Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - B. P.,

 contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de CHAMBERY du 27 novembre 1986 qui a ordonné la rectification de son précédent arrêt du 7 août 1986 émettant un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement suisse ;

    Sur le moyen de cassation pris d'office de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ;

    Vu ledit article ;

    Attendu que la procédure de rectification des décisions de justice est uniquement destinée à la réparation des erreurs purement matérielles contenues dans ces décisions ; qu'elle ne permet pas, sous couvert de rectification, de modifier la chose jugée ou les motifs qui en constituent le support ;

    Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la Chambre d'accusation a ordonné la rectification de son précédent arrêt du 7 août 1986 en ce qui concernait la référence à l'article 1°-21 de la Convention d'extradition franco-suisse et a dit que les infractions reprochées à B. entraient dans le cadre de l'article 2 par. 1 et 2 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 en vigueur depuis le 11 mai 1986 ;

    Mais attendu qu'en substituant au visa d'une convention qui avait cessé d'être applicable, celui de la Convention européenne d'extradition dont ils faisaient dépendre l'avis irrévocablement donné dans l'arrêt rectifié, les juges n'ont pas procédé à la simple rectification d'une erreur purement matérielle mais ont, au contraire, modifié leur décision antérieure ;

    D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation ;

    Par ces motifs

    CASSE et ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de CHAMBERY du 27 novembre 1986,

    Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit statué à nouveau ;

    Vu l'article L.131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;

    DIT n'y avoir lieu à RENVOI
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - O. El H.; contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 10ème Chambre, en date du 11 décembre 1985, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44-2, 55-1 du Code pénal, 703 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

    "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relevé de la peine d'interdiction définitive du territoire français ;

    "aux motifs que O. a été condamné pour des faits graves ayant apporté un trouble à l'ordre public ;

    "alors qu'aux termes de l'article 44-2 du Code pénal, la réduction ou la dispense d'exécution de l'interdiction de séjour ne peuvent être ordonnées qu'après qu'une requête, déposée à cette fin, eut été instruite après avis du préfet ; que dès lors en ne faisant pas mention de cet avis, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

    Attendu que les dispositions de l'article 44-2 du Code pénal relatives à l'interdiction de séjour, prévue par l'article 44 dudit Code, ne s'appliquent pas à l'interdiction définitive du territoire français prononcée en application de l'article L.630-1 du Code de la santé publique ;

    D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

    REJETTE le pourvoi ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET USAGE DE FAUX, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LA PLAINTE DEPOSEE PAR M Y... DE FAUX ET USAGE DE FAUX ;

AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A X..., DEMANDEUR ET APPELANT, DE CONVAINCRE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA FAUSSETE DES PIECES UTILISEES PAR L'EXPERT ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LA FAUSSETE DES CONCLUSIONS DE CELUI-CI, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INFORMATION DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS LES DELITS DE FAUX ET USAGE DE FAUX DONT SE PLAINT LA PARTIE CIVILE ;

ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CARNETS INDIVIDUELS DE ROUTE DE 1964, 1965 ET 1974 QUI ONT SERVI A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA 5EME CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 6 JUILLET 1978, CONTIENNENT DES INDICATIONS FAUSSES QUANT AUX HEURES DE TRAVAIL DU CHAUFFEUR ROUTIER JEAN X..., QUE LES FAUSSES INDICATIONS QU'ILS CONTENAIENT N'AVAIENT PAS POUR BUT DE SERVIR DE BASE AU SALAIRE DE CE CHAUFFEUR MAIS DE TROMPER L'INSPECTION DU TRAVAIL EN DISSIMULANT LES VIOLATIONS DE LA REGLEMENTATION DES HORAIRES DE TRAVAIL DES CONDUCTEURS DE POIDS LOURDS, QU'IL N'ETAIT PAR AILLEURS PAS CONTESTE QUE M Z..., ANCIEN EMPLOYEUR DE X..., AVAIT PRODUIT DES CARNETS DE ROUTE QU'IL SAVAIT FAUX ET EN AVAIT FAIT AINSI USAGE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, QU'EN DECIDANT NEANMOINS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE L'INFORMATION DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS LES DELITS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS, OBJET DE L'INFORMATION, ET REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA PARTIE CIVILE APPELANTE, A ENONCE, SANS CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT QU'AUCUNE INFRACTION NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE QUICONQUE ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A ALLEGUER DE PRETENDUES CONTRADICTIONS DE MOTIFS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 18 JUIN 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X , DU CHEF D'ESCROQUERIE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEUDU JUGE D'INSTRUCTION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE PRONONCE PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT DELIBERE EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ET DU CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ;

" ALORS QU'A COMPTER DE LA CLOTURE DES DEBATS LA PRESENCE DU PROCUREUR GENERAL, DES PARTIES, DE LEURS CONSEILS ET DU GREFFIER EST ABSOLUMENT INTERDITE " ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE COMPORTE LES DEUX MENTIONS : " LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE LORS DES DEBATS, DU DELIBERE ET DU PRONONCE DE MESSIEURS MABRUT, PRESIDENT, DELORME, BERTHON, CONSEILLERS " " EN PRESENCE A L'AUDIENCE DE MONSIEUR CHIROL Z..., DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL ET DE MADAME X..., SECRETAIRE-GREFFIER DIVISIONNAIRE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE, LORS DU DELIBERE, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA COUR ONT ETE OBSERVEES CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - VENTURI JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 JANVIER 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, DE COMMERCE ET DE BANQUE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET COMPLICITE, RECEL ET CORRUPTION, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150, 405, 406, 408, 381, 460 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 177 ET 179 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DES ARTICLES 80, 145, 201 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 5 JANVIER 1983 A MAINTENU L'INCULPE EN DETENTION PROVISOIRE EN VERTU D'UN MANDAT DE DEPOT DU 2 JUILLET 1982 ;

"ALORS QUE L'INCULPE, N'ENCOURANT PAS UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SUPERIEURE A CINQ ANS, ET N'AYANT PAS ETE PRECEDEMMENT CONDAMNE, SA MISE EN LIBERTE ETAIT DE DROIT LE 2 JANVIER 1981 ;

"ET ALORS QUE C'EST PAR EXCES DE POUVOIR QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION FAIT ETAT A LA CHARGE DE L'INCULPE DE FAIT DE CORRUPTION, AUCUNE INCULPATION N'AYANT ETE NOTIFIEE DE CE CHEF A VENTURI ;

 " ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE L'INTITULE DE L'ARRET ATTAQUE NE VISE PAS LE DELIT DE CORRUPTION PARMI LES INFRACTIONS REPROCHEES A VENTURI JACQUES, IL EN EST FAIT ETAT DANS LE CORPS DUDIT ARRET ;

 QU'IL RESULTE EN OUTRE DE LA PROCEDURE QUE, LE 2 JUILLET 1982, A LA SUITE D'UN REQUISITOIRE SUPPLETIF ETABLI PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE JUGE D'INSTRUCTION A INCULPE VENTURI JACQUES DU X... DE CORRUPTION ET L'A ALORS PLACE SANS MANDAT DE DEPOT ;

 QUE, PAR ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1982, CE MAGISTRAT A PROLONGE, POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS, A COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1982, LA DETENTION PROVISOIRE DU DEMANDEUR, EN PRECISANT QUE "LES FAITS DE CORRUPTION, S'APPLIQUANT A DES FONCTIONNAIRES PUBLICS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF AGENTS OU PREPOSES D'UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE OU D'UNE ADMINISTRATION PLACEE SOUS LE CONTROLE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, SONT PUNIS D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE DEUX A DIX ANS" ;

QU'AINSI, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, VENTURI JACQUES, QUI ENCOURT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT EXCEDANT CINQ ANS, ETAIT REGULIEREMENT DETENU LE 5 JANVIER 1983, LORSQUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LE REJET DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE A ETE PRONONCE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE SE REFERANT AUX CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - VENTURI JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 JANVIER 1983, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE A SON CONTRE DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE DE COMMERCE ET DE BANQUE, USAGE DE FAUX, ESCROQUERIES, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, A MAINTENU L'INCULPE EN DETENTION PROVISOIRE, " AUX MOTIFS QUE LES PRESOMPTIONS QUI PESENT SUR L'INCULPE SONT LOURDES ET SE RATTACHENT A DES FAITS GRAVES AYANT CAUSE UN TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC ;

 QUE CE MAINTIEN EN DETENTION S'IMPOSE POUR PERMETTRE LA POURSUITE DES INVESTIGATIONS DU S R P J AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE SANS CRAINDRE DES PRESSIONS SUR LES TEMOINS, DES COLLUSIONS OU MEME LA SOUSTRACTION DES PREUVES ;

 QU'AINSI LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE EST NECESSAIRE A L'INSTRUCTION OU A TITRE DE SURETE ;

" ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT RELEVER LES PRESOMPTIONS QUI, AU MOMENT OU ELLE STATUE SUR LA DETENTION PROVISOIRE, PESENT SUR L'INCULPE, SON APPRECIATION DES CHARGES DOIT ETRE EXEMPTE D'INSUFFISANCE, QU'EN L'ESPECE, AUCUN DES FAITS RELEVES PAR L'ARRET NE CARACTERISE LA MOINDRE INFRACTION ;

" ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES FAITS AVAIENT CAUSE UN TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC SANS RECHERCHER SI LA DETENTION ETAIT NECESSAIRE POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

"ALORS, ENFIN, QUE LA POURSUITE DES INVESTIGATIONS DU S R P J NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE LEGALE DE MAINTIEN EN DETENTION ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE SI LA DETENTION PROVISOIRE ETAIT "L'UNIQUE MOYEN" DE CONSERVER LES PREUVES ET D'EMPECHER DES PRESSIONS OU DES CONCERTATIONS FRAUDULEUSES ;

 " ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE VENTURI, INCULPE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, DE COMMERCE ET DE BANQUE ET USAGE DE FAUX, ESCROQUERIES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES UN RAPPEL DES FAITS ENONCE QUE "LES PRESOMPTIONS QUI PESENT SUR L'INCULPE SONT LOURDES ET SE RAPPORTENT A DES FAITS GRAVES AYANT CAUSE UN TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC" ET QUE "LE MAINTIEN EN DETENTION S'IMPOSE POUR PERMETTRE LA POURSUITE DES INVESTIGATIONS DU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE, SANS CRAINDRE DES PRESSIONS SUR LES TEMOINS, DES COLLUSIONS OU MEME LA SOUSTRACTION DE PREUVES" ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DE CE CODE ET POUR LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, TREIZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 14 AVRIL 1982, QUI L'A CONDAMNE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE BOULAC, " ALORS QUE, NI LES ENONCIATIONS DES PREMIERS JUGES QUI ONT DENATURE LES TEMOIGNAGES EN CONSIDERANT QU'IL EN RESULTAIT QUE LES SIEURS Y..., FRANCOIS ET X... S'ETAIENT VANTES D'AVOIR MIS SON COMPTE A LEUR VICTIME" TANDIS QUE CETTE DECLARATION N'EMANAIT QUE DE X... SEUL, NI L'ENONCIATION DE LA COUR SELON LAQUELLE LES TEMOINS ONT INDIQUE QUE SEULS LES VIDEURS, PARMI LESQUELS SE TROUVAIENT Y... ET X... AVAIENT PU FRAPPER LA VICTIME, NE CONSTATENT LA PARTICIPATION DE Y... AUX VIOLENCES INFLIGEES A LA VICTIME ;

 QU'AINSI, L'ARRET QUI N'A PAS CONSTATE LES ELEMENTS DE L'INFRACTION RETENUE A L'ENCONTRE DE Y... MANQUE DE BASE LEGALE ;

" ET ALORS QUE L'ARRET QUI RAPPORTE QU'UN TEMOIN A ENTENDU X... DIRE "CELUI LA JE LUI AI MIS SON COMPTE" NE POUVAIT SANS S'EXPLIQUER SUR CE TEMOIGNAGE NI EN RECHERCHER LA PORTEE, RETENIR LA CULPABILITE DE Y... ;

 " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE Y... JEAN, X... ROGER ET UN INDIVIDU NON IDENTIFIE, ENGAGES PAR LES ORGANISATEURS D'UN BAL POUR Y MAINTENIR L'ORDRE, ONT CEINTURE, PUIS FAIT SORTIR DE LA SALLE BOULAC QUI VENAIT D'ETRE IMPLIQUE DANS UNE BOUSCULADE ;

 QU'ILS ONT VEROUILLE LA PORTE DERRIERE EUX, INTERDISANT AINSI AUX PERSONNES PRESENTES DE VOIR CE QUI SE PASSAIT DEHORS ;

 QU'APRES QUELQUES MINUTES, ILS SONT RENTRES, X... PROCLAMANT "CELUI LA, IL EN A PRIS POUR SON COMPTE" ;

 QUE BOULAC GISAIT, ALORS, A TERRE, INANIME ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... ET X..., CE DERNIER ETRANGER AU POURVOI, COUPABLES DES COUPS PORTES ET DES BLESSURES FAITES A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'AU MOMENT DE SON EXPULSION, BOULAC, QUI SE DEBATTAIT, AVAIT TOUTE SA LUCIDITE ;

 QUE SEULS CEUX QUI L'ONT EMPORTE SANS MENAGEMENT A L'EXTERIEUR, ONT PU LE FRAPPER ET PROVOQUER SA PERTE DE CONNAISSANCE ;

 QUE Y... ET X..., RECONNUS FORMELLEMENT PAR LES TEMOINS, SE TROUVAIENT PARMI EUX ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT ETABLI QUE LE DEMANDEUR A PRIS UNE PART ACTIVE ET PERSONNELLE AU FAIT UNIQUE QUE CONSTITUAIENT LES VIOLENCES EXERCEES SUR LA PERSONNE DE LA VICTIME, CARACTERISANT EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT REPROCHE AUX PREVENUS EN LEUR QUALITE DE CO-AUTEURS ;

 QU'ILS ONT, AINSI, SANS INSUFFISANCE, NI CONTRADICTION, JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAXIME - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975, QUI, POUR LES CONTRAVENTIONS DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ET D'INFRACTION AU PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES, L'UNE DE 600 FRANCS, L'AUTRE DE 2 000 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

VU LE MEMOIRE EN DEFENSE PRODUIT PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE NICOLAS ET MASSE-DESSEN, AVOCATS EN LA COUR, AU NOM DES PARTIES CIVILES ;

SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981,QUE TELLES ETANT LES CONDITIONS EN L'ESPECE , IL Y A LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL ECHET A CET EGARD DE STATUER SUR LE POURVOI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 374 2°, 373 4° DU CODE RURAL ET 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 17 NOVEMBRE 1974, X... S'EST RENDU SUR UN TERRAIN DEPENDANT DE LA SOCIETE DE CHASSE DITE UNION DES PROPRIETAIRES ET CHASSEURS DE SAINT-MARTIN DE CURTON (LOT ET GARONNE), BIEN QU'IL AIT ETE EXCLU DE CETTE ASSOCIATION DEPUIS LE 4 OCTOBRE 1974 ET JUSQU'A LA DATE D'OUVERTURE DE LA CHASSE EN 1976 ;

 QU'IL A TUE D'UN COUP DE FUSIL L'UN DES NEUF CHEVREUILS ATTRIBUES A LADITE SOCIETE EN EXECUTION DU PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER PREVU PAR L'ARTICLE 373 4° DU CODE RURAL ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREVENU INVOQUAIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE LA NULLITE DE LA DECISION D'EXCLUSION PRISE CONTRE LUI ALORS QUE CETTE EXCEPTION PREJUDICIELLE AU JUGEMENT AURAIT DU ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ;

 QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE AVAIT INEXACTEMENT DECIDE QUE LA MESURE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QU LE PREFET, LA LOI DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS DE CHASSE AGREEES N'AYANT PAS ETE EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE, ET L'ASSOCIATION EN CAUSE RELEVANT DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X... DU CHEF D'INFRACTION AU PLAN DE CHASSE DU GRAND GIBIER, CONTRAVENTION REPRIMEE PAR LE DECRET N° 65/458 DU 14 JUIN 1965, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE PREVENU NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE NOMINATIVE DES CHASSEURS AUTORISES A PARTICIPER A LA BATTUE ET QU'APRES AVOIR TUE LE CHEVREUIL, IL AVAIT VAINEMENT SOLLICITE UN "COLLIER" AFIN DE REGULARISER LA SITUATION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

POUR LE SURPLUS, REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... CHARLES - - X... MIREILLE EPOUSE Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, TREIZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 11 JUIN 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LES EPOUX UZAN A PAYER A LA DAME Y... LA SOMME DE 13500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

AUX MOTIFS QUE LA COUR, AYANT EGARD AUX DEMARCHES QU'A DU ENTREPRENDRE LA DAME Y... POUR FAIRE RECONNAITRE SES DROITS ET AUX FRAIS QU'ELLE A EXPOSES A CETTE OCCASION, FIXERA A 13500 FRANCS TOUTES CAUSES CONFONDUES, LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE PARTIE CIVILE QUI S'EST DE SURCROIT ENDETTEE POUR ACQUERIR UN VEHICULE HORS D'ETAT DE LUI PROCURER L'USAGE ATTENDU ;

ALORS QUE LA JURIDICTION PENALE NE PEUT ACCORDER A LA PARTIE CIVILE QUE LA REPARATION DU PREJUDICE QUI A PRIS DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION ;

 QUE NE CONSTITUE PAS UN PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE L'ENDETTEMENT DE LA PARTIE CIVILE QUI A CONTRACTE UN EMPRUNT POUR ACQUERIR LADITE MARCHANDISE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT ETE CONDAMNES POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UNE VOITURE AUTOMOBILE VENDUE D'OCCASION, LES PREVENUS AYANT INDIQUE L'AVOIR FAIT REVISER ALORS QUE LES FREINS ETAIENT DANS UN ETAT DEFECTUEUX TEL QUE LE VEHICULE ETAIT IMPROPRE A LA CIRCULATION ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT ALLOUE A LA VICTIME DE CE DELIT LA SOMME DE 1200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT DEVANT LES PREMIERS JUGES EVALUE SON PREJUDICE, A 20000 FRANCS, FIXE A 13500 FRANCS, TOUTES CAUSES CONFONDUES, LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11 EME CHAMBRE), EN DATE DU 23 FEVRIER 1982 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ET LA REPRESENTANTE DE LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE EN SES CONCLUSIONS ET EXPLICATIONS, MM X..., Y... ET LEURS CONSEILS QUI ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS ONT ETE ENTENDUS ;

ALORS QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL DOIVENT TOUJOURS AVOIR LA PAROLE LES DERNIERS ;

 QUE M Y... N'ETANT PAS APPELANT, NE COMPARAISSAIT PAS EN TANT QUE PREVENU, MAIS EN TANT QUE PARTIE CIVILE, ET QUE DES LORS C'EST LE DEMANDEUR ET SON CONSEIL, ET EUX SEULS, QUI DEVAIENT ETRE ENTENDUS EN DERNIER" ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TEL AIT ETE LE CAS EN L'ESPECE ;

QUE L'ARRET ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION DE CE CHEF PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11 EME CHAMBRE), EN DATE DU 23 FEVRIER 1982, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°/ PETIT FERNAND - INCULPE, 2°/ Z... HIPPOLYTE - INCULPE, 3°/ Y... WILMER - PARTIE CIVILE, 4°/ ROGERS X... - PARTIE CIVILE, 5°/ LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 7 MAI 1982, QUI, APRES AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE LES INCULPES DE CERTAINS CHEFS DENONCES PAR LES PARTIES CIVILES, A RENVOYE PETIT ET Z... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR FAUX, INGERENCE ET COMPLICITE ;

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 20 DECEMBRE 1976, DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 24 FEVRIER 1981 QUI, APRES ANNULATION, A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION, AUTREMENT COMPOSEE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS PARTIES CIVILES, ET LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR Z... ;

VU LES ARTICLES 684 ET 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN APPLICATION DESQUELS SONT RECEVABLES LES POURVOIS DES INCULPES ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PETIT, ALORS MAIRE DE SAINT-MARTIN, A RECRUTE DES COLLABORATEURS " POUR REMETTRE SUR PIECE " ET " TENTER DE RECONSTITUER " LES REGISTRES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE ;

 QUE " CETTE CONFECTION APRES COUP DES PROCES-VERBAUX DE DELIBERATIONS " EXPLIQUE LES DISTORSIONS EXISTANT SUR CES DOCUMENTS ET QUE " CES FABRICATIONS DE DELIBERATIONS ET LEUR INTERCALATION A POSTERIORI DANS LES REGISTRES SONT CONSTITUTIVES DE L'INFRACTION DE FAUX IMPUTABLE A PETIT " ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS MATERIELS LES CRIMES DE FAUX PAR OFFICIER PUBLIC, PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 145 ET 146 DU CODE PENAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QUE " LA PREUVE N'EST PAS APPORTEE QUE LES INFRACTIONS RETENUES A L'ENCONTRE DE PETIT REVETENT UN CARACTERE CRIMINEL " ET ORDONNER LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, EN VISANT LES ARTICLES PRECITES ;

QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'ELLE DOIT S'ETENDRE, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DES FAITS POURSUIVIS, A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS PROPOSES PAR LES DEMANDEURS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 7 MAI 1982, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - C., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 25 MAI 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE RENEE M. DU CHEF DE DISSIMULATION FRAUDULEUSE A SON CONJOINT DE L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, A RELAXE LA PREVENUE DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 13 AVRIL 1932, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA PREVENUE DU CHEF DE FRAUDE EN MATIERE DE DIVORCE ;

AUX SEULS MOTIFS QUE LES ACTES DE PROCEDURE AVAIENT ETE NOTIFIES DE FACON REGULIERE AUX ADRESSES EXACTES ;

ALORS QUE LA PARTIE CIVILE CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI RELEVAIT QUE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE PENDANT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE DIVORCE, QUI S'ETAIT EFFECTUEE SANS PROTESTATION DE LA PART DE L'INCULPEE, ET LE COMPORTEMENT DE CETTE DERNIERE DANS SA VIE PUBLIQUE, AVAIENT EMPECHE LE PLAIGNANT, QUI AVAIT CRU A UNE RECONCILIATION, DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DEROULEMENT DE L'ACTION, ET CONSTITUAIENT AINSI LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DONT L'INCULPEE S'ETAIT RENDUE COUPABLE ;

 QUE, DES LORS, EN NE REPONDANT PAS A CES ARGUMENTS PEREMPTOIRES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER RENEE M. DU CHEF DE DISSIMULATION FRAUDULEUSE A SON CONJOINT DE L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI DE FACON CERTAINE QUE LA PREVENUE AIT USE A L'EGARD DE SON MARI DE MANOEUVRES DOLOSIVES OU DE FAUSSES ALLEGATIONS, L'AYANT AU CONTRAIRE INFORME, ALORS QU'ILS VIVAIENT ENSEMBLE, QU'ELLE N'ARRETERAIT PAS LA PROCEDURE ;

 QU'IL AVAIT SOUVENT INDIQUE A SON AMIE A QUI IL AVAIT PROMIS LE MARIAGE, QUE LE DIVORCE SUIVAIT SON COURS ;

 QUE LES JUGES AJOUTENT QUE LES ACTES DE LA PROCEDURE DE DIVORCE ONT ETE NOTIFIES DE FACON REGULIERE AUX ADRESSES EXACTES SANS QU'IL SOIT SOUTENU QUE RENEE M. AIT DETOURNE LE COURRIER DESTINE A SON MARI, ET QUE DANS CES CONDITIONS LE DELIT N'EST PAS ETABLI ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS ET QUI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, REPONDAIENT SANS INSUFFISANCE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PASCAL - - X... MARIE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 MAI 1983, QUI, POUR PACAGE SUR TERRAIN D'AUTRUI, LES A CONDAMNES CHACUN A 600 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL COMMUN AUX DEMANDEURS REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R34-10 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE ET DECLARER LES PREVENUS COUPABLES D'AVOIR MENE SUR LE JARDIN POTAGER APPARTENANT A LA PARTIE CIVILE UN TROUPEAU DE QUARANTE CHEVRES, LA COUR D'APPEL A EXPOSE AVEC PRECISION LES DIFFERENTS ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ELLE A DEDUIT QUE LES AGISSEMENTS DES DEMANDEURS CONSTITUAIENT NON UNE SIMPLE NEGLIGENCE OU UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, MAIS UN ACTE VOLONTAIRE CARACTERISANT LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R34-10 DU CODE PENAL, RETENUE A LEUR ENCONTRE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS RESULTANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI RELEVENT LES ELEMENTS DE L'INFRACTION DONT LES PREVENUS ONT ETE DECLARES COUPABLES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN , CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 JANVIER 1983 QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE DES CHEFS DE VOL AVEC ARME, VOL, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, CRIME ET DELITS CONNEXES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR X... A L'APPUI DE SON POURVOI N'EST PAS REVETU DE SA SIGNATURE ;

 QUE, NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAURAIT SAISIR LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POUVAIT CONTENIR ;

QU'IL S'EN SUIT QUE CE MEMOIRE EST IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

 QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE A ETE RENVOYE ;

 QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS PRINCIPAUX, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Z... DANIEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, QUI, POUR VOL AGGRAVE, L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ;

 VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 382 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT DU CHEF DE VOL, "AUX MOTIFS QUE CELUI-CI RECONNAIT ETRE L'AUTEUR DE L'AGRESION COMMISE POUR SE PROCURER DE L'ARGENT EN COMPAGNIE D'UN HOMME DONT IL NE VEUT PAS DEVOILER L'IDENTITE ET AUX MOTIFS REPRIS DES PREMIERS JUGES QUE LES DEUX INDIVIDUS ONT PRIS LA FUITE NON SANS EMPORTER UNE SACOCHE APPARTENANT AUX EPOUX Y... CONTENANT DIFFERENTS PAPIERS D'IDENTITE, "ALORS QUE SEUL PEUT ETRE CONDAMNE POUR VOL CELUI QUI SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT UNE CHOSE QUI NE LUI APPARTIENT PAS ;

 QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONSTATE PAS QUE LE PREVENU AIT COMMIS UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE LA CHOSE D'AUTRUI EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE" ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER DANIEL Z...
X... DE VOL AGGRAVE, L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE LE PREVENU A RECONNU AVOIR COMMIS, DE NUIT, POUR SE PROCURER DE L'ARGENT, UNE "AGRESSION" AVEC VIOLENCES AU PREJUDICE DES EPOUX Y..., AU COURS DE LAQUELLE UNE SACOCHE QUI CONTENAIT DES PAPIERS D'IDENTITE LEUR A ETE DEROBEE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND, QUI, POUR CARACTERISER EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 379 ET 382 ALINEAS 1 ET 2 DU CODE PENAL, N'AVAIENT PAS A RECHERCHER LE ROLE DE L'INDIVIDU NON IDENTIFIE ACCOMPAGNANT Z..., ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

 QU'EN EFFET, L'AUTEUR D'UNE INFRACTION PEUT ETRE POURSUIVI ET PUNI ALORS MEME QUE LE COAUTEUR DE CELLE-CI EST DEMEURE INCONNU ;

 QU'IL SUFFIT, COMME EN L'ESPECE, QUE L'EXISTENCE DU DELIT AIT ETE DECLAREE CONSTANTE PAR LES JUGES ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LREJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - PENCO ERIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 11 DECEMBRE 1981 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, DETENTION ET TRANSPORT D'ARME PROHIBEE, L'A CONDAMNE A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES EST AINSI POSEE : "EXISTE-T-IL DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE L'ACCUSE Z... NACER ? " "ALORS QUE Z... NACER ETAIT LA VICTIME ET NON L'ACCUSE ;

 QU'AINSI, EN VIOLATION DE LA LOI, LA QUESTION DE SAVOIR SI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES POUVAIENT PROFITER A L'ACCUSE N'A PAS ETE POSEE ;

 " ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES TELLE QU'ELLE EST REPRODUITE DANS LE MOYEN ;

ATTENDU QUE C'EST PAR UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE QUE LE NOM DE LA VICTIME Z... NACER A ETE SUBSTITUE A CELUI DE L'ACCUSE PENCO ERIC DANS LE LIBELLE DE LA QUESTION ;

ATTENDU QU'AU SURPLUS, LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF D'UNE IRREGULARITE QUI N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A SES INTERETS ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 28 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, DU PRINCIPE NON BIS IN IDEM ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A NEUF ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE L'ACCUSE RECONNU X... D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET LE MEME JOUR D'UNE DETENTION ET D'UN PORT D'ARME PROHIBEE ;

"ALORS QUE LE MEME FAIT NE PEUT DONNER LIEU A UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE ;

 ET QUE SEULE LA QUALIFICATION LA PLUS HAUTE DOIT ETRE RETENUE ;

 QUE LA COUR ET LE JURY NE POUVAIENT DONC ETRE INTERROGES A LA FOIS SUR LA DETENTION ET LE PORT D'ARME PROHIBEE ;

 QU'AINSI LE MEME FAIT A DONNE LIEU A UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE ET QUE LA REGLE "NON BIS IN IDEM" A ETE VIOLEE ;

 " ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX DEUX QUESTIONS POSEES AINSI ;

QUESTION N° 2 : "L'ACCUSE PENCO ERIC Y...
X... D'AVOIR A CARRY LE ROUET, LE 18 AOUT 1980, DETENU SANS AUTORISATION UN FUSIL DE CHASSE A CROSSE ET CANON SCIES, DE CALIBRE 12, ARME DE LA 4EME CATEGORIE ?" ;

QUESTION N° 3 : "L'ACCUSE PENCO ERIC Y...
X... D'AVOIR A CARRY LE ROUET, LE 18 AOUT 1980, PORTE SANS AUTORISATION OU TRANSPORTE SANS MOTIF LEGITIME, HORS DE SON DOMICILE, UN FUSIL DE CHASSE A CROSSE ET CANON SCIES DE CALIBRE 12, ARME DE LA 4EME CATEGORIE ?" ;

ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, CES DEUX QUESTIONS POSEES CONFORMEMENT AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI CONCERNENT DES FAITS DISTINCTS, LA DETENTION D'UNE ARME CONSTITUANT UN DELIT DIFFERENT DU PORT ET DU TRANSPORT DE CETTE ARME ;

QUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MAI 1983, QUI, POUR TAPAGE NOCTURNE, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R34-8 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... MICHEL X... NOCTURNE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCENT QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE POLICE ETABLI A LA REQUETE DES EPOUX Z... LE 1ER MAI 1982 A 23 H 45, QUE DES BRUITS DE MUSIQUE PROVENANT DE LA DISCOTHEQUE EXPLOITEE DANS UN IMMEUBLE VOISIN PAR LE PREVENU SONT AUDIBLES A HAUTEUR DU DOMICILE DE CES DERNIERS ;

 QUE LES JUGES D'APPEL SE REFERENT EGALEMENT A UNE EXPERTISE ORDONNEE AU COURS D'UN PROCES CIVIL PENDANT ENTRE LES INTERESSES ET PRODUITE AUX DEBATS D'APRES LAQUELLE LES PLAIGNANTS SONT SURTOUT GENES PAR LE RYTHME DE LA MUSIQUE PROVOQUANT DES COUPS SOURDS PERCUS DANS LA CHAMBRE ET DONT LA FREQUENCE PHYSIOLOGIQUEMENT EPROUVANTE, POURRAIT ETRE REDUITE SI LE PREVENU REGLAIT LA PUISSANCE DE L'APPAREIL A UN NIVEAU ACCEPTABLE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A CARACTERISE A LA CHARGE DU PREVENU LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION DE TAPAGE NOCTURNE AU SENS DE L'ARTICLE R34-8 DU CODE PENAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MURCIA JEAN-PAUL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5 EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 JANVIER 1982 QUI, POUR VOL ET VOL AGGRAVE, L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, 56 ET SUIVANTS, 382 DU CODE PENAL, 388, 734 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ELEVE LA PEINE A 4 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET SUPPRIME LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ;

AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PAS TENU COMPTE DES LOURDS ANTECEDENTS JUDICIAIRES DU PREVENU ET QU'IL CONVENAIT D'EXCLURE CELUI-CI DU BENEFICE DU SURSIS ;

ALORS, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT LES LOURDS ANTECEDENTS JUDICIAIRES DU PREVENU, LA COUR A RETENU CONTRE LUI L'ETAT DE RECIDIVE QUI N'ETAIT PAS POURTANT VISE A LA PREVENTION ET SUR LEQUEL LE PREVENU N'A PAS ETE INVITE A S'EXPLIQUER ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'ETAT DE RECIDIVE N'A PAS ETE CARACTERISE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ;

ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET QUI NE PERMET PAS DE SAVOIR SI C'EST POUR UN MOTIF DE DROIT OU POUR UN MOTIF DE FAIT QUE LE BENEFICE DU SURSIS A ETE RETIRE AU PREVENU, EST DENUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONTRE JEAN-PAUL X... UNE PEINE DE 4 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET VOL AVEC EFFRACTION, LA COUR D'APPEL QUI, SI ELLE A RAPPELE LES LOURDS ANTECEDENTS JUDICIAIRES DU PREVENU, N'A NI VISE L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE, NI FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, ET QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE REFUSAIT AU PREVENU LE BENEFICE DU SURSIS, A STATUE DANS LES LIMITES DES PEINES INSTITUEES PAR LES ARTICLES 381 ET 382 NOUVEAUX DU CODE PENAL QUI ETANT MOINS SEVERES, DEVAIENT ETRE APPLIQUEES AUX FAITS RETENUS ;

 QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS INVOQUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MAI 1983, QUI, POUR TAPAGE NOCTURNE, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R34-8 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... MICHEL X... NOCTURNE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCENT QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE POLICE ETABLI A LA REQUETE DES EPOUX Z... LE 7 AOUT 1982 A 23H50, QUE DES BRUITS DE MUSIQUE PROVENANT DE LA DISCOTHEQUE EXPLOITEE DANS UN IMMEUBLE VOISIN PAR LE PREVENU SONT AUDIBLES A HAUTEUR DU DOMICILE DE CES DERNIERS ;

 QUE LES JUGES D'APPEL SE REFERENT EGALEMENT A UNE EXPERTISE ORDONNEE AU COURS D'UN PROCES CIVIL PENDANT ENTRE LES INTERESSES ET PRODUITE AUX DEBATS D'APRES LAQUELLE LES PLAIGNANTS SONT SURTOUT GENES PAR LE RYTHME DE LA MUSIQUE PROVOQUANT DES COUPS SOURDS PERCUS DANS LA CHAMBRE ET DONT LA FREQUENCE PHYSIOLOGIQUEMENT EPROUVANTE, POURRAIT ETRE REDUITE SI LE PREVENU REGLAIT LA PUISSANCE DE L'APPAREIL A UN NIVEAU ACCEPTABLE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A CARACTERISE A LA CHARGE DU PREVENU LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION DE TAPAGE AU SENS DE L'ARTICLE R34-8 DU CODE PENAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - BURTON X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13EME CHAMBRE), EN DATE DU 15 JANVIER 1980, QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A LA PEINE DE 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

 ATTENDU QUE LE MOYEN QUI NE VISE AUCUN TEXTE ET N'OFFRE PAR AILLEURS A JUGER AUCUN POINT DE DROIT, SE BORNANT A REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MAI 1983, QUI, POUR TAPAGE NOCTURNE, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 34-8 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... MICHEL X... NOCTURNE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCENT QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE POLICE ETABLI A LA REQUETE DES EPOUX Z... LE 20 MARS 1982, A 23H35, QUE DES BRUITS DE MUSIQUE PROVENANT DE LA DISCOTHEQUE EXPLOITEE DANS UN IMMEUBLE VOISIN PAR LE PREVENU SONT AUDIBLES A HAUTEUR DU DOMICILE DE CES DERNIERS ;

 QUE LES JUGES D'APPEL SE REFERENT EGALEMENT A UNE EXPERTISE ORDONNEE AU COURS D'UN PROCES CIVIL PENDANT ENTRE LES INTERESSES ET PRODUITE AUX DEBATS D'APRES LAQUELLE LES PLAIGNANTS SONT SURTOUT GENES PAR LE RYTHME DE LA MUSIQUE PROVOQUANT DES COUPS SOURDS PERCUS DANS LA CHAMBRE ET DONT LA FREQUENCE PHYSIOLOGIQUEMENT EPROUVANTE, POURRAIT ETRE REDUITE SI LE PREVENU REGLAIT LA PUISSANCE DE L'APPAREIL A UN NIVEAU ACCEPTABLE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A CARACTERISE A LA CHARGE DU PREVENU LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION DE TAPAGE NOCTURNE AU SENS DE L'ARTICLE R 34-8 DU CODE PENAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MAI 1983, QUI, POUR TAPAGE NOCTURNE, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R34-8 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... MICHEL X... NOCTURNE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCENT QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE POLICE ETABLI A LA REQUETE DES EPOUX Z... LE 13 FEVRIER 1982 A 0H 15, QUE DES BRUITS DE MUSIQUE PROVENANT DE LA DISCOTHEQUE EXPLOITEE DANS UN IMMEUBLE VOISIN PAR LE PREVENU SONT AUDIBLES A HAUTEUR DU DOMICILE DE CES DERNIERS ;

 QUE LES JUGES D'APPEL SE REFERENT EGALEMENT A UNE EXPERTISE ORDONNEE AU COURS D'UN PROCES CIVIL PENDANT ENTRE LES INTERESSES ET PRODUITE AUX DEBATS D'APRES LAQUELLE LES PLAIGNANTS SONT SURTOUT GENES PAR LE RYTHME DE LA MUSIQUE PROVOQUANT DES COUPS SOURDS PERCUS DANS LA CHAMBRE ET DONT LA FREQUENCE PHYSIOLOGIQUEMENT EPROUVANTE, POURRAIT ETRE REDUITE SI LE PREVENU REGLAIT LA PUISSANCE DE L'APPAREIL A UN NIVEAU ACCEPTABLE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A CARACTERISE A LA CHARGE DU PREVENU LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION DE TAPAGE NOCTURNE AU SENS DE L'ARTICLE R34-8 DU CODE PENAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;