Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le treize janvier deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 10 novembre 2014 et présenté par :
- M. Jean X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement de la juridiction de proximité de PALAISEAU, en date du 6 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'excès de vitesse, a déclaré irrecevable son opposition au jugement contradictoire à signifier rendu le 3 juin 2013 par ladite juridiction ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Sur l'inconstitutionnalité partielle de l'article 584 du code procédure pénale au regard de l'article 61-1 de la Constitution et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (concernant l'impossibilité de signer le mémoire personnel par un fondé de pouvoir, en l'occurrence, un avocat ayant formé le pourvoi en cassation)" ;
Attendu que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis ;
Attendu que le mémoire déposé au greffe criminel de la Cour de cassation le 10 novembre 2014, soit postérieurement au dépôt le 8 octobre 2014 de son rapport sur le pourvoi, par le conseiller commis , est irrecevable ;
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Patrice X..., partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 10 septembre 2013, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicides involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; 
Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu que le pourvoi, formé le 19 décembre 2013, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 25 novembre 2013, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept janvier deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-M. Paul X...,
contre l'arrêt de cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2013, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à une amende délictuelle de 300 euros et à une amende contraventionnelle de 100 euros et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur la recevabilité du pourvoi formé le 29 juillet 2014 ;
Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 2 mai 2013, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 2 mai 2013 ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi irrecevable ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY - de LANOUVELLE - HANNOTIN et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Vu la requête en rétraction d'arrêt déposée par la société civile professionnelle NICOLAY, de LANOUVELLE - HANNOTIN, avocat en la Cour, au nom de Mme Béatrice X..., et les motifs qui y sont contenus ;
Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable à la demanderesse, la Cour de cassation a statué le 12 juin 2013, sans prendre en compte la constitution de son avocat, sur le pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2013 ;
Par ces motifs :
DECLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 12 juin 2013 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-M. Ahmed X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 3 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 13 octobre 2014 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Le Dimna ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er décembre 2014 et présenté par :
- M. Jean-Marie X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2014, qui, pour aide à l'entrée et au séjour irréguliers d'un étranger en bande organisée et recel, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et deux ans d'interdiction professionnelle ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
«Les dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, telles qu'issues de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 pour la sécurité intérieure, en ce qu'elles incriminent sans aucune précision l'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, alors même que le délit principal de séjour irrégulier a été abrogé par cette même loi, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de légalité et de prévisibilité de la loi garantis par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme ? » ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question ne portant pas sur une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas déjà eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l'irrégularité de l'entrée, de la circulation et du séjour se déduit des conditions auxquelles ces situations sont soumises par les articles L. 211-1 et suivants, L.311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que, pour le surplus, les éléments de l'infraction portent sur des termes suffisamment clairs et précis pour que le juge, dont c'est l'office, les interprète, sans risque d'arbitraire pour quiconque ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE LA RENVOYER au Conseil constitutionnel ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit février deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité des Sables d'Olonne, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 15 avril 2014, qui a relaxé M. Yannick X... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le mémoire n'est parvenu au greffe de la chambre criminelle que le 30 mai 2014, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 17 avril 2014 ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit février deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Marc X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2013, qui, pour détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, corruption de mineurs de 15 ans, et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, sept ans de suivi socio-judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de Me LE PRADO et de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel et les mémoires en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 et 222-22-1 du code pénal ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, l'arrêt attaqué relève que celui-ci a reconnu les faits et qu'il est suffisamment établi, notamment par les déclarations des victimes, que, si aucune de ces dernières n'a fait état de violences ou de menaces exercées sur elle par le prévenu, celui-ci, de par son statut et son aura de professeur reconnu de karaté lui conférant une autorité certaine, a su créer une proximité relationnelle et affective avec des jeunes garçons, les plaçant dans une situation de dette en leur offrant divers cadeaux et que ce comportement caractérise suffisamment la contrainte morale exigée par l'article 222-22-1 du code pénal ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la contrainte résulte de l'autorité de fait exercée sur les victimes par le prévenu, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 1 000 euros la somme que M. X... devra payer à l'ADDSEA et à 2 000 euros celle qu'il devra payer à Mme Emmanuelle Y..., représentante légale de son fils mineur Tom, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit février deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de NARBONNE,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 3 avril 2014, qui, pour circulation d'un véhicule muni d'une plaque d'immatriculation illisible, a condamné Mme Caroline X... à 90 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que Mme X..., qui avait formé une requête en exonération d'une amende forfaitaire de 135 euros, due pour une contravention de la quatrième classe de conduite d'un véhicule munie d'une plaque d'immatriculation illisible, a été citée à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamnée à 90 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Narbonne, en date du 3 avril 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Béziers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Narbonne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit février deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement de la juridiction de proximité de MARTIGUES, en date du 4 décembre 2014, dans la procédure suivie du chef de conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité contre :
- M. Mohamed X...,
reçu le 11 décembre 2014 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Sassoust ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Le dernier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale porte-t-il une atteinte grave aux droits de la défense du justiciable dans les termes des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dans la mesure où la possibilité de se défendre dépend de la seule réception d'un document dont il n'est pas demandé à l'émetteur de justifier la preuve de l'envoi et la preuve de la réception entre les mains du destinataire requérant ?" ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Et attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité présente un caractère sérieux en ce que l'article 530, alinéa 3, du code de procédure pénale est susceptible de porter atteinte aux droits de la défense ; qu'en enffet, qu'aucun recours au juge n'est possible dans le cas où l'avis d'amende forfaitaire majorée ne peut être joint à la réclamation portée devant l'officier du ministère public, alors qu'il n'est pas prévu que l'administration doive justifier de l'envoi de cet avis ; 
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit février deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
- M. Franck X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 6 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre en récidive et dégradation d'un bien aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 13 décembre 2009, a pris fin le 13 décembre 2014 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 26 novembre 2014 et présenté par :
- M. Pascal X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2014, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 8 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu la note en délibéré produite ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 585-1 du code de procédure pénale prévoyant que, pour le pourvoi en cassation, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, cette disposition est-elle contraire à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, faisant partie du bloc de constitutionnalité, qui dispose : « Les hommes naissent et demeures libres et égaux en droit » ? " ; 
Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis ; qu'il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ;
Attendu que le mémoire spécial présenté par M. X... a été reçu postérieurement au dépôt, le 17 octobre 2014, du rapport du conseiller commis ; que ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-  M. Jean-Marie X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 14 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de vol aggravé, vols et destruction du bien d'autrui en bande organisée, associations de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire et 802 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui, sans méconnaître l'égalité des armes entre les parties, a rappelé les charges sur le fondement desquelles la personne mise en examen a été renvoyée devant le tribunal correctionnel, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 24 décembre 2014 et présenté par :
- M. Franck X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 6 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre en récidive et dégradation d'un bien aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article 148-2 du code de procédure pénale tel qu'interprété par la Cour de cassation, en ce qu'il n'impose pas à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise en liberté formée après que la chambre criminelle a censuré l'arrêt d'appel prononçant sur la culpabilité du prévenu, de statuer dans les deux mois de la demande, est-il contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui affirme un principe d'égalité devant la loi ? » ;
Attendu que la détention provisoire de M. X... ayant pris fin le 13 décembre 2014 par la mise en liberté de l'intéressé, son pourvoi est devenu sans objet ; 
Que, par suite, la question prioritaire de constitutionnalité déposée à l'occasion dudit pourvoi est elle-même devenue sans objet ;
D'où il suit qu'il n'y a plus lieu de statuer ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de statuer ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Monique X..., épouse Y..., partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 janvier 2014, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de destruction volontaire d'un bien immobilier et de biens mobiliers par incendie, en bande organisée, bris de scellés, vol, vol aggravé, vol en bande organisée, escroquerie et escroquerie en bande organisée, a dit n'y avoir lieu à suivre ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 311-1 du code pénal ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 189 du code de procédure pénale 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour dire n'y avoir lieu à suivre des chefs de destruction volontaire d'un bien immobilier et de biens mobiliers par incendie, en bande organisée, bris de scellés, vol, vol aggravé, vol en bande organisée, escroquerie et escroquerie en bande organisée, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hamza X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 4 décembre 2013, qui, pour conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire, et défaut d'assurance, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, et a ordonné une mesure de confiscation ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 12 mars 2014, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, effectuée, le 13 janvier 2014, conformément aux dispositions des articles 558, alinéas 2 et 4, et 498-1 du code de procédure pénale, à l'adresse déclarée par le prévenu est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du même code ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 4 mars 2014, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a déclaré Mme Sarah-Laure X... pécuniairement redevable d'une amende de 100 euros ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon l'alinéa 2 de ce texte, l'amende prononcée par une juridiction, saisie d'une requête en exonération d'une personne titulaire du certificat d'immatriculation poursuivie sur le fondement de l'article L. 121-2 du code de la route, ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressée n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'après avoir reçu notification d'une amende forfaitaire d'un montant de 135 euros, pour stationnement gênant, et déposé une requête en exonération dans laquelle elle soutenait ne pas être la conductrice du véhicule verbalisé, Mme X... a été citée devant la juridiction de proximité ; 
Attendu que pour déclarer Mme X... pécuniairement redevable d'une amende de 100 euros en application de l'article L. 121-2 du code de la route, le jugement énonce qu'elle n'a pas de revenus réguliers, qu'ils demeurent très faibles, qu'une décision exceptionnelle et symbolique peut être prise à son encontre ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 4 mars 2013 ;
DIT que Mme X... est pécuniairement redevable d'une amende de 135 euros ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Guillaume X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 décembre 2013, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 112-1 du code pénal, préliminaire, 459, 536, 591, 593 du code de procédure pénale, L. 2122-28, L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que, cité à comparaître, sur le fondement de l'article R. 417-10 du code de la route, pour une contravention de stationnement gênant constatée place du Palais Royal à Paris 1er, M. X... a, dans ses conclusions régulièrement déposées, fait valoir que l'arrêté n° 96-10651 en date du 2 mai 1996, fondant la poursuite, n'édictait pas l'interdiction du stationnement au lieu du constat de la contravention, préalable à l'établissement de son caractère gênant, et a été pris, en violation de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, non pas par le maire mais par le préfet de police ;
Attendu que, pour écarter cette argumentation et retenir le prévenu dans les liens de la prévention, le jugement attaqué énonce que l'arrêté n° 96-10651 de la préfecture de police de Paris édicte les voies où le stationnement est considéré comme gênant la circulation et que le lieu du constat de la contravention figure parmi ces voies ; 
Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales autorise le préfet de police à déterminer, pour des motifs d'ordre public, des sites où il réglemente les conditions de circulation et de stationnement, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 5 septembre 2013, qui a renvoyé M. Jean-François X... des fins de la poursuite, du chef d'excès de vitesse ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire, rapportée par écrit ou par témoins, des contraventions qu'ils constatent ; que la valeur probante des éléments ainsi constatés ne saurait être affectée par une simple erreur matérielle ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., conducteur d'un véhicule, s'est vu dresser procès-verbal par un agent de police judiciaire, pour excès de vitesse dans une zone où l'autorité investie du pouvoir de police l'avait limitée par voie d'arrêté ; qu'ayant fait opposition à l'ordonnance pénale prise à son encontre, M. X... a été cité devant la juridiction de proximité de ce chef ; 
Attendu que, pour relaxer le contrevenant, le jugement énonce qu'il appartenait à l'agent verbalisateur de cocher, sur le procès-verbal de contravention, la case "vitesse fixée par arrêté" et non pas la seule case "agglomération", dès lors qu'il existait un texte dérogatoire limitant la vitesse autorisée ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le procès-verbal de constatation de l'infraction, signé par l'agent verbalisateur et dont la force probante ne saurait être affectée par une simple erreur matérielle, mentionnait sans ambiguïté le lieu de commission de l'infraction, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 5 septembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de RODEZ, en date du 19 décembre 2013, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président et conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, conseillers de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-2 du code la route ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour avoir, le 9 mai 2013, conduit un véhicule automobile alors qu'il était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool de 0,38 mg/l ; qu'il a sollicité sa relaxe, en soutenant oralement que la date ultime de validité de l'éthylomètre utilisé lors du contrôle mentionnée sur le procès-verbal de constatation de l'infraction était erronée et qu'il existait ainsi un doute sur la fiabilité de l'appareil ; 
Attendu que, pour écarter cette argumentation et déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce que la date de validité ultime de l'éthylomètre portée sur le procès-verbal résulte d'une erreur matérielle, le carnet de métrologie de l'appareil produit aux débats mentionnant que cette date est fixée au 4 juillet 2014 ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président faisant fonction de conseiller rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, avocat en la Cour, et tendant à la rectification de l'arrêt n° 1347 rendu par la chambre criminelle le 3 mars 2015, lequel a interprété le dispositif de l'arrêt n° 2883, en date du 25 juin 2013 (pourvoi n° 12-88.021) ayant cassé partiellement l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 22 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre M. Vianney X... des chefs de complicité d'escroquerie et de complicité d'abus de confiance, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure ; 
Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;
Par ces motifs :
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 3 mars 2015 sous le numéro 1347, en ce qu'il sera indiqué dans le dispositif "toutes autres dispositions devant être expressément maintenues" au lieu de "toutes autres dispositions devant être écartées" ;
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.