Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transports Alaine, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Mâcon (chambre civile), au profit :
   1°/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié ...,
   2°/ de M. le directeur régional des services fiscaux de Saône-et-Loire, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Transports Alaine, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 1997, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Transports Alaine contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Mâcon le 4 septembre 1995, au profit du directeur général des Impôts et du directeur des services fiscaux de Saône-et-Loire ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Transports Alaine de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Alaine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1995 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, au profit :
   1°/ de M. Jean-Paul Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique, de Me Blondel, avocat de M. Y... et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique, demande la cassation du jugement attaqué (tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 6 septembre 1995), par voie de conséquence de la cassation du jugement, rendu le 9 novembre 1994, et faisant l'objet du pourvoi n° M 95-12.258 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de M. Yves X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Générale thermique du bâtiment, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 30 juin 1995), qu'après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la société anonyme Générale Thermique du bâtiment, le président de son conseil d'administration, M. Y..., a été mis en faillite personnelle pour une durée de quinze ans ;
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que le paiement des créanciers au préjudice des autres ne peut entraîner la faillite personnelle, dès lors qu'il y a cessation des paiements, que si ce paiement a été fait en connaissance de celle-ci ;
   qu'en retenant, pour prononcer la faillite personnelle de M. Y..., que celui-ci ne contestait pas réellement avoir payé de préférence des fournisseurs au détriment des autres créanciers à une époque où la société était en état de cessation des paiements, sans constater que ces paiements avaient eu lieu en connaissance de cause de la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 189.4° de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que M. Y... ne contestait pas avoir omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai de quinzaine et retenu que les cessions d'actif avaient été réalisées peu de temps avant le dépôt de bilan, à une époque où la société était déjà en état de cessation des paiements, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que les paiements effectués par le dirigeant après ces cessions étaient intervenus en connaissance de la cessation des paiements de la société, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société HALION, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit :
   1°/ de la société d'assurance Crédit des Entreprises (SACREN), dont le siège est ..., prise en sa qualité d'assureur-crédit tiers surbrogé et mandataire des sociétés Topodis et MP International,
   2°/ de l'Association pour la Défense des Créanciers CODEC, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   EN PRESENCE de :
   1°/ la société CODEC, dont le siège est ..., prise en la personne de son administrateur au règlement judiciaire M. X...,
   2°/ M. Hubert A..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur de la société CODEC,
   3°/ M. Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société CODEC,
   4°/ Mme Marie-Dominique Du Y..., domicilié ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société CODEC,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Halion, de Me Copper-Royer, avocat de la société d'assurance crédit des entreprises SACREM et de l'association pour la Défense des Créanciers CODEC, de Me Bertrand, avocat de la société Codec, de Mme Du Y..., ès qualités, de M. Z..., ès qualités et de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 1997, la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat à cette Cour, de Me Bertrand a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Halion et cie contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 9 mars 1997, au prorit de la société d'assurance Crédit des Entreprises et de l'association pour la Défense des créanciers CODEC ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Halion et cie de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'assurance crédit des entreprises (SACREM) et de l'association pour la défense des créanciers (CODEC) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1995 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de la société Pompes Funèbres Générales, société anonyme, dont le siège social est sis ..., prise en la personne de son Président-directeur général, M. Y... de Margerie, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes Funèbres Générales, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence le 29 juin 1995, au profit de la société Pompes Funèbres Générales ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pompes Funèbres Générales ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé à la somme de 3 867,32 francs le montant de la condamnation à paiement prononcée à la charge de Mme X... et qui a rejeté le surplus de sa demande ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 921 P du 22 avril 1997, dans l'affaire opposant : M. Gérard Y..., demeurant ... Marie X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de membre de la société à responsabilité limitée Guadeloupe Maritime Expresse, dont le siège social est à Desmarais Saint-Louis Marie X... (Guadeloupe), à
   1°/ de la compagnie Helvetia Incendie, assurance maritime et de transport, dont le siège est ...,
   2°/ de la compagnie Générale Maritime, dont le siège social est ... et ayant agence ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, M. Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie Générale Maritime, de Me Le Prado, avocat de la compagnie Helvetia Incendie, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 921 P du 22 avril 1997 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   page 2, deuxième attendu, cinquième ligne, au lieu de "interrompt l'action", il faut lire "interrompt la prescription de l'action" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 921 P ;
   Dit qu'en page 2, deuxième attendu, cinquième ligne, au lieu de "interrompt l'action", il faut lire "interrompt la prescription de l'action" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 2085 P du 21 octobre 1997 dans l'affaire opposant :
   La société Wood et Wood International signs Ltd, dont le siège est 14 Southampton Place, WC1A 2 AJ, Londres (Grande-Bretagne), à la société Promoroute, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Mouillard, Mlle Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Wood et Wood International signs Ltd, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Promoroute, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, les deux moyens invoqués par la demanderesse à l'appui de son pourvoi n'ont pas été annexés à l'arrêt n° 2085 P du 21 octobre 1997 ;
   Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 2085 P du 21 octobre 1997, Ordonne au greffier en chef de la Cour de Cassation de retirer le moyen annexé à l'arrêt susvisé et d'y adjoindre les moyens de droit produits à l'appui du présent arrêt ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1776. P du 1er juillet 1997 dans une affaire opposant :
   1°/ la société COMILOG, société anonyme de droit gabonais, dont le siège est Moanda (Republique du Gabon),
   2°/ la société SONADIG, dont le siège est ..., à :
   1°/ la société SOFEMI, "Société d'investissements financiers industriels et miniers", société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ la société Carlo Tassarra Stabilimenti Elletrosiderurgici, société de droit italien, dont le siège est Via Leonardo da Vinci 3, Breno (Brescia) (Italie),
   3°/ la Société ferromanganese de Paris Oustreau (SFPO), société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son administrateur provisoire, M. Didier A..., demeurant ...,
   4°/ M. Didier A..., demeurant ..., mandataire judiciaire,
   5°/ M. X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société SFPO,
   6°/ M. Emile Y..., demeurant ... Capelle, représentant des salariés de la société SFPO, comité d'entreprise 1er collège,
   7°/ M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., représentant des salalriés de la société SFPO, comité d'entreprise 2e collège, LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, M. Lassalle, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Comilog et de la société Sonadig, de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Luc-Thaler, avocat de la Société ferromanganese de Paris Oustreau et de M. A..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SOFEMI et de la société Carlo Tassarra Stabilimenti Elletrosiderurgici, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 1776. P du 1er juillet 1997 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   - page 3, dans la réponse au premier moyen, à la 2e et 3e lignes, au lieu de "par la cédante aux cessionnaires", il faut lire : "dans les rapports entre la cédante et les cessionnaires" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1776. P du 1er juillet 1997 ;
   Dit qu'en page 3 dans la réponse au premier moyen, à la 2e et 3e lignes, au lieu de "par la cédante aux cessionnaires", il faut lire : "dans les rapports entre la cédante et les cessionnaires" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe, Jean-Pierre X..., demeurant et domicilié Le Clos des Pins, Saint-Cannadet, 13610 Le Puy-Sainte-Réparade, dirigeant de la société dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., ayant succursale, ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer la somme principale de 400 000 francs à la Banque nationale de Paris en exécution d'un engagement de caution ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Createch, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ Mme Jacqueline X..., ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société Createch,
   3°/ M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Createch, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société Lilla frères, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Createch, de Mme X... et de M. Y..., ès qualités, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Lilla frères, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme X... en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société Createch de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Createch ainsi que Mme X... et M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers et d'administrateur de ladite société, en redressement judiciaire, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leurs demandes en paiement de sommes d'argent et en désignation d'un expert dirigées contre la société Lilla frères ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Createch, Mme X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Createch, Mme X... et M. Y..., ès qualités, à payer à la société Lilla frères la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henrique X... de Jésus, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société Franfinance Location, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X... de Jésus, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Franfinance Location, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... de Jésus a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condmné à exécuter un engagement de caution souscrit au profit de la société Franfinance Location ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... de Jésus aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Franfinance Location ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Agnès X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C), au profit de la société Soloma, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Soloma, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juillet 1997, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 9 juin 1994, au profit de la société Soloma ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Soloma ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société Ile-de-France pharmaceutique, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Ile-de-France pharmaceutique, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1997, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre le 14 novembre 1995, au profit de la société Ile-de-France pharmaceutique ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ile-de-France pharmaceutique ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1995 par le tribunal de commerce de Pau, au profit :
   1°/ de M. Pierre X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Alain Z..., demeurant ...,
   2°/ de M. Roger Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Alain Z..., demeurant ...,
   3°/ du Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, dont le siège est ... Castet, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de MM. X... et Y..., ès qualités, et du Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 1997, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Z..., se désister du pourvoi formé par lui contre la décision rendue par le tribunal de commerce de Pau le 10 mai 1995, au profit de MM. X... et Y..., ès qualités et du Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 avril 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Z... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y..., ès qualités et du Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié Ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société Etablissements Mare, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Etablissements Mare, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre, le 23 mai 1995, au profit de la société Etablissements Mare ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Mare ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2ème chambre), au profit de la Société Générale d'Entreprises (SGE), société anonyme, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société Générale d'Entreprises, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre le 30 mai 1995, au profit de la Société Générale d'Entreprises ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société Générale d'Entreprises ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. Y..., demeurant ..., Le Médoc, 33000 Bordeaux, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1996 par le tribunal de commerce Bordeaux (5e chambre), au profit :
   1°/ de M. Robert Y..., demeurant ...,
   2°/ du Crédit Immobilier de France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du Crédit Immobilier de France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y..., demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Bordeaux, 10 avril 1996) qui a relevé le Crédit Immobilier de France de la forclusion encourue ; qu'il fait valoir que la demande de ce dernier a été formulée au-delà du délai d'un an à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de M. Y... publié au BODACC le 15 juin 1990 ;
   Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ;
   Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit Immobilier de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rectificative de l'ordonnance du 23 janvier 1996 rendue le 27 février 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société l'Entreprise industrielle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mai 1997, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, se désister du pourvoi formé par lui contre la décision rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre le 27 février 1996, au profit de la société l'Entreprise industrielle, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 février 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Saunier Duval Electricité, société en commandite simple, dont le siège est ..., ayant pour gérant M. Dominique X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Bayonne au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommatoin et de la Répression des fraudes, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M.Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Saunier Duval électricité, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par ordonnance du 2 mars 1995 le président du tribunal de grande instance de Bayonne a désigné un officier de la police judiciaire en exécution de la commission rogatoire et de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Pau du 23 février 1995 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Saunier Duval électricité demande la cassation par conséquence de celle de l'ordonnance d'autorisation du président du tribunal de grande instance de Pau du 23 février 1995 ;
   Mais attendu que les pourvois n° E 95-30.146, F 95-30.147 et n° H 95-30.148 n'ont entraîné que la cassation partielle de cette ordonnance en ce qu'elle avait fixé un délai pour la présentation des requêtes en contestation de la régularité des opérations de visite et saisie; que cette cassation partielle n'est pas susceptible d'entraîner la cassation totale par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée par le présent pourvoi; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Saunier Duval électricité aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.