Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Naceri 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (9ème chambre), en date du 20 février 1986, qui l'a condamné, pour escroquerie, à la peine de 18 mois d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis probatoire pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef d'escroquerie ; " alors que les juges du fond non seulement ne relèvent pas avec exactitude les faits reprochés au prévenu mais ne caractérisent pas les éléments constitutifs du délit d'escroquerie, notamment en ne décrivant pas en quoi auraient consisté les manoeuvres frauduleuses " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement auquel la cour d'appel se réfère, que Y... Naceri a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention " de s'être, en employant des manoeuvres frauduleuses-consistant en une offre fallacieuse de vente d'une voiture automobile, en la présentation de monnaies étrangères supposées de grande valeur et en l'intervention d'un tiers-pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, fait remettre la somme de 20 000 francs par X... David, escroquant ainsi partie de la fortune d'autrui " ; Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, les juges ont suffisamment décrit les conditions dans lesquelles David X... avait été victime des manoeuvres frauduleuses de Y..., lequel se prétendant américain, lui avait proposé la vente d'une voiture automobile-sans lui présenter ce véhicule, dont l'existence même est demeurée douteuse-, avait exhibé des monnaies étrangères supposées de grande valeur, le persuadant d'un crédit imaginaire, avait fait intervenir un tiers pour confirmer ses allégations mensongères, et s'était ainsi fait remettre une somme de 20 000 francs ; 
Qu'en l'état de ces motifs, qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, et qui caractérisent en tous ses éléments le délit d'escroquerie reproché, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision, sans encourir les griefs du moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Mabrouk 
contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE en date du 24 février 1989, qui l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle pour homicides volontaires et tentatives d'homicides volontaires ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; 
" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que Faiza Y..., épouse X... et Ouahiba X... et Fahmy X... respectement conjoint, fille et fils de l'accusé, ont été entendus au cours des débats, sans prestation de serment, en application des articles 335-5° et 335-2° du Code de procédure pénale ; 
" alors qu'aucune énonciation du procès-verbal des débats ne précise que le président de la Cour a averti la Cour et le jury que les déclarations des témoins étaient reçues à titre de simples renseignements " ; 
Attendu qu'aucune disposition de la loi n'oblige le président des assises, lorsque, comme en l'espèce, il juge à propos de faire entendre en vertu de son pouvoir discrétionnaire une des personnes visées par l'article 335 du Code de procédure pénale, à avertir la Cour et le jury que cette personne est seulement entendue à titre de renseignements ; que par le seul fait que le témoin a déposé sans prêter serment, la Cour et le jury ont été suffisamment avertis et mis à même d'apprécier le degré de confiance qu'il convient de lui accorder ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Claude,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1985, qui, pour vol, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles 
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 379 et 408 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de vol ;
   "alors qu'il résulte des propres énonciations des juges du fond que X... était chargé de la rénovation de la maison des parties civiles ; que dans le cadre de ce contrat d'entreprise, il a déposé les dalles de pierre formant le sol d'une pièce, et les a emportées à la suite d'un échange convenu entre tout ou partie de ces dalles contre la pose et l'exécution gratuite de linteaux de granit sur les fenêtres arrières de la maison ; qu'à supposer même que, comme le soutiennent les parties civiles, l'exécution de ces contrats successifs d'entreprise et d'échange soit critiquable et que X... n'ait pu prétendre qu'à la moitié des dalles, cette prétendue faute dans l'exécution de ces contrats -non visés par l'article 408 du Code pénal- ne peut constituer une infraction pénale et relève de la seule compétence des juges civils" ;
   Attendu que Claude X... a été déclaré coupable non d'abus de confiance mais de vol ; qu'il conteste l'existence, entre lui et les parties civiles, d'un contrat prévu par l'article 408 du Code pénal et dont la violation serait susceptible de constituer un abus de confiance ; que ce moyen inopérant ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller référendaire rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jean-Claude, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 février 1989, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement dont huit avec sursis, ainsi qu'à 10 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux ans ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que le délai de cinq jours prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale pour se pourvoir en cassation court à compter du prononcé de l'arrêt lorsque, après débat contradictoire, la partie a été régulièrement informée du jour où la décision serait rendue ; 
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu le 10 janvier 1989 en présence de Jean-Claude X... ; que celui-ci a ensuite été informé par le président de ce que l'arrêt serait rendu le 14 février 1989 ; que c'est effectivement à cette date que la décision a été prononcée ; 
Attendu que X... ne s'est pourvu contre cette décision que le 13 mars 1989 ; que, dès lors, son pourvoi est irrecevable comme tardif ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Dumont, Fontaine, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Christian 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et faux en écritures de banque, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Bertin, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE en date du 24 juin 1988 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne dénommée des chefs de faux et usage de faux, a dit n'y avoir lieu à informer après avoir constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire produit en défense ; Vu l'article 575 alinéa 2-1° et 3° du Code de procédure pénale aux termes duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 8, 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance entreprise et de l'arrêt confirmatif attaqué que pour dire n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée le 22 janvier 1988 par Bertin Z... contre Patricia Y..., veuve A... des chefs de faux et usage de faux, les juges constatent que les faits ainsi dénoncés sont couverts par la prescription triennale laquelle, ayant commencé à courir au plus tard le 18 décembre 1984, date de l'arrêt de la cour d'appel condamnant Z... pour l'homicide involontaire de Jean-Marc A..., n'a pas été interrompue par la sommation interpellative délivrée par le plaignant à la dame A... le 8 juillet 1987 ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; qu'en effet la sommation susvisée, étrangère aux règles de procédure pénale, ne pouvait produire aucun effet interruptif ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre -

  contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 novembre 1988 qui, dans une procédure suivie à son encontre du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel excédant huit jours, a requalifié les faits en contravention de blessures involontaires, déclaré l'action publique éteinte par amnistie et prononcé sur les intérêts civils ;     Vu le mémoire personnel produit ;     Attendu que ce mémoire, daté du 15 janvier 1989, a été déposé le 24 janvier 1989 directement à la Cour de Cassation alors que le pourvoi avait été formé le 5 décembre 1988 par le demandeur qui avait bénéficié des dispositions de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ;  qu'un tel mémoire produit par un demandeur non condamné pénalement sans le ministère d'un avocat en la Cour ne satisfait pas aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;     Où étaient présents :

  MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guilloux conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;     En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  KANOUTE M'Paly,   

 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers et usage de faux document administratif falsifié, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec maintien en détention provisoire, à une amende de 500 francs et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ;

  Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 911383 du 31 décembre 1991, notamment en son article 22, qui b insère un article 21 bis dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

  Vu ledit texte ;

  Attendu qu'il est de principe qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et ayant donné lieu à des poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée au moment où la loi nouvelle est entrée en vigueur ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, qu'après avoir déclaré X... Kanoute, ressortissant étranger, coupable d'infraction à la législation sur les étrangers, la cour d'appel a prononcé à son encontre notamment l'interdiction du territoire français pendant trois ans ;

  Mais attendu que si la cour d'appel n'encourt aucune censure pour avoir prononcé comme elle l'a fait, il demeure que, depuis l'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1991 qui, en insérant un article 21 bis dans l'ordonnance du 2 novembre 1945, prévoit des restrictions au prononcé de l'interdiction du territoire français, la sanction retenue à l'encontre du prévenu ne peut être maintenue en raison de l'existence du pourvoi en cassation ; qu'il y a donc lieu de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard des dispositions nouvelles plus favorables précitées ;

  Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, l'annulation doit être totale ;

  Par ces motifs, 

  ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 décembre 1991 ;

  Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour b d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville

conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Abdelmajid, K 

  contre l'arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières et recel de vol, à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à la confiscation des objets saisis, à l'interdiction définitive du territoire national ainsi qu'à diverses pénalités douanières ;  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;  d Mais sur le moyen relevé d'office pris de la promulgation de la loi n° 911383 du 31 décembre 1991, notamment en son article 22 ;  Vu ledit texte ;  Attendu qu'une loi nouvelle, qui aménage dees restrictions au prononcé d'une peine, s'applique immédiatement aux poursuites en cours et non définitivement jugées ;  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, qu'après avoir déclaré Abdelmajid X..., ressortissant étranger, coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières et recel de vol, la cour d'appel a prononcé à son encontre notamment l'interdiction définitive du territoire français ;  Mais attendu que, si la cour d'appel n'encourt aucune censure pour avoir prononcé cette peine complémentaire, il demeure que, depuis l'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 qui, en modifiant certaines dispositions de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, aménage des restrictions au prononcé de l'interdiction du territoire français, la sanction retenue à l'encontre du prévenu ne peut être maintenue en raison de l'existence du pourvoi en cassation ;  qu'il y a donc lieu de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard des dispositions nouvelles plus favorables précitées ;  Par ces motifs, 

  ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 octobre 1991, mais en ses seules dispositions relatives à la peine de l'interdiction du territoire national prononcée à l'égard de X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;  Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans la limite de l'annulation prononcée,

 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  DIAKITE Ganan,   

 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers et usage de faux document administratif, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec maintien en détention, à une amende de 500 francs et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ;

  Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 911383 du 31 décembre 1991, notamment en son article 22, qui b insère un article 21 bis dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

  Vu ledit texte ;

  Attendu qu'il est de principe qu'une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée aux faits commis antérieurement et ayant donné lieu à des poursuites non encore terminées par une décision passé en force de chose jugée au moment où la loi nouvelle est entrée en vigueur ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, qu'après avoir déclaré Ganan Diakite, ressortissant étranger, coupable d'infraction à la législation sur les étrangers, la cour d'appel a prononcé à son encontre notamment l'interdiction du territoire français pendant trois ans ;

  Mais attendu que si la cour d'appel n'encourt aucune censure pour avoir prononcé comme elle l'a fait, il demeure que, depuis l'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1991 qui, en insérant un article 21 bis dans l'ordonnance du 2 novembre 1945, prévoit des restrictions au prononcé de l'interdiction du territoire français, la sanction retenue à l'encontre du prévenu ne peut être maintenue en raison de l'existence du pourvoi en cassation ; qu'il y a donc lieu de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard des dispositions nouvelles plus favorables précitées ;

  Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, l'annulation doit être totale ;

  Par ces motifs, 

  ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 décembre 1991 ;

  Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour b d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville

conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Paul,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 4 juillet 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention et a dit n'y avoir lieu à un nouvel examen psychiatrique et médico-psychologique ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d 

  Sur le premier moyen de cassation pris d'un défaut de réponse au mémoire du demandeur ;

  Sur le deuxième moyen de cassation pris de la contradiction entre les motifs ;

  Sur le troisième moyen de cassation pris d'un défaut de base légale et de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir exposé les faits reprochés à Jean-Paul X..., rappelle, que, dans le cadre de la rupture de son mariage, l'inculpé s'était déjà laissé aller à mettre le feu, en pleine nuit, au pavillon de ses beaux-parents ; que les juges en déduisent "que la détention provisoire de X... apparaît, aujourd'hui encore, comme l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction" ;

  Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts de contradiction, la Cour de Casstion est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui a implicitement mais nécessairement répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a ordonné le maintien en détention du demandeur d'après les éléments de l'espèce conformément aux dispositions des articles 144 et 145-1 du Code de procédure pénale ;

  D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre d conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur les oppositions formées par :

X... Jacques,   

 contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 15 octobre 1990, qui a joint et déclaré irrecevables :

  1°) son pourvoi n° Q 89-83.629 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, en date du 17 octobre 1988 (n° 701), qui, pour banqueroute, infraction à la loi sur les sociétés commerciales, escroqueries et tentatives d'escroquerie, fraude fiscale, complicité de faux en écriture privée, l'avait condamné à 2 ans d'emprisonnement, avait décerné mandat d'arrêt contre lui, prononcé l'interdiction de gérer toute entreprise, d ordonné la publication et l'affichage et statué sur les réparations civiles,

  2°) son pourvoi n° R 89-83.630 contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 20 avril 1989, n° 251, qui avait déclaré non avenue son opposition du précédent arrêt susvisé du 17 octobre 1988 ; 

  Joignant les oppositions en raison de la connexité ;

  Vu les mémoires personnels produits ;

  Vu l'article 618 du Code de procédure pénale aux termes duquel lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ;

  Attendu que l'arrêt du 15 octobre 1990 visé aux requêtes, a statué après jonction sur les demandes en cassation enregistrées sous les n° Q 89-83.629 et R 89-83.630 formées par Horvath contre les arrêts rendus le 17 octobre 1988 par la cour d'appel d'Agen sous le n° 701 et le 20 avril 1989 par la même cour d'appel sous le n° 251 et a déclaré les demandes irrecevables ;

  Que Horvath ne peut plus se pourvoir devant la Cour de Cassation ni au moyen des requêtes susvisées ni par aucune autre voie ;

  Que les oppositions qui n'entraient pas dans les prévisions des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale sont dès lors irrecevables ;

  DIT les oppositions IRRECEVABLES ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, Z MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Luc,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 août 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que, par arrêt du 17 juin 1991, la chambre d'accusation a ordonné le renvoi de Tangorre devant la cour d'assises sous l'accusation de viols et décerné ordonnance de prise de corps à son égard ; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt du 15 octobre 1991 de la Cour de Cassation ; d 

  Qu'il en résulte que, depuis cette date, le demandeur est détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps et qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt rejetant une demande de mise en liberté relative à un titre de détention qui n'a plus d'effet ; que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  Dit qu'il n'y a lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Roger, Yves,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 septembre 1991 qui, dans une information suivie contre lui du chef de recel en état de récidive légale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 145 du Code de procédure pénale ;

  Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Roger X... a été placé sous mandat d'incarcération provisoire le 25 avril 1991 ; qu'il a fait l'objet, après débat contradictoire, d'une ordonnance de placement en détention provisoire et d'un mandat de dépôt le 29 avril 1991 ; que, par ordonnance du 20 août 1991 à lui notifiée le même jour, le juge d'instruction a prolongé sa détention pour une nouvelle période de quatre mois à partir du 29 août 1991 ;

  Attendu que pour rejeter l'argumentation de l'inculpé qui soutenait avoir été détenu sans titre du 25 août 1991, date d'expiration du délai de quatre mois à compter de son incarcération provisoire, au 29 août 1991, date à partir de laquelle le juge d'instruction a prolongé sa détention, la chambre d'accusation énonce que l'ordonnance litigieuse a été prise et notifiée avant le 25 août 1991 et qu'ainsi la détention provisoire de l'inculpé a été régulièrement prolongée pour quatre mois à compter de cette date ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations les juges du second degré qui, comme ils le devaient, ont corrigé l'erreur du juge d'instruction et dit que le point de départ de la prolongation de détention était le 25 août 1991 et non le 29 août 1991, ont légalement justifié leur décision sans encourir les griefs des moyens qui doivent, dès lors, être écartés ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137, 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  d Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Amiel avocat général,

Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur les oppositions formées par :

X... Jacques,   

 contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 15 octobre 1990 qui a joint et déclarés irrecevables :

 1°/ son pourvoi n° S 8983.631 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen en date du 17 octobre 1988 n° 699, qui l'avait condamné par défaut pour dénonciation calomnieuse à un an d'emprisonnement, ordonné la publication de la décision et décerné mandat d'arrêt contre le prévenu ;

  b 2°/ son pourvoi n° T 8983.632 contre l'arrêt de la même cour d'appel n° 280 en date du 20 avril 1989 qui avait déclaré non avenue son opposition au précédent arrêt susvisé du 17 octobre 1988 ;

  Joignant ces oppositions en raison de la connexité ;

  Vu les mémoires personnels produits ;

  Vu l'article 618 du Code de procédure pénale aux termes duquel, lorsqu'une demande en cassation a été rejeté, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ;

  Attendu que l'arrêt du 15 octobre 1990 visé aux requêtes a statué après jonction sur les demandes en cassation enregistrées sous les numéros S 8983.031 et T 89-83.632, formées par Horvath contre les arrêts rendus le 17 octobre 1988 par la cour d'appel d'Agen sous le n° 699 et le 20 avril 1989 par la même cour d'appel sous le n° 280, et a déclaré ces demandes irrecevables ;

  Que Horvath ne peut plus se pourvoir devant la Cour de Cassation ni au moyen de la requête susvisée ni par aucune autre voie ;

  Que ses oppositions qui n'entrent pas dans les prévisions des articles 579 et 589 du Code de procédure pénale sont dès lors irrecevables ;

  DIT les oppositions IRRECEVABLES ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Claude,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 août 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement belge, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de réponse à conclusions ;

  Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations d de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que la chambre d'accusation ait été saisie d'un mémoire répondant aux exigences de l'article 198 du Code de procédure pénale ;

  Qu'ainsi le moyen ne peut être qu'écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Luc,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 août 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que, par arrêt du 17 juin 1991, la chambre d'accusation a ordonné le renvoi de Tangorre devant la cour d'assises sous l'accusation de viols et décerné ordonnance de prise de corps à son égard ; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt du 15 octobre 1991 de la Cour de Cassation ; d 

  Qu'il en résulte que, depuis cette date, le demandeur est détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps et qu'il n'y a plus lieu à statuer sur le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt rejetant une demande de mise en liberté relative à un titre de détention qui n'a plus d'effet ; que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  Dit qu'il n'y a lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Souleymane,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 septembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance de mise en détention rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire, déposé par un avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, ne porte pas la signature du demandeur ; que dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de d procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Patrick,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 29 août 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme et tentatives, vol, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 alinéa 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales ;

  Attendu que l'arrêt attaqué relève que Patrick X... est impliqué dans une série de trois vols à main armée, de deux tentatives de vols de même nature, commis entre le 1er juillet et le 28 octobre 1988 dans différentes agences bancaires de la région de Colmar ; que par ailleurs sont inculpés, pour les mêmes faits, douze autres individus ;

  Attendu que pour répondre à l'argumentation, reprise au moyen, développée par X... qui comparaissait devant eux, assisté de son conseil et qui arguait d'une violation de l'article 5  3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les juges énoncent que la procédure a été alourdie par les jonctions et dessaisissements, par la nécessité de faire la lumière sur le rôle exact et l'implication des divers coïnculpés dans les faits reprochés à Patrick X... ; qu'ils ajoutent que la dernière confrontation a eu lieu le 11 juin 1991 et la communication de la procédure au Parquet pour règlement le 8 août 1991 ; que, pour ces motifs, ils estiment que l'inculpé X... ne saurait prétendre que la durée de sa détention est déraisonnable ;

  Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen qui, remettant en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur la durée de la détention, ne peut être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme que par référence aux articles 144, 145, 148 du Code de procédure pénale ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard d greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... André, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 1990, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de violation de domicile, voies de fait, dégradations volontaires et enlèvement de mineure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le premier moyen de cassation, selon d lequel ni le demandeur ni son conseil n'auraient été avisés de la date d'audience ;

  Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que "la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée, par lettres recommandées du 19 mai 1990, à la partie civile ainsi qu'à son conseil" ;

  Qu'ainsi le moyen manque en fait ;

  Sur le second moyen de cassation, critiquant l'arrêt "sur le fond" ; 

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs d'où elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;

  Attendu que le moyen se borne à critiquer les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation ;  que, dès lors, le moyen est irrecevable ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, X Jorda conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;