Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guillaume,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 6 mars 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ;
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Guillaume X..., cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour stationnement gênant, a fait valoir plusieurs exceptions de procédure, dans des conclusions annexées à la lettre par laquelle il demandait à être jugé en son absence ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce que l'identification de l'agent verbalisateur et du lieu de constatation de l'infraction résultent du procès-verbal du 12 septembre 2007, et qu'un texte spécifique conforme réglemente le stationnement gênant sur un emplacement réservé aux livraisons ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser quel était l'arrêté servant de soutien aux poursuites, et sans répondre aux conclusions, qui invoquaient l'exception de prescription, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 6 mars 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Delbano conseiller rapporteur, MM. Blondet, Palisse, Le Corroller, Mme Radenne conseillers de la chambre, M. Chaumont, Mme Harel-Dutirou conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lucazeau ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Ouen, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 janvier 2011, qui a renvoyé Mme X... des fins de la poursuite du chef d'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre adressée au procureur général près la Cour de cassation, ne répond pas aux conditions posées par l'article 576 du code de procédure pénale ; 
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité 
 	  de Saint-Ouen,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 12 janvier 2011, qui a renvoyé Mme Isabelle X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ;
 	Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité
 	  de Colmar, 
 contre le jugement n° 82 de ladite juridiction, en date du 3 octobre 2011, qui a renvoyé Mme Anne X... des fins de la poursuite du chef de violations des obligations édictées par un arrêté municipal de police ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ;
 	Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Par ces motifs :
 	Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Benjamin X..., 
contre l'ordonnance du président de la 18e chambre de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 juin 2011, qui a dit n'y avoir lieu à admettre son appel du jugement de la juridiction de proximité de Vanves, en date du 9 novembre 2010, l'ayant déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 400 euros pour excès de vitesse ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, de ce jour, prescrivant l'examen du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 500, 505-1, 546 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 505-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que, si, selon ce texte, l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre des appels correctionnels n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un excès de pouvoir ;
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à admettre l'appel du jugement rendu le 9 novembre 2010, l'ordonnance attaquée énonce que cet appel, formé le 1er avril 2011, est tardif ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de procédure que le requérant avait relevé appel du jugement par un acte régulièrement enregistré le 16 novembre 2010 sur le registre des appels du greffe de la juridiction, le président de la chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs ;
D'où il suit que l'annulation est encourue ;
Par ces motifs :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 juin 2011 ;
CONSTATE que, du fait de l'annulation prononcée, la chambre des appels correctionnels de Versailles se trouve saisie de l'appel du prévenu ;
ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité 
 	  de Colmar,
 contre le jugement n° 75 de ladite juridiction, en date du 3 octobre 2011, qui a renvoyé Mme Anne X... des fins de la poursuite du chef de violations des obligations édictées par un arrêté municipal de police ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du code de procédure pénale ;
 	Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° B 11-81. 948 F-D 
N° 2540 
CV 
12 AVRIL 2012 
REJET 
M. LOUVEL président, 
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 
M. Yves X...

contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTES-PYRÉNÉES, en date du 18 février 2011, qui, pour viols, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, six ans de suivi socio-judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire du code de procédure pénale, 349 et 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce qu'il a été répondu affirmativement à l'unique question posée à la cour et au jury dans les termes suivants : " L'accusé est-il coupable d'avoir commis sur la personne de Z... des actes de pénétration sexuelle (fellations, notamment en lui tenant la tête pour le forcer à les pratiquer, sodomie, ceci en profitant de la faiblesse de la victime qui prenait des médicaments et en menaçant de le frapper ou de le dénoncer comme " pointeur " auprès des codétenus) ? ", question qui a été lue par le président après la clôture des débats, et juste avant l'entrée de la Cour et du jury en délibéré ; 
" alors que la question n'étant pas posée dans les termes de l'arrêt de renvoi, elle devait être lue avant la fin des débats, et notamment avant les plaidoiries, pour que la défense puisse s'expliquer sur la motivation que s'apprêtait à adopter la cour d'assises ; que les droits de la défense ont été méconnus " ; 
Attendu qu'en donnant lecture, après avoir déclaré les débats terminés, de l'unique question principale posée à la cour et au jury, le président s'est conformé aux exigences de l'article 348 du code de procédure pénale qui ne sont pas contraires aux dispositions conventionnelles invoquées ; 
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Nordine X..., 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 28 juin 2011, qui, pour conduite d'un véhicule malgré injonction de l'autorité administrative de restituer son permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, l'a condamné à 500 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 223-5 du code de la route, 427 et 111-5 du code de procédure pénale, 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Vu l'article L. 223-5 V du code de la route, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ;
 	Attendu que l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... pour avoir conduit un véhicule à moteur en violation de la décision ministérielle du 27 mai 2009 lui enjoignant de restituer son permis de conduire en raison de la perte de la totalité des points dont il était affecté ;
 	Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement versées au dossier de la Cour que, par un jugement définitif du tribunal administratif de Versailles, en date du 22 septembre 2011, ladite décision, ensemble le retrait de quatre points qu'elle opère à la suite d'une infraction du 15 octobre 2007, ont été annulés;
 	Attendu que cette annulation a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est intervenue ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 juin 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Nicolas X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 9 février 2012, qui,  dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mai 2012 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
 	Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'assises de la Drôme, en date du 17 décembre 2010, l'ayant condamné à sept ans d'emprisonnement pour viol ; 
 	Que, la condamnation étant ainsi définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mai deux mille douze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 - 
 M. Amed X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 décembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire en bande organisée, d'association de malfaiteurs, d'infractions à la législation sur les armes de première ou de quatrième catégorie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi formé le 20 décembre 2011 : 
 	Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 16 décembre 2011, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé en son nom par Me Y..., muni d'un pouvoir spécial, le 16 décembre 2011 ; 
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale ; 
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, M. X... ayant interjeté appel d'une ordonnance qui avait rejeté sa demande de mise en liberté, son avocat initialement choisi a été régulièrement convoqué alors que la chambre de l'instruction n'était pas informée de ce que, par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, il avait choisi un second avocat en le désignant pour recevoir les convocations ; que le jour de l'audience, il a, par lettre, informé la cour de ce qu'il n'était pas en état de comparaître en précisant que sa défense serait assurée par son avocat, lequel ne s'est pas présenté et n'a pas déposé de mémoire ; 
 	Attendu qu'en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale n'ont pas été méconnues dès lors que, ne l'ayant pas privé de l'assistance d'un avocat, l'ignorance, par la chambre de l'instruction, du choix d'un second conseil n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ; 
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Hassan Y..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 janvier 2012, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISÈRE sous l'accusation de viol aggravé ;
 	Vu les mémoires en demande, personnel, et en défense produits ;
 	Attendu que M. Y... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction le renvoyant devant la cour d'assises du chef susvisé ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 24 janvier 2012 ;
 	Attendu que, le mémoire personnel produit par le demandeur n'étant pas signé, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 574-1 du code de procédure pénale ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi  ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Alain X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de MARSEILLE, en date du 29 mars 2011, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du code de la route, 485, 543 et 593 du code de procédure pénale ;
 	"en ce que le jugement attaqué a déclaré M. X... coupable d'excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h ;
 	"aux motifs qu'il convient de déclarer M. X... coupable et d'entrer en voie de condamnation contre lui ;
 	"alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en se bornant à énoncer qu'il convenait de déclarer M. X... coupable de l'infraction reprochée, sans en caractériser les éléments constitutifs ni constater qu'elle avait bien été commise par le prévenu et sans répondre aux moyens péremptoires des conclusions du prévenu contestant l'existence de l'infraction pour défaut de matérialité de l'infraction et défaut d'identification du contrevenant, le jugement attaqué a violé les textes susvisés" ;		
 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de l'infraction reprochée, le jugement  attaqué énonce qu'il convient de le déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ;
 	Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs qui ne comprennent aucune énonciation relative à la culpabilité et qui ne répondent pas aux conclusions du prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et  ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Marseille, en date du 29 mars 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Marseille, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Marseille, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Reda X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 4 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en vue d'un trafic de stupéfiants, importation de stupéfiants en bande organisée, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
 	 Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur les premier et second moyens de cassation, pris de la  violation des articles 5 de la Convention europénne des droits de l'homme, 591, 593, 137-3,143-1,144, du code de procédure pénale ; 
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences  des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulie en la forme ;
                	 REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Soraya X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 16 septembre 2011, qui, pour violences, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
  	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
                       Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans  insuffisance ni contradiction, après avoir annulé certains actes et constaté l'absence de la prévenue dont elle avait ordonné la comparution, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, l'infraction dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
                         D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-24 du code pénal ;
                         Attendu que, hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu'ils appliquent dans les limites légales ;
                          D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
                          Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
                          REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Farid X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 17 octobre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 9 novembre 2011, la cour d'appel a condamné le prévenu à dix-huit mois d'emprisonnement et ordonné, par décision spéciale et motivée, son maintien en détention ;
D'où il suit que le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant précédemment rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Marie-Ange X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de ROUEN, en date du 10 février 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amande de 100 euros ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation combinée des articles 411, 459, alinéa 3 et 593, alinéa 2, du code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense tirée du défaut de réponse à conclusions ; 
Attendu que Mme X... reproche au jugement attaqué de l'avoir, en application de l'article L. 121-3 du code de la route, déclarée redevable pécuniairement de l'amende encourue pour l'excès de vitesse constaté à l'encontre d'un véhicule dont le certificat d'immatriculation est à son nom, sans répondre aux écrits qu'elle lui avait adressés après avoir demandé à être jugée en son absence ; 
Attendu, cependant, que la prévenue ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'elle a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour elle d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représentée ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Charles X...,
- M. Etienne Y..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 24 février 2011, qui, pour prise illégale d'intérêts, a condamné le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I- Sur le pourvoi de M. Etienne Y... :
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Attendu que M. Y..., agissant en qualité de représentant de la région Rhône-Alpes, ne justifie pas, pour se pourvoir en cassation, de l'autorisation exigée à l'article L. 4143-1, alinéa 4, du code général des collectivités territoriales ;
Que, dès lors, son pourvoi est irrecevable ;
II- Sur le pourvoi de M. Charles X... :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
Par ces motifs :
I- Sur le pourvoi de M. Etienne Y... :
Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
II- Sur le pourvoi de M. Charles X... :
Le REJETTE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de NANTERRE, en date du 12 janvier 2012, dans la procédure suivie des chefs de blessures involontaires, faux et usage contre : 
- M. Michel X..., 
reçue le 23 janvier 2012 à la Cour de cassation ;
Vu les observations produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 222-19 du code pénal qui ne définit pas de manière objective l'élément matériel de l'infraction de violences, en ce qu'il ne précise pas les critères permettant de déterminer l'incapacité totale de travail ni d'en calculer la durée, notamment lorsqu'elle est la conséquence d'un trouble dépressif, tout en contraignant les juges à déléguer à des experts, voire à des sachants, le soin d'en constater l'existence, la consistance et la durée, sont-elles ou non conformes au principe de légalité des délits et des peines garanti par l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et, à ce titre, contraires ou non à la Constitution de la République ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; 
Attendu qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que l'appréciation de l'existence d'une incapacité totale de travail et de la durée de celle-ci, qui conditionne les poursuites aux termes de l'article 222-19 du code pénal, relève de l'office du juge qui n'est pas tenu d'adopter les appréciations des certificats médicaux produits ou des expertises réalisées, et se prononce au vu des éléments de fait dont il dispose ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY et VEXLIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité, formulée par mémoire spécial, reçu le 1er février 2012 et présenté par : 
- Mme Claire X...,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 25 janvier 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Marc Y... des chefs de corruption active, faux, abus de biens sociaux, abus de confiance et infractions au code de l'urbanisme, a déclaré son appel et son intervention irrecevables ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 388-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983, comme dans celle inchangée, issue de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, qui sont applicables en la cause, sont -elles contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, dès lors qu'elle n'assurent pas le respect du droit des personnes intéressées, autres que les assureurs de responsabilité, à un recours effectif devant la juridiction répressive ?"
Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors que Mme X..., ex-épouse du prévenu, n'est pas susceptible d'être condamnée à garantir dans la présente instance les condamnations prononcées contre celui-ci ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLOCH, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité transmises par jugement du tribunal correctionnel de BRIEY, en date du 7 février 2012, dans la procédure suivie, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande, contre : 
-M. Anthony X...,
- M. Patrick Y...,
reçu le 9 février 2012 à la Cour de cassation ;
Vu le mémoire produit en défense ;
Attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées :
"Il est demandé dès lors au Conseil constitutionnel de déclarer les articles 323-4 et 333 du code des douanes ainsi que les articles 41 et 40-1 du code de procédure pénale non conformes à la Constitution en ce qu'ils autorisent le procureur de la République tout à la fois à établir des actes de poursuite et à contrôler le respect des droits et libertés en garde à vue" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; 
Mais attendu que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;
Et attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux dès lors que le pouvoir de contrôler les mesures de garde à vue ou de retenue douanière, exercé en application des articles 40, alinéa 3, du code de procédure pénale et 323-4 du code des douanes, a été attribué au procureur de la République en raison de sa qualité d'autorité judiciaire, au sens des articles 64 et 66 de la Constitution ; qu'en rappelant cette qualité au considérant 26 de sa décision n° 2010-14/22 du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a reconnu la conformité à la Constitution des pouvoirs que le procureur de la République exerce à l'occasion des gardes à vue ou des mesures de retenue douanière ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLOCH, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 5 mars 2012 et présenté par :
- La société Landsbanki Luxembourg,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 12 janvier 2012, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'exercice illégal de la prestation de services d'investissement et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'alinéa 11 de l'article 138 du code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit que, lorsqu'il ordonne un contrôle judiciaire, le juge, peut astreindre la personne mise en examen à se soumettre à l'obligation de fournir un cautionnement dont il fixe le montant en tenant notamment compte des ressources et des charges de la personne mise en examen, mais sans fixer de façon précise la manière dont le juge doit déterminer ce montant, ni fixer de limite à ce montant, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ?" ;
Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables à la procédure, la situation de la société Landsbanki Luxembourg, personne morale, relevant de l'article 706-45 du code de procédure pénale et non de l'article 138 du même code, qui concerne les personnes physiques ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jacques X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de BRIEY, en date du 21 juin 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 113 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459, alinéa 3, 593, alinéa 2, du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., retraité, a été poursuivi pour excès de vitesse par conducteur de véhicule à moteur ; qu'après avoir été cité à comparaître devant la juridiction de proximité, il a saisi l'officier du ministère public près ladite juridiction d'une demande de communication de l'ensemble des pièces du dossier ; qu'il soutient dans son mémoire à la Cour de cassation qu'il avait adressé au président de la juridiction de proximité une demande tendant à être jugé en son absence du fait de ses obligations professionnelles à laquelle étaient jointes des conclusions pour sa défense ; 
Attendu que la juridiction de proximité a reconnu M. X... coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné au paiement d'une amende de 113 euros ; 
Attendu que le prévenu ne peut se faire grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il aurait adressés à la juridiction ne sauraient valoir conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 dudit code, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ; 
Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;