Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Jacques,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 25 avril 2005, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 15 février 2005, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA COMPAGNIE GUADELOUPEENNE DE SERVICES PUBLICS, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Maryse X... du chef d'abus de confiance ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la Compagnie guadeloupéenne de services publics s'est pourvue le 26 octobre 2004 contre l'arrêt prononcé contradictoirement à son égard le 19 octobre 2004 ;
   Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs prescrit par l'article 568 du Code de procédure pénale sans que les circonstances invoquées n'établissent l'impossibilité absolue d'exercer le recours en temps utile, n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y... José,
   contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 janvier 2006, ayant refusé de lui accorder une réduction supplémentaire de peine ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721-1 du code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour refuser à José X...
Y... une réduction supplémentaire de peine, l'ordonnance attaquée énonce, notamment, que le condamné n'a pas manifesté la volonté d'indemniser le ou les créanciers d'aliments ; que les juges ajoutent que les avis recueillis auprès des membres de la commission d'application des peines sont tous défavorables ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Y... ;
   Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, au nom de :
   - X... Jacques,
   desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 17 mai 2005 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 mai 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   DONNE ACTE du désistement ;
   DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA
    JURIDICTION DE PROXIMITE DE LYON,
   contre le jugement de ladite juridiction, en date du 20 mars 2006, qui a relaxé François X... du chef d'inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau "Stop" ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
   Attendu que, pour renvoyer François X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau "Stop", le jugement attaqué se borne à relever que le procès-verbal se devait d'être circonstancié sur la constatation de l'infraction et qu'un doute subsiste quant à la commission de celle-ci ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs :
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lyon, en date du 20 mars 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe la juridiction de proximité de Lyon, et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Michel, témoin assisté,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 7 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a ordonné un supplément d'information ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté n'a pas qualité pour exercer les voies de recours ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE NONTRON,
   contre le jugement de cette juridiction, en date du 20 mai 2005, qui a relaxé Philippe X... du chef d'inobservation par un conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
   Attendu que, pour relaxer Philippe X... du chef d'infraction à l'article R. 412-30 du Code de la route, le jugement énonce qu'il résulte de l'enquête préliminaire et des débats et notamment des explications fournies par Philippe X... que ce dernier a franchi le feu au vert mais a été contraint de laisser passer plusieurs véhicules avant de pouvoir tourner à gauche de sorte qu'il demeurait à l'intersection alors que le feu était repassé au rouge ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs ;
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Nontron en date du 20 mai 2005 et, pour être à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Périgueux à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Nontron, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dae Heng,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 15 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'ayant interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, Dae Heng X... a, devant la chambre de l'instruction, excipé de la nullité du débat contradictoire tenu le 2 mars 2005, au motif que son avocat n'avait été convoqué que le 24 février 2005 ;
   Attendu que, pour écarter cette exception et confirmer l'ordonnance, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, énonce que l'avocat du mis en examen, présent au débat contradictoire, n'a élevé aucune contestation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Roger conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Danut,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 9 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de provocation de mineurs à commettre des crimes ou délits et vols en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'audience, au terme de laquelle la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge des libertés ayant rejeté la demande de mise en liberté présentée par Danut X..., s'est tenue plus de 15 jours après l'acte d'appel saisissant cette juridiction ;
   "alors que, le fait que l'audience n'ait pu se tenir à la date initialement prévue en raison de l'absence de convocation d'un interprète lorsque Danut X... y avait toujours eu recours depuis sa mise en examen, ne constitue pas une circonstance imprévisible et insurmontable au service de la justice faisant obstacle au jugement de l'affaire dans le délai légalement prévu" ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Danut X... a, par déclaration enregistrée le 19 avril 2005 au greffe du tribunal de grande instance, relevé appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention en demandant à comparaître personnellement devant la chambre de l'instruction ; que cette juridiction, par arrêt du 9 mai 2005, a confirmé l'ordonnance entreprise ;
   Attendu qu'en cet état, il ne saurait être reproché à la chambre de l'instruction d'avoir statué au delà du délai de quinze jours prévu par l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale, dès lors que la demande de comparution personnelle, présentée en même temps que la déclaration d'appel, a pour effet, en application de l'article 199, dernier alinéa, dudit Code, de porter de quinze à vingt jours le délai maximum imparti à cette juridiction pour statuer ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Roger conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Paolo, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 16 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Thierry Y..., du chef de violence, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-11 du code pénal ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 6 juillet 2000, Paolo X... a été blessé au cours d'une altercation avec Thierry Y... ; qu'il a été examiné à l'hôpital de la Ciotat (Bouches-du-Rhône) où a été délivré un certificat médical fixant à deux jours la durée de l'incapacité totale de travail ; que, le lendemain, Paolo X..., de retour à son domicile, a consulté un médecin, au Puy-en-Velay (Haute-Loire), qui a évalué à dix jours la durée de l'incapacité ; que, cité devant le tribunal correctionnel pour avoir commis des violences ayant entraîné une incapacité de travail pendant plus de huit jours, Thierry Y... a été déclaré coupable ;
   Attendu que, pour déclarer l'action publique éteinte par l'effet de la prescription, après avoir donné aux faits la qualification contraventionnelle de violences ayant entraîné une incapacité d'une durée inférieure ou égale à huit jours, l'arrêt retient l'évaluation résultant du certificat médical délivré par le service des urgences de l'hôpital de la Ciotat en énonçant que celui délivré au Puy-en-Velay n'a été établi que le lendemain et que l'avis fourni ensuite par l'unité de médecine légale de Marseille n'a été formulé qu'au vu du second certificat et en l'absence de la victime ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui procèdent de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Roger,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Luminita,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 30 décembre 2005, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guihal conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA
    JURIDICTION DE PROXIMITE DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ,
   contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 septembre 2005, qui a renvoyé Jean-Pierre X... des fins de poursuites du chef d'excès de vitesse ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
   Attendu que, pour renvoyer Jean-Pierre X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse, à savoir 111 km/heure alors que la vitesse maximale autorisée était de 110 km/heure, le jugement attaqué retient qu'en raison de la faiblesse du dépassement de la vitesse autorisée, un risque d'erreur est possible ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en toutes ces dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Julien-en-Genevois, en date du 12 septembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Thonon-les-Bains, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Julien-en-Genevois et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Antoine,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 10 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le 27 décembre 2005, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par le chef de l'établissement pénitentiaire le 14 décembre 2005, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA
    JURIDICTION DE PROXIMITE DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,
   contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 septembre 2005, qui a renvoyé Mohammed X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
   Attendu que, pour renvoyer Mohammed X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse, à savoir 51 km/heure alors que la vitesse maximale autorisée était de 50 km/heure, le jugement attaqué retient qu'en raison de la faiblesse du dépassement de la vitesse autorisée, un risque d'erreur est possible ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Julien-en-Genevois, en date du 12 septembre 2005, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Thonon-les-Bains, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Julien-en-Genevois et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Thi Huong,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 8 février 2007, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de non-justification de ressources, a dit n'y avoir lieu à placement en détention provisoire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que la demanderesse est sans intérêt à critiquer une décision rendue en sa faveur ;
   D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEAUVAIS et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 14 décembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Dulce Y... SA du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unqiue de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
   Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Serge,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre de l'application des peines, en date du 24 octobre 2005, qui a rejeté sa demande d'aménagement de peine ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de'droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL
   DE MONTPELLIER,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2006, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de violences mortelles, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 177 et 591 du code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires du mémoire dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre, notamment, les témoins assistés, entendus au cours de l'information, d'avoir commis le crime de violences mortelles ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 19 mai 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs, notamment, de faux en écriture publique, usage, complicité et recel de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel :
   Attendu que ce mémoire qui se borne à viser des dispositions légales et conventionnelles, sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par les articles 585 et 590 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Challe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... François,
   contre le jugement de la juridiction de proximité d'IVRY-SUR-SEINE, en date du 15 septembre 2005, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 euros d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
   Attendu que, pour déclarer François X... coupable d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il résulte du dossier et des débats que les faits sont établis ;
   Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui faisait valoir, notamment, qu'aucun avis de contravention ne lui avait été remis et que le réquisitoire aux fins de citation ne précisait ni la nature ni l'heure ni le lieu exact de l'infraction qui lui était reprochée alors que l'aérogare de Paris-Orly-Ouest disposerait de plusieurs niveaux accessibles aux véhicules chacun ayant des règles d'accès, d'arrêt et de stationnement différentes, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine, en date du 15 septembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA
    JURIDICTION DE PROXIMITE DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS ,
   contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 septembre 2005, qui a renvoyé Alain X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
   Attendu que, pour relaxer Alain X..., au bénéfice du doute, le jugement attaqué retient que les déclarations du prévenu selon lesquelles un véhicule le dépassait au moment du contrôle de vitesse sont confirmées par la présence sur la photographie d'une autre lumière située à gauche et devant le véhicule concerné ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Julien-en-Genevois, en date du 12 septembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Thonon-les-Bains, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Julien-en-Genevois et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;