Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 	-  M. Jibril X...,
 	-  M. Alexandre Y...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises dangereuses, a, notamment, annulé le jugement déféré, évoqué et renvoyé l'affaire ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 	Sur la recevabilité des pourvois :
 	Attendu qu'à défaut d'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant leur examen immédiat, les pourvois, formés contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure, ne peuvent, par application de l'article 570 du code de procédure pénale, être examinés qu'en même temps que les pourvois sur le fond ;
 	Par ces motifs : 
 	DECLARE les pourvois IRRECEVABLES en l'état ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Georges X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 31 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, blanchiment aggravé et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 16 octobre 2014, a pris fin le 4 juin 2015 par la mise en liberté de l'intéressé ordonnée par le juge d'instruction ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Nicolas X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment des chefs de tromperies sur la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise ou entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal, escroqueries, abus de confiance, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, par arrêt du 15 juillet 2015, la cour d'appel a condamné M. X... à trois ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ; 
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Paul X..., partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2 e section, en date du 18 octobre 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de tromperie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le pourvoi, formé le 25 novembre 2014, plus de cinq jours francs après la signification régulière de l'arrêt faite le 29 octobre 2012 à la partie civile, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier septembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Eric X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2014, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'annulation de son permis de conduire et une mesure de confiscation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-4 du code de la route ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 591 et 593 du code de procédure pénale et L. 234-4 du code de la route ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de vérification du taux d'alcoolémie, prise de l'utilisation d'un éthylomètre non homologué, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, qu'aucune disposition n'impose l'impression d'un ticket après l'utilisation d'un éthylomètre ; que les juges ajoutent que l'absence de délivrance d'un tel document peut trouver son origine dans de multiples causes et n'est nullement significative du fait que l'appareil utilisé, homologué et vérifié, serait différent du modèle mentionné au procès-verbal ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision ; 
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que M. X... a soulevé la nullité du procès-verbal de son audition réalisée sous le régime de l'audition libre, prise du défaut de notification de son droit de se taire et d'être assisté par un avocat ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a rejeté cette exception de nullité, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, pour le déclarer coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, les juges du second degré ne se sont fondés ni exclusivement, ni même essentiellement, sur les déclarations faites au cours de cette audition ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier septembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Jean-Pierre X..., 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de faux, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle CASTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles  6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 	"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à la société Babi direct la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 	"alors que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que le rapport est une formalité substantielle dont l'accomplissement s'impose même sur les seuls intérêts civils ; qu'en prononçant une condamnation civile à l'encontre de M. X... sans mentionner le rapport oral d'un conseiller, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 	Vu l'article 513 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, selon ce texte, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, constater expressément qu'il a été satisfait à cette formalité ;
 	Attendu que ni l'arrêt attaqué ni les notes d'audience ne permettent à la Cour de s'assurer que les dispositions de l'article 513 du code de procédure pénale ont été observées ; 
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 14 avril 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de  Poitiers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux septembre deux mille quinze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Romain X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à deux amendes de 400 euros et quinze jours de suspension du permis de conduire ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Guichard ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 2 février 2015, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 17 janvier 2014 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; 
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article R. 413-14 du code de la route ; 
Vu ledit article ; 
Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque le dépassement, par le conducteur d'un véhicule à moteur, de la vitesse maximale autorisée est inférieur à 30 km/ h, la peine complémentaire de suspension du permis de conduire n'est pas encourue ; 
Attendu qu'après avoir déclaré M. 
X...
coupable de deux contraventions d'excès de vitesse, la cour d'appel l'a condamné, pour chacune, à quinze jours de suspension de son permis de conduire à titre de peines complémentaires ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le dépassement de la vitesse maximale autorisée était, dans les deux cas, inférieur à 30 km/ h, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 16 janvier 2014, mais en ses seules dispositions ordonnant la suspension du permis de conduire de M. 
X...
, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier septembre deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Annie Z..., 
contre le jugement du tribunal de police de TOULOUSE, en date du 18 février 2014, qui, pour injure non publique, l'a condamnée à 38 euros d'amende et à des réparations civiles ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, et de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; 
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu qu'en vertu de l'article 546 du code de procédure pénale, le prévenu, devant le tribunal de police, a la faculté d'appeler lorsque des dommages-intérêts ont été alloués ; que selon l'article 567 du même code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements en dernier ressort, que ces textes sont applicables en matière d'infractions à la loi sur la presse ; 
Attendu que, citée par la partie civile devant le tribunal de police du chef d'injure non publique, Mme 
Z...
a été condamnée à une amende ainsi qu'au versement de dommages-intérêts ; que cette décision était susceptible d'appel de la part de la prévenue ; qu'elle ne pouvait dès lors être attaquée devant la Cour de cassation ; 
Mais attendu que la décision attaquée mentionne à tort qu'elle est rendue en dernier ressort, et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur la prévenue, le pourvoi a eu pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi irrecevable ; 
DIT que l'ouverture du délai d'appel du jugement est différée jusqu'à la notification du présent arrêt ; 
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux septembre deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mario X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol aggravé et tentatives, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 83, 83-1, 84, 179,591,593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en application d'un tableau de roulement, Mme Kamenoff, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lorient, a été désignée pour conduire une information ouverte le 8 novembre 2013, qui a abouti à la mise en examen de M. X... des chefs, notamment, de vols en bande organisée et association de malfaiteurs, et au placement en détention provisoire de l'intéressé ; qu'en raison de son indisponibilité temporaire, Mme Kamenoff a fait l'objet d'un remplacement ; qu'ayant repris ses fonctions, elle a établi et signé le 12 mai 2015, à i'issue de l'information, l'ordonnance de maintien en détention de l'intéressé ; que cette ordonnance a été frappée d'appel ;
Attendu que, pour rejeter une exception d'incompétence de Mme Kamenoff, au motif que ce magistrat n'était plus saisi du dossier lorsqu'elle a statué sur le maintien en détention, l'arrêt retient que, régulièrement désignée au stade de l'ouverture de l'information en application du tableau de roulement, Mme Kamenoff avait repris ses fonctions à l'issue de la période d'indisponibilité et avait retrouvé sa pleine compétence ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dés lors que Mme Kamenoff, lors de sa reprise de fonctions, n'avait pas à faire l'objet d'une nouvelle désignation ;
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jonathan X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 12 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme aggravés, destruction aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 3 juillet 2014, a pris fin le 8 juillet 2015 par la mise en liberté de l'intéressé par le juge d'instruction ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. David X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées, contravention de violences et infractions à la législation sur les armes, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel le maintenant en détention provisoire ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée le 18 mai 2015, a pris fin par l'effet de sa condamnation à une peine intégralement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, prononcée par jugement du tribunal correctionnel en date du 23 juin 2015 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; 
Statuant sur la requête de M. Mourad X..., Mme Debhia X..., agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de Mélissa et Lycia X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M. Thierry Z...et M. Mathieu A...des chefs de violences aggravées et agressions sexuelles aggravées, devant le tribunal correctionnel de Bobigny ; 
Vu les observations complémentaires produites ; 
Vu les moyens invoqués par les demandeurs à l'appui de leur requête ; 
Attendu que la requête est sans objet, le tribunal correctionnel de Bobigny ayant statué par jugement en date du 16 juillet 2015 ; 
DÉCLARE la requête sans objet ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; 
Avocat général : M. Desportes ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Douai, 
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 1er octobre 2014, qui, pour vols, a condamné Mme X..., sans nom patronymique, alias Y..., à trois mois d'emprisonnement avec sursis et obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-54, alinéa 3, du code pénal ; 
Vu ledit texte ; 
Attendu que, selon ce texte, le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être ordonné lorsque le prévenu le refuse ou n'est pas présent à l'audience ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivie pour vols, Mme X..., sans nom patronymique, alias Y..., qui était présente à l'audience du tribunal correctionnel, a été condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ; que, saisie du seul appel du ministère public, la cour d'appel, à l'audience de laquelle la prévenue n'a pas comparu, a confirmé le jugement entrepris ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction du second degré, qui ne pouvait, en l'absence de la prévenue, confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, a méconnu le texte susvisé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 1er octobre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux septembre deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Sébastien X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 11 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de détournement de biens dans un dépôt public, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. Sébastien X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 4 juin 2015, a pris fin le 7 juillet 2015 par la mise en liberté, sous contrôle judiciaire, de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 22 juin 2015, dans la procédure suivie sur la requête en réhabilitation de :
- M. X...,
reçu le 26 juin 2015 à la Cour de cassation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 786, alinéa 3, du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution de la République française garantit en application des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, et l'article 34 de la Constitution, et plus particulièrement aux principes d'égalité et de proportionnalité, en ce qu'elles excluent un condamné à une peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée à titre de peine principale du droit de solliciter une réhabilitation prévue aux articles 782 du code de procédure pénale et 133-12 du code pénal ?" ; 
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que les dispositions de l'article 786, alinéa 3, du code de procédure pénale, relatives aux demandes en réhabilitation de condamnés à une sanction autre que l'emprisonnement et l'amende prononcée à titre principal, sont susceptibles de porter aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et de nécessité des peines une atteinte disproportionnée, en ce que les étrangers condamnés à l'interdiction définitive du territoire français à titre de peine principale, déjà exclus du bénéfice d'une réhabilitation de plein droit, sont dans l'impossibilité absolue de demander la réhabilitation judiciaire d'une telle condamnation ; 
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux septembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 13e chambre, en date du 20 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Nadhoim Y... des chefs d'extorsion et tentative aggravée en récidive, port d'arme et violence aggravée en récidive, a infirmé le jugement l'ayant maintenu en détention et ordonné sa mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale, 
Attendu que, par jugement en date du 1er juin 2015, le tribunal correctionnel de Marseille a condamné M. 
Y...
à quatre ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ; 
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant ordonné sa mise en liberté est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Guichard ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Massimo Salvatore X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs, importation de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui ne pouvait pas statuer sur des exceptions ou des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ousmane X..., 
contre le jugement n°264 de la juridiction de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS, en date du 20 juin 2014, qui, pour infraction à la législation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, adressé par courrier au greffe de la juridiction de proximité, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné au demandeur, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble l'article R. 49-7 du même code ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., qui avait formé, sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée délivrée contre lui pour une contravention de quatrième classe de stationnement gênant, a été cité devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois, en date du 20 juin 2014, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bobigny, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois septembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hassan X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PUTEAUX, en date du 27 novembre 2014, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... a été poursuivi pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge ; qu'ayant formé opposition à une ordonnance pénale, il a comparu devant la juridiction de proximité qui a retenu sa culpabilité ;
Attendu que le moyen selon lequel la juridiction n'aurait pas répondu aux arguments de défense du prévenu est inopérant dès lors, d'une part, que celui-ci n'a pas déposé de conclusions écrites, d'autre part, que l'opposition formée à l'ordonnance pénale n'était pas argumentée ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois septembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ousmane X..., 
contre le jugement n°265 de la juridiction de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS, en date du 20 juin 2014, qui, pour infraction à la législation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, adressé par courrier au greffe de la juridiction de proximité, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné au demandeur, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble l'article R. 49-7 du même code ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., qui avait formé, sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée délivrée contre lui pour une contravention de quatrième classe de stationnement gênant, a été cité devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois, en date du 20 juin 2014, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bobigny, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois septembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. François X..., partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 avril 2014, qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa plainte du chef de dénonciation calomnieuse ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 226-10 du code pénal ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les acquéreurs d'une maison située dans la Sarthe, en litige judiciaire à ce sujet avec les vendeurs, ont écrit au bâtonnier de la Seine-Saint-Denis pour dénoncer des manquements déontologiques de l'avocat de leurs adversaires, M. X..., inscrit à ce barreau ; qu'après enquête, le bâtonnier a saisi le conseil de discipline près la cour d'appel de Paris qui a prononcé la radiation de cet avocat ; 
Attendu qu'à la suite de l'annulation de cette décision par la cour d'appel, M. X... a fait citer devant le tribunal correctionnel de Paris les auteurs du courrier adressé au bâtonnier, du chef de dénonciation calomnieuse ; que le tribunal s'est déclaré incompétent territorialement ; 
Attendu que, pour confirmer cette décision et renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir, l'arrêt relève que la juridiction compétente est le tribunal de grande instance de Bobigny dans le ressort duquel est domiciliée l'autorité qui a été destinataire de la dénonciation et qui pouvait y donner une suite, en l'espèce le bâtonnier de la Seine-Saint-Denis, l'autre juridiction susceptible d'être saisie, au titre du lieu de commission de l'infraction, étant le tribunal de grande instance du Mans dans le ressort duquel avait été rédigée la lettre de dénonciation ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard, d'une part, des articles 226-10 du code pénal et 382 du code de procédure pénale, d'autre part, des articles 187 à 189 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié régissant la profession d'avocat ; 
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Lucien X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2014, qui, pour vol en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 6, § 3, c de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu que, selon ces textes, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu en raison de l'absence de l'avocat choisi ; 
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'avocat de M. X..., au motif qu'il était retenu devant la cour d'assises, a demandé le renvoi de l'affaire par lettre parvenue avant l'audience, et que la cour d'appel, qui en a eu connaissance, a statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ; 
Mais attendu que, l'arrêt ne mentionnant ni la demande de renvoi ni la décision des juges en réponse à cette demande, la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 20 février 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.