Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société PINSON VILLATTE, société anonyme dont le siège est ... (10e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la Société française des ascenseurs KONE, société anonyme dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cordier, rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Pinson Villatte, de Me Pradon, avocat de la Société française des ascenseurs Kone, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe et pris de la violation des articles 1134 et 1146 du Code civil, la société Pinson Villatte reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 juin 1988) de l'avoir condamnée à rembourser les frais exposés par la Société française des ascenseurs Kone (société Kone) pour remettre en état les locaux où avaient été exécutés les travaux de manutention qu'elle lui avait commandés ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que la société Pinson Villatte ne rapportait pas la preuve de l'existence de la clause contractuelle qu'elle invoquait pour soutenir que la société Kone avait engagé sa responsabilité en ne livrant pas à sa cocontractante les informations nécessaires à l'exécution des travaux, la cour d'appel, abstraction faite des motifs critiqués par les deux premières branches du moyen, a pu décider que la société Pinson Villatte devait supporter les dommages survenus de son fait ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Pinson Villatte, envers la Société française des ascenseurs Kone, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Tchou Jung Y... dont le siège social est à Graulhet (Tarn), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 5 octobre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Castres, 

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Tchou Jung X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de 

 M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   d -    Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que M. Tchou Jung Y... s'est pourvu en cassation d'une ordonnance rendue par M. Christian Delebois président du tribunal de grande instance de Castres en date du 5 octobre 1987 ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 5 octobre 1987 le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi, d'où il suit que ce pourvoi n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales de l'article 605 du Code de procédure pénale ; 
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Tchou Jung X..., envers M. le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sydel dont le siège social est à Graulhet (Tarn), chemin de la Truillarié,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 5 octobre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Castres, 

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Sydel, de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la société Sydel s'est pourvue en cassation d'une ordonnance rendue par M. Christian Delebois président du tribunal de grande instance de Castres en date du 5 octobre 1987 ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 5 octobre 1987 le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi, d'où il suit que ce pourvoi n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ; 
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Sydel, envers M. le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SEFCO, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Lille (Nord), 5, ruede Turenne,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de la société anonyme UNISYS FRANCE, (ancienne dénomination sociale : société anonyme BURROUGHS), dont le siège social est à Cergy Pontoise (Val-d'Oise), La Palette Orange,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Sablayrolles, rapporteur, MM. Hatoux, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Plantard, Mme Loreau, MM. Edin, Grimaldi, conseillers, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Sefco, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société anonyme Unisys France, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 octobre 1989, la SCP de Chaisemartin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sefco, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 26 janvier 1988, au profit de la société anonyme Unisys France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 mars 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Sefco de son désistement ;
   ! Condamne la société Sefco, envers la société anonyme Unisys France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Monsieur Maxime Y...,

  2°) Madame Francine Z..., épouse Y...,

  demeurant ensemble ... de l'Isle, à Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit de Monsieur X... Jacob, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents :
 M. Defontaine, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

  Vu l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l'article 1315 du Code civil ;  Attendu que, si l'omission des énonciations prescrites par le premier de ces textes autorise l'acquéreur d'un fonds de commerce à demander la nullité de la vente, encore faut-il que celui-ci prouve que, du fait de cette omission, son consentement a été vicié et qu'il a subi un préjudice ;  Attendu que, pour condamner les époux Y... à restituer à M. X... la somme de 50 000 francs qu'il leur avait versée, l'arrêt attaqué retient que la convention intervenue entre eux était une promesse synallagmatique de vente et d'achat de fonds de commerce qui devait comporter les mentions exigées par la loi du 29 juin 1935, ce qui n'était pas le cas, et que la nullité de la vente se trouvait donc encourue, sauf pour les époux Y... à établir que les omissions constatées n'avaient pas induit en erreur le futur acquéreur, preuve qu'ils ne rapportaient pas ;  qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;  Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TRANS-CHAP, dont le siège social est au 1, les 4 Canaux à Palavas-les-Flots (Hérault),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1988 par le tribunal de commerce de Montpellier, au profit :

  1°/ de la société à responsabilité limitée ANA TRANSPORTS, Agence Nationale d'Affrêtements, dont le siège est ... (Nord),

  2°/ de Monsieur Jacques X..., ... (Nord), ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée ANA TRANSPORTS,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, président ;  M. Sablayrolles, rapporteur ;  M. Hatoux, conseiller ;  M. Raynaud, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société à responsabilité limitée Trans-Chap, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la société Ana Transports et M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de cette société ;  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président et par le secrétaire ;  Attendu que la copie du jugement revêtu de la formule exécutoire qui a été signifiée à la société Trans-Chap et celle communiquée par le greffe du tribunal ne font mention ni de la signature du président ni de celle du secrétaire greffier et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que la formalité a, en fait, été observée ;  D'où il suit que le tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 1988, entre les parties, par le tribunal de commerce de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Béziers ;  Condamne la société à responsabilité limitée Ana Transports et M. X... ès qualités, envers la société à responsabilité Trans-Chap, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'économie, des Finances et du budget, dont le siège est Palais du Louvre, ... (1er),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1988 par le tribunal de grande instance de Bethune, au profit de M. Georges Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juin 1990, Me Goutet avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. le directeur général des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement n° 88/109 rendu par le tribunal de grande instance de Bethune le 19 avril 1988 au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 mars 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur général des Impôts de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne M. le directeur général des Impôts, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de la Banque Vernes et commerciale de Paris, société anonyme dont le siège est sis ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  2 1374*

  Sur le rapport de Mme Pasturel, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de la Banque Vernes et commerciale de Paris, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Jean X... reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mars 1988, n° 242) d'avoir déclaré non fondée sa demande d'expertise et de l'avoir, en conséquence, condamné, en sa qualité de caution solidaire de la société X... international, à payer à la Banque Vernes une certaine somme correspondant au solde débiteur du compte de cette société dont la liquidation des biens avait été prononcée, alors, selon le pourvoi, que les éventuelles négligences de M. Jean X... ne pouvaient exonérer la banque des conséquences de ses propres fautes résultant de l'octroi de crédits excessifs ayant prolongé artificiellement la survie de la société ; que le montant considérable du découvert de celle-ci justifiait la demande d'une expertise portant sur les pièces comptables des dossiers bancaires dont la caution ne pouvait actuellement disposer et qui étaient indispensables pour permettre à la cour d'appel de rechercher et d'apprécier les conditions et les incidences des crédits accordés par la Banque Vernes ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé la décision de base légale et a violé par fausse application l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant, par une décision motivée, que la mesure d'expertise demandée tendait à suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; qu'elle a, ainsi, justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers la Banque Vernes et commerciale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale,

financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par La société anonyme BRIO, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de la Banque NUGER-Pierre NUGER et Compagnie, dont le siège est 7, place Michel de l'Hôspital à Clermond-Ferrand (Puy-de-Dôme),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyrat, rapporteur, MM. Y..., Nicot, Bodevin, 

  Sablayrolles, Plantard, Edin, Grimaldi, conseillers, Mlle X..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la société Brio et de Me Goutet, avocat de la Banque Nuger, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 27 mai 1988) que la banque Nuger Pierre Nuger et compagnie (la banque) a escompté au profit de la société Desmariaux des lettres de change tirées sur la société Brio et non acceptées ;  que ces effets n'ont pas été payés à l'échéance ;  qu'exerçant l'action née de la provision la banque a assigné la société Brio en paiement des lettres de change ;  que, pour s'opposer à cette demande, celle-ci a soutenu que sa dette envers le tireur s'était trouvée éteinte par compensation ;  Attendu que la société Brio fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le pourvoi, qu'un tiré non accepteur peut jusqu'à l'échéance des effets se libérer de sa dette envers le tireur notamment par le jeu de la compensation ;  qu'en l'espèce en condamnant la société Brio, tiré non accepteur à régler les effets litigieux au motif qu'à leur échéance ses dettes envers le tireur ne se trouvaient pas compensées par une créance liquide et exigible sans rechercher si la compensation n'avait pas pu jouer ultérieurement avant l'échéance des effets, date jusqu'à laquelle la société Brio tiré non accepteur pouvait se libérer de sa dette envers le tireur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 116 du Code de commerce ;

 Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ne résultait pas des documents produits par la société Brio que les dettes de celle-ci envers le tireur s'étaient trouvées à leur échéance compensées  par une créance liquide et exigible et retenu qu'à défaut de compensation la provision constituée par les marchandises livrées existait aux dates d'échéance, la cour d'appel a fait la recherche que le moyen lui reproche d'avoir omise, dès lors que l'échéance des dettes de la société Brio se confondait avec celle des lettres de change tirées sur elle ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme BANQUE RIVAUD, dont le siège est ... des Victoires à Paris,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal de grande instance de Bobigny, au profit :
   1°) de M. Salomon X..., demeurant avec son épouse, née Jeanine Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
   2°) de Mme Jeanine Y..., épouse de M. Salomon X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Banque Rivaud, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 octobre 1989, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Banque Rivaud, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny le 28 juin 1988, au profit des époux X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 septembre 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Banque Rivaud de son DESISTEMENT du pourvoi ;
   ! Condamne la Banque Rivaud, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société GIBEL, société anonyme ayant son siège social à Paris (1er), ..., exerçant sous l'enseigne "SOPHIE DES Y... STAR NIGHT LES LINGERS DU CAMBRESIS LAPONETTE",

  2°/ Madame Georgette X...,

  3°/ Monsieur Henri X...,

  demeurant ensemble à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la société PRANDONI, ayant son siège à Castellanza (Côte-d'Or) Via Tagliamento n° 10 Casella Postale 68,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Gibel et des époux X..., de Me Bouthors, avocat de la société Prandoni, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que la société Gibel et ses dirigeants, les époux X..., reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1988) d'avoir admis la société de droit italien Prandoni à titre définitif au passif de leur règlement judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière patrimoniale le dessaisissement enlève au failli l'exercice de toutes ses actions, tant pour demander que pour défendre ;  qu'en statuant de la sorte, après avoir constaté que la réclamation formulée le 21 novembre 1985 l'avait été par le conseil de la société Prandoni en état de liquidation des biens depuis le 25 juillet 1983, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, et alors d'autre part que, dans ses conclusions d'appel, la société Gibel avait fait valoir que le silence gardé par la société Prandoni sur la procédure de liquidation dont elle avait fait l'objet l'avait contrainte à faire effectuer des recherches par un avocat du bareau de Turin ;  qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ne s'appliquent pas en cas de liquidation amiable ;  qu'il s'ensuit que la société Pradoni était valablement représentée par son liquidateur ;  Attendu, en second lieu, qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, déclaré, par une décision motivée, non fondée la demande de dommages-intérêts de la société Gibel, la cour d'appel a répondu en les écartant aux conclusions invoquées ;  Que les moyens ne sont pas fondés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Lille (URSSAF) dont le siège est à Lambersart Cedex (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre), au profit :
   1°) La société nouvelle des établissements CAUCHOIS André dont le siège est à Lille (Nord) ...,
   2°) Monsieur Z..., administrateur, demeurant à Marcq ...,
   3°) Monsieur X..., représentant des créanciers demeurant à Lille (Nord) ... Belge,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Urssaf de Lille, de Me Choucroy, avocat de la société nouvelle des établissements Cauchois, de M. Z... et de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, la société Cauchois ayant été mise en redressement judiciaire, l'Urssaf de Lille fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 11 février 1988), d'avoir rejeté sa demande en paiement des cotisations afférentes au travail fourni antérieurement au jugement ouvrant la procédure collective, et rémunéré ultérieurement alors, selon le pourvoi, que l'article R. 243-6 du Code de la sécurité sociale lie la dette de cotisation au paiement des salaires et que, dès lors, seule la date de ce paiement doit être prise en considératon pour déterminer le sort de la créance litigieuse, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé cette disposition ainsi que l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que, les juges du fond ayant constaté que les cotisations réclamées se rapportaient à des salaires afférents à une période de travail antérieure à l'ouverture de la procédure collective, c'est à bon droit qu'ils en ont déduit que la créance de l'Urssaf était née antérieurement au jugement d'ouverture et que, par suite, peu important l'époque à laquelle les salaires correspondants avaient été versés, cette créance devait être déclarée selon les dispositions de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne l'Urssaf de Lille, envers la société nouvelle des établissements Y... André, M. Z... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis Z..., demeurant restaurant "Les Aubrelles" à Fourdrain, Laon (Aisne),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1988 par le tribunal de commerce de Chauny, au profit de Monsieur Michel Y..., avocat au barreau de Laon, ancien syndic administrateur judiciaire près le tribunal de commerce de Chauny, mandataire liquidateur près les tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Amiens, ayant cabinet 16, place de l'Hôtel de ville à Chauny (Aisne), pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de Monsieur Francis Z..., demeurant restaurant "Les Aubrelles" à Fourdrain, Laon (Aisne),

 défendeur à la cassation ;
   En présence de :
   La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE L'AISNE, dont le siège est 4, rue Porte d'Ardon à Laon (Aisne), prise en la personne de ses représentants légaux, notamment de son président, Monsieur André X..., domicilié en cette qualité audit siège,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Patin, rapporteur, M. Peyrat, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Roger, avocat de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de l'Aisne, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z... demande la cassation du jugement attaqué (tribunal de commerce de Chauny, 16 mars 1988) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens et faisant l'objet du pourvoi n° 88-11.429 M ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que, par suite, le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Max X..., domicilié à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de la société anonyme CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est ..., prise en la personne des représentants légaux de son agence de Nice (Alpes-Maritimes), y domiciliés en cette qualité ...,

  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Sablayrolles, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 mai 1987), rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., qui avait été assigné par le Crédit lyonnais (la banque) en paiement des sommes dues par la société Alpheratz (la société), a concurrence de son engagement de caution solidaire, et qui avait soutenu que, par une résiliation abusive du crédit accordé à la société, la banque avait engagé envers lui sa responsabilité en ce qu'elle l'avait privé des chances qu'il avait de ne pas être inquiété, reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné, alors, selon le pourvoi, qu'en omettant de rechercher si, comme l'avaient fait valoir ses conclusions d'appel, compte tenu de l'incidence des concours bancaires sur le développement économique important de la société jusqu'à l'interruption brutale de ceux-ci, la décision fautive de la banque n'avait pas été à l'origine directe de la disparition d'une trésorerie indispensable à ce développement et, par suite, à l'origine directe de la chute irrémédiable du débiteur principal, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ;     Mais attendu qu'après avoir relevé que la société accusait une insuffisance de fonds propres, l'arrêt a constaté que le rejet de certaines lettres de change n'avait été suivi d'un dépôt de bilan que parce que le crédit de la société était déjà ruiné  ;  qu'en déduisant, à juste titre, de ces constatations qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le brusque refus de payer quelques effets de commerce représentant une somme de 26 502 francs et la déconfiture de la société faisant apparaître un passif de 4 467 043,95 francs, la cour d'appel a justifié sa décision du chef critiqué ;

 qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE CREDIT FONCIER DE MONACO, société anonyme, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Nantua (Ain), ...,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du Crédit Foncier de Monaco, de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 janvier 1989, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Crédit Foncier de Monaco se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 3646/85 rendu par la Cour d'appel de Lyon le 5 février 1987 au profit de M. Jean-Pierre X..., alors que le rapport du conseiller référendaire rapporteur avait été déposé le 17 juin 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au Crédit Foncier de Monaco de son désistement du pourvoi ;
   Condamne le Crédit Foncier de Monaco, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme ALPHAPLAST, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provenve (8e chambre civile), au profit de la société HAPPYNESS, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Piwnica et Molinie avocat de la société anonyme Alphaplast, de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de la société Happyness, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;     Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, qui se borne à reproduire le dispositif du jugement de première instance, ne contient aucune indication à cet égard ;  qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme ALIMER, dont le siège est ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1987 par le tribunal de commerce de Lille, au profit de la société PRESSE et REGIE, dont le siège est à Lille (Nord), 34, place Charles de Gaulle,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration 

 faite au greffe de la cour de cassation et signée par un avocat au conseil d'état à la cour de cassation ;
   Attendu que par lettre reçue le 26 juin 1987 au greffe de la cour de cassation, la société Alimer a déclaré se pourvoir contre un jugement du tribunal de commerce de Lille du 3 mars 1987 rendu en dernier ressort qui l'a condamnée a payer une certaine somme à la société Presse et Régie ; que la société Alimer a sollicité le bénéfice de l'aide judiciaire ; que cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet du bureau d'aide judiciaire établi près la cour de cassation le 10 décembre 1987, notifiée à l'intéressée le 30 décembre 1987 ; que la société Alimer n'a pas régularisé son pourvoi dans le délai prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; que, celui est, dès lors, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne la société Alimer, envers la société Presse et Régie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
U NON DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Fernand, demeurant à Avignon (Vaucluse) ...


 en cassation d'une ordonnance rendue le 03 juillet 1987, par le Président du tribunal de grande instance d'Avignon qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, conseiller rapporteur ; M. Defontaine, conseiller, M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 48 de l' ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pouvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Direction générale de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel X..., demeurant à Wargnies Le Petit (Nord) RN 49,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1988, par le Président du tribunal de grande instance d' Avesnes-sur-Helpe qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, conseiller rapporteur ; M. Defontaine, conseiller, M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de la direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   u l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pouvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre ving neuf.