Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - C. G.

 contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AGEN en date du 18 novembre 1986, qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie, usurpation de fonction, falsification de document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

    Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ;

    Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;

    Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 194 dudit Code ;

    Les moyens étant réunis ;

    Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, d'une part, les lettres recommandées destinées à notifier au demandeur et à son conseil la date d'audience de la Chambre d'accusation, ont été expédiées à C. et à son avocat le 29 octobre 1986, soit plus de quarante-huit heures avant le 12 novembre 1986, date de cette audience ; que d'autre part, la Chambre d'accusation, statuant sur un appel formé le 20 octobre 1986, et non le 18 octobre 1986 comme le prétend le demandeur, a rendu sa décision le 18 novembre 1986, soit avant l'expiration du délai de trente jours ;

    Attendu qu'en l'état c'est vainement que C. fait grief à la Chambre d'accusation d'avoir méconnu les dispositions des articles 197 et 194 du Code de procédure pénale ;

    Que dès lors, les moyens doivent être écartés ;

   Attendu par ailleurs que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la Chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions prévues à l'article 148 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, ainsi que l'exige l'article 145 dudit Code et pour les raisons limitativement énumérées à son article 144 ;

    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- T. E.,
contre un arrêt de la Cour d'appel de RENNES (Chambre correctionnelle) en date du 4 décembre 1985 qui l'a condamné pour fraude fiscale à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5.000 francs, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts ;
Vu les mémoires produits en demande en défense et en réplique ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
"en ce que l'arrêt attaqué mentionne que l'avocat de la partie civile puis le Ministère public ont été entendus après l'avocat du prévenu ;
"alors qu'aux termes de l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auraient dû avoir la parole les derniers, l'ordre suivi en l'espèce pour les plaidoiries et les réquisitions violant les droits de la défense" ;
Vu ledit article, ensemble l'article 591 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes de l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers, que cette règle qui domine tout débat pénal concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt ;
Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour d'appel a entendu l'avocat général en ses réquisitions, l'avocat du prévenu en sa plaidoirie, l'avocat de la partie civile en sa plaidoirie et à nouveau l'avocat général en ses réquisitions, que l'affaire a ensuite été mise en délibéré ;
Mais attendu qu'en cet état, d'où il se déduit que le prévenu ou son conseil n'ont pas eu la parole les derniers, la Cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de RENNES, en date du 4 décembre 1985, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'ANGERS, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur les pourvois formés par :

    - M. L.,

    - K. S. épouse D.,

    - M. M.,

 contre un arrêt de la Cour d'assises du PUY-de-DOME en date du 28 juin 1986 qui, pour vol qualifié et meurtre concomitant, les a condamnés, les deux premiers nommés à dix-sept ans de réclusion criminelle, la troisième à quatorze ans de la même peine, et en ce qui concerne L. M. contre l'arrêt du 29 juin 1986 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

    Vu la connexité joignant les pourvois ;

    Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ;

    Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 356 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ;

    "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numéros 2, 9 et 16 ainsi libellées :

    "le vol commis à la question n°... a-t-il été commis de nuit, par deux ou plusieurs personnes et avec violence ?" ;

    "alors que ces questions sont complexes et donc nulles comme réunissant en une seule question plusieurs circonstances aggravantes du vol" ;

    Vu lesdits articles ;

    Attendu qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 349 du Code de procédure pénale, chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte ; que l'article 356 du même Code dispose en outre, notamment, que la Cour et le jury votent par scrutins distincts et successifs sur chacune des circonstances aggravantes ;

   Attendu qu'après avoir, par leurs réponses affirmatives aux questions n° 1, 8 et 15, déclaré les accusés coupables de vol, la Cour et le jury ont également répondu affirmativement aux questions 2, 9 et 16 qui les interrogeaient dans les termes suivants : "le vol spécifié à la question n° (1, 8, 15) a t-il été commis de nuit, par deux ou plusieurs personnes et avec violences ?" ;

    Attendu que ces dernières questions, qui réunissent plusieurs circonstances aggravantes pouvant donner lieu à des réponses distinctes qui, diversement appréciées, pourraient conduire à des conséquences différentes, étaient entachées de complexité prohibée ;

    D'où il suit que la cassation est encourue ;

    Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen :

    CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la Cour d'assises du Puy-de-Dôme du 28 juin 1986 qui a condamné pénalement L. M., S. K. épouse D., M. M., ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

    Par voie de conséquence,

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M., l'arrêt civil du 29 juin 1986, toutes autres dispositions étant maintenues, et pour être statué à nouveau conformément à la loi,

    RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de l'Allier, à ce désignée par délibération spéciale, prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - L. D.; contre un arrêt (n° 716) de la Cour d'appel d'ANGERS, 2° Chambre, en date du 22 octobre 1985, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule vendu, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, sans confusion avec les autres peines prononcées le même jour ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

    "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule et l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement "sans confusion avec les autres peines prononcées ce jour" ;

    "aux motifs que le prévenu qui pratiquait la vente des véhicules d'occasion à titre d'activité principale non déclarée, a été de nombreuse fois condamné, qu'il sera donc condamné avec plus de sévérité que par les premiers juges ;

    "alors que l'arrêt de condamnation refusant la confusion de la peine prononcée avec une peine antérieure doit préciser la nature de l'infraction qui a motivé la première condamnation" ;

   Vu lesdits articles ;

    Attendu que les peines de même nature prononcées dans des procédures distinctes contre un même prévenu ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles n'excédent pas, par leur réunion, le maximum de la peine édictée par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ;

    Attendu que la Cour d'appel, après avoir condamné D. L. à deux mois d'emprisonnement, se borne à dire que cette peine ne se confondra pas avec les autres peines prononcées le même jour à son encontre ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, sans indiquer la nature ni le quantum desdites peines, ni les faits qu'elles ont réprimés, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

    D'où il suit que la cassation est encourue ;

    Par ces motifs ;

    CASSE ET ANNULE l'arrêt sus-visés de la Cour d'appel d'Angers, en date du 22 octobre 1985, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi ;

    RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de RENNES, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SERGE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 14 JUIN 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOLS, RECEL, ESCROQUERIES, USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148-4, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE QUI LUI AVAIT ETE DIRECTEMENT SOUMISE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI CONSTATE QUE, LORS DU DEPOT DE SA REQUETE, L'INCULPE N'AVAIT PAS COMPARU DEPUIS PLUS DE QUATRE MOIS DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, APRES AVOIR ANALYSE LES CHARGES PESANT SUR LE DEMANDEUR ET RELEVE QUE L'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE ETAIT EN COURS, ENONCE "QUE X... POURRAIT PROFITER D'UNE MISE EN LIBERTE POUR COMPROMETTRE LE DEROULEMENT DES INVESTIGATIONS EN COURS OU QUI APPARAITRAIENT PAR LA SUITE NECESSAIRES ;

 QU'IL SERAIT SUSCEPTIBLE D'EXERCER DES PRESSIONS SUR LES TEMOINS OU LES VICTIMES NON ENCORE ENTENDUS OU DE SE CONCERTER FRAUDULEUSEMENT AVEC SES COMPLICES NON ENCORE IDENTIFIES" ;

 QU'ELLE EN DEDUIT QUE LA DETENTION EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER DE TELLES MANOEUVRES ;

 QU'ENFIN, LES JUGES AJOUTENT QUE LA DETENTION EST NECESSAIRE POUR EMPECHER LE RENOUVELLEMENT D'INFRACTIONS DE MEME NATURE ALORS QUE LES FAITS REPROCHES SONT MULTIPLES ET QUE L'INCULPE "EN A TIRE OU ESPERAIT EN TIRER DES PROFITS TRES SUBSTANTIELS" ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DUDIT CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
VU LA REQUETE DEPOSEE LE 22 AOUT 1983 AU NOM DE : - X... ALAIN - ET TENDANT, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, A CE QUE SOIT DESSAISIE TOUTE JURIDICTION DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI ET DIVERS AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, DES CHEFS DE CONNIVENCE A EVASION, ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICATS MEDICAUX, COMPLICITE ET RECEL ;

VU LES EXPLOITS DE SIGNIFICATIONS DE CETTE REQUETE ;

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 3 SEPTEMBRE 1983 ORDONNANT LE RENVOI DE L'AFFAIRE A LA PRESENTE AUDIENCE ET DISANT N'Y AVOIR LIEU A EFFET SUSPENSIF ;

VU LES RAPPORTS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ET DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE VU LES CONCLUSIONS ECRITES DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;

VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LA RECEVABILITE ;

ATTENDU QUE LA REQUETE PRESENTEE EST REGULIERE ET QU'ELLE A ETE SIGNIFIEE ;

 QU'ELLE EST, DES LORS, RECEVABLE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'ELLE VISE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, SEUL SAISI DE LA PROCEDURE DONT LE DEMANDEUR FAIT L'OBJET ;

AU FOND ;

ATTENDU QU'IL N'EXISTE, EN L'ESPECE, AUCUNE CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DE NATURE A JUSTIFIER LE DESSAISISSEMENT SOLLICITE A CE TITRE ;

PAR CES MOTIFS, DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE, EN CE QU'ELLE VISE DES JURIDICTIONS NON ACTUELLEMENT SAISIES DE L'AFFAIRE ;

REJETTE POUR LE SURPLUS LA REQUETE DE X... ;

MAIS ATTENDU QU'IL CONVIENT, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 662 SUSVISE DE RENVOYER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE ;

ORDONNE LE RENVOI DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ALAIN, ET CONTRE Z... BERNARD, B... SOLANGE, Y... ANDRE ET A... RAYMOND, INCULPES DANS LA MEME PROCEDURE POUR DES FAITS INDIVISIBLES , DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... SOLANGE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 JANVIER 1981, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES DONT IL N'EST PAS RESULTE D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL EXCEDANT HUIT JOURS, L'A CONDAMNEE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

ATTENDU QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR L'AMNISTIE ;

MAIS ATTENDU QUE L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ;

 QU'IL Y A EN LA CAUSE DES INTERETS CIVILS ET QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LE POURVOI ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388,512, 531 ET 547 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES ET DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ;

" AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES A LA PREVENUE CONSISTANT A LA FOIS EN DES COUPS ET BLESSURES (COUP VOLONTAIRE DONNE AVEC UN PISTOLET A LA TETE DE LA PARTIE CIVILE) ET EN DES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT (COUPS DE PISTOLET D'ALARME TIRES SUR UNE PERSONNE AGEE POUR L'IMPRESSIONNER) - ET RAPPORTES PAR LE TEMOIN ESCLATINE QUI A ENTENDU DES "EXPLOSIONS", EST SORTI ET A VU LA DAME Z... TIRANT SUR LA DAME X..., SONT ETABLIS PAR LES PROCES-VERBAUX ;

" ALORS QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE OU PAR LA CITATION QUI LES A SAISIES ;

 QU'EN L'ESPECE, AUX TERMES DE LA CITATION DIRECTE QUI SERVAIT DE BASE A LA POURSUITE, LA COUR N'ETAIT SAISIE QUE DE FAITS CONSTATES PAR UN PROCES-VERBAL DU 22 AVRIL 1979 ;

 QUE LES PROCES-VERBAUX AUXQUELS SE REFERE LA COUR ET QUI FIGURENT AU DOSSIER SONT DATES DU 23 AVRIL 1979 ;

 QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT SUR DES FAITS UNIQUEMENT ETABLIS PAR CES DERNIERS, LA COUR A MECONNU L'ETENDUE DE SA SAISINE ;

 " ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE SOLANGE Z... A COMMIS, LE 22 AVRIL 1979, SUR LA PERSONNE DE MARIE Y..., DES FAITS AYANT CAUSE A CELLE-CI UN PREJUDICE ET ALLOUER A LA VICTIME DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DUDIT DOMMAGE, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR LES DIVERS PROCES-VERBAUX QUI, DRESSES A DES DATES DIFFERENTES AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, ETABLISSENT LA MATERIALITE DES FAITS VISES A LA CITATION SERVANT DE BASE AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE LA PREVENUE ;

QU'AINSI, LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : TA X... BERNARD CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 16 JUIN 1983 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE SOUS L'ACCUSATION DE VOLS AVEC PORT D'ARME ET DE DELITS CONNEXES DE VOLS ET D'USAGE DE PLAQUE MINERALOGIQUE PORTANT UN NUMERO FAUX OU SUPPOSE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE DU DEMANDEUR QUI NE VISE D'AILLEURS AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT INVOQUEE N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE TA VAN BERNARD A ETE RENVOYE ;

 QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ET QUE LES DELITS RETENUS SONT CONNEXES ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE D'ACCIDENTS - - LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - - LE CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - - LES CONSORTS Z..., B...
X... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 MARS 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE BORDEAUX, DU 17 DECEMBRE 1980, DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER DES CHEFS D'ESCROQUERIE, FAUX, RECEL DE FAUX ET QUI A "DEBOUTE" DE LEUR CONSTITUTION DE A... CIVILE A L'AUDIENCE LES CONSORTS Y... ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE AMPLIATIF ET LE MEMOIRE ADDITIONNEL PRODUITS ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 612.1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE COUR D'APPEL EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE, EXCLUSIVEMENT ATTACHE A CE SERVICE ET DE DEUX CONSEILLERS, CES MAGISTRATS ETANT DESIGNES CHAQUE ANNEE POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR ;

ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 17 MARS 1981, "QUI SE TROUVAIT COMPOSEE COMME A L'AUDIENCE DU 17 FEVRIER 1981 PAR M. ROBERT, PREMIER PRESIDENT, PRESIDENT EN L'ABSENCE DE M. ROUDIERE, PRESIDENT DE LA CHAMBRE, LEGITIMEMENT EMPECHE, SE DESIGNANT PAR ORDONNANCE EN DATE DU 5 JANVIER 1981, ET DE MM. C... ET L'ANGEVIN, CONSEILLERS" ;

ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE M. LE PREMIER PRESIDENT ROBERT N'A PAS ETE DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR DE BORDEAUX CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRECITE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT IRREGULIERE ;

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES PAR LES DEMANDEURS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 MARS 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES B... DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU LA REQUETE DEPOSEE LE 22 AOUT 1983 AU NOM DE : - X... ALAIN - TENDANT A CE QUE TOUTE JURIDICTION DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SOIT DESSAISIE POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE L'INTERESSE ET DIVERS AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, DES CHEFS DE CONNIVENCE A EVASION, ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICATS MEDICAUX, COMPLICITE ET RECEL, ET SOLLICITANT QUE SOIT ORDONNE, EN L'ETAT, L'EFFET SUSPENSIF DE LADITE REQUETE ;

VU LES ARTICLES 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 662 SUSVISE, TROISIEME ALINEA, N'EST PAS RESOLU ET QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE RENVOYER AU 17 SEPTEMBRE 1983 L'EXAMEN DE LA REQUETE PRESENTEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE LUI ATTRIBUER L'EFFET SUSPENSIF SOLLICITE PAR LE DEMANDEUR ;

PAR CES MOTIFS, RENVOIE A L'AUDIENCE DU 17 SEPTEMBRE 1983 L'EXAMEN DE LA REQUETE DE X... ET DIT QUE LA PRESENTATION DE CETTE REQUETE N'A POINT D'EFFET SUSPENSIF ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 20 AVRIL 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 22 JUILLET 1983, DECIDANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE 20 DECEMBRE AU CAFE-BAR "L'EMBUSCADE" A LILLE, Y... ROBERT, DIT BOBBY, ETAIT TUE DANS LES TOILETTES DE CET ETABLISSEMENT PAR X... JEAN-PIERRE, ALORS QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JURIDICTION D'INSTRUCTION, DE SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE DE L'INCULPE ;

 QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE X..., ARRETE DEUX ANS APRES LES FAITS, A NIE Y AVOIR PARTICIPE ;

 QUE, DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI ORDONNAIT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, AFFIRMER PEREMPTOIREMENT LA CULPABILITE DE X... " ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET N'A PAS PRONONCE LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES ;

 QU'IL PRESENTE DES LORS LE CARACTERE D'UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT A LAQUELLE NE S'ATTACHE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET LAISSE, QUELLES QUE SOIENT SES ENONCIATIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENTIEREMENT LIBRE D'APPRECIER, A NOUVEAU, LORS DE SON EXAMEN ULTERIEUR ET UNE FOIS LA PROCEDURE DEVENUE COMPLETE, L'EXISTENCE DES CHARGES DE CULPABILITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... HACHEMI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUBE DU 18 MARS 1983 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 344 DU MEME CODE, DES DROITS DE LA DEFENSE ;

"EN CE QUE LE SECRETAIRE GREFFIER A NOTIFIE A X... AVANT L'OUVERTURE DES DEB ATS L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUBE EN DATE DU 18 MARS 1983 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ET A FAIT RENONCER L'ACCUSE AU BENEFICE POSSIBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS QUE X... NE PARLAIT PAS COURAMMENT LA LANGUE FRANCAISE ET A ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE ;

 QU'IL S'EN SUIT QUE CETTE NOTIFICATION ET LA RENONCIATION CONSTATEE DE X... NE POUVAIENT INTERVENIR SANS QU'IL AIT ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE 18 MARS 1983 A NEUF HEURES LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES A PORTE A LA CONNAISSANCE DE X... L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR ;

QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE LA NOMINATION D'UN INTERPRETE DE "LANGUE ALGERIENNE ", MENTIONNE QUE LES ACCUSES ONT RENONCE AU DELAI DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'X... QUI, LORS DE SON INTERROGATOIRE PREALABLE PAR LE PRESIDENT AVAIT REPO NDU AUX QUESTIONS QUI LUI ETAIENT POSEES SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE, ETAIT EN MESURE DE COMPRENDRE LE SENS DE LA NOTIFICATION QUI LUI ETAIT FAITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CHARLES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 MARS 1982, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A LA PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ET QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A AFFICHAGE DE LA DECISION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, L 372-1, L 372-3, L 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES INFRACTIONS DE FAUSSES ATTESTATIONS OU CERTIFICATS, ET D'ESCROQUERIE ENVERS LA SECURITE SOCIALE ;

AUX MOTIFS QU'IL EST ETABLI QU'IL Y A EU SOIT ABSENCE DE TRAITEMENT, SOIT UN TRAITEMENT PAR PIQURES INTRAMUSCULAIRES, COTEES KI AU LIEU DE K5 A LA NOMENCLATURE DE REFERENCE, ET QUE LES ATTESTATIONS DES SPECIALISTES MARSEILLAIS N'APPORTENT AUCUN ELEMENT DE CONTRADICTION SUR CES POINTS, CEUX-CI SE BORNANT A DECRIRE DIFFERENTES TECHNIQUES ;

ALORS QUE LE PREVENU AVAIT PRODUIT AUX DEBATS PLUSIEURS ATTESTATIONS CIRCONSTANCIEES DES PROFESSEURS COMITI ET JEAN, AINSI QUE DU DOCTEUR Y..., SOULIGNANT QUE LES TECHNIQUES D'INFILTRATIONS UTILISEES PAR LUI ETAIENT PARFAITEMENT ADMISSIBLES, ET QUE CELLES-CI DEVAIENT ETRE COTEES K5, QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A ECARTER CES ATTESTATIONS SANS S'EN EXPLIQUER, AUTREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;

ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE LES ATTESTATIONS DES PROFESSEURS COMITI ET JEAN, AINSI QUE DU DOCTEUR Y..., NE COMPORTAIENT QUE DES PRECISIONS TECHNIQUES SUR DIVERS TYPES D'INJECTIONS MEDICAMENTEUSES SANS APPORTER AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE PENSER QUE LE DOCTEUR FELICELLI AVAIT REELLEMENT EFFECTUE LES ACTES MEDICAUX COTES K5 PAR LA SECURITE SOCIALE QU'IL PRETENDAIT AVOIR ACCOMPLIS ET POUR LESQUELS IL A ETABLI LES ATTESTATIONS PRODUITES PERMETTANT D'OBTENIR LES REMBOURSEMENTS INDUS, ELLE N'EN N'A PAS MOINS FORMELLEMENT PRECISE QU'ELLE FONDAIT LA DECLARATION DE CULPABILITE SUR DE NOMBREUX ELEMENTS DE FAIT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER DES LORS QU'ILS ONT ETE CLAIREMENT EXPOSES, D'UNE MANIERE DETAILLEE, PAR LES PREMIERS JUGES, DANS DES MOTIFS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EXPRESSEMENT ADOPTES ET QUI RESULTENT TANT DE DEPOSITIONS DE TEMOINS QUE DE CONSTATATIONS MATERIELLES ET DES PROPRES DECLARATIONS DU PREVENU ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LEDIT MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X. ET AUTRES CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHARGEE DES AFFAIRES DE MINEURS, QUI, POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A CONDAMNE X. A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE, DECLARE X. ET AUTRES CIVILEMENT RESPONSABLES, ET STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LES PEINES ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PHILIPPE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 8 JUIN 1983, ORDONNANT SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 9 NOVEMBRE 1979, ALORS QUE LE MARI DE SA MERE, FRANCIS X..., ACCOMPAGNE DE CINQ PERSONNES, PHILIPPE Y... SE SERAIT ARME D'UN COUTEAU DE CUISINE, ET, LA RIXE ETANT DEVENUE GENERALE AURAIT PORTE DES COUPS "A LA RONDE", NOTAMMENT A LEON X... QUI FUT RELEVE "MORTELLEMENT BLESSE" A UNE TRENTAINE DE METRES DU DOMICILE DE COUPE ET QUI MOURUT PENDANT SON TRANSPORT A L'HOPITAL ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE NIEUX QU'ELLE NE L'A FAIT AU MEMOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR L'INCULPE, A PU ORDONNER LE RENVOI DE Y... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE, AINSI QUE POUR LES DELITS CONNEXES, NON CONTESTES, DE BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, COMMIS SUR DEUX DES PERSONNES QUI ACCOMPAGNAIENT LA VICTIME ;

QU'EN EFFET LES CHAMBRES D'ACCUSATION, LORSQU'ELLES STATUENT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES FAITS QUI LEUR SONT SOUMIS SONT CONSTITUTIFS D'INFRACTIONS PUNISSABLES, AU REGARD NOTAMMENT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL, ET LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION AINSI DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DU PREVENU DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN PROPOSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1°/ B... CLAUDE - - 2°/ A... MICHEL - - 3°/ LE Y... CLAUDE - - 4°/ Z... RAYMOND - PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X.. DEVENU X... SERGE, DU CHEF D'ESCROQUERIE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 216, 567 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DU RAPPORT D'UN CONSEILLER ET QU'AINSI IL NE REPOND PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

 " VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPORTENT L'AUDITION D'UN CONSEILLER EN SON RAPPORT ;

 QUE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE PRESCRIT DE FAIRE MENTION DANS L'ARRET DE LA LECTURE DUDIT RAPPORT ATTENDU QUE LA FORMALITE DONT S'AGIT EST EXIGEE EN TERMES ABSOLUS PAR LA LOI ET QU'ELLE CONSTITUE UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE AUX DEBATS ;

 QUE SON INACCOMPLISSEMENT ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE PAS QUE CETTE FORMALITE AIT ETE REMPLIE, NE SATISFAIT PAS A L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ET QUE LES PARTIES CIVILES SONT RECEVABLES ET FONDEES A EN POURSUIVRE L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 9 JUILLET 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MARS 1982, QUI, POUR EVASION, L'A CONDAMNE A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 245 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'EVASION ;

AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS REINTEGRE LE CENTRE DE LIANCOURT A L'ISSUE D'UNE PERMISSION DE SORTIE ;

ALORS QUE LE DELIT N'EST CARACTERISE QU'AU CAS OU LE CONDAMNE, BENEFICIANT D'UNE PERMISSION DE SORTIE, N'A PAS REINTEGRE UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE ;

 QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE L'ETABLISSEMENT DE LIANCOURT EST UN CENTRE SANITAIRE ;

 QU'AINSI LE DELIT D'EVASION N'EST PAS CARACTERISE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'EVASION, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A L'ISSUE D'UNE PERMISSION DE SORTIR LE PREVENU N'A PAS REINTEGRE LE CENTRE DE LIANCOURT OU IL PURGEAIT UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LEDIT CENTRE ETAIT UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 245 ALINEA 4 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE ;

 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ROLLAND Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 AVRIL 1982 QUI POUR LE DELIT DE CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ET DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 2200 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION AINSI REDIGE : IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QUI CONCERNE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET NOTAMMENT D'AVOIR CONFIRME LE DELIT DE FUITE, AU MOTIF QUE M X... AVAIT PRECISE QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AVAIT PRIS LA FUITE ET QUE LA THESE DE CE DERNIER SUR SON CHOIX D'ALLER A LA GENDARMERIE PLUTOT QUE DE REVENIR SUR LES LIEUX PAR CRAINTE D'UNE EVENTUELLE AGRESSION, ETAIT DEMENTIE PAR LE COMPORTEMENT DE L'INCULPE LORSQU'IL A ETE INTERCEPTE, ALORS QUE FAUTE DE TOUTE CONSTATATION DE FAIT DANS L'ARRET ATTAQUE SUR LE COMPORTEMENT DU DEMANDEUR EN RELATION AVEC LE DELIT DE FUITE, LA CONFIRMATION D'UN TEL DELIT MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'EN DEPIT DES DENEGATIONS DE ROLLAND, IL SE DEDUIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU, SACHANT QU'IL VENAIT D'OCCASSIONER UN ACCIDENT AVEC LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT, NE S'EST PAS ARRETE ET A AINSI TENTE D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE PENALE OU CIVILE QU'IL POUVAIT AVOIR ENCOURUE ;

 QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNEL, DU DELIT DE FUITE DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, SONT REUNIS EN L'ESPECE ;

QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 AOUT 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DES CHEFS D'ARRESTATIONS ET SEQUESTRATIONS ILLEGALES, DE VIOLS, D'ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES ET DE VOL, CES CRIMES ET DELITS AINSI SPECIFIES ETANT CONNEXES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 214, 215, 267 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE RENVOI DE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VIOLS, ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS AVEC CONTRAINTE ET VIOLENCES, ET D'ARRESTATION ET SEQUESTRATION DE PERSONNES AVEC TORTURES CORPORELLES ;

ALORS QU'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVANT PRONONCER UNE DECISION DE RENVOI QU'APRES S'ETRE ASSUREE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CAUSE DE NON IMPUTABILITE, LA COUR QUI A OMIS DE RECHERCHER SI LES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DE X... N'ETABLISSAIENT PAS DE PAR LEUR NATURE ET LEUR REPETITIVITE L'EXISTENCE D'UN ETAT DE DEMENCE AU VU DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, A MECONNU L'ETENDUE DE SES PROPRES ATTRIBUTIONS ET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION DE RENVOI ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE X... ET ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES, ENONCE QUE L'INCULPE A ETE EXAMINE PAR HUIT PSYCHIATRES DONT LES CONCLUSIONS SONT CONCORDANTES ;

 QUE SELON CES EXPERTS, X... PRESENTE DES TROUBLES DE LA PERSONNALITE MAIS N'ETAIT PAS EN ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES FAITS RETENUS A SA CHARGE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE DEMANDEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR, QUI N'Y ETAIT PAS TENUE A MOINS D'ETRE REQUISE, DE NE S'ETRE PAS SPECIALEMENT PRONONCEE SUR LA CAUSE DE NON IMPUTABILITE QUE CONSTITUE LA DEMENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ;

 QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS OBJET DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ET QUE LES DELITS RETENUS SONT CONNEXES ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR VIOL SUR MINEURE DE 15 ANS ET ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE SUR MINEUR DE 15 ANS AINSI QUE CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE L'ACCUSE A LA PEINE DE SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE DES CHEFS DE VIOL ET D'ATTENTAT A LA PUDEUR SUR DES MINEURES DE 15 ANS ;

" ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'ETABLIT PAS QUE LE PRESIDENT AIT FAIT PROCEDER A LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI PAR LE GREFFIER, FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI DOIT ETRE ACCOMPLIE A PEINE DE NULLITE ;

 " VU L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRESIDENT INVITE L'ACCUSE A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET ORDONNE AU GREFFIER DE FAIRE CETTE LECTURE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE ALORS QU'ELLE EST INDISPENSABLE POUR QUE LES PARTIES ET LA COUR D'ASSISES AIENT CONNAISSANCE DE L'ACCUSATION QUI DOIT ETRE ORALEMENT EXPOSEE ET DISCUTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1982, CONDAMNANT X... BERNARD A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET ATTENTAT A LA PUDEUR, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... BERNARD, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LECAT JEAN-PIERRE DU X... DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE SUPERIEURE A 8 JOURS, A LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A SA CHARGE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE A LA CHARGE DU DEMANDEUR UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA RIXE DONT IL A ETE VICTIME ;

AUX MOTIFS QUE L'ATTITUDE DE Y... PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE SUR LE PLAN CIVIL UNE PART DE RESPONSABILITE DEVAIT ETRE LAISSEE A SA CHARGE ;

ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT SE FONDER SUR LA SEULE ATTITUDE DE Y... SANS DIRE EN QUOI AVAIT CONSISTE CETTE ATTITUDE EN SE REFERANT AUX FAITS DE LA CAUSE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ET QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE RIXE, LECAT A ETE POURSUIVI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE PLUS DE 8 JOURS ;

 QU'APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LA PREVENTION ETABLIE, ECARTE L'EXCUSE DE PROVOCATION, FAUTE DE JUSTIFICATION ET DE TEMOIGNAGE ETRANGER AUX PARTIES, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS INFIRME LES DISPOSITIONS CIVILES DE CE MEME JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LECAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE RIXE ;

 QUE POUR EN DECIDER AINSI, ELLE A ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT TROUVE DANS L'ATTITUDE DE Y... DES ELEMENTS PERMETTANT D'AFFIRMER QU'UNE PART DE RESPONSABILITE DEVAIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DE LA VICTIME ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DEFINIR L'ATTITUDE DE Y... ET ALORS SURTOUT QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE CETTE ATTITUDE N'AVAIT PU ETRE ETABLIE AVEC CERTITUDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR L'ACTION CIVILE ;

ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 24 FEVRIER 1982 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT ANTERIEUREMENT PRONONCEES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334 PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR ETE EN RELATIONS HABITUELLES AVEC DES PROSTITUEES SANS POUVOIR JUSTIFIER DE RESSOURCES CORRESPONDANT A SON TRAIN DE VIE ;

" AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LA POLICE A REMARQUE LA PRESENCE DE X... ET DE VERONIQUE Z... AU CASINO DE DIEPPE LES 3, 15 ET 24 AOUT 1980 ;

 QUE LA PRESENCE DES PROSTITUEES Z... ET JOUVIER AINSI QUE DU DEMANDEUR A ETE NOTEE A LA GUADELOUPE ENTRE LES 26 ET 29 FEVRIER 1980 ;

 QU'A PLUSIEURS REPRISES LA PRESENCE DE LA VOITURE DONT SE SERVAIT VERONIQUE Z... A ETE REMARQUEE AU BAS DU DOMICILE DES PARENTS DU DEMANDEUR ;

 QU'AINSI SE TROUVENT ETABLIES LES RELATIONS HABITUELLES DE X... ET DE VERONIQUE Z... ;

 QUE LE TRAIN DE VIE MENE PAR LE DEMANDEUR EXCEDE NOTABLEMENT LES RESSOURCES QU'IL PEUT JUSTIFIER ;

 QUE CEPENDANT LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES SOMMES DE 200.000 F DEPOSEES EN DECEMBRE 1979 A LA BANQUE BRED CONVERTIES EN BONS ANONYMES DE 200.000 F APPORTES A LA SOCIETE ECO VERRE ;

QU'EN EFFET CET APPORT DE 200.000 F A LA SOCIETE ECO VERRE CORRESPOND A UN DECOUVERT QUE LA BANQUE BRED A CONSENTI A X... EN RAISON DU DEPOT DE 200.000 F CONSENTI EN BONS ANONYMES ;

" ALORS QUE L'ARTICLE 334 PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL PUNIT CELUI QUI EN RELATIONS HABITUELLES AVEC UNE OU PLUSIEURS PERSONNES SE LIVRANT A LA PROSTITUTION NE PEUT JUSTIFIER DE RESSOURCES CORRESPONDANT A SON TRAIN DE VIE ;

 QUE LE TRAIN DE VIE S'ENTEND DES DEPENSES OSTENSIBLES ET NOTOIRES DE L'INTERESSE ;

 QUE PAR SUITE LA COUR NE POUVAIT, POUR RETENIR LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, FAIRE ESSENTIELLEMENT ETAT DE PLACEMENTS FINANCIERS PAR LUI EFFECTUES, LESQUELS SONT NECESSAIREMENT ETRANGERS AUX ELEMENTS DU TRAIN DE VIE " ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER JACQUES Y... DE PROXENETISME, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, EXPOSE AVEC PRECISION LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE D'OU LA COUR D'APPEL A DEDUIT QU'EN DEPIT DES DENEGATIONS DU PREVENU, CELUI-CI AVAIT ETE EN RELATIONS HABITUELLES AVEC UNE PROSTITUEE ET NE POUVAIT JUSTIFIER DE RESSOURCES CORRESPONDANT A SON TRAIN DE VIE ;

ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RESULTENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET QUI CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 334-4° DU CODE PENAL DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HAMON X..., EPOUSE Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1981 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, ABUS DE BLANC-SEING, VOL, CONTREFACON DE CHEQUES ET USAGE, L'A CONDAMNEE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE DECLARE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE DAME Y... ;

"AUX MOTIFS QUE LA PREVENUE, CITEE A PERSONNE NE COMPARAIT PAS MAIS PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL INDIQUANT QU'ELLE SERA HOSPITALISEE POUR INTERVENTION CHIRURGICALE A DATER DU 16 JUIN, MAIS QUE VERIFICATION FAITE PAR LE MINISTERE PUBLIC, IL APPARAIT QU'A LA DATE DU 18 JUIN LA PREVENUE N'ETAIT PAS HOSPITALISEE ;

 QU'IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE LE MOTIF ALLEGUE NE CONSTITUE PAS UNE EXCUSE VALABLE ET DE STATUER CONTRADICTOIREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"ALORS QUE LA SEULE AFFIRMATION ET MEME L'EVENTUELLE CONSTATATION PAR LE MINISTERE PUBLIC, QUE DAME Y... QUI AVAIT INVOQUE A TITRE D'EXCUSE SON HOSPITALISATION A LA CLINIQUE SAINTE-MARIE LE JOUR DE L'AUDIENCE, N'AURAIT PAS ETE HOSPITALISEE A LA CLINIQUE INDIQUEE NE POUVAIT A ELLE SEULE PERMETTRE A LA COUR D'EN DEDUIRE CATEGORIQUEMENT LE CARACTERE MENSONGER DE L'EXCUSE POUR LA DECLARER NON VALABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER S'IL NE S'ETAIT PAS PRODUITE UNE DIFFICULTE SERIEUSE QUANT AU PRINCIPE AU LIEU OU A LA DATE D'HOSPITALISATION ;

" ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ARRET ATTAQUE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE DAME HAMON EPOUSE Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PREVENUE CITEE A PERSONNE NE COMPARAIT PAS, MAIS PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL INDIQUANT QU'ELLE SERA HOSPITALISEE POUR INTERVENTION CHIRURGICALE A DATER DU 16 JUIN ;

 QUE VERIFICATION FAITE PAR LE MINISTERE PUBLIC IL APPARAIT QU'A LA DATE DU 18 JUIN 1981, JOUR DE L'AUDIENCE, LA PREVENUE N'ETAIT PAS HOSPITALISEE ;

 QU'IL CONVIENT DE CONSIDERER QUE LE MOTIF ALLEGUE NE CONSTITUE PAS UNE EXCUSE VALABLE ET DE STATUER PAR UN ARRET CONTRADICTOIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ET ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LES JUGES SE PRONONCENT EXPRESSEMENT SUR LA VALIDITE DE L'EXCUSE QUI LEUR EST PRESENTEE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... RAYMONDE VEUVE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE MEURVILLE JEAN-CLAUDE DES Y... D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ET QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;