Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marcel Z...,
   2 / Mme Odile, Rolande X..., épouse Z..., tous deux demeurant ... à Cognac (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Jeannine Y..., demeurant ... Saint-Gilles à Villers-sur-Loir (Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z..., de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer diverses sommes d'argent à Mlle Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 20 000 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant chez Mlle Y..., ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la société anonyme CLV Sovac, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP peignot et Garreau, avocat de la société CLV Sovac, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à la société CLV Sovac en qualité de caution de la société Chativesle ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société CLV Sovac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., demeurant ... à Saint-Julien-Les-Villas (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1e section), au profit de :
   1 / la société Dima, dont le siège est ... (2ème),
   2 / Mme Denise X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y... de son désistement envers Mme X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 septembre 1992), que la société Dima, qui avait reçu un acompte de 145 000 Francs au moyen d'un chèque tiré par M. Y... sur la SCI Pontoise, a demandé à M. Y... paiement du solde après avoir livré la marchandise, constituée par des vêtements, à la SARL Pontoise de Confection ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a relevé l'existence d'aucun acte émanant de lui, d'où serait résultée la preuve de ce qu'il aurait commandé les marchandises pour le compte de la société Pontoise de Confection en formation ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 1341 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que M. Y... avait signé le chèque d'acompte de 145 000 Francs, que les bons de livraison et les courriers relatifs au paiement de la facture avaient été adressés à M. Y... sans entrainer aucune réaction de sa part, notamment, un courrier du 23 février 1987 émanant de la société Dima et rappelant à celui-ci qu'il avait personnellement négocié l'opération et s'était engagé à régler le solde ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a estimé que M. Y... avait agi au nom de la SARL qui était en formation et qui postérieurement à son immatriculation n'avait pas repris l'engagement souscrit par M. Y... ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Dima, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Paprec, dont le siège est ... à Châtillon-sous-Bagneux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de la société anonyme SNIL, antérieurement dénommée Timaroto, dont le siège est ... (Oise), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Paprec, de Me Capron, avocat de la société SNIL, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 janvier 1994, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Paprec, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, rendu le 10 juillet 1992, au profit de la société SNIL, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 novembre 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Paprec de son désistement ;
   Rejette la demande présentée par la SNIL sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Paprec, envers la société SNIL, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rhodes, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit :
   1 ) de M. Y..., demeurant ... (1er), liquidateur de la société de fait ayant existé entre MM. Tahar et André X...,
   2 ) de M. Tahar X..., demeurant ... (5e),
   3 ) de M. André X..., demeurant ... (5e), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Rhodes, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Rhodes a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que le contrat conclu par cette société avec MM. André et Tahar X... était une location-gérance de fonds de commerce et qui a ordonné son expulsion des locaux servant à l'exploitation de ce fonds ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société de fait ayant existé entre MM. Tahar et André X..., sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 15 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par M. Y..., ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Rhodes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant à Paris (16e), ..., pris en sa qualité d'associé et de gérant démissionnaire de la société Biomed, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit :
   1 / de M. Rudi X...,
   2 / de M. André Z..., demeurant tous deux à Montrouge (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de MM. X... et Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1994, Me Delvolvé, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n 5018 rendu par la cour d'appel de Versailles le 7 juillet 1992 au profit de MM. X... et Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 janvier 1994 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son DESISTEMENT ;
   Condamne M. Y..., envers MM. X... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme X... Guilliot, dont le siège social est ... (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section), au profit de M. Jean, Lucien X..., demeurant ... (Marne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Florange Guilliot, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1994, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Florange Guilliot, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims, le 21 novembre 1991, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 décembre 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Florange Guilliot de son désistement de pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Florange Guilliot, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Omram X... et Mme May X..., domiciliés ... (17ème), tant en leur nom qu'en celui de la société Immobilière du ... à Neuilly-sur- Seine, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1993 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X... et de la société Immobilière du ..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que le directeur général des impôts soulève l'irrecevabilité du pourvoi, deux ordonnances ayant été rendues par le juge à la date du 1er avril 1993 susceptibles d'intéresser les demandeurs au pourvoi ;
   Attendu que par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre le 7 avril 1993 M. et Mme X... ont déclaré se pourvoir en cassation tant en leur nom personnel qu'au nom et pour le compte de la société immobilière du ... à Neuilly-sur-Seine contre "l'ordonnance rendue le 1er avril 1993", par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 1er avril 1993 deux ordonnances ont été rendues par le juge délégué par le Président du tribunal de grande instance de Nanterre portant les numéros 19 et 20/93, susceptibles d'intéresser les demandeurs au pourvoi ; que la déclaration susvisée ne permet pas d'identifier la décision attaquée par le pourvoi et n'est donc pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; que la fin de non-recevoir est bien fondée et que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux X... et la société anonyme du ..., envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu, le 14 juin 1994, sous le n° 1437 D, dans l'affaire opposant :

 - la société Service poids lourds (SPL), société anonyme dont le siège est ... (Charente-Maritime), à :
   1 / M. Gilles Y...,
   2 / Mme X... Magne épouse Y..., demeurant ensemble à Loix-en-Ré (Charente-Maritime),
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCI de Chaisemartin-Courjon, avocat de la société Service poids lourds, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Joint le dossier n° H 94-16.321 au pourvoi n 92-11.409 ;
   Attendu que l'arrêt n° 1437 D du 14 juin 1994 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

 page 5, à la deuxième ligne, après "CASSE ET ANNULE", au lieu de "mais seulement en ce qu'il a"..., lire "sauf en ce qu'il a...." ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1437 D du 14 juin 1994 ;
   Dit qu'en page 5, à la deuxième ligne, après "CASSE ET ANNULE", au lieu de "mais seulement en ce qu'il a"..., lire "sauf en ce qu'il a...." ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. le président en l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt quatorze ;
   Où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Omram X... et Mme May X..., domiciliés ... (17ème), tant en leur nom qu'en celui de la société Immobilière du ... à Neuilly-sur- Seine, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1993 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X... et de la société Immobilière ..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que le directeur général des impôts soulève l'irrecevabilité du pourvoi, deux ordonnances ayant été rendues par le juge à la date du 1er avril 1993 susceptibles d'intéresser les demandeurs au pourvoi ;
   Attendu que par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre le 7 avril 1993 M. et Mme X... ont déclaré se pourvoir en cassation tant en leur nom personnel qu'au nom et pour le compte de la société anonyme immobilière du ... à Neuilly-sur-Seine contre "l'ordonnance rendue le 1er avril 1993", par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 1er avril 1993 deux ordonnances ont été rendues par le juge délégué par le Président du tribunal de grande instance de Nanterre portant les numéros 19 et 20/93, susceptibles d'intéresser les demandeurs au pourvoi ; que la déclaration susvisée ne permet pas d'identifier la décision attaquée par le pourvoi et n'est donc pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; que la fin de non-recevoir est bien fondée et que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux X... et la société anonyme du ... à Neuilly-sur-Seine, envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la société à responsabilité limitée "Au Verger de Provence", dont le siège est ..., à Issy-les-Moulineaux (Hauts- de-Seine),
   2 ) M. Jean X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la société anonyme "Sleeping Concept", dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Brouchot, avocat de la société "Au Verger de Provence" et de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société "Sleeping Concept", les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société "Au Verger de Provence" et M. X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a condamné la société "Au Verger de Provence" à payer une certaine somme d'argent à la société "Sleeping Concept" ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société "Au Verger de Provence" et M. X..., envers la société "Spleeping Concept", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Hugues de Y... La Palice, demeurant à Paris (7e), ...Université,
   2 / M. Paul, Henri, Auguste Z..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :
   1 / de M. X..., syndic, pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. de Y... La Palice et de M. Z..., demeurant en cette qualité à Bordeaux (Gironde), ...,
   2 / de la société Crédit du Nord, dont le siège est sis à Paris (8e), ...,
   3 / de M. A..., syndic, pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Serex, demeurant en cette qualité audit siège à Bordeaux (Gironde), résidence Rivière, 34, rue de Macau, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Goutet, avocat de M. de Y... La Palice et de M. Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 novembre 1992), que MM. de Y... La Palice et Z..., soutenant que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 30 septembre 1991, ayant statué sur un litige les opposant, notamment, au syndic de la liquidation des biens de la société Serex, avait omis de se prononcer sur un chef de demande, ont présenté à cette juridiction une requête en omission de statuer ; que l'arrêt attaqué a déclaré cette requête non fondée ;
   Attendu que, par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 11 janvier 1994 (n 91), l'arrêt du 30 septembre 1991 a été cassé dans toutes ses dispositions ; que l'arrêt attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, se trouve donc annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu de statuer ;
   Condamne MM. de Y... La Palice et M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant à Saint-Paul de Vence (Alpes-Maritimes), villa Magnelonne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la Banque internationale commerce et industrie de la Guinée - BICIG - dont le siège est à Conakri (République de Guinée), avenue de la République, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à exécuter l'engagement de caution des obligations de la société Sogepar souscrit le 14 novembre 1986 au profit de la Banque internationale pour le commerce et l'industrie de la Guinée ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Banque internationale commerce et industrie de la Guinée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la banque La Henin, dont le siège est ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Bastia, au profit :

  1°) de M. Louis Y..., demeurant lieudit Le Rotolo, Collines des Fleurs, à Grossetto-Prugna (Corse du Sud) Porticcio,

  2°) de M. Joseph X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur du redressement judiciaire de M. Louis Y..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la banque La Henin, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. Y... et contre M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. Y... ;

  Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la créance déclarée par la société banque La Hénin (la banque) au passif du redressement judiciaire de M. Y... ayant été rejetée par le juge-commissaire, appel a été interjeté par la banque de cette décision ;

  Attendu que pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient qu'en l'état des documents versés aux débats, l'argumentation de l'appelante est étayée par la seule correspondance adressée par elle à son conseil ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque qui se fondait également sur d'autres pièces pour soutenir que la créance était reconnue par le débiteur et qu'elle avait fait l'objet d'une déclaration dans le délai légal, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

  CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

  Condamne MM. Y... et X..., envers la banque La Henin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Radiotechnique Portenseigne, société anonyme, dont le siège social est situé ... (Hauts-de-Seine), aux droits de laquelle se trouve la société Philips électronique Grand Public,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de :

  1°) la société Dual, société anonyme, dont le siège social est ... à Saint-Ouen-l'Aumone,

  2°) la société Schneider Rundfunkwerke, société de droit allemand, dont le siège est Silverstrasse 1, D 8939, Turkheim 1 (RFA),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, premier avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Radiotechnique Portenseigne aux droits de laquelle se trouve la société Philips électronique Grand Public, les conclusions de M. Jéol, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 septembre 1992, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Radiotechnique Portenseigne se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 mai 1990 au profit de la société Dual et de la société Schneider Rundfunkwerke, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 décembre 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Radiotechnique Portenseigne de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Paris ;

  ! Condamne la société Radiotechnique Portenseigne, envers les sociétés Dual et Schneider Rundfunkwerke, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 15 juillet 1992 sous le n° 1350 D, dans l'affaire opposant :

  la société Guintoli frères, dont le siège est à Arles (Bouches-du-Rhône), zone industrielle nord, rue Copernic,

 au :

  directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Guintoli, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Joint au dossier n° U/9220.027 le pourvoi n° P/9020.336 ;

  Attendu que l'arrêt n° 1350 D du 15 juillet 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

  A la première page, au lieu de "en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre", lire "en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Tarascon" ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant l'arrêt n° 1350 D du 15 juillet 1992 ;

  A la première page, au lieu de "en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre", lire "en cassation d'une ordonnance rendue le 19 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Tarascon" ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Rolande Y..., née X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., allée Henri Fermaud,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la société à responsabilité limitée L'Onglerie, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), 52, rue du Château d'Eau,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société L'Onglerie, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 juillet 1990), que la cour d'appel de Bordeaux, saisie par Mme X... d'une demande de nullité du contrat de franchise qui la liait à la société L'Onglerie, a, par un arrêt du 23 mars 1989 de la même cour, prononcé à l'encontre de Mme X... "une interdiction absolue et immédiate d'exercer dans tout le secteur de la communauté urbaine de Montpellier, et notamment ..., une activité de même nature que celle de son franchiseur, et ce jusqu'au 15 mai 1991, accompagnée d'une astreinte de 500 francs par jour de retard en cas d'infraction, à compter du jour où la décision sera rendue" ;  que la cour d'appel, saisie par la société L'Onglerie d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte et la fixation d'une nouvelle astreinte, a condamné Mme X... au paiement de la somme de 234 000 francs ;  Attendu que, par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (numéro 222 D), rendu le 22 janvier 1991, l'arrêt du 23 mars 1989 a été cassé en ce qu'il a interdit à Mme X... l'exercice de l'activité de prothésiste ongulaire au ... ;  qu'en raison de cette cassation, l'instance d'appel de l'action en

nullité, introduite par Mme X..., demeure pendante ;  qu'il s'ensuit qu'en l'état, une liquidation définitive de l'astreinte n'est pas possible ;  que l'arrêt du 4 juillet 1990 se trouve donc annulé par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 22 janvier 1991 ;  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Sylvia Y..., née X..., demeurant ... à Saint-Jean (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée L'Onglerie, dont le siège social et à Bordeaux (Gironde), 52, rue du Château d'Eau,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société L'Onglerie, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le contrat de franchise conclu entre Mme Sylvia Y... et la société L'Onglerie a été annulé ;

  Attendu que pour prononcer à l'encontre de Mme Sylvia Y... une interdiction d'exercer à Toulouse, et notamment dans le fonds de commerce lui appartenant, une activité de même nature que celle de la société L'Onglerie, l'arrêt retient que la clause de non-concurrence insérée au contrat de franchise interdit l'exploitation de son fonds par l'ancienne franchisée après la résiliation du contrat ;

  Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que dans cette clause il est écrit que la franchisée ne peut, pendant et après la concession, "exploiter d'autre fonds de commerce que celui faisant l'objet du contrat", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; 

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

  Condamne la société L'Onglerie, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;