Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne sont susceptibles d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er février 2005), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la SCI des Près Saint-Martin (la SCI),dont M. X... était le gérant, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques d'un ensemble immobilier appartenant à cette société sur le fondement de l'article L. 622-16 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que par jugement du 11 juin 2002, le tribunal a déclaré irrecevable l'intervention à l'instance de Mme X..., épouse du gérant de la SCI, et a rejeté l'opposition formée par la SCI contre la décision du juge-commissaire ; que la SCI et Mme X... se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré irrecevable l'appel-nullité qu'elles ont formé contre ce jugement ; qu'au cours de l'instance en cassation, M. Y... est intervenu en qualité de mandataire ad hoc de la SCI ;
   Mais attendu que ni la violation alléguée des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, ni le grief tiré de l'existence d'une procédure pénale en cours et de son incidence éventuelle sur l'instance civile ne constituent un excès de pouvoir ; d'où il suit que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Des Près Saint-Martin et Mme Z..., épouse X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme A..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1134 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Alma intervention, devenue la société Alma consulting group, qui a pour objet la réalisation d'audits notamment en matière fiscale, a confié à la société Actor systèmes, suivant contrat du 4 décembre 1989, une intervention technique auprès d'un de ses clients, le Crédit commercial de France (le CCF) ; que le contrat a été dénoncé par la société Alma intervention le 28 février 1990 ; que la société Actor systèmes a facturé ses prestations à la société Alma intervention, puis, après une mise en demeure restée infructueuse, l'a assignée en paiement devant le tribunal de commerce suivant citation du 4 février 1997 qui n'a pas été enrôlée ; que, le 5 novembre 2001, la société Actor systèmes a de nouveau assigné la société Alma intervention ; que MM. X..., Y..., Z... et A..., actionnaires de la société Actor systèmes, sont intervenus à l'instance ;
   que le tribunal a dit que les obligations découlant du contrat CCF du 4 décembre 1989 étaient prescrites et a déclaré irrecevables les demandes ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la date des prestations effectuées par la société Actor systèmes dont le paiement est sollicité, auxquelles la société Alma intervention a mis fin en dénonçant le contrat liant les parties le 28 février 1990 , cette date constituant le point de départ du délai de prescription ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, eu égard aux stipulations contractuelles, la date d'exigibilité de la créance de la société Actor systèmes fixant le point de départ de la prescription applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt RG n° 02/03797 rendu le 12 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la société Alma consulting group aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Actor systèmes, de MM. Y..., X..., Z... et A..., et la demande de la société Alma consulting group ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 380-1 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre l'arrêt qui, après avoir annulé le jugement du 27 juin 2003 l'ayant condamnée à payer partie de l'insuffisance d'actif de la société Eros, a dit qu'il devait statuer en vertu de l'effet dévolutif de l'appel puis a sursis à statuer jusqu'à ce qu'ait été rendue une décision pénale définitive sur les poursuites ayant abouti aux réquisitions de renvoi du 14 janvier 2004 ;
   Attendu que l'arrêt, qui a accueilli la demande en annulation du jugement formée par Mme X..., n'a pas mis fin à l'instance, ayant prononcé un sursis à statuer, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1604 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 19 mai 1998, M. et Mme X... (les époux X...) ont vendu à la société à responsabilité limitée CHR (la SARL), constituée entre les époux Y..., un fonds de commerce d'hôtel, café, restaurant, traiteur tandis que, par un autre acte daté du même jour, ils ont vendu à la société civile immobilière (SCI) CHR, constituée entre les mêmes associés, l'immeuble dans lequel le fonds est exploité ; que la SARL a assigné les époux X... en paiement des travaux de mise en conformité des installations électriques ; que le tribunal a rejeté cette demande ; que la cour d'appel, statuant par motifs substitués, a confirmé cette décision ;
   Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'acte de vente que le bien litigieux a été vendu en l'état, de sorte que les époux X... objectent à juste titre que l'obligation de mise en conformité à laquelle ils sont tenus doit s'apprécier au regard de la réglementation applicable au bâtiment existant, moins rigoureuse que celle en vigueur au jour du contrôle de la Socotec, organisme mandaté à leurs frais, avant la vente, pour contrôler l'installation électrique ; qu'après avoir relevé qu'amenée à connaître de l'établissement en cause dans les mois ayant précédé la vente, la Commission de sécurité a émis un avis favorable à l'exploitation après injonctions, lesquelles, limitées à la création d'un escalier extérieur, l'amélioration du système de détection et la mise en conformité des revêtements, étaient exclusives de toute réfection du système électrique, l'arrêt en déduit qu'en l'état où il avait été vendu, le local satisfaisait à la réglementation applicable en la matière ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur les défauts de conformité de l'installation électrique décelés par la Socotec à l'occasion d'une visite des lieux effectuée, à la demande des vendeurs, quatre jours avant la signature de l'acte de vente et décrits dans un rapport établi par référence aux textes et normes en vigueur à la date de la visite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CHR ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1873 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en exécution d'un courrier à en-tête d'une société Elite-express et portant le logo de la société TCS, la société Bron-course a effectué plusieurs transports qui lui ont été payés par la société Cyrtem ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Bron-course a demandé le règlement des factures dont elle restait créancière à la société TCS, estimant que celle-ci était partie au contrat de transport ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Bron-course, l'arrêt retient, par motifs propres, que rien ne démontre que la société TCS ait été intéressée aux transports et qu'elle n'ait pas été un simple exécutant, que ni devant la cour d'appel, ni devant les premiers juges la société Bron-course n'a mis en demeure la société TCS d'expliquer dans quelles conditions elle intervenait dans l'intérêt des sociétés Cyrtem et Elite-express ; que l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que l'existence d'une société de fait ne peut être démontrée qu'essentiellement par la volonté clairement exprimée de s'associer, c'est-à-dire de participer aux bénéfices et aux pertes et à l'exercice durable d'une activité pour le compte commun ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société TCS avait crée à l'égard de la société Bron-course l'apparence qu'elle avait traité pour le compte d'une société dont elle était l'associée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société TCS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Conseil développement assistance (CDA) a vendu à la société Téléfil santé un progiciel "assur 2 top" ; que celle-ci, après avoir réglé deux acomptes, a invoqué des dysfonctionnements pour refuser de payer le solde du prix et demander à la société CDA l'indemnisation du préjudice qui lui aurait été causé ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles 1134,1147 et 1615 du code civil ;
   Attendu que pour condamner la société Téléfil santé à payer à la société CDA la somme de 5 976 euros et, en conséquence, la débouter de sa demande d'indemnisation, l'arrêt retient que la société Téléfil santé n'avait pas informé la société CDA que la police de caractère "Roman" n'existait pas sur son imprimante ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur professionnel d'un matériel informatique est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil envers un client dépourvu de toute compétence en la matière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu les articles 1134,1147 et 1604 du code civil ;
   Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient encore que le logiciel vendu avait été mal initialisé pour l'application spécifique de la société Téléfil santé, les fichiers de la base de données de l'ancien logiciel n'ayant pas été transmis par celle-ci à la société CDA qui n'avait pas pu les reporter sur le nouveau système ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de délivrance du vendeur de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société CDA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Téléfil santé ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 259 et L. 262 du livre des procédures fiscales et l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Nice La Plaine a notifié un commandement de payer à M. X... et un avis à tiers détenteur à une société pour obtenir paiement des sommes dues ; que M. X... a fait assigner le trésorier devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de ces actes, en faisant valoir que la signature dont ils étaient revêtus était illisible et qu'ils ne comprenaient pas l'indication des nom et grade du signataire ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le commandement de payer et l'avis à tiers détenteur comportaient tous les deux la mention qu'ils avaient été délivrés par le trésorier et qu'ils avaient été signés, peu important que l'identité et le grade du signataire n'aient pas été indiqués ; qu'il retient encore que l'omission de la mention relative au nom de la personne représentant le Trésor était, non une condition substantielle de la validité de l'acte, mais une irrégularité de forme, et que M. X... n'établissait pas le grief qui lui aurait été causé par cette irrégularité, le non respect des dispositions de la loi du 12 avril 2000 ne pouvant à lui seul entraîner la nullité des actes de procédure qui obéit à des règles propres ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un document revêtu d'une signature illisible et dépourvu de l'indication du nom et de la qualité du signataire ne constitue pas la notification d'un avis à tiers détenteur au redevable de l'impôt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne le trésorier principal de Nice La Plaine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 novembre 2003 :
   Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société Béton lyonnais s'est pourvue en cassation contre l'arrêt avant dire droit du 21 novembre 2003 ; que le mémoire ampliatif ne contenant aucun moyen à l'encontre de cette décision, la déchéance partielle du pourvoi est encourue ;
   Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 11 juin 2004 :
   Attendu que le moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 novembre 2003 ;
   REJETTE le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 11 juin 2004 ;
   Condamne la société Béton lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 2004), que M. Roger X... a successivement donné à son fils Paul X... un fonds de commerce en location gérance, puis le matériel d'exploitation de ce fonds ; que l'Administration fiscale a considéré que ces transactions s'analysaient en une cession implicite de fonds de commerce taxable en tant que telle et a adressé un avis de recouvrement, le 23 novembre 2000 ; que M. Paul X... a alors assigné le directeur des services fiscaux pour obtenir le dégrèvement de cette imposition ;
   Attendu que M. Paul X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie ; que l'exercice d'un commerce de volailles sur les marchés d'une municipalité suppose une autorisation délivrée par la municipalité, sans laquelle l'exploitation d'un tel commerce est impossible ;
   qu'en décidant que M. Roger X... avait cédé à son fils Paul le fonds de commerce de vente de volailles sur les marchés qu'il exploitait, cependant qu'il n'avait pu céder l'autorisation nécessaire à l'exploitation de ce fonds et donc le fonds lui-même, la cour d'appel a violé l'article 719 du Code général des impôts ;
   Mais attendu que la cour d'appel relève que M. Paul X... avait pris le fonds de commerce en location gérance puis acquis le matériel d'exploitation et exploité le commerce sous la même enseigne et sur les mêmes emplacements de marchés ; qu'elle relève également que M. Roger X..., à la suite de la vente de son fonds de commerce, avait informé l'Administration fiscale de la fin de son activité de loueur de fonds ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, peu important que les autorisations administratives d'exercer une activité commerciale aient été cédées par M. Roger X..., la cour d'appel en a déduit à bon droit que M. Paul X... avait repris en fait l'essentiel de la clientèle de son père et qu'il y avait eu cession du fonds de commerce, soumise en tant que telle aux droits d'enregistrement de l'article 719 du Code général des impôts ;
   qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre MM. Y... et André Z..., la société Renaud Z... et compagnie, l'Institut de développement des industries agricoles et MM. A..., B... et C... ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 21 septembre 2004), que la société La Taste a été mise en redressement judiciaire le 7 février 1989 et Mme D... désignée représentant des créanciers ; qu'un jugement du 14 avril 1989 a arrêté le plan de cession de la société La Taste et a nommé Mme D... commissaire à l'exécution du plan ; que le 13 avril 1992, Mme D..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 7 juin 1994, le tribunal a déclaré l'action recevable et, avant dire droit, a désigné un expert ; que par jugement du 6 mai 2003, le tribunal a pris acte de l'intervention de Mme D... en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a rejeté les moyens d'irrecevabilité et les fins de non-recevoir et, accueillant la demande de Mme D..., ès qualités, a condamné les dirigeants à lui verser diverses sommes ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les moyens tirés de la péremption d'instance, de l'expiration de la mission du commissaire à l'exécution du plan, de la prescription et de la méconnaissance des dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, a déclaré irrecevable le moyen tiré du défaut de qualité pour agir du représentant des créanciers lors de l'introduction de l'instance, a dit que l'instance introduite par le représentant des créanciers, déclaré recevable à agir par jugement du 7 juin 1994, est valablement poursuivie par le commissaire à l'exécution du plan, et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour jugement sur le fond ;
   Attendu qu'aucun des moyens du pourvoi n'invoque ni ne caractérise un excès de pouvoir de la cour d'appel, de sorte que, dirigé contre une décision qui s'est bornée à statuer sur des fins de non-recevoir et des exceptions de procédure et n'a pas mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 618 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque deux décisions insusceptibles d'un recours ordinaire sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une de ces décisions ou s'il y a lieu, les deux ;
   Attendu que la Société marseillaise de crédit (la banque) a consenti divers concours financiers à la société Marina Couach Cogolin (société Marina), en garantie desquels la SCI Alexandre (la caution) s'est portée caution solidaire ; qu'après l'ouverture d'une procédure collective de la société Marina, la banque a déclaré au passif de cette dernière une créance correspondant au solde débiteur de son compte courant puis a poursuivi la caution en exécution de son engagement ; que par jugement du 9 mai 2000, le tribunal a accueilli la demande de la banque ;
   qu'ultérieurement la caution a été mise en liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance hors délai ; que sa requête en relevé de forclusion a été rejetée par une ordonnance du 16 mai 2001 confirmée par l'arrêt du 16 juin 2004 ; que, statuant sur l'appel formé contre le jugement du 9 mai 2000, l'arrêt du 14 septembre 2004 a fixé la créance de la banque au passif de la caution ;
   Attendu que ces deux décisions insusceptibles de recours ordinaire, dont l'une fixe une créance pour la déclaration de laquelle l'autre avait refusé le relevé de forclusion sont inconciliables ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 septembre 2004 et le 16 juin 2004 ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 16 juin 2004 et 14 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la Société marseillaise de crédit aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre MM. Y... et André Z..., la société Renaud Z... et compagnie, l'Institut de développement des industries agricoles et MM. A..., B... et C... ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 21 septembre 2004), que la société La Taste a été mise en redressement judiciaire le 7 février 1989 et Mme D... désignée représentant des créanciers ; qu'un jugement du 14 avril 1989 a arrêté le plan de cession de la société La Taste et a nommé Mme D... commissaire à l'exécution du plan ; que le 13 avril 1992, Mme D..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 7 juin 1994, le tribunal a déclaré l'action recevable et, avant dire droit, a désigné un expert ; que par jugement du 6 mai 2003, le tribunal a pris acte de l'intervention de Mme D... en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a rejeté les moyens d'irrecevabilité et les fins de non-recevoir et, accueillant la demande de Mme D..., ès qualités, a condamné les dirigeants à lui verser diverses sommes; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les moyens tirés de la péremption d'instance, de l'expiration de la mission du commissaire à l'exécution du plan, de la prescription et de la méconnaissance des dispositions de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, a déclaré irrecevable le moyen tiré du défaut de qualité pour agir du représentant des créanciers lors de l'introduction de l'instance, a dit que l'instance introduite par le représentant des créanciers, déclaré recevable à agir par jugement du 7 juin 1994, est valablement poursuivie par le commissaire à l'exécution du plan, et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour jugement sur le fond ;
   Attendu qu'aucun des moyens du pourvoi n'invoque ni ne caractérise un excès de pouvoir de la cour d'appel, de sorte que, dirigé contre une décision qui s'est bornée à statuer sur des fins de non recevoir et des exceptions de procédure et n'a pas mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur premier moyen :
   Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour exercer un commerce de vente de bois, M. X... a acheté un camion avec grue forestière à la société Les Rigauds et une remorque à M. Y... ; qu'en utilisant ce matériel, M. X... a été victime d'un grave accident corporel, dû à un dysfonctionnement du dispositif de sécurité ; qu'il a alors agi contre ses vendeurs, afin d'obtenir l'annulation de la vente pour vice caché et leur condamnation à l'indemniser de son préjudice, sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que pour déclarer recevables mais non fondées, tant l'action en garantie des vices cachés ayant affecté l'ensemble routier vendu que l'action en responsabilité délictuelle formées par M. X... à l'encontre des vendeurs, M. Y... et la société Les rigauds, l'arrêt retient que le vice en relation de cause à effet avec l'accident et dont se prévaut M. X... a été relevé par l'expert et concerne le plateau porteur du camion qui a été vendu par la société Les Rigauds à laquelle il appartenait, qu'il apparaît que ce vice était nécessairement apparent pour l'acquéreur, professionnel du transport et du chargement de bois qui du reste, avant cet accident, avait utilisé cet ensemble routier pendant plusieurs mois et enfin qu'il en va de même des autres vices relevés par l'expert et concernant l'état des freins et celui de la cabine ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. X... était un professionnel de la mécanique, a statué par des motifs impropres à caractériser que les vices lui étaient apparents lors de la vente et n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. Y... et la société Les Rigauds aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Thermie services TSN était concessionnaire de la société Dubix depuis 1987, lorsque celle-ci a été rachetée par le groupe Electrolux qui a résilié le contrat le 7 janvier 1999 ; que le liquidateur de la société Thermie services TSN a assigné les sociétés Dubix-Electrolux et MBI, à qui la concession avait été confiée par la suite, en paiement in solidum de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Thermie services TSN reproche à l'arrêt, d'avoir rejeté sa demande dirigée contre la société Dubix-Electrolux en dénaturant l'article 4 du contrat de concession ;
   Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Met sur sa demande la société Dubix-Electrolux hors de cause ;
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que pour condamner M. Le X..., en qualité de liquidateur de la société Thermie services TSN, à payer à la société MBI la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le fait dattraire en cause d'appel la société MBI après sa mise hors de cause par le premier juge constitue de la part de la société TSN une procédure abusive dénaturée pour la déstabiliser auprès de sa clientèle, pour laquelle elle se trouve en concurrence avec la société Colav qui a repris les intérêts de la société Thermie services TSN ;
   Attendu qu'en se déterminant pas de tels motifs, impropres à caractériser la faute qui aurait fait dégénérer en abus le droit de la société Thermie services TSN d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Thermie services TSN à payer à la société MBI la somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 27 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la société Thermie services TSN aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société Electrolux systèmes de blanchisserie la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1110 du Code civil ;
   Attendu que l'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant, à moins qu'une stipulation expresse ne l'ait fait entrer dans le champ contractuel en l'érigeant en condition du contrat ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner Mme Y... en paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dédit ensuite de sa décision de renoncer à la vente d'un camion-friterie qu'elle lui avait consentie ; que Mme Y... a demandé reconventionnellement l'annulation de la vente au motif que Mme X... ne bénéficiait pas de l'autorisation administrative d'exploitation de ce camion-friterie à l'endroit où il était implanté ;
   Attendu que pour annuler la vente et rejeter les demandes de Mme X..., l'arrêt retient que le bail, par lequel le propriétaire du terrain permettait d'implanter et de stationner un camion-friterie, était indissociable de la vente et démontrait formellement que si cette vente avait pour objet un camion-friterie et non un emplacement, c'est bien en considération de l'exercice d'un commerce sédentaire sur la parcelle louée que les parties avaient contracté ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les parties avaient expressément stipulé que ce motif était une condition du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2006, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société VK Navigation, contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 28 février 2005, au profit des sociétés Shell et Shell Pétrochimie Méditerranée, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 janvier 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Shell et à la société Shell Pétrochimie Méditerranée de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne la société VK Navigation, M. X... et l'agence Pomme aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à la société Shell et à la société Shell Pétrochimie Méditerranée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué , qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Aisne protos duplication (la société), le tribunal a condamné M. X..., en sa qualité de dirigeant de fait et sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, à payer l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société ;
   Attendu que pour confirmer le jugement et dire que M. X... s'est comporté en dirigeant de fait de la société, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que son rôle dans la création de la société, dont il est associé à concurrence de vingt quatre pour cent, a été déterminant, que lors des assemblées générales, il détenait la majorité des parts, du fait de la représentation de M. Y..., que pour justifier l'investissement dans l'acquisition d'une machine de prototypage rapide permettant le lancement de la société, il a fait miroiter aux associés un marché avec la société PSA et a ainsi influencé la société et son gérant, que le contrat de crédit-bail afférent à la machine n'a pu se réaliser que grâce à son intervention en qualité de caution à côté de celle du gérant, qu'il a mis à la disposition de la société le fichier clients de la société MG2 Anjou technologies et qu'il est intervenu de manière déterminante dans toutes les phases majeures de la vie de la société ;
   Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à caractériser en quoi M X... avait , en fait, exercé, en toute indépendance, une activité positive de direction de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 25 mars 2004), que la société Metaware Technologies (la société Metaware) a signé un contrat d'assistance technique avec la société ECSO, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Union technologie informatique (la société UTI) qui mettait des salariés à la disposition de la première et qui avait cédé la plus grande partie des factures qu'elle détenait sur celle-ci à la société française de factoring, devenue Eurofactor ; que la cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 2 octobre 2003, a, notamment, condamné la société UTI à rembourser à la société Metaware la somme versée en exécution d'un jugement d'un tribunal de commerce et a condamné celle-ci à payer à la société Eurofactor la somme de 4 920,78 euros, outre intérêts, cette somme étant le résultat de la compensation entre le montant du préjudice causé par la société UTI à la société Metaware et le montant des factures impayées par elle, cédées ou non par la société UTI à la société Eurofactor ; que la société Metaware a déposé devant la cour d'appel de Versailles une requête en rectification d'erreur matérielle en ce que cette juridiction avait opéré une compensation qui n'avait plus lieu d'être compte tenu des paiements effectués par elle en exécution des jugements de première instance ;
   Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 25 mars 2004 est la suite de l'arrêt rendu le 2 octobre 2003 qui a été cassé par décision de ce jour et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne les sociétés UTI et Eurofactor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 2005, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision n° 01/00518 rendue par la cour d'appel de Montpellier le 18 novembre 2003, au profit du Cabinet Antoine Gaudino et de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mars 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 2005, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision n° 01/00517 rendue par la cour d'appel de Montpellier le 18 novembre 2003, au profit du Cabinet Antoine Gaudino, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mars 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.