Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ... en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Vesoul, au profit de Mme Paulette Y..., demeurant :
   70130 Fretigney, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat du Directeur général des Impôts, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 750 ter du Code général des impôts ;
   Attendu, selon le jugement déféré, que Mme Y..., légataire universelle de Mme Z..., veuve X..., a assigné le directeur des services fiscaux de la Haute-Saône pour être déchargée des droits et pénalités mis en recouvrement à raison de la réintégration dans l'actif successoral d'une somme de 596 400 francs retirée par Mme Z... de son compte bancaire les 26 mai et 26 juin précédant son décès, survenu le 30 juillet 1990 ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement énonce que, n'étant pas établi que Mme Y... ait accompagnée Mme Z... lors des retraits, "la preuve n'est pas rapportée de ce que Mme Y... ait soustrait à son profit les sommes litigieuses des actifs de la succession devant lui revenir" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il suffit, pour que l'Administration réintègre dans l'actif successoral une somme provenant d'un retrait d'un compte du défunt, qu'elle rapporte, par des présomptions de fait, la preuve que les fonds ont été conservés par le défunt jusqu'au jour du décès, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Vesoul;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Besançon ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. André X..., demeurant Saint-Cergues-les-Voirons, 74140 Douvaine, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de SCP Alain Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que M. Y... a formé le 27 septembre 1995, contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 27 juin 1995, un pourvoi enregistré sous le N° 95-19.914 ;
   Attendu que M. Y... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 26 septembre 1995, un pourvoi enregistré sous le N° 95-19-865, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant lot 3U, Lotissement Ducros, 98810 Mont-Doré (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1995 par la cour d'appel de Nouméa (Chambre du conseil), au profit :
   1°/ du ministère Public, représenté par le Procureur général près la cour d'appel de Nouméa, dont le siège est Nouméa (Nouvelle-Calédonie),
   2°/ de la SCP Sauvan-Goulletquer, mandataire liquidateur, domicilié ... (Nouvelle-Calédonie), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Alain Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 20 juillet 1995), que M. X..., gérant de l'EURL Maisons calédoniennes (la société) mise en liquidation judiciaire, a relevé appel du jugement lui ayant étendu cette procédure, sur le fondement d'une confusions de patrimoines;
   que la cour d'appel a confirmé cette décision ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, que les juges ne peuvent étendre la procédure collective ouverte contre un débiteur à d'autres personnes sans caractériser la confusion entre les patrimoines des intéressés;
   que la cour d'appel qui a déduit la confusion des patrimoines de la société et de son dirigeant de la seule utilisation du compte bancaire personnel du dirigeant pour des opérations concernant la société, a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que le gérant a fait transiter sur son compte personnel des sommes dont la société était créancière ou débitrice, qu'ainsi il versait sur son compte des commissions correspondant aux chantiers de la société, remettait aux fournisseurs de celle-ci des chèques de garantie sur son compte et encaissait personnellement, pour éviter que ces sommes ne viennent compenser le découvert du compte société un montant de l'ordre de 12 millions de francs CFP, sommes provenant de certaines tranches d'un chantier de la société;
   qu'en l'état de ces constatations et appréciations, retenant la confusion des patrimoines, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société fougeraise peinture industrielle (SFPI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société Aluval, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la SFPI, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Aluval, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Société fougeraise peinture industrielle a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement dirigée contre la société Aluval ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société fougeraise peintures industrielle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aluval ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. X..., demeurant ... Lorient, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Auto Ouest, dont le siège est ...,
   2°/ M. Jean Y..., demeurant ...,
   3°/ M. Bertrand Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C), au profit de la société Vag France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. X..., ès qualités, et MM. Y... et Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Vag France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de la société Auto Ouest, et MM. Y... et Z... reprochent à l'arrêt déféré (Paris, 10 novembre 1995) de les avoir déboutés de leur action en paiement de dommages-intérêts engagée contre la société Vag France alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile dès lors que dans leurs conclusions d'appel, M. X..., ès qualités, et MM. Y... et Z... avaient tout au contraire formellement contesté l'existence de la résiliation de plein droit du contrat de concession aux 25 septembre et 31 décembre 1989, à telle enseigne d'ailleurs qu'ils avaient fait valoir que loin d'avoir dénoncé en 1989 la convention du 18 décembre 1985, la société concédante avait présenté à la signature de M. Z... les annexes annuelles pour l'année 1990 ;
   Mais attendu que l'arrêt retient "qu'il est constant", en application de l'article XVII-2-2 du contrat de concession du 18 décembre 1985, que celui-ci s'est trouvé résilié de plein droit après la transformation de la société à responsabilité limitée Auto Ouest en société anonyme;
   que, dès lors, le grief, tiré de la modification de l'objet du litige, est inopérant;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, MM. Y... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vag France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Richard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de M. X... général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Thouin-Palat, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure ciivle ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 1998, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 15 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit du Directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juin 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ;
   Le condamne au dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Localease, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M. Christian X..., ès qualités de liquidateur de la société Publicom, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Localease, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 37 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en revendication présentée par la société Localease peu après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Publicom, l'arrêt, qui relève qu'au cours de la période du redressement judiciaire de cette société le contrat de location avait été poursuivi par l'administrateur, retient qu'à défaut de revendication le contrat ne peut être continué dès lors que l'administrateur dispose du bien sans condition ni modalité ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la continuation du contrat, impliquant la reconnaissance du droit de propriété de la bailleresse, la recevabilité de la demande présentée par celle-ci ne pouvait être mise en échec par les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y..., demeurant ..., exerçant son activité sous le nom de "Anny X...", en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1er chambre, section B), au profit de la société Loveco, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., de Me Balat, avocat de la société Loveco, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi :
   Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y... demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 6 octobre 1994, qui a rejeté sa requête aux fins de retranchement de la condamnation prononcée contre elle par arrêt de cette même cour en date du 10 novembre 1993 ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé, par la Chambre commerciale, économique et financière, en son entier le 28 mai 1996 et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Caen; que l'arrêt du 6 octobre 1994 se rattache à celui du 10 novembre 1993 par un lien de dépendance nécessaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° R 94-21.734 ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de la société Loveco ;
   Condamne la société Loveco aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bazin Bariteaud, société anonyme, dont le siège est Relais de La Madeleine, 50000 Saint-Lô, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de la société Diac équipement, "Crédit bail Renault", société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE Mme Monique X..., demeurant 3, Place de la Croûte, 50200 Coutances, prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Bazin Bariteaud ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Bazin Bariteaud, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac équipement, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan de redressement soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 mai 1993), que la société Bazin Bariteaud, en redressement judiciaire, et son administrateur, ont assigné la société Diac équipement en remboursement de loyers de crédit-bail versés après que l'administrateur eut laissé plus d'un mois sans réponse une mise en demeure lui demandant de prendre parti sur la poursuite de deux contrats de crédit-bail portant sur des véhicules automobiles; que la cour d'appel a rejeté cette demande ;
   Attendu que, sur sa demande, la cour d'appel a mis hors de cause l'administrateur en raison de l'adoption du plan de redressement de l'entreprise ;
   Attendu que le pourvoi a été formé par la seule société Bazin Bariteaud et non par cette société et par le commissaire à l'exécution du plan; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Bazin Bariteaud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Diac équipement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société European Communication group, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   2°/ Mme Héléna Y...
X..., demeurant ...,
   3°/ M. Michal X..., demeurant 10 A Luzhnetskaya Nabareznaya, Moscou 119, 170 (Russie), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société European communication group, des consorts X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance n° 27/95 du 14 septembre 1995, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation de M. Michel X... et de Mme X..., née Héléna Y..., ... (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL European Communication group et de Mme X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, seuls des agents de l'administration des Impôts habilités par le directeur général dans les mêmes conditions que les inspecteurs, peuvent assister ces derniers dans leurs opérations de visites et de saisies immobilières ;
   Attendu que l'ordonnance ne constate pas l'habilitation des chefs de section qu'elle autorise à assister les inspecteurs habilités désignés;
   qu'elle méconnaît ainsi les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 septembre 1995, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens afférents à l'instance sur le fond et à la présente instance ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henry Y..., demeurant Manoir de l'Aumone, 14130 Saint-Hymer, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit du receveur des Impôts de Pont-l'Evêque, dont le siège est place Robert de Flers, 14130 Pont-l'Evêque, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, Mlle Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., et de M. X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du receveur des Impôts de Pont-l'Evêque, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X..., représentant des créanciers, dans la procédure de redressement judiciaire de M. Y..., de son intervention au soutien du pourvoi formé par M. Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que pour condamner M. Y..., poursuivi sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, à payer une dette d'impôts de la société Week-End Service dont il était gérant, l'arrêt retient qu'il n'est pas fondé à prétendre que l'action du receveur est prématurée dans la mesure où celui-ci n'a pas à démontrer que l'actif social ne pourrait suffire à l'apurement de sa créance ni, à plus forte raison que la personne morale est totalement insolvable ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le dirigeant de la société ne peut être déclaré tenu au paiement de sa dette fiscale que dans la mesure où son recouvrement sur la société elle-même est impossible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur l'autre branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne le receveur des Impôts de Pont-l'Evêque aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Riz et denrées, dont le siège est ... V, 75008 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mai 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 2 mai 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents au siège social et dans les locaux professionnels de la société Riz et denrées ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 15 mai 1996 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 284 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 288 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Riz et denrées aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société European communication group, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... représentée par sa liquidatrice Mme Héléna Y...
X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société European communication group, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts conteste la recevabilité du pourvoi, les mêmes personnes ayant déjà frappé de pourvoi la même ordonnance ;
   Attendu qu'une même partie en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ;
   Attendu que la SARL European communication group représentée par sa liquidatrice Mme X..., Mme Héléna Y...
X... et M. Michel X... ont formé le 6 octobre 1995 un pourvoi n° 19/95 enregistré à la Cour de Cassation sous le n° E 96-30.035 ;
   Attendu que la SARL European communication group représentée par sa liquidatrice Mme X..., Mme Héléna Y...
X... et M. Michel X... ont déjà formé le 27 septembre 1995 un pourvoi n° 11/95 enregistré à la Cour de Cassation sous le n° D 96-30.034;
   que ces personnes ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation;
   que la fin de non-recevoir est fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société European communication group aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lili X..., dont le siège est ..., représentée par M. Patrick Saleun, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juillet 1995 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Lili X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le 17 octobre 1995, l'avocat de la société Lili X... a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Paris se pourvoir en cassation au nom de sa cliente, et en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, contre une ordonnance rendue le 29 juillet 1995 par le juge délégué par le président du tribunal;
   que le mémoire en demande vise et critique une ordonnance du 10 octobre 1995, par laquelle le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents à onze adresses, correspondant à dix lieux distincts situés à Paris, en vue de rechercher la fraude fiscale de M. Y... Harry, des SARL La Locomotive, Lili X... et Management Locomotive ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts conteste la recevabilité du pourvoi en faisant valoir que la déclaration de pourvoi et le pourvoi annexé visent une ordonnance du 29 juillet 1995 ;
   Attendu qu'aucune ordonnance à la date indiquée ne figure aux pièces de la procédure;
   que la fin de non-recevoir est fondée;
   que le pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., représentée par son directeur général M. Daniel X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Lille, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, MM. Huglo, Ponsot, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 6 juin 1995, le président du tribunal de grande instance de Lille a désigné, en exécution de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Chambéry du 22 mai 1995, deux officiers de police judiciaire ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la BNP demande la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de celle qui sera prononcée sur le pourvoi n° Y 95-30.186 ;
   Mais attendu que les pourvois n° X 95-30.185 au n° A 95-30.188 ont été rejetés par arrêt n° 444 de la Chambre commerciale, financière et économique de ce jour;
   que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque nationale de Paris aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Messager, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mlle Pascale X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juillet 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Messager, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le 17 octobre 1995, l'avocat de la société Messager a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Paris se pourvoir en cassation au nom de sa cliente, et en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, contre une ordonnance rendue le 29 juillet 1995 par le juge délégué par le président du tribunal;
   que le mémoire en demande vise et critique une ordonnance du 10 octobre 1995, par laquelle le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents à onze adresses, correspondant à dix lieux distincts situés à Paris, en vue de rechercher la fraude fiscale de M. Harry Z..., des SARL La Locomotive, Lili Y... et Management Locomotive ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts conteste la recevabilité du pourvoi en faisant valoir que la déclaration de pourvoi et le pourvoi annexé visent une ordonnance du 29 juillet 1995 ;
   Attendu qu'aucune ordonnance à la date indiquée ne figure aux pièces de la procédure;
   que la fin de non-recevoir est fondée;
   que le pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Messager aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Locomotive, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Nicolas X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juillet 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société La Locomotive, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le 17 octobre 1995, l'avocat de la société La Locomotive a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Paris se pourvoir en cassation au nom de sa cliente, et en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, contre une ordonnance rendue le 29 juillet 1995 par le juge délégué par le président du tribunal;
   que le mémoire en demande vise et critique une ordonnance du 10 octobre 1995, par laquelle le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents à onze adresses, correspondant à dix lieux distincts situés à Paris, en vue de rechercher la fraude fiscale de M. Harry Z..., des SARL La Locomotive, Lili Y... et Management Locomotive ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts conteste la recevabilité du pourvoi en faisant valoir que la déclaration de pourvoi et le pourvoi annexé visent une ordonnance du 29 juillet 1995 ;
   Attendu qu'aucune ordonnance à la date indiquée ne figure aux pièces de la procédure;
   que la fin de non-recevoir est fondée;
   que le pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société La Locomotive aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MG International, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 3e chambre civile), au profit de la société Les Trois Suisses, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Vigneron, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dumas, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dumas, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société MG International, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt losqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 décembre 1997, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société MG International se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 19 septembre 1994 au profit de la société Les trois Suisses, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 octobre 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société MG International de son désistement ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Informatique système, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mlle Pascale X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juillet 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Informatique système, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que le 17 octobre 1995, l'avocat de la société Informatique système a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Paris se pourvoir en cassation au nom de sa cliente, et en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, contre une ordonnance rendue le 29 juillet 1995 par le juge délégué par le président du tribunal;
   que le mémoire en demande vise et critique une ordonnance du 10 octobre 1995, par laquelle le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents à onze adresses, correspondant à dix lieux distincts situés à Paris, en vue de rechercher la fraude fiscale de M. Harry Z..., des SARL La Locomotive, Lili Y... et Management Locomotive ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts conteste la recevabilité du pourvoi en faisant valoir que la déclaration de pourvoi et le pourvoi annexé visent une ordonnance du 29 juillet 1995 ;
   Attendu qu'aucune ordonnance à la date indiquée ne figure aux pièces de la procédure;
   que la fin de non-recevoir est fondée;
   que le pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Informatique système aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.