Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le recours formé par :
   - X... Henner,
   contre l'ordonnance de dessaisissement au profit de la juridiction inter régionale de PARIS spécialisée en matière sanitaire, rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'ANGERS, le 21 novembre 2006, dans l'information suivie notamment contre lui et Daniel VAN Y... des chefs de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la qualité d'une marchandise, escroquerie, abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles, tromperie aggravée, ventes de produits falsifiés dangereux pour la santé de l'homme, en l'espèce des sérums bovins, faux et usage de faux documents administratifs ;
   Vu les articles 705-1, 705-2, 706 et 706-2 du code de procédure pénale ;
   Attendu que les formalités prescrites par l'article 705-2 du code précité ont été observées ;
   Vu les observations transmises par le ministère public et les parties ;
   Attendu que, d'une part, il résulte de l'ordonnance déférée à la Cour de cassation que les infractions dont le juge d'instruction est saisi, relatives, notamment, au code de la consommation (articles L. 213-1, L. 213-2, L. 216-2, L. 216-3), entrent dans les prévisions de l'article 706-2 du code de procédure pénale ;
   Attendu que, d'autre part, les éléments soumis à la Cour justifient la saisine de la juridiction spécialisée en matière sanitaire ;
   Par ces motifs,
   REJETTE le recours ;
   DESIGNE le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, spécialisé en matière sanitaire ;
   DIT que le présent arrêt sera porté à la connaissance du juge d'instruction d'Angers et du ministère public et sera notifié aux parties ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chanet, M. Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Pometan conseillers de la chambre ;
   Avocat général : M. Davenas ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Giancarlo,
   contre l'arrêt n° 55 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 avril 2006, qui, sur demande des autorités judiciaires d'Italie, a accordé l'extension des effets du mandat d'arrêt européen décerné à son encontre ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, le 19 février 2003, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a autorisé la remise de Giancarlo X... aux autorités judiciaires italiennes en vue de l'exécution du reliquat de la peine de cinq ans et dix mois d'emprisonnement à laquelle il avait été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Turin, en date du 27 mai 1999, devenu définitif le 10 avril 2000, pour association de malfaiteurs, escroqueries, banqueroute frauduleuse et fraude fiscale ;
   que, le 24 février 2004, l'intéressé a été remis aux autorités italiennes en exécution du décret d'extradition du 23 décembre 2003 pris au vu de cette décision ; que, le 5 octobre 2005, après qu'il eut refusé de renoncer au bénéfice de la règle de la spécialité, les autorités italiennes ont adressé une demande d'extension de cette remise pour leur permettre d'exécuter une ordonnance de placement en détention provisoire décernée contre lui le 14 février 2002 pour des faits de pratique financière illicite commis notamment à Turin entre l'année 2000 et le mois d'octobre 2002 ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a fait droit à cette demande ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 695-46, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsqu'elle est saisie, comme en l'espèce, d'une demande tendant à l'exécution d'une mesure de sûreté privative de liberté pour des faits quelconques antérieurs à la remise et différents de l'infraction qui a motivé cette mesure, la chambre de l'instruction statue sans recours ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Antonio,
   contre l'arrêt n° 56 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 avril 2006, qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a donné un avis favorable ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, le 19 février 2003, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a autorisé la remise d'Antonio X... aux autorités judiciaires italiennes en vue de l'exécution du reliquat de la peine de cinq ans et dix mois d'emprisonnement à laquelle il avait été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Turin, en date du 27 mai 1999, devenu définitif le 10 avril 2000, pour association de malfaiteurs, escroqueries, banqueroute frauduleuse et fraude fiscale ;
   que, le 24 février 2004, l'intéressé a été remis aux autorités italiennes en exécution du décret d'extradition du 23 décembre 2003 pris au vu de cette décision ; que, le 5 octobre 2005, après qu'il eut refusé de renoncer au bénéfice de la règle de la spécialité, les autorités italiennes ont adressé une demande d'extension de cette remise pour leur permettre d'exécuter une ordonnance de placement en détention provisoire décernée contre lui le 14 février 2002 pour des faits de pratique financière illicite commis à Turin entre l'année 2000 et le mois d'octobre 2002 ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a fait droit à cette demande ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 695-46, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsqu'elle est saisie, comme en l'espèce, d'une demande tendant à l'exécution d'une mesure de sûreté privative de liberté pour des faits quelconques antérieurs à la remise et différents de l'infraction qui a motivé cette mesure, la chambre de l'instruction statue sans recours ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marie-Françoise, épouse Y...,
   partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Michel Z... et de Gweltas A... des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité ;
   Sur sa recevabilité :
   Vu l'article 567 du code de procédure pénale ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard de la partie civile, était à la date du pourvoi formé par celle-ci, susceptible, de sa part, d'opposition ;
   Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... de Y...
Z... Pierre,
   - LA SOCIETE NOUVELLE SOCIETE MARINA PORT COHE, parties civiles,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 13 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs de prise illégale d'intérêts, concurrence déloyale, complicité, fraude au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 420-12 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
   Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dmitri, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 13 novembre 2006, qui, sur sa plainte pour délit de violences, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction ayant fixé la consignation ;
   Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 186 du code de procédure pénale ;
   Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel formé le 3 avril 2006 de l'ordonnance de consignation notifiée à la partie civile le 16 mars 2006, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen, qui allègue en vain que l'incapacité de travailler dans laquelle se trouvait le demandeur aurait été constitutive d'un cas de force majeure ayant mis la partie civile dans l'impossibilité d'interjeter appel dans le délai légal, ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Adnane,
   contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 20 octobre 2006, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et à 5 ans de suivi socio-judiciaire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 248, 249, 250 et 251 du code de procédure pénale ;
   "en ce que le procès-verbal des débats ainsi que l'arrêt attaqué mentionnent que la cour d'assises était composée de deux assesseurs, Mmes Y... et Z..., désignés par ordonnance du président de la cour d'assises prise postérieurement à l'ouverture de la session ;
   "alors, d'une part, que les assesseurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel ; que, dès lors, la composition de la cour d'assises dans laquelle siègent deux assesseurs désignés par ordonnance du président de la cour d'assises est entachée d'une irrégularité d'ordre public et l'arrêt est nul ;
   "alors, d'autre part, que les assesseurs ne peuvent être remplacés par ordonnance du président de la cour d'assises qu'en cas d'empêchement et si cet empêchement survient en cours de session ; que faute de mentionner l'existence et la date de l'empêchement des assesseurs initialement désignés, l'arrêt, qui ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer de la régularité de la désignation des membres de la cour d'assises, est entaché d'une nullité d'ordre public" ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité de la composition de la cour ;
   Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Luc,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2006 qui, pour inobservation par conducteur de l'arrêt absolu imposé par un panneau stop, l'a condamné à 170 euros d'amende ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 547 et 592 du code de procédure pénale ;
   "en ce que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal de police, était composée de trois magistrats ;
   "alors qu'en vertu de l'article 547 du code de procédure pénale, tel que résultant de la loi du 9 mars 2004, l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que la cour d'appel, en siégeant en formation collégiale, a directement méconnu ce texte (cf. Crim. 14 juin 2006, B.180)" ;
   Vu les articles 547 et 592 du code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; que cette disposition s'applique indistinctement aux décisions rendues en premier ressort en matière de contravention qu'elles émanent du tribunal de police ou de la juridiction de proximité ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée de trois magistrats ;
   Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui était saisie de l'appel d'un jugement de la juridiction de proximité, a méconnu le premier des textes susvisés ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 13 octobre 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ;
   Vu la communication faite au procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christophe,
   contre le jugement de la juridiction de proximité d'AIX-LES-BAINS, en date du 12 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende civile de 75 euros ;
   Sur sa recevabilité :
   Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
   Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Y..., avocat au barreau de Chambéry, mandaté par Me Z..., avocat au barreau de Paris, qui avait représenté le demandeur devant la juridiction de proximité ;
   Attendu qu'en cet état, et dès lors que le mandat annexé à la déclaration de pourvoi n'émanait pas du demandeur lui-même, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
   Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 25 avril 2006, qui a rejeté le pourvoi formé par Frédéric X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 septembre 2004 ;
   Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;
   Par ces motifs :
   ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 25 avril 2006 sous le numéro 2220, en ce qu'il sera indiqué, page 2, 2e attendu, 3e ligne "en soutenant que son appel était recevable" au lieu de "en soutenant que son appel était irrecevable" ;
   DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marc, témoin assisté,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 18 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour, notamment, sortie irrégulière de la correspondance d'un détenu, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction statuant sur sa contestation de la recevabilité de la constitution d'une partie civile ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté n'a pas qualité pour exercer les voies de recours, en dehors du cas prévu par l'article 173 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Rémi,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7è chambre, en date du 15 décembre 2005, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et prononcé l'annulation de son permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 110-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141, L. 151-1 et L. 161 du code de la route ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.234-1 et L.234-9 du code de la route ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la convention européenne ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Alexandre,
   - Y... Thomas,
   - Z... Arnaud,François, André
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux notamment pour contrefaçon, reproduction ou diffusion non autorisée de programme, vidéogramme ou phonogramme, altération du fonctionnement d'un système de traitement automatisé à la suite d'un accès frauduleux, a, prononçant sur les intérêts civils, ordonné une mesure d'expertise ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Sur la recevabilité des pourvois :
   Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ;
   Attendu qu'à défaut d'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant leur examen immédiat, les pourvois, formés contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure, ne peuvent, par application de l'article 570 du Code de procédure pénale, être examinés qu'en même temps que le pourvoi contre l'arrêt sur le fond ;
   Par ces motifs,
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES en l'état ;
   DIT n'y avoir lieu à application, au profit de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et de la société pour l'administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs, éditeurs, de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Vu l'arrêt n° 1541 du 8 mars 2006 ;
   Vu les pièces produites, le 1er mars 2006, par la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, au nom de :
   - X... Bernard,
   desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 17 mai 2005 contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui a prononcé sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance et exercice illégal de la profession d'agent immobilier ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation a statué sur le pourvoi, par arrêt n° 1541 du 8 mars 2006, alors qu'elle était dessaisie par l'effet du désistement ;
   Par ces motifs,
   DECLARE nul et non avenu l'arrêt n° 1541 rendu par la chambre criminelle le 8 mars 2006 ;
   DONNE ACTE du désistement ;
   DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Challe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y... Christophe,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 26 octobre 2006, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
   Vu l'article 388 du code de procédure pénale ;
   Attendu que les juridictions pénales ne peuvent statuer que sur les faits dont elles ont été régulièrement saisies ;
   Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Christophe X...
Y... a été cité du chef de conduite d'un véhicule malgré l'injonction de restituer le permis de conduire en raison de l'invalidation résultant du retrait de la totalité des points, délit prévu par l'article L. 223-5 du code de la route ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de conduite malgré suspension du permis de conduire, délit prévu par l'article L. 224-16 du même code ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt relève que les faits se trouvent établis tant par les pièces de la procédure que par les débats et que le prévenu les reconnaît ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du jugement ni de l'arrêt que Christophe X...
Y... ait accepté d'être jugé pour une infraction autre que celle visée à la prévention, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 26 octobre 2006, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Sébastien,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 avril 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol en récidive, violences aggravées, dégradation de biens appartenant à autrui, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 198 du code de procédure pénale ;
   Attendu que la chambre de l'instruction, qui, pour déclarer un mémoire irrecevable, relève qu'il est signé "pour ordre" et lui a été transmis par une lettre également signée "pour ordre" par une personne non identifiée, fait une exacte application des dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guihal conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christophe,
   contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BOURGES, en date du 3 avril 2006, lui ayant retiré un crédit de réduction de peine ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, déposé au greffe du tribunal de grande instance de Chateauroux le 10 mai 2006, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 10 avril précédent, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 585 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation, tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle, le 30 mai 2007, sur le pourvoi formé par Youssef X... contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ du 3 janvier 2007, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt, et par les motifs qui y sont contenus ;
   Attendu qu'il résulte de l'examen des motifs invoqués dans ladite requête que l'arrêt susvisé a été rendu par suite d'une errreur non imputable au demandeur ;
   Par ces motifs :
   DECLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 30 mai 2007 ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERIN et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... llie,
   contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol et agressions sexuelles aggravés, a déclaré non admis son appel d'une ordonnance de requalification et renvoi devant le tribunal correctionnel ;
   Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 juin 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186 et 186-3 du code de procédure pénale ;
   Attendu que par la décision attaquée, le président de la chambre de l'instruction, se fondant sur les dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale et en l'absence, dans l'acte d'appel, de précision sur l'objet du recours, a refusé d'admettre l'appel interjeté par Ilie X... de l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, le président de la chambre de l'instruction n'a pas excédé ses pouvoirs ;
   Qu'en effet, l'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel n'étant recevable que dans le seul cas où l'appelant estime que les faits sont de nature criminelle et justifient un renvoi devant la cour d'assises, la déclaration d'appel, pour échapper à l'irrecevabilité résultant de l'article 186 du code de procédure pénale, doit faire apparaître de manière non équivoque que ce recours est exercé en application de l'article 186-3 dudit code ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu qu'en l'absence d'excès de pouvoir, la décision du président de la chambre de l'instruction n'est pas susceptible de recours en application de l'article 186 du code de procédure pénale ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Youssef,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 janvier 2007 qui, pour violences aggravées, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du code de procédure pénale ;
   Attendu que l'arrêt mentionne que le président a été entendu en son rapport ;
   Qu'ainsi, le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 465 et 569 du code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal et décerné mandat de dépôt contre Youssef X... par une décision spéciale et motivée conformément aux dispositions de l'article 465 du code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit août deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;
   Vu les pièces produites par :
   - X... Anatolij,
   desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 5 juillet 2007 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 4 juillet 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de l'Etat de LITUANIE en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   DONNE ACTE du désistement ;
   DIT qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, Mme Nocquet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Dominique,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 8 janvier 2007, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 500 euros d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, produit au nom de Dominique X... par un avocat au barreau de Saint-Malo, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;