Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 22 MAI 1981) QUE LES SOCIETES D'HLM LES HABITATIONS ECONOMIQUES DU NORD ET LA SOCIETE DE LILLE ET ENVIRONS (LES SOCIETES D'HLM), DEBITRICES DE LA SOCIETE PLANQUART, AYANT OBTENU DU TRIBUNAL D'ETRE RELEVEES DE LA FORCLUSION QU'ELLES AVAIENT ENCOURUE POUR DEFAUT DE PRODUCTION DE LEUR PROPRE CREANCE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, LE SYNDIC A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PLUS DE QUINZE JOURS APRES EN AVOIR RECU NOTIFICATION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE AUX MOTIFS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION FAISAIT ETAT D'UN DELAI D'APPEL D'UN MOIS ET QUE CETTE ERREUR AVAIT PORTE GRIEF AU SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT DE PRECISER EN QUOI CETTE ERREUR AVAIT CAUSE GRIEF AU SYNDIC QUI, EN RAISON DE SES FONCTIONS, NE POUVAIT IGNORER QU'EN MATIERE DE LIQUIDATION DES BIENS, LE DELAI D'APPEL ETAIT DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;

MAIS ATTENDU QU'AUX ECRITURES DU SYNDIC QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INDICATION PORTEE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, QUANT A LA DUREE DU DELAI D'APPEL, L'AVAIT INDUIT EN ERREUR SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, IL NE RESULTE, NI DE LEURS CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LES SOCIETES D'HLM AIENT OPPOSE L'ARGUMENTATION ACTUELLEMENT INVOQUEE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, DES LORS, IRRECEVABLE ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES SOCIETES D'HLM DE LEUR DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES SOCIETES D'HLM ET DE LA SOCIETE PLANQUART ETAIENT NEES DU MEME MARCHE DE TRAVAUX ET CONNEXES, QUE LA COMPENSATION POUVAIT AINSI S'OPERER ET QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE FONDANT SUR L'IMPOSSIBILITE DE COMPENSATION POUR REJETER LA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 41 DE LA MEME LOI ;

MAIS ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA DEFAILLANCE DES SOCIETES D'HLM ETAIT DUE A LEUR PROPRE FAIT ;

 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR L'IMPOSSIBILITE DE COMPENSATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, EN MATIERE DE DROIT D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION DU RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FONTAINEBLEAU A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 18 MARS 1970) D'AVOIR CONDAMNE PILLOT, QUI N'AVAIT DONNE SON AVAL SUR DES LETTRES DE CHANGE TIREES AU PROFIT DE LA SOCIETE PICANOL, A EXECUTER SES ENGAGEMENTS, AU MOTIF QUE, MEME SI LA SOCIETE TISSAGES DE LA PATINIERE, DEBITRICE PRINCIPALE, AVAIT INTENTE UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS CONTRE LA SOCIETE PICANOL POUR LIVRAISON DE MATERIEL DEFECTUEUX, PILLOT NE POUVAIT OPPOSER A L'ENCONTRE DE SA DETTE CERTAINE, UNE CREANCE QUI NE L'ETAIT PAS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER VALABLE L'ENGAGEMENT DE L'AVALISTE SANS RECHERCHER SI LE CREANCIER DE L'IBLIGATION AVALISEE N'AGISSAIT PAS AU DETRIMENT DU DONNEUR D'AVAL, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DE PILLOT RESTEES SANS REPONSE ET INVOQUANT UN PREJUDICE CONSIDERABLE DU FAIT DE LA MAUVAISE FOURNITURE DES METIERS A TISSER LITIGIEUX ;           

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PILLOT AVAIT PRETENDU, NON PAS QUE LA SOCIETE PICANOL AVAIT AGI A SON DETRIMENT, MAIS BIEN QUE L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS DE LA SOCIETE TISSAGES DE LA PATINIERE CONTRE LA SOCIETE PICANOL DEVAIT PROFITER AU DONNEUR D'AVAL QUI NE PEUT ETRE TENU AU DELA DES OBLIGATIONS DU DEBITEUR PRINCIPAL ;                                                 

 QUE LA COUR D'APPEL, PAR LE MOTIF SUS-ENONCE, A AINSI REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS ET JUSTIFIE SA DECISION ;                       

 QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;                               

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 MARS 1969) QUE LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... LEUR FONDS DE COMMERCE PAR UN ACTE DES 13-20 OCTOBRE 1965, DONT UNE CLAUSE PRECISAIT QUE LE BAIL, MAINTENANT EXPIRE, N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN RENOUVELLEMENT, MAIS SE TROUVE RECONDUIT SELON LES DISPOSITIONS LEGALES, ETANT ICI PRECISE QU'AUCUN CONGE N'A ETE DELIVRE PAR LES BAILLEURS QUE, CONTRAIREMENT A CETTE INDICATION, LES BAILLEURS AVAIENT DONNE CONGE AUX EPOUX X... DES LE 17 DECEMBRE 1964, QUE LA DECISION DEFEREE A PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE EN RAISON DU DOL DES VENDEURS ;                  

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CONSIDERER COMME DOLOSIFS DES AGISSEMENTS GENERATEURS D'UN PREJUDICE PUREMENT EVENTUEL ;                                                           

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE PRETENDU EVENTUEL DU PREJUDICE N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, ET QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE DANS LA MESURE OU IL SE FONDE SUR UNE TELLE CIRCONSTANCE ;                                

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE LA FAUSSE DECLARATION DE L'ACTE DE CESSION RELATIVE A L'ABSENCE DE TOUT CONGE DELIVRE PAR LES BAILLEURS ET AVOIR RELEVE QUE, EN LEUR QUALITE DE COMMERCANTS ETABLIS DE LONGUE DATE, LES EPOUX X... NE POUVAIENT IGNORER L'IMPORTANCE QUE PRESENTE LE DROIT AU BAIL POUR UN FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DE TELS AGISSEMENTS ETAIENT EXCLUSIFS DE LA BONNE FOI DES VENDEURS, QU'ELLE A ENCORE CONSTATE QUE LES EPOUX Y... N'AURAIENT PAS CONTRACTE S'ILS AVAIENT CONNU LA SITUATION LOCATIVE EXACTE DU FONDS QU'ON LEUR PROPOSAIT ET L'EVENTUALITE D'AVOIR A SOUTENIR UN PROCES CONTRE LES PROPRIETAIRES SUR LA FIXATION DU PRIX DU LOYER, QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE CONSENTEMENT DES ACQUEREURS S'ETAIT AINSI TROUVE VICIE ;             

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;                                 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;                             
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1966-05-25 Bulletin 1966 III N. 276 (3) p.246 (REJET)<br/>
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1985), que M. X... a versé une certaine somme en compte courant à la société Y... en contrepartie de l'engagement pris par M. Y... de lui céder la totalité des parts sociales lui appartenant, la valeur de celles-ci devant être déterminée selon les modalités prévues au contrat ; que l'expert désigné en référé a conclu que, la valeur de l'actif social lui étant apparue négative, il ne lui était pas possible, compte tenu du mode de calcul arrêté par les parties, d'attribuer une valeur aux parts cédées; que M. X... a assigné M. Y... en nullité de la vente et en remboursement de la somme acquittée ; que, sans attendre les conclusions de la nouvelle expertise qu'elle avait précédemment ordonnée, à la suite de l'annulation de la précédente, pour déterminer la valeur des parts sociales, la Cour d'appel a débouté M. X... de sa demande ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que l'incertitude existant sur la valeur des parts impliquait néanmoins que celle-ci ait une valeur positive, laquelle devait être prise pour référence du prix à fixer ; que l'hypothèse d'une valeur négative n'avait pas été nécessairement envisagée, ainsi qu'il résulte de son incompatibilité avec le mode de calcul retenu ; qu'en s'abstenant de rechercher si une telle hypothèse était entrée ou non dans les prévisions de l'acquéreur, à défaut de quoi le vice du consentement de celui-ci était réalisé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ;

   Mais attendu qu'ayant constaté, d'abord, que l'objet de la convention passée entre les parties était la cession de parts sociales dont la valeur, non déterminée à l'époque de leur accord, devait l'être selon les éléments d'appréciation contractuellement définis, ensuite, que M. X... "connaissait, en s'engageant, l'incertitude existant sur la valeur des parts", c'est à bon droit que la Cour d'appel, qui n'avait pas à faire la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise, a retenu que, l'hypothèse d'une valeur négative des parts sociales viendrait-elle à se réaliser, l'erreur d'appréciation alléguée par M. X... n'était pas de nature à entraîner la nullité de la convention intervenue ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA "SOCIETE DES WAGONS INDUSTRIELS" (SOCIETE W I S A ) QUI A PASSE AVEC LA "SOCIETE DES WAGONS FOUDRES DE TOURAINE" (SOCIETE SWFT) UNE CONVENTION D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE SON MATERIEL FERROVIAIRE, A ETE ASSIGNEE PAR CELLE-CI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A FAIT DROIT PARTIELLEMENT A SA DEMANDE EN PAIEMENT DE FRAIS DE STATIONNEMENT DE SES WAGONS PENDANT LES ANNEES 1976 ET 1977 ET LE DEBUT DE L'ANNEE SUIVANTE SUR DES EMPLACEMENTS LOUES PAR LA SOCIETE SWFT A LA SNCF ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REDUIT LA SOMME ALLOUEE APRES AVOIR ENONCE QUE LE DIFFEREND PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR LA FACTURATION DES FRAIS DE STATIONNEMENT POUR 1976 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE SWFT SOLLICITAIT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ACCUEILLI LA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DES FRAIS SUSDITS POUR LES ANNEES 1976, 1977 ET 1978, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1984) de l'avoir condamné en qualité de dirigeant de fait de la société Same et fils, en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en fondant sa décision sur un prétendu dépôt de bilan tardif qui n'avait jamais été invoqué par le syndic, la Cour d'appel, qui a relevé d'office un moyen non débattu contradictoirement, a méconnu les droits de la défense et a violé de ce fait l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en se bornant, pour imputer des fautes de gestion à M. X..., à faire état de la seule poursuite d'une activité déficitaire, et à affirmer que le dépôt de bilan n'avait pas été effectué dans les quinze jours de la cessation des paiements sans relever ni même rechercher les dates de cessation des paiements et de dépôt de bilan qui, selon elle, devaient être retenues, la Cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé l'absence de diligence de M. X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, qui a retenu à juste titre que la poursuite de l'activité déficitaire de la société, qui a été établie à la charge de M. X..., était une faute qui ne permettait pas à celui-ci de faire la preuve qui lui incombe en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 qu'il ait apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires ; que dès lors et abstraction faite du motif justement critiqué par le pourvoi, mais qui est surabondant, elle n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de ce texte en le condamnant à payer une partie des dettes sociales ; qu'ainsi le moyen doit être rejeté ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 1985), la société des Travaux et Carrières du Sud-Ouest (la société Sotraca) avait concédé l'exploitation d'une carrière et consenti la location du matériel nécessaire, moyennant redevance, à la Société d'Exploitation des Etablissements Michel Baudu (la société Baudu) qui, après avoir été mise en règlement judiciaire, a été autorisée, pendant plusieurs années, à poursuivre son activité ; qu'après paiement des premiers loyers, l'exploitation s'est poursuivie pendant deux ans et demi sans qu'aucun versement n'intervienne ; qu'après l'arrêt de toute activité et la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, la société Sotraca a assigné le syndic Troussard en paiement de dommages et intérêts pour avoir engagé sa responsabilité personnelle en poursuivant l'exploitation tout en sachant qu'il n'était pas possible d'en supporter les charges ;

    Attendu que la société Sotraca fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la Cour d'appel avait relevé que le syndic, dans sa requête tendant au report de la date de cassation des paiements, avait reconnu qu'il ne disposait même pas des fonds nécessaires pour procéder à la vérification du passif et que la société Baudu, bien avant le prononcé de son règlement judiciaire, se trouvait dans une situation financière désespérée ; qu'elle avait également constaté que le syndic, dans son assignation en référé, avait dénoncé le caractère de plus en plus onéreux de l'exploitation de la carrière de la société Sotraca ; qu'il résultait de ces constatations que le syndic, en poursuivant l'exploitation de la carrière, sans régler les redevances contractuelles dues à la société Sotraca, tandis qu'il avait connaissance de l'insolvabilité de la société Baudu et de l'absence d'espoir de redressement, avait, par sa faute, laissé s'accroître la créance de la société Sotraca sur la masse ; qu'à supposer même que cette dernière société, à laquelle il ne pouvait être reproché d'avoir contracté à des conditions avantageuses, eût fait prevue de certaines négligences en ne tirant pas plus rapidement les conséquences de la carence du syndic, la Cour d'appel ne pouvait pas, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations et violer l'article 1382 du Code civil, nier l'existence d'un lien de causalité entre les fautes du syndic et le préjudice dont il était demandé réparation ;

   Mais attendu que l'arrêt attaqué relève qu'après avoir réglé plusieurs échéances, le syndic a fait connaître qu'il n'effectuerait plus aucun paiement en raison du caractère excessif de la redevance ; qu'ayant de la sorte fait ressortir, indépendamment des motifs critiqués par le moyen, qui sont surabondants, l'absence d'un lien direct et certain de causalité entre la faute imputée au syndic par la société Socotra et le dommage dont cette dernière demandait réparation, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Aix-en-Provence, 11 juillet 1985) que les époux Y... et X... (les concessionnaires), propriétaires d'un fonds de commerce de station-service qu'ils avaient donné en location-gérance à M. Z... au mois d'août 1981 jusqu'à la cessation de l'activité de celui-ci, le 3 mai 1982, à la suite d'une succession d'impayés font grief à la Cour d'appel de les avoir condamnés, à payer à la société concédante Esso ce qui lui était dû par leur locataire-gérant en tant que garants solidaires de celui-ci, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; qu'il résultait des conclusions du concessionnaire-bailleur, non contestées sur ce point, que la société Esso avait pris l'habitude, lors du précédent contrat de location-gérance, de l'aviser de tous les impayés du gérant ; que le gérant actuel avait été choisi par la société Esso et que le règlement des factures était effectué directement par le gérant ; que ces circonstances montraient que la solidarité prévue par le contrat de concession entre le concessionnaire et le locataire-gérant s'accompagnait d'une obligation de renseignements à la charge d'Esso, sur la solvabilité du gérant et l'exécution des contrats de fourniture les liant, obligation d'autant plus nécessaire que le concessionnaire n'avait aucun moyen de s'assurer que le gérant réglait régulièrement ses factures et que, pour avoir manqué à cette obligation, la société Esso engageait sa responsabilité envers le concessionnaire ainsi mis dans l'impossibilité de protéger la valeur de son fonds ; d'où il suit qu'en se refusant de reconnaître cette obligation, la Cour d'appel a violé l'article 1135 du Code civil et alors que, d'autre part, en continuant à fournir le locataire-gérant à des conditions ruineuses, bien que sa situation fût déjà irrémédiablement compromise, la société a commis une faute à l'égard des concessionnaires, en l'obligeant à supporter le passif contracté par le gérant dans son seul intérêt et en compromettant son recours subrogatoire ; que la Cour d'appel, en refusant de reconnaître la faute de la société Esso, a violé l'article 1382 du Code civil ;

   Mais attendu que l'arrêt relève qu'aucune clause des conventions souscrites n'obligeait la société Esso à aviser les concessionnaires bailleurs des défaillances de leur locataire-gérant et qu'il appartenait à ceux-ci de s'assurer qu'il réglait régulièrement le prix des produits fournis ; que, répondant ainsi aux conclusions dont elle était saisie, la Cour d'appel a justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique du pourvoi de la Société Nouvelle Transport Service, pris en ses trois branches, et sur le moyen unique du pourvoi de la Société Normande de Transit Maritime, pris en ses deux branches :

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1984) que la société Fermeture 2000, aux droits de laquelle se trouve son assureur, la société Arabia Insurance Company (l'assureur), a commandé à la société CODIM deux machines, que leur emballage pour leur transport maritime de France au Maroc a été confié à la Société Normande de Transport Maritime (S.N.T.M.) qui l'a sous-traité à la Société Nouvelle Transport Service (S.N.T.S.), que quelques temps après leur déchargement, des avaries ont été constatées dans le port où elles étaient entreposées, qu'après expertise, l'assureur a assigné en responsabilité la S.N.T.M. et la S.N.T.S. ;

    Attendu que la S.N.T.S. et la S.N.T.M. font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir accueilli cette demande en articulant les différents griefs reproduits en annexe qui sont pris d'une dénaturation, d'une méconnaissance du principe de la contradiction et de défaut de réponse à conclusions ;

   Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des éléments du dossier que la société S.N.T.M., en exécution du contrat que lui a sous-traité la S.N.T.S., n'a pas exécuté le calage et l'arrimage conformément aux règles de l'art, s'agissant d'un matériel pondéreux soumis à des conditions contraignantes de transport et de manutention et en déduit que cette faute a été la cause directe des avaries subies par la machine ; que, par ces seuls motifs, écartant les conclusions invoquées, la Cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction et s'est prononcée hors toute dénaturation ; que les moyens ne sont donc pas fondés ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE les pourvois
Sur le premier moyen :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 25 mars 1985) d'avoir condamné la Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale (la banque) à payer partiellement le passif de M. X... alors, selon le pourvoi, que M. X... était en état de règlement judiciaire et aucun concordat n'ayant été présenté, les juges du fond ne pouvaient savoir si les créanciers seraient ou non intégralement réglés ; qu'ils ont donc condamné la banque à indemniser un préjudice éventuel et que leur décision encoure de ce chef la cassation pour violation de l'article 1382 du Code civil ;

    Mais attendu que la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les créanciers avaient subi un préjudice du fait de la banque, a condamné celle-ci à payer au syndic une certaine somme en en limitant toutefois le montant à celui qui serait fixé au passif concordataire, n'a pas prononcé une condamnation pour la réparation d'un préjudice éventuel ; que le moyen est sans fondement ;

   Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

    Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait en se fondant sur les fautes de la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le soutien apporté par une banque à une entreprise en difficultés n'est fautif que si la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, ce que les juges du fond n'ont aucunement constaté, qu'en l'espèce, bien au contraire, la viabilité de l'entreprise résultait tant d'un rapport d'expertise que du fait que, plus de dix ans après le jugement prononçant le règlement judiciaire, celui-ci n'avait pas été converti en liquidation des biens, ainsi que la banque l'avait fait valoir dans des conclusions restées sans réponse et alors que, d'autre part, la banque avait fait valoir que le retard dans la contrepassation d'effets impayés s'expliquait par ses tentatives pour obtenir le paiement des effets tirés, ce qui aurait allégé les charges de l'entreprise X..., et que, la Cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans répondre à ce moyen, et qu'elle a donc violé tant l'article 1382 du Code civil que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que l'arrêt relève que les crédits litigieux ont été accordés après la date fixée pour la cessation des paiements, que le retard dans la contrepassation d'effets impayés avait eu pour effet de dissimuler celle-ci, et que la banque n'a fait qu'aggraver la situation et créé une apparence de solvabilité ; qu'en état de ces constatations, la Cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, et qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a pu retenir que la banque a eu un comportement fautif causant aux autres créanciers un préjudice dont le syndic était en droit de demander réparation ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 JUIN 1980), LA SOCIETE M A P A C A CONFIE A LA SOCIETE M H M ELECTRONIC LA REALISATION D'UNE INSTALLATION DE SECHAGE DE CARTONS, QUE LE PRIX DEVAIT EN ETRE REGLE PARTIE AU COMPTANT, PARTIE AU MOYEN DE CHEQUES ET DE LETTRES DE CHANGE, QU'IL FUT CONVENU D'UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10%, QUE, CEPENDANT, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE M H M ELECTRONIC, LA SOCIETE M A P A C A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MONTANT EGAL A CETTE RETENUE, EN CONTREPARTIE D'UNE CAUTION BANCAIRE DONNEE PAR LA BANQUE "LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE" (LA BANQUE), QUE CETTE SOCIETE AYANT ESCOMPTE CET EFFET, EN A DEMANDE LE PAIEMENT A LA SOCIETE M A P A C QUI A RECLAME, DE SON COTE, L'EXECUTION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION CONTRACTE PAR LA BANQUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA BANQUE DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE M A P A C DU MONTANT DU CAUTIONNEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LIMITE LE MONTANT MAXIMUM DES RETENUES DE GARANTIE A 5% DU COUT DES TRAVAUX, QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10% DU PRIX HORS TAXE, SOIT 39 750 FRANCS, IL EN RESULTAIT QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT D'UNE RETENUE DE GARANTIE DEPASSAIT LES 5% INSTITUES PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 DANS SON ARTICLE 1ER ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE SON ENGAGEMENT DE CAUTION ETAIT DEVENU CADUC A SA DATE D'EXPIRATION, LE 10 SEPTEMBRE 1977, LA BANQUE N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN GRIEF INCOMPATIBLE AVEC LA THESE EXPOSEE PAR ELLE EN PREMIERE INSTANCE ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PAU, 19 DECEMBRE 1980) D'AVOIR DECLARE QUE TINTET, QUI AVAIT ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE DE 54 000 FRANCS A ECHEANCE DU 31 JUILLET 1979 A L'ORDRE DE LA "SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DU BATIMENT" (LA SECB) EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, POUVAIT OPPOSER AUX "ETABLISSEMENTS LOUIS CAZENAVE", A QUI LA SECB AVAIT ENDOSSE L'EFFET, LES EXCEPTIONS QU'IL POUVAIT INVOQUER A L'ENCONTRE DU TIREUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CONNAISSANCE DE LA DECONFITURE IMMINENTE DE LA SECB ET LA RECHERCHE D'UNE SUBSTITUTION DU DEBITEUR N'EST PAS, EN SOI, CONSTITUTIVE DE MAUVAISE FOI, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 121 DU CODE DU COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TIERS PORTEUR NE PEUT ETRE DECLARE DE MAUVAISE FOI QUE S'IL EST ETABLI QU'IL CONNAISSAIT LES EXCEPTIONS DU DEBITEUR AU MOMENT OU IL A ACQUIS LA LETTRE DE CHANGE, QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER SI LES "ETABLISSEMENTS CAZENAVE" AVAIENT EU CONNAISSANCE DE LA REVENDICATION DE TINTET AU MOMENT DE L'ENDOSSEMENT DE L'EFFET, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE SE BORNE PAS A CONSTATER QUE LES "ETABLISSEMENTS CAZENAVE" NE POUVAIENT IGNORER LA DECONFITURE IMMINENTE DE CETTE SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE DES LE 4 JUILLET 1979, QU'IL RELEVE AUSSI QUE LA SECB NE LEUR A ENDOSSE LA LETTRE QU'A LA SUITE DE SON ABANDON DU CHANTIER ET DU REFUS PAR TINTET DE PAYER PLUS DE 25 000 FRANCS, MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES, REFUS DONT IL A INFORME AVANT L'ECHEANCE DE L'EFFET LES "ETABLISSEMENTS CAZENAVE", ET QUE CEUX-CI SE SONT EMPRESSES DE SE FAIRE ENDOSSER LA LETTRE DE CHANGE QUI LES RENDAIT CREANCIERS D'UN NON COMMERCANT, DANS L'INTENTION MANIFESTE DE S'ASSURER UN AVANTAGE PERSONNEL AU DETRIMENT DE TINTET ;

 QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT DES LORS QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE LES "ETABLISSEMENTS CAZENAVE", EN ENDOSSANT LA LETTRE DE CHANGE, AVAIENT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ;

 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU,
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 1981), que la société Otto Backer (société Backer), aux droits de laquelle se trouve la société Pneumatex, a installé pour M. X... un système de chauffage dont les brûleurs ont été fournis par la société Française MAT (société Safmat) ; que, le fonctionnement de l'installation s'étant révélé défectueux, M. X... s'est fait céder les droits et recours de la société Backer contre la société Safmat et a demandé que celle-ci entende prononcer à ses torts la résolution de la vente et soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'examiner le bien-fondé de son action personnelle contre la société Safmat, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de ses conclusions qu'il entendait exercer, au moins à titre subsidiaire, l'action qui lui est propre en tant que sous acquéreur du matériel fabriqué par la société Safmat ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu au prix d'une dénaturation des conclusions dont M. X... a saisi la Cour d'appel ;

    Mais attendu que c'est sans dénaturer les conclusions de M. X... que la Cour d'appel a retenu qu'il exerçait l'action en garantie cédée par la société Backer, en optant pour l'action rédhibitoire et, à titre subsidiaire, pour l'action estimatoire, et qu'elle en a déduit que son action personnelle contre la société Safmat n'était pas exercée ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 JUIN 1981) D'AVOIR DEBOUTE HERVE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DU CONTRAT DE GERANCE L'AYANT LIE A LA SOCIETE " L'UNION DES COOPERATEURS " (LA S U C ) ET DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE SOMME A CETTE SOCIETE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET N'A PAS REPONDU AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL D'HERVE FAISANT JUSTEMENT VALOIR QUE LA S U C L'AVAIT LICENCIE LE 13 JANVIER 1978 SANS ARTICULER AUCUN GRIEF NI MOTIF A SON ENCONTRE, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A RELEVE QUE HERVE AVAIT, A PARTIR DU MOIS D'AOUT 1977, ADRESSE A LA S U C DES SOMMES INFERIEURES A CELLES QUE PREVOYAIT LE CONTRAT ET QU'APRES AVOIR PROTESTE A PLUSIEURS REPRISES, LA S U C AVAIT MIS FIN AU CONTRAT ;

 QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 15 janvier 1985), que la société Semaba a commandé à la société de droit allemand Werzalit, sise à Stuttgart (RFA), du bois destiné à être exporté, et lui a adressé les documents fiscaux permettant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; que la société Werzalit a chargé du transport la société Calberson International (société Calberson) qui, n'ayant pas en sa possession les documents fiscaux, a payé la TVA à l'occasion des opérations de dédouanement ; que la société Calberson a demandé à la société Semaba le remboursement du montant de la TVA ;

    Attendu que la société Calberson fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande, aux motifs, selon le pourvoi, que la société Semaba, qui devait réexporter lesdites marchandises, n'était pas assujettie au paiement de la TVA ; qu'il n'existait aucun lien contractuel entre la société Semaba, destinataire des marchandises, et la société Calberson qui en avait assuré le transport à la demande d'une société allemande expéditrice ; que la société Calberson ne pouvait invoquer la gestion d'affaire car elle "ne démontre pas l'utilité de son intervention, tandis que la société Semaba avait demandé l'admission des marchandises en franchise de droits et expose qu'elle n'aurait pu récupérer le montant de ceux-ci, et qu'en toute hypothèse, elle n'avait pas à en faire l'avance ; qu'il était facile à la société Calberson, si elle entendait agir pour le compte de la société Semaba, de l'avertir et de recueillir auprès d'elle les renseignements nécessaires", alors que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si, le paiement des taxes étant nécessaire au dédouanement, la société Calberson n'avait pas, par ce paiement, rendu possible un dédouanement utile à la société Semaba et conforme à son intérêt, la Cour d'appel a violé les articles 1372 et suivants du Code civil, et alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Calberson faisant valoir qu'elle avait réglé les sommes au Trésor français, et adressé à la société Semaba les documents originaux qui lui ont permis d'être remboursée par le Trésor du montant de la TVA réglé dans cette affaire, ce qui faisait ressortir au profit de cette dernière un enrichissement sans cause, la Cour d'appel a violé les articles 1371 et suivants du Code civil ;

   Mais attendu qu'après avoir fait ressortir que la société Calberson se bornait à invoquer une récupération hypothétique de la TVA par la société Semaba, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la Cour d'appel a considéré que l'intervention de la société Calberson n'était pas telle que son initiative fût justifiée et que l'affaire eût été utilement gérée ; qu'en l'état de ces constatations, la Cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées et a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JUILLET 1980), PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 JUIN 1975, TELLAL ET TOUM ONT ACQUIS CHACUN LA MOITIE INDIVISEE D'UN FONDS DE COMMERCE POUR LE PRIX GLOBAL DE 250 000 FRANCS, QUE TOUM A CEDE SA PART A TELLAL POUR LE PRIX DE 125 000 FRANCS PAR UN ACTE DU 15 SEPTEMBRE 1975, QUE CETTE CESSION A ETE CONSENTIE SOUS LA CONDITION QUE LA "SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION INTERNATIONALES", QUI ETAIT INTERVENUE COMME PRETEUR D'UNE PARTIE DU PRIX A L'ACTE DU 20 JUIN 1975, NE S'Y OPPOSE PAS ET ACCEPTE TELLAL COMME SEUL GARANT DU REMBOURSEMENT DU PRET, QUE CETTE CONDITION A ETE REMPLIE, QUE, N'AYANT PAS RECU LE PRIX DE LA PART QU'IL AVAIT VENDUE A TELLAL, TOUM S'EST ADRESSE A LA JUSTICE ;

 QU'AYANT APPRIS EN COURS DE PROCEDURE QUE TELLAL AVAIT CEDE LE FONDS DE COMMERCE A HACHIMI POUR 250 000 FRANCS, TOUM A DEMANDE EN APPEL LA RESOLUTION DE LA CESSION DU 15 SEPTEMBRE 1975 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE RECONNU BIEN FONDEE L'ACTION EN REVENDICATION DE TOUM CONTRE HACHIMI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, EN NE RECHERCHANT PAS SI L'ACTION RESOLUTOIRE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 17 MARS 1909, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, QU'EN L'ABSENCE DE CETTE RECHERCHE IL NE POUVAIT DONC PAS FAIRE PRODUIRE EFFET A L'ACTION EN RESOLUTION A L'EGARD D'UN TIERS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN FAISANT DROIT A UNE ACTION EN REVENDICATION CONTRE HACHIMI ALORS QUE TOUM AVAIT SOLLICITE DES JUGES DU FOND LA NULLITE DE LA SECONDE VENTE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA RESILIATION DE LA PREMIERE, L'ARRET A MECONNU L'OBJET DU LITIGE, TEL QUE DETERMINE PAR LES PRETENTIONS DES PARTIES ET AINSI VIOLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QU'HACHIMI AIT SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL LE MOYEN TIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ;

 QUE CES DISPOSITIONS, QUI NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU D'AUTRE PART QUE TOUM AYANT DEMANDE DEVANT LES JUGES DU FONDS LA "RESOLUTION" DU CONTRAT CONCLU ENTRE TELLAL ET HACHIMI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MODIFIE L'OBJET DU LITIGE EN DECLARANT QU'A LA SUITE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE DU 15 SEPTEMBRE 1975 LA MOITIE INDIVISE DU FONDS DE COMMERCE CEDEE SANS DROIT PAR TELLAL A HACHIMI FAISAIT "RETOUR DANS LE PATRIMOINE" DE TOUM ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (BORDEAUX, 18 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR CONDAMNE LEDAIN A PAYER A LA "SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS LOCATI" (SNEEL), (LA SOCIETE LOCATI) TIERS PORTEUR, TROIS LETTRES DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTEES, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE SI, COMME LE SOUTENAIT LEDAIN, ON LUI AVAIT FAIT SIGNER DES EFFETS EN BLANC NE PORTANT NI LES SOMMES, NI LE NOM DU TIREUR, ET SI LES IRREGULARITES DONT IL SE PREVAUT ETAIENT REELLES, ON NE COMPREND PAS COMMENT ET POURQUOI IL AVAIT OMIS DE S'EN PREVALOIR AU MOMENT OU IL AVAIT DEMANDE LE REPORT DE LA PREMIERE ECHEANCE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DENATUREES PAR LES JUGES DU FOND QUI ONT AINSI PROCEDE D'UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LEDAIN AVAIT EXPRESSEMENT DENIE AVOIR JAMAIS RECLAME UNE PROROGATION DES EFFETS, CETTE DEMANDE EMANANT D'UN TIERS ;

MAIS ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LEDAIN, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL AVAIT ACCEPTE CES LETTRES DE CHANGE POUR LEUR MONTANT, QU'ELLES PORTAIENT AU VERSO UN ENDOS REGULIER PAR L'EFFET DUQUEL LA SOCIETE LOCATI EN ETAIT DEVENU PORTEUR, QU'ELLES N'ETAIENT AFFECTEES D'AUCUNE IRREGULARITE APPARENTE, ET QUE LES ALLEGATIONS DE LEDAIN N'ETAIENT AUCUNEMENT JUSTIFIEES ;

 QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONNE, MAIS SURABONDANT, CRITIQUE PAR LE POURVOI, ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LEDAIN A VERSER A LA SOCIETE LOCATI MILLE FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'ABUS DE PROCEDURE ETAIT CERTAIN, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER CET ABUS ET DE CONSTATER QUE DES FRAIS IRREPETITIBLES NON COMPRIS DANS LES DEPENS AVAIENT ETE EXPOSES ET EN SUBORDONNANT LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'EXISTENCE D'UN ABUS DE PROCEDURE ETRANGER A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700, LA COUR D'APPEL A CONFONDU ET MECONNU LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR LA SEULE REFERENCE QU'ELLE A FAITE A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET EN FAISANT RESSORTIR QU'ELLE EVALUAIT A MILLE FRANCS LES SOMMES EXPOSEES PAR LA SOCIETE LOCATI ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS, N'A PAS MECONNU LES EXIGENCES DE CE TEXTE ;

 QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PRIVAS, 13 AVRIL 1977), D'AVOIR VALIDE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR AVOIR PAIEMENT PAR LA DAME X..., HERITIERE ET LEGATAIRE UNIVERSELLE DE LA DEMOISELLE Y..., DECEDEE LE 4 DECEMBRE 1973, DE DROITS DE SUCCESSION SUR DES VALEURS MOBILIERES QUI LUI AVAIENT ETE VENDUES PAR LA DEFUNTE LE 26 OCTOBRE 1973, LEDIT AVIS ETANT DECERNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 752 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LEQUEL SONT PRESUMEES JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE FAIRE PARTIE DE LA SUCCESSION AU POINT DE VUE FISCAL LES VALEURS DE CETTE NATURE VISEES AUDIT ARTICLE, LA PREUVE CONTRAIRE NE POUVANT RESULTER DE LA CESSION A TITRE ONEREUX CONSENTIE AUX PERSONNES ENUMEREES PAR CE TEXTE, PARMI LESQUELLES LES HERITIERS PRESOMPTIFS, A MOINS QUE CETTE CESSION AIT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CESSION DES VALEURS MOBILIERES AVAIT DATE CERTAINE DU FAIT DU DECES DE LA VENDERESSE, CE QUI SUFFISAIT A ETABLIR QUE CES VALEURS NE FAISAIENT PAS PARTIE DE LA SUCCESSION ;

MAIS ATTENDU QUE, C'EST A BON DROIT, QUE LE TRIBUNAL A REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR DAME X... A L'ACTE DE RECOUVREMENT EN CAUSE EN RETENANT QUE L'EXCEPTION SUSVISEE NE POUVAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE, L'ACTE DE CESSION AYANT ACQUIS DATE CERTAINE NON PAS AVANT L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DE LA DEMOISELLE Y... MAIS SEULEMENT DU JOUR DU DECES DE CETTE DERNIERE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS ;
LA COUR : 

          Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :

          Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Société Fina-France s'est liée aux époux X... par un contrat de location-gérance comportant une clause selon laquelle la résiliation interviendrait de plein droit, au cas, notamment, de règlement judiciaire du gérant, que, cette éventualité s'étant réalisée, la société Fina-France, qui avait formé une demande de résiliation fondée sur la clause précitée, en a été déboutée par l'arrêt attaqué ;

         Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir décidé, d'une part, que l'article 38 précité, disposition d'ordre public, ne peut être tenu en échec par une clause portant résolution de plein droit de la convention en cas de règlement judiciaire alors, selon le pourvoi, qu'à supposer, pour les besoins de la cause, que le syndic ait demandé la continuation du contrat de location-gérance sur le fondement de l'article 38, ce texte ne pouvait recevoir application en l'espèce dès lors que, comme le soutenait Fina-France dans ses conclusions demeurées sans réponse, ledit contrat avait été conclu intuitu personae ;

         Qu'en effet, dans ce cas, la clause de résiliation de plein droit en raison du règlement judiciaire du locataire-gérant devait sortir à effet, et, d'autre part, d'avoir rappelé qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967, le règlement judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité professionnelle du débiteur, y compris les locaux qui, dépendant de ces immeubles, servent à l'habitation de celui-ci et de sa famille, que toute stipulation contraire est réputée non écrite alors, selon le pourvoi, qu'en invoquant l'article 52 précité, la cour d'appel, non seulement a soulevé d'office un moyen de droit sans provoquer les observations des parties, violant ainsi le principe de la contradiction et les droits de la défense, mais encore s'est totalement trompée, dès lors que l'article 52 susvisé, qui répute non écrite une clause prévoyant la résiliation de plein droit d'un bail d'immeuble affecté à l'activité professionnelle du débiteur, y compris les locaux d'habitation en dépendant, ne concerne que le bail d'immeuble proprement dit, et non la location-gérance d'un fonds de commerce, chose mobilière ;

         Mais attendu que, dans les conclusions par elle soumises à la cour d'appel, la société Fina-France s'était bornée à relever que l'exploitation du fonds confié en location-gérance avait un caractère personnel mais sans en déduire que la convention de location-gérance échappait, par sa nature, aux dispositions de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ; que c'est donc sans avoir à statuer sur le point de savoir si le texte précité s'étendait, ou non, à la poursuite d'une location-gérance que la cour d'appel (Douai, 2 mars 1977) a pu en faire application à l'espèce, rendant ainsi surabondant le motif critiqué par la troisième branche du moyen ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

         Par ces motifs, rejette.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, LA SOCIETE METALBOIS A ACCEPTE DE REPRESENTER LA SOCIETE SAMI BRETAGNE (LA SAMI) POUR LA VENTE DES HUISSERIES PREFABRIQUEES EN BOIS ET DES BLOCS-PORTES MONTES ;

 QUE LE CONTRAT PRECISAIT QUE LA SOCIETE METALBOIS NE POUVAIT ACCEPTER LA REPRESENTATION D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DE LA SAMI SANS ACCORD DE CELLE-CI ;

 QU'AYANT APPRIS QUE LA SOCIETE METALBOIS OFFRAIT A LA VENTE DES BLOCS-PORTES COUPE-FEU PROVENANT DES ETABLISSEMENTS PLACAL, LA SAMI A RESILIE LE CONTRAT ET ASSIGNE LA SOCIETE METALBOIS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ;

 QUE LA SOCIETE METALBOIS A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SAMI AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SAMI DE SA DEMANDE ET FAIRE DROIT A CELLE DE LA SOCIETE METALBOIS, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN APPLICATION DES TERMES DU CONTRAT, LA SOCIETE METALBOIS AVAIT TOUTE LATITUDE POUR COMMERCIALISER POUR UN AUTRE MANDANT, SANS VIOLER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, UNE MARCHANDISE QUI N'ETAIT PAS COMPRISE DANS LES PRODUITS PREVUS AU CONTRAT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES BLOCS-PORTES COUPE-FEU DES ETABLISSEMENTS PLACAL POUVAIENT ETRE ASSIMILES AUX BLOCS-PORTES EQUIPES D'UNE PORTE COUPE-FEU FABRIQUES PAR LA SAMI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE LA SOCIETE METALBOIS NE POUVAIT, SANS ACCORD DE SON MANDANT, COMMERCIALISER POUR LE COMPTE DE TIERS DES PRODUITS SIMILAIRES A CEUX QUE LE MANDANT PRODUISAIT LUI-MEME A LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER 3 MARS 1981) LA SOCIETE SOGEMER A DONNE EN LOCATION, PAR DEUX CONTRATS, DEUX BATEAUX A LA SOCIETE YACHTING CONSEIL MEDITERRANEE (SOCIETE YCM) DONT MME X... S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE ;

 QUE LA SOCIETE YCM A CESSE DE PAYER REGULIEREMENT SES LOYERS PUIS A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 25 MAI 1978 DATE A LAQUELLE LES CONTRATS ONT ETE RESILIES ;

 QUE LA SOCIETE SOGEMER A RECLAME A MME X... LE REGLEMENT DES SOMMES PREVUES AUX ACTES DE CAUTION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOGEMER ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CELLE-CI AYANT ELLE-MEME RECONNU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE DEBITEUR AVAIT CESSE DE REGLER LES LOYERS, LE 25 DECEMBRE 1977 POUR LE PREMIER CONTRAT ET LE 25 FEVRIER 1978 POUR LE SECOND CONTRAT, LA COUR D'APPEL EN AFFIRMANT QUE LES LOYERS AVAIENT ETE REGLES JUSQU'AU 12 AVRIL 1978 A FONDE SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ET VIOLE L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEBITEUR ETANT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1977, LE CREANCIER EN NEGLIGEANT DE RESILIER LES CONTRATS DE LOCATION DES LES PREMIERS INCIDENTS DE PAIEMENT EN DECEMBRE 1977 ET FEVRIER 1978 A COMMIS UNE FAUTE DONT LA CAUTION NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A SUPPORTER LES CONSEQUENCES ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS DANS LE DEBAT EN RETENANT QUE, JUSQU'AU 12 AVRIL 1978, LES MENSUALITES DE LOCATION N'AVAIENT ETE PAYEES QU'IRREGULIEREMENT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE SOGEMER N'AVAIT PAS AGGRAVE LA SITUATION DE MME X... EN NE RESILIANT PAS LES CONTRATS DES LA PREMIERE ECHEANCE IMPAYEE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;