Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 JUIN 1982 QUI, POUR EXCES DE VITESSE EN AGGLOMERATION, L'A CONDAMNE A CINQ CENTS FRANCS D'AMENDE ET A CINQ JOURS DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R10 ET R232 ET 266 DU CODE DE LA ROUTE, 427, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE DEPASSEMENT DE LA VITESSE LIMITE AUTORISEE DANS LA TRAVERSEE DES AGGLOMERATIONS ;

AUX MOTIFS QU'IL CONVIENT DE CONFIRMER LE JUGEMENT DEFERE, LA CONTRAVENTION D'EXCES DE VITESSE ETANT ETABLIE ;

 QUE X... N'A PAS DEMONTRE EN L'ESPECE UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU CINEMOMETRE, NI DAVANTAGE UNE ERREUR SUR L'IDENTIFICATION DU VEHICULE ;

ALORS QUE LA PREUVE DE L'IDENTITE DE L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION INCOMBANT AU MINISTERE PUBLIC ET DEVANT RESULTER DE CONSTATATIONS DIRECTES ET NON DE SIMPLES HYPOTHESES OU DEDUCTIONS A POSTERIORI, LA COUR QUI, SE REFERANT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A, EN L'ABSENCE DE TOUTE IDENTIFICATION PRECISE DU VEHICULE SURPRIS EN INFRACTION PAR LE CINEMOMETRE ET DONT LE NUMERO D'IMMATRICULATION N'A PU ETRE RELEVE TOUTEFOIS, DECLARE X... COUPABLE D'EXCES DE VITESSE EN SE FONDANT SUR UNE SIMILITUDE EXISTANT ENTRE LE VEHICULE EN INFRACTION ET CELUI APPARTENANT A X... AINSI QUE SUR LE CARACTERE IMPROBABLE DU FAIT QUE DEUX VEHICULES IDENTIQUES PUISSENT CIRCULER DANS LA MEME LOCALITE AU MEME MOMENT ET EN ESTIMANT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE ERREUR D'IDENTIFICATION, N'A PAS, RENVERSANT AINSI LA CHARGE DE LA PREUVE ET EN FAISANT ETAT DE CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES, ETABLI AVEC CERTITUDE LA CULPABILITE DE X... ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE, DEPASSE LA VITESSE LIMITE AUTORISEE DANS LA TRAVERSEE DES AGGLOMERATIONS ;

ATTENDU QUE POUR ESTIMER QUE LA CONTRAVENTION POURSUIVIE ETAIT ETABLIE ET CONDAMNER LE PREVENU, LES JUGES SE SONT FONDES SUR LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES GENDARMES ET SUR LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR EUX A LA BARRE DU TRIBUNAL ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, QUI, POUR POLLUTION DE RIVIERE, A CONDAMNE X... AUGUSTIN A 6.000 FRANCS D'AMENDE ET A ACCORDE 3.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LADITE PARTIE CIVILE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 489 DU CODE RURAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR INFLIGE A X... POUR DELIT DE POLLUTION UNE AMENDE DE 6.000 FRANCS, L'A CONDAMNE A VERSER A L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE 3.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;

" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 489 DU CODE RURAL, LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A UNE PARTIE CIVILE DANS DES POURSUITES DU CHEF DE POLLUTION NE PEUT ETRE INFERIEUR A L'AMENDE SIMPLE PRONONCEE PAR LA DECISION DE CONDAMNATION ;

 " VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE, POUR LES INFRACTIONS PREVUES AU LIVRE III TITRE II CHAPITRE II DU CODE RURAL, DANS TOUS LES CAS OU IL Y A LIEU A ADJUGER DES DOMMAGES-INTERETS, CEUX-CI NE PEUVENT ETRE INFERIEURS A L'AMENDE SIMPLE PRONONCEE CONTRE LE CONDAMNE ;

 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUGUSTIN X... A ETE CONDAMNE A 6.000 FRANCS D'AMENDE POUR POLLUTION DE RIVIERE, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 434.1 DU CODE RURAL ;

 QUE, CEPENDANT, LES JUGES N'ONT ACCORDE QUE 3.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE, PARTIE CIVILE ;

QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - V. GILLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AIN DU 18 NOVEMBRE 1980 QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 325 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT A FAIT APPELER A LA BARRE EN MEME TEMPS LES TEMOINS GAUD, FENOUILLET EPOUSE MANIGAND ET SURGOT, EPOUSE PINCHON, QUI ONT ENSUITE FAIT LEUR DEPOSITION ;

"ALORS QUE LES TEMOINS DOIVENT RESTER DANS LA CHAMBRE QUI LEUR ETAIT DESTINEE JUSQU'AU MOMENT DE LEUR DEPOSITION ET NE PEUVENT, AVANT DE DEPOSER, ASSISTER AUX DEBATS ET AUX DEPOSITIONS DES AUTRES TEMOINS ;

 QUE LE PRESIDENT DEVAIT DONC FAIRE APPELER A LA BARRE SUCCESSIVEMENT, ET NON EN MEME TEMPS, LES TROIS TEMOINS ;

 " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, APRES AVOIR RELATE L'APPEL DE PLUSIEURS TEMOINS ET EXPERTS, ENONCE QUE "CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CHACUN DES TEMOINS CI-DESSUS DESIGNE A DEPOSE ORALEMENT ET SEPAREMENT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 ALINEA 3 ..." ;

QUE SI LE MEME PROCES-VERBAL NE CONSTATE PAS QUE LE PRESIDENT AIT, APRES LEUR APPEL, ORDONNE A CES TEMOINS DE SE RETIRER DANS LA CHAMBRE QUI LEUR EST DESTINEE, IL N'EN RESULTE TOUTEFOIS AUCUNE NULLITE ;

QU'EN EFFET, L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LA MECONNAISSANCE EST ALLEGUEE, N'EDICTE QUE DES MESURES D'ORDRE ET DE POLICE A L'INOBSERVATION DESQUELLES AUCUNE SANCTION N'EST ATTACHEE ;

 QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN LUCIENNE COLLET EPOUSE LANDRIOT EN SA QUALITE DE MERE DE L'EPOUSE ACTUELLE DE L'ACCUSE N'A PAS PRETE SERMENT ;

"ALORS QU'IL RESULTE DE L'INTERROGATOIRE EFFECTUE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES LE 28 OCTOBRE 1980, QUE L'ACCUSE GILLES V. ETAIT DIVORCE, CE QUE NE DEMENT AUCUNE CONSTATATION, NI DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, NI DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE LIEN D'ALLIANCE UNISSANT LA MERE DE LA FEMME DE L'ACCUSE A CE DERNIER, ET QUI INTERDIT SON AUDITION SOUS SERMENT, DISPARAIT DES LORS QUE L'ACCUSE EST DIVORCE ;

 QUE LE TEMOIN COLDET EPOUSE LANDRIOT DEVAIT DONC ETRE ENTENDU SOUS SERMENT ;

 " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE "LE TEMOIN LUCIENNE COLLET EPOUSE LANDRIOT, EN SA QUALITE DE MERE DE L'EPOUSE ACTUELLE DE L'ACCUSE" N'A PAS PRETE SERMENT ;

QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION, DONT L'EXACTITUDE N'A PAS ETE CONTESTEE LORS DE L'AUDITION DE CE TEMOIN, QU'EN L'ENTENDANT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET SANS PRESTATION DE SERMENT, LE PRESIDENT DES ASSISES A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1980, QUI, POUR VOL ET CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION PRONONCANT LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, A CONDAMNE X... PATRICK A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE L'INTERESSE FIXANT A TROIS ANS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL L'INTERESSE NE POURRA SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ;

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 MAI 1982 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15 DU CODE DE LA ROUTE ;

VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 13 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 13 DU CODE DE LA ROUTE, L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, QUALIFIEE DE PEINE COMPLEMENTAIRE, PEUT ETRE PRONONCEE ET DECLAREE EXECUTOIRE PAR PROVISION, PAR LES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE OU DE POLICE, LADITE ANNULATION NE PEUT INTERVENIR QU'EN CAS DE CONDAMNATION INFLIGEE A L'OCCASION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE POUR L'UNE DES INFRACTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE L 15-1 DUDIT CODE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UN VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A AUTRUI ET D'AVOIR CONDUIT LEDIT VEHICULE MALGRE UNE DECISION DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ;

 QU'APRES L'AVOIR CONDAMNE POUR CES DELITS A UNE PEINE DE 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL A PRONONCE A TITRE DE PEINE COMPLEMENTAIRE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, ET FIXE A 3 ANS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRAIT SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ;

MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE L'INTERESSE APRES L'AVOIR CONDAMNE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE L 19 DU CODE DE LA ROUTE POUR UNE INFRACTION QUI, VISEE A L'ARTICLE L 14 DU MEME CODE, COMME POUVANT ENTRAINER UNE SUSPENSION TEMPORAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 15 DUDIT CODE ENUMERANT LES CAS D'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE CI-DESSUS ENONCE ;

QUE, DES LORS, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 19 FEVRIER 1980, DANS SES SEULES DISPOSITIONS AYANT PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980 QUI A STATUE SUR UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES PRESENTEE PAR X... MILOUD ;

VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 18 MARS 1982 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 8 AVRIL 1982 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LES PEINES DE MEME NATURE SUCCESSIVEMENT PRONONCEES NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS, PAR LEUR REUNION, LE MAXIMUM EDICTE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME ;

ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE BELHACHEMI MILOUD A ETE CONDAMNE A : 1°) 16 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ;

2°) 4 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VOL ;

3°) 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VOL, ETANT PRECISE QUE LA JURIDICTION QUI A PRONONCE CETTE DERNIERE PEINE AVAIT DECIDE QUE CELLE-CI NE SERAIT PAS CONFONDUE AVEC LA PEINE PRECEDENTE ;

QUE "COMPTE TENU DU PASSE PARTICULIEREMENT IMPORTANT DE CE CONDAMNE", LA CONFUSION NE DEVAIT ETRE ACCORDEE ENTRE LES DEUX PREMIERES PEINES SUSVISEES QU'A CONCURRENCE D'UNE DUREE DE CINQ ANS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE EVIDENTE IMPROPRIETE DES TERMES, L'ARRET ATTAQUE A SEULEMENT CONSTATE QUE LE TOTAL DES PEINES DEPASSANT LE MAXIMUM PREVU PAR LA LOI, LE CONDAMNE NE POUVAIT LEGALEMENT SUBIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, QU'UNE DETENTION N'EXCEDANT PAS CINQ ANNEES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

 QU'ELLE NE POUVAIT A MOINS DE S'EN EXPLIQUER AUTREMENT, EXCLURE DU BENEFICE DE LA REGLE DU NON-CUMUL LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT QUI, PAR SA REUNION AVEC LES DEUX AUTRES PEINES CONFONDUES A CONCURRENCE DE CINQ ANS, EXCEDAIT AINSI LA DUREE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT EDICTEE POUR LE DELIT DE VOL, EN L'ESPECE LE PLUS SEVEREMENT REPRIME PAR LE TEXTE ALORS EN VIGUEUR ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980, A EXCLU DE SA DECISION LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

ET VU L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LUCIEN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA REUNION, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 MOIS AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 PARAGRAPHE 3 2-6 ET 821 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES AVEC ARMES SUR LA PERSONNE DE Y... JEAN-LOUIS ;

 ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET COMME DE L'INSTRUCTION QUE LE PREVENU POUVAIT BENEFICIER DE L'EXCUSE DE PROVOCATION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, LA COUR D'APPEL EXPOSE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DESQUELLES ELLE DEDUIT QUE LE PREVENU A VOLONTAIREMENT PORTE UN COUP DE COUTEAU DANS LE DOS DE LA VICTIME ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL, QUI A EXCLU IMPLICITEMENT L'APPLICATION DE L'EXCUSE DE PROVOCATION, D'AILLEURS NON INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ET SUR LAQUELLE ELLE N'AVAIT DONC PAS A S'EXPLIQUER, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- B. M.-T. 
contre un arrêt de la Cour d'appel de GRENOBLE, Chambre correctionnelle, du 22 octobre 1986 qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, l'a condamnée à quatre mille francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel signé par la demanderesse ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 424-4 du Code du travail, des règles en matière de preuve, défaut et contradiction de motifs ;
"en ce que la Cour d'appel de Grenoble a condamné Mle B. pour absence de réunion de délégués du personnel le 27 janvier 1984 ;
alors que Mle B. avait produit devant la Cour le compte-rendu de la réunion mensuelle du 27 janvier 1984 et que la Cour a refusé de tenir compte de ce compte-rendu par des motifs dénués de toute pertinence, aboutissant à un véritable renversement de la charge de la preuve, aggravé par une contradiction de motifs, la Cour ayant confirmé le jugement de relaxe concernant la poursuite relative au mois d'octobre 1983, au vu d'un document analogue à celui du compte-rendu du 27 janvier 1984" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur la base d'un procès-verbal de l'inspecteur du travail, Mle B. a été poursuivie pour avoir au mois d'octobre 1983 et au mois de janvier 1984 omis de réunir les délégués du personnel de l'entreprise dont elle est gérante et avoir ainsi porté atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions ; que les premiers juges se fondant sur les déclarations des témoins par eux entendus ont déclaré la prévention non établie en ce qui concerne le mois d'octobre 1983 mais ont en revanche retenu la culpabilité de la prévenue en ce qui concerne le mois de janvier 1984 ;
Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité et pour rejeter les allégations de l'employeur qui prétendait avoir réuni les délégués du personnel le 27 janvier 1984 et produisait un document constituant selon lui le compte-rendu de cette réunion, les juges du second degré énoncent d'une part que ce document composé de feuilles volantes ne mentionne pas le nom des personnes présentes, ne comporte ni l'identité ni la signature du rédacteur et qu'il ne peut être considéré comme le procès-verbal authentique d'une réunion réellement tenue, et d'autre part que l'existence de l'infraction a été corroborée par l'audition des témoins devant les premiers juges ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance et de contradiction la Cour d'appel qui, sans renverser la charge de la preuve, a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de conviction soumis au débat contradictoire, a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1978, QUI A RELAXE Y...
Z... GEORGES DU X... D'INFRACTION A LA POLICE DE LA PECHE MARITIME, A ORDONNE DES RESTITUTIONS ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE ANONYME IRIBERRI CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

 QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE Y...
Z... GEORGES, CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE, IMMATRICULE EN ESPAGNE, AVAIT ETE SURPRIS EN ACTION DE PECHE AU LARGE DE LA PALLICE A UNE DISTANCE DE DIX MILLES DES COTES FRANCAISES, EN DEDUIT QU'IL SE TROUVAIT AINSI A L'INTERIEUR DE LA ZONE ECONOMIQUE DE 188 MILLES DE LARGEUR DEFINIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976 ;

QUE POUR RELAXER LE PREVENU, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR UNE SERIE DE MOTIFS TIRES DE L'ANALYSE DU REGIME DE PECHE QUI, SELON ELLE, EST APPLICABLE DANS LADITE ZONE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU AVAIT ETE COMMISE NON PAS DANS LA ZONE ECONOMIQUE QUI S'ETEND DEPUIS LA LIMITE EXTERIEURE DES EAUX TERRITORIALES JUSQU'A 188 MILLES AU DELA, MAIS A L'INTERIEUR MEME DES EAUX TERRITORIALES DONT LA LIMITE SE SITUE A DOUZE MILLES DES COTES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PRODUIT, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 23 JUIN 1978, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... NORBERT - - X... ALAIN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUIN 1983, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LE POURVOI DE X... : VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU DEMANDEUR MAIS SEULEMENT CELLE DE SON CONSEIL ;

QUE DES LORS, N'ETANT PAS ETABLI DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1982 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, AVEC ARME, L'A CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE N'OFFRE A JUGER AUCUN MOYEN DE DROIT CONCERNANT L'ARRET ATTAQUE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- D. M.,
contre un arrêt de la Cour d'appel de NIMES (Chambre correctionnelle) en date du 11 octobre 1985 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3.000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction dans le délai d'un an sous astreinte de 30 francs par jour de retard ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale, L. 421-1, L. 480-1 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme non fondé le moyen tiré de la prescription de l'action publique ;
aux motifs que le devis n° 1431 de l'EDF pour alimenter la maison est en date du 6 juillet 1981, ce qui permet d'écarter les attestations produites par M. D. selon lesquelles la partie principale du bâtiment élevée sur un étage était achevée fin août 1979 et comportait alors l'installation électrique ;
alors que s'agissant d'un bungalow en planches élevé le long d'un bois dans la campagne, la Cour ne pouvait déduire de l'absence de branchement au réseau EDF, que la construction proprement dite n'était pas achevée comme les attestations l'affirmaient fin août 1979 et que la prescription n'était pas acquise" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que D. a, sans avoir sollicité de permis de construire, édifié un bungalow en bois à usage d'habitation et un appentis également en bois ;
Qu'à la suite d'un procès-verbal dressé par les gendarmes le 10 décembre 1982 il a été poursuivi du chef d'infraction du Code de l'urbanisme ;
Attendu que pour rejeter l'exception de prescription soulevée par le prévenu qui soutenait que la construction du bungalow avait été achevée fin août 1979, soit plus de trois ans avant la date de constatation de l'infraction, les juges ont rappelé que l'intéressé, au cours de l'enquête, avait déclaré qu'il avait commencé à construire ce bungalow en 1979, que celui-ci n'avait été achevé qu'au cours de l'année 1981, et qu'en juillet 1981 il avait sollicité de l'EDF une extension de lignes électriques en vue d'un branchement de compteur ;
Qu'ils ont estimé que ces éléments permettaient d'écarter les attestations produites d'après lesquelles la partie principale du bâtiment avait été achevée fin août 1979 et comportait alors l'installation électrique ; qu'ils en ont déduit qu'à la date où le délit avait été constaté la prescription n'était pas acquise ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations exemptes d'insuffisance et de contradiction, et déduites des éléments de la cause soumis au débat contradictoire, la Cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... ALAIN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Z... CLAUDE DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1383 DU CODE CIVIL, 320 DU CODE PENAL, 2, 3, 418 ET SUIVANTS 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE D'ALLOUER AU DEMANDEUR UNE INDEMNITE D'AGREMENT ;

" AUX MOTIFS QUE LE SIEUR Y... A DEMANDE LA REPARATION D'UN PREJUDICE D'AGREMENT, MAIS NE JUSTIFIE PAR AUCUN DOCUMENT QU'IL AIT APPARTENU A UN CLUB SPORTIF ;

QUE LE PREJUDICE D'AGREMENT PROVENANT DE SON INCAPACITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME INCLUS DANS L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;

" ALORS, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS PAR LESQUELS UNE JURIDICTION ALLOUE OU REFUSE D'ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS NE SONT SOUVERAINS QUE POUR AUTANT QU'ILS NE SONT PAS ENTACHES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR D'APPEL N'INDIQUE PAS POURQUOI LE FAIT D'APPARTENIR A UN CLUB SPORTIF EST UNE CONDITION NECESSAIRE DE LA REPARATION DU PREJUDICE D'AGREMENT ;

" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'EXPLIQUE PAS NON PLUS POURQUOI LA SOMME ALLOUEE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI EST DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT D'UNE INCAPACITE FONCTIONNELLE REPARE EGALEMENT LE PREJUDICE D'AGREMENT, C'EST-A-DIRE CELUI RESULTANT DE LA PRIVATION DE CERTAINS PLAISIRS DE LA VIE " ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CLAUDE Z..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS D'ALAIN Y..., PARTIE CIVILE, TENDANT A L'AUGMENTATION DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES AU TITRE DU PREJUDICE D'AGREMENT TENANT A L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE DES ACTIVITES SPORTIVES, ENONCE QUE "LE PREJUDICE D'AGREMENT PROVENANT DE SON INCAPACITE DOIT ETRE CONSIDERE COMME INCLUS DANS L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE" ;

ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, ACCORDE LA REPARATION DU PREJUDICE D'AGREMENT ALLEGUE ;

 QUE S'IL EST REGRETTABLE QU'ELLE N'AIT PAS, A CET EGARD, FIXE UNE INDEMNITE DISTINCTE POUR CE CHEF DE PREJUDICE, DE CARACTERE PERSONNEL, LA COUR D'APPEL A PU CEPENDANT STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS INVOQUES AU MOYEN, DES LORS QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA PARTIE CIVILE APRES PRELEVEMENT DES SOMMES DUES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, EST SUPERIEURE AU TOTAL DES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL, NON SOUMIS AU RECOURS DE L'ORGANISME SOCIAL, TELS QU'ILS ONT ETE EVALUES PAR LA COUR D'APPEL ET, EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE D'AGREMENT, PAR LA PARTIE CIVILE ELLE-MEME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HAMEL X... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE CE DETENU FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DE CELUI-CI, FRAPPE D'EXPULSION, ETAIT "RIGOUREUSEMENT NECESSAIRE" POUR GARANTIR SA REPRESENTATION EN JUSTICE ;

ATTENDU QUE LES GRIEFS FORMULES PAR LE DEMANDEUR QUANT A L'INOBSERVATION DES TEXTES VISES AU MOYEN SONT SANS FONDEMENT, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, D'UNE PART, QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN DELAI MINIMUM DE 48 HEURES S'EST ECOULE ENTRE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE AU CONSEIL POUR L'AVISER DE LA DATE D'AUDIENCE ET LA TENUE EFFECTIVE DE CETTE AUDIENCE ET MENTIONNE, D'AUTRE PART, QU'APRES DEPOT D'UN MEMOIRE, PRODUIT SUIVANT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 198 DUDIT CODE, L'INCULPE A ETE ENTENDU PAR LA COUR EN PRESENCE D'UN CONSEIL, LEQUEL A PRESENTE DES OBSERVATIONS SOMMAIRES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS TENDANT A LA DESIGNATION EVENTUELLE DE LA JURIDICTION QUI POURRAIT ETRE CHARGEE DE L'INFORMATION SUSCEPTIBLE, AU SENS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SELON LES TERMES DE LA PLAINTE FORMEE PAR M. JACQUES X..., D'ETRE SUIVIE CONTRE M. ROBERT SCHMELCK, PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, DU CHEF DE FORFAITURE ;

VU LADITE REQUETE ;

VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE PLAIGNANT FAIT GRIEF AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE SIEGEANT EN FORMATION DISCIPLINAIRE, D'AVOIR "PAR DECISION DU 8 FEVRIER 1981 PRONONCEE NON PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN HUIS CLOS, REVOQUE JACQUES X... DE SES FONCTIONS DE MAGISTRAT", DECIDANT AINSI "PAR FAVEUR" POUR "LE MINISTRE DE LA JUSTICE DE L'EPOQUE" ;

ATTENDU QUE LA DECISION CRITIQUEE A ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION COLLEGIALE STATUANT APRES DELIBERATION SECRETE ;

ATTENDU QUE, NI LE PRESIDENT NI L'UN DES MEMBRES D'UNE JURIDICTION D'ORDRE JUDICIAIRE OU DISCIPLINAIRE, STATUANT EN FORMATION COLLEGIALE, N'A A REPONDRE DES AVIS ET DES VOTES QU'IL A PERSONNELLEMENT EMIS AU COURS DE LA DELIBERATION PORTANT SUR UNE AFFAIRE DEFEREE A LADITE JURIDICTION ;

QU'EN EFFET TOUTE INVESTIGATION QUI TENDRAIT A RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA DECISION CONCERNANT CETTE AFFAIRE A ETE PRISE, SE HEURTERAIT AU PRINCIPE MEME DE LA COLLEGIALITE ET A L'OBLIGATION LEGALE ET ABSOLUE DU SECRET DU DELIBERE ;

QUE DES LORS, LA NATURE DES GRIEFS ALLEGUES PAR LE PLAIGNANT INTERDIT L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE, SOUS QUELQUE QUALIFICATION PENALE QUE CE SOIT, SUR LES FAITS QU'IL PRETEND DENONCER ;

QU'AINSI LE MAGISTRAT VISE DANS LA REQUETE N'ETANT SUSCEPTIBLE D'AUCUNE INCULPATION A RAISON DE CES FAITS, IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS, DIT N'Y AVOIR LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - THIBAULT X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUILLET 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE DU CHEF DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, A DIT L'APPEL DU PREVENU SANS OBJET ET RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALENCON ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

- LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

- LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL DU PREVENU CONTRE UN JUGEMENT QUI, SANS SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL AYANT SIMPLEMENT CONSTATE QUE LA DECISION RENDUE ETAIT DEVENUE SANS OBJET FAUTE DE POUVOIR ETRE EXECUTEE EN RAISON DE LA MORT DE L'ANIMAL QUI DEVAIT ETRE SOUMIS A L'EXAMEN DES EXPERTS ;

 QU'ELLE A DIT L'APPEL SANS OBJET ET ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

ATTENDU QU'EN DECIDENT AINSI, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE PREVENU LEUR DEMANDAIT D'EVOQUER L'AFFAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

QU'EN EFFET, L'OBLIGATION D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND NE S'IMPOSE A LA COUR D'APPEL QUE LORSQU'UN JUGEMENT EST ANNULE POUR TOUTE AUTRE CAUSE QUE CELLE D'INCOMPETENCE ;

 QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL N'AYANT PRONONCE AUCUNE ANNULATION, FUT-ELLE IMPLICITE, DU JUGEMENT ENTREPRIS ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MARINO X... - CONTRE UN ARRET EN DATE DU 12 MAI 1982 DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI L'A CONDAMNE, POUR COMPLICITE DU DELIT DE VIOLENCE ET VOIES DE FAIT AVEC ARME, A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 309 ALINEA 2, 5° ET 6° DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT LE SIEUR ANTONIO A..., PREVENU DU DELIT DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT, COUPABLE DU DELIT VISE A LA PREVENTION ET EN REPRESSION L'A CONDAMNE A LA PEINE DE CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR APPLICATION DES ARTICLES 59, 60 ET 309 ALINEA 2, 5° ET 6° DU CODE PENAL, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT LIVRE SOUS LA MENACE D'ARME A L'ENLEVEMENT DU SIEUR MEKKI Z... ;

ALORS QUE LE SIEUR ANTONIO A... ETANT SIMPLEMENT PREVENU DE COMPLICITE DU DELIT DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ET CELLES-CI N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A HUIT JOURS, LE SIEUR ANTONIO MARINO Y... LEQUEL N'ETAIT RETENU QUE LE DELIT VISE A LA PREVENTION NE POUVAIT ETRE CONDAMNE SUR LE FONDEMENT DES TEXTES PRECITES ;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, LE PREVENU AVAIT ETE POURSUIVI, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ET CONDAMNE DU CHEF DE COMPLICITE DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC ARME ;

QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... NOELLE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13EME CHAMBRE) EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNEE, POUR VOL, A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 F D'AMENDE, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Z... NOELLE Y... D'UN VOL DE BIJOUX APPARTENANT A DAME A... ET L'A CONDAMNEE A PAYER A CETTE DERNIERE UNE SOMME DE 7000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

AUX MOTIFS PRIS DE CE QUE LA COUR TROUVE DANS LES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DANS LES DECLARATIONS DE DAME X... ET LES AFFIRMATIONS REITEREES DE LA PARTIE CIVILE DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE LA PREVENUE A COMMIS LE VOL DE BIJOUX QUI LUI EST REPROCHE ;

ALORS QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ET QU'EN L'ESPECE, EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE REFUSAIT DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE DANS SA PLAINTE DU 28 DECEMBRE 1976, LA PARTIE CIVILE N'AVAIT FAIT AUCUNE ALLUSION DU PRETENDU VOL DE BIJOUX BIEN QU'ELLE AIT ETE AVERTIE DE LEUR VENTE PAR LE TEMOIN X... LE 20 DECEMBRE 1976, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT FONDE SUR CET ELEMENT POUR RELAXER AU BENEFICE DU DOUTE LA PREVENUE ;

 QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

ATTENDU QUE, POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET DECLARER DAME DORVAL Y... DE VOL DE BIJOUX , LA COUR D'APPEL A FONDE SA CONVICTION TANT SUR LES DECLARATIONS CIRCONSTANCIEES D'UN TEMOIN QUE SUR LES AFFIRMATIONS REITEREES DE LA PLAIGNANTE ;

ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A SANS INSUFFISANCE JUSTIFIE SA DECISION ;

 QU'EN EFFET, LA DEMANDERESSE NE S'APPROPRIANT PAS LES MOTIFS DU JUGEMENT, ELLE N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR CEUX-CI ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - M. - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 2 AVRIL 1982 QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANTS, L'A CONDAMNEE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UNE MERE POUR NON REPRESENTATION D'ENFANTS ;

AU SEUL MOTIF QUE L'ARGUMENT QUE TIRE LA PREVENUE D'UN PRETENDU REFUS DES ENFANTS DE REJOINDRE LEUR PERE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ALORS QU'IL LUI APPARTIENT D'USER DE SON AUTORITE POUR VAINCRE L'EVENTUELLE RESISTANCE DES MINEURS EN CAUSE ;

ALORS QUE L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS QUE LA MERE AURAIT PU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CONTRAINDRE SANS VIOLENCE LES ENFANTS A REJOINDRE LEUR PERE, N'A PAS CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU 22 AVRIL 1980 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX H.-M. ET PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1981 CONFIE LA GARDE DES TROIS ENFANTS MINEURS AU PERE ;

QUE PAR ORDONNANCE PRISE ULTERIEUREMENT LE PREMIER PRESIDENT A DEBOUTE LA DAME M. D'UNE DEMANDE TENDANT A SUSPENDRE L'EXECUTION PROVISOIRE DE CETTE DECISION ;

 QUE CEPENDANT LA DAME M. S'EST ABSTENUE DE REMETTRE LES ENFANTS AU PERE ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE LA PREVENUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARGUMENT TIRE D'UN PRETENDU REFUS DES ENFANTS DE REJOINDRE LEUR PERE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT D'USER DE SON AUTORITE POUR VAINCRE L'EVENTUELLE RESISTANCE DE SES ENFANTS MINEURS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LA PREVENUE N'A PAS ETE EMPECHEE PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES D'EXECUTER SON OBLIGATION DE LES REPRESENTER, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MADELEINE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... CLAUDE, INCULPE DE BLESSURES VOLONTAIRES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, AINSI REDIGE : IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE NI LA REALITE DES COUPS NI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE DES VIOLENCES EVENTUELLES ET LES CONSTATATIONS DES MEDECINS NE SONT ETABLIS ;

ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, LA DEMANDERESSE AVAIT RATTACHE LA REALITE DES COUPS RECUS PAR ELLE D'UNE PART AU COMPTE RENDU DE Z... LUI-MEME (COTE D3) ET D'AUTRE PART A L'EXPLICATION AMBIGUE DONNEE A LA CHUTE DE SES LUNETTES, AINSI QU'AUX CONCLUSIONS MEDICALES CONCOMITANTES A LA SCENE DES COUPS DU 4 SEPTEMBRE 1980 ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE ET REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, AU VU DES ELEMENTS DE L'INFORMATION, LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS, EN L'ESPECE, CHARGES SUFFISANTES CONTRE Z..., INCULPE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, D'AVOIR COMMIS LADITE INFRACTION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN QUI REVIENNENT A CRITIQUER LES MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION, CE QUE LA PARTIE CIVILE N'EST PAS AUTORISEE A FAIRE SUR SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE CETTE NATURE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

 QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN APPLICATION DU MEME TEXTE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X. ET AUTRES PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE CONTRE Y. DONT LES PARENTS ETAIENT CITES EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLES N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS DEMANDES ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE PAR LA CHAMBRE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES COMPOSEE DE M DELAMOTTE, PRESIDENT ET DE MM LAUT ET CHAMPENOIS, CONSEILLERS, CES DERNIERS AYANT FAIT FONCTION DE RAPPORTEUR, ALORS QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, IL N'APPARAIT PAS QUE CETTE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, CHARGEE DU JUGEMENT DES AFFAIRES CONCERNANT DES MINEURS, AIT ETE PRESIDEE OU DU MOINS QUE LE RAPPORT AIT ETE FAIT PAR LE CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE COMME L'EXIGENT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, REPRENANT CEUX DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS, UN MAGISTRAT, QUI PREND LE NOM DE DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE, EST DESIGNE AU SEIN DE CHAQUE COUR D'APPEL POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES RENOUVELABLE ;

QUE CE MAGISTRAT PRESIDELA CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D'APPEL OU Y EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ETAIT COMPOSEE DE M DELAMOTTE, PRESIDENT ET DE MM CHAMPENOIS ET LAUT, CONSEILLERS ;

QUE LE RAPPORT SUR L'AFFAIRE A ETE FAIT PAR M CHAMPENOIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE EN OUTRE D'UNE ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981, REGULIEREMENT PRODUITE, QUE M LAUT AVAIT ETE DESIGNE EN QUALITE DE MAGISTRAT DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ;

ATTENDU QUE LE CONSEILLER SPECIALEMENT DELEGUE N'AYANT NI PRESIDE LA CHAMBRE NI EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR, IL EN RESULTE UNE VIOLATION DU TEXTE SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA CHASSE ET DE L'AGRICULTURE, (ADCA), PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... DANIEL DU X... DE CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, L'A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE, ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE DEUX GARDES-CHASSE ASSERMENTES DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA CHASSE ET DE L'AGRICULTURE (ADCA) ONT SURPRIS Z... DANIEL EN ACTION DE CHASSE SUR LE DOMAINE DE L'OUSTALOT A JUSTINIAC (ARIEGE) ET ONT DRESSE PROCES-VERBAL POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ;

 QUE CETTE ASSOCIATION ET Y... JOSEPH, FERMIER DU DOMAINE, ONT FAIT CITER Z... A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA POURSUITE IRRECEVABLE ET RELAXER LE PREVENU, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 389 DU CODE RURAL, LA POURSUITE DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION NE PEUT ETRE EXERCEE QUE SUR LA PLAINTE DU PROPRIETAIRE DU FONDS OU DU TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE, ENONCENT QU'EN L'ESPECE Y..., FERMIER DU DOMAINE QUI APPARTIENT A UNE DAME BERGE, NE JUSTIFIE PAS QU'IL EST TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE, LA LETTRE DE LA PROPRIETAIRE QU'IL A PRODUITE AUX DEBATS DEMONTRANT AU CONTRAIRE QU'ELLE AVAIT CONSERVE CE DROIT ;

 QU'AINSI Y... NE POUVAIT REGULIEREMENT ADHERER PERSONNELLEMENT A L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA CHASSE ET DE L'AGRICULTURE ET EXERCER AVEC CELLE-CI UNE POURSUITE A L'ENCONTRE DE Z... ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA CHASSE ET DE L'AGRICULTURE (ADCA) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... MICHEL DU X... DE CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, L'A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE DEUX GARDES-CHASSES ASSERMENTES DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA CHASSE ET DE L'AGRICULTURE (ADCA) ONT SURPRIS Z... MICHEL EN ACTION DE CHASSE SUR LE DOMAINE DE L'OUSTALOT A JUSTINIAC (ARIEGE) ET ONT DRESSE PROCES-VERBAL POUR CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ;

 QUE CETTE ASSOCIATION ET Y... JOSEPH, FERMIER DU DOMAINE, ONT FAIT CITER Z... A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA POURSUITE IRRECEVABLE ET RELAXER LE PREVENU, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 389 DU CODE RURAL LA POURSUITE DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION NE PEUT ETRE EXERCEE QUE SUR LA PLAINTE DU PROPRIETAIRE DU FONDS OU DU TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE, ENONCENT QU'EN L'ESPECE Y..., FERMIER DU DOMAINE QUI APPARTIENT A UNE DAME BERGE, NE JUSTIFIE PAS QU'IL SOIT TITULAIRE DU DROIT DE CHASSE, LA LETTRE DE LA PROPRIETAIRE QU'IL A PRODUITE AUX DEBATS DEMONTRANT AU CONTRAIRE QU'ELLE AVAIT CONSERVE CE DROIT ;

 QU'AINSI Y... NE POUVAIT REGULIEREMENT ADHERER PERSONNELLEMENT A L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE LA CHASSE ET DE L'AGRICULTURE ET EXERCER AVEC CELLE-CI UNE POURSUITE A L'ENCONTRE DE Z... ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;