Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul-Marie Y..., demeurant ..., agissant ès qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Jean X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies), au profit :
   1 / de la Société française de production avicole "SFPA", dont le siège est ...,
   2 / de M. Michel X...,
   3 / de M. Philippe X...,
   3 / de Mme Z...,
   demeurant tous trois à Botlezan, 22140 Begard,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Paul-Marie Y..., ès qualités, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Société française de production avicole, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 septembre 1999, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen, le 19 décembre 1996, au profit de la Société française de production avicole, de MM. Michel et Philippe X... et de Mme Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 juin 1999 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société française de production avicole ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Codegi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit de la société Vatron Mau et Cie, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience de ce jour,
   Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de la société Codegi, de Me Bouthors, avocat de la société Vatron Mau et Cie, les conclusions de Mme Piniot, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société Codegi a formé, le 30 juin 1996, un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18 juin 1997, qui l'a condamnée à payer à la société Vatron Mau et Cie la somme de 150 000 francs de dommages-intérêts et celle de 30 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour concurrence déloyale ;
   Attendu que, par jugement du tribunal de commerce d'Evry en date du 16 novembre 1998, la société Codegi a été mise en liquidation judiciaire et que M. X... a été désigné en qualité de liquidateur ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'interruption de l'instance;
   Surseoit à statuer sur le pourvoi ;
   Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, c0hambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en l'audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Poullain, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardennois, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Banque populaire de Lyon, dont le siège est .... 3152, 69000 Lyon Cedex 03,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit :
   1 / de la société Afimec Metaaplas industrie, dont le siège est Lieudit Lafayette, 38790 Saint-Georges-d'Esperance,
   2 / de M. Claude X..., domicilié ..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Afimec par cession au profit de la SARL BCS,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Banque populaire de Lyon, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que la Banque Populaire de Lyon a formé le 17 mars 1997, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 6 février 1997, un pourvoi enregistré sous le n P 97-12.636 ;
   Attendu que la Banque Populaire de Lyon qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 12 mars 1997, un pourvoi enregistré sous le n C 97-12.488, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Banque populaire de Lyon aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Maurice, Roger, Pierre X...,
   2 / de Mme Roseline, Eugénie A..., épouse X...,
   demeurant tous deux ...,
   3 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Me Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 août 1999, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Marc Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 27 janvier 1997, au profit des époux X... et de M. Y..., alors que le conseiller rapporteur a déposé son rapport le 16 mars 1999 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Marc Z... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié ..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Adrien Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France, Chambre détachée à Cayenne (chambre commerciale et civile), au profit :
   1 / de M. Adrien, Jacques-Philippe Y..., demeurant Bourda, villa n° 4, 97300 Cayenne,
   2 / de la société civile immobilière (SCI) Bourda, dont le siège est Bourda, villa n° 4, 97300 Cayenne,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 6 janvier 1997), que M. Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, respectivement les 2 décembre 1992 et 16 mars 1994 ; que, gérant de la SCI Bourda (SCI), créée en 1991 avec un capital de 10 000 francs, dont il détenait la quasi-totalité, il a signé un compromis de vente le 17 janvier 1994, pour un million de francs, d'une partie de parcelle acquise le 28 août 1992 pour 300 000 francs par la SCI ; que le liquidateur a demandé l'extension de la liquidation judiciaire de M. Y... à la SCI ;
   Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable alors, selon le pourvoi, que le juge, qui relève une fin de non-recevoir, doit inviter les parties à présenter leurs observations ;
   que s'il entendait voir déclarer irrecevables les écritures de M. Y..., ni ce dernier, ni la SCI Bourda qui n'a pas conclu, n'ont soulevé de fin de non-recevoir contre son action ; qu'en soulevant cette fin de non-recevoir d'office et en ne la soumettant pas à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, devant la cour d'appel, M. Y... faisait valoir qu'il ne pouvait représenter la SCI en défense à l'action du liquidateur, ayant, du fait de la liquidation judiciaire perdu, la qualité d'associé ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, Section 2), au profit de la Banque populaire Bretagne Atlantique, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire Bretagne Atlantique, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 novembre 1998, Me de Nervo, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Marc X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 27 mai 1997, au profit de la Banque populaire Bretagne Atlantique ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Banque populaire Bretagne Atlantique ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luis Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de M. Jean-Alain X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL VL 4,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de l'EURL VL 4, dont M. Y... avait été le gérant, le liquidateur judiciaire a été autorisé, par ordonnance du juge-commissaire du 26 décembre 1995, à vendre aux enchères publiques certains éléments des actifs de l'entreprise ; que M. Y... a formé un recours contre l'ordonnance en faisant valoir que divers biens, dont il se prétendait propriétaire, avaient été inclus à tort dans les actifs de la procédure collective ; que le jugement a rejeté sa demande ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, qu'il faisait valoir que s'il n'exerçait pas l'action en revendication du vendeur de meubles, il n'en avait pas moins "revendiqué la propriété" des biens lui appartenant ayant été inclus à tort dans les actifs de la procédure collective ; que dès lors, en déclarant l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que le Tribunal appelé à statuer sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire n'a pas tranché un litige ayant pour objet une action en revendication au sens de l'article 115 de cette loi ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la société R et P Damann et frères CFIC, dont le siège est ...,
   en rectification de l'arrêt n° 397 D du 9 février 1999, dans une affaire l'opposant à :
   1 / M. Antoine Y..., demeurant ...
071-937 7000 Londres (Grande-Bretagne),
   2 / Mme Doris Y..., demeurant ... W2 Londres (Grande-Bretagne),
   3 / Mlle Marion Y..., demeurant ... W2 Londres (Grande-Bretagne) ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des consorts Y..., de Me Choucroy, avocat de la société R et P Damann frères CFIC, et Me Ricard, avocat de la société Betjeman et Barton et de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société R et P Damann et frères CFIC demande la rectification de l'arrêt n° 397 D du 9 février 1999 qui contient deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit :
   - page 2, après 2 , il faut ajouter : "3 / de la société R et P Damann et frères CFIC, dont le siège est ..." ;
   - page 2, après "Sur le rapport..., les observations de..., de Me Choucroy", il faut ajouter : "avocat de la société R et P Damann et frères CFIC" ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 397 D du 9 février 1999 ;
   Dit qu'en page 2, il faut ajouter : "3 / de la société R et P Damann et frères CFIC, dont le siège est ..." ;
   Dit qu'en page 2, après "Sur le rapport..., les observations de..., de Me Choucroy", il faut ajouter : "avocat de la société R et P Damann et frères CFIC" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jus d'Orange, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son Président-directeur général M. Georges Y...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. X... Général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Jus d' Orange, de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que la société Jus d'orange ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait, suivant déclaration n° 15 du 12 mars 1998, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, n° 82/98, du 2 mars 1998, ayant autorisé une visite domiciliaire en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, son quatrième pourvoi, formé le même jour contre la même ordonnance et enregistré sous le n° 18, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Jus d'Orange aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique (GIE) IC Vidéo, dont le siège est ... Saint-Guénault, 91000 Evry-Courcouronnes, représentée par ses administrateurs, MM. Dominique Y... et Michel X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mai 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du groupement d'intérêt économique IC Vidéo, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par l'ordonnance attaquée rendue le 19 mai 1998, le président du tribunal de grande instance d'Evry, statuant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et saisies que le président du tribunal de grande instance de Paris avait autorisées le 12 mai précédent ;
   Attendu que le GIE IC Vidéo demande la cassation de cette ordonnance, par voie de conséquence de la cassation à intervenir, sur son pourvoi, de l'ordonnance du 12 mai 1998 ;
   Mais attendu que, par arrêt n° 1903 D de ce jour, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n° E 98-30.319 que le GIE IC Video avait formé contre l'ordonnance précitée du président du tribunal de grande instance de Paris ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le groupement d'intérêt économique IC Vidéo aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit :
   1 / de Mme Anne Y..., liquidateur judiciaire de la société SEAG, demeurant La Digue, Bas du Fort, 97190 Le Gosier,
   2 / du procureur de la République, près le Tribunal mixte de commerce, 97110 Pointe-à-Pitre,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que M. X... a formé le 28 avril 1997, contre un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre, un pourvoi enregistré sous le n° Q 97-14.316 ;
   Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 21 avril 1997, un pourvoi enregistré sous le n° S 97-14.042, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Q 97-14.316 ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1/ M. Jacques X..., 
2/ Mme Jeannine Y..., épouse X..., 
demeurant ensemble anciennement BP 18156-01, Abidjan (Côte-d'Ivoire), et actuellement 3, Jardin de Pomone, 06410 Biot, 
en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambres réunies), au profit : 
1/ de la société Méridien BIAO centrafrique, anciennement dénommée BIAO Centrafrique, société anonyme, dont le siège est Place de la République à Bangui (République Centrafrique), 
2/ de la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale (BIAO), dont le siège est 4, rue Ventadour, 75001 Paris, 
3/ de la société Industrielle et forestière en Afrique centrale, dont le siège est BP 956, Bangui (République Centrafrique), 
4/ de la société Industrie forestière de Batalimo dite (IFB), dont le siège est BP 517, Bangui, République centrafricaine (Côte-d'Ivoire), 
défenderesses à la cassation ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Méridien BIAO Centrafrique et de la BIAO, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit êre constatée par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 septembre 1999, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 26 février 1996, au profit de la société Méridien BIAO Centrafrique, la BIAO, la société Industrielle et forestière en Afrique centrale et la société Industrie forestière de Batalimo, alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 20 juillet 1999 ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE acte à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; 
Les condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Méridien BIAO Centrafrique et de la Banque internationale pour l'Afrique occidentale ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile section 2), au profit de M. Gustave X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, que la Banque nationale de Paris a, par lettre du 28 avril 1987, avisé M. X... de son accord pour l'octroi d'un crédit de 700 000 francs, au taux de 10,80 %, assurance comprise et sous les garanties de la subrogation dans le privilège du vendeur de fonds de commerce, de la subrogation d'une assurance et du cautionnement, pour 50 %, à souscrire par la SIAGI ; que ce dernier organisme ayant refusé son cautionnement, le Banque nationale de Paris a refusé de délivrer le crédit envisagé ;
   Attendu que pour retenir la faute de la Banque nationale de Paris à cause de ce refus, l'arrêt retient que le cautionnement de la SIAGI comme garantie du prêt n'était pas dans la lettre d'accord de la Banque nationale de Paris indiqué comme revêtant "un caractère conditionnel" ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir une convention entre M. X... et la Banque nationale de Paris obligeant celle-ci à délivrer son crédit en l'absence du cautionnement de la SIAGI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque nationale de Paris et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de M. Charles de X..., demeurant ..., agissant en qualité de gérant de la société ABCD, société à responsabilité limitée,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi :
   Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Douai s'est pourvu, le 26 février 1997, contre l'arrêt de cette cour rendu le 23 janvier 1997 ;
   Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision n'a été signifié au défendeur que le 11 août 1997, alors que le demandeur au pourvoi ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne l'Etat aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du Midi-Toulousain, aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit :
   1 / de M. Henri De Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X..., domicilié ...,
   2 / de M. Urbain X...,
   3 / de Mme Marie-Louise Z..., épouse X...,
   demeurant tous deux Les Bétirats, 31620 Villaudric,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du Midi-Toulousain, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de Toulouse et du Midi-Toulousain (la Caisse) a formé le 20 février 1997, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 18 décembre 1996 un pourvoi enregistré sous le numéro Q 97- 11.924 ;
   Attendu que la Caisse qui, en la même qualité avait déjà formé contre la même décision le 17 février 1997 un pourvoi enregistré sous le numéro V 97-11.768, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du Midi-Toulousain aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, à l'audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Societé générale de banque aux Antilles (SGBA), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de M. Bernard X..., demeurant Lotissement Gisors, Maison Tafial, 97190 Le Gosier,
   2 / de M. Alain Y..., demeurant Bas du Fort, 97190 Le Gosier,
   3 / de M. Jean- Yves Y..., demeurant 46, Morne Lunion-Bas du Fort, 97190 Le Gosier,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Societé générale de banque aux Antilles, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société générale de banque aux Antilles demande la cassation de l'arrêt (Basse-Terre, 18 novembre 1996) qui a refusé de compléter l'arrêt rendu par la même cour d'appel le 6 novembre 1995 auquel cette banque faisait le grief d'une omission de statuer ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé dans toutes ses dispositions ce jour par la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° T 96-12.958 de la Société générale de banque aux Antilles ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° V 97-11.814 ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Yves Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Carrelages des Caraïbes, société à responsabilité limitée, dont le siège est 97150 Saint-Martin, représentée par son gérant M. Claude Cazemajou,
   2 / la société Trogon trading limited, dont le siège est 7B et 8B, 50 Town Range, Gibraltar, représentée par M. Claude Cazemajou,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poulain, Métivet, Mmes Garnier, Lardennois, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Champalaune, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 15 octobre 1997 par la société à responsabilité limitée Carrelages des Caraïbes et la société Trogon trading limited contre l'ordonnance rendue le 13 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la société Carrelages des Caraïbes et la société Trogon trading limited déchues de leur pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 991 D du 18 mai 1999 dans l'affaire opposant :
   - la société Carboxyde Santé, dont le siège est ...,
   au
   - Directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes, domicilié ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Carboxyde Santé, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 991 D du 18 mai 1999 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   - page 2, à la 24e ligne, au lieu de "Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales", il faut lire "Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 991 D du 18 mai 1999 ;
   Dit qu'en page 2, à la 24e ligne, au lieu de "Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales", il faut lire "Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse Hypothécaire Anversoise "ANHYP", dont le siège est 214 Grotesteenweg, B - 2600 Antwerpen (Belgique),
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit :
   1 / de la société Dow Chemical, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean-Michel Y..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société IGEP, demeurant ...,
   3 / de Mme Véronique X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société IGEP, demeurant 3-5-7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison,
   4 / de la société IGEP, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de la Caisse Hypothécaire Anversoise, de Me Jacoupy, avocat de la société Dow Chemical, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 1998, la SCP Lesourd, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Caisse Hypothécaire Anversoise contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 28 mars 1996, au profit de la société Dow Chemical, de M. Y..., ès qualités, de Mme X..., ès qualités et de la société IGEP ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Caisse Hypothécaire Anversoise de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dow Chemical ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Docks de l'Oise, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de M. X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Carlinton, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Champalaune, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Docks de l'Oise, de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Carlinton, la société Docks de l'Oise a déclaré une créance d'un montant de 216 595,19 francs ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire qui a fixé la créance à la somme de 125 000 francs au motif que la société Docks de l'Oise ne contestait pas avoir effectivement consenti à l'arbitrage et n'excipait d'aucune réserve ou critique à son encontre ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire ne peut être arbitre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes tant de M. X..., ès qualités, que de la société Docks de l'Oise ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.