Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général ORTOLLAND ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre, partie civile,

  contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 1er juillet 1987, qui, dans la procédure par lui engagée contre X... du chef de production de bilans inexacts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile ;     Vu le mémoire personnel produit ;     Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, le mémoire rédigé au nom du demandeur ne porte pas la signature de l'intéressé ;  que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui peuvent y être contenus ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général TATU ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Marie -

 contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR du 6 août 1987 qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 85 et 86 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance dont il adopte les motifs que, par lettre du 24 juillet 1986 reçue au cabinet du doyen des juges d'instruction de Strasbourg le 29, X... a porté plainte avec constitution de partie civile contre Georges Y..., directeur de publication du périodique "Les dernières nouvelles d'Alsace" pour diffamation à la suite de la parution dans le numéro dudit quotidien daté du 27 septembre 1985 d'un article intitulé "Drame familial. Deux morts" et retenu à raison de certains passages considérés par le plaignant comme diffamatoires ;

 que les juges tant du premier que du second degré relèvent pour refuser d'informer sur ladite plainte que les imputations dénoncées, à les supposer établies, sont "atteintes" par la prescription ;    Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, abstraction faite des autres motifs surabondants, la Cour de Cassation a été mise en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation n'a pas encouru le grief du moyen ;

 qu'en effet, aux termes de l'article 65 de la loi sur la liberté de la presse, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits, contraventions prévus par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ;

 que la prescription ainsi acquise à l'expiration de ce délai constituant une cause affectant l'action publique elle-même au sens des articles 6 et 86 du Code de procédure pénale, les faits dénoncés dans une plainte avec constitution de partie civile déposée ultérieurement ne peuvent légalement comporter une poursuite ;
   Que dès lors le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LOIC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 21 JANVIER 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, A PRONONCE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, DIT QU'IL NE POURRAIT EN SOLLICITER UN NOUVEAU AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LE PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU ET A DIT QU'IL NE POURRA SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS AVANT UN DELAI DE DEUX ANS ;

AUX MOTIFS QUE LE PREVENU EST COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL EST ENTIEREMENT RESPONSABLE ;

 QU'IL A CIRCULE A UNE VITESSE EXCESSIVE ET A PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE SUR UNE ROUTE MOUILLEE ;

 QUE CES FAITS SONT D'UNE INDISCUTABLE GRAVITE, ETANT OBSERVE QUE LE PREVENU AVAIT DEJA SUBI LE 9 NOVEMBRE 1980 UNE SUSPENSION DU PERMIS PENDANT QUINZE JOURS ;

ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR PRONONCER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, RETENIR QUE LE PREVENU AVAIT DEJA SUBI LE 9 NOVEMBRE 1980 UNE SUSPENSION DU PERMIS PENDANT QUINZE JOURS, QUAND IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 19 IN FINE DE LA LOI N° 81-736 DU AOUT 1981, QUE CETTE CONDAMNATION, PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE AVAIT ETE AMNISTIEE ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, AYANT CONDAMNE LOIC X..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIENT PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT AUX FAUTES DU PREVENU, ENONCE QUE LES FAITS D'UNE INDISCUTABLE GRAVITE JUSTIFIENT L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 15 1 DU CODE DE LA ROUTE, AVEC INTERDICTION DE SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LE TEXTE PRECITE, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL DISPOSAIT DU POUVOIR SOUVERAIN D'ANNULER LE PERMIS DE CONDUIRE DU DEMANDEUR, DES LORS QU'ELLE PRONONCAIT UNE CONDAMNATION POUR DES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, L'HOMICIDE ET LES BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ETE COMMIS A L'OCCASION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1982 QUI POUR, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, L'A CONDAMNE A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR X..., QUI SE BORNE A DISCUTER LES FAITS SUR LESQUELS LES JUGES ONT SOUVERAINEMENT FONDE LEUR DECISION, NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET N'INVOQUE LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE DE LOI ;

QU'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MARS 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1132, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 472 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

 "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER A MME X... UNE SOMME DE 50.000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT D'UN CHEQUE SANS PROVISION AINSI QUE 250 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;

"AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES ALLEGATIONS DE L'APPELANTE ET DE LA REPONSE DU DEMANDEUR TENDANT A SE PREVALOIR L'ILLICITE DE LA CAUSE DU CHEQUE QUE SA REMISE AVAIT EU POUR OBJET DE FACILITER LA RUPTURE DU CONCUBINAGE, AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES, ET QUE CETTE CAUSE N'ETAIT DONC NI ILLICITE NI IMMORALE ;

"ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES MOTIFS PEREMPTOIRES DES PREMIERS JUGES, EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, ET DECLARANT, FAUTE PAR LA PLAIGNANTE D'ETABLIR AVEC CERTITUDE QUE LA PRETENDUE INDEMNITE ETAIT DESTINEE A FACILITER LA RUPTURE, SOUSCRIRE AUX EXPLICATIONS FOURNIES PAR LUI, LESQUELLES A L'APPUI DE SA DENEGATION DE LA CREANCE LITIGIEUSE, REPOSAIENT SUR PLUSIEURS FAITS DETERMINANTS DE L'ABSENCE DE CAUSE DE LA REMISE DES FONDS ET DONC DU BIEN FONDE DE LA RELAXE A SAVOIR QUE L'INSCRIPTION CONCERNANT LE MONTANT DU CHEQUE N'AVAIT PAS ETE PORTEE PAR SA MAIN, QU'IL AVAIT IMMEDIATEMENT REFUSE DE PAYER LE CHEQUE, ET QUE SA BENEFICIAIRE AVAIT DONNE A SON EMISSION DES EXPLICATIONS DIVERSES ET NON CONCORDANTES ;

 " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR CONDAMNER Z... A PAYER A X... MARIA, PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 50.000 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT D'UN CHEQUE EMIS SANS PROVISION ET CELLE DE 250 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PREVENU SOUTENAIT UNIQUEMENT POUR SA DEFENSE QUE LA CAUSE DU CHEQUE ETAIT ILLICITE, CONSTATE QUE Z... A TIRE CELUI-CI POUR DEDOMMAGER LA DAME Y... PREJUDICIABLES DE LA RUPTURE DE LEUR CONCUBINAGE ;

 QU'ELLE ENONCE ENCORE QUE CETTE CAUSE N'EST NI ILLICITE NI IMMORALE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE, MANQUANT, DE SURCROIT, PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER EN ALLEGUANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, LE PREVENU, POUR TENTER DE SE DISCULPER, AVAIT EXPRESSEMENT ADOPTE, A TITRE D'ARGUMENTS, CERTAINS DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - FRAVOLLO GERMAINE EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER JUIN 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE BELLO-RODRIGUEZ JOSE DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE, INSTRUITE ET DEBATTUE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 18 MAI 1982 OU FRAVOLLO GERMAINE EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, A ETE REPRESENTEE PAR SON AVOCAT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 424 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QUE LEDIT JOUR L'AFFAIRE, MISE EN DELIBERE, A ETE RENVOYEE CONTRADICTOIREMENT AU 1ER JUIN 1982 ;

 QUE L'ARRET A ETE EFFECTIVEMENT RENDU CE 1ER JUIN 1982 ;

ATTENDU QUE DAME Y... N'A FORME SON POURVOI EN CASSATION CONTRE LEDIT ARRET QUE LE 22 JUILLET 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 568 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE AUX TERMES DE L'ALINEA 2-1° DU MEME ARTICLE ;

QUE DES LORS LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LUC, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 JANVIER 1982, QUI A RELAXE MEYER Z... ET DELEPINE CLAUDE DES Y... DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE EUX DU CHEF DE CONTREFACON ET QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES ;

 VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SUSVISE, QUI N'EST RECEVABLE QU'EN CE QU'IL CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE, N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;

 QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE NE COMPORTE NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, NI DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCOIS, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'USSEL, DU 1ER OCTOBRE 1982, QUI, POUR CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R2613° DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET R2613° DU CODE PENAL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE CELLE APPLIQUEE PAR LA LOI A LA NATURE DE L'INFRACTION NE PEUT ETRE PRONONCEE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R2613° DU CODE PENAL, SERONT PUNIS D'AMENDE DEPUIS 20 FRANCS JUSQU'A 150 FRANCS INCLUSIVEMENT CEUX QUI N'ETANT NI PROPRIETAIRES, NI USUFRUITIERS, NI LOCATAIRES, NI FERMIERS, NI JOUISSANT D'UN TERRAIN OU D'UN DROIT DE PASSAGE OU QUI N'ETANT AGENTS NI PREPOSES D'AUCUNE DE CES PERSONNES SERONT ENTRES ET AURONT PASSE SUR CE TERRAIN OU SUR PARTIE DE CE TERRAIN, S'IL EST PREPARE OU ENSEMENCE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU X... COUPABLE D'AVOIR TRAVERSE AVEC SON AUTOCAR ET SANS AUTORISATION, UN CHAMP ENSEMENCE DE SEIGLE, L'A CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R2613° SUSVISE A 200 FRANCS D'AMENDE ;

ATTENDU QUE PAR CETTE CONDAMNATION QUI EXCEDE LE MAXIMUM DE L'AMENDE ENCOURUE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE D'USSEL, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE BRIVE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER ZAMBEAUX ET LES CONCLUSIONS DE M L'AVOCAT GENERAL CLERGET ;

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... FRANCK CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DES PEINES SUIVANTES : TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS, PEINE INFLIGEE PAR JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES DU 1ER AVRIL 1982 POUR DES VOLS COMMIS LE 28 JUILLET 1980 ET COURANT OCTOBRE 1980, ET 2 ANS D'EMPRISONNEMENT, PEINE INFLIGEE PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 27 MAI 1982, POUR DES VOLS COMMIS LE 9 JUILLET 1980 ;

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 381 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LES PEINES DE MEME NATURE SUCCESSIVEMENT PRONONCEES NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS, PAR LEUR REUNION, LE MAXIMUM EDICTE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER LA CONFUSION DE DEUX PEINES PRONONCEES SUCCESSIVEMENT CONTRE LE DEMANDEUR, POUR VOLS, ET S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 1 AN AVEC SURSIS ET DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LA GRAVITE DES FAITS DONT IL S'EST RENDU COUPABLE ET LEUR MULTIPLICITE NE PERMETTENT PAS DE DIRE LA REQUETE FONDEE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEUX PEINES PRONONCEES EXCEDAIENT PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM DE L'EMPRISONNEMENT EDICTE POUR LE DELIT DE VOL PAR L'ARTICLE 381 DU CODE PENAL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, ET QU'ELLES NE POUVAIENT DES LORS ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

ET ATTENDU QUE, LA CONFUSION DES DEUX PEINES PRECITEES ETANT DE DROIT, IL Y A LIEU DE CASSER SANS RENVOI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1982 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° Y... MARC, 2° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES MINEURS DE LADITE COUR EN DATE DU 4 MAI 1982 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A STATUE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'EMPLOYEUR, X... EMILE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

1° SUR LE POURVOI DE Y... MARC ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST FOURNI ;

2° SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 6 ET 7 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARC Y..., AGE DE 17 ANS, APPRENTI BOULANGER, A BLESSE A COUPS DE COUTEAU UN CAMARADE DE TRAVAIL AVEC LEQUEL IL PARTAGEAIT UNE CHAMBRE DANS L'HABITATION DE LEUR EMPLOYEUR EMILE X... ;

 QUE Y... A ETE CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE X... N'ETAIT PAS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'INFRACTION, LA COUR D'APPEL EXPOSE UN CERTAIN NOMBRE DE CONSIDERATIONS DE FAIT D'OU ELLE TIRE LE CARACTERE IMPREVISIBLE DE L'AGRESSION COMMISE PAR LE PREVENU ;

 ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INOPERANTS VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUE SON ABSENCE DE FAUTE DANS LA SURVEILLANCE DE L'APPRENTI ET QU'IL DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 6 DU CODE CIVIL ;

QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE Y... AUX DEPENS ;
SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER REFERENDAIRE KEHRIG, ET LES CONCLUSIONS DE M L'AVOCAT GENERAL RABUT ;

STATUANT SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 MARS 1980, QUI, STATUANT PAR ITERATIF DEFAUT, A CONDAMNE NOUVEL ALEXANDRE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE AVEC INTERDICTION D'EN SOLLICITER UN NOUVEAU AVANT UN DELAI DE TROIS ANS, POUR REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES EN RECIDIVE LEGALE ;

VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1982 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 494 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER NOUVEL ALEXANDRE, PAR ITERATIF DEFAUT, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, EN DATE DU 10 JANVIER 1980, QU'ELLE ANALYSE COMME UN ENGAGEMENT PRIS PAR LE PREVENU DE SE PRESENTER, LE 13 MARS 1980, POURVOIR STATUER SUR SON OPPOSITION ;

MAIS ATTENDU QUE L'EXAMEN DE CE PROCES-VERBAL ET DES PIECES DE LA PROCEDURE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER AVEC CERTITUDE QUE LE PREVENU A EU UNE CONNAISSANCE EFFECTIVE DE LA DATE A LAQUELLE IL DEVAIT COMPARAITRE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 13 MARS 1980, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... RACHID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1982 QUI, POUR PROXENETISME AGGRAVE, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 10 MOIS AVEC SURSIS ET A 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49, 50 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1975, INCOMPETENCE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU A LA SUITE D'UNE INSTRUCTION ENTIEREMENT NULLE COMME DILIGENTEE PAR UN JUGE D'INSTRUCTION DONT LE RECRUTEMENT A ETE ANNULE ET DONC QUI N'ETANT PAS VALABLEMENT NOMME, ETAIT INCOMPETENT ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'UNE INFORMATION EFFECTUEE PAR UN MAGISTRAT SANS QUALITE POUR Y PROCEDER EST DEPOURVUE DE TOUTE EXISTENCE LEGALE ET QUE LES DECISIONS DES TRIBUNAUX REPRESSIFS RENDUES SUR LE FONDEMENT D'UNE TELLE INFORMATION SONT ENTACHES D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE QUI, TOUCHANT A L'ORGANISATION ET A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS, PEUT ETRE INVOQUEE A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE DANS DES POURSUITES CONTRE RACHID Y..., PREVENU DE PROXENETISME, A L'ISSUE D'UNE INFORMATION CONFIEE A X..., JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;

ATTENDU QUE L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 15 MARS 1978, AFFECTANT AUDIT TRIBUNAL, X..., MAGISTRAT RECRUTE A TITRE TEMPORAIRE, A ETE ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1982 ;

 QU'EN CONSEQUENCE, M X..., ETAIT SANS QUALITE POUR EFFECTUER L'INFORMATION ;

 QUE, PAR SUITE, EN VERTU DU PRINCIPE SUSENONCE, LES JUGES REPRESSIFS N'ONT PU ETRE VALABLEMENT SAISIS, SUR LA BASE D'UNE TELLE INFORMATION, DES POURSUITES CONTRE Y... ET QUE L'ARRET ATTAQUE EST NUL ;

ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE DEPUIS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, EN DATE DU 26 JUILLET 1979, AUCUN ACTE N'EST VENU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION QUI SE TROUVE AINSI ACQUISE ;

 QUE DES LORS, IL NE RESTE RIEN A JUGER ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1982 ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) X... LOUIS 2°) Y... YVES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981, QUI A DIT QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL REGULIEREMENT SAISI ETAIT LA SEULE JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DES INFRACTIONS PREVUES ET PUNIES PAR LE CODE PENAL RETENUES A L'ENCONTRE DE X... LOUIS ET Y... YVES, REJETE LA DEMANDE D'AUDITION SOLLICITEE ET CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NOUMEA QUI AVAIT CONDAMNE X... LOUIS POUR VOL ET REFUS D'OBTEMPERER A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 300 F D'AMENDE ET Y... YVES POUR VOL ET DETENTION ILLEGALE D'ARME A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 110 F D'AMENDE ET QUI A FIXE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PORTE QUE LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT, EMPECHES, ONT ETE REMPLACES PAR M BAPTISTE, CONSEILLER, SANS PRECISER SI CE CONSEILLER AVAIT ETE DESIGNE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL OU SI, A DEFAUT DE MAGISTRAT DESIGNE, IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES, NE MET PAS, PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 22 AOUT 1928 DETERMINANT LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX OUTRE-MER ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 22 AOUT 1928 EN VIGUEUR EN NOUVELLE-CALEDONIE, LE PREMIER PRESIDENT, ATTEINT PAR UN EMPECHEMENT L'OBLIGEANT A SUSPENDRE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EST REMPLACE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE LE PLUS ANCIEN ET A DEFAUT, PAR LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS, ET LE PRESIDENT DE CHAMBRE, PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR M BAPTISTE REMPLACANT LE PREMIER PRESIDENT ET LE PRESIDENT DE CHAMBRE, EMPECHES ;

 QU'IL N'EST PAS PRECISE SI M BAPTISTE PRESIDAIT EN QUALITE DE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION EN DATE DU 21 JUILLET 1982 QUI L'A CONDAMNE A 19 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET TENTATIVES DE CE CRIME ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES PARTIES CIVILES ;

SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DES PARTIES CIVILES : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI DU DEMANDEUR PRECISE QU'ELLE NE CONCERNE QUE LES CONDAMNATIONS PENALES ;

QUE DES LORS L'ARRET DISTINCT PAR LEQUEL LA COUR D'ASSISES A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS EST DEVENU DEFINITIF FAUTE DE RECOURS ;

QU'EN CONSEQUENCE LES PARTIES CIVILES, N'ETANT PLUS EN CAUSE, SONT SANS QUALITE POUR INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR CONTRE L'ARRET QUI L'A PENALEMENT CONDAMNE ;

D'OU IL SUIT QUE L'INTERVENTION DESDITES PARTIES CIVILES N'EST PAS RECEVABLE ;

AU FOND SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356, 366 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF ;

EN CE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION CONTIENT UNE MENTION RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE QUI EST EN CONTRADICTION AVEC LES ENONCIATIONS DE LA FEUILLE DE QUESTIONS ;

 QU'EN EFFET L'ARRET DE CONDAMNATION INDIQUE QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE MARAYANIN RAMAYE, ALORS QU'IL EST MENTIONNE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS QU'A LA QUESTION : L'ACCUSE EST-IL COUPABLE DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE NARAYANIN RAMAYE ? IL A ETE REPONDU PAR LA NEGATIVE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES MENTIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE CONDAMNATION DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EN CONCORDANCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUE L'ACCUSE EST COUPABLE D'AVOIR NOTAMMENT, TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A NARAYANIN-RAMAYE SERAPHIN ET CE AVEC PREMEDITATION ET GUET-APENS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU NEGATIVEMENT A LA QUESTION N°6 PAR LAQUELLE IL LEUR ETAIT DEMANDE SI L'ACCUSE ETAIT COUPABLE D'AVOIR TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A NARAYANIN-RAMAYE SERAPHIN, ET QUE LES QUESTIONS N°12 ET 13 RELATIVES AUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE PREMEDITATION ET DE GUET-APENS ONT ETE DECLAREES SANS OBJET ;

ATTENDU QU'EN RAISON DE CETTE CONTRADICTION LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DES PARTIES CIVILES ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION DU 21 JUILLET 1982 CONDAMNANT PENALEMENT X..., ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECIDEE ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN-STEPHANE - CONDAMNE A LA PEINE DE 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES DE VOL QUALIFIE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 720-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, NE LUI SONT PAS APPLICABLES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI QUI FONT OBLIGATION AU JUGE D'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT LES LOIS X... ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DOCTRINAL ET JURISPRUDENTIEL AYANT FORCE DE LOI SELON LEQUEL, EN CAS DE CONCOURS DE DEUX LOIS X..., ON NE PEUT APPLIQUER LA LOI NOUVELLE QUE SI CELLE-CI EDICTE UNE SANCTION MOINS SEVERE ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE CONDAMNE, LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS A LA PEINE DE 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVES DE VOL QUALIFIE ;

QUE CETTE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, NON ASSORTIE DU SURSIS, ETANT SUPERIEURE A CINQ ANS, IL LUI A ETE IMPOSE UNE PERIODE DE SURETE, D'UNE DUREE DE TROIS ANS, TELLE QUE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 720-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ;

QUE LADITE PERIODE DE SURETE A PRIS FIN LE 24 NOVEMBRE 1982 ;

ATTENDU QUE Y..., EN APPLICATION DES ARTICLES 710 ET 711 DE CE CODE, A SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE REQUETE TENDANT A FAIRE JUGER QU'AUCUNE PERIODE DE SURETE NE POUVAIT LUI ETRE IMPOSEE ;

QUE LES FAITS POUR LESQUELS IL AVAIT ETE CONDAMNE ETANT ANTERIEURS A LA LOI PRECITEE, IL DEMEURAIT SOUMIS AUX PRECEDENTES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LA LOI DU 22 NOVEMBRE 1978, CES DERNIERES EXIGEANT, POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA MESURE DE SURETE, QUE LA PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE, NON ASSORTIE DU SURSIS, SOIT EGALE OU SUPERIEURE A 10 ANS ;

ATTENDU QU'EN REJETANT LA REQUETE DE CE CONDAMNE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYENS ;

QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE 720-2, INTRODUIT DANS LE CODE PRECITE, CONSTITUE UNE DISPOSITION DE PROCEDURE RELATIVE AUX MODALITES D'EXECUTION D'UNE PEINE ET NON UNE LOI PENALE DE FOND ;

 QU'A CE TITRE, LA MODIFICATION INTERVENUE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, FAUTE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE ET COMPTE TENU DES POUVOIRS RESERVES EN CETTE MATIERE A LA JURIDICTION DE JUGEMENT, ETAIT IMMEDIATEMENT APPLICABLE A CEUX DONT LA CONDAMNATIO AVAIT ETE PRONONCEE, COMME EN L'ESPECE, APRES LA MISE EN VIGUEUR DE LADITE LOI ;

QU'AINSI, LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NATHALIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 24EME CHAMBRE B, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNEE POUR ESCROQUERIE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 223-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 14 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 FIXENT LES CONDITIONS DE PUBLICITE DES DEBATS EN DETERMINANT LES PERSONNES QUI PEUVENT SEULES Y ASSISTER ;

 QUE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE CHARGEE DES AFFAIRES DES MINEURS S'EST PRONONCEE PUBLIQUEMENT SANS QU'AUCUNE DES MENTIONS DUDIT ARRET NE RELEVE QUE LES DEBATS AYANT EU LIEU LE 23 NOVEMBRE 1982 AIENT SATISFAIT AUX CONDITIONS DE PUBLICITE RESTREINTE PRESCRITES PAR L'ARTICLE 14 ALINEA 2 SUSVISE ;

 QU'EN CET ETAT LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE L'APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 2 OCTOBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE MEAUX AIT ETE REGULIEREMENT JUGE ;

QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DU MEMOIRE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 DECEMBRE 1982 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... NORMAN - - Z...
X... RACHID - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1982, QUI A CONDAMNE Z...
X... POUR INFRACTIONS A LA LOI SUR LES STUPEFIANTS, IMPORTATIONS EN CONTREBANDE ET INFRACTION A UN ARRETE D'EXPULSION, A 6 ANS D'EMPRISONNEMENT, Y... POUR COMPLICITE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS COMMISE PAR Z...
X... ET POUR CONTREBANDE, A 7 ANS D'EMPRISONNEMENT, A CONDAMNE LES DEUX PREVENUS SOLIDAIREMENT A DES PENALITES FISCALES ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

- SUR LE POURVOI DE Y... NORMAN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DU POURVOI ;

- SUR LE POURVOI D'Z...
X... RACHID : VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE DU DEMANDEUR N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT, NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT ALLEGUEE ET SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ;

QU'AINSI NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

REJETTE LES POURVOIS ;
STATUANT : I - SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1979 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE ;

II - SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... ANDRE - CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1979 PAR LA MEME COUR ET QUI, APRES SA CONDAMNATION A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE Z... : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DU POURVOI QU'IL A FORME CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

SUR LE POURVOI DE X... : VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QUE X... SE PREVAUT DE CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AURAIT DONNE LECTURE, AU COURS DES DEBATS, DU TEMOIGNAGE DE M BERNARD Y..., QUI DEVAIT ETRE ECARTE AUX TERMES DES MOTIFS DE L'ARRET DE RENVOI ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LES CONSEILS DES ACCUSES ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA COUR LEUR DONNE ACTE DE CE QUE LE MARECHAL DES LOGIS MARZI, ENTENDU A L'AUDIENCE, A FAIT ETAT DES DECLARATIONS DU TEMOIN Y... BERNARD, ALORS QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 31 JUILLET 1979, CE TEMOIGNAGE DOIT ETRE ECARTE ;

 QUE STATUANT SUR CES CONCLUSIONS PAR ARRET INCIDENT, LA COUR A DIT N'Y AVOIR LIEU A DECERNER L'ACTE REQUIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LE PRESIDENT N'A PAS DONNE LECTURE DU TEMOIGNAGE LITIGIEUX, CE QU'IL AURAIT D'AILLEURS ETE EN DROIT DE FAIRE EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, N'ETANT AUCUNEMENT LIE PAR L'EXPOSE DES FAITS CONTENU DANS L'ARRET DE RENVOI ;

D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS ;

CONDAMNE Z... A L'AMENDE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°/ A... BLAISE 2°/ Z... YVAN 3°/ Y... MARC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981, QUI A CONDAMNE A... BLAISE, POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A 2 MOIS D'X..., Z... YVAN ET Y... MARC, POUR LE MEME DELIT ET POUR VOL, A 8 MOIS D'X..., ET QUI A FIXE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PORTE QUE LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT, EMPECHES, ONT ETE REMPLACES PAR M BAPTISTE, CONSEILLER, SANS PRECISER SI CE CONSEILLER AVAIT ETE DESIGNE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL OU SI, A DEFAUT DE MAGISTRAT DESIGNE, IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES, NE MET PAS, PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 22 AOUT 1928 DETERMINANT LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX OUTRE-MER ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 22 AOUT 1928 EN VIGUEUR EN NOUVELLE-CALEDONIE, LE PREMIER PRESIDENT, ATTEINT PAR UN EMPECHEMENT L'OBLIGEANT A SUSPENDRE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EST REMPLACE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE LE PLUS ANCIEN ET A DEFAUT, PAR LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS, ET LE PRESIDENT DE CHAMBRE, PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR M BAPTISTE REMPLACANT LE PREMIER PRESIDENT ET LE PRESIDENT DE CHAMBRE, EMPECHES ;

 QU'IL N'EST PAS PRECISE SI M BAPTISTE PRESIDAIT EN QUALITE DE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 JUIN 1982 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTION, , L'A CONDAMNE A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L231-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L241-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, EN ACCEPTANT DES EPOUX Y..., POUR LE COMPTE DE QUI IL S'ETAIT ENGAGE A CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE, DES ACOMPTES SUR UNE CREANCE QUI N'ETAIT PAS ENCORE EXIGIBLE, ET POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI, ARGUANT DE SON IGNORANCE DE LA LOI, SE PRETENDAIT DE BONNE FOI, LA COUR D'APPEL RETIENT NOTAMMENT QUE MEME S'IL NE FAISAIT QUE SE LANCER DANS LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, LE PREVENU SE DEVAIT DE CONNAITRE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI QUANT AU PAIEMENT DES ACOMPTES ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, CARACTERISE L'INTENTION COUPABLE DU PREVENU ET JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 551 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI D'AUCUNE CONCLUSION, QUE LE DEMANDEUR AIT, DEVANT LES JUGES DU FOND, CONTESTE LA REGULARITE DE LA CITATION ;

QUE LE MOYEN EST, PAR APPLICATION DES ARTICLES 385 ET 599 DU CODE SUSVISE, IRRECEVABLE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'EN FIXANT AU MONTANT DE LA SOMME ILLEGALEMENT ACCEPTEE LE PREJUDICE DES PARTIES CIVILES, DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION COMMISE PAR LE PREVENU, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE DOMMAGE, ET STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) X... ANICET 2°) MOINEFRA ARCADE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981, QUI A CONDAMNE X... ANICET, POUR VOLS, A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT, ET MOINEFRA ARCADE, POUR RECEL, A 6 JOURS D'EMPRISONNEMENT, ET QUI A FIXE LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PORTE QUE LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT, EMPECHES, ONT ETE REMPLACES PAR M BAPTISTE, CONSEILLER, SANS PRECISER SI CE CONSEILLER AVAIT ETE DESIGNE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL OU SI, A DEFAUT DE MAGISTRAT DESIGNE, IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES, NE MET PAS, PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR DE CASSATION EN MESURE DES'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 22 AOUT 1928 DETERMINANT LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX OUTRE-MER ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 22 AOUT 1928 EN VIGUEUR EN NOUVELLE-CALEDONIE, LE PREMIER PRESIDENT, ATTEINT PAR UN EMPECHEMENT L'OBLIGEANT A SUSPENDRE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EST REMPLACE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE LE PLUS ANCIEN ET A DEFAUT, PAR LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS, ET LE PRESIDENT DE CHAMBRE, PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR M BAPTISTE REMPLACANT LE PREMIER PRESIDENT ET LE PRESIDENT DE CHAMBRE, EMPECHES ;

 QU'IL N'EST PAS PRECISE SI M BAPTISTE PRESIDAIT EN QUALITE DE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-MARC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR VOLS AGGRAVES, VOLS SIMPLES ET TENTATIVES DE VOLS, L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE VOLS, VOLS AGGRAVES, TENTATIVE DE VOLS AGGRAVES ;

ALORS QUE NI LES PREMIERS JUGES, NI LES JUGES D'APPEL N'ONT CONSTATE QUE LES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DU PREVENU CONSTITUAIENT DES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE VOLS SIMPLES ET DE VOLS AGGRAVES, LES JUGES DU FOND EXPOSENT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DESQUELLES IL RESULTE QUE LE PREVENU A COMMIS DIVERSES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES AU PREJUDICE DE PLUSIEURS PERSONNES ;

 QU'ILS CONSTATENT PAR AILLEURS QUE X... A RECONNU L'INTEGRALITE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS LES DELITS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... THIERRY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1981 QUI L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, 300 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION CONNEXE ET A ANNULE DE PLEIN DROIT SON PERMIS DE CONDUIRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X... AUX PEINES DE 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET DE 300 FRANCS POUR LA CONTRAVENTION RELATIVE A LA CONDUITE DU VEHICULE ;

ALORS QU'UNE SEULE PEINE DOIT ETRE PRONONCEE LORSQUE LES FAITS POURSUIVIS PROCEDENT D'UNE MEME ACTION COUPABLE ;

 QUE TELLE EST BIEN LA SITUATION D'ESPECE DANS LAQUELLE LE DEMANDEUR, PRIS DE BOISSON, NE POUVAIT MAINTENIR SON VEHICULE SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ET CIRCULAIT EN ZIGZAGANT ;

ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE POUR UN DELIT ET UNE CONTRAVENTION COMMIS LE 2 MAI 1980 ;

ATTENDU QUE LA LOI DU 4 AOUT 1981 DISPOSE DANS SON ARTICLE 1ER QUE SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

 QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, INVOQUER UN MOYEN FONDE SUR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, QUE CE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI