Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit de M. Michel X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Provence construction, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt confirmatif déféré (Aix-en-Provence, 23 janvier 1997) de l'avoir condamné à combler l'insuffisance d'actif de la société Provence construction, en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que ne commet pas de faute de gestion le dirigeant qui continue une exploitation dont on peut raisonnablement espérer qu'elle engendrera des bénéfices ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de M. Y... l'y invitaient, si de nombreux contrats signés ne pouvaient pas laisser penser que le second exercice serait bénéficiaire et si la perte enregistrée n'était pas, de ce fait, due à des causes extérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que les contrats dont fait état M. Y... pour expliquer la poursuite de l'activité déficitaire, dans l'espoir de redresser la situation, ne sont nullement justifiés, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'en créant une société sans apporter de fonds propres suffisants pour assurer son fonctionnement dans des conditions normales et en poursuivant l'activité sans prendre aucune mesure pour remédier à cette insuffisance de fonds propres, M. Y... a commis des fautes de gestion ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société VTM France, dont le siège est ...,
   2 / la société ITM entreprise, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1997 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, au profit de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Marquenthi,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des sociétés VTM FRance et ITM entreprise, de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 8 janvier 1997) et les productions, que la société Marquenthi a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 7 juillet 1993 ; que, par acte d'huissier de justice du 28 février 1995, son liquidateur a assigné les sociétés VTM France et ITM entreprise sur le fondement des articles 1149 du Code civil et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que sur demande du liquidateur, le Tribunal a renvoyé la cause et les parties à une audience en Chambre du conseil et lui a ordonné de signifier sa décision aux deux sociétés ;
   Attendu qu'un tel jugement qui ne met pas fin à l'instance ne peut être attaqué par la voie du recours en cassation ; que la fin de non-recevoir est fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés VTM France et ITM entreprise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés VTM France et ITM entreprise à payer 10 000 francs à M. X... ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société GPA International, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société anonyme GPA International,
   3 / M. Pierre-Louis X..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme GPA International,
   en cassation de l'arrêt n° 992 rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile section A), au profit :
   1 / de la société Gallet, société anonyme, dont le siège est BP 40, zone industrielle Sud, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne,
   2 / de la société civile GBF, dont le siège est ...,
   3 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société GPA International, de M. Y..., ès qualités, et de M. X..., ès qualités, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, de Me Le Prado, avocat de la société Gallet, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société GPA International, le représentant de ses créanciers et l'administrateur de son redressement judiciaire reprochent à l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 12 décembre 1996), d'avoir dit que le tribunal de commerce de la procédure collective de la société n'était pas compétent pour connaître de la demande formée par la première et le commissaire à l'exécution de son plan de continuation, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, et a violé les articles 1134 du Code civil et 51, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en application des textes susvisés, l'arrêt statuant sur une exception de procédure, qui n'a pas mis fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société GPA International aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GPA international à payer à la société Gallet et la Banque nationale de Paris, chacun, la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société GPA International, société anonyme, dont le siège est zone industrielle Les Lauves, 83340 Le Luc,
   2 / M. Pierre-Louis X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant tant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation que d'administrateur judiciaire de la société GPA International,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), au profit :
   1 / de la société Gallet, société anonyme, dont le siège est BP 40, zone industrielle Sud, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne,
   2 / de la société civile GBF, dont le siège est ...,
   3 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société GPA International et de M. X..., ès qualités, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, de Me Le Prado, avocat de la société Gallet, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrevabilité du pourvoi relevée d'office :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que la société GPA International, le représentant de ses créanciers et l'administrateur de son redressement judiciaire ont formé, le 24 mars 1997, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 décembre 1996, un pourvoi enregistré sous le numéro 97-12.949 ;
   Attendu qu'ayant déjà formé, en la même qualité, contre la même décision, le 18 mars 1997, un pourvoi enregistré sous le n° 97-12.723, ils ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société GPA International aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lanata Balagne matériaux (LBM), société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de M. Jean-Philippe X..., demeurant Le Mamelon, route du Cimetière, 20250 Corte,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Lanata Balagne matériaux, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par acte du 28 octobre 1990, M. X... a donné en location-gérance à la société Lanata Balagne matériaux (LBM) son fonds de commerce de négoce de matériaux de construction exploité sous l'enseigne "Corse matériaux" ; qu'un différend étant survenu entre les parties, la société LBM a demandé l'annulation du contrat, au motif que le propriétaire ne satisfaisait pas aux conditions exigées par l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 lors de la conclusion du contrat ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces versées aux débats que M. X... a bien exercé la profession de commerçant pendant plus de deux ans avant d'être immatriculé au registre du commerce comme loueur de fonds ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société LBM qui soutenait, non seulement que M. X... n'avait pas exploité pendant deux ans le fonds mis en gérance, mais aussi qu'il n'avait pas été commerçant pendant sept ans avant de concéder ladite location-gérance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant accueilli la demande de M. X..., l'arrêt rendu le 27 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en rectification d'erreur matérielle, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, de l'arrêt 949 P du 11 mai 1999 dans l'affaire opposant :
   - la Caisse fédérale du Crédit mutuel, dont le siège est ...,
   à
   1 ) M. Marc Y... sous l'enseigne "La Civette", demeurant ...,
   2 ) Mme Marcelle X..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Marc Y...,
   3 ) M. André Z..., demeurant "Centre Plus" ..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de M. Marc Y...,
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, M. de Monteynard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Caiise Fédérale du Crédit mutuel, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., de M. X..., ès qualités, de M. Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le requête présentée par la SCP Guy Lesourd, avocat de la Caisse méditerranéenne de financememnt (CAMEFI) venant aux droits de la Caisse fédérale du Crédit mutuel (CFCM), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 11 mai 1999 en ce qu'il ne tient pas compte du fait que la CAMEFI vient aux droits de la CFCM :
   Attendu que le pourvoi a été déposé, le 1er février 1996, au nom de la Caisse fédérale de Crédit mutuel (CFCM) ; qu'en cours de procédure, la CFCM prétend avoir cédé ses droits à l'une de ses filiales, la CAMEFI ; que le mémoire ampliatif a été déposé au nom de la CAMEFI, venant aux droits de la CFCM et que, dans leur mémoire en défense, les parties défenderesses ont fait mention de la CAMEFI comme partie demanderesse ;
   Attendu qu'il convient en conséquence d'accueillir la requête ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 949 P du 11 mai 1999 ;
   Dit que le nom de la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) doit figurer comme venant aux droits de la Caisse fédérale de Crédit mutuel (CFCM) ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ... le Lez,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section D), au profit :
   1 / de Mme Martine Y..., demeurant ... le Lez,
   2 / de la société L'Enclos Vie, (SCM), dont le siège est ... le Lez,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y... et de la société L'Enclos Vie, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 1997 95/7933), que Mmes X... et Z... ont constitué une société civile de moyens l'Enclos Vie (la SCM), pour l'exercice de leur activité médicale ; que Mme X... à cédé ses parts à son associé le 1er janvier 1993 ; qu'elle l'a assignée le 28 avril 1994, pour voir prononcer la dissolution de la SCM ;
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de dissolution de la SCM, en articulant les différents griefs reproduits en annexe ;
   Mais attendu, que bien qu'ayant déclaré à tort irrecevable la demande de dissolution de la SCM formée par Mme X... "afin de faire les comptes avec Mme Z...", l'arrêt a examiné, par des motifs qui ne sont pas critiqués, les mérites des demandes formées par elle, comme conséquence de la dissolution sollicitée, de la même manière qu'il l'eût fait s'il l'avait jugée recevable ; que, dès lors, le moyen qui conteste l'irrecevabilité est dépourvu d'intérêt et, comme tel, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y... et de la société L'Enclos Vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Micro leader business, "MLB", société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 415, Garonor, bât. 8 N, 93617 Aulnay-sous-Bois,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société Digital équipement France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Micro leader business, de la SCP Gatineau, avocat de la société Digital équipement France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 1998, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Micro leader business contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 28 novembre 1997, au profit de la société Digital équipement France ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Micro leader business de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Micro leader business aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Digital équipement France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SADEL (Société d'alimentation d'Eure-et-Loir), dont le siège est Centre commercial des Corvées, Route de Crécy, 28500 Vernouillet,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la société civile immobilière du Village, dont le siège est Centre commercial des Corvées, Route de Chartres, 28500 Vernouillet,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société SADEL, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 1996), que la SCI du Village (la SCI), qui avait donné à bail à la société Sadel (la société) les locaux d'exploitation d'un supermarché, a pris en crédit-bail un portique de lavage destiné à la société qui lui en a versé les loyers jusqu'à ce qu'à ce qu'un sinistre en ait contrarié l'exploitation ; que la cour d'appel a condamné la société à rembourser à la SCI l'ensemble des loyers impayés ;
   Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat par lequel est donné à bail un bien d'équipement professionnel constitue un acte de commerce par nature, lequel n'entre pas dans l'objet social d'une société civile ;
   qu'en l'espèce, ayant considéré que la SCI avait pris en crédit-bail un matériel d'équipement pour le donner à bail à la société, ce dont il résultait que le contrat était illicite au regard de l'objet social de la SCI, la cour d'appel ne pouvait en ordonner l'exécution sans violer l'article 1849, alinéa 1er, du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécuion d'un contrat d'établir sa régularité ; que dès lors, en énonçant que la société ne démontrait pas l'irrégularité de l'opération, la cour d'appel a renversé la charge de preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions que la société ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'elle fait valoir à l'appui de son moyen ; que celui-ci est par conséquent nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sadel aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ... Sainte-Clotilde,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Réunion, dont le siège est Cité des Lauriers Parc J. de Cambiaire, 97400 Saint-Denis,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre du 10 novembre 1997, adressée au greffe du tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 27 octobre 1997 par ce tribunal ;
   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de M. X... ne vaut pas pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le recours IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Sonia Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la société Croix du Sud, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Poullain et Métivet, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mlle Z..., de Me Ricard, avocat de la société Croix du Sud, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 déembre 1995), que Mlle Z... a acheté à la société la Croix du Sud un fonds de commerce, selon un contrat prévoyant le versement par elle d'un acompte de 25 000 francs et de trente mensualités de 5 000 francs ; que Mme Z..., poursuvie en résolution de la vente pour défaut de paiement de ces mensualités a prétendu avoir versé, avant la signature du contrat, une avance de 100 000 francs au gérant de la société venderesse par un chèque encaissé au profit de la fille de celui-ci ;
   Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le pourvoi, que la charge de la preuve de faits invoqués au soutien d'une exception incombe à la partie qui la soulève ;
   qu'il appartenait donc à M. Joao X...
Y..., gérant de la SARL la Croix du Sud, qui excipait que le chèque de 75 000 francs émis par M. Emmanuel Z..., frère de Mlle Sonia Z..., en faveur de sa fille, Mlle Da Y..., avait pour cause une créance personnelle de celle-ci sur M. Emmanuel Z... de le prouver ; que l'arrêt viole l'article 1315 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu qu'il incombait à Mlle A... de "justifier le paiement prévu au contrat ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, dès lors qu'elle se prétend libérée" ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à verser à la société Croix du Sud la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Groupement français de construction, bâtiment travaux publics, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 31 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance, relevée d'office :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 19 novembre 1997 par la SNC Groupement français de construction contre l'ordonnance rendue le 31 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Lyon en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la SNC Groupement français de construction déchue de son pourvoi ;
   Condamne la SNC Groupement français de construction aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Leclercq, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, à l'audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... de Catus,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Cahors, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance, relevée d'office :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 20 octobre 1997 par M. X... contre l'ordonnance rendue le 8 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Cahors en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Leclercq, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sacer Sud-Est, dont le siège est Parc Club du Moulin à Vent, ..., représentée par son président-directeur général M. Jean-Noël X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Vienne, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Lardennois, conseillers, MM. Huglo, Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 24 octobre 1997 par la société Sacer Sud-Est, contre l'ordonnance rendue le 10 octobre précédent par le président du tribunal de grande instance de Vienne, en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la société Sacer Sud-Est déchue de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... de Catus,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Lardennois, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Champalaune, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 15 octobre 1997 par M. X... contre l'ordonnance rendue le 6 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marinette Z..., née Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Marinette Z...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 novembre 1996), qu'après résolution du plan de redressement et ouverture d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire, le Tribunal a prononcé, le 23 juin 1995, la liquidation judiciaire de Mme Z... ;
   Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, que l'appel général saisit la cour d'appel de l'ensemble du procès, même si l'appelant n'a pas déposé de conclusions ; qu'en se bornant à confirmer le jugement entrepris sans justifier sa décision et au seul motif qu'elle ne se trouvait saisie d'aucun moyen d'appel, la cour d'appel a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'appelant n'avait pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ; que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière du Tacot,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit de la société du Tacot, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Delvolvé, avocat de la société du Tacot, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que, pour infirmer le jugement qui a ouvert, le 6 septembre 1995, la procédure collective de la société civile immobilière du Tacot et dire n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective de cette société, l'arrêt déféré retient que le liquidateur judiciaire ne justifie pas que la dette de la société résultant d'un contrat de prêt était exigible à la date de la cessation des paiements ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi sans rechercher si cette dette était exigible à la date où elle statuait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne la SCI du Tacot aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Du Tacot ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président à l'audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sacer Sud-Est, dont le siège est Parc Club du Moulin à vent, ..., représentée par son président-directeur général M. Jean-Noël X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Lardennois, conseillers, MM. Huglo, Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 24 octobre 1997 par la société Sacer Sud-Est, contre l'ordonnance rendue le 15 octobre précédent par le président du tribunal de grande instance de Lyon, en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la société Sacer Sud-Est déchue de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Henriette Z..., ès qualités de liquidateur de M. Gérard X..., domicilié 15, Place de l'Hôtel de Ville, 02300 Chauny,
   2 / M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de M. Michel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., ès qualités, et de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 janvier 1997), que M. Y... a vendu avec réserve de propriété à M. X... un fonds de commerce de boissons-brasserie ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., le 7 décembre 1994, Mme Z... étant nommée liquidateur, M. Y... a revendiqué le fonds ;
   Attendu que le liquidateur et M. X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la restitution du fonds ou, à défaut, celle de la partie du prix qui n'avait pas été payée à la date d'ouverture de la procédure alors, selon le pourvoi, que l'universalité juridique que constitue le fonds de commerce qui, par définition, ne peut se retrouver en nature au moment de l'ouverture de la procédure collective, n'est pas susceptible de faire l'objet de l'action en revendication prévue par l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 dont d'autres dispositions, telles que celles concernant la continuation de l'entreprise et du bail des immeubles affectés à son activité, sont au surplus incompatibles avec l'exercice de cette action ;
   qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que l'action en revendication prévue par les articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, n'est pas limitée aux meubles corporels et relève que le fonds de commerce existait en nature à la date de l'ouverture de la procédure ; qu'ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.