Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Pierre X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 6 janvier 2011, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de diffamation publique ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 1, 2, et 49 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Les moyens étant réunis;
Sur leur recevabilité ;
Attendu que ces moyens qui ne critiquent pas des dispositions de l'arrêt attaqué, mais contestent, pour le premier, une décision de classement du ministère public, pour le deuxième, une décision du bureau d'aide juridictionnelle rejetant sa demande, dont les recours, à les supposer possibles, ne relèvent pas de la Cour de cassation, ne sont pas recevables ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, 222-33-2 et 225-1 du code pénal ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation sur le fondement de l'article R. 624-3 du code pénal, à l'encontre du journaliste M. Y... en raison de propos tenus lors d'une émission télévisée du 6 mars 2010, au cours de laquelle l'intéressé a déclaré : " les Français issus de l'immigration sont plus contrôlés que les autres parce que la plupart des trafiquants sont noirs et arabes...C'est un fait" ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant la constitution de partie civile irrecevable et refusant d'informer, l'arrêt retient, d'une part, que la partie civile n'a visé pour seul texte répressif que l'article R. 624-3, qui réprime une contravention alors que la constitution de partie civile n'est admise qu'en matière de crime ou de délit, d'autre part, que la plainte ne répond pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire ZIENTARA-LOGEAY ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, en date du 17 janvier 2012, dans la procédure suivie des chefs de refus de restituer son permis de conduire après la perte totale des points et conduite d'un véhicule à moteur malgré l'injonction de restituer son permis de conduire contre : 
- M. Eddy X...,
reçu le 30 janvier 2012 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
ll est demandé au Conseil Constitutionnel de déclarer Ies dispositions de l'article L. 224-13 du Code de la route non conformes à la Constitution en ce qu'elles violent :
- l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui pose le principe de la proportionnalité des peines et des sanctions ;
- l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui pose le principe de la présomption d'innocence ;
- l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui pose le principe du droit au recours effectif et au procès équitable et plus généralement du respect des droits de Ia défense ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions légales critiquées prévoient une peine de suspension de permis de conduire constituant une mesure de protection qui peut, nonobstant l'appel, être mise à exécution immédiatement, mais qui est prononcée, dans le respect des principes invoqués de la Déclaration des droits de l'homme, par un juge, à l'issue d'un procès garantissant pleinement les droits de la défense ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Dominique X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 18 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie aggravée, usage de faux, recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de détention provisoire, un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé, entre l'envoi de la lettre recommandée ou de la télécopie notifiant à l'avocat de la personne mise en examen la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction et le jour de l'audience ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que le juge des libertés et de la détention a rendu, le 2 novembre 2011, une ordonnance prolongeant, pour une nouvelle durée de quatre mois, la détention provisoire de M. X..., placé sous mandat de dépôt le 11 mars 2011 ; que ce dernier a interjeté appel de cette décision ;
Que l'avocat choisi par la personne mise en examen a été averti, par télécopie du 16 novembre 2011, que cet appel serait examiné à l'audience de la chambre de l'instruction du 18 novembre 2011 ; que cet avocat n'a pas déposé de mémoire et ne s'est pas présenté à l'audience ;
Mais attendu qu'en l'état de ces constatations établissant que le délai fixé par le texte susvisé n'a pas été respecté et qu'il a été porté atteinte aux intérêts du demandeur, la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 18 novembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Youcef X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 14e chambre, en date du 15 février 2011, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, décerné mandat d'arrêt et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des policiers se sont rendus, sur réquisitions du procureur de la République, au domicile de M. X... pour notifier un jugement de condamnation du tribunal correctionnel ; qu'arrivés sur les lieux, ces policiers, après que la porte de l'appartement leur eut été ouverte, se sont trouvés en présence de deux individus très nerveux, tremblants et cherchant du regard un moyen de fuir ; qu'ils ont été identifiés comme étant MM. Youcef X... et Larbi Y..., après que le premier eut présenté une fausse pièce d'identité ; que devant leur comportement, les policiers, procédant sur eux à une palpation de sécurité, ont ressenti une protubérance au niveau de la poche intérieure du blouson de M. Y... ; que celui-ci leur a, alors, remis un morceau de résine de cannabis et leur a indiqué que le sac, qui était à ses pieds, contenait également deux kilos de ce produit ; que, dès lors, procédant en flagrant délit, les policiers ont effectué une perquisition dans un autre appartement où ils ont encore découvert dix-huit kilos de résine de cannabis ;
Attendu que, pour infirmer le jugement ayant annulé la procédure aux motifs que la palpation de sécurité aurait eu lieu à l'intérieur de l'appartement, l'arrêt énonce que la porte de l'appartement a été ouverte aux policiers à leur demande ; que ces derniers étaient fondés à contrôler l'identité des deux individus sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; qu'il résulte des mentions dénuées d'équivoque, du procès-verbal dressé par les policiers que ceux-ci n'ont pas pénétré à l'intérieur de l'appartement au moment où ils ont effectué la palpation de sécurité des individus justifié par leur comportement ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que ce procès-verbal n'est contredit par aucun autre élément du dossier, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par:
 	- M. X... Louis-Joseph,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 22 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire aggravé et violences avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Attendu que le mémoire produit n'étant pas signé par le demandeur lui-même, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le demandeur DÉCHU de son pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Albert André 
X...
, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 15 septembre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensembles les articles 63-4 alinéa 1 à 6, 206, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité présentée par M. X..., qui contestait la régularité de la garde à vue, l'arrêt retient qu'elle est étrangère à l'unique objet de son appel ; 
Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; 
D'ou il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 142-12 et l'article D 32-3 et suivants, 592 et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, pour relever le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Luc X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2009, qui, pour stationnement de caravane en violation d'un plan local d'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires personnel, ampliatif, en défense et les observations complémentaires produits ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement par application de l'article 411, alinéa 2, du code de procédure pénale, le prévenu ayant demandé à être jugé en son absence et son avocat ayant été entendu ;
Attendu que le pourvoi, formé le 9 novembre 2010, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale, dès lors que lorsqu'un avocat se présentant pour assurer la défense d'un prévenu absent poursuivi devant la juridiction correctionnelle dépose des conclusions, il s'en déduit qu'il agit en vertu d'un mandat de représentation et que la décision à intervenir est rendue contradictoirement ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à la commune de Sahune au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. François X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 2 mai 2011, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 250 euros d'amende pour contravention au code de la route ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le  moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 502 du code de procédure pénale ;
 	Vu l'article 502 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que l'acte d'appel fait foi jusqu'à inscription de faux des mentions et des déclarations qui y sont contenues ;
 	Attendu que par jugement contradictoire à signifier en date du 14 octobre 2010, la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt a déclaré M. X...  coupable de franchissement de ligne continue par le conducteur d'un véhicule et l'a condamné à 250 euros d'amende ;
 	Attendu qu'il résulte de l'acte dressé le 3 novembre 2010 par le greffe de cette juridiction et des mentions portées par ce greffe sur un document daté de la veille, que M. X... a comparu en personne au greffe, a déclaré interjeter appel du jugement susvisé et a remis à cet effet un document signé de lui, qui a été contresigné par le greffier ;
 	Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., l'arrêt attaqué retient que celui-ci a adressé sa déclaration d'appel par la poste et que la déclaration d'appel du 3 novembre 2010 n'est pas signée de sa main ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le greffier a mentionné, dans l'acte d'appel, que la déclaration d'appel a été signé de lui-même et de l'appelant, qui a comparu, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;  
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 mai 2011 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant  la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Farid X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre des vacations, en date du 18 août  2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
                       Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, par arrêt du 9 novembre 2011, la cour d'appel a condamné le prévenu à dix-huit mois d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ;
 	Que dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ;
                        Par ces motifs : 
                        Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Christophe X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de CAEN, en date du 13 mai 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 60 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ; 
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 12 juillet 2011, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 10 juin 2011 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
   	- M. Robertino X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR,  chambre correctionnelle, en date du 14 février 2011, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve  et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale  ;
                       Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
                     D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
                       REJETTE le pourvoi ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Raymond X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 14 février 2011, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 75 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 527 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention le 19 décembre 2008 pour usage d'un téléphone tenu en main par conducteur d'un véhicule en circulation ; que le 19 octobre 2009, une ordonnance pénale de la juridiction de proximité de Paris l'a condamné à une amende de 75 euros, celle-ci lui ayant été notifiée le 24 novembre 2009 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 28 novembre 2009 ; qu'il a fait opposition le 18 mars 2010 à l'ordonnance pénale en soutenant n'avoir pas signé l'accusé de réception de la lettre de notification de l'ordonnance prononcée à son encontre ; que la juridiction de proximité a déclaré son opposition irrecevable comme tardive ; 
Attendu qu'aucune contradiction ne peut être opposée à la constatation formelle du jugement de la juridiction de proximité quant à la signature de l'accusé de réception par son destinataire, si ce n'est au moyen d'une demande en inscription de faux contre le jugement adressée au premier président de la Cour de cassation selon les formes prévues par l'article 647 du code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Philippe X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de VANVES, en date du 5 octobre 2010, qui, pour inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 411-7, R. 411-25 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que la juridiction de proximité a, à bon droit, rejeté l'exception, soulevée par le prévenu, prise de l'absence d'arrêté municipal désignant l'intersection, lieu de l'infraction, équipée d'un feu tricolore, dès lors que la poursuite dirigée contre lui est fondée, non sur le texte pris pour l'implantation de la signalisation lumineuse réglementant la circulation des véhicules, mais sur la méconnaissance des dispositions spécifiques de l'article R. 412-30 du code de la route ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Fabrice X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de CLERMONT-FERRAND, en date du 17 mars 2011, qui, pour excés de vitesse, l'a condamné à 90 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9, 429, 462, 485, 486, 529-2, 530, 537, 576, 573, 578, R. 37 et suivants, R.155 du code de procédure pénale et R. 413-14 du code de la route ;
Attendu que, faute d'avoir été proposé devant le juge du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Eric X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-BRIEUC, en date du 18 mai 2011, qui, pour vente de boissons par un débitant à une personne manifestement ivre, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 3353-2 du code de la santé publique, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de la contravention de vente de boissons par un débitant à une personne manifestement ivre, le jugement attaqué relève que celui-ci a reconnu que M. Y..., interpellé sur la voie publique pour ivresse manifeste, avait fréquenté son établissement, où il était arrivé déjà alcoolisé sans être, pour autant, en état d'ivresse manifeste et qu'il avait été servi jusqu'à ce qu'il le soit ;
Mais attendu qu'en se déterminant par des motifs d'où il résulte que M. Y... aurait cessé d'être servi à partir du moment où il aurait été en état d'ivresse manifeste, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Brieuc, en date du 18 mai 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Saint-Malo, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Brieuc et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Emmanuel X..., partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 11 avril 2011, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mmes Isabelle, Anne-Laure et Emilie Y..., et Mme Marjorie Z... du chef de violences aggravées ; 
Vu le mémoire personnel en demande, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge des prévenues, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ; 
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Lies X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 août 2011, qui, pour séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à trois ans d'interdiction du territoire français ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'agression sexuelle et de séjour irrégulier d'un étranger en France ; que les juges du premier degré ont retenu sa culpabilité et l'ont condamné à six mois d'emprisonnement et trois ans d'interdiction du territoire français ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; que la cour d'appel l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef d'agression sexuelle et a confirmé le jugement sur la culpabilité pour le séjour irrégulier et sur la peine d'interdiction du territoire ;
En cet état ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
Attendu que, par ailleurs, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que, sans s'en expliquer spécialement, la cour d'appel l'ait condamné, en application de l'article 131-11 du code pénal, à trois ans d'interdiction du territoire français à titre de peine principale, cette peine ayant été prononcée par les premiers juges à titre de peine complémentaire, dès lors qu'il s'est abstenu de se prévaloir d'une situation susceptible de relever des prévisions des articles 131-30-1 ou 131-30-2 dudit code ;
D'où il suit que le moyen, qui, en sa première branche, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-24 du code pénal ;
Attendu que, hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu'ils appliquent dans les limites légales ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Slavisa X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2011, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, a prononcé à titre principal l'annulation de son permis de conduire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-16, 222-44 et 222-45 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, pour condamner M. X... du chef de délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'arrêt attaqué énonce, à bon droit, que, s'il est loisible au juge, en se référant aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003, d'interpréter les mesures du taux d'alcoolémie effectuées au moyen d'un éthylomètre, ce n'est pour lui qu'une possibilité et non une obligation ; que la juridiction du second degré relève qu'en l'espèce les deux contrôles ont révélé des alcoolémies de 0, 41mg/ l et de 0, 42 mg/ l, l'existence d'une importante consommation d'alcool dans les cinq heures précédant le contrôle et l'augmentation du taux d'alcoolémie " entre les deux souffles " ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. André X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de TROYES, en date du 3 mai 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal soulevée par M. X..., poursuivi pour excès de vitesse à la suite d'un contrôle automatique effectué le 27 avril 2010, prise de ce que le procès-verbal ne mentionnait pas le numéro du cinémomètre Sagem dont la dernière date de vérification telle qu'elle était mentionnée aurait été celle du 1er décembre 2010, le juge de proximité énonce, après avoir ordonné la production du carnet métrologique, qu'il s'agit d'un cinémomètre Sagem n° 2003 TA 52790702 dont la dernière vérification périodique a été effectuée par la DRIRE le 9 décembre 2009 ;
Attendu que, abstraction faite de l'erreur matérielle contenue dans le procès-verbal, la juridiction de proximité, qui a constaté par des motifs souverains l'homologation du cinémomètre et la date de sa dernière vérification, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Foulquié conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. David X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises des LANDES, en date du 4 mars 2011, qui, pour viols, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement et cinq ans de suivi socio-judiciaire ;
Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, parvenu à la Cour de cassation le 24 juin 2011, soit plus d'un mois après la déclaration de pourvoi, faite le 7 mars 2011, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 585-1 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 429, 706-71, R. 53-33 et suivants, D. 47-12-6, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que la cour d'assises a, au cours de l'audience des débats du 2 mars 2011, procédé par visioconférence à l'audition de Mme Y... et M. Z..., experts ;
"alors que le procès-verbal des opérations techniques prévu à l'article 706-71 du code de procédure pénale doit être établi dans chacun des lieux reliés entre eux par des moyens de télécommunication ; que, s'il résulte des mentions du procès-verbal des débats, qu'à l'audience du 2 mars 2011, Mme Y... et M. Z..., experts, ont été entendus par visioconférence avec le tribunal de grande instance de Bordeaux, le dossier de la procédure ne comporte que le procès-verbal des opérations techniques opérées en ce tribunal, tandis que le procès-verbal des opérations techniques opérées à la cour d'assises des Landes fait défaut ; que la décision attaquée ne satisfait ainsi pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le 2 mars 2011, la cour d'assises a procédé, par le moyen de la visioconférence, à l'audition de deux experts qui se trouvaient dans les locaux du palais de justice de Bordeaux, en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en cet état, s'il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'un procès-verbal de constatation des opérations techniques effectuées à la cour d'assises ait été établi, la cassation n'est cependant pas encourue dès lors que l'absence de donner-acte fait présumer qu'aucun incident technique de nature à porter atteinte aux droits de la défense ne s'est produit au cours de chacune des transmissions ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Nancy,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 septembre 2011, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a condamné M. Merouane X... à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire majorée de 375 euros, due pour stationnement d'un véhicule sur un emplacement réservé aux personnes handicapées, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Nancy, en date du 13 septembre 2011, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Nancy autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nancy et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;