STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1ER /-DORSENE BRUNO - PREVENU, 2EME/- PAPILLON GILBERTE Z...
A... - - A... BERNARD - - A... VERONIQUE - PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 MARS 1982, QUI A CONDAMNE Y... BRUNO, POUR ESCROQUERIES, A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

1 - SUR LE POURVOI DE Y... BRUNO : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

 EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU DEMANDAIT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION EN VUE D'ENTENDRE, D'UNE PART, D'AUTRES VICTIMES COMME LUI DU SIEUR B..., D'AUTRE PART, DE PERSONNES POUVANT TEMOIGNER DE LA REALITE DE L'OPERATION DU VAL D'AOSTE ;

ALORS QUE LES JURIDICTIONS SONT TENUES DE REPONDRE A TOUS LES CHEFS DES CONCLUSIONS REPRESENTANT UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ;

 QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU DEMANDANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION QUI PERMETTRAIT D'ENTENDRE DES PERSONNES DONT L'AUDITION DEVAIT FAIRE LA PREUVE DE SA BONNE FOI, LA COUR A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LES EPOUX A... ONT REMIS A Y... DIVERSES SOMMES D'ARGENT, SOIT A TITRE DE FINANCEMENT D'UNE PRETENDUE OPERATION IMMOBILIERE CONDUITE PAR L'ENTENTE FRANCO-VALDOTAINE D'ETUDES TOURISTIQUES, SOIT POUR PARTICIPATION A DEUX PRETS SOI-DISANT CONSENTIS A DES NOMMES CHARAVIN ET LACORTA ;

 QUE N'AYANT PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CES VERSEMENTS A L'EXCEPTION DE 4000 FRANCS, LES EPOUX A... ONT PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION, ONT ESTIME QUE CETTE MESURE SERAIT INOPERANTE ET DILATOIRE, L'INEXISTENCE DE L'ENTENTE FRANCO-VALDOTAINE D'ETUDES TOURISTIQUES RESSORTANT D'UNE ENQUETE DILIGENTEE PAR LE CONSUL GENERAL DE FRANCE A TURIN, ET LE PREVENU SE TROUVANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE JUSTIFIER DE LA MOINDRE REMISE D'ARGENT A QUICONQUE ;

ATTENDU AINSI QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 10000 FRANCS D'AMENDE DU CHEF D'ESCROQUERIE ;

AUX MOTIFS, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE L'OPERATION DU VAL D'AOSTE, QUE CETTE OPERATION EST DEPOURVUE DE REALITE ;

 QUE Y... NE CONTESTE PAS AVOIR ADRESSE AUX EPOUX A... TROIS DOCUMENTS DONT DEUX AU MOINS SONT DES FAUX FABRIQUES PAR JUXTAPOSITION DE L'EN-TETE D'UN PAPIER ADMINISTRATIF DE LA CITE D'AOSTE POUR ACCREDITER L'EXISTENCE DE CETTE FAUSSE ENTREPRISE A LAQUELLE IL S'EST EFFORCE DE DONNER LES APPARENCES DE LA REALITE, EN SE PREVALANT ABUSIVEMENT D'UNE COLLABORATION EPHEMERE AVEC X... ROGER QUI LUI AVAIT CONFIE LE DOSSIER D'UNE ETUDE SUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION ET L'AVAIT PRESENTE A DES PERSONNES QUE LE PROJET POUVAIT INTERESSER ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR QUI AFFIRME QUE DORSENE A ADRESSE AUX EPOUX A... TROIS DOCUMENTS DONT DEUX AU MOINS SONT DES FAUX POUR ACCREDITER L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE ENTREPRISE, NE CONSTATE NI QUE CELUI-CI SOIT L'AUTEUR DE CES FAUX, NI QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE LA FAUSSETE DES DOCUMENTS ENVOYES ;

 QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER L'IMPUTABILITE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE DEMANDEUR INVOQUAIT UNE LETTRE DE X... EN DATE DU 26 MAI 1975 DANS LAQUELLE CELUI-CI LUI ECRIVAIT : JE VOUS REMERCIE DE M'AVOIR APPORTE VOS CONSEILS POUR ENTREPRENDRE LES DERNIERES DEMARCHES ET POSSIBILITES CONCERNANT LA PROCHAINE MISE EN VALEUR DE LA STATION HIVERNALE-ESTIVALE DE LA VALLEE D'AYAS. CONCERNANT LE FINANCEMENT TERRAIN JE VOUS DONNE POUVOIR POUR, EN NOM NOM, TRAITER CE SUJET SUR LES BASES QUE JE VOUS AI INDIQUEES. L'AFFAIRE EST MAINTENANT AU POINT. J'AI LA PROMESSE MORALE ET CERTAINE DE LA VENTE A MOI SEUL DES 350 HA. LES AUTORITES VALDOTAINES SONT D'ACCORD POUR NOTRE PROJET ET ILS (SIC) SONT DISPOSES A NOUS APPORTER LEUR CONCOURS DANS LA REALISATION DE CE PROJET. JE TIENS A VOTRE DISPOSITION UN DOSSIER CONCERNANT LES ACCORDS DE PRINCIPE DE LA JUNTE ET DE LA MUNICIPALITE ;

 QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE DE NATURE, S'IL ETAIT VERIFIE, A FAIRE DISPARAITRE LA CULPABILITE DU PREVENU ;

 QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE L'ORGANISME DE DEVELOPPEMENT DU VAL D'AOSTE N'A JAMAIS EXISTE EN IGNORANT PUREMENT ET SIMPLEMENT CE MOYEN DE DEFENSE, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

ALORS QU'ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR NE CONSTATE PAS QUE LES PRETENDUES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AIENT ETE DETERMINANTES DE LA REMISE ;

 QU'EN REALITE, IL RESULTE DES DOCUMENTS DU DOSSIER ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE LES LETTRES CONSTITUANT DES FAUX N'ONT ETE ADRESSEES AUX EPOUX A... QU'APRES LA REMISE DES FONDS ;

 QUE, DES LORS, QUE LES LETTRES N'ONT PAS DETERMINE LA REMISE DES FONDS, L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU N'EST PAS CONSTITUEE ;

AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, CONCERNANT LES PRETS CHARAVIN ET LACORTA QU'IL N'EST PAS VRAISEMBLABLE QUE Y..., ANCIEN DIRECTEUR DE L'AGENCE PARISIENNE D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE CONNUE, AIT CONSENTI DES PRETS D'ARGENT SANS SE SOUCIER DE VERIFIER L'IDENTITE DES EMPRUNTEURS ET LES GARANTIES QU'ILS OFFRAIENT, NI EXIGER DE L'INTERMEDIAIRE UN ECRIT QUELCONQUE CONSTATANT LES CONVENTIONS ;

 QUE, DANS LE CAS CHARAVIN, IL CONVIENT DE RELEVER QUE, POUR CAPTER LA CONFIANCE DES EPOUX A..., Y..., DANS L'ECRIT QU'IL LEUR REMETTAIT, SE DECLARAIT LUI-MEME ENGAGE DANS L'OPERATION A CONCURRENCE DE 10000 FRANCS ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA REMISE AUX EPOUX A... DES RECONNAISSANCES DE DETTES DE CHARAVIN ET LACORTA A ETE POSTERIEURE A LA REMISE DES FONDS AU PREVENU ;

 QUE, DES LORS, LE DELIT D'ESCROQUERIE N'EST PAS CONSTITUE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ESCROQUERIE SUPPOSE L'INTENTION FRAUDULEUSE DE CELUI QUI LA COMMET ;

 QU'EN DECLARANT SIMPLEMENT QU'IL N'EST PAS VRAISEMBLABLE QUE Y... AIT CONSENTI DES PRETS D'ARGENT SANS EXIGER DES GARANTIES OU LA REMISE D'UN ECRIT, NI VERIFIER L'IDENDITE DES EMPRUNTEURS, LA COUR N'A PAS CARACTERISE L'INTENTION FRAUDULEUSE DE CELUI-CI MAIS S'EST DETERMINEE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... COUPABLE D'ESCROQUERIE, LES JUGES RELEVENT QUE CHARAVIN ET LACORTA SONT DES PERSONNAGES FANTOMES ET QUE L'ENTENTE FRANCO-VALDOTAINE D'ETUDES TOURISTIQUES N'A JAMAIS EXISTE ;

 QU'ILS AJOUTENT QUE LE PREVENU S'EST EFFORCE DE DONNER LES APPARENCES DE LA REALITE A SES MENSONGES, D'UNE PART EN ADRESSANT AUX EPOUX A... DES DOCUMENTS FAUX AVEC EN-TETE DE LA CITE D'AOSTE, D'AUTRE PART, EN SE PREVALANT ABUSIVEMENT D'UNE COLLABORATION EPHEMERE AVEC X... ALORS QUE CELUI-CI AVAIT ROMPU TOUTES RELATIONS AVEC EUX ;

 QU'ILS PRECISENT QUE LES VERSEMENTS PAR LES EPOUX A... N'ETAIENT EFFECTUES QUE CONTRE REMISE DE PIECES FAISANT ETAT DES TIERS IMAGINAIRES INTERESSES PAR L'OPERATION PRETENDUE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, LE DELIT D'ESCROQUERIE RETENU, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A PAYER AUX CONSORTS A... LA SOMME DE 310000 FRANCS, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ;

AUX MOTIFS QUE SI LES ACTES MAL FORMALISES NE STIPULAIENT PAS NOTAMMENT LES TAUX D'INTERET DES PRETS, IL FAUT BIEN ADMETTRE QUE L'ARGENT N'ETAIT PAS REMIS A TITRE GRACIEUX ET QUE SI RIEN N'ETAIT MENTIONNE A CET EGARD, C'EST QUE LA REMUNERATION DEPASSAIT LA PRATIQUE HABITUELLE ;

QUE, CEPENDANT, LA COUR TROUVE EN LA CAUSE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR APPRECIER A 36000 FRANCS DANS LE CAS CHARAVIN, 78000 FRANCS DANS LE CAS LACORTA ET A 200000 FRANCS DANS L'OPERATION DU VAL D'AOSTE, LES SOMMES EFFECTIVEMENT REMISES A Y... PAR LES EPOUX A... ;

ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE RELEVER, D'UNE PART, QUE LES ACTES IMPRECIS NE STIPULAIENT PAS LE TAUX DES INTERETS DES PRETS DONT ELLE DEDUIT A JUSTE TITRE QU'ILS ETAIENT SUPERIEURS A LA PRATIQUE HABITUELLE ET CONDAMNER LE PREVENU A REMBOURSER AUX PRETEURS LA SOMME DE 310000 FRANCS SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT ;

 QU'AINSI L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ;

ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A PAYER AUX CONSORTS A... LA SOMME DE 310000 FRANCS AU TITRE DE REMBOURSEMENT DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES A CELUI-CI ET 20000 FRANCS AU TITRE DES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER SES AGISSEMENTS ;

ALORS QUE L'ACTION CIVILE DOIT TENDRE EXCLUSIVEMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION ET NE PEUT, EN AUCUN CAS, ASSURER L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE NATURE CONTRACTUELLE ;

 QUE L'ARRET A MECONNU CETTE REGLE EN ALLOUANT AUX CONSORTS A... UNE SOMME DE 310000 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR TROUVE DANS LA CAUSE LES ELEMENTS SUFFISANTS LUI PERMETTANT DE FIXER A 310000 FRANCS LES SOMMES RESTANT DUES PAR Y... AUX EPOUX A..., C... 20000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONVENTIONS CONTRACTEES PAR LE MOYEN D'UNE ESCROQUERIE SONT FRAPPEES DE NULLITE AUX TERMES DE L'ARTICLE III6 DU CODE CIVIL ET NE PEUVENT PLUS ETRE INVOQUEES COMME FONDEMENT D'UN DROIT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LES SOMMES DUES A CES DERNIERES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION RETENUE ;

QU'AINSI LES MOYENS REUNIS NE SONT PAS FONDES ;

II - SUR LES POURVOIS DE PAPILLON GILBERTE Z...
A..., A... BERNARD ET A... VERONIQUE : VU LE MEMOIRE COMMUN PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1341 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REDUIT A 310000 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME A RESTITUER AUX PARTIES CIVILES ;

AUX MOTIFS QUE S'AGISSANT DE SOMMES RELATIVEMENT IMPORTANTES, LA RAISON DES RAPPORTS D'AMITIE ET DE CONFIANCE QUI EXISTAIENT ENTRE LES PARTIES NE PEUT EXPLIQUER A ELLE SEULE QU'IL N'AIT PAS ETE ETABLI D'ACTES MIEUX FORMALISES STIPULANT NOTAMMENT, LES TAUX D'INTERETS AUXQUELS LES PRETS ETAIENT CONSENTIS ;

 QU'IL FAUT BIEN ADMETTRE QUE LES EPOUX A... NE SE DESSAISISSAIENT PAS DE LEUR ARGENT A TITRE GRACIEUX ET QUE MEME S'IL N'ETAIT RIEN ECRIT A CET EGARD, C'EST QUE LA REMUNERATION DEPASSAIT LA PRATIQUE HABITUELLE ;

 QU'IL EST D'AILLEURS SIGNIFICATIF QUE DANS L'ECRIT AFFERENT AU PRET CHARAVIN, SI L'EMPRUNTEUR S'ENGAGE A REMBOURSER 47600 FRANCS, IL NE DONNE PAS NETTEMENT RECU DE CETTE SOMME ;

 QUE, DANS LE CAS DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L'OPERATION DU VAL D'AOSTE, ON OBSERVE QUE LES ECRITS PRODUITS, DONT ON CONNAIT LA VALEUR PROBANTE RELATIVE, FONT ETAT, A LA SUITE D'UN APPORT INITIAL DE 85000 FRANCS, D'UN REINVESTISSEMENT DE 170000 FRANCS, PUIS D'UN TRANSFERT DE 50400 FRANCS ET, ENFIN, D'UN NOUVEAU TRANSFERT DE 130000 FRANCS ;

 QUE LA COUR TROUVE DANS LA CAUSE LES ELEMENTS SUFFISANTS QUI LUI PERMETTENT D'APPRECIER A 36000 FRANCS DANS LE CAS CHARAVIN, A 78000 FRANCS DANS LE CAS LACORTA ET A 200000 FRANCS DANS LE CAS DE L'OPERATION DU VAL D'AOSTE, LES SOMMES EFFECTIVEMENT REMISES A Y... PAR LES EPOUX A... ;

 QU'AINSI ET POUR TENIR COMPTE DU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 4000 FRANCS DEJA EFFECTUE, C'EST LA SOMME DE 310000 FRANCS QUI DOIT ETRE RESTIITUEE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, A LE SUPPOSER ETABLI, LE CARACTERE ILLICITE DE L'OPERATION NE PEUT FAIRE OBSTACLE A LA RESTITUTION DE LA SOMME RECLAMEE ET OBTENUE A L'AIDE D'UN DELIT ;

 QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, COMME L'ONT RAPPELE A JUSTE TITRE LES PREMIERS JUGES, L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL INTERDIT DE PROUVER C... ET CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE AUTREMENT QUE PAR UN AUTRE ECRIT, LA PREUVE TESTIMONIALE OU LES PRESOMPTIONS NE POUVANT ETRE UTILISEES QUE S'IL Y A PRODUCTION D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;

QU'EN REDUISANT DONC LES MONTANTS DES REMISES FIGURANT SUR LES ATTESTATIONS DU 18 FEVRIER ET DU 9 MARS 1976 ET SUR LES BILLETS DES 6 AVRIL ET 6 JUILLET 1976, SANS QUE LA PREUVE CONTRAIRE DU CONTENU DE CES ACTES AIT ETE LEGALEMENT ETABLIE, CELLE-CI NE POUVANT PROVENIR DES ACTES EUX-MEMES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR FIXER A 310000 FRANCS LE MONTANT DES SOMMES RESTANT DUES, A TITRE DE REMBOURSEMENT, PAR Y..., LES JUGES N'ONT PAS FAIT ETAT D'UN CARACTERE ILLICITE DE L'OPERATION COMME IL EST ALLEGUE AU MOYEN, MAIS SE SONT FONDES SUR LES ELEMENTS DE LA CAUSE ;

 QU'AINSI LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN AUCUNE DE LEURS CONCLUSIONS LES CONSORTS A... N'ONT DEMANDE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, NI ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS ;

 QU'ILS SONT PAR SUITE IRRECEVABLES A SE PREVALOIR DE CE TEXTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

 QUE LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, NE PEUT PAR SUITE ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES RECLAMANT, A COMPTER DU 13 SEPTEMBRE 1977, LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME ESCROQUEE ;

ATTENDU QUE LES JUGES, QUI ETAIENT SAISIS AU TITRE DE DOMMAGES-INTERETS D'UNE DEMANDE EN VERSEMENT DE 50000 FRANCS ET ATTRIBUTION D'INTERETS COMPENSATOIRES A COMPTER DU 13 SEPTEMBRE 1977, ONT SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DEPOSEES DES LORS QU'EN FIXANT SOUVERAINEMENT A 20000 FRANCS LE MONTANT DE LA COMPENSATION DU PREJUDICE INVOQUE, ILS ONT IMPLICITEMENT REJETE TOUTES AUTRES PRETENTIONS FONDEES SUR LE MEME CHEF DE DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;