Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant 39, rue K. Rolle à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société DPM, dont le siège social est ... à Triel-sur-Seine (Yvelines),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Z..., Mme B..., MM. Vigneron, Gomez, Léonnet, conseillers, M. A..., Mme Y..., M. Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société DPM, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 3 et 10 de la loi du 24 janvier 1984 ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est approvisionné en cassettes pour magnéstoscopes auprès de la société DPM par un contrat que la cour d'appel a qualifié de crédit-bail ;  qu'il en a demandé l'annulation en faisant valoir que la pratique habituelle des opérations de crédit-bail est réservée aux établissements de crédit, qualité que n'a pas son cocontractant ;  Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient que l'inobservation de la règle invoquée ne peut trouver de sanctions que dans d'éventuelles poursuites pénales mais ne peut avoir de conséquences sur la validité des contrats particuliers ;  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'interdiction pesant sur toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer à titre habituel des opérations de crédit-bail protège non seulement l'intérêt général et celui des établissements de crédit mais aussi celui des crédit-preneurs, et que sont, dès lors, recevables les actions, engagées par eux et tendant à l'annulation des conventions conclues en infraction à la règle précitée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1989, sous le n° 3808/88, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;  Condamne la société DPM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal de grande instance de Dunkerque, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux à Paris, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (1er), représenté par le directeur des services fiscaux du Nord, domicilié ... (Nord),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties :

  Vu l'article L. 66, 4°, du Livre des procédures fiscales, issu de la loi du 30 décembre 1985 ;  Attendu que la taxation d'office en matière de droits d'enregistrement instituée par ce texte n'est pas applicable à des impositions dues au titre d'années antérieures à son entrée en vigueur ;  Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a fait l'objet, le 6 février 1986, d'une taxation d'office à raison d'une convention entrant, selon l'administration des Impôts, dans les prévisions de l'article 720 du Code général des Impôts, qui aurait été conclue en 1980 ;  Attendu qu'en rejetant l'opposition de M. X..., alors qu'il résultait de ses constatations que la procédure d'imposition était dépourvue de fondement légal, le tribunal a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le

8 mars 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Dunkerque ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Lille ;  Condamne M. le directeur général des Impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Dunkerque, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le percepteur de Cruseilles, demeurant place de la Mairie à Cruseilles (Haute-Savoie),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1989, par le tribunal d'instance de Saint-Julien, au profit de :

  1°) M. Maurice X..., demeurant à Fechy, (Haute-Savoie), Cruseilles,

  2°) La maison de l'Agriculture, dont le siège est ... (Haute-Savoie),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Leclercq, Dumas, Gomez, M. Léonnet, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Ancel, avocat de M. le percepteur de Cruseilles, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu que le percepteur de Cruzeilles a formé un pourvoi contre une décision du tribunal d'instance lui refusant l'autorisation de pratiquer une saisie arrêt sur salaire pour avoir paiement de redevances ;

  Que le montant de ces redevances s'élevait à la somme de 13 263,60 francs ;

  Qu'il s'ensuit que la décision était susceptible d'appel ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne le percepteur de Cruzeilles, envers M. X... et la maison de l'Agriculture, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Cosara Establishment, dont le siège est situé 38, Aulestrasse à Vaduz (Liechtenstein),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mai 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cosara Establishment, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 30 mai 1989, M. B...
Y..., avocat agissant au nom de M. Rolf X..., président-directeur général de la société Cosara Establishment dont le siège social est à Vaduz (Liechstenstein), s'est pourvu en cassation "d'une ordonnance sur requête rendue le 22 mai 1989 M. Renard Z..." ;

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 22 mai 1989, deux ordonnances sur requête ont été rendues par M. A... susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi ; que la déclaration susvisée ne permet pas d'identifier la décision attaquée par le pourvoi et n'est donc pas 

 régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause et l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

      Condamne la société Cosara Establishment, envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., demeurant à Falguières, Montauban (Tarn-et-Garonne),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juillet 1989 par le président du tribunal de grande instance de Montauban qui a autorisé des agents de la direction régionale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la direction régionale des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que, par sept ordonnances du 11 juillet 1989, le président du tribunal de grande instance de Montauban a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents au domicile de M. Albert Y... à Montauban et dans ses locaux professionnels ou ceux de ses sociétés ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause, ensemble l'article 576 du Code de procédure pénale et la loi du 31 décembre 1971 relative à l'organisation de la profession d'avocat ;  Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;  qu'un avocat n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ;  Attendu que Me X..., avocat au barreau de Toulouse, a déclaré le 10 octobre 1989 au greffe du tribunal de grande instance de Montauban se pourvoir en casation au nom de M. Albert Y... contre "l'ordonnance rendue le 11 juillet 1989 par M. le président du tribunal de grande instance de Montauban en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales" ;  qu'aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration, ce pourvoi n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Sellam X..., demeurant ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1985 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1985, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents dans des locaux occupés par M. Sellam X... au ... ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Sellam X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Le Grand Malleray, Primelles (Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la société anonyme Brie et Beauce, Moissy Cramayel (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Leclercq, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Brie et Beauce, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges 21 février 1989), que par acte du 1er janvier 1982 M. X..., agriculteur, s'est reconnu débiteur envers la société Brie et Beauce, son fournisseur en engrais et produits divers, d'une somme qu'il s'engageait à rembourser dans les mois suivants, majorée d'un intérêt à un taux convenu ; que la dette a été éteinte en principal en 1985 et qu'ensuite la créancière a réclamé un reliquat d'intérêts ;

  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune demande en révision d'un compte arrêté n'est recevable sauf pour erreur, omission ou présentation inexacte ; que le dernier arrêté adressé par le créancier fixait à 134 768 francs le solde dû par le débiteur à l'exclusion de tout intérêt ; que le créancier ne pouvait réclamer rien d'autre, n'ayant allégué aucun fait de nature à rendre recevable une demande en révision ; d'où il suit qu'en condamnant le débiteur à payer les intérêts de ce solde, la cour d'appel a violé l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la clôture d'un compte courant arrête le cours des intérêts conventionnels pour y substituer le taux légal, sauf accord entre les parties non relevé en l'espèce et qu'en faisant courir les intérêts conventionnels au-delà du dernier relevé datant du 31 mars 1985, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu que M. X... n'est pas recevable à soutenir l'application de principes applicables en matière de compte courant, dès lors qu'il a dénié l'existence d'un tel compte en l'espèce dans ses écritures d'appel et que l'arrêt prononce condamnation contre lui sur le seul fondement des engagements pris par lui en 1982 ; que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, est mal fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  !      Condamne M. X..., envers la société Brie et Beauce,

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1985 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1985, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents dans des locaux occupés par M. Robert et Maklouf X... au ... ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Robert X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Paul Lopin, société anonyme dont le siège est ... (Morbihan),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Motorola, société anonyme dont le siège est ... (7e),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Cabinet Paul Lopin, de Me Roger, avocat de la société Motorola, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que la société Cabinet Paul Lopin fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 1987) de l'avoir déboutée de son action en résolution de la vente d'une installation radio-électrique, qu'elle avait commandée à la société Motorola, et condamnée au paiement du solde de la facture de cette installation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ayant constaté que la société Motorola n'avait pas fourni l'intégralité du matériel prévu dans son devis du 6 juin 1980 et avait omis de faire figurer dans ce document le matériel indispensable pour réaliser une correcte connexion entre les réseaux radio et téléphonique, n'a pu décider que cette société avait exécuté son obligation de délivrer une installation conforme et en état de marche, et a, par suite, violé les articles 1147 et 1184 du Code civil par fausse application ;  et alors, d'autre part, que l'arrêt, faute de rechercher, en l'état des stipulations du devis prévoyant un délai de livraison de huit semaines à compter de la réception des puissances PTT, si la mauvaise volonté, dûment caractérisée, de la société Motorola et consistant à n'avoir accompli l'essentiel des travaux d'installation qu'en cours d'expertise, ne constituait pas un motif de résolution de la vente, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ;  Mais attendu qu'après avoir constaté que les manquements de la société Motorola à ses obligations contractuelles consistaient

uniquement en une insuffisance d'information de l'acheteur lors de la présentation du devis initial et en un défaut de diligence pour respecter les délais d'exécution, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain  en décidant que de tels manquements ne justifiaient pas la résolution du contrat mais pouvaient être réparés par des dommages-intérêts alloués à l'acheteur ;  que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges, Hubert Z..., demeurant à Paris (1er), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel de Fort de France (1ère chambre), au profit :

  1°/ de la Société de Développement Régional Antilles-Guyane, société anonyme Soderag, dont le siège social est sis à Fort de ...,

  2°/ de M. Georges A..., demeurant Résidence "Les Bambous Jaunes", avenue Plussonne, route de Moutte à Fort de France (Martinique),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Defontaine, président ;  M. Nicot, rapporteur ;  M. Y..., Mme B..., MM. Edin, Grimaldi, Apollis, conseillers ;  Mme X..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires ;  M. Patin, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société de Développement Régional Antilles-Guyane, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Fort de France, 14 avril 1989), que M. Georges Z... a été assigné, en sa qualité de caution de la société Caraibonbon, par la société de développement régional Antilles-Guyane (société Soderal), qui a demandé le paiement d'une somme qu'elle indiquait lui demeurer due ;  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement par lequel cette demande a été accueillie, alors, selon le pourvoi, que manque de base légale au regard des dispositions des articles 2011 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui estime à 515 534,36 francs la créance de la société Soderag sur la société Caraibonbon aux motifs que la société Soderag a produit un décompte de sa créance sur ladite société arrêté au 12 juin 1984, et que ce décompte a été établi pour la production de la société Soderag à la procédure collective de la société Caraibonbon, faute d'avoir explicité ce qui lui permettait de considérer comme exactes les affirmations de la demanderesse, la Cour de Cassation se trouvant de ce fait dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ;

 Mais attendu que la cour d'appel ayant, en confirmant le jugement, adopté les motifs des premiers juges explicitant l'appréciation du bien fondé de la demande, il appartenait à l'appelant, au vu de cette décision, de faire valoir devant la cour d'appel le moyen qu'il soulève en tant que demandeur au pourvoi ;  que, cependant, à l'appui de son appel, il n'a pas conclu ;  que le moyen invoqué, n'ayant donc pas été soumis aux juges du second degré bien qu'il ait pu être alors formulé, est nouveau  ;  que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... (Hautes-Alpes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ere chambre bis civile), au profit de la société Diffujelec, dont le siège social est ... (15e) (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Dumas, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Vu les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 109 du Code de commerce ;

  Attendu que, pour condamner M. Marcel X... à verser à la société Diffujelec une certaine somme à titre de solde de remboursement d'un prêt, la cour d'appel a relevé d'office qu'il ne rapportait pas la preuve littérale du paiement de cette somme, qu'il prétendait avoir effectué ;

  Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, et alors qu'elle constatait que la société Diffujelec était une société à responsabilité limitée, donc commerciale par sa forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

  Condamne la société Diffujelec, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête formée par la société des transports Fargier, société anonyme ayant son siège à Rungis (Val-de-Marne), ...,

  en rectification d'erreur matérielle et en rabat de l'arrêt n° 1134 du 16 octobre 1990 rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation dans une affaire l'opposant à :

  la société des Transports Frigorifiques Européens (TFE), dont le siège est à Paris (9ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents :
 M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société des transports Fargier, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société des Transports Frigorifiques Européens (TFE), les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Joint la requête n° A/90-21.083 au pourvoi n° E/88-19.423 ;  Attendu que la requête en rectification d'erreur matérielle n° A/90-21.083, déposée au greffe de la Cour de Cassation le 27 novembre 1990, au nom de la société des transports Fargier (société Fargier), tend à obtenir le rabat de l'arrêt de la dite Cour (Chambre commerciale, financière et économique) qui, le 16 octobre 1990, a déclaré irrecevable le pourvoi n° E/88-19.423 qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Paris ;  Mais attendu qu'il apparait, peu important, s'agissant d'une irrecevabilité relevée d'office, la date de production de l'acte de signification de l'arrêt d'appel à partie, que cette signification a été régulièrement faite le 11 août 1988, l'huissier de justice n'étant pas tenu de demander à vérifier la réalité du pouvoir de la personne qui se dit habilitée à recevoir l'acte ;  que, dès lors, le pourvoi est irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de deux mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile et que la société Fargier ne justifie pas d'un intérêt à demander le rabat de l'arrêt de la Cour de Cassation du 16 octobre 1990 ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle et en rabat d'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société française de Dermo esthétique, dont le siège social est à Paris (8ème), ...,

  2°) M. Guy Y..., demeurant ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de Mme Reine X..., demeurant 106, rue du président Edouard Z... à Lyon (Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Bezard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société française de Dermo Esthétique et de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 août 1991, Me Roué-Villeneuve, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société française de Dermo Esthétique et de M. Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 décembre 1989 au profit de Mme X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 mars 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société française de Dermo esthétique et à M. Y... de leur désistement du pourvoi par eux formé contre l'arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris ;

  ! Condamne les demandeurs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant et domicilié à Salleles d'Aude par Cuxac d'Aude (Aude),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la société Essences et Carburants de France, dont le siège social est à Nîmes (Gard), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Essences et Carburants de France, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 1991, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Robert X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 8 février 1989, au profit de la société Essences et Carburants de France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 mars 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. Robert X... de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Essences et Carburants de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Habib Z..., demeurant ... (19e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de :

  1°/ M. Aka Anoumom,

  2°/ Mlle Nepka Y...,

 demeurant tous deux ... (Val-d'Oise),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. X... et Mlle Y... ;

  Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

  Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Z... (le vendeur) a cédé à M. X... et Mlle Y... (les acquéreurs) un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie ; qu'après l'explosion détruisant le four, les acquéreurs ont assigné le vendeur en résolution de la vente pour vices cachés ;

  Attendu que la cour d'appel a accueilli la demande en retenant que le vendeur connaissait l'existence du vice affectant le four, rendant le fonds de commerce impropre à sa destination, et qu'il ne rapportait pas la preuve que les acheteurs avaient acquis en connaissant l'état du matériel ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée à le faire par les conclusions de M. Z..., si la clause de non-garantie figurant à l'acte de cession était opposable aux acquéreurs qualifiés de professionnels, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

  Condamne M. X... et Mlle Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par Me Vuitton, avocat de M. X..., demeurant à Courthiezy (Marne), ... ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents :
 M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que M. X... demande à la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, de rabattre son arrêt du 23 octobre 1990, par lequel elle a rejeté le pourvoi qu'il avait formé contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance ayant autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies à son domicile ;  que M. X... allègue que le mémoire déposé à l'appui de son pourvoi a été interprété de manière trop restrictive et qu'en raison d'une erreur matérielle, la critique formulée par le moyen contre l'autorisation de visites dans ces locaux professionnels devait en réalité s'entendre comme visant l'autorisation de telles visites à son domicile ;  Mais attendu que, selon l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, seul le moyen saisit la Cour de Cassation du grief fait à la décision attaqué en précisant le cas d'ouverture invoquée, la partie critiquée de la décision et ce en quoi elle encourt le reproche allégué ;  que la requête en "rabat d'arrêt pour erreur matérielle" admet elle-même que le moyen visait bien les locaux professionnels et non le domicile de M. X... ;  que dès lors, l'arrêt n'est entaché d'aucune erreur matérielle ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE la requête en rabat d'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société Roby, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (3e), ...,

  2°/ M. Emile Y..., demeurant à Paris (12e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de M. Yves X..., demeurant à Bougival (Yvelines), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Roby et de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1990), que M. X... a cédé à la société Roby et à M. Y... d'un côté, ses parts dans la société L'Heure Bleue, et, d'un autre côté, son compte courant d'associé dans ladite société ; que la société L'Heure Bleue ayant fait l'objet d'une procédure de redressement fiscal, la société Roby et M. Y... ont refusé de s'acquitter du montant du compte courant et ont été assignés en paiement ;

  Attendu que la société Roby et M. Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à M. X... les sommes demandées, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a constaté, d'un côté, que les cessionnaires avaient garanti l'existence d'une créance d'un montant de 550 000 F et, d'un autre côté, que le montant de cette créance s'était révélé inférieur à celui garanti par l'acte de cession ; qu'en énonçant pourtant que les cessionnaires étaient tenus au paiement du prix de la cession, la cour d'appel a, par suite, violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ;

  Mais attendu qu'en retenant que les parties s'étaient mises d'accord sur une cession au prix de 550 000 F dont la seule garantie était l'existence de la créance cédée et qu'il avait été tenu compte dans leur convention d'une variation possible du montant des comptes courants d'associés par rapport à la somme de 550 000 F pour autoriser une variation correspondante du prix des parts sociales, la cour d'appel n'a pas méconnu la loi du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Roby et M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale,

financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Crédit mutuel agricole et rural Artois Picardie Provence Aquitaine, dont le siège social est à Arras (Pas-de-Calais), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre section des urgences), au profit de la société IDI, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, conseillers, Mme Desgranges, conseiller référendaire, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du Crédit mutuel agricole et rural Artois Picardie Provence Aquitaine, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société IDI, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

  Attendu que la société Crédit mutuel agricole et rural de l'Artois s'est pourvue en cassation contre un arrêt, rendu sur contredit de compétence, de la cour d'appel de Paris qui, par la même décision, a déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaitre du litige opposant cette société et la société Institut de Développement Industriel, évoqué le fond et invité les parties à constituer avoué dans le délai qu'elle a fixé ;

  Attendu que les dispositions de l'article 87, alinea 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne le Crédit mutuel agricole et rural Artois Picardie Provence Aquitaine, envers la société IDI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.