Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 557 et 559 de l'ancien Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la Caisse de Crédit mutuel de Liévin (la Caisse), créancière de la société civile immobilière Emma (la SCI), a pratiqué une saisie-arrêt de loyers revenant à celle-ci entre les mains de la société Agence Decobert Artois (l'agence) ; que cette dernière a déclaré percevoir des loyers pour le compte de la SCI ; que la cour d'appel a condamné la SCI à payer ses dettes à la Caisse et validé la saisie-arrêt ; que l'agence a été mise en redressement judiciaire le 31 mai 1996, puis en liquidation judiciaire ; que le juge-commissaire a admis la créance de la Caisse au passif de l'agence ;
   Attendu que pour rejeter cette créance en totalité, l'arrêt retient que la seule créance de la Caisse est celle du créancier saisissant sur des fonds détenus par la société tierce saisie, si fonds il y a, outre une éventuelle créance en responsabilité à l'égard de ce professionnel de la gestion immobilière ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher les montants recouvrés par le tiers saisi pour le compte du débiteur saisi, à concurrence desquels le créancier pouvait, à la suite de la validation de la saisie-arrêt, être admis au passif du tiers saisi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société ST Construction a été mise en redressement judiciaire le 12 juillet 1996, puis en liquidation judiciaire ; que le liquidateur, M. X..., a engagé à l'encontre du gérant, M. Y..., une action en paiement des dettes sociales, et demandé qu'il soit condamné à une interdiction de gérer ; que le tribunal a accueilli sa demande ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour infirmer la disposition du jugement condamnant M. Y... au paiement des dettes sociales, la cour d'appel a retenu que, malgré les fautes qui lui étaient reprochées, un état de synthèse faisait apparaître un bénéfice de 4 657 francs au 31 décembre 1995 et de 126 004 francs au 31 mai 1996 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces chiffres étaient fiables, compte tenu des réserves expresses exprimées par l'administrateur judiciaire, de l'importance du passif et de la faiblesse des recouvrements effectués sur les clients depuis l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour infirmer la disposition du jugement interdisant à M. Y... de gérer toute entreprise pendant quinze ans, l'arrêt retient qu'aucun document démontrant que la société ST Construction avait plus de quinze jours avant le jugement d'ouverture un passif exigible et exigé n'avait été versé aux débats ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si dès le 31 mai 1996, et malgré la présentation de la comptabilité, la société se trouvait en état de cessation des paiements, en raison d'un actif recouvrable quasiment nul et d'un passif démesuré, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 mai 2000), que M. et Mme X..., mis en liquidation judiciaire le 5 février 1982 et faisant l'objet de poursuites de saisie immobilière par le liquidateur, ont demandé, par un dire inséré au cahier des charges, que la vente soit annulée ou qu'il soit sursis à la vente jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'opposition formée à l'ordonnance du juge-commissaire du 10 juillet 1996 ayant autorisé la vente ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'incident de saisie immobilière alors, selon le moyen, que l'incident de saisie immobilière qui tend à obtenir la nullité de la procédure et la déchéance des poursuites constitue un acte conservatoire que peut accomplir le débiteur en liquidation judiciaire ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire est investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci, et que le débiteur ne peut qu'exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères publiques ;
   Attendu que la cour d'appel en a exactement déduit que les débiteurs ne pouvaient pas présenter de dires dans le cadre de la procédure de vente engagée par le liquidateur ; que le moyen est mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et celle de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1413 du Code civil et l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 22 octobre 1987, les époux X... ont vendu aux époux Y... un bien immobilier moyennant le paiement d'une rente viagère ; que par jugements des 1er et 8 février 1993, le tribunal a prononcé le redressement puis la liquidation judiciaires de M. Y... et désigné M. Z..., liquidateur ; que les époux X... ont assigné Mme Y... et le liquidateur en résolution judiciaire de la vente pour non paiement de la rente ; que le liquidateur a opposé l'extinction de la créance faute de déclaration au passif de la liquidation judiciaire ;
   Attendu que pour confirmer le jugement ayant prononcé la résolution de la vente, l'arrêt retient que s'il peut être soutenu que la créance des époux X... est éteinte à l'égard de la liquidation de M. Y... et que la résolution du contrat pour non paiement d'arrérages à échoir doit être écartée, ce moyen est inopérant dès lors que la résolution de la vente peut être prononcée à l'égard de Mme Y..., dont la dette subsiste en dépit de la procédure collective prononcée à l'égard de son codébiteur, que cette résolution vis-à-vis d'un débiteur s'impose à l'autre et que le créancier, qui conserve le bénéfice de son hypothèque sur les biens grevés, dispose du droit de les saisir ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu' en raison de l'interdiction des poursuites individuelles visées à l'article L. 621-40 du Code de commerce consécutive à l'ouverture du redressement judiciaire de M. Y... et au prononcé de sa liquidation judiciaire, les époux X... ne pouvaient agir en résolution de la vente d'un bien commun, en leur qualité de créancier hypothécaire de Mme Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Infirme le jugement ;
   Déclare irrecevable l'action des époux X... ;
   Condamne les époux X... aux dépens de l'instance en cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, 2 septembre 1999, n° 739) qui a confirmé le jugement prononçant sa liquidation judiciaire ;
   Mais attendu que l'arrêt (n 736) rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a confirmé le jugement ouvrant le redressement judiciaire de M. X... a été cassé par arrêt de ce jour ;
   d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° K 02-18.808 ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2002), que la Société d'exploitation des Laques d'ambre (la société) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 6 juillet 1995 et 2 novembre 1995 ; que M. X... qui avait été successivement associé puis salarié de la société, a déclaré le 12 septembre 1995, une créance de 1 451 040 francs au passif de la société ; que par jugement du 21 mars 1996 confirmé par arrêt du 30 mai 1997, la liquidation judiciaire de la société a été étendue à M. X... ; que le liquidateur de la société a contesté la créance ; que par ordonnance du 17 mai 2001, le juge-commissaire a rejeté la créance ; que M. X... a interjeté appel ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que le débiteur conserve, en dépit du principe de dessaisissement de l'administration et de la disposition de ses biens par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, la capacité de faire valoir ses droits propres et notamment l'exercice des voies de recours à l'encontre des décisions d'admission au passif ; qu'en décidant pour déclarer irrecevable l'appel de M. X... que les droits et actions devaient être exercés par le liquidateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-9 du Code de commerce ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'action exercée par M. X... l'a été, non en qualité de débiteur mais en qualité de créancier et tendait à voir admettre sa créance ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a justement décidé qu'en application de l'article L. 622-9 du Code de commerce, M. X... était irrecevable à agir seul sans être représenté par un mandataire ad hoc ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 13 janvier 2004), que, M. X..., agriculteur, ayant été mis en redressement judiciaire le 23 janvier 2002, la société Brosset agro bocage (la société) a déclaré sa créance hors délai ; que sa demande de relevé de forclusion a été rejetée ;
   Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen,
   1 / que les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication doivent être avertis personnellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le représentant des créanciers, d'avoir à lui déclarer leurs créances, à défaut de quoi la forclusion n'est pas opposable à ces créanciers ; qu'en s'abstenant de rechercher si le représentant des créanciers avait averti personnellement la société, par une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, après avoir pourtant relevé que cette société appartenait à la catégorie des créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication au sens de l'article L. 621-43 du Code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ;
   2 / qu'il appartient au représentant des créanciers, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, d'informer les créanciers non titulaires d'une sûreté publiée d'avoir à lui déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; qu'en retenant que la preuve de l'avertissement à la société pouvait résulter de la seule production, par le représentant des créanciers, de la liste des créanciers, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ;
   Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'inscription de la sûreté avait été effectuée le 8 mars 2002, date postérieure au jugement d'ouverture, ce dont il résulte que la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-43 ne trouve pas à s'appliquer, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche évoquée à la première branche ;
   Attendu, d'autre part, que le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 n'a pas pour effet de dispenser le créancier retardataire, non titulaire d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication, d'établir que la défaillance n'est pas due à son fait ;
   D'où il suit qu'inopérant en sa seconde branche, le moyen ne peut être accueilli pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Brosset agro bocage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie des actes de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 avril 2001 dans un litige l'opposant à M. Y... ;
   Attendu que M. X... n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370, 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 20 mars 2003 contre un arrêt rendu le 18 mai 2001 au profit de Mme Y... ;
   Attendu que M. X... est décédé le 23 septembre 2003 et que son décès a été notifié à Mme Y... le 23 janvier 2004 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de M. X... à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Dit qu'il appartient aux héritiers de M. X..., sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans un délai de cinq mois à compter de ce jour, pour reprendre l'instance ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 511-1 et L. 511-8 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 juillet 1998, M. X... a tiré, à l'ordre de la Banque populaire du Centre, une lettre de change d'un montant de 100 000 francs, sur la société Périgord plants qui l'a acceptée ; que l'effet étant demeuré impayé à son échéance du 30 septembre 1998, la Banque populaire du Centre, restée porteur de celui-ci, a fait assigner la société Périgord plants en paiement ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la Banque populaire du Centre, l'arrêt retient qu'en l'absence d'endossement, la simple remise de l'effet était impuissante à transférer à son bénéficiaire les droits attachés au titre ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même constaté que la Banque populaire du Centre était bénéficiaire de l'effet, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Condamne la société Périgord plants aux dépens ;
   Vu les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la Banque populaire du Centre la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 avril 1998), que Mme X..., épouse Y..., mise en redressement puis liquidation judiciaires, a été assignée par M. Z..., liquidateur, devant le tribunal aux fins de prononcé d'une faillite personnelle ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le moyen :
   1 / que le juge ne peut fonder sa décision que sur des pièces que les parties ont été mises à même de débattre contradictoirement ; qu'en se fondant, pour prononcer la faillite personnelle de Mme Y... sur une correspondance que M. A..., notaire, aurait adressée à M. Z..., qui n'était pas visée par M. Z... dans ses conclusions d'appel et dont il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt, ni d'aucune pièce de la procédure qu'elle ait été l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il en est d'autant plus ainsi que M. Z... affirmait, en première instance, "avoir interrogé le notaire chargé de la succession qui n'a jamais donné de renseignement précis sur les sommes devant revenir à la débitrice" ;
   2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis, par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir qu'elle n'avait reçu personnellement aucune somme provenant de la succession de son oncle, Mme Y... versait aux débats une copie de l'acte établi par M. A..., notaire, le 4 février 1997, d'où il ressortait que le compte de la succession à l'égard de Mme Y... présentait, sur la période 1991-1996, un solde déficitaire de 15 493,89 francs ; qu'en prononçant la faillite personnelle de Mme Y... sans examiner ni même viser l'acte notarié que celle-ci avait versé aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que la correspondance adressée par le notaire au liquidateur est jointe au rapport du liquidateur du 28 novembre 1996 versé aux débats ;
   Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que Mme Y... a perçu des acomptes de l'indivision successorale qu'elle a détournés, sans justifier du sort des versements qu'elle a perçus directement ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   CONDAMNE Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Transport et location Etoundi ayant été mise en redressement judiciaire simplifié postérieurement à sa déclaration de pourvoi contre un arrêt rendu le 19 février 1997 au profit de la société France visa, les parties, invitées à faire part de leur initiative en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   RADIE le pourvoi de la société Transport et location Etoundi ;
   Condamne la société Transport et location Etoundi aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des Pétroles Shell (société Shell) a assigné la Société des eaux de Marseille (SEM), concessionnaire de la ville de Marseille pour la distribution d'eau, en remboursement d'un trop-perçu sur le coût d'eau consommée pendant une certaine période ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne à retenir que la société Shell ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une discrimination entre les usagers industriels de la concession placés dans une situation analogue, lesquels se voient appliquer les mêmes tarifs décroissants selon le volume ;
   Attendu, qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le tarif K ne devait pas être appliqué à la société Shell, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la Société des eaux de Marseille aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société des eaux de Marseille ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Intrum Justitia de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Loveco ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1844-8 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1988, la société à responsabilité limitée Loveco dont la majorité du capital était détenu par la société Udeco a, par contrat de location, mis à la disposition des époux X... du matériel ; que la société Loveco a fait l'objet d'une liquidation amiable ; que le 9 avril 1993, M. Y..., en sa qualité d'administrateur provisoire de la société Udeco, a été désigné par le président du tribunal de commerce comme administrateur ad hoc de la société Loveco avec mission de représenter cette société dans le cadre des instances en cours, et plus généralement d'effectuer toutes opérations permettant de terminer les opérations de sa liquidation ; que la société Udeco a fait elle-même l'objet d'une liquidation amiable, M. Y... étant désigné le 2 juillet 1993 pour exercer les fonctions de liquidateur ; que les loyers dus par les époux X... à la société Loveco sont restés impayés à compter du 30 mars 1991 ; que la société Loveco, "agissant sur poursuite de son liquidateur, la société Udeco, représentée elle-même par son liquidateur M. Y...", a assigné les époux X... en paiement desdits loyers ;
   Attendu que pour déclarer la demande de la société Loveco irrecevable, l'arrêt relève que la mission d'administrateur ad hoc de la société Loveco assumée par M. Y... a pris fin le 2 juillet 1993, jour où ce dernier est devenu liquidateur de la société Udeco, cette qualité s'étant substituée à celle d'administrateur provisoire de la société Udeco ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le mandat de liquidateur amiable de la société Loveco n'avait pas été confié à la société Udeco et si M. Y... n'avait pas été désigné par le président du tribunal de commerce en sa seule qualité de représentant de la société Udeco, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Intrum Justitia ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 23 mars 2000), que la société Lille distribution ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 mai 1995, la cour d'appel a prononcé à l'encontre de M. X..., pris en qualité de dirigeant de fait, une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de sept ans ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 ) qu'il avait conclu : "la cour devra donc reconnaître l'absence d'éléments suffisamment probants pour retenir" sa qualité de dirigeant de fait ; que la cour d'appel a donc affirmé à tort qu'un point contesté ne l'était pas et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 ) que si l'interdiction de diriger peut être prononcée à l'encontre d'une personne physique commerçante qui a omis de tenir une comptabilité conformément aux règles légales, elle ne peut être appliquée au dirigeant d'une personne morale que s'il a tenu une comptabilité manifestement irrégulière au regard des mêmes dispositions ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 624-5 et L. 625-3, 4 et 8 du Code de commerce ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que les éléments d'où résultait la qualité de dirigeant de fait n'étaient pas contestés par M. X... dès lors que celui-ci se bornait à soutenir que ces éléments n'étaient pas suffisamment probants ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que M. X... reconnaissait que la comptabilité de la société n'était pas régulière eu égard aux impératifs définis par l'article 8 du Code de commerce et l'article 340 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 novembre 2000), que la société Norfroid a été mise en redressement judiciaire le 21 décembre 1995, puis en liquidation judiciaire ; que celle-ci a été étendue à la société Norfroid finance et gestion ; que la date de cessation des paiements des deux sociétés a été reportée au 21 juin 1994 ; que le liquidateur a assigné leur gérant, M. X..., aux fins de le voir condamner au paiement des dettes sociales, et de voir prononcer sa faillite personnelle, en raison du caractère tardif de sa déclaration de cessation des paiements ; que le tribunal a rejeté les demandes ;
   Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à l'application des article 180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen :
   1 / que pour le prononcé de la faillite personnelle ou de la condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif, sur le fondement des articles L. 624-5 à L. 625-8 du Code de commerce, à l'encontre de la personne qui a omis de faire, dans le délai de 15 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, le juge est lié par la décision définitive reportant la date de la cessation des paiements dans le cadre des dispositions de l'article L. 621-7 du même Code ; qu'en considérant au contraire que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mai 1999 reportant la date de cessation des paiements au 21 juin 1994 ne s'imposait pas au juge statuant en matière de sanctions, la cour d'appel a violé les articles L. 621-7, L. 624-3, L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce ;
   2 / qu'en retenant que le grief de déclaration tardive de la cessation des paiements n'était pas caractérisé, après avoir constaté que cette déclaration était effectivement intervenue le 11 décembre 1995 et que la date de cessation des paiements ne pouvait " être fixée antérieurement au 1er novembre 1995 ", la cour d'appel, qui n'a pas précisément fixé la date de cessation des paiements qu'elle a prise en considération, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 621-1 et L. 625-5 du Code de commerce ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas liée par sa décision précédente reportant la date de cessation des paiements au 21 juin 1994, a pu retenir que la cessation des paiements avait eu lieu le 1er novembre 1995 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que M. X... a formé le 8 janvier 2002, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 11 octobre 2001, un pourvoi enregistré sous le n° S 02-10.235 ;
   Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 11 décembre 2001, un pourvoi enregistré sous le n° N 01 17 426, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... et à M. Z... la somme globale de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 décembre 2003 la SCP Parmentier et Didier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 15 juin 2001, au profit de la Compagnie immobilière d'opérations immobilières alors que le conseiller avait déposé son rapport le 24 novembre 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Compagnie immobilière d'opérations immobilières -BIE la somme de 1 800 euros, et rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 20 mars 2001), que la Banque régionale de l'Ouest (la banque) a consenti à la société Bena (la société) un prêt dont le remboursement devait intervenir le 31 décembre 1997 et était garanti par un engagement à première demande du GAN et de la société Laficau, qui devait être mis en jeu avant le 15 janvier 1998 sous peine de caducité ; que la société n'ayant pas satisfait à son obligation de remboursement, la banque a, le 19 février 1998, appelé la garantie dont le Gan a invoqué l'expiration ;
   que la société ayant ultérieurement été mise en redressement judiciaire, celle-ci et M. X..., représentant de ses créanciers, ont contesté la créance de la banque lui reprochant de s'être abstenue d'appeler en temps utile la garantie dont elle bénéficiait ;
   Attendu que la société et le représentant de ses créanciers reprochent à l'arrêt d'avoir admis la créance de la banque pour un certain montant à titre chirographaire, alors, selon le moyen, qu'il appartient en toute hypothèse à toute personne partie à un contrat d'agir au mieux des intérêts de son cocontractant ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel, si, en n'appelant pas en temps utile la garantie du GAN, et en laissant périmer cette garantie, la banque, filiale du GAN, n'avait pas sciemment privé la société du fruit des négociations en cours entre le GAN et le groupe auquel cette société appartient, et de l'abandon partiel de créances qui s'en est suivi, qu'en ne s'expliquant pas notamment sur les liens particuliers unissant le créancier et le garant et sur les circonstances dans lesquelles avait été négocié, sur l'instigation du GAN, le prêt litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de la vérification des créances de se prononcer sur la responsabilité encourue par le créancier à l'occasion de l'exécution du contrat, que cette demande ait été faite par voie de demande reconventionnelle ou par simple défense au fond ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux de la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bena et Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 621-28 et L. 621-32 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 5 mai 1999, M. X... a chargé l'association Ouest ergonomie de la réalisation d'une étude relative à l'aménagement d'un poste de travail dans son entreprise de confection ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 1er juin 1999 ; qu'en dépit du défaut de paiement d'un acompte facturé le 11 mai 1999, l'association a exécuté les prestations commandées qu'elle a facturées les 11 juin et 16 novembre 1999 et qui sont demeurées impayées ;
   Attendu que pour déclarer éteinte la créance de la société Solutions productives venant aux droits de l'association Ouest ergonomie, l'arrêt retient que la créance dont se prévaut cette société a pour fait générateur le contrat conclu entre les parties le 5 mai 1999 lequel prévoyait un paiement échelonné des prestations ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les prestations avaient été accomplies postérieurement au jugement d'ouverture de sorte que les créances nées de leur exécution entraient dans les prévisions de l'article L. 621-32 du Code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre
   commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 14 et 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-12 et L. 624-3 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Système Industriel et Logistique (la société), dont les gérants successifs ont été M. Jean-Louis X... jusqu'au 15 avril 1996, M. Walter X... jusqu'au 15 avril 1998, puis à nouveau M. Jean-Louis X..., a été mise en liquidation judiciaire le 18 septembre 1998 ; que le liquidateur judiciaire, après le dépôt du rapport établi par le cabinet d'expertise comptable CFG, désigné par le juge-commissaire pour fixer notamment la date de cessation des paiements et dans le but de rechercher les causes des difficultés et les responsables de ces difficultés, a demandé que les gérants soient condamnés à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le rapport établi non contradictoirement par M. Y... doit être déclaré inopposable à "Monsieur" X..., qu'en effet l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985 a été détourné de son objet, cette mesure d'investigation devant être ordonnée de façon contradictoire compte-tenu de l'objectif recherché ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les éléments de preuve des faits imputés au dirigeant ou de sa faute de gestion peuvent être puisés dans le rapport du cabinet d'expertise comptable CFG, établi à la demande du juge-commissaire, dès lors que ce document est régulièrement versé aux débats et soumis à discussion contradictoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624.3 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société La Genevraye (la société) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 11 juin et 23 juillet 1991, M. X... étant désigné liquidateur;
   que par jugement du 3 septembre 1996, le tribunal a condamné M. Y..., qui était directeur administratif salarié de la société, à payer les dettes sociales à concurrence de la somme de 737 211, 04 francs ;
   Attendu que pour condamner M. Y... à payer au liquidateur, ès qualités, l'insuffisance d'actif de la société, l'arrêt retient sa qualité de gérant de fait aux motifs propres qu'il a signé le contrat d'embauche d'une salariée et un contrat de crédit-bail au nom de la société, qu'il a donné des instructions aux employés et a établi des prévisions pour les mois de septembre et octobre 1990 et, aux motifs adoptés, qu'il avait la signature sur les comptes, décidait des achats et que Mme Z... n'a été promue gérante que suite à l' incapacité de M. Y... résultant d'une procédure de liquidation judiciaire ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir en quoi M. Y... avait exercé en toute indépendance une activité de direction de la société en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.