Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Andrée,
   - l'UNION DES SYNDICATS CGT DE LA MARNE,
   - l'UNION DES SYNDICATS CGT DU COMMERCE, DE LA
   DISTRIBUTION ET DES SERVICES,
   parties civiles,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, du 17 novembre 1994, qui, dans l'information ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de la première contre personne non dénommée pour discrimination syndicale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Sur les pourvois formés par l'Union des syndicats CGT de la Marne et par l'Union des syndicats CGT du commerce, de la distribution et des services;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ces pourvois;
   Sur le pourvoi formé par Andrée Y... ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, adressé directement au greffe de la Cour de Cassation par la partie civile, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Attendu qu'il n'est ainsi justifié par les demanderesses d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public;
   Que, dès lors, les pourvois ne sont pas recevables ;
   Par ces motifs,
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, M. Poisot, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION du 17 mars 1995, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, pour viol aggravé, tentative de viol aggravé et tentative de viol, et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de 10 ans ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;
   "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions, qui ne mentionne même pas que la délibération sur la peine a eu lieu conformément à l'article 362 du Code de procédure pénale ou, simplement, conformément à la loi, que le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal comme le prescrit l'article 362, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;"
   Attendu que, si la feuille de questions ne mentionne pas que la délibération sur la peine a eu lieu conformément à l'article 362 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que la Cour et le jury ont délibéré conformément à la loi ;
   qu'il en résulte que le président a, comme le prescrit ce texte, donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 24 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la LOIRE sous l'accusation de viols sur mineure de 15 ans par ascendant légitime et viols par ascendant légitime;
   Vu le mémoire produit;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
   "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation et le renvoi de X... devant la cour d'assises pour viol sur mineure par ascendant et viol par ascendant;
   "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, l'inculpé ou son conseil doit avoir eu la parole le dernier; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le ministère public a eu la parole en dernier sans que l'inculpé ou son conseil ait pu avoir la parole le dernier, par violation des textes susvisés";
   Attendu que le demandeur, qui n'a pas comparu devant la chambre d'accusation et n'y était pas représenté, ne saurait faire grief à celle-ci d'avoir laissé le magistrat du ministère public parler en dernier;
   D'où il suit que le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, doit être écarté;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Mme Chevallier,
   M. Challe conseillers de la chambre, MM. de X... de Massiac, de Larosière de Champfeu, Desportes, conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... FRANCISCO Mario Joaquim,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 21 novembre 1995 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement portugais, a émis un avis favorable;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation;
   Que dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   D'où il suit, qu'en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, le pourvoi doit être déclaré irrecevable;
   Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre d'accusation compétente et régulièrement composée;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Mistral conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... FRANCISCO Mario Joaquim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 31 octobre 1995 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui, a rejeté sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927;
   Attendu qu'après avoir exposé que le demandeur, ressortissant portugais, faisait l'objet d'une demande d'extradition du Gouvernement portugais, en exécution d'un jugement du tribunal judiciaire de Vila Nova de Ourem, du 17 décembre 1990, l'ayant condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement pour escroquerie, la chambre d'accusation a rejeté sa demande de mise en liberté en relevant qu'il n'avait "aucun domicile, ni lieu d'attache en France";
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui caractérisent l'absence de garanties offertes par l'intéressé en vue de satisfaire à la demande de l'Etat requérant, les juges du second degré ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi :
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Mistral conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - DESIAUX Floréal,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols sur mineurs de quinze ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale;
   Par ces motifs,
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Libouban ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 12 mai 1995, qui l'a condamné pour viols aggravés à 14 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 296 et 297 du Code de procédure pénale;
   Attendu qu'à supposer qu'une irrégularité sanctionnée par une nullité ait entaché le tirage au sort de la liste des jurés composant le jury de jugement, l'accusé n'est, en application de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, pas recevable à présenter une telle nullité comme moyen de cassation dès lors qu'il ne l'a pas soulevée devant la Cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1 du même Code;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 326 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
   Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'aucune observation n'ayant été faite sur l'absence des témoins excusés Menard et Guittet, ni par le ministère public, ni par les parties civiles et leurs conseils, ni par le conseil de l'accusé et l'accusé lui-même qui a eu la parole le dernier, il a été décidé de passer outre;
   Attendu qu'il se déduit de ces constatations que la défense a implicitement renoncé à l'audition des deux témoins absents;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale;
   Attendu que le rejet du pourvoi formé contre l'arrêt pénal prive de fondement le moyen qui se borne à demander, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt civil;
   Attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 décembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation et injures publiques, a, sur sa demande de sursis à statuer, joint l'incident au fond et ordonné la poursuite immédiate des débats ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ;
   Attendu que le demandeur ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé, sa comparution personnelle, devant la chambre criminelle, n'est pas nécessaire ;

 qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ;
   Attendu que l'arrêt attaqué entre dans la classe de ceux qui ont statué sur des incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, et contre lesquels, selon l'article 59 de la loi du 24 juillet 1881, le pourvoi ne peut être formé à peine de nullité qu'en même temps que le pourvoi contre l'arrêt prononçant sur le fond ;
   Que, dès lors, le pourvoi, formé le 16 décembre 1994 contre l'arrêt avant dire droit rendu le même jour et non renouvelé lors du pourvoi contre l'arrêt statuant sur le fond du 16 janvier 1995, est frappé de nullité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1994, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois et 15 jours avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de trois ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous ses éléments, l'infraction d'abandon de famille dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   Que, dès lors, le moyen, qui remet en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Masse, Fabre, le Gall, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 23 février 1995, qui après relaxe du prévenu du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale ;
   Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, saisie sur le seul appel de la partie civile, a, par des motifs exempts d'insuffisance et répondant aux conclusions du prévenu, caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel, le délit de dénonciation calomnieuse et ainsi justifié l'allocation de dommages et intérêts à la partie civile ;
   Que les moyens, qui le premier manque en fait et les deux autres se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne peuvent qu'être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM.
   Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Bokenda 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 13 juin 1989 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de complicité d'escroquerie, soustraction à une mesure d'interdiction du territoire français, l'a relaxé de ce dernier chef et pour le surplus, après requalification partielle des faits, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement, 10 ans d'interdiction du territoire français et a ordonné son maintien en détention ; d 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que le demandeur s'est pourvu le 1er août 1989 par déclaration au greffe de la maison d'arrêt contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu contradictoirement le 13 juin 1989 ; que ce pourvoi, formé au delà du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 alinéa 1 du Code de procédure pénale, est donc irrecevable comme tardif ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Jean Simon, Blin, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me CHOUCROY et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Annick    

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 30 juin 1989 qui, dans la procédure suivie contre Jacques Z... des chefs de complicité de délits assimilés à la banqueroute a dit n'y avoir lieu à suivre contre cet inculpé et a déclaré irrecevable le mémoire déposé par Annick X... ;  Sur la recevabilité du pourvoi ;  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la demanderesse n'avait pas relevé d appel de l'ordonnance du juge d'instruction sur laquelle la chambre d'accusation a prononcé sur le recours du seul Jacques Z..., autre inculpé ;  Qu'il s'ensuit que la demanderesse n'avait pas qualité pour se pourvoir contre cette décision ;  Qu'ainsi le pourvoi n'est pas recevable ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne la demanderesse aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dièmer, Dumont, Guth, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Paul, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre X..., pour escroquerie, tentative d'escroquerie, subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 365, 405 du Code pénal, 176, 178, 206 du d Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d'escroquerie et de subornation de témoin, alors qu'il existait des charges suffisantes contre les personnes mise en cause ; 

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'asurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché ou toute autre infraction ;

  Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;

  D'où il suit que le moyen est irrecevable et qu'en application du texte susvisé, le pourvoi l'est également ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre-
contre un arrêt rendu sur renvoi après cassation par la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 4 décembre 1987 qui a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant pour un an la peine de 3 ans d'emprisonnement prononcée contre lui par arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 16 septembre 1982 pour faux et usage de faux, tentative d'obtention indue de documents administratifs et escroquerie ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 764 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... a été condamné par arrêt définitif en date du 16 septembre 1982 à 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et qu'il a fini d'exécuter la partie ferme de cette condamnation le 14 juin 1983 ; Attendu que saisie par une ordonnance du juge de l'application des peines en date du 23 avril 1986 la cour d'appel a ordonné la révocation du sursis en énonçant notamment que X... s'est soustrait au contrôle du comité de probation et qu'un avis de recherche a dû être lancé contre lui le 2 décembre 1983 ; Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'exception de prescription de la peine invoquée au moyen n'est pas fondée ; qu'ainsi celui-ci doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,   

 contre l'arrêt n° 910/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 1990, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre M. Philippe Y... des chefs, notamment, de non-dénonciation de crimes et délits, trafic d'influence et corruption ;

  Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;

  Vu l'arrêt de la chambre criminelle du d 8 novembre 1989, disant n'y avoir lieu à désignation de juridiction ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre un magistrat du chef de divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation et imparti un délai pour son versement ;

  Que, X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;

  Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;

  Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean, partie civile,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 juillet 1991, qui, après avoir relaxé Yolande Y..., épouse X..., du chef de non-représentation d'enfants, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ;

  Sur le second moyen de cassation pris de la d méconnaissance de l'article 357 du Code pénal ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu que, pour relaxer la prévenue du chef de non-représentation d'enfant, la cour d'appel énonce notamment "qu'aucun élément objectif ne permet d'établir que Mme Y... a refusé au père le droit de prendre les enfants le 3 avril 1990 ; qu'au contraire, il n'est pas contesté par M. X... qu'il a envoyé un télégramme annonçant son arrivée le 5 avril au soir et qu'ainsi le délit n'est pas constitué" ;

  Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs des moyens lesquels, sous le couvert d'une méconnaissance alléguée des règles de la saisine et de celles du lieu où doit s'exercer le droit de visite ou d'hébergement, tendent à contester l'appréciation souveraine des juges selon laquelle n'était pas démontré, en l'espèce, le refus délibéré de remettre les enfants au père, susceptible de caractériser l'intention frauduleuse ;

  D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,   

  contre l'arrêt n° 4242/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1990, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre MM. Christian Y... et Franck Z... des chefs, notamment, de non-dénonciation de crimes et délits, et complicité de recel de malfaiteurs ;  Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;  Vu l'arrêt de la chambre criminelle du d 31 mai 1989, disant n'y avoir lieu à désignation de juridiction ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civiles contre plusieurs magistrats du chef de divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation et imparti un délai pour son versement ;  Que, X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;  Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance ;  qu'il résulte, en effet, de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;  Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président

en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe, K 

  contre le jugement du tribunal de police de BORDEAUX, en date du 11 février 1991, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 600 francs ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ;  Attendu qu'il résulte des mentions du jugement d attaqué que le tribunal était constitué de Mme Y... lors de l'audience de jugement ;  qu'il n'importe qu'un premier jugement avant dire droit ait été rendu le 27 novembre 1990 dans une autre composition ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code de procédure pénale ;  Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, il résulte de l'ordre des mentions du jugement attaqué que le prévenu a eu la parole le dernier ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 435, 536, 537 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  Attendu qu'il appert du jugement attaqué que Dignac a été poursuivi pour ne pas avoir communiqué son identité et son adresse à la suite d'un accident de la circulation, fait prévu et réprimé par les articles R. 53-3 et R. 233 du Code de la route ;  Attendu que, pour condamner le prévenu, le tribunal, après avoir constaté que la victime régulièrement convoquée ne s'est pas présentée à l'audience, relève, en se fondant sur le procès-verbal d'enquête et les débats, que Dignac a commis les faits qui lui sont reprochés ;  Attendu qu'en statuant ainsi, et alors qu'il ne résulte d'aucunes

conclusions ou mentions du jugement attaqué que le prévenu ait demandé, en application de l'article 537 du Code de procédure pénale, de rapporter la preuve contraire par témoins, le tribunal a donné une base légale à sa décision ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  d 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Henri,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 avril 1991 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans et 8 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour d se pourvoir en cassation ;

  Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue de l'audience des débats où le prévenu Henri X... était présent, le président a mis l'affaire en délibéré et informé les parties que l'arrêt serait prononcé le 5 avril 1991 ; qu'à cette date, la décision a été rendue contradictoirement ; 

  Que dès lors le pourvoi formé par le susnommé le 31 mai 1991 est irrecevable comme tardif ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Marc,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1991, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais seulement celle de son conseil, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; qu'un tel mémoire ne saisit pas la d Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... Marcel,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 21 mars 1991, qui l'a condamné, pour diffamation raciale, à 8 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ;

  Attendu qu'il résulte des pièces communiquées à la Cour de Cassation que Monseigneur Marcel X..., qui s'était pourvu en cassation le 22 mars 1991, est décédé le 25 mars 1991 à Martigny (Confédération Suisse) ;

  d Qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ;

  Qu'il convient de constater cette extinction, et qu'en l'absence de reprise d'instance sur les intérêts civils, le pourvoi est devenu sans objet ;

  DECLARE l'action publique éteinte ;

  Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  EL HASSANI X... Mostafa,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1991, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de la même Cour, en date du 10 décembre 1986, le condamnant, par itératif défaut, à 5 ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières pour trafic de stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  d Attendu que ce mémoire, déposé par un avocat au barreau de Bayonne, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'opposition ayant été à bon droit déclarée irrecevable le pourvoi est lui-même irrecevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;