Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 28 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour établissement et usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de  procédure pénale ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénal ;
   Attendu que Joseph X... ne saurait invoquer la violation des dispositions de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, lesquelles laissent à l'entière discrétion de la juridiction d'instruction du second degré la décision d'ordonner la comparution des parties ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 161 et 378 de l'ancien Code pénal devenus les articles 441-7 et 226-13 du Code pénal ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par la plainte, et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs de droit et de fait pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas contre quiconque charges suffisantes d'avoir commis les infractions reprochées ;
   Attendu que le moyen qui revient à contester la valeur des motifs de l'arrêt, sans formuler aucun des griefs que la partie civile est admise, en vertu de l'article 575 du Code de procédure pénale, à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public, n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Simon, Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. Ferrari, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - HUGO X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 28 octobre 1994, qui, pour proxénétisme hôtelier, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple ainsi qu'à une amende de 150 000 francs et a prononcé une mesure de confiscation ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire complémentaire ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 335, alinéa 1er, 1 et 2 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude Z... est poursuivi pour proxénétisme hôtelier, dans les conditions prévues par les articles 335, alinéa 1er, 1 et 2 , du Code pénal, devenu l'article 225-10, alinéa 1er, 1 et 2, du Code pénal en vigueur depuis le 1er mars 1994 ;
   Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, les juges relèvent, en se fondant sur les éléments d'appréciation résultant de l'information à laquelle il a été procédé, que l'intéressé a exploité en commun avec deux autres prévenus un studio lui appartenant à l'intérieur duquel plusieurs personnes se livraient à la prostitution ;
   que l'exploitation de ce studio "rapportait entre 18 000 francs à 24 000 francs aux intéressés par semaine" ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui procèdent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, et qui, sans insuffisance ni contradiction, caractérisent en tous ses éléments l'infraction reprochée, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Renée, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 1er décembre 1993, qui l'a condamnée, pour délit de violences volontaires, à une amende de 2 000 francs, et a prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur la recevabilité du mémoire ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre aucun point de droit à juger, qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de C... de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., B..., E..., Martin conseillers de la chambre, M. de D... de Massiac, Mmes Y..., Verdun, Fayet conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1993 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 1 800 francs ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pendant 45 jours et a rejeté la demande d'aménagement de cette mesure ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que l'omission, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, du seul article R. 266 du Code de la route, sur le fondement duquel a été prononcée la suspension du permis de conduire du prévenu, ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que, comme en l'espèce, la citation à comparaître devant le tribunal de police et la décision du premier juge, que la cour d'appel a confirmée, mentionnent expressément l'article R. 266 précité ; que, par suite, il n'existe aucune incertitude sur les textes dont il a été fait application au prévenu au soutien de l'infraction retenue contre lui, ni sur les pénalités encourues ;
   Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 14 du Code de la route, 55-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs ;
   Attendu que le relèvement de la suspension ou de l'annulation du permis de conduire, prononcée à titre de peine complémentaire, constitue pour les juges du fond une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ; qu'il en va de même, sauf les exceptions prévues par loi, de la possibilité d'assortir du sursis la suspension du permis de conduire, pour tout ou partie de sa durée ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Jorda, Martin conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, M. de Z... de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 octobre 1993, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs, notamment, de banqueroute et complicité ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance entreprise a été régulièrement notifiée à Mohamed X... le 24 juillet 1992 ;
   Que le délai d'appel, qui a commencé à courir le lendemain, 25 juillet, a expiré le lundi 3 août 1992 à minuit ;
   que c'est donc à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel de X..., formé le mardi 4 août 1992 ;
   Et attendu que l'irrecevabilité de l'appel entraîne celle du pourvoi ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Martin, Pibouleau, Aldebert conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MEKHALFA Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 1994, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois assortis du sursis simple, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, dernier alinéa, et 512 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué n'indique pas qu'il ait été lu à l'audience par l'un des magistrats qui en a délibéré" ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la décision a été rendue à l'audience des débats, après délibéré des magistrats qui y avaient assisté ;
   qu'il s'en déduit que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, conformément aux dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale ;
   Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Achille, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 27 octobre 1993 qui, pour contraventions à un règlement sanitaire départemental, l'a condamné à 3 amendes de 300 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 26 et 27 de la loi locale du 9 juillet 1888 ;
   Attendu qu'il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les dispositions de la loi locale du 9 juillet 1888 régissant les dépôts de fumier et l'écoulement du fumier dès lors que la réglementation incriminée recouvre les prescriptions contenues dans le règlement sanitaire départemental rendu obligatoire dans tous les déportements par le décret-loi du 30 octobre 1935 et pris en application de l'article L. 2 du Code de la santé publique ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du protocole n 4 à ladite Convention ;
   Attendu qu'après avoir condamné Achille Y... à trois amendes de 300 francs chacune la cour d'appel prononce en tant que de besoin la contrainte par corps et dit qu'elle s'exercera suivant les modalités fixées par les articles 749 et 750 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en statuant ainsi les juges n'ont nullement méconnu les dispositions conventionnelles visées au moyen ;
   Qu'en effet la contrainte par corps n'est pas une peine mais une voie d'exécution attachée de plein droit aux condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions répressives et entrant dans les prévisions tant de l'article 5-b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que de l'article 2 du protocole n 4 à ladite Convention ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Carlioz, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me BALAT et de Me GUINARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Maurice,
   - Y... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 9 décembre 1993, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de NANCY, sous la prévention de diffamation publique envers un particulier et complicité ;
   Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 21 août 1991, portant désignation de juridiction ;
   Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
   Vu les mémoires produits ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a, en dépit de l'absence d'actes d'instruction pendant plus de 15 mois, déclaré non prescrite l'action publique ;
   "au motif que la suspension de la prescription de l'action civile susceptible d'être invoquée par le plaignant du fait de l'impossibilité ou il se trouve de contraindre le juge à accomplir un acte interruptif de prescription s'applique tant à l'action civile qu'à l'action publique soumises au même délai ;
   "alors que, d'une part, le délai de prescription de l'action publique n'est susceptible d'être interrompu que par un acte de poursuite, à l'exclusion de tout autre ;
   "alors que, d'autre part, la partie civile n'a pas été mise en présence d'une impossibilité de saisir le juge avant l'expiration du délai de prescription, ayant la possibilité de procéder à une citation directe devant la juridiction compétente, de sorte que le délai de prescription n'a pas été suspendu ;
   "alors que, enfin, à supposer suspendu le délai de prescription de l'action civile du plaignant, cette suspension ne saurait avoir aucune incidence sur la prescription de l'action publique" ;
   Attendu que les griefs allégués ne sont dirigés contre aucune disposition de l'arrêt attaqué touchant à la compétence, ni contre aucune disposition définitive que le tribunal saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, X..., Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yamina, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 janvier 1994, qui l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement pour vol ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la méconnaissance par la cour d'appel des éléments du dossier médical de la demanderesse ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance ou d'erreur de droit, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, l'infraction dont elle a déclaré la prévenue coupable et justifié la peine appliquée ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 17 décembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de quinze jours ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 47 du Code de procédure civile ;
   Attendu que, le moyen fait vainement grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de faire application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ce texte étant étranger à la matière répressive ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Gondre, Jean Simon, Carlioz, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dieudonné, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 6 décembre 1993 qui, pour violences habituelles sur mineurs de 15 ans suivies d'incapacité inférieure ou égale à 8 jours, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a dit que cette peine ne sera pas inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 à 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la convention de Genève, en matière de détention provisoire, 34 de la Constitution de 1958, 63 et 64 du Code pénal, 31, 85, 86, 87, 114, 118, 145, 170, 184, 312, 432, 441 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, d'une part, il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni de celles du jugement ni des conclusions régulièrement déposés que Dieudonné X... ait présenté devant les juges du fond, les exceptions de nullité dont il se prévaut devant la Cour de Cassation ; que dès lors, cette branche du moyen est irrecevable aux termes des articles 385 et 599 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, d'autre part, les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, elle a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Massé, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard, M. Poisot conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel,
   - Y... Sylvie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 26ème chambre, en date du 28 octobre 1993 qui, pour non-représentation d'enfants et complicité, les a condamnés à 10 000 francs d'amende chacun et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel commun aux deux demandeurs ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 357 du Code pénal ;
   Attendu que Sylvie X... est poursuivie pour avoir, alors qu'il avait été statué sur le droit de visite des enfants Gauthier et Florent Z..., refusé de représenter ces mineurs à Robert Z... qui avait le droit de les réclamer ; que Michel X... est poursuivi pour complicité de ce délit ;
   Attendu que, pour rejeter l'argumentation des prévenus faisant valoir que les enfants s'opposaient à l'exercice du droit de visite, et pour caractériser l'élément intentionnel de l'infraction, la cour d'appel énonce que la preuve de circonstances exceptionnelles n'est pas rapportée dès lors "qu'il n'est pas contesté que le père se soit présenté dans des conditions tout à fait normales dans le souci de voir ses enfants ; que, de surcroît, ceux-ci n'étaient alors âgés que de 7 et 5 ans et demi et que leur libre arbitre était encore très limité, les éléments du dossier ne permettant pas de conclure qu'ils aient été traumatisés par un comportement spécifique du père pendant leur plus jeune âge" ;
   Attendu qu'en cet état, les juges d'appel ont donné une base légale à leur décision ;
   Qu'en effet, tant au regard de l'article 357 du Code pénal alors applicable que de l'article 227-5 du Code pénal actuellement en vigueur, la résistance d'un mineur à l'égard de celui que le réclame ne saurait constituer, pour celui qui a l'obligation de le représenter, une cause légale de diminution ou d'exemption de peine, à moins de circonstances exceptionnelles ;
   Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guilloux, Massé, Fabre, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... MILLAN Ronald, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1993, qui, pour filouterie d'hôtel et d'aliments, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

 que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 59O du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Arlette, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Y... pour violation de domicile, l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ledit mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

 que dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Fabre, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Yann, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 12 octobre 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ;
   Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 63 et 802 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Yann Y... a été placé en garde à vue à compter du 7 avril 1994 à 18 heures ;
   que l'officier de police judiciaire lui a notifié, après avoir recueilli par téléphone les instructions du procureur de la République, que sa garde à vue était prolongée de 24 heures ;
   que cette mesure a été levée le 9 avril à 11 heures 30, Yann Y... étant présenté au procureur de la République, mis en examen pour infraction à la législation sur les stupéfiants et placé sous mandat de dépôt par le juge d'instruction ;
   Attendu que, pour rejeter la requête en annulation présentée par Yann Y... et prise de ce qu'aucune autorisation écrite de prolongation de garde à vue ne figurait au dossier de la procédure, la chambre d'accusation retient que l'exigence d'une autorisation écrite de prolongation de garde à vue est une formalité substantielle mais que la méconnaissance de cette règle n'a cependant pas porté atteinte aux intérêts de Yann Y..., dès lors qu'il n'a pas été entendu à nouveau entre le 8 avril à 18 heures et la fin de la garde à vue ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
   Qu'en effet les règles énoncées à l'article 64 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité et que leur inobservation ne saurait en elle-même entraîner la nullité des actes de la procédure lorsqu'il n'est pas démontré que la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont trouvés fondamentalement viciés ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être  accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - NGO Van Hai, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 16 février 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Jack X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié au demandeur le 23 août 1993 ;
   que c'est le 20 octobre suivant, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, que le pourvoi a été formé ;
   qu'il n'est donc  pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de PARIS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 26 octobre 1994, qui dans la procédure d'extradition suivie contre Maurizio DI MARZIO à la demande du Gouvernement italien, a ordonné la mise en liberté de l'intéressé ;
   Vu les mémoires produits en demande et en  défense ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande de mise en liberté présentée par Maurizio X...
Y..., placé sous écrou extraditionnel, la chambre d'accusation relève qu'il dispose d'un domicile et peut justifier d'un emploi ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les juges ont souverainement apprécié au regard de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, seul applicable, que la personne réclamée offrait des garanties suffisantes pour satisfaire à la demande d'extradition, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Monique épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1994, qui l'a condamné pour abus de confiance à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 523 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que pour déclarer Monique Z... coupable d'abus de confiance, les juges énoncent que le contrat de prêt à usage du véhicule automobile détourné était à son nom et qu'elle a refusé de restituer ce véhicule, malgré les diverses sommations qui lui étaient faites ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, y compris intentionnel, le délit d'abus de confiance mis à la charge de la prévenue ;
   Que dès lors, le moyen, qui se borne à remettre en question les faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, et appréciés souverainement par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 28 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité et recel d'abus de biens sociaux, et de corruption passive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
   Vu l'article 567-2 du Code de procédure  pénale ;
   Attendu qu'Alain X... s'est pourvu le 2 novembre 1994 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ;
   que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 17 novembre 1994 ;
   que cependant le demandeur ou son avocat n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
   Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Alain X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - PICARD Jacky,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1996, qui a prononcé, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'annulation de celui-ci avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 mois;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ledit mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué;
   Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Fabre, Roman, Schumacher, Le Gall, Farge, Mme Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mario, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, en date du 7 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours, proxénétisme, extorsion de fonds et menaces sous condition, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 198, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable le document intitulé "mémoire", en date du 3 octobre 1994, et établi au nom de Mario X..., la chambre d'accusation énonce à bon droit qu'il n'est pas signé et ne saurait la saisir des arguments qu'il contient ;
   Qu'il s'ensuit que les moyens doivent être  écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bruno, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de tentatives d'homicides volontaires, association de malfaiteurs, recel de vol, détention, port d'armes prohibées et usage de fausses plaques d'immatriculation, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu que, par ordonnance du 11 janvier 1995, le président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation a donné acte à Bruno X... de son désistement du pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 novembre 1994, qui, pour complicité de tentatives d'homicides volontaires, association de malfaiteurs, recel de vol, détention, port d'armes prohibées et usage de fausses plaques d'immatriculation, l'a renvoyé devant la cour d'assises ;
   Que, dès lors, le demandeur est détenu en application de l'ordonnance de prise de corps et le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure  pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à STATUER sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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