Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Locqueneux, société anonyme, dont le siège est BP 82, avenue Adenauer, 59223 Roncq,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1998 par le tribunal de commerce de Salins-les-Bains, au profit de la société Henri Maire-Les Caves du Jura, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, Mme Betch, conseillers, Mme Graff, M. Delmotte, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Locqueneux, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 101 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 février 1998, applicable en la cause ;
   Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que la société Henri Maire (l'expéditeur), qui avait confié à la société Heurtaux l'acheminement de marchandises, a été assignée en paiement du fret par la société Locqueneux (le voiturier), à laquelle la société Heurtaux avait confié l'expédition, et qui n'avait pu obtenir le paiement auprès de cette dernière, en redressement judiciaire ;
   Attendu que pour rejeter la demande, le jugement retient que le voiturier ne peut demander directement à l'expéditeur le paiement d'une somme due par un tiers figurant au contrat ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que, sur la lettre de voiture, la société Henri Maire figurait en tant qu'expéditeur et la société Locqueneux en tant de voiturier, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1998, entre les parties, par le tribunal de commerce de Salins-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Dole ;
   Condamne la société Henri Maire-Les Caves du Jura aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Locqueneux ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain, Serge X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 2e section), au profit de M. William Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Y... a assigné M. X... en responsabilité en lui reprochant, notamment, une violation de la clause de non-concurrence qu'il aurait souscrite à son égard ;
   Attendu que pour condamner M. X... de ce chef, l'arrêt énonce que la société "Les Camions fous", qui vend les mêmes articles que M. Y..., a son siège à la même adresse que M. X... et que sa gérante est Mme X... ; que les juges en déduisent que M. X..., qui est intéressé au moins indirectement à cette société, a violé la clause de non-concurrence ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans relever d'actes commis personnellement par M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Y... une somme de 20 000 francs pour concurrence déloyale, l'arrêt rendu le entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., agissant en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Société routière et de travaux industriels, société à responsabilité limitée, et en tant que de besoin de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette dernière société, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit :
   1 / de la Société routière et de travaux industriels, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / du receveur représentant la recette des Impôts de Longuenesse, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du receveur représentant la recette des Impôts de Longuenesse, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par arrêt du 26 novembre 1998, la cour d'appel de Douai a confirmé l'ordonnance rendue le 26 novembre 1996 par le juge-commissaire du redressement judiciaire de la Société routière et de travaux industriels (la société) qui a admis la créance n° 163 de la recette des Impôts de Longuenesse pour les sommes de 598 100 francs à titre privilégié définitif et de 1 875 000 francs à titre privilégié provisionnel ;
   que M. X..., représentant des créanciers de la société, a formé un pourvoi contre cette décision en tant qu'elle avait dit que la créance n° 163 était admise pour la somme de 1 875 000 francs à titre privilégié provisionnel ;
   Attendu que le receveur principal des Impôts de Longuenesse demande à la Cour de Cassation de constater la renonciation partielle de l'administration fiscale au bénéfice de l'arrêt en ce qu'il a admis la créance à titre provisionnel pour un montant de 1 875 000 francs, et ainsi renonce à l'arrêt en tant qu'il est attaqué ; que, par suite, il n'y a plus de litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE que le receveur principal des Impôts de Longuenesse renonce à l'arrêt en tant qu'il était attaqué ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Met les dépens de la présente instance à la charge du receveur principal des Impôts de Longuenesse, ès qualités, qui, en renonçant au bénéfice de l'arrêt attaqué et en rendant ainsi le pourvoi sans objet, admet que le demandeur était fondé à former un tel pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daude, mandataire judiciaire, agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société Restauratrice de l'Alma, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section B), au profit de la société Bistrot de l'Alma, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la SCP Brouard-Daude, ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Paris, 18 décembre 1998) et les productions, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société de Restauration de l'Alma, le liquidateur a demandé au juge des référés de constater la résiliation du contrat de location-gérance que cette société avait consenti à la société Chez Marie-Edith, devenue la société Bistrot de l'Alma ; que cette dernière a relevé appel de la décision ayant accueilli cette demande ;
   Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur sa demande, alors, selon le moyen, que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, la liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de l'entreprise entraîne la résiliation des contrats en cours, hormis le bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise ;
   qu'en considérant que les prétentions du liquidateur se heurtaient à une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 37, 153, 153-2 et 153-3 de la loi du 25 janvier 1985 et 808 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande du liquidateur se référait à la seule liquidation judiciaire de la société Restauratrice de l'Alma prononcée le 4 décembre 1997, la cour d'appel a pu retenir qu'il existait une contestation sérieuse sur le point de savoir si les dispositions des articles 37 et 153-2 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-28 et L. 622-12 du Code de commerce permettent au liquidateur représentant le bailleur de demander la résiliation d'un contrat de location-gérance en cours pour le seul motif précité ; que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Brouard-Daude, ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Union industrielle de crédit (UIC), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de Mme Anne X..., demeurant village Viva, La Digue, Bas du Fort, 97190 Le Gosier, prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Batimar,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Union industrielle de crédit, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'Union industrielle de crédit (UIC) fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 juin 1998) d'avoir confirmé l'ordonnance rejetant la demande de relevé de forclusion alors, selon le moyen, que le délai pour déclarer les créances court, non du jour du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective, mais de celui de sa publication ; que l'UIC avait fait valoir dans ses conclusions laissées sans réponse que la publication du jugement d'ouverture était irrégulière, puisqu'en violation des dispositions des articles 21 et 66, alinéa 1, du décret du 27 décembre 1985, aucune publication n'avait été faite dans un journal d'annonces légales des Yvelines, lieu de l'établissement secondaire de la société Batimar ; qu'en n'examinant pas le moyen tiré de la non régularité de la publication du jugement d'ouverture, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 50, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que seule l'absence ou l'irrégularité de la publication au BODACC du jugement d'ouverture fait obstacle à l'écoulement du délai de déclaration de créance et à la forclusion ; que le délai de déclaration de créances ayant couru à compter de cette publication, l'arrêt retient exactement que la demande en relevé de forclusion exercée, après l'expiration du délai d'un an, à compter de l'ouverture de la procédure collective, doit être rejetée ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Union industrielle de crédit aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., domicilié ..., syndic de M. Lucien Z...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit :
   1 / de M. Jean X..., demeurant ...,
   2 / de M. Lucien Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mai 2001, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'il avait formé au nom de M. Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 6 juillet 1998, au profit de MM. X... et Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 mars 2001 ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 juin 2001, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé contre le même arrêt ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y..., ès qualités, et à M. X... de leur désistement de pourvoi principal et incident ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Les Canards, société civile immobilière, dont le siège est 11120 Mirepeisset,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   - de M. Bertrand X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCI Les Canards,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la SCI Les Canards, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la SCI Les Canards, en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juin 1998) d'avoir admis à son passif, la créance du Crédit foncier de France pour un montant de 1 086 874,15 francs outre les intérêts jusqu'au règlement définitif alors, selon le moyen, que la SCI Les Canards faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la lettre par laquelle le Crédit foncier de France a répondu à la contestation du représentant des créanciers, est signée par une personne qui n'est pas identifiée, qu'il s'ensuivait que cette réponse était nulle et qu'il y avait lieu, dès lors, à la sanction que prévoit l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;
   Mais attendu que si le défaut de réponse de la part du créancier, dans le délai de trente jours, interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers, il ne lie pas le juge et le débiteur ne peut s'en prévaloir pour s'opposer à l'admission de la créance ; que la cour d'appel n'avait pas à répondre à une argumentation dépourvue de pertinence ; que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Les Canards aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer au Crédit foncier de France la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental de la Drôme des boulangers pâtissiers, dont le siège est .... 421, 26004 Valence,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de M. Sahak X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat du Syndicat départemental de la Drôme des boulangers pâtissiers, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Syndicat départemental de la Drôme des boulangers pâtissiers (le syndicat) a assigné en référé M. Sahak X... pour qu'il lui soit enjoint sous astreinte de se conformer à un arrêté du préfet de la Drôme imposant une journée de fermeture hebdomadaire aux distributeurs de pain ;
   Attendu que pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt énonce qu'il résulte des statuts du syndicat que seul le bureau a le pouvoir d'engager une action en justice et que le président du syndicat, qui n'a jamais indiqué avoir agi au nom du bureau, n'avait pas qualité pour engager une action en justice au nom du syndicat ;
   Attendu, cependant, qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Syndicat départemental de la Drôme des boulangers pâtissiers et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental de la Drôme des boulangers-pâtissiers, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit de la société à responsabilité limitée Au Fournil de la Chamberlière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat du Syndicat départemental de la Drôme des boulangers-pâtissiers, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Syndicat départementale de la Drôme des boulangers-pâtissiers (le syndicat) a assigné en référé la société Au Fournil de la Chamberlière pour qu'il lui soit enjoint sous astreinte de se conformer à un arrêté du préfet de la Drôme imposant une journée de fermeture hebdomadaire aux distributeurs de pain ;
   Attendu que pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt énonce qu'il résulte des statuts du syndicat que seul le bureau a le pouvoir d'engager une action en justice et que le président du syndicat, qui n'a jamais indiqué avoir agi au nom du bureau, n'avait pas qualité pour engager une action en justice au nom du syndicat ;
   Attendu, cependant, qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 98/4577 rendu le 4 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Au Fournil de la Chamberlière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat départementale de la Drôme des boulangers-pâtissiers ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental de la Drôme des boulangers pâtissiers, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt n° 98/4578 rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société Au Fournil de l'Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat du syndicat départemental de la Drôme des boulangers pâtissiers, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat départemental de la Drôme des boulangers pâtissiers (le syndicat) a assigné en référé la société Au Fournil de l'Europe pour qu'il lui soit enjoint sous astreinte de se conformer à un arrêté du préfet de la Drôme imposant une journée de fermeture hebdomadaire aux distributeurs de pain ;
   Attendu que pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt énonce qu'il résulte des statuts du syndicat que seul le bureau a le pouvoir d'engager une action en justice et que le président du syndicat, qui n'a jamais indiqué avoir agi au nom du bureau, n'avait pas qualité pour engager une action en justice au nom du syndicat ;
   Attendu, cependant, qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 98/4578 rendu le 4 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société au Fournil de l'Europe aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Degomme Boccard, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit de la société Games, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Degomme Boccard, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Games, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions ;
   Attendu que la cour d'appel a décidé que l'échange des consentements des sociétés Degomme Boccard et Games ne s'étant pas réalisé sur la même chose, la vente du matériel litigieux était inexistante ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'aussi bien dans l'assignation que dans les conclusions, la vente du matériel, conclue entre les sociétés Degomme Boccard et Games, était admise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Games aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Degomme Boccard et de la société Games ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Vulkan Lokring GMBH et Co KG, (société en commandite de droit allemand), dont le siège est Heerstrabe 66 D, 44653 Herne (Allemagne),
   2 / la société Vulkan France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Transflex, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Vulkan Lokring GMBH et Co KG et de la société Vulkan France, de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Transflex, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société VLG demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 8 décembre 1997, qui l'a condamnée à payer à la société Transflex la somme de 400 000 francs à titre de dommages-intérêts, à la suite d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 qui avait jugé que les juridictions françaises étaient compétentes pour juger le litige ;
   Mais attendu, que ce dernier arrêt a été cassé le 11 juillet 2000 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (n 1582) ; qu'il s'ensuit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Vulkan Lokring GMBH et Co KG et Vulkan France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :
   1 / de la Société Générale, dont le siège est ...,
   2 / de M. Bernard Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Saint-Marc constructions,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Delmotte, conseiller référendaire, les observations de la SC Bouzidi, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 102, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105, alinéa 1er, du Code de commerce ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt (Rennes, 20 janvier 1999) qui, statuant sur le recours qu'il avait formé contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de la Société Générale au passif de la liquidation judiciaire de la société Saint-Marc Constructions dont il était l'ancien dirigeant, a admis cette créance à titre chirographaire ;
   Attendu que, selon le texte susvisé, le recours contre les décisions du juge-commissaire est ouvert au créancier, au débiteur, à l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou au représentant des créanciers ; que, dès lors, le pourvoi formé par M. X... en son nom personnel est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société Générale la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1400 FS - P du 10 juillet 2001, dans l'affaire opposant :
   - La société Compagnie générale de garantie, société anonyme, dont le siège est ...,
   à
   1 / la Société des Armagnacs Sempé, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / M. Jean-Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Sempé,
   3 / M. Guy Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Sempé,
   4 / M. Z..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Sempé,
   5 / M. le procureur général près la cour d'appel d'Agen, domicilié Palais de justice, 47916 Agen Cedex 9,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Pinot, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, M. Cahart, Mme Betch, conseillers, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, avis ayant été donné à la SCP A. Bouzidi, avocat de la Compagnie générale de garantie, à la société des Armagnacs Sempé, à MM. Jean-Claude X..., Guy Y..., Z..., à M. le procureur général près la cour d'appel d'Agen, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 1400 FS - P du 10 juillet 2001 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   - page 3, 17ème ligne, au lieu de "le cas" il faut lire "la Cour" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1400 FS - P du 10 juillet 2001 ;
   Dit qu'en page 2, 17ème ligne, au lieu de "le cas", il faut lire "la Cour" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henry X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile), au profit de la Banque générale du commerce, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de Me Y..., administrateur provisoire du cabinet de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque générale du commerce, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 août 2001, Me Y..., administrateur provisoire du cabinet de Me Garaud, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi que Me Garaud avait formé au nom de M. Henry X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 31 mars 1999, au profit de la Banque générale alors que le rapport avait été déposé le 9 mai 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Henry X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la Banque générale du Commerce la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 23 JUIN 1981) QUE LA SOCIETE LAPEYRE QUI AVAIT ACHETE EN NOVEMBRE 1966 A MALLERET UN LOT DE TUILES POUR LA COUVERTURE D'UN DEPOT, A ASSIGNE SON VENDEUR, EN OCTOBRE 1976, EN RESOLUTION DE CE CONTRAT ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, EN RAISON DE CE QUE LES TUILES ETAIENT ATTEINTES D'UN VICE CACHE ;

 QUE MALLERET A APPELE EN GARANTIE SON PROPRE VENDEUR, LA SOCIETE "SODIMA GRANDE TUILERIES DE ROUMAZIERES" (SOCIETE SODIMA) FABRICANT DES TUILES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE LAPEYRE AVAIT AGI DANS LE BREF DELAI DE LA LOI A L'EGARD DE SON FOURNISSEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL A L'ACHETEUR POUR INTENTER L'ACTION RESULTANT DU VICE CACHE A POUR POINT DE DEPART LA DECOUVERTE DE CE VICE ET NON L'ACCOMPLISSEMENT FINAL DE SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE LAPEYRE DEVAIT AGIR CONTRE MALLERET DES LA REVELATION DU DEFAUT D'ETANCHEITE DES TUILES MANIFESTE PAR LES INFILTRATIONS CONSTATEES EN 1970, SANS ATTENDRE QUE LA DEGRADATION PROGRESSIVE DES MATERIAUX INHERENTS A LEUR VICE DE FABRICATION EUT RENDU NECESSAIRE LA REFECTION COMPLETE DE LA COUVERTURE DU BATIMENT, ET QU'EN APPRECIANT LA DUREE DU DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION DE LA SOCIETE LAPEYRE, A PARTIR DE LA DEMANDE AMIABLE DE REFECTION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL PRESCRIT A L'ACHETEUR D'INTENTER A BREF DELAI L'ACTION EN JUSTICE RESULTANT DES VICES REDHIBITOIRES, MAIS QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE A CETTE ACTION PAR DES DEMARCHES OU TENTATIVES D'ACCORD AMIABLE, QU'EN L'ESPECE LES DILIGENCES DE CETTE NATURE DE LA SOCIETE LAPEYRE NE SATISFAISAIENT PAS AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, QU'EN RETENANT CES DILIGENCES POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE CETTE DERNIERE RETARDEE PENDANT SIX ANS APRES LA DECOUVERTE DU VICE DES TUILES LITIGIEUSES, L'ARRET ATTAQUE A ENCORE VIOLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES PREMIERS TROUBLES QUI S'ETAIENT MANIFESTES DES 1970 ETAIENT MINIMES, QU'ILS S'ETAIENT CONSIDERABLEMENT AGGRAVES EN 1976, QUE L'EXPERT X... PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT AVAIT ESTIME QUE LES DETERIORATIONS DE LA COUVERTURE ETAIENT DUES A LA MATIERE PREMIERE UTILISEE AINSI QU'A LA PREPARATION DU MATERIAU ET QUE LA SOCIETE LAPEYRE AVAIT EU RECOURS A UNE PROCEDURE JUDICIAIRE DES QU'ELLE N'AVAIT PU, PAR DES DEMARCHES AMIABLES, OBTENIR LE REMPLACEMENT DES TUILES DEVENUES IMPROPRES A LEUR USAGE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT, COMPTE TENU DE LA NATURE DU VICE ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE L'ACTION ENGAGEE PAR CETTE SOCIETE LE 28 OCTOBRE 1976 L'AVAIT ETE DANS LE BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 SEPTEMBRE 1981) QUE LA SOCIETE CENTRAL TEXTILE A CHARGE LA "SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PLAISANT FRERES" (SOCIETE PLAISANT) EN TANT QUE COMMISSIONNAIRE D'ASSURER LE DEDOUANEMENT ET L'EXPEDITION DE MARSEILLE A PARIS DE CAISSES DE VELOURS, QUE LA SOCIETE PLAISANT A CONFIE LE TRANSPORT DE LA MARCHANDISE A LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS ANTOINE BRETAULT" (SOCIETE SETAB) QUI L'A ELLE-MEME SOUS-TRAITE A L'ENTREPRISE GASTESOUPE ;

 QU'A SON ARRIVEE A PARIS LE CAMION ASSURANT CE TRANSPORT AYANT ETE VOLE AVEC TOUTE SA CARGAISON, LA SOCIETE CENTRAL TEXTILE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS LA SOCIETE PLAISANT, LA SOCIETE SETAB ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "SEINE ET RHONE", LA SOCIETE SETAB APPELANT EN GARANTIE L'ENTREPRISE GASTESOUPE ET SON ASSUREUR LA SOCIETE "GROUPE DROUOT" ;

 QUE PAR LA SUITE LA SOCIETE PLAISANT A SOLLICITE UNE INJONCTION DE PAYER CONTRE LA SOCIETE CENTRAL TEXTILES POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES REPRESENTANT DIVERS FRAIS ENGAGES PAR ELLE ET QUE LA SOCIETE CENTRAL TEXTILES A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC PAVEC COMME SYNDIC ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PLAISANT A PAYER IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE SETAB 200 000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE CENTRAL TEXTILES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL N'A PAS STATUE SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE PLAISANT TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CENTRAL TEXTILES -QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT POURTANT PRONONCEE- A LUI VERSER UNE SOMME DE 40 000 FRANCS OUTRE LES FRAIS CORRESPONDANT A QUATRE EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES ET NON PAYES ;

MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UN GRIEF D'OMISSION A STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, IL APPARTENAIT A LA PARTIE INTERESSEE DE S'ADRESSER PAR VOIE DE REQUETE A LA JURIDICTION QUI AVAIT STATUE ;

 QUE LE POURVOI EN CASSATION EST IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUSSI A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU MOYEN DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT LA SOCIETE PLAISANT DEMANDAIT LA CONFIRMATION ET D'APRES LEQUEL LA SOCIETE CENTRAL TEXTILES N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON MANQUE A GAGNER ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE CE QUI RESSORTAIT DES "ELEMENTS DE LA CAUSE" ET, SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;