Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2EME CHAMBRE, DU 25 MAI 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, APRES AVOIR DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DU FAIT DE L'AMNISTIE, A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 442-2 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT RENDU COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET A ORDONNE, SOUS ASTREINTE, LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ;

AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 421 DU CODE DE L'URBANISME SOUMET A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TOUTE PERSONNE QUI DESIRE IMPLANTER UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION OU NON, MEME NE COMPORTANT PAS DE FONDATIONS ;

ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE LE TEXTE APPLICABLE EN L'ESPECE N'ETAIT PAS L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, RELATIF A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, MAIS L'ARTICLE L 442-2 DU MEME CODE, SOUMETTANT A AUTORISATION PREALABLE, LES INSTALLATIONS OU TRAVAUX DE PARCS D'ATTRACTION OU D'AIRES DE JEU LORSQUE L'OCCUPATION DOIT SE POURSUIVRE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, L'INSTALLATION LITIGIEUSE, DESTINEE A UN COMMERCE DE BAL ET DE JEUX, SELON LES CONSTATIONS MEME DE L'ARRET, ETANT REGIE PAR CE DERNIER TEXTE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROGER X... A EDIFIE, SANS AVOIR OBTENU PREALABLEMENT LE PERMIS NECESSAIRE, UNE CONSTRUCTION A USAGE DE DISCOTHEQUE, LONGUE DE 23,30 METRES, LARGE DE 10 METRES, HAUTE DE 6,10 METRES DANS LAQUELLE IL EXPLOITE EN FIN DE SEMAINE UN COMMERCE DE BAL ET DE JEUX ;

 QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE PRECISENT QUE CETTE CONSTRUCTION D'UN VOLUME IMPOSANT ET D'UNE INFRASTRUCTURE COMPLEXE COMPORTE UN PLANCHER SOUTENU PAR DES PARPAINGS, DES MURS CONSTITUES PAR DES PLAQUES DE CONTREPLAQUE STRATIFIE ET QU'ELLE EST RECOUVERTE D'UN TOIT EN FORME DE DOME REALISE AVEC UNE BACHE PLASTIFIEE D'OU LES JUGES DEDUISENT QUE LADITE CONSTRUCTION, BIEN QUE N'AYANT PAS DE FONDATIONS, ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, EXEMPTES D'INSUFFISANCE QUI REPONDENT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE PREVENU ET D'OU IL RESULTE QUE LES FAITS INCRIMINES, QUE CONSTITUENT LE DELIT DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, NE RELEVAIENT PAS DE L'ARTICLE L 442-2 DU CODE DE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL, TOUT EN DECLARANT A TORT L'INFRACTION AMNISTIEE, A DONNE SUR CE POINT UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
La Cour.

    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64 du Code pénal, L. 212-7, L. 221-2, L. 221-5, R. 260-2, R. 261-4 et R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

   Vu lesdits articles ;

    Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une modification de la réglementation, X... Yves, directeur du Centre d'informatique d'Assedic-Cedida, association ayant pour objet d'établir le paiement d'indemnités de chômage, a, pour assurer le règlement en temps voulu desdites indemnités, employé le dimanche une partie de son personnel et lui a fait effectuer des heures supplémentaires, sans avoir demandé à l'inspection du travail les autorisations nécessaires ; que pour relaxer X..., poursuivi du chef d'infractions au Code du travail, la Cour d'appel énonce que "le bien sacrifié (le respect de la réglementation)" ayant "une valeur moindre que le bien sauvegardé (le paiement aux chômeurs des allocations leur permettant de vivre)", le prévenu était, en raison de l'intérêt social, dans la nécessité de commettre les infractions qui lui étaient reprochées et que ce fait justificatif faisait disparaître lesdites infractions ;

   Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs qui ne précisent pas que X... n'avait pas eu le temps de demander et d'obtenir les autorisations requises et que, par suite, son comportement pouvait seul, à l'exclusion de tout autre, sauvegarder les intérêts menacés des chômeurs, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; d'où il suit que la cassation est encourue ;

   Par ces motifs,

    Casse.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- S. K.
contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 10ème Chambre, en date du 21 juillet 1986 qui pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et à la reconduite à la frontière et qui a prononcé son interdiction du territoire français pendant un an ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que S. condamné à la reconduite à la frontière, a été maintenu, pendant le temps nécessaire à son départ, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, conduit à l'aéroport de Roissy, il a refusé d'embarquer dans un avion à destination de Bamako ; qu'il a été ainsi poursuivi pour infraction à la législation sur les étrangers ;
Attendu que devant les juges du fond, S. a soulevé, avant toute défense au fond, une exception tirée de la nullité de la procédure de rétention administrative ;
Attendu que pour rejeter cette exception, la Cour d'appel énonce que les dispositions de l'article 35 bis susvisé ont "pour seul objet de définir les conditions dans lesquelles un étranger dont la reconduite à la frontière est décidée, peut être maintenu à la disposition des autorités chargées de l'escorter" ; que la Cour d'appel ajoute que "l'inobservation éventuelle de formalités prescrites par ledit article ne saurait faire obstacle à l'exercice de poursuites du chef de séjour irrégulier en France, infraction commise postérieurement à la rétention dont il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les conditions de régularité" ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir le grief allégué au moyen lequel doit, dès lors, être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- B.-B. J.,
contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'AMIENS, en date du 21 février 1986 qui l'a condamné du chef de pratique de prix illicites à une amende de 75.000 francs ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1987 du titre Ier de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu ledit texte et son décret d'application 86-1309 du 29 décembre 1986 ;
Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique qui abroge une ou des incriminations pénales, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que J. B.-B., président de la SA S., spécialisée dans la construction de maisons individuelles sur plan, a été, sur le fondement d'un procès-verbal dressé le 8 février 1983 par les agents de la Direction générale de la concurrence et de la consommation, poursuivi et condamné pour avoir pratiqué, à l'occasion de la vente de maisons sur plan, des prix supérieurs à ceux limites fixés par l'arrêté ministériel n° 82-18 A du 14 juin 1982, faits constituant l'infraction prévue par l'article 36-1° de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 et réprimée par les articles 1er-2° et 40 de l'ordonnance 45-1484 du même jour ;
Mais attendu que ces textes ont été abrogés à compter du 1er janvier 1987 par les articles 1er alinéa 1 et 57 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 ; que cependant si cette ordonnance spécifie en son article 61 qu'à titre transitoire certains arrêtés, énumérés à son décret d'application, demeurent en vigueur, il échet de constater que l'arrêté ministériel n° 82-18 A du 14 juin 1982, base des poursuites, ne figure pas parmi ceux des arrêtés généraux, visés à l'article 61 précité et énumérés à l'annexe I du décret 86-1309 du 29 décembre 1986 ; qu'ainsi l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré J. B.-B. coupable de pratique de prix illicites manque désormais de base légale ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen produit ;
ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel d'Amiens, en date du 21 février 1986 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger,
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Francisco -

  contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS en date du 17 mars 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ;     "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de X... ;     "aux motifs que le maintien en détention de X... Francisco continue de s'imposer pour la sauvegarde de l'ordre public gravement et durablement troublé par les faits, de nature criminelle, qui lui sont imputés, et surtout pour garantir sa représentation en justice qui serait très incertaine s'il était libéré, alors que l'intéressé, que seuls un mandat d'arrêt et son extradition de Suisse ont permis d'appréhender, ne justifie d'aucun domicile en France, et que, de nationalité portugaise, il pourrait, comme ses deux co-inculpés, également de nationalité portugaise, et qui sont en fuite, éluder sa comparution devant la juridiction de jugement en regagnant son pays d'origine ;     "alors qu'en se déterminant par de tels motifs, dont les uns, relatifs à la sauvegarde de l'ordre public, se borne à reprendre les termes généraux de l'article 144 du Code de procédure pénale, les autres, relatifs à la garantie de représentation, ne font allusion aux faits de la cause qu'en des termes vagues et insuffisants et en outre, ne répondent pas au mémoire de l'inculpé, d'ailleurs non visé à l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a violé les textes précités" ;
   Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté présentée en application de l'article 148-1 dernier alinéa du Code de procédure pénale directement devant la chambre d'accusation par X... inculpé de vol, les juges énoncent que le maintien en détention se justifie pour "garantir sa représentation en justice qui serait très incertaine s'il était libéré alors que l'intéressé, que seul un mandat d'arrêt et son extradition de Suisse ont permis d'appréhender, ne justifie d'aucun domicile en France" et que "de nationalité portugaise, il pourrait éluder sa comparution devant la juridiction de jugement en regagnant son pays d'origine" ;     Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation s'est prononcée par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce et pour des cas prévus par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;     Que dans ces conditions, elle a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen lequel doit être écarté ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Noël,

  contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1986 qui l'a condamné pour banqueroute par détournement d'actif, prononçant à son encontre à titre de peine principale l'interdiction d'exercer toute activité professionnelle de nature commerciale pendant 5 ans ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 240 de la loi du 25 janvier 1985 ;     Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1 à 149 et 160 à 164 de la loi du 13 juillet 1967, 238 de la loi du 25 janvier 1985 et 6 du Code de procédure pénale ;     Les moyens étant réunis ;     Attendu que Jean-Noël X... a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour avoir, en qualité de commerçant personne physique en cessation des paiements, détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif, en l'espèce pour avoir vendu du matériel courant 1985 ;     Attendu que pour retenir la culpabilité du prévenu l'arrêt attaqué énonce que les faits poursuivis ont été commis sous l'empire des dispositions de la loi du 13 juillet 1967 et ont donné lieu à l'ouverture, avant l'entrée en application des dispositions nouvelles de la loi du 25 janvier 1985, d'une procédure collective diligentée selon les dispositions légales alors en vigueur ;  qu'en l'espèce la liquidation des biens a été prononcée le 4 octobre 1985 ;     Que les juges en déduisent à bon droit qu'en application des dispositions combinées des articles 3 et 197 de la loi du 25 janvier 1985 le détournement de son actif par un commerçant en état de cessation des paiements est toujours punissable, et que, si ce délit suppose qu'une procédure de redressement judiciaire ait été ouverte contre le débiteur, il s'agit là d'une condition préalable à l'exercice de l'action publique, constitutive d'une règle de procédure qui ne saurait avoir d'effet sur les poursuites régulièrement engagées avant son entrée en vigueur ;
   Attendu que les juges relèvent par ailleurs que le prévenu se trouvait en état de cessation des paiements lorsqu'il a vendu début 1985 du matériel, notamment une grue de chantier, à vil prix, sans facture et avec paiement en espèces ;     Attendu qu'en cet état la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs des moyens réunis, lesquels, dès lors, ne peuvent qu'être écartés ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yvette, partie civile,

  contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 avril 1987, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de faux en écriture publique, a confirmé, en se fondant sur la prescription de l'action publique, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'aux termes de l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale, la partie civile est admise à se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre d'accusation, même en l'absence de pourvoi du ministère public, lorsque l'arrêt a retenu une exception mettant fin à l'action publique ;     Que tel est le cas en l'espèce ;  qu'en effet les juges, après avoir estimé que les faits, dénoncés sous la qualification de faux en écriture publique, ne pouvaient être constitutifs que des délits de falsification d'attestation ou de certificat originairement sincère et d'usage d'attestation falsifiée, ont relevé que la plainte avec constitution de partie civile avait été portée plus de trois ans après la commission desdits faits, et que l'action publique se trouvait éteinte par la prescription ;     Attendu que le pourvoi est, dès lors, recevable ;     Au fond :
   Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen de droit et n'invoque la violation d'aucun texte de loi ;  que, dès lors, il ne remplit pas les conditions imposées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
LA COUR ; 
Statuant sur la requête de M. Michel X... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris du chef de forfaiture ; 
Sur la recevabilité de la requête : 
Attendu que la requête est régulière en la forme ; 
Qu'elle a été signifiée ; 
Qu'elle est donc recevable ; 
Au fond : 
Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ; 
Rejette la requête ; 
Mais attendu qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction du même ordre ; 
Vu le dernier alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale ; 
ordonne le renvoi de l'affaire devant tel juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Rennes qui sera désigné conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle Michel et Christophe NICOLAY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Maria, épouse X... -

  contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 février 1988 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement suisse, a donné un avis favorable ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 32 et 216 du Code de procédure pénale ;     Vu lesdits articles ;     Attendu que, l'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 étant indivisible des débats, le procès-verbal qui le constate doit faire corps avec l'arrêt et donc mentionner le nom des juges ainsi que la présence du ministère public ;     Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisie d'une demande d'extradition concernant Maria Y..., la chambre d'accusation a procédé à l'interrogatoire de celui-ci le 13 mai 1987 ;     Que, cependant, le procès-verbal constatant cet interrogatoire qui, de surcroît, n'a pas eu lieu lors des débats, n'indique pas le nom des magistrats qui composaient alors la juridiction et ne mentionne pas la présence du ministère public ;     Attendu qu'ainsi la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus rappelés et a privé sa décision d'une condition essentielle, en la forme, à son existence légale ;     D'où il suit que la cassation est encourue ;     Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés,
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 février 1988, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur les pourvois formés par :

X... Laurent,   

X... Roland,

 contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUTRHIN, en date du 16 novembre 1989, qui, pour vol avec port d'arme commis à l'aide de violences ayant entraîné la mort, les a condamnés, le premier à quinze ans de réclusion criminelle, le second à dix ans de la même peine et en ce qui concerne X... Laurent contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

  Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d 

  Sur le pourvoi de Roland X... :

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

  Sur le pourvoi de Laurent X... :

  Vu les mémoires personnels produits ;

  Attendu que lesdits mémoires qui ne visent aucun texte de loi et ne développent aucun moyen de droit se bornent à remettre en cause les réponses irrevocables de la cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;

  Que dès lors ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis ;

  Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE les pourvois ;

  Condamne les demandeurs au dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Culié conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pascal,

  contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN du 10 février 1988 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abstention volontaire de porter secours à personne en péril ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;     Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 63 alinéa 2 du Code pénal ;     Attendu que les griefs formulés reviennent à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ;  que lesdites énonciations ne contenant aucune disposition définitive que le tribunal correctionnel n'aura pas le pouvoir de modifier ces griefs ne sont pas recevables ;     Qu'ainsi les moyens ne sauraient, en application de l'article 574 du Code de procédure pénale être accueillis ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé dans l'intérêt de loi et des condamnés sur l'ordre du garde des sceaux, ministre de la Justice, par :
   -   LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,

  contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, du 5 janvier 1988, qui, dans une procédure suivie contre Bernard X... et Odile Y..., épouse X... des chefs de blessures involontaires et exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle, les a condamnés respectivement, le premier, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, et la seconde, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans ;     Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la Justice du 10 mars 1988 ;     Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 24 mars 1988 ;     Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;     Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 et 357-1 3° du Code pénal ;     Vu lesdits articles, ensemble l'article 4 du même Code ;     Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle qui était édictée par la loi en vigueur à la date de l'infraction qu'ils répriment ;     Attendu que les articles 320 et 357-1 3° du Code pénal punissent les délits de blessures involontaires et d'exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle respectivement, d'un emprisonnement de 15 jours à 1 an et d'une amende de 500 à 20 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, et d'un emprisonnement de 3 mois à un an et d'une amende de 500 à 20 000 francs ;     Attendu que l'arrêt attaqué, faisant application de ces textes à Bernard X... et à Odile Y..., épouse X..., les a reconnus coupables de blessures involontaires et d'exemples pernicieux d'ivrognerie habituelle, et les a condamnés, le premier à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, et la seconde à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi des peines supérieures au maximum prévu par la loi, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;     Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;     Par ces motifs :
   CASSE ET ANNULE, dans l'intérêt de la loi et des condamnés, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 5 janvier 1988, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Alain    

 contre l'arrêt de la cour d'assises du département de la GIRONDE en date du 24 novembre 1989 qui, pour assassinats, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 168 du Code de procédure pénale ; d 

  "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que les experts Bajolle, Paty, Chanseau, Volpillière et Girardeau, auraient prêté séparément le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que le procès-verbal des débats constate que les experts cités dans le moyen "ont fait leur exposé séparément l'un de l'autre après avoir prêté le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale" ;

