STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°/ X... RAYMOND 2°/ CATANIA EVELYNE 3°/ LA SOCIETE IMMOBILIERE ET FONCIERE PARIS PROVENCE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1982 QUI A DECLARE NON AVENUE L'OPPOSITION FORMEE PAR EUX A UN ARRET DU 19 NOVEMBRE 1980 AYANT CONDAMNE X..., POUR ESCROQUERIE AU LOGEMENT, A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 100000 F D'AMENDE, ET RETENU COMME CIVILEMENT RESPONSABLE D'UNE PART DAME Y..., PRISE ES-QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE FONCIERE LA VERDIERE, D'AUTRE PART LA SOCIETE IMMOBILIERE ET FONCIERE PARIS PROVENCE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA SARL IMMOBILIERE ET FONCIERE PARIS PROVENCE ET DAME Y..., GERANTE DE LA SARL FONCIERE LA VERDIERE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER, ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 2 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 100000 F ;

AUX MOTIFS QUE M X... AVAIT EMPLOYE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR FAIRE NAITRE L'ESPERANCE D'UNE PROPRIETE D'UN APPARTEMENT REPONDANT A CE QU'EN ATTENDAIENT LES ACQUEREURS POUR LE PRIX CONVENU ET AVAIT DISSIPE PARTIE DE LA FORTUNE DESDITS ACQUEREURS QUI LUI AVAIENT VERSE LE MONTANT DU PRIX ;

ALORS QUE LA COUR QUI, POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE AU LOGEMENT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DESTINEES A FAIRE NAITRE L'ESPERANCE CHIMERIQUE DE LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT CONFORME AUX VOEUX DES ACHETEURS ET SUR LE DETOURNEMENT D'UNE PARTIE DE LA FORTUNE DE CEUX-CI, SE REFERANT UNIQUEMENT A L'EXPOSE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE TEL QU'IL RESULTE DU JUGEMENT A ELLE DEFERE, NE POUVAIT ENTRER EN VOIE DE CONDAMNATION SANS RECHERCHER AU PREALABLE SI L'IMMEUBLE VENDU PAR X... ENTRAIT BIEN DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE EN CE QU'IL AVAIT ETE CONSTRUIT ANTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE DELIT D'ESCROQUERIE AU LOGEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 56 DE CE TEXTE NE POUVANT ETRE LEGALEMENT CARACTERISE QU'A CETTE DERNIERE CONDITION ;

SUR L'ETENDUE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE L'ARRET DE DEBOUTE D'OPPOSITION FAIT CORPS AVEC L'ARRET AUQUEL LES PARTIES CONDAMNEES AVAIENT FORME OPPOSITION ET SE CONFOND AVEC LUI ;

QUE PAR SUITE LES POURVOIS FORMES CONTRE CET ARRET DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME DIRIGES EN MEME TEMPS CONTRE L'ARRET DE DEFAUT ANTERIEUR ;

AU FOND : VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGEMENTS DOIVENT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

 QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LAQUELLE DEROGE AU DROIT COMMUN, LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE CETTE LOI NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET FONCIERE PARIS PROVENCE, DONT X... ETAIT LE LIQUIDATEUR, A ACHETE LE 6 MAI 1974 UN IMMEUBLE EN VUE DE LE RESTAURER ET LE VENDRE PAR APPARTEMENTS ;

 QUE LE PREVENU A FAIT PROCEDER A DES TRAVAUX DE CAMOUFLAGE POUR PERMETTRE LA VENTE DE LOCAUX PERIMES ET IRREPARABLES ;

 QUE SEPT LOGEMENTS ONT ETE ACQUIS PAR DES TIERS APRES INTERVENTION PERSONNELLE DE X..., LA CESSION DE L'UN D'EUX AYANT ETE ASSUREE PAR LA SOCIETE FONCIERE LA VERDIERE AYANT POUR GERANTE ACTUELLE DAME Y... ;

ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI POUR ESCROQUERIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;

 QUE LES JUGES ONT ESTIME DEVOIR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS RECHERCHER AU PREALABLE SI, COMPTE TENU DE LA DATE DE CONSTRUCTION DE L'EDIFICE, CETTE LOI ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, PAR MECONNAISSANCE DES REGLES SUSVISEES, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QUE LA CASSATION EST PAR SUITE ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;