Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 6 MAI 1981) QUE LA SOCIETE COTEXCO A ASSIGNE VORSCHIRM EN PAIEMENT DE MARCHANDISEQU'ELE LUI AVAIT FAIT LIVRER A DOMICLE E QU'IL SE REFUSAIT DE REGLER EN SOUTEANT QUE LA COMMANDE EN AVAIT PASSEE PAR TELEPHONE, PAR MME X... QUI BIEN QU'EMPLOYEE PAR LUI COMM VENDEUSE N'AVAIT RECU UCUN MANDAT POUR PROCEDER A DES ACHATS ET AVAIT EN FAIT DETOURNE LES MARCHANDISE MOTIF, SELON LEPOURVOI, QUE L'AUTEUR D COMMANDES TELEPHONIQUES LITGIEUSES, MME Y..., ETAIT EMPLOYEE AU SERVICE DE VORSCHIR EN QUALITE DE "PREMIERE VENDEUSE" E QUE CELLE-CI AVAIT DE CE FAIT, A L'EGARD DE LA SOCIETE COTEXCO UN MANDAT APPARENT DE PASSER LES COMMANDES POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS STOFFANY ET DE PRENDRE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE SALARIE ET L'EMPLOYEUR N'EMPORTE PAS DE PLANO POUVOIR DU PREMIER POUR REPRESENTER LE SECOND ET AGIR EN SON NOM AUPRES DES TIERS DE SORTE QU'EN L'ESPECE, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL EN DEDUISANT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE MME X... DE LA SEULE EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF SANS PRECISER LES MODALITES DE L'INTERVENTIO DE MME X... AYANT PU INDUIRE LEGITIMEMENT EN ERREUR LE TIERS CONTRACTANT ET SANS CONSTATER NOTAMMENT QUE MME X... S'ETAIT PREVALUE AUPRES DU FOURNSSEUR DE SA QUALITE DE MANDATAIRE, CE QUI AURAIT PU AUTORISER LEDIT FOURNISSEUR A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DE SON INTERLOCUTRICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA QUALIFICATON JURIDIQUE PAR ELLE DONNEE A CETTE INTERVENTION ET, PARTANT, A VIOLEL'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES ONT ETE COMMANDEES PAR VORSCHIRM OU EN SON NOM, QU'IL EN AVAIT ACCEPTE LA LIVRAISON, ET RETENU QUE LES DETOURNEMENTS DONT ELLES AVAIENT FAIT L'OBJET N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A LA SOCIETE COTEXCO ;

 QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CEUX SURABONDANTS, QUE CRITIQUE LE MOYEN ;

 QUE CELUI-CI, EN SES DEUX BRANCHES, N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 13 MARS 1981) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "APPLICATIONS INDUSTRIELLES DU VERRE" (SOCIETE AIV) A GARANTIR LA SOCIETE ISOGLASS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLES SUR LA DEMANDE DE L'UN DE SES CLIENTS CHEZ LEQUEL ELLE AVAIT EN 1972 POSE DES VITRAGES VENDUS PAR LA SOCIETE AIV ET QUI S'ETAIENT REVELES DEFECTUEUX, AU MOTIF QUE LA CLAUSE, INVOQUEE PAR LA SOCIETE AIV, ET SELON LAQUELLE LA GARANTIE DES VITRAGES PAR ELLE FOURNIS N'ETAIT DUE QUE POUR UNE PERIODE DE 10 ANS CONTRE CERTAINES DEFECTUOSITES ET SELON UNE CONTRIBUTION PARTIELLE AUX FRAIS DE REMISE EN ETAT, N'AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE ISOGLASS QUE PAR LES INSTRUCTIONS DE TRANSPORT, DE STOCKAGE ET DE POSE DONNEES PAR LA SOCIETE AIV, QU'AINSI LA SOCIETE ISOGLASS N'AVAIT PAS ETE INFORMEE EN TEMPS VOULU DE CETTE CLAUSE ET QU'EN CONSEQUENCE CELLE-CI NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE POUVAIT REPROCHER A LA SOCIETE AIV DE N'AVOIR PAS INFORME LA SOCIETE ISOGLASS, EN TEMPS VOULU, DE L'EXISTENCE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DU MOMENT QUE CELLE-CI, D'APRES SES PROPRES CONSTATATIONS, ETAIT INSCRITE SUR LES INSTRUCTIONS DE TRANSPORT, DE STOCKAGE ET DE POSE, DONT LA REMISE ETAIT NECESSAIREMENT PREALABLE A L'ENLEVEMENT DE LA MARCHANDISE, QUE, PARTANT, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE AIV AINSI QU'AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, QUI SOULIGNAIENT AVEC PRECISION, QUE LA CLAUSE EN QUESTION ETAIT USUELLE A LA PROFESSION CONSIDEREE ET DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ENTRE LES PARTIES EN CAUSE DES LORS QU'ELLES ETAIENT DES PROFESSIONNELS DE MEME SPECIALITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE ISOGLASS, AU MOMENT DE CONTRACTER, N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE LA CLAUSE INVOQUEE PAR LA SOCIETE A I V ;

 QUE REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ELLE A PU DECLARER LA CLAUSE LITIGIEUSE INOPPOSABLE A LA SOCIETE ISOGLASS ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 SEPTEMBRE 1980), D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE REALISATION (LA SOCIETE), ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LADITE SOCIETE DEVAIT OBTENIR UNE INDEMNITE, DONT ON NE POUVAIT PREVOIR LE MONTANT, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'INONDATION DES LOCAUX OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DONT ELLE AVAIT LA LOCATION-GERANCE, QUE CETTE CONSTATATION NON AUTREMENT PRECISEE, CONTREDIT L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA SOCIETE NE SERAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS A VIOLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QU'A LA SUITE DE L'INONDATION, DONT AVAIT ETE VICTIME LA SOCIETE, LA SITUATION COMPTABLE DE CELLE-CI S'ETAIT GRAVEMENT DEGRADEE ET QUE LE REGLEMENT DU PASSIF ETANT SUBORDONNE A L'ISSUE D'UNE INSTANCE L'OPPOSANT AUX PROPRIETAIRES DES LOCAUX DONT IL ETAIT IMPOSSIBLE DE PREVOIR NI LA DUREE NI DAVANTAGE LE MONTANT DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE ALLOUEE EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE, EN CONSIDERANT QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ;

 QUE LE MPYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 OCTOBRE 1980), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MONTHULE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE BRICARD QUI LUI AVAIT LIVRE DES SERRURES QUI, SELON ELLE, FONCTIONNAIENT MAL PAR SUITE D'UN VICE DE FABRICATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE MONTHULE AVAIT FAIT VALOIR QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETENDAIT LA SOCIETE BRICARD, LE POIDS DES PORTES N'AVAIT AUCUNE INFLUENCE SUR LE FONCTIONNEMENT DES SERRURES DES LORS QU'AU SURPLUS L'EXPERT X... CONSTATE LEUR PARFAITE HORIZONTALITE ;

 QUE SI LE POIDS DES PORTES AVAIT EU UNE INFLUENCE CELLE-CI SE SERAIT FAIT SENTIR AU NIVEAU DES PAUMELLES ET NON PAS AU NIVEAU DE LA SERRURE ET QU'AU SURPLUS ON SE TROUVE EN PRESENCE D'UN VICE DE FABRICATION PUISQU'IL A ETE CONSTATE QUE LES SERRURES SE BLOQUAIENT AVANT MEME D'ETRE MONTEES ET QUE LA SOCIETE BRICARD A ETE OBLIGEE D'INTERVENIR SUR CES SERRURES, LES EQUERRES N'ETANT PAS CONFORMES, QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QU'A L'EVIDENCE LES SERRURES COMMANDEES PAR LA SOCIETE MONTHULE ETAIENT INADAPTEES A L'USAGE PARTICULIER QUI DEVAIT ETRE LE LEUR, SANS RECHERCHER COMME L'Y INVITAIT LA SOCIETE MONTHULE SI LE POIDS DES PORTES AVAIT OU NON UNE INFLUENCE SUR LE FONCTIONNEMENT DES SERRURES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE MONTHULE N'A DONNE AUCUNE INDICATION A LA SOCIETE BRICARD ET, D'AUTRE PART, A COMMIS DES FAUTES DE MONTAGE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES SERRURES ETAIENT INADAPTEES AUX PORTES D'ENTREE ;

 QU'ELLE A AINSI PROCEDE A LA RECHERCHE QUI LUI EST REPROCHEE D'AVOIR OMISE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 24 OCTOBRE 1980) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CLAEYS FLANDRIA A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE LEMBO SPL (SOCIETE LEMBO) POUR DES RETARDS REPETES DANS LA LIVRAISON DE PROFILS D'ALUMINIUM EN RETENANT QUE LE DELAI PREVU DE QUATRE SEMAINES A COMPTER DE LA COMMANDE, A ETE RAREMENT OBSERVE ET QUE L'EXPERT A CONSTATE UN CERTAIN MANQUEMENT AU CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT EN FORMULANT EXPRESSEMENT QUE DANS L'IMPOSSIBILITE D'UNE PROGRAMMATION LES DELAIS SERONT FLUCTUANTS SUIVANT NOTRE CHARGE MAIS NOUS ESPERONS QUATRE SEMAINES, SOIT DES DELAIS DENUES DE TOUTE PRECISION, NE POUVAIT SANS UNE DENATURATION CERTAINE JUSTIFIER DES DOMMAGES ET INTERETS POUR DES DELAIS QUI ONT DEPASSE QUATRE SEMAINES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ETAIENT LAISSEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE CLAEYS FLANDRIA FAISANT ETAT DES RESERVES SUR LES DELAIS DANS TOUTES LES CONFIRMATIONS DE COMMANDES, DE MEME QU'EN INVOQUANT NOTAMMENT LES MODIFICATIONS DES PROFILS RECLAMEES PAR LA SOCIETE LEMBO AINSI QUE L'IRREGULARITE DES COMMANDES PASSEES PAR CELLE-CI, CE QUI FAIT APPARAITRE A L'EVIDENCE UNE VIOLATION TANT DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL QUE DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER LES TERMES IMPRECIS DU CONTRAT RELATIFS AUX DELAIS DE LIVRAISON EN RETENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN DELAI DE QUATRE SEMAINES ET N'AVAIT PAS DES LORS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CLAEYS FLANDRIA FAISANT ETAT DE RESERVES SUR LES DELAIS ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CLAEYS FLANDRIA QUI DEMANDAIT SUBSIDIAIREMENT QUE SOIT PRONONCEE LA COMPENSATION ENTRE UNE CREANCE EVENTUELLE DE LA SOCIETE LEMBO CONTRE ELLE POUR DOMMAGES ET INTERETS AVEC LE MONTANT DE SA PROPRE DEMANDE DE PAIEMENT DE FACTURES IMPAYEES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN RETENANT QUE LA SOCIETE LEMBO SE TROUVAIT EN LIQUIDATION DES BIENS ET QU'IL Y AVAIT LIEU POUR LA SOCIETE CLAEYS FLANDRIA DE PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE FOURNITURES DE CARBURANTS LIANT LA SOCIETE CARBUD'OC "VENDEUR" A LA SOCIETE "PROVENCE CARBURANTS" (SOCIETE PROCAR) "FOURNISSEUR" INCOMBAIT A CETTE DERNIERE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A RETENIR QUE LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT DEDUIRE DU SEUL INCIDENT RESULTANT DU DEFAUT DE PAIEMENT DE DEUX LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT DE 21.495,51 FRANCS ET 22.237,62 FRANCS A LA DATE DE LEURS ECHEANCES LES 5 ET 15 FEVRIER 1974 QUE LA SOCIETE CARBUD'OC ETAIT DANS UNE SITUATION PRECAIRE ET ILS NE POUVAIENT PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION FINANCIERE DE CETTE SOCIETE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES FOURNITURES LE 20 FEVRIER 1974 ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PROCAR FAISANT VALOIR QU'OUTRE LE NON PAIEMENT DES DEUX LETTRES DE CHANGE PRECITEES, LA SOCIETE CARBUD'OC LUI ETAIT REDEVABLE D'UNE SOMME DE 344.545,50 FRANCS CORRESPONDANT A DES LIVRAISONS DE CARBURANT EFFECTUEES AU COURS DES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1974 ET SE TROUVAIT, D'ORES ET DEJA DANS LA SITUATION FINANCIERE IRREMEDIABLE DEVANT LA CONDUIRE A UN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT AINSI QU'IL RESULTAIT D'UN JUGEMENT METTANT CETTE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 27 JUIN 1974, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS COMPORTER DE MENTIONS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LA COUR D'APPEL ETAIT OU NON CONSTITUEE PAR D'AUTRES MAGISTRATS QUE LE PRESIDENT QUI AVAIT PROCEDE A SA LECTURE, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI LES DISPOSITIONS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE PAR LES ARTICLES L 112-2 ET R 213- 10 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET FAISANT OBLIGATION A UNE COUR D'APPEL D'ETRE COMPOSEE D'AU MOINS TROIS MAGISTRATS EN AUDIENCE NORMALE ET CINQ EN AUDIENCE SOLENNELLE, ONT BIEN ETE OBSERVEES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PREISE QUE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE D'UN PRESIDENT, DE DEUX CONSEILLERS, DONT ELLE INDIQUE LES NOMS ;

 QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE X... A ACHETE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS DESTOUCHES" (SOCIETE DESTOUCHES) UNE MACHINE A IMPRIMER D'OCCASION SPECIFIEE COMME "RECONSTRUITE", LE CONTRAT PREVOYANT UNE GARANTIE D'UN AN A DATER DE LA LIVRAISON DE LA MACHINE PRETE A ROULER, CELLE-CI ETANT FIXEE A FIN AVRIL 1973 ;

 QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'IMPRIMEUSE A DONNE LIEU A DE NOMBREUSES PANNES ET DIFFICULTES ET QUE LES EPOUX X... ONT ALORS ASSIGNE LA SOCIETE DESTOUCHES EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;

 QUE LA SOCIETE DESTOUCHES A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE "TECHNIQUES GRAPHIQUES INDUSTRIELLES" (SOCIETE T G I) QUI AVAIT PROCEDE POUR ELLE A LA REVISION ET AU MONTAGE DE LA MACHINE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLES LES CONCLUSIONS DEPOSEES LE JOUR DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AVANT SA SIGNATURE, PAR LES EPOUX X... QUI, CONCLUANT POUR LA PREMIERE FOIS AU FOND SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE DESTOUCHES ET CELUI DE LA SOCIETE T G I, AVAIENT SIMULTANEMENT RELEVE APPEL INCIDENT ET DECLARAIENT EN FORME D'APPEL INCIDENT LEURS DEMANDES FORMEES DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ILS N'INVOQUAIENT PAS D'AUTRES FAITS ET MOYENS QUE CEUX QUI AVAIENT ETE EXAMINES PAR LES PREMIERS JUGES ET SUR LESQUELS LA SOCIETE DESTOUCHES S'ETAIT EXPLIQUEE TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT ELLE-MEME ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONCLUSIONS QUE LES EPOUX X... DEMANDAIENT QUE SOIT REJETEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE DESTOUCHES POUR PAIEMENT DE PRESTATIONS FOURNIES EN DEHORS DE LA PERIODE DE GARANTIE, EN RECONNAISSANT QU'ILS AVAIENT OMIS DE LA CONTESTER DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL QUI N'APAS DONNE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... LEUR VERITABLE PORTEE, LES A AINSI DENATUREES ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 3 AVRIL 1980) QUE DAME X..., ALORS QU'ELLE ETAIT L'EPOUSE DE CABOUILLET, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MONTAGNE, A, LE 27 FEVRIER 1972, TIRE A SON PROFIT UN CHEQUE SUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE EN VERTU D'UNE PROCURATION QUE LUI AVAIT DONNEE SON MARI EN SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A REMBOURSER A LA SOCIETE LE MONTANT DE CE CHEQUE DONT ELLE NE JUSTIFIAIT PAS L'EMPLOI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE ENTRE DEUX PERSONNES D'UN COMPTE COURANT A POUR CONSEQUENCE QUE TOUTES LES CREANCES NEES D'OPERATIONS JURIDIQUES PASSEES ENTRE ELLES DOIVENT ETRE PASSEES EN COMPTE ET NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE POURSUITE ISOLEE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE QUE LE MARI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT AUPRES DE LA SOCIETE QUI AVAIT INITIALEMENT DEBITE CE COMPTE DU MONTANT DU CHEQUE SIGNE PAR SA FEMME, EN VERTU D'UNE PROCURATION QU'IL LUI AVAIT DONNEE, NE POUVAIT CONDAMNER CELLE-CI AU PAIEMENT DU MONTANT DU CHEQUE, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DU COMPTE COURANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TENIR POUR NULLE LA PASSATION AU DEBIT DU COMPTE COURANT DE LA SOMME RETIREE PAR LE CHEQUE SIGNE PAR DAME X..., EN RAISON DE L'ANNULATION UNILATERALE DE CETTE ECRITURE PAR LA SOCIETE, SANS VERIFIER SI, COMME DAME X... L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE PRELEVEMENT OPERE N'ETAIT PAS JUSTIFIE PAR LE CARACTERE CREDITEUR DU COMPTE COURANT, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE CHEQUE LITIGIEUX A ETE TIRE SUR LE COMPTE BANCAIRE DE DEPOT OUVERT AU NOM DE LA SOCIETE DANS LES LIVRES DE L'AGENCE DU "CREDIT LYONNAIS" A VALENCE ;

QU'EN RELEVANT QUE LE MONTANT DU CHEQUE LITIGIEUX AVAIT ETE COMPTABILISE PAR LA SOCIETE AU DEBIT D'UN "COMPTE COURANT" OUVERT DANS SES LIVRES AU NOM DE CABOUILLET, LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE ET CABOUILLET, CONVENTION NON ALLEGUEE D'AILLEURS PAR LES CONCLUSIONS DE DAME X... ;

 QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT DANS SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 22 JANVIER 1981), PUIG, AGRICULTEUR, A LIVRE ENTRE LE 20 JUIN ET LE 21 JUILLET 1977 A LA SOCIETE AUZEIL ROUSSILLON (LA SOCIETE) 42981 KILOS DE NECTARINES ;

 QUE LA SOCIETE LUI A VERSE, EN FIN DE CAMPAGNE, UNE SOMME DE 170000 FRANCS, QUE PUIG LUI A RECLAME LE SOLDE DU PRIX DE VENTE, CALCULE SUR LES COURS MOYENS DU MARCHE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A PUIG 35055 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL RESULTAIT DE NOMBREUSES ATTESTATIONS NON SEULEMENT D'ACQUEREURS, MAIS DE SYNDICATS PROFESSIONNELS, QUE LA RECOLTE DE NECTARINES AVAIT ETE, EN 1977, EXTREMENT MAUVAISE DANS LE DEPARTEMENT, QUE, FAUTE D'AVOIR REPONDU A CE MOYEN, QUI RAPPORTAIT LA PREUVE DU MAUVAIS ETAT GENERAL DE LA RECOLTE DE NECTARINES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU QUE DANS DE TEL MARCHES, L'USAGE VOULAIT QU'ON TINT COMPTE, POUR ETABLIR LES PRIX, DE LA COMMERCIALISATION QUI DEPEND DE L'ETAT DE LA MARCHANDISE, QU'UN TEL USAGE IMPLIQUE, DANS LE CAS D'UNE MARCHANDISE TOUT VENANT C'EST-A-DIRE NON CALIBREE ET NON TRIEE, ET EN L'ABSENCE DE FAUTE COMMERCIALE ET DE MAUVAIS MARCHE, QUE LE PRIX EST FIXE EN FONCTION DE LA COMMERCIALISATION, L'ACHETEUR REPERCUTANT SUR LE PRODUCTEUR SES PROPRES PERTES ;

 QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR DONNE EFFET A CET USAGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AU GRIEF ALLEGUE DANS LA PREMIERE BRANCHE, LA MAUVAISE QUALITE DE LA MARCHANDISE N'ETANT PAS CONTESTEE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE AU VU DES ELEMENTS RECUEILLIS, QUE LE MAUVAIS ETAT DE LA MARCHANDISE REVENDUE PAR LA SOCIETE AUZEIL ROUSSILLON NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A LA PRODUCTION DE PUIG, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE L'USAGE INVOQUE PAR L'ACHETEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 JUIN 1980), D'AVOIR CONDAMNE DAME X... ET MELOT, ANCIENS DIRIGEANTS DE LA "SOCIETE NATIONALE DES COMPTOIRS VETERINAIRES" (LA SOCIETE) EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER SOLIDAIREMENT PARTIE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR LES POURSUITES PENALES, ENGAGEES CONTRE EUX, FONDEE SUR LA GESTION QUI FONDAIT EGALEMENT L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF ETANT DE NATURE A INFLUER SUR L'APPRECIATION DE CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU A BON DROIT QUE LES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE DAME X... ET MELOT N'AVAIENT PAS D'INCIDENCE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE EUX ;

 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER POUR SE PRONONCER SUR LEUR RESPONSABILITE, N'A PAS VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE PENALE EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA SITUATION DE LA SOCIETE AU MOMENT DE LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES DIRIGEANTS FAISANT VALOIR QU'UN DEPOT DE BILAN LORS DE LEUR DEMISSION EUT EVITE TOUT INSUFFISANCE D'ACTIF SANS VIOLER L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA SITUATION QUI A ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF A ETE CREEE ALORS QUE DAME X... ET MELOT ETAIENT A LA TETE DE LA SOCIETE, A PU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, SANS AVOIR A RECHERCHER SI AU DEPART DES INTERESSES UN DEPOT DE BILAN EUT EVITE TOUTE INSUFFISANCE D'ACTIF ;

 QU'ELLE A AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUILLET 1979), QU'UNE AVARIE AYANT AFFECTE L'EMBRAYEUR-REDUCTEUR DU CHALUTIER JANINE ANDREE APPARTENANT A LA SOCIETE PECHERIES DE CORNOUAILLE, L'EXPERT COMMIS POUR EN RECHERCHER L'ORIGINE A CONCLU QUE CETTE AVARIE AVAIT POUR CAUSE UNE DEFECTUOSITE PRESENTEE PAR LE METAL DE LA PIECE S'ETANT ROMPUE ;

 QUE LA SOCIETE PECHERIES DE CORNOUAILLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE ENGRENAGES ET REDUCTEURS QUI AVAIT FABRIQUE CETTE PIECE ;

 QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A ALORS APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE FORGES DEMBIERMONT QUI LUI AVAIT FOURNI LES FRETTES D'OU LA PIECE DONT IL S'AGIT AVAIT ETE EXTRAITE, ET CETTE SOCIETE A, A SON TOUR, SOLLICITE LA GARANTIE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, VENDERESSE DU LINGOT DE METAL QUI PORTAIT LA DEFECTUOSITE RELEVEE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI D'ABORD LA DEMANDE DE LA SOCIETE PECHERIES DE CORNOUAILLE PUIS, CONSIDERANT QUE LES SOCIETES FORGES DEMBIERMONT ET CREUSOT-LOIRE N'AVAIENT PAS ETE PARTIES A L'EXPERTISE SUR LAQUELLE ELLE FONDAIT SA DECISION, ELLE A DISJOINT LA DEMANDE PRINCIPALE DES DEMANDES EN GARANTIE ET ORDONNE, CONCERNANT CELLES-CI, UNE SECONDE EXPERTISE AYANT MEME OBJET QUE LA PRECEDENTE ;

 QUE LE NOUVEL EXPERT DESIGNE AYANT ESTIME QUE L'AVARIE DONT AVAIT ETE L'OBJET L'EMBRAYEUR-REDUCTEUR DU JANINE ANDREE ETAIT DUE A UNE OU PLUSIEURS CAUSES EXTERIEURES A CET APPAREIL, LA COUR D'APPEL A, ALORS, PRIS EN CONSIDERATION L'AVIS DE CET EXPERT ET DIT MAL FONDEES LES DEMANDES EN GARANTIE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR LE PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET QUI AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ENGRENAGES ET REDUCTEURS DANS L'AVARIE SUBIE PAR LE CHALUTIER JANINE ANDREE EN SE FONDANT SUR LE MOTIF, SOUTIEN NECESSAIRE DE SA DECISION, QUE CETTE AVARIE AVAIT POUR CAUSE UN DEFAUT DE L'EMBRAYEUR-REDUCTEUR DE CE NAVIRE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA VIOLATION DE LA CHOSE PRECEDEMMENT DECIDEE DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DONT L'AUTORITE EST INVOQUEE AYANT STATUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE FORMEE PAR LA SOCIETE PECHERIES DE CORNOUAILLE ET L'ARRET ATTAQUE S'ETANT PRONONCE SUR LES DEMANDES EN GARANTIE FORMEES SUCCESSIVEMENT PAR LES SOCIETES ENGRENAGES ET REDUCTEURS ET FORGES DEMBIERMONT, CES ARRETS N'ONT PAS ETE RENDUS, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, ENTRE LES MEMES PARTIES ;

 QUE CE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 4 FEVRIER 1981), MME C... A FORME UNE DEMANDE DE RESOLUTION DE VENTE, ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR VICE CACHE A L'ENCONTRE DE PLANTADE, DE LA SOCIETE DIAC, ET DE LA SOCIETE "MONTAUBAN POIDS LOURDS" SAVIEM (SOCIETE MONTAUBAN) DE QUI ELLE AVAIT ACQUIS PAR CONTRAT DE CREDIT-BAIL UN TRACTEUR ROUTIER QUI AVAIT ETE IMMOBILISE PAR SUITE D'UNE PANNE DE MOTEUR ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE DE MME LACOMBE, ALORS SELON LE POURVOI, L'ARRET NE POUVAIT STATUER AINSI, SANS REPONDRE EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AU MOYEN PRESENTE DANS LES CONCLUSIONS TIRE DE CE QUE L'EXPERT Z... AU MEPRIS DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 276 DU MEME CODE OMIS DE JOINDRE A SON PROCES-VERBAL LE DIRE DE MME C... LUI AVAIT SOUMIS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EST INSUFFISEMMENT MOTIVE AU REGARD DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI REPROCHE A MME C... DE N'AVOIR PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN VICE CACHE TOUT EN REFUSANT L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE PRECONISEE PAR L'EXPERT ET QUI SEULE AURAIT PERMIS A MME C... DE RAPPORTER CETTE PREUVE, ALORS QU'ENFIN VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE, QUI A DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT B... LEQUEL CONCLUAIT FORMELLEMENT COMME L'AVAIT FAIT L'EXPERT X... QUE L'AVARIE TROUVAIT SA CAUSE DANS LA RUPTURE DE LA COUPELLE DE RESSORT DE SOUPAPE, L'HYPOTHESE D'UN SURREGIME ETANT CERTES ENVISAGEE, MAIS L'EXPERT A... PRECISE QUE DE TOUTES FACONS CE SURREGIME N'AVAIT PU ENTRAINER L'AVARIE PUISQU'IL N'AVAIT PAS EU DE CONSEQUENCES GENERALISEES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA TENEUR DU DIRE DE MME C... REMIS A L'EXPERT Y... ELLE DEMANDAIT DE PROCEDER A DES VERIFICATIONS EN VUE D'ETABLIR QUE LA CAUSE DE LA PANNE RESIDAIT DANS UN VICE CACHE FIGURAIT EGALEMENT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU DE L'EXPERTISE ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'IL Y AVAIT LIEU D'EN DEDUIRE QUE MME C... N'ETABLIT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE DE LA CHOSE ANTERIEUR A LA VENTE ET QUE L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE CONCLUAIT "SERAIT INOPERANTE ET NON DEMONSTRATRICE DU VICE PRETENDU, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'Y RECOURIR" QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN SIMPLE DETAIL D'ARGUMENTATION N'A PAS DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE MESTRAUD QUI, APRES AVOIR CEDE PAR ACTE NOTARIE DU 1ER AVRIL 1977 SES PARTS DANS LA SOCIETE CAGELEC A SON COGERANT FUNEL, RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT DU SOLDE CREDITEUR DE SON COMPTE COURANT DANS LA SOCIETE, L'ARRET INFIRMATIF DEFERE DECLARE QU'IL RESULTE DE L'ATTESTATION DE SAEZ, EXPERT-COMPTABLE, QUE, SELON LES INFORMATIONS A LUI FOURNIES PAR FUNEL ET R IPOLL, COMPTABLE DANS LA SOCIETE, MESTRAUD, EN VENDANT SES PARTS, AVAIT FAIT L'ABANDON DE SON COMPTE COURANT D'ASSOCIE, ET QU'IL RESULTE DE L'ATTESTATION DE RIPOLL QUE, COURANT OCTOBRE 1976, MESTRAUD AVAIT DECLARE A FUNEL RENONCER A SON COMPTE COURANT, A CONDITION QUE CELUI-CI LUI RACHETE SES PARTS ;

 QU'IL ENONCE "QUE CES ATTESTATIONS SONT SUFFISANTES POUR ETABLIR LA RENONCIATION DE MESTRAUD AU REMBOURSEMENT DE SON COMPTE COURANT, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE MESURE D'ENQUETE" ;

ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CES SEULES ATTESTATIONS FAISANT ETAT DE PROPOS QU'AURAIT TENUS MESTRAUD PLUSIEURS MOIS AVANT L'ACTE OFFICIEL DE CESSION DES PARTS SOCIALES, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ET SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;

 REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 779-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 293 ET 294 DE L'ANNEXE 2 DUDIT CODE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, POUR LA PERCEPTION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, EST EFFECTUE UN ABATTEMENT SUR LA PART DE TOUT LEGATAIRE JUSTIFIANT QU'AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION IL EST INCAPABLE DE SE LIVRER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE RENTABILITE A TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X..., TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS D'ACOMPTES PERCUS SUR LES DROITS DE SUCCESSION PAR ELLE DUS EN QUALITE DE LEGATAIRE D'EDMOND Y..., LE TRIBUNAL ENONCE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE DAME X... AIT ETE, A L'EPOQUE DU DECES DE CELUI-CI, EMPECHEE D'EXERCER UNE ACTIVITE DANS DES CONDITIONS NORMALES DE RENTABILITE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RETIENT QUE DES CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AU DEBAT ATTESTENT QUE DAME X... EST ATTEINTE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES D'UNE MALADIE CHRONIQUE L'EMPECHANT D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS DES CONDITIONS NORMALES, LE TRIBUNAL NE TIRE PAS DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES, PEU IMPORTANT QUE LESDITS CERTIFICATS SOIENT POSTERIEURS DE PLUSIEURS ANNEES AU DECES D'EDMOND Y... ET QUE DAME X... AIT PERCU DE CE DERNIER PENDANT QUELQUES MOIS UNE MODESTE RETRIBUTION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 11 JUILLET 1980) D'AVOIR CONDAMNE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELYSEES CONSTRUCTIONS" (LA S C I ) A VERSER A LA SOCIETE "DISCOUNT BANK DE FRANCE" (LA BANQUE) AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT LIEE PAR UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT DES INTERETS, AUX TAUX PREVU DANS LADITE CONVENTION, SUR LES SOMMES DIRECTEMENT AVANCEES PAR LA BANQUE A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (LES P ET T) POUR LE PRE-FINANCEMENT D'INSTALLATIONS TELEPHONIQUES, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL EXISTAIT UN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LES DIFFERENTS COMPTES OUVERTS PAR LA S C I ET QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS PROTESTE EN RECEVANT DES EXTRAITS DE COMPTE FAISANT APPARAITRE LE DEBIT DES INTERETS DE CETTE AVANCE ALORS D'UNE PART, QU'EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE L'AVANCE VERSEE DIRECTEMENT A L'ADMINISTRATION DES P ET T NE POUVAIT CONSTITUER UN COMPTE VISE PAR LA CONVENTION D'INDIVISIBILITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SIMPLE SILENCE CONSERVE PAR LA S C I A RECEPTION D'EXTRAITS DE COMPTES ERRONES NE PEUT VALOIR MANIFESTATION DEPOURVUE D'EQUIVOQUE DE LA RENONCIATION A INVOQUER LE REGIME DE LA DETTE DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES CONTENAIT UNE CLAUSE D'INDIVISIBILITE ABSOLUE DES DIVERS COMPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CREDIT ACCORDE PAR LA BANQUE A LA S C I AU PROFIT DES P ET T DEVAIT, MALGRE L'AFFECTATION SPECIALE DE CETTE CREANCE, ET A DEFAUT DE CONVENTION CONTRAIRE ENTRER DANS LE COMPTE GENERAL, ET QUE S'AGISSANT D'UN COMPTE COURANT, CETTE CREANCE DEVAIT ETRE AFFECTEE DES INTERETS D'USAGE AU TAUX BANCAIRE ;

 QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 14 JANVIER 1981) D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS X..., ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, AU PAIEMENT D'UNE DETTE SOCIALE AU PROFIT DE LA SOCIETE LOCABAIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA MISE EN DEMEURE PREALABLE DE LA SOCIETE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE S'AVERE NECESSAIRE TANT QUE LA SOCIETE A UNE EXISTENCE LEGALE ET DEMEURE DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE, PEU IMPORTANT QU'ELLE AIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ;

 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DES CONSORTS X..., RELEVE QUE LA SOCIETE LOCABAIL A PRODUIT ET A ETE ADMISE AU PASSIF SOCIAL POUR L'INTEGRALITE DE LA CREANCE LITIGIEUSE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 13 JANVIER 1981) , QU'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE "BERRY T P A " AVAIT ETE CONSTITUEE ENTRE HUGUES X... ET COLETTE X... SA MERE, LES PARTS SOCIALES ETANT REPARTIES PAR MOITIE ENTRE LES DEUX ASSOCIES ET HUGUES X... ETANT NOMME GERANT DE LA SOCIETE ;

 QUE LA SOCIETE T P A FUT MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET BENIZRI DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC ;

 QUE CE DERNIER ASSIGNA HUGUES X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR VOIR PRONONCER SON REGLEMENT JUDICIAIRE PERSONNEL EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DECISION QUI FUT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN ET CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU DIRIGEANT DE DROIT D'UNE SOCIETE DE LOCATION GERANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, POUR PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DU DIRIGEANT SOCIAL, LE JUGE DU FOND DOIT CONSTATER, S'IL Y A EU MAINTIEN D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE, QUE CE MAINTIEN A EU LIEU DANS L'INTERET PERSONNEL DU DIRIGEANT, ET, S'IL Y A EU DISPOSITION DES BIENS SOCIAUX, QUE CETTE DISPOSITION A ETE FAITE COMME S'IL S'ETAIT AGI DE BIENS PROPRES AU DIRIGEANT, QU'EN S'ABSTENANT, DES LORS, DE JUSTIFIER QUE LE DIRIGEANT, AVAIT AGI DANS SON INTERET REELLEMENT PERSONNEL OU QU'IL AVAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE TANT PAR DES MOTIFS ADOPTES QUE PAR DES MOTIFS PROPRES, QUE HUGUES X... AVAIT ADOPTE UN COMPORTEMENT ABUSIF ET REPREHENSIBLE DANS SON INTERET PERSONNEL EVIDENT ;

QU'AVEC SA FAMILLE IL AVAIT DEPUIS LONGTEMPS, CONFONDU SON PATRIMOINE PROPRE AVEC CELUI DES AFFAIRES QU'ILS ANIMAIENT ;

 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 13 JANVIER 1981) QU'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE "BERRY T P A " AVAIT ETE CONSTITUEE ENTRE HUGUES X... ET COLETTE X... SA MERE, LES PARTS SOCIALES ETANT REPARTIES PAR MOITIE ENTRE LES DEUX ASSOCIES ET HUGUES X... ETANT NOMME GERANT DE LA SOCIETE ;

 QUE LA SOCIETE T P A FUT MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET BENIZRI DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC ;

 QUE CE DERNIER ASSIGNA COLETTE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR VOIR PRONONCER SON REGLEMENT JUDICIAIRE PERSONNEL EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DECISION QUI FUT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN ET CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU DIRIGEANT DE FAIT D'UNE SOCIETE DE LOCATION-GERANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DIRIGEANT SOCIAL NE PEUT ETRE MIS PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS OU EN REGLEMENT JUDICIAIRE QUE S'IL A POURSUIVI ABUSIVEMENT, DANS SON INTERET PERSONNEL, UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE QUI NE POUVAIT CONDUIRE QU'A LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA PERSONNE MORALE, QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS, AUTREMENT QUE PAR DES AFFIRMATIONS DEPOURVUES DE TOUTE JUSTIFICATION DE FAIT REELLE, QUE LE DIRIGEANT A AGI, EN L'ESPECE, DANS SON INTERET PERSONNEL ET QUE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE NE POUVAIT CONDUIRE, AU MOMENT OU ELLE A ETE POURSUIVIE, QU'A LA CESSATION DES PAYEMENTS ;

 QU'ELLE A AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, TANT PAR DES MOTIFS ADOPTES QUE PAR DES MOTIFS PROPRES QUE MME X... CONNAISSAIT LE CARACTERE DEFICITAIRE DE L'EXPLOITATION QU'ELLE A DECIDE DE POURSUIVRE DANS SON INTERET PERSONNEL ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 20 MAI 1981) MME S., ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, S'EST FAIT REMETTRE PAR LA "SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT" (LA BANQUE), OU SON EPOUX X... SEUL TITULAIRE D'UN COMPTE, UN CARNET CONTENANT CINQ FORMULES DE CHEQUES ;

 QU'ELLE A ENCAISSE, PAR DEBIT DE CE COMPTE, EN UTILISANT LES CINQ CHEQUES, UNE SOMME DE 9 500 FRANCS, QUE S., REPROCHANT A LA BANQUE D'AVOIR DELIVRE A UN TIERS SANS PROCURATION CES CHEQUES, ET DE LES AVOIR PAYES SANS VERIFICATION, L'A ASSIGNEE EN RESTITUTION DES FONDS VERSES A SON EPOUSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE S., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES POSITIFS MANIFESTANT LA VOLONTE SANS EQUIVOQUE DE RENONCER QU'EN L'ESPECE, L'ABSENCE DE PROTESTATION DE S. AU RECU DE SES RELEVES DE COMPTES ET LE FAIT QU'IL AIT BENEFICIE DE LA CAUTION DE MME S. POUR GARANTIR LE DEBIT DE SON COMPTE, NE CONSTITUAIENT PAS DES ACTES POSITIFS ET NON EQUIVOQUES MANIFESTANT SA VOLONTE DE RENONCER A SE PREVALOIR DU DEFAUT DE PROCURATION ECRITE AU PROFIT DE SA FEMME, QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LA BANQUE QUI AVAIT DELIVRE DES FORMULES DE CHEQUES A UN TIERS SANS PROCURATI ON N'ETAIT PAS RESPONSABLE VIS-A-VIS DU TITULAIRE DU COMPTE, LEQUEL AVAIT TACITEMENT ACQUIESCE AUX RETRAITS DES FORMULES ET AUX PAIEMENTS DES CHEQUES, N'A PAS DEDUIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE LES CONSEQUENCES LEGALES, ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LES CHEQUES LITIGIEUX AIENT ETE FALSIFIES ET IRREGULIEREMENT ENCAISSES PAR MME S., QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 3 FEVRIER 1981) D'AVOIR CONDAMNE LACOSTE A PAYER A LA SOCIETE "MOTOCULTURE QUERCYNOISE", LE MONTANT DU PRIX DE DIVERS MATERIELS AGRICOLES QU'IL LUI AVAIT ACHETE D'OCCASION, A LUI REMETTRE OU PAYER LA VALEUR D'UN AUTRE MATERIEL FAISANT L'OBJET D'UNE REPRISE ET A PAYER DES DOMMAGES-ET-INTERETS POUR REFUS D'EXECUTER SON CONTRAT AUX MOTIFS DE CE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN RETARD DANS LA LIVRAISON ET N'AVAIT PAS MIS LA SOCIETE "MOTOCULTURE QUERCYNOISE" EN DEMEURE DE L'EFFECTUER, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, A SUPPOSER QUE CES MOTIFS CONSTITUENT LE RAPPEL DE CEUX DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS "LA PARTIE S'OBLIGE N'EST EN RETARD A DEFAUT DE DATE FIXEE QUE LORSQU'ELLE A ETE MISE EN DEMEURE DE S'EXECUTER" LA CONVENTION DU 17 JANVIER 1979 PREVOYANT EXPRESSEMENT QUE L'ENSILEUSE AUTOMOTRICE OBJET PRINCIPAL DE CELLE-CI, EN RAISON DE SON PRIX DE 130 000 FRANCS SERAIT LIVREE LE 30 AVRIL 1979, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER CETTE CONVENTION ET PAR CONSEQUENT VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, CONSIDERER QU'UNE MISE EN DEMEURE D'EFFECTUER LA LIVRAISON ETAIT NECESSAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE CES MOTIFS EXPRIMENT UNE IDEE DIFFERENTE DE CELLE DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT POUR RETARD A LA LIVRAISON, L'ACQUEREUR N'AYANT PAS MIS LE VENDEUR EN DEMEURE D'EFFECTUER CELLE-CI SANS RECHERCHER SI LES PARTIES, EN FIXANT CETTE DATE DU 30 AVRIL 1979, N'AVAIENT PAS CONVENU D'UN DELAI DANS LEQUEL L'OBLIGATION DE DELIVRANCE DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE EXECUTEE PAR LE VENDEUR SANS QU'UNE MISE EN DEMEURE SOIT NECESSAIRE ;

 QUE LA DECISION ATTAQUEE MANQUE ALORS DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1139 ET 1610 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LACOSTE NE POUVAIT INVOQUER L'EXISTENCE D'UN RETARD A LA LIVRAISON DU MATERIEL DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS MIS EN DEMEURE LA SOCIETE "MOTOCULTURE QUERCYNOISE" D'EFFECTUER CETTE LIVRAISON, ET QU'AINSI LA DATE DE LIVRAISON PREVUE N'ETAIT PAS IMPERATIVE , QUE C'EST SANS DENATURER LA CONVENTION QU'ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 18 JUIN 1981) QUE LA "CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES PYRENEES ORIENTALES" (LA CAISSE) A CONSENTI A GUDIN UN PRET QUI DEVAIT LUI SERVIR AU FINANCEMENT DE L'ACHAT D'UN TERRAIN ET D'UNE CONSTRUCTION, QUE Y... A CAUTIONNE LES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR GUDIN, QUE CE DERNIER AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS, LE SYNDIC A ASSIGNE LA CAISSE EN PAIEMENT DU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE BLOQUE QUI AVAIT ETE OUVERT EN SES LIVRES AU NOM DE GUDIN POUR QU'Y FIGURENT LES FONDS PRETES, ET QUE LA CAISSE A DEMANDE QUE LE MONTANT DE CE SOLDE VIENNE EN COMPENSATION AVEC CELUI DES SOMMES DEVENUES EXIGIBLES EN REMBOURSEMENT DU PRET ET POUR LESQUELLES ELLE AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS ;

ATTENDU QUE LA CAISSE ET LES EPOUX Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE CETTE COMPENSATION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COMPENSATION DOIT ETRE PR X... ENTRE DEUX DETTES RECIPROQUES ET CONNEXES COMME RESULTANT DE L'EXECUTION D'UN MEME CONTRAT, QUE LA PRODUCTION AU PASSIF POUR LE MONTANT DU PRET RESTANT DU AU JOUR DU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET L'ADMISSION DE CE MONTANT DANS L'ETAT DES CREANCES ARRETE NE POUVAIENT INTERDIRE D'INVOQUER LA COMPENSATION COMME MOYEN DE DEFENSE, QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT QUE LA SOMME DE 67 306,49 FRANCS INSCRITE AU CREDIT DU COMPTE DE GUDIN CONSTITUAIT UNE CREANCE DE CELUI-CI SUR LA CAISSE RESULTANT DE L'ACTE DE PRET EN VERTU DUQUEL LA CREANCE DE CETTE BANQUE SUR GUDIN ETAIT EGALEMENT NEE ;

 QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1290 ET 1291 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE PRET ACCORDE A GUDIN EMPORTAIT TRANSFERT IMMEDIAT A SON PROFIT DES SOMMES PRETEES EN SORTE QUE, COMME LE RECONNAISSAIENT LA CAISSE ET LES EPOUX Y..., LES FONDS VERSES AU COMPTE DE GUDIN APPARTENAIENT A CE DERNIER, QUAND BIEN MEME LA CAISSE N'AURAIT DU S'EN DESSAISIR QU'AU FUR ET A MESURE DE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX ;

 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS EN CAUSE DEUX CREANCES RECIPROQUES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 15 DECEMBRE 1980) QUE, PAR DELIBERATION PRISE EN ASSEMBLEE GENERALE LE 22 JUIN 1978, LA COUR DE BOURGES A CONSTATE LA DEMISSION DE LELAIE DE SES FONCTIONS DE SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET L'A DESSAISI DES PROCEDURES EN COURS DONT IL ETAIT CHARGE ET NOTAMMENT, DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE HUBERT X... ;

 QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 8 JANVIER 1980, MAIS UNIQUEMENT DANS LA MESURE OU LELAIE ETAIT DECLARE DESSAISI DES PROCEDURES EN COURS ;

 QUE, PAR JUGEMENT DU 25 JUILLET 1978, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ISSOUDUN AVAIT NOMME, EN QUALITE DE SYNDIC, RODDE EN REMPLACEMENT DE LELAIE ;

 QUE X... A, ENFIN, INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 18 SEPTEMBRE 1979 PRONONCANT SA LIQUIDATION DES BIENS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONVERTI LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CASSATION D'UN JUGEMENT ENTRAINE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A UNE NOUVELLE DECISION, L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE TOUTE DECISION QUI EST LA SUITE, L'APPLICATION OU L'EXECUTION DU JUGEMENT CASSE, QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REMPLACE LE SYNDIC DESIGNE A L'ORIGINE PAR UN AUTRE SYNDIC, ETAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL, LA SUITE, L'APPLICATION ET L'EXECUTION DE LA DELIBERATION RENDUE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, LAQUELLE A ETE CASSEE EN CE QU'ELLE EMPORTAIT LE REMPLACEMENT NECESSAIRE DU SYNDIC DEMISSIONNAIRE DANS TOUTES LES PROCEDURES EN COURS, QU'EN REFUSANT, DES LORS, DE CONSTATER LA NULLITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET DE TOUS LES ACTES SUBSEQUENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE CASSATION INVOQUE PAR LE MOYEN A ETE RENDU AU PROFIT DE LELAIE, LEQUEL NE S'EN EST PAS PREVALU ET QUE, DES LORS, LE RECOURS DE X... N'EST PAS RECEVABLE, FAUTE D'INTERET ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONVERTI LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE DILIGENTEE A L'ENCONTRE D'UN DEBITEUR EN UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE LES CHANCES QU'A UN DEBITEUR COMMERCANT INDIVIDUEL DE POUVOIR PRESENTER UN CONCORDAT SERIEUX DOIVENT ETRE APPRECIEES EN FONCTION, NON PAS DE LA SEULE ENTREPRISE TOMBEE EN DECONFITURE, MAIS DES RESSOURCES DE L'INTEGRALITE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES FACULTES DE L'ENSEMBLE DE SON PATRIMOINE, LE DEBITEUR ETAIT CAPABLE, OU NON, DE PROPOSER A SES CREANCIERS UN CONCORDAT SERIEUX, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DUMENT MOTIVE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE X... ETAIT HORS D'ETAT DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;