Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Serge,
   - Y... Jean-Bernard,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 janvier 2004, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie, exposition et mise en vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques, et mise sur le marché de produits consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes ;
   Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
   Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre, ne tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ;
   D'où il suit qu'en application de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Attendu que, la condamnation prévue par l'article 618-1 du Code de procédure pénale ne pouvant être prononcée que contre l'auteur de l'infraction, la demande faite à ce titre par la partie civile contre les personnes mises en examen n'est pas recevable ;
   DECLARE IRRECEVABLE la demande faite au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Redxep,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 18 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires d'ALLEMAGNE en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
   Attendu que X... Redxep s'est régulièrement pourvu contre un arrêt de la chambre de l'instruction autorisant sa remise aux autorités judiciaires d'un Etat membre de l'Union européenne ;
   Attendu que, le demandeur n'ayant pas déposé de mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il ya lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y... José,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 24 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Vu les pièces produites par la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la cour, au nom de :
   - X... Jean-Bernard,
   desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 25 février 2005 contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, pour abus de biens sociaux et fraude fiscale, l'a condamné à 8 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   DONNE ACTE du désistement ;
   DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON,
   contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 2e chambre, en date du 24 mai 2006, qui a renvoyé Anamodom X... des fins de la poursuite du chef de vol ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5 et 311-1 du code pénal ;
   Vu lesdits articles, ensemble l'article 388 du code de procédure pénale ;
   Attendu que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ;
   Attendu que, pour relaxer Anamodom X... des fins de la poursuite du chef de vol, l'arrêt attaqué relève que, même en retenant le témoignage sur lequel celle-ci est fondée, la prévenue, déclenchant le système de sécurité à la sortie du magasin où elle se trouvait, a fait demi- tour et a restitué les vêtements litigieux en les dissimulant dans une cabine d'essayage ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait, si elle estimait devoir relaxer du chef de vol, de rechercher si les faits dont elle était saisie ne pouvaient recevoir une autre qualification, notamment au regard de la tentative de ce délit, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs :
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 24 mai 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE LONGWY,
   contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 avril 2006, qui, après avoir annulé le procès-verbal constatant l'infraction, a relaxé Danièle X..., épouse Y... , du chef de non-respect d'un panneau "stop" ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 48-1, A.37, A.37-1, A.37-2, A.37-3, A.37-4 et A.37-5 du code de procédure pénale ;
   Vu les articles 20 et D.14 du code de procédure pénale ;
   Attendu que, selon ces textes, les agents de police judiciaire ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour en dresser procès-verbal ; qu'indépendamment de ces attributions, ils secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Danièle X..., épouse Y... , a été verbalisée par un agent de police judiciaire pour inobservation de l'arrêt imposé par un panneau "stop" ;
   Attendu que, pour annuler le procès-verbal de constatation de l'infraction, le jugement énonce qu'il ne mentionne ni la qualification de l'agent qui l'a dressé ni l'identité de l'officier de police judiciaire sous l'autorité duquel il a été établi ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, l'indication, dans le procès-verbal, du nom de l'agent verbalisateur et du service auquel il appartenait permettait de vérifier sa qualité et que, d'autre part, il ne secondait pas un officier de police judiciaire dans l'exercice de ses fonctions, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs :
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Longwy, en date du 12 avril 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Longwy et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Philippe,
   contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, qui, dans l'information suivie contre lui pour séquestration accompagnée d'actes de barbarie, viol, agressions sexuelles et violences aggravées, faux et usage, extorsion de fonds, abus de faiblesse :
   - le premier, en date du 16 septembre 2005, a rejeté sa demande d'actes d'instruction complémentaires ;
   - le second, en date du 13 janvier 2006, l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD sous l'accusation de viols, tortures et actes de barbarie, violences aggravées, extorsion de fonds, abus de faiblesse ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 septembre 2005 :
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
   II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 janvier 2006 :
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code procédure pénale ;
   Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Philippe X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols, tortures et actes de barbarie, violences aggravées, extorsion de fonds, abus de faiblesse ;
   Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Louis,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2006, qui, pour faux et usage, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-4 du code pénal ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Akim,
   contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 15 mai 2006, lui ayant retiré un crédit de réduction de peine ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour ordonner le retrait de quatre-vingts jours de crédit de réduction de peine à Akim X..., l'ordonnance attaquée énonce que l'intéressé a été sanctionné plusieurs fois par la commission de discipline et a fait preuve de "mauvaise conduite persistante" ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mohamed,
   - DE Y... DE Z... Emmanuel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 6 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers une administration publique, a rejeté l'exception de prescription ;
   La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2007 où étaient présents : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, M. Beyer, Mmes Palisse, Guirimand, MM. Beauvais, Guérin conseillers de la chambre, Mme Lazerges conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Mouton ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON, l'avocat des demandeurs ayant eu la parole en dernier ;
   Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
   Sur la validité du pourvoi :
   Attendu que, selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé qu'après l'arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité ;
   Attendu que, les demandeurs ne s'étant pas pourvus contre l'arrêt au fond, doit être déclaré nul, en application du texte précité, le pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt qui, après avoir rejeté l'exception de prescription, a renvoyé l'examen de l'affaire au fond ;
   Par ces motifs :
   CONSTATE que le pourvoi se trouve frappé de nullité ;
   ORDONNE que la procédure soit continuée, conformément à la loi, devant la juridiction saisie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille sept ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mohamed,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
   Attendu que Mohamed X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 21 mai 2007 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;
   Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, qu'il s'ensuit que le pourvoi, est devenu sans objet ;
   Par ces motifs :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur Ie pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX ;
   Vu la communication faite au procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Henri,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 3 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur le séjour des étrangers, de contrefaçon et falsification de cartes bancaires et usage, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu qu'Henri X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 8 juin 2007 ;
   Attendu que, le mémoire personnel produit par le demandeur n'étant pas signé, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au procureur général ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Charlène, partie civile,
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL
   DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 16 mai 2006, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Bertrand Y... du chef de viols aggravés ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   I - Sur le pourvoi de Charlène X... :
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
   II - Sur le pourvoi du procureur général :
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 211, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour infirmer l'ordonnance de mise en accusation entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits poursuivis et répondu aux articulations essentielles des mémoires produits, a décidé, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Bertrand Y... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Koering-Joulin conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ramzy,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 28 juillet 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroquerie en bande organisée, détention et usage de faux documents administratifs et recel de vol, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt du 29 novembre 2006, la chambre de l'instruction a confirmé une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 7 novembre 2006 prolongeant la détention provisoire de Ramzy X... pour une durée de quatre mois à compter du 15 novembre 2006 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt susvisé du 28 juillet 2006 est devenu sans objet, Ramzy X... étant détenu en vertu d'un nouveau titre de détention ;
   Par ces motifs :
   DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Y... ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Antoine,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 9 décembre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE sous l'accusation de viol en récidive sous la menace d'une arme ;
   Sur la recevabilité du pourvoi formé le 30 août 2005 :
   Attendu que le demandeur, ayant formé le 27 décembre 2004, contre la même décision, un précédent pourvoi qui a été déclaré non-admis par arrêt de la chambre criminelle en date du 31 mars 2005, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu la décision suivante :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 août 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs, notamment, de séquestration accompagnée d'actes de barbarie et viols, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Antoine,
   contre l'ordonnance n° 53 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 27 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol aggravé et viol en récidive légale, a déclaré partiellement irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure ;
   Sur la recevabilité du pourvoi formé le 29 août 2005 :
   Attendu que le demandeur, ayant formé le 19 mai 2004, contre l'ordonnance précitée, un précédent pourvoi qui a été déclaré non- admis par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant par ordonnance du 24 juin 2004, en application des articles 173, dernier alinéa, et 567-1 du Code de procédure pénale, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Colette, épouse Y..., partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4éme section, en date du 3 février 2005, qui, dans l'information suivie, sur ses plaintes, contre personne non dénommée des chefs de vol et abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par un avocat au barreau des Hauts-de-Seine, dont le pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale, daté du 26 janvier 2005, est antérieur au prononcé de la décision de la chambre de l'instruction du 3 février suivant ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief du défaut de mention, dans l'arrêt attaqué, de son mémoire du 18 juillet 2005, dès lors que ce document, prétendument adressé par lettre recommandée reçue par le greffe le 26 juillet 2005, n'y pas été déposé, conformément aux prescriptions de l'article 198 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la déclaration de demande de mise en liberté, constatée par le chef de l'établissement pénitentiaire le 27 avril 2005, a été transmise, par le juge d'instruction, le 4 juillet, au juge des libertés et de la détention qui a statué par ordonnance du 5 juillet, dont Jacques X... a interjeté appel ;
   Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait invoquer le dépassement des délais fixés par l'article 148, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dès lors qu'il n'a pas saisi directement la chambre de l'instruction de sa demande de mise en liberté, ainsi que le permet l'alinéa 5 du même texte ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 , 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Vu les pièces produites par Me HAAS, avocat en la Cour, au nom de :
   - X... Pascal,
   desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 14 juin 2004 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour refus d'obtempérer, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   DONNE ACTE du désistement ;
   DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Castagnède conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mourad,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 20 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur la recevabilité du mémoire :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RIOM,
   contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2004, qui a ordonné la mise en liberté de Jean-Jacques X... ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 710, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la chambre criminelle a, par arrêt du 15 décembre 2004, déclaré irrecevable le pourvoi formé par Jean-Jacques X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 8 octobre 2003 qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, ventes sans facture et travail dissimulé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis ; que, dès lors, ladite condamnation étant ainsi définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui, le 19 mai 2004, avait ordonné la mise en liberté de l'intéressé en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Thierry,
   contre l'arrêt n° 11 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 17 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec une arme et tentative de meurtre en concomitance, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 118, 283, 284 du Code de procédure pénale et 5.3 de la Convention précitée ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 20 janvier 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 an de suspension du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, produit au nom de Philippe X... par un avocat au barreau de Chartres, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;