Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1993, qui, pour évasion, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

 que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Claude, contre l'arrêt n° 1074 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroqueries, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que, par arrêt de cette Cour, en date du 17 janvier 1994, le pourvoi formé par Claude X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 13 octobre 1992, qui, pour les faits précités, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention, a été rejeté ;
   Que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me ODENT et de Me BARADUC-BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jean-Charles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 26 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ;
   Attendu qu'en l'espèce, l'avocat au barreau de Reims qui a déclaré se pourvoir en cassation au nom de la partie civile contre l'arrêt susvisé n'a pas justifié du pouvoir spécial écrit exigé par la loi ;

  d'où il suit que cet avocat était sans qualité pour former le pourvoi ;
   Que, dès lors, celui-ci n'est pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Denis, contre, d'une part, l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 6 octobre 1993, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 10 années de réclusion criminelle, d'autre part, l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   I- Sur le pourvoi contre l'arrêt pénal ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que Denis X... s'est seulement pourvu le jeudi 14 octobre 1993 contre l'arrêt de condamnation rendu à son encontre le 6 octobre 1993 par la cour d'assises de la Moselle ;
   Que le pourvoi déclaré après l'expiration du délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale, sans qu'il soit justifié par le demandeur de l'impossibilité absolue pour lui de former son recours dans le délai légal, est tardif et, comme tel, n'est pas recevable ;
   II- Sur le pourvoi contre l'arrêt civil ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; que l'arrêt est régulier en la forme ;
   Par ces motifs,
   I- Sur le pourvoi contre l'arrêt pénal :
   DIT le pourvoi IRRECEVABLE ;
   II- Sur le pourvoi contre l'arrêt civil :
   Le REJETTE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Lulundakio, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 17 février 1993, qui a notamment rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 27 de la loi du 31 décembre 1991 et 55-1 du Code pénal ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Lulundakio N'Singa a été condamné, par jugement définitif du tribunal correctionnel de Pau du 27 juin 1990, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à l'interdiction définitive du territoire français ;

 que, par requête du 27 mars 1991, renouvelée le 26 mars 1992, il a sollicité le relèvement de cette interdiction ;
   Attendu que, pour écarter les conclusions de N'Singa et rejeter la requête qui leur était présentée, les juges du second degré énoncent, par motifs adoptés, que c'est à bon droit que le tribunal a constaté l'autorité de la chose jugée en l'état d'un jugement antérieur devenu définitif et en l'absence de tout élément nouveau ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions alors applicables introduites dans l'article L. 630-1 du Code de la santé publique par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991, qui aménagent des restrictions au prononcé de l'interdiction, ne trouvent à s'appliquer qu'aux procédures non encore jugées, le moyen, qui se borne à remettre en cause l'étendue du pouvoir que les juges du fond ont en matière de relèvement et dont ils ne doivent aucun compte, ne peut qu'être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont l'alinéa 2 n'interdit pas les limitations apportées par la loi ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1993, qui, pour infraction à un arrêté d'expulsion, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec maintien en détention ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, en ce que les magistrats qui composaient le tribunal correctionnel lors des débats n'auraient pas été ceux-là mêmes qui avaient ensuite participé au délibéré et au prononcé du jugement ;
   Attendu que, faute d'avoir été proposé devant la cour d'appel, le moyen ne peut, en application de l'article 599 alinéa 1er du Code de procédure pénale, être invoqué devant la Cour de Cassation ;
   Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que d'un défaut de réponse à conclusions ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, devant les juges du fond saisis de la poursuite exercée contre lui pour infraction à un arrêté d'expulsion, Mustapha X... a invoqué l'illégalité de l'arrêté ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour rejeter cette exception et retenir la culpabilité du prévenu, la cour d'appel, répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, s'est prononcée par des motifs exempts d'insuffisance ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 19 octobre 1993, qui l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que le témoin Victorine Y... a été entendu sous la foi du serment ;
   "alors que Victorine Y... étant la grand-mère de Sandrine X..., elle-même fille de l'accusé, était soit l'ascendant de l'accusé, soit l'ascendant de son épouse ; qu'elle ne pouvait donc prêter serment et que son audition sous serment a été faite en violation des textes précités" ;
   Attendu qu'à supposer que Victorine Y... appartienne à la catégorie des témoins reprochables, son audition sous la foi du serment ne saurait entraîner de nullité, dès lors qu'elle a eu lieu sans opposition de quiconque ;
   D'où il suit qu'en application de l'article 336 du Code de procédure pénale, le moyen doit être écarté ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

 - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre Marc X... du chef de vols par bris de scellés, s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Marc X... a bénéficié le 27 juillet 1993 d'une décision, devenue définitive, de mise en liberté sous contrôle judiciaire ;
   Que dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, par lequel celle-ci s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - VICTOR X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 1er avril 1993, qui, après avoir condamné Listaine LAMBRE pour incendie volontaire ayant entraîné la mort, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que le mémoire produit par un avocat au barreau de la Guyane ne porte pas la signature du demandeur au pourvoi ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que la procédure est régulière en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 5 avril 1993, qui, pour homicide et blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à une suspension de son permis de conduire pendant 7 mois pour les délits, à une amende de 3 000 francs pour la contravention et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
   Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait poursuivi était punissable au moment où il a été commis ;
   Attendu que les juges d'appel ont, par l'arrêt attaqué du 5 avril 1993, condamné Jean-Claude X... notamment à 3 000 francs d'amende, en application des dispositions des articles R. 11-1 et R.

 232,2 du Code de la route, pour des faits commis le 22 janvier 1992 ; 
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contravention de défaut de maîtrise, qui n'était plus réprimée par l'article R. 232,2 du code précité dans sa rédaction issue du décret du 28 août 1991, en vigueur lors des faits, ne pouvait relever des nouvelles dispositions répressives instituées par le décret du 23 novembre 1992, les juges ont méconnu le principe sus-énoncé ;
   Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, mais en ses seules dispositions pénales relatives à la contravention de défaut de maîtrise, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 5 avril 1993, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
   Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
   DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Joly conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 12 mars 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 32 amendes de 250 francs chacune et 3 amendes de 600 francs chacune ;
   Attendu qu'il résulte des pièces produites que le demandeur est décédé le 5 septembre 1993 ;
   Que l'action publique est désormais éteinte ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique éteinte ;
   DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience 

 publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Catherine épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a déclaré l'appel irrecevable ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le recevabilité du pourvoi :
   Attendu que l'avocat au barreau de RENNES qui a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Catherine Y... contre l'arrêt précité n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   d'où il suit que cet avocat était sans qualité pour former le pourvoi par application du même texte ;
   Que dès lors, celui-ci n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, MM. Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Farhat, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour soustraction à l'exécution d'une mesure d'interdiction du territoire français, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 6O6 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt du 4 mai 1994, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Farhat X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 août 1993, qui l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 1O ans du territoire national, et qui a ordonné son maintien en détention ;
   Attendu qu'en cet état, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi par lui formé contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 14 février 1994, qui, dans la même procédure, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Martin, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... René, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs David et Grégory, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 3 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1353 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a permis à la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers Saint-Pons d'exercer son recours, au titre des frais futurs d'appareillage, pour la somme totale de 531 662,87 francs ;
   "aux motifs que, contrairement aux observations de l'assuré, la caisse déclarait prendre en charge la totalité des frais de prothèse ;
   "alors que le juge a l'obligation d'apprécier les documents produits aux débats ; que Balard ne se bornait pas à formuler des observations, mais produisait la facture de la première prothèse, d'où il ressortait qu'une partie du prix restait à sa charge ;

  que la cour d'appel devait donc s'expliquer sur ce document" ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, contrairement aux allégations du demandeur, les juges d'appel, loin d'avoir négligé ses conclusions faisant valoir qu'une part des frais futurs d'appareillage de son fils Grégory resteraient à la charge de celui-ci, ont pris acte de ce qu'en réalité la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers, déclarait prendre en charge la totalité de ces frais dont le montant n'a pas été contesté ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. D..., Jean C..., Carlioz, Jorda, Martin conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun, M. de B... de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS                          
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Constantin,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 29 novembre 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel, contrefaçon ou falsification de documents administratifs et usage, faux et usage de faux en récidive, aide à l'immigration clandestine, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire additionnel produits ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 595, 144 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas pris en considération le mémoire de Constantin Y... dès lors que le document qu'il invoque n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation dans le délai prévu par l'article 198 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que la chambre d'accusation a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, de la Lance, Karsenty conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 janvier 1994, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la demande de comparution personnelle ;
   Attendu que le demandeur ayant déposé un mémoire contenant ses moyens de cassation, il n'y a pas lieu d'ordonner la comparution personnelle qu'il sollicite ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'autorité de la chose jugée ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, 5 du Code pénal ;
   Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 10 mars 1927 ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Thierry Y... a présenté requête afin que soit ordonnée la confusion entre, d'une part, une peine de 8 ans de réclusion criminelle, prononcée le 15 mars 1991 par la cour d'assises de la Manche, notamment pour arrestations et séquestrations arbitraires et, d'autre part, une peine de 12 ans de réclusion criminelle, prononcée le 8 octobre 1991 par la cour d'assises de Seine-et-Marne, notamment pour vols avec port d'arme ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable cette requête, la chambre d'accusation retient qu'il a été statué sur celle-ci par arrêt de ladite Cour en date du 30 juin 1992, passé en force de chose jugée ;
   Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que les juges ont statué comme ils l'ont fait ; qu'en effet, contrairement à ce qui est soutenu au premier moyen, l'autorité de la chose jugée s'attache à la décision par laquelle les juges se prononcent sur la confusion des peines ;
   Que le demandeur ne saurait être admis, à l'occasion d'une requête en confusion des peines, à remettre en question les conditions de son extradition ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 7 décembre 1993, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, l'a condamné à 6 000 francs d'amende ;
   Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
   Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, caractérisé, en tous ses éléments le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable;
   Que, dès lors, le moyen, qui remet en question l'appréciation, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, partie civile, assisté de l'Association VIE ACTIVE curatrice de Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 2 novembre 1993, qui, dans les poursuites suivies contre Nathalie Y... pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel, contestée par le mémoire en défense :
   Attendu que Michel X..., partie civile, s'est pourvu le 8 novembre 1993 contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 2 novembre 1993, qui, dans les poursuites suivies contre Nathalie Y... pour blessures involontaires, l'a débouté de sa demande d'indemnisation ;
   que le demandeur a transmis son mémoire directement au greffe de la Cour de Cassation le 7 décembre 1993 ;
   Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par le demandeur qui n'avait pas été condamné pénalement par la décision attaquée, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGE et THOUVENIN et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 19 mai 1993, qui, après relaxe du prévenu, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ;
   que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale ou en cas de force majeure, a pour point de départ le jour du prononcé de la décision, lorsque les parties en ont été informées comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit Code ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 5 mai 1993, en présence du prévenu, représenté par son avocat qui a eu la parole le dernier, et qui a été informé par le président de la date de l'audience à laquelle, après délibéré, l'arrêt serait rendu le 19 mai 1993 ;
   Attendu que l'arrêt ayant été prononcé à cette date, le délai susvisé a expiré le lundi 24 mai et n'a pu être rouvert par une signification postérieure inopérante ;
   que le pourvoi déclaré le 21 octobre 1993 a été formé hors délai et n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 4 août 1993, qui, pour complicité de vol, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ;
   Attendu que Patrick X... ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir méconnu le texte visé au moyen, dès lors que, devant les juges du fond, il n'a pas usé de la faculté qu'il tenait des articles 435 et 444 du Code de procédure pénale de demander l'audition de témoins ;
   Qu'en conséquence, le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 591 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et celles du jugement qu'il confirme sur la culpabilité mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont, par des motifs, exempts d'insuffisance et de contradiction, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de complicité de vol dont le prévenu a été déclaré coupable ;
   Que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Georgette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 2 février 1994 qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile ; 
   Vu l'article 575, alinéa 2-2 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que, bien que citant plusieurs articles du Code de procédure pénale, ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
   Que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 59O du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Amar, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1993 qui, pour délit de fuite et contraventions connexes au Code de la route, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à l'interdiction de solliciter la délivrance d'un permis de conduire pendant 3 ans, pour le délit, ainsi qu'à 4 amendes dont 2 de 2 000 francs, une de 800 francs, et une de 900 francs pour les contraventions ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
   Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation contre un prévenu que si le fait poursuivi était punissable au moment où il a été commis ;
   Attendu que les juges d'appel ont, par l'arrêt attaqué du 11 mai 1993, condamné Amar X... à 800 francs d'amende en application des dispositions des articles R. 11-1 et R. 232,2 du Code de la route, pour des faits commis le 5 novembre 1991 ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contravention de défaut de maîtrise, qui n'était plus réprimée par l'article R. 232,2 du Code précité dans sa rédaction issue du décret du 28 août 1991, en vigueur au moment des faits, ne pouvait relever des nouvelles dispositions répressives instituées par le décret du 23 novembre 1992, les juges ont méconnu le principe susénoncé ;
   Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la cour d'appel de Besançon en date du 11 mai 1993, mais en ses seules dispositions pénales relatives au défaut de maîtrise, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
   Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
   DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Martin conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;