Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a poursuivi l'annulation d'un contrat de franchise conclu avec la société Les Fils de Louis Mulliez - Phildar (la société Phildar), et réclamé paiement de dommages-intérêts, à raison de fautes commises par ce franchiseur, tant lors de la formation, que de l'exécution du contrat ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'annulation du contrat de franchise et au paiement de dommages-intérêts pour manquement du franchiseur à son obligation pré-contractuelle d'information ;
   Mais attendu que ce moyen, pris de prétendues violations des articles 1382 du code civil, L. 330-3 du code de commerce et 455 du nouveau code de procédure civile, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande fondée par Mme X... sur des fautes commises par le franchiseur durant l'exécution du contrat, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à la société Phildar d'avoir abandonné l'activité layette, dès lors qu'elle a eu connaissance de ce que cette activité n'était plus rentable ;
   Attendu qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... soutenant que le franchiseur avait abandonné cette activité sans l'en informer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme X... relative à la cessation par le franchiseur, sans information du franchisé, de l'activité "layette", l'arrêt rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la société Les Fils de Louis Mulliez - Phildar aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fiat auto France (la société) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle un redressement lui a été notifié, le 16 novembre 1992, en matière de droits d'enregistrement ; qu'après rejet de sa demande par l'administration fiscale, la société a assigné le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine devant le tribunal afin d'obtenir décharge de ces droits ; que l'arrêt rejetant pour partie sa demande a été cassé par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 19 avril 2005 sur pourvoi n° 03-12.911, qui a renvoyé la cause et les parties devant une autre cour d appel ; que cette dernière a accueilli les demandes de la société ;
   Sur le second moyen, qui est recevable :
   Vu les articles 1010 du code général des impôts, L. 10, L. 13, R.* 13-1 et L. 45 du livre des procédures fiscales ;
   Attendu que, lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, l'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de cette comptabilité, contrôler les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité, qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité ;
   Attendu que pour déclarer la procédure d'imposition irrégulière, la cour d'appel a relevé que la vérification de comptabilité et l'examen contradictoire des véhicules opéré pendant cette période avait servi directement à révéler les droits exigibles en matière de taxe sur les véhicules de société et à établir le redressement litigieux ;
   Attendu qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Fiat auto France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte du 28 octobre 1998, M. et Mme X... (les cédants) ont promis de céder leurs parts de la société à responsabilité limité ED Intercom à MM. Y... et Z... (les cessionnaires) ; qu'une situation comptable du même jour était jointe à cet acte ; que la cession a été régularisée le 31 décembre 1998 ; que les cessionnaires ont assigné les cédants en annulation de la vente sur le fondement du dol, en remboursement du prix et en paiement de dommages-intérêts ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en annulation de la cession des parts et en restitution du prix de vente ;
   Mais attendu que ce moyen pris, en ses deux premières branches, d'un défaut de base légale au regard de l'article 1116 du code civil et en sa troisième branche d'une violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que pour condamner M. et Mme X... à payer à chacun des cessionnaires une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les manoeuvres dolosives leur ont causé un préjudice personnel ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser le préjudice subi personnellement, non réparé par l'annulation de la cession et la restitution du prix, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant condamné M. et Mme X... à payer à MM. Y... et Z... la somme de 25 000 francs chacun à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 871 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 19 mai 2005), que la société AC finance a été mise en redressement judiciaire le 25 septembre 2001, M. X... étant désigné administrateur ; que, par jugement du 28 février 2003, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise et nommé M. X... commissaire à l'exécution du plan ;
   que, sur requête de M. X... du 20 février 2003, le juge-commissaire, par ordonnance du 2 avril 2003, a autorisé la société AC finance, assistée de son administrateur, à compromettre et à recourir à l'arbitrage dans le cadre d'un litige l'opposant à M. Y... et à la société Sylca financement ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé par M. Y... contre le jugement ayant rejeté son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ; que M. Y... s'est pourvu contre cet arrêt ;
   Attendu qu'aucun excès de pouvoir n'est allégué par le premier moyen qui fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats les conclusions déposées le jour de l'ordonnance de clôture ; que, s'agissant des deux premières branches du second moyen, il résulte des termes de l'ordonnance du 2 avril 2003 que le juge-commissaire a statué sur les prétentions formulées à l'audience par la société AC finance ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a écarté tout excès de pouvoir fondé sur la violation de l'article 871 du nouveau code de procédure civile et en a déduit que l'appel-nullité était irrecevable ; que le grief de la troisième branche fondé sur le défaut de pouvoir spécial de M. Z..., qui n'a jamais été opposé devant la cour d'appel, ne caractérise pas un excès de pouvoir ; d'où il suit que, formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 septembre 2005), que par acte du 9 février 2000, M. X... a confié en dépôt-vente à Mme Y... un lot de bijoux de fantaisie ; que la convention prévoyait qu'à l'issue d'un délai de six mois, sauf retour des pièces invendues, le stock restant serait facturé à Mme Y... ; que ce délai étant expiré sans que Mme Y... ait réglé le prix des marchandises ou restitué le stock invendu, M. X... a sollicité sa condamnation à lui payer ce prix ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les conditions générales du contrat de dépôt-vente prévoyaient que les bijoux remis en dépôt-vente seraient réglés au fur et à mesure et qu'à l'issue d'un délai de six mois, sauf retour des pièces invendues, le stock restant serait facturé au dépositaire devenu propriétaire ; que tout en constatant que Mme Y..., dépositaire, n'avait pas remis et n'avait même pas offert de remettre à M. X..., déposant, le stock des bijoux invendus avant l'expiration du délai de six mois à compter de la remise de ces bijoux matérialisant la formation du contrat de dépôt-vente, la cour d'appel qui, sans constater un cas de force majeure qui aurait mis obstacle à l'accomplissement par Mme Y... de l'obligation alternative à sa charge, s'est fondée sur des considérations inopérantes liées à l'imprécision du lieu de toute remise ou aux difficultés rencontrées par celle-ci pour procéder à un récolement contradictoire, a méconnu les termes de la convention de dépôt-vente en y ajoutant des conditions non prévues, en violation de l'article 1134 du code civil.
   Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat, s'il prévoit que le retour du stock est aux frais du dépositaire, ne désigne pas le lieu de la restitution et que M. X... n'a pas demandé qu'il lui soit expédié en un lieu autrement désigné et n'a pas mis son cocontractant en mesure d'effectuer un récolement contradictoire du stock déposé qui s'imposait pour identifier les biens objet de la vente et parfaire l'accord des parties sur la chose et sur le prix ; que la cour d'appel, qui a pu en déduire que le contrat n'avait pas été exécuté de bonne foi, a, par ces constatations et appréciations, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Garage de Bretagne a saisi le premier président de la Cour de cassation d'une requête en inscription de faux qui a été déclarée recevable ; qu'il convient donc de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée ;
   PAR CES MOTIFS :
   SURSOIT A STATUER jusqu'à jugement de l'inscription de faux ;
   Réserve les dépens ;
   Dit que le pourvoi n° D 05-16.882 sera radié ;
   Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la demande de la partie la plus diligente ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2007, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Le Brasilia 2000, contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 28 mars 2006, au profit de M. André X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 février 2007 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Le Brasilia 2000 de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 février 2004), que la société Moore Response marketing a fourni à la société Somedit Sam, exerçant sous l'enseigne Print office, dont M. X... était le dirigeant légal, des fournitures ayant fait l'objet de deux factures pour un montant total de 378 894,20 francs ; que, le 25 octobre 2000, une lettre de change d'un même montant a été émise comportant à la rubrique nom et adresse du tiré les mentions " Print office Somedit Sam" et "Bob Ed X..." suivies de l'adresse et des numéros de fax et de téléphone de la société à Monaco ; que cette société ayant été.mise en liquidation, la société Moore Response marketing a assigné personnellement M. X..., aux fins de le voir condamné à lui verser la somme de 57 762,04 euros correspondant à la lettre de change revenue impayée ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Moore Response marketing cette somme en règlement de la lettre de change du 25 octobre 2000, alors, selon le moyen :
   1 / que la lettre de change comportait à l'emplacement "nom et adresse du tiré", au singulier, le tampon de la société Print office (Somedit Sam)s ur lequel figurait simplement, sous le nom de la société et en petits caractères, le nom de M. X... ; qu'elle ne comportait qu'un seul relevé d'identité bancaire du tiré ; qu'en ayant énoncé que la lettre de change avait été tirée sur la société Print office Somedit Sam et sur M. X..., la cour d'appel l'a dénaturée (violation de l'article 1134 du code civil) ;
   2 / que l'acceptation d'une lettre de change par le dirigeant d'une société, sans même que cette qualité soit spécialement précisée et sans qu'il soit indiqué qu'il agit en son nom propre, ne l'engage pas personnellement ; que la cour d'appel ne pouvait pas déduire du seul fait que le nom de M. X... figurait sur la lettre de change qu'il s'était engagé en son nom propre (violation des articles L. 511-1 et L. 511-15 du code de commerce) ;
   Mais attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a estimé, au vu de la lettre de change que celle-ci avait été tirée sur la société Print office Somedit Sam et sur Robert X... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1150 du code civil, ensemble l'article 21 du contrat type général des transports routiers ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour acheminer neuf motos vers la Corse, la société Yamaha s'est adressée à la société des Transports Mory Team (la société Mory), agissant en qualité de commissionnaire de transport, qui a confié l'exécution du transport à la société Transcausse, dont la remorque, sur laquelle avait été chargée la marchandise, a été volée ; qu'ayant indemnisé la société Yamaha et reprochant au transporteur une faute lourde, la société Mitsui Sumitomo company -Europe- et la société Tokyo Marine & Fire Insurance co. -UK- ont assigné la société Mory et la société Transcausse en paiement de l'intégralité du préjudice ;
   Attendu que pour limiter à 4 500 euros l'indemnisation mise solidairement à la charge de la société Mory et de la société Transcausse, l'arrêt retient que, même si elle ne faisait pas l'objet d'une surveillance spécifique, la remorque sur laquelle avaient été chargées les motos transportées n'était restée en stationnement que pendant une durée limitée et sur une aire très fréquentée sise à quelques mètres seulement des bureaux de la société Transcausse et qu'au demeurant ladite remorque n'a pu être volée qu'en usant du moyen exceptionnel que constituait un tracteur lui-même volé à un sous traitant du voiturier ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en compte, pour apprécier le comportement du transporteur, ainsi qu'elle y était invitée, le fait que la remorque, dételée, simplement bâchée, laissée sans surveillance sur la voie publique et chargée de marchandises, était en outre dépourvue d'antivol, la cour d'appel n'a pas n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel régulier en la forme et donné acte à la compagnie Mitsui Sumitomo Insurance company de son intervention aux lieu et place de la société The Sumitomo marine et Fire Insurance company à la suite de leur fusion, l'arrêt rendu le 21 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
   Condamne la société des Transports Mory Team et la société Transcausse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 2006), que la société à responsabilité limitée Baranfruits (la société) a cédé à M. et Mme X... un fonds de commerce d'alimentation ; que M. X... et ses enfants, Laurence et Fabien, venant aux droits de leur mère décédée (les consorts X...) ont assigné la société et son gérant, M. Y..., en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la dissimulation dolosive de la situation financière du fonds acquis ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté leur demande alors, selon le moyen que constitue une faute séparable des fonctions de dirigeant social, la faute que le dirigeant comment intentionnellement et qui s'avère d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; que la cour d'appel a constaté que la SARL Baranfruits s'était abstenue frauduleusement de communiquer lors de l'acquisition par les consorts X... le chiffre d'affaires pour l'année 1989 et ce alors même qu'un supermarché venait d'être créé à proximité et que le fonds n'était plus exploité depuis des mois à la date de la vente le 19 janvier 1990, ensemble d'éléments démontrant que la particulière gravité de la faute du dirigeant de la SARL Baranfruits qui avait intentionnellement cherché à cacher aux acquéreurs la réalité de la situation du fonds au moment de la vente, faute incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; qu'en considérant néanmoins que M. Y..., ancien gérant de la SARL Baranfruits, ne devait pas répondre à titre personnel de ses agissements dans la mesure où il n'était pas établi à son encontre de l'existence de fautes "détachables de ses fonctions dirigeantes", la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce et les articles 1382 et 1383 du code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir retenu qu'à supposer que M. Y... ait commis des manoeuvres lors de la conclusion de la vente du fonds, l'arrêt relève qu'il n'en serait comptable à titre personnel qu'à la condition qu'elles soient détachables de ses fonctions de dirigeant ; qu'il constate que les consorts X... ne fournissaient aucune explication sur les agissements de M. Y..., ce dont il résultait qu'aucune faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales ne pouvait être imputée au gérant ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Z... et Fabien X... et Mme X..., épouse A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Gérard Y..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article 615 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;
   Attendu que M. X... a fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire convertie par jugement du 21 novembre 1986 en liquidation des biens ; que par jugement du 17 novembre 1995, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de M. X... en sa qualité d'associé de la SNC Compagnie générale d'aviation (la SNC), elle-même mise en redressement judiciaire le 21 juillet 1995 ; que le 19 février 1999 , le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement, ouvert la liquidation judiciaire de M. X... et de la SNC et désigné Mme Y..., liquidateur ; que M. X... , Mme X..., ancienne gérante associée de la SNC et la SNC représentée par un mandataire ad hoc se sont pourvus en cassation le 10 juin 2005 contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant statué en dernier ressort sur l'admission de la créance de la trésorerie de Toulouse pour la somme de 2 284,14 euros ;
   que le pourvoi qui n'est pas dirigé contre le liquidateur, partie en première instance, n'est pas recevable, peu important la signification à ce dernier du pourvoi et du mémoire ampliatif le 16 février 2007 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article 615 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;
   Attendu que M. X... a fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire convertie par jugement du 21 novembre 1986 en liquidation des biens ; que par jugement du 17 novembre 1995, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de M. X... en sa qualité d'associé de la SNC Compagnie générale d'aviation (la SNC), elle-même mise en redressement judiciaire le 21 juillet 1995 ; que le 19 février 1999, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement, ouvert la liquidation judiciaire de M. X... et de la SNC et désigné Mme Y..., liquidateur ; que M. X..., Mme X..., ancienne gérante associée de la SNC et la SNC représentée par un mandataire ad hoc se sont pourvus en cassation le 10 juin 2005 contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant statué en dernier ressort sur l'admission de la créance de la société Proteg sécurité ; que le pourvoi qui n'est pas dirigé contre le liquidateur, partie en première instance, n'est pas recevable, peu important la signification à ce dernier du pourvoi et du mémoire ampliatif le 16 février 2007 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M X... et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l' article 1583 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chromos, propriétaire de deux marques, Plaisir de Café et Les Cafés plaisirs, a ouvert des négociations en vue d'une "transaction" avec la société Officine service (la société Officine) utilisant la marque "Plaisir Café" déposée également par la société Thiomed dont la société Officine est une filiale ; que par lettre du 6 juillet 2004, la société Officine a pris acte de l'accord de la société Chromos sur sa proposition d'acquérir les deux marques au prix de 22 000 euros hors taxes et lui a adressé un protocole d'accord en double original en vue de sa signature ; que la société Thiomed ayant ultérieurement exprimé son intention de ne plus acheter les marques, la société Chromos a assigné les sociétés Officine et Thiomed en exécution forcée de la vente ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Chromos, l'arrêt retient que les lettres du 6 juillet 2004, prévoyaient expressément que l'accord que chacun donnait à cette acquisition devait être formalisé par un protocole d'accord et que ce protocole était, du consentement exprès de l'une et l'autre partie, un élément d'expression du consentement à la transaction et que tous accords antérieurs, fut-ce sur la chose et le prix, ne constituaient que des éléments de négociation, préalables à un échange de consentement final prévu dans des formes, et avec un contenu définis ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que les courriers du 6 juillet 2004 manifestaient un accord entre les parties sur la chose et sur le prix et que la vente était donc parfaite, indépendamment de sa constatation dans un protocole, la cour d'appel a violé le texte suvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Thiomed et la société Officine service aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 2005, RG n° 03/02996), que, par jugement du 18 juillet 2002, publié au BODACC le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné deux représentants des créanciers, M. X..., avec mission plus particulièrement de suivre le traitement des créances salariales et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" notamment de recevoir les déclarations de créances aux fins d'en établir la liste ; que la société Raja a adressé à M. X..., ès qualités, une déclaration de créance;
   que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentant des créanciers désigné pour la recevoir ; que par ordonnance du 25 avril 2003, le juge-commissaire a admis la créance ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ;
   Attendu que la société Simastock fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / que seul le représentant des créanciers désigné par le tribunal avec cette mission est habilité à recevoir les déclarations de créances, si bien que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que seule Me Y... avait reçu mission par jugement du 18 juillet 2002 de recevoir les déclarations de créances non salariales, la cour d'appel ne pouvait juger que lesdites déclarations avaient été valablement faites entre les mains de M. X..., non désigné pour cette mission, ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi du 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence d'attribution portant sur une même mission, sans méconnaître les dispositions des articles L. 621-39 et L. 621-43 du code de commerce ;
   2 / qu'en énonçant que "la date à laquelle M. X... a transmis, pour exploitation, cette déclaration de créance à M. Y..." était sans influence sur le litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-39 et L. 621-43 du code de commerce ;
   Mais attendu que le représentant des créanciers ayant seul qualité pour recevoir les déclarations de créance, l'arrêt retient exactement que la désignation par le tribunal de deux représentants des créanciers en précisant la mission plus particulièrement confiée à chacun d'eux est sans incidence sur la fonction dont est légalement investi cet organe de la procédure ; que la cour d'appel, après avoir relevé que la déclaration de créance litigieuse avait été adressée dans le délai légal à l'un des représentants des créanciers, en a déduit à bon droit que la créance devait être admise ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Simastock aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 2005 n° 04/01576), que le trésorier principal en charge du recouvrement d'impôts directs et de taxes professionnelles dus par M. X..., expert-comptable, pour les années 1998, 1999 et 2000, a notifié, le 4 octobre 2002, un avis à tiers détenteur pour le recouvrement d'une somme de 324 876,27 euros à l'association Cocitra, aux droits de laquelle vient la société Alliance, se trouve bénéficiaire de prestations fournies par M. X... au titre de son activité d'expert-comptable ; qu'ayant vainement émis une lettre de rappel, le trésorier a fait assigner devant le juge de l'exécution l'association Cocitra pour la voir condamnée à lui payer la somme de 324 876,27 euros par application des dispositions de l'article 24 de la loi du 9 juillet 1991 et de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; que la cour d'appel a condamné l'association à payer directement au trésorier la somme réclamée ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt signifié le 22 mars 2005 à la requête du trésorier par acte du 5 avril 2005 à l'association Aliance n'a été frappé d'un pourvoi, que le 24 mars 2006 ;
   Que formé hors du délai de deux mois, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'association Aliance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association Aliance à payer au trésorier principal de Grenoble la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier, conseiller doyen qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2007, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., ès qualités, et de la société SDDP, contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 28 février 2006, au profit de la société Roches diffusion, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 avril 2007 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X..., ès qualités, et à la société SDDP de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Lardennois, conseiller qui en a délibéré en remplacement du président, en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon les arrêts déférés (Angers, 9 mars et 30 novembre 2004), que la caisse d'allocations familiales de Cholet (la caisse) a versé diverses allocations à M. X... qui avait été mis en liquidation judiciaire le 13 décembre 1995 ; qu'elle a, le 13 mars 2002, assigné celui-ci, sans mettre en cause son liquidateur judiciaire, en restitution des allocations indûment versées au cours des années 1996, 1997 et 1998 ; que le liquidateur judiciaire est intervenu volontairement en cause d'appel ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X..., fait grief à l'arrêt du 9 mars 2004, d'avoir déclaré recevable la demande de la caisse, alors, selon le moyen, que si en cas de liquidation judiciaire, emportant dessaisissement du débiteur, l'appel n'est recevable, lorsqu'il est formé au nom du débiteur, que si le liquidateur forme lui-même appel ou intervient dans le délai d'appel, de la même manière, l'appel ne peut être déclaré recevable, lorsque le débiteur est intimé, que si le liquidateur a été visé dans l'appel à l'intérieur du délai d'appel ; que si les juges du fond ont constaté au cas d'espèce qu'en cours de procédure d'appel, la caisse avait appelé sur la procédure le liquidateur judiciaire, ils n'ont pas recherché si cette mise en cause était intervenue à l'intérieur du délai d'appel ; que faute de ce faire, ils ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles 125, 126, 932 et 933 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que le liquidateur judiciaire de M. X... était devenu partie à l'instance avant qu'il n'eût été statué, l'arrêt retient que la procédure a été régularisée ; qu'ainsi la cour d'appel qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par le moyen, aucune forclusion n'étant alléguée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 30 novembre 2004 de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme d'argent, alors, selon le moyen, que si même la dette naît postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, la condamnation éventuelle ne peut être prononcée contre le débiteur lui-même, mais ne peut l'être qu'à l'encontre du liquidateur ès qualités ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 621-32 et L. 622-9 du code de commerce ;
   Mais attendu que la règle du dessaisissement étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut s'en prévaloir de sorte que M. X... n'a pas qualité pour soulever cette exception ; que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Stirca (la société) a, en qualité de marchand de biens, acquis le 13 juillet 1990 un immeuble qu'elle s'est engagée à revendre dans le délai de cinq ans pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation conformément aux dispositions de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'engagement n'ayant pas été tenu, l'administration fiscale lui a, le 2 mai 2002, notifié un redressement et a, le 24 octobre 2002, émis un avis de mise en recouvrement ; que la société a demandé le bénéfice du régime de faveur de l'article 710 du code général des impôts ; qu'après rejet de sa réclamation, elle a assigné le directeur des services fiscaux de la Vienne devant le tribunal aux fins d'être déchargée de ces droits ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de la société, l'arrêt, retient que, selon les dispositions de l'instruction du 1er juin 1999 (7 A-1-99), les conditions d'octroi auxquelles étaient subordonnées les mutations constatées avant le 1er janvier 1999 pour bénéficier du droit réduit prévu à l'article 710 du code général des impôts étaient réputées définitivement satisfaites à compter du 1er janvier 1999, de sorte que l'administration fiscale ne pouvait, en 2002, opposer à la société qui sollicitait le bénéfice du droit réduit prévu par ce texte, le défaut d'accomplissement d'une des conditions de son octroi ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il était établi que la société n'avait pas souscrit l'engagement requis par cet article d'affecter à l'habitation l'immeuble pendant une durée minimale de trois ans, la cour d'appel, en dénaturant le sens et la portée de l'instruction du 1er juin 1999 (7 A-1-99), l'a violé, par fausse application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la société Stirca aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer au directeur général des impôts la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Orjus a fait acheminer par la société Protrans international (la société Protrans), commissionnaire de transport, des ingrédients de jus de fruits à la société Cedilac, désormais dénommée société Candia, que celle-ci reconstituait et conditionnait afin de permettre à la société Orjus de les commercialiser ; que n'étant plus payée de ses prestations par la société Orjus, la société Protrans a obtenu de la cour d'appel la condamnation de la société Candia et la société Cedilac à les lui régler sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce ;
   Attendu que pour accueillir la demande de la société Protrans, l'arrêt retient que si l'article L. 132-8 du code de commerce ne vise expressément que le voiturier, le commissionnaire de transport, quand il a payé le voiturier, est subrogé dans ses droits et que la société Protrans, dont il n'est pas contesté qu'elle a agi en tant que commissionnaire de transport, est fondée à agir en paiement contre l'expéditeur ou le destinataire ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Protrans justifiait avoir payé le transporteur qu'elle s'était substituée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Protrans aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., Mme X..., épouse Y..., la société Fano et la société Pergola Vesuvio, que sur le pourvoi incident relevé par la société Sundance ;
   Sur la recevabilité du premier moyen du pourvoi principal, contestée en défense :
   Attendu qu'il est prétendu que le moyen est nouveau ;
   Mais attendu que le moyen dirigé contre une disposition de l'arrêt qui ne pouvait être critiquée avant que cet arrêt ne soit rendu n'est pas nouveau ;
   Et sur ce moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour écarter des débats la pièce figurant au bordereau des appelants sous le numéro 13, l'arrêt retient que l'intimée soutient que cette pièce n'a pas été régulièrement communiquée, et que les appelants ne le contestent pas ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de la procédure que cette pièce avait été communiquée avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, ni sur le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sundance ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.