Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 mars 1994, qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal de police de PLOERMEL du 12 novembre 1993 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   qu'il doit être signé par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ;
   qu'il s'agit de formes substantielles auxquelles il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ;
   Attendu qu'en l'espèce, le pourvoi formé par lettre transcrite sur les registres du greffe de la cour d'appel n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Joseph Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1994, qui, pour vol aggravé, tentative de vol aggravé, recel et infraction à la législation sur les armes et les munitions, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure  pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

 - X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 9 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de coups ou violences volontaires, non assistance à personne en danger, escroquerie et faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, rédigé au nom du demandeur et transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, ne porte aucune signature ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, ledit mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Jorda, Roman, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Ferrari, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michèle, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1993 qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement dont 2 mois et 15 jours avec sursis assorti d'un délai d'épreuve de 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire produit au nom de la demanderesse par un avocat à la cour d'appel de Pau, ne porte pas la signature de l'intéressée ; que dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Z..., Jean B..., Blin, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Basile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 15 septembre 1994, qui, pour une infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;
   Attendu que pour regrettable qu'elle soit, au regard des prescriptions de l'article 485 du Code de procédure pénale, l'omission de viser dans le dispositif de l'arrêt attaqué les textes appliqués, ne saurait donner ouverture à cassation, dès lors que, comme c'est le cas en l'espèce, il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue ni sur les textes dont il a été fait application, lesquels figurent dans la prévention rappelée dans le corps de la décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être  accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 485, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;
   Attendu qu'après rejeté les exceptions de nullité proposées par Basile Saint Germain et déclaré celui-ci coupable d'une contravention d'excès de vitesse, l'arrêt attaqué énonce "que les circonstances de l'espèce, notamment l'importance du dépassement de la vitesse autorisée, justifient que l'infraction soit sanctionnée par une amende de 2 500 francs et la suspension du permis de conduire du prévenu pour une durée de 6 mois" ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges, qui disposent, quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte, n'ont fait qu'user de ce pouvoir sans méconnaître les textes visés au moyen, lequel, dès lors, ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 6 septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 18 novembre 1993, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ;
   "en ce qu'ont été entendues sous serment les témoins Sandrine Y... et Annie Z..., alors que ces témoins, mineures de 16 ans au moment de leur audition, ne pouvaient pas prêter serment" ;
   Attendu que le demandeur n'est pas fondé à invoquer une violation de l'article 335 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées qu'il ait usé de la faculté qu'il tenait de l'article 336 du même Code de s'opposer à la prestation de serment de ces témoins ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Massé, Guerder, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. Poisot conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André, contre l'arrêt de cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1993, qui, pour recel, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 382, 460 et 461 de l'ancien Code pénal, des articles 311-4-6 , 321-1 et 321-4 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bessière coupable de recel de vol aggravé ;
   "alors que, pour déclarer un prévenu coupable de recel de vol aggravé ou qualifié, les juges du fond doivent expressément constater dans leur décision qu'il avait eu connaissance au cours du recelé des circonstances aggravantes ayant accompagné le vol ; que Y... était poursuivi pour recel de vol avec cette circonstance qu'il savait les objets provenir de vols avec effraction et que dès lors, en déclarant le prévenu coupable des faits tels que qualifiés dans la prévention en se bornant à énoncer qu'il savait les objets d'origine frauduleuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
   Attendu qu'André Y..., poursuivi sur le fondement des articles 460 et 461 du Code pénal, alors applicables, pour avoir sciemment recélé des objets qu'il savait provenir de vols avec effraction, a été déclaré coupable de ce délit et condamné à trente mois d'emprisonnement ;
   Attendu qu'il ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt n'aurait pas constaté qu'il connaissait la circonstance aggravante d'effraction accompagnant les vols, dès lors que les infractions qui ont servi à procurer les choses recelées n'étaient pas punies d'une peine privative de liberté supérieure à celle encourue en application du premier alinéa de l'article 460 du Code pénal ;
   D'où il suit que le moyen, inopérant, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Jean Simon, Blin, Fabre, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marie-Anne, épouse Y...,
   partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 10 novembre 1993, qui, après avoir déclaré Daniel Y... coupable de tentative d'homicide volontaire et d'infraction à la législation sur les armes, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt stipule une chronologie et des constatations inexactes" ;
   Attendu qu'en l'absence de donné acte qu'il lui appartenait de solliciter le cas échéant si elle l'estimait utile à ses intérêts, ou de demande d'inscription de faux, la demanderesse n'est pas recevable à critiquer les mentions de l'arrêt attaqué relatant selon elle, une chronologie, ou des constatations inexactes ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction et absence de motifs ;
   Attendu que le moyen, qui, sous couleur de contradiction ou absence de motif, tend à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'assises sur l'étendue du préjudice subi par la victime, ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - 1 ) LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA MARECHALE SAINT-MARTIN, représentée par sa gérante,
   - 2 ) X... Gisèle, épouse du PONTAVICE,
   agissant en son nom personnel,
   parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 septembre 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la plainte de la société civile immobilière "LA MARECHALE SAINT-MARTIN" avec constitution de partie civile ;
   Vu l'article 575, alinéa 2-2 , du Code de  procédure pénale ;
   Joignant les pourvois en raison de la  connexité ;
   Vu le mémoire commun aux demandeurs ;
   I- Sur la recevabilité du pourvoi de Gisèle  X... :
   Attendu que Gisèle X... n'est pas partie  à la procédure ;
   Que, dès lors, son pourvoi formé à titre personnel est irrecevable ;
   II- Sur le pourvoi de la société immobilière "La Maréchale Saint-Martin" :
   Attendu que le mémoire produit ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit concernant ce qu'a décidé l'arrêt attaqué ;
   qu'il n'est  donc pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   Par ces motifs,
   I- Sur le pourvoi de Gisèle X... :
   Le DECLARE IRRECEVABLE ;
   II- Sur le pourvoi de la société civile immobilière "La Maréchale Saint-Martin" :
   Le REJETTE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SIMON, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - la COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY,
   partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 5 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre Daniel Y... pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a déboutée de sa demande après avoir relaxé le prévenu ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe de la cour d'appel par Me X..., avocat, au nom de la commune de Vélizy-Villacoublay ;
   Attendu qu'à cette déclaration de pourvoi se trouve annexée une lettre adressée par le maire de cette commune à la société civile professionnelle 
A...
 et associés, portant la mention : "à l'attention de Me Gilles Antoine A..." et demandant qu'un pourvoi soit formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 mai 1994 ;
   Mais attendu qu'il n'est pas justifié de l'appartenance de Me X... à la société civile professionnelle 
A...
 et associés ;
   qu'en cet état la déclaration de pourvoi n'a pas été faite, comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale, par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas  recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Liliane, épouse X..., contre l'arrêt en date du 14 janvier 1994 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, qui l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis, pour démarchage illicite et escroquerie ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Frédéric, contre le jugement du tribunal de police de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, du 26 janvier 1995, qui, pour contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à 800 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que la contravention poursuivie - dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 40 kms heure - commise avant le 18 mai 1995, n'est pas visée au 2 de l'article R. 256 du Code de la route ; qu'elle est dès lors amnistiée en application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM.
   Blin, Carlioz, Grapinet, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 3 novembre 1995, tendant à la rectification de l'arrêt rendu le 11 mai 1992 par la chambre criminelle qui, sur les pourvois formés par Soleyman dit Soli Z..., Ramin A... dit Ali X... et Kawran Y... dit KAMI, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel de MONTPELLIER et renvoyé la cause et les parties devant la même cour d'appel autrement composée ;
   Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt du 11 mai 1992 a omis de viser les observations en défense de la société civile professionnelle Boré et Xavier, pour l'administration des Douanes ;
   Qu'il y a donc lieu à rectification de l'arrêt  précité ;
   Par ces motifs,
   Rétablit comme suit le texte de l'arrêt rendu le 11 mai 1992 sous le n V 91-84.447 :
   "Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   ...............................................
   ................................... ;
   Vu le mémoire commun produit par les demandeurs et le mémoire en défense" ;
   ORDONNE que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé qui ne pourra être délivré que sous sa forme rectifiée ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Mme Chevallier conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z...
Y...
X... Amadeu ou Amadeus, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 27 avril 1995 qui, dans la procéduire suivie contre lui des chefs, notamment, de faux et usage, tentatives d'abus de confiance et d'escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt du 4 juillet 1995, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, en date du 15 septembre 1994, qui a condamné Amadeu Z... Dos Anjos à la peine de 5 années d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ;
   Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt qui a rejeté une demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Franck, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, recel, usage de chèques falsifiés, escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'après avoir exposé que des investigations sont en cours pour identifier les victimes des chèques falsifiés émis par Franck X..., ainsi que pour déterminer les circonstances d'un vol de chèques commis à la maison d'arrêt de Nantes et qui lui est imputé, la chambre d'accusation énonce que le maintien en détention s'impose pour éviter toute pression ou concertation de la part de l'intéressé, lequel, multirécidiviste et sans emploi, ne justifie d'aucune garantie de représentation ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Baudouin, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 mai 1995, qui, pour refus de priorité, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 jours ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 26 et R. 27 du Code de la route ;
   Attendu que, pour caractériser la contravention dont il a été déclaré coupable, l'arrêt attaqué énonce que Baudouin X... au volant de son véhicule a abordé le carrefour en ne laissant pas la priorité à un véhicule déjà engagé sur le sens giratoire ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général de B... ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - TOSSOU Ayaoui Vignon, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Bertrand X... et David F... pour violences volontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Attendu que l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, présenté aucun moyen au soutien du pourvoi ;
   Sur la recevabilité des mémoires personnels :
   Attendu que ces mémoires, qui émanent d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'ont pas été déposés dans les dix jours suivant la déclaration du pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu cette décision, mais ont été directement transmis à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. C..., D..., Y..., E...
A..., MM. G..., Roger conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le conseiller le plus ancien, en remplacement du président empêché, par le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1997, qui, pour escroquerie en récidive, tentative, direction d'une entreprise commerciale malgré interdiction, émission de chèques malgré interdiction, faux, usage de faux, banqueroute en récidive, infraction à la législation sur les sociétés, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, et a prononcé sa faillite personnelle pendant 20 ans ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce document, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, et qui n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme, et que les faits souverainement constatés justifient les qualifications et les peines ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE MAMOUDZOU, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ce tribunal supérieur d'appel, en date du 14 août 1995, qui a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire d'Eric X..., dans des poursuites exercées contre lui des chefs de complicité et de recel de soustractions commises par un dépositaire public ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 alinéa 3 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté présentée par Eric X..., inculpé de complicité et de recel de soustractions commises par un dépositaire public, et ordonner sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué énonce : "qu'eu égard à sa fonction essentielle de gardienne des libertés individuelles, la chambre d'accusation se doit en l'espèce, sans qu'il soit besoin de procéder à l'examen du fond, de faire application au bénéfice de Eric X... des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 201 du Code de procédure pénale" ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le contrôle judiciaire était suffisant au regard des nécessités de l'information, ou à titre de mesure de sûreté, et, dès lors que, selon l'article 137 du Code de procédure pénale, la liberté de la personne poursuivie est la règle, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   Que les moyens ne peuvent, dès lors, qu'être  écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM.
   Culié, Schumacher, Martin, Mme Chevallier conseillers de la chambre, M. de Y... de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 30 avril 1997, qui dans la procédure suivie contre Pierre Y... et Marcelle Z..., épouse A..., des chefs d'injures et diffamation publique envers en particulier, a relaxé les prévenus et débouté la partie civile ;
   Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale insuffisance de motifs et manque de base légale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel par motifs propres et adoptés, exempts d'insuffisance et de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a estimé que les délits visés à la prévention n'étaient pas caractérisés ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, notamment des éléments extrinsèques de nature à donner son véritable sens à l'écrit incriminé, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1997, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, faisant suite au pourvoi formé le 10 janvier 1997, n'est parvenu au greffe de la Cour de Cassation que le 5 mars 1997, soit après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 585-1 du Code de procédure pénale, et sans qu'ait été accordée la dérogation prévue par la loi ;
   Qu'ainsi, il n'est pas recevable, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, MM. Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Romain, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 31 juillet 1996, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que le prévenu qui, n'ayant pas comparu ni fourni d'excuse reconnue valable, a été jugé contradictoirement, dans les conditions de l'article 410 du Code de procédure pénale, ne saurait être regardé comme s'étant défendu au fond devant le tribunal;
   que les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure peuvent, dès lors, être présentées par lui pour la première fois en cause d'appel ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevables les exceptions de nullité de l'enquête préliminaire et de la citation présentées, avant toute défense au fond, par Romain Y... devant la cour d'appel, l'arrêt attaqué énonce que ces nullités, n'ayant pas été soulevées en première instance, doivent être rejetées, en application de l'article 385 du Code précité ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe et le texte ci-dessus rappelés ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 31 juillet 1996, et pour qu'il soit statué, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Mistral, Blondet, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Ferrari, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;