Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SMT Goupil, société anonyme, ayant son siège ..., représentée par son président-directeur général M. Claude Madeleine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit de M. Pierre Y..., demeurant La Pyramide, ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société SMT Goupil,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société SMT Goupil, de Me Foussard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1996), rendu dans une instance opposant la société SMT Goupil à son liquidateur, se borne à dire n'y avoir lieu à annuler un rapport d'expertise et à prescrire une autre mesure d'expertise pour la fixation de la date de cessation des paiements et ne tranche dans son dispositif aucune partie du principal ;
   Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre cet arrêt n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société SMT Goupil aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque populaire du Midi, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre B), au profit :
   1 / de M. Marc X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Jean Natiris, société à responsabilité limitée,
   2 / de M. Henri Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Jean Natiris,
   3 / de M. Jean-François Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Jean Natiris,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque populaire du Midi, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la Banque populaire du Midi de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre MM. Z... et Y..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Banque populaire du Midi (la banque) reproche à l'arrêt déféré (Nîmes, 21 novembre 1996) d'avoir déclaré irrecevable son appel formé contre une ordonnance du juge-commissaire de la procédure collective de la société Natiris, prononcée le 5 juillet 1995, alors, selon le pourvoi, qu'en s'attachant exclusivement, pour apprécier la recevabilité de la demande d'admission d'une créance de 195 564,43 francs, aux correspondances de la banque en date du 10 janvier 1990 sans examiner la régularité et la recevabilité de la déclaration de créance du 6 juillet 1995 expressément invoquée par la banque dans ses conclusions, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 et 566 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en faisant état d'un "bordereau de déclaration versé aux débats", la banque n'a pas soutenu devant les juges du second degré avoir déclaré sa créance au représentant des créanciers le 6 juillet 1995 ; qu'il ne peut dès lors être fait grief à la cour d'appel d'avoir omis une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque populaire du Midi aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., veuve X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'ayant droit de son mari, Daniel X..., décédé,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1996 par le tribunal de commerce du Havre, au profit :
   1 / de Mme Béatrice Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens des époux X..., domiciliée 132, boulevard de Strasbourg,76000 Le Havre
   2 / de la Société générale, dont le siège est ..., et ayant agence ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, de la SCP Ghestin, avocat de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de son mari décédé le 6 octobre 1996, a formé un pourvoi contre le jugement (tribunal de commerce du Havre, 18 octobre 1996) qui a déclaré non fondée l'opposition formée par les époux X..., en liquidation des biens, à l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de leurs procédures collectives a autorisé le syndic à poursuivre la vente d'un immeuble appartenant à Mme X... ; que celle-ci, soutenant que le Tribunal ne se serait pas expliqué sur les garanties offertes et sur leur insuffisance, invoque la violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967, ne sont pas susceptibles de recours en cassation les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Pascal, bâtiment travaux publics, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Michel X...
Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Poullain, Mme Collomp, conseillers, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Entreprise Pascal, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 septembre 1996), que la société Entreprise Pascal a remis la somme de 250 000 francs à Mlle Di Y... et a reçu d'elle, en vue de son remboursement, un chèque de même montant tiré sur le compte de son père, M. Di Y... ; que, poursuivi en paiement de cette somme, celui-ci a invoqué l'illicéité de l'opération dans laquelle sa fille et l'Entreprise Pascal se sont engagées et pour la poursuite de laquelle les fonds ont été remis ;
   Attendu que la société Entreprise Pascal fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'il était constant que le chèque impayé avait été régulièrement tiré sur le compte de M. Di Y... ;
   qu'il n'était notamment nullement allégué que la signature aurait été falsifiée ou que la formule de chèque aurait été dérobée par Mlle Di Y... à M. Di Y... ; qu'il en résultait nécessairement que M. Di Y... avait donné mandat à Mlle Di Y... de l'engager au paiement du chèque litigieux ; qu'il était par ailleurs constant que la remise de ce chèque avait pour cause le prêt de 250 000 francs consenti par la société Entreprise Pascal ; que, dès lors, M. Di Y... s'était engagé à s'acquitter du remboursement de ce prêt ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces produites à l'appui du moyen que l'existence d'un mandat qui aurait été confié par M. Di Y... à sa fille pour l'engager à rembourser la somme due par elle ait été invoqué par les parties devant la cour d'appel, ni que celle-ci se soit déterminée par référence à de tels éléments ; que le moyen est donc nouveau ; qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Entreprise Pascal aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Paris services frêt, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme Anne-Marie X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 24 avril 1998 par la société Paris service frêt contre l'ordonnance rendue le 7 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la société Paris service frêt déchue de son pourvoi ;
   Condamne la société Paris services frêt aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société France conseil service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme Anne-Marie X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 24 avril 1998 par la société France conseil service contre l'ordonnance rendue le 7 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la société France conseil service déchue de son pourvoi ;
   Condamne la société France conseil service aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Transports distribution express, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / la société Location et organisation en transports terrestres intérieurs "Lotti", dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 23 avril 1998 par les sociétés TDE et Lotti contre l'ordonnance rendue le 8 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Créteil en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les sociétés TDE et Lotti déchues de leur pourvoi ;
   Condamne les sociétés TDE et Lotti aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SPAT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme Brigitte X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 24 avril 1998 par la société SPAT contre l'ordonnance rendue le 7 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la société SPAT déchue de son pourvoi ;
   Condamne la société SPAT aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Biorevital France, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Biorevital France, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 576 et 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi doit contenir la preuve de sa validité ; que celui qui se pourvoit au nom d'une personne morale ne peut le faire qu'en précisant l'organe qui la représente ;
   Attendu que M. Jean-Pierre X..., avocat au barreau de Paris, agissant au nom de la société Biorevital France, a déclaré former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, en date du 31 mars 1998, ayant autorisé des visites domiciliaires dans les locaux de cette société notamment ;
   Attendu que, faute de préciser l'organe qui représente la société, la déclaration de pourvoi est irrégulière et le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Biorevital France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Taxi G7, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ..., prise en la personne du directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord, domicilié en ses bureaux ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Taxi G7, de Me Thouin-Palat, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1999, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Taxi G7 contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre le 22 septembre 1997, au profit du directeur général des Impôts, alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 25 mai 1999 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Taxi G7 de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Taxi G7 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mil.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Jacqueline X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Reims (1re Chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Métivet, Mme Lardennois, conseillers, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mlle X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 1999, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mlle X... contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Reims, le 23 décembre 1996, au profit du directeur général des Impôts ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mlle X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... les Bains, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Robert Y...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., exploitant un fonds de commerce, en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt déféré (Besançon, 10 avril 1997) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le juge ne doit prononcer la liquidation judiciaire que lorsque ni la continuation ni la cession de l'entreprise n'apparaissent possibles ;
   que, dès lors, en se contentant, pour convertir le redressement judiciaire, d'énoncer que même limité à 1 700 000 francs l'apurement du passif resterait hors de sa portée, que la période d'observation avait été l'occasion de nouvelles dettes et irrégularités fiscales révélatrices d'un comportement commercial dangereux ainsi que l'absence des déclarations et règlements auprès de l'URSSAF, sans constater ni vérifier que la continuation ou la cession de l'entreprise étaient impossibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8, 36 et 146 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu qu'après avoir retenu que le plan de continuation proposé n'était pas sérieux et l'avoir écarté, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office si un plan de cession était possible, a prononcé la liquidation judiciaire ; que sa décision est légalement justifiée ; que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société civile immobilière (SCI) JAMF, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) JAMF, société civile immobilière, dont le siège est ... le Vieux,
   2 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société civile immobilière (SCI) JAMF, demeurant ...,
   3 / de la commune de Cluses, représentée par M. le maire, domicilié en cette qualité à la mairie, 74300 Cluses,
   4 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié au Parquet Général, cour d'appel, Palais de Justice, 73000 Chambéry,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1999, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 30 mars 1998, au profit de la SCI JAMF, de M. X..., ès qualités, de la commune de Cluses et du procureur général près la cour d'appel de Chambéry ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la société civile professionnelle (SCP) Pierre Y... et Evelyne X..., notaires associés, dont le siège est ...,
   2 ) de la Chambre départementale des notaires de la Haute-Savoie, domiciliée "Parc des Activités de Pré Mairy", 74370 Pringy,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 18 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Annecy, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Poullain, Mme Lardennois, conseillers, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'exception de déchéance, relevée d'office :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 24 novembre 1997 par la SCP Volland-Lauck et la Chambre départementale des notaires de la Haute-Savoie contre l'ordonnance rendue le 18 novembre 1997, par le président du tribunal de grande instance d'Annecy en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare la SCP Volland-Lauck et la Chambre départementale des notaires de la Haute-Savoie DECHUES de leur pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant 83, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, au profit du Directeur général des impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 10 novembre 1997 par M. X... contre l'ordonnance rendue le 4 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Grasse en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Technigraphe 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Technigraphe 2000, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 30 juin 1998 par la société Technigraphe 2000 contre l'ordonnance rendue le 17 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la société Technigraphe 2000 déchue de son pourvoi ;
   Condamne la société Technigraphe 2000 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie industrielle d'applications thermiques (CIAT), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit :
   1 / de M. Marcel Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Sodisac,
   2 / de Marcel Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sanit chauffage,
   3 / de M. X... régional des Pays de Loire, domicilié ...,
   4 / de M. X... départemental de la Loire-Atlantique, domicilié ...,
   5 / de la société Citibank, société anonyme, dont le siège est Immeuble du 6 juillet 1983, Citicenter Le Parvis La Défense, 92055 Puteaux,
   6 / de la Région des Pays de Loire, prise en la personne du Président du conseil régional et du comptable direct du Trésor, domicilié ...,
   7 / du département de Loire-Atlantique, pris en la personne du Président du conseil général, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Compagnie industrielle d'application thermique, de la SCP Tiffreau, avocat de la Région des Pays de Loire et du Département de Loire-Atlantique, de Me Pradon, avocat de la société Citibank, de Me Vuitton, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 18 septembre 1997 et 29 décembre 1999, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclarer se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Compagnie industrielle d'applications thermiques contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 14 janvier 1997, au profit de M. Y..., ès qualités, de M. X... régional des Pays de Loire, de M. X... départemental des Pays de Loire, de la société Citibank, de la Région des Pays de Loire et du Département de Loire-Atlantique ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Compagnie industrielle d'applications thermiques de son désistement de pourvoi ;
   La condamne au dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien, qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-six avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sogimo, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit :
   1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or,
   2 / de la société SEPI, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la Compagnie foncière française (CFF), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Sogimo, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Est, de la société SEPI et de la Compagnie foncière française (CFF), les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 décembre 1999, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Sogimo contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 octobre 1997, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Est, de la société SEPI et de la Compagnie foncière française (CFF) ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Sogimo de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer aux défenderesses la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la Société générale, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 août 1997), que Mme Y... s'est, au profit de la Société générale, portée caution de l'EURL X... motoculture pour deux prêts de 200 000 francs et 58 500 francs, ainsi que pour deux ouvertures de crédits à hauteur de 100 000 et 200 000 francs ; qu'après avoir été condamnée au paiement du solde restant dû sur la seconde ouverture de crédit de 200 000 francs, par décision judiciaire devenue irrévocable, Mme Y... a engagé contre la Société générale une action en responsabilité et en annulation de ses cautionnements ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que le devoir de prudence et de conseil du banquier lui commande de s'informer sur les activités qu'il finance et que cette vigilance est nécessaire, non seulement lors de l'octroi du crédit, mais tout au long de celui-ci ; que la cour d'appel, qui constate à la fois que la SARL Le Grand Queyssant, dans laquelle Mme X..., gérante de l'EURL postérieurement créée, était salariée, avait été mise en liquidation de biens, et que la Société générale n'avait ni recherché ni vérifié, avant l'ouverture de crédit cautionnée, les éléments comptables prévisionnels de l'EURL nouvellement créée, a privé sa décision de base légale au regard des articles 2037, 1382 et 1116 du Code civil qu'elle a violés ;
   Mais attendu que c'est sans priver sa décision de base légale que la cour d'appel a estimé que l'antériorité de la liquidation de la société dans laquelle Mme X... avait été salariée ne justifiait pas un refus de crédits à celle-ci pour l'ouverture d'une nouvelle entreprise et que Mme Y... était en mesure autant que la banque d'apprécier la viabilité de cette nouvelle entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les Etablissements Poisson, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la Caisse Organic recouvrement, dont le siège est 06913 Sophia Antipolis cedex,
   2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, dont le siège est ...Hôpital, 21000 Dijon,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des Etablissements Poisson, de Me Delvolvé, avocat de la Caisse Organic recouvrement, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 septembre 1998, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des Etablissements Poisson contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 8 octobre 1997, au profit de la Caisse Organic recouvrement et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Etablissements Poisson de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les Etablissements Poisson à payer à la Caisse Organic la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelmadjid X..., demeurant 67/69, avenue Président Kennedy, 91170 Viry-Châtillon, successeur du feu Saïd X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1997 par le tribunal de commerce de Nanterre (1ère chambre), au profit :
   1 / de M. Jacques A..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de M. et Mme D...,
   2 / de M. SaId D..., demeurant ...

   3 / de Mme Saïd D..., demeurant ...,
   4 / de M. Bellil C..., demeurant ...,
   5 / de M. Y... Mohand B..., demeurant ...,
   7 / de la banque San Paolo, dont le siège est ...

   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de M. A..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. C..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que le jugement attaqué a rejeté le recours formé par M. X... contre l'ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Mme D... et de M. D..., ordonnant la cession de gré à gré du fonds de commerce dépendant de l'actif à M. Z... ;
   Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre le jugement par lequel le Tribunal statue sur le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire rendue, comme en l'espèce, dans la limite de ses attributions ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer M. C... la somme de 10 000 francs, et rejette la demande de M. A..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en l'audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.