Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Mordant de Massiac et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques et son épouse, parties civiles, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Y... Théodore pour avoir occasionné par l'usage d'une arme la mort d'un animal appartenant à autrui, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur la recevabilité du mémoire ; 
Attendu que ce mémoire, établi par les demandeurs, non condamnés pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement, après expiration de ce délai, à la Cour de Cassation ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les demandeurs aux dépens
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. de Mordant de Massiac, conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand, conseillers, M. Bayet, conseiller référendaire, M. Rabut, avocat général, Mme Patin, greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Claude 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1989 qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables inexactes, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende, a prévu des mesures de publication et d'affichage de la décision et fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que la déclaration de pourvoi en date du 27 février 1989 mentionne que cette voie de recours, exercée pour le compte du prévenu Claude X..., l'a été par " Me Y... loco Me Z... ", alors que le mandat spécial joint à la déclaration et signé par X... n'avait donné pouvoir qu'à " Me Anne-Marie Z... avocat " ; 
Attendu que ni les termes du pouvoir ni ceux de la déclaration de pourvoi ne font apparaître que Me Z... et Me Y... appartiennent à la même société civile professionnelle ; 
Que dès lors la voie de recours exercée ne répondant pas aux prescriptions de forme édictées par l'article 576 du Code de procédure pénale doit être déclarée irrecevable ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hecquard conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Nasser, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 février 1989, qui a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation prononcée contre lui le 10 juillet 1986 par ladite cour d'appel pour séquestration, vol avec violence, extorsion de fonds ; 
Vu le mémoire produit ; 
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formé par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont il est investi ; 
Attendu qu'à l'acte signé par l'avocat qui, en l'espèce, a déclaré au greffe se pourvoir en cassation au nom de Nasser X..., est annexé un document, en l'occurrence en télex, qui, ne comportant pas la signature du demandeur, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jean-Claude, 
contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAONE, et du territoire de BELFORT, en date du 8 mars 1989, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour tentatives d'homicide volontaire ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que seule la dernière page de la feuille des questions a été signée par le président et le premier juré ; 
" alors que ladite feuille de questions étant composée de deux feuillets, le défaut d'authentification du premier comportant les décisions prises sur la culpabilité ne permet pas de s'assurer que les formalités prescrites par l'article 364 du Code de procédure pénale ont été, en fait, observées " ; 
Attendu que les questions, ainsi que les décisions prises par la Cour et le jury sur l'application de la peine, font l'objet d'un seul contexte à la fin duquel ont été apposées comme le prescrit l'article 364 du Code de procédure pénale, la signature du président et celle du premier juré ; que ces signatures s'appliquent à la totalité des énonciations qui les précèdent et suffisent à les authentifier ; 
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

Y... Roger, 

Z... Simone, épouse Y..., 
parties civiles, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 mars 1989, qui, dans l'information suivie contre X... sur leur plainte avec constitution de partie civile, a, après évocation, dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de subornation de témoins, vol et tentative d'escroquerie ; 
Vu les mémoires personnels produits ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour dire n'y avoir lieu à suivre, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte des parties civiles, a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celles-ci et exposé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; 
Attendu que les demandeurs se bornent à émettre diverses critiques à l'encontre du juge d'instruction et à discuter les motifs retenus par l'arrêt sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de nonlieu, en l'absence de pourvoi du ministère public ; que le moyen est, dès lors, irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi en application de l'article précité ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Jean Simon conseiller rapporteur, Morelli, Blin conseillers de la chambre, Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jean-Jacques, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 20 septembre 1989 qui, sur sa plainte des chefs de diffamation publique et faux témoignage contre Mme Y... et irrégularité de procédure contre X... a, sur renvoi après cassation, prononcé l'annulation de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction et chargé un autre juge d'instruction de l'information ; 
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 30 octobre 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur les trois moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 206, 546, 575 alinéa 2, 5° et 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que l'arrêt attaqué se borne à annuler l'ordonnance de refus d'informer entreprise et à renvoyer la procédure à un nouveau juge d'instruction sans prononcer sur aucun chef d'inculpation ni sur la compétence ; que cet arrêt laisse entiers tous les droits de la partie civile ; 
Que les moyens proposés qui reviennent, d'une part, à reprendre un moyen déjà écarté par l'arrêt de cassation du 23 mai 1989 et, d'autre part, à reprocher à la chambre d'accusation de ne pas avoir évoqué la procédure, comme cependant l'article 206 alinéa 3 du Code de procédure pénale lui en donne le droit, ne sont pas recevables à l'appui du pourvoi de la seule partie civile, en l'absence de recours du ministère public, par application de l'article 575 du même Code ; 
Que, dès lors, en vertu dudit texte, le pourvoi lui-même n'est pas recevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Luis, inculpé de complicité de vol avec arme et association de malfaiteurs, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens du 6 octobre 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 53 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
Attendu qu'après avoir analysé les indices et présomptions justifiant l'inculpation d'X... des chefs de complicité de vol avec port d'arme et association de malfaiteurs en raison du rôle qui lui est imputé dans un vol commis le 19 novembre 1986, la chambre d'accusation énonce " que les délais d'instruction s'expliquent par la complexité du dossier tenant à la multiplicité des faits sur lesquels il porte..., ainsi qu'au grand nombre de prévenus en cause ", et en déduit qu'il n'y a pas eu dépassement du délai raisonnable prévu par la Convention susvisée ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale qu'en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Zambeaux conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... René, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 27 avril 1989, qui, pour actes de cruauté envers des animaux domestiques, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé des dommages-intérêts ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ce document est signé non du demandeur, mais d'un avocat au barreau de Dijon ; que, dès lors, ne répondant pas aux conditions exigées par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

X...Jean-Claude, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1988 qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'émission de chèques sans provision, a confirmé le jugement entrepris qui a prononcé sur la déclaration de culpabilité ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure b pénale, défaut de motif, non réponse à chef péremptoire de demande ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 que l'émission d'un chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jean-Claude X... a été cité directement devant le tribunal correctionnel pour avoir émis deux chèques sans provision préalable et disponible ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de ces délits, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'en ne laissant pas disponible au compte une provision au moins équivalente au montant des chèques, il avait volontairement porté atteinte aux droits des bénéficiaires ; Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel qui ne pouvait déduire l'élément intentionnel du délit reproché au demandeur de la seule constatation de l'absence ou de l'insuffisance de la provision lors de l'émission des chèques, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, 
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt en date du 27 octobre 1988 de la cour d'appel de RIOM, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la foi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération, spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la cour et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Mohamed Ali 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1987, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de dégradation volontaire d'objets d'utilité publique et de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 568 d alinéa 1 du Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation doit être formé dans le délai de cinq jours francs après celui du prononcé de la décision attaquée ; Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience du 29 avril 1987, en présence du prévenu X... ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé au 16 septembre 1987, après que le président en eut informé les parties conformément aux dispositions de l'article 462 du Code précité ; que l'arrêt a été effectivement rendu à cette date ; Que la déclaration de pourvoi en cassation n'a été faite que le 29 août 1988 alors qu'était expiré le délai légalement imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours ; qu'il n'en serait autrement que si ce dernier, ce qu'il n'a pas fait, avait justifié de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ; Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE 
Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Betty 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 3 octobre 1989, qui, dans une information suivie contre elle des chefs de complicité de tentative d'évasion avec violences, faux en écriture privée, usage de faux et recels de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que les faits reprochés ne constitueraient que des actes préparatoires ; 
Attendu qu'après avoir rappelé les faits, la chambre d'accusation, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpée, énonce que des mesures d'instruction sont encore nécessaires ; que la détention est indispensable non seulement pour préserver l'ordre public du trouble durable et persistant causé par la gravité des faits, mais encore pour empêcher une concertation frauduleuse entre l'intéressée et ses complices ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté, n'avait pas à examiner les éléments constitutifs des infractions reprochées, s'est prononcée dans les conditions prévues par l'article 145 du Code de procédure pénale et pour l'un des cas limitativement énumérés par l'article 144 du même Code ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la demanderesse aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Francis,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 6 septembre 1989 qui dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
"en ce que la chambre d'accusation a rejeté sa demande de mise en liberté alors qu'aucune preuve de ce qui lui est reproché n'a été apportée après une longue instruction" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le maintien en détention a été ordonné par une décision spécialement motivée par les éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
Que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1989, qui, pour infraction à la réglementation du travail en matière d'hygiène et de sécurité et pour le délit de blessures involontaires, l'a condamné à deux amendes de 15 000 francs et à des réparations civiles ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal et de l'article L. 263-2 du Code du travail ;  Vu lesdits articles ;  Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée ;  que, comme le prévoit expressément l'article L. 263-2, dernier alinéa du Code du travail, cette règle s'applique lorsqu'un délit de blessures involontaires est poursuivi en même temps qu'une infraction correctionnelle aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs ;  Attendu qu'en condamnant Jean X... à deux amendes de 15 000 francs pour le délit de blessures involontaires et pour l'infraction correctionnelle à la réglementation du travail en matière de sécurité, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;  D'où il suit que la cassation est encourue ;  Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé ;  CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 19 juin 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,

en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Alphand, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller d référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Joseph -

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 19 juin 1987 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 50 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français et ordonné la confiscation des substances saisies ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 76 du Code de procédure pénale ;     Attendu que pour écarter l'exception de nullité de la perquisition effectuée dans la chambre de Joseph X..., les juges du fond relèvent que ce dernier ne comprenait pas le français mais s'exprimait en anglais, langue dans laquelle les enquêteurs lui ont, par procès-verbal, donné connaissance des dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale et ont recueilli son assentiment exprès à la perquisition sans lui faire écrire de sa main ce consentement ;  que les juges en déduisent que la situation de l'étranger qui ne peut rédiger en français un consentement entièrement écrit de sa main doit être assimilée à celle de celui qui ne sait pas écrire ;     Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 76 du Code de procédure pénale ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, et de Me CHOUCROY, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
- Y... Patrick, 
contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1985 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés chacun à 30 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des pénalités douanières et a décerné contre eux mandat d'arrêt ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que les demandeurs se sont pourvus en cassation le 20 décembre 1985 par l'intermédiaire d'un avoué à la Cour se présentant pour eux alors que faisant l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience, ils ne pouvaient se faire représenter sans se soumettre à l'exécution de ces mandats ; Que ce pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Ludger,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 19 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols et violations de domicile, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que la chambre criminelle de la Cour de Cassation a, par arrêt en date du 19 juin 1990, rejeté le pourvoi formé par Ludger X... contre d l'arrêt de la chambre d'accusation de Toulouse du 22 février 1990 le renvoyant devant la cour d'assises du département de la Haute-Garonne sous l'accusation de viols et du chef de violation de domicile et délivrant une ordonnance de prise de corps ;

  Que dès lors, l'intéressé se trouvant actuellement détenu en vertu de ce nouveau titre, le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 avril 1990 de cette même juridiction rejetant sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;

  Par ces motifs,

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Alphand conseillers de la chambre, MM. Bayet, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixhuit septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Daniel    

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 6 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de d procédure pénale et ne peut être accueilli ;

  Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

  Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Jean Simon, Blin, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Joseph, 
contre l'arrêt (n° 129/ 90) de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel de vols, obtention indue de documents administratifs, usage de fausses plaques, tromperies et tentatives de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen de cassation, pris de l'annulation à intervenir des arrêts numéros 91/ 90 et 130/ 90 rendus respectivement les 20 mars et 18 avril 1990 par la même juridiction ; 
Attendu que par arrêts de ce jour, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a, d'une part, déclaré irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt précité n° 91/ 90 et, d'autre part, rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt susvisé n° 130/ 90 ; 
Qu'il s'ensuit que le moyen devenu inopérant, ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le chambre d'accusation, en ordonnant le maintien en détention provisoire du demandeur, a prononcé par une décision rendue dans les conditions prévues aux articles 145 et 148 du Code de procédure pénale et par des motifs se référant aux dispositions de l'article 144 dudit Code ; que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Alphand conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Edmund Heinrich,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 23 mai 1990, qui dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, a donné un avis favorable ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi du 10 mars 1927 ;  Attendu que le moyen proposé revient à d critiquer la motivation de l'arrêt attaqué se rattachant directement et servant de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ;  qu'il s'ensuit que ce moyen est irrecevable par application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ;  Et attendu que n'est alléguée aucune violation de la loi qui à la supposer établie, priverait l'arrêt attaqué des conditions essentielles, en la forme, de son existence légale ;  que l'avis favorable à l'extradition a été émis par une chambre d'accusation compétente, composée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ;  Vu l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, MM. Bayet, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Joseph,   

 contre l'arrêt (n° 91/90) de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 20 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel de vols, obtention indue de documents administratifs, usage de fausses plaques, tromperies et tentatives de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté formée le 26 février 1990 ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  d Attendu que l'arrêt attaqué ayant à bon droit déclaré irrecevable comme non conforme aux prescriptions des articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale la demande de mise en liberté formulée le 26 février 1990 par Joseph X..., le pourvoi par lui formé contre cet arrêt doit être dit non recevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Alphand conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Faouzi, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1989 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant neuf mois et dit n'y avoir lieu à aménagement de cette mesure ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er. 1 et L. 14 du Code de la route, 55-1 du Code pénal, 485, 593 et 708 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, 
" en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré le prévenu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a rejeté la demande d'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire ; " alors que tout jugement doit être motivé et que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, faute de s'être expliquée sur les raisons de son refus d'aménager la mesure de suspension du permis de conduire sollicitée par X... dont l'activité professionnelle de commerçant dépendait entièrement de la conduite d'un véhicule, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu qu'en refusant de faire droit à la demande d'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire, la cour d'appel n'a usé que de la faculté discrétionnaire que la loi accorde aux juges du fond, tant au regard du montant des peines principales que de la durée et des modalités des interdictions, déchéances ou incapacités encourues ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : 
M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Culié conseillers de la chambre, M. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Thierry, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY en date du 4 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui pour coups violences ou voies de fait ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale en ce que son conseil régulièrement constitué, n'a pas été convoqué pour l'audience à laquelle la chambre d'accusation devait statuer sur sa demande de mise en liberté ; Vu ledit article ; Attendu que la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale, qui consiste à notifier au conseil de chacune des parties la date à laquelle sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation, est essentielle aux droits de la défense et doit être observée à peine de nullité ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Me FOLMER, conseil régulièrement constitué d'X..., a présenté une demande de mise en liberté au nom de ce dernier qui a été rejeté par ordonnance du juge d'instruction du 17 avril 1990 ; Que, sur appel de l'inculpé l'affaire a été fixée à l'audience du 4 mai 1990 de la chambre d'accusation ; que la lettre recommandée destinée à aviser le conseil de l'inculpé de la tenue de l'audience a été adressée à la suite d'une erreur à Me Y..., un conseil autre que celui désigné par l'inculpé ; que de ce fait X... n'a pas été assisté par son avocat, Me Folmer à l'audience où il a été débattu et statué sur sa demande de mise en liberté ; Mais attendu en cet état que les droits de la défense ayant été méconnus, la cassation est encourue ; Par ces motifs, 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy du 4 mai 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; d 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Alphand conseillers de la chambre, MM. Bayet, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;