Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gilbert,
contre le jugement de la juridiction de proximité de BOULOGNE-BILLANCOURT, en date du 11 juin 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ainsi que les observations complémentaires ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le demandeur a été cité devant la juridiction de proximité pour y répondre de la contravention d'excès de vitesse ; que la citation a été délivrée en mairie ;
Attendu que le juge a statué par jugement contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, qui n'a pas comparu ; que celui-ci s'est pourvu contre cet arrêt ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de procédure, que l'avis de réception adressé par l'huissier de justice au domicile de l'intéressé, a été retourné revêtu de la signature d'une tierce personne, qui n'établit pas que Gilbert X... avait eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction, qui aurait dû statuer par défaut en application de l'article 412 du code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai d'opposition contre le jugement attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre le jugement de la juridiction de proximité du PUY-EN-VELAY, en date du 11 septembre 2009, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation du jugement attaqué, ni d'aucunes conclusions que le demandeur ait excipé de la prescription de l'action publique devant la juridiction de proximité ; 
Attendu que, si l'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre, être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que se trouvent dans les constatations du juge du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; que ces constatations, qu'il appartenait au demandeur de provoquer, font défaut en l'espèce ;
D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Stéphane,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement du 12 novembre 2009, devenu définitif, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Didier,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2009, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 1000 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 8224-1, L. 88221-3 du code de travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable du délit de délit de travail dissimulé ;
"aux motifs que, s'agissant de l'élément intentionnel de l'infraction Didier X... ne peut s'abriter derrière la négligence supposée de son comptable dès lors qu'en sa qualité de gérant de la SARL, c'est à lui qu'il incombait de procéder à la déclaration d'embauche et, à tout le moins, de vérifier que cela avait été fait ; que, d'ailleurs, le nombre important d'irrégularités de toutes sortes relevées lors du contrôle montre le laisser aller avec lequel l'établissement était géré ce qui confirme sa propre négligence si ce n'est sa volonté de ne pas déclarer la salariée" ;
"alors que la cour d'appel ne pouvait déduire l'élément intentionnel de l'infraction d'une simple suite d'irrégularités qui caractérisait, aux termes de ses propres constatations, une simple négligence" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel, 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PRIVAS, en date du 10 février 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Daniel X..., cité à l'audience de la juridiction de proximité du 10 février 2009, du chef d'excès de vitesse, a adressé au président de la juridiction une lettre dans laquelle il expliquait avoir en vain sollicité auprès de l'officier du ministère public la délivrance de la copie du procès-verbal constatant l'infraction, et soutenait qu'il n'était pas le conducteur du véhicule lors du contrôle ;
Attendu que, pour déclarer le demandeur coupable de cette contravention, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Daniel X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE et ANNULE le jugement susvisé de la juridiction de proximité de PRIVAS, en date du 10 février 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Valence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Privas et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jeannine,
contre le jugement de la juridiction de proximité de BRIANÇON, en date du 20 octobre 2009, qui, pour stationnement d'un véhicule sur un emplacement réservé, l'a condamnée à 135 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 427 du code de procédure pénale ;
Attendu que Jeannine X... a été citée devant la juridiction de proximité de Briançon pour y répondre de la contravention de stationnement sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées ;
Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de l'imprécision du procès-verbal quant au lieu des faits, et la déclarer coupable de cette contravention, le jugement retient que la seule mention de la "rue du Moulin" est une indication de lieu suffisante, dès lors que l'emplacement réservé aux handicapés est le seul et unique, et que la voie dont s'agit n'est pas numérotée ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; que le moyen, qui lui fait grief de s'être déterminée d'après la connaissance personnelle qu'elle avait des lieux, demeure à l'état de pure allégation, et ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Erwan, partie civile,
contre le jugement du tribunal de police de FONTAINEBLEAU, en date du 2 septembre 2009, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Alain Y..., du chef de diffamation non publique ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'en vertu de l'article 546 du code de procédure pénale, la partie civile, devant le tribunal de police, a, dans tous les cas, la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils ; que, selon l'article 567 du même code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort ; que ces textes sont applicables en matière d'infraction à la loi sur la presse ;
Attendu que le tribunal, statuant sur la poursuite exercée à la requête de la partie civile par voie de citation directe, du chef de diffamation non publique, a relaxé le prévenu et débouté le demandeur ; que cette décision étant susceptible d'appel de la part de ce dernier, ne pouvait, dès lors, être attaquée devant la Cour de cassation ;
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, présentée par Erwan X... ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Francis,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 15 septembre 2009, qui a prononcé sur la requête en non inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et en relèvement d'incapacités ;
Vu le mémoire additionnel produit présentant une question prioritaire de constitutionnalité ;
Attendu qu'après le dépôt, le 6 janvier 2010, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat du demandeur a présenté une question prioritaire de constitutionnalité par mémoire distinct déposé le 12 mars 2010 ;
Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 7 du décret n° 2070 du 16 février 2010, d'ordonner la réouverture de l'instruction du pourvoi pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ;
Par ces motifs :
ORDONNE la réouverture de l'instruction ;
DIT qu'il sera sursis à statuer sur le pourvoi ;
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 23 juin 2010 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Arnould, Corneloup, Pometan, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Raysseguier ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 	- X... Thierry, 
 	- Y... Maurice,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 15 avril 2009, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, escroquerie, présentation et publication de comptes annuels infidèles, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'exclusion des marchés publics, le second, pour complicité de présentation et publication de comptes annuels infidèles, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu les mémoires en défense produits ;
 	I - Sur le pourvoi de Maurice Y... :
 	Vu les pièces produites desquelles il résulte que Maurice Y... se désiste du pourvoi par lui formé le 17 avril 2009 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 15 avril 2009 ;
 	Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
 	II - Sur le pourvoi de Thierry X... :
 	Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	Par ces motifs :
 	I - Sur le pourvoi de Maurice Y... : 
 	DONNE ACTE du désistement ;
 	DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; 
 	II - Sur le pourvoi de Thierry X... : 
 	Le REJETTE ;
 	FIXE à 2 500 euros la somme que Maurice Y... devra payer à la société Emanneca et aux époux Z..., défendeurs représentés par la  société civile professionnelle Tiffreau et Corlay, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Villar ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LA SOCIÉTÉ ETABLISSEMENT J. SOUFFLET,
 	- LA SOCIÉTÉ MOULINS SOUFFLET,
 contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TROYES, en date du 24 juin 2008, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des Libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS du 17 juin 2008, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
 	Vu les mémoires en demande et en défense produits ;
 	Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties et pris de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 novembre 2008, ratifiée par l'article 139 de la loi du 12 mai 2009 ;
 	Vu l'article 5 IV de la dite ordonnance, ensemble l'article 450-4 du code de commerce ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que la voie de l'appel a été ouverte aux demanderesses à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, en date du 17 juin 2008, autorisant l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
 	Attendu qu'appel a été par elles interjeté à l'encontre de cette décision, donnant lieu à une ordonnance du président de la chambre criminelle du 30 janvier 2009, constatant le désistement du pourvoi formé contre ladite décision ;
 	Attendu que cet appel produit les mêmes effets à l'égard de l'ordonnance attaquée du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Troyes du 24 juin 2008, qui n'est qu'un acte d'exécution de l'ordonnance principale du 17 juin 2008 et rend, par conséquence, le présent pourvoi sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DÈCLARE le pourvoi irrecevable ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Villar ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Rémy, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 2009, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires personnel, en défense, et les observations complémentaires produits ; 
Sur la recevabilité du mémoire personnel, contestée en défense : 
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Rémy X... a déposé un mémoire personnel, signé de sa main, au greffe de la cour d'appel d'Agen, le 20 juillet 2009, soit dans le délai de dix jours suivant la formulation de son pourvoi en cassation, le 10 juillet précédent ; 
Que ce mémoire, qui répond aux prescriptions de l'article 584 du code de procédure pénale, est recevable ; 
Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 486 du code de procédure pénale ; 
Vu les articles 486 et 512 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, selon le premier de ces textes, applicable en cause d'appel, en cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute de l'arrêt qui est signée par celui des juges qui donne lecture de la décision ; 
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le premier président a donné au condamné présent, lors du prononcé de la décision, les avertissements prévus par les articles 707-3 du code de procédure pénale et 132-29 du code pénal, puis que l'arrêt a été signé par Mme Martres, conseiller, qui en a donné lecture en l'absence du premier président empêché ; 
Mais attendu que ces mentions contradictoires ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que les dispositions de l'article 486 du code de procédure pénale susvisé ont été respectées ; 
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; 
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés : 
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé 
de la cour d'appel d'Agen, en date du 8 juillet 2009, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale en faveur de Patricia Y... et de Pierre Z... ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 juillet 2009, qui a rejeté sa demande en permission de sortir ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que Pierre X... a été libéré en fin de peine le 17 octobre 2009 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Arnould, Pometan, Foulquié, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Charpenel ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Frédéric,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 18 août 2009, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ;
"alors que tout jugement ou arrêt doit comporter la mention de la lecture à l'audience du rapport d'un des conseillers ; que l'omission de cette formalité substantielle entraîne la nullité de la décision";
Vu l'article 513 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon le premier alinéa de ce texte, l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité est nécessaire à l'information de la juridiction saisie ;
Attendu que l'arrêt ne constate pas qu'un conseiller a été entendu en son rapport ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, en date du 18 août 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nouméa et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
COUR DE CASSATION 
QUESTION PRIORITAIRE 
de 
CONSTITUTIONNALITE 
Audience publique du 4 JUIN 2010 
IRRECEVABILITE 
M. Mouton, président de chambre 
Arrêt n° 12049 F-D 
Pourvoi n° E 09-86. 658 
LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 18 mars 2010 et présentée par : 

X... Marie-Jo 

Y... Thierry 

Z... Henri 

A... Jacques 

B... Elie 

C... Christophe 

P... Cédric 

Q... Tahitolu 

W... Jeff 

XX... Germaine 

D... Marie 

E... Sonia 

F... Sandra 

G... Jean-Claude 

YY... Sosefo 

H... Maria-Magdalena 

I... Lino 

J... Jean-Fideli 

ZZ... Jeahmaee 

AA... Moissese 

K... Jacques 

L... Gaston 

BB... Sele 

M... Gérard 

CC... Sagato 

DD... dit EE... Mikaele 

N... Julien 

O... Pierre-Chanel 
à l'occasion des pourvois formés par eux 
contre l'arrêt en date du 15 septembre 2009 de la cour d'appel de Nouméa les condamnant pour entrave à la circulation d'un aéronef ; 
LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 2010 ; 
Vu la communication faite au Procureur général ; 
Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat en la cour, l'avis écrit de Boccon-Gibbod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Attendu que les demandeurs sollicitent de la Cour de cassation qu'elle renvoie la question prioritaire de constitutionnalité suivante au Conseil constitutionnel : " les dispositions des articles 62, 63, 63-4 et 64 du Code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits de la défense et au procès équitable constitutionnellement garantis en ce qu'elles autorisent des interrogatoires de la personne gardée à vue sans l'assistance d'un avocat ? " 
Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors qu'il résulte tant de l'arrêt de la cour d'appel que du jugement du tribunal correctionnel qu'une exception de nullité relative à l'absence d'assistance effective par un avocat au cours de la garde à vue n'a pas été soulevée devant le juge du fond ; 
D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité. 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique le quatre juin deux mille dix. 
Où étaient présents : M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président, Mme Koering-Joulin conseiller désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Lamiche, greffier ; 
LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PRÉSIDENT 
LE GREFFIER.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
COUR DE CASSATION
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITE
Audience publique du 18 JUIN 2010
NON-LIEU A 
RENVOI
M. Lamanda, premier président
Arrêt n° 12064 -D
Pourvoi n° X 10-80.675
LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formées par mémoire spécial reçu le 3 mai 2010 et présentées par la SCP Piwnica et Molinié pour : 
A l'occasion du pourvoi formé par :
- M. Joachim X...,
- La Société Efur Industrie, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2009, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement condamnés à une pénalité fiscale ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 Juin 2010, où étaient présents M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM Charruault, Loriferne, présidents de chambre, M. Le doyen Cachelot suppléant M. Lacabarats, président de chambre, M. Le doyen Dulin suppléant M. Louvel, président de chambre, M. Rognon, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Lamiche, greffier ;
Sur le rapport de M. Rognon, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocats en la Cour, l'avis de M. Badie, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Joachim X... et la société Efur industrie demandent que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de "la constitutionnalité des dispositions de l'article 414 du code des douanes en tant qu'elles peuvent donner lieu à des sanctions disproportionnées par rapport aux infractions reprochées, au regard du principe constitutionnel de la nécessité et de la proportionnalité des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen";
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les pénalités fiscales prévues par le texte précité, ont un caractère mixte, répressif et indemnitaire, de nature à répondre proportionnellement aux manquements constatés et aux préjudices qui en résultent, et sont prononcées par un juge qui a le pouvoir de les moduler ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique, le dix-huit juin deux mille dix.
LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PREMIER PRÉSIDENT
LE GREFFIER.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
COUR DE CASSATION
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITE
Audience publique du 18 JUIN 2010
NON LIEU A
RENVOI
M. Lamanda, premier président
Arrêt n° 12063 -D
Transmission n° D 09-86.657
LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 1er avril 2010 et présentée par Me Luc-Thaler, avocat en la Cour,
A l'occasion du pourvoi formé par :
- M. Pierre-Yves X...

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 7 octobre 2009, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, 20 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 2010, où étaient présents M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Charruault, Loriferne, présidents de chambre, M. Le doyen Cachelot suppléant M. Lacabarats, président de chambre, M. Le doyen Dulin, suppléant M. Louvel, président de chambre, M. Rognon, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Lamiche, greffier ;
Sur le rapport de M. Rognon, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de Me Luc-Thaler, de Me Foussard, l'avis de M. Salvat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Pierre-Yves X... soutient que les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts seraient contraires aux principes de personnalité et de proportionnalité de l'impôt posés par les articles 13 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée n'est pas sérieuse dès lors d'une part, que les dispositions contestées ne fondent pas les poursuites et ne peuvent influer sur la caractérisation et la répression de l'infraction poursuivie, et d'autre part, que l'article 155 A précité tend à assurer la nécessaire conciliation entre l'exercice des libertés constitutionnellement garanties et la lutte contre la fraude fiscale qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité,
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique, le dix-huit juin deux mille dix.
LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PREMIER PRÉSIDENT
LE GREFFIER.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu le jugement du tribunal correctionnel de Libourne du 6 avril 2010 transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 9 avril 2010 ; 
Rendu dans l'instance mettant en cause : 
M. Philippe X... 

domicilié ..., 
prévenu de fraude fiscale, d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et d'infractions à la législation sur les loteries et les maisons de jeux ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 2010, où étaient présents M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Charruault, Loriferne, présidents de chambre, M. Le doyen Cachelot suppléant M. Lacabarats, président de chambre, M. Le doyen Dulin suppléant M. Louvel, président de chambre, M. Rognon, conseiller rapporteur, M. Guérin conseiller, Mme Lamiche, greffier ; 
Sur le rapport de M. Rognon, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de Me Foussard, avocat en la Cour, l'avis de M. Salvat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Attendu que la question posée est la suivante : 
« Les dispositions des articles 1559 et 1560 du code général des impôts portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958, notamment dans son préambule reprenant la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, notamment les articles 3, 13 et 17 de la Déclaration sus-citée ? » 
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que sous le couvert du caractère confiscatoire de la taxe sur les spectacles, le requérant se borne à contester le montant de l'impôt et non les pénalités encourues du fait des infractions poursuivies, que le juge a le pouvoir de moduler ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique, le dix-huit juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du 2 mars 2010 du tribunal correctionnel d'Orléans, rendu dans la procédure diligentée contre :
- Mme X... Roseline, domiciliée à ... ; 
Vu la communication faite au Procureur général ; 
LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 2010 ; 
Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, l'avis écrit de M. Boccon-Gibod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Attendu que Mme X... soutient que les articles 63-1, 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale sont applicables au présent litige et à la procédure, qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une décision du Conseil Constitutionnel relativement à sa constitutionnalité au regard de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et que la question prioritaire de constitutionnalité posée présente un caractère sérieux ; 
Mais attendu que la question posée par la demanderesse invoque la non-conformité de dispositions législatives à la Convention européenne des droits de l'homme, et non une atteinte portée aux droits et libertés garantis par la Constitution ; 
Attendu que, dès lors, elle est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité. 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique le quatre juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
COUR DE CASSATION
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITE
Audience publique du 4 JUIN 2010
RENVOI
M. Mouton, président
Arrêt n° 12039 F-D
Transmission n° W 09-83.936
LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 mars 2010 et présenté par :
M. Francesco X...

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt du 8 avril 2009 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, le mémoire de la SCP Piwnica et Molinié, l'avis de M. Finielz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... argue de l'inconstitutionnalité de l'article 575 du code de procédure pénale en ce que cet article est contraire aux droits constitutionnels que sont l'égalité devant la loi et l'égal accès à la justice, le droit au recours effectif et le droit au respect des droits de la défense ; 
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question posée présente, au regard des principes invoqués, un caractère sérieux, en ce que l'article 575 du code de procédure pénale limite la possibilité de la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par le président en son audience publique le 4 juin 2010 ;
Où étaient présents : M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président, Mme Koering-Joulin, conseiller désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Lamiche, greffier ;
LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PRÉSIDENT.
LE GREFFIER
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Robertino,
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2009, qui, pour infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-16-5, 132-19, 132-30 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Robertino X... à la peine de trois mois d'emprisonnement ;
"aux motifs qu'afin de mieux proportionner la peine à la gravité des faits et mieux l'adapter à la personnalité du prévenu qui a déjà été condamné et qui ne peut plus bénéficier du sursis, il convient d'infirmer le jugement sur la peine et, statuant à nouveau, de condamner Robertino X... à la peine de trois mois d'emprisonnement ;
"1) alors que le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme doit être spécialement motivé, à moins de constater que la personne est en état de récidive légale ; qu'en se bornant à faire référence de façon abstraite à la gravité des faits, à la personnalité du prévenu et à citer l'existence d'une condamnation antérieure de nature à le priver du bénéfice du sursis, sans s'expliquer sur les circonstances spécifiques de l'infraction justifiant un emprisonnement ferme, ni préciser la date, la nature et le montant de la condamnation antérieure prononcée contre le prévenu, la cour d'appel, qui n'a mis la Cour de cassation en mesure de vérifier ni les conditions de la récidive légale ni celles d'octroi du sursis, n'a pas satisfait à l'exigence de motivation spéciale ;
"2) alors, en outre, que si l'état de récidive peut être relevé d'office même lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuites, c'est à la condition qu'au cours de l'audience la personne poursuivie ait été mise en mesure de faire valoir ses observations ; qu'en se fondant sur une condamnation antérieure du prévenu pour exclure le bénéfice du sursis, sans qu'il résulte de ses énonciations que le prévenu en ait été informé et ait pu présenter ses observations de l'état de récidive retenu contre lui et qui ne figurait pas dans l'acte de poursuites, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences des article 132-19 et 132-30 du code pénal ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2009, qui, pour acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé la confiscation des scellés ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.