Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Y..., dont le siège est ...,
   2 / la société Fabrication Vendôme, dont le siège est ...,
   3 / M. Jacques Y..., demeurant ...,
   4 / M. Pierre Y..., demeurant 8, rue Champs-les-Mesnils, 78490 Montfort l'Amaury,
   5 / M. Hubert B..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire des personnes morales et physiques ci-dessus et commissaire à l'exécution du plan, demeurant ...,
   6 / M. Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire des personnes morales et physiques ci-dessus et commissaire à l'exécution du plan, demeurant ...,
   7 / M. Jean-Claude A..., ès qualités, demeurant ...,
   8 / Mme Leïla X..., ès qualités, demeurant ...,
   9 / Mme Armelle C..., ès qualités, demeurant ..., représentants des créanciers des quatres premières personnes désignées ci-dessus, en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juillet 1990 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris et d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (9e chambre B), au profit de la société Claude Behar, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Boullez, avocat de la société Y..., de la société Fabrication Vendôme, de M. Jacques Y..., de M. Pierre Y..., de M. B..., ès qualités, de M. Z..., ès qualités, de M. A..., ès qualités, de Mme X..., ès qualités, de Mme C..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Claude Behar, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n D 93-20.799 formé par les sociétés Y... et Fabrication Vendôme, MM. Jacques et Pierre Y..., MM. B..., Z... et A..., ès qualités et Mmes X... et Le Dosseur, ès qualités contre l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris du 17 juillet 1990 et l'arrêt de la cour d'appel de Paris (9e chambre B) du 26 mai 1993 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Badi, Armand-Prévost, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
   1940
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Vignal, société anonyme, dont le siège est Le Phénix, Parc d'Ateliers technologiques du Millénaire, bât ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre), au profit de M. Luc X..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA Vignal, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bezard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Vignal, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Vignal a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., ès qualités sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Vignal, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1812
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de la société Slibail, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Slibail, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à la société Slibail en qualité de caution de la société Prop'sec ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Slibail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1811
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Manghebati, dont le siège social est ZA de la Goulgatière, BP. 62, à Châteaubourg (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1993 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, au profit de la société des Etablissements Jean X..., dont le siège social est ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Manghebati, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde  branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Manghebati a demandé paiement aux établissements Jean X... de marchandises livrées le 13 mai 1991 ;
   que les établissements Jean X... ont refusé le règlement de la facture en invoquant la défectuosité des produits livrés et leur mauvaise conservation ;
   Attendu que, pour débouter la société Manghebati de sa demande en paiement, l'arrêt retient qu'il ressort des explications fournies par les parties et des pièces versées aux débats que la marchandise livrée le 13 mai 1991 a présenté courant juillet 1991 des signes inquiétants d'altération ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des pièces versées aux débats, n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1993, entre les parties, par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nantes ;
   Condamne la société des Etablissements Jean X..., envers la société Manghebati, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Saint-Nazaire, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1623
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Touhami X..., demeurant ... "Le Madrigal", 66750 Saint-Cyprien, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de Mme Chantal Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bezard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer la somme de 94 000 francs à Mme Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi :
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1801
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre A), au profit de la Caisse d'Epargne Aquitaine-Nord, domicilié dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Caisse d'Epargne Aquitaine-Nord, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à la société Caisse d'Epargne Aquitaine-Nord, en qualité de caution de Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Caisse d'Epargne Aquitaine-Nord sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Condamne M. X..., envers la Caisse d'Epargne Aquitaine-Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1817
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit :
   1 / de M. A..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. B...

   2 / de M. Paul X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. B...,
   3 / de M. Dominique Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. B...

   4 / de M. Alain Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. B..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bezard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. B..., de Me Vuitton, avocat de M. A..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. B... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaqué aux règles de droit ;
   Attendu que M. B... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré mal fondée son action en responsabilité dirigée contre MM. A..., X... et Z..., syndics de la procédure de liquidation des biens le concernant ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1816
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Paul, Georges X..., demeurant ...,
   2 / La Mutuelle du Mans Assurances IARD, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de M. Georges Y..., demeurant ... d'Aude, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bezard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de La Mutuelle du Mans Assurances IARD, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... et la société Mutuelle du Mans Assurances IARD ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés, in solidum, à payer la somme de 250 000 francs à M. Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 500 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X... et La Mutuelle du Mans Assurances IARD, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1818
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... à Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Florence Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée SGRMD,
   2 / de l'Institution de retraite des industries de l'habillement, dont le siège social est ... (2e), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par actes déposés au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation les 15 septembre 1992 et 13 février 1995, Me Garaud, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. André X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n 3307/90 rendu par la cour d'appel de Rouen, 2e chambre civile, le 6 février 1992 au profit de Mme Florence Y... et de l'Institution de retraite des industries de l'habillement ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
   que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son  désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., ès qualités, et l'Institution de retraite des industries de l'habillement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1662
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., exerçant à l'enseigne "Sud Marée", zone artisanale de la Peyrade, 34110 Frontignan, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit du Groupement d'intérêt économique organisation de producteurs de sardines et d'anchois, dont le siège est BP 11, zone artisanale, 30240 Le Grau-du-Roi, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat du Groupement d'intérêt économique organisation de producteurs de sardines et d'anchois, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer la somme principale de 46 742,80 francs au Groupement d'intérêt économique organisation de producteurs de sardines et d'anchois ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que le GIE organisation de producteurs de sardines et d'anchois sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers le Groupement d'intérêt économique organisation de producteurs de sardines et d'anchois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1822
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Bonneville (1ère chambre civile), au profit de M. X... général des impôts, domicilié Ministère du Budget, ... (12ème), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 710 du Code général des impôts ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte, tel qu'interprété par l'administration des impôts, que lorsque l'engagement pris par l'acquéreur d'un immeuble d'affecter ce dernier à l'habitation pendant trois ans au moins a été partiellement inexécuté, la déchéance du régime fiscal de faveur attaché à cet engagement ne s'opère qu'à due proportion ;
   Attendu que, pour rejeter l'opposition de M. Y... à l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires et des pénalités résultant de la méconnaissance de son engagement d'affecter à l'habitation l'appartement qu'il avait acquis , le jugement énonce qu'il ne conteste pas avoir utilisé une partie de cet appartement à des fins professionnelles, de sorte que "par ce seul fait" il a contrevenu à son engagement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... faisait valoir que, l'appartement litigieux constituant son habitation, l'inéxécution de son engagement était seulement partielle, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bonneville ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Alberville ;
   Condamne M. X... général des impôts, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Bonneville, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Datalogic, dont le siège est ..., Zone Industrielle de Courtaboeuf aux Ulis Cédex A (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit :
   1 / de la société Arvor, société anonyme, dont le siège est ... (Val-d'Oise),
   2 / de la société Sofameca, dont le siège est ... (Yvelines), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents :
   M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Cossa, avocat de la société Datalogic, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 10 février 1995, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Datalogic se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 15 juin 1993 au profit de la société Arvor et la société Sofameca ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
   que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Datalogic de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Datalogic, envers la société Arvor et la société Sofameca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Faustino Z..., demeurant chez Mme X..., "Lande de Kergario" à Lignol, Guémené-sur-Scorff (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M. Bernard Y..., pris en ses qualités d'ancien représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Faustino Z... et actuellement de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Faustino Z..., domicilié ... (Morbihan), défendeur à la cassation ;
   En présence de :
   La société de droit étranger Sunrise Holland Inc, dont le siège est Bogaeerdslaan 10, 7339 AH Ugcgelen (Pays-Bas),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Z... demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 31 mars 1993, qui a prononcé sa liquidation judiciaire à la suite de l'arrêt rendu le 17 juin 1992, qui avait ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 5 juillet 1994 ;
   d'où il suit que l'arrêt présentement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. Z..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Pierre A...,
   2 ) Mme Jacqueline Y..., épouse A...,
   demeurant ensemble ... à Forges-les-Eaux (Seine-Maritime) en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société anonyme de droit camerounais dénommée Banque de Paris et des Pays-Bas Cameroun, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur M. Jean-Marc Z..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me X..., aovcat des époux A..., de Me Cossa, avocat de la Banque de Paris et des Pays-Bas Cameroun, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la Banque de Paris et des Pays-Bas Cameroun (la Banque) a assigné les époux A..., en leur qualité de cautions solidaires, en paiement du solde débiteur du compte de la société Camerounaise Pierre A... ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les relevés de compte certifiés sincères et véritables prouvent, en droit bancaire, la créance de l'une des parties ou l'autre, et que la Banque verse aux débats des relevés de compte que les appelants se bornent à contester sans verser aux débats des relevés en leur possession ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que la société Camerounaise Pierre A..., titulaire du compte, avait reçu les relevés sans protester, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la Banque de Paris et des Pays-Bas Cameroun, envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de la société Loveco, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de la société Loveco, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 19 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer à la société Loveco une certaine somme, à la suite de la résiliation d'un contrat de crédit-bail qu'il avait conclu avec elle ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X... n'a pas conclu devant la cour d'appel ;
   que les moyens contenus dans le pourvoi sont, dès lors, nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Loveco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Continentale de conserves, société anonyme, dont le siège social est ..., BP 169 à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre des urgences), au profit de la société J. Ferry, société anonyme, dont le siège social est ... (9e) (Rhône), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Continentale de conserves, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société J. Ferry, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Continentale de conserves a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à la société J. Ferry une certaine somme d'argent à titre d'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial qui la liait à cette société ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société J. Ferry sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 860 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Continentale de conserves à payer à la société J. Ferry la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, envers la société J. Ferry, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ramdane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. Jean- Claude X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée JRG, dont le siège est 07138 Lavilledieu, demeurant ..., 84100 Orange, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 31 mars 1993), d'avoir rejeté la créance qu'il avait déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la société JRG alors, selon le pourvoi, que la procédure de vérification des créances est dirigée par le représentant des créanciers qui invite, en cas de contestation de la créance, le créancier à faire connaître ses explications et établit ses propositions de rejet ou d'admission sur lesquelles le juge-commissaire statue ;
   qu'en mettant à la charge de M. Y..., créancier, la preuve du bien-fondé de sa déclaration de créance, la cour d'appel a violé les articles 100 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que le juge-commissaire puis la cour d'appel statuent sur les créances déclarées sans être tenus de suivre les propositions du représentant des créanciers ou du liquidateur ;
   qu'il en résulte qu'ils peuvent, après débat contradictoire, et quelles que soient les propositions de ces derniers, rejeter une créance dont le titulaire ne justifie pas de l'existence et du montant ;
   Attendu qu'ayant, par un précédent arrêt, invité M. Y... à produire les éléments de nature à prouver les versements qu'il prétendait avoir faits dans la caisse de la société JRG et sur le compte courant de celle-ci ouvert dans une banque, la cour d'appel a relevé que l'intéressé n'avait versé aux débats aucune des pièces demandées ;
   que c'est donc sans inverser la charge de la preuve qu'elle a rejeté la créance déclarée par M. Y... ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1730
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Bilien X..., demeurant chez M. A... Kéralvé à Inzinzac Lochrist (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Armel A..., demeurant en cette qualité ... (Morbihan), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel par elle formée contre un jugement rendu le 21 février 1992 par le tribunal de commerce de Lorient ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par M. Z..., ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.