Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 août 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et a rejeté une précédente demande formée le 8 juillet 2005 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, il résulte des pièces de la procédure que l'avocat du mis en examen a régulièrement été convoqué pour l'audience du 18 août 2005, selon les modalités de l'article 197 du Code de procédure pénale et dans les formes prévues par l'article 803-1 du même Code ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mohamed,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2005, qui, pour complicité du délit de violences, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, a décerné mandat d'arrêt contre lui et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard du demandeur et qui ne lui a pas été signifié, était susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de séquestration accompagnée d'actes de barbarie et viol, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 503 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article 503 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les juges du second degré doivent statuer sur l'appel dont ils sont régulièrement saisis dès lors que la déclaration, faite selon les modalités prévues par l'article 503 du Code de procédure pénale, permet d'identifier la décision entreprise ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par déclaration du 29 juin 2005, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, Philippe X... a formé appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté qui lui a été notifiée le 28 juin 2005 ;
   Attendu que, pour déclarer son appel irrecevable, la chambre de l'instruction retient qu'aucune ordonnance de cette nature n'a été rendue le 28 juin 2005, la seule qui l'ait été dans cette période étant datée du 23 juin 2005 ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'ordonnance dont appel datée du 23 juin 2005 était identifiée par sa date de notification et par la copie remise au demandeur, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 12 juillet 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 février 2005, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires présentées ;
   Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'Alain X... a été poursuivi pour être demeuré plus de deux mois sans acquitter intégralement le montant de la pension alimentaire qu'il avait été condamné à payer à Brigitte Y... pour l'entretien de ses deux enfants Arnaud et Damien, par jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 13 novembre 1990 ;
   Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'abandon de famille, l'arrêt attaqué retient que le versement direct de sommes d'argent à son fils Arnaud ne saurait le décharger de son obligation de verser la pension entre les mains de la créancière ; que les juges ajoutent que cette abstention réitérée dans le versement régulier d'août 2001 à juin 2002, entre les mains de Brigitte Y..., de la pension fixée pour Arnaud alors qu'il avait pleinement conscience des besoins de ce dernier qui poursuivait ses études, procède de la volonté de ne pas régler la contribution ainsi mise à sa charge ;
   Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et dès lors que le non-paiement, fût-il partiel, suffit à caractériser l'élément matériel du délit d'abandon de famille, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la partie civile bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut se voir allouer une somme d'argent au titre des frais exposés sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D' APPEL DE REIMS,
   contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui a renvoyé Philippe X... des fins de la poursuite du chef de conduite en état d'ivresse manifeste et a constaté la prescription de contraventions connexes ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388 du code de procédure pénale et L. 234-1 du code de la route ;
   Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
   Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
   Attendu que, pour relaxer le prévenu du chef de conduite en état d'ivresse manifeste nonobstant le procès-verbal constatant qu'il présentait tous les signes de l'ivresse, tenait des propos incohérents et avait une haleine sentant fortement l'alcool, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que, "les propos incohérents et autres signes de l'ivresse prêtée à Philippe X... n'ont pas été détaillés et que la Cour n'est donc pas en mesure d'en induire sans équivoque que le prévenu n'était pas apte à conduire un véhicule automobile alors que la seule intervention inopinée des policiers avait pu provoquer chez lui un état de sidération" ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs contradictoires, et alors que la preuve du délit de conduite en état d'ivresse manifeste peut être établie par tous moyens, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs :
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 9 juin 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Christian,
   - Y... Henri, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 2 mai 2005, qui, dans l'information suivie, sur la plainte du second contre le premier des chefs d'escroquerie, tentative, abus de confiance et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   I - Sur la recevabilité du pourvoi de Christian X... :
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur le seul appel de la partie civile, confirme les dispositions de non-lieu de l'ordonnance déférée, après avoir relevé, à bon droit, que la personne mise en examen n'était pas recevable à demander à la chambre de l'instruction d'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 202 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en cet état, le demandeur est sans intérêt à critiquer la décision partielle de non-lieu rendue en sa faveur ;
   Il - Sur le pourvoi d'Henri Y... :
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Luc,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181, alinéa 8, et 215 du code de procédure pénale ;
   Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Castagnède conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bruno,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 août 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du BAS-RHIN sous l'accusation de vol avec arme ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE ;
   Vu la communication faite au procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Guy,
   - Y... Sylvie, épouse X..., parties civiles,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 septembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux, usage de faux, usurpation de titre et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 433-17, 575 alinéa 1, 2, 3, 6 du code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 313-1 à 313-3, 313-7 à 313-9, 314-1, 314-2, 314-10, 314-12, 441-1 à 441-12 et 575, alinéa 5 et 6, du code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
   Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   DECLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, présentée par Guy X... et Sylvie Y..., épouse X... ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... DE Y... Eric,
   contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 6 juin 2006, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le jugement énonce notamment qu'Eric X... de Y... souhaite comparaître personnellement mais se déclare indisponible les mardis 13, 20, 27 juin, 4, 11 juillet, 12 et 19 septembre prochains, c'est-à-dire pour la grande majorité des dates possibles pour le renvoi de cette affaire compte tenu de l'organisation de la juridiction ; que, si tout citoyen pénalement poursuivi a le droit de présenter sa défense, il ne lui appartient pas, du seul fait qu'il désire comparaître personnellement, alors que son emploi du temps ne le lui permet pas, de bloquer le cours de la justice ;
   Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et abstraction faite d'autres motifs surabondants, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Mouton ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bilale,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 22 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Christophe,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 24 novembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1, 144 et 593 du code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de publicité mensongère, tromperies sur les qualités substantielles de prestations de service, travail illégal par dissimulation de salaires, mise en danger d'autrui et blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
   Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 143-1 et suivants et 593 du code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen, irrecevable, pour le surplus, en ce qu'il tend à l'examen de demandes étrangères à l'unique objet de l'appel, doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marc,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 5 décembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant interjeté appel d'une condamnation prononcée contre lui, le 2 juillet 2004, par la cour d'assises de l'Essonne, Marc X... a adressé deux demandes de mise en liberté à la chambre de l'instruction ;
   que ces demandes ont été enregistrées au greffe les 12 et 18 octobre 2006 ; que, le 26 octobre 2006, la cour d'assises d'appel de Paris l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour meurtre et qu'il a formé un pourvoi contre cette décision ;
   Attendu que la chambre de l'instruction, après avoir joint les demandes de mise en liberté, les a rejetées le 5 décembre 2006 ;
   Attendu qu'en cet état, le grief allégué n'est pas encouru, dès lors que, en application de l'article 148-2 du code de procédure pénale, les juges disposaient d'un délai de deux mois pour statuer, la personne provisoirement détenue étant en instance d'appel lorsqu'elle a formé les demandes de mise en liberté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 août 2006, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 200 euros d'amende ;
   Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 156 du code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que ces moyens, qui ne critiquent aucune disposition de l'arrêt attaqué, mais seulement le refus du greffe de délivrer des copies de pièces au cours du délibéré, ne peuvent qu'être écartés ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la nullité d'un procès-verbal ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure ni d'aucune mention de l'arrêt que le prévenu aurait soulevé la nullité d'un procès-verbal d'audition ;
   Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 434-7-1 du code pénal ;
   Attendu qu'en l'état de la décision attaquée, le moyen, qui invoque un déni de justice, est dépourvu de fondement ;
   Sur les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Abdelkader,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 18 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol et tentative de vol avec arme et aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 137 du code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a justifié sa décision ;
   Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Serge,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 19 décembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
   Sur la recevabilité du mémoire :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mariana, épouse Y...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2007, qui, pour violences aggravées et rébellion, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le mémoire personnel, déposé le 15 mars 2007, au nom de Mariana Y..., par un avocat au barreau de Nancy, ne porte pas la signature de la demanderesse ; qu'en dépit de l'envoi, le 30 mai 2007, après le dépôt du rapport du conseiller commis, d'un nouveau document où figure la signature de Mariana Y..., le mémoire demeure irrecevable, en application des articles 584, 585 et 585-1 du code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Serge,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 juin 2006, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de vol ;
   Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Vu l'article 574 du code de procédure pénale ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198, dernier alinéa, du code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avocat de Serge X..., exerçant au barreau de Nice, a adressé un mémoire par télécopie le 5 avril 2006, après la fermeture du greffe ;
   Attendu que, ce mémoire n'ayant pu être visé par le greffier que le lendemain, jour de l'audience, la chambre de l'instruction, qui l'a déclaré irrecevable, a fait l'exacte application de l'article 198 du code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-3 et 85 du code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-4 du code pénal ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les moyens se bornent à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, les moyens sont irrecevables en application de l'article 574 susvisé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,
   contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 20e chambre, en date du 14 septembre 2006, qui a relaxé Yves X... du chef d'excès de vitesse ;
   Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ;
   Attendu que, pour relaxer Yves X... du chef d'excès de vitesse, l'arrêt, après avoir relevé que l'infraction poursuivie a été constatée à Puteaux sur la route nationale 13, énonce que le procès-verbal ne comporte pas de précisions suffisantes sur le lieu exact de la contravention et qu'ainsi, les juges ne sont pas en mesure de vérifier les conditions d'emploi du cinémomètre et la réglementation applicable au lieu de l'infraction ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal comporte au verso la mention du lieu exact de l'infraction, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs :
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 14 septembre 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mmes Caron, Lazerges conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA, MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Claude,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel aggravé, l'a condamné à des réparations civiles ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 460, 513, 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
   "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de Claude X... a eu la parole ;
   "alors que les parties en cause doivent avoir la parole à l'audience ; que dans la mesure où Claude X..., absent, était représenté par son avocat, ce dernier aurait dû être entendu ; qu'en ne constatant pas que l'avocat de Claude X... a eu la parole à l'audience, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
   Vu les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aux termes de ces textes, lorsqu'une partie est représentée par un avocat, ce dernier doit être entendu ;
   Attendu que, s'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de Claude X..., appelant sur les seuls intérêts civils, qui le représentait, a déposé des conclusions à l'audience, l'arrêt ne constate pas qu'il ait été entendu ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ;
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 30 mars 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;