Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 10 novembre 1993, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de cette ville pour pollution de cours d'eau ;
   Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 17 juillet 1991 portant désignation de juridiction ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement  produit ;
   Vu l'article 574 du Code de procédure  pénale ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 232-2 du Code rural, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
   Attendu que le moyen revient à critiquer, sous le couvert de prétendus défaut et contradiction de motifs, les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à l'existence des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie ;
   qu'il n'est dirigé contre aucune disposition dudit arrêt relative à la compétence, ni contre aucune disposition définitive que le tribunal saisi de la prévention, devant lequel les droits de la défense demeurent entiers, n'aurait pas le pouvoir de modifier ;
   D'où il suit que le moyen, par application de l'article 574 précité, n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. B..., Jean A..., Blin, Jorda, Pibouleau, Aldebert, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Y..., Z... Verdun conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
   1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Georgette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, du 25 mai 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de "collusion entre magistrats" ;
   Vu l'article 575 alinéa 2,1 du Code de  procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
   que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DE X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 mai 1994, qui, pour excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 1 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dans leur ensemble, des droits de la défense ;
   Attendu qu'il est exact, ainsi que le soutient le demandeur, que les juges ne précisent pas, dans leur décision, le texte sanctionnant la contravention ayant donné lieu à condamnation ;
   que, cependant, l'omission du visa, dans le dispositif de l'arrêt, de l'ensemble des textes appliqués ne saurait donner ouverture à cassation, dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue ni sur les textes dont il a été fait application ;
   Doù il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 463 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dans leur ensemble, des droits de la défense ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé, en tous ses éléments, l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   Que, dès lors, le moyen qui se borne à remettre en discussion l'appréciation, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - FERNAND Z..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 31 mai 1994, qui, dans l'information suivie contre Michel X... des chefs de faux et usage de faux, tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre, notamment pour cause d'extinction de l'action publique ;
   Vu les mémoires personnels produits en  demande et en défense ;
   Vu l'article 575, alinéa 2,3 du Code de  procédure pénale ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que pour déclarer prescrits les faux affectant des actes de prêt et d'engagement de caution souscrits en 1986, infractions dont Michel X... a été, notamment, inculpé, les juges relèvent que ces délits ont été commis "au plus tard le 26 septembre 1986" et que la plainte avec constitution de partie civile, premier acte de poursuite interrompant la prescription, a été déposée le 4 juin 1991 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
   qu'en effet, le faux étant un délit instantané, le délai de la prescription triennale avait commencé à courir dès le jour où avaient été établis les actes incriminés ; qu'il n'importe que la partie civile n'en ait eu connaissance qu'en 1990, dès lors que seul un obstacle de droit, survenu après la mise en mouvement de l'action publique, est de nature à suspendre le délai de prescription de celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 201 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le moyen qui discute les motifs sur lesquels l'arrêt attaqué a fondé son refus d'ordonner un complément d'information n'est pas recevable, un tel grief n'étant pas de ceux que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler devant la Cour de Cassation à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Gabriel,
   - X... Jean-Claude,
   - Y... ou Y... René, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 11 mai 1994, qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, les a condamnés, le premier à 19 ans de réclusion criminelle, le deuxième et le troisième à 15 ans de la même peine et a prononcé à leur encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Attendu que l'avocat désigné pour les trois demandeurs au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de moyen ;
   Vu les mémoires personnels produits par Gabriel X... et René Y... ;
   Attendu que lesdits mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et ne développent aucun moyen de droit, se bornent à remettre en cause les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;
   Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Grapinet, Aldebert conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me COPPER- ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - CATHERINE John X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, en date du 16 décembre 1993, qui, pour complicité de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 11 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de l'article 378 du Code de procédure pénale ;
   "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'il a été dressé et signé le 22 décembre 1993 alors que l'arrêt a été prononcé le 16 décembre 1993 ;
   "alors qu'aux termes de l'article 378, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ledit procès-verbal doit être dressé et signé dans les trois jours du prononcé de l'arrêt" ;
   Attendu que le procès-verbal des débats constate que ceux-ci ont pris fin le 16 décembre 1993 ;
   qu'il résulte de la mention finale dudit document qu'il a été dressé et signé par le président et le greffier le 22 décembre 1993 ;
