Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la société d'exploitation des Etablissements Laffont, société à responsabilité limitée dont le siège social est Zone industrielle, à Trèbes (Aude),
   2 ) M. Y..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société d'exploitation des Etablissements Laffont, demeurant ... (Aude),
   3 ) M. X..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Laffont, demeurant ... (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit de la société Sica Caf Appro, dont le siège social est ... Armée à Paris (16e), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vincent, avocat de la société d'exploitation des Etablissements Laffont et de MM. Y... et X... ès qualités, de Me Jacoupy, avocat de la société Sica Caf Appro, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société d'exploitation des Etablissements Laffont ainsi que MM. Y... et X..., ès qualités, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande en paiement dirigée contre la société Caf Appro après avoir dit que les créances réciproques des parties s'étaient éteintes par voie de compensation jusqu'à concurrence de leurs "quotités respectives" ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs à payer à la société Sica Caf Appro la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne, envers la société Sica Caf Appro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Point Média, société anonyme dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre - section C), au profit :
   1 ) de la société Aspac, société anonyme dont le siège est ... (8ème),
   2 ) de la société Publiprint, société anonyme dont le siège est ... (8ème), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Point Média, de Me Boullez, avocat de la société Aspac, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la société Publiprint, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Point Média a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement d'une somme d'argent dirigée contre la société Aspac et qui l'a déclarée irrecevable en son appel en garantie dirigé contre la société Publiprint ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Aspac sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par la société Aspac sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Point Média, envers la société Aspac et la société Publiprint, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société générale, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :
   1 / de M. Joël X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),
   2 / de la société Siagi, dont le siège est ... (9e), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Société générale a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé l'annulation de l'engagement de caution souscrit par M. X... le 27 janvier 1987 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la Société générale, envers M. X... et la société Siagi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), au profit :
   1 / de Mme Lucienne X..., née Z...,
   2 / de Mme Annie Y..., née X..., demeurant toutes deux à Royan (Charente-Maritime), 15, allées des Epicéas, défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Canivet, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Crédit du Nord, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt déféré, intervenu entre Mmes X... et la société Le Crédit du Nord, déclare "de nul effet" l'acte de cautionnement souscrit le 28 décembre 1988 par Mmes X... au profit de la société Le Panier à Salades envers la société Le Crédit du Nord ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle relevait que cet acte de cautionnement avait déjà été déclaré "de nul effet" par un précédent arrêt du 24 octobre 1991, intervenu entre les mêmes parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   REJETTE, par voie de conséquence, la demande de Mmes X..., présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les consorts X..., envers la société Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Laine, demeurant à Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône), Verquières, Ancien Chemin de Saint-Rémy, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1992 par le tribunal de commerce de Tarascon-sur-Rhône, au profit de la SAFER Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est aux Milles (Bouches-du-Rhône), zone industrielle, Le Mercure B, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Z..., de Me Y..., avocat la SAFER Provence-Alpes-Côte-d'Azur, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que M. Z..., qui a fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire, demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Tarascon, 21 février 1992), rendu en dernier ressort, qui a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire, en usant des pouvoirs qu'il tient de l'article 154, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, a autorisé la vente à la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur de divers immeubles servant à l'exploitation ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article 173, alinéa 1, 2 , de la loi du 25 janvier 1985, que ne sont pas susceptibles de recours en cassation les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers la SAFER Provence-Alpes-Côte-d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Transports Multifret, venant aux droits de la société des Transports 
Y...
, société anonyme, dont le siège social est ... à Saint-Jean-d'Angely (Charente-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit :
   1 / de M. Bernard Y..., demeurant ... (Charente-maritime),
   2 / de Mme Andrée X..., épouse Y..., demeurant ... (Charente-maritime),
   3 / de M. Christian Y..., demeurant Route de Saintes à Saint-Jean-d'Angely (Charente-maritime), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Vuitton, avocat de la société des Transports Multifret, de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du Nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société des Transports Multifret a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Poitiers, 30 octobre 1991) qui, dans un litige l'opposant aux consorts Y..., a fixé le montant des loyers payés ou à payer par elle à ces derniers à la somme de 53 936,78 francs ;
   Attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par la société des Transports Multifret sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société des Transports Multifret, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., née Z..., exerçant le commerce de prêt-à -porter sous l'enseigne de "Maryline" au ... (12e), et domiciliée ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1991 par le tribunal de commerce de Paris, au profit de la société anonyme Sinequanone, dont le siège social est ... (2e), représentée par M. X..., domicilié ... (10e), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Sinequanone a assigné Mme Y..., exerçant le commerce de prêt-à -porter sous l'enseigne de "Maryline", en paiement d'une somme de 4 992,08 francs pour fourniture de marchandises ayant fait l'objet de factures ;
   Attendu que, pour condamner Mme Y... au paiement de cette somme, le jugement se borne à énoncer que "les pièces invoquées aux débats corroborent les moyens articulés en l'assignation" ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 1991, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nanterre ;
   Condamne la société Sinequanone, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Rouiller, agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. et Mme X..., décédés, demeurant ..., auquel a succédé M. Di Z..., syndic, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit :
   1 ) du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est ... (2e),
   2 ) de M. le directeur de l'agence mancelle du Crédit lyonnais, dont le siège social est à Paris (2e), ..., domicilié en cette qualité place de la République, Le Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Ryziger, avocat de M. A..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais et du directeur de l'agence mancelle du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 novembre 1993, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. A..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers, le 27 novembre 1989, au profit du Crédit lyonnais et du directeur de l'agence mancelle du Crédit lyonnais, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 novembre 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. A... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne M. di Z..., ès qualités, envers le Crédit lyonnais et le directeur de l'agence mancelle du Crédit lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de M. Y..., syndic de faillite, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Cito, demeurant ... (6e), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une partie des dettes de la société Cito, en liquidation des biens, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Saïd Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit :
   1 ) de M. A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Saïd Y...,
   2 ) de M. Claude B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Saïd Y...,
   3 ) de M. C..., demeurant ... (Val-d'Oise),
   4 ) de Mme Malika Z..., demeurant ... (Val-d'Oise),
   5 ) de Mlle Djamila X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de M. A... ès qualités, de Me Roger, avocat de M. C..., Mme Z... et Mlle X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant autorisé le syndic de sa liquidation des biens à vendre un fonds de commerce ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Carayon et compagnie, dont le siège social est à Mazamet (Tarn), zone industrielle La Rougearie, rue de la Mécanique,
   2 / la société anonyme Guy Saquer, dont le siège social est à Castres (Tarn), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit :
   1 / de la société Cebe-Escande, dont le siège social est à Castres (Tarn), ...,
   2 / de M. Christian X..., demeurant à Castres (Tarn), ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Carayon et compagnie et de la société Guy Saquer, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cebe-Escande et de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les sociétés Carayon et compagnie et Guy Saquer ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale dirigée contre M. X... et la société Cebe-Escande ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que les défendeurs sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de quinze mille francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Codede procédure civile ;
   Condamne les sociétés Carayon et compagnie et Guy Saquer, envers la société Cebe-Escande etM. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Johnny Z..., demeurant ... au Cannet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1992 par le tribunal de commerce de Cannes, au profit de M. Y..., mandataire de justice, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Robert X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que M. Z... demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Cannes, 2 avril 1992) qui a refusé de le relever de la forclusion par lui encourue dans la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire de M. X... ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être formé de pourvoi en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement déféré qui a statué sur l'opposition formée contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 53 de ladite loi, sur une action en relevé de forclusion ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le crédit du Nord, dont le siège est à Lille (Nord), 28, place Rihour et le siège central ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de M. Moïse Y...
X..., demeurant ... Boulangerie à Sarcelles (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du crédit du Nord, de Me Cossa, avocat de M. Y...
X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1991), que, plus de cinq ans après leurs échéances, M. Y...
X... a réclaméle remboursement de six bons au porteur mis par le Crédit du Nord (la banque) ;

  qu'invoquant les conditions contractuelles indiquées sur les titres, et selon lesquelles toute action résultant des bons contre l'émetteur serait prescrite trois ans après l'échéance, la banque a refusé le paiement demandé et prétendu qu'elle ne pourrait l'exécuter, en vertu du contrat de prêt originel, indépendamment des bons, qu'à la personne justifiant avoir remis les fonds ;
   Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M. Y...
X..., alors, selon le pourvoi, que les parties pouvant abréger par leur convention le délai de prescription prévu par la loi et les bons de caisse stipulant expressément que les titres seraient prescrits trois ans après la date de leur échéance, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, condamner le Crédit du Nord à payer les sommes réclamées par M. Y...
X..., en se fondant sur la possession par ce dernier des titres litigieux ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la banque avait reconnu ne pas avoir remboursé la somme empruntée par elle, ainsi que la prescription convenue être fondée sur une présomption de paiement, puis ayant retenu que la possession des titres par M. Y...
X... était paisible et non équivoque, et qu'en conséquence il pouvait être regardécomme devenu le titulaire de la créance sur la banque, la cour d'appel a, à bon droit, décidéà son profit le paiement sollicité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le crédit du Nord, envers M. Y...
X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Banque populaire de la Côte d'Azur, société coopérative de banque populaire, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de Mme Danielle Y..., demeurant à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), quartier "Vers la Croix", défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de la société Banque populaire de la Côte d'Azur, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ;
   Attendu que la Banque populaire de la Côte-d'Azur (la banque) a formé, le 6 mai 1992, un pourvoi contre un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige l'opposant à Mme X..., épouse Z... ; que la banque a fait signifier le mémoire ampliatif à "Mme Y..., demeurant quartier Vers la Croix, 06670 Saint-Laurent du Var" ; que l'huissier de justice a dressé, les 12 et 23 juin 1992, un procès-verbal de recherches infructueuses mentionnant que Mme Y... était inconnue à Saint-Laurent du Var ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Z... est domiciliée en la commune de Colomars (06670), Alpes-Maritimes ;
   Qu'il s'ensuit que le mémoire n'a pas été régulièrement signifié dans le délai prescrit par le texte susvisé et que la déchéance du pourvoi est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne la société Banque populaire de la Côte d'Azur, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Concorde, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt n° 2589/90 rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit :
   1 / M. Charles-Marie Y..., demeurant avenue de la Mazure à La Barre-de-Semilly (Manche), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Selvmi,
   2 / de la société Selvmi Euroloc, dont le siège social est route de Saint-Lô à Torigny-sur-Vire (Manche),
   3 / de M. Z..., demeurant 3, place de la Croûte à Coutances (Manche), pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Selvmi, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Canivet, conseillers, M. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société La Concorde, de Me X... et la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocats de MM. Y... et Z..., ès qualités, et de la société Selvmi Euroloc, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 février 1994, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société La Concorde se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 2589/90 rendu par la cour d'appel de Caen le 23 janvier 1992 au profit de MM. Y..., Z..., ès qualités, et la société Selvmi Euroloc, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 juillet 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société La Concorde de son désistement ;
   Condamne la société La Concorde, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Concorde équipement, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation de l'arrêt n° 2820/90 rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de M. Charles-Marie X..., demeurant à La Barre de Sémilly (Manche), avenue de la Mazure, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels (SELVMI), dont le siège est à Torigni-sur-Vire (Manche), route de Saint-Lô, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Bézard président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Canivet, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Concorde équipement, de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 février 1994, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Concorde équipement, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n 2820/90 rendu par la cour d'appel de Caen, le 23 janvier 1992, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 juillet 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Concorde équipement de son désistement ;
   Condamne la société Concorde équipement, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Saintes (Charente-Maritime), avenue de Nivelles, en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1er section), au profit de M. Muriel X..., prise ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Jacques Y..., demeurant àRochefort (Charente-Maritime), 2 bis/ter, rue Jean-Jaurès, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, M. Lassalle, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 23 août 1990), que le tribunal ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. Y..., celui-ci a, le 10 octobre 1989, fait appel du jugement ; qu'en application de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a, le 28 février 1990, radié l'affaire du rôle ; que le liquidateur ayant conclu à la confirmation du jugement et sollicité une nouvelle mise au rôle, la cour d'appel, constatant, le 28 mai 1990, que M. Y... n'avait toujours pas conclu, a confirmé le jugement ;
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 779 du nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état ne peut renvoyer l'affaire devant la cour d'appel pour être plaidée que lorsque l'état de l'instruction le permet ; qu'en statuant, sans rechercher si M. Y..., qui avait sollicité un nouveau report, avait reçu une injonction de conclure sur le fond, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 14, 15 16, 779, 780 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 20 juillet 1989 applicable en la cause, l'avoué de l'appelant doit, dans les quatre mois de la déclaration d'appel, déposer au greffe ses conclusions, à moins qu'il ne lui soit imparti un délai plus court ; qu'il en résulte que le juge n'est pas tenu de lui délivrer une injonction ou une mise en demeure aux fins de conclure ;

  d'oùil suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.