LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 				- M. Jean-François X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 16 septembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé, agressions sexuelles aggravées, violences habituelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197,  198  du code de procédure pénale, 803-1 du même code, violation des droits de la défense ;
 	"en ce que l'arrêt  attaqué  a  rejeté  la  demande  de  mise  en  liberté présentée  par  M.  X...,  sans  que  son  avocat  ne  se  soit présenté, ni n'ait produit un mémoire ;
 	"alors que les  prescriptions  des  articles  197  et  198  du   code  de procédure  pénale,  qui  ont  pour  objet  de  mettre,  en  temps  voulu,  les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire  leurs  mémoires  et, éventuellement,  de  présenter  des observations à  l'audience  de  la  chambre  de  l'instruction,  doivent être observées à peine de nullité ; qu'en l'espèce, l'avocat du prévenu n'a pas comparu, ni déposé de mémoire et il n'existe au dossier aucun récépissé de  la  notification  qui  aurait été adressée à  Me Y..., conseil  de M.  X...,  le  24 août  2010,  selon  des  modalités  qui  ne sont  pas  précisées ;  qu'en  cet état,  la  Cour  de  cassation  n'est  pas  en mesure de vérifier si les prescriptions des textes susvisés et les droits de la défense ont été respectés ;
 	Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'il a été notifié, par lettre recommandée, en date du 24 août 2010, à l'avocat de M. X... la date à laquelle la demande de mise en liberté présentée par ce dernier serait examinée par la chambre de l'instruction ;
 	Attendu qu'il a été ainsi satisfait aux dispositions des articles 197 et 198 du code de procédure pénale ;
 	Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
 	Sur le deuxième  moyen de cassation, pris de la violation  des  articles  148-1,  148-2,  199  et  593  du code  de  procédure pénale,  ensemble  violation  de  l'article  6  de  la  Convention  européenne des droits de l'homme et des droits de la défense  ; 
 	"en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'audience des débats s'est tenue sans qu'ait été entendu le prévenu, non comparant, ou son avocat ;
 	"alors qu'il résulte de la combinaison des articles 148-1 et 148-2 du code  de  procédure  pénale,  que  la  chambre  de  l'instruction,  appelée à statuer en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale, se prononce  après  audition  du  ministère  public,  du  prévenu  ou  de  son conseil ;  que  dans  pareil  cas,  la  comparution  de  l'inculpé  détenu  est  de droit, même s'il n'en a pas fait la demande expresse dans les termes de l'article  199  du  même code,  dont  la  disposition  en  ce  sens  est  alors inapplicable ; que la chambre de l'instruction, qui a statué sans procéder à  l'audition  de  M. X...,  après  avoir  indiqué  que ce dernier a saisi la chambre d'instruction d'une demande de mise en liberté "sans  demande  de  comparution",  lors  même  qu'il  s'agissait  d'une demande de mise en liberté faite en application de l'article 148-1, alinéa 3,  du code de  procédure  pénale,  en  l'état  d'un  pourvoi  formé  contre  la décision de la cour d'assises d'appel et, de surcroît, en l'absence de son conseil, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés, ensemble les droits de la défense et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que, dans sa déclaration de demande de mise en liberté, M. X... n'a pas demandé à comparaître devant la chambre de l'instruction ;
 	Que, dès lors, le moyen manque en fait ;
 	Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de  la Convention européenne des droits de l'homme, 137-3, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique, défaut de motifs, manque de base légale ;
 	"en ce que l'arrêt  attaqué  a  rejeté  la  demande  de  mise  en  liberté présentée par M. X... ;
 	"aux motifs que les  charges  pesant  sur M. X... ont été examinées par arrêt de la chambre de l'instruction du  15  mars  2005 ;  que  l'intéressé  a été  condamné à deux  reprises  par la cour d'assises  de  l'Essonne  et  la cour d'assises  d'appel  de  Paris,  qui l'a condamné à la  peine  de  dix  années  de  réclusion  criminelle ; que  le comportement de l'accusé  postérieurement aux présents faits de  nature criminelle et son profil de personnalité sont révélateurs de sa difficulté à se maîtriser puisqu'il a été condamné pour des faits d'agression sexuelle sur la personne de sa fille Coraline, perpétrés quatre ans après les faits pour lesquels il a été condamné ; que  le maintien en détention provisoire de l'accusé constitue l'unique moyen d'éviter toute possibilité de pressions sur les témoins et la victime, dans un contexte de dénégation des faits les plus  graves  qui  lui  sont  reprochés ;  que  la  détention  reste  l'unique moyen  de  prévenir  le  risque  de  renouvellement  des  infractions ;  qu'en effet  l'accusé,  qui  avait  pleine  connaissance  de  son  renvoi  devant  la cour  d'assises,  n'a  pas  hésité à  réitérer  des  faits  de  même  nature à l'encontre  de  sa  propre  fille  dans  l'intervalle  précédant  sa comparution ;  qu'une  réitération  de  faits  de  même  nature  doit être redoutée ; que l'intéressé ne justifie d'aucune garantie de représentation en  justice ;  que  la  détention  provisoire  reste  justifiée,  au  regard  des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui  ne  pourraient être  atteints  en  cas  de  placement  sous  contrôle judiciaire  ou  d'une  assignation à  résidence  avec  surveillance électronique,  de  telles  mesures  ne  comportant  pas  de  contraintes suffisantes pour prévenir efficacement les risques précités ;
 	"alors que la  détention  provisoire  ne  peut être  ordonnée  ou prolongée  que  s'il  est  démontré,  au  regard  des éléments  précis  et circonstanciés  résultant  de  la  procédure,  qu'elle  constitue  l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne pourraient être atteints en cas  de  placement  sous  contrôle  judiciaire  ou  d'assignation à  résidence avec  surveillance électronique ;  qu'en  se  bornant à  dire  que  les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique seraient totalement  insuffisantes pour parvenir aux objectifs ci-dessus énoncés sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique en précisant de  façon  concrète  et  effective  en  quoi  ces  mesures  et  notamment l'assignation à résidence  sous  surveillance électronique  ne  pouvaient suffire à éviter  toute  pression  sur  les  témoins  et  la  victime,  lors  même que  l'instruction  de  l'affaire était  terminée,  et  tout  risque  de  réitération des  faits  qu'une  assignation à résidence  avec  interdiction  d'entrer  en contact  avec  les  jeunes  filles  mineures  de  son  entourage  pouvait annihiler, à  supposer  le  risque  avéré ;  qu'ainsi,  la  chambre  de l'instruction  qui  a  statué  par  des  motifs  généraux,  insusceptibles  de justifier du caractère insuffisant de telles mesures, a méconnu les textes et le principe susvisés" ;
 	Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;