Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

     Sur la perte de fondement juridique, soulevée d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que le comptable du Trésor de Paris, 5e arrondissement a notifié le 22 septembre 1998, à M. Canet, liquidateur de M. X..., un avis à tiers détenteur pour avoir paiement d'une créance fiscale afférente à la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective de ce dernier ; que le liquidateur a saisi le juge de l'exécution en annulation de cet avis à tiers détenteur ;
   Attendu que, pour ordonner la mainlevée de l'avis à tiers détenteur, l'arrêt retient que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 s'oppose à toute procédure d'exécution sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations et que ces dispositions reprises par l'article L. 627 1 du Code de commerce interdisent toute saisie attribution ou avis à tiers détenteur sur les sommes versées à cet organisme ;
   Attendu, cependant, que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, en vigueur à la date de notification de l'avis à tiers détenteur, a été déclaré illégal par le Conseil d'Etat le 9 février 2000 et que cette déclaration d'illégalité, même décidée à l'occasion d'une autre instance s'impose au juge civil qui ne pouvait faire application de ce texte illégal ; qu'il s'ensuit que cet article ne pouvait être invoqué pour faire obstacle à une voie d'exécution sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations ; que dés lors, la décision attaquée se trouve privée de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. Canet, ès qualités de liquidateur de M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier principal de Paris 5e arrondissement ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes du 5 juillet 1991, M. X... s'est porté caution solidaire, à concurrence d'un certain montant, des sommes dues par la société Sogete X... (la société) à la Banque méditerranéenne de dépôts, qui a fait l'objet d'une fusion-absorption par la Banque nationale de Paris (la banque) ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société et l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu que la banque fait valoir que le moyen tiré de l'inopposabilité à la caution de la déchéance encourue par le débiteur principal par l'effet du jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   Mais attendu que le moyen est né de la décision ; que la fin de non-recevoir doit donc être écartée ;
   Et sur le moyen :
   Vu les articles 2015 du Code civil et 91 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-94 du Code de commerce ;
   Attendu que pour condamner M. X... au paiement d'une certaine somme au titre du solde débiteur du compte courant de la société, l'arrêt retient que le jugement du 19 janvier 1993 arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise a, par l'effet des dispositions de l'article 91 de la loi du 25 janvier 1985, rendu exigibles les dettes non échues et, par conséquent, le solde du compte courant tel qu'il a été déclaré sous déduction des opérations ultérieures l'ayant minoré ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déchéance du terme convenu, résultant du jugement qui arrête le plan de cession totale de l'entreprise, n'a d'effet qu'à l'égard du débiteur principal et ne peut être étendue à la caution, sauf clause contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société BNP Paribas à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de la société BNP Paribas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 15 novembre 2000), que l'URSSAF du Lot-et-Garonne (l'URSSAF) a fait signifier le 10 octobre 1997 à M. X..., en liquidation judiciaire depuis le 13 juillet 1994, une contrainte représentant des cotisations impayées ;
   que le juge de l'exécution, par décision du 5 janvier 1999, a rejeté la contestation de M. X... et a déclaré fondée et régulière la procédure de saisie-vente diligentée par l'URSSAF, en exécution de la contrainte ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement du juge de l'exécution, alors, selon le moyen, que si, nonobstant l'existence d'une procédure de mise en liquidation judiciaire, une contrainte peut valablement être signifiée par l'URSSAF au débiteur saisi et devenir définitive faute d'opposition formée par celui-ci dans le délai requis, ledit débiteur est recevable à agir seul pour contester les mesures d'exécution forcée, dont son patrimoine fait l'objet, et contester devant les juges du fond la validité de ladite contrainte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du Code de commerce ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., débiteur dessaisi des actions concernant son patrimoine, ne pouvait pas faire appel et que le liquidateur n'est intervenu qu'après l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a exactement décidé que l'appel était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Lot-et-Garonne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que déclarer irrecevables les conclusions signifiées le 21 décembre 2001 par lesquelles Mmes X... et les sociétés Cotrim, EVI et SES demandaient que soient rejetées des débats les conclusions signifiées et les pièces déposées par la société GCOA le 20 décembre 2001, jour de la clôture de l'instruction, l'arrêt retient que cette demande est tardive pour avoir été notifiée après l'ouverture des débats ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de Mmes X... et des sociétés Cotrim, EVI et SES étaient recevables dès lors que, dirigées contre des conclusions dont la tardiveté était alléguée, elles tendaient à faire respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... et la société Groupement cinématographique Odetto & Associés aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leurs demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Vu le partage égal des voix ;
   Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° M 02-18.326 formé par la société Chronopost contre un arrêt rendu le 24 mai 2002 dans la cause l'opposant à la société KA France ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre ;
   Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Tric, Besançon, Lardennois, Collomp, Favre, Pinot, M. Cahart, Mme Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, MM. Albertini, Jenny, conseillers, M. Soury, Mme Graff, M. de Monteynard, Mme Gueguen, M. Delmotte, Mme Beaudonnet, MM. Sémériva, Truchot, Mmes Bélaval, Orsini, Vaissette, Michel-Amsellem, M. Pietton, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique : Vu l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 26 janvier 2000, publié au Bodacc du 17 mars 2000, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 22 novembre suivant, à l'égard de la SCI du n° 2 de la rue Marguerite et fixé à douze mois le délai prévu à l'article L. 621-103 du Code de commerce, M. X... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur ; que le receveur divisionnaire des impôts de Valence (le receveur) a déclaré, le 3 mai 2000, une créance d'un montant provisionnel de 1 498 988 francs ; que le 16 mars 2001, il a demandé au liquidateur l'admission à titre définitif de la créance ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si le receveur a formulé sa demande d'admission définitive avant le 17 mars 2001, il ne s'est pas adressé à la personne compétente, faisant signifier sa demande à M. X..., ès qualités, et non, comme l'exige la loi, au juge-commissaire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le receveur avait, dans le délai fixé par le tribunal pour la vérification du passif et l'établissement définitif des créances fiscales, adressé au liquidateur, en vue de l'admission définitive de sa créance, le titre établissant le montant définitif de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 621-1 et L. 625-5 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vassa conseil a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 24 septembre et 1er octobre 1991 ; que le liquidateur a assigné M. X..., gérant de la société Vassa conseil, aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour avoir omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal ; que, par jugement du 11 janvier 1995, le tribunal a prononcé à l'encontre de M. X... une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel, après avoir évalué le passif de la société, a relevé l'existence de créances du Trésor public, d'une compagnie d'assurances et d'une banque et des inscriptions de privilèges de la sécurité sociale et de régimes complémentaires et en a déduit l'état de cessation des paiements de la société Vassa conseil au 30 juin 1991 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher l'existence ou le montant de l'actif disponible au jour retenu pour la cessation des paiements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de son désistement partiel au profit de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Thargetta ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2000), que M. X..., Mme Z... et ses enfants ont constitué la société, X..., la gérance étant confiée à M. X...; qu'à la suite d'un différend, Mme Z... a été nommée gérante puis condamnée en cette qualité, sous astreinte, aux formalités de publication du changement de gérant ; que la cour d'appel a réduit à un mois la durée pendant laquelle l'astreinte a couru et a liquidé celle-ci à la somme de 30 000 francs ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen:
   1 ) qu'en vertu de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que dès lors, en tenant compte, pour liquider l'astreinte, de la possibilité qu'aurait eue le créancier d'obtenir l'exécution par un autre moyen et en se déterminant ainsi selon un critère d'appréciation étranger aux termes de la loi la cour d'appel a violé ledit texte ;
   2 ) que dans ses conclusions, M. X... soulignait qu'ainsi que l'avait constaté le juge des référés pour juger sa demande fondée, le mandataire de justice désigné par le tribunal de commerce avait indiqué n'avoir pu procéder lui-même au changement de gérant en raison de ce que Mme Z... s'était abstenue de lui fournir un certificat exigé par le greffe pour cette formalité ; que dès lors, en retenant, pour réduire le montant de l'astreinte mise à la charge de Mme Z... que M. X... aurait pu solliciter la désignation d'un mandataire chargé d'exécuter cette même formalité, sans répondre aux conclusions dont elle était saisie en s'assurant qu'une telle exécution eut été possible nonobstant la carence de Mme Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... disposait de la faculté de pallier les carences de Mme Z... en sollicitant la désignation d'un mandataire chargé d'exécuter la formalité de publicité en cause, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions prétendument omises, a liquidé l'astreinte au montant qu'elle a retenu ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 février 2000), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Relais de la Gare (la société), qui exploitait un fonds de commerce de bar-restaurant, le juge-commissaire a ordonné, par décision du 15 octobre 1997, la cession amiable du fonds au profit de Mlle X... et de M. Y... (les cessionnaires) pour la somme de 260 000 francs ; que l'acte de vente n'ayant pas été régularisé, M. Z..., liquidateur de la société, a assigné les cessionnaires en paiement ; qu'en cours d'instance, le fonds a fait l'objet d'une fermeture administrative pour une durée de six mois ;
   que le tribunal a condamné les cessionnaires au paiement du prix de vente du fonds ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a condamné les cessionnaires à payer au liquidateur la somme de 260 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu que les cessionnaires font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en évaluant le préjudice subi du fait de la non réalisation de la vente au prix fixé dans l'ordonnance du juge-commissaire, sans constater qu'au jour de sa décision, le fonds de commerce conservé par le cédant avait perdu toute sa valeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184, alinéa 2, du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé qu'à la suite de l'ordonnance du juge-commissaire, à l'encontre de laquelle ils n'avaient exercé aucun recours, les cessionnaires avaient pris possession du fonds et l'avaient exploité pendant plusieurs mois jusqu'à sa fermeture administrative, imposée en raison du défaut d'exécution des travaux de mise en conformité, l'arrêt retient que les cessionnaires ne peuvent prétendre à l'inexistence de la chose vendue dès lors que les installations pouvaient être mises aux normes, que la non-conformité ne portait pas atteinte aux éléments essentiels du fonds et que les acquéreurs avaient été informés, antérieurement à l'ordonnance du 15 octobre 1997, des difficultés relatives aux conditions d'hygiène et de sécurité liées à l'exploitation du fonds ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a évalué, dans l'exercice de son pouvoir souverain, le montant du préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 octobre 2001), que M. X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 18 décembre 1986, la date de cessation des paiements étant fixée au jour de ce jugement ; que le plan de continuation arrêté le 8 septembre 1987 n'ayant pas été respecté, M. X... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 2 mai 1995 qui a fixé la date de cessation des paiements au 18 décembre 1986 et désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; que ce jugement a été rectifié par jugement du 18 août 1998 qui a fixé la date de cessation des paiements au 2 mai 1995 ; que le liquidateur a interjeté appel du jugement du 18 août 1998 à l'encontre duquel il a également formé un pourvoi en cassation ; que M. Z... et la société Sedimab, créanciers de M. X..., ont saisi le conseiller de la mise en état pour voir déclarer irrecevable l'appel du liquidateur ; que cette exception d'irrecevabilité a été rejetée par ordonnance de mise en état du 19 janvier 1999 ; que par arrêt du 22 janvier 2002, la Cour de Cassation a cassé sans renvoi le jugement du 18 août 1998 pour violation de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt, qui a prononcé la nullité du jugement du 18 août 1998, de n'avoir pas statué sur la recevabilité de l'appel du liquidateur et d'avoir déclaré irrecevable sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, c'est Me Y..., en sa qualité de liquidateur, qui avait interjeté appel du jugement du tribunal de commerce, lequel s'était saisi d'office et avait modifié la date de cessation des paiements ; que la cour d'appel, qui a annulé ledit jugement sur le fondement des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile et constaté, en évoquant, que le tribunal de commerce ne pouvait procéder à aucun report de la date de cessation des paiements, devait statuer sur l'appel de Me Y..., liquidateur, pour le déclarer irrecevable ; que faute pour elle de le faire, tout en décidant de l'irrecevabilité des demandes des intimés condamnés aux frais irrépétibles et aux dépens, la cour d'appel a directement violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le jugement du 18 août 1998 fixant la date de cessation des paiements au 2 mai 1995 ayant été cassé sans renvoi par l'arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2002, l'arrêt de la cour d'appel s'est trouvé cassé par voie de conséquence en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le moyen est devenu inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ;
   Attendu que M. Ibrahim X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 2 septembre 1999, publié au BODACC le 21 septembre 1999 ; que la Caisse de crédit mutuel de Mont Saint-Martin (la Caisse) a déclaré une créance à titre hypothécaire et deux créances à titre chirographaire le 4 janvier 2000 ; qu'elle avait reçu l'avertissement prévu par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 le 10 novembre 1999 ; que le représentant des créanciers a rejeté la déclaration pour tardiveté et a invité la Caisse à saisir le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion ; que ce dernier, par ordonnance du 15 mars 2000, a rejeté la demande formée en ce sens par la Caisse ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt, après avoir relevé que la Caisse a eu connaissance de l'avertissement dès le 10 novembre 1999, et donc avant le terme du délai de deux mois courant à partir de la publication au BODACC du jugement d'ouverture qui expirait le 21 novembre 1999, retient que ce créancier avait le moyen de déclarer sa créance hypothécaire dans le délai légal sans encourir la forclusion et que le courrier d'avertissement du représentant des créanciers faisant référence à la date du jugement d'ouverture et spécifiant que la déclaration devait lui parvenir dans les deux mois de la publication de ce jugement au BODACC, il n'existait aucune équivoque sur la date d'expiration du délai de deux mois que l'avertissement du représentant des créanciers ne pouvait avoir pour effet de prolonger ; que l'arrêt retient encore qu'en tout état de cause, la Caisse ne démontre pas que sa défaillance n'est pas due à son fait ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse a déclaré sa créance hypothécaire dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avertissement prévu à l'article 66, alinéa 3, in fine, du décret du 27 décembre 1985 et n'a dès lors pas encouru de forclusion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 13 septembre 2001), rendu en dernier ressort, que le 19 janvier 1999, Mme X... a souscrit un engagement de caution au profit du Crédit mutuel de Toulouse (la banque) ; que la banque a assigné Mme X... en exécution de son engagement de caution ; qu'en défense, la caution a fait valoir que la créance de la banque était éteinte faute de déclaration au passif de la liquidation judiciaire de la société JPM, débitrice principale ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, que l'extinction de la créance faute de déclaration au passif du débiteur principal a pour effet d'éteindre l'obligation de la caution qui est accessoire ; que le tribunal d'instance a constaté que Mme X... faisait valoir que "faute de production au jugement de la liquidation judiciaire de la SARL JPM, la créance est éteinte" ; qu'en relevant, pour écarter l'exception d'extinction de la dette principale opposée par la caution, que la banque justifiait avoir déclaré sa créance au passif d'une liquidation qui n'était pas celle de la société JPM, sans relever l'identité du débiteur cautionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2036 du Code civil et L. 621-46 du Code de commerce ;
   Mais attendu qu'étant saisi des conclusions de Mme X... dans lesquelles celle-ci admettait que son cautionnement avait été souscrit en garantie du remboursement d'une ouverture de crédit en compte courant consentie le 19 janvier 1999 par la banque à M. Jean-Pierre X..., le tribunal, en constatant que la banque avait régulièrement déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de ce dernier, a fait ressortir qu'il avait la qualité de débiteur principal de l'obligation garantie, justifiant ainsi légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 janvier 1994, le receveur des impôts de Calvi a notifié à M. X... un avis de mise en recouvrement de diverses impositions ; que ce dernier a été mis en redressement judiciaire le 19 janvier 1998 ; que, par ordonnance du 19 avril 1999, le juge commissaire a rejeté la créance déclarée à titre privilégié le 29 avril 1998 et notifiée le 4 mai 1998 par le receveur ;
   Attendu que, pour infirmer l'ordonnance et admettre la créance à titre privilégié au passif de M. X..., faute par lui d'apporter la preuve que la prescription est acquise à son profit, l'arrêt retient que le titre exécutoire est constitué par l'avis de mise en recouvrement du 17 janvier 1994, notifié à M. X... le 20 janvier suivant, et que la déclaration de créances du receveur des impôts de Calvi, dont la recevabilité n'est pas contestée, est antérieure au 31 décembre 1998 ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à justifier le défaut de prescription de l'action en recouvrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. Le Receveur des Impôts de Calvi aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 621-5 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société San Marco (la société) qui exploitait un fonds de commerce dans des locaux appartenant à la SCI X... (la SCI), a été mise en liquidation judiciaire le 10 mars 1998 ; que M. X... détenait les trois quarts du patrimoine de la SCI et était le gérant des deux sociétés qui avaient le même siège ;
   que le liquidateur a assigné la SCI aux fins de voir étendre à celle-ci la procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; que par jugement du 14 novembre 2000, le tribunal a accueilli la demande ; que la SCI a interjeté appel ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel a relevé d'une part, que la SCI ne versait aux débats aucune comptabilité qui aurait pu établir qu'elle avait d'autres revenus que ceux provenant de la société ou que les loyers dus ont été régulièrement versés ou que ceux qui restaient impayés ont été déclarés au passif et, d'autre part, que l'activité de la société avait été poursuivie pour assurer le règlement des loyers à la SCI au détriment de ses autres créanciers ;
   Attendu qu'en déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la confusion des patrimoines des deux personnes morales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1150 du Code civil, 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Vallaeys (société Vallaeys), qui avait été chargée par la société Chanel de l'acheminement d'articles de maroquinerie de Milan (Italie) à Paris, s'est substitué la société Sotrade, laquelle a confié le transport à la société Transgous ; que le camion avec son chargement a été dérobé près de Milan alors qu'il était stationné sur le parking d'un centre commercial ; que la société Cigna insurance company of Europe a indemnisé la société Chanel de son préjudice et ainsi subrogée dans ses droits, a assigné la société Transgous et son assureur, la compagnie AXA Marine aviation transports ainsi que la société Vallaeys en réparation du dommage ;
   Attendu que pour écarter la faute lourde du transporteur et faire application de la limitation de responsabilité prévue par la CMR, l'arrêt se borne à retenir qu'après avoir chargé sa cargaison et roulé pendant une heure, le transporteur a stationné son véhicule sur le parking d'un centre commercial italien pendant une très courte durée et à une heure d'affluence aux fins d'y effectuer quelques achats après avoir fermé les portières à clef et bloqué le volant ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, en tant que professionnel, le transporteur pouvait ignorer les risques encourus par les transporteurs en Italie, ainsi que les recommandations des assureurs et de la profession, de ne faire stationner les véhicules de transport de marchandises que dans des parcs gardés et si, malgré ces mises en garde, le chauffeur n'aurait pas pu éviter de stationner son véhicule, chargé de marchandises de valeur, sur un parking d'un centre commercial italien pour effectuer des achats au lieu de les faire avant de prendre la route, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société AXA Corporate solutions assurance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AXA Corporate solutions assurance, anciennement dénommée AXA Global risks, qui vient aux droits de la compagnie AXA Marine aviation transport ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Société hôtelière de l'Ouest du Midi de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M. X..., ès qualités, la société Ardal et la société Hôtel de la Plage ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 décembre 2001), que le jugement du 14 janvier 2000 ayant arrêté le plan de cession des sociétés Hôtel de la Plage et Ardal au bénéfice de la Société hôtelière de l'Ouest du Midi (SHOM), a été complété par un jugement interprétatif du 22 septembre 2000, rendu sur requête de l'administrateur et de la SHOM portant sur les prêts dont la charge était transférée au cessionnaire ; que le CEPME et M. Y..., ce dernier en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés débitrices, ont interjeté un appel-nullité ; que la SHOM a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable les appels ;
   Attendu que la SHOM reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions devant la cour d'appel la SHOM demandait reconventionnellement la réparation de son préjudice ; qu'elle exposait que les actes de cession n'avaient pas pu être régularisés compte tenu du recours formé devant la cour d'appel, de sorte qu'elle exploitait l'hôtel de façon très précaire, sans avoir pu effectuer les travaux de rénovation, notamment des cuisines, qui auraient permis une exploitation normale ;
   qu'elle évaluait son préjudice à la somme de 6 0000 0000 francs ou 914 694,10 euros ; que la cour d'appel, pour l'en débouter, a énoncé que l'appel ne présentait pas de caractère abusif ; qu'en se fondant sur l'absence d'abus dans l'exercice de leur droit d'appel par le CEPME et M. Y... quand elle était saisie d'une demande de réparation sur le fondement délictuel ou quasi délictuel, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la SHOM, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, qu'il appartient au juge de donner un fondement juridique à la demande qui ne l'indique pas ; qu'ayant relevé que la SHOM faisait valoir au soutien de sa demande reconventionnelle que le comportement des appelants avaient paralysé le bon déroulement de la procédure et retenu que les appels ne procédaient pas d'un abus, la cour d'appel n'a pas dénaturé ses conclusions en statuant comme elle a fait ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société hôtelière de l'Ouest du Midi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEPME ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Me Capron, avocat de Mme X..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 13 novembre 2002, en ce qu'il énonce dans son dispositif qu'est cassé et annulé, en ses dispositions concernant Mme X..., l'arrêt n° 699 rendu le 30 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Attendu que l'erreur dénoncée consiste en ce que le pourvoi en cassation formé par Mme X... n'était pas dirigé contre l'arrêt n° 699 rendu le 30 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris, 3ème chambre, mais contre l'arrêt n° 699 rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A, n° RG 96/15230) ;
   Attendu qu'il convient de réparer cette erreur et de procéder à la rectification matérielle demandée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt du 13 novembre 2002 ;
   Dit qu'à la page 1 de l'arrêt, le membre de phrase "en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre,section A)" est remplacé par le membre de phrase "en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre,section A)" ;
   Dit qu'à la page 3 de l'arrêt, le membre de phrase "CASSE ET ANNULE, en ses dispositions concernant Mme X..., l'arrêt n° 699 rendu le 30 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris" est remplacé par le membre de phrase "CASSE ET ANNULE, en ses dispositions concernant Mme X..., l'arrêt n° 699 rendu le 25 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 418 F-D du 3 mars 2004 opposant M. Gérard X..., ...,
   à :
   1 / M. François Y..., ...,
   2 / la Société financière AVR, dont le siège est zone industrielle des Collonges, 42170 Saint-Just-Saint-Ramert,
   3 / la société civile de placement FJM, dont le siège est 8, rue de Presles, 75015 Paris,
   4 / de M. Pascal Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société financière Desamais, ...,
   défendeurs à la cassation,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, dans le dispositif de l'arrêt, M. X... a été condamné au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à payer à M. Y..., la société Financière AVR et M. Z..., ès qualités, la somme "globale" de 1 000 euros ;
   Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 418 F-D du 3 mars 2004 ;
   Dit que la partie du dispositif relative à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sera rédigée comme il suit : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., la somme de 300 euros, à la société Financière AVR la somme de 300 euros, à M. Z..., ès qualités, la somme de 400 euros ;"
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 15 novembre 2001), que par acte sous-seing privé du 16 février 1999, M. X... a consenti à la Banque française un gage-espèces de 730 000 francs, déposés à titre de nantissement sur un compte spécial, pour une durée de six ans expirant le 1er avril 2005 ; que le 27 octobre 2000, la société Ing Ferri, créancière de M. X..., a procédé à une saisie-attribution des créances de ce dernier sur la Banque française, qui a fait savoir à l'huissier que le compte à terme était créditeur de 730 000 francs mais gagé ; que la société Ing Ferri a fait assigner la Banque française et M. X... devant le juge de l'exécution pour voir dire l'acte d'affectation à titre de gage-espèces inopposable et condamner la Banque française à lui payer la somme de 730 000 francs, outre les intérêts de cette somme figurant sur le compte ;
   Attendu que la Banque française reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen :
   1 / que l'opposabilité aux tiers du gage portant sur des espèces consomptibles et fongibles, dont la remise emporte transfert immédiat de propriété au profit du créancier gagiste, n'est pas subordonnée à l'enregistrement de l'acte sous-seing privé qui le constate ;
   qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2074, 1141 et 2279 du Code civil ;
   2 / que lorsqu'il est de nature commerciale, le gage portant sur une chose corporelle échappe aux dispositions de l'article 2074 du Code civil ; qu'en énonçant que la nature civile ou commerciale du gage serait sans influence sur son opposabilité aux tiers, la cour d'appel a violé l'article L. 521-1 du Code de commerce ;
   Mais attendu, en premier lieu, que la Banque française ayant prétendu devant la cour d'appel que le gage était de nature civile, n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ;
   Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que le gage-espèces consenti par M. X... à la Banque française par un acte sous-seing privé a été réalisé au moyen de l'inscription sur un compte spécial des sommes affectées à la garantie de la créance de la banque et prélevées sur son compte, c'est à bon droit que l'arrêt retient que la dépossession qui a été réalisée par cette inscription, n'est pas opposable aux tiers en l'absence d'écrit ayant date certaine ;
   D'où il suit qu'irrecevable en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque francaise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque francaise à payer à la société Ing Ferri la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.