Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 15 avril 1999), que la société Voyage conseil a commandé à la société Passion travel des voyages pour ses clients et lui a versé à ce titre un acompte de 518 560 francs ; que, par acte du 19 octobre 1992, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et de l'Ile-de-France (la Caisse) s'est portée caution solidaire de la société Passion travel afin de garantir la pérennité du financement jusqu'à l'exécution des contrats ; que certains voyages ne pouvant être réalisés faute de paiement par la société Passion travel aux prestataires, la société Voyage conseil s'est retournée contre la débitrice principale et sa caution en leur demandant la restitution de l'acompte versé par elle ; que la Caisse a soutenu être libérée par la remise qui lui avait été faite de l'original de l'acte de cautionnement ;
   Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Voyage conseil la somme de 518 560 francs avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juin 1993 en application de l'engagement de caution souscrit le 19 octobre 1992, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui prétend à l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve ; que la détention par la caution de l'acte original de cautionnement fait présumer la libération de la caution ; qu'il appartenait donc au créancier, Voyage conseil, de rapporter la preuve que la banque était toujours caution ; que la cour d'appel, en déclarant qu'il incombait à la Caisse la charge de la preuve de l'extinction de son engagement, a manifestement renversé la charge de la preuve en violation des articles 1282 et 1315 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que seule la remise volontaire du titre original par le créancier au débiteur fait preuve de la libération, l'arrêt relève que la Caisse, à laquelle incombe la charge de la preuve de l'extinction de son engagement, est bien en possession de l'original mais ne justifie pas pour autant de ce qu'il lui aurait été remis par le créancier ou d'ordre de celui-ci ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu écarter la présomption édictée par l'article 1282 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CRCAM Paris-Ile-de-France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France à payer à la société Voyage conseil la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société anonyme France Printemps, dont le siège social est ...,
   2 / la société anonyme Prisunic, dont le siège est ...,
   3 / la Compagnie des exploitations réunies (CER), société anonyme, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1998 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre civile), au profit de La Ville de Paris, dont le siège social est Mairie de Paris, Place de l'Hôtel de Ville, 75004 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Y... reprises par Me X..., administrateur provisoire, avocat de la société France Printemps, de la société Prisunic, de la Compagnie des exploitations réunies, de Me Foussard, avocat de La Ville de Paris, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que le jugement attaqué, sans mettre fin à l'instance engagée par les sociétés France-Printemps, Prisunic et Compagnie des exploitations réunies, s'est borné à déclarer que l'action en recouvrement de La Ville de Paris n'était pas prescrite, mais suspendue par les demandes de sursis de paiement, et à inviter les parties à conclure au fond ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi, qui est dirigé contre un jugement ayant simplement, avant dire droit au fond, écarté la prescription invoquée par les demanderesses, doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les demanderesses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demanderesses à payer la somme globale de 1800 euros à La Ville de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Prometal, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1999 par le tribunal de commerce de Poitiers (audience Publique), au profit de la société Transports La Chouanière, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Boistrudan, 35150 La Chouanière,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP A. Bouzidi, avocat de la société Prometal, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que la société Prometal, qui avait confié à la société la Chouanière (le transporteur) l'acheminement d'une marchandise, a, considérant qu'une partie de la marchandise n'avait pas été prise en charge, formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer le coût du fret ;
   Attendu que pour rejeter l'opposition, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient que le transporteur a effectué le chargement en considérant pouvoir procéder à la globalité de l'enlèvement et qu'au moment du chargement, le chauffeur s'est aperçu que le véhicule serait en surcharge importante ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le transporteur, chargé de transporter une marchandise de 26 494 kilogrammes, n'avait pas exécuté sa mission dans sa totalité, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal de commerce de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Niort ;
   Condamne la société Transports La Chouanière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prometal ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Banque Gallière de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre MM. Christian et Max X... ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le représentant des créanciers de la société de fait Sélecta fruit a engagé une action en responsabilité pour soutien abusif contre la Banque Gallière, lui reprochant l'octroi, en mars 1991, d'un crédit de consolidation de 1 200 000 francs, alors que la situation financière de l'emprunteuse était irrémédiablement compromise ; que la banque a contesté l'existence d'une telle situation en invoquant notamment la réalisation d'actifs immobiliers ;
   Attendu que pour fonder la responsabilité de la banque, l'arrêt retient que le prêt a eu pour seul objet d'apurer le solde débiteur du compte courant et que, au regard des comptes arrêtés pour les exercices 1990, 1991 et 1992, la banque savait que la société ou ses associés personnellement étaient dans l'incapacité de rembourser le solde du compte courant, ajoutant que le remboursement du prêt ne pouvait être obtenu de Selecta fruit mais de la cession de biens propres non pas seulement aux associés, mais principalement à leurs auteurs, par ailleurs cautions ; qu'il en déduit qu'à l'évidence le prêt de consolidation, qui a permis la poursuite de l'activité irrémédiablement compromise de la société, a été consenti de façon abusive ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à faire apparaître que la banque avait apporté un soutien à une société, dont elle connaissait ou aurait dû connaître, si elle s'était informée, la situation irrémédiablement compromise à la date de l'octroi de son concours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne la société civile professionnelle (SCP) Torelli, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SADRE ;
   Donne acte à Mme Y... de sa reprise d'instance en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Nouvelle du Garage de Lorraine ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu que la société Daimlerchrysler France, venant aux droits de la société Chrysler France, s'est pourvue contre un arrêt (Versailles, 27 janvier 2000) rendu sur contredit de compétence, qui, par la même décision, a déclaré le tribunal de commerce de Nanterre compétent pour connaître des litiges opposant les sociétés CMPS, Détroit autos, JNB auto, Automobile de diffusion et de réparation de l'Essonne, International garage, Panon automobiles, Nouvelle du Garage de Lorraine et Garage Richelieu à la société Chrysler France, puis évoquant, a renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état pour échange de conclusions au fond ;
   Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Daimlerchrysler France SAS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés JNB auto, CMPS, Détroit autos, Société automobile de diffusion et de réparations de l'Essonne, International Garage, Panon automobiles, Nouvelle du Garage de Lorraine et Garage Richelieu ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1239, 1257 et 1315, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort déféré, que M. X... ayant formé opposition à une injonction de payer une somme de 7 800 francs à M. Y..., le tribunal d'instance a déclaré l'ordonnance non avenue et a débouté M. Y... de son action ;
   Attendu que pour statuer ainsi, le tribunal relève que M. X... a sollicité le débouté, indiquant qu'il a déjà payé la créance litigieuse et constate que M. X... produit un courrier d'une SCP d'avocats du 12 avril 1999 attestant que le "montant de la créance a été versé à la Carpa" ;
   Attendu qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser le caractère libératoire du versement, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 janvier 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pau ;
   condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 23 novembre 1999), que M. X... a vendu une maison par acte notarié le 31 janvier 1997 ; que le prix, payé le jour même, a été consigné auprès du notaire, à charge pour lui de régler les créanciers titulaires de sûretés ;
   que, le 12 février suivant, M. X... a été mis en liquidation judiciaire ;
   que, le 13 février, le notaire a versé une fraction du prix au Crédit immobilier des Pyrénées-Orientales (la société de crédit) ; que le liquidateur, M. Y..., a demandé qu'elle lui soit reversée ;
   Attendu que la société de crédit reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire, en application de l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, ne concerne que les dettes incombant encore au débiteur à l'ouverture de la procédure collective ; que tel n'est pas le cas toutes les fois que ces dettes ont été payées par le débiteur avant le jugement d'ouverture entre les mains d'un tiers, mandaté pour les remettre à un créancier, dès lors qu'il n'est pas prétendu que ces transferts sont suspects ou frauduleux ; qu'en condamnant la société de crédit à reverser à M. Y..., ès qualités, la somme qui lui avait été payée par le notaire au seul motif que le créancier a reçu paiement du prix de vente le lendemain de l'ouverture de la procédure collective de vendeur, après avoir néanmoins relevé que le contrat de vente était parfait dès le 31 janvier 1997, que ce même jour, antérieur à l'ouverture de la procédure collective du vendeur, le prix convenu avait été consigné par le vendeur entre les mains du notaire, à charge pour lui de régler les créanciers titulaires de sûretés, d'où il résultait qu'un contrat de mandat, qui n'avait jamais fait l'objet de critique, avait été donné par le débiteur dans l'intérêt d'un tiers avant le jugement déclaratif, qu'ainsi la dette était payée et sortie du patrimoine du débiteur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation du texte précité ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le versement d'une fraction du prix de vente à la société de crédit avait eu lieu le 13 février 1997, lendemain de l'ouverture de la procédure collective, en vertu d'un mandat donné par le débiteur, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte mentionné en ordonnant le reversement de cette somme au liquidateur ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit immobilier des Pyrénées-Orientales aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société GE capital équipement finance, société anonyme, de sa reprise d'instance au lieu et place du Crédit de l'Est ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X..., débiteur en redressement judiciaire qui s'était préalablement porté caution au profit du Crédit de l'Est des engagements de la société Techny charpente, tandis qu'il en était le gérant, reproche à l'arrêt déféré (Grenoble, 30 octobre 1996) d'avoir fixé à un certain montant la créance du Crédit de l'Est dans la procédure collective, alors, selon le moyen :
   1 / que le cautionnement ne se présume pas ; qu'en l'espèce, en retenant qu'en dépit de l'irrégularité des conditions de forme prévues par la loi pour protéger la caution, la seule qualité de gérant de la société débitrice de la caution fait preuve parfaite de la connaissance de l'étendue de ses engagements, la cour d'appel a fait peser sur le gérant qui s'est porté caution de la société débitrice une présomption de connaissance de la portée de son engagement ; qu'en se décidant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ;
   2 / qu'en se fondant sur la seule qualité de gérant de la caution pour retenir qu'elle avait nécessairement eu conscience de l'étendue de son engagement, sans rechercher in concreto si cette dernière, simple artisan charpentier qui avait créé une société à responsabilité limitée dont il était en effet le gérant, avait effectivement pris conscience de l'étendue et des conséquence de l'engagement qu'il avait souscrit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2015 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... avait signé le contrat de crédit-bail en sa double qualité de représentant légal de la société débitrice et de caution, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue d'effectuer d'autre recherche, qu'il avait eu, ainsi, une parfaite connaissance de l'étendue et de la portée de son engagement, n'a pas encouru le grief de la première branche ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Gaëtan X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, courant 1988, a été créée la SNC Cottage Hôtel Nîmes, qui faisait partie du "groupe Cofiest-Cottel", pour le compte de laquelle la Société auxiliaire d'entreprise Méditerranée (la SAE) a exécuté la construction d'un hôtel-restaurant ; que le "groupe Cofiest-Cottel" a été mis en redressement puis en liquidation judiciaires, par jugements des 22 février 1990 et 7 mars 1991 ; qu'estimant que la Société nancéienne Varin Bernier (SNVB), banquier du groupe, avait commis des fautes, en ouvrant un compte à la SNC Cottage Hôtel Nîmes, sur lequel a été déposé un chèque de 10 900 000 francs émis par le CEPME, correspondant à un prêt consenti par ce dernier à la SNC, laquelle s'était engagée à affecter ces fonds au règlement des travaux de construction par elle effectués, puis en honorant les chèques émis par sa cliente au profit d'autres sociétés du "groupe", la SAE l'a assignée aux fins de la voir condamnée à lui payer, à titre de dommages-intérêts, le montant de sa créance de travaux, restée impayée ;
   Attendu que pour faire droit à la demande indemnitaire de la SAE, l'arrêt retient que la SNVB a traité sans précaution et en moins d'un mois les mouvements par chèques et virement entre la SNC, qui faisait débiter son compte et le "vidait" de manière accélérée par les écritures de compensations bancaires au profit des comptes de la société Cottel et de la société Cotachat, et ce, alors même que la banque connaissait les imbrications de ces sociétés et leurs situations ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le banquier, dépositaire des fonds prêtés à son client par un établissement tiers en vue d'un emploi déterminé, n'engage pas sa responsabilité en procédant aux paiements ordonnés par son client à d'autres fins, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la Société auxiliaire d'entreprises Méditerranée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société auxiliaire d'entreprises Méditerranée ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du onze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par une lettre du 11 février 2002, parvenue au greffe de la Cour de Cassation le 12 février 2002, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Toulon en date du 15 novembre 2001 qui l'a débouté de sa demande en résolution d'un contrat de souscription de parts sociales et en remboursement d'une somme ;
   Attendu que, par lettre recommandée du 21 février 2002, le greffe de la Cour de Cassation a informé M. X... que, s'agissant d'une matière avec représentation obligatoire, il lui appartenait, dans le délai légal, de se pourvoir par ministère d'avocat à la Cour de Cassation, a joint la liste de ces avocats et a précisé au destinataire que s'il désirait obtenir l'aide juridictionnelle, il lui appartenait de faire parvenir à l'adresse indiquée une demande en ce sens au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation ; que, par lettre du 1er mars 2002, M. X... a fait valoir que, le litige relevant d'une matière sans représentation obligatoire, il est inéquitable d'engager des frais d'avocat d'un montant comparable au montant en cause, que, si le droit à l'assistance d'un avocat ou à la représentation par un auxiliaire de justice est prévu à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, il ne s'agit pas d'une obligation et que faire de la représentation obligatoire par un conseil une condition de recevabilité d'un recours est contraire à ladite Convention ;
   Attendu, cependant, que la spécificité de la procédure devant la Cour de Cassation, en matière commerciale, justifie de réserver aux seuls avocats spécialisés le droit de postuler, conclure et débattre devant la Cour ; que, dans une telle matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du onze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SARL Progefi, son liquidateur a assigné Mme X..., gérante de cette société, "afin d'obtenir sa condamnation au paiement de tout ou partie des dettes sociales" ;
   Attendu que pour condamner Mme X... au paiement de toutes les dettes de la société Progefi, l'arrêt se borne à retenir que celle-ci a commis des fautes de gestion qui ont contribué à augmenter dans une proportion importante le passif social de la société Progefi dont il convient par ailleurs de relever qu'elle est dénuée de tout actif ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés au moment où statue la juridiction saisie d'une demande tendant à faire supporter tout ou partie de cette insuffisance par un dirigeant social, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Pontarlier, 29 mars 1999), rendu en dernier ressort, que M. X..., après avoir payé la redevance d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 1997, a assigné le trésorier payeur général en répétition de cette somme ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers d'un service à caractère industriel et commercial, tel le service d'enlèvement des ordures ménagères ; que, si effectivement le maire de la commune, ordonnateur du titre de perception en cause concernant la redevance pour ordures ménagères, avait seul compétence pour défendre le bien fondé de ce titre, à l'exclusion du comptable public qui n'aurait été compétent que pour défendre la régularité des poursuites engagées par ses soins pour recouvrer ce titre, il appartenait, en l'espèce, au tribunal d'instance de Pontarlier, qui avait invité le trésorier payeur général du Doubs à défendre à l'opposition du requérant, lequel par un mémoire avait justement souligné qu'il n'avait pas compétence pour défendre sur la contestation ne portant que sur le fondement de la redevance pour ordures ménagères, de mettre en cause le maire de la commune ayant émis les titres de recettes critiqués ; qu'à défaut, le juge d'instance a violé l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 847-1 et 847-2 du même Code, et l'article L. 2333-76 du Code des collectivités territoriales ;
   Mais attendu que le tribunal qui retient que M. X..., après s'être acquitté de la somme faisant l'objet du titre exécutoire relatif à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, a dirigé contre le comptable du trésor une action en répétition de l'indu, n'avait pas à ordonner la mise en cause du maire de la commune dès lors qu'aucune critique concernant le bien fondé du titre de recette émis par celui-ci n'était formulée et qu'aucune opposition à exécution du titre de perception n'était engagée ; que le moyen pris en sa première branche n'est pas fondé ;
   Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que la seconde branche du moyen de cassation annexé à la présente décision invoquée à l'encontre la décision attaquée n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du onze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 2001) d'avoir rejeté sa demande de restitution d'une partie des droits de succession et des pénalités y afférentes acquittés au titre d'un appartement compris dans la succession de sa mère et évalué sans qu'il soit tenu compte de son occupation par celle-ci au jour de son décès, alors, selon le moyen, que la valeur vénale d'un immeuble, retenue pour la liquidation des droits de succession, doit être déterminée compte tenu de la situation de fait de cet immeuble et notamment de son état d'occupation par le propriétaire ou par un tiers, à la date de la transmission du bien et avant la mutation, les circonstances postérieures au décès étant sans incidence ; qu'un abattement doit donc être appliqué, en vue de la détermination de cette valeur, pour tenir compte de l'occupation du bien en cause par le propriétaire au jour de son décès, peu important qu'il soit ou non le seul occupant ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... occupait au jour de son décès l'appartement en cause situé 8, rue de Bel Air à Meudon, dont elle était propriétaire et qui constituait sa résidence principale ; que, dans ces conditions, en refusant de pratiquer un abattement sur la valeur de cet appartement pour tenir compte de cette occupation à la date de la transmission de ce bien, en vue de la détermination des droits de succession dus par M. Jean X..., les juges d'appel ont violé les dispositions des articles L. 17 du Livre des procédures fiscales, 666 et 761 du Code général des impôts ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 761 du Code général des Impôts que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de leur transmission, l'arrêt retient à bon droit que, s'agissant d'une mutation consécutive à un décès, cette valeur s'apprécie au jour du décès, compte tenu notamment de l'état d'occupation de l'immeuble, que l'immeuble ne peut pas être considéré comme occupé lorsque son propriétaire en était le seul occupant au moment de son décès et que dès lors que M. X... n'habitait pas lui-même les lieux au moment du décès de sa mère, l'immeuble dans lequel celle-ci résidait devait être évalué comme un immeuble libre de toute occupation ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du onze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande en indemnisation de leurs frais irrépétibles présentée par les époux X... et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 9 juillet 2002 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Complétant l'arrêt du 9 juillet 2002 ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par les époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société Salembier (la société) a été mise en redressement judiciaire après la résolution de son plan de continuation et que le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire ; que M. X..., désigné comme liquidateur, a assigné M. Y..., président du conseil d'administration de la société, pour voir prononcer sa faillite personnelle ; que le tribunal a prononcé une interdiction de gérer pendant cinq ans ; que M. Y... a relevé appel principal et le liquidateur appel incident ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'interdiction de gérer pendant dix ans, alors, selon le moyen :
   1 / qu' en confirmant le jugement qui prononçait une interdiction de gérer durant cinq ans sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour en porter la durée à dix ans, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code ce procédure civile ;
   2 / que l'arrêt a omis de répondre au chef de conclusions de M. Y... faisant valoir qu'il ne pouvait lui être reproché les tentatives de redressement effectuées pour assainir la trésorerie de la société ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation du même texte ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient des articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce lorsqu'après avoir retenu que les faits d'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal et d'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds afin de retarder l'ouverture de la procédure collective étaient établis, elle a estimé que la mesure d'interdiction devait être prise pour une durée de dix ans ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions qui étaient sans influence sur la solution du litige ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé eu aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 1 800 euros à M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Mme Laurence Y..., mandataire liquidateur, prise en sa qualité de liquidatrice judiciaire du Groupe Inhôtel, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Cahart, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 janvier 2002, la SCP Le Bret -Desaché et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 7 mai 1999, au profit de Mme Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 janvier 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 2000 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit du receveur principal des Impôts de Nevers Sud, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Nevers Sud, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Jacques X... a formé pourvoi le 27 juillet 2000 à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 mars 2000 par la cour d'appel de Bourges dans l'instance qui l'oppose au Receveur principal des impôts de Nevers Sud ;
   Attendu que le receveur principal des Impôts de Nevers Sud déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt confirmatif attaqué et du jugement rendu en première instance ;
   Attendu que, dès lors, M. X... ne justifie plus d'un intérêt à obtenir la cassation de l'arrêt attaqué ; que son pourvoi est en conséquence devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate que le receveur principal des Impôts de Nevers Sud renonce au bénéfice de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 8 mars 2000 et, par conséquent, au bénéfice du jugement rendu le 3 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nevers ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° G 00/18039 formé par M. X... ;
   Condamne le Receveur principal des Impôts de Nevers Sud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, au profit :
   1 / de la société Le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM), dont le siège est ...,
   3 / du receveur divisionnaire des Impôts, représentant la Recette divisionnaire des Impôts, dont le siège est ... BP 399, 40022 Mont-de-Marsan,
   4 / de Mme Y..., ès qualités de liquidateur de M. Jean-Louis X..., domicilié ..., 40000 Mont-de-Marsan,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Jean-Louis X..., de Me Blanc, avocat de la société Le Comptoir des entrepreneurs et de Mme Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4.2 du Code de commerce ;
   Attendu que M. X..., entrepreneur de travaux agricoles, a été déclaré en liquidation judiciaire et que sur requête d'un créancier hypothécaire, le Comptoir des entrepreneurs, le juge-commissaire, par ordonnance du 3 octobre 1997, a autorisé la vente de divers biens immobiliers appartenant à M. X... ; que M. X... a formé un pourvoi contre le jugement (tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 13 février 1998) ayant confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ;
   Mais attendu qu'il résulte du texte susvisé qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire, qui, statuant dans les limites de ses attributions, autorise la vente de biens immobiliers non compris dans le plan de cession et qui doivent être vendus suivant les modes de réalisation de l'actif dans le cadre de la liquidation judiciaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du cinq mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque populaire du Val de France (BPVF), dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale économique et financière), au profit de M. Jean-Christophe X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Impresson Fondettoise, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la Banque populaire du Val de France, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique en date du 2 avril 1987, la Banque populaire du Val de France (la banque) a consenti un prêt à la SARL Impression fondettoise (la société) ; que, l'emprunteur ayant cessé de rembourser les échéances du prêt, la banque a prononcé la déchéance du terme et demandé judiciairement le paiement du solde restant dû ; que la société a été mise en redressement judiciaire ;
   Attendu que, pour limiter la créance de la banque sur la société, l'arrêt retient que la banque ne disconvient pas de ce que l'acte authentique n'a pas été signé des parties ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la banque soutenait que les signatures de l'ensemble des parties avaient été recueillies, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.