Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1223 F-D du 12 juillet 2004, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que des erreurs et omissions matérielles ont été commises dans la rédaction de l'arrêt de cette chambre du 12 juillet 2004 prononçant la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 29 mai 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de réparer ces erreurs et de compléter ces omissions ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1223 F-D rendu le 12 juillet 2004 ;
   Dit qu'en page 2 de l'arrêt aux lignes 23 à 25, il faut lire aux lieu et place de "le 6 mai 1999, le CIAL a déclaré une créance d'un montant de 6 915 086,39 francs à titre échu et de 7 455 730 francs à échoir, cette créance correspondant au cautionnement pris par M. X... envers le CIAL" que "le CIAL a déclaré une créance, à titre échu, d'un montant de 6 915 086,39 francs, au titre d'un engagement de caution consenti à son profit par M. X... le 7 juin 1991, à concurrence de 5 000 000 francs, et une créance à échoir de 7 455 730 francs au titre du cautionnement souscrit par M. X... le 11 mars 1991, à concurrence de 700 0000 francs, et d'un troisième cautionnement souscrit le 4 août 1992, à concurrence de 455 730 francs, par M. X... en garantie des engagements de l'Association Cynégétique du Perotin" ;
   Dit qu'en page 3 de l'arrêt, le dispositif est modifié comme suit : 
   - premier alinéa : au lieu de "Casse et annule en toutes ses dispositions", il faut lire "casse et annule, mais seulement en ce que, confirmant l'ordonnance du juge-commissaire, il a admis la créance à hauteur de 7 455 730 francs en ce qui concerne le passif à échoir" ;
   - troisième alinéa : au lieu de "Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance du 13 septembre 2000 du juge-commissaire du tribunal de grande instance de Thionville", il faut lire "Infirme l'ordonnance du 13 septembre 2000 du juge-commissaire du tribunal de grande instance de Thionville, mais seulement en ce qu'elle a admis la créance à hauteur de 7 455 730 francs en ce qui concerne le passif à échoir ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 juin 2000), que, le 28 avril 1992, la société Tubecam, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Vallourec précision et tirage, a confié à la société Bertrand le chargement de boues, leur transport et leur mise en décharge dans le centre d'enfouissement de la société Simat, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Ecospace moyennant un prix fixé ; que ces travaux, facturés le 30 mai 1992 par la société Bertrand, ont été payés le 5 novembre 1992 par la société Tubecam ; que la société Ecospace, estimant ne pas avoir été réglée du prix de ses travaux de retraitement, en a judiciairement demandé le paiement à la société Vallourec précision et tirage puis a appelé en la cause la société Bertrand ;
   Attendu que la société Bertrand fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à la société Ecospace, alors, selon le moyen, que le contrat de sous-traitance est un contrat d'entreprise par lequel la partie qui sous-traite confie au tiers sous-traitant l'exécution de travaux spécifiques sur un chantier déterminé si bien qu'en se bornant à citer diverses pièces produites aux débats pour affirmer que la société Bertrand avait sous-traité à la société Ecospace la mise en décharge des déchets de la société Tubecam, sans aucunement préciser en quoi ces pièces révélaient que la société Bertrand aurait confié une prestation spécifique à la société Ecospace, laquelle serait ainsi intervenue à la demande de la société Bertrand, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que les pièces démontrent que la société Bertrand s'est chargée d'éliminer les déchets de la société Tubecam et a sous-traité à la société Simat leur mise en décharge ;
   qu'ayant ainsi fait ressortir que la société Bertrand avait demandé à la société Simat de procéder à la mise en décharge des déchets de la société Tubecam, la cour d'appel, qui en a déduit que la société Ecospace était bien fondée à obtenir la condamnation de la société Bertrand au paiement de sa prestation, a légalement justifié sa décision ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bertrand aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'en raison d'une erreur matérielle, il y a lieu de rectifier l'arrêt n° 594 F-D rendu le 1er avril 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique et de remplacer dans la réponse au premier moyen le mot "novembre" par le mot "décembre" ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT qu'en page 2, dernier paragraphe, ligne 4 de l'arrêt n° 594 F-D rendu le 1er avril 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique, il y a lieu de remplacer les mots "article 11 du décret du 27 novembre 1985" par les mots "article 11 du décret du 27 décembre 1985" ;
   DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 2250 du Code civil et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque nationale de Paris (la banque) a consenti divers concours à la société Compagnie nouvelle des parfums d'Orsay (la CNPO) et à la société Compagnie française des parfums d'Orsay (la CFPO), garantis par le cautionnement solidaire de Mme X... ; que les sociétés ayant été mises en redressement judiciaire le 27 mai 1986, la banque a déclaré ses créances, le 31 juillet 1986, entre les mains du représentant des créanciers ; que, par acte du 19 décembre 1996, elle a assigné la caution en exécution de ses engagements ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la banque, l'arrêt retient que les déclarations de créances au passif des sociétés CNPO et CFPO ont interrompu la prescription à l'égard des débitrices principales mais ne l'ont pas interrompue à l'égard de la caution ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les déclarations de créance au passif des débiteurs principaux en redressement judiciaire interrompent la prescription à l'égard de la caution et que cet effet interruptif est prolongé jusqu'à la clôture des procédures collectives, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la Banque nationale de Paris Paribas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;
   Attendu, selon les arrêts déférés rendus sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique 22 octobre 1996, pourvoi n° K 94-18.877) qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société X... diffusion, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la Caisse) a assigné M. X..., gérant de la société, en exécution d'un engagement de caution ; que celui-ci a soulevé une exception d'incompétence territoriale ; que l'arrêt du 15 juin 1994 rendu par la cour d'appel de Poitiers rejetant cette exception a été cassé au visa de l'article 46, 1er tiret, du nouveau Code de procédure civile ; que, devant la cour d'appel de renvoi, M. X... a soutenu que la Caisse n'avait pas respecté à son égard l'obligation d'information prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ;
   Attendu que pour condamner la caution au paiement de la somme de 61 171,26 francs, outre les intérêts contractuels pour la période postérieure au 24 juin 1993, plus 10 % du capital restant dû et exigible, l'arrêt retient que la caution, qui, en sa qualité de dirigeant de la société cautionnée, avait contracté le prêt et en avait nécessairement connu le montant, le taux de l'intérêt et les modalités de remboursement, ne pouvait ignorer la portée de son engagement ; qu'il relève encore que, par une sommation du 16 juillet 1991, la caution a été complètement et parfaitement informée de l'état de la dette de la société au moment du prononcé de la liquidation judiciaire de celle-ci ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, s'appliquent au profit de toute caution, fût-elle dirigeante de la société cautionnée, et ce jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1997 rectifié par arrêt du 12 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 septembre 2003, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 15 février 2001, au profit de M. Y..., ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 15 juillet 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société picarde intercommunale d'économie mixte (la Sopicem), ayant pour objet de réaliser toutes opérations d'intérêt général pouvant concourir au développement économique et social des "communes actionnaires", qu'il s'agisse d'aménagement, de construction ou de gestion des équipements réalisés, a lancé de très importants programmes de réalisations immobilières et souscrit des emprunts d'un montant de 60 000 000 francs, pour réaliser les travaux d'aménagement bénéficiant aux communes de Mers-les-Bains et Saleux qui ont cautionné les emprunts ; qu'elle a contracté verbalement avec un courtier, la société Etablissements Léon Rabi qui devait chercher les financements et élaborer les montages financiers et auquel elle a versé des commissions ; qu'elle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que M. X..., liquidateur, a assigné, au vu d'un rapport de la Chambre régionale des Comptes, la société Etablissements Léon Rabi pour que soit constatée la nullité ou, à tout le moins, la résiliation pour inexécution du contrat de courtier et que les commissions versées soient restituées ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., ès-qualités, l'arrêt retient que la société Sopicem a payé sciemment des commissions à la société Etablissements Léon Rabi en application du contrat régulièrement conclu et que ce paiement n'était pas sans cause ;
   que celui qui a payé sciemment n'a pas droit de répéter et que M. X..., ès-qualités, ne rapporte pas la preuve, par les pièces sur lesquelles il s'appuie pour obtenir la répétition de l'indu, que les commissions ont été payées par erreur au sens des articles 1376 à 1379 du Code civil ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... demandait l'annulation, ou à tout le moins la résiliation pour inexécution du contrat, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Etablissements Léon Rabi aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Constate le désistement de la société Sodema, venant aux doits de la société Soderag, du pourvoi, en tant que dirigé à l'encontre de Mme X..., épouse Y..., de la Sarl Sicfoma, de la Sarl Marcelin Y... et de M. Z..., commissaire à l'exécution du plan, des sociétés précitées ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 33, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-24, alinéa 4, du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 20 novembre 1990, publié au BODACC le 30 janvier 1991 ; que M. Y... a effectué, les 20 décembre 1991 et 20 janvier 1992, deux versements de 100 000 francs chacun, entre les mains de la société Soderag qui lui avait consenti un prêt en 1988 ; que cette société a déclaré sa créance le 5 mars 1992 entre les mains du représentant des créanciers qui l'a rejetée pour tardiveté ; que, saisi par requête du 10 avril 1995, le juge-commissaire a relevé le créancier de la forclusion par ordonnance du 8 février 1995 ;
   Attendu que pour ordonner le remboursement par la société Soderag à M. Y... de la somme principale de 200 000 francs, l'arrêt retient que les paiements effectués par le débiteur doivent être tenus pour dépourvus de cause en raison de l'extinction de la créance dès le 21 janvier 1991 ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société Soderag, si la demande de remboursement n'était pas irrecevable comme ayant été formée plus de trois ans après les paiements litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sodema, venant aux droits de la société Soderag, à restituer à M. Y... la somme de 200 000 francs soit 30 489,80 euros avec intérêts au taux légal pour 100 000 francs à compter du 18 décembre 1991 et pour 100 000 francs à compter du 23 janvier 1992, l'arrêt rendu le 8 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI Préveyre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Mostuejouls X... ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que la société civile immobilière (SCI) Préveyre s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 14 novembre 2000 par le tribunal de commerce de Draguignan qui, statuant sur le recours formé contre l'ordonnance rendue le 1er mars 2000 par le juge-commissaire ayant rejeté l'offre d'acquisition d'un bien immobilier dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de M. Y... que la SCI Préveyre avait présentée, a confirmé l'ordonnance ;
   qu'à l'appui de son pourvoi, la SCI Préveyre fait valoir que la confirmation de l'ordonnance procède dun excès de pouvoir caractérisé par le refus du tribunal de prendre en compte des pièces nouvelles ;
   Mais attendu qu'en l'état de l'allégation d'un excès de pouvoir commis par le tribunal, le jugement attaqué était susceptible d'un appel ;
   Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Préveyre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Préveyre à payer au Crédit agricole et à la Caisse de Crédit mutuel méditerranéen d'Antibes, chacune, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, la société Boucherie David ayant été mise en redressement judiciaire le 30 novembre 1993, la société Mécarungis a déclaré une créance ; que celle-ci a été contestée par la débitrice, représentée par son gérant M. X... ; que la société Boucherie David a bénéficié d'un plan de continuation ; que, la créance contestée n'ayant été admise qu'en partie, le 5 décembre 1997, par la cour d'appel, la société Mécarungis s'est pourvue en cassation contre cette décision qui a été cassée en toutes ses dispositions par arrêt du 23 janvier 2001 de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (pourvoi n° Z 98-11.960) ; que M. X..., ayant acquis une créance détenue sur la société Boucherie David par un tiers, a formé en qualité de créancier une réclamation contre l'état des créances, au motif que la société Mécarungis n'avait justifié d'aucune procuration pour déclarer une créance pour le compte de ses adhérents ;
   Attendu que pour rejeter la réclamation contre l'état des créances, l'arrêt retient que si M. X... est recevable à faire une réclamation en sa qualité de cessionnaire de la créance, il est mal fondé à remettre en cause, sous couvert de l'exercice de ce droit, la chose jugée par la décision d'admission de la créance dans les rapports entre la société Mécarungis et la société Boucherie David ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée de la décision d'admission de la créance n'est pas opposable à la personne intéressée, habilitée à présenter une tierce opposition, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Mécarungis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 61 et 122 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Siaq a commandé des catalogues publicitaires à la société ERG, puis, le 7 janvier 1993, a été mise en redressement judiciaire ; que les catalogues commandés ont été livrés ; que la créance de la société ERG n'a pas figuré sur la liste des créances établie en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, la cour d'appel ayant rejeté le recours de cette société contre cette liste, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt le 15 février 2000 (pourvoi n° X 96-17.884) pour avoir dit que la créance ne relevait pas de l'article 40 précité ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance admettant la créance à titre chirographaire, la cour d'appel de renvoi a retenu que faute d'avoir contesté dans un délai de deux mois la liste des créances de l'article 40, la société ERG était irrecevable à agir en vue d'obtenir le bénéfice de cet article ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les textes susvisés n'ont pas pour effet de subordonner à l'inscription sur la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, l'exercice du droit de poursuite individuelle dont dispose tout créancier dont la créance, née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, n'a pas été payée à son échéance, l'arrêt a violé ces textes ;
   Et attendu, qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la société ERG était irrecevable à invoquer le défaut de sa créance sur la liste de l'article 40, l'arrêt rendu le 28 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Annule l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Cahors du 6 septembre 1993 ;
   Dit que la créance de la société ERG bénéficie des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 juin 2000), que M. et Mme X..., mis en liquidation judiciaire le 16 octobre 1990 avec pour liquidateur M. Y..., ont fait, le 28 avril 1998, opposition à l'état des créances vérifiées en date du 20 mai 1992 ; que leur opposition ayant été déclarée irrecevable par jugement du 16 juin 1999, ils ont formé appel de cette décision ; que faisant valoir que Mme X... n'avait pas été convoquée "lors des formalités préalables à la vérification des créances", ils ont demandé à cour d'appel d'annuler la procédure de vérification des créances, "l'ordonnance dont opposition" ainsi que le jugement ;
   Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, saisie sur le fondement de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel était autorisée à statuer sur la demande d'annulation de la procédure de vérification et de l'ordonnance du juge-commissaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 621-104 et L. 621-105 (anciens articles 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985) et, par fausse application, l'article L. 623-4 du Code de commerce (ancien article 173 de la loi du 25 janvier 1985) ;
   Mais attendu que l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce ouvre au débiteur en liquidation judiciaire le droit propre de contester les créances déclarées et de porter devant la cour d'appel un recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances, ce dont il résulte que le recours formé par le débiteur contre une telle décision devant le tribunal de la procédure collective et l'appel formé contre le jugement ainsi rendu sont irrecevables ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués de la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Office maritime monégasque France (société OMM), reprochant, après échec de négociations, à la société Dimotrans d'avoir notamment diffusé auprès de sa clientèle une lettre-circulaire constituant un acte de dénigrement, a poursuivi judiciairement cette société en concurrence déloyale et en paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel, après avoir retenu que la lettre-circulaire était constitutive de concurrence déloyale, a rejeté la demande en réparation du préjudice allégué ;
   Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société OMM ne démontre pas la réalité du préjudice qu'elle invoque et le lien de causalité avec l'acte de concurrence déloyale commis par la société Dimotrans ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'inférait nécessairement des actes déloyaux constatés l'existence d'un préjudice, fût-il seulement moral, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant dit que la société Office maritime monégasque France ne démontrait pas la réalité du préjudice invoqué et son lien de causalité avec l'acte de concurrence déloyale retenu, l'arrêt rendu le 15 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Dimotrans JCF Marseille aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Dimotrans JCF Marseille et Office maritime monégasque France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des Impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le receveur principal des Impôts de Garges-lès-Gonesse ouest (le receveur) a fait assigner M. X..., président de l'association NSA (l'association), devant le tribunal de grande instance pour le voir déclarer solidairement responsable, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, des impositions dues par l'association, mise en redressement judiciaire le 3 novembre 1993 puis en liquidation judiciaire le 1er décembre 1993 ; que le tribunal l'ayant condamné au paiement de ces impositions, M. X... a fait appel de la décision ;
   Attendu que, pour accueillir la demande du receveur, en refusant de se prononcer sur les exceptions soulevées par M. X... relatives au défaut d'assujettissement de l'association à la TVA, à la régularité de la procédure de redressement et à la prescription de la dette, l'arrêt retient que le contentieux de la dette fiscale relevant de la compétence exclusive de la juridiction administrative, la régularité du redressement notifié par le directeur des services fiscaux à l'association, la soumission de cette association à la taxe sur le chiffre d'affaires et la prescription de l'imposition pour l'année 1989 ne peuvent être examinées par la cour d'appel, fût-ce par voie d'exception ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... était recevable à faire juger, fût-ce par renvoi préjudiciel devant la juridiction compétente, si les exceptions invoquées, qui étaient de nature à influer sur la responsabilité solidaire qui lui était imputée, étaient fondées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne le receveur principal des Impôts de Garges-lès-Gonesse ouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le receveur principal des Impôts de Garges-lès-Gonesse ouest à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société International Trading company (société ITRACO) a vendu à la Général Service organisation (GSO) une certaine quantité de lentilles aux conditions "CIF port d'Alexandrie" (Egypte) ; que des pertes et avaries ayant été constatées à l'arrivée de la marchandise, la société Itraco, cessionnaire des droits de la GSO contre la compagnie Les Mutuelles du Mans et sept autres assureurs de la marchandise (les assureurs), a assigné l'agent souscripteur des assureurs en réparation du dommage et a formé la même demande contre les assureurs qui étaient intervenus volontairement à l'instance ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Itraco contre les assureurs, l'arrêt retient que la police d'assurance souscrite par la société Itraco auprès des assureurs couvrait les dommages survenus du port de chargement jusqu'au sous-palan au port de déchargement, à savoir, selon les mentions du connaissement du port de Calcutta au port de Damiette et non au port d'Alexandrie ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que la police d'assurance porte la mention qu'elle couvre les risques subis par la marchandise au cours du voyage de Calcutta à Alexandrie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société International Trading company ainsi que de la compagnie Les Mutuelles du Mans et des sept autres assureurs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'arrêt n° 1192 rendu le 8 juillet 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption de l'instance suite au placement en redressement judiciaire de la société France bloc, défenderesse à la cassation et impartissant aux parties un délai de six mois pour reprendre l'instance ;
   Attendu que les parties n'ont effectué aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la RADIATION du pourvoi n° T 01-12.371 formé par la société Sulzer orthopédie du rôle des affaires en cours ;
   Condamne la société Sulzer orthopédie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 2 octobre 2002), que le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (CFCAL) a consenti le 17 juillet 1992 à M. et Mme X... un prêt de restructuration de 350 000 francs au taux de 13,1 %, garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle sur leur maison d'habitation ;
   que les emprunteurs ont adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le CFCAL pour garantir les risques d'incapacité, invalidité et décès, à concurrence de la moitié du capital emprunté pour le mari et de la moitié pour la femme ; qu'ils ont interrompu les remboursements, et que le CFCAL leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière ; qu'ils l'ont alors assigné pour voir juger qu'il avait manqué à ses obligations d'information et de conseil à l'occasion de leur adhésion à l'assurance de groupe ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir dit mal fondés dans leur action en responsabilité, alors, selon le moyen, que manque à son obligation de conseil et engage sa responsabilité la banque qui, ayant conclu un contrat de prêt avec deux époux, souscrit un contrat d'assurance de groupe sans attirer leur attention sur le fait que le capital assuré sera réparti à 50 % par tête et les risques qui peuvent s'en suivre ; que le CFCAL ayant conclu un contrat de prêt avec M. et Mme X..., il a souscrit une assurance de groupe prévoyant que le capital à assurer serait réparti pour moitié sur chacun des deux époux ;
   qu'en énonçant que la banque n'avait pas manqué à son devoir de conseil sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions des époux X..., si le CFCAL n'avait pas commis une faute en n'attirant aucunement leur attention sur les risques encourus par une telle répartition du capital et sur l'opportunité d'étendre la garantie jusqu'à 100 % du capital sur chaque tête, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs adoptés, que le CFCAL a remis à l'adhérent une notice qui comporte les conditions générales d'assurance, la durée, les risques couverts, le calcul du montant de la prime annuelle et qui prévoit une répartition du capital assuré par moitié par chacun des époux soit chacun pour 175 000 francs de capital ; que, de ces constatations souveraines, la cour d'appel a pu déduire que l'établissement de crédit n'avait pas failli à son obligation d'information et de conseil, qui n'impose pas de conseiller aux intéressés la souscription d'une assurance complémentaire, et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 621-4 du Code de commerce et 122 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SOCAM production a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 4 janvier 2000 et 17 octobre 2000 ; que les mandataires judiciaires ont assigné la SCI La Roseraie, la SCI Résidence du commandant Blanche et la SCI Montebello (les SCI) aux fins de voir prononcer à leur encontre l'extension de la liquidation judiciaire ; que par jugement du 28 août 2001, le tribunal a accueilli la demande ; que les SCI ont interjeté appel ;
   Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer la demande des mandataires judiciaires irrecevable, la cour d'appel a rappelé qu'aux termes de l'article L. 621-4 du Code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et que l'omission de ces formalités substantielles entache le droit d'agir du demandeur et autorise tout intéressé à la soulever comme fin de non recevoir à l'action en tout état de cause ; que la cour d'appel a constaté que l'assignation ne comportait pas la mention de la convocation en chambre du conseil des SCI en la personne de leurs représentants légaux et a décidé que cette omission rendait la demande en justice irrecevable ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'absence de mention de la convocation en chambre du conseil des sociétés débitrices à l'égard desquelles une procédure collective est susceptible d'être ouverte par voie d'extension, n'est pas une cause de nullité de l'assignation dès lors qu'elle ne doit pas être faite nécessairement dans l'acte introductif d'instance et peut résulter d'un acte d'huissier de justice adressé ultérieurement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne la société civile immobilière La Roseraie, la société civile immobilière Résidence du Commandant Blanche et la société civile immobilière Montebello aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière La Roseraie, la société civile immobilière Résidence du Commandant Blanche et la société civile immobilière Montebello à payer à M. X..., ès qualités, la somme globale de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2001), qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Capcorn (la société), son liquidateur, M. X..., a, par acte du 26 juillet 1999, assigné M. Y..., gérant de la société, aux fins d'application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le tribunal a condamné M. Y... à payer les dettes sociales à concurrence de 100 000 francs ;
   Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir annulé le jugement, refusé de se prononcer sur le fond de l'action "en comblement de l'insuffisance d'actif", alors, selon le moyen, que la convocation des dirigeants aux fins de leur audition en chambre du conseil, ne doit pas être faite nécessairement dans l'acte introductif de l'instance en comblement de l'insuffisance d'actif ; qu'en décidant que l'acte introductif d'instance par lequel M. X..., pris dans sa qualité de liquidateur de la société Capcorn, a saisi le tribunal de commerce d'Evry de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif qu'il entendait diligenter contre M. Y..., est irrégulier parce qu'il ne convoque pas celui-ci, en vue de son audition, à l'audience de la chambre du conseil du tribunal de commerce d'Evry, et en déduisant de là que l'effet dévolutif de l'appel ne lui permet pas de se prononcer sur le fond de l'action formée par M. X..., pris dans sa qualité de liquidateur de la société Capcorn, la cour d'appel a violé les articles 164, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'assignation délivrée le 26 juillet 1999 par M. X..., ès qualités, mentionne une convocation à comparaître à l'audience du mardi 7 septembre 1999, n'a pas décidé que l'acte introductif d'instance était irrégulier parce qu'il ne convoquait pas M. Y... en vue de son audition en chambre du conseil ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué(Paris, 8 mars 2002), qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a admis la créance de la société Banque Nationale de Paris Paribas (la banque), au titre d'un prêt consenti le 29 mars 1990, à concurrence de la somme de 462 938,99 francs outre intérêts, à titre hypothécaire ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge doit se prononcer avec précision sur tout ce qui a été demandé ; qu'en l'espèce, le prêt ayant été conclu à taux variable, il a, par lettre du 24 mai 1994 et selon les termes du contrat, demandé à la banque de passer à un taux fixe ; que devant le juge-commissaire, celle-ci a prétendu appliquer un taux d'intérêt de 7,453 % l'an ; qu'en cause d'appel, elle a modifié sa demande en exigeant un taux d'intérêt de 6,49 %, tandis qu'il faisait valoir que le taux applicable était celui de 6,093 % ; qu'en se bornant à confirmer l'ordonnance ayant admis la créance de la banque pour la somme de 462 938,99 francs, "outre intérêts", sans autre précision, la cour d'appel a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs ; que la cour d'appel ayant, dans les motifs de l'arrêt, écarté la contestation de M. X... relative au taux d'intérêt du prêt en retenant que celui-ci ne démontrait pas que le taux de référence devait être pris à une date antérieure au 20 mai 1994, sans reprendre cette mention dans le dispositif de la décision, il en résulte que M. X..., qui dénonce en réalité une omission de statuer, laquelle ne peut donner ouverture à cassation, doit présenter une requête à la cour d'appel dans les conditions et délai prévu à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.