Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Marie-Thérèse, épouse X...,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et 4 000 francs d'amende ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de d base légale ;  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit d'abus de confiance et l'a condamnée de ce chef ;  "aux motifs que Marie-Thérèse Y... a signé le 22 novembre 1988 un contrat de location avec la société La Pierre du Roy Automobiles et que le 21 juin 1989 elle a été sommée de payer le loyer du mois de mars 1989 et, à défaut, de restituer le véhicule ;  que cette sommation est restée sans effet et qu'ainsi les faits sont établis à son encontre ;  "alors qu'en l'absence de dissipation ou de détournement de la chose remise au titre de l'un des contrats visés à l'article 408 du Code pénal, l'infraction n'est pas caractérisée ;  qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui ne constate nulle part que l'automobile ait été détournée ou dissipée n'a pas caractérisé l'infraction reprochée" ;  Vu lesdits articles ;  Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ;  que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;  Attendu que, pour déclarer MarieThérèse Y... coupable d'abus de confiance, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'ayant reçu en location un véhicule, la prévenue n'avait pas obtempéré à une sommation de restituer ;  Mais attendu que le retard dans la restitution de la chose louée n'implique pas nécessairement le détournement ou la dissipation de cette chose, élément essentiel de l'abus de confiance ;

 Qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel, n'a pas légalement justifié la décision ;  Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 26 septembre 1990, mais seulement en ce qu'il a été statué sur l'action publique, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;  d Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Marcel,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 1er février 1991, qui, pour inobservation d'un feu rouge, l'a condamné à 1 800 francs d'amende et à 15 jours de suspension de son permis de conduire ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513, 546 et 427 du Code de procédure pénale ; d 

  Sur le moyen pris en sa première branche ;

  Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le dispositif de la décision a été lu à l'audience du 1er février 1991 par Mme Vilvert, conseiller faisant fonctions de président, en présence de M. Donnadille, avocat général ;

  Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la décision au regard de l'article 485 alinéa 3 du Code de procédure pénale ;

  Sur le moyen pris en sa deuxième branche ;

  Attendu que, le maximum de la peine encourue par le prévenu en vertu de l'article R. 232, 6° du Code de la route excèdant 1 300 francs, l'appel du ministère public était recevable en application de l'article 546 du Code de procédure pénale au même titre que celui du prévenu ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs en augmentant la peine prononcée par le tribunal de police ;

  Sur le moyen pris en sa troisième branche ;

  Attendu que le moyen se borne en sa troisième branche à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, dont les juges ont déduit que le prévenu n'apportait pas la preuve contraire des faits résultant du procès-verbal établi à son encontre par deux agents de police judiciaire ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions d de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bernard,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 27 février 1991 qui pour vol avec port d'arme, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur les deux premiers moyens de cassation pris l'un et l'autre de la violation de l'article 292 du Code de procédure pénale ;

  b Attendu que l'accusé qui n'a pas, comme l'exige l'article 305-1 du Code de procédure pénale, soulevé devant la cour d'assises dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, de prétendues nullités prises de la violation de l'article 292 de ce Code, n'est pas, en application de l'article 599 dudit Code, recevable à les présenter comme moyens de cassation ;

  Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 304 et 325 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'au soutien du moyen qui allègue une communication irrégulière entre un témoin et un juré, pendant une suspension d'audience, le demandeur produit une attestation ;

  Attendu qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à la pièce produite, le procès-verbal qui fait foi jusqu'à inscription de faux ne contenant aucune mention qui soit relative à un incident dont l'existence aurait dû être constatée d'office ou à la demande de la défense s'il s'était effectivement produit ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur les pourvois formés par :

X... Evelyne, épouse Y...,   

  L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE BAYONNE,   

 contre un jugement de ce tribunal, en date du 6 février 1991, qui, pour infraction aux règles concernant le stationnement des véhicules, a condamné la première nommée à 220 francs d'amende ;

  Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

  Sur le pourvoi de la prévenue :

  d Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

  Sur le pourvoi de l'officier du ministère public :

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que si, en règle générale, le ministère public puise dans les articles 567 et 591 du Code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité, il est en revanche irrecevable à introduire un tel recours contre une décision qui a été rendue conformément à ses réquisitions et contre laquelle il n'articule aucun moyen ;

  Par ces motifs,

  REJETTE le pourvoi d'Evelyne X..., épouse Y... ;

  La condamne aux dépens ;

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de l'officier de ministère public ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de CHATEAUROUX dans le procès instruit contre Eric X..., majeur et Gyslain X..., Teddy Y..., Olivier Z..., mineurs prévenus d'attentats à la pudeur avec violence sur une personne particulièrement vulnérable ;

  Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;

  Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châteauroux, en date du 22 mars 1991, le nommé Eric X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Châteauroux comme prévenu du délit susvisé et les d mineurs Gyslain X..., Teddy Y... et Olivier Z... ont été renvoyés devant le tribunal pour enfants de Châteauroux comme prévenus des mêmes délits ;

  Attendu que, par jugement du 24 avril 1991, le tribunal correctionnel de Châteauroux s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ;

  Attendu que par jugement du tribunal pour enfants en date du 23 mai 1991, celui-ci s'est déclaré incompétent, au mêmes motifs ;

  Attendu que de l'ordonnance et des jugements précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;

  Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue ;

  Renvoie la cause et les prévenus en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence ;

  Ordonne que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Fontaine, Malibert, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Paul,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1990 qui, pour passage d'animaux sur un terrain ensemencé ou chargé de récoltes, mauvais traitements à animaux domestiques, l'a condamné à 300 francs et 2 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ;

  b Attendu que ce mémoire qui n'est pas signé par le demandeur n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

B... Jean-Jacques,   

  contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 7 novembre 1990, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 2 amendes de 220 francs chacune ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 9, 529 et suivants et 593 du d Code de procédure pénale ;  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Uettwiller a été poursuivi pour deux contraventions aux règles du stationnement payant ;  qu'il a présenté une exception tirée de la prescription de l'action publique concernant l'une des infractions ;  Attendu que, pour écarter les arguments repris au moyen et rejeter cette exception, le tribunal constate que le procès-verbal de contravention est daté du 19 juillet 1989 et que le titre de recouvrement de l'amende a été rendu exécutoire par le ministère public le 26 octobre 1989, date à laquelle la prescription de la peine commençait à courir en application de l'article 530 du Code de procédure pénale ;  que le juge relève ensuite que le 24 janvier 1990, Uettwiller a présenté une réclamation qui a eu pour effet d'annuler le titre exécutoire mais aussi, conformément à l'article 530-1 du Code précité, de remettre en mouvement l'action publique, le prévenu ayant été ainsi cité devant le tribunal le 9 août 1990 ;  Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;  qu'en effet, d'une part, la signature par le ministère public, du titre de recouvrement de l'amende forfaitaire constitue un acte interruptif de la prescription de l'action publique ;  que, d'autre part, la réclamation postérieure du contrevenant a pour seul effet d'annuler le titre précité en ce qu'il a un caractère exécutoire ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. X..., A..., Z..., Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Y... d greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Vincent,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1990, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné des mesures de publication ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 427 alinéa 2 du Code de procédure pénale relative à l'administration de la preuve et d dénaturation des faits de la cause ;

  Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale par insuffisance ou défaut de motifs ;

  Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé l'infraction reprochée ; que les moyens qui se bornent à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les faits et circonstances de la cause, ne sauraient être admis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU Y... FRAN AISc

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Daniel,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à une amende de 20 000 francs, a ordonné la publication de sa décision et a prononcé sur les intérêts civils ; 

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire, qui ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Montpellier, ne répond pas aux exigences de d l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il est donc irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que les faits justifient la qualification et la peine et que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller X..., et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... François, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs d'escroquerie, abus de confiance et suppression de correspondance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur la recevabilité dudit mémoire ;

  Attendu que Gulyas, qui s'est pourvu en cassation le 21 mai 1990 contre l'arrêt attaqué, a d déposé au greffe de la cour d'appel de Paris, le 1er juin 1990 un mémoire signé de sa main ;

  Attendu qu'il ne saurait être tenu compte de ce mémoire qui, n'ayant pas été produit dans le délai de dix jours prévu à l'article 584 du Code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Malibert, Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... André, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 novembre 1990 qui, dans l'information suivie contre X... sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur les moyens de cassation pris de ce que le demandeur n'a pas eu accès au dossier de la procédure et du mal fondé de la décision attaquée ; d 

  Attendu, d'une part, que l'article 197 du Code de procédure pénale prévoit la mise à la disposition du dossier aux conseils des parties et non pas aux parties elles-mêmes ;

  Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 575 du même Code, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur des motifs retenus par les juges au soutien de leur décision, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

  Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... François, partie civile,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 novembre 1990, qui, dans l'information suivie contre X... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale qu'après l'expiration du délai de dix jours suivant la d déclaration de pourvoi, le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué doit, pour présenter un mémoire, recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ;  Attendu que François X..., partie civile, a formé son pourvoi le 16 novembre 1990 ;  que, le 4 décembre 1990, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, il a déposé, au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire personnel ;  qu'un tel mémoire est, dès lors, irrecevable ;  Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe,

 contre un arrêt en date du 13 septembre 1990 de la cour d'appel de VERSAILLES, qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende pour infraction à la législation sur les stupéfiants ;

  Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; 

  Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

  DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; d 

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Jean Simon, Hecquard, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Christine, partie civile,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1990 qui, prononçant sur l'action civile dans une procédure suivie contre Daniel X... du chef de blessures involontaires, a, d'une part, déclaré irrecevable l'appel d'un jugement avant dire droit du 12 avril 1989, et, d'autre part, confirmé le jugement sur le fond rendu le 20 octobre 1989 ;  Vu le mémoire personnel produit en demande et d le mémoire en défense ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 507 du Code de procédure pénale ;  "en ce que la juridiction du second degré a déclaré irrecevable l'appel du jugement avant dire droit" ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, statuant, après dépôt du rapport d'expertise médicale, sur les conséquences dommageables de l'accident dont Christine Y... avait été victime, le tribunal correctionnel a, par jugement contradictoire du 12 avril 1989, rejeté la demande de contre-expertise présentée par Christine Y..., partie civile, et renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une audience ultérieure ;  que, par jugement du 20 octobre 1989, le tribunal s'est ensuite prononcé sur le fond ;  Attendu que, par déclarations au greffe en date du 24 octobre 1989, la partie civile a relevé appel des deux jugements ;  Attendu qu'à bon droit la juridiction du second degré a déclaré irrecevable comme tardif, l'appel du jugement avant dire droit rendu contradictoirement le 12 avril 1989 ;  qu'en effet, si les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles l'appel d'une décision qui ne met pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement recevable, il ne résulte pas de ces textes que le délai d'appel soit suspendu jusqu'au jour de la décision ;  qu'au contraire, les articles précités n'apportent aucune dérogation aux dispositions de l'article 498 dudit Code, qui fixent à dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire le délai d'appel ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la demanderesse aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  AKINCI Suleymann,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1989, qui, pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de l'irrégularité de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1988 ordonnant la reconduite à la frontière de Suleymann Akinci ; d 

  Sur le deuxième moyen de cassation pris de l'illégalité dudit arrêt préfectoral ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Suleymann Akinci, entré irrégulièrement en France en 1982 ne justifiait que d'un récépissé de demande de carte de séjour, périmé depuis le 7 novembre 1985 ; qu'il a été mis en demeure de quitter le territoire national en novembre 1985, puis, à nouveau, le 8 juillet 1988 ; que le 23 novembre 1988, le préfet a régulièrement pris un arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière ;

  Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité de cette décision, proposée par le demandeur qui soutenait ne pas se trouver dans l'un des cas légaux autorisant le préfet à prescrire la reconduite d'un étranger à la frontière, les juges du fond énoncent, à bon droit, qu'au vu des éléments de fait ci-dessus rappelés, l'arrêté préfectoral litigieux "est intervenu dans les conditions prévues par l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945" ;

  D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

  Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

  Attendu que l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 septembre 1986, était en vigueur le 23 novembre 1988, date de l'arrêté préfectoral critiqué, et était applicable à Suleymann Akinci qui, entré illégalement sur le territoire français, s'y était maintenu sans titre de séjour depuis le 7 novembre 1985 ;

  Qu'en conséquence, le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Henri,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1991, qui, pour infraction au repos dominical, l'a condamné à cinq amendes d'un montant de 5 000 francs chacune ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles R. 262-1, R. 260-2, L. 221 à L. 221-16 et L. 221-19 à L. 231-27 du d Code du travail, ensemble violation de l'article 590 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la peine applicable à une contravention à la règle du repos hebdomadaire obligatoire le dimanche concernant cinq salariés trouvés au travail un dimanche, a élevé de trois à cinq mille francs le montant de chacune des cinq amendes prononcées en répression par le premier juge ;

  "au motif qu'il y avait lieu d'aggraver la peine prononcée "eu égard aux avantages financiers obtenus" par le "prévenu qui a commis sciemment les infractions reprochées" ;

  "alors que ce motif étranger à la poursuite et à la contravention même à réprimer, n'est pas de nature à justifier légalement l'augmentation de chacune des amendes prononcées par le tribunal de police" ;

  Attendu que c'est sans encourir le grief allégué que la cour d'appel, statuant conformément aux articles 41 et 469 du Code pénal et usant de son pouvoir souverain d'appréciation, a, sur l'appel du ministère public, élevé le montant des peines d'amende infligées par le premier juge à Henri X..., déclaré coupable de l'infraction prévue par l'article L. 2215 du Code du travail ; 

  Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, b M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller X..., et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Henri, partie civile,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 19 février 1991, qui, dans la procédure suivie contre Norbert Z..., et tous autres, du chef d'abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction, en ce qu'elle prononce le renvoi du susnommé devant le tribunal correctionnel sous l'inculpation du délit visé ci-dessus, et a confirmé, pour le surplus, la décision de non-lieu rendue à l'égard de tous autres ;  Vu le mémoire personnel produit ;  d Sur la recevabilité de ce mémoire ;  Attendu que le mémoire produit par le demandeur n'est pas signé par celui-ci ;  que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;  Attendu qu'il n'est ainsi justifié en ce qui concerne la confirmation de la décision de non-lieu partiel critiquée par la partie civile d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code susvisé, comme autorisant une partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;  Attendu que, par ailleurs, en ce qui concerne le renvoi de Makraf devant la juridiction de jugement les juges, après avoir rappelé que l'appel, par une partie civile, d'une telle décision, n'était recevable que dans la mesure où elle faisait grief à ses intérêts civils, énoncent qu'il n'est ni établi, ni même allégué qu'il en serait ainsi en l'espèce ;  que c'est donc à bon droit qu'ils ont décidé que, sur ce point, l'appel de la partie civile Gorsse était irrecevable ;  que, dès lors, le pourvoi, au soutien duquel aucun moyen n'est régulièrement produit, est également irrecevable, en ce qui concerne cette disposition de renvoi ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,

en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me ROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... René, partie civile,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 janvier 1990, qui a déclaré amnistiée, par application de la loi du 20 juillet 1988, la condamnation prononcée par ladite Cour, le 18 septembre 1985, à l'encontre de Francis Y..., Michel Z..., Jean-Baptiste B... et Jean-Paul A... du chef d'infraction au Code du travail ;

  Vu les mémoires produits en demande et en d défense ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que le pourvoi de René X..., qui a été attrait à tort devant la cour d'appel saisie d'une contestation relative à l'application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, n'est pas recevable ;

  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Louise, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de Me JOUSSELIN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Frédéric,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1990 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que l'arrêt attaqué a été d contradictoirement rendu le 27 septembre 1990, en l'absence de Frédéric X... ; qu'il lui a été signifié en mairie le 6 décembre 1990 ; que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 1er février 1991, alors qu'était expiré le délai imparti au demandeur par l'article 568 du Code de procédure pénale pour exercer cette voie de recours ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;

  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Jorda conseillers de la chambre, MM. Maron, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC près le tribunal de police de BAYONNE,   

 contre le jugement rendu le 6 novembre 1991, qui a relaxé François X... des chefs de tapage nocturne et de fermeture tardive d'un débit de boissons ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que l'officier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne a formé un pourvoi le 15 novembre 1991 contre le jugement rendu par cette d juridiction le 6 novembre 1991 ;

  Mais attendu qu'il résulte de l'article 568 du Code de procédure pénale que la déclaration de pourvoi doit intervenir dans le délai de 5 jours francs après celui où la décision a été prononcée ;

  Qu'ainsi le pourvoi formé au greffe, après l'expiration du délai légal, est tardif dès lors qu'il n'est justifié, ni même seulement allégué par le demandeur qu'il se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe dans les délais légaux ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  Par ces motifs ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC près le tribunal de police de BAYONNE,   

 contre le jugement rendu le 6 novembre 1991, qui a relaxé Marc X... du chef de tapage nocturne ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que l'officier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne a formé un pourvoi le 15 novembre 1991 contre le jugement rendu par cette juridiction le 6 novembre 1991 ; d 

  Mais attendu qu'il résulte de l'article 568 du Code de procédure pénale que la déclaration de pourvoi doit intervenir dans le délai de 5 jours francs après celui où la décision a été prononcée ;

  Qu'ainsi le pourvoi formé au greffe, après l'expiration du délai légal, est tardif dès lors qu'il n'est justifié, ni même seulement allégué par le demandeur qu'il se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe dans les délais légaux ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  Par ces motifs ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC près le tribunal de police de BAYONNE,   

 contre le jugement rendu le 6 novembre 1991, qui a relaxé Lionel X... des chefs de tapage nocturne et de fermeture tardive d'un débit de boissons ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que l'officier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne a formé un pourvoi le 15 novembre 1991 contre le jugement rendu par cette d juridicition le 6 novembre 1991 ;

  Mais attendu qu'il résulte de l'article 568 du Code de procédure pénale que la déclaration de pourvoi doit intervenir dans le délai de 5 jours francs après celui où la décision a été prononcée ;

  Qu'ainsi le pourvoi formé au greffe, après l'expiration du délai légal, est tardif dès lors qu'il n'est justifié, ni même seulement allégué par le demandeur qu'il se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe dans les délais légaux ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  Par ces motifs ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;