Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de D... de MASSIAC, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mai 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Pierre C... des chefs de fraude fiscale et omission de passation d'écriture, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts et 749 du Code de procédure pénale que, lorsqu'elle intervient devant la juridiction répressive en qualité de partie civile dans une poursuite exercée sur sa plainte par le ministère public, l'administration des Impôts ne peut obtenir le prononcé des mesures à caractère pénal que constituent la contrainte par corps et la solidarité avec le redevable légal de l'impôt fraudé, que si les prévenus font l'objet d'une condamnation pénale ;
   Qu'il s'en déduit qu'en présence d'une décision de relaxe, n'ayant pas donné lieu à recours du ministère public, elle est sans qualité pour relever appel ou se pourvoir en cassation ;
   Que, tel étant le cas en l'espèce, l'arrêt de relaxe attaqué ayant, faute de pourvoi du procureur général, définitivement mis fin à l'action publique, le pourvoi de la seule administration des Impôts n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.
   Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mme X..., MM.
   Challe, Mistral conseillers de la chambre, M. de B... de Champfeu, Mme de A..., M. Y..., Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Alain Y... pour fraudes fiscales, a relaxé partiellement le prévenu et n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1745 du Code général des impôts et 749 du Code de procédure pénale que, lorsqu'elle intervient devant la juridiction répressive en qualité de partie civile dans une poursuite exercée sur sa plainte par le ministère public, l'administration des Impôts ne peut obtenir le prononcé des mesures à caractère pénal que constituent la contrainte par corps et la solidarité avec le redevable légal de l'impôt fraudé, que si les prévenus font l'objet d'une condamnation pénale ;
   Qu'il s'en déduit qu'en présence d'une décision de relaxe n'ayant pas donné lieu à recours du ministère public, elle est sans qualité pour relever appel ou se pourvoir en cassation ;
   Que, tel étant le cas en l'espèce, l'arrêt de relaxe attaqué ayant, faute de pourvoi du procureur général, définitivement mis fin à l'action publique, le pourvoi de la seule administration des Impôts n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - ALBA Nicanor, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 juin 1996, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a refusé d'informer sur sa plainte des chefs de corruption et d'abus d'autorité ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur le mémoire du 21 août 1996 :
   Attendu que ce mémoire, déposé directement à la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable en vertu de l'article 585 du Code de procédure pénale ;
   Sur le mémoire du 27 juin 1996 :
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur soutient que c'est à tort que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable son appel, formé par déclaration au greffe le 3 avril 1996, dès lors que la notification de l'ordonnance entreprise, faite par lettre recommandée adressée le 22 mars 1996, lui est parvenue seulement le 28 mars 1996 ;
   Attendu qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, qu'il a été interjeté plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, les juges, loin de violer l'article 186 du Code de procédure pénale, en ont fait l'exacte application ;
   Qu'en effet, la notification que prévoit l'article 183 dudit Code est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MALEAMAT Camille, conttre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 5 juin 1996, qui l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement pour vols avec arme ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 297 et 298 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 297 précité, le ministère public récuse tel juré qu'il juge à propos; que cette faculté est discrétionnaire ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 328 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que les faits énoncés au moyen, notamment la partialité du président, qui aurait traité l'accusé comme un coupable et ainsi manifesté son opinion et influencé les jurés, restent à l'état d'allégations, dès lors que le procès-verbal ne comporte aucune mention à cet égard ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire .
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1996, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ainsi qu'à 4 ans de privation des droits civiques, civils et de famille ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire n'est pas signé du demandeur mais d'un avocat au barreau de Nevers ;
   Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions posées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DE Z... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Abdoulaye, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, I3 chambre, en date du 28 Juin I996, qui, après relaxe de Monique Y... du chef de non-représentation d'enfant, l'a débouté de ses demandes ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les moyens réunis pris de la violation des articles 427, 43O, 593 du Code de procédure pénale;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré, qui n'avaient pas à répondre mieux qu'ils l'ont fait aux conclusions dont ils étaient saisis, ont sans insuffisance ni contradiction , exposé les motifs pour lesquels ils ont estimé que la preuve du délit reproché n'était pas rapportée et ont ainsi justifié leur décision déboutant la partie civile de sa demande ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires,
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Arthur, contre l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 3 octobre 1994, qui a statué sur sa requête en relèvement de l'interdiction temporaire du territoire français ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu qu'Arthur X... s'est pourvu en cassation le 17 juin 1996 contre l'arrêt contradictoirement rendu en sa présence le 3 octobre 1994 ;
   Que ce pourvoi, formé hors du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est tardif et, dès lors, irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DIT le pourvoi irrecevable ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires,
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Maurice, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 26 mars 1996, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du mémoire :
   Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur, non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, dans les 10 jours du pourvoi, mais a été transmis directement, après expiration dudit délai, à la Cour de Cassation;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 et suivants, 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, le demandeur n'ayant pas fait valoir devant la chambre d'accusation que sa détention aurait excédé un délai raisonnable, le moyen, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau, et comme tel irrecevable;
   Et attendu qu'il a été statué sur la demande de mise en liberté par des considérations de droit et de fait répondant aux prescriptions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1996; que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pibouleau, Challe, Pelletier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 1005 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 décembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie contre personne non dénommée, du chef d'enregistrement et conservation irréguliers d'informations nominatives ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que Jean-Michel X... s'est pourvu le 13 mai 1996 contre l'arrêt attaqué qui avait été régulièrement signifié en mairie le 25 avril 1996; que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 1004 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre Jacqueline Y... des chefs d'émission de chèque sans provision, vol, escroquerie, faux en écriture et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que Jean-Michel X... s'est pourvu le 13 mai 1996 contre l'arrêt attaqué qui avait été régulièrement signifié en mairie le 25 avril 1996; que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 993 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 décembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de faux et usage de faux ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que Jean-Michel X... s'est pourvu le 13 mai 1996 contre l'arrêt attaqué qui avait été régulièrement signifié en mairie le 25 avril 1996; que, dès lors, ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré: M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires,
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, que l'arrêt attaqué a été notifié le 9 juillet 1997 à Thierry X..., par les soins du directeur de la maison d'arrêt où il se trouvait détenu ;
   Que, dès lors, le pourvoi formé par lui le mercredi 16 juillet 1997, par déclaration auprès de cette même autorité, est irrecevable, comme tardif ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Luz,
   - X... Sébastien, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 4 avril 1996, qui a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et usage de faux ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2 de la Constitution ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 23 octobre 1995, notifiée aux parties civiles ainsi qu'à leur avocat le même jour par lettre recommandée, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux ;
   Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel de ladite ordonnance interjeté, le 3 novembre 1995, par l'avocat des parties civiles, au greffe de la cour d'appel, soit plus de dix jours après l'expiration du délai prévu par l'article 186 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi; que, d'une part, la notification prévue à l'article 183 dudit Code, est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée; que, d'autre part, le délai d'appel, qui commence à courir le lendemain de la notification de la décision, expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que ce n'est que si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé qu'il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant; que tel n'est pas le cas en l'espèce ;
   Attendu que l'appel ayant, à bon droit, été déclaré irrecevable, le pourvoi l'est également ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Térence, contre l'arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, qui l'a condamné, pour contravention de blessures involontaires et refus de priorité, à des amendes de 1 000 francs et 2 000 francs ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Mme Chevallier, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs ...et ... et en qualité de représentant de l'association dénommée "Comité des locataires de l'immeuble sis ... à Saint-Maur-des-Fossés", - X....., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 4 juillet 1995, qui les a déboutées de leurs demandes, après avoir relaxé ... Y... des chefs de violation de domicile, mise en danger d'autrui, violences volontaires, violences sur mineur de 15 ans, entrave à la liberté d'association, diffamations, injures raciales, atteinte au secret de la correspondance, extorsion, vol ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code de procédure pénale, ensemble les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Convention sur les droits de l'enfant, de la loi du 1er juillet 1901 et de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges, qui ont répondu comme ils le devaient aux conclusions dont ils étaient saisis, ont exposé sans insuffisance ni contradiction les motifs dont ils ont déduit que la preuve n'était pas rapportée que ... Y... fût coupable des infractions qui lui étaient reprochées et ont ainsi justifié leur décision de débouter les parties civiles de leurs demandes ;
Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 juillet 1995, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par un feu fixe ou clignotant, l'a condamné à une amende de 1 600 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 49-1, 529-2 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu à sa requête adressée au ministère public qui tendait à exonération sur le fondement de l'article 529-2 du Code de procédure pénale dès lors que, comme le relève à bon droit la cour d'appel, les exceptions invoquées dans ladite requête n'avaient pas été présentées avant toute défense au fond devant le tribunal de police ;
   Qu'ainsi, le moyen est irrecevable par application des articles 385 et 522, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
   Sur les deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour retenir la force probante des énonciations du procès-verbal contestées par Arnaud X..., la cour d'appel a souverainement estimé que les éléments produits par celui-ci étaient insuffisants pour rapporter la preuve contraire dans les formes exigées par l'article 537 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, par ailleurs, que l'arrêt attaqué relève à bon droit que les règles d'établissement et de preuve des contraventions, qui permettent à la personne poursuivie d'exercer librement sa défense au cours d'un débat contradictoire, sont conformes aux principes posés par le texte conventionnel visé au moyen ;
   Que, dès lors, les moyens doivent être  écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 19 octobre 1994, qui, pour vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ;
   Attendu que le demandeur ne saurait invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation une violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prise de ce qu'il n'aurait pas obtenu communication de son dossier ;
   qu'un tel moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
   Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - Z...
Y...
X... Amadeus,
   - Z...
Y...
X... Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 25 octobre 1994, qui, pour outrages à agents de la force publique et rébellion avec arme, les a condamnés à un an d'emprisonnement et a ordonné leur maintien en détention ;
   Joignant les pourvois en raison de la  connexité ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   I- Sur le pourvoi d'Amadeus Z... Dos Anjos :
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit par ce  demandeur ;
   II- Sur le pourvoi d'Antonio Z... Dos Anjos :
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-22, 131-26, 131-35, 433-6, 433-7 du Code pénal et 224 du Code pénal alors en vigueur, 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel, les délits retenus à la charge d'Antonio Z... Dos Anjos ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Fabre, Mme Baillot, MM. Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Renaud, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 13 octobre 1994, qui a révoqué pour partie le sursis avec mise à l'épreuve assortissant une précédente condamnation à 3 mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les dix jours du pourvoi au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement, après expiration du délai, à la Cour de Cassation ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;
   Et attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
   Que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jours, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Masse, Guerder, Fabre, Mme. Baillot, MM.
   Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z...
Y...
X... Amadeus, contre l'arrêt n 663 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1994, qui, après sa condamnation pour outrages à agent de la force publique et rébellion, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que par arrêt définitif du 25 octobre 1994 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, Amadeus Z... Dos Anjos a été condamné pour outrage à agent de la force publique à un an d'emprisonnement avec maintien en détention ;
   Attendu, dès lors, que le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Fabre, Mme Baillot, MM. Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, contre le jugement du tribunal de police des SABLES-d'OLONNE, du 28 janvier 1997, qui l'a condamné à 800 francs d'amende pour excès de vitesse ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité dudit mémoire :
   Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle ;
   Attendu que le demandeur s'est pourvu le 3 février 1997 et que son mémoire n'est parvenu au greffe de la Cour de Cassation que le 7 mars 1997 sans qu'il justifie avoir obtenu la dérogation visée audit texte ;
   D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Pinsseau, Mme Simon, M. Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général de C... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - A... Marie-France, épouse D..., contre le jugement du tribunal de police d'EPINAL, en date du 19 décembre 1996, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules automobiles, l'a condamnée à une amende de 75 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Marie D..., citée à sa personne devant le tribunal de police pour stationnement gênant, n'a pas comparu et n'a pas demandé, en application de l'article 411, alinéa 1, du Code de procédure pénale, à être jugée en son absence ;
   Que, dès lors, elle ne saurait faire grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée sans répondre à l'argumentation qu'elle avait formulée dans une lettre adressée à l'officier du ministère public ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Y..., MM. X..., Le Gall, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Z..., B..., Verdun conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;