Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant passé commande de matériels à la société Carameaux atelier de coffrage d'équipements métalliques (la société CACEM) pour les besoins de l'exécution d'un marché, la société JCS a par la suite assignée cette dernière en responsabilité pour mauvaise exécution de ce contrat ;
   Attendu que pour dire que la société CACEM a manqué à son obligation de contracter de bonne foi, et fixer le préjudice à la somme de 26 674,12 euros, l'arrêt se réfère aux dernières conclusions déposées par la société JCS le 26 février 2002 ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société CACEM demandant le rejet de ces conclusions en raison de leur caractère tardif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé condamnation à l'encontre de la société Carameaux atelier de coffrage d'équipements métalliques CACEM, l'arrêt rendu le 10 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société JCS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le receveur principal de Nancy Nord Ouest a, par mémoire déposé le 30 juillet 2004, déclaré renoncer au bénéfice des condamnations prononcées par l'arrêt attaqué (Nancy, 24 juin 2002), et par conséquent au bénéfice de la décision de première instance (Nancy, 21 octobre 1998) ;
   Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au receveur principal de Nancy Nord Ouest de sa renonciation au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 24 juin 2002, et par conséquent au bénéfice de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nancy du 21 octobre 1998 ;
   Déclare le pourvoi sans objet ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce, ensemble les articles 1271, 1275 et 1277 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Basse Normandie de Crédit maritime mutuel, aux droits de laquelle vient la Caisse de Crédit maritime mutuel du Littoral de la Manche (la banque), a accordé à la société anonyme Normandie Champignons (la société) un prêt de 450 000 francs remboursable en quarante-huit mensualités de 11 267,94 francs et garanti par une inscription de privilège de nantissement sur le matériel et l'outillage et par l'engagement, en qualité de cautions solidaires, de M. et Mme X... (les cautions) ; que le tribunal ayant mis la société en redressement judiciaire, le 24 septembre 1997, la banque a déclaré sa créance à échoir ; que le jugement a arrêté, le 15 mai 1998, le plan de cession au profit de la société Champignons de Normandie qui a pris en charge la sûreté mobilière spéciale garantissant le remboursement du crédit et a réglé la dernière mensualité due au 31 mai 1998 ; que la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que le cessionnaire s'est engagé dans son offre de reprise à terminer le remboursement du prêt concernant "le poste EDF et la conditionneuse", que cet "articulat" doit s'interpréter à la lumière de l'offre, l'ensemble des échéances ne pouvant s'entendre que de plusieurs échéances et non d'une seule, que l'homologation du plan de cession par le jugement du 15 mai 1998 a emporté novation du contrat de prêt et qu'eu égard à l'étendue des obligations reprises par le cessionnaire, la caution des époux X..., donnée au seul profit de la société, n'a pas été maintenue ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans relever aucun élément de nature à établir la volonté du créancier de décharger le débiteur originaire de sa dette, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bernard X... a notamment demandé, dans le cadre d'une procédure judiciaire relative à la succession litigieuse de sa mère Mme Y..., veuve X..., que soit écartée des débats une lettre de 1981 adressée par un employé de banque à son frère Paul X... et une attestation de 1993 en confirmant les termes, témoignant qu'une certaine somme en espèces lui aurait été versée par sa mère, titulaire du compte ; qu'il soutenait que ce courrier et cette attestation avaient été établis en violation du secret bancaire ;
   Attendu que pour décider de refuser à M. Bernard X... le droit de se prévaloir de l'irrecevabilité du témoignage d'un employé de banque et le condamner à rapporter à la succession la somme litigieuse, l'arrêt retient que M. Bernard X..., qui a eu connaissance de ce courrier dès la fin de 1992, ne justifie d'aucune action en justice contre l'employé de banque ni pour violation du secret professionnel ni pour établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le courrier émis du vivant de sa mère sans que soit établi son autorisation et l'attestation émise sans le consentement des héritiers constituaient des révélations d'un employé de banque couvertes par le secret professionnel de sorte qu'obtenues illicitement, elles devaient être écartées du débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Bernard X... à rapporter à la succession la somme de 76 224,51 euros, l'arrêt rendu le 19 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Saint-Alyre peinture, dirigée par Mme X..., le receveur des Impôts a assigné cette dernière, afin qu'elle soit déclarée solidairement responsable du paiement de la dette fiscale due par la société ; que cette demande n'ayant pas été accueillie par le premier juge, au motif que l'action était prescrite, le receveur a fait appel de la décision ;
   Attendu que pour déclarer l'action recevable mais mal fondée, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de nombreuses correspondances adressées à l'administration fiscale au cours des années 1992 et 1993 par Mme X..., que celle-ci n'avait jamais cherché à se mettre hors de portée des poursuites du Trésor, que les termes de l'une de ces lettres témoignaient de sa bonne foi, et que l'administration n'établissait pas que Mme X... avait agi de manière délibérée dans le but de rendre impossible le recouvrement de l'impôt dû par la société ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'action mal fondée, l'arrêt rendu le 28 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le quatrième moyen :
   Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (Com. 26 avril 2000, pourvoi n° R 97-18.756) dans une procédure opposant M. X... à M. Y..., liquidateur judiciaire de la société Blanchisserie du Centre et de l'Est, mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Z..., greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme X..., greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 237-12 et L. 225-254 du nouveau Code de commerce ;
   Attendu que le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ; que l'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation ;
   Attendu que Mme X... a consenti à la SARL Select Hôtel un bail commercial qui comportait la garantie solidaire du paiement des loyers à la charge du preneur en cas de cession ; que, par acte du 17 juin 1988, la société a vendu son fonds de commerce y compris le droit au bail aux époux Y... ; que, par acte du 1er septembre 1989, les associés de la société ont décidé sa dissolution et ont nommé la gérante, Mme Z..., en qualité de liquidateur amiable ; que les opérations de liquidation de la société ont été transcrites au registre du commerce le 28 janvier 1991 ; que le 10 octobre 1996, les époux Y... ont fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; que Mme X... a déclaré au passif de cette liquidation une créance de loyers afférente aux années 1994 et 1995 qui a été admise le 25 avril 1996 ; que par acte introductif d'instance du 20 janvier 1997, Mme X... a recherché la responsabilité de la liquidatrice de la SARL Select Hôtel, Mme Z... pour lui avoir fait perdre le bénéfice de la clause de garantie solidaire du paiement des loyers ;
   Attendu que pour déclarer non prescrite l'action de Mme X... diligentée en janvier 1997, la cour d'appel relève que la créance de cette dernière a été admise le 25 avril 1996 pour un certain montant et qu'à cette date seulement, le principe de la créance a été certain et le fait dommageable réalisé ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la date du fait dommageable ne saurait être confondue avec celle à laquelle le dommage a été connu ou celle à laquelle la créance est devenue certaine, la cour la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X..., nommé en qualité de liquidateur de la société DMC Bâtiment en remplacement de Mme Y...
Z..., démissionnaire, de ce qu'il reprend l'instance ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société DMC Bâtiment (la société) a été mise en redressement judiciaire, sur saisine d'office, par jugement du 31 janvier 1996, puis en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a assigné ses anciens gérants, MM. A...
B... et C..., en paiement des dettes sociales ; que, par jugement du 6 septembre 2000, la date de cessation des paiements de la société a été reportée au 15 novembre 1994 ;
   Attendu que pour condamner M. A...
B... à payer au liquidateur la somme de 900 000 francs au titre de l'insuffisance d'actif, l'arrêt retient que M. A...
B... a été le gérant unique jusqu'au 21 février 1995 de la société qui a débuté son activité le 1er septembre 1994, qu'il a démissionné de ses fonctions lors de l'assemblée générale du 24 avril 1995, que le tribunal a retenu qu'au 15 novembre 1994 la société était déjà dans l'incapacité de régler les cotisations de l'Urssaf et du Garp du troisième trimestre 1994, que les gérants ont poursuivi l'activité jusqu'à sa mise en redressement judiciaire par saisine d'office, alors que quatre mois seulement après le début de celle-ci les capitaux propres de l'entreprise étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social, et qu'en quinze mois d'exploitation l'insuffisance d'actif a atteint 9 540 931 francs ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si l'insuffisance d'actif invoquée existait déjà en avril 1995, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 900 000 francs le montant de l'insuffisance d'actif de la société à la charge de M. A...
B... et l'a condamné à payer cette somme au liquidateur judiciaire, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités et celle de M. A...
B... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes (n 439) du 26 septembre 2002 qui a rejeté leur demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire régularisée le 7 décembre 2000 à la requête du comptable de la Trésorerie d'Apt, agissant en qualité de comptable du Trésor public, venant aux droits de l'Association syndicale autorisée pour le développement de l'irrigation des coteaux de Vaucluse (ASADIC) ;
   Attendu qu'il est justifié que, par jugement du 5 février 2003, le tribunal de grande instance de Carpentras a ordonné la radiation de l'inscription d'hypothèque définitive prise le 1er février 2001 se substituant à l'inscription provisoire litigieuse ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le comptable de la Trésorerie d'Apt aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chevignon a conclu, le 14 décembre 1995, trois contrats de concession exclusive de vente avec la société de droit autrichien X... textil devenue Tex labels ; que le 4 novembre 1996, la société Chevignon a notifié à la société Tex labels la résiliation des trois contrats de concession par application des dispositions contractuelles ; que M. X..., l'un des dirigeants de la société Tex labels, se prévalant d'un accord de cession des droits et créances afférents à ces contrats, intervenu le 19 juin 1997 entre lui et l'administrateur judiciaire de la liquidation des biens de la société Tex labels, ouverte en Autriche, a fait assigner la société Chevignon en dommages-intérêts, motif pris d'une rupture abusive de ces contrats ;
   Attendu que pour décider que la demande de M. X... était irrecevable, l'arrêt retient que l'article 10-4 de chacun des contrats de concession conclus le 14 décembre 1995 entre la société Chevignon et la société Tex labels qui interdit la cession de "tout ou partie des droits et obligations résultant du contrat" ne peut s'analyser que comme interdisant, notamment, toute cession de créance du concessionnaire sur le concédant et que M. X... ne peut sérieusement soutenir que ces contrats ayant été résiliés leurs clauses ne trouveraient plus application pour l'avenir puisque la créance dont il excipe a précisément pour cause les contrats eux-mêmes ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... réclamait la réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la faute du concédant, la la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société Charles Chevignon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Charles Chevignon à payer à M. X... la somme de 1 800 euros et rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 463, 480, 481 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;
   Attendu que, par l'arrêt déféré, rendu sur requête en omission de statuer, la cour d'appel a rectifié son précédant arrêt du 24 avril 2001 en déboutant la société Guanter Y... (société Guanter) de son appel en garantie contre les sociétés CEGI, Panalpina transports internationaux et Daher ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 24 avril 2001 a confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné solidairement les sociétés CEGI, Panalpina et Daher à garantir la société Guanter des condamnations mises à sa charge au profit de la société Jayet , la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cette décision, a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne les sociétés Daher, Panalpina transports internationaux et CEGI aux dépens ;
   DIT que les dépens afférents à l'instance devant les juges du fond seront supportés par la société Daher ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire en matière de revendication et restitution est porté devant le tribunal ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 9 mai 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Le Formanoir a rejeté la demande de la SCI David tendant à la restitution de divers meubles meublants laissés par le précédent bailleur à la disposition de la société débitrice lors de la conclusion du bail ; que la SCI David a interjeté appel de cette ordonnance ;
   Attendu que la cour d'appel a rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir de la SCI David et accueilli la demande de cette dernière ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le recours devait être porté devant le tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE l'appel irrecevable ;
   Condamne la SCI David aux dépens d'appel et de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société 3 B Satellite a été mise en liquidation judiciaire le 1er août 2000 ; que la société BNP Paribas Lease Group (BNP Lease) a déclaré sa créance le 25 août 2000 pour un montant de 196 981,49 euros ; que M. X..., liquidateur, a informé le créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 février 2001 qu'il proposerait au juge-commissaire le rejet de la créance au motif que le matériel financé avait été repris et vendu ;
   que ce courrier est revenu à M. X... avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée-retour à l'envoyeur" ; que le greffe du tribunal de commerce a convoqué la BNP Lease par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 avril 2002 pour qu'il soit statué sur la contestation de la créance ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 août 2002, la BNP Lease a informé le juge-commissaire qu'elle ne pourrait être représentée à l'audience du 11 septembre 2002, qu'elle n'avait pas reçu le courrier du liquidateur contestant sa créance et a demandé son admission pour la somme de 190 295,73 euros ; que, par ordonnance du 11 septembre 2002, le juge-commissaire, constatant le défaut de la BNP Lease, a rejeté sa créance ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt se borne à retenir que la BNP Lease, qui était au courant de l'audience du juge-commissaire au cours de laquelle il devait être statué sur sa créance, n'a pas cru bon de s'y rendre, se contentant d'envoyer une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au juge-commissaire qui démontrait qu'elle connaissait l'objet de la contestation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la cour d'appel, qui devait examiner les prétentions respectives des parties, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'emporte désaisssement du débiteur que dans le cas où un administrateur est nommé pour l'assister ou administrer l'entreprise ;
   Attendu que le jugement prononçant le redressement judiciaire de la société Frères Deher ne fixe à l'administrateur ni mission d'assistance, ni mission d'administration ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour écarter des débats les conclusions récapitulatives communiquées par la société Frères Deher, le 28 mai 2001, l'arrêt se borne à énoncer que ces conclusions, déposées le jour de l'ordonnance de clôture sont contraires au principe de la contradiction ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché de répondre aux dernières écritures de la société Frères Deher, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne la société Printemps des Isles aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Editions Magellan du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-03 du Code de commerce et 74 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Editions Magellan (la société) a été mise en redressement judiciaire le 10 mai 1999 ; que le Receveur principal des Impôts de Massy Nord (le Receveur) a déclaré sa créance le 8 juin 1999 à concurrence de 899,44 à titre définitif et de 147 125,19 à titre provisionnel ; que la requête de la société contestant la créance provisionnelle a été rejetée par jugement du tribunal administratif du 22 novembre 2001 ; que la société a formé un recours contre cette décision devant la cour administrative d'appel ; que, saisi par le Receveur d'une demande d'admission définitive de sa créance pour la somme de 147 125,19 à titre privilégié, le juge-commissaire, par ordonnance du 18 juillet 2002, relevant qu'une instance était en cours devant la cour administrative d'appel de Paris, a dit n'y avoir lieu à statuer en l'état ;
   Attendu que pour infirmer l'ordonnance et admettre la créance du trésorier à titre définitif et privilégié à concurrence de 147 125,19 , l'arrêt, après avoir relevé que la procédure de contestation de la créance était pendante devant la cour administrative d'appel, retient que cette contestation a été rejetée par jugement du tribunal administratif du 22 novembre 2001, que ce jugement est exécutoire nonobstant le recours porté devant la cour administrative d'appel et que la société n'a pas demandé le sursis à exécution ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'une procédure administrative au sens de l'article L. 621-43 du Code de commerce était en cours, peu important qu'un jugement exécutoire ait été rendu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme l'ordonnance du juge-commissaire du 18 juillet 2002 ;
   Condamne le Receveur principal des impôts de Massy Nord aux dépens des instances au fond et de cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 1351 du Code civil, 101, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce, et 488 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu en matière de référés, et les productions, que M. X..., qui s'était porté caution solidaire des engagements de la société Saint-Dominique immobilier envers la Société immobilière et industrielle de l'Ile-de-France (la société Simif), a été condamné, par ordonnance de référé du 12 janvier 1993, solidairement avec la société Saint-Dominique immobilier à payer à la société Simif une provision de 1 127 000 francs ; que la société Saint-Dominique immobilier ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 9 décembre 1993 et 17 janvier 1996, le juge-commissaire a admis, le 23 septembre 2002, la créance de la société Simif pour la somme de 1 132 000 francs ; que M. X..., invoquant l'existence de circonstances nouvelles, a ultérieurement saisi le juge des référés en "rétractation" de l'ordonnance du 12 janvier 1993 ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que son action vise en réalité à remettre en cause la décision du juge-commissaire du 23 septembre 2002 contre laquelle il n'a pas exercé les recours qui lui étaient ouverts par les articles L. 621-105 du Code de commerce, 102 et 103 de la loi du 25 janvier 1985 et 83 du décret du 27 décembre 1985 et que les faits avancés, au demeurant intégralement contestés par la société Simif, ne constituent pas des circonstances nouvelles justifiant "la rétractation" de l'ordonnance de référé du 12 janvier 1993 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision d'admission d'une créance au passif d'un débiteur n'a autorité de la chose jugée qu'en ce qui concerne le montant de celle-ci au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective et que M. X... se prévalait d'encaissements de sommes par la société Simif de 1994 à 1999 et dont la moitié aurait dû revenir à la société Saint-Dominique immobilier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Simif aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X....
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 158 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 622-20 et 624-3 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Peintures Renaulac, (la société), dirigée par M. X..., celui-ci a été condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, par arrêt du 26 janvier 1999, à supporter les dettes sociales de la société à concurrence de 8 000 000 francs ; que M. X... n'ayant pas exécuté les condamnations prononcées à son encontre, le liquidateur de la société, a demandé sa mise en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, par jugement du 18 juillet 2001, le Tribunal a rejeté la demande, a pris acte de l'offre de règlement transactionnelle proposée par M. X... versement immédiat de la somme de 3 000 000 francs et du complément de 1 000 000 francs au plus tard le 31 janvier 2002 et a homologué cette transaction entre les parties ;
   Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a homologué la transaction, l'arrêt, après avoir constaté que le liquidateur avait accepté l'offre de règlement transactionnelle de M. X... retient que le liquidateur ne peut invoquer la nécessité de l'autorisation préalable du juge-commissaire à une transaction sur le fondement de l'article L. 622-20 du Code de commerce inapplicable au présent litige dès lors que M. X... a été condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'en tout état de cause, l'objet de la transaction excédant la compétence en dernier ressort du tribunal, seul le tribunal pouvait homologuer la transaction ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les condamnations au paiement des dettes sociales prononcées en application de l'article L. 624-3 du Code de commerce ne peuvent faire l'objet d'une transaction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 625-1, L. 625-4, L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société X..., dont M. Y... était le gérant de droit, a été mise en liquidation judiciaire le 2 février 1998 ; que par jugement du 27 juillet 1998, le Tribunal a prononcé à l'encontre de MM. Y... et X... une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale et toute exploitation agricole d'une durée de dix années ;
   Attendu que pour reconnaître à M. X... la qualité de cogérant, et confirmer le jugement concernant l'interdiction prononcée à son encontre, l'arrêt retient que le caractère fictif du contrat de travail invoqué par M. X... a été reconnu par un arrêt du 26 février 2001 devenu irrévocable et qu'alors que la qualité de gérant de M. X... résulte des termes de son contrat, l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt précité rend irrecevable l'argumentation par lui à nouveau développée relative à l'existence d'un emploi salarié ;
   Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs impropres à caractériser en quoi M. X... avait en fait exercé en toute indépendance une activité de direction et de gestion de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne Mme Z..., ès qualités aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 2272 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... a été, en 1999, poursuivi par la société Générale automobile du Westhoeck en paiement du solde de factures dressées en 1991 ;
   Attendu que pour dire l'action non prescrite en raison de l'aveu non équivoque du défendeur, l'arrêt retient par motifs adoptés que M. X... indique qu'il a réglé, sur le total de la facturation s'élevant à 69 444,98 francs, la somme de 27 664,50 francs, d'où un solde de 41 780,41 francs, et, par motifs propres, qu'il n'a pas été fait d'inscription de faux à l'encontre des énonciations précitées du premier juge et que l'allégation d'un paiement partiel, tandis qu'est poursuivie la totalité de la dette, emporte aveu de non-paiement de la dette ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon les constatations des premiers juges, M. X..., tout en reconnaissant à la barre n'avoir réglé qu'une somme de 27 664,50 francs sur un montant de 69 444,98 francs, concluait à la prescription, et, au fond, à l'extinction de sa dette du fait de la reprise de son véhicule, ce dont il suivait que, loin d'avouer l'absence de paiement, le défendeur se prévalait de l'entier règlement de sa dette, partie en numéraire, partie par voie de dation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Générale automobile du Westhoek aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.