Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Maria, partie civile,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 novembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, fixant le montant de la consignation à verser par la partie civile ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Attendu que Maria X... s'est pourvue le 3 décembre 1990 contre l'arrêt confirmant l'ordonnance du juge d'instruction de Toulouse fixant à 5 000 francs d le montant de la consignation à verser par la partie civile, dans la procédure suivie sur la plainte déposée par celle-ci, du chef de violation des droits de la défense ;  Attendu que cette décision ayant le caractère d'un arrêt préparatoire au sens de l'article 571, deuxième alinéa, du Code de procédure pénale et la demanderesse n'ayant pas, conformément à l'article 570 dudit Code, déposé au greffe de la cour d'appel, avant l'expiration du délai de pourvoi, une requête adressée au président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation et tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable, son pourvoi ne saurait être examiné ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;  Condamne la demanderesse aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LOGEZ Joël,   

  contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-de-CALAIS, en date du 18 décembre 1990, qui, pour vol avec port d'arme, destruction ou détérioration volontaire d'objets mobiliers appartenant à autrui et extorsion de fonds, l'a condamné à douze années de réclusion criminelle et a porté la période de sûreté aux deux tiers de la peine ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 359, 720-2 et 591 du Code de procédure pénale ;  "en ce que l'accusé a été condamné à une peine de douze ans de réclusion criminelle, la période de sûreté ayant été portée par "décision spéciale" prise à la majorité absolue aux deux tiers de cette peine ;  "alors que, s'agissant d'une "décision spéciale" défavorable à l'accusé puisqu'elle porte la période de sûreté audelà de sa sûreté normalement spécifiée par l'article 720-2 susvisé (moitié de la peine), elle aurait dû faire l'objet d'un vote acquis à la majorité spéciale de huit voix au moins" ;  Attendu que la feuille de questions énonce que la Cour et le jury réunis "après en avoir spécialement délibéré et voté à la majorité absolue, fixent aux deux tiers de la peine, soit huit ans, la période de sûreté prévue à l'article  720-2 du Code de procédure pénale" ;  Attendu que la période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine privative, de liberté et doit donc, conformément aux dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, faire l'objet, comme la peine elle-même, d'un vote acquis à la majorité absolue ;  Qu'ainsi, il n'y a eu, en l'espèce aucune violation de la loi, dès lors que la feuille de questions constate que la Cour et le jury ont fixé la durée de la peine par une décision spéciale comme l'exige l'article 720-2 précité ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en d remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Denis, 
contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 juin 1987 qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de dénonciation calomnieuse, envers le garde-chasse Y... ; " aux motifs que " la fausseté des faits dénoncés est suffisamment établie par les éléments de la plainte initialement déposée et analysée avec justesse par le tribunal ; qu'elle découle de surcroît du classement sans suite intervenu " ; " alors qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté ni recherché si le prévenu connaissait la fausseté des faits dénoncés lorsqu'il a déposé plainte ce qui aurait seul pu caractériser la mauvaise foi de ce dernier, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que X... a déposé plainte pour coups ou violences volontaires contre le garde-chasse Y... qui l'avait surpris alors qu'il chassait en temps prohibé et que cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République ; Attendu que, sur plainte de l'office national de la chasse et de Y..., X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de dénonciation calomnieuse ; 
Attendu que pour le déclarer coupable de ce délit la juridiction du second degré retient, par motifs adoptés des premiers juges, que X..., qui s'est rendu coupable du délit de rébellion réprimé par l'article 209 du Code pénal en résistant avec violence au garde-chasse, a dénoncé abusivement celui-ci, qu'elle en déduit que l'infraction retenue contre lui est établie en tous ses éléments constitutifs ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui caractérisent à la charge du prévenu sa connaissance de la fausseté des faits dénoncés, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André -

  contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, du 7 octobre 1987, qui, sur requête de son président la saisissant, sur le fondement des dispositions de l'article 224 et 225 du Code de procédure pénale, a ordonné enquête et la production de son dossier d'officier de police judiciaire ;     Vu l'ordonnance de M. le président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 20 octobre 1987 ;     Vu le mémoire personnel produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224 et suivants du Code de procédure pénale en ce qu'il ne serait pas en mesure d'assurer sa défense ;     Attendu qu'il appert de la décision attaquée et des pièces de procédure que le président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouméa a, par requête en date du 6 octobre 1987, saisi, en application des dispositions de l'article 225 du Code de procédure pénale, ladite chambre d'accusation afin d'ordonner "enquête et communication du dossier" d'officier de police judiciaire d'André X..., pour qu'il soit statué ultérieurement sur les éventuelles sanctions disciplinaire à lui infliger en vertu de l'article 227 du même Code ;     Attendu que le demandeur a formé un pourvoi en cassation contre la décision de la chambre d'accusation ordonnant enquête et communication, par le Parquet, de son dossier individuel d'officier de police judiciaire ;     Attendu que la chambre d'accusation a en outre renvoyé l'examen de l'affaire à une date ultérieure pour audition du demandeur qui pourra, s'il l'estime opportun, se faire assister par un avocat ;     Que dès lors le moyen n'est pas fondé ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude, agissant tant en son nom personnel que comme représentant de la société Crozatier Meubles, civilement responsable, 
contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 mars 1987, qui, pour infractions à la législation sur le repos hebdomadaire, l'a condamné à 2 amendes de 1 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de deux contraventions et l'a condamné à deux amendes de 1 200 francs ; " alors que, s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel aurait dû préciser l'identité des personnes irrégulièrement employées pour permettre à la Cour suprême d'exercer son contrôle sur la légalité de la peine prononcée, ce d'autant plus que l'identité des salariés n'était pas mentionnée dans la citation et que X... n'a pas eu communication du procès-verbal de l'inspecteur du travail constatant l'infraction ; que faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale au regard des textes précités " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu à l'issue de débats contradictoires au cours desquels le prévenu a pu discuter de l'identité des personnes qu'il a fait travailler, que le dimanche 22 septembre 1985, X... a, sans en avoir obtenu l'autorisation, employé deux salariés dans son magasin ; 
Attendu que ces énonciations caractérisent suffisamment l'infraction retenue et justifient de la légalité des peines prononcées ; qu'en effet, dès lors que les faits reprochés n'ont été commis que sur un seul dimanche, il n'est pas nécessaire que les juges du fond précisent l'identité desdits salariés pour mettre la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les prescriptions des articles R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail n'ont pas été méconnues ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Johnny, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1990 qui a rejeté sa demande de dispense de révocation d'un sursis antérieur ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 591, 592, 593, 703 et 735 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,
"en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il n'y avait pas lieu à dispense de révocation du sursis prononcé par le jugement du 11 mars 1986 ;
"alors que si une composition de la Cour est bien mentionnée en tête de l'arrêt, les énonciations de l'arrêt ne permettent pas de savoir si c'est bien dans cette composition que la cour d'appel a assisté aux débats, délibéré de la cause et lu l'arrêt" ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors des débats, du délibéré et du prononcé de la décision qui ont eu lieu le 7 février 1990, la cour d'appel était régulièrement composée de M. Passenaud, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, de Mme Varin et de M. Leseigneur conseillers ;
Attendu qu'en cet état, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1990, qui, pour modification sans autorisation d'un site classé et édification de clôture sans déclaration préalable, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et, sous astreinte, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, de d l'article L. 441-2, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour infraction à la législation sur la protection de sites naturels et défaut d'autorisation de clôture, aux motifs qu'il résulte des déclarations du maire du ValSaintPère qu'il existait un mur de soutènement audessus duquel le requérant a élevé un mur de pierres de réemploi analogues à celles d'origine et que l'entrepreneur a seulement déclaré aux gendarmes enquêteurs de Brecey que les fondations du nouveau mur "sont au pied de l'ancien mur pour conforter celuici" ;
"alors qu'il résulte ainsi des propres constatations de l'arrêt selon lesquelles le mur a été reconstruit avec des pierres d'origine et que les fondations étaient au pied de l'ancien mur que X... n'a pas modifié un site mais a seulement procédé à la reconstruction d'un ancien mur qui s'était écroulé" ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Jean X... a entrepris, à la limite d'une parcelle située dans une commune dotée d'un plan d'occupation des sols et dans un site classé, la construction d'un mur d'une hauteur de 1m90, sur une longueur de 33 mètres, sans déclaration préalable et sans autorisation du ministre compétent, alors qu'il n'existait précédémment au même endroit qu'un mur de soutènement d'une hauteur de 0m20 ;
Que le moyen qui tend à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve contradictoirement débattus ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, d M. Louise, Mme RactMadoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Hai, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Youhak X... du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre d à juger aucun moyen de droit concernant l'arrêt attaqué ; qu'il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut, dès lors, être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Liliane, épouse B..., 
contre l'arrêt de la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 27 janvier 1990, qui, pour homicide volontaire, l'a condamnée à 7 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 366, 376, 377, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce qu'il résulte des mentions :
" de l'arrêt de condamnation que celui-ci a été rendu le 26 janvier 1990,
" de la feuille des questions que les décisions sur la peine ont été prises le 27 janvier 1990,
" du procès-verbal des débats que l'arrêt de condamnation a été prononcé le 27 janvier 1990 ;
"alors que l'indication de la date à laquelle l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises a été prononcé et essentielle à sa validité, qu'en l'espèce, où, en raison des contradictions résultant des mentions de l'arrêt de condamnation comparées à celles du procès-verbal des débats et de la feuille des questions, il n'existe aucune certitude sur la date à laquelle la Cour et le jury ont statué sur la culpabilité et la peine, sur l'antériorité de cette décision par rapport à l'arrêt de condamnation et sur la date de celui-ci, la cassation est encourue" ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'audience de la cour d'assises appelée à juger Liliane B... s'est ouverte le 26 janvier 1990 à 9 heures 10 ; qu'après clôture des débats, la Cour et le jury sont entrés dans la chambre des délibérations à 22 heures 20 le même jour et que c'est le 27 janvier à 2 heures 25 que le président a donné lecture des réponses faites aux questions posées et prononcé l'arrêt portant condamnation ;
Attendu qu'il appert de ces énonciations que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que l'arrêt porte qu'il a été prononcé le 26 janvier 1990 ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Incarnacion, épouse Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU (chambre correctionnelle), en date du 16 janvier 1990, qui l'a condamnée, pour blessures involontaires et infraction au Code de la route, à des amendes de 4 000 francs et de 1000 francs, et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois, ainsi qu'à des réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel produit en demande, et le mémoire en défense ; 
Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le mémoire produit par la demanderesse ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Pau ; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Francis,   

 contre le jugement du tribunal de police de PARIS en date du 8 novembre 1991 qui, pour infractions aux règles sur le stationnement, l'a condamné à 3 amendes de 220 francs et à une de 75 francs ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur mais par un avocat au barreau de Paris, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  d Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Roger,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1991 qui a déclaré non avenue son opposition à un arrêt du 9 octobre 1990, le condamnant, pour émission de chèque sans provision, à 3 mois d'emprisonnement et à l'interdiction d'émettre des chèques autres que de retrait ou certifiés pendant 3 ans ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  d Attendu que Roger X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de débouté d'opposition du 24 septembre 1991 qui lui a été signifié le 15 octobre 1991 par exploit en mairie ; que la lettre recommandée avisant le destinataire du dépôt de cet exploit en mairie a été adressée le 16 octobre 1991 ; que ce pli n'a pas été réclamé ;

  Attendu que cette signification régulière a fait courir le délai imparti au prévenu par l'article 568 du Code de procédure pénale pour se pourvoir en cassation ;

  Que dès lors le pourvoi formé le 22 octobre 1991, soit plus de cinq jours après la signification, est irrecevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Brigitte, partie civile,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, du 25 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Paul X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que la déclaration de pourvoi a été souscrite par "Me Z... loco Me A..., avocat régulièrement muni d'un pouvoir" ; qu'à cette d déclaration est annexé un pouvoir spécial donné, à cet effet, par Brigitte Y... à Me A... ; qu'il en résulte que, contrairement aux prescriptions de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration n'a pas été signée personnellement par le fondé de pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 X... Denis, partie civile, K

 contre l'arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de PAPEETE qui, dans une procédure suivie contre Michel ANGLADE et Daniel PARDON, a partiellement annulé la citation délivrée du chef de diffamation publique envers un particulier et condamné les prévenus du chef d'injures publiques envers un particulier ;

 Sur la recevabilité du pourvoi ;

 b Attendu qu'il résulte de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 que le pourvoi en cassation doit être formé dans le délai non franc de trois jours lequel n'est susceptible d'aucune prorogation, les dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 modifiant l'article 801 du Code de procédure pénale n'ayant pas été déclarées applicables au territoire de la Polynésie Française ;

 Que Denis X..., a fait sa déclaration le 14 mai 1990 à l'encontre de l'arrêt rendu le jeudi 10 mai 1990 alors que, représenté par son conseil à l'audience des débats tenue le 12 avril 1990, il a su selon les mentions dudit arrêt, que la cause était, renvoyée aux fins du prononcé de la décision à la date ci-dessus visée ;

 D'où il suit que le pourvoi tardivement formé n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents :

 M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean-Michel, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juin 1991 qui, dans l'information suivie contre personne non dénomée du chef de violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 49 du Code de procédure pénale ;

  Vu l'article 575-6° dudit Code ;

  d Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... qui a siégé à la chambre d'accusation en qualité d'assesseur n'est pas le magistrat qui a procédé à l'information et rendu l'ordonnance de non-lieu le 19 juin 1990 sur la plainte de Jean-Michel Y..., partie civile, en date du 11 janvier 1988 dénonçant des faits du 13 février 1985 ;

  Que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation a analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et exposé les motifs d'où elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;

  Attendu que le demandeur se borne à discuter la valeur des motifs retenus par les juges sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ;

  Que dès lors le moyen est irrecevable ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur les pourvois formés par :

  LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PREVENTION ET DE L'ACTION SOCIALE DU DEPARTEMENT DES DEUXSEVRES,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... du chef de viols aggravés, a dit n'y avoir lieu à suivre ;

  Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d 

  Sur le pourvoi du directeur départemental de la prévention et de l'action sociale :

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de son pourvoi ;

  Sur le pourvoi du procureur général :

  Vu le mémoire produit ;

  Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE les pourvois ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Simone, épouse Y..., partie civile,   

 contre l'arrêt n° 4 de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 1990 qui, dans les poursuites par elle diligentées contre Raphaël GREGOIRE et Jean-Claude X... pour faux et usage, a déclaré son appel irrecevable ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que la cour d'appel, constatant que Simone Z..., épouse Y..., qui est, depuis le 20 mars 1987, placée sous tutelle par décision du juge des tutelles de Montreuil-sous-bois, est incapable    'agir seule en justice, l'a déclarée irrecevable en son appel du jugement ayant déclaré son action non recevable ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi par elle formé contre l'arrêt de la cour d'appel est lui-même non recevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... François,   

  contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-MARNE, en date du 11 septembre 1990 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ;  Vu le mémoire personnel produit par le demandeur ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 292 du Code de procédure pénale ;  d 

  Attendu qu'aux termes de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités entachant prétendument la procédure qui précède l'ouverture des débats qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1 dudit Code ;  Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen est irrecevable ;  Vu le mémoire produit par l'avocat aux conseils ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331, 335, 336 et 591 du Code de procédure pénale ;  "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que le témoin Joëlle Y..., bien que régulièrement cité et signifié, n'a pas prêté serment à raison de son âge ;  "alors qu'en l'absence d'opposition d'aucune des parties à son audition sous serment, ce témoin, acquis aux débats, aurait dû être entendu sous serment ;  que, dès lors, la cassation s'impose pour violation des textes susvisés" ;  Attendu que le procès-verbal des débats constate que "le témoin Joëlle Y..., régulièrement cité par le ministère public et dont le nom a été régulièrement signifié a été entendu, mais sans prêter serment en raison de son âge, comme ayant moins de seize ans" ;  Attendu que l'âge de ce témoin n'ayant été l'objet d'aucune contestation ou réclamation de la part des parties, c'est par l'exacte application des dispositions de l'article 335-7° du Code de

procédure pénale que le président de la cour d'assises a entendu le témoin sans prestation de serment ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;  REJETTE le pourvoi ;  d 

  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Culié conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Robert,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1991, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel ;

  Attendu que ledit mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel de Riom au nom de Robert X..., n'est pas signé du demandeur mais porte seulement la signature d'un avocat du barreau de Moulins ; qu'il est donc d irrecevable en application de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui peuvent y être contenus ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Joseph, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 22 octobre 1991 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de 6 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la fausse application de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ;  d "en ce que les juges du fond, pour déduire la mauvaise foi du prévenu de la constatation des circonstances, ont ainsi reproché à Joseph Y... de n'avoir pas procédé aux vérifications qui lui incombaient eu égard à sa fonction au sein de l'entreprise, sans même définir l'étendue exacte et précise de ladite fonction ;  "alors que les juges du fond auraient dû rechercher quelles obligations lui étaient imparties en qualité de vendeur et en particulier s'il lui appartenait de procéder à des vérifications techniques du véhicule litigieux" ;  Attendu que, pour déclarer Joseph Y..., qui avait vendu une voiture automobile à un prix très supérieur à sa valeur "argus" sans informer l'acquéreur de l'accident survenu à ce véhicule, coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, les juges retiennent que le prévenu "ne peut s'abriter derrière l'organisation de son service pour s'exonérer de toute faute délictuelle, qu'il lui appartient, en tout état de cause, de contrôler les informations transmises par les autres services du garage et de posséder tous éléments utiles à une information complète et véridique de l'état réel du véhicule qu'il vend et de l'historique de ce dernier" ;  qu'ils ajoutent que, s'agissant d'un professionnel, "son abstention est d'autant plus fautive" ;  Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, contrairement à ce qui est allégué, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, l'infraction reprochée, et donné une base légale à sa décision ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, d Jorda conseillers de la chambre, MM. X..., Maron, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Claude,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 19 décembre 1990 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et d manque de base légale ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre d'accusation, saisie en vertu de l'article 181 du Code de procédure pénale de l'information suivie contre Caruso, inculpé de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a, par arrêt du 11 janvier 1990, ordonné un supplément d'information dont l'exécution a été confiée à un juge d'instruction délégué par elle ;  que par arrêt du 12 décembre 1990 elle a ordonné le dépôt du dossier au greffe et que les prescriptions des articles 208 et 197 du Code de procédure pénale ont été observées ;  Attendu qu'en réponse au mémoire déposé par l'inculpé, qui faisait reproche au magistrat délégué de ne pas avoir accompli toutes les mesures d'instruction prescrites par l'arrêt le commettant et sollicitait en conséquence un nouveau supplément d'information, la chambre d'accusation expose les raisons pour lesquelles elle estime que les investigations opérées lui permettent d'asseoir sa conviction ;  Qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, qui reprend l'argumentation soumise à cette juridiction, justifié sa décision ;  Qu'en effet, tant qu'ils n'ont pas statué au fond, les juges répressifs peuvent modifier leur appréciation souveraine de la valeur des charges et de la nécessité de mesures d'instruction ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ;  qu'elle est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé ;

 que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, d M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;