Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° E 06-21.027 et n° J 06-20.019 qui attaquent le même arrêt ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche des deux pourvois, rédigés en termes identiques :
 	Vu l'article 1147 du code civil ;
 	Attendu que la Compagnie financière de biens immobiliers, aux droits de laquelle vient la société Banque Palatine (la banque) anciennement dénommée Banque San Paolo, a consenti à M. X... et à ses soeurs, Mmes Fatiha et Yamina X..., un prêt d'un montant de 1 300 000 francs au taux de 12,90 % l'an destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce de brasserie ;
 	Attendu que, pour condamner Mmes Fatiha et Yamina X... à payer à la banque la somme de 215 449,21 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 1997 et capitalisation des intérêts,  l'arrêt retient que, lors de l'engagement, Mmes Fatiha et Yamina X... disposaient de ressources s'élevant respectivement à  4 000 francs et 7 000 francs,  qu'elles étaient co-acquéreurs d'un fonds de commerce qui représentait un patrimoine et des profits prévisibles générés par son exploitation, qu'il n'est ni invoqué ni établi que la banque aurait eu sur leurs revenus, leurs patrimoines et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération, des informations qu'elles-mêmes auraient ignorées et que la banque n'avait pas à s'immiscer dans les affaires de ses clientes ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si Mmes Fatiha et Yamina X... avaient chacune la qualité d'emprunteur non avertie et, dans l'affirmative si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à leur égard lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation, au regard des capacités financières de chacune d'elles et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la banque Palatine aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société LVD du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Unimat ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 mars 2006), que la société EMG dovale a pris à bail auprès de la société Unimat une cisaille que celle-ci avait acquise de la société LVD ; qu'en raison de dysfonctionnements persistants, la société EMG dovale a fait assigner la société LVD en garantie des vices cachés ; qu'au cours de l'expertise, le programmeur et la lame ont été changés par le vendeur ; que la société EMG dovale a demandé la réduction du prix de vente sur le fondement de l'article 1644 du code civil ; que le tribunal a rejeté cette demande au motif qu'à aucun moment la cisaille n'avait été atteinte d'un vice caché ;
 	Attendu que la société LVD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société EMG dovale fondée en sa demande sur le fondement de l'article 1641 et suivant du code civil, dit que la cisaille livrée à la société EMG dovale est atteinte d'un vice caché la rendant impropre à sa destination et ordonné une expertise, alors selon le moyen, que l'action en garantie des vices cachés n'est plus ouverte lorsque la chose a été réparée et fonctionne normalement ; qu'en l'espèce la société LVD demandait la confirmation du jugement qui avait constaté qu'après les interventions du vendeur sur la machine en cours d'expertise, les parties étaient d'accord sur le fait que cette cisaille fonctionne correctement après le remplacement du boîtier de programmation et rappelant que la lame jugée défectueuse par l'expert avait été remplacée par le vendeur ; que la cour d'appel, qui fait droit à la demande en garantie des vices cachés au seul motif qu'un vice de cette nature avait affecté l'appareil et qui s'abstient de rechercher si celui-ci n'avait pas définitivement disparu au jour où elle statuait a privé de base légale sa décision au regard des articles 1147, 1641 et 1644 du code civil ;
 	Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que la société LVD  ait soutenu devant la cour d'appel que  la réparation de la cisaille fasse obstacle à l'action en garantie des vices cachés ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société LVD aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société LVD, la condamne à payer à la société EMG dovale la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, qui est recevable :
 	Vu l'article 1184 du code civil ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué tel que rectifié, que la société Agence pour le financement et le patrimoine des particuliers (la société AFPP) a confié à la société Courant alternatif l'élaboration d'un programme informatique devant être livré le 16 janvier 2003, pour un prix forfaitaire de 13 156 euros sur lesquels elle a versé 7 400 euros ; qu'aucune livraison n'étant intervenue le 23 juin 2003,  la société AFPP a résilié le contrat et  assigné la société Courant alternatif ; 
 	Attendu que pour dire justifiée la rupture du contrat par la société AFPP et condamner la société Courant alternatif  à lui payer la somme de 7 400 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société Courant alternatif avait contracté avec la société AFPP un marché forfaitaire devant se réaliser dans un délai donné, qu'elle n'a pas respecté les termes de ce marché et n'établit pas que la société AFPP ait réclamé des prestations supplémentaires non comprises dans le devis initial ; 
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si le non respect du délai de livraison revêtait une gravité suffisante pour justifier cette rupture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2006, rectifié par arrêt du 24 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société Agence pour le financement et le patrimoine des particuliers aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la CRAMIF) a conclu avec la société Penauille Etablissement (la société Penauille) un contrat portant sur l'entretien et le nettoyage d'un centre de rééducation fonctionnelle ; que la CRAMIF ayant procédé à des réfactions de prix au motif que des prestations auraient été incorrectement réalisées, la société Penauille l'a faite assigner en paiement du solde des factures ; 
 	Attendu que pour rejeter les demandes de la société Penauille, l'arrêt retient que les différentes réfactions effectuées par la CRAMIF l'ont été après qu'un représentant de la société Penauille ait rencontré à plusieurs reprises un représentant de la CRAMIF pour répondre aux remarques et critiques sur le respect des prestations fournies et aux termes de courriers faisant référence au non respect des clauses du marché imposant un niveau de qualité de la prestation délivrée, et, qu'au delà du formalisme contractuellement décrit, le principe de la contradiction a été respecté et que les réfactions ont été effectuées par des décisions motivées ; 
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si les manquements relevés  avaient été confirmés par lettre recommandée et avaient fait l'objet d'une constatation contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 5-2 du cahier des clauses administratives particulières du marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres  griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la CRAMIF d'Ile-de-France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement déféré (Poitiers,  27 mars 2006), rendu en dernier ressort, que la société Mansoe BVBA a vendu à la société Moto France 86 des scooters ; que celle-ci  a fait opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer au vendeur la somme de 3291,40 euros ;
 	Attendu que la société  Mansoe BVBA fait grief au jugement d'avoir reçu la société Moto France  86 en son opposition et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que  l'obligation de délivrer la chose vendue comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel ; qu'en jugeant que la société Mansoe BVBA aurait manqué à cette obligation, aux motifs qu'elle n'aurait pas fourni à la société Moto France 86 des  documents administratifs nécessaires, sans préciser la nature de ces  documents et sans expliquer en quoi ils auraient pu constituer un  accessoire  de la chose vendue dont la fourniture aurait incombé au vendeur, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1615 du code civil ;
 	 Mais attendu qu'ayant retenu que la société Moto France 86 n'avait pu présenter aux services des mines les quatre scooters livrés par la société Mansoe BVBA car celle-ci ne lui avait pas fourni les documents administratifs nécessaires, le tribunal, qui en a exactement déduit que cette dernière avait manqué à son obligation de délivrance des accessoires de la chose vendue a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Mansoe BVBA aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Capbiot  s'est pourvue en cassation le 8 août 2006 contre un arrêt rendu le 15 mai 2006 par la cour d'appel d'Agen dans un litige l'opposant à M. X... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bionat services ; 
 	Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;
 	Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne la société Capbiot aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 11 février 2003, la société civile immobilière Jackhélène a donné à bail à la société Mag un local commercial ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, le bailleur a assigné M. X... en paiement des sommes qu'il estimait lui être dues, en soutenant qu'il s'était rendu caution des engagements du preneur ;
     	Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le moyen unique développé par M. X... est dénué du moindre sérieux, son engagement de caution, tel qu'il figure de façon claire et explicite au bail par lui souscrit au nom de la société dont il était gérant étant, en la forme comme au fond, en tout point conforme aux exigences légales, peu important l'emplacement de la stipulation sur le bail et le moment où ont été apposées les mentions manuscrites et la signature de la caution, dès lors que celle-ci n'oppose pas de façon formelle un incident de faux civil et ne dénie pas de façon explicite sa signature et son écriture ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de ses conclusions, M. X... demandait à la cour d'appel de constater que l'engagement de caution porté sur le contrat de bail n'avait jamais été "inscrit" ni signé par lui, celle-ci a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société Jackhélène aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
 	Vu les articles 1315 du code civil, et L. 123-22 du code de commerce ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que Mme de X..., héritière pour 1/20° de la succession de sa tante,  décédée le 26 septembre 1993, a demandé à partir du 6 juillet 2004 divers documents concernant les actifs de sa tante à la société Cortal Consort (la société Cortal) puis, en 2005, l'a fait assigner pour obtenir la production de la copie d'écrans informatiques des mouvements tant de titres que de fonds, pour le compte de sa  tante, au cours des années 1993 et 1994 ;
 	Attendu que pour condamner la société Cortal à remettre à Mme de X..., sous astreinte, une copie d'écrans de consultation interne tant de la liste des mouvements de titres que de celle de fonds de sa tante au cours des années 1993 et 1994, l'arrêt retient que la société Cortal a formulé des réponses successives avant d'attester que seuls les enregistrements informatiques de mouvements de titres étaient conservés par elle plus de dix ans, sans produire aucun document interne confirmant la suppression effective des données informatiques de plus de dix ans ayant trait aux seuls mouvements de fonds litigieux ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 123-22 du code de commerce que les documents comptables et pièces justificatives n'ont pas à être conservés par un commerçant au-delà d'une durée de dix ans, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
 	Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Rejette la demande de Mme de X... ;
 	Condamne Mme de X... aux dépens de cassation et met en outre à sa charge ceux afférents à l'instance d'appel ;
 	Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme de X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 10 et 11 du nouveau code de procédure civile ;  
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'un compte d'instruments financiers ouvert dans les livres de la société CPR Online (la société CPR) ,  avait conclu avec celle-ci  une convention de compte en ligne ; que  le 3 mars 2000, M. X... a annoncé par téléphone à la société CPR son intention de la contacter le 6 mars 2000 pour lui passer un ordre de vente à seuil de déclenchement de 1500 titres Biomatrix au cours de 37 euros ; que le 6 mars 2000, le titre Biomatrix a atteint le cours de 37 euros, mais, sans nouvelle de M. X..., la société CPR n'a réalisé aucune opération pour son compte ; que,  faisant valoir que les lignes téléphoniques de la société CPR étaient indisponibles le 6 mars 2000 et que la défaillance du système des ordres de bourse de la société CPR était imputable à celle-ci, M. X... l'a assignée en réparation de son préjudice ; que par ordonnance du 27 janvier 2005, le conseiller de la mise en état a ordonné à la société CPR de verser aux débats le relevé téléphonique des appels reçus par elle le 6 mars 2000 ;
 	Attendu que pour rejeter les demandes de M. X..., l'arrêt retient qu'est inutile aux débats la production de la totalité des appels téléphoniques du 6 mars 2000 reçus par la société CPR en provenance d'Italie, dès lors que c'est  à M. X... d'établir qu'il n'a pu joindre la société CPR depuis l'Italie ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que chaque partie est tenue d'apporter son concours aux mesures d'instruction,  sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus sans avoir égard aux règles gouvernant la charge de la preuve, et que la société CPR n'avait pas déféré à l'ordonnance du 27 janvier 2005 , la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société CPR Online aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société CPR Online et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 septembre 2006),  rendu sur renvoi après cassation, (Chambre commerciale, financière et économique, 30 novembre 2004, pourvoi n° U 01-14.672), que M. X... a été mis en redressement judiciaire en janvier 1997 ; que M. Y..., expert-comptable de l'entreprise de M. 
X...
 depuis 1969 a déclaré en février 1997 une créance au passif de celle-ci pour 371 954 francs au titre de l'ensemble de ses factures d'acompte d'honoraires qui seraient restées impayées sur les exercices de 1991 à 1994 ; que cette créance était notamment matérialisée par quatre billets à ordre, payables à vue et souscrits le 2 mai 1995 ; que M. X... a contesté avoir souscrit ces billets ; que par ordonnance du 15 octobre 1998, le juge-commissaire a rejeté la totalité de la créance de M. Y... ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de M. Y... à son  passif à la somme de 56 704,02 euros alors, selon le moyen, que seuls les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux, que la cour d'appel a considéré que les mentions portées sur des billets à ordre, contestées par l'une des parties, étaient dignes de foi, "sauf à démontrer que ces  billets sont des faux" ; qu'en refusant ainsi de vérifier l'écrit contesté, motif pris de ce que M. X...  n'avait formé aucune inscription de faux, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil, par fausse application, ensemble l'article 1322 du même code ;	
 	Mais attendu qu'un écrit, même s'il comporte à l'origine un blanc-seing,  fait foi des conventions  qu'il contient, comme si elles y avaient été inscrites avant la signature, sauf preuve contraire administrée par la partie qui allègue l'abus ; 
 	Et attendu qu'après avoir relevé que M. X...  avait accepté de signer les quatre billets à ordre et contestait seulement le montant des honoraires de M. Y..., l'arrêt  met en évidence, dans l'appréciation souveraine du sens et de la  portée des preuves qui lui étaient soumises,  que M. Y... alléguait sans l'établir  que ces billets avaient été complétés et datés à son insu ; qu'ainsi,  la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la vérification d'écriture, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette  sa demande et le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à l'URSSAF du Var de son désistement envers la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Marseille ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 	Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	  Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (Com. 21 juin 2005, pourvoi n° 03-30.681), que M. X... s'est rendu caution solidaire au profit de l'URSSAF du Var, (l'URSSAF) du paiement d'une certaine somme représentant des cotisations et majorations de retard dues par la société Sogid ; que la débitrice principale ayant  été mise en redressement puis liquidation judiciaires, l'URSSAF a fait signifier à la caution une contrainte sur le fondement de son engagement ; que cette dernière  a assigné l'URSSAF aux fins de  voir constater l'extinction  de la dette cautionnée en l'absence de déclaration de créance ; que cette demande  a été rejetée par arrêt du 23 septembre 2004, devenu irrévocable ; que parallèlement, la caution a saisi le  tribunal des affaires de sécurité sociale d'une opposition  à contrainte ; que  la caution a invoqué l'extinction de la dette cautionnée en l'absence de déclaration régulière ;
 	Attendu que pour décider n'y avoir lieu à validation de la contrainte délivrée le 9 septembre 1994, l'arrêt retient qu'en l'absence de production du récépissé de déclaration de sa créance à l'encontre de la société Sogid par l'URSSAF la créance s'est éteinte aux termes de l'article L. 621-46 du code de commerce et que la caution peut se prévaloir de l'extinction de la dette cautionnée ; 
 	Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'URSSAF faisant valoir que la preuve de la régularité de la déclaration de créance résultait du courrier du liquidateur du 6 février 2002 certifiant qu'elle avait bien déclaré sa créance dans les délais, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit l'opposition recevable, l'arrêt rendu le 6 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 1351 du code civil et les articles L. 621-43, L. 621-82, alinéa 3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société SADRE ayant été mise en redressement judiciaire le 19 juin 2000, la société Finalion, aux droits de laquelle vient la banque Sofinco, a déclaré le 20 juillet suivant sa créance dont le montant a été contesté par le mandataire judiciaire ; que la créance a été admise par une ordonnance du 9 septembre 2003 pour 73 647,29 euros ; qu'à la suite de la résolution du plan de continuation dont avait bénéficié la société SADRE et de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard le 17 juin 2002, la société Finalion a procédé le 25 juin 2002 à une nouvelle déclaration de sa créance, dont la régularité a été contestée ; que la banque Sofinco a relevé appel de l'ordonnance du 4 juillet 2005 ayant rejeté cette créance ; que devant la cour d'appel, Mme Du X..., liquidateur de la société SADRE, a soutenu que le pouvoir du 6 juillet 2001 donné à M. Pierre Y... ne correspondait pas à la signature de la déclaration de créance du 25 juin 2002 ;
 	Attendu que pour admettre la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société SADRE, l'arrêt retient que si l'admission ou le rejet de la créance dans une première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure collective ouverte à l'encontre du même débiteur, la régularité de la déclaration ne peut plus être remise en cause, que le juge-commissaire ne pouvait rejeter la créance au motif que la preuve n'était pas rapportée que l'auteur de la déclaration ait été dûment habilité, les deux déclarations successives étant relatives à la même créance et émanant du même signataire ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contestation portait sur la régularité de la déclaration de créance effectuée dans la seconde procédure collective et que l'autorité de chose éventuellement jugée quant à la régularité de la déclaration de la créance à la première procédure collective était sans incidence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société Sofinco aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 	Vu l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa réaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 1315 du code civil ; 
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... ayant été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 28 mai 2004, publié au Bodacc le 30 juin 2004, le représentant des créanciers, a adressé aux créanciers connus l'avertissement prévu par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; que M. Y..., destinataire de cet avertissement, ayant été défaillant,  a demandé au juge-commissaire de le relever de la forclusion, en soutenant qu'il n'était pas le signataire de l'accusé de réception de l'avertissement ;
   	Attendu que pour relever M. Y... de la forclusion, l'arrêt retient que l'examen des deux signatures versées aux débats ne permet pas d'avoir la certitude que c'est bien M. Y... qui a signé l'accusé  de réception de la lettre du liquidateur, les deux signatures ayant une forte ressemblance et la signature authentique étant d'imitation très facile ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. Y... d'établir, ainsi qu'il le  soutenait, qu'à la date à laquelle l'avertissement avait été reçu il ne demeurait pas avec son épouse  dont il était séparé de fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 juin 2005), que la société Réalisations françaises en imageries (RFI) a été mise en liquidation judiciaire après résolution du plan de continuation dont elle avait antérieurement bénéficié à la suite de son redressement judiciaire ouvert le 2 juillet 1996, M. X... étant nommé liquidateur ; que, sur assignation du liquidateur, le tribunal a ouvert à l'encontre de M. Y..., dirigeant de la société, une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 624-5  du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-5, 7° du code de commerce, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel, au terme d'une argumentation précise et détaillée que le grief de tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ne pouvait lui être imputée sur le seul fondement des affirmations de l'expert comptable de la société ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen  et en se bornant à une simple affirmation en faisant référence à une lettre dont le contenu même était contesté, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	2°/ que les juges doivent établir précisément les faits reprochés au dirigeant social qui, pour justifier l'extension de la procédure collective à son égard sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce, doivent être caractéristiques de graves irrégularités établissant le caractère manifestement irrégulier ou incomplet de la tenue de la comptabilité au regard des dispositions légales ; qu'en l'espèce, en se bornant à statuer par une motivation générale ou abstraite, sans caractériser la gravité des faits reprochés à M. Y... par la liquidateur de la société RFI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 624-5 du code de commerce ; 
 	Mais attendu qu'après avoir constaté l'absence de production de documents comptables émanant de M. Y..., l'arrêt retient que les comptes sociaux n'étaient ni réguliers ni sincères et que ce dernier s'était abstenu de répondre à la procédure d'alerte déclenchée par le commissaire aux comptes ; que par ces seuls motifs dont il résultait  que M. Y... avait tenu une comptabilité manifestement irrégulière et incomplète au regard des dispositions légales, la cour d'appel, sans encourir le grief mentionné à la deuxième branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a passé commande à M. Y... d'écrins et de sacs destinés à contenir des bijoux ; qu'invoquant une livraison tardive, l'absence de certains articles et des malfaçons, M. X... a refusé de régler le solde du prix convenu avec  M. Y... ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de M. Y..., l'arrêt retient qu'il ne prouve pas avoir exactement livré à son client ce qui lui avait été commandé, que les coffrets et boîtes livrés à M. X... ne comportent pas de logo à l'extérieur et que l'impression de la griffe à l'intérieur n'est pas d'une finition exempte de tout reproche ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. Y... faisait valoir que M. X... n'avait émis aucune critique lors de la réception des marchandises, de sorte qu'il ne pouvait plus refuser de régler le solde du prix au prétexte de prétendus défauts de conformité ou de produits manquants, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 20 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à la copropriété maritime Corsaire et à la société Tamarii gestion du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SDEC Tropic ; 
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
Vu l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le navire Tamarii Moorea VIII, propriété de la copropriété maritime Tamarii Moorea VIII, devenue la copropriété maritime Corsaire, gérée par la société Tamarii gestion, a été affrété à temps par la société Le Prado, dont le mandataire à la liquidation judiciaire est M.X... 
Y... ; qu'invoquant des livraisons de combustible non réglées, la société Total Polynésie a assigné en paiement la société Le Prado et la société SDEC Tropic puis appelé en la cause la copropriété maritime Tamarii Moorea VIII et la société Tamarii gestion ; 
Attendu que pour condamner la copropriété maritime Corsaire à payer à la société Total Polynésie la somme de 23 059 568 francs pacifiques, l'arrêt retient que la copropriété maritime Corsaire et la société Tamarii gestion soulèvent la prescription de la créance en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, qui prévoit une prescription d'un an pour les fournitures aux navires, que cependant la prescription est interrompue en la cause par la reconnaissance de la dette par la société Le Prado ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur la cause d'interruption de la prescription qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la copropriété maritime Corsaire, anciennement dénommée la copropriété maritime Tamarii Moorea VII, dont le gérant est la société Tamarii gestion, à payer à la société Total Polynésie la somme de 23 059 568 francs pacifiques en deniers ou quittances, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 avril 1999, l'arrêt rendu le 23 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne la société Total Polynésie, M.X... 
Y..., ès qualités, et la société Le Prado aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après qu'une promesse synallagmatique de cession de droit à un bail commercial comprenant la clause suivante "le bail sera conclu dans le mois suivant la promesse, avec une promesse de cession des murs dans les deux ans" eut été signée le 23 octobre 2000 entre M. X... et M. Y..., en sa qualité de gérant de la société Be Maroquinerie, un bail notarié a été conclu sans qu'il y soit mentionné la cession des murs ; que prétendant vainement avoir fait l'acquisition des murs, la société Be Maroquinerie a assigné M. X... en réitération de la vente ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1134 du code civil ; 
 	Attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ;
 	Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le bail notarié, conclu le 15 février 2001, à la suite de la promesse du 23 octobre 2000, ne mentionne plus la promesse de vente des murs, que le contrat de bail seul lie les parties et qu'en ne reprenant pas ladite clause, les parties sont censées y avoir renoncé ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de mention dans le bail notarié d'une référence à la cession des murs ne manifeste pas, sans équivoque, la volonté de renoncer à son bénéfice par la société Be Maroquinerie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et sur la seconde branche :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient encore que le document du 23 octobre 2000 est devenu caduque dès le 15 février 2001 ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans justifier que la promesse de cession des murs "dans les deux ans" avait été rendue caduque par la signature du bail authentique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 1315 du code civil et L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu que la cessation des paiements doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur l'assignation de la Caisse autonome nationale de compensation d'assurances vieillesse des artisans devenue la Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse), la cour d'appel a  ouvert une "procédure de redressement judiciaire simplifiée" à l'encontre de M. X... , fixé la date de cessation des paiements au 1er octobre 2006 et renvoyé la procédure devant le tribunal de commerce aux fins de désignation  du juge-commissaire et du représentant des créanciers ;
 	Attendu que pour retenir l'état de cessation des paiements de M. X... l'arrêt, après avoir énoncé que la cour d'appel doit apprécier l'état de cessation des paiements au jour où elle statue, retient  que le passif exigible dont est  redevable M. X... à l'égard de la caisse se montait à environ 43 000 euros fin septembre 2006  tandis qu'il n'est pas possible de savoir si la somme de 49 000 euros dont il disposait en octobre 2005 existe toujours à ce jour ; qu'il retient encore que si au mois de septembre 2005, M. X... était à jour à l'égard de la Trésorerie de Neuvic, de l'URSSAF de la Dordogne, de la Trésorerie générale de Neuvic  et de la Camons, sa situation envers ces mêmes organismes est à ce jour inconnue ;
 	Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir qu'au jour où elle statuait, la caisse avait rapporté la preuve que M. X... était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 	Condamne la Caisse nationale du régime social des indépendants aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; 
 	Attendu que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 juin 2006 (pourvoi n° R 06-18.668) prononcée ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2006) ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne la SCI Les Plantades aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.