Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;

    Attendu que pour rejeter la demande du Directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime tendant à faire prendre en compte sa situation de créancier privilégié lors de la répartition par le syndic de la liquidation des biens de la société Négoce France Matériel, des sommes versées par M. X..., M. Y... et M. Z..., à la suite de leur condamnation en tant que dirigeants, à supporter une partie des dettes de ladite société, la Cour d'appel a retenu que l'action engagée par le syndic sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 était une action en responsabilité ayant pour objet de réparer le préjudice subi par la personne morale que constitue la masse des créanciers, que le privilège général du Trésor s'exerce sur les seuls biens mobiliers de la société débitrice et que dès lors ce privilège ne peut s'exercer sur le patrimoine de la masse, distinct de celui de la personne morale débitrice ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse et que dès lors, les sommes litigieuses qui représentent tout ou partie des dettes sociales, doivent être réparties par le syndic entre les créanciers dans la masse, compte tenu des droits de préférence qui leur ont été reconnus par la décision admettant leur créance, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 avril 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 30 SEPTEMBRE 1981) D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE QUI, SIEGEANT COMMERCIALEMENT, AVAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "BERTRAND MIEGE", ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LES SYNDICS CONTRE LA "COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE" (SOCIETE CFR), DONT LE SIEGE EST A PARIS, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI AURAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF ENGAGEANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES CREANCIERS DE LA MASSE, ET, EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE, DEVAIT SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LES FAITS INVOQUES PAR LES SYNDICS N'ETAIENT PAS, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE CFR, ANTERIEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET INDEPENDANTS DE CELUI-CI, NI DAVANTAGE QUE LA SOLUTION DU LITIGE METTAIT EN JEU LES REGLES PROPRES A CETTE PROCEDURE COLLECTIVE, EN SORTE QUE L'ARRET DEFERE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR LA-MEME VIOLE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967,ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION DES SYNDICS TENDANT, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, A LA REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE AUX INTERETS DE LA MASSE, LE PREJUDICE ALLEGUE S'EST PRODUIT AU LIEU D'ETABLISSEMENT DE CHACUN DES CREANCIERS COMPOSANT CETTE MASSE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION SA LOCALISATION AU LIEU D'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LOCALISATION AYANT SON ORIGINE DANS LE PRONONCE DUDIT REGLEMENT, C'EST-A-DIRE DANS UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE AU FAIT DOMMAGEABLE ;

MAIS ATTENDU QU'EN DISPOSANT QUE "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS CONSTITUE LES CREANCIERS EN UNE MASSE REPRESENTEE PAR LE SYNDIC", L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 FIXE CETTE MASSE AU LIEU D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;

 QU'EN RETENANT, DES LORS, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE SE TROUVE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR LES SYNDICS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI, EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, PERMETTENT AU DEMANDEUR, EN MATIERE DELICTUELLE, DE SAISIR LA JURIDICTION DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LE DOMMAGE EST SUBI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 1985), que depuis 1979, la société Gruson a été installateur non exclusif, pour la région du Nord, de systèmes d'alarme fabriqués par la société France-Alarme ; que le 27 juin 1983, Mme X..., directrice commerciale de la société Gruson, a cessé ses fonctions auprès de cette société ; qu'elle a adressé le lendemain aux clients de cette dernière une lettre circulaire les informant qu'elle entrait à partir du 1er juillet au service de la société France-Alarme ; que cette dernière ayant embauché, dans le courant du mois de juillet 1983, deux autres employés de la société Gruson, celle-ci l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ;

   Attendu que la société France-Alarme reproche à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant, en l'absence de toute convention d'exclusivité, que la société France-Alarme ne pouvait porter atteinte au monopole de fait exercé à Lille par la société Gruson de 1975 à 1983, ni étendre, sous l'autorité du salarié de son choix, son activité à l'installation de coffres-forts entrant pourtant dans son objet social, la Cour d'appel, qui en déduit une faute constitutive de concurrence déloyale à l'encontre de la société France-Alarme, a violé le principe de la liberté du commerce et de l'industrie autant que les articles 1382 et 1383 du Code civil, alors, d'autre part, que le détournement de la clientèle d'un concurrent par un salarié au profit de son employeur ne constitue un fait de concurrence déloyale de la part de ce dernier qu'autant qu'il a participé aux manoeuvres frauduleuses de son employé ; qu'en estimant que la preuve d'une telle participation n'était pas rapportée et en retenant néanmoins le principe de la responsabilité de la société France-Alarme, la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil, et alors enfin, qu'en estimant qu'il appartenait à la société France-Alarme de s'exonérer du reproche de détournement de clientèle qui lui était fait, les juges du second degré ont renversé la charge de la preuve et violé ainsi l'article 1315 du Code civil ;

    Mais attendu que l'arrêt relève que la clientèle que la société Gruson s'était créée auprès des établissements financiers de la région du Nord avait été systématiquement prospectée par la société France-Alarme, à la faveur des relations acquises par Mme X... auprès de cette clientèle qu'elle a ainsi cherché à détourner à son profit ; que par ce seul motif, la Cour d'appel a justifié légalement sa décision, sans renverser la charge de la preuve et abstraction faite de ceux, erronés mais surabondants, que critiquent la première et la troisième branches du moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Attendu que M. X..., entrepreneur, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1984), rendu après expertise, de l'avoir condamné à acquitter les honoraires qui lui étaient réclamés par le Bureau d'Etudes Brenier (le Bureau d'Etudes), alors, selon le pourvoi, que le simple silence ne vaut pas acceptation à moins de circonstances particulières ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant, pour estimer que les honoraires étaient dus, à faire état de l'absence de protestation de M. X... au reçu des factures, l'arrêt a méconnu les règles de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que, le Bureau d'Etudes ayant adressé ses factures d'honoraires à M. X..., celui-ci en a, chaque fois, réglé partiellement le montant sous la forme d'effets de commerce, qu'il n'a jamais élevé de contestations sur le montant de ces factures et qu'il n'a pas répondu aux lettres lui réclamant le paiement du solde ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, en l'état de ces énonciations, la Cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à relever l'absence de protestation du débiteur à la réception des factures, n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation du sens et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

   Sur le second moyen :

    Arttendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à la date de l'assignation le point de départ des intérêts moratoires sur les sommes dues au Bureau d'Etudes, alors, selon le pourvoi, qu'il était établi que le Bureau d'Etudes s'était abstenu pendant cinq ans de produire toutes justifications de ses prétentions à l'expert, mettant ainsi obstacle aux opérations de celui-ci ; que cette attitude fautive était en relation directe avec le retard mis par M. X... à payer les sommes réclamées, dénuées de toute justification ; qu'il s'ensuit qu'en omettant de prendre en considération la faute du créancier et son incidence sur le retard dans le règlement, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

    Mais attendu que, n'ayant pas à motiver sa décision dès lors qu'elle se bornait à faire application de l'article 1153 du Code civil, la Cour d'appel, qui a énoncé que, valant sommation de payer, l'assignation faisait courir les intérêts au taux légal sur le montant des sommes dues, a implicitement pris en considération, pour l'écarter, l'argumentation tirée du comportement du Bureau d'Etudes au cours de la procédure ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juillet 1985) que M. Y... a versé la somme de 20.000 francs à M. X... qui, par acte sous seing privé, en date du 13 mai 1982, signé des deux parties, s'était engagé à lui vendre un fonds de commerce ; que, reprochant à M. X... de lui avoir vendu un fonds ayant cessé d'exister, M. Y... a sollicité le prononcé de la nullité du "compromis" de vente, la restitution de la somme qu'il avait versée ainsi que l'allocation de dommages-intérêts, et soutenu que la promesse était nulle faute d'avoir été enregistrée conformément aux dispositions de l'article 1840 A du Code général des impôts ;

    Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de n'avoir pas appliqué le texte précité au motif que l'acte du 13 mai 1982 était un acte synallagmatique, non soumis à l'obligation d'enregistrement, alors que, selon le pourvoi, la promesse de vente d'un fonds de commerce qui ne contient pas en contrepartie de l'engagement de vendre à la charge du promettant, un engagement corrélatif d'acheter à la charge du bénéficiaire, ne peut constituer une promesse synallagmatique de vente au sens de l'article 1589 du Code civil ; qu'en l'espèce, il résulte tant des constatations de l'arrêt que de la convention intervenue le 13 mai 1982 entre MM. X... et Y... "que le premier s'est engagé à vendre au second un fonds de commerce", sans que le bénéficiaire, M. Y..., ait pris l'engagement corrélatif d'acheter ; qu'il s'agissait donc d'une promesse unilatérale de vente soumise aux formalités d'enregistrement et qu'elle était nulle pour défaut d'enregistrement dans les dix jours ; qu'en décidant le contraire, en déclarant qu'il se serait agi d'une promesse synallagmatique de vente et d'achat, aux motifs inopérants que "les parties étaient d'accord sur la chose et le prix, qu'un acompte avait été versé sur celui-ci par l'acquéreur et une date fixée pour la signature de l'acte authentique", la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1589 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts ;

   Mais attendu que la Cour d'appel a relevé qu'aux termes de la convention intervenue entre MM. X... et Y..., le premier s'est engagé à vendre au second un fonds de commerce de négoce de véhicules comprenant l'enseigne, le nom commercial, l'achalandage, le mobilier et le matériel servant à l'exploitation pour le prix de 100.000 francs sur lequel l'acquéreur a versé un acompte de 20.000 francs, étant précisé que le solde serait versé à la date de la signature de l'acte de vente et constaté qu'il ressortait des termes de cette convention que les parties étaient d'accord sur la chose et sur le prix, qu'un acompte avait été versé sur celui-ci par l'acquéreur et une date fixée pour la signature de l'acte authentique, d'où l'existence d'un accord synallagmatique engageant les deux contractants ; que s'étant prononcée ainsi, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, la Cour d'appel n'encourt pas le reproche que lui fait le moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique :

    Attendu selon le jugement déféré (Tribunal de grande instance de Dijon, 2 juillet 1985), que M. X... a déposé au titre de l'année 1982 une déclaration relative à l'impôt sur les grandes fortunes et a payé l'impôt correspondant ; que l'administration des impôts lui a notifié un redressement incluant dans la base taxable la valeur d'actions de la société anonyme Etablissements Jean X... (la société) que l'intéressé avait déclarées comme biens professionnels exonérés de l'impôt, et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement d'un supplément d'impôt estimé dû et d'une indemnité de retard ;

    Attendu que le directeur général des impôts fait grief au tribunal d'avoir accueilli l'opposition de M. X... à cet avis, alors, selon le pourvoi, qu'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme n'exerce pas des fonctions de direction, de gestion ou d'administration au sens de l'article 885-0, 4° du Code général des impôts du seul fait de sa qualité d'administrateur ; qu'ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;

   Mais attendu qu'en vertu de l'article 885-0, 4° du Code général des impôts, sont des biens professionnels, non pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, les actions de sociétés nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la personne morale, lorsque leur propriétaire possède directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, ou de leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères et soeurs, plus de 25 pour cent du capital de la société et y exerce effectivement à titre principal des fonctions de direction, de gestion ou d'administration ; qu'en l'absence de dérogation légale expresse, les fonctions visées par ce texte ne peuvent être définies que conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; que, dès lors, le tribunal a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 885-0, 4°, susvisé, s'appliquaient à M. X... en sa qualité de membre du conseil d'administration, appelé à participer, sous sa responsabilité, à l'exercice des fonctions d'administration attribuées par la loi à cet organe social ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

    Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

    Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par lettre du 4 septembre 1979, faisant suite à une commande de la société Lévy, la société San Romano Fiaschi lui a fait savoir qu'une réduction lui serait accordée sur les marchandises qui viendraient à lui être livrées avec retard ; que la société Lévy, qui a payé l'intégralité des factures en dépit du retard de certaines livraisons, a déduit sur le prix d'une commande postérieure le montant de la réduction qui lui avait été promise ;

    Attendu que la Cour d'appel a retenu que, en réglant entièrement le montant des factures relatives aux commandes antérieures au 4 septembre 1979, la société Lévy avait renoncé à se prévaloir de la réduction promise ;

    Attendu qu'en relevant d'office ce moyen, pris de la renonciation tacite à un droit, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil ;

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société Générale (la banque), a ouvert un compte courant à Mme X... ; que M. X... s'est constitué caution solidaire de son épouse à concurrence d'un montant déterminé pour les sommes dont celle-ci pourrait se trouver débitrice à l'égard de la banque à la suite du fonctionnement du compte courant ; que la banque a assigné Mme X... et la caution en paiement du solde débiteur du compte au 30 décembre 1980 ; que, reconventionnellement, M. et Mme X..., alléguant que la banque, en mettant fin unilatéralement et de façon abusive, au mois de mai 1980, à l'ouverture de crédit consentie à Mme X..., leur avait causé un préjudice, ont demandé que la banque soit condamnée à leur payer des dommages-intérêts ;

    Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle des époux X..., en excluant que la dénonciation de la convention d'ouverture de crédit ait eu un caractère fautif, la Cour d'appel retient que l'examen des relevés du compte courant fait apparaître que le solde débiteur a diminué puis est remonté pour atteindre progressivement près de 30.000 Francs au mois de mai 1980 et que, dès lors, il ne saurait être fait grief à la banque, qui déclare avoir mis en garde sa cliente à plusieurs reprises, d'avoir refusé de régler les chèques émis par Mme X... à partir de la seconde quinzaine du mois de mai 1980 et que, si la banque avait maintenu le compte débiteur, il aurait pu lui être reproché d'avoir laissé l'entreprise de Mme 
X...
 abuser les tiers par une situation de façade ;

   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans constater l'existence des avertissements que la banque disait avoir adressés à sa cliente et que celle-ci niait avoir reçus, ni relever que la banque, avant de rompre la convention de découvert, avait laissé à sa cliente un préavis d'une durée raisonnable, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

    CASSE ET ANNULE, l'arrêt (n° 283) rendu, le 30 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs différentes branches :

    Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 10 février 1986), que la Société Compagnie de la Vallée de la Loire (la Compagnie) s'est engagée à prendre livraison d'une certaine quantité de vins à la Société Mottron à un prix déterminé dans le délai d'un mois ; que la Compagnie n'ayant exécuté que partiellement ses obligations et sur plusieurs mois, la Société Mottron a refusé de livrer le solde de la commande sauf à actualiser le prix, que la Compagnie a demandé sa condamnation sous astreinte à livrer ce solde au prix fixé au contrat et à défaut des dommages-intérêts ; que la Société Mottron a demandé reconventionnellement réparation du préjudice résultant pour elle du retard, dans la prise des livraisons ;

    Attendu que la Compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, ayant constaté que la Société Mottron aurait dû mettre en demeure la Compagnie, d'où il résultait que le délai d'enlèvement n'était pas impératif, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, partant, violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, la Cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, énoncer qu'une mise en demeure était nécessaire, ce qui impliquait que le délai d'enlèvement n'était qu'indicatif, et considérer, par ailleurs, que ce même délai était impératif et alors enfin, qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la Société Mottron a commis une faute pour n'avoir pas mis en demeure la Compagnie d'enlever la marchandise ; qu'en présence d'une faute de la Société Mottron, la Cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de la Compagnie, aux motifs que celle-ci aurait elle-même commis une faute en ne respectant pas le délai qui lui était imparti, sans s'expliquer sur la gravité des fautes respectives commises par les parties et sur les préjudices causés par chacune d'elles ; qu'ayant omis de s'expliquer sur ces points, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1137, 1147 et 1184 du Code civil ;

   Mais attendu qu'en constatant, d'un côté, que la Compagnie qui n'avait pas exécuté ses obligations dans le délai fixé par la convention, n'était pas fondée à réclamer l'exécution forcée, dans les mêmes conditions de prix, de la partie de l'obligation de la Société Mottron restant à satisfaire et, d'un autre côté, que cette dernière société n'ayant pas mis en demeure la Compagnie d'exécuter ses obligations dans les délais impartis ne pouvait se prévaloir du retard dans leur exécution pour demander réparation du préjudice en résultant, la Cour d'appel qui n'avait pas à s'expliquer sur la gravité des fautes respectives des parties et ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1985) qu'un camion de la société Presta Fret, contenant des marchandises qui avaient été confiées à cette dernière par la société Tradissa, a été volé avec son chargement alors qu'il était stationné sur un parking de la Gare Routière de Rungis, que la société Tradissa a demandé la réparation de son préjudice à la société Presta Fret, que celle-ci, locataire de bureaux dans l'enceinte de la gare routière, a demandé la garantie de son bailleur, la société de la Gare Routière de Rungis (SOGARIS) ;

    Attendu que la société Presta Fret fait grief à la Cour d'appel, qui a accueilli la demande de la société Tradissa, d'avoir rejeté la demande de garantie qu'elle avait formée contre la société SOGARIS alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la société SOGARIS était débitrice envers les usagers de la gare routière d'une obligation de contrôle sur la sortie des véhicules en dehors de l'enceinte de la gare, qu'en exonérant la société SOGARIS de toute responsabilité dans les conséquences dommageables de la sortie du véhicule de la société Presta Fret accomplie par des voleurs, pour le motif que d'autres obligations de surveillance ne pèseraient pas sur la même société SOGARIS, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en exonérant entièrement la société SOGARIS pour le motif que la société Presta Fret avait elle-même manqué à certaines des siennes, sans constater que ce dernier manquement représentait pour la société SOGARIS dans l'exécution de sa propre obligation un cas de force majeure, la Cour d'appel a également violé l'article 1147 du Code civil ;

   Mais attendu que si la Cour d'appel a précisé qu'il existait un règlement intérieur, auquel devaient se conformer les usagers de la gare routière, prévoyant un contrôle par une société de surveillance des entrées et des sorties de véhicules, il ne résulte d'aucun des motifs de l'arrêt que la société SOGARIS ait manqué à l'une quelconque des obligations du contrat qui la liait à la société Presta Fret ; que, dès lors, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 28 MAI 1969) D'AVOIR DEBOUTE POUPARD DE SA DEMANDE EN PAYEMENT A L'ENCONTRE DE LECHAT DE LA SOMME DE 59000 FRANCS, DEMANDE AU SOUTIEN DE LAQUELLE IL PRODUISAIT A TITRE DE PREUVE UN CHEQUE EMIS PAR VEUVE LECHAT, DONT LE DEFENDEUR EST L'UNIQUE HERITIER, CHEQUE NON PRESENTE PAR LUI AU PAYEMENT, ET D'AVOIR DECLARE SATISFACTOIRE L'OFFRE DE CE DERNIER DE PAYER A POUPARD LA SOMME DE 590 FRANCS, AU MOTIF QUE LE CHEQUE LITIGIEUX NE REPOND PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL PARCE QU'IL N'EST PAS ECRIT EN ENTIER DE LA MAIN DE VEUVE LECHAT ET QU'IL NE COMPORTE PAS PAR AILLEURS UN BON OU UN APPROUVE PORTANT LA SOMME EN TOUTES LETTRES, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN CHEQUE, IL SUFFISAIT POUR SE CONFORMER AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, QUE LE TIREUR, EN L'ESPECE VEUVE LECHAT, REMPLISSE DE SA MAIN TOUS LES BLANCS DE LA FORMULE IMPRIMEE, CE QUI ETAIT LE CAS ;                 

MAIS ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE POUPARD ET ACCUEILLIR CELLE DE LECHAT, QUI PRETENDAIT AU SOUTIEN DE CELLE-CI QUE SA MERE, ALORS AGEE DE 85 ANS, HABITUEE A COMPTER EN ANCIENS FRANCS, A COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE EN PORTANT SUR LE CHEQUE 59000 FRANCS, AU LIEU DE 590 FRANCS, SOMME REELLEMENT DUE A POUPARD POUR SON SALAIRE DE JANVIER 1966, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE QUE L'ERREUR EST UN FAIT PUR ET SIMPLE DONT LA PREUVE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS ENONCE QU'IL EST RECONNU PAR POUPARD QUE VEUVE LECHAT AVAIT CONTINUE A TENIR SA COMPTABILITE EN ANCIENS FRANCS, CE QUI EST AU SURPLUS DEMONTRE PAR L'EXAMEN DE SES LIVRES DE COMPTES, QUE LES TALONS DE SES CHEQUES ET LES FICHES DE SALAIRES PORTENT DES MENTIONS EN ANCIENS FRANCS, QUE LA LETTRE DU 15 JANVIER 1964 ET L'ECRIT DU 25 OCTOBRE 1963 DE VEUVE LECHAT, CITES CI-DESSUS, EXPRIMENT LA VALEUR D'UN TERRAIN EN ANCIENS FRANCS, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE POUPARD, N'EXPRIME DE LA FACON SUIVANTE EN CE QUI CONCERNE LE SALAIRE, ETANT OBSERVE QUE POUPARD N'A JAMAIS CONTESTE QUE CES SOMMES FUSSENT EXPRIMEES EN ANCIENS FRANCS ET NON EN FRANCS ACTUELS, QUE LE CHEQUE DE 59000 FRANCS CORRESPOND EXACTEMENT AUX SOMMES PORTEES EN ANCIENS FRANCS SUR LE REGISTRE DE VEUVE LECHAT, COMME REPRESENTANT LE SALAIRE DE POUPARD POUR LE MOIS DE JANVIER 1966, QUE L'EXPLICATION TIREE D'UNE PURE COINCIDENCE EST SANS PORTEE, QUE DE CES CONSTATATIONS, ELLE A, A TITRE EGALEMENT SOUVERAIN, DEDUIT QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE, DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, PERMETTANT D'ADMETTRE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR VEUVE LECHAT DANS LA REDACTION DE CE CHEQUE, QU'EN RETENANT AINSI L'ERREUR COMMISE PAR LA SIGNATAIRE DU CHEQUE, ERREUR QUI AURAIT VICIE L'ECRIT MEME SI SA REGULARITE FORMELLE AVAIT ETE RECONNUE, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DES LORS SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, JUSTIFIE SA DECISION ;          

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL RESSORT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 13 MARS 1968) QUE CELUI-CI A ETE PRONONCE EN AUDIENCE SOLENNELLE DANS UNE CAUSE ORDINAIRE, CE QUI L'ENTACHE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ;                             

MAIS ATTENDU QU'EN UTILISANT LA FORMULE EN L'AUDIENCE SOLENNELLE, LA COUR D'APPEL QUI PRECISE D'AUTRE PART, LE NOM DES TROIS MAGISTRATS SIEGEANT A LADITE AUDIENCE ET QUI SONT LES MEMES QUE CEUX AYANT SIEGE PRECEDEMMENT, LES 26 JANVIER ET 14 FEVRIER 1968, EN LA MEME AFFAIRE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, A COMMIS UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE QUI NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;                       

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS 
X...
 ET CIE DE SUBSTITUER LE REGIME DU REGLEMENT JUDICIAIRE A CELUI DE LA FAILLITE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN CONFONDANT LA PERSONNE MORALE DE LA SOCIETE AVEC LA PERSONNE DE SES ANCIENS ADMINISTRATEURS ET EN PREJUGEANT DE L' AVENIR PAR L'EVOCATION D'UN PASSE REVOLU, SANS RECHERCHER SI LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE SOUS UNE NOUVELLE DIRECTION NE SERAIT PAS PREFERABLE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE A PAR LA MEME COMPROMIS LES INTERETS DES CREANCIERS DONT LES JUGES ENTENDAIENT ASSURER LA PROTECTION ET DONT AUCUN CEPENDANT NE RECLAMAIT LA DISPARITION DE LA SOCIETE ;                             

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE LES CONSORTS X... ETAIENT LES SEULS REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE ET QUE LEURS FAUTES LOURDES AUSSI BIEN QUE LEURS SIMPLES IMPRUDENCES ETAIENT DE NATURE A ENGAGER LA SOCIETE ;                                        

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DECLARE QU'IL RESULTE TANT DES DOCUMENTS PRODUITS QUE DES EXPERTISES COMPTABLES, QUE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS 
X...
 A ETE MAL CONDUITE, QU'ELLE N'A JAMAIS ETE RENTABLE, QUE LE PASSIF EXIGIBLE EST CONSIDERABLE, QUE DANS LE BUT DE DIFFERER LE PRONONCE DE LA FAILLITE SES DIRIGEANTS ONT EU RECOURS A DES PROCEDES RUINEUX ET FRAUDULEUX ET QUE DES LORS LA VIE COMMERCIALE DE LA SOCIETE NE SAURAIT ETRE PROLONGEE SANS COMPROMETTRE GRAVEMENT LES INTERETS DES CREANCIERS, QUE LA COUR D'APPEL QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE DEFAUT DE TENUE D'UNE COMPTABILITE REGULIERE ENTRE DANS LA CATEGORIE DES ACTES QUI, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 448 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, RENDENT LE PRONONCE DE LA FAILLITE OBLIGATOIRE ;                                                        

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;        

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 10 MARS 1969) LES EPOUX X... ET L'ADMINISTRATEUR A LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE ONT ETE ASSIGNES EN RESOLUTION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE, QUE LES EPOUX X... ONT RELEVE APPEL DU JUGEMENT QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;      

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, ALORS SELON LE POURVOI QUE LE DEBITEUR ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'EST FRAPPE D'AUCUNE INCAPACITE D'ACCOMPLIR DES ACTES JURIDIQUES, QUE DES LORS LE DEFENDEUR A L'ACTION INTRODUITE PAR LE DEBITEUR SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR NE PEUT EXCIPER DE SON DEFAUT DE QUALITE, L'ACTION DANS CE CAS ETANT SEULEMENT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... AVAIT POUR RESULTAT D'AUGMENTER LE GAGE DES CREANCIERS ;                        

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'APPEL POUVAIT BENEFICIER A LA MASSE DES CREANCIERS A EXACTEMENT DECIDE QUE LE TIERS DEFENDEUR ETAIT FONDE A OPPOSER AUX EPOUX X... L'IRRECEVABILITE DE LEUR APPEL QU'ILS AVAIENT FORME SEULS ET SANS QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE INTERVIENNE DANS L'INSTANCE POUR LEUR APPORTER SON ASSISTANCE ;                       

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;              

DISPENSE D'AMENDE ;                                                  

DIT N'Y AVOIR LIEU A INDEMNITE ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 17 avril 1985) de l'avoir condamné à payer à M. Y... la facture de réparation de son véhicule alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en retenant pour le condamner au paiement de la somme réclamée par M. Y... que M. X..., défendeur, qui contestait la créance de M. Y..., n'apportait aucunement la preuve de ses affirmations, la Cour d'appel a procédé à un renversement de la charge de la preuve et partant, a violé l'article 1315 du Code civil et alors, d'autre part, que les décisions de justice doivent être motivées ; qu'en se bornant à faire état de la production par M. Y... d'une facture et de divers documents, notamment un rapport d'expert en automobiles, sans analyser ces pièces et sans porter d'appréciation sur leur valeur probante, la Cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; qu'ainsi, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a souverainement retenu des documents produits par M. Y... que ce dernier avait bien effectué les travaux mentionnés sur la facture litigieuse ; que par ce seul motif et sans inverser la charge de la preuve, elle a justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

   Sur le second moyen :

    Attendu que M. X... reproche en outre à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le pourvoi, qu'en se prononçant ainsi, sans caractériser le préjudice qu'aurait directement subi M. Y... du fait de la procédure civile, et en justifiant la condamnation par l'existence d'une plainte pénale, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a retenu des circonstances de l'espèce que l'appel de M. X... revêtait un caractère abusif et dilatoire et qu'il en était résulté pour M. Y... un préjudice ; qu'elle a ainsi, par ce seul motif, justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 1985) de l'avoir condamné, en sa qualité de dirigeant de la société Heart en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était acquis, de par les motifs non réfutés du jugement, que, sur le passif de 530.000 francs retenu par la Cour d'appel, une somme de plus de 480.000 francs était constituée par les productions de deux associés de la société ; que M. X... avait fait valoir que son associée avait eu la qualité de gérant de fait de la société, et qu'elle persistait abusivement à refuser les propositions transactionnelles qui lui avaient été faites, visant le retrait des productions des associés ; qu'en retenant pourtant l'existence d'un passif social de 530.000 francs, sans tenir aucun compte des productions des associés, et sans se prononcer sur la responsabilité respective de ceux-ci relativement au prétendu passif à combler, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la tentative de redresser une entreprise légèrement déficitaire, au prix d'engagements personnels, est de nature à caractériser l'intérêt et la diligence d'un dirigeant social ; qu'en se bornant, pour justifier sa décision, à faire état du maintien d'une situation déficitaire, sans apprécier, comme l'avaient fait les premiers juges, ce maintien au regard du préjudice réel subi par les créanciers non associés, et des engagements pris personnellement par M. X..., la Cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si les travaux d'aménagement dont il était acquis qu'ils avaient gêné l'exploitation du magasin, n'avaient pu être la source du préjudice subi, en définitive, par les créanciers non associés, qui se limitait à la somme de 50.000 francs après retrait des productions des associés, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;

   Mais attendu qu'ayant constaté qu'existait, au moment où elle statuait, une insuffisance d'actif d'un montant supérieur à la condamnation qu'elle a prononcée, la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées à la première branche et qui a procédé à la recherche visée à la troisième branche, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en condamnant M. X... à payer une partie des dettes sociales ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 1985) que M. Paul X..., décédé le 15 mars 1983, était président du conseil d'administration de la société anonyme Iron, qu'il a constitué le 6 mai 1980 avec son père, M. Moïse X... et son épouse Mme Y... une société civile immobilière "Le Puget" (la SCI) en vue de l'acquisition d'un immeuble dont la vente a été réalisée le 30 mai 1980 et qui a été donné à bail le même jour à la société Iron, laquelle y a établi son siège, que le 27 avril 1980, la société Iron ayant été mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, le Tribunal a étendu à la SCI la liquidation des biens de la société Iron avec masse commune, et qu'appel a été interjeté par Mme Paul X... et par M. Moïse X... ;

    Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement précité, alors, selon le pourvoi, qu'il ne résultait d'aucun des éléments de fait retenus par la Cour d'appel qu'il ait existé une confusion des patrimoines entre les deux sociétés ; que le loyer payé par la société anonyme à la SCI était normal et correspondait à la valeur locative des lieux loués ; que les dépenses assumées par la société locataire correspondaient à un investissement nécessaire à son activité commerciale, que l'avance qu'elle aurait consentie pour régler les frais d'acquisition lui avaient été remboursés, qu'en dépit d'une identité de dirigeant social, les deux sociétés étaient indépendantes l'une de l'autre et que, dès lors, c'est en violation de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 que la Cour d'appel a estimé qu'il y avait confusion des patrimoines des deux sociétés ;

   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel relève que la SCI Le Puget n'était en réalité que l'émanation de la société anonyme Iron et que les patrimoines des deux sociétés étaient en fait confondus ; qu'en déduisant de ces constatations qu'il y avait lieu d'étendre à la SCI la liquidation des biens de la société anonyme, les juges du fond ont justifié légalement leur décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 juillet 1985) que la société Meyre a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé les marchandises livrées par la société Malet Matériaux ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a revendiqué ces marchandises ;

    Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il incombe au créancier qui entend se prévaloir d'une clause de réserve de propriété de rapporter la preuve que cette clause a été acceptée par écrit par l'acquéreur ; qu'en faisant reproche à la société Meyre, acquéreur, de ne pas produire "l'original du bon de livraison qui lui a "été remis", la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil et 65 de la loi du 13 juillet 1967, alors que, d'autre part, en se fondant sur la supposition que "devaient certainement figurer les conditions générales de vente" au verso du document non produit, la Cour d'appel a statué par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin, la simple référence à des conditions générales de vente non produites sur le document signé par l'acquéreur ne peut suffire à caractériser l'acceptation par celui-ci d'une clause de réserve de propriété qui figurerait dans lesdites conditions générales ; que la Cour d'appel a donc encore violé l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ;

   Mais attendu qu'ayant constaté que la société Meyre avait apposé sa signature au recto du bon de livraison des marchandises sous la rubrique "conditions générales au verso", les conditions générales de vente figurant au verso stipulant une clause de réserve de propriété, c'est à bon droit que la Cour d'appel, qui n'a pas renversé la charge de la preuve et ne s'est pas prononcée par des motifs hypothétiques, a décidé que cette clause était opposable à la masse des créanciers de l'acquéreur ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1985) que la société Nouvelle Soremec Cehess (Cehess), en règlement judiciaire puis en liquidation des biens et ayant pour syndics MM. Y... et X..., a donné en location gérance son fonds de commerce à la société Soremec Electronic (Electronic) pour une durée de dix-huit mois ; que des difficultés sont nées entre ces sociétés et que la société Electronic a assigné les syndics de la société Cehess en paiement des sommes représentant des travaux en cours concernant les locaux occupés et le prix d'un stock de matériaux laissé dans ces locaux ;

    Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer ces sommes, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en s'abstenant de péciser sur quel fondement juridique la société Electronic, preneuse, aurait disposé d'un droit à obtenir remboursement des travaux et stocks laissés dans les lieux, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, à supposer que cette condamnation puisse trouver un fondement juridique dans la théorie de l'enrichissement sans cause, elle aurait dû être limitée à la somme retirée par les syndics de la vente aux enchères, de sorte qu'en portant lesdites condamnations sans respecter cette limitation, la Cour d'appel a violé les principes relatifs à l'enrichissement sans cause ;

   Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce que la société Electronic est justifiée à réclamer d'être indemnisée des sommes dont elle a enrichi le fonds ; que la Cour d'appel a ainsi donné un fondement juridique à sa décision ;

    Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel constate que le montant des deux chefs de demande dont les syndics ont été expressément informés par des notifications faites par des huissiers et qui reposent sur des états certifiés, n'ont fait l'objet, ni avant, ni après l'introduction de la procédure d'une contestation précise et motivée ; qu'ainsi, sans méconnaître le principe invoqué par le pourvoi, elle a légalement justifié sa décision ;

    Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1991, alinéa 1er, du Code civl, ensemble l'article 397, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 ;

    Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée, rendue par le Premier Président de la Cour d'appel, qu'un expert a été désigné avec mission de vérifier les conditions dans lesquelles avait été réalisée par la société coopérative "Les Terres de la Rive", la construction de pavillons à l'aide de prêts dont la gestion avait été confiée à la société Gesyco ;

    Attendu que pour déclarer que cet expert pouvait recouvrer le solde de ses honoraires contre le liquidateur de la société coopérative, l'ordonnance énonce que celui-ci avait assigné en référé ses adversaires en se prévalant du titre de liquidateur et, qu'en tout état de cause, il ne saurait invoquer une liquidation qui n'avait pu intervenir que sous réserve des dettes sociales antérieures à cette date ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur de la société avait été déchargé de son mandat lorsque l'assemblée générale avait constaté la clôture de la liquidation de la société, l'ordonnance a méconnu les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, en ce qu'elle a décidé le recouvrement des honoraires de l'expert contre le liquidateur, l'ordonnance rendue le 15 octobre 1985, entre les parties, par le Premier Président de la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 29 novembre 1985) que M. Y..., qui avait exécuté des travaux de menuiserie pour le compte de la société à responsabilité limitée "Votre Maison", mise par la suite en liquidation des biens, a assigné M. X..., gérant de cette société, en affirmant que celui-ci s'était personnellement engagé à payer le coût des travaux ;

    Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt viole le contrat faisant la loi des parties puisque M. X... s'étant engagé à deux reprises en son nom personnel, l'arrêt ne pouvait le dégager de ses obligations, en affirmant que la mention selon laquelle il agissait en son nom personnel n'emportait aucune conséquence quant au paiement de la dette et qu'il y a eu ainsi violation de l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'arrêt dénature l'acte comportant l'engagement exprès et personnel de M. X... aux côtés de la société à responsabilité limitée dont il était le gérant, violant encore l'article 1134 du Code civil ;

   Mais attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés, que l'acte sous seing privé, s'il est certes intervenu entre M. Y... et M. X... "tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "Votre Maison", ne comporte aucune clause constituant pour M. X... un engagement de payer pour le compte de la société ou un engagement de caution, lequel doit être exprès ; qu'elle a, ainsi, pu décider hors toute dénaturation que l'on ne pouvait déduire de l'acte que M. X... avait pris l'engagement d'effectuer le paiement litigieux ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi