Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Michel,
   contre l'arrêt n° 1045 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1994, qui l'a condamné, pour transport routier sans autorisation ou licence valable, à une amende de 3 000 francs;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Elisabeth, contre l'arrêt n° 943 de la cour d'appel de VERSAILLES, 8 ème chambre, en date du 21 octobre 1994, qui l'a condamnée, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public, à 5 000 francs d'amende, a prononcé sur les intérêts civils;
   1) Sur l'action publique :
   Attendu que, selon l'article 2, alinéa 2-5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse;

 qu'ainsi l'action publique est éteinte;
   Attendu cependant, qu'en vertu de l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils;
   2) Sur l'action civile :
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 593 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et l'examen des pièces de la procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés, et caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit retenu à la charge de la prévenue;

 qu'elle a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité et de la publication propres à réparer le préjudice découlant de cette infraction;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   Par ces motifs,
   I - Sur l'action publique :
   La DECLARE éteinte ;
   II - Sur l'action civile :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Grapinet, Challe conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Ferrari, Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Christel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 avril 1994, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile et l'a condamné à des dommages-intérêts envers Jean-Loup X... pour constitution abusive de partie civile ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 47O et 472 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Christel Y... a cité directement Jean-Loup X... devant le tribunal correctionnel pour détournement d'actes et entrave à l'exécution de la loi, par dépositaire public, crime et délit prévus et punis par les articles 173 du Code pénal, alors en vigueur, et 432-1 du nouveau Code pénal ;
   que les premiers juges, après avoir déclaré cette action irrecevable aux motifs que, d'une part, des poursuites ne peuvent être engagées par voie de citation directe pour un fait qualifié crime et que, d'autre part, elles ne peuvent davantage l'être sur la base d'un texte non encore applicable, ont condamné Christel Y... à des dommages-intérêts envers le prévenu pour procédure téméraire et abusive ;
   Attendu qu'en cet état, il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de la partie civile et d'avoir élevé le montant de l'indemnité due en application de l'article 472 du Code de procédure pénale, dès lors que, pour l'une des infractions visées dans la citation, les juges ayant retenu que le fait dénoncé ne constituait aucune infraction à la loi pénale et que la procédure avait été engagée de façon abusive, le prévenu remplissait les conditions requises par ce texte pour l'attribution de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'abus de constitution de partie civile ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1994, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que le pourvoi a fait l'objet d'une déclaration au greffe de la cour d'appel de Toulouse par Me Michèle X... "loco Me Z..." ;
   qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Me Z..., avocat au barreau de Toulouse ;
   Attendu que selon les dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation est seul qualifié pour désigner un fondé de pouvoir spécial ;
   que le pouvoir délivré par le demandeur n'habilitait pas Me Z... à se faire substituer par un de ses confrères ;
   qu'il n'est pas fait état de l'appartenance de Me Z... et de Me X... à une même société civile professionnelle d'avocats ;
   Attendu, dès lors, que le pourvoi, qui n'a pas été formé par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial, n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 28 février 1994, qui a rejeté sa demande en relèvement de la peine de l'interdiction de séjour prononcée par arrêt de ladite cour d'appel du 18 décembre 1991 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 703 du Code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que la juridiction saisie d'une requête en relevé d'interdiction statue sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendu ou dûment convoqué ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui a rejeté la requête en relèvement d'interdiction de séjour présentée le 22 mai 1993 par Abdelkader X..., absent à l'audience du 31 janvier 1994, mentionne que l'intéressé est actuellement au centre de détention de Tarascon et qu'il a été convoqué ;
   Mais attendu qu'il appert des pièces de procédure qu'Abdelkader X... avait été libéré le 17 août 1993 et qu'il avait, alors, fourni sa nouvelle adresse au chef d'établissement ;
   qu'il est ainsi établi que l'irrégularité commise dans la convocation était susceptible de porter atteinte aux intérêts de son destinataire ;
   Que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 février 1994 ;
   Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 6 juillet 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motivation, manque de base légale ;
   Attendu que, pour déclarer Jean-Charles X... coupable d'abus de confiance, la cour d'appel, après avoir relevé qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée GTS Habitat, société de gestion immobilière, le prévenu a perçu des loyers et a reconnu les avoir utilisés à des fins personnelles, énonce qu'il a détourné ces sommes qui ne lui avaient été remises qu'à titre de mandat à charge pour lui de les remettre aux propriétaires des logements mis en location ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs dépourvus d'insuffisance, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable et a justifié les indemnités propres à réparer le préjudice découlant de l'infraction ;
   Que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; 
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L. Monique, épouse A., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 10 juillet 1993, qui l'a déboutée de sa demande en déchéance de l'autorité parentale dirigée contre Jacques A., condamné par le même arrêt à 4 ans d'emprisonnement pour attentats à la pudeur aggravés ;
   Vu les mémoires produits ;
   Sur le recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que si, selon les mentions de la déclaration signée par un mandataire spécial, le pourvoi est dirigé contre l'arrêt précité, le pouvoir qui est annexé, signé par la demanderesse, limite le recours au seul arrêt incident par lequel la cour a désigné Jeanine Rose en qualité d'administrateur ad hoc de Julie A. ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi ne concerne que l'arrêt incident, à l'exclusion de l'arrêt pénal ;
   Attendu qu'un tel pourvoi est irrecevable ;
   Qu'en effet, aux termes de l'article 316, alinéa 3, du Code de procédure pénale, les arrêts tranchant un incident contentieux ne peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation qu'en même temps que l'arrêt sur le fond ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DAVID X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 23 juin 1994, qui, pour stationnement irrégulier de caravane, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement de la caravane ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-1, R. 443-1, R. 443-2 et R. 443-4 du Code de l'urbanisme" ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Claude Y... est poursuivi pour avoir laissé en stationnement sans autorisation une caravane pendant plus de trois mois sur un terrain lui appartenant ;
   Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, la juridiction du second degré retient que la caravane litigieuse est en très bon état et a conservé tous ses moyens de mobilité ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs relevant de l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être acceuilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1994, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Limoges ;
   que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
   qu'il n'importe que, comme en l'espèce, la personne qui a signé soit pourvue d'un pouvoir spécial ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Luc, contre le jugement du tribunal de police de PONT-L'EVEQUE, du 9 mars 1994, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 550 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ;
   qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bettina, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 11 mars 1994, qui, pour infractions au Code de la route, l' a condamnée à 58 amendes de 220 francs, 63 amendes de 500 francs et une amende de 1 500 francs ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que, selon les dispositions de l'article 568, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale, dans les cas prévus aux articles 410 et 411, alinéa 4, dudit Code, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode ;
   Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué, et des pièces de procédure, que la décision, prononcée le 11 mars 1994, a été signifiée le 14 avril 1994 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 27 avril 1994, alors qu'était expiré le délai imparti à la demanderesse par l'article 568 susvisé pour exercer cette voie de recours ;
   Que, dès lors, cette dernière ne justifiant pas, en l'espèce, s'être trouvée dans l'impossibilité absolue de se présenter ou de se faire représenter au greffe de la cour d'appel dans le délai pour y faire enregistrer sa déclaration, son recours est tardif ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ali, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 25 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant placé en détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle de son conseil, avocat au barreau de Paris ;
   que ne répondant pas aux conditions de forme prescrites par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   qu'il n'importe que le demandeur ait délivré pouvoir à cet avocat de déposer un mémoire en son nom ;
   Qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article 567-2 du même Code, de constater la déchéance du demandeur ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Adriaan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et d'importation en contrebande de marchandises prohibées, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté, dit que le mandat de dépôt recouvrait ses effets et ordonné la prolongation de sa détention pour une durée de 4 mois à compter de sa réincarcération ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure  pénale ;
   Attendu que le demandeur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris qui, par jugement du 11 janvier 1995, a ordonné son maintien en détention ;
   Attendu que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - EL AMRANI Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD en date du 6 avril 1994 qui, pour coups ou violences volontaires sur mineur de 15 ans, par ascendant légitime, ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à la privation des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ;
   Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, ne produit pas de moyen ;
   Vu le mémoire personnel du demandeur ;
   Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi, ni ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;
   Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le raporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mars 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre X... du chef d'escroquerie ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 575 alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 161, dernier alinéa, du Code pénal alors en vigueur ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'André X... a porté plainte avec constitution de partie civile du chef "d'escroquerie au jugement" en exposant que, lors d'une instance civile qui l'avait opposé à un huissier, celui-ci avait versé aux débats un document étranger au litige et avait ainsi surpris la religion des juges ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur cette plainte, la chambre d'accusation énonce que "le document incriminé, dont le contenu pouvait être discuté par André X..., présent à l'audience, a été normalement apprécié par la Cour quant à son intérêt et à sa portée", et qu'en réalité, la plainte s'analyse en la contestation d'une décision juridictionnelle, laquelle ne peut se faire que par l'exercice des voies de recours ;
   que les juges en déduisent que les faits dénoncés par le plaignant ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard de l'article 86 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le mémoire personnel additionnel ;
   Attendu que ce mémoire a été produit postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis ;
   qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 590 3 du Code de procédure pénale, de le déclarer irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LANG X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1994, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Strasbourg ;
   Que ne remplissant les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Juan, contre l'arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, qui a rejeté sa requête en exclusion de mention sur le B2 du casier judiciaire d'une peine prononcée par le tribunal correctionnel de BESANCON le 18 décembre 1992 pour refus d'obéissance par militaire en temps de paix ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jean-Pierre,
   - Z... Jean-Claude,
   - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 14 janvier 1994, qui, pour stationnement irrégulier de caravane, les a chacun condamnés à 2 000 francs d'amende ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Attendu que ces mémoires ne portent pas la signature des demandeurs mais celle de leur avocat au barreau de Saint-Nazaire ;
   que ne répondant pas aux conditions de formes prescrites par l'article 584 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
   qu'il n'importe que les demandeurs aient délivré pouvoir à cet avocat de déposer un mémoire en leur nom ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Sylvie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 31 mars 1994, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamnée à 10 amendes de 220 francs, 50 amendes de 500 francs, une amende de 2 000 francs et 4 amendes de 2 500 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué établissent que l'avocat de la prévenue a eu la parole en dernier et qu'ainsi aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ;
   Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
   Sur les trois premiers moyens de cassation réunis et pris de la violation de l'article 6 de la Convention précitée et de l'article 485 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et les pièces de procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont légalement justifié la décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Robert, contre le jugement du tribunal de police de VALENCIENNES, en date du 23 mars 1994, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 250 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature ;
   que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHEIKH Y... Ali, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, notamment du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit;
   que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Antoine,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, escroqueries, vol, abus de confiance et détention illicite d'armes et munitions, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris d'une dénaturation des faits, défaut de motifs, absence de base légale;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que ces moyens, par lesquels le demandeur conteste les faits reprochés et sollicite des investigations et actes complémentaires, ne sont pas recevables;
   Qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1 et 3, et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes, dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de l'une de ces procédures, des griefs étrangers à son unique objet;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, absence de réponse à conclusions;
   Attendu que le moyen se borne à remettre en question les motifs par lesquels la chambre d'accusation a souverainement apprécié qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner les modifications du contrôle judiciaire sollicitées par Antoine X...;
   Qu'un tel moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;