Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Canal +, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile - section B), au profit :
   1 / de la société Sony Overseas, société anonyme de droit suisse, dont le siège est 6, Wagistrasse, CH 8952 Schlieren (Suisse),
   2 / de M. le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, domicilié en cette qualité ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Canal +, de Me Bertrand, avocat de la société Sony Overseas, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 février 2002, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pouvoir qu'elle avait formé au nom de la société Canal + contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 juin 1999, au profit de la société Sony Overseas et M. le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 20 novembre 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Canal + de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Sony Overseas la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Clos des Lilas, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit :
   1 / de l'Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Clos des Lilas, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Clos des Lilas, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de Crédit pour le Bâtiment, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 1844-7.7 du Code civil ;
   Attendu que la SCI Clos des Lilas en liquidation judiciaire, représentée par son gérant, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt (Metz, 13 octobre 1998) ayant déclaré irrecevable son appel-nullité contre le jugement ayant relevé de la forclusion l'Union de crédit pour le bâtiment ( la banque) ;
   Mais attendu que si le débiteur en liquidation judiciaire peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence, un pourvoi contre la décision qui l'a déclaré irrecevable à agir, s'il prétend que la nature ou la portée des règles du dessaisissement ont été violées, il ne peut s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un admnistrateur ad hoc ; que le pourvoi formé par la SCI Clos des Lilas est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable de la société, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation, pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Clos des Lilas aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de crédit pour le bâtiment ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Michel X..., pris en sa qualité de liquidateur de M. Lucien Y..., à ces fonctions nommé par jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence des 22 mars et 14 juin 1993, domicilié en cette qualité, ... de Brignoles, 13006 Marseille,
   2 / de la Mutualité sociale agricole (MSA) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est Caisse des Bouches-du-Rhône, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, M. Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Delmotte, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Mutualité sociale agricole (MSA) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, 3 octobre 1996, n° 93/12164) qui a prononcé sa liquidation judiciaire, à la suite de l'arrêt (Aix-en-Provence, 3 octobre 1996, n° 93/8958) qui avait prononcé son redressement judiciaire ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de ce jour rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'estimant victime de concurence déloyale par débauchage de son personnel et détournement de sa clientèle, la société Connecteurs Bonneau Cab (société Connecteurs) a assigné la société Guret métallurgie (société Guret) en réparation de son préjudice ;
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour décider que la société Guret s'était rendue coupable de concurrence déloyale, l'arrêt retient que M. X..., dirigeant de la société Connecteurs, a quitté l'entreprise le 19 janvier 1998 et a rejoint la société Guret ; que M. Y..., monteur, a démissionné et a formé une demande d'emploi auprès de la société Guret le 11 avril ; que M. Z..., ingénieur, a démissionné le 2 juin 1998 et a demandé, le 29 juillet, à la société Guret de l'employer ; que MM. A..., B... et C... ont démissionné respectivement les 21 novembre 1997, 30 novembre 1997 et 1er décembre 1997 et ont été embauchés les 26 et 27 novembre 1997 et qu'il résulte de ces faits des présomptions graves, précises et concordantes établissant l'existence de manoeuvres de débauchage ;
   Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, impropres à caractériser l'existence d'un débauchage fautif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Connecteurs Bonneau Cab aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Connecteurs Bonneau Cab et de la société Guret métallurgie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1184 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Campenon Bernard, chargée de réaliser les ouvrages du métro du Caire, a passé avec la société ETM Voisin un contrat de réalisation d'équipements ; que le 17 juillet 1995, elle a résilié ce contrat ; que le lendemain, la société ETM Voisin a été mise en redressement judiciaire ; que l'administrateur judiciaire a exigé la continuation du contrat, refusée par la société Campenon Bernard ; que celle-ci a déclaré une créance comprenant le montant de l'avance versée à la société ETM Voisin, et le surcoût, estimé par ses soins, de la réalisation des équipements par un autre fournisseur ;
   Attendu que, pour rejeter la créance déclarée, l'arrêt retient que la lettre adressée le 17 juillet 1995 par la société Campenon Bernard à la société ETM Voisin, sans mise en demeure préalable et sans que soit établie, à la date du 17 juillet 1995, aucune inexécution contractuelle imputable à cette dernière, est sans valeur juridique et n'a pu avoir pour effet de résilier le contrat ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société ETM Voisin était en mesure d'honorer la commande dans les délais convenus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis M. X... hors de cause, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2000), que la Société française de rangement (SFR) s'est engagée à céder à l'Association des franchisés du rangement (AFR), constituée entre ses franchisés, diverses marques dont elle est titulaire, au cas notamment de résiliation, du fait ou à ses torts, de trois contrats de partenariat par tranche de dix adhérents de l'association ; que la convention passée à ce propos ayant été résiliée, et les parties s'opposant sur l'imputabilité de cette rupture, l'AFR a poursuivi en justice l'attribution de ces marques ;
   qu'un arrêt du 4 octobre 1996, infirmant un premier jugement ayant sursis à statuer en l'attente du jugement sur l'action relative aux responsabilités, a énoncé que la question à trancher nécessitait un simple examen de la situation à la date revendiquée pour le transfert et non une anticipation de l'issue de la procédure au fond ; que le tribunal de grande instance a, par un second jugement, rejeté les demandes de la société SFR et validé le transfert des marques ; que la cour d'appel a confirmé cette décision, au motif notamment que la société SFR n'avait pas contesté ses manquements contractuels, qu'elle n'y avait pas remédié et qu'elle ne fournissait aucun élément probant de ses propres griefs ;
   Attendu que la société SFR fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui, conformément aux motifs de l'arrêt du 4 octobre 1996, a jugé, comme le soutenait l'exposante, que l'imputabilité de la rupture était "étrangère au litige" -ce qui impliquait que les juges du fond devaient se borner à rechercher si au jour du transfert des marques l'imputabilité de la rupture avait été tranchée par une décision de justice- a par ailleurs fondé sa décision sur l'imputabilité prétendue de la rupture à la société SFR, en relevant que cette rupture était la conséquence de manquements contractuels de la société SFR et de l'absence d'élément probant relatif à des manquements de sa cocontractante, a rendu une décision sur l'imputabilité de la rupture, tout en reconnaissant par ailleurs qu'elle ne pouvait pas le faire, méconnaissant les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation une éventuelle contradiction entre les motifs de la décision attaquée et ceux d'une autre décision ne faisant pas l'objet d'un pourvoi ;
   que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association des franchisés du rangement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI PCB Est (la SCI) qui avait consenti un bail commercial à la société MSD France, mise, le 4 juillet 1990, en redressement puis, le 10 août suivant, en liquidation judiciaires n'a pu reprendre possession des locaux donnés à bail qu'au mois de mars 1993 ; qu'après avoir obtenu la condamnation de M. X..., en sa qualité de liquidateur, au paiement du montant des loyers impayés et des indemnités d'occupation, la SCI l'a assigné en responsabilité personnelle et en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour limiter la condamnation de M. X..., à titre personnel, à la somme de 20 814,76 francs correspondant au coût de la réfection des locaux rendue nécessaire par le manque de chauffage et l'apparition des fuites d'eau postérieurement à la liquidation judiciaire, l'arrêt retient que la SCI ne prouve pas l'impossibilité de recouvrer les sommes correspondant aux loyers impayés pour la période courant du mois de septembre 1990 au mois de juin 1991 et aux indemnités d'occupation pour la période courant du mois de juillet 1991 au mois de mars 1993 à l'occasion de la liquidation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice subi par la SCI, du fait de la non-restitution des locaux était né et actuel, et qu'il n'était pas nécessaire, pour établir son existence, d'attendre l'achèvement des opérations de la liquidation judiciaire de la société MSD France, débitrice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale maritime Sud (CGM Sud), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), au profit :
   1 / de la société SVA Brambi fruit, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la Compagnie nouvelle de conteneurs (CNC), société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de Mme Thérèse X..., épouse Y..., exerçant sous l'enseigne "Transports Y...", domiciliée ...,
   4 / de la société Transports TCB, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   5 / de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., et le service juridique ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Compagnie générale maritime Sud (CGM Sud), de Me Delvolvé, avocat de la société Transports TCB, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 15 décembre 2000 et le 13 mai 2002, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Compagnie générale maritime Sud (CGM Sud) contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 27 avril 2000, au profit de la société SVA Brambi fruit, de la Compagnie nouvelle de conteneurs (CNC), de Mme Y..., de la société Transports TCB et de la SNCF, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 février 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Compagnie générale maritime Sud (CGM Sud) de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Black Sea and Baltic General, Insurance company limited, société de droit anglais dont le siège est Ibex House, 42-47 Minories, Londres, CC3N1 Dy (Royaume-Uni), agissant poursuites et diligences de ses coliquidateurs provisoires, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section A), au profit de la société Louis Dreyfus et Cie, dont le siège est ... Armée, 75782 Paris Cedex 16,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Black Sea and Baltic General, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 mai 2002, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Black Sea and Baltic General contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 12 janvier 2000, au profit de la société Louis Dreyfus et Cie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 décembre 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Black Sea and Baltic General de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christel Y..., demeurant Bay View Village, Nassau (Bahamas),
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de M. Olivier X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association Clichy Unie,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt déféré (Versailles, 28 janvier 1999) d'avoir jugé recevable l'action de M. X... intentée sur le fondement des articles 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, alors selon le moyen, qu'une association dont le but exclusif est d'organiser et de soutenir la campagne électorale d'un homme politique n'a pas d'activité économique, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 185-2 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que l'arrêt retient qu'en confiant à un imprimeur le soin d'éditer un mensuel d'informations, même destiné à promouvoir la campagne électorale du compagnon de Mme Y..., et en le diffusant, l'association Clichy unie, dont celle-ci était la dirigeante, exerçait une activité économique ; qu'il retient encore qu'une partie des recettes de cette association était constituée par la vente de "gadgets" ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen, annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à supporter en totalité et avec solidarité les dettes de l'association Clichy unie et d'avoir prononcé à son égard une mesure d'interdiction de diriger et de gérer pour une durée de quinze ans ;
   Mais attendu que le grief présenté ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2000), a été signifié le 27 novembre 2000 à M. X... par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et n'a été frappé d'un pourvoi, suivant déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qu'en date du 30 avril 2001 ;
   Que formé hors du délai de deux mois, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la SBCIC) a consenti aux époux X... deux prêts de 850 000 et 520 000 francs pour leur permettre d'acquérir un immeuble à usage commercial et d'habitation ainsi qu'un fonds de commerce ; qu'en 1996, elle leur a accordé un concours complémentaire de 170 000 francs destiné à apurer le solde débiteur de leur compte courant ; que les emprunteurs ne respectant pas leurs obligations, l'établissement de crédit leur a signifié en 1998 la déchéance du terme, les contraignant à vendre les biens acquis ; que les époux X... ont mis en cause la responsabilité de la SBCIC, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en accordant son concours à une entreprise dépourvue de toute viabilité et sans égard à leurs possibilités de remboursement ; que l'arrêt a accueilli cette prétention ;
   Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la SBCIC a commis une faute en octroyant aux époux X..., au vu de comptes prévisionnels faisant état d'un taux d'endettement de 76 à 80 %, des prêts dont la charge de remboursement était manifestement sans rapport avec leurs capacités raisonnablement prévisibles ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les prêts avaient été demandés par les époux X... et que ceux-ci n'ont jamais prétendu que la SBCIC aurait eu des informations sur leurs capacités de remboursement ou sur les risques de l'opération financée qu'eux-mêmes auraient ignorées, ce dont il résultait que l'établissement de crédit n'avait pas engagé sa responsabilité en leur accordant les prêts qu'ils avaient eux-mêmes sollicités, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (SBCIC) ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par arrêt n° 1333 D du 3 juillet 2001, la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation a cassé, en ses dispositions ayant déclaré déloyale et abusive la résiliation du contrat de distribution du 23 janvier 1991, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 septembre 1998 dans un litige opposant la société Castrol à M. X... ;
   Attendu que, selon pourvoi du 16 septembre 1999, la société Castrol demande la cassation de l'arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Paris lequel l'a condamnée à payer à M. X... une certaine somme au titre de l'indemnité de résiliation ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui constitue la suite de l'arrêt du 27 mai 1999, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Moulinet, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Bourges ;
   que, postérieurement à ce pourvoi, le receveur principal des Impôts de Vierzon, défendeur, a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne le receveur principal des Impôts de Vierzon aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 18 mai 1999), que le receveur principal des impôts de Sarlat (le receveur) a notifié, le 4 août 1995, à M. X..., liquidateur de la société Image photogravure (la société), mise en redressement judiciaire le 25 septembre 1992, un avis à tiers détenteur pour avoir paiement d'une créance fiscale afférente à la période postérieure au jugement d'ouverture ; que n'ayant obtenu aucun règlement, il a, ultérieurement, saisi le juge de l'exécution ;
   Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au receveur le montant des sommes détenues au jour de la réception de l'avis à tiers détenteur, sans pouvoir dépasser le chiffre de 796 996,28 francs représentant les impositions impayées, alors, selon le moyen, que n'est pas recevable l'avis à tiers détenteur notifié au liquidateur judiciaire, tiers saisi, pour obtenir l'attribution de sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, si bien qu'en donnant effet à l'avis à tiers détenteur notifié à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société dès sa réception le 7 août 1995 sur les fonds déposés à la Caisse de dépôts et consignations, la cour d'appel a violé l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu que l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 a été déclaré illégal par le Conseil d'Etat le 9 février 2000 et que cette déclaration d'illégalité, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne pouvait faire application de ce texte illégal ; qu'il s'ensuit que cet article ne pouvait être invoqué pour faire obstacle à une voie d'exécution sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 99-18.951 formé par la société Clinique provençale de la Tour d'Aygosi et n° X 99-19.575 formé par M. X... ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4,2 , du Code de commerce et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 juillet 1999), que par ordonnance du 2 mars 1999, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Bio-Sites, ouvert le 18 décembre 1998, a autorisé cette société à poursuivre le contrat conclu avec la Clinique provençale de la Tour d'Aygosi (Clinique provençale) ; que celle-ci a formé le 24 mars 1999 un recours contre cette ordonnance en prétendant que le juge-commissaire avait dépassé ses pouvoirs en lui imposant ledit contrat ; que M. X..., déclarant que la Clinique provençale lui avait confié au début du mois de janvier 1999, à effet du 1er février suivant, l'exclusivité de la pratique de la biologie au sein de l'établissement, a aussi formé, à une date postérieure, un recours contre cette même décision et a fait siens les moyens de la Clinique provençale ; que le tribunal a joint les procédures et a déclaré irrecevable le recours formé par la Clinique provençale hors délai et irrecevable, pour défaut de qualité, celui formé par M. X... ;
   Attendu que la Clinique provençale et M. X... invoquent la violation des dispositions des articles 447, 448, 455, 456, 585 du nouveau Code de procédure civile, 37, 174, 175 de la loi du 25 janvier 1985, 25 du décret du 27 décembre 1985 et soutiennent que les pourvois sont recevables ;
   Mais attendu, que ne sont pas susceptibles d'appel-réformation les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions ; que l'appel-nullité demeurant possible, les pourvois sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Condamne la société Clinique provençale de la Tour d'Aygosi et M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 624-3 du Code de commerce ;
   Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur tendant à la condamnation au paiement des dettes sociales de M. X..., gérant de la société Les Deux Tours, mise en redressement judiciaire le 21 novembre 1995, l'arrêt retient que seule la reprise de l'activité déficitaire et hasardeuse d'un restaurant fermé en raison de son absence de rentabilité après avoir vendu le matériel d'exploitation et la poursuite de l'activité tandis que le bilan révélait un résultat déficitaire constituent des fautes de gestion, que cependant, il n'est pas établi que ces fautes ont contribué à l'insuffisance d'actif ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le passif né de l'acquisition du matériel nécessaire à la réouverture n'avait pu être apuré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 21 décembre 2000 et 5 juin 2002, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Crédit lyonnais, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 17 mai 2000, au profit des sociétés Singapore Pétroleum company limited, Métro trading international INC MTI, Glasgow shipping limited, Dynacom tanker management limited, Glencore international AG et Caltex trading PTE limited, de MM. X... et Y... et de M. Z..., ès qualités ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte au Crédit lyonnais de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 1 800 euros à la société Singapore Petroleum company limited et la somme de 1 800 euros aux sociétés Glasgow shipping limited et Dynacom tanker management limited ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 septembre 2002 la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Thion et compagnie contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société CDF Ingénierie alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 avril 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Thion et compagnie de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Thion et compagnie à payer à la société CDF Ingénierie la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 24 novembre 1995), que M. X..., gérant de la société Item, a signé un contrat de location d'un télécopieur avec la Compagnie générale de location et d'équipement (CGLE), contrat sur lequel il a ajouté de sa main : "je me porte garant des sommes dues aux termes de la présente à première demande du bailleur" ; que la CGLE, après avoir procédé à la vente du matériel et mis en demeure M. X... de payer, a demandé qu'il soit condamné à lui régler une certaine somme ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que M. X..., en raison de ses fonctions, avait connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément extrinsèque susceptible de compléter l'acte par lequel il s'était engagé envers la CGLE, acte reconnu imparfait au regard des dispositions de l'article 1326 du Code civil, et établissant qu'il avait "une exacte conscience de la nature et de la portée de l'obligation" qu'il souscrivait ; que la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
   Mais attendu que la preuve d'un engagement, serait-il autonome, qualité qui n'est pas contestée par le moyen, peut résulter de la souscription d'un acte écrit, même imparfait au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil, dès lors qu'en tant que commencement de preuve par écrit, il est complété par un élément extrinsèque établissant que la personne engagée avait une exacte conscience de la nature et de la portée de l'obligation ;
   Attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui en sa qualité de gérant de la société Item avait conclu le contrat de location, avait écrit de sa main la mention manuscrite litigieuse, la cour d'appel, qui a retenu que le commencement de preuve par écrit, constitué par l'acte, complété par l'élément extrinsèque tiré de la qualité de gérant de la société, faisait ainsi preuve parfaite, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie générale de location et d'équipements ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1999) statuant en matière de référé, que la société Pilkington France a assigné la société Pessey-Girod afin de la voir condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 712 562,54 francs pour la fourniture de marchandises ;
   que le président du tribunal de commerce a accueilli la demande ; que la société Pessey-Girod a relevé appel de l'ordonnance et qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de cette société, la SCP Perney-Angel, liquidateur, est intervenue volontairement à l'instance ;
   Attendu que la société Pilkington France fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que l'instance en cours, suspendue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur l'existence et le montant de cette créance ; que tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle ; que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure normale de vérification et à la décision du juge commissaire ; qu'en déclarant irrecevable la demande de la société Pilkington France tendant à la condamnation provisionnelle de la société Pessey-Girod au paiement d'une somme d'argent au titre d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de la débitrice, la cour d'appel, qui devait se déclarer incompétente et renvoyer la société Pilkington France à suivre la procédure normale de vérification des créances, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit qu'en conséquence de la liquidation judiciaire de la société Pessey-Girod, la demande de la société Pilkington France, qui tendait à la condamnation provisionnelle de la société Pessey-Girod au paiement d'une somme d'argent, au titre d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, était irrecevable et que la juridiction des référés n'avait pas le pouvoir de constater et de fixer le montant de la créance de la société Pilkington-France, celle-ci devant se soumettre à la procédure de vérification des créances ce dont il résulte que la cour d'appel, compétente pour statuer sur l'appel de l'ordonnance de référé, devait déclarer que la demande était devenue irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pilkington France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pilkington France à payer à la SCP Perney Angel, ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du neuf juillet deux mille deux.