Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que le groupement agricole de Sainte-Marguerite, qui avait vendu deux lots de pommes à la société Fruits du Sud, a assigné cette dernière en référé en paiement du solde du prix de vente ; que le juge des référés, ayant considéré que le litige se heurtait à une contestation sérieuse, a renvoyé l'affaire au fond ;
 	Attendu que pour rejeter la demande, le jugement retient qu'il ressort des pièces du dossier que les "différends" apparus lors des deux envois ont été signalés à réception et confirmé dans les délais légaux et sont motivés ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, sans analyser, même succinctement, les pièces qui lui ont été soumises, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2006, entre les parties, par le tribunal de commerce de Montauban ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Toulouse ;
 	Condamne la société Fruits du Sud aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du GAEC de Sainte-Marguerite ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 février 2008, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux de Y... 
Z..., contre une décision rendue par le cour d'appel de Bordeaux le 23 octobre 2006, au profit la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente Périgord, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 janvier 2008 ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE aux époux de Y... 
Z... de leur désistement de pourvoi ; 
Condamne les époux de Y... 
Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit. 
Le conseiller rapporteur le president 
Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article L. 123-12 du code de commerce ensemble les articles L. 625-4 et L.624-5, 5° et 7° du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société Bois tropicaux international (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 18 décembre 2002 ; que M. X..., liquidateur, a, par acte du 27 novembre 2003, assigné M. Y..., gérant de la société depuis son immatriculation le 22 novembre 2001 jusqu'au 26 juin 2002, afin de voir prononcer sa faillite personnelle ; que le tribunal a accueilli la demande et fixé la durée de la mesure à quinze ans ;
 	Attendu que pour confirmer le jugement sur le principe de la mesure et le réformer quant à sa durée en la fixant à cinq ans, l'arrêt, après avoir relevé qu'il ressort du rapport du liquidateur qu'il n'existait aucune comptabilité, ni aucun arrêté comptable depuis la création de la société,  retient que le rapport non contradictoire de M. Z..., expert-comptable, ne contredit pas ces affirmations puisqu'il ne fait pas état d'une comptabilité complète et régulière dans le temps, mais émet seulement l'avis selon lequel les règles comptables ont été correctement appliquées ; qu'il retient encore que les pièces comptables éparses et incomplètes produites par M. Y... ne sauraient constituer une comptabilité conforme aux dispositions légales ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si M. Y..., qui produisait aux débats les factures, les relevés bancaires et un livre journal informatique, avait ou non l'obligation de présenter les comptes annuels avant la fin du premier exercice comptable de la société, à la fin de sa gérance qui n'avait duré que sept mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 	Vu l'article 1167 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par deux actes des 1er mars 1994 et 14 octobre 1999, M.  Michel X... s'est rendu caution solidaire des engagements de la société Michel X... au profit de la Banque parisienne de crédit, devenue la société Fortis banque France (la banque) ; que le juge de l'exécution a autorisé la banque à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble qu'elle croyait appartenir à M. Michel X... mais que celui-ci avait vendu, le 4 juillet 2000, à son fils, M. Jean-Christophe X... ; que la banque a introduit une action paulienne à l'encontre des consorts X... et demandé l'inopposabilité à son égard de la vente de l'immeuble ; que le 19 mai 2003, M.  Michel X... a été mis en liquidation judiciaire, la Selafa MJA étant désignée liquidateur ; que le liquidateur, assigné en intervention forcée, exerçant l'action paulienne dans l'intérêt collectif des créanciers, a demandé l'inopposabilité de la vente à la procédure collective ;
 	Attendu que pour débouter le liquidateur de son action, l'arrêt retient que la procédure collective a été ouverte contre M.  Michel X... pour son activité commerciale personnelle commencée en 2002, soit après l'acte de vente litigieuse et qu'aucune pièce ne démontre l'existence d'un principe de créance des créanciers "de la masse" avant cette vente ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le liquidateur justifiait de créances certaines en leur principe au moment de l'acte argué de fraude, fussent-elles de nature civile et  contractées envers M. X...  antérieurement à l'exercice de son activité commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la Selafa MJA, ès qualités, de son action en inopposabilité de la vente du 4 juillet 2000 à la liquidation judiciaire, l'arrêt rendu le 26 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Fortis banque france ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mai 2008, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux X... et de la société Soldrey, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 16 novembre 2006, au profit de la société Boursorama, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 décembre 2007 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte aux époux X... et à la société Soldrey de leur désistement de pourvoi ; 
 	Les condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
              	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 décembre 2005), que M. X..., qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie-alimentation, ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 26 août et 1er octobre 1993, Mme Y... a déclaré une créance pour 3 260 350 francs au titre du préjudice subi du fait des violences dont elle avait été victime de la part de M X... ; qu'une ordonnance du 12 décembre 1995 a admis la créance pour un franc "dans l'attente de l'évaluation de son préjudice par la cour d'assises" ; qu'un arrêt de la cour d'assises du 17 novembre 1996 a condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 3 081 868,88 francs à titre de dommages-intérêts ; qu'une seconde ordonnance du 25 avril 2001 ayant admis la créance de Mme Y... pour 3 111 868,88 francs, a été confirmée par un arrêt du 27 septembre 1995 contre lequel M. X... a formé le pourvoi n° B 07-10.057 ; que le jugement du 20 décembre 2002 ayant prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de M. X... a été confirmé par un arrêt du 6 décembre 2005 ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 6 décembre 2005 d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que sur les points qu'elle atteint, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, par son arrêt confirmatif du 27 septembre 2005, la cour d'appel de Rennes a admis la créance de Mme Y... au passif de M. X... pour la somme de 3 111 868,88 francs (474 401,34 euros) à titre chirographaire ; que la cassation de cet arrêt qui sera prononcée sur le pourvoi de M. X... entraînera nécessairement celle de l'arrêt attaqué qui, se fondant sur le fait que, par ce précédent arrêt, la cour d'appel avait confirmé l'admission de la créance de Mme Y... à concurrence de ladite somme, se trouvera privé de base légale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 625 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que le pourvoi (n° B 07-10.057) formé par M. X... contre l'arrêt du 27 septembre 2005 ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est inopérant ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 2015, devenu 2292, du code civil et L. 236-3 du code de commerce ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Michel et Claude X... et M. Y... se sont rendus cautions le 19 mai 1998 d'un prêt consenti le même jour à la société X... père et fils (la société X...) par la société Crédit universel (le Crédit universel), aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Lease Group par l'effet d'une fusion-absorption ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société X..., la BNP Paribas Lease Group (la BNP) a assigné les cautions en paiement ;
 	Attendu que, pour rejeter la demande de la BNP, l'arrêt retient qu'après l'absorption de la société garantie par une autre société, les cautions ne sont tenues que des dettes nées avant la fusion, que la BNP ne justifiant pas de la date de la fusion, l'antériorité de sa créance ne peut être vérifiée ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les cautions s'étaient engagées pour le remboursement d'un prêt consenti à la société X... par le Crédit universel, ce dont il résulte que la dette n'était pas née postérieurement à la fusion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales  de ses  constatations ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 20 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Condamne MM. Michel et Claude X... et M. Y... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. Michel et Claude X... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 28, dans sa rédaction issue du décret du 10 juin 2004 , et 29 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
 	Attendu, selon lordonnance déférée, que la société Apia (la société) a été mise en redressement judiciaire le 19 juillet 1996, la SCP Lebreton-Zani étant désignée représentant des créanciers ; que le plan de cession totale de la société a été arrêté le 13 février 1997, M. X... nommé commissaire à l'exécution du plan étant ensuite remplacé par la SCP Ponroy ; que le 12 janvier 2005, la SCP Lebreton-Zani a sollicité du président du tribunal de commerce l'autorisation d'encaisser le solde de ses émoluments arrêtés à la somme de 78 909,78 euros ; qu'après avis favorable du  juge-commissaire, le président du tribunal de commerce a accueilli la demande par ordonnance du 30 janvier 2005 ; que le 22 juillet 2005, la SCP Ponroy, ès qualités, a formé un recours contre cette décision et a saisi le président du tribunal de grande instance lequel, par ordonnance du 3 juillet 2006, a déclaré le recours irrecevable ; 
 	Attendu que pour confirmer cette dernière ordonnance, le premier président, après avoir constaté que la notification de l'ordonnance du président du tribunal de commerce a été effectuée le 18 février 2005 et que le commissaire à l'exécution du plan, ès qualités, a formé son recours le 22 juillet 2005, retient que l'article 28 du troisième décret du 27 décembre 1985 n'impose pas la notification de l'ordonnance au commissaire à l'exécution du plan lequel ne peut donc tirer argument de cette absence de notification, que la notification au ministère public fait acquérir à l'ordonnance autorité à l'égard de toutes les parties intéressées et qu'en application de l'article 29 du même décret, la demande de taxe doit intervenir dans le mois de la notification de l'ordonnance ; 
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le commissaire à l'exécution du plan, auquel l'ordonnance fixant les émoluments du représentant des créanciers n'avait pas été notifiée, ne pouvait se voir opposer l'expiration d'un délai qui n'avait pas commencé à courir à son égard, le premier président a violé les textes susvisés ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 novembre 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans ;
 	Condamne la SCP Lebreton-Zanni aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 2006), que la société Les Ondines entretient depuis 1996 des relations contractuelles avec la société Graphite développement qui assure la promotion de ses activités de plein air ; qu'ayant refusé en décembre 2001 et octobre 2002 de payer diverses factures que lui réclamait la société  Compiram en règlement de fournitures de documents publicitaires, cette société a déposé le 19 mars 2004 une requête aux fins d'injonction de payer le montant des factures ;  
 	Attendu que la société Compiram fait grief à l'arrêt  de rejeter sa demande en paiement dirigée contre la société Les Ondines, alors, selon le moyen :
 	1°/ que  le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant, pour justifier de l'absence de relations contractuelles, sur une télécopie adressée par l'imprimeur à la partie adverse dont il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des conclusions échangées qu'elle aurait été régulièrement communiquée et aurait fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du  code de procédure civile ;
  	2°/ qu'en se bornant à affirmer sur le fondement de cette pièce, que la thèse de la partie adverse s'en trouvait renforcée, se déterminant ainsi en considération des seules allégations de l'intéressée à l'exclusion de tout élément de preuve qu'elle aurait par ailleurs analysé, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des productions que la pièce litigieuse était mentionnée au bordereau de communication annexé aux conclusions d'appel signifiées par la société Les Ondines le 9 juin 2006 ;
 	Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à une affirmation, fondée sur cette seule pièce, mais a constaté que la société Compiram produisait un devis non accepté, une facture de frais de production émanant d'un tiers, des factures adressées à la société Les Ondines, que cette dernière n'avait jamais reconnu devoir, ainsi que des attestations, a souverainement apprécié la valeur de ces éléments, par une décision motivée selon laquelle ils ne suffisaient pas à établir la relation contractuelle invoquée ;
 	D'où il suit que le moyen manque en fait en ses deux branches ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Compiram aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Les Ondines la somme de 2 500 euros ; rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2007), que MM. X... et Y... ont assigné la société Laumonier et la société International Dental Research, qui a fait par la suite l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaires, en contrefaçon des revendications 1 à 4 et 10 d'un brevet français n° 98.01476 dont il sont titulaires, couvrant un "appareil de photochimie, notamment pour la réalisation de prothèses dentaires", essentiellement caractérisé, selon les inventeurs, par la mise en oeuvre de lampes fluorescentes à cathode froide ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle, pour défaut de nouveauté, la revendication 2 de ce brevet, alors, selon le moyen, que pour être comprise dans l'état antérieur de la technique et être privée de nouveauté, l'invention doit se retrouver, tout entière, à l'identique, dans une seule antériorité ; qu'en retenant que la revendication dépendante n° 2 du brevet, qui porte sur des caractéristiques appliquées à un appareil de photochimie selon la revendication 1, serait dépourvue de nouveauté au regard de l'antériorité JIAD, après avoir constaté la nouveauté de la revendication 1 par rapport notamment à l'antériorité JIAD, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 	Mais attendu qu'ayant annulé la revendication 1, pour défaut d'inventivité, la cour d'appel n'était pas tenue de déduire de sa nouveauté, qu'elle avait reconnue, la nouveauté de la revendication 2, devenue principale ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Z..., liquidateur judiciaire de la société IDR, la somme de 2 500 euros, et à la société Laumonier la somme de 2 500 euros ; rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2007), que la société Le Comte niçois a été mise en liquidation judiciaire le 26 novembre 2003 ; que la société CIC Lyonnaise de Banque  (la banque) a déclaré une créance garantie par un nantissement et par le privilège du vendeur de fonds de commerce, qui n'a été admise qu'à titre chirographaire par le juge-commissaire au motif que les bordereaux d'inscription des privilèges mentionnaient une adresse erronée du fonds nanti ; 
 	Attendu que M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Le Comte niçois, fait grief à l'arrêt d'avoir admis à titre privilégié la créance de 101 172,26 euros de la banque sur la société Le Comte niçois, alors, selon le moyen :
 	1°/ que les privilèges de nantissement du fonds de commerce et de vendeur de fonds de commerce doivent être régulièrement inscrits, à peine de nullité, sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ; que l'indication d'une adresse erronée, en ce qu'elle empêche les autres créanciers d'avoir connaissance des sûretés déjà inscrites sur le même fonds de commerce, entache de nullité l'inscription de ces privilèges ; qu'après avoir constaté que les bordereaux d'inscription de nantissement et du privilège du vendeur portaient sur un fonds de commerce qui n'existait pas à l'adresse indiquée, la cour d'appel, qui a retenu que cette erreur n'avait pas pour effet de priver l'inscription de tout effet, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 141-5 et L. 142-3 du code de commerce ;
 	2°/ qu'en ayant subordonné la nullité de l'inscription des privilèges de nantissement du fonds de commerce et de vendeur de fonds de commerce à la preuve, par la société, d'un grief lié à cette irrégularité, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contenait pas et a ainsi violé les articles L. 141-5 et L. 142-3 du code de commerce ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis, que l'erreur d'adresse du fonds de commerce nanti et figurant sur les bordereaux d'inscription du privilège de nantissement et du privilège de vendeur n'empêchait pas les tiers de faire toutes recherches utiles, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette erreur n'avait pas pour effet de priver l'inscription d'effet à l'égard de la société débitrice ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Vu l'article L. 141-3 du code de commerce ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par actes des 12 décembre 2002 et 28 mars 2003, Mme X...
Y... a cédé un fonds de commerce de pharmacie à Mme Z... ; que celle-ci, invoquant des mentions inexactes sur le chiffre d'affaires dans l'acte de vente, a demandé la réduction du prix de cession sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de commerce ; que Mme Z... ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 26 avril 2006, M. A..., administrateur judiciaire et la SCP Taddei-Funel, représentant des créanciers, sont intervenus à l'instance ;
 	Attendu que pour accueillir dans son principe la demande en restitution d'une partie du prix de cession, l'arrêt se borne à retenir qu'en l'état d'un enregistrement irrégulier des recettes et de leur majoration fictive au moyen d'encaissements d'espèces non établis, la comptabilité présentée pour arrêter le prix de vente et notamment le chiffre d'affaires ne sont pas probants ;
 	Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher si les inexactitudes relevées n'avaient pas déterminé l'acquéreur à accepter le prix auquel il a contracté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme X...
Y... devait restituer une partie du prix de vente du fonds de commerce et ordonné une expertise, l'arrêt rendu le 18 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne Mme Z...,  M. A..., ès qualités, et la SCP Taddei-Funel, ès qualités,  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation ;
 	Attendu que constitue une publicité, au sens de ce texte, tout moyen d'information destiné à permettre au client potentiel de se faire une opinion sur les caractéristiques des biens ou services qui lui sont proposés ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que les sociétés Coopérative technologique et informatique (CTI) et Abial finance (Abial) exercent une même activité de location financière ; que se plaignant du fait que la société Abial, qui n'est pas un établissement de crédit, se présente dans les annuaires sous les rubriques banque, établissements financiers divers et établissements de crédit et crédit bail aux entreprises et utilise sur ses documents commerciaux un slogan similaire au sien, la société CTI, estimant ces actes constitutifs de concurrence déloyale à son égard, a assigné la société Abial en référé afin d'en obtenir la cessation et l'allocation d'une provision à valoir sur le préjudice subi ;
 	Attendu que, pour dire que la société CTI ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un trouble manifestement illicite de nature à justifier la saisine du juge des référés, l'arrêt retient que le fait de figurer dans une rubrique d'annuaire, internet ou papier, ne saurait constituer en soi une quelconque publicité ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort de France, autrement composée ;
 	Condamne la société Abial finance aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Abial finance à payer à la société Coopérative technologique et informatique (CTI) la somme de 2 500 euros ; rejette sa demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 711-4 h) du code de la propriété intellectuelle ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis 1961, date à laquelle elle a acquis le domaine de La Victorine, la commune de Nice a développé l'activité cinématographique initiale sur ce site, en donnant à bail le domaine successivement à plusieurs sociétés qu'elle autorisait à inclure le nom La Victorine dans leur dénomination sociale puis à compter du 27 janvier 1995  en donnant en concession ce site  classé dans le domaine public communal ; que notamment, la société La Victorine Côte-d'Azur, après avoir été  déclarée en redressement judiciaire, a fait l'objet en janvier 1995 d'un plan de cession arrêté en mai 1995 au profit de la société de droit monégasque SAMIPA à laquelle s'est substituée la société La Victorine qui, par acte du 17 juillet 1995, a acquis les titres de  la société La Victorine Côte-d'Azur et les marques "La Victorine" et "La Victorine Côte-d'Azur", non renouvelées à leur échéance de 2002 ; que le 12 avril 1996, la société SAMIPA a déposé auprès de l'INPI dans les classes 9, 37, 38, 40, 41 et 42 plusieurs marques semi-figuratives comportant  la dénomination "Victorine" pour désigner des services similaires de ceux de la commune de Nice ; que le 2 mai 2001, la commune de Nice a déposé auprès de l'INPI la marque "La Victorine" puis le 22 octobre 2001, a assigné la société SAMIPA en nullité des marques susvisées sur le fondement des articles L. 714-3 et L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle et sur le principe général "fraus omnia corrumpit" ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de la commune de Nice, la cour d'appel se borne à constater que les noms Nice et La Victorine sont différents ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le nom La Victorine n'était pas indissociable de celui de la ville de Nice, en raison de ce que cette dernière, propriétaire du site La Victorine depuis 1961, et sur lequel étaient exploités depuis 1919 les studios de cinéma La Victorine, s'était toujours attachée à maintenir cette activité et sa réputation internationale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société SAM SAMIPA aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Terrasses d'Eze (la société) a, le 6 novembre 1990, acquis en qualité de marchand de biens un ensemble immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de faveur de l'article 1115 du code général des impôts ; que, le 3 novembre 2007, l'administration fiscale a remis en cause ce régime et lui a notifié un redressement à raison du défaut de revente de ce bien dans le délai légal imparti ; que les droits ont été mis en recouvrement par avis du 29 avril 2004 ; qu'après rejet de sa demande, la société a assigné le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes devant le tribunal aux fins d'obtenir le dégrèvement de ces droits ;
 	Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt, après avoir relevé que l'application de la prescription abrégée suppose tout à la fois que l'acte établisse de manière complète l'exigibilité certaine des droits omis et que l'administration fiscale soit en mesure de constater immédiatement, à la seule vue de l'acte enregistré ou publié, l'existence du fait juridique imposable, retient que cette condition n'est pas remplie lorsqu'il est nécessaire de vérifier si un acte de vente est intervenu postérieurement à l'acte, de sorte que la prescription décennale est applicable ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, en laissant sans réponse les conclusions de la société qui faisait valoir que, dès le mois d'avril 1999, elle avait déposé auprès du centre des impôts sa déclaration sur les sociétés relative à l'année 1998, et la liasse fiscale l'accompagnant, dans laquelle figuraient dans ses stocks au 31 décembre 1998 les parcelles acquises en 1990, révélant ainsi à l'administration que ces biens n'avaient pas été vendus dans le délai prévu par l'article 1115 du code général des impôts, de sorte que la prescription abrégée devait courir à compter du mois d'avril 1999, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 30 et 31 janvier 2008, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, d'une part, et la SCP Peignot et Garreau, d'autre part, avocats à cette Cour, ont déclaré se désister purement des pourvois principal et incident qu'elles avaient formés au nom de la société Crédit immobilier de France participations holding, des sociétés CIF de Nantes, Comité du personnel du crédit immobilier familial de Nantes, CIF habitat, de Mme X... et de MM. Y... et Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 17 janvier 2006 au profit des sociétés Crédit immobilier de France participations holding, Groupe CIF, Les Mutuelles de la Loire-Atlantique, CIL finance Atlantique et Caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 janvier 2008 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux demandeurs aux pourvois principal et incident de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit immobilier de France participations holding à payer aux sociétés Groupe CIF et Les Mutuelles de Loire-Atlantique la somme globale de 1 500 euros, aux sociétés Caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire et CIL finance Atlantique la somme globale de 1 000 euros et rejette les autres demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2007 et le 29 janvier 2008, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Crédit immobilier familial de Nantes, de l'association Comité du personnel du Crédit immobilier familial de Nantes, du CIF Habitat, de M. X..., de Mme Y... et de M. Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 17 janvier 2006, au profit de la caisse d'épargne des Pays de Loire, du Groupe CIF, du Crédit immobilier de France participations holding, de la Mutuelle de Loire-Atlantique de la société CIL Finance Atlantique et de la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 janvier 2008 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne le Crédit immobilier familial de Nantes, l'association Comité du personnel du Crédit immobilier familial de Nantes et la société CIF Habitat aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne également à payer à la société Groupe CIF et à la Mutuelle Atlantique, venant aux droits de la Mutuelle de Loire-Atlantique la somme globale de 1 500 euros et à la caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire et à la société CIL Finance Atlantique la somme globale de 1 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 30 et 31 janvier 2008, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, d'une part, et la SCP Peignot et Garreau, d'autre part, avocats à cette Cour, ont déclaré se désister purement des pourvois principal et incident qu'elles avaient formés au nom de la société Crédit immobilier de France participations holding, de la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, des sociétés CIF de Nantes, Association comité du personnel du crédit immobilier familial de Nantes, CIF habitat, de Mme X... et de MM. Y... et Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 17 janvier 2006 au profit des sociétés CIF habitat, CIL finance Atlantique, Comité du personnel de crédit immobilier,  la Caisse dépargne et de prévoyance des pays de La Loire, Groupe CIF, Les Mutuelles de Loire-Atlantique, le Crédit immobilier familial de Nantes, de Mme X... et de MM. Y... et Z..., du CIF participations holding,  la Chambre syndicale des sociétés de crédit immobilier,  le Groupe CIF, Les Mutuelles de la Loire-Atlantique, la société CIL finance Atlantique et la Caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 janvier 2008 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux demandeurs aux pourvois principal et incident de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Crédit immobilier de France participations holding et la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier à payer aux sociétés Groupe CIF et à la Mutuelle de Loire-Atlantique la somme globale de 1 500 euros, à la Caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la Loire et à la société CIL finance Atlantique la somme globale de 1 000 euros et rejette les autres demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1116 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 janvier 2007), que Jean-Richard X... et M. Y... détenaient chacun la moitié des parts composant le capital de la société HPA dont ils étaient cogérants ; qu'après le décès de Jean-Richard X..., ses héritiers, Mme Z..., veuve X..., et  MM. Alexandre et Frédéric X... (les consorts X...) ont cédé les parts sociales reçues de leur auteur à la société civile FFP, alors en formation, constituée entre M. Y... et son épouse Mme A... ; que, soutenant que leur consentement avait été vicié, les consorts X... ont assigné M. et Mme Y... ainsi que la société FFP et demandé l'annulation de la cession et des dommages-intérêts ; que la société HPA est intervenue volontairement à l'instance ;
 	Attendu que pour écarter l'existence d'une réticence dolosive et rejeter la demande d'annulation, l'arrêt retient que les consorts X... ne rapportent pas la preuve que M. Y... ait détenu une information ignorée d'eux-mêmes qui, s'ils l'avaient connue, les aurait empêchés de contracter, qu'ils avaient à leur disposition l'intégralité des documents comptables et qu'il leur appartenait de se faire assister de conseils vigilants et compétents susceptibles de les informer sur le prix qu'ils pouvaient demander ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si M. Y..., dirigeant de la société HPA, n'avait pas manqué à l'obligation de loyauté à laquelle il était, en cette qualité, tenu à l'égard des associés cédants en s'abstenant d'attirer leur attention sur l'existence, dans le patrimoine de cette société, de bénéfices distribuables d'un montant supérieur à celui du prix stipulé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
 	Condamne M. et Mme Y... et les sociétés FFP et HPA aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel il appartient à tout juge d'interpréter sa décision ;
 	Attendu que statuant sur le pourvoi formé par l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2005 qui avait prononcé à l'encontre de la société Vivendi universal une sanction pécuniaire de 300 000 euros et à l'encontre de son dirigeant, M. X..., une sanction pécuniaire de 500 000 euros, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, par arrêt n° 1467 du 19 décembre 2006, prononcé la cassation de cet arrêt, mais seulement en ce qu'il avait réformé la décision de la commission des sanctions de l'AMF en ce que celle-ci avait imputé à la société Vivendi universal la communication de chiffres inexacts ou incomplets par M. X... à l'occasion de l'assemblée générale des actionnaires du 24 avril 2002 ;
 	Attendu que l'AMF a présenté une requête en interprétation afin qu'il soit dit que cet arrêt doit s'entendre en ce sens que la cassation partielle prononcée s'étend à la totalité de la sanction pécuniaire de 300 000 euros prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2005 à l'encontre de la société Vivendi universal ;
 	Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2005 ayant été censuré pour avoir écarté à tort l'un des griefs invoqués à l'encontre de la société Vivendi universal, la cassation partielle intervenue sur ce point s'étend nécessairement à la sanction prononcée par ledit arrêt au titre des seuls griefs retenus par la cour d'appel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que l'arrêt n° 1467 F-D du 19 décembre 2006 doit s'entendre comme emportant l'annulation de la sanction de 300 000 euros prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2005 à l'encontre de la société Vivendi universal ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier, conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du six mai deux mille huit.