Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles 885 D et 768 du code général des impôts ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a déduit de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les années 1999, 2000 et 2001, une somme sous l'intitulé : "Banque Worms, caution mise en jeu, jugement du tribunal de grande instance de Draguignan" ; que l'administration fiscale a remis en cause cette déduction et lui a notifié le 27 novembre 2002 un redressement ; qu'après mise en recouvrement des droits, et rejet de sa réclamation, Mme X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée des impositions mises à sa charge ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'assignation du 30 décembre 1997 constitue la mise en jeu par la banque de l'engagement de Mme 
X...
 ; que, cependant, cette mise en jeu a été contestée par la défenderesse et que la dette de cette dernière n'étant devenue certaine qu'à la date de signature du protocole d'accord conclu avec la société Wox limited, venant aux droits de la banque Worms, les 28 février et 6 mars 2003, elle ne pouvait donner lieu à déduction avant cette date ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une dette, incertaine du fait d'une contestation, reste cependant déductible pour le montant ultérieurement arrêté par la décision mettant fin à la contestation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne le directeur des services fiscaux du Var aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2007), qu'en 1995, la société de droit néerlandais Extra Clearing BV, qui exerce une activité de courtier en bourse, a ouvert en France une agence de remisier chargée de transmettre en son nom propre les ordres passés par ses clients ; qu'en exécution d'un contrat conclu le 15 juin 1995, cette société a mis son infrastructure à la disposition de la société Lutèce développement et de M. X... afin de leur permettre de lui transmettre leurs ordres de bourse pour qu'ils soient passés sur les différents marchés et inscrits en compte courant ; que les prises de position ayant, à partir du mois d'août 1995, entraîné des pertes et le compte ayant, au mois de septembre suivant, présenté un important solde débiteur, la société Extra Clearing BV a assigné la société Lutèce développement et M. X... en paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues à ce titre ;
 	Attendu que la société Lutèce développement et M. X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer une certaine somme à la société Extra Clearing BV, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'en vertu de l'article 1er de la loi 88-70 du 22 janvier 1988 la négociation de valeurs mobilières ne peut être exercée que par des sociétés de bourse ; que la cour d'appel, en considérant que la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ne rentrait pas dans le champ d'application de ce texte, a violé ledit texte et l'article 1131 du code civil ;
 	2°/ que la loi pénale plus douce si elle interdit de poursuivre les faits antérieurs à son entrée en vigueur, laisse subsister la sanction civile de la nullité des actes conclus en violation de la loi ancienne ; qu'ainsi la cour d'appel, en refusant en application de la loi du 2 juillet 1996 plus douce, de prononcer la nullité d'un contrat exécuté de juin à septembre 1995, à une époque où, en vertu de la loi du 22 janvier 1988, seules les sociétés de bourse pouvaient négocier les valeurs mobilières, a violé les articles 112-1, alinéa 2, du code pénal et 2 et 1131 du code civil ; 
 	Mais attendu que l'article 1er de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988, alors applicable, énonçant que les sociétés de bourse sont seules chargées de la négociation des valeurs mobilières, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que l'activité de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers n'entrait pas dans le champ d'application de ce texte ; que le moyen, non fondé en sa première branche, est dès lors inopérant en sa seconde branche ;
 	Et attendu que les deuxième et troisième moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Lutèce développement et M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à la société Extra Clearing BV ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R*. 256-8 du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et que la formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble ; que, dans ce cas, le comptable public compétent pour établir un avis de mise en recouvrement est celui du lieu de situation de l'immeuble ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 14 juin 1993, la société Compagnie générale immobilière (la société) a acquis un immeuble situé dans le 9e arrondissement de Paris, sous le bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts applicable aux marchands de biens et qu'en raison de cette option, cet acte, publié au 3e bureau de la Conservation des hypothèques de Paris a été soumis à la taxe de publicité foncière de 0,60 % ; qu'ayant constaté la défaillance de la société dans son engagement de revendre l'immeuble dans le délai de quatre ans, l'administration fiscale a procédé aux rappels de droits de mutation et taxes annexes qui avaient été suspendus lors de la publication de l'acte ; que la recette du 9e arrondissement de Paris a émis le 12 février 1999 un avis de mise en recouvrement (AMR) ;
 	Attendu que, pour annuler l'AMR, la cour d'appel constate que l'administration ne justifie pas de la compétence territoriale de la recette des impôts du 9e arrondissement de Paris pour procéder au recouvrement des droits litigieux dès lors que le lieu d'imposition en matière de droits d'enregistrement est celui de la résidence du notaire et qu'il n'est pas prétendu par l'administration que les notaires qui ont passé les actes résideraient dans le ressort de la recette des impôts de Paris 9e arrondissement ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la recette des impôts du 9e arrondissement de Paris était celle de la situation des  immeubles dont la mutation était soumise à la formalité fusionnée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société Compagnie générale immobilière aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie générale immobilière ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches :
 	Vu l'article L. 225-55 du code de commerce ; 
 	Attendu que la révocation d'un directeur général peut intervenir à tout moment et n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant révoqué ou si elle a été décidée brutalement sans respecter le principe de la contradiction ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Albert X... était directeur général de la Société d'exploitation de centrales de chauffe (la société), fondée par son père Georges ; que la seconde épouse de M. Georges X... a été remplacée dans ses fonctions de président du conseil d'administration, lors d'un conseil d'administration du 13 mars 2003, par M. Y... lequel était administrateur depuis le 16 janvier 2003 ; qu'ayant été révoqué de ses fonctions de directeur général au cours du même conseil et remplacé par son demi-frère Etienne, M. Albert X... a assigné la société pour voir juger abusive sa révocation ; 
 	Attendu que pour condamner la société au paiement à des dommages-intérêts, l'arrêt retient la révocation abusive de M. Albert X... en raison de son caractère brutal et vexatoire et sans juste motif ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher s'il ne résultait pas du procès-verbal de la réunion du 13 mars 2003 une mésentente entre les membres de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique : 
 	Vu l'article 1583 du code civil ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Rubans adhésifs a assigné la société JPY afin d'obtenir paiement d'une facture de marchandises ; que la société JPY n'a pas comparu ;
 	Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Rubans adhésifs, le jugement retient que le bon de livraison de la marchandise commandée par la société JPY le 23 août 2006 et facturée le 3 octobre 2006 pour un montant de 2 508,73 euros, porte la mention «marchandise refusée» ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la vente est parfaite entre les parties dès qu'elles sont convenues de la chose et du prix, le tribunal a méconnu le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar ;
 	Condamne la société JPY aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Rubans adhésifs la somme de 1 000 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 	Vu l'article 1583 du code civil ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Rubans adhésifs a assigné la pharmacie de la Croix blanche (la pharmacie) afin d'obtenir paiement d'une facture de marchandises ; que la pharmacie a invoqué la nullité du contrat ;
 	Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat de vente, le jugement retient notamment que si le bon de commande signé par l'acheteur fait état de cent quarante-quatre rouleaux d'étiquettes au prix de 14,20 euros par rouleau, il ne mentionne pas le nombre d'étiquettes par rouleau ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le nombre d'étiquettes par rouleau constituait un élément essentiel de la vente, le tribunal a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Colmar ;
 	Condamne la société Pharmacie de la Croix blanche aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Rubans adhésifs la somme de 1 000 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 2007), que la société Caisse générale d'assurances mutuelles (la société) est redevable de la taxe sur les conventions d'assurances prévue par les articles 991 et suivants du code général des impôts ; qu'elle a déposé une réclamation pour obtenir la restitution d'une partie des taxes acquittées au titre des années 1999 à 2002, concernant notamment les garanties "effets et objets personnels transportés" et "véhicules de remplacement" ; que l'administration fiscale ayant rejeté sa demande, la société a saisi le tribunal de grande instance ;
 	Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution partielle, alors, selon le moyen, que le fait que la garantie "effets et objets personnels transportés" et la garantie "véhicule de remplacement" puissent jouer à l'occasion d'un sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur, ne suffit pas à lier de manière indissociable leur sort au sort des assurances de dommages et de responsabilité civile garantissant les risques nés de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur ; que si ces deux garanties particulières complètent l'assurance de dommage et responsabilité, c'est en couvrant des risques autonomes et indépendants de cette garantie principale ; que la cour d'appel ne pouvait refuser d'ordonner la restitution de la taxe spéciale y afférente sans mettre en évidence une quelconque influence de la garantie principale sur les deux garanties complémentaires litigieuses portant sur des risques dissociables par nature de ceux couverts par l'assurance de dommage et de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur ; qu'elle a violé l'article 1001-5° bis et 6° du code général des impôts ;
 	Mais attendu que l'arrêt relève que la garantie complémentaire "accessoires plus, effets et objets personnels", rattachée par le contrat à la garantie dommages accidents, ne couvre pas seulement les objets transportés mais aussi des éléments du véhicule lui-même, tels que sa peinture ou ses éléments d'équipement, et  que le contrat indique que l'indemnité due au titre de la garantie dommages accidents subis par le véhicule est complétée, sur présentation de factures, par le remboursement des frais de location d'un véhicule de remplacement ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu décider que ces deux garanties avaient pour objet, lors de la survenance d'un risque relatif à un véhicule  terrestre à moteur, de proposer des réparations complémentaires, et qu'en conséquence, elles entraient dans le champ d'application de l'article 1001-5° bis du code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X..., ès qualités, et la SCP Delaere et associés, ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2008, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. William X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 13 septembre 2007, au profit du trésorier de Bordeaux Est, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 septembre 2008 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son desistement de pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° Y 06-15.386, V 06-15.406,  N 06-15.422 et Z 06-15.433 ;
 	Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt n° 990 F-D du 16 octobre 2007 est affecté de deux omissions de statuer et d'une omission matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	COMPLÉTANT l'arrêt n° 990 F-D du 16 octobre 2007 :
 	DIT qu'à la page 6, 11e ligne, après la Banque générale du commerce, il y a lieu d'ajouter :
 « ainsi que la Société générale et la société Fortis banque » ;
 	DIT qu'à la page 6, dans l'intervalle séparant les 28e et 29e lignes, il y a lieu d'ajouter :
 « La société Fortis banque, demanderesse au pourvoi incident n° Y 06-15.386 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; » ;
 « La Société générale, demanderesse au pourvoi incident n° Y 06-15.386 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; » ;
 	DIT qu'à la page 8, 24e ligne, après Centre-Est, il y a lieu d'ajouter :
 « la société Fortis banque » ;
 	DIT qu'à la page 10, 2e ligne, après moyens uniques des pourvois incidents, il y a lieu d'ajouter :
 « de la Société générale, de la société Fortis banque » ;
 	DIT que les moyens uniques, annexés au présent arrêt, invoqués par la société Fortis banque et la Société générale, demanderesses aux pourvois incidents n° Y 06-15.386, seront annexés à la suite de la page n° 20 de l'arrêt rectifié et porteront la numérotation « 21 à 28 » ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	DIT qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X..., veuve Y..., s'est, le 14 décembre 2007, pourvue en cassation avec d'autres parties, contre un arrêt rendu le 5 octobre 2007, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une instance l'opposant à M. Robert Y... et d'autres parties ;
 	Attendu que par mémoire ampliatif déposé le 25 mars 2008, le décès d'Yvette X..., veuve Y..., survenu le 20 janvier 2008, a été notifié aux défendeurs et que l'instance a été reprise par Mme Arlette Y..., épouse Z... ;
 	Mais attendu que par mémoire en défense du 25 juin 2008, M. Robert Y... a indiqué que le juge de paix de Vevey (Suisse) avait ordonné l'administration officielle de la succession ; qu'il résulte du jugement produit que le dossier a été transmis pour désignation d'un administrateur officiel ;
 	Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance à l'égard des héritiers d'Yvette X..., veuve Y..., et de les inviter à prendre les initiatives nécessaires pour qu'elle soit reprise ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance à l'égard des héritiers d'Yvette X..., veuve Y... ;
 	Leur impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à sa reprise ;
 	DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 mai 2009 ;
 	RESERVE les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2006) et les productions, que Mme X..., ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement du 8 octobre 2004, publié au BODACC le 4 novembre 2004, Mme Y..., propriétaire des locaux qui lui avaient été donnés à bail commercial, a déclaré le 14 mars 2005 une créance correspondant au différentiel, à compter du 31 mars 2004, entre le montant du loyer révisé dont elle réclamait la fixation au juge des loyers commerciaux et le montant du loyer effectivement payé ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir relevé Mme Y... de la forclusion encourue alors, selon le moyen :
1°/ que le juge ne peut statuer par un motif d'ordre général ; que dès lors, en énonçant, pour relever Mme Y... de la forclusion encourue pour défaut de déclaration de sa créance dans le délai de deux mois suivant la publication légale, le 4 novembre 2004, du jugement ouvrant le redressement judiciaire de sa preneuse, Mme X..., que la forclusion n'est pas encourue lorsque le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait et que « tel est le cas en l'espèce où la bailleresse, personne particulière, n'avait aucune raison de suspecter l'existence des difficultés économiques de la preneuse, qui lui réglait ponctuellement ses loyers» ; la cour d'appel, qui a statué par un motif d'ordre général, a violé les articles 455 du code de procédure civile et 5 du code civil ;
2°/ que, dès lors que le jugement ouvrant une procédure collective a été régulièrement publié, le débiteur ayant fait l'objet de cette procédure n'a pas d'obligation d'en informer ses créanciers non privilégiés ; qu'ainsi, en énonçant, pour relever Mme Y... de la forclusion encourue pour défaut de déclaration de sa créance dans le délai de deux mois suivant la publication légale, le 4 novembre 2004, du jugement ouvrant le redressement judiciaire de sa preneuse, Mme X..., que celle-ci aurait tenue sa bailleresse dans la croyance erronée d'une absence de procédure collective en conservant le silence à cet égard, la cour d'appel, qui a ce faisant mis à la charge de Mme X... une obligation particulière d'informer sa créancière de sa mise en redressement judiciaire, a violé l'article L. 621-46 du code de commerce ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, sans mettre à la charge du débiteur une obligation particulière d'information de ses créanciers, que la cour d'appel, par une décision motivée au regard des circonstances de l'espèce, a retenu que la défaillance de Mme Y... n'était pas de son fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Vu l'article 70, alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985, condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;
 	Vu l'arrêt n° 1374 rendu le 13 novembre 2007 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation qui a constaté l'interruption de l'instance suite à la liquidation judiciaire de la société Qualifab, demanderesse à la cassation, et a imparti aux parties un délai de cinq mois pour reprendre l'instance ;
 	Attendu que les parties n'ont effectué aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	PRONONCE la radiation du pourvoi n° Y 06-18.031 formé par la société Qualifab du rôle des affaires en cours ;
 	Laisse les dépens à la charge de la société Qualifab ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 
 	Attendu que Jean-Pierre X... s'est pourvu en cassation le 8 août 2006 contre un arrêt rendu le 14 mars 2006 au profit de la caisse de crédit mutuel de Nancy (la caisse) ;
 	Attendu que Jean-Pierre X... est décédé le 30 octobre 2007 et que son décès a été notifié à la caisse le 4 mars 2008 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Jean-Pierre X... à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du code de procédure civile ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance ;
 	Dit qu'il appartient aux héritiers de Jean-Pierre X..., sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans le délai de cinq mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance ;
 	Renvoie à l'audience d'admissibilité du 12 novembre 2008 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2007), rendu sur renvoi après cassation (2e chambre, 20 janvier 2005, Bull. n° 16), qu'en vue du financement de l'achat d'un fonds de commerce, la Société de crédit pour le développement de la Guyane, aux droits de laquelle est venue la Société financière Antilles Guyane (la banque), a consenti des prêts  à la société Le Régence (la société), l'acte prévoyant à titre de garanties le nantissement du fonds de commerce et du matériel ainsi que le cautionnement solidaire de Mme X... (la caution) ; que des échéances de remboursement des prêts n'ayant pas été acquittées, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; que la caution a opposé la perte du bénéfice de subrogation, la banque ayant omis d'inscrire le nantissement en temps utile ;
 	Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la banque la somme principale de 132 935,54 euros en exécution de son obligation de caution des prêts consentis à la société, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 2314 du code civil que la valeur du droit dont la caution peut bénéficier par subrogation doit s'apprécier à la date de l'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal en cas de première échéance impayée ; qu'en se plaçant dès lors à la date de la déchéance du terme du contrat de prêt pour apprécier la valeur du fonds de commerce, objet du nantissement non inscrit du fait de la banque, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2314 du code civil ;
 	Mais attendu qu'après avoir énoncé que la valeur effective des droits transmis par subrogation à la caution doit s'apprécier à la date d'exigibilité de son obligation qui se situe à la date de la défaillance du débiteur principal, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la date de la défaillance de la société ne se situait pas au jour de la première échéance impayée mais à la déchéance du terme du contrat de prêt à la suite de la mise en demeure que lui avait adressée la banque ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la Société financière Antilles Guyane la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 2 février 2007), que la société Imprimerie Bretecher (société Bretecher), qui a fait l'acquisition auprès de la société Bonte France (société Bonte) d'une banderoleuse fabriquée par la société Gerhard Busch (société Busch), livrée et mise en service en avril 1998 a, après que cette banderoleuse eut présenté des dysfonctionnements, assigné sa venderesse et le fabricant en indemnisation de son préjudice ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;
 	Attendu que la société Busch reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum avec la société Bonte à payer à la société Bretecher la somme de 111 211,82 euros à titre de dommages-intérêts et de l'avoir condamnée à garantir la société Bonte des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen, qu'en statuant des motifs, impropres à établir que la défectuosité de la diode, au demeurant envisagée par l'expert comme une simple hypothèse, aurait procédé d'un vice d'origine imputable à la société Busch, fabricant de la machine, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1382 du code civil ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé que l'incendie du 16 juin 1998 provenait de l'état défectueux d'un élément interne de la machine, ce dont il résulte qu'elle provenait d'un vice affectant la machine fabriquée par la société Busch, la cour d'appel a pu en déduire que cette société était tenue à réparation ; qu'ainsi l'arrêt est légalement justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Gerhard Busch aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Gerhard Busch et la condamne à payer à la société Imprimerie Bretecher la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement déféré, (tribunal de commerce de Marennes, 6 octobre 2006), rendu en dernier ressort, que Mme X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Y..., courtier en huîtres, a assigné M. Z... en paiement d'une facture ;
 	Attendu que Mme X..., ès qualités, reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'elle versait aux débats plusieurs bons de livraison et de reçus qui lui avaient été transmis par le courrier du débiteur du 14 octobre 2003 ; qu'en statuant comme il a fait, sans manifestement examiner ces pièces, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ;
 	2°/ que la preuve d'une livraison peut être apportée par l'aveu de celui qui en a bénéficié ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui n'a pas examiné l'aveu extrajudiciaire de M. Z..., qui, dans ses courriers des 26 septembre et 14 octobre 2003, a toujours admis avoir reçu livraison, mais alléguait avoir payé en espèces, en ne produisant pourtant que quelques reçus, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, ensemble de l'article 1354 du code civil ;
 	Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments versés aux débats que le tribunal, qui a examiné les diverses pièces mentionnées au moyen, a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que Mme X... ne produisait pas les bons de livraison, signés de M. Z... correspondant à la facture dont elle réclamait le paiement et a, en conséquence, rejeté sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 	Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que divers concours ont été consentis par la Société générale (la banque) sous la forme d'un découvert en compte à M. X... et Mme Y... (les débiteurs) et à la société civile professionnelle Marie-Paule Mancini-Neri et M. X... (la SCP) ainsi que sous celle d'un prêt pour la société civile immobilière du premier consul (la SCI) ces deux sociétés ayant été constituées entre les débiteurs ; que par actes des 6 mai 1997 et 9 septembre suivant, les débiteurs et la banque ont conclu un accord en vue d'apurer l'ensemble de leurs engagements ; que les débiteurs, la SCP et la SCI ont assigné la banque en nullité de cet accord, mainlevée d'hypothèque et en substitution d'intérêts ;
 	Attendu que pour accueillir leur demande, l'arrêt  retient que, faute pour la banque de produire au débat une convention écrite d'ouverture des comptes courants stipulant un taux de l'intérêt conventionnel, celle-ci ne peut prétendre qu'au taux légal sans pouvoir utilement se référer à l'absence de protestation ou de réserve des débiteurs non commerçants à réception des relevés de compte portant l'indication d'un taux d'intérêt, dès lors que celle-ci ne répond pas à l'exigence légale d'un écrit et que le silence des titulaires des comptes ne vaut pas acquiescement au taux indiqué sur ces relevés ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle se prononçait sur la valeur juridique des prétentions à propos desquelles les parties avaient transigé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 10 février 2005 et 21 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
 	Condamne les défendeurs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en ce que celui-ci était dirigé contre la SCP Brouard-Daude, ès qualités ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 7 décembre 2006), que M. X... (la caution), dirigeant de la société X... (la société), s'est rendu caution solidaire de tous engagements de la société envers le Crédit commercial de France, devenu HSBC France (la banque) ; que le 22 novembre 2002, la caution a dénoncé son engagement avec report contractuel de la prise d'effet de cette dénonciation à l'issue d'un délai de quatre-vingt dix jours, soit le 18 février 2003 ; que la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ;
 	Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 45 316 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2003 et avec capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen, qu'à l'égard de la caution qui a révoqué son cautionnement, avec report contractuel de la prise d'effet de cette révocation à l'issue d'un préavis, le banquier a l'obligation de ne pas apporter au débiteur principal un soutien financier injustifié qui aurait pour effet de faire supporter à la caution des dettes supplémentaires nées pendant le préavis ; que la cour d'appel, en s'abstenant de rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la banque n'avait pas laissé abusivement se constituer un solde débiteur du compte courant de la société postérieurement à la révocation par la caution de son cautionnement avec un délai de préavis de quatre-vingt dix jours, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 	Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à la banque de n'avoir pas résilié la facilité de caisse accordée à la société, au moment où la caution révoquait son engagement, sur le seul postulat qu'à l'expiration du délai de préavis de quatre-vingt dix jours, le compte serait débiteur, ce qu'elle ne pouvait prévoir ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société HSBC France la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est rendu, le 7 mars 1996, caution solidaire de la société Euro TP (la société), à concurrence d'une certaine somme, des engagements souscrits par la société auprès de la Banque populaire de Lorraine Champagne (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a poursuivi M. X... en paiement des sommes dues par cette dernière ; que le 22 octobre 2002, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. X... ; que la banque, n'ayant  pas déclaré sa créance dans la procédure collective de ce dernier, a recherché sa responsabilité délictuelle ; 
 	Attendu que, pour condamner M. X...  à payer à la banque  la somme de 60 979,61 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 1999, l'arrêt retient qu'en omettant sciemment d'indiquer sur la liste de ses créanciers adressée au représentant des créanciers la banque, qui l'avait pourtant mis en demeure, dès le 18 janvier 1999, de régler sa dette en qualité de créancier personnel, M. X... a commis une faute la privant de l'avertissement à déclaration ; 
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si  le préjudice invoqué par la banque, laquelle devait, comme tout créancier, veiller à la sauvegarde de ses droits en déclarant sa créance avant l'expiration du délai légal, ne résultait pas exclusivement de son manque de diligence à surveiller la situation de M. X..., caution, qu'elle avait mis en demeure plus de trois ans auparavant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit l'appel de M. X..., l'arrêt rendu le 3 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 	Condamne la Banque populaire Lorraine Champagne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X...  ont remis à  M. Y..., exerçant une activité de courtage financier, un chèque de 630 000 francs (96 042,88 euros) dans le cadre d'un  mandat de gestion conclu le 1er décembre 1995, l'autorisant à investir, vendre et  acheter ; qu'après  résiliation du mandat, M. et Mme X... n'ont pu obtenir la restitution des fonds ; que M. et Mme Y... , déclarés coupables d'abus de confiance et d'escroquerie, ont été condamnés à réparer le préjudice subi par M. et Mme X... ; que ces derniers ont également  recherché la responsabilité  du Crédit lyonnais (la banque)  pour avoir notamment porté au crédit du compte personnel de M. Y... ce chèque à l'ordre de la banque ;
 	Attendu que pour  limiter la condamnation de la banque au paiement de  la somme de 30 000 euros, l'arrêt, après avoir constaté que  la banque avait  commis une faute sans laquelle le dommage subi par M. et Mme X...  ne se serait pas produit, retient  que les agissements de la banque ne constituent pas la cause principale du dommage ; 
 	Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le Crédit lyonnais à payer à M. et Mme X... la somme de 30 000 euros, l'arrêt rendu le 3 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 	Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais et le condamne à payer à M. et Mme Z... la somme globale de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 3 janvier 2008, la société Géotrans  a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé un acte de désistement visant non pas seulement la société Seatrans, comme instruction lui en avait été donnée, mais également la société China Global Lines Limited et la société Hyundai Merchant Marine Company (Europe) Ltd, ces trois sociétés étant défenderesses au pourvoi n  T 07-17.984, formé contre un arrêt rendu le 15 février 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Attendu que cette requête tend à autoriser la société Géotrans à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ACCORDE à la société Géotrans la permission de former le désaveu demandé ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille huit.