Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henri, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1988, qui, après avoir relaxé Philippe Y... du délit de coups ou violences volontaires, l'a débouté de ses demandes ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 et 310 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale supérieure à 8 jours ; 
" alors, d'une part, que l'arrêt attaqué ne pouvait sans se contredire, constater d'une part, que la victime, X..., s'était fracturé le col du fémur au moment même où une vive altercation l'opposait au prévenu, venu l'insulter à son domicile, puis affirmer d'autre part, que la preuve de violences n'était pas rapportée ; 
" alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait affirmer que la thèse du prévenu, selon laquelle en reculant, la victime se serait trouvée déséquilibrée à la limite de la chaussée et du caniveau, était vraisemblable, sans répondre aux conclusions de la victime qui faisait valoir qu'il n'existait aucun caniveau dans lequel elle ait pu se prendre les pieds " ; 
Attendu que pour relaxer Philippe Y... du chef de coups ou violences volontaires et débouter Henri X..., partie civile, de ses demandes, la cour d'appel a fondé sa conviction sur divers éléments de fait et sur les déclarations des parties qu'elle a analysés ; 
Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen lequel, dès lors, doit être rejeté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ibrahima, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS en date du 29 septembre 1988 qui a constaté l'amnistie des faits dont il était inculpé, qualifiés de contravention de violences légères ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que l'arrêt attaqué après avoir déclaré que les faits objet des poursuites à les supposer établis étaient susceptibles de la qualification de violences légères, a constaté à bon droit l'amnistie de cette contravention ; 
Attendu que le pourvoi est dès lors sans objet et doit être déclaré irrecevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Souppe conseiller rapporteur, Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-René, 
contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT, en date du 18 novembre 1988, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme par pluralité d'auteurs et détention prohibée d'arme et de munitions, et a ordonné la confiscation des armes saisies ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 316, 326 et 347 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que, par arrêt incident rendu au cours de l'audience du 17 novembre 1988, la Cour a décidé que la présence du témoin Y... n'était pas nécessaire à la manifestation de la vérité ; 
" alors qu'en affirmant au cours des débats, et avant de connaître l'ensemble des témoignages, que la présence du témoin Y... n'était pas nécessaire, la Cour n'a pu que se fonder sur la procédure écrite et qu'elle a ainsi violé la règle de l'oralité des débats ; 
" et alors qu'à tout le moins, une telle décision, rendue prématurément, préjuge le fond " ; 
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin Marie-Louise Y..., régulièrement cité et dénoncé, n'ayant pas répondu à l'appel de son nom et ayant fait parvenir un certificat médical à la Cour, le président a donné la parole au ministère public, aux parties et à leurs conseils, notamment au conseil des parties civiles " qui a fait part de ses observations quant à la présence nécessaire de ce témoin aux débats " ; que la Cour, après avoir délibéré, a rendu un arrêt déclarant qu'il serait sursis à statuer sur l'absence du témoin ; qu'après audition des experts et d'une partie des témoins, ainsi qu'après interrogatoire des accusés, la Cour a rendu un second arrêt, le ministère public, les parties et leurs conseils entendus, décidant que la présence du témoin Marie-Louise Y... n'était pas nécessaire à la manifestation de la vérité ; 
Attendu qu'en cet état, et alors même que l'audition des témoins n'était pas encore terminée, la Cour, qui n'a porté aucune appréciation sur la culpabilité des accusés et n'a donc pas préjugé le fond, n'a pas davantage méconnu le principe de l'oralité des débats dès lors qu'elle a fondé sa décision, sans se référer à la procédure écrite, sur le seul résultat de l'instruction orale à l'audience ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUINPALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Pascal,
contre l'arrêt de la cour d'assises d'EURE et LOIRE, en date du 11 octobre 1988, qui, pour viol aggravé et vol avec port d'arme, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 240, 254 et suivants, 376, 377 et 378 du Code de procédure pénale ;
"en ce qu'il résulte des mentions contradictoires :
d'une part du procès-verbal des débats que la cour d'assises était notamment composée de Mme Huguette L..., épouse E... juré n° 6,
d'autre part de l'arrêt de condamnation qu'à l'audience de la cour d'assises siégeait notamment Huguette L..., épouse N..., juré de jugement ;
"alors que ces contradictions laissent incertaine l'identité du juré n° 6 et ne permettent dès lors pas de savoir si la cour d'assises qui a rendu l'arrêt de condamnation était régulièrement composée" ; 
Attendu que le procèsverbal des débats constate que par l'évènement du tirage au sort, le jury de jugement appelé à connaître de l'affaire du demandeur était notamment composé de Monique B..., épouse N..., juré n° 4 et de Huguette L..., épouse E..., juré n° 6 ;
Que l'arrêt de condamnation qui rappelle la composition de la cour d'assises mentionne que parmi les jurés de jugement figuraient Monique B..., épouse N... et Huguette L..., épouse N... ; 
Attendu qu'il appert de ces énonciations que pour regrettable qu'elle soit, c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que dans l'arrêt de condamnation le nom d'épouse de Huguette L... a été indiqué comme étant N... au lieu de E..., aucune incertitude n'en résultant quant à l'identité des jurés ayant composé la cour d'assises ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Malibert, Guth, Milleville, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Francis 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1986, qui l'a condamné, pour détournement de gage, à 3 mois d'emprisonnement dont deux avec sursis, et a statué sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 b du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la réparation qu'il allouait à la partie civile porterait intérêts à dater du jugement qu'il infirme et sans que cette mesure soit demandée par la partie civile ; ce que faisant, il n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'après avoir évalué le préjudice du Crédit mutuel du Sud-Ouest à une somme inférieure à celle qui avait été déterminée par les premiers juges, la cour d'appel a fixé au 18 octobre 1985, date du jugement déféré, le point de départ des intérêts légaux des sommes dues par X... ;

  Attendu que le demandeur critique vainement cette disposition, dès lors qu'elle est conforme à l'article 1153-1 du Code civil, texte entré en vigueur le 1er janvier 1986, et s'appliquant à toutes les décisions judiciaires rendues depuis cette date ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Fontaine conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :
 X... Abdelhamid,

 contre l'arrêt de la cour d'assises du VALDE-MARNE, en date du 14 décembre 1988 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre, viols aggravés, vols avec port d'arme, séquestration, séquestration avec prise d'otage, destruction de biens immobiliers avec effraction, coups ou violences volontaires avec arme et infraction à la police des étrangers, a fixé la période de sûreté à 18 années et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; 

  d Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 168 et 173 du Code de procédure pénale ;

  "en ce que le procès-verbal des débats mentionne, sans autre précision, que l'expert Bailly, qui avait été chargé de procéder à des expertises au cours de l'information, a été entendu sous serment ;

  "alors que, l'une des expertises dont avait été chargé cet expert ayant été annulée par la chambre d'accusation, la Cour de Cassation n'est pas ainsi en mesure de s'assurer que Bailly n'a pas été entendu sous serment au sujet de l'expertise annulée" ;

  Attendu qu'en l'absence de mention au procès-verbal des débats, qu'il appartenait le cas échéant à la défense de provoquer par une demande de donner acte, la prétention du demandeur demeure à l'état de pure allégation ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guilloux conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Henri,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 1990 qui a confirmé le jugement du tribunal de QUIMPER rejetant sa requête en confusion de peines ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que Divanac'h s'est borné à adresser au greffier de la cour d'appel de RENNES, qui a cru devoir l'enregistrer par procès-verbal, une lettre recommandée l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ;  b Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué, près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ;  qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive alors que le demandeur ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ;  Que dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 31 mai 1990, qui dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, recel, nondénonciation de crimes, corruption, tentative d'escroquerie, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que d par ordonnance du 30 mars 1990, notifiée à la partie civile, par lettre recommandée expédiée le même jour, le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Jacques X... ;  Attendu que, pour dire irrecevable l'appel interjeté, le 27 avril 1990, par celuici, de cette ordonnance, la chambre d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ;  Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, 

  loin de violer les dispositions de l'article 186 du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ;  Qu'en effet, la notification que prévoit l'article 183 dudit Code, est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ;  Attendu dès lors que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel irrecevable ;  Et attendu que l'arrêt ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. D..., Y..., Z..., A..., C..., B...


conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 X...,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 31 mai 1990, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ;

 Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal" ;

 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été condamné par ordonnance de d non-conciliation du 1er juin 1989, suivie d'une assignation en divorce du 31 août 1989, à payer à son épouse une pension alimentaire de 600 francs par mois ;

 Attendu que pour déclarer le prévenu coupable d'abandon de famille la juridiction du second degré retient que X... n'a versé aucune somme à son épouse et que son abstention n'est pas justifiée par les difficultés financières qu'il allègue, lesquelles étaient déjà connues lorsque l'ordonnance de non-conciliation est intervenue ;

 Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance le délit poursuivi ;

 Que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier de la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bruno,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 mai 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ;

  Vu les articles 6 et 606 du Code de procédure pénale ; d 

  Attendu qu'aux termes de l'article 6 dudit Code, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu ;

  Attendu qu'il résulte d'un extrait des registres des actes de l'état civil de la commune de Roquevaire, en date du 19 septembre 1990, que Bruno X... est décédé le 16 septembre 1990 ;

  Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

  Par ces motifs :

  DECLARE l'action publique ETEINTE ;

  Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Joël, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 11 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre X..., des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 265 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;

  d "en ce que "la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers a considéré que les faits établis par l'instruction de la plainte avec constitution de partie civile, n'étaient pas susceptiles de revêtir une qualification pénale quelconque, alors que, de ces faits, il ressort des éléments suffisants pour y trouver la qualification d'association de malfaiteurs ou, en tout cas, pour poursuivre l'instruction dans cette direction (art. 265 et suivants du Code pénal)" ;

  Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, objet de l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile appelante, a énoncé les motifs dont elle a déduit que n'étaient pas réunis contre personne dénommée les éléments constitutifs de délits dénoncés d'abus de confiance et d'escroquerie, ou d'un autre quelconque délit ;

  Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;

  D'où il suit que le moyen, qui allègue une prétendue omission de statuer, sur un chef d'inculpation, qui, à la supposer établie, priverait l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale, ne peut être accueilli ;

  Et attendu, qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu, en l'absence de recours du ministère public ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Echappé b conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE et de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Nicole, épouse X...,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 4 juin 1991, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de délit de fuite et d'omission de porter secours à personne en péril ;

  Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; d 

  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Mme X... devant le tribunal correctionnel sous les préventions de délit de fuite et de non-assistance à personne en danger ;

  "aux motifs que bien que son état de santé n'ait pas nécessité des soins immédiats et urgents l'inculpée a cependant quitté les lieux sans porter secours et assistance à la victime ;

  "alors qu'en s'abstenant de rechercher si Mme X... aurait pu porter assistance à la victime sans faire courir un risque à sa petite fille âgée de cinq ans, présente à ses côtés dans la voiture projetée dans le fossé par l'effet de l'accident, la chambre d'acusation n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision, ne satisfaisant pas ainsi aux conditions essentielles de son existence légale" ;

  Attendu que le moyen se borne, sous couleur d'une insuffisance de motifs, à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux éléments constitutifs des infractions poursuivies et aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre l'inculpée pour la renvoyer devant le tribunal correctionnel, devant lequel les droits de la défense restent entiers ;

  Qu'un tel moyen est, dès lors, irrecevable ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la d chambre, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Claudine, partie civile,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse, faux témoignage, menaces avec ordre de remplir une condition et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que d contrairement aux allégations de la demanderesse au pourvoi, la chambre d'accusation a examiné l'ensemble des faits dénoncés par la partie civile et répondu aux arguments essentiels du mémoire déposé par celle-ci avant d'exposer les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;  Attendu que la demanderesse se borne à discuter en fait et en droit la valeur de ces motifs ;  qu'il s'agit là de griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale n'autorise pas la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;  Que, dès lors, le mémoire présenté n'est pas recevable et qu'il en est de même du pourvoi en application du texte précité ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne la demanderesse aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Alain,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1989, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire, 510 du Code de d procédure pénale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Prioul coupable de conduite en état alcoolique, constaté son état de récidive, prononcé à son égard une peine d'emprisonnement de un mois, constaté l'annulation de son permis de conduire et dit qu'il ne pourrait se présenter à l'examen en vue de l'obtention d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de trois ans ;

  "alors qu'il est impossible de déterminer en quelle qualité M. Passenaud -magistrat désigné par le premier président en application de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ou conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour présidait la chambre lors de l'audience du 19 mai 1989" ;

  Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était présidée par M. Passenaud, conseiller, "désigné par ordonnance du premier président", "en l'absence du titulaire régulièrement empêché" ;

  Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 26 novembre 1991, qui, dans l'information ouverte contre X..., des chefs de faux en écriture privée et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le d ministère d'un avocat en la Cour ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation en l'absence de pourvoi du ministère public ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Robert,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE en date du 6 juin 1990 qui pour viol en état de récidive légale, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a porté la période de sûreté aux deux tiers de la peine, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire produit ;

  b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

  "en ce que n'est pas signée l'ordonnance du premier président en date du 24 avril 1990 ordonnant l'ouverture de la session de la cour d'assises de l'Aisne au 5 juin 1990 et désignant le nom des magistrats devant y siéger ;

  "alors que seule la signature confère à l'acte juridictionnel son authenticité ; qu'en l'espèce, ne figure au dossier de la procédure qu'une simple photocopie d'une ordonnance, dépourvue de signature manuscrite ou de timbre humide et comportant seulement le nom du premier président en caractères dactylographiques majuscules ainsi que l'apposition de la mention "copie certifiée conforme" signée par le greffier qui ne peut aucunement établir que cette pièce essentielle a bien été signée ; qu'il s'ensuit que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de l'ordonnance, de la compétence des magistrats désignés pour composer la Cour et la validité de leur désignation au moment de l'ouverture de l'audience au cours de laquelle l'affaire a été jugée" ;

  Attendu que le document visé au moyen est une expédition d'une pièce de la procédure authentifiée par un greffier comme étant conforme à l'original et qui fait ainsi foi jusqu'à inscription de faux ;

  Que dès lors la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que ledit original a été régulièrement signé ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux fait déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  b Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers

référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Joseph, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle en date du 16 mai 1991, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;  Vu le mémoire produit ;  b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;  "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, au cours du délibéré, la cour d'appel était composée du président, des conseillers et du greffier ;  "alors que seuls peuvent délibérer sur la culpabilité, le président et les conseillers composant la chambre correctionnelle qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision" ;  Vu lesdits articles ;  Attendu que seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ;  Qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'étaient présents, "lors des débats et du délibéré", président M. Henri Grange, conseillers MM. René Bernetel, Jean-Pascal Martres, greffier Mme Jenny Z..." ;  Qu'il en résulte que le greffier aurait assisté au délibéré des juges d'appel et concouru à la décision ;  Qu'ainsi la cassation doit être prononcée de ce chef ;  Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ;  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 16 mai 1991 ;  Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  d 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. A..., Mme X..., M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  HAMON Z..., K 

  contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-MARNE, en date du 10 décembre 1991 qui, pour meurtre, l'a condamné à 15 années de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale d et des droits de la défense ;  "en ce que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait entendre, en dernier lieu, par la Cour et le jury, la mère de la victime, belle-mère de l'accusé ;  "alors que le président ne peut faire entendre à titre de renseignements au terme des débats, une fois entendus tous les témoins de la défense et du ministère public, un témoin dont la déposition est susceptible d'influer de façon décisive sur la conviction de la Cour et du jury" ;  Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant la clôture de ceux-ci, "Ginette B..., Arlette D..., épouse X..., Nathalie X..., épouse Y..., appelées par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ont été aussi entendues oralement, sans prestation de serment et à titre de renseignement" ;  Attendu qu'en procédant ainsi, le président de la cour d'assises, qui à la direction des débats, a fait un usage régulier du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale et qui lui permet de prendre toutes mesures qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité, à la seule condition qu'elles ne soient pas contraires à la loi ;  que tel est le cas en l'espèce ;  Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ;  Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

 REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. C..., Echappé conseillers référendaires, M. A... d avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Thierry,   

 contre le jugement du tribunal de police d'EPINAL, en date du 17 mai 1990, qui l'a condamné, pour ivresse publique et manifeste, à la peine de 500 francs d'amende ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Vu l'article 568 du Code de procédure pénale ;

  d Attendu que Thierry X... a été condamné, par jugement contradictoire du tribunal de police d'Epinal en date du 17 mai 1990 ; qu'il n'a formé un pourvoi en cassation contre cette décision que le 29 mai 1990, soit hors du délai prévu à l'article 568 du Code précité ; que dès lors, ce pourvoi doit être déclaré irrecevable, comme tardif ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ; 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean, partie civile,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1990, qui, après avoir condamné Georges X... pour voies de fait avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; d 

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges X... a été poursuivi devant la juridiction répressive, d'une part, pour voies de fait avec arme sur la personne de Jean Y..., d'autre part, pour dégradations volontaires de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à ladite personne, à savoir des fenêtres et des plaques formant toiture ; que Y..., constitué partie civile, a demandé réparation du préjudice moral résultant des voies de fait ainsi que du préjudice matériel résultant des dégradations ;

  Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné le prévenu pour voies de fait mais l'a relaxé des autres chefs de prévention ; qu'elle a, en conséquence, limité l'indemnisation de la partie civile à la réparation du seul préjudice moral en précisant que Y... était irrecevable "quant à la réparation de son préjudice matériel, étant donné que X... était relaxé des infractions ayant pu être à l'origine des dommages allégués" ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, les juges n'ont pas encouru les griefs du moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être rejeté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;