Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de la société civile professionnelle NICOLAS, MASSE-DESSEN et GEORGES, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick-
contre un arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1986 qui l'a condamné pour coups ou violences volontaires, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 1 500 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 328 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de Y... ; " aux motifs qu'il résultait de l'enquête administrative que Y... avait été frappé par le demandeur qui était intervenu spontanément pour porter secours à deux de ses collègues surveillants mais que ce comportement n'était pas justifié par le danger qu'auraient pu courir ceux-ci ; " alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que le comportement du demandeur n'était pas justifié par le danger qu'auraient pu courir ses collègues tout en reconnaissant que le demandeur s'était porté au secours de ceux-ci, l'arrêt attaqué s'est déterminé par des motifs contradictoires ; " alors que, d'autre part, en ne précisant pas en quoi le comportement du demandeur n'était pas justifié l'arrêt attaqué n'a pas suffisamment motivé son arrêt pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; " alors surtout que la cour d'appel aurait dû rechercher si le demandeur, en présence d'un prévenu aux prises avec ses collègues, ne pouvait pas croire que ceux-ci étaient en danger " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X..., surveillant de maison d'arrêt, entendant les cris du détenu Y... a quitté son poste pour venir le frapper ; 
Attendu que pour déclarer X... coupable de la contravention de coups ou violences volontaires la cour d'appel énonce, tant par ses motifs propres que par ceux du jugement qu'elle confirme, que les deux surveillants qui maîtrisaient Y... au moment des faits n'avaient réclamé aucune aide, que celui-ci n'avait pas d'attitude menaçante et que X... était intervenu sans s'enquérir auparavant, auprès de ses collègues, de la gravité de l'incident ; que le comportement de X... qui était ainsi intervenu spontanément pour leur porter secours n'était pas justifié par le danger qu'auraient pu courir ses deux collègues ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations desquelles il résulte que les coups portés n'étaient pas commandés par la légitime défense de soi-même ou d'autrui, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel doit dès lors être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me BOULLEZ et de Me ROUE-VILLENEUVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre-
contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1984 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 453 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne statue contradictoirement à l'encontre d'un prévenu d'abandon de famille, et l'a déclaré coupable des faits reprochés ; " aux motifs que " régulièrement cité le prévenu ne comparaît pas, qu'il ne fournit aucune excuse valable à son absence et qu'il échet de statuer contradictoirement à son encontre conformément aux dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale " ; " alors que aux termes de l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé ; que le pourvoi souverain d'appréciation sur la validité de l'excuse n'autorise pas les juges à se déterminer par des motifs énoncés de manière abstraite et ambiguë ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; qu'en l'espèce, la Cour, pour statuer contradictoirement en l'absence du prévenu, énonce que celui-ci régulièrement cité à personne ne fournit aucune excuse valable à son absence ; " que cette dernière énonciation présente un caractère abstrait et ambigu ne permettant pas de savoir si la Cour n'a pris connaissance d'aucune excuse ou si les juges ont examiné l'excuse de maladie présentée par le prévenu et ont estimé qu'en fait elle n'était pas valable ; que la Cour en statuant contradictoirement, a méconnu les disposiitons de l'article visé au moyen " ; 
Attendu que l'arrêt attaqué constate que le prévenu n'a pas comparu ni fourni d'excuse à son absence et statue contradictoirement à son encontre en application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Attendu que si figure au dossier une lettre d'excuse de X... à laquelle est joint un certificat médical, il n'est pas établi que ces documents soient parvenus à la Cour d'appel avant le prononcé de sa décision ; Que, dès lors, il ne saurait être fait grief aux juges de ne pas avoir examiné la valeur de l'excuse alléguée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - M. A.

 contre un arrêt de la Cour d'appel de DOUAI, Chambre correctionnelle, du 11 juin 1986, qui pour coups et violences volontaires sur la personne d'un citoyen chargé d'un ministère de service public dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 2.500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le moyen pris d'office de la violation des articles 309-3° du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

    Vu lesdits articles ;

    Attendu que par "citoyen chargé d'un ministère du service public" au sens de l'article 309-3° du Code pénal il faut entendre tous agents investis dans une mesure quelconque d'une portion de l'autorité publique, mais non les personnes qui ne participent pas à cette autorité, encore bien qu'un intérêt public s'attache à leur service ;

    Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait sur la personne de L. L., avec cette circonstance que celui-ci, qualifié de "facteur chef", était un citoyen chargé d'un ministère de service public ;

    Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions ci-dessus rappelées ;

    D'où il suit que la cassation est encourue ;

    Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen produit ;

    CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Douai en date du 11 juin 1986,

    Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,

    RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- R. G., partie civile,
contre un arrêt de la Cour d'appel de LYON, 4ème Chambre, en date du 9 janvier 1986 qui, dans la procédure suivie contre Y. W. Y. du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L.397 du Code de la sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
"en ce que l'arrêt attaqué a englobé dans les indemnités soumises au recours de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie celle qui répare le préjudice résultant de la perte d'une chance liée à l'impossibilité pour la victime de poursuivre chez son employeur une fonction plus rémunératrice ;
"aux motifs qu'il s'agit d'un préjudice professionnel imputable à l'accident et concernant l'intégrité physique de la victime ;
"alors que la perte d'une chance dans le déroulement d'une carrière présente un caractère d'ordre personnel, qu'il s'ensuit que le recours de Caisses de sécurité sociale ne doit pas s'exercer sur les indemnités correspondantes" ;
Attendu que, statuant sur les conséquences dommageables d'un accident dont Y. W. Y., reconnue coupable de blessures involontaires sur la personne de R., avait été déclarée entièrement responsable, l'arrêt confirmatif attaqué, pour évaluer le montant de l'indemnité réparant notamment l'incapacité permanente partielle et le préjudice professionnel de la victime, et pour écarter les conclusions de cette dernière, qui soutenait que le dommage par elle subi dans le déroulement de sa carrière s'analysait comme la "perte d'une chance" de promotion professionnelle et constituait un préjudice devant être indemnisé de façon distincte et échapper au recours des organismes sociaux, énonce que R. qui, en raison de l'accident, à dû renoncer à exécuter pour le compte de son entreprise, des missions à l'étranger très rémunératrices, a subi de ce chef un préjudice certain ; qu'il ajoute que ce préjudice, fût-il qualifié de "perte d'une chance", se rattache en toute hypothèse à l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime et doit, en application de l'article L.397 du Code de la sécurité sociale, être soumis au recours de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, le texte précité n'excluant limitativement d'un tel recours que la part d'indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques et morales, ainsi qu'au préjudice esthétique et au préjudice d'agrément ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la Cour d'appel qui, contrairement à ce que soutient le moyen, a fait l'exacte application des dispositions de l'ancien article L.397 du Code de la sécurité sociale devenu l'article L.376-1 dudit Code, a donné une base légale à sa décision ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le huit août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marcel, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, détention d'armes, contrefaçon et falsification de documents administratifs et recels qui a rejeté ses demandes de mise en liberté ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté de X... ; 
" alors que la chambre d'accusation, qui a indiqué que les magistrats qui la composaient avaient été " tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ", n'a pas précisé le mode de désignation de ces magistrats, soit par décret après avis du conseil supérieur de la magistrature pour le président et par décision de l'assemblée générale de la Cour pour les conseillers " ; 
Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était composée de M. Culié, président, de M. Dupertuys, et de Mme Simon, conseillers, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que ces mentions suffisent à établir la régularité de la composition de la chambre d'accusation ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hecquard conseiller rapporteur, Souppe, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, M. Lecocq avocat général, Melle Collet greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - S. S.,

 contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 10ème Chambre, en date du 21 juillet 1986 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, à un an d'interdiction du territoire français, a ordonné son maintien en détention et sa reconduite à la frontière à l'expiration de sa peine ;

    Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

    Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

    "en ce que la décision attaquée a été rendue sur une procédure qui s'est déroulée irrégulièrement à partir du 22 mai 1986 à 23 heures époque depuis laquelle, à défaut d'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance ou son délégataire, conformément aux dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le demandeur a été détenu sans titre, de sorte que faute d'avoir été remis en liberté le prévenu s'est vu priver d'une des garanties essentielles auxquelles il avait droit pour sa défense" ;

    Attendu que l'irrégularité alléguée par le moyen, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le demandeur a été administrativement maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, n'affecte pas la validité des actes de la procédure ayant abouti à la constatation des faits d'infraction à la législation sur les étrangers puis à la condamnation du demandeur de ce chef dès lors qu'il n'est pas démontré que la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont trouvés viciés fondamentalement ; qu'ainsi, la Cour d'appel a rejeté à bon droit cette exception qui avait été soulevée devant elle et que le moyen ne saurait être accueilli ;

    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

    REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le huit août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marcel, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, détention d'armes, contrefaçon et falsification de documents administratifs et recels qui, après jonction, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté de X... ; 
" alors que la chambre d'accusation, qui a indiqué que les magistrats qui la composaient avaient été " tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ", n'a pas précisé le mode de désignation de ces magistrats, soit par décret après avis du conseil supérieur de la magistrature pour le président et par décision de l'assemblée générale de la Cour pour les conseillers " ; 
Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était composée de M. Culié, président, de M. Dupertuys, et de Mme Simon, conseillers, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que ces mentions suffisent à établir la régularité de la composition de la chambre d'accusation ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hecquard conseiller rapporteur, Souppe, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, M. Lecocq avocat général, Melle Collet greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Michel 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 6 mars 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives d'assassinat, participation à une association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes, recel, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que par arrêt maintenant définitif de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau en date du 13 octobre 1989, le pourvoi contre cette d décision ayant été rejeté par arrêt du 21 février 1990, X... a été renvoyé sous l'accusation des chefs susvisés devant la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale ; 
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt de cette chambre d'accusation du 6 mars 1990 rejetant sa demande de mise en liberté présentée le 14 février 1990, est sans objet dès lors que X... est écroué sous l'ordonnance de prise de corps contenue dans l'arrêt de renvoi ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Dumont, Fontaine, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Patrick    

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY en date du 15 mars 1990 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE des chefs d'assassinat, tentative d'assassinat et du chef de détention d'armes prohibées ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale ;  d "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir indiqué la composition de la chambre d'accusation et précisé qu'il a été rendu en chambre du conseil le 15 mars 1990, énonce :

  "le président et les deux assesseurs désignés selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ont participé à l'intégralité des débats et au délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale. L'arrêt a été lu par le président en présence du ministère public et du greffier" ;  "alors que devant la chambre d'accusation, le prononcé de la décision doit non seulement se faire en chambre du conseil, mais en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré, et en présence du ministère public et du greffier, et qu'il ne résulte pas de ces énonciations que l'arrêt a été prononcé en présence des trois magistrats du siège" ;  Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué reproduites au moyen mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la décision de la chambre d'accusation a été prononcée en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant assisté aux débats et délibéré ;  Qu'en effet, il résulte de l'article 592 du Code de procédure pénale que lorsque, comme en l'espèce, plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes ces audiences ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ;  qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé ;  que la procédure est régulière et que les faits retenus sont

qualifiés crimes et délits connexes par la loi ;  REJETTE le pourvoi

  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, de Bouillane d de Lacoste, Jean Simon, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Roger 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 6 mars 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives d'assassinat, participation à une association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes et munitions, recel de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que par arrêt maintenant définitif de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau en d date du 13 octobre 1989, le pourvoi contre cette décision ayant été rejeté par arrêt du 21 février 1990, X... a été renvoyé sous l'accusation des chefs susvisés devant la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques composée conformément aux dispositions de l'article 698-6 du Code de procédure pénale ; 
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt de cette chambre d'accusation du 6 mars 1990 rejetant sa demande de mise en liberté présentée le 14 février 1990, est sans objet dès lors que X... est écroué sous l'ordonnance de prise de corps contenue dans l'arrêt de renvoi ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Dumont, Fontaine, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian, 
contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1986, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police de VERVINS, l'ayant condamné à 2 000 francs d'amende et à 2 mois de suspension du permis de conduire, pour vitesse excessive hors agglomération ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 498 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif, l'appel interjeté par Y... la juridiction du second degré énonce que cette décision, rendue contradictoirement, " a été régulièrement signifiée à l'intéressé le 14 avril 1986 ; que l'appel du prévenu, opéré le 21 mai 1986, est donc hors délai " ; Attendu en outre qu'il ressort des pièces de procédure que cette signification a été faite à l'adresse que le demandeur avait lui-même indiquée lors de son audition du 10 novembre 1985 à la gendarmerie ; Attendu dès lors que la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 498 du Code de procédure pénale selon lequel dans le cas où, comme en l'espèce, un jugement a été rendu contradictoirement par application des dispositions de l'article 410 du même Code, le délai d'appel court à compter de la signification, quel qu'en soit le mode ; qu'en conséquence le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Jacques,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 février 1990, qui, dans une information suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le moyen unique de cassation, pris de la méconnaissance des exigences de l'article 145 du Code de d procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989 ;  Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant placé Jacques Z... en détention, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les faits reprochés à l'inculpé énonce qu'il existe des indices graves et concordants de ce que l'inculpé ait participé au réseau de prostitution qu'elle décrit ;  qu'il convient d'empêcher toute pression sur les témoins et les victimes et que la détention provisoire reste nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction ;  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le placement en détention provisoire a été ordonné par une décision comportant les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ainsi que l'exige l'article 145 du Code de procédure pénale ;  Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, Mme RactMadoux conseiller rapporteur, MM. Gondre, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Hecquard, Alphand, Culié conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de

chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 X... Jacques,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés, violences à enfant de moins de 15 ans, coups ou violences volontaires, extorsion de fonds et de signature, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté ;

 Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

 Attendu qu'en réponse aux conclusions de X..., qui soutenait que le juge d'instruction n'avait pas fondé sa décision sur des considérations de droit ainsi que l'exige l'article 145 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise en se référant, à certains des cas limitativement énumérés par l'article 144 dudit Code ;

 Qu'elle relève notamment que les dénégations de l'inculpé, jointes à la violence dont il est coutumier, autorisent à craindre que s'il était fait droit à sa demande, il ne mette à profit sa liberté recouvrée pour exercer des pressions sur les témoins et les victimes, lesquels ont manifesté au cours de l'information la crainte de représailles et qu'il y a lieu en outre de redouter que restitué à la vie sociale, il ne recherche à se dérober à l'action de la justice, compte tenu de son lourd passé judiciaire et de la peine encourue ; Attendu qu'en jugeant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ;

 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

 M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Dumont, Fontaine, Malibert, Massé conseillers de la chambre, d M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, inculpé de complicité de faux et usage de faux en écritures de commerce, complicité d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, corruption active et passive de citoyens chargés d'un ministère de service public,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 3 avril 1990, qui a rejeté sa demande de mise en liberté et a ordonné la prolongationn de sa détention ;

   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Attendu que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, désignée le 19 juin 1990 par la chambre criminelle de la Cour de Cassation pour connaître de l'ensemble de l'information suivie contre Jacques X... et autres, a, par arrêt du 29 juin 1990, ordonné la mise en liberté de Jacques X... ; que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Fontaine, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, inculpé de complicité de faux en écritures de commerce, complicité d'abus de biens sociaux, recel de biens sociaux, corruption active et passive de citoyens chargés d'un ministère de service public,   

 contre l'arrêt rendu le 27 mars 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; 

  Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ;

  d Attendu que Jacques X... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 24 avril 1990 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;

  Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé ;

  DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique , les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Fontaine, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Rachid -

  contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1987, qui, pour coups ou violences volontaires commis avec l'aide d'une arme, ayant entraîné pour l'une des victimes une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, l'a condamné à deux ans d'emprisonnment et, pour une durée de 5 ans, à l'interdiction des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, a décerné mandat d'arrêt contre lui et s'est prononcé sur les intérêts civils ;     Vu le mémoire produit ;     Sur la recevabilité du pourvoi ;     Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, le prévenu qui, après débat contradictoire, a été informé de la date à laquelle la décision interviendrait, dispose de 5 jours francs après celui ou l'arrêt a été prononcé pour se pourvoir en cassation ;     Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 22 juin 1987 à laquelle le prévenu a comparu ;  que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé au 14 septembre 1987 après que le président en eut informé les parties conformément aux prescriptions de l'article 462 du Code de procédure pénale ;  qu'à cette audience la décision a été effectivement rendue ;     Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au chef de la maison d'arrêt le 29 septembre 1987 alors que le délai imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours était expiré ;     Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ;     DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Olivier-
contre un arrêt du 17 novembre 1987 de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, à celle de 4 000 francs d'amende et à une suspension du permis de conduire pour une durée de six mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi (article L. 1 du Code de la route), défaut de réponse à conclusions et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Oliver Y... coupable des faits reprochés ; " aux motifs que la procédure de dépistage et d'évaluation de l'état alcoolique du demandeur était régulière, en présence d'un " état alcoolique manifeste " préexistant ; " alors que la défense démontrait dans ses conclusions qu'aucune preuve dans le dossier permettait de démontrer l'état d'ivresse manifeste dans lequel le demandeur devait se trouver pour que puisse être pratiquées lesdites opérations " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les policiers qui ont interpellé Y... le 26 septembre 1985, ont constaté qu'il conduisait un véhicule en état d'ivresse manifeste, que son allure était abattue et que son haleine sentait l'alcool ; Attendu en conséquence, que contrairement à ce que soutient le moyen, les agents verbalisateurs étaient en droit, par application combinée des articles L. 1er et L. 14 du Code de la route, de soumettre le demandeur aux épreuves de dépistage et de vérification de l'état alcoolique ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le POURVOI
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Milenko,

  contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987 qui l'a condamné pour recel à douze mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ;     Vu le mémoire personnel produit ;     Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ;     Vu lesdits articles ;     Attendu qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ;  qu'il convient d'entendre par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée ;     Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que lors des débats qui se sont déroulés le 28 octobre 1987, la cour d'appel était composée de MM. Sarraz-Bournet, président, Miribel et Buet, conseillers ;  qu'à cette date "M. le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré au 12 novembre 1987, où l'arrêt suivant a été rendu, les magistrats étant présents aux débats, au délibéré et au prononcé de cet arrêt" ;     Attendu qu'il résulte encore du même arrêt qu'à l'audience du 12 novembre 1987 ladite cour d'appel était composée de MM. Miribel faisant fonctions de président de chambre, Bérard et Buet, conseillers ;     Attendu qu'en l'état de ces mentions contradictoires la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la décision a été rendue par les mêmes magistrats qui ont assisté à l'audience du 28 octobre 1987 sur le fond et au délibéré ;     Que dès lors la cassation est encourue ;     Par ces motifs et sans avoir à examiner le second moyen proposé ;
   CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble en date du 12 novembre 1987 et pour qu'il soit à nouveau prononcé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Raphaël, agissant en qualité de 
secrétaire général de l'Union nationale 
pour l'avenir des préparateurs en 
pharmacie, partie civile, 
contre un arrêt du 18 mars 1987 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre Jacques X... du chef d'infraction à l'article L. 593-1 alinéa 1 du Code de la santé publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 593-1 du Code de la santé publique et de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1978, 
en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas tiré les conséquences de l'absence dans l'officine de l'inculpé d'une inscription apparente informant le public de la signification des insignes portés par les pharmaciens et les personnes légalement autorisées à les seconder pour la délivrance des médicaments ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits, objet de l'information, a énoncé les motifs dont elle déduit que les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à X... n'étaient pas réunis ; Attendu que le moyen de cassation proposé, en ce qu'il revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli et que, par application du texte précité, le pourvoi est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Albert, partie civile,

  contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 27 octobre 1987, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;     Vu le mémoire signé par le demandeur ;     Sur la recevabilité du mémoire ;     Attendu que ce mémoire établi par le demandeur, non condamné pénalement, a été adressé dans les dix jours du pourvoi non pas au greffe de la juridiction qui a statué mais à celui de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;     Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir ladite Cour des moyens qui pourraient y être contenus ;     Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 dudit Code comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;     DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Francis inculpé d'abus de 
confiance et de faux, 
contre l'arrêt rendu le 28 février 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que Francis X... s'est pourvu le 19 mars 1990 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier le concernant est parvenu à la Cour de Cassation le 24 avril 1990 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé d dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; 
Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ; 
DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; 
Le condamne aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Alphand, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;