Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1/ D'X... JEAN-MARIE, 2/ LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JANVIER 1982 QUI A CONDAMNE D'X..., POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, A 354 AMENDES DE 50 FRANCS, 40 AMENDES DE 500 FRANCS, ORDONNE L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET DECLARE LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT CIVILEMENT RESPONSABLE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.263-4 ET L.263-6 DU CODE DU TRAVAIL, 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REFUS DE STATUER SUR UNE DEMANDE DES PARTIES, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT DEFERE QUI A ORDONNE L'AFFICHAGE DE LA DECISION SUR LES PORTES DU CHANTIER NAVAL APPARTENANT AU CONTREVENANT ;

"ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE PREVENU QUI N'A PAS CONTESTE LE PRINCIPE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, A SOLLICITE QU'IL N'Y AIT PAS LIEU A CET AFFICHAGE QUI RISQUAIT DE MENACER UNE PAIX SOCIALE RECEMMENT RETABLIE ;

 QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN PERTINENT, LA COUR A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PUBLICATION DE LA DECISION REPRESSIVE OU SON AFFICHAGE CONSTITUE UNE PEINE COMPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE PRONONCEE SEULEMENT LORSQU'IL Y A RECIDIVE DE L'INFRACTION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ET QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A AINSI VIOLE LES ARTICLES 263-4 ET L.263-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

 " ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 263-6 DU CODE DU TRAVAIL PRESCRIVANT L'AFFICHAGE OBLIGATOIRE DE LA DECISION EN CAS DE CONDAMNATION PRONONCEE, COMME EN L'ESPECE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 263-2 DU MEME CODE, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX AUX CONCLUSIONS DU PREVENU TENDANT A CE QUE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'AFFICHAGE NE LUI SOIT PAS INFLIGEE ;

 QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 55-I DU CODE PENAL, LA JURIDICTION REPRESSIVE QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION PEUT, DANS SON JUGEMENT, RELEVER LE CONDAMNE EN TOUT OU EN PARTIE DES MESURES DE PUBLICATION DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT RESULTANT DE LA CONDAMNATION, CE TEXTE OUVRE AUX JUGES UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL EST VAINEMENT ALLEGE PAR LE DEMANDEUR QUE LA PEINE DE L'AFFICHAGE NE SERAIT PREVUE QU'EN CAS DE RECIDIVE LEGALE, L'ARTICLE L 263-6 PRECITE VISANT EN EFFET TANT L'ARTICLE L 263-2 QUI REPRIME LES INFRACTIONS EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL COMMISES HORS RECIDIVE QUE L'ARTICLE L 263-4 QUI EDICTE LES PEINES ENCOURUES POUR LES MEMES INFRACTIONS LORSQUE CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE EST RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... CONSTANTIN, - Y... SIMONE EPOUSE Z..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE BLANC AUGUSTE DU X... DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION CIVILE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ELLE A RELEVE QU'IL ETAIT RECONNU QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE ERREUR DANS LA COMPTABILITE TENUE PAR LUI ;

 QU'ELLE A PRECISE QUE, AUX TERMES DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, CETTE MESURE N'EST INTERVENUE QUE "FAUTE D'ELEMENTS DETERMINANTS" PERMETTANT DE RETENIR L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT, "EN PRESENCE DES THESES CONTRAIRES DES PARTIES" ;

 QU'ELLE A AJOUTE QUE, SI BLANC "A FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE EN N'ASSORTISSANT PAS SA PLAINTE D'UNE CERTAINE RESERVE", IL DEMEURE CEPENDANT QUE CELUI-CI "AVAIT DES RAISONS VALABLES DE CROIRE EN L'EXISTENCE DES FAITS DENONCES PAR SA PLAINTE", CROYANCE D'AILLEUR PARTAGEE PAR LES 38 MEMBRES DE LA COMMISSION DU GROUPEMENT AU NOM ET SUR LES INSTRUCTIONS DUQUEL LE PREVENU AVAIT AGI ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, EXEMPTES DE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

QU'EN EFFET L'INTENTION COUPABLE NECESSAIRE POUR QUE SOIT CARACTERISE LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE CONSISTE NON DANS LES MODALITES D'EXPRESSION DE CELLE-CI, MAIS DANS LA CONNAISSANCE PAR LE PREVENU DE LA FAUSSETE DES FAITS IMPUTES A SON ADVERSAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE : - X... ALAIN, PREVENU D'ATTENTAT A LA PUDEUR, SANS VIOLENCE, SUR MINEURE DE 15 ANS ;

VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 331 ALINEA 1 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982 LE NOMME X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE MULHOUSE COMME PREVENU DU DELIT D'ATTENTAT A LA PUDEUR COMMIS SANS VIOLENCE, SUR MINEURE DE 15 ANS PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 11 JANVIER 1983, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MULHOUSE S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE X... ETAIT MINEUR AU MOMENT DE LA COMMISSION DES FAITS REPROCHES ;

ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;

REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET X... OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE MULHOUSE CHARGE DES MINEURS, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE ;

ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ROGER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRETEIL DU 25 FEVRIER 1982 L'AYANT CONDAMNE POUR VOL ET ESCROQUERIE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE, INSTRUITE ET DEBATTUE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRETEIL DU 28 JANVIER 1982 OU X... A COMPARU ASSISTE DE SON CONSEIL ;

 QUE LEDIT JOUR L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE AU 25 FEVRIER 1982 ;

 QUE LE JUGEMENT CONDAMNANT X... A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR VOL ET ESCROQUERIE A ETE EFFECTIVEMENT RENDU A CETTE DERNIERE DATE ;

 QUE LADITE DECISION A ETE SIGNIFIEE A DOMICILE LE 1ER AVRIL 1982 ;

 QUE LA COPIE DE L'EXPLOIT AYANT ETE REMISE A L'EPOUSE DE L'INTERESSE CELUI-CI A ETE INFORME DE CETTE REMISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ENVOYEE LE 2 AVRIL 1982 ;

ATTENDU QUE X... N'AYANT FORME SON APPEL CONTRE LE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1982 QUE LE 21 AVRIL 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT CET APPEL IRRECEVABLE ;

QUE DES LORS LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LA REQUETE DE : - X... BERNARD, TENDANT AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE, DE LA CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON-SUR-MARNE DES CHEFS D'ESCROQUERIES, VOLS, ABUS DE CONFIANCE, VIOLENCES ;

AU FOND ;

VU LES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SA REQUETE ;

ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS, EN L'ESPECE, DE MOTIFS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ;

REJETTE LA REQUETE ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982 QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANT, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET A DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE DU DELIT DE NON REPRESENTATION DE L'ENFANT ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNE A UNE PEINE DE SIX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ;

AUX MOTIFS QUE LE SIEUR X... S'EST ABSTENU EN VIOLATION DE LA DECISION DE JUSTICE DE REPRESENTER L'ENFANT A SA MERE ;

QUE LES DELITS SONT CONSTITUES, PEU IMPORTANT QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE DE RAMENER L'ENFANT AUX DATES INITIALEMENT PREVUES N'AIT ETE ADRESSEE AU PREVENU ;

ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL S'APPLIQUENT, LORSQU'IL A ETE STATUE SUR LA GARDE D'UN MINEUR PAR UNE DECISION DE JUSTICE PROVISOIRE OU DEFINITIVE OU PAR UNE CONVENTION JUDICIAIREMENT HOMOLOGUEE ;

QUE LA DECISION JUDICIAIRE DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE NE SE PRONONCAIT PAS SUR LA GARDE DE L'ENFANT MAIS REGLAIT SEULEMENT LE DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT ;

QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE AU MOMENT DES FAITS REPROCHES AU SIEUR X..., LA GARDE DE L'ENFANT PRENAIT SA SOURCE DIRECTEMENT DANS LA LOI (ARTICLE 374 DU CODE CIVIL) ;

QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI POUR N'AVOIR PAS, A QUATRE REPRISES, ALORS QU'IL AVAIT ETE STATUE SUR LA GARDE DE SA FILLE MINEURE CLAIRE PAR DECISION DE JUSTICE DU 6 MAI 1981, REPRESENTE L'ENFANT A SA MERE PERIN CECILE QUI AVAIT LE DROIT DE LA RECLAMER ;

ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, LA COUR D'APPEL ANALYSANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET, DU 6 MAI 1981 QUI ACCORDAIT A X..., SELON DES MODALITES PRECISES, UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE SA FILLE, ENONCE QUE CELUI-CI S'EST ABSTENU, AUX DATES VISEES DANS LA CITATION, DE REPRESENTER L'ENFANT A SA MERE, ET QU'IL A DELIBEREMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI LUI ATTRIBUAIT UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT ET EN FIXAIT LES LIMITES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, ALORS QUE X... N'A JAMAIS CONTESTE DANS SES CONCLUSIONS ANTERIEURES QUE L'ARRET DU 6 MAI 1981 AIT RECONNU A LA MERE DE L'ENFANT LE DROIT DE GARDE, CELUI-CI RESULTANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DES DISPOSITIONS DE CETTE DECISION QUI REFORMAIT UN JUGEMENT TRANSFERANT AU PERE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°/ Y... SYLVAIN 2°/ X... THIERRY CONTRE DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE VIOL AGGRAVE, A CONFIRME LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LEURS DEMANDES DE MISE EN LIBERTE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148 ALINEA 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DEFEREE REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE Y... SYLVAIN ;

AUX MOTIFS SUIVANTS : ATTENDU QUE L'INCULPE A RECONNU L'ESSENTIEL DES FAITS, AINSI QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ;

 ATTENDU QUE BIEN QUE LES DEUX INTERESSES N'AIENT PAS ENCORE ATTEINT L'AGE DE 18 ANS, ET QUE LE CAS ECHEANT, ILS PUISSENT FAIRE VALOIR QUE LE VIOL N'A PAS ETE CONSOMME MAIS SEULEMENT TENTE, IL S'AGIT DE FAITS QUI, NONOBSTANT LA LIBERALISATION DES MOEURS, PORTENT GRAVEMENT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC, A LA SECURITE ET AU RESPECT DES PERSONNES ;

 QUE LE MAINTIEN EN DETENTION EST DONC ACTUELLEMENT NECESSAIRE POUR LA PROTECTION DE L'ORDRE PUBLIC ;

ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ET 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION, STATUANT SUR LA DETENTION, DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE, PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ET 148 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION, STATUANT SUR LA DETENTION, DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REFUSE LA MISE EN LIBERTE DE Y... ET DE X..., INCULPES DE VIOL AGGRAVE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE BORNE A ENONCER QUE, BIEN QUE LES INTERESSES N'AIENT PAS ENCORE ATTEINT L'AGE DE 18 ANS ET QU'ILS PUISSENT FAIRE VALOIR QUE LE VIOL N'A PAS ETE CONSOMME MAIS SEULEMENT TENTE, LES FAITS PORTENT GRAVEMENT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS QUI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DES TEXTES PRECITES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN-PIERRE CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI L'A CONDAMNE A 4 AMENDES DE 400F CHACUNE POUR CONTRAVENTIONS AUX REGLES CONCERNANT LE POIDS TOTAL EN CHARGE DES VEHICULES AUTORISES A CIRCULER ;

VU NOTRE ARRET EN DATE DE CE JOUR DECLARANT NON AVENUE NOTRE DECISION DU 21 MARS 1983 ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DU DEMANDEUR PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNEL HAUMESSER, MALAGIES, CARTERET, AVOCATS AU BARREAU DE CHALONS-SUR-MARNE ;

ATTENDU QUE CE MEMOIRE DATE DU 2 FEVRIER 1983 NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU DEMANDEUR ;

QUE DES LORS, NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - COLAS SAVINIEN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASSE-TERRE DU 5 DECEMBRE 1980, AYANT PAR ITERATIF DEFAUT DECLARE NON AVENUE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT DU 25 JUILLET 1980 L'AYANT CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABANDON DE FAMILLE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU CONTRADICTOIREMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE SIGNIFIE AU DOMICILE DE COLAS LE 29 MARS 1982, L'HUISSIER AYANT DELIVRE UNE COPIE DE L'EXPLOIT A LA BELLE-SOEUR DU DESTINATAIRE ;

 QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EXIGEE PAR L'ARTICLE 557 DU MEME CODE A ETE EXPEDIEE A CE DERNIER LE LENDEMAIN 30 MARS 1982 ;

ATTENDU QUE COLAS N'A DECLARE SE POURVOIR CONTRE CET ARRET QUE LE 27 AVRIL 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU R L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ADELINE EPOUSE Z... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1980, QUI L'A CONDAMNEE, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, A LA PEINE DE 10 000 F D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 176, 177, 188 ET 189 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ;

AUX MOTIFS QUE LA FAUSSETE DU FAIT DENONCE A ETE DEFINITIVEMENT RECONNUE PAR L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, CONFIRMEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ET QUE LA MAUVAISE FOI DE DAME Z... RESULTE NECESSAIREMENT DU FAIT QUE, AINSI QUE L'ONT ADMIS DEFINITIVEMENT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ET L'ARRET CONFIRMATIF DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ELLE EST ELLE-MEME L'AUTEUR DE LA SIGNATURE ET DE LA MENTION D'APPROBATION QUI LA PRECEDE, ARGUEES DE FAUX ;

ALORS QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU BASEE SUR L'INSUFFISANCE DES CHARGES, SI ELLE SUFFIT A ETABLIR LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES DU POINT DU VUE DES POURSUITES POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, N'A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE SUR CE POINT, ET QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DE CE PRINCIPE QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LES MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ET DE L'ARRET CONFIRMATIF DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR DECLARER QU'IL ETAIT DEFINITIVEMENT ETABLI QUE DAME Z... AVAIT ECRIT ELLE-MEME LES DOCUMENTS ARGUES DE FAUX ET POUR LA DIRE, EN CONSEQUENCE, DE MAUVAISE FOI " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE DECISION DE NON-LIEU DEVENUE DEFINITIVE AYANT ETE PRONONCEE DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR LA PLAINTE DE DAME Z... DEPOSEE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX CONTRE Y... DANIEL, CELUI-CI S'EST A SON TOUR CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE LA DENONCIATRICE, DU CHEF DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT DE RELAXE DES PREMIERS JUGES ET DECLARER DAME Z... COUPABLE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE "QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST SANS QUALITE POUR DECLARER LA VERITE OU LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES", CONSTATE QUE LA MAUVAISE FOI DE LA PREVENUE, CARACTERISEE PAR "LA CONNAISSANCE DE LA FAUSSETE DU FAIT QU'ELLE DENONCAIT", RESULTE DE LA CIRCONSTANCE, ADMISE DEFINITIVEMENT PAR L'ARRET CONFIRMATIF DU NON-LIEU RENDU SUR SA PLAINTE, "QU'ELLE EST ELLE-MEME L'AUTEUR DE LA SIGNATURE ET DE LA MENTION D'APPROBATION QUI LA PRECEDE" QU'ELLE ARGUAIT DE FAUX A LA CHARGE DE Y... DANIEL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, FONDEES SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, L'ARRET ATTAQUE A CARACTERISE LE DELIT RETENU, EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, ET A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN PROPOSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LUCIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1982 QUI SUR RENVOI APRES CASSATION L'A CONDAMNEE, POUR ESCROQUERIE ET DETOURNEMENT DE CORRESPONDANCE, A 3 ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT UNE ANNEE AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS, ET 10 000 F D'AMENDE ;

VU LE MEM OIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE, INSTRUITE ET DEBATTUE A L'AUDIENCE DU 19 OCTOBRE 1982 OU DAME X... A COMPARU ASSISTEE DE SON CONSEIL ;

 QUE LEDIT JOUR CELLE-CI A ETE AVISEE PAR LE PRESIDENT QUE L'ARRET SERAIT RENDU LE 2 NOVEMBRE 1982 ;

 QUE L'ARRET CONDAMNANT CONTRADICTOIREMENT LA PREVENUE A ETE EFFECTIVEMENT RENDU CE 2 NOVEMBRE 1982 EN SA PRESENCE ;

ATTENDU QUE DAME X... N'A FORME SON POURVOI EN CASSATION CONTRE LEDIT ARRET QUE LE JEUDI 11 NOVEMBRE 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 568 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QU'ELLE NE JUSTIFIE NI D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, NI D'UN OBSTACLE INVINCIBLE ET INDEPENDANT DE SA VOLONTE L'AYANT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MOHAMED, - Y... HAMID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 MAI 1983 QUI POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS LES A CONDAMNES CHACUN A 6 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES OBJETS ET SUBSTANCES SAISIS ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST FOURNI A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L626 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 1315 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE D'AVOIR A PARIS ET A NANTES, COURANT AVRIL ET MAI 1982, CONTREVENU AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA DETENTION, LA CESSION ET L'ACQUISITION DE SUBSTANCES VENENEUSES CLASSEES COMME PRODUITS STUPEFIANTS, EN L'ESPECE L'HEROINE, ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SIX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, ALORS QU'ABSTRACTION FAITE DE PRESOMPTIONS VAGUES ET EQUIVOQUES L'ARRET ATTAQUE, DONT LES MOTIFS IMPLIQUENT EN OUTRE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS CARACTERISE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LES ELEMENTS DU DELIT POURSUIVI ;

ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DES SERVICES DE POLICE, QUI AVAIENT PROCEDE A L'ARRESTATION DE DEUX TOXICOMANES TROUVES PORTEURS DE DOSES D'HEROINE ET DE SERINGUES, SUR LES DECLARATIONS DES PREVENUS ET SUR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, LA COUR D'APPEL RELEVE AVEC PRECISION LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUI ONT ENTRAINE SA CONVICTION QUE Y... AVAIT, AVEC SON COPREVENU X..., PARTIE LIEE POUR LE COMMERCE DE LA DROGUE, ET QUE TOUS DEUX AVAIENT PRIS UNE PART IMPORTANTE DANS LE TRAFIC VISANT MANIFESTEMENT A IMPLANTER A NANTES A PARTIR DE PARIS UNE FILIERE D'HEROINE, GRACE A L'APPUI DE DEUX TOXICOMANES BIEN CONNUS DES MILIEUX NANTAIS DE DROGUES ;

ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, FONDEES SUR LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, CARACTERISE LE DELIT DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE ;

 QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 JUIN 1982, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION ET PORT D'ARME, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 10 MAI 1982 REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 ET SUIVANTS, 141-2, 144, 145 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 455 ET 458 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT REFUS DE MISE EN LIBERTE DE X..., "AUX MOTIFS QUE DE SON PROPRE AVEU, X... A DEJA ETE CONDAMNE POUR DES FAITS DE VIOLENCE, QUE DANS CES CONDITIONS, LA DETENTION EST L'UNIQUE MOYEN D'EVITER DES PRESSIONS SUR LES PERSONNES QUI RESTENT A ENTENDRE ET EST AINSI NECESSAIRE POUR PREVENIR LE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION, "ALORS QUE POUR APPRECIER SI LE MAINTIEN EN DETENTION EST NECESSAIRE, LES JUGES DU FOND DOIVENT TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES PROPRES A L'ESPECE ET NON SE REFERER A DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL VAGUES ET IMPRECISES" ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L' ORDONNANCE R ENDUE LE 10 MAI 1982 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X..., POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION ET PORT D'ARME, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE SECRETAIRE D'UN SYNDIC FUT "FRAPPE A COUPS DE RASOIR" DANS LE COULOIR D'UN IMMEUBLE, RELEVE QUE CETTE AGRESSION PARAIT EN RELATION AVEC LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE AU SUJET DUQUEL DES PRESSIONS AVAIENT ETE EXERCEES ;

 QUE X... CONTESTE LES FAITS MAIS EST RECONNU PAR LA VICTIME ;

QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PRECISANT EN OUTRE QUE, DE SON PROPRE AVEU, LE PREVENU A DEJA ETE CONDAMNE POUR DES FAITS DE VIOLENCES, ESTIME QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DETENTION EST L'UNIQUE MOYEN D'EVITER DES PRESSIONS SUR LES PERSONNES QUI RESTENT A ENTENDRE ET EST EGALEMENT NECESSAIRE POUR PREVENIR LE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROMAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 21 JUILLET 1983 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEFS DE VOL ET TENTATIVES DE VOL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

VU LES ARTICLES 567-2 ET 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI N'EST PAS SIGNE PAR X... NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ;

QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 567-2 DUDIT CODE ;

DECLARE X... DECHU DE SON POURVOI ;

LE CONDAMNE AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LIONEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN SOUS LES ACCUSATIONS DE VOL AVEC ARME, TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN POUR AVOIR TENTE DE DONNER LA MORT A DAME Y... ET A LE COURTOIS, TENTE DE COMMETTRE UNE SOUSTRACTION NUMERAIRE AU PREJUDICE DES EPOUX Y..., ET POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS ;

" ALORS QU'IL RESULTE DU TRANSPORT SUR LES LIEUX DU 14 JANVIER 1982, QUE CE TRANSPORT S'EST EFFECTUE EN DEHORS DE LA PRESENCE DE L'INCULPE CASSOU-DU-CADET, PRESENT AU PRECEDENT TRANSPORT SUR LES LIEUX EN DATE DU 18 DECEMBRE 1981 ;

 QUE CETTE IRREGULARITE MANIFESTE ENTACHE DE NULLITE LA PROCEDURE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA DECISION QUI RENVOIE CE DERNIER DEVANT LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN ;

 " ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE S'OPPOSE A CE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION PROCEDE, COMME EN L'ESPECE, A UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, HORS LA PRESENCE DE L'INCULPE ET DE SON CONSEIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

 QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ;

 QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS PRINCIPAUX, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1.) Y... LUC - - 2.) MADO JEAN X... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 3 JUIN 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE DESTRUCTION ET DETERIORATION VOLONTAIRE D'OBJET MOBILIER OU IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE AYANT ENTRAINE LA MORT D'UNE PERSONNE, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ORDONNANT LA TRANSMISSION DES PIECES DE LA PROCEDURE AU PROCUREUR GENERAL ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS PAR LES DEUX DEMANDEURS ;

SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTRE UNE ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES AU PROCUREUR GENERAL ;

MAIS ATTENDU QUE LES INCULPES NE SONT PAS RECEVABLES A SE POURVOIR CONTRE UNE TELLE DECISION DONT ILS NE POUVAIENT INTERJETER APPEL ;

DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HUBERT - CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, QUI L'A CONDAMNE, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A 1.000 FRANCS D'AMENDE, A DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;

VU LES ARTICLES 6 ET 10 DE LADITE LOI ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DESDITS ARTICLES, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 22 MAI 1981 QUI SONT OU SERONT PUNIES A TITRE DEFINITIF D'UNE PEINE D'AMENDE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT ACQUIS, A RAISON DE LA PEINE PRONONCEE, LE BENEFICE DE L'AMNISTIE AU PROFIT DU DEMANDEUR DECLARE COUPABLE D'UNE EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION COMMISE LE 16 OCTOBRE 1979, ALORS QUE LA CONDAMNATION A 1.000 FRANCS D'AMENDE N'ETAIT PAS DEVENUE DEFINITIVE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE AMNISTIEE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DE LA PRESENTE DECISION, CETTE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;

DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Z... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1981 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20.000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A RECU L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SON INTERVENTION ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE, " AUX MOTIFS QU'UN DESORDRE COMPTABLE NE PEUT ETRE UNE EXCUSE ET EXCLURE LA MAUVAISE FOI CAR L'OBLIGATION DE VEILLER A LA TENUE D'UNE COMPTABILITE PESE TOUT SPECIALEMENT SUR LE CHEF D'ENTREPRISE ET, EN CE QUI CONCERNE LA T.V.A., CETTE OBLIGATION EST CONFIRMEE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

" ALORS QUE LES PARTIES POURSUIVANTES DOIVENT FAIRE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU DE FRAUDES FISCALES, QU'IL N'OPERE AUCUNE PRESOMPTION SUR LE PREVENU, MEME S'IL EST CHEF D'ENTREPRISE, ET QUE LE FAIT QUE LE CHEF D'ENTREPRISE SOIT TENU DE VEILLER A LA TENUE D'UNE COMPTABILITE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET, AU CAS OU IL A INSUFFISAMMENT VEILLE A LA TENUE DE LA COMPTABILITE DONT LE DESORDRE EST LE FAIT DU COMPTABLE DE LE CONSTITUER DE MAUVAISE FOI ;

 " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL S'EST APPROPRIE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE Z..., A LA FOIS PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME "CONSTRUCTIONS Z..." DONT IL POSSEDAIT AVEC SA FAMILLE Y... DU CAPITAL, MINORAIT DEPUIS 1971 ET SPECIALEMENT EN 1973 ET 1974 SES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES AU TITRE DE LA T.V.A. ;

 QUE SPECIALEMENT CES MINORATIONS PORTAIENT POUR L'EXERCICE 1973 SUR LA MOITIE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA SOCIETE ;

 QUE PENDANT LA MEME PERIODE Z... A OMIS SYSTEMATIQUEMENT D'EFFECTUER UN QUELCONQUE PAIEMENT AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;

 QU'IL N'A PAS CONTESTE LES FAITS, ATTRIBUANT AUX CARENCES PROFESSIONNELLES DE SON EXPERT X... LES MANQUEMENTS CONSTATES ;

 QUE CEPENDANT LES JUGES ENONCENT QUE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE DANS UN RAPPORT DU 2 JUIN 1973 SUR L'EXERCICE 1972 AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DU PREVENU SUR SES METHODES COMPTABLES INCOMPATIBLES AVEC LA REGULARITE ET LA SINCERITE DES ECRITURES ET AVAIT REFUSE DE CERTIFIER LES COMPTES POUR 1972 ET 1973 ;

 QUE, DE MEME, LE COMMISSAIRE AUX COMPTES AVAIT SIGNALE L'ABSENCE DE COMPTABILITE DE NATURE SELON LUI A DONNER MATIERE A APPLICATION DE PENALITES FISCALES, LE BENEFICE DES EXERCICES SE TROUVANT AINSI INFERIEUR A LA REALITE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LES JUGES ONT DEDUIT SANS INSUFFISANCE DE LEURS CONSTATATIONS LE CARACTERE VOLONTAIRE ET DE MAUVAISE FOI DE DISSIMULATIONS DEPASSANT LA TOLERANCE LEGALE ET ONT CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS LES DELITS DE FRAUDE FISCALE DONT ILS ONT DECLARE Z... COUPABLE ;

QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ;

 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GILBERT - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 8 JUILLET 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'AUBE SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 201 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES, DU CHEF DE TENTATIVE DE MEURTRE AVEC PREMEDITATION ;

" AU MOTIF QU'IL Y AURAIT, DE CE CHEF, "CHARGES SUFFISANTES" ;

" ALORS QU'EN SE BORNANT A REPRODUIRE LA THESE DE L'ACCUSATION, SANS EXAMINER ET DISCUTER LES DEPOSITIONS DONT LE MEMOIRE PRODUIT POUR L'INCULPE, ET QU'ELLE A DUMENT VISE, DEDUISAIT QUE LA PRESENCE DE CELUI-CI SUR LES LIEUX DU CRIME ETAIT "MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE", LA JURIDICTION D'INSTRUCTION A MECONNU SON OBLIGATION D'INSTRUIRE "A CHARGE ET A DECHARGE", ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

 " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 30 NOVEMBRE 1977, VERS 18 H 10, ZANETTI, SORTANT DE SA MAISON ET SE DIRIGEANT VERS SA FOURGONNETTE, AURAIT ETE GRIEVEMENT BLESSE PAR X..., QUI L'ATTENDAIT ARME D'UN FUSIL ET QUI L'ATTEIGNIT DE DEUX BALLES A BOUT PORTANT, APRES LUI AVOIR DIT "CE COUP-CI J'AI TA PEAU ET ON N'EN PARLERA PLUS" ;

 ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, A EXAMINE, POUR L'ECARTER L'ALIBI INVOQUE PAR X..., APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES CHARGES DONT ELLE CONSTATE L'EXISTENCE ET SUR LESQUELLES REPOSE L'ACCUSATION ;

 QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION, DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

ATTENDU QUE LES FAITS RELEVES DANS L'ARRET ATTAQUE, A LES SUPPOSER ETABLIS, REUNISSENT A LA CHARGE DE X... LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ;

QU'EN CET ETAT, LA MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR, DU CHEF CI-DESSUS SPECIFIE, EST EGALEMENT JUSTIFIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

 QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ;

 QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JULES - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 28 MAI 1982, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE COMPLICITE D'ASSASSINAT ET PROXENETISME, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 30 AVRIL 1982 REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

 " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, " AUX MOTIFS "QUE COMPTE TENU DES DENEGATIONS DE X... ET DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, DES PRESSIONS SONT A CRAINDRE ;

 QUE CES FAITS ONT GRAVEMENT ET DURABLEMENT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC ;

 QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR LE MAINTIEN DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE, L'INFORMATION N'ETANT PAS TERMINEE" ;

" ALORS QUE CES SEULS MOTIFS, QUI SE BORNENT A SE REFERER AUX CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS EN JUSTIFIER L'APPLICATION PAR REFERENCE AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, NE CONFERENT PAS DE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE ;

 " ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X..., LES JUGES, TOUT EN RELEVANT QUE L'INFORMATION N'ETAIT PAS TERMINEE ET QUE LES FAITS AVAIENT GRAVEMENT ET DURABLEMENT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC, ONT ESTIME QUE DES PRESSIONS ETAIENT A CRAINDRE COMPTE TENU DES DENEGATIONS DU PREVENU QUANT A SA PARTICIPATION A L'ASSASSINAT D'UN INDIVIDU VENANT DE PURGER UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR PROXENETISME, ET DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS SELON LESQUELS, AU CONTRAIRE, IL APPARAISSAIT BIEN QUE X... AIT ETE, EN COMPAGNIE DE SON BEAU-FRERE ET D'UN AMI COMMUN, L'UN DES OCCUPANTS DE LA VOITURE D'OU DES COUPS DE FEU AVAIENT ETE TIRES SUR LA VICTIME ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GUY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 11 MAI 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR ASSASSINAT ET VOL A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 326 ET 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UN TEMOIN ETANT ABSENT LE PRESIDENT A DECIDE QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS, AU MOTIF QUE LA PRESENCE DE CE TEMOIN N'APPARAISSAIT PAS INDISPENSABLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRESIDENT, AU COURS DES DEBATS, A JUGE NECESSAIRE DE FAIRE LIRE LES DEPOSITIONS DU TEMOIN MENCHON, CE QUI DEMONTRE QUE SON AUDITION ETAIT NECESSAIRE ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE PRONONCANT AINSI, AVANT TOUT DEBAT, LE PRESIDENT A NON SEULEMENT PREJUGE LE FOND, MAIS VIOLE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ;

 ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE MINISTERE PUBLIC, LES CONSEILS DE L'ACCUSE ET L'ACCUSE LUI-MEME ONT DECLARE RENONCER A L'AUDITION D'UN TEMOIN ACQUIS AUX DEBATS ET QUI N'AVAIT PAS REPONDU A L'APPEL DE SON NOM ;

 QU'EN CET ETAT, EN DECIDANT, ABSTRACTION FAITE D'UNE DECLARATION SURABONDANTE, QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS ET EN ORDONNANT AU COURS DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE, QU'IL SOIT DONNE LECTURE DES DEPOSITIONS FAITES LORS DE L'INFORMATION PAR LE TEMOIN DEFAILLANT, LE PRESIDENT N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN NI PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS NI AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LOIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES DEUX-SEVRES, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE CE MEMOIRE QUI NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT INVOQUEE N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 382 DU CODE PENAL, 349, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR N'A POSE QU'UNE SEULE QUESTION SUR LES TROIS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES D'EFFRACTION INTERIEURE ET EXTERIEURE, DE NUIT, ET PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS (QUESTIONS N° 2 ET 4) ;

ALORS QU'ELLE NE POUVAIT REUNIR DES CIRCONSTANCES DE NATURE DIFFERENTE POUVANT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET ENTRAINER PAR SUITE DES CONSEQUENCES DIFFERENTES, PUISQUE LES TROIS CIRCONSTANCES DEVAIENT ETRE CUMULATIVEMENT CARACTERISEES, SANS ENTACHER SA QUESTION DE COMPLEXITE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU D'UNE PART QU'AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE FAIT L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ;

QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE 356 DU MEME CODE CODE DISPOSE QUE LA COUR ET LE JURY DELIBERENT PUIS VOTENT PAR BULLETINS ECRITS ET PAR SCRUTINS DISTINCTS ET SUCCESSIFS, SUR LE FAIT PRINCIPAL D'ABORD ET, S'IL Y A LIEU, SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 2 ET N° 4 AINSI LIBELLEES : - LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE (OU LA TENTATIVE) - COMMISE DANS LA NUIT DU 7 AU 8 JUIN 1980 SPECIFIEE DANS LA QUESTION PRINCIPALE QUI PRECEDE A ELLE ETE COMMISE : A L'AIDE D'EFFRACTION EXTERIEURE ET INTERIEURE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU OU ETAIENT CONSERVES DES FONDS, VALEURS, MARCHANDISES OU MATERIEL ;

 DE NUIT ;

 PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS ;

ATTENDU QU'EN INTERROGEANT AINSI LA COUR ET LE JURY SUR TROIS CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PAR UNE SEULE QUESTION, LE PRESIDENT A VIOLE LES TEXTES DE LOI SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES DEUX-SEVRES DU 24 NOVEMBRE 1982 SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... LOIC A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA VIENNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR VOL AVEC ARME ET COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ;

EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE EN VERTU DE L'ARTICLE 384 ALINEA 2 NOUVEAU DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, ALORS QUE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES SONT ANTERIEURS A LADITE LOI ;

ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MEMOIRE, LE VOL AVEC LE PORT D'ARME APPARENTE OU CACHEE ETAIT A LA DATE DES FAITS PUNI DE LA PEINE DE MORT ;

 QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981 PORTANT ABOLITION DE LA PEINE DE MORT, LA PEINE ENCOURUE PAR L'AUTEUR DE CE CRIME ETAIT CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;

 QUE L'ACCUSE AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA PEINE DE 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE CONTRE LUI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ELIAS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 MAI 1983 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, L'A CONDAMNE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES OBJETS SAISIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ELIAS Y...
X... D'AVOIR IRREGULIEREMENT DETENU ET CEDE DE L'HEROINE ;

AUX MOTIFS QUE SUR L'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, LES DEUX PREVENUS RECONNAISSENT L'USAGE MAIS ILS NIENT LA CESSION ;

 QUE LA COUR CONSTATE CEPENDANT QUE PAR DES MOTIFS PERTINENTS QU'ELLE ADOPTE LES PREMIERS JUGES ONT EXACTEMENT EXPOSE, ANALYSE ET QUALIFIE LES FAITS ;

ALORS QU'EN NIANT DEVANT LA COUR LA CESSION DES STUPEFIANTS BAYSONI MOHAMED, COPREVENU DU DEMANDEUR EST REVENU DU MEME COUP SUR LES DECLARATIONS PAR LESQUELLES IL AVAIT ACCUSE LE DEMANDEUR DEVANT LES PREMIERS JUGES, DECLARATIONS QUI SELON LE TRIBUNAL ETABLISSAIENT LA CULPABILITE DE Y... ET QU'EN CONSEQUENCE LES MOTIFS DE L'ARRET RELATIVEMENT A LA DETENTION ET A LA CESSION PAR Y... DE STUPEFIANTS SONT ENTACHES DE CONTRADICTION ;

ATTENDU QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DE PREMIERS JUGES LA COUR D'APPEL ENONCE AVEC PRECISION LES RAISONS QUI, EN DEPIT DES DENEGATIONS DU PREVENU, L'ONT CONVAINCUE QUE CELUI-CI S'ETAIT LIVRE AU TRAFIC DE L'HEROINE, SUBSTANCE CLASSEE AU TABLEAU B, ET EN AVAIT FAIT UN USAGE ILLICITE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, FONDEES SUR LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES DELITS PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES L627 ET L628 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE ;

 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI DE : MALKI HOUACINI CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE DU 3 DECEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 398 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DES JURES DE SESSION DU 5 JUILLET 1982 A ETE EFFECTUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN AGISSANT SEUL, SANS LE CONCOURS DU TRIBUNAL ;

ALORS QUE LE CONCOURS DU TRIBUNAL EST INDISPENSABLE A LA REGULARITE DES OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL RELATE QU'IL A ETE PROCEDE LE 5 JUILLET 1982 EN AUDIENCE PUBLIQUE, AU TIRAGE AU SORT DES NOMS DES JURES DE LA LISTE DE SESSION PAR M LAPEIRE, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ;

ATTENDU QU'ONT AINSI ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'EXIGE PAS QUE LE MAGISTRAT AYANT QUALITE POUR PROCEDER AU TIRAGE AU SORT SOIT ASSISTE D'ASSESSEURS LORS DE CES OPERATIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;