Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant en chambre du conseil, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de NANTERRE, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M. André X..., du chef d'ingérence ;
   Vu ladite requête ;
   Vu l'article 102 de la loi du 4 janvier 1993, abrogeant notamment les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de cette abrogation, que les règles de compétence du droit commun sont applicables à la procédure dont fait état la présente requête ; que cette dernière est, dès lors, devenue sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 28 février 1992, qui, pour contraventions à la réglementation sur le stationnement, l'a condamné à 17 amendes de 250 francs chacune et à 3 amendes de 600 francs chacune ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré du défaut de signalisation régulière des emplacements de stationnement payant ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêt attaqué énonce que, des documents fournis par Michel X... lui-même, il résulte qu'il existait aux endroits où il a été verbalisé, une signalisation très apparente qui suffisait à l'informer que le stationnement était payant ; 
   Que les juges ajoutent que la mise en place des panneaux B6, B4, aux abords des zones de stationnement payant est devenue facultative, en conformité avec la Convention de Vienne sur la signalisation routière, depuis la publication au Journal officiel du 10 décembre 1986 de l'arrêté interministériel du 1er décembre 1986 renvoyant lui-même à des instructions techniques publiées le 26 décembre 1986 au bulletin officiel du ministère des transports ; 
   Qu'en l'état de ces énonciations, alors que l'article R. 44 du Code de la route n'impose la publication au Journal officiel que des arrêtés ministériels fixant "les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour porter à la connaissance des usagers la réglementation édictée par l'autorité compétente", et non la publication des instructions techniques dans leur détail, l'arrêt attaqué n'a méconnu aucun des textes susvisés ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Sur le troisième moyen de cassation pris du défaut d'homologation des horodateurs ;
   Attendu que, pour rejeter comme inopérante l'argumentation reprise au moyen, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les parcmètres ne sont pas assujettis au contrôle de l'Etat, retient à bon droit, que cette absence de réglementation est sans portée sur la valeur des procès-verbaux, constatant les infractions aux règles du stationnement payant qui font foi jusqu'à ce que le contrevenant ait établi la preuve du mauvais fonctionnement des horodateurs ; qu'en l'espèce cette preuve n'est pas rapportée ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - BURTON X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries et tentatives d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ;

 que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu qu'à défaut de moyen produit contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'article 567-2 du Code précité ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 23 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat après jonction des instances, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et a rejeté sa demande directe tendant aux mêmes fins ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et suivants, 199, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Attendu que, pour confirmer, d'une part, l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée par Georges Z..., mis en examen pour assassinat, et, d'autre part, rejeter sa demande de mise en liberté adressée directement à la chambre d'accusation, cette juridiction, joignant les deux instances, retient, après avoir exposé les présomptions et indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, que des actes d'instruction sont encore nécessaires et qu'il convient en l'état d'éviter que Z... "qui semble au moins vouloir susciter de faux témoins" puisse se concerter frauduleusement avec d'éventuels complices et fasse pression sur les témoins essentiels ; que les juges ajoutent que les graves antécédents judiciaires de l'intéressé, condamné 12 fois depuis 1971 dont sept fois par défaut à de lourdes peines d'emprisonnement, permettent de craindre qu'il ne se maintienne pas à la disposition de la justice, les obligations du contrôle judiciaire ne pouvant qu'être "inopérantes en pareil cas" ;
   Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation, qui n'avait pas, à l'occasion d'instances relatives à la détention provisoire, à examiner des questions étrangères à leur unique objet et qui s'est prononcée, après avoir donné la parole en dernier à l'avocat de Z..., par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. B..., Jean A..., Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, THOUIN-PALAT, et Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Charles,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales ainsi qu'au paiement de la somme de 40 000 francs au titre de la confiscation ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
    "Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1565 du Code général des impôts, 124 A, 126 A de l'annexe IV du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale" ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Charles X... est poursuivi pour défaut de déclaration de mise en service de quatorze appareils automatiques, défaut de paiement de l'impôt sur les spectacles et défaut de présentation des récépissés de déclaration, infractions à la législation sur les contributions indirectes prévues et réprimées par les articles 1559, 1560, 1565 et 1791 du Code général des impôts, 124 A, 126, 126 A, B et D de l'annexe IV du même Code ;
   Attendu que pour écarter l'argumentation du prévenu soutenant que plusieurs de ces appareils étant montés sur une seule structure, l'impôt était dû par bloc et non par appareil, la Cour d'appel observe que chaque appareil, dit "grue", dispose d'un monnayeur individuel, qu'il est utilisé de manière indépendante, qu'aucun des blocs ne sert à l'organisation de jeux collectifs pour l'obtention d'un seul lot et que les personnes intéressées jouent de manière autonome sans compétition entre elles ; que les juges en déduisent que chacun des appareils litigieux entre dans le champ d'application des textes visés aux poursuites ;
   Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   Qu'en effet, selon l'article 1563, dernier alinéa, du Code général des impôts, sont considérés comme appareils automatiques distincts ceux qui, par eux mêmes, sont pourvus d'un dispositif mécanique, électrique ou autre, permettant leur mise en marche, leur fonctionnement ou leur arrêt ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Annette, veuve X..., 

 partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 17 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de violation de domicile, vol, recel, complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale ;
   Vu lesdits articles ;

  Attendu que les dispositions des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale, applicables lors de la plainte, sont d'ordre public et qu'il est du devoir des juridictions d'en faire d'office assurer le respect ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'expulsée de l'appartement dont elle était locataire, Annette Z..., veuve Y..., a déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de violation de domicile, vol, recel et complicité en invoquant les irrégularités affectant, selon elle, les modalités de l'expulsion par huissier de justice auquel un commissaire de police prêtait main-forte ; 
   Attendu que, le juge d'instruction ayant rendu une ordonnance de non-lieu, la partie civile appelante a, dans son mémoire, soutenu qu'en raison de l'assistance prêtée à l'huissier par le commissaire de police, les dispositions des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale auraient dû être appliquées ;
   Attendu que, pour écarter cette argumentation et confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation énonce que les dispositions susvisées "sont inapplicables en l'espèce, aucune des personnes visées auxdits articles n'étant susceptible d'être inculpée d'un crime ou d'un délit commis hors l'exercice de ses fonctions" ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation, à qui il appartenait, en raison du concours apporté à l'huissier par un officier de police judiciaire, de constater son incompétence, a méconnu les textes susvisés ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen ;
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence , en date du 17 octobre 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Gladys, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle en date du 20 mai 1988 qui, dans la procédure suivie contre X... 
A... du chef d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de sa demande ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs contradiction de motifs et défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 164 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, contradiction, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; 
Lesdits moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, répondant comme elle le devait aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, justifié sa décision ; 
Que dès lors les moyens ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la demanderesse aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Hébrard conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Hecquard conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;    Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick,

 contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE en date du 7 juin 1988 qui, pour tentative de meurtre et viol aggravé, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la première question était ainsi libellée : "Patrick X... est-il coupable d'avoir, à Creysse (24), dans la nuit du 26 au 27 août 1986... commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Georgette Y..., épouse Z..., en l'espèce une fellation ?" ;
   "alors qu'un acte de pénétration sexuelle n'est constitutif en soi d'aucune infraction pénale ;

 qu'il n'est pénalement punissable que s'il a été commis par violence, contrainte ou surprise ;

 que, par conséquent, la première question est nulle faute d'avoir interrogé la Cour et jury sur les faits constitutifs du crime reproché à l'accusé" ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la deuxième question était ainsi libellée :

 "ce viol a-t-il été commis avec violence, contrainte ou surprise et avec cette circonstance qu'il a été commis sous la menace d'une arme?" ;
   "alors d'une part que cette question est nulle pour avoir interrogé la Cour et le jury sur la qualification légale donnée aux faits sans préciser les faits et circonstances du crime reproché à l'accusé et cependant qu'il ne résultait nullement de la première question qu'il eût commis un viol ;
   "alors d'autre part que cette question est nulle pour avoir fait de la "violence, contrainte ou surprise", éléments constitutifs du viol, une circonstance aggravante de la pénétration sexuelle dont l'accusé a, à tort, été déclaré coupable par la réponse affirmative à la première question ;
   "alors enfin que cette question est encore nulle pour être entachée de complexité ;

 qu'en effet, cette question a interrogé la Cour et le jury à la fois sur le fait principal et une circonstance aggravante de ce fait, le viol et l'usage d'une arme" ;
   Ces moyens étant réunis ;
   Attendu que s'il est exact que la question n° 2 critiquée est entachée de complexité, il n'en reste pas moins que la peine de vingt années de réclusion criminelle prononcée contre l'accusé, trouve son support légal dans les réponses affirmatives aux questions régulièrement posées relatives à la tentative de meurtre dont X... a été reconnu coupable ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que la procédure est régulière ;
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par :
- A... Emilienne, épouse Z...,
- Y... Annie, épouse X..., 
contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 mars 1987, qui a rejeté leurs requêtes en restitution d'objets saisis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit commun aux deux demanderesses ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que Emilienne A..., épouse Z... et Annie Y..., épouse X..., qui se sont pourvues le 12 mars 1987 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 mars 1987 ayant rejeté leurs requêtes en restitution d'objets saisis, ont transmis directement, sous leur signature, un mémoire à la Cour de Cassation où il a été enregistré le 27 mai 1987 ; Attendu que ce mémoire transmis, sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, par les demanderesses qui n'avaient pas été condamnées pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont formulés ; qu'en effet, aux termes des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, seul le demandeur condamné pénalement a la faculté de transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marcel -

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1988, qui l'a condamné à 800 francs d'amende pour avoir apporté volontairement obstacle au libre écoulement des eaux ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu que la contravention reprochée, prévue et réprimée par l'article 4-2° du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958, a été commise avant le 22 mai 1988 ; qu'elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Jean Simon conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BARADUC-BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Claude, 
contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 mai 1988 qui, après avoir constaté le caractère définitif de la relaxe prononcée par le tribunal, l'a condamné à des réparations civiles pour injures publiques ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours, que ce délai n'est pas franc, que par suite le pourvoi formé le sixième jour après celui où l'arrêt a été rendu, est tardif ;
Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience du 17 mars 1988 à laquelle Claude X... était représenté par ses conseils, que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé à l'audience du 5 mai 1988 après que le président en eut informé les parties conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale ;
Que la déclaration de pourvoi en cassation a été faite au greffe de la cour d'appel, le 10 mai 1988, alors qu'était expiré le délai légalement imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours, les dispositions de l'article 801 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989 n'étant pas, au demeurant, applicables aux délais de la loi sur la liberté de la presse ;
Que le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BARADUC-BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Claude,
contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 mai 1988 qui, pour diffamation publique, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et à des réparations civiles ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours, que ce délai n'est pas franc, que par suite le pourvoi formé le sixième jour après celui où l'arrêt a été rendu, est tardif ;
Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience du 17 mars 1988 à laquelle Claude X... était représenté par ses conseils, que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé à l'audience du 5 mai 1988 après que le président en eut informé les parties conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale ;
Que la déclaration de pourvoi en cassation a été faite au greffe de la cour d'appel, le 10 mai 1988, alors qu'était expiré le délai légalement imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours, les dispositions de l'article 801 du Code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989 n'étant pas, au demeurant, applicables aux délais de la loi sur la liberté de la presse ;
Que le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me ODENT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

D... Amadeu Y..., prévenu,   

  LA SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE, civilement responsable,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (20ème chambre A) en date du 7 juillet 1989 qui a condamné Amadeu D... pour homicide involontaire à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à 4 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 13 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ;  Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ;  d 

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1134 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810,

  "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité pénale de D... et la responsabilité civile de son employeur, la société des Grands Travaux de Marseille, à la suite de l'accident survenu à M. Z... ;  "au motif que l'expert avait constaté et affirmé d'une manière non dubitative qu'il existait un lien de causalité certain entre l'accident de la circulation dont Z... avait été victime et son décès ;  "alors qu'en statuant ainsi la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport de l'expert selon lesquels, sur le plan médico-légal, il était "possible" de rattacher le décès de Z... à l'accident ;  d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil" ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Charles Z..., âgé de 85 ans, atteint d'une double fracture ouverte de la jambe gauche à la suite d'un heurt avec le véhicule conduit par Amadeu D..., est décédé à l'hôpital cinq jours après l'accident ;  que l'expert commis, après avoir indiqué que le décès était "la conséquence d'un choc septique survenu au décours d'une intervention chirurgicale nécessitée par l'évolution de l'état pathologique en relation directe avec les blessures", a conclu qu'il était "possible de rattacher le décès de M. Z... à l'accident" ;

 Attendu qu'en énonçant qu'il résultait de ces mentions non dubitatives la preuve d'un lien de causalité certain entre l'accident et le décès, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne les demandeurs aux dépens ;  d 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marc,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 28 juin 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de viols par ascendant légitime et d'attentats à la pudeur sur mineur de quinze ans ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 332 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;    Attendu que pour renvoyer X... devant la cour d'assises notamment sous l'accusation de viols par ascendant légitime, la chambre d'accusation relève que l'inculpé aurait commis sur son fils "des actes répétés de sodomisation et de fellation" ;

 qu'elle ajoute que la victime n'aurait pu opposer de résistance à son père" non pas en raison de la seule qualité d'ascendant de celui-ci, mais par crainte sérieuse et permanente de s'exposer ou d'exposer ses proches à des coups" ;
   Attendu que les faits ci-dessus exposés, à les supposer établis, réunissent à la charge de X... les éléments constitutifs des crimes de viols par ascendant légitime en caractérisant notamment, sans insuffisance, la contrainte exercée sur la victime ;
   Attendu qu'en cet état, le renvoi du demandeur devant la cour d'assises est justifié ;

 que les chambres d'accusation en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des crimes qui leur sont déférés ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits justifie le renvoi devant la juridiction de jugement ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ;

 que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crime et délit connexe par la loi ;    REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... François, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 9 octobre 1990 qui, dans l'information suivie contre Michel Y... du chef d'abus de confiance, a dit n'y avoir lieu à suivre contre l'inculpé ;

  Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 24 février 1988 portant désignation de juridiction ;

  Vu les mémoires personnels produits par le demandeur ; d 

  Attendu que ces mémoires adressés directement au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement, et ce en méconnaissance des dispositions combinées des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, ne saisissent pas cette Cour des moyens qu'ils pourraient contenir ; qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - G. , partie civile,

  contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 26 juin 1987 qui sur sa plainte portée contre personne non dénommée du chef de diffamation, a dit qu'il n'y avait lieu à informer ;     Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;     Attendu que, selon l'article 2, 6° de la loi du 20 juillet 1988, les délits de diffamation commis avant le 22 mai 1988, comme tel est le cas en l'espèce, sont amnistiés ;     Qu'il s'ensuit que l'action publique étant éteinte, le pourvoi est devenu sans objet ;     DIT qu'il n'y a lieu à statuer ;     Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;     Où étaient présents :

  MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Zambeaux conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Louise, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;     En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Liliane,
   - X... François, contre l'arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de PARIS, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de recel de chèques volés et d'usage desdits chèques, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Sur la recevabilité du pourvoi de François X... ;
   Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ; que cette spécialité s'entend par rapport à la décision attaquée ;
   Attendu qu'à la déclaration de pourvoi souscrite au greffe de la cour d'appel de Paris par Elie X..., agissant au nom et comme mandataire de François X..., est annexé un pouvoir signé du demandeur aux fins "de le représenter" et "d'entreprendre toute action en justice en vu du pourvoi en cassation" ;
   Mais attendu qu'en l'état des termes de cet acte qui ne permettent pas de déterminer la décision contre laquelle le mandataire a reçu spécialement pouvoir de former le recours au nom de son mandant, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la déclaration au regard du texte susvisé ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Sur le pourvoi de Liliane X... ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
   Par ces motifs,
   Sur le pourvoi de François X... ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Sur le pourvoi de Liliane X... ;
   Le REJETTE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MARTIN X..., contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 juin 1992 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, à diverses pénalités douanières ;
   Attenduque la transaction éteint, en matière douanière, l'action publique pour l'application des peines et des sanctions fiscales ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'une transaction définitive est intervenue le 29 juin 1993 entre le prévenu et l'administration des Douanes, sur autorisation du président de la chambre de la cour d'appel ayant prononcé les sanctions fiscales ;
   Qu'il échet en conséquence de constater l'extinction de l'action publique ;
   Par ces motifs ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, l'action publique étant éteinte par suite de la transaction intervenue ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman, Joly conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MATHIAS X..., contre l'arrêt rendu le 3 août 1993 par la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, qui, pour destruction ou détérioration d'un bien imobilier appartenant à autrui et contravention de violences volontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement pour le délit et à 1 mois d'emprisonnemnt pour la contravention et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ;
   Mais sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1993 modifiant l'article 464 du Code pénal et abrogeant son article 465 ;
   Vu ladite loi, ensemble l'article 4 du Code pénal ;
   Attendu qu'une loi nouvelle qui comporte des dispositions plus douces s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non définitivement jugés ;
   Attendu que si la peine d'un mois d'emprisonnement prononcée pour contravention de violences volontaires contre Claude-Alain Y... était encourue à la date où l'arrêt attaqué a été rendu, il n'en est plus de même depuis l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1993 supprimant l'emprisonnement en matière de contravention de police ;
   Attendu qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler de ce chef l'arrêt attaqué ;
   Par ces motifs,
   ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers en date du 3 août 1993, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a prononcé contre Claude-Alain Y... la peine d'un mois d'emprisonnement pour contravention de violences volontaires ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Thierry,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 4 décembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'arrestation illégale et séquestration de personnes comme otages, coups ou violences volontaires, vol, menaces de mort et évasion, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Thierry Y... a été condamné par arrêt de la cour d'assises de la Manche, en d date du 15 mars 1991, à huit ans de réclusion criminelle des chefs d'arrestation illégale et séquestration de personnes comme otages, coups ou violences volontaires, vol, menaces de mort et évasion ; que cette décision est devenue définitive à la suite du rejet du pourvoi du condamné par un arrêt de cette Cour, en date du 4 décembre 1991 ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi de l'intéressé dirigé contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, dans la même procédure, a prononcé sur sa détention provisoire, est devenu sans objet ; que, par suite, sa demande tendant à comparaître personnellement devant la chambre criminelle est elle-même sans objet ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;