Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jeanne,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 16 mai 1991, qui, pour délit de violences ou voies de fait commis avec préméditation et sur des agents de la force publique agissant dans l'exercice de leurs fonctions, l'a condamnée à une amende de 6 000 francs, dont 3 000 francs avec sursis ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la nullité de la citation et de la procédure antérieure, de d la violation des articles 309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

  Attendu, d'une part, qu'il ne résulte d'aucunes conclusions ni d'aucune mention de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la prévenue ait soulevé, avant toute défense au fond, la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure ; qu'elle est donc irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;

  Attendu, d'autre part, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de violences et voies de fait commis avec préméditation et sur des agents de la force publique agissant dans l'exercice de leurs fonctions, dont elle a déclaré Jeanne X... coupable ;

  Que, dès lors, le moyen qui, pour partie irrecevable et qui, pour le surplus, se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Jorda conseillers de la chambre, M. Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Thierry,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 10 avril 1991, qui a déclaré non avenue l'opposition par lui formée à un précédent arrêt de la même juridiction en date du 11 juillet 1990 rendu par défaut et le condamnant pour usage illicite de stupéfiant à 2 mois d'emprisonnement ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

  d Que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; 

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  MAIRE Pierre-Emmanuel, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 décembre 1991, qui l'a condamné à 66 amendes de 220 francs, 43 amendes de 500 francs et à une amende de 2 000 francs pour infractions au Code de la route ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6  3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales, 513, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;  Attendu que saisie par Pierre-Emmanuel Z... de conclusions sollicitant l'audition des agents verbalisateurs, la juridiction du second degré, par des motifs adoptés des premiers juges, a rejeté cette demande en relevant que les infractions reprochées sont au nombre de 110, que le prévenu, à la lecture de la citation, connaissait parfaitement les faits, leur date, leur qualification, le numéro d'immatriculation du véhicule et les textes applicables, que de plus, il avait eu la faculté de demander la communication du dossier où figurent les procès-verbaux eux-mêmes et avait disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense ;  Attendu qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a usé de la faculté dont elle dispose en vertu de l'article 513 du Code de procédure pénale sans méconnaître les dispositions de l'article 6  3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  Qu'en effet si, aux termes de cet article, tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger tout témoin à charge ou à décharge, le refus, par les juges du second degré, d'entendre un tel témoin n'enfreint pas, en tant que tel, les dispositions de ce texte dès lors que ceux-ci s'en justifient en exposant l'inutilité manifeste des confrontations sollicitées et les difficultés particulières qui en rendent l'exécution impossible ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. A..., Y..., B..., X... d conseillers de la chambre, MM. C..., Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  La Société STREICHENBERGER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 20 juin 1991 qui, dans la procédure suivie contre Jean Y..., condamné pour délit de blessures involontaires et contravention au Code de la route, l'a déclarée civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu les mémoires produits en demande et en d défense ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions civiles ;

  "alors que tout arrêt doit être motivé, qu'en se dispensant d'énoncer aucun motif à l'appui de sa décision quant à la condamnation du civilement responsable et à la fixation de l'indemnité provisionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

  Attendu que, contrairement au grief allégué, la juridiction du second degré, qui n'était saisie d'aucunes conclusions de la société Streichenberger, a suffisamment motivé sa décision en retenant, par motifs adoptés du premier juge, d'une part qu'il y a lieu de déclarer ladite société "civilement responsable de son préposé Prave", lequel, au volant d'un véhicule appartenant à son employeur, a provoqué, en quittant sans précaution une voie privée non ouverte à la circulation publique, des blessures sur l'automobiliste Jean-Paul X..., d'autre part qu'il convient d'allouer à ce dernier "une provision de 15 000 francs à valoir sur son préjudice corporel" en raison de l'expertise médicale ordonnée ;

  D'où il suit que le moyen, qui repose sur une affirmation inexacte et, pour partie, remet en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond quant au montant de l'indemnité provisionnelle, ne peut être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, d Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Patrick,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 novembre 1991 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 592, 593 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt d attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d'escroquerie retenu à la charge du prévenu ;

  Que le moyen qui revient, sous le couvert d'un défaut de réponse à conclusions, à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 17 décembre 1991, se prononçant sur une mesure de mainlevée partielle du contrôle judiciaire imposé à X... UMARU, inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale ;

  d Vu ledit article ;

  Attendu que, selon l'article susvisé, toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; que lorsque l'inculpé placé sous contrôle judiciaire ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il s'agit là de formalités essentielles auxquelles il ne peut être suppléé, notamment par l'envoi d'une lettre au président de la chambre d'accusation ;

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par lettre en date du 11 décembre 1991 adressée au président de la chambre d'accusation, X... Umaru, inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a sollicité une mainlevée partielle de la mesure de contrôle judiciaire ordonnée par arrêt du 5 novembre 1991 de cette juridiction ;

  Mais attendu qu'en faisant droit à cette requête alors que la demande, non conforme aux dispositions de l'article 148-6 du Code de procédure pénale, était irrecevable, la chambre d'accusation a méconnu le texte et le principe ci-dessus rappelés ; que la cassation est dès lors encourue ;

  Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé,

  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 décembre 1991 ;

  Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Dit que la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire est irrecevable ;

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, sa d mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux

conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle PIWINCA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  PHILIPPON JeanPierre,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 avril 1990, qui l'a condamné, pour escroqueries, à cinq ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a ordonné son maintien en détention, et qui a prononcé sur les réparations civiles ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Pierre Y... à cinq ans d'emprisonnement et à diverses indemnités au profit des parties civiles ;

  "aux motifs qu'il a activement participé avec M. X... au montage destiné à faire croire à l'existence du prétendu fonds mutualiste d'épargne ; ... que Y... qui disposait à titre personnel et pour ses propres affaires des sommes obtenues a donc avec l'intervention de M. X... qui donnait force et crédit à ces manoeuvres escroqué les souscripteurs en les persuadant par une mise en scène de l'existence d'une fausse entreprise et d'un crédit imaginaire ;

  "alors qu'en s'abstenant de constater en quoi les manoeuvres reprochées aux prévenus avaient déterminé la remise des sommes en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour déclarer Jean-Pierre Y... coupable d'escroquerie, la cour d'appel a exposé et analysé les manoeuvres frauduleuses qui, destinées à persuader l'existence de la fausse entreprise d'un fonds mutualiste d'épargne et d'un organisme financier, ont été déterminantes de la remise des fonds, et ainsi caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits retenus contre lui sous cette qualification ;

  Attendu qu'en cet état, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en d remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général,

Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle LYONCAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1990, qui pour infraction à la coordination des transports l'a condamné à deux mille francs d'amende ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 429 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut d de motifs, manque de base l'égale ;

  "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de la contravention de transport sans licence zone longue ;

  "alors, que les juges du fond, qui déclarent ainsi fondée la prévention sans aucunement indiquer les éléments de preuve ni faire état d'un procès-verbal de constat régulier leur permettant d'asseoir leur conviction, n'ont pas donné de base légale à leur décision" ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour déclarer Michel X... coupable de transport sans licence de zone longue, la cour d'appel qui n'avait pas à s'expliquer spécialement sur la constatation de l'infraction par procèsverbal, a, après avoir rappelé l'objet de la prévention, exposé les éléments de fait caractérisant le délit visé par celle-ci et ainsi donné une base légale à sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dégradation volontaire d'objet mobilier, a prononcé sur les réparations civiles ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 38-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure d pénale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

  "aux motifs que la partie civile justifie par les pièces produites avoir, du fait de l'arrêt du congélateur endommagé le 28 juillet 1990 au soir, subi une perte d'exploitation qui l'a contrainte à acquérir un nouveau congélateur qui n'est entré en service que le 18 août 1990 ; qu'elle est donc en droit de réclamer une somme de 3 000 francs, soit 20 jours à 150 francs, pour perte d'exploitation, le prix d'acquisition d'un congélateur, soit la somme de 4 452,32 francs, la somme de 199,84 francs montant du remplacement de la vitre du congélateur endommagé et une somme forfaitaire de 347 francs pour perte de marchandise, soit au total 8 000 francs ;

  "alors que selon les propres énonciations de l'arrêt, X... avait été déclaré responsable du dommage matériel consistant, pour Mme Y..., dans le bris de la vitre du congélateur ; qu'en le condamnant à dommages-intérêts envers cette dernière, incluant non seulement le coût de remplacement de la vitre de ce congélateur, mais également celui de l'achat d'un nouveau congélateur, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, violant ainsi les textes susvisés" ;

  Attendu qu'en statuant par les motifs exactement reproduits au moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet les juges répressifs apprécient souverainement l'indemnité allouée, dans les limites des conclusions des parties, sans être tenus de justifier sur quelles bases ils l'ont calculée ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d 

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusion de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Lakhdar,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE en date du 16 avril 1991 qui l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 251 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

  "en ce que la cour d'assises comprenait Mme Dominique X..., désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 avril 1991 ;

  b "alors qu'en s'abstenant de préciser la date à laquelle la session s'était ouverte, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la validité de cette désignation" ;

  Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par ordonnance du 17 janvier 1991, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé l'ouverture de la première session de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour le deuxième trimestre de l'année 1991 au 15 avril 1991 à 9 heures, et désigné, pour la composer, Mme A..., en qualité de président, M. B... et Mme Z..., en qualité d'assesseurs ;

  Que, par une seconde ordonnance en date du 10 avril 1991, visant la précédente, le premier président, constatant l'empêchement de Mme Z..., a désigné Mme X... pour la remplacer, "durant ladite session", en qualité d'assesseur ;

  Que dès lors, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de cette désignation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 15 mai 1990 qui, dans une information suivie contre X... des chefs de faux en écritures publiques, usage de faux, escroqueries, entraves à la liberté des enchères a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 79, 642 à 646, 84, 657, 658, 663, 175, 118, 593 du Code de procédure pénale, 16 du nouveau Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la loi numéro 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé devant elle par la partie civile et a, au vu des éléments recueillis par l'information, exposé les motifs de fait et de droit pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions dénoncées ;

  Attendu que selon l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;

  D'où il suit que le moyen pris en ses diverses branches, est irrecevable ; qu'il en est de même du pourvoi, en application du texte précité ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur les pourvois formés par :

X... Jean-Marcel,   

Y... François-Xavier,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION en date du 31 mai 1991 qui, pour meurtre, les a condamnés chacun à 20 ans de réclusion criminelle ;

  Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

  Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; d 

  Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 281, 323 et suivants du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ;

  "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que les experts cités aient été entendus à l'audience" ;

  Vu lesdits articles, ensemble l'article 168 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que les experts dont les noms ont été régulièrement dénoncés sont acquis aux débats et doivent être entendus à moins que toutes les parties aient renoncé à leur audition ;

  Attendu que le procès-verbal des débats se borne à énoncer que les experts cités ont comparu et ont été autorisés à rester dans l'auditoire ;

  Mais attendu qu'en l'état de ces seules mentions, desquelles il ne résulte pas que les experts aient été entendus ou que les parties aient renoncé à leur audition, le principe susvisé a été méconnu ;

  D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

  Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens,

  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises de la Réunion en date du 31 mai 1991 ;

  Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Réunion autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  b Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau et Jorda conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me VUITTON et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Paul,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1990, qui, pour divagation d'animaux malfaisants ou féroces ayant occasionné blessures ou mort d'un animal, l'a condamné à 800 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

  d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit, ensemble violation des droits de la défense ;

  "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que lors de débats l'avocat de la partie civile a été entendu le dernier ;

  "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre public le prévenu ou son conseil doivent avoir la parole en dernier en sorte que les droits de la défense ont été méconnus" ;

  Vu ledit article ;

  Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;

  Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats du 15 janvier 1990, Paul X... a comparu en personne, assisté de Me Y..., avocat qui a présenté les moyens du prévenu ; que postérieurement, Me Z... a présenté les moyens des Assurances mutuelles agricoles de la Manche et Me Richard ceux de Michel A..., partie civile ;

  Mais attendu qu'en ne donnant pas, la parole en dernier à l'avocat du prévenu, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; 

  Que la cassation est encourue de ce chef ;

  Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation,

  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 19 février 1990, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; d 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé,

Fabre conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  Le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'appel de DOUAI,   contre l'arrêt n° 262 de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 26 février 1991, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ;

  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 117 du Code de procédure pénale ; d 

  Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique ne peut être confié qu'à un médecin ; qu'il s'ensuit que seul un médecin peut prétendre aux honoraires qui sont prévus pour cet examen, par l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que chargé de procéder à une expertise psychologique, le psychologue Emirze a réclamé les honoraires prévus par l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale, pour un examen médico-psychologique ; que, le juge d'instruction ayant taxé le mémoire à la somme demandée, le procureur de la République a formé un recours contre l'ordonnance de taxe ;

  Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, la chambre d'accusation relève que le psychologue "a procédé dans les mêmes conditions qu'un expert qui aurait été chargé d'une expertise médico-psychologique" et qu'il convient donc de retenir le tarif prévu pour ce type d'expertise ;

  Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que seules étaient applicables les dispositions de l'article R. 117-7° du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus rappelés ;

  D'où il suit que la cassation est encourue ;

  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 26 février 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, sa mention en d marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville

conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Renée, partie civile,

  contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 4 octobre 1990, qui a relaxé Claude Z... et Jean-Claude X... des chefs d'homicide involontaire et d'infractions au Code du travail ;  Vu le mémoire produit ;  Sur la recevabilité du pourvoi ;  d 

  Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le tribunal correctionnel a déclaré Claude Z... coupable d'homicide involontaire et Jean-Claude X... coupable d'homicide involontaire et d'infractions au Code du travail ;  qu'il les a solidairement condamnés à payer aux parties civiles en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale une somme qu'il a déterminée ;  Attendu que, saisie de l'appel des prévenus et du ministère public, la juridiction du second degré, en l'absence des parties civiles qui n'avaient pas été citées pour l'audience, a relaxé les prévenus :

  Attendu que l'arrêt attaqué ayant constaté que les prévenus s'étaient lors de l'audience, désistés de leur appel, la demanderesse qui n'avait pas interjeté appel de la décision des premiers juges devenue définitive sur l'action civile à la suite de ce désistement et qui, à raison de ce dernier, avait perdu sa qualité d'intéressée, est sans intérêt à critiquer l'arrêt attaqué ;  Que dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

  chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Lahbib -

  contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er juin 1987, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 4, 460 et 381 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;     Vu lesdits articles ;     Attendu que les juges ne sauraient prononcer une peine supérieure à la limite fixée par la loi ;     Attendu qu'aux termes des articles 460 et 381 du Code pénal, combinés dans leur texte en vigueur à l'époque des faits, l'amende, en matière de recel allait de 1 000 francs à 20 000 francs et pouvait être élevée au delà de 20 000 francs jusqu'à la limite de la valeur des objets recélés ;     Qu'il suit de là que le juge, lorsqu'il élève l'amende au delà de 20 000 francs, est tenu de déterminer la valeur des choses recélées ;     Attendu que l'arrêt attaqué a condamné X... à 40 000 francs d'amende pour le recel de bijoux dont il n'indique pas la valeur ;     Que dès lors la peine d'amende prononcée manque de base légale ;     Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé,
   CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er juin 1987, en ses seules dispositions qui condamnent Lahbib X...,
   Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pierre, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 9 octobre 1991 qui, dans l'information suivie contre Emile et Gilberte X... pour vols, coups et violences volontaires, dégradations, faux et usage et faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés par la partie civile, a énoncé les motifs desquels elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre les inculpés d'avoir commis les infractions dénoncées ;

  Attendu que le moyen de cassation, qui se borne à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas recevable et que, par application du texte précité, le pourvoi est lui-même irrecevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me ANCEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Nicolas, 
contre l'arrêt de la cour d'assises des LANDES, en date du 7 juin 1991, qui, pour viol et meurtre concomitant, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté à 20 ans la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 362, 366, 376 du Code de d procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt condamne X... à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité et porte à vingt ans la période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale ; 
" alors que si la feuille des questions fait ressortir que la Cour et le jury ont relevé que les " faits retenus et déclarés constants constituent les crimes de viol et de meurtre avec la circonstance concomitante du crime de meurtre avec le crime de viol, prévus et réprimés par les articles 295, 304 alinéa 1 et 332 du Code pénal (p. 2, 2), l'arrêt de condamnation porte que " les faits reconnus et déclarés constants par la Cour et le jury réunis constituent les crimes prévus et punis par les articles 295, 304 alinéa 3 et 332 du Code pénal " (p. 3, 2) ; 
" d'où il résulte une discordance entre les mentions de la feuille des questions et celles de l'arrêt de condamnation sur la déclaration de culpabilité entachant la procédure de nullité " ; 
Attendu que l'erreur purement matérielle figurant dans l'arrêt de condamnation et relevée au moyen est sans incidence tant sur l'incrimination, conforme à l'arrêt de renvoi y compris dans le visa des textes, que sur le quantum de la peine et de la période de sûreté encourues ; 
Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda d conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;