Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, le 22 mars 2000, la société Artis, société en redressement judiciaire, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris qui a infirmé un jugement prononcé le 18 décembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ; que par mémoire du 22 novembre 2000, le receveur principal des impôts de Paris VIIème, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de la société Artis, son pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du receveur principal des Impôts de Paris VIIème ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Artis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 97 et 98, devenus les articles L 132-4 et L 132-5 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pelle Simo ayant vendu des marchandises à la société Simo euro fashion (société Simo), celle-ci a confié le transport de ces marchandises à la société Hong Kong world freight (société Hong Kong) qui s'est substitué la Société lyonnaise des messageries nationales (SLMN) ; que les marchandises ayant été livrées à la société Simo sans que celle-ci en règle le prix, la société Pelle Simo a assigné la SLMN en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour condamner la SLMN à payer à la société Pelle Simo la somme de 320 535 francs en principal, l'arrêt retient qu'il incombait à la SLMN, commissionnaire de transport, qui a accepté de faire figurer la clause "paiement contre remboursement" sur le bon d'enlèvement et sur le bon de transport, de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de cette modalité de livraison ;
   Attendu qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la société Hong Kong avait été chargée, par l'acquéreur des marchandises, de réaliser leur transport, que cette société s'était substitué la SLMN et que la société Pelle Simo n'était pas liée à la SLMN par un contrat de mandat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Pelle Simo aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société générale calédonienne de banque (la banque) a accordé à la société Apipeint (la société) divers crédits, garantis par des cautionnements consentis par les consorts X... ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;
   Attendu que pour condamner les consorts X... à payer à la banque une somme de 40 366 529 francs CFP, l'arrêt retient qu'au vu des pièces financières déposées par la banque, rapprochées de leurs engagements de caution dont ils ne critiquent pas la validité, les consorts X... ne peuvent sérieusement contester que leur dette à l'égard de la banque s'établit à cette somme ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X..., faisant valoir qu'ils avaient déjà versé à la banque les sommes de 2 727 273 francs CFP, 700 000 francs CFP et 1 413 959 francs CFP, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... et M. Willy X... à payer à la Société générale calédonienne de banque la somme de 40 366 529 francs CFP, l'arrêt rendu le 15 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
   Condamne la Société générale calédonienne de banque aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale calédonienne de banque ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après observations des parties :
   Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, hors les cas où la notification de la décision incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
   Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt (Bordeaux, 7 septembre 1999) ayant rejeté les demandes qu'ils avaient formées contre le Crédit foncier de France ;
   Attendu, cependant, que les époux X... n'ont pas remis au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, un acte de signification de la décision attaquée à une partie au litige ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Dominique X... était concessionnaire de la société BMW France en vertu d'un contrat à durée déterminée ; que le 13 juillet 1987, la société BMW France, invoquant des manquements du concessionnaire, a résilié le contrat avant son terme ; que, par un arrêt, devenu irrévocable, du 17 novembre 1993, elle a été condamnée, pour rupture abusive, à indemniser la société Dominique X..., qui avait été mise en liquidation judiciaire le 13 septembre 1988 ; qu'invoquant un préjudice qu'il aurait personnellement subi par suite de la résiliation abusive, M. Dominique X..., président de la société Dominique X..., a assigné la société BMW France en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour infirmer le jugement qui avait rejeté la demande et condamner la société BMW France à payer à M. X... une somme de 80 873,10 francs, l'arrêt retient que la résiliation du contrat de concession n'a certainement pas été la seule cause, ni même la cause principale de la déconfiture de la société Dominique X... mais qu'elle y a néanmoins contribué en portant un coup très rude à une société déjà très fragile, qu'en conséquence le préjudice qui en est résulté doit s'envisager sous l'angle de la perte d'une chance de survie que la rupture abusive du contrat a fait subir à la société concessionnaire et, par ricochet, à son dirigeant, M. X... ; que la cour d'appel a alloué à ce dernier une indemnité calculée, à proportion de la chance ainsi perdue, à partir du montant des rémunérations dont il avait été privé jusqu'à la date d'expiration normale de la concession, de celui des emprunts dont il avait dû supporter le remboursement en sa qualité de caution et de la perte de valeur des actions de la société qu'il possédait ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser un lien de causalité direct et certain entre les manquements imputés à la société BMW et le préjudice invoqué par M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. Dominique X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Caen du 22 juin 1999), que les époux X..., exploitants agricoles, ont été mis en redressement judiciaire le 2 novembre 1994, selon la procédure simplifiée, M. Y... étant nommé représentant des créanciers ; qu'un plan de continuation a été arrêté le 12 juin 1996 ; que le juge-commissaire a fixé les émoluments de M. Y... à la somme de 43 883,04 francs, comprenant le droit fixe de 15 000 francs en application de l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, et ses déboursés à la somme de 1 454,55 francs ; que les époux X... ont formé une demande de taxe ; que le président du tribunal de grande instance a fixé à la somme de 27 247,28 francs les émoluments et frais dus à M. Y... et a ordonné la restitution du trop perçu ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le représentant des créanciers tient de l'article 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, inséré dans le chapitre III dudit décret intitulé "dispositions communes(....)", le droit de percevoir la rémunération fixe prévue à l'article 2 sans délai, soit dès l'ouverture de la procédure et quelle que soit l'issue de cette procédure ; que l'article 12 du décret a pour objet exclusif de fixer la répartition du droit fixe au seul cas où la procédure de redressement judiciaire est convertie ultérieurement en liquidation judiciaire mais ne peut s'interpréter comme subordonnant la perception du droit fixe, qui est d'ores et déjà acquise au représentant des créanciers, au prononcé de la liquidation judiciaire ; qu'en décidant le contraire, le juge du fond a violé, par refus d'application, l'article 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et, par fausse interprétation et fausse application, l'article 12 du même décret ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que les époux X... n'avaient pas été mis en liquidation judiciaire, le premier président de la cour d'appel qui a énoncé à bon droit que le droit fixe prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et fixé à l'article 2 du même texte n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation et que le versement du droit, sans délai, prévu par l'article 21 de ce décret concerne les modalités d'application de cette règle, en a exactement déduit que le représentant des créanciers ne pouvait prétendre au règlement de ce droit fixe ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... personnellement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Nancy, 21 avril 2000), que M. X... mis en redressement judiciaire, le 20 avril 1996, M. Y... étant désigné représentant des créanciers, a bénéficié d'un plan de continuation, arrêté le 21 février 1997 ; que le président du tribunal de commerce a fixé les honoraires dus à M. Y... à la somme de 35 370,77 francs, par ordonnance du 4 décembre 1998 ; que le procureur de la République a saisi le président du tribunal de grande instance de réquisitions aux fins de taxe ; que les émoluments de M. Y... ont été fixés à la somme de 35 370,77 francs, par ordonnance du 14 mai 1999 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à perception du droit fixe de 15 000 francs et d'avoir en conséquence fixé le montant de la rémunération qui lui était due à la somme de 17 280,74 francs TTC alors, selon le moyen, que le paiement au représentant des créanciers du droit fixe de l'article 2 du décret du 27 décembre 1985 n'est pas subordonné à la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise mais à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire qui donne lieu, sans délai , au versement de ce droit fixe au représentant des créanciers, sous réserve de rétrocession pour moitié au liquidateur lorsque le représentant des créanciers n'est pas nommé en cette qualité ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande d'attribution du droit fixe au motif que M. X... avait bénéficié d'un plan de redressement, l'ordonnance a violé les articles 2,12 et 21 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu que le premier président de la cour d'appel qui a énoncé à bon droit que le droit fixe prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et fixé à l'article 2 du même texte n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation judiciaire et que le versement du droit, sans délai, prévu par l'article 21 de ce décret concerne les modalités d'application de cette règle, en a exactement déduit que le représentant des créanciers ne pouvait prétendre au règlement de ce droit fixe ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., personnellement aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Nancy, 21 avril 2000), que M. X... mis en redressement judiciaire, le 3 avril 1998, M. Y... ayant été désigné représentant des créanciers, a bénéficié d'un plan de continuation, arrêté le 15 janvier 1999 ; que le président du tribunal de commerce a fixé les honoraires dus à M. Y... à la somme de 36 451,95 francs, par ordonnance du 6 avril 1999 ; que le procureur de la République a saisi le président du tribunal de grande instance de réquisitions aux fins de taxe ;
   que les émoluments de M. Y... ont été fixés à la somme de 36 451,95 francs, par ordonnance du 8 juillet 1999 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à perception du droit fixe de 15 000 francs et d'avoir en conséquence fixé le montant de la rémunération qui lui était due à la somme de 18 361,95 francs TTC, alors, selon le moyen, que le paiement au représentant des créanciers du droit fixe de l'article 2 du décret du 27 décembre 1985 n'est pas subordonné à la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise mais à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire qui donne lieu, sans délai, au versement de ce droit fixe au représentant des créanciers, sous réserve de rétrocession pour moitié au liquidateur lorsque le représentant des créanciers n'est pas nommé en cette qualité ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande d'attribution du droit fixe au motif que M. X... avait bénéficié d'un plan de redressement, l'ordonnance a violé les articles 2, 12 et 21 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu que le premier président de la cour d'appel qui a énoncé à bon droit que le droit fixe prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 et fixé à l'article 2 du même texte n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation judiciaire et que le versement du droit, sans délai, prévu par l'article 21 de ce décret concerne les modalités d'application de cette règle, en a exactement déduit que le représentant des créanciers ne pouvait prétendre au règlement de ce droit fixe ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... personnellement aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Maury et compagnie (société Maury) a conclu avec la société Prodim Grand Sud, aux droits de laquelle se trouve la société Prodim, (société Prodim) un "contrat d'affiliation Codec" d'une durée de cinq ans ; qu'après rupture par anticipation de ce contrat par la société Maury, la société Prodim a fait constater que celle-ci utilisait l'enseigne Casino, puis l'a assignée devant le juge des référés à l'effet de voir ordonner sous astreinte l'enlèvement de cette enseigne et l'interdiction de commercialiser des produits de cette marque ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable cette action ;
   Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient que la société Maury reproche à la société Prodim d'avoir abandonné progressivement la commercialisation des produits de la marque Codec et d'avoir ainsi méconnu ses obligations contractuelles ;
   qu'elle en déduit que la société Maury était en droit d'invoquer l'exception d'inexécution, laquelle constituait une contestation sérieuse rendant irrecevable la demande de la société Prodim ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande fondée sur les dispositions de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme cela lui était demandé, si la dépose de l'enseigne Codec et l'apposition d'une enseigne concurrente ne constituait pas un trouble manifestement illicite, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société Maury et compagnie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu l' article 1844-7.7 du Code civil ;
   Attendu que la SCI Geba s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 1er février 2000 ayant confirmé le jugement prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de la SARL TPI à la SCI Geba ;
   Mais attendu que si le débiteur est recevable à former un pourvoi contre l'arrêt qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par la SCI Geba est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire en demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Condamne la SCI Geba aux dépens ;
   Vu l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société TPI ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'une vérification de sa situation fiscale, M. X... a révélé à l'Administration avoir bénéficié d'un don manuel ; que, mis en demeure d'avoir à le déclarer, et s'étant abstenu de le faire, il a été taxé d'office sur le montant de ce don et s'est vu infliger une majoration au taux de 40 % ; qu'après avoir vainement contesté ce redressement devant l'administration fiscale, M. X... a saisi le tribunal de grande instance, qui, par jugement du 18 mai 1998, a rejeté sa demande de décharge des droits d'enregistrement mais a accueilli sa demande de décharge des pénalités ; que M. X... et l'administration fiscale ont fait appel de cette décision ;
   Attendu que pour confirmer celle-ci, la cour d'appel a, s'agissant de la majoration de 40 %, retenu que compte tenu de son caractère dissuasif et répressif, et du fait que le juge n'avait aucun pouvoir d'appréciation au regard de la gravité de la faute commise par le contribuable, elle avait été écartée à bon droit comme contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et que l'Administration fiscale n'était pas fondée à soutenir en cause d'appel que le juge judiciaire est habilité à la moduler, dès lors que M. X..., par son absence de contestation du quantum de la pénalité, n'avait pas mis la juridiction saisie en état de se prononcer sur la proportionnalité de la sanction par rapport à son comportement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ouvre un recours de pleine juridiction pour que la sanction fiscale appliquée par l'Administration puisse être proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l'espèce, et que le juge du fond ne peut exercer le pouvoir qui lui est ainsi conféré qu'en étant mis en mesure par la partie qui conteste l'application de la sanction, d'apprécier le principe et le montant de celle-ci, la cour d'appel a violé le premier texte susvisé par fausse application, et le second par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'application de la majoration, l'arrêt rendu le 9 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches:
   Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Ecole de conduite Alexandre Martin (la société),dont la gérante était Mme Ginette X...,a confié, le 7 juin 1995, à M. Y..., entrepreneur en maçonnerie des travaux d'aménagement des locaux de la société ; qu'en mars 1996, Mme Hélène X... a été désignée en qualité de gérante, après la démission de Mme Ginette X... ; que le solde des travaux étant resté impayé, M. Y... a assigné la société et Mme Hélène X... en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal relevant que la société et Mme Hélène X... contestaient seulement le montant restant dû de la facture, a condamné solidairement Mme Hélène X... et la société à payer à M. Y... le solde des travaux ainsi qu'à des dommages-intérêts ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever aucune circonstance d'où il résulterait que Mme Hélène X... ait commis une faute séparable de ses fonctions de gérant, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné solidairement Mme Hélène X... gérante de la société, le jugement rendu le 24 mai 2000, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Montargis ;
   Condamne M. Y... , Mme Ginette X... et société Ecole de conduite Alexandre Martin aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Sulzer orthopédie, venant aux droits de la société Protek, s'est pourvue, le 22 juin 2001, contre un arrêt rendu le 17 avril 2001, au profit de la société France Bloc ;
   Attendu que la société France Bloc a été mise en redressement judiciaire le 24 mars 2003 et que la SCP Michel a été désignée comme administrateur et M. X... comme représentant des créanciers ; que sa demande tendant à ce que soit constatée l'interruption de l'instance doit être accueillie ;
   Qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'INTERRUPTION de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 101 de l'ancien Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Jonas Drouin Transports (société Drouin), qui avait été chargée par la société Hasbro France (société Hasbro) de l'acheminement de marchandises, s'est substitué la société des Transports Gautier (société Gautier) ; que la société Hasbro a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le prix des transports à la société Gautier ;
   Attendu que, pour accueillir cette opposition et rejeter la demande de la société Gautier, l'arrêt retient que cette société ne rapporte pas la preuve de l'existence de rapports contractuels tripartites qui incluraient une action directe en paiement contre l'expéditeur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la société Gautier avait effectué des opérations de transport pour le compte de la société Hasbro et qu'elle était intervenue en qualité de voiturier sur les instructions de la société Drouin qui avait la qualité de commissionnaire, ce dont il résultait que la société Gautier était liée contractuellement à l'expéditeur, la société Hasbro, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Hasbro France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Transports Gautier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exerce l'activité de vente au détail de bois de chauffage et d'accessoires de jardin, est titulaire des marques dénominatives "Bois nantais loisirs jardin" et "Nantes bois de chauffage" déposées le 25 février 1995 pour désigner les bois de chauffage et bois bruts et dont l'enregistrement à l'INPI a été publié le 25 avril 1997 ; que faisant valoir que la société Tillaud Boisouvres, (société TBO), lui faisait déloyalement concurrence, en utilisant, dans les annonces ou panneaux publicitaires et annuaires, la désignation "Bois de chauffage nantais", voisine des appellations protégées, et donc de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public, et en faisant usage, dans des journaux d'annonces à diffusion gratuite, de la fausse qualité de particulier afin de bénéficier d'un tarif réduit, le tout caractérisant des faits de concurrence déloyale, M. X... l'a assignée en réparation de son préjudice ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts de M. X..., l'arrêt retient que l'usage par la société TBO aux fins de vente, de la fausse qualité de particulier bénéficiant d'un tarif réduit, dans un journal de publicité et d'annonces à diffusion gratuite, à trois reprises, les 13, 20 et 27 février 1995, pour critiquable qu'elle soit au regard des usages loyaux du commerce, ne saurait ouvrir droit à dommages-intérêts dès lors que M. X... ne justifie pas des répercussions préjudiciables d'une telle pratique, très ponctuelle et limitée dans le temps, sur son activité propre ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale un trouble commercial constitutif de préjudice, fût-il seulement moral, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a écarté la demande en réparation de M. X... fondée sur l'usage d'une fausse qualité par la société TBO, l'arrêt rendu le 17 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société TBO aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société TBO ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1998 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement déféré rendu en dernier ressort, que la société Cronos-Centre européen de gestion et de recouvrement (société Cronos), se prévalant d'un bon de commande du 8 avril 1999 du traitement de trente dossiers de recouvrement, signé par M. X..., responsable de la société Ver'impex Y..., a assigné cette société en paiement des honoraires convenus ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Cronos, le jugement retient que cette société ne rapporte pas la preuve que la société Ver'impex Y... a laissé se créer à son égard une apparence de mandat, le fait que le courrier du 17 septembre 1998 par lequel la société Cronos expose ses prétentions ait été adressé à M. X... ne pouvant suffire à établir la confirmation préalable par M. Y... de ce que ce dernier avait reçu délégation de pouvoir de conclure un contrat donnant mandat de recouvrer des créances au nom et pour le compte de la société Ver'impex Y..., qu'en outre, le courrier du 13 avril 1999 ne saurait emporter la renonciation de cette société à se prévaloir du défaut de capacité de M. X... dans le cadre d'une instance judiciaire, et qu'au surplus l'existence d'un mandat apparent s'apprécie au moment de la conclusion de l'acte, soit en l'espèce le 8 avril 1999, de sorte que la position adoptée par la société Ver'impex Y... dans ses courriers ultérieurs est indifférente ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme il était soutenu par la société Cronos, M. X... s'était toujours présenté comme un "responsable" de la société Ver'impex Y..., s'il avait été recommandé par le gérant de cette dernière et s'il avait apposé le cachet commercial de la société Ver'impex Y... sur le contrat de commande litigieux, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Strasbourg ;
   Condamne la société Ver'impex Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Aldis Padrona (la société), la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (la Caisse) a déclaré des créances par l'intermédiaire de son conseil, la société civile professionnelle d'avocats Morelli-Maurel-Santelli-Pinna-Recchi (SCPA) ;
   que, lors de la vérification du passif, il s'est révélé que le bordereau de déclaration émis par la SCPA n'avait pas été signé par le "mandataire-produisant", cette omission ayant conduit le dirigeant de la société à formuler une contestation portant sur la nullité de cette déclaration ;
   Attendu que pour rejeter les créances de la Caisse, l'arrêt retient que la déclaration de créance, qui équivaut à une demande en justice, est soumise par là-même aux règles des articles 56 et 815 du nouveau Code de procédure civile et que la signature du bordereau de "production" de créance est une formalité substantielle par analogie aux règles prescrites pour les conclusions civiles qui doivent être signées par l'avocat constitué, lequel a seul qualité pour représenter les parties au procès et conclure en leur nom ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la Caisse, les initiales "HM/", mentionnées en référence sur la déclaration de créance faite sur papier à en-tête de la SCPA, étaient celles de M. Henri X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 2000), que par jugement du 24 avril 1996, le tribunal de commerce de Lille, saisi par la société Militzer et Munch d'une demande en paiement dirigée contre la société Molinel, a rejeté les prétentions de la première, et a débouté la seconde d'une demande reconventionnelle en paiement d'une somme de 120 000 francs ; que cette décision n'a pas fait l'objet de recours ; que, par la suite, la société Molinel a assigné la société Militzer et Munch aux mêmes fins et a, parallèlement, présenté une requête en interprétation du jugement du 24 avril 1996 ;
   Attendu que la société Militzer et Munch fait grief à l'arrêt confirmatif, recevant la société Molinel en sa requête en interprétation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille le 24 avril 1996, d'avoir rectifié le dispositif de celui-ci en remplaçant les termes "déboute la SARL Molinel de sa demande reconventionnelle" par ceux "déclare irrecevable la demande reconventionnelle de la SARL Molinel", et d'avoir ordonné que le jugement rectificatif soit transcrit en marge du jugement rectifié, alors, selon le moyen, que les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées ; que viole, dès lors, les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil, la cour d'appel qui, sous couvert d'interprétation, modifie le dispositif clair et précis du jugement initial passé en force de chose jugée en déclarant irrecevable une demande dont une partie avait auparavant été déboutée ;
   Mais attendu que le jugement interprété était manifestement ambigu en ce qu'il rejetait les prétentions de la société Molinel après avoir exclusivement relevé, dans ses motifs, que les prétentions de celle-ci étaient irrecevables, par application de l'article 70 du nouveau Code de procédure civile ; que, se prononçant sur la seule considération de ce que la décision initiale avait elle-même entendu décider, la cour d'appel a pu, sans violer les textes invoqués, estimer que l'emploi du terme "déboute" relevait d'une simple erreur de plume ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Militzer et Munch aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Militzer et Munch à payer à la société Molinel la somme de 1 500 euros ; rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause Mme X..., prise en son nom personnel ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1315 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société établissements Roger (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 11 août 1994, Mme X... a été désignée en qualité d'administrateur avec mission d'assister la société dans tous les actes de gestion ; que le plan de cession a été arrêté le 3 août 1995, Mme X... étant nommée commissaire à l'exécution du plan ; que la société Médirec, cessionnaire des créances des sociétés Emballages Merfau et Franly, fournisseurs de la société, a assigné le commissaire à l'exécution du plan devant le juge des référés en paiement provisionnel de ces créances, invoquant les dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les factures produites ne sont pas accompagnées de bons de commande, qu'il n'est pas démontré que les commandes ont été passées avec l'assistance de l'administrateur judiciaire ou que celui-ci en a été informé, que dans ces conditions, et nonobstant le fait que les créances litigieuses soient mentionnées sur la liste des "créances de l'article 40" dont le dépôt n'est au demeurant pas établi et la circonstance que les factures soient revêtues de dates incluses dans la période d'observation, la régularité de la naissance des créances cédées au sens des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, apparaît sérieusement discutable ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si le demandeur en paiement d'une provision doit établir l'existence de la créance qu'il invoque, il appartient au débiteur de prouver que cette créance est sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Medirec au titre des créances Emballages Merfau et Franly, l'arrêt rendu le 13 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., prise en son nom personnel et en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société établissements Roger ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 13 septembre 2002, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société IMS international marine service, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 9 juin 2000, au profit des sociétés Etudes de Carènes, Dimar développement industriel et maritime et de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 juin 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société IMS international marine service de son désistement de pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dimar ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.