Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur de la société Appro Brico Canhan ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles L. 622-3 du code de commerce et 125 du code de procédure civile ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 juin 2011), rendu en matière de référés que la SCI François Poimboeuf (la SCI) a donné à bail à la société Appro Brico Canhan (la société ABC)  des locaux commerciaux, pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2008 ; qu'après avoir vainement réclamé à la société ABC le paiement d'un arriéré de loyers, et lui avoir fait délivrer le 23 septembre 2010 un commandement aux fins de saisie-vente, visant également la clause résolutoire contenue au contrat de location, la SCI a saisi le juge des référés aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion de la société ABC ; que la société ABC, ultérieurement placée en redressement judiciaire et assistée par M. Y..., désigné en qualité d'administrateur, a été mise en liquidation judiciaire le 31 janvier 2012, Mme X... étant désignée liquidateur ;
 	Attendu qu'en raison de la désignation d'un administrateur ayant reçu mission de l'assister dans tous les actes de gestion par jugement du 2 août 2011, jusqu'à ce que cette mission prenne fin par jugement de liquidation du 31 janvier 2012, le pourvoi formé par la société ABC le 24 août 2011 à l'encontre de l'arrêt accueillant la demande d'expulsion portant sur des locaux commerciaux, qui n'est pas relatif à l'exercice d'un droit propre et n'a pas été régularisé par l'intervention de l'administrateur dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif, n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à Mme X...de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur de la société Appro Brico Canhan ; 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
Vu les articles L. 622-3 du code de commerce et 125 du code de procédure civile ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 juin 2011), que la société Appro Brico Canhan (la société ABC) a fait l'acquisition des trois fonds de commerce des sociétés Distrimat, Distri-Brico et Val-de-Franc, représentées par M. et Mme Z..., seuls associés, l'acte de cession prévoyant une clause de non-concurrence ; que la société ABC a fait assigner en 2009 les sociétés Distrimat, Val-de-Franc, Distri-Brico et Valérie Déco, la SCI Z... et M. et Mme Z..., leur reprochant d'avoir violé la clause de non-concurrence et commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme ; que la société ABC, ultérieurement placée en redressement judiciaire et assistée par M. A..., désigné en qualité d'administrateur, a été mise en liquidation judiciaire le 31 janvier 2012, Mme X...étant désignée liquidateur ; 
Attendu qu'en raison de la désignation d'un administrateur ayant reçu mission de l'assister dans tous les actes de gestion par jugement du 2 août 2011, jusqu'à ce que cette mission prenne fin par jugement de liquidation du 31 janvier 2012, le pourvoi formé par la société ABC le 24 août 2011 à l'encontre de l'arrêt rejetant sa demande indemnitaire au titre d'une concurrence déloyale, qui n'est pas relatif à l'exercice d'un droit propre et n'a pas été régularisé par l'intervention de l'administrateur dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif, n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mars 2013, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société SMATIS contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 16 février 2012, au profit de la société Symaps alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 janvier 2013 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société SMATIS France de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Symaps Atlantic de ce qu'elle renonce à sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la rectification d'erreur matérielle relevée d'office :
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il convient de réparer l'erreur matérielle contenue en page 2, ligne 24, de l'arrêt n° 1027 F-D rendu le 23 octobre 2012 qui mentionne « 30 juin 2006 » au lieu de « 30 juin 2005 » ;
 	Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par la société Ceicom :
 	Attendu que, par arrêt n° 1027 F-D du 23 octobre 2012, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé sans renvoi l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 19 juillet 2011 qui avait rejeté l'exception de péremption d'instance soulevée par les sociétés Sagem défense sécurité et Safran ;
 	Attendu qu'au soutien de sa requête, la société Ceicom fait valoir que les conditions d'une cassation sans renvoi n'étaient pas réunies en l'espèce dès lors que la cassation impliquait qu'il soit à nouveau statué sur les moyens tirés de l'interruption du délai de péremption par l'effet des diligences qu'elle avait accomplies devant le tribunal de grande instance de Toulouse ;
 	Mais attendu que le rabat d'un arrêt de la Cour de cassation suppose l'existence d'une erreur de procédure qui ne soit pas imputable au demandeur ; que la possibilité d'une cassation sans renvoi ayant été évoquée dans le mémoire ampliatif des sociétés Sagem et Safran, dans le rapport du conseiller rapporteur et dans l'avis de l'avocat général qui concluait lui-même à une cassation sans renvoi, la société Ceicom  avait la possibilité de répondre sur ce point dans son mémoire en défense ou par des observations complémentaires et ne peut soutenir que l'arrêt est entaché d'une erreur qui ne lui soit pas imputable ;
 	Qu'il s'ensuit que sa requête doit être rejetée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1027 F-D rendu le 23 octobre 2012 par la chambre commerciale, financière et économique comme suit :
 	- page 2, ligne 24, remplacer « 30 juin 2006 » par « 30 juin 2005 » ;
 	REJETTE  la requête en rabat d'arrêt ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties :
 	Vu l'article L. 621-46, alinéa 3, ancien du code de commerce et l'article 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque le juge-commissaire statue sur une requête en relevé de forclusion,  l'appel de sa décision est porté devant la cour d'appel ;
 	Attendu que la société Narbur ayant été mise en liquidation judiciaire, la trésorerie générale de la Nièvre  s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 23 mars 2011 par le tribunal de commerce de Nevers qui a rejeté son recours contre l'ordonnance du 5 octobre 2010 du juge-commissaire ;
 	Attendu que le tribunal ayant excédé ses pouvoirs en se prononçant dans une matière où seule la cour d'appel était compétente dès lors que la procédure collective a été ouverte 13 juillet 2004 et qu'il résulte des articles 190 et 191 de la loi du 26 juillet 2005 que l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa version résultant de cette loi qui prévoit que les ordonnances du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion ne peuvent faire l'objet que d'une opposition devant le tribunal de commerce, n'est pas applicable aux procédures déjà ouvertes au 1er janvier 2006, de sorte que l'article L. 621-46, alinéa 3, ancien du code de commerce restant applicable en l'espèce, un recours contre le jugement pouvait être formé devant la cour d'appel ;
 	Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aurélie Lecaudey, ès qualités ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi formulée dans le mémoire aux fins de transmission déposé par la société Kalkalit Nantes : « les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce, par la discrimination qu'elles introduisent entre les créanciers et par l'atteinte directe qu'elles portent à la liberté contractuelle et au droit de propriété de ces derniers, violent plusieurs principes à valeur constitutionnelle que sont l'égalité devant la loi, le respect de la garantie des droits et de la liberté contractuelle, la clarté et l'intelligibilité de la loi ainsi que la protection du droit de propriété » ;
 	Attendu que l'article L. 632-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, dispose : « les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements. Tout avis à tiers détenteur, toute saisie-attribution ou toute opposition peut également être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci » ;
 	Attendu que cette disposition est applicable au litige en ce qu'elle sert de fondement à l'action engagée par les organes de la procédure collective ouverte contre la société MHS Electronics tendant à la nullité des saisies-attributions pratiquées par la société Kalkalit ;
 	Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la question, qui ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que le but poursuivi par l'article L. 632-2 du code de commerce est d'intérêt général comme tendant à reconstituer l'actif du débiteur en difficulté et à sanctionner un acte ayant rompu l'égalité entre les créanciers ; que le moyen utilisé consistant en une nullité facultative ne pouvant être prononcée qu'à l'encontre d'un créancier ayant connaissance de la cessation des paiements du débiteur, n'éteint pas la créance de celui qui a traité avec ce dernier ou de celui qui a reçu un paiement, mais a pour effet de la soumettre à la procédure de déclaration de créance ;  que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 171 F-P+B du 19 février 2013, dans une affaire opposant :
1°/ M. Jean-Claude X..., domicilié ...,
2°/ Mme Jocelyne Y..., domiciliée ..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Graphi Print,
à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est 16 boulevard des Italiens, 75009 Paris, défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
Sur le rapport de Mme Jacques, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... et de Mme Y..., ès qualités, ainsi qu'à la SCP Defrénois et Lévis, avocat de la société BNP Paribas, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt n° 171 F-P+B du 19 février 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
- en page 2, au lieu de : "Vu l'article 2314 du code civil et l'article L. 626-26, aliéna 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008", il faut lire : "Vu l'article 2314 du code civil et l'article L. 622-26, aliéna 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008" ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 171 F-P+B du 19 février 2013 ;
Dit qu'en page 2, au lieu de : "Vu l'article 2314 du code civil et l'article L. 626-26, aliéna 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008",
il faut lire : "Vu l'article 2314 du code civil et l'article L. 622-26, aliéna 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008" ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-six mars deux mille treize ;
Où étaient présents : M. Espel, président, Mme Jacques, conseiller rapporteur, Mme Canivet-Beuzit, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Bowling du Vieux Saule a formé un pourvoi le 20 décembre 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 septembre 2011 qui a confirmé la résiliation du contrat conclu le 26 juillet 2007 avec la société Easydentic aux droits de laquelle se trouve la SA Safetic, et sa condamnation au paiement de certaines sommes à la société Parfip France, cessionnaire du contrat, et l'a déboutée de sa demande de condamnation à paiement formée contre ces deux sociétés ;
 	Attendu que par jugement du 13 février 2012, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert la liquidation judiciaire de la société Safetic et désigné M. de X... en qualité de liquidateur ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Surseoit à statuer sur le pourvoi ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera ordonnée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 1er octobre 2013 ;
 	Réserve les dépens ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense :
 	Vu les articles L. 622-16 et L. 623-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l'excès de pouvoir ;
 	Attendu que, selon le second texte, ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 septembre 2011), qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. et Mme X..., le 16 février 2000, le juge-commissaire a, le 18 février 2010, autorisé la vente aux enchères d'actifs immobiliers dépendant de cette liquidation ; que, sur recours des débiteurs, par jugement du 9 novembre 2010, le tribunal les a déboutés de leurs demandes y compris de leur demande subsidiaire de délai de grâce pour quitter leur habitation ; que M. et Mme X... ont interjeté un appel nullité, déclaré irrecevable ;
 	Attendu que le moyen n'invoque, ni ne caractérise aucun excès de pouvoir de sorte que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Fortis banque ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2014, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., renoncer à la question prioritaire de constitutionnalité posée le 15 juillet 2014 à l'occasion du pourvoi n° M 14-13.843 formé par lui contre un arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'appel de Versailles ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de sa renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que Mmes X... et Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 21 février 2012 par la cour d'appel de Pau ; 
Attendu que la société à responsabilité limitée Mignard, partie défenderesse à l'instance de cassation, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 décembre 2013, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur ; 
Attendu que par arrêt du 18 février 2014, la Cour a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux parties un délai de quatre mois à compter de cette date pour reprendre celle-ci et dit qu'à défaut d'accomplissement des diligences nécessaires à cette fin, la déchéance du pourvoi serait prononcée ; 
Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai en vue d'une reprise d'instance, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
Condamne Mme 
X... 
et Mme 
Y...
aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2014, la SCP Odent et Poulet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Carrefour hypermarchés, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2) le 20 juin 2013, au profit de la société Saint-Malo distribution, alors que le rapport du conseiller a été déposé le 1er avril 2014 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Saint-Malo distribution ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2014, la SCP Odent et Poulet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Carrefour hypermarchés et  de la société Carcoop France, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2) le 20 juin 2013, au profit de la société Sodidouai, alors que le rapport du conseiller a été déposé le 1er avril 2014 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés et la société Carcoop France de leur désistement de pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Sodidouai ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 369 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. et Mme Joseph X..., M. Stéphane X... et la société Pompes funèbres Fabien X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 11 avril 2013 par la cour d'appel d'Agen ;
 	Attendu que par  jugement du tribunal de commerce de Cahors du 17 juin 2013, la société Pompes funèbres Fabien X... a été mise en liquidation judiciaire ; 
 	Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance ;
 	Sursoit à statuer sur le pourvoi ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 10 mars 2015 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2014, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Lactipar et de MM. X... et Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, le 12 juin 2013, au profit de la société Lacpan et de MM. Antoine et Hervé Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 mars 2014 ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE acte à la société Lactipar et à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvoi ; 
Les condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Lactipar et à MM. X... et Y... la somme globale de 3 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les décisions qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juin 2013), statuant sur appel d'une ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de La Rochelle ayant retenu la compétence du tribunal de la procédure collective de la société Tintamar au regard de l'article R. 662-3 du code de commerce, se borne, pour infirmer ladite ordonnance, à relever que l'action en restitution des marchandises formée par la société Tintamar à l'encontre de la société Clasquin France ne concerne pas la procédure de sauvegarde de cette société et à renvoyer les parties devant la cour d'appel de Lyon pour qu'il soit statué sur la demande ;
 	Que le pourvoi dirigé contre cet arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Tintamar et Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 13-13. 551 et X 13-50. 028 ; 
Attendu que, le 1er mars 2013, Mme X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 7 février 2013 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rectifié son précédent arrêt du 20 septembre 2012 et que le 21 mai 2013, elle a formé un pourvoi à l'encontre de cet arrêt du 20 septembre 2012, lequel a confirmé partiellement le jugement rendu le 26 mai 2011 par le tribunal de grande instance de Nice dans l'instance l'opposant au directeur général des finances publiques ; 
Attendu que, dans ses mémoires en défense du 2 décembre 2013, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice des deux arrêts attaqués et du jugement du 26 mai 2011, en précisant que le dégrèvement des sommes litigieuses sera prononcé dans les meilleurs délais et qu'il s'engage à prendre en charge les dépens de première instance, d'appel et de cassation ; que les pourvois sont devenus sans objet ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice des arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence des 20 septembre 2012 et 7 février 2013 ainsi que du jugement du tribunal de grande instance de Nice du 26 mai 2011, de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des impositions litigieuses et de ce qu'il s'engage à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ; 
DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur les pourvois ; 
Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mai 2014, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société SCCV Huit douze sur Parc contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 10 janvier 2013, au profit de la société Huit douze, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 janvier 2014 ; 
 	Qu'elle a en outre déclaré se désister de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	Attendu, par ailleurs, que, par acte déposé le même jour, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Huit douze contre la même décision, ainsi que de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la société SCCV Huit douze sur Parc de son  désistement de pourvoi, et à la société Huit douze de son désistement de pourvoi incident ; 
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte aux sociétés SCCV Huit douze sur Parc et Huit douze du désistement de leurs demandes formées à ce titre ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt n° 25 F-D du 7 janvier 2014 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
 	En page 4, dernier paragraphe, dernière ligne, au lieu de "devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée", il faut lire "devant la cour d'appel de Douai" ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 25 F-D du 7 janvier 2014 ;
 	Dit qu'en page 4, dernier paragraphe, dernière ligne, au lieu de "devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée", il faut lire "devant la cour d'appel de Douai" ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par mémoire remis par son avocat, le 16 octobre 2014, au greffe de la Cour de cassation, la société Vynex a déclaré renoncer à la question prioritaire de constitutionnalité déposée le 2 octobre 2014, à l'occasion du pourvoi n° T 14-18.541 formé par elle contre une ordonnance rendue le 21 mai 2014 par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Vynex de sa renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 25 octobre 2011, RG n° 11/02570) a rejeté la demande des sociétés Shanghai Industry & Medical products Co Ltd et Trioplanex, agissant en qualité de créanciers de la société  Sodimédical, tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de celle-ci ; que, par arrêt du 3 juillet 2012 (Bull. Civ. IV, n° 146), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé un précédent arrêt de la cour d'appel de Reims (14 mars 2011, RG n° 11/00313) qui avait également rejeté la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire présentée par la  société Sodimédical elle-même, sur déclaration de cessation des paiements ; que la  cour d'appel de Paris, désignée comme cour d'appel de renvoi, a, par arrêt du 7 mars 2013 (RG n° 12/16393), ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Sodimédical, en nommant la SCP Crozat-Barault-Maigrot en qualité de liquidateur et en fixant la date de cessation des paiements au 5 janvier 2011 ; que, par arrêt du 12 mars 2013 (RG n° 12/02260), la  cour d'appel de Reims a confirmé un  jugement du 18 septembre 2012 du tribunal de commerce de Troyes ayant ouvert, sur nouvelle déclaration de cessation des paiements, la liquidation judiciaire, en désignant le même liquidateur, mais en fixant la date de cessation des paiements au 18 mars 2011 ; que, par arrêt du 4 juin 2013, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, saisie du présent pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt qui avait rejeté la demande des sociétés Shanghai Industry & Medical products Co Ltd et Trioplanex, a sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit prononcé sur la coexistence, en l'état, de deux décisions d'ouverture de la même procédure collective ; que, par arrêt de ce jour, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (n° M 13-17.243) a cassé sans renvoi l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mars 2013 et, constatant que celui de la  cour d'appel de Reims du 12 mars 2013 n'avait pas été frappé d'un pourvoi en cassation, a dit que le  jugement confirmé du 18 septembre 2012 constituait la seule décision d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Sodimédical et qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette ouverture ; qu'il en résulte que le présent pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 février 2014, la société Holcim France, par mémoire spécial du 15 juillet 2014, demande de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 	« L'article 266 octies 1 du code des douanes, ainsi que l'article 266 sexies auquel il renvoie, ne portent-t-il pas atteinte au principe de compétence législative prévu à l'article 34 de la Constitution de 1958, à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, et au principe de la contribution à la réparation des dommages causés à l'environnement dans les conditions définies par la loi garanti par l'article 4 de la Charte de l'environnement, en ce qu'ils ne définissent pas les déchets dont le poids détermine l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes ? »
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige dès lors qu'elles sont relatives aux conditions de mise en recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (la TGAP) qui est l'objet de ce litige ;
 	Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition à valeur constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
 	Attendu que l'article 266 sexies du code des douanes a été déclaré conforme à la Constitution, avec une réserve d'interprétation, dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-57 QPC rendue le 18 octobre 2010 ;
 	Et attendu que l'article 266 octies 1 du code des douanes, qui n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, n'a d'autre finalité que de préciser le mode de calcul de la TGAP dont les conditions d'assujettissement sont prévues aux articles précités déclarés conformes à la Constitution, en sorte que les griefs formulés dans la question prioritaire de constitutionnalité ne présentent pas un caractère sérieux ;
 	D'où il suit qu'il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 novembre 2013, Mme X... a déposé un mémoire spécial de constitutionnalité par lequel elle demande à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité que la cour d'appel avait refusé de transmettre ;
 	Sur la recevabilité, contestée, de la question prioritaire de constitutionnalité:
 	Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa premier, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l'objet que d'une contestation, laquelle doit être présentée à l'occasion du pourvoi contre la décision réglant tout ou partie du litige, sous forme d'un écrit distinct et motivé posant de nouveau la question ; que tel étant le cas en l'espèce, la question est recevable ;
 	Sur la question prioritaire de constitutionnalité :
 	Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l'article 760 du code général des impôts méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe d'égalité devant les charges publiques et la garantie des droits consacrée par l'article 16 de ladite Déclaration ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne la valeur d'une créance à terme à prendre en compte dans des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que la question posée présente un caractère sérieux, notamment en ce que, le contribuable ne pouvant obtenir la restitution de l'impôt versé lorsque la créance s'avère irrécouvrable en totalité ou en partie à l'échéance du terme, la disposition critiquée pourrait être regardée comme méconnaissant la garantie des droits prévue par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire ; 
 	Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° V 13-13.709 formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la cour d'appel d'Orléans ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la requête en rabat de l'arrêt n° 261 F-D du 11 mars 2014, présentée par M. Roger X...et Mme Louise Y..., épouse X..., tous deux domiciliés ..., dans une affaire les opposant à la société Les Jardins de Villepey, société anonyme, dont le siège est quartier du Gogo, lieu-dit « l'Abreuvoir », 77 route de Roquebrune, 83370 Saint-Aygulf ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de M. et Mme X..., de Me Foussard, avocat de la société Les Jardins de Villepey, l'avis de Mme Batut, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par arrêt du 11 mars 2014, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
Attendu que c'est sans erreur que l'arrêt condamne M. et Mme X...à payer à la société Les Jardins de Villepey une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'il n'y a donc pas lieu de rabattre l'arrêt concerné ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 261 F-D du 11 mars 2014 ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Jardins de Villepey ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en l'audience publique du premier juillet deux mille quatorze ; 
Où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Laporte, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris, la société Provera France  a, par mémoire spécial du 20 mai 2014, posé la question suivante :

   	"L'article L. 442-6, III, alinéa 2, du code de commerce, qui n'exige pas l'information des parties au contrat concernées sur l'introduction d'une action formée sur le fondement de ce texte, y compris lorsque l'autorité publique se borne à demander la cessation des pratiques qu'elle estime contraires à l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, est-il contraire au droit au recours et à la liberté contractuelle garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;

 	Attendu que la disposition contestée, qui fonde la décision attaquée, est applicable au litige ;  

 	Mais attendu que, sous la réserve que les parties au contrat soient informées de l'action engagée par le Ministre lorsque cette action tend à faire constater la nullité des conventions illicites, la restitution des sommes indûment perçues et la réparation des préjudices que ces pratiques ont causés, cette disposition a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2011-126 QPC rendue le 13 mai 2011 par le Conseil constitutionnel ; 

   	Que si l'article L. 442-6 du code de commerce a été modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a inséré, au paragraphe I, 2°, une nouvelle pratique restrictive de concurrence,  cette modification ne constitue pas un  changement de circonstances de droit ou de fait qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;   

 	PAR CES MOTIFS :

   	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 369 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 10 septembre 2012 par la cour d'appel de Toulouse ;
 	Attendu que par jugement du tribunal de grande instance du 2 juillet 2014, le groupement agricole d'exploitation en commun Saint-Martin a été mis en liquidation judiciaire ;
 	Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Sursoit à statuer sur le pourvoi ;
 	Impartit à compter de ce jour un délai de un mois aux parties en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 13 janvier 2015 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatorze.