Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alexandre, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 30 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, association de malfaiteurs, détention d'arme, recel, usage de faux documents administratifs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 117, 197 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que Me Dehapiot n'a pas été avisé de la date de l'audience ; 
" alors que lorsque l'inculpé n'a pas fait connaître celui de ses conseils à qui les convocations et notifications doivent être adressées, celles-ci doivent parvenir au premier conseil désigné ainsi qu'au deuxième conseil lorsque ce dernier n'est pas inscrit au même barreau que le premier ; 
" qu'en l'occurence, Me Juramy étant inscrit au barreau de Marseille, Me Dehapiot, également conseil de M. X..., avocat au barreau de Paris, devait également être averti de la date de l'audience ; que faute d'avoir été avisé, les droits de la défense ont été méconnus et l'arrêt attaqué encourt la censure " ; 
Attendu que X... ne saurait se faire un grief de ce que seul Me Juramy ait été avisé de la date de l'audience à laquelle la chambre d'accusation statuerait sur sa demande de mise en liberté dès lors que, dans la déclaration remise à cette fin au chef de l'établissement pénitentiaire, il avait indiqué n'avoir comme conseil que ce seul avocat ; qu'il résulte de la combinaison des articles 117, 148-6, 148-7 du Code de procédure pénale que, lors de la formalité rendue essentielle en matière de détention provisoire par les deux derniers textes précités, il est loisible à l'inculpé qui a fait choix de plusieurs conseils pour sa défense au cours d'une information judiciaire, de n'en désigner qu'un seul en vue de l'unique objet de sa demande de mise en liberté ; 
Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur l'opposition formée par : 

Y... Hubert, 
contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 28 juin 1989 qui a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de REIMS du 23 septembre 1988 ayant condamné Victor X... pour voies de fait avec arme à une amende de 500 francs et à des réparations civiles ; 
Sur la recevabilité de l'opposition : 
Attendu que cette opposition est recevable en la forme ; 
Au fond : 
Attendu que Y... ne produit aucun moyen ou argument de nature à déterminer la chambre criminelle à rétracter son arrêt du 28 juin 1989 ; 
Par ces motifs, 
DECLARE Y... recevable en son opposition ; 
Au fond : 
L'en déboute ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Didier,

  contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989, qui, pour désertion, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ;  Attendu que l'infraction de désertion à l'intérieur en temps de paix est amnistiée en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1989 lorsque le point de départ des délais fixés, selon le cas, à l'article 398 du Code de justice militaire et à l'article 147 du Code du service national est antérieur d au 22 mai 1988 ;  que tel étant le cas en l'espèce, il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte ;  Par ces motifs,

  DECLARE l'action publique éteinte ;  Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Aimé,
- Y... Charline, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 8 mars 1989 qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département du PAS-de-CALAIS sous l'accusation, le premier d'assassinat, la seconde, de complicité d'assassinat ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
I-Sur le pourvoi de X... ; 
Attendu que le dossier de la procédure est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 10 mai 1989 ; que le demandeur ou son conseil n'ont pas déposé de mémoire dans le délai imparti par l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; qu'en application de ce texte X... doit être déclaré déchu de son pourvoi ; 
II-Sur le pourvoi de Charline Y... ; 
Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 31 mars 1989 à la personne de la demanderesse, que celle-ci s'est pourvue en cassation le 11 avril 1989 après l'expiration du délai légal ; que le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ; 
I-DECLARE Aimé X... déchu de son pourvoi ; 
II-DECLARE le pourvoi de Charline Y... irrecevable ; 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Dumont conseiller rapporteur, Berthiau, Zambeaux, Dardel conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Gilles, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 janvier 1989, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à 2 000 francs d'amende et qui a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a énoncé qu'il entendait réformer le jugement quant à l'application de la peine, alors qu'il a prononcé les mêmes peines que les premiers juges ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs ou entre ceuxci et le dispositif équivaut à l'absence de motifs ; 
Attendu qu'après avoir énoncé dans ses motifs qu'en ce qui concernait les peines, il convenait " de faire une application différente de la loi pénale ", et après avoir mentionné dans le dispositif qu'il réformait le jugement sur les peines, l'arrêt attaqué a prononcé les mêmes pénalités que les premiers juges ; 
Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu le principe cidessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, du 19 janvier 1989, mais seulement en ses dispositions relatives au délit de fuite, toute autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : 
MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, b Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

Y... Jean-Michel 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 6 janvier 1989 qui l'a condamné pour délit de fuite, à un mois d'emprisonnement, 3 000 francs d'amende, 3 mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2 et L. 21 du Code de la d route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de délit de fuite ; 
" aux motifs que le prévenu, qui prétend ne pas se rappeler si c'est lui qui conduisait sa fourgonnette Renault Estafette le jour de l'accident litigieux, reconnaît cependant qu'il en était le conducteur habituel ; qu'il n'explique pas pourquoi il n'a déféré à aucune des convocations des services de police ; que la désignation précise, par Z... et par un témoin, du véhicule ayant heurté celui de Z... et l'attitude du prévenu, qui s'est soustrait systématiquement à toutes auditions depuis la date de l'accident, suffisent à établir sa culpabilité du chef du délit de fuite ; 
" alors qu'en ne relevant aucun élément de nature à démontrer, ou même seulement à faire présumer, que Y... était bien le conducteur de l'estafette le jour de l'accident, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; 
Attendu que le moyen se borne à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et des circonstances de la cause et de la valeur des éléments de conviction contraditoirement débattus devant eux ; qu'il ne peut dès lors qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, Z Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Lancine, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 26 décembre 1988 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ; 
Vu le mémoire produit ; 
d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986, ensemble l'article 591 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de l'infraction de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière ; 
" aux motifs que " le prévenu ne conteste pas avoir, le 5 novembre 1988, refusé d'embarquer à l'aéroport de Roissy à destination de la Côte d'Ivoire, son pays d'origine ; qu'il invoque à l'appui de son attitude son désir de rester en France ; force est de constater que son comportement est constitutif de l'infraction retenue à juste titre par les premiers juges " ; 
" alors qu'en se bornant à retenir à la charge de X... un simple " refus ", sans aucune circonstance constitutive d'un acte positif de soustraction à la mesure prise, nécessaire à la réalisation de l'infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; 
Attendu, que pour retenir à l'encontre de Lancine X... le délit de soustration à une mesure de reconduite à la frontière et le condamner de ce chef, l'arrêt attaqué énonce que " le prévenu ne conteste pas avoir refusé d'embarquer à l'aéroport de Roissy à destination de son pays d'origine et qu'il invoque à l'appui de son attitude son désir de rester en France ; 
Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui caractérisent en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit poursuivi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir le grief du moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac, conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me COPPER-ROYER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Gérard, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre des appels correctionnels, en date du 14 janvier 1988 qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 513, 593 du Code de procédure pénale, 
" en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que lors de l'audience des débats l'avocat de Y..., prévenu, a eu la parole en dernier ; " alors que l'action publique se trouvant éteinte du fait du caractère définitif du jugement statuant sur l'infraction reprochée à Y..., celui-ci ne comparaissait pas devant la cour d'appel en qualité de prévenu mais en celle d'appelant du jugement du 10 février 1987 statuant sur les seuls intérêts civils ; que dès lors les dispositions de l'article 513, 3ème alinéa, se trouvaient applicables et que Y... n'avait pas à être entendu après le ministère public ; 
Attendu que le demandeur, partie civile dans la procédure en cause, ne saurait se faire un grief de ce que, devant la cour d'appel appelée à statuer sur les seuls intérêts civils, le président, ayant fixé l'ordre de parole en application de l'article 513 du Code de procédure pénale, ait entendu Y..., auteur des faits définitivement condamné et appelant au même titre que la partie civile, après le ministère public ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : 
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel de plus de huit jours, à un mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; 
Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que sous le couvert d'un prétendu défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation que la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a faite des éléments de preuve soumis au débat contradictoire et d'où elle a tiré la conviction que Daniel X... avait volontairement porté des coups à la victime ; qu'un tel moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Dumont conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMASRAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jean-Gaston, 
contre l'arrêt de la cour d'assises de Saône et Loire en date du 24 janvier 1989 qui pour parricide l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, principe de l'oralité des débats, ensemble de l'article 347, alinéa 3 du code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pourvoir discrétionnaire, le président a fait présenter aux assesseurs, aux jurés, en communication, le rapport d'autopsie figurant au dossier de la procédure à la cote D 43 b ; " alors que le principe de l'oralité des débats faisait que le président, après les dépositions des experts, pouvait tout au plus lire ou faire lire tout ou partie du rapport d'autopsie ; qu'en le communiquant aux assesseurs et aux jurés, le président a excédé ses pouvoirs, ensemble violé les textes et principes susvisés ; 
Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après les dépositions des experts, le président, en vertu de son pourvoir discrétionnaire, a fait présenter aux assesseurs et aux jurés, en communication, le rapport d'autopsie figurant au dossier de la procédure à la cote D 43 b ; qu'aucune observation n'a été présentée par le ministère public et la défense ; 
Attendu qu'il résulte de ces énonciations que le président a fait un usage régulier des pouvoirs que lui confère l'article 310 du Code de procédure pénale, sans porter atteinte à l'oralité des débats et aux droits de la défense ; 
Qu'il entre en effet dans le pouvoir discrétionnaire du président de communiquer toute pièce de la procédure utile à la manifestation de la vérité, dès lors que, comme en l'espèce, la régularité ou la validité de cette pièce n'a pas été contestée, et avait au préalable fait l'objet d'un débat contradictoire ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : 
MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mohamed,
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 20 décembre 1988, qui, pour infraction à arrêté d'expulsion, l'a condamné à un an d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pendant 5 ans et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que le demandeur s'est pourvu en cassation le 26 décembre 1988 par l'intermédiaire d'un avoué à la cour d'appel se présentant pour lui alors que, faisant l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience, il ne pouvait se faire représenter en se soustrayant à l'exécution de ce mandat ; qu'il n'en serait autrement que si le condamné justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; 
Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers rapporteurs, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, au nom de :
- X... Jean,
- L'ASSURANCE MATMUT, 
desquelles il résulte qu'ils se désistent du pourvoi par eux formé le 3 février 1989 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 janvier 1989, qui a condamné le premier à 3 000 francs d'amende et à 4 mois de suspension de permis de conduire pour délit de blessures involontaires et s'est prononcé sur les intérêts civils ; 
Attendu que le désistement est régulier en la forme ; 
Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Ract Madoux conseiller rapporteur, MM. Bonneau, Morelli, Jean Simon, Massé conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre des appels correctionnels, du 29 janvier 1988, qui l'a condamné à 3 000 francs d'amende pour diffamation publique et injure publique ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 89, 558, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 mars 1810 ; 
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 568 du Code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé, pour le prévenu qui n'a pas comparu dans les cas prévus aux articles 410 et 411 alinéa 4 dudit Code, dans les trois jours à compter de la signification de l'arrêt quel qu'en soit le mode ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des actes de procédure subséquents que X... qui, bien qu'ayant eu connaissance de la citation pour avoir signé l'accusé de réception de la lettre recommandée à lui adressée par l'huissier instrumentaire, n'a pas comparu devant la cour d'appel, a été condamné contradictoirement à 3 000 francs d'amende pour diffamation et injure publiques par l'arrêt susvisé du 29 janvier 1988 ; 
Que, selon les mentions faisant foi jusqu'à inscription de X... de l'exploit de signification fait le 1er mars 1988, l'huissier n'ayant trouvé au domicile réel du prévenu personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte a, vérification faite que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée, remis ledit acte à la mairie ; que la lettre recommandée avec accusé de réception prévue à l'article 558 du Code de procédure pénale a été adressée le 2 mars 1988 conformément à la loi ; que X... n'a fait sa déclaration de pourvoi au greffe de la cour d'appel que le 23 mars suivant alors qu'était expiré le délai légalement imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours ; 
Qu'il n'importe que l'arrêt qui, en outre, l'a débouté, par défaut, de sa demande de dommages et intérêts à l'égard de la partie civile, ait fait l'objet d'une seconde signification à la même date et dans les mêmes conditions et non au domicile élu dudit demandeur dès lors que celui-ci s'est pourvu contre les seules dispositions pénales de l'arrêt attaqué ; 
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Michel, 
contre le jugement du tribunal de police de LAVAUR, en date du 17 février 1989, qui, pour contravention à l'article R. 34-8° du Code pénal, l'a condamné à une amende de 300 francs ainsi qu'à des réparations civiles ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu, d'une part, que selon l'article 567 du Code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort ; 
Attendu, d'autre part, qu'il ressort de l'article 546 du même Code que lorsque des dommages-intérêts ont été alloués, le prévenu a la faculté d'appeler des jugements de police ; 
Attendu que le jugement attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable de la contravention à l'article R. 34-8° du Code pénal qui lui était imputée et qui avait été commise au mois de septembre 1988 ; que le juge de police a infligé au demandeur une amende de 300 francs et l'a condamné à verser des dommages-intérêts à René Y..., partie civile ; que, dès lors, contrairement aux énonciations du tribunal affirmant qu'il était statué en dernier ressort, la décision était susceptible d'appel ; 
Attendu qu'en raison de cette affirmation inexacte, de nature à induire en erreur le prévenu sur la voie de recours qu'il pouvait exercer, le pourvoi en cassation, qui est irrecevable, n'a pu produire d'autre effet que de différer, jusqu'à la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ; 
Par ces motifs : 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Dit que l'ouverture du délai d'appel du jugement est différée jusqu'à la signification du présent arrêt ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur les pourvois formés par :
- Z... Bertrand,
- X... Cyr, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1988, qui, pour incendie volontaire d'un bien immobilier et dégradation volontaire de biens immobiliers, les a condamnés, le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, le second à six mois d'emprisonnement avec sursis, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Sur le pourvoi de Bertrand Z... ; 
Vu les pièces produites par Me Foussard au nom de Z..., desquelles il résulte que celui-ci se désiste de son pourvoi ; 
Attendu que ce désistement est régulier ; 
Qu'il y a lieu, dès lors, d'en donner acte ; 
Sur le pourvoi de Cyr X... ; 
Vu le mémoire produit ; 
Attendu que ce mémoire se borne à demander la constatation de l'amnistie en raison du montant de la peine prononcée ; 
Attendu que l'amnistie prévue par l'article 7 de la loi du 20 juillet 1988, dont le bénéfice est invoqué par le demandeur, est subordonnée au caractère définitif de la condamnation ; 
Que, dès lors, il n'appartient pas à la Cour de Cassation de se prononcer sur la demande ; 
Donne acte à Bertrand Z... de son désistement ; 
Le condamne aux dépens ; 
REJETTE le pourvoi de Cyr X... ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur, le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Soccorsa, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 23 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de détention et cession de stupéfiants et infractions douanières, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire pour une durée de quatre mois ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles 144 et 145, 145-1, 148, 206 et 593 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, adoptant les motifs du premier juge, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, pour confirmer l'ordonnance entreprise, laquelle a été rendue après réquisitions du procureur de la République conformément aux prescriptions de l'article 145-1 du code de procédure pénale qui n'imposait pas en l'espèce de recueillir les observations préalables de l'inculpée et de son conseil, a suffisamment répondu aux conclusions du mémoire déposé devant elle et s'est prononcée par une décision motivée d'après les éléments de l'espèce, pour des cas limitativement enumérés, selon les exigences des articles 144 et 145 dudit Code ; 
D'où il suit que les moyens réunis doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la demanderesse aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Bonneau, Morelli, Jean Simon conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Pierre,

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ;

  Attendu que l'infraction d'insoumission est amnistiée en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1989 lorsque la date fixée par la convocation prévue à l'article L. 122 du Code du service national est antérieure au 22 mai 1988 ; que tel étant le cas en d l'espèce, il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte ;

  Par ces motifs,

  DECLARE l'action publique éteinte ;

  Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Wilfried, inculpé d'infraction à la législation sur les étrangers et de trafic de stupéfiants, 
contre l'arrêt n° 61 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, tenant audience à CAYENNE, en date du 5 septembre 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel signé du demandeur ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 53 et 76 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la chambre d'accusation, saisie de l'appel formé par l'inculpé contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté, a refusé à bon droit, s'agissant d'une question étrangère à l'unique objet dudit appel, d'examiner la régularité de la procédure antérieure à l'ouverture de l'information ;
Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention en se conformant aux prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement de président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

Y... Maurice, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 2 juillet 1987 qui, pour le délit de blessures involontaires, a ordonné la suspension pendant un an, à titre de peine principale, de son permis de conduire et l'a condamné en outre à 1 500 francs d'amende pour contravention au Code de la route ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 320 du Code pénal et, par fausse application, de l'article R. 261 du Code de la route, d ensemble violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Y..., à titre de peine principale, à la suspension de son permis de conduire pour une durée d'une année, sous la prévention de " refus de priorité " ; 
" au motif qu'ayant entrepris de virer sur sa gauche il avait été heurté, à l'avant gauche, par la voiture de Melle X... qui arrivait en sens inverse par la même route ; 
" alors que les juges du fond, qui n'étaient saisis que d'un fait de " refus de priorité " en infraction aux prescriptions de l'article 26-1 du Code de la route, ont débordé les limites de leur saisine en portant condamnation à raison d'un fait autre que celui, fût-il imaginaire, dont ils étaient saisis " ; 
Attendu qu'en ce que le moyen porte en réalité sur la contravention au Code de la route, également retenue à la charge du demandeur le pourvoi est devenu sans objet, dès lors qu'en raison de la date des faits cette infraction est amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; 
DECLARE l'action publique éteinte en ce qui concerne la contravention au Code de la route ; 
REJETTE le pourvoi pour le surplus ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jean 
inculpé de vols, vols avec effraction, tentative de vol, tentative de vol avec effraction, faux en écriture privée et usage, falsification de chèques et usage, escroqueries, recels, infractions à la législation sur les chèques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN en date du 26 juillet 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande en annulation de l'extradition obtenue par les autorités françaises à son encontre ; 
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 29 novembre 1989 prescrivant d l'examen immédiat du pourvoi ; 
Vu les mémoires personnels produits ; 
Sur la recevabilité desdits mémoires ; 
Attendu que X..., qui s'est pourvu en cassation contre l'arrêt susvisé par déclaration reçue le 29 juillet 1989, n'a pas déposé ses mémoires au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants ; qu'il les a adressés directement au greffe de la Cour de Cassation où ils ont été reçus respectivement les 19 septembre 1989 et 9 octobre 1989 ; 
Qu'étant produits sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation par un demandeur non pénalement condamné dans la présente affaire, ces mémoires sont irrecevables et ne saisissent pas la Cour des moyens qui peuvent y être contenus ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Roger 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 16 août 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentatives d'assassinat, participation à une association de malfaiteurs, détention sans autorisation et transport sans motif légitime d'armes et munitions de la 4ème catégorie, recels de vols, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 217, 568 2ème alinéa, 802 du Code de procédure pénale et de l'atteinte portée aux intérêts du justiciable ; 
Attendu que, saisie d'une procédure criminelle ouverte à l'encontre de X... et dans laquelle elle a ordonné un supplément d'information, la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, rejeté la demande de mise en liberté qu'il lui avait présentée le 5 août 1989 ; 
Qu'il résulte des pièces de la procédure que, conformément aux dispositions de l'article 217 alinéa 3 du Code de procédure pénale, cette décision a été notifiée le 22 août 1989 à l'inculpé qui, le 26 août 1989 s'est régulièrement pourvu en cassation ; 
Qu'ainsi le moyen tiré d'une prétendue violation des droits de la défense manque en le fait et ne peut, dès lors, qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Massé conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur la requête de M. Houayou Guillaume X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui, devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Vannes, du chef de viol ;

  Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;

  Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

  Par ces motifs,

  REJETTE la requête ; d 

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Dardel, Malibert, Massé, Guerder, conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;