Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-François,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 17 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique pris d'une erreur sur la qualification des faits ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, abstraction faite d'une erreur matérielle dans son intitulé sur la nature de l'inculpation, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention du demandeur en se référant aux éléments de l'espèce et en visant certains des cas limitativement énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Bregeon conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François, accusé d'assassinat et de 
vol, 
contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, du 17 novembre 1987 qui a rejeté sa demande de mainlevée de l'ordonnance de prise de corps décernée contre lui ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 141-2, 215-1, 148-1 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 185 du Code pénal, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de Cassation que l'ordonnance de prise de corps contenue dans l'arrêt de renvoi de l'accusé devant la cour d'assises a été mise à exécution, la veille du jour fixé pour le jugement de l'affaire ; que la cause a ensuite été renvoyée à une autre session ; Attendu que X... ayant formé le 9 novembre 1987 une demande qu'il qualifie de mainlevée de l'ordonnance de prise de corps, la cour d'assises, alors en session, a, par l'arrêt attaqué, rejeté cette requête ; Attendu que l'ordonnance de prise de corps, régulièrement, comme en l'espèce, mise à exécution, constitue un titre de détention qui produit ses effets jusqu'au jugement définitif des faits, objet de l'accusation et relève du contentieux de la détention provisoire, sans qu'il y ait lieu de tenir compte d'une décision de mise en liberté sous contrôle judiciaire antérieure à la comparution de l'accusé devant la cour d'assises ; Attendu par ailleurs qu'en rejetant la demande dont elle était saisie au motif que la détention de X... apparaît comme le seul moyen de le maintenir à la disposition de la justice jusqu'à ce que l'examen au fond de la procédure puisse avoir lieu, la cour d'assises a justifié sa décision ; 
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain,
   - LA SOCIETE INSTITUT EUROPEEN DE FORMATION
    AUX AFFAIRES ET A LA CONDUITE DES
    ENTREPRISES,

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 avril 1987 qui a condamné le premier pour non déclaration d'ouverture d'un établissement technique privé à 1 500 francs d'amende, a ordonné la fermeture de l'établissement et a dit n'y avoir lieu à statuer sur l'appel de la société civilement responsable ;     Attendu qu'aux termes de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés les délits pour lesquels, comme en l'espèce, seule une peine d'amende est encourue ;     Qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer l'action publique éteinte ;     Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     DECLARE l'action publique éteinte ;     DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de X... Alain ;     REJETTE le pourvoi de la Société Institut Européen de formation aux affaires et à la conduite des entreprises ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christophe -

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 décembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'homicide volontaire et tentative de vol avec violence, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention provisoire ;
   Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;
   Attendu que Christophe X... a été condamné, pour tentative d'homicide volontaire et tentative de vol, par arrêt devenu définitif de la cour d'assises du département d'Ille et Vilaine, en date du 21 mars 1989 à la peine de dix ans de réclusion criminelle ;
   Que dès lors le pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 20 décembre 1988, prononçant sur la détention provisoire de l'intéressé, est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sylvain,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, en date du 22 septembre 1988, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et contre un arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 316, 326, 346 et 593 du Code de procédure pénale ; 
"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a indiqué que, après avoir recueilli l'avis de chacune des parties et du ministère public qui ont renoncé expressément à son audition, la Cour passait outre à l'absence de Y..., témoin régulièrement cité et signifié ; 
"alors, d'une part, que tous les arrêts, y compris les arrêts incidents de la cour d'assises, doivent être motivés ; qu'il résulte des mentions précitées du procès-verbal que la Cour a statué sur l'absence de Y..., témoin acquis aux débats, sans que cet arrêt comporte la moindre motivation ; 
"alors, d'autre part, que l'accusé ou son conseil doivent avoir la parole les derniers ; qu'il ne résulte pas des mentions précitées du procès-verbal des débats que tel aurait été le cas avant le prononcé de l'arrêt incident, le ministère public ayant eu sur l'incident créé par l'absence de Y..., la parole le dernier ; que la Cour de Cassation n'est, en toute hypothèse, pas en mesure d'exercer son contrôle sur le respect de cette règle fondamentale" ; 
Attendu que les parties ayant d'un commun accord renoncé à l'audition d'un témoin non comparant, la décision qu'a prise la Cour n'avait pas un caractère contentieux nécessitant l'application de l'article 316 du Code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marcel,

  contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 4 mars 1987, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'homicide et de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400, 512, 593 du Code de procédure pénale ;     "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que l'audience à laquelle il a été prononcé ait été publique ;     "alors que les audiences étant publiques, l'observation de cette règle d'ordre public doit être constatée par l'arrêt et ce à peine de nullité" ;     Attendu, d'une part, qu'il est indiqué, à la page 2 de l'arrêt attaqué "qu'après avoir entendu à l'audience publique du 18 février 1987, le président en son rapport oral, les parties et leurs conseils, l'avocat du prévenu ayant eu la parole le dernier, la Cour a mis l'affaire en délibéré" et que "le président a informé les parties que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 4 mars 1987" ;     Attendu, d'autre part, que dans le dispositf de cette décision, à la page 5 de celle-ci, il est spécifié que la cour d'appel "a statué publiquement" ;     Attendu que ces diverses mentions établissent, contrairement aux allégations du demandeur, le caractère public de l'audience lors de laquelle a été prononcé l'arrêt critiqué et qu'en conséquence le moyen ne saurait être admis ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yves, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 décembre 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD sous l'accusation d'arrestation et de séquestration arbitraires, coups ou violences volontaires avec arme et rebéllion ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crimes et délits connexes auxdits crimes par la loi ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me GAUZES, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ferdinand -

 contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1987, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
   "en ce que la Cour a refusé de prononcer la confusion de peines sollicitée par X... ;
   "aux motifs que la gravité des infractions ayant motivé ces condamnations et la dangerosité de leur auteur signalée dans les rapports psychiatriques ne permettent pas à la Cour d'accueillir favorablement la requête ;
   "alors qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ;
   qu'il est constaté par l'arrêt que X... a été condamné successivement à la peine de trois ans d'emprisonnement avec révocation du sursis de six mois assortissant la peine de deux ans d'emprisonnement antérieurement prononcée (cour d'appel de Metz - 15 janvier 1987) et à la peine de six années d'emprisonnement (cour d'appel de Metz -8 juillet 1987) pour attentat à la pudeur ;    "qu'en refusant néanmoins de prononcer la confusion de peines, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le demandeur a été définitivement condamné :
   - 1°) à une peine de trois années d'emprisonnement -et révocation du sursis assortissant la peine de deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant une durée de 3 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Metz pour attentat à la pudeur avec violence ou surprise sur une personne vulnérable- prononcée le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Metz pour tentative d'attentat à la pudeur sur mineur de 15 ans commis le 15 juillet 1986,
   - 2°) à une peine de six années d'emprisonnement pour attentat à la pudeur commis avec violence ou surprise sur mineur de quinze ans, le 13 juin 1986, prononcée le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Metz ;
   Attendu que les juges du second degré énoncent ensuite "que la gravité des infractions ayant motivé ces condamnations et la dangerosité de leur auteur signalée par les rapports psychiatriques ne permettent pas ... d'accueillir favorablement la requête de X..." ;
   Attendu que la Cour, qui a vérifié que les deux peines prononcées n'excédaient pas le maximum de la peine de dix années d'emprisonnement encourue pour le délit prévu et réprimé par l'article 331 alinéa 2 du Code pénal, a rejeté la demande de confusion ;

 qu'en statuant ainsi les juges n'ont fait qu'user d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel, accusé de vol avec port d'arme, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 12 octobre 1988, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148, 148-1, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée le 30 septembre 1988 par l'inculpé X... ; 
" alors que toute personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou être remise en liberté ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate que X... était détenu depuis le 8 juillet 1986, soit plus de deux ans, et était renvoyé devant la cour d'assises depuis le 3 février 1988, soit huit mois sans avoir été jugé ; que, dès lors, il appartenait à la chambre d'accusation de rechercher si dans de telles conditions la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable justifiant la mise en liberté de l'inculpé " ; 
Attendu que le demandeur ne saurait invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation une prétendue violation des dispositions de l'article 5-3° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prise de ce qu'il n'aurait pas été jugé dans un délai raisonnable ; qu'un tel moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Abdeslam -

 contre un arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre des appels correctionnels, en date du 20 octobre 1987, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à huit jours d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été cité à comparaître devant la juridiction répressive pour être volontairement demeuré, depuis 1983, plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension alimentaire allouée à son ex-épouse, pour l'entretien de l'enfant Hanane, par un jugement de divorce du 7 décembre 1976 ;
   Attendu que pour dire la prévention établie et écarter l'argumentation de la défense reprise au moyen, la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris sur la culpabilité, énonce que des décisions émanant de juridictions françaises ont, d'une part, imposé à X... le versement d'une pension pour l'entretien de l'enfant Hanane et, d'autre part, déclaré irrecevable l'action en désaveu de paternité intentée par le prévenu ;

 qu'elle relève également que l'arrêt de la cour d'appel d'El Youssoufia (Maroc) du 25 avril 1983 n'a pas, contrairement à ce qui est soutenu, tranché de façon expresse la question du lien de filiation et que cet arrêt, même s'il a été revêtu de l'exéquatur par un jugement du tribunal de grande instance de Vienne du 2 avril 1987, est sans influence sur les poursuites ;

 que les juges du second degré énoncent encore que X..., qui n'avait songé, en début d'enquête, qu'à faire état de son impécuniosité, n'a pu en réalité rapporter la preuve de son insolvabilité, et s'est rendu coupable du délit d'abandon de famille reproché, en s'étant volontairement abstenu de satisfaire aux obligations imposées par une décision de divorce conservant son plein et entier effet ;    Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gabriel -

  contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1987, qui, dans des poursuites suivies contre lui des chefs d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, a rejeté l'exception de nullité de la citation et l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs d'amende et à la confiscation de la marchandise saisie ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 802 du Code de procédure pénale et manque de base légale ;     Attendu que Gabriel X... est poursuivi pour avoir importé en France sans déclaration une parure de bijoux en or certie de diamants, marchandises fortement taxées ;     Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a, en application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale dit n'y avoir lieu à examiner une exception proposée pour la première fois devant elle et tirée de la nullité de la citation ;     Qu'en cet état, abstraction faite de motifs surabondants, l'arrêt attaqué n'a nullement encouru les griefs formulés au moyen, lequel dès lors ne peut qu'être écarté ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Georges, prévenu et partie civile,

  contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1987, qui, pour violences volontaires avec arme, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et qui s'est prononcé sur les réparations civiles ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi en ce que Georges X..., cité devant la cour d'appel en qualité de partie civile, a été condamné pour coups et blessures volontaires ;     Attendu que vainement le demandeur invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen pris d'une prétendue irrégularité de la citation, à lui délivrée devant la cour d'appel dès lors que le prévenu, qui a conclu devant les juges du fond à la fois sur l'action publique exercée contre lui et sur l'action civile par lui engagée n'a pas excipé de la nullité de cet acte avant tout débat au fond ;     D'où il suit que, par application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas recevable ;     Sur le second moyen de cassation pris de la violation de la loi, défaut de motif et non examen par la cour d'appel de l'excuse de provocation et de la légitime défense ;     Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris qu'il confirme sur les déclarations de culpabilité que Georges X... et Antoni Y... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour s'être volontairement et réciproquement porté des coups avec cette circonstance que les faits reprochés à X... ont été commis à l'aide d'une arme ;     Attendu que pour déclarer les prévenus coupables de ces infractions, les juges du fond retiennent que Y... étant venu à la rencontre de X... et lui ayant porté un coup de poing, ce dernier a saisi un marteau qu'il tenait à portée de main et en a frappé Y..., lui occasionnant des blessures sérieuses, sans commune mesure avec le coup qu'il avait reçu, et avec une rare violence qui n'a pris fin que par la vigoureuse intervention d'un tiers ;
   Attendu que ces constatations et énonciations, qui justifient l'application faite au demandeur des dispositions de l'article 309 alinéa 2 6° du Code pénal et caractérisent l'infraction dont il a été déclaré coupable en tous ses éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel, excluent expressément la légitime défense ;  que, par ailleurs, il ne résulte d'aucunes conclusions qu'il ait invoqué l'excuse de provocation ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André, 
contre un jugement du tribunal de police de GRENOBLE, en date du 18 mars 1988, qui pour infractions à la réglementation du stationnement, l'a condamné à quatre amendes de deux cent vingt francs chacune ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Attendu que les faits reprochés à X... sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du demandeur ; 
DECLARE l'action publique ETEINTE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Dumont, Fontaine, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Michel,

  contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1988, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs ;     "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable de tentative d'escroquerie ;     "aux motifs que Y... ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés (cf. arrêt p. 3, 2ème attendu) ;     1°)alors que la chambre des appels correctionnels ne pouvait tout à la fois affirmer que Y... ne contestait pas les faits qui lui étaient reprochés et constater que celui-ci ne comparaissait pas à l'audience à laquelle il avait été cité ;  qu'en statuant ainsi, la chambre des appels correctionnels a entaché sa décision d'une contradiction, qui la prive de motifs, en violation des textes visés au moyen ;     2°)alors qu'en se bornant à énoncer que les faits reprochés à Y... n'étaient pas contestés par celui-ci sans relever que le prévenu avait agi dans une intention frauduleuse, la chambre des appels correctionnels a omis de caractériser l'élément intentionnel du délit, en violation des textes visés au moyen" ;     Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Y... a été poursuivi pour une tentative d'escroquerie ayant consisté à déclarer à sa compagnie d'assurances un accident survenu à une date inexacte, ce mensonge étant conforté par un constat amiable établi de connivence avec un tiers, lui-même poursuivi pour complicité ;  que les juges du fond ont basé leur conviction tant sur les éléments de l'enquête que sur ceux de l'information ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations dénuées d'insuffisance et de contradiction, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;  ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;     Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;     Où étaient présents :
 MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;     En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Robert, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 19 juillet 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour trafic de stupéfiants et recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, en ce que l'arrêt attaqué s'est prononcé sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction en date du 6 juillet 1989 ayant rejeté une demande de mise en liberté alors que X... était appelant d'une ordonnance du 6 juillet 1989 prolongeant sa détention provisoire ; 
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la loi, en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de l'ordonnance du juge d'instruction ayant retenu contre l'inculpé l'existence d'un très important trafic d'héroïne ; 
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure et de la mise en détention de l'inculpé ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu, d'une part, que pour rejeter l'exception de nullité de procédure invoquée par Robert X..., dans un mémoire régulièrement déposé, l'arrêt attaqué retient à bon droit qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186 du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de ces procédures spéciales, des fins de non recevoir étrangères à leur unique objet ; 
Attendu, d'autre part, que les énonciations de l'arrêt attaqué, abstraction faite d'une erreur purement matérielle, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné la prolongation de la détention provisoire du susnommé par une décision spécialement motivée dans les cas et conditions prévues par les articles 144 et 145-1 du Code de procédure pénale ; 
Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Roger, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 27 juillet 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives d'assassinat, participation à association de malfaiteurs, détention sans autorisation et transport sans motif légitime d'armes et de munitions de la 4ème catégorie, recel de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale que la décision d'une juridiction d'instruction statuant sur la détention provisoire, doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté de X..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les inculpations retenues à l'encontre du prévenu et sa participation aux faits reprochés, se borne à énoncer leur " extrême gravité ", et le trouble qu'ils ont causé à l'ordre public ; 
Mais attendu qu'en omettant de statuer sur le maintien en détention par une décision spécialement motivée par référence aux éléments de l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef sans qu'il soit nécessaire d'examiner le premier moyen ; 
Par ces motifs : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, du 27 juillet 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de Me HENRY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE siégeant à CAYENNE, en date du 6 juillet 1987, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de CAYENNE l'ayant condamné, le 16 décembre 1986, pour émission de chèques sans provision, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par le demandeur d'un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal correctionnel de Cayenne, le 16 décembre 1986 ;
"au motif que ledit jugement avait été signifié le 28 février 1987 et que la déclaration d'appel n'avait été souscrite que le 16 mars 1987, soit plus de dix jours après la date de la signification ;
"alors qu'en déclarant l'appel irrecevable comme tardif, bien que l'exploit de signification du jugement frappé d'appel ne figure pas au dossier, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale et entaché sa décision d'un défaut de motifs en mettant la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la régularité de la signification" ;
Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le jugement entrepris a été signifié en mairie le 20 février 1987, que le prévenu a signé le 28 février 1987 l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée par l'huissier et que l'appel a été formé par déclaration du 16 mars 1987 au-delà du délai de dix jours prévu par l'article 498 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir énoncé que l'avocat du prévenu a présenté ses observations sur la recevabilité de cet appel et qu'aucun cas de force majeure n'a été invoqué, les juges le déclarent à bon droit irrecevable ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi l'est également ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
d Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massia, conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Marie-Antoinette, partie civile,

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 25 février 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;     Vu l'article 575 alinéa 2-3° du Code de procédure pénale ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Sur le moyen unique de cassation pris de l'absence de prescription des faits ;     Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Marie-Antoinette Y... a déposé plainte avec constitution de partie civile le 4 février 1987 des chefs d'abus de confiance et escroquerie contre l'un des notaires chargés des opérations de liquidation et partage de la succession de Marcel X..., exposant que l'officier public s'était fait remettre indûment des fonds à l'occasion d'une vente non réalisée ;     Attendu que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction la chambre d'accusation relève que les agissements critiqués sont l'oeuvre d'un clerc de notaire et qu'il résulte des propres écrits de la plaignante qu'elle a su dès 1983 que l'acte projeté n'avait pas eu lieu ;  que les juges en déduisent à bon droit que plus de trois années s'étant écoulées avant le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, l'action publique se trouve éteinte par application de l'article 8 du Code de procédure pénale ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Michel 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 26 juillet 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives d'assassinat, participation à une association de malfaiteurs, détention sans autorisation et transport sans motif légitime d'armes et munitions de la 4ème catégorie, recels de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 217 alinéa 3, 550, 802 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que, saisie d'une procédure criminelle ouverte à l'encontre de X..., la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, rejeté la demande de mise en liberté qu'il lui avait présentée le 7 juillet 1989 ; 
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, contrairement aux allégations du demandeur, la signification de cette décision a été faite à sa personne le 3 août 1989 et, qu'à cette date, il a déclaré régulièrement se pourvoir en cassation ; 
Qu'ainsi le moyen, qui manque en fait et qui est tiré d'une prétendue violation des droits de la défense, doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale qu'en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Massé conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Marc, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 7 juillet 1989, qui, dans une information suivie contre lui notamment du chef de vol avec port d'arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Attendu qu'à l'appui de son pourvoi, le demandeur s'est borné à envoyer, au premier président de la Cour de Cassation, une lettre exposant les motifs de son recours ; qu'un tel document ne remplit pas les conditions exigées par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Que, dès lors, aucun mémoire régulier n'ayant été déposé dans le délai prévu par l'article 5672 du Code de procédure pénale, il y a lieu de déclarer X... déchu de son pourvoi, par application de l'alinéa 2 du même texte ; 
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; 
Le condamne aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Adrien 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS en date du 3 août 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de menaces de mort sous condition, menaces d'atteintes aux personnes et aux biens, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait allégué et n'offre à juger aucun point de droit ; 
Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; 
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; 
Le condamne aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Massé conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.