Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 6 décembre 1985, n° 540) que la Banque Populaire de l'Allier et de Roanne (la banque) accordait son soutien financier à la société P.T.M. ; que celle-ci a connu des difficultés de trésorerie ; que la banque a mis fin à son concours ; que la société P.T.M. a été mise en règlement judiciaire ; que M. Robert X... a assigné la banque en réparation de divers préjudices résultant pour lui de la cessation d'activité de la société P.T.M. ;

    Attendu que M. Robert X... fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'étant constant que la société P.T.M. avait bénéficié de découverts autorisés constituant une ouverture de crédit tacite, la banque ne pouvait y mettre fin brutalement et sans en avertir préalablement sa cliente, qu'il était constant et non dénié que la banque, après avoir accordé à la société P.T.M. son soutien financier jusqu'au moment où M. X... y avait apporté de nouveaux fonds, avait, sans préavis, cessé ce soutien au moment même où le découvert qu'elle avait accordé à la société P.T.M. se trouvait résorbé par l'apport dans les caisses de celle-ci d'une somme de 150.000 Francs et du montant d'un prêt de 500.000 Francs, qu'en privant ainsi la société P.T.M. de toute autre possibilité de financement, la banque, par cette rupture brutale et sans préavis de son soutien avait entraîné la ruine de la société P.T.M., que cette attitude fautive engageait sa responsabilité civile, et que la Cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation de l'article 1382 du Code civil ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, ayant relevé que M. Robert X... avait demandé à la banque d'apporter à la société P.T.M. des "concours exceptionnels à très court terme" jusqu'à une date déterminée et que la banque avait poursuivi au-delà de cette date son soutien financier, tout en avisant M. X... qu'elle avait réglé des chèques mais que cette opération faite à titre exceptionnel ne pourrait se reproduire et en l'informant de l'augmentation du solde débiteur du compte de la société, a pu déduire de ces circonstances que le concours de la banque était devenu incertain et susceptible de cesser à tout moment ; qu'elle a en outre retenu qu'il n'était pas démontré qu'en contrepartie du versement par M. X... de certaines sommes au compte de la société la banque ait pris l'engagement de continuer à apporter son concours à la société P.T.M. ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations qui excluaient que la banque, rompant un engagement formel, ait mis fin de façon brutale et inattendue au crédit qu'elle accordait à la société P.T.M., la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 33 de la loi du 31 décembre 1981, dont les dispositions sont codifiées sous les articles 564 septies et 564 octies du Code général des impôts ;

    Attendu, selon le jugement déféré, que la société anonyme Montignon Automatic (SAMA) a demandé à être déchargée, au titre de l'année 1984, de la moitié du montant de la taxe sur les appareils automatiques installés dans les lieux publics, entrant dans les prévisions du texte précité ;

    Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement a retenu que la société SAMA n'avait utilisé les appareils que durant le premier semestre 1984, que la loi prévoit que la taxe est perçue au demi-tarif sur les appareils mis en exploitation au cours du second semestre de l'année en cours, et que le fractionnement est prévu pour d'autres taxes ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, alors que son montant étant fixé par an, la taxe est due pour l'année entière quelle que soit la date de la déclaration ou la durée de l'exploitation, et alors que la réduction de tarif prévue lorsque l'appareil est mis en exploitation au cours du second semestre de l'année, ne peut, à défaut de disposition légale expresse, être étendue au cas où l'appareil n'est exploitée qu'au cours du premier semestre, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et sur le troisième moyens :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 5 juin 1985, entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de grande instance d'Evry, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 20 février 1986), que la société Braunschweig, porteur de deux lettres de change acceptées, tirées par la société Levasseur sur la société des Cafés Jascar (société Jascar), a assigné cette dernière société en paiement des deux effets non réglés à leurs échéances, ainsi que la société Levasseur en règlement judiciaire, et M. X..., syndic de celui-ci, pour que le jugement à intervenir leur soit déclaré opposable ; que la société Jascar s'est opposée à l'action dirigée contre elle, et la société Levasseur et M. X... ont demandé reconventionnellement la restitution des deux effets remis à la société Braunschweig le 21 mai 1981, postérieurement à la date de cessation des paiements fixée au 1er avril 1981 ; que l'arrêt a accueilli la demande reconventionnelle ;

    Sur le premier moyen :

    Attendu que la société Braunschweig fait grief à l'arrêt d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture, alors, selon le pourvoi, que le dépôt de conclusions trois jours avant l'ordonnance de clôture ne constitue pas le motif grave requis par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, nécessaire à la révocation de l'ordonnance la prononçant ;

    Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la Cour d'appel a décidé que la nécessité pour la société Jascar de répondre à ces conclusions constituait une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ; que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen :

    Attendu que la société Braunschweig fait aussi grief à l'arrêt d'avoir, selon le pourvoi, annulé le paiement ayant consisté dans la remise de deux lettres de change par la société Levasseur à la société Braunschweig en date du 21 mai 1981, alors que, ayant constaté que les effets avaient été remis à titre de garantie, la Cour d'appel aurait dû en déduire l'application de l'article 29, alinéa 2-6°, de la loi du 13 juillet 1967 relatif aux sûretés et non celle de l'article 29, alinéa 2-4°, l'acte en cause n'étant pas un paiement ;

    Mais attendu que la société Braunschweig qui s'est bornée à soutenir que l'action en rapport à la masse des deux effets de commerce ne peut être exercée que contre le tireur à condition de prouver que celui-ci avait, au moment de l'acte, connaissance de l'état de cessation des paiements du tiré et a demandé le paiement de dettes échues, ne peut soutenir pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen invoqué qui, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Orléans, 28 janvier 1986) que le Groupement d'Intérêt Economique "Interbâtiment 2000" (le G.I.E.) était titulaire d'un compte courant bancaire auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Blois (la caisse) ; que le G.I.E. n'ayant pas régularisé la situation débitrice de ce compte et ayant été mis en liquidation amiable, la caisse a fait assigner en paiement le G.I.E., en la personne de son liquidateur, ses quatre membres, Mme Z..., MM. A..., Y... et X..., ainsi que la société "Les Constructeurs du Centre" qui s'était portée caution de la créance de la caisse sur le G.I.E. ;

    Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu à la charge des anciens membres d'un G.I.E. une obligation aux dettes dudit groupement envers un établissement de crédit auprès duquel celui-ci avait ouvert un compte, dettes nées après sa démission, alors, selon le pourvoi, que la publicité du retrait d'un membre incombait à l'administrateur du groupement dont la responsabilité était expressément invoquée et qu'ainsi la Cour d'appel a violé les articles 3, 6 et, par refus d'application, 9 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique ;

   Mais attendu qu'en vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 et 15-1 du décret du 23 mars 1967 le retrait d'un membre d'un G.I.E. n'est opposable aux tiers qu'à dater de la publicité effectuée au registre du commerce ;

    Attendu qu'en l'espèce la Cour d'appel constate que l'extrait du registre versé aux débats, délivré le 2 juin 1983, mentionne qu'à cette date M. A... était membre du G.I.E. ; qu'ainsi elle a exactement retenu qu'il demeurait tenu des dettes de celui-ci, et qu'il ne pouvait, pour échapper à sa responsabilité vis-à-vis de la caisse, invoquer une faute de l'administrateur du G.I.E. ;

    Que le moyen n'est donc pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 janvier 1985), la société Industrielle de Produits Manufacturés Polytexa Import Export (la société), constituée sous la forme de commandite simple et ayant son siège en Italie, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour l'ouverture d'un établissement à Aix-les-Bains ; que, sur la poursuite d'un créancier, le Tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, après s'être reconnu compétent, a prononcé la liquidation des biens de la société et, en vertu des dispositions de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1967, celle de MM. Photios et Jacques X..., associés commandités, (les consorts X...) ;

   Sur les deux moyens réunis :

    Artendu que les consorts X... font grief à la Cour d'appel d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne pouvaient pas, sans se contredire affirmer tout d'abord la fictivité de la société et justifier ensuite, à la fois leur compétence par l'existence d'un établissement principal de cette même société et "l'extension" de la liquidation des biens aux consorts X... par leur qualité d'associés, responsables indéfiniment et solidairement d'une dette sociale ; qu'en l'état de ces contradictions, tant entre les motifs eux-mêmes qu'entre les motifs et le dispositif, l'arrêt n'est pas légalement justifié ; et alors, d'autre part, que la Cour d'appel a constaté, comme les premiers juges dont elle a confirmé la décision, que le fonds de commerce avait cessé d'être exploité par la société depuis le mois de novembre 1976, ainsi que l'avait aussitôt relaté le registre du commerce ; qu'en déclarant néanmoins le tribunal de Chambéry territorialement compétent, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations, les conséquences qui s'imposaient, violant ainsi l'article 1er du décret du 22 décembre 1967 ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir relevé que la société avait elle-même indiqué que son établissement principal se situait à Aix-les-Bains, où les consorts X... poursuivaient sous la façade de la société leur activité professionnelle antérieure à la création de cette société, a fait ressortir hors toute contradiction qu'il existait une apparence de société située dans le ressort du Tribunal de commerce de Chambéry ; que la Cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mars 1986), que M. X... avait signé avec la société Total Compagnie Française de Distribution, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie de Raffinage et de Distribution Total France (société Total), un contrat de fourniture exclusive de distribution de carburant pendant dix ans à l'expiration duquel la société Total a cessé d'approvisionner son concessionnaire et l'a mis en demeure de restituer le matériel prêté ; que M. X..., ayant soutenu que, si la clause d'exclusivité était devenue caduque, il demeurait entre les parties une convention de fourniture et de prêt à usage, a assigné la société Total en référé devant le Président du Tribunal de grande instance d'Evreux pour demander que, le matériel de distribution restant en place, la société Total soit condamnée à enlever ses marques et couleurs de la station ;

   Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir confirmé l'ordonnance par laquelle le Président saisi s'est déclaré incompétent au profit du Président du Tribunal de commerce, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes de l'article 24, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1964 "les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance", texte de portée absolument générale qui ne restreint pas lui-même celle-ci aux seules questions relatives à la propriété des marques et qu'en prétendant que la demande d'enlèvement de la marque Total formée par M. X... à l'encontre de la société Total, constituait une question relative à l'utilisation de cette marque, sans concerner sa propriété, et relevait en conséquence de la compétence du Tribunal de commerce en raison de la qualité de commerçants des deux parties en présence, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, et alors que, d'autre part, en application des dispositions combinées des articles 98 et 568 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel a le pouvoir d'évoquer le fond du litige dans les limites de la compétence des référés lorsqu'elle estime qu'il est de bonne justice de donner une solution définitive au litige qui lui est soumis et qu'en refusant d'évoquer en statuant sur la demande de M. X... au motif qu'il n'y avait pas lieu de le faire en raison de la confirmation de l'ordonnance d'incompétence rendue par le premier juge, au lieu de rechercher s'il était de bonne justice de donner une solution définitive au litige en la cause, la Cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, qui a relevé que le litige opposait des commerçants sans poser aucun problème d'ordre contentieux relatif à la marque "Total", a exactement retenu que le premier juge s'était déclaré incompétent pour connaître du litige et n'était pas obligée d'en évoquer le fond ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Limoges, 20 mars 1986) que la société anonyme Société Nouvelle Edition Roger X... a été mise en règlement judiciaire et que le syndic a demandé la liquidation de ses biens ; que les premiers juges ont prononcé la conservation ainsi sollicitée et que M. X..., agissant en tant que président du conseil d'administration de la société a interjeté appel de leur décision ;

    Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré son appel irrecevable pour défaut de qualité et d'avoir "superfétatoirement" confirmé le jugement au fond alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence d'autre représentant légal, le président désigné par un conseil d'administration régulier a qualité pour représenter en justice la société ; qu'il s'ensuit qu'en déniant toute qualité à M. X... pour interjeter appel bien que la Cour d'appel constate qu'il avait été cité en première instance comme représentant légal de la société et qu'aucun autre représentant légal n'ait été désigné à celle-ci, l'arrêt a violé l'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, il résulte des conclusions de la Société Nouvelle Edition Roger X... qu'un projet de concordat avait été déposé, que la Cour d'appel, qui s'abstient de tout examen de celui-ci, a violé l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967 ;

   Mais attendu en premier lieu, que la Cour d'appel a justifié légalement la conversion du règlement judiciaire de la Société Nouvelle Edition Roger X... en liquidation des biens dès lors qu'elle a constaté, au vu des écritures qui lui étaient soumises, que cette société ne formulait aucune proposition concordataire sérieuse ;

    Attendu, en second lieu, que le grief concernant l'irrecevabilité de l'appel est sans intérêt dès lors qu'il a été statué au fond ;

    D'où il suit que le moyen est irrecevable en sa première branche et mal fondé en sa seconde ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
Sur le premier moyen :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 26 février 1986) d'avoir condamné Mme X... au paiement des dettes de la société Bip Electronique en liquidation des biens alors que, selon le pourvoi, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en décidant, dès lors, que, des déclarations que le conseil de Mme X... avait faites à son audience, il résultait que Mme X... avait renoncé à soutenir ce qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel, c'est-à-dire qu'elle n'était pas dirigeante de la société Bip Electronique, la Cour d'appel a violé les articles 94 de la loi du 27 ventôse an VIII, et 783 du Code de procédure civile ;

    Mais attendu que la Cour d'appel est réputée avoir adopté les motifs, non contraires aux siens, du jugement qu'elle a confirmé et dont il résultait que Mme X... dirigeait effectivement la société Bip Electronique ; qu'ainsi, elle échappe au reproche du moyen ; que celui-ci ne saurait dès lors être accueilli ;

   Sur le second moyen :

    Attendu que M. Y... et Mme X... reprochent encore à la Cour d'appel de les avoir condamnés alors que, selon le pourvoi, l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif, dans une liquidation des biens, doivent être appréciés au moment ou statue la juridiction saisie de l'action tendant à faire supporter tout ou partie de cette insuffisance d'actif par un dirigeant social ; qu'il suit de là que, dans le cas où, au jour de sa décision, tous les actifs ne sont pas réalisés, le juge doit, pour décider s'il y a insuffisance d'actif, tenir compte de tous les actifs qui demeurent à réaliser ; qu'en ne tenant pas compte, pour déterminer si la procédure en cours diligentée contre la société Bip Electronique se solderait par une insuffisance d'actif, des actifs réalisables dont elle constate pourtant l'existence, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a pu se prononcer comme elle l'a fait, dès lors qu'au moment où elle a statué, elle a constaté que l'existence de l'insuffisance d'actif était certaine bien que les dirigeants sociaux aient tenté de démontrer le contraire en majorant la valeur de certains éléments d'actif restant à réaliser ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ;

    Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que, sur assignation de M. Y... qui se prévalait d'une reconnaissance de dette, Mme X... et son fils, M. Cyrille Z..., ont été condamnés solidairement par le Tribunal au paiement de diverses sommes d'argent, que Mme X... et M. Cyrille Z... ayant été mis durant l'instance en règlement judiciaire avec masse commune, la Cour d'appel a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et ordonné la capitalisation des intérêts échus, tout en renvoyant M. Y... à produire au passif commun des règlements judiciaires pour le montant de sa créance ;

    Attendu qu'en statuant ainsi sur le montant de la créance alors qu'elle devait appliquer les dispositions d'ordre public précitées qui obligent les créanciers d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre, en ce qui concerne les demandes tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture du règlement judiciaire, à la procédure de vérification des créances, alors même que ces créanciers devraient, à défaut de titre, faire reconnaître leur droit et que l'action aurait été engagée avant le prononcé du règlement judiciaire, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige, les faits de la cause permettant d'appliquer la règle de droit appropriée ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE SANS RENVOI et par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a statué sur le montant des sommes d'argent dues par Mme X... et par M. Cyrille Z... à M. Y..., l'arrêt n° 5280/83 rendu le 4 décembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 1985), de l'avoir condamné à payer le montant d'une livraison effectuée par la société Fermatec à la suite d'une commande passée, pour le compte de l'entreprise qu'il avait créée sous l'enseigne Stocks Manosquins, par un tiers ayant usurpé son identité, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions ne lient que ceux qui les ont faites ; qu'il n'a jamais été ni établi, ni même soutenu que M. X... ait participé directement ou indirectement à la convention litigieuse qui a été conclue entre la société Fermatec et un tiers se faisant passer pour lui, en dehors de toute notion de mandat ; que, dès lors, M. X... n'a pu se trouver lié par cette convention ; qu'en en décidant autrement, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le fait pour une entreprise de livrer plusieurs tonnes de marchandises à une personne avec qui elle n'a jamais eu aucune relation commerciale au vu de simples télex, et sans avoir pris aucune garantie sur l'identité et la solvabilité de son cocontractant, caractérise pour le moins une légèreté blâmable exclusive de toute erreur excusable permettant d'invoquer l'existence d'un mandat apparent ; qu'en fondant sa décision sur la théorie de l'apparence, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'existence d'un mandat apparent, a, par motifs propres et adoptés, constaté que, bien que demeurant à Paris et n'exerçant aucune activité commerciale, M. X... s'était fait immatriculer au registre du commerce comme exploitant d'une entreprise de stockage et de distribution de marchandises ayant son établissement principal en gare de Manosque où il avait effectivement la jouissance de locaux qu'il a laissés sans surveillance, que la commande litigieuse avait été passée par une personne occupant les locaux concédés, utilisant, soit la ligne téléphonique de l'entreprise, soit celle de la gare où elle était connue comme étant M. X..., échangeant des télex dans des conditions de nature à écarter tout doute dans l'esprit du fournisseur quant à l'identité de son cocontractant, faisant domicilier dans l'établissement où M. X... avait son compte bancaire la lettre de change émise en contrepartie de la fourniture et réceptionnant les marchandises en gare de Manosque aux lieu et place de celui-ci ; qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel, qui, en outre, a relevé que l'échange de télex utilisé pour la commande était d'une pratique courante en matière commerciale, a pu estimer que l'erreur commise par la société Fermatec quant à la personnalité de son cocontractant était légitime et décider qu'en raison de l'apparence créée par les circonstances relevées, auxquelles M. X... n'était pas étranger, celui-ci devait être tenu au paiement des marchandises livrées bien que la vente ait été conclue sans son consentement et sans qu'il ait donné mandat pour le faire ;

    Que le moyen n'est donc pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :

    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société OMYA et la société Provençale de Travaux ont vendu à la Société d'Etudes, Fabrication, Distribution d'Adhésifs (SEFDA) un produit qui est utilisé par celle-ci pour ses fabrications et qui a été pollué au cours d'un transport effectué par la société des Transports Mouton (société Mouton) ; que la SEFDA a assigné en réparation de son préjudice cette dernière société ainsi que ses deux fournisseurs ;

    Attendu que la société SEFDA fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société OMYA et la société Provençale de Travaux, alors, selon le pourvoi, que, sans prétendre à l'existence d'une obligation contractuelle sur ce point, la SEFDA faisait grief à ses fournisseurs de n'avoir pas vérifié la propreté des citernes du transporteur choisi par eux ; qu'en se bornant à constater l'absence d'engagement contractuel des fournisseurs, sans rechercher si ceux-ci n'avaient cependant pas commis une faute de nature à engager leur responsabilité quasi-délictuelle, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1383 du Code civil ;

    Mais attendu qu'ayant relevé que la société OMYA et la société Provençale de Travaux ne s'étaient pas contractuellement engagées à vérifier la propreté des citernes avant le chargement, la Cour d'appel a pu écarter la responsabilité de ces sociétés, liées contractuellement à la SEFDA en leur double qualité de vendeurs et d'expéditeurs de la marchandise, sans avoir à effectuer la recherche qu'il lui est reprochée d'avoir omise ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

   Mais sur le premier moyen :

    Vu l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que, pour rejeter la demande formée par la SEFDA contre la société Mouton, l'arrêt se fonde sur les dispositions de l'article 105 du Code de commerce et sur la fin de non-recevoir qui résulte de l'inobservation des prescriptions de ce texte ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SEFDA qui soutenaient que la société Mouton avait commis un dol en certifiant la propreté de la citerne utilisée pour le transport de la marchandise, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE mais seulement en ses dispositions concernant la société des Transports Mouton, l'arrêt rendu le 9 avril 1985, entre les parties par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 3 DECEMBRE 1980) D'AVOIR PRONONCE LA DISSOLUTION DE LA "SOCIETE DES REMONTEES MECANIQUES DU MONT REVARD" (LA SOCIETE S R M R), AUX MOTIFS QUE DEPUIS 1972 AU MOINS, L'ACTIF NET DE LA SOCIETE NON SEULEMENT ETAIT DEVENU INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL SOCIAL, MAIS ENCORE AVAIT DISPARU EN SA TOTALITE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 FAISAIENT OBLIGATION A LA SOCIETE DE PROCEDER SINON EN L'ESPECE A UNE REDUCTION DE CAPITAL D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A CELUI DES PERTES, LES MONTANTS RESPECTIFS DU CAPITAL ET DES PERTES N'AUTORISANT PAS CETTE REDUCTION, DU MOINS A UNE AUGMENTATION CORRELATIVE DU CAPITAL SOCIAL, QU'EN CONTINUANT SON ACTIVITE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE N'A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION LEGALE, QU'IL CONVIENT DONC, A LA DEMANDE D'UN ASSOCIE, DE PRONONCER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 N'IMPOSE AUCUNE OBLIGATION DE RECONSTITUER L'ACTIF NET COMPTABLE ET, ENCORE MOINS, D'AUGMENTER LE CAPITAL SOCIAL A CET EFFET, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT DE REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL DANS LES PROPORTIONS ET DELAIS FIXES PAR LA LOI N'EST PAS SANCTIONNE PAR LA DISSOLUTION, LAQUELLE PEUT SEULEMENT ETRE DEMANDEE EN CAS DE DEFAUT DE DECISION OU DE DELIBERATION VALABLE DES ASSOCIES, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES ASSOCIES ONT DECIDE A PLUSIEURS REPRISES A L'UNANIMITE DE NE PAS DISSOUDRE LA SOCIETE ET DE POURSUIVRE L'ACTIVITE, QU'EN MECONNAISSANT AINSI LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, DERECHEF, VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ALORS, ENFIN, QUE SI TOUT INTERESSE PEUT DEMANDER EN JUSTICE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, LE JUGE N'EST POINT TENU DE L'ORDONNER, QU'EN S'ESTIMANT TENUE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR UN ASSOCIE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VISES AUX PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PASSIF SOCIAL DEPASSAIT L'ACTIF DE HUIT FOIS ENVIRON LE MONTANT DU CAPITAL SOCIAL, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET SANS EN MECONNAITRE L'ETENDUE, POUR PRONONCER LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE S R M R ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 21 NOVEMBRE 1980) QUE STAHL, GERANT STATUTAIRE DE LA "SOCIETE D'IMPRIMERIE NOUVELLE D'ALSACE CENTRALE " (SOCIETE S I N A C) A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES TENUE LE 29 SEPTEMBRE 1970 DONT LA RESOLUTION FUT ANNULEE PAR UN ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, POUR AVOIR ETE PRISE AU COURS D'UNE ASSEMBLEE CONVOQUEE NON PAR LE GERANT DE LA SOCIETE, MAIS PAR BRUN, ASSOCIE ;

 QUE BRUN, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT SUSVISE, CONVOQUA UNE DEUXIEME ASSEMBLEE QUI VOTA LE 20 MARS 1972 LA REVOCATION DE STAHL AUX TERMES D'UNE RESOLUTION PAR LA SUITE ANNULEE POUR LE MEME MOTIF QUE LA PRECEDENTE PAR UN JUGEMENT DU 8 MAI 1974 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE, QUI STATUAIT SUR L'APPEL DE CETTE DERNIERE DECISION ET QUI RETENAIT QUE L'ASSEMBLEE DU 20 MARS 1972 AVAIT ETE CONVOQUE PAR BRUN, ASSOCIE, ALORS QUE STAHL GERANT, AVAIT VU SA REVOCATION DU 29 SEPTEMBRE 1970 ANNULEE, D'AVOIR DECLARE QUE "PAS DAVANTAGE LA SOCIETE S I N A C N'EST FONDEE A PRETENDRE QUE BRUN EST A CONSIDERER COMME GERANT DEPUIS LE 29 SEPTEMBRE 1970 POUR AVOIR ETE NOMME A CES FONCTIONS DE MANIERE RETROACTIVE PAR UNE TROISIEME ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 28 JUIN 1974, QU'EN EFFET, UN JUGEMENT DATE DU 26 JANVIER 1977, CONFIRME PAR UN ARRET DE CE JOUR, A ANNULE CETTE DECISION EN TANT QU'ELLE SE DECLARAIT RETROACTIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1977 A ANNULE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 28 JUIN 1974 DE LA SOCIETE S I N A C EN SA QUATRIEME RESOLUTION EN TANT QU'ELLE AVAIT DECIDE DE REVOQUER STAHL DE SA FONCTION DE GERANT DE LA SOCIETE AVEC EFFET A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1970, IL N'A PAS ANNULE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 28 JUIN 1974 EN SA CINQUIEME RESOLUTION NOMMANT BRUN EN QUALITE DE GERANTDE LA SOCIETE, RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1970, QUE LEDIT JUGEMENT A DONC ETE DENATURE ET QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BRUN AVAIT DONC BIEN QUALITE POUR CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE QUI S'EST TENUE LE 20 MARS 1972, LAQUELLE ETAIT PAR SUITE REGULIERE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT VISE PAR LE MOYEN S'EST PRONONCE, COMME IL ETAIT D'AILLEURS DEMANDE, NON SUR LA DESIGNATION DE BRUN COMME GERANT, MAIS SUR LA SEULE REVOCATION DE STAHL ;

 QU'AINSI, C'EST HORS TOUTE DENATURATION DE CETTE DECISION QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 13 novembre 1985) que la Sica "Basse Plaine" a tiré sur la Sica des Etablissements Pierre X... deux lettres de change ; que ces effets ont été acceptés par M. Pierre Serre, à une date à laquelle il avait été mis fin à ses fonctions de directeur général de la Sica des Etablissements Pierre X..., que les lettres de change ont été escomptées par la Société Marseillaise de Crédit (la banque) ; qu'elles n'ont pas été payées à leur échéance ; que la banque a assigné la Sica des Etablissements Pierre X... en paiement des effets ;

    Attendu que la Sica des Etablissements Pierre X... fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les circonstances particulières alléguées par la Sica des Etablissements Pierre X... et relatées par la Cour d'appel postulaient que la banque vérifiât les pouvoirs du signataire de l'acceptation ; qu'en décidant le contraire à la faveur de motifs inopérants, la Cour d'appel viole l'article 1998 du Code civil, alors que, d'autre part, en retenant que, si la banque avait interrogé la Sica des Etablissements Pierre X..., selon toute vraisemblance, il lui aurait été répondu que Pierre Serre était habilité puisqu'aujourd'hui encore M. Bernard Serre, président-directeur général de la Sica des Etablissements Pierre X... au moment des faits, tente d'accréditer cette thèse, la Cour d'appel statue sur le fondement de motifs hypothétiques, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'en ne relevant aucune circonstance de fait révélant que la Sica des Etablissements Pierre X..., mandante, n'était pas étrangère à l'apparence ainsi créée, la Cour d'appel ne donne pas de base légale à son arrêt au regard de l'article 1998 du Code civil ;

   Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que M. Pierre Serre était l'oncle de M. Bernard Serre, président des deux sociétés, qu'un important courant d'affaires existait entre celles-ci, et que la banque avait connaissance d'éléments qui créaient un climat de confiance en présence duquel elle avait pu légitimement se dispenser de vérifier les pouvoirs du signataire de l'acceptation ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la Cour d'appel, qui a fait ressortir que la Sica des Etablissements Pierre X... n'était pas demeurée étrangère à l'apparence ainsi créée, a pu retenir que cette société était engagée sur le fondement du mandat apparent détenu par M. Pierre Serre ; qu'elle a ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 13 MAI 1981) D'AVOIR REJETE LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE SOMOPAIN, VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE LE PAIN MODERNE, QUI INVOQUAIT LA NULLITE D'UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE A CETTE DERNIERE SOCIETE PAR THELENE ET PORTANT SUR DEUX FONDS DE COMMERCE, AU MOTIF QUE CETTE PROMESSE AVAIT UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE ET ECHAPPAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SI LA CONVENTION COMPORTAIT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES PRESENTANT UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE, CES OBLIGATIONS N'ETAIENT PAS POUR AUTANT REGULIEREMENT SYMETRIQUES PUISQUE LA SOCIETE LE PAIN MODERNE AYANT SUBORDONNE SON ENGAGEMENT DE PAYER LE PRIX A LA REALISATION DE LA PROMESSE, IL N'EXISTAIT PAS AU REGARD DE LA PROMESSE DE VENTE UN ENGAGEMENT CORRELATIF D'ACHETER NECESSAIRE POUR CONSTITUER LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE AU SENS DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1589 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES, A RETENU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST PRETENDU AU MOYEN, LA SOCIETE LE PAIN MODERNE S'ETAIT OBLIGEE IRREVOCABLEMENT A ACHETER LES FONDS DE COMMERCE FAISANT L'OBJET DE LA PROMESSE ;

 QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE PROMESSE AVAIT UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI 16 JANVIER 1981), PAR UN ACTE DU 23 DECEMBRE 1976, WUILMART A CONFIE A LOYER ET A MENU, UNE MISSION DE CONSEIL POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUI DEVAIT ETRE REALISE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU PARC" DONT LA CONSTITUTION ETAIT ALORS ENVISAGEE QU'EN VERTU DE CETTE CONVENTION, LOYER ET MENU DEVAIENT ETRE REMUNERES PAR UNE COMMISSION SUR LE MONTANT DE LAQUELLE UNE SOMME DE 30 000 FRANCS DEVAIT LEUR RESTER ACQUISE "QUEL QUE SOIT LE SORT DES CONDITIONS SUSPENSIVES ET DU PROJET LUI-MEME EN TOUT ETAT DE CAUSE", QUE LE VERSEMENT DE CETTE SOMME ETAIT CEPENDANT SUBORDONNE A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DU TERRAIN, SUR LEQUEL DEVAIT ETRE EFFECTUEE LA CONSTRUCTION, "POUR LE 31 MARS 1977", QUE LE 23 DECEMBRE 1976, WUILMART A REMIS A LOYER ET MENU UNE LETTRE DE CHANGE DE CE MONTANT ET ACCEPTEE PAR LUI A L'ECHEANCE DU 31 MARS 1977, QUE CET EFFET N'AYANT PAS ETE PAYE, LOYER ET MENU ONT ASSIGNE WUILMART EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 30 000 FRANCS EN DEMANDANT EN OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE WUILMART A PAYER A LOYER ET A MENU UNE SOMME DE 30 000 FRANCS AVEC LES INTERETS AINSI QU'UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DES TERMES DE L'ARRET IL RESULTE QUE LA DISPOSITION CONTRACTUELLE STIPULANT CETTE CONDITION ETAIT DEPOURVUE D'AMBIGUITE EN CE QU'ELLE PREVOYAIT BIEN COMME CONDITION DETERMINANTE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE POUR LE 31 MARS 1977, SIGNATURE QUI N'EST, EN REALITE, INTERVENUE QUE LE 26 MAI SUIVANT, QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE DE FACON FLAGRANTE LA STIPULATION CONTRACTUELLE CLAIRE ET PRECISE DONT S'AGIT EN DISSOCIANT DE FACON ARBITRAIRE ET SANS JUSTIFICATION VALABLE L'EXIGENCE D'UN ACTE AUTHENTIQUE ET SA REDACTION DANS UN DELAI PARFAITEMENT DETERMINE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATEQUE LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 30 000 FRANCS ETAIT SANS AMBIGUITE AUCUNE SUBORDONNE A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE POUR LE 31 MARS 1977, NE POUVAIT ENSUITE, SANS SE CONTREDIRE DE FACON FLAGRANTE, CONSIDERER QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE A LA DATE DU 31 MARS 1977 N'AVAIT PAS CONSTITUE POUR WUILMART LE MOTIF DETERMINANT DE SON ENGAGEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LOYER ET MENU AVAIENT RAPPORTE LA PREUVE QUE, LE 31 MARS 1977, LE PRIX DE VENTE DU TERRAIN AVAIT ETE VERSE ET QUE C'EST D'UN COMMUN ACCORD QUE LES PARTIES AVAIENT REPORTE A UNE DATE POSTERIEURE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ;

 QU'AYANT AINSI FAIT APPARAITRE QUE L'EXIGENCE DE CETTE SIGNATURE DANS LE DELAI INITIALEMENT PREVU AVAIT ETE ABANDONNE PAR WUILMART, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF ET HORS TOUTE CONTRADICTION ET DENATURATION, JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société Comdec fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 janvier 1985) d'avoir prononcé à ses torts la résolution d'un contrat de vente qu'elle avait passé avec la société d'intérêt collectif agricole des établissements Pierre X... (la Sica X...), ayant pour objet la livraison à cette dernière d'une presse à usage agricole, alors, selon le pourvoi, que toute inexécution quelle que soit son importance n'entraîne pas nécessairement la résolution et qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier le degré de gravité susceptible de justifier le prononcé de celle-ci, qu'en l'espèce les conclusions de l'expert ne mettaient en évidence que de très minimes modifications à apporter à la presse, qu'en s'abstenant d'exercer leur pouvoir d'appréciation et en statuant comme si la résiliation était de droit dès lors que des manquements étaient constatés, les juges du fond n'ont pas justifié leur décision au regard de l'article 1184 du Code civil ;

   Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que la société Comdec n'avait pas fourni à la Sica X... un appareil adéquat à l'usage auquel il était destiné, ni effectué, lorsque les insuffisances de la presse s'étaient révélées, les interventions et mises au point nécessaires, notamment celles préconisées par l'expert judiciaire ; que, sans méconnaître l'étendue de son pouvoir d'appréciation, elle n'a fait qu'user de celui-ci en décidant que l'inexécution par la société venderesse de certaines de ses obligations contractuelles devait entraîner la résolution à ses torts de la convention litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 1984) que la société Services Rapides Ducros a confié à M. X... le transport de six colis de fourrure de Paris à Créteil, que ces colis ont été volés alors que le véhicule de M. X... se trouvait en stationnement, que le préjudice subi par la société Services Rapides Ducros a été réparé par son assureur, la compagnie La Neuchateloise, que celle-ci, en qualité de subrogée dans les droits de son assuré, a demandé à M. X... le remboursement de la somme qu'elle avait versée ;

   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la Cour d'appel ne pouvait qualifier de faute lourde exclusive de l'application de la clause de limitation de responsabilité invoquée par M. X... le fait par celui-ci de ne pas avoir pris d'assurance spécifique pour couvrir le transport des marchandises dérobées, le défaut d'assurance n'ayant aucun lien de causalité avec la survenance du vol des colis chargés dans le véhicule ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, le juge ne peut refuser l'application d'une clause limitative de responsabilité qu'à la seule condition qu'il soit établi à l'encontre du transporteur une négligence d'une extrême gravité équivalente au dol ; qu'en l'espèce, le fait pour M. X... d'avoir laissé son camion, portes non verrouillées, durant quelques minutes ne saurait être assimilé à une telle négligence, que dès lors en affirmant que l'intéressé avait commis une faute lourde assimilable au dol sans relever aucune circonstance constitutive d'un manquement grave équivalent à une volonté délibérée de négliger la mission contractuelle acceptée avec les risques en découlant, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil et alors qu'enfin, l'assureur subrogé dans les droits de son assuré ne saurait avoir plus de droits que celui-ci qu'ainsi M. X... était fondé à opposer à la Compagnie La Neuchateloise les dispositions contractuelles limitatives de responsabilité résultant de la convention du 18 mars 1982 ; que dès lors, en affirmant que ce contrat ne pouvait avoir d'effet à l'égard de l'assureur subrogé dans les droits de la société Services Rapides Ducros, la Cour d'appel a violé les articles 1134, 1165, 1249 et 1250 du Code civil ;

   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les première et troisième branches du moyen, la Cour d'appel a relevé que M. X... s'était expressément engagé à effectuer le transport confié par la société Ducros dans un fourgon muni d'un dispositif anti-vol et de portes verrouillables, qu'il connaissait la nature et la valeur des marchandises transportées et qu'il avait cependant laissé son véhicule en stationnement pendant une quinzaine de minutes sur la voie publique sans mettre en fonctionnement le dispositif anti-vol ni verrouillé les portières ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1984) qu'en vue de la tenue d'un séminaire à Killarney (Irlande) dans un hôtel appartenant à la société Killarney Hôtel, la société Dart Europe a traité avec la société Gloria X..., que la société Killarney Hôtel a demandé à la société Dart Europe le paiement de sa facture, que la société Dart Europe a refusé de l'acquitter au motif qu'elle l'avait réglée à la société Gloria X..., mise depuis en liquidation des biens, que la société Killarney Hôtel a soutenu, devant les juges du fond, que la société Dart Europe devait répondre des fautes commises par la société Gloria X..., son mandataire, et qu'elle était donc responsable du détournement commis par celle-ci ;

   Attendu que la société Killarney Hôtel fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'une agence de voyage, fût-elle organisatrice d'un type de voyage déterminé, n'en conserve pas moins la qualité de mandataire du cabinet, sauf dans la mesure où elle conçoit et exécute l'organisation de ce voyage d'une manière indépendante et met ainsi à la disposition de son client un produit à prendre ou à laisser ; qu'ainsi, l'arrêt ne pouvait prendre parti sur la qualification du contrat d'agence de voyages entre les sociétés Dart Europe et Gloria X... sans rechercher concrètement, comme l'y invitaient les conclusions, si l'organisation matérielle du séminaire n'avait pas été conçue et imposée à l'agence de voyages par une puissante firme multinationale, qui avait non seulement conçu la forme, l'époque, la durée, le programme et le financement du voyage, mais qui avait également arrêté dans ses moindres détails l'exécution de ce voyage ; qu'en effet, dans l'affirmative, ce contrat ne pouvait être qualifié de contrat d'entreprise et demeurait donc un contrat de mandat et qu'il en résultait qu'en sa qualité de mandant, la société Dart Europe devait répondre de la faute de l'agence de voyages qui n'avait pas payé la facture aux lieu et place de celle-là ; d'où il suit que l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 1134, 1147, 1787 et 1984 et 1922 du Code civil" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Gloria X... avait "fourni" à la société Dart Europe un voyage complet comportant le transport, l'hébergement, ainsi que l'organisation de distractions et d'excursions ; qu'elle a pu déduire de ces énonciations que la société Gloria X... avait contracté avec la société Dart Europe en qualité d'entrepreneur de voyage ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi