Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Slibail, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Facib, dont le siège est ..., Saint-Julien-les-Villas,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Slibail, de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, formulant le grief de violation des dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ci-après reproduit en annexe, la société Slibail, qui avait conclu, le 18 décembre 1990, un contrat de crédit-bail avec la société FACIB, mise en redressement puis en liquidation judiciaires, par jugements des 8 juillet 1991 et 9 mars 1992, reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 19 octobre 1994) d'avoir rejeté sa demande tendant à la restitution du matériel objet du contrat précité;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la société Slibail avait présenté sa demande en revendication après l'expiration du délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à celle du 10 juin 1994, applicable en la cause, de sorte que cette société ne pouvait plus faire valoir son droit de propriété sur le matériel litigieux, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions du texte précité en se prononçant comme elle a fait; que le moyen ne peut donc être acceuilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par M. X..., ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société Slibail, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant Hôtel du Terminus, bar Cursichella, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1994 par le tribunal de commerce de Provins, au profit de la société national Chemsearch, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, dans un litige opposant la société NCH International et Cie à M. X..., ne comporte l'indication d'aucun nom de juge;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen, non plus que sur le troisième moyen;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juillet 1994, entre les parties, par le tribunal de commerce de Provins; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Troyes;
   REJETTE la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société NCH, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Provins, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt.-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., avoué associé près la cour d'appel de Poitiers, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1993 par le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, au profit :
   1°/ de Mme Z..., demeurant ...,
   2°/ de M. Jean-Gilles X..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de feu Francis Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à M. Y... de son désistement envers Mme Z...;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations :
   Attendu que M. Y..., avoué, demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 12 octobre 1993) qui a rejeté le recours formé par lui contre la décision du juge-commissaire ordonnant, sur requête du syndic de la liquidation des biens de M. Z..., la déconsignation de sommes séquestrées, au profit d'autres officiers ministériels ou auxiliaires de justice, au mépris de ses droits résultant de décisions antérieures l'ayant autorisé à recouvrer directement sur ledit syndic les frais dont il avait fait l'avance;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre un jugement statuant sur le recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci statue, comme en l'espèce, dans la limite de ses attributions;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., à l'enseigne Publirama Méditerranée Publicité, demeurant lotissement Costebelle n° 10, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de M. le trésorier-payeur général de l'Hérault, domicilié ... II de Montmorency, 34954 Montpellier,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 10 août 1994 par la cour d'appel de Montpellier (affaire n 94-1095); que, dans les deux moyens de cassation exposés dans son mémoire ampliatif, il reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande au fond et en ce qu'il l'a condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive; qu'il n'a déposé dans le délai réglementaire aucun mémoire ampliatif complémentaire;
   Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué n'a pas confirmé le jugement, mais a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel;
   Qu'il s'ensuit que les griefs sont inadéquats à la décision attaquée;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1993 par le tribunal de grande instance du Mans (2e chambre civile), au profit de la société Biopat, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Biopat, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du directeur général des Impôts, se désister du pourvoi formé par lui contre la décision rendue par le tribunal de grande instance du Mans le 8 septembre 1993, au profit de la société Biopat, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 juillet 1996;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Biopat;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Moulin Maret, société à responsabilité limitée, dont le siège est 85420 Damvix,
   2°/ la société Minoterie Maret et fils, société anonyme, dont le siège est 85420 Damvix,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit :
   1°/ de M. Michel Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Minoterie Maret et fils, demeurant ...,
   2°/ de M. Marcel X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Moulin Maret, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des sociétés Moulin Maret et Minoterie Maret et fils, de Me Garaud, avocat de MM. Y... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que les sociétés Minoterie Maret et fils et Moulin Maret, respectivement en liquidation des biens et en liquidation judiciaire, et dont les patrimoines ont été confondus, demandent la cassation de l'arrêt (Poitiers, 30 mai 1994) qui a dit irrecevable leur appel-nullité contre le jugement ayant autorisé la cession à forfait des immeubles et du fonds de commerce des entreprises, en invoquant la violation prétendue par le Tribunal du principe du contradictoire et l'irrégularité de présentation de l'offre du cessionnaire;
   Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 103.5° et 88 de la loi du 13 juillet 1967 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les décisions autorisant le syndic à traiter à forfait de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier et à l'aliéner;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Moulin Maret et Minoterie Maret et fils aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. Y... et X..., ès qualités, et des sociétés Minoterie Maret et fils et Moulin Maret;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SEGA France, société anonyme, anciennement dénommée Virgin loisirs, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 28 novembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SEGA France, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par ordonnance du 28 novembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné deux officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Pontoise du 27 novembre 1990;
   Sur les trois moyens, réunis :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé;
   Attendu que l'ordonnance attaquée du 28 novembre 1990 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Pontoise par ordonnance du 27 novembre ;
   que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1241 D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour; que la décision du 28 novembre 1990 se trouve annulée; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, à statuer sur la fin de non-recevoir du pourvoi;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le directeur général de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1993 par le tribunal de grande instance d'Evry (1e chambre), au profit de la société Saphir, société anonyme, représentée par M. Philippe Daumont, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Saphir, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 1996, Me Goutet, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance d'Evry le 6 septembre 1993, au profit de la société Saphir;
   Attendu qu'il y a llieu de lui en donner acte ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Saphir a sollicité le 20 juillet 1994, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 14 232 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. le directeur des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Condamne M. X... général des Impôts, envers la société Saphir, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Saphir;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Propetrol, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambre, réunies), au profit :
   1°/ du directeur général des Douanes, domicilié ...Université, 75007 Paris,
   2°/ du receveur principal des Douanes de la Pallice Port, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Propetrol, de la SCP Boré et Xavier, avocat du directeur général des Douanes et du receveur principal des Douanes de la Pallice Port, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 novembre 1995, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Propetrol, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges (1re et 2e chambre réunies) le 11 mai 1994 au profit du directeur général des Douanes et du receveur principal des Douanes de la Pallice Port, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 octobre 1995;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Propetrol de son désistement ;
   Condamne la société Propetrol, envers le directeur général des Douanes et le receveur principal des Douanes de la Pallice Port, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Boulonnerie Service, société anonyme, dont le siège est 06690 Tourrette-Levens,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit :
   1°/ de la société STEM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Via Assurances, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Boulonnerie Service, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société STEM, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Via Assurances, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Boulonnerie Service a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré prescrite l'action engagée par cette société contre la société STEM;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que la société Boulonnerie Service ait soutenu devant les juges du fond l'argumentation exposée par le moyen; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, celui-ci est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la société Via Assurances sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société Boulonnerie Service, envers la société STEM et la société Via Assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gundermann Mikroelektronid GMBH, dont le siège est Lessingstrade 7D 6837 Leon Roth, R.F.A.,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de M. Jacques X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Vidéo Scoper France, dont le siège est ..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Gundermann Mikroelektronid GMBH, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 janvier 1996, la SCP Rouvière et Lepitre, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Gundermann Mikroelektronid GMBH, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 juin 1993 au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 décembre 1995;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Gundermann Mikroelektronid de son DESISTEMENT;
   Condamne la société Gundermann Mikroelektronid GMBH, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fairway hôtel, dont le siège est Golf de Saint-Laurent, 56400 Ploemel,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la société C.I.S.E, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Fairway hôtel, de Me Choucroy, avocat de la société C.I.S.E, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Fairway hôtel a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer la somme principale de 186 200 francs à la société CISE;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fairway hôtel, envers la société C.I.S.E, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pont-à-Mousson, société anonyme, dont le siège social est sis ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit :
   1°/ de M. X..., demeurant 32, Place Mage, 31000 Toulouse, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Fonderies Dechaumont,
   2°/ de M. Christian Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Fonderies Dechaumont,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Pont-à-Mousson, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., ès qualités et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Pont-à-Mousson a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande tendant à se voir reconnaître titulaire à l'égard de la société Fonderies Dechaumont d'une créance bénéficiant du régime prévu à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que MM. X... et Y... sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pont-à-Mousson à payer à MM. X... et Y..., ès qualités la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Solovam, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de M. Y..., ès qualités de liquidateur de M. Jules X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Solovam, de Me Bouthors, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait conclu avec la société Solovam un contrat de crédit-bail, a été mis en redressement judiciaire, selon une procédure simplifiée, sans administrateur par jugement du 20 mai 1992; que la société Solovam a demandé la restitution du véhicule objet du contrat précité;
   Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que cette demande a été présentée après l'expiration du délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985;
   Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant, par ailleurs, que le contrat de crédit-bail avait été poursuivi par M. X..., et alors qu'en raison de cette continuation, impliquant la reconnaissance du droit de propriété de la société Solovam, la recevabilité de la demande présentée par celle-ci ne pouvait être mise en échec par les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens;
   Condamne M. Y..., ès qualités, envers la société Solovam, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Crédit mutuel du Sud-Ouest, société coopérative, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :
   1°/ de M. Jean Anton Z...,
   2°/ de Mme Sylvie A..., épouse X...
Z..., demeurant ensemble 7, place Malbec, 24100 Bergerac,
   3°/ de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de M. Anton Z..., demeurant ... d'Argenson, 24100 Bergerac,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Crédit mutuel du Sud-Ouest, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Anton Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juillet 1993) que le tribunal de commerce a étendu à Mme A..., épouse X...
Z..., la liquidation judiciaire antérieurement prononcée à l'encontre de son mari, exploitant d'un fonds de commerce;
   Attendu que le Crédit mutuel du Sud-Ouest, l'un des créanciers de M. Anton Z..., reproche à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, au motif que Mme Anton Z... n'avait pas la qualité de commerçante, alors, selon le pourvoi, qu'après avoir constaté que Mme Anton Z..., dont il était constant qu'elle exploitait le fonds avec son mari, non seulement avait souscrit en son nom personnel un emprunt professionnel en vue de l'achat du droit au bail du local commercial, mais surtout, avait obtenu de la banque une ouverture de crédit sur le compte courant de l'entreprise dont elle avait la signature, la cour d'appel a, en refusant de la qualifier de commerçante, violé les articles 1er et 4 du code de commerce, ensemble l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme Anton Z... n'avait été déclarée au registre du commerce qu'en qualité de "conjoint collaborateur" du fonds exploité par son mari, la cour d'appel a pu décider qu'il ne se déduisait pas des deux actes invoqués qu'elle ait exercé une activité commerciale à titre de profession habituelle; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Crédit mutuel du Sud-Ouest, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gunter Rodegro Guternah-Und Fernverkehr, dont le siège social est Riphausstrasse 44, 4355 Waltrop (Allemagne),
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C), au profit :
   1°/ de la société Compagnie Papeterie de l'Essonne (CPE), dont le siège social est ...,
   2°/ de la société Union des assurances de Paris (UAP), compagnie d'assurances, société anonyme, dont le siège social est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Gunter Rodegro Guternah-Und Fernverkehr, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société CPE, de Me Odent, avocat de la société UAP, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Gunter Rodegro Guternah-Und Fernverkehr a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ses demandes dirigées contre les sociétés Compagnie papeterie de l'Essonne et Union des assurances de Paris;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la CPE, d'une part, l'UAP, d'autre part, sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation respective d'une somme de 12 453 et de 12 000 francs;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gunter Rodegro Guternah-Und Fernverkehr à payer aux sociétés CPE et UAP la somme respective de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne, envers les sociétés CPE et UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, demeurant ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la Société nouvelle des paveurs réunis (SNPR), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Le Prado , avocat de la Société nouvelle des paveurs réunis (SNPR), les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 avril 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre, le 28 juin 1994, au profit de la société SNPR;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SNPR;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Soramo Cazeneuve Vernier, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société CECICO Entreprises, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Soramo Cazeneuve Vernier, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société CECICO Entreprises, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Soramo Cazeneuve Vernier a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société CECICO Entreprises;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Soramo Cazeneuve Vernier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soramo Cazeneuve Vernier à payer à la société CECICO Entreprises la somme de 10 000 francs; rejette la demande de la société Soramo Cazeneuve Vernier;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Niort, au profit de la société Souchard-Sèvres ménager, société anonyme, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Souchard-Sèvres ménager, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 avril 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Niort, le 27 juin 1994, au profit de la société Souchard-Sèvres ménager;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son DESISTEMENT de pourvoi;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Souchard-Sèvres ménager;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.