Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 878 F-D du 9 mai 2001 présentée par le Crédit d'équipement des PME venant aux droits de la Banque de l'entreprise, société anonyme, dont le siège est ..., dans une affaire l'opposant à la société Petro et X... France, dont le siège est ...,
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de la société Petro et X... France, et à la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des PME, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 878 F-D du 9 mai 2001 contient trois erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit :
   - Page 1, 6e ligne après "au profit de la Banque de l'entreprise, société anonyme, dont le siège est ...", il faut ajouter "aux droits de laquelle vient le Crédit d'équipement des PME" ;
   - Page 2, 2e alinéa, 3e ligne, au lieu de "la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Banque de l'entreprise" il faut lire "la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des PME" ;
   - Page 5, 5e alinéa, au lieu de "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la Banque de l'entreprise la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros", il faut lire "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer au Crédit d'équipement des PME la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 878 F-D du 9 mai 2001 ;
   Dit qu'en page 1, 6e ligne après "au profit de la Banque de l'entreprise, société anonyme, dont le siège est ...", il faut ajouter "aux droits de laquelle vient le Crédit d'équipement des PME" ;
   Dit qu'en page 2, 2e alinéa, 3e ligne, au lieu de "la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Banque de l'entreprise" il faut lire "la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des PME" ;
   Dit qu'en page 5, 5e alinéa, au lieu de "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la Banque de l'entreprise la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros", il faut lire "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer au Crédit d'équipement des PME la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Etablissements Jean Z... et Cie, dont le siège est ...,
   2 / M. Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire des Etablissements Jean Z... et Cie,
   3 / M. X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire des Etablissements Jean Z... et Cie,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 2e Section), au profit de la société PJT, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cahart, conseiller rapporteur, M. Badi, Mmes Aubert, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Etablissements Jean Z... et Cie et de MM. Y... et X..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société PJT, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que, la société Jean Z... et Cie ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de cession partielle au profit de la société PJT a été arrêté le 25 mars 1999 ; que la société PJT a demandé l'annulation de ce jugement, au motif que le plan de cession partielle n'avait pas été accompagné d'un plan de continuation ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;
   Attendu que la société PJT soutient que le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable, par application de l'article L. 623-7 du Code de commerce, aux termes duquel le pourvoi en cassation à l'encontre des arrêts rendus en application du quatrième alinéa de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-6-II du même Code, n'est ouvert qu'au ministère public ;
   Attendu que l'arrêt déféré ayant été rendu en application de cette dernière disposition, seul le ministère public pouvait se pourvoir en cassation à son encontre ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Etablissements Jean Z... et Cie et MM. Y... et X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société PJT la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant RN 28, 76340 Foucarmont,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1998 par le tribunal de commerce de Neufchâtel-en-Bray, au profit de M. Dominique Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Claude X...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 370 et 376 et 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 5 août 1998, contre un jugement rendu le 5 juin 1998 par le tribunal de commerce de Neufchâtel-en-Braye, au profit de M. Y..., syndic à la liquidation de ses biens ;
   Attendu que M. X... est décédé le 24 février 1999 ;
   Attendu que par arrêt du 12 juin 2001, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance ;
   Attendu que les parties n'ont accompli aucune diligence en vue de la reprise d'instance et que le délai fixé au premier alinéa de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile est expiré ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi formé contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Neufchâtel-en-Braye le 5 juin 1998 entre M. X... et M. Y..., syndic à la liquidation de ses biens ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Attendu que la société anonyme Thibault (la société), agissant en la personne de son président du conseil d'administration, reproche à l'arrêt déféré (Paris, 10 décembre 1996) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire et invoque, au soutien de son pourvoi, les moyens tirés de la violation des articles 1er, alinéa 2, et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, et un manque de base légale au regard de ces mêmes textes ;
   Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1, 2 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en vertu de l'article 1844-7, 7 du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un administrateur ad hoc ; que le pourvoi formé par la société est irrecevable dès lors que ni un liquidateur amiable de la société, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation pour se substituer à celle-ci avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Thibault aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 329 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Etablissements Bolle et Bolle protection (les sociétés Bolle), qui fabriquent et commercialisent des lunettes de protection destinées à l'industrie et des masques de soudage, revendiquent la protection de plusieurs modèles dont certains ont été déposés à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) ; que ces sociétés ont assigné en contrefaçon de modèles et en concurrence déloyale la société Gérin, titulaire de la marque Blocus, qui a reconventionnellement formé une demande en concurrence déloyale ; que la société Holding RG, société mère de la société Gérin, et la société Fiprotec sont intervenues volontairement à l'instance ; que le Tribunal ayant omis de statuer sur leur intervention, ces sociétés l'ont saisi d'une requête en omission de statuer ; que la cour d'appel a déclaré leur intervention recevable mais a rejeté leur demande en réparation du dommage qu'elles auraient subi du fait des actes de concurrence déloyale commis par les sociétés Bolle ;
   Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts dirigées contre les sociétés Bolle pour concurrence déloyale, l'arrêt retient que les sociétés RG et Fiprotec n'ayant pas élevé pour leur propre compte des prétentions distinctes de celles de la société Gérin, celles-ci ne peuvent qu'être déboutées comme l'a été la société Gérin de la demande reconventionnelle à laquelle elles se sont associées ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les sociétés RG et Fiprotec avaient, dans leurs conclusions d'intervention volontaire, fait valoir qu'elles avaient été victimes d'actes de concurrence déloyale et avaient sollicité l'allocation de dommages-intérêts, ce dont il résultait qu'elles avaient élevé une prétention à leur profit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne les défenderesses aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4.2 du Code de commerce ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Nanterre, 12 mars 1999), rendu en dernier ressort, que le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré à M. X... d'un immeuble dépendant de la liquidation judiciaire des sociétés Compagnie française d'études et de réalisations immobilières, Coferim, et Compagnie de commerce et d'investissement immobilier, 2C2I ; que sur recours de M. Y... qui avait fait une offre concurrente, le tribunal a décidé que l'opposition formée par ce dernier était irrecevable pour défaut de droit d'agir et a confirmé l'ordonnance ; que M. Y... a formé un pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4.2 du Code de commerce qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire, qui statuant dans la limite de ses attributions, a autorisé la cession de gré à gré d'un immeuble ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce ;
   Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la Caisse) a formé un pourvoi contre le jugement (tribunal de commerce de Saintes, 16 mars 2000) qui a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire au redressement judiciaire de la société Picq a ordonné la continuation de l'ouverture de crédit en cours d'un montant de 450 000 francs ainsi que de la ligne d'escompte de 100 000 francs consentis à la société Picq ;
   Mais attendu que le cocontractant qui a contesté que le contrat ait été en cours au jour du jugement d'ouverture est recevable à faire appel du jugement qui tranche cette contestation ;
   Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 1 800 euros à la société Picq et à Mme X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant de ce que l'exploitation, par la société Phaned, d'un magasin de commerce de vêtements à l'enseigne Vêtimarché était effectuée en fraude d'une autorisation commerciale d'exploitation accordée par la commission départementale d'urbanisme commercial à M. X..., la société Styl fringues, qui exploite un magasin du même type, a assigné cette société devant le juge des référés aux fins qu'il soit mis fin à l'exploitation de ce magasin et en réparation de son préjudice ;
   Sur le premier moyen :
   Vu la loi des 16 et 24 août 1790 ;
   Attendu que pour décider que la société Phaned exploitait son activité au mépris de l'autorisation accordée par la commission départementale d'équipement commercial, l'arrêt retient que la décision du 9 octobre 1997 a autorisé la création "d'un magasin d'une surface de vente de 999 mètres carrés à enseigne "Technicien du sport", relève que l'avis de publication de cette décision précisait que M. X... était autorisé à créer un "magasin spécialisé en articles de sports et de loisirs à enseigne "technicien du sport"et en déduit que la société Phaned exploite un magasin de vente de vêtements à l'enseigne Vêtimarché pour l'ouverture duquel M. X... n'a jamais obtenu d'autorisation, tant en ce qui concerne l'enseigne que l'activité elle-même ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seul le juge administratif est compétent pour interpréter la portée d'une autorisation d'une commission départementale d'équipement commercial, de sorte que la constatation d'un trouble manifestement illicite était subordonnée à l'appréciation, par ce juge, de la modification apportée à la nature du commerce en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société Styl fringues aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 2002, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., Mme Y... et de la société Pharmacie Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 10 février 2000, au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Normand, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Orne, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 octobre 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CRCAM Normand et des demandeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Banque nationale de Paris (BNP) s'est pourvue en cassation le 29 février 2000 contre un arrêt rendu, le 11 janvier 2000, par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à M. et à Mme X... ;
   Attendu que par acte du 24 juillet 2000 la BNP a notifié à M. X... le décès de Mme X..., survenu le 12 juillet 2000 ;
   Que l'instance est donc interrompue par application des dispositions de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Mme X... ;
   Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :
   Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Douai s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par cette cour ayant dit n'y avoir lieu de prononcer une sanction contre M. X..., dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire ;
   Mais attendu que le ministère public n'ayant pas été partie principale devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, le pourvoi formé par lui est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS                          
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 14 octobre 1998), que la société Thau distribution (société Thau), qui exploitait un supermarché, s'approvisionnait auprès de la société Coopérative système U centrale régionale Sud (société Système U), dont elle était sociétaire ; qu'à la suite de difficultés survenues dans le paiement des approvisionnements, un protocole d'accord a été conclu entre les parties, dans lequel M. et Mme Benoît X..., M. et Mme Eric X..., Mme veuve Y... et Mme Béatrice X... se sont portés cautions solidaires envers la société Système U pour le remboursement de toutes les sommes dues par la société Thau envers cette dernière à concurrence d'une certaine somme ; que la société Thau s'étant montrée défaillante, la société Système U a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société Système U la somme principale de 7 632 453,21 francs, outre intérêts de droit à compter de la demande en justice, alors, selon le moyen, que le juge doit restituer à la sanction du caractère manifestement disproportionné du cautionnement aux biens et revenus de la caution son exacte qualification ; que les consorts X... avaient expressément invoqué la déloyauté du créancier au stade de la formation du contrat "en ce que l'engagement dépasse les possibilités contributives de chacun à faire face à la créance de la société Système U à l'égard de la société Thau distribution" et que "la société système U ne pouvait ignorer l'absence de solvabilité des cautions" ; qu'en n'examinant pas ces faits sous l'angle de la responsabilité encourue par le créancier et en se bornant à les envisager sous la qualification de vice du consentement et sous le rapport de l'article 2018 du Code civil, la cour d'appel ne satisfait pas aux exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que les juges du fond sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, saisie d'une action en annulation des cautionnements litigieux, s'est abstenue de statuer sur le fondement de la responsabilité civile du créancier ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Coopérative Système U la somme globale de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avertissement données aux parties :
   Vu l'article 1844-7.7 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2000), que la société Stratech international, dont Mme X... était gérante, a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 27 décembre 1995 ;
   que la Banque nationale de Paris (la banque) a déclaré un certain nombre de créances auprès du juge-commissaire ; que le juge-commissaire a admis deux créances et a sursis à statuer pour les deux autres ; que Mme X... a interjeté appel de cette ordonnance ; que la cour d'appel a admis une créance de la banque au titre d'un bordereau de cession de créance et a déclaré irrecevable l'action de Mme X... tendant au remboursement des agios que la banque aurait prélevée à tort ; que Mme X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt en sa qualité de gérante de la société Stratech international ;
   Attendu que si le débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre de former un pourvoi contre l'arrêt qui a admis une créance de la banque au titre d'un bordereau de cession de créance et a déclaré irrecevable son action tendant au remboursement des agios, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;
   que le pourvoi formé par Mme X..., ès qualités, contre un créancier de la société Stratech international et le liquidateur judiciaire de cette dernière est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire en demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 nouveau Code de procédure civile , rejette les demandes de la Banque nationale de Paris et de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société BNP-Paribas Lease Group anciennement dénommée société UFB locabail de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi à l'égard de MM. X..., Y..., Z..., A..., ès qualités, de Mme Y... et de la compagnie d'assurance Union des assurances de Paris UAP devenue Axa courtage Iard ;
   Sur le pourvoi principal formé par la société UFB locabail devenue la société BNP Paribas lease group et le pourvoi incident relevé par les époux B... :
   Attendu que la société BNP-Paribas Lease Group demande la cassation de l'arrêt prononcé le 26 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris à la suite d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la même cour ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt n° 431 F-D de ce jour rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois principal et incident ;
   Dit que chacune des parties conservera ses propres dépens à sa charge ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Insurance company of North America et à la société Cigna insurance company of Europ de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Intramar ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 novembre 1999), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 25 novembre 1997, bulletin n° 310) et les productions, qu'un conteneur renfermant une machine a été transporté de Hong Kong à Marseille, sur le navire FEN HE appartenant à la société China ocean shipping company (société Cosco), puis, par voie terrestre, jusqu'à la destination finale ; que des avaries ayant été constatées à l'arrivée, les sociétés Insurance company of North America et la société Cigna insurance company of Europ (les assureurs) ont indemnisé le destinataire de son préjudice et, ainsi subrogées dans ses droits, ont assigné la société Cosco et la société Insurance en réparation du dommage ;
   Attendu que les assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande contre la société Cosco, alors, selon le moyen, que pendant toute la période allant de la prise en charge de marchandise jusqu'à la livraison, qui se traduit par la remise de cette marchandise au destinataire ou à son mandataire qui l'accepte, le transporteur maritime est présumé responsable des avaries subies par les marchandises, à moins qu'il ne démontre que ces dommages proviennent d'une des causes exonératoires limitativement énumérées à l'article 27 de la loi du 8 juin 1966 ; que dans leurs conclusions d'appel, les assureurs Cigna et Ina, faisaient valoir que les services du manutentionnaire Intramar au port de Marseille avaient été requis par le transporteur maritime et, ainsi que l'a constaté la cour d'appel, que le dommage était survenu pendant que les marchandises étaient sous la garde du mandataire du transporteur maritime, de telle sorte que le transporteur maritime Cosco était présumé responsable des dommages subis ; que la cour d'appel ne pouvait écarter la responsabilité du transporteur maritime qui, défaillant, ne revendiquait le bénéfice d'aucune des causes d'exonération légalement prévues, sans violer les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 27 de la loi du 18 juin 1966 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a déclaré que les assureurs ne rapportaient pas la preuve que la société Cosco était responsable des dommages, et non pas que le dommage était survenu pendant que les marchandises étaient sous la garde du mandataire du transporteur maritime ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés NV Cigna insurance company of Europe et Insurance company of North America aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, 703, alinéas 1 et 3 et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Avignon, 26 octobre 2000), que M. et Mme X..., à l'encontre desquels la Caisse de Crédit mutuel de Villers-le-Lac (la Caisse) a engagé des poursuites de saisie immobilière sur un immeuble leur appartenant, ont saisi le tribunal d'une demande tendant au rejet des demandes de la Caisse visant à obtenir la fixation de l'adjudication en invoquant le défaut de capacité à agir de la Caisse et, subsidiairement, à obtenir un sursis à statuer dans l'attente de plusieurs décisions de justice à intervenir ; que le tribunal a rejeté leur demande, dit n'y avoir lieu à surseoir aux opérations de vente, autorisé la Caisse à poursuivre la vente forcée et fixé la date de l'adjudication ;
   Attendu, d'une part, que la contestation relative à la capacité à agir de la Caisse constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel, quelle que soit la qualification donnée par le juge à sa décision ;
   Attendu, d'autre part, que la disposition du jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication à la vente, fondée sur l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable lorsque la date de l'adjudication a été fixée, n'est pas susceptible de recours ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Caisse de Crédit mutuel Villiers-Le-Lac la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pacobat a passé avec la société Franco Suisse bâtiment (FSB) une commande d'un montant de 5 000 000 francs hors taxes ayant pour objet la construction d'un immeuble d'habitation, commerces et garages à Sceaux ; que, par acte du 28 octobre 1994, intitulé "caution de bonne exécution", la Banque nationale de Paris (la banque) a déclaré se constituer, à l'égard de la société FSB, caution de la société Pacobat, à concurrence de la somme de 1 000 000 francs ; que la société Pacobat ayant été mise en liquidation judiciaire, la société FSB a obtenu du juge des référés la condamnation de la banque à lui verser la somme de 750 000 francs ;
   que la banque a assigné la société FSB en restitution de l'acompte versé, celle-ci formant de son côté une demande reconventionnelle en paiement de la somme complémentaire de 250 000 francs ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de la banque et accueillir celle de la société FSB, l'arrêt retient que l'engagement est pris en vertu d'une clause du marché de travaux passé entre la société FSB et la société Pacobat qui s'est obligée à fournir, en remplacement de la retenue de garantie de 5 %, une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier agréé par décret ; qu'il retient, ensuite, que, malgré l'impropriété du terme "caution" employé par les deux conventions, il s'agit d'une véritable garantie autonome destinée à protéger le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction de sorte que la banque s'est engagée à payer à première demande et inconditionnellement les sommes réclamées ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le cautionnement donné par un établissement de crédit en remplacement de la retenue de garantie a pour objet de garantir l'obligation de bonne exécution, par l'entrepreneur, des travaux définis au contrat de base, ce dont il résulte qu'il ne s'agit pas d'une garantie autonome, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Franco Suisse Bâtiment aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris Paribas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société X... et Fils (la société), le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de MM. Dominique, Emmanuel et Jacques X..., dirigeants de la société, par jugements du 18 décembre 1997, publiés le 23 janvier 1998, au BODACC et ayant fait l'objet de mentions rectificatives publiées le 31 mars 1998 ; que le tribunal a déclaré irrecevable la tierce opposition formée le 1er avril 1998 contre ces jugements par M. et Mme Philippe X... ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / que la publicité au BODACC du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire ne fait courir le délai de tierce opposition, qu'autant que les informations ainsi portées à la connaissance des tiers sont exactes ; qu'en déclarant irrecevables la tierce opposition formée plus de dix jours après des publicités dont les mentions étaient erronées, la cour d'appel a violé l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 21 et 22 du décret du 27 décembre 1985 ;
   2 / que la cour d'appel qui déclare irrecevable la tierce opposition régularisée dans les dix jours de la publicité rectificative au BODACC des jugements frappés de tierce opposition, sans s'expliquer sur la nature des mentions erronées, objet de la rectification, a privé de base légale sa décision au regard des articles 171-1 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 21 et 22 du décret du 22 décembre 1985 ;
   Mais attendu que dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... n'ont pas invoqué le caractère erroné des mentions, objet de la première publicité au BODACC ; que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., condamne les époux Philippe X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 6 octobre 1999), que le tribunal de commerce a rejeté la demande en paiement de la société SL menuiserie dirigée contre la société Arthec SA installation et l'a d'office condamnée à payer à celle-ci une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société SL Menuiserie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée d'office à payer à la société Arthec SA Installation une indemnité pour frais irrépétibles, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, si le juge peut rejeter d'office une demande d'indemnité pour frais irrépétibles, en revanche, il ne peut accorder d'office une telle indemnité ; qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'indemnité pour frais irrépétibles a été allouée d'office par le tribunal de commerce ; que le jugement encourt la censure pour violation de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, si le juge ne peut allouer sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile une indemnité à une partie que si celle-ci en fait la demande, le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SL menuiserie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil et les articles 86, 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-88, L. 622-17 et L. 622-18 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 2 avril 1996, la société Unibeton a dénoncé, avec effet au 10 juillet 1996, le contrat de nettoyage qu'elle avait conclu avec la société NPPNET ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire le 3 mai 1996, M. X..., liquidateur, a vendu son fonds de commerce à la société La Brenne, par acte du 4 juin 1996 ;
   que cette dernière a demandé à la société Unibéton le paiement des prestations du 3 mai au 10 juillet 1996 ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'action de la société La Brenne et condamner la société Unibeton, l'arrêt retient que le liquidateur a vendu le fonds de commerce comprenant l'enseigne, la clientèle, hors le poste clients acquis au jour de la liquidation judiciaire, et l'achalandage, que l'acte de cession prévoit que la société La Brenne a "la pleine propriété et jouissance du fonds par la prise de possession réelle et effective à compter du 3 mai 1996" et s'oblige à "poursuivre les contrats de travail attachés au fonds avec prise en charge à compter du jugement de liquidation judiciaire pour les congés payés", que la société La Brenne, qui vient aux droits et obligations de la société NPPNET depuis le 3 mai 1996, est recevable à actionner en paiement la société Unibeton pour des prestations de nettoyage impayées après le 3 mai 1996 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les cessions opérées au cours des opérations de liquidation judiciaire n'entraînent pas transmission forcée des contrats de fourniture de biens ou services concernant les biens cédés et que l'acte de cession ne comportait aucune mention concernant le transfert des contrats en cours autres que les contrats de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société La Brenne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque fédérative du Crédit mutuel, aux droits de laquelle est la Banque de l'économie - Crédit mutuel (la banque), a consenti à la société civile immobilière Les Jardins d'Artémis (la SCI), représenté par son gérant, M. X..., deux prêts, aux fins de réaliser une opération immobilière, dont le remboursement était garanti par les cautionnements solidaires de MM. X..., Y..., Z..., A... et de Mlle B... à concurrence de 10 400 000 francs et de 20 824 000 francs ; que les prêts n'ayant pas été remboursés, la banque a assigné en paiement les cautions ;
   Attendu que, pour condamner M. Y... au paiement, en sa qualité de caution solidaire, de diverses sommes, l'arrêt retient que si le cautionnement souscrit avait pour objet le paiement de la dette garantie, au cas où la SCI ne l'honorerait pas, il ne peut être soutenu sérieusement qu'il était dépourvu d'objet, la caution, en outre propriétaire d'une maison d'habitation, précisant elle-même disposer de revenus annuels non négligeables ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si l'intéressé avait exercé au sein de la SCI des fonctions qui l'auraient privé de la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'établissement de crédit, dès lors qu'il n'avait jamais prétendu ni démontré que ce dernier aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération immobilière entreprise par la société, des informations que lui-même aurait ignorées, et sans rechercher si la banque n'avait pas commis une faute en faisant souscrire à M. Y..., dans des circonstances de fait exclusives de toute bonne foi, un engagement manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions comportant condamnation à paiement de M. Y..., l'arrêt rendu le 25 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la Banque de l'économie - Crédit mutuel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque de l'économie - Crédit mutuel ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.