Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Technique S, dont le siège et ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Cabinet Barre-Gatti-Laforgue, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Vincent, avocat de la société Technique S, de Me Copper-Royer, avocat de la société Cabinet Barre-Gatti-Laforgue, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 avril 1991, Me Vincent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Technique S, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 20 juin 1989, au profit de la société Cabinet Barre-Gatti-Laforgue, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 février 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Technique S de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne la société Technique S, envers la société Cabinet Barre-Gatti-Laforgue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA), dont le siège est avenue de la Gare à Donges (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit de la société anonyme Elf-France, dont le siège est ...Université à Paris (7e), avec un établissement ... (Loire-Atlantique),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le myen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Compagnie européenne de transports de l'Atlantique, de Me Vincent, avocat de la société Elf-France, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 24 mai 1989), que la Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA), attribuant les avaries du moteur de son navire à la mauvaise qualité du carburant fourni par la société Elf-France (société Elf), a assigné celle-ci en réparation de ses dommages ;

  Attendu que la CETRA fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue ; qu'ayant retenu que le gas-oil livré était atteint d'une pollution gravimétrique, ce qui excluait du reste l'hypothése de la présence de sable, lequel par sa plus forte densité ne saurait se trouver en suspension dans le carburant, comme l'avait souligné la CETRA, sans être démentie, l'arrêt infirmatif attaqué ne pouvait exonérer le vendeur en raison de ce que l'origine de cette pollution n'aurait pas été élucidée avec certitude par les experts ; qu'en statuant ainsi, bien que le vice caché ait été établi, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié le débouté de la CETRA au regard des articles 1641 et 1645 du Code civil ;

  Mais attendu que l'arrêt a retenu souverainement au vu des éléments soumis aux débats que la CETRA ne rapportait pas la preuve de la présence d'impuretés à l'origine des dommages dans le carburant livré par la société Elf ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la CETRA, envers la société Elf-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Alpha pub média 2000, société à responsabilité limitée dont le siège social est 44, allées Paul X... à Béziers (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Hachette Filipacchi régions, dont le siège est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Bézard, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Ravanel, avocat de la société Alpha pub média 2000, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 1991, Me Ravanel, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Alpha pub média 2000, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 7 décembre 1989 au profit de la société Hachette Filipacchi régions, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 janvier 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Alpha pub média 2000 de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la société Alpha pub média 2000, envers la société Hachette Filipacchi régions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ... (9ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 24 août 1989 par le tribunal d'instance d'Epinal (audience civile), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Bézard, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 1991, la SCP Defrenois et Levis avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Banque nationale de Paris se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Epinal le 24 août 1989 au profit de M. Jean-Claude X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 janvier 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la Banque nationale de Paris de son désistement du pourvoi par elle formé contre le jugement rendu le 24 août 1989 par le tribunal d'instance d'Epinal ;

  ! Condamne la Banque nationale de Paris, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jacques X...,

  2°/ Mme Jacques X..., née Chantal Z...,

 demeurant ensemble à Bellerive-sur-Allier (Allier),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit :

  1°/ de Mme Y..., née A... Geneviève, demeurant Les Bourgeons, Bessay-sur-Allier à Neuilly-le-Real (Allier),

  2°/ de M. Gérard Y..., demeurant Les Bourgeons, Bessay-sur-Allier à Neuilly-le-Real (Allier),

  3°/ de M. Pascal B..., domicilié ... (Allier), ès qualités de liquidateur de Mme Y...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, que les époux X... demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Riom, 27 septembre 1989, n° 904/89), par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour (n° 905/89) et faisant l'objet du pourvoi n° 8922023 ;

  Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt de ce jour de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen est, par suite, sans fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Yolande X..., demeurant à Aubenas (Ardèche), Labegude, Bar de l'Avenir,

  en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1987 par le tribunal de commerce d'Aubenas, au profit :

  1°/ de la Société d'approvisionnement en matériaux, société anonyme dont le siège est à Aubenas (Ardèche), quartier Ponson,

  2°/ de M. Jean-Marc Z..., demeurant à Lalevade d'Ardèche (Ardèche), Le Plot de Prades, Prades,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents :

  M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Dumas, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la Société d'approvisionnement en matériaux, de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dumas, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Société d'approvisionnement en matériaux (société SAM) a assigné en paiement Mme X... en prétendant que celle-ci lui avait passé une commande de fournitures par téléphone ;  Attendu que, pour accueillir cette demande, le tribunal s'est borné à retenir qu'il apparaissait, par le dépôt des pièces du dossier, que la société SAM rapportait la preuve que la commande avait été passée par Mme X... et que les attestations fournies l'éclairaient suffisamment ;  Attendu qu'une telle énonciation générale et imprécise ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit et n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à la société SAM la somme de quatre mille cinq cent quatre vingt dix sept francs avec intérêts de droit à compter du 2 février 1986, le 

  jugement rendu le 8 septembre 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Aubenas ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nîmes ;  Condamne la société SAM et M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce d'Aubenas, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme International Trade Company (Intraco), dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Mercure 3000, dont le siège social est ... au Havre (Seine-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézard, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de de Me Boullez, avocat de la société International Trade Company (Intraco), de Me Choucroy, avocat de la société Mercure 3000, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que la société International Trade Company (la société Intraco) fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 28 avril 1988) de l'avoir condamnée à payer à la société Mercure 3000, qui la fournissait en pneumatiques usagés, une certaine somme en règlement du solde d'une facture, alors, selon le pourvoi, qu'elle avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que la facture globale du 20 avril 1982 comportait un lot de pneumatiques de 19 228 pièces qu'elle avait payé, la troisième livraison de 1290 pneus étant l'objet de la facture du 28 août 1982 litigieuse ; que la cour d'appel, en condamant la société Intraco à verser à la société Mercure 3000 la somme de 181 876,61 francs en règlement de la livraison de 1290 pneus, sans répondre aux conclusions précitées, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que la société Intraco, qui s'est bornée, en cause d'appel, à invoquer l'existence d'un avoir sur la société Mercure 3000, ait soutenu devant les juges du fond les prétentions contenues dans le moyen ; que la cour d'appel n'avait donc pas à répondre à des conclusions dont elle n'était pas saisie ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d!      Condamne la société International Trade Company (Intraco) à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Mercure 3000, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen

faisant fonctions de président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Champagne communication (CC), société régionale de presse et de communication, dont le siège social est ..., et ayant son agence au ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), au profit de la société Mondial events organisation (MEO), société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Champagne communication, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Champagne communication fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 28 juin 1989) d'avoir rejeté sa demande en résolution du contrat conclu le 27 mars 1987 avec la société Mondial events organisation en vue de l'élection de "Miss communauté européenne" le 27 mai 1987, alors, selon le pourvoi, que, pour obtenir le prononcé de la résolution d'une convention, une partie à l'acte doit seulement établir que son cocontractant n'a pas exécuté ses engagements sans qu'il lui soit nécessaire de prouver que cette inexécution lui a causé préjudice ; qu'en exigeant que les manquements contractuels de Mondial events organisation aient causé un préjudice à la société Champagne communication, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ;

  Mais attendu que loin de subordonner le prononcé de la résolution judiciaire à une condition non prévue par la loi, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en considérant que les manquements imputés par la société Champagne communication à son cocontractant étaient soit non établis, soit insuffisamment graves pour justifier la résolution du contrat litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Champagne communication, envers la société Mondial events organisation (MEO), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société United international pictures, sise ... (9e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit :

  1°/ de la CSPEFF, demeurant ... (8e),

  2°/ de la société Eden Panorama, sise ... (9e),

  3°/ de la FNDF, sise ... (8e),

  4°/ de la société Gaumont associés, sise ... (Hauts-de-Seine),

  5°/ de la société anonyme Théâtre Le Rex, sise ... (9e),

  6°/ de la société UGC diffusion, sise ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président et rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Bézard, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société United international pictures, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Eden Panorama, de Me Delvolvé, avocat de la FNDF, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société UGC diffusion, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 janvier 1992, la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société UIP, le 16 janvier 1992, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société UGC diffusion ont déclaré se désister, le premier du pourvoi principal, le second, du pourvoi incident, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 octobre 1989 au profit de la CSPEFF, de la société Eden Panorama, de la FNDF, de la société Gaumont associés et de la société Théâtre Le Rex, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 février 1991 ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à la société UIP et à la société UGC Diffusion de leur désistement ;

  ! Condamne la société UIP et la société UGC Diffusion, envers les défenderesse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Maurice Y..., demeurant rue des Glaireaux à Saint-Egrève (Isère),

  2°) la société Poids Lourds 2000, dont le siège est à Saint-Egrève (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1988 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la société Leyland véhicules industriels, dont le siège est sis à Gonesse (Val-d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me X..., avoat de M. Y... et la société Poids Lourds 2000, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juillet 1988), que la société Poids lourds 2000 (société 2000), débitrice de la société Leyland véhicules industriels (société Leyland), a proposé à celle-ci, en règlement de sa dette, la cession de deux ponts élévateurs ; que la société Leyland a accepté cette offre puis, soutenant que l'attestation nécessaire au transfert de propriété des ponts élévateurs n'avait jamais été remplie par la société 2000, a assigné en paiement cette dernière ainsi que M. Y..., gérant de la société 2000 dont il s'était porté caution ;

  Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 1131 et 1243 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, M. Y... et la société 2000 reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;

  Mais attendu qu'après avoir relevé que la société 2000 avait offert la "cession" de deux ponts élévateurs et que la société Leyland avait accepté cette offre "en demandant que contact soit pris pour permettre la mise en place de ce transfert", l'arrêt retient que la société 2000 "n'a pas rempli" l'attestation "permettant la délivrance de ces deux ponts", ce dont il résulte que la condition suspensive à la dation en paiement, posée dès l'acceptation de 

 l'offre, n'a pas été remplie ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs surabondants, justement critiqués par la troisième branche, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ne aucune de ses branches ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. Y... et la société Poids lourds 2000, envers la société Leyland véhicules industriels, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre Commerciale,

Financière et Economique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Charles-Henri X..., demeurant ... (Val-d'Oise), agissant en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Fragne et Fils, dont le siège social est rue des Entrepreneurs à Saint-Gratien (Val-d'Oise),

  2°) la société Fragne et Fils, dont le siège est rue des Entrepreneurs à Saint-Gratien (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société HBN Elkectronic, dont le sège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Blanc, avocat de M. X... et la société Fragne et Fils, de Me Vuitton, avocat de la société HBN Electronic, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 1990) d'avoir condamné la société Fragne, en règlement judiciaire, qui avait fourni à la société HBN Electronic des pièces pour ordinateurs défectueuses, à payer en réparation à cette dernière des dommages-intérêts, aux motifs, selon le pourvoi, qu'il résultait des lettres échangées entre les parties, des devis et des factures que le contrat était postérieur au 10 juillet 1984, date d'ouverture de la procédure collective, alors que la cour d'appel a constaté qu'une première facture "datée du 4 juillet 1984" était "relative à la confection d'un prototype" ; qu'elle devait donc rechercher si, à cette date, la société HBN Electronic n'avait pas déjà agréé ce prototype dont elle a ensuite passé des commandes en série et que, faute de l'avoir fait, elle avait privé sa décision de base légale au regard des articles 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 et 1587 du Code civil ;

  Mais attendu que la cour d'appel, en relevant, par motifs propres et adoptés, qu'après l'expédition du prototype et l'ouverture de la procédure collective, des modifications des plans initiaux ont été demandées par la société HBN Electronic et que de nouveaux devis ont été établis, ce dont il résultait que le prototype original n'avait pas été agréé, a procédé à la recherche prétendument omise, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... et la société Fragne et Fils, envers la société HBN Electronique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société anonyme Tournus, dont le siège social est sis ... (Saône-et-Loire),

  2°) M. Jean-Yves X..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), agissant ès qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Tournus,

  3°) M. Y..., demeurant ... (Saône-et-Loire), agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Métallurgique Tournus,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société anonyme SEB, dont le siège social est sis à Selongey (Côte-d'Or),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Tournus et de MM. X... et Y..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société SEB, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 février 1992, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Tournus et de MM. X... et Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 février 1990, au profit de la société SEB alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 mai 1991 :

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Tournus et à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvoi ;

  Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Media Cosmos, société anonyme dont le siège est ... (1er),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de la société Centre commercial électronique, société anonyme dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Média Cosmos, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Centre commercial électronique, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :

  Vu l'article 1884 du Code civil ;

  Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Centre commercial électronique (le CCE), qui organise des ventes à domicile à la suite de commandes passées par téléphone ou minitel au vu d'un catalogue qu'il édite, a, par contrat du 5 novembre 1987, confié la régie publicitaire de ce catalogue à la société Media Cosmos ; que, par lettre du 21 avril 1989, le CCE a imputé divers retards à la société Media Cosmos et dit prendre acte de la résiliation du contrat ; que la société Media Cosmos a répliqué que ces retards étaient justifiés par les fautes du CCE ;

  Attendu que, pour constater la résiliation du contrat de régie aux torts réciproques et égaux des deux parties, la cour d'appel se borne à retenir que "le comportement du CCE, quelque fautif qu'il ait été, n'a pu autoriser la société Media Cosmos à se faire justice à elle-même" ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne la société Centre commercial électronique, envers la société Media Cosmos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Yoplait, société anonyme, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'une ordonnance n° 690 rendue le 13 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Créteil qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Yoplait, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance n° 690 du 13 mars 1990, le président du tribunal de grande instance de Créteil, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 5 mars 1990 ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à la société Yoplait ... (Val-de-Marne), en vue de rechercher des infractions en matière de concurrence relatives au marché des produits laitiers (beurre de marque, ultra frais, lait), a désigné quatre officiers de police judiciaire ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Yoplait demande la cassation de l'ordonnance attaquée par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 5 mars 1990 ;

  Mais attendu que par suite du rejet du pourvoi de la société Yoplait contre l'ordonnance précitée du 5 mars 1990 par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de ce jour n° 1329 D ce pourvoi est sans fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Yoplait, envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacky Y..., demeurant Le Petit Pioch à Cap d'Agde (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M. Jean-Raymond X..., domicilié ... (Hérault),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents :

  M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Dumas, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dumas, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 septembre 1989), que M. Y..., soutenant que M. X..., qui l'avait chargé, pour une durée de 24 mois à compter du 20 mars 1986, de la direction d'une discothèque, avait mis fin à ce contrat le 25 mai 1986, l'a assigné en paiement de l'indemnité stipulée en pareil cas ;  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel, pour preuve de ce que l'initiative de la rupture était imputable à M. X..., M. Y... avait fait état du caractère pour le moins contradictoire de l'argumentation de son adversaire, laquelle consistait essentiellement à tenter de justifier la résiliation du contrat, dont il se reconnaissait donc par là même l'auteur, et à prétendre ensuite que M. Y... en était l'instigateur ;  qu'en déboutant M. Y... de toutes ses prétentions sans répondre sur ce point à ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'en retenant que les attestations versées aux débats par M. Y..., selon lesquelles M. X... avait pris l'initiative de la rupture, étaient contredites par d'autres attestations produites par M. X... et selon lesquelles M. Y... avait démissionné de ses fonctions, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux

conclusions invoquées ;  que le moyen est sans fondement ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;  le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience du onze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (17e) et à son lieu de travail, ... IV à Paris (4e), siège de la SNPE,

 en cassation de deux ordonnances rendues le 9 décembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Douanes et droits indirects à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Mattei-Davance, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du directeur général des Douanes, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par deux ordonnances des 9 décembre 1987, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le directeur général des Douanes en vertu de l'article 64 du Code des douanes à faire procéder aux visite et saisie de documents au domicile de M. Guy X... à Paris et à son lieu de travail à la Société nationale des poudres et explosifs à Paris ;

  Sur le premier moyen qui attaque l'ordonnance ayant autorisé la visite du siège social de la SNPE :

  Attendu que M. Guy X... qui a formé le pourvoi en son seul nom propre ne justifie pas de son intérêt personnel, distinct de celui de la société, à critiquer l'ordonnance ayant autorisé la visite des locaux de la SNPE ; que le moyen est irrecevable ;

  Sur le second moyen qui attaque "l'ordonnance du 14 décembre 1987 ayant autorisé le chef de la direction Nationale des enquêtes douanières à procéder à la visite du domicile de M. X... et de tous coffres bancaires loués par lui et situés dans le ressort du tribunal" :

  Attendu que M. X... a formé le pourvoi contre "les ordonnances rendues les 9 décembre 1987 et 9 décembre 1987 par M. Diet président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des visite et saisie au domicile de M. X... à Paris et à son lieu de travail au siège de la SNPE" ; que le moyen se borne à critiquer une ordonnance du 14 décembre 1987 ; que dès lors, aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code à l'encontre de l'ordonnance du 9 décembre 1987 ayant autorisé la visite du domicile de M. X... ;  

  Vu l'article 64 du Code des douanes ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le directeur général des Douanes,

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Champagne Communication Société Régionale Presse et Communication, ..., ayant son agence ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de la société Mondail Events Organisation, ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Champagne Communication Société Régionale Presse et Communication, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que la société Champagne communication demande la cassation de l'arrêt attaqué (Reims, 22 janvier 1990) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 et faisant l'objet du pourvoi n° F 90-10.094 ;

  Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par l'arrêt n° 1309 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ;

  Que le moyen est par suite sans fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Champagne communication société Régionale presse et communication, envers la société Mondail Events Organisation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Tous Transports Aériens (TTA), société anonyme dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la société Creasy, dont le siège est ... (2ème),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents :
 M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Tous Transports Aériens, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Creasy, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 1147 et 1149 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Creasy a chargé la société Tous Transports Aériens (société TTA) de transporter puis de livrer des marchandises qu'elle a vendues contre remise, par le destinataire, d'un chèque certifié ;  que la société TTA ayant accepté à la livraison un chèque non certifié qui n'a pas ensuite été payé, la société Creasy l'a assignée en réparation de son préjudice évalué au montant de sa facture ;  Attendu que pour accueillir la totalité de cette demande l'arrêt retient que la société TTA est débitrice de la facture sans qu'elle puisse opposer la valeur des marchandises reprises, non pas volontairement mais sous réserve, par la société Creasy ;  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dommages dus au créancier en raison de l'inexécution par le débiteur de ses obligations sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne la société Creasy, envers la société Tous Transports Aériens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.