Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Internationale de Pêche (SCP), société anonyme, dont le siège est Dakhla (Royaume du Maroc),
   en cassation de deux arrêts rendus le 23 janvier 1996 et le 8 août 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit :
   1 / de Mme Muriel X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Pechex et Imc,
   2 / de M. Patrick Y..., administrateur judiciaire, demeurant 25, boulevard Guist'Hau, 44000 Nantes, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société SIP,
   3 / de M. René Z..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris tant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société SIP qu'en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société,
   4 / de la Société marocaine de dépôts et de crédit (SMDC), société anonyme, dont le siège est ... II, Casablanca (Maroc),
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Internationale de Pêche, de Me Vuitton, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 novembre 1998, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Internationale de Pêche contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Poitiers les 23 janvier 1996 et 8 août 1996, au profit de de la Société marocaine de dépôts et de crédit, de Mme X..., ès qualités, de M. Y..., ès qualités, et de M. Z..., ès qualités, et de la SMDC ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE la société Internationale de Pêche de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Internationale de Pêche aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Internationale de Pêche et de Mme X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Elie A...,
   2 / Mme Charlette Z..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de M. Guy X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Josette Y..., épouse X...,
   3 / de M. Yves X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des époux A..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux A... reprochent à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 1997), d'avoir rejeté leurs demandes tendant au prononcé de la nullité pour dol de la cession des parts sociales de la société Discothèque Champy II, au remboursement du prix de cession et à l'attribution de dommages-intérêts ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, défaut de réponse à conclusions et violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Condamne les époux A... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jardinière Nouveauté, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la société Samag, société anonyme, dont le siège est centre commercial Bordeaux Nord, BP 115, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Jardinière Nouveauté, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Samag, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 mars 1998, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Jardinière Nouveauté contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 14 février 1996, au profit de la société Samag ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Jardinière Nouveauté de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Jardinière Nouveauté aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jardinière Nouveauté à payer à la société Samag la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 août 1994 par le tribunal de grande instance de Metz, au profit :
   1 / de la société Laser industrie Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est impasse Denis Papin, Gretz-Armainvillers, 77220 Tournan-en-Brie,
   2 / de M. Paul Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Laser industrie Paris, demeurant 6, avenue du Président JF Y..., 57000 Metz,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la société Laser industrie Paris et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office :
   Attendu que M. X... demande la cassation du jugement (tribunal de grande instance de Metz, 10 août 1994), qui a refusé de le relever de la forclusion encourue dans la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Laser industrie Paris ;
   Mais attendu qu'en application de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement déféré qui a statué sur l'opposition formée contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 53 de ladite loi, sur une action en relevé de forclusion ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., domicilié anciennement ... et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre, section I), au profit de M. Roger Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 29 juin 1994) retient que le jugement qui lui est déféré par la voie de l'appel n'est pas entaché de nullité et renvoie l'affaire à la mise en état des causes ; que dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 2), au profit :
   1 / de la société Eurexpan Labo, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / des Laboratoires de l'Aérocid, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Eurexpan Labo, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du Laboratoire de l'Aérocid, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens, pris en leurs diverses branches, les moyens étant réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mai 1996), que la société Laboratoires de l'Aérocid (société l'Aérocid), assurait pour le compte de la société Eurexpan Labo (société Eurexpan), la fabrication et le conditionnement d'un produit commercialisé par celle-ci ; que M. X... gérant de la société l'Aérocid a cédé la totalité des parts sociales aux consorts Y... ; qu'antérieurement à cette cession, les dernières fabrications et livraisons effectuées par la société Aérocid pour la société Eurexpan, ont été facturées à cette dernière par une société CIP, dirigée par le fils de M. X...; que la société Aérocid a, par la suite assigné M. X... et la société Eurexpan en paiement du prix ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la société l'Aérocid, à garantir la société Eurexpan des condamnations prononcées à son encontre et à payer des dommages-intérêts à la société Aérocid pour résistance abusive, en articulant différents griefs reproduits en annexe ;
   Mais attendu, que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations souveraines des juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Aérocid la somme de 15 000 francs et rejette la demande de la société Eurexpan ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1995 par le tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ;
