Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Abdelouahab, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1994, qui l'a condamné pour rixes, voies de fait ou violences légères, à 1 000 francs d'amende et pour injures non publiques à 30 francs d'amende ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à  l'appui du pourvoi ;
   Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que, par exploit du 18 novembre 1993, Abdelouahab X... a été cité à comparaître devant le tribunal de police pour répondre notamment de la contravention d'injures non publiques commise "le 3 juillet 1993 et depuis plusieurs mois" ;
   Que l'arrêt confirmatif attaqué l'a condamné de ce chef à 30 francs d'amende ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à la date de la citation l'action publique était prescrite du chef de la contravention d'injures publiques qui, bien que prévue par l'article R. 26,11 devenu l'article R. 621-2 du Code pénal, reste soumise aux règles de procédure prévues par la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 24 octobre 1994, par voie de retranchement, en ses seules dispositions relatives à la contravention d'injures non publiques, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
   DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Schumacher, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Karim, contre l'arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de ROUEN, chambre spéciale des mineurs, qui l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 6 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans pour vols aggravés et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M.Joly conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. De Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général MONTESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y...
Z... Isidore, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 février 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, a ordonné la mainlevée partielle du contrôle judiciaire prescrit par le juge d'instruction ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que le pourvoi a été formé par Me X..., substituant Me A..., avocat au barreau de Paris ; qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Me A... ; que, dans aucune de ces pièces, il n'est fait état de l'appartenance de Me X... et de Me A... à une même société civile professionnelle d'avocats ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable par application de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Pascal, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 7 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Laurent X... du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés par la partie civile, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de celle-ci et a exposé les motifs de fait et de droit d'où elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Laurent X... d'avoir commis l'infraction reprochée ;
   Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à alléguer de prétendues insuffisances de motifs ne saurait être accueilli ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Culié, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 janvier 1993, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Michel Y... et Jean-Luc Z... des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs, coalition de fonctionnaire, forfaiture et complicité de faux et usage ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

 que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Joly conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Angelo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 16 mars 1994, qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises de la NOUVELLE-CALEDONIE sous l'accusation d'homicide volontaire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu ;
   Attendu qu'il résulte des documents régulièrement transmis à cette Cour que Angelo X..., qui s'est pourvu contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouméa ayant ordonné son renvoi devant la cour d'assises, est décédé le 10 juin 1994 ;
   Que le pourvoi est donc devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ibrahim, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Vienne, en date du 24 novembre 1993, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre, meurtre corrélatif et coups ou violences volontaires avec armes ;
   Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas déposé de mémoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni d'aucun donné acte qu'il lui appartenait de solliciter s'il l'estimait utile à sa défense, que l'accusé ait demandé à faire convoquer et à faire entendre un témoin et que sa demande ait été rejetée ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 3 e de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que, contrairement à ce qu'il soutient, l'accusé a été assisté au cours du procès d'un interprète en langue turque inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 et 3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que rien n'établit que l'accusé n'ait pas eu la possibilité de s'expliquer de manière détaillée sur les faits qui lui étaient reprochés et que son procès ait été sommaire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Fabre, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y... Rabah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 2 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol, détention frauduleuse de documents administratifs, prise du nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, infraction à la législation relative aux étrangers, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que Rabah X...