  Qu'ainsi il a été satisfait aux prescriptions dudit texte de loi ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, 
contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 juillet 1987, qui, pour infraction à la réglementation relative au stationnement des caravanes l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ensemble l'article 565 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la citation doit, à peine de nullité, indiquer la juridiction saisie, le lieu, l'heure et la date de l'audience ; Attendu que l'exploit délivré à X... mentionnait que celui-ci devait comparaître devant la cour d'appel de Rennes alors que la juridiction saisie était la cour d'appel de Caen devant laquelle il n'a pu dès lors se présenter ; que la citation était en conséquence nulle et que l'arrêt encourt la cassation ; Par ces motifs, 
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 30 juillet 1987 et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi et du condamné, par le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre le jugement du tribunal correctionnel de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, du 29 septembre 1987, qui, pour vol avec violences commis par deux ou plusieurs auteurs, a condamné X..., à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur l'étendue du pourvoi ; Attendu que ledit pourvoi formé dans l'intérêt de la loi et du condamné ne peut avoir pour conséquence de préjudicier à la partie civile ; qu'il est, dès lors, nécessairement limité aux dispositions pénales du jugement ; Au fond : 
Vu la lettre de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 1988 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 26 avril 1988 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 le mineur de 18 ans auquel est imputé une infraction qualifiée délit ne peut être déféré aux juridictions de droit commun et n'est justiciable que du tribunal pour enfants ; Attendu que par jugement du tribunal correctionnel de Villefanche-sur-Saône, du 29 septembre 1987, X... a été condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans du chef de vol avec violences, faits commis par plusieurs personnes le 30 janvier 1986 ; 
Attendu cependant que Bourabia né le 2 mars 1968 était mineur au moment des faits ; Attendu que le tribunal correctionnel qui a statué sur la poursuite était dès lors incompétent pour en connaître et qu'il y a eu violation du texte visé au moyen ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : 
CASSE ET ANNULE tant dans l'intérêt de la loi que dans celui du condamné le jugement du tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône en date du 29 septembre 1987, mais uniquement en ce qu'il a condamné X... à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, les dispositions civiles étant expressément maintenues ; Dit que le pièces de la procédure seront transmises au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Villefanche-sur-Saône aux fins qu'il appartiendra ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques-
contre un jugement du tribunal de police de STRASBOURG en date du 16 décembre 1986 qui, pour infraction aux règles du stationnement payant, l'a condamné à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 536 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que contrairement à ce que soutient le demandeur, il ne résulte pas des énonciations du jugement attaqué que le représentant du ministère public ait eu la parole le dernier ; qu'en revanche il est mentionné que les prescriptions de l'article 460 du Code de procédure pénale ont été observées ; 
Attendu qu'en cet état, il ne saurait être fait grief au tribunal d'avoir méconnu les dispositions de l'article susvisé ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que pour rejeter les chefs de conclusions repris au moyen, le tribunal constate que le prévenu ne conteste pas la légalité de l'arrêté municipal ayant instauré le stationnement payant à Strasbourg ; qu'il ajoute que X... n'allègue pas un fonctionnement défectueux du parcmètre ayant permis la constatation de l'infraction ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, le tribunal a justifié sa décision ; qu'en effet, les procès-verbaux établis en matière de contraventions aux règles du stationnement payant, font foi, en application des articles 537 du Code de procédure pénale et R. 253 du Code de la route, jusqu'à preuve contraire ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 44 du Code de la route et 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié notamment par l'arrêté du 6 juin 1977 ; 
Attendu que pour écarter l'argument du prévenu repris au moyen, le tribunal constate qu'à la date des faits, les panneaux B6 b4 signalant les zones de stationnement payant étaient régulièrement implantés ; 
Attendu qu'en cet état, le tribunal a souverainement relevé l'existence des panneaux susvisés ; que cet élément de fait échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1988, qui a rejeté sa requête en aménagement de deux mesures de suspension de permis de conduire ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris d'une contradiction de motifs ; 
Sur le deuxième moyen de cassation , pris d'un défaut de motifs ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris d'un défaut de réponse à conclusions ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X... a saisi la cour d'appel de Limoges d'une requête tendant à l'aménagement de deux mesures de suspension du permis de conduire de 2 ans et de 4 mois prononcées par arrêts de ladite Cour en date respectivement du 15 mai 1987 et du 28 octobre 1987 ; Que pour rejeter cette requête, les juges relèvent notamment que la mesure de suspension du permis de conduire n'entraîne pour le demandeur "aucun trouble familial, professionnel ou social" ; 
Attendu qu'en cet état la décision déférée n'encourt pas les griefs des moyens ; qu'en effet l'appréciation des motifs pour lesquels les juges décident, en application des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal, d'accueillir ou de rejeter la requête présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, déchéance, incapacité ou mesure de publication, de quelque nature qu'elle soit, est souveraine, sauf erreur de droit, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; 
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Dièmer, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,   

  contre l'arrêt n° 297/89 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 15 novembre 1989 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Jean Z... ou Jean-Paul Y..., notamment des chefs de faux et usage, a annulé l'ensemble des actes de la procédure ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur sa recevabilité :

