Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Maje, société à responsabilité limitée, dont le siège est quartier Les Grès, 26290 Donzère, en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Valence (1re chambre), au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.Vigneron, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Maje, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société Maje a formé pourvoi contre un jugement rendu le par le tribunal de grande instance de Valence du 21 novembre 1995 ;
   Mais attendu que, l'administration des Impôts ayant prononcé le dégrèvement sans réserves des impositions dont était redevable la société à la suite de cette décision, celle-ci ne justifie plus d'un intérêt à la cassation de cette décision ;
   Que son pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque française d'investissement (BFI), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société France Télécom, exploitant public national, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Banque française d'investissement, de la SCP Monod, avocat de la société France Télécom, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Banque française d'investissement a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à exécuter un engagement de caution souscrit au profit de la société France Télécom ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Banque française d'investissement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société France Télécom la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Koca Y..., demeurant ...,
   2°/ Mme Gorica X..., épouse Y..., demeurant ... Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une certaine somme à la Banque nationale de Paris en tant que caution de la société Trois fois plus et qui a dit n'y avoir lieu à l'octroi de délais à leur profit ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, ministère du Budget, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° 3332/94 rendu le 10 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société Fina France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du Directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Fina France, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre le 10 janvier 1995, au profit de la société Fina France ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fina France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ida Y..., demeurant 64, route nationale 6, 69720 Saint-Bonnet de Mure, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :
   1°/ de M. le procureur de la République, élisant domicile en son Parquet au Tribunal de commerce, Palais de commerce, ...,
   2°/ de M. le président du Tribunal de commerce élisant domicile au Tribunal de commerce, ...,
   3°/ de M. X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., commerçante exploitant à titre individuel une entreprise d'import-export de chaussures et mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt (Lyon, 22 octobre 1993), d'avoir prononcé à son égard une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à relever à la charge de Mme Y... des faits constitutifs de tenue irrégulière ou incomplète de comptabilité, sans justifier de ce qu'elle se serait abstenue de toute comptabilité conforme aux règles légales, et de ce qu'elle aurait, par voie de conséquence, détourné ou dissimulé, tout ou partie de son actif, ce qu'elle avait d'ailleurs formellement contesté, la cour d'appel, qui ne pouvait non plus exclusivement se fonder, sans s'en expliquer plus avant, sur "un contrôle des services fiscaux" dont le caractère probant avait au demeurant expressément été contesté par la débitrice dans ses conclusions, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 187 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... ne tenait pas de livre de caisse, que ses achats étaient minorés et son stock non comptabilisé, l'arrêt retient que par ces moyens elle a détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif;
   qu'ainsi, la cour d'appel abstraction faite de tous autres motifs, surabondants, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 187.3 de la loi du 25 janvier 1985 en prononçant à l'égard de Mme Y... une mesure de faillite personnelle;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant société Stage, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1995 par le tribunal de commerce de Lille, au profit :
   1°/ de M. Y..., demeurant ... Belge, 59000 Lille, en sa qualité de liquidateur de la société Biscol, société à responsabilité limitée,
   2°/ du Crédit Agricole, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Spinosi, avocat du Crédit Agricole, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 605 et 587 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., caution des engagements de la société Biscol en liquidation judiciaire, demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Lille, 6 avril 1995) qui, en excédant ses pouvoirs et les limites de sa compétence, a dit irrecevable la "tierce opposition" formée par lui, devant le Tribunal, à une ordonnance du juge-commissaire admettant la créance déclarée par la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord ;
   Mais attendu qu'un tel recours en annulation pouvait être formé par la voie de l'appel ;
   Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z..., ès qualités, et de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... Prisse, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la Compagnie générale d'affacturage (CGA), société dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de la Compagnie générale d'affacturage, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme à la société Compagnie générale d'affacturage en qualité de caution de la société Copano distribution ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie générale d'affacturage ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis, Gaston Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit :
   1°/ de la société Celatose, dont le siège est ...,
   2°/ de la compagnie maritime Marfret, société anonyme, dont le siège est Port Autonome Terminal de Jarry, 97122 X... Mahault, défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie maritime Marfret, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Celatose ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, ministère du Budget, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 28 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société Cofradim Developpement, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du Directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Cofradim Developpement, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande isntance de Nanterre le 28 mars 1995, au profit de la société Cofradim Developpement ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cofradim Developpement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1268 D du 20 mai 1997, dans l'affaire opposant : - la société CEE Trans, société de droit italien, dont le siège est ..., à 1°/ la société Transports Mazinter, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Etablissements Camille Sudre, société anonyme, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société CEE Trans, de Me Le Prado, avocat de la société Transports Mazinter, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Camille Sudre, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 1268 D du 20 mai 1997 contient une erreur matérielle affectant le dispositif ;
   Attendu que, dans son arrêt, la Cour a prononcé la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en ce qu'il a condamné la société CEE Trans à garantir la société Mazinter de la totalité des condamnations mises à sa charge au profit de la société Sudre ;
   Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle qu'il a été indiqué dans le dispositif de l'arrêt que la cassation concernait toutes les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIE l'arrêt n° 1268 D du 20 mai 1997 en ce que le dispositif doit se lire comme suit :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société CEE Trans à garantir la société Mazinter de la totalité des condamnations mises à sa charge au profit de la société Sudre, l'arrêt rendu le 29 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   ORDONNE qu'à la diligence du procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1994 par le tribunal de grande instance d'Albi (chambre des saisies immobilières), au profit :
   1°/ de M. Robert Y...,
   2°/ de Mme Z... épouse La Bastide, demeurant ensemble lieudit Saint-Etienne, 81310 Lisle-sur-Tarn,
   3°/ de M. Fabrice A..., domicilié ..., ès qualités de liquidateur de M. B..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que suivant commandement publié le 19 février 1992 les époux X... ont saisi un immeuble appartenant à M. B... et ont été autorisés, après la mise en liquidation judiciaire de celui-ci, à reprendre les poursuites en application de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985; que les saisissants et le liquidateur ayant demandé la conversion de la saisie en vente volontaire, celle-ci a été ordonnée et fixée au 18 mars 1994; que le 11 mars M. B..., prétendant au bénéfice de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1993 relatif à la suspension des poursuites contre les rapatriés, a déposé un dire tendant à la remise de la vente; que le Tribunal a déclaré ce dire irrecevable et que M. B... s'est pourvu en cassation contre cette décision ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière d'incident de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;
   Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où la demande de M. B..., tendant à la remise de la vente, n'était que la conséquence de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1993 dont il réclamait le bénéfice; que dès lors, le tribunal ayant été saisi d'un moyen de fond, son jugement était susceptible d'appel; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI de la place Bonnet, dont le siège est 13, place Bonnet, 34120 Pezenas, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B), au profit de la M. Gilles X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI de la place Bonnet, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la SCI de la place Bonnet, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société civile immobilière de la place Bonnet a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI de la place Bonnet aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en l'audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Charles A...,
   2°/ Mme Nicole A..., née Y..., demeurant tous deux ...,
   3°/ Mlle Bernadette A..., demeurant ...,
   4°/ M. Hervé A...,
   5°/ M. Eric A..., demeurant tous deux ...,
   6°/ M. Michel B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit :
   1°/ de la société Cheneville, société anonyme dont le siège social est ...,
   2°/ de Mme Chantal X...,
   3°/ de M. René X...,
   4°/ de Mlle Hélène X...,
   5°/ de Mlle Christelle X..., demeurant tous quatre ...,
   6°/ de M. Thierry Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts A... et de M. B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cheneville, des consorts X... et de M. Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mai 1997, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des consorts A... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 12 avril 1996, au profit des consorts X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts A... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mai 1996 pra le président du tribunal de grance instance de Montbéliard, au profit du directeur général des Impôts, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance n° 45/96 du 22 mai 1996, le président du tribunal de grande instance de Montbéliard a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société à responsabilité limitée 

X...

 (Flash control) ... à Grand Charmont (Doubs), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société à responsabilité limitée CTA X... et de M. Joseph X... ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts conteste la recevabilité du mémoire personnel, aucune date de dépôt au greffe du tribunal de grande instance n'y figurant ;
   Mais attendu que l'inventaire dressé par le greffe du tribunal de grande instance coté sous le numéro 27, un mémoire comportant les moyens développés à l'encontre de l'ordonnance n° 45 et qu'une attestation du greffier du 6 juin 1996 établit la réception de mémoire à son greffe à cette date;
   que la fin de non-recevoir n'est pas fondée ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que M. Vincent X..., qui a formé pourvoi en son seul nom propre et déposé un mémoire personnel en cette qualité, ne justifie pas de son intérêt personnel, distinct de celui de la société à responsabilité limitée Automobiles José X..., CTA X... et de M. Joseph X..., à critiquer l'ordonnance n° 45/96 ayant autorisé une visite et saisie dans les locaux d'une de ces sociétés;
   que les moyens sont donc irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Quimper, au profit de la société Cobreco, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cobreco, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Quimper le 9 janvier 1996, au profit de la société Cobreco ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cobreco ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SDV Caraibes, société anonyme, dont le siège est zone de commerce internationale N° A 15, zone portuaire de Jarry, 97122 X... Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit :
   1°/ de M. Jean Claude A..., demeurant 668, Terres Basses Plumbay 2, 97150 Saint-Martin,
   2°/ de la société International Foods, société à responsabilité limitée, dont le siège est Zac Saint-Jean-de-Bellevue, lot n° 8 à Marigot, 97150 Saint-Martin,
   3°/ de Mlle Chantal Y..., demeurant ...,
   4°/ de M. Alfred Z..., demeurant West Jacksonville, 4158 Alhanbra Drive, Floride 32207 (USA), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SDV Caraibes, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société International Foods, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 juillet 1997, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société SDV Caraibes se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 29 janvier 1996, au profit de M. Jean-Claude A..., de la société International Foods, de Mlle Chantal Y..., de M. Alfred Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 juin 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société SDV Caraibes de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Caraibes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société Franfinance-bail, société anonyme, dont le siège est 5, Place de la Pyramide, 92088 Paris-La Défense, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Franfinance-bail, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre le 25 octobre 1994, au profit de la société Franfinance-bail ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Franfinance-bail ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit :
   1°/ de Mme Danielle Z..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Gisèle X..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Z..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de Mme Z... et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 1997, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 9 janvier 1996 au profit de Mme Z... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défenderesses ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Zeca Sas, dont le siège est 39, Via Sidoli Piancenza (Italie),
   2°/ M. Antonio X..., demeurant 39, Via Sidoli 1 Piacanza-29100 (Italie),
   3°/ la société France Maia, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. René Y..., demeurant ...,
   2°/ de la société Franck Clément Diffusion Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Zeca Sas, de M. X... et de la société France Maia, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 septembre 1997, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Zeca Sas, de M. X... et de la société France Maia, se désister du pourvoi formé par eux contre la décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 septembre 1995, au profit de M. René Y... et la société Franck Clément diffusion Europe, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 mai 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Zeca Sas, M. X... et la société France Maia de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Condat industries adjuvants, dont le siège est ...,
   2°/ la compagnie d'assurances General accident, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Botto, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   2°/ de la société CEBTP, dont le siège est zone d'activités de Bellecombe, 73260 Aigueblanche,
   3°/ de la compagnie d'assurances GAN incendie-accidents, dont le siège est ...,
   4°/ de la société SMABTP, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Condat industries adjuvants et de la compagnie General accident, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Botto, de Me Odent, avocat de la société CEBTP et de la SMABTP, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie GAN incendie-accidents, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant notamment la société Condat industries adjuvants et la société Botto, ainsi que leurs assureurs, se borne, dans son dispositif, à déclarer l'action recevable et à ordonner une mesure d'expertise afin de déterminer si les bétons objet du litige sont conformes aux spécifications conventionnelles ;
   Attendu que ne tranche pas une partie du principal le chef du dispositif déclarant l'action recevable, condition nécessaire pour qu'une mesure d'instruction soit ordonnée;
   d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Condat industries adjuvants et la compagnie d'assurances General accident aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Condat industries adjuvants, Botto et des compagnies d'assurances Général accident et GAN incendie-accident ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.