Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience 

 publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Luis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1994, qui a déclaré irrecevable l'appel du jugement du tribunal correctionnel de MONTPELLIER en date du 5 février 1993, l'ayant condamné pour attentat à la pudeur avec violences, contrainte ou surprise et violences volontaires dont il n'est pas résulté une incapacité totale de travail personnel excédant 8 jours, à 6 mois d'emprisonnement pour le délit et à 1 000 francs d'amende pour la contravention ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que Luis X... a interjeté appel le 3 septembre 1993 d'un jugement contradictoire du tribunal correctionnel en date du 5 février 1993, qui lui avait été régulièrement signifié le 11 août 1993 ;
   Attendu qu'en cet état, l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable par application de l'article 498 du Code de procédure pénale, il en est de même du pourvoi ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, MM. Grapinet, Aldebert conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 7 janvier 1994, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
   que dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - Z... Marcel,
   - Y...
X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 17 novembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, à une amende de 2 000 francs chacun et a prononcé sur les réparations civiles ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;
   Sur le moyen unique de cassation proposé à l'identique par chacun des demandeurs et pris de la violation des articles L. 222-1, L. 222-10, L. 222-19 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ou du jugement qu'il confirme, ni d'aucunes conclusions que Marcel Z... et Jean Y...
X... aient, devant les juges du fond, invoqué leur qualité de membre, par application des dispositions de l'article L. 222-19,2 du Code rural, de l'association communale de chasse agréée de Siguer ;
   Attendu, pour le surplus, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré, par des motifs dépourvus d'insuffisance ou de contradiction, ont caractérisé en tous leurs éléments constitutifs l'infraction retenue à la charge des prévenus ;
   Que le moyen, qui revient à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus et qui, pour partie, est nouveau, mélangé de fait et comme tel irrecevable, ne saurait être accueilli ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1994, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement assortis du sursis, à une amende de 1 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509 et 512 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 76 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens, qui reprennent les exceptions de nullité de procédure développées pour la première fois devant la cour d'appel et auxquelles les juges du second degré n'étaient pas tenus de répondre, sont irrecevables par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1993, qui l'a condamné, pour blessures involontaires commises sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs d'amende, outre 2 000 francs pour la contravention, a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire, fixé à 2 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait en solliciter un nouveau et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique pris de la violation des articles R. 26 et R. 20 du Code des débits et boissons ;
   Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité du prélèvement sanguin proposées par le demandeur, la cour d'appel, par motifs adoptés, retient que, s'il est exact que le prévenu n'a pas été avisé de la faculté de solliciter une analyse de contrôle, l'inobservation de cette formalité n'a pas porté atteinte à ses intérêts, dès lors qu'une seconde analyse a été cependant effectuée, à la requête du ministère public, et que le taux révélé, inférieur au précédent, a été seul retenu dans la prévention ;
   que les juges du second degré ajoutent que les autres griefs, qui portent sur le déroulement des opérations de prélèvement sanguin ou la façon dont celles-ci ont été rapportées par écrit, ne peuvent être invoqués pour la première fois devant la cour d'appel, n'ayant été formulés devant les premiers juges, ni par écrit, ni verbalement ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 3 février 1994, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et dit que mention de cette condamnation ne sera pas inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité dudit mémoire :
   Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la Chambre criminelle ;
   Attendu que Christian X..., qui s'est pourvu le 8 février 1994, n'a déposé son mémoire à la Cour de Cassation que le 7 avril 1994, sans justifier avoir obtenu la dérogation prévue au texte précité ;
   D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1993, qui l'a condamné pour vol à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité de ce mémoire :
   Attendu que ce mémoire qui n'a pas été signé par le demandeur ne répond pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est ainsi proposé à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Louis,
   contre le jugement du tribunal de police de NANTUA, du 11 mai 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à une amende de 1 000 francs;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense tirée du défaut de réponse à conclusions;
   Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité des poursuites et d'illégalité des textes leur servant de fondement, le jugement attaqué énonce "que la vitesse relevée par cinémomètre Mesta 208 n° 312, vérifié depuis moins d'un an par le service de métrologie de Lyon, ne saurait donner lieu à contestation; que cette vitesse n'est d'ailleurs pas contestée ;
   que la signalisation mise en place de part et d'autre des voies de circulation pour annoncer et rappeler la vitesse limitée à 100 km/h, en raison de la déclivité de l'autoroute, est suffisamment visible et nombreuse; que la procédure dressée par les gendarmes est régulière et conforme aux textes en vigueur";
   Que le juge ajoute enfin que l'argumentation du prévenu n'apporte aucun élément de nature à réduire à néant la validité du procès-verbal et de la mesure de vitesse effectuée et à établir la nullité de l'arrêté préfectoral ayant limité la vitesse;
   Qu'en l'état de ces énonciations qui répondent aux conclusions du prévenu, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué au moyen, le tribunal de police a donné une base légale à sa décision;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance, Karsenty
   conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Michel,
   contre l'arrêt n° 1046 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1994, qui l'a condamné, pour transport routier sans autorisation ou licence valable, à une amende de 3 000 francs;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Michel,
   contre l'arrêt n° 1064 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1994, qui l'a condamné, pour transport routier sans autorisation ou licence valable, à une amende de 3 000 francs;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE ET BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Michel,
   contre l'arrêt n° 1047 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1994 qui, pour transport routier sans autorisation ou licence valable, l'a condamné à une amende de 3 000 francs;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Michel,
