Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ la société Oril, société anonyme, ayant son siège ... (5ème),

  28/ la société des laboratoires Servier, société anonyme, ayant son siège ... (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) au profit de :

  18/ M. Albert Y..., demeurant ..., le Puy (Haute-Loire),

  28/ M. Yves Z..., demeurant ... (3ème), administrateur judiciaire de la succession de Marie, Anne, Rose X...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilleromez, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la sociétés Oril et des laboratoires Servier, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Barbey, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt, lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 août 1992, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des sociétés Oril et des laboratoires Servier, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 mai 1990 au profit de MM. Y... et Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 décembre 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte aux sociétés Oril et des laboratoires Servier de leur désistement ;

  ! Condamne les sociétés Oril et des laboratoires Servier, envers MM. Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Surepack Industrie, dont le siège est ... 1er,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Sofrapel, venant aux droits de la société Océanic, ayant son siège ..., (Eure-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseilleromez, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Surepack Industrie, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Sofrapel, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu les articles 6 et 9 de la loi du 2 janvier 1968 et 8 dernier alinéa du décret du 5 décembre 1968 ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Surepack Industrie, titulaire du brevet, déposé le 22 juillet 1980, enregistré sous le numéro 80 16.158 et ayant pour objet "une machine d'emballage automatique" a, après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon, assigné pour contrefaçon des revendications 1 à 3, la société Océanic qui a reconventionnellement demandé que soit reconnue la nullité de la revendication 3 ;  Attendu que, pour rejeter l'action en contrefaçon, l'arrêt relève que la revendication 3 était dépendante des revendications 1 et 2 du brevet litigieux et qu'aucune des caractéristiques énoncées aux revendications 1 et 2 n'était reproduite ;  Attendu qu'en se déterminant par ces motifs généraux, sans rechercher si les caractéristiques additionnelles prises en elles-mêmes ou en combinaison avec les revendications 1 et 2 impliquaient une activité inventive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;  Condamne la société Sofrapel, envers la société Surepack Industrie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant à Saint-Paul de Vence (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de :

  18/ M. Y..., demeurant à Segonzac (Charente), Lesuillonsimeux,

  28/ la société Le Crédit lyonnais, société anonyme de banque, dont le siège social est ...,

  38/ M. X..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), Le Berlioz, avenue des Dames Blanches, pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SNC Lorente et compagnie,

  48/ M. Pierre, Louis B..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SNC Lorente et compagnie,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Le Crédit lyonnais, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que M. Z..., créancier nanti de la société SNC Lorente, anciennement dénommée SNC A..., demande la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, n8 576, 30 octobre 1990) qui a ordonné l'admission à titre privilégié de la créance du Crédit lyonnais au passif de la SNC Lorente du chef d'un acte de prêt consenti à Mme A... lors de son entrée dans cette société en qualité d'associée et de gérante ;

  Mais attendu que cet arrêt a été cassé le 26 janvier 1993 par arrêt n8 139 P de la Chambre commerciale, financière et économique sur le pourvoi n8 P 91-12.566, et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Montpellier ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

  Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Clinique Chirurgicale Saint-Bernard, société anonyme, dont le siège social est à Marseille 4ème (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit de M. Freddy X..., demeurant à Marseille 8ème (Bouches-du-Rhône), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Clinique Chirurgicale Saint-Bernard, de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société Clinique Chirurgicale Saint-Bernard a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 novembre 1990 qui l'a condamnée à payer certaines sommes à M. X... et l'a déboutée de ses demandes en paiement de loyers et frais de gestion ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui de ce pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! -d! Condamne la société Clinique Chirurgicale Saint-Bernard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à Brest (Finistère), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de :

  18/ la société Louis Rolland, dont le siège est à Brest (Finistère), zone industrielle de Kereden Guilers,

  28/ M. Robert X...,

  38/ Mme Yvette Y..., épouse X...,

 demeurant ensemble à Brest (Finistère), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Jean Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Louis Rolland, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que M. Jean-Jacques Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 22 janvier 1991), qui l'a condamné à garantir Mme X... des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Louis Roland ;

  Mais attendu que M. Y... s'étant abstenu de conclure devant la cour d'appel, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Jean Y... à une amende civile de quinze mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Spie Trindel, demeurant ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 16 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nantes qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; 

