Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Dow Elanco, société anonyme dont le siège est à Valbonne (Alpes-Maritimes), Sophia X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Grasse ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Dow Elanco, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée du 9 avril 1992 n 1411/92 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 8 avril 1992 ;  que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 549 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour ; que les opérations d'exécution te la décision du 9 avril 1992 se trouvent annulées ;

 qu'il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envers la société Dow Elanco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hôtel des Hollandais, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1 / de la Banque nationale de Paris, sise ... (9e),
   2 / de la société Azur Hôtel, demeurant ... (12e),
   3 / de la société Expotel, sise ... (15e),
   4 / de M. X..., ès qualités d'administrateur provisoire du fonds de commerce appartenant à la société Hôtel des Hollandais, domicilié ... (16e), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hôtel des Hollandais, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Hôtel des Hollandais de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Azur Hôtel et Expotel ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Hôtel des Hollandais a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de délais et dit qu'il sera, à la requête de la Banque nationale de Paris, et après accomplissement des formalités prévues par la loi, procédé à la vente aux enchères publiques du fonds de commerce appartenant à cette société ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la BNP sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Hôtel des Hollandais, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de bourse Rondeleux, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section A), au profit de Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant ... à Vitre (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Boullez, avocat de la Société bourse Rondeleux, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société de bourse Rondeleux (la société Rondeleux) a assigné, le 20 avril 1989, devant le tribunal de grande instance, Mme X... en paiement du solde débiteur de son compte ouvert dans ses livres ; que, par jugement du 6 juillet 1989, la société Rondeleux a été mise en redressement judiciaire, M. Z... étant désigné en qualité d'administrateur ; que, par jugement du 17 août 1989, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de l'entreprise, M. Z... étant nommé commissaire à l'exécution de celui-ci ; que sur appel du jugement du tribunal de grande instance ayant condamné Mme X... à payer le solde débiteur de son compte, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1991, n° 90/13.005) , a réduit le montant de sa dette ;
   Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé par la société Rondeleux :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; 
   Attendu que la société Rondeleux a formé, le 3 juillet 1992, contre l'arrêt, un pourvoi enregistré sous le n° 92-16.578 ;
   Attendu que cette société, qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 16 septembre 1991, un pourvoi enregistré sous le n 91-19.554, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   Et sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé par M. Z..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan :
   Attendu que l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ne donne pas qualité au commissaire à l'exécution du plan pour poursuivre une instance qui était en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, comme en l'espèce ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Société de bourse Romdeleux et M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du règlement judiciaire de la société TMT, demeurant ... (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit :
   1 / de la société Energies France, dont le siège social est ... (8e),
   2 / de la Société d'investissements techniques hydro-électriques (Sithe), dont le siège social est ... (8e),
   3 / de la société nouvelle TMT, dont le siège est ... (Tarn), défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Energies France et de la Société d'investissements techniques hydro-électriques, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt attaqué n° 625/92 (Toulouse, 14 mai 1992), par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° Y 92-16.558 ;
   Mais attendu que le pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 1028 de la Chambre commerciale économique et financière de la Cour de Cassation ;
   Que le moyen est par suite sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la société Energies France et la Société d'investissements techniques hydro-électriques la somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de la Mauritius Commercial Bank LTD (MCB), société de droit mauricien, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M.

  Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M.

  Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de La Mauritius Commercial Bank Ltd, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1994, la SCP Defrenois et Lévis avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Banque nationale de Paris se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 février 1992 au profit de La Mauritius Commercial Bank Ltd qui elle-même a déclaré se désister de son pourvoi incident alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 novembre 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Banque nationale de Paris et à la MCB de leur désistement du pourvoi principal et incident ;
   Condamne la Banque nationale de Paris, envers la Mauritius Commercial Bank Ltd, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Trinité X..., née Garcia, mandataire de son fils Jean-François X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), et actuellement ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X..., agissant en qualité de mandataire de M. Jean-François X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée, ès qualités, à payer la somme de 50 000 francs àM. Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt n° 152 rendu le 25 février 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société anonyme Saint-Brice, dont le siège social des Doigt de Gant, rue du général de Gaulle, Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Saint-Brice, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt, de la cour d'appel de Basse-Terre, qui a déclaré le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre compétent pour statuer sur la procédure de redressement judiciaire, engagée à son encontre, puis a sursis à statuer jusqu'à décision de ladite cour sur l'appel interjeté par M. X... du jugement du 29 juin 1988 l'ayant condamné, en qualité de caution solidiaire, à verser diverses sommes à la société Saint-Brice ;
   Attendu, selon les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne dans son dispositif à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Saint-Brice sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Saint-Brice, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Brasserie de Kronenbourg, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1991 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit :
   1 / de la société anonyme Eurotransit International, dont le siège est ... (Bas-Rhin),
   2 / de la société anonyme Technotrans, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),
   3 / de la société à responsabilité limitée Navitrans, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),
   4 / de la société anonyme Compania de Navegation Arolitomar, dont le siège est à Panama,
   5 / de la succession de M. Riva X..., décédé le 1er septembre 1987, sise via Pretorio 7 à 6901 Lugano,
   6 / de la société anonyme Naviera Cru, dont le siège est Castilla 13 Appartado 350 à Santander (Espagne),
   7 / de la société anonyme Maclean and Co, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Brasserie de Kronenbourg, de Me Delvolvé, avocat de la société Eurotransit, de Me Boulloche, avocat de la société Technotrans, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Navitrans, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 1993, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Brasserie de Kronenbourg se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 24 avril 1991 au profit des sociétés Eurotransit, Technotrans, Navitrans, Compania de Navegation Arolitomar, de la succession de M. Riva X..., des sociétés Naviera Cru et Maclean and Co alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 janvier 1993 ; 
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Brasserie de Kronenbourg de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la Brasserie Kronenbourg, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   REJETTE la demande présentée par la société Navitrans sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Angel Y..., demeurant ... (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B), au profit de M. Antoine X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée 
Y...
, demeurant ... (5ème), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., gérant de la société à responsabilité limitée 
Y...
, en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1991) d'avoir prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle alors, selon le pourvoi, qu'il avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse qu'il était démontré devant la cour d'appel par la production de pièces que la comptabilité était bien en ordre et que c'est à tort qu'il lui avait été imputé un défaut de déclaration de cessation des paiements ; que la cour d'appel, en s'abstenant de répondre à ces conclusions, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la comptabilité, sommairement tenue jusqu'en 1987, était inexistante pour les deux années ayant précédé l'ouverture de la procédure collective et que M. Y... n'avait déclaré la cessation des paiements qu'avec un important retard, qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;  que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., exploitant un ensemble de magasins dont l'activité est la vente de textiles, dont le siège est situé ... (Côte-d'Or), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nancy, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 octobre 1993, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Nancy, le 5 novembre 1991, au profit de la Direction générale des Impôts ;
   Attendu que le rapport du conseiller rapporteur ayant été déposé le 8 mars 1993, il y a lieu de constater ce désistement par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT ;
   Condamne M. X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SO.IN.TRA, société anonyme dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section A), au profit de la société Etlafric France, société anonyme dont le siège social est ... (2e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SO.IN.TRA, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Etlafric France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société SO.IN.TRA s'est pourvue le 27 décembre 1991 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 30 octobre 1991 au profit de la société Etlafric France ;
   Attendu que, par jugement du 29 juin 1992, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société SO.IN.TRA et désigné Mme Armelle X... en qualité de liquidateur ; que cette décision a été portée à la connaissance de la société Etlafric ;
   Attendu que l'instance ayant été interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption d'instance ;
   IMPARTIT aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf-cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., exploitant le complexe hôtelier "Le Rochelois", demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1992 par le président du tribunal de grande instance de La Rochelle qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déposé le 1er juillet 1992 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Française de Factoring, société anonyme, dont le siège social est sis à Asnières (Hauts-de-Seine), Tour d'Asnières, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la Société Delami, société anonyme, dont le siège social est à Plaisir (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

 Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société Française de Factoring, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société Delami, les conclusions de M.

  Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Française de Factoring a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement dirigée contre la société Delami ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société Française de Factoring à payer à la société Delami la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la Société Française de Factoring, envers la société Delami, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des Forges de Froncles, société anonyme, dont le siège social est à Froncles (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de la Société industrielle de traitement thermique (SITT), société anonyme, dont le siège social est à Granges-lès-Valence (Ardèche), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Garaud, avocat de la société des Forges de Froncles, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société industrielle de traitement thermique, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 150 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 mars 1992), après avoir déclaré la société des Forges de Froncles responsable de la rupture des accords passés avec la Société industrielle de traitement thermique, a, avant dire droit sur le préjudice de cette dernière, ordonné une expertise ;

  que les deux moyens du pourvoi ne sont dirigés que contre la partie du dispositif de cette décision qui ordonne l'expertise ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société des Forges de Froncles, envers la Société industrielle de traitement thermique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), ci-devant et actuellement ... (Pyrénées-Atlantiques), agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de Mme Elise Z..., en cassation d'un arrêt rendu 8 mars 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... (16e),
   2 / de la Compagnie française d'Epargne et de crédit, société anonyme dont le siège est ... (16e),
   3 / de M. Jacques Z..., demeurant "La Pouquette", Narp (Pyrénées-Atlantiques), Navarrenx,
   4 / de Mme Elise X..., épouse Z..., demeurant "La Poupette", Narp (Pyrénées-Atlantiques), Navarrenx, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB et de la Compagnie française d'épargne et de crédit, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° 90-15.305 formé par M. Y... contre un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Pau dans la cause l'opposant à l'UCB, à la Compagnie française d'épargne et de crédit et aux époux Z... ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Dow Elanco, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, au profit de M. X... général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Dow Elanco, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée du 9 avril 1992 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 8 avril 1992 ;  que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt N 549 de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour ; que les opérations d'exécution et la décision du 9 avril 1992 se trouvent annulées ;

 qu'il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envers la société Dow Elanco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Tranchant, demeurant à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de :
   1 / M. Maurice Y..., pris en sa qualité de liquidateur de M. X... Tranchant, demeurant à Bourg-en-Bresse (Ain), ...,
   2 / l'URSSAF de l'Ain, dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain), ... d'Amour,
   3 / l'Union mutualiste de l'Ain, dont le siège est à Bourg-en-Bresse (Ain), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés enc ette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé à l'encontre du jugement ayant ouvert son redressement judiciaire ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société à responsabilité limitée Benne frères, teinture et apprêts de Finau, dont le siège social est à Castres (Tarn), rue Eugène Fau,
   2 / M. André X..., demeurant à Mazamet Aussillon (Tarn), ..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Benne frères,
   3 / M. Fabrice Y..., demeurant à Castres (Tarn), ...,
   4 / la société à responsabilité limitée Ankara, dont le siège social est à Castres (Tarn), rue Eugène Fau, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Castraise d'Apprêts, dont le siège social est à Castres (Tarn), avenue E. de Villeneuve, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Benne frères, teinture et apprêts de Finau, de MM. X... et Y..., tous deux ès qualités et la société Ankara, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 septembre 1993, la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Benne frères , MM. X... et Y... ès qualités et la société Ankara, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 13 janvier 1992 au profit de la société Castraise d'Apprets alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 mai 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Benne frères, teinture et apprêts de Finau, MM. X... et Y..., ès qualités et la sociét Ankara de leur désistement ;
   Condamne les demandeurs, envers la société Castraise d'Apprêts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1 / la société Procida, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),
   2 / la société Bayer France, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
   3 / la société Du Pont de Nemours, dont le siège est ...Université à Paris (7ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elles estimaient leur faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Procida, de la société Bayer France et de la société Dupont de Nemours, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les dossiers n° H 92-15.002, n° M 92-15.006, n N 92-15.007 qui attaquent la même ordonnance ;
   Sur les cinq moyens réunis :
   Attendu que l'ordonnance attaquée a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 549 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur pourvoi n° R 92-15.010 de la société anonyme Rhône-Poulenc Agrochimie ; qu'il n'y a lieu, dès lors à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envers les sociétés Procida, Dupont de Nemours et Bayer France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.