplir de ses droits, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la créance dont se prévaut la société Billard étant supérieure aux causes du commandement, celui-ci doit être annulé ;
   qu'en l'état de ces constatations et appréciations la cour d'appel qui a ainsi répondu en les écartant aux conclusions prétendument délaissées et n'était pas tenue d'analyser plus précisément les pièces versées aux débats, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Le X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 août 2006 la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Seiko France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 23 juin 2004, au profit de la société Auchan France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 juin 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Seiko France de son désistement de pourvoi ;
   Donne acte à la société Auchan France de ce qu'elle se désiste de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Condamne la société Seiko France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Nancy, 23 août 2005), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 juillet et 21 septembre 1999 de la société JPVD (la société), la SCP Bihr Carrer, liquidateur de la société, a demandé la condamnation de son dirigeant, M. X..., à supporter les dettes sociales ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société à concurrence de 343 010,28 euros, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le ministère public ait été présent à l'audience et ait fait connaître ses conclusions lors des débats ; que faute d'avoir constaté que les conclusions écrites du ministère public ont été communiquées aux parties qui ont pu en débattre, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 16 et 425 du nouveau code de procédure civile, ensemble au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que lorsque le ministère public, intervenant en qualité de partie jointe à la procédure, choisit en application de l'article 431 du nouveau code de procédure civile de faire connaître son avis à la juridiction sans participer à l'audience, il dépose des conclusions écrites qui doivent être mises à la disposition des parties sans qu' aucune disposition ne lui impose de les communiquer aux parties avant l'audience ; que M. X... ne soutenant pas que les conclusions du ministère public n'ont pas été mises à sa disposition lors de l'audience, le moyen est inopérant ;
   Et sur les deuxième et troisième moyens réunis :
   Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 14 décembre 2004, pourvoi n° 03-14.380), que la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Rungis a confié l'entretien des espaces verts à la société Collectes valorisation énergie déchets (la société Coved) qui a sous-traité le marché à la société Frasnier ; que la société Coved a mis en demeure la société Frasnier de remédier dans un délai de huit jours à certaines défaillances, puis a notifié la résiliation du contrat, en visant la clause résolutoire qui s'y trouvait stipulée ; que la société Frasnier a réclamé le paiement de dommages-intérêts en faisant valoir que cette dénonciation était injustifiée ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Coved a décidé de mettre fin à compter du 26 mars 1999 à la convention qui la liait à la société Frasnier après l'avoir mise en demeure le 12 mars 1999 de remédier dans un délai de huit jours aux nombreuses défaillances constatées et que la société Frasnier n'a contesté qu'après l'expiration du délai susvisé ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les défaillances mentionnées dans la mise en demeure constituaient des manquements de la société Frasnier à ses obligations contractuelles, ce qu'elle contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2006 entre les parties par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Collectes valorisation énergie déchets "COVED" aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2004 et le 12 juillet 2006 la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Joël X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 8 avril 2004, au profit du directeur général des impôts et du trésorier principal du 6e arrondissement de Paris, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 juin 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2006 et le 8 décembre 2006, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités et de M. Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de douai le 14 juin 2004, au profit de la SCP Ferry 8, des époux Z... et du procureur général près la cour d'appel de Douai, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 juillet 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... et à M. Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt du 28 avril 2005 (RG n° O5/00549) qui a confirmé le jugement du 4 mars 2005 prononçant sa liquidation judiciaire à la suite d'un arrêt du même jour (RG n° 04/01942) confirmant un jugement du 8 novembre 2004 ouvrant à son encontre une procédure de redressement judiciaire ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par décision de ce jour de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (pourvoi n° S0516710) qui, statuant sans renvoi, a annulé l'acte introductif d'instance et le jugement du 8 novembre 2004 ;
   que l'arrêt attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu les articles 330 et 609 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Parofer, le tribunal a accueilli la demande du liquidateur aux fins d'extension de cette procédure à la société SOFEMI ;
   que devant la cour d'appel est intervenue la société Comilog France en qualité de contrôleur des opérations de liquidation judiciaire de la société Parofer, aux fins de soutenir la demande du liquidateur ;
   Attendu que la société Comilog France se pourvoit contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable son intervention accessoire et a infirmé le jugement ;
   Mais attendu que l'intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel ne pouvant se prévaloir d'un droit propre, il n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de cassation lorsque la partie principale ne s'est pas elle-même pourvue ; que le liquidateur de la société Parofer s'étant associé au pourvoi formé par la société Comilog France sans se pourvoir lui même, le pourvoi formé par cette société n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Comilog France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Comilog France à payer à la société SOFEMI la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Arc-en-Ciel voyages ayant donné mandat d'agence de voyages avec clause de non-concurrence à la SARL Agecom, et cette société ayant mis fin au contrat, M. X..., gérant de la société Agecom, est devenu cogérant de la société Imagintours, agence de voyages ; que la société Arc-au-Ciel voyages a assigné en référé la société Imagintours et M. X..., pris en sa qualité de cogérant de cette société, afin de les voir condamnés à cesser toute activité concurrentielle ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé ayant prononcé la condamnation personnelle de M. X... à cesser toute activité concurrentielle, l'arrêt retient qu'il a représenté la société Agecom en sa qualité de gérant aux deux actes stipulant une clause de non-concurrence et qu'une telle clause émanant d'une personne morale étend ses effets à ses dirigeants ;
   Attendu qu'en condamnant à titre personnel M. X... qui avait été assigné en qualité de cogérant de la société Imagintours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans quil y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne la société Arc-au-Ciel voyages aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Gatineau la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Artema, dont M. X... a été le gérant, le liquidateur, Mme Y...
Z..., a demandé au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de M. X... ainsi que la sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, en application des articles L. 624-5 et L.625-5 du code de commerce ; qu'un jugement du 15 décembre 2004 a ouvert la liquidation judiciaire de M. X... et a rejeté les autres demandes du liquidateur ;
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, réunis :
   Attendu que ces moyens, pris de la violation des articles 16, 455 et 625 du nouveau code de procédure civile, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 620-1, alinéa 3, et L. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu qu'il résulte de ces dispositions, applicables en la cause, que la liquidation judiciaire immédiate d'un dirigeant ne peut être prononcée si son redressement personnel est manifestement impossible ;
   Attendu qu'en prononçant d'emblée la liquidation judiciaire de M. X..., sans indiquer en quoi son redressement personnel était manifestement impossible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré les appels recevables et prononcé à l'encontre de M. X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pendant une durée de dix ans, l'arrêt rendu le 29 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne Mme Y...
Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.