Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la Société Citifinancement, Citicenter, 19 Le Parvis à Paris La Défense (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 27 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait leur faire grief ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la Société Citifinancement, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que, par ordonnance du 27 septembre 1988, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux des sociétés Cetelem, Finalion, Cofinoga, Sovac et Citifinancement ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

 Attendu que le 30 janvier 1989 M. Pierre X... a déclaré "au nom de la société Citifinancement, Citicenter" se pourvoir en cassation contre une ordonnance rendue le 27 septembre 1988, pourvoi enregistré sous le numéro T 89-15.138 .

 Attendu que la compagnie générale de Banque (City financement) qui avait déjà formé contre la même décision un pourvoi enregistré sous le numéro 89-12.155 n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne la Société Citifinancement aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Salomon Y..., demeurant ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1985 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1985, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents dans des locaux occupés par M. Salomon Y... à Villeurbanne et dans tout coffre bancaire ouvert à son nom ou à celui de son épouse Nicole X...;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Salomon Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège social est ... (3ème),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 27 septembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Cofinoga, de Me Ricard, avocat du Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que la société anonyme Cofinoga demande la cassation d'une ordonnance du 27 septembre 1988 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux appartenant aux sociétés Cetelem, Finalion, Cofinoga, Sovac et City financement et "en tous autres lieux de ces mêmes établissements situés dans le ressort de la juridiction compétente" ;

  Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi le 17 mai 1990 par arrêt n° 618 D de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur les pourvois n° 89-12.153 Y, 89-12.154 Z, 89-12.155 A des sociétés Sovac, Cetelem et Compagnie générale de banque (City financement) ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

       -d! Condamne la société Cofinoga, envers le Directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., domicilié au Raincy (Seine-Saint-Denis), ..., chef de service de la Société d'exploitation des établissements Gallet,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 13 avril 1989 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 13 avril 1989, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux appartenant à la société anonyme Gallet-Delage au Kremlin-Bicêtre ;

  Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 89-15.135 :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que le 2 mai 1989, la société anonyme Gallet-Delage s'est pourvue en cassation de cette ordonnance ; qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du Code de procédure pénale ; que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société d'exploitation des établissements Gallet, envers le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme UFB Locabail, dont le siège est ... (16e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit :

  1°) de la société à responsabilité limitée 
Y...
, dont le siège est place de la République à Pont Saint-Esprit (Gard),

  2°) de M. Marc Y..., demeurant place de la République à Pont Saint-Esprit (Gard),

  3°) de M. X..., demeurant rue Vauban à Pont Saint-Esprit (Gard),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Leclercq, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Landraud et des consorts Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Vu l'article 1152 du Code civil ;  Attendu que, pour réduire à la somme qu'elle a fixée l'indemnité de résiliation due à la Compagnie pour la location d'équipements professionnels dite Locabail (société Locabail) en application de la clause pénale insérée dans un contrat de crédit-bail résiliée en 1972, la cour d'appel a retenu que celui-ci comportait "des stipulations d'intérêt particulièrement avantageuses" pour cette société et que celle-ci, qui avait déduit des sommes réclamées le prix obtenu lors de la revente du matériel loué, aurait pu le négocier dans les meilleures conditions, compte tenu de sa valeur d'achat ;  Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs dont il ne résulte ni en quoi la peine stipulée était excessive ni en quoi la somme allouée suffit à la réparation du préjudice subi par la société Locabail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;  Condamne les défendeurs, envers la société UFB Locabail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jules X..., demeurant à Saint-Girons (Ariège), HLM Sieres,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1988 par le tribunal de commerce de Provins, au profit de la société à responsabilité limitée NCH International, dont le siège est à Provins (Seine-et-Marne), zone industrielle,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Apollis, rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, conseillers, Mme Desgranges, conseiller référendaire, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société NCH International, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

  Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, aux termes de ce texte, que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le juge n'accueille la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

  A Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué, que la société NCH International a assigné M. X... en paiement d'une facture ;

  Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement énonce que le défaut de comparution de M. X... fait présumer qu'il n'a aucun argument sérieux à opposer aux prétentions de son créancier et que cette demande paraît fondée tant en son principe qu'en son quantum ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi il estime la demande de la société NCH International régulière, recevable et bien fondée, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 1988, entre les parties, par le tribunal de commerce de 

 Provins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Meaux ;

  Condamne la société NCH International, envers le comptable du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Provins, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son

audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant à Fayence (Var), "Le Colombier",

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de : 1°) M. Jeab-Luc Z..., demeurant à Draguignan (Var)n ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de la société anonyme 
X...
,

 2°) Mme Mireille Y..., demeurant à Toulon (Var), ..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire désigné de l'Etude de M. Z... qui était pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société anonyme 
X...
,

 3°) M. Jean-Luc Z..., pris à titre personnel, demeurant à Draguignan (Var), ...,

 défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Patin, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Dumas, conseillers, Mme Desgranges, M. Le Dauphin, Mme Geerssen, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher, dans leur dispositif, une partie du principal ni mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-revevoir ou tout autre incident de procédure, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que, sur la demande du syndic de la liquidation des biens de la société X... tendant au prononcé de la faillite personnelle de M. Lionel X..., sur le fondement de l'article 109 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 1989) s'est borné, dans la partie de son dispositif attaquée par M. X..., à renvoyer la cause à une date ultérieure afin de permettre au débiteur de justifier du paiement du reliquat de la dette sociale mise à sa charge ;

Qu'une telle décision, qui n'a pas tranché le principal et n'a pas mis fin à l'instance, ne peut, à défaut de disposition spéciale de la loi, être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Z..., demeurant à Villiers le Morbier (Eure-et-Loir), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de Mme veuve Y..., née Danielle X..., demeurant à Porchenet, Saint-Fiacre (Côtes-d'Armor),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 29 septembre 1988) que Mme Z... s'est portée caution de la société Etablissements Dominique Z... (la société) au profit de Mme Y... en garantie d'un prêt consenti par cette dernière à la société ; que la société a été mise en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens ; que Mme Y... a alors assigné Mme Z... en paiement du montant du prêt ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il était constant que Mme Y... n'avait pas produit entre les mains du syndic de la société malgré le règlement judiciaire de cette société puis sa conversion en liquidation des biens ; que, dès lors, en refusant à la caution de se prévaloir de l'extinction de la créance, la cour d'appel a violé l'article 2036 du Code civil et l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ;

  Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, déclarant éteintes les créances non produites, ne sont applicables qu'en cas de règlement judiciaire, de sorte que cette exception inhérente à la dette ne pouvait être accueillie en la cause, le débiteur ayant été mis en liquidation des biens ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z..., envers Mme veuve Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France dont le siège est sis ... (8e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de M. Gaston Antoine X... à Sainte-Eulalie (Lozère),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, a l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Boullez, avocat du Crédit commercial de France, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 décembre 1988) que le Crédit commercial de France (la banque) a ouvert un compte à une société en formation, la Société landaise d'import export (la SLIE), dont l'objet était l'achat et la revente de bétail, et a mis des carnets de chèques à sa disposition ;  que M. X..., qui avait vendu des animaux à la SLIE s'est vu remettre en paiement un chèque tiré sur la banque et qui n'a pas été réglé faute de provision ;  qu'il a assigné la banque en réparation du préjudice subi ;  Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande aux motifs, selon le pourvoi, que la décision entreprise parfaitement motivée en fait et en droit, reçoit la totale adhésion de la cour d'appel, laquelle ne pouvait en conséquence, et faute de pouvoir exprimer ses raisons mieux que ne l'ont fait les premiers juges, que reprendre leur argumentation en la paraphrasant ;  que le jugement dont appel sera donc confirmé par adoption de ses motifs, l'appelant au demeurant n'ayant aucun moyen nouveau en cause d'appel, alors que les arrêts, qui ne contiennent pas de motifs, sont déclarés nuls et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;  qu'en l'espèce, la banque avait fait valoir dans des conclusions additionnelles soulevées en cause d'appel que M. X... avait commis une négligence fautive en s'abstenant de s'assurer de la solvabilité de son cocontractant ;  que la cour d'appel, en se bornant à confirmer par adoption de ses

motifs le jugement de 

  première instance, n'a pas répondu aux conclusions additionnelles présentées par la banque pour la première fois en appel, et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que les conclusions invoquées, datées du 15 novembre 1988, aient été signifiées et déposées avant le prononcé de l'ordonnance de clôture portant la même date ;  qu'elles étaient donc irrecevables et que la cour d'appel n'avait pas à y répondre ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sogeprim, dont le siège social est ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, sous le n° 227/87, au profit de M. le receveur des Impôts, Direction départementale des services fiscaux du Haut-Rhin, domicilié cité administrative Léon-Macker, 3, rue Fleischhauer à Colmar (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Roger, avocat de la société Sogeprim, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 août 1990, Me Roger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sogeprim, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 3 novembre 1988, sous le n° 227/87, au profit de M. le receveur des Impôts du Haut-Rhin, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 avril 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Sogeprim de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la société Sogeprim, envers M. le receveur des Impôts du Haut-Rhin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Crédit du Nord, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Rallye Fruits, dont le siège social est à Rungis (Val-de-Marne), ..., bâtiment E 110,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Crédit du Nord, de Me Choucroy, avocat de la société Rallye Fruits, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 1990, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Crédit du Nord se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'apepl de Douai le 3 novembre 1988 au profit de la société Rallye Fruits, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 mai 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Crédit du Nord de son DESISTEMENT ;

  ! Condamne la société Crédit du Nord, envers la société Rallye Fruits, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société anonyme Smagghe, dont le siège social est sis à Lesquin (Nord), zone industrielle BP 136,

  2°/ la société à responsabilité limitée Filets Lhonneur, dont le siège est sis à Caen (Calvados), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de M. Georges X..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Le Tallec, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Smagghe et de la société à responsabilité limitée Filets Lhonneur, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  F F Vu l'article 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Attendu que les sociétés Smagghe et Filets Lhonneur reprochent aux juges du second degré, qui dans un premier arrêt du 4 septembre 1986 avaient retenu une contrefaçon d'un brevet d'invention, de les avoir condamnées par l'arrêt présentement attaqué au paiement de dommagesintérêts alors que sur leur pourvoi la première décision a été cassée par un arrêt de la chambre commerciale financière et économique du 21 mars 1989 ; 

  Mais attendu qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui, comme en l'espèce, est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne la société anonyme Smagghe et la société à responsabilité limitée Filets Lhonneur, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par de :

  1°) M. Paul Y...,

  2°) Mme Marie-Paul X..., épouse Y...,

  demeurant ensemble ... (Indre-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de M. Z... demeurant ... (Indre-et-Loire), ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Model import distribution dont le siège est ... (Indre-et-Loire),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, a l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Edin, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, conseillers, Mme Desgranges, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Edin rapporteur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, et Thouvenin, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Me Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ;

      d     d - Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 24 novembre 1987) de les avoir condamnés à payer à M. Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Model import distribution (MID), le montant d'une lettre de change tirée par cette société et acceptée par eux pour paiement du prix de vente d'un ordinateur, alors, selon le pourvoi, que l'action du tireur resté porteur d'une lettre de change contre le tiré accepteur n'est pas abstraite et ne bénéficie pas du principe de l'inopposabilité des exceptions ; qu'en outre, la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen selon lequel la vente de l'ordinateur en question n'avait pu valablement avoir lieu, dès lors que le vendeur, tireur de l'effet litigieux, n'avait pas terminé de payer les échéances du crédit-bail qu'il avait conclu pour l'éventuelle acquisition de ce matériel et qu'au moment de l'acceptation de la lettre de change, il n'avait pas d'autre droit que celui d'un preneur, c'est-à-dire d'un détenteur précaire, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'en retenant l'absence de preuve de ce que l'ordinateur pris en crédit-bail par la société MID fût celui vendu par cette société aux époux 
Y...
, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     d -d! Condamne les époux Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Brasserie de Kronenbourg, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de la société HGL Hamilton bureautique, dont le siège est ... (13e), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brasserie de Kronenbourg, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mai 1991), que la société Brasserie de Kronenbourg (société Kronenbourg), qui était en possession d'un ordinateur, a acheté un ensemble périphérique de traitement de texte à la société HGL Hamilton bureaumatique (société Hamilton) ; que s'étant plainte du mauvais fonctionnement des imprimantes qui lui ont été vendues, la société Kronenbourg a assigné en réparation de ses préjudices prétendus la société Hamilton ;
   Attendu que la société Kronenbourg fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu d'une obligation générale d'information, tout vendeur professionnel doit renseigner son client sur les possibilités et limites du matériel vendu, de sorte qu'en déchargeant le vendeur de toute responsabilité dans le préjudice subi par un acheteur à qui elle avait livré des éléments informatiques inadaptés, sans constater que le vendeur avait informé l'acheteur des caractéristiques du matériel vendu et de sa compatibilité avec les autres éléments utilisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1615 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces produites à l'appui du pourvoi, que la société Kronenbourg ait prétendu que la société Hamilton avait manqué à son obligation d'information en ne l'informant pas des possibilités et des limites des imprimantes vendues ; qu'il ne peut donc être fait grief à la cour d'appel d'avoir omis d'effectuer une recherche qui ne lui avait pas été demandée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Brasserie de Kronenbourg, envers la société HLG Hamilton bureautique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Morillon Corvol Courbot (EMCC), société anonyme dont le siège social est ..., à Villeneuve-le Roi (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Entreprise Morillon Corvol Courbot, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Attendu que la société anonyme Entreprise Morillon Corvol Courbot demande la cassation de l'ordonnance du 20 février 1992 rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de sept entreprises de construction-travaux publics dont ceux de la société anonyme Entreprise Morillon Corvol Courbot, ..., à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de travaux de réalisation et d'entretien de ports de plaisance ;
   Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt de ce jour de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° 92-12.711 de la société anonyme Entreprise Morillon Corvol Courbot fondations ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pamaco, dont le siège est ... (3ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section A), au profit de la société anonyme Lambert et Valette, dont le siège est ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Pamaco et de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Lambert et Valette, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Lambert et Valette :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi de la société Pamaco a été formé le 29 mars 1991 contre une décision notifiée à cette société le 10 janvier 1991 ; que ce pourvoi formé après l'expiration du délai de 2 mois prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Pamaco, envers la société Lambert et Valette, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SNC X... Bernard, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SNC X... et Bernard, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Attendu que la SNC X... Bernard demande la cassation de l'ordonnance du 20 février 1992 rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de sept entreprises de construction-travaux publics dont ceux de la SNC X... Bernard, boulevard Victor Hugo à Clichy (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de travaux de réalisation et d'entretien de ports de plaisance ;
   Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt de ce jour de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° 92-12.711 de la société anonyme Entreprise Morillon Corvol Courbot fondations ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Jean Spada, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Entreprise Jean Spada, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Attendu que la société anonyme Entreprise Jean Spada demande la cassation de l'ordonnance du 20 février 1992 rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de sept entreprises de construction-travaux publics dont ceux de la société anonyme Entreprise Jean Spada, ... (Alpes-Maritimes), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de travaux de réalisation et d'entretien de ports de plaisance ;
   Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt de ce jour de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° 92-12.711 de la société anonyme Entreprise Morillon Corvol Courbot fondations ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.