Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'économie, des finances et du budget, ... (12ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse (1e chambre civile), au profit de la société Axal, société civile immobilière, ayant son siège ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 décembre 1991, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. le directeur général des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 25 août 1989 au profit de la SCI Axal, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 avril 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur général des Impots de son désistement du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 25 août 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse ;

  ! Condamne M. le directeur général des Impôts, envers la SCI Axal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'économie, des finances et du budget, ... (12ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse (1e chambre civile), au profit de la société Sélony, société civile immobilière, ayant son siège ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 décembre 1991, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. le directeur général des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 25 août 1989 au profit de la SCI Selony, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 avril 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur général des Impots de son désistement du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 25 août 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse ;

  ! Condamne M. le directeur général des Impôts, envers la SCI Selony, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des impôts, ministère de l'Economie, des finances et du budget, domicilié à Paris (12e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse (1re chambre civile), au profit de la société civile immobilière société Herux, ayant son siège à 4850 Bâle (Suisse), An der ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des impôts, ministère de l'Economie, des finances et du budget, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 décembre 1991, Me Goutet, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Direction générale des impôts se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 25 août 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, au profit de la SCI société Herux, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 avril 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à la Direction générale des impôts de son désistement du pourvoi par elle formé contre le jugement rendu le 25 août 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse ;

  ! Condamne le directeur général des impôts, envers la SCI société Herux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'économie, des finances et du budget, ... (12ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse (1e chambre civile), au profit de la société Angabo, société civile immobilière, ayant son siège ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 décembre 1991, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. le directeur général des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 25 août 1989 au profit de la SCI Angabo, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 avril 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur général des Impots de son désistement du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 25 août 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse ;

  ! Condamne M. le directeur général des Impôts, envers la SCI Angabo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Maine-Touraine, dont le siège est sis ... au Mans (Sarthe), représentée par son président en exercice,

  2°/ L'AGS, dont le siège est sis ... (8e), représentée par son président en exercice,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de :

  1°/ La société des Etablissements Louis Pannard, société anonyme dont le siège est ... (Mayenne),

  2°/ M. Jean-Patrick B..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Pannard, domicilié ... à Laval (Mayenne),

  3°/ M. E..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société Pannard, domicilié ... au Mans (Sarthe),

  4°/ M. Alain I..., pris ès qualités de représentant des salariés de la société Pannard, domicilié ... (Mayenne),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, MM. C..., G..., F...
H..., MM. Z..., A..., X..., F...
Y..., M. Tricot, conseillers, MM. D..., Rémery, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC Maine-Touraine et de l'AGS, de Me Ricard, avocat de la société des Etablissements Louis Pannard et de MM. B..., E..., I..., ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que l'ASSEDIC Maine-Touraine demande la cassation d'un arrêt (Angers, 2 avril 1990), qui a déclaré irrecevable la tierce opposition par elle formée à l'encontre du jugement ayant arrêté le plan de redressement de la société Pannard, dont le redressement judiciaire avait été prononcé, en organisant sa continuation ;  Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 171-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'un créancier ne peut exercer un recours en cassation contre un arrêt statuant en matière de plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire ;  PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., "Affinités", demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Damy, dont le siège social est à Bezons (Val-d'Oise), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 16 mars 1990), que, par contrat du 30 juin 1981, M. X... s'est engagé, en qualité de franchiseur, à faire bénéficier la société Damy de son expérience "dans l'activité d'agence matrimoniale" ; que la cour d'appel a prononcé la résiliation du contrat aux torts de M. X..., aux motifs que ce dernier avait méconnu plusieurs de ses obligations, dont celle de fournir à la société Damy un fichier utilisable de candidats au mariage ;

  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que les juges du fait ont dénaturé les termes clairs et précis de la convention des parties qui ne prévoyait nullement la remise d'un fichier, mais seulement l'assistance technique du franchiseur, de sorte qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu qu'en relevant, par motifs adoptés et propres, que "le texte du contrat" prévoit que le franchiseur s'engage à fournir au franchisé un fichier de candidats au mariage, la cour d'appel n'a pas dénaturé la convention des parties, qui contient expressément cette clause ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Damy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., à Presles (Val d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre A), au profit de Mme Geneviève Y... née Girard, demeurant Pont de la Capelle Viaur, à Flavin (Aveyron),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1991 , où étaient présents :

  M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 mars 1988), qu'une partie des truites peuplant l'établissement piscicole qu'il a pris en location gérance ayant été atteinte d'une maladie, M. X... a assigné en résolution du contrat et en réparation de ses préjudices Mme Y..., sa bailleresse ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de garantie qui pèse sur le bailleur s'étend aux vices de la chose louée qui se manifestent pendant la durée du bail d'où violation de l'article 1721 du Code civil, alors, d'autre part, que c'est, dans ces conditions, au bailleur qu'il appartient de démontrer, le cas échéant, le fait qui a produit l'extinction de son obligation d'où violation de l'article 1315, 2ème alinéa, du même code ;  Mais attendu qu'ayant retenu qu'il n'a pas été établi que l'épizootie qui a causé la mortalité des truites était en état de latence lors de la conclusion du bail et que les pertes dues à la maladie ou aux épizooties font partie des risques inhérents à tout élévage, l'arrêt a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que le preneur qui a ensuite abandonné le fonds était seul responsable de la rupture du contrat ;  que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  Sur le second moyen :

 Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts 

  des sommes auquel il a été condamné au profit de Mme Y... à compter du 1er avril 1981, alors, selon le pourvoi, qu'une créance de réparation ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement déterminée la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article 1153 du Code civil ;  Mais attendu qu'en vertu de l'article 1153-1 du Code civil, le juge peut faire courir à compter d'une date de son choix les intérêts au taux légal dont il assortit la condamnation à une indemnité ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Truchi, président de la société anonyme 
Z...
, dont le siège social est lieu-dit Castarisso, Zone industrielle de Monti à Menton (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nice qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Truchi, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Nice le 26 mars 1990, l'avocat de M. Jean Truchi, président de la SA Z..., a déclaré se pourvoir en cassation "à l'encontre de l'ordonnance sur requête rendue le 20 mars 1990 par M. le président du tribunal de grande instance de Nice faisant droit à la demande présentée par l'administration fiscale le 20 mars 1990 et tendant à la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie de ladite administration" ; qu'il y a annexé le pouvoir de M. Truchi selon lequel "Jean Truchi, président-directeur général de la SA Z..., donne pouvoir à Me X... ou à tout autre avocat qu'il se substituera de faire un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nice du 20 mars 1990 autorisant M. Michel Y... et tous agents des impôts à procéder à des visites et saisies conformément à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ;

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 20 mars 1990, trois ordonnances ont été rendues par M. le président du tribunal de grande instance de Nice sur la base de trois requêtes de l'administration fiscale du même jour susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi ; que la déclaration susvisée ne permet pas d'identifier la décision attaquée par le pourvoi et n'est donc pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Truchi, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt

douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire des Etablissements Z..., demeurant à Saint-Etienne (Loire), 10, rue Mi-Carême,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1988 par le tribunal de commerce de Saint-Etienne, au profit de M. Luc X..., demeurant à Saint-Priest en Jarez (Loire), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, Mme Desgranges, M. Rémery, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 639 du Code de commerce, ensemble l'article 35, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort, et que, suivant le second, les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 13 000 francs ;

  Attendu que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Saint-Etienne, 23 décembre 1988) a été rendu sur la demande formée par M. X... contre M. Y..., administrateur du redressement judiciaire de M. Z..., en paiement d'une somme de 12 512,23 francs, pour prix de travaux, et d'une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que les prétentions de M. X... étant connexes, et leur valeur totale excédant le taux de la compétence en dernier ressort du tribunal de commerce, le jugement était susceptible d'appel ;

  PAR CES MOTIFS ;

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant villa Saint-Gilles, avenue Bellevue, Roquebrune X... Martin (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nice qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Nice, le 26 mars 1990, l'avocat de M. Jean A..., demeurant villa Saint-Gilles, a déclaré se pourvoir en cassation "de l'ordonnance sur requête rendue le 20 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nice faisant droit à la demande présentée par l'administration fiscale le 20 mars 1990 et tendant à la mise en oeuvre du droit de visite et saisie de ladite administration" ; qu'il y a annexé le pouvoir de M. A... selon lequel "Jean A..., président-directeur général de la société anonyme 
A...
 donne pouvoir à M. Y... ou tout autre avocat qu'il se substituera de faire un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nice du 20 mars 1990 autorisant Z... Michel et tous agents des Impôts à procéder à des visites et saisies conformément à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ;

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 20 mars 1990, trois ordonnances ont été rendues par le président du tribunal de grande instance de Nice sur la base de trois requêtes de l'administration fiscale du même jour susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi ; que la déclaration susvisée ne permet pas d'identifier la décision attaquée par le pourvoi et n'est donc pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédues fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. A..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Natale Z..., demeurant ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nice qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Nice le 27 mars 1990, l'avocat de M. Z..., demeurant à Monaco, a déclaré se pourvoir en cassation "de l'ordonnance sur requête rendue le 20 mars 1990 par M. le président du tribunal de grande instance de Nice faisant droit à la demande présentée par l'administration fiscale le 20 mars 1990 et tendant à la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie de ladite administration" ; qu'il y a annexé le pouvoir de M. Z... selon lequel "M. Z..., propriétaire exploitant de Lino import export donne pouvoir à Me X... ou à tout autre avocat qu'il se substituera de faire un pourvoi contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nice du 20 mars 1990 autorisant M. Michel Y... et tous agents des impôts à procéder à des visites et saisies conformément à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ;

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 20 mars 1990, trois ordonnances ont été rendues par M. le président du tribunal de grande instance de Nice sur la base de trois requêtes de l'administration fiscale du même jour susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi ; que la déclaration susvisée ne permet pas d'identifier la décision attaquée par le pourvoi et n'est donc pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Belkacem X..., demeurant à Yutz (Moselle), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Y... Tresse, demeurant à Thionville (Moselle), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Belkacem X...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 février 1990) d'avoir prononcé la conversion de son règlement judiciaire en liquidation des biens, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de constater que le débiteur n'était pas en mesure de proposer un concordat sérieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 7 et 79 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, d'autre part, que les motifs du jugement du 9 avril 1987 ne sauraient être réputés adoptés, s'agissant d'apprécier la situation du débiteur au 20 février 1990 et au regard des efforts entrepris et des travaux réalisés dans le fonds depuis ledit jugement ;  qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;  Mais attendu que l'arrêt a constaté que la poursuite de l'activité de M. X... avait entraîné l'apparition de dettes de masse d'un montant de 347 063 francs et retenu que le débiteur s'est abstenu de fournir au syndic les renseignements qu'en exécution d'un arrêt avant dire droit du 21 septembre 1989, celui-ci lui avait demandés pour que la cour d'appel soit en mesure d'apprécier les perspectives concordataires, de sorte qu'en confirmant le jugement prononçant la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens après avoir procédé aux recherches requises pour apprécier la situation du débiteur au moment où elle a statué, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;

 d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société Plastiques et tissages de Luneray, société anonyme ayant siège rue des Alliés à Luneray (Seine-Maritime),

  2°) la société SP Métal, société anonyme aynt siège ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre A), au profit :

  1°) de la société RS Stokvis et fils, société anonyme ayant siège ... (Seine-Saint-Denis),

  2°) de la société Falcon plastics machinery, société de droit danois ayant siège Industrievej à Slangerup (Danemark),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Plastiques et tissages de Luneray et de la société SP Métal, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à la société Plastiques et tissages de Luneray et à la société SP Métal de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Falcon machinery ;

  Attendu que la société Plastiques et tissages de Luneray et la société SP Métal demandent la cassation de l'arrêt (Paris, 20 septembre 1989) qui les a déboutées de leur requête en rectification d'une prétendue erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 25 avril 1989 qui n'avait pas fixé le point de départ des intérêts des indemnités allouées à la date de leur assignation introductive d'instance ;

  Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 18 février 1992 sur le point de départ des intérêts des indemnités allouées aux sociétés précitées ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  ! Condamne les sociétés Plastiques et tissages de Luneray et SP Métal, envers les sociétés RS Stokvis et fils et Falcon plastics machinery, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'économie, des finances et du budget, ... (12ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 août 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse (1e chambre civile), au profit de la société Vernax, société civile immobilière, ayant son siège ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 décembre 1991, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. le directeur général des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 25 août 1989 au profit de la SCI Vernax, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 avril 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur général des Impots de son désistement du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 25 août 1989 par le tribunal de grande instance de Mulhouse ;

  ! Condamne M. le directeur général des Impôts, envers la SCI Vernax, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 5 février 1990 par M. Yves, Frédéric X..., demeurant rue du Mont Asselin, à Sainte-Marie des Champs (Seine-Maritime),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1990 par le président du tribunal de grande instance de Rouen qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visite et saisie qu'il estimait lui faire grief,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne le demandeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Marrecau, président directeur général de la société Marrecau, ... (Nord),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juillet 1988 par le président du tribunal de grande instance de Lille qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 15 juin 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Marrecau aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Philippe X...,

  2°) Mme Josette X...,

 responsables de la parfumerie du Centre, ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juillet 1988 par le président du tribunal de grande instance de Lille qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'ils estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 19 juin 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. et Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Maison Pairot, dont le siège social est situé à Sainte-Marguerite, Céret (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1989 par le président du tribunal de grande instance de Perpignan, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Attendu que, par deux ordonnances des 19 et 20 juin 1989, un juge du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents au domicile de M. et Mme X... et dans les locaux appartenant à la SARL Maison Pairot, à Céret (Pyrénées-Orientales) ;

  Sur la recevabilité des pourvois :

  Attendu que, par trois déclarations en date du 3 juillet 1989, la SARL Maison Pairot s'est pourvue en cassation de deux ordonnances en date du 20 juin 1989 par lesquelles le président du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies, d'une part au domicile de M. et Mme X..., d'autre part dans les locaux commerciaux de la SARL Maison Pairot ;

  Attendu que l'administration des Impôts produit deux procès-verbaux en date du 21 juin 1989 portant notamment notification des ordonnances attaquées et mentionnant que ces décisions ne sont susceptibles que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues aux articles 568, alinéa 1er, 576 et suivants du Code de procédure pénale par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Perpignan dans un délai de cinq jours francs à compter de la notification ;

  Attendu que les trois déclarations de pourvoi ont été effectuées après l'expiration de ce délai, d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

       Condamne la société Maison Pairot, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt

douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel Besson, président directeur général de la société anonyme Besson, 3, Grand Place, à Tourcoing (Nord),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juillet 1988 par le président du tribunal de grande instance de Lille qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 20 juin 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Besson aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.