Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sylvain-
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 11 juin 1987, l'ayant condamné, pour outrages publics à la pudeur, à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et ayant dit n'y avoir lieu à dispense de la mention de cette décision sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : 
Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que Me Planque, avocat à la cour d'appel de Douai et conseil de X..., s'est présenté au greffe de ladite cour d'appel le 12 juin 1987, pour former, au nom de son client, un pourvoi contre l'arrêt susvisé ; Attendu qu'il n'a produit, pour être annexé à la déclaration de pourvoi, qu'un document, signé par le condamné qui fait connaître sa volonté d'user de cette voie de recours, mais ne comportant aucune désignation d'un mandataire à cette fin ; Attendu que, dans ces conditions, ledit document, qui ne satisfait pas aux conditions fixées à l'article 576 susvisé ne saurait être tenu pour le pouvoir spécial exigé par la loi, et que le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Fontaine conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Milleville conseillers de la chambre, Louise, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

B... Paule, partie civile,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1989 qui l'a déboutée de sa constitution de partie civile, après avoir relaxé Hélène Z... des poursuites engagées contre elle du chef d'infraction aux articles L. 529-2 et L. 529-3 du Code rural ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 485, 510, 512, d 592 et 593 du Code de procédure pénale ;

  "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui, composée lors des débats de MM. Dulin, Rogier et Fayen, ait été dans la même composition lors du délibéré et du jugement de l'affaire" ;

  Attendu qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel ;

  Qu'en effet, il résulte de l'article 592 du Code de procédure pénale qu'en cas d'audiences successives, les magistrats qui sont indiqués comme ayant participé à l'une d'entre elles sont, sauf mention contraire, présumés avoir assisté aux autres ;

  Que le moyen, dès lors, doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marie-Marthe, partie civile,

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 13 juillet 1988 qui, dans une information suivie contre X... du chef de coups et blessures volontaires, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ;     Vu le mémoire produit ;     Attendu que ce mémoire, daté du 30 juillet 1988, a été déposé le 4 août 1988 directement à la Cour de Cassation alors que le pourvoi avait été formé le 19 juillet 1988, par une demanderesse non condamnée pénalement ;  qu'un tel mémoire produit sans le ministère d'un avocat en la Cour ne satisfait pas aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;     Et attendu qu'ainsi aucun moyen n'est invoqué à l'appui du pourvoi ;     REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bernard 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1989, qui, pour escroquerie et tentatives d'escroquerie, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  d Attendu que ce mémoire, qui se borne à contester les éléments de faits sur lesquels les juges du fond se sont souverainement prononcés, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

  Qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphan conseillers de la chambre, Bayet, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... André,

  contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS en date du 30 septembre 1988 qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 281, 310, 324, 329, 330 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoir ;     "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après l'appel des témoins cités et dénoncés à la requête du ministère public et de l'accusé, la partie civile s'est opposée à l'audition sous serment du témoin Gabrielle X..., cité à la requête de l'accusé et dont le nom ne lui aurait pas été signifié ;  que le président a ensuite fait procéder à l'audition dudit témoin à titre de simple renseignement et en vertu de son pouvoir discrétionnaire ;     "alors qu'il appartenait à la Cour seule de statuer sur le bien-fondé de cette opposition ;  que le président, en décidant lui-même d'entendre ce témoin acquis aux débats sans prestation de serment, a excédé ses pouvoirs" ;     Vu lesdits articles ;     Attendu que selon l'article 330 du Code de procédure pénale, lorsque le ministère public ou les parties s'opposent à l'audition d'un témoin dont le nom ne leur a pas été signifié, ou qui leur a été irrégulièrement signifié, la Cour statue sur cette opposition ;  que si elle est reconnue fondée, le témoin peut être entendu à titre de simples renseignements, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ;
   Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que la partie civile s'étant opposée à l'audition du témoin visé au moyen cité à la requête de l'accusé, dont le nom ne lui aurait pas été signifié, ce témoin a été entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et à titre de simples renseignements sans que la Cour ait statué sur cette opposition ;     Attendu qu'en procédant ainsi, le président de la cour d'assises a méconnu le texte susvisé ;     Que dès lors, la cassation est encourue de ce chef ;     Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais du 30 septembre 1988 ayant condamné Filiot à 8 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;     Par voie de conséquence ;     CASSE et ANNULE l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Nord, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jacques, 
contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, escroqueries, falsification de chèques et usage, émission de chèques sans provision, falsification de document administratif et usage et usurpation d'état civil, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il appert des pièces de procédure régulièrement produites aux débats que Jacques X... a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 17 mars 1989, pour vol, escroqueries, falsification de chèques et usage, émission de chèques sans provision, falsification de document administratif et usage et usurpation d'état civil à vingt-huit mois d'emprisonnement et deux mois d'emprisonnement pour cette dernière infraction, avec maintien en détention ; que cet arrêt, non frappé de recours, est devenu définitif ; 
Que, dès lors, le pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la même juridiction en date du 12 janvier 1989 rejetant sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de Jacques X... ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Bayet conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick,

 contre l'arrêt de la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, en date du 7 octobre 1988, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
   "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 libellée comme suit : "Patrick X... a-t-il agi avec préméditation ?" ;
   "alors qu'il résulte des dispositions impératives de l'article 349 du Code de procédure pénale que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est une notion de droit dont l'article 297 du Code pénal donne une définition très précise ; que faute d'avoir repris les éléments constitutifs de la préméditation ainsi définis, la question est nulle et prive la décision de condamnation de base légale" ;
   Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 libellée comme suit : "Patrick X... a-t-il agi avec préméditation ?" ;
   Attendu que cette question, posée dans les termes de l'arrêt de renvoi, l'a été régulièrement ;
   Qu'en effet, le mot "préméditation", emprunté au langage courant, exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action et que cette expression, a un sens précis sur lequel les jurés ne sauraient se méprendre ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Charles Petit, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Annick épouse A...,

  contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1988, qui a condamné l'intéressée à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale ;     Sur la recevabilité du pourvoi ;     Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par Me Bissari, avocat à Poitiers, substituant Me Aupetit, avocat au même barreau ;  que cependant, le pouvoir qui est annexé à cette déclaration a été donné uniquement à Me Aupetit, sans qu'il soit fait état de l'appartenance des deux avocats à une même société civile professionnelle ;  que, dès lors, Me Bissari était sans qualité pour former le pourvoi ;     DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   -   La SOCIETE NOUVELLE D'ENGINS DE MANUTENTION, partie civile,

  contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1988, qui, après avoir relaxé Jean-Jacques X... du chef de vol, l'a déboutée de sa demande ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;     "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé X... du chef de vol et a débouté par voie de conséquence la Société Nouvelle d'Engins de Manutention de sa constitution de partie civile ;     "alors, d'une part, que se rend coupable de vol celui qui appréhende frauduleusement des marchandises laissées à sa disposition, mais dont le propriétaire ne lui avait pas abandonné la possession ;  que dès lors l'arrêt qui a relevé que X... s'était approprié une bouteille de gaz appartenant à la Société Nouvelle d'Engins de Manutention et qui n'a pas constaté le bien-fondé de la prétention du prévenu selon laquelle il aurait agi avec l'accord de son employeur n'a pas légalement justifié sa décision ;     "alors, d'autre part, qu'il incombe au prévenu d'établir le bien-fondé d'une exception qu'il soulève pour faire échec aux poursuites et que dès lors l'arrêt qui n'a pas relevé que le prévenu ait démontré l'existence de l'autorisation accordée par son employeur de s'approprier des bouteilles de gaz ne pouvait entrer en voie de relaxe en sa faveur ;     "alors, enfin, que le seul énoncé que le prévenu s'était enquis auprès d'un autre salarié du point de savoir s'il avait bien chargé la bouteille dans sa voiture ne permet pas à lui seul de caractériser l'absence d'intention frauduleuse" ;     Attendu qu'il était reproché à Jean-Jacques X... la soustraction frauduleuse d'une bouteille de gaz, commise dans un atelier de l'entreprise, au préjudice de son employeur, la Société Nouvelle d'Engins de Manutention ;
   Attendu que pour relaxer le prévenu, la cour d'appel, après avoir relevé que celui-ci avait soutenu avoir agi avec l'accord de son employeur, énonce qu'il n'apparaît nullement au vu des éléments de l'espèce que Jean-Jacques X... ait été animé d'une intention frauduleuse ;     Attendu qu'en statuant ainsi, les juges du fond n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui leur étaient soumis ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur les pourvois formés par : 

X... Luc, 

Y... Rachid, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre correctionnelle en date du 9 mars 1989 qui les a condamnés, pour infraction à la législation sur les stupéfiants X... à 4 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et Y... à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français avec maintien en détention, et pour importation en contrebande de marchandises prohibées à des pénalités douanières ; 
Vu la connexité joignant les pourvois ; 
I. Sur le pourvoi de Rachid Y... : 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur à l'appui de son pourvoi ; 
II. Sur le pourvoi de Luc X... ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; 
Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de réponse à conclusions, 
Sur le deuxième moyen de cassation pris de l'insuffisance des motifs, 
Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation du principe d'égalité ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que statuant sur les poursuites douanières exercées contre X..., auxquelles le demandeur a cantonné son pourvoi, la cour d'appel après avoir précisé l'ampleur chiffrée du trafic d'objet de la prévention, énonce que, compte tenu des prix pratiqués légèrement inférieurs en moyenne à 1 000 francs le gramme, il convient de limiter à 450 000 francs chacune des deux pénalités douanières pour lesquelles la solidarité est prononcée ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle l'a fait aux arguments de la défense, a, sans encourir aucun des griefs allégués, justifié sa décision ; 
Que dès lors les moyens ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE les pourvois, 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Souppe conseiller rapporteur, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Benyounes-
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1987, qui a rejeté sa demande de relevé de l'interdiction définitive du territoire français ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 703 du Code de procédure pénale, inobservation des règles relatives aux débats, au délibéré et au prononcé de l'arrêt ; 
Attendu qu'il n'est pas établi que l'irrégularité alléguée a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par :
- X... René
-Y... Carmélo
-Z... Michel
-A... Nicole
-B... Jean-François 
contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1987 qui, après annulation du jugement entrepris et évocation, a rejeté les exceptions de nullités soulevées et condamné, le premier pour extorsion de fonds, tentative d'escroquerie, détention d'armes, à 5 ans d'emprisonnement ; le deuxième, pour extorsion de fonds et détention d'armes, à 30 mois d'emprisonnement ; le troisième, pour tentative d'escroquerie, détention d'armes et recels de vols, à 5 ans d'emprisonnement ; la quatrième, pour tentative d'escroquerie à un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, le cinquième, pour extorsion de fonds, à 30 mois d'emprisonnement, et qui a décerné mandat de dépôt contre X..., Y..., Z... et B... et qui s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Sur les pourvois de X..., Y..., Z... et B... ; Attendu qu'il est de principe que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui, n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; Que tel est le cas en l'espèce, les 4 demandeurs n'ayant pas déféré aux mandats de dépôt décernés par l'arrêt attaqué lorsque les pourvois ont été formés en leur nom ; Que dès lors leurs pourvois sont irrecevables ; Sur le pourvoi de Nicole A... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE les pourvois de X..., Y..., Z... et B... IRRECEVABLES ; REJETTE le pourvoi de Nicole A... ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... William, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 février 1988, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; 
Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que X..., alors détenu à la maison d'arrêt de la Santé s'est, en qualité de partie civile, pourvu le 29 février 1988 contre l'arrêt du 22 février 1988, à lui notifié le 26 février 1988, qu'il a fait parvenir sans le ministère d'un avocat en la Cour, son mémoire à la Cour de Cassation le 21 mars 1988, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, et qu'ainsi ledit mémoire, produit hors du délai imparti par l'article 584 susvisé, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Attendu qu'en cet état, il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu, en l'absence de pourvoi du ministère public ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Fontaine conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... François,

 contre le jugement du tribunal de police de VINCENNES, en date du 14 mars 1989, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 75 francs d'amende ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ;

  d Attendu que pour écarter les conclusions du prévenu tendant à la nullité du procès-verbal, base de la poursuite, le tribunal énonce que celui-ci précise les références et le nom de l'agent verbalisateur conformément aux dispositions des articles 429 du Code de procédure pénale et R. 250-1 du Code de la route ;

  Attendu qu'en cet état le moyen, qui se borne à contester des éléments de fait contradictoirement débattus devant le juge du fond et souverainement appréciés par lui, ne peut qu'être écarté ;

  Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 536 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que le demandeur fait grief à la décision attaquée d'avoir été rendue sans qu'il ait eu à l'audience la parole le dernier ;

  Mais attendu qu'il ressort des mentions du jugement et des notes d'audience que le prévenu était représenté par un avocat ; que, dès lors, le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, n'est pas recevable ;

  Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Thierry,

 contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 13 septembre 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AISNE sous l'accusation de viols, arrestations illégales, séquestrations et menaces de mort ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la violation des articles 305, 332 et 341 du Code pénal ;    Attendu que pour renvoyer X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols, arrestations illégales et séquestrations et menaces de mort, la chambre d'accusation relève que l'inculpé aurait commis par violence, contrainte ou surprise des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Muriel Y..., aurait arrêté et séquestré à deux reprises, celle-ci avec cette circonstance qu'il a rendu la liberté avant le cinquième jour accompli depuis ces arrestations et séquestrations et aurait, en outre, menacé de mort cette même victime ;
   Attendu que les faits ci-dessus exposés, à les supposer établis, réunissent à la charge de X... les éléments constitutifs des crimes et délits connexes susvisés ;
   Attendu qu'en cet état, le renvoi du demandeur devant la cour d'assises est justifié ;

 que les chambres d'accusation en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des infractions qui leur sont déférées ;

 que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits, justifie le renvoi devant la juridiction de jugement ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ;

 que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crimes et délits connexes auxdits crimes par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel-
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mars 1988, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la mise en conformité de la construction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que X... a été poursuivi pour avoir édifié sans permis de construire une terrasse, un local fermé et un garage ; Attendu que la juridiction du second degré, qui a déclaré le prévenu coupable du délit poursuivi, énonce qu'elle a statué après avoir entendu en ses observations " le représentant de la DDE du Var ; Attendu que c'est en vain que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué de n'avoir pas précisé la qualité du fonctionnaire entendu dès lors qu'une telle précision figurait dans le jugement qui spécifiait en outre que ce fonctionnaire avait été spécialement délégué par le préfet du Var et que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à nouveau à son audition ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur les 2ème, 3ème et 4ème moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu en premier lieu que pour déclarer le prévenu coupable de défaut de permis de construire la cour d'appel énonce à bon droit qu'une régularisation ultérieure ne fait pas disparaître l'infraction ; 
Attendu en second lieu que, contrairement aux allégations du demandeur, l'arrêt attaqué, qui confirme le jugement en toutes ses dispositions, n'ordonne pas la démolition pure et simple de la construction édifiée mais seulement celle de ses parties litigieuses ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Apala, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 8 juin 1988 qui pour séjour irrégulier, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé son interdiction du territoire français pendant trois ans ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ledit mémoire qui, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, n'est pas signé par le demandeur, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Lucien, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel de vols et escroqueries, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté de X..., la cour d'appel, après avoir rappelé qu'il s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné en état de récidive notamment à une peine d'emprisonnement de longue durée et a ordonné son maintien en détention, énonce qu'en l'état des condamnations prononcées contre lui la détention apparaît le seul moyen de prévenir le renouvellement des infractions pour lesquelles il n'est que trop enclin et d'éviter qu'il ne se dérobe à l'exécution des peines prononcées contre lui ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, par une décision spéciale et motivée, la cour d'appel, a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ; 
Attendu en outre qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel, statuant en matière de détention provisoire, la Cour de Cassation n'a pas à se prononcer sur des questions étrangères à l'unique objet de la procédure particulière dont elle était saisie comme le sont les prétendues nullités de procédure invoquées par le demandeur ; qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dominique -

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1988, qui l'a condamné pour détention d'arme et de munitions de 1ère et 4ème catégories, à la peine de six mois d'emprisonnement, et a ordonné la confiscation de l'arme ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 627 du Code de la santé publique ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que des gendarmes de la brigade de recherches de Bastia, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire à eux délivrée dans une information ouverte contre X... du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, ont procédé, de jour, à une perquisition au domicile de X... Dominique, absent, mais en présence de deux voisins requis comme témoins ; qu'au cours de leurs opérations, ils ont découvert une arme de la première catégorie ainsi que différentes munitions des 1ère et 4ème catégories ; que les gendarmes ont diligenté une procédure incidente sur les instructions du procureur de la République ;
   Attendu qu'en cet état la cour d'appel a fait l'exacte application des textes susvisés ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur, le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Roland, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; 
Attendu que l'infraction d'insoumission est amnistiée en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1989 lorsque la date fixée par la convocation prévue à l'article L. 122 du Code du service national est antérieure au 22 mai 1988 ; que tel étant le cas en d l'espèce, il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte ; 
Par ces motifs, 
DECLARE l'action publique éteinte ; 
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Benaïssa,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1989, qui a déclaré irrecevable sa demande en confusion de peines et a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire national ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 390-1 et 512 du Code de procédure pénale ;  
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement aux allégations du moyen, les débats ont eu lieu à l'audience du 18 avril 1989 pour laquelle Benaïssa X... avait été convoqué ; qu'après mise en délibéré, la décision a été rendue le 9 mai 1989 ;
Que dès lors le moyen, qui manque par le fait sur lequel il entend se fonder, ne peut qu'être rejeté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Diémer, Guth, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 21 février 1989 qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de forfaiture et destruction de documents utiles à la recherche d'infraction, a déclaré d'une part l'incompétence de cette juridiction, d'autre part a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque ; 
Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 19 novembre 1986 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; 
Vu l'article 575, alinéa 2-4° du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 183 du Code pénal, défaut de réponse à conclusions et insuffisance de motifs ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a analysé les faits dénoncés et exposé les motifs dont elle a déduit qu'aucune autre mesure d'information n'était nécessaire et qu'il n'existait pas de charges contre quiconque d'avoir commis les infractions de destruction de documents utiles à la recherche d'infraction et de forfaiture ; 
Attendu que les moyens proposés, en ce qu'ils reviennent, sous couvert d'insuffisance de motifs ou défaut de réponse à conclusions, à discuter la valeur des motifs de fait ou de droit retenus par les juges ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale, auquel l'article 684 du même Code n'a apporté aucune dérogation, autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; qu'ainsi les moyens ne sont pas recevables ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMASRAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bernard,
contre l'arrêt de la cour d'assises de VAUCLUSE, en date du 15 novembre 1988, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 293, 296 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procèsverbal de formation du jury de jugement que M. le président a déclaré qu'il serait tiré au sort un juré supplémentaire dont le tirage a été ordonné par arrêt du 14 novembre 1988 ; "alors que ledit procèsverbal n'indique ni quand cet arrêt a été rendu, ni s'il l'a été publiquement selon les prévisions de l'article 296 du Code de procédure pénale, ni en présence de l'accusé ; qu'ainsi la chambre criminelle n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la désignation du juré supplémentaire" ; 
Attendu qu'aux termes de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités qu'il n'a pas soulevées devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1 dudit Code ; 
Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen est irrecevable ; 
Et attendu qu'aucun moyen particulier n'est proposé contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.