Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
 	Vu l'article 613 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
 	Attendu que la Ville de La Chapelle Saint-Luc s'est pourvue en cassation le 9 novembre 2012 contre un arrêt rendu par défaut (Reims, 11 septembre 2012, RG n°12/00852) et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ;
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la Ville de La Chapelle Saint-Luc aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Crozat, Barault, Maigrot en qualité de liquidateur de la société Mécatec 3 la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 novembre 2013, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclarer se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Pierre Fabre dermo cosmétique, contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 26 septembre 2012, au profit de la société 3 W santé, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 juin 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Pierre Fabre dermo cosmétique de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société 3 W santé la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2013 la SCP Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 14 février 2012, au profit de M. Y..., ès qualités, et de la Mutualité sociale agricole Grand Sud, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 septembre 2013 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2013, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI Mansart, M. X... et Mme Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 7 juin 2012, au profit de la Banque populaire Val de France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 juin 2013 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Mansart, à M. X... et à Mme Y... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que les sociétés Rodriguez Group et Service navigation de plaisance boat service (les sociétés débitrices), bénéficiaires de plans de sauvegarde, ainsi que MM. X... et Y..., respectivement mandataire judiciaire des sociétés débitrices et commissaire à l'exécution de leurs plans, ont formé un pourvoi en cassation, le 16 novembre 2012, à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 septembre 2012 qui a autorisé la société Isa Produzione à compléter une précédente déclaration de créance qu'elle avait effectuée à leurs passifs, la société Isa Produzione relevant elle-même un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; 
Attendu que, par jugements du 7 janvier 2014, le tribunal de commerce de Cannes a décidé la résolution des plans de sauvegarde et prononcé le redressement judiciaire de chacune des sociétés débitrices, en désignant M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire avec mission de les assister dans leur gestion et M. Z... en celle de mandataire judiciaire ; que ces jugements emportant assistance, ils ont pour effet, par application du premier des textes susvisés, d'interrompre l'instance devant la Cour de cassation ; qu'il y a lieu, conformément au second, d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ; 
Impartit à compter de ce jour un délai de quatre mois aux parties en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 7 octobre 2014 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que M. Yves X... et Mme Jacqueline Y..., épouse X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 12 novembre 2012 par la cour d'appel de Pau ;
Attendu que Jacqueline Y..., épouse X... est décédée le 6 mai 2013 ; que par le mémoire ampliatif déposé le 20 juin 2013 signifié le 12 juillet 2013 à ses cohéritiers Myriam X..., épouse Z..., Emmanuel X..., Judith X..., épouse A..., Cyril X... et Viorica X..., épouse B..., M. Yves X... a repris l'instance ; que ses cohéritiers n'ayant pas repris l'instance, cette dernière se trouve donc interrompue ;
Attendu qu'il y a lieu d'impartir aux cohéritiers de M. Yves X... un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la déchéance du pourvoi en tant qu'il a été formé par Jacqueline Y..., épouse X... sera prononcée ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit à Mme Myriam X..., épouse Z..., M. Emmanuel X..., Mme Judith X..., épouse A..., M. Cyril X... et Mme Viorica X..., épouse B..., en leur qualité d'héritiers de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi, en tant qu'il a été formé par Mme Jacqueline Y..., épouse X..., sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 7 octobre 2014 ;
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 332 F-D du 7 avril 2009, en ce que cette décision a cassé et annulé en toutes ses dispositions le chef du dispositif de l'arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la cour d'appel de Rennes, cependant qu'il était donné acte à la société Constructions mécaniques de Normandie (la société CMN) du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci était dirigé contre la société Schottel France et, qu'en conséquence, la Cour de cassation n'était pas saisie du chef de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui avait reçu seulement partiellement la société CMN en son appel en garantie à l'encontre de la société Schottel et avait condamné cette dernière à garantir la société CMN à concurrence de 1 646,75 euros ; 
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 332 F-D du 7 avril 2009 ; 
 	Dit qu'en page 1 la mention « Cassation » est remplacée par la mention « Cassation partielle » ; 
 	Dit qu'en page 3 dans le dispositif, 
 	- à la 1ère ligne, la mention « CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, » est remplacée par la mention « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a, confirmant le jugement, condamné la société Schottel France à garantir la société Constructions mécaniques de Normandie à concurrence de 1 646,75 euros et débouté la société Constructions mécaniques de Normandie du surplus de sa demande »,
 	- à la 3ème ligne la mention « remet, en conséquence, la cause et les parties » est remplacée par la mention « remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties », 
 	- et à la 14ème ligne la mention « l'arrêt cassé » est remplacée par la mention « l'arrêt partiellement cassé » ; 
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Wienerberger contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 29 octobre 2012, au profit du directeur régional des douanes et droits indirects de Lille, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 septembre 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Wienerberger de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects de Lille la somme globale de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2013, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société immobilière de Kourou, contre une décision rendue par la cour d'appel de Fort-de-France le 21 septembre 2012, au profit de la société Inter Invest, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 août 2013 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société immobilière de Kourou de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Inter Invest ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 janvier 2014, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Easyparapharmacie, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) le 11 octobre 2012, au profit de la société Pierre Fabre dermo-cosmétique, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 octobre 2013 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Easyparapharmacie de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2013,la SCP Marc Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des sociétés Oddo et compagnie et Oddo Asset Management, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5 - 7), le 30 octobre 2012, au profit de la Société des produits Marnier Lapostolle, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 novembre 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés Oddo et compagnie et Oddo Asset Management de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la Société des produits Marnier Lapostolle la somme de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la déchéance du pourvoi : 
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 
Attendu que la société Boulangerie-pâtisserie X... et Mme X..., en qualité de liquidateur amiable de cette société, se sont pourvus en cassation le 29 mai 2012, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 28 mars 2012 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire simplifiée de la société Boulangerie-pâtisserie X... le 25 juin 2013, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, par arrêt du 8 octobre 2013, a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties, sous peine de déchéance du pourvoi, un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance ; 
Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie en vue de la reprise de l'instance et que le délai fixé au premier alinéa de l'article 978 du code de procédure civile est expiré ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
Condamne la société Boulangerie-pâtisserie X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er octobre 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour,  a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Baccarat, contre une décision rendue par la cour d'appel de Nancy le 13 septembre 2012, au profit de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 juin 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Baccarat de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects de Lorraine la somme de globale 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 1844-7, 4°, et 1844-8 du code civil, ensemble les articles 117 et 125 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte des deux premiers textes qu'à compter de la dissolution, le gérant n'a plus le pouvoir de représenter la société en justice ; qu'aux termes du troisième, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ;
 	Attendu que la société LDI, représentée par son gérant, s'est pourvue en cassation par déclaration du 1er octobre 2012 ;
 	Attendu que les fonctions du gérant avaient pris fin à la suite de la dissolution de la société décidée le 24 septembre 2012 ;
 	D'où il suit que la déclaration de pourvoi faite au nom de la société par son ancien gérant, affectée d'une irrégularité de fond, est nulle et que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société LDI aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Equipement conception technique de l'électricité la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 369 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Conseil structure rénovation a formé le  11 juin 2012 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 11 avril 2012 ;
 	Attendu que par jugement du 6 février 2013, le tribunal de commerce de La Roche sur Yon a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Conseil structure rénovation ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance ;
 	Sursoit à statuer sur le pourvoi ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 7 janvier 2014 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2013 la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 3 mai 2012, au profit de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 avril 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. Philippe X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"L'article L. 223-14 du code de commerce issu de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 porte-t-il atteinte, d'une part, au principe fondamental de sécurité des actes juridiques concernant les SARL, d'autre part, au principe d'égalité ?"
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part,  que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la disposition critiquée ne porte aucune atteinte au principe de sécurité juridique non plus qu'à celui de l'égalité devant la loi ; que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 avril 2013 Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société La Francilienne de Frais contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 7 juin 2012, au profit de la société Danone produits frais France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 avril 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société La Francilienne de Frais de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Danone produits frais France la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'en vertu de ce texte la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ;
 	Attendu que par arrêt du 10 décembre 2013, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l'article L. 640-5 du code de commerce ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, la même disposition législative ; qu'il n'y a donc pas lieu de renvoyer la présente question et qu'il convient de surseoir à statuer ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
 	SURSOIT à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille treize, signé par M. Espel, président, et Mme X... qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 janvier 2013, la société Madag demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question  de la conformité des deux premiers alinéas de l'article L. 233-14 du code de commerce aux droits et libertés garantis par la Constitution ;
 	Attendu que la disposition contestée est, dans sa rédaction en vigueur en février 2008, applicable au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 	Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux dès lors, notamment, qu'il ne peut être exclu que la privation des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification soit regardée comme une sanction ayant le caractère d'une punition et que, eu égard à son caractère automatique, elle apparaisse incompatible avec les exigences découlant du principe de nécessité des peines, lequel implique qu'une sanction ayant ce caractère ne puisse être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que l'arrêt n° 117 F-D du 5 février 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, dispositif, cinquième paragraphe, au lieu de : « Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a limité le montant du préjudice de M. et Mme X... à la somme de 100 285 euros, l'arrêt rendu le 31 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers », 
 	Il faut lire : « Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement ayant condamné la société Crédit lyonnais à payer à M. et Mme X... la somme de 918 636 euros au titre de leur préjudice financier, et en ce qu'il a limité le montant du préjudice de M. et Mme X... à la somme de 100 285 euros, l'arrêt rendu le 31 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers » ; 
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Rectifiant l'arrêt n° 117 F-D du 5 février 2013 ; 
 	Dit qu'en page 3, dispositif, cinquième paragraphe, au lieu de « Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a limité le montant du préjudice de M. et Mme X... à la somme de 100 285 euros, l'arrêt rendu le 31 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes », il convient de lire : 
 « Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement ayant condamné la société Crédit lyonnais à payer à M. et Mme X... la somme de 918 636 euros au titre de leur préjudice financier, et en ce qu'il a limité le montant du préjudice de M. et Mme X... à la somme de 100 285 euros, l'arrêt rendu le 31 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes » ; 
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement délivré à la partie en demande :
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance de Grenoble, 24 avril 2012) et les productions, que, le 20 mai 2011, la SCI Immo Perrot (la SCI) a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant désigné mandataire judiciaire (le mandataire judiciaire) ; que, le 30 juin 2011, la société caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Rhônes-Alpes (la caisse) a déclaré sa créance au passif de la procédure à concurrence de 169 106, 06 euros en principal et accessoires, dont la somme de 153 486, 58 euros à titre principal, laquelle a été admise par le juge-commissaire à concurrence de 144 616,66 euros ; que la caisse a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance ;
 	Mais attendu que, selon l'article 605 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon les articles L. 624-3 et L. 624-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et R. 624-7 du code de commerce, sauf les cas où le juge-commissaire statue en dernier ressort lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure, le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel ; qu'il en résulte que la décision attaquée prononçant l'admission de la créance de la banque, qui était susceptible de faire l'objet d'un appel au regard du montant de celle-ci, ne pouvait faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; que ce dernier est en conséquence irrecevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Rhônes-Alpes aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement du dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2013, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Aubusson distribution et de M. X... et la SCP Bauland-Gladel-Martinez, ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges le 15 mai 2012, au profit de la société CSF, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 avril 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Aubusson distribution,  M. X... et la société Bauland-Gladel-Martinez, ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement du dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2013, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Aubusson distribution et de M. X... et la SCP Bauland-Gladel-Martinez, ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges le 15 mai 2012, au profit de la société CSF France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 avril 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Aubusson distribution,  M. X... et la société Bauland-Gladel-Martinez, ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mai 2013, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Perrinel contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 28 février 2012, au profit de la société Atradius crédit insurance NV, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 avril 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Perrinel de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Perrinel aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2014, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Troisième génération Thoinet et de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale) le 16 janvier 2013, au profit de la société Carrion 2C, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 décembre 2013 ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Troisième génération Thoinet et à M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er août 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Brasserie de Saint-Omer, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 11 octobre 2012, au profit de la SCP Choukroun et Delbarre Consolin, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 juillet 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Brasserie de Saint-Omer de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Choukroun et Delbarre Consolin la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juillet 2013, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Groupe X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges (chambre civile) le 28 mars 2012, au profit des consorts X..., de MM. Y...et Z..., ès qualités, de la société X... carrières, du comité d'entreprise de la société 

X... 

carrières et de la société financière Toffolutti, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 avril 2013 ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la société Groupe X... de son désistement de pourvoi ; 
La condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme Bernard X..., MM. Bertrand, Max et Christophe X... et M. Y..., ès qualités ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 369 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Boulangerie pâtisserie X... et Mme X... en qualité de liquidateur amiable de cette société ont formé le 29 mai 2012 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 28 mars 2012 ;
 	Attendu que par jugement du 25 juin 2013, le tribunal de commerce de Bastia a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société Boulangerie pâtisserie X... et désigné M. Y... en qualité de liquidateur judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance ;
 	Sursoit à statuer sur le pourvoi ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 18 février 2014 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° R 12-23.522 et M 12-28.946 qui attaquent le même arrêt ;
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 28 juin et 1er juillet 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement des pourvois qu'elle avait formés au nom de la société Foncia grand delta, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 février 2012, au profit de M. et Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le  18 mars 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Foncia grand delta de ses désistements de pourvois ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 août 2013, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Nestlé waters supply Est, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 5 juillet 2012 au profit de la société MGF logistique Ile-de-France Paca, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 mai 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Nestlé waters supply Est de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Donne acte à la société MGF logistique Ile-de-France Paca de sa renonciation à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2014, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société UAB Plunges Kooperatine Prekyba contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 6 mars 2012, au profit des sociétés Ooo Baltco et BRED Banque populaire, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 juin 2013 ;
 	Que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2014, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Ooo Baltco, contre la même décision ;
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés UAB Plunges Kooperatine Prekyba et Ooo Baltco de leurs désistements de pourvois principal et incident ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article 916, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre une ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré irrecevable l'appel-nullité qu'ils ont formé contre le jugement ayant rejeté leur recours contre l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de M. X... ayant autorisé la vente d'un bien immobilier ;
 	Mais attendu que l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue sur la recevabilité de l'appel est susceptible d'être déférée devant la cour d'appel ;
 	Et attendu que la voie du pourvoi en cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens  ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.