Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Neo, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (5e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (14e chambre B), au profit :

  1°/ de la société Socoinvest, dont le siège est à Paris (6e), ...,

  2°/ de M. Y... ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Socoinvest, demeurant à Paris (1er), ...,

  3°/ de M. X..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Socooinvest, demeurant à Paris (6e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Neo, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Barbey, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 avril 1992, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Neo, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 septembre 1989 au profit de la société Socoinvest, M. Y... ès qualités et M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller référendaire rapporteur avait été déposé le 15 décembre 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Neo de son désistement de pourvoi ;

  Condamne la société Neo, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'X... International et compagnie et de X... France, société anonyme, 3, avenue du Centre à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Versailles qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elles estimaient leur faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommtion et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 11 février 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne l'X... International et compagnie et X... France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 3 mars 1992 sous le n° 431 P dans l'affaire opposant :

  M. Jean-Yves X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Ad'hoc, demeurant ..., à Bourgoin-Jallieu (Isère),

 à :

  M. Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Mischler Sopreca, demeurant ... (Haute-Savoie),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que par arrêt du 3 mars 1992, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a, relevant un moyen d'office, cassé sur le pourvoi formé par M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Ad'hoc, agissant contre M. Y... ès qualités de syndic de la société Mischler Sopreca, l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 1er février 1990 avec renvoi de la cause et des parties devant la cour d'appel de Lyon ;

  Attendu qu'une inversion dans les désignations des sociétés Mischler Sopreca et Ad'hoc a été commise dans l'arrêt ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit que l'arrêt rendu le 3 mars 1992 est rectifié ainsi qu'il suit :
 21ème ligne de la page 3 lire "société Ad'hoc" au lieu de "société Mischler Sopreca" et ligne 25 de la même page lire "la société Mischler Sopreca" au lieu de "ladite société" ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président à l'audience de ce jour.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Vincent C..., demeurant Tilly-sur-Meuse à Souilly (Meuse),

  2°/ M. Nicolas Y..., demeurant Tilly-sur-Meuse à Souilly (Meuse),

  3°/ M. X... Falco, demeurant Tilly-sur-Meuse à Souilly (Meuse),

  4°/ M. Pascal D..., demeurant Tilly-sur-Meuse à Souilly (Meuse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre), au profit de M. Jean-Patrick Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de MM. D..., Y..., B... et C..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1992, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de MM. C..., Y..., B..., D..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. A..., ès qualités ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour confirmer le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de MM. C..., Y..., B... et D..., la cour d'appel relève que l'exploitation commune a cessé depuis le 25 juillet 1988 ;

  Attendu cependant où il ne résulte ni des écritures de la cause ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt que le mandataire liquidateur ou les débiteurs aient allégué la cessation de l'exploitation à cette date ou à telle autre ;

  Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a donc violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

  Condamne M. Z..., ès qualités, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renault véhicules industriels (RVI), dont le siège social est ... (3ème) (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre), au profit de la société anonyme Spiertz, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), société en liquidation des biens représentée par son syndic M. X...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Roger, avocat de la société RVI, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Spiertz, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 juin 1990) que, chargée par la société Renault véhicules industriels (société RVI) de la rénovation d'une presse, la société Spiertz a sollicité le paiement du solde du coût de ses prestations ; que la société RVI s'est, de son côté, prétendue créancière d'une indemnité d'un montant supérieur au titre du préjudice consécutif à l'immobilisation du matériel pendant deux mois à la suite d'une panne survenue après le retour de la presse dans ses ateliers ;

  Attendu que la société RVI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel, qui relève que le vendeur s'était engagé à garantir le matériel vendu pendant douze mois pièces et main d'oeuvre, et à remplacer gratuitement et ce, dans les plus brefs délais les pièces défectueuses, ne pouvait, sans dénaturer la portée et la lettre de cette disposition, considérer qu'elle était exclusive de la réparation du préjudice subi par l'acheteur et pouvant résulter de la durée de l'immobilisation du matériel, que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu que l'appréciation de la portée juridique d'un acte sans reproduction inexacte de ses termes n'est pas susceptible d'être critiquée au moyen d'un grief de dénaturation ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la société Renault véhicules industriels, envers la société Spiertz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale,

financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. le ministre délégué auprès du minitre d'Etat, ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, dont les bureaux sont à Paris (12e), ...,

  2°/ M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont rue de Bercy, bâtiment E, Paris (12e),

  3°/ M. le directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme, service de la législation et du contentieux, dont les bureaux sont ... (Puy-de-Dome),

  en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1990 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (1re chambre civile), au profit de la société Ricard, société anonyme dont le siège social est ... (14e),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Foussard, avocat de M. le ministre délégué, du directeur général des Impôts et du directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Ricard, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 25 juillet 1990), que la société Ricard (la société) a réclamé la restitution des cotisations sur les boissons alcooliques instituées par la loi du 19 janvier 1983, que son établissement de Cournon d'Auvergne avait acquittées au titre des années 1985 et 1986 pour des livraisons gratuites accompagnant les produits facturés ;  que le tribunal a accueilli cette demande ;  Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, que les boissons litigieuses devaient être regardées comme ayant été remises par la société dans le cadre d'une vente, les juges du fond ont refusé de faire produire à leurs propres constatations les conséquences légales qui s'y attachaient et ont,

partant, violé l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983 ;  Mais attendu que ce texte, dans sa rédaction applicable à la cause, met à la charge des producteurs et des marchands en gros une cotisation au profit de la caisse nationale d'assurance maladie perçue à raison de l'achat, par les consommateurs, de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 25 degrés  ;  qu'en relevant que les produits sur lesquels l'administration des Impôts entendait percevoir des droits n'avaient pas été vendus mais donnés, ce dont il résultait que la cotisation n'était pas due, le tribunal, loin de méconnaître les dispositions du texte invoqué, en a fait l'exacte application ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant chez Mme X... à Paris (16ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société anonyme Union matériaux, dont le siège social est à Montpellier (Hérault), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Union matériaux, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu, qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 mai 1992, Me Vincent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 28 juin 1990 au profit de la société Union matériaux, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er février 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Montpellier ;

  Condamne M. Y..., envers la société Union matériaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Arthur B..., 

  2°) Mme B... née Yvonne Y..., demeurant à Penestin-Sur-Mer (Morbihan), la Mine d'Or,

 en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1990 par le tribunal de commerce de Lorient, au profit de :

  1°) M. Pierre Z..., mandataire de justice, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de : 

  M. Jean-Pierre X..., pressing, demeurant ..., 

  M. Z..., demeurant ... (Morbihan),

  2°) la société Polypress, dont le siège socia est ... (Morbihan),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Le Prado, avocat des époux B..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., ès qualités et de la société Polypress, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 1992, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux A... se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lorient le 29 juin 1990 au profit de M. Z... et de la société Polypress, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 décembre 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte aux époux B... de leur désistement du pourvoi par eux formé contre le jugement rendu le 29 juin 1990 par le tribunal de commerce de Lorient ;

  ! Condamne les époux B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ... à Saint-Germain en Laye (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Versailles (1ère chambre, section 1), au profit de M. X... général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié ... (12e),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 719 du Code général des impôts ;

  Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des Impôts a prétendu soumettre au droit d'enregistrement prévu à l'article 719 du Code général des impôts comme constitutif d'une cession de clientèle, l'acte par lequel le liquidateur judiciaire de la Société immobilière des Yvelines avait cédé l'activité de la société à l'un de ses employés, M. Y... ; que le tribunal a refusé d'accueillir la demande de ce dernier en décharge d'imposition résultant du redressement opéré ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, sans examiner si la cession litigieuse, contestée par son bénéficiaire, avait été consentie à titre onéreux, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 1990, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre ;

  Condamne le Directeur général des Impôts, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Versailles, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1991 au tribunal de grande instance de Toulouse qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Attendu que, le 21 juin 1991, Me X... Baille, agissant au nom de M. Serge Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), a déclaré, au greffe du tribunal de grande instance de Toulouse, "former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 juin 1991 par M. Cabrol, juge d'instruction" ;

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 14 juin 1991, ce magistrat a rendu deux ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visite et saisie susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration, qui ne permet pas d'identifier la décision attaquée, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi est l'oeuvre commune du déclarant et du greffier et doit contenir la preuve de sa validité ;

  Attendu que Me X... Baille n'indique pas qu'il est établi auprès du tribunal de grande instance de Toulouse ; que son pourvoi est donc irrecevable ;

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 605 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

       Condamne M. Y..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. André X..., PDG de la SOCADI, demeurant à Izeaux (Isère), rue Reynier à Rives-Sur-Fure (Isère),

  2°) la société anonyme SOCADI, ayant son siège social à Izeaux "la Châtaigneraie" à Rives-Sur-Fure (Isère),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Grenoble qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... et de la société Socadi, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que le pourvoi n° 91-15.484 formé le 14 mai 1991 attaque l'ordonnance du 25 juin 1987 déjà attaquée par les mêmes parties dans le pourvoi n° 91-14.978 en date du 7 mai 1991 ; qu'il est donc irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne M. X... et la société Socadi, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 2 avril 1990 par M. Yves X..., gérant de la société à responsabilité limitée Winner, ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nice qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 2 avril 1990 par la société à responsabilité limitée Winner, à l'enseigne Boîte à copies, dont le siège social est situé ... (Résidence Le Mona Lisa) à Nice (AlpesMaritimes),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nice, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visite et saisie qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Winner, envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Au Royaume de la Viande", ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 4 septembre 1990 (n°2273) par le Président du tribunal de grande instance de Marseille, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 4 septembre 1990 n° 2273 le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Antoine X... salarié de la société à responsabilité limitée Au Royaume de la Viande à Marseille ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi en date du 10 septembre 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne la société "Au Royaume de la Viande", envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 2 avril 1990 par la société à responsabilité limitée Winner, dont le siège social est Chemin de Berthelange à Saint-Vit (Doubs)

 en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Besançon qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visite et saisie qu'elle estimait lui faire grief,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la demanderesse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 7 mai 1990 par M. X..., gérant de droit de la société à responsabilité limitée fiduciaire européenne de France et demeurant ..., Le Pré Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, à effectuer des visites et saisies à son domicile du Pré Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 2 avril 1990 par la société à responsabilité limitée Winner, à l'enseigne Boîte à copies, dont le siège social est situé ... (Résidence Le Mona Lisa) à Nice (Alpes Maritimes),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisie qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Winner, envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société ISOROP, représentée par Me Giffard, mandataire liquidateur, demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1985 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que par ordonnance rendue le 4 novembre 1985, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies dans les locaux commerciaux de la société à responsabilité limitée ISOROP à Montreuil-sous-Bois et dans tout coffre bancaire ouvert au nom de cette société dans le ressort du tribunal ;

  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;

  Attendu que le mémoire déposé au nom de la personne morale, demanderesse au pourvoi, est signé de l'avocat et non du représentant légal ; qu'ainsi, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société ISOROP, envers la Direction générale des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant à Paris (12e), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1985 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance rendue le 4 novembre 1985, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies au domicile de M. X... à Paris (16ème) et dans tout coffre bancaire ouvert à son nom et en sa présence dans le ressort de ce tribunal ;

  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;

  Attendu que le mémoire déposé par M. X... ne portant que la signature de son avocat, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 19 juin 1990 par Mlle X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Distrimob International, sise ZAC de la Vieille Mine à Sainte-Marie aux Chênes (Moselle),

 en cassation de deux ordonnances rendues les 31 mai et 14 juin 1990 par le Président du tribunal de grande instance de Briey, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne Mlle X... et la société Distrimob International, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Pierre Marie, Joseph, Thomas, demeurant à Beyrouth (Liban), Boîte Postale n° 1 et en France, 24, rue Bois Le Vent à Paris (16ème),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 avril 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris,

  LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, conseillers, MM. Lacan, Rémery, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 octobre 1990, la SCP Coutard et Mayer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue le 19 avril 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris au profit du Directeur général des impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 septembre 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;