STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Z... EDOUARD - - LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUIN 1983, QUI A CONDAMNE Z... EDOUARD POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION DU JUGEMENT, A DIT N'Y AVOIR LIEU A AFFICHAGE ET A SURSIS A STATUER SUR L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;

JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743, 1649 SEPTIES ET 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU COUPABLE DES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE DEVANT LE JUGE PENAL, LE PREVENU N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE FISCALE DE VERIFICATION SUIVIE A SON ENCONTRE ;

ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE DES FAITS ET LEUR QUALIFICATION ETAIENT ETABLIES PAR LES RESULTATS DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION ;

ALORS QUE, LE CONSEIL D'ETAT AYANT ANNULE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION, PAR UN ARRET EN DATE DU 29 JUILLET 1983, L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN SON ENTIER PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PROPOSE PAR Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743, 1649 SEPTIES ET 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU COUPABLE DES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES QUI ONT EU A SE PRONONCER SUR CE MOYEN DEJA SOULEVE DEVANT EUX ONT TRES JUSTEMENT CONSIDERE QUE S'IL EST ETABLI EN L'ESPECE QUE LE VERIFICATEUR S'ETAIT FAIT REMETTRE PAR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE DES DOCUMENTS COMPTABLES, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT AFFECTER LES OPERATIONS DE VERIFICATION D'OU RESULTE LA PREUVE DES INFRACTIONS ;

 QU'EN EFFET, AINSI QUE L'A JUGE LA COUR DE CASSATION DANS SON ARRET DU 6 JUIN 1977, UNE EVENTUELLE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU POINT DE VUE DU JUGE REPRESSIF N'AFFECTE EN RIEN LES OPERATIONS DE VERIFICATION D'OU RESULTE LA PREUVE DES INFRACTIONS ;

ALORS QUE LE PRELEVEMENT ET LE TRANSFERT IRREGULIERS DE DOCUMENTS COMPTABLES PAR LE VERIFICATEUR HORS DES LOCAUX DE L'ENTREPRISE AVAIT POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LE CONTRIBUABLE DES GARANTIES D'UN DEBAT ORAL CONTRADICTOIRE SUR PLACE QU'IL TIENT TOUT A LA FOIS DES ARTICLES 1649 SEPTIES ET 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

 QU'IL EN EST RESULTE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE AINSI QUE LE PREVENU L'A EXPRESSEMENT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE ;

 QU'EN STATUANT SUR LE SEUL FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... EDOUARD, PRIS EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA S A Z..., A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDIION PENALE POUR S'ETRE, ENTRE LE 1ER JANVIER 1974 ET LE 31 DECEMBRE 1976, VOLONTAIREMENT SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT PARTIEL DE LA T V A, EN SOUSCRIVANT DES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRE INEXACTES, COMPORTANT DES DISSIMULATIONS EXCEDANT LA TOLERANCE LEGALE ET POUR AVOIR DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS OMIS DE PASSER OU DE FAIRE PASSER DES ECRITURES AU LIVRE-JOURNAL ET AU LIVRE D'INVENTAIRE DE LA SOCIETE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE LA NULLITE DES POURSUITES PENALES PROPOSEE EN FAVEUR DU PREVENU ET FONDEE SSUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEVENU L'ARTICLE L 52 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER Z... EDOUARD Y... DE L'ENSEMBLE DE LA PREVENTION, ENONCE QUE CELUI-CI N'A PAS CONTESTE AU COURS DE L'INSTRUCTION NE PAS AVOIR TENU OU FAIT TENIR LE LIVRE D'INVENTAIRE DE LA SOCIETE POUR LES ANNEES 1972 A 1975 ET QU'ILA ADMIS QUE LE LIVRE DE CAISSE N'AVAIT PAS ETE SERVI AU TITRE DE L'EXERCICE 1972 ;

 QUE, PAR AILLEURS, L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT DE FRAUDE FISCALE, A SAVOIR DES DISSIMULATIONS DE RECETTES SUPERIEURES A 1000 FRANCS ETAIT ETABLI PAR LES DECLARATIONS FAITES AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR PAR LE SIEUR GEBUS X... DE LA SOCIETE ET QUE LE CARACTERE INTENTIONNEL DES INFRACTIONS RESULTAIT A LA FOIS DU CONTENU D'UNE LETTRE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1976 ADRESSEE PAR LE PREVENU A L'ADMINISTRATION FISCALE ET DU FAIT QUE CERTAINES DES RECETTES LIEES A L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, MAIS NON DECLAREES, AVAIENT ETE ENCAISSEES SUR LE COMPTE BANCAIRE PERSONNEL DU PREVENU ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS SOUVERAINES, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES JUGES ONT PUISE LA PREUVE DES INFRACTIONS PENALES REPROCHEES A Z... EDOUARD, NON DANS LES MENTIONS ET LES EVALUATIONS D'UNE PROCEDURE DE VERIFICATION ADMINISTRATIVE ULTERIEUREMENT ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT, MAIS DANS DES FAITS OU TEMOIGNAGES SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL QUI A, PAR AILLEURS, RELEVE A LA CHARGE DU PREVENU, L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL DES DELITS DONT IL A ETE RECONNU COUPABLE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AUX MOYENS, JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE CES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1745 DU MEME CODE, DU PRINCIPE DE L'AUTONOMIE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DU CONTENTIEUX FISCAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ET D'IRREGULARITES COMPTABLES, A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, SUR LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION FISCALE TENDANT A CE QUE LE PREVENU SOIT DECLARE SOLIDAIREMENT TENU AVEC LE REDEVABLE LEGAL DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES Y AFFERENTES JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT AIT STATUE SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS DE LA VERIFICATION ET L'EXISTENCE DES IMPOSITIONS FAISANT L'OBJET DE LA FRAUDE ALLEGUEE ;

AUX MOTIFS QUE SI LE SURSIS NE SE JUSTIFIE PAS EN CE QUI CONCERNE LES POURSUITES PENALES, IL Y A LIEU, EN REVANCHE, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU PREVENU EN CE QUI CONCERNE L'ACTION CIVILE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;

ALORS QUE LA SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST PRONONCEE PAR LE JUGE REPRESSIF AU SEUL VU DE LA DECLARATION DE CULPABILITE ;

 QUE, POUR EN DECIDER, LE JUGE REPRESSIF, AUQUEL IL EST D'AILLEURS INTERDIT DE PRENDRE PARTI SUR DES QUESTIONS D'ASSIETTE, N'A PAS A ATTENDRE L'ISSUE DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA LEGALITE DES IMPOSITIONS, L'EXECUTION DE LA SOLIDARITE ETANT LEGALEMENT SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE DETTE A LA CHARGE DU REDEVABLE LEGAL DE L'IMPOT ;

 QU'AINSI, EN STATUANTT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AVIOLE LES TEXTES ET PRINCIPE SUS-VISES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES PAR LE DEMANDEUR QUE LE CONSEIL D'ETAT DANS L'ATTENTE DE LA DECISION DUQUEL, L'ARRET ATTAQUE AVAIT SURSIS A STATUER SUR L'ACTION DES IMPOTS JUSQU'AU 13 JANVIER 1984, A STATUE LE 29 JUILLET 1983 ;

QUE DES LORS LE MOYEN PROPOSE EST DEVENU SANS OBJET ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;