Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean    

 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1989 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, obtention indue de documents administratifs, escroquerie, l'a condamné à titre de peine principale à 200 jours-amendes de 100 francs chacun ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Attendu que ce mémoire qui n'offre à juger d aucun point de droit et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine que les juges du fond ont faite de la valeur des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ;

  Qu'ainsi ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Marcel, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 février 1989, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Gilbert B... et Madeleine Z..., épouse Y..., des chefs d'escroquerie et complicité d'escroquerie, faux en écriture privée et usage desdits faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que Marcel A... s'est borné à adresser au greffier de la cour d'appel de Versailles, qui l'a enregistrée par procès-verbal, une lettre recommandée l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; 
Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur lui-même ou par un avoué près la cour d'appel ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle à laquelle il ne peut être suppléé par une lettre missive ; 
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; 
DECLARE le pourvoi 
IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour, 10ème chambre, en date du 9 juin 1989, en ce qu'il a notamment condamné Marc X... à 10 ans d'emprisonnement avec maintien en détention pour importation illicite de stupéfiants et association ou entente en vue de commettre ladite importation ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 627-5 alinéna 2, du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a fait bénéficier le prévenu de la réduction de peine prévue par l'article L. 627-5 alinéa 2 du Code de la santé publique ; 
" aux motifs qu'il avait, avant toute poursuite, permis l'identification d'un autre coupable ; 
" alors que, d'une part, contrairement à ce qu'énoncent les juges d'appel, l'engagement des poursuites n'est pas caractérisé que par " une décision d'un magistrat du Parquet, d'un juge d'instruction ou d'un fonctionnaire habilité conformément à l'article 1er du Code de procédure pénale ", mais s'étend à " tous les actes qui ont pour objet de constater les délits et d'en découvrir les auteurs " ; 
" alors que, d'autre part, la seule indication du nom d'un tiers mis en cause comme coauteur ou complice de l'une des infractions énumérées au texte précité du Code de la santé publique, sans audition de ce tiers et sans référence à des éléments circonstanciés donnant force probante à la dénonciation, ne peut constituer l'identification exigée par ledit texte " ; 
Attendu que la cour d'appel, en réduisant la peine prononcée par les premiers juges contre Marc X..., n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; qu'en effet, les juges répressifs disposent, quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; 
Que le moyen, dès lors, ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jacques, partie civile, 
contre l'arrêt n° 201 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 juin 1989, qui, a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Marcel Y...des chefs, notamment, de complicité de faux et usage ; 
Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre Michel Y... du chef de divers délits, la chambre d'accusation, saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant une consignation, a, par un précédent arrêt, modifié le montant de cette consignation et imparti un délai pour son versement ; 
Que X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; 
Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, (par l'arrêt attaqué,) confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; 
Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixneuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Cécile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1989, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à dixhuit mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des objets saisis ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; 
" en ce qu'il ne résulte pas l'arrêt attaqué que l'audience du 30 mai 1989 consacrée aux débats aurait été publique ; 
" alors qu'à peine de nullité, les débats doivent avoir lieu en audience publique et que cette publicité doit être constatée " ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la décision a été prononcée le 15 juin 1989, en audience publique ; qu'une telle mention implique la publicité de l'audience du 30 mai 1989 où ont eu lieu les débats ; 
Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la demanderesse aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Daniel, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1989 qui, dans une procédure suivie contre Thierry Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que la déclaration de pourvoi, signée par l'avocat qui en l'espèce a déclaré se présenter pour Daniel X..., ne mentionne pas que cet avocat ait justifié, dans les formes prescrites, du pouvoir spécial exigé par la loi et n'établit pas, dès lors, que celui-ci ait eu qualité pour former un pourvoi en cassation au nom du demandeur ; 
D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur les pourvois formés par : 

X... Jacques, partie civile, 
contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date des 13 septembre 1988 et 20 juin 1989 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre MM. A... et Y... et contre Mme Z... des chefs, notamment d'association de malfaiteurs, recel de malfaiteurs et forfaiture, ont : 
le premier : confirmé l'ordonnance fixant une consignation, 
le second : confirmé l'ordonnance déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ; 
Joignant les pourvois ; 
I. - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt avant dire droit du 13 septembre 1988 ; 
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 24 octobre 1988 disant n'y avoir lieu à examen immédiat du pourvoi ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Attendu que, dans son mémoire, le demandeur critique essentiellement le montant de la consignation fixée par le juge d'instruction puis confirmée par la chambre d'accusation ; 
Attendu que, l'appréciation de ce montant échappe au contrôle de la Cour de Cassation, dès lors qu'il a été fixé conformément aux prescriptions de l'article 88 paragraphe 2 du Code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
II. - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 20 juin 1989 ; 
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, X... n'ayant pas consigné dans le délai qui lui avait été imparti, le juge d'instruction a, par l'ordonnance entreprise, déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; 
Attendu qu'en cet état c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé cette décision ; qu'en effet, il résulte de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai entraîne la non recevabilité de la constitution de partie civile ; 
Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ; 
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 septembre 1988 ; 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 juin 1989 ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Emile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 28 juin 1989 qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; 
Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense ; 
Sur la recevabilité du mémoire personnel : 
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale qu'après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement doit, pour présenter un mémoire, recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ; 
Attendu que X... a formé son pourvoi le 11 août 1989 ; que le 7 septembre 1989, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, il a fait parvenir, au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire personnel ; que ce mémoire est donc irrecevable ; 
Et attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen au soutien du pourvoi ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... 
contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-et-LOIRE, en date du 22 septembre 1989, qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la Cour a, d'une part statué sur les intérêts civils et d'autre part, a déclaré l'accusé déchu de l'autorité parentale à l'égard de ses enfants mineurs ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332, 333, 333-1 du Code pénal et 306 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
"en ce que les arrêts attaqués ont déclaré X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'ont condamné à la réclusion criminelle ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts à l'égard des parties civiles, après que la lecture de l'arrêt de renvoi et les débats eurent eu lieu à huis clos ;
"aux motifs qu'en application de l'article 306 alinéa 3 du Code de procédure pénale, la lecture de l'arrêt de renvoi et les débats auront lieu à huis clos, les poursuites exercées contre X... étant fondées sur l'article 332 du Code pénal ;
"alors que les débats devaient avoir lieu en audience publique en tant qu'ils concernaient les faits d'attentats à la pudeur commis sur la personne de Melle Nathalie X..." ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la demande du conseil de la victime de viols, qui s'était constituée partie civile, la Cour a rendu un arrêt ordonnant que les débats auraient lieu à huis clos ;
Qu'il a ainsi été fait en la cause l'exacte application de l'article 306, 3ème alinéa du Code de procédure pénale, dont la portée ne saurait être limitée par le fait que l'accusé était également poursuivi pour des délits connexes ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu qu'il n'est produit aucun moyen contre l'arrêt civil et
contre l'arrêt prononçant la déchéance de l'autorité parentale, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Marc,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 18 mai 1987, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de contrefaçon, s'est prononcé sur les intérêts civils ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  d Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Omar 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1989, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt de ladite Cour du 26 septembre 1988 pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur la recevabilité du mémoire ; 
Attendu que ce mémoire signé par le demandeur, non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi mais a été transmis, après ce délai, directement à la Cour de Cassation ; 
Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 585 du Code de procédure pénale il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Patrick, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1989, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste et ce en récidive, refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, l'a condamné à 10 jours d'emprisonnement, 2 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre l'annulation de son permis de conduire en fixant à deux ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que Patrick X... s'est borné à adresser au président de la chambre des appels correctionnels une lettre recommandée, l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation, que le greffier a enregistrée par procès-verbal ; 
Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale qui dispose que la déclaration du pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé par l'envoi d'une lettre alors que la personne condamnée ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ; 
Que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi irrecevable ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... Yvette,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1989, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement et à des réparations civiles ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64, 357 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que pour déclarer Yvette X... coupable du délit prévu et d réprimé par l'article 357 du Code pénal, la cour d'appel relève qu'il est établi que tant au mois de juin 1988 qu'en octobre 1988 et novembre 1988, la prévenue, mère du jeune Frédéric X... a refusé de représenter ce mineur à Eric Y... au mépris d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales en date du 20 novembre 1987 ; qu'elle énonce en outre qu'Yvette X... ne saurait justifier son comportement en invoquant une contrainte morale constituée par la conviction que le père se serait livré à des agissements préjudiciables à l'enfant dès lors que ces allégations déjà portées au soutien d'une demande tendant à priver Y... de tous droits sur le mineur ont été écartées par le juge aux affaires matrimoniales qui a débouté Yvette X... de sa requête en suspension du droit de visite ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations répondant aux articulations essentielles de la défense, les juges ont caractérisé en tous leurs éléments matériels et intentionnel les infractions reprochées à la demanderesse et ont fait l'exacte application de la loi ; 

 Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne la demanderesse aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Elie, partie civile,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 29 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Bernard X... du chef de coups ou violences volontaires avec arme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'il ne contient, en outre, aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Massé conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, partie civile,

 contre l'arrêt n° 1188/88 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 octobre 1988, qui, sur sa plainte contre Monsieur Y... du chef, notamment, de forfaiture, s'est déclarée incompétente ;
   Vu l'article 575 alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen de cassation pris de ce que, la chambre d'accusation s'étant déclarée incompétente et ayant ordonné la communication du dossier au procureur général, ce magistrat "devrait saisir la chambre criminelle de la Cour de Cassation" ;
   Attendu que le moyen ne critique aucune des dispositions de l'arrêt attaqué ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques, partie civile,

  contre l'arrêt n° 1186/88 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 12 octobre 1988 qui, sur sa plainte contre X... des chefs, notamment, de faux et usage de faux, a, après avoir constaté la nullité de l'ordonnance de restitution de consignation, évoqué et dit n'y avoir lieu à informer, en ordonnant la restitution de la consignation à la partie civile ;     Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;     Vu le mémoire régulièrement produit ;     Sur les divers moyens de cassation, critiquant la décision de refus d'informer, la motivation de l'arrêt attaqué et contestant la régularité de l'ensemble de la procédure ;     Attendu qu'en rendant une décision de non informer, la chambre d'accusation n'a fait que tirer les conséquences de l'arrêt de la chambre criminelle disant n'y avoir lieu à désignation de juridiction, au regard de la procédure dont elle était saisie ;  que le demandeur ne saurait davantage être admis à critiquer la régularité de la procédure ;     D'où il suit que ces moyens ne peuvent être accueillis ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jacques, partie civile,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 22 novembre 1988, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte contre X... Georges du chef, notamment, de forfaiture, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
   Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur les divers moyens de cassation pris de ce que -l'arrêt de la chambre criminelle du 15 février 1988, disant n'y avoir lieu à désignation de juridiction, serait un faux, -la chambre d'accusation aurait dû annuler l'ordonnance qui lui était déférée et se saisir de l'affaire, -il n'aurait pas été répondu complètement à l'un des mémoires déposés devant la chambre d'accusation ;
   Attendu, d'une part, que le demandeur n'est pas recevable à critiquer une décision autre que celle contre laquelle il a formé pourvoi ;
   Attendu, d'autre part, qu'en confirmant l'ordonnance de refus d'informer, la chambre d'accusation n'a fait que tirer les conséquences de l'arrêt de la chambre criminelle, au regard de la procédure dont elle était saisie ;
   Attendu, enfin, que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que les juges ont répondu aux chefs péremptoires des mémoires qui leur étaient soumis ;    Attendu que, dans ces conditions, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude-
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1988 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 10 mois ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ledit mémoire qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et, dès lors, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Abdelkader,

 contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-DE-DOME, en date du 21 octobre 1988, qui, pour meurtre et viol aggravé l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à 18 ans la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris d'une prétendue violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les dispositions de cet article, ainsi que celles de l'article 325 du même Code, dont la violation paraît être également alléguée, sont inapplicables aux auditions des experts ;
   Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de ce qu'il n'est pas fait mention au procès-verbal des débats de certaines réponses de l'accusé ;
   Attendu qu'en s'abstenant de mentionner au procès-verbal des débats les réponses de l'accusé à des questions qui lui ont été posées, le président qui n'a pas donné l'ordre de le faire, a fait l'exacte application de l'article 379 du Code de procédure pénale ;
   Que le moyen doit donc être écarté ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris d'une prétendue omission du procès-verbal des débats de relater le déroulement des débats pendant une partie de ceux-ci ;
   Attendu que figure au dossier soumis à l'examen de la Cour de Cassation un feuillet du procès-verbal des débats détaché de la liasse constituant l'ensemble dudit procès-verbal ; que ce feuillet, qui porte les signatures du président et du greffier, relate l'accomplissement des formalités légales dont, selon le demandeur au pourvoi, la constatation aurait été omise ; qu'il en résulte au contraire que ces formalités ont été régulièrement accomplies ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Roland, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS en date du 1er février 1989 qui, après cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour complicité de tentative d'escroquerie ; 
Vu l'article 574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82, 170, 172, 202 et 205 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que le demandeur au pourvoi fait vainement grief à la chambre d'accusation de ne pas avoir ordonné sa nouvelle inculpation du chef du délit retenu dès lors que les faits pour lesquels il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel étaient compris dans l'inculpation qui lui a été notifiée ; 
Qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure suivie et du respect des droits de la défense ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hébrard conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ali-
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 29 avril 1988 qui a déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté d'un jugement du tribunal correctionnel de NANTERRE du 20 juin 1986 l'ayant condamné pour usage de stupéfiants, à 7 mois d'emprisonnement ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 498, 558 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du prévenu ; 
" au motif que le jugement réputé contradictoire avait été signifié à Parquet le 14 mai 1987 et que cette signification régulière avait fait courir le délai d'appel ; 
" alors que le prévenu, dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, invoquait la nullité du jugement de première instance, rendu à tort sur la base de l'article 410 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, la signature portée sur l'avis de réception de la lettre de l'huissier -qui avait délivré la citation en mairie- n'étant pas celle du prévenu, le jugement ne pouvait être rendu que par défaut et non contradictoirement " ; 
Attendu que le moyen fait vainement grief à l'arrêt attaqué d'avoir délaissé les conclusions de Ali X... invoquant, avant tout débat au fond, la nullité du jugement entrepris au motif que celui-ci aurait été à tort rendu contradictoirement par application de l'article 410 du Code de procédure pénale dès lors que la cour d'appel constatait à bon droit que l'appel dudit jugement avait été interjeté plus de dix jours après sa signification, et qu'il n'était donc pas recevable ; 
Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que l'appel a été à bon droit déclaré non recevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur les pourvois formés par : 

X... Mohamed, 

Y... Jemma, 
contre l'arrêt de la cour d'assises du Rhône en date du 9 mars 1989 qui pour assassinat, les a condamnés à 19 ans de réclusion criminelle chacun ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6- 3a de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 344 du Code de procédure pénale ; 
" en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que l'arrêt de renvoi, lu à l'audience, ainsi que les questions posées à la Cour et au jury, aient été traduits aux accusés qui ne parlaient pas la langue française ; 
" alors qu'aux termes de l'article 6-3- a de la convention précitée, tout accusé à droit à être informé dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que ce texte suppose nécessairement que soient traduits à l'audience, d'une part l'arrêt de renvoi qui doit être lu devant les accusés, d'autre part les questions qui doivent également être lues ; que la Cour de Cassation doit être mise en mesure de s'assurer, par une mention spéciale, de l'accomplissement de ces formalités substantielles et essentielles aux droits de la défense " ; 
Attendu que le procès-verbal des débats constate que l'interprète désigné par le président, après avoir prêté le serment prescrit par l'article 344 du Code de procédure pénale, a apporté son concours à la justice chaque fois que cela a été utile ; qu'en l'absence de constatations contraires il se déduit de cette mention que l'interprète a rempli sa mission conformément à la loi ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE les pourvois ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guilloux conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre.