Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Toulouse, 20 janvier 1999) qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Nash Computer (la société), M. X..., désigné en qualité d'administrateur judiciaire, a demandé au juge-commissaire l'autorisation de procéder à des licenciements économiques, le 2 novembre 1998 ; que M. Y..., désigné en qualité de représentant des salariés, a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, qui a accordé l'autorisation ; que le tribunal de commerce a annulé cette décision ;
   Attendu que la société et l'administrateur ont formé un pourvoi et font valoir que les licenciements économiques même s'ils sont autorisés par le juge-commissaire sont soumis au seul contrôle du juge prud'homal et que le tribunal a privé sa décision de motifs en ne répondant pas aux conclusions de l'administrateur selon lesquelles il n'avait pas manqué à son obligation de consulter le représentant des salariés qui n'était pas encore désigné, lors du dépôt de sa requête afin d'être autorisé à procéder à des licenciements ;
   Mais attendu que le jugement ayant statué sur l'ordonnance du juge-commissaire ne peut être attaqué que par la voie de l'appel-nullité ;
   Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que quand toutes les autres sont fermées ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités et la société Nash Computer aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 67, alinéa 1er, et 88 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-68, alinéa 1er, et L. 621-90 du Code de commerce ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le commissaire à l'exécution du plan est nommé pour la durée du plan à laquelle s'ajoute éventuellement la période de location-gérance et que sa mission est prolongée jusqu'au paiement intégral du prix de cession si le paiement a lieu après l'expiration du plan ;
   Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Margo, un jugement rendu le 29 septembre 1993 a arrêté le plan de cession totale de l'entreprise, fixé la durée du plan à deux ans, nommé M. X... commissaire à l'exécution du plan, et prévu le paiement au comptant du prix de cession dès la signature des actes de vente ; que le commissaire à l'exécution du plan a assigné la Société française d'assurance crédit (la SFAC), le 29 décembre 1995, en paiement d'une somme représentant les indemnités et les créances récupérées par la SFAC en exécution du contrat d'assurance crédit souscrit par la société Margo et en restitution du versement de garantie ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'action, l'arrêt retient que, lors de l'introduction de l'instance, des créances restaient à recouvrer et la procédure n'était pas clôturée, que le commissaire à l'exécution du plan, qui a des pouvoirs extérieurs au plan, avait qualité pour agir en recouvrement des actifs ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dès lors que le prix de cession a été payé, la mission du commissaire à l'exécution du plan a pris fin au terme fixé pour la durée du plan, le privant de sa qualité pour agir en recouvrement d'une créance de l'entreprise cédée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation étant en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE IRRECEVABLE l'action introduite par M. X... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens de l'instance au fond et devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Banque Caixa Geral de Depositos de son désistement envers MM. X... et Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Port Franc, qui importait du prêt-à-porter du Portugal, avait comme principal banquier la Caixa Geral de Depositos qui lui a accordé d'importants crédits de janvier 1985 à 1990, en augmentation continuelle jusqu'en septembre 1988, puis en reflux par la suite ; que la société Port France a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires, par jugements des 5 et 24 juillet 1990 ; que Mme Z..., désignée en qualité de mandataire-liquidateur, a recherché la responsabilité de la banque pour avoir, par l'octroi de crédits démesurés, maintenu artificiellement en vie la société ;
   Attendu que pour dire que la banque avait engagé sa responsabilité en soutenant abusivement la société Port Franc, l'arrêt retient qu'elle a fait montre de légèreté et d'imprudence jusqu'à la fin de l'année 1988, laissé croître démesurément des concours pour la plupart non autorisés, qui n'étaient en rapport ni avec les capitaux propres, ni avec le chiffre d'affaires, ni avec les bénéfices de la société, non justifiés par les besoins de l'exploitation et qui ont servi à financer une perte puis des moins-values latentes, voire à renflouer une autre société, et qu'elle n'a surveillé en temps utile ni les indicateurs élémentaires qualitatifs, ni les indicateurs quantitatifs ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à faire apparaître que la banque avait soit pratiqué une politique de crédits ruineux pour la société devant nécessairement provoquer une croissance continue de ses charges financières insupportable pour l'équilibre de la trésorerie ou incompatible avec toute rentabilité, soit apporté un soutien artificiel à une entreprise en situation qu'elle pouvait savoir irrémédiablement compromise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant des connaissements créés à Abidjan (Côte d'Ivoire) les 28 et 29 novembre 1995, des sacs de fève de cacao ont été chargés, dans ce port, à bord du navire "Rakke", à destination de Tallin (Estonie) ; que des avaries ayant été constatées à l'arrivée, la société Compagnie navigation et transports et huit autres assureurs facultés (les assureurs), subrogés dans les droits du destinataire pour l'avoir indemnisé, ont assigné la société Estonian Shipping CO (le transporteur) et le capitaine, commandant le navire "Rakke", en réparation de leur préjudice ;
   Attendu que pour rejeter la demande des assureurs, l'arrêt retient que la condensation à laquelle les dommages sont imputables, est due aux conditions météorologiques difficiles rencontrées par le navire pendant sa traversée qui ont empêché d'effectuer une ventilation complète des cales ce qui constitue une cause du dommage ne provenant pas de la faute du transporteur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des assureurs qui soutenaient que le mauvais temps ne saurait expliquer un défaut de ventilation puisque le système de ventilation mécanique est là pour fonctionner lorsque l'ouverture des panneaux de cale en ventilation naturelle n'est pas possible, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama transports qui vient aux droits de la société Compagnie navigation et transports et des huit autres assureurs, ainsi que la demande de la société Esco Estonian Shipping CO et du capitaine, commandant le navire "Rakke" ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 avril 2002, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités, et de la société Créaset, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 27 septembre 2000, au profit de la société Icône Graphic, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 avril 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Condamne M. X..., ès qualités, et la société Créaset aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Créaset à payer à la société Icône Graphic la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1787 du Code civil et 103 et suivants du Code de commerce, devenus L. 133-1 et suivants du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux X..., qui avaient confié à la société Transport Ferbos le déménagement de leur mobilier, ont assigné cette dernière société en indemnisation du préjudice qu'ils prétendent avoir subi du fait de la détérioration partielle des objets confiés ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'action des époux X..., l'arrêt retient que cette dernière est prescrite pour avoir été engagée plus d'un an après la livraison en contravention avec l'article 108 du Code de commerce ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de déménagement étant un contrat distinct du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement du mobilier, les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport ne trouvent pas à s'appliquer, l'arrêt a violé, par refus d'application, le premier texte et, par fausse application, le second texte ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant acte sous seing privé du 21 juillet 1998, réitéré devant notaire le 15 septembre suivant, les époux X... ont acquis le fonds de commerce de débit de boissons des époux Y..., en s'engageant à reprendre, dans les mêmes termes et conditions, le contrat d'approvisionnement exclusif de boissons souscrit par les cédants au profit de la société Brasseries Heineken le 8 juin 1998 ; qu'ils ont ensuite assigné les époux Y... en restitution de la "subvention" que ceux-ci avaient perçue de la société Brasserie Heineken lors de la conclusion de ce contrat ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'à défaut de stipulation spéciale dans le contrat de vente, rien n'oblige les époux Y... à remettre aux époux X..., leurs successeurs, les sommes reçues antérieurement à la vente du fonds, en exécution normale du contrat ensuite cédé ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convention du 8 juin 1998 prévoyait le versement par la société Brasseries Heineken d'une subvention publicitaire de 202 608 francs TTC, "amortissable à raison de 241,20 francs TTC par hectolitre de bière vendu", ce dont il résulte que l'exécution normale du contrat supposait, non un versement anticipé, mais des versements au fur et à mesure des commandes passées, la cour d'appel en a méconnu les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que l'arrêt déféré (Toulouse, 15 mars 1999) a condamné M. X... à s'acquitter du prix de marchandises entre les mains de M. Y... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Disco Sud-ouest (société Dso) ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
   1 / que le protocole d'accord conclu le 21 octobre 1996 entre la société Dso et son client ne pouvait avoir un effet rétroactif ; qu'en considérant à partir de ce document que M. X... devait avoir une connaissance des conditions générales de fonctionnement de la société Dso, depuis le début de ses relations d'affaires, lesquelles remontant à 1992, la cour d'appel lui a donné une portée rétroactive qu'il ne pouvait avoir ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   2 / qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un document d'apporter la preuve de son opposabilité à l'autre partie ; qu'en l'espéce, c'était donc au fournisseur de rapporter la preuve qu'au moment de la conclusion du contrat et non postérieurement, M. X... avait eu connaissance et avait adhéré aux conditions générales de fonctionnement de la société ; qu'en établissant cette opposabilité de façon rétroactive et en considérant que M. X... n'apportait pas la preuve de ses prétentions, lesquelles consistaient à contester l'opposabilité à son égard du document intitulé "Conseils Pratiques Procédures Logistiques", la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine du protocole que l'arrêt a retenu que les conditions générales de la société Dso, dont il a apprécié la portée, devaient trouver à s'appliquer ; qu'ainsi la cour d'appel, sans inverser la charge de preuve, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Disco Sud ouest la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon les décisions déférées (Reims, 28 février 1996 et ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Reims rendue le 24 octobre 1996), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société DMC Story (la société), la Caisse de Crédit mutuel de Champagne-Ardenne (la Caisse) a assigné en remboursement d'un prêt consenti à cette société, M. X..., pris en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société débitrice ;
   que la première décision a rejeté la demande de la Caisse ; que la seconde a admis la Caisse au passif de la société ;
   Attendu qu'alléguant la contradiction qui existe, selon elle, entre les deux décisions, la Caisse demande, en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de la première décision ;
   Mais attendu que ces décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Champagne-Ardenne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société LPG Systems de son désistement de pourvoi à l'égard de la société CLT-UFA ;
   Attendu qu'à l'occasion d'une émission de télé-achat, la société métropole télévision M6 a offert à la vente un appareil de massage sous le nom de "cellu system" ; que la société LPG Systems, titulaire de la marque "cellu M6" pour désigner un appareil de même type, a agi en contrefaçon de marque, puis a demandé des mesures d'interdiction provisoire ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles L.713-2, L. 713-3 et L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ;
   Attendu que pour rejeter les demandes formulées par la société LPG Systems dans le cadre de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, l'arrêt retient que l'indication du logo M6 de la chaîne de télévision exploitée sous cette marque ne saurait prêter à confusion, et que, dès lors, le fait pour la société Métropole télévision M6 d'avoir offert à la vente, dans l'émission incriminée, un appareil de massage sous le nom de "cellu system", tandis que le logo M6 était affiché en haut à droite de l'écran, pas plus que le fait que le nom "cellu System" ait été à un certain moment également inscrit à haut à gauche de l'écran, tandis que le logo M6 restait affiché en haut à droite, ne saurait créer le risque de confusion dans l'esprit du public, susceptible de caractériser la contrefaçon de la marque "cellu M6" ;
   Attendu qu'en se fondant ainsi, pour dénier le sérieux de l'action en contrefaçon, sur l'absence de risque de confusion dans l'esprit du public, alors qu'elle constatait que la marque "cellu M6" avait été reproduite pour un produit identique à celui désigné dans l'enregistrement, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société La Métropole Télévision M6 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Métropole Télévision M6 ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... contre le jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, l'arrêt attaqué retient que le débiteur est sans intérêt à agir puisqu'il n'a pas fait appel du jugement qui a converti le redressement en liquidation judiciaire et qui lui a été signifié à personne ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le débiteur avait intérêt à demander l'infirmation du jugement de redressement judiciaire qui, si elle n'était pas suivie de l'ouverture, d'office, d'une procédure collective, entraînait l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite ou l'application du jugement infirmé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Douai aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Natiocrédibail que sur le pourvoi principal formé par les sociétés La Foncière et DAB France ;
   Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense :
   Vu les articles 174 II et 175, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 623-6 II et L. 623-7, alinéa 2, du Code de commerce ;
   Attendu que les sociétés La Foncière et DAB France se sont pourvues en cassation contre l'arrêt (Caen, 17 septembre 1998) qui a confirmé le jugement ayant arrêté le plan de cession des actifs de l'entreprise des époux X... au profit de M. Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui arrêtent, comme en l'espèce, le plan de cession de l'entreprise ;
   Et sur le pourvoi incident :
   Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé, comme en l'espèce, après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal formé par les sociétés La Foncière et DAB France et le pourvoi incident formé par la société Natiocrédibail ;
   Condamne les sociétés La Foncière et DAB France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés La Foncière et DAB France à payer à M. Y... et à la société Natiocrédibail, chacun, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 168 et 170 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après qu'un jugement du 4 février 1994 eut prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Mme X..., M. Y..., qui avait été désigné en qualité de liquidateur, a présenté une demande tendant à la reprise de la procédure en vue de vérifier le passif chirographaire de la débitrice afin de répartir la somme de 397 094 francs provenant d'un dégrèvement d'impôts ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la mission du liquidateur n'a pas pris fin avec le jugement de clôture, qu'il lui fallait encore rendre des comptes et qu'il ne pourra le faire qu'à la fin de toutes les procédures nées de l'état de cessation des paiements de Mme X... et qu'ainsi, M. Y... a intérêt à agir dans l'intérêt même des créanciers chirographaires qu'il représente, seul le passif privilégié ayant été vérifié faute de disponibilités suffisantes ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, exécutoire par provision, avait mis fin aux fonctions du liquidateur, de sorte que celui-ci, étant déchargé de sa mission de représentation des créanciers, n'était pas recevable à demander, au nom de ceux-ci, la réouverture de la procédure en vue de la répartition de nouveaux actifs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu, en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable la demande de M. Y... tendant à la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de Mme X... ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens du présent arrêt ;
   Met en outre à sa charge ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société GSL Grand Balcon demande la cassation de l'arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse, qui a rejeté ses demandes de paiement de loyers et de signature d'un acte de cession de fonds de commerce, adressées à la société Sogho ;
   Mais attendu que cet arrêt se rattache par un lien de dépendance nécessaire à celui du 28 septembre 1998, rendu par la même cour d'appel, et cassé le 17 juillet 2001 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (pourvoi n° B 98-22.335) ;
   Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société Sogho aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société BNP Paribas Lease group de sa reprise d'instance au lieu et place de la société BNP Lease ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenue l'article L. 621-32 du Code de commerce et l'article 66, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Natiocrédibail - BNP Bail, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Lease Group (la société Lease), a passé un contrat de crédit-bail avec la société Lecogest, en vue de la construction et de l'exploitation d'un hôtel-restaurant ; que la société Lecogest a été mise en liquidation judiciaire le 20 août 1997 ; que, le 17 septembre 1997, le liquidateur a résilié le contrat de crédit-bail ; que la société Lease, estimant que ce contrat avait pris fin, par l'effet de la clause résolutoire, avant le jugement du 20 août 1997, a déclaré à la procédure une créance incluant l'indemnité prévue par le contrat en cas de défaut de paiement par le preneur ;
   Attendu que, pour rejeter celle-ci, l'arrêt retient que, le liquidateur ayant résilié le contrat, l'indemnité contractuelle de résiliation n'a pu naître avant l'ouverture de la procédure collective ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les créances d'indemnités et pénalités subséquentes à la résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi sont soumises à déclaration au passif de la procédure collective comme les créances antérieures au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1234 du Code civil et 47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la BNP a escompté deux lettres de change de 30 000 francs tirées sur la SCI BNM, aux échéances du 20 avril 1991 et du 20 mai 1991, pour compte de M. X... ; que ce dernier a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 18 avril 1991 ; que les effets étant revenus impayés à leur échéance, la banque a procédé à leur contre- passation et a déclaré sa créance, au titre de ces effets, au passif de la liquidation judiciaire de M. X... ;
   qu'elle a ensuite assigné en paiement la SCI BNM ;
   Attendu que pour ne pas condamner la SCI BNM, tiré accepteur des lettres de change, à en payer le montant à la BNP qui les avait prises à l'escompte de M. X..., l'arrêt retient que la banque, après avoir volontairement procédé à la contre-passation, a déclaré la créance en résultant au passif de la liquidation judiciaire de M. X... et a ainsi accepté les conséquences de l'opération en ce qui concerne la propriété des effets qu'elle n'a pu conserver ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que la contre-passation d'un effet après la liquidation judiciaire du tireur ne vaut pas paiement et ne fait pas perdre au banquier escompteur la propriété de l'effet litigieux impayé et ses recours cambiaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la SCI BNM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI BNM et de la Banque nationale de Paris ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCI Le Vuache que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ;
   Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident rédigés en termes identiques, réunis :
   Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la SCI Le Vuache ayant prononcé l'admission de la créance du Consortium lyonnais d'exploitation (le CLE) aux droits duquel vient la société CDR Créances pour la somme de 644 318 francs outre intérêts aux taux contractuels, à titre privilégié et nanti, l'arrêt se borne à retenir qu'il est justifié d'une délégation de signature accordée en date du 29 décembre 1995 par M. Y..., directeur général du CLE, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996, à M. Z..., directeur du contentieux de la SDR du Sud-Est, en application du "mandat de gestion de créances signé le 23 novembre 1994 entre la SDR du sud-Est et le CLE", et que la déclaration de créance a été valablement effectuée par M. Z... au nom du CLE ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que "la délégation de signature" conférait à M. Z..., préposé d'un tiers, le pouvoir spécial de déclarer les créances du CLE, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société CDR Créances groupe consortium de réalisation aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., ès qualités et de la société CDR Créances groupe consortium de réalisation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat d'affacturage du 4 janvier 1996, la société Crédit France Factor aux droits de laquelle sont venues successivement la Banque du Dôme puis la Banque Gallière, s'est engagée à payer à la société Europe Module, le montant des créances dont celle-ci était titulaire à l'égard de ses clients ;
   que le même jour, M. X..., s'est constitué caution solidaire des sommes pouvant être dues par cette société au titre du contrat, celle-ci garantissant elle-même la société d'affacturage en cas de non paiement de factures n'ayant pas été approuvées par celle-ci ; que la société Europe Module a fait l'objet d'une procédure collective et qu'après avoir déclaré sa créance, la Banque du Dôme a réclamé judiciairement à M. X..., le règlement d'une facture approuvée mais non recouvrée parce qu'émise pour des travaux n'ayant pas été exécutés ;
   Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la Banque Gallière, la cour d'appel énonce que si la société Europe Module était, aux termes du contrat d'affacturage, de plein droit caution solidaire de ses acheteurs pour l'intégralité des créances transmises à la société Crédit France Factor, cette garantie n'était pas applicable aux créances approuvées de sorte que M. X..., qui avait lui-même limité son engagement au remboursement des sommes dues par la société Europe Module à la société d'affacturage, ne pouvait être tenu à paiement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé l'inexistence de la créance litigieuse, ce dont il résultait, qu'en application du contrat d'affacturage, la Banque Gallière venant aux droits de la société Créditfrance Factor était fondée à obtenir de la société Europe Module, et en cas de défaillance de celle-ci, de M. X..., caution solidaire, le montant de la somme versée pour l'acquisition de cette créance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Société d'exploitation des Etablissements Roux (société Roux) dont la comptabilité était tenue par une secrétaire-comptable salariée, Mme X..., avait confié à M. Y..., expert-comptable, la mission d'assurer le suivi mensuel des travaux comptables ainsi que le contrôle des déclarations sociales et de TVA ; que Mme X... s'étant livrée, de 1990 à 1993, à des détournements au moyen de chèques falsifiés, pour lesquels elle a été pénalement condamnée, la société Roux a recherché la responsabilité de M. Y... ;
   Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts formée par la société Roux, devenue la société Pertuis froid, l'arrêt retient que, compte tenu de l'établissement de factures fictives et du caractère astucieux du mode opératoire de Mme X..., M. Y... n'était pas en mesure, par les diligences normales qui lui incombaient, de déceler les malversations ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était l'étendue de la mission de M. Y..., ainsi qu'elle y était invitée par la société Pertuis froid qui faisait valoir que cette mission ne se limitait pas à un contrôle formel de la comptabilité, mais impliquait le contrôle des écritures et leur rapprochement, par épreuve, avec les pièces justificatives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-5 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont créé, en février 1989 avec d'autres associés, l'association "les Amis de Tofda", et ont mis par contrat du 15 mai 1990 à la disposition de celle-ci, à titre gratuit, divers biens immobiliers et mobiliers nécessaires à son activité ; que par jugement du 16 juin 1995, l'association a été mise en liquidation judiciaire ; que par jugement du 11 décembre 1996, cette procédure a été étendue aux époux X..., sur le fondement de la confusion des patrimoines ;
   Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt relève que "les époux Y... utilisaient pour leurs besoins personnels les locaux, installations et chevaux prétendument mis à sa disposition, usaient toujours à des fins personnelles de son crédit" et que l'usage fait par Isabelle Z... du compte bancaire de l'association dont elle avait conservé la signature "après sa démission de la présidence", prétendument dans le but de consentir des avances et d'en opérer le remboursement, sans autorisation et sans contrôle des organes dirigeants et délibérants de l'association, comme la prise en charge par cette dernière des dépenses courantes des époux Y..., manifeste concrètement l'imbrication des éléments d'actif et de passif des patrimoines ; qu'il retient "en définitive que l'existence de flux financiers anormaux et l'imbrication des éléments d'actif et de passif existant entre le patrimoine de l'association et celui des époux Y..., traduisent une confusion desdits patrimoines" ;
   Attendu qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la comptabilité de l'association aurait permis de rendre compte des rapports réciproques entre celle-ci et les époux X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne Mme A..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.