STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27 JANVIER 1982, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, PASSATION D'ECRITURES FICTIVES ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... A EXERCE A BIARRITZ, DE 1962 A 1973, LES ACTIVITES D'UN ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS, REPARTIES ENTRE PLUSIEURS AFFAIRES COMMERCIALES DONT IL ETAIT LE SEUL MAITRE, A SAVOIR : L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE ENREGISTREE A SON NOM AU REGISTRE DU COMMERCE DE BAYONNE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BETA AYANT SON SIEGE A BIARRITZ ET POUR OBJET LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DESTINES AU PREVENU ET A SA FAMILLE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUNSET AYANT SON SIEGE A BIARRITZ ET POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'APPARTEMENTS EN VUE DE LEUR VENTE FERME, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SAHARIENNE DE TRAVAUX PUBLICS AYANT SON SIEGE A EL GOLEA (ALGERIE) ;

 QUE X... ETAIT EGALEMENT LE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SUNSET AYANT SON SIEGE A BIARRITZ OU ELLE EXPLOITAIT UN RESTAURANT ;

QU'UNE VERIFICATION FISCALE DE LA SITUATION D'ENSEMBLE DU PREVENU A PERMIS D'ETABLIR QUE CELUI-CI N'A JAMAIS ACQUITTE AUCUNE SOMME AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, NI DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, NI DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;

EN CET ETAT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE BEGUE DE SES DEMANDES CONCERNANT LA NULLITE DE LA PROCEDURE ;

AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT FAIT OEUVRE PERSONNELLE EN REPRENANT LES MOTIFS DU REQUISITOIRE, ET, D'AUTRE PART, QU'ETAIT NORMAL LE DELAI DE CINQ JOURS QUI S'ETAIT ECOULE ENTRE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE ET L'ORDONNANCE DE RENVOI ;

ALORS, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI DOIT, AUSSI BIEN EN SES MOTIFS QUE DANS SON DISPOSITIF, ETRE L'OEUVRE PERSONNELLE DU JUGE D'INSTRUCTION ET QUE, DES LORS MEME QUE LA DECISION DE RENVOI AURAIT ETE PRISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LE FAIT DE PHOTOCOPIER LES MOTIFS DE REQUISITOIRE IMPLIQUE QUE CEUX-CI NE SONT PAS L'OEUVRE PERSONNELLE DU JUGE ;

 D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NULLE ;

ET ALORS QUE L'INCULPE ET SON CONSEIL DOIVENT ETRE MIS EN MESURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU MAGISTRAT DU PARQUET CHARGE DU REGLEMENT ET QUE LE DELAI DE DEUX JOURS QUI S'EST ECOULE ENTRE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE ET LE REQUISITOIRE ETAIT INSUFFISANT POUR LEUR PERMETTRE DE LE FAIRE, CE QUI ETAIT PARTICULIEREMENT IMPORTANT EN L'ESPECE, PUISQUE PRECISEMENT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'AVAIT RIEN FAIT D'AUTRE QUE DE PHOTOCOPIER LE REQUISITOIRE ;

 QU'AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE VIOLES ;

ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CHEFS DES CONCLUSIONS REPRIS AU MOYEN, POUR REJETER L'EXCEPTION PRISE DE LA NULLITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ADOPTION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DES MOTIFS DU REQUISITOIRE DEFINITIF, SOUS LA FORME DE LA PHOTOCOPIE DE CERTAINS PASSAGES DE CE DOCUMENT, NE VICIE NULLEMENT LA DECISION JURIDICTIONNELLE EN CAUSE ;

ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE SI L'ARTICLE 175 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRECISE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DOIT DANS LES TROIS JOURS AU PLUS TARD APRES L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE AUX FINS DE REGLEMENT DE LA PROCEDURE, ADRESSER SES REQUISITIONS AU JUGE D'INSTRUCTION, RIEN NE LUI INTERDIT DE LE FAIRE PLUS RAPIDEMENT ;

 QUE CINQ JOURS AYANT SEPARE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE DE CELLE DE RENVOI, LA PROCEDURE N'ETAIT PAS ENTACHEE D'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 ET SUIVANTS, 256 ET SUIVANTS, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 405 DU CODE PENAL ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE S'ETRE SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET COMMIS UNE ESCROQUERIE AU DETRIMENT DU TRESOR PUBLIC, L'A CONDAMNE A SIX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE ET L'A ORDONNE LA PUBLICATION DU JUGEMENT ET L'A DECLARE TENU DES IMPOTS ET TAXES FRAUDES ;

AUX MOTIFS, S'AGISSANT DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE TRAVAUX PUBLICS, QUE X... N'AVAIT PAS DECLARE DE STOCK, ALORS QU'IL ETAIT ENTREPRENEUR ;

 QUE LES TRAVAUX EFFECTUES ONT ETE FACTURES AU PRIX DE REVIENT, GRACE A LA PASSATION D'ECRITURES DE RESULTATS AFIN D'ANNULER LE BENEFICE D'EXPLOITATION ET LE BENEFICE FISCAL ;

ALORS QUE LA NECESSITE POUR X... DE TENIR A JOUR UN LIVRE D'INVENTAIRE, NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA DETENTION D'UN STOCK ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE BEGUE DETENAIT UN STOCK, LA SIGNATURE DE BILLETS A ORDRE ET DE MARCHES, MEME AU TITRE D'ENTREPRENEUR, N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT LA DETENTION D'UN STOCK, CE QUI EST UN FAIT MATERIEL PRECIS QUE LA COUR DEVAIT CONSTATER ;

ALORS QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VISANT SANS AUTRE PRECISION UNE PASSATION D'ECRITURES DE RESULTATS ANNULANT LE BENEFICE D'EXPLOITATION, NE PERMETTANT PAS DE COMPRENDRE EN QUOI LE PROCEDE A CONSISTE ET EN QUOI IL AURAIT ETE FRAUDULEUX, ET DONC A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;

ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE BORNER, QUANT AU MONTANT DES PRETENDUES DISSIMULATIONS, A SE REFERER AUX CALCULS DE L'ADMINISTRATION SANS LES VERIFIER, LES FAIRE SIENS OU LES REJETER ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 405 DU CODE PENAL ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE S'ETRE SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET COMMIS UNE ESCROQUERIE AU DETRIMENT DU TRESOR PUBLIC, L'A CONDAMNE A SIX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION DU JUGEMENT ET L'A DECLARE TENU DES IMPOTS ET TAXES FRAUDES ;

AUX MOTIFS, S'AGISSANT DE L'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DU TRESOR PUBLIC, QUE BEGUE S'ETAIT ABRITE DERRIERE LA FACADE D'UNE SOCIETE ETRANGERE DONT L'EXISTENCE ETAIT DEVENUE FICTIVE DEPUIS 1959 POUR DISSIMULER DES SOMMES ET TAXES ET SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE LA TVA ET DE L'IMPOT SUR LES BIC ;

ALORS QUE LA COUR RECONNAIT QUE LA SOCIETE SAHARIENNE DE TRAVAUX PUBLICS EXISTAIT EFFECTIVEMENT, QU'ELLE NE POUVAIT DONC DEVENIR FICTIVE QUE SI ELLE AVAIT ETE DISSOUTE, CE QUI N'EST PAS CONSTATE ET QUE, D'AILLEURS, ON NE SAURAIT SANS CONTRADICTION FAIRE ETAT D'UNE SOCIETE AYANT UNE EXISTENCE ET ETANT CEPENDANT FICTIVE ;

ET ALORS QUE L'ADMINISTRATION AVAIT PROCEDE A UN DEGREVEMENT DE LA SOCIETE FAUTE D'ETABLISSEMENT STABLE EN FRANCE RECONNAISSANT PAR LA MEME L'ACTIVITE DE CETTE SOCIETE HORS DE FRANCE ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE, A RAISON DE L'ACTIVITE DE SON ENTREPRISE PERSONNELLE, DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU, D'OMISSION FAITE SCIEMMENT DE PASSATION D'ECRITURES, DE PASSATION D'ECRITURES FICTIVES ET D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DU TRESOR PUBLIC, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU, D'UNE PART, A COMPTABILISE EN DEPENSES LE MONTANT DE FACTURES COMPORTANT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ETABLIES AU NOM DE LA SOCIETE DITE SAHARIENNE DE TRAVAUX PUBLICS, LAQUELLE ETAIT UNE FAUSSE ENTREPRISE, UNE COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE AYANT PERMIS D'ETABLIR QU'ELLE AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE DEPUIS 1959 ;

 QU'IL N'A PAS FAIT TRANSFERER A LADITE SOCIETE SAHARIENNE LES FONDS QUI LUI AURAIENT ETE DUS MAIS LES A APPREHENDES POUR LUI-MEME, PUIS QU'IL A PORTE LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AINSI FACTUREE EN DEDUCTION DE CELLE DONT IL ETAIT REDEVABLE, QUI ATTEIGNAIT LA SOMME TOTALE DE 219958 FRANCS ;

 QUE, D'AUTRE PART, BEGUE A EGALEMENT OMIS DE PORTER SUR SES DECLARATIONS DE REVENUS DES COMMISSIONS SUR VENTES D'APPARTEMENTS ET DES AVANTAGES EN NATURE QUE LES JUGES PRECISENT ;

 QUE, PAR CES OPERATIONS FICTIVES ET CES OMISSIONS VOLONTAIRES DE DECLARATIONS, IL S'EST SOUSTRAIT A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR UNE SOMME TOTALE DE 178399 FRANCS ;

 QU'A CETTE SOMME S'AJOUTE CELLE DE 4000 FRANCS PROVENANT DU BENEFICE REALISE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SUNSET, QU'IL S'EST APPROPRIEE SANS EN FAIRE LA DECLARATION ;

QU'ENFIN, IL A MANIFESTE SA VOLONTE DE DISSIMULATION PAR UNE DISSEMINATION DE SES DIVERSES ACTIVITES ENTRE PLUSIEURS ENTREPRISES, EN PRINCIPE INDEPENDANTES MAIS IMBRIQUEES ENTRE ELLES ET TOUTES PLACEES SOUS SON AUTORITE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, PAR LES JUGES DU FOND, DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, A CARACTERISE, EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 1743-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE DELIT D'ESCROQUERIE RETENUS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LES JUGES REPRESSIFS SONT EN DROIT DE PUISER LES ELEMENTS DE LEUR CONVICTION DANS LES FAITS RELEVES PAR LES VERIFICATEURS FISCAUX, DES LORS QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE EXEMPTE D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, ILS EN ONT, COMME EN L'ESPECE, RECONNU L'EXACTITUDE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 238 OCTIES, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 405 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 15 MARS 1973 ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE S'ETRE SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET COMMIS UNE ESCROQUERIE AU DETRIMENT DU TRESOR PUBLIC, L'A CONDAMNE A SIX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION DU JUGEMENT ET L'A DECLARE TENU DES IMPOTS ET TAXES FRAUDES ;

AUX MOTIFS, S'AGISSANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BETA, QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT BENEFICIER DU REGIME DE LA TRANSPARENCE FISCALE, CAR LES PARTS DETENUES PAR LES ASSOCIES N'ETAIENT PAS REPRESENTATIVES D'UN DROIT DE PROPRIETE OU DE JOUISSANCE SUR UNE PARTIE DIVISE D'UN IMMEUBLE ;

ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE SE CONTREDIT EN DECLARANT TOUT A LA FOIS QUE LES PARTS N'ETAIENT PAS REPRESENTATIVES D'UN DROIT DE PROPRIETE OU DE JOUISSANCE SUR UNE PARTIE DIVISE DE L'IMMEUBLE ET QUE LA POSSESSION DES PARTS DE LA SOCIETE ASSURAIT EN FAIT L'ATTRIBUTION EN JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE ;

ET ALORS QUE SONT PERSONNELLEMENT TAXABLES ET DONC SOUMISES A LA TENUE DE DOCUMENTS COMPTABLES ET A LA DECLARATION LES SOCIETES CIVILES QUI SE LIVRENT A DES OPERATIONS COMMERCIALES OU ASSIMILEES, QUI ONT UNE FORME COMMERCIALE OU QUI ONT OPTE POUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES (ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ;

 QUE LA SEULE CONSTATATION QUE LES PARTS DETENUES N'ETAIENT PAS REPRESENTATIVES D'UN DROIT DE PROPRIETE OU DE JOUISSANCE, NE SAURAIT AUX TERMES DU TEXTE PRECITE RENDRE LA SOCIETE PASSIBLE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX SOCIETES ET QUE, DES LORS, LA CONDAMNATION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 238 OCTIES, 239 TER, 1731 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 405 DU CODE PENAL ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE S'ETRE SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET COMMIS UNE ESCROQUERIE AU DETRIMENT DU TRESOR PUBLIC, L'A CONDAMNE A SIX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION DU JUGEMENT, L'A DECLARE TENU DES IMPOTS ET TAXES FRAUDES ;

AUX MOTIFS QUE S'AGISSANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUNSET, X... N'AVAIT PAS FAIT LA DECLARATION DE RESULTAT DANS LES DELAIS PRESCRITS ET AVAIT OMIS SCIEMMENT DE PASSER DES ECRITURES, LA SCI SUNSET ETANT UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION VENTE, DONT LES ASSOCIES EXERCENT UNE PROFESSION COMMERCIALE ET RELEVENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ;

ALORS QUE LE FAIT POUR LES ASSOCIES DE LA SCI SUNSET DE SE LIVRER A DES OPERATIONS COMMERCIALES RELEVANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LOIN DE DEMONTRER QUE LA SOCIETE ETAIT SOUMISE AUX OBLIGATIONS PREVUES POUR LES SOCIETES DISTINCTEMENT TAXABLES DE LEURS MEMBRES, IMPLIQUAIT AU CONTRAIRE QUE SEULS CES DERNIERS ETAIENT IMPOSABLES ET QUE LA SOCIETE OU SON GERANT N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION SPECIFIQUE ;

ET ALORS QU'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION ETANT SUSCEPTIBLE DE CONNAITRE PLUSIEURS REGIMES FISCAUX, SELON L'ARTICLE 238 OCTIES, LA SIMPLE CONSTATATION QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION VENTE, NE SUFFISAIT PAS A PERMETTRE DE DETERMINER SES OBLIGATIONS FISCALES ET CELLES DE SON GERANT ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES BETA ET SUNSET A L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU A VOLONTAIREMENT OMIS DE FAIRE LES DECLARATIONS PORTANT SUR L'EXISTENCE ET LES RESULTATS POUR 1971 ET 1972 ;

QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL ALLEGUE, AJOUTENT LES JUGES, LADITE SOCIETE NE BENEFICIE PAS DU REGIME DIT DE LA TRANSPARENCE FISCALE, INSTITUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1655 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PARTS DETENUES PAR LES ASSOCIES N'ETANT PAS REPRESENTATIVES D'UN DROIT DE PROPRIETE OU DE JOUISSANCE SUR UNE PARTIE DIVISE DE L'IMMEUBLE MAIS ASSURANT AUXDITS ASSOCIES L'ATTRIBUTION DE CET IMMEUBLE, EN JOUISSANCE OU PROPRIETE ;

 ATTENDU, EN OUTRE, QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1743-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARRET CONSTATE DANS LES TERMES DE LA PREVENTION QUE LE PREVENU N'A TENU AUCUNE COMPTABILITE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES BETA ET SUNSET ;

ATTENDU, EN CONSEQUENCE, ET ALORS D'AILLEURS QUE TOUT BENEFICIAIRE DES PRODUITS OU AVANTAGES EN NATURE PROVENANT D'UN IMMEUBLE EST TENU D'EN FAIRE LA DECLARATION AU TITRE DE SES REVENUS, POUR PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'EN APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT, LE CARACTERE TAXABLE OU NON ET QUE TOUTES LES PERSONNES MORALES BENEFICIANT OU NON DE LA TRANSPARENCE FISCALE, SONT SOUMISES A L'OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITE REGULIERE ET DE SOUSCRIRE DES DECLARATIONS FISCALES, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLES FOURNISSENT DES PRESTATIONS A TITRE ONEREUX ;

 QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;

SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1731 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 405 DU CODE PENAL ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE S'ETRE SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET COMMIS UNE ESCROQUERIE AU DETRIMENT DU TRESOR PUBLIC, L'A CONDAMNE A SIX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION DU JUGEMENT, L'A DECLARE TENU DES IMPOTS ET TAXES FRAUDES ;

AUX MOTIFS QUE BEGUE EN TANT QUE GERANT DE LA SARL SUNSET, QUI AVAIT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN HOTEL RESTAURANT, AVAIT OMIS DE PASSER OU DE FAIRE PASSER LES ECRITURES SUR LE LIVRE-JOURNAL ET QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT AU PAIEMENT DE LA TVA ET CELA POUR LES MOTIFS DEJA EXPOSES POUR LES SCI BETA ET SUNSET, DES LORS QUE POUR 1972 IL N'Y AVAIT EU NI COMPTABILITE NI INVENTAIRE ;

ALORS QUE LA SOCIETE SUNSET EST UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI EXPLOITAIT UN HOTEL RESTAURANT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET QUE PAR CONSEQUENCE, ELLE NE POUVAIT ETRE DECLAREE TAXABLE POUR LES MOTIFS INVOQUES AU SUJET DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES REALISANT DES OPERATIONS IMMOBILIERES ;

ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR, SANS ETRE DEMENTI, QUE LE PREMIER EXERCICE AVAIT ETE CLOTURE LE 30 AVRIL 1973, CE QUI IMPLIQUAIT QU'AU 31 DECEMBRE 1972, LE GERANT N'ETAIT TENU NI A UN INVENTAIRE, NI A UNE COMPTABILITE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AINSI QUE D'OMISSION FAITE SCIEMMENT DE PASSATION D'ECRITURES COMMISES DANS LA GESTION DE LA SARL SUNSET, L'ARRET ENONCE QUE LES RECETTES DU RESTAURANT N'AVAIENT PAS ETE COMPTABILISEES DURANT LES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES DE 1979 ;

 QUE L'ENTREPRISE A PRIS EN CHARGE DES TRAVAUX QUI LUI ETAIENT ETRANGERS ;

 QUE LES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE RESULTATS ONT ETE DEPOSEES HORS DELAI ;

 QUE LA COMPTABILITE NE COMPORTAIT PAS DE LIVRE D'INVENTAIRE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DES DELITS RETENUS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, ET ALORS D'AILLEURS QUE L'ARRET NE REPREND NULLEMENT A L'EGARD DES OPERATIONS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SUNSET LES MOTIFS CONCERNANT CELLES DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET QUE L'OBLIGATION POUR LE GERANT D'UNE SOCIETE COMMERCIALE D'ENREGISTRER TOUTES LES RECETTES PORTE SUR LA DUREE ENTIERE DE L'EXERCICE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;