Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme DE CONDITIONNEMENT LA PALETOISE, dont le siège social est à Colayrac Saint-Cirq lieudit "Palet",

 en cassation d'une ordonnance rendue le 2 novembre 1987 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Agen, au profit :
   1°/ de l'URSSAF de LOT ET GARONNE, dont le siège social est ..., 
   2°/ de M. Michel X..., demeurant à Nérac, lieudit "Le Fréchou",

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la cour de cassation et signée par un avocat au conseil d'état à la cour de cassation ;
   Attendu que par lettre reçue au greffe de la cour de cassation le 8 janvier 1988 la société La Paletoise a déclaré se pourvoir contre une ordonnance rendue le 2 novembre 1987 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Agen qui a déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du tribunal de commerce d'Agen ;
   Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au conseil d'état et à la cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; qu'il est dès lors irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne la société de Conditionnement La Paletoise, envers l'URSSAF de Lot-et-Garonne et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987, sous le n° 87-015659 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre A), statuant sur le recours formé contre la décision du DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE du 10 août 1987 ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre adressée au greffe de la cour d'appel de Paris et reçue le 7 janvier 1988 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris qui l'a débouté de son recours en annulation contre la décision du 10 août 1987 du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ayant rejeté sa demande de brevet n° 86-11.245 et en injonction d'établissement de l'avis documentaire ;
   Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; qu'il est dès lors irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi n° C 89-11.053 formé par Mademoiselle Marie-Claire Y..., demeurant à Saint-Bonnet de Mure (Rhône), 80, route nationale 6,
   Sur le pourvoi n° D 89-11.054 formé par la société PIM PIZZERIA, représentée par sa gérante, Mademoiselle Marie-Claire Y...,
   Sur le pourvoi n° E 89-11.055 formé par la société civile immobilière DU PARC, représentée par sa gérante, Mademoiselle Marie-Claire Y...,
   Sur le pourvoi n° F 8911.056 formé par Monsieur Carlo Y..., demeurant à Saint-Bonnet de Mure (Rhône), place de la Mairie,
   Sur le pourvoi n° H 8911.057 formé par Monsieur Dominique Y..., demeurant à Saint-Bonnet de Mure (Rhône), 80, route nationale 6,
   Sur le pourvoi n° G 8811.058 formé par Madame Ida X..., demeurant à Saint-Bonnet de Mure (Rhône), chez Madame X..., 45, route nationale 6,

 en cassation d'ordonnances rendues le 14 avril 1987 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, qui ont autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Y... et de Mme Ida X..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint en raison de leur connexité, les pourvois 89-11.053 à 89-11.058 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Attendu que, par six déclarations séparées en date du 12 janvier 1989, les demandeurs se sont pourvus en cassation "contre l'ordonnance rendue le 14 avril 1987 par M. Le premier vice président du tribunal de grande instance de Lyon ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 14 avril 1987, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser les demandeurs en cassation ; que les déclarations de pourvoi ne permettent pas de savoir quelle est la décision attaquée par chacun des pourvois, d'où il suit que les pourvois n'ont pas été régulièrement formés au regar  es dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 605 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
     Condamne les demandeurs, envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société EURO POIDS LOURDS, demeurant ci-devant à Gond Pontouvre (Charente), ... et actuellement à Angoulème (Charente), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre, section A), au profit de la société anonyme FRANCE POIDS LOURDS, dont le siège est à La Touche d'Anais par Anais (Charente), route nationale 10,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société France poids lourds, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 1988) que, postérieurement à la date de cessation de ses paiements devant entraîner sa mise en liquidation des biens, la société Euro poids lourds a vendu à la société France poids lourds trois véhicules usagés pour le prix global de 129 000 francs ;  que ce prix a été partiellement réglé au vendeur par la remise et l'encaissement d'un chèque de 124 240 francs ;  que le syndic a réclamé à l'acheteur le paiement d'une somme équivalente à la valeur des véhicules, telle que résultant de cette vente, au motif qu'il y avait eu dation en paiement ;  Attendu que le syndic reproche à l'arrêt d'avoir repoussé sa prétention alors, selon le pourvoi, que les conclusions invoquant le caractère anormal de ce chèque, qui ne correspondait pas aux sommes en jeu et qui avait été émis antérieurement à diverses factures relatives à ces ventes, étant demeurées sans réponse, les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 29 de la loi du 13 juillet 1967 ont été violés ;  Mais attendu que l'arrêt a relevé que le prix des véhicules avait été payé au vendeur par un chèque encaissé par ce dernier, que ce paiement était postérieur à la vente et que le solde constitué "pour

faible part" par la différence entre le prix convenu et le montant du chèque se trouvait réglé au moyen d'une compensation avec une dette du vendeur pour réparations antérieures effectuées à son profit par l'acheteur ;  qu'ayant déduit de ces constatations que le paiement  n'était pas anormal au sens de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967, et dès lors que la compensation n'était pas critiquée, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées et a légalement justifié sa décision ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian X..., demeurant à Mezieu (Rhône), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1987 par le Président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effetuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, M. Christian X... s'est pourvu en cassation de l'ordonnance rendue le 21 septembre 1987 par le premier vice président du tribunal de grande instance de Lyon ;
   Attendu, qu'il résulte des pièces de la procédure que le 21 septembre 1987, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du livre de procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que ce pourvoi n'a pas été règulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique, Gérard Y..., demeurant route de la Chapelle Achard, à Sainte-Foy (Vendée) La Mothe Achard,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de Monsieur Gilles X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société MAREE FINE ATLANTIQUE, domicilié en cette qualité audit siège, rue Gambetta, à La-Roche-sur-Yon (Vendée),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Patin, rapporteur, M. Hatoux, rapporteur, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X... ès qualités de syndic, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause ;  Attendu que, selon ce texte, le ministère public doit avoir communication, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens d'une personne morale, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., en sa qualité d'ancien gérant de la société à responsabilité limitée Marée Fine Atlantique, mise en liquidation des biens, a été condamné, sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter une partie des dettes sociales ;  Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée, au cours de l'instance d'appel, au ministère public ;  Qu'il s'ensuit qu'il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second

moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;  Condamne M. X... ès qualités de syndic, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Emile Z..., demeurant Quartier Saint-Eloi Fonsainte, à La Ciotat (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit :
   1°) du Groupe PIGIER, société anonyme, dont le siège social est ... (Val-de-Marne),
   2°) de Monsieur Jean X..., domicilié ... (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée ECOLE PIGIER, 54, Cours Gouffé ,
   3°) de Monsieur le représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée ECOLE PIGIER, pris en la personne de Monsieur Robert A..., demeurant ... (6ème) (Bouches-du-Rhône),
   4°) de Monsieur Y..., demeurant ... (6ème) (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité d'ancien administrateur de la société à responsabilité limitée ECOLE PIGIER, 45, Cours Gouffé, à Marseille (Bouches-du-Rhône), et actuellement commissaire à l'exécution du plan de cession,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Patin, Bodevin, Plantard, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de la société Groupe Pigier, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      Donne défaut contre MM. X... et A... ès qualités ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que M. Z..., après avoir soumis à l'administrateur du redressement judiciaire de la société Ecole Pigier son offre d'acquisition des actifs, demande la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, 5 février 1988) qui a déclaré irrecevable l'appel formé par lui à l'encontre du jugement ayant ordonné la cession à son profit de l'entreprise et des éléments nécessaires à son exploitation sans y inclure le contrat de concession liant la débitrice à la société Groupe Pigier ;
   Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2 et 175 de la loi du 

 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), société anonyme dont le siège social est ... (9e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée DERNAUCOURT, dont le siège est ... (Nord),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la BNP, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Dernaucourt, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 1988) que la société Dernaucourt et la société Soval étaient en relations d'affaires et avaient institué entre elles un compte courant ;  que cependant, la société Soval a tiré sur la société Dernaucourt des lettres de change ;  que ces effets non acceptés ont été escomptés par la Banque nationale de Paris (la banque) ;  que celle-ci a assigné la société Dernaucourt en paiement de ces effets restés impayés ;  Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le tiers porteur qui exerce l'action née de la provision doit établir l'existence, à la date d'échéance de l'effet, d'une créance du tireur sur le tiré ;  que l'arrêt a considéré qu'il incombait à la banque, tiers porteur des effets, d'établir l'existence d'une créance avant la clôture du compte et non aux dates d'échéance de chacune des traites ;  qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les règles qui gouvernent le droit de la preuve et donc violé l'article 1315 du Code civil et violé l'article 116 du Code de commerce et alors que, d'autre part, l'existence de la provision s'apprécie au jour de l'échéance de l'effet ;

 que l'arrêt a estimé que la société Dernaucourt n'était pas contredite lorsqu'elle a fait valoir que l'arrêté de compte définitif révélait un solde en sa faveur de 9 385,08 francs, sans préciser la date à laquelle le compte avait été définitivement arrêté ;  qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 116 du Code de commerce ;  Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la banque n'avait pas démontré l'existence d'une créance de la société Soval sur la société Dernaucourt à l'échéance des lettres de change ;  qu'elle a ainsi 

  légalement justifié sa décision ;  d'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST (CIO), dont le siège social est à Nantes (Loire-Atlantique), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :
   1°/ de la société anonyme NUM, dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,
   2°/ de la société ESCOFFIER TECHNOLOGIE, dont le siège social est à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ...,
   3°/ de Monsieur Hubert X..., avocat, demeurant à Niort (Deux-Sèvres), ..., agissant en qualité de cosyndic de la liquidation des biens de la société RAMO,
   4°/ de Monsieur Emmanuel Y..., avocat, demeurant à Niort (Deux-Sèvres), ..., agissant en qualité de cosyndic de la liquidation des biens de la société RAMO,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vigneron, rapporteur, MM. Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, conseillers, Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société anonyme Crédit Industriel de l'Ouest, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme Num, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 avril 1989, la SCP de Chaisemartin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société anonyme Crédit Industriel de l'Ouest, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 17 février 1988 au profit de la société anonyme Num, la société Escoffier Technologie, M. X... et M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 mars 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société anonyme Crédit Industriel de l'Ouest de son désistement ;
   ! Condamne la société anonyme Crédit Industriel de l'Ouest, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MATHIEU, dont le siège est à Decines (Rhône), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1987 par le Président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Mathieu, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, la société Mathieu s'est pourvue en cassation de l'ordonnance rendue le 21 septembre 1987 par le premier vice président du tribunal de grande instance de Lyon ;
   Attendu, qu'il résulte des pièces de la procédure que le 21 septembre 1987, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du livre de procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que ce pourvoi n'a pas été règulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société à responsabilité limitée Mathieu, envers M. le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "MOET HENNESSY DISTRIBUTION", dont le siège est ... (Marne), pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de Monsieur Jean-Michel X..., demeurant chez Mademoiselle Y..., ... (Gironde),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient 

 présents : M. Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat du groupement d'intérêt économique "Moët Hennessy Distribution", les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que, pour débouter le groupement d'intérêt économique Moët-Hennessy de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire qu'il avait formée à l'encontre de M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas démontré que M. X... ait laissé un passif commercial certain et soit en état de cessation des paiements ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever aucun fait propre à établir si, au jour où elle statuait, le débiteur était en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu entre les parties le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne M. X..., envers le groupement d'intérêt économique "Moët-Hennessy Distribution", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt 

 sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'ORF, OSTERREICHISCHER RUNDFUNK, établissement public autrichien, dont le siège est 30, Wurzburggasse 1136 Wien (Autiche),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre section A), au profit de la société LASA FILMS, dont le siège est à Paris (8ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

  l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents :
 M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Patin, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'ORF, de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Lasa Films, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :

  Attendu que l'établissement public de droit autrichien Ostrerreichischer Rundfunk (l'ORF), articulant les griefs de défaut de réponse à conclusions, de dénaturation et de violation de la loi du contrat reproduits en annexe, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation pour fautes du contrat de mandat exclusif de distribution d'un film le liant à la société Lasa Films (la société Lasa) ;  Mais attendu, en premier lieu, que loin d'admettre que la société Lasa avait disposé au profit d'une société de télévision des droits du film objet du mandat, la cour d'appel a constaté qu'elle avait fait connaître à son mandant qu'elle ne traiterait avec cette société que s'il l'en chargeait ;  qu'ainsi la quatrième branche manque par le fait qui lui sert de base ;  Attendu, en deuxième lieu, qu'en retenant que l'ORF ne rapportait pas la preuve que la société Lasa lui serait redevable de la somme de 247 433 francs, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées par la troisième branche ;  Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

d'appréciation que la cour d'appel a considéré, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième et cinquième 

  branches, que ni le retard intervenu dans l'envoi des bordereaux mensuels puis des sommes correspondantes et des justificatifs, ni la rétention prétendue de frais de publicité et l'envoi d'une correspondance directement à l'ORF, n'étaient de nature, eu égard aux circonstances de la cause, qu'elle a analysées, à justifier la résiliation du mandat litigieux ;  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Bernard, demeurant à Ghyvelde (Nord), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Dunkerque qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... Bernard, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation de "l'ordonnance rendue le 22 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Dunkerque à la requête du directeur général des Impôts" ;    Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 22 juin 1988, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi, d'où il suit que ce pourvoi n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X... Bernard, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Werner, Hans X...,

  2°/ Madame Brigitte Y..., épouse X...,

  demeurant ensemble ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1985 par le président du tribunal de grande instance de Grasse qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

  Vu l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;  Attendu qu'en autorisant, par l'ordonnance attaquée, des visites et des saisies au domicile de M. et Mme X... et dans divers lieux, à la requête de quatre agents de l'administration des Impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur, sans constater que ces agents étaient habilités à y procéder par le directeur général des Impôts, le président du tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieux de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur les autres moyens :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 octobre 1985, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Grasse ;  Condamne la Direction générale des Impôts, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grasse, en marge ou à la

suite de l'ordonnance annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse de M. Y... Bernard, demeurant à Ghyvelde (Nord), ..., agissant en tant que gérante de la société à responsabilité limitée CORDONNERIE EXPRESS, dont le siège est ... (Nord),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Dunkerque qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la société Cordonnerie express s'est pourvue en cassation de "l'ordonnance rendue le 22 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Dunkerque à la requête du directeur général des Impôts" ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 22 juin 1988, le magistrat a rendu plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi, d'où il suit que ce pourvoi n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi n° 89-11.166/A formé par la société à responsabilité limitée SANICANOR, dont le siège social est à Carpiquet (Calvados), zone industrielle,

  Sur le pourvoi n° 89-11.168/C formé par Mademoiselle Isabelle Y..., demeurant ..., à Bernières-sur-Mer (Calvados),

  Sur le pourvoi n° 89-11.169/D formé par Monsieur Jacky X..., demeurant à Caen (Calvados), ...,

  Sur le pourvoi n° 89-11.170/E formé par Madame Simone X..., demeurant à Caen (Calvados), ...,

  en cassation d'ordonnances rendues le 30 septembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Caen qui ont autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estiment leur faire grief ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :
 M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-11.166/A, 8911.168/C, 89-11.169/D et 89-11.170/E ;  Sur la recevabilité des pourvois :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;  Attendu qu'aucun moyen n'a été produit à l'appui des pourvois dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Vladimir X..., demeurant à Strasbourg, Montagne verte (Bas-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit de M. Christian Y..., pris en qualité de syndic de la masse des créanciers de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Trinal, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Trinal ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 30 septembre 1987) de l'avoir condamné, en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Trinal, mise en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que sur le fondement de l'action en comblement de passif le dirigeant d'une société peut seulement être condamné au paiement de dettes sociales ; qu'ainsi la cour d'appel, en mettant partiellement à la charge de M. X..., sur ce fondement, des sommes représentant le remboursement d'encaissement pour le compte de la société, a violé par fausse application l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas condamné M. X... à rembourser les prélèvements et encaissements personnels qu'il avait opérés, s'est borné à retenir que de tels prélèvements avaient concouru à l'insuffisance d'actif dont elle a souverainement évalué le montant ; qu'en condamnant M. X... à supporter une partie des dettes sociales, elle n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société AER, dont le siège social et à Tassin-La-Demi-Lune (Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Michel B..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Mireille X... épouse Z...
Y..., domicilié à Thones (Haute-Savoie), La Curiaz, ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Patin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société AER, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. B... pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme A... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 février 1989), que la société AER (la société) a demandé paiement à Mme A... d'un chèque sans provision tiré par cette dernière le 30 octobre 1984, ainsi que la réparation du préjudice causé par l'absence de provision à la date de la présentation et a obtenu une ordonnance, en date du 16 mars 1987, portant injonction de payer une certaine somme d'argent ;  que Mme A..., mise en liquidation des biens le 1er octobre 1985, a formé opposition à cette ordonnance ;  que le tribunal a rejeté l'opposition et a condamné Mme A... à payer la somme réclamée ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable en l'état, de l'avoir renvoyée à produire sa créance au passif de la liquidation des biens de la débitrice, et enfin, d'avoir annulé l'ordonnance portant injonction de payer alors, selon le pourvoi, que l'action en réparation du préjudice causé par le délit d'émission de chèque sans provision ne se confond pas avec l'action en paiement du chèque sans provision et échappe donc aux dispositions des articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 55

du décret du 22 décembre 1967 ;  qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé les textes susvisés ;  Mais attendu que c'est à bon droit qu'après avoir relevé que la créance invoquée avait son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, peu important que l'ordonnance portant injonction de payer ait été rendue après la mise en liquidation des biens de Mme A..., l'arrêt a retenu que la victime de l'infraction pénale n'était pas recevable à agir en paiement d'une somme d'argent contre son débiteur en liquidation des biens et se trouvait en conséquence soumise à la procédure de production et de vérification des créances ;  qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;