Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 14 juin 2011 et présenté par :
- M. X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 11 mai 2011, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef de recel, a annulé le jugement le condamnant et, évoquant, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" La disposition contestée a pour effet, en l'absence d'appel du ministère public, de priver le prévenu de la possibilité de faire censurer, par la cour d'appel, la violation de la loi, de faire constater l'absence de constitution d'une infraction, la qualification des faits poursuivis et la régularité de la procédure ; qu'en privant ainsi une partie de l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale devant la juridiction, cette disposition apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense ; que, par suite, l'article 520 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution. " ; 
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; 
Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que, si la disposition qu'elle vise impose à la cour d'appel d'évoquer et de statuer sur le fond après l'annulation du jugement, c'est dans tous les cas et par un arrêt susceptible d'un pourvoi en cassation, et qu'il n'est ainsi porté atteinte ni au droit du prévenu à un recours juridictionnel effectif ni à son droit à un procès équitable garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Arnoldas X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 août 2011, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires lituaniennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que le document signé par le demandeur et produit à l'appui de son pourvoi n'est pas rédigé en langue française ; qu'il ne saurait, dès lors, être considéré comme un mémoire au sens de l'article 584 du code de procédure pénale  ;
 	Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 juin 2011 et présenté par :
- M. Jérôme X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, en date du 16 octobre 2010, qui, pour meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime et tortures ou actes de barbarie, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions des articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale, aux termes desquelles les jurés ne se prononcent que par leur intime conviction et ne sont tenus que de répondre par oui ou par non aux questions qui leur sont posées, telles qu'interprétées par la Cour de cassation qui juge de façon constante que l'ensemble des réponses, reprises dans l'arrêt de condamnation, qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés ont donné aux questions posées conformément à l'arrêt de renvoi, tient lieu de motifs suffisants aux arrêts de cours d'assises statuant sur l'action publique, en ce qu'elles interdisent de contrôler si l'accusé a été condamné sur le fondement de déclarations recueillies en garde à vue hors la présence de son avocat, portent-elles atteinte aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ensemble le principe de l'égalité de devant la loi ?";
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; 
Mais attendu qu'elles ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif d'une décision du 1er avril 2011 ;
Qu'il n'y a pas lieu qu'elles soient de nouveau soumises à son examen, en l'absence de changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, de nature à affecter la portée des dispositions législatives critiquées ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement de la juridiction de proximité de VIENNE, en date du 20 juin 2011, dans la procédure suivie du chef d'excès de vitesse contre : 
- M. Albert X...,
reçu le 22 juin 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 537, alinéa 3, du code de procédure pénale, aux termes desquelles la preuve contraire aux énonciations des procès-verbaux de contravention ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, et l'interprétation jurisprudentielle constante qui en est faite, selon laquelle une juridiction ne peut prononcer la relaxe d'un contrevenant sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, sont-elles inconstitutionnelles en ce qu'elles contreviennent aux principes de la présomption d'innocence et des droits de la défense dont doit bénéficier toute personne faisant l'objet de poursuites pénales ?" ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors qu'en présence des constatations d'un procès-verbal établissant la matérialité de la contravention, la présomption de culpabilité instituée ne revêt pas de caractère irréfragable et que le respect des droits de la défense est assuré ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Bernard X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 14 septembre 2010, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de Lagny-sur-Marne que M. X... est décédé le 30 novembre 2010 ;
 	Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ;
 	Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique à l'égard de M. X... ;
 	Et attendu que les ayants droit du prévenu n'ont pas déclaré reprendre l'instance en ce qui concerne les intérêts civils ;
 	Attendu qu'il y convient de déclarer l'action publique éteinte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par:
 	- M. Bruce X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 avril 2011, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que le pourvoi, formé le 26 avril 2011, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite le 15 avril 2011 par le chef de l'établissement pénitentiaire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Desgrange conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Adelino X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 23 novembre 2010, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné une mesure de publication et d'affichage ; 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de l'inconstitutionnalité de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts et de l'abrogation de la loi pénale ; 
Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; 
Attendu que, d'une part, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; 
Attendu que, d'autre part, nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'était pas prévue par la loi ; 
Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, l'arrêt ordonne, notamment, la publication et l'affichage de la décision, par application de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des faits ; 
Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, le 11 décembre 2010 ; 
D'où il suit que l'annulation est encourue ; 
Par ces motifs : 
ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 23 novembre 2010, en ce qu'il a ordonné la publication et l'affichage de la décision, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 
M. X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé son maintien en détention ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que le demandeur a été remis en liberté après avoir exécuté sa peine ; 
Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué ayant confirmé son maintien en détention est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Jean-Marie X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 avril 2011, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-Maritime sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi ;
 	Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 217 et 568 du code de procédure pénale que la partie renvoyée devant la cour d'assises a cinq jours francs, après celui de la notification de l'arrêt de mise en accusation, pour se pourvoir en cassation contre cet arrêt ;
 	Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été notifié à M. Jean-Marie X... par lettre recommandée envoyée le 7 avril 2011 ; que, dès lors, le pourvoi formé par lui, le 18 avril 2011, au greffe de la cour d'appel, est irrecevable comme tardif ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Samir X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et a dit n'y avoir lieu en l'état à sa remise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, par ordonnance du 24 mai 2011, le juge d'instruction a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel et ordonné son maintien en détention ; que, par arrêt du 27 mai 2011, la chambre de l'instruction a placé le prévenu sous surveillance électronique ;  
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Frantz X...,
 contre l'arrêt n° 184 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 1er juin 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'agressions sexuelles aggravées et d'enregistrement et détention d'images pornographiques de mineurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le  moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 206, 592 et 593 du code de procédure pénale et 6, alinéa 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen des chefs d'agressions sexuelles aggravées et d'enregistrement et détention d'images pornographiques de mineurs, a été placé en détention provisoire le 19 janvier 2011 ; qu'il a présenté une demande de mise en liberté qui a été rejetée par le juge des  libertés et de la détention ; qu'il a  interjeté appel de cette décision ; que, devant la chambre de l'instruction, il a excipé de l'irrégularité de la garde à vue dont il avait fait l'objet, en l'absence d'assistance constante par un avocat ;
 	Attendu que, pour écarter ce moyen, l'arrêt retient que la règle de l'unique objet fait obstacle à l'appréciation des moyens de nullité de la garde à vue soulevés par l'avocat du mis en examen ;
 	Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que, d'une part, la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des nullités étrangères à l'unique objet de l'appel, telle l'irrégularité prétendue de sa garde à vue, et, d'autre part, son droit à un procès équitable est garanti par la faculté que lui ouvre l'article 173 du code de procédure pénale de présenter une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;	
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Bernard X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 30 septembre 2010, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles A. 37-2 et 429 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité du chef de stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons, contravention prévue et réprimée par les articles R. 417-10 § III 4°, § 1, R. 417-10 § IV du code de la route, L. 2213-2 2°, L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales ; qu'il a excipé de la nullité du procès-verbal de constatation, au motif que celui-ci ne mentionnait pas les textes réprimant cette contravention ; que, pour rejeter cette exception, et condamner le prévenu, la juridiction de proximité a retenu qu'un procès-verbal comportant des mentions insuffisantes peut être complété par une citation en justice visant tous les éléments de fait et de droit requis ;   
 	Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
 	Qu'en effet, si l'article A. 37-2 du code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes d'incrimination et de répression, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité dès lors que ces textes sont visés dans la citation à comparaître régulièrement délivrée ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Stéphane X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 18 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre, notamment, MM. Michel Y... et Ange Y... des chefs de non-empêchement de crime, complicité d'assassinat, destruction de preuves ou d'indices d'un crime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle porte non-lieu partiel ;
Sur sa recevabilité :
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à la déclaration de pourvoi formée par le fondé de pouvoir ; qu'il en résulte qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement du pouvoir spécial requis par la loi ; 
Attendu qu'à la déclaration de pourvoi formée par Me Sébastiani, avocat au barreau de Bastia, n'est annexé aucun document établissant qu'il a été spécialement chargé par M. X... d'exercer un tel recours en son nom ; 
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Laurent X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2009, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3, 227-9 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité de M. X... du chef d'abandon de famille et sa condamnation à la peine de huit mois d'emprisonnement ;
"aux motifs que le prévenu n'a pas pu être entendu sur l'absence de paiement de la pension postérieurement à sa sortie de détention, puisqu'il n'était pas comparant lors de l'audience tenue suite à son opposition ; qu'ainsi, il n'a pas pu faire valoir ses observations sur les causes de son absence de paiement des sommes dues, pouvant justifier éventuellement ces non-paiements ; et que, dès lors, sa culpabilité sera retenue et la peine ferme initialement prononcée sera confirmée, les enfants à la charge leur mère ayant au besoin de subsides pour vivre pendant le délai écoulé figurant dans la citation de renvoi ;
1°) "alors que la cour d'appel n'a nullement caractérisé l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille retenu à la charge de M. X... ;
2°) "alors qu'en ne constatant ni la nature et l'importance des sommes au paiement desquelles M. X... se serait soustrait ni les dates auxquelles ces sommes étaient exigibles, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision sur l'élément matériel du délit" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne saurait être admis ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel d'Angers,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2011, qui a renvoyé M. Fabrice X... des fins de la poursuite du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 463, 512 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des faits de conduite en état alcoolique en récidive légale qui lui étaient reprochés ;
"aux motifs qu'il est constant que le procès-verbal du 20 juin 2008 figurant à la procédure mentionne que l'éthylomètre utilisé a été vérifié le 16 novembre 2006 -prochaine vérification avant le 15 novembre 2007 et qu'ainsi, à défaut d'une autre mention établissant qu'une vérification de l'appareil a été faite moins d'un an avant son utilisation, les conditions d'utilisation de cet appareil de contrôle ne sont pas conformes à la réglementation, et ne permettent pas d'accorder force probante aux résultats mesurés ;
"alors qu'il appartient aux juridictions de jugement, au besoin par supplément d'information, de rechercher et de vérifier l'existence de l'ensemble des éléments constitutifs des infractions qui leurs sont déférées ; qu'en constatant que la procédure comportait un procès-verbal relatif à la vérification de l'éthylomètre aux mentions incohérentes avec l'espèce qui lui était soumise, la cour d'appel ne pouvait, sans ordonner un supplément d'information destiné à lever ses éventuelles interrogations sur la fiabilité de l'appareil en cause, entrer en voie de relaxe ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le procès-verbal du 20 juin 2008 mentionne que l'éthylomètre utilisé devait être vérifié avant le 15 novembre 2007 ; qu'à défaut d'autre mention établissant qu'une vérification de cet appareil a été effectuée moins d'un an avant son utilisation, il n'est pas possible d'accorder force probante aux résultats mesurés ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'opportunité d'ordonner ou non un complément d'information, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	-  L'officier du ministère public près la juridiction de proximité 	   de Paris,
 contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 24 janvier 2011, qui, pour stationnement irrégulier, a déclaré M. Thierry X... coupable et l'a dispensé de peine ;  
 	Vu le mémoire produit ;	
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal ;	
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... a été verbalisé pour avoir stationné un véhicule deux roues dans les jardins du Grand-Palais ; qu'au constat qu'il s'agissait d'un expert missionné par les organisateurs d'une exposition expliquant avoir garé l'engin à proximité des véhicules utilitaires livrant des meubles pour ce salon, il a été déclaré coupable et dispensé de peine ;
 	Attendu que le juge qui, après avoir souverainement constaté que sont remplies les conditions requises par l'article susvisé pour que le prévenu puisse bénéficier d'une dispense de peine, fait application de cette mesure, use d'une faculté discrétionnaire de l'exercice de laquelle il ne doit aucun compte ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Luca X...,
- M. Massimiliano Z..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 30 mai 2011, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré leurs appels irrecevables en ce qui concerne le renvoi du dossier au procureur de la République et dit sans objet les appels sur les décisions de maintien en détention ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu les mémoires personnels produits ; 
Sur les premiers moyens de cassation, pris de la violation de l'article 459 du code de procédure pénale ; 
Sur les deuxièmes moyens de cassation, pris de la violation des articles 397-2 et 463 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par jugement du 11 janvier 2011, le tribunal, au vu de la complexité de l'affaire et en application des dispositions des articles 397-2 et 397-3 du code de procédure pénale, a renvoyé le dossier au procureur de la République en vue de l'ouverture d'une information judiciaire, les prévenus étant maintenus en détention ; 
Attendu que, pour dire l'appel irrecevable en ce qui concerne le renvoi du dossier au procureur de la République sans répondre sur les incidents de nullité de procédure, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que les incidents étaient joints au fond ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors qu'en application des dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale il n'y avait pas lieu de statuer sur les nullités par une décision distincte et que les prévenus n'étaient pas privés de la possibilité de soulever ces nullités, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions légales invoquées ; 
D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; 
Sur les troisièmes moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 397-2, 137-3, 144 et 464-1 du code de procédure pénale ; 
Attendu que pour dire sans objet les appels en ce qui concerne les décisions de maintien en détention, l'arrêt constate que les intéressés ont été ensuite placés, dès le 11 janvier 2011, sous mandat de dépôt par le juges des libertés et de la détention ; 
Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	-  M. Philippe X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 août 2010, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 729 du code de procédure pénale, ensemble les articles 132-3, alinéa 2, 133-2, 311-8 du code pénal et de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des principes de proportionnalité et d'égalité de tous devant la loi et de l'absence de signature de l'arrêt ;
 	Vu l'article 486 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il ne comporte qu'une seule signature ; que l'absence d'une des signatures, du président ou du greffier, atteint la validité même de la décision qui ne satisfait pas en elle-même aux conditions essentielle de son existence légale ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Colmar, en date du 30 août 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Colmar autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Colmar, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Gérard X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de BREST, en date du 13 décembre 2010, qui, pour non-respect de la signalisation routière, l'a condamné à  150 euros d'amende ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par un avocat au barreau de Brest, qui n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale ;
 	Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Christian X...,	
 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 5 novembre 2010, qui, pour faux, escroquerie, abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 	D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 	Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ;
 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 314-1 du code pénal ;
 	Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;
 	Attendu que, pour déclarer M. X..., agent commercial des sociétés Compagnie européenne automobile et Crédit épargne consulting, coupable d'abus de confiance au préjudice de clients de ces sociétés, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 	Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il ne résulte pas que le prévenu ait reçu les fonds détournés à titre personnel, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen de cassation proposé :
 	CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 5 novembre 2010, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil,
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Carl X...,
- M. Franck Y...,
- M. Philippe Z..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 25 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leur requête en nullité d'actes de la procédure ; 
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 juillet 2011, joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; 
Vu les mémoires personnels produits ; 
Sur leur recevabilité : 
Attendu que ces mémoires, qui émanent de demandeurs non condamnés pénalement par l'arrêt attaqué, n'ont pas été déposés au greffe de la juridiction qui a statué, mais ont été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat à ladite Cour ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale ; ils ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :	
 - 
 M. Hadja Kim X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 26 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté provisoire ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 592 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 116, 206, 571, 572 et 573 du code de procédure pénale ;
                      Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention europénne des droits de l'homme, ensemble les articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 173, 206, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., à l'occasion de son appel d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, a soulevé des exceptions de nullité de la procédure en invoquant des atteintes à l'exercice des droits de la défense commises au moment de la garde à vue et de l'interrogatoire de première comparution ;
 	Attendu que c'est à bon droit que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevables ces exceptions ;
 	Qu'en effet, la personne mise en examen ne peut, à l'occasion d'un appel en matière de détention provisoire, invoquer une exception ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ;
 	D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Bernard X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 4 mai 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol et agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée le 4 avril 2008, a pris fin le 6 juillet 2011 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;