Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 21 MAI 1981) QUE LA "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AVEYRON" (LA CAISSE) A CONSENTI SUCCESSIVEMENT DEUX PRETS AUX EPOUX X... QUI SE SONT ENGAGES SOLIDAIREMENT A EN REMBOURSER LE MONTANT ET A PAYER LES INTERETS AVEC STIPULATION D'INDIVISIBILITE DE LA DETTE ;

 QUE LES EPOUX X... N'AYANT PAS RESPECTE LEURS ENGAGEMENTS TANDIS QUE LE MARI ETAIT MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA CAISSE A RECLAME LE PAIEMENT DE SA CREANCE A MME X..., SEPAREE DE BIENS, TOUT EN DEMANDANT LA VALIDATION D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE SUR LES BIENS PERSONNELS DE CETTE DERNIERE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE LA CAISSE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE MME X... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES PRETS AVAIENT ETE CONSENTIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 PORTANT REFORME DU CREDIT AUX ENTREPRISES ET QUE LES FONDS ETAIENT "SPECIFIQUEMENT AFFECTES" AU FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE DE SON MARI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE MME X... AVAIT UNE PROCURATION SUR LE COMPTE PERSONNEL DE SON MARI ET PAYAIT DES DETTES RELATIVES A L'ENTREPRISE PERSONNELLE DE CELUI-CI, QUAND IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS SUSRAPPELEES DE MME X... QU'ELLE NE POUVAIT DISPOSER DE FONDS VERSES AU COMPTE PERSONNEL DE SON MARI POUR ETRE "SPECIFIQUEMENT AFFECTES" AU FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICKES 1134 ET 1902 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LES FONDS PRETES AVAIENT ETE VERSES AU COMPTE DE X..., A PARTIR DUQUEL MME X..., QUI AVAIT UNE PROCURATION, PAYAIT DES DETTES RELATIVES A L'ENTREPRISE PERSONNELLE DE SON MARI, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE MME X... AVAIT DISPOSE DE FONDS SELON L'AFFECTATION PREVUE AUX CONVENTIONS QU'ELLE AVAIT SOUSCRITES ;

 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MARS 1981) D'AVOIR, EN ADOPTANT LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL DECLARAIT VALABLE APRES AVOIR ANNULE UN PREMIER RAPPORT DU MEME EXPERT, CONDAMNE SCHUMACHER A PAYER A CEROVIC DES SOMMES QUE CE DERNIER SOUTENAIT LUI AVOIR AVANCEES A TITRE DE PRET, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT DECLARER VALABLE LE SECOND RAPPORT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE SCHUMACHER FAISANT VALOIR QU'IL ETAIT NUL, DES LORS QU'IL SE BORNAIT A ENTERINER PUREMENT ET SIMPLEMENT, SANS INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE LES CONCLUSIONS DU PREMIER RAPPORT DECLARE NUL PAR LA COUR, QU'AINSI L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET QUI DECLARE VALABLE UNE EXPERTISE, LAQUELLE SANS AUCUNE INSTRUCTION NOUVELLE SE BORNE A REPRENDRE LITTERALEMENT LES CONCLUSIONS DE LA PREMIERE EXPERTISE DECLAREE NULLE ET PAR CONSEQUENT N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONSTATATION CONTRADICTOIRE NI A AUCUNE EXPLICATION DES PARTIES, VIOLE LES ARTICLES 160 ET 161 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI EDICTENT LE PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE, ET ALORS QU'ENFIN L'ARRET NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECLARER VALABLE UNE EXPERTISE SE BORNANT A REPRENDRE PUREMENT ET SIMPLEMENT ET SANS AUCUNE INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE QU'IL DECLARE NULLE, QU'AINSI L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT ANNULE LE PREMIER RAPPORT EN RAISON DES IRREGULARITES COMMISES A CONSTATE QU'A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DU SECOND RAPPORT SCHUMACHER AVAIT ETE REPRESENTE OU MIS A MEME DE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT DES OPERATIONS D'EXPERTISE ET EN A DEDUIT QUE LE SECOND RAPPORT N'ETAIT PAS ENTACHE D'IRREGULARITES ;

ATTENDU EN SECOND LIEU QU'EN CONSTATANT "AU VU DES CONCLUSIONS DU SECOND RAPPORT ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS" QUE SCHUMACHER AVAIT RECU DE CEROVIC LA SOMME RECLAMEE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 12 MAI 1981) D'AVOIR CONDAMNE PECASTAING AU PAIEMENT, A TITRE DE CAUTION, DES DETTES CONTRACTEES PAR LA SOCIETE "MEUBLES ET SIEGES DU SUD-OUEST" (SOCIETE M.S.S.O.) EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A L'EGARD DE LA SOCIETE CODIS, ALORS, SELON LE POURVOI QUE DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, PECASTAING FAISAIT VALOIR QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA SOCIETE CODIS AVAIT "DU RECEVOIR AU MOINS UN PAIEMENT PARTIEL DE LA SOMME" RECLAMEE ET QU'ELLE NE DEVAIT "PAS TARDER A EN RECOUVRER LE SOLDE, S'IL EXISTE , AINSI QUE CELA RESSORT DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES HOMOLOGUEES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN" CONCERNANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE M.S.S.O., QU'EN N'EXAMINANT PAS LE MOYEN DETERMINANT QUANT AU MONTANT DES SOMMES DONT PECASTAING POUVAIT ETRE DECLARE TENU A L'ECART DE LA SOCIETE CODIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ALLEGATIONS DENUEES DE PRECISION EXPRIMEES SOUS UNE FORME DUBITATIVE ET QUI N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1981), QUE ROSETI A ETE NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA "SOCIETE EUROPEENNE DE FABRICATION ELECTRONIQUE" (EFEMA) CREEE LE 22 AVRIL 1977, QUE DES LA PREMIERE ANNEE, LA PERTE DE L'EXERCICE S'EST ELEVEE A 1.272.000 FRANCS, LE FONDS DE ROULEMENT ETAIT NEGATIF ET L'EXPLOITATION ETAIT FINANCEE A 90 % PAR LE CREDIT DES FOURNISSEURS ;

 QU'EN 1978, A LA SUITE D'UN INCENDIE, L'INDEMNITE VERSEE PAR L'ASSURANCE A ETE INFERIEURE AU DOMMAGE, EN RAISON D'EVALUATION INSUFFISANTE DANS LE CONTRAT, QUE LE 8 JUIN 1978, EFEMA A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE ROSETI A COMBLER LE PASSIF A CONCURRENCE DE 500.000 FRANCS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES CHIFFRES BRUTS RETENUS PAR L'ARRET QUI DEMONTRAIENT UNIQUEMENT L'EXISTENCE D'UN DEFICIT INHERENT A UN DEBUT D'ACTIVITE D'EFEMA NE PERMETTAIENT PAS D'ECARTER LA PREUVE "DE LA DILIGENCE DU GERANT" ET DE JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISIONAU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AINSI VIOLEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN FONDANT SA DECISION SUR UNE "PRETENDUE" INSUFFISANCE D'ASSURANCE ET SUR LA POURSUITE D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE L'ARRET A MECONNU L'IMPORTANCE DE L'INCENDIE DANS LES DIFFICULTES D'EFEMA ET NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES DE CETTE CONSTATATION A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, DE TROISIEME PART, QU'EN DECIDANT QUE CES SEULES CIRCONSTANCES NE PERMETTAIENT PAS AU DIRIGEANT DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, L'ARRET A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION REELLE DE EFEMA ET LES MOYENS EXPOSES PAR LE DIRIGEANT, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, A RETENU QUE ROSETI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ;

 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... NE POUVAIT ETRE DECLAREE COMMUNE A L'EPOUSE DE CELUI-CI AVEC FIXATION D'UNE MEME DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'ARRET ATTAQUE, RETIENT, PAR MOTIF ADOPTE, QUE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE S'APPLIQUE QUE DANS LE CAS D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE MORALE ET FAIT RESSORTIR PAR MOTIFS PROPRES QUE LES PATRIMOINES DES EPOUX X... NE SONT PAS CONFONDUS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... PRETENDAIT QU'IL Y AVAIT EU EXPLOITATION EN COMMUN D'UN FONDS DE COMMERCE PAR LES EPOUX DE TELLE SORTE QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'UN DEVAIT ETRE DECLAREE COMMUNE A L'AUTRE ET QUE CETTE EXTENSION IMPLIQUAIT L'UNICITE DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 1ER OCTOBRE 1979), TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE Y... ONT ACCORDE, PAR ACTE DU 9 JUIN 1960, LEUR CAUTION AUX DETTES CONTRACTEES PAR LA SOCIETE "IMPRIMERIE GIBERT-CLAREY ET TOURS-PAPIERS", DANS LAQUELLE ILS AVAIENT TOUS DES INTERETS, EN LEUR QUALITE D'ASSOCIES ;

 QUE, CEPENDANT, EN DEPIT DE L'ENUMERATION LIMINAIRE DES SEPT CONSORTS Y... QUI DECLARAIENT SE PORTER CAUTIONS, L'ACTE NE COMPORTAIT PAS LA SIGNATURE DE L'UN D'ENTRE EUX, PIERRE Y... ;

 QUE, DAME JACQUELINE Y..., EPOUSE Z..., A FAIT VALOIR QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE PAR LES AGISSEMENTS DE LA BANQUE BENEFICIAIRE DE LA CAUTION ET A SOUTENU QU'ELLE SE SERAIT ABSTENUE DE SIGNER LE DOCUMENT PRECITE SI ELLE AVAIT CONNU LA DEFAILLANCE DE SON PROPRE PARENT QUI LUI AURAIT ETE DISSIMULEE PAR LA BANQUE ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE SON ENGAGEMENT ETAIT VALABLE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT D'ACCORD DE TOUTES LES PARTIES, UN ACTE STIPULANT DES OBLIGATIONS SOLIDAIRES QUI N'A ETE SIGNE QUE PAR CERTAINS DES COOBLIGES PREVUS A CET ACTE, EST NUL D'UNE NULLITE ABSOLUE, QU'EN N'EXAMINANT PAS CET ASPECT DE L'EXCEPTION DE NULLITE QUI ETAIT SOULEVEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DAME Z... NE RAPPORTAIT PAS A L'APPUI DE SA DEMANDE EN NULLITE LA PREUVE QUE LA SIGNATURE DE SON X... PIERRE AIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE SON ENGAGEMENT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS,
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 30 du Traité instituant la Communauté Economique Européenne ;

