Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Anne épouse X... D'ARAGON,
   partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre Paul Y... des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé, dans les dix jours, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Qu'ainsi il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de précédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE LOCAMIC SA, devenue LA SOCIETE LOXXIA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Bruno X..., pour abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Sur la régularité du mémoire produit au nom  du demandeur ;
   Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 4 novembre 1994, ne porte pas la signature du demandeur mais seulement celle d'un avocat au barreau de Paris ;
   Que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre, Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, 5ème chambre, du 9 juin 1994, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de démolition sous astreinte ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, R. 421-9, R. 421-12 et R. 422-1 et suivants du Code de l'urbanisme, et manque de base légale ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Pierre X... a, sans autorisation préalable, fait édifier un garage sur le terrain supportant sa maison d'habitation ;
   qu'il est  poursuivi pour construction sans permis ;
   Attendu que pour le déclarer coupable de ce délit, les juges d'appel énoncent que les travaux, qui ont eu pour effet de créer une surface de plancher hors oeuvre brute supérieure à 20 mètres carrés, n'étaient pas soumis au régime de la déclaration préalable, mais à celui du permis de construire ;
   qu'ils ajoutent que le prévenu ayant a tort procédé à une déclaration de travaux, il se prévaut en vain du caractère tardif de l'opposition notifiée par le maire pour prétendre que la construction est régulière ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être  accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yves, contre l'arrêt, en date du 16 juin 1994, de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, qui, pour banqueroute, infraction à la législation sur les sociétés, faux en écriture de commerce et usage, escroquerie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, à l'interdiction de diriger toute entreprise commerciale pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, sur ordre du Garde des Sceaux, contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 29 septembre 1994, qui, pour homicide volontaire, a condamné Xavier X... à 25 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté de 15 ans, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans et ordonné la confiscation de l'arme saisie ;
   Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 11 janvier 1995 ;
   Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 23 janvier 1995 ;
   Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 221-1 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ;
   Vu lesdits articles ensemble l'article 112-1 du  Code pénal ;
   Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables, à la date à laquelle est commise l'infraction, lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Xavier X..., coupable d'homicide volontaire, commis le 8 avril 1992, l'a condamné notamment à 25 ans de réclusion criminelle ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à la date du crime retenu contre le demandeur, le maximum de la réclusion criminelle à temps était de 20 ans, en application de l'article 18 du Code pénal alors applicable, la cour d'assises a méconnu le principe susénoncé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue de  ce chef ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi et du condamné, l'arrêt de la cour d'assises de la Dordogne, en date du 29 septembre 1994, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
   Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément  à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Lot, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Dordogne, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Guerder, Fabre, Pinsseau, Mme Baillot, MM. Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Cédric, contre le jugement de tribunal aux armées des forces françaises stationnées en ALLEMAGNE, en date du 14 juin 1994, qui, pour violences volontaires avec usage ou menace d'une arme, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 267 du Code de justice militaire, la déclaration du pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction des forces armées qui a rendu la décision attaquée ;
   qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par le conseil du condamné ou de la partie civile muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le demandeur s'est borné à adresser au greffier du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne une lettre que celui-ci a reçue le 14 juin 1994, indiquant qu'il formait un pourvoi contre le jugement rendu le même jour ;
   Mais attendu que la formalité prévue par l'article 267 précité est substantielle ;
   qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive alors que le demandeur ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ;
   Que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, et de Me GARAUD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1992, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a constaté qu'à l'audience du 7 février 1992, les débats s'étaient terminés par l'intervention de Me de Y..., qui avait présenté les demandes de M. X..., partie civile ;
   "alors qu'il résulte de l'article 460 du Code de procédure pénale, qui a été violé en l'espèce, que lorsque l'instruction à l'audience est terminée, le prévenu et son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers" ;
   Vu ledit article, ensemble l'article 513 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aux termes de ces textes, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;
   Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 7 février 1992, le prévenu a été interrogé et entendu en ses moyens et explications, que son conseil a ensuite présenté ses moyens de défense et déposé des conclusions, que le ministère public a été entendu en ses réquisitions, puis que Me de Y... a présenté les demandes de la partie civile, avant que la Cour ne mette l'affaire en délibéré au 19 mars 1992 ;
   Qu'il en résulte que le prévenu et son conseil n'ont pas eu la parole en dernier et qu'ainsi les textes et principe susénoncés n'ont pas été respectés ;
   D'où il suit que l'arrêt encourt la censure ;
   Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé ;
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 19 mars 1992 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour 
   d'appel de Poitiers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 12 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et d'agression sexuelle aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 567-2 du Code de procédure  pénale ;
   Attendu que Jean-Pierre X..., à l'appui de son pourvoi, n'a pas déposé de mémoire ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; 
   Statuant sur le pourvoi formé par : 
   - X... Philippe, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 20 février 1992 qui, pour stationnement d'un véhicule sur un emplacement réservé, l'a condamné à une amende de 500 francs ; 
   Vu le mémoire personnel produit ; 
   ( Sur le premier moyen de cassation pris de l'illégalité de la condamnation en ce qu'elle se fonde sur un arrêté municipal du 9 décembre 1991 alors que la contravention au stationnement réservé a été constatée le 7 septembre 1989 ; 
   Attendu que Philippe X... a été poursuivi pour avoir laissé son véhicule en stationnement le 7 septembre 1989 sur un emplacement réservé aux handicapés ; 
   Attendu que s'il est vrai que le jugement critiqué fait référence à un arrêté municipal daté du 9 décembre 1991 dont le contrevenant avait contesté la légalité, la Cour de Cassation est néanmoins en mesure de s'assurer que ledit arrêté n'a fait que reprendre les dispositions d'un arrêté du 2 janvier 1986 en vigueur au moment des faits ; 
   Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; 
   Sur le second moyen de cassation pris de l'illégalité de l'arrêté municipal instituant un stationnement réservé aux automobilistes handicapés en ce que ledit arrêté crée une catégorie privilégiée d'usagers et va à l'encontre du principe d'égalité des citoyens devant la loi ; 
   Attendu que, pour écarter l'exception d'illégalité reprise au moyen et visant l'arrêté municipal instituant un stationnement réservé aux personnes handicapées, le jugement attaqué énonce, à bon droit, d'une part, que l'article L. 131-4 du Code des communes confère au maire le pouvoir général de réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux ou d'usagers ; que, d'autre part, le décret du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite, les installations ouvertes au public, fait obligation aux maires de fixer par arrêté, un nombre de places de stationnement réservées exclusivement aux handicapés ; 
   Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
   REJETTE le pourvoi ; 
    Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Malibert, Guerder conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

    En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
   Statuant sur les pourvois formés par : 
   -LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE, 
   -L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE (ACCA) DE BOURG-SAINT-AUDEOL, 

 parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 26 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc X..., pour infractions à la 

 police de la chasse, a prononcé la nullité de la procédure et les a déboutées de leurs demandes ; 
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
   Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; 
   Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 385, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; 
   Vu lesdits articles ; 
   Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; qu'il s'ensuit que les juridictions correctionnelles ne sauraient les relever d'office ; 
   Attendu que, pour débouter les parties civiles de leurs demandes, l'arrêt attaqué énonce que "les procès-verbaux d'infraction à la chasse doivent être adressés, à peine de nullité, dans les quatre jours qui suivent leur clôture au procureur de la République compétent ; que tel n'est pas le cas en l'espèce" ; 
   Mais attendu qu'en se déterminant de la sorte, alors qu'il ne résulte d'aucunes conclusions, ni des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu ait repris devant les juges du second degré l'exception de nullité régulièrement mais vainement présentée devant le premier juge, la cour d'appel a méconnu le texte et le principe ci-dessus rappelés ; 
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
   Et attendu que si, par application de l'article 567 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut se pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils, cette restriction aux effets de son pourvoi n'a pas lieu lorsque, comme en l'espèce, il n'a été statué que sur la validité de la poursuite ; qu'en conséquence, la juridiction de renvoi 

 sera tenue de prononcer tant sur l'action publique que sur l'action civile ; 
   Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé ; 
   CASSE et ANNULE, en toutes dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, du 26 mars 1992 ; 
   Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi  ; 
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de

Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
   Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
   Statuant sur le pourvoi formé par : 
   - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1992, qui, pour infraction à la règle du repos dominical à l'égard de vingt et un salariés, l'a condamné à vingt et une amendes de six mille francs chacune, ainsi qu'à des réparations civiles ; 
   Vu le mémoire produit ; 
    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 5 et 463 du Code pénal, des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; 
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Beguin à vingt et une amendes de 6 000 francs chacune ; 
    "aux motifs que "les peines prononcées sont équitables et doivent être maintenues eu égard aux circonstances atténuantes qui existent en la cause" ; 
   "alors que lorsque la seule peine applicable est celle de l'amende, l'admission de circonstances atténuantes interdit au juge de prononcer le maximum de cette peine ; que la cour d'appel de Reims, qui a expressément retenu l'existence de circonstances atténuantes, ne pouvait donc fixer à 6 000 francs, maximum de la peine prévue par l'article R. 262-1, alinéa 1, du Code du travail, le montant des amendes prononcées à l'encontre de Beguin dont il n'a jamais été allégué, ni constaté qu'il fût en état de récidive, pour une infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical" ; 
   Vu lesdits articles ; 
   Attendu qu'il résulte de l'article 463 du Code pénal que, lorsque la seule peine applicable est celle de l'amende, l'admission des circonstances atténuantes interdit au juge de prononcer le maximum de cette peine ; 
   Attendu que, pour confirmer le jugement ayant condamné le prévenu à vingt et une amendes de six mille francs, la juridiction du second degré énonce que les peines prononcées doivent être maintenues eu égard aux circonstances atténuantes qui existent en la cause ; 
   Mais attendu qu'en condamnant ainsi le prévenu au maximum de la peine encourue pour les contraventions de la cinquième classe auxquelles l'article R. 262-1 du Code du travail assimile les infractions à la règle du repos dominical, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; 
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
   Par ces motifs,
   CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Reims, en date du 25 juin 1992 en toutes ses dispositions  ; 
   Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,    RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yvon, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-ETIENNE du 7 décembre 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 3 amendes de 220 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du même Code ;
   Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ;
   Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation du décret du 30 novembre 1944 sur les poids et mesures ;
   Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 ;
   Sur le septième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44, alinéa 2, du Code de la route ;
   Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que le mémoire produit et les moyens qu'il contient ne s'attachent qu'à critiquer la prévention dirigée contre Yvon X... par des arguments que celui-ci n'a pas soumis au tribunal de police statuant en dernier ressort devant lequel, régulièrement cité, il n'a pas comparu ;
   D'où il suit que les moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et comme tels irrecevables ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n 4 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 14 juin 1995, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux, forfaiture, coalition de fonctionnaires et rétention illégale de documents ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de  procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier, ni comparaître devant la chambre d'accusation ;
   Attendu que, d'une part, l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties et que, d'autre part, l'article 199 du même Code laisse à l'entière discrétion de la chambre d'accusation la comparution personnelle de la partie civile ;
   Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
   Attendu que l'obscurité et l'imprécision du mémoire ne permettent pas de dégager d'autres moyens que le demandeur entend formuler à l'encontre de l'arrêt attaqué ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jean René, contre l'arrêt rendu le 7 février 1995 par le tribunal de police de PARIS qui l'a condamné, pour contravention de distribution gratuite d'imprimés dans une voie ou un périmètre interdit, à 200 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que l'infraction reprochée au prévenu constitue une contravention ;
   qu'elle a été commise avant  le 18 mai 1995 ;
   que, dès lors, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Aldebert, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Abdelkader, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 30 novembre 1994 qui, pour recel de vol, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité,
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur mais par un avocat au barreau de Nîmes est irrecevable en application de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME, en date du 29 juin 1995, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté, pour vol avec arme, complicité de vol avec arme, port d'armes et de munitions prohibées, recels, commis en état de récidive légale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 279 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que, par conclusions déposées à l'audience avant la constitution du jury de jugement, l'avocat d'Eric X... a demandé le renvoi de l'affaire à une session ultérieure, au motif que la copie des pièces énumérées à l'article 279 du Code de procédure pénale n'avait pas été délivrée à son client qui, de ce fait, n'avait pas été en mesure de préparer sa défense ;
   Attendu que, par arrêt incident rendu dans les formes de droit, la Cour a dit n'y avoir lieu à renvoi ; qu'à l'appui de sa décision, elle relève que, lors de l'interrogatoire préalable prévu par l'article 272 du Code de procédure pénale, Eric X... a refusé de recevoir les pièces, ainsi qu'en fait mention le procès-verbal dressé par le greffier et signé par celui-ci et le président ;
   qu'elle ajoute qu'aucune disposition légale n'impose qu'un tel refus soit constaté par huissier ou que l'accusé soit sommé par huissier de recevoir les pièces ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la Cour a justifié sa décision sans encourir les griefs invoqués ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juillet 1995, qui, sur sa plainte contre Christian X... et autres, des chefs de faux et usage de faux, usurpation de nom, de titre, complicité de recel de faux en écriture authentique, coalition de fonctionnaires, complicité de recel d'usurpation de nom, de titre, de fonction, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de  procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier, ni comparaître devant la chambre d'accusation ;
   Attendu que, d'une part, l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties et que, d'autre part, l'article 199 du même Code laisse à l'entière discrétion de la chambre d'accusation la comparution personnelle de la partie civile ;
   Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale et d'une insuffisance de motifs ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée le 24 octobre 1994 des chefs susvisés, la chambre d'accusation retient que les faits, qui revêtent une qualification correctionnelle, à les supposer établis, ont été commis le 12 février 1988 ;
   qu'elle ajoute que la prescription n'a pu être interrompue par des actes de poursuite se rapportant à des procédures ne présentant pas de lien de connexité avec les faits dénoncés ;
   Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs du moyen ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 3 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal alors applicable;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs par lesquels elle a estimé qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre quiconque ;
   Attendu que le demandeur se borne à discuter la valeur des motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte susvisé;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Mmes Simon, Chevallier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de
   Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Vu les pièces produites par Me CHOUCROY, avocat en la cour, au nom de :
   - X... Michel, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 15 juin 1995 contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 13 juin 1995, qui l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions saisies pour tentative d'assassinat, ainsi que contre l'arrêt du 30 juin 1995 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu que le désistement est régulier en la  forme ;
   Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 10 mai 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte des chefs de trafic d'influence, non-dénonciation de crimes et délits, recel de faux et complicité de recel de faux, corruption, destruction, soustraction, dissimulation de documents publics, coalition de fonctionnaires, forfaiture ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de  procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier, ni comparaître devant la chambre d'accusation ;
   Attendu que, d'une part, l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties et que, d'autre part, l'article 199 du même Code laisse à l'entière discrétion de la chambre d'accusation la comparution personnelle de la partie civile ;
   Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 81 et 82-1 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande d'actes d'instruction présentée par la partie civile en application de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation retient que celle-ci n'a pas été faite dans les formes prescrites par l'article 81, alinéa 10, dudit Code ;
   Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs du moyen ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;