Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1991 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Jaussy, qui a vendu à la société italienne Imca un tracto-pelle, en a confié l'acheminement et la livraison à la société Nicolas, la commande précisant "lors de la livraison votre chauffeur doit récupérer contre le tracto-pelle un chèque de banque d'un montant de 127 000 francs dont le modèle sera remis avec la facture à votre chauffeur" ; que la société Jaussy ne s'étant vu remettre par la société Nicolas après livraison qu'un chèque de 127 000 lires, elle a assigné cette dernière société en indemnisation de son préjudice ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le préposé de la société Nicolas avait pour seule mission de s'assurer de la conformité de l'original au modèle ; que la circonstance que certaines mentions de celui-ci étaient illisibles ne sauraient être imputée à faute à la société Nicolas ; que la société Jaussy ne saurait se plaindre d'avoir fourni en toute connaissance de cause une photocopie de mauvaise qualité occultant toutes références à la lire italienne pour ne laisser subsister que le nombre 127 000 et d'avoir par là-même donné des instructions incohérentes ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le chauffeur, tenu de se faire remettre un chèque de 127 000 francs, avait accepté un chèque de 127 000 lires, sans retenir de faute dans l'exécution de son mandat par ce dernier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la société Transports Nicolas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Transports Nicolas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 2003, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société René Pierre et de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 7 décembre 2001, au profit de la société Etablissements Bonzini et compagnie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 août 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société René Pierre et à M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la société Etablissements Bonzini et compagnie de son désistement de demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nancéienne Varin Bernier (la banque) a consenti, le 1er mars 1986, un prêt de 230 000 francs à la société Brie Gatinais services (BGS) en garantie duquel M. X..., dirigeant de la société, s'est porté caution ; que la société BGS ne parvenant plus à rembourser le prêt et ayant augmenté le solde débiteur de son compte, M. X... a sollicité avec son épouse, à titre personnel, un autre prêt de 600 000 francs, qui avait pour objet un apport au compte courant de la société BGS, prêt que la banque leur a consenti, avec une garantie hypothécaire sur un immeuble appartenant en propre à Mme X... ; qu'après la déclaration de cessation des paiements de la société BGS, les époux X... ont assigné la banque en responsabilité, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'avoir soutenu abusivement une activité vouée à l'échec ;
   Attendu que pour condamner la banque à verser diverses sommes à Mme X..., l'arrêt retient qu'elle ne l'a pas avisée de l'état financier de la société BGS lors de l'octroi du prêt que ni sa qualité d'associée ni celle de mandataire du compte bancaire de la société ne permettaient de connaître dans sa totalité de sorte que celle-ci n'a pas été en mesure d'appréhender la portée de son engagement ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à faire ressortir que la banque savait, lorsqu'elle a accordé à Mme X... le prêt litigieux, que la situation financière de la société BGS était irrémédiablement compromise, à supposer même qu'elle le fût, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un protocole d'accord intervenu le 27 octobre 1997 entre M. X... et son employeur, la Société Label, cette dernière s'est engagée à régler les échéances de remboursement du prêt de 500 000 francs que les époux X... avaient obtenu en 1996 de la Caisse de Crédit mutuel de Montendre (la Caisse) ;
   que la Société Label, mise en liquidation judiciaire, ayant cessé de s'acquitter des mensualités en 2000, la Caisse, après avoir vainement mis en demeure les époux X..., les a fait assigner en paiement ; que ceux-ci ont soutenu reconventionnellement que l'établissement de crédit avait engagé sa responsabilité à leur égard pour s'être abstenu, dans son courrier du 6 novembre 1998, de les informer, comme ils le lui demandaient, qu'en dépit de l'accord souscrit par ailleurs, ils restaient tenus envers lui ;
   Attendu que pour accueillir partiellement cette prétention, l'arrêt retient que le banquier doit à son client une information aussi précise que possible sur les modalités et les conditions d'exécution du contrat le liant à celui-ci et qu'en l'espèce, la Caisse avait manqué à cette obligation en omettant de préciser aux époux X..., soucieux de savoir "s'ils n'avaient plus aucune responsabilité" dans le crédit qu'ils avaient souscrit, qu'ils restaient tenus envers elle ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le banquier n'est redevable envers son client d'aucune obligation d'information ou de conseil quant à la portée juridique et aux conséquences des conventions que celui-ci souscrit avec des tiers et auxquelles lui-même est demeuré étranger, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer au Crédit mutuel de Montendre la somme de 25 184,85 euros assortie des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a consenti, sans limitation de durée, à Mlle Y... une promesse de cession d'un certain nombre de parts de l'EURL Laboratoire d'analyses de biologie médicale X..., créée par elle même ; qu'à la suite de dissensions intervenues entre elles, Mlle Y... a assigné Mme X... en exécution de la convention ;
   Attendu que pour constater la cession des parts sociales au nombre et au prix prévu par la promesse, l'arrêt retient qu'en l'état des écritures des parties, il y a lieu de relever que l'objet du litige en instance d'appel concerne l'exécution d'une promesse de cession de parts et non pas l'existence des éléments constitutifs d'un contrat de société ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... soutenait dans ses conclusions que la volonté de collaborer à une oeuvre commune sur un pied d'égalité n'existait plus entre elle et la bénéficiaire de la promesse et qu'en l'absence de cet élément déterminant à la constitution d'une société et à la vie sociale, la promesse de société ne saurait aboutir à la création d'une société entre elle-même et Mlle Y..., la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2002), que Mme X..., mariée sous le régime de la séparation des biens, qui exploitait un fonds de commerce acquis en indivision avec son mari, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que M. Y..., nommé liquidateur, a assigné M. X... pour lui voir étendre la liquidation judiciaire de son conjoint ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre l'extension de la procédure de liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que l'extension de la procédure de liquidation judiciaire d'un conjoint à l'autre suppose que soit caractérisée la confusion des patrimoines des époux, c'est à dire que soit relevée de manière précise l'imbrication des éléments d'actif et de passif composant les patrimoines ou des flux financiers anormaux ; qu'en retenant, pour étendre à M. X... la liquidation judiciaire de son épouse, que les époux X... avaient reconnu qu'ils exploitaient en commun le restaurant, que M. X... a été destinataire de virements de la part de son épouse pour un montant de 55 606,24 francs, qu'il ne rapporte pas la preuve que son épouse lui aurait remboursé des sommes qu'il lui aurait avancées et qu'il existait une société de fait entre les époux, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir la confusion des patrimoines de Mme X... et de son époux, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences des articles 1832 du Code civil et L. 620-62 et L. 621-5 du Code de commerce ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux X... avaient reconnu l'exploitation en commun de l'activité commerciale, l'arrêt retient que M. X... a bénéficié de virements de la part de son épouse sans être en mesure d'établir qu'il s'agissait de remboursements de sommes par lui avancées ; qu'en l'état de ces constations et appréciations dont il résultait l'existence de relations financières anormales, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 février 2002), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, économique et financière, 10 octobre 2000, pourvoi n° 97-22.395) que la société Reyvisol Reymondon a poursuivi, en paiement d'une lettre de change tirée sur la société Megaline Arte, M. X... en sa qualité d'avaliste en invoquant contre lui les conclusions d'un rapport d'expertise déposé au cours d'une instruction pénale, selon lesquelles M. X... aurait souscrit la mention "bon pour aval" portée sur l'effet ; qu'elle a également sollicité sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs inintelligibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que les motifs critiqués ne se rapportent pas au chef de condamnation attaqué, mais à la décision par laquelle la cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. X... contre la société Reyvisol Reymondon ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 décembre 2002) et les productions, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Normandie, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine (la Caisse), a consenti à la société Jodan (la société), pour l'acquisition d'un immeuble à Maromme, un prêt garanti par le privilège du prêteur de derniers à concurrence de 13 038 360 francs et une hypothèque complémentaire à concurrence de 311 640 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 9 février 1999, la Caisse a déclaré sa créance à titre privilégié en précisant qu'elle bénéficiait d'une inscription d'hypothèque conventionnelle de premier rang ; que la cour d'appel a admis cette créance à titre hypothécaire à concurrence de 45 734,71 euros et à titre chirographaire à concurrence de 5 125 809 euros ;
   Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance, à titre simplement chirographaire, alors, selon le moyen, que pour conserver la sûreté qui assortit la créance qu'il déclare au passif de son débiteur, le créancier doit, dans sa déclaration, préciser la nature de la sûreté ; que la nature de la sûreté que constitue le privilège spécial immobilier, tels les privilèges du vendeur d'immeuble et de prêteur de deniers, est l'hypothèque ; qu'en déclarant éteinte la sûreté qui assortissait la créance de la banque, quand elle constate que celle-ci a indiqué, dans sa déclaration, que sa créance était assortie d'une hypothèque, la cour d'appel a violé l'article L. 621-44 du Code de commerce, ensemble les articles 2103, 2106 et 2108 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que la déclaration de créance litigieuse mentionnait que la Caisse bénéficiait d'une inscription d'hypothèque conventionnelle de premier rang, la cour d'appel a retenu exactement qu'ayant seulement exprimé sa volonté de se prévaloir de l'hypothèque conventionnelle et n'ayant pas expressément revendiqué, de façon claire et non équivoque, le privilège du prêteur de deniers, la Caisse ne pouvait se prévaloir de ce dernier ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CRCAM de Normandie-Seine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de Normandie-Seine ;
   Condamne la CRCAM de Normandie-Seine à une amende civile de 1 200 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 3 avril 2003), que, le 19 juin 1995, les sociétés du groupe JPG Ingénierie, dirigées par M. X..., ont été mises en liquidation judiciaire ; que, par jugement du 12 avril 2001, confirmé par arrêt du 15 mars 2002, M. X... a été mis en redressement judiciaire à titre personnel ; qu'à la requête du représentant des créanciers, le tribunal a converti ce redressement en liquidation judiciaire ; que M. X... a soulevé la nullité de ce jugement ; que la cour d'appel a rejeté cette demande et confirmé le jugement ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir de l'arrêt du 15 mars 2002, qui a prononcé son redressement judiciaire, aujourd'hui converti en liquidation par l'arrêt attaqué, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de ce dernier arrêt en vertu de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 15 mars 2002 ayant été déclaré non admis par décision de la Cour de Cassation du 5 novembre 2003, le moyen est sans portée ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le tribunal ne peut ordonner la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire que sur rapport du juge-commissaire ; que cette formalité présente un caractère substantiel, de sorte qu'à défaut d'un tel rapport, la décision du tribunal est entachée de nullité ; que saisie d'un recours contre une telle décision, la cour d'appel ne pouvait rejeter la nullité en retenant que le tribunal n'aurait nullement été tenu d'entendre le juge-commissaire en son rapport avant de prononcer la liquidation judiciaire dans la mesure où le débiteur n'invoquait aucun élément nouveau depuis le précédent rapport fait à l'occasion du dernier jugement ayant prolongé la période d'observation ;
   qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 621-27 du Code de commerce et 24 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu que M. X... ayant conclu sur le fond et dès lors que l'annulation du jugement sollicitée ne procédait pas d'une irrégularité affectant l'acte introductif d'instance, la cour d'appel était, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie de l'entier litige ; que le moyen, qui critique le chef de l'arrêt relatif à la nullité du jugement, est, dès lors, sans intérêt et, comme tel, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt n° 1689 FS-D du 23 novembre 2004 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 1689 FS-D ;
   Dit qu'en page 3, après PAR CES MOTIFS, au lieu de :
   "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause M. X..., l'arrêt rendu le 6 décembre 2002, entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;", il faut lire :
   "Casse et annule, sauf en ce qu'il a mis hors de cause M. X..., l'arrêt rendu le 6 décembre 2002, entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;"
   DIT que le présent arrêt sera transcris en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   DIT que sur les diligences de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2002), que la société Danzas, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a chargé la société Transports sud européens (société TSE) de l'acheminement de colis de vêtements de Nice à Lisbonne (Portugal) ; qu'une partie de la marchandise ayant été dérobée au cours du transport, la société Helvetia, subrogée dans les droits de la société Airport international façonnable, a assigné la société TSE et son assureur la société Axa global risks en réparation du dommage ;
   Attendu que la société Helvetia reproche à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'il résulte du bordereau de pièces communiquées annexé aux dernières écritures d'appel de la société Helvetia qu'ont été versés aux débats la lettre de voiture internationale, sous couvert de laquelle le transport s'est réalisé, le rapport d'expertise établi par les soins de la société Helvetia, ainsi que la liste de colisage, tous documents de nature à établir la qualité d'expéditeur de la société Airport international façonnable ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande en paiement formulée par la société Helvetia, que cette dernière qui n'a communiqué ni facture, ni contrat de vente ne justifie aucunement que la société Airport international façonnable ait subi le préjudice ou ait eu des droits sur les marchandises, sans viser ni même analyser, au moins de façon sommaire, les documents produits par la société Helvetia de nature à établir la qualité d'expéditeur de la société Airport international façonnable et donc ses droits sur les marchandises transportées et le préjudice subi à raison de leur perte, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Airport International Façonnable avait la qualité d'expéditeur, la cour d'appel a retenu souverainement que la société Helvetia ne justifiait pas que la société Airport international façonnable ait subi un préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Helvetia aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Helvetia à payer à la société Transports Sud européens et à la compagnie Axa Corporate solutions assurances anciennement dénommée Axa global risks, la somme globale de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ;
   Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déchargé Mme Lucienne X..., veuve Y..., des impositions mentionnées dans la notification de redressement en date du 17 mars 1999 et dit que l'avis de mise en recouvrement notifié le 13 avril 2000 ne produirait aucun effet à son égard ; qu'elle a ainsi statué au motif que ces actes mentionnaient le nom de Mme Y..., alors qu'il s'agissait de Mme Lucienne X..., en violation de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II, qui impose la désignation de la personne qui fait l'objet du redressement sous ses nom de famille et prénoms portés sur l'acte de naissance, dès lors qu'elle émane de fonctionnaires publics ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle fixée par le texte susvisé n'est pas prescrite à peine de nullité, la cour d'appel a violé ce texte ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
   Condamne Mme X..., veuve Y..., aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le bail commercial consenti par la société Toison d'or (le bailleur) à la société Sophiza (le preneur) stipulait qu'en cas de cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce, le bailleur disposerait, à compter de la notification du projet de cession, d'un délai d'un mois pour exercer son droit de préemption sur le fonds ; que le 29 septembre 1999, le preneur a notifié au bailleur un projet de cession de son fonds de commerce à la société Zannier ; que le 12 octobre 1999, le bailleur a demandé que lui soient transmis les éléments lui permettant d'apprécier la consistance du fonds ; que ces éléments lui ont été communiqués le 13 octobre ; que le 4 novembre 1999, le bailleur a fait connaître son intention d'exercer son droit de préemption au profit de la société Parashop diffusion ; que la régularité de la préemption ayant été contestée, la société Toison d'or a demandé en justice que soit constatée la cession du fonds de commerce à cette société ;
   Attendu que pour décider que le droit de préemption avait été exercé hors délai et rejeter la demande, l'arrêt, après avoir énoncé qu'une notification irrégulière ou incomplète est frappée de nullité, retient que la société Toison d'or, qui estimait que la notification du 29 septembre était incomplète parce qu'il lui manquait certains éléments dont elle estimait nécessaire d'avoir communication avant de prendre sa décision, n'a pas entendu se prévaloir de cette nullité et a seulement demandé au preneur de compléter son information, qu'il lui appartenait, si elle estimait la notification incomplète, d'en revendiquer la nullité et qu'à défaut de l'avoir fait, elle a renoncé à la possibilité de bénéficier de cette sanction ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'actes ou de faits manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne les sociétés Sophiza et Zannier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, rejette leurs demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par arrêt n° 2090 F-D du 10 décembre 2002, pourvoi n° Z 99-16.518, la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation a cassé, en ses dispositions ayant prononcé la nullité du protocole d'accord du 30 novembre 1995 et du protocole du 5 juin 1996 concernant la reconnaissance de la dette de X... SA en faveur de la société Concorde SA, l'arrêt rendu, le 14 avril 1999, par la cour d'appel de Bordeaux dans un litige opposant la Compagnie Generali France Assurances, nouvelle dénomination de la compagnie la Concorde, à la société X... ainsi qu'à M. et Mme X... ;
   Attendu que, selon pourvoi du 5 juin 2001, la Compagnie Generali demande la cassation de l'arrêt rendu le 20 mars 2001 par la cour d'appel de Caen, qui, par confirmation du jugement déféré, constatant l'annulation de l'acte dressé le 5 juin 1996, a ordonné la mainlevée des inscriptions d'hypothèques prises les 16 et 29 mai 1997 sur les immeubles appartenant aux époux Albert X... ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui est l'application de l'arrêt du 14 avril 1999, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'ayant été mis en redressement judiciaire le 3 novembre 1998, M. X... a proposé un plan de continuation ; que le tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 621-27 et L. 621-62 du Code de commerce ;
   Attendu que pour infirmer le jugement, et dire qu'il n'y avait lieu à liquidation ni redressement judiciaires, l'arrêt retient que M. X... est in bonis, dès lors qu'il dispose d'une créance sur " l'Etat " de 360 516 francs dont 234 416 francs immédiatement disponibles ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, saisie d'un jugement rejetant un plan de redressement et prononçant la liquidation judiciaire du débiteur, elle ne pouvait que confirmer ce jugement ou adopter un plan de redressement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles 1351 du Code civil et 542 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu de prononcer le redressement judiciaire de M. X..., l'arrêt retient que l'intéressé est in bonis, dès lors qu'il détient une créance de 360 516 francs sur l' "Etat", dont 234 416 francs immédiatement disponibles ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le redressement judiciaire avait été prononcé le 3 novembre 1998, par un jugement qui n'a pas fait l'objet de recours, et qu'elle n'était pas saisie d'une demande tendant à constater la cassation des paiements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est portée acquéreur des murs d'un magasin d'une entreprise en liquidation judiciaire et a accepté, en paiement d'un matériel supplémentaire litigieux, sept lettres de change d'un montant global de 35 000 francs au profit du vendeur, Mme Y... ; que Mme X... a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer lesdites lettres en 1998, aux motifs que le matériel était en réalité inclus dans la vente du magasin ;
   Attendu que pour rejeter la demande en paiement des effets litigieux, l'arrêt retient que ces traites apparaissent toutes nulles à l'exception de la première au regard de l'article 110 du Code de commerce, faute de mentionner le nom du bénéficiaire ou la date d'échéance ainsi que le nom du tireur, qu'aucun de ces documents n'est régulièrement accepté ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut relever d'office un moyen de droit non invoqué par les parties, sans les avoir préalablement invitées à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Z... à verser à l'avocat de Mme Y..., la SCP Boulloche la somme de 1 800 euros, à charge pour lui de renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Transports Jacques Ingrassi (l'entreprise Ingrassi), mise en redressements puis en liquidation judiciaires les 3 octobre 1990, 17 février et 1er avril 1992, a assigné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la Caisse) en responsabilité, lui reprochant d'avoir accordé des concours à une entreprise dont l'activité était dès l'origine vouée à l'échec, et de les avoir maintenus dans le seul but d'obtenir des garanties ;
   Attendu que pour dire que la Caisse avait commis une faute lors de l'octroi ou du maintien de ses concours à l'entreprise Ingrassi au cours de l'année 1990, l'arrêt retient qu'elle a soutenu une société qui était dans l'incapacité de dégager des marges suffisantes pour assurer son fonctionnement financier tandis qu'elle en était à son quatrième exercice et ce, en fondant l'accroissement de son concours sur une situation comptable semestrielle sans valeur ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans expliquer en quoi la situation comptable semestrielle au 31 décembre 1989 était sans valeur et si la Caisse le savait lors de l'octroi de son concours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Novacel, qui a vendu une marchandise CIF à la société chinoise Man Kei Ferros (société Man Kei), en a confié l'empotage en conteneur et l'acheminement depuis le Havre jusqu'à Hong Kong à la société Att, aux droits de laquelle se trouve la société Scac, en qualité de commissionnaire de transport ; que cette dernière a confié, sous connaissement, le transport maritime à la société American president Lines Ltd (la société Y...) sur le navire "Nedlloyd Honshu" ; que lors du déchargement, le conteneur s'est brisé et la marchandise a subi des avaries ; que soutenant avoir indemnisé le destinataire désigné au connaissement, la société Man Kei, la société Agf Mat ainsi que neuf autres sociétés d'assurances, assureurs des facultés (les assureurs), ont assigné en responsabilité et indemnisation du préjudice la société Scac qui, de son côté, a appelé en garantie les société Y... et Novacel ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'action des assureurs à l'encontre de la société Scac, l'arrêt, après avoir relevé que les assureurs avaient produit un certificat d'assurance, l'original du connaissement, une dispache de réglement selon laquelle l'indemnité avait été versée à la société Hutaï insurance agency et un acte de subrogation établi par la société Man Kei reconnaissant avoir été indemnisée par les assureurs, retient que les assureurs établissent l'indemnisation du destinataire ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi que le demandait la société Scac, si les assureurs étaient tenus de verser cette indemnité en application de la police d'assurance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable l'action des assureurs à l'encontre de la société Scac et en ce qu'il a condamné la société Scac à payer aux assureurs la somme de 449 186,25 $HK, ou sa contrevaleur en euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 1997, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne les défenderesses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société Simexpa reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 26 février 2001) d'avoir dit qu'elle était tenue de payer à la société Sunlight import export (société Sunlight) le montant des factures de marchandises n° 24/91, n° 39/91, n° 52/91 et n° 57/91, alors, selon le moyen :
   1 / que nul ne peut se constituer de titre à lui-même ; que la cour d'appel qui juge que la société Simexpa est tenue personnellement d'acquitter les factures émises par la société Sunlight au vu de documents émanant de la seule société demanderesse a statué en violation de l'article 1315 du Code civil ;
   2 / que, saisie par la société Simexpa de conclusions soutenant qu'elle avait agi en qualité de commissionnaire, la cour d'appel, qui juge que la société Simexpa était débitrice du prix des marchandises qui lui avait été facturées par la société Sunlight sans s'expliquer sur le titre auquel les marchandises avaient été réceptionnées, a privé de motif sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'une part, que c'est sans encourir le grief de la première branche que la cour d'appel, qui a constaté que les factures de fournitures de marchandises n° 24/91, 39/91, 52/91 et 57/91 émises par la société Sunlight au nom de la société Simexpa sont accompagnées des documents de transport, de douane et de réception, établis au nom de cette société, en a déduit que celle-ci, qui a réceptionné la marchandise, est tenue d'en acquitter le prix ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la simple allégation non assortie d'une offre de preuve que comportaient les conclusions prétendument délaissées ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Simexpa aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Simexpa ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 2036 du Code civil et l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par arrêt passé en force de chose jugée du 2 octobre 1991, les consorts X... (les cautions) ont été condamnés à exécuter leurs engagements de caution envers le Crédit lyonnais, créancier des sociétés Socoa et X..., mises en règlement judiciaire les 14 novembre 1984 et 16 janvier 1985, puis en liquidation des biens les 13 février et 11 juillet 1985 ; que, par jugement du 3 juillet 1997, le tribunal de grande instance a validé les saisies arrêts pratiquées par le Crédit lyonnais ; que les cautions ont fait valoir devant la cour d'appel que le Crédit lyonnais ne justifiait pas de la préservation de ses droits dans les procédures collectives ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt relève, d'une part, que le Crédit lyonnais a produit au passif des sociétés débitrices et, d'autre part, qu'en tout état de cause, l'arrêt du 2 octobre 1991 ayant condamné les cautions à payer ferait obstacle à ce qu'elles invoquent un défaut de production, lequel serait nécessairement antérieur audit arrêt, compte tenu des dates d'ouverture des procédures collectives ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'extinction de la créance, quelle qu'en soit la cause, est une exception inhérente à la dette et que, sauf admission passée en force de chose jugée de la créance, la condamnation de la caution à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce qu'elle oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure à cette condamnation, même passée en force de chose jugée, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si les créances produites à la procédure collective avaient été rejetées, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne le Crédit lyonnais Juricrédit Sud-Ouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.