Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Golf'us de son désistement partiel du pourvoi n° A 01-11.458 au profit de la société Bleu Indigo ;
   Joint les pourvois n° X 01-03.658 et n° A 01-11.458 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° X 01-03.658 et le premier moyen du pourvoi n° A 01-11.458, pris en ses quatre branches réunies, après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque la contrariété de jugements est constatée, la Cour de Cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu les deux ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 10 janvier 2001 et Versailles, 15 février 2001), que M. X..., titulaire de la marque semi figurative "Golf Plus" déposée le 27 juin 1994, agissant seul dans la première procédure, et avec les sociétés Golf équipement et Golf Péreire, titulaire d'une licence dans la seconde procédure, a assigné en contrefaçon de marque, d'une part la société Golf House, titulaire de l'enregistrement international visant la France du 26 mai 1998, de la marque "Golf'us", d'autre part, la société la Centrale du golfeur, devenue Golf'us et actuellement dénommée Us Golf, qui faisait usage à titre de dénomination sociale et d'enseigne du signe "Golf'us" ; que le premier arrêt a rejeté la demande en contrefaçon de marque, et que le second arrêt l'a accueillie ; que ces deux décisions qui sont inconciliables doivent être annulées l'une et l'autre pour permettre à la juridiction de renvoi de statuer à nouveau sur l'entier litige ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° A 01-11.458,
   ANNULE en toutes leurs dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris et celui rendu le 15 février 2001 par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne les sociétés Golf house, Golf Pereire et Golf équipement et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. X..., les sociétés Golf équipement, Golf Pereire et Golf house ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint le pourvoi n° H 01-00.585 formé par la société Citroën Messian Z... engrenages et réducteurs et le pourvoi n° P 01-00.522 formé par les sociétés de Fourvoirie et Botta entreprise qui attaquent le même arrêt ;
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi formé par la société Citroën Messian Z... engrenages et reducteurs :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Citroën Messian Z... engrenages et reducteurs (société CMD) a vendu à la société Botta entreprise, des turbines destinées à une centrale hydroélectrique ; que la société de Fourvoirie qui exploite cette centrale, s'étant plainte de la défectuosité des turbines, a assigné la société CMD en résolution de la vente ; que cette société a invoqué l'irrecevabilité de la demande pour défaut du droit d'agir ; que le tribunal, par jugement du 30 mars 1994, a déclaré recevable l'action de la société de Fourvoirie et par jugement du 2 avril 1997, a prononcé la résolution de la vente et a accueilli partiellement la demande de la société de Fourvoirie en paiement de dommages-intérêts ; que la société CMD a fait appel des jugements ; que la société de Fourvoirie a fait appel du second jugement et a demandé la réfaction du prix de vente ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société de Fourvoirie, l'arrêt retient que la société CMD a accepté la société de Fourvoirie comme étant désormais sa cocontractante ;
   Attendu qu'en relevant d'office ce moyen sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi et sur le pourvoi formé par les sociétés de Fourvoirie et Botta entreprise :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne les défendeurs au pourvoi n° H 01-00.585 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Citroën Messian Z... engrenages et reducteurs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 28 juillet 2000 le tribunal a prononcé la réouverture de la liquidation judiciaire de la société Gescogil, qui avait été clôturée pour insuffisance d'actif le 28 janvier 2000 ; que la société Gescogil, représentée par son gérant, a relevé appel de ce jugement ; que la cour d'appel a déclaré l'appel recevable ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si la société Gescogil était recevable à faire appel du jugement ayant prononcé la réouverture de sa liquidation judiciaire, elle ne pouvait s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7 , du Code civil et dont le représentant légal était privé de son pouvoir à compter du jugement, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE irrecevable l'appel formé par la société Gescogil ;
   Condamne la société Gescogil aux dépens devant les juges du fond et aux dépens de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme X... et de la société Gescogil ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt cttaqué (Grenoble, 5 juillet 2000), statuant sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 6 octobre 1998, pourvoi n° B 96-19.084), que les consorts X... ont cédé à M. Y... la totalité des parts composant le capital de la société Disco Blimpli ; que la cour d'appel a jugé que la cession des parts sociales n'était pas parfaite faute de prix déterminé ou déterminable et a condamné les consorts X... pour dol au paiement d'une certaine somme aux cessionnaires à titre de dommages-intérêts ;
   Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches, réunis :
   Attendu que les moyens invoqués ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le troisième moyen, pris en ses trois branches :
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de la somme de 350 000 francs toutes causes confondues, alors, selon le pourvoi :
   1 / que la réparation du préjudice ne peut être fixée forfaitairement, toutes causes confondues ; qu'en rappelant que l'expert judiciaire avait fixé à la somme de 188 024,48 francs le préjudice subi par M. Y... puis en énonçant que le préjudice commercial chiffré par l'expert comptable à 285 000 francs était exagéré, pour finalement évaluer, sans s'en expliquer davantage, le préjudice souffert par M. Y... à la somme de 350 000 francs toutes causes confondues, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
   2 / que, statuant comme juridiction de renvoi, la cour d'appel n'était saisie, aux termes de l'arrêt de cassation rendu le 6 octobre 1998, que des seules demandes de M. Y... ; qu'en condamnant les consorts X... à payer à M. Z... et à la SARL Disco Blimpi, créanciers solidaires, 3500 000 à titre de dommages-intérêts, elle a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 624 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 / qu'en allouant à la SARL Disco Blimpi des dommages-intérêts au titre du dol imputé à M. Pierre X..., cependant que cette société n'avait pas la qualité de contractant, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que le moyen soulevé ne peut donner ouverture qu'à la requête prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile, le recours en cassation se trouvant par là-même exclu ; que le moyen, pris en ses trois branches, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... et à la société Disco Blimpi la somme globale de 1 800 euros et à la société Separest la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 juin 2002), qu'autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse du 6 octobre 1995, l'administration des Douanes a fait pratiquer à l'encontre de M. X... une saisie-conservatoire des sommes détenues sur divers comptes bancaires, un nantissement de parts sociales et une inscription provisoire d'hypothèques ; que M. X... a contesté les mesures ainsi réalisées, en invoquant, notamment, l'incompétence du juge de l'exécution ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'incompétence du juge de l'exécution, annulé la procédure suivie devant lui, prononcé la nullité de l'ordonnance du 3 octobre 1995 et ordonné la mainlevée de toutes les mesures conservatoires, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de Cassation du 27 juin 2000 que M. X... avait abandonné devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'exception d'incompétence du juge de l'exécution soulevée seulement en première instance de sorte qu'il n'était pas recevable par application de l'article 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en y faisant droit, la cour de renvoi a violé les articles 631 et 954, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que dans ses conclusions d'appel l'administration des Douanes a soutenu que l'exception d'incompétence du juge de l'exécution, soulevée par M. X..., n'était pas fondée car la Cour de Cassation lui avait donnée la faculté de choisir entre l'application du droit commun des mesures conservatoires prévu par la loi du 9 juillet 1991 et son décret d'application du 31 juillet 1992 et l'application des règles spécifiques du droit douanier prévues par l'article 341 bis du Code des douanes ; qu'elle n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ; que le moyen est en conséquence irrecevable ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt de sa condamnation aux dépens, alors, selon le moyen, qu'en première instance et sur l'appel, l'instance est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en la condamnant aux dépens, la cour d'appel a violé l'article 367 du Code des douanes ;
   Mais attendu que, devant la cour d'appel, l'administration des Douanes a sollicité la condamnation de M. X... aux dépens, dont distraction au profit de son avoué, considérant ainsi que l'article 367 du Code des douanes n'avait pas à s'appliquer ; que le moyen, contraire à ses écritures devant les juges du fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'administration des Douanes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque La Hénin a donné en location aux époux X... un navire livré par la société Vander yachts ; que les époux X... ayant cessé de régler les loyers, la société La Hénin les a assignés à l'effet de constater la résiliation du contrat de crédit-bail ; qu'après protocole d'accord, la société La Hénin a subrogé la société Lofinord, aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire du Nord, (Lofinord) dans ses droits moyennant le paiement d'une certaine somme ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Attendu que la société Lofinord fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes et d'avoir notamment violé l'article 1152 du Code civil ;
   Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1250 du Code civil ;
   Attendu que le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement ;
   Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient que le montant hors taxe net de revente du bateau par La Hénin à Lofinord doit nécessairement être déduit de la créance du bailleur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant déduit des sommes dues à la société Lofinord, le montant de la somme versée par cette société à la société La Hénin au titre du paiement subrogatoire, l'arrêt rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'arrêt n° 950 F-D rendu le 11 juin 2003 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption de l'instance à la suite du décès de M. X..., demandeur à la cassation, et impartissant à ses héritiers un délai de six mois pour reprendre l'instance ;
   Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   RADIE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Finaref ABN-AMRO, anciennement dénommée Banque générale du commerce ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mars 2004, Me Hemery, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 8 octobre 2002, au profit de M. Rocco Y... et M. le Procureur général de la cour d'appel de Chambéry, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 février 2004 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, la société Tera kits automation ayant été mise en redressement judiciaire le 29 octobre 1997, la société Schneider électric a, le 5 janvier suivant, par l'intermédiaire de la société SFAC, demandé à l'administrateur judiciaire la restitution de marchandises pour lesquelles elle invoquait une réserve de propriété ;
   qu'en l'absence de réponse, elle a, le 27 février suivant, revendiqué ces marchandises auprès du juge-commissaire ; que, la société Tera kits automation ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a conclu à l'irrecevabilité de l'action en revendication pour défaut de pouvoir de la société SFAC, auteur de la lettre du 5 janvier 1998 ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en revendication, l'arrêt retient que le défaut de pouvoir de celui qui forme une demande constitue une irrégularité de fond qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai de forclusion ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande en revendication d'un bien prévue par le premier alinéa du texte susvisé ne constitue pas une demande en justice et que le délai prévu par le second alinéa du même texte pour saisir le juge-commissaire n'était pas expiré le 27 février 1998, la cour d'appel a violé ce texte ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la SCP René et Laurent X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 juillet 1996, la Société générale a consenti aux époux X... un prêt de 200 000 francs remboursable en sept ans ; que M. X..., dont la santé était déjà déficiente, est décédé le 10 février 1997 après que le couple ait déposé une déclaration de surendettement qui devait aboutir à la mise en oeuvre d'un plan conventionnel de règlement dans l'attente de la vente d'un bien immeuble appartenant à l'épouse, laquelle est intervenue le 3 juillet 1997 ; que Mme X... a recherché judiciairement la responsabilité de la banque, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en octroyant aux époux un crédit disproportionné par rapport à leur ressources ;
   Attendu que pour retenir la responsabilité de la banque dans l'octroi d'un crédit excessif aux époux X..., l'arrêt retient que lorsqu'il accorde son concours, le banquier a l'obligation de se renseigner sur la situation économique de l'emprunteur et le devoir de l'informer et de le conseiller sur l'opportunité de l'opération et qu'en l'espèce, il appartenait à la Société générale, qui n'avait pas pu ignorer les difficultés financières des époux X..., dont le découvert bancaire ne cessait de s'alourdir et auxquels elle avait déjà dû consentir un premier prêt, quelques mois plus tôt, pour couvrir un solde débiteur, de vérifier auprès d'organismes financiers l'existence d'autres engagements éventuels du couple qui vivait des seules indemnités maladie de M. X..., Mme X... n'exerçant aucune activité professionnelle, et de mettre en garde cette dernière sur les conséquences et la portée juridique de l'engagement qu'elle prenait avec affectation hypothécaire de son immeuble ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le crédit litigieux avait été sollicité par M. et Mme X..., co-emprunteurs, et que Mme X... n'avait jamais prétendu que la banque aurait eu sur la fragilité de la situation financière des époux des informations qu'elle-même aurait ignorées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Société générale la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1626 du Code civil, ensemble l'article 1693 du même Code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont cédé aux consorts Y... la totalité des parts composant le capital de la société Chip mode, qui exploitait un fonds de commerce de prêt-à-porter pour dames ; que les consorts X... détenaient également les parts de la société J.B. Diffusion, qui exploitait un commerce de chaussures et de maroquinerie dans un local jouxtant celui qu'occupait la société Chip mode ; que cette exploitation a cessé peu après la cession et que, quelques mois plus tard, la société J.B. Diffusion a rouvert ces locaux pour y exploiter un commerce de vêtements féminins ; que la société Chip mode a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire ; que les consorts Y..., invoquant la garantie d'éviction due par les cédants, ont demandé la résolution de la cession ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt constate que, quelques mois après avoir cédé les parts de la société Chip mode, les consorts X... ont, par l'intermédiaire de la société J.B. Diffusion, ouvert à proximité immédiate un commerce identique et relève que cette société a distribué des marques identiques, entretenu des rapports avec les mêmes fournisseurs et engagé une vendeuse précédemment employée par la société Chip mode ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les agissements retenus à l'encontre des consorts X... avaient empêché les consorts Y... de poursuivre l'activité économique de la société Chip mode en diminuant l'achalandage ou en détournant la clientèle de son fonds de commerce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article 1844-7, 7 du Code civil ;
   Attendu que Mme X..., agissant en qualité de gérante de la société La Couscoussière, mise en liquidation judiciaire le 2 août 1992, s'est pourvue en cassation contre un arrêt du 21 octobre 1999 de la cour d'appel de Toulouse ordonnant la vente aux enchères d'un immeuble de la société ;
   Mais attendu que si le débiteur est recevable, en application de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, à former un recours contre l'ordonnance décidant la vente aux enchères d'un immeuble lui appartenant, et par suite à se pourvoir en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ce recours, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7 du Code civil et dont les dirigeants sont privés de leurs pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la SCI Rodzinna (la SCI) et M. X..., son administrateur judiciaire, reprochent à la cour d'appel qui, dans un premier arrêt du 3 mars 1999 avait retenu d'un côté, que la SCI était créancière des époux Y... pour une somme en principal de 596 162,44 francs et d'un autre côté, que ces derniers étaient créanciers de la SCI pour 262.980 francs, d'avoir par l'arrêt du 24 avril 2001 présentement attaqué, notamment constaté la compensation entre les créances connexes de la SCI et des époux Y..., alors que, sur le pourvoi (n C 99-15.739) des époux Y..., la première décision a été cassée par la troisième chambre civile (arrêt n° 1497 du 7 novembre 2001) en ce qu'elle avait constaté que les époux Y... étaient créanciers de la SCI d'une somme de 262 980 francs avec intérêts au taux de 1 % par mois à compter de la déclaration par les époux Y... de leur créance au redressement judiciaire de la SCI du 2 avril 1996, leur déclaration au titre du premier redressement judiciaire de la SCI du 24 avril 1990 étant irrecevable, les époux Y... étant forclos à déclarer leur créance ;
   Mais attendu que l'arrêt qui a été rendu le 24 avril 2001, rectifié le 30 octobre 2001, est la suite de l'arrêt du 3 mars 1999 ;
   Que dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. et Mme Y... et la SCI du Parc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du Parc ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MSL a conclu un bail commercial avec la SCI Montmorency et environs (la SCI) ; que la société MSL a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 19 septembre 1995 ; que le liquidateur a fait assigner la SCI pour voir constater la confusion des patrimoines entre les deux sociétés et voir prononcer la liquidation judiciaire de la SCI ; que par jugement du 6 octobre1998, le tribunal a accueilli cette demande ; que la SCI a fait appel du jugement ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1844-7.7 du Code civil ;
   Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.1 de la loi du 25 janvier 1985, à interjeter appel contre le jugement qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'appel de la SCI, la cour d'appel a retenu que l'exercice des voies de recours en matière de procédures collectives n'est pas fermé à la personne morale dont il a été prononcé la liquidation judiciaire ; qu'il est constant que subsiste un droit propre du débiteur résultant de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 à relever appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'appel interjeté par la SCI était irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable de la SCI, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en appel, pour se substituer à cette dernière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour étant en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de répondre aux autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE l'appel irrecevable ;
   Condamne la SCI Montmorency et environs et M. X..., ès qualités, aux dépens d'appel et de cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la procédure de liquidation des biens de M. X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 24 novembre 1987, la société Groupe Lactalis, venant aux droits de la Compagnie laitière Besnier, dont la créance avait été admise au passif, a obtenu, le 19 novembre 1998, du président du tribunal de commerce, une ordonnance contenant injonction de payer cette créance et dont M. X... a demandé la rétractation en soutenant que la créance était prescrite ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la société Groupe Lactalis invoque l'irrecevabilité du pourvoi en application de l'article 90, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967 prohibant tout recours contre l'ordonnance du président du tribunal de commerce ;
   Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a statué sur la recevabilité du recours contre l'ordonnance est recevable ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 90 du décret du 22 décembre 1967 ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X..., l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 90 du décret du 22 décembre 1967, l'ordonnance du président du tribunal, accordant un titre au créancier dont la créance a été vérifiée et admise conformément aux articles 40 à 45 de la loi du 13 juillet 1967 et contenant injonction de payer, n'est susceptible ni de contredit ni d'aucune voie de recours ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui n'avait pas été entendu ni appelé par le président du tribunal de commerce, ne pouvait se voir privé d'exercer un recours contre une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 00/011557 rendu le 12 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la société Groupe Lactalis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 30 juin 2000), que la société Venair Iberica, spécialisée dans la production et le négoce de tubes flexibles, disposait d'une agence en France devenue en janvier 1995 la société X... France, qui employait deux voyageurs, représentants placiers ; que ceux-ci ont, à l'échéance de leur contrat de travail, quitté la société qui les employait pour créer le 1er janvier 1996 la société EEMI dont l'objet était la distribution de tubes flexibles notamment pour le compte des sociétés Venair Iberica et X... France en vertu d'un accord passé le 10 janvier 1996 ; que, se prévalant de la rupture brutale de ce contrat de distribution par ces deux sociétés qui auraient brutalement cessé d'honorer ses commandes en se prétendant victimes d'actes de concurrence déloyale qui se sont avérés infondés, la société EEMI a judiciairement demandé la résiliation dudit contrat à leurs torts exclusifs et la réparation de son préjudice ;
   Attendu que la société EEMI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
   1 / que le simple refus d'exécution d'un contrat peut constituer sa rupture, quand bien même aucune mise en demeure n'aurait été adressée ; qu'en se fondant exclusivement sur le fait que la société EEMI n'aurait pas mis la société X... France en demeure d'exécuter une commande, sans rechercher si le refus de l'honorer ne constituait pas, à lui seul, une rupture brutale du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ;
   2 / que la rupture d'un contrat peut résulter d'un simple comportement, sa preuve par écrit n'étant pas nécessaire ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la société EEMI ne rapportait pas la preuve d'un refus de livraison de la société X... France et ne justifiait pas avoir adressé de mises en demeure pour contraindre la société X... France de le faire, la cour d'appel, qui n'a pas affirmé que la rupture d'un contrat ne pouvait résulter que d'un écrit, et a décidé que les sociétés X... ne pouvaient être tenues des conséquences de la rupture du contrat qui procédait de la commune intention des parties de mettre fin à leurs relations, a légalement justifié sa décision ; que le moyen qui manque de fait en sa seconde branche n'est pas fondé en sa première branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société EEMI aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société EEMI ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ;
   Attendu que tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doivent, à l'exception des salariés, déclarer leur créance au représentant des créanciers, quelle que soit la nature de la créance ;
   Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., mis en redressement judiciaire le 8 juillet 1996, a formé opposition contre des contraintes signifiées par l'URSSAF de la Savoie le 14 août 1997 et afférentes à des cotisations et majorations de retard dues pour les années 1994 et 1995 ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer le montant des contraintes, le jugement retient que si son activité a fait l'objet d'un redressement judiciaire, il résulte des pièces versées aux débats que les cotisations réclamées par l'URSSAF de la Savoie ne sont pas des dettes de l'entreprise mais sont personnelles au demandeur, s'agissant de l'emploi à son domicile d'un salarié ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à l'URSSAF de la Savoie la somme de 9 614 francs outre les intérêts de retard complémentaires et frais de signification des contraintes, le jugement rendu le 25 mars 1999, entre les parties, par le tribunal de sécurité sociale de la Savoie ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'URSSAF de la Savoie et M. Y..., ès qualités, aux dépens, y compris ceux exposés devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention de dépôt-vente du 2 novembre 1989, la société VIAC a confié à la société AMAC un stock de marchandises ; que le 15 novembre 1990, M. X... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la société AMAC ; que la société VIAC, elle-même mise en redressement judiciaire, n'ayant pu obtenir ni paiement, ni restitution des marchandises mises en dépôt-vente, a mis en cause la responsabilité professionnelle de M. X... et l'a assigné en réparation de son préjudice ; que la société VIAC ayant été judiciairement liquidée le 22 mars 1993, Mme Y..., désignée en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire, est intervenue à la procédure ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité pour faute de M. X... ;
   Attendu que, pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués à Mme Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Viac, pour le préjudice causé par M. X..., à la somme de 100 000 francs, l'arrêt
   retient que la gravité de la faute de M. X... doit être tempérée par le fait que le mandataire judiciaire s'est heurté aux différents protagonistes de l'affaire qu'il n'a pas hésité à qualifier de trouble dans un courrier du 12 avril 1991 ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Assurances générales de France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Caen, 22 juin 1999), que, la liquidation et le partage de la succession de Georges X... et de son épouse ayant été décidés, le tribunal a ordonné, le 20 avril 1989 puis le 19 mai 1994, la vente sur licitation d'immeubles dépendant de cette succession ; que ces jugements ont été confirmés respectivement le 20 juin 1991 et le 23 janvier 1996 ; qu'ils n'ont pas été exécutés ; que, le 16 juin suivant, l'un des héritiers indivis, M. Pierre X..., a été mis en liquidation judiciaire ; que le liquidateur, Mme Y..., a demandé la liquidation et le partage de la succession, ainsi que la licitation des immeubles ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que Mme Y..., ès qualités, soutient que le pourvoi est irrecevable du fait que Mme Simone X... n'a pas d'intérêt pour agir, l'arrêt déféré ayant décidé les mêmes opérations de liquidation-partage et de licitation des biens que les arrêts précédents ;
   Mais attendu que les modalités de licitation décidées par l'arrêt déféré diffèrent de celles qu'avait décidées l'arrêt du 23 janvier 1996 ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Simone X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que les arrêts définitifs des 20 juin 1991 et 23 juin 1996 de la cour d'appel, auxquels étaient parties tous les héritiers, dont M. Pierre X..., avaient ordonné les opérations de compte, liquidation et partage des successions de Georges X... et de son épouse née Olga Z... et ordonné la licitation des immeubles en dépendant selon les lots et mise à prix fixés ; que la force de chose jugée attachée à ces décisions définitives était opposable à Mme Y... qui, en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Pierre X..., exerçait les droits et actions concernant le patrimoine du débiteur ; que dès lors, en déclarant recevable l'action de Mme Y..., poursuivant le même objet sur le fondement de la même cause et entre les mêmes parties, la cour d'appel a violé les articles 152 de la loi du 25 janvier 1985 et 1351 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que les arrêts rendus entre les héritiers X... et leurs créanciers n'ont pas autorité de la chose jugée à l'égard de la liquidatrice de M. Pierre X... qui, en sa qualité d'organe de la procédure collective, ne disposait d'aucun titre pour faire procéder elle-même aux opérations de compte liquidation et partage des successions des époux X... et à la licitation des immeubles compris dans ces successions ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Simone X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.