Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 24 février 1992 par M. Antoine X..., demeurant ... au Touquet (Pas-de-Calais),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lille qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies ... en Baroeul (Nord) qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Colas Est, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Schubel et fils, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens du pourvoi :
   Attendu que la société anonyme Colas Est demande la cassation de l'ordonnance du 26 mars 1992, rendue par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de douze entreprises de travaux publics, dont ceux de la société anonyme Colas Est, ... (Bas-Rhin), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de la soumission aux marchés publics et de travaux privés dans le département du Bas-Rhin ;
   Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1601 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur les pourvois n° 92-13.658, 92-13.665 et 92-13.667 des sociétés Trabet, Cochery Bourdin Chausse et Sira ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer.
   Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Schubel et fils, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Schubel et fils, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens du pourvoi :
   Attendu que la société anonyme Schubel et fils demande la cassation de l'ordonnance du 26 mars 1992, rendue par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de douze entreprises de travaux publics, dont ceux de la société anonyme Schubel et fils, ... (Bas-Rhin), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de la soumission aux marchés publics et de travaux privés dans le département du Bas-Rhin ;
   Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1601 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur les pourvois n° 92-13.658, 92-13.665 et 92-13.667 des sociétés Trabet, Cochery Bourdin Chausse et Sira ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer.
   Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif SAEC (Société alsacienne d'entreprise et de canalisation), dont le siège est ... (Haut-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société SAEC, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens du pourvoi :
   Attendu que la société en nom collectif Société alsacienne d'entreprise et de canalisation demande la cassation de l'ordonnance du 26 mars 1992, rendue par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de douze entreprises de travaux publics, dont ceux de la société en nom collectif Société alsacienne d'entreprise et de canalisation, ... (Bas-Rhin), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de la soumission aux marchés publics et lors de travaux privés dans le département du Bas-Rhin ;
   Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1601 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur les pourvois n° 92-13.658, 92-13.665 et 92-13.667 des sociétés Trabet, Cochery Bourdin Chausse et Sira ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer.
   Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Strasal, dont le siège est route de l'Industrie, zone industrielle à Fegersheim (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Pradon, avocat de la société Strasal, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société à responsabilité limitée Strasal demande la cassation de l'ordonnance du 26 mars 1992, rendue par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de douze entreprises de travaux publics, dont ceux de la société à responsabilité limitée Strasal, route de l'Industrie, zone industrielle à Fegersheim (Bas-Rhin), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors de la soumission aux marchés publics et de travaux privés dans le département du Bas-Rhin ;
   Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1601 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur les pourvois n° 92-13.658, 92-13.665 et 92-13.667 des sociétés Trabet, Cochery Bourdin Chausse et Sira ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer.
   Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rebergue, dont le siège est Zone Industrielle du Fondsquin à Saint-Martin au Laert (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme Dunkerque 2000, dont le siège est ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Blanc, avocat de la société Rebergue, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Donne défaut contre la société anonyme Dunkerque 2000 ;

  Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dunkerque 2000 a assigné en paiement de factures la société Rebergue ;

  Attendu que, pour décider que la société Rebergue doit à la société Dunkerque 2000 la somme de 36 392,41 francs, la cour d'appel retient que celle-ci produisait pour chaque facture un bon de commande établi au nom de la société Rebergue et un exemplaire du tirage effectué ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre par aucun motif aux conclusions déposées devant la cour d'appel de la société Rebergue qui faisait valoir que la société Dunkerque 2000 lui avait consenti des avoirs pour une valeur totale de 14 807,21 francs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :

  !   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n8 2573/89 rendu le 6 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

  Condamne la société Dunkerque 2000, envers la société Rebergue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Spie Trindel, dont le siège est à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 6 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris,

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire rapporteur, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Spie Trindel, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que, par ordonnance du 6 septembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Nanterre, la désignation d'officier de police judiciaire ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;  Attendu que l'ordonnance litigieuse se borne à énoncer qu'elle a été rendue par "V. Graeve agissant par délégation du président du tribunal de grande instance de Paris" ;  qu'une telle mention ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal de grande instance compétent et ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

  ! CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 6 septembre 1991, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Paris ;  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;  Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envers la société Spie Trindel, aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Rineau frères, dont le siège social est ... au duc à Nantes (Loire-Atlantique),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 6 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Guinard, avocat de la société des Etablissements Rineau frères, de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens, réunis :

  Attendu que l'ordonnance attaquée a été cassée par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur pourvoi n8 91-20.431 ; qu'il n'y a lieu dès lors à statuer ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer.

  ! Condamne la société des Etablissements Rineau frères, envers la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Jean Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  28/ Mme Liliane Y..., née X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt n° 889/87 rendu le 8 septembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société Hugel et fils, dont le siège est à Riquewihr (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que les époux Y... demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Colmar, 8 septembre 1989), qui a dit irrecevable le "pourvoi" que M. Y... avait formé contre deux ordonnances du tribunal d'instance portant radiation d'inscription d'exécution forcée sur des immeubles et, ce, par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt du 25 juin 1986, faisant l'objet du pourvoi n8 91-11.520 ;

  Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n8 176 D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers la société Hugel et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rebergue, dont le siège est Zone industrielle du Fondsquin à Saint-Martin au Laert (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit de la société anonyme Le 62, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Blanc, avocat de la société Rebergue, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la société anonyme Havas, régie venant aux droits de la société anonyme Le 62 ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que la société Le 62 a assigné en paiement de factures afférentes à des annonces publicitaires la société Rebergue ;

  Attendu que, pour décider que la société Rebergue doit à la société Le 62 la somme de 62 858 francs, la cour d'appel retient que la société Le 62 produisait les factures et exemplaires des tirages correspondant à l'objet de ses demandes ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les prestations avaient été effectivement commandées par la société Rebergue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n8 2575/89 rendu le 6 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

  Condamne la société Le 62, envers la société Rebergue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Thierry Mugler, SNC, ayant son siège ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre A), au profit de la société Ercea International, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Thierry Mugler, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Ercea International, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ercea International qui n'a pas été payée de la totalité de ses fournitures de tissus a assigné en paiement la société Thierry Mugler ;  que celle-ci qui a prétendu qu'une partie des marchandises était atteinte de défauts a reconventionnellement sollicité la réparation de ses dommages ;  Attendu que pour débouter la société Thierry Mugler de cette demande l'arrêt retient que cette société ne démontre pas que les commandes à traiter aient été annulées ni que les vêtements confectionnés n'aient pas été vendus en raison d'imperfection du tissu, que d'ailleurs, pour ces derniers, selon les usages de la profession aucune réclamation ne peut être adressée au fournisseur pour des défectuosités apparentes après transformation du tissu en vêtements par un confectionneur professionnel ;  Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de droit tiré des usages professionnels relevé d'office et alors qu'un usage ne peut être retenu que si les parties ont entendu expressément l'adopter, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;  Condamne la société Ercea International, envers la société Thierry Mugler, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rebergue, dont le siège social est zone industrielle du Fondsquin à Saint-Martin au Laert (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), sous le n8 2574/89, au profit de la société anonyme Edition 62, dont le siège social est 66,rand rue à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Blanc, avocat de la société Rebergue, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Donne défaut contre la société anonyme Edition 62 ;

  Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Edition 62 a assigné en paiement de factures relatives à des annonces publicitaires, la société Rebergue ;

  Attendu que, pour confirmer le jugement condamnant la société Rebergue à payer à la société Edition 62 la somme de 78 477,62 francs, la cour d'appel retient que pour chaque facture est présenté un bon de commande et un exemplaire du tirage effectué et que "la juridiction du premier degré a pris en compte les avoirs dont la société Rebergue faisait état" ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal de commerce n'avait retenu comme avoir que la somme de 8 302 francs et que la société Rebergue, dans ses conclusions devant la cour d'appel, faisait valoir que la société Editions 62 lui avait consenti des avoirs d'une valeur de 37 000 francs hors taxe, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n8 2574/89 rendu le 6 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

  Condamne la société Edition 62, envers la société Rebergue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Reca-Reimat Cayre, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1991 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de la société Mory TNTE, dont le siège est ... Sud (Meurthe-et-Moselle),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents :

  M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Gauzès ethestin, avocat de la société Reca-Reimat Cayre, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en ses deux branche :

  Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Toulouse, 30 mai 1991), qu'assignée par la société Mory TNTE en complet paiement de trois factures de transport, la société Reca-Reimat Cayre (société Reca) s'est défendue en prétendant que les marchandises qui lui ont été adressées par un fournisseur n'auraient du faire l'objet que d'une seule expédition ;  Attendu que la société Reca fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du transporteur, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombait à la société Mory TNTE qui demandait à la société Reca le paiement des transports de marchandises de prouver l'existence d'un contrat de transport ayant lié ces sociétés ;  que le tribunal s'est borné à relever que la société Mory TNTE est intervenue à trois reprises pour le compte de la société Reca ;  qu'en condamnant la société Reca à payer les transports sans caractériser l'obligation contractuelle qui aurait été souscrite par cette société envers la société Mory TNTE, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ;  alors, d'autre part, qu'en se fondant sur la seule facturation et le relevé de compte émanant unilatéralement de la société Mory TNTE pour caractériser le contrat qui aurait lié cette société à la société Reca, le tribunal a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ;

 Mais attendu que la société Reca ne peut sans se contredire reprocher au tribunal, d'un côté, de ne pas avoir caractérisé son obligation contractuelle à l'égard du transporteur, et, d'un autre côté, d'avoir caractérisé cette obligation en se fondant sur la seule facturation et le relevé de compte émanant unilatéralement de ce même transporteur  ;  que le moyen est donc irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Performances, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux notamment de son président en exercice, M. Andrew X..., domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société à responsabilité limitée "Pub 7 Septentrion", dont le siège est ... (Nord), en liquidation judiciaire,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 11 janvier 1991 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Cambrai, au profit :

  18/ de la société IRP-VRP, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  28/ de M. Y..., mandataire judiciaire, demeurant ... (Nord),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Performances, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que la société Performances RFM, cessionnaire de l'actif de la société Pub 7 Septentrion en liquidation judiciaire, s'est pourvue contre l'ordonnance du juge-commissaire admettant au passif de celle-ci, qu'elle s'était engagée à payer, la créance de l'IRP-VRP pour un montant de un franc à titre provisionnel ;

  Mais attendu que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission ou le rejet des créances n'est, selon l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, ouvert qu'au créancier, au débiteur, à l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou au représentant des créanciers ; qu'il n'est pas ouvert au cessionnaire de tout ou partie de l'actif, lequel peut, comme toute personne intéressée à l'exclusion de celles mentionnées à l'article précité, contester l'état des créances déposé au greffe dans les conditions prévues par les articles 103 de la loi et 83 du décret du 27 décembre 1985 ;

  D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Performances, envers la société IRP-VRP et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Robert Y..., demeurant Condat-sur-Vezere, Condat-le-Lardin (Dordogne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de :

  18/ M. Marcel Yvon X..., demeurant ..., Razac-sur-L'Isle (Hérault),

  28/ la société à reponsabilité limitée Auberge club Marcel X... (SARL), dont le siège social est sis à l'aéroport de Condat-sur-Vereze (Dordogne),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats de M. Marcel Yvon X..., et de la société Auberge club Marcel X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 5 septembre 1990 contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 28 juin 1990 qui a été signifié à son domicile le 2 juillet 1990, alors que le délai de deux mois dont il disposait à cet effet n'était prorogé que jusqu'au lundi 3 septembre 1990 à vingt-quatre heures ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Jean Robert Y..., envers M. Marcel Yvon X... et la société Auberge club Marcel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Performances, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux notamment de son président en exercice, M. Andrew X..., domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société à responsabilité limitée "Pub 7 Septentrion", dont le siège est ... (Nord), en liquidation judiciaire,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 11 janvier 1991 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Cambrai, au profit :

  18/ de la société CRICA, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  28/ de M. Y..., mandataire judiciaire, demeurant ... (Nord),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents :

  M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Performances, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que la société Performances RFM, cessionnaire de l'actif de la société Pub 7 Septentrion en liquidation judiciaire, s'est pourvue contre l'ordonnance du juge-commissaire admettant au passif de celle-ci, qu'elle s'était engagée à payer, la créance de 7 956,20 francs déclarée par la CRICA ;  Mais attendu que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission ou le rejet des créances n'est, selon l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, ouvert qu'au créancier, au débiteur, à l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou au représentant des créanciers ;  qu'il n'est pas ouvert au cessionnaire de tout ou partie de l'actif, lequel peut, comme toute personne intéressée à l'exclusion de celles mentionnées à l'article précité, contester l'état des créances déposé au greffe dans les conditions prévues par les articles 103 de la loi et 83 du décret du 27 décembre 1985 ;  D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1990 par le tribunal de grande instance de Versailles, au profit de Mme Marie de X..., veuve de Guigne, demeurant ... (Loire-atlantique),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. Z... général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme de Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il déclare se désister de son premier moyen ;

  Sur le second moyen :

  Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Versailles, 30 mai 1990) que Mme de Y... a acheté des biens immobiliers en se plaçant sous le régime fiscal de l'article 1115 du Code général des impôts, applicable aux marchands de biens ; que l'administration des impôts lui a notifié un redressement au motif que l'engagement de revendre les biens dans un délai de cinq ans n'avait pas été tenu ; que Mme de Y... a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits et pénalités résultant du redressement ;

  Attendu que la direction générale des impôts reproche au jugement qui a accueilli la demande d'avoir énoncé que Mme de Y... demandait la décharge totale des impositions, alors selon le pourvoi, que le litige est délimité par le contenu de la réclamation préalable ; que dans celle-ci Mme de Y... ne contestait pas avoir transféré dans son patrimoine privé une partie de l'immeuble destiné à la revente et donc n'avoir pas respecté son engagement à due-concurrence ; qu'elle indiquait seulement que le désaccord subsistait sur le mode de calcul de la valeur d'acquisition du bien transféré ; qu'en l'absence d'autres développements le tribunal ne pouvait prononcer une annulation totale de l'avis de mise en 

 recouvrement ;

  Mais attendu que, dans sa réclamation préalable à son assignation, Mme de Y... contestait le bien-fondé du redressement en son entier, et non pour partie ; que le tribunal n'a donc pas admis un moyen nouveau hors des limites du dégrèvement ou de la restitution sollicitée ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

      -d! Condamne M. Z... général des Impôts, envers Mme de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Chantiers Beneteau, dont le siège social est zone industrielle des Mares à Saint-Hilaire de Riez (Vendée),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit :

  18/ de M. Z..., demeurant Kerlaboussec à Serent (Morbihan),

  28/ de M. Y..., demeurant ... (Morbihan),

  38/ de M. A..., demeurant Kerlaboussec à Serent (Morbihan),

  48/ de M. Xavier X..., demeurant La Villeneuve à Colpo (Morbihan),

  58/ de la société Chalonnaise de Peroxyde Organique, dont le siège est ...Université à Paris (7ème),

  68/ de la société Armor Nautic, dont le siège est ... (Morbihan),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Odent, avocat de la société Chantiers Beneteau, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Armor Nautic, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 janvier 1993, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Chantiers Beneteau se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 14 novembre 1990 au profit des consortsauthier, de M. X... et de la société Armor Nautic alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 octobre 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Chantiers Beneteau de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne la société Chantiers Beneteau, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;