Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. D... C...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, a prononcé sur une requête en incident contentieux ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Qu'un tel mémoire ne répondant pas, dès lors, aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit septembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° E 19-83.823 F-D
N° 1846
SM12
4 SEPTEMBRE 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
Sur les pourvois formés par :
-
M. O... I...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 22 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. I... a été remis aux autorités luxembourgeoises le 23 juillet 2019 en exécution d'un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 24 octobre 2018, ayant ordonné une remise différée pour l'exécution de peines prononcées par les juridictions françaises ;
D'où il suit que les pourvois sont devenus sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° W 19-84.183 F-D
N° 1949
SM12
11 SEPTEMBRE 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PAUTHE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. U... E...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-3, en date du 18 juin 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim 20 février 2019 , n°18-86.697) dans la procédure suivi contre lui des chefs de blanchiment en bande organisée, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, statuant sur l'appel du jugement d'itératif défaut rendu contre lui le 2 juillet 2017 et en exécution duquel il était détenu, la cour d'appel a, par arrêt avant dire droit du 9 avril 2019, ordonné un supplément d'information, renvoyé l'examen de l'affaire au fond au 18 juin 2019 et maintenu en détention M. U... E... ; qu'à cette date un nouveau renvoi a été ordonné à la demande de la défense ;
Attendu qu'il s'ensuit que le pourvoi, portant sur le rejet d'une demande de mise en liberté formée antérieurement à l'arrêt précité, est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près le tribunal de police de Marseille,
contre le jugement dudit tribunal, en date du 24 octobre 2018 qui a relaxé M. S... F... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire en demande et le mémoire personnel en défense produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel en défense ;
Attendu que ce mémoire qui n'est pas signé par un avocat aux conseils est irrecevable en application de l'article 585 du code de procédure pénale ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu les articles 537 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du second de ses textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. F... a été poursuivi pour un excès de vitesse relevé par contrôle automatisé ;
Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement énonce que l'auteur de l'infraction est photographié de dos, que le cliché du rétroviseur de la moto ne permet pas d'identifier le visage du conducteur et que dès lors le ministère public ne rapporte pas la preuve que M. F... est effectivement l'auteur de l'excès de vitesse poursuivi ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher au regard du procès-verbal complémentaire du 29 mars 2018 si le cliché joint au procès-verbal de constat ne permet pas d'identifier le visage du conducteur de la moto, le tribunal de police n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Marseille, en date du 24 octobre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marseille, autrement composé, en date du 24 octobre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Marseille et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix septembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. E... W...,
contre le jugement du tribunal de police de RODEZ, en date du 28 juin 2018 qui pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 4 juillet 2017, à la suite d'un contrôle automatisé, le véhicule immatriculé [...] a fait l'objet d'un procès-verbal pour excès de vitesse ; qu'après que l'avis de contravention ait été adressé à la société qui en était la propriétaire, celle-ci a indiqué que son utilisateur lors des faits était M. E... W... l'un de ses salariés ; que celui-ci, contestant les faits a formé une requête en exonération, au motif notamment que la photographie versée au dossier ne permettait aucune identification du contrevenant ; que, poursuivi devant le tribunal de police, il a, par son avocat, de nouveau contesté être l'auteur de l'infraction ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement attaqué énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées
à la procédure que M. W... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, au vu des éléments du dossier, le tribunal de police qui n'était pas régulièrement saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix septembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Rennes,
contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2019, qui a relaxé M. K... R...du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R.234-2 du code de la route ;
Vu ledit article ;
Attendu que ce texte, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-774 du 29 juin 2015, n'impose pas aux officiers ou agents de police judiciaire procédant à un contrôle d'alcoolémie, de justifier de la fiabilité d'un éthylotest homologué destiné à établir une présomption d'état alcoolique ;
Attendu que, pour faire droit à l'exception de nullité des opérations de dépistage et de vérification de l'alcoolémie et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué énonce que la simple mention en procédure d'un dépistage ne permet pas à la cour d'appel de connaître la fiabilité de l'éthylotest de nature indéterminée supposé avoir été utilisé pour le dépistage en cause et que ce dépistage irrégulier entraîne la nullité de la vérification éthylométrique ultérieure ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 9 janvier 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix septembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. F... N...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 21 novembre 2018, qui, pour conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants en récidive, usage illicite de stupéfiants en récidive et excès de vitesse en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont deux mois avec sursis et mise à l'épreuve, 300 euros d'amende, a constaté l'annulation de son permis de conduire et prononcé la confiscation de son véhicule ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray aux débats ; M. Bétron au prononcé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 235-4 du code de la route ;
Attendu que, pour prononcer, à l'encontre du demandeur, la peine de confiscation de plein droit de son véhicule, l'arrêt attaqué énonce que l'immatriculation et l'assurance au nom de la mère du prévenu, de la voiture Porsche ayant servi à commettre l'infraction de conduite en ayant fait usage de stupéfiants, ne sauraient conférer à Mme J... G... le statut de propriétaire du véhicule, alors même que, dans son audition par les enquêteurs, le prévenu a déclaré que ce véhicule lui appartenait et qu'il en payait le crédit ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le certificat d'immatriculation du véhicule, qui ne constitue pas en soi un titre de propriété, produit par le prévenu et mentionnant le nom d'une tierce personne ne saurait suffire à établir de manière irréfutable le droit de propriété de celle-ci sur le véhicule, cette propriété pouvant être établie par tous moyens, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Bétron, le greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. R... T...,
contre le jugement du tribunal de police d'ANGERS, en date du 5 octobre 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure pénale et de défaut de base légale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 3 novembre 2017, le camion immatriculé au nom de la CM-CIC Bail, dont est locataire la société de transports frigorifiques Hervouin, a été contrôlé en excès de vitesse ; que le représentant légal de la société de transports, destinataire de l'avis de contravention, a désigné M. R... T... comme conducteur lors de l'infraction ; que ce dernier a contesté être l'auteur de celle-ci ; que la société a alors transmis à l'officier du ministère public les lettres de voiture du poids lourd contrôlé, portant le nom de M. T... comme conducteur à la date de l'infraction ; que régulièrement cité à l'audience, M. T... n'a ni comparu, ni été représenté ;
Attendu que, pour le déclarer coupable de l'infraction d'excès de vitesse et le condamner à une amende de 150 euros, le jugement attaqué retient qu'il résulte des débats et des pièces versées à la procédure que M. T... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, au vu des éléments du dossier, le tribunal de police qui n'était pas saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix septembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Y 19-85.128 FS-D
N° 293
SM12
6 FÉVRIER 2020
REOUVERTURE DES DÉBATS
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 FÉVRIER 2020
M. P... C..., M. B... K... J... M. O... V... et M. E... U... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 04 juillet 2019, qui dans l'information suivie contre eux du chef notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, importation en contrebande et en bande organisée de marchandise prohibée et association de malfaiteurs en récidive a prononcé sur leurs demande d'annulation de pièces.
Par ordonnance en date du 28 octobre 2019, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois de MM. C..., J..., U... et V..., et prescrit leur examen immédiat.
Des mémoires ont été produits pour M. P... C..., M. J... et M. U..., ainsi que des observations complémentaires pour M. P... C....
Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat M. P... C..., M. B... J..., M. E... U... et les conclusions de M.Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents, M. Soulard, président M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, Turcey, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires, M. Croizier, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Les débats ont été tenus à l'audience du 29 janvier 2020 et l'affaire mise en délibéré.
La chambre criminelle envisage de relever d'office l'absence de qualité de M. C... et de M. J... pour solliciter la nullité de la visite par les agents des douanes des véhicules dont ils n'étaient ni propriétaires ni locataires et donc l'irrecevabilité du troisième moyen proposé pour eux.
Il y a lieu de rouvrir les débats et de donner un délai à la SCP Waquet, Farge et Hazan jusqu'au 6 mars 2020 pour présenter des observations.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la réouverture des débats.
RENVOIE l'affaire à l'audience du 1er avril 2020 à 9 heures.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six février deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° R 19-87.352 F-D
N° 327
EB2
4 FÉVRIER 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 FÉVRIER 2020
M. A... Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 8 octobre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. A... Y..., et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. M. Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 16 décembre 2019 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour.
2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé et il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre février deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° D 19-86.950 F-D
N° 297
29 JANVIER 2020
SM12
IRRECEVABILITÉ
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JANVIER 2020
M. N... T..., M. H... W..., Mme K... F... épouse A..., ont présenté par mémoire spécial reçu le 4 décembre 2019 une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 15 octobre 2019, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de fraudes et tromperies aux prestations de service, travail dissimulé, abus de biens sociaux, complicité et recel, a notamment déclaré irrecevables leurs observations et demandes aux fins d'infirmation de l'ordonnance les ayant renvoyés devant le tribunal correctionnel et a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction.
Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger et de la SCP Rousseau et Tapie, avocats des demandeurs, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par arrêt distinct de ce jour, la chambre criminelle a donné acte du désistement des demandeurs à leur pourvoi.
2. En conséquence, le mémoire spécial soulevant une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion de ces pourvois, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation de la question qu'il contient.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° U 19-80.593 F-D
N° 137
SM12
4 MARS 2020
IRRECEVABILITE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 MARS 2020
M. B... P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 29 novembre 2018, qui, dans la procédure diligentée des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et fraude fiscale, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention ;
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. B... P..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. En janvier 2018, le parquet de Pointe-à-Pitre a diligenté une enquête préliminaire sur les agissements du demandeur qui est mis en cause pour avoir, à plusieurs reprises, créé successivement des sociétés éphémères qui n'acquittaient aucune charge sociale, taxe ou impôt et qu'il faisait placer en liquidation judiciaire lorsque la structure faisait l'objet d'un contrôle par les services fiscaux ou l'URSSAF, ce qui rendait impossible le recouvrement effectif des impôts et des cotisations sociales dues, causant un préjudice en droits éludés de 1 248 590 euros et un détournement de plus de 716 344 euros.
3. Parallèlement, la trésorerie et les bénéfices de ces sociétés étaient aspirés par une structure individuelle gérée par le demandeur au moyen d'un contrat d'apporteur d'affaires.
4. Le 25 juin 2018, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale d'un bien immobilier sis sur la commune de Capesterre Belle Eau, au lieu dit Cacador, en retenant que M. P... avait la qualité de propriétaire indivis.
6. L'intéressé a interjeté appel de cette décision.
Examen de la recevabilité du pourvoi
7. Le demandeur, qui affirme n'être ni propriétaire, ni usufruitier et ne pas avoir la libre disposition du bien saisi, ne peut être considéré comme un tiers ayant des droits sur celui-ci au sens de l'article 706-150 du code de procédure pénale, et n'a donc pas qualité pour exercer un recours contre la décision du juge d'instruction ordonnant la saisie.
8. Si l'appel est irrecevable, le pourvoi l'est tout autant.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° F 19-87.550 F-D
N° 485
SM12
19 FÉVRIER 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 FÉVRIER 2020
M. M... X...  a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4esection, en date du 13 novembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs des infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, recel, usage de fausses plaques, blanchiment a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure et confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale.
1. La détention provisoire de M. X... , ordonné par le juge des libertés et de la détention le 5 juillet 2018, a pris fin par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé le 10 février 2020 par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel rendu le même jour.
2. Dès lors, le pourvoi formé par M. X...  contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé la décision du juge des libertés de la détention prolongeant sa détention provisoire est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf février deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° D 19-87.617 F-D
N° 486
CK
19 FÉVRIER 2020
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 FÉVRIER 2020
M. N... J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 5 novembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. N... J..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Z 19-87.843 FS-D
N° 40001
CG10
24 MARS 2020
AVIS SUR SAISINE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 MARS 2020
Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, entendu en ses observations orales.
Le Procureur général près la cour d'appel de Toulouse a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de ladite cour, en date du 21 janvier 2019, qui a déclaré irrégulière la procédure de rétention ordonnée contre M. B... X...  et a dit n'y avoir lieu à prolongation de son maintien en détention.
Vu la demande d'avis sollicité le 3 décembre 2019 par la première chambre civile ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Vu l'article 1015-1 du code de procédure civile ;
EMET L'AVIS SUIVANT :
1. La réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017, selon laquelle les dispositions contestées des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale « ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser le procureur de la République à retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions », n'impose pas qu'un tel lien résulté nécessairement des mentions des réquisitions, dès lors qu'il est établi par les pièces au vu desquelles lesdites réquisitions ont été prises.
2. Il incombe au juge judiciaire, saisi d'une contestation portant sur l'adéquation entre les motifs énoncés dans les réquisitions et les circonstances ayant justifié lesdites réquisitions, d'apprécier l'effectivité dudit lien.
Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la première chambre civile.
Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 24 Mars 2020, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 10 mars 2020 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, MM. Bonnal, Maziau, Mme Labrousse, M. Seys, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, Mme Lavaud, greffier de chambre.
Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° S 20-80.112 F-D
N° 770
SM12
18 MARS 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 MARS 2020
M. R... X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 12 novembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de harcèlement et de menace de mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant son contrôle judiciaire et le plaçant en détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre,et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. M. X... a été remis en liberté sous contrôle judiciaire par la cour d'appel de Douai le 16 janvier 2020.
2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Z 19-87.981 F-D
N° 768
SM12
18 MARS 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 MARS 2020
M. B... H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 26 septembre 2019,
qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. B... H..., et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. M. H... a été mis en liberté le 14 octobre 2019 sur ordre du procureur général près la cour d'appel de Bourges.
2. Dès lors, son pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé la décision du juge des libertés de la détention le plaçant en détention provisoire est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Z 19-84.071 F-D
N° 334
SM12
24 MARS 2020
IRRECEVABILITE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 MARS 2020
M. A... B... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de Versailles, en date du 18 juin 2019, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de sa requête en annulation de pièces de la procédure.
Par ordonnance en date du 21 octobre 2019, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a prescrit l'admission du pourvoi.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A... B..., et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité du pourvoi
1. Le pourvoi a été formé, au nom de M. B... par Me Faucon, avocat au barreau de Paris, substituant Me D....
2. Se trouve joint à la déclaration de pourvoi un pouvoir spécial donné par M. B... à « Me D..., avocat au barreau de Paris ».
3. Ce pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
4. En effet, il est formé par un avocat qui, en premier lieu, n'exerce pas près la juridiction ayant statué, en deuxième lieu, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 5-1, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, à défaut d'avoir assisté ou représenté M. B... devant la chambre de l'instruction de Versailles et, en troisième lieu, n'est pas désigné nominativement comme mandataire dans le pouvoir spécial annexé à la déclaration de pourvoi, ni comme associé, au sein d'une même société civile professionnelle, à l'avocat qui y est expressément désigné.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° E 19-87.871 F-D
N° 661
SM12
17 MARS 2020
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 MARS 2020
M. S... Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 12 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé, violences volontaires, agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. S... Q..., et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1.La détention provisoire de M. Q... a pris fin le 23 décembre 2019 par la mise en liberté de l'intéressé.
2.En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° U 20-81.701 FS-D
N° 744
SM12
17 MARS 2020
DES. JUR. : SUSPICION LEGITIME
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 MARS 2020
Le procureur général près la cour d'appel de Bourges a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de l'information ouverte contre M. S... E... et Mme Q... H... des chefs d'escroqueries aggravées, faux et usage de faux en écriture publique.
Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil, du 17 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 662 du code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RENVOIE la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal judiciaire d'Orléans ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé, en son audience publique, par le président le dix-sept mars deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° T 19-87.929 F-D
N° 750
SM12
17 MARS 2020
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 MARS 2020
M. C... I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 21 novembre 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de viols et délits connexes.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. C... I..., et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° R 19-87.927 F-D
N° 756
SM12
17 MARS 2020
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 MARS 2020
M. M... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, en date du 11 décembre 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Lot et Garonne sous l'accusation de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées, harcèlement sexuel.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. M... G..., et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt.