Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988 (n° 641 / 88), qui, dans une procédure suivie contre Y... Léon des chefs de " faux et usage, atteintes aux droits civiques et prises d'otages ", a déclaré que les premiers juges n'avaient pas été saisis ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65, 145, 146 et 148 du Code pénal et des articles 410 et suivants du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la cour d'appel a déclaré, à bon droit, que les premiers juges n'avaient pas été saisis régulièrement des faits dénoncés par le demandeur dès lors qu'aucune citation n'avait été délivrée, par exploit d'huissier, dans les formes prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marguerite-
contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1985, qui pour contraventions de blessures involontaires et défaut de maîtrise l'a condamnée à deux amendes respectivement de 1 000 francs et de 600 francs, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant deux mois et a statué sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Attendu que les contraventions de blessures involontaires et de défaut de maîtrise reprochées à Marguerite X... ont été commises avant le 22 mai 1988 et entrent, par leur nature, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que, dès lors, l'action publique se trouve éteinte de ces chefs ; 
Attendu toutefois qu'il y a des intérêts civils en la cause et qu'il échet à cet égard de statuer sur le pourvoi ; 
Vu l'article 24 de la loi précitée du 20 juillet 1988 ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la voiture conduite par Marguerite X... a percuté celle d'Y... qui circulait en sens inverse ; que la demanderesse reconnaît avoir perdu le contrôle de son véhicule et s'être déportée sur le côté gauche de la chaussée où la collision eut lieu mais allègue avoir été gênée par la manoeuvre pertubatrice d'un autocar qui démarrait ; 
Que pour écarter cette explication, les juges énoncent qu'elle n'a pas été confirmée par les témoins de l'accident ; 
Attendu que le moyen qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires, ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
Déclare l'action publique éteinte ; 
REJETTE le pourvoi pour le surplus ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Massé conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
   Vu les pièces produites par la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, au nom de :
   - LA SOCIETE NORTENE, partie civile,

 desquelles il résulte qu'elle se désiste du pourvoi par elle formé le 23 mai 1986 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 mai 1986, qui, après avoir relaxé Paul X... du chef d'usage de marques contrefaites et mis hors de cause le Groupement d'intérêt économique "DISTRIPLAN" cité comme civilement responsable, l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;
   Condamne la demanderesse aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Michel, partie civile,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 novembre 1988, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 217 et 568 du Code de procédure pénale que le délai de cinq jours francs qui est imposé aux parties pour se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation court à compter de la signification de la décision ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à Rigambert le 1er décembre 1988 ; que ce n'est que le jeudi 8 décembre 1988 que l'intéressé a fait sa déclaration de pourvoi ; qu'ainsi, ce pourvoi est tardif ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Dominique, 
contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, en date du 31 mai 1989, qui, pour assassinat, l'a condamné à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 359 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; 
" en ce qu'il résulte de la feuille de questions signée par le président et le premier juré, que les circonstances atténuantes ont été refusées à l'accusé, sans qu'il soit constaté que ce refus a été acquis à la majorité de huit voix au moins ; 
" alors qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins " ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins ; 
Attendu que la question relative aux circonstances atténuantes posée à la Cour et au jury a été résolue négativement sans qu'il soit précisé que cette réponse ait été prise à la majorité de huit voix au moins ; 
Qu'ainsi, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les dispositions de l'article 359 précité ont été appliquées ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-et-Marne, du 31 mai 1989, qui a condamné Dominique X... à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, ensemble la délibération de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Val-de-Marne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de la Seine-et-Marne, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Massé, Alphand conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Richard, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988, qui l'a condamné pour vol à 5 000 francs d'amende ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; 
Attendu que Richard X..., qui exploitait une officine de pharmacie et s'était vu reprocher par le conseil de l'Ordre divers manquements aux règles relatives à la délivrance des médicaments, a établi photocopie des ordonnances que lui avaient remises des clients et a utilisé ces documents pour déposer plainte contre certains de ses confrères en soutenant que ceux-ci avaient commis des agissements semblables à ce qui lui étaient imputées ; 
Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de vol la juridiction du second degré retient que le fait pour lui d'avoir, même pendant un court instant, photocopié des documents qui lui avaient été remis dans un tout autre but, suffit à caractériser l'infraction poursuivie ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel, qui a répondu sans insuffisance aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé les éléments tant matériels qu'intentionnels du délit retenu ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Hervé, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1989, qui a statué sur les intérêts civils après sa condamnation pour tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité de la marchandise vendue ; 
Vu les mémoires produits ; 
Attendu que ces mémoires ne sont pas signés par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de la Roche-sur-Yon ; que, dès lors, il ne sont pas conformes aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO et de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jack, 

Y... Martine, épouse X..., 
parties civiles, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS en date du 20 avril 1988 qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Philippe Z..., du chef d'homicide involontaire ; 
Vu le mémoire personnel, régulièrement produit, et les mémoires en défense ; 
Sur le moyen de cassation, pris de ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre dans les poursuites exercées contre Philippe Z..., du chef d'homicide involontaire ; 
Attendu que les demandeurs, non condamnés pénalement, s'étant pourvus le 26 avril 1988, mais n'ayant déposé leur mémoire que le 9 mai 1988, c'est-à-dire postérieurement à l'expiration du délai de dix jours imparti par l'article 584 du code de procédure pénale, ce mémoire est irrecevable, comme tardif, et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs limitativement énumérés par l'article 575 du même code comme autorisant une partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation même si le ministère public n'a pas usé de cette voie de recours ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Alain, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1988, qui, dans la procédure suivie contre Georges Y..., du chef de coups ou violences volontaires, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 328 du Code pénal, 1382 du Code b civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a, réformant le jugement, débouté le demandeur de sa constitution de partie civile ; 
" aux motifs que en l'état des éléments de l'enquête figurant au dossier le fait allégué de la légitime défense se déduit des données objectives déjà recueillies ; 
" alors que l'arrêt attaqué n'a pas motivé sa décision et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si le fait justificatif était effectivement caractérisé " ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants ; 
Attendu que la cour d'appel énonce qu'en l'état des éléments de l'enquête figurant au dossier, le fait allégué par Y..., de la légitime défense, dans les poursuites exercées contre lui du chef de coups ou violences volontaires, se déduit des données objectives déjà recueillies ; 
Mais attendu qu'en cet état, les juges qui se sont bornés à affirmer l'existence de la légitime défense, n'ont pas donné de base légale à leur décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 19 mai 1988, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour être jugé à nouveau dans les limites de la cassation ainsi prononcé, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... José, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1988, qui l'a condamné pour escroquerie et tentative d'escroquerie à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la composition de la cour d'appel a été modifiée, et que la décision attaquée a été rendue par le président Jorda, qui n'avait ni participé aux débats, ni au délibéré, et sans que les parties aient été invitées à reprendre leurs conclusions devant lui ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond, et qu'il convient d'entendre par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée et jugée " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; qu'il convient d'entendre par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée et jugée ; Attendu que selon les mentions de l'arrêt attaqué lors des débats qui se sont déroulés à l'audience du 16 décembre 1987 étaient présents MM. Durand, président, Rivals et Laventure conseillers ; qu'à l'audience du 14 janvier 1988 à laquelle la décision a été rendue, la cour d'appel était composée de MM. Jorda, président, Rivals et Laventure conseillers ; Attendu qu'il résulte de ces mentions que les prescriptions du texte susvisé ont été méconnues ; 
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse du 14 janvier 1988 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur les pourvois formés par : 

X... Louis, 

Y... Jean-Pierre, 
contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 21 mars 1989, qui les a condamnés chacun à la réclusion criminelle à perpétuité pour vol qualifié et homicide volontaire concomitant ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Sur le pourvoi de Y... ; 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; 
Sur le pourvoi de X... ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 307, 378, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que le procès-verbal des débats ne comporte aucune mention quant à la reprise des débats après la suspension d'audience ordonnée par le président le 21 mars 1989 à 11 h 30 ; 
" alors que la régularité de la reprise des débats n'est pas établie ; que notamment et en l'absence de toute précision, on ignore si, à cette reprise et jusqu'à la fin des débats, le ministère public dont la présence est obligatoire, était présent, aucune autre mention du procès-verbal des débats ou de l'arrêt ne permettant d'y suppléer " ; 
Attendu que si, après avoir constaté que le 21 mars 1989 à 11 h 30 le président avait suspendu l'audience et déclaré qu'elle serait reprise le même jour à 13 h 30, le procès-verbal ne comporte aucune mention relative à cette reprise, son silence sur cette circonstance de fait n'entraîne ni conséquence juridique ni violation des droits de la défense ; 
Qu'en effet, en l'absence de constatations contraires, une reprise implique que l'audience s'est poursuivie dans les mêmes conditions de composition de publicité et de régularité, déjà établies avant la suspension ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE les pourvois ; 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard 
greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jacky, partie civile, 
contre l'arrêt de cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 25 mai 1989, qui, dans une procédure suivie contre Alexis Y... du chef de coups ou violences volontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur les deux moyens de cassation pris d'un défaut de réponse à conclusions ; 
Attendu que le demandeur fait vainement grief à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à ses conclusions dans lesquelles il réclamait l'exécution d'une prothèse fixe s'élevant à 30 800 francs et précisait ne pouvoir se contenter d'une prothèse mobile provisoire, dès lors que cette juridiction relève que le devis produit par la victime n'est pas signé et n'établit pas que les soins envisagés aient un rapport direct avec les coups reçus ; que dans ces conditions le préjudice sera justement réparé par l'allocation de la somme de 5 266 francs laquelle correspond à des travaux dentaires effectivement réalisés et dont le lien avec les faits est indiscutable ; 
Attendu, en outre, que contrairement à ce que soutient le demandeur, il ne résulte d'aucunes conclusions que ce dernier ait chiffré et présenté une demande de dommages et intérêts au titre de l'incapacité temporaire de travail ; 
Que les moyens doivent, dès lors, être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gildas, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 novembre 1988, qui, pour tromperie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris d'une violation de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que la cour d'appel n'aurait pas caractérisé l'élément intentionnel du délit " ; 
Attendu que l'arrêt attaqué relève que les modifications des indications portées au compteur des véhicules d'occasion vendus par X..., garagiste, sont intervenues entre l'achat et la revente de ces véhicules ; que ces modifications résultent d'actes volontaires et que la preuve de l'intention coupable est apportée ; que le moyen, dès lors, qui procède d'une affirmation de fait inexacte, doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Luciano, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1988, qui, pour vols et escroqueries, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 6-3 b et 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que le prévenu ait demandé devant la cour d'appel le renvoi de l'affaire et l'assistance d'un conseil ; 
Que dès lors le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Blin, Massé conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988 (n° 648 / 88), qui, dans une procédure suivie contre Jean-Baptiste Y... des chefs de " faux et usage, atteinte aux droits civiques et prises d'otages ", l'a débouté de ses demandes ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été placé, par jugement du tribunal d'instance de Tulle du 16 mars 1982, sous le régime de la tutelle ; qu'ainsi, il n'a plus la capacité d'agir seul en justice ; 
Attendu dès lors que le demandeur ayant formé seul un pourvoi contre l'arrêt susvisé, ledit pourvoi doit être déclaré irrecevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier référendaire rapporteur, MM. Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... François, partie civile,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 6 décembre 1988 qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs de diffamation publique et escroquerie, a dit tardif son appel de l'ordonnance du juge d'instruction déclarant partiellement irrecevable sa constitution de partie civile ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, statuant sur l'appel relevé par X..., partie civile, contre l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 26 juillet 1988, déclarant partiellement irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de diffamation publique et d'escroquerie, la chambre d'accusation a énoncé que cet appel était lui-même irrecevable comme tardif, puisque la décision en cause avait été notifiée par lettre recommandée adressée le 26 juillet 1988 à la partie civile et que celle-ci avait formé son recours plus de dix jours après la notification ; que les juges ont écarté comme non fondée l'argumentation de X... qui avait soutenu qu'ayant été absent de son domicile à l'époque de la notification, il avait été dans l'impossibilité matérielle de faire appel au cours du délai imparti par l'article 186 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision, dès lors qu'il n'a pas été établi que la partie civile, par une circonstance indépendante de sa volonté, a été absolument empêchée d'exercer ses droits en temps utile ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ;
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller référendaire rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988 (n° 647 / 88), qui, dans une procédure suivie contre Daniel Y... des chefs de " faux et usage, atteinte aux droits civiques et prises d'otages ", l'a débouté de ses demandes ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été placé, par jugement du tribunal d'instance de Tulle du 16 mars 1982, sous le régime de la tutelle ; qu'ainsi, il n'a plus la capacité d'agir seul en justice ; 
Attendu dès lors que le demandeur ayant formé seul un pourvoi contre l'arrêt susvisé, ledit pourvoi doit être déclaré irrecevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988 (n° 638 / 88), qui, dans une procédure suivie contre Y... Jean des chefs de " faux et usage, atteintes aux droits civiques et prises d'otages ", a déclaré que les premiers juges n'avaient pas été saisis ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65, 145, 146 et 148 du Code pénal et des articles 410 et suivants du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la cour d'appel a déclaré, à bon droit, que les premiers juges n'avaient pas été saisis régulièrement des faits dénoncés par le demandeur dès lors qu'aucune citation n'avait été délivrée, par exploit d'huissier, dans les formes prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988 (n° 640 / 88), qui, dans une procédure suivie contre Y... René des chefs de " faux et usage, atteintes aux droits civiques et prises d'otages ", a déclaré que les premiers juges n'avaient pas été saisis ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65, 145, 146 et 148 du Code pénal et des articles 410 et suivants du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la cour d'appel a déclaré, à bon droit, que les premiers juges n'avaient pas été saisis régulièrement des faits dénoncés par le demandeur dès lors qu'aucune citation n'avait été délivrée, par exploit d'huissier, dans les formes prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... José-Maria -

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 15 novembre 1988 disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre X... des chefs d'arrestation arbitraire et violation de domicile ;     Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ;     Vu l'article 575, 2° alinéa, 1° et 7° du Code de procédure pénale ;     Sur la recevabilité du mémoire ;     Attendu que ce mémoire établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé dans les dix jours du pourvoi au greffe de la juridiction qui a statué ;     Que dès lors ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mohamed, en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Norredine X..., partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987, qui, après avoir déclaré Y... coupable de coups, violences ou voies de fait volontaires, a statué sur les réparations civiles ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65 et 322 du Code pénal ; 
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Norredine X... a été surpris, dans un garage privé, par Y... qui a exerçé sur lui des violences pour se saisir de sa personne ; 
Attendu que pour laisser à la victime la charge des deux tiers du dommage par elle subi et dont Y..., condamné du chef de délit de coups, violences ou voies de fait volontaires, a été déclaré responsable, les juges retiennent que X... avait commis une faute en pénétrant sans autorisation sur un parking privé clôturé ; 
Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, la cour d'appel n'a pas fait application de l'article 322 du Code pénal mais s'est fondée sur les circonstances de la cause pour décider que la faute de la victime, qu'elle a caractérisée, avait contribué avec celle du prévenu à la réalisation du dommage pour une part qu'elle a souverainement fixée ; que la juridiction du second degré a, ainsi, justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Massé conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me CELICE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mariano, partie civile-
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre Franck Y... du chef du délit de blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu le mémoire personnel, régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que se prononçant sur les conséquences dommageables d'un accident dont, par arrêt du 20 février 1985, elle avait déclaré Y..., reconnu coupable de blessures involontaires sur la personne de X..., responsable pour un tiers, la juridiction du second degré relève que cette décision est devenue définitive ; qu'elle énonce alors que le partage de responsabilité ainsi instauré " ne saurait être remis en cause aujourd'hui à l'occasion de l'instance en fixation du montant du préjudice de la victime " ; Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel n'a nullement encouru les griefs allégués dès lors qu'aux termes de l'article 47 susvisé les décisions de justice " irrévocablement passées en force de chose jugée ", telle celle ayant opéré le partage ci-dessus mentionné, " ne peuvent être remises en cause " ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Nabile -

  contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1988 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, lui a interdit pendant cinq ans l'accès au territoire national, et qui a révoqué le sursis assortissant la peine de 4 mois d'emprisonnement prononcée par jugement du 5 janvier 1984 du tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 628 et L. 630 du Code de la santé publique, 735, 591 et 593 du Code de procédure pénale,
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Nabile X... à deux ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, révoqué le sursis de 4 mois prononcé le 5 janvier 1984 par le tribunal de Bourgoin-Jallieu et interdit à l'intéressé le territoire français pendant 5 ans ;     "alors que les juges du fond auraient dû rechercher, ce qu'ils ont omis de faire, si la condamnation prononcée le 5 janvier 1984 était définitive à la date à laquelle les faits, objet des poursuites, ont été commis" ;     Vu lesdits articles ;     Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 735 du Code de procédure pénale que le sursis simple dont bénéficie un condamné est révoqué de plein droit lorsque l'intéressé a commis dans le délai de cinq ans à compter de la condamnation assortie de ce sursis, un crime ou un délit de droit commun, suivi d'une nouvelle condamnation soit à une peine criminelle soit à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis ;  qu'il s'ensuit que les juges ne peuvent, sans commettre un excès de pouvoir, ordonner la mise à exécution d'une condamnation antérieure ;
   Attendu qu'en décidant de révoquer le sursis accordé à X... lors de sa condamnation à 4 mois d'emprisonnement par jugement du tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu en date du 5 janvier 1984, et alors qu'il ne lui appartenait pas de prononcer une telle mesure, n'étant saisie d'aucune demande de dispense de révocation de ce sursis, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;     Que la cassation est dès lors encourue ;     Par ces motifs :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 28 janvier 1988, mais par voie de retranchement et dans ses seules dispositions relatives à la révocation du sursis assortissant la peine de quatre mois d'emprisonnement prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu en date du 5 janvier 1984 toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;     Dit n'y avoir lieu à renvoi ;