Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Atal, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section c), au profit de M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur et de représentant des créanciers de Mme Y... ;
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et son reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des finances,139, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société AFE Automobiles, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Guinard, avocat de la société AFE Automobiles, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre le 30 mai 1995, au profit de la société AFE Automobiles ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AFE Automobiles ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1801 D du 8 juillet 1997 présentée par :
   1°/ la société New Holland France, anciennement dénommée X... France, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ la société New Holland Braud, anciennement dénommée Hesston Braud, dont le siège est 85220 Coex, dans une affaire les opposant à la société Karl Mengel et Sohne, Maschinenfrabric und Eisengiesserei GMBH, dont le siège est D 8870 Gunsburg/Donau (Allemagne), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société New Holland France et de la société New Holland Braud, de la SCP Monod, avocat de la société Karl Mengel et Sohne Maschinenfrabric und Eisengiesserei GMBH, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 1801 D du 8 juillet 1997 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   Attendu que les sociétés New Holland France et New Holland Braud font valoir que l'arrêt a prononcé la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris entre les parties, alors que les moyens développés par lesdites sociétés ne remettaient en cause que le chef de cet arrêt ayant déclaré valable et contrefaite la revendication 6 du brevet n° 73-07.629 appartenant à la société Karl Mengele et Shone ;
   Et attendu que la cassation ne porte que sur la validité de la revendication 6 ; qu'il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 1801 D du 8 juillet 1997 ;
   DIT que le dispositif de l'arrêt susvisé est le suivant : "CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a déclaré valable et contrefaite la revendication 6 du brevet n° 73-07.629 dont est titulaire la société Karl Mengele et Shone" ;
   DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   DIT que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Restauration Gilbert Vacher, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance sur requête rendue le 6 février 1996 par le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Restauration Gilbert Vacher, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 décembre 1997, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Restauration Gilbert Vacher, se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 6 février 1996, au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er juillet 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Restauration Gilbert Vacher de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit Commercial de France, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général M. Charles de X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, MM. Huglo, Ponsot, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Commercial de France, de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 31 mai 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné, en exécution de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Chambéry du 22 mai 1995, un officier de police judiciaire ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le Crédit Commercial de France demande la cassation de cette ordonnance en conséquence de celle qui sera prononcée sur le pourvoi n° Z 95-20.187 ;
   Mais attendu que les pourvois n°s X 95-30.185 à A 95-30.188 ont été rejetés par arrêt n° 444 de la Chambre Commerciale, financière et économique de ce jour;
   que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit Commercial de France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Pascale X..., domiciliée ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juillet 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mlle X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le 17 octobre 1995, l'avocat de Mlle Pascale X... a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Paris se pourvoir en cassation au nom de sa cliente, et en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, contre une ordonnance rendue le 29 juillet 1995 par le juge délégué par le président du tribunal;
   que le mémoire en demande vise et critique une ordonnance du 10 octobre 1995, par laquelle le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents à onze adresses, correspondant à dix lieux distincts situés à Paris, en vue de rechercher la fraude fiscale de M. Harry Z..., des SARL La Locomotive, Lili Y... et Management Locomotive ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts conteste la recevabilité du pourvoi en faisant valoir que la déclaration de pourvoi et le pourvoi annexé visent une ordonnance du 29 juillet 1995 ;
   Attendu qu'aucune ordonnance à la date indiquée ne figure aux pièces de la procédure;
   que la fin de non-recevoir est fondée;
   que le pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Chun Y...
A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juillet 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le 17 octobre 1995, l'avocat de M. Chun Y...
A... a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Paris se pourvoir en cassation au nom de son client, et en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, contre une ordonnance rendue le 29 juillet 1995 par le juge délégué par le président du tribunal;
   que le mémoire en demande vise et critique une ordonnance du 10 octobre 1995, par laquelle le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents à onze adresses, correspondant à dix lieux distincts situés à Paris, en vue de rechercher la fraude fiscale de M. Harry Z..., des SARL La Locomotive, Lili X... et Management Locomotive ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts conteste la recevabilité du pourvoi en faisant valoir que la déclaration de pourvoi et le pourvoi annexé visent une ordonnance du 29 juillet 1995 ;
   Attendu qu'aucune ordonnance à la date indiquée ne figure aux pièces de la procédure;
   que la fin de non-recevoir est fondée;
   que le pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juillet 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le 17 octobre 1995, l'avocat de M. Emmanuel X... a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Paris se pourvoir en cassation au nom de son client, et en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, contre une ordonnance rendue le 29 juillet 1995 par le juge délégué par le président du tribunal;
   que le mémoire en demande vise et critique une ordonnance du 10 octobre 1995, par laquelle le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents à onze adresses, correspondant à dix lieux distincts situés à Paris, en vue de rechercher la fraude fiscale de M. Harry Z..., des SARL La Locomotive, Lili Y... et Management Locomotive ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts conteste la recevabilité du pourvoi en faisant valoir que la déclaration de pourvoi et le pourvoi annexé visent une ordonnance du 29 juillet 1995 ;
   Attendu qu'aucune ordonnance à la date indiquée ne figure aux pièces de la procédure;
   que la fin de non-recevoir est fondée;
   que le pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit :
   1°/ du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Cefcob, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3°/ de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Cefcob, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 573 et 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à ordonner une mesure d'administration judiciaire, une mesure provisoire ou à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant avant dire droit sur la recevabilité de l'appel formé par le Crédit lyonnais contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa déclaration au passif de la société Cefcob en liquidation judiciaire, a écarté comme tardives les conclusions signifiées par le liquidateur quatre jours avant le prononcé de la clôture, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à produire les listes de créances établies en application de l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985;
   que cet arrêt ne mettant pas fin à l'instance, le pourvoi en cassation doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que le Crédit lyonnais sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 648 francs ;
   Mais attendu que la demande a été présentée après l'expiration du délai prescrit à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile;
   qu'elle est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dit irrecevable la demande du Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Corsefroid, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Marie-Ange Y..., demeurant à Banco, 20270 Aléria,
   2°/ de M. de Moro Giafferi, domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers,
   3°/ de Mme Patricia Y..., née X..., domiciliée à Banco, 20270 Aléria, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Corsefroid, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 juin 1995), que Mmes Marie-Ange et Patricia Y... ont été mises en redressement judiciaire sans avoir intégralement payé le prix de matériels qui leur avaient été vendus par la société Corsefroid;
   qu'excipant d'une clause de réserve de propriété et après avoir déclaré une créance résiduelle de 144 000 francs, la société Corsefroid a revendiqué ces matériels ;
   Attendu que la société Corsefroid fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, en articulant les griefs, reproduits en annexe qui sont pris d'une violation de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que la revendication de marchandises vendues avec clause de réserve de propriété ne peut être admise que s'il est établi que les marchandises retrouvées en possession du débiteur sont celles dont il n'a pas réglé le prix et non celles qui ont déjà été payées;
   que la cour d'appel a relevé que ni la requête de la société Corsefroid, ni ses conclusions ultérieures ne portaient détermination du matériel réclamé de sorte qu'elle ignorait sur quels biens la société Corsefroid entendait exercer son droit;
   que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
   que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Corsefroid aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Raphaël Y...
A...,
   2°/ Mme Marie-Simone X..., épouse Y...
A..., demeurant tous deux et exploitant un commerce sous l'enseigne "Bleu Marine" ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 mai 1994 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Claude Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire des époux Y...
A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y...
A..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d' Aix-en-Provence, 30 mai 1994) rendue en matière de référé et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. et Mme Y...
A..., un jugement a décidé que le plan de redressement de leur entreprise comprendrait, d'un côté, à titre de cession partielle, la vente d'un immeuble et d'un fonds de commerce et, d'un autre côté, la continuation de l'entreprise sur les modalités de laquelle il serait statué après une consultation des créanciers;
   que la cour d'appel, par un arrêt du 19 février 1991, a déclaré irrecevable leur appel contre ce jugement;
   que le Tribunal ayant ensuite prononcé la liquidation judiciaire de M. et de Mme Del A..., ces derniers ont demandé au premier président de suspendre l'exécution provisoire;
   que par l'ordonnance attaquée, ce magistrat a rejeté leur demande ;
   Attendu que M. et Mme Y...
A... demandent l'annulation de l'ordonnance en conséquence de la cassation de l'arrêt du 19 février 1991 ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt ayant été cassé par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation le 6 décembre 1994, l'ordonnance, qui en constitue la suite, s'est trouvée annulée conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de prononcer sur le second moyen :
   DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société OFL "Organisation de la fabrication du livre", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juillet 1995 par le président du tribunal de grande instance de Créteil qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., mandataire de M. X..., gérant de la société OFL, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que le directeur général des Impôts relève qu'aucun mémoire n'a été déposé avant l'expiration du délai imparti ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 3 août 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société OFL aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - Chemins de fer corses, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la société Cobat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Lassalle, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - Chemins de fer corses, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Cobat, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 décembre 1997, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - Chemins de fer corses, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 6 novembre 1995, au profit de la société Cobat, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 octobre 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SNCF - Chemins de fer corses du désistement de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cobat ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1334 D du 27 mai 1997 dans l'affaire opposant M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, demeurant ..., à M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 1334 D du 27 mai 1997 contient 3 erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit :
   - Page 2, à la 11ème ligne au lieu "d'une voiture de marque Ferrari, d'une puissance fiscale de 21 CV" il faut lire "d'une voiture de marque Mercédès d'une puissance fiscale de 20 CV" ;
   - Page 2, à la 13ème ligne au lieu "des années 1990 à 1992" il faut lire "des années 1991 et 1992" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1334 D du 27 mai 1997 ;
   Dit qu'en page 2 à la 11ème ligne au lieu "d'une voiture de marque Ferrari, d'une puissance fiscale de 21 CV" il faut lire "d'une voiture de marque Mercédès d'une puissance fiscale de 20 CV" ;
   - Page 2, à la 13ème ligne au lieu "des années 1990 à 1992" il faut lire "des années 1991 et 1992" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Slibail, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1993 par le tribunal de commerce de Paris (15e chambre), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Disclean services, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Slibail, de Me Bertrand, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Slibail ayant demandé au liquidateur judiciaire de la société Disclean services de payer la somme de 3 113,25 francs correspondant à des frais de stockage d'un véhicule, objet d'un contrat de crédit bail conclu avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, le Tribunal a rejeté la demande ;
   Attendu que pour statuer ainsi, le Tribunal se borne à constater que les frais de dépôt du véhicule ne figurent pas dans le bordereau de déclaration de la créance de la société Slibail et en déduit que la créance de cette société est éteinte en raison de la forclusion ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité par les conclusions de la société Slibail, si la créance était née régulièrement après le jugement d'ouverture et, en conséquence, entrait dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, le Tribunal a violé ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 décembre 1993, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nanterre ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Serpicom, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1995 par le tribunal de commerce de Beauvais, au profit :
   1°/ de la Compagnie métallurgique Brabant, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Dominique X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Serpicom, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Serpicom, de Me Foussard, avocat de la Compagnie mégallurgique Brabant, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la société Serpicom demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Beauvais, 13 juin 1995) qui a relevé la société Compagnie métallurgique Brabant de la forclusion par elle encourue dans la déclaration de sa créance au passif de son redressement judiciaire, ouvert le 6 juillet 1993, et prononcé l'admission de cette créance ;
   Mais attendu que selon l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire statuant dans la limite de ses attributions;
   que tel est le cas du jugement déféré qui a statué sur l'opposition formée contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 53 de ladite loi, sur une action en relevé de forclusion et qui, en ce qu'il a prononcé l'admission de la créance, était susceptible d'appel;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Serpicom aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie métallurgique Brabant ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 juin 1994 par le président du tribunal de commerce de Reims, au profit de la société 2D, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 472, alinéa 2, du même Code ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer la somme principale de 5 000 francs à la société 2D, l'ordonnance réputée contradictoire attaquée, rendue en matière de référé et en dernier ressort, retient qu'"après avoir procédé à un véritable examen de cette affaire, il ressort que le défendeur est bien débiteur envers la demanderesse" ;
   Attendu qu'en statuant par de tels motifs, qui se bornent à affirmer l'existence de la dette de M. X... envers la société 2D, sans procéder à aucune analyse, même succincte, du bien-fondé de la demande, le juge des référés n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 21 juin 1994, entre les parties, par le président du tribunal de commerce de Reims;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne ;
   Condamne la société 2D aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Informatique et Développement, société anonyme, dont le siège est à Champaud, 33350 Sainte-Terre, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section C), au profit de la société Philips Applications Techniques société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Informatique et Développement, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Philips Applications Techniques, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Informatique et Développement (société ID), demande la cassation de l'arrêt attaqué, (Paris, 26 mai 1995), par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la même cour d'appel et faisant l'objet du pourvoi n S 95-14.724 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ;
   Que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Informatique et Développement aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Philippe Y..., demeurant ...,
   2°/ M. Frédéric Y..., demeurant ...,
   3°/ M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1995 par le tribunal de commerce du Puy-en-Velay, au profit :
   1°/ de M. Jean-Alain B..., domicilié 5, Cours Victor Hugo, 43000 Le Puy-en-Velay, pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Georges Chareyron, exploitant l'hôtel Bel Horizon, 43000 Le Chambon-sur-Lignon,
   2°/ de M. Guillaume Z..., demeurant ...,
   3°/ de Mlle Agnès X..., demeurant ...,
   4°/ de la société Ordiflash, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux consorts Y... de leur désistement de pourvoi à l'égard de la société Ordiflash ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que MM. Philippe, Frédéric et Christian Y... se sont pourvus en cassation contre le jugement (tribunal de commerce du Puy-en-Velay, 19 mai 1995) qui, après avoir annulé l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré, en leur faveur, d'un fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant et de l'ensemble immobilier dans lequel ce fonds était exploité, a autorisé cette cession sur le fondement de l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, comme portant sur une unité de production, aux consorts A... ;
   Attendu que MM. Philippe, Frédéric et Christian Y... font grief à l'arrêt d'un manque de base légale au regard de ce dernier texte ;
   Mais attendu qu'en ce qu'il statue sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, le jugement ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.