Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur les pourvois formés par :

  KAPLANOVIC Resid,   

X... Zora,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre B, en date du 11 juin 1991, qui a condamné le premier, pour recel de vols et falsification de document administratif, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, et a dispensé de peine la seconde, déclarée coupable de recel de vol ;

  Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

  Vu le mémoire produit ;

  d Attendu que le mémoire, qui est signé non par les demandeurs, mais par un avocat au barreau de Paris, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE les pourvois ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Martine, épouse X...,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 19 mars 1991 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à une amende de 5 000 francs avec sursis et à des réparations civiles ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale ;

  Atttendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé le délit de non-représentation d'enfant dont la demanderesse a été déclarée coupable ;

  Que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre :
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Bernard-
contre un arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1987 qui a déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté d'un jugement du tribunal correctionnel de SAINT-QUENTIN en date du 29 octobre 1986 l'ayant condamné pour délit de fuite et conduite d'un véhicule automobile malgré l'annulation de son permis à 6 mois d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende, et pour la contravention de blessures involontaires, à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré à tort irrecevable l'appel du prévenu " ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 29 janvier 1987 par Bernard Y... d'un jugement de condamnation du tribunal correctionnel de Saint-Quentin du 29 octobre 1986, rendu contradictoirement par application de l'article 410 du Code de procédure pénale, les juges du second degré relèvent que ladite décision a été régulièrement signifiée par huissier le 16 décembre 1986, au domicile de l'intéressé, après recherches ; qu'une copie de l'exploit a été remise en mairie et la lettre recommandée renvoyée après deux avis ; que d'autre part le prévenu ne justifie pas avoir été à l'époque absent de son domicile ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application de l'article 498 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Mohamed, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 août 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les étrangers et de rébellion, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que par arrêt de cette Cour, en date du 30 mai 1990, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du d 17 juillet 1989 ayant condamné X... notamment à cinq mois d'emprisonnement pour séjour irrégulier en France et rébellion et ordonné son maintien en détention, a été cassé ; que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt attaqué statuant sur une demande de mise en liberté, est devenu sans objet ; 
Par ces motifs, 
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Dumont, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... JeanLuc, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1989, qui pour vol l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 212-1, R. 213-7 et R. 213-8 du d Code de l'organisation judiciaire, 510 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tentative de vol ; 
" alors qu'il est impossible de déterminer en quelle qualité-magistrat désigné par le premier président en application de l'article R. 231-6 du Code de l'organisation judiciaire ou conseiller le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour M. Passenaud, présidait la chambre lors de l'audience du 9 juin 1989 " ; 
Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la chambre correctionnelle de la cour d'appel était notamment composée de " M. Passenaud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en l'absence du titulaire régulièrement empêché, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président " ; 
Qu'il résulte de ces mentions que M. Passenaud, conseiller, a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du président titulaire ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dièmer conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Malibert, Guth, Milleville conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Emile,
- Z... Amédée, civilement responsable,
- LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PATERNELLE, 
partie intervenante, 
contre un arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1987 qui a condamné le premier nommé à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an, a déclaré Amédée Z... civilement responsable et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans l'intérêt de Z... ni dans celui de la compagnie La Paternelle ; Sur le moyen unique de cassation, propre à Y... et pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 13 et R. 265 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la suspension du permis de conduire de Emile Y... pour un an ; " aux motifs que les constatations matérielles, en particulier l'emplacement des traces de freinage du camion, et les témoignages apportent la preuve que Y... a serré de trop près le cyclomoteur et l'a accroché ; qu'il doit être retenu dans les liens de la prévention ; que la peine prononcée assortie d'une suspension du permis de conduire assurera une bonne répression ; " alors que les juges ne peuvent prononcer de peine que dans les limites fixées par la loi ; que dès lors en prononçant, à titre complémentaire, la suspension pour un an du permis de conduire du demandeur sans indiquer le texte du Code de la route auquel il a été contrevenu, l'arrêt attaqué a mis la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la légalité de cette condamnation " ; 
Attendu qu'en prononçant contre Y..., déclaré coupable d'homicide involontaire, la peine complémentaire de la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an les juges n'ont fait qu'exercer la faculté qu'ils tenaient de l'article L. 14, alinéa 1er, 2° du Code de la route, texte permettant d'assortir d'une telle sanction, dans la limite de trois ans au maximum, toute condamnation prononcée pour homicide ou blessures involontaires, même si aucune contravention aux règles de la circulation routière n'a été retenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Pierre,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 8 novembre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions et contradiction et insuffisance de motifs ;

  Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu que, pour répondre au mémoire de l'inculpé invoquant la durée excessive de sa détention provisoire, la chambre d'accusation relève que compte tenu de la gravité et de la complexité de l'affaire, portant sur un trafic de stupéfiants réalisé à l'échelon international, des nombreuses investigations en cours, du nombre et de la personnalité des inculpés, il n'apparaît pas que le délai de détention de Jean-Pierre X..., soit contraire aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions de l'article 6 de la Convention précitée, invoquées par le demandeur, ne concernent que les juridictions appelées à statuer sur le fond de l'affaire, la chambre d'accusation qui a répondu comme elle le devait aux articulations du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision ;

  Qu'ainsi les moyens ne peuvent qu'être écartés ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144, 145-1 et 148 du Code de procédure pénale ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut d conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD et de la société civile professionelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

Y... Christian, 
contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON, en date du 9 juin 1988 qui, notamment pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et 5 000 francs d'amende ; 
Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le requérant coupable d'avoir en partie consommé 500 grammes de haschich qu'il avait acquis auprès de son frère Alain ; 
" alors que l'ordonnance de renvoi concernant son frère Alain visait la vente par ce dernier au requérant de 50 grammes de haschich ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a pris pour base de sa condamnation un fait autre que celui visé par la prévention " ; 
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Christian Y... ayant été renvoyé devant la juridiction correctionelle notamment pour avoir de septembre 1986 au 11 mai 1987, de manière illicite, fait usage de cannabis, la cour d'appel, constatant, que le prévenu reconnaissait avoir en partie consommé les 500 grammes de cette substance fournie par son frère, dont 50 grammes lui avaient été vendus par ce dernier en février 1987, l'a déclaré coupable du chef de la prévention précitée ; 
Attendu qu'en cet état, c'est sans excéder les limites de sa saisine que la cour d'appel a prononcé comme elle l'a fait ; 
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Alphand conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers d référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, du 9 décembre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire et d'un arrêté du maire en ordonnant l'interruption, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prescrit, sous astreinte, la mise en conformité de la construction ;
   Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui contrairement aux allégations du demandeur, n'a pas fondé sa décision sur des documents dont il n'avait pas été contradictoirement débattu, a caractérisé sans insuffisance en tous leurs éléments constitutifs les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   Que le moyen, qui revient à remettre en question les faits et circonstances de la cause ainsi que la valeur des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond après débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Blin, Fabre, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DODU Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 2Oème chambre, en date du 14 décembre 1993, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis , 2 5OO francs d'amende et prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 10 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué ne cite pas les textes appliqués, dès lors qu'il résulte des pièces de procédure que le jugement déclaré exécutoire rendu après débats contradictoires en sa présence vise la prévention et les textes qui s'y refèrent ;
   D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen pris de la violation de l'article 6 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les droits de la défense ;
   Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, l'avocat du prévenu n'était présent à aucune des audiences ayant précédé le prononcé de l'arrêt de défaut du 14 décembre 1993 et celui de l'arrêt attaqué d'itératif de défaut ;
   Qu'ainsi le moyen qui manque en fait ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LEROY Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1994, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et fixé à un an le délai à l'expiration duquel il pourrait solliciter un nouveau permis ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 14, L. 15, L. 16 et L. 17 du Code de la route ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des mêmes textes ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu qu'en annulant le permis de conduire du prévenu, déclaré coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, et en fixant à un an le délai pour solliciter un nouveau permis, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles L. 1er-I, L. 15- I et L. 15-III du Code de la route, visés à la prévention et au jugement ;
   Que, selon ces deux derniers textes, les juges répressifs peuvent prononcer l'annulation du permis de conduire et fixer dans la limite d'un maximum de 3 ans le délai qu'ils prévoient, en cas de condamnation pour l'une des infractions réprimées par l'article L. I dudit Code, même en l'absence, comme en l'espèce, d'homicide ou de blessures involontaires ;
   D'où il suit que les moyens inopérants en ce qu'ils invoquent la violation de l'article L. 17 du Code de la route dont l'arrêt n'a nullement fait application, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Fabre, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1993 qui, pour attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, l'a déchu de l'autorité parentale et qui a prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 3 années d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ;
   "alors que la Cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de celui-ci ; qu'en l'espèce, les premiers juges avaient condamné X... à la peine de 18 mois d'emprisonnement ;

que dès lors, en prononçant à l'encontre du prévenu, seul appelant, une peine de 3 ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve de trois ans, mesures sans incidence sur la durée de la peine, la Cour a violé les dispositions susvisées" ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le procureur de la République a relevé appel le 1er juillet 1993 du jugement du tribunal correctionnel du 25 juin 1993 ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, est inopérant ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Fabre, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Jurgen, contre l'arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et défaut de maîtrise, à 6 mois d'emprisonnement et 600 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 2 ans ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
   Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 112-1 du Code pénal ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ;
   Attendu que les juges d'appel ont, par l'arrêt attaqué du 14 décembre 1993, condamné Jurgen Z..., notamment à 600 francs d'amende, en application des dispositions de l'article R. 11-1 du Code de la route pour des faits commis le 26 octobre 1992 ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, lorsque la contravention de défaut de maîtrise qui n'était plus réprimée par l'article R. 232-2 du Code précité dans sa rédaction issue du décret du 28 août 1991, en vigueur lors des faits, ne pouvait relever des nouvelles dispositions répressives instituées par le décret du 23 novembre 1992, les juges ont méconnu le principe susénoncé ;
   Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, mais en ses seules dispositions pénales relatives à la contravention de défaut de maîtrise, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 14 décembre 1993, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
   Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Y..., Jean A..., Blin, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Giovanni, contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 23 mars 1994, qui, pour viols et attentats à la pudeur, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;
   Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil ;
   que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Marie ou Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 11 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre Alain Y... pour établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier et le deuxième moyens de cassation pris de la violation de l'article 161, alinéa 4, de l'ancien Code pénal devenu l'article 441-7 du Code pénal actuel ;
   Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 575 et 583 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par la partie civile, et répondu aux articulations essentielles du mémoire de celle-ci, a énoncé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information, qu'elle a considérée comme complète, charges suffisantes contre l'inculpé d'avoir commis le délit reproché ;
   Attendu que les moyens proposés, qui se bornent à contester la valeur de ces motifs, ne contiennent aucun des griefs que la partie civile est admise, en vertu de l'article 575 du Code de procédure pénale à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   qu'ils sont dès lors irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi en application du texte précité ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Blin, Massé, Carlioz, Fabre, Grapinet conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur les pourvois formés par :    - VINCENT Y...,
   - X... Yvette, épouse Z..., parties
   civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 27 septembre 1994 qui, dans la procédure suivie pour délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail personnel supérieure à trois mois, sur leur plainte avec constitution de partie civile, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ;
   Joignant les pourvois en raison de la  connexité ;
   Vu l'article 575, alinéa 2,3 , du Code de  procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit, au nom des  deux demandeurs ;
   Sur la recevabilité de ce mémoire :
   Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature des demandeurs, mais celle d'un avocat au barreau de Limoges ;
   que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Jorda, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mehmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 1er septembre 1994, qui a confirmé le jugement ayant rejeté sa requête en non révocation de sursis ;
   Vu le mémoire personnel produit;
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable comme ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;
   qu'il ne peut donc saisir cette Cour des moyens qui pourraient y être contenus ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, M. Guerder, Mme Baillot, MM. Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1994, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des prescriptions légales, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement  produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance en tous ses éléments constitutifs le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
   Que le moyen, qui revient à remettre en question les faits et circonstances de la cause souverainement appréciés par les juges du fond après débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;
   Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que les juges ont statué sur les mesures prévues à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme au vu des observations écrites du préfet en date du 10 mars 1994, demandant que la remise en état des lieux fût ordonnée sous astreinte ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé au moyen qui, dès lors, doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Blin, Massé, Carlioz, Fabre, Grapinet conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES de HAUTE PROVENCE, en date du 15 avril 1994, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté portée par décision spéciale aux 2/3 de cette peine ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 332 du Code pénal ;
   "en ce qu'il a condamné X... du chef de viols commis sur Sylvie X..., courant 1971, et sur Céline Y..., de 1981 jusqu'au 2 novembre 1989 ;
   "alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les faits reprochés à X... se sont produits, s'agissant de Melle Sylvie X..., courant 1971, et, s'agissant de melle Céline Y..., à partir de 1981 ;
   que la plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée seulement le 12 mai 1992, l'action publique ne pouvait poursuivre des faits antérieurs au 12 mai 1982 ;
   qu'en soumettant au jury des faits antérieurs à cette date, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés" ;
   Attendu que la peine de 20 ans de réclusion criminelle, prononcée par l'arrêt attaqué, trouve son support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du Jury aux questions n 1 à n 3, déclarant Pierre X... coupable de viols, commis jusqu'au 2 novembre 1989, sur la personne de Céline Y..., avec cette double circonstance aggravante que la victime était mineure de 15 ans et que l'accusé avait autorité sur elle ;
   Que dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen tiré de la prescription, concernant les faits dont a été victime Sylvie X... ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf AVRIL mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1994, qui, pour évasion, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
   Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Simon, Milleville, Blin, Carlioz, Joly, Schumacher, Martin, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y... Ronald, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 14 avril 1994, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour publicité de nature à induire en erreur, a, sur son opposition à un précédent arrêt par défaut, statué sur les intérêts civils ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel  produit :
   Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour, après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, par le demandeur non pénalement condamné par l'arrêt attaqué, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1994, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction pendant 5 ans des droits visés à l'article 131-26, alinéas 2, 3 et 4, du Code pénal et a rejeté la demande de non-inscription de cette condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi mais seulement par un avocat du barreau d'Alençon ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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