Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1131 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique en date du 19 avril 1984, la société Soficam, devenue la société Citybank International PLC, aux droits de laquelle se trouve La CTY Limited, société de droit anglais (la banque), a consenti à la société Jupiter une ouverture de crédit d' une durée de 3 ans venant à échéance le 19 avril 1987 et garantis par le cautionnement des époux X..., associés de la société Jupiter ; que le 4 février 1988, les époux X... ont signé un acte intitulé "avenant à l'acte d'ouverture de crédit en compte courant du 19 avril 1984" ayant pour objet le report de l'échéance de l'ouverture de crédit à une date non précisée et "le maintien par les cautions de leur engagement de caution hypothécaire et solidaire jusqu'au remboursement intégral des sommes dues à la banque par la société Jupiter"; qu'assignés en paiement par la banque, les époux X... ont invoqué la nullité de l'acte du 4 février 1988 ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de la banque et déclarer nul l'avenant du 4 février 1988, l'arrêt retient que le compte de la société Jupiter était créditeur à l'échéance du contrat initial qui ne pouvait en conséquence faire l'objet d'un avenant de prorogation et qu'il est très probable que lors de la signature de l'acte, le 4 février 1988, M. X... l'ignorait ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'au jour de la signature de l'avenant, le compte de la société Jupiter était redevenu débiteur et que l'engagement des époux X... avait pour contrepartie le report de l'échéance de l'ouverture de crédit initialement consentie, ce dont il résulte que l'acte du 4 février 1988 n'était pas dépourvu de cause, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1992 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que suivant contrat du 5 juin 1998, la Société d'investissement de la Pointe du Bout (la SAIPB) a donné à la société Florence Morgan un mandat de gestion d'un hôtel pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction ; que, le 1er juillet 1998, la société Florence Morgan a embauché M. X... en qualité de directeur de l'hôtel ; que le 31 mars 2001, la SAIPB a notifié à la société Florence Morgan son intention de ne pas renouveler le mandat de gestion et précisé que M. X... devait en conséquence quitter ses fonctions ; que reprochant au mandataire de n'avoir pas licencié M. X..., la SAIPB a assigné son mandataire en responsabilité ;
   Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la SAIPB, l'arrêt retient que tandis que la société Florence Morgan avait, par courrier du 25 mai 2001 informé son mandant de l'éventuelle absence de cause réelle et sérieuse d'un tel licenciement et avait sollicité des instructions, puis, par un nouveau courrier du 19 juin suivant, avait rappelé son souci de prévenir tout licenciement abusif, la SAIPB, seul employeur de M. X..., n'avait pas répondu, de sorte que la société Florence Morgan n'avait pas méconnu ses obligations contractuelles en ne prenant pas l'initiative de licencier le directeur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'un côté, que la SAIPB avait donné mandat à la société Florence Morgan de procéder pour son compte à l'embauche et au licenciement de tous les employés, et d'un autre, que M. X... avait refusé la mutation qui lui avait été proposée en dépit de la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la SAIPB, l'arrêt rendu le 22 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Florence Morgan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SAIPB et la demande de la société Florence Morgan ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mars 2006, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Diego X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 9 septembre 2004, dans le litige l'opposant à M. Y..., ès qualités, et au procureur général près la cour d'appel de Lyon, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 février 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que par contrat signé le 8 février 2002, la société Locam a loué à M. X... un téléphone de type Covadis fourni et installé par la société Payphone, qui était chargée par un contrat distinct de l'entretien et de la maintenance du matériel loué ; que M. X... a cessé de payer les loyers le 30 avril 2003 ; que, par ordonnance du 15 octobre 2003, le président du tribunal de commerce a enjoint à M. X... de payer à la société Locam la somme principale de 3 069,04 euros, représentant le montant des loyers impayés ; que M. X... a fait opposition en faisant valoir que le matériel loué était hors service et ne pouvait être remis en état en raison du dépôt de bilan de la société Payphone ;
   Attendu que pour dire que le locataire est redevable des loyers jusqu'au terme du contrat, juger que le bailleur doit réparation au locataire de la non-conformité de la chose louée à due concurrence des loyers impayés, ordonner la compensation des créances réciproques et mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer, le jugement retient, d'un côté, que, conformément aux clauses contractuelles, M. X... est redevable des loyers à la société Locam jusqu'au terme du contrat, indépendamment de la défaillance de la société Payphone et, de l'autre, que le bailleur devait assurer au locataire la jouissance d'un matériel conforme à son usage et à sa destination et ne pouvait se décharger de cette obligation de manière unilatérale ;
   Attendu qu'en statuant par des motifs contradictoires dont il résultait que le bailleur avait à la fois respecté et violé son obligation d'assurer la jouissance de la chose louée au locataire, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Grenoble ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Van X... de son désistement envers M. Alain Van X... et Mmes Y... et Van X... ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Interfimo soutient que le pourvoi formé par M. Van X... à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2003) est irrecevable comme tardif ;
   Attendu que le pourvoi a été déclaré le 23 avril 2004, alors que l'arrêt attaqué avait été signifié à personne le 4 février 2004 ; qu'il est donc irrecevable comme tardif ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Marc Van X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Réga Distribution de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 65 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 621-68, alinéa 1er, du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le commissaire à l'exécution du plan de continuation est nommé pour la durée du plan ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Osellame, le 2 mai 1991, le tribunal a le 16 avril 1992 arrêté le plan de continuation de l'entreprise, fixé la durée du plan à dix ans et nommé M. Y..., commissaire à l'exécution du plan, auquel M. Z... a succédé ; que la société Osellame a été absorbée par la société Réga Distribution ; que par jugements des 24 janvier et 21 février 1992, le conseil de prud'hommes a fixé les créances dues à quatre salariés, dont M. X..., à la date du jugement d'ouverture, créances qui sont demeurées impayées ; que, le 12 septembre 2003, M. Z... agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal d'une demande en résolution du plan pour inexécution par le débiteur de ses engagements ;
   Attendu que pour recevoir la demande, l'arrêt retient que le commissaire à l'exécution du plan peut en demander la résolution pour inexécution des engagements financiers pris par le débiteur, même après la la dernière échéance, car aucune forclusion n'est prévue par la loi ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention accessoire de M. X..., l'arrêt rendu le 2 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable l'action de M. Z..., ès qualités ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens devant les juges du fond et aux dépens de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Réga Distribution ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2013 et 2036 du code civil et l'article L. 621-49 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X...
Y... (la caution) s'est portée caution solidaire, à concurrence de certains montants, des engagements financiers souscrits par la société Rotisco (la société) envers la caisse de Crédit mutuel d'Ajaccio (la caisse) ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 10 avril 2000 ; que la caisse, après avoir déclaré une créance correspondant au solde débiteur du compte courant n° 13554140 de la société arrêté au jour de l'ouverture de la procédure, a assigné la caution en paiement de cette créance ; que par ordonnance du 23 décembre 2002, le juge-commissaire a admis la créance de la caisse ; que par arrêt du 25 novembre 2003, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance sauf à réduire le montant de la créance ; que la caisse a repris ses poursuites contre la caution ; que cette dernière a contesté la créance de la banque en se prévalant des remises effectuées sur le compte bis ouvert le 21 avril 2000 sous le n° 18464840 ;
   Attendu que pour la condamner au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que la caution n'est pas fondée à invoquer des paiements opérés postérieurement à la date d'ouverture de la procédure collective sur un compte ouvert le 21 avril 2000 pour les déduire de la créance exigible de la banque dès lors que ce nouveau compte n'est pas clôturé et est distinct du compte ayant généré celle-ci ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à déterminer que les remises effectuées sur le compte, ouvert postérieurement au jugement d'ouverture, étaient affectées au remboursement des crédits nécessaires à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation que la banque avait consentis à la société dans la limite autorisée par le juge-commissaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la caisse de Crédit mutuel d'Ajaccio aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ;
   ORDONNE le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° P 05-10.727 formé par le directeur général des impôts contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 4 novembre 2004, au profit de Mme X... ;
   RESERVE les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept ;
   Où étaient présents : M. Tricot, président, M. Truchot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Tric, Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, M. Jenny, Mme Riffault-Silk, conseillers, Mme Beaudonnet, M. Sémériva, Mme Michel-Amsellem, MM. Pietton, Salomon, Mme Maitrepierre, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 janvier 2005), que la société Elon a confié à la société Prométal la construction de la charpente métallique d'un bâtiment destiné à être équipé d'une chambre froide ; qu'après une première réunion postérieure à la signature du contrat, la société Prométal a déclaré qu'elle mettait fin à celui-ci au motif qu'elle n'avait pas eu connaissance de ce que la charpente devait supporter la charge de deux évaporateurs ; que la société Elon l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que la société Elon fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat et de l'avoir condamnée à rembourser à la société Prometal la somme de 17 801,51 euros, alors, selon le moyen, que, si en application des articles 1134 et 1184 du code civil, le comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette un terme unilatéralement, ce n'est que lorsque le comportement de la partie défaillante revêt une gravité particulière ; que dès lors, en déboutant la société Elon de sa demande de dommages-intérêts suite à la résolution unilatérale du contrat intervenue à l'initiative de la seule société Prométal au motif que la réfection des calculs de la charpente modifiait l'économie du contrat, sans rechercher si le comportement de la société Elon revêtait une gravité suffisante pour justifier cette rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;
   Mais attendu, qu'après avoir constaté que la société Prométal n'avait eu connaissance qu'après la signature du contrat de la nécessité pour la charpente de supporter le poids de deux évaporateurs, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que cette société a commis une faute en n'intégrant pas d'office ce paramètre dans ses calculs ; qu'il relève ensuite que la réfection complète des calculs de la charpente pour tenir compte de cette charge supplémentaire modifiait l'économie du contrat de sorte que la décision prise par la société Prométal de ne plus poursuivre le contrat n'était pas fautive ; que la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir la gravité de l'omission commise par la société Elon justifiant la rupture des relations contractuelles, a légalement justifié sa décision ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Elon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société Prométal la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance d'Evry, 26 janvier 2005), que par ordonnance du 29 juillet 2004, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X... a autorisé le liquidateur à poursuivre la vente en la forme des saisies immobilières d'un immeuble dépendant de la communauté des époux X... ; que Mme X... a sollicité l'annulation de la procédure à son égard ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que si l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d'un immeuble par saisie immobilière se substitue au commandement de l'article 673 du code de procédure civile ancien, c'est seulement à l'égard du débiteur en liquidation judiciaire, si bien que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations qu'aucun commandement n'avait été délivré à l'épouse, commune en biens et propriétaire indivise de l'immeuble saisi, le tribunal ne pouvait refuser d'annuler la procédure à l'égard de Mme X..., sans violer les articles 673 et 674 du code de procédure civile et faussement appliquer les articles L. 622 - 16 du code de commerce et 126 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu que le tribunal qui a énoncé que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d'un bien commun en application de l'article L. 622-16 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, se substitue, en vertu de l'article 126 du décret du 27 décembre 1985, au commandement prévu par l'article 673 du code de procédure civile, a fait l'exacte application des textes précités en rejetant la demande d'annulation de la poursuite formée par Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... au dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande formée à ce titre par Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 mars 1989, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Sortel (la société) a acquis un appartement sous le régime de faveur prévu à l'article 1115 du code général des impôts pour les marchands de biens ;
   que le bénéfice de ce régime ayant été remis en cause par l'administration fiscale, la société a saisi le tribunal d'une demande en décharge du rappel correspondant ; que sa demande n'a pas été accueillie ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande ;
   Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejet de sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 26 décembre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que l'avis de mise en recouvrement et la notification de redressement à laquelle il se réfère doivent comporter toutes les indications nécessaires à la connaissance des droits et pénalités mis en recouvrement ; que, dès lors, en retenant, au cas particulier, que la référence par l'avis de mise en recouvrement du 26 décembre 1997 à "la notification de redressement du 31.12.95" qui ne correspond à aucun redressement notifié, n'affecte pas sa régularité, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
   Mais attendu que la simple erreur matérielle entachant la date de la notification de redressement portée sur l'avis de mise en recouvrement n'est pas de nature à vicier la référence faite à celle-ci sur laquelle la société ne pouvait se méprendre ; que dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que la société avait rectifié d'elle-même cette erreur de date comme en témoignait la teneur de sa réclamation se référant expressément à la notification du 18 décembre 1995, en a exactement déduit que l'avis de mise en recouvrement n'était pas irrégulier ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sortel aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 2004), que la société Techni-Froid a installé dans les locaux de la société Doisy-Houdart (la société Doisy), négociant en farine boulangère, une chambre froide destinée au stockage de ses produits ;
   que dans l'attente de la livraison de la porte, l'installateur a fermé le local par un rideau en plastique ; que des moisissures étant apparues dans les farines, la société Doisy a assigné la société TechniFroid en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que la société Techni-Froid fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer les sommes en principal de 48 274,44 euros et de 6 097,96 euros en indemnisation des préjudices subis par la société Doisy, alors, selon le moyen, qu'il incombe à l'acquéreur professionnel d'informer le vendeur de l'usage spécifique auquel il destine la chose vendue et des contraintes techniques relevant de sa spécialité qui en résultent ; qu'en décidant que la société Doisy, négociant en farine boulangère, n'était pas fautive d'avoir omis d'informer la société Techni-Froid du taux d'humidité permettant la conservation des farines, la cour d'appel a violé l'article 1615 du code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que le rideau à lanières de plastiques installé pendant quatre mois à la place de la porte n'était ni étanche ni rigide ce qui avait favorisé la condensation et augmenté le taux d'humidité qui a provoqué les moisissures, l'arrêt retient que le négociant en farine boulangère pouvait ignorer l'importance que revêtait, dans la réalisation de l'installation, le taux d'humidité de la farine tandis que la société Techni-Froid, qui était informée de l'usage auquel la chambre froide était destinée et savait quels éléments prendre en compte pour préserver la qualité des produits devait, en sa qualité de "spécialiste du froid", s'informer sur la température et le taux d'humidité du produit pour la conservation duquel ce matériel avait été commandé ;
   qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Techni-Froid aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2007, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Sintesi contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 16 février 2004, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 septembre 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Sintesi de son désistement de pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er mars 2005), que la société Patrelle, qui commercialise auprès des professionnels de la restauration un adjuvant pour potages et sauces dénommé arôme Patrelle, a assigné, sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire, la société Euro Confi, qui fabrique un adjuvant à base de caramel destiné aux mêmes usages et dénommé Carmelle, produit dont le lancement commercial en 2000 a été confié à la société MBC distribution, en invoquant une similitude de présentation des produits concurrents Patrelle et Carmelle ;
   Attendu que la société Patrelle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le bien-fondé d'une action en concurrence déloyale fondée sur la similitude du conditionnement de produits concurrents doit s'apprécier d'après les ressemblances et non d'après les différences, le juge devant rechercher si l'impression d'ensemble est de nature à établir une confusion dans l'esprit de la clientèle qui n'a pas les deux produits sous les yeux en même temps ; qu'en se bornant à relever les différences qui existaient entre les conditionnements des produits Carmelle et Patrelle pour retenir qu'il n'y avait pas de confusion ou de risque de confusion, tout en constatant les similitudes importantes de ces deux produits, au niveau notamment de l'identité des formes des bouteilles, du style ancien des étiquettes et de la même terminaison des appellations, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
   Mais attendu qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel, après avoir relevé que les produits concurrents sont conditionnés dans de banales bouteilles cylindriques usuellement employées pour des produits divers, retient que les autres ressemblances invoquées par la société Patrelle comme résultant du style des étiquettes, des slogans employés et des appellations des produits, ne sont pas établies ou, s'agissant des indications d'emploi des produits, sont nécessaires ; que la cour d'appel a pu déduire de ces énonciations l'absence de tout risque de confusion entre les produits en cause ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Patrelle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Patrelle à payer à la société Euro Confi la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Saint-Denis de la Réunion, 15 mars 2004), que par acte du 18 juin 1992, M. X... s'est porté caution envers la Banque française commerciale Océan indien (la banque) des engagements de la société Serca (la société) ; que le 19 juin 1992, la banque a souscrit un cautionnement des dettes de la société envers la société Poclain ; qu'ayant été amenée exécuter son engagement, la banque, après la mise en redressement judiciaire de la société, a assigné la caution en paiement de la somme qu'elle avait payée à la société Poclain ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 382 577, 22 francs, soit 58 323,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 1999, alors, selon le moyen, qu'à défaut de stipulation contraire, la limitation à une date précise de l'engagement de la caution pour une catégorie de dettes déterminées limitée dans son montant s'applique tant à l'obligation de couverture qu'à l'obligation de règlement ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, par une simple référence aux documents soumis à son attention, à l'absence de reprise d'une formule type et à l'absence d'indication de ce qu'aucune poursuite ne pourrait être engagée contre la caution après le 31 décembre 1992, déclarant que ce terme ne s'appliquait qu'à l'obligation de couverture, la cour d'appel statue à l'aide de considérations inopérantes, l'acte précisant sans distinction que la caution s'engageait "jusqu'au 31 décembre 1992", et viole les articles 1134 et 2015 du Code civil ;
   Mais attendu que, sauf stipulation contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur son obligation, dès lors qu'il n'est pas contesté que la dette est antérieure à cette date ; qu'ainsi, ayant souverainement relevé qu'il résultait des documents qui lui étaient soumis que, dans la commune intention des parties, M. X... s'engageait à couvrir les dettes de la société payées par la banque à la condition que leur montant ait été réclamé à cette dernière avant le 31 décembre 1992, et qu'il n'a pas été indiqué dans l'acte signé par M. X... qu'aucune poursuite ne pourrait être exercée contre lui après le 31 décembre 1992, la cour d'appel en a exactement déduit que ce terme ne s'appliquait qu'à l'obligation de couverture ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque française commerciale Océan Indien la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 avril 2005, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM contre une décision rendue par le tribunal de commerce de Dijon le 17 mai 2004, au profit de M. X... et de M. Y... ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 avril 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Caisse de garantie de l'immobilier de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Caisse de garantie de l'immobilier aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que M. X..., liquidateur de la procédure collective de M. Y..., soutient que le pourvoi formé par M. Y... à l'encontre de l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juillet 2002), qui a prononcé la clôture pour extinction du passif et approuvé les comptes de la liquidation judiciaire, est irrecevable comme tardif ;
   Attendu que le pourvoi déclaré le 2 juillet 2004, soit plus de deux mois après que le débiteur a reçu, le 8 juillet 2002, la notification de l'arrêt faite par le greffier de la cour d'appel en la forme prévue par l'article 161 du décret du 27 décembre 1985, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu les articles 31 et 546 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 20 février 1998, rectifié le 23 juillet 1998, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de M. X..., M. Y... étant nommé représentant des créanciers, puis, par jugement du 17 décembre 1999, a converti ce redressement en liquidation judiciaire ; que M. X... a interjeté appel du premier jugement ; qu'au cours de cette procédure, la cour d'appel, dans une instance distincte, a confirmé le jugement de liquidation judiciaire ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt l'appel interjeté par M. X..., l'arrêt, après avoir relevé que ce dernier n'avait pas sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement prononçant sa liquidation judiciaire et que la présente procédure d'appel avait fait l'objet d'une radiation puis d'un retrait du rôle, retient qu'au jour où il statuait, cet appel était devenu sans objet ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'intérêt à agir de M. X..., lequel doit être apprécié au moment de l'engagement de l'action, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers,11 mai 2004), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Deshoulières, par jugement du 4 avril 2002 publié au BODACC le 16 juin suivant, le trésorier de Chauvigny, (le trésorier) a le 20 février 2003 déclaré au passif la créance correspondant à la taxe foncière 2002 et demandé un relevé de forclusion ;
   Attendu que M. X..., commissaire à l'exécution du plan de la société Deshoulières et la société Deshoulières, font grief à l'arrêt d'avoir relevé le trésorier de la forclusion et d'avoir admis au passif sa créance, alors, selon le moyen :
   1 / que le juge commissaire ne peut relever de forclusion un créancier retardataire qu'à la condition que celui-ci établisse que sa défaillance n'est pas due à son fait ; qu'en estimant que le trésorier de Chauvigny devait être relevé de la forclusion qu'il encourait au titre de la déclaration tardive de sa créance relative à la taxe foncière de 2002, dès lors qu'il avait été trompé par la dénomination erronée de la société en redressement judiciaire, ce qui l'avait empêché de faire le rapprochement avec la société débitrice de la taxe foncière, tout en constatant cependant que cette dénomination erronée ("SA SAF Deshoulières") était celle qui figurait sur les documents de l'administration fiscale et non celle qui avait été mentionnée dans la publication au BODACC du jugement de redressement judiciaire, ce dont il résultait nécessairement que l'erreur commise par le trésorier était due au fait de l'administration fiscale et ne pouvait ouvrir droit à relevé de forclusion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 621-46 du Code de commerce ;
   2 / qu'en estimant que le trésorier de Chauvigny était demeuré "tout à fait étranger" à l'erreur de dénomination qui l'a empêché d'opérer un rapprochement informatique entre la société en redressement judiciaire et la société débitrice de la taxe foncière 2002, tout en relevant que la dénomination erronée ("SA SAF Deshoulières") était celle qui figurait sur les documents de l'administration fiscale, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision exempte de contradiction analysant les circonstances de la cause, a décidé que le trésorier de Chauvigny établissait que sa défaillance n'était pas due à son fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 70 du décret du 27 décembre 1985, condamne le trésorier de Chauvigny aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Sorino a été mise en redressement judiciaire le 7 juin 2000 ; que, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, la société Groupe européen partner's (GEP) a revendiqué des marchandises ; que, par ordonnance du 23 janvier 2001, le juge-commissaire a accueilli la requête en revendication pour un montant de 119 877,83 francs ; qu'estimant que le juge-commissaire n'avait statué que de manière partielle sur l'objet de sa requête, GEP a formé "opposition" à l'ordonnance ; que, par jugement du 20 juin 2001, le tribunal a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire "en ce qu'elle a fait droit à la requête en revendication à hauteur de 119 877, 83 francs" et, pour le surplus, avant dire droit, a ordonné à la société Sorino de communiquer à GEP divers documents et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que la société GEP a interjeté appel de ce jugement ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que le jugement frappé d'appel est un jugement mixte et que l'appel ne peut être examiné que sur la partie par laquelle le tribunal s'est dessaisi de l'examen des points litigieux qui lui étaient soumis, retient que GEP ne critique pas la décision des premiers juges en ce qu'elle a validé l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorisait à revendiquer les marchandises dont le prix n'avait pas été payé pour la somme de 119 877, 83 francs et que de ce point de vue, GEP n'a donc aucun intérêt à agir ;
   Attendu qu'en relevant ainsi d'office une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la société Sorino Est Industrie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe européen partner's ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 19 juin 2003), que la société Meubles de la vallée (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Tivapan a déclaré une créance d'un montant de 1 192 391,90 francs que le représentant des créanciers a contestée ; que la société qui avait engagé une action en responsabilité contre son fournisseur a demandé au juge-commissaire de surseoir à statuer en raison de la connexité existant entre cette instance et la demande d'admission ; que par ordonnance du 29 mai 2001, le juge-commissaire a admis la créance à concurrence de la somme de 1 072 004,84 francs ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen :
   1 ) que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en énonçant qu'il n'y avait pas lieu "à un quelconque sursis à statuer" au motif inopérant que le tribunal de commerce avait débouté M. X..., liquidateur de la société, de sa demande tendant à voir reconnaître la responsabilité de la société Tivapan, sans constater que ce jugement n'avait fait l'objet d'aucun recours, la cour d'appel a violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 ) que le juge chargé de l'admission des créances ne peut statuer que sur leur admission ou leur rejet de sorte qu'il ne saurait apprécier la connexité de cette créance avec une contre-créance d'indemnité qui serait réclamée par le débiteur ; qu'en énonçant qu'il n'y avait pas lieu "à un quelconque sursis à statuer" au motif qu'il ne saurait exister de lien de connexité entre la créance déclarée par la société Tivapan au titre du protocole d'accord du 20 novembre 1995 et les dommages-intérêts demandés par la société exposante en raison de manquements commis par la société Tivapan dans le cadre de la poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 621-104 du Code de commerce ;
   Mais attendu, d'une part, que la première branche s'attaque à un motif surabondant ;
   Attendu, d'autre part, qu'au soutien de sa demande de sursis à statuer, la société a invoqué l'existence d'un lien de connexité entre la demande d'admission et l'action en responsabilité pendante devant le tribunal de commerce ; qu'elle n'est donc pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse développée devant les juges du fond ;
   D'où il suit, que le moyen inopérant en sa première branche, n'est pas recevable pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Meubles de la Vallée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tivapan ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.