Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME VITAR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF DE CORRUPTION, NI CONTRE X... DU CHEF DE VOL ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AU BENEFICE DE X... ;

AUX MOTIFS QUE, S'IL EST EXACT QUE LA DAME X... A CREE LA SOCIETE BIEG LE 1ER JUIN 1980, ELLE NE REALISA AUCUN CHIFFRE D'AFFAIRES JUSQU'A LA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE INTERVENUE LE 15 JUIN 1981, EN SORTE QU'ELLE N'A JAMAIS CONCURRENCE LA SOCIETE ANONYME VITAR ;

ALORS QUE DANS SON MEMOIRE DONT ELLE A REGULIEREMENT SAISI LA COUR, LA SOCIETE VITAR SOUTENAIT QUE LA SOCIETE BIEG AVAIT ETE CREEE DANS LE BUT DE CONCURRENCER LA SOCIETE VITAR, EMPLOYEUR DE X... ET QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR QUE LE DELIT DE CORRUPTION PASSIVE SOIT CARACTERISE QUE L'EMPLOYEUR AIT SUBI UN DOMMAGE A LA SUITE DES AGISSEMENTS DE SON EMPLOYE ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A REPONDU AUX ARGUMENTS ESSENTIELS DU MEMOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LA PARTIE CIVILE, A EXAMINE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES ET A EXPOSE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS, EN L'ESPECE, CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS LE DELIT DE CORRUPTION, NI CONTRE X... D'AVOIR COMMIS CELUI DE VOL ;

ATTENDU QUE LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE, EN CE QU'IL SE LIMITE A DISCUTER LA VALEUR DES MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT RETENUS PAR LES JUGES, NE CONTIENT AUCUN DES GRIEFS QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER A L'APPUI DE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ET QU'IL EN EST DE MEME DU POURVOI, EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROLAND - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 18 MARS 1983 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION, QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION OUVERTE CONTRE X DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN MATIERE AUTRE QUE DE DETENTION PROVISOIRE, INFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, ELLE DOIT, SI ELLE N'EVOQUE, RENVOYER LE DOSSIER AU JUGE D'INSTRUCTION SAISI OU A TEL AUTRE AUQUEL IL APPARTIENT DE POURSUIVRE L'INFORMATION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 19 FEVRIER 1980, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A ETE APPELEE A STATUER SUR L'APPEL FORME PAR X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 19 JANVIER 1979 DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DANS UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE X DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

 QUE, PAR UN PREMIER ARRET DU 5 JANVIER 1982, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SANS PRONONCER ENCORE SUR L'EXISTENCE DES FAUTES ALLEGUEES PAR X..., A RELEVE QUE DES INVESTIGATIONS DEMEURAIENT NECESSAIRES SUR PLUSIEURS POINTS ET, APRES AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE PRECITEE DU 19 JANVIER 1979, A RENVOYE LE DOSSIER A UN JUGE D'INSTRUCTION AFIN QUE L'INFORMATION FUT POURSUIVIE ;

ATTENDU QU'APRES ACCOMPLISSEMENT DE DIVERS ACTES D'INFORMATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SANS QU'AUCUNE ORDONNANCE DE REGLEMENT AIT ETE RENDUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AINSI SAISI, A, PAR ARRET DU 11 JANVIER 1983, ORDONNE LE DEPOT AU GREFFE DE LA COUR DU SUPPLEMENT D'INFORMATION ET DE LA PROCEDURE ;

 QUE, LE 18 MARS 1983, ELE A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 19 NOVEMBRE 1979 ;

MAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'AVAIT PAS USE DE SON POUVOIR D'EVOCATION, NE POUVAIT STATUER SUR UNE INFORMATION QUI, APRES QUE SA POURSUITE AVAIT ETE ORDONNEE, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ORDONNANCE DE REGLEMENT ET DONT ELLE N'ETAIT SAISIE A AUCUN TITRE ;

 QU'EN PRONONCANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ELLE DEVAIT SE BORNER A ORDONNER LE RENVOI DU DOSSIER AU JUGE D'INSTRUCTION, ELLE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 207 SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 18 MARS 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 JANVIER 1983 QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNEE A 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A DIT QUE CETTE CONDAMNATION NE SERAIT PAS INSCRITE AU B 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE PAR ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 1980, LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURS, ISSUS DE L'UNION DES EPOUX Z.....-X... A ETE CONFIEE A LA MERE, UN DROIT DE VISITE ETANT ACCORDE AU PERE ;

QUE CELUI-CI A, PAR ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1981, BENEFICIE D'UN DROIT D'HEBERGEMENT DE SES ENFANTS PENDANT LA SECONDE MOITIE DES VACANCES DE NOEL 1981 ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT DE NON REPRESENTATION D'ENFANT, ET POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE LA PREVENUE QUI ALLEGUAIT QU'ELLE AVAIT EN VAIN USE DE SON AUTORITE POUR CONVAINCRE SON Y... D'ALLER CHEZ SON PERE ET QUE LA RESISTANCE ET L'ETAT PSYCHOLOGIQUE DE L'ENFANT CONSTITUAIENT DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI L'AVAIENT EMPECHEE D'EXECUTER SON OBLIGATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE 26 DECEMBRE 1981, Y... EST VENU CHERCHER SES ENFANTS MAIS NE PUT REPARTIR QU'AVEC SA X... ESTELLE, SON Y... FABIEN AYANT REFUSE DE PARTIR AVEC LUI ;

QU'IL RESULTE DES RAPPORTS D'ENQUETE SOCIALE ET DE PSYCHOLOGIE QUE "L'ENFANT AURAIT TERRIBLEMENT ENVIE DE REVOIR SON PERE ET RECONNAIT MEME QU'IL DEVRAIT Y ALLER" MAIS QU'IL SERAIT PARALYSE PAR SON ANGOISSE ET QU'IL SUFFIRAIT D'UNE SEULE RENCONTRE POUR QUE LA RELATION SE RETABLISSE DE FACON NORMALE ;

QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QU'IL INCOMBE A LA PERSONNE TENUE DE REPRESENTER L'ENFANT EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE D'USER DE TOUTE SON AUTORITE POUR AMENER CELUI-CI A S'Y CONFORMER, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI NE SAURAIENT RESULTER DE LA RESISTANCE D'UN ENFANT DE 9 ANS ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE, CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU A L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ET NOTAMMENT L'INTENTION COUPABLE ;

QU'EN EFFET, A DEFAUT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, QUI N'ONT PAS ETE RELEVEES EN L'ESPECE, LA RESISTANCE D'UN MINEUR OU SON AVERSION A L'EGARD DE CELUI QUI EST EN DROIT DE LE RECLAMER, NE SAURAIT CONSTITUER POUR CELUI QUI A L'OBLIGATION DE LE REPRESENTER, NI UNE EXCUSE LEGALE, NI UN FAIT JUSTIFICATIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE DU 24 FEVRIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 313 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES, SUIVIE DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET D'OBSERVATIONS DE LA DEFENSE, LE PRESIDENT A STATUE SEUL EN DONNANT ACTE AUX PARTIES CIVILES DE LEUR CONSTITUTION ;

" ALORS, D'UNE PART, QUE DES L'INSTANT QUE LE MINISTERE PUBLIC PREND DES REQUISITIONS, LA COUR EST SEULE COMPETENTE POUR STATUER ;

 QUE LE PRESIDENT ETAIT DONC INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ;

" ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT POUR LE PROCES-VERBAL DE CONSTATER L'ABSENCE D'OPPOSITION A LA CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES, SEULE LA COUR ETAIT COMPETENTE POUR DECLARER RECEVABLE CETTE CONSTITUTION ;

 " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'UN AVOCAT AYANT DEMANDE ACTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AU NOM DE PLUSIEURS PERSONNES DONT LES NOMS SONT INDIQUES, LE PRESIDENT A DONNE LES ACTES SOLLICITES "APRES AVOIR ENTENDU M. L'AVOCAT GENERAL EN SES REQUISITIONS, L'ACCUSE ET SES CONSEILS EN LEURS OBSERVATIONS, L'ACCUSE AYANT EU LA PAROLE LE DERNIER, SANS OPPOSITION" ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;

QU'EN EFFET, EN L'ABSENCE D'OPPOSITION, CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX SUR LEQUEL LA COUR EUT DU STATUER ;

 QU'EN DONNANT ACTE AUX PARTIES CIVILES DE LEUR INTERVENTION, LE PRESIDENT A SEULEMENT CONSTATE LEUR CONSTITUTION EN CETTE QUALITE QUI NE LEUR ETAIT PAS CONTESTEE ET LAISSE ENTIER LE DROIT AUX PARTIES DE DISCUTER ULTERIEUREMENT CETTE INTERVENTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE Y... JOSEPH, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 17 FEVRIER 1983, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 1982 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 86, 183, 186, 575, 593 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE Y... A PORTE PLAINTE EN DECLARANT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE LE 16 FEVRIER 1982 CONTRE L'EXPERT FONCIER X... PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER DES CHEFS D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 146 ET 177 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, CONFORMEMENT AUX REQUISITIONS PRISES PAR LE MINISTERE PUBLIC, A RENDU, LE 30 SEPTEMBRE 1982, UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER AU MOTIF QUE LES FAITS ALLEGUES N'ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE QUALIFICATION PENALE ;

QUE PAR ACTE DU 12 OCTOBRE 1982, TRANSCRIT LE MEME JOUR SUR LE REGISTRE PREVU PAR L'ARTICLE 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER, LA PARTIE CIVILE A INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QU'EN L'ESPECE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE A ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE EN MAIRIE DE BRIEC LE 5 OCTOBRE 1982, EN L'ABSENCE DE LE Y... AU DOMICILE DECLARE PAR LUI DANS SA PLAINTE ;

 QUE LA LETTRE RECOMMANDEE, AVEC AVIS DE RECEPTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ETE EXPEDIEE PAR L'HUISSIER LE JOUR MEME ;

ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE LE DELAI D'APPEL DE TROIS JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 186 DUDIT CODE ETAIT EXPIRE A LA DATE DE L'APPEL FORME PAR LA PARTIE CIVILE LE 12 OCTOBRE 1982 ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'APPEL AYANT ETE DECLARE A BON DROIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE EN DATE DU 10 MARS 1982 QUI, POUR VIOL ET VOL, L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56 ET 332 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE PENAL, 348, 349, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION L'ACCUSE EST-IL COUPABLE D'AVOIR A C., DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE, LE 18 FEVRIER 1981, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, 1.) COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE MME X. ? ALORS QUE CETTE QUESTION, QUI NE PRESENTE AUCUN DES ELEMENTS DE FAIT NECESSAIRES POUR ETABLIR LE CRIME DE VIOL PREVU PAR L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, EST NULLE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL, EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 DISPOSE : TOUT ACTE DE PENETRATION SEXUELLE, DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT, COMMIS SUR LA PERSONNE D'AUTRUI, PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE, CONSTITUE UN VIOL ;

ATTENDU QUE LA QUESTION PRINCIPALE ETAIT LIBELLEE COMME SUIT :

 L'ACCUSE EST-IL COUPABLE D'AVOIR LE 18 FEVRIER 1981 COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE ? QU'IL Y A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES FAITS DONT L'ACCUSE A AINSI ETE DECLARE COUPABLE ONT ETE COMMIS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ;

 QUE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR CETTE LOI, DONNE DU VIOL UNE DEFINITION QUE NE COMPORTAIT PAS L'ANCIEN TEXTE ET QUI, EN ETENDANT SON CHAMP D'APPLICATION, DIFFERE DE L'INTERPRETATION QUI ETAIT DONNEE DE CELUI-CI ;

 QUE DES LORS, EN INTERROGEANT, COMME IL L'A FAIT, LA COUR ET LE JURY DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 332 ANCIEN DU CODE PENAL, LE PRESIDENT A MECONNU LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE EN DATE DU 10 MARS 1982, CONDAMNANT X... ANDRE, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... HENRI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, QUI, POUR DETENTION ET MISE EN VENTE DE DENREES CORROMPUES, NUISIBLES A LA SANTE DE L'HOMME, L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 4.000 FRANCS D'AMENDE ET QUI A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI COUPABLE DE MISE EN VENTE DANS SON RESTAURANT DE DENREES ALIMENTAIRES QU'IL SAVAIT ETRE CORROMPUES ET NUISIBLES A LA SANTE DE L'HOMME ET DES ANIMAUX ;

" MOTIF PRIS DE CE QUE CES DENREES DETENUES DANS L'ARMOIRE FRIGORIFIQUE DU RESTAURANT ETAIENT DESTINEES A LA VENTE ET DONC MISES EN VENTE ;

" ALORS QUE LA DESTINATION A LA VENTE ET LA MISE EN VENTE CONSTITUANT DES NOTIONS DISTINCTES ET MENTIONNEES PAR DES TEXTES REPRIMANT DES INFRACTIONS DIFFERENTES, L'UNE NE PEUT ETRE ASSIMILEE A L'AUTRE ;

 " VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... EST POURSUIVI, D'UNE PART POUR AVOIR MIS EN VENTE DES DENREES ALIMENTAIRES QU'IL SAVAIT CORROMPUES ET NUISIBLES A LA SANTE DE L'HOMME OU DES ANIMAUX, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, D'AUTRE PART POUR AVOIR, SANS MOTIF LEGITIME, DETENU DANS L'ARMOIRE FRIGORIFIQUE DU RESTAURANT QU'IL EXPLOITE DIVERSES DENREES ALIMENTAIRES CORROMPUES ET NUISIBLES A LA SANTE DE L'HOMME OU DE L'ANIMAL, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DES FAITS CI-DESSUS SPECIFIES ET POUR LE CONDAMNER DE CES CHEFS A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 4.000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QUE POUR ORDONNER DES MESURES DE PUBLICITE, LES JUGES DU FAIT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PREVENU AVAIT DETENU DANS L'ARMOIRE FRIGORIFIQUE DE SON RESTAURANT DES DENREES CORRESPONDANT AUX TYPES DE DENREES VISEES PAR LES TEXTES PRECITES SE BORNENT A ENONCER QU'ELLES "SONT CONSIDEREES COMME DESTINEES A LA VENTE ET DONC MISES EN VENTE" ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DU DELIT DE MISE EN VENTE DES DENREES CORROMPUES ;

QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS VISANT LES DEUX DELITS CI-DESSUS SPECIFIES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 17 DECEMBRE 1981, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE L'AFFAIRE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) X... MARCEL, 2°) Y... JEAN-PIERRE, 3°) Y... JULIEN, 4°) A... JOSEPH, 5°) D... ARNAUD, 6°) Z... JEAN-LOUIS, 7°) G... HENRI, 8°) F... JEAN-MARIE, 9°) C... ANDRE, 10°) E... JEAN, 11°) B... MICHEL, 12°) H... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMB RE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MAI 1981, QUI, POUR CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI, LES A CONDAMNES A 500 F D'AMENDE CHACUN, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;

 QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE ;

MAIS ATTENDU QUE, DES INTERETS CIVILS ETANT EN CAUSE, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI, DE LEUR SEUL POINT DE VUE ;

 SUR L'ACTION CIVILE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE FAIT ET RENDU LE 27 MAI 1981 SOUS LA PRESIDENCE DE M. LASSALLE-LAPLACE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE ET DESIGNE, A CET EFFET, PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979 ;

" ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE LES MAGISTRATS DU SIEGE APPELES A SUPPLEER LES PRESIDENTS DE CHAMBRE EMPECHES DOIT ETRE PRISE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE L'ANNEE JUDICIAIRE, D'OU IL SUIT QUE M. LASSALLE-LAPLACE, QUI A AINSI SIEGE EN VERTU D'UNE DELEGATION ANCIENNE N'AYANT PLUS AUCUNE VALEUR, N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT TITULAIRE ET QU'AINSI, L'ARRET A ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE " ;

ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU LE 27 MAI 1981 SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER LASSALE-LAPLACE, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE ET DESIGNE, A CET EFFET, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979, IL RESULTE CEPENDANT D'UNE ORDONNANCE PRISE PAR CE DERNIER MAGISTRAT, LE 5 JANVIER 1981, REGULIEREMENT PRODUITE, QUE LE CONSEILLER LASSALE-LAPLACE AVAIT ETE A NOUVEAU DESIGNE POUR PRESIDER LA DEUXIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE ;

ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, VISES AU MOYEN, ONT ETE RESPECTES, ET QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI A STATUE ETAIT REGULIERE ;

QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur les pourvois formés par :

    - P. C.,

    - V. C.,

 contre un arrêt de la Cour d'assises de l'OISE, en date du 23 mai 1986, qui, pour tentative d'assassinat et complicité, vol et usage de fausses plaques d'immatriculation, les a condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ;

    Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

    Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ;

    Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 282 du Code de procédure pénale ;

    "en ce que la notification de la liste des jurés de session mentionne le nom de P. V., retraitée ;

    alors que cette mention révèle que le juré n'est plus en activité mais n'apporte aucune précision sur l'activité antérieurement exercée nécessaire pour permettre l'identification de ce juré" ;

   Attendu qu'il n'appert d'aucune pièce de la procédure que les accusés aient soulevé, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une nullité résultant d'une irrégularité de la liste du jury de session ;

    Qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les accusés ne sont, dès lors, pas recevables à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qui n'a pas été soulevée devant la Cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes ;

    D'où il suit que le moyen doit être déclaré irrecevable ;

    Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

    REJETTE les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- A... Eric-
contre un arrêt de la cour d'assises du VAL-de-MARNE du 18 décembre 1987 qui l'a condamné à 7 ans de réclusion criminelle pour viol et vol avec violences ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 alinéa 1 et 2, 379 et 382 alinéa 1 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 349 du Code de procédure pénale et de la règle " non bis in idem " ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné à sept années de réclusion criminelle un accusé reconnu coupable du crime de viol et du délit de vol avec violences ; " alors que d'une part le même fait ne peut être reconnu comme constitutif à la fois d'un crime et d'une circonstance aggravante affectant une autre infraction ; que l'accusé ayant été reconnu coupable d'avoir à Vincennes le 15 octobre 1986 commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de X..., par violence, contrainte ou surprise, ne pouvait également se voir reprocher d'avoir commis ce même 15 octobre 1986 un vol concomitant avec violences ; qu'en effet, les violences retenues comme circonstances aggravantes du vol, constitutives du crime de viol, ne pouvaient se distinguer de ce dernier ; que le même fait a donc donné lieu à une double déclaration de culpabilité ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen, ensemble la règle " non bis in idem " ; " et alors que d'autre part et en tout état de cause devait soit être déclarée " sans objet " la question n° 3 relative à la criconstance aggravante tirée des violences ayant accompagné un vol, soit être articulée une question complémentaire pour déterminer si les violences ayant accompagné le vol se distinguaient de celles qui ont été retenues comme constitutives du crime de viol ; qu'ainsi l'arrêt se trouve insuffisamment motivé au regard des textes et du prinicpe su-visé " ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt de mise en accusation de A... que celui-ci a été renvoyé devant la cour d'assises pour s'être emparé, en usant de violences, de l'argent qu'avait en sa possession Catherine X... puis avait contraint celle-ci, sous la menace, à subir un acte de pénétration sexuelle ; Qu'il suit de là que les violences relevées comme circonstance aggravante du vol dont l'accusé a été déclaré coupable étaient distinctes de la contrainte, constitutive du viol, également retenue à sa charge et que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L. B. A., veuve R., partie civile, agissant tant en son nom personnel que comme administratrice légale des biens de ses enfants mineurs,
contre un arrêt de la Cour d'appel de RENNES, Chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1985 qui, dans des poursuites exercées contre L. D. A., épouse S. et S. L. du chef d'homicide involontaire, l'a déboutée de ses demandes ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M. S. des fins de la poursuite et débouté Mme R., partie civile, de ses demandes ;
aux motifs que l'installation de la chaudière cause de l'accident dont M. R. avait été victime avait été effectuée en 1975 et ce sans contrat d'entretien et que s'agissant d'un décès survenu le 1er octobre 1980, M. S. bénéficiait de la prescription édictée par l'article 8 du Code de procédure pénale ;
alors qu'aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale la prescription de l'action publique, en matière de délit, est de trois années révolues, et qu'en matière d'homicide ou de blessures par imprudence la prescription ne court que du jour où la mort ou les blessures ont été occasionnées et non du jour de l'imprudence ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'en matière d'homicide ou de blessures involontaires la prescription de l'action publique ne commence à courir que du jour où la mort ou les blessures ont été occasionnées ;
Attendu que pour déclarer prescrites les poursuites dirigées contre S. du chef d'homicide involontaire et débouter la partie civile les juges du second degré ont retenu que les défauts dans l'installation du chauffage central, imputés au prévenu qui n'était pas chargé de l'entretien, remontaient à plus de trois ans lorsque le décès de la victime était survenu ;
Attendu qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes en date du 22 mai 1985, mais en ses seules dispositions de nature civile concernant le prévenu S., toutes autres dispositions étant expressément maintenues,
Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...
X... JOSE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1979, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRS D'AMENDE POUR LE DELIT DE PECHE SANS LICENCE DANS LA ZONE ECONOMIQUE, A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE POLICE REPRIMEE PAR L'ARTICLE 7-2° DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852, A ORDONNE LA CONFISCATION DU PRODUIT DE LA PECHE ET A ALLOUE DES REPARATIONS CIVILES AU SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE OUVERTE SEULEMENT CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LES VOIES ORDINAIRES AU MOMENT OU LE RECOURS EST FORME ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE 14 FEVRIER 1979 ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION LE 16 FEVRIER 1979, DATE DU POURVOI ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...
Y... JESUS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1979, QUI L'A CONDAMNE A 10000 FRS D'AMENDE POUR LE DELIT DE PECHE SANS LICENCE DANS LA ZONE ECONOMIQUE, A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE POLICE REPRIMEE PAR L'ARTICLE 7-2° DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852, A ORDONNE LA CONFISCATION DU PRODUIT DE LA PECHE ET A ALLOUE DES REPARATIONS CIVILES AU SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE OUVERTE SEULEMENT CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LES VOIES ORDINAIRES AU MOMENT OU LE RECOURS EST FORME ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE 14 FEVRIER 1979 ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION LE 16 FEVRIER 1979, DATE DU POURVOI ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - L. P.,

 contre un arrêt de la Cour d'assises de l'ESSONNE, en date du 18 décembre 1986, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à douze années de réclusion criminelle ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 248, 249, 250 et 251 du Code de procédure pénale ;

    "en ce que les président et assesseurs composant la Cour ont été désignés par ordonnance de M. le premier président de la Cour d'appel de Paris, en date du 11 septembre 1986, à l'exception de M. B.-F., assesseur, désigné par ordonnance en date du 17 décembre 1986 de M. le président de la Cour d'assises ;

    alors qu'il résulte d'aucune mention que la désignation de M. B.-F. par ordonnance de M. le président de la Cour d'assises a été rendue nécessaire à la suite d'un empêchement survenu au cours de la session" ;

    Attendu que, par ordonnance du 11 septembre 1986, le premier président de la Cour d'appel a, notamment, désigné M. N., juge au Tribunal de grande instance d'Evry, en qualité d'assesseur à la Cour d'assises de l'Essonne dont la session s'est ouverte le 16 décembre suivant ;

    Attendu que, par ordonnance du 17 décembre 1986, le président de la Cour d'assises, après avoir constaté l'empêchement de M. N., a remplacé cet assesseur par M. B.-F., juge au Tribunal de grande instance d'Evry ;

    Attendu qu'en procédant, après l'ouverture de la session, au remplacement d'un assesseur empêché, le président de la Cour d'assises a fait l'exacte application des dispositions de l'article 251 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, même s'il résulte d'une cause antérieure à l'ouverture de la session, un empêchement ne survient, au sens de l'article susvisé, qu'au moment où il est révélé au magistrat compétent pour y remédier ;

    D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ;

    "en ce que M. R. B. et Mme S. B. née L., respectivement père et mère de la victime et beau-père et belle-mère de l'accusé ont été entendus après avoir prêté serment prévu par l'article 331 susvisé ;

    alors qu'en application de l'article 335 du Code de procédure pénale, il était interdit d'entendre sous la foi du serment les beau-père et belle-mère de l'accusé, alliés de ce dernier au degré le prohibant" ;

    Attendu qu'en admettant que les témoins visés au moyen, aient eu la qualité d'une des personnes énumérées par l'article 335 du Code de procédure pénale, leur audition sous serment n'a pu entraîner nullité, aux termes de l'article 336 du même Code, dès lors que ni le Ministère public ni aucune des parties ne se sont opposés à la prestation de serment desdits témoins ;

    D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

    Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

    REJETTE le pourvoi ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ALONSO X... JOSE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 MARS 1979, QUI L'A CONDAMNE A 10000 FRS D'AMENDE POUR LE DELIT DE PECHE SANS LICENCE DANS LA ZONE ECONOMIQUE, A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE POLICE REPRIMEE PAR L'ARTICLE 7-2° DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852, A ORDONNE LA CONFISCATION DU PRODUIT DE LA PECHE ET A ALLOUE DES REPARATIONS CIVILES AU SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE OUVERTE SEULEMENT CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LES VOIES ORDINAIRES AU MOMENT OU LE RECOURS EST FORME ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE 14 MARS 1979 ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION LE 16 MARS 1979 DATE DU POURVOI ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - D. épouse K.,

 contre un arrêt de la Cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1986 qui, pour vols, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

    "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son conseil n'a pas eu la parole en dernier, ces mentions étant expressément barrées ;

    alors que, devant la Cour, l'inculpé lorsqu'il est présent aux débats, ou son conseil lorsque celui-ci a demandé à présenter des observations, doivent avoir la parole les derniers" ;

    Vu lesdits articles ;

    Attendu qu'aux termes de l'article 513 dernier alinéa du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;

    Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'ont été entendus "Me L. avocat de la prévenue et Me B. avocat de la partie civile" puis qu'il en a été de même de "M. D. avocat général, en ses réquisitions" ;

    Attendu qu'en cet état la Cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

    Que dès lors la cassation est encourue ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens,

    CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1986 par la Cour d'appel de Nouméa, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Papeete, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du Conseil ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y...
X... EMILIO - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1979, QUI L'A CONDAMNE A 10000 FRS D'AMENDE POUR LE DELIT DE PECHE SANS LICENCE DANS LA ZONE ECONOMIQUE, A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE POLICE REPRIMEE PAR L'ARTICLE 7-2° DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852, A ORDONNE LA CONFISCATION DU PRODUIT DE LA PECHE ET A ALLOUE DES REPARATIONS CIVILES AU SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE OUVERTE SEULEMENT CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LES VOIES ORDINAIRES AU MOMENT OU LE RECOURS EST FORME ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE 14 FEVRIER 1979 ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION LE 16 FEVRIER 1979, DATE DU POURVOI ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES,

 contre un arrêt de ladite Cour, en date du 5 février 1986, qui, dans une poursuite exercée contre L. V., M. P. épouse V. et M.-F. D., épouse V., du chef d'abus de biens sociaux, a constaté la nullité de l'enquête effectuée par la direction nationale des enquêtes fiscales et de l'information judiciaire y compris l'ordonnance de renvoi devant la juridiction correctionnelle ;

    Vu le mémoire du procureur général de la Cour d'appel de Rennes, demandeur, et le mémoire produit en défense ;

    Sur la première branche du moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ;

    Vu ledit article ;

    Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure doivent à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ;

    Attendu que s'il est exact que, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, l'exception tirée de la nullité de la procédure diligentée par la Direction nationale des enquêtes fiscales et de l'information judiciaire y compris l'ordonnance de renvoi, a été présentée par le prévenu devant les premiers juges, il résulte des pièces de procédure que les conclusions afférentes n'ont pas été déposées avant toute défense au fond ;

    Attendu qu'en examinant pour l'admettre l'exception de nullité ainsi présentée, les juges du second degré ont méconnu le texte susvisé ;

    Que la cassation est encourue de ce chef ;

    Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen :

    CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Rennes en date du 5 février 1986, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

    RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - P. C.,

 contre un arrêt de la Cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 19 novembre 1986, qui, pour homicide volontaire et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 304, 306, 331, 346, 378 du Code de procédure pénale ;

    "en ce que la publicité des débats, le serment des jurés et les témoins, les réquisitions du Ministère public, les plaidoiries des avocats, ainsi que le fait que l'accusé a pu s'exprimer en dernier n'ont pas été constatés dans un procès-verbal régulier ; qu'en effet les pages 1, 2, 3 et 5 du procès-verbal des débats concernant l'action publique ne comportent pas la signature du président et du greffier ; qu'elles ne sont donc revêtues d'aucune authenticité et que les formalités substantielles qui y sont relatées doivent être tenues pour n'avoir pas été accomplies" ;

    Attendu que le procès-verbal des débats constituant un acte unique rédigé sur six feuillets numérotés, porte la signature du président et du greffier non seulement au bas de la dernière page, mais encore au pied de l'arrêt inséré audit procès-verbal et ordonnant le tirage au sort de deux jurés supplémentaires ainsi qu'après les constatations relatives à la seule suspension d'audience ;

    Attendu que quelque souhaitable que soit l'apposition de signatures ou de paraphes sur chacune des feuilles du procès-verbal d'audience, il résulte cependant des termes de l'article 378 du Code de procédure pénale que seules sont exigées, pour authentifier l'ensemble des énonciations qui les précèdent, la signature du président et du greffier ;

    Que le moyen n'est donc pas fondé ;

   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale, violation de l'oralité des débats et des droits de la défense ;

    "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin P. P., fils de l'accusé, n'a pas prêté serment et a été entendu par Mme le président ;

    alors que seule la Cour d'assises a qualité pour entendre les témoins" ;

    Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats, que le fils de l'accusé, témoin acquis aux débats a été entendu par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire à titre de simples renseignements selon les prescriptions de l'article 335 du Code de procédure pénale ; que le procès-verbal ajoute qu'il a été satisfait aux autres prescriptions de l'article 331 du même Code ;

    D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

    Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

    REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - S. C.-J.,

 contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de NIMES en date du 17 juin 1987 qui, dans une information suivie contre lui du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 80, 145 et suivants du Code de procédure pénale, 148, 172 et 186 du même code ;

    "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par S. ;

    aux motifs que "les moyens de nullité soulevés par l'inculpé, qui n'affectent pas la compétence du juge d'instruction et qui sont étrangers à l'objet de son appel, sont irrecevables ;

    alors, d'une part, qu'est toujours recevable le moyen qui invoque, à l'appui d'une demande de mise en liberté, la nullité du titre même qui fonde la poursuite ; que tel a été le cas en l'espèce ;

    alors, d'autre part, qu'il est constant que le décret de nomination de Mme G., en qualité de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes, a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 27 avril 1987 ; qu'en vertu de l'effet absolu de cette annulation, se sont trouvés anéantis tous les actes accomplis par ce magistrat au cours de la procédure d'information intéressant l'inculpé ; qu'il en est ainsi du réquisitoire introductif n° 143-86, cote D.22, signé par Mme G. ; que S. se trouve donc illégalement détenu, dans le cadre d'une information qui n'a pu être valablement ouverte, par un réquisitoire réputé inexistant, qu'il devait ainsi, sur sa demande, être mis immédiatement en liberté ;

    alors, enfin, que le réquisitoire de placement en détention et le réquisitoire de maintien en détention, signés par Mme G., sont également nuls et, qu'ainsi, l'absence du ministère public au débat contradictoire qui rend la détention de S. illicite, et sa mise en liberté de droit" ;

   Attendu que, saisie par l'appel de S. contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, la Chambre d'accusation a confirmé cette décision après avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité, soulevée par l'appelant, de certains actes de procédure ;

    Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit, que cette juridiction a ainsi statué en relevant que la nullité alléguée n'affectait pas la compétence du juge d'instruction ;

    Qu'en effet, en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186 alinéas 1 et 3 du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion d'une de ces procédures spéciales, des questions étrangères à son unique objet ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

    REJETTE le pourvoi :
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur les pourvois formés par :

    - M. D.,

    - L. J.-F.,

 contre un arrêt de la Cour d'assises de la VIENNE en date du 19 février 1987 qui les a condamnés, pour vols avec armes, recel, détention d'armes, respectivement à 15 ans de réclusion criminelle et à 18 ans de la même peine, la période de sûreté étant de plus fixée pour L. aux deux tiers de la peine ;

    Vu la connexité joignant les pourvois ;

    Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ;

    Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ;

    "en ce qu'il résulte des énonciations de procès-verbal des débats que les témoins R. C., F. M., J. M., J. C., P. M., C. S., C. F., A. J.-P., A. D., L. J.-M., C. S., M. N., P. D., M. D., G. J. n'ont pas prêté serment avant de déposer" ;

    Vu ledit article, ensemble l'article 378 du Code de procédure pénale ;

   Attendu que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constaté, est réputée avoir été omise, et qu'aux termes de l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale, les témoins prêtent le serment "de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité" ;

    Attendu que le procès-verbal des débats énonce qu'à la reprise de l'audience à 15h40 ... "le président à continué de procéder à l'audition des témoins" dont les noms sont cités dans le moyen ;

    Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation dudit procès-verbal que ces témoins, avant de déposer, aient prêté serment dans les termes prescrits par l'alinéa 3 de l'article 331 précité ; que cette violation de la loi doit entraîner la cassation ;

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens,

    CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qui concerne M. D. et L. J.-F. l'arrêt de la Cour d'assises de la VIENNE en date du 19 février 1987 les condamnant respectivement à 15 ans de réclusion et à 18 ans de la même peine, ensemble la déclaration de la Cour et du jury les concernant et les débats qui l'ont précédée, les autres dispositions dudit arrêt et ladite déclaration étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

    RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de la Haute-Vienne, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;