Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me GARAUD et de Me RYZIGER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gérard -

  contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 janvier 1986 qui, dans une information suivie contre lui des chefs de coups et violences volontaires, de séquestration et d'extorsion de signature et de titre, a, sur le seul appel de la partie civile, infirmé partiellement l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et y renvoyé le sus-nommé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'extorsion de signature et de titres ;     Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;     Vu les mémoires ampliatif et complémentaire en demande et le mémoire en défense produits ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par refus d'application de l'article 380 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;     "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'inculpé ne saurait bénéficier de l'immunité prévue par l'article 380 du Code pénal ;     "au motif, d'une part, que l'infraction à l'article 400 premier alinéa du Code pénal reprochée au mari a été commise au préjudice d'une société dont les deux conjoints sont associés et qu'ainsi elle porte atteinte simultanément au patrimoine social et à celui de l'associé ;     "et au motif, d'autre part, que l'infraction de violence qui a été commise par le moyen de l'extorsion en cause ne peut qu'être écartée, un même fait ne pouvait donner lieu à une double déclaration de culpabilité et ne pouvant à la fois être poursuivi comme un délit et comme élément d'un autre délit ;
   "alors que, l'immunité de l'article 380 du Code pénal s'appliquant aux violences exercées par l'inculpé sur sa femme que ce soit comme délit distinct ou comme élément d'un autre délit, la chambre d'accusation ne pouvait légalement priver le prévenu du bénéfice de l'immunité susvisée au titre de l'infraction à l'article 400 premier alinéa du Code pénal, lequel retient précisément au nombre de ses éléments constitutifs la violence comme source d'extorsion de signature et de titre" ;     Attendu que ce moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et celles excluant l'application de l'article 380 du Code pénal ;  que lesdites énonciations ne contenant aucune disposition que le tribunal correctionnel ne puisse modifier et les droits du demandeur demeurant entiers devant la juridiction de jugement, le moyen n'est pas recevable ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

Y... Raymonde épouse Z..., 
partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1990, qui dans une procédure suivie contre A... Guillaume et X... Pierre des chefs d'atteinte à la vie privée et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ledit mémoire qui n'est pas signé par la demanderesse, ne saisit pas la Cour de Cassation d des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'ainsi en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la demanderesse aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Guerder conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsix septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Mathilde, épouse X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1990 qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamnée à 6 mois de suspension de son permis de conduire et à 1 500 francs d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ledit mémoire qui n'invoque aucun texte de la loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions d exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la demanderesse aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Dièmer, Guth, Milleville, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Richard, 
contre un arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE du 17 février 1987, qui l'a condamné à un an d'emprisonnement pour recel de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 348, 349 du Code de procédure pénale, de l'article 231 du même Code et des droits de la défense ; " en ce que le président n'a pas donné lecture de la question n° 18, qu'il a ainsi libellée : 

X... Richard, prévenu présent, est-il coupable d'avoir à Toulouse, le 6 septembre 1983, sciemment recelé Z... Pierre et Y... Dominique qu'il savait avoir commis une soustraction frauduleuse aggravée par le port d'arme ? " ; " alors, d'une part, que cette question n'a pas été posée dans les termes de l'arrêt de renvoi et qu'il ne résulte pas des débats que X... ou son défenseur ait renoncé à sa lecture ; " alors, d'autre part, que l'arrêt de renvoi visant des faits commis " le 26 ou le 27 octobre 1982 ", le président a excédé ses pouvoirs en soumettant à la Cour d'assises des faits commis le 6 septembre 1983 ", en dehors des limites de la saisine fixée par l'arrêt de renvoi " ; Attendu que s'il est exact que le dispositif de l'arrêt de renvoi porte que le délit de recel de malfaiteurs retenu contre X... aurait été commis " le 26 ou le 27 octobre 1982, en tous cas depuis moins de trois ans ", il résulte sans équivoque de l'exposé des faits contenus dans le même arrêt que c'est le 6 septembre 1983 que les auteurs du vol avec port d'arme commis au Crédit agricole de Toulouse se sont rendus chez X... ; Attendu, en conséquence, qu'en indiquant comme date de commission de ce délit, dans la question à laquelle la Cour et le jury ont répondu affirmativement, celle du 6 septembre 1983, le président de la cour d'assises n'a pas violé les textes de loi invoqués ni porté atteinte aux droits de la défense ; 
Attendu en effet que lors de la rédaction des questions il appartient au président, lorsqu'il relève une erreur dans le dispositif de l'arrêt de renvoi, de restituer aux faits incriminés leur véritable date, à la condition seulement de ne pas altérer la substance de l'accusation ni d'y ajouter des faits nouveaux ; Que tel étant le cas en l'espèce, la question doit être considérée comme ayant été posée dans les termes de l'arrêt de renvoi, ce qui, selon l'article 348 du Code de procédure pénale, dispensait le président d'en donner lecture ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Dominique-
contre un jugement du tribunal de police de MACON, en date du 24 février 1987 qui, pour infractions aux règles du stationnement, l'a condamné à quatre amendes de 250 francs chacune ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de cet article, la faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République et à l'officier du ministère public près le tribunal de police, lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d'emprisonnement ou, 1 300 francs d'amende ; Attendu que, pour l'application de cette disposition de loi, lorsque le tribunal de police est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les peines encourues en vue de déterminer si le jugement est susceptible d'appel ; Attendu que X... a été poursuivi pour quatre contraventions à l'article R. 37-1 du Code de la route, dont trois étaient passibles d'une amende de 250 à 600 francs chacune et une de 30 à 250 francs ; Qu'ainsi la totalité des peines encourues étant supérieure à 1 300 francs d'amende, le jugement susvisé du 24 février 1987 était susceptible d'appel ; D'où il résulte qu'en application de l'article 567 du Code de procédure pénale, cette décision qui n'a pas été rendue en dernier ressort, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; Mais attendu que le jugement attaqué a mentionné à tort qu'il était rendu en dernier ressort ; qu'en raison de cette mention inexacte de nature à induire en erreur le prévenu sur la voie de recours dont il pouvait légalement user, le pourvoi en cassation a eu pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ; Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE 
Dit que l'ouverture du délai d'appel du jugement est différé jusqu'à la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du trésor ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert conseillers de la chambre, Azibert, Suquet conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Noëlle-
contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE (chambre correctionnelle) en date du 13 février 1987 qui, dans une procédure suivie contre elle du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit par la demanderesse et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en demande ; Attendu que Noëlle X... ayant été condamnée pour blessures involontaires par le tribunal correctionnel qui a également statué sur l'action civile, le jugement a été frappé d'appel, mais sur les intérêts civils seulement, de sorte que la cour d'appel n'a pas été saisie de l'action publique ; Attendu que la demanderesse qui s'est pourvue en cassation le 18 février 1987 contre l'arrêt du 13 février a adressé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mars 1987, un mémoire personnel qui y a été enregistré le 16 mars ; Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, par la demanderesse contre laquelle l'arrêt attaqué n'avait prononcé aucune sanction pénale, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des griefs qu'il peut contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gialberto, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ en date du 11 février 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'introduction sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et exportation en contrebande de moyens de paiement, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 567-2, 574-1, 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que sur le fondement de l'article 574-1 du Code de procédure pénale, Gialberto X... a saisi la chambre d'accusation d'une requête tendant à sa mise en liberté d'office en application de l'article 567-2 dudit Code, au motif que la Cour de Cassation n'aurait pas statué dans les trois mois de son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle du 7 octobre 1987 le condamnant à 5 ans d'emprisonnement pour introduction sur le territoire français de billets de banque étrangers contrefaits et exportation en contrebande de moyens de paiement ; Attendu que pour rejeter cette demande, les juges énoncent à bon droit que les dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ne concernent que les pourvois dirigés contre les arrêts de la chambre d'accusation rendus en matière de détention provisoire et non ceux visant les arrêts de la cour d'assises ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Arlette, 
contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1987, qui, pour exploitation d'un hôtel sans autorisation préfectorale, l'a condamnée à une amende de 1 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 30, 33 et 147 de la loi du 26 juillet 1900 portant Code local des entreprises ; Attendu que pour écarter les arguments de la défense, repris au moyen, et infirmer la décision de relaxe frappée d'appel par le ministère public, la cour d'appel, après avoir rappelé les constatations faites à l'hôtel X... de Merode " à deux reprises tant par les fonctionnaires de la direction générale des impôts que par les gendarmes de la brigade locale ", énonce " qu'il résulte de l'enquête, des débats et des aveux de la prévenue que celle-ci exploite un hôtel sans autorisation préfectorale " ; que les juges ajoutent " qu'il importe peu, contrairement à l'avis des premiers juges, qu'elle ne serve que des petits déjeuners, dès lors que son activité consiste à loger des voyageurs contre rétribution " ; Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la cour d'appel, qui-contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse n'a pas recouru aux dispositions de l'article 30- a fait une exacte application des articles 33 et 147 de la loi du 26 juillet 1900 portant Code local des entreprises qui prévoient et répriment en Alsace-Lorraine le fait d'exploiter sans autorisation un hôtel ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : -VILLAR MICHEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, CONSTITUE EN CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION, EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1979, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAPEETE EN DATE DU 20 AVRIL 1979, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE KOCH Y..., A... CLAUDE, ET, X... ANDRE, DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, PRESENTATION DE BILANS INEXACTS, REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408, 413 ET 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET EN TANT QUE DE BESOIN DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DES CHEFS DE LA PLAINTE FORMEE PAR LA PARTIE CIVILE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX A L'ENCONTRE DE MM. X... ET A..., ET POUR PRESENTATION DE FAUX BILANS ET DE REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS A L'ENCONTRE DE MM. Z... ET A..., " "ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE CONTIENT AUCUN EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR SA LEGALITE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES" ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, DEMEURE APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE, LA PARTIE CIVILE N'EST, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, ADMISE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION QU'EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE OU S'IL A ETE OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION EXPRESSEMENT RELEVE DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE OU SUR LES REQUISITIONS DU PARQUET, OU ENFIN, S'IL EST ALLEGUE QUE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME NE SATISFAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

ATTENDU QUE LE MOYEN, PROPOSE PAR LE DEMANDEUR, SE BORNE A CRITIQUER L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL AURAIT OMIS D'EXPOSER LES FAITS RELEVES PAR LA PREVENTION A LA CHARGE DES PERSONNES MISES EN CAUSE ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE CE GRIEF EST SANS FONDEMENT DES LORS QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN SES DISPOSITIONS PORTANT NON-LIEU, LA JURIDICTION D'APPEL, APRES AVOIR REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, S'EST PRONONCEE SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A EXPRESSEMENT ADOPTE DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, LES MOTIFS NON CONTRAIRES DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE EXPOSE EN DETAIL LES FAITS DE LA CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- S. N.- 
contre un arrêt de la Cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1985, qui pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a statué sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application de l'article 1 de la loi du 1er août 1905, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré N. S. coupable d'avoir à Mulhouse, le 30 août 1982, trompé ou tenté de tromper son contractant S. S. sur des qualités substantielles de la marchandise livrée en vendant la voiture BMW d'occasion ... accidentée ; 
" aux motifs que S. qui ne participait pas à la conversation du prévenu avec le témoin C. au sujet de la réparation de la voiture accidentée, n'avait posé aucune question et n'avait donc reçu aucune réponse ou précision de S. ; que dès lors, ce dernier n'avait pas révélé l'accident antérieur de la voiture comme il en avait l'obligation ;
" alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la conversation entre S. et C., mécanicien, s'était déroulée en présence de S., et au témoignage de C., avait été entendue par l'intéressé " ; 
Attendu que pour déclarer S. coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule vendu par lui à S., la Cour d'appel énonce qu'il résulte des déclarations du témoin que celui-ci s'est entretenu avec S. d'une réparation faite sur ce véhicule ; que cette conversation a eu lieu en présence de S. mais qu'il n'a pas été question, au cours de celle-ci, de l'accident survenu antérieurement à ce véhicule ; qu'après avoir relevé que le véhicule a été réparé de façon précaire et que les déformations existantes en rendent l'usage dangereux, les juges en déduisent que S. n'a pas révélé l'existence de cet accident antérieur et a ainsi trompé l'acheteur sur l'une des qualités substantielles de la marchandise ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, les juges du fond, qui ont souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LE SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE ANONYME TURBOMECA, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 JUIN 1982, QUI, APRES AVOIR RELAXE PERTICA GERARD DE X... D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE REDIGE AU NOM DU SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE ANONYME TURBOMECA, PARTIE CIVILE, DEMANDERESSE, ET AU BAS DUQUEL FIGURE UN VAGUE GRAPHISME, NE SATISFAIT PAS AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI EXIGE LA SIGNATURE DU DEMANDEUR ;

 QUE DES LORS CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - P.-B. J.,

 contre un arrêt de la Cour d'assises de l'INDRE et LOIRE du 16 décembre 1986, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour meurtre ;

    Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et celui produit pour lui par son avocat en la Cour ;

    Sur le mémoire personnel ;

    Attendu que ce mémoire se borne à critiquer la procédure antérieure à l'arrêt de mise en accusation ou à discuter les éléments de preuve contradictoirement débattus et en considération desquels la Cour et le jury ont donné des réponses irrévocables aux questions qui leur ont été posées ;

    Sur le mémoire de l'avocat ;

    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ;

    "en ce que, préalablement à l'audition de tout témoin, le président a donné lecture d'un procès-verbal de déposition (D.9) par lequel un témoin des faits décrivait, sur trois feuillets, les circonstances dans lesquelles la victime avait trouvé la mort et les relations antérieures de cette dernière avec l'accusé" ;

    Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et des pièces de la procédure soumises à l'examen de la Cour de Cassation que le président de la Cour d'assises, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a ordonné la lecture, à titre de simple renseignement, aussitôt après l'interrogatoire du curriculum vitae de l'accusé, du procès-verbal des déclarations à l'instruction d'un témoin ni cité, ni dénoncé, ni comparant ; que, cette lecture faite, le président a interpellé les parties, les invitant a présenter leurs observations ;

   Attendu que le président a ainsi fait un usage régulier du pouvoir discrétionnaire dont il est investi aux termes de l'article 310 du Code de procédure pénale ; qu'il n'a pas méconnu le principe de l'oralité des débats et n'a porté aucune atteinte aux droits de la défense ;

    D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

    Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

    REJETTE le pourvoi

    Condamne le demandeur aux dépens ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - B. D., partie civile,

 contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 13° Chambre, en date du 11 juin 1986 qui a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt de ladite Cour rendu, par défaut à son égard, le 13 novembre 1985 ;

    Vu le mémoire personnel régulièrement produit, et le mémoire en défense ;

    Sur le premier moyen de cassation, pris de l'omission par la Cour d'appel de statuer sur une demande alléguée de renvoi de l'affaire à une date ultérieure ;

    Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que B. a comparu devant la Cour d'appel et été entendu en ses explications ; qu'il n'a pas saisi cette juridiction de conclusions écrites ou orales tendant au renvoi des débats ;

    Que, dès lors, le moyen qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, doit être écarté ;

    Sur les deuxième et troisième moyens réunis, pris de la violation des articles 488, 550, 556 et 557 du Code de procédure pénale ;

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que B., partie civile, a fait signifier les 10 et 11 février 1986, respectivement au procureur général et aux autres parties en cause, l'opposition qu'il formait contre un arrêt rendu, par défaut à son égard, le 13 novembre 1985 et qui lui avait été signifié à son domicile, par acte d'huissier en date du 6 janvier 1986 ;

    Que cette signification était régulière, aucune disposition légale, en l'état des textes régissant les règles de la procédure suivie devant la juridiction répressive, n'imposant qu'un tel acte indique les délais ni les modalités d'opposition à un arrêt de défaut ;

   Attendu qu'en conséquence c'est à bon droit que la Cour d'appel a rejeté la demande d'annulation de l'acte de signification susmentionné du 6 janvier 1986 et qu'elle a déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée par le demandeur contre l'arrêt de défaut du 13 novembre 1985 ;

    Qu'il s'ensuit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;

    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - G. S. -

 contre un arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1986, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 2.500 francs d'amende avec sursis, à l'interdiction d'émettre des chèques pendant 1 an, ainsi qu'à des réparations civiles ;

    Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

    Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1965 du Code civil ;

    Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 paragraphe 1 du Code de procédure pénale et de l'article 31 du Code de procédure civile ;

    Les moyens étant réunis ;

    Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que S. G. a été poursuivi pour avoir émis cinq chèques de mille francs chacun, à l'ordre de l'association "B. P.", qui n'ont pu être honorés faute de provision ;

    Attendu que pour condamner le prévenu du chef d'émission de chèques sans provision et allouer des réparations à la partie civile, l'arrêt constate que G. a déclaré qu'il n'ignorait pas que son compte étant sans provision mais qu'il ne payerait pas les chèques ... et déduit des faits et circonstances de la cause que son intention de nuire à autrui était établie ;

   Attendu que répondant aux prétentions du prévenu qui a opposé l'exception d'irrecevabilité prévue par l'article 1965 du Code civil, les juges énoncent que l'action publique reste fondée même si les chèques litigieux ont été émis pour le règlement d'une dette de jeu, la nature de la dette alléguée par le tireur ne pouvant l'autoriser à émettre des chèques sans provision en violation de la loi pénale, et ne constituant ni fait justificatif ni excuse légale ;

    Que par ailleurs, l'association B. P. qui tient un cercle de jeux autorisé par le Ministère de l'intérieur, est habilitée à recevoir des chèques en paiement et à les escompter, que dès lors elle était fondée à poursuivre sa créance et à se constituer partie civile, ayant qualité et intérêt à agir ;

    Attendu qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué n'a pas encouru les griefs du moyen qui ne sauraient être accueillis ;

    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

    REJETTE le pourvoi
STATUANT SUR LE POURVOI DE : Y... JEAN-PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 4 DECEMBRE 1974 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES YVELINES SOUS L'ACCUSATION DE RECEL DE VOL QUALIFIE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 ET 461 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

 EXCES DE POUVOIR ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

"EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE JEAN-PIERRE Y... ET L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE VERSAILLES ;

 " "AU MOTIF ESSENTIEL QUE Y... ET ELBAR N'IGNORAIENT PAS QUE LES SOMMES D'ARGENT QU'ILS ONT RECUES OU DONT ILS ONT PERSONNELLEMENT PROFITEES PROVENAIENT DU VOL COMMIS AU PREJUDICE DES EPOUX X..., DONT LABAT LEUR AVAIT D'AILLEURS FAIT LE RECIT ;

"ALORS QUE TOUT HOMME ETANT PRESUME INNOCENT JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DECLARE COUPABLE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT, LORSQU'ELLE PRONONCE UN RENVOI EN COUR D'ASSISES, SE BORNER A EXPOSER DE FACON DUBITATIVE, LES FAITS RELEVES PAR L'INSTRUCTION PREPARATOIRE SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DES CHARGES ET NE PEUT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, PORTER, COMME ELLE L'A FAIT EN L'ESPECE, UNE APPRECIATION QUELCONQUE SUR LA PORTEE ET LA VALEUR DE CES CHARGES ET AFFIRMER LA CULPABILITE DE CELUI QU'ELLE RENVOIE" ;

ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARRET ATTAQUE A, DANS SES MOTIFS, DECLARE QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'INFORMATION QUE Y... AVAIT RECU OU PERSONNELLEMENT PROFITE DES SOMMES D'ARGENT DONT IL N'IGNORAIT PAS QU'ELLES PROVENAIENT D'UN VOL QUALIFIE COMMIS PAR BIASINI ET LABAT, CE MEME ARRET, DANS SON DISPOSITIF, A SEULEMENT CONSTATE QU'IL Y AVAIT CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE PREVENU POUR LE RENVOYER DEVANT LA COUR D'ASSISES AFIN D'Y ETRE JUGE ;

 QUE CET ARRET NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION A LAQUELLE S'ATTACHE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET LAISSE A LA JURIDICTION DE JUGEMENT L'ENTIERE LIBERTE D'APPRECIER LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;

QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

 QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE EST RENVOYE ;

 QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS PRINCIPAUX, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ;

OU ETAIENT PRESENTS : MM. JEGOU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, GOULESQUE CONSEILLER RAPPORTEUR, BERTHIAU, CRUVELLIE, LE GUNEHEC CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, SAINTE-ROSE CONSEILLER REFERENDAIRE, M. CLERGET AVOCAT GENERAL, MME MOLA GREFFIER DE CHAMBRE ;

EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - L. C. -

 contre un arrêt de la Cour d'assises de la MARTINIQUE en date du 22 octobre 1986 qui pour meurtre, l'a condamné à dix années de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 344 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

    "en ce qu'il ne ressort d'aucune des mentions du procès-verbal des débats que l'interprète désigné et ayant prêté serment en début d'audience ait ultérieurement apporté son concours à L., ni même qu'il ait été présent pendant la durée de l'audience" ;

    Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a nommé d'office un interprète conformément à l'article 344 du Code de procédure pénale ;

    Que dès lors, en l'absence de toute réclamation, il y a présomption, quoique ledit procès-verbal n'en fasse pas expressément mention, que cet interprète a prêté son ministère, dans le cours des débats, toutes les fois qu'il a été nécessaire ;

    D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

    Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- B. A.,
contre un arrêt de la Cour d'appel de ROUEN, Chambre correctionnelle, du 25 février 1986, qui, pour outrages à agents de la force publique et refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 10.000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des aticles 4, 224 du Code pénal et L.4 du Code de la route ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aucune infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas prévues par la loi avant que cette infraction ait été commise ;
Attendu que la Cour d'appel a prononcé contre B., outre une peine d'emprisonnement avec sursis, une peine d'amende de 10.000 francs excédant le maximum de cette peine tel qu'il était fixé par les articles 224 du Code pénal et L.4 du Code de la route dans leur réduction applicable à la date de la commission des faits poursuivis ;
Que l'arrêt encourt la cassation de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens proposés par le demandeur :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Rouen, en date du 25 février 1986, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE X... Jeannine, partie civile,

  contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1987, qui, après avoir relaxé André Y... du chef d'abandon de famille, a débouté la partie civile de ses demandes ;     Vu le mémoire personnel produit ;     Attendu que ce mémoire transmis, sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, par la demanderesse, non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable et ne saisit par la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être formulés ;  qu'en effet, aux termes des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, seul le demandeur condamné pénalement a la faculté de transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de Cassation ;  que tel n'est pas le cas en l'espèce ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Emilio,

  contre un arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1986, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 500 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction dans le délai d'un an à compter du jour où l'arrêt sera dévenu définitif sous astreinte de 50 francs par jour de retard ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance ou contradiction de motifs ;     Attendu que, pour écarter l'exception de prescription soulevée par le prévenu et le déclarer coupable du délit de défaut de permis de construire, les juges du second degré retiennent que, les travaux ayant été achevés au mois de février 1982, la prescription a été interrompue par le procès-verbal du 1er septembre 1983 ayant constaté l'infraction et par le procès-verbal d'audition du prévenu du 25 septembre 1983 et énoncent que ce dernier ne conteste pas avoir édifié sans permis de construire une maison d'habitation à l'emplacement d'un abri de jardin sur un terrain situé dans une zone d'aménagement protégée ;     Attendu qu'en l'état de ces motifs c'est en vain que le demandeur fait grief à la Cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur le fait que le maire de la commune l'avait mis en demeure le 17 septembre 1983 de cesser les travaux alors qu'elle avait constaté que ceux-ci avaient été achevés au mois de février 1982 ;     Que si les juges font observer dans un motif qui n'est pas le soutien nécessaire de leur décision qu'une telle mise en demeure a été adressée au prévenu, cette observation surabondante n'est pas en contradiction avec les autres énonciations de l'arrêt qu'elle ne saurait vicier ;     D'où il suit que le moyen doit être écarté ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1988, qui ayant déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par lui du jugement du tribunal correctionnel de Nancy du 29 juin 1987, qui pour coups et blessures volontaires et détérioration d'un bien mobilier, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et 1 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 498 du Code de procédure pénale ; Attendu que par jugement contradictoire à signifier en date du 29 juin 1987 le tribunal correctionnel de Nancy a condamné X..., pour coups et blessures volontaires et détérioration de véhicule à 1 mois d'emprisonnement et 1 500 francs d'amende ; que ce jugement a été signifié le 22 décembre 1987 à la personne même de l'intéressé ; qu'appel en a été interjeté le 5 janvier 1988 ; Attendu qu'ainsi la cour d'appel a déclaré à bon droit irrecevable comme tardif, cet appel, en application de l'article 498 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; que le moyen doit dès lors être écarté ; REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Vu les pièces produites par la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour au nom de :

X... Bernard,

 desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 11 décembre 1989 contre l'arrêt n° 1046 de la cour d'appel de BESANCON, en date du 7 décembre 1989, qui a déclaré son appel irrecevable ;

  Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

  Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

  d Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Gondre, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, Mme RactMadoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur les pourvois formés par : 

Y... Abderrazah, 

X... Hadi, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1989, qui, pour vols aggravés en état de récidive pénale, les a condamnés, le premier à la peine de 30 mois d'emprisonnement, le second à la même peine de 30 mois, avec révocation du sursis et mise à l'épreuve accordée par le tribunal correctionnel de MARSEILLE le 16 janvier 1989 ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d 
Vu les mémoires personnels produits ; 
Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; que dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Fontaine, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Louis, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 31 mai 1988 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de fraude, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale qu'après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement doit, pour présenter son mémoire, recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que X..., inculpé, a formé son pourvoi le 3 juin 1988 ; que le 14 juin 1988, soit le onzième jour suivant la déclaration de pourvoi, il a déposé, au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire personnel ; que, dès lors, un tel mémoire, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 585 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Et attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ; REJETTE le pourvoi ;