Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1981, QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 128 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE POUR N'AVOIR PAS FAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL COMPETENT, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS LA DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ;

" AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE X... QUI EST UN HOMME D'AFFAIRES EXPERIMENTE N'A PAS PU NE PAS PRENDRE CONNAISSANCE DES PROTETS INSCRITS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ELBEUF DES LE DEBUT DE SA GERANCE ET PAR LA-MEME CONNAITRE A CETTE DATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ;

" ALORS QUE LE JUGE PENAL NE PEUT RETENIR LE DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE QU'A LA CONDITION DE CONSTATER EXPRESSEMENT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ;

 QU'AINSI LE JUGE PENAL DOIT CONSTATER L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVAIT L'ENTREPRISE DE FAIRE FACE PAR DES MOYENS NORMAUX A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ;

 QU'EN SE BORNANT A SE REFERER A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

 " VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JUGES REPRESSIFS SONT TENUS POUR CARACTERISER A LA CHARGE D'UN DIRIGEANT DE SOCIETE COMMERCIALE, LES DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE, DE CONSTATER LES ELEMENTS D'OU IL RESULTE QUE L'ENTREPRISE, S'ETANT TROUVEE DANS UNE SITUATION FINANCIERE IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

 QU'ILS FIXENT SOUVERAINEMENT LA DATE A LAQUELLE LEDIT ETAT DOIT ETRE TENU POUR CONSTANT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'ETANT GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE "D'EXPLOITATION DU GEBAN", IL AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'INSCRIPTION DE PROTETS "DES LE DEBUT DE SA GERANCE" ET MEME ANTERIEUREMENT A CETTE DATE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ET DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELES ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS PRODUITS ;

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 30 JUIN 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 JUILLET 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE GAUTHIER BERNARD DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A OMIS DE STATUER SUR SA DEMANDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 322 ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS STATUE SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL PRESENTEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE DU FAIT DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES RETENU A L'ENCONTRE DE GAUTHIER, ET A REJETE IMPLICITEMENT CETTE DEMANDE ;

ALORS QUE LA CAISSE DEMANDERESSE S'ETAIT REGULIEREMENT CONSTITUEE, QU'AUCUNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE NE LUI AVAIT ETE OPPOSEE, QUE SES CONCLUSIONS AVAIENT ETE VISEES PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER ET QUE SA PRESENCE EST CONSTATEE DANS L'ARRET LUI-MEME ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT DECLARES NULS LES ARRETS QUI OMETTENT DE PRONONCER SUR UNE OU PLUSIEURS DEMANDES DES PARTIES ;

ATTENDU QU'APPELEE A STATUER SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT GAUTHIER, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE CAILLEZ, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE L'EXCEDENT DE DEPENSES QU'ELLE SERAIT TENUE DE SUPPORTER PAR SUITE DU VERSEMENT A CAILLEZ A PARTIR DE LA DATE OU IL ATTEINDRAIT L'AGE DE 60 ANS, D'UNE PENSION DE VIEILLESSE D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE JUSQUE LA PAR LA CAISSE PRIMAIRE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI, AU SURPLUS, A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME SANS TENIR COMPTE DES FRAIS MEDICAUX PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET EN A NEANMOINS DEDUIT LA SOMME DE 59841,08 F DONT ELLE ALLOUAIT LE REMBOURSEMENT A CET ORGANISME, A OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE ET DE RETRANCHER DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE LE CAPITAL REPRESENTATIF DES PRESTATIONS QUE CETTE CAISSE DEVAIT ULTERIEUREMENT SERVIR A CAILLEZ ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 3 JUILLET 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... CLAUDE CONTRE UN ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'OISE QUI, POUR INCENDIE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SEPT ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT QUATRE AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS, ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, TENANT SEANCE A BEAUVAIS, LE 17 SEPTEMBRE 1981, PORTE QUE DAME MADELEINE X..., EPOUSE Z..., ET DEMOISELLE CATHERINE Y..., ONT PRETE LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;

"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEPOSITIONS D'UN CONJOINT DE L'ACCUSE NE POUVANT ETRE RECUES SOUS LA FOI DU SERMENT, LA COUR QUI, NONOBSTANT LA PRESOMPTION OU RISQUE DE PARTIALITE JUSTIFIANT CETTE DISPOSITION, A ENTENDU SOUS SERMENT TANT LA FEMME LEGITIME DE L'ACCUSE QUE SA CONCUBINE, A TRANSGRESSE LES PRESCRIPTIONS LEGALES SUSENONCEES EN ACCUEILLANT COMME "LA VERITE", RIEN QUE LA VERITE" DES DEPOSITIONS DONT L'OBJECTIVITE EST PAR NATURE INCERTAINE " ;

ATTENDU, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE L'EPOUSE DE L'ACCUSE, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AUCUNE OPPOSITION N'A ETE FAITE A SA PRESTATION DE SERMENT ;

