Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 novembre 2005), que la société Vert'tige de coccinelle (la société Vert'tige), spécialisée dans les productions horticoles, a pulvérisé sur des rosiers cultivés sous serre un traitement phytosanitaire dénommé Agri 2005 qu'elle avait acheté à la Société d'exploitation du végétal européen (la société Seve) ; que les végétaux ayant été gravement endommagés, la société Vert'tige a assigné en paiement de dommages-intérêts la société Seve et son assureur, la société Assurances générales de France (les AGF) ; que la société Seve a appelé en garantie la société Azuréenne de phytothérapie et de recherche (la société Saphyr), fabriquant du produit ;
   Attendu que la société Vert'tige fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts formées à l'encontre de la société Seve et des AGF, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en cas d'homologation, et dès lors que l'homologation est obligatoire, le produit ne peut être employé que pour l'usage qu'autorise l'homologation ; que les juges du fond constatent que "les fiches d'homologation précisent un usage autorisé du Rotebone cultures florales diverses, traitement du sol, pucerons" ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'homologation n'était pas limitée au traitement du sol, à l'exclusion du traitement des plans proprement dits et si dès lors la société Seve n'a pas manqué à son obligation de conseil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du code civil ;
   2 / qu'en évoquant le Rotenone et non l'Agri 2005, quand le Rotenone n'est qu'une composante de l'Agri 2005 sachant que l'obligation de conseil portait sur l'Agri 2005, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la société Vert'tige a pulvérisé le produit Agri 2005 le matin au lieu du soir, contrairement aux indications portées sur la notice et que cette circonstance est en relation directe avec le sinistre qui s'est produit sous l'effet conjugué de la cristallisation et du soleil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante invoquée à la première branche, a, sans encourir le grief de la seconde branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vert'tige de coccinelle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société Seve la somme de 1 000 euros, à la société Saphyr la somme de 1 000 euros, et aux AGF la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 6 janvier 2005), qu'après la mise en liquidation judiciaire, le 4 février 1998, de la société international sport experts (la société), un jugement du 14 mars 2004, a condamné M. X... à supporter pour partie les dettes sociales et a prononcé à son encontre l'interdiction de gérer pour une durée de sept ans ;
   Attendu que M. X..., reproche à l'arrêt d'avoir dit, tout en relevant qu'il était le directeur commercial de la société, qu'il en était le dirigeant de fait et de l'avoir, en conséquence, condamné à supporter une partie des dettes sociales ainsi qu'à une interdiction de gérer, alors, selon le moyen, que le dirigeant de fait est la personne qui exerce une activité positive et indépendante d'administration générale d'une personne morale aux lieu et place de ses représentants légaux ; que les motifs de l'arrêt sont impropres à caractériser la qualité de dirigeant de fait ; qu'en effet, d'une part, la signature tandis qu'il était directeur commercial, des contrats négociés avec les clients ne caractérise pas une participation à l'administration générale de la société, mais seulement à son domaine commercial et qu'en tant tout état de cause, la cour d'appel n'a pas constaté qu'il pouvait signer tous les contrats sans jamais en référer au président-directeur général dont il avait faussement pris la qualité auprès la clientèle dans un tout petit nombre de contrats ; que, d'autre part, la circonstance que le président-directeur général de la société, également poursuivi, ait déclaré, pour se dégager de sa responsabilité, qu'il était le "maître réel" de la société, sans fournir de précisions sur les faits, ne permettait pas davantage de caractériser la direction de fait ; qu'il en va de même enfin du montant de sa rémunération ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait dû mettre fin à son mandat de président du conseil d'administration de la société parce qu'il venait de faire l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer, l'arrêt retient qu'il a, après sa démission, signé tous les contrats représentant l'essentiel de l'activité de la société, à l'exception d'un seul et qu'il a pris la qualité de "président-directeur-général, dans six de ces actes" ; que la cour d'appel qui a ainsi fait ressortir que M. X... exerçait, en toute indépendance, une activité positive de gestion, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur saisine d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, laquelle peut se saisir d'office ;
   Attendu que, par arrêt n° 1162 du 11 juin 2002, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 16 décembre 1999, condamnant Mme Y... à payer à la société CGLE la somme de 86 564,72 francs en principal outre intérêts de retard au taux contractuel et M. X... à payer à la société CGLE la somme de 85 077,65 francs en principal outre intérêts de retard au taux contractuel, a cassé cette décision dans toutes ses dispositions et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Attendu que la société CGLE a présenté une requête en interprétation de l'arrêt du 11 juin 2002, afin qu'il soit dit que la cassation intervenue n'était que partielle, la décision ayant été cassée et annulée seulement en ce que la cour d'appel avait condamné M. X... à payer à la société CGLE la somme de 85 077,65 francs, outre intérêts de retard au taux contractuel ;
   Attendu que la société CGLE dénonce en réalité une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête en interprétation de la société CGLE ;
   ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle ;
   Dit que le dispositif de l'arrêt n° 1162 du 11 juin 2002 est rectifié comme suit :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Compagnie générale de location et d'équipements la somme de 85 077,65 francs en principal outre intérêts de retard au taux contractuel, l'arrêt rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   Met les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
   Vu l'article 1148 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... ont été victimes de vols d'alcool dans leur chai au cours des mois de juillet et août 1998 ; que l'administration des douanes ayant mis en recouvrement les impositions estimées dues sur les quantités manquantes et délivré des avis à tiers détenteur, après avoir rejeté la demande de MM. X... visant à obtenir la décharge des droits, ces derniers l'ont fait assigner devant le tribunal de grande instance en annulation de la décision de rejet et aux fins de restitution des sommes perçues en invoquant la force majeure ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les précautions prises par MM. X... pour fermer la cour et le chai n'étaient pas suffisantes pour résister à l'entreprise de malfaiteurs déterminés ayant prémédité et organisé leur action, tels que ceux qui semblent avoir agi en l'espèce, mais que seuls des moyens extrêmement coûteux à mettre en oeuvre pouvaient faire obstacle aux entreprises de tels malfaiteurs, surtout agissant en un lieu isolé ; que l'arrêt ajoute que seule une surveillance était de nature à empêcher de tels vols et que s'il pourrait être reproché à MM. X... de n'avoir pas mis en place un système de télésurveillance ou de téléalarme, on ne peut considérer que le défaut d'installation d'un dispositif de télésurveillance ait constitué un manquement à leur devoir normal de précaution dès lors qu'ils n'avaient jamais été victimes de vols tels que ceux qu'ils avaient subis, qu'il n'est pas établi que de tels vols aient été nombreux à l'époque et dans la région des faits et eu égard au coût d'un tel dispositif;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans préciser en quoi le coût des dispositifs de fermeture du chai et de télésurveillance ou d'alarme, dont elle constatait qu'ils auraient été seuls de nature à prévenir les vols, excédait les capacités financières de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne MM. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le dispositif de l'arrêt n° 88 F-D, rendu entre les parties le 23 janvier 2007, est ainsi dactylographié "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement rendu le 7 mars 2004 en ce qu'il a condamné Mme Le X... et M. Y... à payer à la société NMPP la somme de 6 270 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2001 et rejeté les demandes des sociétés NMPP et SAEM transports presse de leur demande en paiement des sommes dues au titre du contrat de diffuseur de presse, l'arrêt rendu le 20 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée" ;
   Que ce dispositif est entaché d'une erreur matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 88 F-D, du 23 janvier 2007 doit être dactylographié de la façon suivante :
   Tout d'abord, en son en tête "Cassation" aux lieu et place de "Cassation partielle" ;
   Ensuite, en son dispositif, au premier paragraphe : "Casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 20 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour y être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée" aux lieu et place des mentions relatives à la cassation partielle ;
   Et, à l'avant dernier paragraphe : "Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé " aux lieu et place de "Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé " ;
   Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme l'arrêt ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de casation, le présent arrêt sera transmis pour être mentionné en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation respectivement les 1er février 2007, 20 février 2007 et 26 février 2007 la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Seven licensing company, M. X... et la société Crystal denim contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 1er juin 2005, au profit des sociétés L'Koral INC et Sarah enseigne Colette alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 février 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Seven licensing company, M. X... et la société Crystal denim de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Seven licensing company, M. X... et la société Crystal denim aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Seven licensing company, M. X... et la société Crystal denim à payer à la société Sarah enseigne Colette la somme globale de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit :
   1°/ de la société Soutif Grands Moulins de Beaumontel, société anonyme, dont le siège est 27170 Beaumont Le Roger,
   2°/ de M. Raymond X...,
   3°/ de Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 1997, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 17 novembre 1995 au profit de M. et Mme X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Z... de son désistemnt de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la Côte d'Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit de M. Vincent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Banque populaire de la Côte d'Azur, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Banque populaire de la Cte d'Azur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement dirigée contre M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque populaire de la Côte d'Azur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société Batisoft, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Batisoft, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre le 28 février 1995, au profit de la société Batisoft ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Batisoft ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société André Mesmin, société anonyme, dont le siège est ..., BP 323, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de la société Corrèze conserves, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société André Mesmin, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société André Mesmin a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Corrèze conserves ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société André Mesmin aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Serca, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Agence promotions, dont le siège est ... (La Réunion), prise en la personne de son liquidateur M. X...,
   2°/ de la société Sorébail,
   3°/ de la société Soréfi, ayant toutes deux le siège ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Serca, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat des sociétés Sorébail et Soréfi, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Serca a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre les sociétés Agence promotions, Sorébail et Soréfi ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Serca aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Sorébail et Soréfi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Muriel X..., liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y..., domiciliée en cette qualité 2 bis, ter rue Jean Jaurès, 17300 Rochefort-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de M. Bruno Y..., demeurant ..., bar "Le Bellevue", 17100 Saintes, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 février 1997, Me Vuitton, avocat à cette Cour a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom Mme X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers, le 13 juin 1995, au profit de M. Y... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Oryane Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 1), au profit de la Caisse hypothécaire Anversoire (ANHYP), société anonyme, dont le siège est Grotesteenweg 214, B 2600 Anvers (Belgique), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Guy Lesourd, avocat de la Caisse hypothécaire Anversoise (ANHYP), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1997, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troyen, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 16 mars 1994, au profit de la Caisse hypothécaire Anversoire (ANHYP) ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Vannes (1re chambre civile), au profit de la Société de travaux publics du Morbihan (STPM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Hennuyer, avocat de la Société de travaux publics du Morbihan, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 janvier 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Vannes le 16 janvier 1996, au profit de la Société de travaux publics du Morbihan ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de travaux publics du Morbihan ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... l'Abbaye, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1993 par le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre la décision rendue par le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne le 24 février 1993, au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseille rapporteur avait été déposé le 16 octobre 1996 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Vannes (1e chambre civile), au profit de la société Sept d'Armor, société anonyme, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Hennuyer, avocat de la société Sept d'Armor, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 janvier 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Vannes le 9 janvier 1996, au profit de la société Sept d'Armor ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sept d'Armor ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société UNID, dont le siège est ..., représentée par M. John-R.A. Ribbe, mandataire, en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1995 par le tribunal de commerce de Paris (8ème chambre), au profit :
   1°/ de Mme Catherine Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Tous les Caleçons de Paris - TLC de Paris, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société UNID, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Bertrand, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 29 mars 1995), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Tous les Caleçons de Paris, la société Unid a présenté une offre d'acquisition de la marque "tous les caleçons" pour l'Asie; que le juge-commissaire ayant ordonné la cession de cette marque à la société Unid, Mme Y... a formé opposition à cette décision; que le tribunal a infirmé celle-ci et ordonné la cession au profit de Mme Y...; que la société Unid a formé un pourvoi contre le jugement ainsi intervenu ;
   Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre un jugement statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci ordonne, comme en l'espèce, la cession de gré à gré d'un bien ne constituant pas une unité de production de l'entreprise en liquidation judiciaire; que la critique formulée par la société Unid, à la supposer fondée, n'est dès lors pas de nature à faire obstacle à l'irrecevabilité de son recours ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société UNID aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1996 par le tribunal de grande instance de Tours (1re chambre), au profit de la société Nouansport, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Nouansport, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 janvier 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Tours, le 8 février 1996, au profit de la société Nouansport ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nouansport ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, domicilié ..., en cassation du jugement rendu le 1er février 1996 par le tribunal de grande instance de Lille (1e chambre), au profit de la société anonyme Promod, dont le siège était sis précédemment Zone Industrielle de Roubaix Est, rue de Toufflers, 59390 Lys-les-Lannoy et actuellement Chemin du Verseau, 59700 Marcq-en-Baroeul, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... Général des Impôts, de Me Ricard, avocat de la société Promod, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 janvier 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Lille le 1er février 1996, au profit de la société Promod ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne M. X... Général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Promod ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Vannes (1e chambre civile), au profit de la société Informatique 56, dont le siège social est sis parc d'Innovation Bretagne Sud, rue Henri Becqueret, 56000 Vannes défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Hennuyer, avocat de la société Informatique 56, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 janvier 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Vannes le 16 janvier 1996, au profit de la société Informatique 56 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Informatique 56 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Vannes (1re Chambre civile), au profit de la société Etablissements Egui père et fils, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Hennuyer, avocat de la société Etablissements Egui père et fils, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 janvier 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Vannes, le 16 janvier 1996, au profit de la société Etablissements Egui père et fils ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Egui père et fils ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.