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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC près le tribunal de police de BAYONNE,   

 contre le jugement rendu le 6 novembre 1991, qui a relaxé Anne-Marie X... du chef de tapage nocturne ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que l'officier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne a formé un pourvoi le 15 novembre 1991 contre le jugement rendu par cette juridiction le 6 novembre 1991 ; d 

  Mais attendu qu'il résulte de l'article 568 du Code de procédure pénale que la déclaration de pourvoi doit intervenir dans le délai de 5 jours francs après celui où la décision a été prononcée ;

  Qu'ainsi le pourvoi formé au greffe, après l'expiration du délai légal, est tardif dès lors qu'il n'est justifié, ni même seulement allégué par le demandeur qu'il se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe dans les délais légaux ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  Par ces motifs ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  TALES Djamel,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'entrée et séjour irréguliers en France, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que par arrêt de ce jour, le pourvoi formé par Djamel Tales contre l'arrêt de la cour d'appel d de Versailles, en date du 26 avril 1990, qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants et entrée et séjour irréguliers en France à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à 100 000 francs d'amende et à l'interdiction définitive du territoire français, a été rejeté ;

  Que, dès lors, ladite condamnation étant définitive, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 9 février 1990, ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

  Par ces motifs,

  Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Eric,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1991, qui l'a condamné pour la contravention de coups ou violences volontaires, à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et à celle de 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur la recevabilité dudit mémoire ;

  Attendu que le mémoire, déposé au greffe de la d Cour de Cassation au nom du demandeur, porte la seule signature d'un avocat au barreau de Montpellier ; que, dès lors, non signé par Eric X... lui-même, il ne répond pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  SISSOKO Faraba,   

 contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, à la date du 11 septembre 1991, qui l'a condamné, pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, à la peine principale de 5 années d'interdiction du territoire français ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen relevé d'office et pris de la promulgation de la loi du 31 décembre 1991, notamment en son article 22 ; d Vu ledit texte ; 

  Attendu qu'une loi nouvelle, qui édicte des restrictions au prononcé d'une peine, s'applique immédiatement aux poursuites en cours et non définitivement jugées ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré Faraba Sissoko, ressortissant étranger, coupable d'infraction à une mesure d'interdiction du territoire français, la cour d'appel a prononcé à son encontre, à titre principal, l'interdiction du territoire français pendant 5 ans ;

  Mais attendu que, si la cour d'appel n'encourt aucune censure pour avoir prononcé cette peine, il demeure que depuis l'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1991 qui, en modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, prévoit des restrictions au prononcé de l'interdiction du territoire français, la sanction retenue à l'encontre du prévenu ne peut être maintenue en raison de l'existence du pourvoi en cassation ; qu'il y a lieu de procéder à un réexamen de la situation du prévenu au regard des dispositions nouvelles plus favorables précitées ;

  Par ces motifs ;

  ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 septembre 1991 ; 

  Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Pinsseau conseillers de la d chambre, M. Nivôse, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pascal,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1991, qui, pour faux et usage de faux en écritures de commerce, infraction aux articles 1 et 6 de la loi du 30 août 1947 et vol aggravé correctionnel, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et a décerné contre lui mandat de dépôt ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris d'une d violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pascal X... du chef de vol avec effraction" ;

  Attendu que, sous le couvert de défaut ou contradiction de motifs et d'un manque de base légale, le moyen remet en question devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus au vu desquels la cour d'appel a estimé que le délit de vol avec effraction était établi à l'encontre du prévenu ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

C... Angela, épouse X..., partie civile,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 26 octobre 1989, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant fixé le montant de la consignation mise à sa charge et le délai dans lequel devrait s'effectuer son versement ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur le moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles 186 et 502 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation aurait, à d tort, prononcé l'irrecevabilité d'un appel non-existant ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction ayant par ordonnance du 12 juillet 1989 fixé le montant de la consignation à verser dans un délai de deux mois par la partie civile, celleci a, par lettre recommandée du 20 juillet 1989, reçue le 21 juillet au greffe commun des cabinets d'instruction, exprimé sa volonté d'interjeter appel de ladite ordonnance Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel ainsi formé par Mme X..., l'arrêt attaqué énonce "que ne saurait satisfaire aux exigences de forme de l'article 502 du Code de procédure pénale l'envoi au greffier du juge d'instruction d'une lettre recommandée manifestant, même de manière non équivoque, la volonté de son auteur d'interjeter appel ;  Attendu qu'en statuant ainsi, les juges n'ont pas encouru les griefs du moyen ;  qu'en effet, les formalités édictées par l'article 502 du Code de procédure pénale auxquelles renvoie l'article 186 alinéa 4 du même Code, en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, sont substantielles et que l'appelant qui, comme en l'espèce, n'apportait justification d'aucun cas de force majeure de nature à l'empêcher d'accomplir lesdites formalités, ne pouvait s'y soustraire par le recours à l'envoi d'une lettre recommandée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée ;  Que le moyen dès lors doit être écarté ;  Et attendu que l'appel ayant été, à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est luimême irrecevable ;  DECLARE le pourvoi irrecevable ;

 Condamne la demanderesse aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. D..., Y..., Z..., A..., B..., d Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1992, qui l'a condamné, pour escroquerie, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu le mémoire en défense ; Sur les premier et second moyens de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 427, 472 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour déclarer Alain Y... coupable d'escroquerie, la cour d'appel relève que le prévenu a obtenu d'Henri X..., après avoir fait intervenir dans la transaction un commis d'agent de change, la remise d'une somme de 40 000 francs en contrepartie de la cession d'actions d'une société dissoute, acquises chez un brocanteur et qu'il savait sans valeur ;
   Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance les éléments constitutifs du délit d'escroquerie retenu à la charge du prévenu et ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de l'infraction ; 
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 27 avril 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de complicité d'établissement de faux certificat et usage, a déclaré son appel irrecevable ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, l'appel doit être interjeté dans le délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Georges X..., condamné par jugement contradictoire du 30 avril 1990 à 15 mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité d'établissement de faux certificat et usage, ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile, n'a interjeté appel que le 9 novembre 1992 ; que pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel relève que le tribunal avait informé le prévenu, à l'audience des débats du 2 avril 1990, que la décision serait prononcée le 30 avril 1990 ;
   Attendu que la juridiction du second degré ayant ainsi, à bon droit, déclaré l'appel irrecevable, le pourvoi formé contre son arrêt est lui-même irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 5 mai 1993, qui l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis pour attentats aux moeurs, l'a déchu de l'autorité parentale sur sa fille mineure et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 512, 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué qui énonce qu'après les débats du 24 mars, la Cour a mis l'affaire en délibéré, pour rendre son arrêt à l'audience du 5 mai 1993, mentionne que la cour d'appel était composée lors des débats de M. Thévenot, président, Mme Edoux de Lafont et M. Gaboriau, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt, de M. Thévenot, président, Mme Edoux de Lafont et M. Esperben, conseillers ;
   "alors que, l'arrêt attaqué, qui n'indique pas qu'il ait été fait pour la lecture de la décision, application des dispositions de l'article 485, alinéa 3, et qui, tout en mentionnant une composition différente lors des débats et du prononcé de l'arrêt, ne précise pas quels magistrats ont participé au délibéré et ne constate pas non plus que les débats aient été repris devant M. Esperben, laisse incertain le point de savoir si les magistrats ayant assisté aux débats sont les mêmes que ceux ayant concouru à la décision et dès lors n'apporte pas en lui-même la preuve de sa régularité" ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, lors des débats qui se sont déroulés le 24 mars 1993, la cour d'appel était composée de M. Thévenot, président, de Mme Edoux de Lafont et de M. Gaboriau, conseillers, et qu'après délibéré, l'arrêt a été lu à l'audience du 5 mai 1993, par M. Thévenot, président, ;
   Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il résulte qu'il a été fait application des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué, contrairement à ce qui est allégué, apporte en lui-même la preuve de sa régularité ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Schumacher conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Milko, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 15 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et complicité d'escroquerie, a déclaré irrecevable la demande de mainlevée du contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, non signé par le demandeur, ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Rochefort ; que dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DAVID A..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 avril 1993 qui, pour contravention de blessures involontaires, l'a condamnée à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Attendu que ces mémoires, qui se bornent à contester les faits sur lesquels les juges ont souverainement fondé leur décision et qui ne contiennent aucun moyen ni ne visent aucun texte de loi dont la violation pourrait être alléguée, n'offrent aucun point de droit à juger ; que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils sont dès lors irrecevables ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Jorda, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 11 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour attentats à la pudeur aggravés, a prononcé contre lui itératif défaut et a renvoyé à l'exécution de l'arrêt du 27 août 1992 le condamnant à 30 mois d'emprisonnement et prononçant sur les intérêts civils ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Sabatier-Fossaert, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; 
   Statuant sur le pourvoi formé par : 
   -le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1992, qui a déclaré Max X... coupable de non-représentation d'enfant ; 
   Vu le mémoire produit ; 
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 469-1, 469-3 et 509 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a statué ni sur la peine, ni sur les intérêts civils" ; 
   Attendu que les juges du second degré, dès lors qu'il sont saisis de l'appel par le ministère public d'un jugement déclarant le prévenu coupable d'une infraction et ajournant le prononcé de la peine, ne sauraient, sans méconnaître l'étendue de leur saisine, statuer sur la seule culpabilité en laissant au tribunal le soin de fixer la peine ; qu'il leur appartient de se prononcer sur celle-ci sans avoir égard pour la date à laquelle le tribunal avait prévu de le faire ; 
   Attendu que, par l'arrêt attaqué, statuant sur les appels de Max X... et du ministère public contre un jugement du tribunal correctionnel qui avait déclaré le premier coupable de non-représentation d'enfant et ajourné le prononcé de la peine au 25 novembre 1991, la cour d'appel a donné acte au prévenu de son désistement et, statuant sur l'appel du ministère public, a confirmé le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité, ce qui laissait implicitement mais nécessairement au tribunal le soin de statuer sur la peine ; 
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; 
   D'où il suit que la cassation est encourue ; 
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE en ses seules dispositions sur l'action publique l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 14 mai 1992, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; 
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Nicole, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 février 1993, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction disant, notamment, n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre X des chefs d'injures et diffamations ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen de cassation, pris de la violation des règles de computation du délai d'appel ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisi d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par Nicole X... des chefs ci-dessus, le juge d'instruction a, par ordonnance du 11 décembre 1992, déclaré la constitution irrecevable sur le premier chef et refusé d'informer sur le second chef ; que, par lettre recommandée du même jour, l'ordonnance a été notifiée à la partie civile et à son conseil ; que la partie civile en a relevé appel le mardi 22 décembre 1992 ;
   Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, la chambre d'accusation énonce que le délai d'exercice de cette voie de recours "expirait le lundi 21 décembre 1992 à 24 heures, dixième jour suivant la notification de la décision" ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi ;
   Qu'en effet, il résulte de l'article 801 du Code de procédure pénale que, d'une part, le délai d'appel, qui commence à courir le lendemain de la notification de la décision, expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que, d'autre part, ce n'est que si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé qu'il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable ;
   Attendu qu'ainsi l'arrêt ayant, à bon droit, déclaré l'appel irrecevable, le pourvoi doit lui-même être déclaré irrecevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - CIE MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES A BLOIS, partie intervenante,
   - X... Eric, contre l'arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, qui, dans la procédure suivie contre Eric X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui des pourvois, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 avril 1992, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, a prononcé, à titre de peine principale, la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois, et l'a condamné à des réparations civiles ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LOUIS Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 27 février 1992, qui l'a condamné, pour délits de coups ou violences volontaires, à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation en totalité du sursis avec mise à l'épreuve assortissant deux peines d'emprisonnement prononcées les 26 janvier et ) ff 28 septembre 1989 et a prononcé sur les réparations civiles ; 
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Attendu que ces mémoires, qui se bornent à contester les faits sur lesquels les juges ont souverainement fondé leur décision et qui ne contiennent aucun moyen ni ne visent aucun texte de loi dont la violation pourraît être alléguée, n'offrent aucun point de droit à juger; que ne remplissant pas les conditions imposées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils sont, dès lors, irrecevables ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Souppe, Blin, Jorda, Roman conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Henri, en qualité de président de la SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE LA POLICE NATIONALE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mars 1991, qui, dans la procédure suivie contre Anne Y... des chefs de vol, recel, abus de confiance, faux et usage de faux, outrage à magistrat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379, 401, 460, 408, 150, 151, 222 et 223 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, objet de l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile appelante, a énoncé les motifs dont elle a déduit que n'étaient pas réunis, contre Anne Y..., les éléments constitutifs des délits de vol, recel, abus de confiance, faux et usage de faux, outrage à magistrat ;
   Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu en l'absence de recours du ministère public ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1992, qui, après avoir rejeté les exceptions de nullité de procédure présentées par le prévenu, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la suspension pendant 4 mois de son permis de conduire, pour conduite en état alcoolique ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
   Sur le moyen de cassation, pris en ses quatre branches, de la violation des articles 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de la circulaire ministérielle du 6 décembre 1990 relative à la mise en oeuvre de l'article L. 3 du Code de la route, et de la violation des droits de la défense ;
   Attendu que, pour rejeter les quatre exceptions régulièrement soulevées et invoquant la nullité du contrôle préventif d'alcoolémie auquel Daniel X... a été soumis le 2 décembre 1991, l'arrêt attaqué énonce notamment que rien ne permet de penser que la circulaire ministérielle du 6 décembre 1990, dont les termes n'ont au demeurant qu'une valeur de recommandation sur ce point, n'ait pas été respectée quant à l'information préalable du procureur de la République ; qu'aucune disposition n'exige que les procès-verbaux soient contresignés par l'officier de police judiciaire qui a mandaté des agents de police judiciaire ; que la contradiction alléguée dans les dates de vérification de l'éthylomètre en cause signifie seulement que cet appareil a fait l'objet d'une vérification avant sa première utilisation ; qu'enfin, rien ne permet d'affirmer que le remplacement de l'embout jetable, dont aucun texte ne vient imposer la mention dans la procédure, n'ait pas eu lieu en l'espèce ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance ou d'erreur de droit et déduites d'une appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel n'a violé aucun des textes visés au moyen, lequel ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE, en date du 24 novembre 1992, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire se borne à remettre en cause les réponses irrévocables faites par la Cour et le jury aux questions qui leur étaient régulièrement posées ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 22 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense ;
   Attendu qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que le même magistrat qui, avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993, exerçant alors les fonctions de juge d'instruction, a placé l'inculpé sous mandat de dépôt criminel, puisse, étant déchargé de l'information, prolonger en qualité de juge délégué, la détention provisoire ;
   D'où il suit qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense et que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Verdun, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   -QUENTIN Françoise, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 janvier 1992, qui, pour faux en écriture privée et usage, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ;
   Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Vu les articles 567 et 568 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard de la prévenue, a été signifié à celle-ci le 6 avril 1992 ; que son pourvoi, formé le 7 avril, alors que la décision était susceptible d'opposition, n'est pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;