Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2000), que par jugement du 10 juin 1992, le tribunal a arrêté le plan de redressement de Mme X..., prévoyant la cession de son entreprise à la société Zoom 2000, moyennant le prix de 200 000 francs, à l'issue d'une période de location-gérance de deux ans ; que la société Zoom 2000 a été mise en redressement judiciaire le 26 janvier 1994 ; que l'acte de cession a été passé le 7 octobre 1994 et le prix payé à M. Y..., commissaire à l'exécution du plan de Mme X... ; qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Zoom 2000, M. Z..., liquidateur, a fait opposition à la répartition du prix de cession entre les créanciers de Mme X... ;
   Attendu que M. Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette opposition et d'avoir autorisé M. Y..., ès qualités, à conserver les sommes ainsi reçues à la suite de l'acte de cession, alors, selon le moyen, que seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance, lorsque l'activité est poursuivie ; qu'en revanche, les créances nées antérieurement à ce jugement doivent être déclarées entre les mains du représentant des créanciers ; qu'à défaut, elles sont éteintes ; que la créance née de l'adoption, par un jugement, d'un plan de cession d'une entreprise naît régulièrement à la date de ce jugement, et non à celle à laquelle l'acte de cession est formalisé en exécution de ce jugement, le débiteur étant définitivement lié par le plan de cession qu'il a proposé et qui a été adopté ; qu'en conséquence, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre du cessionnaire entre la date du jugement adoptant le plan de cession et celle de la passation de l'acte de cession, la créance du cédant doit être déclarée entre les mains du représentant des créanciers du cessionnaire ; qu'à défaut, elle est éteinte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-32, L. 621-43, L. 621-83 et L. 621-89 du Code de commerce ;
   Mais attendu que le prix de cession ayant été acquitté par la société cessionnaire entre les mains du commissaire à l'exécution du plan de l'entreprise cédante, la société cessionnaire ne peut pas prétendre à l'existence d'une créance de l'entreprise cédante, relative à ce prix ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisisant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 423 FS-P du 4 mars 2003, a rendu l'arrêt suivant :

     Attendu que l'arrêt n 423 FS-P du 4 mars 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

 - page 3 sous "Et sur la seconde branche" au lieu de "Vu l'article 6-4 de la Convention de Varsovie ..." il faut lire "Vu les articles 1315 du Code civil et 6-4 de la Convention de Varsovie..." et au lieu de "le texte susvisé", "les textes susvisés" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n 423 FS-P du 4 mars 2003 ;
   Dit qu'en page 3 sous "Et sur la seconde branche" au lieu de "Vu l'article 6-4 de la Convention de Varsovie" il faut lire "Vu les articles 1315 du Code civil et 6-4 de la Convention de Varsovie ...;" et au lieu de "le texte susvisé", il faut lire "les textes susvisés" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Yacco de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X..., épouse Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu, selon les arrêts déférés, que, par acte du 21 janvier 1993, la société Yacco a accepté d'intervenir en tant qu'avaliste auprès de la Société générale pour que soit consentie à la société Y... automobiles (la société) une avance d'un montant de 1 000 000 francs ; que le 23 janvier 1993, M. Y... et la société civile immobilière Parthenay-Bon (la SCI) se sont portés cautions solidaires en faveur de la société Yacco de la bonne fin de ce contrat ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Yacco a déclaré sa créance au passif de la débitrice principale et a assigné ses cautions en exécution de leurs engagements ; que celles-ci ont soutenu ne pas être tenues au paiement des sommes dues au titre d'un précédent contrat conclu en 1991 qu'elles avaient cautionné ;
   Attendu que pour limiter la condamnation de M. Y... et de la SCI, sous-cautions, à la somme de 240 928,40 francs, l'arrêt retient qu'il est établi que la créance de la société Yacco a été définitivement fixée par son admission au passif de la débitrice principale mais que l'autorité de la chose jugée se heurte aux exceptions purement personnelles que la caution peut soulever à l'égard du créancier et notamment sa libération par novation, en l'occurrence par changement d'objet ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'objet de l'engagement des sous-cautions envers la société Yacco, caution, était de garantir "la bonne fin du contrat signé le 21 janvier 1991" par la débitrice principale, et que la créance de la société Yacco, déclarée au titre de ce contrat, avait été admise par une décision qui avait l'autorité de la chose jugée à l'égard des sous-cautions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement mettant hors de cause Francis Y..., en sa qualité d'associé de la SCI Parthenay-Bon, et Christine X... épouse Y..., prise en nom personnel et en sa qualité d'associée de la SCI Parthenay-Bon, l'arrêt rendu le 29 mars 2000 rectifié le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. Y... et la SCI Parthenay-Bon aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 416, alinéa 2, et 853, alinéas 2 et 3, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour accueillir le moyen tiré de la nullité de la déclaration de créance de la Caisse de Crédit mutuel de Bastia au passif du redressement judiciaire de la société Corse mécanographie et confirmer l'ordonnance ayant rejeté la créance, l'arrêt retient que la déclaration effectuée par M. X..., fût-ce par l'intermédiaire d'un avocat, était nulle, au motif que sa désignation en tant que président du conseil d'administration, qui n'avait été inscrite au registre du commerce et des sociétés que postérieurement à l'ordonnance du juge-commissaire était inopposable aux tiers ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la déclaration de créance émanait de l'avocat de la société Corse mécanographie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne la société Corse mécanographie et M. de Y...
Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel de Bastia ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Jacques X... que sur le pourvoi provoqué relevé par M. Roger X... et M. Y..., liquidateur de M. Roger X... :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, rédigés en termes identiques :
   Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Grasse, 5 décembre 2002), que l'UCB entreprises (la banque) a consenti à M. Roger X... un prêt garanti par le cautionnement solidaire de M. Jacques X... et une affectation hypothécaire par MM. Roger et Jacques X... d'un bien leur appartenant en indivision ; que postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de M. Roger X..., la banque a poursuivi la vente sur saisie de ce bien ; que la date de l'adjudication ayant été fixée, M. Jacques X... a déposé un dire tendant à sa remise et a demandé la nullité de la sommation délivrée le 18 septembre 2002 ;
   Attendu que MM. X... et le liquidateur de M. Roger X... reprochent à l'arrêt d'avoir débouté M. Jacques X... de sa demande de nullité de la procédure de saisie immobilière d'un bien indivis diligentée par la banque, alors, selon le moyen, que le créancier hypothécaire qui exerce des poursuites de saisie immobilière sur un bien indivis sur lequel une personne soumise à une procédure collective a des droits est tenu, sans préjudice de la délivrance d'un commandement aux indivisaires maîtres de leurs droits, fût-il titulaire d'une hypothèque consentie par tous les indivisaires et lui permettant dès lors de poursuivre la saisie et la vente de ce bien avant le partage de l'indivision, en sa qualité de créancier de cette indivision, de présenter une requête en ce sens au juge-commissaire dont l'ordonnance se substitue au commandement de droit commun ; qu'en affirmant dès lors que la banque, en sa qualité de créancière de l'indivision constituée entre MM. X... n'était pas soumise aux règles de la procédure collective pour diligenter sa procédure de saisie immobilière de leur bien indivis, le tribunal a violé l'article L. 622-16, alinéa 1er, du Code de commerce ;
   Mais attendu que le moyen qui critique les motifs de l'arrêt justifiant le rejet de la demande de remise de l'adjudication est sans concordance avec la disposition attaquée qui a statué sur la demande de nullité d'un acte de la procédure ; qu'il n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois tant principal que provoqué ;
   Condamne M. Jacques X... et M. Y..., liquidateur de M. Roger X..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 7 mars 2000), que Mme X... a réclamé des dommages-intérêts au Crédit mutuel Méditerranée (la banque), en sa qualité de tiers saisi, pour ne pas s'être opposé à une saisie-attribution sur son compte bancaire, alors que celui-ci était alimenté par des sommes insaisissables ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts formée contre la banque, alors, selon le moyen, que le banquier est tenu d'un devoir de loyauté envers son client, qu'en l'espèce, Mme X... soutenait que sa banque connaissait parfaitement le caractère insaisissable des sommes rendues indisponibles par la saisie-attribution, et qu'ainsi, la banque aurait dû réagir pour empêcher que ces sommes soient effectivement débitées ; qu'en ne recherchant pas si la banque avait immédiatement cherché à avertir sa cliente de l'opération de saisie poursuivie, et à la mettre en mesure de s'y opposer utilement , en formulant notamment une demande de mise à disposition sur le fondement de l'article 44 du décret du 31 juillet 1992, le tribunal a violé les articles 1135 et 1147 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des écritures que Mme X... ait soutenu devant le tribunal que la banque aurait dû avertir immédiatement sa cliente de l'opération de saisie poursuivie ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme Béatrice X... et M. Christian X... de ce qu'ils reprennent l'instance, aux cotés de leur mère Mme Espéride X... aux lieu et place de André X..., décédé ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 janvier 2004, M. Yves Capron, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Christian X..., Mme Espéride X... et Mme Béatrice X... se désister du pourvoi formé par eux, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 21 juin 2001 au profit de la banque Scalbert Dupont, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 novembre 2003 ; que dès lors le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Christian X..., Mme Espéride X... et Mme Béatrice X... du désistement de leur pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Faro de ce qu'elle poursuit la procédure suivie par M. X..., ès qualités ;
   Sur le premier moyen, pris sa première branche :
   Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la rupture du contrat d'agent commercial conclu entre les sociétés Codechamp et Faro, la cour d'appel de Limoges, par un arrêt irrévocable du 12 octobre 2000, a ordonné à la société Codechamp de produire un état récapitulatif comptable des ventes de viseurs ayant équipé les chars Leclerc depuis 1990 permettant de calculer la commission due à la société Faro au titre de son droit de suite prévu à l'article 11 du contrat et de son annexe 1, sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt ; qu'elle a par la suite rejeté les demandes de commissions de la société Faro ;
   Attendu qu'en statuant comme elle a fait, sans répondre aux conclusions d'incident déposées et notifiées directement à l'avoué adverse tendant à faire écarter des débats pour non-respect de la contradiction les conclusions signifiées par la société Codechamp le jour de l'audience des débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société Codechamp aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 novembre 2003, Me Blondel, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... et Mme Y..., épouse X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 16 janvier 2001, au profit de la CRCAM Centre Est alors que le conseiller avait déposé son rapport le 28 avril 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... et Mme Y..., épouse X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y..., épouse X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1999) que M. et Mme X... étaient titulaires de comptes courants débiteurs auprès de la Société centrale de Banque aux droits de laquelle est venue la Société générale (la banque), ainsi que cautions solidaires de la société Sud-Est Terrassement (la société) dont M. X... était le gérant ; qu'en mars 1992, la banque a assigné les époux X... en paiement du solde débiteur de leurs comptes personnels ; que ceux-ci, ont en mars 1994, reconventionnellement réclamé le remboursement de virements litigieux opérés en mars 1990, selon eux sans leur ordre, de leurs comptes au profit de celui de la société, dont le montant est à l'origine de la somme qui leur est réclamée ;
   Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la banque le solde débiteur de leurs comptes personnels et d'avoir converti en saisie exécution la saisie conservatoire pratiquée par la banque pour le recouvrement de sa créance, alors, selon le moyen, que le seul silence gardé par le titulaire du compte bancaire à réception d'un extrait de celui-ci ne saurait valoir acceptation des écritures passées par la banque, ni renonciation à réclamer à celle-ci la répétition d'un virement au profit d'un tiers, tel est le cas en l'espèce, l'arrêt attaqué ne constatant l'existence d'aucun acte positif des titulaires des comptes, susceptible de manifester d'une façon non équivoque de renoncer à leur droit de réclamer restitution de sommes prélevées sur leurs comptes sans ordre de leur part, et qu'ainsi la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil";
   Mais attendu que l'arrêt retient que les virements litigieux ont été mentionnés sur les relevés de comptes délivrés aux époux X... en 1990 ; que ceux-ci n'ont alors émis aucune contestation, attendant la procédure de 1994 pour dénoncer le caractère indû des sommes prélévées ; que cette absence de protestation ou de réserve pendant ce délai fait présumer que les opérations figurant sur ces relevés avaient été réalisées avec leur accord et qu'ils n'apportent aucun élément de nature à renverser cette présomption ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Société générale la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 12 décembre 2000 ), que la société John Technik in metall (société Technik) a passé commande en 1995 et 1996 à la société Secome de matériel d' outillage ; qu'un litige a opposé les parties au sujet de l'exécution de ces commandes dont la société Technik a refusé de payer le prix ; que la société Secome ayant été mise en redressement judiciaire, la société Technik a déclaré une créance correspondant au préjudice qu'elle estimait avoir subi en raison du défaut de qualité de l'outillage commandé à la société Secome et des retards de livraison ; que le représentant des créanciers a contesté cette créance ;
   Attendu que la société Technik fait grief à l' arrêt d' avoir rejeté la créance qu'elle avait déclarée à la procédure collective de la société Secome, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en omettant de répondre au moyen selon lequel la société Secome avait repris des outillages déjà livrés à la société Technik, contre le gré de celle-ci, ce qui était susceptible de caractériser une faute préjudiciable ouvrant droit à dommages-intérêts, la cour d' appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en relevant que la société Technik avait versé entre les mains de M. X..., ès qualités d'administrateur de la société Secome, une somme de 150 000 DM, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, pour obtenir ce versement, M. Y... avait dû reconnaître les torts de la société Secome, qui auraient permis de caractériser une faute préjudiciable ouvrant droit à dommages-intérêts, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que la société Technik ne produit aucune pièce, constat, lettre de réclamation ou contrat permettant d'établir à l'égard de la société Secome l'existence de retards dans la livraison de l'outillage ou de défauts concernant la qualité de celui-ci et retient que la société Technik qui invoque un préjudice ne le démontre pas ; qu' en l'état de ces constatations et appréciations excluant l'existence d'une faute de la société Secome et d' un préjudice subi par la société Technik, la cour d'appel, qui a répondu en l'écartant au grief évoqué à la première branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GMBH John Technik in Metall aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GMBH John Tecnick in Metall à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 23 février 2001), que par arrêt du 15 décembre 1994, MM. X... et Y..., dont le redressement judiciaire avait été prononcé le 30 janvier 1991, ont été condamnés à une amende de 300 000 francs pour des abus de biens sociaux commis antérieurement au jugement d'ouverture ; que le tribunal de commerce a déclaré éteinte, comme étant née antérieurement au jugement d'ouverture, la créance dont s'est prévalu le trésorier principal des amendes de Paris 1re Division (le trésorier) ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et dit que les créances du trésorier sont soumises aux dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ;
   Attendu que MM. Z... et A..., administrateur et représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les agissements délictueux sanctionnés par une amende constituent le fait générateur de la créance du trésor public, en sorte que, si ces faits sont antérieurs à l'ouverture d'une procédure collective concernant leur auteur, cette créance n'est pas soumise à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-32 du Code de commerce) mais aux articles 47 et 50 de cette loi (L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce), encore que la condamnation à l'amende soit postérieure au jugement ayant ouvert la procédure collective ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Mais attendu que l'arrêt , après avoir énoncé que les sanctions pécuniaires répressives naissent avec la décision constitutive qui les prononce même si les faits réprimés sont antérieurs au jugement d'ouverture et constaté que MM. Y... et X... ont été définitivement condamnés à des amendes par arrêt confirmatif du 15 décembre 1994 prononcé en cours de procédure collective pour des faits délictuels antérieurs au jugement d'ouverture, retient à bon droit que les créances du trésorier relèvent des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Z... et A..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 26 octobre 2000) que la société Sportmer ayant été mise en redressement judiciaire le 27 septembre 1994, Mlle X..., bailleresse des locaux, l'a mise en demeure, le 11 octobre suivant, à défaut d'administrateur nommé par le tribunal, de lui indiquer si elle entendait poursuivre le bail commercial ; qu'en l'absence de réponse, Mlle X... lui a adressé une seconde lettre, le 23 novembre 1994, constatant qu'elle avait renoncé à poursuivre l'exécution du bail ; que la société Sportmer a bénéficié d'un plan de redressement ; qu'agissant conjointement avec M. Y..., représentant des créanciers, elle a demandé au tribunal de dire que le bail n'était pas résilié et devait se poursuivre ; que Mlle X... a formé une demande reconventionnelle en résiliation du bail ; que la cour d'appel a constaté la résiliation de plein droit du bail à la date du 23 novembre 1994 ;
   Attendu que la société Sportmer reproche à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation de plein droit du bail à la date du 23 novembre "1996", dit que la société Sportmer devra libérer les lieux dans les deux mois et fixé l'indemnité d'occupation due à Mlle X... à compter du 1er décembre 1994 à 14 250 francs par mois, alors, selon le moyen, que la renonciation à la poursuite d'un contrat en cours autorise seulement le bailleur à faire prononcer en justice la résiliation du contrat mais ne l'autorise pas à faire constater la résiliation de plein droit du bail ; qu'en constatant que le bail litigieux avait été résilié de plein droit le 23 novembre 1994 du seul fait que la société Sportmer n'avait pas répondu à la mise en demeure dans le délai imparti, la cour d'appel a violé l'article 37, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose seulement que la renonciation à la continuation du contrat est prononcée après une mise en demeure adressée à l'administrateur restée plus d'un mois sans réponse ; que la juridiction saisie par la bailleresse d'une demande reconventionnelle en résiliation du bail, après avoir constaté que la présomption de renonciation a un caractère irréfragable et confère au cocontractant un droit acquis à cette résiliation, a prononcé la résiliation du bail ; que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sportmer aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juin 2003, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... et de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 9 janvier 2001, au profit de la société Unimat et M. Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 avril 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 juillet 2000), que le Crédit universel, aux droits duquel se trouve désormais la société BNP Paribas Lease Group (la banque), a conclu avec la société Chaudronnerie soudure tuyauterie Provençale (la société) un contrat de crédit-bail le 11 septembre 1990, puis lui a consenti un prêt le 25 février 1991 ; que M. X..., alors gérant de la société, s'est porté caution des engagements de celle-ci ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M. X... en exécution de ses engagements de caution ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable son engagement de caution au titre du contrat de crédit-bail alors, selon le moyen, que l'engagement de caution doit comporter la mention écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffre, de toutes sommes déterminables au jour de la signature de l'acte ; qu'en accueillant la demande de l'établissement de crédit, après avoir constaté que l'écriture n'était manifestement pas de la main de M. X... qui contestait également sa signature, ce qui rendait irrégulier son engagement de caution, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que l'engagement de caution litigieux était revêtu de la signature de M. X..., la cour d'appel, qui a constaté que la mention manuscrite n'était pas de la main de ce dernier, a exactement décidé qu'en présence de cette irrégularité, l'acte valait commencement de preuve par écrit, lequel faisait preuve complète dès lors qu'il était valablement complété par l'élément extrinsèque tenant à la qualité de gérant de M. X..., de laquelle il résultait qu'il était parfaitement informé de la nature et de l'étendue de son engagement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la société BNP-Paribas lease group la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 32-1.c et 3 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR et l'article 2248 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par lettre du 20 mars 1996, la société Agence maritime Martin (société Martin) a chargé la société Abnormal load engineering (société Abnormal) d'un transport international de marchandises par route ; que, par acte du 19 juin 1998, cette société a assigné la société Martin en paiement de frais supplémentaires de transport ; que la société Martin a invoqué la prescription de l'action en vertu de l'article 32-1 de la CMR ;
   Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir et condamner la société Martin à payer à la société Abnormal la somme de 24 347,70 livres en principal, l'arrêt retient que la lettre de la société Martin du 19 mars 1997 contient une reconnaissance des droits du créancier qui est interruptive de la prescription annale prévue par la CMR ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser si, dans sa lettre du 19 mars 1997, la société Martin avait pris l'engagement de payer la dette dont elle se reconnaissait débitrice, ce qui serait de nature à entraîner la substitution de la prescription de droit commun à la courte prescription de l'article 32-1 de la CMR, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Abnormal load engineering aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agence maritime Martin ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 4 mai 2001 contre un arrêt rendu le 2 février 2001 par la cour d'appel de Paris au profit de M. Y... ;
   Attendu que M. X... est décédé le 7 octobre 2002 et que son décès a été notifié à la partie adverse ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   IMPARTIT un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   RESERVE les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 et l'instruction 12-C-20-88 du 6 septembre 1988, publiée au Bulletin officiel des impôts ;
   Attendu que tout intéressé est fondé à se prévaloir à l'encontre de l'administration des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 7 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements ;
   qu'il résulte de l'instruction du 6 septembre 1988, précitée, que la procédure prévue à l'article L. 267, précité, ne doit être mise en oeuvre que sur décision personnelle du directeur des services fiscaux ou du trésorier payeur général, qui doivent s'assurer que les circonstances propres à chaque affaire justifient ou non l'engagement de l'action ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des impôts de Paris 1er a fait assigner M. X... devant le tribunal de grande instance, en qualité de gérant de la SARL Tricot Tiptop, déclarée en redressement puis liquidation judiciaires, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement d'impositions et de majorations de retard non acquittées par cette société, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que le tribunal a accueilli la demande ; que M. X... a fait appel du jugement ;
   Attendu que pour déclarer la procédure régulière, l'arrêt retient que l'autorisation du 25 mars 1999 du directeur des services fiscaux est formellement conforme à l'instruction du 6 septembre 1988, qu'il n'est pas contesté que le directeur des services fiscaux a donné son autorisation préalablement aux poursuites précisément décrites dans le jugement déféré et dont l'inefficacité est avérée et qu'à cette date, ce dernier était en possession de tous les éléments permettant de constater que la procédure collective serait impécunieuse ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que l'autorisation avait été donnée en connaissance de la situation particulière du contribuable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne le Receveur principal des impôts de Paris 1er aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, le 11 mai 2001, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 5 mars 2001 par la cour d'appel de Montpellier qui a confirmé un jugement prononcé le 8 avril 1999 par le tribunal de grande instance de Narbonne ; que, par mémoire du 8 janvier 2002, le directeur général des impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ainsi que du jugement ;
   que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de Mme X..., son pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du directeur général des impôts ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles 1134 et 1849 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 août 1994 la SCI Chemin de la Pie (la SCI) a donné à bail un local commercial à la société MMC ; que par acte du 24 août 1994, la Banque populaire (la banque) s'est portée caution du paiement des loyers, cet engagement stipulant que le bailleur était tenu d'alerter la banque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dès le premier trimestre de loyers impayés ; que par lettre recommandée du 3 août 1995, la SCI a informé la banque du défaut de paiement des loyers correspondant à la période du 1er juin au 31 août 1995 et lui a demandé d'exécuter son engagement de caution ; que la banque n'ayant pas déféré à cette demande, la SCI l'a assignée en paiement de la somme correspondant aux loyers impayés ;
   Attendu que pour confirmer le jugement rejetant la demande de la SCI, l'arrêt retient que l'obligation faite à celle-ci, dans l'acte de cautionnement, d'alerter la caution dès le premier trimestre de loyers impayés constitue une condition substantielle pour cette dernière qui peut ainsi prendre toutes dispositions utiles à l'encontre du débiteur principal ;
   que la SCI n'a pas respecté son obligation d'informer et n'a pu mettre en oeuvre le cautionnement en adressant le 3 août 1995 à la caution une lettre signée par M. X..., gérant, tandis que celui-ci n'avait pas cette qualité ce qui a été infirmé par la lettre du 23 août 1995 émanant de la société MMC, débitrice principale ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la SCI, si M. X... bénéficiait d'un mandat valablement donné par le gérant de cette société lui permettant de signer la lettre du 3 août 1995, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne la société Banque populaire Loire et Lyonnais et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu que les époux X..., M. Y..., la SCI La Florentine et M. Z... (les vendeurs) se sont pourvus contre un arrêt rendu sur contredit de compétence de la cour d'appel de Nîmes qui, par la même décision, a déclaré le tribunal de commerce de Nîmes compétent pour connaître du litige opposant la BNP, la société SIRAP GEMA et les vendeurs, a évoqué le fond et enjoint à la BNP et aux vendeurs de déposer leurs conclusions avant le 11 mai 1999 ;
   Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, celle-ci n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A..., Y... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société SIRAP la somme globale de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 27 février 2001) que la société Jacques Benoist Gedimat, créancière de la société Technicien, conseil en bâtiment (la société), dont M. X... était le gérant, a assigné celui-ci en paiement d'une certaine somme en exécution d'un engagement du 9 octobre 1997 par lequel il déclarait engager sa responsabilité personnelle en cas de défaillance financière de la société ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement en invoquant un manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur la seconde branche du moyen :
   Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que c'est seulement dans le cas où il est souscrit par un commerçant que l'engagement de caution indéterminé échappe à l'exigence probatoire de comporter une mention, écrite de la main de la caution, exprimant sous une forme explicite non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; qu'en se fondant, pour juger probant, en dépit de son caractère dactylographié, l'engagement de caution indéterminé prétendument souscrit par M. X... pour garantir, au profit de la société Jacques Benoist Gedimat, les dettes de la société TCB dont il était le gérant, sur la circonstance, inopérante, qu'il aurait été motivé par un intérêt personnel patrimonial lui conférant un caractère commercial, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 109 du Code de commerce ;
   Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que M. X... avait signé l'engagement du 9 octobre 1997, relève que celui-ci a la qualité de gérant de la société garantie ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le commencement de preuve par écrit que constituait la signature était complété par l'élément extrinsèque résultant de la qualité de gérant, ce qui rendait parfaite la preuve du cautionnement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Jacques Benoist Gedimat la somme de 1 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.