STATUANT SUR LE POURVOI DE : ADAM DE Y... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE) EN DATE DU 8 MAI 1980 QUI L'A CONDAMNE A 1.000 F D'AMENDE ET A DIVERSES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-6. DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIES LES DELITS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;

QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE LE DEMANDEUR S'EST TROUVEE ETEINTE DE DROIT PAR L'EFFET DE LA LOI PRECITEE ET QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ;

 QU'IL Y A EN LA CAUSE DES INTERETS CIVILS ET QU'IL Y A LIEU DES LORS DE STATUER SUR LE POURVOI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35, 42 ET 43 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES FAITS DE NATURE A ETABLIR LA VERITE DES ALLEGATIONS VISANT LA PARTIE CIVILE REMONTANT A PLUS DE DIX ANS, LE DEMANDEUR ETAIT IRRECEVABLE A EN RAPPORTER LA PREUVE, A REFUSE D'ADMETTRE SA BONNE FOI" ;

"AU MOTIF QUE, FAUTE DE S'ETRE CONFORME A L'OBLIGATION DE VERIFIER PERSONNELLEMENT L'EXACTITUDE DES INFORMATIONS QU'IL LIVRAIT AU PUBLIC, IL NE SAURAIT SE PREVALOIR DE SA BONNE FOI, L'INTENTION D'ECLAIRER LE PUBLIC ET LA CROYANCE EN LA LEGITIMITE DU BUT POURSUIVI, CELLE-CI FUT-ELLE DEMONTREE, N'ETANT PAS SUFFISANTES POUR DETRUIRE LA PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI QUI S'ATTACHE DE PLEIN DROIT AUX IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES" ;

"ALORS QUE, D'UNE PART, LA NOTION DE BONNE FOI NE DEPEND PAS SEULEMENT DE L'EXACTITUDE OU NON DES FAITS DIFFAMATOIRES, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TOUT A LA FOIS, FAIRE DEFENSE AU DEMANDEUR DE RAPPORTER CETTE PREUVE ET LE CONSIDERER DE MAUVAISE FOI POUR NE L'AVOIR PAS RAPPORTEE" ;

"ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ABSENCE D'INTENTION FRAUDULEUSE DU DEMANDEUR, QUI PEUT S'ETABLIR PAR TOUS MOYENS ET A MEME DE DETRUIRE TOUTE PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI, RESSORT DE LA PRODUCTION PAR LUI D'UN ARTICLE PARU DANS LA REVUE "INTERCONTINENTAL" SOUS LA SIGNATURE DE LA PARTIE CIVILE OU CELLE-CI PRONE LA PRISE DU POUVOIR PAR TOUTES FORMES D'ACTIVITES SUBVERSIVES, ARTICLE DONT L'ARRET DEFERE FAIT MENTION, MAIS DONT IL OMET DE TIRER LES CONSEQUENCES AU TITRE DE LA BONNE FOI" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ADAM DE Y... JACQUES A FAIT PARAITRE SOUS SA SIGNATURE, DANS LE PERIODIQUE PARIS-MATCH DU 16 FEVRIER 1979, UN ARTICLE INTITULE "COMMENT PENETRENT EN FRANCE, LES TAUPES DE L'EST", A LA SUITE DE L'ARRESTATION PAR LES SERVICES DE LA D.S.T. D'UN RESSORTISSANT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, EMPLOYE, DEPUIS 1963, COMME CHERCHEUR AU C.N.R.S., ARTICLE DONT DEUX PASSAGES METTAIENT PLUS PARTICULIEREMENT EN CAUSE X... JEAN-PIERRE, LUI-MEME ATTACHE AUDIT C.N.R.S., ACCUSE D'AVOIR, POUR SERVIR SES DESSEINS POLITIQUES, FAVORISE, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, L'ENTREE DE CET AGENT SECRET AU SERVICE D'UNE PUISSANCE ETRANGERE DANS CET ETABLISSEMENT PUBLIC OU IL S'ETAIT VU CONFIER DES TACHES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE ;

ATTENDU QUE, POURSUIVI SUR CITATION DIRECTE DE X... JEAN-PIERRE, ADAM DE Y... A ETE RECONNU COUPABLE DU DELIT DE COMPLICITE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, LES DEUX PASSAGES SUSVISES DE L'ARTICLE INCRIMINE QUI "TENTAIENT A ACCREDITER L'IDEE QUE, POUR DES RAISONS IDEOLOGIQUES, LA PARTIE CIVILE AVAIT PERMIS OU FACILITE L'ENTREE AU C.N.R.S. D'UNE "TAUPE" ETRANGERE SE LIVRANT A DES ACTIVITES D'ESPIONNAGE" COMPORTANT, DE CE FAIT, DES ALLEGATIONS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE LADITE PARTIE CIVILE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OFFRE DE L'INCULPE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES AU MOTIF QUE LES IMPUTATIONS A LUI REPROCHEES SE REFERAIENT A DES FAITS REMONTANT A PLUS DE DIX ANNEES, LA COUR A REFUSE D'ADMETTRE LA BONNE FOI DE Y... EN ENONCANT QUE CELUI-CI, AYANT MECONNU LE DEVOIR DU JOURNALISTE QUI EST DE VERIFIER PERSONNELLEMENT L'EXACTITUDE DES INFORMATIONS QU'IL LIVRE AU PUBLIC, SON INTENTION D'ECLAIRER SES LECTEURS ET LA CROYANCE EN LA LEGITIMITE DU BUT POURSUIVI, CELLE-CI FUT-ELLE DEMONTREE, N'ETAIENT PAS SUFFISANTES POUR DETRUIRE LA PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI QUI S'ATTACHE DE PLEIN DROIT AUX IMPUTATIONS JUGEES DIFFAMATOIRES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN QUI NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA COUR N'A PAS FONDE SON REJET DU FAIT JUSTIFICATIF DE LA BONNE FOI SUR CE QUE LE PREVENU N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA VERITE DE SES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES ET, D'AUTRE PART, IL SE DEDUIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DES MOTIFS DE L'ARRET QUE, SI L'ARTICLE PUBLIE PAR LA PARTIE CIVILE DANS UNE REVUE CUBAINE, EN DECEMBRE 1968, METTAIT EN LUMIERE SES PROPRES CONCEPTIONS POLITIQUES, IL N'EN RESULTAIT PAS QUE L'INCULPE ETAIT DE BONNE FOI EN L'ACCUSANT D'AVOIR SCIEMMENT INTRODUIT UN ESPION AU SEIN DU C.N.R.S. ;

PAR CES MOTIFS : SUR L'ACTION PUBLIQUE : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

SUR L'ACTION CIVILE ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ;