Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) X... PATRICK 2°) X... CLAUDE 3°) Z... THERESE EPOUSE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES MINEURS, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, APRES AVOIR DECLARE CONSTANTS LES FAITS POURSUIVIS, A CONSTATE QU'ILS ETAIENT COUVERTS PAR LA LOI D'AMNISTIE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BAS E LEGALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M A..., SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS APRES QUE ME Y..., AVOCAT DU PREVENU, AIT ORALEMENT DEVELOPPE SES CONCLUSIONS ;

ALORS QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL DOIT AVOIR LA PAROLE EN DERNIER ET QUE L'ARRET A, EN CONSEQUENCE, VIOLE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ET SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE, ET DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SI LA JURIDICTION PENALE, SAISIE D'UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR L'AMNISTIE, RESTE COMPETENTE POUR STATUER, LE CAS ECHEANT, SUR LES INTERETS CIVILS, ELLE NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE DE L'AUTEUR PRESUME DES FAITS POURSUIVIS ;

ATTENDU QUE LES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CIRCULATION A GAUCHE IMPUTEES A PATRICK X... AURAIENT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

 QUE LE 23 SEPTEMBRE 1981, LORSQUE LES JUGES ONT EXAMINE L'AFFAIRE, LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ETAIENT REUNIES POUR QUE LES INFRACTIONS POURSUIVIES SOIENT AMNISTIEES ;

 QUE, DES LORS, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVANT ETEINTE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIENT RECEVOIR LEUR APPLICATION EN L'ESPECE, D'AUTRE PART, LA COUR N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE STATUER, COMME ELLE L'A FAIT, SUR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR SANS VIOLER LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1981 EN SES SEULES DISPOSITIONS QUI ONT DECLARE CONSTANTS LES FAITS DE LA CAUSE ;

ET ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER ;

VU L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... GILLES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LABBE JEAN-PIERRE DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A REFUSE D'ALLOUER AU DEMANDEUR AU POURVOI, QUI RESTE ATTEINT DEPUIS L'ACCIDENT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 42,5%, DES DOMMAGES-INTERETS POUR INCIDENCE PROFESSIONNELLE ;

AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE PERTES DE SALAIRES ;

ALORS QUE, EN ADMETTANT QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AIT PAS JUSTIFIE D'UNE PERTE DE SALAIRE, CETTE CIRCONSTANCE N'EXCLUAIT PAS, POUR L'AVENIR, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CERTAIN RESULTANT DE L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI UN TEL PREJUDICE EXISTAIT OU NON, EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT LABBE, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES FIXANT A LA SOMME DE 226 950 F L'INDEMNITE ACCORDEE EN REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 42,5 % DONT LE BLESSE DEMEURAIT ATTEINT, A SUPPRIME LE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE 117 180 F QUE LE TRIBUNAL AVAIT ALLOUE A LA PARTIE CIVILE AU TITRE DE L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE DE CETTE INCAPACITE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN REPARANT PAR L'ALLOCATION D'UNE SOMME UNIQUE L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE CONSTATEE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CELLE-CI EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guy, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers en date du 18 février 1987 qui a déclaré irrecevable sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que X... a été condamné successivement 1°) le 17 mars 1975 à quatre ans d'emprisonnement pour vols qualifiés par la cour d'assises de la Haute-Marne, les faits ayant été commis du 21 février 1974 au 6 mars 1974 ; 2°) le 22 octobre 1975 à vingt ans de réclusion criminelle pour vols qualifiés et prise d'otage par la cour d'assises de la Sarthe, les faits ayant été commis les 3, 4 et 5 avril 1975 ; Attendu que la chambre d'accusation a déclaré à bon droit la confusion de ces deux peines légalement impossible, la première étant devenue définitive en l'absence de pourvoi avant la perpétration des faits ayant entraîné la seconde et une erreur du ministère public dans une correspondance administrative, dépourvue de caractère juridictionnel, ne pouvant avoir d'incidence sur cette situation de droit ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian-
contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de BESANCON en date du 5 mars 1987 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraude fiscale à notamment 50 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 4 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 50 000 francs d'amende pour des faits de fraude fiscale commis en 1975 ; " alors qu'en prononçant une peine supérieure au maximum prévu par la loi (30 000 francs), la cour d'appel a violé l'article 1741 du Code général des impôts et l'article 4 du Code pénal " ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer de peine supérieure à celle qui était édictée par la loi en vigueur à la date de la commission de l'infraction qu'ils répriment ; Attendu que par l'arrêt attaqué pour des faits commis au cours des exercices 1975 et 1976, X... a été condamné pour fraudes fiscales, le délit ayant été perpétré grâce à l'écran d'une société civile immobilière destinée à faire obtenir au contribuable des avantages indus, la dissimulation ayant excédé tant le dixième de la somme imposable que le chiffre de 1 000 francs ; que la peine principale infligée a été une amende de 50 000 francs ; Mais attendu qu'en condamnant le prévenu au montant d'une telle amende, alors qu'antérieurement à la promulgation de la loi du 30 décembre 1977, le maximum de la peine d'amende prévue pour ces faits par l'article 1741 du Code général des impôts était de 30 000 francs, et alors que X... n'avait pas été renvoyé devant la juridiction pénale, pour fraude fiscale, réalisée ou facilitée grâce à des achats ou ventes sans facture, la cour d'appel a violé les texte et principe ci-dessus rappelés ; 
Que, dès lors, la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés, 
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 5 mars 1987, 
Et pour être jugé à nouveau conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... YVES CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION, TENTATIVE DE MEURTRE ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR STATUE SUR UNE PRECEDENTE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, ADRESSEE LE 16 AOUT 1982 PAR X... AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ET QUI AURAIT ETE PRESENTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AU MOTIF QUE L'INCULPE SERAIT DEMEURE PLUS DE QUATRE MOIS SANS ETRE ENTENDU PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;

QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LADITE DEMANDE NE CONTENAIT AUCUNE REFERENCE OU ALLUSION A L'ARTICLE 148-4 SUSVISE NI AU DELAI ECOULE DEPUIS LA DERNIERE COMPARUTION DE SON SIGNATAIRE DEVANT LE JUGE SAISI DE L'INFORMATION ;

QUE L'ARRET A, EN CONSEQUENCE, CONSTATE A BON DROIT QUE CETTE PREMIERE REQUETE AVAIT RECU LA SUITE NORMALE QU'ELLE DEVAIT COMPORTER EN ETANT ALORS TRANSMISE POUR ATTRIBUTION AU JUGE D'INSTRUCTION COMPETENT, LEQUEL L'A REJETEE PAR ORDONNANCE MOTIVEE DU 24 AOUT 1982, DEVENUE DEFINITIVE FAUTE DE RECOURS ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EVOQUANT LA SECONDE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE LE 9 SEPTEMBRE 1982 PAR X... ET QUI SE FONDE EXPRESSEMENT, CETTE FOIS, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-4, RAPPELLE LES FAITS IMPUTES A L'INCULPE ;

 QU'ELLE PRECISE QU'IL EXISTE DES CONTRADICTIONS ENTRE LES DECLARATIONS DE L'INCULPE ET CELLES DES TEMOINS ET QUE SONT ENCORE NECESSAIRES DIVERS ACTES D'INSTRUCTION, NOTAMMENT UNE RECONSTITUTION DES FAITS AINSI QUE DES CONFRONTATIONS, QUI DOIVENT AVOIR LIEU PROCHAINEMENT ;

 QUE LA DETENTION EST LE SEUL MOYEN D'EMCHER UNE PRESSION SUR LES TEMOINS OU UNE CONCERTATION DE L'INCULPE AVEC SES COMPLICES ET QU'ELLE EST NECESSAIRE POUR GARANTIR SON MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE ;

ATTENDU QUE DE TELLES ENONCIATIONS METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR A ETE ORDONNE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 148-4, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE TELLE QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A SON ARTICLE 144 ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ALAIN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1981, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, DEFAUT DE MAITRISE ET OMISSION D'USAGE D'UN APPAREIL DE CONTROLE EQUIPANT UN ENSEMBLE ROUTIER, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 F D'AMENDE POUR LE DELIT, A 200 F ET 300 F D'AMENDE POUR LES CONTRAVENTIONS A L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE ET A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1972, A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE, A FIXE A 18 MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRA SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ET A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE GARNIER TAUNAY ;

SUR LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE SONT AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

QUE, TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ;

MAIS ATTENDU QUE LE PREVENU A EGALEMENT ETE DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1972, CONTRAVENTION EXCLUE DU BENEFICE DE L'AMNISTIE PAR L'ARTICLE 28-4° DE LA LOI PRECITEE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1ER DU CODE DE LA ROUTE, 319 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;

AUX MOTIFS QUE L'ANALYSE DE SANG EFFECTUEE SUR LE PREVENU A PERMIS DE RELEVER UN TAUX DE 1,47 GRAMME PAR LITRE ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE, L'ETAT ALCOOLIQUE EST CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX DETERMINE D'ALCOOL PUR POUR MILLE ;

 QU'EN SE BORNANT A RELEVER UN TAUX D'ALCOOL PAR LITRE DE SANG, L'ARRET N'A PAS CONSTATE LES ELEMENTS DU DELIT DANS LES TERMES DE LA LOI, ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ANALYSE DE SANG EFFECTUEE SUR LE PREVENU A FAIT APPARAITRE UN TAUX D'ALCOOL DE 1,47 GRAMME PAR LITRE ;

ATTENDU QUE, MALGRE LA REGRETTABLE IMPROPRIETE DE TERME CRITIQUEE PAR LE MOYEN, CES ENONCIATIONS IMPLIQUENT, SANS AMBIGUITE, QUE LE TAUX D'ALCOOLEMIE EXCEDAIT 1,2 GRAMME POUR MILLE, TEL QU'IL EST PUNI PAR L'ARTICLE L 1ER-2EME ALINEA DU CODE DE LA ROUTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ;

REJETTE LE POURVOI, POUR LE SURPLUS ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle LE BRET et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude, en sa double qualité 
de partie civile et d'inculpé, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 30 avril 1987 qui dans une procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile contre E..., F..., G..., H... et Mme B... née Y... des chefs d'établissement de fausses attestations et de subornation de témoins a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et qui, dans la même procédure suivie contre lui des chefs d'outrages à magistrat et de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du même magistrat le renvoyant de ces chefs devant le tribunal correctionnel ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation a déclaré l'appel de X... irrecevable ; " alors qu'il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que X..., qui avait la qualité d'inculpé, ait été entendu en dernier " ; Vu ledit article ; Attendu qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes du droit que devant la chambre d'accusation l'inculpé doit avoir la parole le dernier lorsqu'il est présent aux débats ; qu'il en est de même de son conseil lorsque celui-ci a demandé à présenter des observations sommaires ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'ont été entendus successivement : 
" Me A..., conseil de la partie civile et de l'inculpé en ses observations, le ministère public en ses réquisitions puis Me C... et Me D... conseils des inculpés G... et Mme Y..., en leurs observations, enfin que l'affaire a été mise ensuite en délibéré " ; 
Qu'il résulte de ces mentions que Me A... conseil de X... Jean-Claude, inculpé, n'a pas eu la parole en cette qualité, après les réquisitions du parquet général, et qu'ainsi le texte et le principe susénoncés n'ont pas été respectés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé, 
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes du 30 avril 1987 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil,
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) X... PATRICK 2°) X... CLAUDE 3°) Z... THERESE EPOUSE X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES MINEURS, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, APRES AVOIR DECLARE CONSTANTS LES FAITS POURSUIVIS, A CONSTATE QU'ILS ETAIENT COUVERTS PAR LA LOI D'AMNISTIE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M A..., SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS APRES QUE ME Y..., AVOCAT DU PREVENU, AIT ORALEMENT DEVELOPPE SES CONCLUSIONS ;

