Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Annecy, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 21 juillet 1998, par M. X... contre l'ordonnance rendue le 29 juin 1998, par le président du tribunal de grande instance de Annecy en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. José X... déchu de son pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de M. Y... Général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... General des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 29 juin 1998 par M. X... contre l'ordonnance rendue le 22 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° X 98-30.450 formé par la société Management et Analyse Trading et Consulting, MATC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Nicolas de X...,
   II - Sur le pourvoi n° Y 98-30.451 formé par la société Management et Analyse Trading et Consulting, MATC, représentée par son gérant M. Nicolas de X...,
   III - Sur le pourvoi n° Z 98-30.452 formé par :
   1 / M. Nicolas de X...,
   2 / Mme Catherine de X...,
   demeurant ensemble ...,
   IV - Sur le pourvoi n° A 98-30.453 formé par la société Management et Analyse Trading et Consulting, MATC, représentée par son gérant M. Nicolas de X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 29 octobre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général des impôts, domicilié ...,
   defendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois X 98-30.450, Y 98- 30.451, Z 98-30.452 et A 98-30.453, qui attaquent la même ordonnance ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais, prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui des pourvois formés le 26 novembre 1998 par la SARL Management Analyse Trading et Consulting, M. de X... et Mme de X... contre l'ordonnance rendue le 29 octobre 1998, par le président du tribunal de grande instance de Créteil en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare la SARL Management Analyse Trading et Consulting, M. de X... et Mme de X... déchus de leurs pourvois ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, MM. Huglo, Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M. Delmotte, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que M. Roger X... ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait le 23 mars 1998, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bordeaux, en date du 16 mars 1998, qui a statué sur la validité d'opérations de visite domiciliaire autorisées en vertu de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, son second pourvoi, formé le 24 mars suivant contre la même ordonnance, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requêtre en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 250 D du 25 janvier 2000 présentée par la société Cegelec, dont le siège est ...,
   dans une affaire l'opposant :
   au directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,
   et à la société Forclum Val de Seine, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, de Me Vuitton, avocat de la société Cegelec, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Forclum Val de Seine, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 250 D du 25 janvier 2000 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   Page 3, au lieu de "Condamne les sociétés Cegelec et Forclum Val de Seine aux dépens" ;
   Il faut lire "Condamne le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes aux dépens" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 250 D du 25 janvier 2000 ;
   Dit qu'en page 3 : au lieu de "Condamne les sociétés Cegelec et Forclum Val de Seine aux dépens" ;
   Il faut lire "Condamne le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes aux dépens" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AEC, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 22 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 28 avril 1999 par la SA AEC contre l'ordonnance rendue le 22 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Paris en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la société AEC déchue de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 29 août 1997 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir relevée par la défense :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 584 et 585, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, le demandeur au pourvoi formé contre une ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne peut transmettre directement à la Cour de Cassation un mémoire contenant ses moyens de cassation sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par déclaration du 4 septembre 1997, Mme Y... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance rendue le 29 août 1997 par le président du tribunal de grande instance de Grasse en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que le seul mémoire ampliatif établi en son nom a été déposé le 7 septembre 1999 au greffe de la Cour de Cassation par M. d'X..., avocat au barreau de Nice ;
   Attendu qu'après l'expiration du délai ci-dessus, le demandeur en cassation ne peut plus déposer un mémoire contenant ses moyens de cassation avec l'assistance d'un avocat admis à postuler ;
   que, dès lors, le mémoire déposé au nom de Mme Y... n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE Mme Y... déchue de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Davut X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédure fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 25 septembre 1988 par M. X... contre l'ordonnance rendue le 14 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société International Staff Support Services LTD, dont le siège est La Ruette House Z... Huet, Saint-Martin, Guernsey,
   2 / la société IMS Relocaliser, dont le siège est ...,
   3 / Mme Marie-Claire X..., demeurant ...,
   4 / M. Y... Selle, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 20 janvier 1999 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 2 février 1999 par la société International Staff support services Ltd, par la société IMS relocaliser, par Mme X... et par M. A... contre l'ordonnance rendue le 20 janvier 1999 par le président du tribunal de grande instance de Paris en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la société International Staff support Services Ltd, la société IMS relocaliser, Mme X... et M. A... déchus de leur pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Richard X..., demeurant ...,
   2 / la société Sip France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / Mme Catherine Y..., demeurant ...,
   4 / la société Sodib, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., agissant par sa gérante en exercice, Mme Célice X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mai 1999 par le président du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié ...Université, 75700 Paris Cedex,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de la société Sip France, de Mme Y... et de la société Sodib, de Me Foussard, avocat du directeur général des Douanes et des Droits indirects, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aux termes du second de ces textes, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'il ne peut être suppléé à l'emploi de cette forme légale par l'envoi d'une lettre ;
   Attendu que le 25 mai 1999, est parvenue au greffe du tribunal de grande instance de Montpellier une lettre de M. Z..., "avocat au sein de la SCP Pujol, Lafont, Marty et Cases",déclarant se pourvoir en cassation au nom de M. Richard X..., de la SARL SIP France, de Mme Catherine Y... et de la SARL Sodib contre une ordonnance du président de cette juridiction, en date du 5 mai précédent, qui avait, en vertu de l'article L. 38 susvisé, autorisé l'administration de Douanes et Droits indirects à procéder à des visites domiciliaires ;
   Attendu que ce pourvoi, qui ne respecte pas les formes exigées par l'article 576 susvisé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AGFE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Eric X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par le président du président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 20 janvier 1998 par la société à responsablité limitée AGFE, représentée par son gérant M. X..., contre l'ordonnance rendue le 6 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la société AGFE déchue de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Engineering tecnology for industry and service X... France, nom commercial "Eres", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Charles Y...,
   2 / la société X... international limited, dont le siège est ..., dont les administrateurs sont MM. Roger et David Y... et le secrétaire M. Edgar Y...,
   3 / la société Européenne de technologie, (Eurotec), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Charles Y...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi n° 04/98 formé le 22 juin 1998, par les sociétés Engineering tecnology for industry and service X... France et X... international limited, et la société Européenne de technologie contre l'ordonnance rendue le 18 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Marseille en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les sociétés Engineering tecnology for industry and service X... France et X... international limited, et la société Européenne de technologie déchues de leur pourvoi ;
   Condamne la société Engineering tecnology for industry and service X... France, la société X... international limited, la société Européenne de technologie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Engineering tecnology for industry and service Etis-France, nom commercial "Eres", société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Charles X...,
   2 / la société Etis-International limited, dont le siège est ..., dont les administrateurs sont MM. Roger et David X... et le secrétaire M. Edgar X...,
   3 / la Société européenne de technologie, Eurotec, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Charles X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi n° 03/98 formé le 22 juin 1998 par les sociétés Engineering tecnology for industry and service Etis-France et "Etis-international limited" et la Société européenne de technologie contre l'ordonnance rendue le 18 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Marseille en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les sociétés Engineering tecnology for industry and service Etis-France, Etis-International limited et la Société européenne de technologie DECHUES de leur pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société à responsabilité limitée Caraïbes loisirs, dont le siège est S/C Fidem, rue Chanzy, la Pointe de Gustavia, 97133 Saint-Barthélémy,
   2 / la société à responsabilité limitée Caraïbes loisirs and Co, dont le siège est rue S/C Fidem, Chanzy La Pointe de Gustavia, 97133 Saint-Barthélémy,
   représentées par leur gérant M. Gérard X....
   en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 15 juin 1998 par la SARL Caraïbes Loisirs et la SARL Caraïbes Loisirs and Co, contre l'ordonnance rendue le 10 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pître, en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare les SARL Caraïbes loisirs et SARL Caraïbes loisirs and Co déchues de leur pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi :
   Vu les articles 978, alinéa 1er, 981, et 643 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France s'est pourvu le 24 mars 2004 en cassation contre un arrêt rendu le 20 février 2004 (n RG 04/00037) par la même cour d'appel dans une instance opposant le Groupement foncier agricole Saint-James à l'EURL d'Exploitation Saint-James, l'administrateur, le représentant des créanciers et le représentant des salariés de cette dernière, M. Serge X... pour le compte de la société Morne Lorraine, et la société Canavese Antilles ;
   Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cet arrêt a été remis au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 2004 mais n'a pas été signifié aux défendeurs dans le délai de cinq mois augmenté du délai d'un mois dont le procureur général disposait à cet effet ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Met les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 17 mars 2000, la société BSAD a été mise en redressement judiciaire ;
   que par jugement du 22 août 2000, cette procédure collective a été étendue à la société Farmstead en raison de la confusion des patrimoines de ces deux sociétés ; que la société Jean Routhiau (la société Routhiau) a déclaré une créance de 286 737,38 francs, au passif de la société Farmstead ; que M. X..., commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés BSAD et Farmstead, a réclamé à la société Routhiau le paiement d'une somme de 339 721,83 francs, correspondant à une facture émise par la société BSAD ; qu'en défense, la société Routhiau a opposé la compensation légale ;
   Attendu que pour condamner la société Routhiau à payer à M. X..., ès-qualité, la somme de 8 077,43 euros, après compensation entre la créance de la société BSAD sur la société Routhiau de 339 721,83 francs et la créance de la société Routhiau déclarée au passif de la société Farmstead de 286 737,38 francs, l'arrêt retient que la créance de la société Routhiau correspondant à des factures établies entre le 21 juillet et le 21 août 2000 était née après l'ouverture, le 17 mars 2000, de la procédure collective unique intéressant les sociétés BSAD et Farmstead, qu'il en résulte que cette créance entre dans le champ d'application de l'article L. 621-32 I du Code de commerce et doit être payée à son échéance, les dispositions de l'article L. 621-40 du même Code ne faisant pas obstacle à son exigibilité ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la créance de la société Routhiau était née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Farmstead par extension, en raison de la confusion des patrimoines, de celle précédemment ouverte à l'égard de la société BSAD, et qu'il en résultait que cette créance n'entrait pas dans le champ d'application de L. 621-32 du Code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en sa disposition condamnant la société Jean Routhiau à payer 8 077,43 euros à M. X..., ès qualité, l'arrêt rendu le 19 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Jean Routhiau aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par chacune des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 février 2004, RG 03/01561), que la SCP Saint-Sernin Lehman, avocats associés au barreau de Paris, a déclaré une créance au nom de la société Jean d'Huart, au passif de la liquidation judiciaire de la société Prosimétal ; que M. X..., liquidateur, a opposé l'irrégularité de cette déclaration ; que le juge-commissaire a rejeté la contestation par ordonnance du 13 mai 2003 dont le liquidateur a relevé appel ;
   Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son appel et d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen :
   1 ) que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ;
   qu'en se fondant sur l'attestation délivrée par l'avocat à la cour d'appel de Paris certifiant que c'était lui qui avait apposé la signature figurant sur la déclaration de créance, la cour d'appel, qui n'a pas examiné un document de comparaison de la signature de cet avocat avec celle figurant sur la déclaration de créance, a violé l'article 1315 du Code civil ;
   2 ) qu'en déclarant régulière la déclaration de créance sur laquelle figurerait la signature d'un avocat, sans préciser quels étaient au jour de la déclaration de créance les liens de celui-ci avec la SCP Saint-Sernin Lehman, souscripteur de cette déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
   3 ) qu'en toute hypothèse, la signature de l'avocat sur une déclaration de créance, doit pour être la marque de l'approbation du contenu de l'acte, être apposée à sa suite ; que la Cour d'appel qui a constaté que la signature était apposée "en haut de l'acte" n'a dès lors pu rejeter la contestation de la déclaration de créance, sans violer l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que la déclaration émane d'un avocat dont le cachet figure sur le document ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel qui n'était pas tenue d'effectuer les recherches mentionnées aux première et deuxième branches, a légalement justifié sa décision, quel que soit l'endroit où avait été apposée la signature ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jean D'Huart ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 février 2004, RG 03/01560), que la SCP Saint Sernin Lehman, avocats associés au barreau de Paris, a déclaré une créance au nom de la société Exma, au passif de la liquidation judiciaire de la société Prosimétal ; que M. X..., liquidateur, a opposé l'irrégularité de cette déclaration ; que le juge-commissaire a rejeté la contestation par ordonnance du 13 mai 2003 dont le liquidateur a relevé appel ;
   Attendu que le liquidateur, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son appel et d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, alors, selon le moyen :
   1 ) que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ;
   qu'en se fondant sur l'attestation délivrée par l'avocat à la cour d'appel de Paris certifiant que c'était lui qui avait apposé la signature figurant sur la déclaration de créance, la cour d'appel, qui n'a pas examiné un document de comparaison de la signature de cet avocat avec celle figurant sur la déclaration de créance, a violé l'article 1315 du Code civil ;
   2 ) qu'en déclarant régulière la déclaration de créance sur laquelle figurerait la signature d'un avocat, sans préciser quels étaient au jour de la déclaration de créance les liens de celui-ci avec la SCP Saint Sernin et Lehman, souscripteur de cette déclaration de créance, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
   3 ) qu'en toute hypothèse, la signature de l'avocat sur une déclaration de créance, doit pour être la marque de l'approbation du contenu de l'acte, être apposée à sa suite ; que la cour d'appel qui a constaté que la signature était apposée "en haut de l'acte" n'a dès lors pu rejeter la contestation de la déclaration de créance, sans violer l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que la déclaration de créance émane d'un avocat dont le cachet figure sur le document ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel qui n'était pas tenue d'effectuer les recherches mentionnées aux première et deuxième branches, a légalement justifié sa décision, quel que soit l'endroit où avait été apposée la signature ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Exma ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause Mme Du X... et M. Y..., pris en leur qualité de représentant des créanciers de la société Codec, ainsi que M. Z..., administrateur au redressement judiciaire de la société Codec, et M. A..., administrateur provisoire de cette société ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 27 mars 2001, pourvoi n° N 96-22.866), que la société Gazinet distribution, devenue la société Auxandre, a adhéré à la société Codec ;
   que cette société Codec, qui recevait des commandes de ses adhérents, a envoyé à la société Auxandre, le 26 juin 1990, un relevé de compte d'un montant de 57 801,16 francs, concernant des opérations dites "circuit direct" par lesquelles elle faisait livrer directement par les fournisseurs son adhérente, payable le 10 août 1990 ; qu'elle a, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 codifiées aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, cédé cette créance à la Société générale selon bordereau du 2 juillet 1990 ; que la société Codec ayant été ultérieurement placée en redressement judiciaire, la société Auxandre a refusé de régler à la Société générale le montant des créances cédées ;
   que la Société générale l'a alors assignée en paiement des sommes correspondantes ;
   Attendu que, pour condamner la société Auxandre à payer le montant des créances cédées, l'arrêt retient que celle-ci n'établit pas qu'une des livraisons directes ne serait pas intervenue, quel qu'en soit le motif ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le cessionnaire rapportait la preuve que, antérieurement à la dite cession, la société Codec, cédante, était devenue créancière du débiteur cédé en réglant aux fournisseurs les factures établies au nom de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la Société générale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2003), que par convention homologuée par le jugement de divorce des époux X..., du 4 mai 1993, M. X... s'est engagé à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ;
   qu'ultérieurement, Mme X... s'est vue notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1994 à 1999, pour n'avoir pas intégré dans l'assiette de cet impôt la valeur de capitalisation de la prestation compensatoire dont elle bénéficiait ; qu'après le rejet de sa réclamation, Mme X... a sollicité la décharge de ces impositions complémentaires auprès du tribunal, qui n'a pas accueilli sa demande ;
   Attendu que le directeur général des impôts fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen, que tout à la fois transmissible et convertible en capital, la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère présente, notamment, un caractère forfaitaire et indemnitaire ; qu'il s'ensuit qu'elle constitue un droit patrimonial dont la valeur de capitalisation entre dans l'assiette imposable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 885 E du Code général des Impôts ;
   Mais attendu, qu'après avoir rappelé qu'échappent à l'impôt de solidarité sur la fortune les biens, droits et valeurs, dépourvus de valeur patrimoniale, la cour d'appel a retenu que malgré son caractère indemnitaire, la prestation compensatoire présentait aussi un caractère alimentaire, et qu'incessible, non transmissible, non compensable et d'une "saisissabilité limitée" comme les créances alimentaires, elle était, par conséquent, privée de valeur patrimoniale ; que dès lors, elle en a déduit, à bon droit, que la valeur de capitalisation de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère n'entrait pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune telle que définie par l'article 885 E du Code général des Impôts ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur général des Impôts à payer la somme de 1 800 euros à Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2002), que lors d'une assemblée générale ordinaire, les associés de la société à responsabilité limitée Vije (la société), en cours de constitution, tenue le 21 décembre 1990, ont donné mandat pour acquérir un immeuble et emprunter une somme destinée à en financer l'acquisition ; que par acte notarié dressé le 28 décembre 1990, la société Comptoir des entrepreneurs (la société CDE), devenue la société Entenial, a consenti à la société, un prêt dont le remboursement était garanti par l'engagement de caution de M. et Mme X..., seuls associés de la société ; que la société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 5 janvier 1991 ; que le débiteur principal s'étant révélé défaillant, la société CDE a engagé une procédure de saisie immobilière sur un immeuble appartenant aux cautions; que lors de cette procédure, celles-ci ont soutenu que la société n'avait pas repris l'engagement de prêt ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'incident de saisie alors, selon le moyen, que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions récapitulatives d'appel (page 17 alinéas 3 à 6) que n'avaient pas été respectées les stipulations de l'article 34 des statuts de la société Vije subordonnant la reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation à leur approbation, après immatriculation, par l'assemblée générale ordinaire ;
   qu'en retenant que l'immatriculation de cette société avait emporté reprise automatique de l'emprunt souscrit au nom de la société en formation dès lors que cet emprunt avait été conclu en vertu d'un mandat exprès des associés sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'accomplissement de l'une des trois formalités prévues par l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 suffit à emporter la reprise prévue par l'article 1843 du Code civil, par une société, des engagements souscrits par des personnes qui ont agi au nom de cette société lorsqu'elle est en formation ; que la cour d'appel qui a constaté que l'emprunt avait été contracté au nom de la société en formation en vertu d'une autorisation expresse et précise des deux associés, pour ce faire réunis en assemblée générale et que l'immatriculation de la société, qui a fait suite, a emporté reprise des engagements par la société, a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... à payer à la société Entenial la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.