Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque Française pour le Commerce Extérieur, société anonyme dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de :
   1°) La Société "Les Fils de Henri E...", vins et spiritueux, société à responsabilité llmitée dont le siège social est à Charnoz (Ain),
   2°) M. C..., administrateur judiciaire, demeurant à Bourg en Bresse (Ain), ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société "Les Fils de Henri E...",

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Hatoux, 

 conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Patin, conseiller rapporteur, MM. Z..., Bodevin, Mme B..., M. D..., Mme A..., MM. Vigneron, Grimaldi, Apollis, conseillers, Mme X..., Mlle Y..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le conseiller Patin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la banque française du commerce extérieur, de Me Capron, avocat de la société "Les Fils de Henri E..." et de M. C..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instnce, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir, ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que, dans son dispositif, l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 1988 n° 4430) se borne à déclarer l'appel irrecevable en ce qu'il tend à la réformation du jugement déféré, à prononcer la nullité de ce jugement et à renvoyer l'affaire devant le tribunal de la procédure collective engagée à l'encontre de la société "les Fils de Henri E..." ;
   Que, dès lors, cette décision qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut, à défaut de disposition spéciale de la loi, être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne la Banque Française pour le Commerce Extérieur, envers la société "Les Fils de Henri E... et de M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Banque Nationale de Paris (BNP), société anonyme dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit de Madame Martine X..., syndic judiciaire mandataire liquidateur, demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme PEAUSSERIE CASTELLI,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents :

  M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Tallec, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vincent, avocat de la BNP, de Me Barbey, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la Banque Nationale de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 1988) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Peausserie-Castelli a refusé de la relever de la forclusion par elle encourue pour déclaration tardive de sa créance, alors, selon le pourvoi, que le recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur une réclamation en matière d'admission ou de rejet des créances est porté devant la cour d'appel ;  que la demande en relevé de forclusion constitue une réclamation contre l'état des créances déposé ;  que, par suite, en déclarant l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 ;  Mais attendu que les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il rejette une demande en relevé de forclusion n'étant susceptibles que d'un recours devant le tribunal de commerce en vertu des dispositions de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'appel interjeté contre une telle ordonnance était irrecevable ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Riom, au profit :

  1°/ de la Société Cecico Crédit, dont le siège social est à Paris (1er), ...,

  2°/ de la Banque Y..., dont le siège social est à Saint-Vincent de Tyrosse (Landes),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Leclercq, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Patin, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la Banque Y..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à M. X... de son désistement contre la société Cecico Crédit ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 1989) que M. X..., poursuivi en sa qualité de caution de la société Sotrac, dont il avait été le principal dirigeant, par la société Cecico Crédit, qui en était créancière, a appelé en garantie la banque Y... (la banque), à laquelle il imputait une responsabilité dans les difficultés rencontrées par la société débitrice ;

  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de son appel en garantie, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait des motifs du jugement correctionnel relatifs à l'action civile que la banque avait, par ses fautes au préjudice de M. X..., engagé sa responsabilité ; qu'en se bornant à relever pour refuser de surseoir à statuer et débouter M. X... de son appel en garantie que le jugement correctionnel relaxe M. Y..., sans prendre en considération les motifs relatifs à l'action civile qui mettaient en évidence les négligences commises par la banque, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1351 et 1382 du Code civil ;

  Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X... n'explicitait aucunement, dans ses écritures d'appel, les raisons pouvant fonder ses demandes ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Banque Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Robert Z..., demeurant ... (12ème),

  2°) M. Charles d'X..., demeurant ... (8ème),

  3°) M. B... Gache, demeurant ... (Essonne),

  4°) M. Philippe de D..., demeurant 7, rue du Parc de Clagny, à Versailles (Yvelines),

  5°) M. Frédéric de C..., demeurant ... (Sarthe),

  6°) M. Ghislain de Y..., demeurant lieudit "L'Estreverde", à Fontaine Raoul A... (Loir-et-Cher),

  7°) la Société forestière du groupe de la caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ... (15ème),

  8°) les assurances mutuelles agricoles du Maine, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 1989, par le président du tribunal de commerce de Chartres,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de MM. Z..., d'Andelau, Gache, de D..., de C..., de Baudignies, de la Société forestière du groupe de la caisse des dépôts et consignations et des assurances mutuelles agricoles du Maine, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

 Attendu que, par acte déposé au greffe de la la Cour de Cassation le 11 avril 1990, la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des demandeurs se désister du pourvoi formé par eux contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Chartres le 14 février 1989, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 février 1990 ;

 PAR CES MOTIFS :

 DONNE ACTE aux demandeurs de leur DESISTEMENT ;

 ! Condamne les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son

audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant à Saint-Laurent de Condel (Calvados) Thury Harcourt,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale), au profit de :

  1°) M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et en sa qualité de liquidateur de Mme Y..., domicilié en cette qualité ... à Falaise (Calvados),

  2°) M. Z..., syndic, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de Mme Y..., domicilié en cette qualité ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y... et de Me Foussard, avocat de M. X... les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. Z... ès qualités ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que Mme Y..., mise en redressement judiciaire par une précédente décision, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 8 décembre 1988) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que faute d'avoir répondu aux conclusions de la débitrice indiquant que ses 9 enfants se portaient caution non seulement du remboursement des dettes selon un plan étalé, mais également de leur apurement quasi total dans l'immédiat, l'arrêt attaqué, qui a refusé les deux mois de délais supplémentaires pour que Mme Y... apporte la réalisation de ses engagements, a privé sa décision de tous motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 25 janvier 1985 en ne s'expliquant pas sur les propositions de Mme Y... ainsi résumées ; 

  Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'aucun plan de redressement ne lui était présenté et que Mme Y... se bornait à des promesses dont le caractère sérieux devait être mis en doute, a retenu, par motif adopté et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le redressement 

 de l'entreprise était impossible ; qu'elle a ainsi 

 répondu aux conclusions invoquées et justifié légalement sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

        -d! Condamne Mme Y..., envers MM. X... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Z..., veuve Y..., débit de boissons-discothèque "L'Arizona", demeurant à Eymoutiers (Haute-Vienne), boulevard Karl Marx,

  en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1988 par le tribunal de commerce de Limoges, au profit de M. Christian X..., administrateur judiciaire, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., pris en qualité de représentant des créanciers de Mme Paulette Z..., déclarée en liquidation judiciaire suivant jugement rendu le 22 juin 1987,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme veuve Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le jugecommissaire dans la limite de ses attributions ne sont pas susceptibles de recours en cassation, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ;  Attendu que Mme Y... demande la cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Limoges, 18 janvier 1988) qui a rejeté l'opposition par elle formée à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de son entreprise ayant prescrit la vente aux enchères publiques des éléments d'actif de cette entreprise ;  Mais attendu que l'ordonnance dont il s'agit a été rendue dans la limite de ses attributions par le jugecommissaire auquel il appartient, conformément à l'article 156, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, d'ordonner la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des biens mobiliers de l'entreprise n'ayant pas fait l'objet en tant qu'éléments d'unités de production d'une cession globale dans les conditions prévues à l'article 155 de cette loi ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société BRISARD-NOGUES, dont le siège est à Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône), Gray,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1988 par la cour d'appel de Besançon, au profit de la Société ISERE METAL, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Société Brisard-Nogues, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société Isère Métal, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Brisard-Nogues a été condamnée par l'arrêt attaqué (Besançon, 18 mars 1988) à payer à la société Isère-Métal le montant de matériels livrés par cette dernière, le 9 novembre 1984, à la société J.B Morel ;
   Attendu que la société Brisard-Nogues fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de relever aucun engagement personnel de sa part envers la société Isère-Métal susceptible de fonder sa condamnation vis-à-vis de celle-ci, la cour d'appel a violé le principe de l'effet relatif des contrats et l'article 1165 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt relève qu'aux termes d'une convention la société Brisard-Nogues s'était engagée à compléter l'approvisionnement de la société J.B Morel pendant l'année 1984, qu'il résultait des pièces versées aux débats que, dans ce cas, la société Brisard-Nogues confirmait aux fournisseurs la commande faite par la société J.B Morel puis leur en réglait le montant, et qu'enfin, le 10 décembre 1984, la société Brisard-Nogues a informé la société Isère-Métal de ce que celle-ci, dorénavant, ne devrait se conformer qu'aux engagements qu'elle lui confirmerait par telex ; qu'en l'état de ces constatations desquelles il résulte l'existence d'un engagement de la société Brisard-Nogues envers la société Isère-Métal, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la Société Brisard-Nogues, envers la Société Isère Métal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant à Paris (8e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de :

  1°/ la Société d'exploitation des restaurants d'Appolinaire (SERAPOL), société anonyme, dont le siège social est à Paris (6e), ...,

  2°/ la Société de gestion de l'Assiette au beurre (GAB), dont le siège social est à Paris (6e), ...,

  3°/ la Société de gestion et d'exploitation (SGE), société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (6e), ...,

  4°/ la Société d'administration, de gestion, de conseils aux entreprises (SAGECE), société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (6e), ...,

  5°/ M. Denis B..., administrateur judiciaire, demeurant à Paris (6e), ..., pris en sa qualité d'administrateur de :

  la SERAPOL,

  la GAB,

  la SGE,

  la SAGECE,

  6°/ M. Nourredine Z..., demeurant ..., Petit Lancy, pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président directeur général de la société anonyme SERAPOL,

  7°/ M. Joël C..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  8°/ M. Daniel Y..., demeurant à Paris (4e), ..., pris tant en sa qualité de représentant des créanciers, que de commissaire à l'exécution du plan de la société SERAPOL,

  9°/ la société anonyme PPA, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

  10°/ M. X..., demeurant à Paris (11e), ..., pris en sa qualité de représentant des salariés,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de Me Spinosi, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que M. A..., qui a offert d'acquérir les actifs de la Société d'exploitation des restaurants d'Apollinaire (SERAPOL), de la Société de gestion de l'Assiette au Beurre (GAB), de la Société de gestion et d'exploitation (SGE) et de la Société d'administration, de gestion et de conseils aux entreprises (SAGECE), à l'encontre desquelles a été ouverte une même procédure de redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt (Paris, 12 juillet 1988), ayant arrêté le plan de redressement de ces sociétés organisant la continuation de l'entreprise ;  Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 que l'auteur d'une offre d'acquisition des biens d'une entreprise en redressement judiciaire ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt arrêtant le plan de continuation de cette entreprise ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société Apple Computer INC, société de droit américain dont le siège social est Bandley Drive Cupertino CA (Etats Unis d'Amérique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée CEFAN dénomée Dynamit Computer dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Plantard, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de Me Consolo, avocat de la société Apple Computer INC, et de Me Ryziger, avocat de la société à responsabilité CEFAN, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

  Vu l'article 16, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon ce texte, que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des productions que la lettre de la société Language Art Inc datée du 30 août 1984, produite par la société CEFAN et citée dans l'arrêt n'a pas été communiquée à la société Apple et n'a pas fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne la société à responsabilité limitée CEFAN, envers la société Apple Computer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Le Club 42", dont le siège est à Prisches, Le Moulin,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Valenciennes qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 38 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Le Club 42, envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SIMON FRERES LIMITED, dont le siège est 21, Saint-Jame's Square à Londres Swiyahf (Angleterre),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), au profit de :
   1°) M. X... Général des Impôts, pris en ses bureaux ... 1er,
   2°) M. X... des Services Fiscaux du Doubs, pris en ses bureaux ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient 

 présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Simon Frères Limited et de Me Foussard, avocat de MM. X... général des Impôts et le Directeur des services fiscaux du Doubs, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 janvier 1990, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Simon Frères Limited se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 21 septembre 1988 au profit de MM. X... général des Impôts et le Directeur des services fiscaux, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 octobre 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Simon Frères Limited de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Besançon ;
   ! Condamne la société Simon Frères Limited, envers MM. X... général des Impôts et le Directeur des services fiscaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Maître Reulet, avocat à la cour d'appel de Bordeaux,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 février 1988 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Bouthors, avocat de la SNC Y...
X..., des époux Y... et de M. X..., de Me Foussard, avocat de la DGI, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, le 12 janvier 1989, M. Reulet, avocat au barreau de Bordeaux, a déclaré se pourvoir en cassation "contre une ordonnance rendue contre la SNC Gourgeaud-Bapsalle dite Pharmadic inventaires représentée par ses associés Y... Monique et M. X... Jean-Gilbert, demeurant pour Mme Y..., Le Millasot, villa Rupella, Toulenne, et pour M. X..., Le Tapissier à Preignac, l'ordonnance étant prise le 26 février 1988" ;
   Attendu qu'une telle déclaration, qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne les demandeurs, envers la DGI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Serrurerie rémoise, dont le siège social est ..., zone industrielle Nord-Est à Reims (Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée BDG Promotion, dont le siège social est ... (Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Edin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Serrurerie rémoise, de Me Vuitton, avocat de la société BDG Promotion, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 juillet 1990, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Serrurerie rémoise, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 27 janvier 1988 au profit de la société BDG Promotion, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 30 mars 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Serrurerie rémoise de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la société Serrurerie rémoise, envers la société BDG Promotion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Paris (16e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Société Nancéienne de Crédit universel et Varin Bernier (SNVB), société anonyme dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 4, place André Maginot,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Société nancéienne de Crédit universel et Varin Bernier, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 octobre 1988), la Société nancéienne de Crédit industriel et Varin Bernier (la banque) a assigné en paiement M. Paul X..., qui s'était porté caution envers elle de la société Fabrication Aéronautique Atesma ; que la demande de la banque ayant été accueillie en première instance, M. X... a relevé appel du jugement, mais n'a pas conclu devant la cour d'appel ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné en sa qualité de caution, alors, selon le pourvoi, que la caution dont le créancier, en laissant se développer l'insolvabilité du débiteur garanti, a, par sa faute, diminué les chances de ne pas être inquiétée, dispose d'une action contre le créancier ; qu'en considérant que l'engagement de caution pris par M. X... devait nécessairement couvrir les facilités financières consenties par la banque, et en refusant ainsi par principe le bénéfice d'une telle action à la caution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ;
   Mais attendu que M. X... n'ayant pas conclu à l'appui de son appel, le moyen invoqué devant la Cour de Cassation n'a pas été présenté aux juges du second degré ; d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   -d! Condamne M. X..., envers la Société nanceienne de Crédit universel et Varin Bernier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André C..., domicilié ... (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit de M. Jean-Marcel Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Gardouch vêtements, domiciliés en cette qualité ... (Haute-Garonne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Edin, rapporteur, MM. X..., A..., Z...
B..., MM. Vigneron, Grimaldi, Apollis, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Jousselin, avocat de M. C..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 1988), statuant sur l'appel interjeté par M. C..., qui critiquait la régularité de la saisine du tribunal, d'une ordonnance du président du tribunal de la procédure collective engagée à l'égard de la société anonyme Gardouch vêtements par laquelle ce magistrat a ordonné que M. C..., ancien président du conseil d'administration de cette société, soit convoqué par les soins du greffier par lettre recommandée avec accusé de réception pour être entendu en chambre du conseil sur saisine d'office pour que soit éventuellement prononcée contre M. C... la faillite personnelle ou toute autre sanction, s'est borné, dans son dispositif, à rejeter comme non fondé l'appel formé par M. C... et à prescrire que l'arrêt soit transmis au greffier du tribunal pour que la procédure suivie contre M. C... puisse être reprise ;  Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes susvisés que l'arrêt statuant en dernier ressort, qui n'a lui-même ni mis fin à l'instance, ni tranché une partie du principal, ne peut, à défaut de disposition spéciale de la loi, faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), 4, Domaine de la Côte Noire,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL FRANCE BAIL, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Cordier, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie pour la location de matériel France bail, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :

  Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe et pris d'une violation de l'article 1152 du Code civil, de manque de base légale au regard du même article et de la loi du 29 décembre 1966 et de défaut de réponse à conclusions, M. X..., qui s'était porté caution des engagements d'un tiers à l'égard de la Compagnie pour la location de matériel France bail (société France bail) dans le cadre d'un contrat de crédit-bail qui avait été résilié à la suite de l'interruption du paiement des loyers, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 1988) de l'avoir condamné à payer à la société France bail, à titre d'"indemnité de résiliation" et au titre de la "clause pénale" les sommes qu'il a fixées et d'avoir dit que l'indemnité de résiliation et les loyers impayés porteraient intérêt au taux conventionnellement prévu ;  Mais attendu, en premier lieu, que, l'application de l'article 1152 du Code civil se limitant à la somme dont la convention stipule qu'elle sera payée par la partie qui aura manqué d'exécuter ses obligations, la cour d'appel n'avait pas à prendre en compte, pour apprécier si l'indemnité de résiliation présentait le caractère excessif allégué, les intérêts moratoires convenus par les parties ni à rechercher s'il y avait lieu, au regard de l'article précité, d'en réduire le taux ;  Attendu, en second lieu, que n'ayant pas fait valoir devant la cour

d'appel que le taux des intérêts conventionnels était usuraire, M. X... n'est pas recevable à présenter pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen qui, fût-il de pur droit et d'ordre public, est incompatible avec la position qu'il a prise devant les juges du second degré ;  D'où il suit que, pour partie irrecevables, les moyens ne sont pas fondés pour le surplus ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. JeanPaul X..., domicilié "La Gaytière Montjay" La Verpillière (Isère), à SaintQuentin Fallavier,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Chapolard, dont le siège social est à BellevillesurSaône (Rhône),

 défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents :  M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Riché, Blondel et ThomasRaquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 décembre 1988) de l'avoir condamné à payer à la société Chapolard une somme correspondant à des livraisons de viande que cette société prétendait avoir effectuées, alors, selon le pourvoi, que les "bons de remis" sont des documents purement fiscaux qui n'ont aucune valeur contractuelle et ne sont pas transmis au destinataire des marchandises, qu'en se fondant dès lors sur ces documents unilatéralement constitués par la société Chapolard pour retenir que la créance de cette société était établie, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, ensemble violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Chapolard, qui était en relation d'affaires avec M. X..., justifiait de la réalité des livraisons dont elle lui demandait paiement par des présomptions graves, précises et concordantes, parmi lesquelles les bons de remis régulièrement établis, la cour d'appel n'a fait, en vertu des dispositions de l'article 109 du Code de commerce, qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis en se prononçant comme elle a fait ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., demeurant ... (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de :

  1°) M. Y..., ès-qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Stime, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  2°) M. Didier X..., demeurant Le Plessis Mériot, à Nogent-Sur-Seine, (Aube),

  3°) M. Jean X..., demeurant ... (16ème),

  4°) M. Jean-Marc X..., demeurant ... (16ème),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Patin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;  Attendu que M. Jean-Philippe X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1988) de l'avoir, selon le pourvoi, débouté de la demande qu'il a formée tendant à l'annulation du jugement déféré, en raison de l'irrégularité prétendue de l'acte introductif d'instance, par lequel le tribunal l'a condamné solidairement avec certains autres administrateurs de la société anonyme Technique Industrielle de Matériel d'Entreprise, précédemment mise en liquidation des biens, à supporter les dettes sociales en application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et a renvoyé la cause pour débats au fond à une date ultérieure ;  qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le

pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond, contre un arrêt qui a seulement statué sur l'exception de nullité soulevée par M. Jean-Philippe X..., n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;