Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur les pourvois formés par : 

X... Gérard, inculpé de vols avec arme, voies de fait avec arme, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 30 juin 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Sur le second pourvoi ; 
Attendu que le demandeur ayant épuisé le droit de se pourvoir par l'exercice qu'il en a fait le 13 juillet 1989, le second pourvoi formé le 17 juillet d doit être déclaré irrecevable en application de l'article 618 du Code de procédure pénale ; 
Sur le premier pourvoi ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation n'a pas examiné la recevabilité d'un mémoire qui lui aurait été adressé tardivement pour une raison indépendante de la volonté du demandeur ; 
Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la chambre d'accusation, dont l'audience a eu lieu le 30 juin à dix heures, de ne pas avoir répondu à un télégramme qui lui aurait été adressé le même jour à 12 heures pour lui demander de déclarer recevable un mémoire qui lui avait été adressé tardivement ; qu'un mémoire tardif est nécessairement irrecevable ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; 
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, pour ordonner le maintien en détention, la chambre d'accusation a satisfait aux prescriptions des articles 144 et 145 du code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ; 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 17 juillet 1989 ; 
REJETTE le pourvoi formé le 13 juillet 1989 ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL 
DE VERSAILLES-
contre l'arrêt de ladite Cour en date du 18 février 1987 qui a relaxé X... Joseph des fins de la poursuite exercée contre ce dernier du chef de banqueroute, notamment par omission de tenue de la comptabilité de la société dont il était le gérant ; Vu l'arrêt du 8 décembre 1982 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, 196, 197, 198, 240 et 243 de la loi du 25 janvier 1985 ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs justifiant la décision ; que la contrariété ou l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir omis, depuis le 31 décembre 1977, de tenir la comptabilité de la société à responsabilité limitée dont il était le gérant et dont l'état de cessation des paiements avait été constaté, fait rentrant dans les prévisions de l'article 131-5 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour écarter cette prévention l'arrêt attaqué, après avoir relevé " qu'il est constant en l'espèce que c'est l'absence de la tenue de la comptabilité de la société qui est reprochée au prévenu, telle l'absence du livre d'inventaire et du bilan ou comptes annuels " énonce " qu'a disparu depuis le 1er janvier 1986 du droit positif l'article de la loi susvisée sur lequel était fondée la poursuite " ; 
Mais attendu que s'il est vrai que l'article 131-5 précité assimilant au délit de banqueroute simple la tenue irrégulière ou incomplète de la comptabilité, en ce compris le défaut de toute comptabilité, a été abrogé à compter du 1er janvier 1986 par la loi du 25 janvier 1985, l'abstention de tenue de toute comptabilité demeure réprimée par l'article 197-4 de cette dernière loi ; Attendu qu'en cet état, et alors que ses énonciations laissent incertain le point de savoir si les faits reconnus constants caractérisent une abstention de tenir toute comptabilité, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision ; Que dès lors la cassation est encourue ; Par ces motifs : 
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles en date du 18 février 1987 mais seulement en celle de ses dispositions relaxant le prévenu des fins de la poursuite du chef de banqueroute par omission de tenue de la comptabilité de la société qu'il dirigeait, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ; et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi dans la limite de la cassation ainsi prononcée, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Fabian, inculpé de recel de vols avec effraction, 
contre l'arrêt rendu le 23 août 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant fait droit à sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que Fabien X... s'est pourvu le 24 août 1989 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 19 septembre 1989 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; 
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé ; 
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; 
Le condamne aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Louis-
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1988, qui, pour mise en vente de marchandises dont l'étiquetage était altéré, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 24 juin 1928, manque de base légale, insuffisance de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrôle des services vétérinaires a permis de constater la présence dans le magasin de la SARL Viand'or, dont X... est directeur gérant, de deux " pâtés des Ardennes ", dont les étiquettes étaient altérées de telle sorte que la date limite de vente des produits n'y figurait plus, un " petit bout de papier portant la mention 13 / 9 " étant seulement apposé sur chacun d'eux ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'infraction à l'article 2 de la loi du 24 juin 1928, la juridiction du second degré retient qu'ayant constaté l'altération des étiquettes apposées sur les produits, X... devait s'abstenir de présenter ces marchandises à la vente ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel a caractérisé le délit dont elle a déclaré X... coupable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Luc

 contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, en date du 20 avril 1988, qui l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle pour viol, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Attendu que ce mémoire, dans lequel le demandeur au pourvoi se borne à protester de son innocence, ne contient aucun moyen de cassation ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Azibert conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Paul, 

