STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GERARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982, QUI, POUR VIOLS, L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE, EN CE QUI CONCERNE L'AUDITION DU TEMOIN P. NEE C. QU'AVANT SA DEPOSITION, LE PRESIDENT A FAIT OBSERVER QU'ELLE ETAIT LA TANTE DE L'ACCUSE ET QU'ELLE A PRETE SERMENT SANS OPPOSITION DE LA PART DE LA DEFENSE ET CE, SUR INTERROGATION DU PRESIDENT ;

ALORS QU'UN TEMOIN CITE ET SIGNIFIE DOIT OBLIGATOIREMENT PRETER SERMENT MEME S'IL EST ONCLE OU TANTE DE L'ACCUSE, CE DEGRE DE PARENTE N'ETANT PAS COMPRIS DANS LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QUE, DES LORS, C'EST ABUSIVEMENT ET A TORT QUE LE PRESIDENT A FAIT OBSERVER QUE LA DAME P. ETAIT LA TANTE DE L'ACCUSE ET N'A ACCEPTE SON SERMENT QU'A DEFAUT D'OPPOSITION ;

 QUE CETTE MANIERE DE PROCEDER A NECESSAIREMENT NUI A LA CREDIBILITE ET A LA PORTEE DUDIT TEMOIGNAGE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA DAME P., TEMOIN CITE PAR LA DEFENSE ET TANTE DE L'ACCUSE, X..., AVANT DE DEPOSER, PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, S'IL EST VRAI QUE LE PRESIDENT A, ALORS QU'IL N'Y ETAIT PAS TENU, DEMANDE A LA DEFENSE SI ELLE NE S'OPPOSAIT PAS A CETTE FORMALITE, IL NE SAURAIT LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE OU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESQUELLES NE SONT PAS APPLICABLES A LA TANTE D'UN ACCUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS, APRES AVOIR ENONCE LES REPONSES AUX QUESTIONS POSEES SUR LA CULPABILITE, SE BORNE A AJOUTER : PEINE PRONONCEE : 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ALORS QU'EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE SUR LA CULPABILITE, LA COUR ET LE JURY DOIVENT DELIBERER ET VOTER AU SCRUTIN SECRET, A LA MAJORITE ABSOLUE SUR LA PEINE ;

 QUE LA MENTION LITIGIEUSE, QUI NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA COUR ET LE JURY ONT DELIBERE ET ADOPTE UNE PEINE, NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT LA CONDAMNATION DE L'ACCUSE ;

ATTENDU QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS PORTE MENTION DE LA DECISION CONCERNANT LA PEINE, PRISE PAR LA COUR ET LE JURY ;

 QUE CETTE MENTION EST SUIVIE DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE ;

QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX SEULES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE D'INDIQUER EN OUTRE QUE LA COUR D'ASSISES AVAIT DELIBERE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ;

 QUE L'ARRET DE CONDAMNATION CONSTATE, EN EFFET, QUE CETTE PEINE A ETE PRONONCEE PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, REJETTE LE POURVOI ;