Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain Y...,
   2 / Mme Francine X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 2000 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la Compagnie générale de location d'équipements (CGL), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Sémériva, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie générale de location d'équipements (CGL), les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 avril 2002, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 12 octobre 2000, au profit de la Compagnie générale de location d'équipements alors que le conseiller avait déposé son rapport le 30 janvier 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. et Mme Z... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie générale de location d'équipements ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 29 juin 2000), que Mme X... est décédée le 25 octobre 1992, après avoir institué légataire universelle Mme Y..., par testament du 31 mai 1992 ; que l'administration fiscale a imputé à Mme Y... l'omission de diverses sommes de l'actif successoral, pour un montant total de 1 329 029 francs, et lui a notifié un redressement qu'elle a contesté ; que Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de dégrèvement de droits de succession et d'annulation de l'avis d'imposition qui lui avait été notifié ; qu'elle a relevé appel du jugement rejetant sa demande ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en cas de retraits bancaires par un de cujus peu avant son décès, l'administration, qui ne peut se prévaloir de la présomption de l'article 752 du CGI, doit apporter la preuve que les sommes en cause sont restées dans le patrimoine de l'intéressé, et ce par application de l'article 750 ter du CGI ; qu'en l'espèce, en se bornant à des motifs généraux et dénués de pertinence, la cour n'a pas motivé sa décision de manière suffisamment précise pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; qu'ainsi l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article 750 ter du Code général des impôts ;
   Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits par l'administration au soutien de ses prétentions, relève, par motifs propres et adoptés, que Mme X... est décédée le 25 octobre 1992, à l'âge de 78 ans, six mois après s'être installée au domicile de Mme Y..., qu'elle avait institué sa légataire universelle ;
   que des retraits importants ont été opérés entre le 25 juin et le 18 octobre 1992, spécialement un retrait de 1 100 000 francs à cette dernière date ; que Mme Y... ne fournit pas la moindre explication sur l'emploi qui a été fait des sommes retirées que les investigations de l'administration n'ont pas davantage permis d'identifier ; que Mme X... percevait une pension annuelle de 155 000 francs, amplement suffisante pour financer des besoins courants considérés comme peu importants ; qu'ayant ainsi retenu, par une appréciation souveraine du sens et de la portée des présomptions de fait fournies par l'Administration, que celle-ci avait rapporté la preuve de l'existence des fonds dans le patrimoine de Mme X..., au jour de son décès, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la Société immobilière de la Messardière, de la Société immobilière des Résidences de la Messardière et de la Société d'exploitation du Château-Hôtel de la Messardière ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 2 février 2000), que dans les procédures de redressement judiciaire de la Société d'exploitation du Château Hôtel de la Messardière (SECHM), de la Société immobilière des Résidences de la Messardière (SIRM) et de la Société immobilière de la Messardière (SIM) le juge-commissaire a décidé l'admission au passif de ces sociétés des créances de M. Y..., lesquelles ont été mentionnées sur les états des créances déposés au greffe le 23 décembre 1993 et publiés au BODACC le 8 décembre suivant ; que, le 23 décembre 1993, la banque Worms (la banque), créancière de ces sociétés, a formé des réclamations, en application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, à l'encontre desdits états de créances ; que, par jugement du 13 juin 1995, le tribunal a rejeté les demandes de la banque et a confirmé les déclarations des créances de M. Y... ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses créances d'un montant de 2 700 000 francs et de 1 350 000 francs du passif de la société SECHM, ainsi que celles de 6 220 000 francs et de 1 500 000 francs du passif de la société SIM et celles de 670 000 francs et 930 000 francs du passif de la société SIRM, alors, selon le moyen, qu'en matière de réclamation à l'encontre de l'état des créances, la cour d'appel ne peut statuer que sur recours formé contre une décision du juge-commissaire, seul compétent en premier ressort ; qu'en statuant néanmoins en appel sur un recours formé à l'encontre d'une décision rendue par un tribunal de commerce, dépourvu de tout pouvoir juridictionnel en la matière, la cour d'appel a violé les articles 103 de la loi du 25 janvier 1985 et 84 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ;
   Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel M. Y... a conclu à la confirmation du jugement ; qu'il n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement du 23 octobre 1996 a résolu le plan de redressement par voie de continuation arrêté au bénéfice de la société Golf du Bassin Bleu (la société) le 24 janvier précédent ; que M. X..., désigné en qualité de liquidateur, a assigné les 12, 13 et 23 novembre 1998, le président du conseil d'administration de la société, M. Y..., et trois autres membres de ce conseil, à comparaître à l'audience du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis devant les président et juges composant ce tribunal statuant en chambre du conseil, afin de les voir condamner solidairement à payer en partie les dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que les défendeurs ont soulevé l'exception de nullité de l'assignation, au motif que la formalité substantielle de l'audition du dirigeant poursuivi avait été omise ; que, par jugement du 25 août 1999, le tribunal a rejeté l'exception de nullité et renvoyé la cause à une audience ultérieure ; que, sur l'appel de M. Y..., l'arrêt a annulé l'assignation délivrée le 13 novembre 1998 et la décision du 25 août 1999 qui en est la conséquence ;
   Attendu que pour décider comme il a fait, l'arrêt retient qu'il est constant que l'assignation à comparaître délivrée à M. Y... ne précise pas qu'il est convoqué aux fins d'être entendu par le tribunal en chambre du conseil avant décision en audience publique ; que la convocation du dirigeant pour être entendu en chambre du conseil s'impose dès lors qu'il est fait application des articles 180 à 184 de la loi du 25 janvier 1985 et que l'omission de cette formalité substantielle en ce qu'elle constitue une garantie des droits de la défense rend nulle la décision rendue par les premiers juges ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convocation du dirigeant aux fins de son audition en chambre du conseil ne doit pas être faite nécessairement dans l'acte introductif d'instance, cette convocation pouvant intervenir par acte séparé avant toute décision sur le fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2000), qu'en 1991, la Société générale (la banque) a consenti à la société civile immobilière Les Magnolias (la SCI) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un immeuble à usage industriel ; qu'en 1997, à la suite de la défaillance de la société locataire de l'immeuble, la SCI a cessé de payer les échéances du prêt ; que la banque a assigné en paiement M. et Mme X..., associés et cogérants de la SCI, qui avaient pris l'engagement personnel de combler auprès de la banque tout déficit éventuel de la SCI ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen :
   1 / que commet une faute et engage sa responsabilité le banquier qui exige des garants des garanties financières hors de proportion avec leur patrimoine et leurs revenus, cette faute étant de nature à limiter ou à exclure l'obligation des garants envers la banque créancière ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que dans l'acte de prêt, la banque avait obtenu des époux X... leur engagement personnel de combler auprès de ladite banque tout déficit éventuel de la SCI ; qu'en estimant dès lors que le fait pour la banque, dans des conditions exclusives de toute bonne foi, d'avoir exigé des époux X... des garanties manifestement hors de proportion avec leur patrimoine et leurs revenus ne constituait pas une faute, aux motifs, d'une part, que le prêt n'avait pas été consenti aux époux X... mais à la SCI Les Magnolias et, d'autre part, que les époux X... n'étaient pas cautions de la SCI mais garants envers la banque de tout déficit à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
   2 / que les conventions font la loi des parties ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, dans l'acte de prêt, les époux X... s'étaient portés garants envers la banque de tout déficit de la SCI à son égard et ce, à titre de garantie du prêt ; qu'en énonçant que cet engagement était sans rapport avec les conditions d'octroi du prêt, la cour d'appel a méconnu la convention des parties, violant les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
   Mais attendu que M. et Mme X..., cogérants de la SCI, qui n'ont jamais prétendu que la banque aurait eu sur leur patrimoine ou leurs revenus des informations qu'eux-mêmes auraient ignorées, ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité de la banque du fait de la disproportion de leur engagement par rapport à leurs ressources ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 septembre 1999), que la société Materic Lundia a été mise en règlement judiciaire le 5 novembre 1984 ; que la société Nordiska Travaru a déclaré une créance le 10 juin 1986, avant la dernière échéance concordataire ; que, la société Materic Lundia étant redevenue maîtresse de ses biens, la société Nordiska Travaru a demandé le règlement de sa créance par assignation du 7 juin 1996 ; que le tribunal a rejeté la demande ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la société Materic Lundia soutient que le pourvoi est irrecevable comme tardif ;
   Mais attendu que, la société Nordiska Travaru étant domiciliée en Suède, l'arrêt lui a été notifié le 15 novembre 1999 par l'intermédiaire des autorités suédoises compétentes ; que le délai imparti pour déposer un pourvoi était de quatre mois ; que le pourvoi a été déposé à la Cour de Cassation le 15 mars 2000 ; d'où il suit qu'il est recevable ;
   Et sur le moyen unique :
   Attendu que la société Nordiska Travaru reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la production d'une créance équivaut à une demande en justice, laquelle selon l'article 2244 du code civil a un effet interruptif de prescription, peu important que le créancier encoure la forclusion prévue par l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'ainsi, en considérant que la production de créance du 20 juin 1986 n'avait pu interrompre la prescription car elle était tardive et aucun relevé de forclusion n'était intervenu, la cour d'appel a violé les textes susvisés et ensemble les articles 2247 du Code civil et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la production de la créance du 10 juin 1986 était tardive et que, n'ayant pas fait l'objet d'un relevé de la forclusion, elle n'a pu interrompre la prescription de dix ans prévue à l'article 189 bis du Code de commerce ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nordiska Travaru aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société anonyme Materic Lundia la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque internationale pour le Commerce et l'industrie du Cameroun (la BICIC), société de droit camerounais, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 novembre 1995, rendu au profit de M. X... ; que pendant l'instance en cassation, la BICIC a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de Douala (Cameroun) du 7 août 1997 ; que, la Société de recouvrement des créances du Cameroun liquidateur judiciaire, n'est pas intervenue à l'instance de cassation ; que par arrêt du 3 mars 1998 (n 463), la première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt déféré et a renvoyé les parties devant la même cour d'appel autrement composée ; que le liquidateur judiciaire a alors saisi la cour d'appel comme cour de renvoi ;
   Attendu que pour dire non avenu l'arrêt de la Cour de Cassation du 3 mars 1998, ainsi que les actes subséquents dont la déclaration de saisine, et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, la cour d'appel a relevé que le prononcé de la liquidation judiciaire de la BICIC avait interrompu l'instance et que l'arrêt de la Cour de Cassation rendu malgré cette interruption, et dont il n'est pas allégué qu'il a fait l'objet d'une confirmation par le liquidateur est réputé non avenu ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en saisissant la cour d'appel de renvoi, le liquidateur judiciaire, à qui profitait l'interruption de l'instance, avait tacitement confirmé l'arrêt de la Cour de Cassation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Société de recouvrement des créances du Cameroun, ès qualités, et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2001), que par contrat du 1er juillet 1997, la société SOMAT a donné en location des machines à la société SITO ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire par jugement du 24 janvier 2000 publié au BODACC le 20 février 2000, puis en liquidation judiciaire le 22 mai suivant ; que le 23 février 2000, la société SOMAT a interrogé l'administrateur sur la poursuite du contrat de location et sur la revendication du matériel loué par une lettre demeurée sans réponse ;
   que la société SOMAT a saisi l'administrateur d'une demande de revendication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 mai 2000, et le juge-commissaire le 10 juillet 2000 ; que le juge-commissaire, puis le tribunal, ont déclaré irrecevable la demande de revendication ;
   Attendu que la SCP Brouard-Daudé, liquidateur de la société SITO, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en revendication de meubles de la société SOMAT, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'acquiescement du mandataire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande en revendication d'un bien, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire dans un délai identique à compter de l'expiration du délai de réponse du mandataire ; qu'une demande en revendication, même prématurée, fait courir le délai de saisine du juge-commissaire, prescrit à peine de forclusion, dont le demandeur ne peut se relever lui-même en présentant une nouvelle demande au mandataire de justice ; que la cour d'appel a violé l'article 85-1, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé que la lettre du 23 février 2000 n'a pu faire courir les délais de l'action en revendication puisque, s'agissant de biens objets d'un contrat en cours, seuls la résiliation du contrat ou son terme produisent cet effet, conformément aux dispositions de l'article L. 621-115, alinéa 2, du Code de commerce, l'arrêt retient que, cette lettre étant restée sans réponse, le contrat de location a été résilié de plein droit le 23 mars 2000 et qu'en saisissant l'administrateur le 23 mai 2000 de sa demande en revendication, la société SOMAT n'était pas forclose ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Brouard-Daudé, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Auto Prestige a vendu un véhicule à la société Escorial France (société Escorial) qui l'a revendu à la société Guarnieri Automobiles (société Guarnieri) qui l'a elle-même revendu à M. X... qui l'a, de son côté, vendu à la société ADM ; que dans le cadre d'une information judiciaire pour vol, le véhicule a été saisi par la police ; que les sociétés Guarnieri, ADM et M. X... se sont accordés pour que le prix d'acquisition soit remboursé par la société ADM à M. X... puis par ce dernier à la société Guarnieri ;
   qu'ultérieurement, la société Guarnieri a assigné la société Escorial en garantie d'éviction, résolution de la vente et en remboursement du prix ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer présentée par la société Escorial, l'arrêt retient que s'il est exact qu'il existe une procédure pénale dans laquelle les dirigeants de la société Auto Prestige semblent avoir été mis en cause, il n'existe aucune identité d'objet et de personne entre cette procédure pénale et la présente instance ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que la société Escorial devait garantir à la société Guarnieri la jouissance paisible du véhicule et que cette jouissance avait été rendue impossible par l'appréhension du véhicule par les service de police, faisant ainsi ressortir que l'information pénale pouvait avoir une influence sur la solution du litige, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Ordonne qu'il soit sursis au jugement de l'action tant qu'il n'aura pas été prononcé définitivement sur l'action publique ;
   Réserve les dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 avril 2004, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Fidef Conseil et Fidef Patrimoine contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 7 février 2002, au profit de M. Franck X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 octobre 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Fidef Ingénierie, venant aux droits de la société Fidef Conseil et Fidel Patrimoine de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 800 euros à M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles L. 623-6 et L. 623-7 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 juin 2001), que, les sociétés du groupe Royal Monceau ayant été mises en redressement judiciaire le 5 avril 1996, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Hôtelière Miramar au profit de la société Accor et prononcé la liquidation judiciaire de la SCI des Vagues ainsi que de la SC Les Vagues ; qu'un arrêt du 5 décembre 1997 a confirmé le plan de cession de la première société débitrice et arrêté le plan de cession des deux autres au profit de la société Accor ; que le tribunal a décidé, à la demande du commissaire à l'exécution du plan, la prorogation du plan de cession des trois sociétés débitrices ; que, ce jugement ayant été confirmé par l'arrêt déféré, les trois sociétés se sont pourvues en cassation ;
   Attendu, cependant, que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts modifiant le plan de cession ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Hôtelière Miramar, la SCI des Vagues et la société civile Les Vagues aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer la somme de 1800 euros à M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Verrerie de Biot, titulaire de la marque complexe "Biot", renouvelée le 25 janvier 2001, sous le n° 1 580 926, pour désigner des produits et services en classes 21, a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque complexe "Biothéa" déposée le 1er février 2001, par M. X..., pour désigner divers produits et services en classes 3, 11 et 21; que le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), estimant qu'en raison des différences visuelles et phonétiques entre les signes en présence pris dans leur ensemble, il n'existait, malgré l'identité et la similarité des produits en cause aucun risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne, a rejeté l'opposition ;
   Attendu que pour rejeter le recours formé par la société Verrerie de Biot, la cour d'appel retient que l'absence d'identité tant visuelle que phonétique et intellectuelle des signes en présence, n'est pas susceptible d'engendrer un risque de confusion chez un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas "simultanément sous les yeux ou à l'oreille" les deux marques ;
   Attendu, qu'en se déterminant ainsi au vu des seules similitudes et différences relevées entre les signes, sans procéder à une appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, dont ces éléments n'étaient que des facteurs parmi d'autres et notamment sans rechercher si la faible similitude entre les signes n'était pas compensée par l'identité ou la similitude de certains des produits désignés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 novembre 2003, la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Alain X... et Mme Y... épouse X..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 septembre 2002, au profit de M. Z..., Mme A... épouse Z... et la Caisse régionale de crédit maritime mutuel la Méditerranée ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z..., la somme globale de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement (tribunal de commerce de Reims, 1er août 2000) ayant rejeté la demande de résiliation du contrat de télésurveillance formée par la société CIPE France à l'encontre de Mme Y... et les ayant condamnés à payer une certaine somme à cette dernière ;
   Attendu que la demande tendant à obtenir la résiliation d'un contrat présente un caractère indéterminé, de sorte que le jugement était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de la société ADT Télésurveillance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 21 septembre 1992, M. Y... étant désigné liquidateur ; que par ordonnance du 8 janvier 1996, publiée à la conservation des hypothèques le 2 avril 1996, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à procéder à la saisie d'un immeuble sis à Villiers-sur-Seine appartenant aux époux X... ; que par acte délivré le 23 juillet 2001, le liquidateur a demandé la prorogation des effets de l'ordonnance précitée pour une durée de trois ans ;
   Attendu que pour proroger les effets de l'ordonnance du 8 janvier 1996, pour un nouveau délai de trois ans, le jugement retient qu'aucune objection n'est formulée contre cette demande ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'ordonnance du juge-commissaire publiée le 2 avril 1996, substituée au commandement prévu à l'article 673 du Code de procédure civile, avait cessé de produire effet le 2 avril 1999, faute d'adjudication mentionnée en marge de cette publication ou de jugement prorogeant le délai intervenu avant cette date, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens, y compris ceux de l'instance au fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1165 du Code civil ;
   Attendu que le contrat de vente et le contrat de transport étant indépendants, le transporteur ou son assureur ne peut se prévaloir des effets de la vente quant aux droits et obligations de l'acheteur pour soutenir que celui-ci ou son ayant droit serait dépourvu d'intérêt à agir contre lui à défaut de paiement du prix de la marchandise ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Calberson, qui avait été chargée par la société Lamort de l'acheminement de marchandises de Morati (Italie) à Vitry-le-François, s'est substitué la société Trans'Kam international (société Trans'Kam) ; que le camion avec son chargement ayant été volé au cours du transport, la société Lamort a assigné la société Trans'Kam et la société Le GAN assurances (société Le GAN) en réparation de son préjudice ; que la compagnie Le Continent et quatre autres assureurs (les assureurs), se déclarant subrogés dans les droits de la société Lamort, sont intervenus volontairement à l'instance et ont demandé la condamnation de la société Le GAN à leur payer l'indemnité versée à la société Lamort ; que la société Le GAN a invoqué l'irrecevabilité de la demande des assureurs pour défaut d'intérêt à agir en l'absence de justification du règlement de la marchandise par la société Lamort à son vendeur ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des assureurs, l'arrêt retient que ceux-ci ne produisent aucune pièce justifiant de ce que la société Lamort a procédé au règlement des marchandises volées et ne prouvent donc pas leur intérêt à agir ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le GAN assurances ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu les articles 703 de l'ancien Code de procédure civile et L. 331-5 du Code de la consommation, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 10 janvier 1992 ; que le liquidateur a été autorisé à poursuivre la vente d'un immeuble appartenant à M. X... et qui avait fait l'objet d'une saisie immobilière ; que les époux X... ont déposé un dire sur le fondement de l'article 703 ancien du Code de procédure civile et de l'article L. 331-5, alinéa 3, du Code de la consommation ; que par le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, le tribunal a ordonné la suspension des poursuites ;
   Attendu que pour ordonner la suspension des poursuites, le tribunal, après avoir constaté que les époux X... avaient formé un dire sur le fondement de l'article 703 de l'ancien Code de procédure civile, a relevé que ce dire devait être déclaré recevable comme ayant été formé dans les délais de l'article 727 du même Code et qu'en conséquence, s'agissant de l'audience éventuelle, il y avait lieu d'ordonner la suspension des poursuites ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était saisi que d'une demande tendant à voir prononcer, sur le fondement du premier des textes susvisés, une remise et à fixer le nouveau jour de l'adjudication, le tribunal a méconnu les termes du litige et excédé ses pouvoirs ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lisieux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Caen ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 109 du Code de commerce, devenu l'article L. 110-3 du même Code ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que reprochant à la société La Chaumine de ne pas s'être acquittée du prix de vente de la camionnette aménagée pour la vente ambulante, Mme X... l'a assignée en paiement ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il n'a pas été argué du caractère éventuellement commercial de la vente et qu'il convient de rechercher s'il existe un commencement de preuve par écrit, conforté par des éléments extrinsèques, qui viendrait établir la réalité de la vente alléguée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'à l'égard de la société La Chaumine, société à responsabilité limitée, commerciale par la forme, la vente pouvait être prouvée par tous moyens sauf à la société La Chaumine à justifier que l'acte était étranger à son commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société La Chemine aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de Cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux ;
   Attendu que la première décision attaquée (tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 26 octobre 1973) a ouvert le règlement judiciaire de M. X..., entrepreneur de travaux publics et de parcs et jardins, cette procédure n'ayant pas été clôturée, tandis que la seconde (tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 20 mars 1987 confirmé par Aix-en-Provence, 14 janvier 1988), a ouvert le redressement judiciaire de M. X... pour des activités commerciales exercées postérieurement à sa mise en règlement judiciaire ; que ces décisions, dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont, dès lors, inconciliables au regard du principe de l'unicité des procédures collectives ; qu'il y a lieu d'annuler la première ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1973, entre les parties, par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1134 et 1152 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat stipulant une clause pénale en cas de non-respect total ou partiel de l'un quelconque de ses engagements, la société Le Café de Paris s'est engagée à rembourser un prêt bancaire cautionné par la société Interbrew France, et à s'approvisionner en bières durant dix ans exclusivement auprès de cette société ; qu'ayant remboursé le prêt, la société Le Café de Paris a cessé cet approvisionnement au bout de quatre ans ;
   Attendu que pour modérer à la somme d'un euro l'indemnité réclamée par la société Interbrew France, et rejeter sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette indemnité est calculée à raison de 25 % du montant du prêt, alors que la société Interbrew France ne s'est portée caution que pour 40 % de ce prêt, qu'elle bénéficie d'un nantissement, et qu'elle est elle-même cautionnée à hauteur de 50 %, et, par motifs propres, que le risque était très réduit, puisque limité à 600 000 francs, qu'il était garanti et contre-garanti, qu'il n'a été encouru que pendant quatre ans, le prêt ayant été remboursé par anticipation, qu'il n'est pas allégué que, pendant les quatre ans d'exécution, la société Le Café de Paris ait violé le contrat d'approvisionnement exclusif, et que la société Interbrew France n'a subi aucun préjudice, puisque l'obligation principale de remboursement du prêt qu'elle cautionnait a été exécutée par l'emprunteur ;
   Attendu qu'en se déterminant pas ces motifs, inopérants dès lors que la société Interbrew France demandait l'application d'une clause pénale au cas de manquement à l'obligation d'approvisionnement souscrite par la société Le Café de Paris pour une durée de dix ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a modéré à la somme d'un euro l'indemnité réclamée par la société Interbrew, et rejeté sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Le Café de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande, et celle de la société Interbrew France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.