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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Daniel,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1991, qui, pour la contravention de coups et violences volontaires, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et 2 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Vu l'article 568 du Code de procédure pénale ; d 

  Attendu que Daniel X... s'est pourvu en cassation le 24 octobre 1991 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 1991 contradictoirement à son égard par application de l'article 411 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors des débats, son conseil a été entendu et averti par le président de ce que l'arrêt serait rendu le 15 octobre 1991 ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt attaqué est irrecevable ;

  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Maron, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtetun mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  ESCALIER JeanMarc,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1989 qui, pour homicides involontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris d'une insuffisance de motifs ; 

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un d accident de la circulation s'est produit entre un véhicule conduit par JeanMarc Escalier et celui de Serge X... qui circulait en sens inverse ; que ce dernier ainsi que sa passagère, Andrée X..., sont décédés immédiatement après l'accident ;

  Attendu que pour retenir la culpabilité du prévenu, la cour d'appel énonce qu'il résulte des éléments de l'enquête que celuici s'est déporté sur la gauche dans un virage ; que les juges ajoutent que le véhicule de la victime se trouvait normalement sur sa droite lorsqu'il a été percuté et qu'aucun élément ne permet d'affirmer qu'il circulait en feux de route ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, fondées sur l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, la cour d'appel a, sans insuffisance, justifié sa décision ; 

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bernard,   

 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 1990 par la cour d'appel d'AMIENS qui l'a condamné, pour émission de chèques sans provision, à 1 an d'emprisonnement, 5 000 francs d'amende et lui a fait interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; d 

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  MARCHESINI JeanClaude, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 21 février 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre X... pour entrave à la liberté du travail ;

  Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente d procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat à la Cour ;

  Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Ange, es qualités de représentant légal de la société anonyme "Société Négoce Bétail de l'Ouest"   

  la société susnommée,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1990 qui, pour infractions à la législation et à la réglementation des contributions indirectes, les a condamnés solidairement à diverses pénalités fiscales ;

  d Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu qu'aux termes de l'article 568 alinéa 1er du Code de procédure pénale, les parties ont 5 jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ;

  Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'audience du 16 mars 1990 où la cause a été appelée, instruite et débattue en présence du prévenu assisté de son conseil, avertissement a été donné par le président aux parties que l'arrêt serait rendu le 27 avril 1990 ; qu'à cette date, l'arrêt a été prononcé publiquement et contradictoirement ;

  Que ce n'est que le 18 juin 1990 qu'un pourvoi en cassation a été formé au nom de Ange X... et de la société qu'il dirige, soit après l'expiration du délai prévu à l'article précité ; que les intéressés ne justifient ni d'un évènement de force majeure, ni d'un obstacle invincible et indépendant de leur volonté les ayant mis dans l'impossibilité de se conformer aux dispositions dudit texte ; 

  D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré non recevable comme tardif ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chmabre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Annick, épouse Y...,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 1991, qui l'a condamnée, pour proxénétisme aggravé, à trois ans d'emprisonnement, 30 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction de séjour, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; 

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la l'absence de confrontation avec les témoins ;

  d Attendu qu'il ne résulte d'aucunes conclusions que la demanderesse ait sollicité sa confrontation avec les témoins, devant les juges du fond ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et des circonstances de la cause soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Rachid,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE du 21 juin 1990 qui l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Attendu que le mémoire se borne à critiquer la procédure antérieure à l'arrêt de renvoi ou à discuter d les éléments de peuve contradictoirement débattus et en considération desquels la Cour et le jury ont donné des réponses irrévocables aux questions qui leur ont été posées ;

  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Yves,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1990, qui, pour infractions à la législation sur les armes et munitions, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions ;

  Vu le mémoire produit ;

  b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1. II, 15 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, des articles 1 et 16 du décret du 12 mars 1973, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de détention d'une boîte de munitions super X 22 long rifle ;

  "alors qu'en vertu des articles 1. II du décret-loi du 18 avril 1939, et 1 b et 16 du décret du 12 mars 1973, la détention de munitions destinées à alimenter une arme de la 5ème catégorie est libre ; qu'ainsi en déclarant le prévenu coupable de détention de munitions d'une carabine 22 long rifle qui est libre, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;

  Attendu qu'Yves X... a été poursuivi pour détention d'une arme genre pistolet mitrailleur, à crosse et canon sciés, calibre 22 LR et d'une boîte de munitions Winchester super X 22 LR ; qu'il n'a jamais prétendu que ces munitions n'aient pas été destinées à alimenter l'arme susvisée ;

  Attendu en cet état que c'est à bon droit que les juges du fond, constatant que les transformations subies sur une arme de 5ème catégorie la faisaient entrer dans la 4ème catégorie, ont également condamné Yves X... pour la détention des munitions ; qu'en effet il résulte d'une part de l'article 1er du décret du 18 avril 1939 que sont classées dans la 4ème catégorie "les armes à feu dites de défense et leurs munitions" et d'autre part de l'article 28 du même décret, base des poursuites, qui est punie la détention sans autorisation d'armes de la 4ème catégorie "ou des munitions pour de telles armes" ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  d Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers

référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Richard,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1987, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des réparations civiles ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de d réponse à conclusions, manque de base légale ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et les pièces de procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges d'appel ont répondu sans insuffisance aux conclusions du prévenu qui alléguait seulement que la signification de la décision de justice, base des poursuites pour abandon de famille, avait été faite "à une boîte postale", dès lors qu'ils ont constaté qu'elle avait été régulièrement faite en mairie ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... René,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, du 15 juin 1990, qui l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306 et 316 du Code de procédure b pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

  "en ce que le huis clos a été ordonné sans que l'accusé ou son conseil ait eu la parole en dernier" ;

  Attendu que l'arrêt incident, inclus au procès-verbal des débats, par lequel la Cour a ordonné le huis clos, énonce qu'il a été rendu "l'accusé ayant eu la parole le dernier" ;

  Qu'ainsi le moyen, qui manque en fait, doit être rejeté ;

  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Serge,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1988, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 6 amendes d'un montant de 200 francs et à 6 amendes d'un montant de 100 francs ainsi qu'à des réparations civiles pour défaut de paiement de cotisations à la Caisse des congés payés du bâtiment ;

  d Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° 88-84.489 formé par Serge X... ;

  Réserve les dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Vu les pièces produites par la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, au nom de :

X... Jean,

 desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 6 février 1990 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

  Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

  b Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Robert, partie civile,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1991 qui, dans la procédure suivie contre Christian X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

  d Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Daumas et la Caisse mutuelle assurance et prévoyance à verser à l'exposant à titre d'indemnisation de son préjudice non réparé par les prestations sociales la somme de 299 082,71 francs seulement ;

  "au motif que l'incapacité permanente partielle de l'exposant devait être évaluée à 450 000 francs y compris l'incidence professionnelle ;

  "alors que les premiers juges dont l'exposant avait demandé en appel la confirmation du jugement et sur les motifs desquels la Cour devait s'expliquer dès l'instant qu'elle infirmait ledit jugement avaient évalué de manière distincte le préjudice résultant de l'incapacité permanente partielle (400 000 francs) et celui consistant dans l'incidence professionnelle (730 000 francs) et qu'en évaluant globalement et sans explication ces deux éléments de préjudice à une somme à peine supérieure à celle retenue par le jugement entrepris pour la seule incapacité permanente partielle, l'arrêt attaqué n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 485 du Code de procédure pénale" ;

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a fixé à la somme de 450 000 francs le montant du préjudice correspondant à l'incapacité permanente partielle dans lequel elle a inclus l'incidence professionnelle ;

  Attendu qu'en statuant ainsi dans les limites des conclusions des parties, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation sans encourir le grief allégué au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari d conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;    Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Hubert -

 contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30 octobre 1987, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers un particulier ;
   Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 14 mars 1984 portant désignation de juridiction ;    Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que selon l'article 684 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation a été saisie dans les conditions prévues par les articles 679 et 681 du même Code, et par dérogation à l'article 574, l'arrêt portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel peut, dans tous les cas, faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
   Que tel est le cas en l'espèce et que le pourvoi est, dès lors, recevable ;
   Au fond :
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 513 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit ;
   "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que lors des débats le substitut du procureur général a été entendu le dernier ;
   "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que devant la chambre d'accusation, l'inculpé doit avoir la parole le dernier et qu'il en est de même de son conseil dès lors que celui-ci a demandé à présenter des observations sommaires" ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale que, devant la chambre d'accusation, l'inculpé doit avoir la parole le dernier lorsqu'il est présent aux débats ;
   Qu'il en est de même de son conseil, dès lors que celui-ci a demandé à présenter des observations sommaires ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public a pris la parole le dernier après que le conseil de l'inculpé a été appelé à présenter ses observations ;
   Que la cassation est ainsi encourue ;
   Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé ;
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse en date du 30 octobre 1987, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Taner, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 janvier 1990 qui, statuant sur sa plainte avec constitution de partie civile, portée contre Milhat KAMALI pour faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire produit ;

  Vu l'article 575 alinéa 2, 1° et 3° du Code de procédure pénale ; d 

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8, 362 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte de M. X... pour faux témoignage à l'égard de M. Z... ;

  "aux motifs que si les faits mis en avant, à les supposer démontrés, admettent une qualification pénale, lesdits faits tombent manifestement sous le coup de la prescription triennale et ne peuvent par conséquent légalement comporter une poursuite pour des causes affectant l'action publique elle-même, en sorte qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée par substitution de motifs ;

  "alors que la chambre d'accusation ne pouvait déclarer prescrite l'action de M. X... sans s'expliquer sur le point de départ du délai de prescription" ;

  Attendu que, pour considérer la prescription acquise et confirmer l'ordonnance de refus d'informer, la chambre d'accusation retient que le témoignage incriminé a été donné devant le tribunal correctionnel de Strasbourg le 23 avril 1985, et que la plainte n'a été portée que le 6 avril 1989 devant le juge d'instruction ;

  Que, dès lors, le moyen manque en fait et ne peut être admis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le demandeur aux dépens ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, d M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, et Helène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Catherine -

  contre un arrêt de la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, du 4 novembre 1987 qui l'a condamnée à 10 ans de réclusion criminelle pour empoisonnements ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 281 et 324 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de ladéfense ;     "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que, juste après l'appel des témoins et des experts régulièrement cités, le président a dit que Catherine X..., expert psychologue, avait été autorisée à ne pas se présenter au motifs qu'elle avait réalisé une expertise avec le docteur Z... également cité et comparant ;     "alors que tout expert ou témoin régulièrement cité ou dénoncé est acquis aux débats et doit obligatoirement, a peine de nullité, être entendu sous la foi du serment ;  qu'il appartient exclusivement à la Cour, ou au président en l'absence d'incident contentieux, d'apprécier la valeur de l'excuse éventuellement présentée par le témoins défaillant et de décider si son témoignage est indispensable à la manifestation de la vérité ;  que, de surcroît, cette décision doit impérativement intervenir au cours du déroulement des débats à l'audience, de manière à ce que puisse s'instaurer en cas de besoin une discussion contradictoire qui permette de respecter le principe de l'oralité des débats et préserver les droits de la défense" ;     Attendu que le procès-verbal des débats ne constate aucune observation des parties lorsque le président a fait savoir que l'un des deux experts chargés d'une même mission ne se présenterait pas ;     Qu'il s'en déduit que, d'un commun accord, lesdites parties ont tacitement renoncé à l'audition de cet expert ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Anne, partie civile,

  contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON en date du 19 novembre 1987 qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, usage de faux et forfaiture ;     Vu le mémoire personnel tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance entreprise, pour défaut de mention relative aux délais et modalités de l'appel ;     Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par Anne X... des chefs de faux, usage de faux et forfaiture, le juge d'instruction a rendu, le 3 avril 1985, une ordonnance de refus d'informer qui a été signifiée le 2 mai 1985 ;  que la même ordonnance a été frappée d'appel le 16 septembre 1987 ;     Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, la chambre d'accusation relève qu'il a été formé "après l'expiration du délai prévu par l'article 186 du Code de procédure pénale" ;     Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges n'ont nullement encouru le grief invoqué par la demanderesse ;     Qu'en effet, aucune disposition légale n'imposant aux huissiers d'indiquer dans l'acte de signification d'une ordonnance d'un juge d'instruction les délais et modalités d'appel, la signification faite le 2 mai 1985 est régulière et, comme telle, a fait courir le délai d'appel de trois jours, prévu par l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1985 ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  GASTON X..., partie civile,   

 contre l'arrêt n° 916 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 novembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre DUPLESSY du chef de vol ;

  Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  b Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement après l'expiration dudit délai, à la Cour de Cassation ;

  Que, dès lors, il ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 novembre 1990, qui, pour outrages et coups ou violences volontaires à officier ministériel et à agent de la force publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;  Sur la recevabilité du pourvoi ;  d Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par la voie ordinaire au moment où ce recours est formé ;  Attendu que l'arrêt attaqué rendu par défaut en ce qui concerne le demandeur, était susceptible d'opposition lorsque celuici a formé son pourvoi lequel doit, dès lors, être déclaré irrecevable ;  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Claude,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 16 novembre 1990, qui, pour vol, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et 25 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;

  Vu le mémoire produit ;

  d Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 4, 379 et 381 du Code pénal ;

  Vu lesdits articles ;

  Attendu que les juges ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle édictée par la loi ;

  Attendu que Claude X... a été poursuivi pour le délit de vol prévu et réprimé par les articles 379, 381 et 383 du Code pénal ; qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué ni de celles du jugement entrepris que le prévenu ait accepté d'être jugé pour le délit de vol aggravé ;

  Attendu que la cour d'appel l'a déclaré coupable de l'infraction qui lui était reprochée et l'a condamné à la peine d'une année d'emprisonnement dont six mois avec sursis et à 25 000 francs d'amende ;

  Mais attendu qu'aux termes de l'article 381 susvisé du Code pénal, le vol simple est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 1 000 à 20 000 francs ; que, dès lors, la condamnation prononcée excède le maximum de l'amende prévue par la loi ;

  D'où il suit que l'arrêt attaqué encourt la cassation et qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, la cassation doit être totale ;

  Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé ;

  CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Versailles en date du 16 novembre 1990, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin,

Carlioz conseillers de la chambre, Mme Y..., M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Voltaire,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 octobre 1990 qui pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt contre lui ;  Vu le mémoire produit ;  Sur la recevabilité du pourvoi ;  Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que Voltaire Y... a été condamné par arrêt de défaut du 8 octobre 1990 pour banqueroute, d à un an d'emprisonnement ;  que mandat d'arrêt a été décerné contre lui ;  Attendu que le demandeur n'a pas déféré à ce mandat et se trouvait en fuite lorsque son pourvoi a été formé en son nom par un mandataire le 9 novembre 1990 ;  Attendu qu'il résulte des principes généraux du droit que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ;  qu'il n'en serait autrement que s'il justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;  Que, dès lors le pourvoi exercé en son nom est irrecevable ;  DECLARE le pourvoi irrecevable ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Soupe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jerry,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1990, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, infractions au Code de la route, l'a condamné pour le délit, à une amende de 2 000 francs, pour les contraventions à deux amendes de 800 francs, a annulé son permis de conduire et fixé à 2 ans le délai pour solliciter un nouveau permis ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  d Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; 

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;