Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental de la Drôme des boulangers pâtissiers, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de la société Au Fournil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat du syndicat départemental de la Drôme des boulangers pâtissiers, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat départemental de la Drôme des boulangers et pâtissiers (le syndicat) a assigné en référé la société Au Fournil pour qu'il lui soit enjoint sous astreinte de se conformer à un arrêté du préfet de la Drôme imposant une journée de fermeture hebdomadaire aux distributeurs de pain ;
   Attendu que pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt énonce qu'il résulte des statuts du syndicat que seul le bureau a le pourvoir d'engager une action en justice et que le président du syndicat, qui n'a jamais indiqué avoir agi au nom du bureau, n'avait pas qualité pour engager une action en justice au nom du syndicat ;
   Attendu, cependant, qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 98/4576 rendu le 4 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Au Fournil aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat départemental de la Drôme des boulangers pâtissiers ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'acte de reprise d'instance déposé le 29 mars 2001 par la société Arno Normandie, société anonyme, dont le siège est ...,
   dans une affaire l'opposant à la Banque française d'investissement (BFI), dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société CPR Gestion,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, Mme Garnier, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Arno Normandie, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque française d'investissement (BFI), aux droits de laquelle vient la société CPR Gestion, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 mars 2001, intitulé "acte de reprise d'instance", par lequel la société Arno Normandie demande à la Cour de Cassation, sur le fondement de l'article 478, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de réinscrire le pourvoi n° W 96-14.387 au rôle et statuer sur ce pourvoi, exposant que, par un arrêt du 9 février 1999 (n 368 D), rendu par défaut en ce qui concerne la Banque française d'investissement, devenue CPR gestion, la Chambre commerciale, financière et économique de cette Cour a cassé "mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Arno Normandie", l'arrêt rendu le 8 décembre 1995, sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 9 mars 1994, entre les parties par la cour d'appel de Paris et les a renvoyées devant la cour d'appel d'Amiens ;
   que la société Arno Normandie n'a pas notifié cet arrêt ni saisi la juridiction de renvoi et a délivré à la société CPR gestion un commandement de payer sur le fondement du jugement ; que le juge de l'exécution, saisi de conclusions tendant à voir constater que l'arrêt rendu le 9 février 1999 par la Cour de cassation était non avenu faute de signification dans les six mois, a, par jugement du 19 octobre 2000, constatant l'accord des parties sur ce point, dit l'arrêt non avenu et donné acte à la société Arno Normandie de ce qu'elle renonçait au bénéfice du jugement ;
   Attendu que les dispositions du texte susvisé ne sont pas applicables aux arrêts rendus par la Cour de Cassation ; qu'il en résulte que la demande présentée par la société Arno Normandie doit être déclarée irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE la demande de la société Arno Normandie tendant à la reprise d'instance sur le pourvoi n° W 96-14.387 ;
   Condamne la société Arno Normandie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Comité national interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 2000 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de la société Gib'Armor, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat du CIFOG, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Gib'Armor, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 juillet 2001, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du CIFOG, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 2 février 2000, au profit de la société Gib'Armor, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 juin 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au CIFOG de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mecamarc, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), au profit de la société Heliafric, dont le siège est 28, rue 8601, zone industrielle de la Chargia, Tunis-Carthage (Tunisie),
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Mecamarc, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Heliafric, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1641 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mécamarc a vendu une machine à la société Héliafric ; que celle-ci a assigné la société Mécamarc en annulation de la vente ; que le tribunal a rejeté sa demande ; que la société Héliafric a fait appel du jugement ; qu'elle a demandé de prononcer la résolution de la vente ;
   Attendu que pour prononcer la résolution de la vente, l'arrêt se borne à retenir que la machine présente des défauts ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces défauts sont cachés et s'ils rendent la machine impropre à l'usage auquel elle est destinée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Heliafric aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Trésorier de Lille Sud-Est, domicilié en cette qualité ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de M. Yvon Y..., mandataire liquidateur, domicilié ... Belge, 59800 Lille, pris en sa qualité de liquidateur de la société Le Francexo II et de M. Lim X...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésorier de Lille Sud-Est, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 73, alinéa 3, et 157 du décret du 27 décembre 1985 modifié ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions ; que les décisions statuant sur la contestation d'une créance sont notifiées par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par le trésorier contre l'ordonnance du juge-commissaire, qui a rejeté sa requête en relevé de forclusion, l'arrêt retient que, selon l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, les ordonnances du juge-commissaire sont immédiatement déposées au greffe et notifiées par le greffier aux parties, que l'ordonnance ayant été rendue le 1er août 1996 et l'appel formé le 2 septembre 1996, le trésorier ne justifie pas avoir formé son recours dans les dix jours de sa notification ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher la date à laquelle avait été notifiée l'ordonnance au trésorier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne le trésorier de Lille Sud-Est aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y..., ès qualités et du Trésorier de Lille Sud-Est ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Camille Y..., épouse Z..., demeurant "Les Roches", 49150 Bocé,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Bernard X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Joël Z...,
   2 / de la commune de Bocé, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie, 49150 Bocé,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Cahart, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Z..., de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la commune de Bocé, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 17 juin 1997), que M. Z..., entrepreneur individuel, ayant été déclaré en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre de gré à gré des terrains appartenant en communauté à M. Z... et à son épouse ; que cette dernière a demandé l'annulation de la vente ainsi effectuée ;
   Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que lors de la réalisation de l'actif en cas de liquidation judiciaire, les ventes d'immeubles communs ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière ; qu'en refusant à Mme Z... la possibilité d'être informée de la procédure et des conditions de la vente des terrains après avoir constaté que ceux-ci appartenaient aux époux Z..., la cour d'appel a violé l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que, selon le jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Saumur le 31 mai 1996, et confirmé par l'arrêt, Mme Z... a indiqué par courrier du 23 septembre 1994, adressé à M. A..., notaire chargé de la cession, qu'elle s'opposait à la signature de l'acte ; qu'il en résulte que Mme Z... était informée de la procédure de cession avant la réalisation de celle-ci ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., ès qualités et de la commune de Bocé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société fiduciaire d'expertise comptable, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société fiduciaire d'expertise comptable, de Me Spinosi, avocat de la CRCAM du Nord, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 mai 1998), qu'ayant été victime de détournements de la part de l'une de ses préposées, qui avait pratiqué des retraits d'espèces sur son compte bancaire en imitant la signature de son responsable, la Société fiduciaire d'expertise comptable (SFEC) a réclamé le montant des sommes ainsi indûment débitées à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord (CRCAM du Nord) qui tenait le compte litigieux ;
   Attendu que la SFEC fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en paiement alors, selon le moyen, que seule une faute professionnelle commise par le déposant et ayant trompé le banquier dépositaire sur l'authenticité d'un ordre de paiement qu'il a exécuté, peut dégager celui-ci de son obligation de restitution ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui n'a relevé aucune faute personnelle à sa charge mais seulement des fautes dolosives de son employée indélicate, a violé l'article 1937 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'employée fautive avait agi dans le cadre de ses fonctions d'assistante comptable, chargée de tenir la comptabilité de l'agence de la SFEC où elle était employée et en relation, à ce titre, avec la CRCAM du Nord, et qu'elle avait dissimulé ces détournements en procédant à des falsifications de cette comptabilité, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette faute engageait la responsabilité de la SFEC à l'égard de la CRCAM du Nord ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SFEC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SFEC à payer à la CRCAM du Nord une somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claude X...
Y..., demeurant ... Le Parcq,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de M. Nicolas Z..., demeurant ... Le Caron, 62000 Arras, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Detappe Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Detappe Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 19 mars 1998), que, par jugement du 4 octobre 1996, le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation de Mme Detappe Y... et ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, puis, par jugement du 27 juin 1997, a prononcé la liquidation judiciaire de celle-ci ;
   Attendu que Mme Detappe Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette seconde décision, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 148 et 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 que la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; qu'en se bornant à relever qu'aucune solution de redressement ne peut être envisagée et que le passif admis s'élève à 2 300 000 francs sans analyser la situation concrète de l'entreprise et sans constater que le redressement est manifestement impossible, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ;
   Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs adoptés, que l'ouverture de la nouvelle procédure collective faisait suite à une décision prononçant la résolution du plan de continuation, ce dont il résulte que celle-ci entraînait le prononcé de la liquidation judiciaire ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs erronés critiqués par le moyen, la décision se trouve justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Detappe Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant BP 229, Les Bruyères de Saint-Lubin, 27402 Louviers,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de : M. Gilles Y..., domicilié 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de M. X...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société Générale, de Me Foussard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1998), que M. X..., dont l'action a été reprise par le représentant des créanciers dans la procédure collective ouverte contre lui, a poursuivi judiciairement en responsabilité la Société Générale, lui reprochant de lui accorder un crédit excessif par rapport à ses capacités de remboursement et de ne pas s'être renseignée sur sa situation réelle ; que M. X..., qui, entre-temps, a bénéficié d'un plan de continuation, a formé le 15 juin 1998 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rejetant ces prétentions ; que, le 9 février 1999, le commissaire à l'exécution du plan a formé un pourvoi provoqué et a soutenu les mêmes moyens que ceux qui avaient été invoqués par M. X... dans son mémoire du 12 novembre 1998 ;
   Attendu que le préjudice invoqué par M. X... n'étant pas distinct de celui de l'ensemble des créanciers, sa réparation ne pouvait être judiciairement réclamée qu'à l'initiative du représentant des créanciers, dont les attributions ont été ensuite dévolues au commissaire à l'exécution du plan ; que le pourvoi formé seul par M. X... est, dès lors, irrecevable, ainsi que celui du commissaire à l'exécution du plan, qui est tardif en conséquence de l'irrecevabilité du pourvoi principal ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Société Générale la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Venterre, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit :
   1 / de la société OFIM, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Antoine X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme OFIM,
   3 / de la société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeannerot, dont le siège est ..., prise en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme OFIM,
   4 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Venterre, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société OFIM, de M. X..., ès qualités, et de la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mars 2001, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Venterre contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 26 mars 1998, au profit de la société OFIM, de M. X..., ès qualités, de la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, et du procureur général près la cour d'appel de Versailles, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 novembre 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Venterre de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Venterre à payer à la société OFIM, M. X... et la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, la somme globale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Venterre, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit :
   1 / de la société MAM, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Antoine X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme MAM,
   3 / de la société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeannerot, dont le siège est ..., prise en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme MAM,
   4 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Venterre, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société MAM, de M. X..., ès qualités, et de la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mars 2001, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Venterre contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 26 mars 1998, au profit de la société MAM, de M. X..., ès qualités, de la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, et du procureur général près la cour d'appel de Versailles, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 novembre 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Venterre de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Venterre à payer à la société MAM, M. X... et la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, la somme globale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Robert Y..., domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Beauty creations, exerçant sous l'enseigne Shopping coiffure, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de l'EURL Beauty creations (Shopping coiffure), les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., liquidateur de M. Y..., fait grief à l'arrêt (Chambéry, 8 septembre 1998) de lui avoir ordonné de restituer sans délai le matériel et les marchandises, objets des factures établies en juillet 1993 ou, à défaut, d'en payer la contre-valeur, déduction faite de l'acompte versé par M. Y... antérieurement au jugement de liquidation judiciaire, soit la somme de 42 472,32 francs, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit, à peine de nullité, être motivée ; qu'en statuant ainsi, sans désigner exactement les documents versés au débat contradictoire sur lesquels elle s'appuie, ni les analyser, même sommairement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle et a méconnu les exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir fait référence aux documents de la cause, puis précisé qu'ils comprenaient un bon de commande et un écrit contenant la clause de réserve de propriété dont elle a analysé les termes, a, se fondant sur ces documents et les dates des livraisons, souverainement considéré que M. Y... avait accepté la clause de réserve de propriété au plus tard au moment de la livraison ;
   qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., domicilié ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Assistance Service Automobile (ASA),
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est ... Armée, 75116 Paris,
   2 / de la société Financière de Banque Sofib, société anonyme, dont le siège est ... Armée, 75116 Paris,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Favre, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M. Sémériva, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités et de la société ASA, de la SCP Gatineau, avocat de la société Automobiles Peugeot et de la société Financière de Banque Sofib, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ASA demande la cassation de l'arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris ;
   Mais attendu que cet arrêt a été cassé par un arrêt n° 1448 FS-D de ce jour par la Chambre commerciale et financière de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° B 98-22.841 formé par les sociétés Automobiles Peugeot et Financière de banque Sofib et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Versailles ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° M. 98-22.574 ;
   Condamne les sociétés Automobiles Peugeot et Financière de banque Sofib aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Crisca, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud alliance, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société civile immobilière (SCI) Crisca, de Me Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud alliance, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 août 2000, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société civile immobilière (SCI) Crisca contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 20 avril 1997, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud alliance, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 juin 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCI Crisca de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud alliance la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mil un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de M. Jean-Pierre Y..., administrateur judiciaire, pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Serge X..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis délivré aux parties :
   Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'avis rendu le 7 octobre 2000 par la deuxième chambre civile ;
   Attendu, selon ce texte, que les jugements en dernier ressort statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation que s'ils mettent fin à l'instance ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Grenoble, 11 septembre 1997) qui a jugé que la citation qui lui a été délivrée était régulière et qui, ayant constaté que le tribunal n'était pas impartial au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a annulé le jugement et renvoyé la cause devant une autre juridiction ;
   qu'une telle décision n'a pas mis fin à l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Deloubes, société à responsabilité limitée, dont le siège est 41, place de la 5e République, 33600 Pessac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la société CVMI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier-Didier, avocat de la société Deloubes, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société CVMI, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 14 octobre 1998), que la société CVMI a assigné la société Deloubes en paiement de fournitures et que la cour d'appel a accueilli la demande ;
   Attendu que la société Deloubes reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer de titre à lui-même et que c'est au demandeur à l'action qu'il appartient d'apporter la preuve de l'existence de la convention ; qu'en condamnant dès lors la société Deloubes à payer à la société CVMI la somme de 60 912,01 francs, en se fondant exclusivement sur une facture adressée par la société CVMI à la société Deloubes, sur un bon de livraison de la société CVMI, sur un constat d'huissier du 6 septembre 1994 dressé à la demande de la société CVMI et sur une lettre de la société CVMI du 15 juillet 1996, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 109 du Code de commerce ;
   Mais attendu que l'arrêt ne s'est pas exclusivement fondé sur les éléments visés par le pourvoi mais également sur un rapport d'expertise judiciaire ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Deloubes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Deloubes à payer à la société CVMI la somme de 8 000 francs ;
   Condamne la société Deloubes à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique rennaise, venant aux droits de la société anonyme Polyclinique Volney, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt n° 270 rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Polyclinique rennaise, venant aux droits de la société Polyclinique Volney, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 1998), que la société Polyclinique Volney, aux droits de laquelle se trouve la société Polyclinique rennaise qui demandait à M. X... la restitution d'une somme qu'elle estimait lui avoir indûment versée, a obtenu par ordonnance rendue sur requête l'autorisation de faire procéder à une saisie-conservatoire entre ses propres mains, à concurrence de cette somme, sur la créance que celui-ci détenait à son encontre en exécution d'un jugement rendu par le conseil des prud'hommes ; que par ordonnance de référé, M. X... a obtenu la mainlevée de la saisie conservatoire ;
   Attendu que la société reproche à l'arrêt, en articulant les griefs qui sont reproduits en annexe, d'avoir confirmé cette ordonnance ;
   Mais attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation, Chambre commerciale, économique et financière, a rejeté le pourvoi formé par la société Polyclinique rennaise contre un arrêt, rendu le 29 avril 1998, par la cour d'appel de Rennes rejetant sa demande en restitution de la somme qu'elle estimait avoir indûment payée à M. X... ; que le pourvoi se trouve dès lors sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la société Polyclinique rennaise, venant aux droits de la Polyclinique Volnay, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Polyclinique rennaise ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.