   contre l'arrêt n° 1044 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1994, qui, pour transport routier sans autorisation ou licence valable, l'a condamné à une amende de 3 000 francs;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - Y... Robert,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1994, qui, pour dépassement de la vitesse autorisée d'au moins 40 kms/h, l'a condamné à 1 200 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 14 jours;
   Vu le mémoire personnel produit :
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable;
   Que le moyen, qui, sous couleur d'une violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense, se bornent à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, ne saurait être admis;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Vu les pièces produites par la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la cour, au nom de :
   - X... Simone, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 30 septembre 1996 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 septembre 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à payer des dommages-intérêts aux époux Y... pour faux en écritures privées ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alfred, contre l'arrêt de la cour d'assises de la NOUVELLE-CALEDONIE, du 5 avril 1995, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 329, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que le procès-verbal mentionne qu'au cours des débats le président de la cour d'assises a donné lecture des cotes D 128, D 35 et D 25 ;
   "alors que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ;
   que la cote D 25 relate la déposition du témoin Jeanine X... ;
   que la cote D 128 relate la confrontation de l'accusé et des témoins Jeanine et Sylvie X... ;
   que la cote D 35 relate la déclaration écrite du témoin Rose-May Y... ;
   "qu'en l'état des énonciations du procès-verbal la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la lecture de ces cotes n'est pas intervenue avant les dépositions orales de ces témoins acquis aux débats et présents à l'audience" ;
   Attendu qu'il résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats, ni d'aucun donné acte, qu'il appartenait à l'accusé de solliciter s'il l'estimait utile à sa défense, que les pièces lues par le président fissent référence à l'audition de témoins ou d'experts acquis aux débats, comparants et non encore entendus ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - COLLETER Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 mars 1995 qui a révoqué pour partie le sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général assortissant une précédente condamnation ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pibouleau, Mme Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 1er mars 1995, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu à l'audience du 18 janvier 1995, alors que le prévenu avait demandé a être jugé contradictoirement en son absence et qu'il était représenté par son avocat ;
   qu'à l'issue des débats, avis a été donné par le président, en application de l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que la décision serait rendue le 22 février 1995 ;
   qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 1er mars 1995, date à laquelle l'arrêt a été rendu ;
   Attendu que cette décision n'avait pas à être signifiée au prévenu, le fait qu'il ait omis de se présenter ou de se faire représenter à l'audience du 22 février 1995 ne pouvant être de nature à retirer à la procédure le caractère contradictoire qu'elle avait revêtu ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite le 20 mars 1995, alors que le délai imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours était expiré ;
   que, dès lors, le pourvoi est tardif et comme tel irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE, en date du 12 avril 1995, qui l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas produit de moyen ;
   Sur le mémoire personnel :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;
   Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - LE X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative d'escroquerie, complicité de faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'il résulte d'une lettre de Philippe Le Gall du 26 septembre 1997, parvenue au greffe de la Cour de Cassation le 29 septembre 1997, que celui-ci se désiste de son pourvoi formé le 4 août 1997 contre l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   DONNE acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 6 avril 1995 qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 1 amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension, avec exécution provisoire, de son permis de conduire pendant 4 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 485, alinéa 3 du Code de procédure pénale et de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;
   Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement sur la culpabilité, énonce les peines prononcées ainsi que les textes de loi appliqués ;
   qu'en cet état, il a été satisfait aux dispositions légales et conventionnelles visées au moyen, aucune incertitude n'existant quant à la nature de l'infraction retenue, celle-ci résultant suffisamment du rappel, dans le corps de la décision, de la contravention dont le tribunal avait déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,
   - HAMON X..., contre l'arrêt n 276 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre le second du chef de violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur personne vulnérable, a rejeté la demande de mise en liberté du prévenu ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité  ;
   Vu les mémoires produits ;
   Attendu que Bruno Y... a été condamné par un arrêt définitif de la cour d'appel de Montpellier, en date du 1er mars 1995, pour violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sur personne vulnérable, à la peine de 21 mois d'emprisonnement avec maintien en détention en application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que l'intéressé s'étant trouvé ainsi détenu, dans la même procédure, par l'effet d'une nouvelle décision prise par la cour d'appel, le pourvoi formé contre l'arrêt de ladite Cour ayant statué sur une demande de mise en liberté antérieure, est devenu sans objet ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - E...
X... Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 11 septembre 1996 qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, qui n'a pas, devant les premiers juges, usé de la prérogative qu'il tenait des articles 435 et 444 du Code de procédure pénale de faire citer des témoins, ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir, en usant de la faculté dont elle disposait en vertu de l'article 513 du même Code, par des motifs exempts d'insuffisance, refusé l'audition des témoins ;
   Qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les droits de la défense, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. B..., C..., Y..., D...
A..., M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1995, qui après avoir relaxé Maria X... pour le vol d'un chèque bancaire établi à l'ordre de Bernard Y..., a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de ce dernier ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par la décision attaquée, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu cette décision, mais a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
   Que dès lors, ne répondant pas au exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1995, qui, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 3 000 francs d'amende avec sursis ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 et 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel, le délit visé aux articles 3 et 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958, dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;