Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Alain,
- X... Bruno, 
contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS du 13 novembre 1987 qui les a condamnés respectivement à 20 et à 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre et complicité, et en ce qui concerne X... Alain contre l'arrêt rendu le même jour par la Cour qui a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 307, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que les débats ont été suspendus le 10 novembre 1987 à 19 heures, l'audience étant renvoyée au 12 novembre 1987 à 13 heures ; " alors que les débats ne peuvent être suspendus que pendant le temps nécessaire au repos des juges et de l'accusé ; qu'en ne précisant pas en quoi le renvoi au surlendemain était nécessaire à un tel repos, l'arrêt attaqué s'avère privé de base légale " ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le 10 novembre 1987 à 19 heures, le président de la cour d'assises a suspendu l'audience et que celle-ci a été reprise le 12 novembre à 13 heures ; Attendu qu'en cet état il n'a été commis aucune violation de l'article 307 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet le président dispose, pour fixer le moment et la durée des suspensions nécessaires au repos de ceux qui prennent part aux débats, d'un pouvoir dont il use en toute liberté et qu'en renvoyant à cette fin l'affaire au surlendemain, il prend une mesure qui entre dans les prévisions de l'article précité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 281 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que le témoin Y... qui n'a pas été signifié aux accusés, a été entendu par la Cour " ; Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats que nul ne s'est opposé à l'audition sous serment du témoin Y... ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - C. C.,

 contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de LYON, en date du 24 octobre 1986, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises du RHONE sous l'accusation d'homicide volontaire ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 83, 84, D 27 et suivants, 172, 206, 591, 592 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

    "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité de la commission rogatoire cotée B 19, délivrée par M. L.-T., juge d'instruction, aux fins de procéder à l'audition d'un témoin sur la personnalité et la moralité de l'inculpé ;

    alors qu'en l'absence de désignation dans les conditions définies par les articles 83, 84, D 27 et suivants du Code de procédure pénale et en l'absence de justification d'une urgence quelconque, M. L.-T. n'a pu valablement procéder à cet acte d'instruction au lieu et place de M. R., juge d'instruction régulièrement désigné ; que si ce magistrat n'avait pas à constater l'urgence qui est présumée, cette présomption ne saurait prévaloir lorsque, comme en l'espèce, la mesure n'est manifestement pas commandée par la nécessité d'éviter le dépérissement des preuves ou par la recherche immédiate de la manifestation de la vérité ; qu'en omettant de constater la nullité de cette commission rogatoire et de la procédure subséquente, la Chambre d'accusation a violé une règle d'ordre public comme touchant à l'organisation et à la composition des juridictions et, ainsi, privé la décision attaquée de toute base légale" ;

   Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure qu'au cours de l'information suivie contre C. du chef d'homicide volontaire, M. L.-T., juge d'instruction, suppléant M. R. "légalement empêché", a délivré commission rogatoire le 19 décembre 1985, "le président avisé", au commissaire central de police de Lyon, en vue de procéder à l'audition d'un témoin ;

    Attendu que, s'agissant d'un acte isolé, M. L.-T. n'avait pas à être désigné par le président du tribunal ; que l'alinéa 4 de l'article 84 du Code précité l'autorisait à suppléer le juge chargé de l'affaire sans qu'il eût à justifier de l'urgence, celle-ci étant présumée et ressortant au surplus en l'espèce du fait que, l'inculpé étant détenu, la délivrance de la commission rogatoire ne devait pas être différée ;

    D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

    Et attendu que la Chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la Cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière en la forme et que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ;

    REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude, 
contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1987, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à titre de peine principale, à la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois, et à une amende de 2 000 francs, pour la contravention connexe de défaut de maîtrise de son véhicule, à une amende de 1 000 francs et qui a statué sur les réparations civiles ; Attendu que le défaut de maîtrise reproché à Y... a été commis avant le 22 mai 1988 et entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que, dès lors, l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur en ce qui concerne la contravention susmentionnée ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 515 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 515 susvisé du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu sur son seul appel ; Attendu que par jugement du tribunal correctionnel, Jean-Claude X... a été condamné pour délit de fuite, à la suspension de son permis de conduire pendant trois mois, à titre de peine principale ; Attendu que, saisie du seul appel du prévenu, la cour d'appel, en répression du délit, a assorti de l'exécution provisoire la peine qu'elle confirmait de suspension du permis de conduire pendant trois mois et a, en outre, prononcé une amende de deux mille francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que les peines en matière correctionnelle sont indivisibles et inséparables de la déclaration de culpabilité, l'arrêt attaqué doit être annulé en toutes ses dispositions ; Par ces motifs : 
DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne la contravention de défaut de maîtrise ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Grenoble, en date du 23 décembre 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... René,

  contre un arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1988 qui pour utilisation d'appareil destiné à déceler la présence des instruments servant à la constatation des infractions à la réglementation de la circulation routière, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a ordonné la confiscation de l'appareil saisi ;     Attendu que les faits reprochés au demandeur sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;  qu'ainsi, l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ;     Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique éteinte ;     DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;     Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;     Où étaient présents :
 MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Hecquard conseillers de la chambre, Azibert conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;     En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Paul Henry partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 24 mai 1989 qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur sa plainte en diffamation ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que Paul Henry X... a, le 6 février 1989, fait parvenir au juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Auch une plainte dénonçant des propos diffamatoires qui auraient été produits dans les actes d'une procédure suivie à son égard devant le tribunal d'instance d'Auch en vue de sa radiation de la liste électorale ; 
Que le juge d'instruction ayant, sur réquisitions conformes du procureur de la République, rendu une ordonnance disant qu'il n'y avait lieu à informer, X... a interjeté appel de cette décision qui, par l'arrêt attaqué a été confirmée ; 
Attendu cependant, ainsi que cela ressort de la procédure, que X... n'a, à aucun moment, déclaré qu'il se constituait partie civile devant le magistrat instructeur, lequel n'a pas rendu d'ordonnance en application de l'article 88 du Code de procédure pénale ; que dès lors X... n'était pas partie à la procédure et que l'erreur commise par la chambre d'accusation en déclarant son appel recevable ne saurait conférer au demandeur la qualité requise afin de se pourvoir en cassation ; qu'ainsi le pourvoi n'est pas recevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Zambeaux conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Madeleine, épouse X...

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1988, qui, pour refus de soumettre son chien aux visites vétérinaires obligatoires, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que le fait reproché à Madeleine X... est antérieur au 22 mai 1988 et entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard de la demanderesse ;  
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Louise conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Raymond, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre des appels correctionnels, du 2 octobre 1986, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, de l'insuffisance de motifs et du manque de base légale ; 
Attendu que ce moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation par la cour d'appel de la valeur des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ; que cette appréciation est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation dès lors que, comme en l'espèce, elle ne comporte ni insuffisance, ni contradiction, ni défaut de réponse à conclusions ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-José,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1987, qui, pour infractions à la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles 386, 427, 485, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile et 9 du décret du 18 août 1807 ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs des moyens qui ne sont pas fondés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Eugène, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1988, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires avec arme et prémédiation, à 2 années d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; 
Vu le mémoire produit ; 
Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que ce mémoire, non signé par le demandeur, ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau des Alpes de Haute-Provence ; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Fontaine conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Tristan 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1987 qui, pour divagation d'animal malfaisant, l'a condamné à 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; 
Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; 
Attendu que la contravention reprochée est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'il y a lieu cependant d'examiner le mérite du pourvoi au regard des intérêts civils ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 30-7 du Code pénal ; 
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que dans une région montagneuse, poursuivi et effrayé par le chien de X... laissé sans surveillance, le troupeau de moutons de Y... s'est dispersé ; qu'un certain nombre d'ovins n'ont pas été retrouvés ; 
Attendu qu'en l'état de ces constatations d'où il découle que le chien en cause était malfaisant, la cour d'appel a, à juste titre, déclaré constituée à l'encontre du prévenu la contravention prévue par l'article R. 30-7 du Code pénal ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a tenu pour établi que 12 brebis avaient disparu à la suite de la dispersion du troupeau ; qu'elle a constaté l'existence d'un lien direct de causalité entre l'infraction et le préjudice invoqué, dont elle a fixé le montant dans les limites des conclusions des parties ; 
Que le moyen ne peut davantage être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller référendaire rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 6 décembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, après avoir infirmé l'ordonnance du juge d'instruction se déclarant incompétent pour statuer sur une demande de mise en liberté de l'inculpé, a ordonné le maintien en détention provisoire de ce dernier ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que sur le pourvoi formé par Bernard X... contre un précédent arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 8 novembre 1988 qui, dans la même procédure, avait infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit la mise en liberté de l'inculpé et avait ordonné son maintien en détention provisoire, cette Cour, par un arrêt de ce jour, a cassé et annulé en toutes ses dispositions ladite décision et a ordonné la mise en liberté du demandeur, s'il n'est détenu pour autre cause ; Attendu qu'en cet état, l'annulation de l'arrêt du 8 novembre 1988 entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêt présentement attaqué ; Par ces motifs : 
ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 6 décembre 1988 ; DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre-
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, (11ème chambre), en date du 24 juin 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de non-paiement de cotisations à l'URSSAF, l'a condamné à 11 amendes de 200 francs ; 
Vu le mémoire personnel produit à l'appui du pourvoi ; 
Attendu que les contraventions retenues à la charge de X... sont antérieures au 22 mai 1988 et entrent dès lors dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte ; 
Par ces motifs : 
Déclare l'action publique éteinte ; 
Dit n'y avoir lieu à statuer ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Blin conseiller rapporteur, Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Laurette, épouse Y...- 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1984, qui, pour recel de vol, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 509 et 593 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la prévenue, convaincue de recel d'une machine à laver qui a été restituée à la partie civile, à payer à cette dernière la somme de 73 230, 84 francs ; 
" alors que la juridiction du second degré a, ce faisant, excédé les limites des conclusions de la partie civile, qui n'avait pas repris, en cause d'appel, ses prétentions dirigées contre elle " ; 
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Disque Bleu, partie civile, a, dans ses conclusions d'appel, demandé la condamnation de tous les prévenus en cause au nombre desquels figure Laurette Y..., à lui payer la somme de 121 645, 84 francs à titre de dommages-intérêts ; 
Attendu que le fait que la partie civile ait ajouté que cette demande était dirigée " au moins " contre Sabatier, Gomez et Morzières, a un caractère subsidiaire et ne saurait impliquer l'abandon de ladite demande à l'égard de Laurette Y... ; 
Attendu, dès lors, qu'en condamnant cette dernière, solidairement avec les autres prévenus à payer à la société précitée la somme de 73 230, 84 francs, la cour d'appel a statué dans les limites des conclusions de la partie civile ; 
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Nicolas

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (20ème chambre), en date du 10 février 1987 qui, pour excès de vitesse en agglomération, l'a condamné à une amende de 1 200 francs, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur l'action publique ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, les contraventions de police sont amnistiées lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises antérieurement au 22 mai 1988 ;
   Qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens que pourrait contenir le mémoire produit :
   DECLARE l'action publique éteinte ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Charles Petit conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ange-
contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1988 qui, pour infractions à la police des étrangers et au Code du travail, l'a condamné à 2 amendes d'un montant respectif de 5 000 et 4 000 francs ainsi qu'à 3 amendes de 1 600 francs chacune ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu qu'il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu non comparant et non excusé, ne peut être jugé contradictoirement que lorsqu'il est établi qu'il a eu connaissance d'une citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557, 558 et 560 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'examen de l'affaire concernant X..., cité à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 16 mars 1988, pour y répondre du délit prévu par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et d'infractions au Code du travail, a été renvoyé à l'audience du 18 mai 1988, puis à celle du 5 octobre 1988 ; qu'à cette date, la cour d'appel, retenant l'affaire, a constaté que X..., qui était absent et ne pouvait être représenté par son avocat, devait être jugé contradictoirement par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt attaqué a été rendu, après mise en délibéré, le 19 octobre 1988 ; 
Mais attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le prévenu était présent à l'audience du 16 mars 1988, et que les renvois successifs de l'affaire ont été régulièrement ordonnés ; 
Qu'ainsi, la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, 
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 19 octobre 1988, 
Et pour qu'il soit jugé conformément à la loi ; 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me CAPRON et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- DE X... Alain, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 juillet 1987, qui l'a condamné, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 1 500 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage et a fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, L. 230 du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné de X... du chef de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 1981 à 1982 ; " alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que de X... a soustrait frauduleusement la société, dont il est le gérant, à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices de 1981 à 1982, et que la plainte du directeur des services fiscaux a été déposée le 21 août 1985 ; que l'action publique était prescrite pour la soustraction frauduleuse commise en 1981 " ; Attendu que X... a été poursuivi pour s'être soustrait fauduleusement à l'établissement de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1981 et 1982 en s'abstenant volontairement de souscrire dans les délais prescrits les déclarations obligatoires ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de cette infraction, l'arrêt attaqué relève que la plainte de l'administration des Impôts, prévu par l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales est en date du 21 août 1985 ; 
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'a nullement encouru le grief du moyen ; qu'en effet, la prescription spéciale de l'action publique édictée par le texte susvisé n'est acquise qu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise, soit s'agissant de l'omission volontaire de déclaration, l'année où cette dernière aurait dû être faite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henri, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1988, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a sollicité la confusion 1° de la peine de trente mois d'emprisonnement prononcée le 8 février 1988 par le tribunal correctionnel de Quimper pour violences sous la menace d'une arme commises au mois de septembre 1987 et 2° de la peine de huit mois d'emprisonnement prononcée le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes, confirmant un jugement du 29 février 1988, pour vol, abus de confiance, port d'armes et émission de chèques sans provision commis en 1986 et en 1987 ; Attendu qu'après avoir constaté que la confusion était juridiquement possible, la cour d'appel a refusé d'y faire droit en raison des antécédents de l'intéressé et de la gravité des faits ; Attendu que le moyen qui ne critique pas l'arrêt attaqué mais seulement le jugement du 29 février 1988 est inopérant ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le total des peines prononcées contre le demandeur n'excède pas le maximum de la peine encourue pour l'infraction la plus grave ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, partie civile,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 21 juin 1988 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'établissement et usage de faux document administratif, a dit n'y avoir lieu à suivre ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen de cassation, pris notamment de ce que la décision de non-lieu ne serait pas justifiée ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour dire qu'il n'y avait lieu à suivre, la chambre d'accusation, en réponse aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a relevé que le juge d'instruction avait effectué des actes d'information puis a exposé les motifs d'où elle déduisait que les faits dénoncés dans la plainte ne constituaient aucune infraction ;
   Attendu que le demandeur se borne à discuter la motivation des juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 alinéa 2 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation ;    Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Milleville conseiller rapporteur, Berthiau, Zambeaux, Dumont, Fontaine conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean, partie civile,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 21 juin 1988 qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte, des chefs d'abus de confiance, faux, soustraction, enlèvement ou détournement de pièces de procédure ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur la recevabilité du second mémoire ;
   Attendu que le second mémoire, déposé au greffe de la Cour de Cassation, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, par le demandeur, non condamné pénalement, ne répond pas aux conditions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit, dès lors, pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Sur le premier mémoire ;
   Attendu que ce mémoire, qui se borne à énumérer des textes du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code civil, voire des textes abrogés, sans indiquer en quoi ils auraient été méconnus ne soulève aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale énumère limitativement comme permettant à la partie civile de faire valoir, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun de ces griefs ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 1988 qui, dans l'information suivie contre X.... des chefs de non-dénonciation de crimes et délits, forfaiture, trafic d'influence, coalition de fonctionnaires, association et recel de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, même en l'absence de pourvoi du ministère public, la partie civile est recevable, aux termes de l'article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale, à se pourvoir contre l'arrêt de la chambre d'accusation disant n'y avoir lieu à informer ; Que tel est le cas de l'espèce ; Au fond ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de ce que le juge d'instruction avait l'obligation d'informer ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X... a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de diverses infractions, contre Y..., et Z..., respectivement inspecteur général et directeur de la gendarmerie, leur reprochant de n'avoir pas répondu à ses lettres et d'avoir, par ce silence " fait partie de la conspiration qui veut l'empêcher de découvrir la vérité... " ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, disant n'y avoir lieu à informer sur cette plainte, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par le plaignant, relève qu'ils ne constituent " ni crime ni délit " ; Attendu qu'en statuant ainsi les juges ont fait l'exacte application de l'article 86 alinéa 3 du Code de procédure pénale dès lors qu'ils ont constaté que les faits ne pouvaient comporter aucune qualification pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur l'opposition formée par :
- X... Pierre-
contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 29 juin 1988 qui a rejeté son pourvoi contre un arrêt du 28 novembre 1987 de la cour d'assises de la VIENNE l'ayant condamné, dans une procédure suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre et coups ou violences volontaires, à des réparations civiles ; Sur la recevabilité de l'opposition ; Attendu que par arrêt du 29 juin 1988, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par X... contre un arrêt de la cour d'assises de la Vienne du 28 novembre 1987 qui après l'avoir condamné à dix ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre et coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Que X... a formé opposition contre cet arrêt de rejet ; Mais attendu que cette opposition qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 589 du Code de procédure pénale, doit être déclarée irrecevable ; Par ces motifs : 
DECLARE IRRECEVABLE l'opposition formée par X... à l'arrêt du 29 juin 1988 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Paul, partie civile,

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 29 juin 1988, qui, dans les poursuites exercées contre X... des chefs de diffamation publique envers un particulier et de menace de mort, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;     Vu le mémoire personnel régulièremment produit ;     Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ;     Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que l'ordonnance de non-lieu rendue le 26 avril 1988 par le juge d'instruction dans les poursuites exercées contre personne non dénommée des chefs de diffamation publique envers un particulier et de menace de mort a été notifiée à la partie civile par lettre recommandée expédiée le 27 avril ;     Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance relevé le 11 mai 1988 par la partie civile la chambre d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ;     Attendu qu'en statuant ainsi les juges, loin de violer les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ;     Qu'en effet la notification que prévoit l'article 183 dudit Code est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ;     D'où il suit que le moyen doit être écarté ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Didier, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre des appels correctionnels, en date du 18 novembre 1987, qui, pour contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 1 300 francs et à la suspension du permis de conduire pendant quinze jours ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiées les contraventions de police, lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ; 
Que l'action publique était éteinte à l'égard du prévenu à la promulgation de la loi susvisée ; 
DECLARE l'action publique éteinte ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Malibert conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.