Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Paul Y..., demeurant ...,
   2°/ la société Y... imprimeur, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son Président-directeur général M. Jean-Paul Y...,
   3°/ la société Maury Eurolives, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son Président-directeur général M. Jean-Paul Y...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mars 1994 par le président du tribunal de grande instance d'Orléans,
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Pasturel, MM. Vigneron, Grimaldi, Apollis, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Lassalle, Tricot, Canivet, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM. Rémery, Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la société Y... imprimeur, de la société Maury Eurolives, de Me Ricard, avocat de M. X... général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par ordonnance du 25 mars 1994, le président du tribunal de grande instance d'Orléans a désigné deux officiers de police judiciaire sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Meaux du 21 mars 1994;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu que la cassation entraine sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé;
   Attendu que l'ordonnance attaquée du 25 mars 1994 se borne à désigner les officiers de police judiciaire compétents sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Meaux du 21 mars ;
   que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1404 P de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur les pourvois n° 94-16.223, 94-16.224, 94-16.225, 94-16.227 et 94-16.229; qu'il n'y a lieu dès lors à statuer;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société SEGO (Société d'éditions grapiques Offset), dont le siège est ..., représentée par son président directeur général M. Pierre X...,
   2°/ la société Rotatives SEGO, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général M. Pierre X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1994 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise,
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Pasturel, MM. Vigneron, Grimaldi, Apollis, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Lassalle, Tricot, Canivet, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM. Rémery, Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des sociétés SEGO et Rotatives SEGO, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par ordonnance du 24 mars 1994, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a désigné deux officiers de police judiciaire sur commission rogatoire du 21 mars 1994 du président du tribunal de grande instance de Meaux;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé;
   Attendu que l'ordonnance attaquée du 24 mars 1994 se borne à désigner les officiers de police judiciaire compétents sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Meaux du 21 mars ;
   que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1404 P de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur les pourvois n° A 94-16.223, B 94-16.224, C 94-16.225, E 94-16.227 et H 94-16.229; qu'il n'y a lieu dès lors à statuer;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommatin et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., mandataire-liquidateur de la société anonyme du Domaine de l'Etang de la Marseillette, demeurant ..., 67087 Strasbourg Cedex,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Var, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Armand-Prevost, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 juillet 1995, Me Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan le 26 novembre 1993, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 15 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement ;
   Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X..., ès qualités, envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Dieppedalle, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juin 1994 par le président du tribunal de grande instance du Havre qui a procédé à la désignation de deux officiers de police judiciaire;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Dieppedalle, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par ordonnance du 8 juin 1994, le président du tribunal de grande instance du Havre a désigné deux officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Rouen du 2 juin 1994;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Dieppedalle demande la cassation par voie de conséquence de celle de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du Rouen du 2 juin 1994, qui a autorisé la visite et saisie litigieuses;
   Mais attendu que les pourvois n° s D 94-17.284, E 94-17.285 et Y 94-20.614, ont été rejetés par arrêt n° 515 D de la Chambre commerciale, financière et économique de ce jour; que le moyen manque en fait;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Dieppedalle aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., mandataire-liquidateur, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Arnaud X..., demeurant : 70300 Luxeuil-les-Bains,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre commerciale), au profit de M. Arnaud X..., demeurant 5, place de la République, 90100 Delle,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Armand-Prevost, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 171, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 16 juin 1993) a infirmé le jugement refusant l'homologation du plan de continuation présenté par M. X... et prononçant la liquidation judiciaire de celui-ci et a arrêté le plan de continuation de l'entreprise, rejetant ainsi les conclusions de M. Y..., liquidateur judiciaire, qui tendaient à la confirmation du prononcé de la liquidation judiciaire; que M. Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. X... a formé un pourvoi contre cette décision;
   Mais attendu que le liquidateur judiciaire ne figure pas parmi les personnes habilitées à exercer une voie de recours contre les décisions statuant sur la liquidation judiciaire; qu'en conséquence le pourvoi est irrecevable;
   Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y..., d'une part, M. X..., d'autre part, sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette également les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Martin X..., gérant de la société Pacific Plastique, demeurant PK 11,9 BP. 11146, Mahina (Polynésie Française),
   2°/ Mme Y...
X..., née Z..., demeurant PK 11,9 BP. 11146, Mahina (Polynésie Française),
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1994 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), au profit de M. Edgard A..., demeurant à Tipaerui, Quartier Sarciaux, BP. 1455, Papeete (Polynésie Française),
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux X..., de Me Blondel, avocat de M. A..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a constaté l'existence, entre ces derniers et M. A..., d'une société de fait, de 1985 à juin 1990 et a ordonné sa liquidation;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. A... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à payer à M. A... la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Les condamne également envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., divorcée Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 3e chambres civiles réunies), au profit de la société Le Comptoir des entrepreneurs (CDE), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision;
   Attendu que Mme X... a formé, le 12 juillet 1993, contre un arrêt du 5 avril 1993 de la cour d'appel d'Amiens, rendu sur renvoi après cassation, un pourvoi enregistré sous le n N 93-16.782;
   Attendu que Mme X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 9 juillet 1993, un pourvoi enregistré sous le n W 93-16.721, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Le Comptoir des entrepreneurs (CDE), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marius X..., demeurant 3, place Cavet, 83110 Sanary-sur-Mer,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile, Section A), au profit de Mme Nicole Y..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Marius X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à la Société générale en qualité de caution de la société Océan automobile;
   Mais attendu que c'est sans encourir la critique du pourvoi que la cour d'appel a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X..., qui s'était porté caution envers la Société générale, ne rapportait pas la preuve qu'il avait fait de l'engagement de son épouse en qualité de cofidéjusseur une condition déterminante de son propre engagement; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Société générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1994 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre civile, section B), au profit :
   1°/ de M. Gérard X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Jean-Yves Y..., demeurant Collège Agricole, 53000 Laval,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la Banque nationale de Paris a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de son action en paiement d'une lettre de change dirigée contre MM. X... et Y...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Banque nationale de Paris sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société La Banque nationale de Paris à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   La condamne également, envers M. X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Imbatex, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit de la société Expobateaux, dont le siège est La Camerone, impasse de l'Estelle, 83400 Hyères,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Imbatex, de Me Choucroy, avocat de la société Expobateaux, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Imbatex a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer la somme de 104 089,34 francs à la société Expobateaux;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Imbatex, envers la société Expobateaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bohytel Climat de France, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 24750 Trélissac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile), au profit de la société Nettis, dont le siège est à Paussac, Saint-Vivien, 24310 Brantome,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Bohytel Climat de France, de la SCP Ghestin, avocat de la société Nettis, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Bohytel Climat de France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes d'argent à la société Nettis;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Nettis sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 860 francs;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bohytel Climat de France à payer à la société Nettis la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne également envers la société Nettis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mlle Sabine X..., demeurant ...,
   2°/ Mlle Stéphanie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole (CRCA) de la Manche, dont le siège est avenue de Paris, 50000 Saint-Lô,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mlles Y... et Stéphanie X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnées à payer une certaine somme d'argent à la Caisse régionale de crédit agricole de la Manche;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole (CRCA) de la Manche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Omran X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société Financière internationale de gestion et de conseil (FIGC), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société FIGC, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 octobre 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 25 mai 1994 au profit de la société Financière internationale de Gestion et de conseil (société FIGC);
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société FIGC a sollicité le 7 avril 1995, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 16 604 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la société FIGC sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X..., envers la société FIGC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 août 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Gérard Y...,
   2°/ de Mme Nicole X... épouse Y..., demeurant ensemble 47, place de la Bresle, 76260 Eu, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Roger, avocat de Mme Z..., de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer la somme de 48 068,50 francs à M. et Mme Y...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Somad, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit :
   1°/ de la Banque française de crédit coopératif, dont le siège est ...,
   2°/ de M. A..., demeurant ...,
   3°/ de M. Y..., demeurant ...,
   4°/ de M. Z..., demeurant ...,
   5°/ de M. X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Somad, de Me Goutet, avocat de la Banque française de crédit coopératif, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 septembre 1995, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Somad contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 3 juin 1994 au profit de la Banque française de crédit coopératif;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Banque française de crédit coopératif a sollicité le 14 mars 1995, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 12 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Somad de son désistement de pourvoi;
   REJETTE la demande présentée par la Banque française de crédit coopératif sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code procédure civile;
   Condamne la société Somad, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :
   1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Dordogne, dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Jacqueline X..., représentant des créanciers, demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Dordogne et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant ouvert son redressement judiciaire ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que l'URSSAF de la Dordogne sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. Y..., envers l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Dordogne et Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque Nationale de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1992 par le conseil de prud'homme de Marseille (section commerce), au profit :
   1 / de M. Alain X..., demeurant Croisette Blancarde, Bât C, ...,
   2 / du syndicat CFDT des Banques, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque Nationale de Paris, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que la Banque Nationale de Paris s'est pourvue contre le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 11 février 1992, ayant annulé le blâme infligé à son salarié, M. X... et débouté le syndicat CFDT des banques de sa demande de dommages-intérêts ;
   Attendu que la demande du salarié, qui tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire, présentait un caractère indéterminé ;
   que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas  recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la Banque Nationale de Paris, envers M. X... et le syndicat CFDT des Banques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   4514
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société E.E. Brian X... (1928) Ltd, dont le siège est ... OX 2 6 JT, England (Grande-Bretagne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre), au profit :
   1 / de la compagnie Générale Maritime, dont le siège est ... la Défense,
   2 / de la Mutuelle de Marseille, dont le siège est ...,
   3 / de la société Italia Assurances, société anonyme, société de droit italien, dont le siège est ...,
   4 / de la société Navigation et Transports, dont le siège est ... V, 76600 Le Havre,
   5 / de "Pool" Mutuelle générale française accidents, dont le siège est ...,
   6 / de Via assurances Iard, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Vuitton, avocat de la société E.E.
   Brian X... (1928) Ltd, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie Générale Maritime, de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle de Marseille, de la société Italia Assurances et de la société Navigation et Transports, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 16 mars 1995 et 2 mai 1995, Me Vuitton, avocat à cette Cour, au nom de la société E.E. Brian X... (1928) Ltd et Me Le Prado, avocat à cette Cour, au nom de la Mutuelle de Marseille, la société anonyme Italia Assurances et la société Navigation et Transports, ont déclaré se désister, le premier du pourvoi principal et le second du pourvoi incident, tous deux formés contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (17ème chambre) le 7 septembre 1993 au profit de la Compagnie générale Maritime ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société E.E. Brian X..., la Mutuelle de Marseille, la société Italia assurances et la société Navigation et Transports de leur désistement des pourvois principal et incident ;
   REJETTE les demandes présentés tant par la demanderesse au pourvoi principal que par les demanderesses au pourvoi incident sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1956