LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Adnane X...,
- M. Mohamed Y...,
- M. Rédoine Z...,
- M. Ahmed A...,
- M. Driss Z...,
- M. Younesse B..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 2 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants en bande organisée et en récidive, recel de vol, mise en circulation d'un véhicule à moteur portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule et blanchiment provenant du trafic de stupéfiants, a prononcé sur une demande d'annulation d'actes de la procédure ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 juin 2010, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
En cet état ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 § § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, le principe des droits de la défense, violation de la loi ;
"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure jusqu'à la cote D 10685 et dit qu'il sera fait retour du dossier au juge d'instruction ;
"1°) alors que les dispositions des articles 63 et suivants, 706-73 et 706-88 du code de procédure pénale sont contraires aux articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et devant la justice en ce que, autorisant l'interrogatoire de la personne gardée à vue sans l'assistance d'un avocat et sans accès possible au dossier, elles portent atteinte aux droits de la défense ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant et constaté par l'arrêt d'une part, que dès son placement en garde à vue, M. B... avait demandé à s'entretenir avec un avocat, ce qui lui avait été refusé au motif qu'étant suspecté d'avoir participé à un trafic de stupéfiants visé à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'entretien ne pourrait se tenir qu'à compter de l'issue de la soixante-douzième heure de garde à vue, d'autre part que M. B... n'avait pu, ni être assisté par un avocat lors de ses interrogatoires de garde à vue, ni même s'entretenir avec son conseil puisqu'il avait été déféré avant la fin de la soixante-douzième heure, ni avoir accès au dossier, la chambre de l'instruction ne pouvait refuser d'annuler les procès verbaux établis dans le cadre de la garde à vue de M. B... et tous les actes subséquents ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé entrainera la cassation de l'arrêt attaqué ;
"2°) alors que, et en tout état de cause, les dispositions des articles 63 et suivants, 706-73 et 706-88 du code de procédure pénale sont contraires aux articles 6 §§ 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que, autorisant l'interrogatoire de la personne gardée à vue sans l'assistance d'un avocat et sans accès possible au dossier, elles ne lui permettent pas d'accéder de manière concrète et effective à un avocat et portent atteinte aux droits de la défense ainsi qu'au droit à un procès équitable ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant et constaté par l'arrêt, d'une part, que dès son placement en garde à vue, M. B... avait demandé à s'entretenir avec un avocat, ce qui lui avait été refusé au motif qu'étant suspecté d'avoir participé à un trafic de stupéfiants visé à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'entretien ne pourrait se tenir qu'à compter de l'issue de la soixante-douzième heure de garde à vue, d'autre part, que M. B... n'avait pu, ni être assisté par un avocat lors de ses interrogatoires de garde à vue, ni même s'entretenir avec son conseil puisqu'il avait été déféré avant la fin de la soixante-douzième heure, ni avoir accès au dossier, la chambre de l'instruction ne pouvait refuser d'annuler les procès verbaux établis dans le cadre de la garde à vue de M. B... et tous les actes subséquents, en affirmant que « l'application régulière et non contestée des dispositions des articles 63 et suivants et 706-88 du code de procédure pénale n'est pas, au cas d'espèce, contraire aux dispositions de l'article 6 § 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les dispositions conventionnelles susvisées" ; 
Sur le moyen pris en sa première branche :
Qu'il s'en déduit que le grief est devenu sans objet ; 
Sur le moyen pris en sa seconde branche ;
Que les juges ajoutent, sans le démontrer au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que la gravité de l'infraction et le nombre de personnes en cause ont justifié la restriction du droit du demandeur à accéder à un avocat ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte conventionnel précité, d'où il résulte que, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, et non à la seule nature du crime ou délit reproché, toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l'assistance d'un avocat ;
Attendu que, toutefois, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que ces règles de procédure ne peuvent s'appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice ;
Que ces règles prendront effet lors de l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011 ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.