Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Laurent X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2010, qui, pour conduite malgré invalidation du permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points et excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 et 750 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu lesdits articles, ensemble les articles 410 et 411 du code de procédure pénale ;
Attendu que le droit d'être entendu reconnu par le dernier alinéa de l'article 410 du code de procédure pénale à l'avocat qui se présente pour assurer la défense d'un prévenu implique que celui-ci puisse déposer des conclusions auxquelles les juges sont tenus de répondre ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 4 janvier 2010, le prévenu n'a pas comparu et que son avocat, Me Verfaillie, substituant Me d'Hellencourt, a déposé des conclusions et a été entendu ; 
Attendu que, pour écarter ces conclusions, l'arrêt retient qu'elles émanent d'un avocat non identifiable, dès lors qu'elle ne comportent pas le nom de celui-ci et que la signature est illisible ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les mentions de l'arrêt font foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 1er février 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Azddine X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 juin 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration aggravée sans libération avant le septième jour, actes de torture et de barbarie et recel aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, préliminaire, 171, 194, 197 et 802 du code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Evan X...,
- M. Teddy Y...,
- M. Smaïn Z...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 5 novembre 2009, qui a condamné le premier, pour complicité d'escroquerie et entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende, le deuxième, pour complicité d'escroquerie, à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, le troisième, pour escroquerie et accès frauduleux à un système automatisé de données, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par M. Y..., pris de la violation des articles 427, alinéa 2, et 459, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation proposés par M. Z..., pris de la violation des articles 480-1 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur les premier et troisième moyens de cassation proposé par M. X..., pris de la violation des articles 459, alinéa 3, et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation proposé par M. X..., pris de la violation des articles 427, alinéa 2, et 435 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments les délits dont elle a déclaré les prévenues coupables, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bernard X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2010, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, pour contravention de violences, à 90 euros d'amende, et ayant prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 546 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon l'article 546 du code de procédure pénale, le jugement du tribunal de police contenant des dispositions pénales et civiles entre dans la catégorie des décisions rendues en premier ressort susceptibles d'appel de la part du prévenu, quelle que soit la peine prononcée ou encourue ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité du chef de violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, contravention prévue et réprimée par l'article R. 624-1 du code pénal ; que, par jugement du 8 juin 2009, la juridiction de proximité l'a déclaré coupable et l'a condamné à 90 euros d'amende ainsi qu'à payer, à la partie civile, 150 euros à titre de dommages-intérêts outre 450 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, et, à la caisse de sécurité sociale, 694,22 euros en remboursement de ses débours ; que M. X... a relevé appel ;
Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, l'arrêt se fonde sur le montant de l'amende et relève que celle-ci n'a été prononcée que pour une contravention de la 4e classe ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le jugement ayant prononcé sur les intérêts civils était susceptible d'appel de la part du prévenu, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 22 janvier 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Guillaume X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 2 février 2010, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. X... a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour avoir contrevenu à la réglementation sur le stationnement payant, rue des Feuillantines à Paris ; qu'il n'a pas comparu et a adressé une lettre au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence, ainsi que des conclusions par lesquelles il a sollicité sa relaxe en contestant, notamment, l'existence d'un arrêté municipal réglementant le stationnement des véhicules dans la voie concernée, et, en tout état de cause, la publication de cet acte ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce que celui-ci a commis les faits reprochés et qu'il "n'apporte pas la preuve par écrit ou par témoin" que l'arrêté municipal litigieux n'a pas été publié ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux chefs péremptoires de conclusions dont elle était saisie, la juridiction de proximité, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, s'il existait un arrêté municipal, régulièrement publié et conforme aux dispositions de l'article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales, n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 2 février 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Florent X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 juin 2010, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE sous l'accusation de vol avec violences ayant entraîné la mort, association de malfaiteurs et vols avec arme ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de vol avec violences ayant entraîné la mort, association de malfaiteurs et vols avec arme ; 
Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michel X...,
contre l'arrêt n° 503 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 2 décembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de publicité mensongère, tromperie aggravée, mise en danger de la vie d'autrui, infractions au code de la santé publique, travail dissimulé et contraventions de blessures involontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 1er avril 2009, devenu définitif le 18 mai 2010 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michel X...,
contre l'arrêt n° 504 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 2 décembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de publicité mensongère, tromperie aggravée, mise en danger de la vie d'autrui, infractions au code de la santé publique, travail dissimulé et contraventions de blessures involontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 1er avril 2009, devenu définitif le 18 mai 2010 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Michel X...,
contre l'arrêt n° 502 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 2 décembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de publicité mensongère, tromperie aggravée, mise en danger de la vie d'autrui, infractions au code de la santé publique, travail dissimulé et contraventions de blessures involontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 1er avril 2009, devenu définitif le 18 mai 2010 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Ghislaine X..., épouse Y...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de CARPENTRAS, en date du 25 novembre 2009, qui, pour violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictées par un arrêté de police, l'a condamnée à 38 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 610-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que le jugement attaqué a condamné Mme X... à une amende de 38 euros pour violation de l'arrêté portant occupation du domaine public n° 2008/221 du 19 février 2008 et d'un règlement municipal en date du 18 juin 1996 ;
"aux motifs qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme André, épouse Y..., a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
"alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en se bornant, pour condamner Mme X..., à énoncer qu'il résultait des débats et des pièces versées à la procédure qu'elle avait bien commis les faits qui lui sont reprochés, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision" ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour déclarer Mme Y... coupable de violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictées par un arrêté de police, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la prévenue, qui faisait notamment valoir que la suspension d'objets, qui lui était reprochée, était tolérée par l'arrêté municipal visé dans la citation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Carpentras, en date du 25 novembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Avignon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Carpentras et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Alain X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 14 janvier 2010, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, complicité, tromperie et usage de fausse qualité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 	Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur, après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 85 et 220 du code de procédure pénale ;
 	Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux chefs péremptoires du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits et la contravention reprochés ni toute autre infraction ;
 	D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis,
 	Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 177-2 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'en disant que M. X... est redevable de la somme de 120 euros, au titre du droit fixe de procédure prévu par l'article 1018 A du code général des impôts, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que ce droit est recouvré, en cas de non-lieu, sur la partie civile qui, comme en l'espèce, a mis en mouvement l'action publique ;
 	D'où il suit que le moyen, qui prétend qu'une amende pour constitution de partie civile abusive a été prononcée à l'égard du demandeur, est inopérant ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Ouen,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 février 2010, qui a renvoyé la société Echafaudage service des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 171 et 550 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 15 mars 2009, un véhicule loué à la société Echafaudage service a été verbalisé en excès de vitesse ; qu'une citation à comparaître a été délivrée à la "société Echafaudage service, prise en la personne de "M. Claude X...", gérant, comme "propriétaire du véhicule redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse", la copie du procès-verbal ayant été remise à une personne habilitée à recevoir l'acte au lieu du siège de la société ;
Attendu que, pour renvoyer la société Echafaudage service des fins de la poursuite, le jugement retient qu'aux termes du réquisitoire aux fins de citation et de la citation, le prévenu est cette société et qu'il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que, lorsque le locataire d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors que le représentant légal n'a pas été cité par un acte visant la société prise en la personne de ce dernier, signifié à une personne habilitée trouvée au lieu du siège social ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Chalon-sur-Saône,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 3 mars 2010, qui a relaxé M. Luc X... du chef d'inobservation d'un signal stop ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour relaxer M. X..., le jugement attaqué retient que le procès-verbal de contravention relevé à son encontre correspond aux prescriptions de l'article 429 du code de procédure pénale, selon lequel tout procès-verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; que le contrevenant apporte la preuve d'un doute quant à la réalité de l'infraction ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la juridiction de proximité de Chalon-sur-Saône en date du 3 mars 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de MÂCON, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Chalon-sur-Saône, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Ouen,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 février 2010, qui a relaxé la société Ciné dia du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des
articles 171 et 550 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 décembre 2008, un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est la société Ciné dia a été verbalisé en excès de vitesse ; qu'une citation à comparaître a été délivrée à la "société Ciné dia, prise en la personne de M. Daniel X...", président du conseil d'administration, comme "propriétaire du véhicule redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse", la copie du procès-verbal de signification ayant été remise à une personne habilitée à recevoir l'acte au lieu du siège de la société ;
Attendu que, pour renvoyer la société Ciné dia des fins de la poursuite, le jugement retient qu'aux termes du réquisitoire aux fins de citation et de la citation, le prévenu est cette société et qu'il résulte de la combinaison des articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route que, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l'amende encourue ; 
Attendu qu'en l'état de ses énonciations, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors que le représentant légal n'a pas été cité par un acte visant la société prise en la personne de ce dernier, signifié à une personne habilitée trouvée au lieu du siège social ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hysen X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 29 avril 2010, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris d'une dénaturation des faits ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant de 1989 ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la violation du principe de dignité humaine ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 33 de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ; 
Sur le sixième moyen de cassation, pris d'un excès de pouvoir ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, pour rejeter la requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français de M. X..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les raisons d'ordre privé et familial invoquées par le demandeur et procédé à l'examen de sa situation personnelle au jour de la demande, prononce par des motifs dont il résulte, notamment, que les juges ont souverainement apprécié qu'il n'y avait pas disproportion entre le respect de la vie privée et familiale de l'intéressé et le but recherché par la mesure d'éloignement ;
Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes légaux et conventionnels invoqués aux moyens, lesquels doivent, dès lors, être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Yassine X...,
 contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 2 avril 2010, qui, pour viols, violences aggravées et infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 332, alinéa 3, du code pénal, 306, 591 et 593 du code de procédure pénale,
 	"en ce que la cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ;
 	"alors que le huis clos, de droit à la seule demande de la victime partie civile, sans possibilité pour l'accusé de s'y opposer, est incompatible avec la garantie d'un procès public énoncée par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ;
 	Attendu que l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose que " l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès ... lorsque ... la protection de la vie privée des parties au procès l'exige " ;
 	Attendu qu'en laissant à la partie civile, victime d'un viol, la faculté de décider si la protection de sa vie privée nécessite que les débats, ou partie d'entre eux, ne soient pas publics, l'article 306 , alinéa 3, du code de procédure pénale ne fait qu'édicter une prescription entrant dans les prévisions conventionnelles susvisées ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 	Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er octobre 2010 et présenté par :
- M. Daniel X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2009, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d' emprisonnement, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
Vu le mémoire en défense produit ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, en ce qu'il impose, de manière automatique et dans tous les cas, la publication et l'affichage aux frais du condamné, d'un jugement de condamnation, sans que le juge puisse tenir compte des circonstances propres à l'espèce et au prévenu pour apprécier la nécessité d'une telle peine, porte-t-il atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?"
Attendu que les dispositions précitées ont été déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel, en date du 10 décembre 2010, publiée au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 ;
D'où il suit qu'il n'y a plus lieu de statuer ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me RICARD, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 30 septembre 2010, et présenté par :
- M. Mohammad Mohammad Y...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 17 mars 2010, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
Vu le mémoire en défense produit ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts portent-elles atteinte aux principes de la nécessité et de l'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles imposent, de manière automatique, la publication et l'affichage aux frais du condamné, d'un éventuel jugement de condamnation, sans que le juge ait expressément prononcé une telle peine complémentaire en tenant compte des circonstances propres à l'espèce ?"
Attendu que les dispositions précitées ont été déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel, en date du 10 décembre 2010, publiée au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 ;
D'où il suit qu'il n'y a plus lieu de statuer ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- Mme Nabila X..., partie civile, 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 9 juin 2010, qui, après relaxe de M. Djamal Y... du chef d'abandon de famille, l'a déboutée de ses demandes ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 227-3 du code pénal ;
 	Attendu que M.  Y... a été poursuivi, par voie de citation directe de la partie civile en date du 9 mai 2008, pour s'être abstenu durant les mois de décembre 2007 et de février 2008, d'acquitter le montant intégral de la pension alimentaire qu'il avait été condamné à payer à Mme X... par jugement du juge aux affaires familiales de Nanterre en date du 9 octobre 2007 ; 
 	Attendu que, pour relaxer le prévenu, l'arrêt énonce que la citation délivrée par la partie civile vise un défaut de paiement de pension alimentaire pour les mois de décembre 2007 et février 2008, soit deux mois seulement et non davantage ; que les juges en déduisent que ces faits n'entrent pas dans les prévisions de l'article 227-3 du code pénal qui n'incrimine que le non-paiement d'une obligation alimentaire pendant plus de deux mois ;
 	Attendu qu'en cet état, dès lors que le délit d'abandon de famille exige que le débiteur soit demeuré plus de deux mois consécutifs sans acquitter la totalité de la pension alimentaire, l'arrêt n'encourt pas la censure ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Gérard X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de LA ROCHELLE, en date du 16 mars 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 411, 459 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. X..., poursuivi pour excès de vitesse, n'a pas comparu devant la juridiction mais a adressé au président une lettre dans laquelle, après avoir demandé à être jugé en son absence, il a soutenu qu'il avait sollicité en vain auprès de l'officier du ministère public la délivrance de la copie des pièces du dossier et qu'ainsi les droits de la défense n'avaient pas été respectés ;
 	Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce qu'il est suffisamment établi qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans les conclusions adressées par le prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de La Rochelle en date du 16 mars 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Saintes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de La Rochelle et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;