Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (2e Chambre), au profit de la Banque régionale de l'Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de la Banque régionale de l'Ouest, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a dit mal fondée en son exception d'incompétence et l'en a déboutée ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 66 P+B du 7 janvier 1997, dans l'affaire opposant :
   - M. Jean-Paul, André Y..., demeurant ..., à
   - M. Philippe Z..., demeurant ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 66 P+B du 7 janvier 1997 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   Page 2, dernier paragraphe, cinquième ligne, au lieu de "décret-loi du 30 septembre 1935", il faut lire "décret-loi du 30 octobre 1935" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 66 P+B du 7 janvier 1997 ;
   Dit qu'en page 2, dernier paragraphe, cinquième ligne, au lieu de "décret-loi du 30 septembre 1935", il faut lire "décret-loi du 30 octobre 1935" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rossignol, société anonyme dont le siège social est 53150 Montsurs, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit :
   1°/ de la société Groupe Moulet immobilier, société anonyme dont le siège social est ...,
   2°/ de M. Y..., demeurant 25, boulevard Guist'hau, 44000 Nantes, pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Groupe Moulet immobilier,
   3°/ de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Groupe Moulet immobilier,
   4°/ de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Groupe Moulet immobilier, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Rossignol, de Me Blondel, avocat de la société Groupe Moulet immobilier et de MM. Y..., X... de Z..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Rossignol a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en revendication de marchandises livrées à la société Groupe Moulet immobilier, en redressement judiciaire ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rossignol aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 50 P du 7 janvier 1997, dans l'affaire opposant : la Compagnie nationale algérienne de navigation (CNAM), société de droit algérien, dont le siège est ... et ayant Agent Eurness Maritime ..., à
   1°/ de la société La Réunion Européenne, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Ras France, dont le siège est ...

   3°/ de la société La Paternelle, dont le siège est ...,
   4°/ de la société CIAM, dont le siège est ...,
   5°/ de la société La Protectrice, dont le siège est ...,
   6°/ de la société Le Languedoc, dont le siège est ...,
   7°/ de la société Union et Phénix Espagnol, dont le siège est 57-79,rue de l'Arcade, 75008 Paris,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nicot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la Compagnie nationale algérienne de navigation, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société La Réunion Européenne, de la société Ras de France, de la société La Paternelle, de la société CIAM, de la société La Protectrice, de la Le Languedoc et de la société Union et Phénix Espagnol, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 50 P du 7 janvier 1997 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   Page 2, milieu de page, au lieu de "sur le rapport de M. Bézard, président" il faut lire "sur le rapport de M. le conseiller Nicot" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 50 P du 7 janvier 1997 ;
   Dit qu'en page 2, milieu de page, au lieu de "Sur le rapport de M. Bézard, président", il faut lire "Sur le rapport de M. le conseiller Nicot" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président à l'audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Mohammed A..., demeurant ...,
   2°/ M. Abdel Kader Y..., demeurant ... Ben Aknova, Alger (Algerie), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre B), au profit :
   1°/ de la société Comptabilité et Gestion, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de Mlle Denise X..., demeurant ...,
   3°/ de M. Pierre Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. A... et de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Comptabilité et Gestion, de Me Ricard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que MM. A... et Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande en paiement dirigée contre Mlle X..., M. Z... et la société Comptabilité et Gestion ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... et M. Y... à payer à Mlle X... la somme de 5 000 francs et à la société Comptabilité et Gestion, la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Olivier Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de M. Z..., demeurant ..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de M. Jean X..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en revendication de marchandises livrées à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont appliclables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Armelle X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Castor, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section), au profit de la société Mobil Oil française, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Mobil Oil française, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Castor, en liquidation judiciaire, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ses demandes en paiement dirigées contre la société Mobil Oil France ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mobil Oil française ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Christian Fourquemin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit :
   1°/ de M. Gérard Y...,
   2°/ de Mme Maryline X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Christian Fourquemin, de Me Capron, avocat de M. Y... et de Mme X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Christian Fourquemin a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement d'une somme d'argent dirigée contre M. Y... et Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Christian Fourquemin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Christian Fourquemin à payer à M. Y... et à Mme X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Alain X...,
   2°/ Mme Denise Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de la Banque populaire de la région Ouest et d'Armorique (BPROA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire de la région Ouest et d'Armorique, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté l'opposition au commandement de saisie-immobilière qui leur a été signifié à la requête de la Banque populaire de la région Ouest et d'Armorique ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700, rejette la demande de la Banque populaire de la région Ouest et d'Armorique ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Téléphonie rochelaise, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la société Aqua Ré, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la société Téléphonie rochelaise, de Me Vuitton, avocat de la société Aqua Ré, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 mars 1997, Me Garaud, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Téléphonie rochelaise contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers, le 18 août 1994, au profit de la société Aqua Ré ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Téléphonie rochelaise de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aqua Ré ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1995 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (1re chambre), au profit de la société Révision et gestion, société anonyme d'expertise comptable et de commissaire aux comptes, dont le siège est ... de Vinci, 63063 Clermont-Ferrand cedex 1, prise en la personne de son représentant légal, M. X..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Révision et gestion, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 19 juillet 1995, au profit de la société Révision et gestion ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Révision et gestion ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Traitex, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Lajtos, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Traitex, de Me Le Prado, avocat de la société Lajtos, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 1994) que la société Traitex, ayant commandé à la société Lajtos du matériel dont le fonctionnement lui a paru défectueux, a assigné cette dernière en réduction du prix de vente; que le vendeur a demandé reconventionnellement le paiement d'un solde de facture ;
   Attendu que la société Traitex fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 550 403,60 francs le montant du solde du prix, déduit de ce solde deux indemnités dues par la société Lajtos à la société Traitex et arrêté à 218 344,08 francs le montant de la dette de la société Traitex envers la société Lajtos alors, selon le pourvoi, que lorsqu'une partie réclame le paiement de l'intégralité d'un prix, il lui appartient d'établir qu'elle a procédé à la livraison de toutes les choses acquises en contrepartie de ce prix; qu'en exigeant au cas d'espèce, que la société Traitex rapporte la preuve que la société Lajtos n'a pas livré ou installé certains équipements compris dans la vente, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve ainsi que l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, dès lors qu'elle estimait souverainement que la société Lajtos rapportait la preuve d'avoir satisfait à son obligation de délivrance, n'a pas encouru la critique du pourvoi en considérant qu'il n'était pas établi que cette société puisse se voir reprocher de ne pas avoir livré ou installé d'autres éléments de l'autoclave vendu; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Traitex aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lajtos ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel, Guy A..., demeurant ...,
   2°/ Mme Liliane X..., divorcée A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 octobre 1994 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saintes, au profit :
   1°/ de M. Guy Z..., demeurant 17240 Clion-sur-Seugne,
   2°/ de M. Jean-Gilles Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. et Mme A..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. A... et de Mme X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs ;
   Attendu que, pour déclarer recevable la déclaration de créance de M. Z... et prononcer l'admission de celle-ci pour un montant de 10 000 francs, le juge-commissaire a relevé d'un côté que "M. Z... a déclaré sa créance le 12 février 1988" et, d'un autre côté que "le délai de déclaration expirait le 19 février 1988 et que M. Z... avait déclaré sa créance entre les mains du liquidateur le 12 décembre 1988" ;
   Attendu qu'en statuant par des motifs contradictoires, le juge-commissaire n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 octobre 1994, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saintes;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Rochefort-sur-Mer pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ;
   Condamne M. Z... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Ulysse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Cheminées Philippe, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Cheminées Philippe, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Cheminées Philippe au paiement d'une somme d'argent ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cheminées Philippe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque immobilière européenne (B.I.E.) nouvelle dénomination de la Banque hypothécaire européenne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Maurice Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Angel X..., demeurant ...,
   3°/ de M. André C...,
   4°/ de Mme Claire A..., épouse C..., demeurant ensemble ...,
   5°/ de M. Gilles B..., demeurant ...,
   6°/ de Mlle Dominique B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Banque immobilière européenne, de Me Blanc, avocat de M. C... et de Mme A..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu le mémoire d'interruption d'instance produit par M. Jean-Alain Blanc, avocat de M. C... et de Mme A... épouse C... ;
   Attendu que la Banque immobilière européenne s'est pourvue, le 6 janvier 1995, contre un arrêt rendu le 11 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes au profit de MM. Z..., X... et C..., de Mme A... épouse C..., de M. B... et de Mlle B... ;
   Attendu que M. C... est décédé le 22 septembre 1996 et que son décès a été notifié;
   que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi en tant que formé par la Banque immobilière européenne sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller faisant fonctions de président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Tempier Roustant, société anonyme, dont le siège est avenue Saint-Menet, Groupe Axiome, 13011Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société Locavia, dont le siège est ...,
   2°/ de la société MIC Services, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Tempier Roustant, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Tempier Roustant de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que formé à l'encontre de la société Locavia ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Tempier Roustant demande la cassation de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 1995) qui l'a condamnée à payer à la société MIC Services les loyers dus entre le 1er octobre 1992 et le 25 octobre 1993 pour la sous-location d'un matériel, puis une indemnité pour son utilisation abusive, à partir du 1er novembre 1993, par voie de conséquence de la cassation précédemment demandée d'un premier arrêt (Aix-en-Provence, 2 mars 1995) qui l'avait condamnée à restituer ce matériel à la société MIC Services ;
   Mais attendu qu'ayant, en l'absence de poursuite du contrat de sous-location et de revendication du matériel, mis à la charge de la société Tempier Roustant des loyers et indemnités dus pour une période postérieure à l'expiration de la prolongation de délai accordée à l'administrateur de son redressement judiciaire pour prendre parti sur la continuation du contrat, le second arrêt se rattache par un lien de dépendance nécessaire au premier qui a été cassé le 20 mai 1997 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société MIC Services aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tempier Roustant ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la société Industrielle de contrôle et d'équipement (ICE), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Industrielle de contrôle et d'équipement, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 décembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 29 juin 1995, au profit de la société Industrielle de contrôle et d'équipement ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Industrielle de contrôle et d'équipement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1150 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la SNCF a confié à la société Transports TBR l'expédition d'une marchandise par route depuis La Plaine-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) jusqu'à Champdeniers (Deux-Sèvres) auprès de la société DSDT et que la marchandise a été volée en cours de route tandis que le camion la transportant était stationné de nuit dans une rue de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne) ; qu'ultérieurement la société DSDT, qui avait été indemnisée par la société Transports TBR dans la limite du plafond prévu par le contrat type applicable, a assigné la SNCF ainsi que la société Transports TBR et la société Mutuelles du Mans assurances, son assureur, en indemnisation de l'intégralité de son préjudice ; que la cour d'appel a rejeté la demande ;
   Attendu que pour écarter la faute lourde du transporteur et rejeter la demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le chauffeur du véhicule s'est arrêté pour se reposer après avoir conduit environ dix heures ; qu'il retient encore que le parking n'était pas accessible aux poids-lourds, que la preuve n'est pas rapportée qu'il existait à proximité un parking gardé ou faisant l'objet d'une surveillance continue pendant la nuit tandis que le véhicule était fermé à clés et que le système antivol avait été mis en place et que la valeur de la marchandise était ignorée du transporteur et du chauffeur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le véhicule contenant la marchandise était resté stationné une nuit complète, sur la voie publique et sans surveillance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condanme les défenderesses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article 609 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société Fergus s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 mars 2005, auquel elle n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ; que n'ayant pas établi que la cession de créance, dont elle s'est prévalue pour venir aux droits de la Banque SCS alliance, ait été opposable aux tiers, son pourvoi n'est dès lors pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Fergus aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.