Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris XIVe arrondissement, 19 mars 1999), rendu en dernier ressort, que la société Orfac a assigné après la dissolution amiable de la société unipersonnelle à responsabilité limitée CMLC Partners, son associé unique, M. X..., aux fins d'obtenir paiement du solde des honoraires lui restant dus pour des travaux de comptabilité réalisés au titre de l'exercice 1994 ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société Orfac fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen :
   1 ) que la dissolution d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation ; que les sociétés unipersonnelles n'ont pas le choix entre une dissolution suivie de liquidation ou une dissolution entraînant la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique ; qu'en se bornant à énoncer que la société Orfac ne pouvait réclamer à M. Michel X... les sommes dues par la SARL CMLC Partners, autre entité juridique, et en s'abstenant de préciser ainsi elle y était invitée, si cette SARL était unipersonnelle ou pluripersonnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-5, alinéa 3, du Code civil ;
   2 ) que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;
   qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au moyen par lequel la société Orafac soutenait que l'EURL avait opté pour l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux ce qui renforçait le caractère personnel de la société la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le jugement énonce que la société CMLC Partners était une société unipersonnelle à responsabilité limitée dont M. X... fut le gérant puis le liquidateur ; qu'il retient que la société Orfac ne conteste pas que les factures concernaient cette société ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'argument inopérant invoqué par la deuxième branche du moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, pris en ses deux branches, n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Orfac aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Jacques X..., demeurant Centre de détention, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section), au profit de la Direction régionale des Douanes de Midi-Pyrénées, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... a déclaré, le 17 février 1999, au-greffe du Centre de détention de Muret, se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance l'opposant à la Direction régionale des Douanes de Midi-Pyrénées ; que cette déclaration a été enregistrée le 9 avril 1999 au greffe de la Cour de Cassation qui a informé M. X... par lettre recommandée du 13 avril 1999, notifiée à son destinataire le 14 avril suivant ; que, s'agissant d'une matière avec représentation obligatoire, il lui appartenait, dans le délai légal, de se pourvoir par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... n'ayant pas constitué avocat, le recours ainsi formé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la coopérative agricole le Gouessant (la coopérative) a réclamé le paiement de factures correspondant à des livraisons d'ovins à la SA Davoust ; que celle-ci a prétendu que la débitrice était sa filiale, la société Bétail viandes Davoust, domiciliée à la même adresse, qui a accepté des traites, puis a été mise en liquidation judiciaire ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter comme tardives des pièces communiquées par la société Davoust le 26 avril 2001, l'arrêt retient qu'elles l'ont été postérieurement à l'ordonnance de clôture rendue le 25 avril ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clôture de l'instruction est intervenue le 2 mai 2001, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la coopérative agricole Le Gouessant aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la coopérative agricole Le Gouessant ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2037 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution solidaire envers le Crédit Universel (la banque) du remboursement d'un prêt de 400 000 francs consenti à la société Sobreco (la société) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné M. X... en exécution de son engagement ; que celui-ci a résisté en invoquant le bénéfice de l'article 2037 du Code civil ;
   que le tribunal l'a condamné au paiement d'une certaine somme ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;
   Attendu que pour dire inopérant le moyen tiré de l'application de l'article 2037 du Code civil, l'arrêt, après avoir exactement relevé que la caution ne peut être déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier, retient que "la banque justifie par une lettre du 25 novembre 1993 du liquidateur de la société Sobreco, que la totalité de l'actif sera absorbée par les créances de salaires, ce qui exclut pour M. X... la possibilité de tirer un profit effectif du droit dans lequel il pouvait être subrogé" ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater qu'à la date de l'exigibilité de l'obligation de la caution, c'est dire à la date de la défaillance du débiteur principal, le droit perdu était privé d'efficacité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Crédit Universel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit Universel ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'appel incident n'est recevable, si l'appel principal est irrecevable, que s'il a été formé dans le délai pour agir à titre principal ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 10 novembre 1994, la société Piscines 12 a été mise en redressement judiciaire ; que le 9 février 1995, la société Gip a déclaré une créance de 739 533,02 francs et a assigné en paiement M. X..., en sa qualité de caution solidaire de la société Piscines 12 qu'il dirigeait ; que par jugement du 10 juin 1997, le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation bénéficiant à celle-ci et a prononcé sa liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné comme liquidateur ; que la société Gip qui n'avait pas déclaré sa créance à la nouvelle procédure dans le délai légal, a formé une demande en relevé de la forclusion ; que par ordonnance du 25 septembre 1998, le juge-commissaire a rejeté l'intervention volontaire de M. X... et a relevé la société Gip de la forclusion encourue ; que la société Piscines 12 et M. X... ont interjeté appel ; que le liquidateur a formé un appel incident en s'opposant à la demande de la société Gip ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel principal et, sur l'appel incident, a rejeté la demande en relevé de la forclusion encourue par la société Gip ;
   Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt, après avoir déclaré irrecevable l'appel principal relevé par le débiteur et par M. X..., "en nom personnel et intervenant volontaire devant le premier juge", a examiné le fond du litige au regard de l'appel incident formé par le liquidateur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté, dès lors qu'elle relevait que l'appel principal était irrecevable, que l'appel incident du liquidateur avait été formé dans le délai d'appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche ;
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel principal, l'arrêt rendu le 7 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt n° 1005 F-D du 28 mai 2002 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   Page 2, 4e alinéa, au lieu de "sur les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X...", il faut lire "sur les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..." ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1005 F-D du 28 mai 2002 ;
   Dit qu'en page 2, 4e alinéa, au lieu de "sur les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X...", il faut lire "sur les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..." ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 décembre 1998), que le 5 mai 1989 la Caisse d'épargne Loire Drome Ardèche (la Caisse) a consenti à la société Drive in France (la société) un prêt garanti par la caution solidaire de M. et Mme X... ; que le 7 août 1991, la Caisse a accordé à la société une autorisation de crédit en compte courant garantie par la caution solidaire de M. X..., président du conseil d'administration et directeur général de la société ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 1992, la Caisse a assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements de caution ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer diverses sommes à la Caisse en exécution de leurs engagements de caution alors, selon le moyen, que le banquier est responsable vis à vis des cautions, seraient-elles même dirigeantes de l'entreprise, de l'octroi de concours comportant une disproportion manifeste entre les sommes garanties et les facultés contributives des garants ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, sollicitée par les époux X..., n'ayant ni compétence ni expérience dans le domaine de la restauration, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa décision, les déboutant de leur action en responsabilité contre la Caisse et les condamnant à payer diverses sommes au titre d'engagements successifs dépourvus de validité, au regard des dispositions des articles 1147 et 2012 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt ayant relevé, par un motif non critiqué, que M. et Mme X... avaient la qualité de dirigeants de la société débitrice principale, ceux-ci, qui n'ont jamais prétendu ni démontré que la Caisse aurait eu sur leurs revenus, leurs patrimoines et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération commerciale entreprise par la société, des informations qu'eux-mêmes auraient ignorées, ne sont pas fondés à reprocher à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1999), que le groupement d'intérêt économique Riccobono impressions publications (le GIE) a conclu avec la société Les Rouliers de Provence (la société) un contrat en vue de transporter une machine d'imprimerie ; qu'au cours du chargement effectué dans les locaux du GIE, deux éléments de la machine déposés dans le camion de transport sans arrimage ni calage sont tombés et ont été endommagés ; que le GIE a assigné la société et son assureur, la compagnie Axa assurances, en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que les règles de la responsabilité contractuelle ne sont exclusives de celles de la responsabilité quasidélictuelle qu'aux dommages survenus en cours de transport ;
   qu'antérieurement au commencement de l'opération de transport, le transporteur, du fait du chargement de la marchandise sur son véhicule, en a la direction, la garde et le contrôle en application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, quand bien même le chargement ne serait ni arrimé, ni terminé ; que le dommage ayant été causé à la marchandise déjà chargée sur la voiture du transporteur à l'occasion de la manoeuvre entreprise par son chauffeur, l'arrêt attaqué, qui déboute l'expéditeur, a violé les articles 1147, 1384, alinéa 1er, et 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en application de l'article 7 du contrat-type de transport de marchandise de plus de trois tonnes, applicable en l'espèce, le chargement, le calage et l'arrimage des marchandises incombent au donneur d'ordre qui a la charge de cette exécution, que le dommage a été causé pendant les opérations de chargement tandis que la marchandise n'était ni calée ni arrimée, qu'aucune faute de la société n'est prouvée, qu'entre les parties à un contrat de transport, seules sont applicables les règles de la responsabilité contractuelle et que le GIE ne peut fonder sa demande sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que les opérations de chargement étaient soumises aux conditions de la convention qui, sans que ce point soit contesté, les mettaient à la charge du GIE et excluaient ainsi l'application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil au bénéfice de l'expéditeur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le groupement d'intérêt économique (GIE) Riccobono impressions publications aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la compagnie Groupe Axa présence la somme de 1 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 décembre 2000), statuant sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 18 mars 1997, pourvoi n° C 95-10.824), que M. X..., titulaire d'un compte au Crédit industriel et commercial de Paris (le CIC) a, le 28 octobre 1987, donné l'ordre à celui-ci de vendre, au cours unitaire de 1 600 francs, 200 actions CFAO, dont 130 avaient été achetées à terme ; que, le 10 novembre 1987, sans avis préalable et en raison de la position débitrice du compte de M. X..., le CIC a vendu les titres au cours de 1 300 francs ; que pour ce fait, il a été assigné par M. X... en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que le CIC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X..., à titre de dommages-intérêts, la somme de 60 000 francs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 61, alinéa 2, du décret du 7 octobre 1890, il est interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit des infractions aux règles relatives à la remise d'une couverture ; que ce texte est général et ne fait aucune distinction entre les actions disciplinaires et les autres actions ; qu'en retenant la responsabilité du CIC au prétexte qu'il n'avait pas demandé à M. X... la couverture des opérations effectuées pour son compte, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
   Mais attendu que l'arrêt qui relève l'existence d'une couverture à la date du report de la position le 23 octobre 1987 et à celle de la passation de l'ordre de vente le 28 octobre 1987, retient que le CIC était tenu d'aviser M. X... de sa position débitrice, préalablement à la liquidation le 10 novembre 1987, par l'envoi d'un télégramme mettant le donneur d'ordre en demeure de reconstituer la couverture dans les limites réglementaires ; que dès lors, en reprochant à la banque de n'avoir pas respecté les prescriptions de l'article 61, alinéa 3, du décret du 7 octobre 1890, la cour d'appel en a fait l'exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le CIC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le CIC à payer à M. X... la somme de 2 250 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit industriel et commercial (la banque) a consenti à la société Villa Majorelle (la société) un prêt de 2 100 000 francs garanti par le cautionnement solidaire de M. X... ; que la société a été mise en redressement judiciaire ;
   qu'après avoir, le 28 décembre 1993, vainement mis en demeure la caution d'exécuter son engagement, la banque l'a assignée en paiement ;
   que M. X... a invoqué le non-respect par le créancier de l'information légale due à la caution ;
   Attendu que pour décider que M. X... était redevable envers la banque de la somme de 2 083 755,75 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 1983, l'arrêt retient que les premiers impayés sont survenus dans le courant de l'année 1993, que la mise en demeure du 28 septembre 1993, en réalité le 28 décembre, suffit à faire courir les intérêts et qu'aucun intérêt échu n'était donc soumis à l'obligation d'information annuelle des cautions qui doit intervenir avant le 31 mars de chaque année pour les sommes échues au 31 décembre de l'année précédente ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater, s'agissant des intérêts au taux contractuel inclus dans la somme de 2 083 755,75 francs que la banque avait déclarée pour la première fois avant le 31 mars 1993 et ensuite tous les ans jusqu'à extinction de la dette les informations prévues à l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la banque était en droit de réclamer à M. X... paiement de la somme de 2 083 755,75 francs, l'arrêt rendu le 18 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne le Crédit industriel et commercial aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 décembre 2002, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Fédération française de l'équipement électrique "FFEE" contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 18 mai 2001, au profit de la Chambre syndicale des entreprises d'équipement électrique de Paris et de la Fédération française de l'équipement électrique Ile-de-France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 novembre 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la FFEE de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la Chambre syndicale des entreprises d'équipement électrique de Paris et à la Fédération française de l'équipement électrique Ile-de-France de leur désistement de demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article L. 17 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner le directeur des services fiscaux de Paris-Est devant le tribunal de grande instance de Paris en annulation de l'imposition résultant du redressement portant à la somme de 6 800 000 francs la valeur d'un immeuble déclaré à l'actif successoral de Marie Y..., veuve X..., pour une valeur de 3 450 000 francs ; qu'après expertise, le tribunal a dit que la valeur vénale de l'immeuble devait être fixée à la somme de 5 957 000 francs et ordonné le dégrèvement à due concurrence de l'imposition mise en recouvrement ; que la cour d'appel a infirmé le jugement ;
   Attendu que pour prononcer la décharge de l'imposition mise en recouvrement, l'arrêt se borne à reprendre les termes des conclusions du rapport d'expertise qualifiant les cinq immeubles proposés par l'administration fiscale, à titre d'éléments de comparaison, de biens intrinsèquement non similaires au bien litigieux ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à un examen concret des éléments de comparaison de nature à établir la qualification retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est porté caution solidaire de la société Dolphin (la société) dans la limite d'un montant de 250 000 francs outre intérêts, commissions, frais et accessoires, pour garantir le remboursement des sommes dues par cette société à la Société générale (la banque) ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 5 février 1996, la banque a déclaré sa créance pour la somme totale de 393 062,83 francs ; que la banque a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la banque dirigée contre la caution, l'arrêt, après avoir relevé qu'était produite une lettre de déclaration de créance du 13 mars 1996 adressée au liquidateur de la société Dolphin comportant sous la mention du signataire désigné "le directeur" une signature illisible, que les pièces jointes à ce courrier, soit le bordereau de déclaration de créance pour la somme de 393 062 francs, un extrait de compte et un décompte de créance, mentionnaient comme signataire "Serge Y..." et portaient une signature illisible et non semblable à celle du courrier de transmission, retient que la déclaration est matérialisée par la lettre adressée au mandataire de justice dont le signataire ne peut être identifié, rien ne permettant d'affirmer qu'il puisse s'agir de M. Y..., préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs régulière ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la lettre du 13 janvier 1996 qui n'était qu'une lettre de transmission, était jointe la déclaration de créance portant le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture et les modalités de calcul des intérêts, signée par le préposé titulaire de la délégation de pouvoirs, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant angle rue Victor Hugo - rue Marius Manville, 97220 La Trinité (Martinique),
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 2000 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société Laboratoires Merck-Clevenot, dont le siège est ...,
   2 / de la société Loxxia bail, dont le siège était précédemment ..., et est actuellement ...,
   3 / de la Société caraïbe d'agence et de représentation (SCAR), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Sémériva, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Loxxia bail, de Me Choucroy, avocat de la société Laboratoires Merck-Clevenot, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la Société caraïbe d'agence et de représentation (SCAR), les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 janvier 2002, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 11 février 2000, au profit des sociétés Laboratoires Merck-Clevenot, Loxxia bail et Caraïbe d'agence et de représentation (SCAR) ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Loxxia bail Slibail et de la Société caraïbe d'agence et de représentation (SCAR) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Chrissy Y..., demeurant ...,
   2 / M. Jean-Yves X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de Mme Y..., domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 2), au profit de la société Intexal, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Delmotte, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y... et de M. X..., ès qualités, de Me Balat, avocat de la société Intexal, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 décembre 2001, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Y... et de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 30 mars 1999, au profit de la société Intexal, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 juin 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Y... et à M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Intexal ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Raymond X..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Pinot, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de Me Y..., reprises par la SCP Waquet, Farge et Hazan, en remplacement de Me Choucroy, administrateur provisoire, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 8 juin 1998 contre un arrêt rendu, le 7 avril 1998, par la cour d'appel de Bordeaux (n B 98-16.447) qui, le déboutant de son appel, a confirmé le jugement prononçant la résolution du plan de redressement par apurement du passif lui bénéficiant, et, partant, sa liquidation judiciaire ;
   Attendu qu'il a été porté à la connaissance de la Cour de Cassation que M. X... était décédé ; que l'instance est donc interrompue par application des dispositions de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès de M. X... ;
   IMPARTIT un délai de 6 mois à compter de ce jour aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Simex, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Reims (procédures civiles d'exécution), au profit du receveur divisionnaire des Impôts de Troyes Nord-Est, comptable chargé du recouvrement, représentant la recette des Impôts de Troyes Nord-Est, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des Impôts de Troyes Nord-Est, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, le 3 juin 1998, M. X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Simex, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Reims du 7 avril 1998, confirmant en toutes ses dispositions un jugement rendu le 7 mai 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières le condamnant à verser une certaine somme au receveur divisionnaire de Troyes Nord-Est ;
   Attendu qu'après le dépôt et la signification, le 29 octobre 1998, du mémoire ampliatif, le receveur divisionnaire de Troyes Nord-Est a, par mémoire du 29 janvier 1999, déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt susvisé et demandé à la Cour de constater qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi ; que le demandeur s'est associé à cette demande par des observations complémentaires du 16 août 1999 ;
   Attendu que, dès lors, M. X..., ès qualités, ne justifie plus d'un intérêt à obtenir la cassation de l'arrêt attaqué ; que son pourvoi est en conséquence devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE que le receveur divisionnaire des Impôts de Troyes Nord-Est renonce au bénéfice de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 7 avril 1998, et, par conséquent, au bénéfice du jugement rendu le 7 mai 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Simex, à l'encontre de cet arrêt ;
   Condamne le receveur divisionnaire des Impôts de Troyes Nord-Est aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Besançon, domicilié en son Parquet, ...,
   en cassation de l'arrêt n° 53/99 rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon, au profit de Mme Marie-Claude X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Novinox,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi :
   Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Besançon s'est pourvu le 9 juillet 1999 en cassation contre une décision n° 53/99 rendue par le premier président de ladite cour d'appel dans une instance dirigée contre Mme X..., ès qualités ;
   Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 1999 mais n'a pas été signifié au défendeur, alors que le procureur général ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Giuseppe Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section C), au profit de Mme Muriel X...
Z..., demeurant ..., Angle rue de Lorraine, 93011 Bobigny Cédex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme X...
Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 décembre 2001 Me Roué-Villeneuve, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 22 janvier 1999, au profit de Mme X...
Z..., ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 31 juillet 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X...
Z..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du cinq mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Besancon, domicilié son Parquet, ...,
   en cassation de l'arrêt n° 99/57 rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon, au profit de Mme Marie-Claude X..., domicilié ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Wessler,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de SCP Gatineau, avocat de la société Wessler, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi :
   Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Besançon s'est pourvu le 9 juillet 1999 en cassation contre une décision n° 57/99 rendue par le premier président de ladite cour d'appel dans une instance dirigée contre Mme X... ;
   Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 1999 mais n'a pas été signifié au défendeur, alors que le procureur général ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.