Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 mars 1984,  M. X... (la caution) s'est rendu caution de la société Porte de Provence ( la société), dont il était le gérant, envers la Lyonnaise de banque (la banque) ; que le 18 mars 1993, la société a été mise en redressement judiciaire ; que la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ;
 	Attendu que pour condamner la caution à payer une certaine somme à la banque, l'arrêt, après avoir relevé que l'expert judiciaire avait confirmé les anomalies au niveau du choix du compte débité lors de l'arrêt de la comptabilisation de l'avance en devises à l'exportation (ADE) du 11 mars 1991 par la banque qui aurait dû enregistrer l'opération sur le compte francs de l'entreprise,  retient que la caution n'établit pas que cette erreur a constitué la participation fautive de la banque aux détournements effectués au détriment de la société ni en quoi cette opération lui est préjudiciable en sa qualité de caution ;
 	Attendu qu'en statuant  ainsi, sans répondre aux conclusions de la caution reprochant  également à la banque  les anomalies comptables affectant l'ADE du 22 mai 1992 et leurs conséquences sur son obligation accessoire de caution, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
 	Condamne la société Lyonnaise de banque aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré à l'avocat du demandeur :
 	Vu les articles 612 et 528-1 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance, n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration de ce délai ;
 	Attendu le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu contradictoirement le 22 novembre 1989 qui a confirmé un jugement condamnant solidairement M. X..., la société Banlieue automobile et Mme Y... épouse X... à payer une certaine somme à la société Cofincau ; que cet arrêt a ainsi tranché tout le principal dont les juges du fond étaient saisis ; que le pourvoi a été formé, le 27 mars 2007, par M. et Mme X..., qui avait comparu, soit plus de deux ans après le prononcé de l'arrêt ; 
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 	Vu l'article 1937 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 décembre 2002, la caisse régionale du crédit agricole mutuel centre Est (la caisse) a reçu une télécopie portant une signature manuscrite indiquée comme étant celle de l'un de ses clients, M. X..., lui demandant de procéder au rachat total de son épargne assurance et de son épargne PEL et d'en virer le montant à M. Y... dans une banque anglaise située à Londres ; que le 18 décembre 2002, une nouvelle télécopie a été adressée à la caisse, demandant de procéder à un virement de la somme de 50 000 euros par le rachat total du compte titres, au profit du même bénéficiaire ; que M. X... a, par télécopie du 31 décembre 2002,contesté toutes les opérations ainsi effectuées sur son compte et soutenant qu'il n'avait jamais donné son accord, a assigné la caisse ;
 	Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X..., l'arrêt retient que si l'expert a indiqué que les caractéristiques générales de l'écriture et des signatures apposées sur les télécopies se retrouvent dans l'écriture et la signature de M. X..., ce n'est qu'au terme de son étude menée avec les connaissances et les moyens dont dispose un expert en écritures, qu'il arrive à la conclusion, assortie expressément de réserves, selon laquelle l'écriture et les signatures figurant sur les pièces contestées ne sont pas de la main de M. X... ; qu'il retient encore qu'aucune dissemblance flagrante quant à l'écriture et la signature ne permettait de rendre le banquier soupçonneux, de sorte que c'est à juste titre que le premier juge a constaté qu'aucune faute de la caisse n'était établie et que le préjudice subi par M. X... ne pouvait lui être imputé ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au banquier, dépositaire des fonds que lui a confiés son client et qui, à ce titre, a l'obligation de ne les restituer qu'à celui qui les lui a confiés ou, conformément aux indications de paiement de ce dernier, d'établir, en cas de contestation, qu'il a reçu du déposant l'ordre d'effectuer le virement contesté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne la CRCAM centre Est aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 1134 et 1181 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chambéry restauration (la société) a consenti une promesse de vente de son fonds de commerce à M. X..., sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt, ce dont celui-ci devait justifier par écrit, à M. Y..., rédacteur de l'acte, avant le 10 juin 2004 ; que M. X... a versé une somme de 17 000 euros, à titre de dédit, entre les mains de M. Y..., séquestre, qui devait être imputée sur le prix d'achat en cas de réalisation de la  vente, fixée au plus tard le 30 juin 2004 ; qu'il a été stipulé que, si la condition suspensive n'était pas réalisée, les conventions  seraient nulles et non avenues et résiliées sans indemnité ni dédit de part et d'autre ; que M. X..., qui  n'a pu obtenir le prêt a assigné la société et M. Y... en restitution du dédit ;
 	Attendu que pour rejeter cette demande et ordonner à M. Y... de remettre le dédit à la société, l'arrêt, après avoir relevé que deux des trois banques contactées par M. X... avaient refusé le prêt, les 7 et 9 juin 2004 en sorte qu'il ne pouvait être reproché à ce dernier d'avoir empêché l'accomplissement de la condition suspensive, retient que M. X...,
 n'ayant pas fait connaître la non réalisation de cette même condition avant le 30 juin 2004, était, à défaut d'établir une prorogation conventionnelle du délai pour la conclusion de l'acte définitif de vente, présumé avoir renoncé au 30 juin 2004, à cette vente pour convenance personnelle, et qu'il était prévu, dans ce cas, que la partie qui y renoncerait devrait verser une somme 
 de 17 000 euros, à titre de dédit ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de la défaillance de la condition suspensive au 10 juin 2004 et de la caducité consécutive de la promesse de vente, le dédit versé par M. X... afin d'en garantir l'exécution devait lui être restitué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société Chambéry restauration aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 mai 2007), que la société SMCA, titulaire d'un brevet français n° 98.16384, déposé le 21 décembre 1998 qui a pour objet une «installation de moulage de matières plastiques par embouage», reprochant à la Société d'applications techniques (la SAT) de fabriquer et commercialiser une installation reproduisant les caractéristiques de son brevet, l'a assignée en contrefaçon ; que la SAT a reconventionnellement demandé la nullité du brevet ;
 	Attendu que la société SMCA fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des revendications 1, 2, 3 ,5, 9 et 10 du brevet français n° 98/18384, alors, selon le moyen, que l'état de la technique est constitué par ce «qui a été rendu accessible au public» ; qu'en retenant en l'espèce que la proposition de la société SAT à la société Allibert incluant le descriptif d'une installation auquel étaient joints des plans comportant la mention « propriété de SAT remis confidentiellement» et des conditions générales de vente dont l'article 1 dispose que « les propositions et documents afférents restent notre entière propriété et ne peuvent être transmis à un tiers sans notre consentement écrit» pouvait être prise en compte au titre des antériorités et avait donc été accessible au public, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle ;
 	Mais attendu que l'arrêt relève que si l'ensemble des plans adressés par la SAT portent la mention de leur caractère confidentiel, la proposition du 21 octobre 1998, incluant le descriptif de l'installation, est assortie d'une simple clause de propriété, et  peut donc être prise en compte au titre des antériorités dans l'appréciation de l'inventivité du brevet SMCA ; qu'ainsi, la cour d'appel a apprécié souverainement la volonté des parties, sans dénaturer l'article 1er des conditions générales de vente annexées à la proposition ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société SMCA aux dépens ;
              	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne   à payer à la Société d'applications techniques la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juillet 2008, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du directeur général des impôts contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 5 avril 2007, au profit de M. Guy X..., alors que le rapport du conseiller a été déposé le 14 mai 2008 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au directeur général des impôts de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en sa première branche :
 	Vu l'article L. 134-13 du code de commerce ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ismay International est devenue, par contrat à durée déterminée, agent commercial de la société Orchestra Kazibao avec exclusivité dans plusieurs pays de l'ancienne URSS ; que la société Orchestra Kazibao n'ayant pas renouvelé le contrat à son terme, la société Ismay International l'a assignée en paiement d'une indemnité de rupture et de dommages-intérêts ;
 	Attendu que pour condamner la société Orchestra Kazibao à régler à la société Ismay International une indemnité compensatrice du préjudice subi résultant de la cessation du contrat et à lui remettre, sous astreinte, la  liste des affaires ouvrant droit à commission de l'année 2004,  l'arrêt retient que la preuve d'une faute grave de l'agent commercial n'est pas rapportée, eu égard aux contestations soulevées par ce dernier ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le courriel du 5 janvier 2005 adressé par la société Ismay International à la société Catimini faisait ressortir l'existence de relations contractuelles de l'agent commercial avec une société concurrente de son mandant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement  en ce qu'il a condamné la société Orchestra Kazibao à payer à la société Ismay International une indemnité de  rupture de157 500 euros, avec intérêts légaux à compter du 2 mars 2005, capitalisés, et à lui remettre la liste des affaires ouvrant droit à commission de l'année 2004, sous astreinte de 100 euros par jour de retard quinze jours après la signification de la décision, l'arrêt rendu le 24 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Ismay international aux dépens ;		
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Ismay international à verser la somme de 2 500 euros à la société Orchestra Kazibao et rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1184 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alexanie a conclu avec la société Fontex un contrat de location d'une fontaine à eau, ainsi qu'un contrat de prestation portant sur les fournitures nécessaires au fonctionnement de cet appareil ; que cette convention de location ayant été cédée à la société KBC Lease France, la société Fontex a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que la société Alexanie ayant cessé le paiement des loyers, la société KBC Lease France l'a assignée en paiement des sommes prévues au contrat de location ;
 	Attendu que pour rejeter cette demande, et prononcer, sur la demande reconventionnelle de la société Alexanie, la résiliation des contrats de location et de prestation de services aux torts de la société KBC Lease France à compter du 12 avril 2002, l'arrêt retient que l'interdépendance et l'indivisibilité de ces contrats sont établies ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de prestation de services n'était pas résilié du seul fait de la liquidation judiciaire de la société Fontex, et que cette résiliation n'avait pas été prononcée et ne pouvait l'être qu'en présence du liquidateur de la société à l'encontre de laquelle elle serait prononcée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
 	Condamne la société Alexanie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société KBC Lease France ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte aux sociétés Broyeurs Poittemil ingénierie et Forplex industrie de leur désistement partiel au profit de M. X... et de Mme Y... ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2007), que la société Technopoudre a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice des sociétés Broyeurs Poittemil ingénierie (Poittemil) et Forplex industrie (Forplex) ;
 	Attendu que les sociétés Poittemil et Forplex font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Technopoudre à leur payer des dommages-intérêts de 8 000 et 15 000  euros en réparation de leur préjudice, alors, selon le moyen, que le juge ne peut pas constater l'existence d'un préjudice et refuser de le réparer ; que la cour d'appel constate que la société Technopoudre s'est indûment approprié le fruit du travail des sociétés Forplex industrie et Broyeurs Poittemill ingénierie ; qu'elle ne répare pas le préjudice patrimonial qui est résulté de cette appropriation indue, mais le seul préjudice commercial qui en a été la suite ; qu'elle a violé les articles 4, 1382 et 1383 du code civil ;
 	Mais attendu que, sous couvert d'une violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges de l'existence et du montant du préjudice résultant pour les sociétés Poittemil et Forplex des actes de concurrence déloyale commis par la société Technopoudre ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne les sociétés Forplex industrie et Broyeurs Poittemill ingénierie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Technopoudre la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Besançon, 27 mars 2007), que reprochant à la société Rohl le non règlement de commissions dont elle était redevable en exécution du contrat d'agent commercial qui les avait liés, M. X... l'a assignée en paiement ;
Attendu que la société Rohl fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... la somme de 15 193 euros augmentée des intérêts au taux légal alors selon le moyen, que conformément à l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que le point de départ de la prescription est constitué par le jour où le créancier peut exercer une action en paiement ; qu'en énonçant, pour dire non prescrite l'action en paiement de commissions exercée par acte du 13 mai 2005 contre la société Rohl France et condamner celle-ci au paiement de la somme de 15 193 , que le point de départ de la prescription décennale était constitué par la date à laquelle M. X... avait disposé des éléments lui permettant d'établir le montant des commissions dues lors de la rupture du contrat, soit le 23 mai 2001, date du dépôt du rapport d'expertise diligenté dans le cadre d'une instance antérieure déclarée périmée, la cour d'appel qui n'a pas retenu comme point de départ de la prescription la date à laquelle M. X... avait la possibilité d'agir en paiement d'une somme à déterminer par voie d'expertise a, en statuant ainsi, violé le texte susvisé ;
Mais, attendu qu'il ne résulte, ni de l'arrêt ni des pièces de procédure, que la société Rohl qui a seulement fait valoir devant la cour d'appel, que la prescription était acquise pour toutes les commissions réclamées par M. X... avant le 13 mai 1995,ait soutenu que le point de départ de la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce devait être fixé
au jour où M. X... avait pu agir en paiement d'une somme à déterminer par
voie d'expertise ; que le moyen nouveau, mélangé de fait et droit est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Rohl aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rohl à payer la somme de 2 500 euros à M. X... et rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et que la formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble ; que, dans ce cas, le comptable public compétent pour établir un avis de mise en recouvrement est celui du lieu de situation de l'immeuble ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 17 décembre 1993, la société Compagnie générale immobilière (la société) a acquis un immeuble situé à Cannes, sous le bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts applicable aux marchands de biens et qu'en raison de cette option, cet acte, publié à la conservation des hypothèques de Grasse, a été soumis à la taxe de publicité foncière de 0,60 % ; qu'ayant constaté la défaillance de la société dans son engagement de revendre l'immeuble dans le délai de quatre ans, l'administration fiscale a procédé aux rappels de droits de mutation et taxes annexes qui avaient été suspendus lors de la publication de l'acte ; que la recette de Cannes-Est, lieu de situation de l'immeuble, a émis le 6 avril 1999 un avis de mise en recouvrement (AMR) ;
 	Attendu que pour annuler l'AMR, la cour d'appel constate que le lieu d'imposition en matière de droits d'enregistrement est celui du lieu de publication de l'acte, soit Grasse, et qu'il n'est pas justifié par l'administration fiscale que les agents de la Recette des impôts de Cannes-Est sont investis d'une compétence territoriale leur permettant de mettre en recouvrement les droits estimés dus dans cette localité ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la recette des impôts de Cannes-Est était celle de la situation de l'immeuble dont la mutation était soumise à la formalité fusionnée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2007 (rôle n° 06/8482), entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société Compagnie générale immobilière aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie générale immobilière ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et que la formalité fusionnée a lieu au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble ; que, dans ce cas, le comptable public compétent pour établir un avis de mise en recouvrement est celui du lieu de situation de l'immeuble ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 10 décembre 1993, la société Compagnie générale immobilière (la société) a acquis un immeuble situés à Cannes, sous le bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts applicable aux marchands de biens et qu'en raison de cette option, cet acte, publié à la conservation de hypothèques de Grasse a été soumis à la taxe de publicité foncière de 0,60 % ; qu'ayant constaté la défaillance de la société dans son engagement de revendre l'immeuble dans le délai de quatre ans, l'administration fiscale a procédé aux rappels de droits de mutation et taxes annexes qui avaient été suspendus lors de la publication de l'acte ; que la recette de Cannes-Est, lieu de situation des immeubles, a émis le 2 février 2003 un avis de mise en recouvrement (AMR) ;
 	Attendu que pour annuler l'AMR, la cour d'appel constate que le lieu d'imposition en matière de droits d'enregistrement est celui du lieu de publication de l'acte, soit Grasse, et qu'il n'est pas justifié par l'administration fiscale que les agents de la recette des impôts de Cannes-Est sont investis d'une compétence territoriale leur permettant de mettre en recouvrement les droits estimés dus dans cette localité ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la recette des impôts de Cannes-Est était celle de la situation de l'immeuble dont la mutation était soumise à la formalité fusionnée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2007 (rôle n° 06/03022), entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société Compagnie générale immobilière aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie générale immobilière ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Résidence  Saint-Luc (anciennement dénommée société Résidence Massilia Les Grands Pins), a été assignée par la société Clinique Les Quatre Saisons en paiement d'une certaine somme arrêtée au 30 novembre 1995 en exécution d'un protocole d'accord signé le 5 décembre 1995 ; qu'elle a soulevé la nullité du protocole ;
 	Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense :
 	Attendu que la société Clinique Les Quatre Saisons soutient que le moyen ne peut être accueilli en raison, d'une part, de sa nouveauté et, d'autre part, de son incompatibilité avec l'argumentation d'appel de la société Résidence Saint-Luc ;
 	Mais attendu que le moyen tiré du caractère perpétuel de l'exception de nullité, né de la décision attaquée, ne pouvait être soulevé avant qu'elle soit rendue et qu'il n'est pas incompatible avec l'argumentation de la société Résidence Saint-Luc ; qu'il est donc recevable ;
 	Et sur le moyen :
 	Vu l'article 1304 du code civil ; 
 	Attendu que pour condamner la société Résidence Saint-Luc à payer à la société Clinique Les Quatre Saisons une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 1996, l'arrêt retient que l'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention, sauf si cette convention a été dissimulée et qu'en l'espèce, le contrat ayant lié la société Clinique Les Quatre Saisons à la société Massilia Les Grands Pins produit ses entiers effets, n'ayant pas été annulé et la prescription étant acquise en ce qui concernait l'action en nullité ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exception de nullité est perpétuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il n'y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société Clinique Les Quatre Saisons aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Clinique Les Quatre Saisons à payer à la société Résidence Saint-Luc la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
 Le conseiller rapporteur 					le president
 	Le greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2007), que M. X... a fait l'objet d'une vérification fiscale des comptes de son entreprise ayant abouti à une imposition supplémentaire en droits de mutation ; qu'il a assigné le directeur des services fiscaux en dégrèvement ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la demande de M. X... en décharge de l'imposition principale et des pénalités ;
 	Attendu que, par conclusions déposées le 3 mars 2008, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de l'arrêt rendu le 3 mai 2007 et de la décision du 25 juillet 2006 du tribunal de grande instance de Draguignan, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais et qu'il s'engageait à prendre à charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; qu'ainsi, faute d'obtenir d'intérêt à la cassation de l'arrêt attaqué, le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt du 3 mai 2007 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et, par voie de conséquence, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 25 juillet 2006 que cet arrêt confirmait ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 	Vu l'article 720 du code général des impôts ;
 	Attendu que ce texte n'est applicable qu'à des conventions ayant pour effet, par le seul accord des parties, de permettre l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire et n'opérant aucun transfert de clientèle ou d'éléments s'y rattachant ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sport plus, exerçant une activité de grossiste et de détaillant en articles de sport sous l'enseigne Nadiffusion, a, par acte du 5 octobre 1993, concédé à la société Concept sport (la société) le droit d'utiliser cette dénomination pour commercialiser de tels articles ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société, l'administration fiscale, au motif que l'activité concédée se poursuivait alors que le contrat avait pris fin, a considéré que ce dernier s'analysait en une convention de successeur consentie au profit de cette société, et taxable sur le fondement des dispositions de l'article 720 du code général des impôts ; qu'elle lui a en conséquence notifié un redressement ; qu'après rejet de sa demande, la société a assigné le directeur du contrôle fiscal Sud Pyrénées aux fins d'obtenir dégrèvement de ces impositions ;
 	Attendu que, pour rejeter la demande de la société et soumettre la convention du 5 octobre 1993 aux droits prévus par l'article 720 du code général des impôts, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que cette convention avait permis la cession au profit de la société d'une clientèle propre à l'activité concédée, d'une enseigne et d'une marque, qui n'avaient pas été restituées à la société Sport à l'expiration du contrat ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les texte susvisé ;
 	Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; 
 	Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit irrégulière la notification de redressement du 27 avril 2007 ;
 	Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens exposés devant la Cour de cassation et devant les juges du fond ; 
              	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Concept sport la somme de 2 500 euros ;	
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête en rabat de l'arrêt n° 1335 du 28 novembre 2006 ;
 	Attendu que l'arrêt n° 1335 du 28 novembre 2006 a rejeté le pourvoi formé par la SCI Calaki et condamné celle-ci à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros au directeur général des impôts ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 13 juin 2007, la SCP Roger- Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI Calaki ;
 	Attendu qu'il convient en conséquence de rabattre l'arrêt n° 1335 du 28 novembre 2006 et donner acte à la SCI Calaki de son désistement ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Prononce le rabat de l'arrêt n° 1335 du 28 novembre 2006 ;
 	Donne acte à la SCI Calaki de son désistement ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : 
Attendu que la société Star autos soutient que le pourvoi de la société Hudson helicopters et de M. X... est irrecevable en l'état car il a été retiré du rôle de la Cour de cassation en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile par ordonnance du 1er janvier 2006, et que ceux- ci n'ont ni exécuté les arrêts attaqués, ni demandé la réinscription de leur pourvoi au rôle ; 
Mais attendu que par ordonnance du 24 janvier 2008, le premier président de la Cour de cassation a autorisé la réinscription au rôle de la Cour du pourvoi de la société Hudson helicopters et de M. X... ; 
Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : 
Vu les articles 1644 et 1646 du code civil ; 
Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Star autos a vendu un hélicoptère d'occasion à un établissement de crédit qui l'a remis à la société Hudson helicopters en exécution d'un contrat de crédit-bail ; qu'une pièce mécanique, dénommée étoile, ayant révélé un vice caché, la société Hudson helicopters a assigné la société Star autos en paiement de diverses sommes ; 
Attendu que pour rejeter les prétentions de la société Hudson helicopters, l'arrêt retient que celle- ci ne sollicite ni restitution du prix, ni remboursement de frais occasionnés par la vente mais demande expressément l'indemnisation d'un préjudice matériel et d'un préjudice financier qu'elle dit avoir subis à la suite de la réparation de l'étoile viciée et qu'il lui appartient donc de rapporter la preuve que le vendeur avait connaissance du vice au temps de la vente ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendant à obtenir le prix de remplacement de la pièce mécanique affectée d'un vice caché avait seulement pour objet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de ce vice et non de bénéficier d'une indemnisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Hudson helicopters de ses prétentions, l'arrêt rendu le 10 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar autrement composée ; 
Condamne la société Star autos aux dépens ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 119 du décret du 27 décembre 1985 ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Barran volailles (la société) ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement du 3 juin 2005 publié le 14 juin 2005 au BODACC, puis en liquidation judiciaire par un jugement du 26 juillet 2005 publié au BODACC le 15 septembre 2005, la caisse d'épargne et de prévoyance des pays de l'Adour (la caisse) a déclaré sa créance le 17 octobre 2005 ; que Mme X..., liquidateur judiciaire de la société, ayant  invoqué la tardiveté de cette déclaration, la caisse a demandé à être relevée de la forclusion ;
 	Attendu que pour dire que la caisse ne pouvait se voir opposer la forclusion, l'arrêt, après avoir relevé que le jugement de liquidation judiciaire n'avait pas, en contravention avec les dispositions de l'article 119 du décret du 27 décembre 1985, prorogé le délai de déclaration de créance, retient que le créancier ne peut se voir opposer la forclusion si, outre cette omission, il est justifié que celui-ci a déclaré sa créance dans le mois de la publication au BODACC du jugement de liquidation judiciaire ce qui est démontré en l'espèce ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, faute par le tribunal d'ordonner l'allongement du délai de déclaration des créances, le prononcé du jugement de liquidation judiciaire après une période d'observation est sans influence sur ce délai qui a couru à compter de la publication du jugement de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel, l'arrêt rendu le 18 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 	Condamne la caisse d'épargne et de prévoyance des pays de l'Adour aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société OCE, devenue la société Storus (la société), a souscrit le 15 juin 1989 un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile décennale auprès de la compagnie La Zurich, aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD (l'assureur), lequel stipulait une franchise ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 23 octobre 1995 et a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation ; que son assureur, ayant indemnisé divers désordres affectant des immeubles édifiés par la société, a assigné cette dernière en paiement de la franchise prévue au contrat d'assurance ; 
 	Attendu que pour condamner la société à payer à l'assureur une certaine somme au titre de la franchise prévue dans le contrat d'assurance, l'arrêt retient que la créance indemnitaire fondée sur le contrat d'assurance ne naît que de la réalisation de l'aléa assuré, qu'à la date du jugement d'ouverture l'assureur n'avait pas la qualité de créancier puisque sa créance, quoiqu'elle trouve sa source dans le contrat d'assurance, n'était pas encore née, l'aléa ne s'étant pas concrétisé, la déclaration de sinistre du maître de l'ouvrage étant de loin postérieure au jugement d'ouverture et qu'en juger autrement reviendrait à exiger la déclaration de créances pas même éventuelles mais inexistantes faute d'être nées tant en leur principe qu'en leur montant et à méconnaître la spécificité du contrat d'assurance lorsque l'obligation de l'assureur repose sur un aléa ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de l'assureur sur son assuré au titre du paiement de la franchise contractuelle trouve son origine dans le contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel de la société Storus, l'arrêt rendu le 10 novembre 2006 (n° 2006/453, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société Generali assurances IARD aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Storus et de la société Generali assurances IARD ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
              	Vu la requête en rabat d'arrêt présentée le 10 janvier 2008 par la société Aviva, demanderesse à la cassation, contre la société Horizon patrimoine ;
 	Attendu que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de cassation sans invoquer d'erreur de procédure, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE irrecevable la requête ; 
 	Condamne la société Aviva vie aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.