Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général TATU ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Freidoune, partie civile, 
contre un arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1987 qui, dans des poursuites exercées contre Colette X... du chef de blessures involontaires, a constaté qu'il n'avait pas régulièrement fait appel du jugement déféré ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 498 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la partie civile n'avait pas interjeté appel du jugement ; " aux motifs qu'il est constant que la partie civile et son conseil étaient présents lorsque l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu à l'audience du 26 juin 1986 ; qu'il leur appartenait d'être présents aux différentes audiences de renvoi pour avoir connaissance de la date du jugement ; que ces renvois avaient un caractère contradictoire dès lors que l'affaire avait été mise en délibéré contradictoirement pour le jugement être rendu à une audience donnée ; " alors que selon l'article 498, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale, le délai d'appel ne compte qu'à compter de la signification pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était ni présente ni représentée à l'audience où le jugement a été prononcé mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ; qu'en l'espèce, il est constant qu'après avoir averti que son jugement serait rendu à l'audience du 26 juin 1986, le tribunal a prolongé son délibéré à l'audience du 11 septembre 1986, puis du 25 septembre 1986 et enfin du 2 octobre 1986 ; que la partie civile et son conseil, qui n'avaient pas à être présents à l'audience du 26 juin 1986, puisque dûment avertis de celle-ci, n'ont donc pas été informés du jour où le jugement serait prononcé, et que, dès lors, en refusant de faire courir le délai d'appel à compter de la signification, la cour d'appel a violé l'article 498 susvisé " ; 
Attendu qu'après avoir exposé que la prévenue et son assureur avaient régulièrement interjeté appel du jugement du 2 octobre 1986, la juridiction du second degré a constaté qu'en revanche aucune déclaration d'appel de la même décision n'avait été enregistrée au greffe du tribunal à la demande de la partie civile ou de son conseil, ce dernier s'étant borné à adresser au greffe une lettre ne pouvant tenir lieu de la formalité exigée par l'article 502 du Code de procédure pénale ; que les juges du second degré en ont déduit à juste titre qu'ils n'étaient saisis, à la date où ils ont statué, d'aucun appel de Y... ; Qu'il s'ensuit que le moyen, qui critique des motifs surabondants de l'arrêt attaqué, ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marc,

  contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1987 qui, pour vols aggravés, association de malfaiteurs, coups ou violences volontaires, conduite d'un véhicule automobile malgré une mesure de suspension du permis de conduire, détention et transport d'arme et munitions de la 4ème catégorie, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;     Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 382 du Code pénal, 181, 214, 381 et 519 du Code de procédure pénale ;     Vu lesdits articles ;     Attendu qu'en matière répressive les juridictions sont d'ordre public ;  que les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crime par la loi ;  qu'il s'ensuit que le juge de répression qui relève dans le débat des circonstances aggravantes de nature à attribuer aux faits dont il est saisi par l'ordonnance de renvoi une qualification criminelle doit se déclarer incompétent ;     Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il était notamment reproché à Marc X... d'avoir commis deux vols, le premier en réunion de deux personnes, de nuit, avec violence, le second à l'aide d'effraction, en réunion de deux personnes, de nuit ;     Attendu que ces faits constitueraient, s'ils étaient reconnus constants, les crimes prévus par l'article 382 du Code pénal ;     Qu'il suit de là qu'en s'arrogeant compétence pour connaître desdits faits, la cour d'appel a méconnu les textes de loi ci-dessus rappelés ;     Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen proposé ;
   CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen du 25 mars 1987, et pour être statué à nouveau, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;     Et pour le cas où la cour d'appel de renvoi déclarerait l'incompétence de la juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait entre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le prévenu devant cette juridiction, une contradiction entraînant un conflit négatif de juridiction ;     Réglant de juges, dès à présent, renvoie la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ORTOLLAND ; Statuant sur les pourvois formés par :
- Z... Francis,
- Y... Roberto, 
contre un arrêt de la cour d'assises du TARN et GARONNE en date du 15 avril 1987 qui les a condamnés chacun à 12 ans de réclusion criminelle pour tentative de vol avec arme et violences ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à huit jours ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 et 384 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement, pour chacun des accusés, aux questions numéros 1 et 5, qui seules justifient la condamnation, libellées comme suit : 
" L'accusé... est-il coupable d'avoir à... le... commis une tentative de vol au préjudice de René X..., ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution n'ayant manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de la volonté de leurs auteurs ? " ; " alors que, aux termes de l'article 349 du Code de procédure pénale, la cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenue par l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ; qu'en omettant de mentionner l'intention frauduleuse, les questions susvisées n'ont pas fait état de l'un des éléments constitutifs du vol et privent les décisions de condamnation de base légale " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 349 du Code de procédure pénale, la cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenue par l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ; 
Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à deux reprises, sous les numéros 1 et 5 en ce qui concerne les deux accusés, à la question exactement reproduite dans le moyen ; Mais attendu que la question précitée en omettant de mentionner l'intention frauduleuse ne caractérise pas en tous ses éléments constitutifs l'infraction prévue et réprimée par les articles 2 et 379 et suivants du Code pénal ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen ; CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du Tarn et Garonne en date du 15 avril 1987 en ce qu'il a condamné Z... et Y... à 12 ans de réclusion criminelle chacun, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Haute-Garonne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général ORTOLLAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marie-
contre un jugement n° 393-87 du tribunal de police de BAR-le-DUC en date du 22 mai 1987 qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 37-1° et R. 44 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que le jugement attaqué qui a condamné le prévenu pour stationnement gênant, en infraction aux arrêtés le réglementant, n'a pas relevé que la réglementation était dûment signalée aux usagers, alors que l'absence de signalisation était soulevée " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R. 37-1, dernier alinéa, du Code de la route qu'est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule ou d'un animal en infraction aux arrêtés les réglementant lorsque cette immobilisation a lieu sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité détenant le pouvoir de police municipale et dûment signalée ; qu'aux termes de l'article R. 44 alinéa 3 du même Code les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles dudit Code doivent faire l'objet de mesures de signalisation et ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises ; Attendu que, poursuivi pour stationnement gênant, X... a sollicité sa relaxe au motif que, s'il stationnait en un endroit interdit par arrêté municipal, aucune signalisation ne portait cette interdiction à la connaissance du public ; que, pour déclarer la contravention établie, le tribunal de police s'est contenté de relever que " la municipalité de Bar-le-Duc " avait " pris un arrêté le 13 juin 1973 interdisant le stationnement en dehors des alvéoles sur les parkings ", sans rechercher si cette réglementation avait fait l'objet des mesures de signalisation qu'exigent les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, 
CASSE ET ANNULE le jugement du tribunal de police de Bar-le-Duc en date du 22 mai 1987, 
Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Verdun, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre, inculpé de vol à main armée, vols qualifiés, tentatives de vols qualifiés et infraction à la législation sur les armes, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 18 décembre 1987, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, et 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté de X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les faits reprochés à celui-ci auquel il est fait grief d'avoir participé à treize vols et tentatives de vols simples ou avec port d'arme et à un transport illégal d'armes, relève " qu'en raison de l'exceptionnelle gravité du trouble à l'ordre public, trouble toujours actuel, causé par de tels faits, la détention provisoire continue à s'imposer, qu'elle est en outre nécessaire pour... éviter des concertations entre co-auteurs ou complices et des actions d'intimidation à l'égard des témoins, et pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice " ; Que les juges précisent " qu'il est à craindre que, si X... était remis en liberté, il ne tente, eu égard à la gravité de la peine encourue en raison notamment de son passé pénal, de se soustraire aux poursuites... et que les obligations d'un contrôle judiciaire seraient insuffisantes " ; Qu'ils ajoutent enfin " que, compte tenu de la multiciplicité des faits et des difficultés de l'instruction, la longueur de l'information n'est pas sans justification, même s'il paraît désormais souhaitable que la procédure soit réglée dans les meilleurs délais " ; Attendu qu'en décidant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; 
Qu'en effet les énonciations ci-dessus rappelées, dépourvues d'insuffisance, permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, contrairement à ce qui est allégué, les dispositions de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues, et que les juges se sont prononcés par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce dans les conditions et pour des cas prévus par les articles 144, 145, 148 et 148-4 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me VINCENT et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Saïd, 

Y... Fatima, épouse X..., 

X... Catherine, 

X... Martine, 

X... Colette, 

X... Nouria, 

X... Boubkhras, et son épouse, 

Y... Benghiolu, parties civiles, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU (chambre correctionnelle) en date du 4 janvier 1989 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Philippe Z... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, 
" en ce que l'arrêt attaqué déboute les parents de la victime de leur demande en réparation de leur préjudice économique ; 
" aux motif que la preuve d'un préjudice de cette nature n'est pas rapportée ; 
" alors qu'en s'abstenant de rechercher si la disparition de leur enfant, venant d'entrer dans la vie active, n'avait pas constitué pour ces parents la perte de la chance d'une aide matérielle et donc un préjudice futur mais certain, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; 
Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni des conclusions d'appel des parties civiles que celles-ci aient demandé réparation de la perte d'une chance ; que le moyen, nouveau, est mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron et Nivose conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Frédéric-
contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1987, qui l'a condamné pour chasse avec instruments prohibés, à 1 000 francs d'amende et, pour transport d'une arme non démontée, à 250 francs d'amende et a ordonné la suspension pendant un an de son permis de chasser ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt porte que lors des débats, le 16 septembre 1987, l'audience était présidée par M. Sarraz-Bournet, assisté de MM. Miribel et Buet, et que cette décision a été lue à l'audience du 30 septembre suivant, " les magistrats étant présents aux débats, au délibéré et au prononcé de l'arrêt ", alors qu'en tête figure une mention selon laquelle cette dernière audience était présidée par M. Sarraz-Bournet assisté de MM. Miribel et Farge ; Attendu cependant que l'arrêt n'encourt pas la censure de ce chef dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué que la lecture n'ait pas été faite par M. Sarraz-Bournet, qui présidait les deux audiences, et à qui l'accomplissement de cette formalité incombait normalement, en application des articles 485, alinéa 4 et 512 du Code de procédure pénale ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'ayant constaté que le tribunal, saisi de poursuites contre Z... des chefs de chasse avec engins ou instruments prohibés et de transport d'arme non démontée, avait prononcé deux amendes, mais sans avoir au préalable retenu expressément la culpabilité du prévenu quant au second chef de prévention, la cour d'appel a déclaré évoquer, puis, après avoir réparé l'omission, a infligé deux amendes ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel a exactement appliqué l'article 520 du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas limitatives ; 
Que ce moyen ne peut davantage être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en accordant des dommages-intérêts à la Fédération départementale des chasseurs de l'Isère et à l'Association communale de chasse agréée d'Engins, les juges du second degré n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain de fixer, dans les limites des conclusions des parties, les indemnités propres à réparer les dommages résultant des infractions ; Que ce moyen doit également être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mohamed, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol et recel de vol, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, 593 du Code de b procédure pénale, contradiction, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, 
Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 379 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse a conclusions, contradiction, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'en l'état des énonciations de l'arrêt attaqué, rappelées aux moyens, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a justifié sa décision sans insuffisance ni contradiction ; que sous le couvert de défaut de réponse à conclusion le demandeur tente de remettre en question l'appréciation souveraine des éléments de la cause faite par les juges du fond ;
Attendu que les moyens doivent être écartés ;
Attendu par ailleurs que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - B... Tahar -

  contre un arrêt de la cour d'assises de l'ISERE en date du 2 octobre 1987 qui, pour meurtre, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ;     Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ;     Attendu que le procès-verbal des débats constate que "Philippe X..., Georges A..., Christiane Y..., Eddie Z..., témoins appelés par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaires... ont été entendus, oralement et séparément, sans prestation de serment, à titre de simples renseignements...." ;     Attendu que ces témoins qui n'ont été ni cités ni dénoncés n'appartenaient pas aux débats ;  que dès lors leur audition sans prestation de serment, conformément aux prescriptions de l'article 310 du Code de procédure pénale, ne constitue pas une violation du texte visé au moyen, lequel doit être écarté ;     Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;     REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixsept juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Thierry,   

 contre l'arrêt n° 284 rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de VERSAILLES qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et homicide involontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ; d 

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Huguette épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt n° 3 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 avril 1989 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'escroquerie, forfaiture, faux et usage, partialité, excès de pouvoir et complicité contre X a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser ;
Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'arrêt attaqué, qui ne met pas d fin à la procédure, entre dans la classe des décisions énumérées par l'article 570 précité ; que la partie civile n'ayant pas présenté la requête prévue par l'article 571 et le président de la chambre criminelle n'ayant pas d'office ordonné l'admission immédiate du pourvoi celui-ci ne saurait être examiné ;
Déclare le pourvoi irrecevable en l'état ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Huguette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 avril 1989 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs de faux et usage, corruption, abus de confiance, escroquerie et complicité a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser ;
Attendu qu'aucun mémoire régulier saisissant la Cour de Cassation de moyens invoqués à l'appui du pourvoi n'a été déposé ;
Et attendu que l'appel ayant à bon droit été déclaré irrecevable comme tardif, le pourvoi n'est lui même pas recevable ;
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Guy -

  contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (13ème chambre), en date du 20 novembre 1985 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, l'a condamné à des réparations civiles ;     Vu le mémoire produit ;     Attendu que l'arrêt attaqué étant encore susceptible d'opposition au jour du pourvoi, ce dernier doit être déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article 567 du Code de procédure pénale ;     Attendu dès lors qu'il n'y a plus lieu de se prononcer sur ce pourvoi ;     DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;    Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Robert -

 contre un arrêt de la cour d'assises du FINISTERE en date du 9 octobre 1987 qui pour viols aggravés, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 359 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt mentionne qu'il résulte de la déclaration de la Cour et du jury réunis qu'il n'existe pas de circonstances atténuantes, sans préciser avec quelle majorité cette déclaration a été acquise ;
   "alors que toute déclaration défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de 8 voix au moins ce qu'il appartenait à l'arrêt de préciser" ;
   Attendu d'une part qu'il résulte de la feuille des questions qu'à la majorité de huit voix au moins la Cour et le jury ont refusé à X... le bénéfice des circonstances atténuantes ;
   Que la Cour de Cassation est ainsi en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 359 du Code de procédure pénale ;
   Attendu d'autre part qu'aucun texte n'exige que l'arrêt qui constate le refus des circonstances atténuantes mentionne à quelle majorité celui-ci a été acquis ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pouvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André-
contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 juillet 1987, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 459, 512 et 567 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur au pourvoi coupable d'abus de confiance ; " motif pris de ce que n'ayant ni restitué à son propriétaire la somme dont il était séquestre, ni versé celle-ci à l'administration des Impôts ainsi que l'y obligeait l'avis à tiers détenteur qu'il avait reçu, il avait ainsi détourné de son affectation la somme dont il était séquestre ; " alors que d'une part, il ne résulte pas de ces constatations que le propriétaire de cette somme se trouvait dans l'impossibilité d'exercer ses droits sur elle, par suite d'agissements frauduleux du dépositaire ; " alors que d'autre part, le défaut de restitution des sommes encaissées n'implique pas nécessairement leur détournement ou leur dissipation ; " alors qu'enfin, les conclusions exposant que l'avis à tiers détenteur ne constitue pas un ordre de paiement, sont demeurées sans réponse " ; Attendu qu'André X... a été poursuivi pour avoir frauduleusement détourné ou dissipé du numéraire qui lui avait été remis par Jean-Yves Y... à titre de dépôt ; 
Qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que la Trésorerie principale de Paris avait adressé au prévenu un avis à tiers détenteur et que Y... lui avait demandé de débloquer les fonds au profit du Trésor ; Attendu que pour retenir la culpabilité du prévenu les juges du fond énoncent que X... n'a ni restitué à son propriétaire la somme qu'il détenait ni versé celle-ci à l'administration des Impôts et qu'il a ainsi détourné cette somme de son affectation ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel, qui a répondu ainsi qu'elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre 

 contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 3 février 1988, qui, pour coups ou violences volontaires, attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans commis avec violences, contrainte ou surprise par personne ayant autorité, et attentats à la pudeur sur mineure de plus de 15 ans commis avec violences, contrainte ou surprise par personne ayant autorité, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement et 1 500 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 520 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre X... a été poursuivi des chefs de coups ou violences volontaires, attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans, commis avec violence, contrainte ou surprise par personne ayant autorité et attentats à la pudeur sur mineure de plus de 15 ans commis avec violence, contrainte ou surprise par personne ayant autorité ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé la prévention et analysé, sans insuffisance, les faits de la cause, a infirmé le jugement d'incompétence qui lui était déféré, évoqué, et dans le dispositif de l'arrêt, mentionne que le prévenu était coupable des faits qui lui étaient reprochés ;
   Attendu que malgré une impropriété de terme la cour d'appel qui aurait dû annuler la décision des premiers juges et non la réformer, a cependant mis cette dernière à néant, a évoqué, et dans le dispositif de l'arrêt attaqué fait référence à la prévention qu'elle a reproduite ;
   Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision ;    Que dès lors le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général ORTOLLAND ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marie-Louise, partie civile,

  contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY en date du 20 mars 1987, qui, confirmant l'ordonnance du juge d'instruction, a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Vu l'article 575 § 2-2° du Code de procédure pénale ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs ;     Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Marie-Louise X... a, sous la qualification d'escroquerie et d'abus de confiance, déposé plainte et s'est constituée partie civile contre X..., reprochant à Carlos Y... d'avoir acquis de ses cousins et cousines des droits dans la succession de sa mère ;     Attendu que pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation après avoir exposé et analysé les faits et les arguments de la demanderesse relève que les écrits versés aux débats ne démontrent pas que Marie-Louise X... ait subi un préjudice personnel et direct résultant pour elle des infractions commises par Y..., à les supposer établies ;     Que les juges en déduisent que, faute d'un tel dommage dont l'existence est exigée par l'article 2 du Code de procédure pénale, la constitution de partie civile de la demanderesse est irrecevable ;     Attendu qu'en l'état de ces motifs ni insuffisants ni contradictoires la chambre d'accusation a justifié sa décision ;  que dès lors, le moyen allégué ne saurait être accueilli ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Edmond-
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 janvier 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol et tentatives d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'ordonnance rendue à Villers-Cotterets en août 1539 ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Edmond Z... s'est régulièrement pourvu en cassation, le 15 janvier 1988, contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; Attendu que le document signé par le demandeur et produit à l'appui du pourvoi n'est pas rédigé en langue française ; qu'il ne saurait, dès lors, être considéré comme un mémoire au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louiseconseiller référendaire rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Hecquard conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Angèle,

  contre un arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1987, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans ainsi qu'à des réparations civiles ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;     "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Melle X... pour émission de chèques sans provision ;     "alors que l'intention de porter atteinte aux droits des bénéficiaires, qui suppose à la fois la conscience que le chèque serait impayé à sa présentation et la volonté de le laisser impayé, n'a pas été constatée par les juges du fond, en sorte que la condamnation est dépourvue de base légale" ;     Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs qu'Angèle X... a été poursuivie pour avoir émis cinq chèques sans provision d'un montant de 24 136,42 francs pour l'achat de marchandises ;     Attendu que pour la déclarer coupable de ce chef, les juges du fond relèvent que la prévenue savait que son compte était insuffisamment approvisionné, qu'elle a reconnu les faits, qu'elle s'était engagée à dédommager le bénéficiaire des chèques mais qu'elle n'a rien payé ;     Qu'ils déduisent, au vu des circonstances qu'ils analysent, qu'Angèle X... avait l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ;     Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir le grief du moyen qui, dès lors, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -SALAH MOHAMED- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE, QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR MAIS PAR SON CONSEIL, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, SAISIR LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - COCO JULIENNE I... CLOTILDE - AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITES D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SA FILLE MINEURE CATHERINE - - CLOTILDE Y... - - CLOTILDE X... - - CLOTILDE A... - - CLOTILDE B... LISE - - CLOTILDE C... - - CLOTILDE D... - - CLOTILDE MARIE H... - - CLOTILDE MARIE Z... - PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE RAMIN E... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRE F... GEORGETTE EPOUSE G..., CIVILEMENT RESPONSABLE, S'EST PRONONCEE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE PERSONNEL SUSVISE EST SIGNE NON PAR LES DEMANDEURS MAIS PAR LEUR CONSEIL ;

QUE, DES LORS, N'ETANT PAS ETABLI DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - Z... JEAN-JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, EN DATE DU 15 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, AINSI QUE CONTRE UN ARRET INCIDENT RENDU LE MEME JOUR ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DAME X... DOMINIQUE EPOUSE A... ET DEMOISELLE X... CHANTAL, ENTENDUES EN QUALITE DE TEMOINS, ONT PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ALORS QUE DAME X... EPOUSE A... ET DEMOISELLE X... ETANT A LA FOIS SOEURS DE LA VICTIME, EPOUSE DE L'ACCUSE, ET PARTIES CIVILES CONSTITUEES, LEUR DEPOSITION NE POUVAIT ETRE RECUE SOUS LA FOI DU SERMENT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE NI LE MINISTERE PUBLIC NI AUCUNE DES PARTIES NE S'EST OPPOSEE A LA PRESTATION DE SERMENT DE X... DOMINIQUE EPOUSE A... ET DE X... CHANTAL, TEMOINS CITES ET DENONCES ;

QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 336 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AUDITION SOUS SERMENT DE CES DEUX PERSONNES, L'UNE ET L'AUTRE BELLES-SOEURS DE L'ACCUSE, N'ENTRAINE PAS NULLITE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA COUR A, PAR ARRET INCIDENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DE ME RIO, AVOCAT DE L'ACCUSE, QUI TENDAIENT A FAIRE ORDONNER LA PRESENTATION ET LA TRANSCRIPTION D'UNE BANDE MAGNETIQUE DU REPONDEUR TELEPHONIQUE DU SIEUR Y..., ET LES A REJETEES ;

AUX MOTIFS QUE LA COUR, A LAQUELLE IL APPARTIENT D'APPRECIER S'IL Y A LIEU D'ORDONNER L'APPORT A L'AUDIENCE D'OBJETS NE FIGURANT PAS A L'ETAT DES PIECES A CONVICTION, ESTIME QUE LA MESURE DEMANDEE EST SANS INTERET ;

ALORS QU'IL APPARTENAIT AU PRESIDENT SEUL DE STATUER SUR LA DEMANDE QUI ETAIT FAITE ;

 QU'A DEFAUT D'AVOIR ETE SAISI PAR LUI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 310 ALINEA 2, LA COUR ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER ;

ATTENDU QU'AU COURS DES DEBATS, LE CONSEIL DE L'ACCUSE A SAISI LA COUR DE CONCLUSIONS LUI DEMANDANT D'ORDONNER LA PRESENTATION ET LA TRANSCRIPTION DE LA BANDE MAGNETIQUE APPREHENDEE ET SAISIE ;

QUE, PAR ARRET INSERE AU PROCES-VERBAL, LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA BANDE MAGNETIQUE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE SAISIE ET QUE SA RECHERCHE NECESSITERAIT LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE SESSION ULTERIEURE, A REJETE CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA MESURE SOLLICITEE PAR LA DEFENSE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE SESSION ULTERIEURE ;

 QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 343 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE TELLE DECISION ETAIT DE LA COMPETENCE DE LA COUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS ;