Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALBIERT, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Mhenni, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1989 qui, pour recel de faux document administratif, infraction à la législation sur les étrangers, infraction à arrêté d'expulsion, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué porte des mentions d'où il résulte que le ministère public a été entendu le dernier ; 
" alors que le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers " ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; 
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 20 février 1989, à laquelle a comparu Mhenni X..., après le rapport et l'interrogatoire ont été entendus " Maître Fabre, avocat en sa plaidoirie, Maître Bouaita, avocat en sa plaidoirie, Monsieur Halimi, substitut général en ses réquisitions " ; 
Attendu qu'en cet état la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; 
Que dès lors la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, 
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 13 mars 1989 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Malibert conseiller rapporteur, Berthiau, Angevin, Tacchella, Morelli, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Dumont, Jean Simon, Milleville, Blin, Massé conseillers de la chambre, Louise, Pelletier, Mmes Ract-Madoux, Guirimand, M. Bayet, Mme Bregeon, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mohamed, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 1988 qui a rejeté sa demande de confusion de peines ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Attendu que le mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de vérifier que les deux peines prononcées n'excèdent pas, par leur réunion, soit 14 mois d'emprisonnement, le maximum de la peine édictée par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Massé conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1990, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à trois amendes de 1 000, 300 et 450 francs ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Attendu que ce mémoire porte la seule signature de l'avocat du demandeur au pourvoi ;  que dès lors ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait d contenir ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Guerder conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Marc,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 décembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, enlèvement de mineure de 15 ans avec demande de rançon, a déclaré irrecevables six demandes de mise en liberté présentées sur le fondement de l'article 148 alinéa 6 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148 alinéa 6 du Code de procédure pénale par dépassement du délai imparti pour statuer, des articles 185 du Code pénal, 4 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 et 7 des "déclarations universelles des droits de l'homme" ;
   Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 21 novembre 1988 Jean-Marc X... a formé au greffe de la maison d'arrêt six demandes de saisine directe de la chambre d'accusation au motif que le juge d'instruction n'avait pas statué sur des demandes de mise en liberté en date des 10, 11, 12, 13, 14 et 15 novembre 1988 ;

 que ces requêtes ont été enregistrées au greffe de la cour d'appel le 23 novembre 1988 et que les juges ont statué le 12 décembre 1988 ;    Qu'ainsi la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée dans le délai de 20 jours prévu par l'article 148 alinéa 6 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marcel,

 contre un arrêt (n° 449/88) de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 29 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure régulièrement produites devant la Cour de Cassation et acquises aux débats, que par un jugement en date du 27 janvier 1989, aujourd'hui définitif, le tribunal correctionnel a condamné le demandeur à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ;
   Que dès lors le pourvoi formé par X... contre l'arrêt de la chambre d'accusation prononçant sur la détention provisoire est détenu sans objet ;
   Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens produits ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi de Marcel X... ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques    

  contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1990, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal de police de TROYES en date du 19 septembre 1989, l'ayant condamné à 500 francs d'amende pour stationnement gênant interdit par panneau ;  Attendu que par lettre simple adressée au greffe de la cour d'appel de Reims, datée du 19 février 1990 et reçue le 21 février 1990, Meysonnier a déclaré se pourvoir contre l'arrêt contradictoire du d 11 janvier 1990 déclarant son appel irrecevable ;  Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale qui dispose que la déclaration doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ;  qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive alors que le demandeur ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ;  Que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, partie civile,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er mars 1988, qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant, sur sa plainte contre trois magistrats pour non dénonciation de crimes et délits, complicité, recel de malfaiteurs, forfaiture, déclaré n'y avoir lieu à informer ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;
   Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 681 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant qu'il n'y avait lieu à informer sur la plainte de Belhomme contre MM. A..., Y... et Z... respectivement président de chambre et conseillers à la cour d'appel de Versailles, pour non dénonciation de crimes et délits, complicité, recel de malfaiteurs, forfaiture, la chambre d'accusation après avoir constaté que saisie en vertu de l'article 681 du Code de procédure pénale la Cour de Cassation avait par arrêt du 12 novembre 1987 dit n'y avoir lieu à désignation de juridiction, relève que les deux arrêts critiqués par le plaignant et rendus par les magistrats précités sont des décisions juridictionnelles devenues définitives qui en elles mêmes ne sauraient être constitutives d'un crime ou d'un délit ;
   Attendu qu'en statuant ainsi la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ; 
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Blin, Massé conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Saada -

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 octobre 1988 qui, dans des poursuites engagées contre lui des chefs d'escroqueries, vols et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que les mentions de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer de ce que les magistrats composant la chambre d'accusation aient été régulièrement désignés" ;
   Attendu que l'arrêt attaqué porte que la juridiction qui a rendu la décision était composée de MM. Sevenier, président, Champenois et Chassaing, conseillers ; qu'en l'état de ces énonciations, alors surtout que le demandeur expose lui-même en ce qui concerne le président de cette juridiction que celui-ci a été désigné par assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 janvier 1988, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ;
   Que le moyen, dès lors, doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de ce que la chambre d'accusation aurait omis de prendre en considération le mémoire déposé à l'appui de sa demande ;
   Attendu qu'il n'appert d'aucune pièce de la procédure que le demandeur ait régulièrement déposé un mémoire au greffe de la chambre d'accusation, conformément aux dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale ;
   Que le moyen, dès lors, ne saurait être admis ;
   Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la détention provisoire a été prolongée dans les conditions prévues par l'article 148 du Code de procédure pénale ainsi que l'exige l'article 145 de ce Code et pour les cas limitativement énumérés par l'article 144 dudit Code ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, de Bouillane de lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Thierry 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 20 décembre 1988 (n° 1085 / 88) qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, vols et recels, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a saisi la chambre d'accusation d'une demande directe de mise en liberté en application de l'article 148 alinéa 6 du Code de procédure pénale au motif que le juge d'instruction n'aurait pas statué sur ses demandes de mise en liberté des 16, 17 et 18 novembre ; que pour déclarer sa demande directe irrecevable, les juges constatent que, contrairement à ses allégations, le juge d'instruction a statué par ordonnance du 29 novembre 1988 sur de multiples demandes de mise en liberté adressées entre le 16 et 23 novembre 1988, notamment les 16, 17 et 18 novembre 1988 ; qu'ils ajoutent que l'ordonnance précitée est intervenue dans les 5 jours suivant le prononcé d'un arrêt en date du 25 novembre 1988 statuant sur l'appel d'une précédente ordonnance de mise en liberté ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et de ces énonciations exemptes d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 148 du Code de procédure pénale sans encourir les griefs allégués au moyen ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Naziha,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 7 décembre 1989, par lequel cette juridiction s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur sa requête en restitution ;

  Vu le mémoire produit ;

  Attendu que ce mémoire, signé d'un avocat au barreau de Paris, ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saurait, dès lors, saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  d Et attendu qu'aucun moyen n'est produit ; que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jack, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1990, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ledit mémoire qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de b procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jacques, partie civile 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 juillet 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé le d 13 juillet 1988 par la chambre d'accusation, a été signifié par exploit du 28 juillet 1988 à X..., partie civile, au domicile par lui indiqué dans sa plainte, qu'en l'absence de l'intéressé à cette adresse, l'huissier a, conformément aux dispositions des articles 557 et 558 du Code de procédure pénale, remis une copie de l'acte à la mairie et a informé le jour même X... de cette remise par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'il résulte des mentions dudit avis que le destinataire a reçu la lettre ; 
Attendu, dès lors, que la signification de l'arrêt, régulière au sens de l'article 568 du Code précité, a eu pour effet de faire courir le délai de cinq jours francs fixé par ledit article à compter de cette signification ; que cependant la déclaration du pourvoi formé par X... n'a été reçue au greffe de la cour d'appel que le 5 août 1988 après l'expiration du délai légal ; 
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

Y... Mohamed, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, 13ème chambre, du 9 juin 1989, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 et 321 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de coups et blessures volontaires et l'a condamné à payer une provision à la partie civile en réparation de son préjudice " aux motifs que s'il est constant que le prévenu a reçu des coups au cours de la double altercation violente avec D... aucun élément du dossier ne permet de considérer que celuici aurait fait autre chose dans un premier temps que d'user de la force nécessaire pour immobiliser celui qui venait de lui être désigné comme un voleur ; " alors en effet, en l'état des seules constatations de l'arrêt, selon lesquelles le prévenu avait reçu des coups de la partie civile, qui s'était lancée à sa poursuite, et tentait de l'immobiliser, la Cour se devait de retenir l'excuse de provocation en faveur de Y... qui n'avait porté des coups que pour s'opposer à l'agression dont il était l'objet ; Attendu qu'il est vainement fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas retenu l'excuse de provocation en faveur de Mohamed Y..., déclaré coupable du délit de coups ou violences volontaires sur la personne de Ahmed D..., dès lors que les juges, appréciant souverainement les éléments de preuve contradictoirement débattus, retiennent que la victime, qui n'a fait, dans un premier temps, qu'user " de la force nécessaire pour immobiliser celui qui venait de lui être désigné comme son voleur par deux témoins particulièrement dignes de foi s'est ensuite trouvée " en état de légitime défense " ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz, Guerder conseillers de la d chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Bernadette, épouse X...,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1989, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à une amende de 1 000 francs et à 3 mois de suspension de son permis de conduire ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; d qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Guerder conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Marc,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 14 novembre 1989, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à la confiscation des armes saisies pour tentative d'homicide volontaire, vol aggravé et attentat à la pudeur aggravé ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 329, 331, 335, 378 et 593 du Code d de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale,

  "en ce qu'il n'est pas possible de savoir à la lecture du procès-verbal, si un ou plusieurs témoins ont été régulièrement entendus ;

  "que le procès-verbal est entaché de contradiction quant à la présence même de témoins, puisqu'il énonce, en page 6 que "tous les témoins cités ont répondu présent à l'appel de leur nom" et en page 7 qu'un seul témoin était présent ;

  "et que le procès-verbal ne mentionne pas le nom du témoin qui aurait été entendu après avoir prêté serment ;

  "alors que de telles contradictions et absences de précision ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de la procédure, et de vérifier, notamment, si les témoins acquis aux débats ont été entendus selon les formes prescrites" ;

  Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que trois témoins ont été cités à la requête du ministère public ;

  Que le procès-verbal des débats constate que deux de ces témoins n'ont pas répondu à l'appel de leur nom ;

  Qu'il s'ensuit que la mention de cet acte selon laquelle un seul témoin a été entendu n'est nullement en contradiction avec les constatations précédentes ;

  Que la Cour de Cassation est ainsi en mesure de s'assurer que le témoin Blanchard, seul témoin présent, a été entendu dans les conditions prescrites à l'article 331 du Code de procédure pénale, ce que constate expressément le procès-verbal des débats ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ; d 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Massé, Guerder conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers

référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me RYZIGER et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... Paul,

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre des appels correctionnels, en date du 11 septembre 1989, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles ;

  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

  d Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc et que par suite le pourvoi formé le quatrième jour est tardif ;

  Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience du 4 septembre 1989 en présence du prévenu X... assisté de son conseil ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé à l'audience du lundi 11 septembre suivant après que le président en eut informé les parties conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à ladite audience, l'arrêt a été effectivement rendu ;

  Qu'il suit de là que le prévenu disposait de trois jours à compter du prononcé de cette décision pour se pourvoir en cassation ;

  Que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le vendredi 15 septembre 1989 alors qu'était expiré le délai légalement imparti pour exercer cette voie de recours ;

  Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Pierre,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1989 qui l'a condamné pour complicité d'abus de biens sociaux à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à 100 000 francs d'amende ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  b Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les débats ont eu lieu à l'audience du 1er mars 1989, Krief étant présent assisté de ses deux avocats ; que la cour d'appel, après en avoir avisé les parties, en application de l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, a renvoyé le prononcé de son arrêt à l'audience du 10 mai suivant ; qu'à cette date elle a prorogé son délibéré au 12 juillet 1989, audience à laquelle elle a rendu sa décision par un arrêt contradictoire à l'égard de Krief ;

  Attendu que cette décision n'avait pas à être signifiée au prévenu, le fait que celuici ait omis de se présenter ou de se faire représenter aux audiences des 10 mai et 12 juillet 1989 ne pouvant être de nature à retirer à la procédure le caractère contradictoire qu'elle avait revêtu dès l'ouverture des débats ;

  Attendu que Krief n'ayant formulé que le 21 juillet 1989 sa déclaration de pourvoi contre ledit arrêt, alors qu'il ne pouvait invoquer aucune des dispositions de l'article 568 alinéa 2 du Code de procédure pénale, son pourvoi doit être déclaré irrecevable comme tardif ;

  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents :M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Alphand, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Joseph, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1988, qui, pour infractions à l'article L. 1243 du Code du travail, l'a condamné à 16 amendes de 400 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles L. 152-2 du Code du travail et 5 du Code pénal ; d Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 5 du Code pénal, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, après avoir déclaré Joseph Y..., entrepreneur de travaux publics, coupable d'avoir, en 1986, conclu huit contrats de travail temporaire sans satisfaire aux prescriptions exigées par l'article L. 124-3 1° et 5° du Code du travail, a prononcé à l'encontre du prévenu 16 amendes d'un montant de 400 francs chacune ; Mais attendu qu'en sanctionnant ainsi des infractions délictuelles, les juges du fond ont méconnu les dispositions des textes précités ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue, et qu'en raison de l'indivisibilité de la déclaration de culpabilité et de la peine, cette cassation doit être totale ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés,
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 23 juin 1988, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Pradain d avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me COPPER-ROYER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Roland, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1989, qui, pour transport d'alcool fabriqué sans déclaration, infraction à la réglementation du conditionnement des spiritueux et non-paiement des cotisations sur les boissons alcooliques, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 ans de suspension du permis de conduire ainsi qu'à diverses pénalités fiscales ; 
d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1810 du Code général des impôts, 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis ; 
" alors que les juges du fond ont reconnu au prévenu le bénéfice des circonstances atténuantes ; qu'ils ne pouvaient, dans ces conditions, le condamner au maximum de la peine encourue " ; 
Attendu qu'il ne résulte d'aucun motif de l'arrêt attaqué que les circonstances atténuantes aient été déclarées en faveur du prévenu par application de l'article 463 du Code pénal ; que ce texte n'est pas visé au dispositif de la décision ; 
Que, dès lors, le moyen, fondé sur une allégation erronée, ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bernard, partie civile,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 10 janvier 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de violation du secret médical, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;  d Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance de nonlieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits, a exposé sans insuffisance, les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas, contre quiconque, des charges suffisantes d'avoir commis le délit de violation du secret médical ;  Qu'il s'agit là d'appréciations de fait et de droit dont la partie civile n'est pas admise, selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale, à discuter la valeur à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de cette nature ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de nonlieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;  DECLARE le pourvoi irrecevable ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Guerder conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre -

  contre un arrêt de la cour d'assises des HAUTES-PYRENEES en date du 10 décembre 1987 qui pour homicide volontaire l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions saisies ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 333 et 379 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;     "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que "M. le président a demandé à l'huissier de représenter à l'accusé qui l'a reconnue l'arme ayant servi à commettre le meurtre" (cf. P.V., p. 6) ;     "alors qu'à défaut d'un ordre du président, le procès-verbal des débats est entaché d'une nullité radicale pour avoir mentionné de la sorte une réponse de l'accusé ayant un rapport direct avec le fond du débat" ;     Vu lesdits articles ;     Attendu que selon les dispositions de l'article 379 du Code de procédure pénale, il n'est pas fait mention au procès-verbal des débats des réponses des accusés à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties ;  que cette disposition s'applique à toute déclaration en relation avec la culpabilité de l'accusé ;     Attendu que le procès-verbal des débats reproduit, sans mentionner que l'ordre en a été donné par le président, la réponse de l'accusé lors de la présentation d'une pièce à conviction ;  que cette réponse exactement reproduite dans le moyen est en relation avec la culpabilité de l'accusé ;     D'où il suit qu'il y a eu violation du texte susvisé et que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises des Hautes-Pyrénées en date du 10 décembre 1987 qui a condamné Dufour à dix-huit ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;     Et pour être statué à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Haute-Garonne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marcel, 
contre l'arrêt n° 448/ 88 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 29 décembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure régulièrement produits devant la Cour de Cassation et acquises aux débats, que par un jugement en date du 27 janvier 1989, aujourd'hui définitif, le tribunal correctionnel a condamné le demandeur à dix-huit mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; 
Que, dès lors, le pourvoi formé par X... contre l'arrêt de la chambre d'accusation prononçant sur la détention provisoire est devenu sans objet ; 
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens produits ; 
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;