Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2012 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 12 avril 2011, au profit de la société HSBC France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 février 2012 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Icoges ;
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
 	Vu les articles 612, 655, 656 et 658 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte des productions  que l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2011) a été régulièrement signifié, en son absence, à Mme X... le 4 mai 2011, par le dépôt de l'avis de passage à son domicile, l'acte ayant été remis le jour même à l'étude de l'huissier de justice instrumentaire et la lettre ayant été adressée selon les modalités prévues par le dernier article susvisé ; que Mme X...  a déposé la déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2011 ; qu'il en résulte que, la validité de la signification n'étant pas contestée, le pourvoi tardif  est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré au demandeur au pourvoi :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article 978 et copie de cette signification est remise au greffe dans le même délai ;
 	Attendu que la société Viandes promotion Haute-Marne 52 s'est pourvue en cassation le 16 mai 2011 contre un jugement du tribunal de commerce de Niort rendu en dernier ressort le 16 mars 2011 ; que la signification du jugement attaqué n'a pas été produite dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif ; que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Viandes promotion Haute-Marne 52 aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Covea caution ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 février 2011) et les productions, que la société Covea caution a été condamnée en sa qualité de garant financier de la société de travail temporaire Paris prestations services (la société PPS) à payer à l'URSSAF la créance de cotisations due par la société PPS à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette dernière ; que M. et Mme X..., qui s'étaient rendus cautions des engagements de la société PPS à l'égard de la société Covea caution, sont intervenus volontairement en cause d'appel pour soutenir l'appel formé par cette dernière ;
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'intervention volontaire à titre accessoire de M. et Mme X... devant les juges du fond, qui ne se prévalent d'aucun droit propre, ne leur confère pas la faculté d'exercer les voies de recours aux lieu et place de la partie principale ; qu'ils sont sans qualité pour se pourvoir contre l'arrêt déféré ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal est irrecevable ;
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi incident relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal ;
 	Attendu que la société Covea caution a formé le 7 octobre 2011 un pourvoi incident contre l'arrêt déféré quand le délai pour agir était expiré, l'arrêt lui ayant été signifié le 1er avril 2011 ;qu'il s'ensuit que le pourvoi incident est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
 	Condamne  M. et Mme X... et la société Covea caution aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par MM. Y... et Z... ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 septembre 2010), que M. X... a cédé le 8 décembre 2005 les parts qu'il détenait dans la société Etablissement Muller à MM. Y... et Z... auxquels s'est substituée la société holding Pottier-Poncin ; que cette dernière a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 octobre 2006 et 11 septembre 2007 ; que soutenant avoir été victimes d'un dol lors de la cession des actions et se prévalant de la violation par M. X... de son engagement de non-concurrence stipulé à l'acte de cession, MM. Z... et Y... ont assigné ce dernier en réparation de leur préjudice ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense :
 	Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans trancher une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu qu'à les supposer fondés, ni le grief tiré de la méconnaissance de l'objet du litige, ni celui pris de la violation des articles L. 622-20 et L. 641-4, alinéa 3, du code de commerce ensemble l'article 31 du code de procédure civile ne caractérisent un excès de pouvoir de sorte que dirigé contre une décision qui s'est bornée, par le chef du dispositif attaqué, à rejeter une fin de non-recevoir, sans mettre fin à l'instance, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi incident, relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
 	Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai pour agir à titre principal ;
 	Attendu que MM. Y... et Z... ont formé le 30 novembre 2011 un pourvoi incident contre l'arrêt déféré quand le délai pour agir était expiré, l'arrêt ayant été signifié le 30 mars 2011 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi incident est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
 	Condamne M. X..., M. Y... et M. Z... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré à la partie en demande :
 	Vu l'article L. 623-7, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l'excès de pouvoir ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 juillet 2010), qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X... le 16 janvier 2004, le juge-commissaire a, le 5 mars 2008, autorisé la vente aux enchères d'actifs immobilier et mobilier dépendant de sa liquidation ; que l'opposition formée par M. X... au motif que les actifs concernés étaient des biens propres de son épouse, a été rejetée par le tribunal ; que M. X... a interjeté appel du jugement ;
 	Attendu que, selon l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu que les griefs articulés par le moyen ne sont pas de nature à caractériser un excès de pouvoir ;
 	D'où il suit que, formé contre une décision dont il n'est pas soutenu qu'elle a consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 5 et 6 septembre 2011 et 27 et 28 juin 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Nykcool contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) le 8 septembre 2010, au profit de M. X..., ès qualités, de la société Crawfish marine Panama, de la société Sydfienske D/S A/S, de la Société d'étude et de développement de la culture bananière (SCB), de la société Ibanema export, de M. Y..., ès qualités, de la Société ivoirienne de gestion agricole (SIGA), de la société civile agricole de la Bia (SCAB), de la Société des plantations Daval et compagnie (SPD), de la société Coopérative fruitière d'Agboville (CFA), de la Société de production et de commercialisation de fruits de Côte-d'Ivoire (Socofruit), de la société Marexport, de la société Banador, de La Réunion européenne UMAT, de la société Helvetia, de la société Suisse accidents, de la société Covea fleet, de la société Axa corporate solutions assurance, de la Compagnie européenne d'assurances (CEA), de la société Axa Colonia Versicherung, de la société Generali France assurances, de la société GAN assurances, de la société Allianz global corporate & specialty, de la société Mediteranska Plovidba, du capitaine du navire Pacifik Frigo, de la société Generali IARD et de la société Groupama ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Nykcool de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2012, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des sociétés Axa corporate solutions assurances, La Réunion européenne UMAT, Helvetia assurances, The British and foreign marine insurance company limited, Covea fleet, MMA IARD, Allianz global corporate & specialty et Allianz marine et aviation transport, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) le 8 septembre 2010, au profit de la société Nykcool ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés demanderesses de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 28 avril 2011 et 2 juillet 2012, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Société d'étude et de développement de la culture bananière, de la Société civile agricole de la Bia, de la société des plantations Daval et compagnie, de la coopérative fruitière d'Agboville, de la Société de production et de commercialisation de fruits de Côte-d'Ivoire, de la société Marexport, de la société Banador, de la société La Réunion européenne Umat, de la compagnie Helvetia, de la société Suisse accidents, de la compagnie Covea Fleet, de la société axa corporate solutions, de la Compagnie européenne d'assurances, de la société Axa Colonia Versicherung AG, de la société Generali assurances IARD, de la société Gan assurances, de la compagnie Groupama, de la société Allianz marine et aviation et de la société Generali IARD, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) le 8 septembre 2010, au profit des sociétés Nykcool ab, Crawfish marine panama, Sydfienske d/s a/s, Ibanema export, Mediranska plovidba, de la société ivoirienne de gestion agricole, de M. X..., ès qualités, de M. Y... et du capitaine du navire Pacifik frigo ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux demanderesses de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question posée par la société PHP Trading Immeuble, le 25 janvier 2012, est ainsi rédigée :
 	"L'article 268 du code des douanes, dans sa version actuelle et dans sa version antérieure au 30 décembre 2010, est-il conforme à la Constitution et aux textes de valeur constitutionnelle suivants : au préambule de la Constitution de 1958, au préambule de la Constitution de 1946, à  la Constitution elle-même, notamment aux articles 55, 88-1, 72, 72-3 et 73, aux principes généraux d'égalité et de non-discrimination, à la liberté fondamentale du commerce et d'entreprise, à  la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et notamment à ses articles 1, 6, 13 et 14 , à la Convention  de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment à ses articles 14 et 17, et à l'article 1 du protocole 12 de cette Convention ?" ;
 	 Attendu que les griefs d'inconstitutionnalité tirés des atteintes   aux dispositions de  l'article 14 de la Déclaration de 1789 et aux dispositions  de conventions internationales qui n'instituent pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué sont irrecevables ;
 	Attendu que les dispositions contestées de l'article 268 du code des douanes dans leur version antérieure au 30 décembre 2010 ont trait au taux des droits de consommation sur les cigarettes et sur l'affectation du produit de ces droits et, par là, sont applicables au litige; que la version postérieure au 28 décembre 2011 n'est pas applicable, la demande de remboursement ne faisant pas état des droits à la consommation payés après le 14 mars 2011, date de l'assignation ;
 	Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que la question posée présente un caractère  sérieux au regard des exigences qui s'attachent au principe d'égalité devant la loi des articles 1,  6 et 13 de la Déclaration de 1789 ; 
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité en tant qu'elle porte sur la constitutionnalité de l'article 268 du code des douanes, dans sa version résultant de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ;
 	La RENVOIE au Conseil constitutionnel en tant qu'elle porte sur la constitutionnalité de l'article 268 du code des douanes, dans sa version antérieure au 30 décembre 2010 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 2012, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Imperial parc représentée par son liquidateur amiable, M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 19 mai 2011, au profit de la Banque Galliere et de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 avril 2012 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Imperial parc, agissant en la personne de son liquidateur, M. X..., de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Cosmetic Collections-Soins et Parfums et M. X..., en sa qualité de mandataire judiciaire de cette société, ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 5 mai 2011 par la cour d'appel de Paris, qui a déclaré recevables en appel les demandes de dommages-intérêts en réparation des préjudices allégués au titre des cessions des titres BTA et des comptes courants dans les sociétés EBB et BBC, déclaré irrecevables en appel les autres demandes de la société et confirmé le jugement ;
 	Attendu que par jugement du 14 juin 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la résolution du plan de redressement ainsi que la liquidation judiciaire de la société Cosmetic Collections-Soins et Parfums, et désigné M. X... en qualité de liquidateur ;
 	Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Constate l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 29 janvier 2013 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze ;
 	Où étaient présents : M. Espel, président, M. Fédou, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société ZF France, contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 7 juin 2011 au profit des sociétés Vandel et Ecolomat, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 août 2012 ;
 	Que, par actes déposés les 13 et 14 septembre 2012, la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat de la société Ecolomat et la SCP Ortscheidt, avocat de la société Vandel, ont déclaré renoncer à leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  ZF France de son  désistement de pourvoi ;
 	Donne acte aux sociétés Ecolomat et Vandel de leurs renonciations à leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Condamne la société ZF France aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 octobre 2012, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Saint-Yves services et Ajire, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 28 juin 2011, au profit de la société BNP Paribas Lease Group, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 août 2012 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés Saint-Yves services et Ajire de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 octobre 2012, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Saint-Yves services IDF et Ajire, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 28 juin 2011, au profit de la société BNP Paribas Lease Group, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 août 2012 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux sociétés Saint-Yves services IDF et Ajire de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu qu'en l'absence d'énoncé par la décision de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité que pose une partie, c'est au regard de la formulation arrêtée par celle-ci qu'il convient de se prononcer ; 
Attendu que la question transmise est ainsi formulée dans le mémoire aux fins de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité déposé par M. X... : 
" l'article L. 631-20 du code de commerce méconnaît les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce que d'une part il ne justifie pas d'une différence de situation, d'autre part une telle mesure-défavorable aux seules cautions d'une société placée en redressement judiciaire, lesquelles peuvent être poursuivies nonobstant l'adoption d'un plan de redressement-n'est aucunement justifiée par la finalité de la loi " ; 
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans le dispositif et les motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués dès lors que, en interdisant aux coobligés et aux personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie de se prévaloir des dispositions du plan de redressement arrêté à l'égard du débiteur principal, cependant qu'à l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir du plan de sauvegarde bénéficiant au débiteur principal, le législateur a entendu favoriser le développement de la procédure de sauvegarde dont l'objectif est de maintenir l'activité économique et les emplois, en incitant les chefs d'entreprises à anticiper les difficultés de l'entreprise par des mesures significatives dont fait partie cette possibilité ; que par la disposition contestée, le législateur n'a pas introduit une rupture caractérisée de l'égalité entre les cautions et garants, la différence de traitement qui en résulte étant en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... , agissant en  qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés MSL et Montmorency,  de ce qu'il se substitue à M. Y... ;
 	Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sovac immobilier ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 janvier 2011) et les productions, que la société MSL a été mise en  liquidation judiciaire le 12 septembre 1995, M. Y..., auquel a succédé M. X..., étant nommé liquidateur ; que la procédure a été étendue le  6 octobre 1998 à la  SCI Montmorency, propriétaire d'un immeuble sur lequel elle avait consenti un bail précaire à M. Z... ; que le tribunal, sur recours de Mme A..., auteur d'une offre concurrente, a annulé  l'ordonnance  autorisant la cession de gré à gré de l'immeuble à M. B... ; que la tierce opposition formée par M. Z... au jugement d'annulation ayant été déclarée irrecevable, ce dernier a formé un appel-nullité ;
 	Mais attendu que les jugements rendus sur tierce opposition sont susceptibles des mêmes voies de recours que les décisions de la juridiction dont ils émanent ; que, selon l'article L. 623-7, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ; 
 	Et attendu que M. Z... qui, en tant qu'auteur d'une offre d'acquisition de gré à gré d'un actif d'un débiteur en liquidation judiciaire non retenue, n'a aucune prétention à soutenir au sens des articles susvisés du code de procédure civile et qui n'a pas la qualité de partie au sens de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'invoque aucun excès de pouvoir commis ou consacré par les juges du fond ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne  M. Z... aux dépens;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la cour d'appel de Paris,  la société Jas Hennessy  & Co a, par mémoire spécial déposé le 11 mai 2012, demandé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
 "L'article L. 3323-3 du code de la santé publique, interprété en ce sens qu'il autorise l'annulation d'une marque désignant des boissons alcooliques et en interdit radicalement l'usage, porte-t-il atteinte au droit de propriété, au droit à la liberté d'expression et au droit à l'égalité, garantis par la Constitution (respectivement par les articles 17, 11, 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) ? " ;
 	Attendu que la disposition, applicable au litige et objet de la question, a  déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 90-283 DC rendue le 8 janvier 1991 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait issu d'une jurisprudence du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit que la question n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel de Paris, la société Aximum a, par mémoire spécial du 30 août 2012, posé la question de la conformité de l'article L. 463-5 du code de commerce aux droits et libertés que la Constitution garantit, soit aux droits de la défense, notamment au principe de l'égalité des armes, et au droit à un recours juridictionnel effectif ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la prérogative permettant à l'Autorité de la concurrence de demander, pour accomplir sa mission de protection de l'ordre public économique, aux juridictions d'instruction et de jugement la communication des procès-verbaux, rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont elle est saisie, ne constitue pas par elle-même une atteinte aux droits de la défense, en particulier au principe de l'égalité des armes, ni au droit à un recours juridictionnel effectif, dès lors que le principe de l'égalité des armes ne s'applique pas à ce stade, non contradictoire, de la procédure d'enquête, que, contrairement à ce qui est soutenu, la disposition critiquée n'autorise pas l'Autorité de la concurrence à avoir accès au dossier pénal, le juge lui communiquant les documents de l'instruction qu'il estime avoir un lien direct avec les faits dont elle est saisie, et qu'enfin, les pièces ainsi obtenues sont, à la suite de la notification des griefs, communiquées aux parties et soumises au débat contradictoire, les parties ayant alors la possibilité de soulever toute contestation qu'elles jugeraient utile ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Reçoit la Conférence générale des juges consulaires de France en son intervention accessoire ;
 	Attendu que la question posée est ainsi rédigée :
 	"L'article L. 723.4 du code de commerce est-il conforme à la Constitution, pris sous l'angle de l'article 1er de la Déclaration de 1789 (principes d'égalité), dans la mesure où 60 % des personnes justiciables d'un tribunal de commerce ne sont pas éligibles en qualité de juge consulaire ?
 	 L'article L. 723-4 du code de commerce est-il conforme à la Constitution pris sous l'angle de l'article 3 de la Déclaration de 1789 (principes de souveraineté nationale), dans la mesure où un juge consulaire accède à l'exercice d'une autorité publique (prérogatives de puissance publique), sans avoir été élu au suffrage universel et sans avoir fait l'objet d'une nomination par décret du Président de la République ?"
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans  le dispositif et les  motifs d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions et principes de valeur constitutionnelle invoqués dès lors que les conditions d'éligibilité aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce sont prescrites afin de permettre le jugement de litiges commerciaux par des  juridictions composées de professionnels confirmés, de nationalité française, et de renforcer les exigences de capacités nécessaires à l'exercice de fonctions juridictionnelles ; que la différence de traitement entre les professionnels qui en résulte répond à des impératifs de bonne  justice et est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 369 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Axe expansion a formé le 6 décembre 2011 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 octobre 2011 ;
 	Attendu que par jugement du 31 juillet 2012, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Axe expansion ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Sursoit à statuer sur le pourvoi ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 14 mai 2013 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par jugement du 19 mars 2009, le tribunal de grande instance de Paris, statuant au fond, a rejeté les prétentions formées par les sociétés Editions Larivière et Larivière Médias à l'encontre de la société Hubert Burda Média, qui avaient donné lieu aux demandes de mesures provisoires rejetées par l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2008) ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 	Condamne les sociétés Editions Larivière et Larivière Médias aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par jugement définitif du 30 avril 2009 frappé d'une tierce opposition sans incidence sur le présent litige, le tribunal de grande instance de Paris, statuant au fond, a déclaré nulle la marque Dermo esthétique Reine déposée par Mme X...  auprès de l'INPI le 10 juin 1981  sous le numéro 1 670 658  et a rejeté les prétentions de cette dernière qui avaient donné lieu à la demande de cessation de tout acte de contrefaçon rejetée par l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2008) ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne Mme  X... aux dépens;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Laboratoires Yves Rocher la somme de 2 500 euros ; rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Cliniques des Orchidées et la société Chavaux et Picard, administrateur judiciaire de la société Cliniques des Orchidées demandent la rectification  d'erreur matérielle de l'arrêt n°1349 F-D du 5 décembre 2006 pour y voir mentionner :  "la société Architectures paysage environnement - Rozo architectes" aux lieu et place de "la société Architectes paysage environnement - Rozo architectes" ;
 	Mais attendu que la déclaration de pourvoi fait figurer  comme défendeur au pourvoi "la société Architectes paysage environnement - Rozo architectes" tandis qu'il est indiqué tant dans le mémoire ampliatif que dans la requête "la société Rozo architectes" ; qu'aucune pièce justificative n'est produite ; 
 	D'où il suit que l'erreur matérielle n'est pas établie ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Laisse les dépens à la charge de la société Cliniques des Orchidées et de la SEP Chavaux et Picard ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Maurice X... s'est pourvu en cassation le 9 juillet 2008 contre un arrêt rendu le 15 avril 2008 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. Y..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la Sarl La Phocéenne ;
 	Attendu que, par acte du 14 mai 2009, Mme Rebecca X... a notifié à M. Y..., ès qualités, le décès de son père, Maurice X..., survenu le 5 mars 2009 ;
 	Attendu que, par arrêt du 16 juin 2009, l'interruption de l'instance a été constatée et un délai de quatre mois donné à Mme Rebecca X... afin de lui permettre de reprendre l'instance, sous peine de déchéance ;
 	Attendu que l'instance n'a pas été reprise dans le délai imparti ; qu'il y a lieu, en conséquence, de constater la déchéance du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Bordeaux, 5 février 2009), que par jugement du 9 octobre 2008 la procédure de liquidation judiciaire de l'EARL Yann X... et celle de M. X... ont été étendues au GFA des domaines de la barrière (le GFA), M. Y... ayant été nommé liquidateur; qu'ayant interjeté appel de ce jugement, le GFA a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire ; que le premier président ayant fait droit à cette demande, le liquidateur a formé un pourvoi le 7 avril 2009 ; que postérieurement à la déclaration de pourvoi du 7 avril 2009 et par un arrêt du 16 juin 2009, la cour d'appel a infirmé le jugement du 9 octobre 2008 et rejeté la demande du liquidateur tendant à faire étendre au GFA la  procédure de liquidation judiciaire de l'EARL Yann X... et celle de M. X... ;
 	Attendu que l'arrêt du 16 juin 2009 ayant fait disparaître l'intérêt de M. Y... ,ès qualités, son pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 	Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Vu l'avis donné aux parties ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 27 mai 2008, qui n'a pas cassé l'arrêt attaqué en ce que, par arrêt rectificatif du 5 juin 2007, il a condamné la société Sofraco à payer à la société Ancea la somme de 7 626,14 euros en remboursement des commissions perçues ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE l'arrêt n° 619 F-D du 27 mai 2008 en ce qu'il a "cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a prononcé l'annulation du contrat signé entre les parties le 10 janvier 2003 et en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par la société Sofraco pour concurrence déloyale, l'arrêt rendu le 6 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;" et dit qu'il y a lieu de rectifier le dispositif de cet arrêt qui doit se lire ainsi :
 	«CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé l'annulation du contrat signé entre les parties le 10 janvier 2003 et condamné la société Sofraco à rembourser à la société Ancea la somme de 7 626,14 euros à titre de restitution des commissions perçues et en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par la société Sofraco pour concurrence déloyale, l'arrêt rendu le 6 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;»
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que l'arrêt n° 82 FS P+B+R du 27 janvier 2009 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : 
   page 11, dernier paragraphe, à la 14e ligne, au lieu de "remet, en conséquence, sur les autres points,", il faut lire : "remet, en conséquence, sur ces points," ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	 RECTIFIANT l'arrêt n° 82 FS P+B+R du 27 janvier 2009 ; 
 	DIT qu'en page 11, dernier paragraphe, à la 14e ligne, au lieu de "remet, en conséquence, sur les autres points,", il faut lire : "remet, en conséquence, sur ces points," ; 
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, e le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf.