Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Eric,
   contre le jugement du tribunal de police de SAINT-JULIEN-en-GENEVOIS, en date du 6 décembre 1999, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 250 francs ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale, nullité des poursuites ;
   Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, que le prévenu ait invoqué, devant le tribunal de police, la nullité de la citation ;
   D'où il suit que le moyen, qui soulève pour la première fois cette exception de procédure, est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif applicable ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction ;
   Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6,7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal, qui n'a méconnu aucune des dispositions conventionnelles invoquées au quatrième moyen, a sans insuffisance ni contradiction, et abstraction faite du visa erroné de l'article R. 610-5 du Code de procédure pénale, caractérisé en tous ses éléments la contravention prévue par les articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la route et l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996 applicable au 1er octobre suivant ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, aliné 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL 
DE MONTPELLIER, 
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1999, qui a renvoyé Lucette X..., épouse Y..., Maurice Z..., Josiane A..., épouse B...et Roger C... des fins de la poursuite du chef de mise en danger d'autrui ; 
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ; 
" au motif que la cour d'appel a pris en considération pour asseoir sa décision une étude réalisée à la demande de la commune d'Agde par la société BCEOM sur la définition des risques de crues sur la commune d'Agde et prévisions de crues, étude figurant dans les pièces remises, à l'issue de sa plaidoirie, par l'avocat de l'un des prévenus et non communiquées au ministère public ; 
" alors qu'en application des dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement débattues devant lui " ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Lucette X..., Maurice Z..., Josiane A...et Roger C..., exploitants de camping, sont poursuivis, sur le fondement de l'article 223-1 du Code pénal, pour avoir ouvert leurs installations au mépris des dispositions du plan d'exposition aux risques naturels de la commune d'Agde et des arrêtés préfectoraux leur imposant une cessation d'activité ; que les prévenus ont produit en cause d'appel une étude sur les risques et prévisions de crue ; que l'arrêt attaqué fonde sa décision de relaxe sur le contenu de ce document ; 
Attendu que, dès lors que l'élément de preuve, bien que non communiqué au préalable au représentant du ministère public, a été soumis à la libre discussion des parties, à l'audience, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Cotte ; 
Greffier de chambre : Mme Nicolas ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mohamed,
   contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 31 mars 1999, qui, pour viols, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat en la Cour commis au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation du dossier ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur leur recevabilité :
   Attendu que ces mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Cesare,
- LA SOCIETE COMOTION MUSIQUE,
- LA SOCIETE DES EDITIONS DU FELIN, 
parties civiles, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre Marc Y... des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux et abus de pouvoir, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les demandeurs étaient régulièrement représentés par leur avocat à l'audience du 29 avril 1998 à laquelle l'affaire a été débattue et que les parties ont été avisées que l'arrêt serait rendu le 3 juin 1998 ; 
Attendu, dès lors, que le pourvoi, formé le 20 janvier 1999, doit être déclaré irrecevable comme tardif par application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; 
Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 29 novembre 1995, qui, pour vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311-1, 311-3 et 311-14 du Code pénal, 485, 513, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable de vol et le condamne pénalement et civilement ;
   "aux motifs que le prévenu a reconnu les faits; que la peine est proportionnée à la gravité des faits; que les dommages-intérêts sont justifiés ;
   "alors qu'en statuant hors la présence du prévenu, dont elle constatait qu'il avait déclaré par écrit se trouver dans l'impossibilité de se présenter en raison de difficultés liées à son expulsion de son logement, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
   Attendu que les juges du second degré, après avoir constaté que le prévenu, régulièrement cité et avisé de la date d'audience, n'a pas comparu, ni personne pour lui, relèvent que celui-ci, qui a fait parvenir une lettre par laquelle il sollicite le report de l'audience en prétextant "un rendez-vous de dernière minute" relatif à un problème d'expulsion, n'a produit aucune pièce justifiant le motif allégué; qu'ils déclarent qu'il sera statué à son égard par "arrêt contradictoire à signifier" ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen, dès lors qu'elle s'est prononcée sur la validité de l'excuse fournie par le prévenu ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires,
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Annie, épouse GAY, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un panneau "stop", l'a condamnée à une amende de 1 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 21 jours, avec exécution provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à l'audience de la cour d'appel du 7 septembre 1994, la prévenue, comparante et assistée de son avocat, a régulièrement déposé des conclusions qui soulevaient diverses exceptions ;
   que la cour d'appel, après avoir ordonné un supplément d'information, a renvoyé l'affaire à l'audience du 23 novembre 1994 ;
   Attendu qu'à cette date, la prévenue, non comparante ni représentée, a fait déposer un mémoire intitulé "conclusions sur mesure d'information complémentaire" ;
   Attendu que, pour écarter l'ensemble des conclusions déposées, les juges énoncent que, faute pour la prévenue d'avoir demandé à bénéficier des dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale, la cour d'appel n'est pas tenue de répondre aux chefs péremptoires de ses écritures ;
   Mais attendu qu'en omettant de répondre aux premières conclusions, régulièrement déposées, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue de  ce chef ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé,
   CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994 ;
   Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément  à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Daniel,
   contre le jugement de tribunal de police de PARIS, en date du 21 mars 1996, qui l'a condamné à une amende de 900 francs pour dépassement de plus de 30 km/h de la vitesse maximale autorisée;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité de ce mémoire ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure pénale, le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi, sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle;
   Attendu que Daniel X..., qui s'est pourvu le 25 mars 1996, n'a déposé son mémoire en cassation que le 22 juillet 1996 et ne justifie pas avoir obtenu la dérogation visée au texte précité;
   D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - LE Y... Georges,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 18 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols en bande organisée et avec menace ou usage d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre aucun point de droit à juger, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale;
   Qu'il est dès lors irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Mario, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 25 septembre 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné la démolition de l'ouvrage dans le délai de 6 mois et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne que la composition de la Cour lors des débats et ne précise pas si une audience de délibéré a eu lieu, ni, par suite, quelle aurait été la composition de la Cour lors de cette audience ;
   "alors que toute décision juridictionnelle devant établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendue, la Cour de Cassation est dans l'impossibilité de s'assurer de la régularité du déroulement des débats, de l'identité des magistrats qui ont délibéré avec ceux qui ont assisté aux débats et de ce que l'arrêt a bien été lu par un des magistrats qui a participé au délibéré" ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré qui a suivi, de M. Brunhes, président, de Mme Merfeld, président de chambre et de Mme Kapella, conseiller, et que l'arrêt a été lu à une audience ultérieure par M. Brunhes ;
   Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   -   LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,

  contre l'arrêt de ladite Cour, du 17 décembre 1987, qui a relaxé Dominique X..., Jean-Jacques Y... et Evelyne Z..., des fins de la poursuite suivie contre eux du chef d'usage sans autorisation de fréquences radio-électriques ayant perturbé des liaisons hertziennes d'un service public ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 97 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982, 22, 78 et 110 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 ;     Vu lesdits articles ;     Attendu que lorsqu'une loi pénale nouvelle ne modifie pas les éléments constitutifs d'une infraction, les faits antérieurs à son entrée en vigueur demeurent punis des peines moins sévères prévues par la loi abrogée ;     Attendu que pour relaxer les prévenus des fins des poursuites du chef d'usage sans autorisation de fréquences radio-électriques ayant perturbé des liaisons hertziennes d'un service public, la cour d'appel énonce, que les émissions sans autorisation ne peuvent pas être poursuivies sous les incriminations nouvelles, la C.N.C.L. n'existant pas à l'époque desdites émissions, et que les peines prévues pour les infractions qui se rapprochent le plus de celles édictées par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sont plus sévères que celles prévues par l'article 97 de la loi du 29 juillet 1982, abrogé ;     Mais attendu que si la loi du 30 septembre 1986, portant notamment création de la Commission Nationale de la Communication et des Libertés (C.N.C.L), a pour effet de substituer cette dernière à une autre autorité administrative pour accorder l'autorisation d'usage de certaines fréquences radio-électriques, elle ne modifie pas substantiellement la nature de l'infraction d'usage sans autorisation de fréquences radio-électriques ayant perturbé des liaisons hertziennes d'un service public ;
   Attendu par ailleurs que si les articles 7 et 97 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982 ont été abrogés par la loi 86-1067 du 30 septembre 1986, l'article 78 de ce dernier texte contient une incrimination pénale applicable aux faits poursuivis sous l'empire de l'ancienne loi ;     Qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué qui a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé encourt la cassation ;     Par ces motifs :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 décembre 1987, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1ER/ X... DE FLEURY Z... - - 2EME/ LA SOCIETE ANONYME PORTREX - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1982, QUI A CONDAMNE X... DE FLEURY A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-4 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X... DE FLEURY Y... D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE QUI LUI ETAIT REPROCHE ;

AUX MOTIFS QUE LE PREVENU ETAIT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PORTREX ET A CE TITRE PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE ;

 QU'IL A RECONNU LORS DE SON AUDITION A LA POLICE QU'A L'EPOQUE DES FAITS IL EN ASSURAIT EFFECTIVEMENT LA PRESIDENCE ;

QU'EN CONSEQUENCE SA CULPABILITE RESULTE DE LA MECONNAISSANCE PAR LUI DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT A L'EGARD DU COMITE D'ENTREPRISE (ARRET P 6 PARAGRAPHE 3) ;

ALORS QUE LE DELIT D'ENTRAVE N'EST CONSTATE, QUE S'IL EST CONSTATE QU'IL A ETE COMMIS SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT PAR LE CHEF D'ENTREPRISE ;

 QUE CET ELEMENT NE RESULTE NI EXPLICITEMENT NI IMPLICITEMENT DES TERMES DE L'ARRET ET NE SAURAIT EN TOUT CAS ETRE CONSTITUE PAR LA SEULE MECONNAISSANCE PAR LE CHEF D'ENTREPRISE DE SES OBLIGATIONS ;

 QU'EN CONSEQUENCE LA CONDAMNATION PRONONCEE EST DENUEE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQIE QU'EN 1979, X... DE FLEURY, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PORTREX, A, SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE, DECIDE DE MODIFIER LES METHODES D'EXPLOITATION DANS DES CONDITIONS QUI ETAIENT DE NATURE A AFFECTER LA STRUCTURE ET LE VOLUME DES EFFECTIFS, AINSI QUE L'ORGANISATION DU TRAVAIL DU PERSONNEL ;

 QUE, PENDANT LA MEME PERIODE, IL S'EST ABSTENU DE FOURNIR AU COMITE DES INFORMATIONS TRIMESTRIELLES SUR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L432 4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SAISIE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, APRES ANALYSE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, CONSTATE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE DE L'INFRACTION ET RELEVE, QU'A L'EPOQUE DES FAITS, LE PREVENU ASSUMAIT EFFECTIVEMENT LA PRESIDENCE DUDIT COMITE ;

 QUE SA RESPONSABILITE RESULTE DE LA MECONNAISSANCE, QUI LUI EST IMPUTABLE, DES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT A L'EGARD DE L'ORGANISME REPRESENTATIF DU PERSONNEL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, ELLE A, DANS SA RELATION DES FAITS, MIS EN EVIDENCE LE CARACTERE VOLONTAIRE DES OMISSIONS RETENUES, LEQUEL SUFFIT, EN L'ESPECE, A ETABLI L'EXISTENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1983 QUI, POUR DEGRADATION VOLONTAIRE DE CLOTURES, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, 105, 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SE BORNE A INVOQUER DES IRREGULARITES QUI AURAIENT ETE COMMISES AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ET DE LA PROCEDURE D'INFORMATION ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CONCLUSION NI D'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT QUE X... AIT SOULEVE CES EXCEPTIONS DEVANT LE TRIBUNAL AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QUE DES LORS, CE GRIEF NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B... ABDELKADER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 25 AVRIL 1980 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME Z... AUGUSTIN LE 18 JUILLET 1975 ET DONT LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE, LA COUR A CONFIRME LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE CONCERNANT LES EVALUATIONS DES DIVERS PREJUDICES SUBIS PAR LA VICTIME, SAUF REDUCTION POUR LE MONTANT DES FRAIS DE SEPULTURE DE SON EPOUX X..., A FIXE LE PREJUDICE CORPOREL NON REPARE PAR LES ORGANISMES SOCIAUX SOUMIS AU RECOURS DE CEUX-CI ET A PRONONCE DES CONDAMNATIONS A LEUR PROFIT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE L'ACCIDENT DONT L'ASSURE A ETE VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS LEGALES A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE, MISE A LA CHARGE DU TIERS, QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, DEFINIE PAR CE TEXTE, QU'IL S'ENSUIT QU'IL NE PEUT ETRE STATUE SUR LE RECOURS DES CAISSES QU'AUTANT QU'A ETE PREALABLEMENT EVALUEE LA PART DU PREJUDICE DONT LA REPARATION INCOMBE, DE CE CHEF, A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT B... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A EVALUE LES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE RESULTANT POUR LA DAME AUGUSTIN DU Y... DE SON EPOUX ET DES BLESSURES QU'ELLE A ELLE-MEME SUBIES ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE SI LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA BANQUE DE FRANCE, AGISSANT EN L'ESPECE COMME CAISSE DE SECURITE SOCIALE, POUVAIT EXERCER SON RECOURS SUR LES SOMMES ALLOUEES POUR LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES NON REMBOURSES, LA PERTE DE SALAIRE, LES FRAIS DE SEPULTURE ET L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60 %, SOIT UN MONTANT TOTAL DE 398062,99 FRANCS, ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A FAIRE PORTER CE RECOURS SUR LES INDEMNITES DE CARACTERE PERSONNEL ALLOUEES POUR LA REPARATION DE PREJUDICE ESTHETIQUE (20000 FRANCS) ET CELLE DE A... DOLORIS (40000 FRANCS) ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, A PROCEDE DE MANIERE DEFINITIVE A L'EVALUATION DE TOUS LES CHEFS DE PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT, NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1994, qui, pour recels de vols, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 460 de l'ancien code pénal;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que de nombreux objets volés ont été retrouvés tant dans le garage du prévenu, mis à la disposition d'un ami de son fils, tous deux poursuivis pour vols dans la présente procédure, que dans sa propre habitation ;
   Que, pour déclarer André X... coupable de recel, les juges relèvent que l'intéressé a reconnu qu'il avait, depuis fin juin 1993, connaissance de la présence de ces objets et de leur origine frauduleuse, qu'il les avait néanmoins conservés dans sa propriété et qu'il avait fait usage d'une partie du matériel;
   Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, qui procèdent de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de recel et a justifié sa décision;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 22 juin 1993, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité de l'appel du ministère public" ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que l'acte d'appel du ministère public, extrait du registre tenu au greffe de la cour d'appel de Nancy, comporte une mention visant la condamnation de David Y... et une mention rajoutée concernant la relaxe de Stéphane X... ;
   Que si les juges retiennent notamment que cette mention concernant Stéphane X... est manifestement d'une autre encre et en interligne, ils observent que rien ne permet d'établir que ce rajout a été fait au-delà du délai légal ;
   Attendu qu'en l'état de ces constatations, qui ne pourraient être déniées que par la voie de l'inscription de faux, et qui établissent que l'appel du ministère public a porté sur l'ensemble des faits visés à la prévention, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le rajout critiqué ne laisse aucun doute sur l'étendue de l'appel qu'a entendu exercer le ministère public ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général de A... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 12 juin 1997, qui, pour contravention au plan de chasse du grand gibier, a prononcé, à titre de peine principale, le retrait de son permis de chasser avec l'interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 2 ans et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-4 du Code pénal, R. 228-15, R. 225-1 et R. 225-8 du Code rural ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a ni méconnu le principe du contradictoire, ni le principe d'interprétation stricte de la loi pénale, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé, en tous ses éléments constitutifs, la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Aldebert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. B..., X..., C..., Roger conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de Me De NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - K. Smaïn, - K. Rabah, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs, du 4 mars 1994, qui, pour dégradation volontaire d'un véhicule automobile, a prononcé a l'encontre de Smaïn K. une remise aux parents, a déclaré ces derniers, civilement responsable et a prononcé (statué) sur les intérêts civils ;
   Joignant les pourvois en raison de la  connexité ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8, 14, 24 de l'ordonnance n 45-174 du 2 février 1945, des articles L. 223-1 à L. 223-3 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, vice de procédure ;
   "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, devant la chambre spéciale des mineurs, M. Morata, partie civile, a "sollicité la confirmation des dommages-intérêts qui lui avaient été alloués en première instance" (arrêt, p. 3, 8ème alinéa) et qu'il a "comparu en personne" (arrêt, p. 2) ;
   "alors que seuls sont admis à assister aux débats, devant les juridictions spéciales des mineurs, les témoins de l'affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant légal du mineur, les membres du barreau, les représentants des sociétés de patronage et des services ou institutions s'occupant des enfants, les délégués à la liberté surveillée ;
   que la partie civile ne figure pas sur cette liste limitative ;
   que sa présence à l'audience vicie la procédure et entraîne la nullité de l'arrêt attaqué" ;
   Attendu que la victime d'un crime ou d'un délit soumis à la juridiction des mineurs, qu'elle soit ou non constituée partie civile, est nécessairement témoin au sens des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Farge conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 10 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, l'arrêt attaqué ayant été notifié à Jean-Paul Poli le 17 juillet 1997, le pourvoi formé par lui le 25 juillet 1997, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 19 décembre 1994, qui, pour obtention indue, par fraude et fausse déclaration, d'allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit et le mémoire  en défense ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - B... Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 29 août 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de biens sociaux, escroqueries et vols, a modifié les obligations du contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2,II , 142, 197, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6-3 a) et b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a statué sur les modalités du contrôle judiciaire auquel est astreinte Yves B... sans que ce dernier comparaisse ;
   "alors que la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leur conseil la date à laquelle sera appelée la cause soumise à la chambre d'accusation, est essentielle aux droits de la défense et doit être observée à peine de nullité ;
   qu'est nul l'arrêt qui statue sans qu'il existe au dossier un récépissé de notification de la date d'audience signé par Yves B..., lequel ayant été déclaré en liquidation judiciaire, voyait toute sa correspondance détournée chez son liquidateur" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que l'irrégularité alléguée tenant à l'absence du récépissé visé par l'article 197 du Code de procédure pénale et à la non-comparution de l'intéressé, n'a pas eu pour effet, contrairement aux énonciations du moyen, de porter atteinte aux droits de la défense ;
   D'où il suit que le moyen, inopérant, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., X..., C...
D... conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;