STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - B... DANIEL, - X... JOSEPH, - Z... MICHEL, - LA SOCIETE C.A.P.E.M.A., - A... NESSIM, - Y... CLAUDE, - Z... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, (12EME CHAMBRE), EN DATE DU 20 MAI 1980, QUI LES A CONDAMNES : - B... A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS AINSI QU'A 1.000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIE, - X... ET A... CHACUN A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1.000 FRANCS D'AMENDE POUR RECEL DE MARCHANDISES ESCROQUEES, - Z... MICHEL A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2.000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIE, - Y... A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS POUR COMPLICITE DE RECEL, - Z... MAURICE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2.000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIE ET DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, QUI A DECLARE LA SOCIETE C.A.P.E.M.A. CIVILEMENT RESPONSABLE DE A... ET A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES PREVENUS ET LADITE SOCIETE A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

1°) SUR LES POURVOIS DE B..., Z... MICHEL ET Z... MAURICE :

 ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ;

2°) SUR LES POURVOIS DE A..., DE LA SOCIETE C.A.P.E.M.A., DE X... ET DE Y... : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE COURANT DU SECOND SEMESTRE DE L'ANNEE 1972, LES DIRIGEANTS DE DROIT OU DE FAIT DES SOCIETES "STARE-MANN-BASTA" ET "MARIE-CHANTAL" ONT ACHETE A DIVERS FOURNISSEURS, PARMI LESQUELS LA SOCIETE "KRUPS-FRANCE" DES MARCHANDISES D'UNE VALEUR APPROXIMATIVE DE 4 MILLIONS DE FRANCS, PAYABLES A TERME ;

 QU'ILS LES ONT DELIBEREMENT REVENDUES AU COMPTANT ET A PERTE NOTAMMENT A BARRET, A... AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE C.A.P.E.M.A. ET A BENNEROUCHE ;

 QUE Y... A SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE LA SOCIETE "STAREMANN-BASTA" ET BARRET ;

 QUE LES FOURNISSEURS N'ONT PAS ETE PAYES AUX ECHEANCES ;

 QUE, LE 14 DECEMBRE 1972, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LA MISE EN LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MARIE-CHANTAL", FIXANT AU 7 JUILLET 1972 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE PERSONNE MORALE DONT LE PASSIF S'ELEVAIT A PRES DE 5.700.000 FRANCS POUR UN ADIF DE 8.900 FRANCS ;

 QUE, LE 9 AVRIL 1973, LA MEME JURIDICTION CONSULAIRE A PRONONCE LA MISE EN LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "STAREMANN-BASTA" DONT LE BILAN A FAIT APPARAITRE UN IMPORTANT PASSIF ALORS QUE L'ACTIF ETAIT PRATIQUEMENT INEXISTANT ;

 QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE A L'ISSUE DE LAQUELLE CERTAINS DES DIRIGEANTS SOCIAUX ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS SOUS LA PREVENTION DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE ET D'ESCROQUERIE ;

 QU'ONT ETE EGALEMENT RENVOYES DEVANT LEDIT TRIBUNAL CORRECTIONNEL Y... POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, A... ET X... POUR RECEL DE MARCHANDISES ESCROQUEES ;

 QUE LA SOCIETE C.A.P.E.M.A. A ETE CITEE A COMPARAITRE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE A... ;

EN CET ETAT, SUR LE PRENIER MOYEN DE CASSATION DE A... ET DE LA SOCIETE C.A.P.E.M.A. PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55, 60, 401, 405, 408, 460 DU CODE PENAL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT A... COUPABLE DE RECEL D'ESCROQUERIE, ET L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS SIMPLE, ET 1.000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE LA SOCIETE KRUPS FRANCE, REPARATIONS DONT LA SOCIETE C.A.P.E.M.A. A ETE DITE CIVILEMENT RESPONSABLE, "AU MOTIF QU'IL A TRAITE DES AFFAIRES AVEC LES AUTEURS D'UNE VASTE ESCROQUERIE EN BENEFICIANT DE PRIX DE 30 % INFERIEURS AUX PRIX DE GROS ;

 QUE S'IL PRETEND AVOIR L'HABITUDE DE TRAITER A DES PRIX ENCORE PLUS FAIBLES, SA MAUVAISE FOI DECOULE : DE CE QU'IL A DISSIMULE L'EXISTENCE D'UN DEPOT A SAINT-MAUR OU SE TROUVAIT DE LA MARCHANDISE ACHETEE SANS FACTURES, ET DE LA REMISE D'UNE SOMME DE 5.000 FRANCS POUR REGLER DES MARCHANDISES KRUPS NON PORTEES SUR LES FACTURES," "ALORS QUE LE RECEL D'ESCROQUERIE SUPPOSE LA CONNAISSANCE DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE ET DES MANOEUVRES PRECEDANT LA DETENTION DES OBJETS PRETENDUMENT RECELES, CIRCONSTANCES QUE L'ARRET NE CONSTATE NI NE CARACTERISE ;

 QUE LE FAIT D'ACHETER DES MARCHANDISES A DES PRIX QUALIFIES D'INFERIEURS, DE REALISER DES ACHATS PARTIELLEMENT SANS FACTURE ET D'ENTREPOSER MEME CES MARCHANDISES DANS UN DEPOT, NE CARACTERISE NULLEMENT L'UNIQUE DELIT POUR LEQUEL A... A ETE CONDAMNE" ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X... PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55, 60, 401, 405, 408, 460 DU CODE PENAL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT X... COUPABLE DE RECEL D'ESCROQUERIE, ET L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS SIMPLE, ET 1.000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE LA SOCIETE KRUPS FRANCE, REPARATIONS DONT QUATRE SOCIETES ONT ETE DITES CIVILEMENT RESPONSABLES," "AU MOTIF QU'IL A TRAITE DES AFFAIRES AVEC LES AUTEURS D'UNE VASTE ESCROQUERIE EN BENEFICIANT DE PRIX DE 5 A 30 % INFERIEURS A CEUX DE SES FOURNISSEURS HABITUELS ;

 QU'IL PASSAIT DES COMMANDES SANS SE SOUCIER REELLEMENT DES BESOINS DES SUPER-MARCHES QU'IL FOURNISSAIT ;

 QU'IL NE COMPTABILISAIT PAS LES PRODUITS ACQUIS ET QU'IL ETAIT INVRAISEMBLABLE QUE LES AUTEURS DE LA CARAMBOUILLE AIENT ACCEPTE DES REGLEMENTS A 60 JOURS, CE QUI IMPLIQUAIT DES REGLEMENTS ANONYMES, CE QUE CONFIRMAIT LA DISSIMULATION DE MARCHANDISES BIEN QUE L'INTERESSE AIT DECLARE QU'IL AVAIT SIMPLEMENT RETIRE DES MARCHANDISES DE LA VENTE," "ALORS QUE LE RECEL D'ESCROQUERIE SUPPOSE LA CONNAISSANCE DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE ET DES MANOEUVRES PRECEDANT LA DETENTION DES OBJETS PRETENDUMENT RECELES, CIRCONSTANCE QUE L'ARRET NE CONSTATE NI NE CARACTERISE ;

 QUE LE FAIT D'ACHETER DES MARCHANDISES A DES PRIX QUALIFIES D'INFERIEURS, DE REALISER DES ACHATS PARTIELLEMENT SANS FACTURE ET D'ENTREPOSER MEME CES MARCHANDISES DANS UN DEPOT, NE CARACTERISE NULLEMENT L'UNIQUE DELIT POUR LEQUEL X... A ETE CONDAMNE," "QUE L'ARRET NE REPOND D'AILLEURS PAS AUX MOTIFS DU JUGEMENT RETENANT QU'AUCUNE E EXPERTISE COMPTABLE N'AVAIT ETE EFFECTUEE CHEZ X..., CE QUI EXCLUAIT DE PLUS FORT LES IRREGULARITES COMPTABLES RETENUES CONTRE LUI" ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER A... ET X... COUPABLES D'AVOIR SCIEMMENT RECELE DES MARCHANDISES PROVENANT DE L'ESCROQUERIE RETENUE A LA CHARGE DE CERTAINS DE LEURS COPREVENUS, LA COUR D'APPEL RELEVE NOTAMMENT QU'ILS ONT ACQUIS LESDITES MARCHANDISES MOYENNANT DES PRIX NETTEMENT INFERIEURS A CEUX NORMALEMENT PRATIQUES ;

 QU'ELLE CONSTATE ENCORE QUE CERTAINS ACHATS ONT ETE FAITS SANS FACTURE ET ONT DONNE LIEU A DES PAIEMENTS EN ESPECES ;

 QU'ELLE OBSERVE, ENFIN, QUE LES DEUX PREVENUS SE SONT EFFORCES DE DISSIMULER UNE PARTIE DES MARCHANDISES AINSI OBTENUES ;

 QU'ELLE EN DEDUIT QU'ILS EN CONNAISSAIENT L'ORIGINE FRAUDULEUSE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI CARACTERISENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL DE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DE A... ET DE X..., LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

 QU'EN EFFET, LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI DU RECELEUR RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE A... ET DE LA SOCIETE C.A.P.E.M.A. PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55, 460 DU CODE PENAL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 35, 89, 136 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT A... COUPABLE DE RECEL D'ESCROQUERIE, ET L'A CONDAMNE, AINSI QUE LA SOCIETE C.A.P.E.M.A., A PAYER A LA SOCIETE KRUPS FRANCE 482.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS," "AU MOTIF QUE LES VERITABLES BENEFICIAIRES DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES NE SONT PAS TANT LES SOCIETES MARIE CHANTAL OU STARKMANN-BASTA QUE LES PREVENUS RETENUS DANS LES LIEUX DE LA PREVENTION ;

 QUE LE DOMMAGE DES VICTIMES RESULTE ESSENTIELLEMENT DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES NON PAYEES ET DE LA VALEUR DE CELLES-CI ;

QUE C'EST DONC A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE DISTINCTION EN NE COMPRENANT PAS DANS LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS LA VALEUR DES OBJETS ET PRODUITS ESCROQUES ET NON RESTITUES ;

 QUE COMPTE TENU DE CES DONNEES, LA COUR DISPOSE D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A 482.000 FRANCS, TOUTES CAUSES CONFONDUES, LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE KRUPS FRANCE," "ALORS QU'UN CREANCIER DANS LA MASSE NE PEUT, CONTRAIREMENT AUX REGLES DE PRODUCTION A LA LIQUIDATION DE BIENS, SE VOIR ATTRIBUER, PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES INTERETS, DES DROITS PLUS FORTS QUE CEUX DES AUTRES CREANCIERS ;

 QUE L'ACTION DE LA SOCIETE KRUPS FRANCE ETAIT DONC IRRECEVABLE, ET QU'AU SURPLUS L'ARRET NE JUSTIFIE NULLEMENT DU MONTANT DE CE PREJUDICE" ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION DE X... PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55, 460 DU CODE PENAL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 35, 89, 136 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT X... COUPABLE DE RECEL D'ESCROQUERIE, ET L'A CONDAMNE, AINSI QUE DIVERSES SOCIETES, A PAYER A LA SOCIETE KRUPS FRANCE 482.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS," "AU MOTIF QUE LES VERITABLES BENEFICIAIRES DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES NE SONT PAS TANT LES SOCIETES MARIE CHANTAL OU STARKMANN-BASTA QUE LES PREVENUS RETENUS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ;

 QUE LE DOMMAGE DES VICTIMES RESULTE ESSENTIELLEMENT DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES NON PAYEES ET DE LA VALEUR DE CELLES-CI ;

QUE C'EST DONC A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE DISTINCTION EN NE COMPRENANT PAS DANS LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS LA VALEUR DES OBJETS ET PRODUITS ESCROQUES ET NON RESTITUES ;

 QUE COMPTE TENU DE CES DONNEES, LA COUR DISPOSE D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A 482.000 FRANCS, TOUTES CAUSES CONFONDUES, LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE KRUPS FRANCE," "ALORS QU'UN CREANCIER DANS LA MASSE NE PEUT, CONTRAIREMENT AUX REGLES DE PRODUCTION A LA LIQUIDATION DE BIENS, SE VOIR ATTRIBUER, PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES INTERETS, DES DROITS PLUS FORTS QUE CEUX DES AUTRES CREANCIERS ;

 QUE L'ACTION DE LA SOCIETE KRUPS FRANCE ETAIT DONC IRRECEVABLE, ET QU'AU SURPLUS L'ARRET NE JUSTIFIE NULLEMENT DU MONTANT DE CE PREJUDICE" ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE Y... PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A CONDAMNE Y... A REMBOURSER A LA SOCIETE KRUPS FRANCE LA SOMME DE 480.000 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DES MARCHANDISES QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE PAYEES," "ALORS QUE, COMME L'AVAIENT ESTIME LES PREMIERS JUGES, LE DEFAUT DU PAIEMENT DU PRIX AVAIT SA CAUSE DIRECTE DANS LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LA SOCIETE KRUPS FRANCE ET LA SOCIETE STAREMANN-BASTA QUI ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES ET NE LES AVAIT PAS PAYEES, DE SORTE QUE LE REQUERANT NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A REPARER UN PREJUDICE QUI NE PRENAIT PAS SA SOURCE DANS L'INFRACTION ELLE-MEME," "ET ALORS QUE LA SOCIETE KRUPS FRANCE QUI ETAIT CREANCIER DANS LA MASSE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE STAREMANN-BASTA NE POUVAIT PAR SON ACTION CIVILE SE VOIR OBTENIR DES DROITS PLUS FORTS QUE CEUX DES AUTRES CREANCIERS" ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT MASLIAH, LA SOCIETE C.A.P.E.M.A. PRISE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CELUI-CI, X... ET Y... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE "KRUPS FRANCE", PARTIE CIVILE, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI RESULTE DIRECTEMENT DES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DES TROIS PREVENUS SUS-NOMMES ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DES REPARATIONS DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

 QU'EN EFFET, IL NE RESSORT D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR LES PATRIMOINES DES PREVENUS TENUS DE REPARER LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DE LEURS FAUTES PERSONNELLES, LA SOCIETE "KRUPS-FRANCE", PARTIE CIVILE, AIT A SUBIR LE CONCOURS DE LA MASSE DES CREANCIERS DES SOCIETES "MARIE-CHANTAL" OU "STAREMANN-BASTA" ;

QU'AINSI LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ADMIS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y... PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 ET 460 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DU DELIT DE COMPLICITE DU RECEL RETENU A L'ENCONTRE DE BARRET AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE CHARGE DE DECOUVRIR LA CLIENTELE EN VUE DE LA REVENTE DES MARCHANDISES ESCROQUEES ;

 QU'IL SERVIT AINSI D'INTERMEDIAIRE POUR LES ACHATS REALISES PAR BARRET SOLDEUR PROFESSIONNEL ;

QU'IL CONNAISSAIT LE CARACTERE FRAUDULEUX DES OPERATIONS AUXQUELLES IL PARTICIPAIT PUISQUE LES PRIX PRATIQUES ETAIENT D'ENVIRON 40 % INFERIEURS AUX PRIX D'USINE, QUE POUR LES PRIX FACTURES LES QUANTITES LIVREES ETAIENT SOUVENT LE DOUBLE DE CELLES PORTEES SUR LES FACTURES ;

 QUE LES PAIEMENTS AVAIENT LIEU EN ESPECES OU AVEC DES CHEQUES AU PORTEUR QUE Y... ENCAISSAIT AVANT D'EN REMETTRE LE MONTANT A Z... ;

 QUE CETTE ACTIVITE CONSTITUE UNE COMPLICITE PAR PROVOCATION DU RECEL COMMIS PAR BARRET," "ALORS QUE CES MOTIFS QUI NE RELEVENT DE LA PART DE Y... NI PROMESSE NI MENACE NI ABUS D'AUTORITE OU DE POUVOIR, NI MACHINATION NI ARTIFICE ET QUI, PAR CONSEQUENT NE CONSTATENT AUCUN DES ELEMENTS LEGAUX DE LA COMPLICITE PAR PROVOCATION SPECIFIES PAR L'ARTICLE 60 ALINEA 1 DU CODE PENAL NE JUSTIFIENT PAS LA CONDAMNATION PRONONCEE" ;

ATTENDU QUE POUR DISQUALIFIER LA COMPLICITE, PAR AIDE ET ASSISTANCE, D'ESCROQUERIE INITIALEMENT REPROCHEE A Y... EN COMPLICITE, PAR PROVOCATION, DE RECEL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PREVENU A PROPOSE, MOYENNANT UNE REMISE D'ENVIRON 40 % PAR RAPPORT AU "PRIX USINE", DES MARCHANDISES ESCROQUEES AU NOMME BARRET LEQUEL, ACCEPTANT LA PROPOSITION, LES A ACQUISES EN CONNAISSANCE DE LEUR ORIGINE FRAUDULEUSE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES DESQUELLES IL RESULTE QUE Y... A PROVOQUE PAR LA PROMESSE D'UN PRIX AVANTAGEUX, LE RECEL COMMIS PAR L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE Y... PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, "EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LE REQUERANT DECLARE COUPABLE DE COMPLICITE DE RECEL COMMIS PAR BARRET A PAYER A LA SOCIETE KRUPS-FRANCE, PARTIE CIVILE, SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES PREVENUS, LA SOMME DE 482.000 FRANCS," "ALORS QU'IL CONSTATE DANS SES MOTIFS QUE "BARRET A ACQUIS POUR PLUS DE 200.000 FRANCS DE MARCHANDISES ESCROQUEES" ET IL NE POUVAIT DONC, SANS SE CONTREDIRE, CONTREDIRE, CONDAMNER LE REQUERANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 482.000 FRANCS DE SORTE QUE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE CETTE SOMME N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE" ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC LES RECELEURS ET LES AUTEURS DE L'ESCROQUERIE, LA SOMME DE 482.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS COMPENSATOIRES DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE "KRUPS FRANCE", PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE MONTANT DE LA REPARATION ALLOUEE EST JUSTIFIE D'APRES LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET, D'AUTRE PART, QUE LES RECELS, DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COMPLICE ET L'ESCROQUERIE, COMMISE AU DETRIMENT DE LADITE PARTIE CIVILE, SONT CONNEXES ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS, ET CE PAR CORPS EN CE QUI CONCERNE B..., FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUS ;

OU ETAIENT PRESENTS : MM. BRAUNSCHWEIG, PRESIDENT, BILIEN, CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR, ESCANDE, COSSON, GUERIN, MORE, LE GUNEHEC, TACCHELLA, CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, MME GERVAIS DE LAFOND, CONSEILLER REFERENDAIRE, M. MEFORT, AVOCAT GENERAL, MME PATIN, GREFFIER DE CHAMBRE ;

EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ;