Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Erta France, dont le siège est ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société anonyme Egli, électricité industrielle, dont le siège social est ..., le Fayet (Haute-Savoie),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Erta France, de Me Choucroy, avocat de la société Egli, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le deuxième moyen et sur le quatrième moyen pris en sa première branche :

  Vu l'article 1315 du Code civil ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Egli a assigné la société Erta en paiement de factures de marchandises ; que cette dernière société s'est défendue en contestant les prix de facturation et la qualité de certaines fournitures ;

  Attendu que pour condamner la société Erta à payer le montant des factures N8 10218/006, N8 1146/007 et N8 2323/14, l'arrêt retient que cette société n'établit pas avoir convenu avec la société Egli, des prix inférieurs aux prix facturés ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

  Condamne la société Egli, envers la société Erta France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office en rectification de l'arrêt n8 1884 D du 8 décembre 1992 dans l'affaire opposant :

  18/ M. Jean-Louis X..., demeurant ZAE, route de Pierrelaye à Bessancourt (Val-d'Oise),

  28/ Mme Huguette Z..., divorcée Y..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 à M. le trésorier principal de Saint-Ouen-L'Aumone, domicilié en cette qualité ... à Saint-Ouen-L'Aumone (Val-d'Oise),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Joint le dossier n8 93-10.802 au pourvoi n8 90-18.280 ;

  Attendu que l'arrêt n8 1884 D du 8 décembre 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

 page 3, à la troisième ligne, au lieu de "Vu l'article L. 266" lire "Vu l'article L. L. 267" ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant l'arrêt n8 1884 D du 8 décembre 1992 :

  Dit qu'en page 3, à la troisième ligne, au lieu de "Vu l'article L. 266", lire "Vu l'article L. 267" ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. Le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt treize ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société CECAB, dont le siège social est Square Beauregard, Décines-Charpieu (Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de la société ABL Bontemps, société anonyme, dont le siège social est ... (Haute-Vienne),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, MM. Z..., B..., A...
C..., MM. Y... rimaldi, Apollis, Mme X..., MM. Tricot, Poullain, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société CECAB, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société ABL Bontemps, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 octobre 1990), que la société ABL Bontemps (la société Bontemps) a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé les marchandises livrées par la société CECAB ;  que, se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a revendiqué les marchandises ;  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de la société CECAB, alors, selon le pourvoi, que si le vendeur doit prouver la livraison des marchandises vendues avec réserve de propriété, il appartient à l'acquéreur ou à l'administrateur judiciaire d'établir que les biens vendus ont été transférés ou transformés avant le jugement admettant le débiteur au bénéfice du redressement judiciaire ;  que la cour d'appel, qui, tout en constatant que les marchandises vendues avec réserve de propriété ont été livrées à la société Bontemps par la société CECAB, estime que celle-ci ne rapporte pas la preuve de l'existence de ces marchandises en nature, a renversé la charge de la preuve et partant, violé l'article 1315 du Code civil ;  Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, ayant exactement retenu que l'administrateur n'est pas tenu de procéder à l'inventaire des biens de l'entreprise,

l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyant simplement la possibilité pour le juge-commissaire de le prescrire, en a déduit qu'il appartenait à la société CECAB, venderesse, de se préconstituer celle-ci en démontrant l'existence des marchandises en nature, à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ce qu'elle n'a pas fait ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ Mme Francette, veuve Z..., demeurant ... (Ariège),

  28/ M. Gérard Z..., demeurant à Vicdessos (Ariège),

  38/ Mlle Claudie Z..., demeurant ... (Ariège), ces deux derniers venant aux droits de leur père M. Henri Z..., décédé le 18 septembre 1986 à Toulouse,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat de la société coopérative Adour Pyrénées,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, MM. B..., E..., D...
F..., MM. A... rimaldi, Apollis, Mme X..., M. Tricot, conseillers, MM. C..., Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts Z..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 74 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que dès que le jugement d'homologation du concordat est passé en force de chose jugée, le débiteur recouvre la libre administration et disposition de ses biens et qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Pau, 8 décembre 1989) et des pièces de la procédure que M. Y..., syndic du réglement judiciaire de la société coopérative Adour-Pyrénées, a été assigné par les consorts Z... en relevé de la forclusion par eux encourue pour production tardive d'une créance ;  que la société a été admise au bénéfice du concordat en cours d'instance, qu'il s'ensuit que la société coopérative Adour-Pyrénées, remise à la tête de ses affaires, avait seule qualité pour défendre à l'action et que le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire au concordat est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS ;

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Condamne les consorts Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile,

 en rectification de l'arrêt rendu le 16 février 1993 sous le n8 275, dans l'affaire opposant la société Brissonneau et Lotz Marine, dont le siège social est à Carquefou (Loire-Atlantique), à :

  18) la société anonyme d'Armement de la Pêche au Large, dont le siège est ... (Morbihan),

  28) le cabinet d'assurances Amespil, dont le siège est ...,

  38) la Préservatrice Foncière, dont le siège est 1, cours Michelet, la Défense 10, à Puteaux (Hauts-de-Seine), représentée par le président du directoire et par le cabinet d'assurances Dero, dont le siège est 13, quaieorges V, Le Havre (Seine-Maritime),

  48) M. Gilles Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Chantiers de la Garonne,

  58) M. Daniel X..., demeurant .... 44, à Saint-Valéry-en-Caux (Seine-Maritime), ès qualités de mandataire liquidateur des Ateliers et Chantiers de la Manche, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Joint le dossier n8 S/93-12.600 au pourvoi n8 C/90-21.315 ;

  Attendu que l'arrêt n8 275 D du 16 février 1993 comporte une omission qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, à la vingt sixième ligne, lire sur les observations "de Me Blondel, avocat de M. Gilles Y..., ès qualités" ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant l'arrêt n8 275 D du 16 février 1993 :

  Dit qu'en page 2, à la vingt sixième ligne sera mentionné, sur les observations "de Me Blondel, avocat de M. Gilles Y..., ès qualités" ;

  Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  LA COUR, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification de l'arrêt n8 1881 D rendu le 8 décembre 1992 dans l'affaire opposant :

  18/ la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème),

  28/ la Banque internationale pour l'Afrique, dont le siège social est ... (9ème),

 à :

  18/ la société International bankers incorporated (IBI), société anonyme, dont le siège social est ...,

  28/ la société de droit indonésien Polyub Swadaya Utama, dont le siège social est 21, Jalan Blora 10310 Djakarta (Indonésie),

  38/ la Banque française de l'Orient, nouvelle dénomination de la Banque libanofrançaise, venant aux droits de la société Al Saudi banque, dont le siège social est ... (8ème),

  LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Le Prado, avocat de la BIAO, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Polyub Swadaya Utama, les conclusions de M. deouttes, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Joint le dossier n8 P 9310.182 aux pourvois n8 9019.472 et n8 9019.482 ;

  Attendu que l'arrêt n8 1881 D du 8 décembre 1992 contient deux omissions qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, dans le troisième paragraphe, à la troisième ligne, après "de la BNP", lire "de Me Le Prado, avocat de la BIAO" et à la cinquième ligne, après "incorporated", lire "de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Polyub Swadaya Utama" ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant l'arrêt n8 1881 D du 8 décembre 1992 :

  DIT qu'en page 2, dans le troisième paragraphe, à la troisième ligne, sera ajouté "de Me Le Prado, avocat de la BIAO" et à la cinquième ligne sera ajouté "de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Polyub Swadaya Utama" ;

  Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Murs et Toits, dont le siège social est ... l'Amaury (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit :

  18/ de la société anonyme Lefebure Ile-de-France, dont le siège social est Impasse Saint-Claire Deville à Mantes-la-Jolie (Yvelines),

  28/ de M. X..., demeurant Route de Montfort àalluis (Yvelines),

  38/ de la société Chicot Tuileries de Saint-Rémy, dont le siège social est à Saint-Rémy-sur-Creuse (Vienne), Dange Saint-Romain,

  48/ de M. Z..., syndic, demeurant 44, boulevard du Pont Hachart à Poitiers (Vienne), pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Chicot Tuileries de Saint-Rémy,

  58/ de M. Y..., syndic, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Chicot Tuileries de Saint-Rémy,

  68/ de la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière IARD, dont le siège social est 1, Cours Michelet, La Défense 18 à Puteaux (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Blanc, avocat de la société Murs et Toits, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Donne acte à la société Murs et Toits de son désistement envers M. X..., la société Chicot Tuileries de Saint-Rémy, M. Z..., ès qualités, M. Y..., ès qualités, la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière IARD ;

  Sur la déchéance du pourvoi :

  Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la société Murs et toits, qui s'est pourvue en cassation le 8 janvier 1991 contre une décision rendue le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles dans une instance dirigée contre la société Lefebure Ile-de-France, n'a pas signifié le mémoire contenant ses moyens de droit à cette société, à l'égard de laquelle, après désistement partiel au bénéfice d'autres parties, elle a maintenu son pourvoi ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

  ! -d! Condamne la société Murs et Toits, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt

treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la région dauphinoise, dont le siège est à La Tronche (Lozère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit de la société Structure bois 2 000, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque populaire de la région dauphinoise, de Me Choucroy, avocat de la société Structure bois 2 000, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les premier et troisième moyens réunis :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la Banque populaire de la région dauphinoise (la Banque) a demandé, en qualité de tiers porteur, paiement à la "société Structure bois 2 000" de deux lettres de change tirées sur celle-ci, qui les avait acceptées ;

  Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la Banque ne peut être considérée comme le porteur légitime des effets au sens de l'article 120 du Code de commerce, dans un cas parce que la preuve de l'escompte effectif n'est pas rapportée, et dans l'autre parce que l'endossement n'a pas été translatif de propriété ; 

  Attendu qu'en soulevant d'office ce moyen, mélangé de fait et de droit, alors que la qualité de porteur légitime de la banque n'était pas contestée et que seul était discuté le point de savoir si celle-ci avait agi sciemment au détriment du débiteur en acquérant les lettres, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

  REJETTE la demande présentée par la Banque populaire de la région dauphinoise sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

  Condamne la société Structure bois 2 000, envers la Banque populaire de la région dauphinoise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société de travaux Batignolles Savoie (SOTRABAS), dont le siège est ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1991 par le tribunal de grande instance d'Albertville ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Sotrabas, et de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 21 juin 1991, le président du tribunal de grande instance d'Albertville, a désigné les officiers de police judiciaire, en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 juin 1991 ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que, la SA SOTRABAS se borne à critiquer l'ordonnance du 18 juin 1991 du président du tribunal de grande instance de Nanterre, déjà attaquée par le pourvoi n8 M 91-17.831 ; que dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 27 juin 1991, contre l'ordonnance du 19 juin 1991, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585 alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même Code ;

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Sotrabas, envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sogéa Rhône-Alpes, ayant son siège social ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogéa Rhône-Alpes, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1991, le président du tribunal de grande instance de Lyon a désigné les officiers de police judiciaire, en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 juin 1991 ;

  Sur les quatre moyens réunis :

  Attendu que, la SA SOGEA Rhônes-Alpes se borne à critiquer l'ordonnance du 18 juin 1991 du président du tribunal de grande instance de Nanterre, déjà attaquée par le pourvoi n8 F 91-17.826 ; que dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 28 juin 1991, contre l'ordonnance du 20 juin 1991, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585 alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même Code ;

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! d! Condamne la société Sogéa Rhône-Alpes, envers le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société "Gerland", dont le siège social est ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Lyon ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Léonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la sociétéerland, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1991, le président du tribunal de grande instance de Lyon, a désigné trois officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 juin 1991 ;

  Sur le second moyen :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

  Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;

  Attendu que l'ordonnance attaquée du 20 juin 1991, se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, par ordonnance du 18 juin 1991 ; que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, de ce jour n8 662 P ; que la décision du 20 juin 1991 se trouve annulée ; qu'il n'y a pas lieu à statuer ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! -d! Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Mécapli Nouvelle, dont le siège social est sis ... (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section B), au profit de la société Lorraine de Produits Métallurgiques (SLPM), dont le siège social est sis 150, avenue du président Wilson à la Plaine-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

   2 715

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Blanc, avocat de la société Mécapli Nouvelle, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Lorraine de Produits Métallurgiques (SLPM), les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juin 1991), qu'assignée par la société Lorraine de Produits Métallurgiques (Société SLPM) en paiement de fournitures, la société Mecapli Nouvelle (société Mecapli) a contesté avoir passé commande de ces fournitures et en avoir pris livraison chez le dépositaire où elles auraient été entreposées ;

  Attendu que la société Mecapli fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société SLPM, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a dénaturé les témoignages de MM. X... et Y..., dont un seul avait affirmé situer les deux premiers enlèvements en dehors de la période de réparation du camion, et ce en violation de l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu que le grief de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve appréciés souverainement par la cour d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! d! Condamne la société Mécapli Nouvelle, envers la société Lorraine de Produits Métallurgiques (SLPM), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sacer, dont le siège est ... (Yvelines),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, 

  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mme B..., MM. C..., A..., X... omez, Léonnet, conseillers, M. Z..., M. Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Sacer, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1991, le président du tribunal de grande instance de Versailles, a désigné les officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 juin 1991 ;  Sur le second moyen :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;  Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;  Attendu que l'ordonnance attaquée du 20 juin 1991, se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, par ordonnance du 18 juin 1991 ;  que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 662 P de la chambre commerciale, financière et économique de la 

  Cour de Cassation, de ce jour sur pourvoi n8 91-17.835 de la sociétéTM-BTP ;  que la décision du 20 juin 1991 se trouve annulée ;  qu'il n'y a pas lieu à statuer ;  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Spie Batignolles, dont le siège social est à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), ..., Parc Saint-Christophe,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Spie Batignolles, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que, par ordonnance du 19 juin 1991, le président du tribunal de grande instance de Pontoise, a désigné les officiers de police judiciaire, en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 juin 1991 ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que la société Spie Batignolles se borne à critiquer l'ordonnance du 18 juin 1991 du président du tribunal de grande instance de Nanterre, déjà attaquée par le pourvoi n8 N/91-17.832 ;  que dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 28 juin 1991, contre l'ordonnance du 19 juin 1991, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585 alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même Code ;  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Condamne la société Spie Batignolles aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société chimique de la Route, société anonyme, ayant son siège social ... (Yvelines),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, 

  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, M. Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société chimique de la Route, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1991, le président du tribunal de grande instance de Versailles, a désigné les officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 juin 1991 ;

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

  Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;

  Attendu que l'ordonnance attaquée du 20 juin 1991, se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, par ordonnance du 18 juin 1991 ; que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 662 P de la chambre commerciale, financière et économique de la 

 Cour de Cassation, de ce jour sur pourvoi n8 91-17.835 de la sociétéTM-BTP ; que la décision du 20 juin 1991 se trouve annulée ; qu'il n'y a pas lieu à statuer ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! d! Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant à Meung-sur-Loire (Loiret), ci-devant et actuellement à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), route d'Aheyze, villa "Argi Zabal",

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit :

  18/ de M. Philippe X..., demeurant Lauzanne-sur-Azergues (Rhône), La Belle Etoile, route de Saint-Jean-des-Vignes,

  28/ de M. Y..., demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Société commerciale automobile, intervenant en lieu et place de Me Burger, ès qualités, décédée,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de MM. X... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. A..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n8 R 91-20.250 formé par M. Georges Z... contre l'arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. Philippe X... et de M. Y..., ès qualités ;

  Réserve les dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de M. Gérard X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCOP des matières plastiques de Montville, demeurant ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., gérant de la société coopérative ouvrière de production des matières plastiques de Montville (la société coopérative), mise en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 20 juin 1991) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... selon lesquelles celui-ci aurait agi sous la pression des pouvoirs publics et des organismes officiels qui lui auraient imposé des conditions d'exploitation qui devaient s'avérer contraires à l'intérêt de l'entreprise en raison d'une conjoncture économique défavorable, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, dès lors qu'elle retenait à l'encontre de M. Y... plusieurs fautes de gestion qu'il avait personnellement commises et qui démontraient son incompétence manifeste au sens de l'article 108-1 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Daniel, Willy X...,

  28) Mme Z... eorgette Picard, épouse de M. Daniel X...,

  demeurant ensemble ... à Arc-sur-Tille (Côte-d'Or),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, section 1), au profit de la Sociétéénérale, dont le siège est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de la SCP Masse-Desen eorges et Thouvenin, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Sociétéénérale, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt déféré (Dijon, 17 octobre 1990), que M. et Mme Y... se sont portés cautions solidaires, envers la Société générale (la banque), des dettes de la société Y... électricité (la société) ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné les cautions en paiement ;

  Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré d'un manque de base légale au regard des articles 1109 et 1134 du Code civil, ainsi que d'une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, M. et Mme Y... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés, chacun, à payer à la banque la somme de 500 000 francs en principal ;

  Mais attendu, d'une part, qu'en retenant que "chaque caution a signé un acte propre l'engageant pour ce montant" de 500 000 francs en principal, la cour d'appel a effectué la recherche invoquée ;

  Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que les cautions faisaient "valoir que le plan de redressement de la société, homologué par le tribunal de commerce, permettra à la banque d'être intégralement remboursée", c'est sans méconnaître le principe de la contradiction que l'arrêt rejette cette argumentation 

 en énonçant que "l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 dispose expressément que les cautions

 solidaires ne peuvent se prévaloir des dispositions du jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise" ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne les époux X..., envers la Société Générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., exerçant sous l'enseigne "Allo ambulance Nicoll", demeurant ..., à Châtillon-sur-Seine (Côte d'Or),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre 1ère section), au profit :

  18) de M. Y... abriel Z..., demeurant ..., à Châtillon-sur-Seine (Côte d'Or),

  28) de la Fédération nationale des pompes funèbres, association régie par la loi du 1er juillet 1901, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... (11ème),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de M. Z... et de la Fédération nationale des pompes funèbres, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 

  Attendu que Mme X... demande la cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 10 avril 1991 qui l'a condamnée à payer à M. Z..., à titre de dommages et intérêts, une somme de 209 458 francs ainsi qu'à une astreinte de 2 000 francs par infraction, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 18 avril 1990 qui avait décidé que Mme X... avait commis une faute en violant le monopole concédé à M. Z... par la commune de Châtillon-sur-Seine pour le service extérieur des pompes funèbres ; 

  Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 25 février 1992 par arrêt n8 388 P de la Chambre commerciale, financière et économique ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite s'est trouvé annulé conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 

  PAR CES MOTIFS :

  Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n8 N/91-16.130 ; 

  ! Condamne M. Z... et la Fédération nationale des pompes funèbres, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt treize.