Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Terrasses de Saint-Jean, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de la société Axe consultant, dont le siège est Parc technologique du Canal ...,
   2 / de M. Yves Y..., demeurant espace Pierre X..., ...,
   3 / de M. Christian Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Les Terrasses de Saint-Jean, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de la SCI Les Terrasses de Saint-Jean, de Me Bouthors, avocat de la société Axe consultant, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties (non donné) :
   Vu l'article 1844-7.7 du Code civil ;
   Attendu que la société civile immobilière Les Terrasses de Saint-Jean, mise en liquidation judiciaire par jugement du 7 mars 1996, agissant "poursuites et diligences de son gérant actuel", s'est pourvue en cassation contre l'arrêt ayant confirmé cette décision ;
   Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Terrasses de Saint-Jean contre les créanciers poursuivants et le liquidateur judiciaire de la société est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire en demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Les Terrasses de Saint-Jean aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Les Terrasses de Saint-Jean ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Prosytec (anciennement TREMCO), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit des Etablissements Pasquet, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Prosytec, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des Etablissements Pasquet, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Prosytec, M. Denis X... ès qualités d'administrateur judiciaire de ladite société de M. Pierre Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la même société de leur reprise d'instance ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 novembre 2001 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Prosytec, de M. X... ès qualités, et de M. Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 24 septembre 1998, au profit de la société des Etablissements Pasquet, alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 12 décembre 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Prosytec, à M. X..., ès qualités, et à M. Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Etablissements Pasquet ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Marie-José Z..., ès qualités de liquidateur liquidateur de M. Bernard Y..., domiciliée ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de Mme Marie-Christine X..., épouse A..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y... et de Mme Z..., ès qualités, de Me Cossa, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 126, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été mis en liquidation judiciaire le 2 mai 1997, Mme Z... étant désignée en qualité de liquidateur ; qu'il a interjeté appel, le 31 octobre 1997, du jugement rendu le 8 septembre 1997 concernant la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre lui et Mme X..., son ex-épouse ; que Mme X... a conclu à l'irrecevabilité de l'appel ;
   Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens en application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, ne peut relever appel, qu'il appartient au liquidateur de l'exercer dans le délai et que les conclusions d'intervention prises par le liquidateur qui a repris à son compte les conclusions signifiées par le débiteur n'ont pu régularisé la procédure ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'intervention du liquidateur qui avait fait siennes les conclusions du débiteur a fait disparaître la cause de l'irrecevabilité au moment où elle a statué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Natiocrédimurs, dont le siège social est Immeuble Le Métropole, 46 à ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 octobre 1998 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Pau, au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) Sieraltha, dont le siège social est ...,
   2 / de la société Les Jardins de Sully, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
   3 / de M. X..., pris en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Les Jardins de Sully et de la SCI Sieraltha, demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Natiocrédimurs, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 2001, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Natiocrédimurs contre une décision rendue par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Pau le 26 octobre 1998, au profit de la SCI Sieraltha, de la société Les Jardins de Sully et de M. X..., ès qualités, alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 3 mai 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Natiocrédimurs de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société Natiocrédimurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Natiocrédimurs à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société A. Duchamp et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est Marché national de Gros, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :
   1 / de M. Jean Y..., demeurant ...,
   2 / de M. X..., demeurant ..., pris en ses qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de la société AFA-DH company, société à responsabilité limitée,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société A. Duchamp et compagnie, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 octobre 2001, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société A. Duchamp et compagnie contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon, le 18 décembre 1998, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 mai 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Duchamp et compagnie de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mauguin, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Seia, dont le siège est RN 147 - Les Petites Buffeteries, 49124 Saint-Barthélémy d'Anjou,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Mauguin, de Me Blondel, avocat de la société Seia, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Mauguin reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 novembre 1998), d'avoir rejeté sa demande contre la société SEIA, en réparation de son préjudice causé par un refus de vente alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société Mauguin exposait qu'à réception des courriers envoyés à la société SEIA les 27 janvier et 21 février 1995, il appartenait à cette dernière d'attirer son attention sur le fait que la vente supposait l'établissement d'un bon de commande ; qu'ainsi la société SEIA devait l'informer de ce qu'elle n'entendait livrer le matériel que lorsque la société Mauguin aurait régularisé ses commandes et que le défaut de réponse de la société SEIA s'analysait en un refus de vente caractérisé ; qu'en se bornant à énoncer que la société Mauguin n'avait pas commandé les ordinateurs devant équiper les répandeurs pour la débouter de toutes ses demandes, sans répondre aux conclusions invoquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mauguin aux dépens ;
   Condamne la société Mauguin à une amende civile de 20 000 francs ou 3048,98 euros envers le Trésor Public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anita X..., demeurant 63610 Compains,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre commerciale), au profit de la société Martin Crélerot, dont le siège est 25620 Tarcenay,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 février 2001, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Anita X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 12 novembre 1997, au profit de la société Martin Crélerot alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 janvier 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Anita X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Labo industrie, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société Labo industrie, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 octobre 2001 la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 21 janvier 1998, au profit de la société Labo industrie alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er juin 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Labo industrie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Dominique Du X..., mandataire judiciaire, domiciliée ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société Broggio, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section B), au profit du Receveur principal des impôts d'Etampes, ayant ses bureaux ..., et du Directeur général des impôts, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme Du X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du receveur principal des impôts d'Etampes, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1998), que l'avis à tiers détenteur délivré à Mme Du X... en sa qualité de liquidateur de la société Broggio sur des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations a été déclaré régulier et que le liquidateur a été condamné au paiement de la créance fiscale ; que le liquidateur a formé un pourvoi ;
   Attendu que le receveur principal des impôts d'Etampes, défendeur au pourvoi, a déclaré expressément renoncer au bénéfice de l'arrêt et donner mainlevée de l'avis à tiers détenteur délivré le 10 février 1997 ;
   Attendu que la renonciation ne laisse subsister aucun litige sur la question tranchée par l'arrêt ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le receveur principal des impôts d'Etampes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Labo industrie, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Pinot, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société Labo industrie, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 octobre 2001, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Bernard X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 22 octobre 1997, au profit de la société Labo industrie alors que le conseiller avait déposé son rapport le 19 juin 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Bernard X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Labo industrie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pépinière de Cheu, anciennement dénommée Pépinières Clémendot, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société Clémendot, société anonyme, dont le siège est 89600 Cheu,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société Pépinière de Cheu, de Me Blondel, avocat de la société Clémendot, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référés, que le juge-commissaire a autorisé la cession de l'unité de production de l'EURL Pépinières Clémendot, mise en liquidation judiciaire le 16 juin 1997, à la société Pépinières Clémendot, devenue Pépinière de Cheu (la société) ; que le tribunal a annulé cette ordonnance et autorisé la cession de l'unité de production à la SA Clémendot ; que la société a, ultérieurement, demandé à la SA Clémendot la restitution d'un véhicule dont elle prétendait avoir acquis la propriété pendant la période de son exploitation temporaire ;
   Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que l'analyse de la situation suffit à caractériser l'existence d'une contestation sérieuse qui fait obstacle à l'intervention du juge des référés ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui invoquait l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la SA Clémendot aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Audit bilans conseils (ABC), société anonyme, dont le siège est ... Vernouillet,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2ème section), au profit :
   1 / de Mme Hélène Y...
X..., veuve Alliot, demeurant 10, rue allée Henri Dunant, 28500 Vernouillet,
   2 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant ... les Villages Achères,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Betch, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Gueguen, M. Sémériva,, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Audit bilans conseils (ABC), de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Graciosa X... et de M. Z..., les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 novembre 2001, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société ABC contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 9 octobre 1997, au profit de Mme Graciosa X... et de M. Z... alors que le rapport du conseiller avait été déposé le 11 septembre 2001 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société ABC de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à Mme Graciosa X... et M. Z... de leur renonciation à la demande formée à ce titre ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Adel X..., demeurant 4 bis, place de l'Eglise, 92800 Puteaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de M. Gilles Y..., domicilié 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Le Minaret,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Besançon, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1998) de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale pendant dix ans alors, selon le moyen, que, selon l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction d'origine seule applicable aux procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, la sanction de l'interdiction de diriger ne peut être prononcée que dans les cas prévus aux articles 189 et 190 de cette même loi, lesquels n'envisagent pas la poursuite d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel ; qu'ainsi en prononçant une interdiction de diriger de dix ans à raison de tels faits, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil et les textes susvisés ;
   Mais attendu que sur le seul appel de l'appelant, les juges ne peuvent substituer la mesure plus grave de la faillite personnelle à celle de l'interdiction de gérer prononcée par les premiers juges ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joseph Y...,
   2 / Mme Annick Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit de M. Patrick X..., ès qualité de mandataire liquidateur de M. Y..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Besançon, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1999), d'avoir statué au fond et autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques de leurs biens après avoir annulé le jugement sur l'opposition formée par les débiteurs en liquidation judiciaire à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire ayant omis de les convoquer aux fins de recueillir leurs avis alors, selon le moyen, que le respect du principe du contradictoire et la nécessité de rétablir la contradiction conduisent à exclure l'effet dévolutif de l'appel en cas de saisine irrégulière des premiers juges ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate que le jugement du tribunal ayant confirmé deux ordonnances du juge-commissaire a été annulé pour violation du principe du contradictoire par le juge-commissaire, les débiteurs n'ayant pas été convoqués et appelés à émettre leur avis, et qui estime que l'effet dévolutif de l'appel s'opère pour le tout, viole, ensemble le principe du contradictoire et les articles 16 et 562 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que le juge-commissaire a été régulièrement saisi par la requête du liquidateur, que le tribunal a été saisi par des oppositions régularisées par les débiteurs et que l'arrêt avant dire droit du 29 octobre 1998 n'a fait que sanctionner la violation du principe de la contradiction par le juge-commissaire de sorte que l'effet dévolutif de l'appel s'est opéré pour le tout ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Besançon, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce ;
   Attendu que, pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X..., l'arrêt retient que les documents comptables afférents aux années 1996 et 1997 montrent que les chiffres d'affaires et les bénéfices des comptes de résultat ne permettaient pas de faire face aux dettes d'exploitation immédiatement exigibles, qu'une étude comptable correspondant à l'exercice clos le 31 décembre 1997 indique que l'entreprise était entièrement dépendante d'un financement externe et faisait apparaître un besoin en fonds de roulement négatif comme une ressource de financement au motif que les dettes à court terme et celles dues aux fournisseurs étaient supérieures aux créances à court terme et à la valeur des stocks alors que les dettes, notamment sociales et fiscales étaient immédiatement exigibles ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, à la date à laquelle elle statuait, M. X... n'était pas en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la CANCAVA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CANCAVA ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc (chambre civile), au profit du Directeur des services fiscaux de la Meuse, domicilié ... le Duc,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat du Directeur des services fiscaux de la Meuse, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 août 2001 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc le 11 décembre 1997, au profit du Directeur des services fiscaux de la Meuse, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 mars 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et du Directeur général des impôts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Quinte Floche, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / la société Minnesota, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre, 2ème section), au profit de M. et Mme X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Quinte Floche et de la société Minnesota, de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les sociétés Quinte Floche et Minnesota demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mars 1999) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 et faisant l'objet du pourvoi n° H 98-19.787 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 12 juin 2001 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Quinte Floche et la société Minnesota aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Financière immobilière (LFI), anciennement dénommée Société privée de financement immobilier (SFPI), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit de Mme Elisabeth X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société La Financière immobilière (LFI), de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 2001, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société La Financière immobilière (LFI) contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 3 juillet 1998, au profit de Mme X..., alors que le conseiller avait déposé son rapport le 4 juillet 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société La Financière immobilière (LFI) de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Valentin-Leroy, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Michel X..., demeurant ...,
   2 / de la société D. Porthault, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Valentin-Leroy, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que la société Valentin Leroy a formé le 11 décembre 1998 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 septembre 1998 un pourvoi enregistré sous le numéro H 98-22.754 ;
   Attendu que la société Valentin Leroy qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 7 décembre 1998 un pourvoi enregistré sous le numéro V 98-22.536, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Valentin-Leroy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.