Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MERCUREX, société anonyme, dont le siège social est sis à Chameroy Rochetaille (Haute-Marne), Arc en Barrois, ayant son principal établissement à Plaisir (Yvelines), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986, par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société anonyme CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis ... à Paris (2e), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, MM. Y..., F..., X..., D..., G..., C...
E..., B..., MM. Edin, conseillers, Mme Z..., MM. A..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Mercurex, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société anonyme Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1290 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Top Diffusion (la société Top) a cédé au Crédit Lyonnais (la banque), en septembre, octobre et novembre 1982, dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981, les créances qu'elle détenait sur la société Mercurex ;  que la société Top a été mise en liquidation des biens le 23 février 1983 ;  que, pour résister à la demande en paiement introduite par la banque, la société Mercurex s'est prétendue créancière de la société Top et a opposé l'exception de compensation ;
   Attendu que pour rejeter cette exception et condamner la société Mercurex à payer le montant des créances cédées, la cour d'appel a considéré que le cédé n'avait pas moins d'obligations envers le cessionnaire qu'il n'en avait envers le cédant et que ce dernier étant en liquidation des biens, le cédé n'aurait pu opposer à la demande du syndic la compensation avec les dettes de la société Top que s'il s'agissait de dettes nées d'opérations connexes, ainsi que le soutenait la banque ;     Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les dettes réciproques de la société Mercurex et de la société Top n'étaient pas certaines, liquides et exigibles avant le prononcé de la liquidation des biens de telle sorte que la compensation légale s'était opérée de plein droit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe X..., demeurant à La Capelle les Boulogne (Pas-de-Calais), Pont de Brique, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de Monsieur Y..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée GEPI NORD, demeurant à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), 8, Enclos de l'Evêché,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 janvier 1987) de l'avoir condamné, en vertu des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter l'insuffisance d'actif de la société à responsabilité limitée Gepi Nord (la société), mise en liquidation des biens et dont il était le gérant alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, pour retenir à la charge de M. X... le fait de n'avoir pu, faute de compétence technique, exécuter le marché conclu avec la SCP d'avocats, l'unique client de la société, ce qui avait provoqué l'insuffisance d'actif, a relevé tout à la fois que la résolution de la vente à la SCP du matériel avait été prononcée et la restitution à la société dudit matériel d'une valeur de 215 187,84 francs ordonnée, que le syndic retenait un actif de 30 000 francs et un passif de 280 000 francs et que si la résolution de la vente a remis les choses en l'état, elle a contribué à réduire l'insuffisance d'actif ;  qu'en laissant ainsi incertain le montant de l'insuffisance d'actif compte tenu de la résolution de la vente et des restitutions subséquentes, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le montant de l'actif, évalué à 30 000 francs par le syndic, n'était pas contesté par M. X... et que le passif produit et non contesté atteignait un montant supérieur à l'actif ;  qu'il s'ensuit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Mougins (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société anonyme BANQUE SUDAMERIS FRANCE, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, notamment de son directeur en son agence de Cannes, demeurant en cette qualité à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la Banque Sudameris France, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par l'ordonnance attaquée, le premier président d'une cour d'appel s'est borné à statuer sur une demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée par un jugement frappé d'appel ;
   Qu'une telle décision, qui statue sur un incident de procédure, sans mettre fin à l'instance, ne peut donner lieu à pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Banque Sudameris France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gérard X..., demeurant à Allan par Montélimar (Drôme),
   2°/ Mme Huguette X..., née Z..., demeurant à Allan par Montélimar (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la société SHELL FRANCAISE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8ème), ...,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; Mme Dupieux, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Defontaine, Hatoux, Le Tallec, Bodevin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme Dupieux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Shell Française, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 février 1988, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 5 février 1987 au profit de la société Shell Française, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er février 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la société Shell Française, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant à Saint-Quentin (Aisne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1985 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de la société anonyme CREDIT DU NORD, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat du Crédit du Nord, les conclusions 

 de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 décembre 1985) de l'avoir condamné à payer, en qualité de caution solidaire de la société d'Etude et de Réalisation X... et Gosse, la somme de 200 000 francs au Crédit du Nord, alors, selon le pourvoi, qu'en condamnant la caution à payer la somme principale de 200 000 francs, montant de la somme garantie, sans répondre aux conclusions faisant valoir que le bénéficiaire du cautionnement avait déjà reçu un paiement partiel de 107 977,41 francs, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et, par suite, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, prenant en compte le versement déjà effectué et répondant par là même aux conclusions invoquées, la cour d'appel a condamné M. X... à payer la somme de 200 000 francs "en deniers ou quittance" ; que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers la société Le Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société d'Etudes Travaux Préfabrication dite SETP, dont le siège social est à Donville les Bains (Manche), représentée par son liquidateur M. François Z... en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de Madame Geneviève Y... née X..., demeurant ... (Essonne) Saint-Geneviève-des-Bois,

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Patin, rapporteur ;  M. Defontaine, conseiller ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société anonyme Société d'Etudes Travaux Préfabrication (SETP), de Me Ancel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après que les parties en aient débattu :
   Vu les articles 122, 125 et 609 du nouveau Code de procédure civile, 397 de la loi du 24 juillet 1966 et 24 du décret du 30 mai 1984 ;     Attendu que la société d'Etudes travaux préfabrication (la société SETP), représentée par son liquidateur, s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Caen qui a validé la saisie-arrêt pratiquée à son préjudice par Mme Y... ;     Attendu que les fins de non-recevoir peuvent être opposées en tout état de cause ;
   Attendu qu'il résulte des pièces produites par Mme Y... que les associés de la société SETP se sont réunis en assemblée générale le 30 décembre 1986, sur la convocation du liquidateur, pour statuer sur le compte définitif de la liquidation de la société, qu'ils ont donné quitus de la gestion du liquidateur, ont déchargé ce dernier de son mandat et constaté la clôture de la liquidation ;  que la société SETP a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 15 janvier 1987 ;  qu'il s'ensuit, ce que ne conteste pas la société SETP, que son liquidateur n'avait plus qualité pour former, le 26 avril 1988, pourvoi en cassation en son nom ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE FRANCAISE DE PRODUITS MANUFACTURES (SFPM), société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Paris (10e), ... et ayant ses bureaux à Paris (8e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section B), au profit de la société de droit allemand NINO AG, dont le siège social est ...),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Justafré, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Justafré, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SFPM, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Nino AG, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la Société française de produits manufacturés (SFPM) reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1986) d'avoir limité au montant de l'indemnité provisionnelle allouée par un arrêt du 11 février 1983 ayant ordonné une expertise la réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la rupture abusive des conventions d'exclusivité l'ayant liée à la société Nino en mettant en oeuvre les deux griefs reproduits en annexe qui sont pris d'une violation prétendue des articles 1147, 1351 et 1382 du Code civil ;     Mais attendu que si le premier arrêt a retenu que le délai de préavis donné par la société Nino à la SFPM était insuffisant, la cour d'appel, qui a relevé par l'arrêt attaqué que la baisse du chiffre d'affaires de la SFPM avait eu pour origine, non pas la brutalité de la décision de retrait de l'exclusivité, mais ce retrait lui-même, qui était autorisé par la nature du contrat sans limitation de durée ayant lié les parties, a légalement justifié sa décision ;  d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) la SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE (SAE), société anonyme, dont le siège social est ... (16e),
   2°) la société à responsabilité limitée BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ORGANISATION MODERNE (BETOM), société anonyme, dont le siège social est ... de Serbie à Paris (8e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987 par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit :
   1°) de la société à responsabilité limitée CENTRE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS ET DE MATERIEL (CEREM), société anonyme, dont le siège social est à Villeneuve, Laplume (Lot-et-Garonne),
   2°) de M. Victor X..., huissier de justice, demeurant à Evaux-Les-Bains (Creuse),

  défendeurs à la cassation ;     Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Coutard, avocat de la société SAE et de la société BETOM, de Me Boullez, avocat de la société CEREM, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 janvier 1987), au cours d'une action en contrefaçon de brevet intentée notamment contre la Société auxiliaire d'entreprise (SAE) et la société Bureau d'études techniques et d'organisation moderne (société BETOM), la société Centre d'études et de réalisation d'équipements et de matériel (société CEREM) a produit un procès-verbal dressé par M. X..., huissier de justice, en application de l'article 56 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée ;     Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, la SAE et la société BETOM font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande d'inscription de faux incidente contre cet acte ;
   Mais attendu que, s'agissant d'un système de ventilation de bâtiments d'élevage par entrée et sortie d'air, la critique du procès-verbal de l'huissier X... ne porte plus que sur la mention suivante "les volets anti-retour n'interdisent pas l'inversion de flux automatique" ;  que la cour d'appel, sur le fondement d'un procès-verbal d'un autre huissier produit par la SAE et la société BETOM, relève une aspiration d'air vers l'intérieur si l'on ouvre les lamelles des volets et qu'elle constate que cette possibilité d'ouverture, quel qu'en soit le mode, permet l'inversion de flux automatique ;  qu'elle ajoute que l'automaticité de l'inversion du flux pose une question distincte  ;  qu'en conséquence, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a décidé que la proposition critiquée du procès-verbal était conforme à la réalité ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GARAGE CENTRAL VILLENEUVOIS, société anonyme dont le siège est route de Casseneuil à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre B), au profit de la société des AUTOMOBILES PEUGEOT, dont le siège est ... Armée à Paris (16e),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Justafré, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Justafré, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Garage central villeneuvois, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société des Automobiles Peugeot, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que la société Garage central villeneuvois (GCV) fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 18 décembre 1986) de l'avoir déboutée, en sa qualité de concessionnaire de la marque automobile Talbot, de son action en reponsabilité contractuelle dirigée contre son concédant pour rupture anticipée d'un contrat de concession conclu pour une durée déterminée et au cours duquel était intervenue la fusion des sociétés Talbot et Peugeot alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des conclusions du GCV qui faisait valoir que ni l'article 19 alinéa 3, ni le préambule définissant les objectifs fondamentaux, ni aucun article dans le contrat ne fixant un seuil chiffré des ventes en-dessous duquel le concessionnaire encourrait la résiliation anticipée, et qu'en réalité, par une confusion fautive, la société Peugeot avait purement et simplement appliqué à un contrat Talbot les dispositions de l'article 3 du contrat Peugeot étrangères à la convention liant les parties et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre aux chefs des conclusions de la société GCV reproduites en annexe qui faisaient valoir que l'expert avait lui-même relevé que les chiffres donnés par Peugeot ne permettaient pas de comparaison sérieuse ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que les mauvais résultats de la société concessionnaire caractérisaient de la part de celle-ci un manquement aux objectifs du contrat sans qu'il y ait à invoquer le problème des concessions respectives des deux marques, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées sans être tenue de suivre pour autant la société GCV dans le détail de son argumentation ;  d'où il suit que les deux moyens ne sont pas fondés ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Liliane, Marie-Thérèse Z... veuve Y..., demeurant à Hauteville (Aisne), rue de Montigny,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986, par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de Monsieur X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de Madame Y... née Z..., demeurant à Vervins (Aisne), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre le syndic Bejin ès qualités ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mars 1986) d'avoir ordonné la conversion de son règlement judiciaire en liquidation des biens et d'avoir, en conséquence, ordonné la cessation immédiate de son activité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la réalisation des droits, d'ailleurs toujours cessibles, de Mme Y... ne constituait pas une condition nécessaire du concordat de sorte qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 7 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 par fausse application ;  et alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient tout à la fois distraire de l'actif la valeur de l'immeuble acquis des époux A... en raison de l'action résolutoire qu'ils seraient en mesure d'exercer, tout en incluant dans l'appréciation du seul passif chirographaire encore en souffrance une créance que la résolution aurait précisément pour effet d'anéantir ;  qu'en disposant de la sorte et en en déduisant que les disponibilités de la débitrice se limitaient à la valeur du stock de marchandises, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé par fausse application ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par une décision motivée, a considéré que la débitrice n'avait plus la possibilité de proposer un concordat sérieux ;  que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DIALOGUES, dont le siège est à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ... ci-devant et actuellement à Paris (18e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1986 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 2e Section), au profit de la société anonyme Imprimerie BOURGEOIS, dont le siège est à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), Zone industrielle des Alouettes à Saint-Rémy,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Dialogues, de Me Guinard, avocat de la société Imprimerie Bourgeois, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 5 juin 1986) que la société Dialogues, éditeur, a formé une réclamation contre l'admission, au passif de son règlement judiciaire, de la créance d'un fournisseur, la société L'Imprimerie Bourgeois, comportant notamment deux factures dont elle soutenait qu'elles correspondaient à des travaux exécutés pour le compte d'un autre éditeur, la société International 3000 ;     Attendu que la société Dialogues fait grief à la cour d'appel d'avoir admis la production de la créance litigieuse, alors, selon le pourvoi, que les deux factures ayant été initialement adressées à la société International 3000 et se référant aux livraisons de brochures qui mentionnent avoir été achevées d'imprimer "en juillet 1975 pour les Editions International 3000 sur les presses de l'Imprimerie Bourgeois", l'article 1134 du Code civil a été violé ;
   Mais attendu que si la cour d'appel a constaté que les factures litigieuses avaient d'abord été établies au nom de la société International 3000, elle a également relevé qu'à la suite d'une demande écrite de M. X..., qui exerçait concurremment les fonctions de gérant des sociétés International 3000 et Dialogues, les factures avaient été rectifiées pour être libellées au nom de cette dernière société ;  qu'ayant été dans la nécessité de raprocher les actes en cause, elle a dû rechercher la commune intention des parties ;  qu'elle a donc pu, hors toute dénaturation, décider que les deux factures étaient comprises dans la créance de la société L'Imprimerie Bourgeois contre la société Dialogues ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi  ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude A..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), avenue Saint Jérôme, Résidence Sainte Victoire Bâtiment F, agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Pierre C...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Julien C...,
   2°/ de Madame Julien C... née Vincente X..., 

  demeurant ensemble à Eguilles (Bouches-du-Rhône), Les Figons,

  défendeurs à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  MM. Y..., B..., Le Tallec, Patin, Louis Vincent, conseillers ;  Mademoiselle Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires ;  M. Montanier, avocat général ;  Madame Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Consolo, avocat de M. A..., de Me Brouchot, avocat des époux C..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 40 de la loi du 13 juillet    Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les époux C... ont produit pour une certaine somme à titre chirographaire au passif de la liquidation des biens de M. Pierre C... ;     Que, pour les admettre à titre hypothécaire, la Cour d'appel a retenu que les époux C... n'avaient pas renoncé à la sûreté qu'ils avaient constituée et qu'ils ont nécessairement fait usage de leur titre, ce qui n'avait pas échappé au syndic qui les avaient sommés, en tant que créanciers hypothécaires, de prendre connaissance du cahier des charges de l'immeuble vendu sur adjudication ;     Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'obligation d'ordre public faite aux créanciers de produire au passif du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens de leur débiteur, leur impose d'indiquer dans le délai légal s'ils prétendent bénéficier d'un privilège, d'une hypothèque ou d'un nantissement, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 7 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société COUPOLE COUTURE, dont le siège est à La Baule (Loire-Atlantique), ...,
   2°/ la société à responsabilité limitée SOCIETE DE DISTRIBUTION PARFUMS ET COUTURE, dont le siège est à Boulogne (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1985 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, au profit de :
   1°/ Monsieur Z..., demeurant à La Baule (Loire-Atlantique), ...,
   2°/ Monsieur BRUNET X..., agissant en qualité de syndic de la société COUPOLE COUTURE, demeurant à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ...,
   3°/ la société MARCOLAS, dont le siège est à Paris (9ème), ...,
   4°/ le CREDIT LYONNAIS, dont le siège est à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), avenue de la République,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1987, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Patin, rapporteur ;  M. Perdriau, conseiller ;  M. Cochard, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Jousselin, avocat des sociétés Coupole Couture et Parfums et Couture, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre le syndic de la liquidation des biens de la société Coupole couture et contre la société Marcolas ;     Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux avocats :
   Attendu que la société Coupole couture et la société de distribution Parfums et couture font grief au jugement attaqué (tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 3 juillet 1985) d'avoir rejeté l'opposition formée par Mme Y..., gérante de la société Coupole Couture, à l'ordonnance du juge-commissaire de la liquidation de ses biens qui a autorisé le syndic à résilier le bail concernant les locaux occupés par cette société et appartenant aux époux Z... et à vendre certains biens mobiliers alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 17 du décret du 22 décembre 1967, le juge-commissaire doit préciser sous quelle forme le greffier doit procéder à la notification de son ordonnance, qu'en l'espèce, il ne l'a pas fait, de telle sorte que la notification faite par le greffier à la société Coupole Couture au moyen d'une lettre recommandée n'était pas valable et n'avait pu faire courir le délai d'opposition et qu'en en décidant autrement, le jugement attaqué a violé par fausse application l'article 17 du décret du 22 décembre 1967 ;     Mais attendu que le jugement était susceptible d'appel en ce qu'il aurait fait une inexacte application du texte précité  ;  d'où il suit, conformément à l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, qu'il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, Palais du Louvre, ... (1er),

  en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1984 par le tribunal de grande instance de Pau, au profit de Monsieur Pierre B... PASCAL, clerc de notaire, demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ...,

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, MM. Y..., A..., Le Tallec, Louis Vincent, conseillers, Mlle Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. B... Pascal, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1728, alinéa 2, du Code général des Impôts ;     Attendu que, selon le jugement attaqué, M. C... a invoqué les dispositions de l'article 1728, alinéa 2, du Code général des Impôts pour être exonéré de la totalité de l'indemnité de retard encourue à raison de l'insuffisance d'évaluation d'un immeuble dans la déclaration de succession de M. Jacques X..., dont il est le légataire universel ;  que, pour accueillir sa demande, le tribunal de grande instance, qui a fixé la valeur de l'immeuble à un montant intermédiaire entre celle déclarée par M. C... et celle retenue par le directeur des services fiscaux, a estimé qu'en l'état de la décision rendue et par laquelle il obtenait partiellement satisfaction, M. C... n'avait pas à supporter des pénalités de retard ;
   Attendu qu'en fondant sa décision sur des considérations d'équité alors qu'il devait rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions des parties, si le contribuable avait fait connaître par une indication expresse portée sur la déclaration de succession, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait pour lesquels M. C... n'avait pas mentionné certains éléments d'imposition en totalité ou en partie, ou donné à ces éléments une qualification qui entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée ou fait état de déclarations ultérieurement reconnues injustifiées, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1728 du Code général des Impôts, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, le jugement rendu, le 7 février 1984, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pau  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Tarbes, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SODIJOUR, Centre Leclerc, dont le siège est au lieudit "Beauregard" à l'Immaculée en Saint-Nazaire (Loire-atlantique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1985 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre n° 171), au profit de la société INFORMATION DIFFUSION, dont le siège est ... à Saint-Nazaire (Loire-atlantique),

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Le Tallec, rapporteur ;  M. Perdriau, conseiller ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Sodijour, de Me Foussard, avocat de la société Information Diffusion, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1985 n° 171) la société Information diffusion a assigné en référé la société Sodijour pour qu'il lui soit ordonné sous astreinte de cesser de présenter à la vente des livres à des prix inférieurs à ceux prescrits par la loi du 10 août 1981 ;     Attendu que la société Sodijour fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande pour les livres édités et distribués en France alors, selon le pourvoi, qu'à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 10 janvier 1985, l'amputation de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1981, "conduit à établir une discrimination entre les livres édités et vendus en France et les livres importés", de sorte que "par sa seule existence l'arrêt crée une réglementation distincte susceptible d'entraver le commerce entre les Etats membres" ;  qu'il en résulte que le principe même de la fixation des prix des livres doit être écarté en raison de son incompatibilité avec le traité instituant la Communauté économique européenne ;  que la cour d'appel a donc violé les articles 2, 3, 5, 7 et 50 de ce traité ;
   Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu, en application des arrêts de la Cour de justice, que n'était pas contraire au Traité le principe même de la fixation du prix du livre dans la mesure où les livres étaient édités et vendus en France sans exportation ou importation intermédiaire ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Paris (1er), ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme MARYSE FLEURS, fonctions auxquelles il a été nommé par jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 5 juillet 1984,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel de Paris (3e chambre - section A), au profit de :
   1°) la SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... et COMPAGNIE, dont le siège est à Paris (16e), ..., prise en la personne de son liquidateur Paul X...,
   2°) Monsieur Paul X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Defontaine, conseiller rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la société en nom collectif 
X...
 et Cie et de M. Paul X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 février 1987) d'avoir refusé de mettre en liquidation des biens la société en nom collectif 
X...
 et compagnie (la SNC) aux motifs que des indications fournies par l'enquêteur désigné par le tribunal, il ressortait que la situation liquidative de la SNC "parait devoir dégager un bonus de liquidation" et qu'en tout cas, cette société ne se trouvait pas en état de cessation des paiements alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la SNC n'était pas en état de cessation des paiements sans rechercher si celle-ci était en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;  qu'en omettant de faire cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu que l'arrêt a retenu, par motifs adoptés, après l'analyse des différents éléments recueillis lors de la mesure d'instruction diligentée sur la situation financière de la SNC, que celle-ci apparaissait "pouvoir faire face à ses obligations" ;  qu'en l'état de ces constatations dont il résultait que la SNC était en mesure de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, la cour d'appel a justifié légalement sa décision ;  que le moyen est sans fondement ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raoul X..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Defontaine, conseiller ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de la société Générale de Commerce aux Antilles, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X..., en liquidation des biens, s'est pourvu contre l'arrêt de la cour d'appel (Fort-de-France du 7 mai 1987) qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre un jugement rendu dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière poursuivie par la société Générale de commerce aux Antilles ;     Attendu que le pourvoi a été formé par M. X..., sans que le syndic désigné aux lieu et place de celui initialement nommé, suspendu de ses fonctions par arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 22 juillet 1985 soit intervenu pour se substituer à lui, dans l'instance de cassation, avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;     Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... née de Y... Danielle, demeurant à Caen (Calvados), ..., exerçant sur le nom commercial "SURVEILLANCE CAENNAISE",

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986, par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section A), au profit de la société anonyme MOULINEX, dont le siège social est à Cormelles le Royal (Calvados), IFS, ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Cordier, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de la société anonyme Moulinex, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme X..., exploitante de l'entreprise "Surveillance Caennaise", fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 décembre 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée par la société Moulinex, le 28 février 1983, en raison des vols commis dans ses ateliers en octobre et novembre 1982 par les employés de son entreprise, du contrat de gardiennage à durée déterminée conclu par les parties, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer l'existence d'une faute personnelle commise par Mme X... dans le choix de ses préposés, sans omettre de répondre à un chef précis de ses conclusions faisant valoir que, le contrat s'étant continué jusqu'à la date de la rupture du contrat, la faute concrétisée par l'erreur dans le choix du personnel n'était plus constituée, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que, le contrat de gardiennage ayant été conclu le 15 septembre 1982 pour une durée d'un an renouvelable, la rupture du contrat ne pouvait valablement intervenir avant le 15 septembre 1983, qu'ainsi l'arrêt a violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que la rupture anticipée des relations contractuelles survenues à l'initiative de la société Moulinex trouvait sa justification dans l'inexécution fautive par Mme X... des obligations qu'elle avait contractées à l'égard de celle-ci, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre Mme X... dans le détail de son argumentation et qui n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tenait de l'article 1184 du Code civil, n'encourt pas les griefs du pourvoi ;  qu'aucun des moyens n'est donc fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;