Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par M. Theeten, demeurant ... (Nord), pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Tourcoing-Bricolage,

 en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation rendu le 1er octobre 1991 rejetant le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Hubo, ... à Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais) ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société Hubo, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Joint au pourvoi n° 90-11.126 la requête n° 91-20.207 qui demande la rectification d'une erreur matérielle commise dans l'arrêt rendu sur ce pourvoi ;

  Attendu que, par arrêt du 1er octobre 1991, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Hubo contre un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. Theeten, ès qualités de liquidateur de la société Tourcoing-Bricolage en liquidation judiciaire ;

  Attendu que l'arrêt du 1er octobre 1991 indique en page 2, 3e alinéa :

  "Attendu qu'en sa qualité de liquidateur de la société Tourcoing-Bricolage, qui a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, M. Theeten fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1989) d'avoir ordonné la suspension de la procédure de saisie-exécution engagée par la société Hubo antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective" ;

  Attendu cependant que le demandeur en cassation était la société Hubo, le défendeur étant M. Theeten, ès qualités ; qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle commise ;

  PAR CES MOTIFS :

  RECTIFIANT l'arrêt rendu le 1er octobre 1991 :

  A la page deux, troisième alinéa :

 au lieu de : "Attendu qu'en sa qualité de liquidateur de la société Tourcoing-Bricolage, qui a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, M. Theeten fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1989) d'avoir ordonné la suspension de la procédure de saisie-exécution engagée par la société Hubo antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective",

 lire : "Attendu que la société Hubo fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1989) d'avoir ordonné la suspension de la procédure de saisie-exécution engagée par elle contre la société Tourcoing-Bricolage antérieurement à la mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire de cette société avec M. Theeten pour liquidateur" ;

  DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt

rectifié ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt onze ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., Publi-Muller, ayant son siège à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de a société anonyme Publi-Gestion, dont le siège social est à Paris (10e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la société Publi-Gestion, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 septembre 1988), la société Publi-Gestion, titulaire de trois modèles de panneaux constituant des supports publicitaires déposés respectivement les 24 octobre 1966 sous le n° 31217, 18 novembre 1968 sous le n° 67655 et 18 mai 1972 sous le n° 71891, a demandé la condamnation de M. X..., Publi-Muller, pour contrefaçon et concurrence déloyale ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la protection de la loi de 1909 sur les dessins et modèles vise tout créateur, ce qui implique un effort de création intellectuelle, indépendamment du mérite ou de la valeur esthétique ;  d'où il suit qu'en protégeant un modèle tout en constatant son extrême banalité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1 de la loi de 1909 ;  et alors que, d'autre part, de la banalité constatée de la composition, découlait une présomption de preuve contraire à la charge de celui qui se prévalait de la nouveauté ;  d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1909 ;  Mais attendu, d'une part, que la loi du 14 juillet 1909 assurant la protection de tous modèles nouveaux, la cour d'appel, par une appréciation souveraine, a retenu la nouveauté des modèles en cause

en tenant compte de la combinaison de divers éléments, dont le choix des couleurs, et a pu dès lors décider que ces modèles bénéficiaient de la protection prévue par la loi ;  Attendu, d'autre part, qu'eût-elle constaté la banalité de la composition, elle a énoncé à juste titre qu'il appartenait à M. X... d'établir l'existence de créations antérieures aux modèles et a relevé que de telles preuves n'étaient pas rapportées ;  D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gil X..., exploitant sous le sigle ADRES, ateliers diffusion routage expéditions services, ZI Artisanord, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1989 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, au profit de la société Eureka Communication, dont le siège est sis à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, M. Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, M. Le Daupin, conseillers référendaires, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 12 juin 1989) rendu en dernier ressort que M. X..., se prétendant créancier de travaux effectués pour le compte de la société Eureka Communication, a assigné cette dernière en paiement ;

  Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la commande litigieuse étant une commande verbale, il ne suffisait pas au tribunal de constater le défaut de bon de commande pour en déduire l'absence de commande et pour débouter M. X... de sa demande de paiement des deux factures adressées à la société Eureka Communication au reçu desquelles elle n'avait élevé aucune contestation, et que le jugement qui repose sur ce motif unique et inopérant est insuffisamment motivé en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que le motif critiqué implique que M. X... n'établissait sa créance par aucun élément de preuve ; que le tribuanl a donc justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Eureka Communication, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant à Frières-Faillouel (Aisne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Y..., demeurant à Saint-Quentin (Aisne), ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, puis de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Bernard Z...,

  2°/ de M. X..., demeurant à Saint-Quentin (Aisne), ..., pris en sa qualité d'administrateur de la liquidation judiciaire de M. Bernard Z...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 septembre 1989), d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si l'entreprise ne présente pas de possibilités sérieuses de redressement ;  que les juges ne peuvent porter une appréciation sur les possibilités de redressement de l'entreprise qu'après une décision motivée ;  qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui se borne à énoncer que la situation de l'entreprise paraît irrémédiablement compromise, sans donner aucun motif de cette appréciation, bien que M. Z... ait fait valoir qu'une partie de l'activité était rentable, qu'il disposait de biens immobiliers pouvant servir au règlement des créances, et qu'il avait effectué des réclamations de nature à entraîner la révision des créances d'impôts, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;  Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'état des créances vérifiées faisait apparaître un passif très

important de 1 108 810 francs, tandis que M. Z... avait déjà obtenu par deux fois la prolongation de la période d'observation dont la durée totale s'était ainsi trouvée portée à 7 mois, et que le débiteur s'était montré particulièrement négligent au cours de la procédure, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant qu'il n'était pas en mesure de proposer un plan de redressement ;  qu'elle a ainsi justifié légalement sa décision ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... sur l'Autize (Deux-Sèvres),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1989 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de :

  1°) M. Jean Gilles X..., demeurant ... (Deux-Sèvres), pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Daniel Y...,

  2°) l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des Deux-Sèvres (URSSAF), dont le siège social est ... (Deux-Sèvres),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, M. Lassalle, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ;

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Poitiers, 15 février 1989) d'avoir prononcé son redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à relever pour justifier le prononcé du redressement judiciaire que la créance de l'URSSAF n'avait toujours pas été réglée et que la situation était compromise sans constater que M. Y... était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ;

  Mais attendu qu'après avoir retenu par motifs adoptés qu'en dépit des procédures engagées, la créance de l'URSSAF, certaine liquide et exigible, n'avait pu être recouvrée à l'encontre de M. Y... dont la situation était compromise de sorte que celui-ci était en état de cessation des paiements, l'arrêt constate que, cette créance n'a toujours pas été payée ; que dès lors ayant ainsi fait apparaître que le débiteur qui n'était pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, était toujours en état de cessation des paiements, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X... et l'URSSAF des Deux-Sèvres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ... à La Madeleine (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme Alexandre Tic, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société anonyme Alexandre Tic, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

 Attendu, que formulant les griefs qui sont reproduits en annexe, M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 25 mai 1989) de l'avoir condamné à payer à la société Alexandre Tic le solde des honoraires stipulés en faveur de celle-ci au contrat par lequel il l'avait chargée de rechercher un "directeur commercial marketing et développement" ;

 Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits souverainement relevés par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société anonyme Alexandre Tic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant à Chastres, Romilly-sur-Seine (Aube), ... chez Mme veuve Y..., et actuellement à Rommilly-sur-Seine (Aube), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Jean-François X..., syndic administrateur judiciaire, demeurant à Epernay (Marne), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Snobat fonctions auxquelles il a été nommé par jugement en date du 22 mars 1982 par le tribunal de commerce d'Epernay,

  2°/ de M. Alain Z..., demeurant à Romilly-sur-Seine (Aube), 2, passage Moussignac,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Desgranges, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 mai 1989) d'avoir décidé qu'il avait la qualité de dirigeant de fait de la société Snobat en liquidation des biens et de l'avoir en conséquence condamné à payer une partie des dettes sociales, alors selon le pourvoi, que la qualité de dirigeant de fait postule l'existence d'actes d'immixtion dans la gestion de la société ; que la cour d'appel si elle a caractérisé des actes de gestion n'a pas caractérisé l'immixtion de M. Y... c'est à dire l'intention de se comporter en véritable dirigeant de la société, que dès lors elle a manifestement entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, compte tenu, notamment, de la décision de relaxe prononcée le 29 avril 1989 par la cour de Reims ;

  Mais attendu qu'après avoir examiné les éléments qui lui ont été soumis et la portée de la décision de relaxe intervenue, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en décidant que M. Y... avait dirigé en fait la société ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société anonyme François X..., dont le siège est ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'ordonnances rendues les 19 et 26 juillet 1989 par le président du tribunal de grande instance de Béthune qui ont autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 novembre 1990, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société anonyme 
X...
, se désister du pourvoi formé par elle contre trois ordonnances rendues les 19 et 26 juillet 1989 par le président du tribunal de grande instance de Béthune, et, le 8 septembre 1989, par le président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ;

 Attendu que la Cour de Cassation, dans le pourvoi n° 89-20.320, n'est pas saisie d'un recours contre l'ordonnance rendue le 8 septembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer ;

 Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 571-1 du Code de procédure pénale et 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que le désistement est régulier en ce qu'il est dirigé contre les ordonnances rendues les 19 et 26 juillet 1989 par le président du tribunal de grande instance de Béthune ;

 PAR CES MOTIFS :

 DONNE ACTE à la société anonyme 
X...
 de son désistement de pourvoi contre les ordonnances rendues les 19 et 26 juillet 1989 par le président du tribunal de grande instance de Béthune ;

 ! Condamne la société anonyme 
X...
, envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Multitransports, société anonyme, dont le siège et à La Petite Mer, Chadrac (Haute-Loire) Le Puy Cédex,

  en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1989 par le tribunal de commerce de Rodez, au profit de la société à responsabilité limitée Sotrar, dont le siège est à Firmi (Aveyron), ..., prise en la personne de son gérant en exercice, M. Francis X...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Apollis, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Multitransports, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Rodez, 25 avril 1989), rendu en dernier ressort, que la société Multitransports a été chargée d'un transport de marchandises par la société Sotrar ;  que le destinataire de ces marchandises qui a refusé une partie de la livraison a porté ses réserves sur la lettre de voiture ;  que la société Sotrar, sur opposition à injonction de payer le prix du transport prise à son encontre, a obtenu la condamnation de la société Multitransports à réparer les dommages ;  Attendu que la société Multitransports fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de la société Sotrar, alors, selon le pourvoi, qu'en retenant l'inapplicabilité des articles 105 et 108 du Code de commerce sans en justifier, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ;  Mais attendu que le jugement relève que les réserves formulées par le destinataire de la livraison litigieuse, selon lesquelles la marchandise "décalée sur palettes" était "invendable", avaient été portées par le réceptionnaire sur la lettre de voiture, qu'il retient ensuite, malgré une erreur purement matérielle concernant le nom du transporteur, société Sotrar au lieu de société Multitransports, qui peut être aisément redressée selon ce que le dossier révèle, que celui-ci a contresigné les réserves et repris les marchandises

refusées, sans contestation ;  qu'en l'état de ces constatations dont il résultait le caractère non équivoque de l'acceptation tacite des réserves par le transporteur, le tribunal a décidé à bon droit que la fin de non recevoir tirée de l'article 105 du Code de commerce devait être écartée ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Biscoval, société anonyme dont le siège social est zone industrielle, Montaigu (Vendée),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société des Etablissements Boedec, société anonyme dont le siège est Larmor-Plage (Morbihan),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bézard, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Biscoval, de Me Henry, avocat de la société des Etablissements Boedec, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;

  Attendu que l'arrêt attaqué ne contient aucune indication sur les prétentions et les moyens de l'intimée, la société Biscoval ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 août 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

  Condamne la société des Etablissements Boedec, envers la société Biscoval, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sataf dont le siège social est ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Robert X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., résidence "L'Etoile", Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Euratec, dont le siège social est ... (Haute-Savoie),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sataf, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 20 novembre et 18 décembre 1990, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sataf, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 22 mai 1989 au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 2 juillet 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à la société Sataf de son désistement ;

  ! Condamne la société Sataf, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Paul X..., demeurant ...,

  2°) M. Antoine Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de M. James Z..., demeurant ... à Limas, Villefranche-Sur-Saône (Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Ricard, avocat de MM. X... et Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 avril 1989), que MM. X... et Y... ont confié des sommes d'argent à la société Clément diffusion internationale (la société) pour les faire fructifier ; qu'après la mise en liquidation des biens de la société, MM. X... et Y..., alléguant qu'ils avaient effectué cette opération par l'intermédiaire de M. Z..., ont assigné ce dernier en paiement des sommes non recouvrées ;

  Attendu que MM. X... et Y... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le pourvoi, qu'en écartant toute responsabilité de M. Z... dans les placements malheureux de MM. X... et Y... dans la société Clément diffusion international, sans répondre à leurs conclusions soulignant, preuve à l'appui, qu'il était fondateur et administrateur de cette société qui ne lui était pas étrangère, la cour d'appel, qui a pourtant admis qu'il leur avait indiqué le nom et l'adresse de cette société et les qualifiait de clients, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'ayant relevé que le nom de M. Z... n'était pas mentionné dans les conventions passées "directement" entre la société et MM. X... et Y... et ayant retenu qu'il n'était pas établi que M. Z... avait été le mandataire des deux intéressés, ni qu'il avait joué le rôle d'un véritable conseil financier, l'arrêt en a déduit que M. Z... n'était "tenu d'aucune obligation de conseil" ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne MM. X... et Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Portakabin, dont le siège est ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (2è chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Salons internationaux de l'aéronautique et de l'espace, SIAE, dont le siège est ... (16ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lacan, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Portakabin, de Me Cossa, avocat de la société Salon internationaux de l'aéronautique et de l'espace, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er février 1991, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Portakabin se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 31 mai 1988 au profit de la société SIAE alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 novembre 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Portakabin de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Douai ;

  ! Condamne la société Portakabin, envers la société SIAE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le trésorier principal de Marcq-en-Baroeul, domicilié hôtel de ville de Marcq-en-Baroeul (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Bernard Y..., demeurant La Madeleine (Nord), ...,

  2°/ de M. X..., demeurant à Lille (Nord), ... Belge, pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de M. Bernard Y...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Ancel, avocat du trésorier principal de Marcq-en-Baroeul, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que par acte du 21 juillet 1979, le trésorier principal de Marcq-en-Baroeul a formé un pourvoi contre l'arrêt prononcé le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Douai ayant refusé de le relever de la forclusion par lui encourue, lors de sa production dans la procédure collective dont M. Bernard Y... a fait l'objet ;

  Attendu que le demandeur a appelé M. X... en qualité de syndic du règlement judiciaire de M. Y..., alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le règlement judiciaire de M. Y... avait été converti en liquidation des biens par un jugement du 28 septembre 1983 ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne le trésorier principal de Marcq-en-Baroeul, envers M. Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Maisons de Bretagne, ayant son siège ... (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de M. François X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Société de Construction et Coordination (SOTRACO), sise ... (Ille-et-Vilaine),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la société Maisons de Bretagne, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. François X..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le 22 juin 1989 la société Maisons de Bretagne a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes ; que le 20 novembre 1989 elle a déposé un mémoire ampliatif ; que le 24 janvier 1990, M. X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société de Travaux de construction et de coordination, a déposé un mémoire en défense concluant au rejet du pourvoi et à la condamnation de la société Maisons de Bretagne au paiement d'une somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement de la société Maisons de Bretagne de son pourvoi ;

  Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir la demande présentée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Maisons de Bretagne de son désistement de pourvoi ; 

  La condamne également à payer à M. X..., en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société de Travaux de Construction et de coordination (Sotraco) la sommme de 10 000 francs exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

       -d! Condamne la société Maisons de Bretagne, envers M. Francis X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée David Wilson Diffusion, dont le siège social est ci-devant à Paris (3ème), ... (Paris 11ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit :

  1°) de la société Harris Wilson, société anonyme, dont le siège social est sis à Vaulx-en-Velin (Rhône), zone industrielle Est, rue Francine Fromont,

  2°) de M. Bruno X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur du règlement judiciaire de la société anonyme Harris Wilson,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents :
 M. Defontaine, président, M. Leclercq, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Choucroy, avocat de la société David Wilson Diffusion, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la société Harris Wilson et M. X..., ès qualités ;  Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'arrêt attaqué, rendu à la suite d'un arrêt de la même cour d'appel ayant dit que la société David Wilson avait porté atteinte à la marque Harris et Wilson déposée par la société Harris Wilson et ordonné une expertise pour déterminer le préjudice, a fixé le montant des dommages et intérêts à 5 000 000 francs ;  Attendu que pour évaluer à un tel montant l'indemnité mise à la charge de la société David Wilson, l'arrêt se prononce à la fois sur les conséquences résultant pour la société Harris Wilson des contrefaçons subies avant le précédent arrêt et de celles résultant des contrefaçons postérieures ;  que pour retenir ainsi que la contrefaçon n'a pas cessé après sa première décision, la cour d'appel se borne à se référer "aux éléments du dossier", sans examiner les moyens de défense invoquées par la société David Wilson dans ses conclusions ;  qu'elle a, ainsi, méconnu les exigences du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;  Condamne la société Harris Wilson et M. X..., envers la société David Wilson Diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête formée par la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, société anonyme dont le siège social est ...,

 en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 15 mai 1990 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SCP Célice et Blancpain ;

  Attendu que l'arrêt n° 702 D rendu le 15 mai 1990 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation contient dans ses motifs une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT que l'arrêt rendu le 15 mai 1990 sous le numéro 702 D sera rectifié ainsi : page 2, dernier paragraphe, lignes 2 et 3 : au lieu de "la SCP Célice et Blancpain au nom de la BNP et de la BFCE", lire "la SCP Célice et Blancpain au nom de la Société générale et de la BFCE" ;

  Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.