Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sofither, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière Sofim, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sofither, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sofim, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Sofither reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1995) de l'avoir condamnée à payer à la société Sofim une certaine somme assortie des intérêts légaux ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation du rapport d'expertise et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sofither aux dépens ;
   La condamne à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le le 9 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 2 septembre 1996), que M. X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 29 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 13 décembre 1994, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1995 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1995, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits autres que ceux qui sont dans le débat ; qu'en déclarant la première mise en circulation postérieure à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, applicable à la détermination de la puissance fiscale, c'est-à-dire celle résultant, en premier lieu, de la circulaire du 12 janvier 1988, bien que les deux parties l'aient fixée dans leurs mémoires respectifs à l'année 1985, le tribunal de grande instance a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le jugement constate que l'administration fiscale fait valoir que le véhicule de M. X... a été mis en circulation en 1989 ; que, dès lors, le Tribunal ne s'est pas fondé sur des faits qui n'étaient pas dans le débat ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris (1re chambre), au profit de l'Agent judiciaire du Trésor, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de : la Commission des opérations de bourse, dont le siège est ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, de la Commission des opérations de bourse, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la demande en intervention du président de la Commission des opérations de bourse :
   Attendu que le président de la Commission des opérations de bourses déclare intervenir à l'instance pour défendre sur le pourvoi de M. X... ;
   Vu l'article 1er, alinéa 2, de l'ordonnance du 28 septembre 1967 modifié par l'article 89 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ;
   Reçoit le président de la Commission des opérations de bourse en son intervention ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 14 février 1996 rejetant la demande de sursis à exécution qu'il avait formée contre la décision du 12 décembre 1995 de la Commission des opérations de bourse prononçant à son encontre une santion pécuniaire et en ordonnant la publication ;
   Attendu que par arrêt du 10 septembre 1996 la cour d'appel de Paris a rejeté le recours au fond de M. X... contre ladite décision ;
   que le pourvoi contre l'ordonnance du 14 février 1996 est, de ce fait, devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 14 février 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agent judiciaire du Trésor et de la Commission des opérations de bourse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la société Cofibourse, anciennement dénommée Goy Hauvette, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Cofibourse, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 décembre 1997, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 16 juin 1995, au profit de la société Cofibourse ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la société Cofibourse la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude, Alain Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société X... Georges V, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit de M. Fernand Y..., dirigeant de la SA X... Georges V, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Z..., ès qualités, de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, que sur déclaration de cessation des paiements, la société X... Georges V, a été mise en redressement judiciaire le 23 avril 1992, la date de cessation des paiements étant fixée à cette date puis en liquidation judiciaire le 25 juin 1992;
   que M. Z..., liquidateur, a demandé que M. Y..., président du conseil d'administration de la société, soit condamné au paiement des dettes sociales ;
   Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que le prélèvement opéré par le dirigeant sur son compte-courant n'a pas eu pour conséquence d'accroître l'insuffisance d'actif ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le dirigeant de la société dont la situation était gravement obérée en raison notamment de dettes fiscales exigibles et qui avait cessé toute activité depuis 1989, n'avait pas omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Cathy X..., demeurant ..., représentée par son père M. Joseph X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Reims, au profit de M. Y... principal de Reims, Division 2, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y... principal de Reims, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 3 juin 1996, adressée au greffe de la cour d'appel de Reims, Mlle Cathy X..., représentée par son père, M. Joseph X..., a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Reims ;
   Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de Mlle X... ne vaut pas pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Immobilière d'Ornon, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, dont le siège est 304, boulevard du président Wilson, 33000 Bordeaux,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société immobilière d'Ornon, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la CRCAM de la Gironde, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juillet 1997, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Immobilière d'Ornon contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 31 octobre 1994, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Immobilière d'Ornon de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., domicilié ..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de l'association Brest Armorique, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la Société de banque et d'investissements, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société de banque et d'investissements, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mars 1998, Me Garaud, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par lui contre la décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 7 février 1996, au profit de la Société de banque et d'investissements, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 février 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de banque et d'investissements ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Silvestri, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la SCP Silvestri, ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 3 et 189.5 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Tribunal, qui a ouvert le redressement judiciaire de la société Imobat, le 1er septembre 1992, et fixé à cette date la cessation des paiements de la société, a converti, le 6 octobre 1992, la procédure collective en liquidation judiciaire et, le 26 octobre 1993, a condamné le gérant de la société, M. X..., à la faillite personnelle pour une durée de dix années ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, tout en réduisant la durée de la mesure à cinq années, l'arrêt énonce que l'incapacité de la société Imobat à faire face au passif exigible avec son actif disponible est établie au vu du bilan arrêté au 31 décembre 1991, déficitaire de 313 025,51 francs, tandis que les dettes à court terme s'élèvent à 351 057,93 francs pour un actif circulant de 68 845,54 francs ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la comparaison des éléments du bilan n'est pas de nature à établir l'existence de la cessation des paiements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la SCP Silvestri, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Silvestri, ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Jean X..., domicilié ..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan relatif à la procédure collective du Groupement d'intérêt économique Pelras,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1996 par le tribunal de commerce de Perpignan, au profit de la société WPK, société hollandaise, dont le siège est à Westlandse Planten Kwekerij BV, Grote Achterweg 6 a, 2671 LR Naaldwijk (Pays-Bas),
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de : M. André Y..., domicilié Centre Plus, ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du Groupement d'intérêt économique Pelras,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société WPK, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constatée par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 février 1999, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par le tribunal de commerce de Perpignan le 4 octobre 1996, au profit de la société WPK, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 décembre 1998 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société WPK ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque française de l'Orient, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit :
   1 / de la société National refrigeration company, dont le siège est ...,
   2 / de M. Nabil Abdul X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque française de l'Orient, de Me Ricard, avocat de la société National réfrigération company et de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Banque française de l'Orient fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1995), d'admettre que le montant d'un prêt consenti par elle à la société National refrigeration company puisse être évalué à son échéance suivant la valeur du dinar jordanien à cette époque, alors, selon le pourvoi, que dès lors que le contrat stipulait que la somme empruntée devait être versée en deutschmark et remboursée en la même monnaie, c'est bien dans cette monnaie, et non en dinars jordaniens auquel il était seulement fait référence pour déterminer le montant du prêt, qu'était libellé ledit prêt, peu important que la parité n'ait pas été fixée dans l'acte ; qu'ainsi en décidant que la société NRC ne devait que le montant fixé en dinars jordaniens dans l'acte de prêt, la cour d'appel a dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est par une interprétation que rendaient nécessaire les termes ambigus de la convention que la cour d'appel s'est déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque française de l'Orient aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne à ce titre la Banque française de l'Orient à payer à la société National refrigeration company et M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 299 P du 26 janvier 1999 présentée par la société Fleury Michon, dont le siège est ..., dans l'affaire l'opposant à :
   1 / la société Cuisine de la mer (Cuisimer), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / la société Neptune, société anonyme, dont le siège est ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Cuisine de la mer (Cuisimer) et de la société Neptune, de Me Blanc, avocat de la société Fleury Michon, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 299 P du 26 janvier 1999 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   - page 2, 2e paragraphe, à la 3e ligne, au lieu de la "SCP Thomas Raquin et Benabent, avocat de la société Fleury Michon", il faut lire "Me Blanc, avocat de la société Fleury Michon" ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 299 P du 26 janvier 1999 ;
   DIT qu'en page 2, 2e paragraphe, à la 3e ligne, au lieu de la "SCP Thomas Raquin et Benabent, avocat de la société Fleury Michon", il faut lire "Me Blanc, avocat de la société Fleury Michon" ;
   DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° B 93-13.989 et C 93-13.990 formés par M. Alexandre X..., demeurant chemin des Terriers, La Croix Rouge, 06600 Antibes,
   le premier, en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 mai 1992 (2e chambre civile), le second, en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 11 décembre 1992 (2e chambre civile), au profit de la société PJKomen Export BV, dont le siège est Molenvaart 429 Po Box 40 1760 AA Anna Y... (Hollande),
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société PJ Komen export BV, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° B 93-13.989 et C 93-13.890 qui attaquent respectivement un arrêt rectificatif et un arrêt rectifié ;
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., qui s'est pourvu le 23 avril 1993 contre deux arrêts rendus les 29 mai et 11 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la société PJ, Komen BV, est décédé le 25 novembre 1994 et que son décès a été notifié ;
   Attendu que par arrêt du 16 avril 1996, la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de cinq mois à compter de cette date en vue de la reprise d'instance ;
   Qu'aucune diligence n'ayant été effectuée dans le délai imparti, il s'ensuit que les pourvois doivent être radiés ;
   PAR CES MOTIFS :
   Radie les pourvois de M. X... ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société PJ Komen export BV ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gylas Investissement NV, dont le siège est à Curacao (Antilles néerlandaises),
   en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1994 par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains (1re chambre), au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Léonnet, Métivet, Mme Garnier, Mme Besançon, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Gylas Investissement NV, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, 22 septembre 1994 ), que la société Gylas Investissement (la société Gylas), ayant son siège à Curaçao, Antilles néerlandaises, créée en 1977 et propriétaire d'un immeuble en France acquis la même année, a demandé la restitution de la taxe de 3 % sur la valeur de l'immeuble qu'elle avait acquittée pour les années 1988 et 1989 en application de l'article 990 D du Code général des Impôts issu de la loi du 29 décembre 1982 ;
   Attendu que la société Gylas reproche au jugement d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la décision n° 89-268 DC du Conseil constitutionnel en date du 29 décembre 1989 que l'article 990 D du Code général des Impôts ne peut trouver à s'appliquer aux situations préexistant à sa promulgation; que les juges du fond ont donc fait une fausse application de ce texte à l'espèce ;
   Mais attendu que l'article 105 de la loi de finances pour 1990, qui précise des dispositions législatives relatives à une imposition antérieure, ayant été déclaré conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel sans que sa portée soit limitée par une réserve d'interprétation, il revient au juge judiciaire, saisi d'un litige relatif à son application, de lui donner son plein effet ; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gylas Investissement NV aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Décision du Conseil constitutionnel 89-268 1989-12-29
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Colas Midi Méditerranée, société anonyme, dont le siège est ..., La Duranne, 13857 Aix-en-Provence,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 6 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Léonnet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas Midi Méditerranée, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société Colas Midi Méditerranée demande la cassation de l'ordonnance, en date du 6 novembre 1996, par laquelle le président du tribunal de grande instance de Draguignan a rectifié une erreur matérielle entachant son ordonnance du 16 octobre 1996 ;
   Mais attendu que l'ordonnance du 16 octobre 1996 ayant été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique, n° 1216, de ce jour, l'ordonnance du 6 novembre 1996 se trouve annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le Syndicat national professionnel S.G.V., représenté par M. Riad X...,
   2 / l'Association de défense des gens du voyage et de la liberté du commerce,
   3 / le Centre d'affaires européen,
   4 / Mme Y...,
   domiciliés ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit de M. Z... général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z... général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
   Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en application de ce texte, lorsque le pourvoi est formé par un fondé de pourvoir spécial, la preuve du mandat doit résulter du document annexé à la déclaration de pourvoi ;
   Attendu que, le 23 juin 1997, M. X..., agissant en qualité de conseil juridique et fiscal du Syndicat national professionnel (SGV), de l'Association de défense des gens du voyage et de la liberté du commerce, du Centre d'affaires européen et de Mme Y... a formé un pourvoi par déclaration au greffe du tribunal de grande instance d'Evry ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lafarge Granulats Rhône Auvergne, dont le siège social est ..., représentée par son Président-directeur général M. Jacques X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Privas, au profit de M. Y... Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y... Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance, relevée d'office :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 30 juin 1997 par la société Lafarge granulats Rhône Auvergne contre l'ordonnance rendue le 18 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Privas en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare la société Lafarge granulats Rhône Auvergne déchue de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 16 juillet 1997 par le président du tribunal de grande instance de Beauvais, au profit du directeur général des Impôts, domicilié est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance, relevée d'office :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à I'appui du pourvoi formé le 29 juillet 1997 par M. X... contre l'ordonnance rendue le 29 juillet 1997 par le président du tribunal de grande instance de Beauvais en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sablières et entreprises Morillon Corvol, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendu le 18 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Privas, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance, relevée d'office :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 30 juin 1997 par la société Sablières et entreprises Morillon Corvol contre l'ordonnance rendue le 18 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Privas, en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la société Sablières et entreprises Morillon Corvol déchue de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sablières et entreprises Morillon Corvol, dont le siège est ..., représentée par son directeur général M. Jean-Marc X...

   en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Valence, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommaion et de la Répression des fraudes, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance, relevée d'office :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 8 juillet 1997 par la société Sablières et entreprises Morillon Corvol contre l'ordonnance rendue le 19 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Valence en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS,
   DECLARE la société Sablières et entreprises Morillon Corvol déchue de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.