ALORS QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL DOIT AVOIR LA PAROLE EN DERNIER ET QUE L'ARRET A, EN CONSEQUENCE, VIOLE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ET SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE, ET DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SI LA JURIDICTION PENALE, SAISIE D'UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR L'AMNISTIE, RESTE COMPETENTE POUR STATUER, LE CAS ECHEANT, SUR LES INTERETS CIVILS, ELLE NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE DE L'AUTEUR PRESUME DES FAITS POURSUIVIS ;

ATTENDU QUE LES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CIRCULATION A GAUCHE IMPUTEES A PATRICK X... AURAIENT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

 QUE LE 23 SEPTEMBRE 1981, LORSQUE LES JUGES ONT EXAMINE L'AFFAIRE, LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ETAIENT REUNIES POUR QUE LES INFRACTIONS POURSUIVIES SOIENT AMNISTIEES ;

 QUE, DES LORS, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVANT ETEINTE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVAIENT RECEVOIR LEUR APPLICATION EN L'ESPECE, D'AUTRE PART, LA COUR N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE STATUER, COMME ELLE L'A FAIT, SUR LA CULPABILITE DU DMANDEUR SANS VIOLER LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1981 EN SES SEULES DISPOSITIONS QUI ONT DECLARE CONSTANTS LES FAITS DE LA CAUSE ;

ET ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER ;

VU L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - R. R.

 contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PAU, en date du 18 mars 1987 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de tentatives d'assassinat, de participation à une association de malfaiteurs, d'infractions à la législation sur les armes et munitions et de recels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale ;

    "en ce que la Chambre d'accusation saisie régulièrement d'un appel contre une ordonnance de maintien en détention provisoire en date du 16 février 1987, ne s'est pas prononcée sur cet appel dans les trente jours de l'appel ; qu'en effet, l'arrêt attaqué confirme une ordonnance antérieure du 19 septembre 1986 ;

    aux termes de l'articles 194 du Code de procédure pénale, la Chambre d'accusation saisie en matière de détention provisoire, doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente jours de l'appel, faute de quoi l'inculpé est remis d'office en liberté" ;

    Attendu que s'il est vrai, ainsi que le fait valoir le demandeur, que le dispositif de l'arrêt attaqué déclare recevable en la forme l'appel interjeté par R., poursuivi des chefs de tentatives d'assassinat, de participation à une association de malfaiteurs, d'infraction à la législation sur les armes et munitions et de recels, contre une ordonnance du juge d'instruction de Bayonne "en date du 29 septembre 1986", il n'en demeure pas moins que la Chambre d'accusation, qui a énoncé dans les motifs de l'arrêt qu'elle était saisie de l'appel relevé par l'inculpé contre une ordonnance rendue par le même juge d'instruction le 16 février 1987 et rejetant la demande de mise en liberté présentée par ledit inculpé le 10 février précédent, a entendu confirmer cette dernière ordonnance ;

   Qu'au surplus, le rappel dans ledit arrêt du déroulement de la procédure et les articulations du mémoire déposé devant la Chambre d'accusation par le conseil de l'inculpé, qui a présenté à l'audience des observations sommaires, ne laissent subsister aucune ambiguïté sur l'objet des débats ayant abouti à la décision frappée de pourvoi ni sur la teneur de celle-ci ;

    Attendu, dès lors, que les mentions critiquées par le demandeur, qui ont été portées par suite d'une erreur matérielle manifeste, aussi regrettable soit-elle, ne sauraient entraîner la cassation de l'arrêt attaqué et que le moyen ne peut être accueilli ;

    Attendu, par ailleurs, que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la détention de l'inculpé a été maintenue dans les conditions prévues par les articles 145-1 et 148 du Code de procédure pénale, et pour des cas énumérés par l'article 144 du même Code ;

    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

    REJETTE le pourvoi

    Condamne le demandeur aux dépens ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - B. R.,

 contre un arrêt de la Cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE en date du 28 janvier 1987 qui dans la procédure suivie contre lui du chef de vols à main armée a rejeté sa demande de mise en liberté ;

    Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

    Sur le moyen unique de cassation pris d'une violation des articles 246 et 251 du Code de procédure pénale ;

    Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que par ordonnance du 27 octobre 1986 le premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé l'ouverture de la deuxième section de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour le premier trimestre de l'année 1987 au 19 janvier 1987 et a désigné pour la composer, en qualité de président, Mme Viangalli, conseiller à ladite Cour, et en qualité d'assesseurs, M. Hilaire, premier juge au Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence et M. Abram, juge au Tribunal de grande instance de Marseille, délégué par ordonnance du même jour au Tribunal d'Aix-en-Provence pour y exercer des fonctions judiciaires ;

    Que par une autre ordonnance du 13 janvier 1987, le premier président a désigné, en qualité d'assesseur, Melle Pendaries-Issaurat juge des enfants au Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Hilaire empêché ;

    Qu'enfin par ordonnance du 28 janvier 1987 à 8 heures, M. Abram, agissant en tant que président de la Cour d'assises remplaçant Mme Viangalli légitimement empêchée, a désigné M. Nicod, conseiller à la Cour d'appel, en qualité d'assesseur ;

    Attendu en cet état qu'il n'a été commis aucune violation du texte visé au moyen ;

   Qu'en effet, en procédant après l'ouverture de la session au remplacement d'un assesseur, le magistrat agissant en qualité de président conformément aux dispositions de l'article 246 alinéa 2 du Code de procédure pénale, a fait l'exacte application de l'article 251 alinéa 2 dudit Code, étant de plein droit investi des prérogatives du président empêché qu'il remplace ;

    D'où il suit que la Cour devant laquelle a comparu l'accusé et où siégeaient M. Abram président, Melle Pendaries-Issaurat et M. Nicod, assesseurs, était légalement composée ;

    Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;