Y... a été remis en liberté le 21 janvier 1995 ;
   Que, dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt est devenu sans objet ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure  pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 12 octobre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour délit et contravention de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Gondre, Jean Simon, Carlioz, Culié, Martin conseillers de la chambre, Mmes Verdun, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 15 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols par ascendant sur mineure de quinze ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation "sur la notion de compatibilité" ;
   Attendu que ce moyen ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée, et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs ;
   Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la présomption d'innocence ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par Alain X..., la chambre d'accusation se fonde sur les déclarations de sa fille mineure Sophie X..., née le 11 janvier 1981, sur le témoignage de la mère de l'enfant, et sur les conclusions d'un rapport d'expertise, pour en déduire l'existence d'indices sérieux laissant présumer la participation de l'intéressé aux faits de viols qui lui sont reprochés ; que les juges précisent que le maintien en détention est l'unique moyen d'empêcher Alain X... d'exercer des pressions sur la victime ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a satisfait aux exigences des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale, et justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - FEZZANI Jelloul, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUBE, en date du 22 novembre 1994, qui, pour assassinat et délit connexe, l'a condamné à 22 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;
   Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 112-1, alinéa 1 du Code pénal ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Jelloul Fezanni coupable, notamment, d'assassinat, l'a condamné à 22 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à la date du crime retenu contre le demandeur le maximum de la réclusion criminelle à temps était de 20 ans, la cour d'assises a méconnu le principe susénoncé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs ;
   CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du département de l'Aube, en date du 22 novembre 1994 ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Marne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de l'Aube, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Massé, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - B... Nathalie,
   - B... Catherine,
   - A... Elise, épouse B...,
   - B... Etienne,
   - B... Bruno,
   - B... Hubert,
   - B... Brigitte,
   - B... Jacky,
   - Y... Philomène,
   - X... Sabrina,
   - X... Francesca, parties civiles, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'assises des HAUTES-ALPES qui a condamné François Z... dit FRANCI à des réparations civiles ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   I - Sur le pourvoi de Nathalie B... et le pourvoi d'Elise B... en ce qu'il est formé en son nom personnel et sur le pourvoi de Catherine B... :
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
   II - Sur le pourvoi d'Elise B... en ce qu'il est formé au nom d'Etienne B..., Bruno B..., Hubert B..., Brigitte B..., Jacky B..., Philomène Y..., Sabrina X... et Francesca X... :
   Attendu qu' Elise B..., qui a formé un pourvoi tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants majeurs et de plusieurs autres parties civiles, ne justifie pas d'un pouvoir spécial délivré par chacun des intéressés, conformément aux dispositions de l'article 567, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
   Attendu que ce pourvoi, en ce qu'il concerne ces parties civiles, n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois de Nathalie B... et de Catherine B... ;
   REJETTE le pourvoi d'Elise B... en ce qu'il est formé en son nom personnel ;
   Le DECLARE IRRECEVABLE en ce qu'il est formé au nom des parties civiles ci-dessus dénommées ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

 - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1993, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
   Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que la victime ait été affiliée à un organisme de sécurité sociale ;
   Que, dès lors, le grief, mélangé de fait, et présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Martin conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - CHAABANI Chadli, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 novembre 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français, prononcé à son encontre par un précédent arrêt de la même cour d'appel ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité dudit mémoire ;
   Attendu que ce mémoire adressé directement au greffe de la Cour de Cassation, plus de 10 jours après la déclaration de pourvoi, par le demandeur non condamné pénalement, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 10 janvier 1995, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à une amende de 3 000 francs ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ; que tel est le cas en l'espèce ;
   Qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de la loi précitée ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 11 octobre 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs de destruction, soustraction, dissimulation de documents publics, coalition de fonctionnaires, forfaiture ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que le demandeur n'a pu avoir personnellement accès au dossier, ni comparaître devant la chambre d'accusation ;
   Attendu que, d'une part, l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties et que, d'autre part, l'article 199 du même Code laisse à l'entière discrétion de la chambre d'accusation la comparution personnelle de la partie civile ;
   Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur les autres moyens de cassation, tendant à "critiquer le fond de l'arrêt" ;
   Attendu que l'article 575 du Code de procédure pénale n'autorise pas la partie civile, qui s'est pourvue seule contre un arrêt de chambre d'accusation, à discuter la valeur des motifs retenus par les juges au soutien de leur décision de non-lieu ;
   D'où il suit que ces moyens sont irrecevables ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Rémi, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1994, qui, pour agressions sexuelles, tentative d'agression sexuelle et exhibitions sexuelles, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de 3 ans, dit que la partie ferme de la peine s'exercera sous le régime de la semi- liberté et prononcé l'interdiction d'exercer une fonction juridictionnelle pendant une durée de 5 ans ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-32 du nouveau Code pénal, de l'article 353 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémi X... coupable d'agressions sexuelles ;
   "aux motifs qu' "interrogé, Rémi X... a reconnu les exhibitions puis les violences et les obscénités..." ;
   "alors que dans son procès-verbal d'interrogatoire coté D 18, le prévenu reconnaissait seulement s'être livré à des exhibitions, mais déniait formellement avoir eu le moindre contact physique, avoir exercé la moindre violence ou tenu des propos obscènes ou orduriers à l'égard des plaignants ;
   qu'ainsi, les juges du fond ne pouvaient, comme ils l'ont fait, et sans toutefois mieux s'en expliquer, se fonder sur le prétendu aveu du prévenu pour entrer en voie de condamnation à son encontre" ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR du 26 janvier 1995 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a fixé aux 2/3 de cette peine la durée de la période de sûreté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que le procès-verbal des débats énonce (pages 5, 6 et 7) que les témoins successivement introduits dans l'auditoire ont déposé "dans les conditions prescrites par l'article 311 du Code de procédure pénale et après avoir, sans opposition des parties, individuellement prêté le serment prévu par ledit article" ;
   "alors qu'il ne résulte pas de ces énonciations, dont la répétition exclut qu'elles puissent être le fruit d'une simple erreur matérielle, que les témoins aient prêté le serment "de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité", comme l'exige l'article 331 du Code de procédure pénale" ;
   Attendu que le procès-verbal des débats énonce que "les témoins ont déposé oralement et séparément les uns et les autres, dans les conditions prescrites par l'article 311 du Code de procédure pénale après avoir, sans opposition des parties, individuellement prêté le serment prévu par ledit article... Ces témoins ont satisfait aux prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 331 du Code de procédure pénale... Après chaque déposition, les dispositions de l'article 332 dudit Code ont été observées" ;
   Attendu qu'en l'état de ces constatations, et en dépit d'une erreur manifeste sur le visa de l'article 311 du Code de procédure pénale, étranger à la formulation du serment, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la légalité dudit serment au regard des dispositions de l'article 331, alinéa 3 du Code de procédure pénale ;
   Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de la ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1994, qui, a prononcé la relaxe de Julio X..., poursuivi pour agression sexuelle ;
   Vu le mémoire et les documents produits ;
   Attendu que l'action publique est éteinte par suite de décès de Julio X..., le 8 avril 1995, dans la commune de Heiteren (Haut-Rhin) ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - EHRHART X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;
   Par ces motifs :
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM.
   Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Y..., Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL

 DE BESANCON, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, du 22 septembre 1994, qui a relaxé Christian Z... du délit de blessures involontaires ;
   Vu les mémoires produits en demande et en  défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal alors applicable, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au cours d'une chasse en battue organisée par Christian Z..., celui-ci a blessé Pascal X... ;
   Attendu que, pour le relaxer du délit de blessures involontaires, les juges du second degré relèvent que la victime et son frère Marcel, chargés avec d'autres de la traque du gibier et qui avaient rejoint prématurément la ligne de "débucher", ont reçu de Christian Z..., qui s'y trouvait, l'ordre de se poster sur cette ligne, dans le but de les soustraire aux tirs des chasseurs postés ;
   "qu'un chevreuil ayant été débusqué, Christian Z..., ventre au bois, a armé son fusil, pivoté et tiré deux cartouches au rembucher", l'une des balles ayant atteint Pascal X..., posté sur la droite du prévenu, à la cheville ;
   Que les juges ajoutent que la victime a déclaré avoir été atteinte alors qu'elle se trouvait au milieu du chemin, après avoir effectué un pas en arrière à la vue de Christian Z... épaulant ;
   "qu'il s'en évince que Pascal X... s'était posté au rembucher et non pas au débucher ainsi qu'il lui était pourtant prescrit" ; qu'ils concluent que Christian Z... ayant tiré au "rembucher", "c'est-à -dire conformément aux règles de sécurité, les blessures reçues par Pascal X... ne résultent que de la faute lourde commise par ce dernier" ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui procèdent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et qui échappent, dès lors, au contrôle de la Cour de Cassation, la cour d'appel, qui n'a relevé aucune faute de nature à engager la responsabilité pénale du prévenu, a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être  accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme  ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. A..., Blin, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13éme chambre, du 16 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et séjour irrégulier sur le territoire français, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que cette Cour, par arrêt du 19 février 1995 a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 12 septembre 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et séjour irrégulier sur le territoire français, a condamné Saïd X... à 9 ans d'emprisonnement, à une amende de 50 000 francs, a fixé aux deux-tiers de la peine d'emprisonnement la durée de la période de sûreté et a ordonné son maintien en détention ;
   Que dès lors, cette décision étant ainsi définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui, le 16 janvier 1995, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Saïd X..., est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1994 qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamnée à une amende de 4 000 francs ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu que l'infraction reprochée à la prévenue constitue une contravention ;
   Qu'ayant été commise avant le 18 mai 1995, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique éteinte ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;