Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Patrick, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 08 novembre 1991, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis pour attentat à la pudeur aggravé et a prononcé sur les intérêts civils ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale ;  d Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le ministère public a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel ;  que, dès lors, la cour d'appel était en droit d'aggraver le sort du prévenu ;  qu'en effet aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, 1er alinéa, la Cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ;  D'où il suit que le moyen est sans fondement ;  Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 775-1 du Code de procédure pénale ;  Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple faculté de laquelle ils ne doivent aucun compte ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Massé, Fabre conseillers de la

chambre, MM. Y..., Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Claude,   

 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, qui l'a condamné, des chefs de discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien, ou service en raison du sexe, et entrave à l'exercice d'une activité économique en raison du sexe, à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; d 

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Olivier,

 contre l'arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de CHAMBERY qui l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec exécution provisoire pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et refus de se soumettre aux vérifications concernant le taux d'alcoolémie ;

  Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; 

  Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, b ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

  DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER en date du 25 avril 1990, qui, pour vols avec port d'arme, tentative de vol avec port d'arme, coups ou violences volontaires, attentat à la pudeur, arrestation illégale et séquestration avec prise d'otage, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre d à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que la procédure est régulière, ; que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

B... Jacques,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1990, qui pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 21 jours ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de d l'homme, de l'article 6  2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Reybier a été poursuivi pour avoir circulé au volant d'un ensemble routier à une vitesse de 130 kms/h au lieu de 80 km/h, fait prévu et réprimé par les articles R. 232-2°, R. 266-4° et R. 10 alinéa 1 du Code de la route ;  Attendu que pour écarter les arguments du prévenu et condamner celuici, la cour d'appel relève notamment que Reybier ne rapporte pas la preuve que l'appareil chronotachygraphe de son véhicule ne fonctionnait pas normalement et que ledit véhicule ne pouvait pas atteindre la vitesse à laquelle il roulait au moment des faits ;  Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen ;  Qu'en effet, selon l'article R. 253 du Code de la route, les procèsverbaux dressés en matière de contraventions à la police de la circulation routière font foi jusqu'à preuve contraire ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,

en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. X..., A..., Z..., Y..., Massé conseillers de la d chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsept février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1990 qui, pour, délit de fuite, l'a condamné à la peine de 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de réponse à conclusions ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre X... dans le détail de son argumentation a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de fuite dont elle a déclaré coupable le demandeur ;

  Que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Paul,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1990, qui, pour contraventions de blessures involontaires et divagation d'animal dangereux, l'a condamné à deux amendes de 2 000 francs et 600 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre de juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit d pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

  ET attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BEHANZIN Camlan,   

 contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 14 août 1990 qui dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux, émission de chèques sans provision, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;

  Attendu que cette Cour, par arrêt en date du 4 mars 1991 a rejeté le pourvoi formé par Camlan d Behanzin contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 31 juillet 1990 qui, pour escroqueries, faux et usage de faux et émission de chèques sans provision, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;

  Que dès lors, ladite condamnation étant devenue définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui, le 14 août 1990, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ;

  Par ces motifs,

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pierre, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 juin 1990 qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux témoignages, dénonciation calomnieuse, insultes, menaces et violences, s'est déclarée territorialement incompétente pour connaître des faits d'insultes, menaces et violences et a dit n'y avoir lieu à suivre sur les faits de faux témoignages et de dénonciation calomnieuse ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d 

  Vu l'article 575 alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour infirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés, a exposé les motifs dont elle a déduit qu'elle était territorialement incompétente pour connaître des faits d'insultes, menaces et violences et que les délits de faux témoignages et de dénonciation calomnieuse n'étaient caractérisés à l'égard de quiconque ;

  Attendu que le moyen de cassation proposé qui sous le couvert d'un prétendu défaut de motifs et d'un manque de base légale, se borne à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;

  D'où il suit que ce moyen est irrecevable ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Alexis,   

X... Rachel, épouse Y..., parties civiles,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 9 août 1990 qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur leur plainte en destruction volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui ;

  Vu le mémoire personnel commun aux deux demandeurs ; d 

  Attendu que ce mémoire se borne à critiquer l'arrêt en date du 4 mai 1984 par lequel cette chambre avait désigné, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, la juridiction compétente pour instruire sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par les demandeurs au pourvoi contre Egu, maire de Retiers ; que l'opposition formée contre cette décision par les époux Y... a, par arrêt de ce jour, été déclarée irrecevable ;

  Attendu en cet état qu'en l'absence de justification de l'un des griefs énumérés à l'alinéa 2 de l'article 575 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé par les seules parties civiles n'est pas recevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Alain,

  contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1990, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code pénal,

  "en ce que le caractère définitif de la première condamnation ne faisait pas obstacle à sa confusion avec la seconde" ;  d 

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Alain Y... a été condamné :

  1°/ le 18 mars 1982 par la cour d'assises du Nord à treize ans de réclusion criminelle pour des vols avec arme commis en 1979 ;  2°/ le 10 juin 1983 par la cour d'appel de Douai à deux ans d'emprisonnement pour des faits commis en juin 1982 et caractérisant sa participation à une association de malfaiteurs ;  Attendu qu'en cet état, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a rejeté la requête en confusion de peines ;  que la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal ne s'applique pas à deux condamnations dont la première était devenue définitive avant la commission des faits qui ont motivé la seconde ;  D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. D..., Z..., A..., C..., X..., B...


conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur l'opposition formée par :

X... Rachel, épouse D...,   

  contre l'arrêt de cette chambre en date du 4 mai 1984 désignant, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de RENNES pour connaître du délit de destruction volontaire de biens immobiliers appartenant à autrui imputé à André Z..., maire de la commune de RETIERS ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur la recevabilité de l'opposition ;  d 

  Attendu que le Code de procédure pénale prévoit l'opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle seulement dans les cas visés, d'une part, par l'article 579 concernant le demandeur en cassation, qui a omis de notifier son pourvoi à la partie adverse comme l'y oblige l'article 578, et, d'autre part, par l'article 589 en l'absence de communication des mémoires à la partie adverse Qu'ainsi, cette procédure, dérogatoire au droit commun ne s'étend pas aux arrêts désignant une juridiction en application des prescriptions des articles 679 et 687 du Code de procédure pénale ;  Par ces motifs,

  DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Y..., C..., B..., A..., Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Anne-Marie, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de fausses attestations et usage, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, d la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, objet de l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a énoncé les motifs desquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ;

  Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas recevable et qu'en vertu du même texte le pourvoi ne l'est pas non plus ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Etienne,   

 contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de NANCY, en date du 4 décembre 1991 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris d'un défaut de motifs et manque de base légale ;

  d "en ce que les juges du fond ont, pour condamner Etienne X... à une peine d'emprisonnement sans sursis, relevé qu'il avait été condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants le 7 juillet 1987 et n'était plus de la sorte et pour ce type d'infraction un délinquant primaire, le tribunal motivant ainsi expressément sa décision (production 2, page 2, alinéa 13 et page 3, alinéa 1) et la cour d'appel s'appropriant lesdits motifs selon elle pertinents ;

  "alors que selon les principes généraux du droit pénal une condamnation prononcée dans le passé ne peut être opposable à l'intéressé que si elle a été portée à sa connaissance et qu'il échet de constater que le jugement du 7 juillet 1987 avait été rendu par défaut et avait été signifié à parquet de telle sorte que Etienne X... n'en a eu connaissance que dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt frappé de pourvoi et que, partant, cette condamnation ne pouvait constituer un motif de ne pas assortir du sursis la peine d'emprisonnement prononcée" ;

  Attendu que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'exercice par les juges du fond de la faculté discrétionnaire dont ils disposent quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi, ne saurait être admis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Xavier,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1987, qui, pour délit de fuite et contravention de blessures involontaires, l'a condamné à deux amendes respectivement de 800 francs et de 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ;

  Vu le mémoire produit ;

  Attendu que par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, la contravention d poursuivie, commise avant le 22 mai 1988, est amnistiée ; qu'il échet de déclarer l'action publique éteinte ;

  Qu'il s'ensuit que le premier moyen est devenu sans objet ;

  Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 2 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui avait déclaré le demandeur coupable de délit de fuite et l'a condamné ;

  "aux motifs qu'il apparaît donc qu'en dépit de la conscience qu'il avait eue d'avoir causé un dommage au cyclomotoriste, Boulay a poursuivi sa route, commettant ainsi un délit de fuite ;

  "alors que, d'une part, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé autrement que par une affirmation la conscience qu'aurait eue Boulay d'avoir causé un dommage au cyclomotoriste ;

  "alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé le fait que Boulay cherchait à se dérober à sa responsabilité, élément essentiel à la constitution du délit de fuite" ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont caractérisé en tous ses éléments le délit poursuivi ;

  Que le moyen qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond, des éléments de preuve contradictoirement débattus ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  Déclare l'action publique éteinte en ce qui concerne la contravention ;

  REJETTE le pourvoi pour le surplus ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de b Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean-Pierre,   

X... Monique, épouse Y...,

  parties civiles,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 2 octobre 1990, qui, dans l'information suivie contre X... sur leur plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; d 

  Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe de la cour d'appel par "Me Z... de la société civile professionnelle Chassaing-Collet-de Rocquigny" au nom de Jean-Pierre Y... et de Monique X... ;

  Attendu qu'à cette déclaration de pourvoi se trouvent annexés les pouvoirs spéciaux délivrés à cet effet par Jean-Pierre Y... et par Monique X... à la société civile professionnelle Chassaing, Collet et de Rocquigny, avocat au barreau de Clermont-Ferrand, mais qu'il n'est pas justifié de l'appartenance de Me Z... à cette société civile professionnelle ;

  Attendu qu'en cet état, la déclaration de pourvoi n'a pas été faite, comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale, par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... Maurice,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES, en date du 16 octobre 1991, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés, tentative de viol aggravé et attentats à la pudeur aggravés ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 107 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

  d "en ce que la feuille de questions comporte une surcharge approuvée par le seul président de la cour d'assises ;

  "alors que les ratures, renvois et surcharges doivent être approuvés par l'apposition des paraphes du président et du premier juré ; que du fait de l'absence du paraphe de ce dernier au regard de la surcharge qui figure sur la feuille de questions, les textes susvisés ont été violés" ;

  Attendu que la surcharge critiquée concerne la question n° 1 à l'exclusion de la réponse à cette question ; que la rédaction des questions étant l'oeuvre du seul président, l'approbation de cette surcharge nécessitait son seul paraphe ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1988 qui, pour complicité de vols, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et 8 000 francs d'amende, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60 du Code pénal et 573 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., du chef de complicité de vol, à la peine de 13 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et à 8 000 francs d'amende ; " aux motifs que le fait pour les chefs de table ou de partie de se livrer à des signes ou des mouvements pour indiquer aux croupiers que les soustractions frauduleuses de plaques pouvaient être commises pouvait recevoir la qualification de complicité ; qu'Alain X..., chef de table, conteste les faits qui lui sont reprochés mais qu'il a été accusé de façon précise par cinq coïnculpés qui se sont rétractés sans apporter d'explications sérieuses à leur changement ; " alors que l'arrêt attaqué, qui se borne à qualifier de complicité un comportement théorique d'un chef de partie, sans caractériser à l'encontre d'Alain X... le moindre fait positif susceptible de recevoir une telle qualification, se trouve privé de toute base légale " ; Attendu que l'arrêt attaqué expose que plus de la moitié du personnel de la salle de jeux du Casino d'Evian était impliquée, de 1983 à 1985, dans une sorte d'organisation dont le but était de dérober les plaques et jetons des tables de roulette, d'en obtenir la contrepartie en espèces et de se partager le numéraire ainsi remis ; 
Attendu que la cour d'appel examine ensuite individuellement les charges retenues contre chaque inculpé pour en déduire sa décision sur la culpabilité ; qu'en ce qui concerne le demandeur au pourvoi elle précise " que X... Alain (chef de table) a été accusé de façon précise, concordante et détaillée devant les services de police par Z... Patrick, C..., D... Gaston, B... Georges et A... Pierre, même si ceux-ci se sont ensuite rétractés sans apporter d'explications sérieuses à leur changement ; Attendu que de tels motifs ne sauraient être critiqués, dès lors qu'il en résulte, sans équivoque possible, qu'ont été retenus à la charge de X... des faits qui caractérisent, en tous ses éléments constitutifs, la complicité, par aide ou assistance, du délit de vol ; que le moyen dès lors doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;     Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Patrick,
   - Y... Marthe, épouse X...,

  contre l'arrêt de la cour d'assises du TARN-et-GARONNE, en date du 7 mai 1988, qui a condamné le premier à la réclusion criminelle à perpétuité pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner avec tortures ou actes de barbarie et la seconde à 2 ans d'emprisonnement pour abstention volontaire d'empêcher un crime et en ce qui concerne Y... Marthe, épouse X..., contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour s'est prononcée sur les intérêts civils ;     Joignant les pourvois en raison de la connexité ;     Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ;     Sur le premier moyen de cassation proposé par les deux demandeurs, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ;     "en ce que le procès-verbal des débats n'est pas daté ;     "alors qu'aux termes de l'article 378 du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt, que dès lors, la mention dans le procès-verbal de la date à laquelle il a été établi étant essentielle à sa validité, son omission doit entraîner la cassation de l'arrêt et des débats" ;     Vu ledit article ;     Attendu que l'article 378 du Code de procédure pénale dispose, en son second alinéa, que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt ;  que l'indication de la date à laquelle cet acte a été établi est essentielle à sa validité ;     Attendu, en l'espèce, que si le procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par la loi au cours des audiences successives qu'ont occupées les débats, a été signé par le président et par le greffier, il n'y est pas fait mention de la date à laquelle il a été dressé et clos ;
   D'où il suit que la règle ci-dessus rappelée a été méconnue et que la cassation est encourue ;     Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens,
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt pénal rendu le 7 mai 1988 par la cour d'assises du Tarn-et-Garonne, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,
   Par voie de conséquence,
   CASSE ET ANNULE en ses seules dispositions concernant Marthe Y..., épouse X..., l'arrêt du 7 mai 1988 par lequel la Cour s'est prononcée sur les intérêts civils,
   Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,     RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Haute-Garonne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marc, 
contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 5 mai 1988, qui, pour vol avec arme, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 318 et 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats n'a pas constaté que l'accusé comparaissait libre lors de la reprise de l'audience du 5 mai 1988 à 15 heures 40 (PV p. 7 § 1) ; " alors que le procès-verbal des débats fait foi jusqu'à inscription de faux non seulement des faits qu'il constate mais encore de l'inexistence des faits qu'il aurait dû constater s'ils s'étaient produits et qu'il ne constate pas ; qu'il résulte des dispositions précitées du procès-verbal des débats que les dispositions impératives de l'article 318 sur la comparution de l'accusé " libre " n'ont pas été respectées " ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le 5 mai 1988, lors de l'ouverture de l'audience au cours de laquelle il a été jugé, X... a comparu libre, seulement accompagné de gardes, assisté de son défenseur ; Que le même procès-verbal mentionne que l'audience suspendue à 13 heures 50, a été reprise à 15 heures 30 ; Attendu qu'à défaut d'indications contraires, l'audience de l'après-midi doit être présumée avoir été tenue dans les mêmes conditions de régularité que celle du matin dont elle n'est que la continuation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que la délibération sur la peine figurant au pied de la feuille des questions n'est pas datée ; " alors que la condamnation non datée n'a pas d'existence légale " ; Attendu que l'article 364 du Code de procédure pénale qui règle la forme de la déclaration de la Cour et du jury, n'exige pas que celle-ci soit datée ; que le procès-verbal des débats et l'arrêt de condamnation suppléent d'une manière authentique à cette constatation et la rendent inutile ; que l'absence de date sur la feuille de questions ne saurait, par conséquent, donner ouverture à cassation et que le moyen doit donc être rejeté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me RYZIGER et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  L'ASSOCIATION GENERALE DES USAGERS DE LA LANGUE FRANCAISE, partie civile,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 février 1986, qui, dans une procédure suivie contre Guy X... notamment du chef de diffamation, l'a déboutée de sa demande ;  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;  d Sur la recevabilité du pourvoi ;  Attendu que la demanderesse a formé son pourvoi le 24 février 1986 contre l'arrêt contradictoire de la cour d'appel de Paris, en date du 20 février 1986, alors qu'était expiré le délai de trois jours prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ;  qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable comme tardif ;  Par ces motifs :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne la demanderesse aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;