  d Attendu que ce mémoire a été transmis au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris alors que c'est la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen qui a rendu la décision attaquée ;  qu'ainsi, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- R. C.
contre un arrêt de la Cour d'appel de CAEN, Chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1986, qui pour utilisation sans autorisation de l'énergie hydraulique l'a condamné à 5.000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la suppression ou la mise en conformité de l'installation, et a sursis à se prononcer sur les poursuites exercées contre lui pour contravention à l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1858 ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 411, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
"en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'encontre de M. R. ;
aux motifs que le prévenu ne comparaît pas à l'audience de la Cour mais est régulièrement représenté par son conseil et qu'il échet de statuer contradictoirement à son encontre conformément aux dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale ;
alors que par application de l'article 411 du Code de procédure pénale, le juge ne peut statuer en l'absence du prévenu, et entendre son conseil, qu'après avoir constaté que le prévenu a demandé par lettre à être juge en son absence" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les alinéas 1 et 2 de l'article 411 du Code de procédure pénale disposent que le prévenu cité à comparaître pour une infraction punie d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 2 ans peut, par lettre adressée au président et qui sera jointe à la procédure, demander à être jugé en son absence, son défenseur étant alors entendu ;
Attendu que prévenu d'infraction aux articles 24 et 27 de la loi du 15 juillet 1980 et de contravention à l'arrêtté préfectoral du 22 juillet 1858, R. n'encourait que des peines d'amendes ;
Attendu que l'arrêt attaqué qui, "contradictoirement, conformément aux dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale", le condamne sur le premier chef, et surseoit à statuer su le second, se borne à énoncer que R., qui n'était pas présent lors des débats, était "régulièrement représenté par son conseil" et que celui-ci "a présenté les moyens du prévenu" ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que R. ait adressé au président de la Cour d'appel la lettre visée à l'article précité ; que dès lors la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen ;
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN, en date du 30 janvier 1986, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de ROUEN, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983 QUI, POUR RECEL DE VOL ET DETENTION DE MUNITIONS DE LA 4EME CATEGORIE, L'A CONDAMNE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN AVEC SURSIS ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES MUNITIONS SAISIES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 469 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE RECEL DE VOL ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT UNE ASSORTIE DU SURSIS, SANS CONSTATER QU'IL CONNAISSAIT L'ORIGINE DELICTUEUSE DES OBJETS DETENUS PAR LUI DANS DES LOCAUX LUI APPARTENANT, ET PLUS PARTICULIEREMENT DES OBJETS VOLES AU COURS DE LA NUIT DU 20 AU 21 JANVIER 1981 PAR FOURNIER, LEMOINE ET LEDUC ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE POUR L'EXPOSE DES FAITS ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE LEMOINE, FOURNIER, LEDUC ET UN AUTRE NON IDENTIFIE, ONT EN PLUSIEURS SEMAINES FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PREJUDICE DE DIVERS TRANSPORTEURS DES CAMIONS CONTENANT DES QUANTITES IMPORTANTES DE MARCHANDISES ;

 QU'ILS ONT DECHARGE CES CAMIONS, NOTAMMENT DANS LA NUIT DU 20 AU 21 JANVIER 1981 OU ILS ONT ETE SURPRIS EN FLAGRANT DELIT, DANS DES LOCAUX LAISSES A LEUR DISPOSITION PAR X... ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE RECEL, LES JUGES DU FOND ENUMERENT ET ANALYSENT LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ILS ONT RETIRE LA CONVICTION QUE CE PREVENU CONNAISSAIT L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES MARCHANDISES QU'IL A DETENUES ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A SANS INSUFFISANCE CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, LE DELIT DE RECEL AINSI RETENU, ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, LES TRIBUNAUX APPRECIENT SOUVERAINEMENT AU VU, COMME EN L'ESPECE, DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS, L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI DU RECELEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - A... ANDRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIRET DU 26 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LA QUESTION N° 1 EST AINSI LIBELLEE : "L'ACCUSE ANDRE A...
Z... COUPABLE D'AVOIR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE C. LE 20 FEVRIER 1981 VIOLE MME X. Y... Y. EN REALISANT PAR VIOLENCE OU CONTRAINTE DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR SA PERSONNE" ;

" ALORS QUE CETTE QUESTION QUI VISE PLUSIEURS ACTES DE PENETRATION SEXUELLE, AU SURPLUS DE NATURE DIFFERENTE, EST COMPLEXE ET DONC NULLE ;

 " ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION PRINCIPALE N° 1 LIBELLEE COMME SUIT : - "L'ACCUSE ANDRE A...
Z... COUPABLE D'AVOIR A C. LE 20 FEVRIER 1981, VIOLE MME X. Y... Y., EN REALISANT, PAR VIOLENCE OU CONTRAINTE, DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR SA PERSONNE ?" ;

ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE SE RAPPORTE A DES ACTES CONSTITUTIFS DU MEME CRIME, COMMIS SUR LA MEME PERSONNE PAR LE ME ME X..., DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU ET ENTRAINANT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, ONT PU ETRE REUNIS EN UNE SEULE ET MEME QUESTION SANS QUE SOIT ENCOURU LE GRIEF DE COMPLEXITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, QUI DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI