Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - DE SOUSA X...,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 19 mai 1995, qui l'a condamné à une amende de 1 200 francs assortie du sursis pour contravention de dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée;
   Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit contre l'arrêt attaqué; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Blin, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, Karsenty conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre, contre l'arrêt n° 1520 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 octobre 1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 1 300 francs et 1 100 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ;
   Attendu que Pierre X..., chef d'une entreprise de transports routiers, a été poursuivi pour contraventions de dépassement de la durée maximale de conduite journalière et de non-respect des règles sur le repos journalier relevées à l'encontre de l'un de ses préposés, sur le fondement de diverses dispositions du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ;
   Attendu que si la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable de ces chefs en énonçant, à tort, que ce dernier texte consacre la responsabilité pénale du chef d'entreprise, l'arrêt attaqué n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que l'article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 sanctionne de peines identiques à celles prévues par l'article 3 du décret précité le fait pour l'exploitant d'une entreprise de transports de laisser contrevenir par ses préposés aux prescriptions qu'elle prévoit ; que l'intéressé s'étant borné en l'espèce à imputer les contraventions commises au conducteur du véhicule, il ne pouvait s'exonérer de sa propre responsabilité pénale par ce seul moyen de défense, sur le fondement de l'ordonnance susvisée ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND;
   Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation et tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 février 1994 sur le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUBE, en date du 22 novembre 1993, qui l'a condamné à 14 années de réclusion criminelle pour viols sur mineure de 15 ans par ascendant légitime, viols par ascendant légitime et attentats à la pudeur aggravés;
   Attendu que le procureur général s'est désisté de sa requête ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Desportes conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Mohamed,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, et à l'interdiction définitive du territoire français;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation est invoquée, et qui n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions de recevabilité exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale;
   Et attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi; que l'arrêt attaqué est régulier en la forme, et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et les peines;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, M. Mistral conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - Y... Jean-Luc,
   - X... Ginette,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 11 mai 1995 qui, dans la procédure suivie contre eux pour vol et complicité de vol, les a condamnés respectivement à 10 mois et à 3 mois d'emprisonnement et leur a, en outre, interdit d'exercer une fonction juridictionnelle pendant 3 ans;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée; qu'il s'agit là d'une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue;
   Attendu que le pourvoi, formé en l'espèce par lettre adressée à la cour d'appel, n'est pas recevable;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Pierre, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mai 1995, qui, après relaxe de Sylviane X... veuve Y..., du chef de tentative d'escroquerie, l'a débouté de ses demandes;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour, par un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué; que, ne satisfaisant pas aux conditions prévues par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun moyen à l'appui du pourvoi, et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - QUEMBASSE Abdelrahim,
   contre le jugement du tribunal correctionnel d'AVESNES-SUR-HELPE, en date du 18 avril 1995, qui a annulé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant le bénéfice de la libération conditionnelle;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, le recours en cassation ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial dont le pouvoir doit demeurer annexé à l'acte dressé par le greffier;
   Attendu que l'acte signé par l'avocat qui, en l'espèce, a déclaré au greffe se pourvoir en cassation au nom de Abdelrahim Quembasse, ne mentionne pas que cet avocat ait justifié, dans les formes prescrites, du pouvoir exigé par la loi et n'établit pas, dès lors, que celui-ci ait eu qualité pour former un pourvoi en cassation au nom du demandeur;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Michel,
   contre l'arrêt n° 570 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1995, qui l'a condamné, pour transport routier sans autorisation ou licence valable, à une amende de 3 500 francs;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - GRUGER Jean-Claude,
   - GRUGER Louis-Marc,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 avril 1995 qui, pour chasse de nuit, les a condamnés chacun, au retrait de leur permis de chasse, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an et a ordonné la confiscation de leurs fusils de chasse;
   Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;
   Sur l'action publique :
   Attendu que, par l'arrêt attaqué, Jean-Claude et Louis-Marc Gruger ont été déclarés coupables de la contravention de chasse pendant la nuit, prévue et punie, par l'article L. 228-5, 20 du Code rural, de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou, selon l'article 131-14 nouveau du Code pénal, de l'une ou de plusieurs des peines privations ou restrictions des droits énumérées par ce texte;
   Que, dès lors, ces contraventions de police, commises avant le 18 mai 1995, sont amnistiées en application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Blin, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mmes. Ferrari, Verdun, de la Lance, M. X..., Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Michel,
   contre l'arrêt n° 569 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1995, qui l'a condamné, pour transport routier sans autorisation ou licence valable, à une amende de 3 500 francs;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre, contre l'arrêt n° 1519 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 octobre 1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 1 100 francs et 1 200 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ;
   Attendu que Pierre X..., chef d'une entreprise de transports routiers, a été poursuivi pour contraventions de dépassement de la durée maximale de conduite journalière et de non-respect des règles sur le repos journalier relevées à l'encontre de l'un de ses préposés, sur le fondement de diverses dispositions du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du conseil des Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ;
   Attendu que si la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable de ces chefs en énonçant, à tort, que ce dernier texte consacre la responsabilité pénale du chef d'entreprise, l'arrêt attaqué n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que l'article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 sanctionne de peines identiques à celles prévues par l'article 3 du décret précité le fait pour l'exploitant d'une entreprise de transports de laisser contrevenir par ses préposés aux prescriptions qu'elle prévoit ; que l'intéressé s'étant borné en l'espèce à imputer les contraventions commises au conducteur du véhicule, il ne pouvait s'exonérer de sa propre responsabilité pénale par ce seul moyen de défense, sur le fondement de l'ordonnance susvisée ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - DEMDOUM Kamel,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1995, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours et agression sexuelle, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé l'interdiction pour 5 ans des droits civiques, civils et de famille;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contiennent aucun grief offant un point de droit à juger; que dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, ils sont irrecevables;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Marie,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 mars 1995, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue dans la procédure suivie contre Bertrand CHARRIER du chef de violences volontaires;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'issue d'une information ouverte par le procureur de la République du chef de violences volontaires sur la personne de Marie X..., le juge d'instruction a, le 4 novembre 1994, rendu une ordonnance de non-lieu, que, bien que n'ayant, à aucun moment de la procédure, régularisé une constitution de partie civile, Mme X... a relevé appel de cette ordonnance;
   Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a constaté que l'appelante n'avait jamais acquis la qualité de partie civile et a déclaré son appel irrecevable;
   Qu'il en résulte que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre, contre l'arrêt n° 1518 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 octobre 1993, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à deux amendes de 1 100 francs chacune ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ;
   Attendu que Pierre X..., chef d'une entreprise de transports routiers, a été poursuivi pour contraventions de dépassement de la durée maximale de conduite journalière et de non-respect des règles sur le repos journalier relevées à l'encontre de l'un de ses préposés, sur le fondement de diverses dispositions du règlement n° 3820-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes et de l'article 3, alinéa 1, du décret du 17 octobre 1986 ;
   Attendu que si la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable de ces chefs en énonçant, à tort, que ce dernier texte consacre la responsabilité pénale du chef d'entreprise, l'arrêt attaqué n'encourt pas pour autant la censure, dès lors que l'article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 sanctionne de peines identiques à celles prévues par l'article 3 du décret précité le fait pour l'exploitant d'une entreprise de transports de laisser contrevenir par ses préposés aux prescriptions qu'elle prévoit ; que l'intéressé s'étant borné, en l'espèce, à imputer les contraventions commises au conducteur du véhicule, il ne pouvait s'exonérer de sa propre responsabilité pénale par ce seul moyen de défense, sur le fondement de l'ordonnance susvisée ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Samir, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 28 mars 1995 qui, pour le délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis ainsi qu'à 100 000 francs d'amende ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Bruno,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mars 1995, qui l'a condamné, pour infractions à la règle du repos dominical et publicité illicite, à une amende de 10 000 francs et 2 amendes de 4 000 francs;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur les contraventions :
   Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995;
   Qu'ainsi l'action publique est éteinte de ce chef ;
   Sur le délit :
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne les contraventions;
   REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Mistral conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me Le PRADO avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Emilio, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1995, qui pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 3 amendes de 3 000 francs chacune ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'Emilio X... a été poursuivi pour non respect du repos hebdomadaire le dimanche, contraventions prévues par les articles R. 260-1, R.
   262-1, L. 222-1 à L. 221-27 du Code du travail, dont il a été verbalisé le 21 février 1993 ;
   Attendu que s'agissant de contraventions commises avant le 18 mai 1995 et qui n'entrent pas dans l'un des cas d'exclusion de l'amnistie prévus par l'article 25 de la loi du 3 août 1995, il y a lieu de les déclarer amnistiées en application de l'article 1er de ladite loi ;
   Par ces motifs ;
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - X... Michel,
   contre l'arrêt de cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 22 mars 1995 qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 4 mois avec exécution provisoire;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Limoges; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 23 mars 1995, qui, pour contravention à la réglementation relative à la production et la commercialisation de certains produits agricoles, l'a condamné à 30 amendes de 100 francs;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur l'action publique :
   Attendu que les infractions à la réglementation relative à la production et à la commercialisation de certains produits agricoles, prévues et réprimées par les arrêtés ministériels des 18 juin et 12 août 1992 et l'article R. 556-5 du Code rural, constituent des contraventions;
   Qu'ayant été commises avant le 18 mai 1995, elles sont amnistiées de plein droit par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995;
   Par ces motifs,
   CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, M. Mistral conseillers de la chambre, MM. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - NAIT Y... Slimane, contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES, en date du 29 septembre 1994 qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   I Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre  l'arrêt pénal ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
   que  l'arrêt est régulier en la forme ;
   que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   II Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt civil ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ;
   "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu et son conseil ont été entendus avant les réquisitions de l'avocat général, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale telles qu'entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code de procédure pénale ;
   qu'ainsi, les  droits de la défense ont été méconnus" ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a été prononcé après que la Cour eut entendu "Me X..., conseil des parties civiles en ses conclusions et plaidoirie, Me Jacques Z..., conseil de l'accusé et l'accusé lui-même en ses observations, M. Desgranges, avocat général en ses conclusions" ;
   Attendu qu'en cet état, il a été fait l'exacte application des dispositions de l'article 371 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le moyen qui se fonde sur la violation de textes inapplicables devant la cour d'assises est inopérant ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mme Baillot, MM. Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - OLLONI Lulsim, - LA SOCIETE "LA NOUBA", civilement responsable , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 17 juin 1994, qui, pour violences avec arme, a condamné le premier à 4 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple, a déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que selon l'article 576 du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ;
   que, dans ce cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ;
   Attendu qu'à la déclaration de pourvoi faite par Me X..., avocat au barreau de Paris, pour le compte de Lulsim Olloni et de la société "La Nouba" n'est annexé aucun pouvoir ;
   Que, dès lors, le pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions susrappelées, est irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Alain,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 21 avril 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour meurtre et assassinat à la réclusion criminelle à perpétuité, a fixé à 18 ans la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 272 du Code de procédure pénale;
   Attendu qu'en application des articles 3O5-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter, comme moyen de cassation, une nullité concernant son interrogatoire préalable par le président qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises dès la constitution définitive du jury de jugement;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Sur le second moyen pris de la violation de l'article 328 du Code de procédure pénale;
   Attendu qu'à défaut de mention au procès verbal des débats ou d'un donné acte qu'il appartenait le cas échéant à la défense de solliciter , le grief pris d'une manifestation d'opinion du président demeure à l'état d'allégation;
   D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 3 mars 1997, qui, pour corruption de mineurs, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'avocat au barreau d'Orléans, qui s'est pourvu au nom de Jean-Luc X..., n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que cet avocat était sans qualité pour former le pourvoi, lequel, dès lors, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et d'agression sexuelle aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, ne produit pas de moyen ;
   Vu le mémoire personnel du demandeur ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
   Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM.
   Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Y..., MM. A..., X..., Z..., Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;