Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yvan,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 13 mai 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la LOIRE, sous l'accusation de viols ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Attendu que le demandeur fait grief à la chambre d'accusation d'avoir ordonné son renvoi devant la cour d'assises du chef de viols alors que, selon lui, le magistrat instructeur aurait "bâclé" l'instruction préparatoire et se serait notamment refusé à procéder à son interrogatoire, après une reconstitution, le privant ainsi de la possibilité de solliciter l'audition d'un témoin;

 qu'il reproche également à ce magistrat d'avoir omis de se prononcer sur la demande d'expertise médico-psychologique qu'il aurait sollicitée dans le délai de 20 jours de la notification de l'ordonnance de clôture de l'information et d'avoir omis d'ordonner une expertise médicale de la victime propre à établir qu'elle aurait eu des rapports sexuels avec une tierce personne ;
   Attendu cependant qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucun mémoire régulièrement déposé, qu'Yvan X... ait proposé à la chambre d'accusation, lors des débats du 13 mai 1997, les moyens de nullité pris de prétendues irrégularités de l'information ;
   Que, dès lors, ce moyen, soumis pour la première fois à la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 595 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente;

 qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé;

 que la procédure est régulière et que les faits, objet de la poursuite, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pibouleau, conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
   le Rapporteur
   le Président
   le Greffier de chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   MAGASSA Sirinte,
   contre l'arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de PARIS, qui, pour soustraction à une mesure de reconduite à la frontière, et usage de document administratif contrefait, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à 500 francs d'amende, a prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans et a ordonné le maintien en détention ;

 Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;

 v 

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   X...,"
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 septembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du PAS-de-CALAIS, sous l'accusation de vol aggravé par des violences ayant entraîné la mort, avec tortures ou actes de barbarie ;

 Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a produit aucun mémoire après examen du dossier ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait invoquée et n'offrent à juger aucun point de droit ; 
   Que, dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ;
   Attendu qu'il en résulte que l'accusé, à défaut de moyens de cassation présentés dans le délai prévu à l'article 574-1 du Code précité, doit être, en application des dispositions dudit article, déclaré déchu de son pourvoi ;
   DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   (Aide juridictionnelle P 548 AJ 92 : admission provisoire du 15 octobre 1992) ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Roman, conseillers de la chambre, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Perfetti, avocat général, Mme Mazard, greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me GOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   BRUN André,
   contre un arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 21 juin 1991, qui, pour conduite à une vitesse supérieure à celle autorisée, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois ;
   Vu le mémoire produit ;

 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la suspension du permis de conduire d'André X... pour une durée de trois mois sans l'assortir du sursis ;
   "alors que la feuille d'audience signée du président et du greffier mentionnait trois mois de suspension de permis de conduire avec sursis ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la nature exacte de la peine que la chambre correctionnelle a entendu infliger à Brun" ;
   Attendu que les mentions des notes d'audience ne sauraient être opposées à celles de l'arrêt attaqué, lesquelles font foi jusqu'à inscription de faux ; que, dès lors, le moyen est inopérant ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me DEVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 Le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL de l'ACTION SANITAIRE et SOCIALE des COTES-D'ARMOR, partie civile,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 octobre 1991 qui, dans la procédure suivie à l'encontre de Jean-Yves X... des chefs de viols aggravés, attentats à la pudeur aggravés, a renvoyé ce dernier devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans par ascendant ;

 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 213, alinéa 1°, 214, 575 et d 593 du Code de procédure pénale, de l'article 322 du Code pénal, défaut de motifs ;

 "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Yves X... devant le tribunal correctionnel pour y être jugé pour avoir commis des attentats à la pudeur sur la personne de Stéphanie X..., mineure de 15 ans, avec la circonstance qu'il en était l'ascendant légitime ; 

 "alors que la chambre d'accusation s'est contredite en considérant d'une part qu'il n'était pas établi que l'auteur eût commis des actes de pénétration sexuelle, au sens de l'article 322 du Code pénal tout en relevant d'autre part que Jean-Yves X... avait introduit son doigt et sa langue dans le sexe de sa fille" ;

 Attendu que le moyen, qui, sous le couvert d'une prétendue contradiction de motifs, s'emploie à discuter tant les circonstances de fait que les motifs de droit sur lesquels les juges ont fondé leur décision, n'est pas recevable, de tels motifs n'étant pas de ceux qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile est admise à critiquer devant la Cour de Cassation, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ;

 Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article précité autorise la partie civile à former en l'absence de recours du ministère public ;

 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes Batut, Mouillard, Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Hacen,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 27 août 1991, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et à 3 ans d'interdiction du territoire français ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'articule aucun moyen de cassation, ne remplit par les d conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; qu'il est donc irrecevable ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1993, qui a déclaré irrecevable l'appel du jugement du tribunal correctionnel de PAU en date du 29 juillet 1992 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Régis X... a interjeté appel le 19 mars 1993 du jugement du tribunal correctionnel de Pau, en date du 29 juillet 1992, qui lui avait été signifié à personne le 9 décembre 1992 ;
   Que c'est donc à bon droit, par application de l'article 498 du Code de procédure pénale, que cette voie de recours a été déclarée irrecevable ; qu'il s'ensuit que le pourvoi l'est également ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MAYENNE, en date du 11 mai 1993, qui, pour meurtre et coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 14 ans de réclusion et a ordonné la confiscation des armes saisies ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 282, 292 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la liste des jurés signifiée à l'accusé mentionne parmi les jurés M. Jacques X... n 4, né le 4 juillet 1939 à Montaudin (Mayenne) retraité ;
   "alors que l'indication de la profession du juré constitue une mention substantielle permettant d'individualiser ce juré dans la perspective notamment du droit de récusation et que la seule mention "retraité" ne permettant évidemment pas de connaître l'activité exercée avant la retraite l'arrêt attaqué est entachée d'une nullité certaine" ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ait soulevé, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une nullité résultant d'une violation de l'article 282 du Code de procédure pénale relatif aux indications permettant l'identification des jurés ;
   Qu'en application des articles 305-1 et 599 2 alinéa du Code de procédure pénale, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Dominique, accusé de vols et de tentative de vol avec port d'arme, 
   contre l'arrêt de la cour d'assises du département du GARD, en date du 2 octobre 1992, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   AAttendu que la société civile professionnelle Le Bret et Laugier, avocat en la Cour, qui a été désignée au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a produit aucun mémoire ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, ensemble la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
   "en ce que l'arrêt attaqué ne vise pas le mémoire déposé devant la cour d'assises et ne répond pas aux exceptions de nullité qu'elle contient ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 206 du Code de procédure pénale, ensemble la Convention précitée ;
   Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 53 et 6-1 de la Convention précitée" ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu, d'une part, que les moyens, en ce qu'ils remettent en question les dispositions définitives de l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi devant la cour d'assises et couvrant, s'il en existait, les vices de la procédure antérieure, ne sont pas recevables ;
   Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucune pièce de la procédure que Dominique X... qui a comparu en personne devant la cour d'assises, son conseil régulièrement convoqué, ait accompagné d'un mémoire la demande de mise en liberté, objet de sa déclaration au greffe de la maison d'arrêt du 21 septembre 1992 ;
   Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'assises a, répondant comme elle le devait à l'argumentation qui lui était soumise, par des motifs exempts d'insuffisance, prononcé sur le maintien en détention en conformité des articles 144 et 148-1 du Code de procédure pénale ;
   Que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y... GARCIA Lucas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1992, qui, pour infraction à la police des étrangers, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé son interdiction du territoire national pour une durée de 3 ans ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité de ce mémoire :
   Attendu que le mémoire produit au nom du demandeur par un avocat au barreau de Nice ne porte pas la signature de l'intéressé ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Claude,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, du 29 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

 ( 

 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucune pièce de procédure, d'une part, que Claude Y..., inculpé de vol avec port d'arme et appelant d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, ait présenté en même temps que sa déclaration d'appel, une requête tendant à sa comparution personnelle devant la chambre d'accusation, d'autre part, que son conseil, entendu à l'audience, ait formulé une quelconque observation à ce sujet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. C..., Jean B..., Carlioz, Jorda, Mme X..., M. Roman conseillers de la chambre, Mmes Z..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   X... Peter,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol sur mineure de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;

 Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;
   Que, dès lors, à défaut de moyen de cassation, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi, en vertu des dispositions de l'article 567-2 du Code précité ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1994 qui, après jugement définitif sur l'action publique du chef d'abus de confiance, l'a condamné à des réparations civiles ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé, au greffe de la juridiction qui l'a rendu, dans les dix jours suivant sa déclaration de pourvoi, mais a été transmis directement, après expiration dudit délai, à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en cette Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;
   Et attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
   que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 7 juin 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la DROME sous l'accusation de viols sur mineur de 15 ans ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14, 174, 206, 427, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Claude X... devant la cour d'assises du département de la Drôme pour y répondre de viols qu'il aurait commis sur la personne de Céline X..., mineure de moins de quinze ans ;
   "aux motifs que "la procédure est exempte de toute nullité portant atteinte aux intérêts des parties" (cf. arrêt, p. 3, 2 attendu) ;
   "alors que la preuve, en matière pénale, doit être obtenue sans artifice, ni stratagème ;
   que Claude X... faisait valoir, dans son mémoire, que ses aveux avaient été obtenus par "ruse" et par l'emploi d'une "contrainte morale inacceptable" ;
   qu'il soutenait, en d'autres termes, que tous les actes de l'instruction faisant état de ses aveux étaient nuls ;
   qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la chambre d'accusation, qui s'est méprise sur la portée des écritures de Claude X..., a violé les textes susvisés" ;
   Attendu que le demandeur, qui, contrairement à ce qui est soutenu, s'est borné, dans son mémoire, à contester la valeur probante des aveux recueillis par les enquêteurs, ne saurait faire grief à la chambre d'accusation de ne s'être pas prononcée sur une prétendue nullité du procès-verbal de son audition et des actes de la procédure ultérieure ;
   Que le moyen, procédant d'allégations inexactes, ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé ;
   que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet, Mme Simon conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SARL PACLAIN, représentée par Gérard PACAUD, son gérant, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 15 décembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Francis Z..., Franck X... et Djelloul Y... du chef d'établissement et usage d'attestations inexactes, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu l'article 575, alinéa 2,6 du Code de  procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 216 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte des mentions finales de l'arrêt attaqué que la décision a été rendue par les trois magistrats composant la chambre d'accusation de la cour d'appel, assistés de Mme Pogolotti, greffier, en présence du ministère public, et que l'arrêt a été signé ;
   Attendu que, si le demandeur invoque l'absence de la signature du greffier sur l'expédition de l'arrêt qu'il produit, certifiée conforme, il ne conteste pas l'existence même de la décision ;
   Que, dès lors, l'irrégularité alléguée n'étant pas de nature à porter atteinte aux intérêts du demandeur, le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Levon, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 18 janvier 1995, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les ventes ou déballage, à 20 000 francs d'amende, et, pour contraventions à la réglementation de la publicité des prix, à 14 amendes de 1 000 francs chacune ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que les contraventions reprochées au prévenu, commises avant le 18 mai 1995, entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; que dès lors elles sont amnistiées ;
   Attendu quant au délit, que ce mémoire porte la signature, non du demandeur, mais d'un avocat au barreau de Lyon ;
   que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   DIT, quant aux contraventions, l'action  publique ETEINTE ;
   REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE DIEU DE X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 7 décembre 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 17 amendes de 220 francs, à 12 amendes de 500 francs et 1 amende de 2 500 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que les infractions reprochées au prévenu constituent des contraventions ;
   qu'elles ne sont pas visées au 2 de l'article R. 256 du Code de la route et qu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;
   que, dès lors, elles sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, du 20 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que l'accusé a été entendu en ses "observations" avant que le ministère public ne soit entendu "en ses réquisitions" ;
   "alors qu'aux termes de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, "toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1"...
   "sur une demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public, du prévenu ou de son avocat" ;
   qu'il en résulte que devant la cour d'assises, appelée à statuer sur une demande de mise en liberté, par application de l'article 148-1 du même Code, l'accusé doit être entendu après le ministère public ;
   qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que l'accusé a dû présenter sa défense avant que le ministère public ne soit entendu en ses réquisitions ;
   que l'atteinte ainsi portée à ses intérêts ne peut être réparée par la mention qu'il a eu la parole le dernier, de sorte que la cassation est encourue" ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'assises, statuant sur la demande de mise en liberté présentée par Christian X..., a entendu le demandeur en ses observations, le ministère public en ses réquisitions, l'accusé ayant eu la parole le dernier ;
   Attendu qu'en cet état, il n'a pas été porté atteinte aux intérêts du demandeur ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que la cour d'assises a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait exemptes d'insuffisance et de contradiction, et répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Mme Baillot, M.
   Pibouleau conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le Conseiller Référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, et les conclusions de M. l'Avocat Général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Louis, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte, du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM.
   Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mmes Z..., Chevallier conseillers de la chambre, M. de Y... de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DELAYE Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, du 17 mars 1995, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement du tribunal de police de CHARTRES du 14 octobre 1992, l'ayant condamné, pour dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse autorisée, à 2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant un mois ;
   Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 8 août 1995 et celui de ce jour portant rabat d'arrêt ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'arrêt attaqué, prononcé par défaut, n'était pas signifié au prévenu et restait dès lors susceptible d'opposition lorsqu'il a formé son pourvoi le 21 mars 1995 ;
   qu'il s'ensuit que son recours est irrecevable comme prématuré en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Aldebert, Grapinet, M. Farge conseillers de la chambre, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Michel, - LA SOCIETE BANQUE FRANCAISE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 mai 1994, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier à 16 amendes de 500 francs chacune pour infractions au Code du travail, et a déclaré la seconde civilement responsable ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;
   Qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Vu la requête en rabat d'arrêt présentée le 14 septembre 1995 au nom de :
   - DELAYE Eric,
   Attendu que cette requête présentée et signée par un avocat au barreau de Rouen n'est pas recevable ;
   Vu la requête aux mêmes fins déposée le 6 novembre 1995 par le procureur général près la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'Eric Delaye s'est pourvu contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, du 17 mars 1995, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement du tribunal de police de Chartres du 14 octobre 1992, l'ayant condamné, pour dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse autorisée, à 2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant un mois ;
   Que son pourvoi a été déclaré irrecevable par arrêt du 8 août 1995 au motif que la cour d'appel avait à bon droit déclaré son appel irrecevable comme tardif ;
   Attendu que par suite d'une erreur matérielle non imputable au demandeur, l'arrêt a été rendu sans égard au mémoire personnel qu'il avait déposé ;
   Par ces motifs,
   DECLARE NUL et NON AVENU l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 août 1995 ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Aldebert, Grapinet, Farge conseillers de la chambre, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 novembre 1994 qui, dans les poursuites suivies contre lui pour opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, a déclaré son appel irrecevable comme tardif ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 16 février 1995 contre un arrêt rendu contradictoirement le 3 novembre 1994, le prévenu ayant été informé par le président, à l'issue des débats, de la date à laquelle la décision serait prononcée ;
   Que, dès lors, le pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, doit être déclaré irrecevable comme tardif ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Farge conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;