Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Etablissements Badinier, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Etablissements Badinier, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'agent à la société Etablissements Badinier;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Etablissements Badinier la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre), au profit de la société Crédit général industriel, société anonyme, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Crédit général industriel, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Y..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a accueilli la revendication exercée par la société Crédit général industriel sur un véhicule Citroën;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, envers la société Crédit général industriel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit général industriel;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Thévenin et Ducrot, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Roger X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Thévenin et Ducrot, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 août 1996, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), le 28 octobre 1994, au profit de la société Thévenin et Ducrot, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 mai 1996;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Thévenin et Ducrot;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Laine, demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre, 1re Section), au profit :
   1 / de M. Paul Z..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y..., domicilié ...,
   2 / du Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège social est ...,
   3 / de la société Union pour le crédit du bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du CEPME, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que Mme Y... a personnellement formé, le 8 décembre 1993, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 6 octobre 1993, un pourvoi enregistré sous le n N 93-21.129 ;
   Attendu que Mme Y..., qui avait déjà , en son nom personnel, formé contre le même arrêt, le 15 novembre 1993, un pourvoi enregistré sous le n R 93-20.465, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   que le second pourvoi doit donc  être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme Y..., le Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises et l'Union pour le crédit du bâtiment sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation respective d'une somme de 10 000 francs, 8 000 francs et 13 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette également les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société X..., société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général Mme Yvonne X..., demeurant à la même adresse, en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance d'Evry qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la  défense :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures  fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 6 mars 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   424
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...,
   2 / la société civile Synthèse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit :
   1 / de M. François X..., administrateur judiciaire, demeurant ...,
   2 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 59510 Hem,
   3 / de la société Innovations et prestations, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Capron, avocat de M. Z... et de la société civile Synthèse, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., ès qualités, de M. Y... et de la société Innovations et prestations, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 septembre 1995, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Z... et de la société civile Synthèse se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai (8e chambre) le 26 octobre 1993 au profit de M. X..., M. Y... et la société Innovations et prestations, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 septembre 1995 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Z... et à la société civile Synthèse de leur désistement du pourvoi par eux formé ;
   Rejette la demande présentée par M. Z... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   411
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de M. Jean Y..., demeurant "Vision 2000", ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1992 par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône (2e chambre), au profit du Crédit commercial de France, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit commercial de France, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par  la défense :
   Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de l'entreprise de M. Deprez, demande l'annulation du jugement déféré (tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône, 22 octobre 1992) qui, confirmant l'ordonnance du juge-commissaire, a relevé le Crédit commercial de France de la forclusion dont était affectée sa déclaration de créance au représentant des créanciers ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985, ne sont pas susceptibles de recours en cassation, les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues, comme en l'espèce, par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que le Crédit commercial de France sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 674 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., ès qualités, envers le Crédit commercial de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   244
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° B 93-13.989 et C 93-13.990 formés par M. Alexandre X... (Etablissements X...), domicilié chemin des Terriers, La Croix rouge, 06600 Antibes,
   le premier, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile) , au profit de la société PJ Komen export BV, dont le siège est Molenvaart 429 PO Box 40 1760 AA Anna Y... (Hollande),
   le second, en cassation d'un arrêt rectificatif rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société PJ Komen export BV, dont le siège est Molenvaart 429 PO Box 40 1760 AA Anna Y... (Hollande),
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société PJ Komen export BV, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;
   Vu le mémoire d'interruption d'instance produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X...;
   Joignant les pourvois n° B 93-13.989 et C 93-13.890 qui attaquent respectivement un arrêt rectificatif et l'arrêt rectifié;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 23 avril 1993 contre deux arrêts rendus, l'un, le 29 mai 1992, l'autre le 11 décembre 1992, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la société PJ Komen export BV;
   Attendu que M. X... est décédé le 25 novembre 1994 et que son décès a été notifié; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi en tant que formé par M. X... sera prononcée;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Clavignon holding, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1994 par le tribunal de grande instance de Draguignan (2e chambre civile), au profit de M. le directeur des services fiscaux du Var, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Clavignon holding, de Me Goutet, avocat du directeur des services fiscaux du Var, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la société de droit helvétique Clavignon holding a réclamé la restitution des sommes mises en recouvrement à son encontre au titre, d'une part, de la taxe de 3 % payée pour les années 1983 à 1986 sur la valeur de ses immeubles situés en France, en application de l'article 990 D du Code général des impôts, et, d'autre part, des droits de mutation mis à sa charge sur le fondement de l'article 711 A du même Code;
   Attendu qu'après avoir accueilli le premier chef de demande, le Tribunal a rejeté "toutes autres demandes";
   Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision de ce chef, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté la demande de restitution des sommes payées par la société Clavignon holding au titre de l'article 711 A du Code général des impôts, le jugement rendu le 9 février 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Draguignan; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulon;
   Condamne M. le directeur des services fiscaux du Var, envers la société Clavignon holding, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Draguignan, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... général des impôts, demeurant Ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1994 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire (1re chambre), au profit de M. Robert de Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. de Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 728 du Code général des impôts ;
   Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. de Y... a acquis des actions nominatives de la société Yacht club international de Pornic, conférant le droit à l'usage d'un poste de mouillage dans le port de plaisance de Pornic ;
   qu'ayant réclamé vainement le remboursement des droits de mutation qu'il avait payés à l'occasion de cet achat, il a demandé en justice l'annulation de la décision de rejet de sa réclamation ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que l'article 728 du Code général des impôts, fondant le paiement de l'impôt litigieux, est inapplicable au double motif que les droits conférés aux possesseurs des actions n'étaient pas de nature immobilière et qu'ils étaient entachés de précarité ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que la cession des actions donnait à leur acquéreur un droit de jouissance d'un immeuble et entrait donc dans le champ d'application de l'article 728 du Code général des impôts, le Tribunal a violé par refus d'application le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nantes ;
   Condamne M. de Y..., envers M. X... général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   399
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Knauf PSE, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Colmar ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM.
   Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Knauf PSE, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'une ordonnance du 25 octobre 1993 rendue au tribunal de grande instance de Colmar a désigné deux officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 21 octobre 1993 ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordonnance en date du 25 octobre 1993 susvisée autorisant la visite et saisie litigieuse indique "Nous, président du tribunal de grande instance" et ne contient pas l'indication du nom du juge qui l'a rendue ;
   en quoi elle a méconnu les exigences des textes  susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 25 octobre 1993 au tribunal de grande instance de Colmar ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envers la société Knauf PSE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Colmar, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   318
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la recette-perception d'Ollioules, dont le siège est 83190 Ollioules,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1993 par le tribunal de commerce de Toulon, au profit :
   1°/ de Mme Angèle Y..., demeurant quai Estienne d'Orves, square Kennedy, 83110 Sanary-sur-Mer,
   2°/ de M. Jean-Pierre X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du receveur-percepteur d'Ollioules, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après invitation donnée aux parties à présenter leurs observations :
   Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que le receveur-percepteur d'Ollioules s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort le 15 octobre 1993 par le tribunal de commerce de Toulon qui, statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire de Mme Y... ordonnant, en application de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, la restitution à celle-ci par le Trésor public des sommes qu'elle avait versées après la date de cessation des paiements, en règlement de dettes échues antérieurement, l'a rejeté;
   Mais attendu que le juge-commissaire ayant excédé ses pouvoirs en statuant hors la limite de ses attributions, un tel recours en annulation du jugement confirmatif consacrant cet excès de pouvoir pouvait être formé par la voie de l'appel nullité;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le receveur-percepteur d'Ollioules, envers Mme Y... et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Corem industrie, société anonyme, dont le siège est : 55000 Longeville-en-Barrois,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de M. Jean, Patrick X..., ès qualités de mandaire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Corem industrie, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Corem industrie, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président;
   Attendu que, pour confirmer le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Corem industrie, l'arrêt relève que la liste provisoire des créances établies par le représentant des créanciers s'élève à plus de sept millions de francs;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la production de cette liste communiquée en cours de délibéré, n'avait pour objet ni de répondre au ministère public, ni de déférer à une demande du président, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon;
   Condamne M. X..., ès qualités, envers la société Corem industrie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M. Henry de Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, M. Rémery, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. de Y..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que M. X..., en liquidation judiciaire, demande la cassation de l'arrêt (Toulouse, 5 juillet 1994) qui a rejeté le recours formé par lui contre le jugement statuant sur ses recours contre deux ordonnances du juge-commissaire et autorisant la vente d'un immeuble et des meubles compris dans l'actif de la liquidation; qu'il invoque le caractère irrégulier de la procédure, prétendant n'avoir été ni entendu ni convoqué par le juge-commissaire;
   Mais attendu qu'il ne peut être exercé de pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur l'appel du jugement qui s'est prononcé sur le recours formé contre des ordonnances du juge-commissaire lorsque celui-ci, comme en l'espèce, a statué dans la limite de ses attributions en ordonnant la vente d'éléments d'actifs provenant d'une liquidation, par des décisions non entachées de la violation du principe essentiel de procédure invoquée ;
   d'où il suit que le pourvoi est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de Y..., ès qualités;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Union financière de France dite Ufifrance Banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit de la Compagnie française d'administration et de gestion dite COFRAG, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Union financière de France dite Ufifrance Banque, de Me Choucroy, avocat de la Compagnie française d'administration et de gestion dite COFRAG, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 octobre 1995, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Union financière de France dite UFIFRANCE se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (chambre réunies) le 12 octobre 1993 alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 octobre 1995 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Union financière de France de son désistement du pourvoi formé par elle ;
   La condamne, envers la Compagnie française d'administration et de gestion dite COFRAG, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   293
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Domingos Z... de Miranda,
   2°/ Mme Narcisa B...
Y..., épouse Z... de Miranda,
   demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1994 par le tribunal de commerce de Cambrai, au profit :
   1°/ de M. D..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société de fait GDA, dont le siège est ..., demeurant ...,
   2°/ de M. Manuel A..., demeurant ...,
   3°/ de M. Aventino X..., demeurant ...,
   4°/ de M. C..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux M. Z... de Miranda, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. D..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à M. et Mme Z... de leur désistement envers M. C...;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attenduq ue M. et Mme Z... demandent la cassation du jugement attaqué (tribunal de commerce de Cambrai, 17 mai 1994) qui a rejeté leur recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente d'un immeuble dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de M. Z..., prononcée en conséquence de la déconfiture d'une société, créée de fait, dont il était membre, en faisant valoir que le Tribunal n'a pas recherché si M. Z... était responsable du non recouvrement des créances à l'origine du passif et qu'il a méconnu les règles sur la responsabilité solidaires des associés;
   Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 qui'l ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci statue comme en l'espèce, dans la limite de ses attributions;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... de Miranda, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. D..., ès qualités;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance d'Alençon qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par trois ordonnances du 15 septembre 1993, le président du tribunal de grande instance d'Alençon a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels de M. Joël X...
... (Orne), à son domicile à Saint-Ellier-les-Bois (Orne) et dans son véhicule immatriculé 5505 SV 72 en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. X... ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la  défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts fait valoir l'imprécision des allégations de M. X... et l'absence de moyens ;
   Attendu que la déclaration faite contre l'ordonnance du 15 septembre 1993 est imprécise, trois ordonnances ayant été rendues à cette date susceptibles de l'intéresser ;
   que, dès lors, le pourvoi n'est pas  recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   382
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (13ème Chambre), au profit de M. X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., gérante de la société Disratel mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 1993) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix années, alors, selon le pourvoi, que le juge a toujours la faculté de substituer à la sanction de la faillite personnelle, celle de l'interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler; qu'il a, également, la possibilité de réduire la durée de la sanction qu'il prononce à cinq années; que la cour d'appel, qui ne retient qu'un seul des deux faits visés par le premier juge, et qui ne conteste pas que l'expert-comptable de la société Disratel a manqué à son obligation de conseil, se borne à énoncer que le manquement à l'obligation de déclarer, dans les quinze jours la cessation des paiements "suffit à l'application de la sanction de la faillite personnelle"; qu'elle ne s'interroge ni sur l'opportunité de préférer l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler à la faillite personnelle, ni sur la durée de celle-ci, ni sur la proportionnalité de la peine qu'elle applique au fait unique qu'elle retient; qu'elle a violé les articles 185, 189, 192 et 195 de la loi du 25 janvier 1985;
   Mais attendu, qu'après avoir retenu que l'obligation de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal n'avait pas été remplie par le dirigeant de droit et que Mme Y... ne saurait s'exonérer en en rejetant la responsabilité sur des tiers, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985 en statuant comme elle a fait; que le moyen est sans fondement;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.