Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union de Banques à Paris, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit :
   1 / de la société anonyme STPAB, dont le siège social est Chemin de Moigny, Oncy-sur-Ecole à Milly-la-Forêt (Essonne),
   2 / de M. Bernard Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Sericome, demeurant ... (Essonne),
   3 / de la société Cir Amur, dont le siège social est ... (9ème),
   4 / de la société civile immobilière Dorval, dont le siège social est ... au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne),
   5 / de la société Face, dont le siège social est Route de Vannes Jarcy, Périgny-sur-Yerres à Mandres-les-Roses (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Copper- Royer, avocat de l'Union de Banques à Paris, de Me Boullez, avocat de la société STPAB, de Me Le Prado, avocat de la société Cir Amur et de la société civile immobilière Dorval, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Face, les conclusions de M.
   Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1994, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Union de Banques à Paris contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 9 avril 1993 au profit de la société STPAB ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société STPAB a sollicité le 9 juin 1994, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 12 000 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Union de Banques à Paris de son désistement de pourvoi ;
   La condamne à payer à la société STPAB la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne l'Union de Banques à Paris, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant ... à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), agissant en qualité de dernier gérant de la société à responsabilité limitée Les Créations PR Flash Y..., en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1993 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit :
   1 / de la société anonyme Banque La Hénin, dont le siège social est ... (8ème),
   2 / de Mme Martine X..., domiciliée ... (Bouches-du-Rhône), prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Les Créations PR Flash Y..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Banque La Hénin, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 janvier 1995, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Z..., ès qualités contre une décision rendue par le tribunal de commerce de Marseille le 7 octobre 1993 au profit de la Banque La Hénin et de Mme X..., ès qualités ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Banque La Hénin a sollicité, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Z... de son désistement de pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par la Banque La Hénin sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Z..., envers la société Banque La Hénin et Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Etablissements Sieuzac Agen, dont le siège social est BP 61 à Boe (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit :
   1 / de M. Arthur Y...
X..., demeurant ... (Tarn),
   2 / de M. Fabrice Z..., demeurant ... (Tarn), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SOCOMETAL, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Les Etablissements Sieuzac Agen, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Les Etablissements Sieuzac Agen était créancière de la société Socometal, dont le gérant était M. Los X... ;
   que celui-ci a tiré, sur son compte personnel, deux chèques à l'ordre de la société Les Etablissements Sieuzac Agen ;
   que, ces chèques étant sans provision, cette société a assigné M. Los X... en paiement de leur montant ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est ni démontré ni même allégué que M. Los X... était tenu, en son nom personnel, d'une dette quelconque envers les Etablissements Sieuzac ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'il incombe au tireur, qui oppose au bénéficiaire d'un chèque une exception tirée de l'absence de cause du rapport fondamental, d'établir l'existence de cette exception, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne M. Los X... et M. Z..., ès qualités, envers la société Les Etablissements Sieuzac Agen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., avocat au barreau de Sens, domicilié à Sens (Yonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Sens ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Geerssen, les observations de Me Pradon, avocat de la société des Etablissements Redland Granulats Sud, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 20 janvier 1994, le président du tribunal de grande instance de Sens a désigné deux officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Auxerre du 12 janvier 1994 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 576 et 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, le 10 février 1994, Me X..., avocat au barreau de Sens, a déclaré former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Sens du 20 janvier 1994, rendue contre les Etablissements Redland Granulats Sud, sans indiquer au nom de qui il formait ce pourvoi ;
   qu'un pouvoir du 8 février 1994, émanant du président du conseil d'administration de la société Redland Granulats Sud figure dans les pièces du dossier mais n'est pas annexé à la déclaration de Me X... et ne porte pas le nom de la personne destinataire de ce pouvoir ;
   Attendu qu'une telle déclaration, qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Me X... ;
   Condamne le demandeur, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... substituant la SCP de Monjour, du Parc, Portalis, Dorey, Pernelle, avocats au barreau de Dijon, agissant au nom de la société anonyme Charles Lanvin Sucre, dont le siège est ... (Côte d'Or), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Dijon.
   LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, Armand Prévost, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Charles Lanvin Sucre, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 25 octobre 1993, le président du tribunal de grande instance de Dijon a désigné un officier de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 22 octobre 1993 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le 2 novembre 1993, maître X... substituant la SCP de Monjour, du Parc, Portalis, Dorey, Pernelle avocats au barreau de Dijon a déclaré au nom de la société anonyme Charles Lanvin Sucre se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Dijon du 25 octobre 1993, en vertu d'un pouvoir annexé à sa déclaration ;
   Attendu que le pouvoir donné par le directeur général de la société anonyme C. Lanvin Sucre a été donné à la SCP de Monjour, Dorey, du Parc, Portalis, Pernelle ;
   Attendu qu'il ne résulte pas de cette déclaration et du pouvoir annexé que M. X... était l'avocat de la société C. Lanvin Sucre ;
   que cette déclaration n'est pas régulière au regard de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Charles Lanvin Sucre, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit :
   1 ) de M. le receveur principal des Impôts de Boulogne-Sud, domicilié en cette qualité en ses bureaux, ... (Hauts-de-Seine),
   2 ) de M. le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine-Sud, domicilié en cette qualité en ses bureaux, ... (Hauts-de-Seine),
   3 ) de M. le directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité en ses bureaux, anciennement ... (1er) et actuellement ... (12e), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Boulogne-Sud, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles qui a rectifié l'arrêt rendu le 13 février 1992 par la même Cour ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par arrêt n° 735 de la Chambre commerciale, financière et économique ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne les défendeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Tours qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies, dans ses locaux professionnels 157, rue G. Sand à Tours (Indre-et-Loire), qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 30 octobre 1992, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Direction générale des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Tours qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies, ... (Indre-et-Loire), qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 27 octobre 1992, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Direction générale des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Les Amourettes, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Créteil qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Les Amourettes, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 31 mai 1991, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédure fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL Les Amourettes, en vue de rechercher la preuve de la fraude de cette société ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'ordonnance attaquée a été cassée sans renvoi en toutes ses dispositions par arrêt n° 324 D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 23 février 1993, sur pourvoi de M. Alexandre X... n° 91-16.637 ; qu'il n'y a lieu, dès lors, à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts, envers la société Les Amourettes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Vag France, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section B), au profit de la société Etablissements Gauthier, dont le siège est ... (15e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Canivet, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Vag France, de Me X... et de la SCP Boré et Xavier, avocats de la société Etablissements Gauthier, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; 
   Attendu que la société Vag France a formé, le 14 août 1992, un pourvoi enregistré sous le n° 92-18.234, contre l'arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à la société Etablissements Gauthier ;
   Attendu que la société Vag France qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 22 juillet 1992, un pourvoi enregistré sous le n° 92-17.278, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Vag France, envers la société Etablissements Gauthier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société anonyme Solar-X international, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n 1415 D rendu le 5 octobre 1993 par la Chambre commerciale, financière et économique, dans une affaire l'opposant à la société Bres ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société anonyme Solar-X international, de Me Ricard, avocat de la société Bres, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Joint le dossier n° U/93-19.686 au pourvoi n Q/91-13.487 ;
   Attendu que l'arrêt n° 1415 D du 5 octobre 1993 contient une omission matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   page 2, à la 23ème ligne, au lieu de "spécifiée de façon apparente" il convient de lire "spécifiée de façon très apparente" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1415 D du 5 octobre 1993 ;
   Dit qu'en page 2, à la 23ème ligne, au lieu de "spécifiée de façon apparente" il convient de lire "spécifiée de façon très apparente" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président à l'audience de ce jour ;
   Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Victor X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 1992 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 25 février 1992, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme X..., ... (Bouches-du-Rhône), en vue de rechercher la preuve de la fraude de M. X... ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que le juge, en vertu de ce texte, ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ;
   Attendu qu'en ne mentionnant pas l'origine apparente de la pièce n° 7 dont ainsi la détention licite n'était pas établie et alors que l'ordonnance énonce qu'elle s'appuie sur l'ensemble des documents et explications fournies par les requérants, le juge ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de la régularité de l'ordonnance ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 février 1992, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
   Condamne le directeur général des Impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard X..., administrateur judiciaire, syndic, demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme Andrée Y...,
   2 / Mme Andrée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société anonyme Sofal, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., ès qualités, et de Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Sofal, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la société Sofal a prêté à Mme Z... une certaine somme pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que Mme Z... ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la Sofal a demandé au juge-commissaire à être relevée de la forclusion affectant la déclaration de sa créance garantie par une hypothèque et un nantissement ; que le juge-commissaire ayant rejeté la demande, le Tribunal a ordonné "l'inscription de la société Sofal à l'état de vérification des créances" ; que Mme Z... et le liquidateur judiciaire de son entreprise demandent, en invoquant une dénaturation du jugement, la cassation de l'arrêt (Rennes, 8 janvier 1992) qui a déclaré leur appel irrecevable au motif que le Tribunal n'a pas statué sur l'admission de la créance mais, après avoir accordé le relevé de forclusion, a ordonné l'inscription de la créance ce qui impliquait seulement qu'il y avait lieu de procéder à la vérification en vue de l'admission éventuelle ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article 173, alinéa 1, 2 , de la loi du 25 janvier 1985, que ne sont pas susceptibles d'appel les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ;

  qu'en l'absence d'excès de pouvoir, le recours en cassation est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs à payer à la société Sofal la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne envers la société Sofal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Givors distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit :
   1 ) de la société ITM France, dont le siège est ... (15e),
   2 ) de la société ITM Entreprises, dont le siège est ... (15e),
   3 ) de la société SCAEX Inter Rhône Alpes, dont le siège est ... (Drôme),
   4 ) de M. Jean-Claude X..., demeurant 10, Grand-Rue à Ternay (Rhône),
   5 ) de Mme Jocelyne X..., demeurant 10, Grand-Rue à Ternay (Rhône),
   6 ) de M. Stéphane X..., demeurant 10, Grand-Rue à Ternay (Rhône), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Odent, avocat de la société Givors distribution, de Me Cossa, avocat des sociétés ITM France, ITM Entreprises et SCAEX Inter Rhône Alpes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 novembre 1993, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Givors distribution, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 6 février 1992, au profit des sociétés ITM France, ITM Entreprises et SCAEX Inter Rhône Alpes et des consorts X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Givors distribution de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société Givors distribution, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de droit italien Bimport, dont le siège est Via Puccini 33 à Angera (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Colmar (5ème chambre civile), au profit de la société anonyme Etablissements Fernand X..., dont le siège est ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   La demanderese invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Bimport, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Fernand X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Bimport a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, rendu en matière de référé, qui l'a condamnée à payer une certaine somme à la société Etablissements Fernand X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bimport à payer à la société Fernand X... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Bimport, envers la société Fernand X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Thierry Gautier Sponsoring, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... Mandé (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de la SNC Y... et Champain "Groupe Horus", dont le siège social est ... (16ème), prise en la personne de ses représentants légaux et en tant que de besoins en la personne de son liquidateur amiable, M. Richard Y..., domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

 Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la Société Thierry Gautier Sponsoring, de la SCP Gatineau, avocat de la SNC Y... et Champain "Groupe Horus", les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Leïla X... mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, demeurant ... 1er, agissant en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Thierry Gautier Sponsoring, fonction à laquelle il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 novembre 1993 de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Thierry Gautier Sponsoring a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Grumbert et Champain "Groupe Horus" ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société Thierry Gautier Sponsoring à payer à la société Y... et Champain "Groupe Horus" la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la Société Thierry Gautier Sponsoring, envers la société Y... et Champain "Groupe Horus", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Boulangeries Pâtisseries Françaises, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1992 par le tribunal de commerce de Tarascon-sur-Rhône, au profit de la société à responsabilité limiée "Pâtisserie Boulangerie Bastiaise", dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Les Boulangeries Pâtisseries Françaises, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la société Les Boulangeries pâtisseries françaises demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Tarascon-sur-Rhône, 7 février 1992) qui a refusé de la relever de la forclusion par elle encourue dans la déclaration de sa créance au passif du redressement et de la liquidation judiciaires de la société Pâtisserie boulangerie bastiaise ;
   Mais attendu que selon l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement déféré qui a statué sur l'opposition formée contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 53 de ladite loi, sur une action en relevé de forclusion ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   REJETTE la demande présentée par la société Les Boulangeries Pâtisseries françaises sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Condamne la société Les Boulangeries Pâtisseries françaises, envers la société "Pâtisserie Boulangerie Bastiaise", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rhône-Poulenc Agrochimie, dont le siège est à Lyon (9e) (Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Rhône-Poulenc Agrochimie, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée du 14 avril 1992 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Paris par ordonnance du 8 avril 1992 ;  que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 549 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour ; que les opérations d'exécution et la décision du 14 avril 1992 se trouvent annulées ;

 qu'il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envers la société Rhône Poulenc Agrochimie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe Z..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Sun Time, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Y..., demeurant ... (Essonnes), pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Jetsun international,
   2 / de M. Bernard X..., demeurant ... (Essonnes), pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Jetsun international,
   3 / de la société Jetsun international, dont le siège est avenue de Scandinavie, ZA de Courtaboeuf aux Ulis (Essonnes), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de MM. Y... et X..., ès qualités, et de la société Jetsun international, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Sun Time demande la cassation de l'arrêt (Paris, 3 mars 1992) qui a déclaré irrecevable le recours formé, ès qualités, par lui à l'encontre du jugement ayant rejeté son opposition à l'ordonnance du juge-commissaire de la société Jetsun international en redressement judiciaire qui avait refusé de le relever de la forclusion encourue pour déclaration tardive d'une créance au passif de celle-ci ;
   Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de pourvoi en cassation contre une décision statuant sur le recours formé à la suite de l'ordonnance du juge-commissaire lorsque celui-ci refuse, comme en l'espèce, de relever une créance de la forclusion encourue pour déclaration tardive de sa créance ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.