Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A DECIDE QUE RERAT N'AVAIT PAS DROIT A LA REMUNERATION DES SOMMES DEPOSEES A LA "CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS" DE BEAUME-LES-DAMES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 12 MARS 1974, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE AVISE DE LA CESSATION DU COURS DES INTERETS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE LA DATE EXACTE DE LA RUPTURE DE L'ENGAGEMENT DE LA CAISSE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON LE 18 JANVIER 1980 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE PAR ACTE DU 5 DECEMBRE 1958 PRECISANT QU'IL SERAIT VALABLE JUSQU'A REVOCATION DUMENT SIGNIFIEE, X... S'EST PORTE, AVEC SA MERE, CAUTION SOLIDAIRE SANS LIMITATION DE MONTANT NI DE DUREE AU PROFIT DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE DEVENUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BANQUE) POUR TOUTES LES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A CELLE-CI PAR LA SOCIETE GAMBIN ET CIE (LA SOCIETE) DONT IL ETAIT L'UN DES DIRIGEANTS ET DONT IL A EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL APRES LE DECES DE SA MERE JUSQU'AU 19 JANVIER 1974 ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA BANQUE DE SON ACTION INTENTEE CONTRE GAMBIN EN REMBOURSEMENT DE DIVERS PRETS QU'ELLE AVAIT CONSENTIS, POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DES FONCTIONS DE X..., A LA SOCIETE QUI A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LA BANQUE ET LES CAUTIONS S'ETANT EN FAIT DETERMINEES EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DE LA QUALITE DE DIRIGEANTS DE LA SOCIETE QUI S'ATTACHAIT AUX CONSORTS X... ONT NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LA PERTE DE CETTE QUALITE DEVAIT METTRE FIN A L'ENGAGEMENT DE CAUTION ET QUE, CETTE SITUATION S'ETANT REALISEE AVEC LA PERTE DES FONCTIONS DE X..., L'ENGAGEMENT DU 5 DECEMBRE 1958 ETAIT DEVENU CADUC ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, QUI N'A PAS ETE REVOQUE, QUE CELUI-CI NE COMPORTAIT PAS LA LIMITATION DE L'OBLIGATION DE LA CAUTION RETENUE PAR L'ARRET, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE CE DOCUMENT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 16 SEPTEMBRE 1980 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 20 MARS 1981), D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE OUEST PLEIN AIR LOISIRS, VENDEUR D'UN MATERIEL A UN PARTICULIER BENEFICIAIRE D'UN PRET DU CREDIT GENERAL INDUSTRIEL AVAIT ACCEPTE LES CONDITIONS D'UTILISATION DU CREDIT POSEES DANS UNE LETTRE-CHEQUE ET DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME TANT EN PRINCIPAL ET INTERETS QUE PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATE PAS QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE DE LA CONNAISSANCE PAR LE VENDEUR DES TERMES DE L'OFFRE QU'IL EST REPUTE AVOIR ACCEPTEE ET SE BORNE AU CONTRAIRE A RELEVER QU'IL AURAIT PU LES CONNAITRE EN LES DEMANDANT A L'ORGANISME DE CREDIT, NE POUVAIT DES LORS RETENIR SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, IMPLIQUANT LA MECONNAISSANCE D'OBLIGATIONS DONT IL IGNORAIT L'EXISTENCE SANS VIOLER LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1165 DU MEME CODE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAR LE FAIT MEME ET A FORTIORI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS CONDAMNER LE VENDEUR AU PAIEMENT DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE STIPULEE DANS LA LETTRE SUSVISEES DONT IL IGNORAIT L'EXISTENCE, QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE, DANS L'HYPOTHESE SELON LAQUELLE LA SOCIETE OUEST PLEIN AIR LOISIRS N'AURAIT PAS RECU LA LETTRE-CHEQUE, ELLE A EU CONNAISSANCE DE L'AVIS PREVENANT DE L'EXISTENCE DE CONDITIONS SPECIALES DU PRET ;

 QU'AINSI L'ARRET A PU EN DEDUIRE QU'EN NEGLIGEANT DE S'INFORMER PLUS AMPLEMENT, LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE L'OBLIGEANT AU PAIEMENT DES REPARATIONS PREVUES ;

 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE LES FILS DE X... ALFRED QUI SE PLAIGNAIT DU DEFAUT D'IMPERMEABILISATION D'UN PRODUIT DE REVETEMENT MURAL EXTERIEUR QU'ELLE AVAIT UTILISE POUR ASSURER L'ETANCHEITE D'UN IMMEUBLE, A ASSIGNE EN REFERE, LE 4 FEVRIER 1980, SON VENDEUR LA SOCIETE LIBAUD AU VU D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DE REFERE DU 9 JUILLET 1979, EN PAIEMENT D'UNE PROVISION ;

 QUE LA SOCIETE LIBAUD A APPELE EN GARANTIE SON PROPRE FOURNISSEUR LA SOCIETE FRANCAISE DES ENDUITS PLASTIQUES (SOCIETE FEP) ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE LIBAUD SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FEP, QUI AVAIT SOUTENU QU'EN QUALITE DE FABRICANT DU PRODUIT MIS EN OEUVRE, ELLE NE POUVAIT ETRE TENUE QU'A LA GARANTIE DE DROIT COMMUN QUI DEVAIT ETRE EXERCEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR LA LOI ;

QU'AINSI ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE REPONDRE A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MME X..., DITE Y..., A PAYER A LA SOCIETE UNIGROS III LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CES EFFETS PORTENT SOUS LA MENTION TIRE MME VERONIQUE REASER, 45 LES RESIDENCES, 20230 MORIANI QUE CETTE DERNIERE LES A ACCEPTES SANS FAIRE PRECEDER SA SIGNATURE D'AUCUNE QUALITE PARTICULIERE, ET QUE SI ELLE AVAIT ENTENDU AGIR COMME GERANTE DU LIBRE SERVICE SARL LES RESIDENCES, ELLE N'AURAIT PAS MANQUE DE LE MENTIONNER SUR LES LETTRES DU CHANGE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AUNSI, ALORS QUE LES LETTRES DE CHANGE NE PORTENT PAS SOUS LA MENTION TIRE : 45, LES RESIDENCES, MAIS LS LES RESIDENCES, CE QUI SIGNIFIE, AINSI QUE LE SOULIGNAIT MME Y... DANS SES CONCLUSIONS, LIBRE SERVICE LES RESIDENCES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE A FONDE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 4 FEVRIER 1981), LA SOCIETE ANONYME STYLE DECOR A ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS PAR UN JUGEMENT QUI NE LUI A PAS ETE SIGNIFIE ET DONT MME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, A INTERJETE APPEL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE MME KINDBETTER AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT EN NE L'ATTAQUANT, NI LORS DE SA PRODUCTION ET DE SA PARTICIPATION A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, NI AVANT D'ETRE CONDAMNEE POUR BANQUEROUTE, NI QUAND ELLE A FAIT L'OBJET DE POURSUITES EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE LIQUIDATION DES BIENS SONT EXECUTOIRES PAR PROVISION ET QUE L'EXECUTION SANS RESERVE D'UN JUGEMENT EXECUTOIRE, A DEFAUT DE TOUT AUTRE ELEMENT, NE VAUT PAS ACQUIESCEMENT, LEQUEL NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE L'INTENTION D'ACQUIESCER, QU'EN DEDUISANT D'UN ACTE PUREMENT CONSERVATOIRE, ET D'AILLEURS PERSONNEL, ET D'UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE DEVANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS ET LES SANCTIONS PERSONNELLES QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, L'INTENTION D'ACQUIESCER DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DEBITRICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 410 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 107 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE MME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE STYLE DECOR, A LAISSE SE POURSUIVRE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUSQU'A LA REALISATION DE L'ACTIF ;

 QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DEDUIT DE CETTE ATTITUDE QUI S'EST PERPETUEE PENDANT DEUX ANS ET DEMI QU'ELLE IMPLIQUAIT DE LA PART DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEBITRICE L'INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LE JUGEMENT INTERVENU, A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS, ERRONES MAIS SURABONDANTS, QUE CRITIQUE LE MOYEN ;

 QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 23 MARS 1978) QUE PLEZ A VENDU A CUCHET, PAR FRACTIONS ECHELONNEES DANS LE TEMPS, UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE APPLAST (LA SOCIETE) PAR UNE CONVENTION QUI PREVOYAIT QUE L'ACHAT NE SERAIT PAS POURSUIVI SI LA SOCIETE DEVAIT CESSER TOTALEMENT SON ACTIVITE AVANT LE 31 DECEMBRE 1971, QUE, LA SOCIETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 17 DECEMBRE 1971, POURSUIVIT SON ACTIVITE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ET FUT DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 22 DECEMBRE 1972 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE EQUIVALAIT, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE PREVUE AU CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ETAT DE LA CONVENTION PARFAITEMENT CLAIRE ET PRECISE LIANT LES PARTIES ET AUX TERMES DE LAQUELLE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE DEVAIT JOUER QUE SI LA SOCIETE APPLAST AVAIT CESSE TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT SON ACTIVITE AVANT LE 31 DECEMBRE 1971, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LADITE SOCIETE AVAIT POURSUIVI REGULIEREMENT SON ACTIVITE JUSQU'AU 15 NOVEMBRE 1972, DONC APRES LE 31 DECEMBRE 1971, NE POUVAIT SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION ET PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE REFUSER DE DONNER EFFET A CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CUCHET S'ETAIT PORTE ACQUEREUR DES ACTIONS DE LA SOCIETE ALORS QUE CELLE-CI ETAIT EN DIFFICULTE ET DANS L'ESPOIR DE REDRESSER SA SITUATION ;

 QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'AVAIT ETE INSEREE AU CONTRAT QU'EN CONSIDERATION DE CETTE CIRCONSTANCE ;

 QU'EN RETENANT QUE CUCHET AVAIT ENTENDU NE PAS MAINTENIR SON ACHAT SI, AVANT LA DATE CONVENUE, LA SOCIETE N'ETAIT PLUS EN MESURE D'EXERCER SON ACTIVITE DANS DES CONDITIONS NORMALES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER LES TERMES AMBIGUS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MARS 1981) D'AVOIR DECIDE QUE LA REVOCATION PAR LA SOCIETE ANONYME 
X...
 DE JEAN-CLAUDE X... SON DIRECTEUR GENERAL, ETAIT INTERVENUE DANS DES CONDITIONS FAUTIVES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LA BRUTALITE DE LA REVOCATION RESULTAIT DE LA CESSATION IMMEDIATE DE SES FONCTIONS PAR X... DES LE 13 DECEMBRE 1977 BIEN QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE SE SOIT REUNI QUE LE 19 DECEMBRE 1977, A AINSI FONDE SA DECISION SUR DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS DANS LE DEBAT ET A PAR CONSEQUENT, VIOLE LES ARTICLES 7 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE EST REVOCABLE AD NUTUM PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUE LA COUR D'APPEL, QUI POUR RETENIR LA BRUTALITE DE LA REVOCATION, A ECARTE LA JUSTIFICATION TIREE DES NOMBREUSES FAUTES COMMISES PAR L'INTERESSE AU SEUL MOTIF DE L'ABSENCE D'AVERTISSEMENT PREALABLE SANS RECHERCHER SI L'INTERET DE L'ENTREPRISE NE COMMANDAIT PAS LA CESSATION IMMEDIATE DES FONCTIONS, A AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 116 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET ALORS, ENFIN QUE LA TRANSACTION EXTRA JUDICIAIRE QUI EST UN CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES CONVIENNENT DE CONCESSIONS RECIPROQUES CONCERNANT UNE SITUATION LITIGIEUSE EN VUE DE PREVENIR UNE CONTESTATION A NAITRE, EXCLUT NECESSAIREMENT LA PRISE EN COMPTE OU LA RECONNAISSANCE PAR L'OFFRANT DE SES TORTS, CELUI-CI POUVANT ETRE GUIDE PAR LE SEUL SOUCI D'EVITER UN PROCES JUGE PAR LUI INUTILEMENT LONG OU COUTEUX OU PAR TOUT AUTRE MOTIF TIRE DES RELATIONS PARTICULIERES ENTRETENUES AVEC L'AUTRE PARTIE ET NOTAMMENT DES RELATIONS FAMILIALES, QU'IL EN RESULTE QU'EN DEDUISANT DE L'OFFRE DE TRANSACTION FAITE PAR LA SOCIETE X... LA RECONNAISSANCE PAR CETTE DERNIERE DE SES TORTS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR JEAN-CLAUDE QUELLIER DES CONDITIONS BRUTALES DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENUE SA REVOCATION, NE S'EST PAS FONDEE SUR UN FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT EN RETENANT QUE L'INTERESSE FUT OBLIGE DE QUITTER LE MAGASIN (OU IL TRAVAILLAIT) SANS AUCUN DELAI, ALORS QUE SA REVOCATION NE FUT PRONONCEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, QUE QUELQUES JOURS APRES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A RECHERCHE NON SEULEMENT SI LA REVOCATION ETAIT INTERVENUE DANS DES CONDITIONS BRUTALES ET ABRUPTES, MAIS EGALEMENT SI DES FAUTES DE L'INTERESSE JUSTIFIAIENT CETTE BRUTALITE ;

ATTENDU, ENFIN, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'OFFRE D'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE DE LA SOCIETE A SON DIRECTEUR GENERAL REVOQUE MANIFESTAIT LA VOLONTE DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT EXERCE SON DROIT DE REVOCATION ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 DECEMBRE 1976) QUE, LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME X... AYANT SOLLICITE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE ELLE ET SON MARI, CE DERNIER A DEMANDE QUE CE SYNDIC SOIT DEBOUTE DE SA PRETENTION AU MOTIF QUE LA VENTE DES IMMEUBLES D'UNE SUCCESSION ECHUE POUR PARTIE A DAME X... ETAIT DE NATURE A PERMETTRE LE PAIEMENT DE TOUS LES CREANCIERS ADMIS AU PASSIF DE CELLE-CI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DUMONT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA MASSE VIS-A-VIS DE DAME X..., QU'ELLE N'A PAS MIS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ORDONNANT LA LICITATION SOLLICITEE ET QU'ELLE A DONC VIOLE L'ARTICLE 84 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT DECIDE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LES DROITS DE SON EPOUSE SUR LES IMMEUBLES SUCCESSORAUX DEVANT ETRE VENDUS PROCURERAIENT FONDS SUFFISANTS POUR PAYER LES CREANCIERS DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT ;

 QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 FEVRIER 1981) D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AYANT REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE BABY-SLIPS EFFECTUE PAR LA SOCIETE BOUSSAC SAINT-FRERES POUR DESIGNER DES ARTICLES DE LINGERIE POUR BEBES ALORS, QUE, SELON LE POURVOI, SI LA COUR D'APPEL POUVAIT DECIDER COMME ELLE L'A FAIT QUE L'UTILISATION DE TERMES ETRANGERS DANS UNE MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE N'EST PAS PROHIBEE ET ECHAPPE AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE, ELLE NE POUVAIT EN REVANCHE, POUR REJETER UN DEPOT DE MARQUE, CONSIDERER COMME VALABLE EN FRANCE, S'AGISSANT DE LA DESIGNATION COURANTE DES OBJETS VISES PAR CE DEPOT, L'USAGE DE TERMES ETRANGERS, SANS CONSTATER, CE QU'ELLE NE FAIT PAS, QU'IL S'AGISSAIT DE LA DENOMINATION DE PRODUITS TYPIQUES ET SPECIALITES D'APPELLATION ETRANGERE ;

 QU'EN SE PRONONCANT AINSI L'ARRET MECONNAIT A LA FOIS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSIDERE COMME VALABLE EN FRANCE, L'USAGE DE TERMES ETRANGERS ;

 QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 1ER DECEMBRE 1980), D'AVOIR MIS LA SOCIETE FOURNIER EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT REFUSER DE PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE SANS EXAMINER TOUS LES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR SI LE DEBITEUR POUVAIT PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, QUE L'IMPORTANCE DE L'ACTIF DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE FOURNIER A SOUTENU A CET EGARD QU'ELLE FAISAIT TOUTES RESERVES SUR LES EVALUATIONS ET QUE, NOTAMMENT, LA VALEUR DU STOCK DE MARCHANDISES NE CORRESPONDAIT PAS AUX FACTURES DES FOURNISSEURS COMMUNIQUEES PAR LE SYNDIC POUR ETABLIR LE MONTANT DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE, QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR CES CONCLUSIONS PAR AUCUN MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSIDERANT QUE LA SOCIETE FOURNIER N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ;

 QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MEIFFRET-DELSANTO, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE LE RAPID'HYERES (LA SOCIETE) A VERSE EN 1956 A SON COMPTE COURANT D'ASSOCIE UNE CERTAINE SOMME DONT IL A RECLAME LE 15 JUIN 1978, LE REMBOURSEMENT AINSI QUE LES INTERETS PRODUITS PAR CETTE SOMME POUR LES ANNEES 1975 ET 1976 ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A MEIFFRET-DELSANTO LE REMBOURSEMENT PAR LUI RECLAME, TOUT EN ENONCANT JUSTEMENT QU'IL ETAIT EN DROIT DE DEMANDER A TOUT MOMENT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE ;

 QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE MEIFFRET-DELSANTO QUI TENDAIT A OBTENIR, A COMPTER DE L'ASSIGNATION, LES INTERETS AU TAUX LEGAL D'UNE SOMME QUE LA SOCIETE AVAIT ETE CONDAMNEE A LUI PAYER, EN SE REFERANT A UN LITIGE AU COURS DUQUEL MEIFFRET-DELSANTO AVAIT, POUR LES BESOINS DE SA DEFENSE, REFUSE LE PAIEMENT DE CES INTERETS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN :CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DES MOYENS, L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 3 AVRIL 1980) QUE LA "SOCIETE POUR FAVORISER L'ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE" (S O F A P I ) A FINANCE L'ACQUISITION PAR LA "SOCIETE DU CHATEAU" D'UN IMMEUBLE SUR LEQUEL ELLE A INSCRIT SON PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS, QUE CEUX-CI N'AYANT PAS ETE REMBOURSES, LA "SOCIETE DU CHATEAU" A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS SUR L'ASSIGNATION DE LA S O F A P I , QUE LE SYNDIC BOUILLOT A VENDU L'IMMEUBLE ET A TRANSMIS A LA S O F A P I , QUI AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF PRIVILEGIE, LE PRIX OBTENU APRES EN AVOIR DEDUIT DIFFERENTS FRAIS ET SES FRAIS PERSONNELS, QUI COMPRENAIENT UN DROIT PROPORTIONNEL SUR L'ACTIF REALISE, UN DROIT PROPORTIONNEL SUR LE PASSIF VERIFIE ET UN DROIT FIXE ;

ATTENDU QUE BOUILLOT REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A LA S O F A P I LES DEUX DERNIERES SOMMES AINSI RETENUES, AU MOTIF QUE "LES FRAIS RECLAMES POUR LA VERIFICATION DU PASSIF SONT DENUES DE TOUTE VERTU POUR LE CREANCIER BENEFICIAIRE D'UN PRIVILEGE SPECIAL IMMOBILIER QUI DEMEURE TOUJOURS HORS LA MASSE", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE PRIVILEGE GARANTISSANT LES FRAIS NECESSITES PAR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS EST NECESSAIREMENT OPPOSABLE AU CREANCIER QUI A PRIS L'INITIATIVE DE CETTE PROCEDURE, MEME SI ELLE LUI ETAIT INUTILE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2101-1° DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE BOUILLOT AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA S O F A P I DEVAIT SUPPORTER L'INTEGRALITE DES FRAIS INHERENTS A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA "SOCIETE DU CHATEAU" PARCE QU'ELLE AVAIT ENGAGE ELLE-MEME LES POURSUITES QUI ONT ENTRAINE L'OUVERTURE DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE ;

 QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (RENNES, 16 AVRIL 1980) QU'UN PRECEDENT ARRET DU 12 MARS 1974, DEVENU IRREVOCABLE, A ADMIS, A TITRE PROVISOIRE, LA PRODUCTION DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GILLES (LA SOCIETE GILLES) AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SIVO, POUR LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFIRME PAR ELLE DUE SUR DES MARCHANDISES QU'ELLE AVAIT VENDUES A LADITE SOCIETE ET DONT LA SOCIETE D'ETUDES ET DE COMMERCIALISATION LA FAYETTE (SECLAF), AVAIT ETE LA DESTINATAIRE, LA SOCIETE GILLES DEVANT, POUR L'ADMISSION DEFINITIVE DE CETTE CREANCE, PROUVER QU'ELLE AURAIT DU PAYER SANS RECOURS POSSIBLE LA TAXE EN CAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE GILLES N'AVAIT PU OBTENIR LA RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN RAISON DE SON FAIT PERSONNEL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS SON JUGEMENT DEFINITIF DU 31 DECEMBRE 1975 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PRECISAIT QU'UN EXPORTATEUR NE PEUT DELIVRER D'ATTESTATIONS D'ACHAT EN FRANCHISE DE TAXE QU'A SES FOURNISSEURS PROPREMENT DITS OU A DES COMMISSIONNAIRES A L'ACHAT AGISSANT POUR SON PROPRE COMPTE ET SOULIGNAIT AUSSI QUE LE FOURNISSEUR DE L'EXPORTATEUR ETAIT EN LA CIRCONSTANCE LA SOCIETE SIVO ET NON LA SOCIETE GILLES, LAQUELLE NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR DE LA FRANCHISE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES VENTES, MEMES DESTINEES A L'EXPORTATION, EFFECTUEES PAR ELLE A UN AUTRE QUE L'EXPORTATEUR REEL ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EXPLICITAIT DE X... CLAIRE ET PRECISE AU SOUTIEN DE SA DECISION DE REJET DES MOTIFS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, QUI SUFFISAIENT A LA JUSTIFIER, DE SORTE QUE LE FAIT PERSONNEL DE LA SOCIETE GILLES RESTAIT SANS INFLUENCE SUR LA RECLAMATION FISCALE, SE HEURTANT FORCEMENT A L'OBSTACLE LEGAL DE L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FORMELLEMENT VISE PAR LE JUGE DE L'IMPOT, QUE PAR SUITE L'ARRET ATTAQUE EN AFFIRMANT LE CONTRAIRE, A DENATURE LA DECISION DE DEBOUTE DU JUGE DE L'IMPOT ET VIOLE, SOUS COUVERT D'IGNORER LEDIT TEXTE FISCAL ET LA TENEUR DU JUGEMENT EN FAISANT APPLICATION, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE DENATURER LES MOTIFS CLAIRS ET PRECIS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE SIVO N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EXPORTATEUR, QUI ETAIT CELLE DE LA SOCIETE SECLAF ET, D'AUTRE PART, QUE LES ATTESTATIONS EMANANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE ET PRODUITES PAR LA SOCIETE GILLES ETAIENT POSTERIEURES A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES EN CAUSE, ALORS QU'ELLES EUSSENT DU LUI ETRE ANTERIEURES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 24 OCTOBRE 1980) QUE LA SOCIETE "LES FILMS DE L'ALMA" (SOCIETE L'ALMA) AYANT REALISE UN FILM A CONCLU UN CONTRAT CONFIANT SA DISTRIBUTION A LA "SOCIETE NOUVELLE PRODIS" (SOCIETE PRODIS) ;

 QUE CE CONTRAT PREVOYAIT QU'AU CAS "OU LE NOMBRE D'ENTREES EN EXCLUSIVITE SERAIT INFERIEUR A 300.000" LA SOCIETE L'ALMA REGLERAIT DIRECTEMENT AUX LABORATOIRES LES 150.000 PREMIERS FRANCS RELATIFS A L'ACQUISITION DES COPIES ;

 QUE LE FILM N'AYANT A LA FIN DE SON EXPLOITATION REALISE QUE 193.244 ENTREES EN EXCLUSIVITE DANS LA REGION PARISIENNE, LA SOCIETE PRODIS A INVITE LA SOCIETE L'ALMA A REGLER AUX LABORATOIRES LES 150.000 FRANCS PREVUS AU CONTRAT ;

 QUE LA SOCIETE L'ALMA A FAIT VALOIR QUE LE NOMBRE DES ENTREES EN EXCLUSIVITE DANS LA REGION PARISIENNE ET EN PROVINCE AVAIT DEPASSE LE TOTAL DE 300.000 FRANCS ;

 QU'ELLE S'EST, EN CONSEQUENCE, REFUSEE A VERSER LA SOMME RECLAMEE, QUE CONFORMEMENT A LA CLAUSE COMPROMISSOIRE FIGURANT AU CONTRAT, LE DIFFEREND A ETE SOUMIS A UN TRIBUNAL ARBITRAL, QUE CELUI-CI ET LA COUR D'APPEL ONT DEBOUTE LA SOCIETE L'ALMA DE SES PRETENTIONS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONVENTION DES PARTIES SE REFERAIT SIMPLEMENT AU NOMBRE D'ENTREES "EN EXCLUSIVITE" SANS AUCUNE AUTRE PRECISION, NOTAMMENT QUANT A LA LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DES ENTREES EN EXCLUSIVITE, QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, D'ALTERER LE SENS DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES D'UNE CONVENTION, QU'AINSI EN ENTENDANT LE TERME D'EXCLUSIVITE AU SENS D'UNE EXCLUSIVITE PUREMENT PARISIENNE, LA COUR D'APPEL A ARBITRAIREMENT AJOUTE A LA CONVENTION DES PARTIES UNE PRECISION QUE CELLES-CI N'AVAIENT POINT PREVUE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER UNE CLAUSE DONT LES TERMES ETAIENT AMBIGUS, COMPTE TENU D'UN USAGE PROFESSIONNEL RELEVE PAR LES ARBITRES SELON LEQUEL LA NOTION D'EXCLUSIVITE RECOUVRE UNIQUEMENT LES PROJECTIONS REALISEES DANS L'AGGLOMERATION PARISIENNE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JANVIER 1978, APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... ET MAUVOISIN AYANT CREE ENTRE EUX UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ASIATRADING (LA SOCIETE) ET MAUVOISIN, ASSOCIE MAJORITAIRE, ETANT DEVENU, APRES DAME X..., LE GERANT DE CETTE SOCIETE, A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE AU MOTIF QUE "SI LA MESINTELLIGENCE NE FAIT PAS DE DOUTE, ELLE N'A PAS EU POUR BUT DE PARALYSER LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, LES RESULTATS DE L'ACTIVITE SOCIALE (ETANT) RESTES EQUIVALENTS A CEUX RECUEILLIS ANTERIEUREMENT" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATAIT EGALEMENT QUE MAUVOISIN, ABUSANT DE SES PREROGATIVES, AVAIT IMPOSE LA REDUCTION DE L'ACTIVITE SOCIALE A DES RELATIONS COMMERCIALES LIMITEES A DEUX SOCIETES AUXQUELLES IL ETAIT LIE ET QUE CETTE SITUATION, CONTRAIRE A L'INTERET SOCIAL, N'AVAIT ETE PAR LUI ORGANISEE QUE POUR SERVIR SES INTERETS AU DETRIMENT DE CEUX DE SON COASSOCIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 FEVRIER 1979), QUE LA "SOCIETE GENERALE" (LA BANQUE) A CONSENTI A BERLE DIVERSES AVANCES EN COMPTE COURANT GARANTIES PAR DES BONS DE CAISSE REMIS EN NANTISSEMENT ;

 QU'APRES AVOIR ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, BERLE ET SON SYNDIC ONT RECLAME REPARATION A LA BANQUE EN LUI REPROCHANT, NOTAMMENT, D'AVOIR ENGAGE SA RESPONSABILITE DANS LA REALISATION DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS SUPPRIME ABUSIVEMENT SON CONCOURS A BERLE, A PARTIR DU 30 JUIN 1973 ET QU'ELLE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DU DEPOT DE BILAN DE CE DERNIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA BANQUE QUI AVAIT CONSENTI A BERLE UNE OUVERTURE DE CREDIT N'ETAIT EN DROIT DE REFUSER TOUTE AVANCE SUPPLEMENTAIRE, SOUS PRETEXTE QUE LE PLAFOND DU DECOUVERT AVAIT ETE ATTEINT, QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE CE PLAFOND AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD, QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS CONSTATER QUE LA BANQUE AVAIT AUPARAVANT FAIT SAVOIR A SON CLIENT QUE LE DECOUVERT N'ETAIT ACCEPTE QUE DANS LA LIMITE DE LA VALEUR ESCOMPTABLE DES BONS DE CAISSE NANTIS ET DEPOSES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BERLE QUI SOUTENAIT QUE LA BANQUE, DES LORS QU'ELLE AVAIT TOUJOURS ETE ETROITEMENT ASSOCIEE A LA GESTION ET AU FINANCEMENT DE SON ENTREPRISE, AVAIT CONTRACTE A SON EGARD UNE OBLIGATION DE CONSEIL A LAQUELLE ELLE AVAIT MANQUE EN NE PRECONISANT PAS LES MESURES DE REDRESSEMENT NECESSAIRES ET EN L'INCITANT A EFFECTUER DES INVESTISSEMENTS DEPASSANT SES CAPACITES FINANCIERES AVANT DE LUI COUPER BRUTALEMENT TOUT CREDIT, PROVOQUANT AINSI SON DEPOT DE BILAN, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MONTANT DU DECOUVERT AVAIT TOUJOURS ETE INFERIEUR A LA VALEUR ESCOMPTABLE DES BONS DE CAISSE REMIS EN GARANTIE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, DEBUT JUILLET 1973, EN REJETANT LA DEMANDE DE CREDIT SUPPLEMENTAIRE DE BERLE, "LE MAXIMUM DU DECOUVERT AUTORISE TACITEMENT" ETANT ALORS ATTEINT , LA BANQUE AVAIT REFUSE "DE S'ENGAGER AU-DELA DE SES PROMESSES ANTERIEURES", TANDIS QUE BERLE ETAIT "CONSCIENT DU DEPASSEMENT DE LA LIMITE DU DECOUVERT" LORSQU'IL AVAIT FORMULE UNE TELLE DEMANDE ;

 QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI FONT RESSORTIR QUE BERLE N'IGNORAIT PAS QUE LA BANQUE NE CONSENTAIT UN DECOUVERT QUE DANS LA LIMITE DE LA GARANTIE ANTERIEUREMENT CONSTITUEE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;

 QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
LA COUR :

          Sur le second moyen, pris en ses diverses branches.

          Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, la société Necchi France (société Nechi) utilisait, en qualité d'abonné, les services de la société Wys Muller, agence de renseignements commerciaux ; qu'ayant contracté avec la société Basta, elle accepta en novembre et décembre 1972, au vu des renseignements fournis par la société Wys Muller en septembre 1972, des effets dont il lui fut impossible d'obtenir paiement, la société Basta ayant été déclarée en état de liquidation des biens ; qu'imputant la responsabilité de son dommage à la société Wys Muller, la Société Necchi a assigné cette dernière en paiement d'une somme de 82957,35 F restant dus, ainsi qu'en réparation du préjudice matériel et moral ;

         Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Wys Muller à payer à la société Necchi la somme de 15000 F, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité civile n'existe que si un lien de causalité est établi entre la faute et le préjudice allégué ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne constate pas un tel lien ; que, par contre, il relève que la société Necchi avait contracté avec la Société Basta sans attendre les renseignements demandés à la Société Wys Muller, ce qui exclut le lien de causalité, contrairement à ce que retient l'arrêt attaqué, qui, à cet égard, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient comme il y était expressément invité par des conclusions de la société Wys Muller, alors que, d'autre part, l'arrêt a mal qualifié la faute qu'il impute à la société Wys Muller et méconnu les clauses claires et précises du contrat intervenu entre cette dernière et la Société Necchi.

         Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des constatations faites par les premiers juges que, si la société Necchi avait accepté de la société Basta une première commande d'un montant de 22600 F avant réception des renseignements que devait fournir la société Wys Muller, c'est au vu de ces renseignements que la société Necchi s'est engagée à payer divers effets s'élevant à 82957,35 F ;

         Attendu, d'autre part, que la cour d'appel relève que si la Société Wys Muller ne pouvait prévoir en septembre 1972 l'état de cessation des paiements de la société Basta intervenu le 18 décembre de la même année, elle a commis l'imprudence d'affirmer à la société Necchi, ce qui était inexact, que la société Basta était copropriétaire à Paris d'un bien immobilier dont elle louait une partie ; qu'ayant ainsi caractérisé la faute commise par la société Wys Muller et constaté le lien de causalité existant entre la fausse indication fournie sur la solvabilité de la société Basta et le préjudice subi par la société Necchi la cour d'appel, usant de son pouvoir souverain, en a évalué le montant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient et a ainsi répondu aux conclusions dont elle était saisie ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

         Par ces motifs, rejette.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVOIR, LE 5 DECEMBRE 1980, REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 20 FEVRIER 1975, ALORS QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 25 MARS 1980, INTERVENU SUR LE CONTREDIT FORME CONTRE CETTE MEME ORDONNANCE, SERA NECESSAIREMENT CASSE, ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ET EN VERTU DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER REVETUE DU VISA, ET QUI EST "LA SUITE, L'APPLICATION ET L'EXECUTION", DE L'ARRET QUI SERA CASSE, SERA NECESSAIREMENT PRIVEE DE TOUTE FORCE EXECUTOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 25 MARS 1980 A ETE REJETE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 13 JANVIER 1982 ;

QU'AINSI LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE LE 5 DECEMBRE 1980,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 DECEMBRE 1979), HARQUIN A OBTENU EN 1972 DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "CHAUD FROID PLUS SERVICE" (LE GIE), AGISSANT EN CETTE QUALITE, UN CONTRAT QUI LUI ASSURAIT DES ATTRIBUTIONS D'ADMINISTRATEUR ET PREVOYAIT EN SA FAVEUR, SELON CERTAINES MODALITES ET SOUS CERTAINES CONDITIONS, LE PAIEMENT D'INDEMNITES EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT, QUE LE GIE SOUTENANT QUE LA CONVENTION ETAIT CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LA REVOCABILITE AD NUTUM DES ADMINISTRATEURS PREVUE PAR SES STATUTS, HARQUIN PRETENDIT QUE, PAR LE CONTRAT LITIGIEUX, LE GIE REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE CE PRINCIPE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE HARQUIN DE SA DEMANDE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT INVOQUE PAR LE DEMANDEUR A ETE PASSE PAR UNE "AUTORITE INCOMPETENTE", A SAVOIR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GIE, QUE HARQUIN N'ETABLIT PAR AUCUN ELEMENT DE PREUVE QUE LE PRESIDENT DU GIE AIT AGI APRES UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE AUTORISANT UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REVOCATION AD NUTUM DU DIRECTEUR GENERAL, ALORS QUE, DANS LES RAPPORTS AVEC LES TIERS, UN ADMINISTRATEUR ENGAGE LE GROUPEMENT PAR TOUT ACTE ENTRANT DANS L'OBJET DE CELUI-CI, ET QUE TOUTE LIMITATION DES POUVOIRS EST INOPPOSABLE AUX TIERS, QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, PASSE ENTRE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GROUPEMENT ET UN TIERS CANDIDAT AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL, EST OPPOSABLE AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE NONOBSTANT UN EVENTUEL DEPASSEMENT DE SES POUVOIRS PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, QU'EN DECLARANT QUE CE CONTRAT ETAIT INOPPOSABLE AU GROUPEMENT FAUTE D'AVOIR ETE PREALABLEMENT APPROUVE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 9 ALINEA 2EME DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AU MOMENT OU INTERVINT LE CONTRAT DONT IL SE PREVAUT, HARQUIN ETAIT DEJA, DEPUIS 1971, NON UN TIERS MAIS "ADMINISTRATEUR DIRECTEUR" DU GIE ET QUE LA CONVENTION QUI PRECISAIT PRENDRE EFFET RETROACTIVEMENT A LA DATE DE CREATION DU GROUPEMENT, TOUT EN DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS DE HARQUIN COMME ADMINISTRATEUR, PREVOYAIT DES CONDITIONS DE REVOCATION CO NTRAIRES AU PRINCIPE DE REVOCABILITE AD NUTUM DES ADMINISTRATEURS POSE PAR LES STATUTS ;

 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'OBJET D'UNE TELLE CONVENTION, A DEFAUT D'ENTRER DANS LES PREVISIONS DU CONTRAT DE GROUPEMENT ETAIT DE LA COMPETENCE, NON DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GIE, MAIS DE L'ASSEMBLEE DES MEMBRES DE CELUI-CI, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 27 OCTOBRE 1966) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS RANQUE ET CIE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A STATUE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LADITE SOCIETE A UN COMMANDEMENT ETABLI AU VU D'UN ETAT DRESSE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE LA VILLE DE LYON ET TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES AU TITRE DE TAXES COMMUNALES DE VISITE ET DE POINCONNAGE DE VIANDES FORAINES ET D'UNE REDEVANCE SPECIALE POUR VISITE A DOMICILE DE VIANDES, AUX MOTIFS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE TAXES ASSIMILEES SONT SANS APPEL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR L'ARRET LIMITENT EXPRESSEMENT LEUR DOMAINE D'APPLICATION AUX IMPOSITIONS DONT LA PERCEPTION INCOMBE AUX SERVICES DE L'ETAT, QU'EN L'ESPECE, L'IMPOSITION CONTESTEE ETANT UNE TAXE COMMUNALE PERCUE PAR LE TRESORIER DE LA VILLE BENEFICIAIRE, LES REGLES APPLICABLES ETAIENT CELLES DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUI ADMET LA VOIE D'APPEL, QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, AINSI QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;                                                     

MAIS ATTENDU QUE LES TAXES PERCUES PAR LES COMMUNES DONNENT LIEU A L'APPLICATION DES ARTICLES 1946 ET 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LORSQU'ELLES SONT ASSIMILEES A DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, QUE CETTE ASSIMILATION N'EST PAS CONTESTEE PAR LE POURVOI, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ;                                    

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                                       

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RANQUE ET CIE AUX ENTIERS DEPENS AVEC DISTRACTION AU PROFIT DE L'AVOUE DE LA VILLE DE LYON, ALORS QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LE MINISTERE D'AVOUE N'ETANT PAS OBLIGATOIRE, LA DISTRACTION DES DEPENS MANQUE DE BASE LEGALE ;                                                             

MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS LA VILLE DE LYON AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONDAMNER LA SOCIETE RANQUE ET CIE AUX ENTIERS DEPENS AVEC DISTRACTION AU PROFIT DE GONTIER, AVOUE, QUE, DANS SES CONCLUSIONS EN REPONSE, LA SOCIETE RANQUE ET CIE N'A PAS CONTESTE CETTE DEMANDE, QUE LE MOYEN PRESENTE, EN CONSEQUENCE, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EST IRRECEVABLE ;          

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 AVRIL 1981) QUE CARIGNANO A DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION GERANCE A LA "SOCIETE CEYRESTIENNE DU BATIMENT" DONT IL ETAIT LE GERANT ;

 QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE AYANT ETE PRONONCEE, DOUHAIRE, SYNDIC, A FAIT CONNAITRE A CARIGNANO QU'IL NE POURSUIVRAIT PAS L'EXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE ET L'A INVITE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES A L'EGARD DES EMPLOYES DU FONDS DE COMMERCE ;

 QUE CARIGNANO N'AYANT PAS DONNE SUITE A CETTE INVITATION, LE JUGE DES REFERES, SAISI PAR DOUHAIRE, A DESIGNE NESPOULOUS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI D'UNE PART, MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA JURIDICTION DES REFERES QUI DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE SANS CONSTATER L'URGENCE D'UNE TELLE MESURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DU 9 MARS 1981, CARIGNANO AYANT RAPPELE QU'IL AVAIT EXPRESSEMENT ACCEPTE LE 29 JANVIER 1981 QUE NESPOULOUS PROCEDE AU LICENCIEMENT DES SALARIES CONCERNES POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, MECONNAIT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET ATTAQUE QUI RECONNAIT QUE LES LICENCIEMENTS SONT EFFECTIVEMENT INTERVENUS ET MAINTIENT LA NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR L'AVENIR PARCE QUE LA NOMINATION DE CET ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A EU POUR EFFET DE DEBLOQUER LA SITUATION DU PERSONNEL CONCERNE, ET ALORS, ENFIN, QUE MECONNAIT ENCORE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN EXCEDANT SES POUVOIRS L'ARRET ATTAQUE QUI FAIT REPROCHE A CARIGNANO DE N'AVOIR PAS POURSUIVI L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION GERANCE ET QUI SE TROUVAIT REDUIT A NEANT AU MOMENT DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE, UN TEL REPROCHE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT UNE PRISE DE POSITION SUR LA DETERMINATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DUDIT FONDS DE COMMERCE POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CARIGNANO NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DILIGENCE POUR CONTINUER L'EXPLOITATION DU FONDS A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE, NE JUSTIFIANT MEME PAS AVOIR EFFECTUE LES MESURES DE PUBLICITE PREVUES EN PAREIL CAS ET QU'IL AVAIT CREE UNE AUTRE SOCIETE A LAQUELLE IL CONSACRAIT SES ACTIVITES, SE DESINTERESSANT DU FONDS DE COMMERCE QUI ETAIT SUR LE POINT D'ETRE SAISI ;

 QUE PAR DE TELS MOTIFS, QUI N'IMPLIQUENT PAS, DE SA PART, UNE PRISE DE POSITION SUR LA DETERMINATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU FONDS DE COMMERCE DEPUIS LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'URGENCE ET A JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 10 AVRIL 1981) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT" (SOCIETE E I F T P B) A PAYER A LA SOCIETE "ETERNIT INDUSTRIES" (SOCIETE ETERNIT) LE SOLDE D'UNE FACTURE DE TUYAUX QU'ELLE LUI AVAIT ACHETES POUR LE MONTAGE DE CANALISATIONS D'EAU ET D'AVOIR REJETE, COMME NON INTENTEE A BREF DELAI, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESOLUTION DE CETTE VENTE QUE LA SOCIETE E I F T P AVAIT FORMEE EN SOUTENANT QUE LES TUYAUX ETAIENT ATTEINTS D'UN VICE CACHE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DE NOMBREUSES FUITES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CONSTATANT LA CARENCE DU RAPPORT D'EXPERTISE D'AILLEURS CRITIQUE PAR LA SOCIETE E I F T P B QUI SOUTENAIT QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS EXECUTE SA MISSION AVEC DILIGENCE ET EN PARTICULIER N'AVAIT PAS FAIT PROCEDER AUX SONDAGES QUI S'IMPOSAIENT AUX POINTS NEVRALGIQUES LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ORDONNE D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE SUR CE POINT, A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE POINT DE DEPART DU BREF DELAI EN MATIERE DE VICE CACHE EST LA REVELATION DU VICE, QU'EN FAISANT REFERENCE A DES DELAIS DE CONSTITUTION, D'ENROLEMENT ET DE MISE EN ETAT POUR MESURER CE BREF DELAI QUI DE TOUTE FACON NE POUVAIT PARTIR A COMPTER DE L'ASSIGNATION MAIS A COMPTER DE LA REVELATION DU VICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

 MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'EXPERT N'AVAIT PU ABOUTIR A DES CONCLUSIONS PRECISES, ELLE A RETENU QUE SELON SON AVIS "S'AGISSANT DE TRAVAUX ENTERRES S'ECHELONNANT SUR 15 KILOMETRES ENVIRON IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE DE SE FAIRE UNE IDEE DES TRAVAUX DE CANALISATION" ET QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL AVAIT CONSIDERE QU'A CAUSE DE SON INERTIE LA SOCIETE E I F T P B SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE DU VICE DES TUYAUX ;

 QU'ELLE NE S'EST DES LORS PAS CONTREDITE EN N'ORDONNANT PAS UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ET QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE SECOND MOYEN, ELLEA JUSTIFIE SA DECISION ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;