Y... Marthe, épouse X...,

X... Bernard, parties civiles, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR en date du 12 octobre 1989 qui, dans l'information suivie contre X... du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ;
"en ce que la chambre d'accusation a omis de se prononcer sur la demande de supplément d'information formulée dans le mémoire des parties civiles" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a, contrairement aux allégations des demandeurs, répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;
Attendu que les demandeurs ne justifient d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise les parties civiles à formuler à l'appui de leur seul pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation ;
Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, en application du texte susvisé ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Abdallah, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 1er février 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;  
Attendu que la chambre criminelle, par arrêt du 18 juillet 1989, a rejeté le pourvoi formé par Abdallah X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 5 mai 1988, qui, pour trafic de stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné, notamment à huit ans d'emprisonnement, et a ordonné son maintien en détention ; 
Que, dès lors, ladite condamnation étant devenue définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même Cour d'appel qui, le 1er février 1989, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christian,
contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT-et-GARONNE en date du 10 mars 1989, qui l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle pour viol par ascendant sur mineure de 15 ans ; Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331, 335, 593 du Code de procédure pénale ; 
"en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats (p. 8 alinéas 2 et 3) que les témoins Patrick X... et Eliane Y..., épouse X... "ont été dispensés de la prestation de serment en raison de leur lien de parenté avec l'accusé" ; "alors que cette énonciation, en l'absence de toute précision sur la nature des liens d'alliance entre l'accusé et les témoins, ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier si ces témoins se trouvaient bien dans un des cas d'exclusion visé à l'article 335 du Code de procédure pénale et n'est pas, à elle seule, susceptible de justifier l'audition desdits témoins sans prestation de serment" ; 
Attendu que si le procès-verbal des débats ne mentionne pas le degré de parenté avec l'accusé de Patrick X... et Eliane Y..., épouse X..., il résulte cependant de l'arrêt de renvoi que Patrick X... est son fils légitime et Eliane Y... son épouse ; 
Qu'ainsi il a été fait en l'espèce l'exacte application de l'article 335 du Code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guilloux conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 26 juillet 1988 sur le pourvoi formé par Jean-Bernard X... et Robert Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON du 19 mars 1987 qui, pour une première infraction d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a sursis à statuer et, pour une deuxième infraction d'entrave au fonctionnement régulier dudit comité, les a condamnés à des amendes respectives de 6 000 et 5 000 francs ainsi qu'à des réparations civiles ;
Attendu que par suite d'une erreur matérielle l'arrêt de la chambre criminelle du 26 juillet 1988 mentionne en page 5 : "il n'appartenait qu'à la partie civile de saisir la juridiction prud'homale" alors qu'il aurait dû énoncer : "il n'appartenait pas à la partie civile de saisir la juridiction prud'homale" ;
Qu'il convient de rectifier l'arrêt en ce sens ;
ORDONNE la rectification de l'arrêt de la chambre criminelle du 26 juillet 1988 en ce sens que la mention "il n'appartenait qu'à la partie civile de saisir la juridiction prud'homale" figurant à la page 5 de l'arrêt sera remplacée par la mention : "il n'appartenait pas à la partie civile de saisir la juridiction prud'homale" ;
ORDONNE que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt précité lequel ne pourra être délivré en expédition que sous sa forme rectifiée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ X... André,
2°/ LA SOCIETE SIDEF CONFORAMA, civilement responsable,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 24 février 1989 qui, pour infraction à la législation sur le repos dominical, a condamné le premier à 10 amendes de 2 000 francs et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Wepp à 10 amendes de 2 000 francs ; "aux motifs que "le dimanche 8 décembre 1985, le magasin Conforama de Champagne-au-Mont d'Or était ouvert au public et occupait dix personnes ; que ces faits constituent une infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail et à l'arrêté préfectoral du 9 février 1984 pris en application de l'article L. 221-17 dudit Code" ; "alors que Wepp a été poursuivi sur le seul fondement d'une infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical institué par l'article L. 221-5 du Code du travail ; que les juges répressifs ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; que la cour d'appel ne pouvait donc sans excéder ses pouvoirs fonder légalement sa décision sur une infraction à un arrêté préfectoral de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail" ; Attendu qu'il n'importe que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le prévenu était poursuivi pour infraction aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, ait, dans ses motifs, surabondamment énoncé que les faits reprochés à Wepp constituaient en outre une infraction aux dispositions d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, dès lors que, dans son dispositif, il se borne à confirmer la déclaration de culpabilité prononcée par les premiers juges, laquelle ne concernait que l'infraction visée par la prévention ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Bernard, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre des appels correctionnels, en date du 22 septembre 1989, qui, pour contravention de violences volontaires, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à des réparations civiles ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40-1° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que pour déclarer Bernard X... coupable de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur la personne de Brigitte Y..., les juges relèvent que, si cette dernière a eu une attitude agressive envers le prévenu, celui-ci s'est comporté d'une manière brutale au point que par deux fois il a été nécessaire de le séparer de la victime laquelle a présenté, à la suite de cette scène, des contusions à la base du cou ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé à la charge de demandeur les éléments constitutifs de la contravention prévue et réprimée par l'article R. 40-1° du Code pénal ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond, doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gilbert, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1989 qui pour faux en écriture privée et usage, falsification de document administratif, filouterie d'aliments et d'hôtel, vol, l'a condamné à deux années d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Hecquard conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile, déposée contre Charles Y... et Paul Z... ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 29 novembre 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; 
Vu les deux mémoires personnels produits par le demandeur ;
Sur leur recevabilité :
Attendu que si le premier de ces mémoires, qui porte la date du 25 juillet 1989, est recevable comme ayant été déposé au greffe de la chambre d'accusation dans les dix jours de la déclaration du pourvoi, ainsi que l'exige l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'en est pas de même du second, qui a été envoyé directement au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1989, alors que le demandeur n'avait pas été condamné pénalement ;
Sur les divers moyens de cassation pris de ce que l'arrêt ne fait pas état de sa demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et critiquant la base d'évaluation du montant de la consignation ;
Attendu qu'aucun texte ne prescrit la mention, dans les jugements ou arrêts, des demandes de renvoi qui pourraient être présentées par lettre ; que, d'autre part, l'appréciation du montant de la consignation échappe au contrôle de la Cour de Cassation, dès lors qu'il est fixé conformément aux prescriptions de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... René, partie civile,   

 contre l'arrêt n° 671 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 17 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre une ordonnance du juge d'instruction disant qu'était irrecevable sa plainte portée pour violation de domicile, vol par effraction de nuit, usurpation de fonctions, faux, usage de faux et complicité de prise d'otage contre A... Françoise, Z... Roger et X... Jean-Michel ;

  Vu le mémoire produit ;

  Attendu que, non condamné pénalement, le d demandeur a fait parvenir directement à la Cour de Cassation un mémoire signé de lui ;  qu'un tel mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux prescritpions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;

  Et attendu, dès lors, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que l'appel ayant à bon droit été déclaré irrecevable, le pourvoi l'est également ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... René, partie civile, 
contre l'arrêt n° 672 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 17 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre une ordonnance du juge d'instruction disant qu'était irrecevable sa plainte portée pour concussion et complicité d'atteinte aux droits civiques contre A...et B... ; 
Vu le mémoire produit ; 
Attendu que, non condamné pénalement, le demandeur a fait parvenir directement à la Cour de Cassation un mémoire signé de lui ; qu'un tel mémoire, d transmis sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux prescritpions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; 
Et attendu, dès lors, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que l'appel ayant à bon droit été déclaré irrecevable, le pourvoi l'est également ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Alexandre, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 27 septembre 1988 qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux en écritures publiques ou authentiques, escroquerie et vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 576 du Code de procédure pénale, ensemble la loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la profession d'avocat ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 précité, le recours en cassation ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, dont le pouvoir doit demeurer annexé à l'acte dressé par le greffier ; Attendu que l'acte signé par l'avocat au barreau de Poitiers qui, en l'espèce, a déclaré se pourvoir en cassation au nom de son client Alexandre X..., ne mentionne pas que cet avocat ait justifié dans les formes prescrites du pouvoir spécial exigé par la loi, et n'établit pas, dès lors, que celui-ci ait eu qualité pour former un pourvoi en cassation au nom du demandeur ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Fontaine conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Yazid    

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire, qui se borne à discuter la valeur des indices et présomptions pesant sur l'inculpé, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point d de droit ; qu'il ne saurait dès lors être examiné ;

  Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, pour confirmer l'ordonnance entreprise, a statué par une décision spécialement motivée par référence aux dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Angevin, Fontaine, Milleville, Guilloux, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Rachid,   

  contre l'arrêt en date du 27 avril 1989 de la cour d'appel de LYON qui l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a l'interdiction définitive du territoire français pour infraction à la législation sur les stupéfiants ;  Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;  Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, b ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;  DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;  Le condamne aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Antoine,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec armes et prise d'otages, a confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la Convention européenne de sauvegarde des d droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Attendu qu'il ne résulte d'aucunes mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucun mémoire régulièrement déposé que l'inculpé ait invoqué devant la chambre d'accusation la violation des articles 5, paragraphe 3 et 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que la procédure suivie contre lui aurait excédé un délai raisonnable ;

  Attendu qu'en cet état, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau, et comme tel irrecevable ;

  Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention par des motifs répondant aux exigences des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Angevin, Fontaine, Guilloux, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jean-Michel, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 30 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de pièces de la procédure régulièrement produites devant la Cour de Cassation que le 27 avril 1989, X... a fait l'objet, à la suite d'un réquisitoire supplétif du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry portant la même date, d'un mandat d'amener d'un juge d'instruction à ce tribunal qui après avoir, toujours à la même date, notifié les faits visés aux poursuites, a prescrit son incarcération pour une durée déterminée n'excédant pas cinq jours ; que le 28 avril 1989, X... a été de nouveau interrogé, en présence de son conseil, par le juge d'instruction qui a ordonné son placement en détention provisoire et a délivré mandat de dépôt ;
Attendu, d'une part, que l'ordonnance de placement en détention du 28 avril 1989 était susceptible d'appel aux termes des articles 145 et 186 du Code de procédure pénale ; que l'inculpé n'ayant pas usé de la faculté que lui donnait ainsi la loi, cette ordonnance est définitive ; qu'il ne saurait par suite être autorisé à critiquer, par la voie d'une demande de mise en liberté, l'ordonnance précitée, régulièrement prise par un juge d'instruction territorialement compétent pour connaître des faits reprochés à l'inculpé ; 
Attendu, d'autre part, que la chambre d'accusation, par des motifs non critiqués par le moyen et dont la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'ils répondent aux prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté ; 
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, Angevin, Fontaine, Milleville, Guilloux conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 3 octobre 1989 qui, sur sa plainte contre Claude Y... du chef, notamment, de faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ;

  Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ;

  Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 26 janvier 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

  d Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Attendu que ce mémoire se borne à arguer de faux l'arrêt de la chambre criminelle disant n'y avoir lieu à désignation de juridiction et à contester la validité de l'ordonnance entreprise, sans formuler la moindre critique à l'égard de l'arrêt attaqué ;

  Qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Pierre 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 20 février 1990 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des BOUCHES-du-RHONE sous l'accusation de vols avec port d'arme ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 151 du Code de procédure pénale ; d Attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, la validité de la perquisition effectuée sur commission rogatoire du magistrat instructeur le 1er mars 1988 dans l'habitation de Pela Y..., épouse X..., chez laquelle ont été saisis divers objets appartenant à son fils Pierre X..., ne saurait être affectée par le fait que celui-ci, selon ses dires, n'y aurait pas fixé son domicile ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 314 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que l'inobservation des prescriptions des articles D. 314 à D. 317 du Code de procédure pénale concernant les extractions de détenus, si elle peut engager la responsabilité des officiers ou agents de police judiciaire qui les auraient méconnues, ne saurait, par elle-même, entraîner la nullité des actes de la procédure ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ; Attendu que si Pierre X... fait valoir qu'il a été entendu sur commission rogatoire du juge d'instruction alors qu'il existait à son encontre des indices graves et concordants de culpabilité, il ne ressort pas des pièces de la procédure et il n'est d'ailleurs nullement allégué par le demandeur au pourvoi que les officiers de police judiciaire ayant procédé à cette audition aient eu pour dessein de faire échec aux droits de la défense ; Qu'en conséquence, le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; d 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Angevin, Fontaine, Milleville, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;