Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Léon, 
contre un arrêt de la cour d'assises de l'YONNE du 26 novembre 1987, qui l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle pour assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296 et 297 du Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 ainsi libellée : 
" X... Léon a-t-il agi avec préméditation ? " ; " alors qu'il résulte des dispositions impératives de l'article 349 du Code de procédure pénale que les questions auxquelles la Cour et le jury sont amenés à répondre doivent, à peine de nullité, être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est une notion de droit dont l'article 297 du Code pénal donne une définition très précise ; que, faute d'avoir repris les éléments constitutifs de la préméditation ainsi définis, la question est nulle et prive la décision de condamnation de base légale " ; Attendu que le mot " préméditation " exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action ; que cette expression a été définie pr l'article 297 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que la question critiquée a été régulièrement posée, contrairement à ce que soutient le moyen qui doit être rejeté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  Le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'appel de DOUAI,   contre l'arrêt n° 1840 de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 21 novembre 1990, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 117 du Code de procédure pénale ;

  Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d 

  Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique ne peut être confié qu'à un médecin ; qu'il s'ensuit que seul un médecin peut prétendre aux honoraires qui sont prévus pour cet examen, par l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, chargé de procéder à une expertise psychologique, le psychologue X... a réclamé les honoraires prévus par l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale, pour un examen médico-psychologique ; que, le juge d'instruction ayant rectifié le mémoire en appliquant le tarif de l'article R. 117-7° du Code de procédure pénale, Michel X... à formé un recours contre l'ordonnance de taxe ;

  Attendu que, pour infirmer cette ordonnance, la chambre d'accusation relève que le psychologue "a procédé dans les mêmes conditions qu'un expert qui aurait été chargé d'une expertise médico-psychologique" et qu'il convient donc de retenir le tarif prévu pour ce type d'expertise ;

  Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que seules étaient applicables les dispositions de l'article R. 117-7° du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus rappelés ;

  D'où il suit que la cassation est encourue ;

  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 21 novembre 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

  RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville

conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  GASTON X..., partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON du 13 novembre 1990 qui, après jonction, a prononcé l'annulation des actes de procédures suivies sur ses plaintes portées le 3 août 1988 des chefs d'atteintes à la liberté, forfaitures, entraves à la liberté économique, coalition de fonctionnaires ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur la recevabilité dudit mémoire ;

  Attendu qu'adressé directement à la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement et d sans le ministère d'un avocat en la Cour, ce mémoire ne satisfait pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu qu'aucun moyen n'est dès lors produit ;

  Que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  GASTON Y..., partie civile,   

 contre l'arrêt n° 918 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 novembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Roland X... du chef de vol ;

  Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  d Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement après l'expiration dudit délai, à la Cour de Cassation ;

  Que, dès lors, il ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LOUIS Z..., épouse Y...,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1990 qui, pour violences légères, l'a condamnée à 1 300 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense et de la méconnaissance de l'article R. 38,1° du Code pénal ;  d Attendu que pour écarter la demande de remise de cause présentée par la prévenue, la cour d'appel énonce qu'il n'apparaît pas que le motif invoqué un stage de formation bien qu'attesté par un certificat d'une monitrice, constitue une excuse suffisante pour s'abstenir de comparaître devant la cour où elle est attraite en qualité de prévenue, sur son appel d'un jugement rendu par le tribunal de police devant lequel elle n'avait pas estimé utile de comparaître ;  que les juges énoncent, en outre, qu'il résulte du dossier de la procédure et d'un témoignage, qu'au cours d'une querelle de voisinage, Rose Y... s'est saisie d'un balai et a porté un coup sur le bras de Mme B..., sans que celle-ci ait eu, à son encontre, une attitude violente ;  Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la validité de l'excuse invoquée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a justifié sa décision, sans méconnaître les droits de la défense ;  Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la demanderesse aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Jean A..., Blin, Carlioz conseillers de

la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  Le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'appel de DOUAI,   contre l'arrêt n° 1838 de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 21 novembre 1990, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 117 du Code de procédure pénale ;

  Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d 

  Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique ne peut être confié qu'à un médecin ; qu'il s'ensuit que seul un médecin peut prétendre aux honoraires qui sont prévus pour cet examen, par l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, chargé de procéder à une expertise psychologique, le psychologue X... a réclamé les honoraires prévus par l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale, pour un examen médico-psychologique ; que, le juge d'instruction ayant rectifié le mémoire en appliquant le tarif de l'article R. 117-7° du Code de procédure pénale, Michel X... a formé un recours contre l'ordonnance de taxe ;

  Attendu que, pour infirmer cette ordonnance, la chambre d'accusation relève que le psychologue "a procédé dans les mêmes conditions qu'un expert qui aurait été chargé d'une expertise médico-psychologique" et qu'il convient donc de retenir le tarif prévu pour ce type d'expertise ;

  Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que seules étaient applicables les dispositions de l'article R. 117-7° du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus rappelés ;

  D'où il suit que la cassation est encourue ;

  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 21 novembre 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;

  RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville

conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  R. Olivier, partie civile,   

  contre l'arrêt n° 1024/90 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui a déclaré irrecevables les actions publique et civile exercées à sa requête contre B. B. et la société anonyme des Editions B. des chefs d'injure et de diffamation publiques envers un particulier ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur les moyens réunis et pris de la violation des articles 28 de la Constitution, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales, 65 du Code pénal, 32, 33 de la loi du 29 juillet 1881, 470, 591, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contrariété de motifs ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, saisie de poursuites sur citation délivrée à la requête d'Olivier R. contre B. B. et la société anonyme des Editions B. B. des chefs de diffamation et injures publiques envers un particulier à la suite de la mise en vente à Bordeaux le 4 juillet 1989 du livre intitulé "L'affaire de Poitiers" édité par ladite société, la cour d'appel relève que, par son précédent arrêt du 11 avril 1988 devenu définitif, B. a déjà été condamné à des réparations civiles envers cette dernière à la suite de la publication dudit ouvrage en janvier 1988 ;  qu'elle énonce que R. exerce à nouveau devant la même juridiction des poursuites contre les mêmes personnes à raison des mêmes faits sans démontrer qu'il s'agît d'une nouvelle édition de l'ouvrage ;  que dès lors, en application du principe de l'autorité de la chose jugée, les nouvelles actions publique et civile sont irrecevables ;  Attendu qu'en statuant ainsi sans insuffisance ni contradiction, les juges n'ont méconnu aucun des textes visés aux moyens ;  qu'en effet, les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont instantanées et constituées dès le premier acte de publication, laquelle est, dans le cas du livre, réalisée par sa mise à la disposition du public ;  D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller d référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 X... Olivier, partie civile,

 contre l'arrêt n° 1023/90 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui a déclaré irrecevables les actions publique et civile exercées à sa requête contre Bernard Y... et la société anonyme des Editions Y... des chefs d'injure et de diffamation publiques envers un particulier ;

 Vu le mémoire personnel produit ;

 Sur les moyens réunis et pris de la violation des articles 28 de la Constitution, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales, 65 du Code pénal, 32, 33 de la loi du 29 juillet 1881, 470, 591, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contrariété de motifs ;

 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, saisie de poursuites sur citations délivrées à la requête d'Olivier X... contre Bernard Y... et la société anonyme des Editions Bernard Y... des chefs de diffamation et injures publiques envers un particulier à la suite de la mise en vente à Bordeaux le 3 août 1989 du livre intitulé "L'affaire de Z..." édité par ladite société, la cour d'appel relève que, par son précédent arrêt du 11 avril 1988 devenu définitif, Y... a déjà été condamné à des réparations civiles envers cette dernière à la suite de la publication dudit ouvrage en janvier 1988 ; qu'elle énonce que X... exerce à nouveau devant la même juridiction des poursuites contre les mêmes personnes à raison des mêmes faits sans démontrer qu'il s'agît d'une nouvelle édition de l'ouvrage ; que dès lors, en application du principe de l'autorité de la chose jugée, les nouvelles actions publique et civile sont irrecevables ;

 Attendu qu'en statuant ainsi sans insuffisance ni contradiction, les juges n'ont méconnu aucun des textes visés aux moyens ; qu'en effet les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sont instantanées et constituées dès le premier acte de publication, laquelle est, dans le cas du livre, réalisée par la mise en disposition du public ;

 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller d référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  Le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'appel de DOUAI,   contre l'arrêt n° 1839 de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 21 novembre 1990, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 117 du Code de procédure pénale ;

  Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d 

  Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique ne peut être confié qu'à un médecin ; qu'il s'ensuit que seul un médecin peut prétendre aux honoraires qui sont prévus pour cet examen, par l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, chargé de procéder à une expertise psychologique, le psychologue X... a réclamé les honoraires prévus par l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale, pour un examen médico-psychologique ; que, le juge d'instruction ayant rectifié le mémoire en appliquant le tarif de l'article R. 117-7° du Code de procédure pénale, Michel X... a formé un recours contre l'ordonnance de taxe ;

  Attendu que, pour infirmer cette ordonnance, la chambre d'accusation relève que le psychologue "a procédé dans les mêmes conditions qu'un expert qui aurait été chargé d'une expertise médico-psychologique" et qu'il convient donc de retenir le tarif prévu pour ce type d'expertise ;

  Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que seules étaient applicables les dispositions de l'article R. 117-7° du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus rappelés ;

  D'où il suit que la cassation est encourue ;

  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 21 novembre 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 

  RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville

conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LE X... Pascal,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1991, qui, pour recel de vol, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale §"les juges ayant porté la peine prononcée de quinze jours avec sursis à six mois d'emprisonnement, soit une d multiplication par douze" ;

  Attendu que la cour d'appel, en faisant droit à l'appel du ministère public et en élevant la peine prononcée par les premiers juges contre le prévenu, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation à l'intérieur des limites fixées par la loi ;

  Qu'en effet, la latitute accordée aux juges quant à l'application de la peine est une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  ALLAIN Y...,   

X... Jacqueline, parties civiles,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 9 avril 1991 qui dans l'information suivie contre Léon GENDRE du chef d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et contre tous autres d'usage d'une telle attestation, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ;

  Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du d 31 mai 1989 portant désignation de juridiction ;

  Vu le mémoire personnel, commun aux demandeurs, régulièrement produit ;

  Sur le moyen de cassation pris de la violation de la loi, et défaut de réponse à arguments essentiels ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour dire n'y avoir lieu à suivre la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles, a énoncé les motifs de fait et de droit par lesquels elle a décidé qu'il n'existait pas contre quiconque charges suffisantes d'avoir commis les infractions reprochées ;

  Attendu que le moyen qui, sous le couvert d'un prétendu défaut de réponse à articulations essentielles du mémoire, se borne à discuter lesdits motifs, ne contient aucun des griefs que la partie civile est admise, en vertu de l'article 575 du Code de procédure pénale, à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ; que ce moyen est dès lors irrecevable et par application du même texte, le pourvoi l'est également ;

  Déclare le pourvoi irrecevable ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Fabrice-
contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1987, qui, pour infractions aux dispositions réglementaires concernant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'arrêté du 10 mars 1970 et de l'article L. 29 du Code de la route, défaut de motif, manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour déclarer X... coupable d'infractions aux dispositions réglementaires concernant l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur la juridiction du second degré relève par motifs adoptés, d'une part, que le prévenu a donné des leçons de conduite à titre professionnel sans être titulaire du diplôme exigé, d'autre part, que la société Darsant, dont il est le gérant, a exercé, dans le local même affecté à l'enseignement de la conduite des véhicules, une activité de loueur de voitures sans chauffeur équipées de doubles commandes ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, à justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Michel, K 

  contre l'arrêt n° 339 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1990 qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 429 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;  d 

  "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Y... coupable de la contravention de transport sans licence zone longue ;  "alors que les juges du fond, qui déclarent ainsi fondée la prévention sans aucunement indiquer les éléments de preuve ni faire état d'un procès-verbal de constat régulier leur permettant d'asseoir leur conviction, n'ont pas donné de base légale à leur décision" ;  Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, pour déclarer Michel Y... coupable de transport sans licence de zone longue, la cour d'appel énonce "que l'ensemble articulé, composé d'un tracteur Scania et d'une semi-remorque Samro, transportait de Saverne à Coutras un chargement de 23 760 kgs de bière ;  qu'il ne s'agissait d'autre chose que d'un transport classique de marchandises ne constituant en rien une masse indivisible ;  qu'une licence zone longue était nécessaire et devait se trouver à bord pour être présentée à toute réquisition ;  que le transport était donc réalisé dans la plus totale irrégularité" ;  Attendu qu'en cet état, les juges d'appel ont donné une base légale à leur décision, sans encourir le grief du moyen, lequel ne saurait être accueilli ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Serge, partie civile, 

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 12 mai 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer, sur sa plainte avec constitution de partie civile, des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux ;

  Vu l'article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire, établi par le d demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;

  Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur les pourvois formés par :

Y... Pierre,   

  GARCIA Z... Candida, épouse A...,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 mars 1991, qui pour escroqueries, les a condamnés chacun à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d 

  Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les requérants pour escroquerie ;

  "aux motifs que le consentement des victimes qui se trouvaient en état d'ivresse a été vicié au moment où ils ont apposé leurs signatures sur les chèques ou les facturettes de cartes bleues par les manoeuvres commises par les prévenus et consistant à présenter aux plaignants des additions ou des factures de cartes bleues ne correspondant pas aux coûts de leur consommation et à profiter de leur état de conscience affaibli par l'acool et la présence d'hôtesse accueillante ;

  "alors qu'un simple mensonge écrit n'est pas constitutif de la manoeuvre frauduleuse pouvant être retenue pour caractériser le délit d'escroquerie, et que la manoeuvre frauduleuse retenue par l'arrêt pour qualifier le délit ayant consisté, selon l'arrêt, à rédiger des chèques ou des facturettes de cartes bleues ne pouvait être considérée que comme un mensonge écrit, présenté par les prévenus aux plaignants, ce mensonge ne pouvant en aucun cas constituer la manoeuvre frauduleuse pouvant être retenue pour caractériser le délit d'escroquerie" ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, en partie reprises au moyen, permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la juridiction du second degré a, sans insuffisance, caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits d'escroquerie dont elle a déclaré les prévenus coupables ;

  Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE les pourvois ;

  d Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché,

M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Sonia,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de LA REUNION, chambre des appels correctionnels, en date du 10 mai 1990, qui l'a condamnée, pour vol, à la peine de 8 jours d'emprisonnement avec sursis sous le régime de la mise à l'épreuve pendant 3 années et a statué sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire produit ;

  d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale, en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que la personne appelante, ou son conseil, n'a pas eu la parole en dernier, alors que cette règle est essentielle aux droits de la défense ;

  Vu l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;

  Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, qu'après l'interrogatoire de la prévenue, la cour d'appel a successivement entendu l'avocat de celle-ci en sa plaidoirie, le ministère public en ses réquisitions, puis l'avocat de la partie civile ;

  Que, dès lors, l'arrêt encourt la cassation ;

  Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé,

  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions pénales et civiles, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 10 mai 1990, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard conseillers de la ç chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, MM. Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gilles,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1989, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu par décision administrative, l'a condamné à la suspension du permis de conduire pour une durée d'un mois et quinze jours, et à une amende de 2 000 francs ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 19 et R. 269 du Code de la d route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;  en ce que le demandeur aurait été déclaré coupable, alors que la décision de suspension administrative, intervenue de façon irrégulière, ne lui aurait en outre pas été notifiée ;  Attendu que, pour condamner Djoulizibaritch pour refus de restituer son permis de conduire "suspendu par décision administrative du 28 septembre 1988, notifiée le 18 octobre 1988", à la suite d'un procès-verbal dressé pour excès de vitesse le 21 juillet 1988, la cour d'appel énonce que, "convoqué par voie postale le 18 octobre 1988, ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal de gendarmerie du 30 janvier 1989, produit aux débats, mais n'ayant pas déféré à cette convocation, de même qu'à deux autres successives, et ce aux fins de recevoir notification de l'arrêté préfectoral susvisé", l'intéressé n'a pas davantage répondu aux appels téléphoniques des gendarmes, et a fait savoir à ceux-ci "qu'il ne désirait pas les recevoir ni leur remettre son permis" ;  Qu'en l'état de ces constatations souveraines, les juges ont fait l'exacte application de la loi ;  que, dès lors, le moyen, qui soulève en outre pour la première fois devant la Cour de Cassation l'irrégularité de la décision administrative, ne saurait être accueilli ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville,  Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;  Statuant sur les pourvois formés par :

A... Paul,   

A... Christian, parties civiles,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 20 février 1990 qui dans une procédure suivie contre Jean-Pierre Y... et Félix Z... des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, faux et usage de faux en écriture de commerce, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;  Joignant les pourvois en raison de la connexité ;  d Sur la recevabilité des pourvois de Paul A... ;  Attendu que Paul A... s'est pourvu en cassation successivement les 21 février et 27 avril 1990 contre le même arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 20 février 1990 confirmant l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;  Attendu qu'ayant dès le 21 février 1990 épuisé par l'exercice qu'il en avait fait son droit de se pourvoir contre ledit arrêt, A... est, par application de l'article 618 du Code de procédure pénale, irrecevable après cette date à se pourvoir à nouveau contre le même arrêt ;  qu'il y a lieu dès lors de déclarer irrecevable le pourvoi du 27 avril 1990 ;  Vu le mémoire personnel signé par Paul A... ;  Sur la recevabilité de ce mémoire ;  Attendu que A... a transmis le 23 octobre 1990 au greffe de la Cour de Cassation, à l'appui de son pourvoi, un mémoire personnel ;  qu'il ne saurait cependant être fait état de ce mémoire qui n'ayant été déposé, ainsi que l'exige l'article 584 du Code de procédure pénale, ni au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision ni dans le délai de dix jours à compter de la déclaration de pourvoi, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens pouvant y être contenus ;  Sur le pourvoi de Christian B... ;  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du

Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;  DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;  Condamne les demandeurs aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  b Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean, Roger,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1990, qui a rejeté sa requête en aménagement d'une mesure de suspension de son permis de conduire ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application de l'article 55-1 du d Code pénal ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'aménagement de suspension du permis de conduire formée par Fréon ;

  "au motifs que si Fréon a fait l'objet d'un redressement fiscal, celui-ci ne présente pas de lien de cause à effet avec la condamnation dont il a fait l'objet puisqu'il concerne des impositions antérieures ; qu'il en est de même pour les difficultés financières que connaît actuellement son entreprise ;

  "alors que si l'appréciation des motifs par lesquels les juges décident, en application des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal, d'accueillir ou de rejeter la requête présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, déchéance, incapacité ou mesure de publication de quelque nature qu'elle soit, est souveraine, il n'en est, toutefois, pas ainsi lorsque ces motifs sont entachés d'erreurs de droit et qu'en exigeant que les circonstances de fait invoquées par le prévenu au soutien de sa demande de relèvement aient un lien de cause à effet avec la mesure de suspension du permis de conduire dont il a fait l'objet, la cour d'appel a, de toute évidence, ajouté à l'article 55-1 du Code pénal, une condition qui n'y est pas contenue en sorte que la cassation est encourue" ;

  Attendu qu'en rejetant, par des motifs exempts de toute erreur de droit, la requête présentée par Fréon en application de l'article 55-1 du Code pénal, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté de l'exercice de laquelle elle ne doit aucun compte ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en d remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;