   Attendu, selon le jugement déféré, que Mme Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale supérieure à 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné, le 22 mars 1994, le directeur des Services fiscaux en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993 ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que la puissance fiscale des véhicules a été déterminée par voie de circulaires et que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ayant conféré rétroactivement valeur législative à ces circulaires n'est pas applicable en la cause, en ce que la rétroactivité de cette loi est contraire aux dispositions de l'article 2 du Code civil ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35, paragraphe II, de la loi du 22 juin 1993 prévoit expressément que les dispositions du paragraphe I du même article ont un caractère rétroactif, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives à la taxe différentielle à l'exclusion de celles relatives à l'amende, le jugement rendu le 17 mai 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Annecy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grenoble ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 124 D du 13 janvier 1998 déposée par Mme Eva X..., épouse divorcée Van Steenlandt, demeurant ..., dans une affaire l'opposant au directeur général des Impôts, poursuites et diligences du directeur des Services fiscaux de Paris-Ouest, domicilié ..., LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 124 D du 13 janvier 1998 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   - page 4, dernier alinéa avant le dispositif, septième et huitième lignes : au lieu de "les agents de la direction des vérifications de la région Ile-de-France" il faut lire "les agents vérificateurs du centre des Impôts du 15e arrondissement de Paris" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 124 D du 13 janvier 1998 ;
   Dit qu'en page 4, dernier alinéa avant le dispositif, septième et huitième lignes : au lieu de "les agents de la direction des vérifications de la région Ile-de-France" il faut lire "les agents vérificateurs du centre des Impôts du 15e arrondissement de Paris" ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 72 D du 13 janvier 1998, dans une affaire opposant la société veuve Henri Chevassus, société anonyme, dont le siège est à La Doye, 39400 Morez, à :
   1°/ de M. X... des Services Fiscaux du Jura, domicilié Hôtel des Impôts, ...,
   2°/ de M. X... général des Impôts, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Veuve Henri Chevassus, de Me Thouin-Palat, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 72 D du 13 janvier 1998 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   - page 3, dernière ligne du dispositif il faut lire "tribunal de grande instance de Besançon" au lieu de "cour d'appel de Besançon" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 72 D du 13 janvier 1998 ;
   Dit qu'en page 3, dernière ligne du dispositif, il faut lire "tribunal de grande instance de Besançon" au lieu de "cour d'appel de Besançon" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Soralec, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par le Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, au profit de la société Bull, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Soralec, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Bull, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Soralec fait grief à l'arrêt (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, 17 janvier 1996) de sa condamnation à paiement au profit de la société Bull, alors, selon le pourvoi, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver;
   qu'un document émanant du demandeur en preuve est dépourvu de toute force probante;
   que, pour décider que la société Bull rapportait la preuve de sa prétendue créance, la cour d'appel s'est bornée à constater que celle-ci, qui était le principal fournisseur de la société Chanu (Soralec), avait émis des factures pour un total égal à la somme réclamée et que l'acte de cession de parts du 9 juillet 1984 mentionnait un passif "fournisseur en informatique" ;
   qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'un quelconque bon de commande ou de livraison signé par un représentant de la société Chanu (Soralec) et tandis que les factures émanaient toutes de la société Bull et que l'acte du 9 juillet 1984 ne détaillait pas le passif indiqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel s'est prononcée sans inverser la charge de la preuve, après avoir analysé les éléments de fait invoqués par la société Bull et avoir estimé leur pertinence;
   qu'assumant ainsi la mission dévolue aux juges du fond, elle n'a pas privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Soralec aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Bull la somme de 12 000 francs;
   rejette la demande de la société Soralec ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine Z..., demeurant 41, Voie Notre-Dame de Lorette, 62223 Sainte-Catherine-lès-Arras, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit :
   1°/ de la société des Etablissements Victor Z... et Cie, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Jocelyne Z..., épouse Y..., demeurant ... de la Halle, 62000 Arras,
   3°/ de M. Jean X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 7 novembre 1995), que Mme Jacqueline Z..., épouse Y..., associée de la société à responsabilité limitée Etablissements Victor Z..., a intenté l'action sociale en responsabilité à l'encontre de l'un des deux cogérants, M. Antoine Z..., à qui elle reprochait une violation des statuts et des fautes de gestion et, en outre, demandé sa révocation ;
   Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, les moyens étant réunis :
   Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la société et de l'avoir révoqué de ses fonctions de gérant en articulant différents griefs reproduits en annexe ;
   Mais attendu, que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, violation de la loi, contradiction de motifs et défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à mettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits et éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ;
   Condamne M. Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la société Comptoir nouveau de la parfumerie, société anonyme, dont le siège est ...,
   en rectification de l'arrêt n° 2142 D du 21 octobre 1997, dans une affaire l'opposant au Directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, dont le siège est ..., domicilié en cette qualité à la Direction générale, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Comptoir nouveau de la parfumerie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par requête déposée le 8 juin 1998, et communiquée le 22 juin 1998 par le greffier en chef pour d'éventuelles observations à l'avocat du Directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, la société Comptoir nouveau de la parfumerie demande rectification de l'erreur matérielle contenue dans le dispositif de l'arrêt, n° 2142, rendu par cette chambre le 21 octobre 1997, désignant comme cour de renvoi pour juger un recours contre un refus d'enregistrement de marque la cour d'appel d'Amiens, laquelle n'est pas au nombre des cours d'appel ayant, en vertu de l'article R. 411-19 du Code de la propriété intellectuelle, compétence pour connaître des recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres de propriété intellectuelle ;
   Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle, en désignant comme cour de renvoi la cour d'appel de Douai ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 2142, rendu par la Chambre commerciale, financière et économique le 21 octobre 1997, dans un litige opposant la société Comptoir nouveau de la parfumerie et le Directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, est rectifié comme suit : à la seconde phase du dispositif les mots "cour d'appel de Douai", sont substitués à "cour d'appel d'Amiens" ;
   Renvoie les dépens à la charge du Trésor Public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Marie-Catherine X..., veuve Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ...,
   2 / Mlle Stéphanine Y..., demeurant ... Boulogne-Billancourt,
   3 / Mlle Charlotte Y..., demeurant ...,
   4 / M. Chrysostome Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1996 par le tribunal de grande instance d'Angers (1re chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts Y..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Marie-Catherine X..., veuve Y..., Mlles Stéphanie Y..., Charlotte Y... et M. Chrysostome Y... ont formé pourvoi, enregistré sous le numéro S 97-10.270, contre le jugement rendu le 12 novembre 1996 par le tribunal de grande instance d'Angers ayant rejeté leur demande d'annulation d'avis de mise en recouvrement ;
   Attendu que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 décembre 1996, Mme Marie-Catherine X..., veuve Y..., indivisaire, a fait savoir à l'administration fiscale qu'elle acceptait le jugement rendu le 12 novembre 1996 ; que, dès lors, en application de l'article 409 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 17 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans quatorze locaux situés à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Oil Recovery Services Limited, Gulf Investment and Trading Limited, Barrera Investment Limited et Sagesmines Limited et de M. Jean-Charles X..., au titre de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ;
   Sur l'exception de déchéance, soulevée d'office :
   Vu l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 23 juin 1997, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare Jean-Charles X... déchu de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Barrera investments limited, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par Mme Jacqueline Y..., gérant, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 14 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans quatorze locaux situés à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Oil recovery services limited, Gulf investment and trading limited, Barrera investments limited et Sagesmines limited et de M. Jean-Charles X..., au titre de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ;
   Sur l'exception de déchéance, soulevée d'office :
   Vu l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 23 juin 1997, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la société Barrera investments limited déchue de son pourvoi ;
   Condamne la société Barrera investments limited aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Cannes Pafina, dont le siège est ..., représentée par sa gérante, Mme Françoise X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 janvier 1996 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 8 janvier 1996, le président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au siège social de la société Cannes Pafina à Cannes (06) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Euro investissements, Immo finances, Euro constructions, Capucines investissements, Plaza immobilier, Oceans, Pac O'gestion, Marée Saint-Paul, Pafina et de M. Pierre X..., au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu (catégories BIC et BNC) et de la taxe sur la valeur ajoutée ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 13 février 1996 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la SCI Cannes Pafina déchue de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Recrutement Assistance Conseil RAC, dont le siège est ..., représentée par président-directeur général M. Claude X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 28 janvier 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. Y... général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Léonnet, Métivet, Mmes Garnier, Besançon, conseillers, MM. Huglo, Boinot, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 28 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société "Rac development limited" ... (9e) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée ;
   Sur l'exception de déchéance soulevée d'office :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 10 février 1997 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare la société Rac déchue de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant 2, Place Bastidon, 51210 Le Breuil et 4, place de l'Eglise, 51700 Igny Comblizy,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, au profit du Directeur régional des douanes et droits indirects, dont le siège est ...Université, 75700 Paris,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Léonnet, Métivet, Mmes Garnier, Besançon, conseillers, MM. Huglo, Boinot, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du Directeur régional des douanes et droits indirects, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance contradictoire du 12 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a rejeté le recours de M. X... tendant à l'annulation des opérations de visites domiciliaires effectuées le 4 juillet précédent, en vertu de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, conformément à son autorisation du 1er juillet ;
   Sur l'exception de déchéance, soulevée d'office :
   Vu l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'acun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 13 février 1996 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. Y... déchu de son pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ... roule, 69350 La Mulatière,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 octobre 1997, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon, le 10 octobre 1996, au profit du Crédit lyonnais ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.