Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
N° M 15-83.399 F-D
 N° 3919
   	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-deux juillet deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 	Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 juin 2015 et présenté par :
 - M. Henri X..., 
 à l'occasion de son pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 9 avril 2015, qui dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de vol, a rejeté ses demandes de mesures d'instruction complémentaires et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 	Vu les observations produites ;
 	Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 	"Question de savoir si les dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale ne sont pas contraires à la Constitution en ce qu'elles ne permettent pas aux parties civiles dépourvues de l'assistance d'un avocat d'avoir connaissance des pièces de la procédure et d'en recevoir une copie dans les limites sus-énumérées laissant au juge le soin d'apprécier ce qui peut être communiqué, par une décision motivée susceptible d'appel" ;
 	Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l'article 114 du code de procédure pénale, dans sa version résultant de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, garantit à toutes les parties les mêmes droits en matière de communication des pièces du dossier de l'information, qu'elles soient ou non assistées d'un avocat ; 
 	Par ces motifs :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Monfort, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Kaddour X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 19 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138 et 139 du code de procédure pénale et défaut de motivation ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen pour corruption active et passive à l'occasion de manifestations sportives ayant donné lieu à des paris, a été placé sous contrôle judiciaire avec l'interdiction, notamment, d'entrer en relation avec l'ensemble des joueurs, responsables et salariés des clubs de football professionnels de Caen et Nîmes, ainsi que de se livrer aux activités de responsable de la sécurité et d'exploitant des buvettes du club de football professionnel de Caen ; qu'il a relevé appel de cette ordonnance ; 
Attendu que, pour confirmer l'interdiction faite à M. X..., autorisé à poursuivre ses fonctions de directeur commercial, d'exercer ses autres activités professionnelles, les juges constatent que les faits reprochés ont été commis dans l'exercice ou à l'occasion de ces activités et qu'il existe un risque de renouvellement de l'infraction ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a méconnu aucun des textes invoqués, a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mamadou X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 16 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Troyes en date du 9 juin 2014, M. X... a été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs ; que, le même jour, il été placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de Baie-Mahault (Guadeloupe), où il se trouvait déjà pour autre cause ; que, par décision du 1er octobre 2014, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention pour une durée de quatre mois à compter du 10 octobre 2014, après avoir passé outre à son refus que les débats aient lieu par visioconférence ; 
Attendu que, pour refuser de faire droit à la demande d'annulation de l'ordonnance du 1er octobre 2014, prise de ce que le juge des libertés et de la détention évoque des risques d'évasion de M. X... sans les qualifier de graves, l'arrêt énonce que ce magistrat a relevé, à juste titre, les risques que comporterait, au regard de la multiplicité des moyens de transport à combiner et de la distance à parcourir, l'extraction du mis en examen du lieu de détention, en Guadeloupe, jusqu'à son cabinet, à Troyes ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent les risques graves d'évasion visés par I'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelle invoquées ; 
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- M. Jérôme X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 24 avril 2013, qui, pour agressions sexuelles aggravées et tentatives, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Foulquié, conseiller, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Gauthier ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER, Maître BLONDEL, avocat du demandeur, ayant eu la parole en dernier ;
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience de la chambre du 21 octobre 2015 à 9 heures ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le conseiller le plus ancien, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Muhamet X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er avril 2015, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires slovènes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction autorisant sa remise aux autorités judiciaires slovènes, en exécution d'un mandat d'arrêt en date du 13 janvier 2015 ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 9 avril 2015 ;
Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé dans le délai légal de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Sevket X..., 
contre l'arrêt n° 299 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 février 2015, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement turc, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 23 février 2015 ; 
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; 
Par ces motifs : 
CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Sevkat X..., 
contre l'arrêt n° 298 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 février 2015, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement turc, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 23 février 2015 ; 
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; 
Par ces motifs : 
CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 mars 2015 et présenté par :
- Mme Sylvie X...,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 23 septembre 2014, qui, pour détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamnée à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 432-15 du code pénal est-il conforme aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de légalité des délits et des peines, de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, notamment en ce qu'il ne détermine pas qui sont les personnes dépositaires de l'autorité publique visées par ce texte ?" ; 
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions légales critiquées sont suffisamment claires et précises, notamment en ce qu'elles concernent la qualité de dépositaire de l'autorité publique de l'auteur de l'infraction, dont le devoir de probité est en lien direct avec les fonctions qui lui sont confiées, pour permettre leur interprétation, qui entre dans l'office du juge pénal, sans risque d'arbitraire, de sorte qu'aucun des principes constitutionnels invoqués n'est méconnu ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Eric X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 3 avril 2015, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction autorisant sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt en date du 16 janvier 2015 ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 14 avril 2015 ;
Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé dans le délai légal de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Pertuis, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 16 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre Mme Betty X..., épouse Y..., des chefs de divagation d'un animal domestique et non-respect d'un arrêté ordonnant un examen comportemental, l'a condamnée à 68 euros d'amende pour la première contravention et l'a dispensée de peine pour la seconde ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-59 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., citée devant la juridiction de proximité de Pertuis (Vaucluse) des chefs de divagation d'un animal domestique et non respect d'un arrêté municipal prescrivant un examen comportemental, a été déclarée coupable de ces deux infractions et dispensée de peine pour la seconde ; 
Attendu que le juge, après avoir constaté qu'étaient remplies les conditions requises pour que la prévenue puisse bénéficier d'une dispense de peine, a prononcé cette mesure en usant d'une faculté laissée à sa libre appréciation ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Louis X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON en date du 7 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel de malfaiteur, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 février 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par la décision attaquée, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Samy X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 13 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détention, offre ou vente de marchandises contrefaites, contrefaçon en bande organisée, contrebande et importation de marchandises prohibées en bande organisée, recours aux services d'un travailleur dissimulé, blanchiment en bande organisée, recel et recel aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale, 
Attendu que la détention provisoire de M. Samy X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 22 novembre 2013, a pris fin le 10 mars 2015 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Claude X...,
- Mme Colette Y..., épouse X..., 
parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 mai 2014, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. François X...,
- M. Patrick X..., parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 mai 2014, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 217 du code de procédure pénale ; 
Attendu que le moyen est inopérant, dès lors que les prescriptions de l'article 217 du code de procédure pénale relatives à la signification ou la notification aux parties ou à leur conseil des arrêts rendus par la chambre de l'instruction ne sont pas édictées à peine de nullité, leur inobservation n'ayant pour conséquence que de reculer le point de départ du délai du pourvoi en cassation ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-6 et 121-7 du code pénal ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 49, 81, 81-2, 201, 202, 204, 205 et 213 du code de procédure pénale ; 
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-2 du code pénal, ensemble les articles 1384, alinéa 5, et 1797 du code civil, ensemble les articles 19, 411 et 413 du code de procédure civile ; 
Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal ; 
Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 414-1 du code pénal ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; 
Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- La caisse primaire d'assurance maladie du Var, partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 18 mars 2014, qui a relaxé Mme Cécile X... du chef de déclaration mensongère en vue d'obtenir un paiement indu par un organisme de protection sociale ;
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle BOUTET-HOURDEAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUEGUEN ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du  28 novembre 2012, le tribunal correctionnel a déclaré Mme X... coupable du délit de déclarations mensongères en vue d'obtenir un paiement indu de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, partie civile, et l'a condamnée notamment à 3 000 euros d'amende mais a omis, dans le dispositif, de faire mention de la décision sur l'action civile résultant des motifs ; que, saisi par le ministère public d'une requête en rectification d'erreur matérielle, il a, par un  jugement rectificatif du 15 juillet 2013 devenu définitif, complété sa décision par la mention de la condamnation de Mme X... à indemniser la partie civile ;
 	Attendu que, le 11 février 2013, Mme X... a relevé appel du jugement du 28 novembre 2012 en précisant que son recours ne portait que  sur "le dispositif pénal" ; que le ministère public a formé un appel incident ;
 	Attendu que  la caisse primaire d'assurance maladie du Var est sans  qualité et sans intérêt à se pourvoir contre l'arrêt rendu le 18 mars 2014 sur les seuls appels, limités aux dispositions pénales, de la prévenue et du ministère public ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quinze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Marcel X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de LYON, en date du 5 juin 2014, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-6-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que le jugement attaqué a déclaré M. X... coupable d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ;
"aux motifs qu'il résulte des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
"alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en se bornant, pour déclarer M. X... coupable d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, à énoncer qu'il résulte des pièces versées à la procédure qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision" ; 
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité, qui fait nécessairement référence au procès-verbal constatant la contravention et faisant foi jusqu'à preuve contraire dans les termes de l'article 537 du code de procédure pénale, a justifié sa décision, dès lors que le prévenu n'ayant pas comparu, elle n'était saisie d'aucune contestation qu'elle aurait dû trancher ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi. 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Abdelhamid X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 décembre 2014, qui, infirmant sur l'appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault sous l'accusation de viols ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 214 et 215 du code de procédure pénale, 222-23 et suivants du code pénal ;
Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols ;
Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 26 janvier 2015 et présenté par :
- M. Vincenzo X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre civile, en date du 24 juillet 2014, qui a condamné M. Sylvain Y..., avocat, à des dommages-intérêts ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; 
Vu le mémoire produit en défense ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" Les dispositions de l'article 480-1 du code de procédure pénale selon lesquelles " les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages intérêts " qui, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation, permettent de prononcer la condamnation solidaire d'un receleur à réparer non seulement le dommage causé par son seul recel d'un bien mais encore les préjudices causés par des infractions distinctes contre d'autres biens qualifiées de connexes, portent-elles atteinte au principe constitutionnel d'égalité devant la justice garanti par les articles 1re, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe constitutionnel de responsabilité individuelle garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? " ; 
Attendu que la disposition critiquée n'est pas applicable au litige, dès lors que la solidarité pénale s'attachant à la condamnation d'un receleur à réparer, non seulement le dommage causé par le recel, mais également les préjudices résultant de l'infraction d'origine, qui est connexe, a été prononcée par l'arrêt du 10 juin 2011, devenu définitif, ayant retenu M. X... comme receleur, et non par l'arrêt du 24 juillet 2014, qui n'a fait que statuer sur la responsabilité civile professionnelle de l'avocat du demandeur à l'occasion de la procédure ayant abouti à cette précédente décision ; 
D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable ; 
Par ces motifs : 
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Nantes, en date du 28 janvier 2015, statuant sur la requête en relèvement de condamnation présentée par :
- M. Thierry Y...,
- Mme Hisako X..., 
reçu le 2 février 2015 à la Cour de cassation ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" L'article 706-37 du code de procédure pénale porte-t'il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? " ; 
Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce que les différentes mentions et informations prévues par l'article 706-37 du code de procédure pénale, distinctes de la peine de publication au regard, tant de leur nature et de leur portée que des supports sur lesquels elles sont inscrites, ne constituent qu'une mesure de sûreté préventive et informative, destinée notamment à garantir les droits des tiers, et ne sont donc pas soumises aux exigences des textes invoqués ; 
D'ou il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 26 janvier 2015 et présenté par :
- M. Fabrice X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2014, qui, dans la procédure suivie contre Mme Martine Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Fossier, Mme Schneider, Mme Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;
Avocat général : Mme Caby ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 515 du code de procédure pénale au principe d'égalité et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il interdit à la victime qui opte pour l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives, de formuler en appel des demandes complémentaires, alors que si la victime avait porté son action indemnitaire devant les juridictions civiles cette même demande aurait été recevable sans que cette différence de traitement ne soit justifiée par une situation différente ni par un objectif d'intérêt général ni qu'elle soit en rapport direct avec l'objectif poursuivi par la loi" ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes alors que la partie civile a fait le choix d'exercer l'action civile devant le juge pénal et que ce dernier doit se prononcer avec célérité pour des considérations d'ordre public ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit avril deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ludovic X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 23 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 66 de la Constitution, préliminaire, 148, 148-4, 171, 194, 197, 198, 199, 201, 802 et 803-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que, conformément aux dispositions des articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale, les avocats de M. X... ont été régulièrement avisés, sous forme de télécopies avec récépissé adressées le 15 décembre 2014 à leurs numéros de télécopie, de l'audience du 23 décembre suivant au cours de laquelle, en leur absence, la chambre de l'instruction a statué sur la demande directe de mise en liberté de leur client ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.