Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roger X..., demeurant ... Bourg (Pyrénées-Atlantiques),
   2 / M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de M. X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation de l'arrêt n° 1870/91 rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Pau (1e chambre) au profit de la société anonyme le Parc des Pyrénées, dont le siège est ... (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X... et de M. Y..., ès-qualité, de Me Blondel, avocat de la société le Parc des Pyrénées, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... et M. Y... ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. X... demandent la cassation de l'arrêt déféré n° 1870 (Pau, 23 mai 1991) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt n° 1863 rendu le même jour par la même cour d'appel et faisant l'objet du pourvoi n° 91-17.190 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation ; que le moyen est donc sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et M. Y..., ès-qualité, envers la société le Parc des Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Poliet, société anonyme dont le siège est ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur à la liquidation judiciaire de la société Sodri, demeurant ... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garenne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Poliet, de Me Choucroy, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 1993, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Poliet, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 5 avril 1991, au profit de M. X..., ès qualités, et le 7 avril 1993, Me Choucroy a déclaré, au nom de M. X..., ès qualités, se désister de son pourvoi incident contre le même arrêt, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 octobre 1992 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Poliet et à M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi respectif ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Larbi X..., demeurant ... (19ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mai 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 22 mai 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Y... à Paris 19ème en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société à responsabilité limitée franco européenne des Champs-Elysées, de la société anonyme entreprise des loisirs et services et de la société à responsabilité limitée Le King Show ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le président du tribunal qui autorise une visite et saisie domiciliaires désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargé d'assister à l'opération et de le tenir informé de son déroulement ;
   Attendu qu'en autorisant le major Bon chef de la brigade de recherches rattaché au groupement de gendarmerie de la ville de Paris ou tout officier de police judiciaire territorialement compétent placé sous son autorité, le président du tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
   CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 22 mai 1992, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le Directeur général des Impôts, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de M. Gilles X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure ivile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 janvier 2002, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes, le 25 mars 1998, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 octobre 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sogirco, société anonyme dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit :
   1 / de M. Daniel X..., demeurant ...,
   2 / de la société X..., société anonyme dont le siège est Zone industrielle d'Artigues près Bordeaux, avenue Descartes, 33370 Tresses,
   3 / de la société CA 2B X..., dont le siège est Zone industrielle d'Artigues près Bordeaux, avenue Descartes, 33370 Tresses,
   4 / de la Compagnie générale de bâtiments et de constructions, société anonyme dont le siège est ... La Défense,
   5 / de M. Alain X..., demeurant ...,
   6 / de la compagnie d'assurances Le GAN incendie accident, dont le siège est ...,
   7 / de la compagnie GAN Groupe des assurances nationales, dont le siège est ... des Lois, 33000 Bordeaux,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, Mme Garnier, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sogirco, de Me Blondel, avocat de la société CA 2B X... et de la Compagnie générale de bâtiments et de constructions, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des compagnies Le GAN incendie accident et GAN Groupe des assurances nationales, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 décembre 2001, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Sogirco contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 22 mai 1996, au profit de MM. Daniel et Alain X..., des sociétés X..., CA 2B X... et Compagnie générale de bâtiments et de constructions, et des compagnies Le GAN incendie accidents et GAN Groupe des assurances nationales, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 21 novembre 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Sogirco de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société Sogirco aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Marie Y..., demeurant ... et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mme Muriel Z...
A..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X... d'Ancona,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme Z...
A..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 novembre 2001 la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 17 juin 1998, au profit de Mme Z...
A..., ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 15 juin 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Z...
A..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du cinq mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président de cour d'appel, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Arenor (la société), un jugement du 27 avril 1999 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. et de Mme X... et prononcé, avec exécution provisoire, la faillite personnelle de M. X... pour une durée de cinq ans ; que les époux X... ont fait appel de ce jugement et demandé au premier président d'en arrêter l'exécution provisoire ;
   Sur le second moyen, pris en ses six branches :
   Attendu que le liquidateur judiciaire de la société fait grief à l'ordonnance d'avoir arrêté l'exécution provisoire de plein droit du chef du jugement par lequel le tribunal avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire contre les dirigeants de celle-ci ;
   Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire ordonnée du chef du jugement prononçant la faillite personnelle de M. X..., l'ordonnance retient que le jugement, prononcé sur le fondement des articles 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, n'est pas exécutoire de droit par application des dispositions des articles 195 de la même loi et 155 du décret du 27 décembre 1985, qu'il s'ensuit que M. X... doit justifier de moyens sérieux d'appel et que, tant en la forme qu'au fond, celui-ci justifie de moyens sérieux ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution provisoire de la faillite personnelle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour la personne sanctionnée, le premier président de cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle arrête l'exécution provisoire de la faillite personnelle prononcée contre M. X..., l'ordonnance rendue le 15 juillet 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Tesson informatique, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale), au profit :
   1 / de la société Dynalog, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Le Bâtiment guérandais, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Tesson informatique, de Me Le Prado, avocat de la société Le Bâtiment guérandais, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Dynalog, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 novembre 2001, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Tesson informatique contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 23 juin 1999, au profit de la société Dynalog, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 13 novembre 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Tesson informatique de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Tesson informatique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du cinq mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Finalease, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C), au profit :
   1 / de la société Objectif communication, société anonyme dont le siège social est ...,
   2 / de M. X..., pris en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Eurolease, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Finalease, de Me Ricard, avocat de la société Objectif communication, de Me Bertrand, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 2001, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Finalease contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 26 juin 1998, au profit de la société Objectif communication et de M. X... ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 4 juillet 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Finalease de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société Finalease aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Finalease à payer à la société Objectif communication la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du cinq mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Jean-Jacques X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., administrateur judiciaire ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Attendu que M. Jean-Jacques X... demande la cassation de l'arrêt (Paris, 30 janvier 2001, RG 1999/21757) qui a prononcé sa liquidation judiciaire à la suite d'un arrêt rendu le 21 novembre 2000 par la même cour d'appel qui avait ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt est cassé par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique rendu ce jour ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Roland X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., administrateur judiciaire ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Attendu que M. Roland X... demande la cassation de l'arrêt (Paris, 30 janvier 2001, RG 1999/21756) qui a prononcé sa liquidation judiciaire à la suite d'un arrêt rendu le 21 novembre 2000 par la même cour d'appel qui avait ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt est cassé par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique rendu ce jour ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite s'est trouvé annulé conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., divorcée Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la société Abbey National, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Favre, Betch, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, MM. Sémériva, Truchot, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Abbey National, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 avril 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 23 septembre 1999, au profit de la société Abbey National, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 septembre 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Abbey National ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 25 septembre 2002, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société DAP, contre une décision rendue le 7 décembre 2000, par le tribunal d'instance de Boissy Saint-Léger, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 mai 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société DAP de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société DAP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ericsson, société anonyme, dont le siège est 1, parc Club Ariane, 78280 Guyancourt,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Lupa Finances, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Ericsson, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Lupa Finances, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 novembre 2001, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Ericsson, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 avril 1999, au profit de la société Lupa Finances, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 septembre 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Ericsson de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la société Lupa Finances du désistement de sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pages jaunes contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 février 1999, au profit de la société Méditerranée services et de MM. X..., Y... et Z..., ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 7 février 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Pages jaunes de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Méditerranée services la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002 la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pages jaunes contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 février 1999, au profit de la société Déménagement GRC et de M. X..., ès qualités alors que le conseiller avait déposé son rapport le 7 février 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Pages jaunes de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Déménagements GRC la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 24 février 1999), que les époux X... ont, par contrat homologué le 4 avril 1990, adopté le régime de la séparation de biens ; que par acte du 24 mai 1994, ils ont procédé au partage de l'ancienne communauté ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X... à la suite de l'ouverture de la procédure collective de la société Niznizan, M. Y..., liquidateur, a demandé l'annulation de l'acte de liquidation-partage ;
   Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a annulé l'acte de partage du 24 mai 1994, sauf en ce que le jugement a dit que la totalité des biens indivis attribués à Mme X... feront à nouveau partie intégrante du patrimoine de la liquidation judiciaire de M. X... et de la société Nisnizan et d'avoir précisé que la seule conséquence de cette annulation est la réintégration dans le patrimoine de M. X... de la moitié des biens indivis, alors, selon le moyen, que la partage amiable, qui est la convention gratuite qui met fin à une indivision en répartissant des droits réels entre les copartageants, n'est pas un contrat commutatif au sens des articles 1101 et 1104 du Code civil ; qu'en décidant de prononcer l'annulation du partage de l'indivision postcommunautaire ayant existé entre les époux X... en application de l'article 107.2 de la loi du 25 janvier 1985 qui ne concerne que les contrats commutatifs, la cour d'appel a violé ledit texte ;
   Mais attendu qu'ayant fait ressortir que les obligations de M. X... y excédaient notablement celles de Mme X..., c'est à bon droit qu'en application de l'article 107.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-107.2 du Code de commerce, la cour d'appel a annulé l'acte de liquidation-partage des biens dépendant de leur ancienne communauté ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pages jaunes contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 6 mai 1999, au profit de la société Rokad auto, de M. X..., de la société Super et Cie et de M. Y..., alors que le conseiller avait déposé son rapport le 12 juillet 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Pages jaunes de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société Pages jaunes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Rokad auto, M. X... et la société Super et Cie, chacun, la somme de 200 euros ; rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi incident relevé par les consorts X... :
   Attendu que M. et Mme Y... se sont pourvus le 18 juillet 1995 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 mai 1995, qui les avait condamnés à indemniser les consorts X... en raison d'un dol commis à l'occasion de la cession de leur fonds de commerce le 4 août 1988 ; que les consorts X..., qui avaient formé un pourvoi incident éventuel par mémoire du 15 mars 1996, ont obtenu, le 3 juillet 1996, le retrait du rôle du pourvoi principal sur le fondement de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi principal ne pouvant être examiné, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi éventuel, ce dernier ayant été expressément réservé à l'hypothèse où une cassation interviendrait sur le pourvoi principal ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer en l'état sur le pourvoi incident éventuel formé par les consorts X... ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pages jaunes contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 février 1999, au profit de la société Goussard successeurs et M. X..., ès qualités, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 7 février 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Pages jaunes de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Goussard successeurs la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 2101 FS-P du 11 décembre 2001 dans une affaire opposant la Selafa Guy X... et Luc Y..., venant aux droits de M. Guy X..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société nouvelle du casino de Megève, dont le siège est ...,
   au :
   - receveur des Impôts de Sallanches, domicilié ...,
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Selafa Guy X... et Luc Y..., ès qualités, venant aux droits de M. X..., de Me Foussard, avocat du receveur des Impôts de Sallanches, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 2101 FS-P du 11 décembre 2001 contient deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit :
   - page 3, à la 10e ligne, les mots : "L. 621-3, alinéa 3, et L. 621-04" sont remplacés par les mots : "L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-104" ;
   - page 3, à la 17e ligne, le mot : "L. 621-03" est remplacé par le mot : "L. 621-103" ;
   - page 2 : 2e paragraphe, 3e ligne, au lieu "de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du receveur des Impôts de Sallanches" il faut lire : "de Me Foussard, avocat du receveur des Impôts de Sallanches" ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 2101 FS-P du 11 décembre 2001 ;
   Dit qu'en page 3, à la 10e ligne, les mots : "L. 621-3, alinéa 3, et L. 621-04" sont remplacés par les mots : "L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-104" ;
   - page 3, à la 17e ligne, le mot : "L. 621-03" est remplacé par le mot : "L. 621-103" ;
   Dit qu'en page 2, 2e paragraphe, 3e ligne, au lieu "de la SCP Ancel et Couturier Heller, avocat du receveur des Impôts de Sallanches" il faut lire : "de Me Foussard, avocat du receveur des Impôts de Sallanches" ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme veuve X... et à Mme Marie-Léa X..., épouse Y..., de ce que, en tant qu'héritières de M. X..., qui est décédé le 18 novembre 2000, elles reprennent l'instance introduite par lui ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ;
   Attendu que les sociétés Champagne Lang Biémont et Champagne Ringer ont été mises en redressement judiciaire le 12 avril 1994 ; qu'après avoir ordonné la jonction des deux procédures collectives et la confusion des actifs et passifs des deux sociétés, le tribunal a arrêté le plan de cession totale des actifs des deux sociétés par jugement du 29 décembre 1994 ;
   Attendu que M. X..., agissant en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Champagne Lang Biémont, s'est pourvu en cassation contre la décision déclarant irrecevable son appel contre l'ordonnance du 13 septembre 1997, rectifiant une ordonnance d'admission des créances de la CRCAM du Nord-Est ;
   Attendu que la société ayant été dissoute par l'effet du jugement ayant arrêté le plan de cession totale des actifs, M. X... a été privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de ce jugement ; que son pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme veuve X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer 450 euros à la CRCAM du Nord-Est et la même somme à M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Eagles Imhotep, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit :
   1 / de M. Jacques A..., domicilié ..., pris ès qualités d'ancien administrateur du redressement judiciaire de la société L'Iliade,
   2 / de M. Jean-Claude Y..., domicilié ..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société L'Iliade,
   3 / de la société L'Iliade, dont le siège est à Saint-Martin-aux-Chartrains, 14130 Pont-l'Evêque,
   4 / de la société Sogebail, dont le siège est ...,
   5 / de M. X..., domicilié ..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Challenger's,
   6 / de la société BM investissements, dont le siège est ...,
   7 / de M. Z..., domicilié ..., pris ès qualités de représentant des salariés de la société L'Iliade,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, M. Cahart, Mme Betch, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Eagles Imhotep, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Sogebail, de Me Foussard, avocat de MM. A... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu les articles 125 et 603 du nouveau Code de procédure civile, 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ;
   Attendu qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts qui statuent sur le recours en révision formé contre une décision rendue en application de l'article 174 de la loi susvisée ;
   Attendu que la société Eagles Imhotep a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Caen qui a confirmé un jugement rejetant son recours en révision contre une décision du 18 décembre 1991 ayant arrêté à son profit le plan de cession de la société L'Iliade ; que cet arrêt n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Eagles Imhotep aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eagles Imhotep à payer à la société Sogebail la somme de 1 800 euros et à MM. A... et Y..., ès qualités, la somme globale de 1 800 euros ; rejette la demande de la société Eagles Imhotep ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.