Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  SUNTJENS Mathieu X...,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 octobre 1991 qui, dans la procédure où il est inculpé d'émission, usage, introduction dans un pays quelconque de billets de banque contrefaits ayant cours légal, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire pour une durée d'un an ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 198 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, non-réponse à d chef péremptoire de demande ;

  Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant pour un an la durée de la détention provisoire de l'inculpé, l'arrêt attaqué, après avoir exposé les faits et analysé les indices de culpabilité relevés contre lui, énonce que Suntjens apparaît comme un trafiquant international de faux dollars, qu'il n'offre aucune garantie de représentation, ne justifiant d'aucunes ressources avouables, et que la détention est ainsi nécessaire tant pour prévenir la renouvellement des infractions que pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle ne l'a fait au mémoire qui lui était présenté et qui s'est déterminée par des considérations de droit et de fait tirés des éléments de l'espèce, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marc, partie civile, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 1er octobre 1987, qui a déclaré irrecevable son appel interjeté contre une ordonnance du juge d'instruction disant qu'il n'y avait lieu à informer sur sa plainte déposée contre A..., B..., C..., D..., E... et F... des chefs d'abus de confiance, faux et usage, séquestration arbitraire et trafic d'influence ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° et 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par lettre adressée au juge d'instruction et reçue par celui-ci le 1er juillet 1987 X... a déclaré à ce magistrat qu'il interjetait appel de l'ordonnance de refus d'informer rendue par celui-ci le 2 juin précédent et signifiée le 29 juin ; Que pour juger cet appel irrecevable la chambre d'accusation constate que celui-ci, " non conforme aux prescriptions de l'article 502 du Code de procédure pénale est irrégulier " ; Attendu qu'en cet état les juges ont fait l'exacte application de la loi ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'appel ayant à bon droit été déclaré irrecevable le pourvoi n'est pas davantage recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LUCAS X..., inculpé d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 3 octobre 1991 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son placement en détention provisoire ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

  Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ;

  d Attendu que le demandeur ayant présenté ses griefs contre la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé, sa comparution personnelle, devant la chambre criminelle, n'apparait ni nécessaire ni opportune, qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ;

  "Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 123, 128, 144 et 145 du Code de procédure pénale" ; 

  Attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces de procédure que le juge d'instruction a ordonné le placement en détention provisoire de Lucas dans des conditions régulières ;

  Attendu, d'autre part, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, pour confirmer le placement en détention de Lucas, a prononcé par une décision motivée fondée sur des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 144, 145-2 et 148 du Code de procédure pénale ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur les pourvois formés par :

  LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 

X... Wilfrid,

 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, du 8 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre ce dernier, des chefs de vol, falsification de chèque et usage, falsification de document administratif et usage, a confirmé le jugement déboutant le prévenu de son opposition contre le jugement de défaut le condamnant à 10 mois d'emprisonnement ;

  Vu le mémoire produit par le procureur d général ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 489, 494 et 498 du Code de procédure pénale ;

  Ce moyen étant relevé d'office en faveur de X... ;

  Vu lesdits articles ;

  Attendu que le jugement de débouté d'opposition fait corps avec le jugement auquel la partie condamnée a formé opposition et se confond avec lui ; que, par suite, l'appel de ce jugement doit être considéré comme dirigé en même temps contre le jugement de défaut antérieur ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Wilfrid X... et le ministère public ont régulièrement relevé appel du jugement du tribunal correctionnel de Nanterre en date du 25 septembre 1990 ayant déclaré non avenue l'opposition du prévenu au jugement de défaut du 7 février 1989 l'ayant condamné pour vol, falsification de chèque et usage, falsification de documents administratifs et usage à dix mois d'emprisonnement ;

  Attendu qu'après avoir relevé que la procédure avait été régulièrement suivie sur opposition, les juges du second degré, estimant qu'il n'y a pas lieu à examen du fond de l'affaire, se bornent à déclarer que la décision de défaut est devenue définitive et à confirmer le jugement d'itératif défaut ;

  Mais attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe susénoncé ;

  D'où il suit que la cassation est encourue ;

  Par ces motifs,

  CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, du 8 juillet 1991, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa d transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux

conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... Jean-Pierre,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 5 juin 1991, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; d 

  Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Rachid,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI du 26 avril 1991 qui a rejeté sa demande en confusion de peines ;

  Vu le mémoire ampliatif produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d 

  "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines présentée par X... ;

  "aux motifs que plusieurs des peines prononcées contre lui ne sont pas susceptibles d'être confondues ; que pour le cas où la confusion demeure possible, l'abondant passé judiciaire de X... et l'absence de signes objectifs d'amendement ne le rendent pas digne de la faveur sollicitée ;

  "alors que la cour d'appel n'a pas examiné la demande de confusion de peines présentée par X... en tant qu'elle portait aussi sur la peine de 3 mois d'emprisonnement prononcée le 18 juillet 1988 par jugement du tribunal correctionnel de Mulhouse pour délit de fuite, défaut de maîtrise d'un véhicule en raison d'une vitesse excessive, faits commis le 14 novembre 1987, que dès lors, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale" ;

  Attendu que dans l'arrêt attaqué statuant au vu de la requête en confusion de peines présentée par Rachid X..., la Cour d'appel énonce que plusieurs peines "ne sont pas susceptibles de confusion entre elles et que, pour le surplus, l'octroi de la confusion est inopportun en raison de l'abondant passé judiciaire du requérant et de l'absence de signes objectifs d'amendement" ; 

  Attendu qu'en prononçant ainsi, la Cour d'appel qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Valenciennes lequel avait effectivement pris en considération la condamnation prononcée le 18 juillet 1988 par le tribunal correctionnel de Mulhouse, a légalement justifié sa décision au regard des textes visés, la Cour de Cassation étant en mesure de s'assurer que le total des peines à exécuter n'excédait pas, par leur réunion, le maximum de la peine édictée par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ;

  Que le moyen ne peut, qu'être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Jorda, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M. Robert avocat général,

Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur les pourvois formés par :

Y... Michel,   

X... Anne-Marie, partie civile,   

  contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE du 27 mai 1991 qui, après condamnation de Michel Y... du chef de coups ou violences volontaires, ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à des dommages et intérêts au profit de différentes victimes et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'Anne-Marie X... ;  Joignant les pourvois en raison de la connexité ;  d Attendu que Michel Y... s'est borné à adresser au procureur général près la cour d'appel de Besançon une lettre l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ;  Que de son côté, Anne-Marie X... a manifesté la même intention par lettre recommandée destinée à "monsieur le président de la Cour de Cassation de Vesoul" ;  Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;  qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur ou par un avoué ou par un fondé de pouvoir spécial ;  Que selon l'article 577 dudit Code, lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ;  Attendu que ces formalités sont substantielles et qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive alors que les demandeurs ne justifient pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ;  D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;  DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;  Condamne les demandeurs aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

 M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Michèle, épouse X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1990, qui, pour délit de coups et blessures ou violences volontaires, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'affaire a été évoquée à l'audience du 6 février 1990, à laquelle étaient présents M. Exertier premier président, MM. Laventure et Bouyssic conseillers assesseurs, puis que les parties ayant été avisées de ce que la décision serait rendue le 22 février 1990, à cette dernière date l'arrêt a été lu par M. Laventure conseiller ;
Attendu qu'en cet état il a été satisfait aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen pris de l'insuffisance des motifs par lesquels la Cour a écarté le témoignage d'une personne citée à l'audience par la prévenue ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, appréciant souverainement pour l'écarter la valeur du témoignage proposé, a, sans insuffisance, motivé le rejet de ce témoignage et caractérisé le délit de violence dont la demanderesse a été reconnue coupable ;
Que le moyen qui se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation, l'appréciation ainsi faite par les juges du fond des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé d par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Daniel, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1990, qui l'a condamné à 20 000 francs d'amende pour abandon de famille ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'abandon de famille ; 
" aux motifs que, par arrêt du 28 mars 1984, de la cour d'appel de Lyon, X... a été condamné à payer à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle indexée de 2 500 francs pour sa part contributive à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ; que cette pension a été ramenée à 2 000 francs par une ordonnance du 22 novembre 1988 du juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Lyon ; que X... a réglé la pension alimentaire très irrégulièrement, ce qui résulte d'un décompte produit par la partie civile, non contesté par le prévenu, qui ne démontre pas s'être trouvé dans l'impossibilité absolue de satisfaire à son obligation alimentaire ; qu'ainsi, le délit est constitué ; 
" alors que la cour d'appel n'a pas constaté que les décisions condamnant X... à payer une pension alimentaire à Mme Y... étaient légalement exécutoires à la date des faits incriminés " ; 
Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions déposées que le prévenu ait contesté devant les juges du fond, le caractère exécutoire des décisions le condamnant à payer la pension alimentaire, lesquelles se trouvaient explicitement visées par la prévention ; 
Que, dès lors, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Culié, ç Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Yves, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY en date du 22 août 1990 qui dans une procédure suivie contre lui du chef de vols avec effraction, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de l'insuffisance de motifs ; 
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté d'Yves Y..., la chambre d'accusation analysant les charges pesant sur l'inculpé, énonce qu'il en résulte un grave trouble à l'ordre public, les citoyens étant attachés à la sauvegarde de leurs biens, que le prévenu pourrait exercer des pressions sur ses coïnculpés en cas de libération et ajoute que l'intéressé n'offre pas de garanties de représentation ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, par des considérations de droit et de fait qui justifient la décision au regard des prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation n'a pas encouru les griefs du moyen qui doit, dès lors être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... Emile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 septembre 1990, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols par ascendant, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 217 et 568 du Code de procédure pénale que le délai de cinq jours francs qui est imposé aux parties d pour se pourvoir en cassation contre un arrêt de chambre d'accusation, court à compter de la signification ou de la notification de la décision ;

  Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure qu'en application des dispositions de l'article 217 alinéa 3 du Code de procédure pénale telles que modifiées par l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989, l'arrêt attaqué a été notifié à X... par les soins du chef d'établissement pénitentiaire le 2 octobre 1990 ; que ce n'est que le 12 octobre 1990 que l'intéressé a fait sa déclaration de pourvoi ; qu'ainsi le pourvoi est irrecevable comme tardif ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

Z... Antoine, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1989, qui a déclaré non avenue l'opposition par lui formée contre l'arrêt de ladite Cour en date du 10 novembre 1988, l'ayant condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite et contravention au Code de la route, à deux mois d'emprisonnement, ayant ordonné l'annulation de son permis de conduire, en ce qui concerne le délit, l'ayant condamné à 1 200 francs d'amende, en ce qui concerne la contravention, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu qu'Antoine Z... s'est borné à adresser au greffier de la cour d'appel de Reims, qui l'a enregistrée par procès-verbal, une lettre recommandée l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; 
Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle et qu'il ne peut ainsi y être suppléé comme en l'espèce par une lettre missive ; 
Que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : 
M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  DJORDJEVIC Ljubomir,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 novembre 1990, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, association de malfaiteurs, vols, usage de fausses plaques d'immatriculation et infraction à la législation sur les étrangers, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée d'un an ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  d Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, qu'en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  ROBERTS Y..., accusé d'homicide volontaire et de délit connexe de port d'arme de la quatrième catégorie,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 13 décembre 1990 qui a rejeté sa demandede mise en liberté ;  d Vu le mémoire personnel produit ;  Sur les quatre moyens de cassation réunis et 

  pris de la violation des articles 144, 145, 148, 592, 593 du Code de procédure pénale, 6-d et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, saisie d'une demande de mise en liberté présentée directement par Cécil C..., renvoyé devant la cour d'assises du département de la Guadeloupe sous l'accusation d'homicide volontaire, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits reprochés à l'accusé, énonce que ceux-ci ont gravement et durablement troublé l'ordre public ;  qu'il convient d'empêcher toute pression sur les témoins d'autant plus que lors de la reconstitution l'un de ces derniers a été menacé de mort ;  qu'en raison de la peine encourue, C... ne manquerait pas de mettre à profit sa liberté pour se soustraire à la justice ;  Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les juges ont, d'une part, répondu aux articulations du mémoire déposé devant eux, d'autre part, statué par une décision motivée conformément aux prescriptions des articles 144, 145-1, 148-1 du Code de procédure pénale sans encourir les griefs des moyens lesquels se bornent à critiquer les éléments de fait de cette décision ou tendent à faire juger des questions étrangères à l'unique objet de la demande ;  Que dès lors lesdits moyens ne sauraient être accueillis ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. D..., Z..., A..., B..., X..., d Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

Y... Jean Claude, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 février 1990, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile dans la procédure suivie contre X... des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie et abus de confiance Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de l'insuffisance des motifs ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que JeanClaude Y... a, le 16 novembre 1989, adressé à la chambre d'accusation une lettre dans laquelle il déclarait se porter " partie jointe " à la plainte avec constitution de partie civile déposée le 15 juin 1979 contre X... par Paul X..., président-directeur général de la SA l'Electronique appliquée ; Que Y... invoquait sa qualité de cessionnaire d'une créance sur ladite société, cédée par la société Aglo qui l'avait subrogé dans ses droits ; Que la chambre d'accusation est saisie de cette procédure, dans laquelle elle a ordonné plusieurs suppléments d'information à la suite de l'appel interjeté par la partie civile X... contre l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction dans l'information ouverte des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie et abus de confiance ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Jean Claude Y..., les juges observent que celuici ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel pouvant servir de base à l'action civile devant la juridiction répressive ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen dès lors que le demandeur n'a souffert aucun dommage personnel résultant directement des faits dénoncés dans la plainte ; qu'en effet l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mariano, inculpé de vols avec port d'arme, tentative de vol avec port d'arme et association de malfaiteurs,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 11 octobre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 171 du Code de procédure pénale ; d 

  Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi ; 

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu que les nullités alléguées qui résulteraient de ce que le juge d'instruction aurait ordonné un placement sous écoutes téléhoniques en méconnaissance des textes applicables et de ce que l'inculpé aurait été présenté pour reconnaissance à des témoins en violation des droits de la défense, concernent la régularité de la procédure et comme telles ne sauraient être examinées à l'occasion de l'appel formé par l'inculpé d'une ordonnance du juge d'instruction statuant sur une demande de mise en liberté ;

  Qu'en effet, en permettant aux inculpés de saisir la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit exceptionnel dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger à l'occasion de cette procédure spéciale des questions étrangères à son unique objet ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 149 et 148 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, prononcé par une décision motivée par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 144, 145-2 et 148 du Code de procédure pénale ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Roland,   

  contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 9 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme et tentative d'homicide volontaire concomitante, a rejeté sa demande de mise en liberté ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-4 et 197 du Code de procédure pénale, "66 de la constitution de 1958", "5 paragraphe 4 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits et l'homme et des libertés fondamentales" ;  Attendu que doit être déclaré irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, le moyen tiré du caractère illégal de la détention provisoire de l'inculpé, dès lors qu'un tel moyen, déjà présenté par Ralahy à l'occasion de précédents pourvois sur des décisions rejetant ses demandes de mise en liberté ou prolongeant sa détention, a été écarté par la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans ses arrêts des 7 et 26 novembre 1990 ;  Qu'ainsi le moyen doit être déclaré irrecevable ;  Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien ffons de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Juan Lorenzo, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 25 septembre 1990, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a donné un avis favorable ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 13 et 14 de la loi du 10 mars 1927, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que la première comparution de X... devant la chambre d'accusation a eu lieu le 4 septembre 1990, soit 69 jours après qu'il ait été placé sous écrou extraditionnel, le 27 juin 1990 ; 
" alors que l'étranger doit comparaître devant la chambre d'accusation dans un délai maximum de huit jours à compter de la notification des pièces, laquelle doit avoir lieu " dans les vingt-quatre heures de leur réception " par le procureur général, leur transmission à ce dernier devant avoir eu lieu " en même temps " que la mise sous écrou extraditionnel de l'étranger ; que le long délai précité qui s'est écoulé entre la date de mise sous écrou extraditionnel de X... et sa première comparution devant la chambre d'accusation méconnaît les dispositions précitées " ; 
Attendu que le demandeur ne saurait invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation une prétendue inobservation des délais dans lesquels il a comparu devant la chambre d'accusation ; 
Que le moyen est, dès lors, irrecevable ; que, par application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, il en est de même du pourvoi ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Muriel, Michel, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS en date du 10 août 1990 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SOMME sous l'accusation de complicité de vols avec port d'arme, tentatives d'homicides volontaires et pour délits connexes de vols, recel de vols, association de malfaiteurs ;
Attendu que le dossier de la procédure suivie contre Muriel Michel X... est parvenu à la Cour de Cassation le 4 octobre 1990 ; que dans le délai prévu à l'article 574-1 du Code de procédure pénale, le demandeur n'a pas déposé ou fait déposer de mémoire contenant ses moyens de cassation ; qu'il encourt dès lors la déchéance de son recours en application des dispositions dudit article ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dardel conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Salvatore, inculpé de vol avec arme,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 17 août 1990, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Salvatore X... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier le concernant est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 1er octobre 1990 ; que d cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi ;
DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;