Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixneuf septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Jacques,

  contre l'arrêt de la 9ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de PARIS du 13 janvier 1988 qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, lui a donné acte de son désistement d'appel et statuant sur celui du ministère public et de la partie civile, l'administration des Impôts, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 francs d'amende, confirmant par ailleurs les mesures de publication et d'affichage ordonnées par les premiers d juges, ainsi que la décision civile par eux rendue ;  Vu les mémoires produits ;  Attendu que de l'arrêt attaqué il résulte que la cour d'appel, par décision contradictoire rendue hors la présence du prévenu, a donné acte à l'intéressé du désistement d'appel qu'il avait personnellement sollicité à sa barre le 1er juillet 1987 ;  que statuant ensuite sur les appels du ministère public et de la partie civile, elle a émendé la peine prononcée par le premier juge en diminuant de moitié l'amende infligée à Duchemin et a confirmé l'intégralité des autres peines ou sanctions pénales, ainsi que les réparations civiles décidées contre le prévenu par le tribunal correctionnel ;  Que, dès lors, Duchemin est sans intérêt à soutenir le pourvoi par lui formé contre l'arrêt du 13 janvier 1988 ;  DECLARE le pourvoi irrecevable ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Blin conseiller rapporteur, Gondre, Hébrard conseillers de la chambre, Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme RactMadoux, M. Bayet, Mme Bregeon, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Ahmed Ben Gnaoui, 
contre l'arrêt de la 10ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 1988, qui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à six ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire français ainsi qu'à diverses pénalités douanières assorties du maintien en détention de l'intéressé jusqu'au complet paiement de celles-ci ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 414 et 419 du Code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir commis le délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées ; " aux motifs adoptés des premiers juges, que nonobstant les dénégations des prévenus, les faits à eux reprochés sont établis tant par les constatations matérielles effectuées au moment de leur interpellation que par les perquisitions subséquentes auxquelles il a été procédé (jugement p. 48, dernier §, in fine) ; " alors que le délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées n'est constitué qu'autant que le prévenu ne peut justifier que la marchandise a été régulièrement introduite en France ; que l'arrêt qui ne constate ni que Y... ait été requis de justifier de la régularité de la possession des substances litigieuses, ni qu'il ait été dans l'impossibilité de déférer à une telle réquisition, méconnaît les textes susvisés " ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré Ahmed Y... coupable notamment de détention irrégulière de 300 grs d'héroïne, délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées ; 
Attendu qu'en cet état et dès lors que les juges du fond ont souverainement constaté que le prévenu détenait de l'héroïne et que ce dernier n'a jamais établi, ni même allégué, l'origine régulière de cette détention, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 215, 417 et 419 du Code des douanes ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me Blanc, avocat à la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Christian, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1985, qui, après avoir déclaré Y... Jacques et De X... Isidro coupables de coups et violences volontaires sur sa personne, s'est prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, tout en excluant l'hypothèse d'une provocation de sa part, a laissé une part de la responsabilité de son propre préjudice à la victime d'un délit de coups et blessures volontaires ; 
" aux motifs pris de l'attitude désinvolte de la victime qui a volontairement laissé son véhicule en stationnement à un endroit interdit par panneaux malgré la gêne réelle, qu'(elle) ne pouvait ignorer, qu'un tel stationnement causait aux riverains ; 
" alors qu'il n'existe qu'un rapport de causalité non nécessaire et très indirect entre cette contravention, au demeurant commise par l'épouse de la victime, et le préjudice ont la réparation était poursuivie " ; 
Attendu que pour laisser à la charge de la partie civile le tiers des dommages, par elle subis et dont Y... et De X..., condamnés pour le délit de coups et violences volontaires, ont été déclarés responsables, la cour d'appel, après avoir relaté les circonstances de l'altercation intervenue entre les susnommés et Z..., expose, par le motif reproduit au moyen, les raisons pour lesquelles elle estime fautif le comportement du demandeur ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, fondées sur l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de la cause, la cour d'appel a déduit, sans encourir le grief du moyen, que la faute de la victime, qu'elle a caractérisée, a contribué, avec celle des prévenus, à la production du dommage pour une part qu'elle a souverainement fixée ; que les juges du second degré ont, ainsi, justifié leur décision ; 
Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents ; MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Dumont, Fontaine, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, 
contre l'arrêt de ladite Cour, qui, dans une poursuite exercée contre Georges X... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a prononcé la relaxe de ce dernier ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; 
Attendu que pour infirmer le jugement condamnant X... auquel il était reproché d'avoir vendu des véhicules automobiles d'occasion dont les compteurs kilométriques avaient été trafiqués, et relaxer le prévenu, la juridiction du second degré relève qu'il n'avait jamais procédé lui-même à des falsifications de compteurs ni donné des instructions pour ce faire ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance, la cour d'appel a souverainement apprécié les faits contradictoirement débattus et a ainsi justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel ne peut en conséquence être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Azibert conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yazid, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1987 qui, pour proxénétisme aggravé l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement ainsi qu'à 3 ans d'interdiction de séjour et à 5 ans de privation des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 6 mois ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des alinéas 1 et 2 de l'article 334 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour avoir, courant juin et juillet 1986, avec violence et voie de fait : 
1°) d'une manière quelconque, aidé, assisté, sciemment protégé la prostitution d'autrui et le racolage en vue de la prostitution ; 2°) partagé, sous une forme quelconque, les produits de la prostitution d'autrui, reçu des subsides d'autrui ; 
" alors, d'une part, que le délit prévu à l'article 334 alinéa 1 suppose une aide et une assistance ou protection en vue de la prostitution ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué ne constate nulle part comment le prévenu aurait aidé ou assisté la prostitution à laquelle il livrait Evelyne Y..., éléments constitutifs du délit, et manque ainsi de base légale ; 
" alors, d'autre part, que la seule constatation selon laquelle le prévenu aurait écrit à Evelyne Y... : " ne gaspille pas notre argent ", sans que l'on sache l'origine de ces fonds communs, n'établit pas que le prévenu ait partagé les produits de la prostitution " ; 
Attendu que sous couleur d'une insuffisance de motifs le demandeur tente vainement de remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des faits d'où les juges ont tiré leur conviction que X... avait aidé, assisté la prostitution d'Evelyne Y..., partagé avec cette dernière les produits de cette activité, et exercé sur elle des violences afin de la maintenir sous sa dépendance ; 
Qu'un tel moyen ne peut être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Blin conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Marc, partie civile,

 contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 16 octobre 1987, qui, dans la procédure d'information suivie contre X... pour faux et usage de faux, violation du secret médical et subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a examiné l'ensemble des faits dénoncés par la partie civile et exposé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
   Attendu que le demandeur se borne à discuter, en fait et en droit, la valeur de ces motifs ;
   Qu'il s'agit là de griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale ne permet pas à la partie civile de formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen proposé n'est pas recevable et qu'il en est de même du pourvoi de la partie civile, en application dudit texte ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS partie poursuivante ; contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN (chambre correctionnelle) en date du 12 octobre 1987 qui, dans des poursuites exercées du chef d'infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger contre Hervé X... a prononcé la nullité de la procédure et relaxé le prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal du 27 mai 1982 ainsi que les actes postérieurs ; " aux motifs qu'à l'audience, X... dépose des conclusions aux fins de réformation du jugement du 16 avril 1986, en faisant valoir d'une part, que la fouille était irrégulière, d'autre part, qu'il devait être considéré comme non résident jusqu'en 1981 ; " alors que les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent à peine de forclusion être présentées avant toute défense au fond ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que c'est à l'audience que le prévenu a déposé des conclusions aux termes desquelles la fouille de M. et Mme X... aurait été irrégulière, qu'en faisant droit à cette demande qui n'avait pas été soulevée devant les premiers juges, in limine litis, la cour d'appel a violé l'article 385 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 385 du Code de procédure pénale que les exceptions tirées d'une nullité de la procédure antérieure doivent à peine de forclusion être présentées avant toute défense au fond ; 
Attendu qu'après avoir constaté que X... a déposé à l'audience des conclusions aux fins de réformation du jugement entrepris en faisant valoir que la fouille relatée par le procès-verbal des Douanes du 27 mai 1982 était irrégulière, la cour d'appel a prononcé la nullité dudit procès-verbal et de tous les actes postérieurs de la poursuite ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du jugement entrepris, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu, qui a comparu devant le tribunal, ait présenté cette exception devant les premiers juges avant toute défense au fond, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ; CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen du 12 octobre 1987 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Karthigesu, 
contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1987, qui a rejeté sa demande de mise en liberté, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4O7 du Code de procédure pénale, 
" en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la prestation de serment de l'interprète, laquelle est une formalité substantielle " ; Vu ledit article ; Attendu que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion de l'examen d'une demande de mise en liberté, le demandeur a comparu, en présence d'un " interprète en langue tamoule, M. X..., demeurant... " ; Que ces seules énonciations ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer si l'interprète ainsi requis, avant d'apporter son concours devant la cour d'appel, avait prêté serment comme tel ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 26 octobre 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roland, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1987, qui l'a condamné, pour la contravention d'excès de vitese, à la peine de 1 500 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant une durée d'un mois ; Vu le mémoire produit ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et son article 1er, ainsi que l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ; Attendu que la contravention reprochée à X... a été commise le 17 septembre 1986 ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer, l'action publique étant éteinte par l'effet de l'amnistie ; Par ces motifs, 
DECLARE l'action publique éteinte ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Fontaine conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Milleville, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Guirimand conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pierre,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 21 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée et n'offre aucun point de droit à juger ; que ne remplissant pas les d conditions de l'article 590 du Code de procédure pénale il est irrecevable ;

  Vu l'article 5672 du Code précité ;

  DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Hébrard, Massé conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf ; 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHARTRES, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par M. Mohamed Y... dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, qu'il a déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction audit tribunal contre X... des chefs de violation du secret de l'instruction et de violation du secret professionnel ; 
Vu ladite requête ; 
Attendu qu'en l'état des éléments soumis à la Cour de Cassation, celle-ci n'est pas en mesure de statuer sur la requête ; 
Par ces motifs ; 
SURSOIT à statuer ; 
RENVOIE l'examen de la requête à l'audience du 5 octobre 1989 ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Pelletier conseiller rapporteur, Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Milleville, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 30 mai 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Massé conseiller rapporteur, Tacchella, Hébrard conseillers de la chambre, Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Abderrahmane, accusé de viols aggravés, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 24 mai 1989, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel signé du demandeur ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et est dès lors irrecevable ;
Et attendu qu'aucun moyen de cassation n'ayant été produit dans le délai prévu par l'article 5741 dudit Code, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi ;
DECLARE X... déchu de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ferré greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Salah, inculpé d'assassinat, 
contre l'arrêt de la chambre d'acusation de la cour d'appel de BESANCON en date du 29 juin 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 145 et suivants du Code de procédure pénale, 
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre d'accusation, après d'avoir analysé les faits reprochés à l'inculpé, énonce que le maintien en détention d'X..., " dont le dossier révèle la violence ", apparait comme l'unique moyen d'éviter des pressions sur les témoins et qu'en outre, " eu égard à la gravité de la peine encourue ", il y a lieu de craindre que l'inculpé ne cherche à se soustraire à l'action de la justice ; 
Attendu qu'en cet état, les juges ont, contrairement aux allégations du demandeur, justifié leur décision au regard des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean -

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1987; qui, pour vitesse excessive en agglomération, l'a condamné à une amende de huit cents francs ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Attendu que le fait reproché à X... est antérieur au 22 mai 1988 et entre, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ;
   DECLARE l'action publique éteinte ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents ; MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Dumont, Fontaine, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hayati 
contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS (12ème chambre) en date du 22 février 1988, qui l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement pour refus de se soumettre à l'exécution d'une mesure d'interdiction du territoire français, et qui a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation, relevé d'office, pris de la violation des articles 388, 509 et 512 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, et des pièces de procédure qu'après avoir rappelé que le jugement frappé d'appel avait déclaré X... coupable d'une infraction à interdiction temporaire du territoire français commise à Roissy le 2 novembre 1987- ledit jugement indiquant, conformément au procès-verbal de comparution immédiate, que cette interdiction, d'une durée de 10 ans, avait été ordonnée par le tribunal de grande instance de Bobigny le 28 juillet 1987-, la décision critiquée énonce " qu'il résulte du dossier et des débats qu'au mépris d'une interdiction du territoire français durant cinq ans, (au lieu de 10 ans), peine prononcée par la cour d'appel de Paris le 15 janvier 1986 (au lieu du jugement du tribunal de Bobigny du 28 juillet 1987), X... a, le 29 décembre 1987 (au lieu du 2 novembre 1987), refusé, à l'aéroport de Roissy, de prendre place dans l'aéronef en partance vers le pays d'origine " ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sur des faits dont ils n'étaient pas saisis, et sans qu'il résulte de l'arrêt que le prévenu ait accepté d'être jugé sur une nouvelle infraction distincte en ses éléments constitutifs de celle visée dans le procès-verbal de comparution immédiate, les juges du second degré ont excédé leurs pouvoirs, et que la cassation est encourue de ce chef ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé par le demandeur, 
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 22 février 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Lucien, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 23 février 1988 qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, escroquerie, et abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué dit qu'il n'y a lieu à suivre sur la constitution de partie civile de Lucien Y... pour faux en écriture publique, usage de faux, abus de confiance, escroquerie et recel ; " aux motifs qu'" il n'apparaît pas que les mentions portées dans (l') acte authentique (allégué de faux) en ce qui concerne les 120 000 francs " payés hors la comptabilité du notaire dès avant ce jour ", et des 100 000 francs " payés comptant et ainsi qu'il résulte de la comptabilité du notaire soussigné ", puissent constituer des faux, alors que, en ce qui concerne les 120 000 francs, la mention dans l'acte " dont quittance d'autant ", établit que les époux Y..., signataires de l'acte, ont approuvé les mentions de celui-ci et la quittance de 120 000 francs donnée par X... dans cet acte " (cf. arrêt attaqué, p. 8, 1er alinéa) ; que " la preuve n'est pas rapportée par la partie civile de la fausseté des mentions qu'elle a elle-même approuvées par sa signature ; (que), dans le cas contraire, elle serait coauteur du faux " (cf. arrêt attaqué, p. 8, 2ème alinéa) ; 
" alors que, dans son mémoire d'appel, Lucien Y... faisait valoir que la cour d'appel de Paris, dans un arrêt civil du 6 décembre 1983, " fait état d'une inscription de faux en date du 3 mai 1983, contre, précisément, l'acte de cession du fonds ici litigieux " ; qu'il ajoutait qu'" il n'a pas été possible de retrouver la trace de cet acte ", et que cette question mériterait d'être tirée au clair " ; qu'en s'abstenant de répondre à cette articulation essentielle des écritures de Lucien Y..., la chambre d'accusation a rendu une décision qui ne satisfait pas, dans la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu que les motifs critiqués par le demandeur qui répondent suffisamment aux conclusions du mémoire dont la chambre d'accusation était saisie ne sont pas selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale, susceptibles d'être critiqués par la partie civile, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs qu'aux termes de cet article, la partie civile est admise à faire valoir à l'appui de son seul pourvoi ; que celui-ci, dès lors, doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur les pourvois formés par :
   - Y... Gérard -

  contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE du 14 mars 1988 qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour meurtre et tentative de ce crime, et contre un arrêt en date du 21 mars 1988 par lequel la même Cour a prononcé sur les intérêts civils ;     Joignant les pourvois en raison de la connexité ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 249 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code ;     "en ce que les arrêts attaqués ont été rendus par la cour d'assises du département de la Haute-Savoie composée de M. Jacques Nunez, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, président, de M. Yvon Thery, vice-président du tribunal de grande instance d'Annecy et de Melle Anne-Marie Laprié, juge au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, assesseurs ;     "alors qu'aux termes de l'article 249 du Code de procédure pénale les assesseurs doivent être choisis, soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les président, vice-président ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, et qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que Melle Laprié avait été régulièrement déléguée au tribunal de grande instance d'Annecy, la seule mention, dans les arrêts attaqués, qu'elle avait été "spécialement déléguée à Annecy pour la durée de la présente session", ne suffisant pas à démontrer la régularité de la délégation" ;     Attendu que par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Chambéry en date du 8 janvier 1988, dont une expédition a été régulièrement produite devant la Cour de Cassation, Melle Laprié, juge au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains à été déléguée au tribunal de grande instance d'Annecy pour remplir des fonctions judiciaires à compter du 7 mars 1988 et pour la durée de la session de la cour d'assises ;
   Que ce magistrat avait dès lors qualité, en application des dispositions de l'article 249 du Code de procédure pénale, pour être désigné comme assesseur du président de la cour d'assises de la Haute-Savoie, devant laquelle l'accusé a comparu ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ;  que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;     REJETTE les pourvois
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Alain, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 1er février 1988, qui pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant deux ans ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 1 et L. 14 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les gendarmes ont découvert X... endormi au volant de sa voiture immobilisée en travers d'un chemin départemental, alors qu'il présentait une alcoolémie de 2, 83 grammes pour mille ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et alors que le prévenu avait reconnu l'infraction retenu à sa charge, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et a, ainsi, justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Louise conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Mina, veuve Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD en date du 10 février 1989 qui pour meurtre, l'a condamnée à 12 ans de réclusion criminelle ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 292 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que, cependant que la demanderesse devait comparaître, et a effectivement comparu le 10 février 1989 devant la cour d'assises, l'arrêt modifiant la composition de la liste de session lui a été notifié le 16 février c'est-à-dire postérieurement à l'arrêt de condamnation ; 
" alors que tout arrêt modifiant la composition de la liste de session du jury est porté, par les soins du greffier, sans formalité, à la connaissance de l'accusé qui peut, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de son conseil, demander qu'un délai qui ne pourra excéder une heure soit observé avant l'ouverture des débats ; que cette formalité qui est substantielle aux droits de la défense doit, à l'évidence, être accomplie avant l'ouverture des débats " ; 
Attendu que selon l'article 599 du Code de procédure pénale, la demanderesse n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une exception tirée d'une prétendue nullité de la procédure précédant l'ouverture des débats, qu'elle n'a pas soulevée devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1 du Code précité ; 
D'où il suit que le moyen est irrecevable ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la demanderesse aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Dominique, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1989, qui, pour infraction à la législation sur le repos hebdomadaire, l'a condamné à 6 amendes de 500 francs ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail ; 
" aux motifs que " les dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail sont afférentes aux infractions en matière de durée du travail alors que la poursuite vise des infractions concernant le repos hebdomadaire dominical " ; 
" alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressé par l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose dans tous les cas afin qu'il soit à même de connaître et de discuter les constatations sur la base desquelles il est poursuivi et afin que soient respectés les droits de la défense " ; 
Attendu que l'article L. 611-10 du Code du travail ne prévoit la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal établi par l'inspecteur du travail que dans le cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail ; 
Que le prévenu n'étant pas poursuivi pour une telle infraction, le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.