Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles L. 123-9, L. 237-2 et L. 237-12 du code de commerce ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 18 septembre 2000, l'assemblée générale extraordinaire des associés a décidé la dissolution anticipée de la société Transports Jean X... (la société) et a désigné M. X... en qualité de liquidateur amiable ; que la clôture des opérations de liquidation est intervenue le 12 décembre 2000 ; que le procès-verbal des délibérations a été déposé et publié ; que l'avis de clôture de liquidation a été publié dans le journal "L'Hebdo des Savoies" à la rubrique "annonces judiciaires et légales" du 22 décembre 2000 et que la radiation au registre du commerce et des sociétés de la société est intervenue le 14 février 2001 avec mention d'une clôture de la liquidation amiable à compter du 12 décembre 2000 ; que, par acte du 9 janvier 2001, la société Pellet-Moine qui était en relation commerciale avec la société l'a fait assigner en paiement de dommages et intérêts, devant le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, afin qu'elle soit condamnée à lui payer une certaine somme et a appelé en la cause M. X... ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de la société Pellet-Moine, la cour d'appel affirme que la radiation de la société Transports Jean X... du registre du commerce et des sociétés, le 14 février 2001, "n'a fait que matérialiser cette disparition" et qu'ainsi, aucune faute à l'égard du liquidateur n'est caractérisée ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que les actes concernant la vie d'une société commerciale ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur mention au registre du commerce et des sociétés, même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 	Condamne M. X..., la société Transports Jean X... et la société Axa assurances aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... et la société Transports Jean X... à payer à la société Pellet-Moine la somme globale de 2 000 euros et rejette leur demande ainsi que celle de la société Axa assurances ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCEA des vignobles Guérin a déposé le 1er avril 2004 la demande d'enregistrement de la marque "Château Petrus Gaia" pour désigner en classe 33 des vins d'appellation d'origine contrôlée provenant de l'exploitation exactement dénommée Château Petrus Gaia ; que la société civile Château Petrus a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, en invoquant sa marque antérieure n° 1 442 194 Petrus désignant notamment les vins ; que par décision du 7 janvier 2005 le directeur de l'INPI a reconnu cette opposition justifiée et a rejeté la demande d'enregistrement ;
 	Attendu que pour annuler la décision du directeur de l'INPI, l'arrêt retient que par son arrêt du 23 mai 2005, la cour d appel a reconnu à la SCEA des vignobles Guérin le droit au toponyme Petrus en raison des parcelles cadastrées Petrus comprises dans son exploitation agricole ;
 	Attendu, cependant, que par décision de ce jour la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de bordeaux du 23 mai 2005 ; que cette cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 21 novembre 2005 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Dit n y avoir lieu à statuer ;
 	Condamne la SCEA des Vignobles Guérin aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les sociétés NRJ et Chérie FM ont eu recours à partir de 1994 aux services de la société Novagraaf en qualité de conseil en propriété industrielle ; qu'elles ont refusé de payer un certain nombre de factures réclamées au titre des années 1996, 1997 et 1998 ;
 	Sur les premier et deuxième moyens :
 	Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Sur le troisième moyen :
 	Attendu que sous couvert d'une violation de l'article 1134 du code civil et d'un défaut de base légale au regard dudit texte, le moyen dénonce, en sa première branche une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, et en ses deux autres branches, une omission de statuer sur des chefs de demande, qui ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; que le moyen est irrecevable ;
 	Sur le quatrième moyen :
 	Attendu que sous couvert d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, le moyen dénonce une omission de statuer sur des chefs de demande, qui ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; que le moyen est irrecevable ; 
 	Mais sur le cinquième moyen :
 	 Vu l'article 1153 du code civil ;
 	Attendu que l'arrêt a condamné les sociétés NRJ et Chérie FM à payer à la société Novagraaf diverses sommes avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi alors que les intérêts moratoires, dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, sont dus du jour de la sommation de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts au taux légal sur la créance de la société Novagraaf sur les sociétés NRJ et Chérie FM à la date de son prononcé , l'arrêt rendu le 31 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que les intérêts au taux légal sont dus à compter de l'assignation du 27 octobre 1998 ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à MM. X... et Y... de leur reprise d'instance ;
 	Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2004 et 25 mai 2007, Me Z..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Rover France, contre une décision rendue par la cour d'appel le 28 avril 2004, au profit de la société Garage Pradier et de la SCI Frangeco, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 juillet 2006 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à MM. X... et Y..., ès qualités, et la société Rover France de leur désistement de pourvoi ; 
 	Les condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
Vu l'article 1134 du code civil ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 2 février 1993, le Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel viennent la société Entenial et le Crédit foncier de France (le prêteur), a consenti un prêt à la société Oclar (l'emprunteur) dont M. X... était gérant et unique associé ; que l'acte soulignait que l'emprunteur avait souscrit à la caisse de Crédit mutuel des professions de santé Languedoc-Roussillon (CMPS) un compte d'épargne qu'il avait nanti auprès du profit du prêteur ; que le prêteur a assigné la CMPS aux fins de la voir condamnée à lui payer une certaine somme qu'elle détenait sur ce compte ; 
Attendu que pour considérer le nantissement opposable à la CMPS dont pouvait se prévaloir le prêteur, la cour d'appel retient que si l'emprunteur représenté par M. X... apparaît dans l'acte du 2 février 1993 comme constituante, le compte nanti est ouvert à la CMPS au nom de ce dernier qui s'est ainsi personnellement engagé ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte du 2 février 1993 constate le nantissement par la société Oclar d'un compte ouvert par M. X..., en sa qualité de dirigeant auprès de la caisse de Crédit mutuel maritime, la cour d'appel, qui s'est fondée sur cet acte pour retenir l'existence d'un nantissement par M. X... d'un compte constitué par lui auprès de la caisse de Crédit mutuel des professions de santé, en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; 
Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Crédit foncier de France à payer à la société Crédit mutuel des professions de santé du Languedoc-Roussillon la somme de 2 000 euros et rejete sa demande ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
              	Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2007, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Edith X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 24 février 2006, au profit de la société Barclays bail, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 avril 2007 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 18 avril 2007 et 10 octobre 2007, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Sairgroup AG, M. X..., en qualité de liquidateur des sociétés Sairgroup AG et Sairlines AG, la société Sairlines AG et M. Y..., ès qualités contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 13 septembre 2006, au profit de la société Flightlease Ireland LTD  M. Z..., ès qualités, M. A..., ès qualités, la société Swissport international LTD, la société Atrib group AG, M. B..., ès qualités, la société Swissair Schweizerische Lutfverkehr Aktiengesellschaft, M. X..., en qualité de liquidateur de la société Swissair Schweizerische, la société Swisscargo AG, la société Transliq, ès qualités, la société Flightlease AG, M. X..., en qualité de liquidateur de la société Flightlease AG, la société Swiss international Air Lines, la société Holco, M. D..., ès qualités et M. E..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 septembre 2007 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS ;
 	DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne les demandeurs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. D..., ès qualités et de M. E..., ès qualités ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen :
 	Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 15 décembre 2005, RG n° 04/01223), que les sociétés Maisons 27-14, Maisons 95-60, Maisons traditionnelles MTL-Valfinance et Valimmo ont été mises en liquidation judiciaire respectivement les 29 juin 2000, 25 octobre 2001 et 20 décembre 2001, la SCP Guérin Diesbecq étant désignée liquidateur ; que le 28 juillet 2000, M. X... a déclaré une créance ; que le juge-commissaire en a prononcé l'admission par ordonnance du 19 février 2004 dont M. Y..., agissant en qualité de gérant des sociétés Maisons 27-14, et Maisons 95-60, et de président du conseil d'administration des sociétés Maisons traditionnelles MTL-Valfinance et Valimmo, a interjeté appel de l'ordonnance du juge-commissaire ; que le 3 mai 2004, M. Y..., désigné mandataire ad hoc des sociétés par jugement du 15 avril 2004, a interjeté appel en cette qualité ;
 	Attendu que M. Y..., agissant tant comme représentant légal des sociétés en liquidation judiciaire que comme leur mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté en qualité de représentant légal des sociétés, alors, selon le moyen, que le droit d'accès au juge ne peut être restreint qu'à la condition que la restriction poursuive un but légitime et dans la mesure seulement où il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but recherché ; que l'irrecevabilité de l'appel interjeté par le gérant d'une SARL, ou par le président du conseil d'administration d'une société anonyme, contre une ordonnance du juge-commissaire se prononçant en matière d'admission des créances, motif pris que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, son représentant légal est dépourvu du pouvoir de la représenter, alors que dans le même temps, le délai d'appel contre l'ordonnance du juge-commissaire, de 10 jours à compter de la notification de cette ordonnance, a régulièrement couru à partir de la notification de cette ordonnance au gérant ou au président du conseil d'administration de la société en liquidation judiciaire, entrave de façon disproportionnée le droit d'accès au juge de la société ; qu'ainsi, en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 	Mais attendu que le moyen, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est nouveau, et que , mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
 	Et attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Y..., en qualité de mandataire ad hoc, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa troisième banche :
 	Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon  l'arrêt attaqué, que la société Albert X... et fils (la société APF), dirigée par M. Albert X..., a, le 19 juin 1999, pris une participation minoritaire dans le capital de la Société d'exploitation de centrales de chauffe (la société SECC) ; que l'assemblée générale de la société SECC ayant décidé, le 16 janvier 2003, de limiter la distribution de dividendes, la société APF, M. Y..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cette dernière, et M. Albert X... ont assigné M. Georges X..., Mme Z..., M. Etienne X..., M. Bruno X... et M. A... (les actionnaires majoritaires) devant le tribunal de commerce aux fins d'obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'abus de majorité ; que leurs demandes ont été rejetées ;
 	Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la politique prudente de la société SECC dans la distribution de dividendes a contribué à la progression de la valeur des actions, laquelle a profité à l'ensemble de ses actionnaires, de sorte que, le 23  décembre 2003, la société APF a pu revendre au prix de 1 361 360 euros les actions qu'elle avait achetées pour le prix de 731 450 euros en 1999 ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les actionnaires majoritaires n'avaient pas soutenu dans leurs conclusions que la décision de limiter les dividendes avait répondu  à une nécessité de gestion prudente de la société SECC, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et, partant, a violé l'article susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
 	Condamne MM. Georges, Etienne et Bruno X..., Mme Z... et  M. A... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leurs demandes ; les condamne à payer à la société APF, à M. Y..., ès qualités, et à M. Albert X... la somme globale de 2 000 euros ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X..., mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 17 mars 2006 et 5 juillet 2006, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 29 juin 2007 par le tribunal de commerce de Honfleur qui a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de gré à gré de sa maison d'habitation ;
 	Attendu, selon le premier des textes susvisés, que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir, lequel s'il est établi, ouvre droit à un recours en annulation du jugement formé par la voie de l'appel ;
 	Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X...  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré à l'avocat de Mme X... :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; 
 	Attendu que Mme X..., qui s'est pourvue en cassation le 8 mars 2007 contre une ordonnance du tribunal de commerce de Montereau-Fault-Yonne en date du 24 février 2006, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé en se bornant à produire copie de la lettre adressée par le greffier du tribunal de commerce, l'avisant du dépôt de la "liste des créances" sur laquelle sa créance déclarée pour un euro figurant comme ayant été rejetée  par décision du juge-commissaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
                      Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil ;	
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société BNP Paribas Lease Group, (société BNP), crédit bailleresse de la société Kasolter TP, a interjeté appel de l'ordonnance du juge commissaire à la liquidation judiciaire de sa cocontractante, rejetant la créance qu'elle avait déclarée pour la somme de 56 397,66 euros à titre de clause pénale ;
