Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Pierre,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 26 juin 1995, qui l'a condamné pour dénonciation calomnieuse, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 373 ancien du Code pénal, 386, 427, 435, 439, 513, 593 et 646 du Code de procédure pénale, 495 et 497 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pierre X..., poursuivi pour dénonciation calomnieuse, a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'aux résultats d'une enquête, sollicitée par lui, sur le déroulement des faits ayant motivé la dénonciation et a argué de faux le procès-verbal de gendarmerie par lequel sa dénonciation avait été reçue;
   Attendu que pour condamner le prévenu, après avoir déclaré irrecevables ces exceptions, la cour d'appel énonce notamment qu'il ne ressort pas des mentions du jugement entrepris que le prévenu ait soulevé l'exception de sursis à statuer devant les premiers juges, avant toute défense au fond; qu'elle ajoute que l'inscription de faux a été formalisée postérieurement à l'audience des débats;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner l'audition qui lui était demandée, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués;
   Que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Mistral conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Yves,
   contre l'arrêt de la Cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1995, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 1 400 francs d'amende et la suspension de son permis de conduire pendant un mois;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3 (d) dégageant le principe supérieur de l'égalité des armes, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989, instituant le permis de conduire à points, à la dite Convention européenne;
   Sur le troisième moyen de cassation pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant les dépassements des vitesses maximales autorisées et de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale;
   Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que ces moyens se fondent sur des exceptions qu'Yves X... s'est abstenu de soulever tant devant le juge de police que devant la juridiction du second degré, n'étant, bien qu'appelant, ni comparant ni représenté;
   Qu'ils sont nouveaux, mélangés de fait, et, dès lors, irrecevables;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - A... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 4 avril 1995 qui, pour infraction à la législation sur les chèques, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité qu'elle a estimée propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;
   D'où il suit que le moyen, qui remet en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.
   Culié, Schumacher, Martin, Mmes Françoise Z..., Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. de X... de Champfeu conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Pierre,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1995, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'a condamné, à titre principal, à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
   Attendu que l'appréciation d'une excuse invoquée par un prévenu non comparant relève du pouvoir souverain des juges du fond;
   Que, dès lors, le moyen qui se borne, sous couleur d'une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à remettre en cause une telle appréciation, ne saurait être accueilli, la cour d'appel ayant, à bon droit, statué par arrêt contradictoire en application de l'article 410 du Code de procédure pénale;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Masse, Fabre, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DAVID X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 21 septembre 1995, qui, après relaxe de Jean-Jacques Y... des chefs de délit de fuite et contravention de dégradation légère du bien d 'autrui, l'a déboutée de ses demandes;
   Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale;
   Attendu que, pour refuser de faire droit à la demande de la partie civile qui réclamait la production aux débats des scellés constitués lors de l'enquête, les juges énoncent que cette production n'est pas utile à la manifestation de la vérité, le prévenu ne contestant pas la réalité de l'accrochage entre son véhicule et celui de la plaignante;
   Qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 2 du Code de la route et 434-10 nouveau du Code pénal;
   Attendu que les énonciation de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges, qui ont répondu comme ils le devaient aux chefs péremptoires des conclusions déposées par la partie civile, ont exposé, sans insuffisance ni contradiction, les motifs dont ils ont déduit que le délit de fuite et la contravention de dégradation volontaire du bien d'autrui reprochés au prévenu n'étaient pas caractérisés et ont ainsi justifié leur décision déboutant la partie civile de ses demandes;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DIMA C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 5 avril 1995, qui, dans la poursuite suivie contre Eric B... pour blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a condamné ce prévenu à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, à 4 000 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 8 mois et a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 487, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que Gheorghe Z... qui avait relevé appel du jugement rendu le 31 mai 1994 contre Eric B..., ne s'était pas constitué partie civile devant le tribunal correctionnel, bien que régulièrement cité à comparaître et n'était pas, dès lors, partie au procès, a déclaré son appel irrecevable ;
   Attendu qu'en cet état, l'appel interjeté par l'intéressé ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué l'est également ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., D...
E... conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, du 15 juin 1995 qui, pour meurtre aggravé et viols aggravés, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 30 ans et a prononcé, pour une durée de 10 ans, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille et l'interdiction de séjour dans les départements de la région RHONE-ALPES ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit à l'exception de prétendues irrégularités de l'instruction dont le demandeur est irrecevable à se prévaloir en application des dispositions de l'article 594 du Code de procédure pénale ;
   Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 dudit Code, il ne saurait être accueilli ;
   Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 44-1 ancien et 131-32 nouveau du Code pénal ;
   Attendu qu'il se déduit de l'article 131-32 du Code pénal que l'interdiction de séjour ne peut être prononcée lorsque le condamné a atteint l'âge de 65 ans ;
   Attendu que la décision attaquée a interdit de séjour Michel X... dans les départements de la région Rhône-Alpes pour une durée de 10 ans ;
   Mais attendu qu'au moment de cette condamnation, l'intéressé était âgé de plus de 65 ans et qu'ainsi les dispositions susvisées ont été méconnues ;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Haute-Savoie du 15 juin 1995, en ses seules dispositions ayant condamné Michel X... à l'interdiction de séjour ;
   Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
   DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Haute-Savoie et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - Z... Laurent,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 5 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'homicide involontaire et infractions à la législation sur les stupéfiants,
   a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que Laurent Z... a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 8 février 1996 des chefs d'homicide involontaire et infractions à la législation sur les stupéfiants, notamment à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, son maintien en détention étant ordonné par application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale;
   Attendu que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le tribunal et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation, prononçant sur son maintien en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, est devenu sans objet;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Challe, Mistral conseillers de
   la chambre, Mmes Y..., de la Lance, M. X..., Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Libouban ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Vu les pièces produites par Me BALAT, avocat en la cour, au nom de :
   - Y... Gilles, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 29 juin 1995 contre l'arrêt rendu le 23 juin 1995 par la cour d'appel de POITIERS, qui l'a condamné à 3 000 francs d'amende pour infractions au plan d'occupation des sols de la commune de LONGEVILLE-sur-MER ;
   Attendu que le désistement est régulier en la  forme ;
   Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Aldebert, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de viols aggravés;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 du Code de procédure pénale;
   Attendu qu'en relevant que les crimes de viols, révélés en 1993, auraient été commis, en 1983, sur deux mineurs, nés le 26 décembre 1975 et le 24 septembre 1978, par Auguste X... qui avait autorité sur les victimes, étant leur cousin et vivant avec elles, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale;
   qu'en effet la prescription de l'action publique s'est trouvée suspendue pendant la minorité des victimes et il n'était pas nécessaire d'attendre, pour agir, l'échéance de leur majorité;
   Que le moyen doit donc être écarté ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal;
   Attendu que, pour renvoyer Auguste X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés, la chambre d'accusation relève qu'il aurait imposé des actes de coït anal à l'un des mineurs et des pénétrations anales digitales à l'autre, alors qu'il avait autorité sur eux;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié le renvoi de l'intéressé devant la cour d'assises tant au regard de l'article 332 ancien que des articles 222-23 et 222-24 nouveaux du Code pénal, les peines les moins sévères étant seules applicables;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente;

 qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Auguste X... a été renvoyé;

 que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Libouban ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - ANDRE Y...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 6 octobre 1995, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste d'un véhicule automobile, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé pour 6 mois la suspension de son permis de conduire;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 510, alinéa 2, du Code de procédure pénale;
   Attendu que le ministère public étant indivisible, il n'importe que deux magistrats l'aient successivement représenté à l'audience des débats puis lors du prononcé de l'arrêt;
   Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 1er. - II du Code de la route;
   Attendu que, pour déclarer Willy X... coupable de conduite en état d'ivresse manifeste, l'arrêt attaqué relève que l'intéressé a refusé de se soumettre à l'épreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique mais que la preuve de l'infraction par lui commise résulte des constatations, que la cour d'appel décrit, faites par les services de police et soumises, après discussion contradictoire, à l'intime conviction des juges;
   Qu'en cet état, le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par la juridiction du fond, après qu'il en a été débattu, des faits et circonstances de la cause, ne saurait être accueilli;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Eric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 7 mars 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Michel Y... pour violences volontaires avec arme commises par un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, a, après condamnation du prévenu, prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit et le mémoire  en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré, après avoir écarté le fait justificatif de légitime défense invoqué par le prévenu, ont exposé, sans insuffisance ni contradiction, les motifs dont ils ont déduit que la victime, partie civile, avait commis une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage, et justifié ainsi leur décision d'ordonner un partage de responsabilité, dans une proportion qu'ils ont souverainement appréciée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM.
   Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 22 juin 1995, qui l'a condamné, pour excès de vitesse, à 2 000 francs d'amende et a suspendu, avec exécution provisoire, son permis de conduire pendant 30 jours ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier le dispositif ; que la contradiction dans les motifs équivaut à leur  absence ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que le tribunal a condamné Alain X... pour la contravention d'excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h, a confirmé le jugement par adoption des motifs ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des motifs du jugement que le prévenu circulait à 112 km/h à un endroit où la vitesse est limitée à 50 km/h, la juridiction du second degré a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'appel de Paris du 22 juin 1995 ;
   Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément  à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mmes Baillot, Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 mai 1995, qui, pour délit de fuite, contravention de blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamné pour le délit, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis simple et pour les contraventions de blessures involontaires et défaut de maîtrise, à des amendes respectives de 4 000 francs et de 2 500 francs, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois et prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   I- Sur la contravention de défaut de maîtrise :
   Attendu que la contravention reprochée au prévenu n'est pas visée au 2 de l'article R. 256 du Code de la route et qu'elle a été commise avant le 18 mai 1995 ; que, dès lors, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
   II- Sur les autres infractions :
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 53-3 du Code de la route ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs le délit de fuite et la contravention de blessures involontaires dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de ces infractions ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE pour la contravention de défaut de maîtrise ;
   REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE X... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 février 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, des chefs d'abus de confiance, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, constatant l'extinction de l'action publique ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que l'examen de ce mémoire ne permet pas à la Cour de Cassation de dégager des moyens qui concerneraient directement l'arrêt attaqué ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM Culié, Schumacher, Martin, Mme Chevalier conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Francis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN du 13 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour évasion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions exigées par les articles 567-2 et 590 du Code de procédure pénale; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Aldebert, Mme Chevallier conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Vu les pièces produites par :
   - Y... Caroline, épouse X...,
   desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 8 janvier 1996 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 décembre 1995, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de tentative d'assassinat;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - F. R., partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 18 septembre 1995, qui a acquitté . C. du chef de viol aggravé;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, MM. Poisot, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 8 mars 1995, qui l'a condamné, pour contraventions au Code de la route ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que les contraventions poursuivies, commises avant le 18 mai 1995, sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
   Par ces motifs :
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents, réunis en formation restreinte conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire :
   M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Jean Simon conseiller doyen de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - RAYMOND X..., contre l'arrêt de cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 15 mars 1995, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique en récidive, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de 6 mois ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
   Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme  ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 24 mars 1995, qui l'a condamné, pour contravention au Code de la route, à 1 amende de 600 francs et a prononcé pour 8 jours, la suspension de son permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que la contravention poursuivie, commise avant le 18 mai 1995, est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
   Par ces motifs :
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents, réunis en formation restreinte conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire :
   M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Jean Simon conseiller doyen de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jimmy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1995 qui, pour conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai d'un an ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, non signé par le demandeur, ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Nancy, que dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 9 mars 1995 qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 9 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que l'omission de viser les textes appliqués, dans le dispositif de la décision, ne saurait donner ouverture à cassation, dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction poursuivie, ni sur les dispositions légales et règlementaires dont il a été fait application, lesquelles sont mentionnées dans le corps de l'arrêt attaqué ;
   Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme  ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;