Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique:
 	Vu les articles  R. 411-21 et R. 411-23 du code de la propriété intellectuelle ;
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société la Française des jeux, titulaire de la marque dénominative "Astro" déposée le 8 janvier 1997, a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque complexe "Astro contact, Astro sexe" déposée le 3 avril 2002 par Mme X... ; que celle-ci a formé, le 4 février 2003, un recours contre la décision du directeur général de l'INPI qui a déclaré cette opposition partiellement justifiée et a déposé le 3 mars 2003 un mémoire contenant l'exposé de ses moyens ; qu'après dépôt, le 26 février 2004, de ses observations par le directeur général de l'INPI, elle a, par mémoire du 18 mars 2004, soutenu que la présence devant la cour d'appel en qualité de partie de l'autorité dont émanait la décision attaquée était contraire aux dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne  de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable ce moyen, l'arrêt retient qu'il a été déposé après expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 411-21, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le moyen tiré de la violation de l'article 6-1 de la convention précitée n'était pas invoqué par Mme X... à l'appui de son recours, mais était une défense aux observations par le directeur général de l'INPI, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la Société française des jeux aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 décembre 2006), que, suivant acte sous-seing privé du 15 novembre 1996, suivi d'un avenant du 6 décembre 1996, la société Boulangeries et Pâtisseries réunies (la société) a fait apport à la société Savipol panification d'une branche d'activité consistant en la fabrication et la commercialisation de pain cru et précuit surgelé, viennoiseries, produits traiteurs et pâtisseries surgelées ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal, l'administration a remis en cause l'application du droit fixe qui avait été acquitté en considérant que dans la mesure où la marque "Le Bon Pain de France" n'ayant pas été incluse dans l'apport, l'opération ne portait pas sur une branche complète et autonome d'activité au sens des articles 816 et 817 du code général des impôts ; que les droits supplémentaires d'enregistrement d'un montant de 149 455,99 euros ont été mis en recouvrement ; que la société Savipol panification après avoir présenté vainement une réclamation, a assigné l'administration des impôts en décharge de l'imposition mise en recouvrement ;
 	Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'avis de mise en recouvrement, alors, selon le moyen, qu'une branche d'activité s'entend de l'ensemble des éléments qui constituent une exploitation autonome susceptible de fonctionner par ses propres moyens ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la société Boulangeries et Pâtisseries réunies, société apporteuse a autorisé la société Savipol à faire usage pendant une période transitoire de sa marque à titre d'enseigne ; que la cour a constaté que la société Savipol avait pu utiliser cette marque ce qui avait permis d'assurer aux clients une garantie de régularité et de sérieux ; qu'il en ressort nécessairement que bien que la société apporteuse ait conservé la propriété de sa marque, et grâce à cette clause particulière relative à son usage, la société Savipol a pu conserver la clientèle apportée et fonctionner par ses propres moyens ; qu'en décidant néanmoins que l'opération d'apport ne portait pas sur une branche d'activité complète, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article 301 E de l'annexe II au code général des impôts ; 
 	Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de cession autorisait seulement la société à faire usage à titre d'enseigne pendant une période transitoire et à titre gracieux de la marque "Le Bon Pain de France", la cour d'appel qui a constaté que la marque n'avait pas été cédée, en a exactement déduit qu'il n'y avait pas eu cession d'une branche d'activité autonome ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Savipol panification aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 29 juin 1992, la SCI Les Thilias (la SCI) a acquis un immeuble et pris l'engagement de procéder à sa reconstruction afin de bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement telle que prévue par l'article 1594 O G du code général des impôts ; qu'une prorogation du délai de construire a été accordée à la SCI jusqu'au 29 juin 1997 ; qu'ayant procédé à des recherches ultérieures à l'acte enregistré, l'administration a constaté que la SCI n'avait pas respecté son engagement et lui a adressé, le 30 mars 2000, une notification de redressement concernant les droits d'enregistrement qui auraient du être acquittés ; que la SCI a soulevé la prescription de la procédure, motif pris de ce que l'avis de mise en recouvrement reçu le 8 janvier 2004 lui a été adressé trois ans après la notification de redressements ;
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu que, pour constater la prescription de la procédure, la cour d'appel relève que l'exigibilité des droits se trouve suffisamment révélée à l'administration fiscale par l'avis de redressement par lequel elle tirait les conséquences fiscales du manquement de la société à son obligation de construire dans le délai imparti sans qu'il lui soit nécessaire de procéder à de plus amples recherches ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de procédure en vertu duquel l'administration relève le manquement ne constitue pas l'acte révélateur faisant courir la prescription abrégée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Et sur le second moyen :
 	Vu l'article L. 189 du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu que, pour constater la prescription de la procédure, la cour d'appel décide que si une nouvelle prescription a commencé à courir à compter de la notification de cet avis, ce ne peut être que la prescription abrégée de trois ans, délai qui était largement écoulé à la date de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sans que l'administration fiscale justifie d'une interruption de celui-ci ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'interruption de la prescription du délai de reprise de l'administration a pour effet d'ouvrir au bénéfice de celle-ci un nouveau délai de même nature et de même durée que celui qui a été interrompu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la SCI Les Thilias aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les premier, deuxième et troisième moyens : 
 	Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 10 août 2005 rejetant ses demandes de décharge d'impôts ;
 	Mais attendu que par conclusions déposées le 3 juillet 2007, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de l'arrêt rendu le 10 juillet 2005 et des jugements des 18 décembre 2002 et 24 septembre 2003 ; que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais et que l'administration s'engageait en outre à prendre en charge les dépens d'appel et de première instance ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que les moyens sont devenus sans objet ;
 	Mais sur le quatrième moyen :
 	Vu l'article 559 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que, pour condamner M. X... à une amende civile de 1 000 euros, l'arrêt retient que son argumentation, lors de l'instance, relève de l'appel dilatoire et abusif ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier l'application d'une amende civile du fait du caractère abusif en l'espèce de l'appel et en raison du non lieu à statuer prononcé ci-dessus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et vu l'article 627, du nouveau code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS 
 	Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Agen et par voie de conséquence au bénéfice des jugements du tribunal de grande instance d'Auch que cet arrêt confirmait et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des rappels d'impôts litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance, d'appel, et de cassation ;
 	Dit n'y avoir lieu à statuer sur les premier, deuxième et troisième moyens ;
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à une amende civile de 1 000 euros, l'arrêt rendu le 10 août 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit n'y avoir lieu à l'amende civile ;
 	Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne le directeur général des impôts à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'exploitation théâtrale (la SET), devenue la société Carao, soutenant qu'avait existé entre elle et la Société d'exploitation d'art cinématographique (la SEDAC), une société en participation ayant pour objet la coproduction d'un spectacle, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer une somme représentant la moitié des pertes engendrées par cette production ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 1832 et 1871 du code civil ; 
 	Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si la SEDAC n'a pas en définitive signé le projet de contrat de société en participation qui lui avait été transmis par la SET, son comportement démontre cependant une volonté certaine de collaborer avec celle-ci, de façon active et intéressée, à l'entreprise commune de coproduction du spectacle et qu'ayant de la sorte constitué avec la SET une société en participation, elle s'est, conformément à l'article 1832, alinéa 2, du code civil, engagée à contribuer aux pertes pour moitié ; 
 	Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable constaté l'existence d'un engagement des parties de partager les bénéfices et de contribuer aux pertes pouvant résulter de la production litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 	Et sur la deuxième branche du moyen :
 	Vu les articles 1832 et 1871 du code civil ; 
 	Attendu qu'en statuant comme elle a fait, sans constater l'existence d'apports consentis par chacune des parties, la cour d'appel a encore violé les textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société Carao aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SEDAC la somme de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Paris, 2 mars 2007), que la société SN Saint-Pierre (la société) a consenti à la société Anoki en cours de constitution une promesse de bail afférente à des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble dont elle est propriétaire ; que la société Anoki a fait assigner la société aux fins d'obtenir la mise à disposition des locaux, objet de la promesse ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;
 	Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'absence de reprise régulière d'un contrat souscrit au nom d'une société en formation peut être invoquée par toute partie à ce contrat ; qu'en ayant énoncé que seuls les associés de la société en formation avaient intérêt à se prévaloir du défaut d'annexion aux statuts de la société des engagements souscrits en son nom avant son immatriculation, la cour d'appel a violé les articles 1843 du code civil et 809 du nouveau code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la lecture des statuts, la société Anoki avait repris les engagements souscrits pour son compte avant son immatriculation, la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué par le moyen, a pu estimer que le défaut de mise à disposition des locaux sur lesquels portait la promesse était constitutif d'un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société SN Saint-Pierre aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Anoki la somme de 2 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que s'estimant victime de divers actes de concurrence déloyale, la société A5 Industrie a fait assigner la société AG Dynamics en réparation de son préjudice, en cessation des actes litigieux et en publication de la décision à intervenir ;
 	Sur le second moyen :
 	Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le premier moyen :
 	Vu les articles 455 et 563 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte des productions, qu'à l'appui de sa demande, la société A5 Industrie a produit devant la cour d'appel de nouvelles pièces, qui n'avaient pas été versées aux débats en première instance ; que, pour confirmer le jugement, l'arrêt se borne à énoncer que "l'appelante (...) reprend littéralement les termes de l'argumentation développée dans son exploit introductif d'instance (...) sans apporter d'éléments nouveaux aux débats" et que "les premiers juges ont souverainement et exactement apprécié l'ensemble" des faits litigieux, et (...) "ont répondu à l'ensemble des moyens, en quatre pages de termes et motifs particulièrement argumentés que la cour d'appel adopte et auxquels elle se réfère expressément" ; 
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les nouveaux éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement déféré, il a rejeté la demande en nullité des opérations d'expertise, l'arrêt rendu le 30 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
 	Condamne la société AG Dynamics aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à verser à la société A5 Industrie la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (la société SPRE) a assigné la SARL Diamond's et M. X..., en sa qualité d'ancien gérant et de liquidateur de cette société, aux fins d'obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, leur condamnation in solidum au paiement d'une certaine somme au titre de la rémunération équitable due aux artistes interprètes et aux producteurs pour la communication dans un lieu public des phonogrammes publiés à des fins de commerce ; que sa demande, accueillie en première instance, a été rejetée par la cour d'appel ;
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 	Vu les articles L. 237-12 et L. 237-24 du code de commerce ;
 	Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... exerçait les fonctions de liquidateur amiable de la société Diamond's depuis le 31 janvier 2001, retient qu'à la demande en paiement de la société SPRE, il avait répondu que la société Diamond's ne possédait pas d'actif, de sorte qu'il n'avait commis aucune faute ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en sa qualité de liquidateur amiable, M. X... ne devait pas, soit provisionner la créance de la société SPRE, soit procéder à la déclaration de cessation de paiement de la société Diamond's, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Condamne la société Diamond's et M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce la somme globale de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI d'Auteuil (la SCI), représentée par MM. Daniel et Eric X... (les consorts X...), a, le 8 août 2000, signé une convention avec M. Y... ayant pour objet la réalisation de prestations topographiques en vue de la réalisation d'un lotissement résidentiel sur un terrain appartenant à la succession de Jean X... ; que selon cette convention, la SCI s'est engagée à réaliser le lotissement et, à défaut, à lui payer une somme forfaitaire ; que le projet ayant été abandonné, M. Y... a assigné la SCI et les consorts X... aux fins d'obtenir leur condamnation à lui payer la somme prévue à la convention ; que sa demande, rejetée par le tribunal, a été accueillie par la cour d'appel ;
 	Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches :
 	Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais, sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 	Vu l'article 1998 du code civil ;
 	Attendu que le mandat apparent a pour seul effet d'obliger le mandant à exécuter les engagements pris envers les tiers par le mandataire apparent, mais non d'y obliger ce dernier ;
 	Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt, après avoir relevé que la SCI, représentée par les consorts X..., s'était engagée à titre de mandataire apparent de la succession X... à l'égard de M. Y..., retient qu'elle devait, en cette qualité, être condamnée à payer la somme prévue par la convention ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à la SCI et aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° M 06-19.607 et U 06-19.706 qui attaquent le même arrêt ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Immopar Antilles, titulaire de deux mandats de gestion hôtelière, a confié, par contrat du 17 novembre 1993, à son directeur général, M. X..., une mission d'assistance dans cette gestion ; que ce dernier s'est substitué la SARL Assistance conseil en investissement hôtelier et touristique (la société ACIHT) ; que la société Immopar Antilles a, le 27 août 2002, résilié le contrat d'assistance du 17 novembre 1993 au motif que n'avait pas été respectée la procédure des conventions réglementées ; que la société ACIHT a assigné cette dernière devant le tribunal aux fins d'obtenir paiement de rémunérations restées impayées ainsi que des dommages-intérêts ; que la cour d'appel a accueilli la demande de la société ACIHT, en la limitant à une certaine somme ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi soutenu par la société Immopar :
 	Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais, sur le moyen unique du pourvoi soutenu par la société ACIHT, pris en sa troisième branche :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la durée anormalement longue de la mission de sous-traitance confiée à M. X... pouvait justifier la résiliation anticipée du mandat, ce contrat étant assimilé à un contrat à durée indéterminée que chacune des parties avait la faculté de résilier ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des ses propres constatations que la durée de ce contrat était de vingt ans minimum, sans possibilité de sortie anticipée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société Immopar Antilles aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société ACIHT et à M. X... la somme globale de 2 000 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (Nîmes, 16 juin 2006), que la société ED 2000 (la société) a été mise en redressement judiciaire le 14 novembre 2003 ; qu'un plan de redressement par voie de continuation de la société a été homologué le 4 octobre 2005 ; que cette dernière a déposé une requête auprès du juge commissaire afin de faire prononcer la résiliation de plein droit des contrats de crédit bail la liant à divers organismes de crédit ; que par ordonnance du 9 mai 2005, le juge-commissaire a constaté que des résiliations de contrats étaient d'ores et déjà intervenues et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir pour les contrats non résiliés ; que le tribunal a confirmé l'ordonnance ;
 	Attendu que, selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire ait statué hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ;
 	Et attendu que la voie de cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société ED 2000 aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société BNP Paribas Lease Group et à M. X..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Crédit Lyonnais ;	
 	Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a ouvert un compte de dépôt auprès du Crédit Lyonnais (la banque) ; qu'après une mise en demeure restée sans effet, la banque l'a assigné en paiement du solde débiteur ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi principal :
 	Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
 	Vu l'article 1153 du code civil ;
 	Attendu que le jugement qui condamne M. X... à payer à la banque la somme de 2 743,13 euros, dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; 
 	Attendu qu'en statuant  ainsi, alors que les intérêts sont dus du jour de la sommation de payer, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi principal ;
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les intérêts au taux légal couraient à compter de sa décision, le jugement rendu le 1er mars 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Draguignan ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que les intérêts au taux légal sur la somme de 2 743,13 euros sont dus à compter du 17 août 2004 ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Met hors de cause, sur sa demande, la société Transports Jumeau ;
 	Sur le premier moyen : 
 	Vu les articles 1984, 1991 et 1992 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Galerie de Chartres et M. X... étant convenus que des jouets anciens dont ce dernier était propriétaire seraient proposés à une vente aux enchères publiques, celle-ci a adressé un ordre d'enlèvement à la société Transports Jumeau, à qui M. X... a remis ces objets qui ont été volés pendant leur transport ; que M. X... a assigné en indemnisation la société Galerie de Chartres qui a appelé la société Transports Jumeau en garantie ;
 	Attendu que pour condamner la société Galerie de Chartres à payer à M. X... la somme de 34 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que M. X... s'est abstenu de souscrire une assurance marchandises transportées, que, par ailleurs, alors qu'il connaissait nécessairement la nature des marchandises à transporter et leur valeur, il s'est abstenu de les mentionner sur la lettre de transport qu'il a signée le 5 février 2003, que dans ces conditions, il convient d'opérer un partage de responsabilité dans la proportion de trois quarts à la charge de la société Galerie de Chartres et un quart à la charge de M. X... ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la société Galerie de Chartres avait reçu mandat d'organiser le transport des jouets de Monaco à Chartres et qu'il lui incombait, en cette qualité, d'informer le transporteur sur la nature des objets à transporter et de lui donner des instructions quant aux précautions à prendre au cours du transport, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a laissé à la charge de M. X... un quart du préjudice subi par lui, l'arrêt rendu le 1er juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne la société Galeries de Chartres aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux,29 août 2006), que par acte authentique du 23 avril 1997, la Banque populaire du Sud-Ouest (la banque) a accordé à M. et Mme X... un prêt en garantie duquel Mme Z... s'est rendue caution solidaire ; que dans le même acte, les emprunteurs ont promis d'affecter à titre de gage et de nantissement, à première demande de la banque, le fonds de commerce financé à l'aide du prêt ; que des échéances étant restées impayées, la banque a mis les emprunteurs et la caution en demeure de régler les sommes qui lui étaient dues ; que Mme Z... a engagé une action aux fins d'être déchargée de son engagement sur le fondement de l'article 2037 du code civil devenu l'article 2314 du même code, en reprochant à la banque de n'avoir pas inscrit le nantissement sur le fonds de commerce ; 
Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de décharge présentée sur le fondement de l'article 2037 du code civil devenu l'article 2314 du même code ainsi que sa demande de condamnation de la banque au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de décharge de la caution en relevant que la banque n'avait pas pris l'engagement de prendre une inscription de nantissement sur le fonds de commerce des débiteurs gardant toute liberté d'appréciation sur l'opportunité de cette décision, sans aucune explication sur la motivation du jugement infirmé et les conclusions de Mme Z..., caution, selon lesquelles la promesse de nantissement étant dans le paragraphe réservé aux garanties du prêt, la caution avait pu légitimement croire que le nantissement du fonds de commerce était une garantie du prêt en plus de son propre cautionnement solidaire ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des termes de l'acte authentique qu'une demande de la banque devait nécessairement précéder l'exécution de la promesse de nantissement de l'emprunteur mais que la banque n'avait pas pris l'engagement de faire cette demande, gardant toute liberté d'appréciation sur l'opportunité de cette décision, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a souverainement estimé que Mme Z... ne pouvait légitimement croire que la banque prendrait nécessairement cette garantie, a satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la Banque populaire du Sud-Ouest la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 22 février 1983, M. X... s'est rendu caution de toutes sommes que la société Productions G. X... (la société) pourrait devoir à la Banque régionale de l'Ain, devenue la Société lyonnaise de banque BRA (la banque) à concurrence de 600 000 francs (91 469,41 euros) en principal ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement de cette somme ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci reconnaissait devoir être déchue du droit aux intérêts en raison du manquement à son devoir d'information due à la caution, retient que l'établissement de crédit ne produit aucun décompte de sa créance depuis l'origine sur les différents découverts ou prêts, se contentant de produire sa déclaration de créance du 22 juillet 1993, actualisée le 19 octobre 1994, faisant apparaître les soldes négatifs par postes, et les certificats d'admission au passif, ou le tableau d'amortissement du prêt du 25 mars 1988, ce qui ne permet pas à la cour d'appel de connaître le montant détaillé de la créance et de procéder sur celle-ci à la déchéance du droit aux intérêts sur la période antérieure à la "production" ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de créance de la banque actualisée au 19 octobre 1994 faisait apparaître un capital restant dû au titre du prêt du 25 mars 1988 d'un montant de 718 155,04 francs excédant l'engagement en principal de la caution, et qu'elle relevait que la banque justifiait de l'admission de ses créances au passif du redressement judiciaire de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu, selon l'arrêt critiqué (Toulouse, 25 janvier 2005), que la société Altrans transports Labatut (société Altrans) ayant assigné en référé la société de droit allemand Hwis-speditions (société Hwis) afin d'obtenir une provision et la remise de marchandises sous astreinte, le président du tribunal de commerce a accueilli la demande à son encontre bien qu'elle eût été assignée de manière irrégulière ; que la société Hwis ayant relevé appel, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance, en retenant que l'appelante n'a tiré aucune conséquence de cette irrégularité puisqu'elle n'a pas demandé que soit prononcée la nullité de l'ordonnance mais uniquement son infirmation ; 
 	Attendu que la société Hwis reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance qui l'a condamnée sous astreinte à livrer des marchandises et à payer à la société Altrans une somme de 10 000 euros à titre de provision sur la réparation de son préjudice, alors, selon le moyen :
 	1°/ que le juge est tenu de restituer son exacte qualification à la demande dont il est saisi ; qu'en énonçant en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance ayant prononcé des condamnations à l'encontre de la société Hwis, que celle-ci était en droit de soutenir qu'elle n'avait pas été régulièrement assignée, mais qu'elle ne demandait que l'infirmation de l'ordonnance entreprise et non son annulation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 
 	2°/ qu'en toute hypothèse, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que l'inobservation de cette règle doit être relevée d'office ; qu'en s'abstenant en l'espèce de prononcer la nullité du jugement qui condamnait la société Hwis, tout en constatant que l'on ignorait si l'acte introductif d'instance avait bien été remis à cette société et à quelle date, la cour d'appel a violé les articles 14 et 486 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 	 Mais attendu que dès lors que la société Hwis, irrégulièrement assignée, a néanmoins conclu au fond devant la cour d'appel, il s'ensuit que cette dernière, saisie de l'entier litige, pouvait statuer au fond ; que le moyen est inopérant ;
 	Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Hwis speditions aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Hwis speditions et la condamne à payer à la société Altrans la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 16 juin 2004, pourvoi n° P 03-12.812), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 4 janvier 2000 et 17 octobre 2000, de la société Socam, les mandataires judiciaires ont assigné la SCI La Roseraie, la SCI Résidence du commandant X... et la SCI Montebello (les SCI) aux fins d'extension de cette procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines et de la fictivité des SCI ; que le tribunal a accueilli cette demande ; 
 	Sur le premier moyen :
 	Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu qu'après avoir relevé que les SCI n'avaient saisi la cour d'appel d'aucun moyen de fond et s'étaient bornées à solliciter la réouverture des débats pour leur permettre de donner leurs explications, l'arrêt confirme le jugement ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir, au préalable, invité les sociétés appelantes à conclure au fond, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu en leur appel les SCI Montebello, La Roseraie et Résidence du commandant X..., l'arrêt rendu le 18 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 décembre 2007, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Serge X..., ès qualités, et de la SCI Rolver contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 29 mai 2006, au profit de la SCP Pimouguet et Leuret, ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 septembre 2007 ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE acte à M. X..., ès qualités, et à la SCI Rolver de leur désistement de pourvoi ; 
Les condamne aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,28 septembre 2006), que M.X... a consenti par acte sous seing privé du 1er avril 1995 un bail commercial de neuf ans, sur une parcelle sur laquelle se trouve une construction à usage de hangar, à la société X... et associés (la société), qui a été mise en redressement judiciaire le 10 février 2003 ; qu'un jugement du 14 avril 2003 a arrêté le plan de redressement de la société par cession de l'entreprise au profit de la société la Sirolaise de construction et nommé M. Y..., commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a assigné M.X... en remboursement du dépôt de garantie versé par la société ; 
Attendu que M.X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 15 244,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2003, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que dans le cadre du redressement judiciaire de la société, le plan de cession avait décidé de la cession de l'entreprise et du droit au bail, ce qui avait impliqué, comme l'avait souligné M.X... dans ses conclusions laissées sans réponse, cession du contrat de bail, si bien qu'en l'état de la poursuite du bail sans restitution des lieux, les droits et obligations du bail avaient été transmis au cessionnaire, et en particulier ceux relatifs au dépôt de garantie, ce qui privait la société de tout droit à restitution de ce dépôt tant que le bail continuait de s'exécuter, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 621-88 du code de commerce ; 
Mais attendu qu'ayant énoncé que le dépôt de garantie avait pour objet de garantir le paiement des sommes que le locataire peut devoir au bailleur lors de la libération des lieux, puis relevé que seul le droit au bail avait été cédé dans le cadre du plan de cession de l'entreprise, que le bail mentionnait l'obligation pour la société locataire de payer un dépôt de garantie de 100. 000 francs dont le commissaire à l'exécution du plan établissait qu'elle avait été effectivement versée à M.X... à la signature du contrat et que celui-ci n'invoquait aucune dette à l'égard de la société cédante, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M.X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Y..., ès qualités ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille huit.