Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Stéphane,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 25 août 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, la chambre de l'instruction retient que, si le juge des libertés et de la détention, en adressant, le vendredi 5 août 2005, à l'avocat du demandeur, une convocation par télécopie, pour le débat contradictoire fixé au vendredi 12 août 2005, n'a pas respecté le délai de 5 jours ouvrables prévu par l'article 114 du Code de procédure pénale, cette irrégularité n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, dès lors que l'avocat, convoqué 7 jours avant le débat, et à la disposition de qui le dossier avait été mis pendant les 4 jours précédents, n'a pas assisté son client sans faire connaître les circonstances qui l'auraient empêché de s'y présenter ou d'y être substitué ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard tant de l'article 171 du Code de procédure pénale que des dispositions conventionnelles invoquées ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mamode,
   - X... Sélim,
   - X... Ynès,
   - Y... Antoinette, épouse X..., parties civiles,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 29 juin 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, escroquerie, abus de biens sociaux, atteinte à l'inviolabilité du domicile, vol, violences aggravées, séquestration, non assistance à personne en danger, tortures et actes de barbarie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 1er, 2, 3 et 85 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
   Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Challe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Julien,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13 ème chambre, en date du 25 octobre 2004, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Fabienne,
   contre le jugement de la juridiction de proximité de BOULOGNE- BILLANCOURT, en date du 13 décembre 2004, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à deux amendes de 20 euros chacune ;
   Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, de la contradiction de motifs, ensemble violation des droits de la défense ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la juridiction de proximité a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Roger,
   contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTBELIARD, en date du 7 octobre 2004, qui, pour défaut de mutation de carte grise, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
   Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 322-5 du Code de la route ;
   Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que tout jugement ou arrêt doit répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ;
   Attendu que, pour déclarer Roger X... coupable de défaut de mutation de carte grise, le jugement attaqué se borne à énoncer que la contravention est établie ;
   Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, qui faisait valoir que l'infraction qui lui était reprochée n'était pas constituée dès lors que son véhicule était garé sur un fond privé attenant à son domicile et ne circulait pas sur la voie publique, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Montbéliard, en date du 7 octobre 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Montbéliard, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Laurent,
   contre l'arrêt n 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 10 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fabrication, détention, offre de moyens de falsification ou de contrefaçon de carte de paiement, a refusé de faire droit à sa demande de rectification d'erreur matérielle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, par requête régulièrement déposée, Laurent X... a saisi la chambre de l'instruction aux fins de rectifier l'erreur matérielle contenue dans une ordonnance, portant mention qu'il était "sous contrôle judiciaire" alors qu'il n'a pas fait l'objet d'une telle mesure ;
   Attendu que, pour refuser de faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que "la rectification n'est possible qu'autant que l'erreur ressort des termes même de la décision qu'au demeurant le requérant n'a pas versée au dossier" ;
   Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que les juges aient ainsi statué dès lors que la chambre de l'instruction n'avait pas qualité pour rectifier une erreur matérielle contenue dans une ordonnance rendue par son président ;
   Qu'en effet, selon l'article 710, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, c'est à la juridiction qui a prononcé la sentence qu'il appartient de corriger les erreurs purement matérielles contenues dans sa décision ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Corinne,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 17 septembre 2004, qui, pour abandon de famille, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires personnels et le mémoire en défense produits ;
   Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appéciation souveraine, par les juges du fond, des faits et des circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Arnaud,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 11 juillet 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Anthony,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 24 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de meurtre avec arme, vol avec violences commis en bande organisée et violences avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé en détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145 du Code de procédure pénale et de l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'Anthony X..., mineur de 16 ans, a été mis en examen des chefs précités et placé sous mandat de dépôt criminel, par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 11 mars 2005 ;
   Attendu que, pour écarter l'argumentation du requérant, qui soutenait que le premier juge, ayant refusé d'autoriser ses parents à assister à l'audience, aurait dû rendre une ordonnance séparée, l'arrêt attaqué relève que la nullité alléguée ne peut être prononcée, la méconnaissance d'une formalité substantielle n'ayant pas eu, en l'espèce, pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 187-1 et 187-2 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence d'examen immédiat de son appel, dès lors qu'aucune demande en ce sens n'a été formulée, conformément aux articles 187-1 et 187-2 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Frédéric,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol et tentative de vol aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et de l'article 144-1 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Bernard,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 18 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion de fonds en bande organisée, tentative d'extorsion de fonds, proxénétisme en bande organisée, proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la détention provisoire de Jean-Bernard X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 9 décembre 2004, a pris fin le 24 juin 2005 par la remise en liberté de l'intéressé ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mohamed,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 30 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que la date de l'audience du 25 mars 2005 ait été notifiée à Mohamed X... à l'établissement pénitentiaire ;
   "alors qu'en l'absence au dossier du récépissé de la notification de la date d'audience, l'exercice des droits de la défense ne peut être assuré quand, comme en l'espèce, ni le mis en examen ni son avocat n'ont déposé de mémoire" ;
   Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence au dossier du récépissé de notification de la date d'audience devant la chambre de l'instruction dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mohamed X... a comparu, assisté de Me Screve, son avocat, et que ni l'un ni l'autre n'ont élevé la moindre contestation ;
   Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gérard,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 80, 80-1, 137, 144, 171 et 198 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Enzo,
   - contre un arrêt qui aurait été rendu, par la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, le 12 avril 2005 ;
   - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la même cour d'appel, en date du 12 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et a rejeté une nouvelle demande de mise en liberté ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   I - Sur le pourvoi formé le 13 avril 2005 contre l'arrêt de la chambre correctionnelle :
   Attendu que la déclaration de pourvoi, faite à l'encontre d'une décision inexistante, est sans objet ;
   II - Sur le pourvoi formé le 14 avril 2005 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction :
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre correctionnelle :
   Le DECLARE SANS OBJET ;
   II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction :
   Le REJETTE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Arezki,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, contrebande, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant remis en liberté sous contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que, s'il résulte des pièces de la procédure que M. Faure, qui siégeait au sein de la chambre de l'instruction statuant sur l'appel d'une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire d'Arezki X..., avait rendu un an et demi plus tôt, en qualité de juge des libertés et de la détention, une ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté formée dans le même dossier d'information, l'impartialité de ce magistrat ne saurait être mise en cause, dès lors qu'il n'a pas connu l'appel de l'une de ses décisions et que rien ne permet de douter de son objectivité dans l'appréciation des éléments de fait et de droit au jour où la chambre de l'instruction a statué ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'est inopérant le moyen qui conteste le bien-fondé de la décision de refus de mise en liberté prise par la chambre de l'instruction, au motif que, dans la même procédure, un autre mis en examen a été remis en liberté par cette juridiction, dès lors qu'il appartient aux juges d'apprécier individuellement, en fonction de considérations de droit et de fait, de la nécessité ou non de maintenir une mesure de détention provisoire ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y... Abdelila,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 6 septembre 2006, qui, pour provocation à la discrimination raciale, l'a condamné à 7 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, 9 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos litigieux et caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a reconnu le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ménotti conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Eric,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'évasion par violence, association de malfaiteurs, enlèvement, séquestration, recels et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas répondu aux articulations de son mémoire relatives aux conditions de sa détention, dès lors qu'il ne justifie pas en quoi il a pu être porté atteinte aux droits qui lui sont reconnus par les dispositions légale et conventionnelle invoquées ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,
   - X... Sonia, partie civile
   contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2006, qui a renvoyé Philippe Y... des fins de la poursuite du chef d'agressions sexuelles ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
   I - Sur le pourvoi de Sonia X... :
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
   II - Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Montpellier :
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE ;
   Vu la communication faite au procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR,
   contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2006, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et malgré l'invalidation du permis de conduire ainsi que pour contraventions au code de la route, a condamné Hervé X... à 2 mois d'emprisonnement et deux amendes de 100 euros ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-13, R. 610-3 du code pénal et R. 233-1, III, du code de la route ;
   Vu l'article 111-3 du code pénal ;
   Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
   Attendu qu'après avoir déclaré Hervé X... coupable de n'avoir pas présenté immédiatement la carte grise du véhicule qu'il conduisait, fait prévu par l'article R. 233-1 du code de la route et puni de l'amende prévue pour les contraventions de première classe, l'arrêt attaqué le condamne de ce chef à 100 euros d'amende ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine excédant le maximum prévu par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de première classe la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
   Par ces motifs :
   CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine d'amende du chef de défaut de présentation immédiate de la carte grise, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 4 octobre 2006 ;
   FIXE à 38 euros l'amende prononcée du chef de défaut de présentation immédiate de la carte grise ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - GIOVANNETTI Don Z..., contre l'arrêt rendu le 16 mai 1995 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du RHONE sous l'accusation de vols en bande organisée avec violences et sous la menace d'armes, de vols en bande organisée sous la menace d'armes, de séquestrations avec prise d'otages, de complicité de vol en bande organisée et sous la menace d'armes et de complicité de séquestration avec prise d'otages ;
   Vu l'article 574-1 du Code de procédure  pénale ;
   Attendu que Don Jean Y... s'est régulièrement pourvu le 23 mai 1995 contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises des chefs précités ;
   Attendu que le demandeur ou son conseil, n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
   qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'article précité ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Xavier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 5 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance aggravés, faux en écriture publique et usage, exercice illégal de la profession de banquier, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée d'un an ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal, 144, 145 et 145-1 et 145-2 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Xavier X..., notaire placé sous mandat de dépôt le 2 octobre 1993 dans une procédure criminelle, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prolongé sa détention provisoire pour une nouvelle durée d'un an alors que, depuis le 1er mars 1994, les abus de confiance aggravés, les faux en écriture publique et les usages de faux qui lui sont reprochés ne sont passibles que de peines correctionnelles ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation énonce que l'article 441-4, dernier alinéa, du Code pénal qui sanctionne d'une peine de 15 ans de réclusion criminelle les faux commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, vise notamment les notaires et que les faits poursuivis restent de nature criminelle ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application des articles visés au moyen ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la chambre d'accusation a justifié la prolongation de la détention de Xavier X... par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 144, 145 et 145-2 du Code de procédure pénale, que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;