Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 X... Michel 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1989, qui, pour attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, dont 4 avec sursis ;

 Vu le mémoire produit ;

 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 alinéa 2 et 333 alinéa 2 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; d

 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentat à la pudeur commis sur la personne d'Evelyne X... entre le 29 septembre 1983 et le 28 décembre 1985, avec ces circonstances que les faits ont été commis alors qu'elle était mineure de 15 ans, avec violence, contrainte, ou surprise, et ce, par ascendant, et l'a déclaré coupable d'attentat à la pudeur, commis sur la personne d'Evelyne X... entre le 28 décembre 1985 et le 3 septembre 1986 avec ces circonstances que les faits ont été commis avec violence, contrainte ou surprise par ascendant ;

 "aux motifs que, de la procédure comme des débats, il apparaît que les présomptions graves, sérieuses et concordantes permettent de retenir la culpabilité de X... et sans s'arrêter aux dénégations de l'intéressé ;

 "alors que la Cour ne pouvait, sans se contredire ou s'expliquer davantage, constater qu'Evelyne X..., devenue majeure, avait déclaré à l'audience "les accusations portées contre mon père ne sont pas vraies", et fonder sa décision en grande partie sur les présomptions résultant des accusations antérieures de la jeune fille à l'égard de son père" ;

 Attendu que pour déclarer X... coupable d'avoir commis des attentats à la pudeur sur sa fille Evelyne, avant et après sa quinzième année, la cour d'appel a fondé sa conviction sur les déclarations de la victime, les dépositions des témoins et des éléments de fait qu'elle a analysés, par des motifs dépourvus d'insuffisance ou de contradiction ;

 Que dès lors le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d

 Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Angevin, Diémer, Guilloux, Massé, Carlioz

conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Michel, 
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ESSONNE, en date du 13 février 1990, qui, pour vol avec port d'arme et homicide volontaire concomitant, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; d 
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 316, 328 et 346 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après avoir été interrompu au cours de sa plaidoirie par l'avocat général, le conseil de Michel X... a déposé sur le bureau de la Cour des conclusions tendant au renvoi de l'affaire à une autre session, aux motifs que le président ayant refusé de lui donner acte de l'intervention du représentant du ministère public qu'il avait au contraire approuvée, la défense pouvait " légitimement douter de l'impartialité de la Cour " et qu'en toute hypothèse, l'intervention intempestive de l'avocat général avait " porté une atteinte définitive aux droits de la défense " ; Attendu que pour rejeter ces conclusions, dire n'y avoir lieu à renvoi et ordonner la poursuite des débats, et après avoir observé que contrairement aux termes desdites écritures, le président n'avait pas " invité l'avocat général à interrompre le concluant ", c'est à bon droit que la Cour énonce " qu'il n'appartient pas au président de donner acte de propos tenus par l'avocat général ", et que le " différend né entre un avocat et le ministère public n'affecte pas le fond de l'affaire " ; qu'elle ajoute qu'il " n'y a pas eu atteinte aux droits de la défense qui a pu s'exprimer librement et a eu la parole en dernier " ; Attendu qu'en cet état il n'y a pas eu méconnaissance des textes visés aux moyens, lesquels dès lors, doivent être rejetés ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le 
jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, d Guth, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Patrick, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 juillet 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du RHONE sous l'accusation d'assassinat ; 
Vu le mémoire ampliatif produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; d 
" en ce que : l'arrêt attaqué énonce que la chambre d'accusation était composée de M. Beauvais, président suppléant en remplacement du président titulaire légitimement empêché, Mme Walgenwitz-Gibert, conseiller, et Mme Robert, conseiller suppléant en remplacement du conseiller titulaire légitimement empêché, désignés à ces fonctions par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon (...) ; 
" alors que : en cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre d'accusation, le premier président désigne pour le remplacer à ce titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller ; que les énonciations de l'arrêt attaqué n'établissent pas que M. Beauvais, président suppléant, a été régulièrement désigné à ces fonctions par ordonnance du premier président " ; 
Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué qu'aux audiences où la cause a été débattue et la décision rendue, la chambre d'accusation était composée notamment de " Monsieur Beauvais, président suppléant en remplacement du président titulaire légitimement empêché " ; 
Attendu que cette mention suffit à établir la régularité de la composition de la chambre d'accusation au regard des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises du département du Rhône devant laquelle le demandeur a été renvoyé et que la procédure est réguliere ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, d Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... JeanYves, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols, coups ou violences volontaires avec arme en récidive, proxénétisme, incendies volontaires et port d'arme de 6ème catégorie, a ordonné son maintien en détention ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens d qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dièmer, Malibert, Guth, Milleville conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Patrice,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1989, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné pour les victimes une incapacité totale de travail soit de plus de 3 mois soit de moins de 3 mois, avec la circonstance de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, et pour refus de priorité à piéton, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende, et a ordonné l'annulation de son permis de conduire, b fixant à une année le délai avant l'expiration duquel il ne pourra en solliciter un nouveau ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 320 du Code pénal ;

  Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni de conclusions régulièrement déposées que Patrice X... ait contesté, devant les juges du fond, la durée de l'incapacité totale du travail personnel de l'une des victimes des blessures involontaires par lui causées ;

  Que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ;

  D'où il suit qu'il ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Alphand conseillers de la chambre, MM. Bayet, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Lucien, Gérard    

  contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 14 décembre 1989 qui, pour vols avec port d'armes et délits connexes de recel, l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 376, 377, 282 et 292 du Code de procédure pénale ;  d "en ce que l'arrêt de condamnation ne vise ni un arrêt du 11 décembre 1989 qui ne figure pas au dossier-, mentionné au procès-verbal des débats, ayant ordonné la radiation d'un juré, ni la notification de cet arrêt à l'accusé, de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler la régularité de la procédure" ;  Attendu que le procès-verbal des débats constate que le jury de session à partir duquel a été tiré au sort le jury de jugement était composé de 24 jurés titulaires et qu'aucune observation n'a été faite ni par le ministère public ni par la défense ;  Que dès lors, l'accusé n'étant pas recevable aux termes de l'article 599 du Code de procédure pénale, à présenter comme moyen de cassation une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises conformément aux prescriptions de l'article 305-1 du même Code, le moyen est irrecevable ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi

  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Dumont, Guth, Milleville, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsix septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X...Mathilde, épouse Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1990 qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamnée à 6 mois de suspension de son permis de conduire et à 1 500 francs d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ledit mémoire qui n'invoque aucun texte de la loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions d exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la demanderesse aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Dièmer, Guth, Milleville, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bernd 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 20 janvier 1989 qui, pour infraction aux dispositions de la loi du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que selon les dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; 
Attendu que l'acte établi le 23 janvier 1989 par le greffier de la cour d'appel mentionne que la déclaration de pourvoi a été faite au nom de Bernd X... par Me A..., avocat au barreau de Caen, agissant en vertu d'un pouvoir daté du 20 janvier 1989 ; que ledit pouvoir, qui est annexé à la déclaration de pourvoi, est signé par Me Y..., avocat au barreau du Havre, qui donne mandat à Me A... de se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 20 janvier 1989 condamnant Bernd X... ; 
Que le pourvoi formé par Me A..., sans un pouvoir signé par le demandeur lui-même, est dès lors irrecevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - FLANDROIS Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 20 mai 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 500 francs et 1 000 francs et a ordonné pour deux mois la suspension de son permis de conduire ;
   Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 27, R. 28-1, R. 232, R. 266, L. 14 et L. 16 du Code de la route ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du prévenu du chef de l'inobservation d'un "signal stop" ;
   "alors que l'intéressé avait toujours soutenu qu'il avait marqué un temps d'arrêt au carrefour, qu'il avait vu arriver un véhicule à bonne distance et qu'il estimait qu'il avait le temps de s'engager sur la voie prioritaire sans danger ; qu'en relevant "qu'il convient par ailleurs de confirmer la déclaration de culpabilité du prévenu du chef de l'inobservation du "signal stop" sans s'expliquer en aucune manière sur les motifs de cette confirmation ni répondre aux arguments de défense pertinents du prévenu, la Cour n'a pas justifié légalement sa décision au regard des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé, en tous leurs éléments constitutifs, les contraventions dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstance de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Adrienne, partie civile, contre l'arrêt n° 274/89 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 14 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur ;
   Vu le mémoire personnel signé par la demanderesse ;
   Attendu que ce mémoire, établi par la demanderesse, non condamnée pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;
   Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué ne contient pas un exposé précis des faits invoqués par Mme X... au soutien de son accusation, et ne satisfait dès lors pas aux conditions essentielles de son existence légale" ;
   Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile, a énoncé au vu des éléments recueillis par l'information les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le crime reproché ;
   Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester la valeur de tels motifs à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de recours du ministère public ;
   D'où il suit que le moyen, fondé sur une prétendue violation des articles 215 et 593 du Code de procédure pénale qui, à la supposer établie, priverait l'arrêt de l'une des conditions essentielles de son existence légale, n'est pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Fabre, Roman conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  ISRAEL Y..., K 

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 3 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;  Vu le mémoire ampliatif produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 201 alinéa 2, 186 et 206 du Code de procédure pénale, 5 paragraphes 1 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Israël ;  "au motif que la chambre d'accusation saisie d'un appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté est tenue par l'effet dévolutif de l'appel et ne peut en conséquence examiner, à la demande de l'inculpé, une nullité de procédure et qu'en conséquence, les moyens du mémoire déposé par l'inculpé sont rejetés comme irrecevables ;  "alors qu'en statuant ainsi, et en se refusant à constater l'inexistence du titre de détention de l'inculpé, alors qu'elle était valablement saisie de la procédure suivie à son encontre, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés" ;  Attendu que c'est à bon droit que la chambre d'accusation qui n'était pas saisie d'un prétendu vice du titre de détention a déclaré irrecevable l'exception tirée de l'irrégularité alléguée d'actes de l'enquête préliminaire ;  Qu'en effet, en permettant aux inculpés de demander à tout moment leur mise en liberté, l'article 148 du Code de procédure pénale dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit exceptionnel dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger à l'occasion de ces procédures spéciales, des questions étrangères à leur unique objet ;  Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  d Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  MACIN Alex, 

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 16 juillet 1992, qui, dans une information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire avec préméditation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 592, 593 du Code de procédure pénale ; d Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144 et 148-1 du Code de procédure pénale ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu qu'après avoir exposé les faits de la cause et analysé les indices de culpabilité pesant sur Alex Macin d'avoir tiré un coup de feu mortel sur la jeune Léïla Y..., âgée de 17 ans, l'arrêt attaqué, pour ordonner le maintien en détention de l'inculpé, retient d'une part que ce geste criminel a causé une très vive émotion dans la région, faisant craindre des représailles contre Macin au cas où il serait remis en liberté, d'autre part, que compte tenu des divergences existant entre les témoins et avec l'inculpé, la détention paraît être l'unique moyen d'empêcher des pressions sur ces témoins ; 

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, qui s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 144 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

  D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M. Z..., Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Hippolyte, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 28 novembre 1991, qui a déclaré irrecevable sa plainte pour faux et usage, déposée contre "une coalition de magistrats, fonctionnaires et autres complices ou instigateur" et adressée directement à la chambre d'accusation ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Attendu que, si le premier de ces mémoires est recevable comme ayant été déposé au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, il n'en est pas de même du second, qui a été adressé directement à la Cour de Cassation, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale ;
   Sur les griefs invoqués par le demandeur dans son premier mémoire et pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que, pour déclarer irrecevable la plainte adressée directement à la chambre d'accusation, l'arrêt attaqué énonce que "le droit offert par l'article 681 alinéa 3 du Code de procédure pénale à la partie lésée, d'adresser sa plainte avec constitution de partie civile à la chambre d'accusation ne s'ouvre que dans le cas où cette juridiction a été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans les conditions fixées à l'alinéa 1 du texte précité et que tel n'est pas le cas en l'espèce" ;
   Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a fait l'exacte application du texte visé au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui l'a condamné pour injure publique à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que, selon les mentions de l'arrêt attaqué, lors des débats, le jeudi 10 décembre 1992, Jean-Pierre X... était représenté par son avocat ; que l'arrêt a été prononcé à l'issue de ces débats ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi n'a été formée que le mardi 15 décembre 1992, soit après l'expiration du délai de trois jours prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur l'opposition formée par :

Z... Jean-Jacques, K 

  contre l'arrêt n° 875 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 11 février 1992, qui a rejeté son pourvoi contre l'arrêt n° 446/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 24 septembre 1991, confirmant l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction s'était déclarée incompétent pour instruire sa plainte déposée contre le ministre de la défense du chef de faux et usage ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Attendu qu'aux termes de l'article 618 du d Code de procédure pénale, lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ;  Que, notamment, la procédure d'opposition aux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, prévue par les articles 579 et 589 du même Code, n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi ;  D'où il suit que Jean-Jacques Z..., qui était demandeur au pourvoi, ne saurait être reçu en son opposition ;  Par ces motifs,

  DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - BERTIN X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 15 septembre 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte déposée contre X... des chefs, notamment, d'usurpation de fonctions et menaces d'atteinte aux biens, a dit n'y avoir lieu à suivre ;
   Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale et 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que le demandeur n'a pu obtenir la copie du dossier avant l'audience ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de la procédure qu'Albert Y... ait invoqué, devant la chambre d'accusation, une violation des articles visés au moyen ;
   Qu'il ne saurait le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   Qu'ainsi le moyen est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Alphand, Fabre, Roman conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur l'opposition formée par :

Z... Jean-Jacques, 

 contre l'arrêt n° 876 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 11 février 1992, qui a rejeté son pourvoi contre l'arrêt n° 445/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 24 septembre 1991, confirmant les ordonnances de refus d'informer sur ses plaintes pour "abus de pouvoir" et pour "faux témoignage et complicité, faux, subornation de témoins et blessures involontaires" ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu qu'aux termes de l'article 618 du d Code de procédure pénale, lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ;

  Que, notamment, la procédure d'opposition aux arrêts de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, prévue par les articles 579 et 589 du même Code, n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi ;

  D'où il suit que Jean-Jacques Z..., qui était demandeur au pourvoi, ne saurait être reçu en son opposition ;

  Par ces motifs,

  DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
   Statuant sur le pourvoi formé par : 
   - ARTO X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1992 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, contravention au Code de la route, l'a condamné pour le délit à 6 mois d'emprisonnement, à 800 francs d'amende pour la contravention et a prononcé l'annulation du permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de deux ans ; Vu le mémoire personnel produit ; 
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6-3-a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
   "en ce que la citation à comparaître devant la cour d'appel ne contenait pas l'exposé des faits reprochés en sorte que l'intéressé n'a pas été informé de la nature et de la cause de la prévention" ; 
   Attendu que la citation, délivrée par le procureur général au prévenu pour la comparution devant la cour d'appel, a pour seul but de lui faire connaître la date de l'audience à laquelle cette juridiction connaîtra de l'affaire ; que cet acte n'a pas à contenir l'exposé des faits reprochés, portés à la connaissance de l'intéressé lors de la saisine du tribunal ayant prononcé en première instance ; 
   D'où il suit que le moyen est inopérant ; 
   Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la méconnaissance de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; 
   Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable ; 
   Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
   REJETTE le pourvoi ; 
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - EL GUARTI Jilali, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et d'infraction douanière, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi qu'à diverses pénalités douanières ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense régulièrement produits ;
   Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et d'une insuffisance de motifs ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits de trafic de stupéfiants et de contrebande et de marchandises prohibées dont elle a reconnu le prévenu coupable ;
   Que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation par les juges des faits et circonstances de la cause, ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  ZARA X..., 

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 24 juillet 1992, qui, dans une information ouverte contre lui du chef de vol aggravé, séquestration de personnes, coups ou violences volontaires aggravés, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qui font foi jusqu'à inscription de faux et des pièces de procédure que Franco Zara, appelant d'une ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit son maintien en détention et son conseil ont été, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale et dans le délai prévu par ce texte, convoqués le 10 juillet 1992 pour l'audience du 22 juillet 1992 laquelle a été effectivement tenue en présence de l'inculpé détenu ;

  D'où il suit que le moyen qui manque en fait ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Echappé, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;