 QU'AINSI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUCUNE NULLITE N'EST, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, ENCOURUE DE CE CHEF ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A FAIT PRETER SERMENT A CATHERINE Y..., L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETANT LIMITATIVE ET NE S'ETENDANT PAS AU-DELA DES DEGRES DE PARENTE ET D'ALLIANCE QUI Y SONT PRECISES ;

 QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE NE SONT DONC PAS APPLICABLES A LA CONCUBINE DE L'ACCUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ARTHUR - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 24 JUIN 1981, QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 5.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA PUBLICATION DU DISPOSITIF DE LA DECISION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 402 DU CODE PENAL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE NULLE CONTRAVENTION, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'ETAIENT PAS PREVUES PAR LA LOI AVANT QU'ILS FUSSENT COMMIS ;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... ARTHUR POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, INFRACTIONS COMMISES EN 1977 ET 1978 ET PUNIES ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 D'UNE SEULE PEINE D'EMPRISONNEMENT ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR AINSI DISQUALIFIE EN BANQUEROUTE FRAUDULEUSE LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE JACQUIER DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, IL N'ETAIT PAS DANS LES POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL D'EMPRUNTER A CETTE DERNIERE INFRACTION UNE PEINE QUI N'ETAIT PAS PREVUE POUR LE DELIT QU'ELLE A FINALEMENT RETENU ;

ATTENDU QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET SANS QU'IL Y AIT DES LORS DE STATUER SUR LES MOYENS DU DEMANDEUR ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 24 JUIN 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EMMA EPOUSE Z... - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A SUIVRE DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS CONTRE Y... CHRISTIAN ET A... FREDERIC ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE, QUI S'ETAIT POURVUE EN CASSATION LE 16 DECEMBRE 1982, A, SOUS SA SIGNATURE, PRODUIT UN MEMOIRE CONTENANT LES MOYENS FORMULES A L'APPUI DE SON POURVOI ET L'A DEPOSE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 4 JANVIER 1983 ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DE CE MEMOIRE QUI N'AYANT PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DANS LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'AURAIT PU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE, ETRE REGULIEREMENT PRESENTE DEVANT LA COUR DE CASSATION PAR BLANCHARD EMMA EPOUSE CHAMBON, DEMANDERESSE NON CONDAMNEE PENALEMENT, QUE PAR LE MINISTERE D'UN AVOCAT EN CETTE COUR ;

QU'AINSI LE MEMOIRE EST IRRECEVABLE ET QUE LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT ETRE SAISIE DES MOYENS QUI Y SERAIENT PROPOSES ;

ET ATTENDU QUE, FAUTE POUR LA PARTIE CIVILE D'AVOIR PU JUSTIFIER A L'APPUI DE SON POURVOI D'UN DES GRIEFS QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'AUTORISE A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LE POURVOI NE PEUT, AUX TERMES DU MEME ARTICLE, QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 JANVIER 1983 QUI L'A CONDAMNE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, DELIT DE FUITE ET DEFAUT D'ASSURANCE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE, A ANNULE SON PERMIS DE CONDUIRE ET, SUR L'ACTION CIVILE, CONFIRME L'EXPERTISE ORDONNEE ET LA PROVISION ALLOUEE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LE 22 NOVEMBRE 1981, VERS 19 HEURES, Y... JEAN-MARC QUI CIRCULAIT, EN AGGLOMERATION, A VELOMOTEUR, A ETE HEURTE ET GRIEVEMENT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ALAIN QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DU PREVENU, LES JUGES DU FOND ONT D'UNE PART DEDUIT DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT EUX, QUE X... S'EST EFFECTIVEMENT, AU MOMENT DE LA COLLISION, DEPORTE SUR SA GAUCHE POUR EVITER UNE LARGE FLAQUE D'EAU ALORS QUE Y... JEAN-MARC CIRCULAIT BIEN SUR SA DROITE ET ENONCE, D'AUTRE PART, QUE X... CONDUISAIT SON VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DE 2 GRAMMES 55 D'ALCOOL PAR LITRE DE SANG, QU'IL A AUSSITOT PRIS LA FUITE ET QU'ENFIN IL N'ETAIT PAS COUVERT PAR UNE ASSURANCE ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT QU'ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... ERNEST - CONTRE UN ARRET DU 25 NOVEMBRE 1981 RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU DOUBS QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE LA QUESTION POSEE POUR L'EXCUSE DE PROVOCATION NE L'A PAS ETE DANS LES TERMES DE LA LOI ;

 " ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QU'AU COURS DE CEUX-CI ET AVANT QUE LE MINISTERE PUBLIC NE PRENNE LA PAROLE, LE CONSEIL DE Y... A DEMANDE ORALEMENT QUE SOIT POSEE L'EXCUSE DE PROVOCATION "SANS AUTRE PRECISION" ;

 QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION, LE PRESIDENT A ACCEPTE QUE CETTE QUESTION SOIT POSEE ;

ATTENDU QU'EN POSANT A LA COUR ET AU JURY LA QUESTION SUIVANTE :

 "ERNEST Y... A-T-IL ETE PROVOQUE A PORTER DES COUPS ET A FAIRE DES BLESSURES SPECIFIES CI-DESSUS PAR DES COUPS ET VIOLENCES GRAVES EXERCEES SUR SA PERSONNE PAR ANDRE X... ?", LE PRESIDENT DES ASSISES A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ;

 QU'EN EFFET, CET ARTICLE, CONCU EN TERMES GENERAUX, N'INTERDIT PAS AU PRESIDENT DE PRECISER LA PERSONNE SUR LAQUELLE LES COUPS ET VIOLENCES GRAVES INVOQUES ONT ETE EXERCES NI LEUR AUTEUR ;

ATTENDU, AU SURPLUS, QU'IL APPARTENAIT A LA DEFENSE, SI ELLE LE JUGEAIT UTILE, DE DEPOSER DES CONCLUSIONS POUR PRECISER LA NATURE DES VIOLENCES ALLEGUEES ET LEUR GRAVITE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTE PAR LA COUR D'ASSISES ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HABIB - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 19 AVRIL 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TENTATIVE DE VIOL AGGRAVE ET DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJEE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 118, 121, 152, 170 ET 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE PORTANT REFUS DE MISE EN LIBERTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES CHARGES QUI PESENT SUR L'INCULPE, ENONCE NOTAMMENT QU'UNE MISE EN LIBERTE SERAIT DE NATURE A PERMETTRE A X... D'EXERCER DES PRESSIONS SUR CERTAINS DES TEMOINS OU D'AUTRES PERSONNES DONT IL RECLAME LE TEMOIGNAGE ET QU'EN OUTRE X... QUI EST DE NATIONALITE ETRANGERE ET DONT LA FAMILLE Y... EN TUNISIE, N'OFFRE PAS DE GARANTIES SUFFISANTES DE REPRESENTATION ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR A ETE REGULIEREMENT ORDONNE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE TELLE QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DE CE MEME CODE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A SON ARTICLE 144 ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI SE BORNE A DISCUTER LES CHARGES ET A INVOQUER DE PRETENDUES NULLITES DE L'INSTRUCTION ETRANGERES AU DEBAT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOUSSA - CONTRE UN ARRET RENDU LE 5 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A CONDAMNE A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A UN ARRETE D'EXPULSION ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS DU 23 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC PORT D'ARME ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 324, 326, 329 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT PAS MENTION DES NOMS DES TEMOINS ENTENDUS ;

"DE SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE VERIFIER QUE TOUS LES TEMOINS ACQUIS AU DEBATS - ET NOTAMMENT CEUX CITES PAR X..., ACCUSE - ONT BIEN ETE ENTENDUS ;

 " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE, LE GREFFIER AYANT "DONNE LECTURE DE LA LISTE DES TEMOINS APPELES PAR LE MINISTERE PUBLIC ET PAR LA DEFENSE", "TOUS CES TEMOINS REPONDENT PRESENT A L'APPEL DE LEUR NOM" ;

QUE LE MEME PROCES-VERBAL MENTIONNE PLUS LOIN QUE "TOUS LES EXPERTS ET LES TEMOINS, DONT LES LISTES ONT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEES, SONT SUCCESSIVEMENT INTRODUITS DANS L'AUDITOIRE", PUIS QUE LES TEMOINS "DEPOSENT ENSUITE SEPAREMENT, ORALEMENT, APRES AVOIR PRETE SERMENT..." ;

ATTENDU QU'IL RESULTE SANS AMBIGUITE DE CES MENTIONS QUE TOUS LES TEMOINS CITES ET SIGNIFIES TANT PAR LE MINISTERE PUBLIC QUE PAR LA DEFENSE ONT ETE ENTENDUS ;

QU'IL N'EST DES LORS, POUR CONNAITRE LEURS NOMS, QUE DE SE REPORTER AUX ACTES DE CITATION ET DE SIGNIFICATION QUI FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;

QUE L'INDICATION AU PROCES-VERBAL DES NOMS DES TEMOINS ENTENDUS N'EST PRESCRITE PAR AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LE TEMOIN Y..., CITE A CHERBOURG PAR EXPLOIT DELIVRE LE 4 JANVIER 1982 A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, AVAIT ETE DENONCE A L'ACCUSE PAR ACTE DU 16 DECEMBRE 1981 COMME DEMEURANT A CAEN ;

"ALORS QU'INDUIT EN ERREUR SUR L'ADRESSE REELLE DU TEMOIN, L'ACCUSE N'A PAS ETE EN MESURE DE PREPARER UTILEMENT SA DEFENSE ;

 " ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE TEMOIN Y... MONIQUE, DENONCE A L'ACCUSE COMME ETANT DOMICILIEE A CAEN, A ETE, APRES QUE L'HUISSIER CHARGE DE LUI DELIVRER EN CETTE VILLE LA CITATION A COMPARAITRE EUT CONSTATE SON CHANGEMENT DE DOMICILE, CITEE A CHERBOURG ;

QU'IL N'EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS D'AUCUNE OBSERVATION DE L'ACCUSE OU DE SON DEFENSEUR LORS DE LA DEPOSITION DE CE TEMOIN ;

ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LE DEMANDEUR, QUI NE S'EST PAS OPPOSE A L'AUDITION SOUS SERMENT DE DAME Y..., NE SAURAIT DESORMAIS SE FAIRE UN GRIEF D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE QUI AURAIT ETE COMMISE LORS DE LA SIGNIFICATION QUI LUI A ETE FAITE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 2 AVRIL 1979, QUI A PROLONGE LE DELAI D'EPREUVE FIXE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS CONDAMNANT, POUR VOL, MICHEL X... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT ET UN MOIS AVEC SURSIS ;

VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 22 JUIN 1983 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DU MEME JOUR ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 742-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LE DELAI D'EPREUVE PREVU PAR L'ARTICLE 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST PROLONGE, SON TOTAL NE PEUT ETRE SUPERIEUR A CINQ ANNEES ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MICHEL X... A ETE CONDAMNE, POUR VOL, LE 21 MAI 1975, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ANGERS, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT ET UN MOIS ASSORTIS DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ;

 QUE LE TRIBUNAL A FIXE A CINQ ANS LE DELAI D'EPREUVE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PROLONGE CE DELAI D'UNE DUREE DE TROIS ANS, LE PORTANT AINSI A HUIT ANS ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, L'ARRET SUSMENTIONNE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 2 AVRIL 1979 ;

ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1°) Z... THERESE VEUVE Y... - - 2°) Y... AGNES - - 3°) Y... JEAN-PAUL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1981, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE CONTRE EL HASNAOUY M'HAMED, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS DEMANDES DE REPARATIONS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FIXE, AVANT DEDUCTION DU REMBOURSEMENT DU A L'ETAT, A 487.656 FRANCS LE PREJUDICE ECONOMIQUE DE VEUVE Y..., A 38.097 FRANCS CELUI DE DEMOISELLE Y... AGNES ET A 24.120 FRANCS CELUI DE Y... JEAN-PAUL ;

"AU MOTIF QU'IL Y AURAIT LIEU DE RETENIR COMME BASE DE CALCUL UN TRAITEMENT ANNUEL DE LA VICTIME DE 90.000 FRANCS APRES DEDUCTIONS FISCALES, DE CONSIDERER QUE 60 % DES REVENUS DE LA VICTIME PROFITAIENT A SON EPOUSE ET A SES ENFANTS ET DE TENIR COMPTE DES AGES RESPECTIFS DE LA VICTIME ET DE SES AYANTS DROITS ;

"ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EVALUE LE PREJUDICE ECONOMIQUE DES DEMANDEURS EN APPLIQUANT AU REVENU ANNUEL DE LA VICTIME BENEFIANT A CEUX-CI LA VALEUR DU FRANC DE RENTE CALCULE EU EGARD A L'AGE DE LADITE VICTIME (14,431) QUE CETTE VALEUR DU FRANC DE RENTE N'AVAIT ETE REMISE EN QUESTION EN APPEL PAR AUCUNE DES PARTIES ;

 QU'EN EVALUANT COMME ELLE L'A FAIT LE PREJUDICE ECONOMIQUE DES DEMANDEURS, LA COUR S'EST TRES SENSIBLEMENT ECARTEE DU CALCUL RESULTANT DE L'APPLICATION DU FRANC DE RENTE ET QU'ELLE A AINSI REDUIT DANS DE TRES IMPORTANTES PROPORTIONS LES REPARATIONS DUES AUX DEMANDEURS SANS DONNER AUCUN MOTIF DE SA DECISION " ;

ATTENDU QUE, POUR EVALUER LE PREJUDICE ECONOMIQUE DONT SE SONT TROUVES ATTEINTS DAME Y..., AGNES ET JEAN-PAUL Y... A LA SUITE DU DECES DE JEAN-LOUIS Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT EL HASNAOUY A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UNE DECISION DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL A FONDE SON APPRECIATION SUR LA SITUATION DE LA FAMILLE X... ET APRES L'ACCIDENT, SUR LE SALAIRE QU'AURAIT DU TOUCHER LA VICTIME ET SUR LA PART DE CE SALAIRE QUI AURAIT DU BENEFICIER A SON EPOUSE ET A SES ENFANTS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION OU D'ERREUR DE DROIT, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE DANS LES LIMITES DES DEMANDES ET QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ADOPTER LES METHODES D'EVALUATION DES PREMIERS JUGES, A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DETERMINER LE MONTANT DES REPARATIONS DUES AUX PARTIES CIVILES ET A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1981 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... DOMINIQUE, DECLARE COUPABLE DE VOL ET DE DEGRADATIONS MOBILIERES, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DU DEMANDEUR EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN DELIT DE VOL ET DE DEGRADATIONS MOBILIERES VOLONTAIRES RETENUES PAR LES JUGES DU FOND A CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT PAR ADOPTION DE MOTIFS UN JUGEMENT QUI, D'UNE PART, DECLARE L'ACTION CIVILE DU DEMANDEUR MAL FONDEE ET NON RECEVABLE ET, D'AUTRE PART, REJETANT SA DEMANDE D'EXPERTISE DES DEGATS MOBILIERS DECLARE S'EN TENIR AUX DEGATS CONSTATES A L'ENQUETE ET CONDAMNE LE PREVENU A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE SIX CENT FRANCS, ALORS QUE L'ABSOLUE CONTRADICTION ENTRE LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'ACTIVITE CIVILE SERAIT MAL FONDEE ET LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 600 FRANCS EQUIVAUT A UNE ABSENCE TOTALE DE MOTIFS ET QUE, SI LE PREMIER JUGE A DECLARE INCIDEMMENT FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'UN DES DEFENSEURS DU DEMANDEUR ET REJETER LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'AUTRE DEFENSEUR DE X..., LA CONTRADICTION ENTRE LA DECLARATION QUE L'ACTION CIVILE EST MAL FONDEE POUR LE TOUT ET L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE RESTE IRREDUCTIBLE ;

ET ALORS QUE LE JUGE DU FAIT QUI N'ETAIT PAS INSTRUIT DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER D'UNE PART, L'EXISTENCE DE DEUX INFRACTIONS DOMMAGEABLES PAR LEUR NATURE MEME ET DIRE L'ACTION CIVILE MAL FONDEE POUR LE TOUT ET ALLOUANT A LA PARTIE CIVILE UNE INDEMNITE DERISOIRE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CONTRAIREMENT AUX GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A REPONDU PAR DES MOTIFS PROPRES AUX CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT ELLE PAR LE DEMANDEUR ET, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, D'OU IL NE RESULTE NI CONTRADICTION NI ERREUR DE DROIT ET QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE MODIFIER, A DECIDE DE CONFIRMER LE JUGMENT ENTREPRIS TANT SUR LE REJET DE LA DEMANDE D'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA PARTIE CIVILE QUE SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI, TOUTES CAUSES CONFONDUES ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DANIEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE, EN DATE DU 22 JANVIER 1982, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'AUDIENCE DU 22 JANVIER 1982, A PARTIR DE 14 HEURES 30, N'A PAS ETE PUBLIQUE, SANS QU'AUCUNE DECISION VALABLE DE LA COUR OU DU PRESIDENT SUPPRIMANT OU MAINTENANT LA PUBLICITE N'AIT ETE PRISE ;

 QU'AINSI LES DEBATS SONT ENTACHES DE NULLITE ;

 " VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES SONT PUBLICS A MOINS QUE LA COUR NE DECLARE PAR UN ARRET QUE LA PUBLICITE EST DANGEREUSE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS ;

 QUE CE PRINCIPE EST D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI, DES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, EN AVAIT CONSTATE LA PUBLICITE, ENONCE QUE LE PRESIDENT, APRES AVOIR DECLARE LES DEBATS TERMINES, "A DONNE L'ORDRE AUX GARDES DE LAISSER PENETRER LIBREMENT ET INDISTINCTEMENT LE PUBLIC DANS L'AUDITOIRE, L'AUDIENCE AYANT ETE RENDUE ENTIEREMENT PUBLIQUE" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'AUDIENCE AVAIT CESSE D'ETRE PUBLIQUE, SANS QU'IL AIT ETE CONSTATE QUE LA COUR AVAIT DECLARE PAR ARRET QUE LA PUBLICITE ETAIT DANGEREUSE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS, OU QUE LE PRESIDENT AVAIT INTERDIT L'ACCES DE LA SALLE D'AUDIENCE AUX MINEURS OU A CERTAINS D'ENTRE EUX, LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE MECONNUE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 22 JANVIER 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECIDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... PIERRE, - Z... THERESA EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 26 JANVIER 1982 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 800 FRANCS D'AMENDE, LA SECONDE A 600 FRANCS D'AMENDE, TOUS DEUX A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE DES PREVENUS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SONT BIEN LES AUTEURS DES VIOLENCES SUBIES PAR LA PARTIE CIVILE ;

AUX MOTIFS QUE LA BELLE-SOEUR DE CETTE DERNIERE A ASSURE L'AVOIR VUE REVENIR LE VISAGE ENSANGLANTE ET QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT CONSTATE EFFECTIVEMENT UN TRAUMATISME FACIAL AVEC DOULEUR AU MENTION ET DEGATS DENTAIRES ;

ALORS QUE D'UNE PART IL N'EXISTE AUCUN TEMOIN DIRECT DES FAITS RETENUS DE SORTE QU'UN DOUTE SUBSISTE QUANT A LA CULPABILITE DES PREVENUS ET QUE CELUI-CI DEVAIT LEUR BENEFICIER PUISQU'ILS ONT TOUJOURS NIE LE DELIT QUI LEUR EST IMPUTE ET QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, ALORS QUE D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, MEME SI LES PREVENUS ETAIENT LES AUTEURS DES VIOLENCES SUBIES PAR LA PARTIE CIVILE, IL APPARTENAIT AUX JUGES REPRESSIFS DE RECHERCHER SI, MEME EN L'ABSENCE DE PROVOCATION CARACTERISEE AU SENS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, LA VICTIME, PAR SON COMPORTEMENT, N'AVAIT PAS CONCOURU A LA REALISATION DU DELIT, CE QUI POUVAIT JUSTIFIER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, EN NEGLIGEANT CETTE RECHERCHE, LA COUR N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, VIOLANT L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LES PREVENUS COUPABLES DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET ENTIEREMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A EXPOSE ET ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ELLE A DEDUIT QUE LES EPOUX X... SONT BIEN LES AUTEURS DES VIOLENCES SUBIES PAR DAME Y... ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL, QUI, DES LORS QU'ELLE N'EN AVAIT PAS ETE REQUISE PAR DES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER SI UN PARTAGE DE RESPONSABILITE POUVAIT SE JUSTIFIER EN RAISON DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SALICETTI OURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981, QUI POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNE A 5.000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE L'AVOCAT GENERAL A ETE ENTENDU LE DERNIER EN SES REQUISITIONS ;

" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;

 " VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL N'EN A PAS ETE AINSI EN L'ESPECE ;

QUE L'ARRET ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1981, QUI A RELAXE ALIBERT Y... ET X... ANDRE DANS UNE POURSUITE EXERCEE POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 502, 562 BIS, 1568, 1791 ET 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L 28, L 29, L 30, L 31, L 42, L 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;

 ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES PREVENUS EXPLOITAIENT UN SEUL DEBIT DE BOISSONS ;

AUX MOTIFS QUE LE DANCING EXPLOITE AU SOUS-SOL NE CONSTITUAIT QUE LE PROLONGEMENT DU BAR DU REZ-DE-CHAUSSEE, LA GESTION, LE PERSONNEL ET L'APPROVISIONNEMENT ETANT UNIQUES ;

ALORS QUE LA CONSTATATION SELON LAQUELLE LES DEUX SALLES OFFRAIENT DES PRESTATIONS DIFFERENTES A DES TARIFS ET A DES HEURES QUI N'ETAIENT PAS LES MEMES, ETABLISSAIT LA DIFFERENCE DE CARACTERE ET DE DESTINATION DES DEUX DEBITS, ET PAR LA MEME LA DUALITE D'ETABLISSEMENTS ;

 D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL, EN RETENANT LA SOLUTION INVERSE, N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, AUQUEL SE REFERE L'ARRET ATTAQUE, QU'ALIBERT ET X... EXPLOITENT UN ETABLISSEMENT A L'ENSEIGNE LE GRAND LARGE ;

 QU'ILS DISPOSENT D'UNE LICENCE DE LA QUATRIEME CATEGORIE ;

 QUE SOUS LE COUVERT DE CETTE MEME LICENCE, ILS FONT EGALEMENT FONCTIONNER, AU SOUS-SOL, UN BAR-DANCING ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER ALIBERT ET X... DES FINS DE LA POURSUITE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ENTREE DE L'ETABLISSEMENT SE FAIT UNIQUEMENT PAR LE BAR DU REZ-DE-CHAUSSEE ET QUE L'ON NE PEUT PENETRER DANS LE BAR DU SOUS-SOL QUE PAR CE MOYEN ;

 QU'ELLE RELEVE, PAR AILLEURS, QUE LA GESTION, LE PERSONNEL ET L'APPROVISIONNEMENT SONT COMMUNS ;

 QU'ELLE DEDUIT DE SES OBSERVATIONS QUE LES DEUX BARS, L'UN ETANT LE PROLONGEMENT DE L'AUTRE, NE CONSTITUENT QU'UN SEUL DEBIT DE BOISSONS REGULIEREMENT DIVISE EN PLUSIEURS PARTIES DESTINEES A FOURNIR DES PRESTATIONS DIFFERENTES A DES TARIFS ET SUIVANT DES HORAIRES DIFFERENTS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS FONDEES SUR LA CONFIGURATION DES LIEUX ET LE MODE D'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT, ET QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LE GRIEF D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION DE MOTIFS ALLEGUE AU MOYEN, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983 QUI, POUR RECEL DE VOL ET DETENTION DE MUNITIONS DE LA 4EME CATEGORIE, L'A CONDAMNE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN AVEC SURSIS ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES MUNITIONS SAISIES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 469 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE RECEL DE VOL ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT UNE ASSORTIE DU SURSIS, SANS CONSTATER QU'IL CONNAISSAIT L'ORIGINE DELICTUEUSE DES OBJETS DETENUS PAR LUI DANS DES LOCAUX LUI APPARTENANT, ET PLUS PARTICULIEREMENT DES OBJETS VOLES AU COURS DE LA NUIT DU 20 AU 21 JANVIER 1981 PAR FOURNIER, LEMOINE ET LEDUC ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE POUR L'EXPOSE DES FAITS ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE LEMOINE, FOURNIER LEDUC ET UN AUTRE NON IDENTIFIE, ONT EN PLUSIEURS SEMAINES FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PREJUDICE DE DIVERS TRANSPORTEURS DES CAMIONS CONTENANT DES QUANTITES IMPORTANTES DE MARCHANDISES ;

 QU'ILS ONT DECHARGE CES CAMIONS, NOTAMMENT DANS LA NUIT DU 20 AU 21 JANVIER 1981 OU ILS ONT ETE SURPRIS EN FLAGRANT DELIT, DANS DES LOCAUX LAISSES A LEUR DISPOSITION PAR X... ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE RECEL, LES JUGES DU FOND ENUMERENT ET ANALYSENT LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ILS ONT RETIRE LA CONVICTION QUE CE PREVENU CONNAISSAIT L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES MARCHANDISES QU'IL A DETENUES ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A SANS INSUFFISANCE CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, LE DELIT DE RECEL AINSI RETENU, ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ;

 QU'EN EFFET, LES TRIBUNAUX APPRECIENT SOUVERAINEMENT AU VU, COMME EN L'ESPECE, DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS, L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI DU RECELEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE RHONE POULENC TEXTILE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DROME, EN DATE DU 4 JUILLET 1981, QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DE MOULET JEAN-MARC A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DU CHEF D'INCENDIES VOLONTAIRES ET DE TENTATIVE D'INCENDIE VOLONTAIRE, A STATUE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE VIGILANCE INDUSTRIELLE ET PRIVEE (S.E.V.I.P.) ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EXONERE LA SOCIETE S. E. V. I. P. DE SA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES ACTES DOMMAGEABLES COMMIS PAR MOULET AU PREJUDICE DE LA SOCIETE RHONE POULENC TEXTILE ;

"AU MOTIF QU'AUCUNE CONVENTION N'AVAIT ASSIGNE A LA SOCIETE S. E. V. I. P. LA MISSION D'EXERCER LA SURVEILLANCE GENERALE DES INSTALLATIONS DE LA SOCIETE RHONE POULENC TEXTILE ET QU'IL N'ETAIT INTERVENU ENTRE CES DEUX SOCIETES QU'UN SIMPLE ACCORD PAR LEQUEL LA SOCIETE S. E. V. I. P3 ASSURAIT LE REMPLACEMENT PAR SES PROPRES AGENTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE RHONE POULENC TEXTILE, ET QUE LA SOCIETE RHONE POULENC TEXTILE ETAIT DEVENUE LE COMMETTANT OCCASIONNEL DE MOULET MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE S. E. V. I. P. ;

" ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA DEMANDERESSE FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE S. E. V. I. P. AVAIT TOUJOURS GARDE SOUS SON AUTORITE LE PERSONNEL MIS A LA DISPOSITION DE SES CLIENTS ET NOTAMMENT A CELLE DE LA SOCIETE RHONE POULENC TEXTILE, QU'A CE TITRE, UN INSPECTEUR DE LA SOCIETE S. E. V. I. P. S'ETAIT PRESENTE A L'USINE DE VALENCE POUR CONTROLER LES GARDIENS PENDANT LEUR SERVICE, CE QUI DEVAIT CARACTERISER LA PERMANENCE DU LIEN DE SUBORDINATION ENTRE MOULET ET LA SOCIETE S. E. V. I. P. ;

"QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE SUR CE POINT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

 " ATTENDU QUE POUR EXONERER LA S. E. V. I. P. DE TOUTE RESPONSABILITE CIVILE POUR LES ACTES DOMMAGEABLES COMMIS PAR SON EMPLOYE, MOULET JEAN-MARC, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE RHONE POULENC TEXTILE, LA COUR, INTERPRETANT LE CONTRAT INTERVENU ENTRE CES DEUX SOCIETES, ENONCE QU'A ETE CONCLU ENTRE CELLES-CI UN ACCORD PAR LEQUEL LA S. E. V. I. P. METTAIT, OCCASIONNELLEMENT ET TEMPORAIREMENT, SES SALARIES A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE RHONE POULENC TEXTILE AFIN DE PALLIER LES ABSENCES DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE APPARTENANT A CETTE DERNIERE ENTREPRISE ;

 QU'ELLE CONSTATE QUE MOULET A ETE AINSI PLACE SOUS L'AUTORITE DE LA SOCIETE RHONE POULENC TEXTILE QUI ETAIT LA SEULE A LUI DONNER DES INSTRUCTIONS ET QUI, DES LORS, PAR CE LIEN DE SUBORDINATION, ETAIT DEVENUE SON COMMETTANT OCCASIONNEL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA SITUATION DE FAIT DANS LAQUELLE SE TROUVAIT MOULET VIS-A-VIS DES DEUX SOCIETES EN CAUSE, LA COUR QUI A REPONDU A TOUS LES PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : A... MARIE-ROSE EPOUSE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE A SON ENCONTRE POUR VIOLENCES VOLONTAIRES, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET L'A CONDAMNEE A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 390 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE R 40-1ER DU CODE PENAL ;

EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA VICTIME DE PRETENDUS APPELS TELEPHONIQUES INTEMPESTIFS DONT AURAIT ETE VICTIME DAME Y... ;

AUX MOTIFS QUE DAME Z... HUGUETTE AURAIT CONFIRME AVOIR ENTENDU LES INJURES PROFEREES PAR TELEPHONE PAR A... MARIE-ROSE EPOUSE X... DONT ELLE A RECONNU LA VOIX CONTRE DAME Y... LE SOIR DU 30 NOVEMBRE 1978 (ET NON LE 27 NOVEMBRE 1978 COMME L'INDIQUE A TORT LA CITATION DONT L'ERREUR MATERIELLE QUI N'A PAS EMPECHE LA PREVENUE D'ETRE PARFAITEMENT INFORMEE DES FAITS QUI LUI ETAIENT IMPUTES DOIT ETRE RECTIFIEE D'OFFICE PAR LA COUR) ;

ALORS QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE SE FONDER SUR DES FAITS DISTINCTS DE CEUX VISES PAR LA POURSUITE ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT SOUS PRETEXTE D'UNE ERREUR MATERIELLE RETENIR DES FAITS QUI SE SERAIENT PRODUITS A UNE AUTRE DATE QUE LA DATE VISEE PAR LA CITATION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE LA CITATION DELIVREE A LA DAME A... NE COMPORTAIT QUE LA SEULE DATE DU 27 NOVEMBRE 1978 POUR LES DEUX INFRACTIONS POURSUIVIES, ALORS QUE LA SECONDE D'ENTRE ELLES AVAIT ETE COMMISE LE 30 NOVEMBRE 1978 ;

 QUE, TOUTEFOIS, COMPTE TENU DES AUTRES MENTIONS DE LA CITATION, IL A ETE CONSTATE A BON DROIT PAR LA COUR D'APPEL QUE CETTE ERREUR MATERIELLE N'A PAS EMPECHE LA PREVENUE D'ETRE PARFAITEMENT INFORMEE DES FAITS QUI LUI ETAIENT IMPUTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : A... DANIEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUIN 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE Z... CESAR ET X... RENE DES Y... DE FAUX TEMOIGNAGES ET DIFFAMATIONS ET INJURES, A DECLARE QUE LES PREMIERS JUGES ETAIENT DEMEURES SAISIS DE L'INSTANCE PENALE, DIT QUE LA PROCEDURE SERAIT POURSUIVIE DEVANT EUX A LA DILIGENCE DE LA PARTIE CIVILE ET DEBOUTE CELLE-CI DES DEMANDES QU'ELLE AVAIT FORMEES EN APPEL ;

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1982, ORDONNANT LA TRANSMISSION DES PIECES DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LES MOYENS DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI FAIT OBLIGATION A LA COUR D'APPEL D'EVOQUER LE FOND LORSQUE LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, N'EST PAS LIMITATIF ET S'ETEND AU CAS OU LE TRIBUNAL S'EST, A TORT, DESSAISI DE LA POURSUITE ;

ATTENDU QUE SUR UNE POURSUITE PAR LA VOIE DE LA CITATION DIRECTE, EXERCEE PAR DANIEL B... DE FAUX TEMOIGNAGES ET DIFFAMATIONS ET INJURES CONTRE CESAR Z... ET RENE X..., LE TRIBUNAL, APRES PLUSIEURS RENVOIS A LA SUITE DESQUELS LA PARTIE POURSUIVANTE AVAIT DELIVRE DE NOUVELLES CITATIONS, A CONSTATE QUE LE 7 DECEMBRE 1981, DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE, AUCUNE CITATION N'AVAIT ETE SIGNIFIEE PAR LA PARTIE CIVILE ET S'EST, EN CONSEQUENCE, DECLARE NON SAISI ;

QUE, SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE DECLARE CONFIRMER LE JUGEMENT DEFERE ETANT PRECISE QUE LE TRIBUNAL, TOUJOURS SAISI DE L'INSTANCE PENALE ELLE-MEME, N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE STATUER AU FOND A L'AUDIENCE DU 7 DECEMBRE 1981 ;

 QU'ELLE AJOUTE QUE LA PROCEDURE SE POURSUIVRA DEVANT LE TRIBUNAL A LA DILIGENCE DE LA PARTIE CIVILE ET ENFIN REJETTE COMME NON FONDEE UNE DEMANDE PRESENTEE DEVANT ELLE PAR CETTE DERNIERE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL QUI ONT, A BON DROIT, ESTIME QUE LE TRIBUNAL, DEVANT LEQUEL ILS ONT RENVOYE LA PROCEDURE, ETAIT TOUJOURS SAISI DE L'INSTANCE PENALE, ONT, EN REALITE, CONTRAIREMENT A CE QU'ILS DECLARENT DANS LE DISPOSITIF, INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LADITE JURIDICTION NON SAISIE ;

QU'AYANT REFORME UNE DECISION PAR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT A TORT DESSAISIS DE LA POURSUITE, LA COUR D'APPEL, EN OMETTANT D'EVOQUER LE FOND DE L'AFFAIRE, A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUIN 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;