STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - MARTIN B... - - MARTIN Y... - - C... LOUISE, EPOUSE Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (13EME CHAMBRE) DU 4 NOVEMBRE 1981 QUI LES A DEBOUTES DE L'ACTION CIVILE EXERCEE CONTRE GUILLAUME LOUIS DU X... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R7 ET R25 DU CODE DE LA ROUTE, 319 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE, POUR REFUSER DE STATUER SUR LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UNE VICTIME DE LA CIRCULATION ROUTIERE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE UN AUTOMOBILISTE AGE QUI, DEBOUCHANT D'UNE VOIE PRIVEE SANS ISSUE, A PROVOQUE LA MORT D'UN MOTOCYCLISTE EN LUI BARRANT LA ROUTE ;

AUX MOTIFS QU'IL EST ETABLI QUE LE CHEMIN SAINT-VALENTIN DESSERT TROIS ENSEMBLES RESIDENTIELS DANS LESQUELS SONT INSTALLES UN MEDECIN ET UN MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, AINSI QU'UN ENTREPOT DE MATERIEL ELECTRIQUE, QUE LA MAJORITE DES CLIENTS DU MEDECIN ET DU KINESITHERAPEUTE EST ETRANGERE AUX RESIDENCES DESSERVIES PAR LE CHEMIN ET QU'ENFIN, L'ENTREPOT EST APPROVISIONNE PAR DES GROSSISTES QUI EFFECTUENT LEURS LIVRAISONS AVEC DES CAMIONS AUTOMOBILES ;

 QU'IL EN RESULTE QUE CE CHEMIN, BIEN QUE PRIVE, ETAIT A L'EPOQUE DES FAITS OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;

 QUE DANS CES CONDITIONS, L'ON NE SAURAIT REPROCHER A L'AUTOMOBILISTE UNE INFRACTION A L'ARTICLE R7 DU CODE DE LA ROUTE ;

ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LES PARTIES CIVILES S'ETAIENT APPROPRIE LES MOTIFS EN CONCLUANT A SA CONFIRMATION, AVAIT RELEVE QUE LA VOIE PRIVEE, EN PRINCIPE OUVERTE A LA CIRCULATION DE TOUS, NE PRESENTAIT D'INTERET QUE POUR LES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES QU'ELLE DESSERVAIT PUISQU'AUSSI BIEN ELLE NE PERMETTAIT D'ACCEDER A AUCUNE AUTRE VOIE OU SERVICE PUBLIC ;

 QU'EN AFFIRMANT L'AFFECTATION DE LA VOIE PRIVEE LITIGIEUSE A LA CIRCULATION PUBLIQUE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR L'EXERCICE, DANS LES RESIDENCES DESSERVIES PAR ELLE, DE DEUX ACTIVITES LIBERALES ET SUR L'EXISTENCE D'UN ENTREPOT NON COMMERCIAL, SANS EXPLIQUER EN QUOI LES VISITEURS DES DEUX CABINETS MEDICAUX OU PARA-MEDICAUX SE DISTINGUAIENT DE CEUX DES AUTRES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES, NI CONSTATER QUE L'ENTREPOT ETAIT OUVERT AU PUBLIC, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT REFUTE LE FAIT QUE LE CHEMIN LITIGIEUX NE RELIAIT PAS DEUX VOIES PUBLIQUES, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R23 ET R25 DU CODE DE LA ROUTE, 319 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE, POUR REFUSER DE STATUER SUR LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UNE VICTIME DE LA CIRCULATION ROUTIERE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE UN AUTOMOBILISTE AGE QUI, DEBOUCHANT SUR LA GAUCHE D'UN MOTOCYCLISTE TOUT EN REGARDANT A DROITE, A PROVOQUE LA MORT DE CELUI-CI EN LUI BARRANT LA ROUTE ;

AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LES CONDITIONS DE VISIBILITE N'ETANT PAS BONNES A SA GAUCHE, L'AUTOMOBILISTE S'EST ENGAGE DANS L'INTERSECTION A UNE VITESSE REDUITE ET APRES AVOIR VERIFIE QUE LA CHAUSSEE QU'IL ALLAIT CROISER ETAIT LIBRE ;

 QUE L'ON NE SAURAIT EN CONSEQUENCE REPROCHER A CE CONDUCTEUR, PRUDENT, UNE QUELCONQUE MALADRESSE, IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS ;

ALORS QUE LE BENEFICE D'UN DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS SON TITULAIRE DU RESPECT DES REGLES DE PRUDENCE, LES PLUS ELEMENTAIRES ET, NOTAMMENT, DE LA NECESSITE EVIDENTE DE CROISER UNE VOIE A SENS UNIQUE EN REGARDANT A GAUCHE ;

 QU'EN AFFIRMANT QUE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, DANS LEQUEL L'AUTOMOBILISTE DECLARAIT TRES CLAIREMENT AVOIR PROCEDE A SA MANOEUVRE EN REGARDANT TOUJOURS VERS SA DROITE, IL RESULTAIT QUE CE CONDUCTEUR N'AVAIT PAS COMMIS LA MOINDRE IMPRUDENCE, LA COUR D'APPEL S'EST DONC MANIFESTEMENT CONTREDITE ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELUI PREPARATOIRE DU 28 MAI 1980 AUQUEL IL SE REFERE POUR L'EXPOSE DES FAITS, QUE MARTIN A... EST DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL, PILOTANT UNE MOTOCYCLETTE, IL EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR GUILLAUME QUI SURVENAIT D'UN CHEMIN PRIVE ASPHALTE SUR SA DROITE ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER GUILLAUME DU X... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DEBOUTER LES DEMANDEURS, AYANTS DROIT DE LA VICTIME, DE LEUR ACTION CIVILE LES JUGES RELEVENT QUE LA VOIE SUIVIE PAR L'AUTOMOBILISTE DESSERVAIT UN ENTREPOT DE MATERIEL ELECTRIQUE ET UN ENSEMBLE DE 500 LOGEMENTS, DONT DEUX ETAIENT A USAGE DE PROFESSIONS LIBERALES ;

 QU'ILS ONT ESTIME QUE LADITE ROUTE, EMPRUNTEE PAR DES FOURNISSEURS OU UNE CLIENTELE ETRANGERE AUX RESIDENCES DESSERVIES PAR LE CHEMIN, ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE ETAIENT PAR SUITE APPLICABLES ;

 QU'ILS ONT AJOUTE QUE L'AUTOMOBILISTE S'EST ENGAGE DANS L'INTERSECTION A UNE VITESSE REDUITE ET APRES AVOIR VERIFIE QUE LA CHAUSSEE QU'IL ALLAIT CROISER ETAIT LIBRE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

 QU'EN EFFET L'ARTICLE R1 DU CODE DE LA ROUTE SOUMET AUX DISPOSITIONS DUDIT CODE TOUTES VOIES OUVERTES, COMME EN L'ESPECE, A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS