Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre B), au profit de la société Bail Equipement, dont le siège est .... 35, 75021 Paris cedex, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bail Equipement, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à la société Bail Equipement en qualité de caution de la société Transports Internationaux X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la société Bail Equipement sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Bail Equipement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2067
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Nicole, Yvonne X..., légataire universelle de M. Hugo, Paul X..., demeurant Gustav Z...
Y... 37 D, 7000 Stuttgart (RFA),
   2 / la société Ernest W.M X..., société de droit allemand, dont le siège est Feuerseeplatz 8,9 D, 7000 Stuttgart (RFA), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de la société Lanvin Parfums, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Vincent, avocat de Mme X..., de la société Ernest W.M X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Lanvin Parfums, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 juillet 1995, Me Vincent avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... et de la société Ernst W.M. X... se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, 4ème chambre, section A, le 17 mars 1993 au profit de la société Lanvin Parfums, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 décembre 1994 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... et la société Ernst W.M. X... de leur désistement ;
   Condamne Mme X... et la société Ernest W.M X..., envers la société Lanvin Parfums, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1889
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en rectification d'omission matérielle de l'arrêt n 1317 D du 27 juin 1995, présentée par la société West of England protecting club of Irinium, dans une affaire ayant opposé :
   la société Alberta navigation limited, dont le siège est ..., à : 1 / la société West of England protecting club of Irinium, dont le siège est ... L. 724, Luxembourg,
   2 / la société des Pétroles Shell, société anonyme dont le siège est ...,
   3 / la société Mamitank shipping entreprise, société anonyme dont le siège est 21, Amerikis street, Athènes (Grèce),
   4 / la société Styga compania Naviera, dont le siège est 16-20, Merarchis street, Le Pirée (Grèce),
   5 / la société Surena Deemar navigation, dont le siège est Amerikis street, Athènes (Grèce) ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, à l'audience de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Alberta navigation limited, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société West of England protecting club of Irinium, de Me Pradon, avocat de la société des Pétroles Shellles conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n 1317 D du 27 juin 1995 comporte une omission matérielle qu'il convient de réparer comme suit :
   Attendu qu'à la page 3 dudit arrêt, 2e paragraphe, à la 14e ligne, après : "... qu'il n'était pas en outre soutenu que le "Groupe Mamidakis", "groupe" dont elle avait énoncé que les sociétés Alberta navigation et Surena del Mar faisaient partie", manquent les mots : "fût insolvable" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n 1317 D du 27 juin 1995 ;
   Dit qu'à la page 3 dudit arrêt, 2e paragraphe, à la 14e ligne, après : "... qu'il n'était pas en outre soutenu que le "Groupe Mamidakis", "groupe" dont elle avait énoncé que les sociétés Alberta navigation et Surena del Mar faisaient partie", manquent les mots :
   "fût insolvable" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, en l'audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt quinze ;
   Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
   2255
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en rabat de l'arrêt n 1932 P du 7 décembre 1993, rendu par la Chambre commerciale, financière et économique, présentée par :
   1 / Mme Yvette X..., gérante de société,  demeurant : ,
   2 / M. Y..., directeur de publication, domiciliés ..., dans une affaire les opposant au directeur général des Impôts,
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme X... et de M. Y..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... et M. Y... demandent à la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, de rabattre son arrêt du 7 décembre 1993, n 1932 P, par lequel elle a déclaré irrecevable leur pourvoi, formé par déclaration des 22 et 27 janvier 1992, n s 2 et 3, à l'encontre d'une ordonnance n 160/92 du président du tribunal de grande instance de Marseille du 17 janvier 1992, rendue au profit de l'administration fiscale, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, pour irrégularité au regard de l'article 576 du Code de procédure pénale de la déclaration n 2 faite par Me A... et pour cause de second pourvoi de la déclaration n 3 faite par Me Z... ;
   qu'ils font valoir que c'est à la suite d'une erreur matérielle, qui ne leur est pas imputable et qui a eu une incidence sur la solution du litige, que la Cour a déclaré qu'ils avaient déjà formé pourvoi le 22 janvier 1992 alors qu'ils n'ont fait qu'un seul pourvoi le 27 janvier par l'intermédiaire de Me Z... qui était leur seul mandataire ;
   Mais attendu que figurent au dossier deux déclarations de pourvoi n s 2 et 3 des 22 et 27 janvier 1992 contre la même ordonnance du président du tribunal de grande instance de Marseille, par les mêmes personnes prises en leur même qualité ;
   que la preuve que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 décembre 1993 contient une erreur matérielle n'est pas rapportée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête en rabat d'arrêt ;
   Condamne Mme X... et M. Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   320
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit de la Société Nanceienne Varin Bernier, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la Société Nanceienne Varin Bernier, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1994), que M. X... a signé des ordres de virements du compte personnel dont il était titulaire dans les livres de la Société Nanceienne Varin Bernier (SNVB), au compte ouvert au nom d'une société dont il était gérant; qu'assigné en paiement du solde débiteur de son compte, il a appelé le liquidateur de la société en intervention forcée devant le tribunal de grande instance, lequel, par jugement du 7 décembre 1990, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la SNVB la somme de 322 202,66 francs, outre les intérêts au taux de 9,5 % à compter du 30 juin 1988 et l'anatocisme à partir du 8 avril 1992, alors, selon le pourvoi, qu'une personne physique non commerçante ne peut être tenue d'une dette commerciale que si celle-ci résulte d'un acte de commerce entre cette personne et le créancier; qu'en l'espèce où elle avait déclaré commerciale la créance de la banque, la cour n'a pu ainsi statuer sans constater soit qu'il était commerçant, soit que la dette résultait d'un acte de commerce entre lui et la SNVB; qu'ainsi la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1er, 631 et 632 du Code de commerce;
   Mais attendu que M. X... s'est prévalu, devant la cour d'appel, de ce que la question de la nature commerciale de la créance litigieuse, donc de son engagement, avait été définitivement tranchée par le jugement du tribunal de grande instance de Paris; que le moyen, qui contredit cette argumentation, est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Société Nanceienne Varin Bernier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dario X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit :
   1°/ de la société Nancéienne de Crédit industriel Varin-Bernier, dont le siège social est sis ...,
   2°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., Les Coteaux, 37720 Montlouis-sur-Loire,
   3°/ de M. Hugues X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Daniel X..., de Me Le Prado, avocat de la société Nancéienne de Crédit industriel Varin-Bernier, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 1995, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Daniel X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 5 janvier 1994 au profit de la société Nancéienne de crédit industriel Varin-Bernier et des consorts X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 octobre 1995;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Daniel X... du désistement de son pourvoi;
   Condamne M. Daniel X..., envers la société Nancéienne de Crédit industriel Varin-Bernier et les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jean-Louis X..., marchand de biens, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1993 par le tribunal de grande instance de Rouen (5e chambre), au profit de l'Union pour le crédit à l'industrie nationale (UCINA), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   M. Philippe Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société civile le Vert Galant;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., ès-qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'UCINA, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi après invitation aux parties de présenter leurs observations :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731, alinéa 2 du Code de procédure civile;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rouen, 24 septembre 1993) que M. X..., adjudicataire, le 13 mars 1992, d'un immeuble saisi par l'Union pour le crédit à l'industrie nationale (la société UCINA) sur la SCI le Vert Galant, a été mis en liquidation judiciaire le 19 janvier 1993 sans avoir satisfait aux clauses et conditions de l'adjudication; qu'après sommation au liquidateur judiciaire et à M. X..., la société UCINA a poursuivi la vente de l'immeuble sur folle enchère; que le liquidateur a déposé un dire tendant à l'irrecevabilité de la folle enchère en l'état de procédures collectives ouvertes tant contre l'adjudicataire que contre le saisi, par application des articles 47 et 154 de la loi du 25 janvier 1985, que le Tribunal a dit inapplicable les dispositions de ces articles;
   Attendu que la demande d'arrêt des poursuites ne constituait pas un incident né de la procédure de saisie immobilière et s'y référant directement, la contestation ayant sa source dans le fond du droit comme tirée des dispositions de la loi du 25 janvier 1985; que, dès lors, le jugement déféré était susceptible d'appel; d'où il suit qu'il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société VAG France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Etablissements Gautier, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société VAG France, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Etablissements Gautier, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses huit  branches :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 janvier 1994), que, par un précédent arrêt du 22 mai 1992, devenu irrévocable, la cour d'appel a dit que la société VAG France avait abusé du droit de résilier le contrat de concession la liant à la société Etablissements Gautier (société Gautier) et a désigné un expert pour donner son avis sur les différents chefs de préjudice résultant de cette rupture ;
   Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, la société VAG France reproche à l'arrêt, statuant en ouverture de rapport, d'avoir fixé le montant de ces différents chefs de préjudice à la somme de 14 283 478 francs ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que le rapport d'expertise judiciaire avait "recherché l'exacte mesure de la réalité économique des pertes supportées" par la société Gautier, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, répondant aux conclusions invoquées, effectuant les recherches utiles qui lui étaient demandées, tenant compte de la convention des parties sur la reprise des pièces détachées et précisant en quoi elle n'admettait pas une indemnisation supérieure au dommage effectivement subi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société VAG France dans le détail de son argumentation, a, au vu de ce rapport, fixé le montant des différents chefs de préjudice ;
   qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision, sans encourir aucun des griefs du moyen ;
   que  celui-ci n'est fondé en aucune de ses huit branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société VAG France, envers la société Etablissements Gautier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   64
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1993 par le tribunal de grande instance de Quimper (1re Chambre), au profit de M. le directeur des Impôts, domicilié au ministère des Finances, 86-92, allées de Bercy, Télédoc 930, 75572 Paris Cedex 12, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 novembre 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Quimper (1re Chambre) le 14 septembre 1993, au profit de M. le directeur des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 mars 1995 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de  pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. le directeur des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   195
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Renée Y..., née X...,
   2 / M. Frédéric Y...,
   3 / M. Philippe Y...,
   4 / M. Pierre-Yvon Y..., demeurant tous à Guily, 29150 Port Launay, en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1993 par le tribunal de grande instance de Quimper (1re Chambre), au profit de M. le directeur des Impôts, domicilié au ministère des Finances, 86-92, allées de Bercy, Télédoc 930, 75572 Paris Cedex 12, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Y..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 novembre 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Quimper (1re Chambre) le 14 septembre 1993, au profit de M. le directeur des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 mars 1995 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts Y... de leur  DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne les consorts Y..., envers M. le directeur des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   197
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société au Pays Bourguignon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mars 1993 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 11 mars 1993, le président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme Sofapates ... La Côte (Côte-d'Or) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la  défense :
   Attendu que le Directeur général des Impôts conteste la recevabilité du pourvoi, le mémoire déposé au nom de la société au Pays Bourguignon n'étant pas signé du représentant légal de cette société, M. Jean-Paul X... ;
   Attendu que ce grief est fondé, le mémoire déposé au greffe du tribunal de grande instance au nom de la société n'étant pas signé de son représentant légal ; qu'en l'absence d'une telle signature il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;
   qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585, alinéa 1er, 2ème phrase et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société au Pays Bourguignon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1981
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Maison Frédéric Renaud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit :
   1 / de la société Gemadocks, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Gisèle X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SA L'Européenne de fertilisants, domicilié en cette qualité ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Maison Frédéric Renaud, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Gemadocks, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Maison Frédéric Renaud a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que la société Gemadocks était fondée à lui opposer son droit de rétention sur des marchandises dont elle était dépositaire ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Maison Frédéric Renaud à payer à la société Gemadocks la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers la société Gemadocks et Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2069
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société civile financière Atlanthal, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1993 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit :
   1°/ de M. Marc Y...,
   2°/ de Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Société civile financière Atlanthal, de Me Odent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 1er octobre 1993), que les époux Y... ont cédé à la société civile financière Atlanthal (la société) l'ensemble des parts, droits et actions qu'ils détenaient dans la société à responsabilité limitée Atlanthal et dans la société en participation complexe Atlanthal moyennant paiement d'une somme de 2 117 736 francs; que le prix n'ayant pas été payé à l'échéance, les époux Y... ont, par ordonnance du 12 juin 1992, été autorisés à pratiquer une saisie arrêt conservatoire sur les comptes de la société;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de main-levée de cette saisie alors, selon le pourvoi, qu'en application de l' article 1134, alinéa 3, du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant par elle invitée, dans des conclusions régulièrement signifiées le 24 novembre 1992, si M. Y... était de bonne foi en exigeant le paiement forcé des titres qu'il lui avait cédés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé;
   Mais attendu que la société n'a pas soutenu devant les juges du fond que M. Y... n'était pas de bonne foi en exigeant l'exécution de la convention; que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société civile financière Atlanthal à payer aux époux Y... la somme de 11 860 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public, ainsi qu'aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit :
   1°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif qui l'a condamné à payer diverses sommes à la Banque nationale de Paris;
   Mais attendu que c'est sans se contredire et par des motifs, propres et adoptés, qui répondent aux conclusions invoquées que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Banque nationale de Paris sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X..., envers la Banque nationale de Paris (BNP) et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1993 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au profit de M. Y..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Alain X... et de la SARL Seja K7, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juillet 1995, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue le 13 décembre 1993 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans au profit de M. Y...;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que M. Y..., ès qualités sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi;
   REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 avril 1993 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Saintes, au profit :
   1°/ de M. Jean-Gilles X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciarie de M. et Mme Y..., Les Justices, 17800 Pons,
   2°/ de la société Distribution Martel, représentée par la société judiciaire de France, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Remery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Remery, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 101 de la loi du 25 janvier 1985, 73 du décret du 27 décembre 1985 et 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que M. Y... ayant été mis en redressement judiciaire par jugement du 4 juin 1987, puis en liquidation judiciaire le 19 novembre 1987, la société Distribution Martel Piper a déclaré une créance que le débiteur a contestée auprès du représentant des créanciers, devenu liquidateur, en faisant valoir qu'il n'avait pas commandé les fournitures dont le créancier réclamait le prix; que les parties ont été convoquées devant le juge-commissaire;
   Attendu qu'en se bornant, pour admettre la créance, à relever qu'il avait été procédé à l'audition du débiteur, sans statuer sur sa contestation, le juge-commissaire a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 avril 1993, entre les parties, par le juge commissaire du tribunal de commerce de Saintes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge commissaire du tribunal de commerce de Rochefort-sur-Mer;
   Condamne les défendeurs, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du juge commissaire du tribunal de commerce de Saintes, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 avril 1993 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Saintes, au profit :
   1°/ de M. Jean-Gilles X..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciarie de M. et Mme Y..., demeurant ...,
   2°/ de la société Ricard, société anonyme, dont le siège est 4, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Remery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Remery, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de M. X..., ès-qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 101 de la loi du 25 janvier 1985, 73 du décret du 27 décembre 1985 et 455 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que M. Y... ayant été mis en redressement judiciaire par jugement du 4 juin 1987, puis en liquidation judiciaire le 19 novembre 1987, la société Ricard a déclaré une créance que le débiteur a contestée auprès du représentant des créanciers, devenu liquidateur, en faisant valoir qu'il n'avait pas commandé les fournitures dont le créancier réclamait le prix; que les parties ont été convoquées devant le juge-commissaire;
   Attendu qu'en se bornant, pour admettre la créance, à relever qu'il avait été procédé à l'audition du débiteur, sans statuer sur sa contestation, le juge-commissaire a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 avril 1993, entre les parties, par le juge commissaire du tribunal de commerce de Saintes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge commissaire du tribunal de commerce de Rochefort-sur-Mer;
   Condamne les défendeurs, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du juge commissaire du tribunal de commerce de Saintes, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.