Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par arrêt du 7 juillet 2004, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a accueilli le pourvoi formé par M. X..., M. Y..., ès qualités, et M. Z..., ès qualités, contre l'arrêt rendu le 28 juin 2001 par la cour d'appel de Douai au profit de M. le receveur des Impôts de Calvi ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du visa de cet arrêt et qu'il convient de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt rendu le 7 juillet 2004 est rectifié par la substitution, à la 20ème ligne de sa page 2, des mots "L. 275" aux mots "L. 274" et, au paragraphe suivant cette ligne, des mots "la notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription courant contre l'administration et y substitue la prescription quadriennale" aux mots "les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt n° 1620 F-D du 16 novembre 2004 comporte une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, à la 9e ligne, au lieu de "la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat de M. X...
Y...", il faut lire "Me Blanc, avocat de M. X...
Y..." ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 1620 F-D du 16 novembre 2004 ;
   Dit qu'en page 2, à la 9e ligne, au lieu de "la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat de M. X...
Y...", il faut lire "Me Blanc, avocat de M. X...
Y..." ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Listel et Nuances, dont M. X... était gérant, ont été placées en redressement, puis en liquidation judiciaires ; que le receveur des Impôts auprès duquel elles étaient redevables de diverses sommes au titre de la taxe sur la valeur ajoutée a déclaré ses créances au passif des procédures collectives, et a assigné M. X... devant le président du tribunal, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions dues par les deux sociétés ; que M. X... a fait appel de l'ordonnance ayant accueilli cette demande ;
   Attendu que pour réformer l'ordonnance et rejeter la demande du receveur des impôts, la cour d'appel a retenu que les défauts de paiement étaient relatifs à des créances dont la cause était située dans la période qui précédait immédiatement l'ouverture des procédures collectives, que ces dettes étaient donc "constitutives", avec toutes les autres, des difficultés financières qui avaient justifié l'ouverture de ces procédures, de sorte qu'en l'absence d'élément spécifique, les défauts de paiement s'expliquaient par l'état de compromission financière des sociétés, et non par des manoeuvres frauduleuses, ou des manquements graves et répétés aux obligations fiscales, dès lors que la gravité devait être appréciée en fonction de l'état financier des sociétés ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'application du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du titre de recette émis le 5 juillet 2002 par le Syndicat intercommunal du Haut-Verdon et notifié le 11 septembre 2002 par la trésorerie de Colmars les Alpes concernant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2002 ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que M. X... ne rapporte pas la preuve que l'appartement dont il est propriétaire est inoccupé depuis plusieurs années et qu'il n'utilise pas les services rendus par la commune d'Allos ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir l'absence de régularité du titre délivré par le Syndicat intercommunal du Haut-Verdon en l'absence d'indication du texte en vertu duquel la redevance lui était réclamée, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que M. X... ne rapporte pas la preuve que l'appartement dont il est propriétaire est inoccupé depuis plusieurs années et qu'il n'utilise pas les services rendus par la commune d'Allos ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que l'absence d'indication des bases de liquidation de la créance ne lui permettait pas de vérifier si le montant réclamé avait été fixé proportionnellement au service rendu ou de manière forfaitaire, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Digne-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Forcalquier ;
   Condamne le Syndicat intercommunal du Haut-Verdon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat intercommunal du Haut-Verdon ; le condamne à payer à M. X... la somme de 1800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Metz, 18 novembre 2003), que les époux X... ont été mis en redressement judiciaire le 21 octobre 1992, puis ont bénéficié d'un plan de continuation ; que Jean-Claude X... est décédé ; que, le plan ayant été résolu à la demande du Crédit foncier de France (le Crédit foncier), les époux ont été mis en liquidation judiciaire ;
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les décisions d'admission des créances prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état déposé au greffe ; que les décisions qui n'ont pas fait l'objet d'un recours ou d'une réclamation sont définitives ; qu'en retenant que Mme X... était redevable des intérêts à échoir des prêts consentis par le Crédit foncier antérieurement à l'ouverture de la procédure de la procédure de redressement des époux X..., sans rechercher si ces intérêts avaient été admis au passif - Mme X... faisant expressément valoir que tel n'était pas le cas - la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que, dès lors que les créances des intérêts à échoir ont été déclarées, la circonstance que l'ordonnance du juge-commissaire ne fasse pas mention de ces intérêts est sans incidence sur leur admission ; qu'ayant relevé souverainement que Mme X... ne justifiait pas que l'intégralité des sommes dont son mari et elle-même étaient redevables, tant en principal qu'en intérêts, avait été payée au Crédit foncier, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante mentionnée par le moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article 173, 2 de la loi du 35 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce ;
   Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que la région d'Aquitaine, représentée par son conseil régional, a consenti une avance à la société FaIencerie Legrand (la société Legrand), la société X... et M. X... (les cautions) se constituant cautions solidaires ; que la société Legrand a été mise en redressement judiciaire le 19 mars 1993, puis en liquidation judiciaire ; que la région a déclaré sa créance hors délai, et a été relevée de la forclusion le 10 juin 1994 ; que, les cautions ayant formé le 15 février 1996 un recours contre l'ordonnance, le tribunal a annulé celle-ci, et déclaré irrecevable la demande de relevé de forclusion présentée par la région ; que la région d'Aquitaine s'est pourvue en cassation contre cette décision ;
   Attendu qu'il ne peut être exercé ni d'appel ni de pourvoi en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement déféré qui a statué sur l'opposition à une ordonnance rendue en matière de relevé de forclusion par le juge-commissaire conformément à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le Conseil régional d'Aquitaine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société X... et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 3 décembre 2003) que les sociétés AG Béton et Béton de Provence ont été mises en redressement judiciaire le 19 février 1996 sur assignation de deux créanciers puis en liquidation judiciaire le 3 mars 1997 ; que par jugement du 16 octobre 2000, le tribunal a prononcé à l'encontre de M. X..., en sa qualité de dirigeant de droit des sociétés Béton de Provence et AG Béton, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de 12 ans pour avoir déclaré tardivement la cessation des paiements et poursuivi abusivement une exploitation déficitaire dans son intérêt personnel ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la sanction personnelle d'interdiction de gérer ou de diriger ne peut être prononcée pour avoir omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de date de cessation des paiements qu'à la condition que le dirigeant ait été en mesure d'y procéder ; que, tout en constatant qu'un administrateur ad hoc gérait les deux entreprises mises en liquidation judiciaire depuis une ordonnance du 27 décembre 1994, la cour d'appel a écarté comme inopérant ce fait juridique pour imputer à faute à M. X... le fait de ne pas avoir effectué la déclaration de cessation des paiements dans le délai de quinze jours à compter de la date de cessation des paiements fixée au 6 avril 1995 ;
   qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres observations, dont il s'évinçait que la gestion de ses sociétés était assurée par un administrateur ad hoc et non par M. X..., au regard des articles L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce qu'elle a violés ;
   Mais attendu que l'arrêt, qui n'a pas constaté la désignation d'un administrateur ad hoc, mais celle d'un mandataire ad hoc par le président du tribunal de commerce en application de l'article L. 611-3 du Code de commerce, retient exactement qu'une telle nomination ne dispense pas le dirigeant de procéder à la déclaration de la cessation des paiements lorsque ses conditions sont réunies, ni d'être sanctionné pour ne pas y avoir procédé ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :
   Attendu que les autres griefs du moyen ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 10 avril 2003), que les sociétés Giga Immobilier 1 à 4 (les sociétés) ont été mises en liquidation judiciaire le 12 mars 2002 ; que le juge-commissaire a autorisé la liquidatrice, Mme X..., à céder les fonds de commerce à l'amiable, que M. Y..., candidat évincé à la reprise des fonds, a formé tierce opposition ; que le tribunal l'a déclarée irrecevable ; que M. Y..., excipant aussi des qualités d'associé des sociétés et de caution de leurs engagements, a formé un appel-nullité ;
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement "ayant, vu l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, ainsi que sa tierce opposition à l'ordonnance du 22 avril 2002 autorisant la cession des fonds des sociétés ", alors, selon le moyen, que l'appel-nullité, voie de recours distincte de l'appel de droit commun, suppose que le jugement déféré renferme un vice ; qu'est susceptible d'appel-nullité le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, en ce qu'il aurait fait une inexacte application des dispositions du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes et délais de ce recours ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M. Y... du jugement rendu sur son recours en tierce opposition contre l'ordonnance du 22 avril 2002 ayant autorisé la cession des fonds des sociétés, alors que cet appel-nullité était recevable dès lors que le tribunal avait inexactement appliqué au recours dont il était saisi les dispositions du décret susvisé, la cour d'appel a violé les articles 460 du nouveau Code de procédure civile et 25 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu que l'appel-nullité n'est ouvert qu'à ceux qui ont une prétention à soutenir au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt en déduit exactement que l'appel, par M. Y..., du jugement ayant statué sur son recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la cession de gré à gré des fonds de commerce des sociétés, interjeté tant en sa qualité de repreneur évincé qu'en celle d'associé des sociétés ou de caution, n'est pas recevable ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., ès qualités et de la BNP Paribas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu, selon ce texte, que l'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 18 décembre 1992, Mme de X...
Y... a fait donation à titre de partage anticipé à ses trois enfants de la nue-propriété de parts d'une société civile immobilière ; qu'estimant la valeur des parts retenue dans l'acte insuffisante, l'administration fiscale a redressé celle-ci ; que l'un des donataires, M. Z..., a sollicité du tribunal la décharge des droits de mutation complémentaires résultant du redressement ; que sa demande n'a pas été accueillie ;
   Attendu que pour infirmer le jugement, et déclarer nulle la notification de redressements, la cour d'appel a retenu que M. Z... était bien fondé à soutenir que l'absence de visa de l'article 762-1 du Code général des Impôts privait la notification de motivation, dès lors que cet article, qui précise qu'en cas de démembrement du droit de propriété, la valeur de la nue-propriété correspond à une quotité de la valeur de la propriété entière, détermine l'assiette taxable sur laquelle il est procédé à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que doivent être visés les textes fondant spécifiquement le redressement notifié, mais non les textes qui ne concernent ni la cause ni les conséquences de celui-ci, et qu'en l'espèce la modalité de détermination de la valeur de la nue-propriété par rapport à la valeur de la pleine propriété retenue dans l'acte de donation partage n'avait pas été remise en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 mars 2003), que Ertugrul X..., mineur représenté par son père, M. X..., a acquis le 10 juin 1994, un immeuble ; que Mme Y... épouse X... ayant été mise en liquidation judiciaire, M. Z..., liquidateur judiciaire, a intenté à l'encontre de M. Ertugrul X..., une action aux fins d'obtenir l'annulation de l'acte de vente et la réunion du bien à l'actif de la liquidation judiciaire de Mme X..., sur le fondement des articles L. 621-112 et L. 622-14 du Code de commerce ;
   Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / que le liquidateur peut, en prouvant par tous moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif ; qu'il importe peu pour l'exercice de cette action que le bien ait été acquis par l'époux lui-même ou au nom de l'enfant commun représenté par ledit époux ; qu'en décidant dès lors que l'action formée par le liquidateur de Mme X... se heurtait à la circonstance que l'immeuble, dont le rapport était demandé, avait été acquis non pas par M. X... mais au nom de l'enfant commun, quand M. X... représentait ce dernier, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 621-112 du Code de commerce ;
   2 / que pour exercer l'action en rapport prévue par l'article L. 621-112 du Code de commerce, le liquidateur doit seulement faire la preuve que le bien acquis par le conjoint du débiteur l'a été avec des valeurs fournies par celui-ci ; qu'en déboutant dès lors le liquidateur de son action au motif qu'aucun élément n'est de nature à faire admettre qu'en juin 1994, M. X... n'aurait acquis au nom et pour le compte de son fils l'immeuble vendu par la SCI Loga que dans le dessein de faire échec aux droits de ses créanciers propres ou de ceux de sa femme, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'immeuble avait été acquis avec des valeurs fournies par Mme X..., en liquidation judiciaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-112 du Code de commerce ;
   Mais attendu que les dispositions de l'article L. 621-112 du Code de commerce ne concernent que les biens acquis par le conjoint du débiteur soumis à la procédure collective ; qu'ayant relevé que l'immeuble dont le liquidateur demandait la réunion à l'actif de Mme X... avait été acquis par M. Ertugrul X..., fils des époux X..., la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Banque Courtois de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Claude X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 octobre 2003) rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 30 mai 2000, pourvoi n° M 96-19.254), que la Banque Courtois a réclamé à MM. Y... et X..., anciens dirigeants de la société Lourdes funéraires souvenirs, mise en redressement judiciaire le 1er octobre 1990, le paiement d'un billet à ordre que cette dernière avait souscrit en sa faveur le 9 février 1990 et que les intéressés avaient avalisé ; que ceux-ci ont fait valoir que l'effet litigieux avait été payé à son échéance par débit du compte de la société sans que le titre ne leur soit remis puis qu'un nouveau crédit avait été consenti à la société qu'ils n'avaient pas garanti ; qu'après avoir relevé que le montant du billet litigieux avait été, le 28 février 1990, à sa date d'échéance, porté successivement au débit puis au crédit du compte de la société, la cour d'appel en a déduit que M. Y... avait rapporté la preuve lui incombant de sa libération ;
   Attendu que la Banque Courtois fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'aval ne s'éteint pas lorsqu'à l'échéance le billet à ordre est renouvelé et conservé par la banque ;
   qu'ainsi, la cour d'appel en déduisant la libération de M. Y... de l'inscription simultanée du montant de l'effet en débit puis en crédit à chaque nouvelle échéance, sans rechercher si ces opérations ne réalisaient pas simplement une prorogation du billet avec maintien de la garantie, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2039 du Code civil ;
   Mais attendu que la Banque Courtois n'ayant jamais démenti que le compte de la société Lourdes funéraires souvenirs était bien un compte courant, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'inscription, à sa date d'échéance, du montant du billet litigieux au débit de ce compte en cours de fonctionnement avait valu paiement de l'effet par la société Lourdes funéraires souvenirs alors in bonis, a décidé exactement que les crédits qui avaient ensuite été accordés à celle-ci, fût-ce le jour même de ce paiement, traduisaient nécessairement la souscription de nouvelles conventions n'obligeant plus M. Y... qui rapportait ainsi la preuve de sa libération ainsi qu'il en avait la charge ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque Courtois aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article L. 134-12 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Butagaz ayant mis fin par lettre du 24 février 1999 au contrat d'agent commercial qui la liait à la société Pezzetta gaz, cette société l'a assignée en paiement d'une indemnité de fin de contrat complémentaire ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Pezzetta gaz, l'arrêt, après avoir relevé que la rémunération contractuelle de l'agent comprend cinq postes, dont un stipulant des commissions à la livraison, proportionnelles aux quantités livrées, destinées à rémunérer l'activité logistique, à savoir le stockage, le transport, la livraison et les tâches administratives correspondantes, retient que les sommes perçues au titre de ce poste étaient destinées essentiellement à couvrir des frais et charges exposés au titre de l'exécution du mandat, qui disparaîtront avec la cessation de l'activité et ne doivent donc pas être prises en considération pour calculer l'indemnité ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial a pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Butagaz aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Pezzetta gaz la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Feutrie Beron de son désistement ;
   Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article L. 134-12 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Butagaz ayant mis fin par lettre du 25 mars 1999 au contrat d'agent commercial qui la liait à la société Energie confort loisirs (ECL), cette société l'a assignée en paiement d'une indemnité de fin de contrat complémentaire ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société ECL, l'arrêt, après avoir relevé que la rémunération contractuelle de l'agent comprend cinq postes, dont un stipulant des commissions à la livraison, proportionnelles aux quantités livrées, destinées à rémunérer l'activité logistique, à savoir le stockage, le transport, la livraison et les tâches administratives correspondantes, retient que les sommes perçues au titre de ce poste étaient destinées essentiellement à couvrir des frais et charges exposés au titre de l'exécution du mandat, qui disparaîtront avec la cessation de l'activité et ne doivent donc pas être prises en considération pour calculer l'indemnité ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial a pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Butagaz aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Energie confort loisirs (ECL) la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait donation d'un ensemble immobilier à leur fille, Mme X..., épouse Y... ; que la donataire a obtenu le bénéfice du paiement différé et fractionné des droits de mutation à titre gratuit, prévu à l'article 397 A de l'annexe III du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts a remis en cause le bénéfice de ce régime et notifié à Mme X..., épouse Y... un redressement de droits, qui ont ensuite été mis en recouvrement ; que sa contestation ayant été rejetée, Mme X..., épouse Y... a assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de l'avis de mise en recouvrement et la décharge des droits estimés dus ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que Marie-Laure X..., épouse Y... a été désignée comme étant "Mme Y... Marie-Laure " dans la notification de redressement comme dans l'avis de mise en recouvrement qui lui a fait suite, en violation de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'article 4 de la loi susvisée, qui fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance, n'est pas prescrite à peine de nullité de ces actes, la cour d'appel a violé ce texte ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme X..., épouse Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les arrêts de la cour d'appel de Rouen des 26 mars 1997 et 4 novembre 1998 ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Normandie, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie-Seine (la Caisse), a consenti à M. Laurent X..., le 9 septembre 1992, un crédit global de 300 000 francs, garanti par la caution solidaire de M. Romain X..., puis, les 14 septembre 1992 et 28 janvier 1993, deux autres prêts, de 100 000 francs et 36 000 francs, également garantis par la caution solidaire de M. Romain X... ; que M. Laurent X... ayant été mis en redressement judiciaire le 13 mai 1994, la Caisse, après avoir déclaré sa créance, a assigné en paiement la caution ; que celle-ci a reproché à la Caisse l'octroi abusif des crédits par elle garantis ;
   Attendu que pour condamner la Caisse au paiement de dommages et intérêts à la caution, l'arrêt retient qu'elle a été sérieusement imprudente, du fait des problèmes du secteur d'activité professionnelle, de sa rentabilité insuffisante, de son endettement croissant, à poursuivre son soutien par l'octroi de crédits fin 1992 et début 1993 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la situation de l'emprunteur n'était pas irrémédiablement compromise lors de l'octroi des crédits et relevé divers éléments, tels que la création "d'une filière pépinière" avec l'aide et la participation de la Chambre d'agriculture, et la souscription d'un plan d'amélioration matérielle qui permettaient à la Caisse d'envisager raisonnablement le redressement de son client, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement du 9 novembre 1995 au titre des condamnations prononcées contre M. Romain X... en faveur du Crédit agricole pour les engagements pris par lui en qualité de caution, l'arrêt rendu le 14 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2002), que M. X... a poursuivi M. Y... en paiement d'une commission convenue entre les parties en cas de vente à ce dernier d'un bien immobilier, en définitive acquis, le 1er mai 1993, par la société Maison Eve, dont M. Y... est l'un des associés, et qui a payé un acompte à M. X... ; que la cour d'appel a rejeté cette demande ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il résulte de l'article 1275 du Code civil que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a pas expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ; que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette ; qu'en décidant néanmoins que M. X... ne peut soutenir que l'obligation de payer la commission continuerait de peser sur M. Y... et doit donc être débouté de sa demande à son encontre, sans rechercher si M. X... avait exprimé la volonté de décharger son débiteur originaire qui avait fait la délégation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1275 du Code civil ;
   2 / qu'il résulte de l'article 1273 du Code civil que la novation ne se présume point ; qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; que l'acceptation d'un acompte payé par un tiers ne peut établir à elle seule l'intention du créancier d'accepter un nouveau débiteur et de libérer le premier débiteur de son obligation ; qu'en se déterminant néanmoins au motif inopérant que M. X... a perçu et encaissé à titre d'acompte un chèque de 30 000 francs émis par la société Maison Eve, la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que M. Y... ne s'était personnellement engagé qu'à condition d'être l'acquéreur et que la vente intervienne au mois de novembre 1992, le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants, dès lors que l'absence d'obligation résultait du défaut de réalisation de ces conditions suspensives, ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 30 mai 2000), que Mme X..., exploitante à titre individuel, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 7 janvier 1997 ; que le tribunal, sur saisine d'office, a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de quinze ans ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen :
   1 / qu'elle faisait valoir devant la cour d'appel que, dans sa lettre du 8 janvier 1997 "Maître Y... ne demandait pas la comptabilité mais se contentait de réclamer que cette comptabilité puisse lui être présentée sur simple demande" et que, si le mandataire lui avait demandé la comptabilité de 1996, celle-ci lui aurait été remise, comme elle l'était devant la cour d'appel ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, et en reprochant néanmoins à Mme X... de n'avoir pas justifié d'une comptabilité pour l'année 1996, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'elle versait aux débats, pour justifier d'une comptabilité pour l'année 1996, le livre d'achat de l'année 1996, le livre de banque, le livre BPAV de l'année 1996 et le livre de banque Crédit mutuel de l'année 1996 ; qu'en lui reprochant un "défaut de comptabilité" sans examiner, même sommairement, les éléments susvisés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments du débat, l'arrêt relève que "Mme X... ne justifie pas avoir remis au liquidateur les comptes établis pour l'année 1996, cependant qu'ils avaient été demandés par ce dernier, ainsi qu'il résulte d'une lettre adressée par celui-ci le 8 janvier 1997" ; qu'en l'état de ces appréciations, la cour d'appel a répondu au grief évoqué à la première branche ;
   Attendu d'autre part, que l'arrêt relève par un motif non critiqué que Mme X... avait, au mois d'octobre 1996, consenti à son mari et à ses deux enfants des contrats de travail non justifiés par l'activité réelle de l'entreprise tandis que les résultats de celle-ci ne lui permettaient pas d'en supporter la charge financière ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a caractérisé la souscription pour le compte d'autrui, sans contrepartie, d'engagements trop importants au regard de la situation de l'entreprise ; qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant concernant la comptabilité, elle n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 625-5 en statuant comme elle a fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 416, alinéa 2, et 853, alinéa 2 et 3 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 19 avril 1995 la société Euro décors a été condamnée à payer à la société Peinture et vernis de la Méditerranée (PVM) différentes sommes au titre de factures impayées ; que la société Euro décors ayant été mise en liquidation judiciaire, la société PVM a déclaré sa créance ; que le liquidateur de la société Euro décors a opposé l'irrégularité de la déclaration de créance ;
   Attendu que pour dire la créance de la société PVM éteinte, l'arrêt retient que la déclaration a été régularisée et adressée par Maître Houlliot, avocat, sans que la cour d'appel puisse vérifier si la personne qui a établi et signé la déclaration est habilitée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que la déclaration litigieuse émanait d'un avocat pour avoir été transmise sous son nom au liquidateur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agora, venant aux droits de la société PVM ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., en liquidation judiciaire depuis le 2 juillet 1993, ayant déposé, sur le compte des époux Y..., un chèque de 545 000 francs émis à son ordre, M. Z..., liquidateur, a demandé à ces derniers la restitution de cette somme ;
   Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt, après avoir constaté que M. X... avait fait un retrait de 526 084 francs, le 8 mars 1994, retient que les époux Y... n'ont été les auteurs, ni de l'opération de remise du chèque au crédit de leur compte, ni du retrait, actes dont l'inopposabilité est demandée et qu'il ne peut donc leur être reproché d'avoir détourné un élément d'actif ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause, qui ne fait aucune exception en faveur des tiers de bonne foi, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens et qu'ainsi les actes juridiques effectués par M. X... étaient inopposables à la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. Z..., ès qualités, l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.