Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (PARIS, 2 JUILLET 1981) HAMON A ETE DESIGNE EN 1965 EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE PAR LES "SOCIETES CADDIE ET RICORDEAU" DONT UN CREANCIER, LE "GROUPE CLARET", ULTERIEUREMENT ABSORBE EN 1970 PAR LES SOCIETES "THOMSON-BRANDT" ET "UNITE HERMETIQUE", A DECLARE EN 1966 PRENDRE A SA CHARGE L'INTEGRALITE DE LEUR PASSIF A L'EGARD DES TIERS, QU'EN 1978 LES SOCIETES ABSORBANTES ONT OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE SE FAIRE REMETTRE LES COMPTES DE LA LIQUIDATION QU'HAMON QUI AVAIT PRIS, ENTRE TEMPS, SA RETRAITE N'AVAIT PAS RENDUS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DES CREANCIERS A L'ENCONTRE DU LIQUIDATEUR ET D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A RESTITUER LES SOMMES RECOUVREES LORS DE LA REALISATION DE L'ACTIF ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT FOURNIS, NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU LIQUIDATEUR, FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT, PAR LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1969, ECRIT AUX SOCIETES EN CAUSE QU'IL CONTINUAIT "A INVESTIR AUPRES DE SOCIETES TIERCES, AINSI QUE NOUS EN AVONS CONVERSE", ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUTE OCCURRENCE, LE POINT DE DEPART DE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'ADMINISTRATEUR N'EST REPORTE QUE SI LE FAIT DOMMAGEABLE A ETE DISSIMULE, QU'EN S'ABSTENANT DE RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE CARACTERISANT LA DISSIMULATION QU'AURAIT COMMISE LE LIQUIDATEUR ET QUI NE PEUT RESULTER DE LA SIMPLE ABSENCE DE REDDITION DE COMPTES NON DEMANDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 247 ET 400 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU LIQUIDATEUR FAISANT VALOIR QUE, PAR LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1969, IL AVAIT ECRIT A SES MANDANTS : "JE CONTINUE A INVESTIR AUPRES DE SOCIETES TIERCES AINSI QUE NOUS EN AVONS CONVERSE" ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'HAMON Y... PRODUISAIT UN DOUBLE DE LA LETTRE SUSVISEE DONT LES TERMES ETAIENT TRES IMPRECIS ET DONT LE "GROUPE CLARET" N'AVAIT PAS ACCUSE RECEPTION, QUE JUSQU'AUX OPERATIONS D'EXPERTISE IL AVAIT TOUJOURS DISSIMULE AVOIR DISPOSE DES SOMMES DISPONIBLES PROVENANT DES REALISATIONS D'ACTIFS ET QU'IL N'ETABLISSAIT PAR AUCUN DOCUMENT PROBANT AVOIR RECU L'AUTORISATION D'INVESTIR ;

 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET REJETE A BON DROIT LA FIN DE NON RECEVOIR ;

 D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que les époux X..., qui ont acquis des époux Y... un fonds de commerce d'hôtel-restaurant font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 18 mars 1985) d'avoir rejeté leur demande en réduction de prix fondée sur le dol, alors, selon le pourvoi, que d'une part, lorsqu'ils sont saisis d'une demande fondée sur le dol, les juges du fond sont tenus de rechercher si les faits invoqués par la victime sont constitutifs de ce délit civil ; que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme X... ont soutenu que la comparaison des informations contenues dans l'acte de cession et l'acte de partage sur l'existence antérieure de la crêperie et sa valeur ainsi que celle de l'hôtel-restaurant seul, démontrait les manoeuvres illicites des époux Y... et leur nécessaire influence sur leur consentement ; qu'en s'abstenant de procéder à l'examen des faits qui lui étaient donnés, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des dispositions de l'article 1116 du Code civil, et alors que, d'autre part, dans leurs conclusions d'appel M. et Mme X... démontraient que les manoeuvres dolosives dont ils ont été victimes avaient eu une influence déterminante sur le prix payé, en développant les considérations qui sont reproduites en annexe ; que l'arrêt qui s'abstient de s'expliquer sur cet acte qui révèlait la réticence des époux Y... et son influence sur le prix payé par les époux X..., n'a pas répondu à ces conclusions, violant ainsi l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la Cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé que dans la mesure où les époux X... n'avaient rapporté la preuve d'aucune manoeuvre dolosive émanant des époux Y... et avaient de surcroît accepté par acte authentique, l'exploitation par Mme Z... d'une crêperie au rez-de-chaussée de leur fonds ; qu'elle a donc pu considérer que les époux X..., à la suite de divers actes notariés successifs, connaissaient la chose à eux vendue avec stipulation de réserve dépourvue d'ambiguïté ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

    Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 1984 sous le n° 632), que la Société Française des Ferrailles a confié à la Société Roux qui a chargé M. X... de son exécution, un transport de marchandises de France en Italie, que la Société Mutte était chargée des opérations en douane, que le camion et la marchandise ont été volés devant le bureau de douane de Milan, en l'absence du chauffeur qui était allé prendre son repas ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir la Société Roux des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte des marchandises a pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier ; que la Cour d'appel a estimé que M. X... ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité au motif que le vol du camion n'était pas imprévisible en Italie, pays dans lequel la fréquence des vols est importante ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a ajouté une condition à l'article 17 alinéa 2 de la Convention Internationale de Genève du 16 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) et violé ce texte par fausse interprétation, et alors que, d'autre part, le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte des marchandises a pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier ; que la Cour d'appel s'est bornée à relever que le camion était laissé en stationnement sur la voie publique sans surveillance, devant un bâtiment administratif, avec comme dispositif de protection un contacteur d'allumage, pour en déduire que M. X... ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité ; qu'en statuant ainsi, compte tenu des circonstances du vol celui-ci n'était pas inévitable, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 alinéa 2 de la CMR ;

   Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que le vol du camion laissé sans surveillance sur la voie publique aurait pu être évité ; qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision au regard de l'article 17 alinéa 2 de la CMR ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

    Attendu que M. Georges X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 28 mai 1985) d'avoir déclaré qu'il avait violé un engagement de non-concurrence par lui souscrit au profit de la société SIAB alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en déniant par principe toute force probante aux documents invoqués par M. Georges X..., sans leur consacrer la moindre analyse, ni même les avoir identifiés, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1353 du Code civil, et alors que, d'autre part, le juge ne peut statuer par un motif dubitatif ; qu'en émettant un simple doute sur l'authenticité des attestations versées aux débats par M. Georges X..., la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au vu des articles précités ;

    Mais attendu que les juges du fond, qui ne sont nullement tenus de préciser les raisons pour lesquelles ils retiennent ou écartent un élément de preuve, apprécient souverainement la valeur et la portée des pièces produites par les parties ; qu'ils ont estimé que les attestations produites par M. X... ne détruisaient pas le faisceau de preuves rassemblées par la société SIAB à son encontre ; que le moyen, qui se borne en sa deuxième branche à critiquer un motif surabondant, n'est pas fondé en sa première branche ;

   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

    Attendu que M. Georges X... fait également grief à la Cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le pourvoi, que le bail de locaux commerciaux, qui ne constitue pas un acte de commerce, n'était pas interdit par l'engagement qu'il avait souscrit ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé, par dénaturation de la clause de non-concurrence, l'article 1134 du Code civil ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a fait ressortir que M. Georges X... non seulement avait donné à bail à la société Aquitaine Pneus, qui exerçait un commerce identique à celui de la société SIAB, un local contigu à celui de cette dernière, mais encore collaborait à l'activité de la société Aquitaine Pneus sous la direction de son frère M. Marcel X..., en recevant notamment pour le compte de celui-ci des personnes intéressées par le commerce des pneus ; qu'elle a estimé, hors toute dénaturation de la clause de non concurrence, que de tels actes constituaient une violation de l'engagement souscrit par l'intéressé au profit de la société SIAB de s'interdire toute participation, à quelque titre que ce soit, fût-ce à titre de salarié, dans une entreprise susceptible de concurrencer cette dernière ; que le moyen n'est pas fondé en sa troisième branche ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 2 mai 1985) de les avoir condamnés à supporter, pour partie, les dettes de la société Traitement Fibres Textiles, en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la gestion sociale postérieure à l'ouverture de la procédure collective ne peut donner lieu à l'application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... avaient fait valoir que l'insuffisance d'actif de la société Traitement Fibres Textiles ne résultait pas de la gestion des dirigeants sociaux mais de l'arrêt de l'exploitation à la suite du dépôt de bilan ; que dès lors, en omettant de répondre à ce moyen, les juges du fond ont violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, les époux X... avaient formellement soutenu que l'analyse des bilans faisait ressortir qu'il apparaissait toujours un actif net positif ; qu'ainsi, en se bornant à affirmer l'existence pourtant contestée de la poursuite pendant plusieurs années d'une exploitation déficitaire, sans expliquer en quoi l'exploitation avait été déficitaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a retenu que les époux X... avaient poursuivi pendant plusieurs années, en toute connaissance de cause, une exploitation déficitaire, contribuant ainsi à aggraver l'insuffisance d'actif ; qu'elle en a déduit qu'ils n'avaient pas apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre plus amplement aux conclusions invoquées qui prétendaient non pas que l'insuffisance d'actif avait été constituée après l'ouverture de la procédure collective mais à la suite du dépôt de bilan ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... des Contributions Directes RECETTE PERCEPTION DE SAINT POL DE LEON, 35,rue de Verdun à Saint-Pol de Léon (Finistère),