   Attendu que si cette pièce n'a pas été datée et signée dans le délai de trois jours prévu par l'article 378 du Code de procédure pénale, aucune nullité n'est cependant encourue dès lors qu'aux termes de l'article 802 du même Code, la Cour de Cassation saisie d'une demande d'annulation pour violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ;
   Que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'accusé s'étant pourvu dans les délais légaux ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Norbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 18 février 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux certificats et fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et ordonné la restitution de son dossier médical ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 160, 161 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que l'arrêt attaqué met la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par la partie civile et répondu aux articulations essentielles des mémoires déposés par celle-ci, a estimé l'information complète et exposé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
   Attendu que les moyens, qui se bornent à discuter ces motifs, ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
   qu'ils sont, dès lors, irrecevables et qu'il en est, de même du pourvoi, par application de l'article précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Martin, Pibouleau, Audebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - KALIFA Z... contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 23 mars 1994, qui, notamment pour contraventions de congélation illicite de produits d'origine animale, l'a condamné à 99 amendes de 500 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du mémoire ;
   Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Paris ;
   Que, dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont les motifs sont en contradiction avec le dispositif ;
   Attendu que Michel Y... a été condamné par le tribunal de police de Paris, notamment à 99 amendes de 50 francs pour congélation illicite de denrées animales ;
   Que les juges du second degré, après avoir énoncé qu'il y avait lieu de confirmer la décision entreprise en ce qui concerne le montant des amendes prononcées, ont, dans le dispositif de leur décision, condamné le prévenu à 99 amendes de 500 francs ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
   Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE mais en ses seules dispositions relatives aux contraventions de congélation illicite de denrées animales l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 23 mars 1993, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Carlioz, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Fatiha, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er avril 1993, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Lakdar X..., pour coups volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;
   Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire produit en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 328 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que pour dire qu'il n'y avait lieu à suivre contre X... Lakdar, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, objet de l'information, a exposé les motifs desquels elle a estimé pouvoir déduire qu'il n'existait aucun lien de causalité entre le décès de la victime et les coups portés par X..., lequel avait, au surplus, agi pour assurer sa défense contre une agression homicide ;
   Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester le bien-fondé de tels motifs, certains fussent-ils contradictoires, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du Code précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain, contre l'arrêt rendu le 18 février 1994 par la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et 50 000 francs d'amende pour abus de biens sociaux, complicité de falsifications et usages de chèques falsifiés ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MARTY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1994, qui, pour vol, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 409 et 410 du Code de procédure pénale, ensemble, les droits de la défense ;
   "en ce qu'il a été statué contradictoirement à l'égard de Jean-Claude Y... à l'audience du 17 février 1994, à laquelle ce dernier, cité à personne le 27 décembre 1993, n'a pas comparu ;
   "1 ) alors que ce prévenu détenu pour une autre cause du 15 janvier au 15 avril 1994 aurait dû être conduit à l'audience par la force publique ;
   "2 ) et alors que ce prévenu ayant ainsi été empêché de comparaître par une cause indépendante de sa volonté, les conditions d'application de l'article 410 du Code de procédure pénale ne se trouvaient pas réunies, en sorte qu'il ne pouvait être statué contradictoirement à son égard" ;
   Attendu que pour statuer contradictoirement à l'égard de Jean-Claude Y... qui n'a pas comparu à l'audience des débats du 17 février 1994, les juges constatent que le prévenu avait été régulièrement cité à personne, à son domicile, le 27 décembre 1993 et énoncent qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi prononcé, dès lors qu'il ne résulte pas de la procédure que la cour d'appel ait été informée de ce que Jean-Claude Y... avait été placé en détention le 15 janvier 1994 ni que celui-ci lui ait fait connaître qu'il était empêché de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait qu'être  écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - CHEVAUCHER Jean-Pierre, contre le jugement du tribunal de police de DOMFRONT, en date du 18 avril 1994, qui, pour infraction à la réglementation des véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 429, R. 49-1, D. 9, D. 14 du Code de procédure pénale, de l'arrêté du 14 mai 1990, ensemble du principe général de la proportionnalité des peines ;
   Attendu que, d'une part, Jean-Pierre Chevaucher n'a pas soulevé devant le tribunal et avant toute défense au fond, conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale, la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction poursuivie ;
   Attendu que, d'autre part, le prévenu ne saurait faire grief au premier juge d'avoir retenu la qualification alternative prévue par l'article R. 37-1, alinéa 3, du Code de la route dès lors qu'un seul des deux termes, relevés cumulativement par l'agent verbalisateur, suffit à caractériser la contravention ;
   Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Sandrine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 mars 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 17 amendes de 220 francs et à 52 amendes de 500 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, a été signifié le 2 mai 1994 ;
   que la demanderesse disposait, à compter de cette date d'un délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi qu'il est prescrit à l'article 568 du Code précité ;
   Que, dès lors, le pourvoi formé le mardi 10 mai 1994 est tardif ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 11 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol sur mineure autre que mineure de 15 ans et agression sexuelle, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 80-2 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Bernard X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits qui lui sont reprochés, relève que des pressions ont été exercées et peuvent encore l'être sur la victime dont les correspondances établissent qu'elle est partagée entre divers sentiments et qu'il en est de même de sa mère ;
   qu'elle en conclut que la détention est ainsi l'unique moyen d'en empêcher le renouvellement ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs non hypothétiques, exempts d'insuffisance ou de contradiction, et abstraction faite d'une erreur de plume purement matérielle dans le rappel de la prévention, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est fondé en aucun de ses moyens ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre,
   - La COMPAGNIE MAAF, contre l'arrêt rendu le 12 novembre 1993, par la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Martin conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - PIEDOIE LE X... Eric, contre l'arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour vols et usage illicite de stupéfiants, à 3 ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Martin conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI du 20 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols à l'aide d'une arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 148 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Eric Y..., mis en examen pour vols à l'aide d'une arme et placé sous mandat de dépôt le 14 octobre 1993, a saisi le 4 août 1994 le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté ;
   que ce magistrat s'est abstenu de la communiquer au procureur de la République et a omis de statuer ;
   que l'inculpé a saisi directement la chambre d'accusation sur le fondement de l'article 148, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ;
   que, par l'arrêt attaqué, cette juridiction a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Attendu cependant que, Eric Y... ayant été, après requalification des faits, renvoyé devant le tribunal correctionnel de Dunkerque pour extorsions de fonds par arrêt de la chambre d'accusation du 25 octobre 1994 qui, en outre, a ordonné son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal, son pourvoi en cassation est devenu sans objet ;
   Par ces motifs :
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DE X... René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 septembre 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement Belge, lui a donné acte de ce qu'il acceptait d'être remis aux autorités requérantes, et de ce qu'il renonçait au bénéfice des dispositions de la loi du 10 mars 1927 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que ce pourvoi, formé le 22 septembre 1994 contre un arrêt rendu en présence de l'intéressé le 14 septembre 1994, est tardif au regard des dispositions de l'article 568 du code de procédure pénale, le délai de pourvoi ayant expiré le mercredi 21 septembre 1994 ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Aldebert conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 12 juillet 1994, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 309, 6 du Code pénal, violation de la loi, manque de base légale ;
   Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 470-1 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil, violation de la loi, manque de base légale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré ont, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de coups ou violences avec arme et ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;
   Que les moyens, dont le second est inopérant en ce qu'il invoque au profit du prévenu le bénéfice des dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, au demeurant inapplicables en matière de coups ou violences volontaires, se bornent, pour le surplus, à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - FERNANDES Adoindo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 16 septembre 1994 qui, pour destruction volontaire de biens immobiliers appartenant à autrui et infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 10 000 francs assortie du sursis simple, a ordonné la mise en conformité, sous astreinte, de la construction litigieuse et a prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité dudit mémoire :
   Attendu que le mémoire présenté au nom d'Adoindo X... et transmis directement au greffe de la Cour de Cassation ne porte pas la signature du demandeur ;
   que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Jorda, Aldebert conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Maryline, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1994, qui l'a déclarée coupable de non-représentation d'enfant, a ajourné le prononcé de la peine au 2 février 1995 et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 357 de l'ancien Code pénal devenu l'article 227-5 du Code pénal ;
   Sur le second moyen de cassation, tiré de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que Maryline X... a été poursuivie pour avoir, alors qu'il avait été statué sur la garde de ses enfants par décision du 20 novembre 1990, refusé de les représenter à leur père qui avait le droit de les réclamer ;
   Attendu que pour déclarer la prévenue coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, énonce, à bon droit, que celle-ci n'est pas fondée à exciper du refus des enfants rendant impossible l'exercice du droit de visite du père ;
   qu'un tel refus ne constitue ni une excuse légale ni un fait justificatif de nature à exonérer celui qui a l'obligation de les représenter et, qu'en l'espèce, en raison de leur âge, leur attitude est en grande partie liée à celle de leur mère ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel qui n'était tenue de suivre l'appelante dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;