Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société TEJEANS and company, dont le siège social est ... (1er) (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de la société SOROMAP, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Charente-Maritime),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Grimaldi, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Tejeans and company, de Me Ryziger, avocat de la société Soromap, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

  Vu les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une commande de fournitures a été passée à la société Soromap sur du papier à en-tête de la société Tejeans and company (société Tejeans) ;  qu'à la livraison, un acompte a été réglé à la société Soromap ;  que celle-ci s'est adressée à justice pour avoir paiement du solde de sa facture ;  que la société Tejeans s'est opposée à la demande au motif que le papier à en-tête lui avait été dérobé et que la commande n'était pas signée par son représentant ;  Attendu que, pour écarter ce moyen et condamner la société Tejeans à payer le reliquat de la marchandise, la cour d'appel énonce que cette société n'a diligenté aucune procédure pour faire constater que la signature apposée sur la commande serait un faux comme elle prétend ;  Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, alors qu'il lui appartenait de procéder à la vérification d'écriture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;  Condamne la société Soromap, envers la société Tejeans and company, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Michel Y..., demeurant à Paris (16ème), ... représenté par M. Jacques CHAVIGNIER, mandataire liquidateur,
   2°/ Madame Corinne X..., demeurant à Charleville-Mézières (Ardennes), ...,
   3°/ la société à responsabilité limitée des POMPES FUNEBRES DU FAUBOURG DE PIERRE dont le siège est à Charleville-Mézières (Ardennes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1985 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la société POMPES FUNEBRES DES REGIONS LIBEREES, société anonyme dont le siège est à Reims (Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., de Mme X... et de la société des Pompes Funèbres du Faubourg de Pierre, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes Funèbres des régions libérés, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Chavignier ès qualités, Mme X... et la société des Pompes Funèbres du Faubourg de Pierre demandent la cassation de l'arrêt (Reims, 16 décembre 1985) qui les a condamnés au paiement d'une certaine somme à la suite d'un arrêt du 14 janvier 1985 qui avait fixé une astreinte ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 10 juillet 1989 par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   ! Condamne les demandeurs, envers la société Pompes Funèbres des régions libérées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant ... (Sarthe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A), au profit :

  1°) de M. Roger X..., demeurant à Alençon (Orne), ... et Danube,

  2°) de M. Gaëtan de Y... de Nanteuil, demeurant ... (Sarthe),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents :
 M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat de M. de Y... de Nanteuil, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 6 septembre 1988), que la liquidation des biens de M. Z... ayant été prononcée le 7 mai 1975 par le tribunal de commerce de Mamers, M. Z... a devant notaire acquis le 23 mai 1975 divers biens de M. de Y... de Nanteuil ;  que le syndic a le 25 octobre 1984 revendu ces immeubles à M. X... ;  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action qu'il a introduite en vue d'obtenir la nullité des ventes conclues les 23 mai 1975 et 25 octobre 1984 alors, selon le pourvoi, que la règle du déssaisissement ne fait pas obstacle à ce que le débiteur invoque les irrégularités commises dans la gestion et la liquidation de son patrimoine au regard des règles de la procédure collective ;  qu'en le déclarant sans qualité à agir sans vérifier aucunement la régularité des opérations accomplies par le syndic au regard des règles de la procédure collective, l'arrêt attaqué a violé l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;  Mais attendu qu'après avoir à bon droit retenu que la règle du déssaisissement du débiteur prévue par l'article 15 de la loi du

13 juillet 1967 n'a pas pour effet de rendre nuls en eux-mêmes les actes passés par le débiteur seul après l'ouverture de la procédure collective, ces actes demeurant valables entre le débiteur et son co-contractant et que le syndic qui seul peut en demander l'annulation, peut en les approuvant les rendre opposables à la masse, la cour d'appel, qui a constaté que tel avait été le cas en l'espèce, a, en statuant comme elle a fait, légalement justifié sa décision ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., Paul, Georges, Marcel, Germain LOREL, demeurant rue du Bois Besnard au Sap (Orne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section A), au profit de Monsieur Patrick Z..., demeurant à Saint-Aubin de Bonneval, Le Sap (Orne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Prod'homme, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1989, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 1er juillet 1988, au profit de M. Prod'homme, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 juin 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. Prod'homme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gattegno, dont le siège social est à Argenteuil (Val-d'Oise), ..., BP 155,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section B), au profit de Mme Anna X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, MM. Hatoux, Patin, Peyrat, Nicot, Sablayrolles, Plantard, Edin, Grimaldi, Apollis, Leclercq, conseillers, Mme Y..., MM. Z..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Pasturel, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Gattegno, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mme X... ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Gattegno, en redressement judiciaire, d'un jugement ayant fixé le montant de la créance de Mme X... à la suite de son licenciement par cette société, aux motifs qu'en l'absence d'appel formé par le représentant des créanciers et l'administrateur dans les délais, la société Gattegno n'avait pu valablement former seule un appel et que l'appel, tardif, de l'administrateur à l'audience de la cour d'appel, n'avait pu régulariser l'appel de la société fait dans les délais ;  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'administrateur faisait siennes les conclusions du débiteur, ce qui le substituait à ce dernier dans l'exercice de l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne Mme X..., envers la société Gattegno, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., administrateur-syndic, demeurant ... au Gond Pontouvre (Charente) ci-devant et actuellement ... (Charente),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de :

  1°/ M. Jacques A...,

  2°/ Mme Danielle Y..., épouse séparée de M. A...,

  demeurant tous deux ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  3°/ M. Philippe Z..., demeurant ... (Charente),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;  Attendu que M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Sadep, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu dans une instance en paiement des dettes sociales dirigée contre les époux A... et M. Z... qui surseoit au fond jusqu'à la fin de l'information pénale visant M. A... ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administation de la justice ;  que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., exploitant sous l'enseigne "Cuisin'Art", demeurant ... (Seine-Maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1988 par le tribunal de grande instance de Rouen (1ère chambre), au profit du directeur général des Impôts, domicilié ... 1er,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur 

 général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu que le 8 février 1989 M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 18 décembre 1988 par le tribunal de grande instance de Rouen ; que postérieurement à la déclaration du pourvoi M. X... a fait connaitre que son pourvoi était devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) La Société André Y... et Cie, société anonyme dont le siège social est situé à Paris (12e), ..., prise en la personne de son président directeur général, Monsieur Pierre Y..., domicilé en cette qualité audit siège,
   2°) La Société HOULES INDUSTRIE (ex Etablissements GIRAUDON), société anonyme dont le siège social est situé ..., prise en la personne de son président directeur général, Monsieur Pierre Y..., domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de :
   1°) Monsieur Renato Z..., demeurant à Chieri (Italie), Via Cibrario,
   2°) Société PASSAMANERIA ITALIANA "SPA", société de droit italien dont le siège est à Chieri (Italie), Via Benso 6,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Barbey, avocat des sociétés André Y... et Cie et Houles Industrie, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Z... et de la société Passamaneria Italiana "SPA", les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 janvier 1990, Me X... avocat à cette cour, a déclaré au nom des sociétés André Y... et Cie et Houles Industrie se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 janvier 1988 au profit de M. Z... et la société Passamaneria Italiana "SPA" alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 septembre 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux sociétés André Y... et Cie et Houles Industrie de leur désistement du pourvoi ;
   ! Condamne les sociétés André Y... et Cie et Houles Industrie, envers M. Z... et la société Passamaneria Italiana "SPA", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Z..., demeurant à Picauville (Manche), rue Pierre Guérault, Bourg de Pont l'Abbé,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur André Y...,
   2°/ Madame André Y...,

 demeurant ensemble à La Haye du Puits (Manche), rue du Calvaire,
   3°/ Madame Jacqueline B..., épouse X...
Z..., demeurant à Picauville (Manche), Bourg de Pont l'Abbé,

 défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE Monsieur Alain A..., demeurant à Cherbourg (Manche), ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Alain Z... ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Curti, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Alain Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
              Donne défaut contre Mme Z... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Z... et le syndic de sa liquidation de biens, font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 octobre 1986, n° 2516/84) d'avoir décidé que ce syndic ne pouvait prétendre, dans l'immeuble loué par les époux Y..., à l'exécution des travaux nécessaires à la poursuite de l'activité commerciale de M. Z..., alors, selon le pourvoi, qu'une telle considération, d'une part, étant en contradiction avec le motif aux termes duquel un jugement du tribunal de commerce avait, le 4 juillet 1980, autorisé M. Z... à poursuivre temporairement son activité commerciale, 

 l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé et, d'autre part, méconnaît l'autorité de la chose jugée de la décision du 4 juillet 1980 et viole ainsi l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu que si l'arrêt énonce que M. Z... avait été mis en règlement judiciaire le 4 juillet 1980 et autorisé à poursuivre temporairement son activité commerciale, il retient que l'intéressé est en état de liquidation des biens et "n'a plus 

 actuellement l'autorisation de poursuivre son exploitation" ; qu'ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir aucun des griefs du moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
     Condamne M. Alain Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société générale de fermetures ACCOPLAS, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 7, avenue de Bois Baudran, zone industrielle Delorme,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre), au profit :

  1°/ de la société TREBEENNE DES INDUSTRIES DU BOIS (STIB) dont le siège est à Trèbes (Aude), ...,

  2°/ de Monsieur X..., syndic du règlement judiciaire de la STIB, demeurant à Carcassonne (Aude), rue F. Mistral,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Pradon, avocat de la société Accoplas, de Me Choucroy, avocat de la société STIB et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Accoplas fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 1986) d'avoir dit irrecevable son action en paiement de sa créance faute de production au règlement judiciaire de sa débitrice, la société Trébéenne des industries du bois (STIB), alors, selon le pourvoi, que, la mise en règlement judiciaire du débiteur étant postérieure au jugement le condamnant au paiement, jugement dont il avait interjeté appel, le débiteur et son syndic étaient mal fondés à prétendre par leur appel retarder l'issue du litige et à demander que leur créancier soit renvoyé à produire au lieu d'obtenir directement condamnation, violant ainsi les dispositions dérogatoires des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967, qui ne concernent que les créanciers ;  Mais attendu que, les dispositions invoquées ne distinguant pas selon que l'appel ait été interjeté par le créancier ou le débiteur, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable en l'état l'action intentée par la société Accoplas ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ALSTHOM, dont le siège est à Paris (16ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section B), au profit :
   1°) de la société des chantiers navals Dubigeon Normandie, dont le siège est ... Armée,
   2°) de la société Nouvelle Compagnie de Paquebots, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 33, rue JP. Leca,

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Jousselin, avocat de la société Alsthom, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société des chantiers navals Dubigeon Normandie, de Me Henry, avocat de la société Nouvelle Compagnie de Paquebots, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1987) se borne à rejeter l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Alsthom et Chantiers Navals Dubigeon Normandie dans une instance en responsabilité engagée contre elles par la société Nouvelle Compagnie de Paquebots et à surseoir à statuer jusqu'au dépôt d'un rapport d'expertise ; que, dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, cet arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Alsthom, envers la société des chantiers navals Dubigeon Normandie et la société Nouvelle Compagnie de Paquebots, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Max Y...,
   2°/ Madame Michelle X..., épouse Y...,

 demeurant rue de la Plage à Illkirch-Grattenstaden (Bas-Rhin),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Roger, avocat des époux Y..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que M. et Mme Y... se sont pourvus en cassation "de l'ordonnance sur requête en matière fiscale (conformément à l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales) en date du 9 décembre 1987" ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 9 décembre 1987 ont été rendues plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser les demandeurs en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que ce pourvoi n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
        -d! Condamne les époux Y..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE D'EXPLOITATION DU RESTAURANT DU PLAN DE PLOBSHEIM, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Roger, avocat de la Société d'exploitation du restaurant du Plan de Plobsheim, de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la Société d'exploitation du restaurant du Plan de Plobsheim (SERPEP) s'est pourvue en cassation "de l'ordonnance sur requête en matière fiscale (conformément à l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales) en date du 9 décembre 1987" ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 9 décembre 1987 ont été rendues plusieurs ordonnances autorisant, en vertu de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et des saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que ce pourvoi n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
        -d! Condamne la Société d'exploitation du restaurant du Plan de Plobsheim, envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ La société anonyme Michel d'Y..., dont le siège social est ... (3e),

  2°/ M. Jean X..., demeurant ... (3e),

  3°/ Mme Michèle Z..., demeurant ... à Marsannay-la-Côte (Côte-d'Or),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 14 octobre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur la recevabilité du mémoire du directeur général des Impôts :

  Attendu qu'il ne peut être fait état du mémoire produit au nom du directeur général des Impôts, qui a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 avril 1989, alors qu'en application de l'article 588 du Code de procédure pénale, le conseiller rapporteur avait fixé, pour produire en défense, un délai expirant le 3 avril 1989 ;  Sur la recevabilité du pourvoi, en la forme :

  Attendu que, le 16 janvier 1989, la société Michel d'Y..., M. Jean X... et Mme Michèle Z... ont déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Dijon se pourvoir en cassation de "l'ordonnance rendue le 14 octobre 1988" par le président dudit tribunal, qu'ils estimaient leur faire grief ;  qu'il n'est produit à l'appui du pourvoi aucune décision rendue à la date indiquée intéressant les demandeurs, mais seulement une ordonnnance rendue le 17 octobre 1988 ;  que le pourvoi n'est donc pas régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   I  Sur le pourvoi n° K 89-12.210 formé par M. Nonce X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président du conseil d'administration du Madac, dont le siège est à Rognac (Bouches-du-Rhône), résidence Azur, avenue Jean Giono, BP 79 ;
   II  Sur le pourvoi n° M 89-12.211 formé par Mme Viviane Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Madac assistance, dont le siège est à Rognac (Bouches-du-Rhône), résidence Azur, avenue Jean Giono, BP 79,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Montpellier qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, joint les pourvois n°s K 89-12.210 et M 89-12.211 ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu l'article L. 16-B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui des pourvois dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   ! Condamne M. X... et Mme Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) La société Di Pasquale, société à responsabilité limitée dont le siège social est à La Valette (Var), "Le Franki", avenue Pablo Picasso,
   2°) M. X..., demeurant à Toulon (Var), ..., agissant en sa qualité de representant des créanciers de la société à responsabilité limitée Di Pasquale,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1987 par le tribunal de commerce de Toulon, au profit de la société Cifa, dont le siège social est à Paris cédex 13, ..., aux droits de laquelle vient la société Diac Equipement,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Edin, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Patin, Peyrat, Nicot, Sablyrolles, Mme Pasturel, MM. Plantard, Grimaldi, Appollis, Leclercq, conseillers, Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Di Pasquale et de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cifa, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense  :
   Attendu que la société Di Pasquale et M. X... en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de cette société, demandent la cassation du jugement (tribunal de commerce de Toulon, 17 décembre 1987) qui a, d'une part, relevé la société CIFA, aux droits de laquelle se trouve la société Diac-Equipement, de la forclusion par elle encourue dans la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire, et d'autre part, prononcé l'admission de cette créance ;
   Mais attendu, d'une part, que selon l'article 173,2°, de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être formé de pourvoi en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement déféré, en ce qu'il a statué, conformément à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, en application de l'article 53 de la loi précitée, sur une demande en relevé de forclusion ;
   Attendu, d'autre part, qu'en son chef de décision prononçant l'admission des créances, le jugement était susceptible d'appel ; qu'en vertu de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, il ne peut donc faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne la société Di Pasquale et M. X..., envers la société Cifa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pierrard Poids Lourds, société anonyme, dont le siège est ... à Saint Avold (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit des établissements Louis Bonati et Fils, dont le siège est ... (Moselle),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, 

 conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Desgranges, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Pierrard Sarreguemines et de Me Jousselin, avocat des établissements Louis Bonati et Fils, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Pierrard poids-lourds (la société Pierrard) fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 juin 1988, n° AIV.702/87  AIV 1228/88) de lui avoir refusé le bénéfice du privilège des frais d'un montant de 14 583,43 francs et 500 francs, faits pour la conservation de la chose sur le prix des réparations effectuées sur des véhicules appartenant à la société des Etablissements Louis Bonati et fils (la société Bonati), en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher sur quels éléments précis portaient les réparations effectuées par la société Pierrard sur les camions de la société Bonati, bien que l'ensemble des factures en litige ait été versé aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2102-3° du Code civil ;
   Mais attendu qu'en procédant à l'examen des factures établies par la société Pierrard, et en retenant que celle-ci ne démontre pas que les réparations effectuées sur les véhicules de la société Bonati et qui font l'objet de ces factures, portaient sur un élément ou sur des dégâts de carrosserie dont le défaut de remise en état aurait rendu les véhicules impropres à l'usage auquel ils sont destinés, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne la société Pierrard Sarreguemines, envers les établissements Louis Bonati et Fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LES MUTUELLES UNIES, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège social est à Belbeuf (Seine-Maritime), Le Mesnil Esnard,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de :
   1°) La Société CLV SOVAC, société anonyme dont le siège social est ... (8e),
   2°) Monsieur Jean-Charles X..., demeurant ... (8e),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions, M. Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Copper-Royer, avocat des Mutuelles Unies, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société CLV Sovac, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 1989, Me Copper-Royer avocat à cette Cour, a déclaré au nom des Mutuelles Unies se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 23 février 1988, au profit de la société CLV Sovac et de Monsieur X... Jean-Charles, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 avril 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux Mutuelles Unies de leur désistement du pourvoi ;
   ! Condamne Les Mutuelles Unies, envers la société CLV Sovac et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline X..., demeurant 32, rue P. Michaud à Saint-Doulchard (Cher),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1987 par le tribunal de grande instance de Bourges (1re chambre), au profit de Monsieur le directeur général des Impôts, pris en la personne du directeur des Services fiscaux du Cher, domicilié en ses bureaux, ... (Cher),

 défendeur à la cassation ;
      d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Hatoux, rapporteur, M. Le Tallec, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 1989, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bourges au profit de M. le directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 avril 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers M. le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.