Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me ROUEVILLENEUVE et de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME et L'ANTISEMITISME,

   partie civile,

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Jeanine X... des chefs de diffamation publique et provocations raciales, a relaxé la prévenue et débouté ladite partie civile de ses demandes ;

  Vu les mémoires produits en demande et en d défense ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours, que ce délai n'est pas franc, que dès lors, le pourvoi formé le quatrième jour après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ;

  Attendu qu'en l'espèce, l'affaire a été débattue à l'audience du 11 décembre 1989 en présence du représentant légal de l'association dénommée Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme, partie civile, et du conseil de cette dernière, qu'à l'issue des débats le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt à l'audience du lundi 8 janvier 1990 ; qu'à cette audience, l'arrêt a été effectivement rendu, que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le vendredi 12 janvier 1990 alors qu'était expiré le délai légalement imparti à la demanderesse pour exercer cette voie de recours ; qu'en conséquence, le pourvoi n'est pas recevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur les pourvois formés par :

X... Colette, épouse Z...,   

  MARIE Y...,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle en date du 5 novembre 1990 qui pour recels, outrages à agents et à magistrat, détention de munitions de guerre, les ont condamnés, sur renvoi après cassation la première, à 18 mois d'emprisonnement et le second à un an d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des munitions ;

  Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

   Vu les mémoires personnels régulièrement produits par les deux demandeurs ;

  Sur le moyen unique de cassation en faveur de Colette X..., épouse Z... pris de la violation des articles 209, 222, 224, 379, 460 du Code pénal, 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591, 593 du Code de procédure pénale ;

  Sur le moyen unique de cassation en faveur de Lucien Z... pris de la violation des articles 222, 224, 379, 460 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les infractions retenues à la charge des prévenus ;

  Que les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE les pourvois ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Blin, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. Louise, Bayet, Nivôse V conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Vu les pièces produites par :

X... Fernando,

 desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 5 juin 1990 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1990, qui l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, à une amende de 100 000 francs, à l'interdiction définitive du territoire français, et a prononcé la confiscation des stupéfiants, espèces et matériels saisis, pour infractions à la législation sur les stupéfiants ;

  Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

  Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur la requête de :

  RAMOS Sévéro X...,   

 tendant à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt de cette chambre, en date du 18 septembre 1991, qui, l'a déclaré déchu de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 mai 1991 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation de meurtre ;

  Vu ladite requête ;

  Attendu que, par l'effet d'une erreur matérielle, il a été indiqué dans l'arrêt précité que l'audience publique a été tenue "au Palais de Justice à Paris, le 18 décembre mil neuf cent quatre vingt onze" alors qu'elle a été tenue le 18 septembre mil neuf cent quatre vingt onze, ainsi qu'il résulte d'une autre mention dudit arrêt ;

  Qu'il échet de réparer cette erreur purement matérielle et de rectifier ledit arrêt ;

  Par ces motifs,

  RECTIFIE l'arrêt précité du 18 septembre 1991 en ce qu'il convient de lire en page 1 : "dix-huit septembre" au lieu de "dix-huit décembre" ;

  ORDONNE que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera portée en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous sa forme rectifiée ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 X... Jean-Michel,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 23 juillet 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SOMME, sous l'accusation de viol sur mineur de quinze ans, et pour attentats à la pudeur sans violences sur mineur de quinze ans (délits connexes) ;

 Vu le mémoire personnel produit ;

 Vu les articles 584, 590 et 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire susvisé, dans lequel le d demandeur se borne à critiquer la manière dont a été conduite l'information et à renouveler ses "protestations" concernant certaines des accusations dont il est l'objet, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée, et n'offre à juger aucun point de droit ;

 que dès lors il n'est pas recevable ;

 Et attendu qu'ainsi le demandeur n'ayant pas déposé dans le délai légal un mémoire régulier exposant ses moyens de cassation, il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi ;

 DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

 Le condamne aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents :

 M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur les pourvois formés par :

X... Eric,

Y... Yves,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, en date du 22 mai 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département du VAR, sous l'accusation, le premier, de vol avec port d'arme et de tentatives de meurtre, et le second, de complicité de vol avec port d'arme et d'infractions à la d législation sur les armes ;

  et par:

Y... Yves,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXENPROVENCE, en date du 24 octobre 1990, qui, dans la même procédure, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces ;

  Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

  Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 10 janvier 1991, disant n'y avoir lieu de recevoir en l'état le pourvoi formé par Yves Y... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AixenProvence du 24 octobre 1990 ;

  Attendu que le 9 juillet 1991 est parvenu à la Cour de Cassation le dossier de la procédure suivie contre Eric X... et Yves Y... ; que ce dossier ne comportait pas les dernières pièces de l'information, et plus particulièrement celles prévues par les articles 175, 181 et 183 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que les seuls documents transmis s'agissant de pourvois formés notamment contre un arrêt de mise en accusation, ne permettent pas à la chambre criminelle d'examiner la régularité de la procédure ;

  Attendu, cependant, que l'entier dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 25 septembre 1991 ;

  Qu'il en résulte que le point de départ des délais d'un mois et de trois mois institués par l'article 574-1 du Code de procédure pénale doit être fixé à cette dernière date ;

  Par ces motifs,

  Dit que les délais prévus par l'article 574-1 du Code de procédure pénale ayant couru à compter du 25 septembre 1991, les pourvois seront examinés à l'audience du 5 novembre 1991 ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, d les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Thierry, inculpé de vol avec port d'arme, séquestration de personne,   

  contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 janvier 1991, qui a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté présentée directement à la dite chambre ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu qu'aux termes de l'article 148-8 du Code de procédure pénale lorsque le président de la chambre d'accusation constate que cette juridiction a d été directement saisie, sur le fondement des articles 140, 148 sixième alinéa, ou 148-4, d'une demande de mise en liberté manifestement irrecevable, il peut décider, par une ordonnance motivée non susceptible de recours, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande ;  Attendu que, l'inculpé prétendant que le juge d'instruction n'avait pas statué sur sa demande de mise en liberté du 24 décembre 1990, a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté ;  que, par l'ordonnance attaquée, le président de ladite chambre a constaté que le juge d'instruction avait statué le 28 décembre 1990 et que la requête présentée à la chambre d'accusation était en conséquence manifestement irrecevable ;  Que cette ordonnance motivée n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;  DECLARE le pourvoi irrecevable ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  HEJLI Hassan,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 14 mai 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement belge, a ordonné un supplément d'information ;

  Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 24 septembre 1991, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt est régulier en la forme ; d 

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le * juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... jacques, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims en date du 25 janvier 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recels, contrefaçon de chèques et usage, contrefaçon de documents administratifs et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
d Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de cassation ; qu'ainsi ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code précité ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : * 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Michel, partie civile,

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 19 avril 1989, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre X... des chefs de faux et usage de faux, délivrance indue de documents administratifs et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;  d 

  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;  Vu l'article 575 alinéa 2-6°, du Code de procédure pénale ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198 et 575 du Code de procédure pénale, violation du principe du contradictoire des débats devant la chambre d'accusation, ensemble violation des droits de la défense ;  "en ce que la chambre d'accusation a visé dans son arrêt le mémoire de l'inculpé déposé tardivement le jour même de l'audience où la cause a été débattue, au lieu de le rejeter comme tardif, et en a tenu compte pour motiver sa propre décision" ;  Attendu, d'une part, que figure au dossier de la procédure un mémoire de l'inculpé non daté ni paraphé ;  que l'arrêt attaqué constate que ce mémoire a été déposé le jour de l'audience où la cause a été débattue ;  Attendu, d'autre part, que les énonciations dudit arrêt mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation s'est abstenue d'examiner les arguments contenus dans le mémoire déposé tardivement par l'inculpé ;  Que, dès lors, les droits de la partie civile, que l'article 198 du Code de procédure pénale a notamment pour objet de préserver, n'ont subi aucune atteinte ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  d Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Rolland, 
contre l'arrêt n° 3 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
d Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction de Paris rejetant sa demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué, après avoir exposé les faits reprochés à X... énonce que la détention provisoire de l'intéressé est l'unique moyen d'éviter une pression sur les témoins et une concertation frauduleuse avec les coïnculpés ; que les juges ajoutent que cette détention est, en outre, nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble grave et toujours actuel causé par les infractions, en éviter le renouvellement, l'inculpé ayant été condamné à de multiples reprises pour des faits semblables, et assurer son maintien en détention, compte tenu de son absence de garantie de représentation ; 
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Attendu qu'en cet état en dépit d'une erreur matérielle manifeste sur la localisation du juge d'instruction, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, qu'ont été respectées les dispositions de l'articles 593 précité, et que l'arrêt est régulier tant au regard des dispositions des articles 145, 145-1 du Code de procédure pénale qu'en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Pelletier, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Vincenzo, Antonio    

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 20 février 1990, qui, dans une procédure d'extradition suivie contre lui, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que le demandeur a fait l'objet d'un arrêté d'extradition en date du 27 février 1990 et a été remis aux autorités italiennes le 5 avril 1990 ; que le d présent pourvoi est dès lors devenu sans objet ;

  Par ces motifs,

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely grefier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Angèle, partie civile,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1988, qui, après condamnation définitive de Carole X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et suivants, 485 du Code de d procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810, 1 et 3 de la loi 85/677 du 5 juillet 1985, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de bases légales ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait pas de préjudice patrimonial donnant lieu à réparation ;

  "au motif que l'expertise du docteur Z... prévoyait une incapacité permanente partielle de 8 % sans incidence professionnelle et qu'aucun document médical de nature à combattre cet avis expertal n'avait été fourni aux débats par la partie civile ;

  "alors que, d'une part, il était établi par une lettre de l'employeur du 21 janvier 1986 que la reprise du travail à mi-temps pour deux mois autorisée par la médecine du travail s'était avérée impossible après une expérience de deux demi-journées (première branche du moyen) et que, d'autre part, il résultait de la lettre de licenciement du 6 février 1986 que cette mesure était bien directement motivée par l'absence à son poste de la partie civile depuis l'accident et par la prolongation de la durée de son incapacité totale temporaire pour une durée encore trop longue créant pour l'employeur une situation incompatible avec les besoins de son entreprise (seconde branche du moyen)" ;

  Attendu que le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, souverainement effectuée par les juges du fond qui ont par ailleurs indemnisé l'incapacité permanente partielle ;

  Qu'il ne saurait dès lors être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Culié d conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Vladimir, inculpé de vol avec effraction,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 20 février 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;

  Vu le document produit ;

  Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que le document susvisé ne porte d aucune signature ; qu'ainsi il ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Attendu que, dès lors, à défaut de moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, le demandeur encourt la déchéance de son pourvoi ; 

  DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Guy 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 5 000 francs d'amende pour avoir subordonné la fourniture d'une prestation hôtelière à l'acquisition d'une autre prestation ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, proposé et pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; 
Vu ledit article ; 
Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en cas d'appel, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'affaire a été mise en délibéré après les réquisitions du ministère public ; 
Mais attendu qu'en procédant ainsi, sans donner la parole en dernier au prévenu ou à son conseil, les juges ont méconnu les dispositions du texte susvisé ; que, dès lors, la cassation est encourue de ce chef ; 
Par ces motifs, sans avoir à examiner les autres moyens proposés, 
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 7 juin 1989, 
Et, pour être jugé à nouveau conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me BLANC et de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jacques, 
LA SOCIETE DELCA-TRANSPORTS, civilement responsable, 
LE GROUPE JOSI, 
LE BUREAU CENTRAL FRANCAIS, parties intervenantes, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 18 avril 1989 qui, dans la procédure suivie contre le premier pour homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a indemnisé intégralement le préjudice de Géraldine et Mathieu Y... causé par le décès de leur père des suites de la collision de la voiture qu'il conduisait et du camion conduit par X... ; 
" au motif qu'un précédent arrêt du 18 décembre 1988, avait infirmé le jugement de première instance qui avait opéré un partage de responsabilité et avait déclaré X... entièrement responsable de l'accident ; 
" alors que la cassation de ce précédent arrêt doit entraîner l'annulation de tout ce qui en a été la suite et la conséquence et notamment celle de l'arrêt frappé du présent pourvoi " ; 
Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a statué sur le préjudice patrimonial des ayants droit des époux Y...- Z..., décédés à la suite d'un accident de la circulation dont Jacques X... avait été déclaré entièrement responsable par un précédent arrêt de la même juridiction en date du 16 décembre 1988 ; 
Attendu que les demandeurs invoquent uniquement la cassation à intervenir, selon eux, de ce premier arrêt ; 
Attendu cependant que, par arrêt du 4 octobre 1989, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par les demandeurs contre l'arrêt du 16 décembre 1988 ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste conseillers de la chambre, Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
PIERRE X...

contre l'arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel de CAEN qui l'a condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants à 10 mois d'emprisonnement et 5 000 francs d'amende ; 
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; 
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; 
Le condamne aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
MM. Le Gunehec, président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Hébrard, Massé conseillers de la chambre, Louise, Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... (ou Y...) Kamel, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article L. 630-1 alinéa 4 du Code de la santé publique ; 
Vu ledit article ; 
Attendu qu'il est de principe que les lois de procédure concernant l'exécution des peines sont d'application immédiate aux situations en cours lors de leur entrée en vigueur ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Kamel X... a été condamné à l'interdiction définitive du territoire français par la cour d'appel de Dijon, le 19 mai 1988, pour trafic de stupéfiants ; que le 6 septembre 1988, l'intéressé a présenté requête en relèvement de cette interdiction ; 
Attendu que, pour dire cette requête recevable, les juges du fond énoncent que les dispositions de l'article 8 de la loi du 31 mars 1987, interdisant à l'étranger condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants de demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal sont restrictives de droits en accroissant la sévérité de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique ; que les juges ajoutent que ces nouvelles dispositions aggravent en l'espèce la situation de l'auteur des faits qui, à la date de leur commission, était en droit de présenter requête à la juridiction de jugement aux fins de dispense ou réduction de l'interdiction ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que seules devaient être prises en considération les dispositions impératives de la loi nouvelle, laquelle n'a fait qu'instituer une simple mesure d'exécution de la peine d'interdiction du territoire français, dont elle ne modifie ni la nature ni les effets, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé, 
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, en date du 15 décembre 1988 ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger, 
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... André, partie civile,

  contre l'arrêt n° 105 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 février 1986, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Paul Y... du chef de subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;     Vu l'article 575 alinéa 2 3° et 5° du Code de procédure pénale selon lequel le pourvoi est recevable ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Sur le second moyen de cassation pris de la violation de la loi, ensemble les articles 161 4° alinéas 1° et 3° et 365 du Code pénal, 85, 177 et 575 alinéas 2 5° et 593 du Code de procédure pénale ;     "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur certains faits dénoncés ;     Vu lesdits articles ;     Attendu que selon l'article 575 alinéa 2 5° du Code de procédure pénale, la partie civile est admise à se pourvoir seule en cassation contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation lorsque celui-ci a omis de statuer sur un chef d'inculpation ;     Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure que le juge d'instruction a reçu le 21 janvier 1982, d'André Z..., une plainte avec constitution de partie civile portée contre Paul Y... pour subornation de témoins aux termes de laquelle il était reproché en outre à ce dernier d'avoir fait signer par Thérèse X..., deux attestations mensongères portant les dates des 18 novembre 1975 et 9 novembre 1978 et d'avoir produit la seconde à l'audience du 23 janvier 1979 du tribunal correctionnel ;  ;     Attendu que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu qui, notamment, constatait l'usage effectif de l'une de ces attestations dans les conditions indiquées par Z..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le délit de subornation de témoin est prescrit ;
   Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et alors qu'elle ne s'est pas expliquée sur les faits se rapportant à la seconde des deux attestations, et qu'elle n'a pas recherché si certains des faits dénoncés n'étaient pas de nature à constituer, eu égard à l'usage que le prévenu avait fait des documents, un autre délit notamment celui d'usage d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, la chambre d'accusation a méconnu les principes susvisés ;     Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;     Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen proposé :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt, en date du 27 février 1986, de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,     RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Souha épouse Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1988, qui, pour délit de fuite et conduite d'une automobile sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 francs et a prononcé l'annulation de son permis de conduire et fixé à 3 ans le délai avant l'expiration duquel elle ne pourra solliciter un nouveau permis ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 2 du Code de la route ; 
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, pour déclarer Souha Y... coupable de délit de fuite, la cour d'appel retient que celle-ci, au volant d'une automobile qu'elle conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, a percuté et endommagé le muret du jardin d'une habitation ; que tandis que la propriétaire de ce muret, qui avait pu relever le numéro d'immatriculation du véhicule, prévenait téléphoniquement la gendarmerie, alors que ni la conductrice ni son passager ne lui avaient donné leurs identités et leurs adresses, ceux-ci ont quitté les lieux à bord de l'automobile, laquelle fut retrouvée dans l'entrée d'une exploitation agricole de la même agglomération où elle avait été immobilisée en raison des dommages subis ; 
Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations souverainement déduites des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance ni contradiction en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de fuite, seul remis en cause par la demanderesse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la demanderesse aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Blin conseiller rapporteur, Bonneau, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Massé conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me CELICE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Martine, épouse X...,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1988, qui l'a condamnée du chef de vol à la peine de 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les deux mémoires personnels produits et le mémoire en défense ;
   Sur le premier mémoire personnel :
   Attendu que Martine Y... s'est régulièrement pourvue le 14 mars 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges ; qu'elle a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation une pièce qualifiée "mémoire", signée d'un avocat au barreau de Brive ;
   Attendu que selon les dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, le mémoire personnel produit à l'appui d'un pourvoi sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation par le demandeur condamné pénalement doit être signé par celui-ci ; qu'à défaut de cette signature, ce mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui peuvent y être contenus ;
   Sur le second mémoire personnel :
   Attendu que Martine Y..., postérieurement au dépôt du mémoire en défense, a fait parvenir un second mémoire personnel, identique au premier, mais régulièrement signé par elle, et formulant un moyen de cassation ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale... "fondé sur le défaut de base légale de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges... absence d'éléments intentionnels et renversement de la charge de la preuve" ;    Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments le délit de vol reproché à Martine Y..., sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Blin conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;