STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - PERSONNELLE ROLAND, - BERTRAND Y..., - DE X... GEOFFROY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981 QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE, A CONDAMNE PERRONNELLE A 700 FRANCS D'AMENDE, BERTRAND A 1.500 FRANCS D'AMENDE, ET, POUR COMPLICITE DE CE DELIT, DE X..., A 2.000 FRANCS D'AMENDE, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;

 VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 8 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 OCTOBRE 1968, DE L'ARTICLE 259 ALINEA 1ER DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE ;

"AUX MOTIFS QUE, LE 1ER DECEMBRE 1975, A ETE CREE, SOUS FORME D'ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901, L'OFFICE DE GESTION DE LA SARTHE, QUI PROPOSAIT A SES ADHERENTS L'UTILISATION EN COMMUN DES MOYENS PERMETTANT LA TENUE DE LEURS LIVRES COMPTABLES ET LA REALISATION DE TOUS TRAVAUX DE COMPTABILITE ;

 QUE LES PREVENUS ETAIENT LE PRESIDENT ET LE DIRECTEUR DE CET OFFICE, AINSI QU'UN EXPERT-COMPTABLE QUI EXAMINAIT ET VISAIT LES DOSSIERS DES ADHERENTS DE L'OFFICE POUVANT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT FISCAL DANS LE CADRE DU REGIME DU BENEFICE REEL ;

 QUE LES PREVENUS ONT RECONNU QUE, SOUS LE CONTROLE DE CET EXPERT-COMPTABLE, L'OFFICE DE GESTION TENAIT ET SURVEILLAIT LA COMPTABILITE DES ADHERENTS QUI FINANCAIENT SON ACTIVITE ;

 QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES ADHERENTS DE L'OFFICE ET LE PERSONNEL SALARIE DE CE DERNIER ;

 QUE LES MOBILES QUI ONT PU INSPIRER LES PREVENUS SONT ETRANGERS A LA COMMISSION DU DELIT DONT TOUS LES ELEMENTS MATERIELS ET INTELLECTUELS SE TROUVENT REUNIS ;

 QU'IL IMPORTE PEU DE RECHERCHER SI LE PRESIDENT ET LE DIRECTEUR DE L'OFFICE, QUI OPERAIENT EN TOUTE INDEPENDANCE ET SOUS LEUR SEULE AUTORITE, ONT SIGNE OU NON DES TRAVAUX COMPTABLES, LEUR PARTICIPATION PERSONNELLE ET HABITUELLE DANS LA DIRECTION DE CES TRAVAUX SUFFISANT A CARACTERISER LE DELIT ;

 QU'ILS NE SAURAIENT NON PLUS SE RETRANCHER DERRIERE DES ENCOURAGEMENTS ADMINISTRATIFS OU CERTAINES DECLARATIONS DE PERSONNALITES GOUVERNEMENTALES POUR INVOQUER LA PERMISSION DE LA LOI ET DE L'AUTORITE LEGITIME ;

 QU'ILS NE PEUVENT EXCIPER DE LEUR IGNORANCE DES TEXTES DE LOI ;

 QUE L'EXPERT-COMPTABLE, QUI A RECONNU QU'IL DONNAIT DES CONSEILS A L'OFFICE SUR LA TENUE DE LA COMPTABILITE, QU'IL EXAMINAIT LES DOSSIERS COMPTABLES SOUMIS A SON VISA ET QU'IL FACTURAIT DIRECTEMENT, JUSQU'EN 1979, SES TRAVAUX A L'OFFICE, NE POUVAIT IGNORER LES INTERDICTIONS DE LA LOI ET A DONC, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, AIDE ET ASSISTE SES COPREVENUS DANS LA COMMISSION DU DELIT ;

"ALORS, D'UNE PART, QUE L'ORGANISME, CONSTITUE SOUS LA FORME D'UNE ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901 QUI, SOUS LA SURVEILLANCE D'UN EXPERT-COMPTABLE REGULIEREMENT INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE, SE CHARGE DE TENIR LA COMPTABILITE DE SES ADHERENTS COMMERCANTS OU ARTISANS, N'EXERCE PAS ILLEGALEMENT LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE OU DE COMPTABLE AGREE ;

 QU'EN EFFET, CET ORGANISME N'A FAIT QUE METTRE SON PERSONNEL ET SON MATERIEL AU SERVICE DE L'EXPERT-COMPTABLE QUI, SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, CONTROLAIT LA TENUE DES COMPTABILITES ;

"ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES PREVENUS QUI ONT DELIBEREMENT VIOLE LA LOI NE PEUVENT SE RETRANCHER DERRIERE DES ENCOURAGEMENTS ADMINISTRATIFS ET CERTAINES DECLARATIONS DES AUTORITES GOUVERNEMENTALES, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE OU DE COMPTABLE AGREE EST UN DELIT INTENTIONNEL, QUI N'EST CONSTITUE QUE QUAND L'AUTEUR A AGI EN SACHANT QU'IL VIOLAIT LA LOI ET QUE, EN L'ESPECE, LA BONNE FOI DES PREVENUS RESULTAIT DES INVITATIONS DONNEES PAR L'ADMINISTRATION COMPETENTE A LA CREATION DE CENTRES DE GESTION CHARGES DE TENIR ET DE SURVEILLER LA COMPTABILITE DE LEURS ADHERENTS, AINSI QUE DES DECLARATIONS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, MINISTRE DE TUTELLE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, SELON LESQUELLES LES ENTREPRISES PEUVENT, SANS VIOLER LE MONOPOLE DES EXPERTS-COMPTABLES, AVOIR RECOURS POUR LA TENUE ET LE CONTROLE DE LEUR COMPTABILITE, A DES COMPTABLES SALARIES OU A DES GROUPEMENTS LEUR PERMETTANT D'EMPLOYER EN COMMUN UN PERSONNEL SALARIE CHARGE DE TENIR LEUR COMPTABILITE, CES DECLARATIONS AYANT ETE CONFIRMEES ULTERIEUREMENT PAR LE MINISTRE DU BUDGET ;

 " ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME PARTIELLEMENT APRES EN AVOIR ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, ENONCENT QU'EN 1975 LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA SARTHE A CREE SOUS LA FORME D'UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, UN ORGANISME DENOMME "OFFICE DE GESTION DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DES METIERS" DONT L'OBJET ETAIT DE METTRE A LA DISPOSITION DES SOCIETAIRES QUI VERSAIENT UNE COTISATION ANNUELLE, DES MOYENS COMMUNS EN VUE D'ASSURER LA TENUE COMPLETE DES LIVRES COMPTABLES A PARTIR DES DOCUMENTS REMIS ET CLASSES PAR LES ADHERENTS ET DE REALISER TOUS TRAVAUX DE COMPTABILITE QUE CEUX-CI ONT A EFFECTUER DANS LE CADRE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE" ;

 QUE PERRONNELLE A ETE NOMME PRESIDENT ET BERTRAND, DIRECTEUR ;

 QU'ILS SE SONT ASSURE LE CONCOURS DE DE X... ;

ATTENDU QUE L'OFFICE A FONCTIONNE JUSQU'EN 1980 ET QUE S'IL DONNAIT DES CONSEILS SUR LA TENUE DE LA COMPTABILITE, EXAMINAIT CERTAINS DOSSIERS, ET PRETAIT UNE ASSISTANCE TECHNIQUE, IL N'EN EST PAS MOINS VRAI QUE LES COMPTES DES ADHERENTS ETAIENT TENUS PAR L'OFFICE DE GESTION QUE PERRONNELLE ET BERTRAND DIRIGEAIENT PERSONNELLEMENT SANS ETRE INSCRITS AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT SOUVERAINEMENT QUE LES PREVENUS NE SAURAIENT SE PRETENDRE DE BONNE FOI ET EXCIPER DE LA PERMISSION DE LA LOI OU DE L'AUTORITE LEGITIME EN PRENANT PRETEXTE DE "CERTAINS ENCOURAGEMENTS ADMINISTRATIFS OU DE CERTAINES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES" QUI AVAIENT PRECONISE LA CREATION DE TELS OFFICES ;

 QU'A CET EGARD LES JUGES RELEVENT QUE PERRONNELLE ET BERTRAND AVAIENT RECU DES MISES EN GARDE DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET QUE "DE PAR SA PROFESSION DE X... NE POUVAIT IGNORER LES INTERDICTIONS DE LA LOI" ;

ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS, MATERIELS ET INTENTIONNELS, LE DELIT RETENU A LA CHARGE DE PERRONNELLE ET DE BERTRAND, ET LES FAITS DE COMPLICITE PAR ASSISTANCE DONT DE X... A ETE DECLARE COUPABLE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;

 MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, EGALEMENT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 37 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES CONTRE LES TROIS PREVENUS ET A CONDAMNE CES DERNIERS, DECLARES COUPABLES D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE, A LUI VERSER LA SOMME DE 5.000 FRANCS ;

"AUX MOTIFS QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES A ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE EN APPLICATION DES ARTICLES 20 ET 37 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ;

"ALORS QUE, SI L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 PREVOIT, DANS SON DERNIER ALINEA, QUE LES CONSEILS DE L'ORDRE PEUVENT SAISIR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR VOIE DE CITATION DIRECTE DES DELITS D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE, CE MEME TEXTE, COMME CELUI DE L'ARTICLE 37 DE LADITE ORDONNANCE, RESERVE EXCLUSIVEMENT AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE LA FACULTE DE SE PORTER PARTIE CIVILE ;

 QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES DISPOSITIONS EN ADMETTANT LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE ;

 " VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 31-3° DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ;

ATTENDU QUE LES ARTICLES 20 ALINEA 4, 31-3° ET 37 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 RESERVENT AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES LE DROIT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS DANS DES POURSUITES INTENTEES PAR LE MINISTERE PUBLIC POUR DES INFRACTIONS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DES PROFESSIONS RELEVANT DE SA COMPETENCE ;

ATTENDU QU'EN ALLOUANT AU CONSEIL REGIONAL DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LES POURSUITES AVAIENT ETE ENGAGEES PAR LE MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1981, DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;