Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Luc, partie civile, contre l'arrêt n° 6 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 octobre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour faux en écriture publique et usage par une personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Sur la demande de comparution du demandeur devant la chambre criminelle ;
   Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ;
   Attendu que le demandeur, ayant présenté des critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé, sa comparution personnelle n'est pas nécessaire; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 82-1 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 432-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que l'arrêt attaqué met la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par la partie civile et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par celle-ci, a énoncé les motifs dont elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction, objet des poursuites ;
   Attendu que les moyens, qui reviennent à discuter la valeur de tels motifs, ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, ces moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE X... Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 25 juin 1996, qui, pour recel de vol, l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la restitution des objets saisis et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de recel de vol dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Mmes Simon, Chanet, Garnier conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Evelyne épouse VIGNY, contre l'arrêt de la cour d'appel d' ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1994, qui a révoqué intégralement le sursis prononcé le 11 avril 1991 par le tribunal correctionnel de SAUMUR l'ayant condamnée à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et obligation d'accomplir un travail d'intérêt général de 240 heures ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la prévenue régulièrement citée, n'a pas comparu ;
   que son avocat a sollicité par fax le report de l'affaire, "assurant que sa cliente était hospitalisée et qu'elle ferait ultérieurement parvenir un certificat médical"
   Que, pour juger Evelyne Y... contradictoirement, par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, la cour d'appel relève que "la demande de renvoi présentée par son conseil n'est assortie d'aucun justificatif permettant d'en vérifier la réalité et paraît s'inscrire dans le droit fil de la politique d'obstruction menée jusqu'alors ;
   qu'il y a lieu, dans ces conditions, de statuer en l'absence de l'intéressée" ;
   Attendu qu'en appréciant souverainement que l'excuse invoquée n'était pas valable l'arrêt attaqué n'a pas encouru les griefs allégués au moyen ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM.Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ousmane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour escroquerie et usage de chèques falsifiés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'Ousmane X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 20 décembre 1996, a été mis en liberté par la juridiction de jugement, le 25 février 1997 ;
   Que, la détention provisoire ayant pris fin, le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation, et tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 11 juin 1996, sur le pourvoi formé par Alice X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, du 9 novembre 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, abus de confiance et complicité desdites infractions ;
   Attendu qu'il ne résulte pas de l'examen des motifs invoqués dans ladite requête, que l'arrêt susvisé ait été rendu par suite d'une erreur non imputable au demandeur ;
   REJETTE la requête et dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt susvisé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - BERNARD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 20 juin 1996, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à 3 mois d'emprisonnement et, pour contravention de conduite sans permis, à 1 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 1er et 25 de la loi du 3 août 1995 et des articles 6, 494, 494-1 et 591 du Code de procédure pénale ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par l'amnistie ;
   Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré non avenue l'opposition formée par Maurice X... à l'arrêt de la même juridiction du 22 septembre 1994, le condamnant, pour délit de fuite, à 3 mois d'emprisonnement et, pour contravention de conduite sans permis, à 1 000 francs d'amende et prononçant sur les intérêts civils ;
   Mais attendu qu'en laissant ainsi subsister la condamnation du prévenu à 1 000 francs d'amende pour la contravention de conduite sans permis, alors que ladite contravention, commise le 19 juillet 1992, se trouvait amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, la cour d'appel, à qui il appartenait de faire application de l'article 494-1 du Code de procédure pénale, a méconnu le sens et la portée des textes ci-dessus rappelés ;
   Que, dès lors, la cassation est encourue de ce chef; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Par ces motifs,
   CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions condamnant Maurice X... à 1 000 francs d'amende pour la contravention de conduite sans permis, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 juin 1996 ;
   DECLARE l'action publique ETEINTE pour cette contravention au Code de la route ;
   DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de BORDEAUX, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Farge, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Emile, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 25 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'incendie de bois et forêts, incendie de propriétés mobilières ou immobilières par imprudence ou négligence, homicide et blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du même Code, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires,
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 22 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué ni de conclusions régulièrement déposées qu'Olivier X... ait invoqué devant la chambre d'accusation une violation du texte susvisé au motif que la procédure aurait excédé un délai raisonnable ;
   Qu'en cet état, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
   Attendu que, par ailleurs, le demandeur ne saurait être admis à alléguer d'autres griefs relatifs à la procédure d'instruction, dès lors qu'ils sont étrangers à l'unique objet de la demande de mise en liberté soumise à la chambre d'accusation ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 3 octobre 1996 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, et violation des droits de la défense ;
   "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu en ses réquisitions en dernier ;
   "alors qu'aux termes du texte susvisé, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers et que cette règle est prescrite à peine de nullité" ;
   Vu ledit article ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;
   Attendu que l'arrêt attaqué porte les mentions suivantes : "après avoir entendu à l'audience publique du 19 septembre 1996, M. le président, en son rapport oral, les prévenus interrogés, les conseils des prévenus Vigara, Croisier, Cointot et Merlin en leur plaidoirie, les conseils des parties civiles en leur plaidoirie, le ministère public en ses réquisitions, la Cour a mis l'affaire en délibéré et le président a, conformément à l'article 462 du Code de procédure pénale, informé les parties présentes que l'arrêt serait rendu à l'audience du 3 octobre 1996" ;
   Mais attendu que de telles mentions ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux dispositions du texte susvisé ;
   Que, dès lors, la cassation est encourue ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ;
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Bourges en date du 3 octobre 1996, et pour qu'il soit de nouveau jugé conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bourges, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. X..., B..., Y..., C..., Roger conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me X... et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Catherine, épouse PEYCHES, agissant tant en son
   nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens
   de ses enfants mineurs, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 24 septembre 1996, qui, dans l'information suivie contre Philippe DI LEONE D... et Michel C... des chefs d'assassinat et complicité d'assassinat, a ordonné le renvoi du premier devant la cour d'assises de la Haute-Vienne sous l'accusation d'assassinat et dit n'y avoir lieu à suivre pour complicité d'assassinat à l'égard du second ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de pourvoi n'est pas faite par le demandeur lui-même ou par un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé de pouvoir spécial ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Catherine B... a donné pouvoir à Me Jean-Charles A..., avocat, pour former, en son nom, un pourvoi en cassation;
   que, cependant, la déclaration de pourvoi à laquelle était annexée le pouvoir a été faite par Me Y..., avocat ;
   Attendu que, faute par Me Y... de justifier qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de la demanderesse, la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fouad, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 20 juin 1996, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 371 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que le procès-verbal des débats mentionne d'une part, que lors de l'audience sur les intérêts civils "M. le président a donné successivement la parole à Me Bonnard, avocat de la partie civile qui a exposé et développé les demandes de cette dernière, à Me Braut, conseil du condamné et le condamné lui-même qui ont présenté leurs observations et moyens et défense et enfin au ministère public qui a présenté ses observations et conclusions" ;
   "et l'arrêt civil mentionne, d'autre part, que lors de la même audience sur les intérêts civils, ont été entendus "Me Bonnard, avocat au barreau de Saint-Quentin au nom de M. et Mme Y... représentants légaux de leur fille Kelly Y...;
   Me Braut, avocat au barreau de Saint-Quentin commis d'office au nom du condamné Fouad X... et le condamné lui-même qui a eu la parole en dernier, en leurs observations;
   le ministère public en ses réquisitions orales" ;
   "alors que la contradiction existant entre ces mentions, dont il résulte, en effet, tout à la fois que le ministère public aurait été entendu après les parties (cf. procès-verbal des débats) et n'aurait pas été entendu après celles-ci (cf. arrêt), il n'est pas possible de savoir si les dispositions du texte susvisé ont été respectées" ;
   Attendu que le moyen, qui vise l'arrêt civil devenu définitif faute de pourvoi, n'est pas recevable ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, conseiller référendaire ;
   Avocat général : Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre, contre le jugement du tribunal de police du MANS, en date du 8 octobre 1996, qui, pour contravention de violences légères, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;
   Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a, après examen du dossier, produit aucun moyen au soutien du pourvoi ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberbés fondamentales - atteintes aux droits de la défense ;
   Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux conclusions dont il était saisi, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs la contravention de violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, dont il a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par le juge du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve, contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1996, qui, pour travail clandestin, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur l'action civile ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit;
   que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, M. Roger conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 septembre 1996, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de violation de sépulture, violation de domicile, faux et usage de faux en écritures publiques, dégradation de clôture et usurpation de titres, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer pour cause de prescription ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 117, 171, 172, 183, 185, 206, 485, 558 et 802 du Code de procédure pénale, 6, 8, 10, 13 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 et 14 du Pacte international, 7, 8 et 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 7 du traité CEE, du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance de non-informer entreprise, portant une date erronée, a été notifiée à la partie civile, qui n'avait pas d'avocat, par lettre recommandée expédiée le 18 avril 1996 ;
   Attendu que, l'appel devant être formé, selon l'article 186 du Code de procédure pénale, non contraire aux dispositions conventionnelles invoquées, dans les dix jours de cette notification et non de la réception de la lettre recommandée, c'est à bon droit que la chambre d'accusation, dès lors que l'incertitude portant sur la date de l'ordonnance de non-informer ne faisait pas grief à la partie civile, a déclaré irrecevable l'appel de cette dernière, formalisé seulement le 10 mai 1996 ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire,
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dominique, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 3 juillet 1996 qui, pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - La SOCIETE KHUN AKORN INTERNATIONAL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie, usage et complicité d'usage de document administratif établi sous un autre nom que le sien, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ou tout autre infraction et qu'il n'y avait pas lieu de procéder à des investigations complémentaires ;
   Attendu que le moyen proposé, qui, après avoir relevé une erreur purement matérielle dans les mentions de l'arrêt relatives à l'identité du gérant actuel de la société plaignante, se borne à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable et qu'en application du texte susvisé le pourvoi l'est également ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, représentée par son président Alain GENITEAU, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 28 mars 1995 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de construction sans permis et au mépris d'une décision judiciaire en ordonnant l'interruption, sur sa plainte avec constitution de partie civile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale et L. 480-3 du Code de l'urbanisme ;
   Sur les deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte de la partie civile, a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci et, sans omettre de statuer, contrairement aux allégations de le demanderesse, sur chacun des chefs d'inculpation, a énoncé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
   Attendu que les moyens proposés, qui, sous le couvert d'omission de statuer sur un chef d'inculpation, d'insuffisance ou de contradiction de motifs, reviennent à discuter des motifs de fait ou de droit retenus par les juges, ne contiennent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   qu'ils sont dès lors, irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi en application du texte précité ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., A..., B... Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1995, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois assortis du sursis simple et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal nouveau, et 593 du Code de procédure pénale ;
   défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri X... à une peine de 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ;
   "aux motifs que, en ce qui concerne la peine, la Cour trouve dans les documents du dossier et dans les débats des éléments d'appréciation lui permettant de faire au prévenu une application différente de la loi pénale ;
   que la peine d'emprisonnement ferme est justifiée par la gravité des faits et la personnalité du prévenu ;
   "alors que l'article 132-19 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit qu'en matière correctionnelle la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ;
   qu'en l'espèce aucune des énonciations de l'arrêt attaqué ne justifie de manière spéciale le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme de 18 mois de sorte que la décision n'est pas légalement justifiée" ;
   Attendu que, pour condamner Henri X... à une peine d'emprisonnement ferme, les juges, après avoir analysé le comportement du prévenu énoncent "qu'une peine d'emprisonnement ferme est justifiée par la gravité des faits et la personnalité du prévenu" ;
   Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M.
   Poisot conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE , en date du 20 juin 1995 qu l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés, agression sexuelle et atteintes sexuelles aggravées, a porté aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale et de l'article 332 ancien du Code pénal ;
   Vu lesdits articles ;
   Attendu que, d'une part, en application de l'article 349 du Code de procédure pénale, la cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue par l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ;
   Attendu que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article 332 du Code pénal, applicables en l'espèce, qu'un acte de pénétration sexuelle ne constitue un viol que s'il a été commis par violence, contrainte ou surprise ;
   Attendu que la question n 1 à laquelle la Cour et le jury ont répondu affirmativement, ne mentionne pas que l'acte de pénétration sexuelle ait été commis par violences, contrainte ou surprise ;
   Qu'ainsi elle ne caractérise pas tous les éléments constitutifs de ce crime pour lequel Patrick X... a été renvoyé devant la cour d'assises ;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé,
   CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 20 juin 1995, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
   Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Martinique, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Guadeloupe, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jean-François, contre l'arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué, ne remplit pas les conditions exigées par les articles 567-2 et 590 du Code de procédure pénale ;
   qu'il n'est, dès  lors, pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Aldebert, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;