    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- H. J.-B.,
contre un arrêt du 8 novembre 1984 de la Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre correctionnelle, qui l'a déclaré coupable du délit de vol, mais l'a dispensé de peine, et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris d'une insuffisance et d'une contradiction de motifs, ainsi que d'un défaut de réponse à conclusions, "en ce que pour retenir la culpabilité du demandeur, la Cour d'appel ne pouvait se borner à relever que le prévenu avait pris photocopie" d'un certain nombre de documents en admettant de la sorte que les quarante-six pièces litigieuses n'avaient pas été reproduites par l'intéressé lui-même sans rechercher si les sept pièces appartenant à l'employeur de H., ou à tout le moins une seule d'entre elles, faisaient partie du lot des documents photocopiés par ce dernier" ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que H. ayant produit, au cours d'une procédure prud'homale qui l'opposait à son employeur la photocopie de diverses pièces, ledit employeur a, tout en licenciant ce salarié, déposé plainte pour vol de ces documents ; que le prévenu a été condamné de ce chef, mais dispensé de peine, par le Tribunal qui s'est en outre prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que pour confirmer le jugement, la juridiction du second degré a retenu que, parmi les pièces produites par H. devant le Conseil des prud'hommes, se trouvaient un certain nombre de photocopies de documents et que pour reproduire ceux-ci, alors qu'il en avait seulement la "détention matérielle", il les avait transportés "à l'extérieur des locaux de l'entreprise, en profitant de ses fonctions", et "à l'insu de son employeur" ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations déduites de l'appréciation souveraine des éléments de conviction soumis au débat contradictoire, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre dans le détail l'argumentation du demandeur, a caractérisé, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, le délit dont elle a déclaré coupable le prévenu ; qu'elle a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel ne peut dès lors être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bruno-
contre un jugement du tribunal de police de NOISY-le-SEC, en date du 8 octobre 1986 qui, pour " trouble à la tranquillité publique par aboiements de chiens ", l'a condamné à une amende de 100 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation des articles 485 et 543 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 485 du Code de procédure pénale applicable devant les tribunaux de police en vertu de l'article 543 du même Code, le dispositif du jugement énonce notamment les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables et les textes de loi appliqués ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que X... a été poursuivi et condamné pour " trouble à la tranquillité publique par aboiements de chiens, contravention prévue et réprimée par les articles : 
Règlement sanitaire du 20 novembre 1979, article 154 " ; Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que les textes visés sont inapplicables en l'espèce, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens qui peuvent être contenus dans le mémoire du demandeur, 
CASSE ET ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Noisy-le-Sec du 8 octobre 1986, 
Et pour être à nouveau statué conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Aulnay-sous-Bois, à ce désigné par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me ANCEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Denis-
contre un arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambrer correctionnelle, en date du 7 août 1986, qui, pour détention de denrées corrompues et contravention connexe, l'a condamné à une amende de 5 000 francs pour le délit et à une amende de 2 000 francs pour la contravention et a ordonné la publication et l'affichage de sa décision ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... a, par le ministère de son avoué, fait au greffe de la cour d'appel de Chambéry, le 7 octobre 1986, une déclaration de pourvoi en cassation contre l'arrêt contradictoire à signifier rendu par ladite cour d'appel le 7 août 1986 ; Attendu que la signification de cet arrêt a été régulièrement faite à sa personne le 17 septembre 1986 ; qu'en effet, aucune disposition du Code de procédure pénale ne prévoit que l'exploit de signification d'une décision doit indiquer le délai de pourvoi en cassation lorsque cette voie de recours est ouverte ; Attendu que le pourvoi du demandeur a été formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale ; qu'il est, en conséquence, irrecevable ; Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   -   LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON,

  contre un arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1986, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ;     Attendu que le procureur général a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle visant à ajouter à un précédent arrêt de cette Cour la mention de la composition de la juridiction, laquelle avait été omise ;     Attendu que pour rejeter cette requête les juges énoncent à bon droit qu'elle ne vise pas à faire rectifier une erreur purement matérielle mais à réparer une omission substantielle ;     Qu'ainsi le moyen doit être rejeté ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;     Laisse les dépens à la charge du Trésor ;     Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;     Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Suquet conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Hecquard conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;     En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François, 
contre un arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1986, qui, pour infractions à la réglementation sanitaire des animaux, l'a condamné à 391 amendes de 100 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 512 et 567 du Code de procédure pénale, et 7 de l'arrêté ministériel du 27 juin 1972, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur au pourvoi à 391 amendes de 100 francs chacune ; " motif pris de ce que si le condamné reconnaissait les infractions du chef de 181 absences de certificats sanitaires de bovins et de 33 défauts d'indentification, il contestait les infractions du chef de 177 certificats de vaccination antiaphteuse, mais qu'il était fait obligation aussi bien aux propriétaires ou toute autre personne agissant au nom de ces derniers et à tous détenteurs de bovins âgés de plus de quatre mois, de présenter des certificats sanitaires individuels conformes aux prescriptions réglementaires ; " alors que ni la qualité soit de propriétaire, soit de mandataire d'un propriétaire, soit de détenteur de bovins, ni l'âge de ceux-ci n'étant précisés, les condamnations prononcées pour les 177 infractions ainsi retenues, manquent de base légale " ; Attendu que pour déclarer X..., directeur général d'une entreprise de transports d'animaux, coupable notamment de 177 contraventions aux articles 7 de l'arrêté ministériel du 27 juin 1972 relatif à la vaccination antiaphteuse des bovins et R 335 du Code rural les juges du second degré, se référant aux procès-verbaux dressés par les services vétérinaires, ont relevé que pour 177 bovins transportés à l'abattoir par les véhicules de l'entreprise il n'avait pas été présenté de certificats sanitaires conformes aux prescriptions dudit arrêté ; 
Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que, comme elle l'a souligné, le texte visé aux poursuites s'impose à " tous détenteurs de bovins âgés de plus de quatre mois ", et qu'il n'apparaît ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que le prévenu ait prétendu devant les juges du fond que tout ou partie des bovins en cause fussent âgés de moins de quatre mois ; Que le moyen dès lors ne peut qu'être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Roland, partie civile,

  contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de RENNES en date du 13 novembre 1986 qui dans une procédure suivie du chef de faux contre personne non dénommée sur sa plainte avec constitution de partie civile a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;     Vu le mémoire produit ;     Vu l'article 575-2-6° du Code de procédure pénale ;     Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 192, 591 et 593 du Code de procédure pénale,
   "en ce que l'arrêt a décidé qu'il n'y avait lieu à poursuite consécutivement au dépôt de la plainte par Livreau ;     "alors que, d'une part, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que la Chambre d'accusation ait été assistée d'un greffier lors des débats ;     "et alors que, d'autre part, l'arrêt comporte des énonciations contradictoires quant à la présence du greffier à l'audience au cours de laquelle il a été prononcé ;  qu'en effet, si l'arrêt mentionne in fine (p. 4, dernier alinéa) la présence d'un greffier, il fait état, à un autre endroit (p. 2 alinéa 8), de son absence" ;     Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale la chambre d'accusation a délibéré hors la présence du ministère public et du greffier, d'autre part, qu'au jour où la décision a été rendue, le greffier était présent et qu'il a signé la minute ;     Attendu que s'il est vrai que l'arrêt ne mentionne pas expressément que ce fonctionnaire ait assisté à l'audience consacrée aux débats de l'affaire, il n'en résulte aucune irrégularité ;  qu'en effet le greffier présent à l'audience à laquelle la décision a été prononcée, est présumé avoir également assisté aux débats ;     D'où il suit que le moyen doit être écarté ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Nzamowani-
contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR (Chambre correctionnelle) en date du 13 novembre 1986, qui l'a condamné pour falsification de document administratif et usage à 3 mois d'emprisonnement dont deux mois avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que les magistrats ayant assisté aux débats, au délibéré et au prononcé de la décision ont été les mêmes ; qu'il n'importe que dans la même affaire un arrêt avant dire droit ait été rendu par la Cour d'appel autrement composée, dès lors qu'il s'agit de décisions distinctes et que seule la dernière portait sur le fond de l'affaire ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 513, 463, 151 à 155 du Code de procédure pénale, 118 à 121 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 4 juillet 1985, X..., ressortissant zaïrois, a sollicité l'échange du permis de conduire dont il était titulaire, délivré par les autorités zaïroises, contre un permis de conduire français ; que le document présenté portait des altérations identiques à celles relevées sur des permis zaïrois d'origine franduleuse saisis à l'occasion d'une enquête ; que X... a été poursuivi pour falsification de document administratif et usage ; 
Attendu que pour retenir ce dernier dans les liens de la prévention, l'arrêt attaqué relève que des investigations effectuées au cours d'un supplément d'information ordonné par la Cour d'appel, il résultait que les cachet et tampon figurant sur le permis prétendûment délivré à X... le 16 août 1978 par les autorités de Kinshasa, n'étaient pas ceux utilisés à la date de son établissement, que le support n'avait pas la qualité requise, que son état neuf et la fraîcheur des encres employées ne correspondaient pas à un permis datant de 8 années ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations déduites de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, la Cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen, lequel doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt quatre novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me DEVOLVE et de Me FOUSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques-
contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1986 qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à diverses pénalités fiscales et a ordonné la fermeture de l'établissement ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 31 du Code des débits de boissons ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... pour ouverture et exploitation d'un débit de boissons sans autorisation préalable, en infraction à l'article L. 31 du Code des débits de boissons ; " aux motifs qu'un tenancier de bar qui s'adjoint à l'exploitation d'un bar au rez-de-chaussée, une discothèque au premier étage comportant une enseigne différente, un accès particulier, des heures d'ouverture, des tarifs de consommation distincts opère " ipso facto " un dédoublement du fonds initial et qu'en fait il gère deux débits de boissons ; " alors que ces motifs ne peuvent suffire à révéler l'existence d'un débit de boissons distinct ; qu'en l'espèce il était constant, comme cela résultait des conclusions du prévenu auxquelles la Cour n'a pas répondu, que l'ensemble de l'établissement était géré par une seule société, ayant pour objet social unique " Bar-Cabaret-Dancing ", qu'il était connu des services fiscaux comme un bar-discothèque, que l'existence d'un accès séparé avait été imposé par la commission de sécurité, que l'établissement avait un seul gérant, une comptabilité unique et un seul stock de boissons et qu'à défaut de prendre en considération ces faits, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; 
Attendu que pour déclarer X... coupable d'ouverture illicite d'un débit de boissons à consommer sur place de 4° catégorie et infractions fiscales les juges du second degré, confirmant le jugement, relèvent que le prévenu a, dans l'immeuble au rez-de-chaussée duquel il exploite un bar en vertu d'une licence de ladite catégorie, ouvert, au premier étage, une discothèque comportant une piste de danse et un accès séparé sur la rue, muni d'un dispositif de filtrage de la clientèle ; qu'ils précisent que les prix des consommations, les produits offerts à la vente et les jours et heures d'ouvertures n'étaient pas les mêmes dans les deux établissements ; Attendu que de ces constatations souveraines la cour d'appel a justement déduit que les deux débits, bien qu'ils fussent gérés par une même société et que la comptabilité fût commune, étaient distincts et ne pouvaient être exploités sous le couvert d'une licence unique ; Que dès lors le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... MARIE, 
contre un arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAYOTTE, rendu le 3 décembre 1986 en matière correctionnelle, qui, pour construction d'une maison d'habitation sans autorisation, l'a condamnée à 30 francs d'amende avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 471-15° du Code pénal (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 décembre 1958) applicable à Mayotte ; Attendu que l'article 471-15° du Code pénal ne peut trouver application qu'autant qu'il a été contrevenu aux règlements légalement pris par l'autorité administrative ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que X... qui a construit sans autorisation à Mayotte une maison d'habitation en matériaux " traditionnels " a été poursuivie devant le tribunal correctionnel en application de l'arrêté préfectoral du 6 mars 1978 qui prescrit que les constructions nouvelles sur la commune de Sada sont soumises à l'obtention d'une autorisation et que les contrevenants sont passibles des sanctions de la 5ème catégorie prévues par la délibération du 14 décembre 1957 prise en application du décret du 22 juillet 1957 portant extension des attributions de l'Assemblée territoriale aux Comores ; Attendu qu'après avoir constaté que la sanction instituée pour la cinquième catégorie d'infractions par la délibération précitée était de nature correctionnelle et que le préfet n'avait pas le pouvoir d'édicter une telle peine pour l'inobservation de ses décisions, les juges du second degré ont énoncé que les faits reprochés à la prévenue constituaient une contravention en application des dispositions de l'article 471-15° du Code pénal qui réprime les infractions aux règlements légalement faits ; Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que l'arrêté préfectoral fondant la prévention avait par sa généralité un but autre que celui d'assurer le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique et était dès lors dépourvu, en l'absence de dispositions législatives expresses, de caractère pénal, le tribunal supérieur d'appel a méconnu le texte susvisé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAYOTTE du 3 décembre 1986, 
Et attendu qu'il ne reste rien à juger 
DIT n'y avoir lieu à RENVOI