Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Medhi, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 13 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment pour violences et dégradations volontaires de biens immobiliers par substance explosive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 194, 3ème alinéa, du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Medhi X..., placé sous mandat de dépôt, a formé, le 22 mai 1997, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, une déclaration d'appel contre l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté;
   qu'il a en même temps demandé à comparaître personnellement ; que sa déclaration a été transcrite le 27 mai sur le registre prévu à l'article 502 du Code de procédure pénale;
   que l'arrêt attaqué, du 13 juin 1997, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ;
   Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, la chambre d'accusation n'a pas méconnu le délai pour statuer en matière de détention provisoire, prévu par le 3ème alinéa de l'article 194 du Code de procédure pénale;
   que ce délai fixé à quinze jours court à compter, non de la date d'établissement de la déclaration d'appel faite au lieu de détention, mais du lendemain du jour où cette déclaration est transcrite par le greffier sur le registre d'appel;
   qu'il est prolongé de cinq jours en cas de comparution personnelle par application de l'article 199, dernier alinéa, du même code;
   que tel est le cas en l'espèce ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Mme Garnier, MM. Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Henri,
   contre le jugement du tribunal de police de NANCY, en date du 4 avril 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4 du Code pénal, L.21, alinéa 1er, et R.232 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'Henri X... est poursuivi pour excès de vitesse, contravention prévue et punie par les articles R.10 et R.232 du Code de la route ;
   Que le prévenu a contesté être l'auteur de l'infraction en soutenant que la plaque d'immatriculation avant de son véhicule avait été volée, que le véhicule photographié n'était pas le sien et qu'il ne pouvait être sur les lieux où l'infraction a été constatée à cette date et à cette heure ;
   Attendu que, pour rejeter ces moyens de défense et déclarer le prévenu coupable de la contravention, le juge retient que, le vol de la plaque d'immatriculation n'étant pas prouvé, il est démontré que le véhicule verbalisé est celui d'Henri X... qui n'était pas à son travail au moment de la constatation de l'infraction ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont il a déduit que l'infraction est imputable à Henri X..., le tribunal a justifié sa décision ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alescej, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, pour falsification de documents administratifs, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôt et prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pendant 5 ans ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, l'arrêt ne se fonde pas seulement sur les déclarations de ses deux coprévenus pour retenir sa culpabilité, mais aussi sur la découverte dans sa chambre d'hôtel de matériels utilisés pour la contrefaçon et dans ses affaires personnelles de cartes d'identité étrangères ; 
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - Y... Gérard,
   - X... Aline,
   - SOCIETE GFA DOMAINE AUX BUIS, parties civiles,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 12 février 1998, qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable leurs constitutions de parties civiles et, après avoir évoqué, a dit n'y avoir lieu à informer sur les faits dénoncés par eux sous les qualifications de violation de domicile, destructions, dégradation et détérioration, abus d'autorité, trafics d'influence, détournement de biens par personne dépositaire de l'autorité publique, mauvais traitements à animaux, violences aggravées ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire qui renvoie la Cour de Cassation à examiner, comme moyen de cassation, des griefs qui ont été exposés dans une précédente requête en suspicion légitime, n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Suzanne, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1992, qui, pour proxénétisme, l'a condamnée à 15 mois d'emprisonnement, a prononcé à son encontre pour une durée de 2 ans l'interdiction de séjour et celle d'exercer ses droits civils, civiques ou de famille et a prononcé la confiscation au profit de l'Etat des objets saisis ; 
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ledit mémoire, rédigé au nom de la demanderesse et transmis directement au greffe de la Cour de Cassation ne porte que la signature d'un avocat au barreau de Pau ;
   Attendu que ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation du moyen qui s'y trouve invoqué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que le mémoire transmis directement au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur condamné pénalement doit être signé par celui-ci ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yang, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire produit ; 
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de Yang X..., ordonnée par le juge d'instruction le 30 juillet 1999, a pris fin le 11 mai 2001 par la mise en liberté de l'intéressé ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs, 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 janvier 1996, qui, statuant sur l'appel formé par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu du chef de faux et usage de faux, a ordonné un supplément d'information ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a ordonné un supplément d'information confié au juge d'instruction, avec mission de procéder à la mise en examen de Guy X... du chef de vol ;
   Attendu que, bien que cette décision entre dans la classe des arrêts dont le pourvoi est soumis aux dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le demandeur n'a pas déposé la requête prévue par l'article 570 du Code de procédure pénale, tendant à faire déclarer son recours immédiatement recevable, et qu'aucune ordonnance n'a été rendue d'office à cet effet par le président de la chambre criminelle ;
   Que, dès lors, et en application des mêmes textes, il ne peut être statué en cet état sur le pourvoi ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me HENNUYER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude, contre l'arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et 40 000 francs d'amende pour fraude fiscale, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de non-représentation d'enfant, a déclaré son appel irrecevable ;
   Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a pas produit de moyens ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Davenas ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gérard,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Esmaïl, 
contre l'arrêt n° 565 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 1er juillet 1999, qui a statué sur sa demande de restitution d'objets saisis ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que le grief articulé, faute de constatation légale, demeure à l'état de pure allégation ; 
Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 41-1 du Code de procédure pénale, 1351 et 2279 du Code civil, 481 du nouveau Code de procédure pénale ; 
Attendu que, pour rejeter partiellement le recours exercé par Esmaïl X... contre la décision du procureur de la République portant rejet de la requête en restitution d'objets placés sous main de justice, la cour d'appel retient que ceux dont elle refuse d'ordonner la restitution sont composés d'objets escroqués au préjudice de commerçants et recelés par le requérant ; 
Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
Qu'en effet, celui qui demande une restitution doit produire la preuve d'un droit qui ne soit pas sérieusement contesté ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Di Guardia ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en° la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... stéphane,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 avril 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de destructions volontaires de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie ayant provoqué des incapacités totales de travail ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 215 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué se borne à prononcer " la mise en accusation de Stéphane X... devant la cour d'assises du Var ", sans préciser la nature et la qualification légale des faits objets de cette accusation, de sorte qu'ont été violées les dispositions du texte susvisé" ;
   Attendu que, si le dispositif de l'arrêt ne fait qu'infirmer partiellement l'ordonnance déférée et prononcer la mise en accusation de Stéphane X... devant la cour d'assises du Var, les motifs comportent, contrairement à ce qui est allégué au moyen, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation ;
   Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...Domingo, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 mars 2000, qui a rejeté sa demande de mainlevée de la contrainte par corps ; 
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement communiquées que Domingo X... a été mis en liberté le 20 novembre 2000 ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs, 
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Commaret ; 
Greffier de chambre : Mme Lambert ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Florent, partie civile,
   contre l'arrêt n° 773 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 25 novembre 1999 qui, a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction sur sa plainte contre personne non dénommée pour escroquerie, tentative d'escroquerie et corruption ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 4 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que le tribunal de Montpellier était compétent ;
   Attendu que, saisi de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Florent X... des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie et corruption, le juge d'instruction de Montpellier a rendu une ordonnance de refus d'informer après avoir relevé, notamment, qu'il était territorialement incompétent ;
   Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, la chambre d'accusation retient qu'à les supposer établis, les faits dénoncés auraient été commis en dehors de la "circonscription judiciaire de Montpellier", par des personnes ne résidant pas dans celle-ci ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, et dés lors qu'aucune disposition légale n'impose au juge d'instruction qui se déclare incompétent en application de l'article 90 du Code de procédure pénale, de désigner la juridiction qui serait territorialement compétente, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal ;
   Attendu qu'en l'état de l'incompétence territoriale du juge d'instruction, le second moyen est inopérant ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 16 février 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction au Code de la construction et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, l'arrêt attaqué constate la présence du représentant du ministère public à l'audience des débats ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après la liquidation judiciaire de la SARL Socopeg, ayant pour objet la construction de maisons individuelles, dont il était le gérant, Michel-Pierre X... a été déclaré coupable d'avoir perçu de maîtres d'ouvrage des versements anticipés par rapport à l'état d'avancement des travaux, en infraction avec les dispositions de l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu que, saisie des seules réparations civiles, la cour d'appel a condamné le prévenu à payer aux parties civiles, en réparation du préjudice découlant du délit de perception anticipée de fonds, une somme égale au montant du trop-perçu, ainsi que des indemnités pour préjudice complémentaire ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Mistral, Blondet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guy, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Roland Y... du chef d'escroquerie ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Launay ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2000, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Y... et de Z... du chef de diffamation publique envers un particulier ;
   Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des écrits incriminés et considéré que ceux-ci ne revêtaient aucun caractère diffamatoire ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Di Guardia ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., administratrice ad hoc de la mineure Y..., partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre Z..., du chef d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 200 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation a rendu sa décision après avoir délibéré, conformément aux prescriptions de l'article 200 du Code de procédure pénale, "hors la présence du ministère public et du greffier" ;
   Qu'ainsi, le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 et 216 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable le mémoire adressé, pour le compte de l'administratrice ad hoc de la mineure Y..., par un avocat au barreau de Brive, au moyen d'une lettre recommandée du 29 avril 1999 avec demande d'avis de réception, en constatant que ce mémoire était parvenu au greffe le 5 mai 1999, après l'audience tenue la veille ;
   Attendu que la demanderesse soutient qu'un exemplaire du même mémoire avait été adressé par télécopie, le 3 mai 1999 à 16 heures 19, ainsi qu'en fait foi le document qu'elle produit ;
   Attendu qu'en l'état de ce document, qui est un "rapport d'émission" d'où il ne résulte pas que l'envoi par télécopie serait parvenu sur le fax du greffe de la chambre d'accusation, il ne peut être fait grief à cette juridiction de n'avoir pas pris en considération l'exemplaire du mémoire qui lui aurait été ainsi adressé et qui ne figure pas au nombre des pièces du dossier transmis à la Cour de Cassation ;
   Attendu, par ailleurs, qu'il était loisible à la chambre d'accusation de déclarer irrecevable le mémoire reçu tardivement, tout en relevant que l'avocat de l'administratrice ad hoc de Y... avait, en ses observations orales, développé une argumentation identique à celle d'une autre partie civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'ASSOCIATION LA RONCE, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 20 janvier 2000 qui, après condamnation de Casimir Z... du chef d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 423, 464, 512, 575-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association La Ronce ;
   "aux motifs que "l'association La Ronce, employeur de Casimir Z... à la date des faits, n'ayant ni allégué ni justifié qu'elle ait personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction commise, il y a lieu, en application des dispositions des articles 423 et 512 du Code de procédure pénale de déclarer irrecevable sa constitution de partie civile et ses demandes en cause d'appel" ;
   "alors que subit nécessairement une atteinte préjudiciable à sa réputation l'institut médico-professionnel ayant pour mission d'accueillir des enfants déficients, lorsque, ainsi que le soulignait l'association La Ronce dans ses conclusions, le directeur de l'établissement adopte des méthodes éducatives incompatibles avec la condition des pensionnaires, et prohibées, comme étant attentatoires à leur intégrité physique notamment" ;
   Attendu qu'en déclarant, par les motifs reproduits au moyen, irrecevable la constitution de partie civile de l'association La Ronce, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; qu'en effet, l'action civile n'appartient, sauf dispositions légales contraires, qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des faits objet de la poursuite ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Serge,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122, 133 et 145-1 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Serge X... a été écroué le 1er août 1999 en exécution d'un mandat d'arrêt ; que, par ordonnance du 30 novembre suivant, le juge d'instruction a prolongé la détention provisoire pour une durée de quatre mois, à compter du 1er décembre 1999 à minuit ;
   Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, tout en fixant au 1er août 1999 le point de départ de la détention provisoire, et au 1er décembre 1999 à zéro heure celui de sa prolongation, la chambre d'accusation constate que l'ordonnance entreprise est antérieure à la date à partir de laquelle la personne mise en examen eût été détenue arbitrairement ; qu'elle relève que l'erreur commise par le juge d'instruction dans le calcul du point de départ de la détention ne constitue pas une cause de nullité de l'ordonnance, laquelle doit seulement être rectifiée ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, contrairement à ce qui est allégué, la date d'écrou de Serge X..., saisi en vertu d'un mandat d'arrêt, a fixé le point de départ de sa détention provisoire et que l'ordonnance de prolongation de cette détention est intervenue avant le terme légal, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la prolongation de la détention provisoire est justifiée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Launay ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON du 20 juin 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec violence, vols avec arme, vols en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 591 du Code de procédure pénale, 5-3 et 6-1a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'Alain Y... a été mis en accusation, par arrêt en date du 16 mai 1995, devenu définitif, pour avoir participé, dans le cadre d'une bande organisée, à 45 vols à main armée ou avec violences, dont deux ayant entraîné la mort des victimes ;
   Attendu que, pour écarter les conclusions du prévenu et rejeter sa demande de mise en liberté, la chambre d'accusation, après avoir rappelé que l'accusé avait été un des principaux dirigeants de la bande, dans laquelle il s'était signalé par sa violence, allant jusqu'à menacer ses propres complices, relève qu'eu égard à la gravité des faits et aux nombreux antécédents judiciaires de l'intéressé, la détention de Y... restait nécessaire pour éviter toute pression sur les témoins, prévenir le renouvellement de l'infraction et garantir son maintien à la disposition de la justice ;
   Que les juges ajoutent que le nombre considérable de crimes perpétrés et les réticences notamment de l' accusé à s'expliquer sur les faits d'homicide et de violence ayant accompagné ceux-ci justifiaient la durée de la procédure comme celle de la détention ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a répondu comme elle le devait au mémoire dont elle était saisie et a justifié sa décision tant au regard de la Convention européenne des droits de l'homme qu' au regard des prescriptions de l'article 145 du Code de procédure pénale, par des considérations de droit et de fait conformes aux dispositions de l'article 144 de ce Code ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, M.
   Martin, Mmes B..., Chevallier conseillers de la chambre, M de Z... de Champfeu conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - SIDIBE Lamine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour non-représentation d'enfants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son placement en détention provisoire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que suivant ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny du 20 janvier 1995, Lamine Sidibe a été mis en liberté ;
   que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Y..., Blin, Jorda, Aldebert conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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