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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Oswald, partie civile,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 2 novembre 1989, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de tentative d'escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié à la partie civile le d 28 décembre 1989 en mairie, conformément aux prescriptions de l'article 558 du Code de procédure pénale, l'huissier n'ayant trouvé personne à l'adresse déclarée par le demandeur ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé le 11 janvier 1990, après expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale n'est pas recevable comme tardif ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN - - SOCIETE LESSOR - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1982 QUI A CONDAMNE X..., POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, A 10 AMENDES DE 400 FRANCS, ET A DECLARE LA SOCIETE LESSOR CIVILEMENT RESPONSABLE ;

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL COMMUN PRODUIT ;

 ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DES DEMANDEURS MAIS SEULEMENT CELLE DE LEUR CONSEIL ;

QUE DES LORS, N'ETANT PAS ETABLI DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ANNE-MARIE, - LE X... MICHEL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE CONCERNANT LE Z..., MAIRE DE LA COMMUNE DE GUIDEL (MORBIHAN), SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES PAR APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 15 JUILLET 1981 PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION ;

VU LES MEMOIRES ET LES DOCUMENTS PRODUITS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DE DECES QUE LE Z... LOUIS, MAIRE DE LA COMMUNE DE GUIDEL (MORBIHAN), SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, EST DECEDE LE 30 JANVIER 1983 ;

QU'AINSI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE EST, DES LORS, ETEINTE ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE. ET DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - TOLEDO JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982 QUI, APRES L'AVOIR DECLARE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE TOLEDO COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE L'A CONDAMNE A VERSER AUX DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES PARTIES CIVILES LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'INDIQUE NI LA NATURE NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE QU'AURAIENT SUBI LES SOCIETES CIVILES, CONSTATATION D'AUTANT PLUS INDISPENSABLE QUE, DANS SES CONCLUSIONS, TOLEDO AVAIT FAIT VALOIR QUE LES PARTIES CIVILES NON SEULEMENT N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE MAIS ENCORE AVAIENT REALISE UNE FRUCTUEUSE OPERATION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE TOLEDO JEAN, GERANT DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES LYAUTEY ET DU CLOS DES TOURNELLES, COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE POUR AVOIR DETOURNE DES FONDS QUE LES ASSOCIES DE CES SOCIETES LUI AVAIENT REMIS AUX FINS D'EN FAIRE UN USAGE DETERMINE ET, STATUANT SUR LES ACTIONS CIVILES DES DEUX SOCIETES SUSVISEES, A CONDAMNE LE PREVENU A VERSER A CHACUNE D'ELLES LA SOMME DE 100000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE A ELLES CAUSE PAR LE DELIT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES LE PREJUDICE SUBI PAR CELLES-CI, SANS ETRE TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSEPH, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10EME CHAMBRE), EN DATE DU 10 JUILLET 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE TRIN-DINH, POUR REFUS DISCRIMINATOIRE DE FOURNIR UN BIEN OU UN SERVICE, A DONNE ACTE A CE DERNIER DE SA DECLARATION DE DESISTEMENT D'APPEL SUR LES INTERETS CIVILS, A DECLARE LES DOMMAGES-INTERETS ACQUIS ET A DIT QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA PARTIE CIVILE ETAIENT DEVENUES SANS OBJET ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE - QUI NE VISE D'AILLEURS PAS LES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE - N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET NE SAISIT DONC PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI POURRAIENT Y ETRE CONTENUS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ANDRE = CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 20 JANVIER 1983 QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT X... ET DE COMPTABLE AGREE, L'A CONDAMNE A 3500 FRANCS D'AMENDE, ET STATUANT SUR L'INTERVENTION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE, PARTIE CIVILE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ET L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L 'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 6 ET 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE ET L'A CONDAMNE A 3500 FRANCS D'AMENDE, ORDONNANT EN OUTRE LA PUBLICATION DE LA DECISION A SES FRAIS DANS TROIS JOURNAUX LOCAUX ;

AUX MOTIFS QUE COMPTE TENU DE LA LONGUE DUREE SUR LAQUELLE SE SONT ETENDUS LES FAITS, LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS CETTE AFFAIRE ;

ALORS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 6 ET 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 QU'EN CAS DE DELIT CONTINU LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 SONT AMNISTIES ET NE PEUVENT JUSTIFIER LE PRONONCE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE ;

 QU'AINSI EN L'ESPECE OU LES FAITS DELICTUEUX AVAIENT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1981, LA COUR D'APPEL EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT POUR ORDONNER LA PUBLICATION DE LA CONDAMNATION SUR LA LONGUE DUREE SUR LAQUELLE SE SONT ETENDUS LES FAITS ET EN PRENANT AINSI NECESSAIREMENT EN CONSIDERATION DES FAITS ANTERIEURS AU 22 MAI 1981, AMNISTIES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

ATTENDU QUE Y... ANDRE A ETE POURSUIVI POUR AVOIR EN 1980 ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981, EXERCE IRREGULIEREMENT LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE ET QU'IL A ETE CONDAMNE DE CE CHEF A 3500 FRANCS D'AMENDE ;

 QUE LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION, ET ALLOUE AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, PARTIE CIVILE, UNE SOMME DE 4000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE L'AMNISTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR EN CE QUI CONCERNE LES FAITS ANTERIEURS AU 22 MAI 1981, EST SUBORDONNEE AU CARACTERE DEFINITIF DE LA PEINE ;

QUE, DES LORS, POUR ORDONNER LA PUBLICATION DE LA DECISION SEULE MESURE CRITIQUEE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL ETAIT EN DROIT DE TENIR COMPTE NON SEULEMENT DES FAITS POSTERIEURS AU 22 MAI 1981 MAIS AUSSI DE CEUX COMMIS AU COURS D'UNE PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : A... DOMINIQUE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE FALSIFICATION ET USAGE DE CHEQUE ET FAUX EN ECRITURES PRIVEES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A PAYER A LA PARTIE CIVILE, SOLIDAIREMENT AVEC PERRIN, LA SOMME DE 150 000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, TOUTES CAUSES CONFONDUES ;

ALORS QUE LA SOLIDARITE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'ENTRE PERSONNES CONDAMNEES POUR UN MEME DELIT OU POUR DELITS CONNEXES ;

ET ALORS QU'IL Y A EN L'ESPECE DEUX DELITS DISTINCTS, MAIS L'ARRET ATTAQUE N'A CONSTATE NI QUE LE PREVENU AIT PARTICIPE AUX ESCROQUERIES PAR SUITE D'UNE ENTENTE DE PERRIN, NI QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE CE QUE PERRIN X... LITIGIEUX A QUI IL EN A REMIS LE MONTANT APRES ENCAISSEMENT S'ETAIT FAIT REMETTRE CE CHEQUE AU MOYEN D'UNE ESCROQUERIE, NI QU'IL Y AIT EU ENTRE LES INFRACTIONS PUREMENT FORMELLES PRATIQUEES PAR LE PREVENU ET CELLES COMMISES PAR PERRIN UN LIEN QUELCONQUE DE CONNEXITE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE PERRIN, AMI DE A... DOMINIQUE, EST PARVENU EN QUELQUES SEMAINES A SE FAIRE REMETTRE FRAUDULEUSEMENT DE NOMBREUX CHEQUES PAR UNE DAME Y... ;

 QUE A... A RECU DE PERRIN UN CHEQUE DE 130 000 F NON BARRE EMIS A L'ORDRE DE CELUI-CI PAR LA DAME Y... ET A ENDOSSE CE CHEQUE AU NOM D'UN TIERS EN FALSIFIANT LA SIGNATURE DE PERRIN A LA DEMANDE DE CE DERNIER ;

ATTENDU QUE LES JUGES, POUR REPONDRE AU PREVENU QUI ARGUAIT DE SA BONNE FOI, ENONCENT QU'IL NE POUVAIT IGNORER LE CARACTERE FRAUDULEUX DE CE CHEQUE, PERRIN LUI AYANT DEMANDE D'ENDOSSER, EN IMITANT SA SIGNATURE, UN CHEQUE NON BARRE A SON ORDRE ALORS QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE LE TOUCHER LUI-MEME OU DE L'ENDOSSER REGULIEREMENT A L'ORDRE DE A... ;

 QUE LES JUGES DECLARENT QUE CE DERNIER SERA TENU SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 150 000 F DE DOMMAGES-INTERETS AVEC PERRIN Z... CONDAMNE POUR DES FAITS D'ESCROQUERIES CONNEXES AUX INFRACTIONS RETENUES CONTRE A... ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS ET QUI CARACTERISENT LA SOLIDARITE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE PREGO - GARCIA Z... POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

 QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -MOKRANE MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, POUR VIOLENCES VOLONTAIRES, ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 318 ET 329 DU CODEPENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET SUR L'ACTION CIVILE, A PARTAGE PAR MOITIE LES RESPONSABILITES ENTRE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE ;

AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE VU LES BLESSURES SUBIES PAR GUEDDAR IL Y A LIEU DE DECLARER MOKRANE X... QUI LUI SONT REPROCHES, LES TEMOIGNAGES RELATIFS A L'ATTITUDE DE CETTE VICTIME N'AYANT QUE POUR EFFET DE FAIRE BENEFICIER MOKRANE DE Y... DE PROVOCATION ET DE PARTAGER PAR MOITIE LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAITS ET QUE LE PREVENU N'A FAIT VALOIR EN APPEL AUCUN MOYEN DE FAIT NI DE DROIT DE NATURE A INFIRMER LES MOTIFS PERTINENTS ET SUFFISANTS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES ;

ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ENTIEREMENT DELAISSEES, MOKRANE AVAIT SOUTENU QU'IL ESTIME DEVOIR BENEFICIER D'UNE RELAXE COMPTE TENU DU FAIT JUSTIFICATIF QUE CONSTITUE LA LEGITIME DEFENSE ;

 QU'IL APPARTENAIT DONC A LA COUR DE SE PRONONCER SUR LA LEGITIME DEFENSE ET QU'EN L'OMETTANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE FAIT JUSTIFICATIF DES ARTICLES 328 ET 329 DU CODE PENAL EST CARACTERISE EN L'ESPECE, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLANT PAR REFUS D'APPLICATION LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT PAR LESQUELLES LE TRIBUNAL A RETENU, EN FAVEUR DE MOKRANE, LA SEULE EXCUSE DE PROVOCATION ET A ORDONNE EN CONSEQUENCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE PAR MOITIE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, ECARTANT IMPLICITEMENT LES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI INVOQUAIENT LA LEGITIME DEFENSE, ENONCE QUE MOKRANE N'A FAIT VALOIR EN APPEL AUCUN MOYEN DE FAIT NI DE DROIT DE NATURE A INFIRMER LES MOTIFS PERTINENTS ET SUFFISANTS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 11 MAI 1981, QUI A RELAXE KUSTER JEAN DE Y... D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DU DEFAUT DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A REMIS A KUSTER, EN PAIEMENT DU PRIX D'ACHAT DE MEUBLES, DES TRAITES, POUR UN MONTANT SUPERIEUR DE 2000 F A LA SOMME DUE ;

 QUE KUSTER, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ERREUR, N'A PAS RESTITUE LES EFFETS ;

ATTENDU QUE, POUR RELAXER KUSTER DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION, L'ARRET ENONCE QUE LA CAUSE DE LA REMISE DES FONDS ETAIT L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION ;

 QUE L'EXISTENCE D'UN TROP PERCU RESULTE D'UNE ERREUR MATERIELLE QU'IL SUFFISAIT AU PLAIGNANT DE RELEVER IMMEDIATEMENT ET QUI NE RESULTE PAS D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DE LA PART DE KUSTER DONT LA MAUVAISE FOI N'APPARAIT PAS ETABLIE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'INEXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS MATERIELS ET INTENTIONNEL DU DELIT D'ESCROQUERIE VISE A LA PREVENTION ET, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... JUAN POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

 QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LARBI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE ET MARNE, EN DATE DU 21 AVRIL 1982 QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 463 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA LOI ;

EN CE QUE L'ARRET CONDAMNE L'ACCUSE AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A UNE PEINE DE SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR AVOIR COMMIS UN VIOL ;

ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, QUI, EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES, DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT, LA PENALITE PREVUE POUR CE CRIME EST CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE CINQ A DIX ANS ;

 QUE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DONT A BENEFICIE L'ACCUSE A POUR EFFET D'ABAISSER LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ;

 QU'AINSI LA PEINE INFLIGEE A X... LABRI N'EST PAS LEGALE ;

 ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, APPLICABLE EN LA CAUSE COMME INSTITUANT DES PEINES MOINS SEVERES, L'ACCUSE, DECLARE COUPABLE DE VIOL ENCOURAIT UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE 5 A 10 ANS, LA PEINE DE 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE QUI A ETE PRONONCEE CONTRE LUI, BIEN QU'IL AIT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, N'EN EST PAS MOINS LEGALE ;

QU'EN EFFET IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ET DE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE, QUE, LORSQUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI EST LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SI ELLE DONNE A LA COUR D'ASSISES LA FACULTE DE PRONONCER UNE PENALITE EMPRUNTEE AU DEGRE INFERIEUR DE L'ECHELLE DES PEINES, NE LUI EN FAIT PAS L'OBLIGATION, LUI INTERDISANT SEULEMENT D'APPLIQUER LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... JOSE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

 QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI : - D'HENRIETTE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION EN DATE DU 25 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE A 17 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS, TENTATIVES DE VIOL ET ATTENTATS A LA PUDEUR ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE NE COMPORTE QU'UN EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS QUALIFIE D'EXPEDITION CONFORME DU TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT ET PROCES-VERBAL DES DEBATS, ALORS QUE CET EXTRAIT QUI, NOTAMMENT, NE PERMET PAS DE S'ASSURER DE L'EXISTENCE DES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER, FAUTE DE LES PORTER, REND IMPOSSIBLE LA VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES IMPOSEES PAR LA LOI ;

ATTENDU QU'A ETE VERSE AU DOSSIER DE LA COUR DE CASSATION L'ORIGINAL DU PROCES-VERBAL DES DEBATS REVETU DES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS ET REPONSES QUE LA COUR ET LE JURY ONT DELIBERE ET VOTE SUR LA QUESTION PRINCIPALE N. 5 PORTANT SUR DES FAITS NON DATES D'ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, LA DATE DES FAITS AYANT ETE RAJOUTEE DANS LA MARGE PAR UNE MENTION MANUSCRITE NON APPROUVEE PAR LA SIGNATURE DU PREMIER JURE, ET DEVANT PAR CONSEQUENT ETRE REPUTEE NON AVENUE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE DELIBERE ET LE VOTE DE LA COUR ET DU JURY TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR LA PEINE SE TROUVENT ENTACHES D'UNE NULLITE ABSOLUE ;

ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LE RENVOI FIGURANT SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS EN MARGE DE LA QUESTION N. 5 ET PORTANT LES MOTS : COURANT 1978 EST REVETU DU PARAPHE DU SEUL PRESIDENT, MAIS NON DE CELUI DU PREMIER JURE, IL N'EN RESULTE TOUTEFOIS AUCUNE NULLITE ;

QU'EN EFFET LE TEXTE DES QUESTIONS EST L'OEUVRE EXCLUSIVE DU PRESIDENT ET QUE LE PREMIER JURE N'AVAIT PAS APPROUVER UN RENVOI S'Y RAPPORTANT ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEANNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D 'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 FEVRIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE VOL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE, QUI SE BORNE A DISCUTER LES FAITS SUR LESQUELS LES JUGES ONT FONDE LEUR DECISION, NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE DROIT ET NE VISE AUCUN DES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE ;

 QU'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE PRECITE, OUVRENT LE DROIT A LA PARTIE CIVILE DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

 QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - HELLE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE /DU 8 FEVRIER 1983 QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE DEUX PEINES DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME COLAS DE Y... ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION INVOQUE PAR ME COLAS DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES DE HELLE, AU MOTIF QU'EN PRONONCANT LE 2EME ARRET DU 26 NOVEMBRE 1982, LA COUR D'ASSISES AVAIT CONNAISSANCE DU PREMIER ARRET DU 17 JUIN 1982 ET QUE C'EST VOLONTAIREMENT QU'ELLE N'A PAS PRONONCE LA CONFUSION DE PEINES ET QUE LA PRONONCER SERAIT REJUGER LA DEUXIEME AFFAIRE, ALORS QU'UN TEL MOTIF EST ESSENTIELLEMENT HYPOTHETIQUE, LA VOLONTE DE NE PAS PRONONCER LA CONFUSION DE PEINES NE POUVANT PAS ETRE IMPLICITE D'UNE PART ET LA COUR D'ASSISES N'AYANT D'AUTRE PART AUCUNE OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR LA CONFUSION DE PEINES, -CE QUI EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, SOIT A UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION INVOQUE PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 ET 710 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE HELLE A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE : 1° A UNE PINE DE 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PRONONCEE LE 17 JUIN 1982 PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD POUR VOLS AVEC PORT D'ARME, TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME ET RECEL, FAITS COMMIS DE NOVEMBRE 1979 A JANVIER 1980 ;

 2° A UNE PEINE DE 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, PRONONCEE LE 26 NOVEMBRE 1982 PAR ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES POUR VOL AVEC PORT D'ARME ET VOL, FAITS COMMIS LE 28 MAI 1980 ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE SAISIE PAR LE MINISTERE PUBLIC D'UNE REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A VOIR ORDONNER LA CONFUSION DE CES PEINES LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE TELLE REQUETE RELATIVE A UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES, L'A ECARTEE EN CONSTATANT QUE SI LA CONFUSION SOLLICITEE ETAIT JURIDIQUEMENT PASSIBLE LE TOTAL DES PEINES PRONONCEES N'EXCEDAIT PAS LE MAXIMUM PREVU PAR LA LOI ;

 QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DU MOTIF CERTES REGRETTABLE, MAIS SURABONDANT, TIRE DE LA CONNAISSANCE PAR LA SECONDE COUR D'ASSISES DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LA PREMIERE DES LORS QUE LES JUGES EN REJETANT LA DEMANDE DE CONFUSION DES PEINES N'ONT FAIT QU'USER D'UNE FACULTE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE HELLE NE SAURAIT NON PLUS SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE SON AVOCAT N'AIT PAS ETE AVERTI DE LA DATE DE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES LORS QUE SA REQUETE N'INDIQUAIT PAS QU'IL AURAIT DESIGNE UN CONSEIL POUR L'ASSISTER ET QUE LUI-MEME A ETE REGULIEREMENT INFORME DE CETTE DATE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... JOSE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

 QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SSONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - JACOB X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA MEURTHE ET MOSELLE DU 18 MAI 1983 QUI L'A CONDAMNE A NEUF ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE, VOLS ET TENTATIVE D'EXTORSION DE FONDS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

ATTENDU QUE CE MEMOIRE, QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 10 JUIN 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE DESTRUCTION D'UN BIEN IMMOBILIER PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE, A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE REIMS DU 5 OCTOBRE 1981 ;

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1983 PAR LAQUELLE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL QUE, SUR POURSUITES DU MINISTERE PUBLIC DIRIGEES CONTRE Z... THIERRY, Y... JEAN-MARC, A... JEAN-LUC, X... MICHEL ET Z... ZYGMUND, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE REIMS, PAR JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1981 A, D'UNE PART, CONDAMNE LES TROIS PREMIERS PREVENUS A DIVERSES PEINES POUR UN CERTAIN NOMBRE DE DELITS, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE Z... THIERRY, Z... ZYGMUND ET X... MICHEL, ORDONNE LA DISJONCTION DES POURSUITES EN RAISON D'AUTRES INFRACTIONS QUI LEUR SONT REPROCHEES ET PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION PORTANT SUR CELLES-CI ;

 QUE LE MEME JUGEMENT A ENFIN CONDAMNE LES CINQ PREVENUS AUX DEPENS EN FIXANT LA PART QUE CHACUN D'EUX DEVAIT SUPPORTER ;

QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AYANT INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT A L'EGARD DE TOUS LES PREVENUS, X..., AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, A FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA DECISION ENTREPRISE AVAIT, EN CE QUI LE CONCERNE LE CARACTERE D'UN JUGEMENT DISTINCT DU JUGEMENT SUR LE FOND NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE ET QU'EN L'ABSENCE D'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECLARANT L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE, LE RECOURS DU MINISTERE PUBLIC N'ETAIT PAS RECEVABLE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR DECLARER L'APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE IMMEDIATEMENT RECEVABLE, ENONCENT QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS CONTIENT A LA FOIS DES DECISIONS DEFINITIVES ET D'AUTRES QUI NE LE SONT PAS, LESQUELLES N'ONT PAS ETE RENDUES PAR UNE DECISION DISTINCTE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A STATUE COMME ELLE L'A FAIT ;

 QU'EN EFFET LE JUGEMENT UNIQUE QUI A CONDAMNE CERTAINS PREVENUS A DES PEINES DIVERSES ET A DECIDE LA DISJONCTION DES POURSUITES A L'EGARD DE PREVENUS EN ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION PUIS QUI, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A MIS A LA CHARGE DE DEUX PREVENUS NON CONDAMNES, DONT X..., PARTIE DES DEPENS DE LA PROCEDURE, N'EST PAS, AU SENS DES ARTICLES 507 ET 508 DU MEME CODE, UN JUGEMENT DISTINCT DU JUGEMENT SUR LE FOND ;

 QU'AINSI LES PRESCRIPTIONS DES TEXTES PRECITES N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EUGENE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, QUI, POUR POLLUTION DE COURS D'EAU, L'A CONDAMNE A CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT EN L'ABSENCE DU PREVENU ;

ALORS QUE N'EST PAS CONSTATE PAR L'ARRET DEFERE QUELS PREVENU AIT ETE CITE A PERSONNE OU AIT EU CONNAISSANCE DES TENEURS DE LA CITATION LE CONCERNANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QUE DES LORS LA COUR DE CASSATION N'EST PAS A MEME DE S'ASSURER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CET ARTICLE ONT ETE RESPECTEES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION REGULIERE LE CONCERNANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'IL AVAIT FAIT SOLLICITER LA REMISE DE L'AFFAIRE ;

 QU'APRES AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MANOEUVRE MANIFESTEMENT DILATOIRE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE JUGER CONTRADICTOIREMENT LE PREVENU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION : QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A ETE STATUE PUBLIQUEMENT SANS CONTENIR D'INDICATION RELATIVE, NI A LA PUBLICITE D'UNE PRECEDENTE AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE DELIBERE A ETE PROROGE, NI AU SECRET DU DELIBERE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT ETRE RENDUE, A PEINE DE NULLITE, EN AUDIENCE PUBLIQUE, ET PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, CONDITION A LAQUELLE NE SATISFAIT PAS LA FORMULE PRECITEE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI CETTE FORMULE S'APPLIQUE AUX PHASES ANTERIEURES DE LA PROCEDURE, ELLE INCLUT NECESSAIREMENT CELLE DU DELIBERE ET CONSTATE AINSI UNE ABSENCE DE SECRET QUI ENTACHE EGALEMENT DE NULLITE L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES NOTES D'AUDIENCE, SIGNEES PAR LE GREFFIER ET VISEES PAR LE PRESIDENT, QUE L'AUDIENCE DU 25 JANVIER 1983, A L'ISSUE DE LAQUELLE LE DELIBERE DE LA COUR A ETE PROROGE AU 1ER FEVRIER 1983, A ETE TENUE PUBLIQUEMENT ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GHISLAINE EPOUSE Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, QUI, POUR VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION, L'A CONDAMNEE A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 ALINEA 2 DU CODE PENAL TEL QU'ISSU DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 309 ALINEA 2 DU CODE PENAL, EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI SUSVISEE, SERA PUNIE D'EMPRISONNEMENT DE DEUX MOIS A DEUX ANS ET D'UNE AMENDE DE 500 FRANCS A 2000 FRANCS TOUTE PERSONNE QUI, AVEC PREMEDITATION, AURA COMMIS DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL N'EXCEDANT PAS HUIT JOURS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME PLEKOFF Y... DE VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, APRES AVOIR ENUMERE ET ANALYSE DIVERS ELEMENTS DE FAIT, QUE LA PREVENUE ETAIT, SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE, L'AUTEUR DES APPELS TELEPHONIQUES ANONYMES ;

MAIS ATTENDU QU'EN NE CONSTATANT PAS UNE QUELCONQUE INCAPACITE DE TRAVAIL SUBIE PAR LES VICTIMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DU POURVOI ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DU CHEYRON DU X... GONZAGUE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 15 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 160 FRANCS POUR DEFAUT DE REMUNERATION D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET A 6 AMENDES DE 80 FRANCS CHACUNE POUR MAJORATION NON PORTEES SUR LES BULLETINS DE SALAIRES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT LE 7 SEPTEMBRE 1982 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 611-13 DU CODE DU TRAVAIL, 446 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE SANS PRESTATION DE SERMENT ;

ALORS QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'EN QUALITE DE TEMOIN ;

 QU'IL ETAIT A CE TITRE TENU DE PRETER SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, REDACTEUR DU PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES, AIT ETE ENTENDU AU COURS DES DEBATS ;

 QUE LES JUGES SE BORNENT, EN EFFET, A ANALYSER L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS LEDIT PROCES-VERBAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, DOIT ETRE ECARTE ;

QU'IL Y A LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE LE MEMOIRE PROPOSANT UN MOYEN ADDITIONNEL QUI A ETE PRODUIT POSTERIEUREMENT AU RAPPORT DU CONSEILLER COMMIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI DE : POLUS ZYMUND CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUIN 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE DESTRUCTION D'UN BIEN IMMOBILIER PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE ET DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME ET PREMEDITATION, A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE REIMS DU 5 OCTOBRE 1981 ;

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1983 PAR LAQUELLE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

ATTENDU QUE SUR L'APPEL FORME PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE REIMS LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 10 JUIN 1983, A DECLARE CET APPEL RECEVABLE ;

 QUE LE DEMANDEUR, APRES S'ETRE POURVU EN CASSATION LE 15 JUIN 1983, A DEPOSE LE 16 JUILLET 1983 UN MEMOIRE PERSONNEL AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE CE MEMOIRE, TRANSMIS SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ET QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR, LEQUEL N'A PAS ETE CONDAMNE PENALEMENT, EST IRRECEVABLE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL PEUT CONTENIR ;

 QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUXQUELS LES ARTICLES 570 ET 571 DE CE CODE N'ONT APPORTE AUCUNE DEROGATION, SEUL LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT A LA FACULTE DE TRANSMETTRE SON MEMOIRE, SOUS SA SIGNATURE, DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA DECLARATION DE POURVOI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1.) Z... THIERRY 2.) B... GILBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS DU 30 AVRIL 1982 QUI, POUR ABSTENTION VOLONTAIRE D'EMPECHER UN CRIME ET OMISSION DE PORTER SECOURS, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 3 ET 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, CHACUNE DE CES PEINES ETANT ASSORTIE DU SURSIS DANS LA LIMITE DE 2 ANS, ENSEMBLE SUR LES POURVOIS DES MEMES DEMANDEURS CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

1 - SUR LE POURVOI DE Z... THIERRY ;

 ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ;

II - SUR LE POURVOI DE B... GILBERT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 297 ET 302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE JUGEMENT TITULAIRES, TELLE QUE RAPPORTEE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, COMPORTE II NOMS ;

 QUE SOUS LA RUBRIQUE JURE N.4 FIGURENT TROIS NOMS, CEUX DE M Y..., ET MESDAMES A... ET X... ;

QU'AUCUN DE CES TROIS NOMS NE DESIGNE UN JURE RECUSE ;

ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATANT LE TIRAGE AU SORT DES JURES NE PERMET PAS DE SAVOIR QUI, DE M Y..., DE MADAME A... OU DE MADAME X..., A EFFECTIVEMENT ETE INVESTI DES FONCTIONS DE QUATRIEME JURE ;

QUE CETTE INCERTITUDE, QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA CONSTITUTION DU JURY, DOIT ENTRAINER LA NULLITE DES DEBATS ET DE L'ARRET DE CONDAMNATION ;

LE MOYEN ETANT RELEVE D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE Z... THIERRY ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 296 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JURY DE JUGEMENT EST FORME DE NEUF JURES ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRESIDENT EXTRAIT SUCCESSIVEMENT DE L'URNE, PAR LA VOIE DU SORT, LES NOMS DES JURES CI-APRES, ENUMERE LES NOMS DE DIX SEPT JURES EN MENTIONNANT, EN REGARD DE SIX D'ENTRE EUX, QU'ILS ONT ETE RECUSES SOIT PAR LA DEFENSE, SOIT PAR LE MINISTERE PUBLIC ;

ATTENDU QUE CES MENTIONS NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA COMPOSITION DU JURY ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE Z... THIERRY ET B... GILBERT, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS DU 30 AVRIL 1982, ENSEMBLE, EN CE QUI CONCERNE CES DEUX ACCUSES, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR EN CE QU'IL A CONDAMNE Z... ET RACINE A DES REPARATIONS CIVILES ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ORNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GARCIA X... - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI, POUR CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT PAYANT DES VEHICULES, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, R 233 I DU CODE DE LA ROUTE, R 26 15° DU CODE PENAL, 384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DOIT S'ASSURER DE LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS, REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS, QUI SONT ASSORTIS D'UNE SANCTION PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PREVENU DE CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL AYANT INSTITUE LE STATIONNEMENT PAYANT DES VEHICULES, LE DEMANDEUR A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE LA LEGALITE DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QU'IL N'EST PAS DEMONTRE PAR GARCIA QUE L'ARRETE PRECITE SOIT UN ARRETE A BUT LUCRATIF ET QU'IL EST TOUJOURS POSSIBLE AU PREVENU D'INTENTER UN RECOURS POUR ABUS DE POUVOIR OU SIMPLEMENT CONTENTIEUX DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, LE TRIBUNAL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE BRIVE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;