Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Julien X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 octobre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 février 2014, n° 13-84.761), dans l'information suivie contre lui du chef de recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 février 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, de la combinaison des articles 217, alinéa 3, et 568 du code de procédure pénale, il résulte que le délai de pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction court, tant que le juge d'instruction n'a pas clôturé son information, du jour de la notification dudit arrêt, par lettre recommandée ou, à la personne détenue, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire ;
D'où il suit que le pourvoi formé le 13 novembre 2014 par la personne mise en examen contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 17 octobre 2014 qui lui a été notifié par lettre recommandée les 24 octobre et 4 novembre 2014 est irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nancy, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 8 avril 2014, qui a renvoyé Mme Michèle X..., épouse Y..., des fins de la poursuite en qualité de redevable pécuniairement de l'amende encourue du chef d'excès de vitesse ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu le mémoire en demande et le mémoire personnel en défense produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel en défense :
Attendu que, déposé sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation, ce mémoire est irrecevable ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le véhicule immatriculé au nom de Mme X..., épouse Y..., a été contrôlé en excès de vitesse à deux reprises le 23 mai 2014, sans interpellation ; que Mme X..., épouse Y..., a été poursuivie sur le fondement des articles L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route ; qu'entendue à l'audience sur les faits, elle a contesté être l'auteur des infractions ;
Attendu que, pour déclarer la prévenue non redevable pécuniairement des amendes encourues, le jugement retient, d'une part, que la photographie prise lors du constat du second excès de vitesse révèle que le conducteur du véhicule était un homme relativement jeune, d'autre part, que les deux infractions ont été commises le même jour dans une proximité de temps, 19heures12 et 21heures33 et de lieu, autoroute de Genève vers Lyon, à Clarafond, puis à La Boisse, par le même véhicule, et donc sur un unique trajet ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations relevant de son appréciation souveraine, la juridiction de proximité a justifié sa décision sans méconnaître le texte visé au moyen ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Eric X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2014, qui, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité et inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation, l'a condamné à deux amendes de 100 euros chacune ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 39 et 546 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a soutenu devant le juge du second degré que l'acte d'appel de l'officier du ministère public, en ce qu'il ne mentionnait pas l'identité de ce dernier, devait être annulé ;
Que la cour d'appel a déclaré à bon droit cet appel recevable, dés lors, que la nécessité de faire figurer l'identité de l'officier du ministère public appelant ne résulte d'aucune disposition légale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 436, 437, 513 et 547 du code de procédure pénale ;
Attendu que l'affirmation, contenue dans le mémoire personnel, selon laquelle deux témoins auraient été entendus ensemble et non pas séparément demeure à l'état de simple allégation ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et R. 415-6 du code de la route ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des contraventions reprochées, l'arrêt retient, par une appréciation souveraine, que M. X... n'apporte aucun témoignage de nature à établir la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal d'infraction ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 412-1 du code de la route ;
Attendu que la mention de l'arrêt selon laquelle M. X... est condamné à une "amende non contraventionnelle" résulte à l'évidence d'une erreur matérielle, aisément rectifiable selon la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le cinq mai deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 16 février 2015 et présenté par :
- M. Will X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n°60 de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2015, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, violences aggravées et refus de se soumettre à un prélèvement biologique, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, un mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 222-13 du code pénal violent-elles les principes de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique qui sont de valeur constitutionnelle et garantis notamment par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, partie intégrante du bloc de constitutionnalité?" ; 
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation de dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, la disposition critiquée est rédigée en termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation et sa sanction, qui entrent dans l'office du juge pénal, sans risque d'arbitraire, et ne porte pas atteinte au principe de légalité des délits et de peines ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- Mme Lise Y..., 
contre l'arrêt n° 454 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 30 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de prise illégale d'intérêt, escroquerie et tentative, abus de biens sociaux et recels, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant son assignation à résidence sous surveillance électronique et la plaçant en détention provisoire ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Sur la recevabilité du pourvoi formé le 8 janvier 2015 : 
Attendu que la demanderesse, ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 31 décembre 2014, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 31 décembre 2014 ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de Mme Y... a pris fin le 27 janvier 2015 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressée ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
I-Sur le pourvoi formé le 8 janvier 2015 ; 
Le DÉCLARE IRRECEVABLE ; 
II-Sur le pourvoi formé le 31 décembre 2014 : 
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Umit X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 18 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre aggravé, refus d'obtempérer aggravé, conduite malgré injonction de remettre son permis de conduire, a ordonné son placement en détention provisoire, après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., identifié comme étant le conducteur d'un véhicule ayant renversé un gendarme qui opérait un contrôle routier, dans la commune de Vaivre et Montoille (70), le 18 janvier 2015, à 4 heures 30, a été mis en examen des chefs de tentative de meurtre aggravé, refus d'obtempérer aggravé, conduite malgré injonction de remettre son permis de conduire ; que le juge des libertés et de la détention a refusé de le placer en détention provisoire, et a rendu une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, dont le ministère public a relevé appel ;
Attendu que, pour infirmer cette ordonnance, et ordonner le placement du mis en examen en détention provisoire, l'arrêt relève que celui-ci est poursuivi pour des faits d'une extrême gravité, s'agissant notamment d'une tentative de meurtre sur un militaire de la gendarmerie, que les faits, en raison des circonstances de leur commission, causent un trouble exceptionnel à la sécurité et à la tranquillité publiques, que la poursuite des investigations ne peut être utilement envisagée si M. X... a le loisir de se concerter avec M. Y..., son passager lors des faits, et que M. X... ayant déjà été condamné pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il existe un risque de renouvellement de tels agissements ; que les juges ajoutent qu'au regard de ces éléments, les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne comportent pas la contrainte indispensable pour éviter toute concertation frauduleuse, pour prévenir le renouvellement de l'infraction, et pour mettre fin au trouble exceptionnel et durable à l'ordre public ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Sevket X..., 
contre l'arrêt n° 293 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 février 2015, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement turc, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 23 février 2015 ; 
Attendu que le demandeur a adressé un mémoire personnel à la Cour de cassation reçu le 27 mars 2015 ; qu'il n'a donc pas déposé dans le délai légal d'un mois, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; 
Par ces motifs : 
CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Moustafa X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 janvier 2015, qui dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire,130, 133 et 802 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la détention provisoire de M. X..., prise d'une violation de l'article 133 du code de procédure pénale prescrivant une présentation, devant le juge mandant, de la personne arrêtée en exécution d'un mandat d'arrêt dans le délai de vingt quatre heures suivant son arrestation, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que l'arrivée de celui-ci en fin de journée sur le territoire français ne laissait pas, compte tenu de la distance géographique, le temps utile pour le conduire devant le juge d'instruction de Strasbourg dans un délai de vingt-quatre heures ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que l'intéressé, arrivé à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle le 23 décembre 2014 en fin d'après-midi, a été présenté au juge des libertés et de la détention de Bobigny le lendemain, peu après midi, puis a comparu devant le juge d'instruction mandant le 26 décembre 2014, la chambre de l'instruction, qui a fait l'exacte application de l'article 133 du code de procédure pénale et répondu, comme elle le devait, aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le six mai deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire reçu le 10 février 2015 et présenté par :
- M. David X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 janvier 2015, qui a rejeté ses demandes de mises en liberté ;
Vu les observations complémentaires produites ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
"Pourquoi et comment se fait-il que la magistrature ne respecte pas la Constitution française et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
Attendu que le mémoire personnel présenté par M. X... comporte, outre la question, quatre moyens de cassation ; que ce mémoire, qui n'est pas spécial, étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Marcel X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, agressions sexuelles, atteintes sexuelles aggravées, corruption aggravée et tentative, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., a pris fin le 22 avril 2015 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Eric X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 février 2014, qui, dans l'information suivie notamment contre M. Frédéric Y... des chefs de recels en bande organisée et obtention indue de documents administratifs, a prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Vu ledit article ;
Attendu que si, aux termes de ce texte, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans une juridiction peuvent assister aux délibérés, cette disposition exclut toute participation desdits élèves aux décisions prises par la juridiction ; 
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Marie Z..., élève avocat effectuant un stage dans cette juridiction, a assisté aux débats et au délibéré avec voix consultative ;
Mais attendu qu'en acceptant ainsi qu'un élève avocat participe à son délibéré, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que, cette irrégularité touchant à l'organisation judiciaire, la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 26 février 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° V 14-81.563 F-D
N° 806
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle NICOLA¿, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la cour, au nom de :
- La commune de Puy Guillaume, partie civile,
desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 13 février 2014, contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 11 février 2014, qui, dans l'information suivie contre M. David X..., des chefs de harcèlement moral et sexuel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Sébastien X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 7 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de vols, escroqueries, abus de confiance, exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute, en récidive, de blanchiment et  abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et 197 du code de procédure pénale ;
 	Vu l'article 197 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de détention provisoire, un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé entre la notification, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, de la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction et l'audience des débats ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avis destiné à informer le demandeur que l'affaire serait examinée le 7 avril 2015, bien que régulièrement adressé le 2 avril 2015 à la maison d'arrêt où il est détenu, ne lui a été notifié que le 8 avril 2015 ; 
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le mis en examen a comparu à l'audience sans avoir été mis en mesure de déposer un mémoire pour assurer la défense de ses intérêts, la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE , en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de de la cour d'appel de Caen, en date du 7 avril 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 	RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, autrement composée, qui statuera dans les plus brefs délais, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° M 15-82.387 F-D
 N° 3764
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 	Sur le pourvoi formé par :
 	- M. X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités judiciaires slovaques, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que l'incarcération de M. X..., ordonnée le 6 janvier 2015 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, sur le fondement de l'article 695-28 du code de procédure pénale, a pris fin le 27 juin 2015 par sa remise aux autorités judiciaires de Slovaquie ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Oscar X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, en  récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que M. X... a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Evry en date du 19 mars 2015 ; 
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Castel, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moignard, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 - Mme Marie-Anne X...,
 - M. Benjamin X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2014, qui a condamné la première, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, vol aggravé en récidive, extorsion aggravée en récidive et contrebande de marchandise prohibée, le second, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs, complicité de vol aggravé en récidive, chacun, à quatre ans d'emprisonnement, et a ordonné une mesure de confiscation ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu les mémoires personnels produits et les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
 	Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;
 	DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 	Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° Z 15-82.054 F-D
 N° 3560
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 	Vu les pièces produites par :
 - M. Mounir X...,
 desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 16 février 2015, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 13 février 2015, qui, pour vol avec arme en récidive, association de malfaiteurs en récidive, port et transport prohibés d'arme en récidive, recel en récidive, violences avec arme en récidive, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, et a ordonné une mesure de confiscation ;
 	Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
 	DONNE ACTE du désistement ;
 	DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Mansour X..., 
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 17 octobre 2014, qui a prononcé un retrait de crédit de réduction de peine ;
 Vu le mémoire personnel produit ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que M. X...  a été libéré en fin de peine,  le 1er décembre 2014 ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs : 
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° Q 13-86.959 F-D
 N° 1292
  ARRET RECTIFICATIF
  	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
 	Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 janvier 2015, qui a rejeté le pourvoi formé par M. Benoît X... contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;
 	Par cet motifs :
 	ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 14 janvier 2015 sous le numéro 7551, en ce qu'il sera indiqué que l'arrêt attaqué est en date du 3 octobre 2013, et non pas du 7 octobre 2013 ;
 	DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition sous forme rectifiée ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Zita ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° W 15-82.626 F-D
 N° 3772
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD et POUPOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 	Sur le pourvoi formé par :
 - M. Philippe X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 2 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de séquestration en bande organisée, tentative de vol en bande organisée, destruction par moyen dangereux et vols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que par arrêt du 2 juillet 2015, la cour d'assises de la Guadeloupe a condamné M. Philippe X... à quinze ans de réclusion criminelle ; 
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
- 
M. André X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2014, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de Mulhouse (Haut-Rhin), que M. X... est décédé le 18 mai 2014 ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ;
Et attendu que les ayants droit du prévenu n'ont pas déclaré reprendre l'instance en ce qui concerne les intérêts civils ;
Par ces motifs :
CONSTATE l'extinction de l'action publique ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq février deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Mourad X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 13 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé en récidive, violences aggravées, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration aggravés et évasion, a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 199, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	"en ce que l'arrêt attaqué a, à l'issue d'une audience à laquelle M. X... n'a pas comparu, dit que sa demande de mise en liberté était devenue sans objet et rejeté celle-ci ;
 	"aux motifs que M. X... est non comparant en salle de visioconférence de Villepinte, comme ayant refusé d'être extrait, ainsi qu'indiqué par télécopie en date du *** (sic) adressée à la cour et versée à la procédure ;
 	"alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de l'intéressé est de droit ; qu'en ne précisant pas la date de la télécopie d'où résulterait que M. X... aurait refusé d'être extrait en vue de sa comparution devant la chambre de l'instruction, la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé les textes susvisés" ;
 	Attendu que, par arrêt du 6 février 2015, la Cour de cassation  a donné acte à M. X... de son désistement du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine Saint Denis du 28 novembre 2014 l'ayant condamné à dix ans d'emprisonnement ;
 	Que, dès lors c'est à bon droit que la chambre de l'instruction a déclaré que la demande de mise en liberté formulée le 12 décembre 2014 était devenue sans objet ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Azema, conseiller rapporteur, M. Monfort, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Sikou X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 24 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé, administration de substances nuisibles aggravée et vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 147-1, 143-1 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 28 mai 2014, confirmée en appel le 25 septembre 2014, M. X... a été mis en accusation devant la cour d'assises de Paris des chefs de viol aggravé, administration de substances nuisibles aggravée et vol ; qu'il a présenté une demande de mise en liberté pour motif médical ; 
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient notamment que M. X..., qui n'a fourni aucun élément médical récent à l'appui de l'affirmation selon laquelle son état de santé est incompatible avec la détention, reçoit son traitement médical au sein de l'établissement pénitentiaire, ainsi que cela ressort de l'expertise des docteurs Y... et Z... ; que les juges ajoutent qu'en application des dispositions de l'article D 379 et suivants du code de procédure pénale, il appartient aux médecins d'aviser le chef de l'établissement pénitentiaire, après en avoir informé les autorités judiciaires compétentes, de l'état de santé d'un détenu qui ne serait pas compatible avec un maintien en détention ou le régime pénitentiaire qui lui est appliqué ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, devant laquelle aucune expertise médicale en application de l'article 147-1 du code de procédure pénale n'a été sollicitée, qui a souverainement apprécié, au vu des éléments soumis à son examen, la compatibilité de l'état de santé de M. X... avec la détention, et qui s'est, en outre, déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du même code, a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Monfort, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.