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geersen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Spie Trindel et de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 16 octobre 1991 rectifiée le 18 octobre, le président du tribunal de grande instance de Nantes a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de quatorze entreprises dont ceux de la société anonyme Spie Trindel à Saint-Herblain (Loire-Atlantique) en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles des entreprises candidates aux appels d'offres relatifs aux travaux de percement de souterrains gaz et électricité pour le compte d'EDF-GDF ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;

  Attendu que, l'ordonnance attaquée du 16 octobre 191 a été cassée par arrêt N8 552 P de la chambre commerciale, financière et économique de ce jour sur pourvoi N8 92-10.474 de la société Devin Lemarchand ; qu'il n'y a lieu à statuer ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envers la société Spie Trindel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le consieller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société X... et D..., dont le siège social est ... à Fontaine (Isère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel derenoble (1e chambre civile), au profit de la société Alpine de Peinture, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... àrenoble (Isère),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. A..., M. B..., Mme C..., MM. Z... rimaldi, Apollis, Mme Y..., MM. Tricot, Poullain, conseillers, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Dauphin, les observations de Me Vuitton, avocat de la société X... et D..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la société Alpine de peinture ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 1315 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et D..., associés d'une société en participation, ont utilisé sur un chantier du matériel d'échafaudage appartenant à la société Alpine de peinture (société SAP) ;  que celle-ci leur a demandé paiement d'un prix de location ;  que MM. X... et D... ont soutenu que ce matériel avait fait l'objet d'un prêt à usage ;  Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de faire peser sur la société SAP la preuve du caractère onéreux de la remise du matériel à laquelle ne saurait être attachée une présomption de gratuité ;  qu'il appartient à MM. X... et D..., qui prétendent que ce matériel leur a été prêté à titre gratuit, d'en rapporter la preuve, ce qu'ils ne font pas ;  Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à la société SAP de prouver l'accord des parties sur les éléments du contrat de location, dénié par les défendeurs, sur lequel elle fondait sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

  ! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel derenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;  Condamne la société Alpine de Peinture, envers la société X... et D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel derenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Gérard Y..., demeurant ..., et actuellement "villa Boutons d'Or", chemin du bocon, le Bourget du Lac (Savoie),

  28/ M. Jacky Z..., demeurant ..., Sainte-Foy Tarentaise et actuellement avenue de laare à Landry (Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (1e section), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., Chambéry, agissant es-qualité de syndic de la liquidation de biens des sociétés :

  Agence 3000, dont le siège est à Bourg-Saint-Maurice (Savoie),

  Tignes 3000, dont le siège est à Tignes (Savoie),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Guinard, avocat de MM. Y... et Z..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., syndic, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les décisions en dernier ressort qui statuent sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, après la mise en liquidation des biens des sociétés Tignes 3000 et Agence 3000, le syndic a demandé au tribunal, sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, de déclarer MM. Y... et Z..., respectivement directeur administratif des deux sociétés et gérant de la société Tignes 3000, personnellement en liquidation des biens, en invoquant leur condamnation pénale pour abus de biens sociaux, infraction qui était amnistiée ;  Attendu que sans mettre fin à l'instance ainsi engagée par le syndic, l'arrêt s'est borné à accueillir la demande de celui-ci

tendant à obtenir "le versement aux débats du dossier pénal concernant Jacky Z... etérard Horschmiller" en application de l'article 24 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 et a renvoyé la cause devant le tribunal pour la poursuite de la procédure ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi formé indépendamment de la décision qui sera rendue sur le fond, contre un arrêt qui a seulement statué sur un incident de procédure relatif à la communication du dossier d'une procédure pénale, n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant Les Braults, à Mery-les-Bois (Cher),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., demeurant 10, rueeorges Pompidou, à Bourges (Cher),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., exploitant agricole, fait grief à l'arrêt déféré (Bourges, 31 octobre 1990) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'à défaut de contenir les renseignements relatifs aux perspectives de redressement de l'exploitation agricole, qu'il n'avait pas pour mission de recueillir, même s'il lui était permis de le faire, le rapport établi par le conciliateur désigné par le président du tribunal de grande instance dans le cadre du règlement amiable ne pouvait pas remplacer celui qu'il incombait au juge-commissaire de dresser à l'issue de l'enquête prévue à l'article 140, alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 ;  qu'en déduisant dès lors du rapport de ce conciliateur qu'aucun plan de redressement n'était envisageable la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que le juge-commissaire avait présenté un rapport sur la base d'éléments qui, eu égard à la négligence du débiteur, avaient dû être recueillis auprès du représentant des créanciers et de l'expert agricole désigné comme conciliateur dans la procédure préalable de règlement amiable, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en retenant que cette décision, intervenue après le dépôt du rapport du conciliateur, était étayée par des motifs très complets auxquels M. X... n'apportait aucune contradiction soutenue par des pièces ;  que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Numer Est, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de M. Yves X..., demeurant restaurant du Cerf, ... (Bas-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCPuiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de la société Numer Est, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 novembre 1990), que M. X... a commandé verbalement à la société Numer Est (la société) un certain nombre de dépliants publicitaires ; que, le 31 mars 1983, la société lui a adressé une facture globale portant sur 5 000 dépliants pour un montant hors taxe de 16 370 francs ; qu'après contestation de la livraison et de la facture, la société lui a adressé une nouvelle facture détaillée faisant apparaître le chiffre de 15 000 dépliants toujours pour la même somme ; que M. X... n'a réglé que le tiers de cette facture ; que la société l'a assigné en paiement du solde, soutenant que le chiffre de 15 000 porté sur la facture détaillée était le résultat d'une erreur de frappe ;

  Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en règlement du solde de la facture qu'elle avait émise le 31 mars 1983 à l'encontre de M. X..., alors, selon le pourvoi, qu'entre commerçants l'absence de contestation d'une facture valant acceptation par le débiteur, c'est à celui qui allègue avoir contesté une facture sur un point déterminé d'établir la réalité de cette contestation ; qu'ainsi M. X..., alléguant avoir contesté la facture du chef des quantités livrées, avait la charge de prouver cette allégation et la cour d'appel, qui a fait reposer sur la société Numer Est le risque de l'absence de preuve du contenu de la contestation, a statué en violation des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une obligation de la prouver, en l'espèce la société ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Numer Est, envers

M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Spieller Ameublements, dont le siège social est à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la Banque populaire de Lorraine, société coopérative de banque populaire, dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. X..., Mme A..., MM. B..., Z... omez, Léonnet, conseillers, M. Y..., Mme Geerssen, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Spieller Ameublements, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Banque populaire de Lorraine, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

  Vu l'article 179 du Code de commerce ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions résultant de la lettre de change se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré qu'après avoir pris à l'escompte, en janvier, février et mars 1986, diverses lettres de change que la société Grivel-Leroy avait tirées et dont certaines avaient été acceptées par la société Spieller Ameublement, la Banque populaire de Lorraine en a réclamé le paiement à cette dernière société ;  Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la prescription de l'article 179 du Code de commerce repose sur une présomption de paiement et que l'attitude de la société Spieller Ameublement durant le procès témoigne clairement de son aveu que la dette existe encore, puisqu'elle soulève concernant les traites non acceptées l'exception de compensation" ;  Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'aveu, par le tiré, de l'absence de paiement des lettres de change acceptées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;  Condamne la Banque populaire de Lorraine, envers la société Spieller Ameublements, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Jean Y..., 

  28/ Mme Liliane Y... née X...,

 demeurant tous deux ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt n° 891/87 rendu le 8 septembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société Hugel et fils, dont le siège est à Riquewihr (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la société Hugel et fils ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Attendu que, les époux Y..., demandent la cassation de l'arrêt attaqué qui a dit irrecevable le "pourvoi" qu'ils avaient formé contre deux ordonnances du tribunal d'instance portant radiation d'inscriptions d'exécution forcée sur des immeubles et ce par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt du 25 juin 1986, faisant l'objet du pourvoi n8 91-11.520 ;

  Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt n8 176 de ce jour de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ;

  Que le moyen n'est donc pas fondé ;

  Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

  Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;

  Attendu que, pour déclarer irrecevable le "pourvoi" des époux Y..., l'arrêt retient que M. Y..., mis en liquidation des biens, est dessaisi de tous ses droits et actions ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... qui n'a fait l'objet d'aucune procédure 

 collective, est restée maître de ses droits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable le "pourvoi" de Mme Y..., l'arrêt n8 891/87 rendu le 8 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

  Condamne la société Hugel et fils, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Y..., née X..., demeurant ... à Maisons-Laffitte (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1991 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1re section), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ... (1er),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de Mme Y..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 1992, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris, le 20 mars 1991, au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 mai 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;

  ! d! Condamne le directeur général des Impôts, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. X... général des Impôts, docmicilié en ses bureaux sis ... (1er),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 juillet 1992, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 29 mars 1990, au profit de M. X... général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 juin 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. Y... de son désistement ;

  ! Condamne M. Y..., envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant château d'Etroyes Juillet à Mercurey ivry (Saône-et-Loire),

  en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, au profit de :

  18/ M. X..., liquidateur de la société SGRB, demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire),

  28/ M. Armand Z..., demeurant ... à Châtenoy-le-Royal (Saône-et-Loire),

  38/ La Société chalonnaise de restauration, dont le siège social est Pointe de la Colombière à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 13 février 1989) que la Société générale de restauration de Bourgogne ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a rendu, le 6 juillet 1987, une ordonnance autorisant M. X..., liquidateur, à céder le fonds de commerce dépendant de l'actif à la Société chalonnaise de restauration ;  que, le 28 septembre 1987, le liquidateur a obtenu une nouvelle ordonnance par laquelle, constatant qu'en raison d'instances engagées contre M. Bureaux à la suite de précédentes propositions faites par ce dernier en vue de l'acquisition du fonds, M. X... ne pouvait procéder à la vente au profit de la Société chalonnaise de restauration, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à mettre le fonds à la disposition de ladite société, afin que celui-ci soit maintenu en activité dans l'attente du résultat définitif des instances en cours ;  Attendu que M. Y... demande la cassation du jugement qui a rejeté le recours formé par lui contre cette dernière ordonnance ;  Mais attendu qu'en application de l'article 173, 28, de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans

la limite de ses attributions ;  que tel est le cas du jugement déféré, lequel a statué sur le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire qui, sans rétracter sa précédente

  ordonnance, ni se prononcer sur la propriété du fonds de commerce, a usé des pouvoirs que lui conférait l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985 en prenant une mesure provisoire destinée à sauvegarder l'actif de la liquidation judiciaire ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association de défense des consommateurs et d'assistance familiale (ADCAF), association régie par la loi de 1901, dont le siège social est sis à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit de la société Les Editions de l'Etoile, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), 13, La Canebière,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents :

  M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de l'ADCAF, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 22 octobre 1984, l'Association de défense des consommateurs et d'assistance familiale (l'ADCAF) a chargé la société Les Editions de l'étoile de l'édition et de la diffusion, dans certains départements, de la revue périodique de l'association ;  que l'ADCAF a demandé la résolution du contrat avec dommages-intérêts ;  Attendu que l'arrêt, après avoir relevé divers manquements de la société Les Editions de l'étoile à ses obligations contractuelles et jugé qu'il y avait lieu de prononcer la résiliation du contrat aux torts de cette société, a retenu que "la demande en paiement de dommages-intérêts de l'ADCAF n'est pas fondée" ;  Attendu qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 ! d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté l'ADCAF de sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 21 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;  Condamne la société Les Editions de l'étoile, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. X..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Eurofourrage, demeurant ... (HauteSaône),

  28/ La société Eurofourrage, société à responsabilité limitée dont le siège est à Bourberain, Fontaine Française (Côte d'Or),

  38/ M. X..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Fourrage comtoise, demeurant ... (HauteSaône),

  48/ La société Fourrage comtoise, dont le siège est route deray à Autrey-les-Gray (HauteSaône),

  58/ M. Philippe Y..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Eurofourrage et de la société Fourrage comtoise, domicilié boîte postale 162 à Lure (HauteSaône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société anonyme CPM Europe, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., ès qualités, de la société Eurofourrage, de la société Fourrage comtoise et de M. Y..., ès qualités, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société CPM Europe, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er février 1993, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. X..., ès qualités, de la société Eurofourrage, de la société Fourrage comtoise et de M. Y..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, le 20 décembre 1990, au profit de la société CPM Europe, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 décembre 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, la société Eurofourrage, la société Fourrage comtoise et à M. Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers la société CPM Europe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 21 février 1992 par M. Antoine X..., demeurant ... au Touquet (Pas-de-Calais),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 7 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.