Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Editions CG, agissant poursuites et diligences de Mme X... en qualité de mandataire ad hoc, a relevé appel du jugement du 18 février 2004 ayant prononcé sa liquidation judiciaire ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir constaté que le jugement déféré avait désigné Mme X... en qualité de mandataire ad hoc à l'effet de représenter la société au cours des opérations de liquidation judiciaire, retient que la mission de ce mandataire incluait la représentation de la société dans le suivi et l'exécution des opérations de liquidation judiciaire et non la représentation de la société pour exercer les pouvoirs propres du débiteur afin d'interjeter appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu entre les parties le 30 septembre 2004 par la cour d'appel d'Amiens, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable à la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les époux X... étaient propriétaires indivis d'un immeuble d'habitation acquis au moyen d'un prêt bancaire souscrit le 2 février 1987 ; que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 8 août 1990 puis en liquidation judiciaire le 5 septembre suivant, son liquidateur, Mme Y..., a poursuivi la vente de l'immeuble sur licitation ; que les époux X... ont consenti un bail sur cet immeuble, les loyers étant intégralement perçus par l'épouse ; que le liquidateur a assigné cette dernière en restitution de la quote part revenant au mari ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'immeuble litigieux a été donné à bail moyennant un loyer qui a été perçu en intégralité par Mme X..., que, dès lors, la moitié indivise de ce revenu locatif doit être reversée à la liquidation, que, cependant, ayant réglé l'intégralité des échéances du crédit relatif à l'immeuble, elle apparaît créancière de l'indivision, s'étant subrogée aux droits de la banque et ce, malgré la non déclaration de la créance à la procédure, celle-ci n'étant pas encore, à l'époque des faits, certaine, liquide et exigible, qu'il conviendra d'en tenir compte lors des opérations de partage du prix, que le liquidateur ne peut qu'être débouté de sa demande qui est actuellement sans objet ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de Mme X... avait son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, comme étant née du contrat de prêt souscrit le 2 février 1987, et qu'elle devait, comme telle, être déclarée au passif de son époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme Y..., liquidateur, tendant à la condamnation de Mme X... à restituer la quote part des loyers perçus par elle et revenant à son époux, l'arrêt rendu le 3 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu la convention de Genève, relative au contrat de transport international de marchandises par route, du 19 mai 1956, dite CMR, et l'article L. 132-8 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société Page transports a effectué le transport de France vers l'Italie de marchandises vendues par la société Sabim à la société de droit italien Fall Carni ; que, n'ayant pu être réglée du prix de ce service, la société Page transports a assigné en paiement la société Sabim et la société Fall Carni ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de la société Page transports en paiement des factures des 25 juillet, 1er, 8 et 16 août 2000, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que seule la convention de Genève, relative au contrat de transport international de marchandises par route, est applicable, à l'exclusion de l'article L. 132-8 du Code de commerce ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convention du 19 mai 1956, dite CMR, qui régit le transport litigieux, ne comporte aucune disposition sur l'action directe du transporteur à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire et qu'il convient, par application de l'article 4, paragraphe 4, de la convention de Rome du 19 juin 1980, de soumettre cette action directe à la loi avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits, la cour d'appel, qui n'a pas effectué la recherche nécessaire, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Page transports contre la société Sabim en paiement des factures des 25 juillet, 1er, 8 et 16 août 2000, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société Sabim aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Page transports ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 2003), que M. X... et les autres administrateurs de la Société coopérative agricole La Carignano, invoquant des fautes commises par la société Consultants auditeurs associés (la société CAA), ont demandé que celle-ci soit relevée de ses fonctions de commissaire aux comptes ;
   Attendu que M. X... et les autres administrateurs de la société La Carignano ainsi que cette dernière société font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 225-233 du Code de commerce, les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions "en cas de faute" sans autre précision ; que l'action en relèvement exige donc seulement la démonstration d'une faute et ne nécessite pas la preuve de la mauvaise foi ou de l'intention de nuire du commissaire aux comptes ; qu'en constatant expressément l'existence de fautes, notamment des carences dans les contrôles comptables, commises par la société CAA, commissaire aux comptes de la société coopérative agricole et viticole La Carignano, tout en déboutant les administrateurs de leur demande en relèvement fondée sur ces carences, au motif inopérant du défaut de démonstration de la mauvaise foi du commissaire aux comptes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté l'existence de fautes commises par la société CAA, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et les autres administrateurs ainsi que la société La Carignano aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à la société Consultants auditeurs associés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 621 et 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la BNP Paribas demande la cassation des arrêts rendus les 27 mai 2002 et 3 février 2004 par la cour d'appel d'Angers ayant, pour le premier, rejeté la demande de dommages-intérêts formée contre elle par M. X... et l'ayant, pour le second, condamnée à restituer à M. X... diverses sommes qu'elle avait perçues à titre d'intérêts ou de commissions sur découvert ;
   Mais attendu que la BNP Paribas ayant formé, le 14 octobre 2002, un premier pourvoi en cassation contre l'arrêt prononcé le 27 mai 2002, celui-ci a été cassé par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique du 14 décembre 2004 ;
   Et attendu que l'arrêt du 3 février 2004 est la suite de celui ayant été prononcé le 27 mai 2002 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi n° Z 04-12.343 irrecevable en tant qu'il est formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 27 mai 2002 et dit n'y avoir lieu à statuer sur ce pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt rendu par cette même cour d'appel le 3 février 2004 ;
   Condamne la BNP Paribas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Dane a exploité entre le 1er octobre 1992 et le 28 février 1998 une station service appartenant à la société Esso, le fonds de commerce étant donné en location gérance, la vente de carburant s'effectuant en vertu d'un mandat conféré par Esso ; que, par suite de la fermeture de la station service par la société Dane, la société Esso a résilié le contrat ; que la société Dane a fait assigner en remboursement des pertes nées de l'exécution du mandat, la société Esso qui a reconventionnellement conclu au paiement de dommages-intérêts ; que, devant la cour d'appel, la société Dane, intimée, a sollicité l'annulation des conventions conclues avec la société Esso ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que celle-ci constitue une prétention nouvelle, irrecevable en application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'elle n'a pas pour objet de faire écarter les prétentions adverses, la société Esso n'ayant formé qu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts à raison de la fermeture prolongée de la station service, et ne tend pas aux mêmes fins que les prétentions soumises aux premiers juges lesquelles portaient sur les conséquences de l'application de l'article 2000 du Code civil ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande en annulation présentée par la société Dane avait pour objet de faire écarter les prétentions de la société Esso qui réclamait l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Esso société AFD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société anonyme Esso société AFD ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un agent du Crédit lyonnais (la banque) a été poursuivi et condamné pour divers abus de confiance et faux en écriture de commerce, mais relaxé pour le détournement, le 27 juillet 1988, de la somme de 800 000 francs, au préjudice des époux X... ; que ces derniers ont alors assigné la banque, en invoquant sa responsabilité contractuelle, afin d'obtenir le remboursement de la même somme ;
   Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée au pénal, l'arrêt retient que l'instance civile, dirigée contre la banque et mettant en cause sa responsabilité professionnelle dans l'exacte et fidèle tenue des opérations affectant notamment le compte de dépôt n° 1195 Z, ne concerne par conséquent pas les mêmes parties et n'a ni le même objet, ni la même cause ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le soutien nécessaire de la décision de relaxe était l'absence de détournement ou de dissipation de la somme de 800 000 francs qui avait été débitée du compte des époux X... au moyen d'un document intitulé " retrait d'espèces " signé le 27 juillet 1988 et que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal s'opposait à ce que ces derniers fussent admis à soutenir, dans l'instance civile, la non-restitution de cette somme, même au moyen d'éléments complémentaires de preuve produits à cette fin, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 17 septembre 1996), que, le 6 février 1990, la société Entreprise Miraglia (Entreprise Miraglia) a confié en sous-traitance à la Société nouvelle Sitt (la Sitt) l'exécution du lot "menuiseries-alu-vitrerie-serrurerie (portes et fenêtres)" d'un montant de 550 000 francs hors taxes pour l'édification d'un immeuble ; qu'ayant reçu la somme 329 524,94 francs hors taxes, la Sitt a assigné l'Entreprise Miraglia en paiement du solde, soit la somme de 220 476,06 francs hors taxes, augmentée d'une somme de 3 683 francs hors taxes au titre du bilan des plus ou moins values ; que la Sitt ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, l'Entreprise Miraglia, invoquant un décompte définitif arrêté le 31 décembre 1990 qui incluait le montant des sommes réclamées par la Sitt, a déclaré à la procédure collective une créance d'un montant de 445 800,29 francs en invoquant, outre des frais de gardiennage, de constat et de reprise de travaux, des pénalités pour défaut de remise des plans d'exécution ou de récolement et pour retard dans la levée des réserves ;
   Attendu que l'Entreprise Miraglia reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la Sitt la somme de 261 483,62 francs, avec intérêts, alors, selon le moyen, que l'Entreprise Miraglia avait invoqué la compensation entre le solde du montant du contrat d'entreprise, et les créances nées directement de l'inexécution du contrat, les créances tenant aux pénalités pour défaut de remise de documents de récolement, aux pénalités de retard pour défaut de remise des plans d'exécution, aux pénalités de retard dans la levée des réserves, aux frais de constat ; que l'Entreprise Miraglia avait aussi invoqué la compensation entre le solde du montant du contrat d'entreprise et les créances connexes nées de fautes dans l'exécution du contrat, tenant aux frais de gardiennage du fait du manque de vitrage et châssis ; que tant les premières que les secondes créances, régulièrement déclarées au liquidateur de la Sitt, étaient incontestablement connexes avec celles de cette société ; qu'en ne procédant pas à la compensation de ces créances, quand bien même elles n'auraient pas été liquides et exigibles, la cour d'appel a violé les articles 1289 et suivants du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la créance de l'Entreprise Miraglia était incertaine, a écarté à bon droit, en l'état du débat, le bénéfice de la compensation ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Entreprise Miraglia aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 3 mai 2004), que les sociétés Entreprise Ducler, Entreprise Ducler frères, Ducler Cameroun, Ducler travaux publics Cameroun, Sables industriels et dérivés et Cécile X... entreprise ont été mises en redressement judiciaire le 28 février 1986, MM. Y... et de Z... étant nommés administrateurs judiciaires et M. A... représentant des créanciers ; que la cour d'appel a, le 17 juillet 1987, arrêté le plan de cession partielle des actifs des sociétés Entreprise Ducler, Entreprise Ducler frères, Sables industriels et dérivés et Cécile X... au profit d'une société Razel, M. A... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan et M. de Z... maintenu comme administrateur ; qu'ensuite de la radiation de M. de Z... de la liste des administrateurs judiciaires et du décès de M. A..., la cour d'appel a, le 27 décembre 2001, nommé Mme B... représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan ; que par requête du 13 janvier 2004, Mme B... agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers a demandé à la cour d'appel de désigner un administrateur judiciaire aux lieu et place de M. de Z... ; que cette demande a été rejeté par arrêt du 3 mai 2004 ; que Mme B... agissant en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan s'est pourvue en cassation le 2 juin 2004 ;
   Mais attendu que par deux jugements du 25 juin 2004, exécutoires de plein droit à titre provisoire, nonobstant l'appel du procureur de la République, les dispositions de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure au 10 juin 1994 étant applicables, le tribunal a mis fin aux mandats de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de Mme B... et désigné M. C... en ses lieu et place ; que les appels interjetés par le procureur de la République et par Mme B... ont été déclarés irrecevables le 14 février 2005 ; d'où il suit que Mme B... est déchue de son pourvoi, dès lors que M. C..., n'est pas intervenu dans l'instance de cassation, avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré rendu sur renvoi après cassation (Com. 13 mai 2003, pourvoi n° 00-14.282), que la société Les Moulages de la Durance ayant été mise en redressement judiciaire, le 6 juin 1997, la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud (la banque) a adressé, le 15 juillet 1997, au représentant des créanciers une déclaration de créances, puis, les 17 mars et 20 octobre 1998, des déclarations rectificatives, dont la régularité a été contestée par la société débitrice et par Mme X..., dont le mari, décédé, était caution des engagements de cette dernière ;
   Sur les premier, deuxième, et quatrième moyens, et sur les deuxième et troisièmes branches du troisième moyen :
   Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu que pour prononcer l'admission à titre chirographaire échu de la créance de la banque à concurrence de 271 281,60 euros, l'arrêt retient que le mandataire-liquidateur n'a jamais contesté avoir reçu dans les délais légaux les déclarations de créances de la banque, étant par ailleurs observé que ni la loi, ni la jurisprudence n'exigent l'envoi de la déclaration de créance au représentant des créanciers en lettre recommandée avec avis de réception ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par Mme X..., si la banque avait effectué les déclarations de créances dans le délai prévu par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant l'ordonnance déféré, il a prononcé l'admission, à titre chirographaire échu, de la créance de la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud pour la somme de 271 281,60 euros et dit que cette somme sera inscrite au passif vérifié de la société Les Moulages de la Durance, l'arrêt rendu le 4 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que la société Syrcée a assigné la société Pomona en paiement du prix de matériels de téléphonie mobile livrés à cette société et restés impayés ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du Code Civil
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Syrcee , le tribunal retient que la lecture des courriers envoyés par la société Pomona ne laisse aucun doute sur le fait que les appareils ne fonctionnaient pas pour l'usage auquel ils étaient destinés ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sur les seuls documents émanant de la société Pomona, alors que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et sur la deuxième branche du moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter la demande en paiement, le Tribunal retient que la société Pomona a traité avec la société Bouygues télécom, laquelle a sous-traité la fourniture et l'installation des appareils litigieux à la société Syrcée et qu'elle n'a commis aucune faute en refusant de payer la facture de la société Syrcée avec qui elle n'a pas contracté ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Syrcée qui faisait valoir qu'elle était le fournisseur de la société Pomona, à laquelle elle avait livré et facturé le matériel, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Roubaix-Toucoing ;
   Condamne la société Pomona aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Fuchs Labo Auto s'est pourvue le 28 avril 2004 contre un arrêt rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel de Nancy au profit de M. X... et M. Y... ;
   Attendu que M. Y... est décédé le 28 février 2005 et que son décès a été notifié à la société Fuchs Labo Auto ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ;
   Impartit à la société Fuchs Labo Auto un délai de cinq mois à compter de ce jour pour signifier l'acte de reprise d'instance aux héritiers de Pierre Y..., et dit qu'à défaut d'accomplissement de cette diligence dans ce délai, la déchéance du pourvoi, en tant que formé contre ces derniers, sera prononcée en application des articles 978 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Dijon, 3 novembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 11 décembre 2001, pourvoi n° 99-14.706) que la société Palais de l'Auto (la société) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 17 mai et 24 juin 1994 ; que par jugement du 17 février 1998, le tribunal de grande instance de Montbéliard a fixé définitivement la date de cessation des paiements au 17 novembre 1992 et prononcé par voie "d'extension" la liquidation judiciaire de M. X... et de Mme X... ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement sur "l'extension" de la procédure collective de la société à leur égard, alors, selon le moyen, qu'en se prononçant par des motifs impropres à établir la confusion des patrimoines de M. et Mme X... avec la société, ou la fictivité de celle-ci, qui pouvaient seules justifier l'extension de la procédure collective de la société aux dirigeants sociaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 7, alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5, alinéa 1er, du Code de commerce ;
   Mais attendu que les juges du fond ayant été saisis d'une demande "d'extension" de la procédure collective de la société à M. et Mme X..., sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt retient que les dirigeants n'ont tenu aucune comptabilité conforme aux règles légales et ont poursuivi l'exploitation déficitaire de la société dans leur intérêt personnel ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante évoquée au moyen, a légalement justifié sa décision d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard des époux X..., en application de l'article précité ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2003), que M. X..., en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Y... et de la société Cresp, a assigné le Crédit lyonnais et le Crédit du Nord en responsabilité pour soutien abusif ;
   Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que dans les procédures collectives de M. Y... et de la société Cresp, le préjudice résultant de l'aggravation de passif causé par la faute des banques devait se compenser avec la créance du Crédit lyonnais à laquelle cette banque avait renoncé, alors, selon le moyen, que la compensation ne peut avoir lieu entre la dette mise à la charge d'un tiers à la suite d'une action en responsabilité engagée par le syndic du débiteur en liquidation de biens et la dette du débiteur envers ce tiers, si bien qu'en jugeant que les banques, par renonciation unilatérale à leur créance, avaient pu se prévaloir de la compensation abandonnée à l'égard du débiteur et par leur dette de dommages-intérêts à l'égard de la masse des créanciers, la cour d'appel a violé les articles 13 et 35 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1289 et 1298 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le Crédit lyonnais avait renoncé à sa créance et que le passif s'en trouvait diminué d'autant, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit du Nord et du Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 novembre 2000), que M. X..., directeur général de la société Coupleurs X... (la société), a été révoqué de ses fonctions par décision du conseil d'administration du 17 novembre 1994 ; que M. X..., estimant que cette décision avait été prise sans que soit respecté le principe de la contradiction, a demandé que la société soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen :
   1 ) que la violation du principe de la contradiction était caractérisé, la société Coupleurs X... ayant refusé de communiquer à M. X..., préalablement à la réunion du conseil d'administration, les raisons qui l'avaient conduite à envisager sa révocation de sorte qu'aucun débat contradictoire n'avait pu être instauré ; qu'en estimant le contraire, aux motifs adoptés que M. X... avait été informé des motifs de sa révocation lors de la réunion au cours de laquelle cette décision avait été adoptée, l'arrêt attaqué a statué par un motif inopérant et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 ) qu'en se bornant à retenir que le principe de la contradiction avait été respecté dès lors que M. X... avait participé à la réunion du conseil d'administration ayant décidé de le révoquer sans rechercher comme il y était invité si ce conseil l'avait mis en mesure de présenter ses observations préalablement à la délibération intervenue sur cette mesure, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... a été avisé le 10 novembre 1994 qu'il était convoqué le 17 novembre 1994 à une réunion du conseil d'administration dont l'ordre du jour était la révocation du directeur général, que M. X... a participé à cette réunion, au cours de laquelle ont été énoncés les motifs pour lesquels sa révocation était envisagée et qu'il a été mis à même de débattre contradictoirement de ces motifs au cours de ladite réunion, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des motifs inopérants et qui a procédé à la recherche évoquée par la seconde branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Coupleurs X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Robert Ravillon (la société) a assigné M. X... en paiement de la somme de 34 963,70 euros, lui restant due, après compensation, au titre de fournitures de pièces et matériels restées impayées et en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l''avoir condamné à payer à la société la somme de 34 963,70 euros ;
   Mais attendu que ce moyen ne serait nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le deuxième moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société la somme de 4 573,47 euros au titre des dommages-intérêts alloués en première instance, alors selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel qui n'a caractérisé aucune résistance abusive de M X... n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1153 et 1382 du Code Civil ;
   2 / que la cour d'appel qui n'a constaté aucun préjudice subi par la société a violé les mêmes textes ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que M. X... ait critiqué expressément le bien fondé de la condamnation prononcée par le tribunal de ce chef ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article 1153 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société la somme de 4 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient la persistance de M. X... devant la cour d'appel en sa résistance abusive et injustifiée à l'exécution de ses obligations contractuelles ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans relever aucun fait de nature à faire dégénérer en abus l'exercice, par M. X..., de son droit d'appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a condamné M. X..., aux lieu et place de l'entreprise X..., à payer à la SA Ravillon la somme de 4 500 euros à titre des dommages-intérêts, avec intérêts de plein droit au taux légal à compter du présent arrêt jusqu'à complet désintéressement, l'arrêt rendu le 19 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société Robert Ravillon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes.
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 1937 du Code civil ;
   Attendu qu'en cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature, s'il n'a pas été facilité par la faute du déposant ou d'un préposé de celui-ci, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il s'en défait sur présentation d'un tel document et ce, même s'il n'a lui-même commis aucune faute ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que le 15 janvier 2002, M. X... s'est fait dérober un livret A, une carte Realis et un passeport ; que le même jour vers 17 heures, il a déposé une plainte au commissariat central de police pour vol de son passeport ; qu'il s'est ensuite présenté au bureau de poste le plus près du lieu du vol pour déclarer la perte de son livret et de sa carte Realis ; que le compte livret ouvert à La Poste a été débité de la somme de 700 euros, le 15 janvier 2002, jour de la plainte et de 300 euros le 21 janvier suivant ; qu'à la suite de sa réclamation, La Poste a remboursé à M. X... cette dernière somme, mais a refusé le remboursement des 700 euros débités le 20 janvier à 14h36, jour de déclaration de la perte de son livret et de sa carte Réalis, que M. X... a assigné La Poste aux fins de la voir condamnée à lui rembourser la somme de 700 euros ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X... , le jugement du 20 novembre 2003 retient que compte tenue de l'ambiguïté des déclarations de perte et de vol de M. X... et de l'absence d'éléments qui permettent d'établir que le vol est intervenu avant le prélèvement et que La Poste en a eu connaissance, la faute qui lui est reprochée n'apparaît pas établie ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si La Poste n'avait pas commis une faute en ne vérifiant pas l'identité de l'utilisateur de la carte, la cour d'appel a privé de base légale sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 12ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 11ème ;
   Condamne La Poste aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Poste à payer à la SCP Vuitton la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que dans le cadre des relations contractuelles qui l'unissait à la société Ecoval, la société Solvakem l'a assignée en paiement de diverses sommes ; que reconventionnellement, la société Ecoval a demandé la condamnation de la société Solvakem au paiement de plusieurs factures ;
   Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
   Attendu que ces griefs, pris de la violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des articles 1843 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner la société Solvakem au paiement du montant de la facture n° 11, l'arrêt retient que la société Solvakem démontre que le matériel concerné a été acquis par la société Ecoval le 27 octobre 1998 et qu'en conséquence, la demande relative aux frais de stockage, formée dès le 12 août 1998, est nécessairement relative à une période antérieure à la vente ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour affirmer que le matériel en cause avait été acquis par la société Ecoval le 27 octobre 1998, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Solvakem à payer à la société Ecoval la somme de 18 232,90 euros, représentant le montant de la facture n° 11, l'arrêt rendu le 13 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la société Ecoval aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Solvakem ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 17 mai 1999, M. X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société Ambulances SIEB (société SIEB) au titre d'un contrat de sous-location consenti à cette société le même jour par la société Assistance déplacement maintien à domicile Matériel médical (société ADM Médical) ; que la société SIEB ayant été mise en redressement judiciaire le 25 août 2000, la société ADM Médical, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, a assigné M. X... en exécution de ses engagements ;
   Attendu que M. X... faisait valoir, devant la cour d'appel, qu'à défaut de justification par la société ADM Médical de sa créance correspondant aux loyers et charges impayés du mois de février au mois d'août 2000 soit antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de la société SIEB, il était fondé à lui opposer l'extinction de cette créance ;
   Attendu qu'en condamnant M. X..., sans répondre par aucun motif à ce moyen, dès lors qu'en vertu de l'article L. 621-46, alinéa 4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les créances qui n'ont pas été déclarées dans le délai légal et qui n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes et que, s'agissant d'une exception inhérente à la dette, la caution peut se prévaloir de cette extinction, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel et rejeté la demande d'annulation du jugement, l'arrêt rendu le 2 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne Mme Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ADM Médical aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE