Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JACKY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, EN DATE DU 17 MAI 1983, QUI, POUR COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 346, 352 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL RELEVE QUE L'EXPERT ANTOINE Z... ETAIT ABSENT A L'AUDIENCE ET QU'AUCUNE OBSERVATION N'AYANT ETE FAITE PAR LE MINISTERE PUBLIC NI PAR LA DEFENSE RELATIVEMENT A L'ABSENCE DE CET EXPERT, IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS, ALORS QUE L'ACCUSE DOIT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE EN DERNIER ;

 QUE CETTE REGLE S'APPLIQUE A TOUS LES INCIDENTS QUI PEUVENT S'ELEVER AU COURS DES DEBATS ;

 QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE POUR LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE N'A PAS ETE RESPECTEE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QU'AUCUNE OBSERVATION N'AYANT ETE FAITE NI PAR LE MINISTERE PUBLIC, NI PAR LA DEFENSE RELATIVEMENT A L'ABSENCE (DE L'EXPERT X...) MONSIEUR LE PRESIDENT A DECLARE QU'IL SERA PASSE OUTRE AUX DEBATS ;

ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'INCIDENT CONTENTIEUX IL N'Y AVAIT PAS LIEU, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT N'EST PAS DATE ;

ALORS QUE LE PROCES-VERBAL EST DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE 3 JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET ;

 QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, DOIT LORSQU'IL EST ETABLI SEPAREMENT, ETRE DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS DU PRONONCE DE L'ARRET ;

 QUE LA MENTION DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE SIGNE, EST ESSENTIELLE A LA VALIDITE DE L'ACTE ;

 QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS FAIT MENTION DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DRESSE ET CLOS ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT PORTE LA DATE DU 17 MAI 1983, JOUR OU L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ET NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MARIE-THERESE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979 QUI L'A CONDAMNEE, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT X..., A LA PEINE DE 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A PRONONCE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLES PRONONCEES PAR ARRETS DU MEME JOUR ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254 DU CODE PENAL, 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT X..., "ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'APPARAIT PAS, DE L'ARRET ATTAQUE ^I DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LA PREVENUE AIT FAIT USAGE OU SE SOIT RECLAMEE DU TITRE D'EXPERT X..., "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST NULLE PART CONSTATE QUE LADITE PROFESSION SOIT LEGALEMENT REGLEMENTEE OU QUE SON EXERCICE SOIT SUBORDONNE A L'OBTENTION D'UN DIPLOME OFFICIEL OU D'UNE QUALITE DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ONT ETE FIXEES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE ;

 " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS, QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LA DEMANDERESSE, QUI N'ETAIT TITULAIRE QUE D'UN CAP D'AIDE-COMPTABLE, CONSISTAIT DANS LE CADRE DE LA SOCIETE INTERGESTION DONT ELLE ASSUMAIT LA DIRECTION DE FAIT, A S'OCCUPER ELLE-MEME DES COMPTABILITES DE CERTAINS CLIENTS, AUXQUELS ELLE N'ETAIT LIEE PAR AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL ET DONT ELLE RECEVAIT DES HONORAIRES ;

 QUE LA PRISE EN CHARGE PAR SES SOINS DE LA GESTION COMPTABLE DES ENTREPRISES ALLAIT JUSQU'A LA "MODIFICATION DU SYSTEME COMPTABLE, LA CENTRALISATION DES ECRITURES ET MEME L'ETABLISSEMENT DE BILANS, ETANT PRECISE QUE LES CLIENTS D'INTERGESTION SE DECHARGEAIENT SUR ELLE DE LA RESPONSABILITE DE LEUR COMPTABILITE CONSIDERANT LA PREVENU "COMME UN EXPERT-COMPTABLE MEME SI ELLE N'EN A JAMAIS UTILISE LE TITRE " ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES ATTRIBUTIONS PROPRES AUX EXPERTS-COMPTABLES, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE "DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS SOUMIS A SON APPRECIATION, IL RESULTAIT QUE Y... MARIE-THERESE AVAIT BIEN EXERCE ILLEGALEMENT LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE" ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA PREVENUE COUPABLE DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

 QU'IL EN RESULTE EN EFFET QUE DANS LES TERMES DES ARTICLES 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET 259 DU CODE PENAL, LA DEMANDERESSE EXECUTAIT HABITUELLEMENT LES TRAVAUX DE COMPTABILITE PREVUS PAR LADITE ORDONNANCE OU ASSURAIT LA DIRECTION DE CES TRAVAUX SOUS SA RESPONSABILITE SANS ETRE INSCRITE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET EXERCAIT AINSI ILLEGALEMENT LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RICARDO - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 MARS 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE COMPLICITE DE DETENTION, TRANSPORT ET IMPORTATION DE STUPEFIANTS ET COMPLICITE DE CONTREBANDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE R213-10 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE NOTAMMENT DE M DE LEFFE, CONSEILLER SPECIALEMENT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL POUR SIEGER A LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR REMPLACER LE CONSEILLER TITULAIRE ;

ALORS QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE LE CONSEILLER TITULAIRE SE TROUVAIT EMPECHE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE NE PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU QU'ILS PRESENTENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ;

 QU'ENTRE DANS CES DERNIERES PREVISIONS L'ARRET QUI NE SATISFAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE L'EXAMINER ;

AU FOND : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE DE M CHEVALIER, PRESIDENT, M ANDREANI CONSEILLER ET M DE LEFFE, CONSEILLER SPECIALEMENT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE POUR REMPLACER LE CONSEILLER TITULAIRE ;

QUE CES MENTIONS SUFFISENT A ETABLIR QUE M DE LEFFE A SIEGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - EL ABBAS Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE D'OR DU 4 MARS 1983 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOLS, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 168, 169-1 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE DOCTEUR B..., CITE COMME EXPERT A... LE MINISTERE PUBLIC ET QUI A PROCEDE A DES CONSTATATIONS MEDICALES A LA DEMANDE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CHARGE DE L'ENQUETE, MAIS QUI N'A PAS ETE REQUIS NOMMEMENT SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ALORS QUE, DES L'INSTANT QU'IL AVAIT PROCEDE A DES CONSTATATIONS MEDICALES A LA DEMANDE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, LE DOCTEUR B... ETAIT ASSIMILE A UN EXPERT ET DEVAIT PRETER LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 169-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DOCTEUR B... QUI, SELON LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, AVAIT PROCEDE A DES CONSTATATIONS MEDICALES A LA DEMANDE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CHARGE DE L'ENQUETE, AURAIT DU PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DUDIT CODE, IL NE RESULTE TOUTEFOIS AUCUNE NULLITE DE CE QU'IL A PRETE LE SERMENT DES TEMOINS ;

QU'EN EFFET LE SERMENT QUE CET EXPERT A ACCEPTE DE PRETER, EN L'ESPECE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 331 DU MEME CODE, SANS OBSERVATION DES PARTIES, IMPLIQUAIT CELUI D'APPORTER SON CONCOURS A LA JUSTICE EN SON HONNEUR ET EN SA CONSCIENCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY ETAIT AINSI LIBELLEE : L'ACCUSE EL ABBAS MOHAMED Y...
X... D'AVOIR A CHENOVE (COTE D'OR) LE 24 DECEMBRE 1981 COMMIS DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE SUR LA PERSONNE DE Y.  ? ;

ALORS QUE CETTE QUESTION, QUI VISE PLUSIEURS ACTES DE PENETRATION SEXUELLE, EST COMPLEXE ET DONC NULLE ;

ATTENDU QUE LA QUESTION CRITIQUEE, EXACTEMENT REPRODUITE AU MOYEN, SE RAPPORTE A DES ACTES SUCCESSIFS CONSTITUTIFS DU MEME CRIME, COMMIS SUR LA MEME PERSONNE PAR LE MEME ACCUSE, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU ET ENTRAINANT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES ;

ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, ONT PU ETRE REUNIS EN UNE SEULE ET MEME QUESTION SANS QUE SOIT ENCOURU LE GRIEF DE COMPLEXITE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTOPHE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 18 AOUT 1983, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE A SON ENCONTRE DU CHEF DE TENTATIVE D'ASSASSINAT, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE COMPORTE DES MENTIONS ERRONEES EN CE QU'IL INTERVERTIT LES NOMS DES AVOCATS DE L'INCULPE ET DE LA PARTIE CIVILE, IL RESULTE DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES AUX DEBATS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LES PARTIES ET LEURS CONSEILS ONT ETE AVISES PAR LETTRES RECOMMANDEES, DANS LES DELAIS LEGAUX, DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

QU'EN CET ETAT, NONOBSTANT L'ERREUR MATERIELLE RELEVEE, LE DEMANDEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT PAS, DE CE FAIT, ETE RESPECTES ;

QU'AINSI LE MOYEN, QUI PAR AILLEURS SE BORNE A DISCUTER LA MATERIALITE DES CHARGES REUNIES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR A ETE ORDONNE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ;

 QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 MAI 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... SUR SA PLAINTE, POUR ABUS DE BLANC-SEING, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE, EXTORSION DE FONDS ET ESCROQUERIE EN DISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A SUIVRE ;

"ALORS QUE CES CHEFS D'ACCUSATION N'AYANT ETE VISES NI DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE, NI DANS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, NI DANS L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, NI NON PLUS DANS L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 9 JUIN 1981, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT STATUER SANS ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION ;

 QUE, DES LORS, L'ARRET NE REPOND PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

 " ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER PAR L'ARRET ATTAQUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, RENDUE SUR LA PLAINTE DE X..., PORTEE CONTRE X... DU SEUL CHEF D'ABUS DE BLANC-SEING, ET POUR DECLARER NON CONSTITUES LES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE, D'EXTORSION DE FONDS ET D'ESCROQUERIE, INVOQUES DANS LE MEMOIRE DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 9 JUIN 1981, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AUQUEL IL A ETE REGULIEREMENT PROCEDE ;

ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469-1 ET 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AYANT A STATUER SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE X..., DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT SUR LA CULPABILITE, A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE A DES DATES DONT LE PREVENU OU SON CONSEIL ONT ETE AVISES ;

 QUE LE 4 NOVEMBRE 1982, X... A ETE CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

ATTENDU QU'EN ELEVANT AINSI LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES APRES AVOIR ESTIME DEVOIR SANCTIONNER SEVEREMENT DES FAITS GRAVES POUR LESQUELS LE PREVENU NE FAIT PARVENIR EN DEFINITIVE A LA COUR AUCUNE EXPLICATION SUR LE MOTIF DE SA CARENCE, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT PRONONCE LA SANCTION PREVUE PAR LA LOI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ONT NULLEMENT ENCOURU LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ;

 QU'EN EFFET LES JUGES REPRESSIFS DISPOSENT QUANT A L'APPLICATION DE LA PEINE, DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, D'UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LA SOCIETE OUTIROP FASTURERS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... BERNARD ET Z... COLETTE EPOUSE X... DES CHEFS DE VOL ET ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE A LA SUITE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE OURIROP POUR VOL ET ABUS DE CONFIANCE A L'ENCONTRE NOTAMMENT DES EPOUX X..., SES SALARIES ;

AUX MOTIFS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'UN FICHIER DE CLIENTELE AIT ETE TENU ET QUE X... AVAIT BESOIN DE DETENIR DES DOUBLES DE FACTURES POUR CALCULER SES COMMISSIONS ;

ALORS QUE LA SOCIETE PLAIGNANTE SOUTENAIT DANS SON MEMOIRE DONT ELLE A REGULIEREMENT SAISI LA COUR QU'IL N'ETAIT PAS SEULEMENT REPROCHE AUX EPOUX X... LE VOL D'UN FICHIER ET DE FACTURES MAIS D'UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS COMMERCIAUX COUVRANT DES RELATIONS AVEC LA CLIENTELE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, QUE LA COUR NE S'EST PAS PRONONCEE SUR CE POINT ET QU'ELLE N'A PAS RECHERCHE SI INDEPENDAMMENT DU FICHIER ET DES DOUBLES DE FACTURES, DES DOCUMENTS COMMERCIAUX VOLES N'AVAIENT PAS ETE RESTITUES AU COURS DE LA PROCEDURE ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES COMME CONSTITUTIFS DES DELITS DE VOL, D'ABUS DE CONFIANCE ET DE RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE APPELANTE ET ENONCE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS CONTRE X..., Y... COLETTE EPOUSE X... ET AMADEUF DES CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR COMMIS LES INFRACTIONS REPROCHEES ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN FONDE SUR UNE PRETENDUE INSUFFISANCE DE MOTIFS QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, PRIVERAIT L'ARRET ATTAQUE D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, N'EST PAS RECEVABLE ;

QUE DES LORS LE POURVOI N'EST PAS, NON PLUS, RECEVABLE PAR APPLICATION DU MEME TEXTE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ROGER - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 16 MARS 1983, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PRIVEE, DE COMMERCE OU DE BANQUE, USAGE DE FAUX, ESCROQUERIES, COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'ABUS DE CONFIANCE, RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE RENDUE LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE, A RETENU L'ABSENCE D'OBSTACLE MEDICAL A LA MESURE DE DETENTION INTERVENUE, L'EXPERTISE MEDICALE REALISEE SUR L'ETAT DE SANTE DE Y... AYANT SEULEMENT CONCLU A L'ADMISSION DU DETENU AU P H B OU IL RECEVRA LES SOINS NECESSITES PAR SON ETAT ;

ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT RETENU LA CONNAISSANCE EXACTE DE L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSE COMME ELEMENT DETERMINANT POUR L'APPRECIATION DE LA NECESSITE OU NON DE MAINTENIR SA DETENTION, NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PEREMPTOIRES DE Y..., FAISANT VALOIR LES INSUFFISANCES ET LACUNES DE L'EXPERTISE PRATIQUEE, QUI SI ELLE AVAIT DONNE UN BILAN DE SANTE AU DEMEURANT FORT PESSIMISTE DE L'INTERESSE, N'AVAIT PAS DETERMINE, COMME LA REQUETE L'AVAIT SOLLICITE, SI CET ETAT DE SANTE ETAIT PRECISEMENT COMPATIBLE OU NON AVEC LA DETENTION, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET REPONDRE AU MEMOIRE DE Y... QUI INVOQUAIT SON ETAT DE SANTE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI SE FONDE SUR LES DONNEES D'UN RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE QUE NE CONTREDISENT D'AILLEURS PAS CELLES D'UN RAPPORT ULTERIEUR, RELEVE QUE L'EXPERT X... SEULEMENT CONCLU A L'ADMISSION DE L'INCULPE A LA PRISON HOPITAL DES BAUMETTES OU IL RECEVRA LES SOINS NECESSAIRES A SON ETAT ;

 QUE LES JUGES EN ONT DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS D'OBSTACLE MEDICAL A LA MESURE DE DETENTION INTERVENUE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LA COMPATIBILITE DE L'ETAT DE SANTE DU DEMANDEUR AVEC SON MAINTIEN EN DETENTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE LE MAINTIEN EN DETENTION DE Y... PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR LES CAS ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DE CE CODE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SON ARTICLE 148 ;

 QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- S. A., partie civile,
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de DIJON, en date du 25 septembre 1986, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre X des chefs de faux et usage de faux et de forfaiture, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ;
Vu le mémoire personnel produit tendant à contester l'acquisition de la prescription ;
Vu l'article 575 alinéa 2-1° ;
Attendu que par ordonnance du 2 juin 1986 le juge d'instruction a refusé d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile et que la Chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise ;
Que, répondant aux conclusions de la demanderesse selon lesquelles la prescription aurait été interrompue par une précédente plainte déposée par elle, le 8 janvier 1985, l'arrêt constate que celle-ci était rigoureusement identique et dénonçait les mêmes faits, que le juge d'instruction saisi avait rendu une ordonnance de refus d'informer le 3 avril 1985 régulièrement signifiée à la partie civile mais non frappée d'appel et motivée en droit ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que l'action publique se trouvait éteinte par l'autorité de la chose jugée, la Chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y...
X... ANTONIO - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 MARS 1979, QUI L'A CONDAMNE A 10000 FRS D'AMENDE POUR LE DELIT DE PECHE SANS LICENCE DANS LA ZONE ECONOMIQUE, A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE POLICE REPRIMEE PAR L'ARTICLE 7-2° DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852, A ORDONNE LA CONFISCATION DU PRODUIT DE LA PECHE ET A ALLOUE DES REPARATIONS CIVILES AU SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE OUVERTE SEULEMENT CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LES VOIES ORDINAIRES AU MOMENT OU LE RECOURS EST FORME ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE 14 MARS 1979 ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION LE 16 MARS 1979, DATE DU POURVOI ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
SAISIE DU POURVOI FORME PAR : - Y...
X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE), EN DATE DU 3 JUIN 1982, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS ET VIOLENCES LEGERES, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 900 FRANCS ET DE 400 FRANCS ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU QUI N'A PAS COMPARU DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 410 DU MEME CODE, A CINQ JOURS FRANCS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, QUEL QU'EN SOIT LE MODE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE GUY Y...
X..., G REGULIEREMENT CITE A PERSONNE ET N'AYANT FOURNI AUCUNE EXCUSE, N'A PAS COMPARU A L'AUDIENCE DU 3 JUIN 1982 OU LA COUR D'APPEL A STATUE CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QUE L'ARRET A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 4 OCTOBRE 1982 ;

 QUE LE DEMANDEUR S'EST PRESENTE LE 29 OCTOBRE 1982 AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION ;

QUE, DES LORS, SON POURVOI, FORME PLUS DE CINQ JOURS APRES LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, EST IRRECEVABLE COMME TARDIF ;

DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi commun formé par :

    - M.-L. H., prévenu,

    - L. S. H. F., solidairement responsable,

 contre un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES, 7ème Chambre, en date du 26 mai 1986, qui, pour refus de vente, a condamné M.-L. H. à 5.000 francs d'amende et a déclaré la société H. F. solidairement responsable ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1987 du titre I de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

    Vu ledit texte et son décret d'application 86-1309 du 29 décembre 1986 ;

    Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ;

    Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'H. M.-L., dirigeant de la société H. F., à l'occasion de rapports commerciaux avec deux de ses partenaires économiques, en l'espèce la société Safa et les établissements Marine, a été déclaré coupable du délit de refus de vente prévu par l'article 37-1er de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 et réprimé par l'article 1 alinéa 2 et par l'article 40 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 et que la société H. F. a été solidairement responsable ;

   Mais attendu que ces textes ont été abrogés à compter du 1er janvier 1987 par l'effet des articles 1 alinéa 1, 57, 62 de l'ordonnance 86.1243 du 1er décembre 1986 et de la publication du décret 86.1309 du 29 décembre 1986 ; que ladite ordonnance, si elle prévoit en son article 36 alinéa 2, la responsabilité civile ou commerciale de l'auteur de pareil refus lorsqu'il s'adresse comme en l'espèce, non à un consommateur mais à un partenaire économique, ne comporte aucune incrimination pénale désormais applicable aux faits poursuivis ;

    Qu'il en est de même du décret d'application de ladite ordonnance en date du 29 décembre 1986 dont l'article 33 alinéa 1 ne prévoit aucune amende contraventionnelle pour sanctionner la violation de l'article 36-2 susvisé ;

    Que, dès lors, l'arrêt attaqué manquant désormais de tout support légal doit être annulé en ce qu'il a décidé sur l'action publique ;

    Par ces motifs :

    ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 26 mai 1986, en toutes ses dispositions pénales ;

    Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

    Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -LA SOCIETE "SOL DISTRIBUTION", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1982, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE KEBLI BACHIR DU X... DE VOL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ;

AUX MOTIFS QUE POUR ENTRER EN VOIE DE CONDAMNATION, LE TRIBUNAL S'EST APPUYE SUR LES AVEUX DU PREVENU, PASSES DEVANT LE CHEF DE DEPOT DU MAGASIN ;

 QUE TOUTEFOIS, LE PREVENU A, DEPUIS LE DEBUT DE L'ENQUETE, CONTESTE ETRE COUPABLE ;

 QUE SI LES SOUPCONS SE SONT PORTES SUR LUI, PERSONNE NE L'A VU EN TRAIN DE S'EMPARER DU PAQUET DE CAFE NI MEME EN POSSESSION DE CETTE MARCHANDISE ;

 QU'IL EXISTE DONC UN DOUTE SUR SA CULPABILITE ;

ALORS QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT PRODUIT ET SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES DEUX ATTESTATIONS EMANANT RESPECTIVEMENT D'UNE VENDEUSE ET D'UNE EMPLOYEE DU MAGASIN, LESQUELLES ENONCAIENT EXPRESSEMENT AVOIR VU LE PREVENU QUI SE DIRIGEAIT VERS LES VESTIAIRES AVEC UN PAQUET DE CAFE ;

 QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR RELAXER LE PREVENU AU BENEFICE DU DOUTE, RETENIR QUE PERSONNE NE L'A VU EN POSSESSION DE CETTE MARCHANDISE" ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PRONONCE UNE CONDAMNATION CONTRE L'AUTEUR PRESUME DU VOL D'UN PAQUET DE CAFE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DES LE DEBUT DE L'ENQUETE, LE PREVENU A CONTESTE LES FAITS ;

 QUE PERSONNE NE L'A VU S'EMPARER DU PAQUET EN CAUSE, NI MEME DETENIR CET OBJET DETERMINE ;

ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - ESPIN - ALONSO X..., - SEGOVIA MICHEL, - Z... PATRICE, - Y... MARC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE EN DATE DU 28 MAI 1982 QUI A CONDAMNE POUR VOL QUALIFIE ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS ESPIN-ALONSO ANTOINE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, SEGOVIA MICHEL A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Z... PATRICE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... MARC A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE, EN CE QUI CONCERNE ESPIN-ALONSO ET Z... CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

 SUR LE POURVOI DE SEGOVIA MICHEL : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LES POURVOIS D'ESPIN-ALONSO, Z... ET Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION N'A ETE SIGNIFIEE A AUCUN DES ACCUSES ;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, FIGURENT AU DOSSIER LES ORIGINAUX DES EXPLOITS DE SIGNIFICATION AUX ACCUSES ESPIN-ALONSO (COTE 42), Z... (COTE 32), Y... (COTE 40) DE LA LISTE DES JURES DE SESSION, ACTE DU MINISTERE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PAPILLON ET EVERAERE, HUISSIERS DE JUSTICE A EVRY, EN DATE DU 4 MAI 1982 ET REGULIEREMENT SIGNES PAR L'OFFICIER PUBLIC ET CHACUN DES ACCUSES ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 290 ET SUIVANTS, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DE SESSION EN DATE DU 17 MAI 1982 NE MENTIONNE PAS LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ;

 QUE, DES LORS, LA COUR DE CASSATION NE PEUT S'ASSURER DE LA REGULARITE DE CETTE COMPOSITION ;

ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, L'ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DE SESSION EN DATE DU 17 MAI 1982 INDIQUE LA COMPOSITION DE LA COUR LAQUELLE FIGURE AU PIED DE L'ARRET, APRES LA MENTION FAIT ET PRONONCE AU PALAIS DE JUSTICE OU SIEGEAIENT , LES TROIS MAGISTRATS DONT LES NOM ET QUALITES SONT INDIQUES ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL PAR ESPIN-ALONSO ET Z..., QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS :
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS DU 6 JUILLET 1982 QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

EN CE QU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DES JURES DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS POUR LE TROISIEME TRIMESTRE 1982 PAR ARRET DU 25 MAI 1982, A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE -SECTION A- DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, TENUE PAR M DALSACE, PRESIDENT DE CHAMBRE, SUBSTITUANT MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT EMPECHE ET DESIGNE A CET EFFET PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981 ;

 ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LE PREMIER PRESIDENT NE PEUT DESIGNER QU'UN SEUL PRESIDENT DE CHAMBRE POUR LE SUPPLEER DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ;

 QU'EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE DU 8 DECEMBRE 1981 DESIGNAIT DEUX MAGISTRATS, MM Y... ET Z... ;

 QU'AINSI, LORSQU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION, M DALSACE, QUI PRESIDAIT L'AUDIENCE, N'ETAIT PAS DETENTEUR D'UNE DELEGATION REGULIERE ;

ATTENDU QUE LE FAIT QUE M DALSACE, PRESIDENT DE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, AIT PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES JURES, IMPLIQUE QU'IL A ETE DELEGUE A CETTE FIN PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 28 JUILLET 1978, N'EXIGE PAS QUE CE MAGISTRAT SOIT NECESSAIREMENT CELUI QUI A ETE DESIGNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, POUR SUPPLEER, DURANT L'ANNEE JUDICIAIRE, LE PREMIER PRESIDENT DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SELON LUI SUIVIE CONTRE LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR LA REGION LORRAINE DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET COALITION DE FONCTIONNAIRES ;

VU LADITE REQUETE ;

VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET DES PIECES QUI Y SONT JOINTES QU'HENRI ET ANDRE X... ONT DEPOSE ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE, PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET COALITION DE FONCTIONNAIRES ;

QUE CETTE PLAINTE EST MOTIVEE PAR LA DECISION DE REJET PRISE PAR LA COMMISSION REGIONALE A LA SUITE DE LA DEMANDE DE DISPENSE DU SERVICE NATIONAL DEPOSEE PAR HENRI X... ;

ATTENDU EN CET ETAT QU'AUCUNE PERSONNE DETERMINEE, ET NOTAMMENT PAS LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, DONT, AU DEMEURANT, L'IDENTITE N'EST PAS INDIQUEE, N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE D'UN CRIME OU D'UN DELIT AU SENS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INVOQUE DANS LA REQUETE ;

QU'EN L'ETAT, CELLE-CI DOIT DONC ETRE REJET PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE EN L'ETAT ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GIUSEPPE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982, QUI, POUR COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217 ET 268 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE LE 19 FEVRIER 1982, SOIT PLUS DE TROIS JOURS APRES LA DATE DUDIT ARRET RENDU LE 20 JANVIER PRECEDENT ;

ALORS QUE LES DISPOSITIFS DES ARRETS DOIVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 217 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DES INCULPES OU DE LEURS CONSEILS, DANS LES TROIS JOURS ;

ATTENDU QUE LE DELAI DE TROIS JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 217 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ;

QUE SON INOBSERVATION N'A D'AUTRE EFFET QUE CELUI DE RETARDER LE POINT DE DEPART DU DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS FIGURANT SUR LA LISTE DES QUESTIONS, QUE LA COUR ET LE JURY, APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE ENSEMBLE CONFORMEMENT A LA LOI, CONDAMNENT X... A LA PEINE DE CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, ET DECIDENT A LA MAJORITE D'ORDONNER LA RESTITUTION DES ARMES A LEUR LEGITIME PROPRIETAIRE ;

ALORS QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE SEULE LA CONDAMNATION A LA RESTITUTION DES ARMES A ETE PRISE A LA MAJORITE, A L'EXCLUSION DE CELLE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS ESSENTIELLES AUX DROITS DE LA DEFENSE, POSEES PAR L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS PORTE MENTION DE LA DECISION PRISE PAR LA COUR ET LE JURY SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ;

 QUE CETTE MENTION EST SUIVIS DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DE CELLE DU PREMIER JURE ;

QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE D'INDIQUER EN OUTRE DANS QUELLES CONDITIONS LA MAJORITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 362 DU MEME CODE A ETE REUNIE ;

QUE DE LA MENTION ET DECIDENT A LA MAJORITE LA RESTITUTION DES ARMES A LEUR LEGITIME PROPRIETAIRE QUI, A TORT, FIGURE SUR LA MEME FEUILLE, L'ON NE SAURAIT INFERER QUE LA DECISION SUR LA PEINE N'A PAS ETE ACQUISE A LA MAJORITE ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... ISSA - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 5 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 344 DU MEME CODE ;

EN CE QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 3 MAI 1982 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE LA SESSION DE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS DE MAI 1982 A ETE FAITE A Y... LE 5 MAI 1982 A 13 HEURES, C'EST-A-DIRE UN QUART D'HEURE AVANT L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE DE JUGEMENT QUI, D'APRES LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, A EU LIEU A 13 HEURES 15 ;

 QUE CETTE NOTIFICATION A ETE FAITE PAR LE GREFFIER ASSISTE DE MONSIEUR Y... MAMADOU, AGE DE 42 ANS, INTERPRETE DE LANGUE SARACOLE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE SEUL LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES PEUT NOMMER L'INTERPRETE CHARGE D'ASSISTER LE GREFFIER POUR EFFECTUER LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE LA NOTIFICATION QUE L'INTERPRETE AIT ETE NOMME PAR LE PRESIDENT ;

 QUE, BIEN PLUS, LE PRESIDENT A NOMME Y... MAMADOU INTERPRETE APRES L'OUVERTURE DES DEBATS, AINSI QUE CELA RESULTE DU PROCES-VERBAL DE CEUX-CI ;

 ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES INTERPRETES DOIVENT PRETER SERMENT D'APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE AVANT D'EXERCER LEUR FONCTION ;

 QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE LA NOTIFICATION QUE MONSIEUR Y... MAMADOU AIT PRETE SERMENT AVANT D'ASSISTER LE GREFFIER POUR EFFECTUER LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 292 ;

 QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE MONSIEUR Y... MAMADOU A PRETE SERMENT A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES, APRES L'OUVERTURE DES DEBATS QUI A EU LIEU A 13 HEURES 15 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE EN CETTE OCCASION QUE, LE 5 MAI 1982 A 13 HEURES, LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES, X... DE M Y... MAMADOU, AGE DE 42 ANS, INTERPRETE DE LANGUE SARACOLE, A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UN ARRET MODIFIANT LA LISTE DE SESSION DES JURES ;

ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGE, LORSQUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE PRECITE SONT ACCOMPLIES AVEC L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE, QUE CELUI-CI AIT ETE NOMME PAR LE PRESIDENT DES ASSISES NI QU'IL AIT PREALABLEMENT PRETE SERMENT ;

QU'EN EFFET L'ARTICLE 344 DU MEME CODE, QUI REGLE LES CONDITIONS DE NOMINATION ET DE PRESTATION DE SERMENT DES INTERPRETES, NE VISE QUE LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

QU'AINSI AUCUNE ATTEINTE N'A ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE, A, APRES AVOIR CONSTATE L'AMNISTIE DE L'ACTION PUBLIQUE, DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE X... S'ETAIT RENDU COUPABLE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE, ET DECLARANT LES FAITS AMNISTIES, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PREJUDICE DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE, AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES A X... ETAIENT ETABLIS ;

ALORS QUE LA CITATION DIRECTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE, QUI AVAIT SAISI LE TRIBUNAL DE NIORT NE PRECISAIT, NI LE LIEU, NI LA DATE DES FAITS, NE PERMETTAIT PAS AUX JUGES DE VERIFIER, NI LEUR COMPETENCE TERRITORIALE, NI LA PRESCRIPTION, ET SE TROUVAIT AINSI ENTACHEE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE X... A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'INSEMINATION ARTIFICIELLE ;

 QUE DEVANT CETTE JURIDICTION, IL A INVOQUE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE LA CITATION ;

 QUE LES JUGES, APRES AVOIR REJETE LADITE EXCEPTION, ONT RELAXE LE PREVENU ;

ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, SAISIE DES APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET DE LA PARTIE CIVILE, X..., BIEN QUE REGULIEREMENT CITE, N'A PAS COMPARU ET NE S'EST PAS FAIT REPRESENTER ;

 QUE, DES LORS, IL N'A PU INVOQUER A NOUVEAU LA NULLITE DE LA CITATION ;

QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LA REQUETE DE : - Z... MICHELE EPOUSE Y... - TENDANT AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE, DE LA CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... PATRICK DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE ;

SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE LA REQUETE EST REGULIERE EN LA FORME ;

 QU'ELLE A ETE SIGNIFIEE ;

 QU'ELLE EST DONC RECEVABLE ;

AU FOND : VU LES MOYENS INVOQUES PAR LA DEMANDERESSE A L'APPUI DE SA REQUETE : ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS, EN L'ESPECE, DE MOTIFS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ;

REJETTE LA REQUETE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHEICK SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 JANVIER 1982 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, A L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS AINSI QU'A UNE AMENDE DOUANIERE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 78-712 DU 21 JUIN 1978, AYANT INCORPORE, DANS LE CODE DES DOUANES, DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE, ET EN PARTICULIER, L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ;

 VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR SOLIDAIREMENT AVEC LE SIEUR MARE A PAYER A L'ADMINISTRATION DES DOUANES UNE AMENDE DE 550000,00 FRANCS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES MODIFIE, TOUT FAIT DE CONTREBANDE EST PASSIBLE D'UNE AMENDE COMPRISE ENTRE UNE ET TROIS FOIS LA VALEUR DE L'OBJET DE FRAUDE, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE EN NE PRECISANT PAS LA VALEUR DE L'OBJET DE FRAUDE MET LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'AMENDE DOUANIERE PRONONCEE EST BIEN COMPRISE DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES ;

ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, EN SE FONDANT SUR LA VALEUR, ESTIMEE PAR ELLE, DU CANNABIS IMPORTE EN CONTREBANDE PAR X... CHEICK SERGE, A DEMANDE LA CONDAMNATION DE CELUI-CI A UNE AMENDE DE 550000 FRANCS ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN S'APPROPRIANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION, ET EN PRONONCANT UNE PEINE CORRESPONDANT A LA SIMPLE VALEUR DE LA MARCHANDISE PASSIBLE DE CONFISCATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - BERTIN X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1981 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Z... JEAN DES Y... DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET D'INFRACTION AUX TEXTES SUR LE DEMARCHAGE ET LA PUBLICITE EN MATIERE DE CONSULTATION ET D'ACTES JURIDIQUES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE BERTIN A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON, Z... JEAN, BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS, POUR AVOIR DIFFUSE UN DEPLIANT INTITULE "L'AVOCAT AU BARREAU DE LYON" ET FAIT PARVENIR A CEUX QUI LUI EN FAISAIENT LA DEMANDE UNE LETTRE-CIRCULAIRE DONT LE CONTENU AURAIT ETE EN CONTRADICTION AVEC CELUI DU DEPLIANT, D'OU IL DEDUISAIT QUE LES ENONCIATIONS DE CE DERNIER, NOTAMMENT CELLE AFFIRMANT "QUE COMMIS PAR SON BATONNIER, L'AVOCAT APPORTE UN CONCOURS ENTIEREMENT GRATUIT DE DEFENSEUR EN MATIERE PENALE" ETAIENT MENSONGERES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE BERTIN NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UN QUELCONQUE PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT ;

QUE LA COUR A DEDUIT CETTE IRRECEVABILITE DE CE QUE BERTIN AVAIT SIMPLEMENT ALLEGUE, A L'APPUI DE SA DEMANDE, QU'IL AVAIT ETE MIS EN POSSESSION DES DOCUMENTS LITIGIEUX DANS DES CIRCONSTANCES NON PRECISEES, QU'UNE A... GARCIA LUI AURAIT FAIT PART DE SES "OBSERVATIONS ETONNEES" DEVANT LE COMPORTEMENT DU BARREAU DE LYON, ET QUE CE COMPORTEMENT FAISAIT UNE CONCURRENCE DELOYALE A UNE ASSOCIATION DITE S.O.S. DEFENSE DONT IL SE DIT LE PRESIDENT FONDATEUR ET UN "INTERVENANT AMIABLE" ;

ATTENDU QUE LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE BERTIN AYANT ETE DECLAREE A BON DROIT IRRECEVABLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE