Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Lucien, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel de vol et escroqueries, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté du prévenu, la cour d'appel relève que le tribunal correctionnel en condamnant le demandeur, notamment pour escroqueries à une peine d'emprisonnement, a ordonné le 15 décembre 1987 le maintien en détention de X... jusqu'à l'expiration de la peine prononcée et que cette disposition demeure exécutoire nonobstant appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, dès lors que la mesure particulière de sûreté prévue par l'article 464-1 du Code de procédure pénale a été ordonnée, ses effets se prolongent, sans qu'il soit nécessaire de la renouveler jusqu'à décision sur le fond ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Attendu, par ailleurs, que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que pour confirmer le maintien en détention de X..., la cour d'appel a prononcé par une décision spéciale et motivée, conformément aux dispositions de l'article 464-1 du Code susvisé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1988, qui l'a condamné à 1 300 francs d'amende pour la contravention de blessures involontaires, à 700 francs d'amende pour contravention au Code de la route, a suspendu son permis de conduire pour une durée de 15 jours et s'est prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 les contraventions reprochées sont amnistiées ; qu'il convient toutefois, par application de l'article 24 du même texte, de statuer sur le pourvoi en ce qui concerne les intérêts civils ; 
Sur le moyen de cassation pris d'un défaut de motifs ; 
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'une collision s'est produite entre les véhicules respectivement conduits par X... et Y..., ce dernier ayant pour passagère Maryse Z... ; que celle-ci a été blessée ; qu'X... a été poursuivi des chefs de contravention de blessures involontaires et de contravention au Code de la route ; 
Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de ces deux infractions la juridiction du second degré, après avoir exposé les circonstances matérielles de l'accident et s'être référée aux constatations des gendarmes, énonce que " pour se trouver dans son axe de circulation, sur la voie de droite, à 25, 40 m seulement de l'intersection qu'il venait de franchir X... a nécessairement dû traverser la RN 3 sensiblement à la perpendiculaire, négligeant la voie d'accélération qui lui permettait d'apercevoir, sans risque, les voitures venant de Saint-Pierre ; que cette manoeuvre insolite apparaît d'autant plus dangereuse qu'elle a été effectuée de nuit " ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen qui ne peut dès lors être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
DECLARE l'action publique ETEINTE ; 
REJETTE le pourvoi pour le surplus ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Pierre, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 octobre 1988, qui, dans les poursuites engagées sur sa plainte du chef de séquestration arbitraire, a dit n'y avoir lieu à suivre ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 21 mars 1984 désignant ladite juridiction pour connaître de l'information en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale ; 
Vu l'article 575 alinéa 27° du Code de procédure pénale ; 
Attendu que le mémoire n'allègue aucun grief à l'encontre de l'arrêt attaqué ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Hervé, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 2 novembre 1988 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a prononcé contre lui l'interdiction de séjour pour une durée de 5 ans et l'interdiction des droits civiques pour une durée de 10 ans, l'a en outre condamné à des pénalités douanières ; d 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire produit en défense ; 
Attendu que le mémoire personnel, qui se borne à contester les éléments de fait sur lesquels les juges du fond se sont souverainement prononcés, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; 
Qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Christian, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, b 1110 et 1641 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a vendu une automobile d'occasion sans indiquer à l'acheteur qu'elle avait fait l'objet de réparations à la suite d'un accident ; 
Attendu que pour déclarer le prévenu coupable du délit poursuivi, la cour d'appel relève que la vente avait été réalisée à un prix supérieur à celui servant habituellement de base aux transactions ; qu'il s'est avéré que les réparations, pourtant faites par un garagiste professionnel sous le contrôle d'une compagnie d'assurances, n'avaient pas été effectuées suivant les règles de l'art et que les séquelles de l'accident entrainaient pour le véhicule une moins-value substantielle ; que dans ces circonstances, l'accident dissimulé était de nature à faire renoncer l'acquéreur ou à justifier une diminution de prix ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges du second degré ont donné une base légale à leur décision ; 
Qu'en effet, une automobile vendue d'occasion à un prix supérieur à celui pratiqué pour les véhicules de même type et de même âge est présumée n'avoir subi aucun accident grave ; qu'un tel accident doit être révélé par le vendeur à l'acheteur pour permettre à ce dernier de vérifier la qualité des réparations intervenues ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, 
en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Louise conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme RactMadoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Liberto, 
contre l'arrêt de la cour d'assises de L'ISERE, en date du 19 octobre 1988, qui, pour tentative de meurtre, proxénétisme, subornation de témoin, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et 5 ans d'interdiction de séjour ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la b violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que ni l'arrêt attaqué, ni la feuille de questions ne constate que les peines prononcées ont été votées à la majorité absolue de la Cour et du jury réunis ; 
" alors qu'il résulte de l'article 362 du Code de procédure pénale que la peine doit être prononcée à la majorité absolue des votants, aucune peine ne pouvant être prononcée tant que cette majorité n'a pas été obtenue ; que dès lors, en l'absence de toute mention, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la légalité de la condamnation prononcée " ; 
Attendu que la feuille de questions porte mention de la décision prise par la Cour et le jury ; que cette mention est suivie de la signature du président et de celle du premier juré ; 
Qu'ainsi il a été satisfait à toutes les prescriptions de l'article 364 du Code de procédure pénale, lequel n'exige pas qu'il soit en outre indiqué dans quelles conditions a été obtenue la majorité prescrite par l'article 362 du même Code en ce qui concerne la détermination de la peine ; 
Que le moyen n'est donc pas fondé ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 522 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7-2 ET 7-3 DU REGLEMENT DU 25 MARS 1969 ET 1ER DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS (ARDECHE) A CONDAMNE LE PREVENU A UNE AMENDE DE 400 FRANCS, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (P1) QUE LES FAITS ONT ETE COMMIS A ARLANC (PUY DE DOME), COMMUNE SITUEE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE POLICE D'AMBERT ET QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS ETAIT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONNAISSANCE DES CONTRAVENTIONS EST ATTRIBUEE EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL DE POLICE DU RESSORT DANS L'ETENDUE DUQUEL ELLES ONT ETE COMMISES ;

ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE D'UN VEHICULE POIDS-LOURD LUI APPARTENANT, Y..., TRANSPORTEUR, A AUBENAS (ARDECHE) A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS, SOUS LA PREVENTION D'AVOIR A ARLANC (PUY DE DOME), LE 30 JANVIER 1980, COMMIS UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, PAR LE DEPASSEMENT DE LA DUREE DU TEMPS DE CONDUITE JOURNALIERE DU CHAUFFEUR X... ANDRE ;

ATTENDU QUE, SUR APPEL, PAR LE MINISTERE PUBLIC, DU JUGEMENT DE RELAXE RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL, LE PREVENU A ETE DECLARE PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, COUPABLE DE L'INFRACTION PRECITEE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DES TERMES DE LA PREVENTION CI-DESSUS VISEE, ET EN L'ABSENCE DE CONSTATATION, PAR LES JUGES DU FOND, QUE LA CONTRAVENTION POURSUIVIE AURAIT, EN REALITE, ETE COMMISE DANS LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE POLICE QUI A ETE SAISI, LA DECISION, PRONONCEE EN VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC, RAPPELEES CI-DESSUS, ENCOURT LA CASSATION ;

ET ATTENDU QU'IL ECHET DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE RENVOYER LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL QUI DEVAIT EN CONNAITRE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 9 MARS 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AMBERT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 611-13 DU CODE DU TRAVAIL, 446 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE SANS PRESTATION DE SERMENT ;

ALORS QU'X..., QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PARTIE AU PROCES, NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'EN QUALITE DE TEMOIN ;

 QU'IL ETAIT, A CE TITRE, TENU DE PRETER SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION DE REPRESSION DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;

 QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE MEME AIX AGENTS ASSERMENTES D'UNE ADMINISTRATION ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 MARS 1982, X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL, REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS LA DECISION DE SA PRESTATION DE SERMENT EN QUALITE DE TEMOIN ;

