Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2005, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Compagnie générale maritime (CGM) contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (n 01-13.847), le 24 octobre 2002, au profit du directeur général des douanes et droits indirects, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 février 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Compagnie générale maritime de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Compagnie générale maritime aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte au directeur général des douanes et droits indirects du désistement de sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2005 la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Frans Maas Nord SNC contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (n 0113853) le 24 octobre 2002, au profit du directeur général des douanes et droits indirects, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 février 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donte acte à la société Frans Maas Nord de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société Frans Maas Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte au directeur général des douanes et droits indirects du désistement de sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 330-3 du Code de commerce et 1116 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 janvier 2004, n° 8), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 19 octobre 1999, rectifié le 11 mars 2003, pourvoi n° U 97-14.366), que les époux X... ont conclu avec la société Prodim, d'une part, un accord de franchisage d'un magasin d'alimentation générale sous l'enseigne "8 à huit", et, d'autre part, un contrat d'approvisionnement prioritaire ; que la société Prodim a assigné les époux X... en paiement de diverses sommes ; que les sociétés Copadis et Logidis, fournisseurs, sont intervenues aux débats ; que les époux X... ont reconventionnellement sollicité l'annulation du contrat de franchisage ; que l'arrêt confirmatif accueillant leur demande ayant été cassé, la cour d'appel de renvoi a confirmé le jugement ;
   Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient qu'à raison du nombre et de l'importance des documents qui n'avaient pas été fournis dans le délai légal, les manquements du franchiseur à la loyauté et à l'obligation de contracter de bonne foi avaient interdit aux franchisés de s'engager en connaissance de cause, puisqu'ils ignoraient les conditions réelles dans lesquelles ils étaient amenés à contracter, et que ces manquements sont d'autant plus reprochables qu'il s'agissait de postulants sans expérience sérieuse ;
   Attendu qu'en se déterminant pas ces motifs exclusivement pris de manquements à l'obligation d'information incombant au franchiseur, qui sont impropres à caractériser en eux-mêmes l'existence de manoeuvres telles qu'il est évident que, sans elles, les franchisés n'auraient pas contracté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2262 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, M. X... ayant effectué des travaux pour le compte de M. Y..., artisan, celui-ci lui a remis une reconnaissance de dette ; que, M. Y... ayant été mis en liquidation des biens le 28 juillet 1976, la créance de M. X... a été admise ; que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 19 mai 1983 ; que, M. X... ayant été autorisé par le président du tribunal à reprendre ses poursuites, et une ordonnance d'injonction de payer ayant été rendue à son profit, M. Y... y a fait opposition ;
   Attendu que pour déclarer prescrite la créance de M. Y... et rejeter, en conséquence, sa demande de paiement, l'arrêt retient que le délai de prescription décennale prévu par l'article L. 110-4 du Code de commerce est écoulé ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que lorsque le créancier est admis au passif de la liquidation des biens, la prescription trentenaire résultant de l'ordonnance du juge-commissaire portant admission de la créance se substitue à la prescription décennale édictée par l'article 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du même code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juillet 2005, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux, le 31 octobre 2001, au profit de Mme Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 juin 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967 ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que le chalutier Txarrena, appartenant à la société Txarrena ayant coulé quelques heures après avoir été heurté par le chalutier Eros, appartenant à M. X...
Y..., alors qu'il se trouvait amarré dans le port de Saint-Jean-de-Luz, la société Txarrena, ainsi que MM. Z... Y A... et B... ont, après que M. X...
Y... eut constitué le fonds de limitation prévu à l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967, assigné M. X...
Y... ainsi que la société PFA assurances, son assureur, aux droits de laquelle se trouve la société AGF mat, en indemnisation de leur préjudice ;
   Attendu que pour déclarer le fond de limitation de responsabilité opposable à la société Txarrena dont elle a limité le préjudice matériel et les pertes d'exploitation aux sommes respectivement de 98 183,72 euros et 44 094,05 euros, l'arrêt, après avoir retenu que l'accident résultait d'une fausse manoeuvre qui n'est pas constitutive d'une volonté de nuire, ni n'a été effectuée avec l'intention de provoquer le dommage, ni avec la conscience qu'un tel dommage en résulterait dès lors que si le navire Eros a été gêné dans la manoeuvre d'appareillage à la fois par la présence de plusieurs bateaux de pêche et les effets du fort courant du flot, son capitaine ne s'est pas pour autant affranchi du respect des règles de l'art, retient encore que seul doit être pris en compte pour l'application de l'article 58, alinéa 3, de la loi du 3 janvier 1967, le fait générateur du dommage et non pas les événements qui se sont déroulés par la suite ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur l'attitude du capitaine de l'Eros qui, postérieurement à la collision, avait poursuivi sa route sans se préoccuper des avaries occasionnées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a dit le fond de limitation de responsabilité opposable à la société Txarrena, l'arrêt rendu le 9 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne M. X...
Y... et l'AGF Mat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. Ivo X... et la société Mazarine 60 ont formé pourvoi le 24 mai 2004 à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 mars 2004 par la cour d'appel de Paris dans l'instance qui les oppose au directeur général des Impôts ;
   Attendu que, par conclusions du 3 décembre 2004, le directeur général des Impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de l'arrêt attaqué, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et qu'il s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de Cassation ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ;
   Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré Mme X..., veuve Y..., bien fondée en sa contestation des décisions de rejet de ses réclamations visant, l'une, à obtenir le remboursement de droits d'enregistrement acquittés à la suite du décès d'Henri Z...
Y... et le dégrèvement du surplus de ces droits mis en recouvrement, l'autre à contester le bien fondé de l'un des redressements qui lui avait été adressé ; que la cour d'appel a ainsi statué au motif que Mme X..., veuve Y... était fondée à invoquer les dispositions de la loi du 6 fructidor an II, qui impose à tous les fonctionnaires publics de désigner les citoyens par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance, pour soutenir que la notification de redressement et l'avis de mise en recouvrement établis au nom de "Madame Simone Y...", sans mention de son nom de naissance, étaient entachés de nullité ; qu'elle a ajouté que la désignation d'un citoyen par son nom patronymique de naissance constitue une règle de fond qui peut être invoquée à tout moment de la procédure, même en l'absence de grief et que, s'agissant d'une règle de fond, l'administration des Impôts invoque vainement l'article 114 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 80 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle fixée par le texte susvisé n'est pas prescrite à peine de nullité, la cour d'appel a violé ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme A..., veuve Y..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme X..., veuve Y... et par le directeur général des Impôts ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 novembre 2003) que par acte du 2 juin 1989, l'Union bancaire du Nord (la banque) a consenti un prêt à la société Romain garanti notamment par un nantissement sur le fonds de commerce de cette société et par le cautionnement solidaire des époux X... (les cautions) ; que la société Romain ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance comprenant le solde du prêt ainsi que le montant des loyers qu'elle avait dû acquitter au bailleur de la société afin d'assurer la conservation du fonds de commerce nanti ; que la banque a assigné les cautions en exécution de leur engagement pour l'intégralité de sa créance en soutenant que leur garantie s'étendait à l'ensemble des sommes qui lui étaient dues par la société Romain ; qu'en défense, les cautions ont fait valoir que leur engagement se limitait à la garantie des sommes dues à la banque au titre du seul prêt et qu'il devait être tenu compte des versements effectués au profit de cette dernière par le liquidateur de la société Romain à la suite de la vente du fonds de commerce ;
   Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les cautions à lui payer une somme limitée à 405,08 francs, outre les intérêts, en exécution de leur engagement, alors, selon le moyen, que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée, les paiements partiels faits par le débiteur principal s'imputant d'abord, sauf convention contraire, non alléguée en l'espèce, sur la portion non cautionnée de la dette ; que la cour d'appel a violé les articles 1256 et 2038 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir retenu que la banque était titulaire de deux créances, l'une au titre du solde du prêt et l'autre au titre des loyers qu'elle avait pris en charge, et que seule la première était garantie par les cautions, la cour d'appel a exactement décidé que le paiement effectué par le liquidateur de la société débitrice principale devait s'imputer, en application de l'article 1256 du Code civil, sur la dette que celui-ci avait le plus intérêt d'acquitter ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union bancaire du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union bancaire du Nord à payer à M. X... et Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant assuré la gérance de deux succursales de la société Docks de France Cofradel, cette dernière, invoquant des déficits d'inventaire, l'a assigné en paiement de la somme de 88 422,29 francs ; que la cour d'appel a accueilli la demande et a condamné M. X... à verser cette somme à la société Lyonnaise de développement commercial, venant aux droits de la société Docks de France Cofradel ;
   Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites et principalement des fiches de compte courant concernant les deux établissements tenus par M. X... et des inventaires de sorties des 14 août 1995 et 10 novembre 1995, réalisés contradictoirement comme portant la signature de M. X..., que la quantité des manquants retenue apparaît justifiée et que les contestations de celui-ci ne sont pas fondées ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisaient valoir que les demandes de la société Docks de France Cofradel étaient fondées sur des inventaires datés des 9 juin et 23 octobre 1995 dont il contestait les conditions d'établissement et les résultats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Lyonnaise de développement commercial aux dépens ;
   Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Transalpin, dont M. X... était le gérant, a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires les 18 octobre 1999 et 9 octobre 2000 ; que M. X... a été condamné à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme par jugement du 20 décembre 2002 ;
   Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande du liquidateur de la société Transalpin tendant à voir condamner M. X... à supporter l'insuffisance d'actif, l'arrêt, après avoir écarté les fautes imputées au gérant tenant à la vente du matériel roulant de l'entreprise et au remboursement du compte courant de la société CFDIS, retient, s'agissant des fautes tenant au caractère trop onéreux du licenciement négocié de M. Y... et à l'absence d'autres licenciements économiques, que ces griefs qui n'ont pas été retenus par les premiers juges n'ont pas non plus été repris dans les dernières conclusions du liquidateur et qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces moyens dont la cour d'appel n'a pas été régulièrement saisie ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dernières conclusions signifiées par le liquidateur, déposées et visées par le greffe le 10 décembre 2003, invoquaient les fautes tenant au caractère trop onéreux du licenciement négocié de M. Y... et à l'absence d'autres licenciements économiques, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance déférée (premier président, Douai, 9 mars 2004), que M. X..., nommé le 7 mai 2002 administrateur judiciaire de la société Bils Deroo transport (la société Bils), en redressement judiciaire, a été remplacé le 16 septembre suivant ; que, sur proposition du juge-commissaire, le président du tribunal de commerce a fixé à 15 307,92 euros le montant des débours et émoluments dus à M. X... au moment de son remplacement ; que la société a formé une demande de taxe ;
   Attendu que la société Bils reproche à l'ordonnance d'avoir fixé à la somme de 15 307,93 euros le montant des émoluments dus à M. X..., alors, selon le moyen, que la répartition des émoluments entre plusieurs administrateurs ayant occupé successivement la même mission ne peut être fixée qu'en clôture de procédure collective ; que, si l'article 27 du décret du 27 décembre 1985 prévoit que, lors de la reddition de leurs comptes, les administrateurs judiciaires sont tenus de remettre au juge-commissaire un compte détaillé de leurs émoluments, cette expression s'entend nécessairement de la reddition de comptes de l'ensemble des opérations à la clôture de la procédure ; qu'en estimant néanmoins que le montant des émoluments de M. X..., administrateur démissionnaire, pouvait être fixé avant la fin de la procédure, la décision attaquée a violé l'article 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'état des frais et débours présenté par l'administrateur comportait la moitié du droit fixe conformément à l'article 2 du décret n° 85-1390 modifié du 27 décembre 1985, le droit proportionnel calculé sur le montant du chiffre d'affaires pour la période correspondant à sa mission, et les frais de déplacement, le premier président a retenu à bon droit, par application de l'article 27, devenu article 22, du même texte, que la rémunération de M. X... pouvait être fixée avant la clôture de la procédure collective lors de la reddition de ses comptes à l'occasion de son remplacement ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bils Deroo transport aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mars 2003), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne (la Caisse) a déclaré à la procédure collective de Mme X... des créances à titre privilégié et chirographaire que la débitrice a contestées ; qu'une ordonnance du 4 décembre 2000 a admis la Caisse au passif de Mme X... pour 1 755 899,18 francs à titre privilégié ; qu'ayant relevé appel de cette décision Mme X... a produit le décompte des sommes dont elle se reconnaissait débitrice, d'un montant de 1 201 298,05 francs (183 136,70 euros) ; que la Caisse a sollicité par voie d'appel incident l'admission de sa créance à titre chirographaire ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance et, y ajoutant, d'avoir admis la créance de la Caisse pour 12 836,05 euros à titre chirographaire, alors, selon le moyen, que Mme X... produisait un décompte des sommes restant dues, faisant apparaître qu'elle restait devoir à la Caisse la seule somme de 1 201 298,05 francs ; qu'elle se fondait, pour établir ce décompte, sur les actes de prêt et les relevés de compte d'ores et déjà produits aux débats par la Caisse ; qu'en se bornant néanmoins, pour admettre la créance de la Caisse à hauteur de 1 755 899,18 francs (soit 267 685,10 euros) à titre privilégié et 84 198,99 francs (soit 12 836,05 euros) à titre chirographaire, à affirmer que Mme X... ne produisait aucune pièce justifiant qu'elle s'était libérée de ses obligations, sans faire les comptes entre les parties au regard des stipulations du contrat de prêt et des remboursements effectués tels qu'ils résultaient des relevés de compte, la cour d'appel a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... ne produisait aucune pièce justifiant qu'elle s'était libérée de ses obligations ainsi que le lui impose l'article 1315 du Code civil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause, sur sa demande, M. X..., commissaire à l'exécution du plan de Mme Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1256 et 1290 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (Deuxième Chambre civile, 3 octobre 2002, pourvoi n° 01-00.984) que les époux Y... (les loueurs), propriétaires d'un fonds de commerce, donné en location-gérance à l' association Sporepos (l'association) ont exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Z... (les cautions) qui s'étaient portés cautions solidaires de l'association au titre des "loyers, dettes fiscales, remise en état des lieux, intérêts, frais et accessoires" et ont demandé leur condamnation au paiement d'une certaine somme ; que les cautions ont formé opposition au commandement et ont résisté à la demande en paiement en soutenant qu'elles étaient déchargées de leur engagement par compensation entre la dette cautionnée et la créance que l'association détenait sur les loueurs ;
   Attendu que pour décider que les cautions ne pouvaient être déchargées de leur engagement et les condamner au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que ces dernières ne sont pas fondées à invoquer une compensation entre leur dette au titre d'un arriéré locatif fixée à 299 771,58 francs avec la créance d'un montant de 384 678,21 francs détenue sur les loueurs par l'association, que cette dernière est redevable d'une somme très supérieure même en réduisant la dette de loyer, de sorte que les cautions ne peuvent imputer la créance du débiteur principal sur leur seule dette, la créance des loueurs persistant même en faisant application d'une possible compensation, pour un montant supérieur à celui devant être supporté par ces cautions ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, tandis que les cautions demandaient l'imputation du paiement, par compensation, sur la somme due au titre de l'arriéré locatif, sans établir que les sommes restant dues aux loueurs ne constituaient qu'une seule dette cautionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2005, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mmes Isabelle et Marlène X... et Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 19 novembre 2003, au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 avril 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mmes Isabelle et Marlène X... et Mme Y... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne Mmes Isabelle et Marlène X... et Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la SCI Château de Monciaux s'est pourvue en cassation le 17 mars 2004 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2003 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance dirigée contre la société Surfline ;
   Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision n'a pas été signifié au défendeur ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la SCI Château de Monciaux aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Parfumerie aux genêts, société anonyme, représentée par son président-directeur général, Mme Christiane X..., propriétaire des magasins sis ..., et ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Parfumerie aux genêts, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par plusieurs ordonnances du 23 décembre 1994, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans différents lieux à Lyon, Villeurbanne et Tassin-la-Demi-Lune, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de Mme Christiane X... et des sociétés qu'elle dirige, à savoir la SA Parfumerie aux genêts, l'EURL Jacky Chris, les sociétés en commandite simple X... et compagnie et Art'pub et parfums et de la SARL Chris et Laurence;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts conteste la recevabilité du pourvoi, ni le numéro affecté par le déclarant à l'ordonnance attaquée, ni le pouvoir annexé à la déclaration ne permettant de déceler l'ordonnance frappée de pourvoi;
   Attendu que plusieurs ordonnances ayant été rendues par le président du tribunal de grande instance de Lyon à la date indiquée, susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi, et aucune ne portant de numéro comme mentionné par le déclarant, la déclaration, qui ne permet pas d'identifier la décision attaquée par le pourvoi, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable et la fin de non-recevoir fondée;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Parfumerie aux genêts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Parfumerie aux genêts;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Chris et Laurence, société à responsabilité limitée, représentée par sa gérante, Mme Christiane X..., dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Chris et Laurence, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par plusieurs ordonnances du 23 décembre 1994, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans différents lieux à Lyon, Villeurbanne et Tassin-la-Demi-Lune, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de Mme Christiane X... et des sociétés qu'elle dirige, à savoir la SA Parfumerie aux genêts, l'EURL Jacky Chris, les sociétés en commandite simple X... et compagnie et Art'pub et parfums et de la SARL Chris et Laurence;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts conteste la recevabilité du pourvoi, ni le numéro affecté par le déclarant à l'ordonnance attaquée, ni le pouvoir annexé à la déclaration ne permettant de déceler l'ordonnance frappée de pourvoi;
   Attendu que plusieurs ordonnances ayant été rendues par le président du tribunal de grande instance de Lyon à la date indiquée, susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi, et aucune ne portant de numéro comme mentionné par le déclarant, la déclaration, qui ne permet pas d'identifier la décision attaquée par le pourvoi, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable et la fin de non-recevoir fondée;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Chris et Laurence aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chris et Laurence;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Lyon (1re chambre), au profit de la société Lyonnaise industrielle pharmeutique, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Lyonnaise industrielle pharmeutique, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Lyon, le 3 mai 1995, au profit de la société Lyonnaise industrielle pharmaceutique;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lyonnaise industrielle pharmaceutique;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1993 par le tribunal de grande instance d'Evry (1e chambre), au profit de M. Patrick Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où
   étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ;
   Attendu, selon le jugement déféré, que M. Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal retient que la puissance fiscale du véhicule de M. Y... a été calculée sur le fondement de circulaires minitérielles dépourvues de support légal;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale des véhicules, le Tribunal a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance Créteil;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société DSM France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société DSM France, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre, le 18 janvier 1994 au profit de la société DSM France;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société DSM France;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Ginette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :
   1°/ de l'EUR Optique Z... Claire, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, domicilié ...,
   2°/ de M. Y..., domicilié ..., ès qualité de représentant des créanciers du règlement judiciaire de l'EURL Optique Z... Claire,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable son action tendant à voir constater la résiliation du bail commercial consenti à la société Optique Z... Claire, en redressement judiciaire;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accuilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à l'EUR Optique Z... Claire, la somme de 5 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.