Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux X... demandent la cassation de l'arrêt (Chambéry, 16 janvier 1991, RG n° 1999/02843), qui a déclaré irrecevable leur appel contre le jugement ayant autorisé leur poursuite d'activité, par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt rendu le 16 janvier 1991 (RG n° 1999/01786) par la même cour d'appel qui a confirmé le jugement ayant ouvert à leur encontre une procédure de redressement judiciaire ;
   Mais attendu que l'arrêt déféré n'est pas la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt ayant confirmé la mise en redressement judiciaire des époux X... et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire, dés lors que la cassation de ce dernier arrêt laisse subsister le jugement, assorti de plein droit de l'exécution provisoire, qui a ouvert la procédure collective ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du receveur principal des impôts d'Annecy-le-Vieux et du trésorier de Thones ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu les articles 1315 du Code civil et L. 621-1 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux X... ont été assignés par le receveur principal des impôts d'Annecy-le-Vieux et le trésorier de Thones en vue de l'ouverture d'une procédure collective ; que le tribunal a ouvert à leur encontre une procédure de redressement judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 1er juin 1999 ;
   Attendu que, pour confirmer la mise en redressement judiciaire des époux X..., l'arrêt retient qu'ils ne démontrent aucunement qu'ils sont, à ce jour, en état de faire face au passif exigible avec leur actif disponible ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui devait caractériser l'état de cessation des paiements de chacun des époux X... au jour où elle statuait, a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté les productions effectuées après l'ordonnance de clôture et la note en délibéré et dit n'y avoir lieu à annulation du jugement, l'arrêt rendu le 16 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne le receveur principal des impôts d'Annecy-le-Vieux et le trésorier de Thones aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 255 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal du 18e arrondissement de Paris 2e division, créancier de M. Xia X..., a, pour obtenir paiement, fait notifier des avis à tiers détenteur à l'encontre de ce dernier ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ceux-ci ; que, par jugement du 19 janvier 1999, le juge de l'exécution a annulé les avis à tiers détenteur pour n'avoir pas été précédés de l'envoi d'une lettre de rappel ; que le trésorier a fait appel de cette décision ;
   Attendu que pour confirmer celle-ci, la cour d'appel énonce que le trésorier ne justifie pas de l'envoi d'une lettre de rappel, alors que l'avis à tiers détenteur, quand il vise au recouvrement de l'impôt lui-même, fait partie des actes de poursuites donnant lieu à des frais ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1912 du Code général des impôts, qui énumère limitativement les actes de poursuite donnant lieu à des frais, ne vise pas l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du trésorier principal du 18e arrondissement de Paris, 2e section et rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation contre le jugement, rendu le 7 avril 2000 par le tribunal de commerce de Toulouse, qui a déclaré irrecevables les tierces oppositions qu'ils ont faites au jugement rendu le 11 juin 1997 par ce même tribunal qui a rectifié le jugement en date du 17 décembre 1991 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SNC SATD Cassan-Escarrio ;
   Attendu que Mme X... et M. Y... avaient aussi frappé d'appel le jugement attaqué et que, sur cet appel, ce jugement a été infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 13 juin 2001 ; que, par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation en date de ce jour, le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté ; qu'il n'y a pas lieu dès lors, de statuer sur le pourvoi formé contre le jugement infirmé par l'arrêt ainsi devenu irrévocable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z..., ès qualités, et de M. A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 2000) que M. X..., titulaire depuis le 8 février 1991 d'un compte de titres, sans mandat de gestion chez la SA Pallas Stern gestion privée, venant aux droit de Palladium Finance (la banque) a, par l'intermédiaire de celle-ci, pratiqué, à partir de ce compte, des opérations spéculatives sur le marché à terme ; que son compte étant devenu débiteur, la banque, après l'avoir vainement invité, dès le 19 novembre 1991, à couvrir ses positions, a procédé à sa liquidation le 20 décembre 1991 et l'a assigné en paiement de son solde débiteur ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la banque alors, selon le moyen :
   1 / que l'obligation d'exécuter les contrats de bonne foi suppose une coopération entre cocontractants ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de M. X... l'y invitaient, si la société Palladium Finance, en vendant les titres en décembre 1991, au moment où les cours étaient au plus bas, n'avait pas privilégié son seul intérêt au détriment de celui de son client, car une vente plus tardive aurait permis la réalisation d'un bénéfice conséquent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
   2 / que l'acquéreur de valeurs sur le marché à règlement mensuel peut obtenir le report de l'opération à une liquidation ultérieure ;
   qu'en énonçant que, faute de couverture, la société Palladium Finance avait été tenue de vendre les titres acquis par M. X... en novembre à la liquidation de décembre, la cour d'appel a violé l'article 4-2-13 du règlement général du conseil des bourses de valeur et l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'il fait valoir à l'appui de son pourvoi ; que celui est donc nouveau, qu'il est mélangé de fait et de droit ; d'où il suit qu'il est irrecevable en ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 1 500 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Transport et Location Etoundi (société Etoundi) s'est pourvue le 7 juillet 1997, contre un arrêt rendu le 19 février 1997, en matière patrimoniale, au profit de la société France Visa ;
   Attendu que la société Etoundi a été mise en redressement judiciaire simplifié par jugement du 22 juin 1998 ; qu'en vertu de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 devenue l'article L. 621-41 du Code de commerce, l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption d'instance ;
   Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 février 2000), que, par acte du 30 décembre 1993, la société Coredis, aux droits de laquelle vient la société Mobil Oil France, a signé avec la société Neutelaers (la société) une "convention de lubrifiants" pour une durée de cinq ans, aux termes de laquelle la société s'engageait à s'approvisionner en lubrifiants à concurrence de 180 hectolitres par an auprès de la société Coredis qui lui consentait en contrepartie une avance sur ristournes et primes pour les cinq ans à venir sous réserve d'une régularisation annuelle des comptes ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 5 avril 1995 puis en liquidation le 29 décembre suivant, M. X... étant nommé liquidateur ; que le contrat, qui avait été continué pendant les périodes d'observation et de poursuite d'activité, a été dénoncé par la société Coredis le 9 février 1996 ; que le 17 juin 1996 la société Coredis a adressé à M. X... une déclaration de créance pour un certain montant représentant les primes et ristournes indûment payées et a demandé à bénéficier de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que selon l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, la créance dont le fait générateur est antérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur est soumise, sous peine de forclusion, à la formalité substantielle de la déclaration au représentant des créanciers dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement ; qu'il en va ainsi pour une créance de restitution née d'une avance sur ristournes versée avant l'ouverture du redressement judiciaire, revenant indirectement à financer l'activité du co-contractant ; qu'en retenant cependant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ;
   Mais attendu que la créance résultant de la non-acquisition des ristournes et des primes versées par le co-contractant en contrepartie de l'obligation de commander une quantité déterminée de lubrifiants pendant les cinq années du contrat, est née à la date à laquelle "la convention de lubrifiants", signée le 30 décembre 1993, a été dénoncée,(le 9 février 1996) ; que la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, en décidant que la créance, qui était née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective n'était pas soumise à déclaration au passif de la procédure collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mobil Oil française ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens pris en leurs diverses branches réunis :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt (Montpellier,11 janvier 2000) qui a déclaré son appel-nullité irrecevable contre le jugement du 5 décembre 1997 ayant déclaré irrecevable son recours contre l'ordonnance du 18 novembre 1996 qui a autorisé la cession de l'unité de production et contre le jugement rectificatif du 12 décembre 1997, par voie de conséquence de la cassation d'un premier arrêt ( Montpellier, 10 septembre 1996) qui avait confirmé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X... ;
   Mais attendu que l'ordonnance contre laquelle M. X... a exercé un recours ayant autorisé la cession de l'unité de production à la suite de la conversion du jugement ouvrant le redressement en liquidation judiciaire, le second arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel-nullité se rattache par un lien de dépendance nécessaire au premier qui a été cassé le 6 juillet 1999 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme Y... ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, en sa rédaction applicable à la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., président et directeur général de la société Herrera, s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci ; que la société Herrera, mise en redressement judiciaire le 5 octobre 1990, a fait l'objet d'un plan de continuation et, le 25 juin 1993, a été mise une seconde fois en redressement judiciaire, celui-ci étant converti en liquidation judiciaire le 23 juillet suivant ; que la société Diac, créancière de la société Herrera, a mis la caution en demeure de s'acquitter de son engagement ;
   Attendu que pour fixer la créance de la société Diac au passif de la société Herrera à la somme de 310 387 francs et condamner M. X..., caution, à payer la somme principale de 300 000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1993, la cour d'appel a retenu que la Diac justifiait avoir déclaré sa créance à la procédure de liquidation judiciaire de la société Herrera, le 11 août 1993, par la production de l'avis de réception de la mise en demeure de la caution ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la créance de la société Diac avait été déclarée dans le délai imparti après le redressement judiciaire ouvert le 5 octobre 1990, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Diac aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de commerce de Salins-les-Bains, 10 décembre 1999) que Mme X..., exploitante d'un fonds de commerce, et la société civile immobilière Les Platanes, propriétaire de l'immeuble où est exploité ce fonds, ont été mis en liquidation judiciaire le 10 septembre 1999 ; que le juge-commissaire a autorisé la cession de ces deux biens à la société Aphrodite ; que les époux Jacques Y..., alléguant une offre d'un montant supérieur qu'ils auraient présentée, et la société CIAL ont fait opposition à cette décision ;
   que, le tribunal ayant ordonné la vente des biens en cause par adjudication, la société Aphrodite s'est pourvue en cassation contre ce jugement ;
   Attendu que M. Z..., liquidateur judiciaire, conteste la recevabilité du pourvoi ;
   Mais attendu que cette fin de non-recevoir est inopposable pour avoir été opposée hors délai ;
   Attendu cependant que, sur l'examen d'office de la recevabilité du pourvoi auquel elle est tenue, la Cour de Cassation constate que le jugement déféré a statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable en application de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4 du Code de commerce ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Aphrodite aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Delta Doré et la société JP Outillage fabriquent toutes deux des thermostats ; que se plaignant de la concurrence déloyale, par parasitisme, qu'aurait exercée la société JP Outillage en copiant un "modèle" de thermostat qu'elle aurait réalisé, la société Delta Doré l'a assignée en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour accueillir la demande de la société Delta doré, l'arrêt retient que le thermostat commercialisé par la société JP Outillage reprend pour l'essentiel les caractéristiques du modèle vendu par Delta Doré et que l'imitation est indéniable quand bien même le modèle vendu par JP Outillage, apparu postérieurement, présente quelques variantes limités à des points de détail, étant donné que la compatibilité du thermostat avec les installations de climatisation est inopérante ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'apport d'une fonctionnalité propre au produit argué de copie, qu'elle a constaté, était exclusif de parasitisme, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société Delta Doré aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Delta Doré ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 624-3 et L. 624-5 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Getrif (la société), après le dépôt du rapport établi par la SEGES à laquelle le juge-commissaire avait confié une expertise comptable, a demandé que M. X..., dirigeant de la société, soit mis en liquidation judiciaire ou condamné à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que force est de constater que ce rapport non contradictoire est l'unique élément de preuve versé aux débats et qu'il ne peut suffire à établir l'existence de fautes justifiant la liquidation judiciaire de M. X... ou sa condamnation à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les éléments de preuve des faits imputés au dirigeant ou de sa faute de gestion peuvent être puisés dans le seul rapport de la SEGES, établi à la demande du juge-commissaire, dès lors que ce document a été régulièrement versé aux débats et soumis à discussion contradictoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Corse demande la cassation de l'arrêt (Bastia, 27 mars 2001) qui a constaté que ses créances à l'égard des consorts X..., cautions de la société Aldis Padrona, étaient éteintes à la suite d'un arrêt rendu par la même cour d'appel le 8 février 2001 qui avait rejeté la créance de la Caisse à l'égard de cette société ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique ; d'où il suit que l'arrêt attaqué se trouve annulé conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° E 01-12.359 ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 décembre 1999) qui a confirmé la décision rendue par le juge des référés le 5 juin 1997 ordonnant son expulsion des locaux commerciaux dont la vente a été autorisée par l'ordonnance du 18 novembre 1996, par voie de conséquence de la cassation d'un premier arrêt (Montpellier, 10 septembre 1996) qui avait confirmé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X... ;
   Mais attendu que l'ordonnance du 18 novembre 1996 ayant autorisé la cession de l'unité de production à la suite de la conversion du redressement en liquidation judiciaire, le second arrêt qui a confirmé l'expulsion de M. X... des locaux vendus en exécution de cette ordonnance se rattache par un lien de dépendance nécessaire au premier qui a été cassé le 6 juillet 1999 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme Y... es qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 199, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que, selon ce texte, le tribunal de grande instance, compétent en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, statue en premier ressort ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale ayant rejeté la demande en restitution de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur présentée par M. X... pour les années 1994 et 1995, ce dernier a saisi le tribunal de grande instance qui, par jugement du 15 septembre 1998, a fait droit à cette prétention ; que l'administration fiscale a fait appel de cette décision ;
   Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, la cour d'appel a retenu que l'article R.* 202-6, pris en application du décret n° 98-127 du 4 mars 1998, qui fixe les règles de la procédure relative au contentieux de l'impôt devant la cour d'appel, précise que "sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R.* 202-2 et de celles des articles R.* 202-3 et R.* 202-4, l'appel est formé instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au nouveau Code de procédure civile", et que les dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R.* 202-2 et celles des articles R.* 202-3 et R.* 202-4 étant étrangères au taux du ressort, il y avait lieu d'en déduire que les jugements des tribunaux de grande instance continuaient à être rendus en dernier ressort lorsque la demande était inférieure ou égale au montant prévu par l'article R. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Contrôle technique André Z... (CTAB), contestée par la défense :
   Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le 3 juillet 2001, M. Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société CTAB, s'est pourvu en cassation, contre un arrêt prononcé le 15 février 2001 qui lui a été signifié le 7 mars 2001 ; qu'il s'ensuit que ce pourvoi formé après expiration du délai prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile est irrecevable ;
   Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Z... et la SCI La Fontaine, contestée par la défense :
   Attendu que dès lors que M. Z... et la SCI La Fontaine ne critiquent pas les dispositions de l'arrêt ayant déclaré irrecevables leurs interventions volontaires, leur pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, MM. Z... et X... et la SCI La Fontaine à payer à la SECTA Autosur la somme globale de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 décembre 1999), que, par acte sous seing privé du 2 février 1995, la société Loxxia multibail (la société Loxxia) a donné en location à la société X... un véhicule pour une durée de 84 mois moyenant paiement d'un loyer mensuel ; que M. X... s'est porté caution solidaire de la société X... ;
   que, cette société ayant connu des difficultés financières, la société Loxxia lui a adressé une mise en demeure de payer les loyers échus en l'informant de son droit de résiliation du contrat en cas de non-paiement ; que, n'ayant pu obtenir satisfaction, la société Loxxia a assigné en paiement la société X... et M. X... en qualité de caution ;
   Attendu que la société Loxxia fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 648 344,14 francs le solde lui revenant après résiliation du contrat de location, alors, selon le moyen :
   1 ) qu'en parvenant, à partir du décompte du 24 juin 1999, sur lequel elle déclare se fonder, et après déduction des primes d'assurance et intérêts qu'elle écarte, à un solde qui ne correspond pas à celui auquel on doit aboutir en appliquant ces mêmes déductions aux postes du décompte, sans s'expliquer sur le chiffre qu'elle retient, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ;
   2 ) qu'en n'allouant à la société Loxxia que l'indemnité de résiliation, sans prendre en considération les loyers impayés qui étaient contractuellement dus et réclamés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu, d'une part, que, sous couvert du grief de défaut de base légale formulé à la première branche, la société Loxxia fait état d'une erreur matérielle qui entacherait la décision attaquée ; qu'il lui appartenait en conséquence de présenter la requête en rectification prévue à l'article 462 du nouveau Code de procdure civile ;
   Et attendu, d'autre part, que, sous couvert du grief de violation de la loi formulé à la seconde branche du moyen, la société Loxxia dénonce une omission de statuer qui ne peut donner lieu à ouverture à cassation ; qu'une telle omission ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable en ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Loxxia multibail aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 26 et 27 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, devenus les articles L. 313-15 et L. 313-16 du Code monétaire et financier ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque française de crédit coopératif (la banque) a consenti à la société Hydro 7 industrie, le 29 mai 1993, un prêt de 600 000 francs "pour le renforcement des capitaux permanents", garanti, notamment, par le cautionnement solidaire de M. X..., président et directeur général de la société, à concurrence de 300 000 francs ; que la société Hydro 7 industrie ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 novembre 1996, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné en paiement la caution ; que celle-ci s'est opposée à la demande au motif que le prêt consenti serait un prêt participatif garanti par la Société française d'assurance du capital risque -Sofaris- et insusceptible d'être assorti d'autres garanties ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de la banque dirigée contre M. X..., en sa qualité de caution, l'arrêt retient que le concours de 600 000 francs avait pour objet "le financement pour renforcement de capitaux permanents" et visait à améliorer les fonds propres de la société qui développait un projet innovant ; qu'il relève encore que, selon la lettre de notification de sa garantie adressée par la Sofaris, cette garantie était adossée sur le "fonds national de garantie pour le renforcement des capitaux permanents", fonds doté par les pouvoirs publics suivant la convention entre l'Etat et la Sofaris ; qu'il en déduit qu'il s'agit d'un prêt participatif ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la créance de la banque n'avait pas été admise à titre nanti et privilégié, ce qui excluait que le crédit puisse être un prêt participatif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales ;
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Pavillons de Flandres et du Hainaut, dont M. X... était le gérant majoritaire, a été déclarée en liquidation judiciaire en 1988 ; qu'au cours de la procédure de liquidation judiciaire de M. X..., intervenue en 1997, le juge-commissaire a rejeté la créance produite au passif de ce dernier par la trésorerie de Valenciennes , que l'administration fiscale invoquait à l'appui de sa demande le bénéfice des dispositions de l'article 1763 A du Code général des impôts qui institue la responsabilité solidaire des dirigeants sociaux pour le paiement de la pénalité fiscale prévue par ce texte ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge commissaire ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'admission de la créance du Trésor public, la cour d'appel relève que dès lors qu'aucune poursuite n'a été engagée à l'encontre de M. X... pendant quatre années consécutives malgré la créance dont le Trésor se disait titulaire vis-à-vis de la SARL Pavillons de Flandres et du Hainaut, celui-ci était en conséquence déchu de tout droit et de toute action contre M. X..., en application de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de renvoyer les parties à faire trancher la question préjudicielle relative à l'exigibilité de la pénalité fiscale dont dépendait la solution du litige par la juridiction administrative exclusivement compétente et, par conséquent, de surseoir à statuer à cette fin, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la trésorerie de Valenciennes et celle formée par M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X... :
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 26 janvier 2000), que la société Optique Prillieux (la société Prillieux) ayant été mise en redressement judiciaire le 7 juin 1994, la société Essilor International (la société Essilor) a déclaré une créance de 1 651 954, 57 francs ; que le juge-commissaire l'a admise en partie ; que, la société Essilor ayant fait appel, M. X..., représentant des créanciers puis commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Prillieux, a formé un appel incident et soutenu que la créance de la société Essilor, déclarée de manière irrégulière, était éteinte ; que la société Essilor a produit le 18 novembre 1999 une attestation indiquant que Mme Y... avait tout pouvoir pour déclarer toutes créances ; que la cour d'appel a admis la créance pour la somme de 1 550 849, 93 francs ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que M. X..., ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'attestation en date du 18 novembre 1999 ne précisait pas que Mme Y..., préposée de la société Essilor, ait bénéficié d'une délégation de pouvoir pour déclarer les créances de son employeur du jour où les déclarations litigieuses ont été effectuées par celle-ci ; qu'en se déterminant par une telle affirmation, qui ne résulte pas du document, l'arrêt attaqué a dénaturé l'attestation susvisée et a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que par une interprétation des termes de l'attestation que leur ambiguïté rendait nécessaire, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que ce document établissait la délégation de pouvoirs à Mme Y... au jour de la déclaration des créances ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le moyen, pris en ses deux dernières branches :
   Attendu que M. Z..., ès qualités, fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel, qui se fonde sur une attestation émanant de la personne morale au nom de laquelle la déclaration de créance a été effectuée, en relevant qu'aucun pouvoir n'y était joint, autorise cette dernière à se constituer a priori ses propres preuves, et viole l'article 1315 du Code civil ;
   2 / que le préposé qui effectue une déclaration de créance au nom d'une personne doit justifier à cette date d'un pouvoir ; que la cour d'appel, qui admet que ce pouvoir puisse être justifié en cause d'appel, a violé les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que le créancier déclarant peut justifier de l'existence d'une délégation de pouvoirs à son préposé, même après l'expiration du délai de déclaration des créances ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sica Méditerranée des bois et plants de vignes (société Sica) a vendu des plants de vignes à M. X... ; que celui-ci, prétendant que ces plants étaient défectueux, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert ; que la société Sica, soutenant que les plants litigieux lui avaient été fournis par les établissements Raymond et fils et la société d'exploitation Pépinières Martin (les fournisseurs), a assigné ceux-ci aux fins que les opérations d'expertise leur soient déclarées communes ;
   Attendu que la cour d'appel a déclaré l'expertise commune aux fournisseurs ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle pouvait seulement déclarer communes les opérations d'expertise pour permettre aux fournisseurs d'y participer contradictoirement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Sica Méditerranée des bois et plants de vignes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sica Méditerranée des bois et plants de vignes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Christel a construit un hôtel au profit de la SCI du Pont Vieux suivant un marché à forfait signé le 20 mai 1992 par la SCI Christel et les sociétés Foncier-Bail et Batimap-Sicomi, ces deux dernières étant maîtres de l'ouvrage en vertu du contrat de crédit bail les liant à la SCI du Pont Vieux ; que la SCI du Pont Vieux ayant été mise en redressement judiciaire le 9 septembre 1996, la SCI Christel a déclaré une créance au passif de la procédure collective ; qu'elle a demandé à la cour d'appel de l'admettre pour 532 188,66 francs au titre de travaux supplémentaires et pour 160 000 francs au titre d'une redevance municipale, plus intérêts, soit pour la somme totale de 891 586,90 francs ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Attendu que ce moyen, qui reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté la créance de la SCI Christel au titre de travaux supplémentaires, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu pour rejeter la créance de la SCI Christel, l'arrêt retient que la créance litigieuse, dont l'admission est demandée pour 891 586,90 francs, correspond à des travaux supplémentaires objets d'un avenant du 15 février 1993 au marché à forfait du 20 mai 1992, et que l'avenant n'a pas été signé par le maître de l'ouvrage ayant signé le marché à forfait ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI Christel dont la demande d'admission comprenait une somme de 160 000 francs au titre de la redevance de parking qu'elle avait payée pour le compte de la débitrice, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'admission de la créance de la SCI Christel au titre de la redevance municipale, l'arrêt rendu le 25 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X..., ès qualités, Mme Y..., ès qualités et la SCI du Pont Vieux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.