Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 novembre 2020
Non-lieu à statuer
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 695 F-D
Pourvoi n° E 19-17.859
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020
M. A... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-17.859 contre l'ordonnance de référé rendue le 17 avril 2019 par le premier président de la cour d'appel de Lyon (juridiction du premier président), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société M..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...] ,
2°/ à M. D... T..., domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société M..., ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance ayant rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ayant, le 17 avril 2019, à la demande de la société M..., en qualité de liquidateur de la société [...] , statué sur sa responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé sa faillite personnelle.
2. Cependant, par un arrêt du 16 janvier 2020, la cour d'appel, statuant au fond, a annulé le jugement entrepris.
3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° E 19-17.859 ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... et le condamne à payer à la société M..., en sa qualité de liquidateur de la société [...] , la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 juin 2020
Désistement
M. GUÉRIN, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 312 F-D
Pourvoi n° W 18-17.341
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2020
1°/ M. X... T..., domicilié [...] ,
2°/ la société Sim investissements, société anonyme, dont le siège est [...] (Luxembourg),
ont formé le pourvoi n° W 18-17.341 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige les opposant à la société CLV, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en la personne de son administrateur provisoire la SCP [...] , représentée par Mme L... I..., défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. T... et de la société Sim investissements, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société CLV, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 décembre 2019, la SCP Foussar et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. T... et de la société SIM investissements, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C) le 29 mars 2018, au profit de la société CLV, prise en la personne de son administrateur provisoire la SCP [...], représentée par Mme L... I....
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. T... et à la société SIM investissements de leur désistement de pourvoi ;
Condamne M. T... et la société SIM investissements aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette lademande formée M. T... et la société SIM investissements et les condamne à payer à la société CLV, prise en la personne de son administrateur provisoire la SCP [...] , représentée par Mme L... I..., la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, signé et prononcé par Mme Darbois, conseiller, conformément aux dispositions 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président et du conseiller référendaire rapporteur empêchés, en l'audience publique du dix juin deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er juillet 2020
Désistement
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 378 F-D
Pourvoi n° A 18-24.498
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020
Mme Q... B..., domiciliée chez M. Y... C..., [...] , a formé le pourvoi n° A 18-24.498 contre les arrêts rendus les 23 novembre 2016 et 17 septembre 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de Mme B..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2020, la SARL Corlay, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme B..., se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus les 23 novembre 2016 et 17 septembre 2018 par la cour d'appel d'Agen.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme B... de son désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine de l'acceptation du désistement et de sa demande de renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [...] aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 septembre 2020
Désistement
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 445 F-D
Pourvoi n° Y 19-10.010
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
Mme A... J..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-10.010 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, société anonyme coopérative , dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme J..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 février 2020, la SCP Ohl et Vexliard a déclaré, au nom de Mme A... J..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 juillet 2018.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme A... J... de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme A... J... aux dépens ;
DONNE ACTE à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur de l'acceptation du désistement et de sa demande de renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 23 septembre 2020
Désistement
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 449 F-D
Pourvoi n° N 18-23.727
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
1°/ la société Carrier carrosserie, dont le siège est [...] ,
2°/ M. D... Y...,domicilié [...] , agissant en qualité de représentant de la société Carrier carrosserie,
ont formé le pourvoi n° N 18-23.727 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme V... P..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Carrier carrosserie,
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet général, place Gambetta, 14000 Caen,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Carrier carrosserie et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme P..., ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2020, la SCP Gaschignard, a déclaré, au nom de la société Carrier carrosserie et de M. Y..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 13 septembre 2018.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Carrier carrosserie et à M. Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à Mme V... P..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation de la société Carrier carrosserie de l'acceptation du désistement et de sa demande de renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Carrier carrosserie et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 23 septembre 2020
Désistement
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 447 F-D
Pourvoi n° R 19-10.555
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
La société SDP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-10.555 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ à M. C... I..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation de la société SDP,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société SDP, de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2020, la SCP Spinosi et Sureau, a déclaré, au nom de la société SDP, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 16 octobre 2018.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société SDP de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société SDP aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 23 septembre 2020
Désistement
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 446 F-D
Pourvoi n° H 19-13.537
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
1°/ Mme X... H... divorcée Q..., domiciliée [...] ,
2°/ Mme W... H...,
3°/ M. T... H...,
domiciliés tous deux [...],
4°/ M. U... H..., domicilié [...] ,
ont formé le pourvoi n° H 19-13.537 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X... H..., de Mme W... H..., de M. T... H... et de M. U... H..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2020, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, a déclaré, au nom de Mme X... H..., Mme W... H..., M. T... H... et M. U... H..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 22 juin 2018.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme X... H..., Mme W... H..., M. T... H... et M. U... H... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne Mme X... H..., Mme W... H..., M. T... H... et M. U... H... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 novembre 2020
Désistement
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 709 F-D
Pourvoi n° Q 18-22.326
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020
La société Helios production, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-22.326 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée ERDF, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Helios production, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 octobre 2010 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Helios production, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (13e chambre) le 4 juillet 2018, au profit de la société Enedis.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE à la société Helios production de son désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Helios production aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Helios production et la condamne à payer à la société Enedis la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 novembre 2020
Interruption d'instance avec reprise
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 728 F-D
Pourvoi n° A 18-12.216
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020
La société Sira Badral productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-12.216 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 , chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Auditec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Sira Badral productions, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
1. La société Sira Badral productions s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société Auditec.
2. La société Sira Badral productions a été mise en liquidation judiciaire le 14 novembre 2018, la société BTSG, représentée par M. J..., étant désignée en qualité de liquidateur.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ;
Impartit au liquidateur de la société Sira Badral un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 30 mars 2021 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 novembre 2020
Radiation
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 631 F-D
Pourvoi n° Y 18-13.525
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020
1°/ G... E..., ayant été domicilié [...] , décédé,
2°/ la société L'Eloge gourmande, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
ont formé le pourvoi n° Y 18-13.525 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant :
1°/ à M. O... T..., domicilié [...] ,
2°/ à Mme X... B..., divorcée T..., domiciliée [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Guérin, conseiller doyen, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de G... E... et de la société L'Eloge gourmande, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller doyen rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile.
1. Dans un litige opposant la société L'éloge gourmande, à M. O... T... et à Mme X... B..., divorcée T..., l'arrêt n° 929 F-D, rendu le 20 novembre 2019, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de G... E... et a imparti aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance.
2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° Y 18-13.525 ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L'Eloge gourmande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 novembre 2020
Désistement
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 657 F-D
Pourvoi n° M 18-18.781
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020
M. J... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 18-18.781 contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. G... D..., domicilié [...] (Luxembourg),
2°/ à M. T... M..., domicilié [...] (Luxembourg),
3°/ à la société Aconcagua investments SPF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] (Luxembourg),
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. F..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. D..., et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juin 2020, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. F..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) le 27 février 2018.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. F... de son désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à M. D... de son désistement de pourvoi incident éventuel ;
Condamne M. F... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 novembre 2020
Désistement
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 698 F-D
Pourvoi n° K 19-12.413
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020
1°/ M. D... X..., domicilié [...] ,
2°/ M. R... X..., domicilié [...] ,
ont formé le pourvoi n° K 19-12.413 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de MM. X..., et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2020, la SCP Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. D... et R... X..., demandeurs au pourvoi, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 20 décembre 2018, au profit de la Société générale.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à MM. D... et R... X... de leur désistement de pourvoi ;
Condamne MM. D... et R... X... aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 novembre 2020
Désistement
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 705 F-D
Pourvoi n° M 18-21.748
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020
La Société générale calédonienne de banque (SGBC), société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-21.748 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Sorena, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la Société générale calédonienne de banque, de la SCP Richard, avocat de la société Sorena, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 septembre 2020, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société générale calédonienne de banque, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nouméa le 7 juin 2018, au profit de la société Sorena.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE à la Société générale calédonienne de banque de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Société générale calédonienne de banque aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 octobre 2020
Radiation
M. GUÉRIN, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 582 F-D
Pourvoi n° V 18-11.452
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020
La société Re.Mec, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-11.452 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Tecnokar Trailers SRL, dont le siège est Spoleto (PG), via [...] (Italie),
2°/ à la société Tecnokar SRL, dont le siège est [...] (Italie),
3°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Re.Mec, de Me Bertrand, avocat des sociétés Tecnokar Trailers SRL et Tecnokar SRL, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Boisselet, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile :
1. Dans un litige opposant la société Re.Mec aux sociétés de droit italien Tecnokar Trailers SRL et Tecnokar SRL et à la société [...], l'arrêt n° 171 F-D, rendu le 29 janvier 2020, a constaté l'interruption de l'instance en raison de la mise en redressement judiciaire de la société Re.Mec le 5 septembre 2019 et a imparti aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance.
2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° V 18-11.452 ;
Condamne la société Re.Mec aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 octobre 2020
Irrecevabilité
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 538 F-D
Pourvoi n° S 18-24.467
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020
La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-24.467 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société LBS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [...], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société LBS, et après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Examen de la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu l'article 612 du code de procédure civile :
1. Selon ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la signification de l'arrêt attaqué, sauf disposition contraire.
2. La société [...] a formé, le 14 novembre 2018, un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 4 juin 2018 par la cour d'appel de Toulouse, qui la condamne à payer à la société LBS une certaine somme à titre de dommages-intérêts.
3. Cet arrêt a été signifié le 11 septembre 2018 à la société [...], laquelle a son siège social en France métropolitaine.
4. Formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la société [...] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à la société LBS la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 octobre 2020
Désistement
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 559 F-D
Pourvoi n° A 18-25.234
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020
1°/ la société OP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
2°/ la société EKIP anciennement dénommée L... B..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. L... B..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société OP,
ont formé le pourvoi n° A 18-25.234 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société OP et de la société EKIP, anciennement dénommée société L... B..., de la SCP Le Griel, avocat de la société [...], et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2020, la SCP Krivine et Viaud, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société OP et de la société EKIP, anciennement dénommée société L... B..., mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société OP, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 17 septembre 2018.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société OP et à la société EKIP, anciennement dénommée société L... B..., en qualité de mandataire judiciaire de la société OP, de leur désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à la société [...] de l'acceptation du désistement et de sa demande de renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société OP et la société EKIP, ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 9 décembre 2020
Rectification d'erreur matérielle
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 771 F-D
Requête n° V 19-11.134
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle de l'arrêt n° 362 F-P+B rendu le 1er juillet 2020, dans l'affaire opposant la société Le Mobilum, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , à :
1°/ Mme V... Y..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Mobilum,
2°/ la société Martinique automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
3°/ la société Sperone 2006 B, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
4°/ la société BNP Paribas Antilles-Guyane, dont le siège est [...] , anciennement dénommée BNP Paribas Martinique,
La SCP Piwnica et Molinié, la SCP Didier et Pinet, la SCP Richard et la SCP Ohl et Vexliard, avocats à la Cour de cassation, ont été avisées.
Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'avis donné aux parties ;
Vu l'arrêt n° 362 F-P+B du 1er juillet 2020, sur le pourvoi n° V 19-11.134, rendu dans une affaire opposant la société Le Mobilum à Mme V... Y... et aux sociétés Martinique automobiles, Sperone 2006 B et BNP Paribas Antilles-Guyane :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 1er juillet 2020, en ce qu'il a déclaré irrecevable le pourvoi qui était recevable.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 362 F-P+B rendu le 1er juillet 2020 par la chambre commerciale, financière et économique en ce qu'il a déclaré irrecevable le pourvoi ;
Dit qu'il y a lieu de supprimer cette mention erronée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM.
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juillet 2020
Désistement
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 444 FS-D
Pourvoi n° G 16-19.851
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2020
La société GRDF, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 16-19.851 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Eni Gas &amp; Power France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Total direct énergie, anciennement dénommée Direct énergie, dont le siège est [...] ,
3°/ à la Commission de régulation de l'énergie, dont le siège est [...] ,
4°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société GRDF, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Eni Gas &amp; Power France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Total direct énergie, et l'avis écrit de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mmes Darbois, Champalaune, Sudre, M. Ponsot, Mme Boisselet, conseillers, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2020, la SCP Thouin-Palat et Boucard a déclaré, au nom de la société GRDF, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 juin 2016.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société GRDF de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société GRDF aux dépens ;
DONNE ACTE à la société Eni Gas &amp; Power France et à la société Total direct énergie de l'acceptation du désistement et de leur demande de renonciation au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.