STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... GERARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981, QUI, POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE, L'A CONDAMNE A 1500 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150 ET 153 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR A DECLARE ISOARD, DEMANDEUR, COUPABLE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES EPOUX Z..., A...
X... ;

AUX MOTIFS QUE, L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT DE FAUX ETANT CARACTERISE, L'INTENTION FRAUDULEUSE DU DEMANDEUR, CONSTITUEE PAR LA CONSCIENCE CHEZ L'AGENT QUE NON SEULEMENT IL ALTERE LA VERITE, MAIS QUE CETTE ALTERATION EST SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE MEME EVENTUEL, SE DEDUISAIT DE LA SIGNATURE PAR LUI, SANS Y ETRE AUTORISE, DU BON DE PAIEMENT AUX LIEU ET PLACE DE L'EMPRUNTEUR OU DE SON MANDATAIRE, BIEN QU'IL AIT SU QU'IL PRIVAIT DE CETTE MANIERE L'EMPRUNTEUR D'UN SECOND MOYEN DE CONTROLE, MEME SI CELUI-CI AVAIT, EN SIGNANT EN BLANC LES SITUATIONS DE TRAVAUX, RENONCE AU BENEFICE DU PREMIER MOYEN DE VERIFICATION, ET QUE LA CONSCIENCE CHEZ LE PREVENU DE FRUSTRER LE CLIENT D'U NE FACULTE DE RETENTION DES FONDS DANS L'EVENTUALITE D'UN DIFFEREND AVEC L'ENTREPRENEUR SUFFIT A CARACTERISER L'INTENTION FRAUDULEUSE ;

ALORS QUE LA COUR CONSTATAIT PAR AILLEURS QUE LE DEMANDEUR AVAIT MANIFESTEMENT AGI PAR IMPRUDENCE, CIRCONSTANCE EXCLUANT, PAR DEFINITION, LA CONSCIENCE DE SA PART DE CAUSER UN QUELCONQUE PREJUDICE OU MEME L'EVENTUALITE D'UN PREJUDICE A L'EMPRUNTEUR ET QUE LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECIDER QUE LE DEMANDEUR AVAIT AGI AVEC L'INTENTION FRAUDULEUSE NECESSAIRE POUR QUE SOIT RETENU A SON ENCONTRE LE DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, ET QU'AINSI LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

 QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'Y..., ATTACHE COMMERCIAL AU SERVICE D'UN ENTREPRENEUR EN BATIMENT, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SCIOLI FRERES, A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE POUR AVOIR CONTREFAIT SUR UN BON DE PAIEMENT LA SIGNATURE DU MANDATAIRE DE CLIENTS DE SON EMPLOYEUR AFIN DE PERMETTRE A CELUI-CI DE PERCEVOIR INDUMENT DES FONDS PROVENANT D'UN PRET A LA CONSTRUCTION ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR Y... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PREVENU, QUI RECONNAIT LA MATERIALITE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, A FALSIFIE LE BON PRECITE INTENTIONNELLEMENT ET EN AYANT CONSCIENCE DU PREJUDICE QUE CE FAUX POUVAIT CAUSER AUX EMPRUNTEURS ;

 QUE LA COUR PRECISE QUE LE PREVENU A MANIFESTEMENT AGI PAR IMPRUDENCE ;

MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE OU MIEUX S'EN EXPLIQUER RELEVER, A LA FOIS, A LA CHARGE DU PREVENU, L'INTENTION DE NUIRE A AUTRUI ET UNE FAUTE D'IMPRUDENCE, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT Y..., L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 3 DECEMBRE 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES A... DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;