 QU'IL N'EST, DES LORS, PAS ETABLI QUE LEDIT TEMOIN, DONT L'AUDITION A PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DES JUGES, AIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 446 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QU'AINSI LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE VICIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 9 MARS 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... STEPHANE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUIN 1982 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE BIANCHI JEAN-LUC DU Y... DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES DE REPARATIONS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI NE PORTE PAS LA SIGNATURE PERSONNELLE DU DEMANDEUR, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A 2 AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 522 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7-1, 7-2, 7-3 DU REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 25 MARS 1969, 1 DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971 ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS (ARDECHE), A CONDAMNE LE PREVENU A DEUX AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE ;

ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET (P1 ET 2) QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU ONT ETE COMMIS A LA BRULATTE (MAYENNE), COMMUNE SITUEE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LAVAL ET QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS ETAIT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONNAISSANCE DES CONTRAVENTIONS EST ATTRIBUEE EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL DE POLICE DU RESSORT DANS L'ETENDUE DUQUEL ELLES ONT ETE COMMISES ;

ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU CONTROLE D'UN ENSEMBLE ROUTIER LUI APPARTENANT, Y..., TRANSPORTEUR A AUBENAS (ARDECHE), A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS, SOUS LA PREVENTION D' AVOIR A BRULATTE (MAYENNE), LE 16 OCTOBRE 1980, COMMIS DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, PAR LE DEPASSEMENT DE LA DUREE DU TEMPS DE CONDUITE JOURNALIERE ET DE LA DUREE MAXIMALE DU TEMPS DE CONDUITE CONTINUE DU CHAUFFEUR X... HENRY ;

ATTENDU QUE, SUR SON APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL, AINSI QUE SUR L'APPEL FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC, LE PREVENU A ETE DECLARE, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, COUPABLE DES INFRACTIONS PRECITEES ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DES TERMES DE LA PREVENTION CI-DESSUS VISEE, ET EN L'ABSENCE DE CONSTATATION, PAR LES JUGES DU FOND, QUE LES CONTRAVENTIONS POURSUIVIES AURAIENT, EN REALITE, ETE COMMISES DANS LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE POLICE QUI A ETE SAISI, LA DECISION, PRONONCEE EN VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC, RAPPELEES CI-DESSUS, ENCOURT LA CASSATION ;

ET ATTENDU QU'IL ECHET DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE RENVOYER LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL QUI DEVAIT EN CONNAITRE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 9 MARS 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE LAVAL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 522 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7-1 DU REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DU 25 MARS 1969, 1 DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS (ARDECHE), A CONDAMNE LE PREVENU A UNE AMENDE DE 200 FRANCS ;

ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (P1 ET 2) QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU ONT ETE COMMIS A SAINT-THIEBAULT (HAUTE-MARNE), COMMUNE SITUEE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHAUMONT ET QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS ETAIT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONNAISSANCE DES CONTRAVENTIONS EST ATTRIBUEE EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL DE POLICE DU RESSORT DANS L'ETENDUE DUQUEL ELLES ONT ETE COMMISES ;

ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU CONTROLE D'UN ENSEMBLE ROUTIER LUI APPARTENANT Y..., TRANSPORTEUR A AUBENAS (ARDECHE), A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE POLICE DE PRIVAS, SOUS LA PREVENTION D'AVOIR A SAINT-THIEBAULT (HAUTE-MARNE), LE 18 JUIN 1980, COMMIS UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, PAR LE DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE DU TEMPS DE CONDUITE CONTINUE DU CHAUFFEUR X... ANDRE ;

ATTENDU QUE, SUR SON APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL, AINSI QUE L'APPEL FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC, LE PREVENU A ETE DECLARE, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, COUPABLE DE L'INFRACTION PRECITEE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DES TERMES DE LA PREVENTION CI-DESSUS VISEE, ET EN L'ABSENCE DE CONSTATATION, PAR LES JUGES DU FOND, QUE LA CONTRAVENTION POURSUIVIE AURAIT, EN REALITE, ETE COMMISE DANS LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE POLICE QUI A ETE SAISI, LA DECISION, PRONONCEE EN VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC, RAPPELEES CI-DESSUS, ENCOURT LA CASSATION ;

ET ATTENDU QU'IL ECHET DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE RENVOYER LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL QUI DEVAIT EN CONNAITRE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 9 MARS 1982, ET POUR STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE CHAUMONT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Z... JACQUES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... PHILIPPE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 150000 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME DESTINEE A REPARER L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE LA PARTIE CIVILE ET LA REPERCUSSION QU'ELLE A ENTRAINEE POUR CELLE-CI AU PLAN PROFESSIONNEL ;

ALORS QUE L'EXPERT A... DESIGNE PAR LES JUGES DU FOND POUR CHIFFRER CE PREJUDICE AVAIT FIXE CELUI-CI A 500000 FRANCS ;

 QU'EN S'ABSTENANT D'INDIQUER LES MOTIFS POUR LESQUELS ILS NE TENAIENT PAS COMPTE DE CETTE EVALUATION ET EN FIXANT CELLE-CI SANS AUCUN MOTIF, LES JUGES N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

ET ALORS QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EXIGE QUE LE PREJUDICE SOIT REPARE DANS SON INTEGRALITE ;

 QU'EN FIXANT A 150000 FRANCS LE MONTANT DE LA REPARATION, LA COUR N'A REPARE QUE LE DAMNUM EMERGENS TEL QU'IL APPARAISSAIT DES CALCULS DE L'EXPERT, A PARTIR DES BENEFICES DE L'ENTREPRISE AVANT L'ACCIDENT, MAIS N'A TENU AUCUN COMPTE DU LUCRUM CESSANS QUE CELUI-CI AVAIT EVALUE EN CHIFFRANT LE MONTANT DU PREJUDICE A 500000 FRANCS ;

 QU'AINSI L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME ET DONT Y... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A Z..., EN REPARATION DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET DE LA REPERCUSSION QU'ELLE A ENTRAINEE POUR LUI AU PLAN PROFESSIONNEL, UNE SOMME INFERIEURE A CELLE EVALUEE PAR L'EXPERT X... QU'AVAIENT COMMIS LES PREMIERS JUGES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS ET DES MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EVALUATION DE L'EXPERT-COMPTABLE ABOUTIRAIT A FAIRE PASSER ARTIFICIELLEMENT LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 18% A UN TAUX DE 50%, A TROUVE EN LA CAUSE DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION LUI PERMETTANT DE FIXER A 150000 FRANCS, POUR CE CHEF DE PREJUDICE, LE MONTANT DE LA REPARATION DUE AU DEMANDEUR ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION ;

 QU'EN EFFET, LE RAPPORT D'UN EXPERT NE CONSTITUE QU'UN ELEMENT DE CONVICTION SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES ET A L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS LIES PAR SES CONCLUSIONS ET A QUI IL APPARTIENT DE DETERMINER SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE, LE MONTANT DES INDEMNITES DUES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ZINA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 13 NOVEMBRE 1979, QUI POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DE LA PRESSE L'A CONDAMNEE A 3 000 FRANCS D'AMENDE (PEINE CONFONDUE AVEC CELLE DE 5 000 FRANCS D'AMENDE PRONONCEE LE MEME JOUR PAR LA MEME COUR) ET A ORDONNE LA DESTRUCTION DES EXEMPLAIRES SAISIS DU JOURNAL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE DU CHEF D'OUTRAGES AUX BONNES MOEURS, "ALORS QUE LA PUBLICATION DE GRAFFITIS RELEVES DANS DES LIEUX PUBLICS N'A PU AVOIR POUR EFFET DE LES RENDRE PUBLICS PUISQUE, PAR NATURE, CES GRAFFITIS ETAIENT DEJA PUBLICS ET DESTINES AUX REGARDS DU PUBLIC ;

 " ATTENDU QUE X... ZINA A ETE DECLAREE COUPABLE D'OUTRAGES AUX BONNES MOEURS POUR AVOIR FAIT PARAITRE DANS UN JOURNAL, DONT ELLE ETAIT LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, UN ARTICLE ET DEUX DESSINS QUI PRETENDAIENT REPRODUIRE DES GRAFFITIS TRACES DANS DES LATRINES PUBLIQUES, ET DONT LA SUBSTANCE ETAIT CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS ;

ATTENDU QUE LA PUBLICATION PAR VOIE DE PRESSE REPROCHEE A LA PREVENUE ETAIT A LA FOIS DISTINCTE ET NOUVELLE, PAR RAPPORT A CELLE QUI AVAIT PU RESULTER DE L'INSCRIPTION DE CES GRAFFITIS DANS DES LIEUX PUBLICS ;

 QU'ELLE ENTRAIT, DES LORS, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 285 DU CODE PENAL ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
Attendu que, d'après les articles 9 et 10 de l'ordonnance du 24 mai 1945, et sous les sanctions prévues par l'article 12 de cette ordonnance, le chef d'entreprise dont l'industrie est visée par l'arrêté du 6 octobre 1945 doit, lorsqu'il résilie un contrat de travail, quels que soient les motifs sur lesquels se fonde cette résiliation, et quand bien même l'autorisation de l'Administration n'était pas nécessaire à la validité de cette résiliation, en formuler la demande au Service de la main-d"oeuvre dans les conditions fixées par les articles 1, 3, 5 et 6 du décret du 23 août 1945 ;

         Attendu que Piégay, directeur responsable des Fonderies de Ferrandière, était poursuivi pour avoir licencié divers ouvriers de son établissement sans avoir accompli les formalités prévues par les articles précités, et que l'arrêt attaqué l'a relaxé par le motif que ces ouvriers avaient pris part à une grève au cours de laquelle ils avaient occupé sans droit les locaux de l'usine, et se seraient rendus ainsi coupables d'une faute lourde ayant eu pour conséquence la rupture par leur chef de leurs contrats de travail ; qu'ils ne pouvaient dès lors être considérés comme ayant été licenciés par le prévenu ;

         Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt que les circonstances de la grève aient impliqué la volonté tacite ou expresse des salariés qui y prenaient part d'abandonner définitivement leur emploi ;          Que, dès lors, la faute commise par eux au cours de cette grève n'a pu par elle-même rompre leur contrat de travail et a seulement constitué un motif de résiliation de ces contrats ;          Qu'il en résulte que Piégeay était tenu de notifier les licenciements auxquels il procédait à l'Administration dans les formes prescrites par les articles susvisés et que, par suite, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen et n'a pas donné de base légale à sa décision ;

         Par ces motifs, casse et annule l'arrêt de la cour de Lyon en date du 24 février 1950 et renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - A... JOSETTE, VEUVE X..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1982 QUI, STATUANT SUR SA DEMANDE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT SON Z...
X... PATRICK A ETE LA VICTIME N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES PRETENTIONS VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 205 ET 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DIVERS CHEFS DE REPARATION DEMANDES PAR LA PARTIE CIVILE, DAME A... VEUVE X... A RAISON DU DECES ACCIDENTEL DE SON Z... PATRICK, DONT UN SIEUR Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE, ET REPONDANT EN CELA AUX DEMANDES DE LA PARTIE CIVILE ALLEGUANT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ECONOMIQUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE LE BIEN-FONDE DU PRINCIPE D'UNE TELLE REPARATION DONT ELLE A EVALUE LE MONTANT A 45000 FRANCS ;

 QUE LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE A ACCORDER A LA PARTIE CIVILE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES JUGES ONT DECIDE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 24 AVRIL 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DE LA PROCEDURE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONTINUER A INSTRUIRE L'AFFAIRE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS A LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, LORSQUE CES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

 QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;

QUE, DES LORS, L'INFRACTION POURSUIVIE EST AMNISTIEE DE PLEIN DROIT ET QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE ;

SUR L'ACTION CIVILE ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI SUSVISEE DU 4 AOUT 1981 NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION, LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'ETANT PAS SAISIE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR ;

QU'AINSI L'ACTION CIVILE N'EST DESORMAIS SUSCEPTIBLE D'AUCUNE SUITE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - AIT Z... ABDENBI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 28 JANVIER 1982, QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANTS, L'A CONDAMNE A SIX MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE AIT Z... COUPABLE DU DELIT DE NON REPRESENTATION D'ENFANT, AUX MOTIFS QUE, AIT Z... QUI A LE 13 AOUT 1980 EMMENE LES 4 ENFANTS EN ALGERIE ET LES Y A LAISSE A LA GARDE DE SA MERE, S'EST, DEPUIS LORS, REFUSE A LES REPRESENTER A X... MANSOUR QUI EN LA GARDE JURIDIQUE ET QUI LES A VAINEMENT RECLAMES ;

 QUE TANT AU COURS DE L'ENQUETE QU'A L'AUDIENCE MEME DE LA COUR D'APPEL, EN DEPIT DES MISES EN DEMEURE OU AVERTISSEMENTS QUI ONT PU LUI ETRE PRODIGUES, IL A PROCLAME SA FERME INTENTION DE NE PAS REMETTRE LES ENFANTS A LEUR MERE, AJOUTANT QUE CELLE-CI, SI ELLE DESIRAIT LES AVOIR, N'AVAIT QU'A ALLER LES CHERCHER ;

ALORS QUE, L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL NE SAURAIT SANCTIONNER L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION QUI N'EST PAS MISE PAR LA DECISION DE JUSTICE A LA CHARGE PERSONNELLE DU PREVENU, QUE LES ENFANTS AYANT ETE REGULIEREMENT EMMENES EN ALGERIE PAR LEUR PERE POUR LES VACANCES, AVANT QUE L'ORDONNANCE LES CONFIANT A LA MERE SOIT RENDUE, IL APPARTENAIT A CELLE-CI EN VERTU DE L'ORDONNANCE LUI CONFERANT LA GARDE D'ALLER CHERCHER LES ENFANTS ET DE LES PRENDRE EN CHARGE OU ILS SE TROUVAIENT AU MOMENT DE LA GARDE ;

 QUE AIT Z... NE S'EST JAMAIS OPPOSE A CETTE DEMARCHE, ET QU'IL S'EST CONTENTE DE DENIER AVOIR POUR OBLIGATION DE L'ACCOMPLIR A LA PLACE DE SA FEMME ;

 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER AIT Z... COUPABLE DE NON REPRESENTATION D'ENFANTS L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE PAR ORDONNANCE DE NON CONCILIATION DU 30 SEPTEMBRE 1980 LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE CHARLEVILLE-MEZIERES A CONFIE A LA MERE ZINEB MANSOUR Y... AIT Z... LES QUATRE ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ;

 QUE AIT Z... QUI AVAIT LE 13 AOUT 1980 EMMENE LES ENFANTS EN ALGERIE ET LES Y A LAISSES A LA GARDE DE SA MERE, S'EST DEPUIS LORS REFUSE A LES REPRESENTER A SON Y... ;

QUE TANT AU COURS DE L'ENQUETE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, EN DEPIT DES MISES EN DEMEURE ET AVERTISSEMENTS QUI LUI ONT ETE DONNES IL A PROCLAME SA FERME INTENTION DE NE PAS LES REMETTRE A LEUR MERE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET ALORS QUE L'EPOUX A... EST OBLIGE DE REPRESENTER LES ENFANTS A CELUI QUI EN A LA GARDE, DOIT REMPLIR CETTE OBLIGATION AU DOMICILE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE NON REPRESENTATION D'ENFANTS, RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR, A JUSTIFIE SA DECISION ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - CARRERA ROGER - - LA SOCIETE CARRERA ET COMPAGNIE - CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1981, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE CARRERA ROGER DU Y... DE  BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

 VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES CONSORTS X... A PAYER A LA VICTIME UNE INDEMNITE DE 81446 FRANCS AU TITRE DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE ;

AU MOTIF QU'IL CONVENAIT, POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, DE RETENIR LE CHIFFRE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL PROPOSE PAR TERRASSON, MAIS CONTESTE PAR LES TIERS RESPONSABLES, DES LORS QUE LA REFERENCE AU SALAIRE D'UN CADRE D'EXPLOITATION AGRICOLE APPARAISSAIT RAISONNABLE ET QUE TOUT AUTRE MODE DE CALCUL SERAIT A ECARTER COMME D'UNE COMPLEXITE EXTREME ;

ALORS QUE L'INDEMNITE, REPARATRICE DU DOMMAGE RESULTANT D'UNE INFRACTION PENALE, DOIT CORRESPONDRE A L'IMPORTANCE REELLE DE CELUI-CI, SANS PROCURER NI PERTE NI PROFIT A LA VICTIME ;

 QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DES CONSORTS X..., SOULIGNANT QUE TERRASSON SE REFERAIT A UN PREJUDICE TOUT THEORIQUE, PAR REFERENCE A UN SALAIRE DE CADRE D'EXPLOITATION AGRICOLE SANS RAPPORT AVEC LES BENEFICES AGRICOLES DE SON ENTREPRISE PERSONNELLE, ET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, DONT IL AVAIT LA CHARGE, DE LA REALITE ET DE L'IMPORTANCE DE SON PREJUDICE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SOUS PRETEXTE D'UNE COMPLEXITE EXTREME DE CALCUL, S'EN TENIR A UNE BASE D'ESTIMATION PUREMENT THEORIQUE, EN SE DISPENSANT DE S'EXPLIQUER PLUS COMPLETEMENT SUR LA MESURE EXACTE DU PREJUDICE REEL DE LA VICTIME ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT CARRERA ROGER, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE TERRASSON, AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, L'ARRET ATTAQUE A, NOTAMMENT, CONSTATE QUE LA VICTIME, QUI EXPLOITAIT UNE PROPRIETE AGRICOLE DE CENT HECTARES, S'ETAIT TROUVEE ATTEINTE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE PUIS D'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE PENDANT DIVERSES PERIODES ;

QUE POUR EVALUER L'IMPORTANCE DU DOMMAGE RESULTANT DE CETTE INCAPACITE, LA COUR D'APPEL A ESTIME DEVOIR SE REFERER, COMME LE DEMANDAIT LA PARTIE CIVILE, AU SALAIRE D'UN CADRE D'EXPLOITATION AGRICOLE, TOUTE AUTRE METHODE DE CALCUL LUI APPARAISSANT COMME D'UNE COMPLEXITE EXTREME, COMPTE TENU DES REGLES D'EXPLOITATION PROPRES A L'AGRICULTURE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'IMPORTANCE DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;

 QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 28 OCTOBRE 1982, QUI POUR TAPAGE NOCTURNE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 34-8 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE REQUERANT POUR TAPAGE NOCTURNE ;

AUX MOTIFS QUE LE TEXTE A ENTENDU PERMETTRE A TOUT CITOYEN DE SENSIBILITE MOYENNE DE SE PLAINDRE DU TROUBLE APPORTE A SA TRANQUILITE ET A SON SOMMEIL ;

ALORS QUE LE TEXTE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LE TAPAGE NOCTURNE DOIT AVOIR TROUBLE LA TRANQUILITE NON PAS D'UN HABITANT MAIS DES HABITANTS ;

ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR N'A PU SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE FAISANT ETAT D'UN BRUIT D'INTENSITE FAIBLE DIRE QUE LE SOMMEIL DU PLAIGNANT POUVAIT ETRE TROUBLE PAR CE BRUIT ;

ET ALORS ENFIN, QUE LES BRUITS DOIVENT ETRE VOLONTAIRES ET QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DU PROCES VERBAL DE GENDARMERIE QUE X... A ETE SEULEMENT ALERTE PAR LES GENDARMES DU BRUIT DONT SE PLAIGNAIT UN SEUL HABITANT DE LA VILLE, ET QUE SUR CETTE INTERVENTION LE BRUIT A AUSSITOT CESSE ;

 QUE LES ELEMENTS DU DELIT N'ETAIENT PAS REUNIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X..., QUI ETAIT COUTUMIER DU FAIT, A, DANS LA NUIT DU 6 AU 7 FEVRIER 1982, PAR LE BRUIT FAIT CHEZ LUI ET ENTENDU AU DEHORS, TROUBLE LA TRANQUILITE DES HABITANTS ;

 QUE, SUR PLAINTE D'UN VOISIN, LES GENDARMES ONT CONSTATE LE TAPAGE ;

 QUE LES DEMARCHES DE CES MILITAIRES N'ONT PAS PERMIS DE LE FAIRE CESSER IMMEDIATEMENT ;

ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT LE TAPAGE NOCTURNE AU SENS DE L'ARTICLE R 34-8EME DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LA PREUVE QUE LA TRANQUILITE D'UNE SEULE PERSONNE A ETE TROUBLEE SUFFIT POUR CONSTITUER CETTE CONTRAVENTION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1982, QUI, POUR TAPAGE NOCTURNE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 34-8 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TAPAGE NOCTURNE ;

AUX MOTIFS QUE LE TEXTE A ENTENDU PERMETTRE A TOUT CITOYEN DE SENSIBILITE MOYENNE DE SE PLAINDRE DU TROUBLE APPORTE A SA TRANQUILLITE ET A SON SOMMEIL ;

ALORS QUE LE TEXTE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LE TAPAGE NOCTURNE DOIT AVOIR TROUBLE LA TRANQUILLITE NON PAS D'UN HABITANT MAIS DES HABITANTS ;

ET ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR UN RAPPORT DE GENDARMERIE, QUI MENTIONNAIT SEULEMENT QUE DES BRUITS PROVENANT DE L'ETABLISSEMENT DE X... AVAIENT ETE PERCUS, CE QUI N'IMPLIQUAIT PAS QUE CES BRUITS ETAIENT DE NATURE A TROUBLER LA TRANQUILLITE DES HABITANTS, NI MEME LA TRANQUILLITE DES PLAIGNANTS, LE RAPPORT DE GENDARMERIE NE MENTIONNANT PAS QUE LES BRUITS ETAIENT PERCEPTIBLES A L'INTERIEUR DE LEUR HABITATION ;

ET ALORS QUE LES BRUITS DOIVENT ETRE VOLONTAIRES ET QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE, DU RAPPORT DE GENDARMERIE, QUE X... AVAIT ETE ALERTE PAR LES GENDARMES ET QU'IL N'AVAIT PAS ALORS CONSCIENCE DU TROUBLE QU'IL POUVAIT APPORTER AUX PLAIGNANTS ;

 QUE LA COUR N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON ARRET ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X..., QUI ETAIT COUTUMIER DU FAIT, A, DANS LA NUIT DU 9 AU 10 JANVIER 1982, PAR LE BRUIT FAIT CHEZ LUI ET ENTENDU AU DEHORS, TROUBLE LA TRANQUILLITE DES HABITANTS ;

 QUE, SUR PLAINTE D'UN VOISIN, LES GENDARMES ONT CONSTATE LE TAPAGE ;

 QUE LES DEMARCHES DE CES MILITAIRES N'ONT PAS PERMIS DE LE FAIRE CESSER IMMEDIATEMENT ;

ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT LE TAPAGE NOCTURNE AU SENS DE L'ARTICLE R 34-8EME DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LA PREUVE QUE LA TRANQUILLITE D'UNE SEULE PERSONNE A ETE TROUBLEE SUFFIT POUR CONSTITUER CETTE CONTRAVENTION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Raymond, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT DE FRANCE, chambre correctionnelle, siégeant à CAYENNE, en date du 10 novembre 1988 qui, pour tentative de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de 50 000 francs ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; 
Attendu que pour condamner du chef de tentative de tromperie Raymond X..., président-directeur général d'une société qui avait exposé à la vente deux véhicules présentés comme étant de 1988 alors qu'il s'agissait de modèles de 1987, la cour d'appel relève notamment que le chef d'entreprise a fait preuve d'inattention et de négligence en ne surveillant pas la loyauté marchande des produits qu'il offrait à la vente, d'autant plus qu'un préposé de l'entreprise avait été avisé de la réglementation en la matière au cours d'une visite précédente du service des Fraudes ; qu'elle déduit de cette faute personnelle la mauvaise foi du prévenu ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
Qu'en effet, s'il est vrai que la loi 1905 n'édicte aucune présomption de fraude, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si le prévenu s'est soustrait à l'obligation d'exercer des contrôles, laquelle lui incombe personnellement en sa qualité de président ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Bonneau, Morelli, Jean Simon, Massé conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.