Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2003), que par jugement du 24 janvier 1996, la société Style et Décor (la société) a été mise en redressement judiciaire simplifié et Mme X... désignée représentant des créanciers ; que M. Y..., bailleur des locaux commerciaux dans lesquels la société exerçait son activité, a délivré, le 11 juillet 1996, un commandement de payer les loyers restant dûs et l'indemnité de pas de porte puis a assigné la société en résiliation du bail et expulsion ; que le plan de continuation de la société ayant été adopté, le 20 novembre 1996, puis résolu, le 11 juillet 2002, la société a été mise en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée liquidateur ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à la résiliation du bail commercial du 29 août 1992 par l'effet de la clause résolutoire pour défaut de paiement des indemnités mensuelles de pas de porte antérieures à la liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce, sa demande de résiliation du bail commercial litigieux était également recevable, dès lors que la société qui avait fait l'objet d'un redressement judiciaire, régime simplifié, était tenue, conformément à l'article 141 de la loi du 25 janvier 1985 d'être autorisée par le juge-commissaire à continuer ledit contrat, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce ; qu'ainsi, la cour d'appel en laissant sans réponse ce moyen pertinent des écritures de M. Y... a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sous couvert d'un grief d'absence de motivation, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; qu'elle ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2001), que la société Constructions mécaniques de Normandie (CMN) a confié à la société Bel la réalisation de travaux concernant la réhabilitation d'un voilier ; qu'à la suite d'un litige portant sur la nature des rapports issus de ce contrat et sur le règlement des travaux entièrement exécutés, un arrêt définitif du 11 juin 1999 a constaté l'existence d'un contrat de sous-traitance, et prononcé sa nullité par application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'ayant entre-temps fait l'objet d'un redressement judiciaire ouvert le 13 janvier 1998, puis d'un plan de cession arrêté le 1er juillet 1998, la société Bel, aux côtés de MM. X... et Y..., respectivement représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan, a réclamé paiement de la contre-partie de ses prestations ; que la cour d'appel a condamné à ce titre la société CMN à lui payer une somme principale de 5 866 891 francs ;
   Attendu que la société CMN fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que dans le cas où un contrat nul a cependant été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution ; que lorsque cette remise en état se révèle impossible, la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter du prix correspondant à la valeur réelle des prestations fournies, d'où il suit :
   1 / que la cour d'appel qui, pour évaluer les restitutions dues par le maître de l'ouvrage à l'entreprise sous-traitante, prend en compte, non la valeur réelle des prestations fournies, mais leur coût calculé en fonction des déboursés analytiques exposés par le sous-traitant, affecté d'un coefficient de 28 % correspondant aux frais généraux, a violé l'article 1234 du Code civil ;
   2 / que la cour d'appel qui, pour évaluer les restitutions, affecte les déboursés du sous-traitant d'un coefficient de 7 % correspondant au bénéfice escompté de l'exécution du contrat, a encore violé l'article 1234 du Code civil ;
   Mais attendu que la société CMN, qui a soutenu en cause d'appel que les juges du fond sont souverains pour le choix de la méthode et le calcul de l'indemnité, n'est pas recevable en ce moyen tendant à contester l'appréciation ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Constructions mécaniques de Normandie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1844-7.7 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978 et les articles 391 et 403 de la loi du 24 juillet 1966 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 10 octobre 1995, pourvoi n° 93-13.502 ) que la société Hôtellerie Espéranza (la société Espéranza ) a relevé appel du jugement du 29 septembre 1980 qui lui a étendu la suspension provisoire des poursuites prononcée en faveur du Groupement d'intérêt économique des Aines (le GIE), du jugement du 16 décembre 1980 qui a homologué le plan de redressement, du jugement du 3 juillet 1981 qui a prononcé son règlement judiciaire ainsi que celui du GIE et du jugement du 1er mars 1985 qui a converti le règlement judiciaire en liquidation des biens ; que devant la cour d'appel de renvoi, le syndic a soulevé l'irrecevabilité de l'appel formé par la société Espéranza représentée par son représentant légal ;
   Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que les articles 14 et 15 de la loi du 13 juillet 1967 ne font pas obstacle à ce que le débiteur puisse, sans être assisté ou représenté par le syndic, interjeter appel du jugement qui ouvre une procédure collective contre lui et que s'il est vrai qu'une société dissoute est normalement représentée par son liquidateur amiable ou par un administrateur ad hoc, ces principes ne sauraient faire échec au droit du débiteur de relever appel du jugement d'ouverture ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ne fait pas obstacle à ce que le débiteur puisse, sans être représenté par son syndic, interjeter appel du jugement qui prononce sa liquidation des biens, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application des dispositions de l'article 1844-7.7 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978, et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation des biens exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle la Société civile du vignoble de Château Latour a été désignée sous l'appellation "Société civile du vignoble de Château Latour de Ségur" ;
   Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, d'accueillir la requête ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 412 rendu le 3 mars 2004 ;
   Dit qu'en page une, deuxième paragraphe, en page deux, troisième paragraphe et en page quatre, quatrième et cinquième paragraphes, les mots "Société civile du vignoble de Château Latour de Ségur" sont remplacés par les mots "Société civile du vignoble de Château Latour" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Constate que le receveur principal des impôts de Corbeil-Essonnes limite la demande formée à l'encontre de Mme X... à la somme de 759 908 francs ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société X... Services, dont Mme X... était gérante, le receveur principal des impôts a assigné cette dernière, afin qu'elle soit déclarée solidairement responsable du paiement de la dette due à sa caisse par la société ; que cette demande ayant été accueillie par le premier juge, Mme X... a fait appel de cette décision ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu qu'était seul en cause le montant de la dette de Mme X... envers le receveur principal des impôts de Corbeil-Essonnes, le principe même n'en étant pas discuté ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions Mme X... faisait valoir que le receveur était irrecevable à la poursuivre "pour l'instant" dès lors que les pièces communiquées démontraient que l'administration fiscale serait partiellement réglée dans le cadre de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions par omission ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne le Receveur principal des Impôts de Corbeil-Essonnes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Aix-en-Provence, 4 décembre 2001), que la société Compagnie générale de crédit bail d'équipements Cegebail (société Cegebail) a assigné Mme X... aux fins de la voir condamner à lui payer une certaine somme en qualité de caution au titre d'un contrat de crédit-bail qu'elle avait consenti à la société "Chez Michel" ; que Mme X... a résisté en soutenant que le matériel objet du contrat n'avait jamais été livré à cette société et que le bon de livraison avait été falsifié ;
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Cegebail les sommes de 209 166,86 francs et de 10 000 francs, alors, selon le moyen :
   1 / que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu'en se fondant sur les "éléments de la cause" pour condamner Mme X..., sans préciser sur quels "éléments de la cause" elle se déterminait de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en envisageant l'engagement de Mme X... comme étant une "garantie à première demande", tout en se référant expressément aux motifs des premiers juges en tant qu'ils avaient "à bon droit" retenu la validité de cet engagement de Mme X... qualifié de "cautionnement", la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que les premiers juges ont, par une exacte motivation, écarté les arguments développés par Mme X... quant aux irrégularités prétendues affectant le contrat de crédit-bail et le bon de livraison, l'obligation de la débitrice principale, la SARL "Chez Michel" n'étant plus contestable en vertu de l'arrêt de la même cour d'appel du 26 octobre 1994, irrévocable ; que la cour d'appel a ainsi satisfait aux exigences légales ;
   Attendu, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a qualifié l'engagement de Mme X... de cautionnement ; qu'elle n'encourt donc pas le grief invoqué par la seconde branche ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont obtenu de la Caisse de crédit mutuel Reims d'Erlon (la Caisse) un prêt relais de 1.290.000 francs, remboursable dans un délai de deux ans, et un prêt à long terme de 1.500.000 francs, afin d'acquérir un bien immobilier sans attendre la vente de leur résidence principale ; que la Caisse leur a réclamé judiciairement le remboursement du premier prêt ;
   qu'ils ont invoqué reconventionnellement la responsabilité de la Caisse pour leur avoir accordé sans discernement un crédit excédant leurs capacités de remboursement déjà obérées par d'autres prêts ;
   Attendu que, pour accueillir partiellement les prétentions des époux X..., l'arrêt retient que la Caisse a manqué à ses devoirs de discernement et de conseil, en leur octroyant les crédits consentis alors qu'ils se trouvaient déjà dans un état d'endettement excessif ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les emprunteurs avaient eux-mêmes fourni au prêteur l'ensemble des éléments permettant à ce dernier d'apprécier leur capacité de remboursement, ce dont il résulte que la Caisse n'avait pas sur la fragilité de la situation de M. et Mme X... des informations que ceux-ci auraient ignorées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 7 mai 1996, la société BNP bail natio équipement, aux droits de laquelle se trouve désormais la société BNP Paribas lease group (la banque), a consenti à M. X... un contrat de crédit-bail portant sur la fourniture de divers matériels de boulangerie ; que, par acte du 22 janvier 1996, la société ICD Compagnie internationale de caution pour le développement (la société caution) s'est portée caution solidaire de M. X... à concurrence de 50 % des sommes dues au titre du crédit-bail ; que cet engagement de caution stipulait notamment que "tout incident non signalé à la caution, dans un délai maximum de trois mois, entraînera le retrait de la garantie" ;
   que, par lettre du 16 janvier 1997, la banque a informé la société caution du défaut de règlement par M. X... de ses loyers à compter du 7 novembre 1996 et elle l'a ensuite mise en demeure d'exécuter son engagement de caution ; que pour s'opposer à cette demande, la société caution a fait valoir que la banque l'avait informée tardivement de la défaillance du débiteur principal ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient qu'en présence d'un défaut de paiement de la part du débiteur principal constaté dès le 7 novembre 1996, la banque n'a informé la société caution de cet état de fait que le 16 janvier 1997 par lettre recommandée avec avis de réception, de sorte que son obligation d'information de la caution dans le délai de trois mois convenu entre elles dans l'engagement de caution n'a pas été respecté et que les parties ayant convenu que ce défaut d'information dans ce délai emportait retrait de la garantie, cette stipulation doit produire effet ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le premier incident de paiement était intervenu le 7 novembre 1996 et que la banque en avait informé la société caution dès le 16 janvier 1997, soit dans le délai maximum de trois mois prévu par l'engagement de caution, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Brouard-Daude, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil et les articles L. 624-5, 5 et L. 625-4 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... nommé gérant de la SARL Opérations marchés internationaux (OMI) a démissionné de ses fonctions de gérant, lors de l'assemblée des associés du 30 juin 1997 et a été remplacé par M. Y... ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 20 janvier 1998, sur assignation d'un créancier, puis en liquidation judiciaire le 17 février 1998, la date de cessation des paiements étant fixée au 25 novembre 1997 ; que, sur saisine d'office, M. X... a été assigné et s'est vu reprocher de n'avoir pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal et de n'avoir pas tenu une comptabilité conforme aux obligations légales ;
   Attendu que pour prononcer à l'encontre de M. X... une interdiction de gérer, diriger, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée de cinq années, l'arrêt retient que si la prétendue démission de M. X... peut expliquer qu'il n'ait pas procédé en temps utile à la déclaration de la cessation des paiements, il n'en demeure pas moins qu'il n'a produit aucune pièce pour prouver qu'il avait rempli les obligations comptables lui incombant légalement durant ses fonctions ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que la charge de la preuve d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales incombait à l'autorité judiciaire agissant sur saisine d'office et qu'en fondant sa décision sur le fait que M. X... ne prouvait pas qu'il avait rempli ses obligations comptables, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. Z... es qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., légataire universelle de Friedlich Y..., décédé le 10 novembre 1987, n'ayant pas déposé de déclaration de succession dans le délai légal s'est vue notifier un redressement de droits d'enregistrement suivant la procédure de taxation d'office le 19 mars 1997 ; qu'après le rejet de sa réclamation contentieuse, Mme X... a saisi le tribunal pour obtenir la décharge des droits et pénalités mis en recouvrement à son encontre à la suite de ce redressement ; que sa demande a été accueillie au motif que le droit de reprise de l'administration était prescrit à la date de la notification de redressement ;
   Attendu que pour infirmer cette décision, la cour d'appel a retenu que Mme X... ne rapportait pas la preuve de l'enregistrement de la convention de partage notariée du 30 avril 1990, dès lors que la mention de l'enregistrement sur état n'apparaissait pas sur l'acte, qui ne faisait aucune mention des formalités d'enregistrement, et qu'à défaut d'un tel enregistrement, le délai de reprise prévu à l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales auquel renvoie l'article L. 181 du même Livre n'était pas applicable, de sorte que l'administration avait pu exercer son droit de reprise dans le délai de 10 ans prévu par l'article L. 186 du Livre précité ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convention notariée du 30 avril 1990, produite aux débats sous la référence pièce n° 9, faisait apparaître en page 3 l'existence d'un paiement de droits d'enregistrement sur état, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne le Directeur des services généraux et de l'informatique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Directeur des services généraux et de l'informatique à payer la somme de 1 800 euros à Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistemet devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé a greffe de la Cour de Cassation le 8 octobre 2004, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 13 décembre 1999, au profit de la Banque populaire de la région Economique de Strasbourg, en présence de l'Association des victimes des sociétés Crésus et MCS, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 juin 2004 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire de la région Economique de Strasbourg ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans une procédure opposant M. X... à la SCP Belat-Desprat, liquidateur judiciaire de la société Le Sporting, mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats seulement, de Mme Pelletier, greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1382 du Code civil et L. 621-115 du Code de commerce ;
   Attendu , selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société CNPA, la société Sofial a revendiqué la propriété de marchandises congelées entreposées dans les locaux de la société CNPA ; que l'administrateur, saisi le 22 avril 1998, n'a pas acquiescé à la demande dans le délai d'un mois qui a suivi ; que la société Paris gastronomy distribution, venue aux droits de la société Sofial, prétendant avoir récupéré, le 3 juin 1998, les marchandises dans un état de décongélation les rendant impropres à leur consommation, a demandé que l'administrateur de la société CNPA soit condamné personnellement à l'indemniser de son préjudice ; que le tribunal a rejeté la demande, aucune faute imputable à l'administrateur n'étant démontrée ;
   Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer la demande de la société Paris gastronomy distribution irrecevable, l'arrêt retient que cette société devait, sous peine de forclusion, saisir, avant le 22 mai 1998, le juge-commissaire de sa demande en revendication et que ne l'ayant pas fait, sa demande relative à des marchandises dont elle aurait été propriétaire était irrecevable comme forclose ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la société Paris gastronomy distribution avait récupéré les marchandises dès le 3 juin 1998 de sorte que la forclusion éventuelle de l'action en revendication était sans incidence sur la recevabilité de l'action en responsabilité engagée contre l'administrateur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 63, 65, 68 et 74 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les demandes incidentes sont faites à l'encontre des tiers devant la cour d'appel par voie d'assignation ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 30 avril 1996, la SNC Mourgues et compagnie (la SNC) a assigné M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Zénith vidéo (la société), aux fins de condamnation au paiement d'une certaine somme en réparation de son préjudice causé par la perte de toute chance de relouer un local qu'elle avait donné à bail à cette société ;
   Attendu que pour condamner à titre personnel M. X... à payer la somme de 30 000 francs à la SNC, l'arrêt relève que, dans ses dernières écritures, celle-ci, alléguant un retard fautif du liquidateur judiciaire dans la restitution des clés ainsi que son manque de diligence pour trouver un repreneur, a demandé que M. X... soit condamné à titre personnel ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'ayant pas été assigné à titre personnel devant la cour d'appel, cette omission peut être invoquée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Mourgues et compagnie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance déférée et les productions, que douze sociétés du groupe Fontenay, dont la société Fontenay industrie, ont été mises en redressement judiciaire les 20 novembre 1995 et 16 février 1996, M. X... étant désigné administrateur de chacune de ces sociétés ; que par jugement du 22 avril 1996, le tribunal a constaté la confusion de leurs patrimoines ; que par décisions des 22 avril 1996 et 9 juin 1998, la cession des actifs de certaines sociétés a été ordonnée ;
   qu'ultérieurement M. Y..., agissant en sa qualité de président et directeur général de la société Fontenay industries, a formé un recours contre l'ordonnance du 9 avril 2002 ayant taxé les émoluments de M. X... ;
   Attendu que pour déclarer recevable le recours formé par M. Y..., en sa qualité de président et directeur général de la société Fontenay industrie, l'ordonnance retient que l'article 28 du décret du 27 décembre 1985 prévoyant que les émoluments des administrateurs doivent être notifiés à la partie débitrice et l'article 29 du même décret spécifiant que la demande de taxe est formée par tout intéressé, le président et directeur général de la société Fontenay industries a qualité pour former un recours contre l'ordonnance de taxe visant les émoluments globaux de l'administrateur et relatif "au patrimoine confondu" des sociétés ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... soutenait qu'en application des dispositions de l'article L. 237-15 du Code de commerce, les pouvoirs des administrateurs prenaient fin à compter de la dissolution de la société, de sorte que seul un mandataire ad hoc pouvait agir au nom des sociétés du groupe depuis le 9 juin 1998, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence de toutes les dispositions de l'ordonnance ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 octobre 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que les sociétés Yves Saint-Laurent parfums et Yves Saint-Laurent international BV, titulaires d'un certain nombre de marques régulièrement déposées pour désigner des produits en classe 3, ont, après saisies-contrefaçons, assigné en contrefaçon de marques diverses sociétés et entreprises, dont la société Sima, aux droits de laquelle se trouve la société Perlarom, les consorts X..., anciens actionnaires de la société Sima, intervenant volontairement à l'instance ;
   Attendu que pour rejeter des débats diverses pièces produites par la société Perlarom, la cour d'appel retient qu'elle ne peut fonder sa décision que sur des pièces soumises au débat contradictoire et que la mention "factures en annexe" figurant sur le bordereau de communication de pièces, qui ne lui permet pas de le vérifier, la conduit à écarter des débats tout document non expressément désigné ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que ces pièces étaient visées dans les écritures de la société Perlarom et que la communication de ces documents n'avait pas donné lieu à contestation de la part des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., Y... et Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 juin 2002), que la société GEACI a été mise en redressement judiciaire le 3 avril 1993, puis en liquidation judiciaire le 23 novembre 1993, MM. X... et Y... étant désignés liquidateurs ; que le 13 décembre 1995, l'administration fiscale a notifié aux liquidateurs un redressement fiscal relatif à l'impôt sur les sociétés dû pour l'exercice 1994 ; que ce redressement a été contesté par les liquidateurs devant la juridiction administrative ; que le trésorier de Pau a formé un recours contre la liste des créances de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et sollicité l'inscription sur cette liste de sa créance consécutive au redressement fiscal ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que les liquidateurs font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du trésorier alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si les pénalités fiscales réclamées par le trésorier avaient été, au jour où elle a statué, prononcé par une décision irrévocable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, alors en vigueur ;
   Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que les pénalités fiscales procédaient d'une décision irrévocable antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, n'était pas tenue d'effectuer la recherche mentionnée au moyen ;
   qu'ayant retenu que la créance du trésorier était postérieure au jugement d'ouverture comme concernant l'impôt sur les sociétés pour l'année 1994 et les pénalités afférentes, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que les liquidateurs font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que seule une créance née postérieurement au jugement d'ouverture peut bénéficier des dispositions de l'article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; que la décharge totale, ou même partielle, de l'impôt invoquée par le Trésor, qui sera prononcée par le juge administratif statuant sur le recours de la société GEACI à l'encontre du redressement qui lui a été notifié, privera l'arrêt de tout fondement juridique au regard de ce texte, qui a été dès lors violé ;
   Mais attendu que la cour d'appel a rappelé qu'elle n'était pas saisie de l'existence et de l'exigibilité de la créance fiscale, ces questions relevant de la compétence de la juridiction administrative parallèlement saisie ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par chacune des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1170 et 1174 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fauba France (société Fauba) a chargé la société GD Express Worlwide (société GD Express) de l'acheminemnet d'un colis de matériel informatique de Villebon-sur-Yvette à Grassobio (Italie) et de sa livraison à la société COMECO ; que ce colis ayant été perdu, la société Cigna insurance, assureur de la société Fauba (l'assureur), a indemnisé celle-ci de son préjudice et ainsi subrogée dans ses droits, a assigné la société GD Express en réparation du dommage ;
   Attendu que pour écarter la clause limitative de responsabilité prévue à l'article 11 des conditions générales et condamner la société GD Express à payer à l'assureur la somme de 112 072,08 euros en principal, l'arrêt retient qu'en énumérant successivement l'hypothèse du transport aérien, puis celle du transport par route, cette clause laisse au transporteur la liberté de choisir son terrain juridique de défense en cas de litige, liberté qui donne à cette disposition contractuelle un caractère potestatif et la rend de ce fait inopposable à l'expéditeur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation du transporteur d'acheminer la marchandise par air ou par route est une obligation alternative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Ace insurance SA NV aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société GD Express worldwide et de la société ACE insurance, anciennement dénommée Cigna insurance ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la SNC Fimo, dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., agissant poursuites et diligences de sa liquidatrice amiable Mme Maria Y..., domiciliée en cette qualité à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), ...,
   2 / M. Georges X..., demeurant à Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A), au profit de la société "PIF" Paris immobilier foncier, dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la SNC Fimo et de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société "PIF" Paris immobilier foncier, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... et la société Fimo ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu en matière de référé qui leur a fait injonction d'interrompre toute activité concurrentielle de la société Paris immobilier foncier et ce conformément aux stipulations de l'acte de cession des parts de la société Paris immobilier foncier intervenu le 13 mai 1987 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SNC Fimo et M. X..., envers la société PIF Paris immobilier foncier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.