Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 octobre 2005, la SCP Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 30 mars 2004, au profit de la société CDR Créances, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 septembre 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ... à payer à la société CDR Créances la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 8 décembre 2004), que la SCP d'huissiers de justice Cattaneo-Mariaud a été mise en liquidation judiciaire le 23 juillet 2003, M. X... étant désigné liquidateur ; que M. Y... a fait appel du jugement de liquidation judiciaire en sollicitant sa nullité ou, à défaut, sa réformation ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen :
   1 / que si les dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce ne permettent pas à l'associé solidairement et indéfiniment responsable de relever appel du jugement statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société dans laquelle il est porteur de parts, aucune disposition régissant les procédures collectives n'interdit de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une telle décision pour avoir méconnu les droits fondamentaux de la défense ;
   qu'en l'espèce en déclarant néanmoins irrecevable l'appel-nullité de M. Y..., associé solidairement et indéfiniment responsable de la SCP Cattaneo-Mariaud, la cour d'appel a violé ensemble les articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   2 / que les associés solidairement et indéfiniment responsables ont toujours intérêt à agir contre le jugement qui prononce la liquidation judiciaire de la société dans laquelle ils sont porteurs de parts, une telle décision produisant ses effets à leur égard en les rendant solidairement et indéfiniment responsables du passif social et ayant pour effet inéluctable l'ouverture d'une procédure collective à leur encontre ;
   qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable l'appel de M. Y..., associé solidairement et indéfiniment responsable de la SCP Cattaneo-Mariaud, contre le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette société, la cour d'appel a méconnu le droit d'accès effectif de ce dernier à un tribunal en méconnaissance des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ;
   Mais attendu qu'en retenant exactement que M. Y..., agissant comme associé de la SCP et qui en tant que tel, n'avait pas la qualité de partie au jugement prononçant la liquidation judiciaire de cette société même s'il avait été convoqué devant le tribunal, était irrecevable à relever appel de ce jugement, la cour d'appel n'a pas méconnu le droit d'accès effectif de l'assuré à un tribunal dès lors que l'intéressé aurait pu former tierce opposition à l'encontre de cette décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 juin 1995, la société Michel Obtention, en cours de constitution, a donné mandat à la société Semfor pour l'homologation d'une variété d'espèce végétale ; que la société Laboulet Semences ayant, au cours des années 1998 et 1999, produit un certain volume de cette variété, la société Michel Obtention a demandé que cette société soit condamnée à lui payer les redevances qu'elle estimait lui être dues à ce titre ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le contrat de mandat a pu être valablement repris par la société Michel Obtention après son immatriculation régulière et que dès lors il a eu pour conséquence de rendre cette société propriétaire de la variété en cause ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la société Michel Obtention aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboulet Semences ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Besançon, 14 décembre 2004), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société JCB, le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté (la banque) qui avait consenti trois prêts à cette dernière, a déclaré, le 8 février 2001, ses créances ; que le représentant des créanciers a contesté la créance relative au capital à échoir du prêt avec différé d'amortissement n° 257777018813 ; que cette créance a été admise par une ordonnance du 24 février 2003 ; que le représentant des créanciers a formé un recours contre cette ordonnance ;
   Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit éteinte la créance déclarée en exécution de ce prêt au passif du redressement judiciaire de la société alors, selon le moyen, que la déclaration de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir, la date de leurs échéances ainsi que les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ; que la déclaration de créance de la banque indique, à propos du prêt avec différé d'amortissement portant le n° 257777018813 du 13 décembre 1999, le "montant impayé échu et dû au 11 février 2000, soit" 13 854,74 francs, le "capital restant dû à échoir" soit 300 000 francs, la date des échéances à venir et les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'était pas arrêté :

 "1 une échéance trimestrielle le 20 février 2001 correspondant aux intérêts normaux (à taux variable indexé sur l'euribor trois mois + majoration donc susceptible de variations" ; qu'en énonçant, dans de telles conditions que la déclaration de créance de la banque est irrégulière et que la créance déclarée est éteinte, la cour d'appel a violé l'article L. 621-44 du code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 et 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la déclaration de créance doit exprimer, par elle-même, de façon non équivoque la volonté du créancier de déclarer une créance déterminée au passif de la procédure collective du débiteur ;
   Attendu que l'arrêt relève que la simple mention "mémoire" portée sur la déclaration de créance ne peut valoir déclaration que lorsqu'il s'agit d'intérêts à courir en fonction de modalités de calcul fixées contractuellement et que le total des sommes déclarées n'incluait pas le montant du solde à échoir concernant le prêt en cause ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations faisant ressortir le caractère équivoque de la déclaration de créance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter cette créance ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après avoir, par un précédent arrêt devenu irrévocable, déclaré fautive la résiliation par la société Champagne Lanson père et fils du contrat de distribution exclusive la liant à la Somaf, dit que la brusque rupture avait entraîné un préjudice pour la société Somaf et ordonné une expertise avant dire droit sur la réparation de ce préjudice, la cour d'appel a condamné la société Champagne Lanson père et fils à payer à la société Somaf toutes causes de préjudice confondues, la somme de 2 500 000 francs ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1147 et 1151 du Code civil ;
   Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient qu'il ne peut être contesté que la carte Champagne Lanson père et fils figure à l'actif de la Somaf pour un montant de 1 500 000 francs et qu'il s'agit pour celle-ci d'une perte nette de ce montant ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la perte de "la carte" de distribution n'était pas directement liée à l'absence de préavis de résiliation, seule faute ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient qu'il est établi au dossier que la société Somaf avait engagé des frais importants en matière de publicité et que du fait de la rupture des relations commerciales, ces dépenses se sont avérées inutiles ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Somaf ne demandait que la réparation d'une perte de bénéfices sur les trois dernières années précédant la rupture et de la perte de sa carte de distribution, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   condamne la société Somaf aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Champagne Lanson père et fils la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 6 octobre 2003), que la cour d'appel a condamné la société I'Décor à payer à la société Sol Confort la somme de 52 234 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 1997, au titre du solde du prix du stock du fonds de commerce vendu par cette dernière ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société I'Décor fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, privant sa décision de base légale au regard des articles 1291 et 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que le moyen de cassation invoqué ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que la société I'Décor fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 17 octobre 1997 le point de départ des intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que les intérêts légaux ne sont dus que du jour de la sommation de payer la somme qu'ils assortissent ; que la mise en demeure du 17 octobre 1997 a pour objet le paiement d'une somme de 10 785,26 francs due aux termes d'une facture du 10 juillet 1996, au surplus régulièrement payée par la société I'Décor, ainsi que l'ont relevé les juges d'appel ; qu'en se fondant sur cette mise en demeure pour fixer au 17 octobre 1997 le point de départ des intérêts légaux assortissant la condamnation au paiement d'une somme de 51 234 euros, due au titre d'une facture du 31 décembre 1996 et n'ayant fait l'objet d'aucune mise en demeure, les juges d'appel violent l'article 1153 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'une mise en demeure de payer la somme de 51 234 euros avait été adressée le 17 octobre 1997 ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette constatation souveraine n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société I'Décor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqui'l est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2005, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., représenté par son liquidateur M. Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Nancy le 22 octobre 2003, au profit de la société Kanterbrau et de Mme Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 juillet 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. Y..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kanterbrau ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2005, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 17 octobre 2003, au profit de la société RSL Com France, de la société civile professionnelle (SCP) Becheret-Thierry, prise en qualité de représentante des créanciers de la société RSL Com France et de M. Francisque Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 novembre 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, statuant en matière de référé après renvoi de cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 23 avril 2003, pourvoi n° 00-12.167), que la société Etablissements Jean-Claude Kirker, franchisée de la société Prodim exploitant sous l'enseigne Shopi, a cédé son fonds de commerce à la société Sogecomi, substituée ensuite par la société Lidl qui a déposé l'enseigne Shopi pour la remplacer par l'enseigne Lidl ; que la société Prodim a assigné en référé les sociétés Jean-Claude Kirker, Sogecomi et Lidl en cessation de trouble manifestement illicite causé par la violation du contrat de franchise et remise en état ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Prodim, l'arrêt relève qu'elle est dirigée en réalité contre la société Lidl qui n'est pas partie au contrat de franchise auquel elle est en apparence étrangère, seul un débat au fond pouvant déterminer si ce contrat a été transmis automatiquement ou s'il est du moins opposable au cessionnaire du fonds, de sorte qu'elle a pu déposer l'enseigne Shopi et apposer la sienne par le libre exercice de son droit de propriété en vertu de la cession intervenue en sa faveur ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la dépose brutale, reprochée aux sociétés Jean-Claude Kirker, Sogecomi et Lidl, de l'enseigne Shopi et son remplacement par l'enseigne concurrente Lidl, ne constituaient pas, en eux-mêmes, un trouble manifestement illicite au regard des obligations du contrat de franchise signé au profit de la société Prodim, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Lidl et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lidl à payer à la société Prodim la somme de 2 000 euros et rejette les autres demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article L. 623-42 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux qui statuent sur les revendications, ne sont pas susceptibles d'appel ni de recours en cassation ;
   Attendu que Mme X... a sollicité le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. Y... aux fins qu'il invite le mandataire judiciaire à régler sa créance, conformément aux dispositions de l'article L. 621-32 du Code de commerce ; que le juge-commissaire a rejeté la demande après avoir relevé qu'il ne lui appartenait pas de dicter au liquidateur "le choix des désintéressements des créanciers" ; que Mme X... a formé un pourvoi contre le jugement ayant confirmé l'ordonnance ;
   Attendu qu'un tel jugement, contre lequel aucun excès de pouvoir n'est invoqué, a statué sur un recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort, que démarché à domicile par la société Immobilière commerce franchise (société ICF), M. X... a signé le 14 novembre 2002 un contrat de diffusion d'offre de vente de son fonds de commerce de café, tabac, jeux et presse sur l'Argus du commerce ; qu'il n'a pas renoncé au bénéfice du contrat dans le délai légal ; que celui-ci a été mis en exécution et que la société ICF l'a assigné en paiement de la prestation ;
   Sur le moyen unique,pris en sa première branche :
   Vu les articles 1101, 1108 et 1117 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société ICF, le jugement affirme qu'à la lueur des débats, il apparait que le défendeur n'a pas eu conscience de contracter ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se référer, en les analysant fût-ce succinctement, aux déclarations faites par les parties à la barre, dont il tirait les faits fondant son appréciation, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   Et sur le moyen pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 1108 et 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour statuer comme il a fait, le tribunal retient que la société ICF ne pouvait considérer le contrat formé tant que le paiement "comptant" n'avait pas été effectué ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le paiement du prix n'est pas une condition de validité du contrat, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société ICF la somme de 1 800 euros et rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt n° 616 F-D du 12 avril 2005 contient deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit :
   - page 1 : au lieu de "en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 2003 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile)", il faut lire "en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 2003 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle)",
   - page 3 : dans le dispositif, au lieu de "l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers", il faut lire "l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges" ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 616 F-D du 12 avril 2005 ;
   DIT qu'en page 1 : au lieu de "en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 2003 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile)", il faut lire "en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 2003 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle)" ;
   DIT qu'en page 3 : dans le dispositif, au lieu de "l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers", il faut lire "l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges" ;
   DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Manhattan Bridge Holdings Limited, société de droit irlandais, a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 3 juin 2004, rejetant sa demande en décharge de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales pour les années 1991 à 1994, et d'un complément de droits de mutation à titre onéreux mis en recouvrement à la suite de la remise en cause du bénéfice des dispositions de l'article 710 du code général des impôts par application de l'article 711 A du même code ;
   Mais attendu que, par conclusions déposées le 30 août 2005, le directeur général des impôts a déclaré qu'il avait décidé de renoncer purement et simplement au bénéfice de l'arrêt rendu le 3 juin 2004 et du jugement du tribunal de grande instance de Nice du 28 février 2002, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 juin 2004, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Nice du 28 février 2002, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des rappels d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée pour l'Institution de prévoyance de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (l'IPICAS) par la SCP Gatineau ;
   Attendu que par arrêt de cette Chambre en date du 5 juillet 2005, sur le pourvoi n° G 03-18.947 de l'IPICAS, la cassation d'un jugement du tribunal de grande instance de Foix du 1er octobre 2003 a été prononcée, avec renvoi de la cause et des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse, pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer ;
   Mais attendu que la personne morale en liquidation, l'Art'Foc, est une association, relevant du tribunal de grande instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1044 FS du 5 juillet 2005 ;
   Rectifiant l'arrêt rendu le 5 juillet 2005 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Toulouse, désigne le tribunal de grande instance de Toulouse comme juridiction de renvoi, pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société Crédit universel, aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas Lease group puis la société Cetelem, a consenti à la société Depi multimédia (société Depi) un prêt pour financer l'acquisition d'un véhicule ; que M. X..., gérant de la société débitrice, s'est porté caution du remboursement du prêt ; qu'un jugement du tribunal correctionnel, devenu définitif, a condamné M. Y... pour escroquerie, en relevant que celui-ci avait créé la société Depi à seule fin de se procurer de l'argent, tandis que sa situation financière ne lui permettait plus d'obtenir de crédit et que sa démarche avait consisté à acheter pour cette société des véhicules à crédit qu'il revendait ensuite immédiatement contre paiement en espèces à des tiers qui servaient d'écrans à des créanciers douteux ; que le juge pénal a retenu que ce montage s'analysait à l'égard de M. X... comme une man uvre frauduleuse qui l'avait conduit à consentir son engagement de caution ;
   que postérieurement à cette décision, M. X..., a été condamné à exécuter son engagement ;
   Attendu que pour confirmer le jugement ayant condamné M. X..., l'arrêt retient que la décision définitive du tribunal correctionnel, en application de la règle selon laquelle la chose jugée au pénal a autorité sur le plan civil, ne s'impose qu'entre les mêmes parties, c'est-à-dire entre M. X... et M. Y... mais ne concerne pas la société Cetelem, du fait que celle-ci n'était pas partie à l'instance pénale ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement sur l'action publique a autorité de la chose jugée à l'égard de tous, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société BNP Lease (ex Crédit universel), en deniers ou quittance, la somme de 113 801, 77 francs (cent treize mille huit cent un francs et soixante dix sept centimes), avec intérêts au taux conventionnel à compter de la demande en justice, l'arrêt rendu le 10 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Cetelem aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cetelem ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1304 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société La Pinède a été constitué par les époux X... afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi dite Pons du 11 juillet 1986 pour effectuer un investissement immobilier à Saint-Martin (Guadeloupe) ; que le 27 décembre 1989 le Comptoir de entrepreneurs, devenu Entenial (la banque) a consenti à la société La Pinède un prêt immobilier de 2 820 000 francs destiné à l'acquisition, ce même jour, de trois appartements à usage d'hébergement touristique ; que l'immatriculation de la société La Pinède a été effectuée le 8 janvier 1990 ; que postérieurement à cette immatriculation la société La Pinède a payé les premières échéances de remboursement de l'emprunt ont été honorées ; que les époux X... ont cessé de payer les mensualités de l'emprunt en raison de la défectuosité de leur achat ;
   que la banque a mis en oeuvre une procédure de saisie immobilière sur la base du prêt notarié du 27 décembre 1989 ; que par jugement du 11 septembre 2001 le tribunal de grande instance a dit que la société La Pinède n'ayant pas lapersonnalité morale lors de la signature de l'acte de prêt du 27 décembre 1989, cet acte de prêt ne pouvait valoir à son encontre titre exécutoire et a annulé le commandement de saisie ;
   Attendu que pour déclarer prescrite, en application de ce texte, l'exception de nullité soulevée par la société La Pinède, l'arrêt relève que s'il n'est pas sérieusement contestable que cette société était dépourvue de personnalité morale lorsqu'elle a conclu l'acte litigieux, le contrat de prêt dont il s'agit est à exécution successive et, comme tel, a été exécuté par la société La Pinède qui a réglé plusieurs échéances postérieurement à la conclusion de l'acte de prêt ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que la nullité dont se prévalait la société La Pinède avait un caractère de nullité absolue, ce qui la faisait échapper au délai de prescription de l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 463, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aéroportuaire de restauration, de services et de commerces (la société SARESCO) et la Société de services et de commerce (la société SERCO) ont agi à l'encontre de la société Dubois et fils (la société Dubois), aux droits de laquelle est la société ABX Logistic's France (la société ABX), en raison de la mauvaise exécution d'un contrat conclu entre les parties ; que la société Dubois a formé une demande reconventionnelle en paiement de factures correspondant à l'emploi d'un camion supplémentaire pour la réalisation des prestations lui incombant selon ce contrat ; que le tribunal ayant rejeté les demandes, tant principale que reconventionnelle, un arrêt du 2 mars 2001, statuant sur appels principal et incident, a "confirmé partiellement la décision entreprise en toutes ses dispositions non contraires au présent dispositif, et, réformant, condamné la société Dubois à payer à la société SERCO 208 910,69 francs avec intérêts, et rejeté toute autre demande" ;
   Attendu que pour déclarer recevable la requête de la société ABX, exposant, que cet arrêt avait omis de statuer sur sa demande reconventionnelle en paiement de factures, la cour d'appel retient qu'au vu du corps des conclusions et des motifs de l'arrêt, cette demande n'a pas été examinée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 2 mars 2001 a confirmé le jugement, rejetant la demande de la société ABX, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la requête en omission de statuer présentée par la société ABX Logistic's France ;
   Condamne la société ABX Logistic's France aux dépens ;
   Met en outre à sa charge ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Aéroportuaire de restauration, de services et de commerce et à la Société de services et de commerce la somme globale de 2 000 euros et rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article L. 623-6 du Code de commerce ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement du liquidateur ne sont pas susceptibles de recours de la part du débiteur ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 30 septembre 2004), que le 14 février 2003, le tribunal a décidé que les procédures suivies par "M. Bernard X..., associé de la SELARL Bernard et Nicolas X...", seraient désormais suivies par "la SELARL Bernard et Nicolas X..., représentée par M. Nicolas X..." ; que la société Ircos, dont la procédure de liquidation judiciaire était suivie par M. Bernard X..., a formé un appel-nullité par l'intermédiaire de M. Y..., mandataire ad hoc, au motif qu'elle n'avait pas été appelée à comparaître ; qu'elle reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;
   Attendu que la cour d'appel, dont il n'est pas soutenu qu'en cas d'annulation du jugement elle ne pouvait pas statuer en raison de l'irrégularité de la saisine du tribunal, était saisie de l'entier litige par suite de l'effet dévolutif de l'appel et devait statuer au fond même si elle annulait le jugement ; qu'après avoir énoncé qu'un mandataire judiciaire associé d'une société d'exercice libéral ne peut exercer sa profession à titre individuel, et l'exerce au nom de cette société, la cour d'appel en a exactement déduit que la décision du 14 février 2003 s'était bornée à modifier la désignation de l'associé représentant la société d'exercice libéral Bernard et Nicolas X... dans l'accomplissement de sa mission de liquidateur de la société Ircos, précédemment exercée par M. Bernard X... au nom de cette société, sans procéder à son remplacement ; que formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Ircos aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civil, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société KBC Lease France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2003), qu'assignée par M. X..., pharmacien, en résiliation du contrat de bail portant sur du matériel que lui avait fourni la société Eurolocatique pour lui permettre de diffuser, dans son officine, des messages publicitaires qui lui étaient délivrés par ailleurs, la société KBC Lease France, cessionnaire de ce contrat, a demandé aux sociétés Efi.Com International et Eurolocatique de la garantir des condamnations susceptibles d'intervenir contre elle ; que la cour d'appel a rejeté cette prétention en tant qu'elle était dirigée contre la société Eurolocatique, puis, après avoir constaté le défaut d'assignation régulière de la société Efi.Com International en appel et considéré que la société KBC Lease France avait ainsi renoncé au bénéfice des condamnations obtenues du tribunal, a dit que la première n'était redevable envers la seconde d'aucune garantie ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société KBC Lease France fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en garantie contre la société Eurolocatique en violation de l'article 1693 du Code civil ;
   Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le second moyen, après avertissement délivré aux parties :
   Attendu que la société KBC Lease France fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Efi.Com International ne lui devait aucune garantie, alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel ne peut aggraver le sort de le la société KBC Lease France sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimée ; qu'en déduisant sa prétendue renonciation au bénéfice des condamnations prononcées à l'encontre de la société Efi.Com International par les premiers juges, de l'absence d'assignation régulière de cette société en appel, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'une cour d'appel ne peut, après avoir déclaré un appel irrecevable, statuer au fond ; qu'en la déclarant, dans le dispositif de sa décision, irrecevable en ses demandes formées contre la société Efi.Com International tout en statuant néanmoins au fond, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le pourvoi n'étant pas dirigé contre la société Efi.Com International, bénéficiaire de la disposition critiquée, le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société KBC Lease France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Eurolocatique ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon les arrêts déférés, que, la société Onasud Gouy ayant été mise en redressement judiciaire le 8 avril 1992, puis ayant fait l'objet d'un plan de cession totale, un arrêt du 28 mai 1999 devenu irrévocable, l'a condamnée à payer des prestations rendues par la société DKV Euro Service France (la société DKV) après le jugement d'ouverture de la procédure collective ; que la société DKV a pratiqué une saisie-attribution sur le compte du commissaire à l'exécution du plan, Mme X..., à la Caisse des dépôts et consignations, et l'a dénoncée à Mme X... ; que celle-ci a demandé au juge de l'exécution de déclarer la saisie-attribution caduque ;
   Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 22 octobre 2003 :
   Attendu qu'aucun des griefs n'est dirigé contre cet arrêt ;
   qu'ainsi la déchéance du pourvoi est encourue à cet égard ;
   Et sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 juin 2004, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 1844-7, 7 du Code civil, L. 621-68 du Code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1995 ;
   Attendu que pour valider la saisie-attribution, l'arrêt retient que la dénonciation doit être faite au commissaire à l'exécution du plan, dès lors qu'il exerce, tant qu'il n'a pas été mis fin à ses fonctions, l'ensemble des droits et actions du débiteur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le commissaire à l'exécution du plan ne représentait pas la société débitrice et que la saisie-attribution devait être dénoncée à celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 22 octobre 2003 ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société DKV Service France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.