Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur l'opposition formée par :
   - LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX, partie civile,
   contre l'arrêt de cette chambre, en date du 13 janvier 2004, qui, sur le pourvoi de Jean-Claude X..., a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2003, ayant condamné celui-ci pour sévices graves ou actes de cruauté sur animal domestique, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et à l'interdiction définitive de détenir tout animal, et ayant prononcé sur les intérêts civils ;
   Sur la recevabilité de l'opposition :
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt de cassation du 13 janvier 2004 a été notifié à la société protectrice des animaux par acte d'huissier, en date du 18 août 2004 ; que la partie civile n'a cependant formé opposition audit arrêt que le mardi 24 août 2004, soit après l'expiration du délai de 5 jours imparti à l'opposant par l'article 579 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que l'opposition n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 avril 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage de faux, abus d'autorité, agissements discriminatoires, escroquerie au jugement, concussion, recel, dénonciation calomnieuse, entrave à la saisine de la justice, menaces et acte d'intimidation, a rectifié une erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu par la même chambre de l'instruction le 4 mars 2004 ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer une décision qui ne lui fait pas grief ;
   D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...Yamilé, épouse Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2000, qui, pour vol, l'a condamné à 5000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe le 5 juin 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 2 mai 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Fromont ; 
Greffier de chambre : M. Souchon ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Elisabeth,
   contre le jugement du tribunal de police d'UZES, en date du 16 mai 2000, qui, pour utilisation de pneumatique défectueux, l'a condamnée à 900 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale et du principe de la contradiction ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal de police a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, la contravention dont il a déclaré la prévenue coupable ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Gilbert, 
contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et d'attentats à la pudeur aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que par un précédent arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 12 juillet 1990, Gilbert X... a été renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, pour y répondre des crimes de viols sur mineures de quinze ans par personne ayant autorité et des délits connexes d'attentats à la pudeur sur mineure de quinze ans, par personne ayant autorité ; qu'une ordonnance de prise de corps a été décernée ;
Attendu que cet arrêt, qui n'a pas été frappé de pourvoi par X..., est devenu définitif ; que X... est désormais détenu, non en raison du mandat de dépôt décerné par le magistrat instructeur, mais en vertu de l'ordonnance de prise de corps précitée ; qu'en conséquence son pourvoi est devenu sans objet ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Larbi, contre l'arrêt en date du 23 juin 1993 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Sasa,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 26 mars 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, recel, infraction à la législation sur les armes, falsification de documents administratifs et usage, a confirmé la décision du juge d'instuction prolongeant sa détention provisoire ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, d 

  Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé le 26 mars 1991, a, selon les mentions portées sur la déclaration de pourvoi signée par le demandeur, été notifié à ce dernier le 27 mars 1991, conformément aux dispositions de l'article 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;

  Attendu que cette notification a fait courir le délai de cinq jours dont, aux termes de l'article 568 dudit Code, les parties et le ministère public disposent pour se pourvoir en cassation ; que cependant la déclaration de pourvoi n'a été signée et datée par Sasa X..., en présence du chef de l'établissement de détention, que le 3 avril 1991, après l'expiration du délai légal, sans que l'intéressé ait justifié avoir été dans l'impossibilité absolue, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de formuler son recours dans le délai requis ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable comme tardif ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Jean Simon, Hecquard, Blin, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. Louise, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller D... et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 mai 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
   Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. X..., C..., Y..., E...
B..., MM. F..., G..., Roger conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général de A... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - D... Nicole, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1996, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 18 mois avec aménagement de cette mesure ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 427, 459, 470, 485,512, 593 du Code de procédure pénale, 131-27, 131-35, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, L. 14, alinéa 2, L. 15 paragraphes I et III, L. 16 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
   Attendu qu'après avoir relevé que Nicole D..., épouse B..., est poursuivie pour avoir involontairement causé la mort de Julie X..., les juges du second degré énoncent, pour la déclarer coupable de ce délit, qu' "à l'occasion de la conduite d'un véhicule, .... à la suite d'un défaut de maîtrise, la conductrice, circulant en agglomération, ayant omis d'adapter sa vitesse aux difficultés de la circulation ou aux obstacles prévisibles, alors qu'elle avait constaté la présence d'un groupe d'enfants sur le trottoir de droite par rapport à son sens de circulation et à proximité d'un passage protégé", a causé la mort de Julie Y... ;
   Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués aux moyens ;
   Que les moyens, dès lors, ne peuvent être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Challe, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michèle, épouse Y...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 7 novembre 2001, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par la demanderesse, est parvenu au greffe le 19 décembre 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 12 novembre précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - JACQUES X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 10 septembre 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant prolongation de la détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5-3 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que, pour écarter les conclusions du prévenu et confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les faits de la cause et les charges pesant sur l'inculpé, énonce que la durée de la procédure se justifiait par l'importance et la complexité des investigations qu'il avait fallu diligenter pour cerner un trafic de dimension internationale mettant en cause de nombreux acteurs ;

 que, bien que l'information soit achevée, la détention provisoire de l'intéressé s'avérait toujours nécessaire dans la mesure où, sans attache familiale réelle et sans domicile fixe en France, Barry Y... ne présentait aucune garantie de représentation au regard de la peine encourue ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de vérifier que la chambre d'accusation a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie et prononcé sur la détention, conformément aux prescriptions de l'article 145 du Code de procédure pénale, par des considérations de droit et de fait, par référence aux dispositions de l'article 144 dudit Code ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alamanso, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 novembre 2000, qui, pour obtention indue de prestations sociales, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que le pourvoi, formé le 27 février 2001, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Vu les pièces produites par la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la cour, au nom de : - Y... Larbi, desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi qu'il a formé le 28 juillet 1997 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol, extorsion de fonds, violences et menaces sur témoin ou victime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mme Anzani, MM. Pelletier, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Alain,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle en date du 3 octobre 1990 qui a déclaré irrecevable comme tardif l'appel du jugement du 24 avril 1990 lequel, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, à 2 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 411 et 498, 2° alinéa du Code de procédure pénale ;  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que cité devant le tribunal correctionnel du chef de non représentation d'enfant pour l'audience du 24 avril 1990, le prévenu a régulièrement demandé par application de l'article 411 du Code de procédure pénale à être jugé contradictoirement ;  Qu'à cette audience où le représentait son conseil, a été rendu le jugement de condamnation susvisé dont il a relevé appel le 9 mai 1990 ;  Attendu que pour déclarer un tel recours irrecevable comme tardif, la cour d'appel énonce que l'appel doit être interjeté dans le délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ;  Qu'en cet état, il a été fait l'exacte application des textes visés au moyen dès lors que prononcé à la même audience, ce qui implique que l'avocat du prévenu en avait été informé à la fin des débats, le jugement, contrairement à ce qui est soutenu, n'avait pas à être signifié pour faire courir les délais d'appel ;  Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi n'est pas recevable ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en

remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guth, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Z..., Mme Y..., M. Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur les pourvois formés par :    - Y... Yannick,
   - X... Mario, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, du 20 septembre 1996, qui pour vol avec arme et délits connexes, les a condamné respectivement à 17 ans et 20 ans de réclusion criminelle en fixant la durée de la période de sûreté au deux tiers de la peine, a prononcé pour chacun d'eux l' interdiction des droits civiques, civils et de la famille pendant 10 ans et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Sur le pourvoi formé par Yannick Y... ;
   Attendu qu'après consultation du dossier, l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle a fait connaître qu'il ne déposerait pas de mémoire ;
   Vu le mémoire personnel produit par Yannick Y... ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 79 et suivants du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation couvrant, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure, Yannick Y... ne saurait, dès lors, reprocher au président de la Cour d'assises de n'avoir pas fait ressortir, lors des débats, les irrégularités qui, aux dires du demandeur, auraient été commises par le juge d'instruction au cours de l'information ;
   Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le pourvoi formé par Mario lettori ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Me Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... François-Régis, partie civile, contre l'arrêt rendu le 6 mars 1996 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN qui a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte du chef de faux et faux témoignage ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, selon les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué; que, lorsque le demandeur est détenu, il peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire; qu'il s'agit là de formes substantielles auxquelles il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ;
   Attendu qu'en l'espèce, le pourvoi formé par lettre recommandée transcrite sur les registres du greffe de la cour d'appel n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Paul,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 6 octobre 1998 qui, dans la procédure suivie pour diffamation envers un citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à une amende de 6 000 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur est parvenu au greffe le 17 novembre 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 9 octobre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Milleville, conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général DE GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Florence, épouse Y...,
   contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 décembre 1998, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à 3 amendes de 250 francs et à 1 amende de 750 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire a été déposé à la Cour de Cassation par la demanderesse le 9 mars 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 5 février précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X...;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Sophien, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 15 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour évasion par violence, a déclaré irrecevable son appel du jugement l'ayant placé en détention provisoire;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Sophien Y... a été traduit devant le tribunal correctionnel pour évasion par violence, selon la procédure de comparution immédiate; que, par jugement du 24 janvier 1996, les juges ont renvoyé l'affaire à une audience ultérieure et placé le prévenu en détention provisoire, en application des articles 397-1 et 397-3 du Code de procédure pénale;
   Attendu qu'il ressort des pièces de procédure que, par décision passée en force de chose jugée du 21 février 1996, le tribunal a condamné Sophien Y..., du chef susvisé, à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans et a ordonné son maintien en détention;
   Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué déclarant irrecevable l'appel interjeté par le prévenu du jugement du 24 janvier 1996, est devenu sans objet;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, Chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1996, qui, pour injures publiques envers un particulier, l'a condamné à des réparations civiles ;
   Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de l'étendue de l'appel ;
   Attendu que le prévenu est sans intérêt à prétendre qu'il aurait interjeté appel des dispositions pénales du jugement, dès lors que celui-ci a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie ;
   Que le moyen est inopérant ;
   Sur le deuxième moyen pris d'un défaut de communication de pièces ;
   Attendu qu'aucune disposition légale n'impose à la partie civile l'obligation de communiquer au prévenu, avant les débats, les conclusions ou les pièces qu'elle entend utiliser à l'appui de sa demande; que dès lors que, comme en l'espèce, les conclusions déposées à l'audience ont été soumises au débat contradictoire, le prévenu, qui a pu les discuter, ne saurait se plaindre de ne pas en avoir reçu communication à l'avance ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le troisième moyen de cassation pris du défaut de visa des conclusions et pièces produites par le prévenu ;
   Attendu que l'arrêt énonce que le prévenu a présenté ses moyens de défense, lesquels sont analysés et réfutés par ailleurs ;
   Qu'ainsi, le moyen manque par la circonstance sur laquelle il prétend se fonder ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier ne la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-28, 222-45 ainsi que de l'article 131-26 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle sur la personne de Y... alors qu'il avait autorité sur elle ;
   "aux motifs que c'était sous une contrainte forte et très destructurante qu'elle avait subi les attouchements et pénétrations sexuelles de la part du concubin de sa mère qu'elle considérait comme son père ;
   "alors, d'une part, que la cour d'appel a constaté également que la victime avait éprouvé du plaisir, ce qui est contradictoire avec la prétendue contrainte retenue par l'arrêt ;
   "alors, d'autre part, que les conséquences des faits imputés au prévenu ne suffisent pas à établir l'existence d'une contrainte ;
   "alors, enfin, que le fait que le prévenu ait été le concubin de sa mère et considéré par la victime comme son père ne suffit pas à caractériser son autorité sur cette dernière" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Daniel, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'usage de faux documents, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
   Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Blaise, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 10 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Fromont ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KARSENTY, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Thierry,

 - X... Julie, parties civiles,
   contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de non-lieu re ndue par le juge d'instruction ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi que celle-ci a été faite par "Jean-Paul X..., représentant Thierry X... et Julie X..." ; qu'aucun pouvoir spécial n'ayant été annexé à l'acte dressé par le greffier, ainsi que l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale, ce pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, Mme Chanet c onseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;