Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° U 11-80.630 F-D
N° 1629
CV
9 MARS 2011
QPC INCIDENTE - NON LIEU A RENVOI AU CC
M. LOUVEL président,
R E P U B L I Q U E  F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée, par mémoire spécial, déposé au greffe de la cour d'appel de DOUAI, le 20 décembre 2010, et présenté par :
- M. Serge X...,
- la société Groupement privé de gestion,
- la société Groupement privé financier, parties civiles,
à l'occasion du pourvoi formé par eux, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 8 décembre 2010, qui a prononcé la nullité du réquisitoire du procureur de la République ordonnant la réouverture, sur charges nouvelles du chef d'escroqueries, de l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée, clôturée par arrêt définitif de non-lieu, en date du 3 septembre 2004 ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 190 (et corrélativement l'article 196 du code de procédure pénale) qui privent les parties civiles de la possibilité, concurremment au ministère public, de requérir la réouverture d'une instruction sur charges nouvelles, est manifestement inconstitutionnel au regard des droits de la défense (et du droit à un recours effectif), du principe constitutionnel d'égalité (et notamment, d'égalité des armes au procès) et de celui de la séparation des pouvoirs".
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les articles 190 et 196 du code de procédure pénale qui réservent le droit pour la partie civile, qui n'est pas dans une situation identique à celle du ministère public, d'exercer son action devant la juridiction civile, après clôture de l'information par une décision de non-lieu pour insuffisances de charges, ne sont pas, à l'évidence, contraires aux dispositions constitutionnelles invoquées ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridicition de proximité de Mulhouse,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 15 juin 2010, qui a renvoyé M. Gilles X... des fins de la poursuite des chefs de conduite d'un véhicule sans respect des distances de sécurité et inobservation de l'arrêt absolu imposé par le panneau de signalisation ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire, des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour relaxer M. X... des chefs susvisés, le juge de proximité relève qu'il produit deux attestations de témoins qui valent preuve contraire au procès-verbal de police et expliquent que le policier conduisait lui-même un véhicule, ce qui pouvait rendre difficile le constat d'infraction ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, le juge de proximité a violé le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Mulhouse, en date du 15 juin 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Mulhouse et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Claude X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 27 mai 2010, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Sur sa recevabilité : 
Vu l'article 576 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'au pourvoi formé le 28 mai 2010, par un avocat au barreau de Paris, contre l'arrêt attaqué, rendu le 27 mai 2010, est joint un pouvoir daté du 25 mai 2010, établi et signé par le prévenu, rédigé ainsi : 
" Le 25 mai 2010, 
Je soussigné Claude X..., né le 12 mai 1937 à Metz (57),..., 75006 Paris, chirurgien-dentiste, donne procuration à Maître Michel Y..., avocat à la Cour,..., 75007, Paris, pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 27 mai 2010 de la chambre 7, pôle 2, de la cour d'appel de Paris. 
Bon pour pouvoir " ; 
Attendu qu'une telle lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du code de procédure pénale ; 
D'où il suit qu'en application du texte précité, le pourvoi n'est pas recevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
FIXE à 1 500 euros la somme que M. X... devra payer à la partie civile au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jacques X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2010, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur par Me Diego Y..., avocat au barreau de la cour d'appel de Reims, qui n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du code de procédure pénale, le pouvoir produit étant donné à un autre avocat ; 
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2010, qui, pour faux en écriture authentique et usage, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction des droits civiques.
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du code pénal, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de faux et usage de faux en écriture publique ;
"aux motifs que les faits ont été exposés de manière complète et objective par la décision entreprise ; que le tribunal correctionnel a, par des motifs pertinents que la cour adopte, déclaré à bon droit le prévenu coupable des délits qui lui sont reprochés ; que les peines prononcées se justifient par la gravité des agissements de M. X... et par le préjudice social résultant de son comportement frauduleux ; que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions ;
"alors que l'exigence d'une motivation suffisante des décisions de justice est l'une des composantes du droit à un procès équitable ; qu'en se bornant à adopter les motifs des premiers juges, sans déduire de motifs montrant qu'elle a elle-même réellement examiné les questions qui lui étaient soumises, la cour d'appel a, en méconnaissance des dispositions des l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, méconnu l'obligation de motivation qui s'impose à toute juridiction" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Farid X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 11 juin 2010, qui, pour inobservation, de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 420 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour n'avoir pas, le 8 février 2008, à Paris "intersection de l'avenue des Champs élysées - rue Roosevelt", étant conducteur d'un véhicule, observé l'arrêt imposé par un feu rouge ou clignotant ; que le juge de proximité a écarté l'exception de nullité soutenant que la rue Roosevelt n'existant pas, le procès-verbal de contravention était irrégulier et déclaré le prévenu coupable ; que celui-ci a interjeté appel ;
Attendu que l'arrêt confirmatif, par motifs propres et adoptés, retient que, malgré une erreur formelle, aucune ambiguïté n'affecte la localisation de l'infraction, qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense et qu'il résulte des débats à l'audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a commis les faits reprochés ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 La société LVTH,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre,  en date du 1er  juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre elle pour infractions au code de l'urbanisme, a déclaré irrecevable l'appel formé par Mme Thérèse  X..., épouse Y...  ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
  	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après avoir été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour infractions au code de l'urbanisme, la société LVTH, prise en la personne de Mme X..., épouse Y..., a été déclarée coupable des faits reprochés ;
 	Attendu qu'il a été interjeté appel du jugement par un avocat  agissant pour le compte de Mme Y... ;
 	Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'a pas été formé par la prévenue mais par Mme Y..., représentante légale en exercice, qui n'était pas poursuivie en son nom propre et n'était pas partie à la procédure devant les premiers juges ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Patrick X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de BLOIS, en date du 6 mai 2010, qui, pour violation d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou un arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, l'a condamné à 38 euros d'amende ;
             La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2011 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié, Couaillier, Moignard, Castel, Pers conseillers de la chambre, Mme Leprieur, M. Laurent, conseillers référendaires, M. Maziau conseiller référendaire stagiaire ;
 	Avocat général : M. Cordier ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de 
 l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de violation d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou un arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, la juridiction de proximité se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Blois, en date du 6 mai 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Tours, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Blois et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille onze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° F 10-85.927 F-D
N° 1460
CI/GT
2 MARS 2011
QPC INCIDENTE - IRRECEVABILITE
M. LOUVEL président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 25 janvier 2011 et présenté par :
M. Bouchaïb X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 1er juin 2010, qui, pour viols, et infractions aux législations sur les étrangers et les stupéfiants, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, en ce qu'ils ne permettent pas de motiver et d'expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d'un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l'accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l'accusé ? » ;
Attendu que ce mémoire a été produit postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, le 8 novembre 2010 ;
Qu'étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; 
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° P 10-87.245 F-D
N° 1387
CI
1ER MARS 2011
QPC INCIDENTE - DESISTEMENT
M. LOUVEL président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Vu le mémoire produit par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, au nom de MM. Walter X... et Jean-Michel Y... desquelles il résulte que ceux-ci se désistent de la question prioritaire de constitutionnalité par eux formulée le 15 décembre 2010 à l'occasion de leurs pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 septembre 2010, qui, infirmant l'ordonnance de non-Iieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, pour le premier, du chef d'homicide involontaire, pour le second, des chefs d'homicide involontaire et de non-assistance à personne en danger ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu'il ne sera pas statué sur la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° J 10-85.700 F-D
N° 1456
CI/CV
2 MARS 2011
QPC INCIDENTE - IRRECEVABILITE
M. LOUVEL président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 25 janvier 2011 et présenté par :
- Mme Maria X...,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 25 juin 2010, qui, pour empoisonnements aggravés, l'a condamnée à vingt-cinq ans de réclusion criminelle et à une mesure de suivi socio-judiciaire sans limitation de durée avec injonction de soins ;
Attendu qu'il est soutenu dans le mémoire de Mme X... que les articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale seraient contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, en ce qu'ils ne permettent pas de motiver et d'expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d'un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l'accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l'accusé ;
Attendu que ce mémoire a été produit postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, le 18 novembre 2010 ;
Qu'étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° S 10-85.638 F-D
N° 1459
CI
2 MARS 2011
QPC INCIDENTE - IRRECEVABILITE
M. LOUVEL président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 25 janvier 2011 et présentés par :
- M. Pierre X...,
- M. Joël Y...,
à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 8 juillet 2010, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, les a condamnés, chacun, à douze ans de réclusion criminelle ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que les questions prioritaires de constitutionalité sont ainsi rédigées en termes identiques :
« Les articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, en ce qu'ils ne permettent pas de motiver et d'expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d'un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l'accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l'accusé ? » ;
Attendu que ces mémoires ont été produits postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, le 4 novembre 2010 ;
Qu'étant irrecevables au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, les questions prioritaires de constitutionnalité sont elles-mêmes irrecevables ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° A 10-90. 131 F-D 
N° 1706 
CV 
15 MARS 2011 
QPC SEULE-NON LIEU A RENVOI AU CC 
M. LOUVEL président, 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 15 décembre 2010, dans la procédure suivie des chefs de blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, contre :
- M. Pierre W...,
- La société PCB Création, 
reçu le 22 décembre 2010 à la Cour de cassation ; 
Vu les observations complémentaires produites ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" L'article L. 4741-1 du code du travail méconnaît-il l'article 34 de la Constitution, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et notamment les principes de légalité des peines et des délits et de l'interprétation stricte de la loi pénale, et l'article 16 de ladite Déclaration prohibant la confusion des pouvoirs entre le judiciaire et le législatif ? ". 
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; 
Attendu qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le texte en cause énumère de manière suffisamment claire et précise les dispositions du code du travail définissant les manquements qu'il réprime ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° X 10-90.128 F-D
N° 1626
GT
9 MARS 2011
QPC SEULE 
NON LIEU A RENVOI AU CC
M. LOUVEL président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2010, dans la procédure suivie, sur renvoi après cassation, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, contre :
- M. Thierry Y...,
reçu le 20 décembre 2010 à la Cour de cassation ;
Vu les observations complémentaires produites, en demande et en défense ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"Transmet à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité des articles 1791, 1794-3°, 1800 et 1804 du code général des impôts en ce qu'ils ne prévoient pas la possibilité pour le juge de moduler et d'adapter la sanction en fonction de la gravité de l'infraction, de la personnalité et de la situation particulière de la personne poursuivie, et en ce qu'ils limitent le droit d'accès à un tribunal et le droit à un procès équitable";
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les pénalités fiscales prononcées en application des textes précités, par un juge qui a le pouvoir de les moduler, ont un caractère mixte, répressif et indemnitaire, et répondent, proportionnellement aux manquements constatés et aux préjudices qui en résultent, sans qu'il soit porté atteinte aux principes invoqués ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Y 10-85.989 F-D
N° 1782
CI
16 MARS 2011
QPC INCIDENTE - NON LIEU A RENVOI AU CC
M. LOUVEL président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
Statuant sur la question prioritaire de constittutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 20 décembre 2010 et présenté par :
- M. Alain X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 25 juin 2010, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, en ce qu'ils ne permettent pas de motiver et d'expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d'un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l'accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l'accusé ? » ;
Attendu que le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, envoyée par la Cour de cassation, le 19 janvier 2011, mettant en cause par les mêmes motifs, la constitutionnalité desdits articles ;
Attendu qu'il convient, dès lors, en application de l'article R. 49-33 du code de procédure pénale, de ne pas renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° W 10-90.127 F-D
N° 1708
CI
15 MARS 2011
QPC SEULE - IRRECEVABILITE
M. LOUVEL président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal de grande instance d'Evreux, en date du 16 décembre 2010, dans la procédure suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants contre : 
- M. Brahim X...,
reçu le 22 décembre 2010 à la Cour de cassation ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" Les dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution, à son préambule, à la Déclaration des droits de l'homme, comme interdisant à la défense de se prévaloir de moyens de défense majeurs du fait de l'évolution favorable de la jurisprudence et de la loi, ces dispositions ne permettant pas d'assurer au procès un caractère équitable ? " ;
Attendu que les dispositions contestées, relatives aux nullités d'actes ou de pièces de l'information, ne sont pas applicables à la procédure, dès lors qu'elles ne trouvent à s'appliquer que devant les juridictions d'instruction et non devant les juridictions de jugement et qu'une telle requête en nullité ne pouvait être déposée qu'au cours de l'instruction préparatoire ; 
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° J 10-85.079 F-D
N° 1282
CI
23 FÉVRIER 2011
QPC INCIDENTE - IRRECEVABILITE
M. DULIN conseiller doyen faisant fonction de président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 10 décembre 2010 et présentée par :
- M. Jean-François X...,
à l'occasion du pourvoi formé par la société Centre spécialités pharmaceutiques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 7 mai 2010, qui, dans l'information suivie sur la plainte de cette dernière contre personne non dénommée des chefs de vol et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "les lois n° 2000-516 du 15 juin 2000 et n° 2004-204 du 9 mars 2004 sont-elles contraires à la Constitution, en ce que, faute de prévoir le droit pour le témoin assisté de déposer un mémoire devant la Cour de cassation en cas de pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction confirmant un non-lieu, elles portent une atteinte injustifiée aux droits de la défense et au droit à un procès équitable ? " ;
Attendu que la demande de renvoi général au Conseil constitutionnel de deux ensembles législatifs comportant des dispositions multiples ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur celles qui, selon l'auteur de la question, ne seraient pas conformes à la Constitution au motif qu'elles ne prévoient pas la faculté, pour le témoin assisté, de déposer un mémoire devant la Cour de cassation ;
D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° A 10-85. 738 F-D 
N° 1457 
CI 
2 MARS 2011 
QPC INCIDENTE-IRRECEVABILITE 
M. LOUVEL président, 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 25 janvier 2011 et présenté par :
- M. Rachid Y..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 2 juillet 2010, qui, pour tentative de vol avec arme et recel, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle avec période de sûreté portée aux deux tiers de la peine ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
« Les articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, en ce qu'ils ne permettent pas de motiver et d'expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d'un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l'accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l'accusé ? » ; 
Attendu que ce mémoire a été produit postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, le 7 décembre 2010 ; 
Qu'étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 Mme Edith X..., partie civile, 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 31 mars 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de viol, abus de confiance et séquestration, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que le pourvoi, formé le 4 mai 2010, soit plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure pénale,  dès lors que la demanderesse n'allègue ni ne justifie de l'existence d'un obstacle de nature à l'avoir mise dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile ;
 	Par ces motifs : 
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Laïdi X..., 
contre l'arrêt de la cour d'assises des VOSGES, en date du 25 février 2010, qui, pour viol, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, a constaté son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, a décerné mandat de dépôt à son encontre ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 344 du code de procédure pénale et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, violation des droits de la défense ; 
" en ce que le procès-verbal des débats se borne à mentionner que l'accusé ne parlant pas suffisamment la langue française, un interprète a été nommé par le président, sans constater que l'interprète a effectivement rempli sa mission ni même précisé qu'il a été présent pendant toute la durée des débats ; 
" alors que, dans le cas où l'accusé ne parle pas suffisamment la langue française, il doit être constaté que l'interprète nommé par le président a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire, qu'en l'absence de toute autre mention relative à l'intervention de l'interprète, la seule constatation qu'un interprète a été désigné par le président ne suffit pas à établir que cet interprète a assisté l'accusé pendant tous les actes substantiels des débats " ; 
Attendu que le procès-verbal des débats mentionne, d'une part, que, dès la comparution de l'accusé, le président a désigné un interprète en langue arabe lequel a prêté le serment prescrit par l'article 344 du code de procédure pénale et que, d'autre part, tout au long de la séance, l'interprète a été présent ; 
Qu'il en résulte, en l'absence de donné acte, qu'il appartenait à l'accusé ou à son avocat de solliciter, que l'interprète a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;