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., la société niçoise de vente Maison de la Presse, la société Seyrat et Compagnie, le Syndicat des Libraires du Sud-Est, l'Association des Librairies Présentes et la Fédération Française des Libraires ont demandé en référé qu'il soit ordonné sous astreinte à la société Carrefour de cesser de présenter à la vente des livres à des prix inférieurs à ceux prescrits par la loi du 10 août 1981 dans son texte initial applicable en la cause ;

    Attendu qu'après avoir à juste titre prononcé une interdiction pour les livres édités en France et vendus sans exportation ou importation intermédiaires, la Cour d'appel, pour accueillir la demande, retient qu'il résulte d'un arrêt du 10 janvier 1985 de la Cour de justice des Communautés Européennes qu'entre Etats membres "la liberté du prix doit être préservée pour les livres importés et ceux exportés puis réimportés ; que la seule restriction à cette liberté, admise par l'arrêt, est que les détaillants ne peuvent s'écarter de plus de 5 % du prix de vente fixé par l'importateur, quel qu'il soit, que celui-ci est tenu de déterminer ; qu'en effet, à partir du moment où l'importation est librement réalisée, les règles établies par la loi du 10 août 1981 reprennent leur empire" ;

   Attendu, comme l'a énoncé la Cour de justice dans l'arrêt cité, que constituent des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation, interdites par l'article 30 du Traité instituant la Communauté économique européenne, les dispositions d'une législation nationale qui prescrivent à l'importateur d'un livre chargé d'accomplir la formalité du dépôt légal d'un exemplaire de ce livre, d'en fixer le prix de vente au détail, ou qui imposent, pour la vente des livres édités dans l'Etat membre concerné et réimportés, après avoir été préalablement exportés dans un autre Etat membre, le respect du prix de vente fixé par l'éditeur, sauf si l'exportateur a eu pour seule fin de tourner cette législation ; que, dès lors, en se déterminant ainsi qu'elle l'a fait, malgré la primauté du droit communautaire, sans opérer correctement la distinction entre les catégories de livres exigée par le droit communautaire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, sans renvoi, dans la mesure où il statue sur les livres importés, l'arrêt rendu le 1er mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE "MILO OK PRESS" (LA SOCIETE MILO) A CONFIE L'AMENAGEMENT DE SES LOCAUX, PAR UN MARCHE A FORFAIT QU'ELLE A REGLE INCOMPLETEMENT, A LA SOCIETE "EGRES NABEL" (LA SOCIETE EGRES), ENTREPRENEUR PRINCIPAL QUI A CONCLU DES MARCHES DE SOUS-TRAITANCE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MILO A PAYER A LA SOCIETE EGRES LA SOMME DE 12 259,18 FRANCS A TITRE DE PARTIE DU SOLDE DE CE MARCHE AINSI QU'AUX INTERETS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, QUE, SE CONTREDIT L'ARRET ATTAQUE QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE MILO NE POUVAIT ETRE TENUE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE EGRES OU QUE CELLE-CI ETAIT CONDAMNEE A PAYER A DES ENTREPRENEURS DECLARE QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE CETTE DERNIERE CONCERNANT CES MEMES SOMMES ;

 QUE, PAR SUITE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE MILO AVAIT RECONNU N'AVOIR PAYE QUE 85 000 FRANCS A LA SOCIETE EGRES ALORS QUE LE DEVIS SIGNE PAR ELLE S'ELEVAIT A 103 529,03 FRANCS ET QU'ELLE N'APPORTAIT LA PREUVE D'AUCUN VERSEMENT COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE LA SOCIETE EGRES RESTAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE MILO POUR AU MOINS 18 529,03 FRS NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONDAMNANT CELLE-CI AU PAIEMENT D'UNE SOMME INFERIEURE SE RAPPORTANT A L'EXECUTION DU MARCHE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 MAI 1981) QU'A LA SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA "SOCIETE ERNEENNE DE CONFECTION" DONT CADOLLE ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, CE DERNIER A ETE MIS PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ;

 QUE LE SYNDIC DE CETTE LIQUIDATION, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 13 DES STATUTS DE LA "SOCIETE IMMOBILIERE CADOLLE" A ASSIGNE CELLE-CI EN REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES PARTS DETENUES PAR CADOLLE DANS CETTE SOCIETE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 13 DES STATUTS DE LA SOCIETE CADOLLE, QUI VISE L'EXCLUSION D'UN ASSOCIE ENETAT DE FAILLITE ET LE REMBOURSEMENT A L'INTERESSE DE SES PARTS, CONCERNE LE REGIME DES PARTS SOCIALES, COMME LES ARTICLES 10 (RELATIF AUX CESSIONS VOLONTAIRES), ET 14 (RELATIF AU SORT DES PARTS SOCIALES EN CAS DE DECES D'UN ASSOCIE) ENTRE LESQUELS IL S'INSERE, SANS PREVOIR PLUS QUE DANS CES DEUX DERNIERS CAS LEUR DISPARITION, DE SORTE QUE DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CET ARTICLE 13 EN Y AJOUTANT ET VIOLE EN CONSEQUENCE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE QUI Y DECOUVRE UNE HYPOTHESE D'"ANNULATION DE PARTS", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 23 DES STATUTS DISPOSANT SANS PREVOIR D'EXCEPTION QUE LES REDUCTIONS DE CAPITAL SONT DECIDEES PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, DENATURE AUSSI LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE DISPOSITION CONTRACTUELLE ET VIOLE DE NOUVEAU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSIDERE QUE L'ARTICLE 13 AURAIT PREVU UNE HYPOTHESE DE REDUCTION DE CAPITAL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 PRECITE DISPOSE "QU'EN CAS DE FAILLITE, DE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE OU DE DECONFITURE D'UN OU PLUSIEURS ASSOCIES LA SOCIETE NE SERA PAS DISSOUTE ET CONTINUERA ENTRE LES AUTRES ASSOCIES A L'EXCLUSION DU OU DES ASSOCIES EN "ETAT D'INTERDICTION DEFAILLITE OU DE DECONFITURE, LESQUELS NE POURRONT PRETENDRE QU'AU REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DE LEURS PARTS..." ;

 QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE CADOLLE A PAYER AU SYNDIC LA SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DES PARTS DE CADOLLE DANS CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A APPLIQUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE "BARCLAYS BANK" (LA BANQUE) A ESCOMPTE A LA SOCIETE RONDOU UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR CETTE DERNIERE SUR LA SOCIETE ORTHOTRON QUI L'AURAIT ACCEPTEE ;

 QUE, N'AYANT PU EN OBTENIR PAIEMENT, LA BANQUE A ASSIGNE LA SOCIETE ORTHOTRON QUI A SOUTENU N'AVOIR JAMAIS ETE EN RELATION D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE RONDOU ET QUI A FAIT ETAT D'UNE PLAINTE DEPOSEE PAR ELLE POUR FAUX, N'AYANT JAMAIS ACCEPTE CETTE LETTRE DE CHANGE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ORTHOTRON A PAYER LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ET POUR ECARTER SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE RONDOU, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE ORTHOTRON N'A PAS PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET QU'EN L'ETAT DES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE A FOURNIS, IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE RONDOU VISE LE FAUX PAR ELLE INCRIMINE, QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER ET QUE, NE PROUVANT PAS LA FAUSSETE DE LA SIGNATURE PAR ELLE ALLEGUEE, LA SOCIETE ORTHOTRON EST TENUE DE PAYER L'EFFET LITIGIEUX ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE ORTHOTRON DANS SES CONCLUSIONS, SI LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI D'INFRACTIONS REPROCHEES AU GERANT DE LA SOCIETE RONDOU, INSTRUISAIT LA PLAINTE POUR FAUX DEPOSEE PAR LA SOCIETE ORTHOTRON QUI VISAIT, NOTAMMENT, LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE ET SI, DANS L'AFFIRMATIVE, LA PROCEDURE PENALE ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

    Attendu que la Société Espagnole d'Armement et de Transports Maritimes Compania Naviera Marasia, qui a été condamnée à réparer le dommage causé par des avaries constatées sur une marchandise transportée par elle de Douala à Marseille fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 1985) d'avoir rejeté son exception d'incompétence fondée sur une clause du connaissement aux motifs, selon le pourvoi, d'une part, que cette exception d'incompétence était irrecevable faute d'avoir été soulevée avant la présentation d'un appel en garantie qui constituait une défense au fond, d'autre part, que la clause attributive de compétence était insuffisamment précise pour pouvoir être valablement acceptée par le chargeur, alors que, sur le premier point, si l'exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond, un appel en garantie qui ne constitue pas une défense au fond c'est-à-dire un moyen tendant à faire rejeter, comme non justifiée, la prétention de l'adversaire, ne rend pas irrecevable l'exception d'incompétence, de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fait ont violé les dispositions des articles 71 et 74 du Nouveau Code de procédure civile, et alors que sur le second point, la clause litigieuse prévoyant la compétence de la juridiction du lieu du siège du transporteur était conçue en termes clairs et précis de sorte que l'acceptation du connaissement valait acceptation de ladite clause et qu'en refusant d'admettre l'acceptation de cette clause, les juges du fait en ont dénaturé les termes clairs et précis et ont violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ainsi que celles de l'article 48 du Nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que c'est sans dénaturer le connaissement que la cour d'appel a constaté que la clause litigieuse ne faisait pas mention de la juridiction dont la société Marasia invoquait la compétence ; qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 1985) que M. X..., aux droits duquel se trouvent sa veuve et M. Bruno X... (les consorts X...),n'a commandé le 9 décembre 1976 à la société Gauthier un tracteur d'occasion ; que la livraison de celui-ci a été effectuée en mars 1977 ; que M. X..., qui n'a cessé de se plaindre par la suite du mauvais fonctionnement du tracteur a, après avoir été assigné le 1er février 1979 en paiement de factures par la société Gauthier, demandé reconventionnellement la résolution de la vente pour vices cachés ;

    Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande reconventionnelle alors, selon le pourvoi, que c'est la participation de l'acheteur aux travaux de remise en état effectués seulement au moment de la livraison qui lui a permis de se rendre compte de l'état d'épave du tracteur d'occasion qu'il avait commandé plusieurs mois auparavant, que la découverte faite à cette occasion des défectuosités du tracteur ne leur enlevait pas le caractère de vices cachés non connus au moment de la vente, et que dans ces conditions c'est en violation de l'article 1641 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que la Cour d'appel qui n'a pas recherché si le tracteur était ou non impropre à sa destination, a écarté l'existence de vices cachés ;

   Mais attendu que l'arrêt énonce que M. X... est mal venu à dire qu'il ignorait les défectuosités du tracteur, alors qu'il s'était renseigné auprès de l'ancien propriétaire et que des réductions sur pièces de rechange avaient été prévues par la convention pour sa remise en état ; qu'il ajoute qu'à la suite de celle-ci M. X... ne s'est pas prévalu de l'existence de vices cachés et que rien ne permettait de dire que le mauvais fonctionnement ultérieur du tracteur ne provenait pas d'une usure normale ou d'une mauvaise utilisation ; qu'en l'état de ces constatations la Cour d'appel n'avait pas à faire la recherche dont fait état le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 novembre 1985), M. Z..., qui exploitait un fonds d'hôtel-restaurant et de station-service et qui était titulaire d'un brevet d'invention de mécanique automobile a été mis en règlement judiciaire le 24 juillet 1970, M. Y... ayant été désigné en qualité de syndic ; qu'au cours de la location-gérance du fonds de commerce, les locaux et matériels ayant été endommagés, l'expert désigné en référé à la requête de M. Z... et du syndic a chiffré le montant des dommages ; qu'après avoir été homologué, le concordat qui avait été accordé au débiteur a été résolu par le Tribunal qui a prononcé la liquidation des biens de M. Z... et désigné un nouveau syndic ; que l'un et l'autre ont assigné M. Y... en responsabilité professionnelle ; que le Tribunal, estimant que l'ancien syndic avait commis des fautes en s'abstenant de poursuivre à l'encontre des locataires-gérants la réparation des dommages causés et d'acquitter la taxe annuelle de brevet, a condamné M. Y... au paiement de dommages-intérêts ; que le syndic de la liquidation des biens de M. Z... ainsi que M. Z... ont interjeté appel de cette décision dont M. Y... a relevé appel incident ;

   Sur les deux moyens réunis :

    Attendu que M. Z... et le syndic de la liquidation de ses biens reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en articulant les griefs reproduits en annexe, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 14 et 16 de la loi du 13 juillet 1967 ;

    Mais attendu, en premier lieu, que la Cour d'appel a constaté qu'il n'était ni justifié ni même invoqué par M. Z... que l'ancien syndic ait été mis en demeure de se joindre à une assignation dirigée contre les époux X... ou même que, prié de le faire, il s'y serait opposé ;

    Attendu, en second lieu, que des énonciations de l'arrêt, il résulte que si M. Y... connaissait l'existence du brevet déposé par M. Z..., il n'est pas établi que le syndic ait été informé par le débiteur des modalités de règlement de la taxe annuelle de brevet, et qu'il ne saurait dès lors lui être imputé à faute de n'avoir pas effectué en temps utile le paiement d'une annuité nécessaire au maintien de la validité du brevet ;

    Que, par ces seuls motifs, et abstraction faite de celui critiqué par la seconde branche du premier moyen qui est surabondant, l'arrêt se trouve légalement justifié ; que les moyens sont donc sans fondement ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 1984), la société Les Brasseries de Kronenbourg (la société Kronenbourg) fournissait diverses boissons et leurs emballages à la société Entrepôts de la République (les Entrepôts), qui a été mise en règlement judiciaire, par la suite convertie en liquidation des biens, tandis que le fonds de commerce était donné en location-gérance à une société qui a acheté le stock de boissons et les emballages ; que la société Kronenbourg, estimant que les contrats passés en 1975 avec les Entrepôts lui réservaient la qualité de propriétaire des emballages et qu'il en résultait que ceux-ci ne pouvaient être valablement vendus au profit des Entrepôts, a assigné le syndic de la liquidation des biens de cette dernière société ;

    Attendu que la société Kronenbourg fait grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action qu'elle avait engagée en ce qu'elle tendait au paiement de la valeur des emballages, faute pour le syndic de les restituer, au motif qu'en violation des dispositions de l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967, dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'action en restitution n'avait été exercée contre le syndic que plus d'un an après la publication de la décision constatant la cessation des paiements des Entrepôts alors, selon le pourvoi, que la circonstance alléguée dans les conclusions, dont le texte est reproduit en annexe, était de nature à démontrer que la demande de restitution faite au syndic consistait en une simple opération de reprise rendue possible au fur et à mesure seulement de la vente des emballages litigieux et échappait donc, par nature, aux dispositions de l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967, dans sa rédaction applicable en la cause, relatif aux actions en revendication, de sorte qu'en délaissant ce chef pourtant péremptoire des conclusions de la société Kronenbourg, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs en violation des dispositions de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, par interprétation de la convention intervenue entre la société Kronenbourg et les Entrepôts, a retenu que la société Kronenbourg, restée propriétaire des emballages, et se trouvant placée devant l'alternative soit de produire au passif pour leur valeur soit de les revendiquer, avait en définitive opté pour cette dernière solution et qu'elle ne pouvait prétendre dès lors échapper à la forclusion qu'elle avait encourue en tentant de se placer sur un fondement juridique différent ; que la Cour d'appel a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le second moyen :

    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Angers, 22 octobre 1985) que Mme Z... et M. A..., syndics du "règlement judiciaire de l'entreprise GAGE", ont assigné, en résolution d'une vente consentie par cette entreprise à la société TALE, M. X..., ès qualités de gérant de cette dernière, et M. A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de cette même société, que les premiers juges ont accueilli cette demande ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de l'assignation, de la procédure subséquente et du jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans le règlement judiciaire le syndic se borne à assister le débiteur dans son action ; que, dès lors, l'assignation délivrée l'a été par Mme Z..., seulement assistée par M. A... qui ne s'est donc pas assigné lui-même, et ce d'autant moins que le défendeur était la société TALE représentée par son gérant et son administrateur provisoire ; que l'arrêt a, dès lors, violé l'article 14 de la loi du 13 juillet 1978 et les règles qui gouvernent la personnalité morale des sociétés ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que le syndic n'agit jamais à titre personnel mais au nom du débiteur et de la masse des créanciers ; que, dès lors, l'assignation délivrée le 29 septembre 1981 au nom de Mme Z... et de la masse des créanciers du règlement judiciaire l'a été contre la société TALE ; qu'en prononçant la nullité de l'assignation et de la procédure subséquente, l'arrêt a violé l'article 1er de la loi du 10 septembre 1940 et l'article 1984 du Code civil ; alors, en outre, que le syndic d'un règlement judiciaire et l'administrateur provisoire d'une société sont nommés par mandat de justice ; que, dès lors, M. A... avait régulièrement capacité et pouvoir d'assister Mme Z... et de représenter la société TALE ; qu'en lui déniant cette capacité et ce pouvoir, l'arrêt a violé l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, que la présence de M. A... aux côtés de la demanderesse, pour l'assister dans un procès contre une société commerciale dont il était administrateur provisoire, ne pouvait constituer qu'une irrégularité de forme ; que, dès lors, en prononçant la nullité de l'assignation et du jugement sans constater le grief que cette prétendue irrégularité aurait pu causer à la société TALE, l'arrêt a violé l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu que M. A..., en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de Mme Y... Gage, était demandeur dans la procédure engagée avec son assistance et n'avait pas dès lors le pouvoir de représenter en défense la société TALE ; que la Cour d'appel, qui a relevé que M. X... n'était plus le gérant de la société TALE à la date de l'assignation, a justement déduit de ces énonciations l'existence d'une irrégularité de fond entraînant la nullité de cette assignation et du jugement ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1986) de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'indemnités et commissions à la suite de la rupture en février 1962, du mandat d'intérêt commun qui le liait pour le secteur belge à la société A.K.F. Granit dont il avait continué à être l'agent pour la France, aux motifs, selon le pourvoi, qu'un arrêt précédent, du 30 janvier 1981, avait définitivement jugé que la société A.K.F. Granit n'avait commis aucune faute en mettant fin à sa représentation en Belgique en février 1962, et en France le 1er avril 1971 ; que M. X... ne peut, dès lors, réclamer, en ce qui concerne les commissions de sa représentation en Belgique, que celles qui résulteraient de sa représentation jusqu'en février 1962, mais non pas celles qu'il aurait pu percevoir si cette représentation n'avait pas pris fin en exécution de la décision unilatérale de la société A.K.F. Granit, alors, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'arrêt du 30 janvier 1981 que la Cour d'appel ne s'est prononcée que sur la rupture intervenue le 1er avril 1971 du mandat d'intérêt commun liant les parties en mettant fin aux activités de représentation de M. X... en France mais sans examiner la décision prise en février 1962 par la société A.K.F. Granit de mettre un terme au travail de représentation de M. X... en Belgique ; que dès lors, en déclarant que l'arrêt du 30 janvier 1981 avait définitivement jugé que la société A.K.F. Granit n'avait commis aucune faute en mettant fin à sa représentation en Belgique en février 1962 et en France, le 1er avril 1971, la Cour d'appel a dénaturé les motifs clairs et précis de la décision dont il s'agit et ainsi violé l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une demande qui a un objet différent de celle ayant donné lieu à la décision devenue définitive ; qu'en opposant l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du 30 janvier 1981 qui ne portait que sur la rupture du mandat pour la France à la nouvelle action intentée par M. X... laquelle avait un objet différent de celle ayant donné lieu au premier arrêt puisqu'elle concernait la rupture du mandat pour le secteur belge, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ;

   Mais attendu qu'ayant constaté en son arrêt du 30 janvier 1981 que l'objet du mandat était de maintenir et de développer la clientèle française et aussi belge pour les produits de la société A.K.F. Granit, la Cour d'appel n'a pas dénaturé les motifs de cette décision en procédant à leur nécessaire interprétation et échappe ainsi aux critiques du pourvoi ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 1985), rendu en matière de référé, que la Société SESA a tiré sur la Société Jexal des lettres de change que celle-ci a acceptées et qui ont été cautionnées par M. X... ; que la Société SESA a endossé ces effets à la Société Bussoz ; que ceux-ci ont été escomptés par l'Union Industrielle de Crédit (la banque) ; que la Société Bussoz a été mise en règlement judiciaire ; que la banque a assigné devant le juge des référés du tribunal de commerce la Société Jexal et M. X... pour qu'ils soient condamnés solidairement à lui payer, à titre de provision, le montant des lettres de change ;

    Attendu que la Société Jexal et M. X... font grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la mauvaise foi du porteur d'une lettre de change est caractérisée par la conscience qu'il avait, lors de l'escompte, de causer un préjudice au débiteur cambiaire ; que celle-ci résulte de la connaissance par le banquier à cette époque de la situation désespérée de son client, sans qu'il soit nécessaire qu'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens ait été ouverte ; qu'il s'ensuit qu'en condamnant la Société Jexal et M. X... au paiement d'une provision, bien que la procédure collective ouverte contre l'endosseur ait pu permettre de penser que le banquier escompteur connaissait, lors de l'escompte et quand bien même celui-ci aurait été antérieur à l'ouverture de la procédure collective, les difficultés financières ayant conduit son client à subir cette procédure, l'arrêt, qui n'a pas établi le caractère non sérieusement contestable de l'obligation, a violé "l'article 809" du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que le juge des référés ne pouvait, sans violer à nouveau ce texte, condamner le débiteur cambiaire au paiement d'une provision au banquier se prévalant de l'escompte, tout en constatant qu'il existait, sur la lettre de change, une mention d'annulation de l'escompte, qu'il ne pouvait lui appartenir d'interpréter et qui imprimait un caractère contestable à l'existence de l'obligation ;

   Mais attendu qu'en allouant une provision à la banque la Cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'elle a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et par une décision motivée, que l'existence de l'obligation n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Bastia, 14 octobre 1985) que la société Bimat, tiers porteur de lettres de change tirées par la société ECB sur Mme X..., acceptées par celle-ci, et endossées à son profit par le syndic du règlement judiciaire de la société ECB, a assigné Mme X... en paiement de ces effets ; que celle-ci, invoquant le fait qu'aux termes d'un accord intervenu entre le syndic du règlement judiciaire de la société ECB et la société Bimat, la société Bimat était devenue cessionnaire des lettres de change, a demandé, à titre principal, qu'il soit sursis à statuer jusqu'à décision sur la tierce opposition qu'elle avait formée à l'encontre du jugement ayant homologué cet accord et, à titre subsidiaire, que soit ordonnée la compensation entre le montant d'une créance de Mme X... sur la société ECB et la somme réclamée par la société Bimat ;

   Attendu que Mme X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la société Bimat, alors, selon le pourvoi, que le principe de l'inopposabilité des exceptions ne s'applique pas au porteur qui est l'ayant-cause à titre particulier du tireur dans le rapport fondamental et qui, en conséquence, se trouve être le sujet propre d'une exception ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel s'est abstenue de vérifier si, comme l'avaient admis les premiers juges, et ainsi que Mme X... l'avait fait valoir dans ses conclusions laissées sans réponse, en l'état du protocole d'accord conclu le 18 janvier 1983 entre l'endosseur et l'endossataire, ce dernier n'avait pas repris les obligations et les engagements contractés par le tireur à l'égard du tiré, et si, par conséquent, le tiré ne pouvait pas opposer au porteur qui se trouvait aux lieu et place du tireur, dans les relations contractuelles issues du rapport fondamental, toutes les exceptions qu'il pouvait opposer à ce dernier ; d'où il suit que l'arrêt a entaché sa décision, d'une part, d'un manque de base légale au regard des articles 121 du Code de commerce et 1134 du Code civil, d'autre part, d'un défaut de réponse à conclusions, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a retenu à bon droit, qu'en raison de son acceptation, Mme X... n'était pas fondée à opposer au porteur l'exception de compensation qu'elle soulevait en se prévalant d'une créance sur la société ECB ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées, sans avoir à effectuer la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
VU L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979, PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DESISTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET LORSQU'IL EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT ;

ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 3 FEVRIER 1983, ME X... AVOCAT A CETTE COUR, A DECLARE AU NOM DE GATT SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 6 NOVEMBRE 1981, AU PROFIT DE LA "BANQUE D'ESCOMPTE ET DE CREDIT DE LA REGION DU RHONE", ALORS QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE DEPOSE LE 30 DECEMBRE 1982 ;

PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A GATT DE SON DESISTEMENT DU POURVOI PAR LUI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme X..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1985) d'avoir constaté qu'à la date du jugement ayant ouvert la procédure collective, la compensation légale avait joué de plein droit entre les créances réciproques de M. Y... et de la société civile d'intérêt collectif agricole des Albères (la SICA), et condamné la SICA à lui payer le montant du solde restant dû par celle-ci après compensation, le syndic étant débouté du surplus de sa demande, alors, selon le pourvoi, que ce dernier faisait valoir que les parties réglaient leurs dettes respectives, la SICA par l'émission d'effets de commerce que son client escomptait, et M. Y... par chèques, que ces règlements et notamment l'escompte desdits effets excluaient toute possibilité de compensation ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces conclusions, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1290 du Code civil, ensemble de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ;

    Mais attendu que l'arrêt qui relève que la créance de la SICA correspondait au prix de ventes effectuées avant l'ouverture de la procédure collective et n'était contestée ni en son principe ni en son montant, en a déduit, en l'absence de toute justification par le débiteur de l'obtention de délais de paiements, que cette créance était certaine, liquide et exigible avant le prononcé du règlement judiciaire de M. Y... ; que par ce seul motif, la Cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre aux prétentions inopérantes que contenaient les conclusions invoquées, a justifié sa décision au regard des articles 1290 et 1291 du Code civil ; que le moyen est sans fondement ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE(LYON, 1ER OCTOBRE 1981), QU'AU COURS D 'UN TRANSPORT SOUMIS AUX CONDITIONS D'APPLICATIONS DES TARIFS POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS(T R O) , EFFECTUE PAR LA SOC IETE HELMINGER POUR LA "SOCIETE TEXTILE INDUSTRIELLE DU RHONE" (S T I R) , LE CAMION UTILISE A ETE DEROBE AVEC SA CARGAISON ;

 QUE LA REPARATION DE SON PREJUDICE AYANT ETE LIMITEE PAR APPLICATION DES REGLES DE LA T R P, LA S T I R A DEMANDE A LA SOCIETE HELMINGER LE REGLEMENT DE LA PARTIE NON REPAREE DE CE PREJUDICE EN FAISANT ETAT DE LA FAUTE LOURDE COMMISE PAR LE CHAUFFEUR AU SERVICE DU TRANSPORTEUR ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT NE CARACTERISENT PAS LA FAUTE LOURDE RETENUE PAR LES JUGES DU FOND, ET QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CONSEQUENT, VIOLE L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE, L'ARTICLE 40 DES CONDITIONS D'APPLICATIONS DES TARIFS T R O LES ARTICLES 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LE CHAUFFEUR A LAISSE SON VEHICULE PENDANT DEUX HEURES, LE SOIR, SANS SURVEILLANCE, DANS UN LIEU NON GARDE ET SANS VERROUILLER L'ANTIVOL, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LA SOCIETE HELMINGER A COMMIS UNE FAUTE LOURDE ET QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA T R O NE POUVAIT PRODUIRE EFFET ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence 31 janvier 1985) que Mme Y... a passé commande d'un bateau à la société Arie de X... sous réserve de la visite préalable d'un bateau de même type ; qu'à la suite d'un désaccord sur le versement par Mme Y... d'un acompte, celle-ci a saisi le tribunal du litige ;

    Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'aucune somme n'avait été remise à titre d'acompte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt dénature le bon de commande spécifiant "versé ce jour à titre de premier acompte la somme de 130.000 Frs, sous réserve de visite du bateau, solde à la livraison" ; que ces termes impliquaient nécessairement la remise des fonds à l'occasion d'une commande, assortie pour sa part d'une condition, et l'obligation de restituer ces fonds dès lors que la commande n'a pas été finalement exécutée violant ainsi les articles 1134 du Code civil et 4 du Nouveau Code de procédure civile, alors d'autre part que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de Mme Y... reprenant les motifs du jugement, selon lesquels le bon de commande établi par le directeur des ventes de la société Arie de X... et signé par ses soins valait quittance de la somme de 130.000 Frs à l'égard de Mme Y..., simple particulière, et soulignant que le bon de commande aurait été dépourvu s'il n'avait pas été normalement accompagné du versement litigieux, que l'arrêt ne pouvait, sans méconnaître l'article 455 du Nouveau code de procédure civile, statuer comme il l'a fait, et alors enfin que l'arrêt viole les règles de la preuve et en particulier l'article 1341 du Code civil selon lequel il n'est reçu aucune preuve par témoin contre et outre le contenu aux actes ; que le bon de commande attestant le versement d'un acompte, il ne pouvait être retenu contre Mme Y... qu'en raison des circonstances et des diverses déclarations recueillies, elle ne prouvait pas la remise de la somme 130.000 Frs litigieuse ;

   Mais attendu, en premier lieu, qu'énonçant les termes manuscrits du bon de commande : "130.000 Frs sous réserve de visite du bateau", et relevant, que le moyen de ce paiement n'est pas décrit et que les conditions générales de vente y compris celles disposant que tout achat est matérialisé par le versement d'un acompte ont été raturées à la demande de Mme Y..., la Cour d'appel, interprétant ces énonciations ambiguës, en a déduit que la condition stipulée s'appliquait non seulement à la commande mais au versement de l'acompte ;

    Attendu, en second lieu, qu'ayant écarté ainsi la valeur probante du bon de commande en ce qui concerne la remise d'un acompte par Mme Y... à la société Arie de X..., la Cour d'appel qui n'avait pas à répondre aux détails de l'argumentation de Mme Y..., en retenant que celle-ci ne rapportait pas la preuve du versement dont elle se prévalait, n'encourt pas le grief que lui fait le moyen ;

    D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches :

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi