Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de M. X..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de la société d'exploitations 
Y...
 et des biens de M. JP Y...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt déféré (Toulouse, 19 février 1996) rendu sur renvoi après cassation, d'avoir confirmé le jugement qui lui a étendu, en application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée 
Y...
 (la société), dont il avait été le dirigeant, alors, selon le pourvoi, que la procédure de liquidation des biens consécutive à la résolution du concordat préalablement obtenu par le débiteur ne fait que continuer, en s y substituant, la procédure de règlement judiciaire d abord prononcée ; que seuls des faits antérieurs à la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens d une personne morale peuvent justifier l extension à ses dirigeants de l une ou l autre de ces procédures ; qu en se fondant sur l aggravation du passif depuis la date de la liquidation des biens, et sur le fait que, postérieurement à l homologation du concordat, le remboursement des deux prêts consentis à la société avait été pris en charge par celle-ci, bien que son activité fût déficitaire, ces faits étant postérieurs à la résolution, la cour d appel a violé les articles 79 et 101 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu que M. Y..., qui a observé, dans ses conclusions d'appel complémentaires, que les prêts souscrits en 1981 et 1982 par la société étaient antérieurs au règlement judiciaire, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à la thèse qu'il a développée devant les juges du fond ; que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Elf Antargaz, société anonyme dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Rennes, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Elf Antargaz, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par l'ordonnance attaquée, rendue le 3 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Rennes, agissant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisies devant se dérouler dans les locaux de la société Elf Antargaz à Cesson-Sévigné (35), que le président du tribunal de grande instance de Nantes avait autorisées le 17 novembre 1998 ;
   Attendu que la société Elf Antargaz demande la cassation de cette ordonnance, par voie de conséquence de la cassation à intervenir, sur son pourvoi, de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nantes ;
   Mais attendu que, par arrêt n° 969 de ce jour, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n° F 99-30.002 que la société Elf Antargaz avait formé contre l'ordonnance précitée du président du tribunal de grande instance de Nantes ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Elf Antargaz aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Daniel Y...,
   2 / Mme Christiane X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ... et ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Poullain, Mme Collomp, conseillers, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de Me Foussard, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1996) du rejet de leur action en annulation de leur cautionnement et en dommages-intérêts pour rupture abusive de crédit formée contre le Crédit lyonnais, alors, selon le pourvoi, que la réduction d'une ouverture de crédit à durée indéterminée résulte d'un acte, soit unilatéral notifié au client, soit synallagmatique, qui ne peut être équivoque ; que le Crédit lyonnais a consenti au début de l'année 1991, et pour une durée indéterminée, un découvert à la société ECRM ; que, pour résorber partiellement ce découvert, le Crédit lyonnais lui a accordé un prêt de 200 000 francs le 7 avril 1992 ; que ces seuls éléments ne caractérisent pas un acte non équivoque de réduction de l'ouverture de crédit litigieuse ; qu'à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ;
   Mais attendu qu'après avoir retenu que dans l'intention des parties, le prêt était destiné à apurer le découvert consenti à la société cautionnée par M. et Mme Y..., l'arrêt a pu en déduire qu'il y avait un accord de volonté sur l'interruption de ce crédit, et qu'en conséquence, celui-ci ne pouvait plus assurer le paiement des chèques émis ultérieurement à l'exécution de la convention : que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant Route nationale 28, 76340 Foucarmont,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Dieppe, au profit de M. Dominique Y..., administrateur judiciaire, demeurant 77, rue Jeanne-d'Arc, 76000 Rouen, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Claude X...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné à M. X... :
   Attendu que M. X..., mis en liquidation des biens le 4 octobre 1985, a formé un pourvoi contre le jugement (tribunal de grande instance de Dieppe, 18 juin 1997), rendu en dernier ressort, qui a déclaré irrecevable sa demande de report de l'adjudication, aux fins de réalisation de l'actif, d'un immeuble lui appartenant et retient que le Tribunal a commis un excès de pouvoir en violant les articles 703 du Code de procédure civile et 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu qu'en application de l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile, le jugement qui accorde ou refuse la remise de l'adjudication de l'immeuble saisi n'est susceptible d'aucun recours ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-six avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société 3M, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 3 avril 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un mémoire personnel annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Léonnet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 3 avril 1997, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux susceptibles d'être occupés par M. Jean-Claude X... et(ou) la SARL 3M à Château de l'Arc, 13710 Fuveau, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette dernière société au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ;
   Sur le moyen unique du mémoire personnel :
   Attendu que la SARL 3M fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'administration des Impôts a utilisé la procédure prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à des fins qui ne sont pas expressément prévues par ce texte et qu'elle n'a pas pleinement informé l'autorité judiciaire de la finalité de sa demande ;
   Mais attendu qu'ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, et en se référant aux éléments d'information fournis par l'Administration, qu'il existait des présomptions selon lesquelles la société 3M exercerait une activité de restauration en souscrivant des déclarations "Néant" au titre de la TVA, faits justifiant la recherche de la preuve de ces agissements au moyen d'une visite et de saisies de documents s'y rapportant, le président du Tribunal a satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, toute autre contestation, notamment quant à la valeur des éléments ainsi retenus, relevant du contentieux dont peuvent être saisies les juridictions du fond ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société 3M aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A..., Frans, Germaine X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 6 février 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 6 février 1997, le président du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux utilisés par M. ou Mme Y...
Z..., ... à Bièvres (91) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. Marc Z... de de M. Walter X... au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC) et de la taxe sur la valeur ajoutée ;
   Sur l'exception de déchéance, relevée d'office :
   Attendu que M. Walter X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'une ordonnance rendue par le juge délégué par le président du tribunal de grande instance d'Evry le 6 février 1997 ; que le mémoire personnel qu'il a déposé le 21 février 1997 ne fait état de moyens de cassation qu'à l'encontre d'une ordonnance rendue par la même juridiction le 4 février 1997, et ayant autorisé une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation et commerciaux sis à Grigny (91) où M. Walter X... réside et exerce son activité sous l'enseigne Simex auto, d'où il résulte, ces moyens étant irrecevables, que la Cour de Cassation n'est valablement saisie d'aucun moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Banco hispano americano, dont le siège est 51, avenue général de Gaulle, 66000 Perpignan,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la société Banco hispano americano, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 septembre 1998, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 10 octobre 1996, au profit de la société Banco hispano americano ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Banco hispano americano ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par :
   - le directeur général des Impôts, domicilié ...,
   en rectification de l'arrêt n° 1409 P du 30 juin 1998 dans une affaire l'opposant à :
   1 / M. Dominique Y...,
   2 / Mme Catherine X..., épouse Y..., agissant en sa qualité de curateur de son époux, M. Dominique Y...,
   demeurant ensemble ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Léonnet, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, M. de Monteynard, Mme Gueguen, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Y..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par requête déposée le 25 janvier 1999, le directeur général des Impôts demande que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue à la page 2, paragraphe 6, de l'arrêt n° 1409 P rendu le 30 juin 1998, consistant dans le visa de l'article 1135 du Code civil, et non de l'article 1315 du même Code, pour fonder une cassation pour inversion de la charge de la preuve ;
   Attendu que, dûment avisées, les autres parties n'ont pas présenté d'observations ;
   Attendu que la règle dont la violation a été sanctionnée par la cassation est celle relative à la charge de la preuve posée par l'article 1315 du Code civil et que le visa de l'article 1135, relatif à la portée des conventions, résulte d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT qu'il y a lieu, à la page 2, paragraphe 6, de l'arrêt n° 1409 P, de lire "Vu l'article 1315 du Code civil" au lieu de "Vu l'article 1135 du Code civil" ;
   Ordonne qu'à la diligence du procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Banque Duménil Lèble, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 11 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Léonnet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la Banque Duménil Lèble, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée du 11 septembre 1997 a été prise au vu de l'ordonnance délivrée le 3 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris dont elle constitue la suite ; que cette dernière ordonnance a été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation en date de ce jour ; que la décision attaquée se trouve annulée ; qu'il n'y a donc pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jutta Y..., demeurant 1573 Montevideo (Uruguay),
   en cassation d'une ordonnance rendue le 28 avril 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance, relevée d'office :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 13 juin 1997 par Mme Y... contre l'ordonnance rendue le 28 avril 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE Mme Simon X... de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Christine Y...
X..., domiciliée ..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Urbat, société anonyme,
   2 / la SCP Sauvan Goulletquer, société civile professionnelle, dont le siège social est ..., Parc Club du Millénaire, bâtiment 10, 34036 Montpellier Cedex, agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Urbat, société anonyme,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit de la société Urbat investissement, société anonyme, dont le siège social est Parc Club du Millénaire, ..., bâtiment 27, 34036 Montpellier Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Pernaud X... ès qualités et de la SCP Sauvan Goulletquer ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 janvier 1999, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Pernaud X..., ès qualités et la SCP Sauvan Goulletquer, ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 3 décembre 1986, au profit de la société Urbat investissement alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 décembre 1998 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   DONNE ACTE à Mme Pernaud X..., ès qualités et la SCP Sauvan Goulletquer, ès qualités de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme Pernaud X..., ès qualités et la SCP Sauvan Goulletquer, ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 11 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Léonnet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée du 11 septembre 1997 a été prise au vu de l'ordonnance délivrée le 3 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris dont elle constitue la suite ; que cette dernière ordonnance a été cassée par arrêt de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation en date de ce jour ;
   Attendu que la décision attaquée se trouve annulée ; qu'il n'y a donc pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société à responsabilité limitée Produit béton du Maine, dont le siège est ..., agissant en la personne de son gérant, M. Claude X...,
   2 / la société à responsabilité limitée Normandie béton, dont le siège est ..., agissant en la personne de son gérant, M. Claude X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Bernay, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent un moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Produit béton du Maine et de la société Normandie béton, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par ordonnance du 8 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Bernay, statuant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et saisies devant se dérouler dans le ressort de sa juridiction, que le président du tribunal de grande instance d'Evry avait autorisées le 21 août précédent ;
   Attendu que les sociétés Produit Béton du Maine et Normandie Béton demandent la cassation de cette ordonnance, par voie de conséquence de la cassation à intervenir, sur son pourvoi, de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Evry ;
   Mais attendu que, par arrêt n° 1112 D de ce jour, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation a rejeté les pourvois n° R 98-30.145 et n° U 98-30.010 que ces sociétés avaient formés, respectivement, contre cette ordonnance du 21 août 1997 ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Produit béton du Maine et la société Normandie béton aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 2 avril 1997 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un mémoire personnel annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Léonnet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 2 avril 1997, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Jean-Claude X..., au siège social de la SARL 13 Intérim et au domicile de Mme Arlette Z..., le tout Chemin du Restouble à Gréasque (13) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés 13 Intérim Vitrolles, Cadres Intérim, 2 M Y... et 4 A Services au titre de l'Impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ;
   Sur le moyen moyen unique du mémoire personnel :
   Attendu que M. Jean-Claude X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'administration des Impôts a utilisé la procédure prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à des fins qui ne sont pas expressément prévues par ce texte et qu'elle n'a pas pleinement informé l'autorité judiciaire de la finalité de sa demande ;
   Mais attendu qu'ayant estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, et en se référant aux éléments d'information fournis par l'administration, qu'il existait des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la recherche de la preuve de ces agissements au moyen d'une visite et de saisie de documents s'y rapportant, le président du tribunal a satisfait aux exigences de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, toute autre contestation relevant du contentieux dont peuvent être saisies les juridictions du fond ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ravate, société anonyme, dont le siège est ... (La Réunion),
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de la société Targaz, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (La Réunion),
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Ravate, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 116 du Code de commerce ;
   Attendu que pour débouter la société Ravate de sa demande en paiement de lettres de change tirées par elle sur la société Targaz, et acceptées par cette dernière, l'arrêt attaqué retient que la société Ravate ne justifie, ni même n'allègue, avoir effectué les livraisons de marchandises contestées par la société Targaz et que, dès lors, celle-ci est bien fondée à lui opposer le défaut de provision ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au tiré accepteur d'apporter la preuve du défaut de provision invoqué par lui, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
   Condamne la société Targaz aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ravate ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rocha, dont le siège est ..., Le Château, 51800 Sainte-Menehould,
   en cassation de l'arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère Section), au profit de la société anonyme GL Informatique, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Rocha, de Me Vuitton, avocat de la société GL Informatique, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 février 1998, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Rocha contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 19 février 1997, au profit de la société GL Informatique ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Rocha de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GL Informatique ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Société européenne de produits réfractaires (SEPR), dont le siège est ..., Les Miroirs, 92400 Courbevoie,
   2 / la société Stettner GMBH & Co Hersbrucker, société de droit allemand, dont le siège est Am Kanalweg 35, 92318 Neumarkt (Allemagne),
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre ,1re section), au profit :
   1 / de la société Ceracom, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Ascom Horlogerie photographique française (HPF), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société européenne de produits réfractaires (SEPR) et de la société Stettner GMBH & Co Hersbrucker, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Ascom Horlogerie photographique française (HPF), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 octobre 1998, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société européenne de produits réfractaires (SEPR) et de la société Stettner GMBH & Co Hersbrucker contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 13 février 1997, au profit de la société Ceracom et de la société Ascom Horlogerie photographique française (HPF) ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux sociétés Société européenne de produits réfractaires et Stettner GMBH & Co Hersbrucker de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la société Ascom HPF de sa renonciation au bénéfice de ce texte ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques Z..., demeurant ...,
   2 / M. Gérard X...
Y..., demeurant ...,
   3 / Mme Martine B..., épouse X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit :
   1 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., et ayant une agence ...,
   défenderesse à la cassation ;
   en présence de :
   - Mme Dominique A..., épouse Z..., demeurant ...,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Léonnet, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z... et de M. et Mme X...
Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Z... et à M. et Mme X...
Y... de leur désistement de pourvoi à l'égard de Mme Dominique Z... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BNP a poursuivi en paiement d'un découvert en compte des membres d'un club d'investissement, M. Z..., ainsi que M. et Mme X...
Y... ; que reconventionnellement, ils ont invoqué la responsabilité de la banque dans l'aggravation du déficit de gestion de leur club ;
   Attendu que l'arrêt rejette la demande reconventionnelle au motif qu'il n'est pas démontré que les opérations postérieures à décembre 1989 ont été réalisées sur le conseil de la banque, ni que celle-ci dirigeait et conseillait le club, sans se prononcer sur les griefs formés contre elle d'insuffisance d'information sur l'impossibilité de dénouer une opération dans les conditions conformes à ses indications et d'inexécution des ordres de liquidation du portefeuille ; que la cour d'appel a méconnu ainsi les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la BNP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Leclercq, conseiller le plus ancien, en remplacement du président, en l'audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, anciennement Caisse régionale de Crédit mutuel du Sud-Est, dont le siège social est ... au Mont-d'Or,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit de Mme Albane Y..., demeurant ..., et actuellement ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 22 mai 1996), que Mme Y... s'est portée caution de quatre prêts consentis par la Caisse régionale de Crédit mutuel du Sud-Est, devenue la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est (la banque) à Mme X... ou à M. Y..., qui ont été mis, l'une et l'autre, en liquidation judiciaire ; que la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la banque ne rapportant pas la preuve de ce qu'elle a produit auprès du "liquidateur des biens" de Mme X..., la caution peut se prévaloir des dispositions de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans préciser en quoi le certificat d'admission de créance établi par le greffe du Tribunal de la liquidation judiciaire de Mme X... n'établissait pas que la déclaration de créance avait été effectuée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.