Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 12 novembre 1991 sous le n° 1408 D dans l'affaire opposant :

 - la société à responsabilité limitée Etudes et réalisations de constructions (ERC), dont le siège social est ... à Saint-Maur (Val-de-Marne),

 à :

  1°) la Coopérative agricole marnaise, dont le siège social est ... à Châlons-sur-Marne (Marne),

  2°) la Mutuelle générale française accidents (MAGA), compagnie d'assurances dont le siège social est ... au Mans (Sarthe),

  3°) M. de X... d'Esclapon, ayant bureaux ... aux Noix à Troyes (Aube), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Jouglas, dont le siège social était à Romilly-sur-Seine (Aube) ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Joint le dossier n° 92-10917 au pourvoi n° 89-19.605 ;

  Attendu que l'arrêt susvisé du 12 novembre 1991 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

  Page 3, paragraphe 2, ligne 11, au lieu de société ERC, lire société Jouglas ;

  PAR CES MOTIFS :

  RECTIFIANT l'arrêt du 12 novembre 1991 ;

  Dit qu'en page 3, paragraphe 2, ligne 11, sera mentionné société Jouglas au lieu de société ERC ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Maurice X..., demeurant ... (Gironde),

  2°/ La société anonyme Hypercosmos, dont le siège social est sis avenue Descartes à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 15 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  ! Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y... et de la société Hypercosmos, de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

       Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Attendu que la société anonyme Hypercosmos et M. Z... Dessales demandent la cassation d'une ordonnance contradictoire rendue le 15 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ayant rejeté leur demande de communication des pièces fournies par l'administration fiscale au juge ayant autorisé, le 11 février 1991, les visites et saisies qui leur font grief ;

  Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;

  Attendu que les ordonnances n°s 508 et 509 du 11 février 1991 ayant autorisé les visite et saisie litigieuses, ont été cassées par arrêts n°s 1456 et 1457 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur pourvois n°s 91-11.846 et 91-11.847 des demandeurs ; que la décision du 15 février 1991 se trouve annulée ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoit lieu à statuer.

       Condamne la Direction générale des Impôts aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean-Pierre Z...,

  2°) Mme Aliette X..., épouse Z...,

 demeurant ensemble ... (Maine-et-Loire),

  3°) M. Bernard B..., syndic liquidateur, demeurant ... (Maine-et-Loire), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Z...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre A), au profit :

  1°) de M. Michel Y...,

  2°) de Mme Claudette A..., épouse Y...,

 demeurant ensemble au lieu-dit "Ponts et Rivières", Nationale 137 à Saint-Laurent d'Arcé, Saint-André de Cubzac (Gironde),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z... et de M. B... ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la déchéance du pourvoi :

  Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 9 février 1989 par les époux Duble et M. Bernard B..., en sa qualité de syndic liquidateur, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 14 novembre 1988 entre ces derniers et les époux Y... n'a pas été suivie du dépôt, au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai de cinq mois prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l'énoncé des moyens ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Nozeroy, dont le siège social est sis ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit du Lloyd's de Londres, représenté par M. Quentin Paillard, pris ès qualités de mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres, demeurant ... (8e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Nozeroy, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Lloyd's de Londres, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 janvier 1992, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Nozeroy, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 30 avril 1990, au profit du Lloyd's de Londres, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 octobre 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Nozeroy de son désistement de pourvoi ;

  ! La condamne, envers le Lloyd's de Londres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Sylvano Y..., demeurant ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'une ordonnance n° 293 rendue le 19 février 1990 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, conseiller référendaire, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 19 février 1990 n° 90-293, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux commerciaux de la SARL SERP, ... ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que par déclaration n° 7 au greffe du tribunal de grande instance de Bobigny le 7 mars 1990, M. X... s'est pourvu en cassation pour M. Sylvano Y..., demeurant ..., d'"une ordonnance rendue le 19 février 1990 par M. le vice-président du tribunal de grande instance de Bobigny" ;

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 19 février 1990, quatre ordonnances ont été rendues par le vice-président du tribunal de grande instance de Bobigny susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi ; que la déclaration susvisée, pas plus que la déclaration manuscrite de l'avocat et les pièces annexées, ne permet d'identifier la décision attaquée par le pourvoi et n'est donc pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant ... (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale B), au profit de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, dont le siège est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 1991, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 27 février 1990 au profit de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 30 avril 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Kaba X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Toulouse-Est, domicilié en ses bureaux sis à Toulouse (Haute-Garonne), cité administrative, boulevard André Duportal,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre le receveur principal des Impôts de Toulouse-Est ;

  Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné la vente aux enchères publiques du fonds de commerce de M. X... pour avoir paiement des taxes, impositions et pénalités dont il restait redevable envers l'Administration ;

  Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X... qui avait fait état d'une réclamation gracieuse qui, déposée par lui le 12 octobre 1989, avant l'introduction de la procédure contentieuse, avait un caractère suspensif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

  Condamne le receveur pricipal des Impôts de Toulouse-Est, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Verreries Souchon Neuvesel, société anonyme dont le siège social est ..., venant aux droits de la société BSN emballage,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1991 au tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  ! Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Verreries Souchon Neuvesel, de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

       Attendu que la société Verreries Souchon Neuvesel demande la cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1991 au tribunal de grande instance de Nanterre ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de cinq entreprises, dont ceux de la société Verreries Souchon Neuvesel en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des bouteilles en verre ;

  Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions, sans renvoi, par arrêt n° 1439 D de ce jour de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° R 91-13.051 de la société Saint-Gobain emballage ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer.

       Condamne la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. André X..., 

  2°) Mme Suzanne X..., son épouse, née Lecalvez, 

 demeurant tous deux à Beau Verger, Aubigne Racan (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A) au profit de la société Coopérative de banque populaire Bretagne Atlantique (BPBA), dont le siège social est ... (Morbihan),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Nicot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Pasturel, M. Grimaldi, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Bouthors, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la BPBA, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 8 avril 1992, Me bouthors, avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers, le 16 janvier 1990 au profit de la société BPBA, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 septembre 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte aux époux X... de leur désistement du pourvoi, par eux formé contre l'arrêt rendu le 16 janvier 1990, par la cour d'appel d'Angers ;

  ! Condamne les époux X..., envers la société BPBA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Saint-Gobain Emballage, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1991 au tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Saint-Gobain Emballage, de Me Ricard, avocat du Directeur général de la concurrence, de la 

  consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Attendu que, par ordonnance du 8 février 1991 rendue au tribunal de grande instance de Nanterre, des agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ont, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, été autorisés à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de cinq entreprises dont ceux de la société Saint-Gobain Emballage à Courbevoie (Hauts-de-Seine) en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des bouteilles en verre ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;  Attendu que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui ;  Attendu que l'ordonnance litigieuse se borne à énoncer qu'elle a été rendue par "Nous, X. Raguin agissant par délégation du président du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 8 janvier 1991" ;  qu'une telle mention ne permet pas de connaître la qualité de l'auteur de l'ordonnance ;  qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la loi ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

       -d! CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 8 février 1991, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;  Condamne le Directeur général de la Concurrence de la consommation et de la répression des Fraudes, envers la société Saint-Gobain Emballage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nanterre, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Technifil, agissant en la personne de son président-directeur général, dont le siège est à Saint-Germain de Livet à Lisieux (Calvados),

  en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1990 par le tribunal de commerce de Lisieux, au profit de M. Gérard X..., demeurant à Le Relecq Kerhuon (Finistère),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Technifil, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. X... ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'en l'absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;  Attendu que pour condamner la société Technifil à payer à M. X..., à titre principal, une somme de 9 200 francs, le jugement attaqué retient que la non-comparution du défendeur laisse présumer que la demande est juste et fondée et qu'il convient d'y faire droit ;  Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;  Sur le second moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que pour condamner la société Technifil à payer en outre des dommages-intérêts à M. X..., le jugement retient que tout retard dans le paiement est une source certaine de préjudice ;  Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, dont la

généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le caractère fautif qu'aurait pu revêtir la résistance de la société Technifil, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de 

  Lisieux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Bayeux ;  Condamne M. X..., envers la société Technifil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Lisieux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z... Dessales, demeurant ... (Gironde),

 en cassation d'une ordonnance n° 508 rendue le 11 février 1991 au tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance n° 508 du 11 février 1991, un premier vice président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Y... Dessales à Eysines (Gironde) en vue de rechercher la preuve de la fraude de la société anonyme Hypercosmos ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;

  Attendu que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ;

  Attendu que l'ordonnance litigieuse se borne à énoncer qu'elle a été rendue par M. Jacques A..., premier vice président au tribunal de grande instance de Bordeaux ; qu'une telle mention ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal compétent et ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;

       CASSE ET ANNULE, l'ordonnance n° 508 rendue le 11 février 1991, entre les parties, au tribunal de grande instance de Bordeaux ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne le directeur général des Impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt

douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de la SCI Alamo, en cours de formation, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de :

  1°) M. Paul-Henri A..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme Marie-Josèphe Z...,

  2°) Mme Marie-Josèphe Z..., demeurant ... (Finistère),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents :

  M. Nicot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 24 octobre 1990) qu'après la mise en liquidation judiciaire de Mme Z..., le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré à MM. X... et L'henoret, aux prix et conditions qu'il a déterminés, d'un immeuble lui appartenant ;  que M. Y..., candidat à l'acquisition pour un prix plus élevé, a formé tierce-opposition à l'ordonnance ;  que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de M. Y... contre le jugement rejetant la tierce opposition ;  que, celui-ci a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'irrecevabilité ;  Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci ordonne comme en l'espèce, la cession de gré à gré d'un immeuble aux prix et conditions qu'il détermine ;  d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE Le pourvoi ;  i Condamne M. Y..., envers M. A..., ès qualités et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Baud et Millet, dont le siège d'exploitation est ..., et le siège social est ... (Doubs) ,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 1991 par le président du tribunal d'instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Baud et Millet, et de Me Foussard, avocat de la Direction générale des impôts les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré ;

  Attendu que, par ordonnance n° 696/91 du 25 février 1991 le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels de la société Baud et Millet à Bordeaux (Gironde) ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu que le pourvoi n° 91-13.058 formé le 4 mars 1991 par la société Baud et Millet attaque l'ordonnance n° 696/91 du 25 février 1991 déjà attaquée par le pourvoi n° X 91-13.057 en date du 1er mars 1991 émanant de la même société Baud et Millet ; qu'il est donc irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE irrecevable le pourvoi de la société Baud et Millet. 

  ! Condamne la société Baud et Millet, envers la Direction générale des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. X... André, président-directeur général de la Socadi, demeurant rue Reynier, Izeaux à Rives-sur-Fure (Isère),

  2°/ la société anonyme Socadi, ayant son siège social à Izeaux, La Châtaigneraie à Rives-sur-Fure (Isère),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 25 avril 1991 par le président du tribunal de grande instance de Grenoble qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... et de la société Socadi, de Me Foussard, avocat de M. Y... général des impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 25 avril 1991 le président du tribunal de grande instance de Grenoble a rejeté le recours en annulation des opérations de visites et saisies effectuées le 26 juin 1987 par des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux de la société anonyme Socadi et au domicile de M. X... en vertu de trois ordonnances des 25 juin 1987 du président du tribunal de grande instance de Grenoble ;

  Attendu que M. X... et la société anonyme Socadi se sont pourvus en cassation le 30 avril 1991 contre cette ordonnance rejetant leur requête en annulation ;

  Attendu que les ordonnances ayant autorisé les visite et saisie litigieuses étant cassées par arrêts de ce jour de la chambre commerciale, financière et économique n°s 1672, 1674 et 1676 sur les pourvois n° 91-14.977, n° 91-14.978 et n° 91-14.979 les opérations d'exécution et l'ordonnance rendue sur la requête les critiquant se trouvent annulées par voie de conséquence ; qu'il n'y a dès lors lieu à statuer ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société France marine chandlers (FMC), aux droits de la société anonyme IMC France, dont le siège est à Dunkerque (Nord), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai, au profit de :

  1°/ la société anonyme SAFOM, dont le siège est à Paris (9e), ...,

  2°/ la société anonyme GESRI, dont le siège est à Paris (19e), 13, place Kossuth,

  3°/ l'Office du génie agricole du Nord (OGAN), dont le siège est à Lille (Nord), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les sociétés SAFOM et GESRI, défenderesses au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société France marine chandlers, de Me Capron, avocat des sociétés SAFOM et GESRI, de Me Vincent, avocat de l'Office du génie agricole du Nord, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par la société France marine chandlers (société FMC) :

  Attendu que la société France marine chandlers s'est pourvue, le 29 mars 1990, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 23 novembre 1989 qui lui a été signifié le 27 décembre 1989, à la requête de l'Office du génie agricole du Nord (OGAM), au profit duquel était intervenu ledit arrêt ;  Attendu qu'il s'ensuit que le pourvoi a été formé en dehors du délai de deux mois fixé à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, et qu'il est en conséquence irrecevable ;  Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par la société SAFOM et la société GESRI :

  Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du

pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;  Attendu que le pourvoi formé à titre principal par la société FMC le 29 mars 1990, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 23 novembre 1989, étant irrecevable, celui formé à 

  titre incident, le 20 novembre 1990, par les sociétés SAFOM et GESRI plus de deux mois après la notification à elle faite de la décision attaquée, est lui aussi irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi formé à titre principal par la société France marine chandlers et le pourvoi incident formé par la société SAFOM et la société GESRI contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 23 novembre 1989 ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'armements et de transports maritimes Félix X..., société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (16e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre B), au profit de la société Al Mazroui Trading et Général Services, société de droit des Emirats Arabes Unies, dont le siège social est sis Po Box 2035 à Abu Dhabi (Emirats Arabes Unis),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Choucroy, avocat de la société d'armements et de transports maritimes Félix X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Al Mazroui Trading et Général Services, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

  Attendu que la société Félix X... a formé le 16 mai 1990, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 janvier 1990 un pourvoi enregistré sous le N° W 90-14.961 ;

  Attendu que la société Félix X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 22 mars 1990, un pourvoi enregistré sous le N° U 90-12.935 n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne la société d'armements et de transports maritimes Félix X..., envers la société Al Mazroui Trading et Général Services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Flavio X..., demeurant ... à Saint-Maurice (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la Banque du Louvre, anciennement BPDC, société anonyme dont le siège est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de la Banque du Louvre, anciennement BPDC, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Flavio X... a formé un pourvoi en cassation, déposé le 11 avril 1990 sous le numéro 90-13.712 ; que ce pourvoi a été formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 mars 1990 ; qu'il y a lieu dès à présent de relever que, depuis lors, le Crédit commercial de France est aux droits de la Banque du Louvre ;

  Attendu que cet arrêt porte le n° 89-1.521 du répertoire général de la cour d'appel de Paris et confirme la condamnation de M. Flavio X... à payer à la BPDC (Banque du Louvre) la somme de un million de francs, tout en réformant le jugement déféré pour allouer les intérêts au taux légal ;

  Attendu que le moyen unique, en ses deux branches, critique un autre arrêt, rendu le même jour par la même juridiction, mais portant le n° 89-15.19 du répertoire général, rendu entre MM. Y..., Germain et Louis X..., d'une part, le Crédit commercial de France, d'autre part ; que c'est en effet le dispositif de cet arrêt, infirmatif du jugement rendu entre les mêmes parties, notamment le Crédit commercial de France, et condamnant solidairement MM. X..., chacun dans les limites de son engagement, à payer au Crédit commercial de France la somme de 7 873 822,49 francs augmentée des intérêts à un taux conventionnel, qui est attaqué par le moyen ;

  Attendu que, dès lors qu'il critique une autre décision que celle qui a été frappée de pourvoi, aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

  d! d! Condamne M. X..., envers la Banque du Louvre, anciennement BPDC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale,

financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.