Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas dexcès de pouvoir ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 30 septembre 2003), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Les Résidences d'Anjou, le tribunal, statuant sur l'action en paiement des dettes sociales, engagée sur saisine d'office contre M. X..., ancien gérant de cette personne morale, a rejeté les exceptions d'illégalité, de nullité de l'assignation et d'irrecevabilité soulevées par celui-ci, s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure en faisant injonction à l'intéressé de se présenter et de conclure au fond ;
   que la cour d'appel a rejeté les moyens de nullité et dit irrecevable l'appel interjeté par M. X... ;
   Attendu qu'après avoir relevé que la faculté pour une juridiction de se saisir d'office ne porte pas atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité garantis par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que la garantie à un tribunal impartial n'avait pas été méconnue dès lors que le président de la juridiction qui avait rédigé la note annexée à l'ordonnance du 28 janvier 2002 n'avait pas eu à statuer sur les faits dénoncés, la cour d'appel, qui a ainsi écarté tout excès de pouvoir, en a déduit, à bon droit, que l'appel immédiat formé contre le jugement qui n'avait pas mis fin à l'instance était irrecevable ; d'où il suit que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas elle-même entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Patrick X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bernard Y..., liquidateur judiciaire de la société Les Résidences de l'Anjou ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. Christophe X... a formé pourvoi le 9 octobre 2002 à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 avril 2002 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance qui l'oppose au directeur général des Impôts ;
   Attendu que, par conclusions du 12 juin 2003, le directeur général des Impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de l'arrêt attaqué, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais et qu'il s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens d'appel et de première instance ainsi que ceux exposés devant la Cour de Cassation ; d'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas dexcès de pouvoir ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 30 septembre 2003), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Les résidences d'Anjou, le tribunal, statuant sur l'action en paiement des dettes sociales, engagée sur saisine d'office contre M. X..., ancien gérant de cette personne morale, a rejeté les exceptions d'illégalité, de nullité de l'assignation et d'irrecevabilité soulevées par celui-ci, s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure en faisant injonction à l'intéressé de se présenter et de conclure au fond ;
   que la cour d'appel a rejeté les moyens de nullité et dit irrecevable l'appel interjeté par M. X... ;
   Attendu qu'après avoir relevé que la faculté pour une juridiction de se saisir d'office ne porte pas atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité garantis par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel, qui a ainsi écarté tout excès de pouvoir, en a déduit, à bon droit, que l'appel immédiat formé contre le jugement qui n'avait pas mis fin à l'instance était irrecevable ; d'où il suit que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas elle-même entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Patrick X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bernard Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ;
   Attendu que les consorts X... n'ont pas produit le jugement dans le délai légal ; que le pourvoi est par conséquent irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Dupont investissement la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1154 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., mis en liquidation judiciaire, a contesté judiciairement l'admission de l'UCB au passif de sa liquidation, au titre de deux crédits qui lui avaient été consentis à titre professionnel pour financer l'acquisition et les travaux de rénovation d'un bien immobilier, en faisant valoir notamment que les règles de calcul d'intérêt, prélevés chaque mois, la première année, étaient effectuées en violation des règles de capitalisation des intérêts ;
   Attendu que, pour écarter le moyen de M. X..., tiré de la méconnaissance des dispositions relatives à l'anatocisme, l'arrêt relève seulement que les intérêts n'ont pas été capitalisés tous les mois car les écritures, passées chaque mois au débit du compte, ne faisaient que traduire l'augmentation de l'ouverture de crédit, chaque mois, du montant des intérêts ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à justifier en quoi, en l'absence de constatation de l'existence d'un compte courant, l'article 1154 du Code civil n'était pas applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société UCB aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société UCB ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré que la société X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 20 octobre 1995 et 5 juillet 1996 ; que, le 23 mai 1997, M. X... a été mis en liquidation judiciaire en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que par ordonnance du 20 octobre 1999, le juge-commissaire a autorisé M. Y..., liquidateur, à poursuivre la licitation et le partage de biens immobiliers appartenant en indivision au débiteur ; que saisi sur recours des consorts X..., le tribunal, par jugement du 14 juin 2002, a mis à néant l'ordonnance du juge-commissaire et condamné le liquidateur à rembourser à M. X... la somme de 27 516,04 euros ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par le liquidateur contre le jugement, l'arrêt, après avoir énoncé que les jugements qui statuent sur un recours contre une ordonnance du juge-commissaire ayant statué dans les limites de ses attributions ne sont pas, sauf exception, susceptibles d'appel, retient que le juge-commissaire a, en l'espèce, statué dans la limite de ses attributions et que le tribunal, en ordonnant le remboursement des sommes encaissées par le liquidateur, n'a fait que tirer la conséquence du motif par lequel il a infirmé l'ordonnance du juge-commissaire et estimé qu'il n'y avait pas lieu à licitation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'irrecevabilité de l'appel, édictée par l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce, ne pouvait s'appliquer qu'à la disposition du jugement statuant sur l'ordonnance du juge-commissaire proprement dite et non pas à la disposition par laquelle le tribunal s'était prononcé sur la demande de remboursement de sommes encaissées par le liquidateur à la suite de la licitation de l'immeuble du débiteur présentée pour la première fois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant poursuivi Electricité de France (EDF) en paiement de diverses sommes, l'arrêt retient, pour écarter des débats une pièce communiquée par ses soins, que, bien qu'avisé depuis le 26 juin 2002 de la date prévue pour la clôture, M. X... a fait procéder à la communication d'une nouvelle pièce le 20 mai 2003, soit le jour même de l'ordonnance de clôture, et qu'ainsi, en application de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, l'attestation de M. Y... en date du 19 mai 2003 doit être écartée des débats comme ne permettant pas à EDF d'organiser sa défense ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne Electricité de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bernard X... était usufruitier de 100 % et nu-propriétaire de 30 % des parts composant le capital de la SCI Les Cinq Etrilles (la SCI) alors que Mlle Maud X... et M. Samuel X... étaient chacun propriétaires de 35 parts ; que, par un acte du 9 mars 2001, M. Bernard X... a apporté à la SCI un immeuble lui appartenant, pour une somme de 60 800 euros, moyennant l'attribution de 40 000 parts ; que M. Bernard X... était par ailleurs gérant de la société Infrarouge recherches international, laquelle a été mise en liquidation judiciaire en octobre 2000 ; que M. Bernard X... ayant été mis personnellement en liquidation judiciaire, en juillet 2002, son liquidateur a assigné les consorts X... et la SCI en nullité de l'apport de l'immeuble qu'il avait effectué ;
   Attendu que pour déclarer nul l'apport de M. Bernard X... de l'immeuble litigieux à la SCI, la cour d'appel relève que ce dernier a apporté 99,85 % du capital sans que la nue propriété des parts composant le capital social n'ait été modifiée ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'il ressortait du document modifiant les statuts de la SCI qu'à la suite de l'augmentation du capital de la société, celui-ci était désormais réparti entre les associés en pleine propriété, la cour d'appel a dénaturé le document soumis à son appréciation ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1326 du Code civil ;
   Attendu que le second de ces textes limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Crédit universel, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Lease Group (la bailleresse), a conclu, le 22 juin 1993, un contrat de location avec la société Image et images (la société), garanti par le cautionnement de M. X... (la caution), dirigeant de la société ; que cette dernière a été mise en° redressement judiciaire ; que la bailleresse, dont la créance a été admise pour le montant déclaré, a assigné la caution en paiement d'une certaine somme ;
   Attendu que pour décider que la caution n'était tenue qu'au paiement de la somme de 2 102,80 euros, l'arrêt, après avoir relevé que l'engagement de cette dernière ne visait que les loyers qui pourraient être dus par la société, retient que le contrat de location, en raison du défaut de réponse de l'administrateur dans le mois de la mise en demeure ouvrant à ce dernier le délai d'option, a été résilié le 5 juin 1994, de sorte que la caution ne peut être tenue qu'au paiement des loyers impayés entre le 22 avril 1994 et la date de la résiliation ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si, dans le contrat de location au pied duquel figurait la mention manuscrite, la caution s'était engagée à garantir les accessoires de la dette, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré valable l'engagement de caution souscrit par M. X... le 15 octobre 1993, l'arrêt rendu le 14 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 16 novembre 2004), que la société Hôtel des voyageurs ayant cédé son fonds de commerce d'hôtellerie, le prix a été réparti entre les créanciers inscrits ou opposants par la société d'avocats Freyssinet Gontier Louveau et Vanden X... (la société d'avocats) mandatée à cet effet par le vendeur et l'acquéreur ;
   que la société Hôtel des voyageurs a été mise en redressement judiciaire, le 25 avril 1995, puis a bénéficié d'un plan de cession, le 3 octobre 1995 ;
   que, se plaignant de fautes commises par la société d'avocats dans l'exécution de son mandat, M. Y..., commissaire à l'exécution du plan, a assigné cette société en reddition de comptes et a demandé la restitution de la totalité du prix de cession du fonds de commerce ;
   Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, réunis :
   Attendu que ce moyen, tiré, d'une part, d'une violation de l'article L. 621-68 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et, d'autre part, d'une violation de l'article 1382 du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Attendu que la société d'avocats fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 86 254,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2003 alors, selon le moyen, que le seul préjudice dont peut se prévaloir la collectivité des créanciers représentée par le commissaire à l'exécution du plan correspond, soit à une diminution de l'actif de l'entreprise, soit à l'aggravation de son passif ; qu'en condamnant la société d'avocats à verser à M. Y..., ès qualités, une somme équivalente au reliquat du prix de cession du fonds de commerce de la société Hôtel des voyageurs qui lui aurait été reversé à tort alors qu'une telle erreur, fût-elle avérée, aboutissait à l'enrichissement du débiteur, et ne contribuait donc ni à diminuer l'actif ni à augmenter son passif, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société d'avocats que celle-ci ait soutenu devant les juges d'appel le moyen qu'elle met en oeuvre devant la Cour de cassation ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Freyssinet Gontier Louveau et Vanden X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Freyssinet Gontier Louveau Vanden X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 janvier 2005), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrenées Gascogne (la caisse) a consenti à la société Le Coin du feu (la société) un prêt dont M. Henri X... s'est porté caution ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, la caisse a déclaré sa créance et assigné en paiement Mmes Y... et Catherine X... (les consorts X...), en leur qualité d'héritières d'Henri X... ;
   Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le moyen, qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement, saisi d'une action en payement par le créancier contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée rendue par le juge compétent de la procédure collective dans les rapports entre le créancier et le débiteur principal, et concernant l'existence ainsi que le montant de la créance ;
   qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2011 et 2036 du code civil, ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce ;
   Mais attendu que la caisse n'ayant ni justifié ni même allégué devant la cour d'appel que sa créance avait fait l'objet d'une décision d'admission irrévocable de la part du juge de la vérification des créances, le moyen qui s'attaque à des motifs erronés mais surabondants ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CRCAM Pyrénées-Gascogne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 novembre 2004), que la société Euro cedrus micro JH X... (la société Euro cedrus) a réclamé à la SNC Pharmacie Morel Y... le paiement d'honoraires pour des travaux comptables qui ont fait l'objet d'une facture du 31 décembre 1994 ; que l'un des associés de la SNC a adressé le 20 octobre 1999 une lettre indiquant "J'attends donc que M. X... me fasse parvenir tous les documents dont je pourrais avoir besoin, sachant que les prescriptions comptables doivent être gardées dix ans. Je réglerai donc la facture en question dès réception des journaux, grands livres, balance, centralisateur et autres registres d'investissements" ; que par acte du 22 janvier 2002, la société Euro cedrus a assigné MM. Y... et Z... en paiement de ses honoraires ; que ces derniers ont opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue à l'article 2277 du Code civil ;
   Attendu que la société Euro cedrus fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite la demande en paiement alors, selon le moyen, que la reconnaissance du droit du créancier en son principe suffit à interrompre la prescription pour la totalité de la créance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par sa lettre du 20 octobre 1999, le pharmacien s'engageait à régler la facture dès réception de certains documents ;
   qu'en refusant d'en déduire une reconnaissance dépourvue d'équivoque du droit de l'expert-comptable en son principe de nature à interrompre la prescription pour la totalité de la dette, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 2248 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a pu estimer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la lettre du 20 octobre 1999 ne contenait pas une reconnaissance non équivoque de la créance de l'expert-comptable dès lors qu'elle soumettait la réalité de la créance à la production de documents comptables justifiant son existence ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Euro cedrus micro JH X... et compagnie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l' article 694 du code général des impôts, alors en vigueur ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 30 décembre 1993, la société Villecroze a fait l'acquisition d'un immeuble auprès de la Société d'économie mixte d'équipement de la Drôme ; que la vente a été placée sous le bénéfice du régime fiscal de faveur prévu par l'article 694 du code général des impôts ; qu'une partie des travaux d'aménagement dont l'immeuble devait faire l'objet a été réalisée après la vente ; que l'administration des impôts a notifié à la société Villecroze un rappel de droits de mutation au taux de droit commun et émis un avis de mise en recouvrement ; que sa réclamation ayant été rejetée, la société Villecroze a fait assigner le directeur régional des impôts de Rhône-Alpes devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge du rappel des droits ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas de l' article 694 du code général des impôts que le droit minoré n'est applicable qu'aux opérations d'équipement ou de mise en valeur achevées lors de la réalisation de la vente ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 694 du code général des impôts est subordonné à la réalisation, préalablement à la vente des immeubles, des opérations d'équipement ou de mise en valeur par les sociétés d'Etat et par les sociétés d'économie mixte figurant sur la liste mentionnée par ce texte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la décharge de l'imposition litigieuse, l'arrêt rendu le 15 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la SCI Villecroze aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :
   Vu les articles 16 et 954 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société L'Osmétique, représentée par son gérant, M. X..., et la société Marcel France, aux droits de laquelle se trouve la société Cosmetic France, ont signé un contrat par lequel la première s'est engagée à acheter les produits fabriqués par la seconde, qui lui en a concédé l'exclusivité pour plusieurs pays d'Europe ;
   Attendu que pour prononcer la nullité du contrat liant la société Cosmetic France à la société L'Osmétique et pour condamner la société Cosmetic France à payer à la société L'Osmétique la somme de 80 000 euros, l'arrêt se fonde sur une lettre adressée par la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région Ile-de-France à M. X..., le 21 avril 2000, et retient que la société Cosmetic France n'apporte aucune réponse d'ordre technique ou même juridique aux critiques de ses adversaires et à leurs commentaires sur la fausseté des formules des produits qu'elle vendait ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... et la société L'Osmétique, n'ayant pas déposé de conclusions recevables en appel, n'avaient ni indiqué cette pièce dans un bordereau récapitulatif, ni invoqué ce moyen, lesquels n'avaient pas été retenus par le jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 22 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne M. X... et la société L'Osmétique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Cosmetic France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 621-43 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 74 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu que la déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires ne relève pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société VSAD ayant été mise en liquidation judiciaire le 10 février 2003, la caisse générale de retraite par répartition (l'UGRR) a déclaré une créance provisoire à titre privilégié de 66 721,07 euros ; que le 6 août 2003, elle a demandé, à titre définitif, l'admission d'une créance du même montant ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire qui avait rejeté cette demande, l'arrêt retient que l'UGRR, qui s'est présentée comme un organisme de prévoyance visé par l'article L. 621-43 du Code de commerce, tout en indiquant qu'elle n'avait pas le pouvoir de délivrer des contraintes, a effectué une première déclaration à titre provisoire, ce qui impliquait l'obtention ultérieure d'un titre exécutoire pour conférer un caractère définitif à l'admission de sa créance ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'UGRR n'est pas habilitée à se délivrer un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 29 décembre 2000 contre un arrêt rendu le 25 octobre 2000 au profit de M. Y..., liquidateur de M. et Mme X..., la Banque nationale de Paris et la Banque populaire de Champagne ; qu'après le décès de Mme X..., le 29 janvier 2001, et l'interruption de l'instance constatée par un arrêt de cette chambre du 5 mai 2004, la chambre commerciale a constaté, par arrêt du 10 mai 2005, la reprise de l'instance par M. X... ;
   Attendu que M. X... n'ayant pas accompli, dans le délai de cinq mois qui lui a été imparti par l'arrêt du 10 mai 2005, les diligences prévues à l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2003), que sur poursuites de saisie-immobilière diligentées à l'encontre de M. et Mme X..., la Caisse d'épargne et de prévoyance a vendu par adjudication le bien que ces derniers avaient acquis moyennant le prêt qu'elle leur avait consenti ; qu'une procédure d'ordre a été ouverte ; que, le 1er mars 2000, M. X... a formé contredit au règlement provisoire du 15 novembre 1999 ;
   Attendu que le trésorier principal de Paris 1er arrondissement et le trésorier principal d'Argenteuil Ouest reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré le Trésor public sans droit à être colloqué et d'avoir dit que les articles 4 et 5 du règlement provisoire devront être modifiés en conséquence, alors, selon le moyen, que l'avis de mise en recouvrement émis à l'encontre d'une société pour avoir paiement de pénalités vaut titre exécutoire à l'encontre du dirigeant social, solidairement responsable du paiement de ces pénalités en application de l'article 1763 A du CGI ; d'où il suit qu'en déclarant le Trésor public sans droit à être colloqué, nonobstant la qualité de débiteur solidaire de la pénalité de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 754 de l'ancien code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'avis de mise en recouvrement ne constitue pas le titre exécutoire en vertu duquel les comptables du Trésor poursuivent le recouvrement des impôts directs et des taxes assimilées, que la pénalité prévue par l'article 1763 A du code général des impôts étant établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu, le moyen, qui soutient qu'un avis de mise en recouvrement émis à l'encontre d'une société pour avoir paiement de la pénalité vaut titre exécutoire à l'encontre du dirigeant social, est inopérant ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le trésorier principal de Paris 1er arrondissement et le trésorier principal d'Argenteuil Ouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. X... et à Mme Y..., prise en sa qualité d'administratrice légale de M. X..., la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que M. X... et les sociétés UP Lyautey et UP Tourville ont formé un pourvoi le 15 décembre 2003 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 17 septembre 2003 ;
   Attendu que M. X... et les sociétés UP Lyautey et UP Tourville, qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision, le 19 novembre 2003, un pourvoi enregistré sous le numéro T 03-19.900, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et la société CFN, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 et 1275 du code civil ;
   Attendu qu'en cas de délégation de créance, le délégué souscrit envers le délégataire une obligation personnelle de paiement de sorte qu'il n'est pas recevable à opposer au délégataire l'extinction de la créance pour défaut de déclaration au passif du délégant en procédure collective ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont confié à la société Sotrabat des travaux de construction ; que la société Rubis Avignon (la société Rubis) a fourni des matériaux à la société Sotrabat d'une valeur de 200 000 francs ; que, suivant délégation de créance du 16 décembre 1999, M. X... s'est engagé à payer directement à la société Rubis toutes les sommes qui lui seraient dues par la société Sotrabat au fur et à mesure des situations présentées par le délégant ; que la société Sotrabat a été mise en redressement judiciaire le 26 avril 2000 ; que la société Rubis a assigné M. X... en paiement ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, faute de démontrer la déclaration de sa créance entre les mains du représentant des créanciers de la société Sotrabat, la société Rubis ne justifie pas de sa créance vis-à-vis de M. X... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel régulier en la forme, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Rubis Avignon ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 2003), que la société Bolton Solitaire a passé commande à la société Synchrony logistiques de transports à destination de ses clients ; que ces transports ont été confiés à des sous-traitants et exécutés avant la mise en redressement judiciaire de cette dernière intervenue le 2 avril 2001 ; que la société Bolton solitaire a déclaré au passif de cette procédure collective une créance d'un certain montant, correspondant au prix total des commandes passées, alléguant qu'étant garante du paiement par l'effet de l'article L. 132-8 du Code de commerce, elle était susceptible de devoir payer les prestations effectuées par les sous-traitants, si la société Synchrony logistiques venait à ne pas les régler ;
   Attendu que la société Bolton Solitaire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'admission au passif de la société Synchrony logistiques et de compensation avec le montant des factures émises par cette société, alors, selon le moyen, qu'à partir de la publication, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, fût-elle conditionnelle, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que dès l'émission de la lettre de voiture, l'expéditeur est garant du prix du transport envers le voiturier sous-traitant ; qu'il a donc, dès ce jour une créance conditionnelle contre le commissionnaire de transport, pour le cas où, l'action directe étant mise en oeuvre, il se trouverait subrogé dans les droits du voiturier sous-traitant ; que cette créance qui trouve sa source dans la lettre de voiture doit donc faire l'objet d'une déclaration au passif du commissionnaire de transport lorsque la lettre de voiture est antérieure au jugement d'ouverture de son redressement judiciaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 et L. 132-8 du Code de commerce ;
   Mais attendu que l'expéditeur, garant du paiement du prix du transport en application de l'article L. 132-8 du Code de commerce, ne peut, à ce titre, se prévaloir d'une créance à l'égard du commissionnaire qu'il n'a pas payé avant le jugement d'ouverture de la procédure collective dont celui-ci a fait l'objet ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par le moyen, la décision de la cour d'appel, qui a constaté que la société Bolton Solitaire, expéditeur, n'avait pas réglé la société Synchrony logistiques, commissionnaire, se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bolton Solitaire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article L. 623-4, 2 , du Code de commerce ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Brest, 18 juillet 2003), que le juge-commissaire, saisi par l'administrateur, a autorisé le licenciement de trente quatre salariés de la société Clinique Pasteur Saint-Esprit par application de l'article L. 621-37 du Code de commerce ; que, sur recours de Mme X..., représentant des salariés, et du Comité d'entreprise de la clinique, le tribunal a confirmé l'ordonnance ; que Mme X..., ès qualités, et le Comité d'entreprise de la clinique, ont formé un pourvoi ;
   Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions ; que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, et le Comité d'entreprise de la Clinique Pasteur Saint-Esprit aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et les articles 154 et 161 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 7 octobre 2004), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. X... les 20 octobre et 15 décembre 1992, le juge-commissaire a ordonné la vente de biens immeubles ; que par un jugement du 9 mars 2004, le tribunal a rejeté le recours du débiteur ; que celui-ci a relevé appel-nullité ;
   Attendu qu'après avoir relevé que le débiteur se bornait à alléguer qu'il n'avait pas été en mesure de discuter les pièces analysées par le tribunal, la cour d'appel qui a ainsi écarté tout excès de pouvoir en a déduit, à bon droit, que l'appel-nullité était irrecevable ; que formée contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.