Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin que  sur le pourvoi incident relevé par la société Lovefrance ;
 	Sur le  moyen unique des pourvois, pris en leurs premières branches, rédigées en termes identiques, réunies :
 	Vu l'article L. 621-122, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de transport Decoeyere, filiale de la société Lovefrance, ayant été placée en redressement puis liquidation judiciaires les 12 juin et 9 septembre 2003, la société Manufacture française des pneumatiques Michelin a revendiqué les  pneumatiques qui équipaient les véhicules dont cette société était  propriétaire ou crédit preneuse ;
 	Attendu que, pour rejeter en partie la demande, l'arrêt retient que la possibilité de dissocier les pneus des véhicules doit d'abord être matérielle au sens de l'alinéa 3 de l'article L. 621-122 mais ne doit pas en outre conduire à diminuer la valeur du bien auquel l'équipement est incorporé, au point de mettre en péril les intérêts de l'entreprise redressée ou liquidée et qu'en l'occurrence, le démontage des pneus de véhicules donnés en crédit-bail constituerait sans aucun doute une perte considérable pour la liquidation Decoeyere ; 
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la revendication en nature peut s'exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier lorsque leur récupération peut être effectuée sans dommage pour  les biens eux-mêmes et le bien dans lequel ils sont incorporés, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants tirés de la perte de valeur des véhicules qui pourrait résulter du démontage des pneus, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré bonne et valable la revendication de la société en commandite Manufacture française des pneumatiques Michelin et compagnie pour la somme de 7 132,69 euros TTC si mieux n'aime M. X..., liquidateur de la société anonyme des Etablissements Decoeyere restituer les pneus et roues en stocks qui correspondent à cette somme selon l'inventaire des actifs à liquider, l'arrêt rendu le 10 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 septembre 2008, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Perry Ellis International Europe, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles, le 3 mai 2007, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 juin 2008 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Perry Ellis International Europe de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Com., 7 juin 2005, pourvoi n° M 04-13.49), que M. X... ayant effectué des travaux pour le compte de M. Y..., artisan, celui-ci lui a remis une reconnaissance de dette ; que, M. Y... ayant été mis en liquidation des biens le 28 juillet 1976, la créance de M. X... a été admise ; que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 19 mai 1983 ; que M. X... ayant été autorisé par le président du tribunal à reprendre ses poursuites, et une ordonnance d'injonction de payer ayant été rendue à son profit, M. Y... y a fait opposition ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 3 094,70 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 1998, les intérêts étant capitalisés, alors, selon le moyen, que les rapports du syndic versés aux débats ne font aucunement mention de M. X... ni d'une quelconque créance de ce dernier à l'encontre de M. Y... ; qu'en retenant néanmoins que ces rapports invitaient M. X... à délibérer sur les propositions de concordat et démontraient donc la participation de celui-ci à la liquidation judiciaire de M. Y..., ce qui impliquerait que la créance de M. X... ait été admise au passif de la liquidation des biens, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des rapports du syndic en violation de l'article 1134 du code civil ; 
 	Mais attendu que le moyen critique des motifs surabondants ; qu'il ne peut être accueilli ;
 	Mais sur la seconde branche du moyen :
 	Vu l'article 1154 du code civil ;
 	Attendu qu'en condamnant M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 054,70 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 1998, date de l'ordonnance d'injonction de payer, l'acte de poursuite équivalant à une mise en demeure, avec capitalisation des intérêts, sans préciser la date de la demande de capitalisation ou les conditions dans lesquelles elle produira effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les intérêts seront capitalisés, l'arrêt rendu le 16 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 avril 2006), que, le 23 juin 2005, M. X... a sollicité sa mise en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 628-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que par jugement du 14 novembre 2005, le tribunal a rejeté sa demande ; que la cour d'appel a confirmé le jugement au motif que M. X... n'avait pas en France le centre de ses intérêts principaux ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
 	1°/ que la perte d'un domicile existant ne peut se réaliser que par l'acquisition d'un domicile nouveau dans lequel l'intéressé a manifesté son intention de transférer le centre de ses intérêts ; qu'il en va de même du transfert du centre des intérêts principaux au sens de l'article 3 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ; qu'en déclarant la juridiction française incompétente pour connaître de la demande au motif que, s'il est constant que M. X... avait son domicile en France jusqu'en décembre 2004, il ne prouve pas l'y avoir conservé ensuite, sans déterminer de surcroît le lieu où M. X... aurait aujourd'hui le centre de ses intérêts principaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du règlement précité ;
 	2°/ qu'en retenant tout à la fois qu'était recevable l'appel interjeté par "M. X...,  ..." et que M. X...  n'avait pas son domicile à cette adresse, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et a violé ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 
 	Mais attendu qu'appréciant la compétence de la juridiction française au regard de l'article 3 du Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, l'arrêt après avoir relevé  que M.  X..., de nationalité allemande, ne dispose en France, en tant que sous-locataire, que d'une chambre meublée de 15 m² qu'il n'occupe que de  manière irrégulière, tandis qu'il a un emploi dans une entreprise en  Allemagne et que ses créanciers sont uniquement des établissements bancaires allemands, retient qu'il n'a pas en France, à la date de l'introduction de la demande, le centre de ses intérêts principaux, lequel  s'entend du lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire application des principes propres au droit français invoqués par le moyen, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ; que  le moyen n'est  fondé en aucune de ses branches ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, l'importateur d'un produit contrefait est coupable de contrefaçon sans qu'il soit nécessaire d'établir qu'il a agi en connaissance de cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bricogite offrait à la vente dans un magasin de grande surface des tronçonneuses LS 1040, fabriquées par la société de droit japonais Makita Corporation, titulaire d'un brevet déposé à l'OEB le 18 mai 1994 et distribuées par la société polynésienne Sin Tung Hing ainsi que des tronçonneuses dites Bomax, acquises auprès d'une société située en Chine ; que les sociétés Makita Corporation et Sin Tung Hing ont assigné la société Bricogite en contrefaçon et concurrence déloyale ;
Attendu que pour rejeter l'action en contrefaçon de la société Makita Corporation, l'arrêt retient que la société Bricogite a acquis régulièrement les tronçonneuses et qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir vérifié si ces objets n'étaient pas contrefaits ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Bricogite n'avait pas importé les produits litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la contrefaçon, l'arrêt rendu le 8 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
Condamne la société Bricogite aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que la SAS Impayés Cofrarisk a assigné M. X...
Y... en paiement d'une facture ;
Sur le premier moyen :
Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil ;
Attendu que l'arrêt condamne la société Impayés Cofrarisk à restituer à M. X...
Y... la somme qu'il lui avait versée en exécution de l'ordonnance de référé, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2007, date de signification des conclusions contenant la demande de restitution ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 11 mai 2007 le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 27 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que les intérêts courent à compter de la notification du 13 juillet 2007 jusqu'à la date de restitution des fonds ;
Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce ensemble l'article 1277 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierjacq-Astruc a été en relation d'affaires avec la société Patricium sélection international (la société PSI) pour exporter ses produits ; que lors de la rupture de ces relations, la société PSI a assigné la société Pierjacq-Astruc en paiement de factures, de dommages-intérêts pour détournement de clientèle et d'une indemnité compensatrice en invoquant avoir été son agent commercial ;
Attendu qu'après avoir retenu que le courrier du 14 février 2003 ne pouvait constituer notification de sa part à la société Pierjacq-Astruc de son intention de faire valoir ses droits à la suite de la cessation du contrat d'agence commerciale ayant existé entre elles puisque la société PSI sollicitait le versement de l'indemnité qu'elle réclamait, non à elle-même, mais à l'ordre de son gérant personnellement, l'arrêt déclare cette société déchue de son droit à réparation et rejette en conséquence sa demande ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société PSI avait sollicité, par courrier du 14 février 2003 adressé à la société Pierjacq-Astruc, une indemnité de sa mandante après la rupture du contrat en janvier 2003, ce dont il résultait que cette dernière, dans l'année de cessation du contrat, s'était vu notifier que la société PSI entendait faire valoir ses droits, et alors que l'indication faite à sa mandante par la société PSI de payer l'indemnité compensatrice à la personne de son gérant était sans incidence sur l'obligation dont elle demandait l'exécution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de la somme de 62 330 euros à titre d'indemnité compensatrice de la société Patricium sélection international, l'arrêt rendu le 5 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne la société Pierjacq-Astruc aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pierjacq-Astruc à payer à la société Patricium sélection international la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à la société Groupement industriel de restauration de son désistement de pourvoi à l'égard de M. X... ;
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupement industriel de restauration (la société) a formé une offre d'achat du fonds de commerce de M. Y..., mis en liquidation judiciaire, qui faisait l'objet d'une action en résiliation du bail ; que la société ayant refusé de signer l'acte de vente amiable du fonds de commerce après qu'elle ait été ordonnée par le juge-commissaire, le bailleur a assigné M. Z... en son nom personnel et en qualité de liquidateur du débiteur et la société en réparation de son préjudice et celui-ci, ès qualités, a réclamé à la société des dommages-intérêts ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société a engagé sa responsabilité à l'égard des créanciers de la procédure collective en ayant refusé de signer l'acte de vente du fonds de commerce, sans justifier d'un motif légitime puisqu'elle avait été informée du litige concernant le bail lors d'un échange de correspondance du 18 mai 1995 entre elle et le liquidateur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les courriers du 18 mai 1995 qui ne font aucune référence à la société ont été échangés entre M. Z... et un tiers qui n'avait aucun pouvoir pour la représenter, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette correspondance ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Groupement industriel de restauration à verser à M. Z..., ès qualités de liquidateur de M. Y..., la somme de 24 391,84 euros en réparation du préjudice résultant de la non-signature de l'acte de cession de fonds de commerce avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2002, jusqu'à parfait paiement et anatocisme sur le fondement de l'article 1154 du code civil, l'arrêt rendu le 31 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d' Aix-en-Provence ; remet , en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. Z..., ès qualités de liquidateur de M. Y..., aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demandede la société Groupement industriel de restauration ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement à l'égard de la société Exploitation des Ets JM Martin ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Z..., qui ont vendu leur fonds de commerce à M. et Mme X..., se sont engagés à réparer la vitrine réfrigérée défectueuse ; que cette remise en état n'étant pas intervenue, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en paiement de la somme de 38 447,33 euros correspondant au coût de remplacement des deux vitrines réfrigérées ;
Attendu que pour limiter la condamnation de M. et de Mme Z... à ce titre, à la somme de 19 223,66 euros, l'arrêt retient que M. et Mme X... ne combattent pas l'affirmation des vendeurs et de l'installateur selon laquelle seule une des deux vitrines réfrigérées était défectueuse ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les acquéreurs avaient sollicité la confirmation du jugement leur ayant accordé la somme de 38 447,33 euros et qu'ils produisaient un constat d'huissier du 27 juillet 2005 faisant état de la défectuosité des deux vitrines réfrigérées, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 19 223,66 euros, l'arrêt rendu le 5 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
              	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le paragraphe relatif au visa figurant à la page 3 de l'arrêt n° 948 FS-P+B rendu entre les parties le 30 septembre 2008 est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme indiqué au dispositif ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit que le paragraphe relatif au visa figurant à la page 3 de l'arrêt n° 948 FS-P+B rendu entre les parties le 30 septembre 2008 est libellé de la manière suivante : "Vu les articles L. 625-5 (5°) et L. 625-8 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'à la suite d'une erreur dactylographique le dispositif de l'arrêt en sa page 3 mentionne des dispositions relatives au rejet alors que la cassation partielle a été prononcée ;
Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
Dit qu'en page 3 de l'arrêt n° 962 F - D du 7 octobre 2008 les phrases : "PAR CES MOTIFS" et "REJETTE le pourvoi" seront supprimées ;
Dit qu'à la suite des dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile sera inserré le paragraphe suivant : "Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;"
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait apport à titre pur et simple en 1970 de sa clientèle à la société civile professionnelle laboratoire de biologie médicale et d'histo-cytopathologie Agout Eloit Roche Brunengo Vaneenoge ; que cette société a été transformée en une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dénommée Biolaris, à compter du 1er octobre 1999 ; qu'en raison du changement de régime fiscal, la société Biolaris a déposé une déclaration destinée, conformément aux dispositions de l'article 809-II du code général des impôts, à régulariser les droits afférents à l'apport de clientèle qu'elle a évalué à 150 000 francs ; que l'administration fiscale, soutenant que devait être prise en compte la valeur des éléments incorporels figurant à l'actif du bilan à la date du changement, soit 18 850 000 francs, lui a notifié le 5 avril 2002 un redressement ; qu'après mise en recouvrement des impositions, et rejet de sa réclamation, la société Biolaris a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de décharge des impositions litigieuses ;
Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que la société Biolaris excipe de l'absence d'identité de clientèle et du défaut de correspondance entre la valeur totale figurant au bilan et la valeur réelle des clientèles apportées, mais qu'elle ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque l'administration rectifie la valeur d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition, il lui incombe de justifier du bien-fondé de ses évaluations, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Biolaris, tendant à être déchargée du rappel des droits concernant l'évaluation de l'apport de clientèle de M. X..., l'arrêt rendu le 4 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le directeur général des finances publiques à payer à la société Biolaris la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa premièrè branche :
Vu l'article 1984 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Union de coopératives agricoles ovines Sud Aquitaine (l'UCAOSA) a vendu du bétail à la société Asgondakis (la société), à cinq reprises, par l'intermédiaire de M. X... et a réglé à ce dernier ses commissions ; que l'UCAOSA ayant poursuivi ses ventes avec la société sans le rémunérer, M. X... a assigné l'UCAOSA en paiement de commissions sur ces ventes ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. X..., qui a joué un rôle d'intermédiaire à l'occasion des ventes conclues avec la société, a agi en qualité de mandataire rémunéré de l'UCAOSA ;
Attendu qu'en se déterminant par ces seules affirmations, sans relever que l'UCAOSA aurait confié à M. X... le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte des actes juridiques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Union de coopératives agricoles ovines Sud Aquitaine à payer à M. X... la somme de 18 575,91 euros à titre de solde de commissions, l'arrêt rendu le 21 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'UCAOSA la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 septembre 2012, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. 
X...
et des sociétés 
X...
et compagnie, X... Asset Management et Philippe 
X...
, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 18 mai 2011 (pôle 5- chambre 4), au profit de la société Odyssée Venture, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 juin 2012 ; 
Que, par acte déposé au greffe de la Cour le 25 septembre 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, agissant pour la défenderesse au pourvoi, a déclaré accepter ce désistement et se désister elle-même de son pourvoi incident ; 
Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. 
X...
et aux sociétés 
X...
et compagnie, X... Asset Management et Philippe 
X...
de leur désistement de pourvoi, et à la société Odyssée Venture de son acceptation et de son désistement de pourvoi incident ; 
Condamne M. 
X...
et les sociétés 
X...
et compagnie, X... Asset Management et Philippe 
X...
aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 17 et 18 septembre 2012, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Parc Zoologique du Tertre Rouge, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 5 juillet 2011 (1re chambre A), au profit de la commune de La Flèche, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 juin 2012 ;
 	Que, par acte déposé au greffe de la Cour le 21 septembre 2012, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, agissant pour la défenderesse au pourvoi, a déclaré renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Parc zoologique du Tertre Rouge de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Donne acte à la commune de La Flèche de sa renonciation à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... épouse Y..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2012, a demandé, par mémoire spécial et motivé du 10 août 2012, que soit posée la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
 	"L'article 787 C du code général des impôts, en ce qu'il assimile les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée aux entreprises individuelles, crée-t-il une différence de traitement entre les personnes héritant de titres de sociétés à responsabilité limitée à associé unique, telles que les EURL, et celles héritant de titres de société à responsabilité limitée instituée entre plusieurs associés, non justifiée par l'intérêt général, et sans rapport avec son objet, en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
 	Attendu que l'article 787 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, est applicable au litige ;
 	Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2003-477 DC rendue le 31 juillet 2003 par le Conseil constitutionnel ; que ce texte a été modifié par les articles 28-II-1° et 2° de la loi n° 2005-882, puis 15-II et IV de la loi n° 2007-1822 et 31-II de la loi n° 2007-1824, qui ont respectivement : porté à 75 % de leur valeur la totalité ou une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs, ajouté un dernier alinéa en vertu duquel "En cas de donation avec réserve d'usufruit, l'exonération prévue au présent article n'est pas cumulable avec la réduction prévue à l'article 790", modifié la durée de l'engagement que doivent prendre les héritiers de conserver l'ensemble des biens à l'exploitation de l'entreprise et celle pendant laquelle ils s'engagent à poursuivre l'exploitation de l'entreprise, inséré un paragraphe "d" selon lequel "En cas de non-respect de la condition prévue au b par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement prévu au b jusqu'à son terme" ; qu'aucune des modifications apportées à la disposition d'origine n'est constitutive d'un changement de circonstances de droit ou de fait qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que l'arrêt n° 488 F-P+B du 10 mai 2012 comporte une erreur matérielle sur les initiales de la société FBCR qu'il convient de rectifier comme suit :
 page 2, 6e paragraphe, aux 2e, 4e et 7e lignes, au lieu de, respectivement, "la société FBRC", "FGCR et FRBC" il faut lire "la société FBCR" ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 488 F-P+B du 10 mai 2012 ;
 	Dit qu'en page 2, 6e paragraphe, aux 2e, 4e et 7e lignes, au lieu de, respectivement, "la société FBRC", "FGCR et FRBC" il faut lire "la société FBCR" ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 537, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 7 juillet 2011), a déclaré irrecevable l'appel-nullité interjeté par la société Menoux Aimard, aux droits de laquelle vient la société MGM industry, contre une décision du juge-commissaire qui, statuant sur l'offre qu'elle a présentée en vue d'acquérir les droits immobiliers détenus par la société Camps établissements mise en liquidation judiciaire le 10 mars 2009, a ordonné la réouverture des débats à la suite de la transmission d'une nouvelle offre et invité les parties à présenter leur meilleure offre ;
 	Attendu que la décision par laquelle une juridiction ordonne la réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; qu'il s'ensuit que la société Menoux Aimard, dont l'appel d'une mesure d'administration judiciaire n'était pas recevable, n'est pas davantage recevable à se pourvoir en cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société MGM Industry aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Camps établissements, la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que M. X... et la société civile immobilière Bilton's ont formé un pourvoi le 30 juin 2011 à l'encontre d'un arrêt rendu par défaut par la cour d'appel de Versailles le 28 avril 2011, dans une instance les opposant à Mme Y... et à M. Z... ; qu'il résulte des productions que  cet arrêt, signifié le 10 mai 2011, a fait l'objet le 8 juin 2011 d'une opposition de ce dernier ;
 	D'où il suit que le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 28 avril 2011 n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... et la société civile immobilière Bilton's aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette leur demande et les condamne à payer à la société civile professionnelle Laugier et Caston la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars  2012, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI Primo contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 mars 2011, au profit de la société Citya Lottier et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Country Park, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 février 2012 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Primo de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Citya Lottier et la somme de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires de limmeuble Le Country Park ; 
 		Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que l'arrêt n° 162 F-D du 7 février 2012 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
 	Page 5, 5e paragraphe, 5e ligne : au lieu "30 septembre 2010 entre les parties, par la cour d'appel de Paris", il faut lire : "30 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles" ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 162 FD du 7 février 2010 ;
 	Dit qu'en parge 5, 5e paragraphe, 5e ligne, au lieu de "30 septembre 2010 entre les parties, par la cour d'appel de Paris", il faut lire : "30 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles" ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu leur connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° T 12-40.061, U 12-40.062, V 12-40.063, W 12-40.064 et X 12-40.065 ; 
 	Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées, en termes identiques :
 "La saisine d'office par le tribunal de commerce, en application de l'article L. 631-5 du code de commerce, est-elle conforme à la Constitution alors même qu'en vertu des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif, l'on ne saurait, à la fois, être juge et partie ?"
 	Attendu que l'article L. 631-5 du code de commerce énonce que, lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut  se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; 
 	Attendu que cette disposition est applicable au litige, dès lors que c'est sur son fondement que le tribunal s'est lui-même saisi pour ouvrir les procédures de redressement judiciaire des sociétés Pyrénées services, Bois  et services,  CEF services, Data consulting et Engineering services ; 
 	Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
 	Attendu que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition à valeur constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas  nouvelles ;
 	Mais attendu que la faculté pour une juridiction de se saisir elle-même en vue de l'ouverture d'une procédure collective peut apparaître contraire au droit du débiteur à un  recours juridictionnel effectif garanti par l'article XVI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors que le juge, en prenant l'initiative de l'introduction de l'instance, peut être perçu comme une partie ;  que la disposition invoquée, si elle répond à la nécessité d'une surveillance des entreprises et d'un traitement rapide des procédures collectives, est susceptible de constituer une atteinte aux principes d'impartialité et d'indépendance, en ce qu'elle ne comporte pas, par elle-même, un mécanisme permettant d'assurer la pleine effectivité des droits du débiteur ; que les questions posées présentent donc un caractère sérieux ; 
 	D'où il suit qu'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2012, la SCP Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Club privé contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 17 décembre 2010, au profit des sociétés Yves Saint-Laurent parfums, Zacobi et Vicinanza trading, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 octobre 2012 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Club privé de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2012, la SCP Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Club privé contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 17 décembre 2010, au profit des sociétés Boucheron Holding, YSL beauté et Vicinanza Trading, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 octobre 2012 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Club privé de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il est soutenu que l'arrêt doit être rectifié en ce sens que l'arrêt de la cour d'appel est cassé seulement en ce qu'il a condamné la société Michel Coudène au paiement de la somme de 132 780 euros mais que la disposition condamnant cette société à payer la somme de 30 000 euros à la société Midi Tielles reste intacte  ;
 	Mais attendu que la cour d'appel a condamné la société Michel Coudène à payer à la société Midi Tielles la somme globale de 162 780 euros à titre de dommages-intérêts sans distinguer dans son dispositif entre la somme allouée au titre de  l'économie réalisée par la société Michel Coudène et celle réparant le préjudice moral de la société Midi Tielles ; que, dès lors, l'erreur alléguée ne constitue pas une erreur matérielle ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille douze.