Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Soudage Innovation C2G (la société), par un jugement du 4 septembre 2003 publié au BODACC le 26 septembre suivant, la caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes, (la caisse) a présenté une demande en relevé de forclusion ;
   Attendu que pour relever de la forclusion la caisse et la renvoyer à déclarer sa créance, l'arrêt retient que sa défaillance est induite "pour partie" du comportement volontairement ambigu de la société ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier ne peut être relevé de la forclusion que s'il établit que sa défaillance, avant l'expiration du délai de déclaration, n'est pas due à son fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel de la société Soudage innovation C2G comme régulier en la forme, l'arrêt rendu le 6 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... demande la cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 2004 par la cour d'appel de Montpellier sous le n° 2936 ;
   Mais attendu que, par conclusions déposées le 25 mai 2005, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 28 juillet 2004 et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu que la déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires ne relève pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Scala ayant été mise en redressement judiciaire le 2 décembre 2002, l'Association de retraite des cadres du Groupe Mornay Europe (l'ACGME) a déclaré une créance de 7 150 euros à titre privilégié et provisionnel ; que, le 9 juillet 2003, le juge-commissaire a refusé d'admettre la créance à titre définitif ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que l'ACGME est un organisme de prévoyance et de sécurité sociale bénéficiant des dispositions de l'article L. 621-43 du code de commerce, que sa créance, qui n'avait pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de sa déclaration, a été déclarée et admise à titre provisionnel en application de ce texte, que l'admission à titre provisionnel, qui constitue un privilège exorbitant du droit commun, a pour contrepartie l'obligation faite au créancier qui sollicite son admission définitive, de produire un titre exécutoire et que l'ACGME, qui a revendiqué le bénéfice de ce privilège, ne saurait s'exonérer de cette obligation, quand bien même son directeur n'aurait pas la possibilité d'établir des contraintes ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ACGME n'est pas habilitée à se délivrer un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt n° 551 FS-D du 3 mai 2006 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   - Page 1, après "sur le pourvoi formé par" :
   au lieu de :
   1 / la société Gan Eurocourtage Iard, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / la société Intramar Acconage, société anonyme dont le siège est ...,
   il faut lire :
   "Sur le pourvoi formé par la société Intramar Acconage, société anonyme dont le siège est ...",
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 551 FS-D du 3 mai 2006 ;
   Dit qu'en page 1, après "Sur le pourvoi formé par", au lieu de :
   1 / la société Gan Eurocourtage Iard, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / la société Intramar Acconage, société anonyme dont le siège est ...,
   il faut lire :
   "Sur le pourvoi formé par la société Intramar Acconage, société anonyme dont le siège est ...",
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2006 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI Fayet contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 11 mai 2005, au profit de la société Centea ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Fayet du désistement de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, donne acte à la société Centea du désistement de sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 mai 2005), que, le 8 août 2000, le trésorier payeur général des Yvelines a fait pratiquer une saisie de meubles garnissant le logement des époux X... pour obtenir paiement d'une dette fiscale au titre de l'impôt sur le revenu et au titre des taxes foncière et d'habitation ; que les époux X... ayant fait valoir que ces meubles avaient été donnés à leur fille par acte notarié du 13 août 2000, celui-ci a ordonné mainlevée de cette saisie ; que, le 6 décembre 2001, le trésorier principal de Versailles (le trésorier) a assigné les époux X... et leur fille (les consorts X...) devant le tribunal en révocation de l'acte de donation sur le fondement de l'article 1167 du code civil ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du trésorier, alors, selon le moyen, que l'action paulienne n'est ouverte que si le créancier démontre que l'acte attaqué a constitué l'insolvabilité du débiteur; qu'en déduisant l'insolvabilité des époux X... de la circonstance qu'ils sont seulement titulaires de parts des sociétés, sans rechercher si les actifs représentés par ces parts ne constituaient pas un gage suffisant susceptible d'être réalisé, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ;
   Mais attendu que si c'est au créancier exerçant l'action paulienne d'établir l'insolvabilité apparente du débiteur, c'est à ce dernier qu'il appartient de prouver qu'il dispose de biens de valeur suffisante pour répondre de l'engagement ; qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, d'un côté que les allégations des consorts X..., selon lesquelles la société Europlus Finance, dont M. X... était propriétaire de parts, avait une valeur de 375 000 euros, n'étaient étayées par aucune pièce venant préciser la valeur de la société ainsi que le nombre de parts détenues dans cette société par ce dernier, de l'autre que la promesse d'affectation hypothécaire qui devait être accordée par la société civile immobilière Les Nourrices, dont M. X... était le gérant, n'avait pas été matérialisée, de sorte qu'en l'absence d'offre d'élément de patrimoine d'une valeur suffisante pour désintéresser l'administration fiscale, la donation attaquée, qui constituait le seul patrimoine des époux X..., avait compromis le recouvrement de la créance fiscale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer au trésorier la somme globale de 2 500 euros ;
   Les condamne envers le trésor public à payer une amende globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2005), que la banque parisienne de gestion et de dépôts, aux droits de laquelle viennent la société CDR créances puis la société Percier finance (la banque), ayant consenti des prêts à deux sociétés en liquidation judiciaire, s'est retournée contre leur caution, M. X..., lequel, par un protocole d'accord du 6 mars 1993, s'est reconnu débiteur de 100 000 francs au titre de chacun des cautionnements ; qu'un arrêt du 30 septembre 1999 ayant condamné M. X... à payer une certaine somme à la banque, celui-ci a saisi le juge de l'exécution aux fins de faire constater l'extinction de sa dette, faute par la banque d'avoir déclaré la créance à sa liquidation judiciaire, ouverte le 21 juin 1993 et clôturée pour insuffisance d'actif le 19 octobre 1994 ; que le 18 juillet 2001 la banque a assigné M. X... en paiement de la somme de 58 946,59 euros à titre de dommages-intérêts pour fraude ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 58 946,59 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 18 juillet 2001, alors, selon le moyen, que les jugements ouvrant une procédure collective étant publiés, le débiteur mis en liquidation judiciaire en cours d'instance n'a pas l'obligation d'en informer ni son créancier, ni les tiers ; que la société CDR créances, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Percier finance, devait, comme tout créancier, veiller à la sauvegarde de ses droits en déclarant sa créance avant l'expiration du délai légal qui suit la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait tu sa situation de liquidation judiciaire, qu'il n'avait ainsi pas fait apparaître la banque sur la liste certifiée de ses créanciers, ni fait état de la procédure collective dont il était l'objet lors des procédures menées à son encontre par la banque jusqu'à l'arrêt du 30 septembre 1999, la cour d'appel a pu en déduire que cet ensemble de comportements de mauvaise foi sur le plan contractuel et déloyaux sur le plan judiciaire caractérisait une fraude au sens de l'article L. 622-32 III du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Percier France SAS la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 24 mai 2005), que par acte du 7 décembre 1992, la caisse de crédit mutuel Carcassonne Verdun (la caisse) a consenti à la société Les Trois Couronnes (la société) un prêt garanti par le cautionnement de M. X... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la caisse a assigné la caution en exécution de son engagement ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné, solidairement avec une autre caution, à payer à la caisse la somme de 132 805,89 euros, alors, selon le moyen, que les intérêts capitalisés en application d'une clause d'anatocisme constituent non plus des intérêts mais un nouveau capital qui s'ajoute au premier ; que dès lors, en retenant que l'anatocisme concerne les intérêts et non la somme due en principal pour condamner M. X..., en sa qualité de caution solidaire de la société, à payer à la caisse une somme de 132 805,32 euros, après avoir retenu que la somme restant due par le débiteur principal s'élevait en capital à 44 815,74 euros (293 971,97 francs) et qu'il convenait d'ajouter à cette somme les intérêts au taux contractuel majoré de 14, 80 % avec capitalisation de ceux-ci et après avoir constaté que M. X... avait limité son engagement de caution à la somme de 45 734,71 euros (300 000 francs) en capital, la cour d'appel a violé les articles 1154 et 2015 du code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... s'était engagé à concurrence de 300 000 francs, soit 44 815,74 euros, en principal, intérêts, frais et accessoires en sus, et que la somme restant due au titre du prêt en capital s'élevait à 293 971,97 francs, soit 45 734,71 euros, la cour d'appel en a déduit à bon droit que M. X... était tenu au paiement de cette somme à laquelle il y avait lieu d'ajouter les intérêts capitalisés, lesquels ne se confondent pas avec le principal de la dette ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à la caisse de crédit mutuel Carcassonne Verdun la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la direction départementale de l'équipement de Seine-Saint-Denis a délivré un permis de construire à la société CHT entreprise (la société) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 26 juillet 2002, publié au BODACC du 1er septembre suivant, le trésorier principal du Raincy (le trésorier) a, par requête du 7 juillet 2003, demandé à être relevé de sa forclusion ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la déclaration de créance devait être faite avant le 1er novembre 2002, qu'elle n'a été faite que le 23 mars 2004 et que le Trésor dispose d'un service juridique et contentieux rompu aux procédures collectives ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du trésorier qui soutenait qu'il avait été chargé seulement le 28 novembre 2002 par la direction départementale de l'équipement de procéder au recouvrement de l'avis d'imposition émis par celle-ci au titre des taxes d'urbanisme, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a, le 4 mars 2004, désigné un sachant avec mission d'évaluer un immeuble appartenant à la communauté réduite aux acquêts des époux Y... ; que M. et Mme X... ayant fait opposition à l'ordonnance, le tribunal a rejeté l'opposition ; que M. et Mme X... ont fait appel du jugement ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable ;
   Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ;
   Attendu qu'en "déboutant" M. et Mme X... de leur appel alors qu'elle l'avait déclaré irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. et Mme X... de leur appel, l'arrêt rendu le 18 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 13 juin 2003, l'URSSAF d'Arras (l'URSSAF) a, le 12 septembre 2003, adressé au représentant des créanciers, M. Y..., une déclaration de créance à concurrence de 18 532,76 euros, ramenée le 2 juin 2004 à la somme de 17 071,76 euros ;
   que par ordonnance du 19 janvier 2004, le juge-commissaire a rejeté la créance aux motifs que l'URSSAF n'avait pas justifié de la délivrance d'une contrainte ;
   Attendu que pour infirmer l'ordonnance et admettre la créance à titre privilégié pour son montant déclaré, l'arrêt retient que la créance a été déclarée au vu des propres déclarations du débiteur, et que par une lettre du 19 mai 2004, le représentant des créanciers a reconnu que la déclaration était intervenue à titre définitif pour des créances établies qui n'ont pas été contestées autrement que pour l'absence de titre exécutoire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'avoir fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de sa déclaration, la créance de l'URSSAF ne pouvait être admise qu'à titre provisionnel pour son montant déclaré, son établissement définitif devant, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les conclusions du 16 mai 2005 pour M. Y..., ès qualités, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne l'URSSAF d'Arras aux dépens
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités, et la demande de l'URSSAF d'Arras ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 134-13 du code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré, qu'agent commercial de la société Diffusion pédagogique calédonienne (société DPC) depuis 1994, Mme X... a assigné son mandant en septembre 1998 pour faire constater la rupture abusive du contrat par la société DPC et la voir condamner à lui payer une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité réparatrice du préjudice subi du fait de la rupture ; que la société DPC a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat par l'agent commercial ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que l'initiative de la rupture vient de Mme X... et fait suite à une dégradation des relations entre les parties consécutive, d'un côté, aux contestations de l'agent sur le calcul des commissions et sur le remboursement des frais et, de l'autre côté, à la mise en cause des pratiques commerciales de l'agent par le mandant, et ajoute que la version de la démission est beaucoup plus nettement caractérisée que celle de la rupture par le mandant ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la démission de l'agent était justifiée par l'attitude de la société DPC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme X... tendant à voir la société DPC à lui payer les sommes de 15 952 691 FCFP en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive du contrat d'agent commercial et de 1 994 085 FCFP pour non-respect du préavis et en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société DPC la somme de 2 000 000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat d'agent commercial sans préavis, l'arrêt rendu le 19 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
   Condamne la société DPC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société DPC à payer à Mme X... la somme de 2000 euros et rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Le Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 23 mars 2005, au profit de l'association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 octobre 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. Le Y... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à l'association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne la somme de 2 000 euros ; rejette sa demande sur ce fondement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Villefontaine automobiles (la société Villefontaine) a acquis de la société Auto import un véhicule d'occasion ; que ce véhicule a été vendu par la société Villefontaine à M. X... qui a été informé par les services de gendarmerie qu'il s'agissait d'un véhicule volé dont le numéro de châssis avait été falsifié ; qu'ayant repris le véhicule et restitué son prix, la société Villefontaine a assigné la société Auto import en résolution de la vente ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de la société Villefontaine, l'arrêt retient que cette société ne justifie ni de ce que la carte grise remise par la société Auto import pour légitimer la mise en circulation du véhicule revendu à M. X... aurait été falsifiée ni de ce que le véhicule aurait jamais été volé à une personne qui en aurait été légitime propriétaire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits par la société Villefontaine, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel de la société Auto import, l'arrêt rendu le 17 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré au demandeur :
   Attendu que M. X... dit Y..., agissant en qualité de gérant de la SCI Cannet II, s'est pourvu en cassation le 14 février 2005 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X... du jugement rendu le 15 octobre 2001 ayant dit irrecevables les recours exercés par M. X..., ès qualités, contre les ordonnances du juge-commissaire du 11 mars et du 3 avril 2002, ayant, la première, autorisé la vente aux enchères publiques de biens immeubles dépendant de l'actif de la débitrice et, la seconde, complété la précédente afin de permettre sa publication à la conservation des hypothèques ;
   Mais attendu que si un mémoire a été déposé au greffe de la Cour de cassation pour M. X... agissant personnellement, celui-ci n'a pas, en sa qualité de gérant de la SCI Cannet II, remis un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, dans le délai fixé par l'article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; que la déchéance du pourvoi est donc encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. Serge X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Business aviation internationale compagnie (la société Baico) a mis en vente un avion ; que le 18 avril 2001 elle a adressé à la société LST différents documents techniques y afférents, ainsi qu'une facture proforma au nom de l'organisme de crédit-bail pressenti par la société LST pour financer cette acquisition ; que le 7 mai 2001 la société Baico a informé la société LST de la vente de l'appareil à un tiers ; qu'ultérieurement la société LST a assigné la société Baico, d'abord en réalisation forcée de la vente, puis en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société LST, l'arrêt, après avoir constaté que la société Baico avait proposé l'avion à la vente au prix de 6 000 000 francs, retient qu'il résulte d'une lettre du 7 mai 2001 émanant de cette société que son responsable avait laissé un délai jusqu'au 3 mai 2001 à la société LST pour accepter la promesse de vente après quoi "l'avion serait de nouveau disponible à la vente sur le marché le jour même" mais que cette dernière n'établit pas avoir accepté la promesse de vente avant que l'opération ne soit conclue ce même jour avec le tiers ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, par un moyen relevé d'office, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a annulé l'acte de signification du jugement dont appel et déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Baico aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 janvier 2005), que la société CM supermarchés centre a passé commande de marchandises à la société Dillenseger à qui elle en a réglé le prix ; que la société Bauer GmbH + CO KG (la société Bauer), dont la société Dillenseger est agent commercial, a fait valoir que cette dernière n'avait pas pouvoir d'établir les factures et qu'ayant fabriqué et livré ces produits elle était seule à pouvoir en demander le paiement à la société CM supermarchés centre, qu'elle a assignée à cette fin ;
   Attendu que la société Bauer fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement contre la société CM supermarchés centre, alors, selon le moyen, que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; qu'en retenant en l'espèce, pour considérer que le paiement fait par la société CM supermarchés centre entre les mains de "l'agent Dillenseger" était libératoire, qu'elle avait passé commande auprès de cette société avec laquelle elle était en relation exclusive, sans s'expliquer sur les circonstances permettant à la société CM supermarchés centre, qui avait reçu les marchandises de la société Bauer, accompagnées d'une facture établie par celle-ci, de ne pas vérifier si " "l'agent Dillenseger" avait reçu pouvoir de recevoir le prix de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1239, 1984 et 1998 du code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que la société CM supermarchés centre n'a adressé sa commande qu'à la seule agence Dillenseger dans le cadre des relations commerciales exclusives entretenues avec cette dernière et que la facture du 16 octobre 2001 de la société Dillenseger, d'un montant de 86 610,12 francs hors taxes, se réfère bien à une livraison à Saint-Germain-du-Puy (18) correspondant aux énonciations de la lettre de voiture portant la même date ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la croyance de la société CM supermarchés centre à l'étendue des pouvoirs de la société Dillenseger était légitime et que les circonstances l'autorisaient à ne pas en vérifier les limites exactes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bauer aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Occitane de transports (la société) a été mise en redressement judiciaire le 26 janvier 2004, puis en liquidation judiciaire le 30 mars suivant ; que, le 2 juillet 2004, la société CM CIC Bail, qui avait conclu avec la société un contrat de crédit-bail publié en cours au jour du jugement d'ouverture, a déclaré sa créance ; que, le 9 juillet 2004, la société CM CIC Bail, qui prétendait avoir fait une première déclaration de créance le 18 février 2004, a saisi le juge-commissaire d'une demande d'inopposabilité de la forclusion que lui opposait le liquidateur, Mme X... ;
   Attendu que pour constater l'inopposabilité de la forclusion invoquée par Mme X..., et ordonner l'inscription de la créance de la société CM CIC Bail au passif de la liquidation pour le montant déclaré, l'arrêt, après avoir relevé que le courrier du 18 février 2004 avait plusieurs feuillets, d'une part, une première page informative et d'autre part, une deuxième page sur laquelle figurait un document intitulé "déclaration de créance à titre chirographaire avec poursuite de contrat", et qu'étaient joints à ce courrier les éléments justifiant de la créance, à savoir une copie du contrat de crédit-bail ainsi qu'une copie du bordereau de publicité, retient que ce courrier constitue une déclaration de créance claire accompagnée des éléments justificatifs de nature à en prouver le montant ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le document du 18 février 2004 faisait mention d'une créance antérieure au jugement d'ouverture dont le paiement était réclamé, et valait ainsi déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société CM CIC Bail aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société CM CIC Bail ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Occitane de transports (la société) a été mise en redressement judiciaire, le 26 janvier 2004, puis en liquidation judiciaire le 30 mars suivant ; que, le 2 juillet 2004, la société CM CIC Bail, qui avait conclu avec la société un contrat de crédit-bail publié en cours au jour du jugement d'ouverture, a déclaré sa créance ; que, le 9 juillet 2004, la société CM CIC Bail, qui prétendait avoir fait une première déclaration de créance le 18 février 2004, a saisi le juge-commissaire d'une demande d'inopposabilité de la forclusion que lui opposait le liquidateur, Mme X... ;
   Attendu que pour constater l'inopposabilité de la forclusion invoquée par Mme X..., et ordonner l'inscription de la créance de la société CM CIC Bail au passif de la liquidation pour le montant déclaré, l'arrêt, après avoir relevé que le courrier du 18 février 2004 avait plusieurs feuillets, d'une part une première page informative et d'autre part, une deuxième page sur laquelle figurait un document intitulé "déclaration de créance à titre chirographaire avec poursuite de contrat", et qu'étaient joints à ce courrier les éléments justifiant de la créance, à savoir une copie du contrat de crédit-bail ainsi qu'une copie du bordereau de publicité, retient que ce courrier constitue une déclaration de créance claire accompagnée des éléments justificatifs de nature à en prouver le montant ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le document du 18 février 2004 faisait mention d'une créance antérieure au jugement d'ouverture dont le paiement était réclamé, et valait ainsi déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société CM CIC Bail aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société CM CIC Bail ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 5 et 7 de l'accord fiscal des 6 avril et 17 juillet 1995 intervenu entre le gouvernement de la République française et la République du Panama, publié par le décret n° 96-1149 du 20 décembre 1996 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Ycal Investments Incorporated (la société), ayant son siège social à Panama, a fait l'objet, le 19 septembre 2000, d'un redressement tendant à lui faire supporter la taxe sur les sociétés ayant leur siège à l'étranger, prévue par l'article 990 D du code général des impôts ; qu'elle a demandé la restitution des sommes qu'elle a payées en suite de l'avis de mise recouvrement du 28 septembre 2001 résultant du redressement ;
   Attendu que pour accueillir la demande de la société, l'arrêt retient, d'un côté, que l'article 1er de l'accord fiscal des 6 avril et 17 juillet 1995 ne vise que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, de l'autre, que si l'article 5 de cet accord ajoute que ne s'appliquent pas en matière fiscale les dispositions de la convention de 1953, cette clause ne peut avoir pour effet d'étendre le champ d'application de l'accord et ne peut donc concerner que les impôts précités ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles 5 et 7 de l'accord fiscal des 6 avril et 17 juillet 1995 intervenu entre la République du Panama et la République française sont de portée générale en matière fiscale et neutralisent pour tous les impôts la clause d'égalité de traitement instituée par l'article 7 de la convention d'établissement de 1953, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Ycal Investments Incorporated aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2007, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SNC Dornimmo contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 22 février 2005, au profit de la direction générale des impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 janvier 2007 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Dornimmo de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Dornimmo aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.