Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Francis,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 4 juillet 1991 qui, pour contraventions de stationnement abusif, l'a condamné à 4 amendes de 100 francs chacune ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale et d'un défaut de réponse à conclusions ;

  d Attendu que, pour déclarer Francis X... coupable d'infractions à l'article R. 37 du Code de la route, la cour d'appel, répondant aux conclusions du prévenu, a constaté que "chacun des quatre procès-verbaux mentionne en lettres d'imprimerie bien lisibles, au dessus de la signature, le nom de l'agent verbalisateur" ;

  D'où il suit que le moyen qui manque en fait n'est pas fondé ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gianni,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1991, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné, à titre de peine principale, à l'annulation de son permis de conduire et a fixé à 18 mois la période pendant laquelle il ne pourra en solliciter un nouveau ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article 453 du Code de procédure pénale ;

  Sur le second moyen de cassation pris de la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 1er et suivants du Code pénal, 1er et suivants du Code de procédure pénale ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a justifié sans insuffisance ni contradiction la décision de condamnation qu'elle a prononcée contre Gianni X... pour conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique ;

  Que les moyens, qui se bornent à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et la valeur des éléments de conviction contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Roland,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 janvier 1991, qui, dans la procédure d'extradition suivie à son encontre à la requête du gouvernement belge, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que par un précédent arrêt du 18 décembre 1990, la chambre d'accusation a donné acte à d Roland X... de ce qu'il renonçait à se prévaloir des dispositions de la loi du 10 mars 1927 et consentait à être remis aux autorités belges, conformément aux dispositions de l'article 15 de cette loi ; que cette remise est intervenue le 14 février 1991 ;

  Qu'il s'ensuit que le présent pourvoi, formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation refusant la mise en liberté de Roland X..., est devenu sans objet ;

  Par ces motifs ;

  DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Claude,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 5 avril 1991, qui, pour infraction à la législation sur les chèques, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur l'action publique ;

  Vu l'article 6 du Code de procédure pénale ; d 

  Attendu que, selon les termes de l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1991, l'émission, l'acceptation ou l'endossement d'un chèque sans provision ne sont plus pénalement punissables ;

  Que dès lors, l'action publique, exercée sur le fondement de ces incriminations abrogées, est éteinte à l'égard du prévenu ;

  Par ces motifs ;

  DECLARE l'action publique éteinte ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Thierry, inculpé de vols avec port d'arme, séquestrations et arrestations illégales de personnes prises en otage, vol, escroqueries,   

  contre l'arrêt n°3 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 1991 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté présentée le 27 décembre 1990 ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur la demande de comparution personnelle devant la Cour de Cassation ;  d 

  Attendu que si l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 est toujours en vigueur en matière pénale devant la Cour de Cassation, il appartient à la chambre criminelle devant laquelle la procédure est écrite, d'apprécier l'utilité de la comparution personnelle sollicitée par le demandeur ;  qu'en l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par Thierry Y... ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 50 du Code de procédure pénale ;  Attendu que Trébutien ayant à l'occasion de son appel de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction de Fontainebleau rejetant sa demande de mise en liberté, contesté la régularité de la désignation de ce magistrat au regard des articles 83, D. 27 à D. 31 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation énonce, pour écarter ces prétentions, que ces textes ne concernent que les tribunaux de grande instance où il existe plusieurs juges d'instruction, que le tribunal de Fontainebleau ne comportant qu'un seul juge d'instruction, lesdits textes ne sont pas applicables en l'espèce ;  Attendu qu'il résulte de ces énonciations que les juges ont suffisamment répondu aux articulations du mémoire déposé ;  D'où il suit que le moyen est irrecevable ;  Que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller Z rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Dumont, Fontaine, Malibert, Milleville conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant en chambre du conseil, le onze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de PONTOISE, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par M. Frédéric Y..., dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile qu'il a déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction audit tribunal, contre X..., des chefs d'abus d'autorité, attentat à la pudeur et coups ou violences volontaires ;

  Vu ladite requête ;

  Attendu qu'il en résulte que bien que la plainte soit dirigée contre personne non dénommée, elle met en cause M. Bernard X..., notamment ; d 

  Attendu que les faits qui lui sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions, dans la circonscription où il est territorialement compétent ;

  Qu'il convient, dès lors, en application des dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, de désigner la juridiction qui pourra être chargée de l'instruction de l'affaire ;

  PAR CES MOTIFS, et sans que la présente désignation implique une quelconque appréciation de la recevabilité ou du bien-fondé de la plainte,

  DESIGNE le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, qui pourra être chargé de l'instruction de l'affaire ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents, réunis en formation restreinte conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, M. Massé conseiller de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Claude,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 2 janvier 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec effraction et homicide volontaire commis en vue de préparer, faciliter ou exécuter un vol par effraction, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; d 

  Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

  Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 5-3 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après s'être expliquée comme elle était invitée à le faire par le mémoire de l'inculpé sur la durée raisonnable de la détention subie par ce dernier, a rejeté la demande de mise en liberté qui lui était adressée en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, par des motifs de fait et de droit répondant aux exigences de l'article 144 dudit Code ;

  D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ; 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Simon,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 18 septembre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la HAUTE-SAVOIE sous l'accusation de vol avec violence ayant entraîné une incapacité permanente ;  Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;  Attendu que Simon X... s'est régulièrement pourvu contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui l'a d renvoyé devant la cour d'assises du chef précité ;  que le dossier le concernant est parvenu à la Cour de Cassation le 28 janvier 1991 ;  que cependant le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal de mémoire exposant ses moyens de cassation ;  Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;  DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;  Le condamne aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. de Z... de Massiac conseiller rapporteur, MM. Y..., de Bouillane de Lacoste, Jean A..., Hecquard, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  CHEIKH X... Ali, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 avril 1991 qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux en écritures et usage, manipulation de cours, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur les moyens de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

  d Les moyens étant réunis ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions dénoncées ;

  Attendu que, sous le couvert notamment d'un prétendu défaut de réponse à mémoire, le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation ;

  Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ; qu'il en est de même du pourvoi par application du texte susvisé ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur les pourvois formés par :

X... Wladimir,   

  GUILLAUME Y..., épouse X...,

 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, qui, pour détournement d'objets saisis, les a condamnés l'un et l'autre à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à b l'appui des pourvois et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

  REJETTE les pourvois ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  CHEIKH X... Ali, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 26 février 1991 qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'abus de confiance, tentative d'escroquerie, dénonciation calomnieuse, faux en écriture, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;

  d Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 201, 593 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de nonlieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;

  Attendu que le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation ; 

  Que dès lors les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte susvisé ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur les pourvois formés par :

Z... Pascal,   

X... Simon,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 20 septembre 1990, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de la HAUTE-SAVOIE sous l'accusation, le premier, d'assassinat, de vol en bande organisée et avec port d'arme, d'incendie volontaire, le second, outre les mêmes crimes, de tentative de vol en bande organisée et avec arme ;

  Vu la connexité, joignant les pourvois ; d 

  Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que Pascal Z... et Simon X... se sont régulièrement pourvus contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui les a renvoyés devant la cour d'assises ; que le dossier les concernant est parvenu à la Cour de Cassation le 28 janvier 1991 ; que cependant les demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal de mémoire exposant leurs moyens de cassation ;

  Qu'il y a lieu en conséquence de les déclarer déchus de leurs pourvois en application des dispositions de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;

  DECLARE les demandeurs DECHUS de leurs pourvois ;

  Les condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Hecquard, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Raymond,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1991, qui, pour conduite en état alcoolique en récidive légale, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec dispense de révocation, dans la limite d'un mois, du sursis assortissant une peine de 2 mois d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de VERSAILLES, et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 502 et 802 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée par Ducerisier qui soutenait que la déclaration d'appel du Parquet était nulle comme comportant, le jour, le mois mais non le millésime de la date à laquelle ce recours a été formalisé, les juges relèvent qu'il résulte sans ambiguïté des circonstances de la cause et de l'avis d'appel versé aux débats que le jugement entrepris, en date du 2 mai 1991, a été frappé d'appel le 6 mai de la même année ;

  Qu'en cet état, et abstraction faite d'un motif erroné mais non déterminant sur l'absence d'intérêt du demandeur à invoquer la nullité alléguée, la cour d'appel a justifié sa décision ;

  Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  DE X... José,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 4 décembre 1990 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des d droits de l'homme, 144, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

  Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, la chambre d'accusation énonce, après avoir exposé les faits et circonstances de la cause et les indices de culpabilité pesant sur de Abarca, que la détention provisoire était nécessaire à l'instruction en raison des risques de pressions sur les témoins qui l'avaient mis en cause alors, au demeurant, qu'il persistait à nier les faits, ainsi qu'à titre de mesure de sûreté, compte tenu de la gravité des faits relevant d'une délinquance violente et organisée, d'une précédente condamnation en 1988 pour des faits identiques, et de son absence de garantie de représentation en justice, étant sans profession, sans domicile et de nationalité étrangère ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui n'était saisie d'aucunes conclusions et n'avait donc pas à répondre autrement qu'elle l'a fait, a prononcé sur la détention par une décision spécialement motivée par référence aux exigences des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

  Que dès lors le moyen ne peut qu'être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, X Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... Jean-Claude, inculpé de viols sur personne vulnérable, par personne ayant autorité, attentats à la pudeur avec violence par personne ayant autorité,   

 contre l'arrêt rendu le 14 mai 1992 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ;

  d Attendu que Jean-Claude X... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 11 juin 1992 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;

  Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Jean-Claude X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé ;

  DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Culié, Fabre conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Daniel, inculpé de tentative d'assassinat et de complicité d'assassinat, K 

  contre l'arrêt de la chambre d'acusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 13 mai 1992 qui a prolongé la détention de l'inculpé pour une durée d'un an ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur la recevabilité du mémoire ;  Attendu que ce mémoire, transmis au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au barreau de Digne, d ne porte pas la signature du demandeur ;  Que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas cette Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;  Et attendu que Daniel X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire, que le dossier de la procédure est parvenu au greffe le 3 juin 1992 ;  Vu l'article 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale ;  DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;  Le condamne aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Y..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Karim, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 12 février 1993, qui l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement pour viols aggravés ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 377, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Karim X... à la peine de neuf années d'emprisonnement pour viol aggravé ;
   "alors que le ministère public, partie intégrante des juridictions répressives, doit, à peine de nullité, être présent lors des débats, être entendu dans ses réquisitions et assister au prononcé de la décision ; que tous les arrêts rendus par la cour d'assises doivent porter mention de la présence du ministère public ;  que l'arrêt attaqué précise qu'il a été rendu après que le ministère public eut été entendu, mais n'indique qu'il a été rendu en présence du ministère public" ;
   Attendu que l'arrêt de condamnation constate que M. Bérard, avocat général, a été entendu en ses réquisitions ; que cette seule constatation implique sa présence, au demeurant confirmée en l'espèce par le procès-verbal des débats, lors du prononcé de l'arrêt ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Wolfgang, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 24 février 1993 qui, pour proxénétisme et proxénétisme aggravé, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, à 5 ans d'interdiction de séjour et à la privation, pour une même durée, des droits de l'article 42 du Code pénal ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur la recevabilité du mémoire en date du 5 mars 1993 ;
   Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au Barreau de Paris ;
   Qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Qu'en effet si les article 584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation pénalement condamné à déposer le mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même et qu'il n'importe que, comme en l'espèce, la personne qui s'est pourvue en son nom et qui a signé le mémoire ait été munie, à ces fins, d'un pouvoir spécial ;
   Sur la recevabilité du mémoire en date du 7 mai 1993 :
   Attendu que ledit mémoire produit postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller rapporteur est irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que ces mémoires ne sont pas recevables ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Mme Baillot, M. Schumacher conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

C... Hector,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, du 1er juillet 1991, qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamné à une amende de 15 000 francs, a prononcé la confusion de cette peine avec une autre amende de même montant et a ordonné la fermeture du débit de boissons pour un an ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 62, L. 64 du Code des débits d de boissons, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hector C... du chef d'infraction à une mesure de fermeture de débit de boissons prise par arrêté préfectoral ;

  "aux motifs qu'il apparaît du dossier qu'Hector C... était bien le gérant de fait et s'occupait seul du débit dont s'agit ; que les infractions lui sont donc imputables ;

  "alors qu'en se bornant à relever qu'Hector C... a toujours répondu personnellement à propos du débit "Le Salambo" aux demandes d'explications et aux convocations des services de police sans constater qu'il avait seul pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'établissement et de la poursuite de l'exploitation, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé la responsabilité pénale personnelle de C... et n'a donc pas légalement justifié la condamnation prononcée à son encontre" ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction d'ouverture d'un débit de boissons en violation d'une décision administrative de fermeture dont elle a déclaré Hector C... coupable ;

  Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. B..., Jean A..., Blin, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Y..., Mmes X..., Z..., Verdun d conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Alice, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 février 1993, qui, dans l'information suivie contre Henri Y... du chef d'organisation ou d'aggravation d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 404-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et défaut de réponse à articulations du mémoire ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la plainte, a exposé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit que n'était pas caractérisée à la charge de l'inculpé l'infraction reprochée ;
   Que le moyen, qui se borne à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable et que, par application dudit texte, le pourvoi l'est également ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Sambou, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 1er avril 1992, qui l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec maintien en détention et à 10 ans d'interdiction du territoire français pour infraction à la législation sur les étrangers ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Attendu que lesdits mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ;  que, dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. B..., Y..., Z...
A..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MURAT X..., en qualité de gérant de la
   société MUR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 3 mars 1993, qui, après relaxe de Michel Z... du chef d'établissement d'une fausse attestation et de Maurice Y... du chef d'usage d'une telle attestation, l'a déboutée de ses demandes ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel :
   Attendu que ce mémoire, établi par un demandeur non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement, après expiration dudit délai, à la Cour de Cassation ;
   Que dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;