  en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1985 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit :
   1°/ de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant Barrière de la Croix (Finistère) Saint-Pol de Léon,
   2°/ de M. Daniel Y..., demeurant Barrière de la Croix (Finistère) Saint-Pol de Léon,

  défendeurs à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Bodevin, rapporteur ;  M. Perdriau, conseiller ;  M. Jéol, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Ancel, avocat de M. Z... des Contributions Directes Recette Perception, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre Mme X... et M. Y... ;     Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement aux parties :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;     Attendu que le jugement déféré a statué sur une contestation formée en application de l'article L.281 du livre des procédures fiscales et portant sur la validité d'une saisie, c'est-à-dire d'une voie d'exécution ;  qu'il était donc susceptible d'appel ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société COMPTOIR des BOIS et CONTREPLAQUES, société anonyme, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), Place Espercieux, boulevard de Dunkerque,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit de la GRINDLAY'S BANK, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  défenderesse à la cassation
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Peyrat, rapporteur ;  MM. X..., Z..., Le Tallec, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, conseillers ;  Mme Y..., M. Lacan, conseillers référendaires ;  M. Jéol, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Comptoir des Bois et Contreplaqués, de Me Choucroy, avocat de La Grindlay's Bank, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;     Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Fascio a tiré sur la Société Comptoir des Bois et Contreplaqués (société CBC) une lettre de change qui a été escomptée par la Grindlay'S Bank (la banque) ;  que cet effet n'a pas été accepté par le tiré ;  que la banque a assigné la société CBC en paiement de la lettre de change ;     Attendu que, pour accueillir la demande de la banque, la cour d'appel relève que l'examen des comptes fournisseurs et clients de la société Fascio dans les livres de la société CBC n'établit pas qu'à la date d'échéance de l'effet la société CBC ne devait plus aucune somme, par compensation, à la société Fascio et que la charge de la preuve de l'inexistence de la dette par compensation au jour de l'échéance de la lettre de change appartenant au tiré, ce dernier doit subir les conséquences de sa carence dans l'établissement de cette preuve ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'il appartenait à la banque, qui exerçait l'action née de la provision, d'établir l'existence de celle-ci à l'échéance de la lettre de change, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 26 février 1985) de l'avoir condamné à supporter partie des dettes de la société Casabella dont il était le gérant et dont la liquidation des biens avait été prononcée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. X... faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'il s'était entouré, pour l'établissement des devis et des prix des marchés relatifs au département "gros oeuvre maçonnerie", des conseils et services de M. Y..., architecte de son état, tout en exerçant sur celui-ci des contrôles qui ont permis, après seulement quelques mois d'exploitation de découvrir les erreurs et fautes de l'intéressé et de prendre en conséquence des mesures appropriées ; qu'en ne recherchant pas si, indépendamment de la qualité de gérant de fait déniée à M. Y..., le gérant ne lui avait pas légitimement confié des fonctions exclusivement d'ordre technique et si, à cet égard, les contrôles exercés par le gérant sur cet homme de l'art n'étaient pas suffisants, la Cour d'appel a privé son arrêt de toute base légale au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, qu'en omettant également de rechercher si M. X... n'était pas fondé, eu égard à la vigueur, soulignée par l'intéressé, du département "chauffage sanitaire", à espérer raisonnablement un redressement rapide de l'ensemble des affaires sociales quand il a décidé de poursuivre l'exploitation et d'obtenir de certains créanciers des délais de paiement, la Cour d'appel, qui, pour estimer que l'attitude du gérant avait été "hasardeuse" et "désespérée", se borne à observer que les "accomodements" recherchés avec les créanciers s'étaient en définitive révélés illusoires parce qu'ils ont contribué à aggraver le passif social, a privé une fois de plus son arrêt de base légale au regard du même texte ;

   Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel a relevé à juste titre que les fonctions de gérant conféraient à M. X... une emprise sur la généralité des activités sociales et lui imposaient d'exercer son contrôle sur l'ensemble de la gestion de la société ; qu'elle a estimé qu'il ne pouvait dès lors, pour dégager sa responsabilité, arguer qu'il ne possédait pas les compétences nécessaires pour assurer de telles fonctions ;

    Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel a relevé que M. X... avait poursuivi l'exploitation de la société, dont la ruine était déjà consommée, en recherchant avec des créanciers des accomodements qui n'avaient fait que contribuer à l'aggravation de la situation sociale ; qu'elle a dès lors estimé qu'il n'établissait avoir apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu qu'en vertu de ce texte, le Ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ;

    Attendu que la Cour d'appel a confirmé le jugement ayant mis à la charge de M. X..., administrateur de la société anonyme Orléans Agricole, en liquidation des biens, une partie des dettes sociales ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au Ministère public, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 15 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu que la Banco di Roma (la banque) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1982) de l'avoir déclarée responsable, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, du préjudice subi par la masse des créanciers de la société Grandes Huileries Masséna (la société), mise en liquidation des biens, de l'avoir condamnée avec trois autres banques à payer une indemnité provisionnelle et d'avoir organisé une mesure d'instruction, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui rappelle l'insuffisance de ses informations, ne relève aucune constatation précise quant à la situation du compte de la société auprès de la banque, qu'en procédant par des affirmations de portée générale, la Cour d'appel n'a pas caractérisé la faute qu'elle impute à la banque et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, et alors, d'autre part, que la banque avait rappelé dans ses conclusions qu'elle avait révoqué l'ouverture de crédit consentie en octobre 1971, le 25 mai 1972, en invoquant l'absence de mouvement de fonds du compte de la société ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen de nature à démontrer l'impossibilité de connaissance par la banque des procédés et de la situation de la société, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile et enfin, alors, que la Cour d'appel, qui fait état, à l'appui de sa décision, des déclarations de M. Gustave X... (l'un des dirigeants de la société) sur le rôle qu'aurait eu la banque dans le circuit des chèques, donne dans le même temps à l'expert qu'elle a commis mission de vérifier l'exactitude de celles-ci ; qu'elle a ainsi entaché sa décision de contradiction et violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, loin de procéder par des affirmations de portée générale, a relevé qu'il existait une disproportion, qui ne pouvait échapper, entre l'activité commerciale de l'entreprise et les mouvements de fonds résultant de l'escompte d'effets de commerce de complaisance, mouvements dont l'expert a fourni le détail pour chaque établissement bancaire ; que la Cour d'appel a encore relevé que la banque, comme les autres établissements de crédit en cause, ne pouvait ignorer la situation délicate de la société ni manquer d'être alertée par le retour d'effets impayés ; qu'il s'ensuit que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la banque dans le détail d'une argumentation sans portée sur la solution du litige, a, hors toute contradiction, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu l'article 55 de la loi du 30 décembre 1980, ensemble l'article 2 de la loi du 29 décembre 1979 ;

    Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les conseils municipaux peuvent décider la création d'une taxe annuelle assise sur la superficie des emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique au sens de la loi du 29 décembre 1979 ;

    Attendu, selon le jugement déféré que le maire de Cachan a assujetti la société Métrobus Publicité à la taxe prévue par le texte susvisé, dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 233-81 et suivants du Code des communes, à raison de panneaux installés dans une station du réseau express régional (RER) ;

    Attendu que pour rejeter la demande de la société Métrobus tendant à la décharge de cette imposition, le jugement a retenu que la loi du 30 décembre 1980 ne s'est référée à la première partie de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1979 que pour lui emprunter la définition technique de "voie ouverte à la circulation publique" ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 55 de la loi du 30 décembre 1980 ne contient aucune disposition excluant les restrictions au champ d'application de la loi du 29 décembre 1979 résultant notamment de l'article 2 de cette loi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 9 octobre 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance de Nanterre, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mai 1985) que, par acte reçu par Me Y..., notaire à Mulhouse, Mme Z... a vendu  une officine de pharmacie située à Colmar ; que la première publication de cette vente dans un journal local d'annonces légales énonçait que les oppositions au paiement du prix seraient à former en l'étude du notaire, rédacteur de l'acte, où domicile était élu à cet effet ; qu'en conséquence, M. X..., frère de Mme Z..., a fait signifier une opposition pour le montant intégral du prix de vente en l'étude de Me Y... ; que Mme Z... a assigné M. X... en nullité de cette opposition et a été déboutée de sa demande par le juge des référés ;

    Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors que, selon le pourvoi, d'une part, dans ses conclusions du 20 juin 1984, elle avait soutenu que l'opposition n'avait pas été signifiée au domicile élu, figurant dans les publications, c'est-à-dire au siège du fonds de commerce, 20 Grand'rue à Colmar ; que, dans ses conclusions du 29 octobre 1984, elle ajoutait que si le notaire avait commis une erreur en ce qui concerne l'élection du domicile dans la première publication parue le 11 décembre 1983, cette erreur avait été rectifiée dans une publication parue le 25 décembre 1983 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen précis et pertinent qui suffisait à justifier la nullité de l'opposition formée par M. X..., la Cour d'appel civile, et alors que, d'autre part, Mme Z... avait également sourtenu dans ses conclusions que les causes de la créance prétendue n'étaient pas spécifiées dans l'opposition ; la Cour d'appel, qui s'est abstenue de répondre à ce moyen qui contestait la validité de l'opposition, a de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel a énoncé que Mme Z... qui avait élu domicile hors du ressort de la situation du fonds de commerce, ne pouvait se prévaloir de cette erreur à l'encontre de tiers en leur reprochant de ne pas avoir élu domicile dans le ressort de la situation du fonds, et retenu que cette erreur ne lui avait causé aucun grief puisqu'elle avait attrait M. X..., devant la juridiction compétente en vertu d'une élection de domicile ultérieure régulière ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;

