Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Xavier, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 8 juin 1988, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Colette X... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, motifs hypothétiques ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur sur la plainte avec constitution de partie civile de Y... et a rejeté la demande de complément d'information formulée par la partie civile ; " alors, d'une part, que les juridictions d'instruction ayant le devoir d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale et que la chambre d'accusation qui s'est fondée sur des constatations et appréciation de fait que seule une information aurait permis de faire apparaître, a violé les articles 85 et 86 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que les chambres d'accusation ont le devoir, surtout lorsqu'elles sont saisies par le mémoire de la partie civile d'une demande en ce sens, d'ordonner le supplément d'information dont la nécessité ressort de leurs énonciations " ; Attendu qu'il résulte de la procédure que le juge d'instruction, après avoir entendu la partie civile et l'avoir confrontée avec la personne dénoncée après l'inculpation de cette dernière, ainsi qu'après avoir examiné les divers documents versés aux débats, a rendu une ordonnance de non-lieu ; que la chambre d'accusation qui a exposé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé devant elle, a, par l'arrêt attaqué, énoncé les motifs pour lesquels elle estimait qu'un supplément d'information n'était pas nécessaire et que l'ordonnance entreprise devait être confirmée ; 
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, un tel arrêt n'équivaut pas à une décision de refus d'informer ; que dès lors, il n'est justifié par le demandeur d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à proposer à l'appui d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; Qu'en application du texte précité le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... André, partie civile,

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 janvier 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;     Sur la recevabilité des pourvois ;     Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué, prononcé le 13 janvier 1988, par la chambre d'accusation, a été signifié, à la requête du procureur général, par exploit du 17 février 1988 à la personne d'André X..., partie civile ;     Que cette signification, qui est régulière au sens de l'article 568 du Code de procédure pénale, a eu pour effet de faire courir le délai fixé par ledit article ;  que cependant la déclaration de pourvoi n'a été reçue que le 25 février 1988 au greffe de la cour d'appel, après expiration du délai légal, sans que le demandeur ait justifié avoir été dans l'impossibilité absolue, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de formaliser son recours en temps de droit ;     Attendu, d'autre part, que les arrêts des cours d'appel ne donnent jamais lieu qu'à un seul pourvoi ;  que le demandeur, ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait le 25 février 1988 le droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt susvisé, était irrecevable à se pourvoir de nouveau le 16 mars 1988 contre la même décision ;     D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;     DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Miloud, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 24 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec armes, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; 
Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 154 2ème alinéa du Code de procédure pénale ; 
Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué établissent que la chambre d'accusation, saisie de l'appel relevé par X... Mouloud d'une ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté, appel enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 9 mars 1989, a rendu sa décision le 24 mars soit dans le délai légal fixé par l'article 194 2ème alinéa du Code de procédure pénale (en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1987) ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des articles 144 et 145 dudit Code qu'en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Louis,

  contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 28 juin 1988, qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 années de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 249 du Code de procédure pénale et R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ;     "en ce que siégeait comme assesseur à la cour d'assises les 27 et 28 juin 1988, Melle Sophie Degouys, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune, déléguée au tribunal de grande instance de Saint-Omer par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Douai, en date du 4 février 1988 ;     "alors que la délégation par laquelle, pour les besoins du service, le premier président peut affecter un juge d'un tribunal à un autre tribunal du ressort de la cour d'appel ne peut excéder une durée de deux mois ;  que la délégation de Melle Degouys au tribunal de grande instance de Saint-Omer, décidée le 4 février 1988, était caduque le 4 avril suivant, et qu'elle ne pouvait donc pas siéger les 27 et 28 juin 1988 à la cour d'assises siégeant à Saint-Omer ;  qu'ainsi la cour d'assises était irrégulièrement composée, et que l'arrêt doit être annulé" ;     Attendu que l'ordonnance visée au moyen mentionne que Melle Degouys, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune, a été déléguée au tribunal de grande instance de Saint-Omer à compter du lundi 16 mai 1988 à 9 heures ;  qu'ainsi, ce magistrat dont la délégation n'avait pas expiré les 27 et 28 juin 1988, a régulièrement, à ces dates, composé la cour d'assises du Pas-de-Calais en qualité d'assesseur ;     D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Paule, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 1988, qui s'est déclarée incompétente pour statuer sur l'action civile dans une procédure d'abandon de famille, suivie contre Z... Guy ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 497 et 515 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'article 497 du Code de procédure pénale dispose que la faculté d'appeler appartient à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le tribunal a relaxé Z... du chef d'abandon de famille et que seule la partie civile, Paule Y..., a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, constatant le caractère définitif de la décision de relaxe, les juges du second degré énoncent que la juridiction répressive est incompétente pour connaître de l'action civile ; qu'il échet de renvoyer la partie civile à mieux se pourvoir ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si les faits qui lui étaient déférés constituaient ou non une infraction pénale et de se prononcer sur l'action civile, la cour d'appel a violé les dispositions du texte de loi ci-dessus rappelé ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, 
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 2 juin 1988, et pour être jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -   LE PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL DE BORDEAUX,

 contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1988, qui a relaxé X... Jean-Michel du chef d'abus de confiance ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ;
   "en ce qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles imposaient et cela tant en ce qui concerne l'élément matériel du délit que son élément moral" ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la loi en s'appuyant sur un motif incertain et en retenant des motifs contradictoires" ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que pour relaxer Jean-Michel X... du chef d'abus de confiance, les juges d'appel relèvent qu'il n'est pas démontré que le retard apporté par ce prévenu dans le paiement des sommes dues pour le compte de ses clients ait résulté d'une intention frauduleuse de sa part ;
   Qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les faits contradictoirement débattus devant elle, a justifié sa décision sans encourir les griefs des moyens lesquels, dès lors, ne peuvent qu'être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Bregeon conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1988, qui l'a condamné, pour conduite en état d'ivresse et refus de vérification médicale, clinique et biologique, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, à 1 300 francs d'amende pour circulation en sens interdit, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant un an ;
   Attendu que la contravention de circulation en sens interdit reprochée au prévenu a été commise avant le 22 mai 1988 et entre, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'il y a donc lieu de déclarer l'action publique éteinte en ce qui la concerne ;
   Mais attendu que le pourvoi doit être examiné en ce qu'il concerne les délits ;
   Sur le mémoire personnel produit ;
   Sur les moyens proposés et réunis, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, des droits de la défense et défaut de réponse à conclusions ;
   Attendu que contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que le prévenu a eu la parole en dernier ;
   Attendu par ailleurs que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré, qui n'étaient saisis d'aucunes conclusions régulièrement déposées par la défense, ont caractérisé sans insuffisance par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, tous les éléments constitutifs des infractions retenues à la charge du prévenu ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   DECLARE l'action publique éteinte en ce qui concerne la contravention ;
   REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - B... Colette épouse X...,
    partie civile,

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mars 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, contre A... Armand, du chef de faux en écriture authentique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;     Vu l'article 575-2°alinéa, 6°du Code de procédure pénale ;     Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 191 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;     "en ce qu'il résulte de l'arrêt que la chambre d'accusation était composée de MM. Bertheas, conseiller faisant fonction de président, Jacquinot, conseiller, et de Mme Bertolini, conseiller ;     "alors, d'une part, que le président et les conseillers composant la chambre d'accusation sont désignés chaque année pour la durée de l'année judiciaire suivante par l'assemblée générale de la cour d'appel" ;     Attendu qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris en date du 14 décembre 1987, régulièrement produit, que MM. Bertheas et Jacquinot et Mme Bertolini, conseillers, ont été désignés dans les conditions définies à l'article 191 du Code de procédure pénale pour composer la chambre d'accusation et que M. Bertheas a été spécialement désigné pour présider cette juridiction ;     Attendu qu'en cet état, et alors que le dernier de ces magistrats demeurait habilité jusqu'à la publication, alors non encore intervenue, du décret de désignation prévu par l'article précité, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1987, le moyen n'est pas fondé ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   X... Siaka,
   contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du VAL-DE-MARNE, en date du 28 janvier 1992, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Sur le pourvoi formé contre l'arrêt civil ;
   Attendu que Siaka X..., détenu au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, a, par lettre missive reçue à la Cour de Cassation le 16 mars 1992, déclaré étendre le pourvoi qu'il avait initialement formé contre l'arrêt pénal du 28 janvier 1992 à l'arrêt civil rendu le même jour par la cour d'assises des mineurs du Val-de-Marne ;
   Mais attendu que les formalités prévues par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale qui disposent que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction attaquée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, sauf lorsque le demandeur est détenu, auquel cas le pourvoi peut aussi être formé au moyen d'une déclaration du demandeur auprès du chef de l'établissement pénitentiaire sont des formalités substantielles ; qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive, alors que le demandeur ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ;
   Que, dès lors, le pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;
   Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que M. X..., appelé à siéger à la cour d'assises des mineurs du Val-de-Marne comme assesseur, a été régulièrement désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris ; qu'il n'importe qu'il ait participé au jugement de Siaka X... le 16 octobre 1991 à l'occasion d'une précédente affaire ;
   Qu'en effet, si, aux termes de l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour, en qualité de président ou d'assesseur, les magistrats qui ont participé à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé, c'est à condition que cette décision soit intervenue dans l'affaire soumise à la cour d'assises ; que les incompatibilités prévues par ledit article sont de droit étroit et ne peuvent être étendues par voie d'analogie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   DECLARE irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt civil ;
   REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt pénal ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - Y... Alain,
   - SEJOURNE Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre , du 22 avril 1992, qui, pour abus de biens sociaux, escroquerie, complicité, recel, les a condamnés, le premier à 4 ans d'emprisonnement et à 20 000 francs d'amende, la seconde à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et à 20 000 francs d'amende ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 512, 410, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué mentionne à la fois l'absence à l'audience des prévenus demandeurs au pourvoi et l'audition des prévenus sans exception ;
   "alors que ces motifs sont contradictoires, et ne permettent donc pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure suivie, comme sur la présence ou l'absence des prévenus en cause" ;
   Attendu que l'arrêt, après avoir mentionné que le président a constaté l'identité d'Evelyne X..., Jean-François X..., Claude A..., Jean-Paul Z... et l'absence d'Alain Y... et de Martine B..., épouse Y..., puis qu'ont été entendus les prévenus en leurs interrogatoires et moyens de défense ainsi que leurs conseils, énonce qu'il est statué contradictoirement à l'égard des époux Y... en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, du fait que, régulièrement cités à personne, ils n'ont pas comparu à l'audience et n'ont fourni aucune 8 explication ni excuse à leur absence ;
   Attendu qu'il se déduit nécessairement de ces constatations que n'ont pu être entendus par la cour d'appel que les seuls prévenus présents à l'audience ;
   Que, dans ces conditions, le moyen qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Chantal, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 2 mars 1992, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamnée à deux amendes de 2 000 francs chacune ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ;
   "en ce que l'arrêt attaqué, tout en confirmant la décision du premier juge sur le principe de la culpabilité de Chantal X..., l'a émendée sur la peine et a condamné Chantal X... à deux amendes ;
   "alors que le tribunal de police avait déclaré Chantal X... coupable d'avoir enfreint les dispositions légales et réglementaires sur le repos hebdomadaire au préjudice d'un seul salarié ; que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, déclarer dans le dispositif de son arrêt qu'elle confirmait la décision du premier juge sur la culpabilité et condamner Chantal X... à deux amendes, au prétexte que deux salariés auraient été occupés dans son magasin" ;
   Attendu que, saisie des poursuites exercées à l'encontre de Chantal X... pour infraction à la règle du repos dominical, la cour d'appel, après avoir relevé que la prévenue avait irrégulièrement employé deux salariés, a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité, mais infirmé celui-ci sur la peine et a prononcé deux amendes à l'encontre de l'intéressée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction du second degré, qui ne s'est nullement contredite, a fait l'exacte application de l'article R. 260-1 alinéa 1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 6 août 1992 ; 
   Que dès lors, le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Joël, 

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE du 31 juillet 1992, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, escroqueries en état de récidive légale, exercice d'une fonction commerciale au mépris d'une interdiction, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Attendu que Joël Z..., inculpé de faux, escroqueries en état de récidive légale, exercice d'une profession commerciale au mépris d'une interdiction légale et détenu en vertu d'un mandat de dépôt du juge    'instruction en date du 23 janvier 1992, a régulièrement formé pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble du 31 juillet 1992 prescrivant son maintien en détention ;

  Que, depuis lors, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Grenoble qui l'a condamné le 16 novembre 1992 à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ;

  Que, dès lors, la détention étant justifiée par ce nouveau titre, le présent pourvoi est devenu sans objet ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - TUSSEAU Roger,5 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1990 qui l'a condamné, pour le délit de blessures involontaires, sous l'empire d'un état alcoolique, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à une amende de 1 500 francs pour la contravention au Code de la route, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant un an et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ; 
   Sur le premier et le 2ème moyen, pris de la violation de l'article R. 11-1 alinéa 2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, concernant le défaut de maîtrise ;
   Sur les 3ème, 4ème, 5ème moyens, pris de la violation de l'article L. 1er du Code de la route, les décrets de 1944 et 1961 sur les instruments de mesures, concernant le contrôle d'alcoolémie" ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, les infractions de défaut de maîtrise et de blessures involontaires par un conducteur en état alcoolique dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de ces infractions ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstance de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 20 octobre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt civil du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;
   Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  FOSTER C..., 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 19 septembre 1991, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ;

  Sur le moyen relevé d'office pris de l'extinction de l'action publique par l'abrogation de la loi pénale ;

  Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint, notamment, par l'abrogation de la loi pénale ; que tel est le cas lorsqu'en raison d'une modification d législative, les faits poursuivis cessent d'être punissables avant qu'une décision soit intervenue ;

  Attendu que si la cour d'appel n'encourt aucune censure pour avoir, au moment où elle l'a fait, condamné Valentino Y... pour émission de chèque sans provision, il demeure qu'en application de l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991 modifiant l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, l'émission de chèques sans provision n'est plus pénalement réprimée ;

  Qu'il s'ensuit que l'action publique est éteinte et que l'arrêt qui a déclaré Valentino Y... coupable doit être annulé ;

  Par ces motifs ;

  ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 19 septembre 1991 ;

  Et vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. B..., Jean A..., Blin, Carlioz, Pinsseau, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... John, 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 1989, qui, pour infractions douanières et cambiaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé contre lui diverses pénalités douanières et cambiaires ;

  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

  Attendu qu'il appert des pièces produites par d le conseil du demandeur au pourvoi que ce dernier est décédé le 7 octobre 1992 ; qu'il échet de ce fait de constater, sous réserve des dispositions de l'article 344 du Code des douanes, l'extinction tant de l'action tendant à l'application des peines que de celle tendant à l'application des sanctions fiscales ;

  Par ces motifs ;

  Constate l'extinction des actions pénale et fiscale ;

  Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - les époux X... Yvon, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 mai 1992, qui, dans l'information suivie contre X..., sur leur plainte avec constitution de partie civile, des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ;
   Vu l'article 575 alinéa 2,1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être examiné ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchalla conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Massé, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - PETIT Christian, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 octobre 1992, qui, dans l'information suivie contre Elisabeth X..., pour non-représentation d'enfant, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation proposé pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale, 2 de la Constitution et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'il appert des pièces de la procédure que, par ordonnance du 19 février 1992, notifiée à la partie civile, par lettre recommandée, expédiée le même jour, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu de suivre, contre Elisabeth X..., du chef de non-représentation d'enfant ;
   Attendu qu'en déclarant irrecevable l'appel de ladite ordonnance interjeté le 5 mars 1992, par Christian Y..., au greffe du tribunal, soit plus de dix jours après l'expiration du délai prévu par la loi à cet effet, la chambre d'accusation, loin de violer les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale en a fait l'exacte application ; qu'en effet, la notification que prévoit l'article 183 du même Code est réalisé par l'expédition de la lettre recommandée ;
   Attendu que l'irrecevabilité de l'appel entraîne celle du pourvoi et qu'il n'y a lieu, dès lors, a examen des autres moyens proposés ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  GUIDAT Lucien, 

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 6 août 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du LOIRET sous l'accusation de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner à l'aide ou sous la menace d'une arme ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 et 311 du Code pénal, 214, 215, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de d motifs ;

  Attendu que, pour renvoyer Lucien Guidat devant la cour d'assises du Loiret sous l'accusation de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner à l'aide ou sous la menace d'une arme, la chambre d'accusation, après avoir rappelé que Simone Y... avait été découverte sur un banc public grièvement blessée par arme à feu, et qu'elle était décédée le lendemain de la suite directe de ses blessures, constate que Guidat qui avait été interpellé auprès d'elle ne nie pas avoir été trouvé en possession de l'arme qui aurait provoqué la mort mais invoque son état alcoolique pour ne pas se souvenir des faits ;

  Attendu qu'en cet état, les juges n'ont pas encouru le grief allégué ; qu'en effet, les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité apprécient souverainement, du point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des crimes, et en particulier les questions d'intention, et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification donnée aux faits justifie le renvoi devant la cour d'assises ;

  Attendu que les agissements relevés dans l'arrêt de renvoi, à les supposer établis, sont de nature à constituer à la charge de Lucien Guidat, le crime prévu aux articles 309 et 311 du Code pénal ;

  Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé, que la procédure est régulière, et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mmes Z..., Verdun conseillers d référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bachir, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 janvier 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français prononcée, le 26 février 1992, par le tribunal correctionnel de PARIS ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, et ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :
   MAIRE Micheline, épouse MOURIER,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 21 novembre 1991, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à 56 amendes de 250 francs chacune et 2 amendes de 600 francs chacune ;
   Vu le mémoire personnel produit ;

 Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la demanderesse aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Echappé, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;