Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Editions Lumen, dont le siège est au Liechtenstein, a acquis le 25 janvier 1965 une propriété en France, que l'administration fiscale lui a notifié le 1er décembre 2000 une proposition de redressement relative à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales, au titre de la période 1987 à 2000 ; qu'elle a mis en recouvrement le rappel d'imposition pour les années 1991 à 2000 ; qu'après rejet de sa réclamation, la société a saisi le tribunal de grande instance ;
 	Attendu que le second moyen soutient qu'une législation nationale telle que celle résultant des articles 990 D et suivants du code général des impôts est contraire au principe de libre circulation des capitaux ; que,  par arrêt du 10 février 2009 (chambre commerciale, économique et financière, pourvois n° 07 13.448 et 07 13.562, Bull n° 20), la Cour de cassation a interrogé à titre préjudiciel la Cour de justice des Communautés sur la question de savoir si l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen, qui interdit au sein de cet espace les restrictions aux mouvements de capitaux, s'oppose à une législation telle que celle résultant des articles 990 D et suivants du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicable ; qu'il convient de surseoir à statuer sur le pourvoi jusqu'à l'arrêt à intervenir de la Cour de justice des Communautés européennes ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans le litige objet des pourvois n° 07 13.448 et 07 13.562 ;
 	Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 8 décembre 2009 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Elbien que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Christian Dior Couture ;
 	Sur la déchéance du pourvoi principal :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 1023 du même code ;
 	Attendu que la société Elbien s'est pourvue le 11 janvier 2008 contre l'arrêt du 31 mai 2007 de la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'a été déposé au greffe de la Cour de cassation et n'a été signifié au défendeur qu'après l'expiration du délai prévu par les textes susvisés ;
 	Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
 	Et sur le pourvoi incident éventuel :
 	Attendu que par suite de la déchéance du pourvoi principal, le pourvoi incident éventuel relevé par la société Christian Dior couture est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi éventuel :
 	Prononce la déchéance du pourvoi principal formé par la société Elbien contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 31 mai 2007 ;
 	Condamne la société  Elbien aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte des productions, que l'arrêt attaqué (Caen, 13 décembre 2007), a été signifié à la société JPY'S holding par acte d'huissier de justice du 2 juin 2008, délivré à la requête de la société La Petite Aiglonne, représentée par son mandataire ad hoc, et de Mme X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite société ; que cette signification est régulière dès lors que, effectuée au siège de la société JPY's holding, la remise de l'acte à M. Y..., liquidateur amiable, qui a déclaré, par une mention dont l'huissier n'avait pas à vérifier l'exactitude, être habilité à le recevoir, valait signification à personne par application de l'article 654, alinéa 2, du code de procédure civile et qu'il ressort de l'acte que l'avis de signification prévu à l'article 658 du code de procédure civile a été adressé le même jour à la personne morale ; que la signification du 2 juin 2008 ayant fait courir le délai de deux mois du recours en cassation, le pourvoi formé le 8 août 2008 est tardif ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., ès qualités, et la condamne, ès qualités, à payer à Mme Huille A..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Anstalt Marinazur, dont le siège est au Liechtenstein, est propriétaire d'un immeuble situé en France ; que l'administration fiscale lui a notifié le 30 octobre 2001 un redressement relatif à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales, au titre de la période 1993 à 1999, selon la procédure de taxation d'office ; qu'après mise en recouvrement des impositions, et rejet de sa réclamation, la société Anstalt Marinazur a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des droits réclamés ;
 	Attendu que la société Anstalt Marinazur soutient que la cour d'appel a, en lui faisant application des dispositions de l'article 990 E du code général des impôts, violé l'article 56 du Traité instituant la communauté européenne, dont la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit qu'il s'oppose à ces dispositions, et dont peut se prévaloir une société qui a son siège au Lichtenstein, Etat intégré à l'Espace économique européen ; que,  par arrêt du 10 février 2009, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation a interrogé à titre préjudiciel la Cour de justice des communautés européenne sur la question de savoir si l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen, qui interdit au sein de cet espace les restrictions aux mouvements de capitaux, s'oppose à une législation telle que celle résultant des articles 990 D et suivants du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicable ; qu'il convient de surseoir à statuer sur le pourvoi jusqu'à l'arrêt à intervenir de la Cour de justice des communautés européennes ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes dans le litige objet des pourvois n° 07 13.448 et 07 13.562 ;
 	Renvoie l'affaire à la formation restreinte du 8 décembre 2009 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 septembre 2009, Me Luc Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Y...
X... et Mme Z..., épouse 
Y...

X...  contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 8 octobre 2007, au profit de M. Gilles B..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 juin 2009 ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. Y...
X... et Mme Z..., épouse 
Y...

X... de leur désistement de pourvoi ; 
Les condamne aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les requêtes en rectification d'arrêt ;
 	Attendu que l'arrêt n° 692 F-D du 7 juillet 2009 comporte deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit :
 - en page 5, au lieu de "pour fixer à la seule somme de 150 000 euros le montant des dommages-intérêts", il faut lire "pour fixer à la seule somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts" ;
 - en page 5, dans le dispositif, à la quatrième ligne, au lieu de "... et ainsi fixé à la seule somme de 150 000 euros le montant des dommages-intérêts" il faut lire "... et ainsi fixé à la seule somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts" ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 692 F-D du 7 juillet 2009 ;
 	Dit qu'en page 5, au lieu de "pour fixer à la seule somme de 150 000 euros le montant des dommages-intérêts...", il faut lire "pour fixer à la seule somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts..." et qu'en page 5, dans le dispositif, à la quatrième ligne, au lieu de "... et ainsi fixé à la seule somme de 150 000 euros le montant des dommages-intérêts...", il faut lire "... et ainsi fixé à la seule somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts..." ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Tric, conseiller doyen, en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, le 12 septembre 2008, la société Groupe d'entreprises et de participations Gardinier et la société Château Les Crayères ont formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 30 mai 2008 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 3 avril 2006  par le tribunal de grande instance de Paris, dans l'instance qui les oppose au directeur général des finances publiques ;
 	Attendu que, par conclusions du 13 mai 2009, le directeur général des finances publiques a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement du tribunal de grande instance, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mai 2008 et du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 3 avril 2006, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le directeur général des finances publiques à payer aux sociétés Groupe d'entreprises et de participations Gardinier et Chateau Les Crayères la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement aux dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mai 2009, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Xenax investissements contre une décision (n° 06/05847) rendu par la cour d'appel de Lyon le 28 février 2008, au profit de la société société Zeka Elektrobau GmbH, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 mai 2009 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Xenax investissements de son  désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mai 2009, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Xenac investissements contre une décision (n° 07/00826) rendue par la cour d'appel de Lyon, le 28 février 2008, au profit de la société Zeka Elektrobau Gmbh, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 mai 2009 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Xenax investissements  de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement aux dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mai 2009, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Xenax investissements contre une décision (n° 06/03100) rendu par la cour d'appel de Lyon le 28 février 2008, au profit de la société société Zeka Elektrobau GmbH, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 mai 2009 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Xenax investissements de son  désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, le 30 octobre 2008, la société  Compagnie générale immobilière a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 20 novembre 2006 par lequel la cour d'appel de Toulouse a partiellement confirmé le jugement rendu le 20 octobre 2005 par le tribunal de grande instance de Toulouse, dans l'instance l'opposant au directeur général des finances publiques ;
 	Attendu que, dans son mémoire en défense du 26 avril 2009, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice tant de l'arrêt attaqué que du jugement du tribunal de grande instance et précise que le dégrèvement des sommes litigieuses sera prononcé dans les meilleurs délais ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 20 novembre 2006 et du jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 20 octobre 2005 et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des impôts litigieux ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Compagnie générale immobilière la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que l'arrêt n° 640 F P+B du 30 juin 2009 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : 
page 2, paragraphe 5, 7e et 8e lignes, au lieu de "la seule somme de 15 000 euros", il faut lire "la seule somme de 1 500 euros" ; 
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 640 F P+B du 30 juin 2009 : 
Dit qu'en page 2, paragraphe 5, 7e et 8e lignes, au lieu de "la seule somme de 15 000 euros", il faut lire "la seule somme de 1 500 euros" ; 
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du vingt-deux septembre deux mille neuf ; 
Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Potocki, conseiller rapporteur, Mme Pinot, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête présentée le 14 mai 2009 en vue de la rectification de l'arrêt n° 223 F D rendu le 10 mars 2009 par la Cour de cassation, chambre commerciale, économique et financière, dans l'affaire n° Y 08 15.072, opposant Mme X..., épouse Y... à la société Banque populaire de l'Ouest (BPO) tendant à voir rectifier l'erreur matérielle affectant le dispositif de cet arrêt ; 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme Y... soutient que la cassation prononcée affectait non seulement le chef ayant validé le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 20 avril 2001 mais également et d'abord, le chef relatif à la prescription et, par voie de conséquence, le chef relatif au calcul des intérêts, ce calcul étant dans la dépendance de la prescription, c'est à la suite d'une erreur purement matérielle, à laquelle il convient de remédier, que le chef relatif à la prescription et aux intérêts a été omis de l'arrêt de cassation ; 
 	Mais attendu que l'arrêt attaqué mentionne dans son dispositif : "confirme le jugement en ses dispositions relatives, aux intérêts et au rejet de la demande reconventionnelle" ; que le dispositif du jugement ne comporte aucun chef relatif à la prescription des intérêts ; que par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 223 F D rendu le 10 mars 2009 par la Cour de cassation, chambre commerciale, économique et financière, dans l'affaire n° Y 08 15.072 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2009 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société albigeoise de distribution d'articles cadeaux tabacs et divers, établissements Bousquet (SADACT) contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 4 décembre 2007, au profit de Mme X... et des consorts Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 mai 2009 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société SADACT de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 août 2009 la SCP Célice, Blancpain et Soltner,  avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Saint Denis le 23 juin 2006, au profit de Mme Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 mai 2009 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Générale de téléphone venant aux droits de la société Photo service demande la cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 2008 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance qui l'oppose au comptable du service des impôts des entreprises de Garges les Gonesse Est ;
 	Attendu que par mémoire du 2 février 2009, le comptable a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au comptable du service des impôts des entreprises de Garges les Gonesse Est de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 avril 2008 ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne le comptable du service des impôts des entreprises de Garges les Gonesse Est aux dépens devant la Cour de cassation ainsi qu'à ceux exposés devant la cour d'appel ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'Hervé X... s'est pourvu en cassation le 27 novembre 2008 contre un arrêt rendu le 6 octobre 2008 par la cour d'appel de Reims dans une instance l'opposant à la caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne Ardenne (la caisse) ;
 	Attendu que, par mémoire du 11 septembre 2009, le conseil de M. X... a signifié à la caisse  le décès d'Hervé X..., survenu le 29 août 2009 ;
 	Que l'instance est donc interrompue par application des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 11 mai 2009 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2008) et les productions, que la SCI du Magnoble (la SCI) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 14 décembre 2007 et 8 février 2008, M. X... étant nommé liquidateur ; que par arrêt du 26 juin 2008, la cour d'appel a confirmé le jugement de liquidation judiciaire ; que postérieurement à la déclaration de pourvoi du 1er septembre 2008 et par jugement du 4 septembre 2009, le tribunal a clôturé la procédure de liquidation judiciaire de la SCI pour extinction du passif ;
Attendu que cette clôture, ayant fait disparaître l'intérêt de la SCI, son pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mai 2009, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Chauray contrôle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 27 mars 2009, au profit de la société L'Abbaye, MM. X..., Pierre Y... et Jacques Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 mai 2009 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Chauray contrôle de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties à l'avocat du demandeur :
 	Vu les articles 605 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Attendu que lorsque la juridiction de proximité statue sur des demandes indéterminées, son jugement est susceptible d'appel ;
 	Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement de la juridiction de proximité d'Orléans du 17 juillet 2007 qui l'a condamné au paiement de diverses sommes et a rejeté sa demande d'achèvement de travaux ;
 	Qu'il s'en suit que le jugement déféré, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel et ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Boznoun a formé, le 9 avril 2009, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 29 janvier 2009 ; qui l'a condamnée à payer diverses sommes à la société Reliance ;
 	Attendu que par jugement du 1er septembre 2009, le tribunal de commerce du Mans a prononcé la liquidation judiciaire de la société Boznoun ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera ordonnée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 28 septembre 2010 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2010, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des sociétés Média Track et Cospirit contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 5 novembre 2008, au profit de MM. Y... et Z... ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés Média Track et Cospirit de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Abscisse ingénierie et bâtiment s'est pourvue le 30 janvier 2009 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2008 par la cour d'appel de Bourges, dans une instance l'opposant à la direction générale des impôts ;
 	Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision, remis au greffe de la Cour de Cassation le 29 mai 2009, n'a pas été signifié à l'administration défenderesse ;
 	Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE la société Abscisse ingénierie et bâtiment déchue de son  pourvoi ;
 	Condamne la société Abscisse ingénierie et bâtiment aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 décembre 2009, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 6 novembre 2008, au profit du comptable des impôts de Pontoise Sud ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2009 la SCP Bachelier et Potier de la Varde, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Arc Vidéo - Aqua Car contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 21 octobre 2008, au profit de la société Guillaud, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13 octobre 2009 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Arc vidéo - Aqua car de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société  Arc vidéo - Aqua car aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 2007), que, par acte du 27 février 2004, M. X... et Mme Y... (les cédants) ont cédé à M. Z... et à Mme A... (les cessionnaires) l'ensemble des titres composant le capital de la société Orion Buro, société holding de la société Hôtel de Paris Courseulles (société SHPC) ; qu'un prix provisoire a été fixé, à partir de l'actif net de la société Orion Buro, lui-même déterminé sur la base d'une valeur forfaitaire du fonds de commerce de la société SHPC ; que ce prix a été versé par moitié à chacun des cédants, le solde devant être versé au jour de la signature de l'acte portant établissement du prix définitif, calculé par un tiers désigné par les parties, sur la situation du bilan établie au jour de la cession définitive ; que l'acte définitif de cession n'a pas été signé, dans la mesure où les cédants et les cessionnaires n'ont pu se mettre d'accord sur le montant du prix définitif, ce dernier s'étant avéré négatif en raison du montant du passif de la société Orion bureau ; que les cessionnaires, ainsi que les sociétés Orion bureau et SHPC, ont assigné les cédants notamment en paiement des sommes qu'ils estimaient leur être dues au titre du prix négatif des titres sociaux ;
 	Attendu que le pourvoi, qui n'est dirigé que contre la partie du dispositif de l'arrêt qui ordonne une expertise avant dire droit en vue de fixer le prix définitif de la cession des titres de la société Orion Buro, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne les sociétés Hôtel de Paris Courseulles et Orion Buro, Mme A... et M. Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
 	Attendu que le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois ; que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation est adressée au bureau établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ;
 	Attendu que la demande d'aide juridictionnelle formée le 6 juin 2007 par M. et Mme X... pour se pourvoir en cassation contre un arrêt du 5 avril 2007, signifié le 12 avril 2007, les déboutant partiellement de l'action en responsabilité qu'ils avaient engagée contre la Société Générale, a été rejetée par décision du 5 novembre 2007 ; que cette décision leur a été notifiée par une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 19 novembre 2007, dont ils ont accusé réception le 22 novembre 2007 ;
 	Attendu que le pourvoi, formé par M. et Mme X... le 13 janvier 2009, après l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception par les intéressés de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt n° 1127 F-D du 1er décembre 2009 est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt n° 1127 F-D du 1er décembre 2009 ;
Dit que dans le dispositif de l'arrêt le paragraphe relatif à la date de renvoi où l'affaire sera à nouveau examinée sera rédigé comme il suit : "Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 11 mai 2010" ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que par suite d'une erreur matérielle, les motifs de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a été cassé par l'arrêt n° 1120 du 1er décembre 2009 ont été omis ;
 	Attendu  qu'il  y a lieu de rectifier d'office cette omission en ce sens qu'après la phrase "la société Eurofactor a déclaré sa créance qui a été admise par le juge-commissaire à concurrence d'une certaine somme ;" il convient d'intégrer le paragraphe suivant :
 	"Attendu qu'après avoir constaté que le litige, qui portait sur l'exécution défectueuse du contrat, ne relevait pas de la compétence du juge-commissaire, l'arrêt invite les parties à saisir la juridiction du fond compétente dans le délai prévu par les textes ;"
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n°1120 F-D du 1er décembre 2009 ; 
 	Dit qu'en page 2 de l'arrêt n° 1120 F-D rendu le 1er décembre 2009 après la phrase "la société Eurofactor a déclaré sa créance qui a été admise par le juge-commissaire à concurrence d'une certaine somme",   il convient d'intégrer le paragraphe suivant :
 	"Attendu qu'après avoir constaté que le litige, qui portait sur l'exécution défectueuse du contrat, ne relevait pas de la compétence du juge-commissaire, l'arrêt invite les parties à saisir la juridiction du fond compétente dans le délai prévu par les textes" ; 
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Laisse les dépens à la charge de Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Banque Edel s'est pourvue en cassation le 14 janvier 2009 contre un arrêt rendu le 13 novembre 2008  par la cour d'appel de Nîmes, dans une instance l'opposant à M. X... ;
 	Attendu que M. X... est décédé le 30 septembre 2009 et que son décès a été notifié le 30 novembre 2009, avec production de l'acte de décès ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
 	Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance interrompue et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 8 juin 2010 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile;
 	Attendu qu'au termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation  le 11 décembre 2009, la SCP Célice, Bancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclarer se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société Générale contre une décision rendue le 7 janvier 2009 par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 novembre 2009 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS
 	DONNE ACTE à la Société Générale de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'au termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation  le 11 décembre 2009, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclarer se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société générale contre une décision rendue le 7 janvier 2009 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 novembre 2009 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Société générale de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 janvier 2010 la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Sorévie Gam Clinique Axium contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 janvier 2009 au profit de la société Banque populaire provençale et corse, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 octobre 2009 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Sorévie Gam Clinique Axium de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Sorévie Gam Clinique Axium aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'Antoine X... s'est pourvu, le 3 mars 2009, contre un arrêt rendu le 13 novembre 2008 par la cour d'appel de Nîmes ;
 	Attendu qu'il est décédé le 30 septembre 2009 et que son décès a été notifié le 30 novembre 2009 ; 
 	Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Réserve les dépens ;
 	Renvoie le présent pourvoi à l'audience de formation restreinte du 8 juin 2010 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'EURL X... a formé, avec M. et Mme X..., qui s'étaient rendus cautions de cette dernière, un pourvoi en cassation contre un arrêt du 30 janvier 2008 de la cour d'appel de Riom, la Banque populaire du Massif Central ayant relevé un pourvoi incident ;
 	Attendu que l'EURL X... a été mise en redressement judiciaire par jugement du 7 avril 2009 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il convient d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	IMPARTIT un délai de trois mois aux parties à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera encourue ;
 	Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 8 juin 2010 ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2008 par la cour d'appel de Grenoble qui a rejeté leur requête en réparation d'une omission de statuer qui aurait affecté un arrêt rendu par la même cour le 24 juin 2008 ;
 	Mais attendu que par arrêt de ce jour, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ( pourvoi n° 08-19.390) a cassé l'arrêt du 24 juin 2008 en ce qu'il a condamné M. et Mme X... au paiement de la somme de 172 459,36 euros ; que l'arrêt attaqué se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au chef cassé de l'arrêt du 24 juin 2008, cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne la société GE capital équipement finance aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix.