Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE SOCEA BALENCY (ANCIENNEMENT SOCIETE BALENCY-BRIARD) CIVILEMENT RESPONSABLE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 JANVIER 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE DI VICENZO Y..., L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DEFAUT DE MOTIFS ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT COURIR LES INTERETS DE DROIT A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A SON PRONONCE, SANS PRECISER QU'IL S'AGISSAIT D'INTERETS COMPENSATOIRES ;

ALORS QUE L'OCTROI D'INTERETS COURANT A PARTIR D'UNE DATE ANTERIEURE A LA DECISION QUI FIXE, POUR LA PREMIERE FOIS, LE MONTANT D'UNE INDEMNITE, NECESSITE UNE MOTIVATION SPECIALE, ABSENTE EN L'ESPECE ;

 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE GEORGES X..., A EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE PERSONNEL ET FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE L'INDEMNITE QU'IL A ACCORDEE, AU 19 MARS 1980, DATE D'UN PRECEDENT ARRET DEVENU DEFINITIF DE LA MEME COUR QUI AVAIT CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, DIT LA SOCIETE BALENCY-BRIARD (DEVENUE LA SOCIETE SOCEA-BALENCY) CIVILEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR SON PREPOSE, ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DONT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ETAIT DECLAREE RECEVABLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT DONNE AUX INTERETS QU'ILS ONT FIXES UN CARACTERE COMPENSATOIRE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 17 JUIN 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 2, 418 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE ETABLIS, A L'ENCONTRE DE X..., LES FAITS DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET A DIT QUE X... DEVRAIT FAIRE ENLEVER CHEZ DELPLANQUE LE VEHICULE OBJET DE LA VENTE DANS LES HUIT JOURS DU PRONONCE DE SON ARRET, ET DANS LE MEME DELAI REMBOURSER A DELPLANQUE LA SOMME DE 18750 FRANCS ;

AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE PRESENTEE DE CE CHEF PAR DELPLANQUE, PARTIE CIVILE, ETAIT BIEN FONDEE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'Y FAIRE DROIT ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE PEUVENT STATUER SUR L'ACTION CIVILE QUE LORSQUE CELLE-CI EST FONDEE SUR LA REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION ET N'EST PAS EN MEME TEMPS DESTINEE A ASSURER L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DISTINCTE DE NATURE CONTRACTUELLE ;

 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER LA RESTITUTION DES PRESTATIONS RECIPROQUES FOURNIES PAR LES PARTIES A UN CONTRAT DE VENTE, RESTITUTION QUI N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DE LA RESOLUTION, QU'ELLE NE POUVAIT PRONONCER, DUDIT CONTRAT ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE LE PRIX D'ACQUISITION DU VEHICULE LITIGIEUX AVAIT ETE VERSE DIRECTEMENT PAR L'ACQUEREUR DELPLANQUE AU VENDEUR DUPUIS, NE POUVAIT CONDAMNER X..., QUI AVAIT AGI EN TANT QU'INTERMEDIAIRE, A REMBOURSER A DELPLANQUE UNE SOMME QU'IL N'AVAIT JAMAIS PERCUE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE OU DU JUGEMENT ENTREPRIS NI D'AUCUNES CONCLUSIONS QUE LE PREVENU AIT CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND LES DROIT ET QUALITE DE DELPLANQUE, PARTIE CIVILE, A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DU PRIX VERSE POUR L'ACQUISITION DU VEHICULE QUE LUI AVAIT VENDU LE PREVENU AINSI QUE L'ENLEVEMENT PAR CELUI-CI DUDIT VEHICULE DU DOMICILE DE L'ACQUEREUR ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN QUI, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : GUERIN Z... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL D'OISE DU 22 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VIOL D'UNE MINEURE DE QUINZE ANS PAR UN ASCENDANT LEGITIME ET POUR COUPS A ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ET PORTEE PAR PERE LEGITIME ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE LA QUATRIEME QUESTION EST REDIGEE EN CES TERMES : "GUERIN Y...
X... D'AVOIR A HERBLAY, LE 29 OCTOBRE 1980, (...) VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE DE GUERIN SANDRINE, AGEE DE MOINS DE 15 ANS, COMME ETANT NEE LE 14 SEPTEMBRE 1973, AYANT ENTRAINE LA MORT DE LADITE GUERIN A... MAIS SANS INTENTION DE LA DONNER ?" ;

"ALORS QUE CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ;

 QUE LA QUESTION PORTANT A LA FOIS SUR UN FAIT DE COUPS VOLONTAIRES ET SUR LA CIRCONSTANCE DE MORT OCCASIONNEE SANS INTENTION DE LA DONNER, EST ENTACHEE DE COMPLEXITE ET ENCOURT LA NULLITE ";

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DES QUESTIONS DISTINCTES DOIVENT ETRE POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;

ATTENDU QUE LA QUESTION N° 4 POSEE DANS LES TERMES REPRODUITS DANS LE MOYEN, ESTENTACHE DE COMPLEXITE ;

QU'EN EFFET, LE FAIT PRINCIPAL DE COUPS VOLONTAIRES, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT SUR LA PERSONNE D'UN MINEUR DE QUINZE ANS ETAIT PREVU PAR L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ET QUE CETTE INFRACTION ETAIT AGGRAVEE PAR LES CIRCONSTANCES QUE CES COUPS, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT ONT ENTRAINE LA MORT ;

QUE, DES LORS, LA COUR ET LE JURY AYANT ETE INTERROGES A LA FOIS SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE A ETE MECONNU ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'ASSISES DU VAL D'OISE, ENSEMBLE LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ET LES DECLARATIONS DE LA COUR ET DU JURY ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES YVELINES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PARASSE PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 JANVIER 1981, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMISE SUR LA PERSONNE DE ANNY X... DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE ;

 VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A UNE ETUDIANTE BLESSEE ACCIDENTELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR L'ANNEE D'ETUDE QUI AURAIT ETE PERDUE PAR ELLE EN CONSEQUENCE DE CET ACCIDENT ;

AUX MOTIFS QU'IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DANS CETTE APPRECIATION DE CE QU'AUCUN ELEMENT N'A ETE PRODUIT SUR LES CAPACITES ET SUR LE NIVEAU (DE CETTE ETUDIANTE), ET SUR LES RAISONS DE SON ECHEC, SUR SA SITUATION ACTUELLE ;

ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN SE PRONONCANT PAR CES SEULS MOTIFS, CONSTITUTIFS D'UN CONSTAT DE CARENCE DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE DU PREJUDICE ALLEGUE, N'A PAS CARACTERISE LA PERTE EFFECTIVE, PAR LA PARTIE CIVILE, D'UNE CHANCE SERIEUSE ET, PARTANT, N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

 QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT ANNY X..., ALORS ETUDIANTE, A ETE VICTIME ET DONT PARASSE RECONNU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, TENDANT NOTAMMENT A CE QUE SOIT REPARE LE DOMMAGE RESULTANT POUR ELLE DE LA PERTE D'UNE ANNEE D'ETUDES ET DE L'OBLIGATION DE REDOUBLER LA PREMIERE ANNEE DE MEDECINE DUES A L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE POUR APPRECIER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ANNEE D'ETUDES QUI AURAIT ETE PERDUE, IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DE CE QU'AUCUN ELEMENT N'A ETE PRODUIT SUR LES CAPACITES, LE NIVEAU, LES RAISONS DE L'ECHEC ET LA SITUATION ACTUELLE DE LA VICTIME, LES JUGES ONT CEPENDANT ALLOUE A CELLE-CI LA SOMME DE 18000 FRANCS EN REPARATION D'UN TEL PREJUDICE ;

QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET FONDES SUR DES CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION, QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 15 JANVIER 1981, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MURCIA JEAN-PAUL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 JANVIER 1982, QUI, POUR INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC UNE PEINE DE 4 ANNEES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE MEME JOUR ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - FALL FERIGNE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983, QUI, POUR DEFAUT DE CARTE DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS CONSULAIRE ET D'ETABLISSEMENT AINSI QUE CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DE CELLES DU JUGEMENT, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES QUE LE DEMANDEUR AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, UNE EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE TIREE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ;

 QUE D'AILLEURS, IL NE PRECISE PAS EN QUOI CETTE PRETENDUE IRREGULARITE AURAIT PORTE ATTEINTE A SES INTERETS ;

QUE DES LORS, LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981, ORDONNE QUE LE CONDAMNE SOIT RECONDUIT A LA FRONTIERE ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT UNE TELLE MESURE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS VIOLER NI LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT NI CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ;

 QU'EN EFFET, LESDITES CONVENTIONS NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ORDONNANCE SUSVISEE ;

QUE, PAR AILLEURS, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, A BON DROIT, SOUTENIR QUE LE FAIT DE COMMETTRE UN DELIT NE CONSTITUE PAS UNE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MUSTAPHA - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983 QUI, POUR DEFAUT DE CARTE DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS CONSULAIRE ET D'ETABLISSEMENT AINSI QUE DE CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 29 MARS 1974 ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 ET 23 DE LADITE CONVENTION N'ONT PAS POUR EFFET DE CREER, EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS SENEGA+AIS DETENUS, DES DROITS PARTICULIERS DANS LE DOMAINE DE LEUR DEFENSE, MAIS SEULEMENT DE FACILITER L'AIDE QUE POURRAIT LEUR APPORTER L'AUTORITE CONSULAIRE POUR L'EXERCICE EVENTUEL DE LEURS DROITS ;

 QU'ELLE CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES PRECITES ONT ETE RESPECTEES ET QUE LE PREVENU, QUI ETAIT ASSISTE D'UN AVOCAT, N'A PAS ETABLI EN QUOI SA DEFENSE N'A PAS ETE ASSUMEE DANS DES CONDITIONS LEGALES ;

ATTENDU PAR AILLEURS, QUE POUR ECARTER L'ARGUMENT DU PREVENU SELON LEQUEL CE DERNIER NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE EN RAISON DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-SENEGALAISE SIGNEE LE 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LADITE CONVENTION NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A REPRENDRE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR DEVANT LES JUGES DU FOND, DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOR - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983 QUI, POUR DEFAUT DE CARTE DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS CONSULAIRE ET D'ETABLISSEMENT AINSI QUE DE CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 29 MARS 1974 ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 ET 23 DE LADITE CONVENTION N'ONT PAS POUR EFFET DE CREER, EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS SENEGALAIS DETENUS, DES DROITS PARTICULIERS DANS LE DOMAINE DE LEUR DEFENSE, MAIS SEULEMENT DE FACILITER L'AIDE QUE POURRAIT LEUR APPORTER L'AUTORITE CONSULAIRE POUR L'EXERCICE EVENTUEL DE LEURS DROITS ;

 QU'ELLE CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES PRECITES ONT ETE RESPECTEES ET QUE LE PREVENU, QUI ETAIT ASSISTE D'UN AVOCAT, N'A PAS ETABLI EN QUOI SA DEFENSE N'A PAS ETE ASSUMEE DANS DES CONDITIONS LEGALES ;

ATTENDU PAR AILLEURS, QUE POUR ECARTER L'ARGUMENT DU PREVENU SELON LEQUEL CE DERNIER NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE EN RAISON DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-SENEGALAISE SIGNEE LE 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LADITE CONVENTION NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A REPRENDRE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR DEVANT LES JUGES DU FOND, DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DIOP MEDOUNE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983, QUI, POUR DEFAUT DE CARTE DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS CONSULAIRE ET D'ETABLISSEMENT AINSI QUE CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ;

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NI DE CELLES DU JUGEMENT, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES QUE LE DEMANDEUR AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, UNE EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE TIREE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ;

 QUE D'AILLEURS, IL NE PRECISE PAS EN QUOI CETTE PRETENDUE IRREGULARITE AURAIT PORTE ATTEINTE A SES INTERETS ;

QUE DES LORS, LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981, ORDONNE QUE LE CONDAMNE SOIT RECONDUIT A LA FRONTIERE ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT UNE TELLE MESURE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS VIOLER NI LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT NI CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL, LE 29 MARS 1974 ;

 QU'EN EFFET, LESDITES CONVENTIONS NE CONTIENNENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ORDONNANCE SUSVISEE ;

QUE, PAR AILLEURS, LE DEMANDEUR NE SAURAIT, A BON DROIT, SOUTENIR QUE LE FAIT DE COMMETTRE UN DELIT NE CONSTITUE PAS UNE ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - NIANG ALADJI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983 QUI, POUR DEFAUT DE CARTE DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS CONSULAIRE ET D'ETABLISSEMENT AINSI QUE DE CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 29 MARS 1974 ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 ET 23 DE LADITE CONVENTION N'ONT PAS POUR EFFET DE CREER, EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS SENEGALAIS DETENUS, DES DROITS PARTICULIERS DANS LE DOMAINE DE LEUR DEFENSE, MAIS SEULEMENT DE FACILITER L'AIDE QUE POURRAIT LEUR APPORTER L'AUTORITE CONSULAIRE POUR L'EXERCICE EVENUEL DE LEURS DROITS ;

 QU'ELLE CONSTATE QQU'EN L'ESPECE, LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES PRECITES ONT ETE RESPECTEES ET QUE LE PREVENU, QUI ETAIT ASSISTE D'UN AVOCAT, N'A PAS ETABLI EN QUOI SA DEFENSE N'A PAS ETE ASSUMEE DANS DES CONDITIONS LEGALES ;

ATTENDU PAR AILLEURS, QUE POUR ECARTER L'ARGUMENT DU PREVENU SELON LEQUEL CE DERNIER NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE EN RAISON DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-SENEGALAISE SIGNEE LE 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LADITE CONVENTION NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A REPRENDRE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR DEVANT LES JUGES DU FOND, DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MATAR - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983 QUI, POUR DEFAUT DE CARTE DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS CONSULAIRE ET D'ETABLISSEMENT AINSI QUE DE CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 29 MARS 1974 ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 ET 23 DE LADITE CONVENTION N'ONT PAS POUR EFFET DE CREER, EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS SENEGALAIS DETENUS, DES DROITS PARTICULIERS DANS LE DOMAINE DE LEUR DEFENSE, MAIS SEULEMENT DE FACILITER L'AIDE QUE POURRAIT LEUR APPORTER L'AUTORITE CONSULAIRE POUR L'EXERCICE EVENTUEL DE LEURS DROITS ;

 QU'ELLE CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES PRECITES ONT ETE RESPECTEES ET QUE LE PREVENU, QUI ETAIT ASSISTE D'UN AVOCAT, N'A PAS ETABLI EN QUOI SA DEFENSE N'A PAS ETE ASSUMEE DANS DES CONDITIONS LEGALES ;

ATTENDU PAR AILLEURS, QUE POUR ECARTER L'ARGUMENT DU PREVENU SELON LEQUEL CE DERNIER NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE EN RAISON DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-SENEGALAISE SIGNEE LE 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LADITE CONVENTION NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A REPRENDRE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR DEVANT LES JUGES DU FOND, DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - NIANG CHEIKH - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 MARS 1983 QUI, POUR DEFAUT DE CARTE DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS CONSULAIRE ET D'ETABLISSEMENT AINSI QUE DE CELLE RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES, SIGNEES ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 29 MARS 1974 ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL LE 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 22 ET 23 DE LADITE CONVENTION N'ONT PAS POUR EFFET DE CREER, EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS SENEGALAIS DETENUS, DES DROITS PARTICULIERS DANS LE DOMAINE DE LEUR DEFENSE, MAIS SEULEMENT DE FACILITER L'AIDE QUE POURRAIT LEUR APPORTER L'AUTORITE CONSULAIRE POUR L'EXERCICE EVENTUEL DE LEURS DROITS ;

 QU'ELLE CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES PRECITES ONT ETE RESPECTEES ET QUE LE PREVENU, QUI ETAIT ASSISTE D'UN AVOCAT, N'A PAS ETABLI EN QUOI SA DEFENSE N'A PAS ETE ASSUMEE DANS DES CONDITIONS LEGALES ;

ATTENDU PAR AILLEURS, QUE POUR ECARTER L'ARGUMENT DU PREVENU SELON LEQUEL CE DERNIER NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE EN RAISON DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-SENEGALAISE SIGNEE LE 29 MARS 1974, LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LADITE CONVENTION NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE A L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI SE BORNEA REPRENDRE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR DEVANT LES JUGES DU FOND, DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YAZID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AIN DU 30 AVRIL 1982 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DE COMPLICITE DE MEURTRE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ALORS QUE L'ACCUSE POUVANT DEMANDER QU'UN DELAI D'UNE HEURE SEPARE L'OUVERTURE DES DEBATS DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION, L'OUVERTURE DES DEBATS NE PEUT AVOIR LIEU AVANT CE DELAI SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'ACCUSE N'A PAS DEMANDE A EN BENEFICIER ;

QUE, DES LORS, LA NOTIFICATION DE L'ARRET RECTIFIANT LA LISTE DE SESSION AYANT ETE FAITE A L'ACCUSE LE 29 AVRIL 1982 A 8 H 30, LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT OUVRIR LES DEBATS LE MEME JOUR A 9 H, SANS PRECISER DANS LE PROCES-VERBAL DU JURY ET DES DEBATS QU'AUCUNE DEMANDE DE DELAI N'AVAIT ETE FAITE PAR L'ACCUSE OU SON CONSEIL ;

ATTENDU QUE S'IL EST EXACT, D'UNE PART QUE DEUX ARRETS MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION ONT ETE PORTES PAR LE GREFFIER A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE LE 29 AVRIL 1982 A 8 H 30 ET, D'AUTRE PART, QUE LES DEBATS ONT ETE OUVERTS LE MEME JOUR A 9 HEURES, IL N'EN RESULTE TOUTEFOIS AUCUNE NULLITE ;

 QU'IL N'APPERT EN EFFET NI DU PROCES-VERBAL DES DEBATS NI D'AUCUNE AUTRE PIECE QUE L'ACCUSE OU SON CONSEIL AIENT USE DE LA FACULTE QUE LEUR ACCORDE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DEMANDER QU'UN DELAI PLUS LONG QUE CELUI DONT IL A DISPOSE SOIT OBSERVE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;

 QU'EN OUTRE AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGE QUE L'ACCUSE SOIT SPECIALEMENT AVERTI QU'IL DISPOSE DE CETTE FACULTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ X... AIDA TANIA - - 2°/ Y... PAUL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1982, QUI, POUR RECEL, LES A CONDAMNES, LA PREMIERE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET LE SECOND A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, A UNE AMENDE DE CENT CINQUANTE MILLE FRANCS CFP ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;

SUR LE POURVOI DE X... AIDA TANIA - SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME AU NOM DE X... AIDA TANIA, PAR LABORDE LEQUEL N'ETAIT PAS MUNI DU POURVOI SPECIAL EXIGE PAR L'ARTICLE 417 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, APPLICABLE EN NOUVELLE CALEDONIE ;

SUR LE POURVOI D'Y... ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR Y... AUX PEINES DE 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DE 150000 FRANCS CFP D'AMENDE POUR RECEL + AUX MOTIFS QUE SI Y... A PU ETRE POUR LA PREMIERE FOIS ABUSE PAR LES EXPLICATIONS DE LABORDE SUR L'ORIGINE DES BIJOUX NEGOCIES, LA REITERATION DES VISITES DU VENDEUR QUI LEUR RETIRAIT A CHAQUE FOIS DAVANTAGE DE CREDIT, LA DOCILITE DE LABORDE QUANT AUX PRIX OFFERTS ET SIMULTANEMENT LE RETENTISSEMENT DANS LA PRESSE DES VOLS MULTIPLES DE BIJOUX NE PERMETTENT PAS DE CROIRE QU'IL A PU CONTINUER DE NEGOCIER SANS ENTRETENIR AU MOINS DES DOUTES SUR LA PROVENANCE DE SES ACQUISITIONS ;

ALORS QUE L'EXISTENCE DE DOUTES SUR LA PROVENANCE DE SES ACQUISITIONS NE CARACTERISE PAS, DU FAIT DE SON CARACTERE HYPOTHETIQUE, L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, ET QUE LA COUR QUI N'A PAS VALABLEMENT CONSTATE LA CONNAISSANCE CERTAINE PAR LE PREVENU DE L'ORIGINE DELICTUEUSE DES OBJETS ACQUIS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON ARRET AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL SONT PUNIS CEUX QUI ONT SCIEMMENT RECELE DES CHOSES ENLEVEES, DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN DELIT ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECRIT ET ANALYSE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES Y... S'EST RENDU ACQUEREUR DE BIJOUX, EN DEDUIT QU'IL A EU AU MOINS DES DOUTES SUR LA PROVENANCE DE SES ACQUISITIONS + QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE ENONCIATION QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE CETTE ORIGINE FRAUDULEUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME AU NOM D'X... AIDA TANIA ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D' APPEL DE NOUMEA, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1982, EN CE QU'IL A CONDAMNE Y... ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1981 QUI, POUR FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE, ET USURPATION D'ETAT CIVIL DANS DES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE D'UN TIERS, L'A CONDAMNE A DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT L'UNE DE TROIS ANNEES ET L'AUTRE DE SIX MOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X... POUR DEUX DELITS DISTINCTS AUX PEINES, D'UNE PART, DE TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET, D'AUTRE PART, DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

"ALORS QUE S'AGISSANT D'UN CUMUL REEL D'INFRACTIONS, ET QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE, LA PEINE LA PLUS FORTE POUVAIT ETRE SEULE PRONONCEE ;

 QU'EN L'ESPECE EN CONDAMNANT LE PREVENU A LA PEINE DE 3 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR LES DELITS DE FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE ET FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE ET A CELLE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT DE PRISE DU NOM D'UN TIERS SANS ORDONNER LA CONFUSION DES PEINES ;

 LA COUR D'APPEL A VIOLE LA REGLE DU NON CUMUL DES PEINES ;

 " ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE FALSIFICATION DE CHEQUES ET D'USURPATION D'ETAT CIVIL DANS DES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT PU DETERMINER L'INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU CASIER JUDICIAIRE D'UN TIERS, ET LE CONDAMNER DE CE CHEF A DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT DISTINCTES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PREVENU, QUI AVAIT ACQUIS DANS UN BAR UN CHEQUIER ET UNE CARTE D'IDENTITE QUI ETAIENT LA PROPRIETE DE CORTEPASSI, A SUBSTITUE SA PROPRE PHOTOGRAPHIE A CELLE DE CE DERNIER ET A CONTREFAIT ET EMIS 21 FORMULES DE CHEQUE DU CARNET DE CORTEPASSI ;

QU'EN CET ETAT, LES JUGES ONT FAIT AU PREVENU UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 780 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QU'EN EFFET, CE TEXTE PRECISE EN SON DEUXIEME ALINEA QUE LA PEINE PRONONCEE CONTRE CELUI QUI A PRIS LE NOM D'UN TIERS DANS LES CIRCONSTANCES DE NATURE A ENTRAINER CONTRE CE TIERS UNE INSCRIPTION A SON CASIER JUDICIAIRE EST SUBIE IMMEDIATEMENT APRES CELLE ENCOURUE POUR L'INFRACTION A L'OCCASION DE LAQUELLE L'USURPATION DE NOM A ETE COMMISE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LOUIS - - Y... ODETTE, EPOUSE X..., PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 2 JUIN 1981 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE SELLIER GERMAIN DU CHEF D'ABUS DE BLANC SEING ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 575 ALINEA 2-6., 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ADMIS AUX DEBATS LE MEMOIRE DE SELLIER, DEPOSE A L'AUDIENCE DES DEBATS ;

ALORS QUE, POUR ETRE RECEVABLES, LES MEMOIRES DOIVENT ETRE DEPOSES AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE ;

 QU'EN RETENANT LE MEMOIRE PRODUIT PAR SELLIER LORS DE L'AUDIENCE, CE QUI ENTRAINAIT UN DEFAUT DE COMMUNICATION AUX EPOUX X..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE ET ENTACHE SON ARRET D'UNE VIOLATION DE LA LOI ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES PARTIES ET LEURS CONSEILS SONT ADMIS JUSQU'AU JOUR DE L'AUDIENCE A PRODUIRE DES MEMOIRES QU'ILS COMMUNIQUENT AU MINISTERE PUBLIC ET AUX AUTRES PARTIES ;

QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE, POUR ETRE RECEVABLES, LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES DOIVENT ETRE DEPOSES AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE ;

QUE L'INOBSERVATION DE CETTE DISPOSITION CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DES PARTIES ET PRIVE, EN CONSEQUENCE, L'ARRET D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 575-2 ALINEA 2-6. DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE CONSEIL DE L'INCULPE, SELLIER GERMAIN, A ETE DEPOSE A L'AUDIENCE MEME DE LA COUR COMME LE CONFIRME LE VISA PORTE SUR LE MEMOIRE PAR LE GREFFIER ;

ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR L'INCULPE A ETE DEPOSE TARDIVEMENT, LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LA CAUSE A ETE DEBATTUE D'OU IL SE DEDUIT QU'IL N'A PU ETRE COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ET AUX AUTRES PARTIES ;

 QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ONT PAS ETE RESPECTEES, CE QUI AURAIT DU ENTRAINER L'IRRECEVABILITE DUDIT MEMOIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 2 JUIN 1981, ET POUR ETRE STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me VINCENT et de Me DEFRENOIS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Francine épouse Z..., 
partie civile, 
contre un arrêt du 11 octobre 1985 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, qui dans une procédure suivie contre Y... Constant, du chef de blessures involontaires, a sursis à se prononcer, après avoir homologué un rapport d'expertise médicale, sur les demandes de l'intéressée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a homologué le rapport d'expertise du 15 mars 1985 ; " aux motifs que la Cour a tous les éléments nécessaires et suffisants pour statuer sur le préjudice de la victime ; " alors, d'une part, que le rapport homologué retient que les anomalies constatées sont la conséquence en partie de l'accident tandis que les lombalgies actuelles " semblent " en rapport avec le spondylolisthésis préexistant ; que la symptomatologie actuelle apparaissait essentiellement comme la conséquence d'un état dépressif sur une personnalité névrotique ; qu'il persiste une incapacité permanente partielle résultant directement de l'accident ; que les séquelles réellement imputables à l'accident ne semblent pas susceptibles d'amélioration ou d'aggravation prévisible ; qu'en homologuant de telles énonciations, la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs qui ne sauraient donner une base légale à sa décision ; 
" alors, d'autre part, que le droit à réparation du préjudice corporel de la victime d'une infraction ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique de cette même victime, dès lors que l'affection qui en est issue n'a été révélée ou provoquée que du fait de l'infraction elle-même ; que par suite, en homologuant le rapport d'expertise précité fixant l'incapacité partielle résultant " directement " de l'accident par référence à un état " préexistant " et à une " personnalité névrotique " pour ne retenir que des séquelles " réellement " imputables à l'accident, quand toutes les séquelles s'étant manifestées postérieurement à l'accident, trouvassent-elles en partie leur explication dans une prédisposition, tendant notamment à la prétendue " personnalité névrotique " de la victime, devaient être tenues pour imputables à la faute du prévenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu que, l'arrêt attaqué n'ayant pas mis fin à la procédure et la demanderesse n'ayant pas présenté au président de la chambre criminelle dans le délai légal la requête prévue par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le pourvoi ne saurait être examiné en l'état ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA MUTUELLE PARISIENNE DE GARANTIE, 
partie intervenante, 
contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (7° chambre), en date du 18 juin 1987 qui, après condamnation de X... pour blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, et pris de la violation des articles L. 455-2 du Code de la sécurité sociale et 421 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dans le cas prévu à l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la Caisse en déclaration de jugement commun, et que cette mise en cause doit être antérieure aux réquisitions du ministère public sur le fond ou sur la peine ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Y..., victime d'un accident du travail causé par X..., a omis d'appeler en déclaration de jugement commun, avant les réquisitions du ministère public, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, bien que celle-ci eût concouru par ses prestations à la réparation du préjudice subi ; Attendu, dès lors, que, si la cour d'appel pouvait allouer à la partie civile une indemnité correspondant aux chefs de dommage de caractère personnel, ainsi qu'elle l'a fait par son arrêt du 13 mars 1987 non frappé de pourvoi, elle aurait dû, en revanche, relever que le tribunal avait été irrégulièrement saisi de la demande d'indemnisation de l'atteinte à l'intégrité physique de Y... et renvoyer ce dernier à se pourvoir devant la juridiction civile ; Qu'il suit de là que la cassation est encourue ; que, rien ne restant à juger par la juridiction répressive, elle sera prononcée sans renvoi ; qu'en raison du principe de l'indivisibilité des voies de recours institué par les articles 388-3 et 509 du Code de procédure pénale elle doit produire effet dans les rapports de la victime, non seulement avec l'assureur, mais encore avec l'assuré ; 
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen proposé par la Mutuelle parisienne de garantie ; CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 juin 1987 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abelkrim-
contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 24 avril 1987 qui, pour infraction à un arrêté d'expulsion et destruction d'un objet destiné à l'utilité publique, l'a condamné à un an d'emprisonnement et à 10 000 francs d'amende et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 257 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de dégradation d'objet destiné à l'utilité publique ; " au motif que le prévenu a brisé à coup de tête, de poings et de pieds une vitre de la salle d'attente ; " alors que la dégradation d'un objet destiné à l'utilité publique suppose la conscience de l'illicéité de l'acte ; qu'en l'absence de toute constatation de l'élément intentionnel la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu que pour déclarer X... coupable de destruction d'un objet destiné à l'utilité publique, la cour d'appel énonce que le prévenu a " brisé à coup de tête, de poings et de pieds une vitre de la salle d'attente " de l'aérodrome où il devait embarquer dans un avion à destination de son pays d'origine ; Attendu qu'en l'état de ces motifs qui caractérisent sans insuffisance les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 257 du Code pénal, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir le grief allégué au moyen lequel doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que la déclaration de culpabilité sur ce chef de la prévention justifie les peines prononcées ; qu'il n'y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article 598 du Code de procédure pénale, de statuer sur les autres moyens présentés par le demandeur ; 
Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Georges, partie civile,

  contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juillet 1986, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie, complicité d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, faux témoignage, faux en écritures et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense ;     Sur le second moyen de cassation pris d'un défaut de réponse à conclusions ;     Les moyens étant réunis ;     Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits, objet de l'information, a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par la partie civile et exposé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits d'escroquerie, tentative d'escroquerie, complicité d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, faux témoignage, faux en écritures et usage ;     Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ;     D'où il suit que les moyens qui allèguent de prétendues violations des règles de procédure ainsi que défauts de réponse à des chefs péremptoires de conclusions, lesquels, à les supposer établis, priveraient l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale, ne sauraient être accueillis ;     Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;     DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980, QUI, POUR DEFAUT D'HORAIRE DE SERVICE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUE LES JUGEMENTS DE POLICE NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL PAR LE PREVENU, LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE, QUE LORSQUE LE JUGEMENT PRONONCE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT OU LORSQUE LA PEINE ENCOURUE EXCEDE CINQ JOURS D'EMPRISONNEMENT OU SIX CENTS FRANCS D'AMENDE OU ENCORE LORSQUE DES DOMMAGES-INTERETS ONT ETE ALLOUES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR COMMIS LA CONTRAVENTION DE DEFAUT D'HORAIRE DE SERVICE PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT N° 543/69 DU 25 MARS 1969 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;

ATTENDU QUE LA PEINE EDICTEE PAR LE DECRET DU 11 FEVRIER 1971, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRECITE, EST UNE AMENDE DE 160 A 600 FRANCS ;

ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'APPEL DU PREVENU CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE REIMS, EN DATE DU 19 MAI 1980, L'AYANT CONDAMNE A CENT FRANCS D'AMENDE EN APPLICATION DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 546 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980, ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1980 EST DEVENU DEFINITIF DES L'EXPIRATION DES DELAIS DU POURVOI, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;