Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° Y 11-86.476 F-D
 N° 2891
 CI
 10 MAI 2012
 QPC INCIDENTE - NON-LIEU À RENVOI AU CC
 M. POMETAN conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 	R E P U B L I Q U E    F R A N C A I S E
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
 	Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 février 2012 et présenté par :
 	- M. Thierry X...,
 à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 août 2011, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;
 	Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 	"Il sera constaté que la loi n°2009-1436 du 24/11/2009, art. 49  42  est anticonstitutionnelle pour ce qu'elle crée une inégalité manifeste des citoyens devant la loi, ceci en violation absolue du principe constitutionnel garanti par la Constitution duquel les citoyens doivent être égaux devant la loi" ;
 	Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire personnel qui la présente doit être déposé dans la forme et les délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale ; 
 	Attendu que le mémoire personnel de M. X..., demandeur non condamné pénalement par l'ordonnance attaquée, a été déposé le 16 février 2012 au greffe de la Cour de cassation ; que, faute d'avoir été déposé dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, ce mémoire n'est pas recevable, en application de l'article 584 précité ; 
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au conseil constitutionnel ;
 	Par ces motifs :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pometan conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Moignard conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° N 11-88.605 F-D
 N° 2893
 CI
 10 MAI 2012
 QPC INCIDENTE - NON-LIEU À RENVOI AU CC
 M. POMETAN conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 	R E P U B L I Q U E    F R A N C A I S E
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
 	Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 février 2012 et présenté par :
 	- M. Thierry X..., partie civile, 
 à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 384 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 novembre 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire et faux témoignage sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 	Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 	"Il sera constaté que la loi n°2009-1436 du 24/11/2009, art. 49  42  est anticonstitutionnelle pour ce qu'elle crée une inégalité manifeste des citoyens devant la loi, ceci en violation absolue du principe constitutionnel garanti par la Constitution duquel les citoyens doivent être égaux devant la loi" ;
 	Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire personnel qui la présente doit être déposé dans la forme et les délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale ; 
 	Attendu que le mémoire personnel de M. X..., demandeur non condamné pénalement, a été déposé le 16 février 2012 au greffe de la Cour de cassation ; que, faute d'avoir été déposé dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, ce mémoire n'est pas recevable, en application de l'article 584 précité ; 
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au conseil constitutionnel ;
 	Par ces motifs :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pometan conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Moignard conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° E 11-88.598 F-D
 N° 2892
 CI
 10 MAI 2012
 QPC INCIDENTE - NON-LIEU À RENVOI AU CC
 M. POMETAN conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 	R E P U B L I Q U E    F R A N C A I S E
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
 	Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 février 2012 et présenté par :
 	- M. Thierry X..., partie civile, 
 à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 372 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 novembre 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 	Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 	"Il sera constaté que la loi n°2009-1436 du 24/11/2009, art. 49  42  est anticonstitutionnelle pour ce qu'elle crée une inégalité manifeste des citoyens devant la loi, ceci en violation absolue du principe constitutionnel garanti par la Constitution duquel les citoyens doivent être égaux devant la loi" ;
 	Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire personnel qui la présente doit être déposé dans la forme et les délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale ; 
 	Attendu que le mémoire personnel de M. X..., demandeur non condamné pénalement, a été déposé le 16 février 2012 au greffe de la Cour de cassation ; que, faute d'avoir été déposé dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, ce mémoire n'est pas recevable, en application de l'article 584 précité ; 
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au conseil constitutionnel ;
 	Par ces motifs :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pometan conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Moignard conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 L'administration fiscale, partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI,  6e chambre, en date du 21 octobre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Zindin X... du chef de fraude fiscale, a prononcé sur ses demandes ;
 	Vu le mémoire produit ; 
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1741 et 1745 du code général des impôts, défaut de motifs ;
 	"en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement relatif à la solidarité et décidé qu'il n'y avait lieu à solidarité à l'encontre de M. X... ;
 	"aux motifs que les circonstances précises dans lesquelles le prévenu a, durant quelques mois, exercé la gérance de droit de la société ESTC, conduisent la cour, après infirmation de la décision entreprise, à ne pas prononcer la solidarité de l'article 1745 du code général des impôts ;
 	"alors que, lorsque l'appel est limité, le juge ne peut statuer que dans les limites de l'appel ; qu'en l'espèce, le prévenu a limité son appel aux dispositions civiles du jugement ; que si la solidarité vise par certains côtés à réparer le préjudice éprouvé par le Trésor public, du fait de la fraude fiscale, ce qui explique que la solidarité est demandée par l'administration fiscale et que les voies de recours concernant la solidarité sont exercées par l'administration fiscale, la solidarité constitue, à raison des conditions dans lesquelles elle est prononcée, une mesure à connotation pénale ; que les juges du fond devaient dès lors constater qu'eu égard à la limitation affectant l'acte d'appel, ils ne pouvaient statuer sur la solidarité et qu'en décidant le contraire, ils ont violé les textes susvisés" ;
 	Attendu que la demanderesse ne saurait reprocher à l'arrêt attaqué d'avoir, sur l'appel du prévenu limité aux dispositions civiles d'un jugement l'ayant condamné solidairement au paiement des impôts fraudés et des droits y afférents, statué au delà de sa saisine en relevant celui-ci, comme il le demandait, de la solidarité, dès lors que, dans ses écritures devant la cour d'appel, l'administration fiscale concluait à la confirmation de la décision ayant prononcé cette mesure ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 
M. Maninder X...alias Y..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'aide au séjour irrégulier d'étrangers en France en bande organisée, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire et a dit que le mandat de dépôt poursuivrait ses effets ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 1er octobre 2011, a pris fin le 30 décembre 2011, par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 
M. Tajinder X...alias Y..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'aide au séjour irrégulier d'étrangers en France en bande organisée, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire et a dit que le mandat de dépôt poursuivrait ses effets ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 1er octobre 2011, a pris fin le 30 décembre 2011, par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
 N° J 12-80.717 F-D
 N° 2285
 CI/CV
 3 AVRIL 2012
 REJET
 M. LOUVEL président,
 	R E P U B L I Q U E    F R A N C A I S E
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
 	Statuant sur le pourvoi formé  par :
 	- M. Mahdi X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 janvier 2012, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous les accusations d'assassinats et tentative d'assassinat ; 
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81 et 181 du code de procédure pénale ; 
 	Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges suffisantes contre M. X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous les accusations d'assassinats et tentative d'assassinat ;  
                       D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 	Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Philippe X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de CHARTRES, en date du 24 septembre 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à 100 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique  de cassation, pris de la violation de l'article R. 417-10 du code de la route ;
                      Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
                      D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;   
                      Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
                      REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 Mme Ghislaine X..., épouse Y...,
 contre le jugement n° 2 de la juridiction de proximité de CARPENTRAS, en date du 12 janvier 2011, qui, pour violation d'une interdiction édictée par arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, l'a condamnée à 38 euros d'amende ;
 	 Vu le mémoire produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 536, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 	"en ce que le jugement attaqué, qui a condamné Mme Y... à une amende de 38 euros, ne mentionne ni que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions ni que la prévenue ait eu la parole en dernier ;
 	1°) "alors qu'à l'audience le prévenu a toujours la parole en dernier ; que le jugement, qui, après avoir constaté que Mme Y..., prévenue, était présente et assistée lors de l'audience, l'a condamnée à une amende de 38 euros sans mentionner qu'elle avait eu la parole en dernier, a méconnu le principe et les textes susvisés ;
 	2°) "alors qu'à l'audience le ministère public doit être entendu en ses réquisitions ; que le jugement, qui a condamné la prévenue à une amende de 38 euros sans mentionner que lors de l'audience le ministère public avait été entendu en ses réquisitions, a méconnu le principe et les textes susvisés" ;
 	Vu les articles 460 et 536 du code de procédure pénale ; 
 	Attendu que, selon ces textes, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier ; qu'il doit en être ainsi devant la juridiction de proximité ;
 	Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement attaqué que le prévenu ou son avocat ont eu la parole en dernier ;
 	Attendu qu'en l'état des énonciations, qui nétablissent pas qu'il ait été satisfait aux prescriptions des textes susvisés, la juridiction de proximité a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :	
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Carpentras, en date du 12 janvier 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Avignon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Carpentras, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 Mme Ghislaine X..., épouse Y...,
 contre le jugement n° 1 de la juridiction de proximité de CARPENTRAS, en date du 12 janvier 2011, qui, pour violation d'une interdiction édictée par arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, l'a condamnée à 38 euros d'amende ;
 	 Vu le mémoire produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 536, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 	"en ce que le jugement attaqué, qui a condamné Mme Y... à une amende de 38 euros, ne mentionne ni que le ministère public ait été entendu en ses réquisition ni que la prévenue ait eu la parole en dernier ;
 	1°) "alors qu'à l'audience le prévenu a toujours la parole en dernier ; que le jugement, qui, après avoir constaté que Mme Y..., prévenue, était présente et assistée lors de l'audience, l'a condamnée à une amende de 38 euros sans mentionner qu'elle avait eu la parole en dernier, a méconnu le principe et les textes susvisés ;
 	2°) "alors qu'à l'audience le ministère public doit être entendu en ses réquisitions ; que le jugement, qui a condamné la prévenue à une amende de 38 euros sans mentionner que lors de l'audience le ministère public avait été entendu en ses réquisitions, a méconnu le principe et les textes susvisés" ;
         	Vu les articles 460 et 536 du code de procédure pénale ; 
 	Attendu que, selon ces textes, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier ; qu'il doit en être ainsi devant la juridiction de proximité ;
 	Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement attaqué que le prévenu ou son avocat ont eu la parole en dernier ;
 	Attendu qu'en l'état des énonciations, qui nétablissent pas qu'il ait été satisfait aux prescriptions des textes susvisés, la juridiction de proximité a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :	
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Carpentras, en date du 12 janvier 2011,  et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Avignon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Carpentras et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M.Lumisi X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2010, qui, pour conduite sans permis en récidive et refus d'obtempérer, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 558 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement entrepris et des pièces de procédure que M. X..., condamné par le tribunal correctionnel des chefs de conduite d'un véhicule sans permis en récidive et refus d'obtempérer, a relevé appel de cette décision, de même que le ministère public ;
 	Attendu que M. X... a été cité le 10 mai 2010 pour l'audience de la cour d'appel, en date du 10 juin suivant, à l'étude de l'huissier qui, ayant vérifié l'exactitude de son domicile, lui a envoyé la lettre recommandée exigée par l'article 558, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que M. X... a signé l'accusé de réception de cette lettre, qui a été retournée à l'huissier le 14 mai suivant ; 
 	Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que les juges du second degré, contrairement à ce que soutient le demandeur, ont retenu qu'il serait statué par arrêt contradictoire à signifier  à l'égard du prévenu, régulièrement cité à comparaître devant la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Alain X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 septembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, enlèvement, détention et séquestration aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, par arrêt rendu le 22 septembre 2009, la cour d'assises du Var a condamné M. X..., des chefs de viols, enlèvement, détention et séquestration aggravés, à la peine de quinze ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté des deux tiers et a ordonné une mesure de suivi socio-judiciaire pendant sept ans ; que cette décision est devenue définitive le 27 octobre 2011, par suite du  désistement d'appel du condamné ;
 	Que, dès lors, le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction  ayant rejeté la demande de mise en liberté que celui-ci avait présentée le 1er août 2011, préalablement à son  désistement d'appel, est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alain 
X...
, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 août 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, enlèvement, détention et séquestration aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, par arrêt rendu le 22 septembre 2009, la cour d'assises du Var a condamné M. X..., des chefs de viols, enlèvement, détention et séquestration aggravées, à la peine de quinze ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté des deux tiers et a ordonné une mesure de suivi socio-judiciaire pendant sept ans ; que cette décision est devenue définitive le 27 octobre 2011, par suite du désistement d'appel du condamné ; 
Que, dès lors, le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté que celui-ci avait présentée le 24 juin 2011, préalablement à son désistement d'appel, est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Ivan X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 250 euros d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; 
 	Vu les mémoires personnels produits ; 
 	Sur la recevabilité du second mémoire : 
 	Attendu que ce mémoire, contenant un moyen additionnel, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 16 juin 2011, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 15 mars 2011 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; 
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 I et II du code de la route, 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Vu l'article R. 413-14 du code de la route, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; 
 	Attendu qu'aux termes de l'article 111-3 du code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ou le règlement ; 
 	Attendu que, M. X..., poursuivi du chef de dépassement de moins de 30 km/h de la vitesse maximale autorisée, a été déclaré coupable de cette contravention et condamné à 250 euros d'amende ; que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré et a prononcé, en outre, une mesure de suspension du permis de conduire d'une durée de trois mois ; 
 	Mais attendu qu'en prononçant une mesure de suspension du permis de conduire, qui, aux termes de l'article R. 413-14 du code de la route réprimant la contravention reprochée, ne peut être prononcée qu'en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 30 km/h, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;  
 	D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 11 mars 2011, en ses seules dispositions ayant condamné le demandeur à trois mois de suspension du permis de conduire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la  cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Aubagne,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 juin 2011, qui a renvoyé M. François X... des fins de la poursuite du chef de refus de priorité à une intersection ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef de refus de priorité à une intersection par conducteur venant de marquer l'arrêt au "stop", le jugement attaqué énonce qu'il ne résulte pas des débats et des pièces de procédure que les faits soient imputables à M. X... ou qu'ils soient établis ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Aubagne, en date du 17 juin 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Marseille, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Aubagne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Pascal X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 9 août 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, destruction de preuves et non-dénonciation de crime, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale et a souverainement apprécié que la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Dominique X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2011, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-32 du code pénal ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 222-32 du code pénal ;
Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;
Attendu que, pour infirmer le jugement ayant renvoyé M. X... des fins de la poursuite et le déclarer coupable d'exhibition sexuelle, l'arrêt énonce qu'il résulte des déclarations d'un témoin qu'étant travesti et assis sur un banc il s'est masturbé en public et qu'en se masturbant, fut-ce par dessous sa jupe, à proximité d'un enfant qu'il fixait du regard, il s'est rendu coupable de ce délit même s'il n'a pas exposé directement à la vue d'autrui une partie dénudée de son corps, dès lors que les gestes qu'il pratiquait publiquement était de nature obscène ;
Mais attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent pas le délit d'exhibition sexuelle qui suppose pour être constitué que le corps ou la partie du corps volontairement exposé à la vue d'autrui soit ou paraisse dénudé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 22 juin 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Foulquié conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Marie-Noëlle X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 11 janvier 2011, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamnée à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que la demanderesse est décédée le 17 septembre 2011 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ; que l'instance n'a pas été reprise par ses héritiers ;
 	Par ces motifs :
 	I - Sur l'action publique :
 	CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
 	II - Sur l'action civile :
 	DIT n'y avoir lieu, en l'état, de statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-  M. Bernard X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 janvier 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Haut-Rhin sous l'accusation de vol avec arme et association de malfaiteurs ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi, formé le 6 septembre 2011, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt régulièrement faite à parquet général le 27 avril 1994, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Radouan X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 25 août 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre en bande organisée, a prolongé sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, alinéa 2, 145-2 et 803-1 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, devant la chambre de l'instruction saisie de son appel de l'ordonnance ayant prolongé sa détention provisoire, M. X... a excipé de la nullité du débat contradictoire par visioconférence auquel il a participé le 9 août 2011 à 13 h 30, motif pris de l'absence de son avocat, convoqué, comme lui, le même jour à 14 h 30 ;
Attendu que l'arrêt qui écarte cette exception n'encourt pas la censure, dès lors qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'avocat de la personne mise en examen avait été avisé le 22 juillet au plus tard de la modification de l'heure du débat contradictoire par la transmission d'une télécopie avec récépissé ; qu'ainsi la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ahmed X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 septembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de refus d'obtempérer, usage de fausses plaques d'immatriculation, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, recel, évasion, en récidive, transport de fausse monnaie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145 et 591 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été placé en détention provisoire le 2 août 2010 ; que, le 29 novembre 2010, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention pour une durée de quatre mois à compter du 2 décembre 2010 à 0 heure ; qu'après évasion, le 5 février 2011 et réincarcération le 7 juillet 2011, ce même magistrat a, par ordonnance du 1er septembre 2011, prolongé cette détention provisoire pour une nouvelle durée de quatre mois à compter du 3 septembre 2011 à 0 heure ; 
Attendu que M. X... a relevé appel de cette ordonnance, sollicitant son annulation en ce qu'elle portait prolongation de la détention provisoire à compter du 3 septembre 2011 et non du 2 septembre 2011 ;
Attendu que, pour écarter cette argumentation, la chambre de l'instruction relève notamment qu'en matière correctionnelle la décision de prolongation doit intervenir avant l'expiration des quatre mois de la précédente prolongation de détention et que l'ordonnance de prolongation prend alors effet de plein droit à l'échéance du titre de détention ;
Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des dispositions de l'article 145-1 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Pierre 
X...
, 
contre l'ordonnance du premier président de la Cour de cassation, en date du 2 décembre 2010, rejetant ses requêtes en inscription de faux ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu que le présent pourvoi est dirigé contre une ordonnance du premier président de la Cour de cassation rejetant la requête présentée par M. X... aux fins d'obtenir l'autorisation de s'inscrire en faux contre l'arrêt de la chambre criminelle du 12 mai 2010 et l'avis de l'avocat général dans le traitement d'une procédure distincte ; 
Qu'un tel pourvoi est irrecevable, par application des dispositions combinées des articles 567, 647 et 647-1 du code de procédure pénale ; 
Par ces motifs : 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Mirguet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;