Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'un changement de qualité équivalant à un changement de partie, l'action, engagée dans le délai de prescription par une personne n'ayant pas qualité pour agir, ne peut être régularisée en application de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, alinéas 1er et 2, que par l'intermédiaire de la personne ayant cette qualité avant l'expiration du délai de prescription ; qu'en aucun cas la régularisation n'est possible après l'expiration du délai de prescription, et ce même s'il s'agit de la même personne physique ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué confirmatif du chef déféré, que par jugements distincts du 17 juin 1996 les sociétés Solymac, Française de cuisson, Mondif et Holding R. X... finances ont été mises en redressement judiciaire, M. Y... étant nommé administrateur ; que le 30 octobre 1996, le tribunal a arrêté le plan de cession de chacune des sociétés, M. Y... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que le 14 octobre 1999, M. Y..., en qualité d'administrateur judiciaire a assigné M. X..., ancien dirigeant de ces sociétés, aux fins de le voir condamné à supporter l'insuffisance d'actif ; que M. X... a invoqué l'irrecevabilité de cette demande pour défaut de qualité de l'administrateur judiciaire ;
   Attendu que pour écarter ce moyen et condamner, à la demande de M. Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire, M. X... au paiement des dettes sociales, l'arrêt retient que l'irrégularité invoquée ne constitue qu'une erreur de forme ne permettant pas à M. X... de se prévaloir d'une quelconque fin de non-recevoir ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté qu'à la date de l'assignation, M. Y... exerçait les fonctions de commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés du groupe X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légale de cette constatation ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. Y..., ès qualités ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 16 et 568 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par trois actes des 29 juin 1976, 10 mai 1988 et 12 février 1990, M. Pierre X... s'est porté caution solidaire envers la Banque nationale de Paris, devenue BNP Paribas (la banque), de tous engagements de la société Métal Ouvre envers celle-ci, ainsi qu'à concurrence des sommes de 115 000 francs et de 450 000 francs correspondant à deux prêts de même montant ; qu'à la suite de la mise en redressement, puis liquidation judiciaires de la société, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné la caution en paiement ; que celle-ci a notamment invoqué la méconnaissance par la banque de son obligation annuelle d'information ;
   que le tribunal a prononcé la déchéance des intérêts échus pour l'ensemble des cautionnements jusqu'au 7 février 1992 et a invité la banque à produire un décompte incluant la déchéance des intérêts ainsi qu'à justifier de la situation des biens financés et garantis par une hypothèque ou un nantissement et sur les actions entreprises en vue de leurs ventes et des actions engagées en vue d'obtenir la réduction des cautions données sur marchés et envers l'Etat belge) ; que la banque a demandé à la cour d'appel d'évoquer les points non jugés en première instance ; que la caution s'y est opposée ;
   Attendu que pour condamner la caution au paiement de certaines sommes, l'arrêt retient que la banque justifie, au titre de chacun des engagements de caution en cause, de ses demandes ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir invité la caution à s'expliquer sur les points évoqués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de M. Pierre X... et a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté celui-ci de ses exceptions de nullité et de ses prétentions sur la régularité de la déclaration des créances, l'arrêt rendu le 11 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la BNP Paribas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Aast et les consorts X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 20 septembre 2000 par lequel la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable leur tierce opposition à un arrêt du 31 mars 1999 ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 6 mai 2002 par la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation (pourvoi n° 00-11.569) ; que l'arrêt attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme Y..., en sa qualité de mandataire de la société JB Semaphot, la société JB Expansion et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2015 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que par un acte non daté, Mme X... (la caution) s'est portée caution solidaire au profit de la société Monte Paschi banque (la banque) des engagements contractés par l'EURL Azuréenne de sols sportifs (la société) dont elle assumait la gérance depuis sa création, en apposant la mention manuscrite suivante : "bon pour cautionnement solidaire de tous engagements dans les termes ci-dessus à hauteur de 300 000 (trois cent mille) francs en principal, augmenté de tous intérêts, commissions, frais et accessoires" ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'après avoir déclaré sa créance le 11 mars 1997, la banque a assigné la caution en paiement ; que celle-ci a résisté en invoquant la nullité de son engagement ;
   Attendu que pour déclarer nul pour indétermination l'engagement de la caution, l'arrêt retient que "l'absence de date de cet acte ne permet pas de savoir à partir de quel moment Mme X... s'est engagée à payer les dettes de la société d'autant que celles-ci ne sont pas précisées dans le cautionnement", de sorte qu'il est impossible de déterminer si les créances déclarées existaient ou non lors de la signature de l'engagement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que selon les stipulations de l'acte de cautionnement, la caution s'était engagée à garantir le passif à concurrence de 300 000 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause, sur leurs demandes, M. X..., en qualité de liquidateur de la société Nautic, en liquidation judiciaire, la société Chantiers Bénéteau, venant aux droits de la société Bénéteau, et la société Brunswick France, venant aux droits de la société Marine power France ;
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Y... a conclu avec la société Locunivers, devenue le Crédit universel, et aux droits duquel se trouve la société BNP Paribas lease group (le bailleur), un contrat de location avec option d'achat portant sur un bateau commandé à la société Nautic 69 ; qu'alléguant diverses pannes et la non conformité du bateau à la commande, M. Y... a assigné notamment le vendeur en résolution de la vente et le bailleur en "anéantissement rétroactif du contrat de location-vente" ;
   Attendu que pour prononcer la résolution du contrat de location avec option d'achat, l'arrêt retient que le bailleur, professionnel de la location-vente de bateaux à usage privé, n'a pas renseigné le preneur sur le classement du bateau ainsi loué et a commis une faute qui a concouru à l'erreur de celui-ci dont le consentement a été vicié et qui n'aurait pas souscrit un tel crédit s'il avait été mieux renseigné ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. Y... avait signé sans réserve le procès-verbal attestant la conformité du bateau à la commande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 juin 2004, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Philippe X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Basse-Terre le 22 avril 2002, au profit de Mme Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 mars 2004 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 1993 du Code civil, L. 621-32 et L. 621-40 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 9 avril 1992, la société Marseillaise de crédit (la banque) et la SARL des Etablissements Chabran (la société) ont signé une convention de cession de créances professionnelles en application de la loi du 2 janvier 1981, devenue les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier ; que trois bordereaux de cession de créances ont été signés par la société au profit de la banque, les 23 octobre, 21 novembre et 20 décembre 1995, les créances cédées correspondant à des factures d'octobre, novembre et décembre 1995 représentant le montant des livraisons effectuées par la société au profit de sociétés espagnoles ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 10 mai 1996 puis en liquidation judiciaire le 26 septembre 1997 ; que, le 11 juin 1996, la société a perçu le paiement des factures précitées de la part des sociétés espagnoles ; que la banque a déclaré sa créance au passif de la société, le 8 juillet 1996, tandis qu'en novembre 1996, elle a assigné l'administrateur et la société en paiement des sommes ainsi encaissées ;
   Attendu que pour fixer à la somme de 50 632,35 euros la créance de la banque au passif de la société en liquidation judiciaire et rejeter sa demande en paiement, l'arrêt retient que les conditions d'application des dispositions de l'article L. 621-40 du Code de commerce sont réunies ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que la société en redressement judiciaire n'avait pu recevoir les fonds qu'en sa qualité de mandataire chargé du recouvrement par la banque cessionnaire, seule propriétaire des créances cédées, et que la créance de restitution de la banque était née au jour de l'encaissement des fonds par la société, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté et fixé la créance de la société Marseillaise de crédit à la somme de 50 632,35 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 19 juin 1996 à l'encontre de la société Etablissements Chabran en liquidation judiciaire, l'arrêt rendu le 19 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Telcauto ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Proton automobiles (la société Proton) a déclaré sa créance résultant de factures de ventes de matériels demeurées impayées ; que la société Proton a poursuivi la compagnie Internationale de caution pour le développement (la compagnie ICD) en sa qualité de caution de la société Telcauto ; que la compagnie ICD a été mise en liquidation judiciaire et la société civile professionnelle (SCP) Brouard et Daudé désignée liquidateur ; que la société Proton a déclaré sa créance au passif de la compagnie ICD ;
   Attendu que pour fixer la créance de la société Proton au passif de la compagnie ICD à la somme de 28 201 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, l'arrêt retient que la déclaration de créance de la société Proton au passif de la société Telcauto a été faite par l'EURL SFAC recouvrement, en qualité de mandataire de la société Proton ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que la déclaration de créance n'était pas signée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2002 rectifié par arrêt du 27 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Proton automobiles France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Proton automobiles France et de la SCP Brouard et Daudé, ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Attendu que le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte dessaisissement du débiteur et que toute action judiciaire concernant son patrimoine ne peut être intentée que par le syndic ou suivie contre celui-ci ; qu'il en est de même des voies de recours, notamment du pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. X..., dont la procédure de liquidation des biens a été à nouveau ouverte durant l'instance d'appel le 27 janvier 1999, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Lyon, 14 décembre 1999), qui a constaté la résiliation du bail, à la date du 17 mai 1997, d'un local d'habitation sis ... à Villeurbanne, prononcé son expulsion à défaut de départ volontaire et dit que les bailleurs, les époux Y..., devront produire entre les mains de M. Z..., syndic, en ce qui concerne les condamnations au paiement de la somme de 58 384,44 francs au titre des loyers impayés et de l'indemnité d'occupation ;
   Mais attendu que M. X... était en liquidation des biens au moment où il a formé son pourvoi et que le syndic de la procédure collective n'est pas intervenu pour reprendre l'instance dans le délai prévu à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile pour la remise du mémoire en demande ; que, dès lors, le pourvoi formé par M. X..., qui n'est pas représenté par son syndic, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X... est décédé le 9 août 1993 en laissant pour lui succéder son épouse légataire de l'usufruit de la totalité de la succession, et leurs deux enfants ; qu'à la suite du contrôle de la déclaration de succession, l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation à 1 050 000 francs de la maison occupée par Mme veuve X..., et a notifié un redressement calculé en retenant une valeur de 2 130 000 francs, ramenée à 1 900 000 francs après observations des consorts X... ; que la commission départementale de conciliation, saisie à la demande de ces derniers, a, quant à elle, retenu une valeur de 1 550 000 francs, acceptée par l'administration fiscale ; qu'après la mise en recouvrement des droits rappelés sur cette dernière base, les consorts X... ont sollicité, par réclamation, l'application d'un abattement de 20 % pour occupation, et d'un abattement de 10 % pour démembrement de la propriété ; que l'administration fiscale ayant admis l'abattement pour occupation, mais ayant refusé de pratiquer l'abattement de 10 %, les consorts X... ont présenté leur demande devant le tribunal, qui l'a accueillie ; que l'Administration a fait appel de cette décision en soutenant que les immeubles initialement retenus comme termes de comparaison se trouvaient dans une situation juridique semblable à celle de l'immeuble dont l'évaluation était litigieuse ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu que l'administration fiscale n'était pas fondée à se référer aux termes de comparaison qu'elle avait choisis au soutien de sa notification de redressement, dès lors qu'elle avait admis l'évaluation minorée proposée par la commission départementale de conciliation ;
   Attendu qu'en relevant d'office ce moyen de droit sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'une maison située sur le territoire de la commune de Cires, a fait citer cette commune et le comptable du Trésor de Bagnères de Luchon devant le tribunal d'instance afin de voir juger qu'il n'était pas redevable des redevances d'enlèvement des ordures ménagères réclamées au titre des années 1998 et 1999 ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que dans la mesure où la redevance litigieuse est la contrepartie d'un service rendu et non une créance fiscale, il appartient à la commune, conformément au droit commun, d'apporter la preuve du service rendu et non au contestant d'apporter la preuve contraire ; que la commune n'apporte aucun élément susceptible de démontrer que M. X... a bénéficié pour les exercices 1998 et 1999 du service d'enlèvement des ordures ménagères ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à la personne qui conteste être débitrice de la redevance de prouver qu'elle n'utilise pas les services rendus par la commune, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulouse ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la commune de Cires et par M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 622-16 du Code de commerce et 126-1 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France-Nord (la Caisse) a exercé des poursuite de saisie immobilière à l'encontre des époux El X... ; que M. El X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé au juge de la saisie à être subrogé dans les droits de la Caisse, après avoir été autorisé, par une ordonnance du juge commissaire, à reprendre la procédure suspendue par la procédure collective ;
   Attendu que pour rejeter la demande, le jugement retient que le but de la subrogation est de vaincre l'inaction du créancier poursuivant en permettant au liquidateur de se substituer à lui pour mener les poursuites à leur terme et qu'en l'espèce la Caisse n'a pas été un créancier inactif ou négligent puisqu'elle a affiché la vente ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du juge-commissaire, devenue irrévocable, emportait subrogation du liquidateur dans les droits du créancier poursuivant, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil ;
   Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Iles-de-France Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Jean-Pierre Marchand par jugement du 18 décembre 1998, la date de cessation des paiements, initialement fixée au 15 décembre 1998, a été reportée au 31 décembre 1997, par jugement du 7 juillet 1999 ; que la société, mise entre-temps en liquidation judiciaire, et représentée par son mandataire ad hoc, a interjeté appel du jugement ; que la cour d'appel a infirmé le jugement et reporté la date de cessation des paiements de la société ACM au 1er août 1997 et celle de la société 2 A Caen au 31 décembre 1997 ;
   Attendu qu'infirmant le jugement, la cour d'appel a fixé les dates de cessation des paiements des sociétés ACM et 2 A Caen ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande de report de la date de cessation des paiements de la société Jean-Pierre Marchand, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt n° 1725 F-D du 3 décembre 2003 contient une erreur matérielle en ce que page 4 : - après "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile", au lieu de "condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence à payer à Mlle X... la somme de 1 800 euros", il faut lire "condamne Mlle X... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence la somme de 1 800 euros" ;
   - Au lieu de "Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes Provence aux dépens", il faut lire "Condamne Mlle X... aux dépens" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1725-FD du 3 décembre 2003 ;
   Dit qu'à la page 4, l'arrêt est rectifié par la substitution, après "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile", de "condamne Mlle X... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence" au membre de phrase "condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence à payer à Mlle X... la somme de 1 800 euros", et celle des mots "Condamne Mlle X... aux dépens" aux termes "Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence aux dépens" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite rectifié.
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2001), que Mme X..., mise en liquidation judiciaire le 9 février 1998, a été citée en vue de l'application des articles 189, 5 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a prononcé à son égard l'interdiction de gérer pendant une durée de cinq ans ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est contredite puisqu'il résulte de ses constatations que la déclaration de cessation des paiements, en date du 26 janvier 1996, était antérieure à la date de cessation des paiements fixée au 27 juin 1997 ;
   2 / que l'article L. 625-8 du Code du commerce, selon lequel le tribunal de commerce peut prononcer une interdiction en cas d'omission de la déclaration de l'état de cessation de paiements dans le délai de 15 jours, laisse aux juges un pouvoir d'appréciation au vu des circonstances et qu'en refusant de considérer les motifs qui avaient conduit le dirigeant à différer cette déclaration, la cour d'appel, qui n'a pas exercé ce pouvoir d'appréciation, a violé ce texte ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible depuis le 23 juin 1997, l'arrêt constate que dans ses conclusions Mme X... a reconnu qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité de respecter l'obligation de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, que par jugement du 9 février 1998, le tribunal a ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements, ce dont il résulte que les faits mentionnés à l'article L. 625-5,5 du Code de commerce sont établis, et que la première branche du moyen dénonce une erreur matérielle ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel n'a fait qu'user de ses pouvoirs en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Futura finances conclu avec les sociétés KA 6, Groupe Atlantis, CB 8 et Sèvre 7 un contrat de dépôt-vente aux termes duquel, en tant que centrale d'achat, elle approvisionne ces sociétés en marchandises ; que, dans le cadre de leurs activités, chacune de ces sociétés a ouvert à la Société générale (la banque) des comptes-courant "à remontée automatique" ; qu'un litige étant survenu sur la facturation à la société Futura finances du coût de fonctionnement de ces comptes, la banque l'a assignée en paiement d'un solde dû selon elle après rupture de leurs relations par clôture des comptes ; que la société Futura finances a contesté la réclamation et sollicité reconventionnellement le remboursement des sommes prélevées à ce titre ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Futura finances, l'arrêt, après avoir relevé que le montant des coûts de gestion avait été déterminé pour chaque compte, retient que l'indépendance juridique de chaque société n'empêche pas la négociation globale de conventions de comptes par l'une d'elles et le financement des coûts de gestion par cette société qui, de fait, dirige économiquement le groupe et en assure la gestion financière ;
   Attendu qu'en se déterminant par ces motifs impropres à établir la volonté de la société Futura finances de supporter le coût global des prestations afférentes aux comptes "à remontée automatique" dont était titulaire chaque société du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la Société générale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 5 février 2001), que Mme X... ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 mars et 11 avril 1997, le juge-commissaire, accueillant la demande en revendication de la société Diac, a autorisé cette société à se faire restituer un véhicule Renault en possession de Mme X... ;
   que postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la société Diac a fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie-appréhension du véhicule dont celle-ci a demandé la nullité ;
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf cas limitativement énumérés par la loi ; que le commandement aux fins de saisie-appréhension délivré le 25 octobre 1999, soit, selon les propres constatations de l'arrêt après prononcé de la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif le 4 juin 1999 était donc nul et de nul effet, bien que fondé sur une ordonnance du juge-commissaire du 21 août 1997 obtenue sur requête en revendication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce ;
   Mais attendu que les dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce ne font pas obstacle à l'exécution, postérieurement au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, d'une décision du juge-commissaire autorisant, à la suite d'une requête en revendication, la restitution d'un bien ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande de Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370, 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation le 1er mars 2002 contre un arrêt rendu le 22 janvier 2002 au profit de la Société générale ;
   Attendu que M. X... est décédé le 27 décembre 2003 et que son décès a été notifié à la Société générale le 16 mars 2004 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Jean-André X... à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   DIT qu'il appartient aux héritiers de Jean-André X..., sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans le délai de cinq mois à compter de ce jour, pour reprendre l'instance ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L. 225-242, L. 225-254 du Code de commerce, ensemble, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la procédure de redressement puis de liquidation judiciaires de la société Compagnie Roland Perinet (la société Perinet), le liquidateur, constatant qu'il existait dans les comptes de la société des anomalies importantes a, à la suite du dépôt du rapport d'une expertise judiciaire, assigné en responsabilité civile M. X..., commissaire aux comptes de la société Perinet et demandé la condamnation de ce dernier au paiement d'une certaine somme représentant le passif subsistant de la société ; que M. X... a opposé que l'action était prescrite pour ne pas avoir été introduite dans les trois ans suivant le fait dommageable ;
   Attendu que pour condamner M. X... au paiement d'une somme représentant le passif subsistant de la société Perinet, l'arrêt retient qu'il n'a jamais été préjugé des négligences et des manquements professionnels de ce dernier avant le rapport des experts déposé le 15 octobre 1995 et que c'est l'examen des pièces annexes à ce rapport qui a révélé les faits reprochés ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles le commissaire aux comptes soutenait que le liquidateur avait connaissance des irrégularités comptables entachant les comptes, cependant certifiés, au plus tard dès le dépôt d'un premier rapport de M. Y..., le 3 février 1992, ou, à tout le moins, à la date de l'assignation en référé qu'il lui avait fait délivrer le 28 février 1992, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 23 septembre 2003), que la société Générale agricole biterroise (la venderesse) ayant vendu une machine de viticulture à l'Earl X... du Château de Félines (l'acheteuse), cette dernière a assigné sa co-contractante en résolution de la vente pour défaut de conformité ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la venderesse reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué en méconnaissance des règles gouvernant la délivrance conforme et de la violation de l'article 1322 du Code civil ;
   Attendu que le moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que la venderesse fait encore le même reproche à l'arrêt alors, selon le moyen, que la réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité ; que le matériel a été réceptionné sans réserve le 15 mars 2000 par l'acquéreur professionnel qui a donné "décharge de responsabilité" au vendeur et payé l'essentiel du prix à la livraison ; qu'en se fondant dès lors sur de prétendues protestations et réserves de l'acquéreur postérieures à la livraison, pour faire droit à la demande de ce dernier en résolution de la vente pour défaut de conformité du matériel, sans constater que ce prétendu défaut de conformité de ce matériel n'aurait pas été apparent à la réception pour l'acquéreur professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1604 et 1315 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de la venderesse que cette dernière ait soutenu ce moyen devant la cour d'appel ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Générale agricole biterroise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Générale agricole biterroise ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 septembre 2003, la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Fort de France le 15 mars 2002, au profit de la société Bred Cofilease ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte :
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 29 décembre 2000 contre un arrêt rendu le 25 octobre 2000 par la cour d'appel de Reims au profit de M. Y..., liquidateur de M. et Mme X..., la Banque nationale de Paris et la Banque populaire de Champagne ; que Mme X... étant décédée le 29 janvier 2001, l'interruption de l'instance a été constatée par un arrêt de cette chambre du 5 mai 2004 ;
   Attendu que le 5 octobre 2004, M. X..., seul héritier acceptant, a indiqué reprendre l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE que M. X... a repris l'instance ;
   Lui impartit un délai de 5 mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences prévues à l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit qu'à défaut la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.