Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié Ministère du Budget, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat du Directeur général des Impôts, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 1er février 1995, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du directeur général des Impôts se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai (1re chambre), le 1er juin 1993, au profit de M. Jean-Claude X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 janvier 1995 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement ;
   Condamne le directeur général des Impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1876
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre, Section A), au profit de la Caisse Organic Côte-d'Azur Corse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la Caisse Organic Côte-d'Azur Corse, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première  branche :
   Vu les articles 16 et 568 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse Organic Côte-d'Azur-Corse (la Caisse), se prétendant créancière de M. X..., radié du registre du commerce et des sociétés, de cotisations, majorations et frais en vertu de contraintes et de commandements demeurés infructueux, a assigné celui-ci en redressement judiciaire ;
   que le Tribunal a déclaré la Caisse  forclose ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir infirmé la décision d'irrecevabilité, a accueilli la demande de la Caisse ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, dès lors qu'elle faisait usage de son pouvoir d'évocation, d'inviter M. X..., qui n'avait pas conclu au fond, à s'expliquer sur les points non jugés en première instance auxquels elle estimait devoir donner une solution définitive, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la Caisse Organic Côte-d'Azur Corse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1924
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1691 P rendu le 17 octobre 1995 dans une affaire opposant;
   - Mme Yvonne X..., demeurant ...,
   à
   - M. Y... général des Impôts, demeurant ministère du Budget, ...,
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de Me Goutet, avocat de M. Y... général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;
   Attendu que l'arrêt n° 1691 P du 17 octobre 1995 contient une erreur matériellle qu'il convient de rectifier comme suit; - page 2, dernier paragraphe, 3ème ligne, au lieu de "l'article 641 du Code civil", il faut lire "l'article 724 du Code civil" :
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1691 P du 17 octobre 1995 ;
   DIT qu'en page 2, dernier paragraphe, 3ème ligne, au lieu de "l'article 641 du Code civil", il faut lire "l'article 724 du Code civil" :
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. le président à l'audience de ce jour;
   Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant chez Mme Y..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit de M. Jean-Claude Z..., administrateur syndic, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société Archipel,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la liquidation de ses biens en application des dispositions de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Astrem, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités Le Chirelle, 63320 Neschers, Champeix,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la société Alma, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Astrem, de Me Le Prado, avocat de la société Alma, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Astrem a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer la somme de 24 034,88 francs à la société Alma;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Alma sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Astrem à payer à la société Alma la somme de 5 000 francs;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 2019 D du 5 décembre 1995, dans l'affaire opposant :
   - la société Cancava, dont le siège est ...,
   à :
   - M. Francis X..., demeurant ...,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Cancava, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;
   Attendu que l'arrêt n° 2019 D du 5 décembre 1995 contient deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit :
   - page 1, en haut, à gauche, au lieu de "9 décembre 1995", il faut lire "5 décembre 1995";
   - page 2, dernière ligne, au lieu de "neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze", il faut lire "cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze";
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT L'ARRET n° 2019 D ;
   Dit qu'en page 1, en haut, à gauche, au lieu de "9 décembre 1995", il faut lire "5 décembre 1995" et dit qu'en page 2, dernière ligne, au lieu de "neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze", il faut lire "cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze";
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. le président à l'audience publique de ce jour;
   Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 2128 P du 5 décembre 1995, dans l'affaire opposant :
   1°/ la Société de développement régional de la Bretagne (SDRB), société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ la Caisse de Crédit mutuel de Landerneau Saint-Julien, dont le siège est ...,
   3°/ la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère, dont le siège est ...,
   4°/ M. Y... Torche, demeurant ...,
   à
   - M. Alain X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession consécutif au redressement judiciaire de la société anonyme RM conseil, demeurant ...,
   Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société de développement régional de la Bretagne (SDBR), de la Caisse de Crédit mutuel de Landerneau Saint-Julien et de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;
   Attendu que l'arrêt n° 2128 P du 5 décembre 1995 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   page 3, à la 3e ligne du 2e paragraphe, au lieu de "société RM conseil", il faut lire "société PBK concept";
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 2128 P du 5 décembre 1995 ;
   DIT qu'en page 3, à la 3e ligne du 2e paragraphe, au lieu de "société RM conseil", il faut lire "société PBK concept";
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président à l'audience publique de ce jour;
   Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CAN Impex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers et liquidateur de la société CAN Impex, demeurant ..., La Pyramide, 94009 Créteil l'Echat, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société CAN Impex, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société CAN Impex a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé les jugements ayant ouvert son redressement judiciaire, puis prononcé sa liquidation judiciaire ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X..., ès qualités, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CAN Impex, envers M. X..., ès qualités aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2039
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André A..., demeurant ...,
   2 / Mme Amélie Y..., épouse X...
A..., demeurant ...,
   3 / M. Barthémy A..., demeurant ...,
   4 / Mme Claude Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre section B), au profit de la Société de location pour le matériel industriel "Loca PMI", société anonyme, dont le siège est ... la Défense, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts A..., de Me Roger, avocat de la Société de location pour le matériel industriel "Loca PMI", les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les consorts A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une certaine somme d'argent à la société "Location pour le matériel industriel "loca PMI" en qualité de cautions solidaires de la société Somaco ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les élèments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers la Société de location pour le matériel industriel "Loca PMI", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2056
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Tebe Empresa Textil de Barcelos, société de droit portugais, dont le siège est rua Candido da Cunha, apartato 174, 4752 Barcelos cedex (Portugal), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de la société Passiflore, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Tebe Empresa Textil de Barcelos, de Me Capron, avocat de la société Passiflore, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Tebe Empresa Textil de Barcelos a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que cette société avait manqué à ses obligations contractuelles envers la société Passiflore ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Passiflore sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Tebe Empresa Textil de Barcelos à payer à la société Passiflore la somme de 10 000 francs ;
   La condamne également envers la société Passiflore, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2032
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves, Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre - section B), au profit de la société des Déménagements Brisse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de la société des Déménagements Brisse, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que M. X... a formé le 7 septembre 1993, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 octobre 1992, un pourvoi enregistré sous le numéro E 93-18.937 ;
   Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 23 novembre 1992, un pourvoi enregistré sous le numéro Z 93-40.598 et rejeté par arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 31 mai 1995, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société des Déménagements Brisse sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société des Déménagements Brisse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2018
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à la société Banque nationale de Paris en qualité de caution de la société Scoop ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Banque nationale de Paris sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 15 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la Banque nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2042
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Corsica ferries France, anciennement dénommée SOGEDIS Voyages, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia Corte Balagne, dont le siège est Hôtel Consulaire, nouveau port, 20200 Bastia, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Corsica ferries France, anciennement dénommée SOGEDIS Voyages, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia Corte Balagne, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 19 juillet 1995, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Corsica se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies), le 8 avril 1994 au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia Corte Balagne ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia et la société Corsica ferries France sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation respective d'une somme de 15 000 et 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Corsica ferries France de son désistement de pourvoi ;
   Rejette les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Corsica ferries France, anciennement dénommée SOGEDIS Voyages, envers la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia Corte Balagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   200
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Pénitencier, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant M. Lucien X..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mars 1993 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la  défense :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures  fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 21 juin 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Pénitencier aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   30
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Corsica ferries France, anciennement dénommée Sogedis voyages, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambres réunies), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia Corte Balagne, dont le siège est Hôtel consulaire, Nouveau Port, 20200 Bastia, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Corsica ferries France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia Corte Balagne, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 juillet 1995, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Corsica, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambres réunies) le 8 avril 1994, au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia Corte Balagne ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia Corte Balagne et la société Corsica France ferries sollicitent, sur le fondement de ce texte, respectivement l'allocation de la somme de 15 000 francs et 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Corsica ferries France de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Rejette les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Corsica ferries France, envers la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia Corte Balagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   198
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Corsica Ferries France, (anciennement dénommée Sogedis voyages), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia-Corte-Balagne, dont le siège est hôtel Consulaire, Nouveau Port, 20200 Bastia, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Corsica Ferries France anciennement dénommée Sogedis voyages, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia-Corte-Balagne, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 juillet 1995, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Corsica Ferries France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies) le 8 avril 1994 au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia-Corte-Balagne ;
   Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia-Corte-Balagne et la société Corsica Ferries France sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation respective d'une somme de 15 000 francs et 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Corsica Ferries France de son désistement de pourvoi ;
   Rejette les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Corsica Ferries France, envers la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia-Corte-Balagne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   199
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en sa qualité de gérant de la société Provence Anti Corrosion ayant son siège Ancienne Route de Marseille à Martigues,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit de M. X... des Impôts de Martigues, Quartier Tholon à Martigues (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. X... des impôts de Martigues ;  Sur le moyen relevé d'office, après observation des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

  Vu l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;  Attendu que le receveur des impôts de Martigues a demandé que M. Y..., président du conseil d'administration de la société anonyme Provence-anticorrosion, soit, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, déclaré solidairement responsable avec celle-ci des impositions et pénalités au tire de la TVA due pour les exercices 1979 à 1983 ;  que la cour d'appel a accueilli cette demande ;  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, qui vise les inobservations graves et répétées des obligations fiscales, ne peut être appliquée à des faits caractérisant celles-ci commis au cours d'une période antérieure à son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

2 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;  Condamne M. X... des impôts de Martigues, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sogea, société anonyme ayant son siège ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 20 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogea, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 20 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a rectifié l'adresse d'une société figurant dans son ordonnance du 18 septembre autorisant des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt et une entreprises dont ceux de la société Sogea à La Défense et à Rueil-Malmaison en vue de rechercher la preuve d'une entente prohibée à l'occasion de l'appel d'offres de la SNCF relatif à la construction du TGV Nord et à son interconnexion avec les réseaux Sud-Est et Atlantique ; 

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Sogea demande la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de celle à intervenir sur le pourvoi n° T 90-21.375 ; 

  Mais attendu que la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation par arrêt de ce jour n° 1343 a rejeté le pourvoi 90-21.375 ; que le moyen n'est pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la société Sogea, envers le directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant chemin de l'Argonaute à Saint-Clair (Var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de la société anonyme CEMEP, dont le siège est sis Centre de Gros, rue des Imprimeurs, boîte postale 347 à Poitiers (Vienne),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Z..., Mme B..., MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, conseillers, M. A..., Mme Y..., M. Huglo, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la société CEMEP, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le premier moyen :

  Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ;  Attendu que, pour prononcer la nullité du dépôt des marques Aqua cycle et Aqua palme, effectué par M. X... le 26 janvier 1987, et enregistré sous le numéro 1 337 506, pour désigner, la première, tout appareil et engin de navigation, en particulier mû par les passagers, la seconde, des engins de navigation mus par les passagers, l'arrêt retient qu'une lettre portant une date antérieure de trois années au dépôt litigieux et proposant la fourniture d'"aqua cycles" n'a pu donc avoir pour destinataire que M. Bernard X..., et que ce dernier "ne pouvait qu'avoir connaissance de l'utilisation qui était faite des marques Aqua cycle et Aqua palme lorsqu'il fit entreprendre la recherche d'antériorité" ;  Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que M. X... avait procédé au dépôt litigieux avec l'intention de porter préjudice aux droits de l'usager des marques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

rendu le 2 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;  Condamne la société CEMEP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.