Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Azerman Blindage Alarme "ABA", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Office d'Annonces "ODA", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Azerman Blindage Alarme, de la SCP Gatineau, avocat de la société Office d'annonces, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Azerman Blindage Alarme a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Office d'Annonces ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de doit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Azerman Blindage Alarme aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 5 000 francs à la société Office d'Annonces ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Tours (1re Chambre civile), au profit du Directeur général des impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de Me Thouin-Palat, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Tours, 26 novembre 1996), que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 32 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993 ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'en matière d'enregistrement, compétence est attribuée au seul Tribunal pour accorder aux parties les délais nécessaires pour produire leur défense ;
   qu'en se contentant d'opposer au contribuable, qui avait déposé son dernier mémoire quelques jours après l'ordonnance de clôture, les dispositions de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, sans rechercher, s'il n'y avait pas lieu d'accorder aux parties les délais que ce dépôt tardif rendait nécessaire, le tribunal de grande instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales ;
   Mais attendu que le jugement, après avoir constaté que le mémoire de Mme X... du 4 novembre 1996, a été déposé après clôture, l'écarte des débats ; qu'ainsi le Tribunal a constaté que Mme X... n'avait présenté aucune demande de délais ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, demeurant ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la société CEGELEC, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société CEGELEC, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 octobre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 11 mai 1994, au profit de la société CEGELEC ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CEGELEC ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Mâcon (chambre civile), au profit de la société Etablissements Maringue-Sagetat, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Etablissements Maringue-Sagetat, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 janvier 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Mâcon le 13 mars 1995, au profit de la société Etablissements Maringue-Sagetat ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Maringue-Sagetat ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 31 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société Cables Pirelli, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du Directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Cables Pirelli, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre le 31 janvier 1995, au pofit de la société Cables Pirelli ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cables Pirelli ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 3 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 12 novembre 1997 par M. X... contre l'ordonnance rendue le 3 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société SOGEMO, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la Banque Joire Pajot Martin, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la Banque des Flandres, elle-même devenue Flandres contentieux,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Collomp, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la Banque Joire Pajot Martin, aux droits de laquelle vient la Banque des Flandres, devenue Flandres contentieux, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Attendu que la Banque Joire Pajot Martin, devenue Banque des Flandres, puis Flandres contentieux (la banque) , a assigné M. X..., administrateur, en responsabilité personnelle devant le tribunal de grande instance ; que, dans sa déclaration d'appel, la banque a intimé "Maître X..., en indiquant sa profession d'administrateur judiciaire" et que sur cette déclaration d'appel, l'avoué s'est constitué pour "Me X..." ; que la cour d'appel a condamné Me X... à payer des dommages-intérêts à la banque ;
   Attendu que M. X..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société SOGEMO, qu'il avait pour mission d'assister, a formé un pourvoi ;
   Attendu que M. X..., dont la responsabilité personnelle est recherchée dans cette procédure, n'est pas recevable à former un pourvoi en la qualité d'administrateur de la société SOGEMO, qualité qui n'était pas la sienne dans sa constitution d'avoué devant la cour d'appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Flandres contentieux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Servi Trans, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 27 avril 1998 par la société Servi Trans contre l'ordonnance rendue le 16 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la société Servi Trans déchue de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la société Préfelec, dont le siège social est zone industrielle, à Illiers X... (Eure-et-Loir) et M. Z..., agissant en qualité de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur, dans une affaire les opposant à :
   1 ) la société anonyme Sétit, dont le siège social est à "Cambes", Villeneuve-sur-Lot (Lot-et- Garonne),
   2 ) la Société de tuyauterie industrielle et thermique, dont le siège social est ..., à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne),
   3 ) M. Yannick Y..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société Sétit et demeurant, en cette qualité, ..., à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en rectification d'omission matérielle d'un arrêt n 328 D du 14 février 1995,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Préfelec et de M. Z... ès qualités, de Me de Nervo, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n 328 D du 14 février 1995 contient une omission matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   - page 2, à la 20ème ligne, avant "Attendu, selon l'arrêt attaqué..." ajouter "Donne acte à M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de la société Préfelec de sa reprise d'instance" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n 328 D du 14 février 1995 ;
   Dit qu'à la page 2, 20ème ligne, avant "Attendu, selon l'arrêt attaqué..." il faut ajouter "Donne acte à M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de la société Préfelec de sa reprise d'instance" ;
   Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Beaumarches, Plaisance (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1992 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la banque Finindus, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la banque Finindus, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 1994, la SCP Mattei-Dawance, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 21 avril 1992, au profit de la banque Finindus, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 décembre 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X..., envers la banque Finindus, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise de crédit-bail (SLIBAIL), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit de M. Philippe X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Transports rapides de Normandie (TRN), demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société lyonnaise de crédit-bail (SLIBAIL), de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 avril 1994), que la société Transports rapides de Normandie, qui avait conclu un contrat de crédit-bail avec la société SLIBAIL, a été mise en redressement judiciaire le 9 mars 1991, puis en liquidation judiciaire, le 21 juin 1991 ;
   que le Tribunal a rejeté le recours formé par la société SLIBAIL à l'encontre de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques du véhicule objet du contrat de crédit-bail ;
   Attendu que, formulant le moyen de violation des dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ci-après reproduit en annexe, la société SLIBAIL fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la société SLIBAIL n'avait pas exercé de revendication dans le délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause, de sorte que cette société ne pouvait plus faire valoir son droit de propriété sur le véhicule litigieux, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions du texte précité en se prononçant comme elle a fait ;
   que le moyen  n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société lyonnaise de crédit-bail (SLIBAIL), envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2080
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1206 D du 13 mai 1997, dans l'affaire opposant, le directeur général des Impôts, domicilié ..., à M. Eric X..., demeurant ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 1206 D du 13 mai 1997 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   - page 2, 1er Attendu, dernière ligne et 3e attendu, 6e ligne, au lieu de "des années 1989 et 1990", il faut lire "des années 1989 à 1993" ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 1206 D ;
   DIT qu'en page 2, 1er attendu, dernière ligne et 3e attendu, 6e ligne, au lieu de "des années 1989 et 1990", il faut lire "des années 1989 à 1993" ;
   ORDONNE qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, demeurant ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Nancy (2e chambre), au profit de la société Socotherm DSB, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La société Socotherm DSB a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Socotherm DSB, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 octobre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nancy le 15 novembre 1995, au profit de la société Socotherm DSB ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 1996, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Socotherm DSB contre la même décision ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte au directeur général des Impôts et à la société Socotherm DSB de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Socotherm DSB ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transports Brault, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 86190 Quincay, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de la société F.D.S., société anonyme, dont le siège est ZC Parc de Haye, 54840 Velaine-en-Haye, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Transports Brault, de Me Le Prado, avocat de la société F.D.S., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société des Transports Brault a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable sa demande dirigée contre la société FDS ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports Brault aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transports Brault à payer à la société F.D.S. la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant 36, place Jules Ferry, 92120 Montrouge, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 1996 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'aux termes de la déclaration de pourvoi, M. Henri X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 14 février 1996 ayant autorisé, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des agents des impôts à procéder une visite et des saisies de documents à son domicile... ;
   Attendu que toutefois, le demandeur n'a produit ni l'ordonnance attaquée, ni un mémoire en cassation ; que, de son côté, l'administration des Impôts précise qu'aucune ordonnance autorisant la visite de ces lieux n'a été rendue à la date indiquée ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable, par application de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SPPA Beauclair, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Beauclair, Outarville (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 1ère section), au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de son président directeur général en exercice domicilié, en cette qualité, audit siège et, en tant que de besoin, en sa succursale 11, place du Châtelet à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société SPPA Beauclair, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 février 1992), que la BNP (la banque) a pris à l'escompte cinq lettres de change qui avaient été acceptées par la société SPPA Beauclair (la société Beauclair) et, après les échéances, a poursuivi celle-ci en paiement ;
   Attendu que la société Beauclair fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors que, saisie de conclusions soutenant que les lettres de change avaient été acceptées après l'escompte, et que la créance du tireur sur le tiré s'était éteinte par voie de compensation, la cour d'appel gui énonce que le tiré ne pouvait opposer au banquier escompteur l'exception du compensateur sauf à établir sa mauvaise foi, sans se prononcer sur les dates respectives de l'acceptation et de la compensation alléguée, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 116 du Code de commerce ;
   Mais attendu que par l'acceptation de lettres de change émises sur lui, et même si la propriété de la provision n'a pas été transmise au porteur, le tiré s'oblige directement et personnellement à payer les effets à leur échéance à tout porteur légitime ; que, dès lors, la cour d'appel a fait une exacte application de la loi en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SPPA Beauclair, envers la Banque nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Clelia X..., demeurant ..., agissant à titre personnel et ès qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Compagnie commerciale du Marais, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mai 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la  défense :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures  fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 4 juin 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Toulouse véhicules industriels, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Les Transports Lotois, dont le siège est 46300 Saint-Projet, Gourdon,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Toulouse véhicules industriels, de Me Odent, avocat de la société Les Transports Lotois, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Toulouse véhicules industriels a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent, à titre de dommages-intérêts, à la société Les Transports Lotois;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les élements de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Toulouse véhicules industriels, envers la société Les Transports Lotois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Toulouse véhicules industriels à payer à la société Les Transports Lotois, la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 24 avril 1998 par Mme Y... contre l'ordonnance rendue le 7 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE Mme Y... déchue de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Péchiney, société anonyme, ayant son siège "Immeuble Balzac", 10, Place des Vosges, La Défense 5 à Courbevoie (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), et d'un jugement rendu le 12 juin 1987 par le tribunal de commerce de Macon, au profit :

  1°/ de la société anonyme Manufacture Métallurgique de Tournus, dont le siège social est à Tournus (Saône-et-Loire), ...,

  2°/ de la société anonyme Terraillon, dont le siège social est à Juvigny, route de Thonon à Annemasse (Haute-Savoie),

  3°/ de M. Jean-Yves X..., demeurant "Vision 2000", ... à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), pris en sa qualité de commissaire à 

 l'exécution du plan de redressement de la société Tournus susvisée,

  4°/ de M. Gérard Y..., demeurant ... (Saône-et-Loire), pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la Manufacture Métallurgique de Tournus,

 défendeurs à la cassation ;

 EN PRESENCE :

  1°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Dijon, Palais de Justice 21034 Dijon Cédex,

  2°/ de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Macon, domicilié en cette qualité au Palais de Justice 71023 Macon Cédex,

  LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Péchiney, de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Yves X..., ès qualités, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 décembre 1991, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Péchiney se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 29 septembre 1988 et contre le jugement rendu le 12 juin 1987 par le tribunal de commerce de Mâcon au profit des sociétés Manufacture Métallique de Tournus et Terraillon et de MM. X... et Y...,

alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er octobre 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Péchiney de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne la société Péchiney, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Prestations ventes (SPV), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière IARD, domiciliée chez son agent le cabinet Tarrazi Recoing, ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société SPV, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie La Préservatrice foncière IARD, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Prestations ventes (SPV) a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière IARD ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Prestations ventes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Prestations ventes à payer à la compagnie La Préservatrice foncière IARD la somme de 5000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.