Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Serge,   

  contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 2 mai 1990, qui l'a condamné pour homicide volontaire à 10 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 168 du Code de procédure pénale ;  d "en ce que le procèsverbal des débats mentionne :

  "le docteur X..., expert, s'est introduit dans la salle d'audience (page 6) et mentionne également :

  "le docteur X... a été appelé dans l'auditoire" (p. 7) que, ces énonciaitons étant contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la validation de l'audition de cet expert" ;  Attendu qu'aucune disposition de loi n'exige qu'avant d'être entendus, les experts se retirent de la salle d'audience que l'article 325 du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont d'ailleurs pas prescrites à peine de nullité, ne concerne que les témoins ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Z..., B..., A..., Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gilbert,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1989, qui, pour conduite d'un véhicule automobile en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à une amende de 2 000 francs et qui a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant dixhuit mois ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur la recevabilité du pourvoi ;  d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu le 3 octobre 1989 en présence du prévenu ;  que le président a averti les parties que l'arrêt serait rendu le 24 octobre 1989, date à laquelle la décision a été effectivement prononcée ;  que Gilbert X... ne s'est pourvu que le 28 novembre 1989 alors qu'était expiré le délai de cinq jours francs dont il disposait, à compter du jour de l'arrêt, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;  Que le fait qu'il suivait un traitement médical ne constitue pas une circonstance l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ;  Que le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X.. Claude,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 22 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt d attaqué ; qu'il ne remplit pas, dès lors, les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Y..., Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Vu les pièces produites par Me JACOUPY, avocat en la Cour, desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi formé par :

X... Dominique,   

 le 26 mars 1987 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 26 mars 1987, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt rendu le 24 avril 1986 et l'ayant condamné pour le délit de coups et violences volontaires avec arme, à deux années d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ;

  Attendu que ce désistement est régulier ;

  d Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Abdel Hamid,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 18 juin 1992, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés d fondamentales ;

  Attendu que pour répondre au mémoire d'Abdel Hamid X... qui soutenait que son maintien en détention provisoire était incompatible avec les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la chambre d'accusation relève que la présente procédure d'information concernant des faits criminels n'a connu aucun retard, d'autant que les déclarations fluctuantes des coïnculpés de X... ont rendu nécessaires des investigations supplémentaires ; que les juges précisent que la procédure est sur le point de s'achever, le dossier ayant été récemment communiqué pour règlement, après accomplissement des dernières investigations sollicitées par un réquisitoire supplétif ;

  Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir le grief allégué au moyen, lequel ne peut qu'être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144, 145-1 et 148 du Code de procédure pénale ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtet-un octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Jean-Pierre,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 18 juin 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; d 

  Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 137 et 144 du Code de procédure pénale ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu que pour confirmer l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de Jean-Pierre Z..., la chambre d'accusation, après avoir relaté les faits justifiant l'inculpation de celui-ci du chef de vol avec port d'arme, relève, pour répondre à son mémoire arguant d'une violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la durée de l'information est imputable aux variations de l'inculpé dans ses déclarations et à la recherche d'un coauteur en fuite ; qu'elle retient que les faits troublent durablement l'ordre public ; que la détention provisoire est nécessaire pour éviter tant des pressions sur des témoins qu'un concert frauduleux de Jean-Pierre Z... avec un coauteur non entendu et pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice ;

  Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui s'est expliquée comme elle y était invitée au regard des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'est prononcée par des motifs énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision par référence à l'article 144 du Code de procédure pénale ;

  D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller d rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Y..., Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Marie, épouse X..., partie civile,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle en date du 23 avril 1990 qui, après avoir déclaré Sonia Y..., épouse Z... coupable de vols et d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire produit ;

  b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Sonia Z... à payer à Marie X... la somme de 10 000 francs en réparation de son préjudice ;

  "aux motifs, adoptés des premiers juges, que les demandes de la partie civile sont dénuées de fondement au regard des faits dont la prévenue a été déclarée coupable ; que seul le préjudice moral sera indemnisé à concurrence de 10 000 francs ;

  "alors que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à énoncer que la demande de la partie civile était dénuée de fondement sans justifier des raisons pour lesquelles cette solution était retenue, la cour d'appel n'a pas satisfait à son obligation de motivation" ;

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que, statuant sur les conséquences civiles d'un vol de bijoux et d'une escroquerie portant sur un véhicule automobile dont Sonia Z... était déclarée coupable, la cour d'appel a évalué le préjudice moral subi par Marie A..., partie civile, à 10 000 francs en relevant par ailleurs que les bijoux et le véhicule lui avaient été restitués ;

  Attendu qu'en prononçant ainsi les juges ont justifié leur décision ; que le moyen, qui sous le couvert d'une insuffisance de motif, tend à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, dans les limites des conclusions des parties, du préjudice subi par la partie civile ne peut qu'être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le b plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt sudivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BOSSER Christian,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1990, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l'état alcoolique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et 2 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ledit mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de d procédure pénale et ne saisit par la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 13 octobre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, a, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, caractérisé en tous ses éléments le délit retenu à l'encontre du prévenu et justifié sa décision quant à l'entière responsabilité de celui-ci ;
   Attendu que les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus devant eux, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Hecquard, Fabre conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
   Statuant sur le pourvoi formé par : 
   - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour contravention au code de la route, à une amende de 1 600 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de quinze jours avec sursis ; 
   Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; 
    Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale en ce que la cour d'appel de renvoi, autrement composée l'a été sans qu'il y ait eu une délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
   Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel de renvoi, qui n'avait pas à procéder par voie de délibération spéciale, a prononcé dans l'espèce dans une composition différente de celle ayant participé à l'arrêt censuré du 3 octobre 1990 ; 
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 522 alinéa 1er et 520 du Code de procédure pénale ; 
   Attendu que, saisie de l'appel interjeté par Henri X... à l'encontre du jugement du tribunal de police du lieu de constatation de l'infraction, à qui reproche était fait de s'être reconnu compétent aux lieu et place du tribunal de police du lieu de résidence, la cour d'appel, dans le ressort territorial duquel sont situées les deux juridictions, a, sans annuler le jugement déféré ni évoquer, déclaré le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse visée à la prévention ; 
   Attendu qu'en cet état, et dès lors que les dispositions de l'article 522 du Code de procédure pénale, qui aménagent un concours de compétence territoriale, ne sont pas de celles laissées à la discrétion du prévenu, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs du moyen, qui ne peut qu'être écarté ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
   REJETTE le pourvoi ; 
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
    Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. de Y... de Massiac, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pierre,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 12 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'établissement de fausses attestations et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81, 86, 211, 593 du Code de d procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs de droit et de fait dont elle a déduit que l'information était complète et qu'il n'existait pas contre quiconque charges suffisantes d'avoir commis les infractions reprochées ;

  Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter la valeur de ces motifs, ne contient aucun des griefs que la partie civile est admise à formuler, selon l'article 575 du Code de procédure pénale, à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; qu'il est dès lors irrecevable et que, par application du même texte, il en est de même du pourvoi ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 mai 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAR, sous l'accusation de viols sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité, et délit connexe ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que pour renvoyer Alain X... devant la cour d'assises du chef de viols par une personne ayant autorité sur une mineure de quinze ans, la chambre d'accusation énonce qu'il aurait imposé des actes de fellation, en 1991, à Marie Y..., enfant née le 6 août 1983 d'un précédent mariage de son épouse ; que pour dire n'y avoir lieu de procéder au complément d'information sollicité par Alain X..., les juges énoncent que l'instruction est complète, qu'un interrogatoire supplémentaire ne changerait rien aux déclarations contradictoires que les parties ont maintenues, et que la personne mise en examen a été soumise à l'expertise psychiatrique qu'elle réclame ;
   Attendu qu'ainsi, la chambre d'accusation, qui a répondu aux chefs péremptoires du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
   Que les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des crimes ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si les qualifications retenues justifient le renvoi devant la juridiction de jugement, à laquelle il appartient de se prononcer sur les faits, objet de l'accusation ;

 que tel étant le cas en l'espèce, le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé, que la procédure est régulière, et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 28 octobre 1992, qui, pour attentat à la pudeur et exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont dix mois avec sursis, 20 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - GRINI Brahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée contre lui par un précédent arrêt de cette même Cour ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 703 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que la cour d'appel a rejeté la requête en relèvement d'interdiction du territoire français de Brahim Grini ;
   "aux motifs que, régulière en la forme, la requête doit être déclarée recevable ; que compte tenu des éléments figurant au dossier de la procédure (exceptionnelle gravité des condamnations prononcées) la Cour juge la requête non fondée ;
   "alors que l'arrêt attaqué, qui ne comporte aucune indication permettant d'identifier la décision ayant prononcé l'interdiction en cause, ni aucune précision tant sur celle-ci, que sur les condamnations prononcées, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle" ;
   Attendu qu'il ressort de la requête présentée par Brahim Grini le 6 avril 1992, à laquelle l'arrêt attaqué se réfère expressément, que celle-ci avait pour objet le relèvement de l'interdiction définitive du territoire français, prononcée le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Grenoble ;
   Attendu qu'en cet état, le moyen qui manque par le fait qui lui sert de base, ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; 
   Statuant sur les pourvois formés par : 
   - Y... Jean-Pierre,
   - Z... Willy,
   - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE ATLANTIQUE, en date du 9 octobre 1992, qui, pour vols avec port d'arme, recel et en outre pour le premier, infraction à la législation sur les armes, usage de fausses plaques d'immatriculation, pour le second falsification de documents administratifs, les a respectivement condamnés à 8 ans, 7 ans, 6 ans de réclusion criminelle ; 
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
   Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; 
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale ; 
   "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, sur une demande de la défense aux fins de vérifications à la maison d'arrêt de Nantes, la Cour s'est retirée sans l'assistance des jurés, puis que la Cour ayant pris sa place dans la salle des assises, le président a indiqué qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire il entendrait l'un des responsables de la maison d'arrêt de Nantes ; 
   h "alors, d'une part, que ces indications contradictoires ne permettent pas de dire si la Cour s'est elle-même prononcée sur la demande de la défense ou si le président seul a fait usage de son pouvoir discrétionnaire ; 
   "alors, d'autre part, que lorsque le président fait usage de son pouvoir discrétionnaire, il doit le faire seul, sans assistance de la Cour" ; 
   8 Attendu que de la seule présence des assesseurs aux côtés du président, ne saurait être inféré l'usage irrégulier fait par celui-ci de son pourvoir discrétionnaire ; 
   Qu'ainsi le moyen est dénué de tout fondement ; 
   Et attendu que la procédure est régulière que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
   REJETTE les pourvois ; 
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
    Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Malibert, Guerder conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
   Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; 
   Statuant sur le pourvoi formé par : 
   - Y... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN en date du 14 avril 1992, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'établissement de fausse attestation et usage ; 
   Sur la recevabilité du pourvoi ; 
    Attendu que, pour renvoyer Christian Y... devant le tribunal correctionnel, la chambre d'accusation a statué sur les appels du ministère public et de la partie civile contre l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu de suivre contre l'inculpé des chefs de faux en écriture privée et usage ; 
   Attendu qu'aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, les arrêts de la chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence ou lorsqu'ils présentent des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n'aura pas le pouvoir de modifier ; que tel n'est pas le cas de l'arrêt attaqué qui ne se prononce pas sur la compétence et ne contient aucune disposition définitive s'imposant à la juridiction de jugement ; 
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; 
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
   Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 15 juin 1993, qui pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 40 amendes de 250 francs chacune, 128 amendes de 600 francs chacune et une amende de 2 500 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire qui est signé non par le demandeur mais par un avocat au barreau de Versailles ne remplit pas les conditions posées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 15 juin 1993, qui pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 4 amendes de 250 francs chacune et 19 amendes de 600 francs chacune ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire qui est signé non par le demandeur mais par un avocat au barreau de Versailles ne remplit pas les conditions posées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1989 qui, pour destruction ou détérioration avec effraction d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 7 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 434 du Code pénal, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Godme à payer à la partie civile, Mme X..., une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
   "aux motifs qu'il convient... infirmant le jugement dont appel en ses dispositions civiles... de fixer à la somme de 5 000 francs l'indemnisation du préjudice moral souffert par la partie civile, à la suite des agissements du prévenu ;
   "alors que, pour débouter la partie civile de sa demande d'indemnisation du préjudice moral, le premier juge avait retenu que le jugement du 16 février 1988 prononçant le divorce des époux avait alloué à l'épouse une somme de 30 000 francs sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en réparation notamment du préjudice moral par elle subi "à la suite des faits aujourd'hui reprochés à Godme" ; qu'ainsi, en allouant à Mme X... une somme de 5 000 francs à titre de dommagesintérêts, la cour d'appel a réparé deux fois le même chef de 

 préjudice" ;
   Attendu que le moyen, pris de ce qu'une décision de justice aurait déjà réparé le préjudice moral résultant pour la partie civile de l'infraction reprochée au demandeur, et qui n'a pas été invoqué devant les juges de second degré devant lesquels celui-ci n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, est nouveau et ne saurait être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
   Statuant sur le pourvoi formé par : 
   - A... Marcel,
   - Y...
X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 5 mars 1992, qui les a condamnés, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, à une amende de 2 000 francs, chacun, et a prononcé sur les réparations civiles ; 
   Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; 
   Sur le premier moyen de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; 
   Vu ledit article, ensemble les articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; 
   Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; 
   Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 485, dernier alinéa, du même Code, qu'il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges et que, dans le cas prévu par l'article 398, alinéa premier, dudit Code, cette lecture peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège ; 
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que lors des débats qui se sont déroulés le 4 décembre 1991 et lors du délibéré, la cour d'appel était composée de M. Bedos, président et de MM. Delpech et Laventure, conseillers ; que l'arrêt mentionne ensuite qu'à l'audience du 4 mars 1992, à laquelle il a été rendu, après que le délibéré eut été prorogé à plusieurs reprises, "la cour d'appel était composée des mêmes membres" ; que toutefois, selon les mentions portées en tête dudit arrêt, la juridiction du second degré était composée, à la même date, "de M. Brignol, président et de MM. B... et Z..., conseillers assesseurs" ; 
   Mais attendu qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la décision a été rendue par les mêmes magistrats qui ont assisté à l'audience du 4 décembre 1991 sur le fond et participé au délibéré ni que l'arrêt ait été lu et signé par le conseiller Delpech, comme l'auraient permis les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale ; 
   D'où il suit que la cassation est encourue  ; 
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,
   CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 5 mars 1992 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
   Statuant sur le pourvoi formé par : 
   - X... Catherine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1992, qui, pour délit de fuite et contraventions connexes, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et à deux amendes de 500 francs chacune, et a prononcé la suspension du permis de conduire pour une durée de 4 mois, ainsi que sur les réparations civiles ; 
   Vu le mémoire personnel produit ; 
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 738 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; 
   Attendu qu'en condamnant Catherine X..., épouse Y..., à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pour le délit de fuite, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions légales visées au moyen ; Qu'en effet, le sursis avec mise à l'épreuve est applicable aux condamnations à l'emprisonnement pour crime ou délit de droit commun ; 
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
   REJETTE le pourvoi ; 
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;