Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... HENRY CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10EME CHAMBRE) EN DATE DU 14 OCTOBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERSONNELLE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS, AVEC ARME, A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS, ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX-HUIT MOIS AVEC SURSIS ;

" ALORS QUE L'ARRET QUI SE BORNE A AFFIRMER QUE LE PREVENU AURAIT ETE L'INSTIGATEUR DE LA RIXE SANS ENONCER NI LES PAROLES NI LES FAITS QUI POURRAIENT LUI ETRE REPROCHES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERSONNELLE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS, AVEC ARME, SUR LA PERSONNE DE DRIF LEO, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE, ENONCENT QU'UNE DISCUSSION S'EST ELEVEE ENTRE DAME X... ET DRIF, QUI SE MONTRAIT AGRESSIF, EN SORTE QUE PLUSIEURS CONVIVES SONT INTERVENUS ET ONT PORTE DES COUPS A CE DERNIER ;

QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA VICTIME ET DE PLUSIEURS TEMOINS, QUE Y... A PARTICIPE A LA RIXE AU COURS DE LAQUELLE DRIF A ETE FRAPPE A COUPS DE POING, D'ARMES BLANCHES ET DE TABOURET, QU'IL EN A ETE L'INSTIGATEUR ET QUE, CONTRAIREMENT A SES DIRES, IL N'EST PAS RESTE DANS LA CUISINE PENDANT LE DEROULEMENT DES FAITS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... THIERRY CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 10 MAI 1983 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOLS QUALIFIES ET DE TRANSPORT D'ARMES ET DE MUNITIONS, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DONT ELLE AVAIT ETE DIRECTEMENT SAISIE PAR X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RELEVE LA GRAVITE DES FAITS, ENONCE NOTAMMENT QUE LE MAINTIEN EN DETENTION DE L'INCULPE EST INDISPENSABLE POUR EVITER TOUTES PRESSIONS SUR LES VICTIMES ET LES TEMOINS ET TOUT RENOUVELLEMENT DES INFRACTIONS QUE LA PERSONNALITE DE L'INCULPE PEUT LEGITIMEMENT FAIRE CRAINDRE, ET POUR GARANTIR SA REPRESENTATION EN JUSTICE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVANT LAQUELLE X... S'ETAIT BORNE A PROTESTER DE SON INNOCENCE, A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ;

QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN QUI SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LES DENEGATIONS DE L'INCULPE QUANT A SA CULPABILITE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 11 JUILLET 1983, DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE PRESCRIVANT L'ADMISSION DU POURVOI ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE PAR DECLARATION AUPRES DU SURVEILLANT CHEF DE LA MAISON D'ARRET DE GRADIGNAN, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1982, TRANSCRITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 2 DECEMBRE 1982, X... LOUIS S'EST POURVU CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, A, AVANT-DIRE DROIT SUR LE FOND, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;

 QUE LE POURVOI, QUI A ETE FORME PLUS DE 5 JOURS FRANCS APRES LE PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU, COMPARANT EN PERSONNE, EST TARDIF ET DES LORS IRRECEVABLE + PAR CES MOTIFS ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, INCULPE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 MAI 1983 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU L'ARTICLE 567-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ;

QU'IL S'ENSUIT QUE X... QUI S'EST REGULIEREMENT POURVU LE 11 MAI 1983 CONTRE UN ARRET RENDU EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE N'A PAS DEPOSE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION DU POURVOI, CE MEMOIRE RECEVABLE EXPOSANT SES MOYENS DE CASSATION ;

QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE LE DECLARER DECHU DE SON POURVOI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 567-2 SUSVISE ;

DECLARE LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI ;

LE CONDAMNE AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : B... BERNARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 1 000 F CHACUNE POUR LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L122-12 ET L321-7 DU CODE DU TRAVAIL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;

 QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 5 FEVRIER 1981, LA SARL "SOCIETE D'ALIMENTATION BRASSOISE", CONSTITUEE PAR X... ET Y..., A CEDE A B... BERNARD Z... DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS D'UN FONDS DE COMMERCE, A L'EXCLUSION DU DROIT AU BAIL ;

 QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE "QU'IL N'EXISTAIT AUCUN PERSONNEL A PRENDRE EN CHARGE PAR LE CESSIONNAIRE", QUE B... A INSTALLE SA PROPRE EXPLOITATION DANS D'AUTRES LOCAUX ;

 QU'EN MARS 1981, LA DAME X... ET SA FILLE, LA DAME Y..., EPOUSES DES CEDANTS ONT DEMANDE A B... DE LEUR DELIVRER DES ATTESTATIONS DE LICENCIEMENT ;

 QU'ESTIMANT QU'ELLES N'AVAIENT JAMAIS ETE A SON SERVICE, CELUI-CI S'Y EST REFUSE ET S'EST BORNE A LEUR FAIRE CONNAITRE QU'IL NE POUVAIT LES EMBAUCHER ;

ATTENDU QUE, SUR PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES CONTRE LUI DU CHEF DE LICENCIEMENTS POUR MOTIFS ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;

QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, RELEVE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DAMES X... ET Y... AIENT ETE EMPLOYEES PAR LA SARL AVANT LA CESSION DU FONDS ;

 QUE LA CLAUSE DE L'ACTE DE VENTE CONCERNANT LE PERSONNEL NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE ET ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, LES CONTRATS DE TRAVAIL S'ETANT PERPETUES EN DEPIT DE LA VENTE ;

 QU'ELLE EN DEDUIT QUE LES PRETENDUS REFUS D'EMBAUCHAGE CONSTITUAIENT EN REALITE DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES DEGUISES, EFFECTUES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA VERITABLE PORTEE DE L'ACTE DE VENTE ALORS QU'IL ETAIT ALLEGUE PAR LE PREVENU QUE LA SARL CEDANTE AVAIT POURSUIVI SON EXISTENCE JURIDIQUE PENDANT PLUS D'UN AN APRES LA CESSION, ET QUI S'EST ABSTENUE DE VERIFIER SI, AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE PUREMENT FAMILIALE, LES DAMES X... ET Y... ETAIENT VERITABLEMENT LES SALARIEES DE LEURS EPOUX A..., N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOHAMED - CONTRE UN ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A CONSTATE QUE LA CONFUSION DE LA PEINE DE 4 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET VIOLATION D'UN ARRETE D'EXPULSION PRONONCEE PAR ARRET DU 7 DECEMBRE 1982 ET DE LA PEINE DE 2 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL AVEC EFFRACTION PRONONCEE PAR ARRET DU 15 DECEMBRE 1982 ETAIT DE DROIT DANS LA LIMITE DE 5 ANS ET A REJETE SA DEMANDE POUR LE SURPLUS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE CONDAMNE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE EN SON ABSENCE ET EN CELLE DE SON CONSEIL, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA PRESENCE AUX DEBATS DE LA PARTIE ET DE SON CONSEIL EST FACULTATIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE SOUMIREU-MOURAT PIERRE DU X... DE RECEL ;

 VU LADITE REQUETE ;

VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE Y... PIERRE, MAGISTRAT, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE RECEL, INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

PAR CES MOTIFS : DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MARIE-CHRISTINE, CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 12 NOVEMBRE 1981 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE DU CHEF DE NON REPRESENTATION D'ENFANT, A REJETE SA REQUETE PRESENTEE AUX FINS DE VOIR DECLARER IMMEDIATEMENT RECEVABLE SON APPEL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUCUN RECOURS NE PEUT ETRE EXERCE CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS REJETANT LA REQUETE PRESENTEE PAR UN PREVENU AUX FINS DE VOIR DECLARER IMMEDIATEMENT RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DISTINCT DE LA DECISION SUR LE FOND ;

QU'AINSI LE POURVOI FORME PAR X... MARIE-CHRISTINE CONTRE UNE TELLE ORDONNANCE EST IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MOHAMED - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ONZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 22 MAI 1981, QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A 10.000 FRANCS D'AMENDE, A 2 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, ET A ORDONNE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PROSTITUTION, LA FERMETURE DE DEUX CHAMBRES DE L'ETABLISSEMENT ET LA CONFISCATION DE LEUR MOBILIER ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 335 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR PROXENETISME HOTELIER EN SE BORNANT, APRES LA REPRODUCTION PURE ET SIMPLE DES TERMES DE LA LOI, A ENONCER QUE DEUX FEMMES EMMENERAIENT QUOTIDIENNEMENT LEURS CLIENTS DE PASSAGE DANS L'HOTEL DE CHEVREUSE POUR S'Y LIVRER A LA DEBAUCHE AVEC REMUNERATION ;

" ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE LA RECEPTON DES CLIENTS EST ASSUREE PAR UNE DAME Z... ET QUE LE JUGE DU FOND N'ENONCE PAS COMMENT CETTE DAME Z... OU LE DEMANDEUR AURAIENT PU ETRE INSTRUITS DU FAIT QUE LES FEMMES EN QUESTION AURAIENT AU COURS D'UN MARCHE PUBLIC PREALABLE CONVENU AVEC LEUR PARTENAIRE DES CONDITIONS DE REMUNERATION DE LA RENCONTRE PASSAGERE, ALORS QUE L'EXISTENCE DE CE MARCHE PUBLIC PREALABLE PEUT, SEULE, CARACTERISER LA PROSTITUTION INTERDITE PAR LA LOI ;

 " ATTENDU QUE POUR DECLARER MOHAMED Y...
X... DE PROXENETISME HOTELIER, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE TEMPS QU'ELLE PRECISE, "DEUX FEMMES EMMENAIENT QUOTIDIENNEMENT LEURS CLIENTS DE PASSAGE" DANS L'ETABLISSEMENT GERE PAR LE PREVENU, "ET QU'ELLES S'Y LIVRAIENT A LA DEBAUCHE MOYENNANT REMUNERATION" DANS LES DEUX CHAMBRES MISES A CET EFFET A LEUR DISPOSITION ;

 QUE LA COUR AJOUTE QUE LE PREVENU "A RECONNU QU'IL RECEVAIT QUOTIDIENNEMENT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LES DEUX PROSTITUEES HABITUEES DE L'ETABLISSEMENT" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT SANS INSUFFISANCE LES ELEMENTS MATERIELS ET INTENTIONNELS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL, RETENU A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - JULLIAN Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, TROISIEME CHAMBRE, EN DATE DU 18 MARS 1982, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 100000 FRANCS D'AMENDE, UNE ANNEE D'INTERDICTION PROFESSIONNELLE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 77 - 1468 DU 30 DECEMBRE 1977, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES PUBLIES PAR DECRET DU 3 MAI 1974, VIOLATION DE LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS Z..., DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AYANT DECLARE LA DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ET DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES IRREGULIERES, DELITS COMMIS EN 1976 ET 1977, L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 100000 FRANCS D'AMENDE ;

ALORS QU'A LA DATE OU LES DELITS REPROCHES AU DEMANDEUR AURAIENT ETE COMMIS, LE MAXIMUM DES AMENDES PREVUES PAR LES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT DE 30000 FRANCS, QUE SI CE MAXIMUM A ETE PORTE A 250000 FRANCS PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977, LA COUR NE POUVAIT EN FAIRE APPLICATION POUR DES FAITS ANTERIEURS A LA PUBLICATION DE CETTE LOI, SANS VIOLER L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, AUX TERMES DUQUEL IL N'EST INFLIGE AUCUNE PEINE PLUS FORTE QUE CELLE QUI ETAIT APPLICABLE AU MOMENT OU L'INFRACTION A ETE COMMISE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JUGES REPRESSIFS NE PEUVENT PRONONCER UNE PEINE PLUS ELEVEE QUE CELLE QUI ETAIT EDICTEE PAR LA LOI A LA DATE A LAQUELLE ONT ETE COMMIS LES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE QUE JULLIAN Y... A, DANS LE COURANT DES ANNEES 1975 ET 1976, VOLONTAIREMENT DISSIMULE DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT ET OMIS SCIEMMENT DE PASSER OU FAIRE PASSER DES ECRITURES COMPTABLES, DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 1743-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT JULLIAN DE X... CHEFS AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 100000 FRANCS, ALORS QU'ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 77 - 1468 D DU 30 DECEMBRE 1977, QUI A MODIFIE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 1741, LE MAXIMUM DE L'AMENDE EDICTEE PAR CE TEXTE ETAIT DE 30000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR X... MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 18 MARS 1982,ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : A... LUCETTE EPOUSE B... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 MARS 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE ELLE DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L' ACCIDENT ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A : REFORMANT SUR LES REPARATIONS CIVILES, DIT QUE LA DAME B... EST SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DU 28 JUILLET 1980 ET DOIT REPARER L'ENTIER PREJUDICE D'ALAIN E..., LAURENT E... ET RENE Z..., ORDONNANT DIVERSES MESURES EN VUE DESDITES REPARATIONS ;

AU MOTIF QUE MM E..., D... ET Y..., AVAIENT TOUS DEUX REPROCHE A DAME B... D'AVOIR TENTE UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT, EN DEBORDANT L'AXE MEDIAN, ET QUE LES GENDARMES ENQUETEURS AVAIENT SITUE TRES EXACTEMENT LE POINT DE CHOC DANS LE COULOIR DE MARCHE DE LA CAMIONNETTE, A 2,50 METRES DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE DANS SON SENS ;

ALORS QUE D'UNE PART LE RAPPORT DE GENDARMERIE, LOIN DE SITUER AVEC CERTITUDE LE POINT DE CHOC DANS LE COULOIR DE MARCHE DE LA CAMIONNETTE, COMPORTAIT UN CROQUIS DE L'ETAT DES LIEUX MENTIONNANT POINT DE CHOC PRESUME, CE QUI AVAIT AMENE LE TRIBUNAL A PRONONCER LA RELAXE DE DAME B... AU BENEFICE DU DOUTE ;

 QU'EN ELUDANT CETTE CONTRADICTION FONDAMENTALE DUDIT RAPPORT, L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT LA FAUTE DE CONDUITE DE DAME B... D'UNE DENATURATION PAR TRONQUAGE, VICIANT RADICALEMENT SON APPRECIATION ;

ALORS QUE D'AUTRE PART LES PREMIERS JUGES AVAIENT ECARTE LE GRIEF DE DEPASSEMENT, DU RESTE NON VISE DANS LA PREVENTION INITIALE CONTRE DAME B..., DE TELLE SORTE QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA REALITE DE CETTE MANOEUVRE, QUE LES OCCUPANTS DE LA CAMIONNETTE N'ONT PAS ETE EN MESURE DE DECRIRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION SUR UN POINT POURTANT ESSENTIEL A L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE ;

ATTENDU QUE, SAISIE PAR L'APPEL DES CONSORTS E..., C...
X..., D'UN JUGEMENT QUI, A LA SUITE DE LA COLLISION DE DEUX VEHICULES CIRCULANT EN SENS INVERSE, AVAIT RELAXE LUCETTE A... EPOUSE B..., POURSUIVIE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, ET DEBOUTE LES C... CIVILES, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET L'A CONDAMNEE A EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;

ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DES GENDARMES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE POINT DE CHOC ETAIT SITUE DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE LA CAMIONNETTE DE VARENNE ;

ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, PAR LES JUGES DU FOND, DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET CARACTERISANT LA FAUTE DE LA PREVENUE, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR VOLS AVEC EFFRACTION, TENTATIVES DE VOL, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE, RECEL, A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE CE QUE LE PREVENU A COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL SANS ETRE ASSISTE DE SON CONSEIL ;

ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 417 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU QUI COMPARAIT A LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL, IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'X... AIT DEMANDE A USER DE CETTE FACULTE ;

 QU'IL NE SAURAIT DANS CES CONDITIONS SE FAIRE GRIEF D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES DROITS RECONNUS PAR LE TEXTE SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS) EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAITS DONT S'EST RENDU COUPABLE SON X... MINEUR Y. ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 8, 9 ET 24 DE L'ORDONNANCE N° 45-174 DU 2 FEVRIER 1945, L 223-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 1384 DU CODE CIVIL, EN CE QUE, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT EN TANT QU'IL AVAIT CONDAMNE X., BIEN QUE CE DERNIER N'AIT PAS ETE CITE DEVANT LE JUGE DES ENFANTS, A REPARER COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON X... STEPHANE, LE PREJUDICE SUBI PAR MME Y...
Z... FARIA, L'ARRET ATTAQUE A EVOQUE ET STATUE SUR LE FOND, ALORS QUE L'EVOCATION EST IMPOSSIBLE LORSQUE LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE A ETE IRREGULIEREMENT SAISI ET QUE L'IRREGULARITE NE PEUT ETRE COUVERTE ;

QUE, NOTAMMENT, LA COUR SPECIALE DES MINEURS NE PEUT EVOQUER DES LORS QUE, FAUTE POUR LES PARENTS DU MINEUR - QUI N'ONT PAS COMPARU VOLONTAIREMENT - D'AVOIR ETE CITES, LE JUGE DES ENFANTS NE PEUT ETRE SAISI A LEUR EGARD D'AUCUNE DEMANDE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANNULE UN JUGEMENT POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, EVOQUE ET STATUE AU FOND, L'EVOCATION EST PROHIBEE LORSQUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS ETE REGULIEREMENT SAISIS ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X. ET N. DIVORCEE X. AVAIENT REGULIEREMENT FRAPPE D'APPEL LE JUGEMENT QUI LES AVAIT DECLARES CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR X... MINEUR SANS QUE CEUX-CI AIENT ETE CITES A COMPARAITRE NI QU'ILS AIENT COMPARU VOLONTAIREMENT EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLES, LA COUR D'APPEL A ANNULE LEDIT JUGEMENT, PUIS EVOQUANT ET STATUANT AU FOND, A DECLARE X. ET N. DIVORCEE X. CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEURS X... MINEUR ET TENUS A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION OCCASIONNE PAR LEUR X... MINEUR ET DONT MARIO Y...
Z... A ETE VICTIME ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A EVOQUE L'AFFAIRE QUANT A LA RESPONSABILITE CIVILE DE X. ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DANIEL - - ABACHINI MARIE Z... EPOUSE X... - PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE A... MIREILLE EPOUSE Y..., INCULPEE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AIT DELIBERE HORS LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, DES PARTIES, DE LEURS CONSEILS ET DU GREFFIER ET QU'IL N'EST PAS INDIQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENDU SON ARRET APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE RESPECTEES ;

 " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LORSQUE LES DEBATS QUI ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1981 ONT ETE TERMINES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU A L'AUDIENCE DU 9 JUILLET 1981 ;

 QU'A CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET A ETE EFFECTIVEMENT PRONONCE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MENTIONS, D'OU IL SE DEDUIT QU'A L'ISSUE DES DEBATS ET AVANT L'OUVERTURE DU DELIBERE, LES PARTIES SE SONT RETIREES, AUCUNE VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST ETABLIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Z... ETIENNE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, EN DATE DU 29 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, MENACES DE MORT SOUS CONDITION ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUI COMPORTE QUATRE QUESTIONS PRINCIPALES NE COMPORTE LA FORMULE : "L'ACCUSE Z... ETIENNE Y...
X... ?" QUE POUR LA PREMIERE QUESTION ;

" ALORS QUE CETTE FORMULE, QUI EST SUBSTANTIELLE, DOIT ETRE EMPLOYEE POUR CHAQUE QUESTION PRINCIPALE ;

 " ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES COMME SUIT SUR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR ;

" L'ACCUSE Z... ETIENNE Y...
X... : " A/ D'AVOIR (...) TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT AU SIEUR JOSE A..., LAQUELLE TENTATIVE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION N'A ETE SUSPENDUE OU N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ? " " LADITE TENTATIVE A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC PREMEDITATION ? " " B/ D'AVOIR (...) MENACE PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT LE SIEUR A... JOSE D'UNE ATTEINTE A SA PERSONNE CONSTITUANT UNE INFRACTION QUE LA LOI REPRINE D'UNE PEINE SUPERIEURE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION ? " " C/ D'AVOIR (...) DETENU SANS AUTORISATION UNE ARME DE LA 4EME CATEGORIE ET DES MUNITIONS POUR UNE TELLE ARME ? " " D/ D'AVOIR (...) SANS MOTIF LEGITIME EFFECTUE LE TRANSPORT D'UNE ARME DE LA 4EME CATEGORIE OU DES MUNITIONS CORRESPONDANTES ? " ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LES MOTS "L'ACCUSE EST-IL COUPABLE" S'APPLIQUENT A L'EVIDENCE A CHACUNE DES QUESTIONS PRINCIPALES QUI LEUR FONT SUITE ET AUXQUELLES LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT ;

QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, QUI DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALBERT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR RECEL DE VOLS AGGRAVES, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A REVOQUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ASSORTISSANT UNE PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 10 SEPTEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CARPENTRAS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'ALBERT X..., CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 1981, AYANT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, A UNE PEINE DE 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, A RECELE, DANS LES PREMIERS JOURS DE L'ANNEE 1982, DES OBJETS PROVENANT DE VOLS AGGRAVES ;

ATTENDU QUE LES JUGES, QUI LUI ONT INFLIGE POUR CES FAITS SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, ONT REVOQUE LE SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDE, EN CONSTATANT QUE LE PREVENU AVAIT COMMIS AU COURS DU DELAI D'EPREUVE UN DELIT SUIVI D'UNE CONDAMNATION A UNE PEINE CORRECTIONNELLE D'EMPRISONNEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ILS N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QU'ILS TENAIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 744 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS AVOIR A S'EN EXPLIQUER AUTREMENT ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOUMEDIENNE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRNOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1981, QUI A REJETE SA DEMMANDE DE CONFUSION DE PEINES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 309 ALINEA 2.5°, 381 NOUVEAUX DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE EN CONFUSION DES PEINES FORMEE PAR BOUMEDIENNE ;

" AUX MOTIFS QUE "LES FAITS OBJETS DE CES DEUX CONDAMNATIONS ONT ETE COMMIS EN DES LIEUX DIFFERENTS ET A SEPT MOIS D'INTERVALLE ;

 QU'IL NE S'AGIT PAS DE LA MEME ENTREPRISE DELICTUEUSE ET QUE LA PERSISTANCE DE BOUMEDIENNE DANS LA VOIE DE LA DELINQUANCE MET OBSTACLE AU BENEFICE D'UNE CONFUSION" (ARRET ATTAQUE PAGE 2 DERNIER PARAGRAPHE) ;

" ALORS QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LES PEINES DE MEM NATURE SUCCESSIVEMENT PRONONCEES NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELES N'EXCEDENT PAS, PAR LEUR REUNION, LE MAXIMUM EDICTE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME ;

 QU'EN L'ESPECE, LES DEUX PEINES DONT LA CONFUSION A ETE REFUSEE, EXCEDAIENT PAR LEUR REUNION LA DUREE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT EDICTEE PAR L'ARTICLE 381 NOUVEAU DU CODE PENAL ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE LA LOI ;

 " VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LES PEINES DE MEME NATURE SUCCESSIVEMENT PRONONCEES, NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS, PAR LEUR REUNION, LE MAXIMUM EDICTE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER LA CONFUSION DE DEUX PEINES PRONONCEES SUCCESSIVEMENT CONTRE LE DEMANDEUR, L'UNE LE 21 MAI 1981 POUR VOL ET RECEL, L'AUTRE LE 3 FEVRIER 1981 POUR VOLS, RECEL, COMPLICITE DE VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, ET S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENTDONT 6 MOIS AVEC SURSIS ET 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA DEMANDE DE CONFUSION DOIT ETRE REJETEE AUX MOTIFS NOTAMMENT "QU'IL NE S'AGIT PAS DE LA MEME ENTREPRISE DELICTUEUSE ET QUE LA PERSISTANCE DE CE CONDAMNE DANS LA VOIE DE LA DELINQUANCE MET OBSTACLE AU BENEFICE D'UNE CONFUSION" ;

MAIS ATTENDU QUE LE MAXIMUM DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT REPRIMANT LE VOL, LORSQUE CE DELIT N'EST, COMME EN L'ESPECE, ASSORTI D'AUCUNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, ETANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 381 NOUVEAU DU CODE PENAL DE 3 ANS, LES PEINES DONT LA CONFUSION A ETE DEMANDEE EXCEDAIENT PAR LEUR REUNION SE MAXIMUM ;

 QUE LES JUGES NE POUVAIENT, DES LORS, SANS VIOLER LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE, ORDONNER COMME ILS L'ONT FAIT QUE CES PEINES SERAIENT CUMULATIVEMENT SUBIES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1981, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... HOCINE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE DU 29 JUIN 1981 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET CONTRE DEUX ARRETS DU MEME JOUR QUI ONT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 364 ET 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LA REPONSE A LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES EST NULLE, PUISQU'ELLE COMPORTE D'ABORD LA MENTION "OUI" BARREE, PUIS LA MENTION "NON A LA MAJORITE DE 8 VOIX AU MOINS" ;

" ALORS QUE LA REPONSE ETANT IRREVOCABLE, DES L'INSTANT QUE LA REPONSE "OUI" AVAIT ETE ACQUISE ET INSCRITE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS, ELLE NE POUVAIT PLUS ETRE MODIFIEE, MEME PAR UN NOUVEAU VOTE A LA MAJORITE D'AU MOINS HUIT VOIX" ;

ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE, COMME REPONSE A LA QUESTION RELATIVE A L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA MENTION MANUSCRITE "NON A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS", PRECEDEE DU MOT "OUI", EGALEMENT MANUSCRIT ;

 MAIS QUI A ETE RAYE ET AU-DESSUS DUQUEL A ETE TRACE LE CHIFFRE "1" ;

 QU'EN MARGE DU DOCUMENT FIGURE LA MENTION MANUSCRITE "APPROUVANT UN MOT RAYE NUL" SUIVIE DES SIGNATURES DU PREMIER JURE ET DU PRESIDENT DES ASSISES ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS REGISSENT TOUS LES ACTES DE L'INSTRUCTION CRIMINELLE, ET PAR CONSEQUENT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES, UN MOT RAYE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NUL ET NON AVENU, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LA RATURE A ETE APPROUVEE ;

 QU'AINSI, LA REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES AYANT ETE REGULIEREMENT CONSTATEE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE LES DEUX ARRETS CIVILS, QUE LA PRCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ELIE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11 EME CHAMBRE) EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR INFRACTION AUX TEXTES RELATIFS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET A LA SECURITE ROUTIERE DANS LES TRANSPORTS PUBLICS OU PRIVES, L'A CONDAMNE A TRENTE AMENDES D'UN MONTANT DE CINQUANTE FRANCS CHACUNE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ELIE EXPLOITAIT A PONT-SUR-YONNE UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS ;

 QUE LE 31 MARS 1980, TRENTE INFRACTIONS AUX TEXTES RELATIFS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET A LA SECURITE ROUTIERE DANS LES TRANSPORTS PUBLICS OU PRIVES (REGLEMENTS C.E.E. DU 25 MARS 1969 ET 20 JUILLET 1970, DECRETS DU 30 DECEMBRE 1972 ET DU 11 FEVRIER 1971) ONT ETE RELEVEES A SA CHARGE PAR UN CONTROLEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES ;

 QUE X... A ETE POURSUIVI DE CE CHEF ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE INVOQUEE PAR LE PREVENU LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LES INFRACTIONS POURSUIVIES ONT ETE RELEVEES SUR QUINZE DISQUES JOURNALIERS D'APPAREILS CHRONOTACHYGRAPHES PRELEVES DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE, RELEVE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DE SENS DANS LA CIRCONSCRIPTION DUQUEL SE TROUVE LADITE ENTREPRISE, ETAIT COMPETENT PUISQUE C'EST A CET ENDROIT QUE "LE TRANSPORTEUR EXERCE SON ACTIVITE DE DIRECTION" ET QU'IL Y A DONNE DONNE DES INSTRUCTIONS AU CHAUFFEUR ATTACHE A SON ENTREPRISE" ;

 ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28, 427, ALINEA 2, 428 ET 429 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;

 QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, AYANT ETE CRITIQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général TATU ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Lucien,

  contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 30 mars 1987, qui, pour délit de fuite, blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement pour le délit et à deux amendes de 800 francs chacune pour les contraventions et a prononcé l'annulation de son permis de conduire fixant à 1 an le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2 et L. 15 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;     "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien X... coupable notamment de délit de fuite et a, en conséquence, prononcé sa condamnation à la peine d'un mois d'emprisonnement, ainsi que l'annulation de son permis de conduire et fixé à un an le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis ;     "alors qu'en omettant de préciser si le conducteur, au moment où il était reparti, avait eu conscience que personne n'avait pu relever son identité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;     Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., circulant au volant d'un véhicule automobile sur une autoroute, a heurté un autre véhicule qui, sous l'effet du choc, s'est renversé et dont un passager a été blessé ;     Attendu que pour déclarer X... coupable de délit de fuite, la cour d'appel énonce notamment que le prévenu qui a garé son véhicule à "une trentaine de mètres" des lieux de l'accident, "a fait quelques pas en direction de la fourgonnette renversée, puis est reparti sans donner son nom aux témoins qui n'ont pas eu la possibilité de relever son numéro d'immatriculation" ;  que la cour d'appel ajoute que X... a reconnu qu'il "avait pris la fuite sous l'effet de la panique" ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs qui caractérisent, sans insuffisance, le délit de fuite, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;  qu'en effet, le fait pour un conducteur, de n'arrêter sa voiture qu'à proximité du lieu où il a heurté un autre véhicule puis de partir sans laisser aucun renseignement permettant de l'identifier, constitue le délit de fuite ;     D'où il suit que le moyen doit être écarté ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me BARADUC-BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Maurice,

  contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1987 qui pour homicide involontaire et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné à deux amendes de 5 000 francs et de 1 000 francs, a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant trois mois et a statué sur les réparations civiles ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;     Sur le moyen unique de cassation pris de la dénaturation des faits ;     Attendu qu'aux termes de l'article 591 du Code de procédure pénale, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi les jugements ou arrêts rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement ne peuvent être cassés que pour violation de la loi ;  que le moyen est dès lors irrecevable ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Rachid, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 4 novembre 1988 qui pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement, le 4 novembre 1988, à l'égard de Rachid X... ; que celui-ci ne s'étant pourvu contre cette décision que le 3 mars 1989, son pourvoi doit, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale, être déclaré irrecevable comme tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... L'Houssaïne-
contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle en date du 9 janvier 1987 qui, pour complicité de vol, l'a condamné à six mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu d'une part, qu'aux termes de l'article 592 susvisé du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; Attendu d'autre part, qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges, cette lecture pouvant être faite même en l'absence des autres magistrats du siège ; qu'il appert des énonciations de l'arret attaqué que l'affaire a été débattue et mise en délibéré le 12 décembre 1986, la cour d'appel étant composée de M. Sarraz-Bournet, président, de M. Miribel et de M. Leblet, conseillers ; qu'à l'audience du 9 janvier 1987, à laquelle l'arrêt a été rendu, la cour d'appel était composée différemment, de M. Sarraz-Bournet, président, et de MM. Miribel et Buet, conseillers ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que les débats aient été repris en présence de M. le conseiller Buet avant le délibéré, ni que l'arrêt ait été lu par un magistrat ayant siégé à l'audience des débats, ni assisté au délibéré ; Que dès lors la cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen : 
CASSE ET ANNULE l'arrêt sus-mentionné de la cour d'appel de Grenoble en date du 9 janvier 1987 et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général TATU ; Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Claude,
- B... Georges,
- Y... Muriel, 
contre un arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME en date du 18 février 1987 qui pour vols avec port d'arme, vols et recel, les a condamnés, les deux premiers nommés à quinze ans de réclusion criminelle chacun, le troisième à dix ans de la même peine et a prononcé la confiscation des armes saisies ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné le remplacement du juré titulaire Noëlle C..., épouse A..., par Mme Micheline Z..., épouse D..., premier juré supplémentaire ; " alors que cet arrêt est nul pour avoir été rendu sans les réquisitions du ministère public ni les observations des accusés et de leurs conseils " ; Vu lesdits articles ; Attendu que lorsque au cours des débats un juré de jugement se trouve empêché, la Cour statue sur cet empêchement et sur le remplacement éventuel de ce juré, comme il est dit à l'article 296 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, par un arrêt motivé rendu après audition du ministère public et des parties ; Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats, qu'à la suite de l'indisposition d'un juré, la Cour a, par arrêt incident, procédé à son remplacement par le premier juré supplémentaire, sans avoir au préalable entendu le ministère public et les parties ; Qu'il en résulte que le principe ci-dessus rappelé a été méconnu et que la violation ainsi portée aux droits de la défense entraîne la nullité de l'arrêt de condamnation ; 
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé ; CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Seine-Maritime en date du 18 février 1987 qui a condamné Claude X... et Georges B... à 15 ans de réclusion criminelle chacun et Mureil Y... à 10 ans de la même peine, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, 
Et pour être statué à nouveau conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Eure, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;