Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu, que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 17 août 2005), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 24 septembre 2003, pourvoi n° E 01-00.790), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. X..., les 5 mars 1993 et 4 mars 1994, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 30 juin 1997, autorisé la vente en la forme des saisies immobilières de l'immeuble, sis à Châteauneuf-de-Gadagne, appartenant aux époux Y... ; que statuant sur le recours formé par ces derniers qui soutenaient n'avoir pas été convoqués devant le juge-commissaire pour faire valoir leurs observations, le tribunal a, par jugement réputé contradictoire du 3 avril 1998, confirmé cette décision ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'après un premier report contradictoire de l'affaire à l'audience du 6 mars 1998, les avocats des parties étaient convenus d'un nouveau report sans, cependant, en avertir le président et sans son autorisation puis énoncé que la procédure orale étant seule applicable en vertu des dispositions des articles R. 312-5 du code de l'organisation judiciaire et 871 du nouveau code de procédure civile, le tribunal était en droit de statuer bien que les avocats fussent absents et d'ignorer les conclusions déposées antérieurement par les avocats tandis que le dossier ne révélait la violation d'aucune règle d'ordre public susceptible d'affecter l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel qui a ainsi écarté tout excès de pouvoir, en a déduit, à bon droit, que l'appel n'était pas recevable ;
   D'où il suit que, formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux Y... aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à M. Z..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Fortunéo direct finances ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte de titres ouvert dans les livres de la société Fortunéo, devenue la société Procapital, alléguant qu'il n'avait pu, faute d'avoir été informé en temps utile de l'attribution et des conditions d'exercice de droits de souscription d'obligations émis par la société Alstom, dont il détenait un certain nombre d'actions, valablement exercer ces droits, a demandé que la société Procapital soit condamnée à l'indemniser du manque à gagner ainsi subi ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement, après avoir relevé que la société Procapital était contractuellement tenue d'informer son client des opérations concernant les instruments financiers inscrits en compte, retient que M. X... ne rapporte pas la preuve qu'il n'aurait pas reçu ou eu connaissance du libellé de l'avis de souscription d'obligations Alstom par courrier ou affichage télématique ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande formée par M. X... au titre du défaut d'information, le jugement rendu le 10 juin 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 8e ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 16e ;
   Condamne la société Procapital aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 33 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que la société Rabot Dutilleul, entreprise générale, a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Etra ; qu'à la suite de difficultés survenues sur le chantier, une expertise a été judiciairement ordonnée le 28 août 1991 ; que par jugement du 22 octobre 1993, la société Etra a été mise en redressement judiciaire ; que la société Rabot Dutilleul a déclaré une créance au titre des travaux mal ou non exécutés, de pénalités de retard et de surcoûts ; que, par jugement du 28 décembre 2000, le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation arrêté au profit de la société Etra et sa liquidation judiciaire ; que le liquidateur a assigné la société Rabot Dutilleul en paiement d'une certaine somme au titre de prestations non réglées ;
   Attendu que pour limiter la condamnation de la société Rabot Dutilleul à la somme de 163,33 euros, l'arrêt, après avoir constaté, par motifs adoptés, que cette dernière n'a pas déclaré sa créance à la suite de l'ouverture de la seconde procédure, retient que l'expertise forme un tout à l'égard des parties, lesquelles ne peuvent prétendre isoler à leur avantage une partie des travaux de l'expert et interdire à leur adversaire de se prévaloir de l'ensemble de l'expertise, que la créance revendiquée par le liquidateur doit être appréciée en tenant compte des moins-values représentées par les retards, les travaux non réalisés, les malfaçons et les surcoûts, et que la prise en compte de ces éléments ne peut constituer une demande reconventionnelle présentée par la société Rabot Dutilleul ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Rabot Dutilleul opposait une créance née de l'exécution défectueuse ou tardive des prestations convenues et que cette créance ne pouvait être invoquée pour obtenir une réduction de prix ou se compenser avec le prix de ces prestations qu'à la condition d'avoir été régulièrement déclarée à la seconde procédure collective de la société Etra, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la société Rabot Dutilleul aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 16 janvier 2003), que le 19 octobre 1999, M. X..., par la suite décédé, a passé commande de la fourniture et de la pose de stores sur le bâtiment dans lequel la société Francette et Ludo exploitait un fonds de commerce de restaurant ; que la société Francette et Ludo a refusé de payer la commande au motif qu'elle avait été passée par M. X... à titre personnel ;
   Attendu que la société Francette et Ludo reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société fermetures bressanes la somme de 46 589,55 euros, alors, selon le moyen :
   1 / que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; que les seuls liens d'affection unissant un homme avec la gérante d'une société ne suffit pas à le faire présumer mandataire de celle-ci ; qu'en jugeant que la société Francette et Ludo était engagée vis-à-vis de la société Fermetures bressanes sur le fondement du mandat apparent au seul motif que des liens étroits unissaient M. X... à la gérante de la société Francette et Ludo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1985 et 1998 du code civil ;
   2 / que dans ses conclusions d'appel, la société Francette et Ludo faisait valoir que l'acompte versé à la société Fermetures bressanes provenait du compte personnel de M. X... et non de la société Francette et Ludo ; qu'en jugeant que celle-ci était engagée envers la société Fermetures bressanes sur le fondement du mandat apparent sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que la commande, destinée à l'agrément et au développement du fonds de commerce, a été signée par M. X..., concubin de la gérante de la société, domicilié au lieu d'exploitation du fonds de commerce, de sorte que le préposé de la société fermetures bressanes a pu légitiment croire que ce tiers, qui avait des liens étroits et stables avec la gérante, agissait en vertu d'un mandat donné par cette dernière et passait commande pour la société ; qu'il en déduit que ce préposé n'avait pas l'obligation de vérifier les limites du pouvoir de M. X... ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Francette et Ludo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société Fermetures bressanes la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif déféré, que la société Bikolor, concessionnaire agréé pour l'achat, la revente et l'entretien de produits Harley Davidson, ainsi que la société Harley Davidson Michigan, titulaire de la marque Harley Davidson ont poursuivi judiciairement en concurrence déloyale M. X..., exerçant commerce sous la dénomination "Auto-star, Moto-star", lui reprochant d'utiliser sans autorisation la marque HD et sollicitant, outre une condamnation à des dommages-intérêts, le retrait de la mention Harley Davidson apposée sur son véhicule et des mentions Harley Davidson et entretien Harley Davidson apposées sur la façade de son garage ;
   Attendu que pour infirmer le jugement ayant rejeté ces demandes et faire droit aux demandes des sociétés HD Michigan et Bikolor, l'arrêt, après avoir rappelé les mentions apposées sur le véhicule et la façade du garage, se borne à relever que ces faits qui tendent à capter la clientèle en lui laissant entendre l'existence de liens privilégiés entre M. X... et le constructeur, tel un contrat de concession, supposant un agrément garantissant le sérieux de son intervention, constituent des actes de concurrence déloyale ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne les sociétés Bikolor et HD Michigan Inc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon les arrêts déférés, que le pilote d'un hélicoptère de la société Hélilagon, affrêté par la société Alcatel afin que soit hélitreuillée une antenne, ayant largué en vol ce matériel, après qu'une élingue se fut accrochée à une structure au sol, la société Alcatel ainsi que la société Generali France assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Generali IARD, son assureur, ont assigné la société Hélilagon en indemnisation de leur préjudice ;
   Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 février 2005 ;
   Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aucun des griefs du moyen unique du pourvoi ne critique l'arrêt du 21 février 2005 ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi en ce qu'il concerne cet arrêt doit être constaté ;
   Sur le moyen unique du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 20 février 2006 ;
   Vu l'article L. 141-3 du code de l'aviation civile ;
   Attendu qu'il est interdit de jeter d'un aéronef en évolution, hors les cas de force majeure, des marchandises ou objets quelconques, à l'exception du lest réglementaire ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation présentée par les sociétés Alcatel et Generali assurances IARD, l'arrêt, après avoir relevé que les parties étaient liées par un contrat d'affrètement aérien, que le pilote était resté le préposé du fréteur et que la responsabilité de ce dernier du fait du pilote était régie par l'article 1384, alinéa 5, du code civil, retient que l'affréteur n'établit pas l'existence d'une faute du pilote ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le pilote avait largué en vol le matériel transporté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 février 2005 ;
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 février 2006 par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion sauf en ce qu'il a dit bien fondé l'appel principal interjeté par la société Hélilagon contre le jugement rendu le 19 novembre 2003, l'arrêt rendu le 20 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
   Condamne la société Hélilagon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Générali assurances IARD et Alcatel ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 641-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... a, suivant devis et avenants des 12 décembre 1992, 15 janvier, 8 février, 6 avril et 7 mai 1993, confié à M. Y... l'exécution de travaux de rénovation de son immeuble, lesquels ont donné lieu à un procès-verbal de réception sans réserves au mois de mai 1993 ; que M. Y... a été mis en redressement judiciaire le 11 septembre 1995 ; que Mme X..., arguant de malfaçons affectant lesdits travaux et se fondant sur un rapport d'expertise du 3 mai 1998, a demandé la condamnation solidaire de M. Y... et de la compagnie Les mutuelles du Mans à supporter le coût des reprises ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
   Attendu que pour condamner M. Y... à payer à Mme X... la somme de 19 818,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 1998, l'arrêt retient que la créance de malfaçons devenue effective après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire n'a pas son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les malfaçons se rapportaient à des travaux commandés et exécutés antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire de M. Y..., ce dont il résultait que la créance de malfaçons de Mme X... avait son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de M. Y... et qu'elle était éteinte faute d'avoir fait l'objet d'une déclaration au passif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel, l'arrêt rendu le 15 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Infirme le jugement rendu le 28 novembre 2000 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
   Rejette les demandes de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par Mme X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 28 juin 2002, M. X... a acquis le fonds de commerce d'hôtel-restaurant de Mme Y..., puis le 2 juillet suivant a passé un compromis de vente avec Mme Z... pour l'achat de l'immeuble dans lequel ce fonds est exploité ; que le 18 octobre 2002, M. X..., prétendant que la vente du fonds de commerce était entachée d'un vice caché s'analysant en une servitude administrative frappant d'alignement l'immeuble, a assigné Mme Y... en annulation de la vente de celui-ci ;
   que le 14 janvier 2003, la vente de l'immeuble a été réitérée par acte authentique indiquant que "l'acquéreur déclare avoir connaissance du fait que le bien immobilier est frappé d'un alignement qui concerne la totalité du bâti de l'hôtel. Il déclare faire son affaire personnelle de cette situation" ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt, pour rejeter la demande de M. X..., d'avoir dénaturé le compromis de vente du 2 juillet 2002, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que la procédure diligentée par M. X... n'avait d'autre but que de se soustraire au paiement du prix convenu ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser un abus par M. X... du droit d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 5 000 euros pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 29 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme A..., épouse Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 21 avril 1999, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la caisse) a consenti à la société Le Saint-Eloi (la société) un prêt garanti par le cautionnement de M. Didier X... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la caisse a assigné la caution en exécution de ses engagements ; que la cour d'appel a condamné M. X... à payer à la caisse une certaine somme et la caisse à verser la même somme à la caution à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour condamner la caisse à payer des dommages-intérêts à M. X..., l'arrêt retient que la faiblesse des disponibilités de M. X... était apparente au simple examen des facultés pécuniaires reconnues et qu'il s'ensuit que celle-ci a commis une faute en sollicitant le cautionnement de M. X... tandis qu'à l'époque, ses revenus et ses moyens financiers en général étaient manifestement disproportionnés par rapport à l'engagement important pris ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... qui, en qualité de gérant, était une caution avertie, n'a jamais prétendu ni démontré que la caisse aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'entreprise, des informations que lui-même aurait ignorées, n'était pas fondé à rechercher la responsabilité de la caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la demande reconventionnelle de M. X... et condamné le Crédit agricole à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme de 164 093 euros, l'arrêt (n 287) rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 21 avril 1999, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (la caisse) a consenti à la société Le Saint-Eloi (la société) un prêt garanti par le cautionnement de M. et Mme X... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la caisse a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;
   Attendu que pour condamner la caisse à payer à M. et Mme X... une somme équivalente à celle qui a été mise à leur charge au titre de leurs cautionnements, l'arrêt retient que le fait que M. et Mme X... soient associés de la société Saint-Eloi, débiteur principal, est sans incidence sur la responsabilité de la caisse de même que le lien de parenté (parents) qui existait entre eux et le gérant de la société, que la faiblesse des disponibilités de M. et Mme X... était apparente au simple examen des fiches analyse de risques "caution" et que la caisse a commis une faute à l'encontre de M. et Mme X... en ne s'assurant pas qu'ils disposaient d'un patrimoine et de revenus qu'ils pouvaient engager en garantie de la société ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si eu égard à la taille de la société et à leur participation dans celle-ci, les cautions, associés et parents du gérant, ne disposaient pas de tous les renseignements utiles pour apprécier l'opportunité de leurs engagements, et dès lors que ces cautions ainsi averties n'ont pas prétendu ni démontré que la caisse aurait eu sur leurs revenus, leurs patrimoines et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'entreprise, des informations qu'elles-mêmes auraient ignorées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le Crédit agricole à payer à M. et Mme X... une somme équivalente à celle qui a été mise à leur charge, l'arrêt n° 299 rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 13 septembre 2005), que la société Encyclopaedia universalis France (la société EU) a passé avec la société Supporter une convention d'assistance téléphonique au profit de sa clientèle, facturée en fonction du nombre "d'interventions" ; que la société EU ayant refusé le paiement des factures postérieures au mois d'octobre 2002, elle a été condamnée en référé au paiement d'une somme provisionnelle de 50 000 euros, puis a été assignée par la société Supporter en paiement du solde des factures ;
   Attendu que la société Supporter fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que la créance n'étant pas contestée dans son existence mais simplement dans son montant, de sorte qu'en dispensant la débitrice, la société EU, d'établir l'exception d'inexécution dont elle se prévalait pour échapper au règlement total de sa dette et en exigeant de la société Supporter la preuve de la parfaite et entière exécution de ses obligations, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que la facturation se faisait en fonction du nombre d'interventions et que la comptabilisation de ces interventions, dont la définition avait donné lieu à des réunions et courriers, était contestée par la société EU ; qu'après avoir constaté que le contrat mettait à la charge de la société Supporter l'obligation de fournir des rapports quotidiens et hebdomadaires, et de solliciter un accord écrit en cas de dépassement du nombre d'appels contractuellement prévu, l'arrêt retient encore que la société Supporter n'établit ni avoir fourni les éléments demandés dans un courrier du 16 avril 2003 ni sollicité l'accord écrit de la société EU, encourant ainsi la non-facturation des appels supplémentaires ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant souverainement que la société Supporter ne faisait pas la démonstration dont elle avait la charge du caractère justifié des factures, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Supporter aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Encyclopaedia universalis la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 août 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société d'exploitation Transports Lauque contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau, le 12 septembre 2005, au profit de la chambre de commerce et d'industrie des Landes ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société d'exploitation Transports Lauque de son désistement de pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société d'exploitation Transports Lauque ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° T 05-21.104 formé par M. X... et Mme Y... épouse X... contre un arrêt rendu le 15 septembre 2005 par la cour d'appel de Dijon, dans le litige les opposant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du six février deux mille sept ;
   Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Cohen-Branche, conseiller rapporteur, Mmes Garnier, Tric, Betch, MM. Y..., Jenny, Mme Riffault-Silk, conseillers, Mme Beaudonnet, M. Sémériva, Mme Michel-Amsellem, MM. Pietton, Salomon, Mme Maitrepierre, conseillers référendaires, M. Casorla, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2007, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 9 juin 2005, au profit de la CRCAM Normandie Seine, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 novembre 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de Normandie sur Seine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 janvier 2007, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Via location contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 28 juillet 2005, au profit de la société TAT express, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 décembre 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Via location de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société Via location aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
   Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 26 décembre 1994, la société Carrefour a confié à la société Van Dyck, aux droits de laquelle vient la société Guigard et associés, la livraison à domicile, l'installation, le branchement et le réglage des produits électroménagers et électroniques, acquis par les clients de son magasin situé à La Valette du Var ; qu'après diverses observations sur des défaillances d'exécution, la société Carrefour a adressé le 19 février 1996 un courrier de rupture à compter du 4 mars 1996 ; que, sollicitant le versement de l'indemnité contractuelle de rupture, la société Van Dyck a assigné en paiement la société Carrefour ;
   Attendu que, pour condamner la société Carrefour à payer cette indemnité, la cour d'appel, après avoir relevé que cette société ne pouvait se prévaloir de la clause spécifique de résiliation pour faute n'ayant pas observé les conditions de sa mise en oeuvre, retient qu'elle avait de fait simplement usé de la faculté de résiliation anticipée unilatérale ouverte sans formalités ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, dans sa lettre du 19 février 1996, la société Carrefour ne justifiait pas la rupture du contrat par les manquements de la société Van Dyck dans l'exécution de celui-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Guigard et associés aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour hypermarchés France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 278 et 279-O bis du code général des impôts ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux de X..., aujourd'hui décédés, ont confié en 1996 des travaux de rénovation d'un immeuble leur appartenant à la société Bureau d'étude infrastructure (cabinet BEI), en qualité de maître d'oeuvre, et à la société Sogebat, entrepreneur en maçonnerie, immeuble qui a été affecté pour partie à l'habitation et pour partie à usage commercial ; que des désordres étant apparus, M. de X..., neveu et héritier des époux de X..., a demandé réparation de son préjudice, soutenant par ailleurs que les travaux de réfection à effectuer ne concernaient que les locaux à usage commercial auxquels il convenait d'appliquer le taux de TVA de 19,6 % ;
   Attendu que pour condamner in solidum le cabinet BEI et la société Sogebat à payer une indemnité compensatrice en réparation du préjudice de M. de X..., la cour d'appel a chiffré le coût des travaux à réaliser et, après avoir précisé que les travaux de réfection concernaient pour plus de moitié la partie commerciale de l'immeuble, a assorti cette somme de la TVA au taux réduit de 5,5 % ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le taux de TVA est subordonné non seulement à la réalisation des travaux mais aussi à leur facturation, la cour d'appel qui a appliqué un taux de TVA déterminé, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la société Sogebat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 12 mai 1981, M. et Mme X... ont fait l'acquisition d'un immeuble au moyen, notamment, d'un crédit d'anticipation de 60 000 francs, soit 9 146,94 euros, consentis par la Banque hypothécaire européenne, devenue la Banque immobilière européenne (BIE), nouvellement dénommée la Compagnie européenne d'opérations immobilière (CEOI-BIE) (la banque), ainsi que d'un crédit différé de 150 000 francs, soit 22 867,35 euros, auprès du crédit immobilier européen ; que l'immeuble a été vendu par adjudication en 1984, et que M. X... est décédé en 1994 ; qu'au début de l'année 2002, la banque a engagé, sur le fondement de l'acte notarié, une procédure de saisie des rémunérations à l'encontre de Mme X... qui a contesté être débitrice en se prévalant de la prescription décennale ;
   Attendu que pour rejeter la contestation formée par Mme X... et autoriser la saisie de ses rémunérations, l'arrêt énonce que l'action en recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'un titre exécutoire se prescrit par trente ans, même si ce titre a pour objet le paiement d'une créance soumise à une prescription particulière, en l'espèce, la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance, et que la circonstance que celle-ci soit constatée en la forme authentique par un acte revêtu de la formule exécutoire n'a pas pour effet de modifier cette durée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare prescrite l'action en paiement de la banque sur le fondement du titre notarié du 12 mai 1981 à l'encontre de Mme X... ;
   Condamne la CEOI-BIE aux dépens et dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fonds seront supportés par elle ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CEOI-BIE ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2004), que le trésorier principal d'Auxerre banlieue a engagé des poursuites à l'encontre de Mme X... en sa qualité d'associée de la société civile immobilière Les Grandes Vignes pour avoir paiement d'imposition due par cette société ; que sa demande d'annulation de l'avis à tiers détenteur délivré par le comptable ayant été rejetée, Mme X... a saisi le juge de l'exécution aux mêmes fins ;
   Attendu que le trésorier principal de Plaisir reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que les associés d'une société civile immobilière peuvent être personnellement poursuivis pour les dettes de la société dès lors que le créancier dispose d'un titre exécutoire à l'encontre de cette société et que les mises en demeure adressées à celle-ci sont demeurées infructueuses ; d'où il résulte qu'en annulant l'avis à tiers détenteur notifié à Mme X..., associée de la SCI Les Grandes Vignes, le 11 février 2003, par le trésorier d'Auxerre banlieue, au seul motif que le titre exécutoire aurait dû être émis à l'encontre de la personne même de l'associée, alors pourtant qu'il n'est pas contesté que le créancier disposait d'un titre exécutoire à l'encontre de la SCI et que les mises en demeure adressées à cette société étaient demeurées infructueuses, la cour d'appel a violé les articles 1857 et 1858 du code civil, ensemble l'article 1682 du code général des impôts ;
   Mais attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter et que le titre délivré à l'encontre d'une société n'emporte pas le droit de saisir les biens des associés, fussent-ils tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, à défaut de titre exécutoire pris contre eux ;
   Attendu qu'après avoir constaté qu'en l'espèce, le comptable du Trésor ne disposait d'un rôle exécutoire qu'à l'égard de la société Les Grandes Vignes, la cour d'appel a décidé à bon droit que celui-ci ne pouvait engager des poursuites à l'encontre de Mme X... sans avoir préalablement obtenu un titre exécutoire à son encontre, de sorte que les actes de poursuite litigieux devaient être annulés ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le trésorier d'Auxerre banlieue aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Akzo Nobel Coatings (la société Akzo) a confié à la société Mazet Paris (la société Mazet) le transport de marchandises qui ont été endommagées au cours de leur déplacement ; qu'estimant que c'était à tort que la société Mazet avait limité son indemnisation en application du contrat-type général de transport, la société Akzo a déduit le solde de son préjudice du montant de factures qu'elle restait devoir à la société Mazet, qui l'a alors assignée en paiement ;
   Attendu que pour condamner la société Akzo à payer à la société Mazet la somme de 1 352,02 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2005, le jugement retient que le différend ne porte pas sur un litige de transport, ni sur l'évaluation du préjudice subi par la société Akzo mais sur la légitimité de la compensation effectuée d'office par cette société entre la somme à laquelle elle évalue son préjudice et des créances de la société Mazet ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Akzo opposait à la demande dirigée contre elle la prescription de l'action en paiement tirée de l'article L. 133-6 du code de commerce, le tribunal a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de Senlis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Beauvais ;
   Condamne la société Mazet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Mazet ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.