Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Luc X..., 
contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-de-CALAIS, en date du 10 septembre 2014, qui, pour tentative de meurtre en récidive, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée à vingt ans ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu les mémoires personnel et ampliatif, produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-23 du code pénal et 362 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à la peine de trente années de réclusion criminelle pour tentative de meurtre en état de récidive légale et a fixé la période de sûreté à vingt ans" ;
"alors qu'il résulte de l'article 132-23 du code pénal que la cour d'assises ne peut porter la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine que par une décision spéciale et qu'en l'espèce, la feuille des questions ne mentionne cependant pas que la cour et le jury aient spécialement délibéré et voté sur la fixation de la durée de la période de sûreté à vingt ans" ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de la feuille de questions que la cour et le jury, après en avoir délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du code de procédure pénale et voté à la majorité absolue, ont condamné M. X... à la peine de trente ans de réclusion criminelle puis fixé la durée de la période de sûreté à vingt ans ; 
Attendu qu'en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que la période de sûreté a été prononcée par une décision spéciale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de VERSAILLES,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 6 août 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. José X... en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités judiciaires portugaises, a ordonné la remise en liberté de ce dernier ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 695-34 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêt du 23 juin 2015, devenu définitif le 22 juillet 2015, après que la Cour de cassation eut rejeté le pourvoi de M. X..., la chambre de l'instruction a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, le délai de 10 jours prévu par l'article 695-37 du code de procédure pénale pour effectuer ladite remise expirant le 3 août 2015 ; que le procureur général a été contraint de différer celle-ci au 11 août 2015, les autorités judiciaires portugaises alléguant s'être trouvées dans l'impossibilité de réserver des billets d'avion ; que M. X... a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté ;
Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt constate que l'impossibilité de réserver des billets d'avion, contrairement à ce que soutient le parquet général dans ses réquisitions pour justifier que soit différée la remise de l'intéressé, ne caractérise pas l'existence d'un cas de force majeure ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, elle était tenue de se prononcer sur la demande de remise en liberté d'office présentée par M. X..., d'autre part, elle a retenu, sans insuffisance ni contradiction, l'absence de force majeure, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme de la Lance, MM. Germain, Sadot, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Gaillardot ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ioan X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 24 septembre 2015, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction autorisant sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt en date du 25 juin 2015 ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 1er octobre 2015 ;
Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé dans le délai légal de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Statuant sur la requête de M. Loïc X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant la cour d'appel d'Orléans des chefs d'exercice illégal de la profession d'avocat, usurpation de titres, diplôme ou qualité ;
Vu le mémoire produit par l'ordre des avocats au barreau de Montargis ;
Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;
Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
REJETTE la requête ;
DECLARE irrecevable la demande formée par l'ordre des avocats au barreau de Montargis au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cordier ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Xavier X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 21 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol aggravé, diffusion de messages pornographiques et détention d'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 186 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen des chefs susvisés le 2 juillet 2015, M. Xavier X... a été placé en détention provisoire par ordonnance de Mme Seyfritz, juge des libertés et de la détention, rendue le même jour ; qu'il a interjeté appel ; qu'à l'occasion de cet appel, il a présenté à la chambre de l'instruction un moyen tendant à l'annulation de cette décision, pris de l'irrégularité de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance ayant désigné le premier juge ;
Attendu que, pour rejeter cette exception et confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que le demandeur ne saurait, à l'occasion de son appel, faire juger une question étrangère à l'unique objet de son recours ;
Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction se détermine par ce motif, alors que M. X... mettait en cause la compétence du juge ayant décidé sa privation de liberté, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, par ordonnance en date du 26 juin 2015, le président du tribunal de grande instance avait désigné ce magistrat en qualité de juge des libertés et de la détention pour le jour considéré, et qu'il s'en déduit nécessairement qu'au moment où Mme Seyfritz est intervenue, les autres magistrats du siège d'un grade plus élevé ou plus anciens étaient empêchés, au sens de l'article 137-1 du code de procédure pénale, car absents ou requis par l'exercice de leurs autres missions dans la juridiction ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Kresstjon Y..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 21 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 186 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen du chef susvisé, M. Y... a été placé en détention provisoire le 20 juillet 2013 ; qu'il a interjeté appel de l'ordonnance du 16 juillet 2015 par laquelle M. Sochas, juge des libertés et de la détention, a prolongé sa détention provisoire ; qu'à l'occasion de cet appel, il a présenté à la chambre de l'instruction un moyen tendant à l'annulation de cette décision, pris de l'irrégularité de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance ayant désigné le premier juge ; 
Attendu que, pour rejeter cette exception et confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que le demandeur ne saurait, à l'occasion de son appel, faire juger une question étrangère à l'unique objet de son recours ; 
Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction se détermine par ce motif, alors que M. Y... mettait en cause la compétence du juge ayant décidé sa privation de liberté, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, par ordonnance en date du 21 avril 2015, le président du tribunal de grande instance avait désigné ce magistrat en qualité de juge des libertés et de la détention pour le jour considéré, et qu'il s'en déduit nécessairement qu'au moment où M. Sochas est intervenu, les autres magistrats du siège d'un grade plus élevé ou plus anciens étaient empêchés, au sens de l'article 137-1 du code de procédure pénale, car absents ou requis par l'exercice de leurs autres missions dans la juridiction ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Wandison X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 21 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et complicité de vol en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 137-1 et 186 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen des chefs susvisés, le 3 juillet 2015, M. X... a été placé en détention provisoire par ordonnance de Mme Seyfritz, juge des libertés et de la détention, rendue le même jour ; qu'il a interjeté appel ; qu'à l'occasion de cet appel, il a présenté à la chambre de l'instruction un moyen tendant à l'annulation de cette décision, pris de l'irrégularité de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance ayant désigné le premier juge ; 
Attendu que, pour rejeter cette exception et confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que le demandeur ne saurait, à l'occasion de son appel, faire juger une question étrangère à l'unique objet de son recours ; 
Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction se détermine par ce motif, alors que M. X... mettait en cause la compétence du juge ayant décidé sa privation de liberté, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dés lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, par ordonnance en date du 26 juin 2015, le président du tribunal de grande instance avait désigné ce magistrat en qualité de juge des libertés et de la détention, pour le jour considéré, et qu'il s'en déduit nécessairement qu'au moment où Mme Seyfritz est intervenue, les autres magistrats du siège, d'un grade plus élevé ou plus anciens, étaient empêchés, au sens des dispositions de l'article 137-1 du code de procédure pénale, car absents ou requis par l'exercice d'autres missions dans la juridiction ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Mohamed X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 66 de la Constitution, 7 de la Déclaration des droits de l'homme, préliminaire, 145, alinéa 6, du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs en récidive, et placé en détention provisoire, le 5 mars 2015 ; que, par ordonnance du 1er juillet 2015, le juge des libertés et de la détention a, au terme d'un débat contradictoire, ordonné la prolongation de sa détention pour une durée de quatre mois à compter du 5 juillet suivant ; que le mis en examen a relevé appel de cette décision, en excipant notamment de la nullité de l'ordonnance, au motif que le représentant du ministère public lors du débat contradictoire s'était absenté avant la fin de celui-ci ;
Attendu que, pour rejeter ce moyen, l'arrêt retient que l'article 145 du code de procédure pénale n'exige pas que le ministère public soit présent tout au long du débat tenu par le juge des libertés et de la détention et lors du prononcé de la décision, mais qu'il soit entendu et développe ses réquisitions au cours de ce débat, et que tel a été le cas en l'espèce ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Etienne X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 5 novembre 2014, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 29 janvier 2015 ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ;
Attendu que, la Cour de cassation, qui reste compétente pour prononcer sur l'action civile, constate qu'aucun moyen n'a été produit ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-M. Lucien X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 24 juin 2015, qui, dans la procédure suvie contre lui des chefs de violences aggravées, outrages et port d'armes, a déclaré sans objet l'appel formé contre le jugement du tribunal correctionnel en date du 14 juin 2015, ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que M. Lucien X... a été remis en liberté le 26 août 2015 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Philippe X...,
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 10 février 2015, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine, le 9 mars 2015 ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : M. Bétron ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
N° V 14-86.347 F-D
 N° 5884
  	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
 	Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 	Vu les pièces produites par la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la cour, au nom de :
 - M. Guillaume X...,
 desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 8 septembre 2014, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2014, qui, pour infraction à la réglementation sur le travail à temps partiel, l'a condamné à 200 euros d'amende ;
 	Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
 	DONNE ACTE du désistement ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° G 15-82.384 F-D
 N° 6532
   	LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
 	Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 14 octobre 2015 et présenté par :
 - M. Jean-Marc X...,
 - La société Presles,
 à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2015, qui, pour escroqueries et tentatives d'escroquerie commises en bande organisée, a condamné, le premier, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve,  50 000 000 francs CFP d'amende (419 000 euros), cinq ans d'interdiction de gérer et la seconde, à 120 000 000 francs CFP (1 005 600 euros) d'amende avec sursis ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Zita ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
 	Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
 	"Les dispositions combinées des articles 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire, en ce qu'elles prévoient que le tribunal de grande instance de Wallis-et-Futuna est composé d'un magistrat du siège et de deux juges non professionnels, et ne précisent pas les garanties d'impartialité leur permettant d'accomplir leur office, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au principe d'égalité des citoyens devant la justice et au principe d'impartialité, garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
 	Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce qu'une peine privative de liberté peut être prononcée par le tribunal correctionnel du territoire des îles Wallis-et-Futuna, juridiction pénale dans laquelle les juges non professionnels sont majoritaires ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	Par ces motifs :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille seize ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° R 15-87. 428 FS-D 
N° 6721 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; 
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, dans le procès instruit contre M. X..., accusé de vol avec arme en bande organisée et recel ; 
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; 
Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en date du 6 novembre 2014, le nommé X... a été renvoyé devant la cour d'assises des mineurs des BOUCHES-DU-RHÔNE comme accusé des infractions susvisées ; 
Attendu que par arrêt de la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône en date du 9 septembre 2015, celle ci s'est déclarée incompétente, au motif que l'accusé, né le 15 août 1996, était mineur de 16 ans à la date des faits lui étant reprochés, commis entre le 7 et le 9 février 2012 ; 
Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; 
Par ces motifs : 
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue, 
RENVOIE la cause et l'accusé, en l'état où ils se trouvent, devant le tribunal pour enfants d'Aix-en-Provence, qui, statuera sur l'accusation ; 
ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ; 
Avocat général : M. Gaillardot ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° N 15-86. 896 F-D 
N° 6725 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize décembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; 
Vu l'appel principal interjeté par le ministère public de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'ALLIER, en date du 2 octobre 2015, qui, statuant par défaut à l'égard de M. A...
X..., l'a condamné, pour extorsion avec arme et délit connexe, à trois ans d'emprisonnement, et a ordonné son incarcération ; 
Vu l'appel incident interjeté par M. X... de l'arrêt pénal ; 
Vu l'appel principal interjeté par M. X... de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les appels incidents des parties civiles Dylan et Magalie Y... épouse Z... de l'arrêt civil ; 
Attendu qu'en application de l'article 379-4 du code de procédure pénale, l'arrêt rendu le 2 octobre 2015, qui, par défaut, a condamné pénalement M. X... est non avenu dès lors que ce dernier a été arrêté à l'issue de l'audience en exécution de la peine prononcée ; 
Attendu qu'en conséquence, tant l'appel principal du ministère public que l'appel incident de l'accusé contre ledit arrêt sont irrecevables ; 
Que l'arrêt pénal étant non avenu à l'encontre de M. X..., il en va de même de l'arrêt civil le concernant ; 
Que sont dès lors irrecevables l'appel principal de l'accusé et les appels incidents des parties civiles de l'arrêt civil, en tant qu'il concerne M. X... ; 
Par ces motifs : 
CONSTATE que l'arrêt en date du 2 octobre 2015 par lequel la cour d'assises des mineurs de l'Allier a statué sur l'action publique est non avenu en tant qu'il concerne M. A...
X... ; 
CONSTATE qu'il en va de même de l'arrêt civil en tant qu'il concerne M. A...
X... ; 
DECLARE irrecevables l'appel principal du ministère public et l'appel incident de M. X... contre l'arrêt pénal ; 
DECLARE irrecevable l'appel principal de M. X... de l'arrêt civil ; 
DECLARE irrecevables les appels incidents des parties civiles Dylan et Magalie Y... épouse Z... de l'arrêt civil, en tant qu'il concerne M. X... ; 
DIT n'y avoir lieu de désigner une cour d'assises pour statuer en appel ; 
ORDONNE la mise en liberté de M. X... s'il n'est détenu pour autre cause ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, MM. Moreau, Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Christophe X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 31 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de tentative de meurtre, recel et refus d'obtempérer, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 17 mars 2015, a pris fin le 19 juin 2015 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 17 juin 2015 et présenté par :
- M. Cyril X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et blanchiment aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, Mme de la Lance, Mme Chaubon, MM. Germain et Sadot, conseillers de la chambre ; 
Avocat général : M. Sassoust ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; 
Vu le mémoire produit en défense ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
" Alors que l'article 324-1 du code pénal est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre sa compréhension sans déformation, l'interprétation jurisprudentielle qu'en donne de manière constante depuis 2004 la chambre criminelle de la Cour de cassation, affirmant que cette incrimination de blanchiment est également applicable à l'auteur de l'infraction d'origine, est-elle conforme à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, c'est-à-dire au principe de légalité des délits et des peines et à son corollaire le principe d'interprétation stricte de la loi pénale ? " ; 
Attendu que la question est irrecevable en ce qu'elle ne concerne pas la compatibilité de la portée d'une disposition législative résultant d'une interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation avec les droits et libertés que la Constitution garantit ; qu'elle ne revient, en effet, qu'à contester la conformité de cette interprétation avec le libellé du texte législatif en cause ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize septembre deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre :
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près de la juridiction de proximité de Paris, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 décembre 2013, qui a relaxé M. Thomas X... du chef d'excès de vitesse ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; 
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour un excès de vitesse relevé au moyen d'un cinémomètre ;
Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement retient que le procès-verbal ne mentionne pas de manière complète la date de la dernière vérification du cinémomètre ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher cette date de vérification et de soumettre cet élément au débat contradictoire sur la preuve, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 17 décembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf septembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Fabrice X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 4 décembre 2014, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et à dix mois de suspension de son permis de conduire ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon ces textes, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par l'avocat ainsi choisi ; 
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'après que l'avocat de M. X... a demandé le renvoi de l'affaire par télécopie, parvenue au service du greffe avant l'audience, la cour d'appel a statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ;
Mais attendu que, l'arrêt ne mentionnant ni la demande de renvoi ni la décision des juges en réponse à cette demande, la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 4 décembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze septembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
-M. Marc X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contravention de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu les observations produites ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale
Attendu qu'il résulte de l'acte de décès de Marc X... et des observations de son avocat, que le demandeur est décédé le 24 avril 2015 sans qu'il y ait reprise d'instance ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze septembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Olga X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 11 septembre 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, de l'article 12 de la Convention internationale sur les droits de I'enfant, de l'article 55 de la Constitution, de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012, des articles 201, 203, 204, 205 du code de procédure pénale, 4, 455 et 458 du code de procédure civile, défaut de réponse à conclusions ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les crimes et délits reprochés, ni toute autre infraction ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
DIT que l'article 475-1 du code de procédure pénale est inapplicable ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf septembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.