Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 La société Entreprise Métallique Guegan, 
 contre l'ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 17 mars 2016, qui, saisi sur le fondement de l'article 515-1 du code de procédure pénale, l'a déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée par jugement du tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils ;
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;
 	Avocat général : M. Quintard ;
 	Greffier de chambre : Mme Zita ;
 	Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 	Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un accident de travail dont a été victime Maël X..., la société Entreprise Métallique Gueguan (EMG) a été condamnée par le tribunal correctionnel à payer différentes sommes au titre des intérêts civils, avec exécution provisoire à hauteur des trois quarts des condamnations prononcées ; que saisi sur le fondement de l'article 515-1 du code de procédure pénale, le premier président a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire ; que la société EMG a formé un pourvoi contre cette décision ;
 	Attendu que l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel statuant en référé, par application de l'article 515-1 du code de procédure pénale, sur une demande de suspension de l'exécution provisoire des dispositions civiles d'un jugement pénal n'est susceptible de pourvoi qu'en cas d'excès de pouvoir du juge qui l'a rendue, non démontré en l'espèce ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Par ces motifs
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	FIXE à 2 000 euros la somme que la société Entreprise Métallique Guegan devra payer aux consorts X... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-sept ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Steven X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure ;
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Drai, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent,  M. Béghin, conseillers référendaires ;
 	Avocat général : M. Mondon ;
 	Greffier de chambre : Mme Zita ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 	Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date
 du 25 août 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu qu'il résulte de l'article 584 du code de procédure pénale que le mémoire personnel produit au soutien d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction doit, à peine de déchéance du pourvoi, être signé par le demandeur lui-même ;
 	Attendu que M. Steven X... s'est régulièrement pourvu en cassation, le 10 mars 2017, contre un arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 7 mars, statuant sur sa requête en nullité d'actes de procédure ;
 	Attendu que le mémoire déposé au greffe de la chambre de
 l'instruction par l'avocat de M. X..., le 20 mars 2017, ne comporte la signature de ce dernier que sur une feuille distincte des feuillets non paginés supportant le texte dactylographié établi par cet avocat ; que le demandeur ne pouvant, dans ces conditions, être regardé comme ayant régulièrement signé le mémoire produit, le mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation du moyen qu'il contient ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille dix-sept ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 
M. Mourrad X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 24 janvier 2017, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 135 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et L. 121-1 du code de la route ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le 11 février 2014, place de la Concorde à Paris, le véhicule immatriculé au nom de M. X... a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour stationnement dangereux ; que, destinataire de l'avis de contravention, M. X... a présenté une requête en exonération, puis, sur opposition à sa condamnation par ordonnance pénale, a été cité devant la juridiction de proximité où il a fait plaider qu'un tiers, dont il a donné l'identité, était le conducteur du véhicule au moment des faits ; 
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable et prononcer une peine à son encontre, le jugement énonce que rien n'établit que le tiers désigné était le conducteur du véhicule ; que le juge ajoute qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations relevant de son appréciation souveraine, la juridiction de proximité a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille dix-sept ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Mohamed X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 20 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraires aggravés, a déclaré irrecevable sa demande d'expertises ; 
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156 et 283 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Gard, en date du 7 juin 2016, qui l'a condamné, notamment, à dix ans de réclusion criminelle, et se trouvant en instance de comparution devant la juridiction d'appel, M. X... a, le 22 septembre 2016, saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'expertises psychiatrique et psychologique, sur le fondement de l'article 156 du code de procédure pénale, dans le but d'évaluer la compatibilité de son état de santé avec la poursuite de sa détention en milieu carcéral ordinaire ;
 	Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt énonce qu'en l'état de la procédure, celle-ci relève de la seule compétence du président de la cour d'assises ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de la loi ;
 	Qu'en effet, la décision de mise en accusation, lorsqu'elle est devenue définitive, met fin à l'information judiciaire et dessaisit les juridictions d'instruction, le président de la cour d'assises ayant, dès lors, compétence exclusive pour ordonner, en application de l'article 283 du code de procédure pénale, les actes complémentaires qu'il estime utiles et qui ne sont pas sollicités à l'occasion d'une demande de mise en liberté relevant, conformément à l'article 148-1 du même code, de la compétence de la chambre de l'instruction ou de la cour d'assises ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille dix-sept ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Tayeb X..., 
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 novembre 2016, qui a prononcé sur un crédit de réduction de peine ; 
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que le moyen qui ne critique pas cette ordonnance, mais une décision disciplinaire prise par une autorité administrative, est irrecevable ; 
 	Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; 
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze novembre deux mille dix-sept ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° V 17-85. 485 F-D 
N° 3254 
VD1 
22 NOVEMBRE 2017 
NON-LIEU A STATUER 
M. SOULARD président, 
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle GOUZ-FITOUSSI et RIDOUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; 
Sur le pourvoi formé par :
- M. Grégory X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'exhibition sexuelle en récidive, tentative d'atteinte sexuelle et atteintes sexuelles aggravées, corruption de mineur de plus de quinze ans et diffusion de messages violents pornographiques perceptibles par un mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire ordonnée le 1er décembre 2016, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, a pris fin le 31 juillet 2017, par la mise en liberté de l'intéressé ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M.Thierry X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2017, qui, a déclaré irrecevable son opposition à un jugement du tribunal correctionnel de Lisieux en date du 11 décembre 1996, l'ayant condamné pour blessures involontaires à deux mois d'emprisonnement, dix-huit mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Z... ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Attendu que par arrêt n° 871, en date du 4 avril 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial et présentée par M. Thierry X... ;
Qu'il y a lieu dès lors de surseoir à statuer sur le pourvoi du demandeur dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel à intervenir ;
Par ces motifs :
SURSEOIT à statuer sur le pourvoi ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 9 octobre 2018 à 9 heures ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre avril deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Z...             ,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 18 septembre 2017, qui l'a condamné, pour escroquerie, à deux mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Germain, Mme Planchon, Mme Zerbib, M. d'Huy, M. Wyon, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Gaillardot ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu qu'il convient d'ordonner la réouverture des débats afin de communiquer au demandeur le rapport du conseiller rapporteur qui ne lui a pas été adressé à son domicile élu déclaré et lui permettre de présenter, le cas échéant, ses observations, et de renvoyer l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ;
Par ces motifs :
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l'examen de l'affaire au 3 mai 2018 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Julien X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de LYON, en date du 13 avril 2017, qui, pour conduite d'un véhicule avec port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider   , conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER  et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD  ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Julien X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour conduite d'un véhicule avec port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son, infraction constatée à Lyon, le 3 juin 2016 ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui font nécessairement référence au procès-verbal constatant la contravention, dont l'intéressé a eu connaissance lors de son interpellation et dont les mentions précisant la date, le lieu des faits, l'identité du conducteur du véhicule contrôlé et la qualification pénale de l'infraction suffisent à établir la matérialité de l'infraction relevée et font foi jusqu'à preuve contraire, conformément à l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre avril deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Metz,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 7 février 2017, qui a renvoyé M. Grégory X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Mme Dreifuss-Netter, MM. Castel, Fossier, Moreau, Steinmann, Mme de la Lance, M. Germain, Mmes Drai, Planchon, Durin-Karsenty, Schneider, MM. Bellenger, Cathala, de Larosière de Champfeu, Larmanjat, Ricard, Mme Zerbib, MM. Stephan, Bonnal, d'Huy, Lavielle, Wyon, Guéry, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Laurent, Mmes Chauchis, Carbonaro, MM. Barbier, Talabardon, Béghin, Mmes Guého, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cordier ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'après avoir fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour excès de vitesse, M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité de Metz ; que le prévenu ayant été renvoyé des fins de la poursuite, par jugement en date du 7 février 2017, l'officier du ministère public a formé un pourvoi par déclaration au greffe de cette juridiction, le 10 février 2017 ; que son mémoire est parvenu à la juridiction de proximité de Metz le 3 mars 2017 ; que le dossier de la procédure, transmis par cette juridiction conformément aux dispositions de l'article 587 du code de procédure pénale et comprenant le mémoire, a été reçu au parquet général de la Cour de cassation, par son service pénal, 7 mars 2017 ; que ce service l'a transmis au greffe de la chambre criminelle où il a été reçu le 14 mars suivant ;
Attendu que le service pénal du parquet général est distinct du greffe de la Cour de cassation en ce qu'il est placé sous la direction du secrétaire en chef du parquet, en application de l'article R. 123-3 du code de l'organisation judiciaire ; qu'il s'en déduit que la date d'arrivée du mémoire portée par ce service ne peut valoir date à laquelle il parvient au greffe de la Cour de cassation au sens de l'article 585-2 du code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le mémoire, ne répondant pas aux exigences du texte précité, pour être parvenu avec le dossier au greffe de la Cour de cassation plus d'un mois après la date du pourvoi, sans qu'une dérogation ait été accordée par le président de la chambre criminelle, n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mars deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
La société Cabinet Ferrera,
contre le jugement de la juridiction de proximité de MARSEILLE, en date du 13 juin 2017, qui, pour dépôt d'ordures sans autorisation, l'a condamnée à 50 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, R. 632-1 du code pénal et R. 541-76 du code de l'environnement ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de ce texte tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la société Ferrera a été poursuivie pour dépôt d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objet en vue de leur enlèvement par le service de collecte sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative ;
Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable, le jugement retient que l'infraction de non remisage de conteneur ne peut être remise en cause que par la preuve contraire et que la prévenue n'apporte aucun élément probant qui contredirait le procès-verbal rédigé par des agents assermentés ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi sans mieux s'expliquer sur la nature des éléments produits par la prévenue, qui a contesté les faits et fourni à la juridiction de proximité divers documents attestant de ce que les conteneurs avaient été retrouvés sur sa propriété, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Marseille, en date du 13 juin 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marseille, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police auquel ont été transférées les archives et les minutes de la juridiction de proximité de Marseille et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mars deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° J 17-90.029 F-D
N° 773
14 MARS 2018
VD1
RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le quatorze mars deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 14 décembre 2017, dans la procédure suivie du chef de direction d'établissement privé hors contrat dispensant un enseignement non conforme à l'instruction obligatoire malgré mise en demeure contre :
- L'association Al Badr,
- M.  Z...,
reçu le 21 décembre 2017 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi
rédigée :
"L'article 227-17-1 du code pénal, est-il conforme aux droits et libertés garanties par les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 34 de la Constitution ?" ;
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux ; qu'en effet, l'article 227-17-1 du code pénal, qui incrimine et sanctionne le fait, pour un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat, de ne pas prendre les dispositions nécessaires, malgré une mise en demeure de l'autorité compétente, afin que l'enseignement soit dispensé conformément à l'objet de l'instruction obligatoire et que ces classes soient fermées, prévoit que le juge peut prononcer, à titre de peines complémentaires, l'interdiction de diriger ou d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement ; que, toutefois, en omettant de préciser si ces peines complémentaires peuvent être prononcées à titre définitif ou à titre temporaire, et, dans le second cas, pour quelle durée maximale, la disposition précitée est susceptible de porter atteinte aux principes constitutionnels de légalité et nécessité des peines ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Rémy X...,
- Mme Brigitte Y..., épouse X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 23 novembre 2016, qui les a condamnés, le premier pour abus de confiance aggravé, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde, pour recel d'abus de confiance aggravé, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, les deux à une interdiction définitive d'exercer l'activité de gérant de tutelle et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Bonnet ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de M. le conseiller Germain et les conclusions de M. l'avocat général Bonnet ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits, communs aux demandeurs ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-huit ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
 - 
 L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, 
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 22 février 2017, qui a renvoyé Mme Karima X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 	Vu le mémoire produit ; 
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385, 522, 802 et 537 du code de procédure pénale ; 
 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; 
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu que pour relaxer la prévenue, le jugement attaqué énonce que l'arrêté municipal justifiant la modification des règles de stationnement pour cause de travaux n'a pas été produit ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher elle-même s'il existait un arrêté de circulation et de stationnement en raison des travaux pris en application de l'article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 22 février 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur le registre du greffe du tribunal de police de Paris auquel ont été transférées les archives et les minutes de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq décembre deux mille dix-sept ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	L'officier du ministère public prés le tribunal de police de Lille,	
 contre le jugement de la juridiction de proximité de LILLE, en date du 22 novembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Julien X... du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, a condamné ce dernier à 90 euros d'amende ; 
	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
 	Attendu que le prévenu, qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire due pour la contravention au code de la route qui lui était reprochée, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;
 	Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 90 euros d'amende ;
 	Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas  la censure ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lille, en date du 22 novembre 2016, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 	Et pour qu'il soit nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 	RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Lille, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Lille auquel ont été transférées les archives des minutes de  la juridiction de proximité de Lille et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille dix-sept ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Bernard X..., 
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mars 2017, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que M. X... a été mis en liberté le 25 mars 2017, en fin de peine ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs : 
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Zita ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° X 17-82.037 F-D
 N° 2906
 VD1
 18 OCTOBRE 2017
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 	R É P U B L I Q U E    F R A N Ç A I S E
 	________________________________________
 	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 	_________________________
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 	  Sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Bernard X..., 
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 mars 2017, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que M. X... a été mis en liberté le 25 mars 2017, en fin de peine ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs : 
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Zita ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° U 17-81.712 F-D
 N° 2883
 VD1
 18 OCTOBRE 2017
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 	R É P U B L I Q U E    F R A N Ç A I S E
 	________________________________________
 	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 	_________________________
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 	Sur le pourvoi formé par :
 	- M. David X...,
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 février 2017, qui a prononcé sur une mesure de libération sous contrainte ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine le 27 mai 2017 ; 
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Zita ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° P 17-81.431 F-D
 N° 3197
  5 DÉCEMBRE 2017
 VD1
 NON LIEU À RENVOI
 M. SOULARD président,
 	R É P U B L I Q U E    F R A N Ç A I S E
 	________________________________________
 	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 	_________________________
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
 	Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 septembre 2017 et présentée par :
 -
 M. Claude X..., 
 à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2017, qui, pour défrichement sans autorisation d'une forêt ou un bois d'un particulier, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ; 
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Bray ;
 	Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 	Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 	"Les articles L. 363-1, L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-3 du code forestier sont-ils conformes au principe de légalité des délits et des peines, à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à l'article 34 de la Constitution, notamment au regard de l'absence de définition claire et précise des hypothèses dans lesquelles un déboisement ne constitue pas un défrichage soumis à autorisation, excluant donc que soit retenue à l'encontre de son auteur l'infraction pénale de défrichement sans autorisation?" ; 
 	Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition légale critiquée est suffisamment claire et précise pour permettre au juge, dans l'exercice de son office, de déterminer sans risque d'arbitraire quelles sont les opérations de déboisement qui ne constituent pas des défrichements soumis à autorisation au sens du texte critiqué ;
 	Par ces motifs :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq décembre deux mille dix-sept ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° J 17-82.140 F-D
 N° 3319
 CG10
 29 NOVEMBRE 2017
 NON-LIEU A STATUER
 M. SOULARD président,
 	R É P U B L I Q U E    F R A N Ç A I S E
 	________________________________________
 	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 	_________________________
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 	Sur le pourvoi formé par :
 	- M. Eddy X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 février 2017, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ;
	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine le 20 mars 2017 ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 -
 - 
 M. Guillaume X...,
 La société O2 Kid Nord Yvelines,
 contre l'arrêt n° 151 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la réglementation sur le travail à temps partiel, a prononcé sur les intérêts civils ;
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, Cathala, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;
 	Avocat général : M. Cordier ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
 	Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. Le premier avocat général CORDIER ;
 	ORDONNE la réouverture des débats ;
 	RENVOIE l'affaire à l'audience du 15 février 2018 à 9 heures ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-sept ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 -
 - 
 M. Guillaume X...,
 La société O2 Quimper,
 contre l'arrêt n° 148 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la réglementation sur le travail à temps partiel, a prononcé sur les intérêts civils ;
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Cathala, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Ascensi, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ;
 	Avocat général : M. Cordier ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
 	Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M.le premier avocat général CORDIER ;
 	ORDONNE la réouverture des débats ;
 	RENVOIE l'affaire à l'audience du 15 février 2018 à 9 heures ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-sept ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.