Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 juin 1998, la Banque populaire de Lorraine-Champagne, qui avait, sur ordre de sa cliente la société Newauto, et pour les besoins du financement d'un contrat de concession automobile dont celle-ci était titulaire, accordé à la société UFB Locabail sa garantie à première demande jusqu'au 31 décembre 1998, a dénoncé ladite garantie avec effet immédiat ; que la société UFB Locabail, qui a pris acte de cette dénonciation, ayant du même coup cessé de couvrir le financement des véhicules commercialisés par la société Newauto, cette dernière, faisant valoir qu'en résiliant prématurément son engagement, la banque avait commis une faute contractuelle à son égard, l'a fait assigner en réparation de son dommage ;
   Attendu que pour rejeter cette prétention, l'arrêt retient que, n'étant pas partie à la convention de garantie à première demande souscrite entre la Banque populaire de Lorraine-Champagne et la société UFB Locabail, la société Newauto, donneur d'ordre, n'est pas fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de l'établissement bancaire garant ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en délivrant sa garantie au bénéficiaire désigné, la Banque populaire de Lorraine-Champagne s'était irrévocablement engagée envers son client, donneur d'ordre, à lui fournir, dans les conditions et pour la durée convenues, le crédit promis ce dont il résultait que la société Newauto était fondée à se prévaloir des manquements contractuels éventuels de l'établissement de crédit, la cour d'appel a violé les textes précités ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la Banque populaire de Lorraine-Champagne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Newauto ;
   rejette la demande qu'elle-même formule sur ce fondement ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
   Vu les articles L. 622-18 et L. 623-5 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 622-18 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel ou d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas dexcès de pouvoir ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 18 janvier 2005), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Les Traiteurs sétois, (la société) le juge-commissaire, a, le 12 avril 2002, ordonné la vente aux enchères publiques de l'actif mobilier ; que la société a relevé appel-nullité du jugement qui a rejeté son recours ;
   Attendu qu'après avoir relevé que la cession avait pour seul objet l'ensemble de l'actif mobilier, qu'elle n'englobait aucun outil de production propre à l'activité de l'entreprise et ne s'accompagnait pas de la reprise de salariés, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le juge-commissaire n'avait pas excédé les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 622-18 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises en ordonnant la vente aux enchères publiques des biens meubles de la société, en a déduit, à bon droit, que l'appel n'était pas recevable ; d'où il suit que, formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir ou qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE irrecevable le pourvoi ;
   Condamne la société Les Traiteurs sétois aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce et 493 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que par requête du 28 février 2005, M. X... a saisi le premier président de la cour d'appel de Nouméa sur le fondement des articles L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce et 493 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie pour obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter la société Action décapage technique, dissoute par anticipation et radiée du registre du commerce et des sociétés, en vue de la faire intervenir dans une instance en paiement de dommages-intérêts, pendante devant la cour d'appel, dirigée contre l'ancien gérant et liquidateur amiable de cette société ;
   Attendu que pour rejeter la demande en désignation d'un mandataire ad hoc, l'ordonnance retient qu'en application de l'article 331 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, le tiers à l'instance doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense et ne saurait être privé du double degré de juridiction ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'appartient pas au juge saisi d'une requête en désignation d'un mandataire ad hoc ayant pour mission de représenter une société dont la liquidation a été clôturée, de se prononcer sur le bien fondé de l'action en vue de laquelle cette désignation est sollicitée, le premier président a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 mars 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président de chambre ou le conseiller désigné par le premier président de la cour d'appel de Nouméa ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2004), que M. X..., mis en liquidation judiciaire, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt ; qu'invité à reprendre l'instance, le liquidateur judiciaire n'a accompli aucune des diligences nécessaires ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption d'instance ;
   Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;
   Dit qu'à défaut de reprise d'instance dans le délai de deux mois, M. X... sera déchu de son pourvoi ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 1351 du code civil et L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société Vérandas Plein Sud (la société Vérandas), assignée en paiement d'une certaine somme par la société Tram mise en redressement et ultérieurement en liquidation judiciaires, a demandé que soit effectuée la compensation entre d'un côté, sa dette à l'égard de cette dernière née de prestations impayées, et, d'un autre côté, sa créance indemnitaire née de la mauvaise exécution par la société Tram de prestations contractuelles fournies dans le cadre du contrat de sous-traitance qui les liaient ; que la créance déclarée par la société Vérandas a été admise par une ordonnance du 13 décembre 2002 contre laquelle aucun recours n'a été exercé ;
   Attendu que pour rejeter partiellement la demande de la société Vérandas, l'arrêt retient qu'en l'absence de justification du dépôt au greffe de l'état des créances ratifié par le juge-commissaire, l'irrévocabilité de la décision d'admission de la créance déclarée ne peut être invoquée et que la société Vérandas ne justifie pas de sa créance de dommages-intérêts à l'exception d'une somme de 1 087,44 euros dont la société Tram a reconnu le bien-fondé ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la créance de la société Vérandas avait été admise par une décision passée en force de chose jugée, la cour d'appel, qui ne pouvait se prononcer que sur la demande de compensation entre les créances réciproques des parties, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la SELARL X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Vérandas Pein Sud ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt n° 143 FS-P+B+R+I du 14 février 2006 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   - page 2, après "Sur le moyen unique :" 2e alinéa, 3e ligne, au lieu de "l'article L. 713-3 du même code", il faut lire "l'article L. 712-3 du même code" ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 143 FS-P+B+R+I du 14 février 2006 :
   DIT qu'en page 2, après "Sur le moyen unique :" 2e alinéa, 3e ligne, au lieu de "l'article L. 713-3 du même code", il faut lire "l'article L. 712-3 du même code" ;
   DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour êtr transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 janvier 2004), que le receveur divisionnaire des impôts de Bastia a demandé qu'en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, M. X... soit, en qualité de président et directeur général de la société anonyme GDM Corse (la société), déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société, déclarée en liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas les circonstances autres que le défaut de paiement, en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu en totalité impossible le recouvrement, alors que M. X... avait notamment fait valoir que c'était l'impossibilité de payer la dette à la suite de la mise en liquidation de sa maison mère, ce qui avait entraîné le défaut d'approvisionnement par les fournisseurs, qui se trouvait à l'origine des manquements et non l'inverse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... avait déposé hors délai et sans paiement les déclarations mensuelles de chiffre d'affaires des mois de décembre 1999, juin, juillet et août 2000 et que la déclaration mensuelle de mai 2000 avait donné lieu à l'émission d'un chèque retourné impayé ; que l'arrêt a pu en déduire que ces manquements répétés étaient graves, en ce qu'ils avaient eu pour effet de laisser se constituer à la charge de la société une dette fiscale excessive et d'aggraver le passif de la liquidation de la société ; qu'il relève encore que le comptable public avait vainement utilisé, avant le prononcé de la liquidation judiciaire de la société, tous les actes de poursuite à sa disposition, de sorte que seule l'inobservation par M. X... de ses obligations fiscales avait rendu impossible le recouvrement de la dette ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante visée au moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après que la société Carrosserie isotherme méditerranéenne (la société CIM) eut été mise en redressement judiciaire le 28 juin 2002, M. X..., qui se prétendait créancier, a écrit le 13 août 2002 au représentant des créanciers pour l'informer de ce qu'un litige l'opposait à la société CIM et l'inviter à prendre contact avec son avocat ; que, le 27 août 2002, le représentant des créanciers a adressé à M. X... une copie d'une lettre envoyée à la société CIM dans laquelle il considérait que la créance devait être prise en charge par l'AGS ; que M. X..., qui n'avait pas déclaré sa créance, a demandé à être relevé de la forclusion ;
   Attendu que pour rejeter la demande en relevé de forclusion, l'arrêt retient que M. X..., tenu de l'obligation d'établir que sa défaillance n'a pas été due à son fait, n'est pas fondé à se prévaloir d'une erreur de droit qu'aurait commise le représentant des créanciers dans le courrier du 27 août 2002, dès lors qu'il ressort des termes de la lettre du 13 août précédent qu'il avait à l'époque confié la défense de ses intérêts à un avocat et qu'il invitait le représentant des créanciers à contacter ce dernier, et qu'il n'a pas dû manquer dans ces conditions de transmettre pour avis à cet avocat le courrier du 27 août alors qu'il était encore dans le délai pour déclarer sa créance ;
   Attendu qu'en statuant par de tels motifs qui sont hypothétiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte précité ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 22 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société CIM et de M. de Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant une cession de créance en la forme prévue par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier et notifiée par elle, la société CIC lyonnaise de banque ( la banque) a déclaré sa créance au passif de la société d'exercice libéral de directeurs et de directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale Faure Massena (la Selarl) ; que cette dernière ayant invoqué l'absence de livraison du matériel par l'entreprise cédante, le juge-commissaire a rejeté la créance ;
   Attendu que pour admettre la créance de la banque au passif de la Selarl, l'arrêt, après avoir constaté que le représentant des créanciers n'avait pas contesté l'existence même de la commande mais avait seulement opposé l'absence de livraison du matériel et retenu que la preuve de l'existence du contrat conclu entre l'entreprise cédante et la Selarl était ainsi rapportée, retient que la société Selarl ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'absence de livraison dont elle se prévaut ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf acceptation de la cession par le prétendu débiteur, il incombe à celui qui invoque contre lui la créance de la prouver, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 7 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la Selarl Faure Massena aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt n° 741 F-P+B du 7 juin 2006 contient une erreur matérielle, en ce que la cassation prononcée sur le quatrième moyen a été omise du dispositif ; qu'il convient de rectifier cette erreur en précisant qu'après les mots "la déchéance partielle des droits de marque de la société Ebel", il y a lieu d'indiquer "en ce qu'il a fait interdiction à la société Ebel international de faire usage des noms de domaine www.ebelinternational.com et www.ebelparis.com, lui a ordonné de faire procéder à leur radiation auprès de l'organisme compétent, le tout sous astreinte, et en ce qu'il l'a condamnée à verser à la société Ebel des dommages-intérêts de ce chef" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 741 F-P+B du 7 juin 2006 :
   Dit que dans le dispositif de cet arrêt, après les mots "la déchéance partielle des droits de marque de la société Ebel", il y a lieu d'indiquer : "en ce qu'il a fait interdiction à la société Ebel international de faire usage des noms de domaine www.ebelinternational.com et www.ebelparis.com, lui a ordonné de faire procéder à leur radiation auprès de l'organisme compétent, le tout sous astreinte, et en ce qu'il l'a condamnée à verser à la société Ebel des dommages-intérêts de ce chef" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Met les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 août 2005, arrêt n° 640), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Corse électro X... (la société), le juge-commissaire a rejeté la créance de la Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres de l'industrie et assimilés (la caisse) par ordonnance du 30 janvier 2004 ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a admis la créance de la caisse à concurrence de la somme de 1 204,39 euros à titre privilégié ;
   Attendu que la société et M. de Y...
Z..., son liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention d'une signature pré-imprimée et scannée sur une déclaration de créance équivaut à un défaut de signature, laquelle déclaration ne saurait être régularisée que dans le délai de deux mois imparti ou dans le cadre d'une procédure de relevé de forclusion, et, en tout état de cause, avant le prononcé de l'ordonnance du juge-commissaire ; que la cour d'appel, qui a dûment constaté que la seule mention "identifiante" apposée dans la déclaration de la caisse était une signature pré-imprimée et scannée, comme telle inopérante, mais qui a néanmoins cru pouvoir exciper d'une tentative de régularisation opérée le 3 juin 2004, alors que l'ordonnance du juge-commissaire rendue datait du 30 janvier 2004, pour admettre la créance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 621-43 du code de commerce, ensemble l'article 853, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de signature de la déclaration, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue ; qu'après avoir relevé que le conseil d'administration de la caisse avait donné pouvoir à M. X... pour "poursuivre et faire valoir les créances de l'institution", l'arrêt constate que la déclaration de créance litigieuse est revêtue de la signature pré-imprimée et scannée de M. X... et que, par attestation établie le 3 juin 2004, celui-ci a formellement reconnu et identifié cette signature de sorte que cet élément extrinsèque permet d'identifier avec certitude le déclarant ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui pouvait prendre en considération l'attestation établie par l'auteur de la déclaration litigieuse, a légalement justifié sa décision ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Corse électro X... et M. de Y...
Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse interprofessionnelle de retraite des cadres de l'industrie et assimilés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 août 2005, arrêt n° 639), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Corse électro X... (la société), le juge-commissaire a rejeté la créance de la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés du commerce (la caisse) par ordonnance du 30 janvier 2004 ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a admis la créance de la caisse à concurrence de la somme de 1 583 euros à titre privilégié ;
   Attendu que la société et M. de Y...
Z..., son liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention d'une signature pré-imprimée et scannée sur une déclaration de créance équivaut à un défaut de signature, laquelle déclaration ne saurait être régularisée que dans le délai de deux mois imparti ou dans le cadre d'une procédure de relevé de forclusion, et, en tout état de cause, avant le prononcé de l'ordonnance du juge-commissaire ; que la cour d'appel, qui a dûment constaté que la seule mention "identifiante" apposée dans la déclaration de la caisse était une signature pré-imprimée et scannée, comme telle inopérante, mais qui a néanmoins cru pouvoir exciper d'une tentative de régularisation opérée le 3 juin 2004, alors que l'ordonnance du juge-commissaire rendue datait du 30 janvier 2004, pour admettre la créance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 621-43 du code de commerce, ensemble l'article 853, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la preuve de l'identité du déclarant peut être faite, même en l'absence de signature de la déclaration, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue ; qu'après avoir relevé que le conseil d'administration de la caisse avait donné pouvoir à M. X... pour "poursuivre et faire valoir les créances de l'institution", l'arrêt constate que la déclaration de créance litigieuse est revêtue de la signature pré-imprimée et scannée de M. X... et que, par attestation établie le 3 juin 2004, celui-ci a formellement reconnu et identifié cette signature de sorte que cet élément extrinsèque permet d'identifier avec certitude le déclarant ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui pouvait prendre en considération l'attestation établie par l'auteur de la déclaration litigieuse, a légalement justifié sa décision ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Corse électro X... et M. de Y...
Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés du commerce ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, du 17 mai 2005, les déclarant solidairement tenus au paiement d'une certaine somme avec une société sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
   Attendu que par mémoire en défense du 13 mars 2006, le comptable de la direction générale des impôts de Chambéry a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué ainsi que de la décision rendue en première instance ;
   Attendu que cette renonciation au bénéfice de l'arrêt attaqué, et de la décision rendue en première instance, faisant disparaître l'intérêt des époux X... à obtenir la cassation de l'arrêt, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au comptable de la direction générale des impôts de Chambéry de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 17 mai 2005, ainsi qu'au bénéfice de la décision rendue en première instance, le 25 mars 2004, par le tribunal de grande instance de Chambéry ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le comptable de la direction générale des impôts de Chambéry aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juin 2006 la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 21 mars 2005, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 juin 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel, ni de pourvoi en cassation ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
   Attendu que par jugement du 8 mars 2002 , le tribunal a rejeté le recours de M. X..., mis en règlement judiciaire le 17 juin 1985, contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande de subsides fondée sur l'article 23 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   que M. X... s'est pourvu contre l'arrêt du 4 mars 2004 (RG n° 02/02457) ayant déclaré irrecevable l'appel de ce jugement et invoque un moyen fondé sur la violation de l'article 425 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que cet arrêt, contre lequel n'est invoqué aucun excès de pouvoir et qui s'est borné à déclaré irrecevable l'appel du jugement ayant statué sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire rendue dans la limite de ses attributions, n'est pas susceptible de pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condmne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par Me Copper-Royer, avocat de la société Auchan ;
   Attendu que l'arrêt n° 470 F-D du 22 mars 2005 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, dispositif premier paragraphe, au lieu de : "Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 18 septembre 2002 par la cour d'appel de Rennes", il convient de lire : "Casse et annule, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable l'action en concurrence déloyale formée par la société Compagnie du grand large" ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIE l'arrêt n° 470 F-D du 22 mars 2005 ;
   Dit qu'en page 3, dispositif, premier paragraphe, au lieu de "Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes", il convient de lire : "Casse et annule, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable l'action en concurrence déloyale formée par la société Compagnie du grand large" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera tranmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du douze juillet deux mille cinq ;
   Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le décès de Léocadie X..., le 5 mars 1994, le notaire chargé de la succession a dénoncé la disparition de bons de caisse dont celle-ci était propriétaire ;
   qu'une partie de ces bons donnée par Mme X... à M. Y... a été restituée par celui-ci de façon amiable au notaire, mais qu'à défaut de retrouver les autres bons, une information judiciaire du chef de vol a été ouverte ; que l'enquête a mis en évidence que ces bons avaient été négociés à la Banque populaire savoisienne de crédit par Mme Z..., amie de Mme X..., mais leur soustraction frauduleuse n'a pas été établie ; que l'administration fiscale a, alors, notifié un redressement de droits d'enregistrement à Mme Z... fondé sur la reconnaissance judiciaire d'un don manuel par l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 31 août 1998 ; qu'après le rejet de sa réclamation, Mme Z... a saisi le tribunal qui a accueilli sa demande en décharge des droits rappelés ; que l'administration fiscale a fait appel de cette décision ;
   Attendu que pour infirmer le jugement, l'arrêt retient qu'il "résulte clairement du contenu de l'ordonnance de non-lieu, que n'a en rien infirmé sur ce point la chambre d'accusation, qu'il est judiciairement établi, que matériellement tout au moins, Mme Z... a bien reçu les bons de caisse litigieux, et donc que la matérialité d'un don manuel est parfaitement, mais surtout "judiciairement constituée"" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans l'arrêt de la chambre d'accusation du 28 avril 1999 il est écrit que la défunte a pu donner des bons de caisse "également à Mme Z..., qui était son amie, soit pour elle-même, soit pour une tierce personne, qu'en l'état, rien ne permet de dire que Mme Z... serait entrée en possession de ces bons au porteur au moyen d'un vol ou de tout autre délit, et qu'il n'apparaît pas qu'un supplément d'information apporterait davantage d'éclaircissements", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis par l'adjonction d'un élément de certitude qu'ils ne comportaient pas ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré au demandeur :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., agissant en qualité de liquidateur de M. Henri Y..., qui s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 octobre 2003, au profit de M. Eric Y..., M. Hervé Y..., Mme Marie-Ange Z..., épouse Y..., Mme Jeannine A..., épouse Y... n'a pas signifié à ces derniers le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article susvisé ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de ces parties ;
   Et attendu que cette déchéance doit être étendue au pourvoi formé contre le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en raison de l'indivisibilité du litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce et l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu, selon l'ordonnance déférée, que l'association Art'Foc ayant été mise en liquidation judiciaire le 24 septembre 2002, l'institution IPICAS a déclaré une créance de 2 570 euros à titre privilégié et provisionnel ; que, le 16 mai 2003, elle a demandé, à titre définitif, l'admission d'une créance de 1 446,53 euros ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, l'ordonnance retient que les pièces communiquées par l'IPICAS ne contenaient pas le titre exécutoire exigé par l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les déclarations de créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires ne relèvent pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du Code de commerce, le juge-commissaire a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 juillet 2003, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Foix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Toulouse pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'arrêt n° 280 F-D du 18 février 2003 constatant l'interruption de l'instance ;
   Vu les articles 369, 376, 377, 383, alinéa 2, 386 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que depuis l'arrêt susvisé, aucune diligence n'a été effectuée ;
   Attendu qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance dans un certain délai à l'issue duquel sera prononcée la radiation emportant suspension de l'instance puis péremption éventuelle de celle-ci en application des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   DIT qu'à défaut d'intervention volontaire du mandataire de justice chargé d'assister ou de représenter la société Férim dans le délai de deux mois du présent arrêt, ou de citation de ce mandataire en reprise d'instance dans le délai de deux mois du présent arrêt, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
   Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, le 3 septembre 2003, formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 1er août 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Jean-Paul X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des productions que cet arrêt n'a été signifié que le 1er octobre 2003 ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que par contrat de crédit-bail conclu le 21 novembre 1991, la société Locafinance a donné en location à M. X... une machine fournie par la société Synthèse industrie ; que par actes conclus le 29 mars 1994, M. X... a cédé son fonds de commerce à la société Pain Zehour ; qu'après résiliation du contrat de crédit-bail, le 19 juillet 1994, pour non paiement de loyers à compter du mois de juin 1993, la société Locafinance a assigné en paiement d'une certaine somme M. X..., qui a appelé en garantie la société Pain Zehour ;
   Attendu que pour rejeter la demande en garantie formée par M. X..., l'arrêt retient, d'un côté que la machine litigieuse ne figure pas dans la liste du matériel cédé par celui-ci telle qu'elle résulte de l'annexe I de l'acte de cession, d'un autre côté qu'il ne résulte ni de l'acte de cession ni de tout autre document que le bailleur ait accepté le transfert du contrat de crédit-bail en faveur de la société Pain Zehour ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait qu'aux termes de l'annexe II du contrat de cession, la société Pain Zehour s'engageait soit à continuer de payer le loyer de la machine à glace soit à trouver une solution amiable avec le bailleur afin que celui-ci récupère son matériel, ce dont il résultait que la société Pain Zehour avait accepté de supporter les conséquences financières du contrat de crédit-bail, sans pour autant que lui soit transféré ce contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la SNC Locafinance, la société Pain Zehour et la société HPA aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt n° 648 F-D du 19 avril 2005 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 5, au lieu de "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... à obtenir le paiement par voie d'imputation sur la somme de 75 723,06 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2000 ainsi que la somme de 3 726,15 euros au titre de l'indemnité de recouvrement le paiement de la somme de 120 700 francs (soit la somme de 18 705,49 euros) l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;", il faut lire : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir la prise en compte à son crédit, par voie d'imputation sur la somme de 75 723,06 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2000 ainsi que sur la somme de 3 726,15 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, de la somme de 120 700 francs (soit la somme de 18 705,49 euros) l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;"
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 648 F-D du 19 avril 2005 ;
   Dit qu'en page 5, au lieu de : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... à obtenir le paiement par voie d'imputation sur la somme de 75 723,06 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2000 ainsi que la somme de 3 726,15 euros au titre de l'indemnité de recouvrement le paiement de la somme de 120 700 francs (soit la somme de 18 705,49 euros) l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;", il faut lire : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir la prise en compte à son crédit, par voie d'imputation sur la somme de 75 723,06 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2000 ainsi que sur la somme de 3 726,15 euros au titre de l'indemnité de recouvrement, de la somme de 120 700 francs (soit la somme de 18 705,49 euros) l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;"
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en l'audience publique du douze juillet deux mille cinq ;
   Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Cohen-Branche, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.