Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003, la SCP Defrenois et Levis, Avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'Institut français des praticiens des procédures collectives et de M. X..., ès qualités, contre une ordonnance rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 11 décembre 2001, au profit de la société Autocars Raynaud et du Ministère public près la cour d'appel d'Aix-en-Provence alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 juin 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'Institut français des praticiens des procédures collectives et à M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu que M. X..., représentant des créanciers et liquidateur de M. Y... soutient qu'est irrecevable comme nouveau le moyen selon lequel la cour d'appel, lorsqu'elle se prononce sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit rechercher si le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au jour où elle statue ;
   Mais attendu qu'un tel moyen est de pur droit et peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 621-1, alinéa 1er, du Code de commerce ;
   Attendu que pour confirmer le jugement ayant mis M. Y... en redressement judiciaire, l'arrêt retient que de son propre aveu, celui-ci n'était pas, au jour où le tribunal a mis sa décision en délibéré, en mesure de faire face à un passif exigible et exigé avec son actif disponible ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction du second degré doit apprécier si le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible au jour où elle statue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant confirmé le jugement ayant mis M. Y... en redressement judiciaire atteint, par voie de dépendance nécessaire, le chef de l'arrêt ayant confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. Y... ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X..., ès qualités et l'URSSAF de Roubaix Tourcoing aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 183 et 184 du Code de commerce, devenus les articles L. 512-1 et L. 512-2 du même Code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 juin 1990, M. X..., client de la banque Majorel, a souscrit, pour matérialiser un crédit de trésorerie, un billet d'un montant de 800 000 francs, sans indication du nom du bénéficiaire, impayé à son échéance du 20 septembre 1990 ; que le fonds et les créances de la banque Majorel, mise en redressement judiciaire, ont été cédés par jugement du 19 mars 1992 à la société Agenaise de CIC, devenue la société Aveyronnaise de CIC, laquelle a fusionné le 10 juillet 1994 avec la société Bordelaise de CIC (la banque Bordelaise) ; que celle-ci a obtenu du tribunal la condamnation de M. Y... au paiement de la somme de 800 000 francs majorée des intérêts ; que M. Y... a fait appel du jugement ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement formulée par la banque Bordelaise à l'encontre de M. Y..., l'arrêt retient que le défaut de production de l'arrêté comptable de la banque Majorel auquel fait référence l'acte de cession du fond de commerce et des créances de celle-ci rend irrecevable la demande de la banque Bordelaise et sans objet l'examen de la validité ou non du billet à ordre ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, le titre qui revêtait la forme au porteur ayant été régulièrement produit devant elle, la banque Bordelaise, en sa qualité de porteur, ne justifiait pas d'un droit propre indépendamment de sa qualité de cessionnaire de créances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Bordelaise de Crédit industriel et commercial la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 11 mai 2000), que, par acte du 21 avril 1983, la société Natio bail a conclu avec la société Sodilor un contrat de crédit-bail immobilier destiné à financer l'achat d'un immeuble à usage de supermarché ; qu'après plusieurs cessions intermédiaires, ce contrat a été cédé, par acte des 30 et 31 décembre 1991, à la société Loretdis (la société) ; que Mlle X... s'est portée caution solidaire des engagements de la société ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire et la société Natio bail ayant obtenu du juge des référés la condamnation de la caution à lui payer une provision du montant de sa créance, Mlle X... a assigné le crédit-bailleur en annulation de son cautionnement et en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que Mlle X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la disproportion existant entre le montant de l'engagement de la caution et ses ressources est de nature à engager la responsabilité du créancier pour manquement à son obligation de contracter de bonne foi ; que, dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y avait été expressément invitée par les conclusions d'appel de Mlle X..., si les facultés financières limitées et l'absence de tout patrimoine de celle-ci, d'une part, et les circonstances particulières qui l'avaient conduite à passer de simple secrétaire à président de conseil d'administration d'une société, d'autre part, n'établissaient pas l'impossibilité pour elle de garantir le paiement d'une somme de plus de 3 000 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que la caution était président du conseil d'administration et actionnaire majoritaire de la société débitrice cautionnée ; que, par ces seuls motifs, et dès lors que Mlle X... n'a jamais prétendu ni démontré que le crédit-bailleur aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'exploitation de la société, des informations qu'elle-même aurait ignorées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a satisfait aux exigences du texte cité au moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Natio bail ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, le 6 mai 2002, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt prononcé le 16 janvier 2002 par la cour d'appel d'Agen ; que, par mémoire du 7 janvier 2003, le directeur général des Impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de M. X..., son pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du directeur général des impôts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque à ses dispositions ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 13 décembre 1995, les sociétés du Groupe Le Mas d'Auge ont été mises en redressement judiciaire ; que le plan de cession totale de ces sociétés a été arrêté par jugement du 5 avril 1996, au profit d'une société en formation CVP ; que M. et Mme X... ont saisi le tribunal d'une requête en interprétation du jugement du 5 avril 1996 pour obtenir l'exclusion du plan de cession de diverses parcelles leur appartenant faisant l'objet de conventions d'occupation précaire au profit des sociétés cédées ; que le tribunal, par jugement du 12 avril 2000 interprétant son précédent jugement du 5 avril 1996, a exclu les conventions d'occupation précaire concernant deux parcelles du plan de cession mais a maintenu les autres dans le champ des contrats cédés ;
   Attendu que pour exclure de la cession les droits d'occupation précaires portant sur l'ensemble des parcelles en cause, l'arrêt, après avoir constaté que le jugement à interpréter du 5 avril 1996 a autorisé la cession globale des entreprises en redressement judiciaire à la société CVP selon les modalités et conditions de l'offre de cette dernière et considéré que l'ensemble des contrats dont la société CVP a sollicité la cession apparaissent indispensables à la poursuite de l'activité et doivent par conséquent lui être transmis par application de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, retient que ce texte ne concerne pas les conventions d'occupation précaire consenties par M. et Mme X... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous prétexte d'interpréter le jugement arrêtant le plan de cession en a modifié les dispositions, a excédé ses pouvoirs ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société CVP la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la décision attaquée (ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai, 15 janvier 2002), qu'après sa mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X... a exercé un recours devant le premier président de la cour d'appel contre l'ordonnance du président du tribunal ayant fixé à une certaine somme les émoluments dus à Mme Y..., désignée successivement comme représentant des créanciers puis liquidateur ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable sa demande en suppression du droit fixe de vérification des créances, alors, selon le moyen, que n'est pas nouvelle en appel la demande tendant "aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent" ; que sa demande en première instance tendait à la réduction de la rémunération totale de Mme Y... ; que même si la demande relative au droit fixe de vérification des créances n'avait pas été spécifiquement présentée en première instance, la(cette) demande formée pour la première fois en appel tendait, comme celle présentée en première instance, à la diminution de la rémunération globale de Mme Y... dans laquelle elle était incluse ; qu'elle était de ce fait recevable pour la première fois en appel et que l'ordonnance n'a pu en décider autrement qu'en violation de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que la demande relative au droit fixe de vérification des créances n'a pas été présentée devant le président du tribunal, l'ordonnance relève que, si les prétentions de M. X... devant le premier juge aboutissaient à une réduction globale de la rémunération de Mme Y..., celles-ci étaient distinctes et portaient chacune sur un type d'émolument particulier ; que l'ordonnance retient encore que des demandes différentes concernant d'autres émoluments ne peuvent constituer le prolongement des prétentions de première instance au motif qu'elles aboutiraient également à la diminution de la rémunération globale, dès lors que la rémunération globale du mandataire de justice est la somme de droits différenciés qui peuvent être contestés distinctement, de sorte que chacun d'eux doit faire l'objet d'une demande spécifique ; que l'ordonnance en déduit que la demande en suppression du droit fixe de vérification des créances, qui est présentée pour la première fois en cause d'appel, doit être déclarée irrecevable conformément à l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, le premier président a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1146 du Code civil ;
   Attendu que les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Entreprise Montalev NC, (société Entreprise) et la société de Construction Minitti (société Minitti) ont commandé à la société Watruara Bone (société Watruara) une certaine quantité de matériau ; que la société Watruara prétendant que la société Montalev avait interrompu l'exécution du contrat, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la société Montalev a appelé la société Minitti en déclaration de jugement commun ;
