Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Serrulec,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., gérant de la SARL Serrulec mise en redressement puis en liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 1996), d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans, alors, selon le pourvoi, que le juge qui décide de prononcer la faillite personnelle d'un dirigeant pour une durée supérieure à cinq années, doit apprécier, de façon concrète, s'il existe une proportion entre la déchéance qu'il prononce et la gravité des faits qu'il relève ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, et, en particulier, en s'abstenant de prendre en considération les diverses circonstances atténuantes, dont M. Y... faisait état dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a violé l'article 195, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu qu'après avoir retenu que la déclaration de cessation des paiements avait été faite tardivement et que les explications de M. Y... sur les causes de la faillite de son entreprise "démontrent qu'il était tout à fait incapable, malgré son diplôme d'une école de commerce, de diriger une entreprise, et que la naïveté de la jeunesse ne saurait servir d'excuse et encore moins de justification", la cour d'appel a, par une décision motivée, souverainement apprécié la durée, qui ne peut être inférieure à cinq ans, de la mesure prononcée contre le dirigeant ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MJ Industrie, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 6 juillet 1995 par le tribunal de commerce de Lisieux, au profit de la Société normande de distribution tous commerces, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société MJ industries, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société MJ industrie a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue en dernier ressort, le 6 juillet 1995, par le juge-commissaire du redressement judiciaire de la Société normande de distribution tous commerces, qui a rejeté la créance qu'elle avait déclarée au passif du redressement judiciaire ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'ordonnance attaquée que le juge-commissaire, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne aux dépens la société MJ industrie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société Auto démolition d'Armor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Auto démolition d'Armor, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 février 1997, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 24 mai 1995, au profit de la société Auto démolition d'Armor ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la MAIF de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Auto démolition d'Armor ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société But International, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société Nova Meubles, dont le siège est ...,
   2 / de la SCI Fimosevres, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la société But International, de la SCP Lesourd, avocat de la société Nova Meubles et de la SCI Fimosevres, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mars 1998, Me Guinard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société But International, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 21 juin 1996, au profit de la société Nova Meubles et de la SCI Fimosevres ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société But International de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marcel Z...,
   2 / M. Robert X...,
   demeurant tous deux chemin Saint-François, 13170 Fuveau,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit :
   1 / de Mme C... Carli, demeurant Le Coussol, route d'Aureille, 13890 Mouries,
   2 / de la société Le Parfumeur, société à responsabilité limitée, dont le siège est 19, cours Carnot, 13300 Salon-de-Provence,
   3 / de Mme Jeanine B..., épouse A..., demeurant 87, place Gambetta, 13300 Salon-de-Provence,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de MM. Z... et X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que MM. Z... et X... reprochent à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 1996), d'avoir rejeté leur demande, tendant à la réparation du préjudice que leur avait causé les agissements de Mme Y... ;
   Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Z... et X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Z... et X... à payer à D... Carli la somme de 10 000 francs ;
   Les condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société les établissements Prieur, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Vosges, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dumas, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société anonyme des établissements Prieur, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la CRCAM des Vosges, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 avril 1998, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société anonyme des établissements Prieur contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 12 septembre 1995, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Vosges ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société anonyme des établissements Prieur de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société anonyme des établissements Prieur et de la CRCAM des Vosges ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Duparchy, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... IV, 81100 Castres,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Y..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur des biens de la société Sam Monaloc, dont le siège social était ...,
   2 / de la société Kis, société à responsabilité limitée venant aux droits de la société Kis photo industrie, dont le siège social est ...,
   3 / de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Photo express Midi-Pyrénées, dont le siège social était ...,
   4 / de M. X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Apollis, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Tric, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Etablissements Duparchy, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la société Kis, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 octobre 1998, la SCP Vincent et Ohl, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Etablissements Duparchy contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 15 juin 1995, au profit de MM. Y... et Z..., ès qualités, de la société Kis et de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 janvier 1998 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Etablissements Duparchy de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société Etablissements Duparchy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Y... Chapelle, demeurant ...,
   2 / la société Concurrence, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme X..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit de la société Sony France, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Léonnet, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X... et de la société Concurrence, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sony France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 avril 1998, Me Balat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Y... Chapelle et de la société Concurrence contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 27 juin 1996, au profit de la société Sony France, alors que le conseiller rapporteur a déposé son rapport le 11 février 1998 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... Chapelle et à la société Concurrence de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de droit anglais Winston investments limited, dont le siège est Classic House 174, 180 Old street, London ECIV 9BP (Grande-Bretagne), représentée par M. Claude Peroux et ayant un office de représentation ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Winston investments limited, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 30 mars 1995, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels de la société Winston investments limited à Neuilly-sur-Seine (92) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Trunkline limited et Winston investments limited au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 7 avril 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Winston investments limited aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Elise Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. X... général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 5 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux susceptibles d'être occupés par la SCI Stelaur et Mme Elise Y..., dans des locaux susceptibles d'être occupés par M. ou Mme Isaac Y... et dans les locaux professionnels de la Banque Rivaud, le tout à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de Mme Elise Y... ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 6 septembre 1996, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt n° 93/759 rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. X..., pris en sa qualité de mandataire à la liquidation de la société Construction Castelroussine et de M. Bernard Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z... demande la cessation de l'arrêt déféré (Bourges, 13 septembre 1994, arrêt n° 704) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt (n 705) rendu le même jour par la même juridiction et faisant l'objet du pourvoi n° 94-20.540 ;
   Attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que l'arrêt déféré, qui en constitue la suite, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Teang Y..., demeurant Centre commercial Joliot Curie, Cité Joliot Curie, 95100 Argenteuil,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M. X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SDMT, dont le siège est 5, square du Chêne Germain, 35510 Cesson-Sévigné,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Rennes le 22 novembre 1995 est irrecevable, comme ayant été signifié seulement au mandataire légal de la société SMDT, tandis que le moyen soutenu à l'appui de ce recours n'est dirigé que contre la société Slibail, qui n'a pas été mise en cause dans la procédure en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hervé Rabardy, demeurant 12, rue Rollin Régnier, 94600 Choisy-le-Roi,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit :
   1 / de la Caisse Organic Côte d'Azur-Corse, dont le siège est 28, boulevard Riquier, 06300 Nice,
   2 / de M. C. Maxime Bednawski, demeurant 1072, avenue du Maréchal Juin, 06250 Mougins, pris en ses qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de M. Rabady, pris en la personne de M. Pierre Garnier, et de M. Gilles Gauthier, tous deux administrateurs provisoires de son étude,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Rabardy, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par une première décision rendue le même jour que l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 21 septembre 1995, arrêt n° 559), la cour d'appel a rejeté le moyen pris de la nullité de l'assignation en redressement judiciaire de M. Rabardy délivrée par la caisse Organic Côte d'Azur-Corse, a infirmé le jugement d'ouverture de la procédure collective de ce commerçant et l'a débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts présentée en raison du préjudice subi du fait de l'ouverture de son redressement judiciaire ; que l'arrêt déféré a dit l'appel de la décision de liquidation judiciaire sans objet et a rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par M. Rabardy en raison du préjudice subi par sa mise en liquidation ;
   Mais attendu que le premier arrêt a été cassé le 3 mars 1998 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que l'arrêt déféré par le présent pourvoi, qui constitue la suite du premier arrêt de la cour d'appel, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la caisse Organic Côte d'Azur-Corse et M. Bednawski, ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP) Guyane, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre détachée de Cayenne - Chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de M. Charlery X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Cléanthe Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP) Guyane, de Me Hemery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 octobre 1997, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Banque nationale de Paris (BNP) Guyane contre une décision rendue par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre détachée de Cayenne - Chambre civile et commerciale) le 20 mai 1996, au profit de M. X... et de Mme Y... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Banque nationale de Paris (BNP) Guyane de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., exerçant sous l'enseigne "Y... Daniel X...",
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société Zephyrin et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société Zephyrin et fils, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Zephyrin et fils (l'acheteur) a refusé de s'acquitter du prix de la machine d'occasion qu'elle avait achetée à M. X... (le vendeur), au motif que cette machine ne pouvait fonctionner normalement sans que son moteur ne subisse un rembobinage qui le mette en conformité avec la tension de son réseau d'alimentation électrique ;
   Attendu que la cour d'appel a prononcé la nullité de la vente en raison d'un défaut d'information de l'acheteur tenant à la tension du réseau d'alimentation de la machine ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acheteur avait demandé la résolution de la vente de la machine litigieuse en raison de sa non conformité, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la société Zephyrin et fils aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etablissement Ferche Finance, dont le siège est Triesemberg, Liechtenstein,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Leonnet, Métivet, Mme Garnier, M. Besançon, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Etablissement Ferche Finance, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Basse-Terre, 7 décembre 1995), que la société Etablissement Ferche finance (la société) ayant son siège au Liechtenstein, créée en 1979 et propriétaire d'un immeuble en France acquis l'année de sa création, a demandé la restitution de la taxe de 3 % sur la valeur de l'immeuble qu'elle avait acquittée pour les années 1984 à 1986 en application de l'article 990-D du Code général des impôts issu de la loi du 29 décembre 1982 ;
   Attendu que la société reproche au jugement d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la décision n° 89-268 DC du Conseil constitutionnel en date du 29 décembre 1989 que l'article 990 D du Code général des Impôts ne peut trouver à s'appliquer aux situations préexistant à sa promulgation ; que les juges du fond ont donc fait une fausse application de ce texte à l'espèce ;
   Mais attendu que l'article 105 de la loi de finances pour 1990, qui précise des dispositions législatives relatives à une imposition antérieure, ayant été déclaré conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel sans que sa portée soit limitée par une réserve d'interprétation, il revient au juge judiciaire, saisi d'un litige relatif à son application, de lui donner son plein effet ; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etablissement Ferche Finance aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la Coopérative agricole du Puy-de-Dôme Domagri, dont le siège est ...,
   en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1082 D du 19 mai 1998 dans l'affaire l'opposant à la société Quinoleine et ses dérivés, société anonyme, dont le siège est ...,
   En présence :
   1 / de M. Simon de Z..., demeurant 63260 Aigueperse,
   2 / de M. et Mme Georges X..., demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de M. X..., domicilié ...,
   4 / de M. A..., ès qualités de liquidateur de M. X..., domicilié ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Quinoléine, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Coopérative agricole du Puy-de-Dôme Domagri, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 1082 D du 19 mai 1998 contient une erreur qu'il convient de rectifier comme suit :
   - Page 3 à la 4e ligne : au lieu de "l'acquéreur a donné quittance du prix dans l'acte", il faut lire "le vendeur a donné quittance du prix dans l'acte" ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 1082 D du 19 mai 1998 ;
   DIT qu'en page 3, à la 4e ligne, au lieu de "l'acquéreur a donné quittance du prix dans l'acte", il faut lire "le vendeur a donné quittance du prix dans l'acte" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale de crédit mutuel, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de M. Vincent X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Lelo, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la Caisse fédérale de crédit mutuel, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 avril 1998, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Caisse fédérale de crédit mutuel contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 27 novembre 1996, au profit de M. X..., ès qualités ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Caisse fédérale de crédit mutuel de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., exerçant sous l'enseigne Mécanographie rive droite, domicilié ...,
   en cassation de l'arrêt n° RG 5709/94 rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :
   1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), agence de Brest, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Nicole Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Yves X... (Mécanographie rive droite), domiciliée ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., exerçant sous l'enseigne Mécanographie rive droite, a formé, le 13 septembre 1995, un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 28 juin 1995 (n RG 5709/94), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP) et Mme Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. X... ;
   Attendu que, par jugement du 23 juillet 1996, le tribunal de commerce de Brest a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et désigné Mme Y... en qualité de mandataire-liquidateur ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Moussa X..., demeurant 4, Place de l'Ecritoire, 95000 Cergy,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1996 par le tribunal de commerce de Pontoise (6e chambre), au profit de M. Yannick Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de M. X...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après invitation donnée aux parties à présenter leurs observations :
   Vu les articles 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 et 25 de décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 14 juin 1996 par le tribunal de commerce de Pontoise, statuant sur le recours qu'il a formé contre l'ordonnance du juge-commissaire de sa liquidation judiciaire ordonnant la vente aux enchères publiques d'un immeuble en application de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues, comme en l'espèce, par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rac developments Jersey Limited, dont le siège est 12 Hill street Saint-Helier, Channel Islands, Jersey, représentée par M. Claude Andres, général manager,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 28 janvier 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Léonnet, Métivet, Mmes Garnier, Besançon, conseillers, MM. Huglo, Boinot, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 28 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société "Rac developments limited" ... (9e) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée ;
   Sur l'exception de déchéance, soulevée d'office :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 10 février 1997 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la société Rac developments Jersey Limited déchue de son pourvoi ;
   Condamne la société Rac developments Jersey Limited aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.