Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les observations de Me JOUSSELIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : 

X... Michel, 


Y...
Lucette, civilement responsable, 
contre le jugement du tribunal de police de VILLEFRANCHE-de-ROUERGUE en date du 12 février 1990 qui, pour émission de bruits gênants pour le voisinage, émanant d'un établissement ouvert au public, a condamné Michel X... à une amende de 300 francs ainsi qu'à des réparations civiles, et a déclaré Lucette Y... civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Sur la recevabilité des pourvois ; 
Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient au prévenu et à la personne civilement responsable lorsque des dommages et intérêts ont été alloués ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Michel X..., a été condamné pour émission de bruits gênants pour le voisinage, émanant d'un établissement ouvert au public, à une amende de 300 francs, ainsi qu'à des réparations civiles ; que Lucette 
Y...
a été déclarée civilement responsable ; 
Que dès lors, en application de l'article 567 du Code de procédure pénale, ce jugement, qui était susceptible d'appel, ne peut pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; 
Mais attendu que la décision attaquée a mentionné à tort qu'elle était rendue en dernier ressort et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur le prévenu, les pourvois en cassation ont eu pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ; 
Par ces motifs, 
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; 
DIT que l'ouverture du délai d'appel, du jugement est différée jusqu'à la notification du présent arrêt ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : 
M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Kamel, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1990, qui l'a condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants à trois ans et six mois d'emprisonnement avec maintien en détention et a ordonné son interdiction définitive du territoire français ; 
Vu le mémoire produit ; 
d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64 du Code pénal, L. 626, L. 627, L. 628 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits d'usage, de détention, d'achat et de revente de produits stupéfiants et contrebande, le condamnant à une peine de trois ans et six mois d'emprisonnement, outre l'interdiction définitive du territoire français ; 
" alors que la cour d'appel n'a pu augmenter la peine d'emprisonnement infligée à X... et prononcer en outre contre lui l'interdiction définitive du territoire français sans répondre au moyen de celui-ci soutenant que les opérations achat et de vente sur du haschich avaient pour but principal l'obtention des ressources nécessaires à l'achat de l'héroïne servant à sa consommation personnelle, laquelle consommation réalisait une contrainte sur sa personne et excluait toute responsabilité dans lesdites opérations " ; 
Attendu que, sur appel du ministère public, la cour d'appel, après avoir déclaré Kamel X..., ressortissant étranger, coupable d'usage et trafic de stupéfiants, a élevé la peine d'emprisonnement infligée par les premiers juges et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français, par application des articles L. 627 et L. 630-1 du Code de la santé publique ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain ; qu'en effet, les juges répressifs disposent quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... René, K 

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de faux en écritures privées, usage et infractions connexes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ;  Vu les mémoires personnels produits ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la nullité de l'ordonnance du juge d'instruction ;  d Attendu que la mention de certification conforme apposée par le greffier sur la copie de l'ordonnance du 12 novembre 1991 par laquelle le juge d'instruction a prolongé la détention, suffit à attester que l'original de cette décision a été signé par ce magistrat ;  D'où il suit que le moyen qui manque en fait ne peut être accueilli ;  Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des articles 144 et 145-1 du Code de procédure pénale, qu'en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Jorda conseillers de la chambre, M. Y..., Mme X..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 22 avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  RODRIGUEZ Y..., K 

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 janvier 1992 qui dans une procédure suivie contre lui des chefs de trafic et détention de stupéfiants, infraction à la législation sur les douanes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 627 et L 627-5 du Code de la d santé publique ;  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Juan Z..., inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a été placé sous mandat de dépôt le 15 août 1991 ;  que, par ordonnance du 19 décembre 1991, le juge d'instruction a rejeté sa demande de mise en liberté ;  Attendu que, pour confirmer cette décision et rejeter l'argumentation de l'inculpé qui invoquait les dispositions de l'article L 627-5 du Code de la santé publique prévoyant une exemption ou une atténuation de peine, la chambre d'accusation énonce que ce texte n'est applicable qu'à la personne poursuivie et déclarée coupable par la juridiction de jugement d'une des infractions visées à l'article L 627 du Code de la santé publique ;  que ces dispositions ne sauraient, dès lors, être invoquées que devant la juridiction de jugement ;  Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;  qu'en effet les causes d'exemption ou d'atténuation de la peine prévues par l'article L 627-5 du Code de la santé publique qui ne peuvent bénéficier qu'aux personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées audit article, relèvent de la seule appréciation des juridictions de jugement ;  qu'elles ne sauraient dès lors être prises en compte pour la détermination de la peine d'emprisonnement encourue au sens de l'article 145-1 alinéas 2 et 3 du Code de procédure pénale ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et répond aux exigences des dispositions des articles 144, 145-2 et 148 du Code de

procédure pénale ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers d de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 X... Pascal, K

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 5 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé, homicide volontaire, vol simple, vol aggravé, a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté à l'encontre de l'ordonnance de transmission des pièces au procureur général ;

 Sur la recevabilité du pourvoi ;

 Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Pascal X... contre d l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la transmission des pièces au procureur général ;

 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ;

 Qu'en effet, l'ordonnance prescrivant la transmission des pièces au procureur général n'est pas de celles dont le prévenu peut, en application de l'article 186 du Code de procédure pénale, interjeter appel ;

 Et attendu que l'arrêt attaqué ayant à bon droit déclaré l'appel irrecevable le pourvoi contre cet arrêt n'est pas non plus recevable ;

 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents :

 M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Serge,   

  La SA, "La main d'Or", parties civiles,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef d'escroqueries et de tentatives d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir d en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 X... Pascal, K

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 22 octobre 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous l'accusation de viol aggravé, homicide volontaire, et délits connexes de vol simple et vol aggravé ;

 Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale ;

 d "en ce que le juge d'instruction n'aurait pas qualité pour procéder lui-même à l'enquête sur la personnalité de l'inculpé qui devait être effectuée par les seuls officiers de police judiciaire ayant compétence dans la commune du domicile de celui-ci" ;

 Attendu qu'il n'importe que le juge d'instruction ait recueilli lui-même des renseignements sur la personnalité de l'inculpé ou n'ait pas fait procéder à l'enquête sur celle-ci par les seuls officiers de police judiciaire compétents dans la circonscription territoriale comprenant la commune du domicile de l'inculpé ;

 Qu'en effet, selon l'article 81 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction procède lui-même ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, soit par toute personne habilitée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, à une enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle familiale ou sociale ;

 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

 Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé ;

 que la procédure est régulière ;

 que les faits, objet principal de la poursuite sont qualifiés crime par la loi ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

 M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Abderrazak,

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1990 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, infraction à la législation sur les étrangers et falsification de document administratif, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive du territoire français ;

  Vu le mémoire produit ; d 

  Vu l'article 6 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement communiquées qu'Abderrazak X..., demandeur au pourvoi, est décédé le 25 février 1991 à la maison d'arrêt de Luynes ;

  Qu'en conséquence il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique ;

  Par ces motifs,

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  DECLARE l'action publique éteinte ;

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

 le Rapporteur le Président
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  HAOULI Mohamed,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 mars 1990, qui a rejeté sa demande d'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;  d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête présentée par Mohamed Haouli tendant à l'exclusion de la mention, au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, de la condamnation prononcée le 28 octobre 1988 par la Cour de Paris qui l'avait condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis ;  "aux motifs que "la Cour estime que compte tenu de la gravité des faits, il n'y a pas lieu de faire bénéficier Z... de cette faveur" (cf arrêt p. 2) ;  "alors que le juge qui refuse de faire droit à la demande de dispense d'inscription des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un prévenu ou d'un condamné, est tenu de motiver sa décision ;  qu'en se bornant à affirmer qu'il n'y a pas lieu de faire bénéficier Z... de cette faveur, compte tenu de la gravité des faits, sans donner aucune justification de la gravité des faits, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;  Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ;  Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,

en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. X..., A..., Y..., Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  SABIN Y...,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1990, qui, pour destruction de biens et rébellion avec arme, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur les moyens proposés, de défaut de réponse à conclusions et fausse interprétation des articles 43, 209 et 212 du Code pénal ;  d 

  Attendu que pour déclarer Marcel Z... coupable des délits de détérioration de biens et rébellion avec arme, l'arrêt attaqué relève que le 17 mai 1989, le prévenu s'est introduit avec son tracteur, attelé d'un motoculteur sur le terrain qui lui avait appartenu, avant que Daniel X... ne l'acquière par adjudication sur saisie immobilière, et qu'il a détruit le maïs que ce dernier avait semé, qui commençait à germer et encore que X... ayant fait appel à la gendarmerie, Z... a tenté de s'échapper en utilisant son tracteur contre les deux gendarmes qui l'interpellaient, lesquels ont dû s'écarter pour ne pas être renversés ;  Attendu qu'en l'état de ces constatations, il a été fait exacte application des textes susvisés, notamment des articles 212 et 102 du Code pénal, Z... ayant, au sens du second de ces textes, utilisé une arme, en l'occurence son tracteur pour exercer des voies de fait à l'encontre des gendarmes qui tentaient de l'appréhender ;  Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni pièce de procédure que les juges d'appel aient été saisis de conclusions auxquelles ils aient été tenus de répondre ;  que ne saurait être considérée comme telle la lettre en date du 23 avril 1990 adressée par Z... au président de la cour d'appel ;  qu'un tel document d'ailleurs non visé par le président et ne comportant aucun dispositif, ne constituait qu'un simple mémoire destiné seulement à attirer l'attention de la cour d'appel et qui ne pouvait, par lui-même, la mettre en demeure de s'expliquer, à peine de nullité sur les arguments qui y étaient formulés ;  Qu'ainsi, aucun des moyens proposés ne saurait être accueilli ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  d Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  Y... Michel,   

  contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AIN, en date du 15 mai 1990, qui, pour tentative de meurtre et enlèvement de mineure de 15 ans par fraude ou violence, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a porté la période de sûreté à 12 ans ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 2, 295 à 298, 354 et 355 du Code pénal, 366, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;  "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à la peine de vingt ans de réclusion criminelle et dit que la période de sûreté était portée à 12 ans ;  "alors que le président doit "donner lecture des réponses faites aux questions" ;  que l'arrêt attaqué, des mentions duquel cette lecture ne résulte pas, a été rendu en violation des dispositions de l'article 366 alinéa 1 du Code de procédure pénale" ;  Attendu que le procès-verbal des débats, mentionne que le président "a donné lecture des réponses faites par la Cour et le jury aux questions posées" ;  Attendu qu'aucun texte de loi n'exige que cette mention soit portée dans l'arrêt de condamnation ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  Et attendu que la procédure est régulière ;  que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

 M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Henri,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1990 qui, pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité, l'a condamné notamment à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ; d 

  Attendu qu'Henri X... s'est pourvu le jeudi 22 novembre 1990 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu contradictoirement, selon les modalités prévues à l'alinéa 2 de l'article 462 du Code de procédure pénale, par décision en date du mercredi 14 novembre 1990 ; que le pourvoi formé hors du délai prévu par la loi, est irrecevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Ferrari conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  ABEBERRY Panchika,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1990, qui l'a condamnée à 1 300 francs d'amende pour infraction au Code de la route ;

  Vu le mémoire produit ;

  Attendu que ce mémoire n'est pas signé par la demanderesse mais par son conseil ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; d 

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gérard,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1990, qui l'a condamné pour vols à 3 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;

  Vu le mémoire signé du demandeur ;

  Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ; qu'il se borne à remettre en cause les constatations de fait qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de réviser et dont les juges du fond ont tiré leur conviction que d Gérard X... était l'auteur des vols visés à la prévention ; qu'il est donc irrecevable ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre :
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean-Pierre, accusé de vols aggravés criminels et recel, K  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 16 janvier 1992 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, 5  3 et 6  1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;  d Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale par Jean-Pierre Y..., accusé de vols aggravés criminels et recel, détenu depuis le 24 mars 1988, la chambre d'accusation énonce que celui-ci a fait l'objet de six condamnations pour vols, dont deux criminelles, en raison de faits de même nature que ceux pour lesquels il est poursuivi ;  qu'elle en déduit que le maintien en détention de l'intéressé qui encourt une peine de réclusion criminelle s'impose notamment pour garantir sa représentation en justice ;  qu'elle observe encore que, si l'ordonnance de prise de corps remonte à un an, le retard apporté à la comparution de l'accusé devant la cour d'assises résulte des délais supplémentaires engendrés par les recours formés tant par l'intéressé que par ses coaccusés et que "le retard apporté à la solution de l'affaire est la seule conséquence des données procédurales particulières de l'espèce" ;  Attendu qu'en l'état de ces motifs l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;  Que, d'une part, le demandeur qui n'a soumis aucun mémoire à la chambre d'accusation ne saurait pour la première fois invoquer devant la Cour de Cassation une prétendue violation de l'article 3 de la Convention susvisée, moyen mélangé de fait et de droit ;  que, d'autre part, les juges se sont expliqués sur la durée de la prolongation de la détention ;  qu'enfin la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le maintien de cette détention est justifiée par une décision motivée d'après des considérations de droit et de fait par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

 Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. X..., Z..., d Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Hayati,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1992 qui a déclaré irrecevables ses requêtes en confusion de peines et en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

  Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 509 du Code de procédure d pénale ;

  Vu ledit article ;

  Attendu que les juges du second degré ne peuvent statuer que dans les limites de leur saisine par les actes d'appel ;

  Attendu qu'en l'absence d'appel du ministère public, la juridiction du second degré, saisie seulement du recours formé par Avci contre les dispositions du jugement relatives à la demande en confusion de peines, ne pouvait, sans excéder les limites de sa saisine, statuer étalement sur la recevabilité de la demande en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français précédemment prononcée à l'encontre de l'intéressée ;

  D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; que la cassation est encourue de ce chef ; 

  Par ces motifs ;

  CASSE et ANNULE, par voie de retranchement et sans renvoi, l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 8 janvier 1992, mais en ses seules dispositions concernant la mesure d'interdiction définitive du territoire français, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; i

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt six mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur la requête de Guy GAGER relative à une radiation d'office d'une transcription hypothécaire et présentée comme une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

  Attendu que cette requête n'entre pas dans les précisions de l'article 662 du Code de procédure pénale ;

  Qu'il s'ensuit qu'elle n'est pas recevable ;

  DIT la requête IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  b Ainsi prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Lila, inculpée de vol aggravé,   

 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que Lila X... s'est pourvue le 16 janvier 1992 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure d est parvenu à la Cour de Cassation le 13 février 1992 ; que, cependant la demanderesse ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;

  Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Lila X... déchue de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé ;

  DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ;

  La condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  FRANCISCO X..., partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 mars 1990, qui, dans une information suivie contre X... des chefs, notamment, de faux en écriture privée et faux certificat médical, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur la recevabilité de ce mémoire ;

  Attendu que le mémoire établi par le d demandeur, non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ; qu'il ne répond donc pas aux prescriptions des articles 584 et 585 et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

  Déclare le pourvoi irrecevable ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jérôme,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 novembre 1991 qui, pour infraction à l'article 8 du décret-loi modifié du 9 janvier 1852, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ledit mémoire, présenté au nom du demandeur, ne porte pas la signature de ce dernier, mais celle d'un avoué près la cour d'appel de Poitiers ;

  d Qu'un tel mémoire ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Jean-Claude, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 13 décembre 1991 qui, dans l'information suivie contre Annie Y..., Jean Y... et Marie-Thérèse X..., épouse Y..., des chefs de faux témoignage et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  b Attendu qu'après s'être pourvu en cassation le 23 décembre 1991, le demandeur a déposé un mémoire personnel au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, le 6 janvier 1992 ; que ce mémoire, déposé après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, est irrecevable ;

  Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 dudit Code comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Louis, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1991, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes d'un montant de 4 500 francs ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, violation des droits de d la défense ;  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé deux salariés le dimanche et a rejeté l'exception de la nullité des poursuites tirées de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail ;  "au motif que "l'article L. 611-10 du Code du travail invoqué par l'appelant n'est applicable qu'en cas d'infraction relative à la durée du travail et non comme en l'espèce dans le cas de la violation du repos hebdomadaire du dimanche" ;  "alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose dans tous les cas afin qu'il soit à même de connaître et de discuter des constatations sur la base desquelles il est poursuivi et afin que soient respectés les droits de la défense" ;  Attendu que Jean-Louis X..., qui était prévenu d'infraction au repos dominical, reproche vainement à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité qu'il avait présentée et qui était prise de l'inobservation des prescriptions du dernier alinéa de l'article L. 611-10 du Code du travail exigeant la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal, base de la poursuite ;  Qu'en effet, ce texte n'impose une telle formalité que dans le seul domaine des infractions aux dispositions relatives à la durée du travail ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller d rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;