Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : -LAMBAERE ANDRE- -LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOTEMA, CIVILEMENT RESPONSABLE- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI A CONDAMNE LE PREVENU A 17 AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE POUR AVOIR ENFREINT LES ARTICLES L212 5°, L212-6, L212-7 ET R26 DU CODE DU TRAVAIL EN LAISSANT DIX SEPT SALARIES DEPASSER, MALGRE LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL ET A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE MEMOIRE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DES DEMANDEURS ;

 QU'IL NE SAISIT DONC PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI Y SONT PROPOSES ;

ATTENDU DES LORS QU'IL Y A LIEU DE REJETER LES POURVOIS ;

REJETTE LES POURVOIS
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AGEN CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 30 AVRIL 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... AMAR DU X... DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A TROIS MOIS MAIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL CONDUISAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A CONDAMNE LE PREVENU A 1.000 F D'AMENDE ET A 3 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15-II-2° DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... AMAR A ETE POURSUIVI POUR AVOIR LE 22 AVRIL 1979 OCCASIONNE DES BLESSURES INVOLONTAIRES N'ENTRAINANT PAS UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS MAIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR DE 1,74 GRAMME POUR MILLE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, L'A CONDAMNE EN REPRESSION A 1.000 F D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS ;

ATTENDU QU'EN NE PRONONCANT PAS L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

 QU'EN EFFET L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EST SUBORDONNEE A L'APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES 1ER PARAGRAPHES I (ALINEA2) ET II DU CODE DE LA ROUTE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL ;

 QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE L 1ER PARAGRAPHE III ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE QUI, EN FAISANT REFERENCE A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, EST SEULEMENT INDICATIF DES PENALITES ENCOURUES ;

QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LEROY X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 14 AVRIL 1981 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL INFERIEURE A 3 MOIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL DE 2,30 G POUR MILLE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, ET A CONSTATE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A 1 MOIS LE DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRA SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.1ER I ALINEA 2, L.1ER III ALINEA 2 ET L.15 II 2° DU CODE DE LA ROUTE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EST SUBORDONNEE A L'APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES L.1ER PARAGRAPHE I (ALINEA 2) ET II DU CODE DE LA ROUTE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL ;

 QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE L.1ER PARAGRAPHE III ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE QUI, EN FAISANT REFERENCE A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, EST SEULEMENT INDICATIF DES PENALITES ENCOURUES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LEROY CAROL Y... DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'ENTRAINANT PAS UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A 3 MOIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'AUTEUR DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION IL CONDUISAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL DE 2,30 G POUR MILLE, LA COUR D'APPEL A, OUTRE DIVERSES PENALITES, CONSTATE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A 1 MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRA SOLLICITER LA DELIVRANCE D'UN NOUVEAU PERMIS ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS EXPOSE ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

 QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA PEINE, CETTE CASSATION SERA TOTALE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 14 AVRIL 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X. - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'INDRE ET LOIRE, EN DATE DU 26 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE A 16 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL D'UNE MINEURE DE MOINS DE 15 ANS DONT IL ETAIT LE PERE LEGITIME ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 332 NOUVEAU DU CODE PENAL TEL QU'ISSU DE LA LOI N° 80.1041 DU 23 DECEMBRE 1980 ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DE VIOL, LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A LA QUESTION SUIVANTE : " QUESTION N° 1 : "L'ACCUSE X., EST-IL COUPABLE D'AVOIR, LE 30 JUILLET 1979, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE-ET-LOIRE, ET DEPUIS MOINS DE 10 ANS, COMMIS IN VIOL SUR LA PERSONNE DE X. , EN PRATIQUANT SUR ELLE UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE PAR CONTRAINTE OU VIOLENCE ? " ;

" ALORS QU'EN SE PRONONCANT SUR UNE QUESTION LIBELLEE PAR REFERENCE AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DU VIOL, TELS QU'ILS RESULTENT DE L'ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL ISSU DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, LAQUELLE A ELARGI L'INCRIMINATION DU VIOL, LA COUR ET LE JURY ONT FAIT UNE APPLICATION RETROACTIVE DE LA LOI PENALE ;

 " ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 1 AINSI REDIGEE : "L'ACCUSE X.  EST-IL COUPABLE D'AVOIR A ... COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE X.  EN PRATIQUANT SUR ELLE UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE PAR CONTRAINTE OU VIOLENCE ? " ;

ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT APPLICATION A DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR, DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 EN CE QU'ELLE A ETENDU LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL, LA QUESTION, TELLE QU'ELLE A ETE POSEE, N'ENCOURT TOUTEFOIS PAS LES GRIEFS DU MOYEN DES LORS, D'UNE PART, QU'ELLE NE REPRODUIT PAS LES TERMES "DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT" UTILISES PAR LE NOUVEAU TEXTE POUR CARACTERISER L'ACTE CONSTITUTIF DE VIOL ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI QUE LES FAITS DONT L'ACCUSE A ETE DECLARE COUPABLE ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 332 DU MEME CODE EN SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE COMMIS ;

QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Mawdo -

  contre un arrêt de la cour d'assises des HAUTS-de-SEINE en date du 20 mars 1987 qui, pour vols avec arme, association de malfaiteurs, recel, infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310 et 326 du Code de procédure pénale ;     "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le témoin Michel X..., cité et signifié, n'ayant pas comparu à l'ouverture des débats, le président a demandé que le nécessaire soit fait pour qu'il comparaisse à l'audience du 19 mars 1987 ;  qu'à ladite audience il a adressé à la Cour un certificat médical et qu'il a été passé outre aux débats ;     "alors que le président ne pouvait passer outre aux débats sans que la Cour qui en avait seule compétence, apprécie la validité de l'excuse fournie par le témoin" ;     Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats que le président, constatant que le témoin Michel X... était absent au moment de l'appel, a demandé que des recherches soient effectuées pour qu'il comparaisse à l'audience du lendemain ;  qu'à cette audience le président a passé outre aux débats, le témoin recherché ayant adressé à la Cour un certificat médical ;     Attendu que le président, contrairement aux allégations du moyen, pouvait agir ainsi seul, sans saisir la Cour, dès lors qu'aucun incident contentieux n'avait pris naissance, aucune observation n'ayant été faite ni par le ministère public ni par la défense à l'annonce que le témoin non comparant avait produit un certificat médical ;     Que le moyen n'est donc pas fondé ;     Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Louis, 
contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1987, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de vol et en répression l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement ; " alors qu'aux termes de l'article 460 du Code pénal il ne suffit pas de la seule détention d'une chose d'origine frauduleuse pour caractériser l'infraction, il faut que cette détention s'accompagne de la connaissance personnelle, par le prévenu, de l'origine délictueuse de la chose ; qu'en se bornant à déduire la mauvaise foi de X... de son lien de parenté avec M. Y..., de ce que le fournisseur de tapis parisien lui avait signalé que ce dernier l'avait payé avec un chèque volé et de ce qu'il avait vendu deux tapis à un client sans établir de facture, l'arrêt, qui n'a caractérisé à son encontre aucune connaissance personnelle de l'origine frauduleuse des tapis qu'il avait régulièrement achetés à son cousin, n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu que pour déclarer X... coupable de recel de vol, la cour d'appel énonce que Y... admet avoir acheté des chèques volés et les avoir utilisés pour acquérir des tapis par lui revendus à X... et qu'il affirme que ce dernier connaissait alors leur origine frauduleuse ; que les juges relèvent, en outre, que X... reconnaît avoir été prévenu par un commerçant de Paris que Y... lui avait acheté des tapis en le payant avec un chèque signalé volé ; Qu'il s'ensuit que X... a, en connaissance de cause, bénéficié du produit du vol des chèques susmentionnés ; 
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie, notamment la connaissance par le prévenu de l'origine frauduleuse des choses recélées ; qu'elle a, dès lors, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alexis, 
contre un jugement du tribunal de police de VITRE, en date du 15 mai 1987, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu le mémoire produit au nom du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 53-1 du Code de la route, de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que le jugement attaqué a condamné le prévenu à une amende pour avoir conduit un cyclomoteur sans porter un casque ; " alors que l'obligation de porter un casque ne s'impose que sous la réserve implicite mais évidente de la compatibilité du port de casque avec l'état de santé du conducteur ; que l'absence de casque, dûment justifié sur le plan médical, ne constitue pas une infraction ; " et alors que si l'on considérait que le décret du 28 juin 1973 interdisait de circuler en cyclomoteur à tout individu dont l'état de santé ne lui permettait pas de porter un casque, ce décret serait illégal comme créant une discrimination à raison de la maladie " ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que X... a été poursuivi pour avoir circulé sur un cyclomoteur sans porter de casque, fait prévu et réprimé par les articles R. 53-1 et R.-233 du Code de la route ; qu'il a produit, devantle juge du fond, des certificats médicaux lui interdisant le port du casque ; Attendu que pour condamner le prévenu, le tribunal relève que, contrairement aux dispositions relatives à la ceinture de sécurité, l'article R. 53-1 du Code de la route ne prévoit aucune dispense du port du casque pour les conducteurs des cyclomoteurs ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a donné une base légale à sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen lequel doit dès lors, être exécuté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain -

  contre un arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 2 octobre 1986, qui pour excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à une amende de 1 200 francs et à six semaines de suspension de son permis de conduire ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ;     "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Drege coupable d'excès de vitesse et l'a condamné à une amende de 1 200 francs et à une peine de suspension du permis de conduire de 6 semaines ;     "alors qu'il doit être donné lecture du jugement par le président ;  que tout jugement ou arrêt doit faire la preuve de sa régularité ;  que l'arrêt attaqué n'indique pas qu'il a été lu par le président à l'audience du 2 octobre 1986" ;     Attendu que la mention de l'arrêt attaqué aux termes de laquelle "à l'audience publique du 2 octobre 1986, la Cour, composée comme le 18 septembre 1986, a rendu l'arrêt ci-après", implique nécessairement qu'il a été donné lecture du dispositif de cette décision par le président ou par l'un des conseillers ;     Que d'ailleurs, l'omission de la mention de cette lecture qui n'est pas prévue à peine de nullité par l'article 485 du Code de procédure pénale, ne saurait constituer la violation d'une formalité substantielle ;     D'où il suit que le moyen doit être écarté ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... François -

  contre un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 13 mai 1987, qui, sur requête en règlement de juges présentée par le procureur général près la cour d'appel de BASTIA, dans le procès instruit notamment contre lui du chef de vol avec port d'armes, a renvoyé la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE ;     Vu le mémoire produit ;     Sur la recevabilité de l'opposition ;     Attendu que François X..., à qui, la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'a pas ordonné communication de la requête en règlement de juges présentée par le procureur général près la cour d'appel de Bastia, a formé opposition au greffe de la cour d'appel de Bastia le 9 novembre 1987 contre l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 13 mai 1987, à lui signifié le 3 novembre 1987 ;     Qu'il s'ensuit que l'opposition doit être déclarée recevable ;     Au fond ;     Attendu que le mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, que dès lors il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;     Qu'en effet, si l'article 661 du Code de procédure pénale autorise les parties, dans l'hypothèse où la chambre criminelle n'a pas, avant de régler de juges, ordonné la communication de la requête, à former opposition contre l'arrêt portant règlement de juges, ce texte ne déroge pas aux dispositions des articles 584 et 585 du Code susvisé ;  que dès lors le mémoire doit être signé par le demandeur ;     Attendu d'autre part qu'aucun argument de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt du 13 mai 1987 n'est produit ;     Par ces motifs,
   DECLARE François X... RECEVABLE en son opposition, dit le mémoire irrecevable ;
   Au fond le déboute de son opposition ;     Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;     Où étaient présents :

  MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Azibert conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth conseillers de la chambre, Pelletier, Suquet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;     En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi du procureur général près la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion contre un arrêt de la Cour d'assises de la REUNION en date du 26 mars 1987 qui a condamné T. J. à cinq ans d'emprisonnement pour coups ou violences volontaires commis à l'aide d'une arme ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal et 596 du Code de procédure pénale ;

    Vu lesdits articles ;

    Attendu que les juges ne sauraient prononcer une peine supérieure à la limite fixée par la loi ;

    Qu'il résulte des dispositions de l'article 309 du Code pénal que les coups ou violences volontaires commis à l'aide ou sous la menace d'une arme sont, en l'absence de toute autre circonstance aggravante, punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 500 à 20.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement ;

    Attendu, en l'espèce, que T. a été renvoyé devant la Cour d'assises sous l'accusation d'assassinat ;

    Que la Cour et le jury, après avoir répondu négativement à la question principale d'homicide volontaire, ont résolu affirmativement deux questions subsidiaires par lesquelles il leur était demandé, l'une si l'accusé était coupable d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à la victime, l'autre si ces coups avaient été commis à l'aide d'une arme ;

    Mais attendu que, déclaré coupable du délit de coups ou violences volontaires commis à l'aide d'une arme, T. a été condamné à cinq ans d'emprisonnement ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'assises a violé les textes de loi visés au moyen, lequel doit être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS,

    CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la Cour d'assises de la Réunion du 26 mars 1987, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

    Et pour être statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de la Réunion autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Thierry,
   -   X... Albert es-qualité de civilement responsable de son fils mineur Thierry,

  contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre spécialement chargée des affaires des mineurs, en date du 5 juin 1986 qui, dans des poursuites exercées contre Thierry X... des chefs de blessures involontaires et infraction au Code de la route, a déclaré irrecevable l'appel formé par eux contre un jugement du Tribunal pour enfants de TARBES en date du 22 octobre 1985 qui s'est prononcé sur les intérêts civils ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 498 du Code de procédure pénale ;     "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 30 janvier 1986 d'un jugement du 22 octobre 1985 ;     "alors qu'il résulte de l'article 498 du Code de procédure pénale que le délai d'appel ne court à compter de la date du jugement prononcé après renvoi que si le prévenu ou son conseil a été avisé de la date où ledit jugement serait prononcé ;  qu'en déclarant tardif l'appel, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'à l'audience du 25 juin 1985 où l'affaire a été évoquée et mise en délibéré, MM. X... ou leur conseil aient été avisés que le jugement serait rendu le 22 octobre suivant la Cour d'appel a violé le texte susvisé" ;     Vu ledit article ;     Attendu que l'article 498 du Code de procédure pénale dispose que le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;
   Attendu que Albert X..., es-qualité de civilement responsable de son fils mineur Thierry, a été condamné à des réparations civiles par jugement rendu contradictoirement le 22 octobre 1985, les débats ayant eu lieu le 25 juin 1985 ;     Attendu que par l'arrêt attaqué la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé par les demandeurs le 30 janvier 1986 ;     Mais attendu que le jugement, qui n'a pas été signifié, ne mentionne pas que les parties aient été avisées de la date du prononcé de la décision ni qu'elles aient été présentes lors de ce prononcé ;     D'où il suit que la cassation est encourue ;     Par ces motifs :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 5 juin 1986, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Joëlle,

  contre un arrêt en date du 6 avril 1987 de la cour d'appel d'AMIENS qui l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement pour obtention et tentative d'obtention indue de documents administratifs, usage de documents administratifs falsifiés ou contrefaits ;     Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;     Attendu que la demanderesse condamnée à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mise en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;     DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ;     La condamne aux dépens ;     Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;     Où étaient présents :

  MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Zambeaux conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Hecquard conseillers de la chambre, Louise, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Melle Collet greffier de chambre ;     En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marcel,
- LA SOCIETE SICA-X..., représentée par 
son président X... Marcel, 
contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre des appels correctionnels, en date du 15 mai 1986 qui, pour licenciement d'un salarié pour cause économique sans autorisation administrative, a condamné le susnommé à 2 000 francs d'amende ainsi qu'à l'affichage et à la publication de la décision et qui a dit la société Sica-X... civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe constitutionnel de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986, relative à la suppression de l'autorisation administrative en cas de licenciement économique ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X... du chef de licenciement économique sans avoir préalablement demandé à l'autorité administrative compétente une autorisation, à la peine de 2 000 francs d'amende ; " alors que la loi du 3 juillet 1986 a abrogé à compter de cette date l'incrimination de défaut d'autorisation administrative en cas de licenciement individuel pour motif économique prévue à l'article L. 321-7 du Code du travail et qu'ainsi l'infraction reprochée au prévenu n'existe plus ; Vu ladite loi ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés ; Attendu qu'X... a été poursuivi et condamné pour avoir le 22 décembre 1984 licencié un salarié sans avoir sollicité une autorisation administrative, infraction prévue par l'article L. 321-7 1er alinéa du Code du travail et réprimée par l'article L. 321- II, 1° dudit Code ; 
Mais attendu que ces dispositions ont été abrogées par la loi du 3 juillet 1986 qui a supprimé à compter du 1er janvier 1987 l'autorisation administrative de licenciement ; que dès lors l'arrêt attaqué, frappé de pourvoi dans le délai de la loi et non encore définitif, manque désormais de support légal et doit être annulé ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen de cassation proposé ; ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 15 mai 1986, et attendu qu'il ne reste rien à juger ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Claude, 
contre un arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1984, qui, pour vol, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et mille francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le recours en cassation contre un arrêt de la cour d'appel ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial dont le pouvoir doit demeurer annexé à l'acte dressé par le greffier ; Attendu que l'acte signé par Florence Y... qui, en l'espèce, a déclaré au greffe se pourvoir en cassation au nom de Claude Y..., ne mentionne pas que la déclarante ait justifié du pouvoir spécial exigé par la loi et n'établit pas, dès lors, qu'elle ait eu qualité pour former un pourvoi en cassation au nom du demandeur ; Qu'au surplus, il résulte des termes du document joint à l'acte du greffe et signé par Claude Y... que celui-ci a seulement autorisé son épouse Florence Y... " à faire appel " ; D'où il suit que le pourvoi doit être dit irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'ASSOCIATION DES CONSTRUCTEURS AMATEURS
   DE L'AUXERROIS (ACAA), partie civile, contre l'arrêt n 3 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 1995, qui, dans la procédure ouverte sur sa plainte du chef de vol, complicité, destruction de documents administratifs, a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de consignation rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
   que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
   Qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, du 16 décembre 1994 qui, pour conduite d'un cyclomoteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement sans révocation des sursis antérieurs et à 1 500 francs d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 1 an ;
   Sur la contravention de défaut de maîtrise :
   Attendu que cette contravention a été commise avant le 18 mai 1995 ;
   que n'étant pas visée par le 2 de l'article R. 255 du Code de la route, elle est amnistiée de plein droit par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature du demandeur ;
   que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne la contravention de défaut de maîtrise ;
   REJETTE pour le surplus ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M.
   Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration de personnes comme otages, a déclaré irrecevable sa requête en inscription de faux ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en cette Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'ASSOCIATION DES CONSTRUCTEURS AMATEURS DE L'AUXERROIS (ACAA), partie civile, contre l'arrêt n 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 1995, qui, dans la procédure ouverte sur sa plainte du chef de vol, complicité de vol, destruction de documents administratifs, a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de  procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
   que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Raynald, contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 septembre 1994, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que les débats ont eu lieu sans que le demandeur ait été présent ou représenté par son avocat ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans sa requête en confusion de peines, Raynald X... n'a pas signalé qu'il serait assisté d'un avocat ;
   que, lors de l'instruction de la requête, aucun avocat n'a demandé à intervenir ;
   Attendu qu'en cet état, il ne saurait être reproché à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait dès lors que, selon l'article 711 du Code de procédure pénale, l'avocat n'est entendu que "s'il le demande" et qu'il n'est procédé à l'audition de la partie elle-même que si les juges l'estiment utile ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation critiquant les motifs de l'arrêt relatifs au refus de la confusion ;
   Attendu qu'après avoir constaté que les conditions légales de la confusion étaient remplies mais que celle-ci n'était pas obligatoire, la cour d'appel a énoncé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la requête ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges n'ont fait qu'user d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M.
   Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - C... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 5 décembre 1994 qui a rejeté sa demande d'exclusion du bulletin n 2 du casier judiciaire de la condamnation prononcée contre lui le 7 janvier 1994 ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que le demandeur s'est pourvu le 15 février 1995 contre l'arrêt rendu en son absence, le 5 décembre 1994, par décision contradictoire à signifier ;
   Que, cependant, cet arrêt lui ayant été régulièrement signifié en mairie le 7 février 1995, la déclaration de pourvoi est intervenue après l'expiration du délai de 5 jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Qu'ainsi le pourvoi n'est pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., X..., B...
D..., conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1994 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit au nom du demandeur ;
   Sur la recevabilité du mémoire ;
   Attendu que ledit mémoire, qui ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Limoges, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Qu'en effet, le mémoire que le demandeur en cassation est autorisé à déposer à l'appui de son pourvoi, sans le ministère d'un avocat en la Cour, en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, doit être personnellement signé de lui ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Simon, Blin, Carlioz, Culié, Aldebert conseillers de la chambre, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Raymond, contre l'arrêt n 1112/92 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a renvoyé contradictoirement la cause et les parties à l'audience du 24 février 1993 ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt attaqué, qui est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Raymond, contre l'arrêt n 796/92 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a renvoyé contradictoirement la cause et les parties à l'audience du 9 décembre 1992 ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt attaqué, qui est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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