Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE ( ROUEN, 26 FEVRIER 1981 ), HERUBEL A SOUSCRIT, LE 26 MARS 1979, AUPRES DE LA " SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GERARD CANU " (SOCIETE CANU) UN BON DE COMMANDE PORTANT SUR UN FOURNEAU ET UN LAVE-VAISSELLE, QU'IL ETAIT PREVU QUE LE FINANCEMENT DE CETTE COMMANDE SERAIT REALISE PAR UN CREDIT-BAIL DE QUATRE ANS, QUE LA SOCIETE CANU A APPRIS ENSUITE PAR LA SOCIETE LOCABAIL, A QUI ELLE S'EST ADRESSEE POUR L'EXECUTION DU CONTRAT, QUE HERUBEL N'HONORERAIT PAS SA COMMANDE, AYANT PASSE UNE AUTRE COMMANDE A UN AUTRE FOURNISSEUR, QUE LA SOCIETE CANU A DEMANDE EN JUSTICE L'EXECUTION DU CONTRAT, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE HERUBEL A PAYER A LA SOCIETE CANU UNE SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ABUSIVEMENT ROMPU L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS DE SIGNER UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL ;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, UNE CONVENTION N'EST VALABLEMENT FORMEE QUE SI LES OBLIGATIONS DES PARTIES ONT UN OBJET DETERMINE OU DETERMINABLE ET ONT UNE CAUSE, QUE, DES LORS, EN DONNANT EFFET A UN ENGAGEMENT CONSENTI SANS CONTREPARTIE, DE DEMANDER UN CREDIT-BAIL DONT LE COUT N'ETAIT PAS PRECISE, ENGAGEMENT QUI ETAIT DONC INDETERMINE DANS SON OBJET ET DEPOURVU DE CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1129 ET 1131 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT SUCCESSIVEMENT QUE LE BON DE COMMANDE NE CONSTITUAIT PAS UN ACHAT, MAIS UN SIMPLE ENGAGEMENT DE DEMANDER UN CREDIT-BAIL, PUIS, QUE CE MEME BON DE COMMANDE CONSTITUAIT " UN ENGAGEMENT FERME ", QUE LA SOCIETE CANU " ETAIT EN DROIT D'ESTIMER DEFINITIF ", LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, AYANT CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT FERME DE HERUBEL N'ETAIT ASSORTI D'AUCUNE OBLIGATION DE PAIEMENT COMPTANT DES DEUX LIVRAISONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER D'ANNULER L'OPERATION LITIGIEUSE COMME CONSTITUANT UNE VENTE A CREDIT PASSEE EN VIOLATION DES DECRETS DU 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 ;

 MAIS ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE LE CONTRAT DE CREDIT BAIL QU'IL DEVAIT SOLLICITER AURAIT PERMIS A HERUBEL D'ACQUERIR LE MATERIEL QUI EN FERAIT L'OBJET, APRES UN DELAI DE QUATRE ANS, APRES L'AVOIR UTILISE EN QUALITE DE LOCATAIRE, A PU RETENIR QU'IL S'ETAIT VALABLEMENT OBLIGE A DEMANDER LE BENEFICE D'UN TEL CONTRAT, SANS QUE LES CONDITIONS DE LA CONVENTION QU'IL AURAIT OBTENUES FUSSENT D'ORES ET DEJA DETERMINEES ;

 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE NE PORTE PAS SUR LES FAITS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL, MAIS SUR LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUE CELLE-CI EN A TIREES ;

 ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSIDERE QU'AUCUNE VENTE N'AVAIT ETE CONCLUE ENTRE LES PARTIES N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS DU MOYEN EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES A CES CONTRIBUTIONS SONT RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ;

 ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;

 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ;

REMET ,EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT EN AUDIENCE PUBLIQUE, ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DUNKERQUE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-OMER, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 28 OCTOBRE 1980) D'AVOIR DEBOUTE MME X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HONORAIRES ADRESSEE A LA SOCIETE BONGRAND EN RETENANT QUE DANS UNE LETTRE ELLE AVAIT RECONNU QU'ELLE N'AVAIT PAS AGI SUR INSTRUCTIONS DE BELMONDO, LIQUIDATEUR AMIABLE DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DANS CETTE LETTRE, IL ETAIT BIEN PRECISE QUE <BELMONDO AVAIT REGLE PAR CHEQUES LES TRAVAUX EFFECTUES POUR LUI>, DE SORTE QU'EN DECLARANT QUE, D'APRES CETTE LETTRE, AUCUN LIEN DE DROIT N'AURAIT EXISTE AVECBELMONDO, LA COUR D'APPEL EN A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE DE RECHERCHER LA NATURE DES LIENS AYANT PU EXISTER ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, VIOLANT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE MME X... AVAIT TRAVAILE SUR LES INSTRUCTIONS D'UN TIERS, QUI DEVAIT LA REGLER, ET NON DE LA SOCIETE BONGRAND, ET QU'AUCUN LIEN DE DROIT NE L'AVAIT LIEE A CELLE-CI ;

 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Angoulême (Charente), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société ISOTEC,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre, section A), au profit de Monsieur Jean, Henri Y..., gérant de la société ISOTEC, demeurant à Hiersac (Charente), Les Combes Linars,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Y... ;     Vu les articles 238, alinéa 2 et 240 de la loi du 25 janvier 1985 ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation des biens de la société Isotec, le syndic a assigné son gérant, M. Y..., sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et que, par jugement du 13 mars 1986, le tribunal a accueilli cette demande ;     Attendu que, pour rejeter l'action du syndic, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article 238, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 avait été expressément abrogé et qu'eu égard à son caractère répressif qui n'avait pas été repris dans les nouvelles dispositions législatives, ce texte, dont la survie implicite ne pouvait être admise, ne pouvait plus être apliqué à la procédure en cause ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986 de sorte que cette dernière disposition, dépourvue de caractère répressif, demeurait applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant à Bourges (Cher), 10, rue du Président Pompidou, quartier Alice,

  en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1988 par le tribunal de grande instance de Bourges, au profit de M. Y... GENERAL DES IMPOTS, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, Palais du Louvre, ... (1er),

  défendeur à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Bodevin, rapporteur ;  M. Defontaine, conseiller ;  M. Curti, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de M. Y... général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 885 N et 885 0 du Code général des Impôts dans leur rédaction applicable en la cause ;     Attendu que selon le jugement attaqué M. X... a compris parmi ses biens professionnels dans ses déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes des années 1982 et 1983 des actions de la société anonyme Compta France dont il était associé majoritaire et Président du conseil d'administration ;  que l'Administration des Impôts a refusé de considérer qu'il s'agissait de biens professionnels et a émis le 31 octobre 1984 un avis de mise en recouvrement de l'impôt sur ces biens ;     Attendu que pour débouter M. X... de son opposition à cet avis de mise en recouvrement le tribunal a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve que le temps qu'il consacrait à la société Compta France serait supérieur à celui qu'il consacrait à son activité professionnelle ;     Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à l'Administration des Impôts, qui contestait la qualité de biens professionnels des actions d'une société dont M. X... était le Président et l'associé majoritaire, de démontrer qu'il n'exerçait pas ses fonctions à titre principal, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les articles susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 avril 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bourges ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Chateauroux ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ballis, société anonyme, dont le siège est à L'Oie, 85140 Les Essarts,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. Francis X..., domicilié ..., pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Nouvelle Bekoto, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Ballis, de Me Cossa, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 avril 1998, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Ballis contre une décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 30 janvier 1995, au profit de M. X..., ès qualités ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Ballis de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de M. Arnaud X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre commerciale), au profit de M. Arnaud X..., demeurant 5, place de la République, 90100 Delle,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. X... s'est pourvu le 19 mars 1996 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 16 juin 1993 qui a infirmé le jugement refusant l'homologation du plan de continuation présenté par M. X... et prononçant la liquidation judiciaire de celui-ci puis a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ;
   Attendu qu'à l'appui de la recevabilité de son pourvoi dont M. X... relève le caractère tardif, M. Y... prétend que la signification faite à sa personne le 21 juin 1993 était incomplète concernant la désignation du destinataire et de nature à créer une confusion sur la qualité ;
   Mais attendu que la signification faite à M. Y... portait sa profession de mandataire-liquidateur, terme qui recouvre les fonctions à la fois de représentant des créanciers et de liquidateur ; qu'une telle signification a fait courir le délai de pourvoi ; que ce dernier est donc tardif ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y..., ès qualités et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Compagnie financière de Crédit mutuel de Bretagne, venant aux droits de la Caisse de Crédit mutuel de Brest-Centre, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section C), au profit :
   1 / de Mme Brigitte X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société à responsabilité limitée Vendredi 13,
   2 / de la société FFT, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Compagnie financière de Crédit mutuel de Bretagne, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 612 et 678, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1995) a été signifié à la Caisse de crédit mutuel Brest-Centre, aux droits de laquelle est venue la Compagnie financière de Crédit mutuel de Bretagne (la banque), par acte d'huissier de justice du 1er août 1995, délivré à la requête de Mme X..., ès qualités de liquidateur de la procédure collective de la société Vendredi 13 ; que, contrairement à ce qui est soutenu en réplique par la banque, cette signification à partie est régulière, dès lors que la remise de l'acte à Mme Y..., employée de la banque qui a déclaré, par une mention dont l'huissier n'avait pas à vérifier l'exactitude, être habilitée à le recevoir, valait signification à personne par application de l'article 654, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et qu'il ressort de l'acte que l'avis de signification prévu à l'article 658, alinéa 2, du même Code a été adressé le jour même à la personne morale ; que la signification du 1er août 1995 ayant ainsi fait courir le délai de 2 mois du recours en cassation, le pourvoi formé le 15 mars 1996 par la banque est tardif ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie financière de Crédit mutuel de Bretagne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X..., ès qualités de liquidateur de la procédure collective de la société Vendredi 13 la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par M. René Hoffer, demeurant Punaauia PK 12, côté montagne BP 13722, Punaauia (Polynésie Française),
   en rectification de l'arrêt n° 761 D du 24 mars 1998, dans une affaire l'opposant au ministère des Finances et des Réformes administratives, service des Douanes et des Droits indirects, BP 9006, Motu Uta, 98601 Papeete (Polynésie Française),
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du directeur général des Douanes, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. René Hoffer demande la réparation d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 761 D rendu le 24 mars 1998 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation qui mentionne, page 1 : "Sur le pourvoi formé par la société René X..." ;
   Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle qu'il est indiqué en page 1 de l'arrêt : "Sur le pourvoi formé par la société René X..." au lieu "Sur le pourvoi formé par M. René Hoffer" ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 761 D du 24 mars 1998 ;
   Dit qu'en page 1, au lieu de "Sur le pourvoi formé par la société René X...", il faut lire "Sur le pourvoi fomé par M. René Hoffer" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Commission des opérations de Bourse, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (chambre économique et financière), au profit :
   1 / de M. Jean-Marc Y..., demeurant ...,
   2 / de M. X... Judiciaire du Trésor, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Commission des opérations de Bourse, de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° Z 97-16.441 formé par la Commission des opérations de Bourse contre l'arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt dix huit ;
   Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Isaac William X..., demeurant ..., en son nom personnel et en tant que gérant de la société Gérance expert, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 8 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux susceptibles d'être occupés par M. ou Mme William X... et dans les locaux professionnels de la SARL Gérance Expert, le tout à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de Mme Elise X... ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 6 septembre 1996 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Isaac X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 5 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux susceptibles d'être occupés par la SCI Stelaur et Mme Elise X..., dans des locaux susceptibles d'être occupés par M. ou Mme Isaac X... et dans les locaux professionnels de la Banque Rivaud, le tout à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de Mme Elise X... ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, formé le 6 septembre 1996, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Jean Didier Quebecor, venant aux droits de la société Imprimerie Jean Didier, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de la société Presstech Controls LTD, venant aux droits de la société Crosfield Electronics France, dont le siège est Presstech House, Maxted Road Hemel Hempstead Herts HP 2, 7 Ed (Angleterre),
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société imprimerie Jean Didier Quebecor, de la SCP Gatineau, avocat de la Société Presstech Controls LTD, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 1997, la SCP de Chaisemartin et Courjon avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Imprimerie Jean Didier Quebecor venant aux droits de la société Imprimerie Jean Didier, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 novembre 1995, au profit de la société Presstech Controls LTD, venant aux droits de la société Crosfield Electronics France ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Imprimerie Jean Didier Quebecor de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Imprimerie Jean Didier Quebecor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Presstech Controls LTD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Privas (1re chambre), au profit de la société anonyme Bijoux Altesse, dont le siège social est ..., prise en la personne de M. Georges X... en sa qualité de président du conseil d'administration,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Bijoux Altesse, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 décembre 1997, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Privas le 25 novembre 1994, au profit de la société Bijoux Altesse ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bijoux Altesse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jacques X..., demeurant Molineuf
   -Coulommiers La Tour, 41100 Vendôme,
   2 / de la Caisse de garantie des mandataires liquidateurs, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X... et de la Caisse de garantie des mandataires liquidateurs, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1997, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 14 janvier 1997, au profit de M. X... et de la Caisse de garantie des mandataires liquidateurs ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Caisse de garantie des mandataires liquidateurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1re section), au profit de la société Groupe Expansion, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La société Groupe Expansion, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même jugement ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Groupe Expansion, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1996, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 28 novembre 1995, au profit de la société Groupe Expansion ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 septembre 1998, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Groupe Expansion contre le même jugement alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 décembre 1997 ;
   Attendu qu'i y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts et à la société Groupe Expansion de leurs désistements de pourvois principal et incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Expansion ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence), au profit du commissaire du Gouvernement près le conseil de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre recommandée du 14 mars 1996, adressée au greffe de la cour d'appel de Paris, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 23 février 1996 par la cour d'appel de Paris ;
   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de M. X... ne vaut pas pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Tanguy Y...,
   2 / Mme Mireille X... veuve Y...,
   demeurant tous deux "les Jamets", 18250 Ivoy Le Pré,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre civile), au profit du Crédit équipement des petites et moyennes entreprise (CEPME), société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Y..., de Me Bouthors, avocat du CEPME, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 mars 1998, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des consorts Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 10 juin 1996, au profit du CEPME ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux demandeurs de leur désistement de pourvoi
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte au CEPME du désistement de sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CDR Créances - groupe consortium réalisation, dont le siège est ..., aux droits par fusion absorption de la Société de banque occidentale SDBO,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris, au profit :
   1 / de Mme Armelle Y..., demeurant ..., pris en ses qualités de représentant des créanciers de la société Européenne de communication et de technologie "ETC", de la société Applications et services télématiques "ASTEL", de la société Aliénor télématique, de la société Rhône service télématique "RST", de la société Vidéotex services "VS", de la société MVM et de la société SHGI,
   2 / de M. Denis X..., demeurant ..., pris en ses qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Européenne de communication et de technologie "ETC", de la société Applications et services télématiques "ASTEL", de la société Aliénor télématique, de la société Rhône service télématique "RST", de la société Vidéotex services "VS", de la société MVM et de la société SHGI,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société CDR Créances, de Me Foussard, avocat de Mme Y..., ès qualités et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 mars 1998, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société CDR Créances contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 30 janvier 1997, au profit de Mme Y..., ès qualités et de M. X..., ès qualités ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société CDR Créances de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des finances et du plan, domicilié139, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1re section), au profit de la société Financière et immobilière Messine (FIMES), société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable, la société anonyme FIMLI,
   défenderesse à la cassation ;
   La société Financière et immobilière Messine, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même jugement ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Financière et immobilière Messine, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1996, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 28 novembre 1995, au profit de la société Financière et immobilière Messine ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 août 1998, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré accepter le désistement principal et se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Financière et immobilière Messine contre le même jugement, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 décembre 1997 ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts et à la société Financière et immobilière Messine de leurs désistements de pourvois principal et incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Financière et immobilière Messine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant lieudit l'Echo Hameau de Chazelle, 21390 Fontangy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de M. Michel B..., demeurant lieudit l'Echo Hameau de Chazelle, 21390 Fontangy,
   2 / de la Banque populaire, dont le siège est ...,
   3 / de M. Y..., notaire, demeurant ...,
   4 / de Mme Régine Z... épouse A..., demeurant lieudit l'Echo Hameau de Chazelle, 21390 Fontangy,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de M. B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1997, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon, le 30 janvier 1997, au profit de M. B..., la Banque populaire, M. Y... et Mme A... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. B... et Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.