Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
L'officier du ministère public près les tribunaux de police de Dijon et Montbard,
contre l'arrêt de la juridiction de proximité de DIJON, en date du 10 avril 2017, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé à un feu de signalisation, a renvoyé Mme Florence Z... des fins           de la poursuite ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. GUÉRY, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON  ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 591 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour renvoyer Mme Z... es fins   de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, le jugement attaqué énonce qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits soient établis conformément à l'article 541 du code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations dudit procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Dijon en date du 10 avril 2017, et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du tribunal de police auquel ont été transféré les archives et les minutes de la juridiction de proximité de Dijon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Georges X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 11 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés, recels, association de malfaiteurs, mise en circulation de véhicules présentant des plaques ou inscriptions inexactes, et usurpation de plaque d'immatriculation, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que la lettre rédigée par le demandeur, indiquant son intention de se pourvoir en cassation, ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit ; que ce document ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Attendu qu'en l'absence de dépôt d'un mémoire contenant des moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier, par la Cour de cassation, le 27 octobre 2017, le demandeur doit être déchu de son pourvoi, par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Mme Nathalie X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 16 février 2017, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que la partie civile et le ministère public ayant seuls interjeté appel d'un jugement de relaxe rendu par défaut à l'égard de la Mme X... par le tribunal correctionnel le 14 mars 2016, la prévenue a été citée à comparaître devant la cour d'appel à l'audience du 12 janvier 2017 par un acte délivré à étude dont il n'est pas établi qu'elle ait eu connaissance ;
Que l'arrêt attaqué, prononcé le 16 février 2017, mentionne que la prévenue a été régulièrement citée à étude le 14 octobre 2016, que la lettre recommandée avec demande d'accusé de réception n'a pas été réclamée, que l'intéressée n'a pas comparu ni personne ayant qualité pour la représenter ;
Que l'arrêt a été signifié à la prévenue le 2 mars 2017, date à laquelle celle-ci a formé un pourvoi en cassation ;
Mais attendu que, si la cour d'appel a, de manière erronée, déclaré statuer par arrêt contradictoire à signifier, sa décision a été rendue par défaut, la prévenue non appelante n'ayant pas eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction du second degré ;
Que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Damien X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, de faux et usage, association de malfaiteurs et mise en danger d'autrui, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité partielle rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 322-7 et L. 322-8 du code du sport ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que M. Damien X..., éducateur sportif employé par une société de thalassothérapie, la société Revithal Thalazur et chargé, notamment, de la surveillance du bassin aquatique et de cours de fitness, a déposé plainte avec constitution de partie civile le 1er février 2013, à l'encontre de celle-ci et de certains salariés, des chefs de faux et usage, association de malfaiteurs et mise en danger d'autrui, à la suite du décès d'une cliente, le [...]         , ainsi que contre la direction départementale de la cohésion sociale de la Charente-Maritime, pour faux et usage de faux, pour avoir requis un huissier en vue de constater la qualité de l'eau du bassin, démarche ayant entraîné une dégradation des relations avec son employeur suivie du refus de la Caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître sa dépression comme maladie professionnelle ;
Attendu qu'en déclarant partiellement irrecevable la constitution de partie civile de M. X..., après avoir retenu, par des motifs répondant aux articulations essentielles du mémoire de celui-ci, exempts d'insuffisance comme de contradiction et relevant de son appréciation souveraine des faits, qu'aucun préjudice personnel et direct ne saurait résulter pour l'intéressé du faux allégué à l'encontre du document émanant de la direction de la cohésion sociale de Charente-Maritime, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Vanves,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 7 mars 2017, qui, pour excès de vitesse, a déclaré Mme Iva X..., épouse Y..., redevable de 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon, l'alinéa 2, de ce texte, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée, en cas de condamnation, ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que Mme Iva X..., qui avait formé une réclamation contre l' amende forfaitaire majorée, d'un montant de 375 euros, lui ayant été délivrée pour une contravention d'excès de vitesse, a été citée à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a déclarée redevable de 135 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Vanves, en date du 7 mars 2017, en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nanterre à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Nanterre auquel ont été transférées les archives et les minutes de la juridiction de proximité de Vanves et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Pascal X...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMÉA, en date du 22 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption, escroquerie et recel, a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de son appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de complément d'expertise ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Barbier et les conclusions de M. l'avocat général Lagauche ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 10 novembre 2017, prescrivant l'examen du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 167, 186 et 186-1 du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que l'article 186-1 du code de procédure pénale, en son dernier alinéa, ne confère pas au président de la chambre de l'instruction le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission de l'appel d'une ordonnance rejetant une demande de complément d'expertise ;
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que, dans l'information suivie contre lui des chefs susvisés, le mis en examen a saisi le juge d'instruction d'une demande de complément d'expertise ; que par ordonnance du 30 avril 2017, le juge d'instruction a rejeté cette demande ; qu'il a été interjeté appel de cette décision ;
Attendu que par ordonnance motivée en date du 22 mai 2017, le président de la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de cet appel ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision rejetant une demande de complément d'expertise n'entre pas dans les prévisions de l'article 186-1 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ;
D'où il suit que l'annulation est encourue ;
Par ces motifs :
ANNULE l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa en date du 22 mai 2017 ;
Constate que du fait de l'annulation, la chambre de l'instruction se trouve saisie de l'appel de M. X... ;
Ordonne le retour du dossier à cette juridiction autrement présidée ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six février deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° M 17-86.811 F-D
N° 381
CG10
6 FÉVRIER 2018
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. Jérôme Z...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 8 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
Attendu que la détention provisoire de M. Z..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 9 juillet 2017, a pris fin le 18 décembre 2017 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. BONNAL, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par:
-
Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 novembre 2017, qui a renvoyé MM. Y... et Z... devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de vol avec arme et association de malfaiteurs ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186-3, 202, 204 509 et 591 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 202 du code de procédure pénale ;
Attendu que, si la chambre de l'instruction tient des dispositions de ce texte le pouvoir d'ordonner qu'il soit informé contre les personnes mises en examen renvoyées devant elle, sur tous les chefs d'infractions résultant du dossier de la procédure, elle ne peut remettre en cause la situation des personnes qui ont fait l'objet d'une décision de règlement de l'information devenue définitive ;
Attendu qu'au terme d'une information ouverte à la suite d'un vol perpétré par deux personnes dans une bijouterie, le juge d'instruction de Marseille a renvoyé devant le tribunal correctionnel MM. Y... et Z... pour vol aggravé et pour association de malfaiteurs en vue de commettre un délit ; que seul M. Y... a relevé appel de cette décision, en demandant à être renvoyé devant la cour d'assises, au motif que les faits avaient été commis avec l'usage d'une arme, en l'espèce une bombe de gaz lacrymogène ; que l'arrêt attaqué a renvoyé devant la cour d'assises, non seulement M. Y..., mais aussi M. Z... ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le renvoi de M. Z... devant le tribunal correctionnel, non frappé d'appel, était devenu définitif, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le renvoi des personnes mises en examen devant la juridiction de jugement, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 15 novembre 2017, mais en ses seules dispositions relatives à M. Z..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° A 17-86.456 F-D
N° 407
7 FÉVRIER 2018
FAR
NON LIEU À RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le sept février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général MORACHINI ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 14 novembre 2017 et présentée par :
-
M. Djamel Z...,
à l'occasion de la requête présentée par le procureur général près la cour d'appel de PARIS tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction de la juridiction inter-régionale spécialisée de Paris, contre notamment M. François A..., des chefs de complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et complicité d'exportation de produits stupéfiants en bande organisée ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 706-76 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne permettent pas le dessaisissement de la JIRS au profit d'une autre juridiction d'instruction de droit commun, portent-elles atteinte au principe à valeur constitutionnelle d'indépendance et d'impartialité de l'autorité judiciaire ?" ;
Attendu qu'en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être posée devant la Cour de cassation qu'à l'occasion d'un pourvoi ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro , conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Nicolas X...,
- M. Issam Y...,
-M. Mladen Z...
-M. Dragan A...
-M.Samuel B...,
et
- la société Montpellier Handball,
- l'association Montpellier Handball, parties civiles
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2017, qui les a condamnés le premier pour escroquerie, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 40 000 euros d'amende, le deuxième pour escroquerie à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, le troisième pour escroquerie à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 euros d'amende, le quatrième pour complicité d'escroquerie à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 euros d'amende, le cinquième pour complicité d'escroquerie à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Germain, M. Larmanjat, Mme Zerbib, M. d'Huy, M. Wyon, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. D... ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de Mme le conseiller C..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général D... ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 11 octobre 2018 à 9 heures en formation plénière de la chambre criminelle ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mai deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Alexander Z...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. Z... a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction en date du 28 février 2018 et mis en liberté le 2 mars 2018, après paiement du cautionnement préalable ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Clément Z...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 septembre 2017, qui a déclaré irrecevable sa requête après annulation de l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant dit n'y avoir lieu de modifier la date de sa libération conditionnelle ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. Z..., admis au bénéfice de la libération conditionnelle par jugement du juge de l'application des peines, en date du 13 février 2017, ayant été libéré le 31 octobre 2017, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Laurent X...,
contre l'arrêt de la juridiction de proximité de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, en date du 19 juin 2017, qui pour excès de vitesse, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure, que, par télécopie adressée à l'officier du ministère public, l'avocat de M. X... a demandé le renvoi de l'affaire le concernant ; que le juge de proximité a statué par jugement contradictoire et l'a condamné à 135 euros d'amende pour excès de vitesse ;
Attendu qu'en cet état, la juridiction, qui n'était pas saisie par la demande de renvoi adressée au ministère public, et devant laquelle, aux termes des notes d'audience, le prévenu, présent, n'a pas sollicité de renvoi, n'a pas méconnu les droits de la défense ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Guillaume X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 13 septembre 2017, qui, pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants, l'a condamné à 700 euros d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 235-2 du code de la route ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 30 septembre 2013, M. X..., qui conduisait un véhicule, a été soumis à une épreuve de dépistage en vue d'établir une éventuelle alcoolémie qui s'est révélée négative ; que les gendarmes l'ont alors conduit au centre hospitalier afin de le soumettre aux vérifications concernant les stupéfiants qui se sont révélées positives ; que, le tribunal a déclaré l'intéressé coupable du délit susvisé après avoir, notamment, rejeté une exception de nullité prise de la violation de l'article L. 235-2 du code de la route ; que le prévenu a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, sur la culpabilité et les peines après avoir écarté l'exception de nullité, l'arrêt retient que préalablement aux aveux du prévenu, les gendarmes ont constaté qu'il présentait des rougeurs oculaires et se trouvait dans un état anormal d'anxiété ; que les juges ajoutent que ces constatations constituent des raisons plausibles de suspecter un usage de stupéfiants, peu important que ces symptômes ne soient pas mentionnés sur la fiche " E " établie ultérieurement par le médecin examinateur de l'hôpital ;
Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que conformément à l'article L. 235-2, deuxième alinéa, du code de la route, alors applicable, les gendarmes pouvaient pratiquer les épreuves de dépistage ayant pour objet d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants puisqu'avaient été relevées, une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle avait fait usage de stupéfiants, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. José X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de MARTIGUES, en date du 15 juin 2017, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que le pourvoi déclaré par M. X..., auprès du greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, alors que la juridiction de proximité de Martigues ayant rendu la décision attaquée, supprimée à compter du 1er juillet 2017, a été remplacée depuis cette date par le tribunal de police de Martigues, ne répond pas aux exigences de l'article précité ;
Que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été régulièrement formé, doit être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Z...           ,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 12 septembre 2017, qui, a rejeté sa requête en incident contentieux ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, d'une part, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, dans le délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, de surcroît après l'expiration de ce délai, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Qu'un tel mémoire ne répondant pas, dès lors, aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° M 16-86.692 F-D
N° 568
VD1
27 FÉVRIER 2018
NON-LIEU A STATUER
M. STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. Régis A..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 15 septembre 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte contre personnes non dénommées du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la ville de [...] (Moselle), régulièrement communiqué, que Régis A... est décédé le [...]        ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;
Et attendu qu'après avoir examiné les pièces de la procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe pas en l'espèce d'intérêts civils en cause ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Marie-Christine X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2017 qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a sursis à statuer ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 558 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 460 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que poursuivie pour élévation d'un mur extérieur, pose de charpente et couverture, réalisation d'ouvertures et extension de surface au sol sans déclaration préalable, Mme X... a été citée le 28 mars 2017 pour une audience du 13 avril 2017 devant la cour d'appel ; qu'elle a été destinataire d'une lettre recommandée datée du 28 mars l'invitant à retirer l'acte qui lui était destiné ; qu'elle n'a retiré cette lettre que le 13 avril, et n'a pu solliciter de renvoi pour se défendre ; que la cour d'appel, comme le tribunal correctionnel avant elle, n'a pas abordé le fond mais a sursis à statuer dans l'attente d'une décision du juge administratif qui lui a paru de nature à déterminer la culpabilité ;
Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors que, saisie par une citation après que le procureur de la République avait, usant du pouvoir d'engager des poursuites qu'il tient du dernier alinéa de l'article 41-1 du code de procédure pénale, estimé que la régularisation de la situation sous contrôle d'un délégué n'avait pas été exécutée en raison du comportement de l'auteur des faits, elle a, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, sursis à statuer pour une bonne administration de la justice, et que la prévenue ne peut se faire un grief de la dénaturation de faits ou de pièces que le juge du fond n'a pas encore examinés ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Clément Z...,
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 mai 2017, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. Z... a été libéré en fin de peine le 2 décembre 2017 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. BÉGHIN, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Philippe X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTMORENCY, en date du 30 mai 2017, qui, pour conduite sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger 
et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ;
Sur le moyen, pris en sa première branche ;
Attendu que pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal d'infraction soulevée par M. X... au motif que l'agent de police judiciaire a signé le procès-verbal d'infraction le 24 juillet 2015 à 17 heures 31 alors que les faits ont été constatés à 13 heures 20, le jugement retient que le fait que le procès-verbal électronique n'ait pu être établi sur-le-champ, mais quatre heures plus tard, car la tablette mise à la disposition de l'agent était défectueuse, ne le prive pas de sa valeur probante ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le procès-verbal électronique a été délivré conformément aux modalités définies par les articles R. 49-1 et A. 37-15 du code de procédure pénale lorsqu'il est établi dans des conditions ne permettant pas son édition immédiate, et dès lors qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne subordonne la régularité d'un procès-verbal de constatation d'une contravention à sa signature sur-le-champ, le jugement n'encourt pas le grief allégué ;
Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
Attendu que pour retenir la culpabilité de M. X..., le jugement énonce que, contrairement à ce que soutient le prévenu, le procès-verbal mentionne que l'agent verbalisateur a constaté que celui-ci conduisait sans ceinture de sécurité, et que M. X... n'apporte pas la preuve contraire aux énonciations dudit procès-verbal ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que des plans et clichés photographiques ne constituent pas des écrits au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa deuxième branche, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mars deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Mme X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 17 mars 2016, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Z... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi présentée par l'avocat de la prévenue, après avoir entendu en dernier les observations du ministère public ;
"alors que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier ; que cette règle s'applique à tout incident, notamment aux demandes de renvoi, dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; qu'en rejetant, sans avoir joint l'incident au fond, la demande de renvoi présentée par l'avocat de Mme X..., immédiatement après avoir entendu les observations du ministère public, sans que l'avocat de la prévenue ait eu la parole en dernier, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
Vu l'article 513, alinéa 4, du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été statué, au cours des débats, sur la demande de renvoi présentée par la défense, pour la rejeter et sans que l'avocat de la prévenue ait eu la parole en dernier ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'incident n'avait pas été joint au fond, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 17 mars 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mars deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.