Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1887 D du 30 novembre 1999 déposée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., dans une affaire l'opposant au Directeur général des Impôts, domicilié ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par requête du 13 mars 2000, M. X... a demandé que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 1887 D, rendu par cette chambre le 30 novembre 1999, qui, statuant sans renvoi, l'a déchargé des sommes mises en recouvrement au titre d'impôts, intérêts et pénalités par un avis du 11 mars 1986 et a ordonné qu'elles lui soient remboursées en fixant le point de départ des intérêts moratoires au 3 janvier 1995 et non au 21 août 1989, date du versement desdites sommes ; que l'administration fiscale, appelée à faire présenter ses observations a conclu ne pas s'opposer à cette demande ;
   Attendu qu'il résulte du dossier que la mention du 3 janvier 1995 résulte d'une erreur matérielle, les sommes dont le remboursement a été ordonné ayant été versées le 21 août 1989 date à partir de laquelle, par application de l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales, courent, de plein droit, les intérêts moratoires ; qu'il y a donc lieu de procéder à la rectification demandée ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 1887 D du 30 novembre 1999 ;
   DIT qu'au chef du dispositif fixant le départ des intérêts moratoires, il faut remplacer les mots "à compter de la réclamation du 3 janvier 1995 à l'origine de la présente procédure" par les mots : "à compter du 21 août 1989" ;
   DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   DIT que les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Kibros, société anonyme, dont le siège est 70290 Plancher les Mines,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre commerciale), au profit :
   1 / de la société Factory Mutual International, dont le siège est ..., ès qualités d'assureur de la société Fogautolube,
   2 / de la société Cigna France, dont le siège est ...,
   3 / de l'Union 1 Phénix Espagnol, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Kibros, de la SCP Gatineau, avocat de la société Cigna France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 15 décembre 1998 et 25 février 2000, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Kibros, contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon le 18 février 1998, au profit de la compagnie Factory mutual International, de la compagnie Cigna France et de l'Union 1 Phénix Espagnol ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Kibros de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Kibros aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Kibros à payer à la société Cigna France la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., prise en sa qualité de mandatrice liquidatrice de la société Le Paritaire bar, domiciliée ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mlle Evelyne Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 février 2000, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X... ès qualités contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 4 novembre 1997, au profit de Mme Evelyne Y... alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 18 janvier 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1998 par le tribunal d'instance de Brest, au profit de Mme Paule Y..., demeurant Boîte Postale n° 1, 31370 Rieumes,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre recommandée du 28 mars 1998, adressée au greffe du tribunal d'instance de Brest, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 12 février 1998 par le tribunal d'instance de Brest ;
   Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, la déclaration de M. X... ne vaut pas pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Commune de Saint-Michel-de-Chaillol, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, 05260 Saint-Michel-de-Chaillol,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société Diac, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Saint-Michel-de-Chaillol, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er février 2000, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la commune de Saint-Michel-de-Chaillol se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble, le 24 mars 1998, au profit de la société Diac, alors que le rapport du conseiller avait été déposé le 31 janvier 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la commune de Saint-Michel-de-Chaillol de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la commune de Saint-Michel-de-Chaillol aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Diac ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christophe Y..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre civile), au profit de M. Olivier de X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Entreprise Y... et de M. Christophe Y...,
   défendeur la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le deux moyens, réunis :
   Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, tirés de la violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 182 de la loi du 25 janvier 1985, M. Y... reproche à l'arrêt déféré (Versailles, 12 juin 1997) d'avoir confirmé le jugement qui a prononcé sa liquidation judiciaire par extension de la procédure diligentée à l'encontre de la société Entreprise 

Y...

 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. Y... n'avait pas conclu ; que n'étant saisi d'aucun moyen de la part de l'appelant, elle ne pouvait que rejeter le recours de celui-ci et confirmer le jugement sur la demande de l'intimé ; que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien, qui en a délibéré, en remplacement du président en son audience publique du dix mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Cusset, au profit de la Direction générale des Impôts, Directeur des services fiscaux de l'Allier, dont le siège est 1, place de Verdun, BP. 1765, 03017 Moulins Cedex,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Cusset, 15 mai 1997) que M. Paul X..., assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune ( ISF) au titre des années 1990, 1991 et 1992, a déduit de l'actif brut imposable des années considérées des sommes correspondant à divers rappels d'impôts qu'il contestait par ailleurs ; que l'Administration, considérant que ces dettes fiscales n'étaient pas certaines, lui a notifié un rappel d'ISF ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de dégrèvement des cotisations supplémentaires ainsi mises à sa charge et d'avoir validé l'avis de mise en recouvrement du 16 mars 1995, alors, selon le pourvoi, qu'une dette fiscale consécutive à une notification de redressement est certaine dans son existence dès sa mise en recouvrement, peu important à cet égard qu'elle soit contestée par le contribuable puisque d'une part, un recours contentieux n'a pas d'effet suspensif, d'autre part la situation de fortune de l'intéressé s'apprécie au 1er janvier de chaque année (violation des articles 768, 885-D et 885-E du Code général des impôts).
   Mais attendu qu'une dette fiscale établie à la suite d'une procédure de contrôle est incertaine lorsqu'elle est contestée par le redevable, de sorte qu'elle ne peut être déduite de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune aussi longtemps qu'elle reste litigieuse ; que le Tribunal, ayant constaté que les dettes fiscales déduites par M. X... dans ses déclarations d'ISF établies au titre des années 1990 à 1992 faisaient, dès cette époque, l'objet de réclamations régulières, loin de méconnaître le sens et la portée des textes visés au moyen en a fait l'exacte application ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit :
   1 / de M. Jean Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Gérard X...,
   3 / de Mme Y... De Sa Conto, épouse Biais,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Z... et de M. et Mme X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société TBM Daguerre (la société), la Société générale (la banque) a fait assigner M. X..., Mme X... et M. Z..., qui s'étaient portés cautions solidaires de la société envers elle, en paiement du solde du compte courant et des échéances restées impayées d'un prêt ; que les cautions ont résisté en prétendant que ces dettes n'étaient pas échues, le compte courant n'ayant pas été clôturé et aucune échéance du prêt n'étant impayée à la date d'ouverture du redressement judiciaire ;
   Attendu que la cour d'appel a rejeté les demandes de la banque ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre par aucun motif aux conclusions de la banque, qui faisait valoir que la créance de compte courant avait fait l'objet d'une décision d'admission passée en force de chose jugée, qui s'imposait aux cautions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. Z... et M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de M. et Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien, qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Bernard Cloppet Fiduciaire de l'Ouest (BCFO), société anonyme, dont le siège est 2, place Maubert, 27502 Pont-Audemer,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jacky Y...,
   2 / de Mme Pascale X..., épouse Y...,
   demeurant tous deux lieudit "Le Bocage", Corneville-sur-Risle, 27500 Pont-Audemer,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Cabinet Bernard Cloppet Fiduciaire de l'Ouest (BCFO), de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 mai 2000, la SCP Defrénois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Cabinet Bernard Cloppet Fiduciaire de l'Ouest (BCFO) contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 7 mai 1998, au profit des époux Y..., alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 10 février 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Cabinet Bernard Cloppet Fiduciaire de l'Ouest (BCFO) de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y... et du cabinet BCFO ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant Sermamagny, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit de la société anonyme Ceotto, dont le siège est ... le François,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Ceotto, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu contre un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Reims au profit de la société Ceotto ;
   Attendu qu'il est décédé le 13 novembre 1999 et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux héritiers de M. X... un délai de cinq mois à compter du 27 juin 2000 en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ceramic materials PLC UCM, dont le siège est Doxey Road, Stafford England, ST 16-1-DZ Grande-Bretagne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit de la société Pechiney électrométallurgie - PEM, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Ceramic materials PLC UCM, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Pechiney électrométallurgie, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mars 2000 la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Universal ceramic materials PLC contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 23 février 1998, au profit de la société Péchiney électrométallurgie PEM alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 14 décembre 1998 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Universal ceramic matérials PLC de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Péchiney électrométallurgie PEM ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Fernand A... "Le Relais Saint-Lazare" et de commissaire à l'exécution du plan de ce dernier,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit :
   1 / de la SCI Saint-Lazare, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   2 / de la Société nouvelle d'exploitation "Relais Saint-Lazare", société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / de M. Paul Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la Société nouvelle d'exploitation Relais Saint-Lazare et de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société civile immobilière Saint-Lazare,
   4 / de M. David A..., demeurant ...,
   5 / de Mme Françoise A...,
   6 / de M. Steve A...,
   demeurant tous deux 33, route de Bois "Relais", 41130 Selles-sur-Cher,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCI Saint-Lazare, de la Société nouvelle d'exploitation "Relais Saint-Lazare" et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Atendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 janvier 2000, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 23 octobre 1997, au profit de : 1 / la SCI Saint-Lazare, 2 / la Société nouvelle d'exploitation Relais Saint-Lazare, 3 / M. Paul Y..., ès qualités, 4 / M. David A..., 5 / Mme Françoise A..., 6 / M. Steve A... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... ès qualités de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ès qualités, la Société nouvelle d'exploitation Relais Saint-Lazare et la SCI Relais Saint-Lazare ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) ..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Brigitte Y..., prise en ses qualités de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur à la liquidation de la SNC ..., demeurant ...,
   2 / de M. Henri X..., pris en sa qualité d'administrateur de la SNC ..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SNC ..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., ès qualités et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la SNC ... (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22783) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie de l'arrêt, certifiée conforme par le greffier et délivrée à la société, ne porte pas la signature du président de la juridiction, en violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne motivant sa décision de confirmer le jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante "n'a pas conclu au soutien de son appel malgré l'injonction faite à son avoué", quand il lui incombait, au besoin d'office, de donner les raisons justifiant le prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la production de la copie exécutoire de l'arrêt que les prescriptions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ont été, en fait, observées ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé le défaut de conclusions de la société à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer la décision des premiers juges par adoption de leurs motifs ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SNC ... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Belles Dames, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Brigitte Y..., prise en ses qualités de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur à la liquidation de la SCI Les Belles Dames, demeurant ...,
   2 / de M. Henri X..., pris en sa qualité d'administrateur de la SCI Les Belles Dames, demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SCI Les Belles Dames, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., ès qualités et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la SCI les Belles Dames (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22782) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie de l'arrêt, certifiée conforme par le greffier et délivrée à la société, ne porte pas la signature du président de la juridiction, en violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne motivant sa décision de confirmer le jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante "n'a pas conclu au soutien de son appel malgré l'injonction faite à son avoué", quand il lui incombait, au besoin d'office, de donner les raisons justifiant le prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la production de la copie exécutoire de l'arrêt que les prescriptions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ont été, en fait, observées ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé le défaut de conclusions de la société à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer la décision des premiers juges par adoption de leurs motifs ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Les Belles Dames aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sogedo, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Pascal X..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SARL Etang du Moulinal,
   2 / de la société Etang du Moulinal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogedo, de Me Bouthors, avocat de M. X..., ès qualités, et de la société Etang du Moulinal, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Sogedo fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1997) d'avoir rejeté sa demande en relevé de forclusion alors, selon le pourvoi, que les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication sont avertis personnellement et s'il y a lieu, à domicile élu, si bien qu'en jugeant la forclusion opposable à la société Sogedo, créancier hypothécaire qui n'avait pas été averti à domicile élu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, modifiés par la loi du 10 juin 1994 ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que le représentant des créanciers justifie avoir averti le créancier hypothécaire personnellement ;
   qu'il s'ensuit que celui-ci ne saurait prétendre, en outre, être averti à domicile élu ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sogedo aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Y... De Vos,
   2 / Mme Z... De Vos,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de M. Yvon X...,
   2 / de Mme Lucie X...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de la société Le Cabinet Lorieau, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux De Vos, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Le Cabinet Lorieau, de la SCP Tiffreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les cinq moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils résultent du mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux De Vos reprochent à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 janvier 1998), d'avoir rejeté leurs demandes dirigées contre les époux X... au titre d'une valeur injustifiée des parts sociales, de l'accroissement du passif révélé postérieurement à la cession et de la diminution de la valeur des parts ainsi que de leurs demandes dirigées contre la société Cabinet Lorieau ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs, non fondés, de défaut de réponse à conclusions, de défaut de motifs, de méconnaissance des termes du litige, de dénaturation des conclusions et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations souveraines des juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux De Vos aux dépens ;
   Les condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux De Vos à payer aux époux X... la somme de 10 000 francs et à la société Cabinet Lorieau, la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en omission de statuer présentée à la suite de l'arrêt n° 632 D du 14 mars 2000 par la société BV Roto, société anonyme, dont le siège est ...,
   dans l'affaire l'opposant à :
   1 / la société Rotolaf, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / M. Pierre X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Rotolaf, domicilié ...,
   3 / Mme Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Rotolaf, domiciliée ...,
   En présence de :
   1 / de l'Imprimerie Quebecor INC, dont le siège est ..., venant aux droits de la société BV Roto,
   2 / de la compagnie Abeille assurances, Groupe victoire, dont le siège est ...,
   3 / de la Mutuelle électrique d'assurances (MEA), dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Rotolaf, de M. X... et de Mme de Z..., ès qualités, de Me Cossa, avocat de la Mutuelle électrique d'assurances (MEA), de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, Groupe Victoire, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société BV Roto, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, dans son arrêt n° 632 D du 14 mars 2000, la Chambre commerciale, financière et économique a omis de statuer sur la demande formulée par la société requérante sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 632 D du 14 mars 2000 ;
   DIT qu'en page 5, à la suite du paragraphe commençant par "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile..." il y a lieu d'ajouter :
   "Condamne la société Rotolaf, M. X... et Mme de Z..., ès qualités, à payer la somme globale de 12 000 francs à la société BV Roto" ;
   DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Nancy, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, M. Delmotte, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juillet 2000, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel contre une décision n° 96/6627, rendue par le tribunal de grande instance de Nancy, au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 mai 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Anciens Etablissements Kuhn et Fleichel de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, MM. Poullain, Métivet, conseillers, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 1996), que poursuivi par le Crédit lyonnais en remboursement d'un prêt qui lui avait été consenti, M. X... a prétendu que les sommes prêtées avaient été, au su de la banque, destinées à la réduction du découvert d'une société qu'il dirigeait et que la convention de crédit n'était qu'un "habillage" ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, que, si, en règle générale, le prête-nom est personnellement et directement engagé envers le tiers cocontractant, il en va autrement lorsque ce tiers a sciemment participé à la simulation ; que M. X... faisait valoir qu'il avait, d'accord avec le Crédit lyonnais, contracté l'emprunt du 15 juin 1990 en tant que prête-nom de la société Vivien ; qu'il soutenait, également, qu'il s'agissait, pour le Crédit lyonnais, de réduire le montant, qu'il jugeait excessif, du solde débiteur des comptes de cette société ; qu'en se bornant à relever, pour énoncer que M. X... ne prouve pas que la convention du 15 juin 1990 résulte d'une simulation par interposition de personne, que cette convention a été exécutée et qu'une somme de 2 500 000 francs a été versée au compte de M. X..., la cour d'appel, qui a déduit un motif inopérant, a violé l'article 1321 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est en appréciant souverainement la portée des éléments de fait soumis à son examen que la cour d'appel a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Crédit lyonnais la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.