Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... ANNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE B... ANNE DU Z... DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R40-1 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA VICTIME DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DES COUPS QUI LUI AVAIENT ETE PORTES PAR LA PREVENUE, AUX MOTIFS QUE LES LESIONS CONSTATEES PAR LE CERTIFICAT PEUVENT S'EXPLIQUER AUSSI BIEN DANS LA THESE DE L'APPELANTE QUI AFFIRME AVOIR RECU UN COUP DE LA DAME B... QUE DANS LA THESE DE CETTE DERNIERE QUI INDIQUE QUE LA DAME Y... S'EST ROULEE PAR TERRE APRES AVOIR ETE PRISE D'UNE CRISE DE NERFS, QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUN TEMOIN DE LA SCENE ET QUE LA PLAINTE A ETE PORTEE TREIZE JOURS APRES ;

 QU'AINSI LA PREUVE DE LA REALITE DES VIOLENCES REPROCHEES A LA PREVENUE N'EST PAS RAPPORTEE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PEREMPTOIRES DE LA PLAIGNANTE QUI FAISAIT VALOIR QUE LES LESIONS OCULAIRES QU'ELLE AVAIT SUBIES ETAIENT NECESSAIREMENT DUES A DES COUPS QU'ELLE AVAIT RECUS, LE CERTIFICAT MEDICAL DU PROFESSEUR X... FAISANT ETAT DU CARACTERE TRAUMATIQUE DESDITES LESIONS ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA VICTIME AVAIT PRODUIT UNE DECLARATION A LA SECURITE SOCIALE, DATEE DU 21 NOVEMBRE 1980, FAISANT ETAT DE COUPS QUI LUI AVAIENT ET PORTES PAR SON EMPLOYEUR ;

 QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LA PLAINTE N'AVAIT ETE DEPOSEE QUE TREIZE JOURS APRES LES FAITS ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES REPROCHEE A B... ANNE ET DONT LE TRIBUNAL A CONSTATE L'AMNISTIE, LA COUR D'APPEL RELEVE, POUR DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES, DIVERS ELEMENTS DE CONVICTION DONT ELLE DEDUIT QUE LA PREUVE DES VIOLENCES ALLEGUEES PAR DAME A... N'EST PAS RAPPORTEE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI REPONDENT A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN LEQUEL SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN QUESTION LES FAITS SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10 EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1980, QUI A REJETE SA REQUETE EN DISPENSE DE REVOCATION DU SURSIS ATTACHE A UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI POUR VIOLENCES AVEC ARME A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUXERRE, LE 5 JANVIER 1978 ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593, 703 ET 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE X... TENDANT A ETRE DISPENSE DE LA REVOCATION DU SURSIS ATTACHE A LA PEINE DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 5 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE, A LA SUITE DU JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1979 RENDU PAR LE MEME TRIBUNAL A LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, SANS RELEVER LE CARACTERE DEFINITIF DE CES DEUX CONDAMNATIONS, CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE MINISTERE PUBLIC DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUXERRE QUI, SUR REQUETE DE X... TENDANT A LA DISPENSE DE REVOCATION DU SURSIS ATTACHE A LA PEINE D'EMPRISONNEMENT DE 3 ANS PRONONCEE CONTRE LUI PAR LE MEME TRIBUNAL LE 5 JANVIER 1978, AVAIT DECIDE QU'UNE SECONDE CONDAMNATION, DU 12 JUILLET 1979, A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT, NE REVOQUAIT PAS LE SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDE, LA COUR D'APPEL A INFIRME CE JUGEMENT ET REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR ;

MAIS ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS SI LA CONDAMNATION DU 5 JANVIER 1978 AVAIT ETE PRONONCEE CONTRADICTOIREMENT ET SI ELLE ETAIT DEFINITIVE AVANT LA PERPETRATION DU FAIT QUI A MOTIVE LA SECONDE CONDAMNATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION DE REVOCATION DU SURSIS ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 FEVRIER 1980, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... DRISS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1981, QUI, POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 319, 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 470 MODIFIE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, SUR L'ACTION CIVILE, CONDAMNE LE PREVENU D'UNE BLESSURE VOLONTAIRE, A PAYER A LA PARTIE CIVILE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA SOMME DE 1 000 F EN REPARATION DE L'ENSEMBLE DE SON PREJUDICE (ARRET DE TR AVAIL, Y... DOLORIS, PREJUDICE ESTHETIQUE) ;

ALORS QUE LES JUGES DOIVENT PROCEDER A UNE EVALUATION DISTINCTE DES CHEFS DE PREJUDICE SOUMIS AU RECOURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE CEUX QUI Y ECHAPPENT ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE INFRACTION DONT DRISS X... A ETE RECONNU RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME A LA SOMME DE 1 000 F ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LE DEMANDEUR NE PEUT, FAUTE D'INTERET ET EN L'ABSENCE DE RECOURS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SE FAIRE GRIEF DE DISPOSITIONS QUI N'AFFECTENT EN RIEN L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DONT IL EST TENU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 JUILLET 1981, QUI, POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 700 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 402 ANCIEN, ET 403 ANCIEN DU CODE PENAL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE CELLE APPLIQUEE PAR LA LOI OU LES REGLEMENTS A LA NATURE DE L'INFRACTION NE PEUT ETRE PRONONCEE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DE S'ETRE RENDU COMPLICE, COURANT 1974, DU DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE COMMIS PAR LEJEAY, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 700 FRANCS D'AMENDE ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI ALORS QU'A L'EPOQUE DES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU PREVENU LA COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE N'ETAIT PASSIBLE QUE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

 QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE EN CE QUI CONCERNE X... ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X..., CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES CONCERNANT X... L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 8 JUILLET 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LA REQUETE DE X... DOMINIQUE, TENDANT AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UNE AUTRE JUDIDICTION DU MEME ORDRE, DE LA CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, DU CHEF DE VOL A MAIN ARMEE ;

VU LES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SA REQUETE ;

ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS, EN L'ESPECE, DE MOTIFS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ;

REJETTE LA REQUETE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... FRANCOIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 23 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A 2000 F D'AMENDE, POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL A 4 AMENDES DE 800 F CHACUNE, ET A STATUE SUR L'ACTION CIVILE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 320 DU CODE PENAL, L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, 149, 5 ET 9 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE CONTRE UN CHEF D'ENTREPRISE UNE PEINE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DES AMENDES POUR INFRACTIONS AUX REGLES SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;

ALORS QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ;

 QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SE TROUVE POURSUIVI EN MEME TEMPS QUE DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;

 QU'AU CONTRAIRE, LE CUMUL DES PEINES EST EXPRESSEMENT EXCLU EN PAREIL CAS PAR LA DISPOSITION INTERPRETATIVE AJOUTEE A L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ;

 QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI EN MEME TEMPS POUR DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;

 QUE LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DES PEINES INTERDISAIT DONC AUX JUGES DU FOND DE PRONONCER UNE PEINE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DES AMENDES POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976, ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, LES PEINES PREVUES AUDIT ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL NE SE CUMULENT PAS AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X... A LA FOIS A 2000 F D'AMENDE POUR DES FAITS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A 4 AMENDES DE 800 F CHACUNE POUR DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 5, 9 ET 149 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, ET REPRIMES PAR L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA DISPOSITION CI-DESSUS VISEE ;

 D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 23 MARS 1982 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Z... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DOUBS DU 18 NOVEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL AINSI QUE CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE MINISTERE PUBLIC AYANT EXERCE DEUX RECUSATIONS ET LES ACCUSES EN AYANT EXERCE QUATRE, M LE PRESIDENT A PROCEDE A LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ;

ALORS QU'EN FAISANT AINSI EXERCER LE DROIT DE RECUSATION PREALABLEMENT AU TIRAGE AU SORT - AU LIEU DE LAISSER LE DROIT DE RECUSATION S'EXERCER AU FUR ET A MESURE QUE LES NOMS DES JURES SORTENT DE L'URNE - LE PRESIDENT A COMPOSE IRREGULIEREMENT LE JURY DE JUGEMENT ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE NOTAMMENT, QUE LE NOM DE CHAQUE JURE REPONDANT A L'APPEL A ETE DEPOSE DANS UNE URNE, MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC AYANT EXERCE DEUX RECUSATIONS ET LES ACCUSES EN AYANT EXERCE QUATRE, M LE PRESIDENT A PROCEDE A LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ;

ATTENDU QU'EN DEPIT DE LA MALADRESSE DE CETTE DERNIERE MENTION, IL RESULTE SANS AMBIGUITE DE SON CONTEXTE QUE C'EST BIEN, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A MESURE QUE LES NOMS DES JURES SONT SORTIS DE L'URNE QUE LES ACCUSES OU LEURS CONSEILS ET LE MINISTERE PUBLIC ONT EXERCE LEUR DROIT DE RECUSATION ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS PORTE SOUS LA DELIBERATION SUR LA CULPABILITE ET SOUS LA DELIBERATION SUR LA PEINE DEUX SIGNATURES RADICALEMENT DIFFERENTES DU PREMIER JURE ;

 QUE LA COUR DE CASSATION N'EST DES LORS PAS A MEME DE VERIFIER QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS A ETE REELLEMENT SIGNEE PAR LE PREMIER JURE ;

ATTENDU QUE L'EXAMEN DE LA FEUILLE DE QUESTIONS FAIT APPARAITRE QUE LES MENTIONS DES DECISIONS PRISES PAR LA COUR ET LE JURY TANT SUR LA CULPABILITE QUE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, SONT, LES UNES ET LES AUTRES, SUIVIES DE DEUX SIGNATURES FIGURANT RESPECTIVEMENT SOUS LES MENTIONS LE PRESIDENT ET LE PREMIER JURE ;

ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PROCEDURE EN INSCRIPTION DE FAUX, CES SIGNATURES DOIVENT ETRE TENUES POUR ETRE CELLES DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET DU PREMIER JURE DESIGNE PAR LE SORT, APPOSEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 354 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'IL APPARAIT, AU DEMEURANT, QU'EN L'ESPECE, LE PREMIER JURE, DAME X... EPOUSE Y... A SIGNE, SOUS LES REPONSES AUX QUESTIONS, BORDONI ET, SOUS LE TEXTE DE LA DECLARATION DE L'APPLICATION DE LA PEINE, Y... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur les pourvois formés par :

    1°/ G.,

    2°/ D., épouse G.

 contre un arrêt de la Cour d'assises de la SAVOIE du 23 mai 1986 qui les a condamnés, le premier à dix-huit ans de réclusion criminelle, la seconde à quinze ans de la même peine, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commis par ses père et mère sur la personne d'un mineur de moins de quinze ans ;

    Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

    Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ;

    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 281 et 310 du Code de procédure pénale ;

    en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture du rapport déposé par le docteur X..., lequel, chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information, n'avait pas été cité à comparaître à l'audience ;

    alors que si le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture du rapport d'un expert qui, régulièrement cité, ne comparaît pas, il ne saurait, sans méconnaître le principe de l'oralité des débats, agir de même lorsque l'expert, n'ayant pas été cité, n'a pas été mis en mesure de déposer oralement devant la Cour d'assises ;

   Attendu qu'en lisant à l'audience de la Cour d'assises le rapport d'un expert qui n'avait pas été cité, le président n'a fait qu'user du pouvoir, qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale, de donner lecture de toute pièce de la procédure utile à la manifestation de la vérité, dès lors que la régularité et la validité de cette pièce n'ont pas été contestées, ce qui est bien le cas en l'espèce, le procès-verbal des débats constatant qu'aucune observation n'a été faite à ce sujet par les parties, et spécialement par les accusés qui, est-il précisé, ont eu la parole les derniers ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

    REJETTE les pourvois
STATUANT SUR LE POURVOI DE : Y... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 11 MAI 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE Z... JEAN, Z... GERARD ET X... PIERRE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, ET, SUR L'ACTION CIVILE, L'A DEBOUTE DE TOUTES SES DEMANDES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 801, N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ;

 QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ;

 QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME PLUS DE TROIS JOURS APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU EST TARDIF ;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DU 11 MAI 1982, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ET, SUR L'ACTION CIVILE, A DEBOUTE Y... DE SES DEMANDES FORMEES CONTRE Z... JEAN, Z... GERARD ET X... PIERRE ;

 QUE CET ARRET A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE, REPRESENTEE PAR SON AVOCAT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 424 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QUE CEPENDANT, LE DEMANDEUR N'A FORMULE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL SA DECLARATION DE POURVOI QUE LE 17 MAI 1982 ;

ATTENDU QUE CETTE DECLARATION ETANT INTERVENUE ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI LEGALEMENT IMPARTI AU DEMANDEUR POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

 QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LE DEMANDEUR AVAIT JUSTIFIE, CE QU'IL N'A PAS FAIT EN L'ESPECE, DE CIRCONSTANCES L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
La Cour.

    Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la fausse application de l'article 146 de la loi du 13 juillet 1967 ;

    Vu ledit article ;

    Attendu que le délit de malversation, prévu par l'article 146 de la loi du 13 juillet 1967, est constitué par toute faute que commet un syndic dans sa gestion et révélant sa volonté d'enfreindre ses obligations à l'égard du débiteur ou de la masse des créanciers ;

   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X..., en sa qualité d'avocat-syndic au règlement judiciaire de l'entreprise commerciale de Pierre X..., a été poursuivi, du chef de l'article 146 de la loi du 13 juillet 1967, "pour avoir prélevé, à titre d'émoluments, une somme de 88.324,84 F sans avoir obtenu l'arrêté du président du Tribunal de commerce" ;

   Attendu que la Cour d'appel, pour déclarer non établi le délit poursuivi et prononcer la relaxe du prévenu, après avoir constaté que les faits sont "matériellement exacts et non contestés" et après avoir exposé les circonstances d'où il résulte, selon l'arrêt, que X... n'a pas "détourné, dissipé ou refusé de restituer des éléments du patrimoine du sieur X..., gage des créanciers", énonce qu'il ne ressort pas non plus des agissements du syndic que, "lors de sa gestion, le virement de ses émoluments, avant la signature  de la taxe par le président du tribunal de commerce et avant la reddition des comptes, constitue une faute très lourde commise dans une intention frauduleuse" ;

   Mais attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le délit de malversation exige seulement, pour être constitué, que soit établie une faute quelconque à la charge du syndic auquel il est reproché, les juges ont méconnu le sens et la portée du texte visé au moyen ; que la cassation est, dès lors, également encourue de ce chef ;

   Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second moyen proposé,

    Casse , annule et renvoie devant la Cour de Limoges.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A CONDAMNE NESSUS A LA PEINE DE DEUX AMENDES DE TROIS CENTS FRANCS CHACUNE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION AINSI REDIGE : VU L'ENSEMBLE DES ARTICLES 567 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 243 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SI LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTION, HORMIS LE CAS PREVU A L'ALINEA 2 DU MEME TEXTE, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE DES CONDAMNATIONS CUMULATIVES PUISSENT ETRE PRONONCEES QU'IL EXISTE AUTANT DE FAUTES DISTINCTES PUNISSABLES SEPAREMENT, QU'IL EST PRONONCE DE CONDAMNATION A UNE PEINE DE POLICE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SOLDAT NESSUS A, LE 17 DECEMBRE 1981, PROVOQUE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A LA SUITE DUQUEL DEUX PERSONNES ONT ETE BLESSEES ET ONT SUBI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL N'EXCEDANT PAS TROIS MOIS ;

 QU'IL A ETE POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R40-4EME DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A DEUX AMENDES DE TROIS CENTS FRANCS CHACUNE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982, QUI A CONDAMNE NESSUS A DEUX AMENDES DE TROIS CENTS FRANCS CHACUNE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE TOUL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - K. M.,

 contre un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la Cour d'appel de PARIS qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a prononcé son interdiction du territoire français pendant dix ans ;

    Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

    Vu ledit article ;

    Attendu qu'aux termes de l'article précité, la juridiction correctionnelle peut prononcer contre un étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles 5 et 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, une peine d'interdiction du territoire français qui ne peut excéder trois ans ;

    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Cour d'appel, après avoir déclaré le prévenu coupable d'infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné notamment à la peine de dix ans d'interdiction du territoire français ;

    Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine dont la durée dépasse le maximum de celle prévue par l'article 19 susvisé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    D'où il suit que la cassation est encourue ;

    Par ces motifs,

    CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de PARIS du 4 décembre 1986 en toutes ses dispositions et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,

    RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de PARIS autrement composée,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- H. G. -
contre un arrêt de la Cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle du 23 juillet 1986, qui, pour tentative de vol avec violences, en réunion et commise en état de récidive, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 384 alinéa 2 du Code pénal, des articles 231, 381, 485, 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que la décision attaquée a retenu sa compétence en déclarant H. coupable de tentative de vol aggravée au sens de l'article 382 du Code pénal ;
alors que le vol aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité qui constitue donc un crime relevant de la compétence de la Cour d'assises, et qu'il résulte des constatations des premiers juges adoptées par la Cour que les deux auteurs de l'infraction reprochée à H., étaient armés, que la Cour d'appel statuant en matière correctionnelle devait donc se déclarer incompétente" ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article 519 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en matière répressive les juridictions sont d'ordre public ; qu'il appartient aux juges d'examiner, même d'office, leur compétence et de se déclarer incompétents lorsque les faits poursuivis sont du ressort de la juridiction criminelle ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que H. a été poursuivi pour tentative de vol avec violences, en réunion et en état de récidive ;
Attendu cependant que dans l'exposé des faits les juges constatent que les prévenus étaient armés ;
Qu'il s'ensuit que les faits poursuivis sous la qualification délictuelle de tentative de vol avec violences et en réunion constitueraient, s'ils étaient établis, le crime de vol avec port d'arme prévu par l'article 384 du Code pénal ;
Attendu dès lors qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu sa compétence et que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 23 juillet 1986, en ses seules dispositions concernant G. H., et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale, prise en chambre du conseil ;
Et pour le cas où cette Cour d'appel déclarerait l'incompétence de la juridiction correctionnelle et où, par suite, il existerait contre cette décision et l'ordonnance du juge d'instruction une contradiction entraînant un conflit négatif de juridiction ;
Réglant de juges, par avance, ordonne, dès à présent, le renvoi de la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Colmar, qui au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
1° / P. J.- L., 
2° / P. P., 
3° / P. V., 
contre un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1985 qui les a déclarés coupables du délit d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage et les a condamnés à des réparations civiles ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 497, 509 et 591 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. J. L. X... et P. X... et Melle V. X... coupables des délits qui leur sont reprochés ; 
" aux motifs que les intéressés ont respectivement rédigé et utilisé des attestations mensongères ; 
" alors qu'en cas de relaxe, si la partie civile est en droit d'interjeter appel à l'encontre du jugement, même en l'absence d'appel du Ministère public, elle ne peut le faire que dans la limite des intérêts civils, le jugement de relaxe ayant acquis l'autorité de la chose jugée quant à l'action publique ; que dès lors en ayant déclaré les demandeurs coupables des délits visés dans la prévention, la Cour a méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant à la relaxe prononcée sur l'action publique et partant violé les textes susvisés " ; 
Attendu que par jugement du 22 mai 1985, J.- J. X..., V. X... et P. X... ont été relaxés des fins de la poursuite pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage ; que statuant sur le seul appel de M.- L. X..., partie civile, la Cour d'appel par l'arrêt attaqué, a déclaré les prévenus coupables des délits reprochés et les a condamnés à des réparations civiles ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, abstraction faite d'une impropriété de termes, a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet si les juges d'appel ne peuvent prononcer une peine lorsque les prévenus ont été relaxés en première instance, la décision des premiers juges ayant acquis l'autorité de la chose jugée au regard de l'action publique, ils doivent au point de vue des intérêts civils apprécier les faits, les qualifier pour vérifier la compétence de la juridiction saisie, et condamner s'il y a lieu le prévenu à des dommages-intérêts envers la partie civile ; 
Que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- E. C.,
- G. R.,
contre un arrêt de la Cour d'appel de NANCY, Chambre des appels correctionnels, du 11 juin 1986, qui, sur renvoi après cassation, a condamné E. à 1.000 francs d'amende pour contravention à l'article R. 29 du Code de la route, a déclaré la société G. civilement responsable et a prononcé sur les réparations civiles ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes du texte précité, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce : "Après avoir entendu M. L. président, en son rapport, Me H. avocat, en ses conclusions et plaidoiries pour le prévenu et le civilement responsable, M. F. ministère public, en ses réquisitions, Me R. avocat, en ses conclusions et plaidoiries pour la partie civile", puis que les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations dont, en l'absence de toute autre mention, il résulte que le ministère public et le conseil de la partie civile se sont exprimés après l'avocat du prévenu, sans que la parole ait été donnée en dernier lieu audit prévenu ou à son conseil, les dispositions du texte visé au moyen ont été méconnues et que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux moyens produits :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy, en date du 11 juin 1986, mais en ses seules dispositions condamnant E. pour contravention à l'article R. 29 du Code de la route, déclarant la société G. civilement responsable et prononçant sur les réparations civiles, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues et, pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur les pourvois formés par :

    - B. G.,

    - P. J.-P.,

 contre un arrêt de la Cour d'assises de l'AUBE, en date du 18 juin 1986, qui les a condamnés, pour viol en réunion, vol avec arme, les crimes ayant été commis avec des tortures ou des actes de barbarie, coups ou violences volontaires avec arme et préméditation, le premier à dix-huit ans de réclusion criminelle, le second à la réclusion criminelle à perpétuité ;

    Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

    Vu les mémoires produits ;

    Sur le moyen unique de cassation présenté par G. B., pris de la violation des articles 156 et suivants, 168, 281, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

    "en ce que le procès-verbal des débats ne précise pas que le docteur C. psychiatre, expert désigné pour examiner B., ait été entendu bien que présent lors des débats ;

    alors que le nom du docteur C. ayant été régulièrement dénoncé à B. cet expert était acquis aux débats et devait être entendu ; qu'il en allait d'autant plus ainsi que le procès-verbal des débats indique que les experts étaient présents ; qu'ainsi, en l'absence de renonciation des parties à l'audition du docteur C., celui-ci devait être entendu" ;

   Sur le moyen unique de cassation présenté par J.-P. P., pris de la violation des articles 168, 281, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

    en ce que l'expert, le docteur C., qui avait examiné P. et avait été régulièrement cité, n'a pas été entendu lors des débats ;

    alors qu'il résulte des articles 186 et 281 du Code de procédure pénale que, régulièrement convoqué par citation du 29 mai 1986 pour déposer en qualité d'expert à l'audience du 18 juin 1986 de la Cour d'assises, le docteur C. devait y être entendu ; qu'il résulte clairement du procès-verbal des débats que l'expert C. n'a pas pris la parole et que les parties n'ont pas renoncé à son audition ; qu'ainsi, les articles susvisés ont été violés" ;

    Les moyens étant réunis ;

    Attendu que s'il est exact que l'expert C., acquis aux débats, n'a pas été entendu par la Cour d'assises, l'absence d'observations des parties équivaut à une renonciation tacite à son audition ;

    Qu'il s'ensuit que les moyens doivent être écartés ;

    Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

    REJETTE les pourvois
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ C. I. épouse B.,
2°/ B. R.,
contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (9ème Chambre) du 2 juin 1986 qui, pour abus de confiance et émission de chèques sans provision, les a condamnés, la première à six mois d'emprisonnement avec sursis et 8.000 francs d'amende, le second à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 6.000 francs d'amende ;
Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la loi du 4 août 1981, manque de base légale,
"en ce que l'arrêt attaqué confirme la condamnation des prévenus à quatre mois d'emprisonnement et 6.000 francs d'amende, et six mois d'emprisonnement et 8.000 francs d'amende ;
"alors que, les infractions, commises avant le 22 mai 1981, étaient amnistiées" ;
Attendu que les époux X..., prévenus d'abus de confiance et d'émission de chèques sans provision, font vainement grief à la Cour d'appel de ne pas avoir déclaré ces infractions amnistiées en application de l'article 6 de la loi du 4 août 1981 ; qu'en effet en vertu de l'article 10 de ladite loi, l'amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine n'est acquise qu'après condamnation définitive ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 408 alinéa 4 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale,
"en ce que l'arrêt attaqué retient à l'égard d'I. C. "la circonstance aggravante prévue par l'article 408 alinéa 4 du Code pénal" ;
"alors que les faits retenus à son encontre en sa qualité de propriétaire d'une agence immobilière, représentés par la non-restitution de loyers perçus, n'entraient pas dans l'énumération limitative prévue par l'article 408-4° du Code pénal pour constituer une circonstance aggravante" ;
Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... qui exploitaient une agence immobilière avaient reçu d'un propriétaire d'appartements mandat d'encaisser les loyers dus par les locataires ; qu'ils ont en 1980 résilié le mandat mais n'ont pas restitué au propriétaire tous les loyers qu'ils avaient perçus ; qu'ils ont été poursuivis du chef d'abus de confiance avec, en ce qui concerne la prévenue, la circonstance que le délit avait été commis par un intermédiaire et avait porté sur tout ou partie des sommes recouvrées pour le compte d'autrui ;
Attendu que la Cour d'appel a retenu à bon droit cette circonstance aggravante dès lors que les loyers détournés avaient été recouvrées pour le compte d'autrui et entraient en conséquence dans les prévisions de l'article 408 alinéa 4 du Code pénal tel qu'il a été modifié par la loi du 31 décembre 1971 ;
D'où il suit que le moyen doit être également écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE X... DIDIER N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1907 DU CODE CIVIL ET L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE COMME POINT DE DEPART DES INTERETS DES SOMMES ALLOUEES A LA CAISSE DEMANDERESSE EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, LA DATE DUDIT ARRET ;

AUX MOTIFS QUE LA CREANCE DE LA CAISSE QU'UTILISE LA VOIE JUDICIAIRE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, N'EXISTE QUE DU JOUR OU LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE ET N'EST DETERMINEE QUE DU JOUR OU LE JUGE FIXE LE MONTANT DES DEBOURS DONT LE REMBOURSEMENT INCOMBE AU TIERS RESPONSABLE ;

ALORS QUE LA CREANCE DE LA CAISSE DONT LA DECISION SE BORNE A CONSTATER L'EXISTENCE DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME DOIT PRODUIRE INTERET DU JOUR DE LA DEMANDE OU, SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A CELLE DE LA DEMANDE, DU JOUR OU LES DEPENSES ONT ETE EXPOSEES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE POURSUIT LE RECOUVREMENT DE DEPENSES AUXQUELLES ELLE EST LEGALEMENT TENUE ET QUE SA CREANCE DONT LA DECISION JUDICIAIRE SE BORNE A RECONNAITRE L'EXISTENCE DANS LA LIMITE DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, DOIT PRODUIRE INTERET DU JOUR DE LA DEMANDE OU DU JOUR OU LES DEPENSES ONT ETE EXPOSEES SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A CELLE DE LA DEMANDE ;

QU'EN OUTRE LA LIMITE ASSIGNEE PAR LEDIT ARTICLE A L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE VISE SEULEMENT LES PRESTATIONS QUE CET ORGANISME EST LEGALEMENT TENU DE SERVIR A LA VICTIME ET NE S'APPLIQUE PAS AUX INTERETS LEGAUX QUE LES SOMMES QUI LUI SONT ALLOUEES A CE TITRE SONT SUSCEPTIBLES DE PRODUIRE EN RAISON DU RETARD APPORTE A LEUR REMBOURSEMENT ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS MIS A LA CHARGE DE X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME DE L'ACCIDENT ;

QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DES INTERETS MORATOIRES NE POUVAIENT ETRE ALLOUES A LA CAISSE QU'A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS ENONCES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1982 MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS PAR LAQUELLE ELLE A STATUE SUR LES INTERETS MORATOIRES RECLAMES PAR LA CAISSE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - WOJCIECKOWSKI CHRYSTINE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNEE, POUR ESCROQUERIE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL EN DEMANDE ET CELUI EN DEFENSE PRODUITS ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE PERSONNEL SUSVISE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DE LA DEMANDERESSE, MAIS SEULEMENT CELLE DE SON CONSEIL ;

QUE DES LORS, N'ETANT PAS ETABLI DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 25 FEVRIER 1983, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 186 ET 503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., DETENU A LA MAISON D'ARRET DE BOIS D'ARCY, A, PAR LETTRE DATEE DU 28 JANVIER 1983, ADRESSEE DIRECTEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, ENREGISTREE LE 3 FEVRIER 1983, DECLARE INTERJETER APPEL DE L'ORDONNANCE DU 27 JANVIER 1983, NOTIFIEE LE 28 JANVIER 1983, PAR LAQUELLE LE JUGE AVAIT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 186 ALINEA 4 ET 503 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE L'APPELANT EST DETENU, IL PEUT, A DEFAUT DE DECLARATION FAITE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 502 DUDIT CODE, AU GREFFE DE LA JURIDICTI ON QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, FAIRE CONNAITRE SA VOLONTE D'INTERJETER APPEL PAR UNE LETTRE QU'IL REMET AU SURVEILLANT CHEF DE LA MAISON D'ARRET QUI LUI EN DELIVRE RECEPISSE ET CERTIFIE LA DATE ;

QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 502 ET 503 PRECITES SONT SUBSTANTIELLES, QUE DES LORS, EN DECLARANT NON RECEVABLE L'APPEL FORME PAR X... LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ;

ET ATTENDU QUE L'APPEL ETANT IRRECEVABLE, LE POURVOI EST LUI-MEME NON RECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par : 
1° / Y... R., 
2° / X... S., 
contre un arrêt de la Cour d'assises de la REUNION du 23 mai 1986 qui, pour assassinat, viol et complicité de ce crime, les a condamnés l'un et l'autre à la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi que sur le pourvoi de X... contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; 
Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; 
Sur le pourvoi de Y... : 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; 
Qu'en ce qui concerne cet accusé, la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
Sur le pourvoi de X... : 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 295 et 296 du Code pénal ; 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 
en ce que la Cour d'assises a déclaré Sylvain X... coupable d'assassinat sans qu'en ce qui le concerne une question relative à l'une des circonstances aggravantes mentionnées à l'article 296 du Code pénal n'ait été posée ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu qu'aux termes de l'article 296 du Code pénal, tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié d'assassinat ; 
Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question par laquelle il leur était demandé si X... était coupable d'avoir volontairement donné la mort à M. M., 
Que, bien que X... ait été renvoyé devant la Cour d'assises sous l'accusation d'assassinat, il ne figure sur la feuille de question aucune interrogation portant sur une quelconque circonstance aggravante du crime de meurtre ainsi spécifié ; 
Que, pourtant, X... a été déclaré coupable d'assassinat et condamné à la peine réprimant ce crime ; 
D'où il suit que le texte précité a été violé et que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, 
REJETTE le pourvoi de Y...

Condamne le demandeur aux dépens ; 
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues, l'arrêt précité de la Cour d'assises de la REUNION du 23 mai 1986, ensemble, en ce qui concerne cet accusé, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; 
Par voie de conséquence, CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné X..., l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; 
Et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, 
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;