Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formées par mémoire distinct et motivé et transmises par arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 16 avril 2010 et reçues le 22 avril 2010, dans les instances mettant en cause : 

X... Bulent 

Y... Gulay 

Z... Deniz 

A... Cemal 

B... Ibrahim 

C... Sedrettin 

D... Idriss 

E... Mensure 

F... Adil 

G... Ismaïl 

H... Hekim 
Statuant sur la question prioritaire formée par mémoire distinct et motivé et transmise par jugement du tribunal correctionnel d'Orléans du 1er avril 2010 reçue le 8 avril 2010, dans l'instance mettant en cause 

I... Lionel 
Joignant les questions en raison de la connexité ; 
Vu la communication faite au Procureur général ; 
LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 2010, où étaient présents M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Lamiche greffier ; 
Sur le rapport de M. Castel, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au Service de documentation, d'études du rapport, les observations de Me Bouthors, de la SCP Nicolaÿ de la Nouvelle, l'avis de M. Boccon-Gibod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Attendu qu'il est soutenu que les dispositions des articles 63-1, 63-4, 77 et 706-88 du code de procédure pénale relatives à la garde à vue sont contraires aux articles 34 et 66 de la Constitution, aux articles 2, 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ainsi qu'aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, en particulier les droits de la défense et la liberté individuelle ; 
Attendu que les dispositions contestées sont applicables aux procédures en cause ; 
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées, dans leur intégralité, conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Que les questions posées présentent un caractère sérieux en ce qu'elles concernent la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la défense ; 
D'où il suit qu'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
PAR CES MOTIFS 
RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique, le vingt-cinq juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'arrêt de la cour d'appel de PAU du 15 avril 2010 transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 20 avril 2010, 
Rendu dans l'instance mettant en cause : 

X... Samir, 

Y... Mohamed, 
Prévenus d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises dangereuses et qui ont saisi ladite cour d'appel d'une question prioritaire de constitutionnalité ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 2010, où étaient présents M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, M. Bloch, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Lamiche greffier ; 
Sur le rapport de M. Bloch, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, l'avis de Mme Magliano, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : 
" Les dispositions prévues par l'article 323 du code des douanes et relatives à la retenue douanière portent-elles atteinte aux droits et libertés fondamentales de la personne garantis par la Constitution de 1958 et notamment le droit à l'assistance d'un avocat et le droit à un procès équitable ? " 
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure, au cours de laquelle les requérants ont été placés en retenue douanière ; 
Que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la défense ; 
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
PAR CES MOTIFS : 
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique, le vingt-cinq juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gerhard, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 février 2009, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné pour outrages à magistrats, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 502 du code de procédure pénale et des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 10 octobre 2008 par Gerhard X..., demeurant en Suisse, du jugement du tribunal correctionnel de Grasse rendu le 31 octobre 2007, l'arrêt attaqué relève que cet appel a été formé par lettre, alors qu'aux termes de l'article 502 du code de procédure pénale, l'appel doit être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; 
Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il ne peut être dérogé aux dispositions du texte susvisé que lorsque l'appelant justifie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, qu'il a été dans l'impossibilité de s'y conformer, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; 
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Thomas,
contre le jugement de la juridiction de proximité de DIJON, en date du 22 juin 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 411 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Thomas X..., cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse, n'a pas comparu, mais a adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe onze jours avant l'audience, au président de la juridiction, un courrier dans lequel il exposait qu'il souhaitait être jugé en son absence et développait des conclusions contestant la régularité de la procédure et la matérialité de l'infraction ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction reprochée, la juridiction de proximité se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par le prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Dijon, en date du 22 juin 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de DIJON autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Dijon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Magliano ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE CHÂLON-SUR-SAÔNE,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 2 décembre 2009, qui a relaxé Gilles X... du chef de tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Gilles X... est poursuivi pour tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui ; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal dressé par deux officiers de police judiciaire constatant l'infraction et identifiant son auteur ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement relève qu'il produit deux attestations de témoins qui établissent que les faits rapportés dans le procès-verbal sont inexacts et qu'il n'y a eu aucune gêne pour les voisins ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Châlon-sur-Saône, en date du 2 décembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de MÂCON, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Châlon-sur-Saône et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° C 09-85.529 F-D
N° 3427
CV
2 JUIN 2010
M. LOUVEL, président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille dix, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Vu la requête présentée par Me GARREAU en rétractation de l'arrêt rendu le 16 décembre 2009 par la chambre criminelle déclarant non admis le pourvoi de Fathi X..., et les motifs qui y sont contenus ;
Attendu qu'après examen des motifs invoqués dans ladite requête, il n'apparaît pas que l'arrêt susvisé ait été rendu à la suite d'une erreur non imputable au demandeur ;
REJETTE la requête et dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° G 09-81.762 F-D
N° 3416
SH
2 JUIN 2010
M. LOUVEL président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CANIVET-BEUZIT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ;
Vu la requête présentée le 05 mars 2010 par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat en la Cour pour la société Banque populaire de l'Ouest et tendant à l'interprétation de l'arrêt n° 6551 rendu par la chambre criminelle le 18 novembre 2009 ;
Vu l'article 710 du code de procédure pénale ;
Attendu que, sur le pourvoi formé par Max X... contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 15 janvier 2009, l'ayant condamné pour complicité de présentation de comptes annuels infidèles, la chambre criminelle a cassé cet arrêt et a renvoyé la cause et les parties devant une autre cour d'appel ; que la Banque populaire de l'Ouest a saisi la chambre criminelle pour savoir si la cassation en toutes ses dispositions de l'arrêt attaqué porte notamment sur la relaxe dont a bénéficié Didier Y..., coprévenu ;
Attendu que, seul Max X... s'étant pourvu en cassation, la censure de l'arrêt ne porte que sur les dispositions le concernant et que la chambre criminelle n'a pas entendu faire droit aux observations tendant à ce que la cassation s'étende à la relaxe dont a bénéficié Didier Y..., le requérant ne s'étant pas pourvu contre l'arrêt ayant prononcé cette relaxe ;
DIT n'y avoir lieu à interprétation ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Armel, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 7 octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de refus de restitution du permis de conduire invalidé par la perte totale des points, conduite d'un véhicule automobile malgré l'invalidation du permis de conduire et infraction à une interdiction de séjour, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'Armel X... a été mis en liberté le 16 décembre 2009, à l'issue de l'exécution de la peine prononcée par la cour d'appel de Rennes le 18 novembre 2009 ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sébastien,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 21 octobre 2009, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux et usage en sa qualité de représentant légal de la société AEMS ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile des consorts Y... du chef de faux, le juge d'instruction a mis en examen Sébastien X... à titre personnel, le 6 novembre 2007, puis en sa qualité de représentant de la personne morale, la société AEMS, le 16 décembre 2008 ; que, le 9 juin 2009, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu tant à l'égard de Sébastien X... que de la société AEMS ; que, sur appel des parties civiles, la chambre de l'instruction a infirmé, partiellement, l'ordonnance entreprise, et prononcé le renvoi devant le tribunal correctionnel de Sébastien X... en sa seule qualité de représentant légal de la société AEMS ;
En cet état ;
Attendu que le pourvoi formé par Sébastien X... en son nom personnel est irrecevable ;
DÉCLARE le pourvoi irrecevable ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTREUIL, en date du 24 novembre 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 68 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe constitutionnel de la personnalité de la peine, de la fausse application de la loi, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour déclarer Christian X... coupable d'excès de vitesse, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, qui faisait, notamment, valoir que le cliché photographique pris lors de la constatation de l'infraction ne permettait pas l'identification du conducteur du véhicule et qu'il n'existait aucune preuve de sa culpabilité, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Montreuil, en date du 24 novembre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bobigny, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Montreuil et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre le jugement de la juridiction de proximité d'ARCACHON, en date du 23 septembre 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 100 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1 et L.121-3 du code de la route : 
Vu les articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route ;
Attendu que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule ;
Attendu que, pour déclarer Jean Claude X..., propriétaire du véhicule dont l'immatriculation avait été relevée, coupable d'excès de vitesse et le condamner à une amende, le jugement attaqué énonce que l'intéressé n'établit pas qu'il lui était impossible d'être au volant de ce véhicule au moment des faits et en ce lieu précis ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il n'était pas établi que le prévenu conduisait le véhicule, la juridiction de proximité, à qui il appartenait de relaxer l'intéressé et de le déclarer redevable pécuniairement de l'amende encourue, en appliquant les dispositions de l'article L. 121-3 du code de la route, a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Arcachon, en date du 23 septembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Arcachon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA SOCIÉTÉ AVIS LOCATION DE VOITURES, 
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 mars 2009, qui a statué sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; 
Vu les mémoires et observations complémentaires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ratifiée par l'article 139 de la loi du 12 mai 2009 ;
Vu l'article L. 112-2 du code pénal, ensemble l'article 1, 3°, j, de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ;
Attendu que les lois de compétence et de procédure sont d'application immédiate ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Avis location de voitures a, par requête déposée le 13 mars 2008, contesté la régularité des opérations de visite et de saisie de documents, autorisées par ordonnance du 16 janvier 2008 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et effectuées le 22 janvier 2008 ; que les parties ayant déposé des conclusions et plaidé à l'audience du 28 novembre 2008, le juge des libertés et de la détention leur a notifié que la décision serait rendue le 27 mars 2009 ; qu'à cette date, la décision attaquée a constaté la régularité des opérations ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance précitée du 13 novembre 2008 donne compétence au premier président de la cour d'appel dans le ressort du juge les ayant autorisées pour connaître d'un recours sur le déroulement des opérations de visite ou de saisie, le juge des libertés et de la détention a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en date du 27 mars 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le premier président de la cour d'appel de Paris, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de grande instance de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA SOCIÉTÉ EUROPCAR FRANCE, 
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 10 avril 2009, qui a statué sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; 
Vu les mémoires et observations complémentaires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ratifiée par l'article 139 de la loi du 12 mai 2009;
Vu l'article L. 112-2 du code pénal, ensemble l'article 1, 3°, j, de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ;
Attendu que les lois de compétence et de procédure sont d'application immédiate ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Europcar France a, par requête déposée le 26 février 2008, contesté la régularité des opérations de visite et de saisie de documents, autorisées par ordonnance du 16 janvier 2008 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et effectuées le 22 janvier 2008 ; que les parties ayant déposé des conclusions et plaidé à l'audience du 28 novembre 2008, le juge des libertés et de la détention leur a notifié que la décision serait rendue le 10 avril 2009 ; qu'à cette date, la décision attaquée a constaté la régularité des opérations ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance précitée du 13 novembre 2008 donne compétence au premier président de la cour d'appel dans le ressort du juge les ayant autorisées pour connaître d'un recours sur le déroulement des opérations de visite ou de saisie, le juge des libertés et de la détention a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en date du 10 avril 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le premier président de la cour d'appel de PARIS, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de grande instance de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 16 janvier 2009, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... du chef de blessures involontaires, s'est déclarée incompétente pour prononcer sur les intérêts civils ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Vu les conclusions de non-lieu à statuer du demandeur et celles s'en rapportant à justice de l'Association générale de prévoyance militaire assurances ;
Attendu qu'il résulte des pièces communiquées que, par décision du 6 juillet 2009, le Tribunal des conflits a reconnu la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire pour connaître du litige opposant Jean-Claude Y... à Philippe X... et a déclaré nul et non avenu l'arrêt attaqué ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA
JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE BORDEAUX,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 25 janvier 2010, qui a renvoyé des fins de la poursuite David X... du chef d'inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge ou clignotant ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551 du code de procédure pénale et R. 412-30 du code de la route ;
Vu les articles 6 § 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme et 551, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Attendu qu'est régulière la citation qui, énonçant le fait poursuivi et visant le texte qui le réprime, garantit le droit du prévenu à être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui afin de préparer sa défense ;
Attendu que, pour annuler la citation, le jugement attaqué énonce que, incomplète faute de mentionner l'arrêté municipal pris pour l'implantation de la signalisation lumineuse, la citation n'a pas permis au prévenu de préparer utilement sa défense et n'a pas permis au juge d'exercer son contrôle sur la légalité d'un acte dont dépend l'issue du procès ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 25 janvier 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Vu l'appel interjeté par :
- X... Antonio,
de l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 1er juin 2010, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Vu l'appel interjeté par :
- X... Simone, épouse Y...,
de l'arrêt de la cour d'assises de LA MOSELLE, en date du 21 mai 2010, qui, pour assassinat, l'a condamnée à dix sept ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les appels incidents des parties civiles ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; 
Vu l'appel interjeté par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 
de l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, en date du 12 mai 2010, qui a acquitté Faganda X... des crimes de viol aggravé et arrestation arbitraire avec libération volontaire avant le septième jour mais l'a condamné, pour le délit connexe de violences volontaires aggravées et la contravention connexe de violences en récidive, à deux ans d'emprisonnement et une amende contraventionnelle ; 
Vu l'appel principal du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angoulême ; 
Vu l'appel de Faganda X... formé le 2 juin 2010 ; 
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; 
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; 
Attendu que, dans le cas visé à l'article 380-10 du code de procédure pénale, où l'une des parties a interjeté appel pendant le délai de dix jours prévu par l'article 380-9 du même code, il est imparti pour faire appel incident, à toutes les parties qui auraient été admises à former un appel principal, un délai global de quinze jours après le prononcé de l'arrêt ; 
Attendu que l'appel formé le 2 juin 2010 par Faganda X... plus de quinze jours après l'arrêt du 12 mai 2010 est irrecevable comme tardif ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE IRRECEVABLE l'appel de Faganda X... ; 
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la GIRONDE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Vu l'appel interjeté par :
- X... Michel,
de l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 20 avril 2010, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et à deux ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu l'appel incident des parties civiles ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
DéSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Vu les appels interjetés par :
- X... Marie-Christine,
de l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 31 mars 2010, qui, pour complicité de violences commises en réunion ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamnée à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, ainsi que de l'arrêt du 15 avril 2010 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les appels incidents du ministère public ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Vu les appels interjetés par :
- X... Jacky,
de l'arrêt de la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE, en date du 14 mai 2010, qui, pour viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et corruption de mineur de quinze ans, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la MAYENNE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Vu l'appel interjeté par :
- X... Stanislas,
de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de MAINE-ET-LOIRE, en date du 7 mai 2010, qui, pour vols avec arme, tentative de vol avec arme, extorsions avec arme, vols aggravés et tentative d'escroquerie, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des mineurs de la MAYENNE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Vu l'appel interjeté par :
- X... Hafid,
de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 23 avril 2010, qui, pour vol et tentative de vol avec arme ou sous la menace d'une arme et viol aggravé, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle et à deux ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les appels principaux du ministère public contre Hafid X... et contre Jérôme Z... et Ludovic Z..., condamnés par le même arrêt, le premier, pour vol et tentative de vol avec arme ou sous la menacé d'une arme, viol aggravé, et violences aggravées, à dix-neuf ans de réclusion criminelle et à quatre ans de suivi socio-judiaiciare, le second pour vol et tentative de vol avec arme ou sous la menace d'une arme, complicité de viol aggravé et délit connexe, à dix ans de réclusion criminelle et à trois ans de suivi socio-judiciaire ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des mineurs des ALPES-MARITIMES ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juillet deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Vu l'appel interjeté par :
- X... Mohamed,
de l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 22 avril 2010, qui, pour vols avec ou sous la menace d'une arme, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et a fixé la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine ;
Vu l'appel incident du ministère public ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;