Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 31 mai 1999 et 20 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Z..., Marie, Marguerite Gravey, épouse A..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Jean-Paul A...,
   2 / de Mme Marie-Sylvette A..., épouse X..., demeurant ...,
   3 / de Mme Marie-Joëlle A..., épouse Y..., demeurant ...,
   4 / de M. Jean-Daniel A..., demeurant ...,
   5 / de M. Jean-Francis A..., demeurant ...,
   tous quatre pris en leur qualité d'héritiers de Jean-Paul A...,
   6 / de la Société civile agro sylvicole Gravey A... de Salaunes, dont le siège est Saint-Médard-en-Jalles, 33160 Salaunes,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts A... et de la société civile agro sylvicole Gravey A... de Salaunes, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 janvier 2002 la SCP Vincent et Ohl, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la BNP Paribas contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Bordeaux les 31 mai 1999 et 20 septembre 1999, au profit des consorts A... alors le conseiller avait déposé son rapport le 9 novembre 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la BNP Paribas de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer aux consorts A... et à la société civile agro sylvicole Gravey A... de Salaunes la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1998 par le tribunal de commerce d'Avignon, au profit :
   1 / de la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI), société coopérative de crédit, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean-François Aubert, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la liquidation judiciaire de Mme X..., domicilié ...,,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI), les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4.2 du Code de commerce ;
   Attendu que Mlle X... a été mise en redressement judiciaire, le 4 février 1994 ; que le greffe du tribunal lui a notifié l'ordonnance du 15 mars 1995 relevant de la forclusion la Caisse méditerranéenne de financement en lui indiquant qu'elle pouvait faire opposition par lettre recommandée ou par déclaration au greffe ; qu'elle a fait opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que son recours a été déclaré irrecevable par jugement du 11 décembre 1995 ; que le plan de continuation dont a bénéficié Mlle X... a été résolu par jugement du 14 février 1997 et la liquidation judiciaire de celle-ci a été prononcée ; que le greffe a procédé à une nouvelle notification de l'ordonnance du 15 mars 1995 contre laquelle Mlle X... a exercé un recours ; que Mlle X... a formé un pourvoi contre le jugement qui, ayant constaté que le recours heurtait l'autorité de la chose jugée, l'a déclaré irrecevable ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4.2 du Code de commerce, qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire qui, en se prononçant sur le relevé de forclusion, a statué dans les limites de ses attributions ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Motorola, société anonyme, dont le siège est 17, place de la Résistance, 92130 Issy-les-Moulineaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Lupa Finances, société anonyme, dont le siège est ...
1173-1631, Luxembourg,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Motorola, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Lupa Finances, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 janvier 2002, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Motorola contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 avril 1999, au profit de la société Lupa Finances, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 septembre 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Motorola de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Motorola aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la société Lupa Finances du désistement de sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Nokia France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Lupa finances, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Nokia France, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Lupa finances, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 novembre 2001, la SCP Richard et Mandelkern, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Nokia France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 avril 1999, au profit de la société Lupa finances, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 septembre 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Nokia France de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la société Lupa finances du désistement de sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Euro construction, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Eurobress, dont le siège est ...,
   2 / la société Jean X..., société anonyme, dont le siège est C L'Allée, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la société Paschal Werk G Y... GMBH, dont le siège est ... (Allemagne),
   2 / de la société Paschal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / de M. Joseph Y..., demeurant ... (Allemagne),
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SARL Euro construction et de la société Jean X..., de Me Le Prado, avocat de la société Paschal Werk G Y... GMBH et de la société Paschal, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mai 2000, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Euro construction et Jean X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 7 octobre 1999, au profit de M. Joseph Y... et, par acte déposé le 14 novembre 2001, le même avocat a déclaré se désister à l'égard de la SARL Euro construction et de la société Jean X..., alors que le rapport du conseiller avait été déposé le 9 octobre 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux sociétés Euro construction et Jean X... de leurs désistements de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Paschal Werk G Y... GMBH et Paschal ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit de M. Patrick Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif déféré de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme de 278 000 francs à titre de dommages-intérêts à la suite de la rupture du contrat d'agence commerciale les liant, alors, selon le moyen, qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que la cour d'appel qui, pour condamner le mandant à payer la somme de 278 000 francs, a retenu "que la pratique la plus courante en la matière est d'allouer deux années de commissions brutes", a violé les articles 12 de la loi du 25 juin 1991 et 1149 du Code civil ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, après avoir relevé que l'usage est d'allouer une indemnité correspondant à deux années de commissions, retient qu'en l'espèce, si le mandat a duré sept mois et que l'agent a pu se rétablir après avoir été temporairement salarié sans se voir opposer la clause de non-concurrence, la rupture a été soudaine et sans préavis ; qu'ainsi, loin de se livrer à une évaluation forfaitaire, la cour d'appel s'est déterminée par une appréciation concrète ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GTS industrie (société GTSI) a chargé la société Etablissements Daher et compagnie (société Daher) de l'acheminement de marchandises jusqu'au port de Dunkerque, de leur stockage et de leur manutention préalable à leur embarquement, à destination du Koweit ; qu'une partie de la marchandise ayant été endommagée, la compagnie Colonia et vingt-sept autres assureurs (les assureurs) ont indemnisé la société GTS de son préjudice et, ainsi subrogés dans ses droits, ont le 19 février 1991 assigné la société Daher en réparation du dommage ; que celle-ci a invoqué la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action des assureurs l'arrêt retient que la subrogation versée aux débats référencie les opérations dont les assureurs sont réclamants et que le dernier litige vise des opérations remontant au 1er février 1990 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des assureurs qui soutenaient que les prestations de la société Daher avaient été réalisées en exécution d'un contrat unique de commission de transport et que le point de départ du délai de prescription d'un an de l'article 108 du Code de commerce coïncidait avec le chargement du dernier navire qui avait eu lieu le 23 février 1990, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne les défenderesses aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des assureurs, de la société Daher, de la société Norma et de M. X... ès-qualités, de la compagnie Groupama navigation de transports, de la société Dunkerque Stevedring et de M. Y... agissant en qualité de liquidateur amiable de cette société ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 1999), qu'une société à responsabilité limitée a été constituée entre M. X..., Mme Y... et M. Z... ; qu'après le décès de Mme Y... et la liquidation de la société, M. X... et les héritiers de M. Z... ont assigné les consorts A..., héritiers de Mme Y..., en paiement de diverses sommes correspondant selon eux à des prêts ou avances en compte courant consentis à la société ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de toute précision sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques conformément aux règles de droit qui leur sont applicables et expliciter le fondement juridique de la demande dont ils sont saisis ; que la cour d'appel qui s'est bornée à affirmer que l'action en responsabilité qu'ils retenaient était insuffisamment qualifiée, sans rechercher si la demande de M. Antoine X... ne reposait pas sur le pacte social qu'ils constataient et sur l'engagement qu'avait pris Mme Annie Y..., associée de la société Voletrama, d'apurer toutes les dettes qui avaient été contractées notamment vis-à-vis des associés, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui constate qu'aucune preuve n'était apportée au soutien de la demande, n'était pas tenue de rechercher si celle-ci pouvait être fondée sur des faits qui n'étaient ni établis ni même spécialement allégués au soutien des prétentions ; que le moyen est dénué de tout fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts X... à verser aux consorts A... la somme globale de 1 350 euros ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à une amende civile de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du onze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 du Code civil, 33 et 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable à la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Diac (la Diac) a conclu en octobre 1989 avec la société Lenain, un contrat de crédit-bail avec option d'achat en fin de location en vue de l'acquisition d'un camion ; que le 8 mars 1994, la société Lenain a été placée en redressement judiciaire et un plan a été adopté le 22 novembre 1994 ;
   qu'au jour du redressement judiciaire, la société Lenain restait devoir un certain nombre d'échéances qui ont été admises au titre des créances ;
   que le 10 avril 1995, la société Lenain a réglé les loyers échus depuis l'ouverture de la procédure et la valeur résiduelle du véhicule ; que le 12 mars 1996, le tribunal a prononcé la résolution du plan de cession et la liquidation judiciaire de la société Lenain ; que le véhicule étant resté en possession de la société Lenain, la Diac l'a revendiqué ; que le tribunal a rejeté sa demande ;
   Attendu que pour débouter la Diac de sa demande, la cour d'appel a relevé que la Diac avait été remplie de ses droits au 10 avril 1995 par le paiement des loyers échus après l'ouverture de la procédure collective, par le versement de la valeur résiduelle et par l'inscription au passif de la société des loyers impayés antérieurs à l'ouverture de la procédure collective ; qu'elle a retenu encore que la Diac ne pouvait s'opposer au transfert de propriété en se retranchant derrière les dispositions conventionnelles puisque le paiement de la totalité des loyers échus avant l'ouverture de la procédure est prohibée par l'article 33 de la loi de 1985 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que la Diac pouvait subordonner l'exercice par le preneur de l'option d'achat au règlement intégral des sommes dues, y compris les loyers antérieurs au jugement d'ouverture, dès lors que cette option n'est pas inhérente à la continuation du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt n° 1605 FS-P du 15 octobre 2002 comporte une omission matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   - page 2, après "Sur le premier moyen des pourvois principal et incident rédigés en termes identiques :"
   il convient d'ajouter : "après avis de la Troisième chambre civile :"
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 1605 FS-P du 15 octobre 2002 ;
   DIT qu'en page 2, après "Sur le premier moyen des pourvois principal et incident rédigés en termes identiques :"
   il convient d'ajouter : "après avis de la Troisième chambre civile :"
   DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Innovation scientifique dermatologique (ISD), société anonyme dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section B), au profit de la société Pierre Fabre Dermo cosmétique, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), demeurant ... ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Collomp, Favre, Betch, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, MM. Sémériva, Truchot, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Innovation scientifique dermatologique, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Pierre Fabre Dermo cosmétique, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 2001, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Innovation scientifique dermatologique contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 mai 1999, au profit de la société Pierre Fabre Dermo cosmétique ;
   Attendu que, par acte déposé le 31 octobre 2001, la SCP Richard et Mandelkern a déclaré se désister de la demande qu'elle avait formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au nom de la société Pierre Fabre Dermo cosmétique ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Innovation scientifique dermatologique de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Donne acte à la société Pierre Fabre Dermo cosmétique du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Innovation scientifique dermatologique aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 110 du Code de commerce, devenu l'article L. 511-1 de ce Code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., aux droits duquel est Mlle X... a, en sa qualité de tiers porteur d'une lettre de change tirée par M. Y... sur la société Sovec, assigné celle-ci en paiement du montant de la lettre ; que le tribunal, puis la cour d'appel, ont fait droit à sa demande, en rejetant le moyen soulevé par la société tenant à l'irrégularité du titre ;
   Attendu que pour accueillir les prétentions de M. X..., l'arrêt retient que la validité du titre n'est pas contestable dès lors que, si la signature de M. Y..., tireur, figure en partie sur la lettre de change et en partie sur le timbre fiscal, il résulte cependant de l'examen des pièces produites que le timbre fiscal n'a été ni bougé, ni recouvert et qu'il a toujours fait corps avec l'effet dès avant la signature par le tireur, ce qui démontre que la lettre de change a été signée par le tireur même si sa signature déborde sur le timbre fiscal ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la signature doit être portée sur le titre lui-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société anonyme Samia ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal de commerce a arrêté le 3 juillet 1995 un plan de cession au profit de la société Ateliers de Saint-Denis, à laquelle s'est substituée la société à responsabilité limitée Samia (la SARL) ; que la société civile immobilière Les X... Girard (la SCI), propriétaire d'un terrain sur lequel se trouvait entreposé du matériel compris dans la cession, a demandé une indemnité d'occupation à la société Ateliers de Saint-Denis et à la SARL ; que la cession au profit de la SARL a été régularisée le 8 février 1996 ; que le tribunal de grande instance a rejeté partiellement la demande de la SCI ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ;
   Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
   Attendu que la SARL soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau ;
   Mais attendu que le grief est né de la décision déférée ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de la SCI, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que le jugement du 3 juillet 1995 ne contient aucune disposition relative au transfert de propriété ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ce jugement précise que "la date d'effet de la reprise est le 1er juillet 1995", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne les sociétés Samia et Ateliers de Saint-Denis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les X... Girard ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1937 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., et Mme X..., épouse Z..., agissant en qualité d'héritières réservataires de leur père, Henri X..., de son vivant titulaire d'un compte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Rhône-Alpes (la Caisse), ont assigné cette dernière en paiement d'une somme correspondant au montant de chèques qui avaient été émis sur le compte de leur père, décédé en juin 1988, sans avoir été ni signés ni établis par lui et alors qu'il n'avait consenti aucune procuration, en reprochant à la caisse de n'avoir pas procédé à la vérification de la signature des chèques et d'avoir payé des chèques barrés, libellés à l'ordre de "moi-même", tirés sur le compte de M. X..., à d'autres personnes qu'à lui-même ;
   Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que M. X... a ratifié tous les prélèvements qui avaient été effectués sur son compte et qu'il a en outre profité des paiements intervenus ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, s'il n'a pas été facilité par la faute du déposant ou d'un préposé de celui-ci, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il s'en défait sur présentation d'un tel document, et ce même s'il n'a lui-même commis aucune faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Rhône-Alpes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par chacune des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Joseph X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 27 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir juger qu'il n'était pas assujetti à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères réclamée par la commune de Massingy et de son action en répétition de l'indu des redevances perçues au titre des années 1988 à 1993, alors, selon le pourvoi :
   1 / que M. X... faisait précisément valoir dans ses conclusions d'appel, restées sans réponse, qu'il établissait au moyen de diverses attestations et pièces produites aux débats, que, compte tenu de ses faibles besoins, il élimine lui-même la totalité des déchets ménagers produits, dès lors que tous papiers, cartons et autres combustibles, ainsi que quelques boîtes de conserve, très rares puisqu'il fabrique ses propres conserves (fruits, légumes, viandes...) en bocaux de verre, réutilisés année après année, sont brûlés par ses soins dans une chaudière à haute température, dont les résidus sont broyés, ainsi que les éventuelles bouteilles en verre, avant d'être enterrés ; qu'en passant sous silence ce moyen, visant le processus d'élimination utilisé par M. X... pour détruire ses déchets ménagers, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que toute personne qui produit ou détient des déchets peut en assurer l'élimination, conformément aux dispositions législatives en la matière ; qu'en omettant de rechercher si le processus d'élimination de ses déchets ménagers, mis en oeuvre par M. X..., et consistant à les brûler dans une chaudière à haute température, puis à en broyer les résidus avant de les enterrer, répond aux exigences prescrites pour l'élimination des déchets ménagers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi du 15 juillet 1975 et des règlements pris pour son application" ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... ne soutenait pas et n'offrait pas de prouver qu'il assurait l'évacuation et l'élimination de ses ordures ménagères conformément à la loi du 15 juillet 1975 et aux règlements pris pour son application, la cour d'appel, qui navait dès lors pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ni à répondre aux conclusions invoquées par M. X..., relatives à l'élimination par ses soins de ses déchets ménagers, lesquelles étaient inopérantes pour la solution du litige, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Joseph X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Massingy ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Limoges, 25 février 1999), que par un acte du 9 juillet 1990, M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Soditral (la société), s'est porté caution des engagements de celle-ci à l'égard de la Banque populaire du Centre (la banque) puis, par un acte du 11 juillet 1990, a donné en nantissement à la banque, pour la garantie de la même créance, un plan d'épargne dont il était titulaire ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a assigné M. X... en exécution de ses obligations de caution ; que par un arrêt du 26 juin 1997, frappé de pourvoi, la cour d'appel a rejeté la demande ; que M. X... ayant demandé au juge de l'exécution la mainlevée du nantissement, ce dernier a rejeté cette demande ; que la banque ayant, par ailleurs, été autorisée par le juge de l'exécution à saisir de façon conservatoire les fonds déposés sur le plan d'épargne, elle a demandé au tribunal la validation de cette mesure d'exécution ; que le tribunal a déclaré irrecevable la demande de la banque et a rejeté la demande reconventionnelle de M. X... tendant à la mainlevée du nantissement ; que, par l'arrêt déféré, la cour d'appel a confirmé ce jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la banque tendant à la validation de la saisie et, l'infirmant pour le surplus, a ordonné la mainlevée du nantissement et la remise des fonds sur lesquels portait le nantissement ; que la banque demande l'annulation de l'arrêt déféré par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 26 juin 1997 ;
   Mais attendu que l'arrêt du 26 juin 1997 ayant été cassé par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 14 novembre 2000, l'arrêt déféré, qui en est l'exécution, s'est trouvé annulé par voie de conséquence, en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   Condamne la Banque populaire du Centre aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer recevables les conclusions signifiées par la société Action automobiles le 1er mars 2000, jour de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel retient que l'intimé a estimé nécessaire de conclure à nouveau, au vu des dernières écritures de l'appelant du 20 octobre 1999, et que ses écritures du 1er mars 2000, certes le jour de l'ordonnance de clôture, sont donc recevables ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 121, alinéa 3 in fine, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-122, alinéa 3 in fine, du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'après la mise en redressement judiciaire de Mme X..., pharmacienne, prononcée le 4 avril 1997, la société OCP répartition (la société), fournisseur en produits pharmaceutiques, a revendiqué des marchandises qu'elle avait livrées avec une clause de réserve de propriété ;
   Attendu que pour rejeter la revendication de la société, l'arrêt, après avoir relevé qu'il existait bien une clause de réserve de propriété et estimé que les biens revendiqués étaient des biens fongibles, décide que le texte de l'article 121, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 doit se comprendre comme ne pouvant s'appliquer que si les produits revendiqués sont ceux qui ont été vendus par le requérant, qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les dernières livraisons de la société remontent au mois de novembre 1996 et qu'il n'est pas douteux que compte tenu de la durée de rotation des stocks qui est d'environ dix jours, les produits inventoriés le 7 avril 1997 n'ont pas été vendus par la société ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'attribution au revendiquant qui a livré, avec une clause de réserve de propriété, des biens qui se trouvent entre les mains du débiteur, n'est soumise à aucune autre condition que la constatation de leur fongibilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les défendeurs à payer à la société OCP répartition la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 101, devant l'article L. 132-8 du Code de commerce ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Etablissements Reviron (société Reviron) qui avait été chargée, par la société Bennes Jocquin (société Bennes) de l'acheminement de pièces mécaniques, s'est substitué la société Transports Peronnet (société Peronnet) ; que celle-ci a assigné la société Bennes en paiement de ses prestations sur le fondement du texte susvisé ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal retient que la société Reviron a sous-traité l'exécution de son contrat à la société Peronnet à l'insu de la société Bennes, que cette société a réglé la facture de la société Reviron et qu'il ne saurait être question de faire payer une deuxième fois cette prestation à la société Bennes ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité d'expéditeur, la société Bennes est garante du paiement du prix du transport envers le voiturier, la société Peronnet, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Abbeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Amiens ;
   Condamne la société Bennes Jocquin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Transports Peronnet et de la société Bennes Jocquin ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 101 de l'ancien Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jonas Drouin transports (société Drouin), qui avait été chargée par la société Groupe Hasbro France (société Hasbro), de l'acheminement de marchandises, s'est substitué la société Set Lucien Gevaux (société Set) ; que celle-ci a assigné la société Hasbro en paiement du prix des transports ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Set ne rapporte pas la preuve de l'existence de rapports contractuels tripartites qui incluaient une action directe en paiement contre l'expéditeur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la société Set avait effectué des opérations de transport pour le compte de la société Hasbro et qu'elle était intervenue en qualité de voiturier sur les instructions de la société Drouin qui avait la qualité de commissionnaire, ce dont il résultait que la société Set était liée contractuellement à l'expéditeur, la société Hasbro, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jonas Drouin transports, de la SCP Collet et Mayer, prise en qualité d'administrateur au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Jonas Drouin transports, et de M. X..., pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de cette société ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.