Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Niort, 
contre le jugement de ladite juridiction en date du 18 mars 2014, qui a relaxé M. Christophe X... du chef d'excès de vitesse ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour avoir, le 4 mai 2013, sur la route départementale 611 à Soudan (79 ), dépassé la vitesse autorisée fixée à 70 km/h ;
Attendu que pour relaxer le prévenu qui soutenait que le procès-verbal de constatation de la contravention ne mentionnait pas le lieu exact de sa commission, le jugement énonce que cette imprécision porte gravement atteinte aux droits de la défense et que le procès-verbal n'était pas régulier en la forme ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il n'était ni soutenu ni allégué par le contrevenant que la limitation de vitesse de 70 km/h, relevée par ce procès-verbal, n'était pas applicable sur la portion de la route départementale 611 traversant la commune de Soudan, ce qu'il appartenait, le cas échéant, au juge de vérifier, cet élément étant seul de nature à créer une indétermination de la vitesse autorisée en l'absence d'une indication plus précise du lieu de constatation de la contravention, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Niort, en date du 18 mars 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Niort et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; 
Sur le pourvoi formé par :
- M. Steven X..., 
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 12 février 2015, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention de M. X... a pris fin, à l'expiration de sa peine, le 7 avril 2015 ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Sur le pourvoi formé par :
-M. Paul X...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 22 décembre 2014, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a été libéré le 7 mars 2015 après exécution de sa peine ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 30 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre l'association Génération identitaire, du chef, notamment, de provocation à la discrimination nationale, raciale ou religieuse, a prononcé sur une requête en annulation de pièces de la procédure ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 août 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le pourvoi, formé le lundi 6 juillet 2015, plus de trois jours non francs après le 30 juin 2015, jour du prononcé de l'arrêt, qui statue exclusivement sur une infraction prévue par la loi sur la liberté de la presse, est irrecevable comme tardif en application de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Amaury X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 13 août 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 148-1, 148-6, 199 et 706-71 du code de procédure pénale, L. 111-12, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire, 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été mis en accusation du chef de meurtre aggravé par ordonnance du 24 juillet 2015 ; qu'il a présenté le 29 juillet 2015 une demande de mise en liberté dans l'attente de sa comparution devant la cour d'assises ; que par l'arrêt déféré, la chambre de l'instruction a rejeté sa demande ;
Attendu que lors des débats devant la chambre de l'instruction, M. X... a été interrogé par le biais de la visio-conférence ; que la décision de recourir à ce procédé technique n'a fait l'objet d'aucune contestation dans le mémoire déposé par la défense ; que dès lors, le demandeur n'est pas fondé à invoquer, pour la première fois, devant la Cour de cassation, un moyen pris d'une irrégularité concernant l'utilisation de la visio-conférence ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des des articles préliminaire, 143-1 et suivants et 593 du code de procédure pénale, 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, s'est expliquée sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, et a souverainement apprécié que la détention provisoire n'excédait pas une durée raisonnable ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit novembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le groupement foncier agricole La Feuillouse,
- Mme Carine X..., parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 18 mars 2014, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d'établissement d' attestations inexactes et usage, dénonciation calomnieuse et détournement de correspondance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de Me HAAS, et de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense, et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats des parties, pris de la violation des articles 486 et 592 du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que tout jugement ou arrêt doit être signé par le président et le greffier et établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; 
Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la chambre de l'instruction était composée lors des débats, du délibéré et du prononcé, de M. Le Bourdon, président de chambre, de Mmes Chassang et Javion, conseillers, alors qu'il est signé par M. Colombani, président de chambre ; 
Mais attendu qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du18 mars 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alain X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2012, qui, pour menaces de mort réitérées et outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués par son avocat que le demandeur est décédé le 27 avril 2012 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;
Attendu toutefois que la Cour de cassation reste compétente pour statuer sur le pourvoi en ce qu'il vise l'action civile ;
Attendu cependant qu'aucun moyen n'est proposé sur l' action civile et qu'il n'y a pas eu reprise d'instance ;
Par ces motifs : 
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel,19e chambre, en date du 16 février 2015, qui, pour agression sexuelle aggravée, a condamné M. Jérôme X... à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans de suivi socio-judiciaire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-36-6 du code pénal ;
Vu l'article 131-36-6 du code pénal ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis avec mise à l'épreuve ;
Attendu qu'en condamnant M. X... du chef d'agression sexuelle aggravée, à trois ans d'emprisonnement, sous forme de placement sous surveillance électronique, dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans de suivi socio-judiciaire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 février 2015, mais en ses seules dispositions ayant prononcé une peine d'emprisonnement assorti pour partie d'un sursis avec mise à l'épreuve et un suivi socio-judiciaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L' officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Hazebrouck, 
contre le jugement n° 77 de ladite juridiction, en date du 14 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Pierre X... du chef de conduite d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche de la chaussée, a prononcé la nullité des poursuites ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu les mémoires en demande et en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, poursuivi devant la juridiction de proximité pour conduite d'un véhicule sur la partie gauche de la chaussée, M. X... a soulevé une exception de nullité du procès-verbal d'infraction ; que, pour faire droit à cette demande et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient que l'indication de l'heure figurant sur le procès-verbal est manifestement erronée et que cette erreur fait grief au prévenu ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine et dont il résulte que l'erreur commise, relative aux circonstances de l'infraction, porte atteinte aux droits de la défense, le juge de proximité a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Hazebrouck, 
contre le jugement n° 76 de ladite juridiction, en date du 14 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Pierre X... du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé la nullité des poursuites ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu les mémoires en demande et en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, poursuivi devant la juridiction de proximité pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, M. X... a soulevé une exception de nullité du procès-verbal d'infraction ; que, pour faire droit à cette demande et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient que l'indication de l'heure figurant sur le procès-verbal est manifestement erronée et que cette erreur fait grief au prévenu ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine et dont il résulte que l'erreur commise, relative aux circonstances de l'infraction, porte atteinte aux droits de la défense, le juge de proximité a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alain X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LYON, en date du 3 juillet 2013, qui a ordonné la révocation de sa libération conditionnelle ;
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention de M. X... a pris fin le 29 avril 2015, par la mise en liberté de l'intéressé, sa peine étant exécutée ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Zoran X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2015, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 650 euros d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 591 et 593 du code de procédure pénale et L. 234-9 du code de la route, défaut de réponse à conclusion et insuffisance de motifs ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-9 du code de la route, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 et suivants du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4 du code de la route, 10 et 11 du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, 13 et 14 de l'arrêté du 8 juillet 2003, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, insuffisance de motifs ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique à la suite d'un contrôle préventif effectué en application de l'article L. 234-9 du code de la route, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire de la gendarmerie, en l'absence de tout accident ou de toute infraction préalable ; qu'ayant été condamné par le tribunal correctionnel, il a interjeté appel ;
Attendu que pour rejeter les exceptions de nullité soulevées par le prévenu et confirmer le jugement de condamnation, l'arrêt retient, d'une part, que l'absence de signature de l'officier de police judiciaire sur les procès-verbaux de contrôle est sans incidence sur la régularité des opérations, attestée par le procès-verbal de synthèse mentionnant l'identité de l'intéressé ainsi que le lieu et la date du contrôle préventif, d'autre part, que le rapport d'homologation de l'éthylomètre utilisé pour le contrôle a été versé aux débats ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Philippe X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de BLOIS, en date du 4 septembre 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 557, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité pour une contravention d'excès de vitesse ; que, par télécopies adressées le 3 septembre 2014, veille de l'audience, et de nouveau le jour de l'audience, son avocat a sollicité le renvoi de l'affaire au motif que, de retour de congé, il n'avait pas eu le temps de préparer les conclusions de nullité qu'il entendait déposer et de les communiquer à l'avance au ministère public ; que le juge de proximité, statuant en l'absence tant du prévenu que de son avocat, a décidé de retenir l'affaire "eu égard aux éléments du dossier" ;
Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, qui ne répondent pas aux arguments invoqués dans la demande de renvoi, le juge de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la Juridiction de proximité de Blois, en date du 4 septembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Orléans à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Blois et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 
contre l'arrêt de ladite cour d'appel,19e chambre, en date du 16 février 2015, qui, notamment, pour recours à la prostitution de mineur de quinze ans, a condamné M. Bernard X... à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et cinq ans de suivi socio-judiciaire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-36-6 du code pénal ;
Vu l'article 131-36-6 du code pénal ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis avec mise à l'épreuve ;
Attendu qu'en condamnant M. X... du chef, notamment, de recours habituel à la prostitution de mineur de quinze ans, à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et à cinq ans de suivi socio-judiciaire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 février 2015, mais en ses seules dispositions ayant prononcé une peine d'emprisonnement assorti pour partie d'un sursis et mise à l'épreuve et un suivi socio-judiciaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Laurent X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 19 juin 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de prise de mesure destinée à faire échec à la loi par personne dépositaire de l'autorité publique ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-1 du code pénal, et les premier et troisième moyen de cassation ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt et les pièces de la procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer, en application des articles 85 et 86 du code de procédure pénale, l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ; 
D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Véronique X..., épouse Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2014, qui, pour provocation non publique à la discrimination, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que les règles de procédure édictées par la loi du 29 juillet 1881 étant applicables en matière de provocation non publique à la discrimination, le pourvoi en cassation doit, aux termes de l'article 59 de ladite loi, être formé, dans les trois jours, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que l'affaire a été débattue à l'audience du 15 mai 2014, en présence de Mme X..., épouse Y..., et de son avocat, et qu'après que les parties ont été avisées du prononcé de la décision le 10 juin suivant, l'arrêt a été rendu à cette date ;
Que, dès lors, le pourvoi, formé le lundi 16 juin suivant, après l'expiration du délai de trois jours non francs susvisé, n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Franck X..., partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 21 novembre 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de diffamation publique ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 80, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., journaliste à France Télévisions, a porté plainte et s'est constitué partie civile, du chef de diffamation publique, sans autre précision, à la suite de la publication, sur le site prorussia. tv, d'un article le " mettant gravement en cause avec France Télévisions ", à raison de sa pratique professionnelle qualifiée de désinformation et de " bidonnage " ; 
que sa plainte vise les articles 29, alinéa 1, et 30 de la loi du 29 juillet 1881, puis les articles 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de ladite loi, et enfin, en caractères gras, les articles 29, alinéa 1, et 30 de la même loi ; 
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que le texte dont le visa est requis aux termes de l'article 50 de la loi sur la presse, est celui édictant la peine ; que les juges ajoutent que, s'agissant d'une diffamation envers un particulier, les articles 29 et 32 auraient dû être visés, et que la mention de l'article 30, concernant les diffamations commises envers les cours, les tribunaux, les armées, les corps constitués et les administrations publiques, et prévoyant des pénalités différentes, rendait incertaines les bases de la poursuite ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que l'indication cumulative de textes applicables à des infractions de nature et de gravité différentes laissait incertaine la base de la poursuite, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier décembre deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Sandro X...,
contre l'arrêt n° 163 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 octobre 2015, qui lui a donné acte de son consentement à sa remise aux autorités judiciaires belges et accordé celle-ci, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction le 21 octobre 2015, a consenti à être remis aux autorités judiciaires belges, après avoir été informé qu'un tel consentement était irrévocable ; 
Attendu qu'en application de l'article 695-31 du code de procédure pénale, la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen, qui, informée lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable, ne peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt lui donnant acte dudit consentement, une telle décision n'étant pas susceptible de recours ;
Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bosco X...,
contre l'arrêt n° 164 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 octobre 2015, qui lui a donné acte de son consentement à sa remise aux autorités judiciaires belges et accordé celle-ci, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction le 21 octobre 2015, a consenti à être remis aux autorités judiciaires belges, après avoir été informé qu'un tel consentement était irrévocable ; 
Attendu qu'en application de l'article 695-31 du code de procédure pénale, la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen, qui, informée lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable, ne peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt lui donnant acte dudit consentement, une telle décision n'étant pas susceptible de recours ;
Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Angelina X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 14 octobre 2014, qui, pour soustraction d'enfant par ascendant, l'a condamnée à seize mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 6, 8, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-7, 227-9, 227-1 1 et 227-29 du code pénal, 3,41, 41-1, 43, 388, 427, 459, 475-1, 485, 520, 591, 593 du code de procédure pénale et du code civil, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la Convention internationale des droits de l'enfant, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de soustraction d'enfant par ascendant dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° A 14-86.559 F-D
 N° 3655
  	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
 	Sur le pourvoi formé par :
 	- M. William X...,
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 11 septembre 2014, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine le 7 novembre 2014 ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Zita ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° A 14-86.352 F-D
 N° 3649
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
 	Sur le pourvoi formé par :
 - M. Maurice X..., 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 5 septembre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 26 février 2014, n° 13-81.383), dans la procédure suivie contre lui pour agression sexuelle et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 29 janvier 2015 ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ;
 	Et attendu qu'il n'y a plus d'intérêts civils en cause ;
 	Par ces motifs : 
 	CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Zita ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° N 15-83. 906 F-D 
N° 3786 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juillet deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; 
Vu l'appel interjeté par :
- M. Kloufi X..., 
de l'arrêt de la cour d'assises des PYRÉNÉES-ORIENTALES en date du 11 mai 2015, qui, pour violences avec arme ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu l'appel incident du ministère public ; 
Vu les appels incidents des parties civiles ; 
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; 
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; 
Attendu que M. X... a déclaré, le 13 mai 2015, se désister de son appel de l'arrêt civil ; qu'il y a lieu à lui en donné acte ; 
Que le désistement rend caduc les appels incidents des parties civiles ; 
Par ces motifs : 
Donne acte à M. X... du désistement de son appel de l'arrêt civil ; déclare caducs les appels incidents des parties civiles ; 
DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assise de l'AUDE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;