Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 17 décembre 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et infraction à la législation sur les ventes au déballage, l'a condamné à 12 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, signé non du demandeur lui-même mais d'un avocat au barreau d'Amiens, ne répond pas aux exigences posées par l'article 584 du Code de procédure pénale; qu'il ne saisit, dès lors, pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, Ferrari, conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Didier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 5 juin 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'YONNE, sous l'accusation d'assassinat sur mineur de quinze ans ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique pris de la violation des articles 221-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que pour renvoyer Didier Z... devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat sur mineur de 15 ans, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de ses propres aveux, qui, jaloux de l'amour que sa concubine portait à leur enfant de 16 mois, il s'est levé au cours de la nuit et s'est rendu avec lui sur un pont de l'Yonne situé à une centaine de mètres de son domicile, d'où il a jeté l'enfant à l'eau;
   qu'il ajoute que le corps sans vie du bébé a été découvert quelques jours plus tard en amont d'une écluse ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué a suffisamment caractérisé au regard de l'article 221-3 du Code pénal, les circonstances dans lesquelles, à supposer les faits établis, Didier Z... se serait rendu coupable d'assassinat sur mineur de 15 ans ;
   Qu'en effet, il résulte des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale que les chambres d'accusation;
   en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des infractions qui leur sont déférées;
   que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits poursuivis justifie le renvoi devant la cour d'assises ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente;
   qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. X..., B..., C..., D...
A..., MM. E..., Roger conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 octobre 1994 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie, sur l'appel de la CPAM de PARIS, partie civile, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit et le mémoire  en défense ;
   Sur la recevabilité du mémoire en demande ;
   Attendu que Marcel X..., demandeur non pénalement condamné, a adressé directement son mémoire au greffe de la chambre criminelle plus de 10 jours après la déclaration de son pourvoi au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;
   que ce mémoire, qui n'a pas été transmis par un avocat aux Conseils, est donc irrecevable par application des dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.
   Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mme Simon conseillers de la chambre, Mme A..., M. de Y... de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de A... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - WALSH B..., dit "Flash", contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, du 30 janvier 1997, qui, pour assassinats, l'a condamné à 27 ans de réclusion criminelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi ;
   Attendu que Trévor C... a formé son pourvoi le 31 janvier 1997; qu'il a produit un mémoire personnel, parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1997, soit après l'expiration du délai imparti par le texte susvisé, sans qu'une dérogation ait été accordée à l'intéressé ;
   Que, dès lors, ce mémoire est irrecevable ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, Mme Y..., MM. X..., Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général de C... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - A... Hasan, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1997, qui, pour dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni de conclusions régulièrement déposées à l'audience que le prévenu ait invoqué l'irrégularité de la production de pièces nouvelles devant la cour d'appel ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Y..., MM. X..., Le Gall, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Z..., B..., Verdun conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - CARMENT Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 31 mai 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance par officier ministériel, faux en écritures privées et usage ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, 486, 591 et 592 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'il ait été rendu en présence du ministère public, aucune des énonciations ne permettant, en outre, de présumer sa présence à l'audience où il a été lu" ;
   Attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'à l'audience du 18 mars 1994, M. Le Bras, avocat général, a été entendu en ses réquisitions et qu'à l'audience du 31 mai 1994 où la décision a été rendue, la Cour était composée des mêmes magistrats qu'à celle des débats ;
   Attendu que ces mentions suffisent à établir la régularité de la composition de la juridiction qui a statué et notamment la présence du ministère public lors du prononcé de la décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrice, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 27 octobre 1994 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de séquestration arbitraire, violences volontaires et infractions aux dispositions des articles L. 333 et L.
   335 du Code de la santé publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu l'article 575, alinéa 2,7 du Code de  procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la nullité des expertises ;
   Attendu que, dans le mémoire déposé par lui devant la chambre d'accusation, Patrice X... s'est borné à discuter les conclusions des experts sans demander l'annulation de leurs opérations ;
   qu'en conséquence, en vertu des dispositions de l'article 595 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits, objet de l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile appelante, a exposé les motifs dont elle a déduit que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
   Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme  ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M.
   Nivôse conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 29 septembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Patrick Z... notamment pour homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Vu les articles 489, 512 et 568 du Code de  procédure pénale ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours, ouverte seulement contre les arrêts et jugement rendus en dernier ressort, qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt attaqué rendu par défaut sur les seuls intérêts civils à l'égard de Patrick Z..., définitivement condamné pour homicide et blessures involontaires, était susceptible d'opposition lorsque, le 4 octobre 1994, l'agent judiciaire du Trésor a formé son pourvoi ;
   que, dès lors, ledit pourvoi doit être déclaré irrecevable en l'état ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., B..., C...
D... conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MARIE A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1994, qui, pour violences volontaires avec usage ou menace d'une arme l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, a prononcé la confiscation de l'arme et l'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de 5 ans ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, 222-11, 222-12, alinéa 10, du Code pénal dans leur rédaction postérieure au 1er mars 1994, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
   "en ce que la cour d'appel a condamné Maurice Z... à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a prononcé la confiscation, au profit de l'Etat, de l'arme dont Maurice Z... est propriétaire ;
   "aux motifs propres et adoptés que le 22 mai 1993, il a frappé avec la crosse de sa carabine M. X... ;
   que l'oeil est atteint ;
   que les deux protagonistes vivent ensemble et sont ivrognes notoires et que M. X... était rentré en état d'ivresse ;
   qu'il a été d'une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours ;
   "alors que les juges du fond ont relevé que Maurice Z... et M. X... sont ivrognes notoires ; qu'en retenant la qualification de coups et blessures volontaires, sans rechercher l'élément intentionnel qui aurait animé Maurice Z..., l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 309 du Code pénal, applicable à l'époque des faits" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué en partie reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance en tous ses éléments constitutifs le délit de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme, dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   Que le moyen qui revient à remettre en question les faits et circonstances de la cause souverainement appréciés par les juges du fond après débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Blin, Jorda, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1994 qui, pour infractions au Code des postes et télécommunications, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
   Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'indication inexacte, dans les motifs de l'arrêt attaqué, de la date de la plainte de la société France-Télécom, en ce qu'elle est le résultat d'une erreur matérielle évidente, n'a pas porté atteinte aux droits de la défense et ne saurait donner ouverture à cassation ;
   Qu'en conséquence, le moyen ne peut être  admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Fabre, Joly conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 6 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée de quatre mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145-1 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Christian X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une période de quatre mois à compter du 28 juin 1994 à 24 heures, alors que, selon lui, elle aurait dû être prolongée à compter du 28 juin 1994 à zéro heure ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation énonce que cette ordonnance est régulière, la durée de la détention devant être calculée de quantième à quantième ;
   Attendu qu'en cet état, et dès lors que la détention provisoire, initialement ordonnée le 29 octobre 1992, a été prolongée par la précédente ordonnance pour une durée de quatre mois à compter du 28 février 1994 à 24 heures, les juges du second degré ont justifié leur décision sans encourir le grief allégué ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a justifié la prolongation de la détention provisoire de Christian X... par des considérations de fait et de droit conformément aux dispositions des articles 144 et 145-1 du Code de procédure pénale, et que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Tihoti, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 19 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'attentat à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise sur mineure de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée de 4 mois ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le premier moyen de cassation invoquant les articles 145-1 du Code de procédure pénale, 331 et 331-1 du Code pénal ;
   Attendu que ce moyen, s'il vise divers textes de loi, ne précise pas en quoi ils auraient été violés ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 36 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le moyen, qui discute les conditions dans lesquelles s'est déroulée la garde à vue du demandeur au cours de l'enquête préliminaire, est irrecevable, les inculpés ne pouvant prétendre, à l'occasion d'un recours portant sur la détention provisoire, présenter des demandes étrangères à son unique objet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué sur la détention par des motifs de droit et de fait conformes aux prescriptions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   Que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mario, contre l'arrêt n 484 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 août 1994, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de proxénétisme et de violences volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 28 juillet 1994, refusant la mise en liberté de l'inculpé ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité de ce mémoire :
   Attendu que ce document, qui ne porte pas la signature du demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Qu'ainsi, faute de moyen produit dans le délai prévu à l'article 567-2, alinéa 2, du Code précité, le demandeur sera déchu de son pourvoi ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Boumedienne, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 25 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Boumedienne X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction du 5 septembre 1997 ;
   Qu'en application de l'article 179 du Code précité, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean Victor, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 16 mai 1997, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui du chef de violences avec armes n'ayant pas entraîné une incapacité pendant plus de 8 jours envers un magistrat, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la détention provisoire de Jean Victor X..., ordonnée le 29 avril 1997, a pris fin le 27 juin 1997 ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christian,
   - Y... Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 10 juillet 1997, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des VOSGES sous l'accusation de viols aggravés ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Sur le pourvoi de Gilles Y... ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ;
   Sur le pourvoi de Christian X... ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges suffisantes contre Christian X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés ;
   Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier, à supposer ces faits établis, si leur qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
   Que, tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente;
   qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle les demandeurs ont été renvoyés, que la procédure est régulière, et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mme Simon conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - de X... de Y... Louise, contre l'arrêt n° 316/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY du 17 mai 1994 qui, dans l'information suivie contre elle pour séquestration de personne et coups ou violences volontaires, a ordonné la mainlevée partielle du contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ;
   Attendu que, d'une part, la demanderesse est sans intérêt à critiquer les dispositions de l'arrêt qui, ordonnant la mainlevée partielle des obligations du contrôle judiciaire, lui sont favorables ; qu'elle ne saurait, non plus, se prévaloir de l'ambiguïté de cette décision, quant aux lieux où il lui serait fait interdiction de se rendre, question relevant d'une requête en interprétation, dans les formes et conditions prescrites par l'article 710 du code de procédure pénale ;
   Attendu que, d'autre part, pour maintenir l'obligation imposée à Louise de X... de Cachard, placée sous contrôle judiciaire, de ne pas recevoir ou rencontrer la victime et certaines personnes de son entourage, la chambre d'accusation retient que les relations particulièrement conflictuelles qui l'opposent à cette dernière, et que dénotent les faits eux-mêmes, justifient le maintien d'une telle mesure de sûreté ;
   Qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance et de contradiction, les juges ont justifié leur décision sans encourir le grief allégué ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - BRAHMIA Ayad, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 juin 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du BAS-RHIN sous l'accusation d'assassinat ; 
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le mis en examen devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre avec préméditation, son état psychiatrique étant susceptible d'évoluer ;
   "alors que l'examen psychiatrique auquel le mis en examen a été soumis en application de l'arrêt précédent du 24 mars 1994 ayant conclu à l'impossibilité pour ledit accusé de se présenter devant une juridiction de jugement, sa situation devait être réexaminée après un traitement psychiatrique de six mois, que la cour d'appel qui ne retenait pas les conclusions de l'expert qu'elle avait commis devait donner les motifs pour lesquels elle renvoyait, nonobstant, immédiatement le mis en examen devant la cour d'assises" ;
   Attendu qu'après avoir constaté qu'il résulte du rapport établi par le docteur X... en exécution de l'arrêt rendu le 24 mars 1994 que l'état de décompensation psychotique présenté par Ayad Brahmia est provisoire, les juges concluent qu'il y a lieu de statuer sans plus attendre sur son renvoi devant la juridiction de jugement ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière ; qu'enfin les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - ROZ X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 30 juin 1993, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
   Que dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'irrecevabilité de l'appel entraîne celle du pourvoi ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - de X... de Y... Lucienne, contre l'arrêt n° 317/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY du 17 mai 1994 qui, dans l'information suivie contre elle pour séquestration de personne et coups ou violences volontaires, a prononcé sur sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Lucienne de X... de Cachard, mise en examen pour séquestration de personne et coups ou violences volontaires, a été placée, par ordonnance du juge d'instruction, partiellement confirmée par un arrêt du 18 mai 1993, sous contrôle judiciaire comportant pour seule obligation de ne pas se rendre en certains lieux, hormis pour des motifs professionnels ;
   Qu'en cet état, la demanderesse ne saurait se faire un grief des motifs inopérants par lesquelles la chambre d'accusation s'est prononcée sur la nécessité de maintenir l'obligation de ne pas recevoir la victime, et certains membres de son entourage, dès lors qu'en ordonnant la mainlevée de l'unique obligation assortissant le contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué a nécessairement mis fin à cette mesure ;
   Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mario, contre l'arrêt n° 516 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 juillet 1994, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de proxénétisme et de violences volontaires, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ;
   Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu qu'il appert des pièces de la procédure que le 4 août 1994, Mario X... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ;

que le 8 août 1994, le dossier le concernant est parvenu au greffe de la Cour de Cassation ; que ce n'est que le 28 septembre 1994 que le demandeur a déposé le mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   Qu'en cet état, et dès lors qu'à la date du dépôt de ce mémoire, il s'était écoulé plus d'un mois depuis la réception du dossier par la Cour, le demandeur est déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Martin conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'établissement de fausses attestations et d'usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;