Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 31 janvier 1996, M. X... a cédé à Mme Y... un fonds de commerce de pension de famille, moyennant le prix de 400 000 francs, payable à concurrence de 200 000 francs le jour de la vente, le solde devant être réglé au moyen de mensualités de 4 000 francs chacune à compter du 1er mars 1996 ; que Mme Y... a assigné M. X... en nullité de la vente pour dol, en restitution du prix de cession et en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal a rejeté l'action en nullité et a condamné le vendeur au paiement d'une certaine somme à titre de travaux ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a prononcé l'annulation de l'acte de cession du fonds de commerce ;
   Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense :
   Attendu que Mme Y... soutient que le moyen, tiré de la violation des règles de la charge de la preuve, nouveau et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
   Mais attendu que le moyen n'est pas nouveau dès lors que dans ses conclusions d'appel, M. X... déclarait que le prix de vente du fonds de commerce n'était pas intégralement réglé ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ;
   Et sur le moyen :
   Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à restituer à Mme Y... la somme de 60 978, 61 euros avec intérêts de droit à compter du 10 novembre 1999, l'arrêt retient que M. X... déclare que le solde du prix de vente n'est pas entièrement réglé mais qu'il n'apporte aucun élément à l'appui de cette affirmation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à Mme Y... de justifier du paiement intégral du prix de vente, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à rembourser à Mme Y... la somme de 60 979, 61 euros avec intérêts de droit à compter du 10 novembre 1999, l'arrêt rendu le 8 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que MM. X... et Y..., coopérateurs de la coopérative laitière CALARA, ont quitté celle-ci en décembre 1987 et l'ont assignée pour obtenir le remboursement de leurs parts sociales évaluées à 10 180 francs et 12 400 francs ; que le tribunal d'instance a condamné la coopérative à leur rembourser les sommes de 10 180,80 francs et 11 554,85 francs ; que la cour d'appel a considéré que le jugement attaqué avait été qualifié à tort comme prononcé en premier ressort en raison du taux de compétence fixé par l'article R 321-1 du Code de l'organisation judiciaire et a déclaré l'appel irrecevable ;
   Attendu que la coopérative laitière agricole fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen :
   1 ) que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, MM. Y... et X... prétendaient être en situation de faire appliquer l'article 18 des statuts de la coopérative, ce qui leur aurait permis de demander par voie de conséquence, le remboursement de leurs apports ; qu'il s'agissait d'une prétention à caractère indéterminé ;
   qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 ) qu'une demande tendant à la production de pièces est indéterminée ; qu'en l'espèce, MM. Y... et X... avaient demandé en première instance qu'il fut enjoint à la coopérative de produire certaines pièces ; qu'en déclarant l'appel irrecevable au prétexte que les demandes de MM. Y... et X... auraient été déterminées et en deçà du taux d'appel, la cour d'appel a violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, selon l'article R 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, que le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 25 000 francs (3 800 euros) ; qu'en relevant que les demandes de MM. X... et Y... ne dépassaient pas la somme de 25 000 francs, la cour d'appel a, à bon droit et sans encourir le grief surabondant critiqué par la seconde branche, déclaré l'appel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 2500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 411-21-1 b du Code de la propriété intellectuelle ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le recours formé contre une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle doit à peine d'irrecevabilité comporter, "si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement " ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société La City, titulaire de la marque dénominative "La City" déposée le 31 août 1999 pour désigner divers produits en classe 25, a formé opposition à l'enregistrement de la marque dénominative "City jeans" déposée le 10 avril 2002 par la société France international distribution, actuellement dénommée France international distribution Société de diffusion de l'ouest (société FID), pour désigner des produits relevant de la même classe ; que, par décision du 16 janvier 2003, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle a déclaré l'opposition fondée et a rejeté la demande d'enregistrement ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par la société FID, l'arrêt retient que la formule de style "agissant poursuites et diligence de ses représentants légaux" qui figure dans la déclaration de recours est insuffisante à remplir les conditions légales ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de recours précisait que celle-ci avait été formée par la société FID, "société à responsabilité limitée", ce dont il résultait que le représentant légal de cette société était son gérant, peu important l'identité de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société La City aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que le plan de continuation de la société Gema WM de Mauléon (la société), mise en redressement judiciaire le 9 juillet 1998, a été arrêté le 1er mars 2002 pour une durée de dix ans, M. X... étant désigné commissaire à son exécution ; que, le 20 juin 2002, le président du conseil d'administration de la société a déclaré la cessation des paiements ; que le tribunal a dit n'y avoir lieu à résolution du plan de redressement, a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire et désigné M. Y... représentant des créanciers ; que M. Y... a interjeté appel-réformation et appel-nullité de ce jugement ; que la cour d'appel, après avoir déclaré irrecevable l'appel-réformation du représentant des créanciers, a jugé son appel-nullité recevable, a annulé le jugement, prononcé la résolution du plan de continuation et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ;
   Attendu que pour juger l'appel-nullité recevable, l'arrêt retient que le représentant des créanciers, devenu partie à l'instance du fait de sa désignation, a intérêt à former un recours en cas de violation d'une règle d'ordre public dans la définition de sa mission ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Y..., qui n'était pas partie en première instance, faute d'avoir été convoqué devant le tribunal saisi de la déclaration de cessation des paiements, ne pouvait former appel-nullité du jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare l'appel-nullité de M. Z..., ès qualités, irrecevable ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens des instances au fond et de cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 10 février 2004), que la société La City, titulaire de la marque dénominative "La City" déposée le 31 août 1999 pour désigner divers produits en classe 25, a formé opposition à l'enregistrement de la marque complexe "City jeans" déposée le 17 novembre 2002 par la société France international distribution, actuellement dénommée France international distribution société de diffusion de l'Ouest (société FID), pour désigner des produits relevant de la même classe ; que, par décision du 13 août 2003, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a déclaré l'opposition fondée et a rejeté la demande d'enregistrement ;
   Attendu que la société FID fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6, alinéa 1 b de la directive CE n° 89/104 du 21 décembre 1988 reprochant les législations des Etats membres sur les marques, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage dans la vie des affaires d'indications relatives à des caractéristiques du produit ;
   qu'en l'espèce, ayant constaté que le mot CITY était destiné à indiquer le caractère citadin des vêtements vendus tant pas la société La City que par la société FID-SODIO, c'est-à-dire à indiquer une caractéristique des produits, la cour d'appel ne pouvait retenir que le droit conféré à la société La City sur sa marque "La City" lui permettait d'interdire à la société exposante d'employer le terme City pour désigner le caractère citadin de ses produits ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 711-4, L. 712-4 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de l'article 6, alinéa 1 b précité de la directive CE n° 89/104 du 21 décembre 1988 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les ressemblances tant visuelles que phonétiques ou intellectuelles des deux marques en litige n'étaient pas sérieusement contestables, et que l'association du graphisme et du dessin accompagnant la marque seconde accentuait la ressemblance intellectuelle avec la marque première, la cour d'appel, qui n'avait pas à statuer autrement qu'elle a fait, dès lors qu'elle n'était pas saisie d'une demande d'annulation de la marque première, mais d'un recours formé contre une décision du directeur de l'INPI ayant rejeté l'enregistrement de la marque seconde, et a en a déduit l'existence d'un risque de confusion entre les deux marques chez un consommateur moyen n'ayant pas en même temps ces marques sous les yeux, a pu, sans méconnaître les textes visés au moyen, statuer comme elle a fait ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société France international distribution société de diffusion de l'Ouest aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 février 2004, RG 03/01562), que la SCP Saint-Sernin Lehman, avocats associés au barreau de Paris, a déclaré une créance au nom de la société Prosimo, au passif de la liquidation judiciaire de la société Prosimétal ; que M. X..., liquidateur, a opposé l'irrégularité de cette déclaration ; que le juge-commissaire a rejeté la contestation par ordonnance du 13 mai 2003 dont le liquidateur a relevé appel ;
   Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son appel et d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen :
   1 / que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ;
   qu'en se fondant sur l'attestation délivrée par l'avocat à la cour d'appel de Paris certifiant que c'était lui qui avait apposé la signature figurant sur la déclaration de créance, la cour d'appel, qui n'a pas examiné un document de comparaison de la signature de cet avocat avec celle figurant sur la déclaration de créance, a violé l'article 1315 du Code civil ;
   2 / qu'en déclarant régulière la déclaration de créance sur laquelle figurerait la signature d'un avocat, sans préciser quels étaient au jour de la déclaration de créance les liens de celui-ci avec la SCP Saint-Sernin et Lehman, souscripteur de cette déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
   3 / qu'en toute hypothèse, la signature de l'avocat sur une déclaration de créance, doit pour être la marque de l'approbation du contenu de l'acte, être apposée à sa suite ; que la cour d'appel, qui a constaté que la signature était apposée "en haut de l'acte", n'a dès lors pu rejeter la contestation de la déclaration de créance, sans violer l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que la déclaration de créance émane d'un avocat dont le cachet figure sur le document ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer les recherches mentionnées aux première et deuxième branches du moyen, a légalement justifié sa décision, quel que soit l'endroit où avait été apposée la signature ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS:
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prosimo ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a délégué à la BNP Paribas (la banque) dont il était débiteur, le prix de cession de son fonds de commerce, dans le cadre d'une délégation imparfaite, en la subrogeant dans le bénéfice d'une hypothèque ; que l'acquéreur étant mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. X... a déclaré à titre hypothécaire sa créance le 14 avril 1993, tandis que la banque déclarait la sienne, le 15 juin suivant, assortie d'un nantissement et d'un privilège sur le fonds de commerce ; que la créance de M. X..., avec son accord, a été rejetée, tandis que celle de la banque a été admise ; que le tribunal ayant ordonné la radiation de l'hypothèque prise au profit de M. X..., celui-ci a recherché la responsabilité de la banque en soutenant qu'elle était responsable de l'extinction de la sûreté ;
   Attendu que pour retenir la responsabilité de la banque, l'arrêt relève qu'en s'abstenant de déclarer la nature de la sûreté dont elle était cessionnaire, la banque a commis une faute à l'origine du dommage de M. X... et que cette faute engage sa responsabilité ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté, qu'au moment où la banque avait effectué sa déclaration, M. X... avait déclaré sa créance, sauvegardant ainsi l'efficacité de la sûreté, et relevé que M. X... avait ensuite donné son accord au rejet de sa créance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la BNP Paribas la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 septembre 2004, la SCP Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'URSSAF des Hautes-Alpes contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 19 mai 2003, au profit de la SA STGD, MM. X..., Y... et Z..., ès qualité, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 juillet 2004 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'URSSAF des Hautes-Alpes de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt déféré (Bordeaux, 17 septembre 2002) d'avoir, sur assignation de l'URSSAF de la Charente, ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire immédiate, sans période d'observation préalable, alors, selon le moyen :
   1 ) que la suspension de son activité par un entrepreneur individuel, pour raisons de santé, ne saurait être assimilée à une cessation définitive d'activité au sens de l'article L. 622-1 du Code de commerce ; qu'en retenant que les activités de M. X... avaient cessé depuis le mois de juin 2000, ce qui justifierait en soi le prononcé d'une liquidation judiciaire immédiate, tandis que les activités n'avaient été interrompues qu'à raison des difficultés de santé rencontrées par M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 622-1 du Code de commerce ;
   2 ) qu'il appartient à l'auteur de la saisine du tribunal de commerce à fin d'ouverture d'une procédure collective de son débiteur d'établir soit que l'exploitation de celui-ci a cessé soit que son redressement est manifestement impossible ; d'où il suit qu'en décidant qu'il appartenait au débiteur de rapporter la preuve que son redressement était possible, la cour d'appel a violé l'article L. 622-1 du Code de commerce ;
   3 ) qu'en statuant comme elle a fait, sans constater les éléments de fait d'où résultait l'absence de toute possibilité de redressement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 622-1 du Code de commerce ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'état des créances déclarées s'élevait à la somme de 177 524 euros, que M. X... avait cessé toute activité depuis le mois de juin 2000 et qu'il n'était pas établi que son état de santé lui permette de nouveau de travailler ni qu'une entreprise soit prête à lui confier des transports ou des travaux en sous-traitance qui nécessiteraient l'acquisition d'un matériel, rendue impossible compte tenu de la situation financière de l'intéressé, c'est par une appréciation souveraine et sans renverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et a prononcé la liquidation judiciaire immédiate ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'arrêt n° 1796 rendu le 10 décembre 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption de l'instance consécutive au décès de Pierre X..., demandeur à la cassation, et imparti aux parties un délai de cinq mois pour reprendre l'instance ;
   Attendu que les parties n'ont effectué aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   RADIE le pourvoi de Pierre X... ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique après avertissement délivrée aux parties :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 octobre 1999), que Mlle X... et M. Y... ont vécu en concubinage de 1975 à 1993 et ont exploité en commun sous la forme d'une société de fait une propriété rurale consacrée à l'élevage de chèvres ; qu'à la suite de la rupture de leurs relations, le tribunal de grande instance a liquidé la société ainsi créée de fait entre eux et relative à l'exploitation de la bergerie ; que M. Y... a obtenu une somme représentant la moitié de la valeur des travaux d'amélioration apportés dans la maison de Mlle X... ; que cette dernière a contesté cette décision en demandant notamment que soit tenu compte de l'indemnité d'occupation qui lui serait due par M. Y... pour avoir résidé chez elle pendant leur période de concubinage ; que la cour d'appel a rejeté sa demande ;
   Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen que pour la débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que M. Y... lui demeurait redevable d'une indemnité d'occupation pour avoir été gracieusement hébergé par elle entre le 1er juillet 1975 et le 30 novembre 1993, la cour d'appel ne pouvait estimer que l'occupation avait une cause non contestée et était équilibrée par les travaux d'amélioration faits par M. Y... dans sa maison, dès lors qu'elle confirmait la décision des premiers juges qui avaient considéré que lesdits travaux d'amélioration résultaient de l'activité de la société de fait constituée entre les deux anciens concubins pour en déduire que M. Y... était fondé à lui réclamer la moitié du montant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1131, 1371, 1289, 1290, 1844-1, arrêt 1873 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que l'hébergement de M. Y... par Mlle X... avait une cause non contestée faisant ainsi ressortir qu'il était lié au concubinage ; qu'ainsi, dès lors que l'hébergement d'une personne par son concubin, dans le cadre de leur vie commune, ne peut donner lieu au versement d'une indemnité d'occupation, sauf convention contraire dont la preuve incombe à celui qui sollicite une telle indemnité, l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite du motif surabondant évoqué au moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à verser à la SCP Gatineau une somme de 1800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 19 février 2001 et le 4 août 2004, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 22 juin 2000, au profit des sociétés Actiso, Actis et Compagnie des isolants réflectifs, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 juin 2004 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Kaufler que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Armor Inox ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Kaufler, titulaire du brevet français n° 95 00 921 déposé le 23 janvier 1995 et délivré le 18 avril 1997, portant sur une unité de moulage de produits alimentaires, a, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement en contrefaçon des revendications 1, 2 et 4 de son brevet, la société Armor Inox qui a invoqué un droit de possession personnelle antérieure sur l'invention et a conclu à la nullité des trois revendications pour défaut de nouveauté et d'activité inventive ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu que la société Armor Inox fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation des revendications 1, 2 et 4 du brevet Kaufler sur le fondement de l'article L. 613-25-c du Code de la propriété intellectuelle ;
   Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L. 611-10 et L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle ;
   Attendu que pour annuler les revendications 1, 2 et 4 du brevet Kaufler, l'arrêt, après avoir relevé que les moyens brevetés aboutissaient à une combinaison nouvelle autorisant une manutention plus aisée, retient que les systèmes réunis dans l'ensemble constitué , soit le principe d'unité de moulage connu en soi et le principe de la soumission individuelle à une pression contrôlée des produits contenus dans les moules par un jeu de ressorts, "étaient déjà séparément compris dans l'état antérieur de la technique", et retient que dès lors, la combinaison de moyens connus applicables au même domaine technique d'unités de moulage de produits alimentaires, n'excédait pas la compétence de l'homme du métier et ne révélait pas une activité inventive" ;
   Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs impropres à caractériser l'absence d'activité inventive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Armor Inox aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Armor Inox ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1153 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tissot industrie a assigné la société Cellulose du pin - Smurfit en paiement de factures, le 12 février 1991 ; que cette dernière ayant elle-même agi à raison des malfaçons de l'équipement facturé, un arrêt irrévocable du 29 janvier 1997 a accueilli les demandes réciproques et prononcé compensation ; que la société Tissot a réclamé paiement d'intérêts moratoires sur le montant de ses factures à compter de l'assignation ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'au 12 février 1991, la créance de la société Tissot industrie ne présentait pas un caractère certain, liquide et exigible, et que le solde de la créance de cette société n'est devenu exigible qu'au jour du règlement des condamnations prononcées par l'arrêt du 29 janvier 1997 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts légaux sur une créance née d'une obligation contractuelle courent à compter de la sommation de payer ou de tout acte équivalent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Cellulose du pin - Smurfit aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 octobre 2003), qu'après la résiliation du contrat de franchise qui la liait à la société Pronuptia (la société), Mme X... a été mise en liquidation judiciaire, Mme Y... étant nommée liquidateur ; que celle-ci a assigné la société et la banque Crédit lyonnais (la banque) en paiement de dommages-intérêts pour soutien abusif de l'activité de Mme X... ; que le tribunal a condamné la société à payer une certaine somme, déduction faite de la somme de 451 763,50 francs, mise à la charge de la banque ;
   que réformant cette décision en ce qui concerne le montant de la condamnation, la cour d'appel a condamné la société à payer au liquidateur la somme de 543 658 euros ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le franchiseur auquel il est reproché d'avoir retardé l'ouverture de la procédure collective ne peut être tenu que de réparer l'aggravation de l'insuffisance d'actif que ses agissements ont contribué à créer ; qu'en la condamnant à payer au liquidateur la totalité de l'insuffisance d'actif de Mme X... diminuée seulement de sa propre créance au 10 janvier 1996, tout en constatant qu'il ne pouvait lui être reproché aucune faute avant 1995, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu qu'aux conclusions du liquidateur demandant la confirmation du jugement ayant condamné la société à payer le montant de l'insuffisance d'actif, la société s'est bornée, dans ses conclusions d'appel, à soutenir, à titre principal, qu'elle n'avait commis aucune faute et à invoquer, à titre subsidiaire, le comportement de Mme X... pour être partiellement exonérée de sa responsabilité, sans instaurer de discussion sur l'étendue du préjudice ; que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pronuptia aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros et rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 décembre 1991, la société l'Etape (la cessionnaire) a acquis la totalité des parts de la société la Pissaladière de MM. X... (les cédants)pour une somme de 125 000 francs ; que cette cession était assortie d'une garantie de passif ;
   que la société Info Compta, société d'expertise comptable de la société la Pissaladière, a établi une situation comptable de cette société arrêtée au 30 septembre 1991, fondement du calcul du prix de cession ; qu'ayant découvert l'existence d'un passif d'un montant de 410 430,17 francs non révélé dans ce document, la cessionnaire a assigné les cédants au titre de la garantie de passif ainsi que la société Info Compta en responsabilité professionnelle ; que la cour d'appel a condamné in solidum la Mutuelle du Mans assurances, assureur de la société Info Compta, en liquidation judiciaire depuis le 1er juin 1995, et les cédants à payer à la cessionnaire la somme de 125 000 francs et celle de 410 430,17 francs ;
   Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient que l'existence d'un passif au 18 décembre 1991, non révélé dans la situation comptable arrêtée au 30 septembre 1991, établissait la faute de la société Info Compta ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher à quelle date le passif non révélé par les cédants des parts sociales avait été constitué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2003), que MM. X... et Y..., dirigeants de la société BPI, se sont portés cautions solidaires du paiement des sommes pouvant être dues par cette société à la banque BNP Paribas, à concurrence d'un certain montant ;
   que la société BPI ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;
   Sur la déchéance du pourvoi en tant que formé par M. Y..., relevée d'office :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi de M. Y... n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat greffe de la Cour de cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ;
   Sur le pourvoi en tant que formé par M. X... :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une certaine somme en exécution de son engagement de caution en faisant valoir que la cour d'appel a privé son arrêt de base légale' au regard de l'article 1110 du Code civil ;
   Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt en soutenant qu'en lui imposant de rapporter la preuve du sort des biens engagés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 et 2037 du Code civil ;
   Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi formé par M. Y... ;
   REJETTE le pourvoi formé par M. X... ;
   Condamne M. X... et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion auto Méditerranée (la société DAM) ayant été mise en redressement judiciaire, la société Proton automobiles (la société Proton) a déclaré sa créance résultant de factures de ventes de matériels demeurées impayées ; que la société Proton a poursuivi la compagnie Internationale de caution pour le développement (la compagnie ICD) en sa qualité de caution de la société DAM ; que la compagnie ICD a été mise en liquidation judiciaire et la SCP Brouard et Daudé désignée liquidateur ; que la société Proton a déclaré sa créance au passif de la compagnie ICD ;
   Attendu que pour fixer la créance de la société Proton au passif de la compagnie ICD à la somme de 11 887,66 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, l'arrêt retient qu'il importe peu que la signature de la déclaration de créance ne soit pas manuscrite, la seule condition de sa validité étant qu'elle soit identifiable, ce qui résulte du cachet "Ariette X..., par délégation", étant relevé qu'est produit le pouvoir donné à cette dernière ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à permettre l'identification certaine de l'auteur de la déclaration de créance et à vérifier l'existence à son profit d'une délégation de pouvoirs l'habilitant à déclarer les créances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Proton automobiles France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Proton automobiles France et de la SCP Brouard et Daudé, ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Planète Accessoires a livré à M. X..., en Côte d'Ivoire, du matériel téléphonique que celui-ci lui a réglé en lui communiquant, par télex, le numéro de trois cartes bancaires dont deux étaient établies au nom de MM. Y... et Z... ; que ces derniers ayant contesté les débits correspondants à ces paiements, la société Banque Populaire Industrielle et Commerciale de la Région Sud de Paris (la BICS) où la société Planète Accessoires avait son compte, a débité celui-ci des sommes litigieuses ; que la société Planète Accessoires a fait assigner la banque pour en obtenir restitution ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient qu'il résulte des stipulations combinées des articles 3.8 et 5.1 du contrat souscrit par la société Planète Accessoires que cette dernière n'autorisait la banque à débiter d'office son compte du montant des opérations contestées par le titulaire de la carte qu'à la condition que cette contestation porte sur la réalité même ou le montant de la transaction mais ne donnaient aucune indication claire sur la charge du risque lorsque, comme en l'espèce, la difficulté venait de ce que la carte avait été utilisée frauduleusement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait des stipulations claires et dépourvues d'ambiguïté du contrat souscrit par les parties que la société Planète Accessoires autorisait la banque à débiter son compte du montant de toute opération effectuée par carte bancaire dès lors que le titulaire de cette carte, quelles qu'en aient été les conditions d'utilisation, contestait, comme en l'espèce, la réalité de l'ordre de paiement correspondant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Planète Accessoires aux dépens ;
   Vu les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris (BICS) ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mai 2000), que MM. X..., Y... et MM. Maurice et Thierry Z... ont constitué la société à responsabilité limitée Oirda Distribution (la société Oirda) ; que M. X... invoquant avoir payé les parts sociales de M. Maurice Z... a demandé que ce dernier soit condamné à lui en rembourser le montant ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que les juges du fond ayant expressément constaté que M. Z... (qui n'a jamais nié être associé au sein de la société) ne contestait que son apport dans le capital social avait été payé par M. X... , ne pouvait refuser d'en déduire que la preuve était rapportée de ce qu'il avait à l'égard de M. X... une dette personnelle, différente du capital social ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, ils ont violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que celui qui, sans être subrogé, acquitte une dette dont il sait n'être pas tenu et qui ne démontre pas que la cause dont procédait ce paiement impliquait l'obligation du débiteur de lui rembourser la somme ainsi versée, ne peut ni agir à cette fin, ni se prévaloir d'un dommage juridiquement réparable ; que l'arrêt retient que M. X... ne démontre pas que M. Z... soit tenu de lui rembourser les sommes correspondant au montant des parts sociales payées pour son compte ;
   que la cour d'appel ayant ainsi constaté que M. X... qui ne prétendait pas avoir payé les parts sociales de M. Z... dans la société Oirda par erreur, ne démontrait pas que la cause dont procédait ce paiement impliquait l'obligation de M. Z... à le lui rembourser, a pu statuer comme elle a fait ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.