Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la banque BNP Paribas de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M. et Mme X... ;  
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; 
 	Attendu que la banque BNP Paribas (la banque) a formé un pourvoi contre un arrêt (Bordeaux, 28 janvier 2001) qui, dans le litige l'opposant au liquidateur de la liquidation judiciaire de la société X...,  a, après avoir déclaré les appels recevables en la forme, confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état rejetant l'incident de péremption d'instance présentée par la banque et déclarant irrecevable l'intervention volontaire à titre accessoire de M. et Mme X... ;
 	Attendu que le moyen du pourvoi n'invoque ni ne caractérise un excès de pouvoir commis ou consacré par la cour d'appel, de sorte que dirigé contre une décision qui s'est bornée à statuer sur des fins de non-recevoir et des exceptions de procédure et n'a pas mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la banque BNP Paribas aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, il a été mentionné dans le dispositif, après "CASSE ET ANNULE" le terme "sauf" aux lieu et place des termes "mais seulement" ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; 
 	PAR CES MOTIFS	 : 
 	ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 374 F-D du 18 mars 2008 ; 
 	DIT qu'à la première ligne du dispositif dudit arrêt, immédiatement après la mention "CASSE ET ANNULE" le terme "sauf" sera remplacé par les termes "mais seulement" ; 
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que Maurice X... s'est pourvu en cassation le 9 juillet 2008 contre un arrêt rendu le 15 avril 2008 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. Y..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la SARL La Phocéenne  ;
 	Attendu que, par acte du 14 mai 2009, Mme Rebecca X..., prise en sa qualité de fille de Maurice X..., a notifié à M. Y..., ès qualités, le décès de son père, survenu le 5 mars 2009 ;
 	Que l'instance est donc interrompue par application des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 17 novembre 2009 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai de dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;
 	Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 21 juin 2007 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 octobre 2006 ; que seul un document intitulé "notification of judgment to a party" mais ne comportant aucune mention, ni aucune date de signification, ayant été remis au greffe dans le délai prescrit, le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles  605 du code de procédure civile et   L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Attendu que lorsque la juridiction de proximité statue sur des demandes indéterminées, son jugement est susceptible d'appel ;
 	Attendu que  M. X..., titulaire d'un compte courant  dans les livres de la Banque populaire centre Atlantique (la banque) a formé un pourvoi en cassation contre un jugement de la juridiction de proximité de Niort du 23 avril 2008 qui a rejeté ses  demandes en paiement et tendant à ce qu'il soit mis à la charge de la banque des obligations de faire ;
 	Qu'il s'ensuit que le jugement déféré,  bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel  et ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Arrêt n° 415 F-D
Pourvoi n° Q 06-12.779
Statuant sur le pourvoi formé par la société Decap center industrie, société à responsabilité limitée, coopérative ouvrière de production en ARL, dont le siège est route de Buxières, 86220 Dangé-Saint-Romain,
contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2006 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Atelier 7, société à responsabilité limitée, dont le siège est 7 rue de la Bastille, 86100 Châtellerault,
défenderesse à la cassation ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Decap center industrie a formé un pourvoi le 17 mars 2006 contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2006 par la cour d'appel de Poitiers la condamnant à payer diverses factures à la société Atelier 7 ;
Attendu que par jugement en date du 22 septembre 2006, le tribunal de commerce de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Decap center industrie ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera ordonnée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 13 octobre 2009 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf ;
Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Pezard, conseiller rapporteur, Mme Tric, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 février 2009, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il (qu'elle) avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par le tribunal de commerce de Nanterre le 17 octobre 2006, au profit de la société Poweo alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 décembre 2008 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; 
 	Le condamne aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1014 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ;
 	Vu les articles L.623 6 et L. 623-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	DECLARE non admis le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le 29 juillet 2008, la société SCIR Normandie a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 11 avril 2008 par lequel la cour d'appel de Paris, sur renvoi après cassation (pourvoi n° F 03 15.706), a confirmé partiellement le jugement rendu le 5 avril 2001 par le tribunal de grande instance de Rouen dans l'instance l'opposant au Directeur des services fiscaux de la Seine Maritime ;
 	Attendu que, dans son mémoire en défense, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement du tribunal de grande instance ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 avril 2008 et du jugement du tribunal de grande instance de Rouen du 5 avril 2001 ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et Z... ;
 	Attendu que le 8 juillet 2008, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 4 avril 2008 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 5 janvier 2006 par le tribunal de grande instance de Bobigny dans l'instance l'opposant au comptable des impôts de Saint-Ouen ;
 	Attendu que dans son mémoire en défense, le comptable des impôts de Saint-Ouen déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement du tribunal de grande instance ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte au comptable des impôts de Saint-Ouen de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 avril 2008 et du jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 5 janvier 2006 ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne le comptable des impôts de Saint-Ouen aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi provoqué de la SCP Bécheret et Thierry en qualité de liquidateur de M. X..., relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu l'article 612 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande d'aide juridictionnelle ne profite qu'à celui qui l'a formée; que l'effet interruptif de celle faite à titre personnel par M. X... n'ayant pu profiter à son liquidateur judiciaire, le pourvoi formé par ce dernier le 8 août 2008, soit plus de deux mois après la signification de l'arrêt survenue le 4 décembre 2007, n'est pas recevable ;
 	Et sur l'irrecevabilité du pourvoi de M. X..., relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu que du fait du dessaisissement de ce débiteur résultant du jugement de liquidation judiciaire, le pourvoi formé par M. X..., seul, qui n'exerce pas de droit propre, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Condamne M. X... et la SCP Bécheret et Thierry, ès qualités, aux dépens ;
 	Vu les articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que M. X..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Stella investissement et M. Y..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Stella investissement ont formé un pourvoi le 30 juillet 2007 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 avril 2007 qui a notamment autorisé la société France aviation à faire procéder à la vente aux enchères publiques de  l'avion "Piper PA 34-200 Seneca immatriculé F-GCMZ "  dépendant de la liquidation judiciaire de la société Stella investissement ;
 	Attendu que par jugement du 16 septembre 2008, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société France aviation ;
 	Attendu que par arrêt du 20 janvier 2009 (n° 155 F-D), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance ;
 	Attendu qu'il n'est pas justifié d'une reprise d'instance dans le délai imparti ; qu'il convient de constater la déchéance du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Stella investissement et M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juin 2009, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Asteel technologie Bretagne contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 20 décembre 2007, au profit de la société Becheret Thierry Sénéchal Gorrias et de la société SPT Publicom ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE le désistement du pourvoi ; 
 	Condamne la société Asteel technologie Bretagne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Asteel technologie Bretagne à payer à la SCP Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, ès qualités, la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré à l'avocat du demandeur :
 	Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire applicable en la cause ;
 	Attendu que, selon le second de ces textes et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros ;
 	Attendu que la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris  s'est pourvue en cassation contre un jugement du 22 juin 2006 du tribunal d'instance de Paris 13e, qui a condamné M. X... à lui payer la somme de 5 531,46 euros au titre du solde débiteur de son compte et, ayant dit que la Caisse d'épargne d'Ile-de-France avait manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de M. X..., a condamné la Caisse d'épargne à payer à ce dernier la somme de 5 531,46 euros en réparation de son préjudice ; que la décision étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Condamne la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à la SCP Michel X... et Philippe X... et M. Michel X... de ce qu'ils se sont désistés de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2008, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Hubert Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 2007, au profit de la SCP Michel X... et Philippe X... et de M. Michel X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 22 octobre 2008 ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
Donne acte à M. Z... de son désistement de pourvoi ; 
Condamne M. Z... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 20 janvier 1984, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées (la caisse) a consenti un prêt à M.  et Mme X..., codébiteurs solidaires ; que Mme X... ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 21 juillet 1995 et 19 février 1999, la caisse a déclaré sa créance qui a été admise à concurrence de 172 843,28 euros ; que  Mme X... a fait appel de l'ordonnance et opposé à la caisse l'admission irrévocable à concurrence de 67 922,84 euros de la créance au passif de M. X..., mis en règlement judiciaire puis liquidation des biens en 1984 puis 1986 ;
 	Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :
 	Attendu que la caisse soulève l'irrecevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit ;
 	Mais attendu que la fin de non-recevoir, formulée dans le mémoire en défense déposé plus de trois mois après la signification du mémoire du demandeur, est irrecevable ;
 	Et sur le moyen :
 	Vu les articles 1208 du code civil et 42 de la loi du 13 juillet 1967 ;
 	Attendu que pour confirmer dans son principe l'ordonnance entreprise et admettre la créance de la caisse à concurrence de 172 538,38 euros, l'arrêt retient qu'en vertu du principe de solidarité, le prêt consenti aux deux époux solidairement n'a pas cessé de produire ses effets lors de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de M. X... mais s'est poursuivi à l'égard de Mme X... qui peut être recherchée pour le tout ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., codébitrice solidaire envers la caisse des sommes empruntées par les deux époux, pouvait, en cette qualité, se prévaloir de la chose jugée résultant de l'admission irrévocable de la créance de la caisse dans la procédure collective ouverte à l'égard de son mari, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 	Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon les arrêts déférés (Montpellier, 21 février 2005 et 27 mars 2007), rendus sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 24 septembre 2003, pourvoi n° U 01-00.504), que la société Dragon I ayant été mise en redressement judiciaire le 9 septembre 1991, la Banque générale du commerce (la banque), devenue la société Finaref ABN AMRO et aux droits de laquelle se trouve la société Sofigere, a déclaré une créance et a assigné en paiement M. X..., caution solidaire de la société Dragon I ;
 	Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 février 2005 :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que le mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation ne contient aucun moyen de droit contre l'arrêt du 21 février 2005 ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ;
 	Et sur le moyen unique du pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 27 mars 2007 :
 	Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 21 février 2005 et REJETTE le pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 27 mars 2007 ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à la société Sofigere la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que l'avant dernier paragraphe de la page 2 de l'arrêt est ainsi dactylographié : "Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans établir ni l'insolvabilité de la société Neptune, ni l'impossibilité où se serait trouvé M. X... de récupérer le navire dont il était resté propriétaire selon le contrat de location-vente, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;" ;
 	Que ce motif est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme indiqué au dispositif ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Dit que l'avant dernier paragraphe de la page 2 de l'arrêt n° 14 FD du 8 janvier 2008 doit être dactylographié de la façon suivante : "Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans établir ni l'insolvabilité de la société Neptune, ni l'impossiblité où se serait trouvé M. Y... de récupérer le navire dont il était resté propriétaire selon le contrat de location-vente, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;"
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge en à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,28 septembre 2006), que par jugement du 27 décembre 2005, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation de Mme X..., et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; 
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 626-27, I du " nouveau " code de commerce qui est applicable à toutes les procédures en cours au 1er janvier 2006, que la résolution du plan de continuation n'emporte l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire que si l'état de cessation des paiements a été caractérisé ; qu'en ordonnant l'ouverture d'une nouvelle procédure de liquidation judiciaire à son encontre, en conséquence de la résolution du plan de continuation dont elle faisait l'objet, après avoir constaté qu'elle n'avait pas exécuté les engagements auxquels elle était tenue, et en particulier le paiement des dividendes prévus dans le plan, la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que Mme X... se trouvait en état de cessation des paiements à une date qu'elle a fixée provisoirement au 8 juin 2005, sans constater qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition précitée, ensemble l'article L. 621-1, alinéa 1er, du code de commerce ; 
Mais attendu que, selon l'article 191 2° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article L. 626-27 du code de commerce issu de ladite loi est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006 ; qu'il en résulte que les dispositions de cet article régissent la résolution des plans de redressement par voie de continuation lorsque celle-ci n'a pas été prononcée avant cette date ; 
Et attendu qu'ayant constaté que le plan de continuation arrêté par le jugement du 8 juin 2004 avait ordonné le remboursement du passif par dix annuités égales et relevé que Mme X..., qui devait régler à tout le moins la somme de 13 896 euros à compter du 8 juin 2005, n'ayant pas justifié avoir rempli ses obligations puisqu'elle avait seulement réglé en décembre 2005 une somme de 14 300,80 euros à Mme Y..., et non à M. Z..., seul qualifié en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan pour percevoir les annuités, un jugement du 27 décembre 2005 avait prononcé la résolution de ce plan, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article L. 621-82 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dès lors que le plan de continuation de Mme X... avait été résolu avant le 1er janvier 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 	Vu l'article L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 29 avril 2004, M. X... a vendu à la société Coral son troupeau de bovins moyennant le prix de 17 008,17 euros payé par chèque de la société Coral à la Centrale coopérative agricole bretonne (CECAB), créancier titulaire de warrants portant sur le cheptel de l'agriculteur, qui avait fait opposition au paiement du prix et qui a versé le montant de ce chèque au compte courant débiteur ouvert au nom de M. X... ; que ce dernier a été mis en liquidation judiciaire le 6 juin 2004, la date de cessation des paiements étant fixée au 17 novembre 2003 ; que le liquidateur judiciaire, la SELARL MB associés, a contesté le paiement du prix du troupeau à la CECAB ; que le tribunal a annulé le paiement et a condamné la CECAB à reverser le prix au liquidateur ; 
 	Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir relevé que la CECAB était informée de l'état de cessation des paiements du débiteur et énoncé que l'action en nullité suppose un paiement fait par le débiteur, retient qu'en l'espèce, si c'est la société Coral qui a émis le chèque, elle ne l'a fait que pour le compte de M. X... en vertu de deux warrants dont la coopérative l'avait informée et de l'opposition formée entre ses mains ; 
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le paiement, dont le caractère frauduleux n'était pas allégué, émanait d'un tiers et non du débiteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;  	
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur lautre grief :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	REJETTE les demandes de la SELARL MB associés, ès qualités ;
 	Condamne la SELARL MB associés, ès qualités, aux dépens des instances au fond et de cassation ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 2011 et 2034 du code civil, devenus les articles 2288 et 2311 du même code ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 août 2000 et le 29 janvier 2001, la société CIC Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à la société Waeco France (la société Waeco) deux prêts d'un montant de 500 000 francs ; que le 12 décembre 200, M. X..., gérant de la société Waeco, s'est rendu caution à hauteur de 750 000 francs de l'ensemble des engagements de cette société envers la banque ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Waeco, la banque a déclaré sa créance et assigné M. X... en exécution de son engagement ;
 	Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la banque, l'arrêt, après avoir constaté que le cautionnement de M. X... était à durée indéterminée, retient que ce dernier a révoqué son engagement qui est de ce fait éteint ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caution qui s'est engagée à garantir, sans détermination d'objet ni de durée, les obligations, contractées ou qui viendraient à l'être, du débiteur envers le créancier doit la garantie de toutes les obligations à durée déterminée convenues antérieurement à la résiliation unilatérale du cautionnement, quand bien même l'exécution de ces obligations se poursuivrait, en vertu des stipulations contractuelles, après la date de cette résiliation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ;
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme Pascal X... (les cautions) se sont rendu cautions solidaires du remboursement d'un prêt consenti en 1987 par la Banque nationale de Paris (la BNP) à M. et Mme Florent X... ; que M.  Florent X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 6 septembre 1988  et 17 janvier 1989, la BNP a déclaré sa créance ; que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 16 juillet 1991 ; que, condamnées en exécution de leurs engagements  par jugement du 15 janvier 1991, confirmé par arrêt du 31 mars 1993, à payer à la BNP une certaine somme, les cautions ont assigné M. Florent X..., le 8 juin 2004, en remboursement de la somme ainsi versée sur le fondement des articles 2028 et suivants du code civil, devenus les articles 2305 et suivants du même code ;
 	Attendu que pour condamner M. Florent X... à payer aux cautions la somme de 19 630 euros outre intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2003, l'arrêt  retient que le paiement de la dette des cautions envers la BNP est intervenu après la clôture de la liquidation judiciaire de M. Florent X... et que la créance des cautions vis-à-vis de ce dernier a donc pris naissance postérieurement à la procédure collective de sorte que les cautions ne peuvent être soumises aux règles de la procédure collective s'agissant de leur recours à l'encontre de M. Florent X... ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance des cautions ayant pris naissance à la date de leur engagement de caution antérieur à la procédure collective, M. Florent X... était fondé à se prévaloir de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 qui ne permet pas aux créanciers de recouvrer l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, sauf dans les cas prévus aux articles 169, alinéa 2, et 170 de cette même loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 	Condamne M. et Mme Pascal X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Florent X... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou a été mentionnée comme demanderesse au pourvoi aux lieu et place de M. X... ; 
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; 
PAR CES MOTIFS : 
Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1026 F-D du 2 octobre 2007 ; 
Dit qu'au dernier paragraphe de la page 2 dudit arrêt, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou sera remplacée par M. X... ; 
Dit que :
-ligne 4 du même paragraphe : " sur sa demande " sera remplacé par " sur la demande de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou,
-ligne 5 et 6 : " à son profit " sera remplacé par " au profit de celle-ci " ; 
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,26 octobre 2006) et les productions, que la Banque française de crédit coopératif BFCC devenue Crédit coopératif (la banque) a consenti à la société Breizh containers services (la société) une ouverture de compte-courant ; qu'en garantie de ses concours, la banque a obtenu des engagements de cautions solidaires de MM. X..., Y..., Z..., A... et B... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré ses créances et assigné les cautions en exécution de leur engagement ; 
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré satisfactoire le règlement effectué à hauteur de 15 244,90 euros au titre du solde débiteur du compte courant, alors, selon le moyen, la convention d'ouverture de compte stipule de manière expresse que (article 302, alinéa 2) " à ces intérêts peuvent s'ajouter la commission sur le plus fort découvert, et la commission de dépassement de 2 %, cette dernière appliquée prorata temporis sur les soldes débiteurs ne sera perçue qu'en cas de dépassement de l'autorisation de découvert accordée préalablement ou en l'absence d'autorisation " ; que l'article 303 de la même convention stipule que " toute écriture en dépassement sera facturée 200 francs dans la limite d'une écriture par jour " ; qu'en énonçant que la convention ne prévoyait ni les conditions d'application ni le tarif des commissions, la cour d'appel en a dénaturé les termes, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 
Mais attendu que c'est sans dénaturation que la cour d'appel a retenu que les frais de commission débités sur le compte, à savoir, selon les productions, " commissions de gestion " loi Dailly ", " rejet prélèvement ", " commission écarté ", n'avaient pas été prévus contractuellement dans les conditions d'application et tarifs de la banque ; que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Crédit coopératif aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit coopératif à payer à MM. Z..., Y..., B... et A... la somme globale de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'avant sa mise en redressement judiciaire la société Giobbini (l'entrepreneur principal) a cédé à la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque), selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, les créances à naître sur la société Etupes (le maître d'ouvrage), qui lui avait confié l'exécution d'un marché de travaux ; que la banque, dont la créance au titre de l'escompte des créances cédées a été admise au passif de la procédure collective du cédant, a assigné le maître d'ouvrage, auquel elle avait notifié la cession, en paiement des situations de travaux numéros 5 et 6 ; que ce dernier lui a opposé les paiements effectués par lui au profit de plusieurs sous-traitants ayant exercé l'action directe prévue par l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le second moyen :
 	Vu les articles 3, 12 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
 	Attendu que pour condamner le maître d'ouvrage à payer à la banque une certaine somme, l'arrêt retient  que les paiements effectués en faveur de l'un des sous-traitants concernent des travaux réalisés postérieurement à la situation de travaux n° 6 ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si, à l'examen de tous les paiements effectués par le maître de l'ouvrage au bénéfice des sous-traitants, certains de ces paiements ne remplissaient pas les conditions d'application des articles 3, 12 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon autrement composée ;
 	Condamne la société Banque du bâtiment et des travaux publics aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première  branche :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 9 avril 2003, la société Sas Khalifa TV (la société), dont M. Y... était le dirigeant, a été mise en redressement judiciaire, Mme Z... étant désignée en qualité d'administrateur avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion ; que le dirigeant de la société s'est engagé à effectuer des apports mensuels de 560 000 euros pendant la période d'observation ; qu'en paiement des livraisons de films commandés par la société, durant la période d'observation, auprès de la société Films 2000, l'administrateur a contresigné le 29 mai 2003 deux chèques qui ont été rejetés faute de provision ; que la société Films 2000 a assigné Mme Z... en paiement de différentes sommes ;
 	Attendu que pour condamner Mme Z... à payer à la société Films 2000 la somme de 72 805 euros, l'arrêt, après avoir relevé que Mme Z... avait  signé à tort  les chèques  au vu de la situation du compte bancaire établie par la société, retient qu'il relevait de la responsabilité de l'administrateur de vérifier auprès de la banque, dépositaire du compte, que le chèque de  560 000 euros, émis le 22 mai 2003 par M. Y... au profit de la société, serait payé et de s'assurer que la provision existait au moment où il apposait sa signature sur le chèque, le transfert de la provision étant réalisé par l'émission du chèque consistant à la fois en sa création et en sa mise en circulation ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faute de l'administrateur en raison du défaut de paiement des commandes passées par la société en redressement judiciaire doit être appréciée à la date à laquelle a pris naissance la créance du fournisseur, c'est à dire à la date de la commande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  	Condamne la société Films 2000 aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.