LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre Dominique X..., du chef d'exercice illégal de la pharmacie, n'a pas entièrement fait droit à sa demande après avoir relaxé le prévenu pour une partie des faits poursuivis ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 65-65 du conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard des mêmes textes ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Dominique X... du délit d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente de l'alcool à 70° modifié, des tampons alcoolisés et de la crème à l'arnica et à la sauge ; "aux motifs que "sur un plan général :
nul ne conteste le monopole des pharmaciens fixé par l'article L. 512 du Code de la santé publique qui leur réserve la préparation et la distribution des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve de dérogation des huiles essentielles, leur dilution et leur préparation ne constituant ni des produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ; toutes ces définitions sont larges et doivent être interprétées restrictivement d'autant plus qu'à ce jour, ni les pouvoirs publics, ni les professionnels, ni les diverses commissions créées par l'Administration n'ont pu se mettre d'accord pour déterminer les produits relevant du monopole des pharmaciens des produits relevant de la parapharmacie ; toutes les difficultés d'application se sont aggravées par la définition légale du "médicament" ; que celle-ci est donnée par l'article L. 511 du Code de la santé publique comme étant :
"toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques" ; compte tenu du caractère vague de cette définition, la loi du 10 juillet 1975 a donné quelques exemples mais la frontière entre médicaments et articles de parapharmacie demeure délicate au point que chaque juridiction française a en quelque sorte sa jurisprudence ; à ce jour, la doctrine et la jurisprudence ont été amenées à préciser ces notions en distinguant :
" les médicaments par présentation, c'est-à-dire toute substance ou composition qui, par son conditionnement, son emballage, sa publicité et les mentions qui y figurent, serait présentée par son fabricant ou son vendeur comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ; mais il faut alors déterminer ce qu'est une "maladie", c'est-à-dire une altération plus ou moins profonde de la santé et la distinguer des simples affections bénignes ; " les médicaments par fonction, c'est-à-dire tout produit pouvant être administré à l'homme en vue de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques ; mais il faut soigneusement délimiter ces expressions qui, prises à la lettre, aboutiraient à une extension inconsidérée de la notion de médicament car tout produit naturel peut être considéré comme capable de restaurer, corriger une quelconque fonction organique (à titre d'exemple, tout le monde sait que l'ail est bon pour la circulation sanguine et la pomme détruit le cholestérol) ; " les médicaments par composition, c'est-à-dire certains produits cosmétiques, diététiques ou d'hygiène corporelle dont la préparation renferme des substances dont les doses ou la concentration permettent d'affirmer que le produit en cause ne peut être dispensé librement et sans la garantie d'un professionnel compétent ; c'est au vu de toutes ces données que chaque produit doit être examiné... compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de statuer ainsi relativement à chaque produit en appliquant les règles ci-dessus énoncées mais aussi un minimum de bon sens ; 1/ alors que l'article L. 511 alinéa 1er définit le médicament comme "toute substance et composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines" ; qu'en décidant au contraire que le médicament devrait être défini par son action thérapeutique sur une maladie donnée, et non sur de "simples affections bénignes" et en posant ainsi à la qualification d'un produit comme médicament la condition d'un diagnostic médical préalable, la cour d'appel ajoute à la loi une condition qui n'y figure pas, violant ainsi à nouveau l'article L. 511 du Code de la santé publique et la directive 6565" ; "2/ alors, qu'en refusant de considérer les trois définitions du médicament par présentation, par fonction, par composition comme des données légales et en affirmant qu'il s'agirait de créations doctrinales ou jurisprudentielles dont l'application serait abandonnée aux lumières du juge, lequel pourrait les aménager en fonction du "bon sens", la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 511 du Code de la santé publique et la directive 65-65 qui énoncent expressément les trois définitions susvisées du médicament" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 6565 du conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Lebel du délit d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente d'alcool à 70 degrés modifié et la vente de tampons alcoolisés ;
"aux motifs que "comme l'ont fait observer les premiers juges, l'alcool à 70°, et donc les tampons de gaze tout préparés, est un produit domestique complètement banalisé et son utilisation n'a aucun rapport ni avec la médecine, ni avec la maladie ; aucun pharmacien ne demande à un client ce qu'il compte faire d'alcool à 70° et si, sur les tampons, il est précisé qu'ils peuvent nettoyer toutes plaies superficielles, il ne s'agit que de nettoyer et non de soigner" ; "1/ alors qu'en retenant tour à tour que l'alcool à 70 degrés et les tampons alcoolisés n'auraient "aucun rapport ni avec la médecine ni avec la maladie" et que ces produits "pouvaient nettoyer toutes plaies superficielles" (c'est-à-dire avoir un effet curatif), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "2/ alors que selon l'article L. 511 alinéa 1er du Code de la santé publique, constitue un médicament tout produit présenté comme pouvant prévenir ou guérir une maladie ; qu'en refusant de qualifier les produits litigieux de médicaments tout en relevant qu'il est précisé qu'ils peuvent nettoyer toutes plaies superficielles c'estàdire avoir une action désinfectante et prévenir une infection la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient nécessairement, violant ainsi la disposition susvisée" ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de la directive 6565 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du délit d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente de crème à l'arnica et à la sauge ; "aux motifs que "constituent des médicaments par composition certains produits cosmétiques, diétiques ou d'hygiène corporelle dont la préparation renferme des substances dont les doses ou la concentration permettent d'affirmer que le produit en cause ne peut être dispensé librement et sans la garantie d'un professionnel compétent ; que l'arnica est présentée comme "adoucissante et nourrissante" et la sauge pour "massage contre le froid" et sont donc bien davantage des produits d'hygiène et de beauté corporelles ou simplement de recherche d'un mieux-être et ne peuvent donc être considérées comme des médicaments" ; "alors que l'article L. 511 alinéa 2 du Code de la santé publique qualifie de médicaments les produits cosmétiques et d'hygiène corporelle lorsqu'ils contiennent "une substance ayant une action thérapeutique au sens de l'alinéa 1er ci-dessus ou des substances vénéneuses à des doses et concentrations supérieures à celles fixées par la liste prévue par l'article L. 6585 du présent livre ou ne figurant pas sur cette même liste" ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du demandeur, si les produits litigieux contenaient ou non des substances ayant une action thérapeutique et en se bornant à constater qu'il ne s'agissait pas de substances vénéneuses dépassant les dosages autorisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée" ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article L. 511 du Code de la santé publique, sont considérés comme médicament, toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales ainsi que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques et notamment les produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle, visés à l'article L. 6581 du même Code et contenant une substance ayant une action thérapeutique au sens du premier de ces textes ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le centre de distribution, dont Dominique X..., qui n'a pas la qualité de pharmacien, est directeur, a mis en vente notamment de l'alcool et des tampons alcoolisés à 70° et de la crème à l'arnica et à la sauge ; Attendu que, pour infirmer partiellement le jugement qui avait relevé que la crème à l'arnica et à la sauge était destinée au traitement des contusions et des traumatismes et relaxer le prévenu des fins de la poursuite pour la vente de l'ensemble de ces produits, la juridiction du second degré énonce que seule une altération plus ou moins profonde de la santé, à l'exclusion de simples affections bénignes, constitue une maladie au sens du texte précité ; qu'elle en déduit que l'alcool et les tampons alcoolisés à 70° qui ne servent qu'à nettoyer des plaies superficielles "n'ont aucun rapport avec la médecine et la maladie" ainsi définie ; et qu'il en est de même de la crème à l'arnica et à la sauge ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi alors que la loi n'établit pas de distinction entre la maladie et l'affection bénigne, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Limoges en date du 18 novembre 1988 mais seulement en ce qu'il a statué sur l'action civile relative à la vente de l'alcool à 70°, des tampons alcoolisés et de la crème à l'arnica et à la sauge, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
MM. Le Gunehec président, Jean Simon conseiller rapporteur, Morelli, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;