Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 14 mars 2000), qu'après la mise en redressement judiciaire sous le régime de la procédure simplifiée de M. X..., le tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire le 21 juin 1999 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen :
   1 / que le projet ou l'offre formulés durant la procédure d'appel sont soumis directement aux juges du second degré qui se prononcent sur eux ; qu'en écartant les projets de M. X... reposant notamment sur des devis acceptés pour un montant total de 253 000 francs, aux motifs que ces devis étaient postérieurs au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., la cour d'appel aurait violé l'article 143 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   2 / que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que sur le passif déclaré et non vérifié figurant pour 404 904 francs, seule une somme de 182 397,96 francs était réellement due ; qu'en confirmant la liquidation judiciaire de M. X... en se fondant sur son passif déclaré et non vérifié sans répondre à ce moyen péremptoire modifiant sensiblement les perspectives de son redressement , la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été dans l'impossibilité de poursuivre l'activité durant la période d'observation en raison du non paiement des primes d'assurances des polices responsabilités civiles et décennales obligatoires et de la reprise des matériaux par les fournisseurs impayés, et que les opérations de liquidation font ressortir un passif déclaré de 404 904 francs augmenté d'un passif "article 40" de 25 775 francs, l'arrêt retient que M. X..., qui ne justifie d'aucune trésorerie ne précise pas ses moyens de financement et que les courriers qu'il verse aux débats ne comportent aucun engagement ferme de la part des entreprises concernées de lui confier des chantiers existants ainsi que le matériel nécessaire ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations et abstraction faite du motif surabondant critiqué à la première branche la cour d'appel, qui a répondu en les écartant aux conclusions prétendument délaissées, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en considérant que M. X... ne proposait aucun plan sérieux de redressement ; d'où il suit que le moyen qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1413 du Code civil et les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ;
   Attendu que le créancier personnel de l'un des époux maître de ses biens qui bénéficie d'une hypothèque sur un immeuble commun pour garantir sa créance peut, s'il a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'autre époux, prétendre aux répartitions faites dans cette procédure collective ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Safpa a contracté auprès de la société Cofica des emprunts dont sa gérante, Mme X..., s'est portée caution solidaire ; que Mme X... a été condamnée à rembourser les emprunts à la société Cofica, qui a pris une hypothèque judiciaire sur un immeuble commun aux époux X..., aujourd'hui divorcés ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 5 février 1998 ; que la société Cofica a été relevée de la forclusion et a déclaré à cette procédure la créance ayant fait l'objet de l'inscription hypothécaire ; que le juge-commissaire a rejeté la créance ; que l'arrêt ayant confirmé l'ordonnance, Mme X... s'est pourvue en cassation, et que la société Cetelem, venant aux droits de la société Cofica, s'est associée à ce pourvoi ;
   Attendu que pour rejeter la créance, l'arrêt retient que la société Cofica ne démontre pas que M. X... soit son débiteur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier personnel de l'époux maître de ses biens, qui a inscrit une hypothèque sur un bien commun, peut demander son admission au passif de l'époux en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'arrêt rendu le 8 juillet 2003 par la Cour de Cassation (chambre commerciale, financière et économique) ayant rejeté le pourvoi n° S 00-187.14 formé par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 13 juin 2000 ;
   Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par M. X... ;
   Attendu qu'au soutien de sa requête, M. X... fait valoir que pour rendre la décision litigieuse, la Cour de Cassation aurait dénaturé des écrits clairs et précis, outrepassé ses prérogatives en introduisant un fait nouveau non contradictoirement débattu et omis de prendre en compte, notamment, une note en délibéré qu'il lui avait adressée le 10 juin 2003 ainsi que des observations du 11 juillet 2003 contresignées par son conseil ; qu'il en déduit que l'arrêt, rendu contre l'avis du Ministère public, serait erroné et devrait être rabattu ;
   Mais attendu que ces critiques ne visent en réalité qu'à contester le sens de la décision de la Cour de Cassation ; que les conditions d'un rabat d'arrêt qui suppose l'existence d'une erreur de procédure qui ne soit pas imputable au demandeur ne sont donc pas réunies ;
   Que la requête doit être rejetée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à rabat d'arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la société Néopost, bénéficiaire de la cassation prononcée, a été condamnée aux dépens, et que l'affaire a été renvoyée, pour y être rejugée, à la cour d'appel de Versailles qui n'est pas cependant compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur de l'INPI ;
   Attendu qu'il convient, en conséquence, de procéder à la rectification qui s'impose ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1655 rendu le 26 novembre 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique ;
   Dit que l'affaire sera renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée et non devant la cour d'appel de Versailles comme mentionné dans le dispositif de l'arrêt ;
   Dit que la société La Poste est condamnée aux dépens aux lieu et place de la société Néopost ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les article 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société SDVL s'est pourvue le 5 janvier 2001 contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 11 octobre 2000 au profit de la société Laure Motos et de M. X... ;
   Attendu que par jugement du 17 janvier 2001 le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la liquidation judiciaire de la société SDVL et désigné M. François Y... en qualité de liquidateur ;
   que cette décision a été portée à la connaissance de la société Laure Motos et de M. X... ;
   Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera encourue ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société LG Electronique demande le rabat de l'arrêt rendu le 6 mai 2003, sous le numéro 741 F-D, en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches de son pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 novembre 2000, rejetant sa demande tendant à la liquidation d'une astreinte prononcée contre les sociétés LG Goldstar France et LG Electronics, au motif que la décision prononçant cette astreinte avait été cassée par arrêt rendu le même jour sous le numéro 740 F-D, faisant ainsi, selon la requête, bénéficier la société LG Goldstar France d'une cassation qui n'avait été prononcée qu'au profit de la société LG Electronics ;
   Mais attendu que la requête qui, sous couvert de dénonciation d'erreur matérielle, ne tend qu'à remettre en cause les effets de la cassation prononcée par l'arrêt rendu le 6 mai 2003, sous le n° 740 F-D, ne peut être accueillie, dès lors, que par application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, cette cassation s'étend, en raison de l'indivisibilité, à l'interdiction de l'utilisation de la marque LG par la société Goldsar France ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête en rabat d'arrêt ;
   Condamne la société LG Electronique aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à MM. X... et Y... de leur désistement envers Mme Z..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 janvier 2000), que la banque Sofal, aux droits de laquelle est la société WHBL 7, anciennement UIC (la banque), a consenti à M. X... et à M. Y..., par acte notarié du 1er juin 1989, un prêt de 18 000 000 de francs pour permettre l'acquisition d'un ensemble immobilier destiné à être rénové puis revendu par lots, puis, par acte notarié du 18 mars 1991, un autre prêt de 2 000 000 de francs destiné au financement des travaux de rénovation ; que ces crédits étant venus à échéance sans être intégralement remboursés, la banque leur a délivré un commandement aux fins de saisie-immobilière ; que MM. X... et Y... l'ont assignée aux fins d'annulation de ce commandement et ont invoqué sa responsabilité pour leur avoir accordé un soutien abusif et sans considération de leurs capacités de remboursement ;
   Attendu que MM. X... et Y..., emprunteurs, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur action en responsabilité, en mainlevée d'inscriptions hypothécaires et en nullité de commandement de saisie immobilière contre la société UIC, prêteur, alors, selon le moyen, que le prêteur doit avertir l'emprunteur si la charge des remboursements est excessive par rapport à ses revenus ; qu'en se fondant uniquement sur leur patrimoine immobilier et sur l'existence de revenus indéterminés, sans rechercher, comme leurs conclusions l'y invitaient, si les sommes à rembourser ne dépassaient pas largement les capacités découlant de leurs revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que les crédits successifs de 18 000 000 et 2 000 000 de francs ont été délivrés à la suite de la demande formulée par MM. X... et Y..., marchands de biens professionnels, dans les conditions acceptées par eux ; que les emprunteurs n'ayant jamais prétendu que la banque aurait eu sur l'importance de leurs revenus des informations qu'eux-mêmes auraient ignorées, les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de procéder à une recherche inopérante, ont pu statuer comme ils ont fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y..., les condamne à payer à la société WHBL 7, anciennement l'UIC, venant aux droits de la société Sofal la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 26 juin 2001), rendu en dernier ressort que la Société d'Etudes et de réalisation du port de plaisance de Saint-Raphaël (SERPP) a assigné M. X... en paiement de charges afférentes à un emplacement de mouillage dans ce port ; que Mme d'Eclassan Grenet est intervenue à l'instance ;
   Attendu que M. X... et Mme Y... reprochent au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :
   1°/ que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même, fût-ce par son mandataire ; que le tribunal, pour décider que M. X... avait accepté l'opération de "remembrement" du bassin nord ainsi que l'attribution d'une nouvelle place numérotée 2339, en sorte qu'il devait être déclaré débiteur des charges afférentes à cet emplacement, s'est fondé sur deux lettres en date respectivement des 5 juin 1991 et 12 juin 1992, cette dernière non signée, émanant de la GEP, GIE a priori chargé de gérer les installations portuaires de la SERPP, lesquelles ne pouvaient traduire l'acceptation par M. Mahona d'un nouvel emplacement et par conséquent son obligation à payer les charges afférentes audit emplacement ; que le tribunal, en statuant ainsi, a violé le principe précité et l'article 1315 du Code civil ;
   2°/ que méconnaît les termes du litige, le tribunal qui retient que le quantum de la créance n'était pas contesté, bien que M. X... contestait l'existence même de cette créance résultant des charges afférentes à un mouillage dont il n'était pas titulaire ; que le tribunal, en statuant ainsi, a donc violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement la valeur probante des lettres des 5 juin 1991 et 12 juin 1992 émanant du groupement d'intérêt économique GEP, le tribunal a retenu sans encourir le grief de la première branche que M. X... avait accepté l'opération de remembrement du bassin Nord ainsi que l'attribution d'une nouvelle place de mouillage ;
   Attendu, d'autre part, que dans ses conclusions, M. X... s'étant borné à contester la créance de la SERPP en son principe, le tribunal a retenu sans méconnaître l'objet du litige, que M. X... ne contestait pas le montant de cette créance ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'études et de réalisation du port de plaisance de Saint-Raphaël ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Hans de ce qu'elle se désiste de son pourvoi principal ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Linvosges, créée en 1923, sous la dénomination "Le linge des Vosges", expression qu'elle utilise sur ses documents commerciaux, a assigné la société Hans qui utilisait cette même expression en suppression de cette mention et en dommages-intérêts pour concurrence déloyale ;
   Attendu que pour rejeter la demande en réparation des faits de concurrence déloyale, la cour d'appel retient qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la condamnation au franc symbolique à titre provisionnel qui n'a pas de sens en soi, puisqu'il appartient à la société Linvosges de démontrer l'étendue de son préjudice si elle entend obtenir réparation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle admettait qu'il découlait des actes déloyaux constatés, l'existence d'un préjudice, fût-il moral, résultant des procédés fautifs utilisés par la société Hans , de nature à l'assimiler par confusion à la société Linvosges, créant ainsi un trouble commercial, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société Hans aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comasud Point P Provence (Comasud), venant aux droits de la société Sicobois, a assigné la société X... Bois devant le tribunal de commerce sur le fondement de la concurrence déloyale en se plaignant de l'embauche par celle-ci d'un de ses anciens salariés, M. X..., en violation d'une clause de non-concurrence ;
   Attendu que, pour condamner la société X... Bois à payer à la société Comasud des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, l'arrêt retient que la société X... Bois a pour activité l'exploitation en location-gérance de fonds de négoce du bois et produits connexes, annexes et dérivés, ce qui correspond à la même activité de distribution de produits bois et dérivés exercée par la société Sicobois, dont il n'est pas démontré qu'elle ait été abandonnée par la société Comasud et qu'en l'état de la clause contractuelle de non-concurrence figurant au contrat de travail de M. X..., le fait pour la société X... Bois d'embaucher un salarié encore lié par une clause de non-concurrence constitue en soi un acte de concurrence déloyale ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société X... Bois faisant valoir qu'en l'état d'une décision judiciaire ayant rejeté la demande de la société Comasud dirigée contre M. X... en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence au motif que la violation de cette clause par M. X... dans son activité de gérant salarié de la société X... Bois n'était pas établie, elle ne pouvait être tenue pour complice de la violation de cette même clause, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Comasud Point P Provence aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et celle de la société X... Bois ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 février 2000), qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte, le 1er décembre 1997, à l'égard de Mme X..., le receveur principal des Impôts de Lourdes (le receveur) a déclaré, le 9 février 1998, une créance de 1 402 567 francs à titre privilégié ; que, le 19 mars suivant, le receveur a demandé que la somme de 1 347 567 francs soit admise à titre hypothécaire ; que le juge-commissaire a admis cette créance à titre privilégié et hypothécaire ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a admis la créance à titre privilégié ;
   Attendu que le receveur reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, prévoit précisément que la forclusion n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication dès lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement ; que la cour d'appel, qui avait pourtant relevé qu'une telle information n'avait pas été effectuée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ce texte par refus d'application ;
   Mais attendu que le créancier dont la sûreté a été publiée et qui déclare sa créance avant d'avoir été averti personnellement est soumis aux dispositions des articles 50 et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, de sorte que sa déclaration à titre hypothécaire d'une créance initialement déclarée à titre privilégié doit être faite dans le délai légal à peine de forclusion ; qu'ayant retenu que la déclaration complémentaire avait été faite hors délai, de sorte que le receveur ne pouvait plus invoquer une hypothèque dont il n'avait pas fait état dans sa déclaration initiale, effectuée dans le délai légal, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le receveur principal des Impôts de Lourdes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le receveur principal des Impôts de Lourdes à payer à la Caisse auxiliaire de trésorerie et de crédit (CATC) la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont, par acte du 19 août 1993, acquis un fonds de commerce dont ils ont réglé le prix au moyen d'un prêt consenti, dans l'acte lui-même, par la Caisse régionale de Crédit agricole de la Haute-Normandie (la Caisse) ; que M. X..., seul exploitant du fonds, ayant fait l'objet d'une procédure collective, la Caisse, après avoir déclaré sa créance et vainement mis en demeure Mme X..., a fait assigner celle-ci en paiement ; que pour sa défense, l'intéressée a soutenu que l'organisme de crédit avait manqué à son devoir de conseil en consentant sans discernement un prêt dont le remboursement excédait manifestement les facultés financières prévisibles du débiteur ; que la Caisse a interjeté appel du jugement qui avait rejeté sa demande en considérant, tout à la fois, qu'elle n'établissait pas la qualité de co-emprunteur de Mme X... et qu'elle avait manqué à son obligation de prudence en accordant son concours ;
   Attendu que pour rejeter la demande en paiement formée par la Caisse contre Mme X..., l'arrêt retient, comme les premiers juges, qu'aucune des pièces versées aux débats ne démontre que le crédit litigieux avait été consenti aux deux époux ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que dans ses écritures d'appel, Mme X... se bornait à demander confirmation du jugement "en ce qu'il avait retenu une faute de la banque" ainsi que l'allocation de dommages-intérêts devant être fixés, d'après elle, au montant même des sommes restant dues au titre du prêt litigieux pour qu'il soit procédé ensuite à une compensation entre les dettes respectives des parties ce dont il se déduisait qu'elle reconnaissait être co-emprunteur de ce prêt, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'intéressée et violé en conséquence le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt n° 228 FS-D du 4 février 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   - page 3, deuxième paragraphe, avant dernière ligne, au lieu de "l'article L. 621-19", il faut lire "l'article L. 624-1" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 228 FS-D du 4 février 2003 ;
   Dit qu'en page 3, deuxième paragraphe, avant-dernière ligne, au lieu de "l'article L. 621-19", il faut lire "l'article L. 624-1" ;
   Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu l'articles L. 199 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que la juridiction de l'ordre administratif est seule compétente pour statuer en matière de détermination du taux de TVA ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EURL Hôtel Amiral, preneur à bail de locaux commerciaux à usage d'hôtel-bureaux-restauration, a fait assigner son bailleur, la SCI Franklin, afin d'obtenir l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux loyers payés entre le mois de juin 1996 et le mois d'août 1997 ; que le tribunal de grande instance a sursis à statuer sur la demande reconventionnelle en paiement de la TVA au taux normal de 20,6 % jusqu'à ce que la question préjudicielle relative à la détermination du taux applicable ait été tranchée par la juridiction compétente ; que la cour d'appel a infirmé le jugement ;
   Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas matière à poser de question préjudicielle au juge administratif et pour rejeter la demande de la société Hôtel Amiral visant à l'application du taux réduit de TVA prévu à l'article 279, a) du Code général des impôts, la cour d'appel, après avoir relevé que la commune intention des parties était de faire supporter par le preneur la TVA applicable aux loyers selon son taux légalement en vigueur, retient que la société Hôtel Amiral n'est pas en droit de revendiquer l'application du taux réduit, dès lors qu'elle ne peut faire état d'un accord ventilant le loyer par activité et qu'elle ne prouve pas "le caractère incontestablement légal de cette prétention au regard des caractéristiques de son affaire ne laissant pas place à l'application du taux normal" ;
   Attendu qu'en se prononçant sur le taux de la TVA applicable, la cour d'appel a excédé sa compétence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Hôtel Amiral tendant à l'application du taux de TVA réduit sur les loyers et condamné la même société à payer le complément de TVA à la SCI Franklin, l'arrêt rendu le 2 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la SCI Franklin aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2001), que par acte du 24 octobre 1991, Mme X... a fait donation en avancement d'hoirie à ses filles, Mmes Caroline de Y... et Mmes Alix de Y..., épouse Z... (Mmes de Y...), de la nue-propriété d'un bien immobilier et de 4780 actions ; que Mme X... a payé les droits de donation ; qu'elle est décédée le 27 novembre 1991, laissant pour recueillir sa succession ses deux filles ; qu'à la suite du dépôt de la déclaration de succession, des notifications de redressement ont été adressées à chacune des héritières afin notamment d'inclure dans l'actif successoral l'immeuble, objet de la donation-partage, en application de l'article 751 du Code général des impôts, et la créance correspondant aux droits de donation, d'un montant de 910 000 francs, en application de l'article 750 ter du même Code ; que Mmes de Y... ont saisi le tribunal de grande instance de demandes en annulation partielle des avis de mise en recouvrement délivrés par le receveur des impôts et en décharge des impositions correspondantes, qui ont été rejetées ; qu'elles ont fait appel du jugement ;
   Attendu que Mmes de Y... reprochent à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que la répétition de l'indu ne peut être demandée qu'à celui qui a reçu le paiement ou à celui au nom duquel il a été reçu et nullement à celui pour le compte duquel le paiement a été effectué, qu'en l'espèce, le paiement prétendument indu des droits de mutation effectué par Mme X... ne donnait naissance à aucune créance au profit de celle-ci à l'encontre de Mmes Z... et de Y... et qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Mais attendu que l'arrêt relève qu'en dépit des termes explicites de la clause de l'acte de donation mettant à la charge de Mmes de Y... les droits de donation, ceux-ci ont été payés par la donatrice ; qu'il retient que, sur le plan civil, compte tenu des termes du contrat qui fait la loi des parties, Mme X..., en réglant les droits de mutation, ne s'est pas libérée de sa propre dette mais s'est acquittée, sans y être tenue, d'une dette incombant contractuellement à Mmes de Y... ; qu'en faisant ainsi ressortir que Mmes Y... ne démontraient pas l'intention libérale de Mme X... lors de la prise en charge des droits de mutation relatifs à la donation-partage, la cour d'appel a décidé à bon droit que la créance constituée par ces droits se trouvait dans le patrimoine de Mme X... au jour de son décès et était soumise aux droits de mutation à titre gratuit, en application de l'article 750 ter du Code général des impôts, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 311-FS-P du 18 février 2003     Attendu que l'arrêt N 311 FS-P du 18 février 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   Page 2, 25ème ligne, avant "et après en avoir délibéré conformément à la loi", il faut ajouter "les conclusions de M. Lafortune, avocat général" ;
   PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt N 311 FS-P du 18 février 2003 ;
   Dit qu'en page 2, 25ème ligne, avant "et après en avoir délibéré conformément à la loi", il faut ajouter "les conclusions de M. Lafortune, avocat général" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 809 et 873 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que soutenant qu'elle était l'importateur et le distributeur exclusif en Guadeloupe et en Martinique de produits cosmétiques de marque Black radiance et Black opal, la société ERPEG a assigné la société Nina des îles pour voir ordonner la cessation de la commercialisation de ces mêmes produits par cette société, constitutive selon elle d'un trouble manifestement illicite ;
   Attendu que pour faire interdiction à la société Nina des îles d'importer, de commercialiser, de distribuer et de vendre les produits litigieux, l'arrêt retient que dès lors que le contrat d'exclusivité n'est pas contesté, la commercialisation par un tiers non autorisé entraîne pour le distributeur exclusif un trouble manifestement illicite, que la juridiction des référés doit faire cesser ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait pour un tiers d'acquérir et de commercialiser des produits faisant l'objet d'un contrat de distribution exclusive n'est pas constitutif d'un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne la société ERPEG aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Fabrice Y...,
   2 / M. René Y...,
   3 / Mme Jeannette X..., épouse Y...,
   demeurant tous trois ... Saint-Lucien, 60000 Beauvais,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Fina France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat des consorts Y..., de Me Blondel, avocat de la société Total raffinage distribution, venant aux droits de la société Fina France, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Total raffinage distribution de sa reprise d'instance au lieu et place de la société Fina France ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mars 2002, Me Hémery, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de MM. Fabrice et René Y..., Mme Jeannette Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 28 janvier 2000, au profit de la société Fina France, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 1er mars 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à MM. Fabrice et René Y..., Mme Jeannette Y... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Total raffinage distribution et des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Louvradoux, société anonyme, dont le siège est ..., 92270 Bois Colombes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), au profit de l'Union bancaire du Nord, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pinot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Louvradoux, de Me Pradon, avocat de l'Union bancaire du Nord, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 février 2002, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Louvradoux contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 17 février 2000, au profit de l'Union bancaire du Nord, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 31 janvier 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Louvradoux de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union bancaire du Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 2003, Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 6 octobre 2000, au profit de la société Mirom limited alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 mai 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 200 euros à la société Mirom limited ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête enregistrée le 18 février 2003 par laquelle M. X... demande à la Chambre commerciale de la Cour de Cassation de rectifier son arrêt n° 1254 FS-D rendu le 6 juin 2000 en ce qu'il a cassé et annulé le chef du dispositif ayant condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 525 000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1994, de l'arrêt rendu le 19 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   Attendu que l'arrêt du 6 juin 2000 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   - page 3, 2e ligne, au lieu de "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (...)", il faut lire "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 525 000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1994, l'arrêt (...)" ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 1254 FS-D du 6 juin 2000 ;
   Dit qu'en page 3, 2e ligne, au lieu de "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (...)", il faut lire "CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 525 000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 1994, l'arrêt (...)" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Tersac (la société), la BNP Paribas (la banque) a déclaré des créances à titre chirographaire pour 429 053,24 francs et pour 1 435 526,55 francs que le représentant des créanciers a contestées ;
   Attendu que pour rejeter ces créances et dire que les cautions de la société, M et Mme X..., sont libérées vis-à-vis de la banque à concurrence du montant des deux créances "éteintes", l'arrêt retient que la banque admet que ses créances litigieuses, constituées d'effets escomptés, lui ont été réglées après la déclaration par les débiteurs qui en étaient personnellement redevables, que ces créances sont donc éteintes et que la banque n'allègue même pas qu'elle pourrait faire l'objet d'un quelconque recours de la part des débiteurs en question ou d'une caution ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le montant des créances à admettre devait être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective, indépendamment des paiements effectués postérieurement entre les mains du créancier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne les donnés actes, l'arrêt rendu le 19 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.