STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1ER) BEAUMONT MARCEL 2EME) A... HENRIETTE EPOUSE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1982, QUI, POUR INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT ENTRE EUX ET AVEC DIVERS AUTRES PREVENUS : - A 101 AMENDES FIXES DE 20 FRANCS,, - A LA PENALITE FISCALE DE 6848,06 FRANCS, - ET LES A LIBERES DE LA CONFISCATION DES FRUITS ET LEGUMES SAISIS MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10000 FRANCS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1739-1-1ER, 1649 TER ET 1649 TER E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L238 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES EPOUX X...
Z... D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;

AUX MOTIFS QU'UN CONTROLE AU SIEGE DE LA SOCIETE LEDAMOISEL-PERRET A PERMIS DE CONSTATER MATERIELLEMENT QU'ELLE CONSENTAIT A CERTAINS CLIENTS DES VENTES SOUS DES NOMS D'EMPRUNT OU FICTIFS ;

 QUE CES CONSTATATIONS ONT ETE CORROBOREES PAR LES DECLARATIONS DE L'UN DES DIRIGEANTS ET DE SES CAISSIERES QUI ONT DESIGNE PLUSIEURS CLIENTS, DONT BEAUMONT ;

 QUE PRECISEMENT, PARMI UN LOT IMPORTANT, A ETE SAISI UN BON DE REMIS COMPORTANT LE NOM DE BEAUMONT RAYE ET REMPLACE PAR CELUI DE BRIAND ;

 QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 1739 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE S'OPPOSENT PAS A LA POURSUITE D'UN ASSUJETTI DONT LES INFRACTIONS ONT ETE RELEVEES LORS DE CONTROLES MATERIELS EFFECTUES NON CHEZ LUI MAIS CHEZ UN AUTRE ASSUJETTI ET QU'EN CETTE MATIERE, L'INFRACTION PEUT DONC ETRE ETABLIE SELON LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE POUVANT EN PARTICULIER TENIR COMPTE DES DECLARATIONS DES COPREVENUS ;

 ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES INFRACTIONS DOIVENT ETRE RELEVEES AU COURS D'UN CONTROLE MATERIEL EFFECTUE CHEZ LES PREVENUS OU A LA CIRCULATION ;

 QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS PRECITEES ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE LE CONTROLE MATERIEL EFFECTUE AU SIEGE DE LA SOCIETE LEDAMOISEL-PERRET AVAIT PERMIS, PARMI UN LOT IMPORTANT, LA SAISIE D'UN BON DE REMIS COMPORTANT LE NOM DE BEAUMONT RAYE ET REMPLACE PAR UN NOM FICTIF, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UN MOTIF INOPERANT, L'EXISTENCE D'UN TEL BON DANS LA COMPTABILITE DE SON FOURNISSEUR NE CARACTERISANT NULLEMENT LA PARTICIPATION PERSONNELLE DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE BEAUMONT A LA FRAUDE, CE BON ETANT, AU SURPLUS, POSTERIEUR A LA PERIODE EN CAUSE ET POSTERIEUR A LA TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE BEAUMONT EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DANS LAQUELLE MME X... N'ETAIT PLUS DIRIGEANT NI DE DROIT NI DE FAIT ;

ALORS, ENFIN, QUE LES DECLARATIONS DES COPREVENUS LE 19 JANVIER 1980 NE SPECIFIAIENT PAS LA PERIODE PENDANT LAQUELLE DES ACHATS EN NOM FICTIF AURAIENT ETE EFFECTUES PAR BEAUMONT ;

 QU'AINSI, IL N'EST ETABLI PAR AUCUN ELEMENT DU DOSSIER QUE DE TELS ACHATS AIENT EU LIEU AVANT LE 30 JUIN 1978, DATE LIMITE DE LA PERIODE EN CAUSE, ET DATE AU-DELA DE LAQUELLE MME X... NE POUVAIT PLUS ETRE LEGALEMENT CONSIDEREE COMME PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES ;

 QUE DE CE CHEF ENCORE, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UN MOTIF INOPERANT ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES AGENTS DES IMPOTS ET DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE SONT INTERVENUS LE 19 JANVIER 1980 DANS LES LOCAUX D'UNE SOCIETE LEDAMOISEL-PERRET, GROSSISTE EN FRUITS ET LEGUMES, ET ONT CONSTATE MATERIELLEMENT, AU VU DE BONS DE DEBITS SURCHARGES, QUE CETTE SOCIETE AVAIT VENDU DES MARCHANDISES A DES CLIENTS DONT LE NOM ETAIT FICTIF ET QUI PAYAIENT LEURS ACHATS SUR FACTURES EN ESPECES ;

QU'APRES AVOIR RECUEILLI LES AVEUX DES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE ET DE CERTAINS DE LEURS EMPLOYES, LES AGENTS VERBALISATEURS SE SONT RENDUS AU MAGASIN DE DETAIL TENU PAR LES EPOUX Y..., LESQUELS SELON B... JEAN-LOUIS, GERANT DE LA SOCIETE LEDAMOISEL-PERRET, FAISAIENT PARTIE DE LEURS CLIENTS AYANT EFFECTUE CERTAINS ACHATS SOUS DES NOMS D'EMPRUNT, EN L'ESPECE CELUI DE BRIAND ;

 QU'AU VU DES PRECISIONS FOURNIES PAR B..., LES AGENTS DES IMPOTS ONT DRESSE PROCES-VERBAL CONTRE LES ACQUEREURS POUR AVOIR, DU 1ER AOUT 1977 AU 30 JUIN 1978, RECU 101 BONS DE REMIS INAPPLICABLES COMME COMPORTANT UNE FAUSSE DESIGNATION DU DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE POUR UN TOTAL D'ACHATS DE 97703,95 FRANCS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LES EPOUX X...
Z... DE CES 101 INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES AVEUX DE PERRET JEAN-LOUIS, GERANT DE LA SOCIETE LEDAMOISEL-PERRET, VENDERESSE DE LA MARCHANDISE, CORROBORES PAR LES DECLARATIONS DU VENDEUR ET DES CAISSIERES-FACTURIERES DE LADITE SOCIETE, AINSI QUE PAR L'ANALYSE DE L'ORGANISATION DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE AVEC SES SEQUENCES CARACTERISTIQUES DE FACTURES, ETABLISSENT SUFFISAMMENT LA CULPABILITE DE LA DAME X..., PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES ET CELLE DE SON MARI QUI EXPLOITAIT SOUS LE NOM DE SA FEMME SON COMMERCE DE FRUITS ET LEGUMES ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 1739 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI EDICTE QUE SONT CONSTATEES, POURSUIVIES, ET SANCTIONNEES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES LES INFRACTIONS PORTANT SUR DES BONS DE REMIS INEXACTS ET QUI SONT RELEVEES LORS DES CONTROLES MATERIELS EFFECTUES CHEZ LES ASSUJETTIS, NE S'OPPOSENT PAS A LA POURSUITE DE L'UN D'ENTRE EUX DONT LES INFRACTIONS ONT ETE DECELEES LORS DE CONTROLES MATERIELS EFFECTUES NON CHEZ LUI MAIS CHEZ UN AUTRE ASSUJETTI ;

 QU'EN CETTE MATIERE L'INFRACTION PEUT ETRE ETABLIE SELON LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE LE JUGE PEUT TENIR COMPTE DES DECLARATIONS DE COPREVENUS LORSQU'ELLES SONT RENFORCEES PAR DES INDICES OU AUTRES ELEMENTS CONCORDANTS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1739 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES MODES DE PREUVE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ;

QU'EN EFFET, LORSQUE LES PROCES-VERBAUX NE CONTIENNENT PAS LA CONSTATATION DIRECTE DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE CONTRAVENTION, EN CETTE MATIERE, IL SUFFIT QUE LES CIRCONSTANCES QUI Y SONT ENONCEES SOIENT DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DE CETTE CONTRAVENTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;