    Attendu, d'autre part, qu'ayant fait sienne la motivation du jugement en ce qu'elle déclarait que les causes de la créance étaient spécifiées dans l'opposition, et énoncé que la créance de M. X... avait pour fondement la reddition de comptes à laquelle Mme Z... était légalement tenue en tant que mandataire de leur auteur commun, la Cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS ;

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1985) que la société Schiocchet a acquis de la société Néoplan France, le 17 novembre 1977, un car de type N2164 ; que le véhicule s'étant révélé défectueux a fait l'objet de diverses réparations de la part de la société Néoplan France qui a mis à la disposition de la société Schiocchet un car de remplacement de type "Combiliner" ; qu'un accord est intervenu ensuite entre les deux sociétés, concrétisé par un bon de commande du 27 avril 1981 et confirmé par une lettre du 29 avril 1981 de la société Néoplan France, selon lequel un nouveau car de type N2164, devait être livré à la société Schiocchet contre une soulte ; que la société Néoplan France n'a pas donné suite à cet accord au motif que la société Schioccet avait refusé de lui restituer le car de remplacement "Combiliner", que celle-ci l'a alors assignée en exécution de la commande du 27 avril 1981 ;

    Attendu que la société Néoplan fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré que la vente du 27 avril 1981 devait être exécutée en faisant valoir les griefs reproduits en annexe ;

    Mais attendu qu'interprétant l'intention des parties, la Cour d'appel a décidé que la société Néoplan France ne pouvait se retrancher derrière la non restitution du car prêté par elle pour justifier son manquement à son obligation de livrer le car neuf ; d'où il résulte que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1985) que la société anonyme JBS, dont Mme X... avait été nommée président directeur général le 21 novembre 1979, a été mise en règlement judiciaire le 30 mai 1980, mesure convertie par la suite en liquidation des biens ; que, par application des articles 106 à 108 de la loi du 13 juillet 1967, le Tribunal a prononcé à l'encontre de Mme X... l'interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ;

    Attendu que Mme X... reproche à la Cour d'appel d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait légalement retenir à faute à la charge de Mme X... le fait qu'une avance ait été effectuée, en 1978, par la société JBS à la société BREM, en dehors de l'autorisation du Conseil d'administration, Mme X..., qui n'a été désignée comme président-directeur général que le 21 novembre 1979, ne pouvait en sa qualité d'administrateur antérieure avoir eu une initiative fautive dans cette avance, consentie en dehors de toute autorisation du Conseil d'administration ; qu'en retenant à tort ce fait comme imputable à faute à Mme X..., la Cour d'appel n'a pu exercer les pouvoirs d'appréciation qui lui confère l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, et a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de ce texte, alors, d'autre part, qu'en retenant le simple fait pour le président-directeur général d'avoir poursuivi une activité déficitaire, sans établir que la poursuite de cette activité ait eu un caractère abusif, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute commise par Mme X..., a encore entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, enfin, que le fait de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans les quinze jours ne pouvait être imputé à faute à Mme X..., qui avait été désignée seulement le 21 novembre 1979 comme président-directeur général, le règlement judiciaire ayant été prononcé le 30 mai 1980, sans que la Cour d'appel ait vérifié si les circonstances lui avaient permis de se rendre compte de ce que la situation de la société était irrémédiablement compromise ; que la Cour d'appel a encore entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 ;

   Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X... a poursuivi, depuis sa nomination en qualité de président, une activité déficitaire et qu'elle avait omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai prévu par la loi ; qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967 en prononçant contre Mme X... l'interdiction contestée, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen ; que le moyen est donc sans fondement ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

    Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1985) que la société Canon France (société Canon) a assigné M. X... en paiement de factures pour fournitures et prestations, faites dans le courant des années précédentes relatives à deux photocopieurs qu'elle lui avait vendus ; que M. X... s'est opposé à cette action et a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour non-conformité des appareils, les rendant impropres à l'usage auquel ils étaient destinés ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir accueilli la demande principale de la société Canon et rejeté sa demande reconventionnelle alors, selon le pourvoi, d'une part, que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées, à la demande des parties ou d'office, lorsque le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ; qu'ainsi, la Cour d'appel, dès lors qu'elle estimait que la contestation de M. X... était "incompréhensible par des non-professionnels" et "ne pourrait être prise en considération par la Cour d'appel que si sa pertinence en fait comme en droit était admise par un technicien", ce dont il résultait qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour statuer a, en refusant d'ordonner d'office une mesure d'expertise, violé les articles 143 et 144 du Nouveau Code de Procédure Civile, alors, d'autre part, que le tribunal dont M. X... avait adopté les motifs en concluant à la confirmation du jugement, avait relevé que sa demande reconventionnelle était "justifiée par la non-conformité du matériel livré et l'impossibilité d'en obtenir les services prévus au contrat" ; qu'ainsi en se plaçant, pour statuer, sur le terrain de l'action redhibitoire, sans rechercher si le matériel litigieux était ou non conforme aux spécifications promises par la venderesse, et partant si celle-ci avait rempli son obligation de délivrance, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1641 du Code civil et alors , enfin, qu'en ne s'expliquant pas sur la valeur probante des deux constats d'huissiers produits aux débats, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

   Mais attendu que la Cour d'appel qui n'avait pas à suppléer la carence de M. X... dans l'administration de la preuve, a retenu que celui-ci n'établissait pas que les machines aient été impropres à l'usage auquel il les destinait et que le vendeur lui avait promis ; qu'elle a ainsi rejeté l'argumentation dont fait état la deuxième branche du moyen et écarté par une appréciation souveraine les éléments de preuve invoqués par la troisième ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 22 OCTOBRE 1980) D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS X... A SUPPORTER SOLIDAIREMENT PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS QU'ILS DIRIGEAIENT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN REJETANT LA DEMANDE D'EXPERTISE ET D'AUDITION DE TEMOIN QUI LUI ETAIT SOUMISE, SANS AUCUNEMENT RECHERCHER SI LES FAITS OFFERTS EN PREUVE PAR LES CONSORTS X... N'AURAIENT PAS EU POUR EFFET DE JUSTIFIER QUE CEUX-CI AVAIENT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR D'UN COTE QUE LES CONSORTS BUESSINGER NE JUSTIFIAIENT PAS DE LA MESURE DANS LAQUELLE ILS AVAIENT APPORTE A L'ENTREPRISE LE PRODUIT DES EMPRUNTS QU'ILS AVAIENT CONTRACTES EN HYPOTHEQUANT LEURS BIENS PERSONNELS, ET ENONCER, D'UN AUTRE COTE, QU'IL AVAIT ETE TENU COMPTE DE CET APPORT DE FONDS POUR LIMITER L'ETENDUE DE LEUR CONDAMNATION, CE QUI IMPLIQUE QUE LE MONTANT DUDIT APPORT ETAIT CONNU ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, ENFIN QUE, EN NE RECHERCHANT PAS SI LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES DES L'INSTANT QUE, COMME L'ARRET LUI-MEME LE RELEVE, ILS AVAIENT INVESTI DANS L'ENTREPRISE DES FONDS PROVENANT D'EMPRUNTS QU'ILS AVAIENT CONTRACTES EN HYPOTHEQUANT LEURS BIENS PERSONNELS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, A RETENU NON SEULEMENT QUE LES CONSORTS X... NE FAISAIENT PAS LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT MAIS ENCORE QU'ILS AVAIENT COMMIS PLUSIEURS FAUTES ET ERREURS DANS LA GESTION SOCIALE;

 QU'ELLE A, EN OUTRE, RELEVE QUE, MEME EN TENANT COMPTE DES EFFORTS DE FINANCEMENT, CE FAIT NE POUVAIT QUE PERMETTRE UNE ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE ;

 QU'AINSI ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE ET A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 5 NOVEMBRE 1980) QUE SUIVANT TROIS CONTRATS LA "COMPAGNIE FRANCAISE DE NUTRITION ANIMALE" (COFNA) A CONSENTI A LA SOCIETE ARVAL DES PRETS POUR FINANCER L'ACHAT ET L'ELEVAGE DE VEAUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN GAGE EN FAVEUR DU PRETEUR ;

 QUE CE CHEPTEL GAGE A ETE PLACE POUR L'ENGRAISSEMENT DANS LES LOCAUX D'EXPLOITATION DE RUBI, DESIGNE COMME TIERS DETENTEUR CONVENU ;

 QUE LES ECHEANCES N'AYANT PAS ETE REGLEES, COFNA A VAINEMENT X... RUBI DE REPRESENTER LES VEAUX GAGES QU'IL AVAIT CEDES A LA SOCIETE "TURC EXPORT" (LA SOCIETE TURC) ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR VALIDE UNE SAISIE REVENDICATION DE COFNA SUR LA SOCIETE TURC, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU CODE DE COMMERCE, VIOLE PAR L'ARRET ATTAQUE, LE PRIVILEGE NE SUBSISTE PAS, DANS TOUS LES CAS, DES LORS QUE LE GAGE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE DEPOSSESSION OBJECTIVE ET QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'EN ETAIT PAS AINSI, RUBI NE POUVANT AVOIR LA QUALITE DE TIERS DETENTEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QU'ECARTER LA SAISIE REVENDICATION SANS AVOIR A SE POSER LA QUESTION DE L'OPPOSABILITE AUX TIERS D'UN PRIVILEGE QUI PAR DEFINITION MEME N'EXISTAIT PAS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL RESSORTAIT DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS QUE LA SOCIETE TURC AVAIT CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DES CONTRATS DE GAGE SUSVISES ET QU'ELLE AVAIT ACQUIS DE MAUVAISE FOI LES ANIMAUX GAGES ;

 QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE TURC NE POUVAIT INVOQUER A SON PROFIT L'INOPPOSABILITE DU GAGE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 7 OCTOBRE 1980) D'AVOIR DEBOUTE GEORGES X... DE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION D'AVANCES QU'IL PRETENDAIT AVOIR FAITES A L'ENTREPRISE DE SON FRERE CHARLES-HENRI X... QU'IL QUALIFIAIT DE SOCIETE FAMILIALE DE FAIT DANS LAQUELLE IL AVAIT TRAVAILLE, A SES DIRES, EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL ET, D'APRES SON FRERE, COMME AIDE-COMPTABLE SALARIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, GEORGES X... FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, QUE CETTE QUALIFICATION D'AIDE-COMPTABLE ETAIT INCONCILIABLE AVEC LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS ET NOTAMMENT LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE PAR SON FRERE, QUE, CE FAISANT, L'ARRET A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST EGALEMENT SANS REPONDRE AU MOYEN SOULEVE PAR GEORGES X..., SELON LEQUEL IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z... LE CARNET DE CAISSE TENU PAR MME CHAPPAZ Y... COMPTABILISAIT LES ENTREES ET LES BESOINS DE TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE ET DONT IL DEDUISAIT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE D'INTERET FAMILIAL, QUE L'ARRET ATTAQUE A PUREMENT ET SIMPLEMENT AFFIRME QUE LA QUALIFICATION DE SOCIETE D'INTERET FAMILIAL NE POUVAIT ETRE RETENUE, QUE PAR SUITE, L'ARRET A ENCORE VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER LES SOMMES QUI FIGURAIENT SUR LE CARNET DE CAISSE DE LA MERE "D'AVANCES FAITES PAR LE FRERE A GEORGES X... SANS REPONDRE AUX ECRITURES DE CELUI-CI SOUTENANT QUE CETTE QUALIFICATION ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LES ECRITURES COMPTABLES QUI MENTIONNAIENT QUE CES FONDS, QUI NE POUVAIENT AVOIR UNE DOUBLE AFFECTATION, AVAIENT RECU, AU SEIN DE L'ENTREPRISE, CELLE DE DEPENSE EN FRAIS, TRANSPORT ET DEPLACEMENT AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'A PAR AILLEURS EXPRESSEMENT RECONNU ;

 QUE, CE FAISANT, L'ARRET ATTAQUE A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE GEORGES X... N'ETAIT EMPLOYE AU SEIN DE L'ENTREPRISE CREEE PAR SON FRERE QU'EN SA QUALITE DE SALARIE, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE SOCIETE D'INTERET FAMILIAL ET QUE LES FONDS LITIGIEUX N'AVAIENT ETE PRELEVES QU'A TITRE D'AVANCES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LERAY A VENDU A LEGUERSON UN CHALUTIER D'OCCASION DONT LE PAIEMENT DU PRIX, QUI DEVAIT ETRE ASSURE PAR UN PRET DU "CREDIT MUTUEL MARITIME ", A, SELON L'ACQUEREUR, ETE BLOQUE EN RAISON DE CE QUE QUELQUES JOURS APRES LA LIVRAISON L'INSPECTION DE LA NAVIGATION , A LA SUITE D'UNE VISITE DE CONTROLE A EXIGE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX ET REFUSE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE ;

