Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... René,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 30 mai 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 du Code pénal, 144, 148, 592 et 593 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 89-461 du 6 juillet 1989, défaut de réponse à conclusions ; d 

  "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de répondre aux moyens du mémoire tendant à la mise en liberté, en se contentant de reprendre l'exposé des faits présentés par la partie civile alors que le demandeur avait contesté le sérieux des déclarations de la victime" ; 

  Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué, pour confirmer l'ordonnance de refus de demande de mise en liberté, a indiqué "que la mise en liberté de l'inculpé risque de troubler l'ordre public" alors que des centaines de personnes demandent la mise en liberté de l'inculpé" ;

  "Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 148 du Code de procédure pénale ;

  "en ce que l'arrêt fait état d'un rapport d'expert psychologue non présenté à l'inculpé et d'une infraction de même nature commise par l'inculpé, qui n'est établie par aucun jugement ni aucune décision de justice" ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de René X..., la chambre d'accusation, après avoir relevé les indices de culpabilité qui peuvent être retenus contre l'inculpé, répondant ainsi au mémoire déposé par celui-ci, énonce, notamment, que "des pressions ont été exercées contre la victime et certains témoins" et que "l'inculpé risque de profiter d'une mise en liberté pour en exercer de nouvelles" ;

  Attendu qu'en cet état, et abstraction faite de tous autres motifs, les juges ont justifié leur décision au regard des articles 145 et 148 du Code de procédure pénale ;

  D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ; d 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Malibert, Guilloux,

Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Ali,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 16 août 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné la perte d'un oeil et de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant moins de huit jours mais commis à l'aide ou sous la menace d'une arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement d produit ;

  Attendu que ce mémoire, qui se borne à contester les faits reprochés à l'inculpé, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est, dès lors, irrecevable ;

  Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions prévues par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

  Que ledit arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Guy,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 septembre 1990 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de détérioration d'un bien appartenant à autrui, a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; d qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Culié conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Victor, partie civile,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 octobre 1990, qui, dans une procédure suivie contre Régine Y... du chef de construction sans permis, a déclaré l'action publique éteinte ;  Vu les mémoires personnels produits en demande et en défense ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la méconnaissance du point de départ du délai de prescription ;  d 

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Régine Y... a été poursuivie, par citation directe du 4 juillet 1989, pour avoir modifié la hauteur d'un bâtiment, en méconnaissance du permis de construire qui lui avait été délivré ;  Attendu que, pour déclarer la prescription acquise, les juges énoncent que le délai de trois ans doit s'apprécier à compter de la date à laquelle les travaux ont été achevés, soit au 27 mai 1986, date à laquelle Régine Y... a adressé à l'Administration la déclaration d'achèvement des travaux ;  Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en considération la date de la visite des lieux par les services communaux ni celle du certificat de conformité, a fait l'exacte application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ;  Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. B..., Maron conseillers référendaires, M. A..., Mme Gautier greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

Z... Kassi, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1990 qui, pour extorsion de fonds et proxénétisme, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, à 20 ans d'interdiction des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal et à 10 ans d'interdiction de séjour ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 334-4° du Code pénal, 591 et 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré le prévenu coupable du fait de proxénétisme prévu à l'article 334-4° et l'a condamné de ce chef ; 
" aux motifs que Martine X..., concubine du prévenu, a reconnu que celui-ci était venu vivre avec elle à sa sortie de prison et qu'il est constant que cette personne est une prostituée notoire exerçant ses fonctions à domicile, ce que Z... ne pouvait ignorer selon les dires d'une voisine ; 
" alors que l'arrêt ne constate nulle part que le prévenu ait été dans l'impossibilité de justifier de ressources correspondant à son train de vie ; que, dès lors, le seul fait relevé à son encontre, d'entretenir des relations avec une prostituée, ne justifie pas légalement la condamnation prononcée " ; 
Attendu que pour déclarer Z... coupable de proxénétisme, la cour d'appel relève qu'à sa sortie de prison le prévenu est venu habiter chez Martine X... qui est une prostituée notoire exerçant ses activités à son domicile, ce que Z... n'ignorait pas ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs qui ne laissent aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue, la cour d'appel, abstraction faite d'un visa erroné du 4ème alinéa de l'article 334 du Code pénal, a donné une base légale à sa décision, au regard du 3ème alinéa de ce texte ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Jean Simon, Blin, Carlioz, Culié, Fabre conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. de Mordant d de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Didier, partie civile,

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 septembre 1990 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre un magistrat de l'ordre judiciaire, des chefs notamment de forfaiture, non-assistance à personne en péril, destruction de pièces de procédure, corruption de fonctionnaire, complicité de destruction ou soustraction de pièces, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;  Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ;  d 

  Vu le mémoire personnel produit ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Didier Y... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile pour divers délits qu'aurait commis dans l'exercice de ses fonctions, M. Christophe X..., magistrat de l'ordre judiciaire, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, a, par arrêt du 26 juillet 1989, dit n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction ;  que le juge d'instruction primitivement saisi a alors, par ordonnance du 7 septembre 1989, imparti à Y... le versement d'une consignation et fixé au 10 octobre 1989, le délai, ultérieurement prorogé au 15 mai 1990, dans lequel celle-ci devait être acquittée ;  que faute par le plaignant d'avoir satisfait à cette obligation, le juge d'instruction, par ordonnance du 29 mai 1990, a déclaré irrecevable, pour défaut de consignation et de production des justificatifs relatifs à sa situation financière qui lui avaient été réclamés, la constitution de partie civile de Y... ;  Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise ;  qu'en effet, lorsque la chambre criminelle saisie par requête, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, a décidé qu'il n'y avait lieu à désignation de juridiction, le juge initialement saisi est compétent pour statuer sur la suite à donner à la plainte, selon la procédure fixée par l'article 88 du Code de procédure pénale ;  qu'il résulte d'autre part de l'alinéa 2 de ce texte que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;  qu'enfin la faculté conférée au juge d'instruction par le même texte

de dispenser la partie civile de consigner procède de sa souveraine appréciation ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  SAIB Ghrieb,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 29 octobre 1990, qui l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle pour viol ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de procédure pénale ;

  b "en ce que l'arrêt de condamnation mentionne que "la Cour et le jury, réunis en chambre du conseil, après en avoir délibéré et voté conformément à la loi, condamnent Ghrieb Saib à la peine de neuf années de réclusion criminelle" ;

  "alors qu'aux termes de l'article 306 susvisé, "l'arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique" ; que c'est dès lors une violation de cette disposition que "réunis en chambre du conseil, après" le délibéré, la Cour et le jury ont condamné Ghrieb Saib ; que cette mention de l'arrêt en contradiction avec celles du procès-verbal des débats et l'indication par l'arrêt d'un "prononcé en audience publique", interdit en tout cas à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de l'arrêt ce qui rend la censure inéluctable" ;

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que celui-ci "a été prononcé en audience publique de la cour d'assises du département de la Marne au palais de justice de Reims le 29 octobre 1990" ; que par ailleurs le procès-verbal des débats constate que "l'audience étant toujours publique, le président a prononcé l'arrêt de condamnation après avoir lu les textes de loi dont il a été fait application" ;

  Attendu en cet état que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'après délibéré en chambre du conseil, l'arrêt sur le fond a été prononcé en audience publique conformément aux dispositions de l'article 306 alinéa dernier du Code de procédure pénale ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Malibert, Milleville, Massé, Alphand, Guerder d conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier

greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Ange, partie civile   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 28 novembre 1990, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de vol et bris de scellés, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;  Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;  Vu le mémoire personnel invoquant une violation de l'article 2 du Code de procédure pénale et revendiquant pour le demandeur, "un droit légitime" et un "intérêt direct" à intervenir dans la procédure ;  d 

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en octobre 1989, les gendarmes ont constaté qu'un vol avait été commis dans une ferme devenue la propriété du ministère de l'Agriculture et dans laquelle, deux ans auparavant, JeanBaptiste X... avait trouvé la mort dans des circonstances ayant entraîné l'ouverture d'une information pour homicide volontaire ;  qu'il a été notamment constaté qu'une porte sur laquelle le juge d'instruction avait alors apposé les scellés, avait disparu ;  Qu'une information ayant été ouverte contre X... des chefs de vol et bris de scellés, les parents de Jean-Baptiste X... se sont constitués parties civiles en faisant valoir que la porte volée aurait porté la trace d'un coup de feu tiré lors du décès de leur fils et qu'ainsi le vol leur faisait grief ;  Attendu que, pour déclarer irrecevable cette constitution, la chambre d'accusation énonce que "la recherche de la vérité et le souci d'y accéder ne constituent pas le préjudice direct entrant dans les prévisions de la loi autorisant la constitution de partie civile" ;  Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, contrairement à ce que soutient le demandeur, ont fait l'exacte application de l'article 2 du Code de procédure pénale ;  qu'en effet, seul un préjudice trouvant directement sa source dans l'infraction poursuivie peut servir de base à l'action civile devant la juridiction répressive ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Guth, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, M. Y..., Mme Guirimand conseillers référendaires, d M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... François, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 décembre 1990 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de falsification de chèques, falsification de comptes publics, contrefaçon de sceau de l'Etat, destruction d'effet de commerce, infraction à la législation sur les chèques, faux et usage, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomnieuse, complicité, diffamation ;

  Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit ;

  Attendu qu'aux termes des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire contenant ses moyens de cassation ; qu'après l'expiration de ce délai, la partie civile ne peut user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le demandeur a fait personnellement sa déclaration de pourvoi au greffe de la cour d'appel de Paris le 22 décembre 1990 ; qu'il a adressé directement au greffe de la Cour de Cassation qui l'a reçu le 14 janvier 1991 un mémoire signé de lui, lequel dès lors ne saurait saisir la chambre criminelle des moyens qui pourraient y être contenus ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Fontaine, Malibert, Guth, Massé, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Rémy,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 29 octobre 1990, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt du 17 juillet 1990 le condamnant à 5 mois d'emprisonnement pour abandon de famille ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 489 et 494 du Code de procédure pénale ;  d Vu lesdits articles ;  Attendu que lorsque l'opposant, non avisé de la date d'audience par procès-verbal, ni cité à personne conformément aux dispositions des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale, ne comparaît pas, la juridiction, qui ne peut dès lors déclarer non avenue l'opposition dont elle est saisie, doit rendre une nouvelle décision de défaut, laquelle est susceptible d'opposition ;  Attendu que, statuant sur l'opposition de Rémy Z... à un précédent arrêt, la juridiction du second degré le condamne à 5 mois d'emprisonnement pour abandon de famille par arrêt du 17 juillet 1990 rendu par défaut ;  Attendu que, le prévenu ayant fait opposition à cette dernière décision, les juges, par l'arrêt attaqué, déclarent son recours irrecevable au motif que l'arrêt du 17 juillet 1990, bien que rendu par défaut, n'était pas susceptible d'opposition ;  Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que Rémy Z... n'avait pas été avisé par procès-verbal ni cité à personne pour l'audience du 17 juillet 1990, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;  D'où il suit que la cassation est encourue ;  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen du 29 octobre 1990 et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en

chambre du conseil ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  d Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. de X... de Lacoste conseiller rapporteur, MM. Jean Simon conseiller de la chambre, M. Y..., Mme Ract-Madoux conseillers référendaires appelés à compléter la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1990 qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation protectrice de la sécurité des d travailleurs, l'a condamné à une amende de 6 000 francs, a fixé à trois mois le délai dans lequel devraient être exécutés les travaux de sécurité visés à l'article L. 263-3 du Code du travail, et qui a prononcé sur l'action civile ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu qu'il résulte de l'article 568 du Code de procédure pénale que le ministère public et toutes les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; qu'il en est ainsi pour la partie qui a été représentée à l'audience des débats par son conseil, dans le cas où l'affaire ayant été mise en délibéré, l'avertissement prévu par l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale a été donné ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisis de l'appel formé notamment par Jean X... dans la procédure suivie à son encontre pour blessures involontaires et infraction au Code du travail, les juges du second degré ont procédé à l'examen de l'affaire à l'audience du 25 juin 1990, au cours de laquelle le prévenu a été représenté par son conseil ; qu'à l'issue des débats, la cour d'appel ayant mis l'affaire en délibéré, le président a informé la partie présente, comme le prévoit l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, que l'arrêt serait rendu le 24 septembre 1990 ; que la décision a effectivement été rendue à cette date ;

  Que dès lors, le pourvoi, qui a été formé par Jean X... contre l'arrêt attaqué le 11 octobre 1990, plus de cinq jours francs après la décision attaquée, est irrecevable comme tardif ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, d Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 X... Lucien,

 Y... Jacqueline, épouse X...,

 parties civiles,

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1989 qui, dans les poursuites exercées du chef de diffamation publique contre Henri Le GALL et autres, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, les a déboutés de leurs demandes ;

 d

 Vu les mémoires produits ;

 Attendu que Jacqueline Y... déclare reprendre l'instance engagée par son mari Lucien X..., décédé le 24 mars 1990 ;

 qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

 Sur la recevabilité du pourvoi ;

 Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les parties civiles étaient représentées par leur conseil, conformément à l'article 424 du Code de procédure pénale, à l'audience du 2 octobre 1989 ;

 qu'à cette date, à l'issue des débats, la cour d'appel a mis l'affaire en délibéré et renvoyé le prononcé de la décision au 16 octobre 1989, le président ayant donné l'avertissement prévu par l'article 462 du même Code ;

 qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 30 octobre 1989, jour où l'arrêt a été effectivement prononcé ;

 Attendu qu'en cet état, les parties civiles étaient tenues d'observer le délai de pourvoi fixé par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 à partir du prononcé de la décision attaquée ;

 que le jour où l'arrêt a été rendu est le point de départ dudit délai lorsque la partie civile a été présente ou représentée lors de ce prononcé ou a été régulièrement mise en demeure d'y assister ; qu'il n'importe qu'il y ait eu une remise de la décision dès lors que celle-ci a été faite à date fixe et qu'à cette date a eu lieu le prononcé ;

 Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par les époux X... le 17 novembre 1989, soit plus de trois jours après le prononcé de l'arrêt rendu le 30 octobre 1989, est tardif ;

 Par ces motifs,

Donne acte de Jacqueline Y... de sa reprise d'instance ;

 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne la demanderesse aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 d

 Où étaient présents :

 M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnel LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Guy,   

 contre le jugement du tribunal de police du LAMENTIN, en date du 23 avril 1990, qui, pour tapage nocture, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Vu les dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; 

  Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 576 précité que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

  Attendu que Bruère-Dawson, condamné par le tribunal de police, a régularisé une déclaration de pourvoi au greffe de la cour d'appel de Fort-de-France ; qu'en conséquence, le pourvoi en cassation du demandeur doit être déclaré irrecevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... César,   

  La MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE de FRANCE, MAAF, partie intervenante,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 octobre 1990 qui, dans une procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe de Me Pascale Y..., avocat ; d qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par la MAAF à la société civile professionnelle Bouaziz Cornaire Maynaud, avocat au barreau de Fontainebleau ; qu'il en résulte que Me Pascale Y... qui n'appartenait pas à la société civile professionnelle mandataire des demandeurs, était sans qualité pour former le pourvoi, lequel est dès lors irrecevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, partie civile, 
contre l'arrêt (n° 117) de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 30 juin 1987, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Y... Henk du chef de dénonciation calomnieuse ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, placé sous le régime de la tutelle par jugement du 16 mars 1982 devenu définitif, X... n'a pas la capacité d'agir en justice ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Khorso, 
contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 juin 1987, qui, après rejet de l'exception de prescription soulevée par le prévenu, l'a condamné, pour usage d'un faux certificat, à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que le juge correctionnel ne saurait, sans excéder les limites de sa saisine, statuer sur des faits autres que ceux dont il est régulièrement saisi ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jeanne X..., en instance de divorce avec son mari Khorso Y... a, le 27 avril 1984, fait citer directement ce dernier devant la juridiction correctionnelle du chef d'usage de faux certificats, lui reprochant d'avoir versé lesdits documents aux débats de la procédure de divorce introduite en mars 1979, faits commis suivant les termes de la citation " courant avril 1981 à avril 1984 " ; Attendu que pour écarter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par la défense du prévenu, la cour d'appel constate que le 21 mai 1984 Y... a déposé des conclusions auprès du juge chargé de la mise en état tendant à ce qu'il lui fût donné acte de ce qu'il entendait écarter des débats les pièces litigieuses ; que la cour d'appel en conclut que " le délit d'usage de faux se prescrit jusqu'au dernier usage lequel s'est situé en l'occurrence à la date des conclusions du 21 mai 1984 " et que, dès lors, les faits reprochés au prévenu ne peuvent être déclarés prescrits ; 
Mais attendu qu'en retenant ainsi un fait d'usage de faux, en date du 21 mai 1984, postérieur à la période visée par la citation et pour lequel le prévenu n'avait pas consenti à être jugé, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés : 
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 29 juin 1987, mais en ses seules dispositions relatives aux condamnations pénale et civile du chef d'usage d'un faux certificat en date du 17 juillet 1979, toutes autres dispositions portant relaxe du prévenu étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claude, 
contre un arrêt de la cour d'assises de la COTE D'OR, en date du 30 septembre 1987, qui, pour viols, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que le président a donné lecture des déclarations des victimes, témoins défaillants, immédiatement après l'interrogatoire de l'accusé (procès-verbal des débats p. 5) ; " alors qu'en procédant de la sorte lors même que d'autres témoins ont été ultérieurement entendus, le président a méconnu le principe d'oralité ; qu'en effet la lecture immédiate de la déposition des témoins défaillants était prématurée " ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après l'interrogatoire de l'accusé, le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture des déclarations de deux témoins absents et " qu'aucune observation n'a été faite ni par le ministère public, ni par l'accusé ni par son défenseur " ; Attendu en cet état qu'il n'a été commis aucune violation de la loi ; Qu'en effet, d'une part, en donnant lecture des dépositions de témoins défaillants à l'audition desquels les parties avaient tacitement renoncé, le président a fait un usage régulier du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale, qui lui permet de prendre toutes mesures qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité ; Que, d'autre part, l'article 309 du même Code charge le président de la direction des débats et qu'aucun texte ne prescrit d'ordre obligatoire à suivre entre les interrogatoires, les auditions d'experts et les dépositions de témoins ; 
D'où il suit qu'en déterminant comme il l'a fait l'ordre du débat, le président est resté dans la limite de ses pouvoirs et que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Emile,
- X... Hervé, 
contre un arrêt du 18 septembre 1987 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à mille francs d'amende avec sursis et a ordonné la démolition des constructions litigieuses ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-2. 1 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 du Code de procédure pénale, 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emile et Hervé X... coupables d'avoir exécuté des travaux de construction immobilière sans permis de construire et ordonné la démolition des constructions litigieuses ; " aux motifs qu'il s'agit d'une entreprise de promotion à but lucratif sur des terrains qu'ils savaient être inconstructibles (le POS date de 1983), de mazets ; que les travaux entrepris constituent bien un défaut de permis de construire ; que Monsieur le directeur départemental délégataire de Monsieur le préfet du Gard a présenté ses observations à l'audience et réclamé la démolition ; " alors qu'en cas de condamnation pour construction sans permis de construire, sur les territoires des communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé, le maire doit, à peine de nullité, donner son avis sur l'éventuelle démolition des constructions litigieuses ; que l'arrêt qui a constaté que c'était le délégataire de Monsieur le préfet du Gard qui avait présenté ses observations et demandé la démolition, a violé les articles susvisés " ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le représentant du maire avait été entendu devant le tribunal et qu'il avait sollicité la démolition des constructions litigieuses ; que dès lors la cour d'appel n'était pas tenue de l'entendre à nouveau avant d'ordonner cette démolition ; 
Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jacques,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'émission de chèques sans provision, a prononcé sur les réparations civiles ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;

  Sur le second moyen de cassation, pris de la b violation de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1985 ;

  "en ce que la SARL Wintersteiger, qui avait, le 8 juin 1990, signifié au tireur trois certificats de non-paiement, n'avait pas qualité pour citer directement Armand Y... devant le tribunal correctionnel" ;

  Attendu que le moyen proposé, tiré de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale, mélangé de fait et de droit, est nouveau, et comme tel, irrecevable ;

  Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi,

  "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit aux demandes de la SARL Wintersteiger, partie civile" ;

  Attendu que statuant sur le seul appel de la société Wintersteiger contre le jugement qui avait relaxé Jacques Y... du chef d'émission de trois chèques sans provision, pour infirmer cette décision et faire droit à la demande de la partie civile, l'arrêt attaqué relève d'abord que la preuve n'est pas rapportée que le bénéficiaire des chèques connaissait l'absence de la provision lors de leur émission ;  que les juges ajoutent que le prévenu, qui voulait éviter des poursuites pénales à la suite d'agissements que les juges décrivent, n'ignorait pas que lesdits chèques ne seraient pas payés lors de leur présentation et qu'ainsi il avait eu l'intention de porter atteinte aux droits de son employeur ;

  Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer mieux qu'elle ne l'a fait, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction sur la base de laquelle elle a déclaré fondée la demande de la partie civile ;

  Que le moyen, qui revient à discuter l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  d Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard

conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Marc,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1990 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun moyen de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

  d Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;