Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant de ce qu'une entreprise concurrente, la société Spine next, avait recruté un de ses anciens salariés, M. X..., au mépris d'une clause de non-concurrence, la société Stryker Spine a assigné celle-ci en référé ;
   que le premier juge a fait interdiction, sous astreinte, à la société Spine next d'utiliser les services de M. X..., tant que celui-ci n'était pas libéré de la clause de non-concurrence ; que l'arrêt déféré a réformé cette ordonnance, dit n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite, et renvoyé la demanderesse devant le juge du fond ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que différents salariés de la société Stryker Spine ont été recrutés par la société Spine next et que toutes ces personnes qui étaient tenues d'une clause de non-concurrence en ont été relevées par la société Stryker Spine, de telle sorte que celle-ci n'a pas un intérêt légitime à revendiquer la clause de non-concurrence dans le cas de M. X... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Stryker spine avait relevé M. X... de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient qu'en tout cas le caractère manifestement illicite du trouble qui résulterait du non-respect de la clause n'est pas établi ;
   Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Spine next aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Spine next ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SARL SITAB a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, respectivement les 30 mai et 6 juin 1995, la SCP X... étant désignée liquidateur ; que la procédure a été étendue à M. Y... le 15 octobre 1996 ; que le liquidateur a ensuite saisi le tribunal d'une demande d'extension de la liquidation judiciaire suivie contre la société SITAB et M. Y... à l'encontre de Mme Y... ; que par jugement du 17 octobre 2000, le tribunal a accueilli cette demande ;
   Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que Mme Y... ne s'est jamais immiscée dans les affaires de son mari, qu'elle ignorait comment ce dernier alimentait son compte bancaire et qu'il appartient au liquidateur de démontrer des actes positifs accomplis par Mme Y... établissant que celle-ci a considéré et agi comme si le patrimoine de la société SITAB était son patrimoine propre ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du liquidateur, si les sommes versées sur le compte de Mme Y... en provenance de la société Sitab ne constituaient pas des mouvements financiers anormaux caractérisant la confusion des patrimoines, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1208 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire de la région Nord de Paris (la banque) a consenti aux époux X... divers prêts en 1983 et 1984 dont les échéances de remboursement sont demeurées impayées ; que, M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque a déclaré au passif ses créances qui ont été admises par le juge-commissaire le 20 avril 1994 ; que par jugement du 19 juillet 1999, le tribunal a clôturé la liquidation judiciaire de M. X... pour insuffisance d'actif ; que M. et Mme X... ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la banque le 28 septembre 1999 sur le compte bancaire ouvert au nom des deux époux ;
   Attendu que pour constater l'extinction totale de la créance de la banque tant à l'égard de M. X... que de Mme X... et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt retient que Mme X..., codébitrice solidaire envers la banque des sommes empruntées par les deux époux, est en droit de se prévaloir du bénéfice de l'article L. 622-32 du Code de commerce qui interdit les actions individuelles des créanciers contre le débiteur après clôture de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si le jugement de clôture de la liquidation judiciaire ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice de leurs actions contre le débiteur, cette exception purement personnelle au débiteur ne peut être opposée par le codébiteur solidaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société VIC a poursuivi la société 3P France en contrefaçon de brevet et concurrence déloyale, pour avoir fabriqué et mis en vente un modèle de sac amovible propre à s'attacher à un chariot, et dont les caractéristiques mettaient en oeuvre les revendications du brevet dont elle est titulaire, décrivant un dispositif connu sous le nom de "Superbag", et en reproduisaient l'apparence extérieure ; que la cour d'appel a annulé le brevet, mais condamné la société 3P France sur le fondement de la concurrence déloyale, et sur demande reconventionnelle, accueilli, à concurrence d'un euro, l'action en réparation du préjudice subi par cette société à raison de faits de dénigrement commis par la société VIC ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil et le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;
   Attendu que pour condamner la société 3P France du chef de concurrence déloyale, l'arrêt retient que le sac commercialisé par cette société présente avec le "Superbag" des ressemblances essentielles, de nature à créer une confusion dans l'esprit du public ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de tout droit privatif, le seul fait de commercialiser des produits identiques à ceux distribués par un concurrent n'est pas fautif, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés ;
   Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due par la société VIC sur la demande reconventionnelle de la société 3P France, l'arrêt retient que celle-ci a provoqué son propre préjudice en commettant un acte de concurrence déloyale à l'origine du comportement fautif de la société VIC ;
   Attendu que la cassation du chef portant sur cet acte de concurrence déloyale entraîne la cassation du chef considéré ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société 3P France du chef de concurrence déloyale, et fixé le montant de l'indemnité due par la société VIC sur la demande reconventionnelle de la société 3P France, l'arrêt rendu le 3 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne chaque partie à supporter les dépens exposés par ses soins ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société VIC ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 19 janvier 1998, la société Monte Paschi banque (la banque) a conclu avec la société Lecq France (la société) une convention de cession de créances professionnelles ; que par un acte du même jour, M. X... (la caution), dirigeant de la société, s'est porté caution solidaire envers la banque, à concurrence de 250 000 francs et pour une durée expirant le 30 avril suivant, des sommes dues pour quelque cause que ce soit par la société ; que le 27 janvier 1998, la banque a dénoncé, avec préavis, les conventions de compte courant et d'escompte la liant à la société ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire ; que la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné la caution en paiement ; que celle-ci a opposé la nullité de son engagement entaché de dol ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du cautionnement en invoquant une violation de l'article 1116 du Code civil ;
   Mais attendu que les deux griefs invoqués à l'appui du moyen ne seraient pas de nature à permettre son admission ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
   Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;
   Attendu que l'arrêt condamne la banque à rembourser à la caution la somme de 14 633,53 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour du paiement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au jour du paiement, le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que les intérêts courent à compter de la notification de l'arrêt du 17 janvier 2002 jusqu'à la date de restitution des fonds ;
   Dit que les dépens exposés devant la Cour de Cassation seront supportés par moitié par la société Monte Paschi banque et par M. X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que M. X... a ouvert, le 24 septembre 1996, un compte courant personnel au Crédit mutuel de Villefranche-sur-Saône (la Caisse) ; que, lui reprochant d'avoir commis une faute en laissant son épouse procéder à son insu à des retraits sur ce compte, M. X... a assigné la Caisse en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que, des diverses pièces produites aux débats, il résulte que le compte ouvert par M. X... le 24 septembre 1996 a été transformé en compte joint le 13 décembre 1996 afin de recevoir un prêt commun aux époux X... et sur lequel il n'est pas discuté que les échéances de remboursement ont été prélevées, à compter du 31 décembre 1996 jusqu'en janvier 2000, sans contestation de M. X... ; qu'il ajoute que les relevés de compte font, par ailleurs, apparaître que l'intitulé du compte était "M. ou Mme X...", ce qui caractérise la nature du compte nécessairement commun aux époux X..." ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que M. X... avait reçu les relevés de compte sur lesquels il fondait sa décision et sans analyser les documents qui lui ont permis de retenir que le compte personnel avait été transformé en compte joint, caractérisé par la double solidarité active et passive, ce que l'intéressé contestait en indiquant qu'il n'avait jamais signé d'avenant au contrat initial, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 avril 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;
   Condamne le Crédit mutuel de Villefranche-sur-Saône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit mutuel de Villefranche-sur-Saône ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu les articles 174 , alinéa 2 et 3 et 175 , alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 623-6 II et III et L. 623-7, alinéa 2, du Code de commerce ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les arrêts rendus sur appel des jugements arrêtant , rejetant ou modifiant le plan de cession ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation de la part du cessionnaire ; qu'il s'ensuit que le cessionnaire ne peut pas davantage former un pourvoi contre l'arrêt ayant rejeté une demande de modification du plan ;
   Attendu que par jugement du 15 septembre 1995, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs des sociétés SEDEC, Pierre X... diffusion et Sopédial au profit de la société GMD ; que cette dernière demande la cassation de l'arrêt ayant rejeté sa demande de modification du plan de cession ; que cet arrêt n'est pas susceptible de pourvoi de la part de la société GMD, cessionnaire ;
   PAR CES MOTIFS
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société GMD aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... s'était porté caution de la société X... pour un emprunt qu'elle avait contracté auprès de la société TBF ; que, cette société ayant été mise en règlement judiciaire le 5 juillet 1983, puis en liquidation judiciaire, M. X..., alors conseillé par M. Y..., son avocat, a été condamné à rembourser l'emprunt ; que, faisant grief à M. Y... de ne pas lui avoir conseillé d'invoquer l'extinction de la créance de la société TBF, ni de déclarer sa propre créance à la procédure collective de la société, ni de s'opposer à la capitalisation des intérêts, M. X... a demandé qu'il soit condamné à lui rembourser la somme versée en qualité de caution, augmentée des intérêts capitalisés depuis lors ; que l'arrêt a condamné solidairement M. Y... et son assureur les Mutuelles du Mans à payer à M. X... la somme demandée ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Attendu que pour déclarer éteinte la créance de la société TBF, l'arrêt retient que celle-ci n'avait pas produit dans le cadre du concordat, c'est à dire dans les délais, et n'avait pas été relevée de la forclusion ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la dette n'est pas éteinte si le concordat n'a pas été exécuté jusqu'à son terme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. Y... et les Mutuelles du Mans à rembourser à M. X... la totalité de la somme versée par lui en qualité de caution, augmentée des intérêts capitalisés, l'arrêt retient que M. X... avait, par la faute de M. Y..., perdu une chance de récupérer tout ou partie de sa créance en se retournant contre la société X... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si eu égard au montant du passif privilégié et du passif chirographaire, M. X... aurait pu bénéficier d'une distribution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 septembre 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Banque Nuger contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 25 octobre 2000, au profit de la SCI du ..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 avril 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Banque Nuger de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le prix de matériels à la société Peyras ;
   Attendu que pour déclarer fondée cette opposition et infirmer l'ordonnance, le tribunal retient que si Mme X... ne présente pas la preuve formelle de ses paiements, la société Peyras ne prouve pas qu'elle ne les a pas reçus ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à Mme X... de justifier de ses paiements, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mai 2000, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Alès ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nîmes ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 8 novembre 1999) que la Société nancéenne Varin Bernier (la banque) a accordé à Mme X... un prêt "Equipmatic" destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et, ses réclamations étant demeurées vaines, a assigné Mme X... en paiement des sommes restant dues au titre de ce prêt ; que celle-ci lui a opposé la faute qu'elle avait commise en lui accordant un crédit manifestement disproportionné par rapport à ses capacités de remboursement ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la SNVB les intérêts de retard au taux de crédit de 11,25 % majorés de 3 points ;
   Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement du principal et des intérêts d'un contrat de prêt de 90 000 francs, alors, selon le moyen, qu'il était soutenu dans ses conclusions d'appel que la banque lui avait consenti, le même jour, trois prêts, l'un de 150 000 francs pour l'achat de l'habitation liée au fonds de commerce, le second de 200 000 francs pour les murs, le troisième de 90 000 francs pour le fonds de commerce ; qu'aucun n'avait fait l'objet de remboursement ; que les impayés des deux premiers prêts avaient été intégrés dans un plan de surendettement élaboré à son profit le 5 juin 1996 qu'ainsi, en ne recherchant pas si la banque, qui lui avait consenti trois prêts le même jour et non pas seulement celui de 90 000 francs, n'avait pas agi avec une légèreté blâmable en consentant des prêts dont la charge annuelle était supérieure à ses revenus ou manqué à son devoir de conseil pour ne pas l'avoir mise en garde sur l'importance de l'endettement résultant de ces trois prêts, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le prêt litigieux ayant été demandé par Mme X..., et celle-ci n'ayant jamais prétendu que la SNVB aurait eu sur la fragilité de sa situation financière des informations qu'elle-même aurait ignorées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des prétentions inopérantes, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, (Paris, 31 mars 2000), que, par jugement du 28 décembre 1996, la faillite personnelle, pour une durée de dix ans, de M. X..., ancien gérant de la société Alnoor création mise en liquidation judiciaire, a été prononcée ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que , pour prouver que, contrairement à ce qu'avaient retenu les premiers juges, la comptabilité de la société avait été régulièrement tenue, M. X... versait régulièrement aux débats les documents de l'impôt sur les sociétés relatifs aux exercices du 1er au 31 décembre 1989, du 1er janvier au 31 décembre 1991 et du 1er janvier au 31 juillet 1992, date à laquelle il avait cessé l'exploitation de la société ;
   qu'en confirmant le jugement entrepris sans se prononcer sur ces documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil, ensemble les articles 182-5 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que M. X... ne présentait dans ses conclusions aucun moyen ou argument au soutien de son appel, se contentant d'invoquer la crise du textile et d'affirmer qu'il avait toujours dirigé et géré son entreprise en bon père de famille, la cour d'appel, a pu, sans encourir le grief du moyen, statuer comme elle a fait ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions figurant dans le dispositif des décisions judiciaires rendues en dernier ressort ;
   Attendu que M. X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Erom, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 16 mars 2000, qui a confirmé l'ordonnance ; que ce pourvoi, qui ne concerne aucune partie du dispositif de l'arrêt mais seulement un motif de celui-ci, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Citicapital Locavia ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Sivet, locataire de locaux appartenant à la SCI La Briqueterie (la SCI) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 janvier et 13 février 1992 ;
   que la SCI à laquelle les lieux n'ont été restitués qu'en juin 1995, a demandé la condamnation personnelle de M. X... et de Mme Y..., liquidateurs, leur reprochant un manquement à leur obligation de surveillance et de conservation des lieux loués en bon état ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la SCI en réparation des préjudices résultant de la dégradation des locaux, l'arrêt retient qu'il est démontré par différents courriers versés aux débats souscrits fin novembre et début décembre 1992 et dont la teneur n'est pas contestée que les lieux litigieux n'étaient pas en état d'être exploités et que leur mauvais état résulte encore du constat d'huissier du 24 novembre 1992 ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher l'état des lieux au jour du prononcé de la liquidation judiciaire et sans le comparer à celui constaté à la date de la remise des locaux à la disposition de la SCI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Les Cinémas Bertrand s'est pourvue en cassation contre l'arrêt (Douai, 25 mai 2000) qui, rendu en matière de référé, a dit non sérieusement contestable la créance de la Société d'expansion du spectacle et l'a condamnée à payer une provision de 5 955 228 francs ;
   Attendu que cet arrêt a été rétracté par arrêt du 19 septembre 2002 qui a dit qu'il existait une contestation sérieuse, a infirmé l'ordonnance de référé attaquée et a rejeté la demande de la Société d'expansion du spectacle, mais que la Société d'expansion du spectacle l'a frappé de pourvoi le 28 octobre 2002 ; qu'il n'est donc pas irrévocable ; qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Surseoit à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel de Douai jusqu'à ce qu'il soit statué sur le pourvoi formé contre l'arrêt qui a rétracté ladite décision ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi en ce qu'il attaque l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 11 janvier 2000 ;
   Attendu que le demandeur en cassation n'a fait valoir aucun moyen contre cet arrêt dans le délai de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; que la déchéance est en conséquence encourue ;
   Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 2 mai 2000 ;
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 1er février 1999, ayant prononcé la résiliation des baux liant les parties et l'expulsion sous astreinte de M. X..., a été cassé par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 1er octobre 2002 (pourvoi n° 99-14775) ;
   Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 2 mai 2000 statuant sur la liquidation de l'astreinte, contre lequel est formé le présent pourvoi, est l'exécution de l'arrêt de cette même cour du 1er février 1999 ;
   Que dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Caen ;
   DIT n' y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de commerce d'Evry, 2 mars 2000), que la société Ford Crédit Europe PLC (la prêteuse) a consenti à la société Eurographix (l'emprunteuse) un crédit permettant de financer l'achat d'un véhicule, et a fait inscrire un gage sur les registres de la préfecture de l'Essonne ; que, l'emprunteuse ayant été mise en liquidation judiciaire le 2 mars 1998, la prêteuse a déclaré une créance chirographaire ; qu'elle a ensuite sollicité un relevé de la forclusion, de façon à pouvoir déclarer une créance privilégiée, demande qui a été rejetée par arrêt du 22 octobre 1999 ; que parallèlement elle a demandé au juge-commissaire l'attribution judiciaire du véhicule gagé, et que celui-ci a rejeté cette demande ; que le jugement déféré a confirmé l'ordonnance ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 173, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, alinéa 2, du Code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux qui statuent sur une revendication, ne sont pas susceptibles d'un recours en cassation ; que le créancier gagiste qui demande l'attribution judiciaire du gage en application de l'article 159, alinéa 3, de la même loi, devenu l'article L. 622-21, alinéa 3, du Code de commerce, n'agit pas en revendication ; que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Ford Crédit Europe PLC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer une somme de 1 800 euros à Mme du X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été mise en redressement judiciaire le 15 octobre 2001 sur assignation de l'Urssaf ; que le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par un jugement du 19 novembre 2001 ;
   Attendu que pour confirmer le prononcé de la liquidation judiciaire, l'arrêt retient que, selon l' évaluation faite par l'Urssaf d'après les propres déclarations de chiffre d'affaires de l'intéressée, les bénéfices de Mme X... se sont élevés à 15 989 francs en 1999, 13 292 francs en 2000, et 14 080 francs en 2001, et que l'activité de Mme X... ne lui permet manifestement pas d'envisager l'apurement de son passif lequel correspondrait à près de quinze fois son revenu annuel moyen ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, en retenant des éléments sans que les parties, qui ne les avaient pas invoqués, aient été à même d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la CP Perney et Angel, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 59 et L. 59 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1997 ; que les droits et pénalités y afférents ont été mis en recouvrement ; que l'administration des impôts ayant rejeté ses réclamations, M. X... a fait assigner le directeur des services fiscaux de Paris devant le tribunal de grande instance, qui a confirmé la décision de rejet ;
   Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer nulle la procédure d'imposition, la cour d'appel se borne à retenir qu'en s'abstenant de faire mention de la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation dans sa réponse aux observations du contribuable, l'administration a commis un vice de procédure constitutif d'une atteinte aux droits de la défense ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si le désaccord persistant entre le contribuable et l'administration des impôts portait sur l'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base à l'imposition considérée, ce qui eût donné compétence à la commission départementale de conciliation pour en connaître, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formé par M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur des services fiscaux de Paris-Est et contre le directeur général des Impôts ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2002), que sur l'assignation du receveur principal des impôts de Paris "Quinze-Vingt" (le receveur), le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., exerçant l'activité de marchand de fruits et légumes ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel, qui a relevé que la situation active et passive de l'entreprise était indéterminée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations lorsqu'elle affirme ensuite que le débiteur était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que l'arrêt a violé l'article L. 621-1 du Code de commerce ;
   2 / que le fait qu'un créancier n'aurait pas obtenu le paiement de sa créance ne saurait suffire à démontrer l'état de cessation des paiements qui suppose qu'il soit démontré que le débiteur ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a aucunement caractérisé la cessation des paiements et a violé les articles L. 621-1 du Code de commerce et 1315 du Code civil ;
   3 / que les inscriptions de privilèges n'établissent aucunement que l'actif disponible serait inférieur au passif exigible ; que l'arrêt attaqué a dès lors violé les articles L. 621-1 du Code de commerce et 1315 du Code civil ;
   4 / que ce n'est pas au débiteur de prouver qu'il n'est pas en état de cessation des paiements ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 621-1 du Code de commerce et 1315 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que les neuf avis à tiers détenteur délivrés par le receveur et la saisie vente pratiquée contre M. X... avaient seulement permis le recouvrement des sommes respectives de 1 617,97 et 371,52 euros tandis que le passif fiscal déclaré à la procédure collective s'élevait à 51 613,86 euros, l'arrêt retient que M. X... n'exerce plus d'activité et ne détient plus de matériel ni de stock ce dont il résulte qu'en l'absence de tout actif disponible, la cessation des paiements est établie du fait de l'impossibilité de payer le passif exigible ; qu'en l'état de ces seules constatations et abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et troisième branches, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Projim, le tribunal, se saisissant d'office, a fait assigner Mlle X..., gérante de la société, en vue de l'application des articles 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 625-1 et suivants du Code de commerce ; que, par une décision réputée contradictoire, le tribunal a prononcé une interdiction de gérer pendant vingt ans ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du jugement pour irrégularité de l'acte introductif d'instance, l'arrêt retient que la gérante ne démontre pas que l'adresse qui figurait sur les jugements de redressement et de liquidation judiciaires de la société était encore la sienne au jour de la citation ou qu'elle aurait pu être retrouvée à partir de cette adresse et qu'elle aurait donc dû être recherchée à cette adresse par l'huissier de justice ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de signification à la dernière adresse connue du tribunal rend nulle la signification faite sur le fondement de l'article susvisé qui ne vaut que si le destinataire de l'acte n'a pas de domicile connu, la cour d'appel a violé ce texte ;
   Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 625-5, 4 , et L. 635-8 du Code de commerce ;
   Attendu que, pour prononcer à l'égard de Mlle X... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de huit ans, l'arrêt retient que le montant du passif définitivement admis comparé au montant de l'actif réalisé et l'existence de nombreuses créances exigibles plusieurs mois avant la déclaration de la cessation des paiements font ressortir l'existence d'une insuffisance d'actif importante et un retard manifeste dans la déclaration de l'état de cessation des paiements ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la date à laquelle la société débitrice était en état de cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. Samzun, ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.