Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Pompes Moret Kestner de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire, 430 et 447 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué qui énonce que la cause a été débattue en audience publique, le 18 novembre 1997, devant M. Boutre, président, Mme Elles-Thèmes, conseiller et M. Peyrelongue, avocat le plus ancien présent à la barre complétant la cour en l'empêchement légitime de tout autre magistrat du siège, se borne à mentionner qu'il en a été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats ;
   Attendu qu'en omettant de préciser si lors du délibéré, la cour était composée non seulement des deux magistrats du siège mais aussi de l'avocat qui avait été appelé à compléter la cour d'appel lors de débats, l'arrêt ainsi rendu en violation de la règle de l'imparité, encourt la nullité ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de la société Pompes Moret-Kestner ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué que le receveur divisionnaire des impôts de Nevers Nord, créancier de la société Routexpress, en liquidation judiciaire, et dont M. X... a été le gérant, a fait assigner ce dernier devant le président du tribunal de grande instance afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des sommes dues par la société au titre de la TVA ; que cette demande a été accueillie par un jugement du 16 juin 1998 ;
   Attendu que pour confirmer cette décision, sans s'attacher à la contestation de M. X... portant sur le bien-fondé des sommes initialement réclamées à la société, la cour d'appel a retenu que celui-ci contestait le montant de la taxe à payer, et par là même sa base d'imposition, et que ce problème relevait, de par sa nature, de la juridiction administrative et non de celle de l'ordre judiciaire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration fiscale , outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs, et que M. X... était par conséquent recevable à faire apprécier, fût-ce par renvoi préjudiciel devant la juridiction compétente, l'existence et le montant de la dette pouvant lui être rendue opposable, la cour dappel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... exploitait depuis 1988 en nom propre un fonds de commerce de marchand de biens ; que par jugement du 13 décembre 1994, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X... en fixant au 13 juin 1993 la date de cessation des paiements ; que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 20 avril 1995 ; que le tribunal s'est saisi d'office en application de l'article 169 du décret du 27 décembre 1985 et a fait délivrer à M. X... une citation selon procès-verbal établi dans les conditions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M. X... n'a pas comparu ; que le tribunal a prononcé sa faillite personnelle ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement subséquent soulevée par M. X..., la cour d'appel a relevé que cette exception était vaine dés lors que M. X... n'a pas versé aux débats l'acte litigieux dont seul l'examen peut fonder l'exception ;
   Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors d'une part, qu'il résultait des termes du jugement que l'acte introductif d'instance avait été délivré selon les formalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, ce dont il résultait que M. X... ne l'avait pas reçu et, d'autre part, que la citation à comparaître délivrée à la requête du tribunal figurait nécessairement dans les pièces de la procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de la société Egée Normandie, demande la cassation de l'arrêt prononcé le 21 juin 2001 par la cour d'appel de Rouen qui a réparé une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 22 juin 2000 et faisant l'objet du pourvoi n° E 00-18.979 ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, en ses dispositions critiquées par le présent pourvoi ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué s'est trouvé annulé, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu de statuer ;
   Condamne la société Socphipard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Socphipard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 22 octobre 1998), que la société PBSN, qui avait reçu de la SNC Champ de Mars (la SNC) un mandat exclusif de commercialisation des appartements d'un immeuble sis à Rouen, a été contactée par les époux X..., leur a fait visiter un appartement à deux reprises, leur a proposé un prix après accord de la SNC, et a fixé une date pour la signature du compromis; que cependant, le jour de la signature du compromis, les époux X... se sont présentés dans les locaux de la SNC et ont signé directement avec elle un compromis de vente, le prix étant diminué de la commission due à l'agent immobilier ; que la PBSN a fait assigner la SNC en paiement de la commission prévue au contrat et de dommages-intérêts ;
   Attendu que, par le moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe, la société PBSN reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la SNC ;
   Mais attendu que la société PBSN ayant conclu sans réserve à la confirmation du jugement qui avait rejeté sa demande de dommages-intérêts, le moyen qui contredit la position qu'elle a adoptée devant les juges du fond est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS:
   REJETTE le pourvoi
   Condamne la société PBSN aux dépens
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a assigné la société Union de distribution du Velay (société UDIVEL) en remboursement d'une somme consignée à titre de garantie de restitution de matériels que cette société lui avait prêtés ;
   Attendu que pour rejeter cette demande le jugement se borne à retenir que le délai pendant lequel les bouteilles qui étaient en possession de M. X... pouvaient être reprises, est depuis longtemps expiré, que ce dernier aurait dû se préoccuper dans les délais normaux de leur restitution et qu'il a été négligeant ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans constater que M. X... était contractuellement tenu envers la société UDIVEL de lui restituer les matériels litigieux dans un délai déterminé, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1999, entre les parties, par le tribunal de commerce du Puy-en-Velay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand ;
   Condamne la société Union de distribution du Velay aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des créanciers de la SARL Carrosserie longovicienne,
   en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 2 juillet 1999 par le premier président près la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit :
   1 / du ministère public, représenté par le procureur de la République, domicilié près du tribunal de grande instance, 54150 Briey,
   2 / de la société Carrosserie longovicienne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Nancy, 2 juillet 1999) d'avoir dit n'y avoir lieu à perception par M. X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Carrosserie longovicienne, du droit fixe de 15 000 francs prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors, selon le moyen, qu'en déniant au représentant des créanciers le droit de percevoir le droit fixe prévu par l'article 2 du décret du 27 décembre 1985 lorsque le débiteur n'a pas été mis en liquidation judiciaire, le juge taxateur a violé la disposition précitée, ainsi que les articles 12 et 21 de ce même décret ;
   Mais attendu que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation ; que l'ordonnance, qui constate que la société Carrosserie longovicienne n'a pas été mise en liquidation judiciaire, n'encourt pas le grief du moyen ;
   que celui-ci est mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de celui-ci ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Patrick X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des créanciers de la SARL Outipress,
   2 / l'Institut français des praticiens des procures collectives (IFFPC), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre civile), au profit :
   1 / du Ministère public, représenté par le Procureur de la République domicilié près le tribunal de grande instance de Briey, 54150 Briey,
   2 / de la société Outipress, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., ès qualités, et de l'Institut français des praticiens des procures collectives, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... et l'Institut français des praticiens des procédures collectives (l'IFPPC) font grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Nancy, 2 juillet 1999) d'avoir dit n'y avoir lieu à perception par M. X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Outipress, du droit fixe de 15 000 francs prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors, selon le moyen, qu'en déniant au représentant des créanciers le droit de percevoir le droit fixe prévu par l'article 2 du décret du 27 décembre 1985 lorsque le débiteur n'a pas été mis en liquidation judiciaire, le juge taxateur a violé la disposition précitée, ainsi que les articles 12 et 21 de ce même décret ;
   Mais attendu que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation ; que l'ordonnance, qui constate que la société Outipress n'a pas été mise en liquidation judiciaire, n'encourt pas le grief du moyen ; que celui-ci est mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités et l'Institut français des praticiens des procures collectives aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., qui exploitent un terrain de camping, contestent le montant des redevances afférentes à la collecte des ordures ménagères réclamé par le syndicat intercommunal à vocation unique (le SIVU) de la Lanne, qui assure ce service ; que le tribunal de grande instance, saisi de leurs demandes en remboursement des sommes qu'ils prétendent indûment versées, a déclaré celles-ci irrecevables au motif qu'elles portaient explicitement sur la rectification du tarif établi par le SIVU, qui revêt le caractère d'un acte administratif dont la légalité ne peut être contestée que devant les juridictions administratives ; que les époux X... ont fait appel de cette décision ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu que les appelants ne contestaient pas le nombre d'emplacements visés à l'article L. 233-77 du code des communes et ne remettaient donc pas en cause l'application du tarif, mais qu'ils demandaient la rectification dudit tarif et une nouvelle fixation de celui-ci ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... ne contestaient pas en tant que telle la validité des délibérations de l'établissement public considéré ayant déterminé le tarif de la redevance annuelle d'enlèvement des ordures ménagères, mais que dans leurs conclusions d'appel ils faisaient valoir que les redevances qui leur étaient réclamées ne correspondaient pas au service qui leur était rendu, ce que la cour d'appel a elle-même rappelé sous l'intitulé "prétentions et moyens des appelants", celle-ci a dénaturé les termes clairs et précis de leurs conclusions ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de La Lanne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la Lanne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré en remplacement du président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu le mémoire en demande d'interruption de l'instance produit par la banque Duménil Leblé et M. X..., son liquidateur amiable ;
   Attendu que la société Férim et la société civile immobilière du Manoir (la SCI) se sont pourvues le 12 août 1997 contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 juin 1997 qui a déclaré inopposable à la banque Duménil Leblé la vente immobilière passée le 17 mars 1993 entre l'indivision des époux Y... et la SCI ainsi que la sous-acquisition, sous forme de cession de parts sociales, passée le 31 mars 1994 entre la SCI et la société Férim ;
   Attendu que par jugement du 27 avril 1999, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ouvert le redressement judiciaire de la société Férim et désigné un administrateur avec pouvoir d'assister la débitrice pour tous les actes de gestion de son patrimoine ;
   Attendu qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du litige, l'instance est interrompue à l'égard de toutes les parties par application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   DIT qu'à défaut d'intervention volontaire du mandataire de justice chargé d'assister ou de représenter la société Férim, il appartient à la partie la plus diligente de citer ce mandataire en reprise d'instance ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui exploite une boucherie a, par l'intermédiaire de M. Y..., passé un contrat de service le 4 octobre 1990 avec la société Gesert en vue d'informatiser le traitement de sa comptabilité ; que, s'estimant insatisfait des prestations de cette société, il a judiciairement demandé la résolution du contrat, le paiement de dommages-intérêts et le remboursement des condamnations prononcées à son encontre au profit d'une autre société avec laquelle il était lié par un contrat de location de matériel et de logiciel ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Gésert fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat qu'elle avait passé avec M. X... et de l'avoir condamnée à rembourser à M. X... les sommes mises à sa charge par le jugement du tribunal de commerce de Rennes du 15 septembre 1995 ;
   Mais attendu que ce moyen pris en ses trois premières branches ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner la société Gésert à payer à M. X... des dommages-intérêts pour appel abusif, la cour d'appel retient qu'en interjetant appel d'un jugement qui avait rejeté son argumentation dans une motivation claire et précise, alors qu'elle n'avait aucun moyen sérieux à faire valoir, la société Gésert a abusé de son droit d'exercer une voie de recours, causant ainsi à M. X... un préjudice certain ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'abus de droit de la société Gésert, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Gésert à payer à M. X... la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt rendu le 1er juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de la société Gésert ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré en remplacement du président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pompes funèbres conseillers funéraires du Roussillon (les Pompes funèbres du Roussillon), se prévalant de la violation du monopole pour le service extérieur des pompes funèbres de la commune de Perpignan qui lui a été concédé, a assigné, en réparation de son préjudice, la société Pompes funèbres catalanes (les Pompes funèbres catalanes) ; que, par jugement du 17 février 1992 ayant autorité de la chose jugée, il a été décidé que les Pompes funèbres catalanes avaient commis des actes de concurrence déloyale ; que ce jugement a ordonné une expertise pour évaluer le nombre de violations commises et le préjudice subi ;
   Attendu que pour rejeter la demande des Pompes funèbres du Roussillon tendant à fixer la créance de dommages-intérêts sur les Pompes funèbres catalanes, qui avaient commis à leur encontre des actes de concurrence déloyale, l'arrêt retient que les Pompes funèbres du Roussillon ne justifient pas du nombre de violations faites au monopole ni du montant du préjudice et que la demande de fixation de leur créance de dommages-intérêts doit être rejetée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir reconnu le principe de l'existence d'un préjudice réparable et alors que les Pompes funèbres catalanes admettaient dans leurs écritures que le dommage pouvait être évalué au minimum à la somme de 250 000 francs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne l'EURL Pompes funèbres catalanes et MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré en remplacement du président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 5 septembre 1990, la SCI Harmonie Rebatel a donné à bail à l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Bruno Mazoret (l'EURL) un local commercial pour une durée de neuf années à compter du 15 septembre 1990 ; que le 13 septembre 1990, la société Lyonnaise de banque s'est portée caution personnelle et solidaire de l'EURL au profit de la SCI Harmonie Rebatel ;
   qu'en mars 1991, cette dernière a vendu l'immeuble à la SCI Ambatel, laquelle a, le 9 mars 1993, assigné la société Lyonnaise de banque en paiement de loyers qui lui étaient dus par l'EURL mise en liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour décider ainsi, l'arrêt retient que la société Lyonnaise de banque a donné sa caution au profit de l'EURL et pour garantir au propriétaire le paiement des loyers par l'EURL, "caution" valable pour toute la durée du bail, quel que soit le bailleur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que par l'acte du 13 septembre 1990, la société Lyonnaise de banque a déclaré se porter caution personnelle et solidaire de l'EURL auprès de la SCI Harmonie Rebatel, la cour d'appel a dénaturé cet acte, violant ainsi le texte susvisé ;
   Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 2011 et 2015 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt a décidé comme il a fait par les motifs précités ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de manifestation de volonté de la part de la caution de s'engager envers le nouveau bailleur, le cautionnement souscrit au profit de la SCI Harmonie Rebatel ne pouvait être étendu en faveur de la SCI Ambatel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la SCI Ambatel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 3 janvier 1991, la Banque populaire du Nord (la banque) a consenti à la société Transports X... (la société) un prêt de 300 000 francs destiné à financer l'acquisition de matériel, garanti par un nantissement portant sur ce matériel et par l'engagement de caution solidaire souscrit, le 11 décembre 1990, par M. X... ; que la société a été mise en redressement judiciaire, le 16 novembre 1993 ; que la banque a déclaré sa créance le 9 décembre 1993 ; qu'elle a assigné M. X... en paiement d'une certaine somme ; que celui-ci a fait valoir que la créance n'avait pas été régulièrement déclarée et a demandé à être déchargé de son engagement de caution ;
   Attendu que l'arrêt confirme le jugement du 19 novembre 1996 condamnant M. X... à payer une certaine somme à la banque ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que la déclaration de créance était irrégulière, car "non signée et concrétisée par une personne non habilitée à cet effet", la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la Banque populaire du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire du Nord ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 50 et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce, 66 du décret du 27 décembre 1985 et 668 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 juin 1993, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (la Caisse) a consenti un prêt immobilier à M. X... assorti d'un privilège de prêteur de deniers publié ; que, par jugement du 20 juin 1995, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X... ; que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 28 août 1995 ; que le représentant des créanciers a informé la Caisse de l'existence de la procédure collective le 14 octobre 1999 ; que, le 15 décembre 1999, la Caisse a déclaré sa créance à titre privilégié et hypothécaire ; que la Caisse a saisi le juge-commissaire pour voir admettre sa créance au passif de la liquidation judiciaire ; que le juge-commissaire a accueilli sa requête ;
   Attendu que pour admettre la créance de la Caisse au passif de la liquidation judiciaire de M. X..., la cour d'appel retient qu'aucune conséquence juridique ne découle du fait que la Caisse, avisée par lettre datée du 14 octobre 1999, a attendu le 15 décembre 1999 pour expédier sa déclaration de créance ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, pour déclarer leur créance, la cour d'appel, qui n'a pas recherché à quelle date l'avertissement adressé par le représentant des créanciers avait été reçu par la Caisse, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne le Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles 50 et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 31 décembre 1990, la Banque nationale de Paris, devenue la BNP Paribas (la banque), a consenti un prêt aux époux X..., garanti par une hypothèque conventionnelle ; que les époux X... ont exercé une activité de restaurateur par l'intermédiaire de l'EURL "Tourisme Hôtelier Charentais" ; que l'EURL a été mise en redressement judiciaire par jugement du 18 avril 1997 ; que le tribunal a étendu la procédure à M. et Mme X... par jugement du 28 juillet 1997, publié au Bodacc le 21 août 1997 ; que le 17 octobre 1997, le représentant des créanciers a adressé à la banque l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; que la banque a déclaré sa créance le 27 octobre 1997 et a fait une déclaration rectificative le 21 novembre 1997 ; que le représentant des créanciers et les débiteurs ont contesté cette déclaration ;
   Attendu que pour déclarer éteinte la créance de la banque, la cour d'appel a relevé que l'avertissement prévu à l'article 67 du décret du 27 décembre 1985, avait été reçu deux jours avant l'expiration du délai de deux mois pour déclarer les créances ; que la BNP a été avisée personnellement, bien qu'avec retard, retard qui n'est pas assimilable à un défaut d'avertissement, et aurait pu déclarer sa créance en temps utile, avant le 21 octobre 1997 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les créanciers titulaires de sûretés ayant fait l'objet d'une publication disposent, pour déclarer leur créance, sans avoir à demander à être relevés de la forclusion, d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avertissement prévu à l'article 66, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu statuer sur les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne les époux X... et Mme Y..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande les époux X... et de Mme Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Société normande de développement et d'investissement (SNDI) de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 621-46 du Code de commerce ;
   Attendu que la créance qui n'a pas été déclarée dans le délai règlementaire suivant la date à laquelle le jugement d'ouverture de la procédure collective a été publié est éteinte de plein droit, sauf relevé de forclusion ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Paul X... et leur fille Françoise X... (les consorts X...) ont vendu des parts sociales aux époux Y... et à la SNDI, le prix définitif de la cession devant être arrêté au vu d'une situation comptable ; qu'après une mise en demeure restée infructueuse, les consorts X... ont assigné les époux Y... et la SNDI en paiement d'une certaine somme représentant la différence entre le prix définitif et le prix provisoire réglé lors de la signature de l'acte de cession ; que le tribunal a accueilli cette demande ;
   que les époux Y... et la SNDI ont relevé appel de cette décision ;
   qu'en cours d'instance, Mme Y... a été mise en liquidation judiciaire tandis que son époux a été mis en redressement judiciaire ;
   Attendu qu'après avoir relevé que les consorts X... n'avaient pas déclaré leur créance et que les délais pour demander à être relevés de la forclusion étaient expirés, l'arrêt constate leur créance à l'égard des époux Y... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que la créance des consorts X... à l'égard des consorts Y... s'élève à la somme de 840 488 francs outre les intérêts à 12 % à compter du 15 octobre 1991, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Constate que la créance des consorts X... envers les époux Y... est éteinte ;
   Condamne les consorts X... aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 853 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-43 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Jean-Pierre X... Motochap (la société), la société Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle se trouve la société Banque nationale de Paris Paribas (la banque), a déclaré sa créance au titre de prêts en remboursement desquels MM. X... et Y... s'étaient portés cautions ; que la banque a assigné les cautions en paiement du solde des deux prêts ; que le tribunal a accueilli cette demande ;
   Attendu que pour infirmer partiellement le jugement et rejeter les demandes de la banque formées contre M. X..., l'arrêt, après avoir relevé que la déclaration de créance porte le cachet de la banque, une signature illisible et la mention manuscrite "certifié conforme", retient que le principe de la sécurité des procédures collectives empêche de considérer comme régulier un mode de déclaration des créances dont la validité n'est pas autonome et intrinsèque, obligeant à un contrôle, en dehors du délai de déclaration, pour connaître jusqu'au nom même du déclarant, avant de rechercher s'il est préposé bénéficiaire d'un pouvoir de déclarer des créances ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans examiner, bien que saisie de la régularité de la déclaration de créance, les éléments de preuve produits par la banque propres à identifier le signataire de la déclaration de créance et à vérifier l'existence à son profit d'une délégation de pouvoirs l'habilitant à déclarer les créances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la Banque nationale de Paris de ses demandes portées contre M. Jean-Pierre X..., l'arrêt rendu le 17 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. Jean-Pierre X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 255 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Nemours, créancier de M. et Mme X... au titre de l'impôt sur le revenu, a, pour obtenir paiement, fait notifier des avis à tiers détenteur à deux établissements bancaires :

 le Crédit commercial de France et la Société générale ; que M. et Mme X... ont saisi, chacun, le juge de l'exécution d'une demande d'annulation des avis à tiers détenteur ; que, par deux jugements du 17 novembre 1997, le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée des avis à tiers détenteur qu'il a déclarés irréguliers pour n'avoir pas été précédés de l'envoi d'une lettre de rappel ; que le trésorier a fait appel de ces décisions ;
   Attendu que pour confirmer celles-ci et donner mainlevée des avis à tiers détenteur délivrés par le trésorier principal de Nemours, la cour d'appel, qui a joint les deux procédures dont elle était saisie, énonce que l'envoi de la lettre de rappel constitue une formalité obligatoire, et, que le trésorier principal n'établit nullement que l'avis à tiers détenteur soit une procédure d'exécution qui ne donne lieu à aucun frais ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1912 du Code général des impôts, qui énumère limitativement les actes de poursuite donnant lieu à des frais, ne vise pas l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer la somme de 1.800 euros au trésorier principal de Nemours-Bourron-Marlotte, et rejette la demande de la Société générale ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 octobre 2002, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. et Mme X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Bastia, le 21 septembre 1999, au profit de la société Santa Lucia Marine et de M. Y..., ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 avril 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Santa Lucia marine et de M. Y... ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.