Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Christian X...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 janvier 2010, qui a prononcé sur une demande de permission de sortir ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que Christian X... ayant achevé d'exécuter sa peine le 24 août 2010, son pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	-  M. Guillaume X...,
 contre le jugement n° 11544 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 11 septembre 2009, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Vu l'article 411 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. X..., cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour stationnement gênant de véhicule, n'a pas comparu, mais a adressé au président de la juridiction une lettre à laquelle étaient annexées des conclusions comportant plusieurs exceptions et moyens de défense ;
 	Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction reprochée, le tribunal se borne à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par le prévenu, d'où il se déduisait qu'il demandait à être jugé en son absence, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 11 septembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Guillaume X...,
contre le jugement n° 11545 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 11 septembre 2009, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 411 du code de procédure pénale ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. X..., cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour stationnement gênant de véhicule, n'a pas comparu, mais a adressé au président de la juridiction une lettre à laquelle étaient annexées des conclusions comportant plusieurs exceptions et moyens de défense ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction reprochée, le tribunal se borne à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par le prévenu, d'où il se déduisait qu'il demandait à être jugé en son absence, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 11 septembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Rodolphe X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité d'AURAY, en date du 3 décembre 2008, qui, pour dépôt d'objet entravant sans nécessité la circulation sur la voie publique, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 644-2 du code pénal ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité, à l'initiative du ministère public, pour avoir déposé un objet embarrassant la voie publique, sur le fondement de l'article R. 644-2 du code pénal ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement se borne à énoncer qu'il a installé un chalet sur le domaine public communal ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet objet avait été déposé sur une voie publique, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Auray, en date du 3 décembre 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Vannes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Auray et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	-  M. Guillaume X...,
 contre le jugement n° 11543 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 11 septembre 2009, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Vu l'article 411 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. X..., cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour stationnement gênant de véhicule, n'a pas comparu, mais a adressé au président de la juridiction une lettre à laquelle étaient annexées des conclusions comportant plusieurs exceptions et moyens de défense ;
 	Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction reprochée, le tribunal se borne à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par le prévenu, d'où il se déduisait qu'il demandait à être jugé en son absence, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 11 septembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ali X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive et complicité, obtention frauduleuse d'un document administratif constatant une identité, pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que le pourvoi, formé le 2 avril 2010, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, en date du 17 mars 2010, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Dominique X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de GRENOBLE, en date du 25 novembre 2009, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 100 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-1 du code de la route ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans une lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule, dont M. X... est propriétaire, a été contrôlé, le 26 mars 2009, à Nice, alors qu'il circulait en excès de vitesse ;
Attendu que, cité à comparaître à l'audience de la juridiction de proximité, M. X... a adressé au président de cette juridiction une lettre, reçue avant l'audience, dans laquelle il a demandé à être jugé en son absence et soutenu, notamment, qu'il n'était pas le conducteur du véhicule verbalisé ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction reprochée, la juridiction de proximité se borne à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Grenoble, en date du 25 novembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Grenoble, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hamid X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêt du 17 mars 2010, la chambre de l'instruction a renvoyé M. X... devant le tribunal correctionnel pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs en récidive et a ordonné son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement ; que cet arrêt est devenu définitif par le rejet, le 16 juin 2010, du pourvoi qu'il avait formé contre cette décision ; 
Attendu que, le 19 juillet 2010, le demandeur a comparu devant le tribunal, qui, par jugement du même jour, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention par application de l'article 464-1 du code de procédure pénale ; 
Attendu que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le tribunal, exécutoire nonobstant appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui a rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Myriam, 
contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 2 avril 2009, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, 6, 7, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-7 du code pénal : 
Sur le moyen, pris en ses deux premières branches : 
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de conclusions déposées que la demanderesse, qui n'avait pas comparu devant le tribunal correctionnel, ait soulevé devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, une quelconque exception de nullité, prise notamment de l'irrégularité de son placement en garde à vue, de la composition et de la saisine du tribunal correctionnel ; 
Que, dès lors, le moyen, qui invoque pour la première fois ces exceptions devant la Cour de cassation, est irrecevable par application de l'article 599 du code de procédure pénale ; 
Sur le moyen, pris en sa troisième branche : 
Attendu que la prévenue est irrecevable à mettre en cause devant la Cour de cassation l'impartialité des magistrats composant la chambre des appels correctionnels, en invoquant une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle n'a pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant lesdits magistrats par application de l'article 668 du code de procédure pénale ; 
Sur le moyen, pris en sa quatrième branche : 
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à renvoi ni à réouverture des débats, les juges mentionnent que la télécopie adressée la veille de l'audience n'était pas accompagnée de justificatifs et que la prévenue ne justifie d'aucun motif légitime de renvoi ; qu'ils ajoutent que l'avocat qui s'est présenté à l'audience a voulu être entendu et a remis un dossier contenant des pièces ; 
Attendu qu'en l'état des simples allégations de la demanderesse, selon lesquelles elle aurait retiré à l'avocat, antérieurement à l'audience, mandat de la représenter, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Al Joudy, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2009, qui, pour agression sexuelle en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
" en ce que la cour d'appel, ajoutant à la condamnation de première instance, a prononcé à titre de peine complémentaire une mesure d'interdiction des droits civiques et de famille d'une durée de cinq ans ; 
" alors que toute peine doit être motivée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a ajouté à la décision de première instance à titre de peine complémentaire une mesure d'interdiction des droits civiques et de famille d'une durée de cinq ans, sans qu'aucun motif ne vienne justifier ce chef du dispositif de la décision, privant cette condamnation de toute base légale " ; 
Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'imposant au juge de motiver le choix de la peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François,
contre l'arrêt n° 798 de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 500 euros ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 19 janvier 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 décembre 2009 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
Mais sur le moyen d'ordre public relevé d'office, pris de la violation des articles L. 121-2, L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route, ensemble l'article 131-13 du code pénal ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, par le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation, en application des deux premiers de ces textes, ne peut excéder le montant maximum édicté par les deux derniers textes ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 27 juin 2008, un véhicule appartenant à la société STIMM dont François X... est le représentant légal, a été contrôlé alors que sa vitesse dépassait de moins de 20 km/heure la vitesse maximale autorisée ;
Attendu que, pour confirmer le jugement de la juridiction de proximité et déclarer, en application des dispositions de l'article 131-41 du code pénal, François X... pécuniairement redevable d'une amende de 500 euros, l'arrêt énonce qu'il est poursuivi en qualité de gérant de la société et qu'il encourt une amende de 2 250 euros ;
Mais attendu qu'en condamnant une personne physique déclarée pécuniairement redevable, à une amende applicable aux seules personnes morales déclarées coupables d'une contravention, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 14 décembre 2009 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François,
contre l'arrêt n° 797 de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 1 500 euros ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 19 janvier 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 décembre 2009 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
Mais sur le moyen d'ordre public relevé d'office, pris de la violation des articles L. 121-2, L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route, ensemble l'article 131-13 du code pénal ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, par le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation, en application des deux premiers de ces textes, ne peut excéder le montant maximum édicté par les deux derniers textes ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 7 juillet 2008, un véhicule appartenant à la société STIMM dont François X... est le représentant légal, a été contrôlé alors que sa vitesse dépassait de moins de 20 km/heure la vitesse maximale autorisée ;
Attendu que, pour confirmer le jugement de la juridiction de proximité et déclarer, en application des dispositions de l'article 131-41 du code pénal, François X... pécuniairement redevable d'une amende de 1 500 euros, l'arrêt énonce qu'il est poursuivi en qualité de gérant de la société et qu'il encourt une amende de 3 750 euros ;
Mais attendu qu'en condamnant une personne physique déclarée pécuniairement redevable, à une amende applicable aux seules personnes morales déclarées coupables d'une contravention, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 14 décembre 2009 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François,
contre l'arrêt n° 795 de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 1 300 euros ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 19 janvier 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 décembre 2009 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
Mais sur le moyen d'ordre public relevé d'office, pris de la violation des articles L.121-2, L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route, ensemble l'article 131-13 du code pénal ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, par le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation, en application des deux premiers de ces textes, ne peut excéder le montant maximum édicté par les deux derniers textes ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 22 mai 2008, un véhicule appartenant à la société STIMM dont François X... est le représentant légal, a été contrôlé alors que sa vitesse dépassait de moins de 20 km/heure la vitesse maximale autorisée ;
Attendu que, pour confirmer le jugement de la juridiction de proximité et déclarer, en application des dispositions de l'article 131-41 du code pénal, François X... pécuniairement redevable d'une amende de 1 300 euros, l'arrêt énonce qu'il est poursuivi en qualité de gérant de la société et qu'il encourt une amende de 2 250 euros ;
Mais attendu qu'en condamnant une personne physique déclarée pécuniairement redevable, à une amende applicable aux seules personnes morales déclarées coupables d'une contravention, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 14 décembre 2009 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Toni,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 février 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol et de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que Toni X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 16 mars 2010 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André, 
contre l'arrêt de la cour d'assises du TARN, en date du 2 juillet 2009, qui, pour meurtre et port illégal d'arme de quatrième catégorie, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
" en ce que, pour déclarer André 
X...
coupable de meurtre et de port illégal d'arme de 4e catégorie, la cour d'assises s'est bornée à apposer la mention « oui à la majorité de dix voix au moins » aux deux questions qui lui étaient posées, s'agissant de cet accusé ; 
" alors qu'il résulte de la jurisprudence conventionnelle (Taxquet c / Belgique, CEDH 13 janvier 2009, Requête n° 926 / 05) que ne répond pas aux exigences de motivation du procès équitable la formulation des questions posées au jury, vague et abstraite, qui ne permet pas à l'accusé de connaître les motifs pour lesquels il est répondu positivement ou négativement à celles-ci ; qu'en condamnant André 
X...
du chef de meurtre et de port illégal d'arme de 4e catégorie, en l'absence de considérations de fait lui permettant de comprendre les raisons concrètes pour lesquelles il a été répondu positivement ou négativement à chacune des questions posées à la cour et au jury, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée des dispositions conventionnelles en privant le demandeur du droit à un procès équitable " ; 
Attendu que sont reprises dans l'arrêt de condamnation les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d'assises d'appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont données aux questions sur la culpabilité posées conformément au dispositif de la décision de renvoi ; 
Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats, l'arrêt satisfait aux exigences légales et conventionnelles invoquées ; 
Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sylvain,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 16 février 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et six mois de suspension du permis de conduire ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ;
Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué par "Maître Laëtitia Y... se substituant à Maître Jean-Pierre Z..., avocat" ; qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par Sylvain X... à Me Z..." "ou à tout autre avocat qu'il entendra se substituer" ;
Que ni la déclaration de pourvoi ni le pouvoir qui y est annexé, conçu en termes généraux, ne fait état de l'appartenance des deux avocats précités à la même société civile professionnelle ;
Mais attendu que la formalité prévue à l'article 576 précité est substantielle et que le demandeur ne peut y déroger en autorisant son avocat à se faire substituer par un confrère n'appartenant pas à la même société civile professionnelle ; que, dès lors, le pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2009 qui, notamment pour accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; 
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et 591 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, devant laquelle les débats se sont déroulés de façon contradictoire, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits retenus à la charge d'Alain 
X...
; 
Qu'il s'ensuit que le demandeur, qui n'a pas déposé une note en délibéré à l'issue des débats de la cour d'appel, n'est pas fondé à soutenir que le principe de l'égalité des armes défini à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme aurait été méconnu, dès lors qu'une partie à la procédure n'est pas en droit d'obtenir, préalablement à l'audience, la teneur des réquisitions prises en application de l'article 458, alinéa 1er, du code de procédure pénale par le ministère public, celles-ci n'ayant été communiquées ni à d'autres parties ni à la formation de jugement ; 
Que, par ailleurs, ledit demandeur ne saurait, à l'occasion de son pourvoi, remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ; 
Que les moyens proposés doivent, en conséquence, être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Villar ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 22 septembre 2009, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation publique envers un corps constitué ;
Vu l'article 574 du code de procédure pénale ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30 de la loi du 29 juillet 1881, 176, 177, 179, 184, 211, 212, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le renvoi de Jean-Pierre X... devant le tribunal correctionnel d'Alençon ;
"aux motifs que le juge d'instruction, saisi de faits qualifiés diffamation envers un corps constitué, n'a pas à interpréter les propos dénoncés afin de rechercher s'ils constituent ou ne constituent pas, notamment par leur précision, des propos diffamatoires, débat qui relève de la juridiction du fond ; qu'il est établi et reconnu par Jean-Pierre X... qu'il est l'auteur des propos argués de diffamation publique ; qu'il n'existe aucune cause d'extinction de l'action publique ni d'irrégularité de la poursuite ; qu'il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise et, aucun supplément d'information n'étant nécessaire, d'ordonner le renvoi du mis en examen devant le tribunal correctionnel d'Alençon ;
"alors que les juridictions d'instruction, à qui il incombe de rechercher si les faits dont elles sont saisies sont susceptibles de constituer une infraction, sont tenues d'apprécier l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que, dès lors, saisie de faits de diffamation envers un corps constitué, il appartenait à la chambre de l'instruction de rechercher si les propos dénoncés étaient ou non susceptibles de constituer, notamment par leur précision, des propos diffamatoires ; qu'en refusant de procéder à cette recherche, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés";
Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l'article 574 susvisé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... Steve,
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 octobre 2009, lui ayant refusé une réduction supplémentaire de peine ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721-1 du code de procédure pénale ;
                       Attendu que, pour refuser à Steve X... une réduction de peine supplémentaire, l'ordonnance attaquée énonce que les efforts de réadaptation sociale fournis par l'intéressé sont insuffisants ;
                       Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ;
                       D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
                       Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jocelyn,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui pour agressions sexuelles aggravées en récidive, non-respect des obligations imposées à une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions sexuelles en récidive et recel d'images de mineurs présentant un caractère pornographique, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que l'arrêt du 17 mars 2009 ayant condamné le prévenu à dix ans d'emprisonnement étant devenu définitif par le rejet, le 6 janvier 2010, du pourvoi formé contre cet arrêt, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel en date du 30 juin 2009 ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Aurélie, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 29 avril 2009, qui, dans la procédure suivie contre Rémy Y...du chef d'agression sexuelle, a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires personnels produits ; 
Sur leur recevabilité : 
Attendu que ces mémoires, qui ne sont pas signés par la demanderesse, ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables et ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;