Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C), au profit de Mme Z..., Dominique Du X..., ès qualités de liquidateur de la société CTR, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., de Me Bertrand, avocat de Mme Du X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1997), que M. Y..., qui avait confié des travaux à la société CRT, mise ultérieurement en liquidation judiciaire et à laquelle l'opposait un litige relatif à ces travaux, a demandé à être relevé de la forclusion encourue dans la déclaration de la créance qu'il invoquait ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit "n'y avoir lieu à le relever de la forclusion", alors, selon le pourvoi, que les créanciers peuvent être relevés de la forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ; que dans ses conclusions d'appel, il invoquait les manoeuvres frauduleuses du liquidateur comme cause de sa défaillance ; qu'en se bornant à relever, de manière inopérante, que des pourparlers n'exonéraient pas le créancier de son obligation déclarative, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la fraude invoquée, n'a pas répondu à ces conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en retenant que M. Y... avait été informé de l'ouverture de la liquidation judiciaire avant même la publication de la décision faisant courir le délai légal de déclaration des créances et que l'existence d'éventuels pourparlers transactionnels n'était pas de nature à l'exonérer de son obligation déclarative, la cour d'appel a par là même répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Du X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Yves X..., demeurant Passage de l'Allier, 03000 Moulins,
   2 / M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redresssement judiciaire de M. Yves X..., demeurant ...,
   3 / M. Vincent Y..., ès qualités de mandataire ad hoc de M. Yves X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre commerciale), au profit :
   1 / de la banque Nuger, dont le siège est 7, place Michel de l'Hospital, 63000 Clermont-Ferrand,
   2 / du Crédit commercial de France, dont le siège est ...,
   3 / de M. A..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Gestion Hôtelière internationale, GHI et de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Yves X..., demeurant en cette qualité ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X... et de MM. Z... et Y..., ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la banque Nuger, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit commercial de France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Jean-François Y..., de sa reprise d'instance en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de M. Yves X... ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mai 2000, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... et de MM. Z... et Y..., ès qualités contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 12 novembre 1997, au profit de la Banque Nuger, du Crédit commercial de France et de M. A..., ès qualités ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque Nuger et du Crédit commercial de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la société du Centre Commercial de la Défense (SCCD), dont le siège est 15, Parvis La Défense, 92800 Puteaux,
   en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1034 D du 26 mai 1999 dans l'affaire l'opposant à la société Samadoc, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, M. Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société du Centre Commercial de la Défense, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Samadoc, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'erreur dénoncée consiste en ce que, dans la rédaction de la minute de l'arrêt, il est énoncé "ce dont il résulte que l'allégation de la SCCD de prendre en charge le coût du stationnement a pour limite le montant du loyer" alors qu'il faut lire "ce dont il résulte que l'obligation de la SCCD de prendre en charge le coût du stationnement a pour limite le montant du loyer" ;
   Attendu qu'il convient de réparer cette erreur et de procéder à la rectification matérielle demandée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt rendu le 26 mai 1999 est rectifié par la substitution, à la 37ème ligne de sa page 2, du mot "obligation" au mot "allégation" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien, qui en a délibéré, en remplacement du président en son audience publique du dix mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société H. SEC, dont le siège est 9, Place Charles Béraudier, 69003 Lyon,
   2 / la société ABC Distribution, dont le siège est 7, route du Plan Peyrolles-en-Provence, 13860 Peyrolles-en-Provence,
   3 / la société Tradi holding, dont le siège est 10, Place Charles Béraudier, 69003 Lyon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société Loste, dont le siège est 64, avenue d'Iéna, 75008 Paris,
   2 / de la société CA Communication, dont le siège est 2 bis, rue Léon Cosnard, 75017 Paris,
   3 / de la société Fleury Michon, dont le siège est La Gare Pouzauges, 85700 Pouzauges,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société H. SEC, de la société ABC Distribution et de la société Tradi holding, de Me Blanc, avocat de la société Fleury Michon, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Loste et de la société CA Communication, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1999, la SCP Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés H. SEC, ABC Distribution et Tradi holding, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 24 septembre 1997, au profit des sociétés Loste et CA Communication, alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 6 octobre 1999 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux sociétés H. SEC, ABC Distribution et Tradi holding de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Loste, CA Communication et Fleury Michon ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... de Wulf, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de la société Locaplus, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. de Wulf, de Me Choucroy, avocat de la société Locaplus, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 février 1999, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. de Wulf, contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai, le 25 septembre 1997, au profit de la société Locaplus ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. de Wulf de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. de Wulf aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la société Locaplus la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien, qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du dix mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Patrigestion, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. X... Général des Impôts, domicilié139, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... Général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 4 mai 1999 par la société Patrigestion contre l'ordonnance rendue le 27 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Paris en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la société Patrigestion déchue de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie des gaz et pétrole Primagaz, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 2 décembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Tours, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de la Compagnie des gaz et pétrole Primagaz, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par l'ordonnance attaquée, rendue le 2 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Tours, agissant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisies devant se dérouler dans les locaux de la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, à Saint-Pierre-des-Corps (37), que le président du tribunal de grande instance de Nantes avait autorisées le 17 novembre 1998 ;
   Attendu que la société Primagaz demande la cassation de cette ordonnance, par voie de conséquence de la cassation à intervenir, sur son pourvoi, de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nantes ;
   Mais attendu que, par arrêt n° 969 de ce jour, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n° E 99-30.001 que la société Primagaz avait formé contre l'ordonnance précitée du président du tribunal de grande instance de Nantes ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie des gaz et pétrole Primagaz aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Udeco diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., agissant par M. André Y..., son liquidateur amiable,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de M. Eric Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Udeco diffusion, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
   Attendu que la société Udeco diffusion reproche à l'arrêt confirmatif déféré (Riom, 13 novembre 1996) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à obtenir le paiement d'une certaine somme par MM. X... et Z..., et invoque, au soutien de son pourvoi, par les moyens reproduits en annexe, la violation des articles 53 de la loi du 25 janvier 1985, 71, 122, 455, 562 et 954 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que le défaut de base légale au regard des articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu que, contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, le jugement confirmé a dit, dans son dispositif, la société Udeco diffusion irrecevable en sa demande et n'a pas statué sur le fond ; qu'en confirmant le jugement, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième, quatrième et cinquième branches, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Udeco diffusion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Udeco diffusion ;
   La condamne à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-six avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Giuseppe A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Jacqueline X..., divorcée Z..., demeurant "Les Floralies", ...,
   2 / de M. Didier Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de M. A...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Lardennois, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 27 novembre 1997, n° 995), que M. A..., qui exploitait en nom personnel un restaurant à Antibes, a, sur assignation, été mis en liquidation judiciaire, par jugement du 27 avril 1997 ;
   Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son égard, alors, selon le moyen, que la poursuite de l'activité commerciale du débiteur frappé de faillite personnelle par son épouse commune en biens et propriétaire pour moitié du fonds de commerce interdit de considérer par principe que l'entreprise a cessé toute activité ou que le redressement est manifestement impossible ; qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si la poursuite de cette activité par l'épouse n'offrait pas aux créanciers personnels de l'époux débiteur des perspectives de redressement, et de réglement de leurs créances, plus favorables que la liquidation judiciaire de l'époux débiteur ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu qu'ayant contaté que M. A... ne pouvait, en raison d'une mesure de faillite personnelle, exercer aucune activité commerciale, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 1er de la loi du 25 janvier 1985 en confirmant le jugement qui a converti le redressement judiciaire de cette personne physique en liquidation judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Provence Immobilier, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de M. Jean-Paul X..., ès qualités de liquidateur de la société Horizon Bois mise en liquidation judiciaire, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Provence Immobilier, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Provence immobilier reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 1998), de l'avoir condamnée à payer à M. X..., pris en qualité de liquidateur de la société Horizon Bois, le solde de trois factures de matériels, alors, selon le moyen, que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en prouver l'existence ; que M. X... demandant le paiement d'une somme dont la société Provence immobilier soutenait qu'elle ne correspondait à aucune livraison, il incombait à M. X... de prouver la réalité de celle-ci et non à la société Provence immobilier de démontrer que la facturation de M. X... était irrégulière ; que la cour d'appel a interverti la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que pour s'opposer à la demande du liquidateur en paiement du solde de trois factures de matériels des 31 janvier et 29 juin 1990, la société Provence immobilier s'était bornée à soutenir qu'un autre matériel lui avait été facturé deux fois le 30 novembre 1989 et le 29 décembre 1989, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que la preuve d'une double facturation n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Provence Immobilier aux dépens ;
   La condamne à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor Public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Parten'air, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par M. Christian Baraquin, ès qualités de président du conseil d'administration,
   2 / la société Britian, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par M. Christian Baraquin, ès qualités de président du conseil d'administration,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel d'Amiens (4e Chambre commerciale), au profit :
   1 / de M. Y..., pris ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire des sociétés Parten'air, Britian et Art Khan, demeurant ...,
   2 / de M. X..., pris ès qualités de représentant des créanciers des sociétés Parten'air, Britian et Art Khan, demeurant ...,
   3 / de la société Art Khan, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
   4 / de Mlle Z..., prise ès qualités de représentant des salariés, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Tricot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Badi, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, Sémériva, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des sociétés Parten'air et Britian, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. Y... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mai 1998, RG n° 9800874) d'avoir déclaré irrecevable l'appel des sociétés Parten'air et Britian contre le jugement du 20 février 1998 en ce qu'il a enjoint au président du conseil d'administration de s'abstenir de toute ingérence dans la gestion de l'entreprise ;
   Mais attendu que, par arrêt de ce jour, la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 14 mai 1998 (RG n° 9800575) qui a déclaré irrecevable l'appel des sociétés Parten'air et Britian contre le jugement du 15 janvier 1998 qui a modifié la mission de l'administrateur ; que cette cassation entraîne de plein droit l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne MM. Y... et X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant route nationale 28, 76340 Foucarmont,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1998 par le tribunal de commerce de Neufchâtel-en-Bray, au profit de M. Dominique Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en qualité de syndicat de la liquidation de biens de M. Claude X...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 5 août 1998, contre un jugement rendu le 5 juin 1998 par le tribunal de commerce de Neufchâtel-en-Braye, au profit de M. Y..., syndic à la liquidation de ses biens ;
   Attendu que M. X... est décédé le 24 février 1999 ; que le syndic a notifié son décès ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;
   Dit qu'à défaut, la déchéance du pourvoi sera prononcée en application de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant 6, grande Rue ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 1ère section), au profit de la société anonyme Ceotto, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Ceotto, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, ayant par acte du 23 juin 1998 formé pourvoi contre un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Reims, M. X... est décédé le 13 novembre 1999 ; qu'invités à reprendre l'instance, les héritiers de M. X... n'ont accompli dans le délai imparti, aucune des diligences nécessaires ; qu'il y a donc lieu de prononcer la déchéance du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la déchéance du pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ceotto ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 2228 FS - P du 19 décembre 2000 présentée par la société Ravil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   dans une affaire l'opposant à :
   1 / la société Bellon import, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / la société SPA Biraghi, dont le siège est Piazza L Einaudi 7, 12030 Cavaller Maggiore Cunéo (Italie), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M. Sémériva, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Ravil, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des sociétés Bellon import et SPA Biraghi, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 2228 du 19 décembre 2000 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   - page 2, 3ème paragraphe, 1ère et 2ème lignes, au lieu de "Sur les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent" il convient de lire "Sur les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 2228 du 19 décembre 2000 ;
   Dit qu'en page 2, 3ème paragraphe, 1ère et 2ème lignes, au lieu de "Sur les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent" il convient de lire "Sur les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole Sud Rhône Alpes, aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Ardèche, dont le siège est ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 27 février 1997 et 11 juin 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), au profit de la société Rampa génie civil, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole Sud Rhône Alpes, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Rampa génie civil, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ardèche (la Caisse), s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes ayant rejeté une fin de non-recevoir, déclaré recevable l'action en responsabilité délictuelle exercée par la société Rampa génie civil contre elle et invité les parties à conclure sur les conséquences de l'extinction de la créance de ladite société sur la SCI Le Baillage pour le compte de laquelle elle aurait effectué des travaux et contre l'arrêt rendu le 11 juin 1998 par la même cour d'appel ayant dit qu'il incombait à la société Rampa génie civil d'établir la preuve des fautes reprochées à la Caisse, d'un lien direct de causalité entre ces fautes et le défaut de paiement du prix des travaux réalisés, d'apporter toutes justifications nécessaires à l'évaluation du préjudice subi et ayant enjoint à cette société de déposer des conclusions au fond dans un certain délai ;
   Attendu que la société Rampa génie civil soutient que le pourvoi est irrecevable en application des articles 607 et 608 du nouveau Code procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts qui se sont bornés à rejeter une fin de non-recevoir sans se prononcer sur de principe de la responsabilité ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rampa génie civil ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., 56260 Larmor Plage,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :
   1 / de la société Activ international, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Abalone, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Activ international et de la société Abalone, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme aux sociétés Activ international et Abalone ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs, non fondés, de manque de base légale, l'arrêt ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations souveraines des juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Activ international et à la société Abalone la somme de 12 000 francs ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Entrepose, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est ... ayant un établissement Z.A. La Jouanne, Route de Montereau, 45570 Ouzouer-sur-Loire, représentée par M. Jean Grassion, agissant en qualité de directeur général,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 24 février 1999 par le président du tribunal de grande instance de Montargis, au profit de M. X... Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Entrepose, de Me Ricard, avocat de M. X... Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par l'ordonnance attaquée, rendue le 24 février 1999, le président du tribunal de grande instance de Montargis, agissant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisies devant se dérouler dans les locaux de la société Entrepose à Ouzouer-sur-Loire (45), que le président du tribunal de grande instance d'Evry avait autorisées le 17 février précédent ;
   Attendu que la société Entrepose demande la cassation de cette ordonnance, par voie de conséquence de la cassation à intervenir, sur son pourvoi, de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Evry ;
   Mais attendu que, par arrêt n° 1741 de ce jour, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n Y 99-30.317, que la société Entrepose avait formé contre l'ordonnance précitée du président du tribunal de grande instance d'Evry ;
   que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Entrepose aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général M. Gilles X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 février 1999 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y... Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux, de Me Ricard, avocat de M. Y... Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par l'ordonnance attaquée, rendue le 26 février 1999, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, agissant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisies devant se dérouler dans les locaux des sociétés Ponticelli Frères et Suburbaine de canalisations et de grands travaux à Port-de-bouc, et Friedlander à Aix-en-Provence, que le président du tribunal de grande instance d'Evry avait autorisées le 17 février précédent ;
   Attendu que la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux demande la cassation de cette ordonnance, par voie de conséquence de la cassation à intervenir, sur son pourvoi, de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Evry ;
   Mais attendu que, par arrêt n° 1744 de ce jour, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n Z 99-30.318, que la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux avait formé contre l'ordonnance précitée du président du tribunal de grande instance d'Evry ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pascal Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Odette Y..., demeurant "Le Montcalm" ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 novembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, au profit de M. X... Général des Impôts, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... Général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 25 novembre 1998 par M. et Mme Y... contre l'ordonnance rendue le 13 novembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Marseille en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. et Mme Y... déchus de leur pourvoi ;
   Condamne M. Y..., Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille.