Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 décembre 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société GB Europe Property (2010) Limited contre une décision RG n° 12/03462 rendue par la cour d'appel de Versailles (13e chambre) le 23 mai 2013, au profit de Mme X..., de la société Alkor-Venilia GmbH, de M. Y... et de la société BTSG, ès qualités, du procureur général près la cour d'appel de Versailles et de la société Windhager Trading AG, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 décembre 2014 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société GB Europe Property (2010) Limited de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Alkor-Venilia GmbH, à M. Y... et à la société BTSG, ès qualités, de ce qu'ils renoncent à leur demande et rejette la demande de la société Windhager Trading AG ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 décembre 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société GB Europe Property (2010) Limited contre une décision RG n° 12/03462 rendue par la cour d'appel de Versailles (13e chambre) le 23 mai 2013, au profit de Mme X..., de la société Alkor-Venilia GmbH, de la société BTSG, ès qualités, du procureur général près la cour d'appel de Versailles, de la société Windhager Trading AG et de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 avril 2015 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société GB Europe Property (2010) Limited de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Alkor-Venilia GmbH, à M. Y... et à la société BTSG, ès qualités, de ce qu'ils renoncent à leur demande et rejette la demande de la société Windhager Trading AG ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 décembre 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société GB Europe 201 Limited contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles (13e chambre) le 23 mai 2013, au profit de M. X..., la société Alkor-Venilia GmbH, du comité d'entreprise Venilia, de l'UNEDIC-GCEA IDFO, de la société Bécheret-Thierry-Sénechal-Gorrias, ès qualités et du procureur général près la cour d'appel de Versailles, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 décembre 2014 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société GB Europe 2010 Limited de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Alkor-Venilia GmbH, M. Y... et à la société BTSG, ès qualités, de ce qu'ils renoncent à leur demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 décembre 2015, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société GB Europe Property (2010) Limited contre une décision RG n° 12/04926 rendue par la cour d'appel de Versailles (13e chambre) le 23 mai 2013, au profit de M. X..., de la société Alkor-Venilia GmbH, du comité d'entreprise Venilia, de l'UNEDIC - Délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, de la société BTSG, ès qualités, du procureur général près la cour d'appel de Versailles et de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 septembre 2014 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société GB Europe Property (2010) Limited de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Alkor-Venilia GmbH, à M. Y... et à la société BTSG, ès qualités, de ce qu'ils renoncent à leur demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... a formé, le 11 avril 2014, un pourvoi contre le jugement rendu, le 18 mars 2013, par la juridiction de proximité d'Epinal, dans une instance l'opposant à M. Y... ; que, par actes d'huissier du 28 juillet 2014, elle a fait signifier cette décision et son mémoire ampliatif aux héritiers de ce dernier, sans préciser si le décès de celui-ci lui avait été notifié ni inviter la cour à constater l'interruption de l'instance ;
 	Qu'en l'état, la procédure n'apparaît pas régulière au regard des prescriptions de l'article 978 du code de procédure civile, le mémoire ampliatif n'ayant pas été signifié au défendeur au pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Sursoit à statuer ;
 	Impartit à Mme X... un délai de quatre mois pour régulariser la procédure ;
 	Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 8 novembre 2016 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par elles contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bastia du 9 septembre 2015, les sociétés Euroshipping Charter Company Inc et  Cherokee Bay Limited demandent, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
 	« Les articles 62 et 63 du code des douanes, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, méconnaissent-ils le droit constitutionnel à un recours juridictionnel effectif ainsi, dans le même temps, que le droit de propriété et le principe d'égalité devant la loi ? ; méconnaissent-ils le droit constitutionnel au respect de la vie privée et, en particulier, de l'inviolabilité du domicile ? »			
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;
 		Attendu que ces dispositions n'ont pas, dans leur version applicable à la cause, déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle affecte l'arrêt n° 693 F-D du  7 juillet 2015 quant à la désignation de la société ayant fait appel du jugement ;
 	Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 693 F-D du 7 juillet 2015 ;		
 	Dit qu'en page 7, paragraphe 7, au lieu de :
 	« Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'appel, formé par la société Vif 3, du jugement rejetant ses demandes avait été déclaré irrecevable  ...  »,
 	il faut lire :
 	« Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'appel, formé par la société Alonso, du jugement rejetant les demandes de la société Vif 3 avait été déclaré irrecevable  ...  » ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mars 2015, la société ITM alimentaire international, en son nom propre et venant aux droits des sociétés SPAL boissons, SCA LS frais, SCA laits et dérivés et SCA condiments et dérivés, demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 	« Les dispositions de l'article L. 446-2, III du code de commerce  en réalité L. 442-6, III , telles qu'interprétées par la jurisprudence comme autorisant le prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise sont-elles contraires au principe suivant lequel nul n'est punissable que de son propre fait, qui découle des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles permettent de condamner directement une société absorbante en raison de comportements exclusivement imputables à une société absorbée ? » ;
 	Attendu que l'article L. 442-6, III du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, constitue le fondement des poursuites exercées par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ; que ce texte est donc applicable au litige ;
 	Que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que la question posée présente un caractère sérieux ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la SCP Pascal Leclerc, en qualité de liquidateur de la société Hôtels et résidences, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Laureau-Jeannerot, précédemment administrateur judiciaire de la société précitée ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que la SCP Pascal Leclerc, ès qualités, s'est pourvue en cassation contre une ordonnance d'un premier président d'une cour d'appel (Besançon, 2 septembre 2014) ayant accueilli la demande du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura d'arrêter l'exécution provisoire du jugement ayant prononcé la résiliation du contrat de location-gérance liant le syndicat à la société Hôtels et résidences ;
 	Mais attendu que, par un arrêt du 26 novembre 2014, la cour d'appel, statuant sur le fond, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 	Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire (la Caisse) s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Angers, 24 juin 2014) qui a rejeté la requête du liquidateur judiciaire de la société Windson aux fins de cession de gré à gré des éléments du fonds de commerce de cette dernière ;
 	Attendu que la Caisse, bénéficiaire d'un nantissement sur ce fonds de commerce, n'était présente à l'instance d'appel qu'en qualité de créancier inscrit auquel l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession avait été notifiée ; que n'ayant émis aucune prétention qui lui soit propre mais s'étant bornée à soutenir celles du liquidateur, elle a la qualité de partie intervenante à titre accessoire et n'est donc pas recevable à former un pourvoi en cassation en l'absence de pourvoi formé par le liquidateur judiciaire, partie principale ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
	Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 130 F-D du 10 février 2015, en ce sens que cette décision a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 octobre 2013, cependant que la société BBL Shipping avait exclu de ses critiques le chef du dispositif de cet arrêt confirmant le jugement en ce qu'il avait rejeté l'exception de procédure et la fin de non-recevoir soulevées par les sociétés Evergreen et qu'en l'absence de pourvoi incident de ces dernières attaquant ce chef du dispositif ainsi que de tout lien de dépendance nécessaire avec ceux cassés, la cassation n'aurait dû être que partielle ; 
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 130 F-D du 10 février 2015 ; 
 	Dit qu'en page 1, la mention « Cassation » est remplacée par la mention « Cassation partielle » ;
 	Dit qu'en page 3 du dispositif, 
 	- à la 1re ligne, la mention « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions » est remplacée par la mention « CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il rejette l'exception de procédure et la fin de non-recevoir soulevées par les sociétés Evergreen » ; 
 	- aux 2e et 3e lignes, la mention « remet en conséquence la cause et les parties » est remplacée par la mention « remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties » ;
 	- à la 13e ligne, la mention « l'arrêt cassé » est remplacée par la mention « l'arrêt partiellement cassé » ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les sociétés Paris-Bordeaux-Toulouse hôtel (la société PBTH), Sirius et Sofia, M. X... et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation, les 30 et 31 mars 2015, contre un arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles, dans une instance les opposant à la société Mars, en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés PBTH et Sirius, M. Z..., en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de ces mêmes sociétés, et la Société études promotions et réalisations immobilières ;
 	Attendu que, par un jugement du 17 mars 2016, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert le redressement judiciaire de la société Sofia, en désignant M. A... en qualité d'administrateur, avec une mission d'assistance, et M. B... en qualité de mandataire judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	IMPARTIT à compter de ce jour un délai de quatre mois aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 6 décembre 2016 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ensemble les articles 126-10, 643 et 978 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé à l'occasion d'un pourvoi en cassation, il doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé remis au greffe dans le délai d'instruction de ce pourvoi ; 
 	Attendu que la société Smartbox Experience Limited, établie en Irlande, qui avait formé un pourvoi en cassation par déclaration du 22 janvier 2015, n'a déposé un mémoire distinct et motivé contenant deux questions prioritaires de constitutionnalité que le 18 janvier 2016, cependant que le délai de dépôt du mémoire en demande de quatre mois, augmenté de deux mois en raison du domicile de la société Smartbox Experience Limited, situé à l'étranger, était expiré depuis le 22 juillet 2015 ; que le mémoire contenant les questions prioritaires de constitutionnalité ayant été déposé hors délai, ces questions ne sont pas recevables ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 septembre 2014), que la société Home médical service, titulaire de la marque verbale française « Securis » enregistrée sous le numéro 3153932 afin de désigner notamment des lits construits spécialement pour des soins médicaux et des barrières de protection de tels lits, a agi en contrefaçon de cette marque à l'encontre de la société Matifas, en lui reprochant de commercialiser, par l'intermédiaire de l'UGAP, centrale d'achat public, plusieurs types de lits médicalisés sous les dénominations Securis, Securis + et Securis ++ ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;
 	Attendu qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi formé contre cet arrêt par la société Matifas jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait répondu à la question préjudicielle qui lui est posée dans l'affaire C-99/15, en ces termes : « L'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48 peut-il être interprété en ce sens qu'il ne permet pas à la personne, lésée par une infraction au droit de la propriété intellectuelle qui réclame une indemnisation du dommage patrimonial calculée sur la base du montant des redevances ou droits qui lui seraient dus si le contrevenant avait demandé une autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en cause, de réclamer de surcroît l'indemnisation du préjudice moral qui lui a été causé ? »
 	PAR CES MOTIFS :
 	SURSOIT à statuer jusqu'à décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-99/15 ;
 	Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 14 juin 2016 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	L'article L. 653-5, 6° du code du commerce est-il conforme à la Constitution au regard du principe de nécessité et de proportionnalité des peines et de la règle non bis in idem ?
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal qui a ouvert une procédure collective peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1, et notamment de toute personne physique dirigeante de droit ou de fait d'une personne morale, contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables lui en font l'obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
 	Attendu que cette disposition est applicable au litige, dès lors que c'est sur son fondement que le tribunal de commerce de Créteil, qui avait ouvert la liquidation judiciaire de la SARL Action d'ingénierie, a, par un jugement du 28 janvier 2015, prononcé contre son gérant, M. X..., la sanction de la faillite personnelle pour une durée de 10 ans, tandis que, par un jugement du 11 juillet 2014, le tribunal correctionnel de Paris avait prononcé contre l'intéressé la sanction de l'interdiction de gérer pour une durée de trois ans en répression des délits d'omission d'établissement des comptes annuels du 1er janvier 2008 au 16 mars 2009 et de banqueroute par abstention de tenue de comptabilité pour la période postérieure ;
 	Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	 Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Mais attendu que la question de savoir si l'article L. 653-5, 6° du code de commerce, qui permet au tribunal de la procédure collective de prononcer une mesure d'interdiction de gérer ou de faillite personnelle pour des faits qui, pour partie, ont déjà fondé une condamnation définitive de la même personne à la faillite personnelle ou à l'interdiction de gérer, prononcée à titre de peine complémentaire par la juridiction répressive, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines, est sérieuse ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que l'arrêt n° 267 FD du 22 mars 2016 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
 	- dans le dispositif de l'arrêt, troisième alinéa, au lieu de « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse de Crédit agricole mutuel du Midi la somme de 3 000 euros » il faut lire « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société MCS la somme de 3 000 euros ; » ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 267 FD du 22 mars 2016 ; 
 	Dit que dans le dispositif de l'arrêt, troisième alinéa, au lieu « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse de Crédit agricole mutuel du Midi la somme de 3 000 euros », il faut lire : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société MCS la somme de 3 000 euros ; » ;  
 	 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
Vu l'article 461 du code de procédure civile ; 
Attendu que les jugements ou arrêts interprétatifs s'incorporent à la décision qu'ils interprètent et ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi séparé à moins qu'il ne leur soit reproché d'avoir violé ou dénaturé la chose précédemment jugée par cette décision ; 
Attendu que M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société In House France, a formé un pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 13 mai 2014, statuant sur l'appel d'une ordonnance du 3 mars 2014 par laquelle le juge-commissaire a interprété une précédente ordonnance du 2 avril 2013, devenue irrévocable ; que le moyen, qui n'invoque aucune dénaturation de l'ordonnance interprétée, se borne à critiquer les pouvoirs d'interprétation dévolus à la cour d'appel statuant sur appel d'une décision interprétative en application de l'article 461 du code de procédure civile ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société In House France, aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe e la Cour de cassation le 17 mars 2016, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'association Racing Club Saint-Gaudens Comminges XIII contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2) le 21 janvier 2014, au profit de la Société générale alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 décembre 2015 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à l'association Racing Club Saint-Gaudens Comminges XIII de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
Vu les articles 592 du code de procédure civile et L. 661-7 du code de commerce ; 
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions rendues sur tierce opposition sont susceptibles des mêmes recours que celles rendues par la juridiction dont elles émanent, et du second, que le pourvoi en cassation contre les arrêts rejetant ou arrêtant un plan de cession n'est ouvert qu'au ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette dernière règle, comme à toute autre interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association pour la promotion de l'accès aux soins des handicapés (l'APASH), propriétaire d'un local abritant un centre de santé donné à bail à la société Conseil et stratégie en services de santé (la société CS3) a été mise en redressement judiciaire le 21 octobre 2010 ; que cette procédure a été étendue à la société CS3 le 13 octobre 2011 ; que le tribunal, qui a arrêté un plan de cession commun aux deux sociétés par un jugement du 16 décembre 2011, a constaté n'y avoir lieu à la transmission au cessionnaire de la charge du nantissement qu'avait consenti la société CS3 sur son fonds de commerce en garantie de l'emprunt que lui avait consenti la société Crédit industriel et commercial ; que cette dernière et M. X..., caution du prêt, ont formé tierce-opposition au jugement arrêtant le plan de cession ; que M. X... a formé un appel contre le jugement statuant sur sa tierce opposition puis un pourvoi contre l'arrêt attaqué statuant sur cet appel ; 
Mais attendu qu'en reprochant à l'arrêt d'avoir violé l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, en ce que la cour d'appel aurait refusé la transmission au cessionnaire de la charge du nantissement, au motif adopté que le fonds nanti avait disparu par suite de la résiliation du bail commercial, acquise au moment de la cession, ce pourvoi ne dénonce qu'un mal jugé et non un excès de pouvoir, de sorte qu'il n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 16 février 2016
Interruption d'instance
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 289 F-D
Pourvoi n° X 14-25.100
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société AGL, société à responsabilité limitée, dont le siège est 106 et 146 allée des Alpilles, ZA La Prato V, 84210 Pernes-les-Fontaines,
contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant à la société DBT pro climatisation, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone d'activités Bompertuis, lot 16, rue d'Arménie, 13120 Gardanne,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société AGL, l'avis de M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société AGL a formé un pourvoi en cassation, le 24 septembre 2014, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 19 juin 2014, statuant sur le litige qui l'oppose à la société DBT pro climatisation ;
Attendu que par jugement du 18 février 2015, le tribunal de commerce d'Avignon a prononcé le redressement judiciaire de la société AGL, que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit un délai de quatre mois aux parties à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 12 juillet 2016 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille seize ;
Où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 avril 2016, la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Altiva solutions contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 18 septembre 2014, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 mars 2016 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Altiva solutions de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mai 2017, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et de Mme Madeleine X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 10 novembre 2015, au profit de Mme Y..., ès qualités, et de Mme Elisa X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 mars 2017 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... et à Mme Madeleine X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Y..., ès qualités, et à Mme Elisa X... la somme globale de 3 000 euros ;
	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 COMM.
 IK
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 Audience publique du 20 septembre 2017
 Déchéance
 Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 Arrêt n° 1132 F-D
 Pourvoi n° A 15-28.879
 	R É P U B L I Q U E   F R A N Ç A I S E 
 	_________________________
 	AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 	_________________________
 	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 	Statuant sur le pourvoi formé par :
 	1°/ M. Vincent X..., domicilié ...,
 	2°/ Mme Laëtitia Y..., domiciliée ...,
 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société Australian bar Colmar, société à responsabilité limitée, dont le siège est 17 rue du Rempart, 68000 Colmar,
 défenderesse à la cassation ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 	Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. X... et de Mme Y..., l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir  délibéré conformément à la loi ;
 	Sur la déchéance du pourvoi :
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la cour d'appel de Colmar ; que le mémoire déposé au greffe n'a pas été signifié au défendeur, qui n'a pas constitué avocat, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	Les dispositions de l'article 773 du code général des impôts portent-elles atteinte aux droits garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 et, plus particulièrement, par les articles 6, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce que :
 - d'une part, elles assujettissent à un formalisme plus rigoureux un contribuable assujetti notamment à l'impôt de solidarité sur la fortune ayant emprunté des fonds auprès de ses héritiers ou de personnes interposées au sens de l'article 911 du code civil que celui exigé d'un contribuable ayant emprunté des fonds auprès d'un tiers ;
 - d'autre part, elles font obstacle, chez l'emprunteur, à la déduction de l'assiette de l'impôt, et notamment de solidarité sur la fortune, d'une dette dont la réalité et la sincérité résultent de l'assujettissement de la créance correspondante au même impôt et au titre de la même période d'imposition du chef du créancier ? ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'assiette de l'impôt sur la fortune dû par la débitrice d'un prêt consenti par son héritier, dans la mesure où ce prêt n'a pas été constaté par un acte authentique ou un acte sous seing privé ayant date certaine et ne peut ainsi être inclus au passif cependant qu'il est dans le même temps soumis au même impôt du chef du créancier ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que la question posée présente un caractère sérieux ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 369 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que M. X..., la société Cinram Logistics France et la société Cinram France Holdings se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 24 septembre 2015 par la cour d'appel de Rouen dans une instance les opposant aux anciens salariés de la société Cinram Opticals Discs ;
 	Attendu que par jugement du 23 mai 2017, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert le redressement judiciaire de la société Cinram Logistics France en désignant la Selarl AJAssociés, prise dans les personnes de M. Y... et de M. Z..., en qualité d'administrateur avec une mission d'assistance, et la SCP Diesbecq et A..., prise en la personne de M. A..., en qualité de mandataire judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois, à compter de ce jour, pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 20 mars 2018 ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 2017, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), au profit de l'Etablissement public Marne et Chantereine habitat, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 avril 2017 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne également à payer la somme de 3 000 euros à l'Etablissement public Marne et Chantereine habitat ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° Z 15-13.836 et N 15-24.934 ; 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt n° 418 F-D du 22 mars 2017 est entaché d'une erreur matérielle affectant la portée de la cassation prononcée ;
 	Qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 418 F-D rendu le 22 mars 2017 par la chambre commerciale, financière et économique comme suit : 
  	- page 1, en haut à droite, au lieu de : « Cassation », il faut lire : « Cassation partielle » ;
 	- page 4, ligne 3, au lieu de :
 	« CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rectifié rendu le 21 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; » ;
 	Il faut lire :
 	« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement prononcé par le tribunal de commerce d'Auxerre le 5 mars 2012, il rejette les demandes formées par Mme X..., en sa qualité de liquidateur de la société Eurocef contre les sociétés CRCAM Champagne-Bourgogne, Icauna, Crédit agricole SA, CCA de la Martinique et Novaparc et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rectifié rendu le 21 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; » ;			
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2017, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Mureville, Alban Cooper international, de M. Stéphane X..., ès qualités, et de la société EMJ, ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles (12e chambre) le 8 septembre 2015, au profit de la société CFA, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 avril 2017 ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE aux société Mureville, Alban Cooper international, à M. Stéphane X..., ès qualités, et à la société EMJ, ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; 
Les condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société CFA ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° A 15-27.384 et R 15-50.099, qui attaquent le même arrêt ;
 	Donne acte à la SCP Tirmant Raulet, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. X..., du désistement, le 29 juin 2017, de son pourvoi n° A 15-27.384 ;
 	Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Reims s'est pourvu en cassation, le 25 septembre 2015, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 22 septembre 2015 qui avait rejeté la demande du commissaire à l'exécution du plan tendant à la résolution du plan de sauvegarde de M. X..., demande qui était fondée sur un paiement seulement partiel de la première annuité du plan ;
 	Mais attendu qu'un jugement du 21 janvier 2016 du tribunal de commerce de Sedan a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de M. X... pour défaut de paiement de la deuxième annuité et l'a mis en redressement judiciaire ; que par mémoire du 22 juin 2017, il est justifié du désistement de M. X... de l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 21 janvier 2016, par des conclusions déposées devant la cour d'appel le 7 juin 2017 ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° R 15-50.099 ;
 	Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.