Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du 22 mars 2002 publié au BODACC le 17 avril 2002, a ouvert le redressement judiciaire de la société Transports Boutet et fixé à six mois, à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai prévu à l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que le trésorier du pays châtelleraudais (le trésorier) a, le 10 avril 2002, déclaré une créance de 8 232 euros, relative à la taxe professionnelle pour l'année 2002, à titre privilégié et provisionnel, puis, le 31 octobre 2002, demandé au représentant des créanciers l'admission de sa créance à concurrence de la somme de 7 903 euros à titre définitif ;
   que le 31 décembre 2002, il a présenté requête à cette fin au juge-commissaire ;
   Attendu que pour rejeter la demande du trésor public, l'arrêt retient que l'état des créances ayant été déposé au greffe le 19 septembre 2002, il appartenait au créancier d'adresser une requête au juge-commissaire dans le délai prévu à l'article L.621-103 du code de commerce venu à expiration le 17 décembre 2002, de sorte que celle présentée le 31 décembre 2002 par le trésorier était tardive ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la demande d'admission à titre définitif avait été adressée au représentant des créanciers, le 31 octobre 2002, dans le délai prévu à l'article L. 621-103 du code de commerce expiré le 19 décembre 2002, et que le trésorier avait produit un extrait exécutoire du rôle des contributions directes au titre de la taxe professionnelle mise en recouvrement le 31 octobre 2002, d'un montant inférieur au montant de la déclaration provisionnelle, ce dont il résultait que ce dernier avait satisfait aux conditions exigées pour une admission définitive de sa créance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que M. X..., assigné en paiement de factures par M. Y..., a reconventionnellement prétendu au règlement par son cocontractant d'un trop perçu ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 1375,70 euros majorée d'intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2001 et rejeter sa demande reconventionnelle, le jugement, après avoir relevé que les divergences de comptes entre les parties se limitent à l'exigibilité de deux factures pour lesquelles M. X... prétend en définitive ne pas avoir été livré , retient que les parties étaient en relation d'affaires suivies et que les factures émises par M. Y... à défaut de bons de livraison signés, constituent un commencement de preuve par écrit ; qu'il retient encore que M. X... n'a adressé aucune réclamation à réception des deux factures et qu'ayant pris l'habitude de ne régler que des acomptes en espèces partiels, il est incapable de reconstituer l'historique du compte autrement qu'en s'appuyant sur la comptabilité de son adversaire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. Y..., qui réclamait le paiement d'une marchandise, de justifier de sa livraison, laquelle ne pouvait se déduire du simple silence gardé par M. X... à réception des factures, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Calais ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par suite d'une erreur matérielle la SCP Jacques et Xavier Vuitton a été mentionnée comme étant l'avocat de la société Garraud, alors qu'elle est l'avocat de Mme X..., ès qualités ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la requête ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 5 F-D du 10 janvier 2006 ;
   Dit que le cinquième paragraphe de la page deux sera rédigé comme il suit : "Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat de Mme X..., ès qualités,...", le reste sans changement.
   Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la demande de la société PX Presse, représentée par son liquidateur judiciaire, Mme X..., tendant à voir constater des faits de pillage d'une base de données dont elle se prétendait propriétaire ainsi que des actes de concurrence déloyale imputés à la société Webscape, venant aux droits de la société Phospho.Com, a été rejetée par le tribunal ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ;
   Attendu que pour ajouter au jugement et condamner Mme X..., ès qualités, à payer à la société Webscape la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que Mme X..., en sollicitant l'octroi de la somme de 686 020 euros à titre de dommages-intérêts alors qu'elle ne pouvait, à la suite du jugement clairement motivé rendu par le tribunal, se méprendre sur l'étendue des droits de la société PX Presse, a fait dégénérer en abus son droit d'appel ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne caractérisent à la charge de Mme X... aucun abus du droit de saisir la juridiction du second degré pour statuer, en fait et en droit, sur la chose jugée en première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X..., ès qualités, à payer à la société Webscape la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 9 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Webscape aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 22 juin 2004), que M. X... a donné en location-gérance à la société Aviprim son fonds de commerce de vente de fruits et légumes du 1er mars 1976 au 13 juin 1997 ; que M. X... ayant été déclaré en redressement judiciaire le 18 février 1978, la société Frutteto Peppino a produit au passif de cette procédure, une créance d'un montant de 341 753 441 lires; qu'un arrêt du 31 octobre 1980 a admis cette créance pour la somme de 1 000 000 francs à titre provisoire et ordonné une expertise à l'effet de déterminer le montant de la créance ; que l'expert a évalué celle-ci à la somme de 1 911 369,90 francs ; qu'après la conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire de M. X..., le 12 septembre 1996, la société Frutteto Peppino a demandé l'admission définitive de sa créance ;
   Attendu que le syndic de la liquidation des biens de M. X..., fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 291 386,74 euros la créance alors, selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en retenant l'existence d'une créance en faveur de la société Frutteto Peppino sur le seul fondement d'un ordre de transfert à l'étranger non daté émis par M. X... et de la réception sans réserve de factures, sans préciser en quoi ce dernier avait commandé et reçu les marchandises visées par les factures et se trouvait en conséquence débiteur des sommes réclamées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... qui a poursuivi une activité en nom propre après la mise en location-gérance de son fonds de commerce auprès de la société Aviprim, entretenait des relations commerciales avec la société Frutteto Peppino depuis le 9 décembre 1976 ; qu'il retient encore que M. X..., à titre personnel, avait donné à la Société marseillaise de crédit un ordre de transfert à l'étranger de la somme de 341 753 441 lires en faveur de la société Frutteto Peppino, pour paiement des marchandises importées correspondant aux trente quatre factures émises par cette société ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations propres à rapporter la preuve par la société Frutteto Peppino de l'obligation dont elle réclame l'exécution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1635 bis AC du code général des impôts, alors en vigueur ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JH Industries, qui fabrique des portes et des fenêtres destinées au secteur du bâtiment, a présenté une demande de dégrèvement de la contribution additionnelle prévue par l'article 1635 bis AC du code général des impôts, qu'elle avait acquittée au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; que sa demande ayant été rejetée, elle a fait assigner aux mêmes fins le chef des services de la direction du contrôle fiscal Ouest devant le tribunal de grande instance ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la contribution additionnelle présente a priori le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires, mais qu'elle ne peut tomber sous le coup de l'interdiction communautaire énoncée par l'article 33 de la 6e directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, car elle n'est perçue qu'à un seul stade du processus de l'opération, ce qui exclut toute possibilité de déduire la contribution payée en amont, qu'il en résulte que si la société JH Industries reste soumise à cette contribution par principe, elle ne doit la payer que si ses clients sont dispensés de son paiement au titre des prestations qu'ils ont eux-mêmes déclarées comme se rapportant aux reventes de fournitures et sur lesquelles ils ont acquitté cette taxe au titre de leurs propres prestations ; qu'il ajoute qu'il n'est pas établi, en l'espèce, que les clients de la société JH Industries, entreprises effectuant des travaux ou des prestations de bâtiment et soumises à ce titre à la contribution additionnelle, ont déduit du chiffre d'affaires qu'elles ont déclaré la part correspondant aux fournitures de portes et de fenêtres qu'ils se sont procurés auprès de la société ;
   Attendu qu'en subordonnant ainsi l'assujettissement à la contribution additionnelle à une condition de déduction que la loi ne prévoyait pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la société JH Industries aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de son désistement envers Mme Y..., ès qualités ;
   Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par Mme Z..., épouse X... :
   Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Esther Z... et son fils, M. X..., se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 4 octobre 2001 au profit des consorts A... ;
   Attendu que Esther Z... est décédée le 17 janvier 2002 et que son décès a été notifié aux consorts A... le 8 août 2002 ;
   Attendu que par un arrêt du 28 juin 2005, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et invité les héritiers d'Esther Z..., sous peine de déchéance, à reprendre l'instance dans le délai de cinq mois ;
   Attendu qu'aucune reprise d'instance n'a été effectuée au nom des héritiers d'Esther Z... dans le délai imparti ;
   Qu'il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
   Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. X... :
   Mais attendu que les trois griefs du moyen unique, pris d'une violation de l'article 1116 du code civil, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé par Esther Z..., épouse X... ;
   Rejette le pourvoi en ce qu'il est formé par M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux consorts A... la somme globale de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 2006 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Banque Finama contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 juillet 2004, au profit de la société Crédit foncier de France, de la société l'Auxiliaire de crédit foncier, de M. Jean-Pierre X..., ès qualités, de la société Centraix, du procureur de la République, près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, de M. Michel Y..., ès qualités, et de M. Dominique Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 janvier 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Banque Finama de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Banque Finama aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 avril 2005, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société civile professionnelle (SCP) Lévi, Valensin et associés, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 28 février 2003, au profit de M. X..., de M. Y... et de Mlle Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 janvier 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la SCP Lévi, Valensin et associés du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société civile professionnelle (SCP) Lévi, Valensin et associés aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. André X... du désistement partiel de son pourvoi à l'égard de Mme Marie-Thérèse X..., Mme Hilda Y..., et de MM. Pierre, Dominique et Sébastien X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1208 et 1351 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte notarié du 30 décembre 1992, les époux X... ont vendu un appartement à M. Z...
A... et aux époux B..., acquéreurs solidaires et indivis, moyennant le versement immédiat de 500 000 francs et le service d'une rente viagère annuelle de 48 000 francs au profit des époux X... ou du survivant d'entre eux ; que M. Z...
A... a été mis en liquidation judiciaire le 4 mars 1998 ; que, le 21 juillet 1998, M. André X... a fait délivrer un commandement de payer les échéances arriérées de la rente s'élevant à la somme de 147 707 francs aux époux B... ; que, par ordonnance du 10 décembre 1999, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. Z...
A... a admis la créance déclarée par M. X... pour la somme de 147 707 francs ;
   Attendu que pour rejeter la demande en paiement des arrérages de la rente formée par M. X... contre les époux B..., l'arrêt, après avoir énoncé que la décision du juge-commissaire admettant la créance de M. X... au passif de la liquidation judiciaire de M. Z...
A... n'a pas autorité de la chose jugée à l'égard des époux B... qui n'y étaient pas parties, retient qu'il est justifié que la rente a été payée conformément aux accords conclus entre les parties ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que la décision d'admission de la créance de M. X... au passif de la procédure collective de M. Z...
A..., dont il n'était pas allégué qu'elle avait fait l'objet d'une réclamation de la part des époux B..., codébiteurs solidaires de M. Z...
A..., était revêtue à leur égard de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement dirigée par M. X... contre les époux B..., l'arrêt rendu le 25 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1341 du Code civil, ensemble les articles L. 131-20 et L. 131-31 du Code monétaire et financier ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur divisionnaire des impôts de Vannes Golfe (le receveur) a délivré un avis à tiers détenteur à l'encontre de M. X... entre les mains de la SCI l'Armoric, co-contractante du redevable, qui l'a reçu le 28 septembre 2000 ; que la SCI l'Armoric a soutenu qu'elle n'était plus débitrice de M. X... dans la mesure où elle lui avait remis le 26 septembre 2000, soit antérieurement à la saisie-attribution, un chèque, daté du 30 septembre et présenté à l'encaissement le 2 octobre ; que le receveur a assigné la SCI l'Armoric en paiement des causes de la saisie ou du montant de son obligation à l'égard du débiteur saisi ;
   Attendu que, pour condamner la SCI l'Armoric à payer une certaine somme au receveur, l'arrêt retient qu'il appartient à celui qui se prétend libéré de sa dette d'en rapporter la preuve, conformément aux règles édictées par l'article 1341 du Code civil qui prohibe la preuve par témoins ou par présomption ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un simple fait, le saisi pouvait prouver par tous moyens la date de la remise du chèque qui transférait au bénéficiaire la propriété de la provision et faisait sortir de son patrimoine la créance du débiteur saisi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne le Receveur divisionnaire des Impôts de Vannes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 225-251 du code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Elitt, exerçant une activité de travail temporaire, n'a pas été payée pour le placement de salariés au sein de la société Industry, filiale de la société X..., qui a fait l'objet d'une procédure collective ; qu'elle a assigné M. X... en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant, en sa qualité de président du conseil d'administration, de lui avoir garanti le paiement de ses prestations à la société Industry ;
   Attendu que pour condamner M. X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il n' a pas hésité, pour s'attacher le concours de la société Elitt, qui s'inquiétait de la situation économique de la société Industry, à la rassurer en présentant de manière fausse et flatteuse la situation de sa propre entreprise, ce qu'il ne pouvait ignorer, commettant ainsi une faute personnelle détachable puisque rien ni personne ne l'obligeait à agir ainsi et en toute connaissance de cause ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un dirigeant de prendre au nom de sa société l'engagement de garantir le paiement de dettes contractées par une société filiale et de ne pas révéler à un tiers la situation économique précaire de sa société ne caractérise pas une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Elitt aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Elitt et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 27 janvier 1995, M. X... a cédé à la société First la totalité des actions composant le capital de la société Gérembal ; que le prix stipulé devait être confirmé par une situation comptable de la société Gérembal au 31 mars 1995, laquelle a été établie par M. Y..., expert-comptable de cette société ; qu'un différend ayant ultérieurement opposé les parties, l'arbitre désigné par elles a, par sentence du 30 juillet 1997 devenue irrévocable, dit que la situation comptable n'avait pas été établie en respectant les principes comptables en ce qu'elle ne faisait pas apparaître l'impact de la disparition, au mois d'octobre 1994, de l'usufruit des titres de la société SPE acquis par la société Gérembal en 1993 et décidé en conséquence que M. X... devrait rembourser une certaine somme à la société First ; qu'après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert chargé de déterminer si M. Y... avait respecté les règles de sa profession, M. X... a demandé que ce dernier ainsi que son assureur, la société Mutuelle du Mans assurances IARD, soient condamnés à lui payer des dommages-intérêts ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. Y... a manqué à ses obligations professionnelles en ne complétant pas la situation de la société Gérembal au 31 mars 1995, qu'il a établie et qu'il savait devoir servir à la détermination de la valeur de cette société et donc du prix des actions cédées par M. X... à la société First, d'une information complète concernant la méthode de comptabilisation de l'usufruit des titres SPE, information qui était absente des annexes des bilans antérieurs, et que cette faute a causé un préjudice à M. X... puisque c'est à raison de ce défaut d'information que l'arbitre a réduit le prix de cession des actions de la société Gérembal et qu'en conséquence M. X... a dû restituer une certaine somme à la société First ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la restitution consécutive à la réduction du prix ne constitue pas, en elle-même, un préjudice réparable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la SCI Maurice X... commerce demande la cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 2003 par la cour d'appel de Versailles qui a rejeté sa demande de décharge des droits d'enregistrement relatifs à l'acquisition d'un fonds de commerce ;
   Mais attendu que par conclusions déposées le 7 septembre 2004, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir LIEU A STATUER sur le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Maurice X... commerce aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 622-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire, le 3 juin 1991, de la société Etablissements Fages, M. Douhaire étant désigné administrateur, le tribunal, par jugement du 3 août 1992, a arrêté le plan de continuation de l'entreprise et nommé M. Douhaire commissaire à l'exécution du plan ; que le 5 juillet 1996, le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert la liquidation judiciaire de la société Etablissements Fages ; que la société Becton Dickinson France (la société Becton), dont la créance chirographaire avait été incluse dans ce plan, a recherché la responsabilité personnelle de M. Douhaire dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur puis de commissaire à l'exécution du plan ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Becton , faute de qualité à agir, l'arrêt retient que l'action engagée par cette dernière tend à obtenir la réparation d'un préjudice correspondant au montant de cinq annuités de remboursement, mises à la charge de la société Etablissements Fages par le plan, dont elle a été privée et que cette action ne tend qu'à la réparation de sa fraction personnelle du préjudice subi par l'ensemble des autres créanciers ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice invoqué par la société Becton consistant à avoir été privée, et elle seule, par la faute de M. Douhaire, du bénéfice des dividendes du plan de continuation s'analysait en un préjudice personnel distinct du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Douhaire, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1641 du Code civil ;
   Attendu que le vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle, mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Orléans Sud auto (l'acheteur) a commandé à la société OVI un véhicule industriel qui a été adapté au transport de véhicules de tourisme par la société Besse et Aupy (société Besse), puis livré ; qu'ultérieurement, l'acheteur, après avoir constaté l'affaissement du plateau supérieur et la rupture d'un écrou, a assigné la société Besse en résolution de la vente pour défaut de conformité ou vices cachés ainsi qu'en indemnisation de son préjudice et la société Le GAN Incendie assurances, assureur de la société Besse, est intervenu volontairement à l'instance ;
   Attendu que pour accueillir la demande en résolution de la vente et condamner la société Besse à indemniser l'acheteur de son préjudice pour manquement à son obligation de délivrance, l'arrêt retient qu'en application de l'article 1147 du Code civil, la société Besse , tenue envers la société Orléans Sud auto d'une obligation de résultat, ne peut s'exonérer des conséquences de l'inexécution de cette obligation qu'en prouvant que celle-ci provient d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que les dysfonctionnements avaient eu pour origine l'affaissement du plateau supérieur et la rupture d'un écrou, la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un vice caché, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   Et sur la seconde branche du moyen :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation sur la première branche entraîne la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté le recours formé par la société Besse contre la société Le GAN Incendie accidents assurances qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société GAN Incendie accidents assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN Incendie accidents assurances ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt n° 972 F-D du 28 juin 2005 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   page 3, 6e alinéa, 3e ligne, au lieu de "à compter du 28 janvier 1991" il faut lire "à compter du 28 juin 1991" :
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 972 F-D du 28 juin 2005 ;
   Dit qu'en page 3, 6e alinéa, 3e ligne au lieu de "à compter du 28 janvier 1991" il faut lire "à compter du 28 juin 1991" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance déférée (premier président, Saint-Denis de la Réunion, 28 octobre 2003), que la SCI Mutimm (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 29 mai 2001 ; que par jugement du 30 octobre 2001, le tribunal a déclaré irrecevable la tierce opposition au jugement de liquidation judiciaire formée par la Mutuelle réunisolidarité (la Mutuelle), associée de la société ; que la Mutuelle a interjeté appel de ce jugement ; qu'elle a ensuite assigné le liquidateur en référé devant le premier président pour que soit arrêtée l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire du 29 mai 2001 ;
   Attendu que la Mutuelle reproche à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que le tiers opposant à un jugement prononçant une liquidation judiciaire est en droit, en interjetant appel du jugement ayant écarté sa tierce opposition, de demander l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire ; qu'en décidant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 623-1 du Code de commerce et 155 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu que l'exécution provisoire du jugement prononçant la liquidation judiciaire ne peut être arrêtée par le premier président de la cour d'appel statuant en référé qu'en cas d'appel de ce jugement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mutuelle réunisolidarité aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 369, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Gilbert X..., Mme Y... et la société Meubles X... se sont pourvus en cassation le 6 mars 2003 contre un arrêt rendu le 15 octobre 2002 au profit de M. Bernard X... ;
   Attendu que la société Meubles X... a été mise en liquidation judiciaire le 26 février 2002 et que M. Z... a été désigné comme liquidateur judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter le liquidateur judiciaire à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Dit qu'il appartient à M. Z..., ès qualités, sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans le délai de six mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Erdal X... a ouvert, le 5 mai 1999, dans les livres de la Banque régionale de l'Ouest (la BRO), un compte et a effectué des opérations sur le marché à règlement mensuel de la Bourse de Paris ; que ce compte ayant présenté, en juillet 2000, une position débitrice, la BRO a vainement demandé à M. X... de régulariser sa situation puis l'a assigné en paiement ; que les demandes de M. X... tendant à voir reconnaître les manquements de la société de bourse à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde ont été rejetées par la cour d'appel ;
   Attendu que, pour écarter la responsabilité de la BRO, l'arrêt, après avoir constaté que M. X... avait effectué entre janvier et juin 2000 une quantité importante en nombre et en valeur d'opérations sur le marché à règlement mensuel et qu'il n'était pas démontré qu'il était un professionnel du marché boursier, se borne à retenir, au titre des diligences accomplies par la banque, que celle-ci l'a informé de l'évolution de ses placements et l'avait mis en demeure le 20 juin 2000 de constituer une couverture ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que M. X... était, lors de l'ouverture des comptes dans les livres de la BRO, averti des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme ou que celle-ci, quelles que soient ses relations contractuelles avec son client, s'était acquittée, dès l'origine de ces relations, de l'obligation de l'informer de ces risques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la Banque régionale de l'Ouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque régionale de l'Ouest à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Unilivre s'est engagée à acquérir des consorts X... un certain nombre d'actions représentant 49 % du capital de la société Eurocomposition, pour un certain prix payable par un premier versement comptant, lors de la réalisation de la vente, puis, par quatre annuités ; qu'invoquant le défaut de paiement des sommes convenues, les consorts X... ont assigné la société Unilivre en réalisation de la vente ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que ce moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de cette même disposition et d'une violation de l'article 1315 du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 1153 du Code civil ;
   Attendu que pour fixer à la date du jugement le point de départ des intérêts légaux assortissant la condamnation prononcée à l'encontre de la société Unilivre, l'arrêt retient que s'agissant d'une créance allouée judiciairement, les intérêts au taux légal ne seront dus que du jour du jugement de première instance ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de la société Unilivre se bornait au paiement d'une certaine somme et n'était pas une créance indemnitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la date du jugement du tribunal de commerce d'Orléans, le point de départ des intérêts légaux assortissant la condamnation de la société Unilivre à payer aux consorts X... la somme de 857 656,27 francs, l'arrêt rendu le 1er mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que les intérêts légaux assortissant la condamnation de la société Unilivre à payer aux consorts X... la somme de 857 656,27 francs sont dûs à compter du 28 janvier 1991 ;
   Condamne la société Unilivre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la banque Dumenil-Leblé demande la cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2001 par la cour d'appel de Paris ayant infirmé le jugement qui l'avait autorisée à inscrire, au préjudice de la SCI du Manoir, une hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à celle-ci, sis à Briis-sous-Forge (Essonne) ;
   Mais attendu que pour comme statuer il a fait, l'arrêt se fonde exclusivement sur un autre arrêt prononcé par la cour d'appel de Paris le 26 mai 2000 qui a été cassé par décision de la chambre Commerciale, financière et économique de ce jour (pourvoi n° M 00-19.031) ; que l'arrêt rendu le 1er février 2001 se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au précédent, la cassation du premier entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° W 01-10.212 ;
   Condamne la SCI du Manoir aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.