Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdou Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1986 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit des ETABLISSEMENTS SAINATUR, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), MIN X... 411 à 413 Les Arnavaux,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
   Attendu que par lettre adressée au premier président de la Cour de cassation, M. Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal de commerce de Marseille, en date du 24 octobre 1986, l'ayant condamné à payer aux établissements Sainatur une certaine somme d'argent en règlement d'une facture de marchandises ;
   Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les Etablissements Sainatur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société LOIRET ET HAENTJENS, société anonyme dont le siège social est ... (Loire-Atlantique),
   2°/ la SNC "Tanks Loiret et Haentjens et Cie", dont le siège social est ... (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre, 1ère section), au profit de la société de droit néerlandais "SCHUURMANS VAN GINNEKEN BV", ayant son siège Keizegracht 534, 1017 EK AMSTERDAM (Pays-Bas),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Defontaine, rapporteur ; MM. Patin, 

 Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme A..., Mme Z..., MM. Vigneron, Edin, conseillers ; Mme X..., MM. Y..., Le Dauphin, conseillers référendaires ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Loiret et Harentjens et de la SNC "Tanks Loiret et Haentjens et Cie, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 21 novembre 1988, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Loiret et Haentjens et la SNC "Tanks Loiret et Heantjens et Cie" se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 27 mai 1987 au profit de la société Schurmans Van Ginneken, alors que le rapport du conseiller-rapporteur avait été déposé le 7 juillet 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Loiret et Haentjens et la SNC "Tanks Loiret et Heantjens et Cie" de leur désistement ;
   Condamne la société Loiret et Haentjens et la SNC "Tanks Loiret et heantjens et Cie", envers la société Schurmans Van Ginneken, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Christian X...,
   2°) Madame Francine Y... épouse X...,

 demeurant avec son époux ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1987 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre), au profit de la BANQUE FEDERATIVE DE CREDIT MUTUEL, société anonyme, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

 défenderesse à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 6, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Cordier, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Banque fédérative de Crédit mutuel, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe de manque de base légale au regard de l'article 2013 du Code civil, de violation de l'article 1315 du même Code et de défaut de motifs, les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Besançon, 15 avril 1987) de les avoir condamnés à payer à la Banque fédérative de Crédit mutuel (la banque), le montant du découvert d'une société dont ils s'étaient portés cautions en garantissant jusqu'à une somme déterminée ses engagements ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que la dette litigieuse représentait le solde des opérations inscrites au compte courant de la société cautionnée dans les registres de la banque, la cour d'appel a constaté que ces écritures étaient confirmées par les mentions correspondantes figurant dans la comptabilité de cette société ; que c'est donc sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a déduit de ses énonciations et constatations souveraines la preuve de l'existence de la créance de la banque sur cette société ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la Banque fédérative de Crédit mutuel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., épouse A..., demeurant à Roubaix (Nord), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1985 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit :
   1°/ de L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF de ROUBAIX - TOURCOING, dont le siège social est à Tourcoing (Nord), ...,
   2°/ de M. Z..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Geneviève Y...
A...,

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Hatoux, conseiller ;  M. Cochard, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme A..., de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de Roubaix - Tourcoing, et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme A..., exploitante d'un débit de boissons, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 4 juillet 1985) d'avoir prononcé la liquidation de ses biens, alors, selon le pourvoi, qu'en affirmant d'un côté que pour l'apurement du passif il ne pouvait être tenu compte de la pension perçue par M. A... et en relevant par ailleurs, pour écarter toute éventualité d'un concordat sérieux, qu'on pouvait tenir compte de ladite pension pour le paiement de la créance de la SOVAC, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, examinant en premier lieu si Mme A... était en état de cessation des paiements, a estimé que la pension de retraité de M. A... ne pouvait être considérée comme un actif disponible ;  que se livrant en second lieu à l'appréciation des offres concordataires de la débitrice, elle a retenu que ladite pension ne pouvait être prise en compte que pour le paiement d'une créance particulière, à laquelle étaient tenus solidairement Mme A... et son mari ;  qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel ne s'est pas contredite ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1985 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Y..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ..., pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. François X...,

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Perdriau, conseiller ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre M. Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. X... ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 14 mai 1985) d'avoir prononcé sa faillite personnelle en application des articles 106 et 107 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, qu'en n'indiquant pas si, conformément aux dispositions de l'article 101 du décret du 22 décembre 1967, M. X... avait été personnellement entendu en chambre du conseil par la cour d'appel, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de ce texte ;     Mais attendu que le texte invoqué fait obligation au seul tribunal d'entendre en chambre du conseil le débiteur avant de prononcer les sanctions prévues aux articles 106 à 109 de la loi susvisée ;  d'où il suit que la critique du moyen à l'encontre de la procédure suivie en appel est inopérante ;     Et sur le second moyen :
   Attendu que M. X... reproche en outre à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le pourvoi, qu'a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui ne s'est pas expliqué sur le moyen des conclusions d'appel du débiteur faisant valoir que la poursuite dont il était l'objet était tardive, "le rapport du syndic ayant été adressé le 14 novembre 1978 à M. le juge-commissaire, qui n'envisagera une poursuite que le 27 septembre 1984" ;     Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a répondu aux conclusions faisant état d'une inobservation des prescriptions de l'article 102 du décret du 22 décembre 1967 ;  que le moyen manque en fait ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
   Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne le demandeur, envers le Trésor public, à une amende de dix mille francs  ;  le condamne, envers le défendeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BISOFT INFORMATIQUE, dont le siège social est sis ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1986 par le tribunal de commerce de Nanterre, au profit de la société ESPACE 01, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Boullez, avocat de la société Bisoft informatique, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société Espace O1 ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (tribunal de commerce de Nanterre, 15 mai 1986) que la société Espace O1, se prévalant d'une créance sur la société Bisoft Informatique (société Bisoft), a obtenu du président du tribunal de commerce, à l'encontre de cette dernière, une ordonnance d'injonction de payer ;  que la société Bisoft a formé opposition à cette décision ;
   Attendu que la société Bisoft reproche au tribunal d'avoir dit cette opposition non fondée, alors, selon le pourvoi, qu'il incombe au créancier de faire la preuve de la réalité et de l'étendue de sa créance ;  qu'une traite tirée mais non acceptée ne peut servir directement de fondement à une procédure d'injonction de payer ;  qu'en l'espèce, la société Bisoft avait soutenu que la lettre de change du 10 octobre 1984 non seulement ne lui avait pas été présentée pour acceptation, mais encore qu'elle ne correspondait à aucune dette dont elle aurait été redevable vis-à-vis de la société Espace 01 ;  que le tribunal, en estimant que la créance était certaine, liquide et exigible, n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé "les articles 1 et suivants du décret du 28 août 1972", 113 du Code de commerce et 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que le tribunal, qui a retenu que la créance invoquée par la société Espace O1 résultait d'une facture et que, pour justifier son opposition, le défendeur soutenait que la société Espace O1 lui était redevable d'un solde de facture, mais n'en apportait pas la preuve, a pu en déduire que la créance de la société Espace 01 sur la société Bisoft était certaine, liquide et exigible  ;  qu'il a ainsi, abstraction faite de la motivation concernant l'existence d'une lettre de change tirée par la société Espace 01 sur la société Bisoft et que celle-ci n'avait pas acceptée, justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;  que celui-ci n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Yvette Z..., demeurant à Calais (Pas-de-Calais), ...,
   2°/ Monsieur Henri X..., demeurant à Calais (Pas-de-Calais), ..., agissant en qualité de syndic au règlement judiciaire de Madame Z...,

  en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1986 par le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, au profit de l'UNION POUR LE CREDIT A L'INDUSTRIE NATIONALE, UCINA, société anonyme dont le siège social est à Paris (8ème), ...,

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Nicot, rapporteur ;  M. Perdriau, conseiller ;  M. Jeol, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z... et de M. Y..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de Mme Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Union pour le Crédit à l'Industrie Nationale (UCINA), les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, après l'avertissement prévu à l'article 1015 dudit code ;     Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;     Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, 14 mars 1986) qui a déclaré Mme Z... et le syndic de son règlement judiciaire irrecevables en leur demande tendant à la suspension des poursuites individuelles exercées contre la débitrice, n'a pas statué sur un incident de saisie immobilière, la contestation ayant sa source dans le fond du droit comme étant tirée des dispositions de la loi du 13 juillet 1967 ;  que dès lors, et bien qu'ayant été déclaré, à tort, rendu en dernier ressort, le jugement était susceptible d'appel ;  d'où il suit que, par application du texte susvisé, il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Antoine X...,
   2°/ Monsieur Henri X...,

  demeurant tous deux à Marseille (10e) (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la société à responsabilité limitée DYNAMIQUE, dont le siège est sis à Marans (Charentes-Maritimes), zone industrielle d'Andilly,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des consorts X..., de Me Odent, avocat de la société à responsabilité limitée Dynamique, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 janvier 1987) que MM. Antoine et Henri X... (les consorts X...) ont passé commande à la société Dynamique (la société) d'un voilier de type "Orient Express 62" ;  qu'une somme fut versée par les acquéreurs au moment de la commande étant stipulé, aux conditions générales de vente, que cette somme devait rester acquise au vendeur au cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur ;  que les parties engagèrent alors des pourparlers en vue de la construction par la société d'un nouveau modèle de voilier destiné à se substituer au précédent ;  que ces pourparlers furent abandonnés après quelques mois sans que la commande initiale soit exécutée, que les consorts X... ayant ultérieurement assigné la société en remboursement de la somme versée lors de la commande et en paiement de dommages-intérêts, le tribunal de commerce accueillit ces demandes ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de n'avoir condamné la société qu'à restituer la moitié de cette somme et de les avoir déboutés de leur demande en dommages-intérêts au motif, selon le pourvoi, que chacune des parties avait commis des fautes de même importance dans la rupture du contrat alors que la cour d'appel qui n'a relevé aucun élément susceptible de caractériser une faute à leur encontre, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;     Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que ni l'une ni l'autre des parties n'avaient voulu poursuivre l'exécution des obligations découlant du contrat qui les liait, la cour d'appel a pu se pronncer ainsi qu'elle l'a fait sans avoir à caractériser autrement une faute à la charge des consorts X... ;  qu'elle n'encourt donc pas la critique du moyen ;  que celui-ci n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société EGERIA, société à responsabilité limitée à Tubingen-Lustnau (République Fédérale d'Allemagne),
   2°/ la société WURTENBERGISCHE FROTTIERWEBEREI société à responsabilité limitée à Tubigen Lustnau (République Fédérale d'Allemagne) ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 sous le n° 107/82, par la cour d'appel de Metz, au profit de M. Paul X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société REUTER FRANCE, société à responsabilité limitée à Sarralbe, Terrain Industriel (Moselle), auquel a succédé M. Y... en la même qualité,

  défendeur à la cassation 
   Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Patin, rapporteur ;  M. Perdriau, conseiller ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Egeria et de la société Wurtenbergische Frottierweberei, de Me Parmentier, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Wurtenbergische Frottierweberei (la société WFL) et la société Egeria font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 28 mai 1986, n° 107/82) d'avoir reporté du 10 juillet 1981 au 1er janvier 1981 la date de la cessation des paiements de la société Reuter France, mise en liquidation des biens le 22 juillet 1981, alors, selon le pourvoi, que la cessation des paiements consistant à ne pouvoir faire face au passif exigible avec l'actif disponible, la cour d'appel ne pouvait reporter la date de celle-ci sans rechercher, comme elle y était invitée, si, au 1er janvier 1981, il existait un passif exigible, entachant ainsi sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu que tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a retenu que depuis 1978, la société Reuter France ne pouvait faire face à son passif qu'en ayant recours à des expédients, au seul bénéfice des sociétés WFL et Egeria ;  qu'il s'ensuit que la cour d'appel a justifié légalement sa décision ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société U. BIX FRANCE, société anonyme, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de la société MONALOC (SAM), dont le siège social est "Le Vallespir", ...,

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;     LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Bézard, rapporteur, MM. C..., B..., Z... de Pomarède, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, conseillers, Mlle Y..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société U. Bix France, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Monaloc (SAM), les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 89 du décret du 23 mars 1967 ;     Attendu qu'il résulte de ces textes que les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration et, qu'à défaut, l'engagement donné par son président ou par la personne à laquelle il a délégué une partie de ses pouvoirs est inopposable à la société ;     Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Monaloc a loué à Mme A... un appareil photocopieur qu'elle avait acheté à la société anonyme U-Bix ;  que M. X..., directeur d'une agence de cette société, s'est engagé à reprendre le bien financé et à payer le solde des loyers en cas de défaillance du locataire ;  que Mme A... n'a pas payé les loyers échus mais que la société U-Bix a refusé de respecter les engagements pris par son salarié ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de la société Monaloc, la cour d'appel, après avoir énoncé que l'engagement de M. X... devait s'analyser en un acte de cautionnement envers Mme A..., a déclaré que M. X..., directeur d'agence, se présentait comme le mandataire apparent du "directeur" de la société U-Bix et que cette société ne faisait état d'aucune circonstance particulière ayant du conduire la société Monaloc à vérifier plus précisément ses pouvoirs ;     Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième et la troisième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick Z..., demeurant à Paris (20e), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1985, par le tribunal de commerce de Versailles, au profit de la société Nutri Metics International dont le siège est à Buc (Yvelines), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Justafré, rapporteur, MM. B..., X..., A..., Le Tallec, Patin, Bézard, Bodevin, Mme Pasturel, conseillers, Mlle Y..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Justafré, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Patrick Z..., de Me Ancel, avocat de la Sté Nutri Metics International, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 455 et 478 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, pour condamner M. Z... à payer une certaine somme à la Société Nutri Metics International , le tribunal de commerce énonce que l'absence de comparution du défendeur laisse présumer l'absence de moyen de défense et la reconnaissance de la légitimité de la demande qui est établie par les justifications produites ;     Attendu qu'en se bornant au visa de documents qui n'avaient fait l'objet d'aucune analyse, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 1985, entre les parties, par le tribunal de commerce de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nanterre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), société anonyme dont le siège social est ... (9ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1984 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la société ARMORICAINE DE REALISATIONS TECHNIQUES (SART), dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, MM. :

  Perdriau, Defontaine, Justafré, Dupré de Pomarède, Peyrat, Cordier, Nicot, Louis Vincent, Sablayrolles, conseillers, M. X..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Madame Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Vincent, avocat de la Banque Nationale de Paris, les conclusions de M. Montanier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société Armoricaine de Réalisations Techniques ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 116, alinéa 3, du Code de commerce ;     Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la Banque Nationale de Paris (la banque) a pris à l'escompte trois lettres de change tirées par la Société Pouteau-Sanitaire sur la société Armoricaine de Réalisations Techniques (la SART), qui ne les avaient pas acceptées ;  qu'après avoir produit au passif de la liquidation des biens de la société Pouteau-Sanitaire, la banque a produit au passif du règlement judiciaire de la SART ;     Attendu que pour rejeter cette production, la cour d'appel, après avoir exactement relevé que la SART, tiré non accepteur, n'était pas, de ce fait, tenue solidairement avec la société Pouteau-Sanitaire à l'égard de la banque, au titre des effets, et qu'en conséquence cette dernière ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 46 de la loi du 13 juillet 1967, a retenu qu'ayant fait reconnaître son droit vis-à-vis du tireur, la banque n'était pas fondée à agir à l'encontre de la SART ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que la banque, bien que demandant des intérêts sur le montant des effets à compter de leurs échéances, exerçait contre la SART, en qualité de cessionnaire du tireur, les droits attachés à la provision, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;     CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 13 septembre 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Rennes  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond Y..., demeurant aux Sables d'Olonne (Vendée), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1986, par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1re section), au profit de Monsieur Jean Gilles X..., demeurant à La Roche sur Yon (Vendée), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société CARAVANING CAMPING SERVICE "Le Puits d'Enfer" et de Monsieur Y...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisaiton judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. X... ès qualités ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 425, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon l'arrét attaqué, qu'après la mise en liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Caravaning-Camping Service, la cour d'appel a mis personnellement M. Y..., gérant de cette société, en liquidation des biens sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ;     Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure d'appel, ni du procès-verbal d'audience, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au ministère public, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 29 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Jacques, Antoine B..., 
   2°) Madame A..., Antoine B..., née Marie Y..., demeurant tous deux à CASALABRIVA (Corse du Sud), 

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1985 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de :
   1°) Madame Z... née Pauline X..., demeurant à Le Plan d'Aups (Var), Bergerie de Miremont,
   2°) Madame Veuve B... née Marianne X..., demeurant à Le Plan d'Aups (Var), Bergerie de Miremont, 
   3°) Madame Veuve X..., demeurant à Brignoles (Var), Maison de Retraite,

  défenderesses à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Perdriau, conseiller ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat des époux B..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;     Attendu que les époux B... ont formé, le 4 mars 1986, contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 17 décembre 1985, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° 86-11.699 ;     Attendu qu'en la même qualité, ils avaient déjà formé contre la même décision le 28 février 1986 un pourvoi, enregistré sous le n° 86-11.648, et ne sont donc pas recevables à former un nouveau recours en cassation ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jean-Michel Y..., demeurant à Sèvres (Hauts-de-Seine), ...,
   2°/ Monsieur Bernard X..., demeurant à Pont-Saint-Esprit (Gard), 17, quartier Crusol,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de Monsieur Albert Z..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), rue Saint-Vincent, précédemment syndic du règlement judiciaire de la société anonyme MAILLARD, dont le siège social est à Saint-Meloir des Ondes (Ille-et-Vilaine), place de la Gare, restant seul à la cause en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme MAILLARD,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de MM. Y... et X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 novembre 1986), la société Maillard ayant été mise en règlement judiciaire, converti par la suite en liquidation des biens, MM. X... et Y... (les acquéreurs) ont refusé de donner suite à leur engagement d'acquérir le fonds de commerce de cette société ;  qu'à la demande du syndic, ils ont été condamnés à payer des dommages et intérêts ;
   Attendu que les acquéreurs font grief à la cour d'appel d'avoir inclus dans le préjudice dont ils devaient réparation, la charge résultant du fait qu'ils n'avaient pas repris un contrat de crédit-bail conclu entre la société Maillard et la société Batiroc alors, selon le pourvoi, que la cession d'un contrat requiert l'accord du co-contractant ;  que le simple constat que "Batiroc ne s'était pas opposé à cette reprise", ne peut, à défaut d'accord exprès ou résultant d'actes positifs non équivoques de sa part, caractériser son accord à cette cession ;  qu'en incluant dans le préjudice cet élément qui demeurait incertain, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ;     Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat litigieux devait "être repris", a ainsi fait ressortir que la société Batiroc avait donné son accord à la reprise promise par les acquéreurs ;  qu'il s'ensuit que le moyen est sans aucun fondement ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Boulogne distribution, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 2ème section), au profit de la société Chanel, société anonyme dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Le Tallec, rapporteur ;  MM. Y..., A..., X..., B...
C..., M. D..., Mme Loreau, conseillers ;  Mlle Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires ;  M. Jéol, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Boulogne distribution, de Me Célice, avocat de la société Chanel, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
   Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ;     Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Chanel, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé au juge des référés de condamner la société Boulogne distribution, Centre Leclerc, intermédiaire non agréé, pour le trouble manifestement illicite et le dommage imminent que lui aurait causés la mise en vente de produits Chanel ;
   Attendu qu'après avoir relevé que la société Boulogne distribution avait mis en vente des produits en méconnaissance du réseau de distribution sélective des parfums de la société Chanel, la cour d'appel, pour accueillir la demande, retient par motifs propres et adoptés que la société Boulogne distribution n'établit pas que ce réseau était illégal et qu'au contraire la cour d'appel n'avait pas à apprécier la légalité de ces contrats, que le système de distribution sélective était en usage depuis de nombreuses années pour la parfumerie de prestige et qu'il était reconnu par des instances nationales et internationales ;     Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Chanel, à qui incombait la charge de la preuve, établissait la licéité de son réseau de distribution sélective considéré dans l'ensemble des conventions s'y rapportant, dès lors qu'était cité l'avis de la commission de la concurrence relative à des pratiques contraires à la concurrence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen,     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 3585/85 rendu le 28 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société BOULOGNE DISTRIBUTION, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de la société CHANEL, société anonyme dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Le Tallec, rapporteur, MM. Y..., A..., X..., B...
C..., M. D..., Mme Loreau, conseillers, Mlle Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Boulogne distribution, de Me Célice, avocat de la société Chanel, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1986 n° 4530/85), la société Chanel, invoquant son réseau de distribution sélective, et tout en exerçant une action distincte contre la société Boulogne distribution pour lui faire interdire de vendre des produits Chanel, a demandé que cette dernière société soit condamnée à communiquer à l'un des huissiers, commis par une ordonnance antérieure, les factures correspondant aux livraisons des produits de sa marque effectuées le 21 janvier 1985 ;
   Attendu que la société Boulogne distribution fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande, alors que, selon le pourvoi, il incombe à celui qui se prévaut d'un système de distribution sélective, exorbitant du droit commun de la vente et faisant échec aux principes de la liberté du commerce et de l'interdiction du refus de vente, d'établir la conformité de ce système aux droits national et européen ;  que, dès lors, en condamnant la société Boulogne distribution à produire des factures, sans avoir préalablement statué sur la question de savoir si n'échappait pas à la compétence du juge des référés l'appréciation de la preuve incombant à la société Chanel et, dans la négative, si cette preuve préalable avait été rapportée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 142 à 145, 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ;     Mais attendu qu'ayant constaté l'existence du motif légitime de nature à justifier la mesure d'instruction sollicitée, la cour d'appel, en ordonnant cette mesure, n'a fait qu'user, sans inverser la charge de la preuve, du pouvoir qu'elle tient de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société HANSER et FILS, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Maur (Val-de-Marne), 12, villa Camus,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société des Papeteries MAUNOURY, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Dauphine,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Cordier, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Hanser et fils, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société des Papeteries Maunoury, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant reçu de la société des Papeteries Maunoury (société Maunoury) la commande d'un travail de façonnage présentant des particularités inhabituelles, la société Hanser et Fils (Société Hanser) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1987) de l'avoir déclarée responsable pour moitié des dommages consécutifs à la mauvaise exécution de la commande, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient à l'acheteur d'apporter au vendeur toutes précisions nécessaires lorsqu'il passe commande d'une chose inhabituelle destinée à un usage particulier ;  qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté que la commande passée par la société Maunoury à la société Hanser était imprécise, devait rechercher si l'absence de description précise du produit et du travail à effectuer, en vue de l'usage de celui-ci, ne constituait pas de la part de la société Maunoury, une faute de nature à exclure toute responsabilité de la société Hanser ;  qu'ainsi, en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que, l'arrêt relevant que la société Hanser avait commis une faute contractuelle certaine en exécutant une commande dont elle ne comprenait pas exactement la portée, la cour d'appel, qui a ainsi constaté que le fait dommageable n'avait pas pour cause exclusive le caractère imprécis de la commande de la société Maunoury, a fait la recherche que le moyen lui reproche d'avoir omise ;  que celui-ci n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;