   que le tribunal a rejeté la demande de la société Watruara ; que celle-ci a fait appel du jugement et a formé la même demande contre la société Minitti ;
   Attendu que pour condamner solidairement les sociétés Montalev et Minitti à payer à la société Watruara la somme de 1 700 000 FCFP à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les sociétés Montalev et Minitti ont cessé de demander les livraisons du matériau parce qu'elles n'en avaient plus besoin et qu'en conséquence, elles sont seules responsables de l'inexécution du contrat ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans constater que la société Watruara avait mis les sociétés Montalev et Minitti en demeure d'exécuter leur obligation de prendre livraison du matériau qu'elle leur proposait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 août 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
   Condamne la société Watruara Bone et la société Construction Minitti aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux X... ayant été mis en redressement judiciaire, la Banque populaire du Centre a, au titre du solde débiteur d'un compte courant, déclaré une créance qui a été contestée ; qu'après avoir confirmé la décision du juge-commissaire admettant cette créance, la cour d'appel a constaté qu'elle avait été réglée et que selon les modalités du plan, il n'était plus rien dû ;
   Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt, après avoir relevé que la créance devait être réglée selon les modalités du plan qui précise que le passif à échoir doit être réglé suivant les modalités des contrats en cours, à la date d'ouverture de la procédure collective, dans les limites de la demande, retient que le paiement ayant été opéré par le débit du compte, il n'est plus rien dû ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ni les époux X... ni le liquidateur ne soutenaient, dans leurs conclusions d'appel, que le solde du compte courant avait été réglé, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que la créance avait été réglée et que selon les modalités du plan, il n'est plus rien dû, l'arrêt rendu le 21 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne les époux X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire du Centre ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Comm. 11 février 1997, pourvoi n° D 94-22.045), rendu dans un litige opposant Mme X... de Y... et Mlle Le Z... de A... à la SCP Brouard-Daude-Brouard, en ses qualités de représentant des créanciers puis de liquidateur de la société Equipage et de représentant des créanciers puis de liquidateur de Mme X... de Y... et de Mlle Le Z... de A..., après avoir mentionné le nom des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, indique :

 "greffier lors des débats : Mme Roussel, greffier lors du délibéré :

 Mme Gautherot" ; qu'il ressort de ces mentions que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
   Condamne la SCP Brouard-Daudé-Brouard, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ayant été mis en liquidation judiciaire, la Caisse de Crédit mutuel de Riorges (la Caisse) a déclaré sa créance au titre de deux prêts professionnels et a assigné en paiement les époux Y... (les cautions), pris en leurs qualités de cautions solidaires ; que ceux-ci ont contesté la régularité de la déclaration de créance ;
   Attendu que pour confirmer le jugement ayant condamné les cautions au paiement des sommes de 74 903,21 et 100 276,36 francs outre intérêts au taux contractuel, l'arrêt, après avoir constaté que le double de la déclaration de créance produit aux débats ne porte pas de signature, relève que ce document indique néanmoins les mentions de deux signataires "V. Z... " et "G. A... ", exerçant respectivement les fonctions de rédacteur et chef de service au département contentieux de la Fédération du crédit mutuel, et que M. A... a reçu le 2 janvier 1993 pouvoir du président du conseil d'administration de la Caisse de Riorges, avec faculté de subdélégation, de déclarer toutes créances de la Caisse dans toutes les procédures de redressement ou de liquidation judiciaires ; qu'il en déduit que la créance litigieuse a nécessairement été déclarée par une personne habilitée ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir quel était le signataire de la déclaration de créance et si celui-ci était habilité à déclarer les créances au nom de la Caisse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Riorges aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel de Riorges ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 février 2000), que la société Sonegerim a été mise en redressement judiciaire le 4 mai 1998 ;
   Attendu que M. X..., mandataire ad hoc de la société SONEGERIM, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rejetant le plan de redressement par voie de continuation de la société SONEGERIM et prononçant la liquidation judiciaire de celle-ci, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1er, alinéa 2, 8, alinéa 1er, et 36, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, que la liquidation judiciaire ne s'impose que lorsque n'apparaît possible ni la continuation, ni la cession de l'entreprise ; qu'en se bornant à constater l'impossibilité de continuation de l'entreprise sans rechercher, au regard de la diversité de ses activités, de l'importance avérée de son patrimoine immobilier et de sa situation de trésorerie au terme de la période d'observation, si la cession de l'entreprise était également impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;
   Mais attendu qu'après avoir retenu que le plan de continuation de la société SONEGERIM qui lui était soumis était irréaliste et l'avoir écarté, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher d'office si la cession de l'entreprise était possible, a légalement justifié sa décision ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
   Vu l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, titulaire des marques "Morris X... présente Street Games" et "Street Games by Sporazur", enregistrées pour désigner des vêtements, la société Sporazur Morris X... a poursuivi la société Sadas en contrefaçon de ces marques, pour avoir offert à la vente sur catalogue des vêtements marqués "Street Game" ;
   Attendu que pour accueillir cette action, l'arrêt retient que, si le signe contesté et les marques invoquées se distinguent visuellement par leur longueur et graphismes, et phonétiquement par leurs rythmes, il apparaît que ces différences n'écartent pas la ressemblance d'ensemble résultant de l'élément commun "Street Game" qui, à une lettre près, correspond à la dénonciation "Street Games", laquelle constitue l'élément essentiel et distinctif des marques, étant observé que l'élision du "S" final n'est pas perceptible, que, placée entre guillemets et mise en exergue par rapport à la dénomination sociale qui la suit ou la précède, elle présente un caractère arbitraire pour désigner des vêtements, et qu'il y a bien pour le consommateur d'attention moyenne un risque de confusion, aggravé par l'usage du signe contesté pour désigner des produits identiques ;
   Attendu qu'en s'abstenant de rechercher si la ressemblance entre les signes considérés pouvait conduire le public à croire que les produits, dont l'identité ne résultait que de leur appartenance à une même classe d'enregistrement, provenaient de la même entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Sporazur Morris X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sporazur Morris sportswear et de la société Sadas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 mars 2000 qui a rejeté les exceptions de nullité invoquées par celui-ci, a constaté que la procédure avait été régularisée par l'intervention du commissaire à l'exécution du plan de la société La Taste, et a confirmé, au profit de ce dernier, un jugement du 6 juin 1995 qui avait déclaré "fondée" l'action de Mme Y..., en sa qualité de représentant des créanciers de la même société et avait sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'une expertise ordonnée dans le cadre d'une autre instance ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les chefs du dispositif ayant rejeté les exceptions de nullité invoquées par M. X..., constaté que la procédure avait été régularisée par l'intervention du commissaire à l'exécution du plan et confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré "fondée" l'action de Mme Y..., ès qualités, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
   Attendu que l'arrêt qui ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal et n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, ne peut être frappé de pourvoi par M. X... indépendamment du jugement sur le fond ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre le chef du dispositif ayant confirmé le sursis à statuer, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du recours en cassation que pour violation de la règle de droit ;
   Attendu que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19 mars 2002, au profit du minitère Public et de la société Coste, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 juin 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X..., ès qualités de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 19 mars 2002, au profit du Ministère public alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 juin 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait l'objet d'un redressement en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 1989 à 1991 ; que les sommes estimées dues ont été mises en recouvrement; qu'un avis à tiers détenteur a été adressé le 16 octobre 1995 à l'employeur de M. X... par le trésorier des Abymes-Gosier; que, par requête du 18 décembre 1995, M. X... a demandé au juge de l'exécution l'annulation de l'avis à tiers détenteur ;
   que le juge de l'exécution a accueilli sa demande et condamné le trésorier des Abymes-Gosier au paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles et aux dépens, le trésorier-payeur général de la Guadeloupe étant seul défendeur ; que ce dernier a fait appel du jugement ; qu'il a formé un pourvoi, ainsi que le trésorier des Abymes-Gosier, contre l'arrêt confirmatif ;
   Attendu que l'assignation a été délivrée et la procédure menée devant les juges du fond contre le trésorier-payeur général de la Guadeloupe ; qu'en l'absence d'une habilitation formelle, celui-ci ne pouvait défendre la validité de l'avis à tiers détenteur contesté à la place du trésorier des Abymes-Gosier investi personnellement d'un mandat de représentation de l'Etat dans les actions en justice relatives au recouvrement des impôts dont il a la charge ; que la cour d'appel n'a pas relevé d'office, comme elle y était tenue, la fin de non-recevoir d'ordre public tirée du défaut de qualité du trésorier-payeur général ; que la procédure, viciée dès son origine, doit être annulée ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant l'arrêt sans renvoi, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable la requête du 18 décembre 1995 ;
   Condamne M. Y... aux dépens, y compris ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Z... des Abymes-Gosier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 252 du Livre des procédure fiscales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier payeur général du Vaucluse a relevé appel d'une ordonnance de référé ayant donné mainlevée de l'avis à tiers détenteur délivré le 11 février 1992 pour obtenir paiement d'impositions mises à la charge de Mme X... par le comptable de la Trésorerie de Pernes les Fontaines ;
   Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir invoquée par le trésorier payeur général en application de l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales, l'arrêt retient que ce texte est à rapprocher non pas des articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, mais des dispositions de l'article 117 du même code, relatives aux irrégularités de fond affectant la validité d'une procédure quant au défaut de pouvoir d'une partie à l'instance, et que le trésorier payeur général, ayant comparu en personne et conclu au fond, a purgé la nullité procédurale et régularisé la procédure par application de l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que constituait une fin de non-recevoir le moyen tendant à faire déclarer Mme X... irrecevable en sa demande pour défaut de qualité du trésorier-payeur général à défendre à l'action et que l'assignation avait été délivrée et la procédure menée devant les juges du fond contre celui-ci qui, en l'absence d'une habilitation légale formelle, ne pouvait défendre la validité de l'avis à tiers détenteur contesté à la place du comptable public investi personnellement d'un mandat de représentation de l'Etat dans les actions en justice relatives au recouvrement des impôts dont il a la charge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant l'arrêt sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable la demande de Mme X... formée par assignation du 26 octobre 2000 ;
   Condamne Mme X... aux dépens, y compris les dépens afférents aux instances au fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le trésorier payeur général du Vaucluse et le comptable de la Trésorerie de Pernes les Fontaines ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par arrêt du 29 octobre 2002, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance par suite du décès de Mme X..., épouse Y... et a imparti à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance ;
   Attendu qu'aucune diligence n'ayant été effectuée dans le délai précité, il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Radie le pourvoi n° P 98-14.020 formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Martime et des Deux-Sèvres ;
   Laisse les dépens de l'instance à la charge de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 5 décembre 2001), que M. X..., qui avait signé avec la société Gérôme coiffure (le franchiseur) un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un salon de coiffure sous l'enseigne "Jean-Louis David", a conclu avec M. Y... un compromis de vente de son fonds de commerce, stipulant qu'étaient cédés les éléments du fonds à l'exception de l'enseigne et que l'acquéreur devait demander l'agrément du franchiseur préalablement à son entrée dans les lieux ; que, peu après la signature de l'acte authentique de vente, M. Y... a informé le franchiseur de son intention de ne pas poursuivre le contrat de franchise ; que celui-ci l'a assigné en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de ce contrat ;
   Attendu que la société Gérôme coiffure fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / qu'un contrat de concession exclusive, tel un contrat de franchise, pouvant être conclu verbalement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce en énonçant qu'un contrat de franchise devait être passé par écrit ;
   2 / qu'en cas de cession de contrat, le cessionnaire est tenu des obligations du cédant sans qu'il soit nécessaire qu'une nouvelle convention soit conclue ; qu'ayant relevé que M. X... avait cédé à M. Y..., qui l'avait accepté, le contrat de franchise le liant à la société Gérôme coiffure, avec l'agrément de cette dernière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1690 du Code civil en décidant qu'à défaut d'écrit entre M. Y... et la société Gérôme coiffure, aucun contrat ne s'était formé entre les parties ;
   Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, devenu l'article L. 330-3 du Code de commerce, qu'un contrat par lequel une personne met à disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité doit faire l'objet d'un écrit ; que c'est à bon droit que la cour d'appel, en retenant, d'une part, que M. X... n'étant pas propriétaire de l'enseigne "Jean-Louis David" ne pouvait la céder, les stipulations du contrat de franchise interdisant pareille cession, et, d'autre part, qu'aucune convention écrite n'avait été formalisée entre M. Y... et le franchiseur, a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gérôme coiffure aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gérôme coiffure à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 novembre 2003, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 1er mars 2001, au profit de la Caisse de Crédit agricole mutuel du Centre-Est alors que le conseiller avait déposé son rapport le 14 mai 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.