 	Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la somme fixée à titre d'indemnité est un forfait de réparation invariable et est due en l'absence de preuve du préjudice dès lors qu'il est justifié de la survenance de l'événement pour lequel elle est prévue, que cette clause contractuelle est manifestement excessive et doit être réduite à néant dès lors qu'elle a pour effet, si elle est appliquée, de permettre à la société BNP de percevoir un bénéfice supérieur à celui qui aurait dû être le sien au cas où le contrat serait arrivé à terme ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'absence de préjudice subi par la société BNP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant l'ordonnance, il a rejeté la créance de la société BNP Paribas Lease Group à titre de clause pénale pour la somme de 56 397,66 euros à titre chirographaire, l'arrêt rendu le 3 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas Lease Group ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; 
 	Attendu, selon l'arrêt  déféré, que la société BNP Paribas Lease Group, (société BNP), crédit-bailleresse de la société Kasolter TP, a fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de sa cocontractante, rejetant la créance qu'elle avait déclarée pour la somme de 118 457,54 euros à titre de clause pénale ;
 	Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la somme fixée à titre d'indemnité est un forfait de réparation invariable et est due en l'absence de preuve du préjudice dès lors qu'il est justifié de la survenance de l'événement pour lequel elle est prévue, que cette clause contractuelle est manifestement excessive et doit être réduite à néant dès lors qu'elle a pour effet, si elle est appliquée, de permettre à la société BNP de percevoir un bénéfice supérieur à celui qui aurait dû être le sien au cas où le contrat serait arrivé à terme ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'absence de préjudice subi par la société BNP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS,	et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant, l'ordonnance déférée, il a rejeté la créance de la société BNP Paribas Lease Group à titre de clause pénale pour la somme de 118 457,54 euros à titre chirographaire, l'arrêt n° 05/00975 rendu le 3 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société For Rent ayant été mise en redressement judiciaire, la société Rent A Car, avec laquelle elle avait conclu un contrat de franchise, a déclaré une créance de 314 847,50 euros ;  que le 8 juin 2006, le juge-commissaire a admis la créance à concurrence de 62 520,86 euros à titre chirographaire ;
 	Attendu que pour émender l'ordonnance et admettre la créance  à concurrence de 85 115,34 euros, l'arrêt retient que le compte présenté par la société Rent A Car ne peut être suivi, qu'il convient de se référer à l'accord des parties intervenu le 14 février 2005 sur la balance des comptes de l'année 2004, que la société Rent A Car ne justifie pas du chiffre dont elle fait état au titre du virement des "assisteurs", que seules dix huit traites de 10 000 euros n'ont pas été payées et que l'intention non équivoque de la société Rent A Car de renouveler le contrat en 2005 n'étant pas démontrée, celle-ci ne peut réclamer les redevances postérieures au 31 décembre 2004 ni la somme due au titre de l'annuaire 2005 ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Rent A Car qui soutenait que la société For Rent avait fait l'aveu judiciaire, devant le juge-commissaire, qu'elle était débitrice de la somme de 249 686,35 euros, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne la société For Rent aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Rent A Car ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa deuxième  branche :
 	Vu les articles 1134 et 2292 du code civil ;
 	Attendu , selon l'arrêt attaqué, que le 5 mars 2002, M. X... (la caution), alors gérant de la société de construction et d'aménagement, s'est rendu caution solidaire du solde débiteur du compte client de celle-ci envers la société Comasud Point P Provence (la société) ; que la caution a quitté ses fonctions de dirigeant le 17 décembre suivant ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires du débiteur principal, respectivement les 8 janvier 2004 et 17 mars 2004, la société a assigné M. X... en sa qualité de caution en exécution de son engagement ; 
 	Attendu que pour rejeter la demande de la société, l'arrêt retient que la caution, qui ne s'est expressément obligée qu'à raison de son mandat social, est déchargée de son obligation par l'effet de la caducité de celui-ci ; 
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cessation des fonctions de gérant de la société cautionnée n'emporte pas, à elle seule, la libération de la caution, sauf si celle-ci a fait de ces fonctions la condition déterminante de son engagement et qu'il résultait de l'acte de cautionnement que celui-ci ne comportait pas une telle stipulation expresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Comasud Point P Provence ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société BNP Paribas Lease Group, (société BNP), crédit-bailleresse de la société Kasolter TP, a fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de sa cocontractante, rejetant la créance qu'elle avait déclarée pour la somme de 11 783,59 euros à titre de clause pénale ;
 	Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la somme fixée à titre d'indemnité est un forfait de réparation invariable et est due en l'absence de preuve du préjudice dès lors qu'il est justifié de la survenance de l'événement pour lequel elle est prévue, que cette clause contractuelle est manifestement excessive et doit être réduite à néant dès lors qu'elle a pour effet, si elle est appliquée, de permettre à la société BNP de percevoir un bénéfice supérieur à celui qui aurait dû être le sien au cas où le contrat serait arrivé à terme ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'absence de préjudice subi par la société BNP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant l'ordonnance déférée, il a rejeté la créance de la société BNP Paribas Lease Group à titre de clause pénale pour la somme de 11 783,59 euros à titre chirographaire, l'arrêt n° 05/00976 rendu le 3 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 543 et 605 du code de procédure civile ensemble l'article R. 662-1 du code de commerce ;
 	Attendu que la société Copraf a formé un pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal de commerce d'Albi du 8 juin 2007 qui a rejeté son recours contre l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de la société Salaisons du Pays d'Oc, mise en redressement judiciaire le 30 mai 2006, a rejeté sa demande en revendication des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété et restées impayées à hauteur de 23 610,90 euros ;
 	Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises réglementant les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré, qui, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Copraf aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... et Mme Y..., ès qualités, la somme globale de 1 500 euros et au Crédit lyonnais LCL et à la société Eurogage la somme globale de 1 500 euros 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2007), que la société Green mama production, aux droits de laquelle se trouve la société Le Plantain, a été condamnée, par jugement du 27 octobre 2003, à payer à la société Rulquin distribution (la société) une certaine somme ; que la société ayant fait pratiquer une saisie vente en exécution de ce jugement, la société Le Plantain a saisi le juge de l'exécution en nullité de cette saisie ; qu'en cours d'instance, la société Le Plantain a été mise en redressement judiciaire ; que la société, qui n'a pas déclaré sa créance au passif, ni demandé à être relevée de la forclusion, a sollicité la condamnation de la société Le Plantain à réparer le préjudice lié à l'extinction de sa créance ;
 	Attendu que la société Le Plantain fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la seule omission par le débiteur en redressement judiciaire d'un créancier sur la liste des créanciers n'est pas constitutive d'une fraude ouvrant droit à des dommages-intérêts au créancier omis ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 	Mais attendu que l'arrêt retient que, postérieurement au jugement d'ouverture  du 22 février 2005, la société Le Plantain a conclu, une première fois, le 4 mars 2005, sans être assistée par les organes de la procédure collective, puis, une seconde fois, le 30 août 2006, soit au-delà du délai d'un an fixé par l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, pour indiquer qu'elle avait été mise en redressement judiciaire et bénéficiait d'un plan de continuation et demander que la créance litigieuse soit déclarée éteinte ; que l'arrêt relève encore que la société n'a pu bénéficier de l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance, faute pour la société Le Plantain d'en avoir signalé l'existence au représentant des créanciers, bien qu'elle ne puisse l'ignorer puisque résultant d'une décision de justice ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations desquelles il résulte que la société Le Plantain a intentionnellement dissimulé sa dette, la cour d'appel a pu retenir que ce comportement était constitutif d'une fraude ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Le Plantain aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Plantain ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que l'arrêt n° 523 FS-P+B du 15 avril 2008 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : 
 - page 2, après : "CASSE ET ANNULE", au lieu de "sauf en ce qu'il a pris acte du désistement de la Banque BCP à l'encontre de Mme X...", il faut lire "sauf en ce qu'il a pris acte du désistement de la Banque BCP à l'encontre de M. X..." ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 523 FS-P+B du 15 avril 2008, dit qu'en page 2, après : "CASSE ET ANNULE", au lieu de "sauf en ce qu'il a pris acte du désistement de la Banque BCP à l'encontre de Mme X...", il faut lire "sauf en ce qu'il a pris acte du désistement de la Banque BCP à l'encontre de M. X..." ; 
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; 
 	Attendu, selon l'arrêt  déféré, que la société BNP Paribas Lease Group (société BNP), crédit bailleresse de la société Kasolter TP, a fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de sa cocontractante, rejetant la créance qu'elle avait déclarée pour la somme de 30 319,71 euros à titre de clause pénale ;
 	Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la somme fixée à titre  d'indemnité est un forfait de réparation invariable et est due en l'absence de preuve du préjudice dès lors qu'il est justifié de la survenance de l'événement pour lequel elle est prévue, que cette clause contractuelle est manifestement excessive et doit être réduite à néant dès lors qu'elle a pour effet, si elle est appliquée, de permettre à la société BNP de percevoir un bénéfice supérieur à celui qui aurait dû être le sien au cas où le contrat serait arrivé à terme ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'absence de préjudice subi par la société BNP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant l'ordonnance déférée, il a rejeté la créance de la société BNP Parisbas Lease Group à titre de clause pénale pour la somme de 30 319,71 euros, l'arrêt rendu le 3 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon  l'arrêt attaqué (Douai, 10 mai 2007), que le 10 mai 2002, M. X... (la caution) s'est rendu caution de la société An eye for an eye (la société), dont il était le dirigeant, auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord de la France (la banque) ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'assignée par la banque en exécution de ses engagements, la caution a demandé reconventionnellement, pour la première fois en cause d'appel,  la décharge de son engagement envers la banque en raison de son  caractère disproportionné par rapport à sa situation personnelle ;
 	Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 117 474,54 euros avec intérêts au taux de 8 % à compter du 10 avril 2003 et application de l'article 1153 du code civil, alors, selon le moyen, qu'en appel les parties peuvent soumettre de nouvelles prétentions pour opposer compensation ou faire écarter les prétentions adverses ; que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs, les deux dettes s'éteignant réciproquement à l'instant où elles se trouvent exister à la fois ; que la demande de la caution , qui tendait à voir reconnaître la responsabilité de la banque en raison de la disproportion entre le montant de ses engagements et ses facultés et à la voir en conséquence condamner à lui payer une somme égale au montant des condamnations prononcées à son encontre, tendait ainsi à la compensation et était recevable même présentée pour la première fois en appel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1290 du code civil et 564 du code de procédure civile ; 
 	Mais attendu que la cour d'appel n'a pas déclaré la demande reconventionnelle irrecevable mais en a "débouté" M. X... ; que le moyen manque en fait ;
 	PAR  CES  MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable :
 	Vu l'article L. 313-27 du code monétaire et financier ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fonderies de Mouvaux (la société) a cédé, selon les modalités des articles L. 313-23 à L. 313-27 du code monétaire et financier, à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre (la caisse) des créances professionnelles par sept bordereaux dont deux, d'un montant respectivement de 88 787,12 euros et 64 165,72 euros, n'étaient ni datés ni signés ; que la société ayant été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaires, M. X..., agissant en qualité de liquidateur, a assigné la caisse en restitution des sommes perçues et à percevoir au titre de ces deux bordereaux ;
 	Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., ès qualités, l'arrêt retient que, si les deux bordereaux litigieux ne sont ni datés ni signés du cessionnaire, il ne résulte pas des explications du mandataire liquidateur que la société n'ait pas été créditée des sommes en cause, ni surtout que la caisse ait réussi à encaisser les factures correspondantes, M. X..., ès qualités entendant contre toute raison voir poser un principe général de restitution par la caisse de la totalité des factures cédées ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de date portée sur les bordereaux, les cessions litigieuses n'avaient pas pris effet entre les parties et n'étaient pas opposables aux tiers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 	Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.