Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° M 96-10.100 formé par :
   1 / Mme Germaine Y..., épouse C..., demeurant ...,
   2 / M. José C..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit :
   1 / de la société Cofradim Développement, société anonyme, dont le siège social est ...,
   2 / de Mme Véronique X..., ès qualités de liquidateur de la SNC C..., domiciliée ...,
   défenderesses à la cassation ;
   II - Sur le pourvoi n° X 96-18.804 formé par :
   1 / Mme Germaine Y..., épouse C..., demeurant ...,
   2 / M. José C..., demeurant ...,
   en cassation du même arrêt rendu au profit de la société Cofradim Développement, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts C..., de Me Capron, avocat de la société Cofradim Développement, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° M 96-10.100 et n° X 96-18.804 qui attaquent le même arrêt ;
   Attendu que Mme C... est décédée le 15 mai 1996 ;
   Attendu qu'il résulte d'une attestation du 4 août 1996 établie par M. A..., notaire, que Mme C... a laissé pour héritiers ses six enfants : Mmes Z..., Jeannine, Véronique et Yveline C... ainsi que MM. B... et Alain C... ;
   Attendu que seuls ces deux derniers ont repris l'instance en qualité d'héritiers de Mme C... et ont notifié le décès de leur mère à la société Cofradim et à Mme X... prise en qualité de liquidateur de la société C... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci, tout en sursoyant à statuer sur le pourvoi formé par M. José C... personnellement ;
   PAR CES MOTIFS :
   Sursoit à statuer sur le pourvoi formé par M. José C... personnellement ;
   Constate l'interruption de l'instance ;
   Imparti aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Epa, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4, place Edmond Puyo, 29600 Morlaix,
   2 / la société Laboratoire de Mercurochrome, dont le siège est 4, place Edmond Puyo, 29600 Morlaix,
   3 / le Groupe Epa Biotonus, dont le siège est 4, place Edmond Puyo, 29600 Morlaix,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit de la société Expanscience, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Epa, de la société Laboratoire de Mercurochrome et du groupe Epa Biotonus, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Expanscience, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 septembre 1998, Me Balat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Epa, la société Laboratoire de mercurochrome et du groupe Epa Biotonus, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 4 décembre 1996, au profit de la société Expanscience ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux sociétés Epa, Laboratoire de Mercurochrome et le Groupe Epa Biotonus de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les sociétés Epa, Laboratoire de Mercurochrome et le Groupe Epa Biotonus aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la société Expanscience de sa renonciation au bénéfice de ce texte ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sacer Sud-Est, société anonyme, dont le siège est parc Club du Moulin à Vent, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sacer Sud-Est, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par ordonnance du 22 janvier 1998, le président du tribunal de grande instance de Grenoble a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux d'une association et de 11 entreprises, parmi lesquelles la société Sacer Sud-Est, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles prohibées par les points 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée sur le marché de la construction de l'autoroute A 51 Grenoble Sisteron, section Grenoble Col du Fau, et a donné commission rogatoire au président du tribunal de grande instance de Lyon ; que par l'ordonnance attaquée, rendue le 26 janvier 1998, ce dernier a désigné 6 officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et saisies devant se dérouler dans le ressort de sa juridiction ;
   Attendu que la société Sacer Sud-Est demande la cassation de cette ordonnance, par voie de conséquence de la cassation à intervenir, sur son pourvoi, de l'ordonnance du 22 janvier 1998 ;
   Mais attendu que, par arrêt n° 1423 de ce jour, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n H 98-30.114 que la société Sacer Sud-Est avait formé contre l'ordonnance précitée du président du tribunal de grande instance de Grenoble ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sacer Sud-Est aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien, qui en a délibéré en remplacement du président en l'audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yassim X..., domicilié ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée par la défense :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 17 octobre 1997 par M. Y..., avocat, comme mandataire, n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite, et n'est pas régulière au regard de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Leclercq, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Ateca, dont le siège est ...,
   2 / M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jacques Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la Compagnie sarthoise du meuble (COSAM) - X..., domicilié ...,
   2 / de M. Bernard Y...
A..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Compagnie sarthoise du meuble (COSAM) - X..., domicilié ...,
   3 / de la société Walter Wehrmann, société à responsabilité limitée de droit allemand, dont le siège est Im Wied 2, 4924 Barntrup 1 (Allemagne),
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Ateca et de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de MM. Z... et Y...
A..., ès qualités, et de la société Walter Wehrmann, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Walter Wehrmann, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1998, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Ateca et de M. André X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Metz le 22 janvier 1997, au profit de MM. Z... et Y...
A..., ès qualités, et de la société Walter Wehrmann ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Ateca et à M. André X... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Walter Wehrmann ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bretagne charter, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de la société Massif marine, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Marcel X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Massif marine,
   3 / de M. Michel Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Massif marine,
   4 / du Crédit général industriel (CG Mer), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Bretagne charter, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Société crédit général industriel (CG Mer), de Me Vuitton, avocat de la société Massif marine et de MM. X... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 avril 1998, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SNC Bretagne charter, contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 3 juillet 1997, au profit de la société Massif marine, MM. X... et Y..., ès qualités, et du Crédit général industriel (CG Mer) ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la SNC Bretagne charter de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Béatrice de X..., demeurant ...,
   2 / la société Grammont Limited, dont le siège est Gainsborough House, 24, Suffolk street, Dublin, représentée par sa gérante Mme Béatrice de X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance, relevée d'office :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 16 septembre 1997 par Mme de X... et la société Grammont Ltd contre l'ordonnance rendue le 30 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare Mme de X... et la société Grammont Ltd déchues de leur pourvoi ;
   Condamne Mme de X... et la société Grammont Ltd aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian, Raymond, Henry Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit de M. X... général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque un moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de M. X... général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par ordonnance du 3 septembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Dijon, statuant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et saisies devant se dérouler dans le ressort de sa juridiction, que le président du tribunal de grande instance d'Evry avait autorisées le 21 août précédent ;
   Attendu que M. Y... demande la cassation de cette ordonnance, par voie de conséquence de la cassation à intervenir, sur son pourvoi, de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Evry ;
   Mais attendu que, par arrêt n° 1112 D de ce jour, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n Y 98-30.014 que M. Y... avait formé contre cette ordonnance du 21 août 1997 ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'entreprises, société anonyme, venant aux droits de la société SAE Constructeurs, dont le siège est ... les Moulineaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1 / de la Société auxiliaire d'entreprise du Sud (SAES), dont le siège est Allée des Pionniers de l'Aérospatiale, 31000 Toulouse,
   2 / de M. Jean-Pierre X..., pris en sa qualité de syndic au réglement judiciaire de la société STTM, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la Société auxiliaire d'entreprises, venant aux droits de la société SAE Constructeurs, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société auxiliaire d'entreprises du Sud (SAES), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 novembre 1998, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Société auxiliaire d'entreprises contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 24 mars 1997, au profit de la Société auxiliaire d'entreprises du Sud et M. Jean-Marcel X..., ès qualités ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS ;
   Donne acte à la Société auxiliaire d'entreprises de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société auxiliaire d'entreprises ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Prodim, société en nom collectif, venant aux droits de la société Promodes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1997 par le tribunal de commerce de Calais, au profit :
   1 / de M. Christian X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sodipral, demeurant ...,
   2 / de la société LIDL, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Prodim, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 février 1998, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Prodim contre une décision rendue par le tribunal de commerce de Calais le 4 mars 1997, au profit de M. X..., ès qualités, et de la société LIDL ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Prodim de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Compagnie de restauration franco-italienne (COREFI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / M. Elmerindo Y...
X..., demeurant ...,
   3 / la société de Luca, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   4 / Mme A... de Luca,
   5 / M. B... de Luca,
   demeurant ensemble ...,
   6 / M. Michel Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire des sociétés COREFI et de Luca, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société Hervet Créditerme, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Fiduciaire générale services et conseils, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie de restauration franco-italienne, de M. Capasso X..., de la société de Luca, des époux de Luca et de M. Z..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Fiduciaire générale services et conseils, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hervet Créditerme, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 août 1998, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Compagnie de restauration franco-italienne, de M. Capasso X..., de la société de Luca, des époux de Luca et de M. Z..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 juin 1996, au profit de la société Hervet Créditerme et de la société société Fiduciaire générale services et conseils ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défenderesses ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fideurope Grenoble, société anonyme, dont le siège est "Le Century", ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Grenoble, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que, le 21 avril 1998, M. X..., avocat au barreau de Grenoble, a déclaré se pourvoir en cassation au nom de la société SA Fideurope Grenoble contre l'ordonnance rendue le 14 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Grenoble ;
   Attendu qu'une telle déclaration faite au nom d'une personne morale sans précision de l'organe qui la représente légalement n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Fideurope Grenoble aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Isaac X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 4 mai 1998 par M. X... contre l'ordonnance rendue le 7 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Air entreprise, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant M. René X..., dontle siège est zone d'aviation d'affaires Aire Lima, Aéroport du Bourget, 93353 Dugny,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Air entreprise, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en application de ce texte, lorsque le pourvoi est formé par un fondé de pouvoir spécial, la preuve du mandat doit résulter du document annexé à la déclaration de pourvoi ;
   Attendu que, le 10 avril 1998, M. Y..., "agissant en qualité de directeur commercial de la SARL Air entreprise dûment mandaté à cet effet par son co-gérant et par le directeur général, membre du directoire de la SA Aéro-France internationale, M. X...", a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue le 1er avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny ;
   Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Air entreprise aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de la Société d'aménagement de périmètres hydroagricoles de l'Ile de la Réunion (SAPHIR), dont le siège est 4, ligne Paradis, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Société d'aménagement de périmètres hydroagricoles de l'Ile de la Réunion (SAPHIR), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que l'arrêt déféré a été régulièrement signifié le 17 avril 1996 à M. X..., à son domicile, à la personne de son épouse, le requis étant absent ; que le pourvoi, formé le 21 mars 1997, alors que le délai de deux mois du jour de la signification, prolongé du délai légal de distance d'un mois, était expiré, est tardif et par suite irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société d'aménagement de périmètres hydroagricoles de l'Ile de la Réunion la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier de la Nièvre, société anonyme dont le siège social est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1997 par le tribunal de commerce de Nevers (1re Section), au profit :
   1 / de M. Joseph Y...,
   2 / de Mme Maryse Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de M. X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Joseph Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du Crédit immobilier de la Nièvre, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Nevers, 15 janvier 1997), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. Y..., le Crédit immobilier de la Nièvre (la banque) a déclaré sa créance résultant d'un prêt garanti par une hypothèque, consenti aux époux Y..., et a exercé son droit de poursuite individuelle sur l'immeuble hypothéqué ; que le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques par une ordonnance du 13 juillet 1995, notifiée le 2 janvier 1996 au débiteur qui a formé un recours ; que, dans l'intervalle, a eu lieu la vente ;
   Attendu que la banque fait valoir que le Tribunal, en décidant que, faute de notification préalablement aux opérations de vente, l'ordonnance était dépourvue d'effet relativement à ces opérations, a excédé ses pouvoirs, le contrôle de la régularité et de la validité de la procédure de saisie immobilière échappant à la compétence du tribunal de commerce ;
   Mais attendu qu'un tel recours en annulation, qui n'est ouvert que s'il est fondé sur la violation d'un principe fondamental de procédure ou sur un excès de pouvoir, peut être formé par la voie de l'appel ;
   Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que quand toutes les autres sont fermées ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit immobilier de la Nièvre aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de Neuville, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de Mme Geneviève X..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Choco prestige, domiciliée ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société de Neuville, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1999, la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société de Neuville contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 16 janvier 1998, au profit de Mme X..., ès qualités ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société de Neuville de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société de Neuville à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en l'audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mosa Import, société anonyme, dont le siège social est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de M. X... General des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 28 août 1998, par la SA Mosa Import contre l'ordonnance rendue le 21 juillet 1998, par le président du tribunal de grande instance de Pontoise en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare la société Mosa Import déchue de son pourvoi ;
   Condamne la société Mosa Import aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° H 98-30.413 formé par M. Vincenzo X..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° G 98-30.414 formé par M. Dominique-Antonio X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 22 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Créteil au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   defendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 98-30.413 et G 98-30.414, qui attaquent la même ordonnance ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais, prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui des pourvois formés le 30 septembre 1998, par M. Vincenzo X... et M. Dominique-Antonio X... contre l'ordonnance rendue le 22 septembre 1998, par le président du tribunal de grande instance de Créteil en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare M. Vincenzo X... et M. Dominique-Antonio X... déchus de leurs pourvois ;
   Condamne M. Vincenzo X... et M. Dominique-Antonio X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Elyo, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de M. Jean-Daniel X..., administrateur, directeur général de la société,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Beauvais, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 25 février 1998 par la SA ELYO contre l'ordonnance rendue le 23 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Beauvais en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la société Elyo déchue de son pourvoi ;
   Condamne la société Elyo aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit :
   1 / de M. X..., demeurant ...,
   2 / de M. Gilbert Z...
B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. A..., celui-ci a signé avec M. X... un contrat de prêt emportant novation d'une dette qu'il avait contractée envers ce dernier avant le jugement d'ouverture de sa procédure collective ;
   Attendu que, pour condamner M. A..., en liquidation judiciaire, à rembourser une certaine somme prêtée par M. X..., l'arrêt retient que l'obligation a été contractée postérieurement à la mise en liquidation judiciaire du débiteur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. A... était dessaisi par l'effet de sa liquidation judiciaire, ce dont il résulte que le nouveau contrat de prêt était inopposable à la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne MM. X..., M. Lassus B... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier février deux mille.