Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE PARIS,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 août 2009, qui, dans la procédure suivie contre Robert X... des chefs de vol aggravé, extorsion et séquestration, a ordonné le maintien en détention de ce dernier pour une durée de deux mois à compter du 29 juin 2009 ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de l'intéressé a pris fin le 28 août 2009 par la mise en liberté de ce dernier ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Huguette, épouse Y...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de COULOMMIERS, en date du 17 juin 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 68 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans une lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule, dont Huguette Y... est propriétaire, a été contrôlé, le 23 décembre 2008, à Champagny-sur-Marne, alors qu'il circulait en excès de vitesse ;
Attendu que, citée à comparaître à l'audience de la juridiction de proximité, Huguette Y... a adressé au président de cette juridiction une lettre, reçue avant l'audience, dans laquelle elle demande à être jugée en son absence et soutient, notamment, qu'elle n'était pas la conductrice du véhicule verbalisé ;
Attendu que, pour la déclarer coupable et la condamner à une amende, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure qu'Huguette Y... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions de la prévenue, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Coulommiers, en date du 17 juin 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Melun, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Meaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M.Rognon, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, M. Bayet, Mme Canivet-Beuzit, M. Bloch conseillers de la chambre, Mme Labrousse conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Salvat ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Franck,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 25 mars 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par dépêche en date du 28 avril 2010, le procureur de la République de Saarbrücken a fait connaître aux autorités judiciaires françaises que la procédure suivie contre Franck X... était classée sans suite et qu'il renonçait à l'exécution du mandat européen décerné à son encontre ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DU HAVRE, greffe détaché DE BOLBEC, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 4 septembre 2009, qui a déclaré El Miloud X... non redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 17 novembre 2007 à 16 heures 24 à Saint-Etienne-du-Rouvray, le véhicule immatriculé ... a été contrôlé en excès de vitesse ; que la photographie jointe à la procédure n'ayant pas permis d'identifier le conducteur, El Miloud X... a été poursuivi sur le fondement des articles L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route ; 
Attendu que, pour déclarer celui-ci non redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse, le jugement retient qu'il est établi que El Miloud X... a vendu son véhicule à Linda Y...le 17 novembre 2007 dans l'après-midi, la transaction ayant été fixée à " des horaires différents " par l'acheteuse selon que l'on se réfère à son courrier ou à ses déclarations devant les services de police ; que le juge ajoute qu'en l'espèce, du fait des délais impartis au vendeur et à l'acquéreur pour accomplir les formalités administratives de mutation, l'identité du détenteur de la carte grise ne constitue pas une présomption de propriété et que la preuve de l'identité du propriétaire du véhicule au moment où l'infraction a été commise n'est pas rapportée ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui ne sont pas contraires aux mentions du procès-verbal d'infraction, lequel ne constate pas l'identité du conducteur du véhicule, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... François,
 	- Y... Jonathan,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 18 septembre 2009, qui, pour excès de vitesse, les a condamnés, chacun, à 500 euros d'amende et un mois de suspension du permis de conduire ;
 	Vu les mémoires personnels produits ;
 	Sur les moyens uniques de cassation réunis proposés dans les mêmes termes, pris de la violation des dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1991 ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que François X... et Jonathan Y..., motocyclistes, ont été contrôlés sur l'autoroute à la vitesse de 212 km/h constatée par cinémomètre et ont été interceptés par les gendarmes du peloton d'autoroute ; qu'ils ont alors reconnu les faits ;
 	Attendu que, pour retenir la culpabilité de chacun des prévenus qui invoquaient l'impossibilité de constatations identiques pour deux véhicules différents, les juges du second degré énoncent que la vitesse relevée ne saurait être contestée, que les véhicules ne faisaient qu'un dans le faisceau radar et que, selon les déclarations mêmes des prévenus, ils faisaient  route ensemble, nécessairement à la même vitesse, ayant permis l'affichage et la validation de la mesure ; que, dès lors, l'établissement des deux procès-verbaux n'est pas de nature à encourir la censure ;
 	Attendu qu'en l'état de ces énonciations fondées sur l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le principe de la personnalité des peines, a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE BLAYE, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 6 octobre 2009, qui a renvoyé des fins de la poursuite Gilles X... du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour relaxer Gilles X... de la contravention au code de la route qui lui était reprochée, le jugement relève que le procès-verbal de contravention porte la mention d'un lieu d'infraction erroné et ne permet pas de considérer que l'excès de vitesse a été commis au lieu figurant dans la prévention ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le contrevenant n'a pas reconnu avoir commis l'excès de vitesse qui lui était reproché, le juge n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause, sans méconnaître les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Igor, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 23 mars 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Sur le recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le pourvoi formé le 2 avril 2010, plus de trois jours francs après la notification de l'arrêt intervenue le 26 mars 2010, est irrecevable comme tardif par application des dispositions de l'article 568-1 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Cherryl, épouse Y..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 23 mars 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le pourvoi formé le 2 avril 2010, plus de trois jours francs après la notification de l'arrêt intervenue le 26 mars 2010, est irrecevable comme tardif par application des dispositions de l'article 568-1 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Denis,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2009, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis, 1 000 euros d'amende et a prononcé une mesure de confiscation ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 584, 590, 485, 593 du code de procédure pénale et 132-19, 132-24, 132-25 du code pénal ;
Attendu que, pour confirmer la condamnation de Denis X..., qu'il déclare coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, à la peine de trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis, l'arrêt attaqué énonce que, d'une part, cette peine est adaptée à la nature des faits commis ainsi qu'à la personnalité du prévenu et, d'autre part, la partie ferme prononcée étant inférieure à une année d'emprisonnement, il appartiendra au prévenu d'obtenir auprès du juge de l'application des peines un aménagement susceptible de sauvegarder son emploi ;
Attendu que, si c'est à tort que les juges retiennent que la partie ferme de la peine prononcée étant inférieure à un an est susceptible d'aménagement, l'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure dès lors que l'article 723-15 du code de procédure pénale, modifié par l'article 84 de la loi du 24 novembre 2009, aujourd'hui en vigueur, a porté ce seuil à deux ans ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sekene, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 26 octobre 2009, qui, pour importation d'articles contrefaits et importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires personnel et en défense produits ; 
Sur la recevabilité du mémoire personnel contestée en défense : 
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 3 décembre 2009, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 2 novembre 2009 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Kabeya, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2009, qui, pour tentatives d'escroquerie, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et a prononcé une mesure de confiscation ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 17 novembre 2009, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 16 octobre 2009 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Thierry, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 28 mai 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux, usage et tentative d'escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Combles de Nayves, avocat au barreau de Paris, substituant Me Forster, avocat au même barreau ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Me Forster ;
Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du code de procédure pénale ; que ni les termes de la déclaration de pourvoi ni ceux de ce mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mohamed,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 février 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a ordonné la prolongation de la détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 144, 145-3, 191 et suivant et 207 du code de procédure pénale, de l'article 2 § 1 du protocole 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14-5 du pacte international relatifs aux droits civils et politique et des articles 5 et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que Mohamed X..., placé en détention provisoire le 5 juin 2008, a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 15 décembre 2009 ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision dont les effets ont été suspendus par ordonnance du premier président de la cour d'appel, en application de l'article 187-3 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 22 décembre 2009, la chambre de l'instruction, après avoir infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire, s'est expressément réservé la connaissance du contentieux de la détention provisoire ; que, par l'arrêt attaqué, elle en a ordonné la prolongation pour une durée de quatre mois ;
Attendu que le moyen qui ne critique pas les dispositions de l'arrêt attaqué statuant sur la prolongation de la détention provisoire, mais celles de l'arrêt rendu antérieurement réservant à la chambre de l'instruction le contentieux de cette détention, ne peut être qu'écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guy,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2009, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêt civils ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Jean-Pierre,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTBRISON, en date du 20 octobre 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 100 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121 -1, L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route, 411 et 544 du code de procédure pénale ;
 	Vu les articles 411 et 544 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Jean-Pierre X..., poursuivi du chef d'excès de vitesse, n'a pas comparu devant la juridiction mais a adressé au président une lettre dans laquelle, après avoir demandé à être jugé en son absence, il a soutenu qu'aucun élément ne permettait d'identifier le conducteur et  sollicité l'application de l'article L.121-3 du code de la route ;  
 	Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'excès de vitesse, le jugement énonce qu'il résulte des débats et des pièces versées à la procédure qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre au moyen péremptoire de défense qui lui était soumis, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Montbrison, en date du 20 octobre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Saint-Etienne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Montbrison et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sophie, épouse Y...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de ROUEN, en date du 25 juin 2009, qui , pour contravention au code de la route, l'a condamnée à 90 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le juge de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION 	  DE PROXIMITE DE BORDEAUX,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 5 octobre 2009, qui a relaxé Ludovic X... du chef d'infraction au code de la route ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
 	Attendu que, pour relaxer le prévenu du chef de franchissement d'une ligne continue, le juge énonce que le contrevenant produit à l'audience des images de la voie de circulation où a été constatée l'infraction, desquelles il apparaît que les seules signalisations horizontales continues sur cette voie se situent au niveau des intersections et en déduit qu'il existe un doute sur la réalité de l'infraction qui doit profiter au contrevenant ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ; 
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 5 octobre 2009, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Philippe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 12 octobre 2009, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 750 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire grief de l'erreur purement matérielle contenue dans l'arrêt sur le montant de l'amende prévue par la loi dès lors que la peine infligée ne dépasse pas le maximum légal ;
D'où il suit que moyen ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE STRASBOURG,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 10 septembre 2009, qui a renvoyé Laurence X..., épouse Y..., des fins de la poursuite exercée sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour renvoyer Laurence X..., épouse Y... des fins de la poursuite exercée sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route du chef d'excès de vitesse, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte des débats et des pièces de procédure que la prévenue a apporté la preuve du paiement de l'amende forfaitaire de 90 euros par l'envoi du timbre amende dans le délai de quinze jours suivant la date de l'avis de contravention et qu'en conséquence, il y a lieu de constater que l'action publique est éteinte ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans mieux s'en expliquer, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Strasbourg, en date du 10 septembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Strasbourg, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Strasbourg et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE PARIS,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 1er octobre 2009, qui, pour stationnement irrégulier, a condamné Adrien X... à 11 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de ladite amende ;
Attendu qu'Adrien X..., qui avait formé, sur le fondement de l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation à la suite de l'amende forfaitaire majorée d'un montant de 33 euros délivrée contre lui pour stationnement irrégulier, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 11 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 33 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 1er octobre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Stilian dit Robert se disant Y... Bruno, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 8 décembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et tentatives de meurtres, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, par arrêt du 5 mai 2009 devenu définitif, le 3 mars 2010, par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'assises du Rhône a condamné Stilian X... à trente ans de réclusion criminelle pour meurtre et tentatives de meurtres ; 
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE NOGENT-SUR-MARNE, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 septembre 2009, qui a renvoyé Stéphane X... des fins de la poursuite en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour renvoyer Stéphane X... des fins de la poursuite en sa qualité de pécuniairement redevable de l'amende encourue pour un excès de vitesse constaté le 17 mars 2009 à 12 heures 58, le jugement énonce que deux infractions d'excès de vitesse ont été constatées lors du passage du même véhicule au même endroit, l'une à 12 heures 48 et l'autre à 12 heures 58 ; que le juge ajoute qu'il est peu vraisemblable qu'une même infraction ait pu être commise deux fois, en un laps de temps aussi court, au même endroit d'une voie très fréquentée, et que le doute profite au prévenu ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Nogent-Sur-Marne, en date du 24 septembre 2009 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Paul,
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 3 juillet 2009, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle et augmenté le délai pendant lequel il ne sera pas recevable à déposer une demande similaire ;
LA COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2010 ou étaient présents : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Arnould, Corneloup, Pometan, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Salvat ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen soulevé d'office, pris de la violation de l'article 712-13, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, si, selon ce texte, la chambre de l'application des peines qui confirme un jugement ayant refusé d'accorder une des mesures mentionnées aux articles 712-6 ou 712-7 du même code, peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l'octroi de la même mesure sera irrecevable, ce délai ne peut excéder ni le tiers du temps de détention restant à subir ni trois années ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Paul X... a sollicité l'octroi d'une mesure de libération conditionnelle ; que le juge de l'application des peines a, par jugement du 21 avril 2009, rejeté la demande et dit que l'intéressé ne sera pas recevable à déposer une demande similaire pendant un délai de neuf mois ; que l'arrêt attaqué, statuant sur le seul appel du condamné, et constatant que ce dernier était libérable le 13 février 2012, a élevé ce délai à un an ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans respecter le délai maximum correspondant au tiers du temps de détention restant à subir, la chambre de l'application des peines a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen proposé ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai, en date du 3 juillet 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AMIENS, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille dix ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formée par mémoire distinct et motivé et transmise par : 
un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 21ème chambre, en date du 30 mars 2010, rendu dans la procédure diligentée contre :
- Mme Sylvie X..., domiciliée à ..., 
Reçu le 8 avril 2010 à la Cour de cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 2010, où étaient présents M. Lamanda, premier président, Mmes Favre, Collomp, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, M. Guérin, substituant Mme Guirimand, conseiller rapporteur, M. Bloch, conseiller, M. Badie, avocat général, Mme Lamiche greffier ; 
Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, l'avis de M. Badie, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Attendu que la question présentée tend à faire constater que les dispositions de l'article L. 324-10, second alinéa, du code du travail, dans sa rédaction applicable entre le 13 mars 1997 et le 30 avril 2008, et reprises à l'article L. 8221-5 du même code, à ce jour en vigueur, portent atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, en ce qu'elles instituent une présomption de culpabilité ; 
Attendu que la disposition contestée a été mise en oeuvre à l'encontre de Mme X... dans la poursuite exercée à son encontre, du chef d'exécution d'un travail dissimulé, pour avoir omis de procéder à la déclaration nominative de salariés, préalablement à leur embauche ; 
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas de caractère sérieux, dans la mesure où le texte visé, s'agissant d'une infraction intentionnelle, n'emporte aucune atteinte au principe de la présomption d'innocence ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique, le vingt-cinq juin deux mille dix.