Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que se disant créancière du Syndicat des copropriétaires du 53, boulevard Henri Sellier à Suresnes (le syndicat) au titre d'un solde de charges de copropriété afférentes à un appartement qu'elle venait de vendre, Mme X... a fait assigner celui-ci en paiement ; que, tout en reconnaissant devoir à l'intéressée une somme de 212,15 euros, le Syndicat s'est opposé aux réclamations formées contre lui en faisant valoir que cette somme avait déjà été réglée à Mme X... par chèque mais que, celui-ci s'étant perdu, celle-ci avait refusé "de se désister pour ce premier chèque" ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1234 du Code civil et L. 131-67 du Code monétaire et financier ;
   Attendu que pour rejeter l'intégralité des demandes de Mme X..., le jugement retient que celle-ci ne justifie plus d'aucune créance dès lors que le solde lui restant dû lui avait été réglé au moyen d'un chèque ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que la remise d'un chèque n'opère pas novation et n'équivaut pas à un paiement de sorte que la dette subsiste tant que le chèque n'est pas payé par le tiré et qu'aucune des parties ne contestait que le chèque remis à Mme X... par le Syndicat ne lui avait pas été réglé, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ;
   Attendu que pour statuer comme il a fait, le jugement retient encore que Mme X... avait toujours obstinément refusé de "se désister à l'égard du chèque qui avait été égaré" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait au Syndicat, tireur du chèque égaré, de faire opposition à son paiement, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Levallois-Perret ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires du 53, boulevard Henri Sellier à Suresnes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2003), que le 18 septembre 1991, M. X... et Mme Y...
Z... ont adhéré conjointement à une convention d'assurance-vie dite "Livret d'épargne et de retraite" ; que M. X... est décédé le 15 mars 1992 avant le terme du contrat ; qu'en juin 1998, Mme Y...
Z... s'est vue notifier un redressement de droits de mutation par décès fondé sur l'article 784 du Code général des impôts au motif qu'elle aurait dû rapporter à la succession la prime versée au titre de cette assurance-vie considérée par l'administration fiscale comme une donation indirecte à son profit ; que la contestation de Mme Y...
Z... a été accueillie par le tribunal qui a annulé le redressement ;
   Attendu que le directeur général des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen :
   1 / que les circonstances de l'espèce tenant aux modalités de souscription du contrat d'assurance-vie, à l'origine des fonds versés à titre de prime et à la situation respective des co-souscripteurs constituent autant d'événements susceptibles de caractériser la réalisation d'une donation indirecte au travers de la souscription d'un contrat d'assurance-vie ; qu'en se prononçant par un motif général tenant à la seule économie de principe d'un contrat d'assurance-vie à adhésion conjointe sans égard aux circonstances particulières de l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 784 du Code général des impôts ;
   2 / qu'en raison du prédécès du souscripteur ayant versé les fonds, l'autre co-souscripteur se trouve seul titulaire de la faculté de rachat du contrat qu'il n'a pas financé et dont il peut ainsi recueillir le bénéfice ; qu'en décidant néanmoins que le décès d'un des souscripteurs reste sans influence sur le fonctionnement du contrat, la cour d'appel a encore privé de base légale sa décision au regard de l'article 784 du Code général des impôts ;
   Mais attendu que la donation étant un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte, la cour d'appel, en retenant que la faculté de rachat dont bénéficiait chaque souscripteur pendant la durée du contrat excluait qu'il se soit dépouillé irrévocablement au sens de l'article 894 du Code civil, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur général des Impôts à payer à Mme Y...
Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370, 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., épouse Y..., et son fils, M. Y..., se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 26 juin 2001 au profit des consorts Z... ;
   Attendu que Mme X... est décédée le 17 janvier 2002 et que son décès a été notifié aux consorts Z... le 8 août 2002 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Mme X... à satisfaire aux dispositions de l'article 978 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Dit qu'il appartient aux héritiers de Mme X..., épouse Y..., sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans le délai de cinq mois à compter de ce jour, pour reprendre l'instance ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen d'annulation et les cinq moyens de cassation, réunis :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., en qualité de président de la Mutuelle famille de Sarrault (la mutuelle), a convoqué les assemblées générales ordinaire et extraordinaire pour le 24 octobre 2002 et le 1er décembre 2002 ; que le 19 décembre 2002, M. Y..., vice-président et six administrateurs, ont saisi le tribunal de grande instance pour voir prononcer la nullité des délibérations de ces assemblées lesquelles avaient constaté la démission de tous les administrateurs et avaient mis en place un nouveau conseil d'administration ; que, par jugement du 8 avril 2003, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur provisoire et constatant l'irrégularité des votes recueillis lors du conseil du 24 octobre 2002, a prononcé la nullité de tous les actes y compris les votes aux assemblées générales du 1er décembre 2002 ; que la cour d'appel a infirmé partiellement cette décision en déclarant valables les décisions des assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 1er décembre 2002 ;
   Attendu que pour demander l'annulation de cet arrêt, le pourvoi s'appuie sur un arrêt de la Cour de cassation intervenue le 9 juin 2004 qui a cassé un arrêt de la cour d'appel du 11 octobre 2002, rendu entre les mêmes parties, pour manque de base légale, la cour d'appel n'ayant pas recherché si en l'état de la "révocation de M. X..." qu'elle avait constatée, la situation de conflit qu'elle constatait également n'était pas telle qu'elle empêchait tout fonctionnement normal des organes de la société et mettait en péril les intérêts sociaux ;
   Attendu que cette cassation a fait revivre une ordonnance de référé du 10 juillet 2002, rendue entre les mêmes parties, laquelle avait pris acte de la situation de blocage au sein de la mutuelle en raison de la vacance de la présidence et avait désigné un administrateur provisoire avec mission de gérer les affaires courantes et de convoquer les assemblées ; que l'arrêt actuellement attaqué, qui se rattache à cet arrêt cassé par un lien de dépendance nécessaire, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Met les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 de nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
   Vu les articles L. 623-4 et L. 622-18 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas dexcès de pouvoir ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 3 juin 2004), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Le Cobra, le juge-commissaire a, par ordonnance du 29 août 2001, autorisé le liquidateur judiciaire, à vendre de gré à gré à Mme Z..., la licence de débit de boissons appartenant à la société ; que l'acte de vente n'ayant pas été passé, M. X... a fait offre d'acquérir cette licence ;
   que sans avoir examiné cette offre, le juge-commissaire, a, par une décision du 1er octobre 2002, invité le liquidateur à prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette dernière, "toutes les dispositions auprès de l'acquéreur, afin que soient réalisés les actes définitifs de cette cession" et, "en l'absence de possibilité de réalisation de cette cession" à le saisir aux fins de rétractation de sa précédente ordonnance et de "reprise des formalités de vente" ; que M. X... a fait appel du jugement qui a rejeté son recours ;
   Attendu qu'après avoir relevé, par des motifs non critiqués, que les parties convenaient que l'ordonnance du juge-commissaire ayant imparti un délai pour la réalisation de la cession de la licence de débit de boissons et invité le liquidateur judiciaire à le saisir à nouveau au cas d'impossibilité de concrétiser l'opération, avait été prise dans la limite des attributions de ce magistrat, puis énoncé que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée n'était pas d'ordre public, la cour d'appel, qui a ainsi écarté tout excès de pouvoir, en a déduit, à bon droit, que, l'appel n'était pas recevable ; d'où il suit que, formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. A..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1234 du code civil ;
   Attendu que si la caution solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son cofidéjusseur, elle peut se prévaloir de l'extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette garantie ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'en 1996, M. Jean-Marc X... s'est porté caution solidaire avec d'autres membres de sa famille, au profit de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence (la caisse) en garantie d'un prêt et d'un crédit de trésorerie consentis à la société Paradox ; que M. Jean-Marc X... a relevé appel du jugement du 5 avril 2000 qui l'a condamné, solidairement avec les autres cautions, à payer diverses sommes à la caisse en exécution de ses engagements, a par ailleurs accueilli la demande reconventionnelle de dommages-intérêts formée par M. Reynald X... à l'encontre de la caisse et a ordonné la compensation entre les créances réciproques ;
   Attendu que pour confirmer la condamnation prononcée à l'encontre de M. Jean-Marc X... et rejeter ses demandes à l'encontre de la caisse, l'arrêt retient que la compensation ordonnée par le jugement a dispensé M. Reynald X... seul du règlement de ses obligations de caution solidaire à l'égard de la caisse en raison de la faute exclusivement commise par celle-ci à son égard et que M. Jean-Marc X... ne peut donc opposer à la caisse l'extinction de la dette par application de l'article 1200 du code civil en se prévalant de la seule dispense de contribution au paiement de la dette dont a bénéficié son cofidéjusseur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'extinction de la dette garantie à la suite de la compensation ordonnée par le jugement devenu irrévocable de ce chef, bénéficiait à tous les cofidéjusseurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de M. Jean-Marc X... tendant à voir constater l'extinction, à due concurrence, de sa dette par la compensation ordonnée entre la créance de la caisse au titre des condamnations prononcées à l'encontre de M. Reynald X... et la créance de dommages-intérêts de ce dernier à l'encontre de la caisse, l'arrêt rendu le 14 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la CRCAM Alpes Provence aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2007, Me Ricard, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Sintesi contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 16 février 2004, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 septembre 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Sintesi de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Sintesi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dans les affaires où la représentation est obligatoire, la cour d'appel est tenue de statuer sur les dernières conclusions déposées qu'elle n'a pas écartées, par une décision exposant les prétentions et moyens respectifs des parties, de manière succincte ; que cet exposé peut prendre la forme d'un visa des conclusions avec l'indication de leur date ;
   Attendu qu'en se bornant à viser les conclusions déposées le 5 mars 2004 par l'appelant qui avait pourtant conclu pour la dernière fois le 21 avril 2004, sans avoir exposé, fût-ce succinctement, les prétentions et les moyens formulés dans ses dernières écritures par cette partie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2004 (RG n° 03/03967), entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors qu'elles étaient associées au sein de la société Bernard Kieffer développement (la société BKD), créée afin de réaliser un golf sur le territoire de la commune d'Obernai, la société Strasal, et la société Roehrig, devenue la société Jean Lefebvre Alsace-Franche-Comté, (les sociétés), ont procédé à des apports en compte courant d'associé dont elles ont demandé le remboursement, après avoir vendu leurs parts dans le capital social, en alléguant que le projet de golf ne serait jamais réalisé ;
   Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter leurs demandes, la cour d'appel, après avoir renvoyé aux dernières conclusions des parties pour plus ample exposé des données du litige, s'est bornée à retenir que si le tribunal a considéré qu'il était certain que jamais le golf ne se réaliserait et qu'il n'existait aucune chance que la société BKD pût se voir rembourser les sommes dues par la commune d'Obernai, elle ne partageait pas cette conviction, qu'elle le pouvait d'autant moins que les sociétés indiquaient dans leurs conclusions que la société BKD avait la faculté de saisir le tribunal administratif d'une demande de remboursement de son avance contractuelle propre, et que les sociétés ne justifiaient pas de ce qu'elles seraient en droit d'obtenir dès à présent le remboursement de leurs avances ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu la société Bernard Kieffer développement en son appel, l'arrêt rendu le 15 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne la société Bernard Kieffer développement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Jean Lefebvre Alsace-Franche-Comté, et la demande de la société Bernard Kieffer développement ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1315 et 1376 du code civil ;
   Attendu que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur à la restitution ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Paschal, fabriquant d'échafaudages, en relation d'affaires avec la société Aquitaine travaux matériel (société ATM), spécialisée dans la location de ces matériels, et qui avait conclu avec cette dernière plusieurs contrats, a assigné sa cocontractante en paiement ; que reconventionnellement, la société ATM a prétendu au remboursement de sommes indûment payées ;
   Attendu que pour condamner la société Paschal à payer à la société ATM la somme de 27 130,90 euros, l'arrêt retient qu'il appartient à la société Paschal, à partir du moment où la société ATM conteste avoir reçu les matériels commandés, de justifier de la réalité de ces livraisons et que malgré l'étude du dossier remis par la société Paschal, il n'a pas été possible de trouver les pièces justifiant de la livraison du matériel commandé le 24 juin 2002 facturé et réglé pour 26 448,90 euros HT ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Paschal à payer à la société ATM la somme de 27 130,90 euros HT, l'arrêt rendu le 28 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Aquitaine travaux matériel (ATM) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1604 et 1610 du Code civil ;
   Attendu que l'acceptation sans réserves de la marchandise vendue interdit à l'acheteur de se prévaloir des défauts de conformité apparents ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Persyn a livré, en juin 1998 et en mai 1999, des crèmes glacées à la société Segurel qui a refusé de régler le solde de la facture afférente à la seconde livraison ;
   que la société Persyn l'ayant assignée en paiement, la société Segurel a formé une demande reconventionnelle tendant au remboursement du prix des marchandises livrées en juin 1998 et qu'elle n'aurait pu revendre en raison d'une date limite d'utilisation optimale ne respectant pas les caractéristiques définies par la centrale d'achat ;
   Attendu que pour accueillir la demande de la société Segurel, l'arrêt retient qu'il incombait au fournisseur qui s'écartait des prescriptions de la centrale d'achat d'attirer l'attention de son acheteur sur le caractère hors norme de la livraison et que faute de l'avoir fait, il n'a pas permis à celui-ci de refuser la marchandise ou de prendre les mesures nécessaires pour en assurer un écoulement plus rapide ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acheteur n'avait pas émis de réserves à la livraison, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel principal, l'arrêt rendu le 5 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la société Segurel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Segurel à payer la somme de 2 000 euros à la société Persyn ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit :
   Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction alors applicable ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mirailcom a conclu, le 29 juin 2000, avec la société Télécom réseaux services (la société TRS) un contrat d'assistance technique en sous-traitance, par lequel elle lui a confié une partie du marché principal conclu avec la société Peugeot Citroën automobiles (la société PSA); que la société Mirailcom a, par ailleurs, transmis par subrogation à la sociéte Factorem, devenue par la suite la société Natexis Factorem, diverses factures émises entre les 30 avril et 31 août 2001 ; que la société Mirailcom n'ayant pas réglé les factures émises par la société TRS, cette dernière l'a, par acte du 4 octobre 2001, assignée en paiement d'une certaine somme et a appelé, en intervention forcée, la société PSA et la société Factorem à l'effet de voir déclarer à son égard inopposables les quittances subrogatives établies au profit de la société Factorem ;
   Attendu que, pour condamner la société PSA à payer à la société TRS la somme de 78 738,49 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, faute par elle d'avoir, dès août 2001, mis en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter des obligations définies à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, la société PSA a engagé sa responsabilité quasi délictuelle envers la société TRS sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, peu important qu'à cette date , le sous-traitant ait achevé ses travaux et quitté le chantier ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les travaux effectués par la société TRS entraient dans le champ d'application de l'article 14-1 précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement du 8 octobre 2003 hormis en ce qu'il a statué sur les demandes d'indemnités de procédure, l'arrêt rendu le 7 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne les défenderesses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 133-1, alinéa 1er, du code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société The Phone house a confié le transport de téléphones mobiles à la société Transports rapides Joyau, qui les a répartis dans trois camions puis les a déchargés dans son entrepôt avant de les regrouper dans un seul véhicule qui a fait l'objet d'un vol à main armé tandis qu'il se rendait à Roissy ;
   Attendu que pour condamner la société Transports rapides Joyau à payer à la société The Phone house la somme de 182 442,75 euros en réparation de son préjudice, l'arrêt retient qu'il est certain, et d'ailleurs non contesté, qu'un vol à main armé tel qu'il s'est produit en l'espèce présentait les caractères de la force majeure pour le transporteur et encore que, en regroupant les palettes sans l'accord de la société The Phone house qui avait pris la peine de les répartir dans trois camions, la société Transports rapides Joyau a manqué à ses engagements contractuels et causé à la société The Phone house un préjudice en lien direct avec sa faute ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le voiturier n'est garant de la perte des objets à transporter qu'en l'absence d'un cas de force majeure, la cour d'appel, qui a retenu que la force majeure était certaine et non contestée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la société The Phone house aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 16 décembre 2004), que la Société tarasconnaise de reboisement et de maçonnerie (la société) a été mise en redressement judiciaire par jugement du 8 juin 1998 qui a fixé à neuf mois le délai de l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que la Mutualité sociale agricole de l'Ariège (la MSA) a, le 8 septembre 1998, déclaré une créance d'un montant de 815 182,05 francs dont 422 914,92 francs à titre provisionnel ; que la créance a été admise à concurrence de 392 267,13 francs à titre définitif et à concurrence de 422 914,92 francs à titre provisionnel ; que la société a, par requête du 28 mars 2002, demandé au juge-commissaire de constater l'extinction de la créance déclarée et admise à titre provisionnel ; que le juge-commissaire a accueilli la demande ;
   Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la MSA, alors selon le moyen, que la décision du juge-commissaire, qui statue dans les limites de ses attributions sur un litige concernant des créances, sans se prononcer sur une vérification de créance, ni sur une contestation, émanant d'un créancier, de la forclusion prononcée à son encontre, peut seulement faire l'objet d'un recours devant le tribunal et n'est pas susceptible d'appel ; que le juge-commissaire n'avait pas en l'espèce statué sur une vérification de créance ni sur une contestation de la forclusion formée par un créancier, mais avait fait droit à une requête du débiteur tendant à voir constater l'extinction pour forclusion d'une partie de la créance litigieuse ; qu'en déclarant recevable l'appel interjeté par la créancier contre une telle décision, la cour d'appel a violé l'article L. 623-2 du code de commerce et l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que la requête en date du 28 mars 2002 par laquelle la société a saisi le juge-commissaire tendait à faire constater l'extinction partielle de la créance déclarée par la MSA, l'arrêt retient exactement que la décision devait s'analyser comme une décision ayant statué sur une difficulté relative à l'admission d'une créance et que l'appel était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société tarasconnaise de reboisement et de maçonnerie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 712-4, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle et l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour annuler la décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle accueillant l'opposition de la société Véolia environnement à l'enregistrement d'une marque "Véolys propreté", l'arrêt retient que, comme le fait exactement valoir la société déposante, les signes se présentent visuellement sous des logos différents, la marque "Véolia environnement" apparaissant derrière un cercle rouge unique et la marque "Véolys propreté" sous une succession de trois triangles superposés en dégradé gris bleu, et que ces logos donnent aux signes une impression d'ensemble très distincte ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'acte d'opposition était fondé sur la marque verbale "Véolia", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Véolys propreté aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter l'action en concurrence déloyale de la société Le Vieux Moulin à l'encontre de son ancien salarié, M. X..., l'arrêt se borne à retenir que la clause de non-concurrence est nulle, et que cette société ne peut l'invoquer ;
   Attendu qu'en s'abstenant d'examiner les fautes de nature délictuelle reprochées à M. X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Le Vieux Moulin de ses demandes et l'a condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles, l'arrêt rendu le 12 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... et à la SCI Consorts X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre M. Y..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 14 juin 2002, la SCI Consorts X..., dirigée par M. X... et Mme Z..., a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal a arrêté un plan de continuation ordonnant notamment la cession forcée des cinquante parts détenues par M. X... à Mme Z... pour le prix d'un euro symbolique ;
   Attendu que pour confirmer cette disposition du jugement, l'arrêt retient que si M. X... fait valoir justement que la valeur de ses parts sociales n'est pas nulle puisque l'expert l'a évaluée à 1 597,80 euros chacune, il ne demande pas le paiement auquel il semble pouvoir prétendre ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M. X..., appelant du jugement, demandait une expertise de l'immeuble destinée à rechercher la valeur de ce bien dans le but de pouvoir évaluer les parts sociales et que cette demande contenait implicitement mais nécessairement une demande en paiement de la valeur des parts dont la cession forcée pouvait être ordonnée en application de l'article L. 621-59 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'infirmant le jugement il a ordonné la cession forcée des cinquante parts sociales détenues par M. X... à Mme A... pour le prix d'un euro symbolique, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne Mme Z..., divorcée X..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la SCI Consorts X..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCI Consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article 103-3 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge- commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles ni d'opposition ni d'appel, ni de pourvoi en cassation ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
   Attendu que, par jugement du 8 juin 2001, le tribunal a rejeté le recours de M. X..., mis en règlement judiciaire le 17 juin 1985, contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa demande de subsides fondée sur l'article 23 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   que M. X... s'est pourvu contre l'arrêt du 4 mars 2004 (RG n° 02/02454) ayant déclaré irrecevable l'appel de ce jugement et invoque un moyen fondé sur la violation de l'article 425 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que cet arrêt, contre lequel n'est invoqué aucun excès de pouvoir, et qui s'est borné à déclarer irrecevable l'appel du jugement ayant statué sur le recours formé contre l'ordonnance du juge- commissaire rendue dans la limite de ses attributions, n'est pas susceptible de pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bobigny, 12 octobre 2004), que M. et Mme X..., à l'encontre desquels la société Record Bank avait exercé des poursuites de saisie immobilière, ont demandé l'annulation de la procédure en invoquant l'inopposabilité à leur égard de l'acte de cession intervenu entre la société Record et la société AGF Belgium Bank, devenue la société Record bank ; que le tribunal a accueilli cette demande en retenant que la société cessionnaire n'avait pas respecté les dispositions de l'article 1690 du code civil ;
   Attendu que la contestation relative à l'opposabilité aux débiteurs saisis de l'acte de cession invoqué par le créancier saisissant constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Record Bank aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 621- 43 du Code de commerce et 74 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu que la déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires ne relève pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'ordonnance déférée, rendue en dernier ressort, que l'association Maison de l'enfance ayant été mise en redressement judiciaire le 8 novembre 2002, la caisse de retraite Union générale de retraite des cadres (l'UGRC) a déclaré une créance de 3 969,17 euros à titre privilégié et provisionnel ; que, le 24 juin 2003, elle a demandé, à titre définitif, l'admission d'une créance de 3 425,36 euros ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'ordonnance retient que l'UGRC ne dispose d'aucun titre exécutoire, qu'il s'agisse d'un jugement ou d'une contrainte, qui constate et fixe sa créance ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'UGRC n'est pas habilitée à se délivrer un titre exécutoire, le juge-commissaire a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 avril 2004, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Roubaix-Toucoing pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2005 la SCP Thomas Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Bosch systèmes de freinage, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 mars 2004, au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 mai 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Bosch systèmes de freinage de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Bosch systèmes de freinage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bosch systèmes de freinage à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.