Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par   :
- X... Sylviane, épouse Y..., partie civile, 
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 avril 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'harcèlement moral, extorsion de signature, faux et usage de faux, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 juillet 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; 
Vu le mémoire personnel produit   ; 
Sur le moyen unique de cassation,   pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186 alinéa 4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Vu les articles 183 et 186 du code de procédure pénale ; 
Attendu que le président de la chambre de l'instruction ne tient de l'article 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission d'appel que lorsque l'appel a été formé après l'expiration du délai prévu au quatrième alinéa de ce texte ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel relevé par la demanderesse, le 7 avril 2010, de l'ordonnance de non-lieu, l'ordonnance attaquée énonce que la décision du juge d'instruction a été notifiée à la partie civile et à son avocat, le jour de son prononcé, le 26 mars 2010   ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'expédition de la lettre recommandée, qui constitue le point de départ du délai de dix jours, n'est intervenue que le 29 mars 2010, date de remise du pli recommandé à la poste, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 avril 2010 ; 
CONSTATE que, du fait de l'annulation prononcée, la chambre de l'instruction se trouve saisie de l'appel de la partie civile ; 
ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise le 30 mars 2010 par jugement du tribunal correctionnel de Tarascon à l'occasion de la procédure diligentée des chefs de vol aggravé, menace de délit contre les personnes faite sous condition et conduite sans permis contre :
- M. Messaoud X...,
et reçue le 30 juin 2010 au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu que la juridiction transmet la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
"Les dispositions des articles 63, 63-1 et 63-4 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 66 de la Constitution ?" ;
Attendu que, dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 63, 63-1 et 63-4 (alinéas 1er à 6) du code de procédure pénale contraires à la Constitution ; qu'il a décidé n'y avoir lieu de statuer sur le 7e alinéa de l'article 63-4 ;
Attendu en conséquence que la question posée ne sera pas renvoyée au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Léon, 
contre les arrêts n° 265 et n° 266 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 mai 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment et recel, ont :
- le premier, prononcé sur la publicité des débats ;
- le second, ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; 
I-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt n° 265 : 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; 
II-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt n° 266 : 
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que Léon X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention par ordonnances distinctes du 24 août 2010 ; 
Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, l'ordonnance de règlement a, en application de l'article 179 du code de procédure pénale, rendu caduc le titre de détention sur la prolongation duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
I-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt n° 265 : 
Le REJETTE ; 
II-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt n° 266 : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLOCH, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de TARASCON, en date du 18 juin 2010, dans la procédure suivie du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants contre :
M. Angelo X...,
reçu le 28 juin 2010 à la Cour de cassation ;
Vu le mémoire en défense produit ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"L'article 323, paragraphe 3, du code des douanes porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
Attendu que le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité de l'article 323 du code des douanes par la décision n° 2010-32 QPC rendue ce jour ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire spécial reçu le 2 juillet 2010 et présenté par :
- Mme Sylvie X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 28 mai 2010, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
Vu le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;
Attendu que Mme X... demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de "la constitutionnalité des dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts en tant qu'elles édictent des sanctions automatiques méconnaissant les principes constitutionnels de nécessité et d'individualisation des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu qu'au regard du principe selon lequel doit être établi le caractère strictement et évidemment nécessaire de toute peine, la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne une peine de publication et d'affichage que le juge est tenu de prononcer ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 octobre 2009, qui a renvoyé Laurence X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-9, L. 121-3 du code de la route et 537 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Laurence X... a été poursuivie devant la juridiction de proximité en qualité de redevable des amendes encourues pour deux excès de vitesse commis les 11 et 18 avril 2008 ;
Attendu que, pour renvoyer celle-ci des fins de la poursuite, le jugement retient qu'elle a été victime du vol de ses plaques d'immatriculation sur son véhicule, qu'elle a porté plainte pour ces faits et qu'elle a fait remplacer ces plaques ainsi qu'en atteste une facture de garagiste ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le juge a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre l'ordonnance du conseiller de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 octobre 2009, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que Christian X... a été libéré en fin de peine le 24 août 2010 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian,
contre l'ordonnance du conseiller de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 janvier 2010, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que Christian X... a été libéré en fin de peine le 24 août 2010 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE 	  MONTPELLIER,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 25 février 2010, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Maxence X... du chef de viol aggravé ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour infirmer l'ordonnance de mise en accusation entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits poursuivis et répondu aux réquisitions du ministère public, a décidé, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Maxence X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viol aggravé ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard, 
contre l'arrêt de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 27 octobre 2009, qui, pour inobservations de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à deux amendes de 135 euros chacune ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article et l'article 7 du même code ; 
Attendu que seul un acte de poursuite ou d'instruction est interruptif de prescription ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Gérard X... a reçu deux avis de contraventions dressées, pour ne pas avoir observé, successivement deux feux de signalisation, le 1er octobre 2007 ; que, le 15 novembre 2007, l'intéressé a adressé au préfet de police une requête par laquelle il contestait les infractions ; que, le 8 octobre 2008, l'officier du ministère public a pris à l'encontre de Gérard X... des réquisitions d'ordonnance pénale ; qu'à la suite de l'opposition formée par ce dernier à cette ordonnance, il a été cité devant la juridiction de proximité ; 
Attendu que, pour écarter la prescription invoquée par Gérard X..., le jugement attaqué énonce que la réclamation au préfet de police, en date du 15 novembre 2007, a interrompu le délai d'un an de prescription de l'action publique ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les réquisitions aux fins d'ordonnance pénale ont été délivrées le 8 octobre 2008, soit plus d'un an après les avis de contraventions établis le 1er octobre 2007, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe rappelé ci-dessus ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit ainsi que le permet l'article L. 131-5 du code de l'organisation judiciaire, et de mettre fin au litige ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 27 octobre 2009 ; 
CONSTATE l'extinction de l'action publique ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian, 
contre l'ordonnance d'un conseiller de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 janvier 2010, qui a déclaré sans objet l'appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur une demande de permission de sortir ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que Christian X... a été libéré en fin de peine le 24 août 2010 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian, 
contre l'ordonnance d'un conseiller de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 novembre 2009, qui a déclaré sans objet l'appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur une demande de permission de sortir ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que Christian X... a été libéré en fin de peine le 24 août 2010 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Christian, 
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 décembre 2009, qui a déclaré sans objet l'appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur une demande de permission de sortir ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que Christian X... a été libéré en fin de peine le 24 août 2010 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE PARIS
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 1er mars 2010, qui, pour excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h, a condamné Gilbert X... à 100 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que Gilbert X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire de 135 euros, due pour excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 100 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 1er mars 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jia, 
contre l'arrêt de cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2009, qui, pour vente de produits sous une marque contrefaite et importation non déclarée de marchandises prohibées, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires personnel et en défense produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 414 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré la prévenue coupable et justifié, par motifs adoptés du jugement, la fixation du montant de l'amende douanière prononcée sur les réquisitions du ministère public, qui a exercé l'action fiscale accessoirement à l'action publique ; 
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller NUNEZ et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, 
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2010, qui a renvoyé Clémence X... des fins de la poursuite du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 174, alinéa 2, 385 et 802 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué et des pièces de procédure que, le 1er avril 2007, à 5 heures 45, Clémence X..., qui conduisait un véhicule automobile, a été contrôlée par des policiers et soumise à une épreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique qui a permis de présumer l'existence d'un état alcoolique ; qu'elle a été placée en garde à vue et conduite au commissariat où les vérifications faites au moyen d'un éthylomètre, effectuées à 5 heures 55 puis à 6 heures, ont révélé une concentration d'alcool de 0, 53 mg par litre d'air expiré ; que le procureur de la République, informé du placement de l'intéressée en garde à vue à 10 heures 30, a ordonné la mainlevée de cette mesure ; que Clémence X... a été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel pour voir statuer sur l'opposition qu'elle a formée à une ordonnance pénale l'ayant condamnée à une amende et à une suspension du permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; 
Attendu qu'après avoir annulé, à la demande de Clémence X..., la mesure de garde à vue en raison de la tardiveté, injustifiée, de l'information du procureur de la République, ainsi que les procès-verbaux établis par les policiers pendant cette période, les juges du second degré relaxent la prévenue en retenant qu'en l'état du seul dépistage, par éthylotest, de l'imprégnation de son état alcoolique, la preuve de l'infraction reprochée n'est pas rapportée ; 
Qu'ainsi, le moyen, qui soutient que la cour d'appel a annulé les actes antérieurs au placement en garde à vue ainsi que les réquisitions d'ordonnance pénale, manque en fait ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 	- X... Hamid,
 	- LE PROGUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL 	   D'AIX-EN-PROVENCE,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 17 mai 2010, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, tentative, et d'association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu les mémoires produits ;
 	Attendu que, par jugement du 19 juillet 2010, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à neuf ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;
 	Que, dès lors, les pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté d'Hamid X... sont devenus sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Villar ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Basilide,
- LE PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 20 mai 2010, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de tentative d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu les mémoires produits ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, par jugement du 19 juillet 2010, devenu définitif, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à cinq ans d'emprisonnement ; 
Que, dès lors, les pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté de Basilide Bombas sont devenus sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE VANVES,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 1er septembre 2009, qui a renvoyé Chantal X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation, par un conducteur, de l'arrêt absolu imposé par le panneau stop ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'il constatent ;
Attendu que, pour renvoyer Chantal X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation, par un conducteur, de l'arrêt absolu imposé par le panneau stop à une intersection de routes, le jugement attaqué retient qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient imputables à la prévenue, ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale, ou qu'ils soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Vanves, en date du 1er septembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Puteaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Vanves et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Herbert,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 12 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contestation de crime contre l'humanité, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire d'Herbert X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 22 mai 2009, a pris fin le 18 juin 2009 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guilherme, 
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'homicide volontaire et infraction à la législations sur les armes, a dit n'y avoir lieu à sa comparution personnelle sur sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de Guilherme 
X...
, ordonnée le 22 mars 2008, a pris fin le 24 décembre 2009 par la mise en liberté de l'intéressé ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Jean,
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LYON,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 21 septembre 2009, qui, pour excès de vitesse, a déclaré le premier, en sa qualité de représentant légal de la société GARAGE BELLECOUR, pécuniairement redevable d'une amende de 2 500 euros ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur le pourvoi de Jean X... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
II - Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Lyon : 
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-13 du code pénal et R. 413-14 du code de la route ;
Vu l'article 111-3 du code pénal ;
Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
Attendu qu'après avoir constaté un excès de vitesse commis lors de la conduite d'un véhicule immatriculé sous la dénomination de la société Garage Bellecour, l'arrêt attaqué déclare Jean X..., pris en sa qualité de représentant légal de cette société, pécuniairement redevable d'une amende de 2 500 euros ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine excédant le maximum prévu par les articles 131-13 du code pénal et R. 413-14 du code de la route, réprimant la contravention reprochée, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
Par ces motifs :
I - Sur le pourvoi de Jean X... :
LE Rejette ;
II - Sur le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Lyon : 
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 21 septembre 2009, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ahogla, 
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 octobre 2009, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de deux mois d'emprisonnement prononcée le 4 juillet 2007 par le tribunal correctionnel de Paris pour abandon de famille ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LYON,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 21 septembre 2009, qui, pour diffusion de musiques dépassant les valeurs d'émergence autorisées, a condamné Evelyne X... à 2 000 euros d'amende dont 1 500 euros avec sursis ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-13 du code pénal et R. 571-96 du code de l'environnement ; 
Vu l'article 111-3 du code pénal ;
Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
Attendu qu'après avoir déclaré Evelyne X... coupable de diffusion de musiques dépassant les valeurs d'émergence autorisées, l'arrêt attaqué la condamne à 2 000 euros d'amende, dont 1 500 euros avec sursis ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine excédant le maximum prévu par les articles 131-13 du code pénal et R. 571-96 du code de l'environnement réprimant la contravention reprochée, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 21 septembre 2009, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sylvie, épouse Y...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de NEUILLY-SUR-SEINE, en date du 8 septembre 2009, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à deux amendes de 38 euros ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 460 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 460 du code de procédure pénale, ensemble l'article 536 du même code ;
Attendu que, selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier ; qu'il doit en être ainsi devant la juridiction de proximité ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement attaqué que le prévenu ou son avocat ont eu la parole en dernier ;
Attendu qu'en l'état des énonciations, qui n'établissent pas qu'il ait été satisfait aux prescriptions des textes susvisés, la juridiction de proximité a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Neuilly-sur-Seine, en date du 8 septembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Courbevoie et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Serge,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 15 avril 2009, qui, pour agressions sexuelles aggravées et corruption de mineure, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et dix ans de suivi socio-judiciaire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la ville de Lens, que Serge X... est décédé le 13 octobre 2009 ; 
Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de statuer sur le pourvoi de Serge X... ;
Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;
Par ces motifs : 
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;