Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 décembre 2005), que M. et Mme X... ont saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer concernant un arrêt de la même cour rendu le 1er juillet 2004 dans un litige les opposant à la BNP Paribas (la banque) ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur requête en omission de statuer entachant l'arrêt du 1er juillet 2004, alors, selon le moyen, qu'une cour d'appel ne se prononce pas, par la seule apposition dans son dispositif de la formule générale "confirme le jugement entrepris", sur une demande examinée par les premiers juges ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme X... avaient sollicité, outre des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison des fautes de gestion de la banque, l'allocation d'une somme complémentaire de 65 026 euros à titre de dommages-intérêts pour excès dans les taux de courtage pratiqués par la BNP Paribas ; qu'il ne résulte nullement des motifs de l'arrêt rendu le 1er juillet 2004 que la cour d'appel se soit prononcée sur cette demande, dont l'examen ne peut résulter de l'emploi dans le dispositif de la formule générale "confirme le jugement entrepris" ; qu'en affirmant qu'elle s'était prononcée sur cette demande par motifs propres et adoptés, dans sa présente décision, la cour d'appel a violé les articles 463 du nouveau du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé que les parties ne pouvaient pas, sous couvert d'une omission de statuer, faire juger un litige déjà tranché, l'arrêt, qui ne se fonde pas sur l'emploi dans le dispositif de la formule "confirme le jugement entrepris", retient que la décision du 1er juillet 2004 a statué, par motifs propres et adoptés, sur toutes les demandes de M. et Mme X... dont le préjudice a fait l'objet d'une évaluation globale ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel n'a pas encouru le grief du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société BNP Paribas la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 décembre 2005), que M. X... et M. Y... se sont portés cautions solidaires d'un prêt consenti le 29 juin 2001 par la Banque populaire de l'Ouest (la banque) à la société Antenne process (la société) ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;
   Sur les quatre moyens du pourvoi principal, réunis :
   Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement l'ayant condamné à verser la somme de 57 173 euros à la banque, alors, selon le moyen, que toute décision doit être motivée ; que la cour d'appel, bien qu'ayant rappelé que M. Y... lui demandait de dire nul et de nul effet le contrat de prêt souscrit entre la banque et la société, débitrice principale, le 29 juin 2001, dans la mesure où celui-ci est signé par une personne n'ayant pas qualité pour engager cette société et de rejeter toutes les demandes de la banque dirigées contre lui, a confirmé le jugement l'ayant condamné en qualité de caution envers cette banque, sans motiver sa décision sur ces points, ce en quoi elle a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, qu'après avoir évincé M. Y..., auquel il reprochait sa mauvaise gestion, M. X... s'est fait désigner en ses lieu et place en qualité de président et que c'est en cette qualité qu'il a signé son engagement de caution, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que ni M. X... ni M. Y... n'apportent la preuve d'un quelconque manquement de la banque à la responsabilité qui était la sienne de vérifier la solvabilité du débiteur principal avant de recueillir le cautionnement de personnes se présentant, au vu de documents trompeurs et de man uvres dolosives, respectivement comme président et président du conseil d'administration de la société ;
   que la cour d'appel, qui a par là même répondu en les écartant aux conclusions prétendument omises, a satisfait aux exigences du texte susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ;
   Fait masse des dépens et les met par moitié à la charge, d'une part, de M. X... et, d'autre part, de M. Y... ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article L. 623-4, 2 , du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article L. 622-20 du même code ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, telle celle autorisant le liquidateur à transiger, ne sont susceptibles ni d'appel ni de pourvoi en cassation ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 24 mars 2004), que Mme X..., exerçant une activité artisanale de bâtiment a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme Y..., ultérieurement remplacée par Mme Z..., ayant été nommé liquidateur; que le liquidateur a sollicité du juge-commissaire l'autorisation de transiger avec la société Entreprise Carlon qu'un litige, faisant l'objet d'une instance en cours, opposait à Mme X... ; que par ordonnance du 18 décembre 2000, le juge-commissaire a autorisé la transaction ; que cette ordonnance a été notifiée à Mme X... ; que cette dernière a formé un recours devant le tribunal qui l'a déclaré irrecevable comme tardif ; que Mme X... a interjeté un appel-nullité au double motif que ce recours avait été formé dans le délai légal et qu'elle n'avait pas été appelée devant le juge-commissaire ; que la cour d'appel a annulé le jugement, dit recevable "l'opposition" et confirmé l'ordonnance ;
   Attendu qu'aucun des griefs invoqués n'est susceptible de caractériser un excès de pouvoir ; qu'en outre, tenue de statuer sur la recevabilité de l'appel, la cour d'appel, devant laquelle s'est instauré un débat contradictoire, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 622-20 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises en décidant que le juge-commissaire, eu égard à l'intérêt des créanciers, avait à bon droit autorisé la transaction proposée par la société Carlon ; d'où il suit que formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z..., ès qualités, et de la société Entreprise Carlon ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2004), que M. X..., mis en liquidation judiciaire, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt ; qu'invité à reprendre l'instance, le liquidateur judiciaire n'a accompli aucune des diligences nécessaires ; que, par arrêt du 20 février 2007, il a été imparti un délai de deux mois aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;
   qu'à ce jour, aucune diligence n'ayant été effectuée, la déchéance du pourvoi est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile :
   Attendu que dans son arrêt n 360 F-D du 27 février 2007, la chambre commerciale, financière et économique a omis de statuer sur la demande formulée par les époux X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 360 F-D du 27 février 2007 ;
   Dit qu'en page 3, après le 5ème paragraphe, il convient d'ajouter : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme globale de 1200 euros" ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 703 du code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2005), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par M. X... à l'encontre de M. Y..., mis postérieurement en liquidation judiciaire, celui-ci a déposé un dire en sollicitant le sursis à l'adjudication dans l'attente d'un recours qu'il avait formé contre une ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la subrogation du mandataire judiciaire dans les droits du créancier saisissant ; que le tribunal a rejeté la demande ;
   Mais attendu que le tribunal qui a statué sur le fondement de l'article 703 du code de procédure civile s'est prononcé par une décision non susceptible de recours et ce quel que soit le motif de la demande de remise de l'adjudication ; que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans une procédure opposant M. X... à la société Risques entreprises, mentionne que le président et les conseillers étaient assistés, lors des débats seulement, de Mme Pelletier, greffier, et que l'arrêt a été prononcé à l'audience publique du 27 octobre 2000 par le président qui a signé la minute avec le greffier ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ces seules mentions ne permettent pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la socité Risques entreprises aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Affimet de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., pris en qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de la société Meyet ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue dans son dispositif sur une fin de non recevoir a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Affimet a commandé à la société établissements Bony (société Bony) des briques réfractaires, destinées à la réfection de ses fours de fusion d'aluminium ; que la société Affimet, prétendant que ces briques étaient défectueuses, a assigné la société Bony et son assureur, la compagnie d'assurance La Concorde, en réparation de son préjudice ;
   que cet assureur a invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation du bref délai, prévu par l'article 1648 du Code civil ; que le tribunal, par jugement du 29 octobre 1993, a déclaré l'action recevable et a ordonné une expertise, puis, par jugement du 9 janvier 1998, a déclaré cette action irrecevable ; que la société Affimet a fait appel de ce jugement ;
   Attendu que pour confirmer le jugement et déclarer irrecevable l'action de la société Affimet en vertu de l'article 1648 du Code civil, l'arrêt retient qu'en considérant que cette action en garantie des vices cachés était prescrite, le tribunal n'a nullement méconnu une prétendue autorité du jugement du 29 octobre 1993 ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le jugement du 29 octobre 1993, statuant sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect du bref délai pour engager l'action qui est prévue par l'article 1648 du Code civil, a, dans son dispositif, déclaré l'action recevable et que ce jugement est devenu définitif, faute d'avoir été frappé d'appel concomitamment avec le jugement du 9 janvier 1998, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne les sociétés Etablissements Bony et Generali France assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Etablissements Bony et Generali France assurances qui vient aux droits de la compagnie d'assurances La Concorde ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 février 2000), que le 9 mars 1992, La Poste a conclu avec la société Transports Verger (société Verger) un marché de transport postal pour une certaine durée ;
   que, par lettre recommandée avec avis de réception du 19 avril 1994, La Poste a résilié ce marché, avec effet au 1er mai suivant, pour manquement de la société Verger à ses obligations contractuelles ; que, par acte du 12 juillet 1996, la société Verger a assigné La Poste en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat ; que La Poste a invoqué la prescription de l'action ;
   Attendu que la société Verger reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que seules les actions qui sont en relation directe avec la mauvaise exécution du contrat de transport sont visées par la prescription annale ; que l'action du transporteur en dommages et intérêts pour résiliation unilatérale abusive à l'initiative de l'expéditeur du fait de la prétendue mauvaise exécution du contrat par le transporteur n'est pas en relation directe avec celle-ci ;
   qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 108 du Code de commerce ;
   Mais attendu qu'après avoir retenu que l'action exercée par la société Verger était fondée sur le contrat de transport dont la résiliation était contestée et relevé que cette action avait été introduite le 12 juillet 1996, soit plus d'un an après la résiliation du contrat, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cette action était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports Verger aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transports Verger à payer à La Poste la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par arrêt du 14 janvier 2003, le pourvoi de la société Loxxia Multibail a été rejeté et que cette société a été condamnée à payer à diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il n'a pas été statué sur la demande présentée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il convient de réparer cette omission ;
   PAR CES MOTIFS :
   Complétant l'arrêt du 14 janvier 2003 ;
   Dit qu'en page 6, 3e paragraphe, 5e ligne, après "chacun" il y a lieu d'ajouter "condamne la société Loxxia Multibail à payer à M. X... la somme de 1 000 euros" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 16 février 1993, la caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Vendée (la caisse) a consenti un prêt à la société Aqua Vendée (la société) dont M. et Mme X... (les cautions), associés et cogérants de la société, se sont rendus cautions solidaires à concurrence d'un certain montant ; qu'au titre des garanties et conditions du prêt, l'acte prévoyait une "délégation assurance décès/ invalidité totale ou définitive, perte de profession" au profit des cautions ; qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, les cautions ont cessé leur activité professionnelle ; que le risque perte d'emploi n'ayant pas été pris en charge par l'assureur, les cautions ont recherché la responsabilité de la caisse pour manquement à son devoir d'information;
   que la cour d'appel a rejeté leur prétention ;
   Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que les cautions qui agissent non contre l'assureur mais contre le prêteur ne remettent pas en cause avoir contracté l'assurance dont elles réclament l'application avec le groupe Generali, la caisse n'ayant aucune qualité en l'espèce pour souscrire une assurance, le terme délégation montrant que si cette dernière avait proposé une assurance, la garantie était fournie par un tiers ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses écritures, la caisse avait indiqué que le contrat de prêt garanti par les cautions était assorti d'une adhésion à un contrat d'assurance de groupe auquel elle avait souscrit le 6 février 1992 auprès de la société Generali, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant ainsi le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable et débouté la CRCMM de la Vendée de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 24 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Condamne la CRCMM de la Vendée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1992 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au mois de janvier 2003, M. X... a résilié le mandat de gestion de portefeuille qu'il avait confié en 1993 à la société Coulon, devenue la société Normandie finance, et, alléguant que cette société avait commis des fautes au regard de l'objectif de gestion prudente contractuellement fixé, a demandé qu'elle soit condamnée à l'indemniser de la perte de valeur de son portefeuille ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le mandat liant les parties ne limite pas les catégories d'instruments financiers, que la convention type correspondant à une gestion orientée vers la prudence, jointe à l'instruction du 10 janvier 1990 de la Commission des opérations de bourse, n'exclut pas des interventions sur le marché au comptant et ne fixe pas de proportion des valeurs de ce marché dans la composition d'un portefeuille, ni aucun autre texte, et qu'il n'existe pas d'usages professionnels constants et reconnus ; que l'arrêt relève encore que le portefeuille ne comportait initialement que des actions, toutes françaises, qu'en 1996, la proportion des actions demeurait supérieure à 70 % et que par la suite la part des actions directement investies, principalement en valeurs françaises, s'est maintenue au-dessus de 50 % ; que l'arrêt retient enfin que ces comparaisons de la gestion du portefeuille menée par la société Coulon pendant près de dix ans ne révèlent pas de différence notable de cette gestion à partir de l'année 2000, que M. X... ne s'en était pas plaint avant cette date alors que les valeurs des titres montaient et qu'il ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'une faute commise par la société Coulon dans l'accomplissement de son

mandat ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la composition du portefeuille était conforme à l'objectif de gestion prudente contractuellement fixé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Normandie finance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la SCP Taddei-Funel, ès qualités ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2006, RG n° 04/02488) d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions signifiées le 16 avril 2004, alors, selon le moyen, que les conclusions mentionnant une adresse inexacte ne sont irrecevables que si l'appelant n'a pas déféré à une injonction du conseiller de la mise en état d'avoir à communiquer son adresse actuelle, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 961 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que les conclusions des parties devant la cour d'appel ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du nouveau code de procédure civile n'ont pas été fournies ; qu'il s'en déduit que, sur la contestation de recevabilité de la partie adverse, il revient à la cour d'appel de prononcer cette irrecevabilité lorsque les conditions en sont réunies ;
   Et attendu qu'ayant constaté que l'adresse indiquée par Mme X... ne correspondait pas à celle de son domicile réel et que la société intimée avait en conséquence conclu à l'irrecevabilité de ses conclusions, la cour d'appel a prononcé à bon droit cette irrecevabilité, sans qu'une injonction supplémentaire du conseiller de la mise en état soit nécessaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Bercam finances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre les sociétés CAGEBAT, SCCV Bercam, PAG, GTP, MCI, BJER, et ROM ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu les articles L. 622-9, L. 623-1 du code de commerce et l'article 1844-7, 7 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu que la société Bercam finances, mise en liquidation judiciaire le 24 mai 2006, agissant par ses représentants légaux, s'est pourvue en cassation le 24 mai 2006, contre l'arrêt rendu le 27 mars 2006 ayant confirmé le jugement du 26 octobre 2005 qui constate la confusion des patrimoines des sociétés PAG, BJER, MCI, ROM et GTP avec ceux de la société CAGEBAT, de la SCCV Bercam et de la société Bercam finances, étend la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre des sociétés PAG, BJER, MCI, ROM et GTP et CAGEBAT, à la SCCV Bercam et à la société Bercam finances ;
   Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient du deuxième des textes susvisés, à former un pourvoi contre l'arrêt qui ouvre son redressement judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire et dont les représentants légaux sont privés de leurs pouvoirs, à compter de la première heure du jour où ce jugement est prononcé, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par la société Bercam finances est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable de la société, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation pour se substituer aux anciens représentants légaux, avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Bercam finances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société industrielle du Ponant a déposé le 27 octobre 1997 une demande de brevet français, enregistré sous le numéro 97 13760, portant sur une porte pivotante comportant au moins un battant sur lequel sont montées en parallèle deux tringles par l'intermédiaire de biellettes, et le 1er octobre 1998, sous priorité de la demande de brevet français, une demande de brevet européen désignant la France ; que le brevet européen a été délivré le 27 juin 2002 ; que soutenant que les sociétés Atlas et STBS commercialisaient des portes reproduisant les caractéristiques protégées par les revendications de son brevet, la Société industrielle du Ponant, après avoir fait procéder le 23 avril 1999 à une saisie-contrefaçon, les a assignées devant le tribunal de grande instance aux fins de voir constater qu'elles ont commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur la concurrence déloyale et le parasitisme, l'arrêt retient que le brevet doit être annulé pour défaut de nouveauté ; que la Société industrielle du Ponant sera de ce fait déboutée de sa demande de contrefaçon et de concurrence déloyale ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale ont des fondements distincts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la Société industrielle du Ponant fondée sur la concurrence déloyale, l'arrêt rendu le 21 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la société Atlas et la Société bretonne de tôlerie et de serrurerie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale par dénigrement du fait de la diffusion dans la presse locale de propos tenus par M. X..., gérant de la société Rouergue immobilier et représentant local de la Fédération nationale de l'immobilier (la FNAIM), qui mettaient en cause la société Rouergue agence, exploitant la même activité dans la même ville, dont M. Y... était alors gérant, en évoquant des rumeurs impliquant cette dernière société dans une filière d'immigration clandestine, M. Y..., après avoir bénéficié d'un non-lieu pour ces prétendus faits et avoir vendu les parts sociales qu'il détenait dans la société Rouergue agence, a assigné M. X... et la FNAIM en réparation du préjudice moral et économique que lui auraient causé les propos dénoncés et en publication du jugement à intervenir ;
   Attendu que pour déclarer M. Y... irrecevable en sa demande en réparation de son préjudice personnel, l'arrêt retient que les parties ne sont pas en situation de concurrence ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., le 28 novembre 1995, puis l'adoption d'un plan de continuation par jugement du 25 novembre 1997, le tribunal, constatant que les échéances du plan étaient impayées, a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et fixé au 4 septembre 1995 la date de cessation des paiements ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors , selon le moyen , que M. X... faisait valoir qu'il avait signé plusieurs compromis de vente dont le prix lui permettait de régulariser la totalité des échéances arriérées de son plan de redressement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que M. X..., qui s'était abstenu de demander en temps utile une modification du plan, n'avait pas respecté les échéances des années 1999, 2000 et 2001 représentant une somme de 37 432,31 euros, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la gravité de ces défaillances dans l'exécution du plan justifiait la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article L. 622-82 du Code de commerce ;
   Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant fixé provisoirement au 4 septembre 1995 la date de cessation des paiements ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire était consécutive à la résolution du plan pour inexécution des engagements du plan et non à la constatation d'un état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, confirmant le jugement, fixé provisoirement au 4 septembre 1995 la date de cessation des paiements, l'arrêt rendu le 12 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 mars 1999), que Mme X..., liquidateur de la société Tardivaud thermiques industrielles (TTI), qui avait pris en location-gérance le fonds de commerce de la société Service mécanique chaudronnerie (SMC), a demandé à cette dernière de régler le passif de la société de location-gérance ; que la société SMC a été mise en liquidation judiciaire et Mme X..., désignée comme liquidateur de cette société ; que Mme X... a déclaré au passif de la société SMC une créance de 4 399 354 francs en sa qualité de liquidateur de la société TTI ; que la société SMC a contesté la qualité de Mme X... de faire cette déclaration de créance au nom des créanciers de la société TTI ; que le juge-commissaire a admis la créance ; que la société SMC, représentée par son ancien gérant désigné comme liquidateur amiable, a fait appel de l'ordonnance ; que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur de la société SMC, a demandé l'annulation de la délibération de l'assemblée des associés de cette société ayant désigné M. Y... en qualité de liquidateur pour représenter la société ; que la cour d'appel, par un premier arrêt du 6 mai 1997 (n 473), a annulé la délibération de l'assemblée des associés de la société SMC ; qu'elle a, par un second arrêt du 6 mai 1997 (n 437), déclaré l'appel irrecevable ; que le président du tribunal de grande instance a désigné M. Z... comme mandataire ad hoc de la société SMC, lequel a fait appel de l'ordonnance d'admission de la créance ;

que la cour d'appel a annulé l'ordonnance et renvoyé Mme X... à procéder à la vérification du passif de la société SMC en présence du mandataire ad hoc ;
   Attendu que Mme X..., agissant en sa double qualité de liquidateur des sociétés TTI et SMC, demande la cassation de l'arrêt suivant le moyen annexé au présent arrêt ;
   Mais attendu que, par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique rendu le 17 juillet 2001(Bull n° IV, n° 152, p. 144), l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 6 mai 1997 (n 473) ayant annulé la délibération de l'assemblée des associés de la société SMC a été cassé ; que l'arrêt attaqué se rattache par un lien de dépendance nécessaire à ce dernier arrêt ; qu'il en résulte qu'il se trouve annulé conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° N 06-11.673 formé par Mme X... épouse Y... conte un arrêt rendu le 28 mai 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant à la société UBN ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du six février deux mille sept ;
   Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Cohen-Branche, conseiller rapporteur, Mmes Garnier, Tric, Betch, MM. Petit, Jenny, Mme Riffault-Silk, conseillers, Mme Beaudonnet, M. Sémériva, Mme Michel-Amsellem, MM. Pietton, Salomon, Mme Maitrepierre, conseillers référendaires, M. Casorla, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI ... (la SCI), mise en redressement judiciaire le 17 septembre 1996, a été condamnée, par arrêt de la cour d'appel de Reims du 8 octobre 1996, aux dépens de l'instance avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP d'avoués Six et Guillaume (l'avoué) ; que la SCI a assigné l'avoué devant le juge de l'exécution, en nullité du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 1er avril 1999, pour le recouvrement du montant du certificat de vérification des dépens ;
   Attendu que pour déclarer nul le commandement aux fins de saisie-vente, la cour d'appel retient que la créance de dépens a pris naissance lors de la constitution de l'avoué, qui est ainsi titulaire d'une créance dont l'origine est antérieure à la procédure collective et qui devait déclarer sa créance ; que l'arrêt retient encore que la créance est éteinte à défaut pour l'avoué de l'avoir déclarée ou d'avoir demandé à être relevé de la forclusion encourue après l'obtention du titre exécutoire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de dépens mise à la charge du débiteur trouve son origine dans la décision qui statue sur ces dépens et entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 du Code de commerce, lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la SCI ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux, société anonyme dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Valenciennes, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 octobre 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;