Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sacer Sud-Est, dont le siège est Parc Club du Moulin à Vent, 33, avenue G. Lévy, 69200 Venissieux, représentée par son directeur général M. Jean-Noël X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 16 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Lardennois, conseillers, MM. Huglo, Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 24 octobre 1997 par la société Sacer Sud-Est, contre l'ordonnance rendue le 16 octobre précédent par le président du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la société Sacer Sud-Est déchue de son pourvoi ;
   Condamne la société Sacer Sud-Est aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant 1296 Coppet (Suisse),
   en cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Lardennois, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Champalaune, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 30 septembre 1997 par M. X... contre l'ordonnance rendue le 24 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. X... déchu de son pourvoi
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile Nautimar France, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Charles-Antoine X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...

   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 5 décembre 1997 par la société Nautimar France contre l'ordonnance rendue le 3 décembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la société Nautimar France déchue de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 9 mars 1998 par M. X... contre l'ordonnance rendue le 5 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare M. X... déchu de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurits X..., demeurant ... sur Souffel,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 28 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Metz, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 576 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le pourvoi en cassation contre les ordonnances autorisant une visite domiciliaire ne peuvent être formés que par la voie d'une déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée ;
   qu'il ne peut être suppléé à l'emploi de cette forme légale par l'envoi d'une lettre, serait-elle recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu que par lettre parvenue le 3 mars 1998 au greffe du tribunal de grande instance de Metz, M. Maurits X... a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance rendue le 28 janvier 1998 par le président de cette juridiction en application de l'article L. 16 B susvisé ;
   Attendu que ce pourvoi, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 576 susvisé, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raphaël Z..., domicilié Secours populaire français, Caserne Vauban, rue du Général de Gaulle, 34400 Lunel,
   en cassation de l'arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit de Mme Nicole Y...
X..., demeurant 7, place du Jeu de Paume, 38270 Beaurepaire,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Cotte X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre recommandée du 13 décembre 1996, adressée au greffe de la Cour de Cassation le 16 décembre 1996, M. Z... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon ;
   Attendu que la demande d'aide juridictionnelle déposée par M. Z... a été rejetée par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 juin 1996, notifiée le 27 juin 1996, et que le recours formé par M. Z... contre cette décision a été rejeté par ordonnance du premier président de la Cour de Cassation du 19 septembre 1996 ;
   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, la déclaration de M. Z... ne vaut pas pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le recours ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 19 février 1998 par M. Hervé X... contre l'ordonnance rendue le 11 février 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Evry en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS ;
   Déclare Hervé X... déchu de son pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Dax, au profit de la société Les Dérivés résiniques et terpeniques, société anonyme, dont le siège est ..., 40100 Dax,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Les Dérivés résiniques et terpeniques, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que le directeur général des Impôts a formé pourvoi contre un jugement rendu le 20 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Dax au profit de la société Les Dérivés résiniques et terpeniques ;
   Mais attendu que la société Les Dérivés résiniques et terpeniques déclare renoncer sans réserves au bénéfice du jugement en ce qui concerne la partie du dispositif faisant l'objet du pourvoi, le directeur général des Impôts ne justifie plus d'un intérêt à la cassation de cette décision ;
   Que son pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Leclercq, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, à l'audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Union professionnelle de la parapharmacie (UPP), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile B), au profit du Syndicat des pharmaciens du Gard, dont le siège est Maison des professions libérales et de Santé, Parc Georges Besse, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de l'UPP, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 juin 1999, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'UPP, contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 13 février 1997, au profit du Syndicat des pharmaciens du Gard, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 mai 1999 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à l'association Union professionnelle de la parapharmacie de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Movie com production, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1996 par le tribunal de commerce de Paris (8e chambre civile), au profit de la société SPREC, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Tric, Besançon, Lardennois, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Movie com production, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société Movie com productions (société Movie) reproche au jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal de commerce de Paris, 20 novembre 1996), de l'avoir condamnée à payer à la société SPREC le coût de prestations de service et le montant d'une clause pénale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe à celui qui réclame le paiement d'une prestation d'établir au préalable l'existence d'un contrat de prestation de service et qu'il a bien accompli celle dont il réclame le règlement ; qu'en faisant droit à la demande en paiement de la société SPREC, sans pour autant préciser la prestation qui constituerait la cause de cette obligation, ni surtout qu'elle ait été exécutée par la demanderesse, le jugement n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1134 et 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en retenant pour condamner la société Movie à payer le montant de factures, des documents qui tous émanaient de la demanderesse, le jugement a violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que le jugement relève l'existence de deux contrats d'ouverture de compte signés et de factures certifiées conformes, ce dont il résulte l'existence de relations d'affaires entre les parties ; qu'il relève encore l'existence d'une mise en demeure ; qu'en l'état de ces constatations, le Tribunal a pu statuer comme il a fait ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Movie com production aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque SOFINCO, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société EFICALU, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la banque SOFINCO, de Me Boullez, avocat de la société EFICALU, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mai 1996), que la société EFICALU, vendeur et installateur d'une véranda, a soumis à un acheteur qui l'a signée une offre préalable de crédit de la banque SOFINCO (la banque) de 148 000 francs destinée à financer l'achat d'une véranda coûtant 200 000 francs, le surplus étant assuré par un apport personnel de 52 000 francs ; qu'en réalité, le forfait signé par l'acheteur et la facture ne portaient que sur une somme de 148 000 francs, de telle sorte qu'il n'y avait pas d'apport personnel ;
   Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en déclaration de responsabilité et en paiement de dommages-intérêts contre la société EFICALU, alors, selon le pourvoi, que le mandataire répond envers le mandant des fautes qu'il commet dans sa gestion dès lors qu'elles ont causé un préjudice au mandant ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que la société Eficalu, mandataire de la banque, avait fautivement transmis à son mandant une offre préalable de crédit faussement remplie, et qu'il eût été possible pour la banque, en connaissance des renseignements exacts, de refuser son crédit ; qu'en s'abstenant d'indemniser la banque à raison du préjudice né de la perte de la possibilité qu'elle aurait eu, exactement renseignée, de refuser son concours, la cour d'appel a violé l'article 1992 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu souverainement que la banque, qui invoquait le préjudice né de la mauvaise appréciation du risque, n'établissait pas que, si elle avait eu connaissance du montant exact du marché et donc de l'absence d'apport personnel, elle aurait refusé le crédit ; que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la banque SOFINCO aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société EFICALU ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bureau de mobilisation de créances immobilières, anciennement Banque de la mutuelle industrielle (BMCI), société anonyme à directoire, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C), au profit :
   1 / de M. Gérald X..., domicilié Centre commercial de l'Echat, Place de l'Europe, niveau 1, 94009 Créteil, pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Dely,
   2 / de la Société de franchise commerciale et de participation "SFCDP", société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mme Collomp, conseillers, MM. Huglo, Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat du Bureau de mobilisation de créances immobilières, de Me Blondel, avocat de la Société de franchise commerciale et de participation, de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'au termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er décembre 1999, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du Bureau de mobilisation de créances immobilières contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 28 novembre 1997, au profit de M. Gérald X..., ès qualités, et de la Société de franchise commerciale et de participation, alors que le conseiller raporteur avait déposé son rapport le 25 octobre 1999 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte au Bureau de mobilisation de créances immobilières de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Rui Manuel X... Novais,
   2 / Mme Viviane Y..., épouse X... Novais,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la compagnie Total France, compagnie de raffinage et de distribution, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. et Mme X... Novais, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie Total France, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, M. et Mme X... Novais reprochent à l'arrêt déféré (Bordeaux, 4 décembre 1996) d'avoir écarté leur demande d'indemnisation formée à titre subsidiaire contre la société Total France ;
   Mais attendu qu'aucune disposition de l'arrêt n'écarte la demande d'indemnisation alléguée ; que le moyen est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... Novais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Total France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre sect B), au profit de la société anonyme Elphyse, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société anonyme Elphyse, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1235 et 1236 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 21 septembre 1993, M. Y... a promis de céder à M. X... un certain nombre d'actions de la société Elphyse moyennant un prix déterminé ;
   qu'un jugement devenu irrévocable a déclaré cette promesse caduque pour n'avoir pas été levée par M. X... dans le délai convenu ; que celui-ci a assigné la société Elphyse en répétition des sommes indûment payées dans le cadre de cette promesse de cession d'actions ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que celui-ci a versé les sommes litigieuses à la société Elphyse, postérieurement à la date de la levée de son option, dans l'espoir d'une prise de contrôle de cette société par un tiers qui n'a pas abouti, qu'il l'a fait dans des conditions exclusives d'erreur de sa part et que l'erreur est un élément essentiel à la validité de l'action en répétition de l'indû ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur n'est pas une condition de la répétition de l'indû, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Elphyse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Elphyse ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le GAEC d'Aire Belle, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la société Canal de Provence, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / des Assurances mutuelles de France (GAMF), dont le siège est ...,
   3 / de la Société méditerranéenne d'assainissement et d'irrigation (SOMAIR), dont le siège est zone industrielle la Grande Marine, 84700 l'Isle-sur-Sorgues,
   4 / de M. Jean-Pierre X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en qualité d'ex-représentant des créanciers au redressement judiciaire du GAEC d'Aire Belle,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du GAEC d'Aire Belle, de Me Guinard, avocat de la société Canal de Provence, de Me Parmentier, avocat de la société Azur Assurances, venant aux droits des Assurances mutuelles de France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juin 1999 la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du GAEC d'Aire Belle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 octobre 1996, au profit de la société Canal de Provence, des Assurances mutuelles de France (GAMF), de la Société méditerranéenne d'assainissement de d'irrigation (SOMAIR) et de M. Jean-Pierre X..., ès qualités, alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 11 juin 1999 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au GAEC d'Aire Belle de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Canal de Provence et de la société Azur Assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Reims d'Erlon, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Mohamed Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Reims d'Erlon, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 mars 1997), que M. Y..., gérant de la société Halal distribution, mise en redressement, puis en liquidation judiciaires, s'était porté caution solidaire du remboursement d'une certaine somme par la société envers la Caisse de Crédit mutuel de Reims d'Erlon (la banque) ;
   Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigée contre la caution en raison de l'irrégularité de la déclaration de sa créance au passif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. X..., en sa qualité de directeur ayant reçu du conseil d'administration et du conseil de surveillance de la banque, aux termes d'un procès-verbal du 18 octobre 1989, "tous pouvoirs afin de représenter, es qualités, le conseil d'administration", disposait nécessairement du pouvoir de déclarer une créance au nom de cette banque ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que M. X... n'avait pas reçu aux termes dudit procès-verbal une délégation générale de pouvoirs dans la mesure où ceux-ci étaient "énumérés limitativement", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce procés-verbal et violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est sans dénaturer le procès-verbal que la cour d'appel retient que la délégation est limitée et que n'y figure ni le pouvoir d'ester en justice au nom de la banque, ni celui de déclarer les créances de celle-ci ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Reims d'Erlon aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y... , demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Z..., Henri A..., demeurant ...,
   2 / de M. Richard B..., demeurant ...,
   3 / de M. Aristide X...,
   4 / de Mme Lucienne X...,
   demeurant tous deux précédemment ... et actuellement "Vélasquez", ...,
   5 / de la société Le Cotton, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. A... et de la société Le Cotton, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. B..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y... de son désistement envers les époux X... et la SNC Cotton ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement à l'encontre de MM. B... et A... ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134, 1165, 1315 et 1842 du Code civil et 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à MM. B... et A..., chacun, la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Dormoy et compagnie, dont le siège est 35, zone d'activités de Petit-Pérou, 97139 Abymes,
   2 / M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit :
   1 / de l'Etude Ravise-Bes Anne, dont le siège est Village Viva-Bas du Fort, 97190 Le Gosier,
   2 / de l'Etude Y... Didier, dont le siège est Village Viva-Bas du Fort, 97190 Le Gosier,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Dormoy et compagnie et de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de l'Etude Ravise-Bes Anne, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Dormoy et compagnie (la société) et M. X..., représentant des salariés de la société, reprochent à l'arrêt déféré (Basse-Terre, 13 mars 1995) d'avoir converti le redressement judiciaire de cette société en liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que le juge prononce la liquidation judiciaire lorsque ni la continuation, ni la cession de l'entreprise n'apparaissent possibles ; qu'il doit, pour dire si la continuation ou la cession de l'entreprise sont possibles, avoir égard aux trois impératifs que représentent la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif ; qu'en faisant prévaloir, pour prononcer la liquidation judiciaire de la société, l'impératif de l'apurement du passif sur l'impératif de la sauvegarde de l'entreprise et sur celui du maintien de l'activité et de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles 1er et 8 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que le plan de continuation présenté par la société ne comportait aucune indication sur les modalités de paiement du passif, et que le plan de cession présenté par les salariés ne faisait pas davantage état du paiement du passif, la cour d'appel était tenue de prononcer la liquidation judiciaire de la société ; que l'arrêt ayant fait l'exacte application des textes cités par le moyen, celui-ci n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Dormoy et compagnie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Louis X...,
   2 / Mme Danièle Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Somme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux X..., de Me Vuitton, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Somme, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires du remboursement, en 120 mensualités, d'un prêt consenti par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Somme (la Caisse) à la société Nouvelle 

X...

 ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société, la Caisse a, pour obtenir le paiement des sommes dues en vertu du contrat de prêt, engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... qui ont invoqué la nullité du commandement ;
   Attendu que M. et Mme X... reprochent à la cour d'appel d'avoir dit que le commandement aux fins de saisie immobilière du 17 mai 1995 produira effet pour la somme de 1 271 022,37 francs, alors, selon le pourvoi, que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rendant pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé, le maintien du terme à l'égard du débiteur profite à la caution dont l'engagement est accessoire ; qu'en étendant aux effets du commandement à fin de saisie immobilière du 17 mai 1995 les créances échues postérieurement au jugement déclaratif du 21 octobre 1994, du 15 novembre 1994 au 15 aôut 1997, la cour d'appel a violé les articles 56 de la loi du 25 janvier 1985 et 2013 du Code civil ;
   Mais attendu que les mensualités sont dues par les cautions au fur et à mesure de leur échéance ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a dit que seules étaient exigibles de la part des cautions les échéances échues à la date à laquelle elle statuait ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse Régionale de Crédit agricole mutuel de la Somme ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.