 QUE LERAY AYANT FAIT ASSIGNER LEGUERSON EN PAIEMENT DU PRIX, LEGUERSON A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE QUE SON VENDEUR SOIT CONDAMNE A EXECUTER LES TRAVAUX JUGES NECESSAIRES PAR UN EXPERT X..., QU'A DEFAUT SOIT PRONONCEE LA RESOLUTION DE LA VENTE ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET CONDAMNER LEGUERSON A PAYER L'INTEGRALITE DU PRIX LA COUR D'APPEL A RETENU, QU'ELLE "S'ANALYSE EN UNE ACTION EN GARANTIE DES VICES...", QUE LEGUERSON A ENGAGE TARDIVEMENT SON ACTION EN GARANTIE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DE SES CONCLUSIONS QUE LEGUERSON AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR UN DEFAUT DE CONFORMITE DU NAVIRE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES RAISONS QUI LUI ONT FAIT ECARTER L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1980) QUE LA SOCIETE "CONSTRUCTIONS METALLIQUES FILLOD" (CMF) A CONFIE A PACCALET LA REPRESENTATION DE DIFFERENTS TYPES DE BATIMENTS DANS UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE MOYENNANT UNE COMMISSION DONT LE TAUX VARIAIT SUIVANT LE TYPE DE BATIMENT VENDU, QU'EN OCTOBRE 1975, PACCALET A PRIS CONTACT AVEC UN ARCHITECTE LYONNAIS EN VUE DE LA CONSTRUCTION PAR CMF POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE NOZAL (NOZAL), D'UN BATIMENT A USAGE DE STOCKAGE ET DE BUREAUX, POUR LEQUEL IL A RECLAME LA COMMISSION DE 2 % CORRESPONDANT A LA REMUNERATION PREVUE A LA CONVENTION POUR LES AFFAIRES DU GROUPE C : "BATIMENT, MURS, RIDEAUX", QUE CMF A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF, SELON ELLE, QUE L'OPERATION N'ENTRAIT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE SON REPRESENTANT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR DEBOUTE PACCALET DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AYANT ECARTE LES MOYENS TIRES PAR CMF DE LA COMPETENCE TERRITORIALE ET DE LA REALITE DE L'INTERVENTION DE PACCALET POUR LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL EST SORTIE DES DONNEES DU LITIGE, QUI NE PORTAIT PLUS QUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE BATIMENT CONSTRUIT POUR NOZAL RENTRAIT OU NON DANS LA CATEGORIE "C" BATIMENTS MURS-RIDEAUX VISEE PAR LA CONVENTION, EN RETENANT QUE LES ELEMENTS COMPOSANT LES MURS-RIDEAUX DE CE BATIMENT N'ETAIENT PAS DE FABRICATION CMF ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT MENTIONNAIT DANS LA GAMME DES BATIMENTS DONT LA REPRESENTATION ETAIT CONFIEE A PACCALET "LES BATIMENTS MURS-RIDEAUX", SANS RESTRICTION NI DISTINCTION, LA COUR D'APPEL EN SE DETERMINANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT ET SANS PRECISER L'OBJET ET LA NATURE DE LA FICHE TECHNIQUE DU CSTB DE LAQUELLE ELLE DEDUISAIT QUE LES PANNEAUX CONSTITUANT LES MURS-RIDEAUX N'ETAIENT PAS DE FABRICATION CMF ET QUI N'ETAIT, EN REALITE, QU'UN AVIS TECHNIQUE DU GROUPE "CONSTRUCTIONS LEGERES DU CSTB, SUR UN SYSTEME PARTICULIER DE FACADE LEGERE CLT PRESENTE PAR CMF, A PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION ET DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT DU REPRESENTANT ET VIOLE AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE CONTRAT LIANT PACCALET A CMF NE CONCERNAIT QUE LA SEULE FABRICATION DE CETTE SOCIETE ET QUE LES PANNEAUX CONSTITUANT LES MURS-RIDEAUX N'ETAIENT PAS DE SA FABRICATION, LA COUR D'APPEL QUI N'EST PAS SORTIE DES DONNEES DU LITIGE, A PAR CE SEUL MOTIF, HORS TOUTE DENATURATION, JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JANVIER 1981) LA SOCIETE LOCAFRANCE A CONCLU AVEC MME X... QUATRE CONTRATS DE CREDIT-BAIL PAR LESQUELS ELLE LUI A DONNE EN LOCATION DU MATERIEL DESTINE A L'ELEVAGE AVICOLE ;

 QUE MME X... AYANT ETE MISE SUCCESSIVEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, LA SOCIETE LOCAFRANCE A ASSIGNE TEXIER EN SA QUALITE DE SYNDIC POUR OBTENIR NOTAMMENT LE PAIEMENT D'INDEMNITES DE RESILIATION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDIC A PAYER A LA SOCIETE LOCAFRANCE LA SOMME QU'ELLE RECLAMAIT A CE TITRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES INDEMNITES DE RESILIATION AURAIENT ETE DES CREANCES DANS LA MASSE SI LES CONTRATS N'AVAIENT PAS ETE CONTINUES APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SELON L'ARTICLE 38, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'EN SE CONTENTANT D'ETENDRE IMPLICITEMENT AUX INDEMNITES LITIGIEUSES LA QUALIFICATION DE DETTES DE LA MASSE, JUSTEMENT ATTRIBUEE AUX LOYERS ECHUS ENTRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS, SANS RECHERCHER LES RAISONS SPECIFIQUES DE LES SOUMETTRE A CE REGIME, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE LES INDEMNITES CONTRACTUELLES DE RESILIATION ETAIENT DUES PAR LA MASSE, DES LORS QUE, POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE SYNDIC AVAIT CONTINUE L'EXECUTION DES CONTRATS ET AVAIT MIS FIN A CES CONVENTIONS AU COURS DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS