Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... René, partie civile, 
contre l'arrêt n° 673 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 17 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre une ordonnance du juge d'instruction disant qu'était irrecevable sa plainte portée pour atteinte aux droits civiques contre A..., B..., C..., D..., E..., F...et G... ; 
Vu le mémoire produit ; 
Attendu que, non condamné pénalement, le demandeur a fait parvenir directement à la Cour de Cassation un mémoire signé de lui ; qu'un tel mémoire, d transmis sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux prescritpions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; 
Et attendu, dès lors, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que l'appel ayant à bon droit été déclaré irrecevable, le pourvoi l'est également ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... René, partie civile,   

 contre l'arrêt n° 674 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 17 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre une ordonnance du juge d'instruction disant qu'était irrecevable sa plainte portée pour infraction par voie de presse, complicité d'atteintes aux droits civiques et de prise d'otage, atteinte aux droits civiques, usage de faux contre Z... Louis et Mmes A... et X... ;

  Vu le mémoire produit ;

  Attendu que, non condamné pénalement, le demandeur a fait parvenir directement à la Cour de d Cassation un mémoire signé de lui ; qu'un tel mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux prescritpions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;

  Et attendu, dès lors, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que l'appel ayant à bon droit été déclaré irrecevable, le pourvoi l'est également ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Driss,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS en date du 13 octobre 1989 qui, dans des poursuites engagées contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces ;

  Vu le mémoire produit ;

  Vu l'ordonnance du président de la chambre b criminelle en date du 18 décembre 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

  Sur la recevabilité de celui-ci ;

  Attendu que le pourvoi a été formé par un avocat au barreau d'Amiens qui n'était pas porteur d'un pouvoir spécial à cette fin ;

  Que, dès lors, il ne répond pas aux conditions de l'article 576 du Code de procédure pénale et n'est pas recevable ;

  Par ces motifs, 

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Thierry,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1989, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que par arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, en date du 21 décembre 1989, X... Thierry a été condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants et pour homicide involontaire à la peine de deux ans d'emprisonnement, avec maintien en détention ; 
Que dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel, qui a rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guth conseiller rapporteur, Malibert, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacky,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1987 qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende de 600 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que le mémoire qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;    Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre B, du 16 septembre 1987, qui, après l'avoir condamné à 1 300 francs d'amende, pour contravention à l'article R. 9-1 du Code de la route, s'est prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;
   Sur le moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, la contravention poursuivie est amnistiée ; qu'en conséquence, l'action publique est éteinte ;
   Attendu cependant qu'en application de l'article 24 du même texte, il y a lieu de se prononcer sur les intérêts civils ;
   Attendu que le demandeur, condamné pour avoir commis une contravention à l'article R. 9-1 du Code de la route, en n'ayant pas respecté un feu de signalisation au rouge fixe, tente de remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus sur le fondement desquels les juges ont estimé réunis les éléments constitutifs de l'infraction reprochée et ont réparé le dommage résultant de celle-ci ;
   Qu'un tel moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   Par ces motifs :
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. Bonneau, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre B, du 8 juillet 1987 qui, pour infraction aux dispositions de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 4, 5 et 8 de la loi du 22 décembre 1972, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de démarchage à domicile de personnes physiques sans utiliser de contrats conformes et sans observation du délai de réflexion de 7 jours et l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; 
" aux motifs, adoptés, que le prévenu ne conteste pas les faits ; que les sérigraphies ne peuvent être assimilées à des produits de consommation courante ; 
" alors que la cour d'appel n'a pas recherché si X... ne proposait pas la vente des produits provenant exclusivement de sa fabrication ou de sa production personnelle " ; 
Attendu que, X... ayant été poursuivi pour avoir, par démarchage à domicile, proposé à la vente des marchandises en percevant un versement avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours prévu par la loi du 22 décembre 1972, et ne pas avoir utilisé, pour ces opérations, des contrats conformes à l'article 2 de ce texte, il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni de conclusions, que ce prévenu ait fait valoir, devant la cour d'appel, qu'il s'agissait de produits provenant exclusivement de sa fabrication ou de sa production personnelle ; 
Attendu dès lors que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable devant la Cour de Cassation ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, Bonneau, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
SANCHEZ X...,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 25 mai 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vol criminel aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur les moyens de cassation pris de la longueur de la procédure, de l'insuffisance des charges et de l'absence de trouble à l'ordre public en cas d'élargissement ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a répondu aux articulations essentielles du mémoire et s'est prononcé par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, dans les conditions et pour des cas prévus par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Hébrard, Massé conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Bayet conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... JeanJacques, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, en date du 9 mai 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de parricide, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ;  
Attendu que les prescriptions de l'article 197 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs conseils en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, pour les conseils, de solliciter l'autorisation de présenter des observations sommaires à l'audience ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; 
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le conseil de l'inculpé a été avisé, par lettre recommandée du 28 avril 1989, que l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre d'accusation du 18 avril 1989 ; 
Mais attendu qu'en cet état et alors que l'affaire a été appelée à l'audience du 9 mai 1989 à laquelle son conseil ne s'est pas présenté, les droits de l'inculpé, que le texte susvisé a pour objet de préserver, ont subi une atteinte ; 
Que dès lors la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, 
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 mai 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Guth, Milleville, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ferré greffier de chambre ; d En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Attendu que, par arrêt du 17 mai 1989, la Cour de Cassation, chambre criminelle, statuant sur le pourvoi formé par X... a cassé et annulé l'arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de VERSAILLES et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de PARIS ; 
Vu la requête de M. le procureur général près la Cour de Cassation en date du 28 août 1989 tendant à la rectification de l'arrêt précité du 17 mai 1989 en ce qu'il " ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen " au lieu de Versailles, et y faisant droit ; 
Dit que l'arrêt du 17 mai 1989 sera rectifié en ce sens qu'il y sera ordonné l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles ; 
Dit que cette rectification sera faite en marge de l'arrêt du 17 mai 1989, lequel ne pourra être délivré en expédition sans être libellé comme il est spécifié ci-dessus ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Bayet conseiller rapporteur, Tacchella, Hébrard, Massé conseillers de la chambre, Louise, Mme RactMadoux, M. Maron conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Saïd,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 6 février 1989, qui pour infraction à la police des étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, l'a maintenu en détention et lui a interdit le territoire français pendant 10 ans ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, ne comporte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Guilloux conseiller rapporteur, Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Milleville conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Melle Ferré greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1988, qui, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à une amende de 1 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 493 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit X... coupable de contravention à l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 29 septembre 1986 qui ordonnait la fermeture des boulangeries le jeudi ; " aux motifs que l'arrêté préfectoral s'appliquait sans faire de distinction entre boulangerie artisanale et industrielle ; " alors que la cour d'appel aurait dû vérifier si le syndicat de la boulangerie industrielle avait été invité à participer à l'accord intersyndical qui avait été entériné par le préfet, qu'en effet, à défaut, l'arrêté aurait été inopposable aux boulangeries industrielles " ; Attendu qu'il ne saurait être reproché à la cour d'appel, qui n'avait pas été saisie d'une exception d'illégalité, de ne s'être pas spécialement expliquée sur les conditions d'élaboration de l'arrêté du préfet du département de l'Hérault en date du 29 septembre 1986 prescrivant dans ce département, en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, la fermeture par roulement des boulangeries, boulangeries-patisseries ainsi que des dépôts de pain, et sur le fondement duquel a été prononcée la condamnation du demandeur ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Max dit KETTER 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSETERRE en date du 15 juin 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation pris de la violation des articles 144, 1481, 428, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 63 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Max X..., inculpé de vol avec arme, les juges, après avoir exposé les charges pesant sur lui d'avoir participé avec deux autres personnes à un vol commis au préjudice d'un établissement bancaire, retiennent que son maintien en détention est l'unique moyen d'empêcher, d'une part, des des pressions sur les témoins et notamment sur l'un d'eux, d'autre part, une concertation frauduleuse avec ses deux coïnculpés ; qu'ils ajoutent que cette mesure est nécessaire pour garantir son maintien à la disposition de la justice ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui répondent aux articulations essentielles du mémoire déposé devant elle par l'inculpé, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des textes visés aux moyens, lesquels doivent dès lors être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Maron conseiller rapporteur, Tacchella, Hébrard, Massé conseillers de la chambre, Louise conseiller rapporteur appelé à compléter la chambre, Mme RactMadoux, M. Bayet conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jean, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de marchandises et suppression de signe distinctif, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision et qui, sur la contravention poursuivie, a constaté l'amnistie ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le premier moyen de cassation pris de ce que, en ce qui concerne la contravention, la cour d'appel aurait laissé subsister la référence à un texte non visé par les premiers juges ; 
Attendu que le prévenu est irrecevable à critiquer l'arrêt attaqué, en ce qu'il a constaté l'amnistie ; que le moyen, dès lors, ne saurait être admis ; 
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des lois du 1er août 1905 et du 24 juin 1928, en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas caractérisé les délits reprochés ; 
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'avoir supprimé ou masqué des emblèmes et signes servant à identifier des marchandises, les juges du second degré, par motifs propres et adoptés, relèvent notamment que, se trouvant en rupture de stock, les établissements X..., dont le prévenu est responsable " ont acquis des produits sous sachets thermosoudés ; que préalablement à leur livraison à un magasin de détail pour mise en vente au public, ils ont apposé sur lesdits produits une nouvelle étiquette " ; qu'ils ajoutent, pour caractériser le délit de tromperie, que ces faits ont eu " pour conséquence notamment de prolonger de 12 à 24 jours les dates limites de consommation ", ce qui a eu pour effet de tromper les acheteurs sur la fraîcheur de la marchandise vendue ; 
Attendu que par ces motifs, qui caractérisent les délits reprochés, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen qui doit, dès lors, être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Abdelah ou Abdalah, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1989 qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français antérieurement prononcée contre lui ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et du principe de la nonrétroactivité des lois pénales ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., condamné par décision de la cour d'appel de Versailles en date du 11 juillet 1986, à la peine de dix ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants, ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français, a présenté une requête en relèvement de cette interdiction le 17 août 1988 ; 
Attendu qu'en déclarant cette requête irrecevable, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet, la loi du 31 décembre 1987, en ce qu'elle a modifié l'article L. 6301 du Code de la santé publique en interdisant aux étrangers condamnés pour infraction à la législation sur les stupéfiants de demander à bénéficier des dispositions de l'article 551 du Code pénal, est une loi de procédure concernant l'exécution des peines, immédiatement applicable aux situations en cours lors de son entrée en vigueur ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Guth conseiller rapporteur, Tacchella, Zambeaux, Diémer, Malibert, Milleville, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Josiane épouse A...,
- D... Yamina épouse Y...,
- B... Colette épouse C..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1988, qui, pour escroquerie, les a condamnées à un mois d'emprisonnement avec sursis chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; 
Sur le premier moyen de cassation de Josiane X... épouse A..., pris de la violation des articles 427 et 429 du Code de procédure pénale ; 
Sur le premier moyen de cassation de Yamina D... épouse Y..., pris de la violation des articles 427 et 429 du Code de procédure pénale ; 
Sur le premier moyen de cassation de Colette B... épouse C..., pris de la violation des articles 427 et 429 du Code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les juges du second degré ont fondé leur conviction notamment sur des dépositions recueillies dans la procédure et soumises aux débats ; 
Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel n'a violé aucun des textes visés aux moyens, lesquels ne sauraient donc être accueillis ; 
Sur le second moyen de cassation de Josiane X... épouse A..., pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; 
Sur le second moyen de cassation de Yamina D... épouse Y..., pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; 
Sur le second moyen de cassation de Colette B... épouse C..., pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que la décision de condamner les prévenues pour le délit d'escroquerie après requalification des faits poursuivis résulte d'un motif clair et dénué d'équivoque qui ne saurait être contredit par le rappel des propos tenus par le plaignant lors de l'estimation de son préjudice ; 
Que dès lors les moyens ne sont pas fondés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Charles-
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre B, en date du 30 juin 1988, qui, pour recel de faux titres au porteur, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende, et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le demandeur s'est pourvu en cassation le 4 juillet 1988 par l'intermédiaire d'un avocat à la Cour se présentant pour lui alors que faisant l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience, X... ne pouvait se faire représenter sans se soumettre à l'exécution de ce mandat ; Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Meziane,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionelle, en date du 23 octobre 1987, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et commis à l'aide d'une arme, délit de fuite et défaut de maîtrise de son véhicule, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et mille francs d'amende ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le pourvoi a été déclaré par Me Metral lequel a dit substituer Me La Phuong, avocat ;
   Attendu qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré, à cet effet, par le demandeur, à Me La Phuong seul ;    Attendu qu'en cet état, le pourvoi n'a pas été formé par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial comme l'exige l'article 576 susvisé du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 octobre 1987, qui l'a condamné, pour avoir omis, étant conducteur, de marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, à 1 300 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant un mois ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que le fait reproché à X... est antérieur au 22 mai 1988 et entre, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ; 
DECLARE l'action publique éteinte ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Dumont, Fontaine, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Patrick, 

Y... Georges, 
LA SOCIETE BOULONNAISE DE PRESSE ET DE PUBLICITE, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1989, qui, dans la procédure suivie à leur encontre du chef de diffamation publique, les a condamnés à des réparations civiles ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure pénale, en sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989, n'a apporté sur ce point aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours, que ce délai n'est pas franc et que, par suite le pourvoi formé plus de trois jours après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ; 
Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 16 février 1989 à laquelle les prévenus et le civilement responsable étaient représentés par leur conseil ; 
Que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé au jeudi 16 mars 1989 après que le président en eut informé les parties conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette date, la décision a été effectivement rendue ; 
Qu'il s'ensuit que les prévenus comme le civilement responsable disposaient de trois jours à compter du prononcé de l'arrêt, ainsi que le prescrit l'article 59 de la loi sur la presse, pour se pourvoir en cassation ; 
Que la déclaration du pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le 20 mars 1989 alors qu'était expiré le délai imparti aux demandeurs pour exercer cette voie de recours ; 
Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur les pourvois formés par : 

X... Michel, 
LA SOCIETE NICE-MATIN, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-enPROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1988 qui, pour refus d'insertion, a condamné le premier à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;  
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur la recevabilité du pourvoi de X... ; 
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Michel X... a, par lettre adressée au président, demandé à être jugé contradictoirement en son absence ; 
Qu'il a été ainsi procédé, conformément aux dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale, le prévenu étant représenté par son avocat qui a été entendu à l'audience du 4 juillet 1988 ; qu'à l'issue de cette audience, le président a informé les parties que la décision serait rendue le 3 octobre 1988 ; qu'à cette date l'arrêt a effectivement été prononcé ; 
Attendu qu'en cet état, le délai de pourvoi prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 a commencé à courir à compter du jour du prononcé de l'arrêt, les dispositions de l'alinéa 2-2° de l'article 568 du Code de procédure pénale, qui ne font courir le délai qu'à compter de la signification de l'arrêt, ne s'appliquant, en effet, qu'aux décisions rendues dans les conditions prévues par l'article 411 alinéa 1er et non au cas, prévu par l'alinéa 2 du même article, où le défenseur a été entendu ; qu'il s'ensuit que le pourvoi de X..., formé le 10 octobre 1988, soit plus de trois jours après le prononcé de l'arrêt, est tardif ; 
Sur la recevabilité du pourvoi de la société Nice-Matin ; 
Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure que la demanderesse ait été partie à l'instance ; 
Que, dès lors, son pourvoi n'est pas recevable ; 
Par ces motifs, 
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES. 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Georges,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1989, qui l'a condamné, pour refus de communication de documents, à une amende douanière de 3 000 francs avec obligation de représenter les pièces exigées et ce sous astreinte de 10 francs par jour de retard ;

  Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Attendu que contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur ne porte pas la signature de ce dernier ; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui peuvent y être contenus ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me GOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,

Y... Sylvie, épouse X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 20 mars 1989, qui, pour non-représentation d'enfants, les a condamnés chacun à 5 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit de non-représentation d'enfants ; 
"alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu à la demande formulée dans ses conclusions par l'avocat des prévenus, relative à l'absence d'intention délictueuse ; 
"alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne constate aucunement le caractère intentionnel, élément essentiel de l'infraction reprochée, et prive donc sa décision de base légale" ; 
Attendu que pour déclarer Michel et Sylvie X... coupables de l'infraction poursuivie, la cour d'appel retient qu'ils ne contestent pas avoir refusé de remettre leurs filles aux grands-parents de celles-ci les époux Y... qui avaient obtenu, par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance, en date du 16 décembre 1987, l'autorisation de les recevoir et de les héberger à partir du 26 décembre 1987 ; que les prévenus ont reçu signification à personne de cette décision exécutoire par provision ; qu'ils en ont interjeté appel et ont présenté, le 21 décembre 1987, requête pour être autorisés à plaider à jour fixe sur leur recours ; qu'ils avaient, dès lors, connaissance de leur obligation de remettre les enfants aux grands-parents ; 
Attendu, d'une part, que ces énonciations suffisent à caractériser l'élément intentionnel du délit ; 
Attendu, d'autre part, que la prétendue erreur de droit invoquée devant la cour d'appel par Michel et Sylvie X... qui ont soutenu avoir cru que leur appel suspendait l'exécution de l'ordonnance entreprise, ne constitue ni un fait justificatif ni une excuse admise par la loi ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.