Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Manuflet, dont le siège est 60870 Villers-Saint-Paul,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de la société Socrea location, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Badi, Mme Aubert, conseillers, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller doyen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Manuflet, de Me Le Prado, avocat de la société Socrea location, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 février 2002, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Manuflet contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 14 février 1997, au profit de la société Socrea location alors que le conseiller avait déposé son rapport le 21 juin 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Manuflet de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Socrea location la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, devenu l'article L. 621-46, du Code de commerce ;
   Attendu que, pour rejeter la demande du trésorier principal de Metz-Sablon tendant à voir déclarer inopposable la forclusion des déclarations de créances qu'il avait effectuées à titre privilégié au passif du redressement judiciaire de Mme X... ouvert le 17 janvier 1996, l'arrêt retient que le trésorier général du département a bénéficié de la notification immédiate du jugement d'ouverture prévue par l'article 19 du décret du 27 décembre 1985 et qu'il apparaît que ce sont les dysfonctionnements internes à la trésorerie concernant le nom d'épouse et de jeune fille de Mme X..., sous lesquels ont été émises les différentes impositions la concernant, qui sont à l'origine du retard de déclaration ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le représentant des créanciers n'avait pas avisé personnellement le trésorier principal de Metz-Sablon dans les conditions prévues à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994, ce dont il résultait que la forclusion n'était pas opposable à ce créancier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Continent Iard de sa reprise d'instance au lieu et place de la société Le Continent ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré qu'une marchandise confiée par la société Gatextrans à la société Transvet pour être acheminée depuis Villeneuve-la-Garenne jusqu'à Arles a été dérobée en cours de transport ;
   que subrogée dans les droits de la société Gatextrans pour l'avoir indemnisée, la société Le Continent (l'assureur) a assigné la société Transvet en remboursement des sommes payées ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Transvet reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que contrairement à ce qu'affirme l'arrêt, le jugement entrepris ne s'est pas prononcé sur les dispositions applicables au transport litigieux ; qu'en motivant sa décision par adoption des motifs inexistants, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que le transport était purement intérieur, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la convention de Genève du 19 mars 1956 n'avait pas vocation à s'appliquer ; que l'arrêt se trouvant ainsi justifié, le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que le transport nocturne dans une région où "les agressions et marchandises sont particulièrement nombreux, le caractère d'imprévisibilité ne pouvait exister et permettre d'invoquer la force majeure" ;
   Attendu qu'en se déterminant par un tel motif impropre à justifier l'exclusion de la cause d'exonération de sa responsabilité invoquée par le transporteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Continent Iard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Continent Iard ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Graphiform et la société Graphilabel ont pour activité l'élaboration de films destinés aux imprimeurs ; que s'estimant victimes de la concurrence déloyale par débauchage, appropriation déloyale d'un fichier de clientèle et détournement de cette clientèle, que leur aurait causée la société Alchimie numérique exerçant la même activité, ces sociétés, après avoir obtenu, sur requête, la mise en oeuvre de deux mesures d'instruction, dont une expertise confiée à un expert-comptable, l'ont assignée, ainsi que deux de leurs anciens salariés, M. X..., ancien employé de la société Graphiform et M. Y..., ancien employé de la société Graphilabel, en réparation de leur préjudice ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour décider que la preuve des actes déloyaux imputés à la société Alchimie numérique, M. X... et M. Y... était établie, l'arrêt retient que, si ceux-ci écrivent que leurs adversaires ont mené des procédures comportant de graves atteintes au principe du contradictoire et des violations des droits de la défense les plus élémentaires, ils n'en tirent aucune conséquence ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Alchimie numérique, M. X... et M. Y... sollicitaient que soient déclarées inopposables les données obtenues dans le cadre des mesures d'instruction dont le déroulement était contesté, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la société Graphilabel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Graphilabel ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur à la suite du jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 20 octobre 2000 ayant ouvert une procédure de liquidation à l'encontre des sociétés GMT, Garage du Plessis, Centre routier parisien, Foch-Guynemer et Valgy ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 1999), que Mme Y... a vendu à la société GMT la moitié indivise de la nue propriété d'un bien immobilier, le prix étant payable sous forme de rente viagère ; que la société GMT a été placée en redressement judiciaire le 20 décembre 1994 ; que Mme Y... a déclaré sa créance par l'intermédiaire de Mme Z... le 31 janvier 1995 ; que, par jugement du 8 septembre 1995, le tribunal a joint la procédure ouverte à l'encontre de la société GMT à celles ouvertes à l'encontre des sociétés Garage du Plessis, Centre routier parisien, Foch-Guynemer et Valgy avec confusion des actifs et des passifs ; que les sociétés ont contesté la déclaration de créance, pour défaut de mandat spécial de Mme Z... ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle et de nul effet la déclaration de créance du 31 janvier 1995, pour un montant de 2 239 900,18 francs alors, selon le moyen, que lorsque la déclaration de créance est faite par un tiers non avocat, celui-ci doit justifier avoir reçu un mandat spécial lui donnant précisément le pouvoir de déclarer les créances de son mandataire dans le cadre d'une procédure collective ; que dès lors, en affirmant que la spécificité du mandat impliquait de surcroît qu'il identifie nominativement les créances litigieuses ou à tout le moins la procédure dans laquelle elles devaient être produites, la cour d'appel a violé l'article 175 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 411 et 853 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Z... ne disposait que d'une délégation de pouvoirs au titre de "son secrétariat personnel, assistance et gestion de ses intérêts" et d'un mandat notarié lui donnant pouvoir de "produire tous titres et pièces, affirmer la sincérité des créances du coconstituant", la cour d'appel a justement décidé que ces documents ne constituaient pas le mandat spécial permettant à Mme Z... de déclarer la créance au nom de Mme Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à verser aux sociétés GMT, Garage du Plessis, Centre routier parisien, Foch-Guynemer et Valgy la somme globale de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 17 juin 1999), que la société de droit belge Tozoil and Autogroup international (la société), ayant son siège à Binche (Belgique), a créé un établissement à Louvroil (Nord) ; que, le 20 février 1997, le tribunal de grande instance d'Avesnes (Nord) a mis la société en liquidation judiciaire et nommé M. X... liquidateur ; que ce jugement a été notifié le 27 mars 1997 à l'établissement de Louvroil ; que, le 5 août 1997, le tribunal de commerce de Charleroi (Belgique) a mis la société en faillite et nommé M. Y... curateur ; que, le 6 août 1998, le juge-commissaire d'Avesnes a autorisé M. X... à entreprendre la vente publique de l'immeuble de l'établissement de Louvroil ; que, le 16 septembre suivant, M. Y... a fait appel du jugement du 20 février 1997 ;
   Attendu que M. X..., ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel recevable et d'avoir dit le tribunal d'Avesnes-sur-Helpe incompétent, alors, selon le moyen :
   1 / que la signification peut être valablement faite, lorsqu'une société a des succursales, au lieu de l'une des succursales dès lors que le litige a son origine dans le ressort de ladite succursale ; qu'en considérant néanmoins que le jugement ne pouvait être considéré comme définitif, à l'égard de la société, tant qu'il n'avait pas été notifié au siège social en Belgique, la cour d'appel a violé l'article 8 1 de la convention franco-belge du 8 juillet 1899 ;
   2 / qu'en se bornant à considérer qu'elle ne pouvait faire droit aux prétentions de M. X... s'appuyant sur l'article 1er du décret du 27 décembre 1985 pour retenir comme territorialement compétentes les juridictions françaises, sans avoir autrement motivé sa décision à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en vertu de l'article 8 1 de la convention franco-belge du 8 juillet 1899, seul peut être compétent pour déclarer la faillite d'une société commerciale française ou belge ayant son siège social dans l'un des deux pays, le tribunal du siège social de ladite société, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté l'ouverture de la faillite en Belgique le 5 août 1997, a déclaré recevable l'appel formé par M. Y..., curateur, contre le jugement du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe ayant prononcé la liquidation judiciaire de l'établissement de Louvroil ;
   que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y..., ès qualités, et de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 mai 2002, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la SA Banque nationale de Paris intercontinentale (BNPI), contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 24 juin 1999, au profit de M. Alonso X... et des 49 autres défendeurs, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 mars 2002 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la BNPI de son désitement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Champenois, Jusot, Claris et Giray et donne acte à M. Alonso X... et aux 42 autres défendeurs du désistement de leur demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., cautions au profit du Crédit foncier de France des dettes de la SCI 58, rue Robespierre, ont saisi le Tribunal d'un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire de la procédure collective de cette SCI, qui a statué sur une demande en relevé de forclusion présentée par le Crédit foncier de France, puis ont relevé appel-nullité du jugement qui les a déboutés de leur "opposition" ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable cet appel-nullité, l'arrêt énonce que la recevabilité de l'appel-nullité dépend aussi de la recevabilité des parties à saisir le premier juge qui a rendu la décision qu'elles critiquent et retient que les époux X... étaient sans qualité à saisir le tribunal ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre au conclusions des époux X... qui invoquaient l'omission d motivation par le tribunal , de sa décision, grief qui, s'il était établi, caractériserait la violation d'un principe essentiel de procédure rendant recevable l'appel-nullité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Condamne M. Y... ès-qualités et le Crédit foncier de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Baudoin Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de mandataire ad'hoc de M. X... et de la société anonyme 
X...
 constructions,
   2 / la société X... constructions, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / M. Roger Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de M. Pierre Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme 
X...
 constructions,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite par le Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, de la société X... constructions et de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y..., mandataire ad hoc de M. X... et de la société X... constructions, la société X... constructions et M. X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris rejetant le recours en révision formé contre un arrêt du 11 janvier 2000 ;
   Attendu que, par arrêt n° 1247 F-D rendu ce jour, la chambre commerciale, financière et économique a cassé l'arrêt du 11 janvier 2000 en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements de la société X... constructions au 31 mai 1995 ; que l'arrêt du 17 octobre 2000 se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Genial France a été mise en redressement judiciaire le 28 juin 1993, M. X... étant désigné en qualité d'administrateur ; que lors de la poursuite d'exploitation, elle a passé des commandes à la société Echalie qui n'a pas reçu le paiement des marchandises livrées entre le 26 janvier et le 9 mars 1994 pour un montant de 442 324,57 francs, en dépit du contreseing de l'administrateur sur les chèques émis au profit du fournisseur ; que le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire le 14 mars 1994 ; que la société Echalie a mis en cause la responsabilité personnelle de l'administrateur ; que le tribunal a retenu la responsabilité de l'administrateur à concurrence des deux tiers ; que la cour d'appel a réformé le jugement en ce qu'il avait mis une part de la responsabilité à la charge de la société Echalie et a condamné l'administrateur à réparer intégralement le préjudice subi par le fournisseur ;
   Attendu que pour condamner l'administrateur, l'arrêt retient que M. X... a induit en erreur la société Echalie, fournisseur de la société en redressement judiciaire, par des assurances imprudemment données en contresignant l'ensemble des chèques de règlement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faute de l'administrateur en raison du défaut de paiement des commandes passées par la société en redressement judiciaire doit être appréciée à la date à laquelle a pris naissance la créance du fournisseur, c'est à dire à la date de la commande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la société Echalie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Echalie et de M. X... à titre personnel ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du quinze octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner l'administration fiscale devant le juge de l'exécution en vue d'obtenir la mainlevée de la saisie-vente réalisée le 19 septembre 1996, au motif que les biens saisis lui appartiennent et ne sont nullement la propriété du débiteur, objet de la saisie ; que M. X... a interjeté appel du jugement rejetant sa demande ;
   Attendu qu'après avoir déclaré accueillir la fin de non recevoir soulevée par l'administration fiscale, la cour d'appel a prononcé l'irrecevabilité de la demande préalable du 25 septembre 1996 par laquelle M. X... avait formé opposition à l'acte de poursuite ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le Receveur principal des Impôts de Narbonne-Corbières avait, sur le fondement de l'article R. 281-5 du Livre des procédures fiscales, conclu à l'irrecevabilité des pièces produites devant la cour d'appel et non à l'irrecevabilité de la demande, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. Le Directeur des Services fiscaux de l'Aude et M. Le Receveur principal des Impôts de Narbonne-Corbières aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que ce texte est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Gallego a confié à la société DHL international (société DHL) un pli destiné à la société Autoroutes du Sud en vue d'une participation à un appel d'offres concernant la construction d'une gare autoroutière ; que ce pli n'ayant pas été remis au destinataire à la date indiquée ainsi que la société DHL s'y était engagée, la société Gallego n'a pu participer à l'appel d'offres ;
   qu'elle a assigné la société DHL en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour dire que la responsabilité de la société DHL était engagée sur le fondement quasi-délictuel, la cour d'appel a retenu que cette société, qui avait indiqué à la société Gallego qu'elle acceptait d'acheminer un pli pour le remettre à la société Autoroutes du Sud le 8 décembre 1994 n'avait pas rempli cette obligation ce qui avait privé la société Gallego de la possibilité de participer à un appel d'offres ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait qu'un contrat avait été passé entre les parties pour l'acheminement d'un pli et qu'elle retenait que le dommage invoqué avait été subi au cours de l'exécution de ce contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Gallego aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gallego ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Location montpelliéraine a été mise en redressement judiciaire le 28 mars 1991 et que M. X... a été nommé administrateur ; que, par lettre du 25 juin 1991, l'administrateur a fait connaître à la société Bail équipement qu'il poursuivait dix contrats de crédit-bail en cours ; que le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs, par jugement du 30 octobre 1991, et ordonné la cession des contrats au repreneur ; que la société Bail équipement a assigné l'administrateur, le 7 avril 1995, aux fins de le voir condamner à lui rembourser les pertes subies en raison du non-paiement des loyers des contrats qu'il avait poursuivis ;
   Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts formée par le crédit-bailleur, l'arrêt retient que la poursuite des contrats de crédit-bail après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire a permis, à l'expiration de la période d'observation, la cession de l'entreprise au prix de 1 300 000 francs et la reprise des contrats par la société cessionnaire, qu'en agissant ainsi, l'administrateur a rempli sa mission consistant à préserver l'entreprise dans l'attente de l'élaboration d'un plan de redressement et que, dans ces conditions, la société Bail équipement n'apporte pas la preuve de la faute commise par l'administrateur qui lui aurait causé un préjudice ;
   Attendu qu'en se déterminant à partir d'éléments postérieurs à la date du 25 juin 1991, à laquelle a été prise la décision de poursuivre les contrats de crédit-bail, et sans rechercher si à cette date M. X... pouvait légitimement croire que le crédit-bailleur recevrait le paiement des loyers au cours de la période d'observation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... personnellement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article R. 194-1, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition en démontrant son caractère exagéré ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que, par contrat du 31 mai 1990, la société La Fournithèque a acquis de la société Option des droits sur la concession d'un emplacement situé dans le marché d'intérêt national de Rungis ; que, le 9 juin 1992, la société a réclamé à l'administration fiscale la restitution de la somme de 283 800 francs qu'elle avait payée à titre de droits d'enregistrement sur cette opération ;
   que l'administration fiscale a refusé de faire droit à sa demande en invoquant l'article 720 du Code général des impôts qui assujettit les "conventions de successeurs" aux droits progressifs ; que, saisi par la société La Fournithèque, le tribunal de grande instance a condamné l'administration fiscale à lui restituer la somme litigieuse ;
   Attendu que pour statuer ainsi qu'il l'a fait, le Tribunal a retenu qu'il n'apparaissait pas que l'Administration ait démontré que l'activité des deux sociétés soit identique, condition nécessaire à l'applicabilité de l'article 720 du Code général des impôts ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article R. 194-1, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris ;
   Condamne la société La Fournithèque aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, et l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les droits et actions concernant le patrimoine du débiteur dessaisi par l'effet du jugement prononçant sa liquidation judiciaire sont exercés pendant toute la durée de cette procédure par le liquidateur ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Linchanvre et M. X... ont été condamnés solidairement au paiement de la somme de 54 937,33 francs avec intérêts à la société Socréa location, par un jugement du 17 septembre 1997 ; que la société Socréa location a fait pratiquer une saisie-vente sur les biens mobiliers se trouvant au domicile des époux X... ; que les époux X... ont assigné la société Socréa location en mainlevée de la mesure d'exécution en faisant valoir que M. X... avait été mis en redressement judiciaire, le 29 décembre 1992, puis en liquidation judiciaire le 22 février 1993 ; que le juge de l'exécution a rejeté la demande de mainlevée de la mesure de saisie ;
   Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie-vente pratiquée par la société Socréa location, aux droits de laquelle se trouve la société KBC Lease, au préjudice des époux X..., l'arrêt retient que le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X... interdit toute voie d'exécution de la part du créancier dont la créance a son origine antérieurement audit jugement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., en liquidation judiciaire lorsqu'il a demandé la mainlevée de la mesure d'exécution, était irrecevable à exercer une action concernant son patrimoine, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation étant en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition qui a ordonné la mainlevée de la saisie-vente pratiquée par la société Socréa location au préjudice de M. X..., l'arrêt rendu le 9 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable l'action de M. X... en mainlevée de la saisie-vente ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 930 FS-P du 6 mai 2002 dans l'affaire opposant :
    - la société Fiat auto France, société anonyme, dont le siège est ...,
    - à la société Sofisud, société anonyme, dont le siège est ...,

     Attendu que l'arrêt n° 930 FS-P du 6 mai 2002 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
    - page 3, à la 7e ligne, au lieu de "au vue de", il faut lire "en vue de" ;
    PAR CES MOTIFS :
    Rectifiant l'arrêt n° 930 FS-P du 6 mai 2002,
    Dit qu'en page 3, à la 7e ligne, au lieu de "au vue de", il faut lire "en vue de" ;
    Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
    Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financiêre et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte de sa reprise d'instance à M. Jacques X..., mandataire ad hoc de la société Siam ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal, relevée d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ;
   Attendu que la société industrielle d'application médicale (la société), représentée par son président directeur général, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt (Agen, 5 octobre 1998) ayant déclaré irrecevable son appel-nullité contre le jugement ayant ordonné la cession de ses actifs après sa mise en liquidation judiciaire ;
   Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;
   que le pourvoi formé par la société est donc irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable de la société, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident éventuel ;
   Condamne la Société industrielle d'application médicale (SIAM) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Physiothérapie générale de France la somme de 1 800 euros, rejette la demande de la société Physiothérapie générale de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la Caisse) s'est pourvue le 10 avril 1998 contre un arrêt rendu le 20 janvier 1998 au profit de Mme X..., épouse Y... ;
   Attendu que Mme Y... est décédée le 6 février 2000 et que son décès a été notifié à la Caisse; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres un délai de six mois à compter de ce jour pour qu'elle effectue les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut, la radiation du rôle sera encourue ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par acte sous seing privé du 11 août 1992, la société Spencer food industrial (société Spencer) et la société PILEJE ont conclu un contrat par lequel la première concédait à la seconde l'exclusivité, en Europe francophone, de la distribution d'un complément alimentaire dénommé Ecologic 15, en contrepartie de l'engagement par cette dernière, à partir du mois de juillet 1993, d'une commande minimale de 400 kg par mois, soit de 4 800 kg entre juillet 1993 et juillet 1994, les deux parties étant convenues de se rapprocher pour discuter du maintien de la clause d'exclusivité si cet objectif n'était pas atteint, et de la supprimer s'il ne l'était pas pour moitié ; que le contrat était conclu pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 1er août 1997 ; que la société PILEJE n'a acheté que 4 025 kg entre le 1er juillet 1993 et le 1er juillet 1994, puis a cessé tout achat ; que la société Spencer l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture fautive du contrat ;
   Attendu qu'après avoir retenu la responsabilité de la société PILEJE pour avoir mis unilatéralement un terme au contrat, l'arrêt retient, pour limiter l'indemnisation de la société Spencer à la somme de 600 000 francs, représentant ses gains manqués jusqu'au 1er janvier 1996, que, dans ses écritures initiales, cette société avait arrêté son préjudice à la fin de 1995, "qu'elle avait donc considéré implicitement qu'à compter du 1er janvier 1996, la société PILEJE n'était plus liée par les termes du contrat et avait retrouvé sa liberté" et qu'elle est donc "malvenue à invoquer aujourd'hui un préjudice de 2 227 000 francs arrêté au 31 juillet 1997" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, en déduisant la renonciation au terme contractuel, par la société Spencer, d'écritures sur lesquelles elle était revenue par la suite ainsi qu'elle en avait la faculté, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société PILEJE aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société PILEJE ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par actes des 15 février 1995 et 18 mai 1995, M. X... s'est porté caution solidaire au profit du Crédit industriel commercial (la banque) du remboursement respectivement d'un prêt de 360 000 francs, consenti à la société ACR et de toutes sommes, à concurrence de 150 000 francs, dues par cette société ; que, par acte du 18 mai 1995, il a bénéficié d'un prêt personnel de 250 000 francs ; qu'enfin, par acte du 13 novembre 1995, il s'est porté caution solidaire des dettes de la société envers la banque dans la limite de 450 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. X... en paiement des sommes dues en vertu de ses engagements ; que celui-ci a opposé la nullité du dernier engagement de caution ;
   Attendu que pour décider que le cautionnement souscrit, le 13 novembre 1995, à concurrence de 450 000 francs par M. X... envers la banque était nul dans tous les cas, l'arrêt retient que, si on admet que la lettre du 6 décembre 1995 par laquelle la banque reprochait à la société un dépassement de l'autorisation de découvert de 150 000 francs, cette lettre signifie que la banque n'a pas accordé de crédit en contrepartie de cet engagement, lequel est dépourvu de cause et que si on admet qu'un tel découvert a été accordé, compte tenu du montant des soldes débiteurs dépassant l'autorisation de 150 000 francs pendant plusieurs mois, la rupture du crédit intervenue, sans justification, quelques jours après l'engagement de la caution constitue un vice du consentement de celle-ci qui s'était engagée en considération du maintien du crédit ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur la possibilité émise par la banque selon laquelle l'engagement du 13 novembre 1995 était causé dès lors que la société bénéficiait aux termes d'un contrat "confirmatic" du 18 juillet 1995 d'un crédit par caisse de 150 000 francs et d'un crédit d'escompte de même montant, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.