Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) La société Di Pasquale, société à responsabilité limitée dont le siège social est à La Valette (Var), "Le Franki", avenue Pablo Picasso,

  2°) M. X..., demeurant à Toulon (Var), ..., agissant en sa qualité de representant des créanciers de la société à responsabilité limitée Di Pasquale,

  en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1987 par le tribunal de commerce de Toulon, au profit de la Banque Hypothécaire Européenne, société anonyme dont le siège social est à Paris (5ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Edin, conseiller rapporteur, MM. Z..., E..., F..., C..., G..., B...
D..., MM. Plantard, Grimaldi, Appollis, Leclercq, conseillers, Mme Y..., MM. A..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Di Pasquale et de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque Hypothécaire européenne, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu que la société Di Pasquale et M. X... en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société, demandent la cassation du jugement (tribunal de commerce de Toulon, 17 décembre 1987) qui a, d'une part, relevé la société Banque Hypothécaire Européenne de la forclusion par elle encourue dans la déclaration sa créance au passif du redressement judiciaire ;  d'autre part, prononcé l'admission de cette créance ;  Mais attendu, d'une part, que, selon l'article 173,2°, de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être formé de pourvoi en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ;  que tel est le cas du jugement déféré, en ce qu'il a statué, conformément à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, en application de l'article 53 de la loi précitée, sur une demande en relevé de forclusion ;  Attendu, d'autre part, qu'en son chef de décision prononçant

l'admission des créances, le jugement était susceptible d'appel ;  qu'en vertu de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, il ne peut donc faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Nouméa BP 485,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1988 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société Maxi-Fleurs, société anonyme, dont le siège est ... sur Oise (Val-d'Oise),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Sablayrolles, rapporteur, MM. Z..., E..., C..., B...
D..., MM. Edin, Grimaldi, Apollis, conseillers, Mme X..., M. A..., 

  conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y... et de la SCP Le Prado, avocat de la société Maxi-Fleurs, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1149 du Code civil ;  Attendu que M. Y... a engagé une action en responsabilité contre la société Maxi Fleurs en invoquant un retard dans l'envoi de bottes de muguet qu'il lui avait commandées et qu'il avait reçues le 30 avril en vue des ventes du 1er mai ;  qu'il a fait état d'un préjudice constitué notamment par un manque à gagner ;  Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il ne ressort pas des déclarations fiscales de M. Y... pour les années 1984 à 1986 que ce dernier ait subi un quelconque préjudice ;  Attendu qu'en statuant ainsi, au seul motif que le chiffre d'affaires global de M. Y... n'avait pas baissé, sans vérifier si, en dehors d'une perte, également invoquée, ce dernier n'avait pas subi le manque à gagner spécifique dont il se prévalait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;  Condamne la société Maxi-Fleurs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nouméa, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité Sodilo Aix, dont le siège social est actuellement Maison Charelent, route nationale 96, Les Logissons, à Venelles (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel d'AixenProvence (2ème chambre), au profit de M. Daniel Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents :
 M. Defontaine, président, Mme Loreau, rapporteur, MM. Y..., Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Vigneron, Edin, Apollis, Leclercq, conseillers, Mlle X..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Sodilo Aix, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches :

  Vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société à responsabilité limitée Sodilo-Aix a été condamnée à payer à M. Z..., son gérant salarié, des dommages-intérêts pour l'avoir révoqué sans juste motif ;  Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a retenu que les méthodes de gestion et de décision reprochées au gérant ne pouvaient, bien qu'elles fussent irrégulières, constituer de justes motifs de révocation dès lors que les associés en avaient accepté les conditions .

  Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'AixenProvence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

 Condamne M. Z..., envers la société Sodilo-Aix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'AixenProvence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de :
   1°/ la société des Etablissements Julien Mercier, société anonyme, dont le siège social est à Millau (Aveyron), ...,
   2°/ M. Pierre Y..., syndic administrateur judiciaire, demeurant à Millau (Aveyron), 5 bis, avenue A. Merle,
   3°/ M. Henri X..., syndic administrateur judiciaire, demeurant à Rodez (Aveyron), ...,

 tous deux pris en leur qualité de syndics au règlement judiciaire de la société anonyme des Etablissements Julien Mercier,

 défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1°/ la Société générale, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ...,
   2°/ la Banque française du commerce extérieur, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ...,
   3°/ le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est à Lyon (2e) (Rhône), ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Patin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Vincent, avocat de la BNP, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 janvier 1990, Me Vincent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Banque nationale de Paris, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 9 juin 1988 au profit de la société des Etablissements Julien Mercier et de MM. Y... et X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 décembre 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la Banque nationale de Paris de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier ;
   ! Condamne la Banque nationale de Paris, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MONTUORI, société anonyme dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), au profit de la société BRETILLE, société anonyme dont le siège social est 9, place Eurieult à Argenteuil (Val-d'Oise),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mlle Dupieux, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Montuori, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Bretille, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 décembre 1989, Me Roué-Villeneuve, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Montuori, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 novembre 1987 au profit de la société Bretille, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 février 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Montuori de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   ! Condamne la société Montuori, envers la société Bretille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. Defontaine, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société anonyme SOCOVAL "Guy X..." dont le siège social est à Cherbourg (Manche), avenue Amiral Lemonnier,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de la société anonyme PACHOD Frères, dont le siège social est à Caluire (Rhône), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Edin, rapporteur, MM. Defontaine, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, M. Vigneron, conseillers, MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société anonyme Socoval "Guy X...", de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquïn, avocat de la société anonyme Pachod Frères, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 1989, Me Parmentier avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société anonyme Socoval "Guy X..." et de Me Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 12 novembre 1987 au profit de la société anonyme Pachod Frères alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 décembre 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société anonyme Socoval "Guy X..." et à Me Y... de leur désistement ;
   Condamne la société Socoval "Guy X..." et Me Y..., envers la société Pachod Frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Vincent ALEMAN, dont le siège social est à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), zone industrielle, 2ème avenue n° 44,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit de la société JOUEF, société anonyme dont le siège social est ... (10ème), en état de liquidation des biens, représentée par MM. X... et A..., ès qualités de syndics, demeurant ... de l'Epée, Paris (5ème),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Nicot, rapporteur, MM. Z..., Le Tallec, Patin, Peyrat, Cordier, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Edin, conseillers, Mlle Y..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société Vincent Aleman, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Jouef, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 1987), la société Jouef, qui avait vendu et fait livrer à plusieurs reprises des jouets à la société Vincent Aleman (société Aleman), lui en a réclamé le prix ;  Attendu que la société Aleman reproche à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamnée au paiement de la facture litigieuse, alors, selon le pourvoi, que ni l'existence d'une facture non acceptée et dont il n'est même pas constaté qu'elle l'ait reçue, ni la facture du transporteur qui aurait transporté la marchandise, ni l'existence d'un bon d'expédition et d'un relevé des comptes de la société Jouef, ne sont de nature à établir l'existence d'un contrat d'où résulterait l'obligation de paiement et qu'en déduisant une telle obligation de ce qu'elle n'alléguait pas ne pas avoir reçu la facture, ne justifiait pas avoir formulé une quelconque observation à sa réception et de ce qu'elle ne saurait invoquer le caractère tardif des relances de la société Jouef, l'arrêt attaqué a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;  Mais attendu que les conclusions prises par la société Aleman devant

la cour d'appel n'avaient nullement invoqué l'inexistence du contrat en exécution duquel la somme d'argent litigieuse était réclamée mais seulement l'absence de livraison ;  que, dès lors, le 

  grief qui, fût-il d'inversion de la charge de la preuve, se fonde sur un moyen incompatible avec la thèse soutenue devant les juges du second degré, est irrecevable devant la Cour de Cassation ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée QUELLIEN, dont le siège social est ... (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Z... Elise Renée X..., veuve Y..., demeurant ... (Vaucluse),

 défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : Mme Loreau, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société à responsabilité limitée Quellien, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 mars 1988) statuant en matière de référé, que la société à responsabilité limitée Quellien qu'occupait un local appartenant à Mme Y..., a formé tierce opposition à l'encontre de deux ordonnances l'une, accordant à une société anonyme Quellien qui en était locataire un délai pour se libérer des arriérés de loyers et l'autre, ordonnant l'expulsion de cette société après avoir constaté l'absence de tout paiement ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré cette tierce opposition irrecevable au motif que la société à responsabilité limitée Quellien n'était pas un tiers par rapport à la société anonyme Quellien alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas recherché si la société à responsabilité limitée Quellien n'était pas une personne morale nouvelle par rapport à la société anonyme Quellien et non une transformation de cette dernière ; qu'ainsi elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que la société à responsabilité limitée Quellien ait développé devant la cour d'appel l'argumentation contenue dans le moyen ; que celui-ci est dès lors nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société à responsabilité limitée Quellien à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers Mme veuve Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Entreprise GAILLEDRAT Père et fils, société anonyme, dont le siège social est sis à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de Mme Madeleine A..., demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation.

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Vigneron, rapporteur ;  MM. B..., Le Tallec, Patin, Bodevin, Mme D..., M. E..., Mlle Loreau, conseillers ;  Mme Y..., Mlle Z..., MM. C..., Le Dauphin, conseillers référendaires ;  M. Jéol, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Entreprise Gailledrat Père et fils, de Me X..., avocat 

  de Mme A..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le défendeur et tirée des dispositions de l'article 606 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que cette fin de non-recevoir a été invoquée par Mme A... dans un mémoire remis au secrétariat greffe de la Cour de Cassation hors des délais prévus par l'article 982 du même code ;  qu'elle ne peut donc être examinée ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 41, alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 ;  Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme A..., arguant de malfaçons affectant les travaux effectués pour son compte par la société Entreprise Gailledrat père et fils (la société), l'a, bien qu'ayant omis de produire au règlement judiciaire de cette dernière, assignée en réparation de son préjudice après l'homologation du concordat ;  Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de production bien que le concordat ne comportât point de clause de retour à meilleure fortune, l'arrêt attaqué énonce que, s'agissant

d'un concordat prévoyant le paiement de la totalité du passif chirographaire, l'insertion d'une telle clause était inutile ;  Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Madame Marie-Louise Y..., demeurant à Maurepas (Yvelines), allée du Bourdonnais,

  2°/ Madame Irmgard B..., de nationalité allemande, demeurant chez Monsieur Aimé Z... à Fréjus (Var), Parc résidentiel de l'Estérel, RN 7,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986, par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de Monsieur A..., syndic, demeurant à Versailles (Yvelines), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société RESTAULINE, ayant son siège social à Maurepas (Yvelines), rue Bassigny, immeuble Oxford, désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 25 mars 1985,

  défendeur à la cassation ;  Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  - 2 - 1192

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y... et de Mme B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;  Attendu que, la société Restauline a assigné Mmes X... et B... en paiement d'une somme d'argent au titre d'une garantie de passif souscrite par ces dernières ;  que pour s'opposer à cette demande, Mmes X... et B... ont contesté la qualité pour agir de la société Restauline et le montant des sommes qui leur étaient réclamées ;  que l'arrêt attaqué a déclaré la société Restauline recevable en son action, a déterminé en son principe l'étendue de l'obligation de

Mmes X... et B... et a ordonné, pour le surplus, une expertise ;  Qu'il s'ensuit que le présent pourvoi, qui n'est pas dirigé contre les chefs de l'arrêt ayant tranché une partie du principal, mais qui se borne à critiquer la disposition statuant sur la fin de non-recevoir, n'est pas recevable en l'état ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Eckart X..., demeurant à 66 Fechingen (RFA) W"aldstrasse n° 16,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987, par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur le directeur des services fiscaux de la Moselle, domicilié à Metz (Moselle), ...,
   2°/ de Monsieur le receveur percepteur de Freyming-Merlebach, domicilié à Freyming-Merlebach (Moselle), ...,
   3°/ de Monsieur le trésorier payeur général de la Moselle, domicilié à Metz (Moselle), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bodevin, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Patin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de M. le receveur-percepteur de Freyming-Merlebach et de M. le trésorier payeur général de la Moselle, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juin 1989, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 24 juin 1987 au profit de M. le directeur des services fiscaux de la Moselle, de M. le receveur-percepteur de Freyming-Merlebach et de M. le trésorier payeur général de la Moselle alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 octobre 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Maison Rocassel, société anonyme dont le siège est à Egreville (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris, sous le n° 1, (15e chambre, section A), au profit de Monsieur le receveur principal des Impôts de Montereau, dont les bureaux sont ... (Seine-et-Marne), comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne, dont les bureaux sont cité administrative, Pré Chamblain à Melun (Seine-et-Marne) et de Monsieur le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont ... (1er),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Bodevin, rapporteur, MM. Defontaine, Hatoux, Patin, Bodevin, Mme Pasturel, M. Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Célice, avocat de la société Maison Rocassel, de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Montereau, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin au litige, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt déféré, statuant dans un litige opposant la société Maison Rocassel à l'administration des Impôts, s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA du Code général des Impôts dans sa nouvelle rédaction qui fixe les conditions de recevabilité de l'action en restitution de taxes indûment perçues et à ordonner une mesure d'expertise, que le pourvoi en cassation dirigé contre un tel arrêt est donc irrecevable, indépendamment du jugement sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Maison Rocassel, envers M. le receveur principal des Impôts de Montereau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit de M. Y..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société SOPRAF, dont le siège social est ..., et pris à ce titre comme représentant légal de la masse des créanciers, demeurant ... (1er) (Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Desgranges, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 décembre 1987) de l'avoir, sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, déclaré personnellement en liquidation des biens en qualité de dirigeant de la société à responsabilité limitée Plâtrerie, peinture et ravalement de façades (la société), en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout arrêt doit être légalement motivé et que les motifs d'ordre général de l'arrêt frappé de pourvoi ne caractérisent pas l'immixtion sanctionnée d'un défaut de motifs, et alors, d'autre part, que l'arrêt ne répond pas pleinement aux conclusions de M. X... faisant valoir qu'il avait remboursé en totalité le découvert des comptes qui lui était imputé, qu'il existait bien un livre de caisse visé par le comptable et que les usages des voitures qui lui étaient reprochés étaient infondés puisque directement dictés par l'intérêt de l'entreprise ;
   Mais attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, c'est par une décision motivée et qui répond aux conclusions dont elle était saisie que la cour d'appel a retenu que l'intéressé avait disposé des biens sociaux comme des siens propres et poursuivi abusivement dans son intérêt personnel l'exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la société qu'il dirigeait ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! ! d! Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Y... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience du trente janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ La société à responsabilité limitée Badis, dont le siège social est sis ... (Eure-et-Loir),

  2°/ M. Y..., demeurant ... (Yvelines), agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Badis,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de :

  1°/ La société Prétabail-Sicomi, dont le siège social est sis ... (8e),

  2°/ L'Association syndicale du Murger et de Marcelin X..., dont le siège social est sis ... (Eure-et-Loir),

  défenderesses à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Leclercq, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Badis et de M. Y..., ès qualités, de Me Jacques Pradon, avocat de la société Prétabail-Sicomi, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe et pris de la violation des articles 1134, 1184 et 1315 du Code civil, M. Y..., administrateur du redressement judiciaire de la société Badis, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1988) d'avoir confirmé un jugement la reconnaissant débitrice vis-à-vis de la société Prétabail-Sicomi du montant de charges de copropriété afférentes à un immeuble qu'elle avait pris en crédit-bail et prononçant, en conséquence, à son encontre, la résiliation de ce contrat ;  Mais attendu qu'il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions de la partie sont fondées ;

 que la société Badis n'a fait valoir aucun moyen à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance qu'elle avait frappé d'appel ;  d'où il suit que le moyen, en ses deux branches, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société Badis et M. Y..., ès qualités, envers la société Prétabail-Sicomi et l'Association syndicale du Murger et de Marcelin X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant Keranglaz à Nevez (Finistère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de M. Bernard Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. André X..., demeurant en cette qualité ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. Y... ès qualités.

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 janvier 1989) d'avoir confirmé le jugement du 25 mars 1988 qui a prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que, le prononcé de la liquidation judiciaire doit être impérativement précédé d'un jugement de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation ;  qu'en prononçant, le même 25 mars 1988 l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire et la liquidation judiciaire de M. X..., le tribunal a éliminé la période d'observation, elle aussi d'ordre public ;  qu'en s'abstenant, dès lors, de relever elle-même le vice de la procédure suivie, entachant le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 139, 140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 619 du nouveau Code de procédure civile.

  Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement qu'une première décision rendue le 25 mars 1988 avait mis M. X... en redressement judiciaire, ouvrant par là-même la période d'observation et qu'au vu des renseignements donnés au tribunal par le juge-commissaire, dès lors que l'élaboration d'un projet de plan de redressement apparaissait impossible, un second jugement a prononcé la liquidation judiciaire ;  qu'ainsi, les dispositions législatives invoquées n'ont pas été

méconnues ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ... à Paris (2e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de :
   1°/ la société des Etablissements Julien Mercier, société anonyme, dont le siège social est à Millau (Aveyron), ...,
   2°/ MM. Pierre Y... et Henri X..., syndics au règlement judiciaire de la société des Etablissements Julien Mercier, dont le siège est à Millau (Aveyron), ..., tous deux domiciliés à Rodez (Aveyron), ...,
   3°/ la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est à Paris (9e), ...,
   4°/ la Société générale, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ...,
   5°/ la Banque française du commerce extérieur, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Patin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, de Me Vincent, avocat de la BNP, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 janvier 1990, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Crédit lyonnais se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 9 juin 1988 au profit de la société des Etablissements Julien Mercier, de MM. X... et Y..., ès qualités, de la BNP, de la Société générale et de la société Banque française du commerce extérieur, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 décembre 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte au Crédit lyonnais de son désistement du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier ;
   ! Condamne le Crédit lyonnais, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Georges Ginouves, société anonyme dont le siège est situé à Sollies Pont (Var), ..., La Farlède,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1988 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit de :
   1°) La Société des entrepots pétroliers de Toulon, dont le siège est à Marseile (Bouches-de-Rhône), ... et les bureaux ... (Bouches-de-Rhône) ;
   2°) M. René X..., administrateur au règlement judiciaire, domicilié et demeurant à Marseille (Bouches-de-Rhône), 22, cours Pierre Puget ;

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Ginouves, de Me Le Griel, avocat de la Société des entrepots pétroliers de Toulon et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 janvier 1990, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Ginouves se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 20 juin 1988 au profit de la Société des entrepots pétroliers de Toulon et de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 décembre 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Ginouves de son désistement du pourvoi ;
   ! Condamne la société Ginouves, envers la Société des entrepots pétroliers de Toulon et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.