Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Duphot Monilène, dont le siège est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Regent Duphot, dont le siège est à Paris (1er), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Duphot Monilène, de Me Choucroy, avocat de la société Regent Duphot, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société civile immobilière Duphot Monilene a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 18 février 1992), qui a rejeté sa demande en résiliation du bail commercial qu'elle avait consenti à la société Regent Duphot ;
   Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Duphot Monilène, envers la société Regent Duphot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre civile section A), au profit de l'URSSAF de Béziers, dont le siège est ... (Hérault), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Henry, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt déféré a condamné M. X... à payer à l'Urssaf de Béziers la somme de 225 285 francs aux motifs que l'URSSAF s'est expliquée sur la nature et le détail de sa créance et que M. X... n'a pas conclu après les dernières explications de cet organisme ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif concernant le caractère certain, liquide et exigible de la créance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne l'URSSAF, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Laubuge et fils, dont le siège social est à Cerans, Bergerac (Dordogne), route de Beaumont, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de la société Alpha-Levage, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à La Rochelle (Charente-Maritime), zone industrielle de Périgny,
   2 / de la SMABTP, dont le siège est à Paris (15e), ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Guinard, avocat de la société Laubuge et fils, de Me Choucroy, avocat de la société Alpha-Levage et de la SMABTP, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Laubuge et fils a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent, à titre de dommages-intérêts, à la société Alpha-Levage ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Laubuge et fils, envers la société Alpha Levage et la SMABTP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire Top Pharm, société à responsabilité limitée dont le siège est à Montcausson, Revel (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit de la société Propharm'aix, dont le siège est 56, Zone industrielle à Rousset (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Laboratoire Top Pharm, de Me Copper-Royer, avocat de la société Propharm'aix, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 août 1994, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Laboratoire Top Pharm, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, le 26 novembre 1992, au profit de la société Propharm'aix, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juin 1994 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Laboratoire Top Pharm de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la société Propharm'aix sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Laboratoire Top Pharm, envers la société Propharm'aix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Y..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jean X..., demeurant en cette qualité ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 juin 1992), que M. X..., exploitant agricole, a été mis en redressement judiciaire ;
   qu'écartant le plan de redressement proposé par celui-ci, la cour d'appel a prononcé la liquidation judiciaire ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que toutes les pièces versées au dossier et communiquées aux autres parties sont acquises aux débats ;
   que bien qu'il ait produit et communiqué, outre un relevé parcellaire de la Mutualité sociale agricole de la Vienne de 1989, pour 159 hectares, 29 ares et 67 centiares, un autre relevé du même organisme de 1991, pour 154 hectares, 18 ares et 97 centiares, la cour d'appel, en affirmant, pour rejeter le plan de continuation, que le relevé versé aux débats date de 1989 et est trop ancien et en ignorant ainsi celui de 1991, a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne résulte, ni des documents produits à l'appui du pourvoi, ni des pièces du dossier de la cour d'appel, ni des conclusions de M. X... que le relevé parcellaire daté de 1991 a été versé aux débats devant la juridiction du fond ;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Acova, société anonyme, dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de la société BC Energie, société anonyme dont le siège est zone artisanale à Heimsbrunn (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Acova, de Me Vincent, avocat de la société BC energie, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 janvier 1994, Me Thomas-Raquin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Acova se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel Colmar le 3 juin 1992 au profit de la société BC energie, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 novembre 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Acova de son DESISTEMENT ;
   Condamne la société Acova, envers la société BC energie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société "Stock Pièces Autos", société anonyme au capital de 300 000 francs, ayant son siège social avenue Georges Chaulet à Dax (Landes), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1993 par le Président du tribunal de grande instance de Dax qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Garaud, avocat de la société "Stock Pièces Autos", de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 7 septembre 1993, le président du tribunal de grande instance de Dax, a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Stock pièces autos, rue Bellevue à Dax (Landes) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu que le directeur général des impôts conteste la recevabilité de la déclaration de pourvoi effectuée par Me Y... sans pouvoir l'habilitant à agir contre cette ordonnance ;
   Attendu que Me Y... a déclaré le 22 septembre 1993 former un pourvoi en cassation au nom de la société anonyme Stock pièces autos ayant son siège social avenue Georges Chaulet à Dax représentée par son président de conseil d'administration, M. X... contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Dax du 7 septembre 1993 autorisant une visite et saisie à son domicile personnel rue Bellevue à Dax, qu'il a produit à l'appui de sa déclaration un pouvoir de la même date restreignant son mandat à une déclaration de pourvoi en cassation contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Dax du 7 septembre 1993 ayant autorisé la visite et saisie dans les locaux professionnels de la société Stock pièces autos ; qu'ainsi la déclaration n'est pas régulière au regard de l'article 576 du Code de procédure pénale, et la fin de non-recevoir fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société "Stock Pièces Autos", envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son mari André Z...
A..., demeurant à Pontivy (Morbihan), ..., en cassation des arrêts rendus les 18 février et 18 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section C), au profit de la société anonyme Banque de Bretagne, dont le siège social est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE de M. Luis Z..., demeurant à Pontivy (Morbihan), 19, place Ruinet du Tailly ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire le Dauphin, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Z..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque de Bretagne, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que formé contre M. Luis Z... ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes d'argent à la société Banque de Bretagne ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette les demandes présentées, tant par Mme Z... que par la banque, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Z..., envers la Banque de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de construction de villas économiques (SOCOVIEC), dont le siège social est voie Thomas Y... à X... Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Assistance 97, société à responsabilité limitée, dont le siège social est rue Ferdinand Forest, zone industrielle de Jarry à X... Mahault (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la SOCOVIEC, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Assistance 97, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société SOCOVIEC a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Assistance 97 SARL ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SOCOVIEC à payer à la société Assistance 97 la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société SOCOVIEC, envers la société Assistance 97, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge, Claude X..., demeurant ... (Val-d'Oise), gérant de la GMBM en Allemagne, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que figure au dossier un mémoire établi au nom de Serge X... ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 11 décembre 1992 par M. X... en tant que gérant de la GMBM dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société GMBM, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yannick X..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Héliotherm, demeurant ... (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société Breko Bauelemente, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social Hertichstrasse 56, D7250, à Léonberg (Allemagne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Ricard, avocat de M. X... ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Breko Bauelemente, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 1994, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... ès qualités, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 22 février 1990, au profit de la société Breko Bauelemente, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 janvier 1994 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... ès qualités de son désistement ;
   Condamne M. X... ès qualités, envers la société Breko Bauelemente, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cofindi et compagnie, dont le siège social est ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de la société Edy, en liquidation judiciaire, dont le siège social est ... (5ème), prise en la personne de son liquidateur Me Y..., domicilié ... (Puy-de-Dôme),
   2 / de M. Philippe X..., demeurant ... (17ème), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Blanc, avocat de la société Cofindi, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 11 mars 1992) que la société Force-Financement, aux droits de laquelle vient la société Cofindi et Compagnie (la société Cofindi), a donné un système informatique en location à la société EY, laquelle a ensuite cessé de régler les loyers ; que le tribunal a condamné cette dernière à payer à la société bailleresse le montant des loyers impayés "échus à la date du présent jugement" ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société EY, la cour d'appel a fixé la créance de la société Cofindi au montant des loyers impayés "échus à la date du jugement" ;
   Attendu que la société Cofindi reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que, saisis d'une demande de la somme correspondante, les juges du second degré doivent tenir compte, dans leur décision, des loyers échus depuis la décision de première instance qui constituaient le complément de la demande originaire ; qu'en omettant de le faire, la cour d'appel a violé l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne résulte, ni des conclusions, ni de l'arrêt, que la société Cofindi ait demandé aux juges d'appel d'actualiser le montant des loyers échus à la date de leur décision, de sorte qu'ils n'avaient pas à statuer sur une demande dont ils n'étaient pas saisis ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par la société Cofindi et Cie sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
   Condamne la société Cofindi, envers la société Ey et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laboratoires Rabi et Solabo, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1992 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Barclays Bank, dont le siège est ... (2ème), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents :

  Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Laboratoires Rabi et Solabo, de Me Spinosi, avocat de la société Barclays Bank, les conclusions de M. Raynaud avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Laboratoires Rabi et Solabo, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu en matière de référé, qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à titre de provision à la société Barclays Bank ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Barclays Bank sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de douze mille francs (12 000) ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par la société Barclays Bank sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Laboratoires Rabi et Solabo, envers la société Barclays Bank, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Henriette Y..., née X..., demeurant à Faches Thumesnil (Nord), ...,
   2 / M. Z..., ès qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Plaza Viandes, demeurant en cette qualité à Lille (Nord), ... Belge, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile) au profit de la société anonyme Groupement rhodanien de construction sise à Lille (Nord), ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Calvery, M. Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y... et de M. Z..., ès qualités, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Groupement rhodanien de construction, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Z... de son désistement ;
   Et sur le moyen unique du pourvoi de Mme Y... :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 27 février 1992), que Mme Y..., créancière de la société Plaza Viandes en liquidation judiciaire, a assigné la société Groupement rhodanien de construction (la société GRC), promoteur du centre commercial dans lequel était exploité le fonds et propriétaire des murs, en réparation du préjudice personnel qu'elle aurait subi par ses fautes à l'origine de la procédure collective ; que le tribunal a rejeté la demande ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande irrecevable et confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, qu'en déniant à la victime d'un préjudice le droit d'exercer une action en réparation contre l'auteur de la faute qui a causé ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil par refus d'application et les articles 180 à 183 de la loi du 25 janvier 1985 par fausse application ;
   Mais attendu que, dans son dispositif, l'arrêt a confirmé le jugement qui, statuant au fond, avait débouté Mme Y... de sa demande ; que, dès lors, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... et M. Z..., ès qualités, envers la société Groupement rhodanien de construction, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Europe Computer services, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de la société Bail informatique, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat la société Europe Computer services, Me Choucroy, avocat de la société Bail informatique, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, le 12 mai 1992, la société Europe Computer Services s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Reims ;

  qu'il n'a été produit, en méconnaissance des dispositions de l'article 979, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ni une copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat, ni une expédition de cette décision ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Europe Computer services, envers la société Bail informatique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (3ème) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de la société Vincent X... de la Perrière, société anonyme, agent de change, venant aux droits de M. Vincent X... de la Perrière, dont le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Vincent X... de la Perrière, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le défendeur :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant M. Y... à la Société Vincent X... de la Ferrière, se borne, avant dire droit au fond, à ordonner une mesure d'instruction ; que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond, est irrecevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société X... de la Perrière sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers la société Vincent X... de la Perrière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Atelier 78, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... à Le Chesnay (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société COFRADEM, dont le siège social est ... (Oise), BP 14, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents :

  Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Atelier 78, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société COFRADEM, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mars 1994, Me Baraduc-Benabent, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Atelier 78 contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 22 janvier 1993, au profit de la société COFRADEM ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société COFRADEM a sollicité, le 25 février 1994, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une indemnité ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Atelier 78 de son désistement de pourvoi ; 
   REJETTE la demande présentée par la société COFRADEM sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Atelier 78, envers la société COFRADEM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Z..., épouse de M. Y..., demeurant à Graulhet (Tarn), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Myriam X..., demeurant à Graulhet (Tarn), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 avril 1994, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 9 septembre 1992 au profit de Mme X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 février 1994 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Y... de son DESISTEMENT ;
   Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sofintech, dont le siège social est à Lannion (Côtes-d'Armor), X...
Y... Laurent, rue Pirquéo, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Laboratoire ABI, dont le siège social est à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), zone industrielle Athénia II, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Garaud, avocat de la société Sofintech, de Me de Nervo, avocat de la société Laboratoire ABI, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Sofintech a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu en matière de référé, qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent, à titre de provision, à la société Laboratoire ABI ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Laboratoire ABI sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de huit mille francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sofintech à payer à la société Laboratoires ABI la somme de huit mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Sofintech, envers la société Laboratoire ABI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.