Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 2 SEPTEMBRE 1980) STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1979, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE HOTELIERE ET TOURISTIQUE" (LA S.A.R.L.) AVAIT POUR OBJET SOCIAL L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT INSTALLE DANS UN IMMEUBLE GERE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LAGON" QUE CES DEUX SOCIETES ONT COMPRIS LES MEMES ASSOCIES, D'UNE PART, LES EPOUX X... POUR LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, D'AUTRE PART EDOUARD Y... POUR L'AUTRE MOITIE, ET ONT EU LES MEMES GERANTS EN LA PERSONNE DE X... ET DE Y... JUSQU'AU DECES DE CE DERNIER, EN 1971, EPOQUE A PARTIR DE LAQUELLE CARDIN DEMEURA SEUL GERANT DE LA S.A.R.L. TANDIS QUE PHILIPPE Y..., HERITIER D'EDOUARD Y... NE SE PRESENTAIT NI SE FAISANT REPRESENTER AUX ASSEMBLEES QUE CARDIN INTRODUISIT UNE DEMANDE EN DISSOLUTION DE LA S.A.R.L. EN FAISANT VALOIR QUE LE BILAN DE 1974 FAISAIT RESSORTIR QUE L'ACTIF NET DE LA SOCIETE ETAIT DEVENU INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL SOCIAL ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LA TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT SUSVISE DU 17 OCTOBRE 1979 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE LES COMPTES SOCIAUX, APRES APPROBATION DES ASSOCIES, FONT APPARAITRE UNE PERTE DE PLUS DES TROIS QUARTS DE L'ACTIF, QUE LES COMPTES DE LA S.A.R.L. PRESENTANT DE GRAVES IRREGULARITES EN CE QUE LE FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA SOCIETE ETAIT DEPUIS 1972 EXPLOITE POUR SON PROPRE COMPTE PAR L'UN DES ASSOCIES, N'AYANT PAS ETE APPROUVES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT PRONONCER LA DISSOLUTION, QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ;

 QUE NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUIN 1981)QUE BISSIERE, EMPLOYE PAR LA SOCIETE HAUDRESSY EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE "QUADRI-SERVICE" ET DE LA SOCIETE "QUADRI-SET" AVANT DE FONDER SA PROPRE ENTREPRISE ;

 QUE, LE PREMIER EMPLOYEUR SE PLAIGNANT DE FAIT DE CONCURRENCE DELOYALE, A OBTENU CONDAMNATION DE LA SECONDE SOCIETE ET DE SON ANCIEN SALARIE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, AUCUN DES AGISSEMENTS REPROCHES A L'ANCIEN SALARIE, LEQUEL N'ETAIT TENU, D'APRES LES JUGES D'APPEL, A AUCUNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE, N'ETANT CONSTITUTIF DE FAUTE, L'ARRET N'A RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A IMPRIMER A CETTE CONCURRENCE UN CARACTERE DELOYAL ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN N'ETABLISSANT PAS, A L'EGARD DES SOCIETES SUSVISEES NI AUCUN ACTE A LEUR CHARGE NI AUCUNE COLLUSION AVEC L'ANCIEN SALARIE L'ARRET N'A PAS PLUS DONNE DE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLES, AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A RELEVE LES PROSPECTIONS SYSTEMATIQUES ET FRAUDULEUSES DE CLIENTELE OPEREES PAR BISSIERE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A EXACTEMENT DECIDE QUE LA COLLUSION INVOQUEE N'EST PAS NECESSAIRE POUR CARACTERISER LA CONCURRENCE DELOYALE, QU'IL A CONSTATE LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE ET LE PROFIT QU'EN AVAIENT TIRE LES SOCIETES EN CAUSE ;

ATTENDU QU'AINSI, LE MOYEN QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE HAUDRESSY EN RETENANT LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LE CONCURRENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN STATUANT AINSI, ELLE A ACCORDE UNE REPARATION SUPERIEURE AU PREJUDICE SUBI, VIOLANT L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE DU DOMMAGE, A JUSTIFIE SA DECISION PAR LE MONTANT DE L'INDEMNISATION QU'ELLE A ATTRIBUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LAGON" (LA S.C.I.) EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A NOUMEA, DANS LEQUEL EST INSTALLE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT DONT L'EXPLOITATION CONSTITUE L'OBJET SOCIAL D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE "AGENCE HOTELIERE ET TOURISTIQUE" (LA S.A.R.L.), QUE CES DEUX SOCIETES ONT COMPRIS LES MEMES ASSOCIES, D'UNE PART, LES EPOUX X... POUR LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, D'AUTRE PART, EDOUARD Y... POUR L'AUTRE MOITIE, ET ONT EU LES MEMES GERANTS EN LA PERSONNE DE X... ET DE Y... JUSQU'AU DECES DE CE DERNIER, EN 1971, EPOQUE A PARTIR DE LAQUELLE CARDIN DEMEURA SEUL GERANT DE LA S.C.I., TANDIS QUE PHILIPPE Y..., HERITIER D'EDOUARD Y... NE SE PRESENTAIT NI NE SE FAISAIT REPRESENTER AUX ASSEMBLEES ;

 QUE X... INTRODUISIT UNE DEMANDE EN AUGMENTATION DE SA REMUNERATION QU'IL PORTA, APRES LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'ALORS PHILIPPE Y... PAR UN APPEL INCIDENT PRETENDIT QUE X..., EN RAISON DES FAUTES DE GESTION PAR LUI COMMISES DURANT LA PERIODE CONSIDEREE, N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER UN SALAIRE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X... A DECLARE QUE CE DERNIER, POSTERIEUREMENT AU DECES D'EDOUARD Y..., AVAIT ENTREPRIS DE NOUVEAUX AMENAGEMENTS DANS L'IMMEUBLE CONSTITUANT L'OBJET SOCIAL DE LA S.C.I. ET "QU'AINSI PAR UNE ACTIVITE REELLE ET PAR UN TRAVAIL PERSONNEL (IL AVAIT) BIEN OEUVRE DANS LE CADRE DE L'OBJET SOCIAL ET DANS L'INTERET COMMUN DES ASSOCIES" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES PHILIPPE Y... FAISAIT VALOIR QUE X..., COMME GERANT DE LA S.C.I. AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN SUBSTITUANT UN BAIL DONT LE BENEFICIAIRE ETAIT MME X..., MOYENNANT UN LOYER QUI NE CORRESPONDAIT PAS A LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE, A CELUI DONT BENEFICIAIT LA S.A.R.L., LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 2 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN LA CAUSE :

 ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE ROUX PORTANT SUR LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DES ACTIONS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ROUX QU'IL AVAIT CEDEES A BRIERE, LA COUR D'APPEL A REJETE LES MOYENS DE DEFENSE PAR LESQUELS CE DERNIER PRETENDAIT QUE DIFFERENTES SOMMES DEVAIENT VENIR EN DEDUCTION DU MONTANT DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE, POUR SE DETERMINER, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE FAIT QU'IL Y AIT EU ACCORD ENTRE LES PARTIES POUR QUE LE REGLEMENT DE LA DETTE PERSONNELLE DE BRIERE SOIT REALISE PARTIELLEMENT PAR LA SOCIETE, PERSONNE MORALE DONT LE PATRIMOINE EST INDEPENDANT DE CELUI DES ACTIONNAIRES, NE SAURAIT PERMETTRE A BRIERE DE SE PREVALOIR A SON AVANTAGE DE VERSEMENTS PAR LA SOCIETE AU VENDEUR DES SOMMES DUES PAR CELLE-CI MEME SI LA REGULARITE DES CONDITIONS DE PAIEMENT VISEES DANS LE CONTRAT DE CESSION D'ACTIONS PREVOYANT DE SEMBLABLES CONDITIONS DE PAIEMENT N'A PAS ETE MISE EN CAUSE PAR PERSONNE A AUCUN MOMENT ET SI LA COUR N'EN A PAS ETE SAISIE ;

 QU'IL SUFFIT A LA COUR, DANS LE CADRE DE SA SAISINE, DE CONSTATER QUE LES SOMMES PRECISEES PAR BRIERE COMME PRETENDUMENT VERSEES A ROUX ET A IMPUTER SELON LUI SUR LE PRIX DE VENTE DES ACTIONS, NE POURRAIENT L'ETRE DES LORS QU'ELLE NE CONSTITUENT PAS DES VERSEMENTS PERSONNELS DE L'ACHETEUR ;

QU'EN SOULEVANT D'OFFICE UN MOYEN SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 5 MARS 1981), QUE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE S E C B A LICENCIE LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE SANS DISPENSER CERTAINS DE SES MEMBRES DE TRAVAILLER PENDANT TOUT OU PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DU DELAI-CONGE, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AUTORISATION DE POURSUITE DE L'EXPLOITATION, QUE L'URSSAF DE PAU ET D'OLORON (L'URSSAF) LUI A SIGNIFIE UNE CONTRAINTE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES AINSI VERSES APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, ET QUE LE SYNDIC Y A FAIT OPPOSITION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION BIEN FONDEE ET D'AVOIR RENVOYE L'URSSAF A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIARE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT QUE LE TRAVAIL, SOURCE DE COTISATIONS ANNEXES DONT LE PRINCIPE N'EST PAS CONTESTE - SOIT EXECUTE DANS LE CADRE D'UN PREAVIS LEGAL N'EXCLUT NULLEMENT QUE CE TRAVAIL SOIT EFFECTUE SOUS LE CONTROLE ET SUR LES DIRECTIVES DU SYNDIC, APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET EN VERTU D'UNE DECISION POSTERIEURE A CE REGLEMENT ET QUI EST LA CAUSE DU TRAVAIL EXECUTE, QUE DES LORS QUE L'URSSAF SE TROUVE EXPOSEE DE CE FAIT A DES PRISES EN CHARGE ONEREUSES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA MASSE QUI S'ENRICHIT PARALLELEMENT DU TRAVAIL FOURNI DANS SON SEUL INTERET DOIT SUPPORTER LE POIDS DES CHARGES SOCIALES ANNEXES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EXACTEMENT "QUE LES INDEMNITES AUXQUELLES OUVRE DROIT LE LICENCIEMENT FONT CORPS AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL LUI-MEME ET DONNENT NAISSANCE A DES CREANCES DANS LA MASSE ;

 QU'IL EN EST AINSI DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUAND LE PREAVIS N'EST PAS TRAVAILLE ET DU SALAIRE VERSE QUAND LE PREAVIS EST TRAVAILLE, QU'IL EN EST DE MEME POUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES LE SALAIRE VERSE DANS CES CONDITIONS SERT DE FONDEMENT ET D'ASSIETTE", QU'ELLE AJOUTE A BON DROIT QUE, SI LA MASSE S'EST ENRICHIE EN TIRANT PROFIT DU TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT LE DELAI-CONGE, "CET ENRICHISSEMENT N'EST PAS SANS CAUSE PUISQUE RESULTANT DU LICENCIEMENT REGULIEREMENT EFFECTUE PAR LE SYNDIC ET DE L'OBLIGATION LEGALE DE RESPECTER UN DELAI DE PREAVIS PENDANT LEQUEL, DE SON COTE, LE SALARIE EST TENU DE TRAVAILLER, PERCEVANT LUI-MEME UN SALAIRE EN CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL" ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 5 MARS 1981), QUE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SECB A LICENCIE LE PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE SANS DISPENSER - CERTAINS DE SES MEMBRES DE TRAVAILLER PENDANT TOUT OU PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DU DELAI-CONGE, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AUTORISATION DE POURSUITE DE L'EXPLOITATION, QUE L'URSSAF DE PAU ET D'OLORON (L'URSSAF) LUI A SIGNIFIE UNE CONTRAINTE POUR AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES AINSI VERSES APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, ET QUE LE SYNDIC Y A FAIT OPPOSITION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION BIEN FONDEE ET D'AVOIR RENVOYE L'URSSAF A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT QUE LE TRAVAIL, SOURCE DE COTISATIONS ANNEXES - DONT LE PRINCIPE N'EST PAS CONTESTE - SOIT EXECUTE DANS LE CADRE D'UN PREAVIS LEGAL N'EXCLUT NULLEMENT QUE CE TRAVAIL SOIT EFFECTUE SOUS LE CONTROLE ET SUR LES DIRECTIVES DU SYNDIC, APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET EN VERTU D'UNE DECISION POSTERIEURE A CE REGLEMENT ET QUI EST LA CAUSE DU TRAVAIL EXECUTE, QUE DES LORS QUE L'URSSAF SE TROUVE EXPOSEE DE CE FAIT A DES PRISES EN CHARGE ONEREUSES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA MASSE QUI S'ENRICHIT PARALLELEMENT DU TRAVAIL FOURNI DANS SON SEUL INTERET DOIT SUPPORTER LE POIDS DES CHARGES SOCIALES ANNEXES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EXACTEMENT "QUE LES INDEMNITES AUXQUELLES OUVRE DROIT LE LICENCIEMENT FONT CORPS AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL LUI-MEME ET DONNENT NAISSANCE A DES CREANCES DANS LA MASSE ;

 QU'IL EN EST AINSI DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUAND LE PREAVIS N'EST PAS TRAVAILLE ET DU SALAIRE VERSE QUAND LE PREAVIS EST TRAVAILLE, QU'IL EN EST DE MEME POUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES LE SALAIRE VERSE DANS CES CONDITIONS SERT DE FONDEMENT ET D'ASSIETTE", QU'ELLE AJOUTE A BON DROIT QUE, SI LA MASSE S'EST ENRICHIE EN TIRANT PROFIT DU TRAVAIL ACCOMPLI PENDANT LE DELAI-CONGE, "CET ENRICHISSEMENT N'EST PAS SANS CAUSE PUISQUE RESULTANT DU LICENCIEMENT REGULIEREMENT EFFECTUE PAR LE SYNDIC ET DE L'OBLIGATION LEGALE DE RESPECTER UN DELAI DE PREAVIS PENDANT LEQUEL, DE SON COTE, LE SALARIE EST TENU DE TRAVAILLER, PERCEVANT LUI-MEME UN SALAIRE EN CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL" ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUIN 1981) QU'APRES AVOIR DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE SOTRACOM, QUI A POUR OBJET LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX, LE TRANSIT ET LE DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES, MARTINEZ EST ENTRE, EN QUALITE DE DIRECTEUR DES AEROPORTS, AU SERVICE DE LA SOCIETE COGETTRI AYANT LA MEME EPOQUE, DIX-SEPT AUTRES EMPLOYES DE CELLE-CI L'ONT QUITTEE ET SONT ENTRES EGALEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE COGETTRI ;

 QUE LA SOCIETE SOTRACOM A ASSIGNE LA SOCIETE COGETTRI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOTRACOM, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA LIBERTE DU COMMERCE IMPLIQUE UNE RECHERCHE DE CLIENTELE QUI PEUT S'EXERCER AU DETRIMENT DE CEUX QUI EXERCENT UN COMMERCE DE MEME NATURE, QUE LA CONCURRENCE NE DEVIENT FAUTIVE QUE SI ELLE UTILISE DES PROCEDES DELOYAUX, QUE LE RECOURS A UN CABINET SPECIALISE CONSTITUE UN MODE NORMAL DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR L'IRREGULARITE QUI CARACTERISERAIT LE RECOURS A UN CABINET SPECIALISE DANS LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL, NI CONSTATER QUE LE RECRUTEMENT PAR COGETTRI DES PERSONNES DE GRANDE COMPETENCE QUI AVAIENT APPARTENU A DES SOCIETES CONCURRENTES CONSTITUAIT UNE FAUTE, NI RELEVER AUCUNE "MANOEUVRE" OU INTERVENTION DIRECTE AUPRES DES INTERESSES POUR QU'ILS DEMISSIONNENT DE LEUR EMPLOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, SUR 46 CANDIDATURES QUI S'ETAIENT MANIFESTEES POUR LE POSTE DE DIRECTEUR, LA SOCIETE COGETTRI N'EN AVAIT RETENU QUE DEUX EMANANT, L'UNE DE MARTINEZ, ET L'AUTRE D'UN DIRECTEUR DE LA SOCIETE "GOTTARDO RUFFONI FRANCE " (LA SOCIETE G R F ) LIEE A LA SOCIETE SOTRACOM PAR DES "ACCORDS DE BUREAUX COMMUNS" ET QUE, SUR UN TOTAL DE 314 DEMANDEURS D'EMPLOI, LA SOCIETE COGETTRI N'AVAIT RETENU QUE LES DIX-SEPT COLLABORATEURS DE LA SOCIETE SOTRACOM ET SEIZE DE LA SOCIETE G R F , LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN RETENANT QUE LE RECOURS A UN CABINET DE RECRUTEMENT SPECIALISE N'AVAIT CONSTITUE QU'UNE MISE EN SCENE ;

QU'AYANT FAIT RESSORTIR QUE L'ACTION CONCERTEE MENEE A L'INSTIGATION DE LA SOCIETE COGETTRI AVAIT EU POUR EFFET LE DEBAUCHAGE MASSIF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE G R F ET AVAIT ABOUTI A UNE DESORGANISATION DE CETTE ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LA SOCIETE COGETTRI AVAIT COMMIS DES FAUTES DE CONCURRENCE DELOYALE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAU, 30 SEPTEMBRE 1981) D'AVOIR DEBOUTE TARENDEAU DE LA DEMANDE DE PAIEMENT DES TERMES ECHUS DE LA LOCATION D'UN TRACTEUR QU'IL AVAIT FAITE A LA "SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET ENTREPOTS FRIGORIFIQUES" (S T E F) EN SOUTENANT QUE SON CONTRAT AVEC ELLE N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT RESILIE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION CERTAINE ET NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DE L'OPERER, QU'EN L'ESPECE, EN DECIDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QU'IL Y AVAIT EU NOVATION DU CONTRAT PAR SUBSTITUTION DE DEBITEUR, SUR LES SEULES CONSTATAIONS DE L'ENVOI D'UNE FACTURE UNIQUE A UNE SOCIETE, AU SURPLUS FILIALE DU DEBITEUR, D'UNE ABSENCE DE RECLAMATION DE LA PART DU CREANCIER PENDANT TROIS MOIS, ET DE LA VENTE DU VEHICULE LE 5 SEPTEMBRE 1978, VENTE QUI, AINSI QUE CELA AVAIT ETE SOUTENU PAR LES CONCLUSIONS DE TARENDEAUM AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR L'IMMOBILISATION DU VEHICULE PENDANT SEPT MOIS SANS AUCUN RAPPORT, CEPENDANT QUE LES TRAITES CONTINUAIENT A COURIR, TOUTES CIRCONSTANCES IMPROPRES A CARACTERISER UNE VOLONTE CERTAINE ET NON EQUIVOQUE DE TARENDEAU DE RENONCER AU BENEFICE DE SON CONTRAT AVEC LA S T E F , LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS, 1271 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DELEGATION PAR LAQUELLE UN DEBITEUR DONNE AU CREANCIER UNE AUTRE DEBITEUR QUI S'OBLIGE ENVERS LE CREANCIER, N'OPERE POINT DE NOVATION SI LE CREANCIER N'A EXPRESSEMENT DECLARE QU'IL ENTENDAIT DECHARGER SON DEBITEUR QUI A FAIT LA DELEGATION, D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT EU RESILIATION DU CONTRAT PAR SUBSTITUTION DE DEBITEUR, SANS FAIRE LA MOINDRE CONSTATATION PERMETTANT DE DEDUIRE QUE LE CREANCIER AVAIT ENTENDU DECHARGER LE DEBITEUR DE SON OBLIGATION, ET RENONCER AU BENEFICE DU CONTRAT, MAIS EN CONSTATANT BIEN AU CONTRAIRE QU'IL AVAIT FAIT UNE RECLAMATION A SON DEBITEUR LE 19 JUIN 1978, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES PRECITES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES INTENTIONS DES PARTIES, A RETENU QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE AVAIT ETE RESILIEE PAR L'EFFET DE LEUR VOLONTE COMMUNE ;

 QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUIN 1981) QU'APRES AVOIR DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE "GOTTARDO RUFFONI FRANCE" (LA SOCIETE G R F) QUI A POUR OBJET LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX, LE TRANSIT ET LE DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES, DETREMMERIE EST ENTRE, EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL, AU SERVICE DE LA SOCIETE COGETTRI AYANT LA MEME ACTIVITE QUE LA SOCIETE G R F ;

 QU'A LA MEME EPOQUE, SEIZE AUTRES EMPLOYES DE CELLE-CI L'ONT QUITTEE ET SONT ENTRES EGALEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE COGETTRI ;

 QUE LA SOCIETE G R F A ASSIGNE DETREMMERIE ET LA SOCIETE COGETTRI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE G R F , ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA LIBERTE DU COMMERCE IMPLIQUE UNE RECHERCHE DE CLIENTELE QUI PEUT S'EXERCER AU DETRIMENT DE CEUX QUI EXERCENT UN COMMERCE DE MEME NATURE, QUE LA CONCURRENCE NE DEVIENT FAUTIVE QUE SI ELLE UTILISE DES PROCEDES DELOYAUX, QUE LE RECOURS A UN CABINET SPECIALISE CONSTITUE UN MODE NORMAL DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR L'IRREGULARITE QUI CARACTERISERAIT LE RECOURS A UN CABINET SPECIALISE DANS LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL, NI CONSTATER QUE LE RECRUTEMENT PAR COGETTRI DES PERSONNES DE GRANDE COMPETENCE QUI AVAIENT APPARTENU A DES SOCIETES CONCURRENTES CONSTITUAIT UNE FAUTE, NI RELEVER AUCUNE "MANOEUVRE" OU INTERVENTION DIRECTE AUPRES DES INTERESSES POUR QU'ILS DEMISSIONNENT DE LEUR EMPLOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, SUR 46 CANDIDATURES QUI S'ETAIENT MANIFESTEES POUR LE POSTE DE DIRECTEUR, LA SOCIETE COGETTRI N'EN AVAIT RETENU QUE DEUX EMANANT, L'UNE DE DETREMMERIE, ET L'AUTRE D'UN DIRECTEUR DE LA SOCIETE SOTRACOM LIEE A LA SOCIETE G R F PAR DES "ACCORDS DE BUREAUX COMMUNS" ET QUE SUR UN TOTAL DE 314 DEMANDEURS D'EMPLOI, LA SOCIETE COGETTRI N'AVAIT RETENU QUE LES SEIZE COLLABORATEURS DE LA SOCIETE G R F ET DIX-SEPT DE LA SOCIETE SOTRACOM, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN RETENANT QUE LE RECOURS A UN CABINET DE RECRUTEMENT SPECIALISE N'AVAIT CONSTITUE QU'UNE MISE EN SCENE ;

 QU'AYANT FAIT RESSORTIR QUE L'ACTION CONCERTEE MENEE A L'INSTIGATION DE LA SOCIETE COGETTRI, AVEC LA PARTICIPATION DE DETREMMERIE, AVAIT EU POUR EFFET LE DEBAUCHAGE MASSIF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE G R F ET AVAIT ABOUTI A UNE DESORGANISATION DE CETTE ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A PU RETENIR QUE LA SOCIETE COGETTRI ET DETREMMERIE AVAIENT COMMIS DES FAUTES DE CONCURRENCE DELOYALE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS, 14 MAI 1981) D'AVOIR DEBOUTE BARBIER DE SON OPPOSITION A UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTRREMENTS AFFERENTS A LA MUTATION SECRETE D'UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT AU PROFIT DE LA SOCIETE "LE ROCKLAND", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 1882 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST APPLICABLE QUE POUR AUTANT QUE LA PREUVE CONTRAIRE N'EST PAS APPORTEE, QUE, TOUT EN DENIANT LA VALEUR DES ECRITS QUI LUI ETAIENT OPPOSES, BARBIER APPORTAIT LA PREUVE FORMELLE A L'AIDE D'UN EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE QUE LA SOCIETE DONT IL NE FAISAIT PAS PARTIE, N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE, QUE, FAUTE D'EXAMINER CE MOYEN DE PREUVE QUELLE QUE SOIT SA VALEUR, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION LES MOTIFS NECESSAIRES A SA VALIDITE ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS SOUMIS AUX DEBATS, A RETENU QUE LA MUTATION EST ETABLIE PAR L'EXPLOITATION DU FONDS, LES DECLARATIONS FISCALES ET LES ECRITS EMANANT DU REDEVABLE ;

 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, IL A JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL, QUI A EXAMINE LA REALITE DE LA MUTATION OCCULTE ALLEGUEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, VERIFIER LA REALITE DE LA CREANCE FISCALE TOUT EN AFFIRMANT PAR AILLEURS QUE CELLE-CI NE POUVAIT PLUS ETRE CONTESTEE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'EN RECHERCHANT SI L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT ARBITRE D'OFFICE LES DROITS DUS EN RAISON DE LA MUTATION SECRETE DU FONDS DE COMMERCE ET EN RETENANT QUE NI LA SOCIETE NI BARBIER, QUI, N'ONT PAS, MALGRE DEUX MISES EN DEMEURE, DEPOSE LES DECLARATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 638 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE PEUVENT, DE CE FAIT, ETRE ADMIS A CONTESTER LES EVALUATIONS D'OFFICE, LE TRIBUNAL NE S'EST PAS CONTREDIT ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS +
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE, EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE, SAISIE PAR L'APPEL INTERJETE PAR FOURNIER D'UN JUGEMENT AYANT REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL A CONFIRME CE REPORT MAIS, DECLARANT RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS CE JUGEMENT, A DECIDE D'OFFICE QUE LES MOTS "LIQUIDATION DES BIENS" Y SERAIENT REMPLACES PAR LES MOTS "REGLEMENT JUDICIAIRE" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LE SYNDIC DE LA PROCEDURE COLLECTIVE SE PREVALAIT DE LA QUALITE DE "SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE FOURNIER", LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 22 JUILLET 1981) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE S I T A P A PAYER A LA SOCIETE S C E R M A LE MONTANT DE FACTURES QU'ELLE CONTESTAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, NUL NE POUVANT SE CREER UN TITRE A SOI-MEME, IL INCOMBAIT A LA SOCIETE S C E R M A D'APPORTER LA PREUVE DE LA REALITE DE SA CREANCE, QU'EN REPROCHANT A LA SOCIETE S T I A P DE N'AVOIR PAS APPORTE LA PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA SOCIETE S C E R M A X... DE L'EXISTENCE ET DU MONTANT DE SA CREANCE PAR LA PRODUCTION DE FACTURES REPERTORIEES ET QUE CES DOCUMENTS AVAIENTETE ADRESSES EN TEMPS UTILE A LEUR DESTINATAIRE QUI N'AVAIT EMIS AUCUNE RESERVE A LEUR RECEPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR COMPRIS DES FRAIS DE TRANSPORT DANS LE MONTANT DESDITES FACTURES AU MOTIF QUE LA SOCIETE S I T A P NE PRODUISAIT "AUCUNE FACTURE DROUIN" ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE MOTIF EST INOPERANT, DES LORS QUE, PAR SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE S I T A P NE PRETENDAIT AUCUNEMENT AVOIR REGLE UNE FACTURE DROUIN MAIS QUE LA SOCIETE S C E R M A LUI AVAIT FACTURE A TORT DES FRAIS DE TRANSPORT DE MATERIEL EFFECTUE PAR LA SOCIETE DROUIN ET DEVANT CONTRACTUELLEMENT RESTER A LA CHARGE DE LA SOCIETE S I T A P , LE MONTANT DU MARCHE AYANT ETE FIXE "LIVRE", QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENTACHE SON ARRET D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE S I T A P N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ELLE AIT DU EXPOSER DES FRAIS DE TRANSPORT RELATIVEMENT AU MATERIEL LITIGIEUX ;

 QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 JUIN 1981) LA SOCIETE "CREDIT GENERAL INDUSTRIEL" (LE C.G.I.) A ACCEPTE DE FINANCER L'ACQUISITION DE DEUX APPAREILS PAR LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GAUTHIER" (LA SOCIETE GAUTHIER) AUPRES DE LA "SOCIETE E.M.O. LE TRONCONNAGE INDUSTRIEL" (LA SOCIETE E.M.O.) AU PRIX DE 92.029 FRANCS, EN ADRESSANT A CELLE-CI UN CHEQUE DE 73.000 FRANCS QUI NE DEVAIT ETRE UTILISE QU'APRES QU'EUT ETE PAYE AU COMPTANT LE RELIQUAT DU PRIX PAR L'ACQUEREUR, QUE CE DERNIER AYANT MIS FIN AU REMBOURSEMENT DU PRET QUATRE MOIS APRES L'OCTROI DE CELUI-CI, LE C.G.I. A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE LE VENDEUR QUI AVAIT ACCEPTE, AU MEPRIS DES STIPULATIONS DU CONTRAT, QUE L'ACQUEREUR REGLE PAR TROIS LETTRES DE CHANGE LA PARTIE DU PRIX DONT LE PAIEMENT ETAIT EXIGE AU COMPTANT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE TOUT EN ORDONNANT QUE LA SOMME ALLOUEE PORTERAIT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DANS LA VENTE A CREDIT, POUR QUE LE PRETEUR DE DENIERS QUI A PAYE PAR INTERVENTION LE VENDEUR, PUISSE RECLAMER AU MEME VENDEUR, LORSQUE CELUI-CI A MECONNU LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE VERSEMENT AU COMPTANT DE PARTIE DU PRIX STIPULE, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL LUI A VERSEES, IL FAUT QUE L'INSOLVABILITE DE L'ACQUEREUR AIT ETE CERTAINE OU, DU MOINS, QUE LA PERSPECTIVE D'UNE INSOLVABILITE PROCHAINE DE L'ACQUEREUR AIT ETE CERTAINE A L'EPOQUE DU FAIT, QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL QUI A PLACE LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LE CONTROLE DE QUALIFICATION QU'ELLE EXERCE EN MATIERE DE LIEN DE CAUSALITE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES INTERETS NE COURENT SUR L'INDEMNITE DESTINEE A ASSURER LA REPARATION D'UN PREJUDICE QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION QUI FIXE LE MONTANT DE LA CREANCE DE REPARATION QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI PRECISE QUE L'INDEMNITE QU'ELLE ALLOUE EST DESTINEE A REPARER UN PREJUDICE, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU C.G.I. QUI DEMANDAIENT LA REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT DU NON REMBOURSEMENT DU PRET ET SOLLICITAIENT L'OCTROI DES INTERETS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE, LA SOCIETE EMO N'A PAS OPPOSE LES MOYENS QU'ELLE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE NOUVEAUX, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, LES DEUX MOYENS REUNIS SONT IRRECEVABLES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET (NANCY, 18 JUIN 1981) QUE LA SOCIETE MUNIER, CHARGEE D'EFFECTUER LA POSE DE CLOISONS DANS UN IMMEUBLE, A FORME, LE 16 JUIN 1977, APRES LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE PREVUE PAR LE CONTRAT LA LIANT AVEC L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL QUI LUI AVAIT SOUS-TRAITE LES TRAVAUX, UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE OCEAN QUI AVAIT FABRIQUE CES CLOISONS ET LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS FRANCOIS" QUI LES LUI AVAIT VENDUES, EN INVOQUANT DES VICES CACHES APPARUS APRES LEUR MISE EN PLACE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE COMME N'AYANT PAS ETE INTRODUITE A BREF DELAI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE POINT DE DEPART DU BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL EST NON PAS LA DATE DE LA CONNAISSANCE DES DESORDRES, MAIS CELLE DE LA DECOUVERTE DU OU DES VICES SUR LA NATURE DESQUELS LES JUGES DOIVENT S'EXPLIQUER, ET QU'EN L'ESPECE, IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS PRECITEES DE L'ARRET QU'A LA DATE DE L'ARBITRAGE, L'ENTREPRISE DE MENUISERIE AVAIT EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE DE LA NATURE DES VICES QUI NE CONSISTAIENT PAS SEULEMENT DANS LE DECOLLEMENT DES CLOISONS MAIS QUI PORTAIENT AUSSI, AINSI QUE LA REVELE SEULEMENT L'EXPERTISE, SUR L'ABSENCE D'AGREMENT DU C S T B ET SUR L'IMPOSSIBILITE INHERENTE AU MATERIAU DE PROCURER LA PERFORMANCE ACOUSTIQUE PROMISE DE 38 DECIBELS, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DU TEXTE SUSVISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LA TROMPERIE DANS LA PUBLICITE DU FABRICANT CONSTATEE PAR LES PREMIERS JUGES ET RAPPELEE AUX CONCLUSIONS N'ETAIT PAS SOUMISE AU BREF DELAI DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL QUI A ETE SUR CE POINT FAUSSEMENT APPLIQUE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LES RESULTATS DES MESURES ACOUSTIQUES AVAIENT ETE TRANSMIS EN JUILLET 1975 A LA SOCIETE MUNIER QUI AVAIT PROCEDE A "CERTAINS AMENAGEMENTS" ET QUE, PAR LES CONCLUSIONS DES ARBITRES QUI AVAIENT "MIS L'ACCENT SUR LE DECOLLEMENT DES CLOISONS" PORTEES A SA CONNAISSANCE LE 3 AOUT 1976, ELLE AVAIT, DES CETTE DATE, UNE CONNAISSANCE SUFFISAMMENT EXACTE ET PRECISE DE LA NATURE DES VICES POUR INTRODUIRE SANS TARDER SON ACTION PRINCIPALE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LA SOCIETE MUNIER AIT SOUTENU QU'UNE PUBLICITE MENSONGERE DE LA SOCIETE OCEAN AIT ETE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE A SON EGARD EN DEHORS DE CELLE DECOULANT DES VICES DES CLOISONS ;

QU'AINSI, LE MOYEN, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT DANS SA SECONDE BRANCHE, ET DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NA  CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, 2032 ET 2037 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'APRES LA REVOCATION DE SON MANDAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE DE LA RESIDENCE "LE PALADIUM", LA SOCIETE "GUY ROBIN" (LA SOCIETE ROBIN) A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ;

 QU'UN LITIGE EST APPARU QUANT AU MONTANT DE LA CREANCE RECLAMEE PAR LE "SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE PALADIUM" (LE SYNDICAT) A LA "SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS SYNDICS DE COPROPRIETE DE FRANCE" (LA S O C A M A B ) QUI AVAIT ACCORDE A HAUTEUR D'UN CERTAIN MONTANT SA GARANTIE FINANCIERE A LA SOCIETE ROBIN ;

 QU'EN FAISANT VALOIR LA CARENCE COMPTABLE DE CETTE DERNIERE, LE SYNDICAT A ASSIGNE EN REFERE LA S O C A M A B ET "L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS" (L'U A P ), ASSUREUR DE CELLE-CI, AINSI QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ROBIN POUR OBTENIR UNE EXPERTISE COMPTABLE SUR LA GESTION DE CETTE DERNIERE SOCIETE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT LIEU A REFERE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE MONTANT DE LA CREANCE DU SYNDICAT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ROBIN NE PEUT ETRE DETERMINE AUTREMENT QUE PAR LA VERIFICATION DES CREANCES PAR LE JUGE-COMMISSAIRE SUR LES PROPOSITIONS DU SYNDIC ET QUE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DISPOSE QUE LES TRIBUNAUX SAISIS D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS CONNAITRONT DE TOUT CE QUI CONCERNE CETTE PROCEDURE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CREANCIER D'UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS N'EST PAS TENU, POUR CONSERVER SES DROITS CONTRE LA CAUTION, DE SE PRESENTER LUI-MEME A CETTE LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1981, ENTRES LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, PROPRIETAIRE D'UN CAFE-BAR, ESPINOSA L'A CONCEDE EN LOCATION-GERANCE A SALVADOR ;

 QUE, POUR REGLER AUX SOCIETES CUSENIER ET "MARTINI X...", LE PRIX DE MARCHANDISES QU'IL LEUR AVAIT ACHETE, LE GERANT LEUR A ADRESSE DES CHEQUES POSTAUX DEMEURES IMPAYES ;

 QUE LES FOURNISSEURS ONT OBTENU D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1979, LA CONDAMNATION DE SALVADOR A LEUR PAYER LES SOMMES RECLAMEES, AUGMENTEES DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DES 11 AVRIL ET 16 MAI ;

ATTENDU QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DU GERANT, LES FOURNISSEURS ONT ALORS ASSIGNE ESPINOSA EN PAIEMENT DES SOMMES CI-DESSUS, QUI LEUR ONT ETE ACCORDEES PAR LE JUGEMENT MAINTENANT ATTAQUE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE (MONTAUBAN, 27 FEVRIER 1981) D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS NE DETERMINAIT PAS NECESSAIREMENT LA DATE DES ACHATS IMPAYES ET QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER CELLE-CI, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL NE POUVAIT PRONONCER UNE CONDAMNATION AUX INTERETS, FRAIS ET DEPENS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR, SELON LESQUELLES IL N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE MISE EN DEMEURE POUR SE LIBERER ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE ETAIT ENGAGEE QUANT AUX DETTES RELATIVES A SON EXPLOITATION S'ACHEVAIT LE 1ER AOUT 1978, LE TRIBUNAL A FAIT RESSORTIR QUE DES FACTURES NON REGLEES LES 11 AVRIL ET 16 MAI 1978 CONCERNAIENT NECESSAIREMENT DES DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE QUE ESPINOSA ETAIT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES DETTES DU LOCATAIRE-GERANT NEES AU COURS DE LADITE PERIODE ET QUE CE DERNIER ETAIT DEBITEUR DES INTERETS DU PRINCIPAL DE CES DETTES A COMPTER DU 11 AVRIL ET DU 16 MAI 1978, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1981, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SON SECOND GRIEF : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE INTERVENU EN CETTE MATIERE NE PORTE NULLE MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER GRIEF DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE TEISSIER TENDANT A CE QUE FIGUIE, NISTRI, ROBINE ET LES SOCIETES AGICE ET "MANCHESTER ET MIDLAND" SOIENT CONDAMNES A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME EN TANT QUE CAUTIONS DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE SARTE, A LAQUELLE SE SERAIT SUBSTITUEE LA SOCIETE "GAMAELEC-SARTE", AU TITRE D'UNE GARANTIE DE PASSIF, L'ARRET ATTAQUE RETIENT, D'UNE PART, QUE "L'ETUDE DES DEUX CONVENTIONS (D'UNE MEME DATE) DEMONTRE A L'EVIDENCE QUE LA GARANTIE DONNEE PAR LES CAUTIONS NE PEUT S'APPLIQUER QU'A L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE SARTE EN FORMATION DE CAUTIONNER LE CONCORDAT DE LA SOCIETE TEISSIER, ET NON PAS A UN ENGAGEMENT PUR ET SIMPLE DE PAYER UN PASSIF EN CAS DE LIQUIDATION DES BIENS ;

 QUE, BIEN QUE FAISANT L'OBJET D'UN ECRIT SEPARE, LA SECONDE CONVENTION SE REFERE EN EFFET, EXPRESSEMENT, DES LE DEBUT, A L'ENGAGEMENT DE GARANTIE DU CONCORDAT PRIS PAR LA SOCIETE SARTE DANS LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE AVEC LEQUEL ELLE CONSTITUE UN ENSEMBLE JURIDIQUE ENTIEREMENT AXE SUR LE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE ;

 QUE SURTOUT L'INTERPRETATION CONTRAIRE NE PEUT, EN RAISON DE L'INIQUITE DE SES RESULTATS, CORRESPONDRE A L'INTENTION REELLE DES PARTIES ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE TEISSIER N'AYANT PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER UN CONCORDAT, SON SYNDIC EST DES LORS MAL FONDE A RECHERCHER LES CAUTIONS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE DISPOSE, QU'EN CONTRE-PARTIE DE LA CESSION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE TEISSIER A LA SOCIETE SARTE, CETTE DERNIERE "PREND A SA CHARGE, DE FACON PURE ET SIMPLE, ENTIERE ET DEFINITIVE, LE PASSIF CHIROGRAPHAIRE ET PRIVILEGIE DE LA SOCIETE TEISSIER" ET, PAR AILLEURS, QUE FIGUIE, NISTRI, ROBINE, ET LES SOCIETES AGICE ET "MANCHESTER ET MIDLAND" SE PORTENT PERSONNELLEMENT CAUTIONS SOLIDAIRES ET CONJOINTES DE LA SOCIETE SARTE POUR L'EXECUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE AUX TERMES DE LA PRESENTE CONVENTION", LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LADITE CONVENTION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE DEUX MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 FEVRIER 1981 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1985), qu'à la suite de son licenciement, M. X..., directeur commercial de la société Chemical Mineral Industrie (C.M.I.), a conclu avec celle-ci un accord prévoyant notamment que, pendant un an, il n'emploierait aucun des employés alors inscrits sur les registres de cette société ni ne travaillerait directement ou indirectement avec ceux-ci ; qu'au cours des deux mois suivants, six représentants de la C.M.I. ont démissionné, cinq d'entre eux entrant au service de la société Matt Chem Product and C° (M.C.P.) constituée dans le même temps, qui avait des activités similaires et était dirigée par M. X... et sa concubine ; que, sur la demande de la C.M.I., les premiers juges ont retenu que M. X... s'était rendu coupable de concurrence déloyale avec la complicité de la M.C.P., les condamnant in solidum à payer une somme de 100.000 francs en réparation du préjudice "moral" subi par la C.M.I. ; qu'au soutien de son appel, celle-ci a demandé, en outre, la réparation de son préjudice "matériel et commercial" qu'elle a évalué à 611.044 francs ;

    Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté cette dernière demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à faire état d'une progression d'ensemble du chiffre d'affaires global de la société C.M.I. pour écarter l'existence d'un préjudice matériel, sans répondre aux conclusions de cette société, qui avait fait valoir que cette progression n'avait été que de 3 % à la suite du départ des représentants débauchés, quoiqu'elle était précédemment de 10,5 % en dépit d'une hausse de la T.V.A. et que, dans le secteur d'activité propre auxdits représentants, la baisse du chiffre d'affaires avait été considérable après leur départ, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions et violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en n'opposant aucune réfutation aux motifs des conclusions de la société C.M.I., qui s'était prévalue d'un manque à gagner consécutif au débauchage de ses employés, et avait évalué précisément celui-ci en fonction du chiffre d'affaires réalisé par ceux-ci les six derniers mois avant leur débauchage, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions et violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu qu'en retenant que la C.M.I. n'établissait pas que le débauchage de ses représentants de commerce et, plus généralement, que les faits de concurrence déloyale dont elle avait été victime lui avaient causé un préjudice matériel et commercial et que les premiers juges avaient exactement réparé le préjudice subi par cette société en lui allouant la somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts, la Cour d'appel, répondant par là-même aux conclusions invoquées, a justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 1984) que, dans le cadre d'une entreprise de promotion immobilière, M. X... avait constitué une société commerciale dénommée "Promotion Immobilière Dracenoise", et créé plusieurs sociétés civiles immobilières ; qu'après jonction des procédures collectives les concernant, M. X... et ces sociétés ont été mis en liquidation des biens avec unicité de masse ; que le Crédit Lyonnais (la banque) a produit au passif commun ; que M. Y..., syndic de la liquidation des biens, a assigné la banque en réparation du préjudice causé à la masse des créanciers par le soutien abusif accordé à ce groupe ;

    Attendu que M. Y..., en présentant le moyen ci-dessus reproduit en annexe, fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande ;

   Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que si les recherches entreprises après le prononcé des procédures collectives avaient permis de déceler les irrégularités de la gestion, il n'apparaissait pas de l'examen des documents comptables dont avait disposé la banque durant la période des relations d'affaires que de telles anomalies étaient à cette époque aisément déterminables par un professionnel normalement attentif, que de même que l'examen élément par élément des relations entre la banque et le groupe ne permettait pas de caractériser une faute, de même l'étude de leur réunion n'autorisait pas non plus à retenir une responsabilité quelconque imputable à la banque, et que le syndic ne parvenait à démontrer ni que la banque avait connu cette situation irrémédiablement compromise, ni que ses comportements particuliers ou son attitude générale avaient contribué, par manque de vigilance ou intervention abusive, au maintien artificiel du groupe X..., aggravant le passif et trompant les tiers ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le syndic dans le détail de son argumentation, a répondu aux conclusions invoquées et légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi