Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la  défense :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures  fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 17 octobre 1994 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   421
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Raymond, Eugène X..., demeurant quartier Morne Bigot, 97217 Les Anses d'Arlets, pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'exploitant des établissements les 2 Palmiers et Bora-Bora,
   2 / la Société caraïbe de commerce (SOCACO), représentée par son gérant M. Raymond X..., dont le siège est Anse Mitan, Bambou hôtel, 97229 Les Trois Ilets, en cassation des ordonnances rendues le 3 avril 1995 par le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la  défense :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures  fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 6 avril 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la Société caraïbe de commerce aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   423
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Louis Y...,
   2°/ Mme Christiane Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., avec succursale 13, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une certaine somme d'argent au Crédit lyonnais en exécution d'un engagement de caution de la société Vimec;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers le Crédit lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer au Crédit lyonnais la somme de 5 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit de M. Philippe Z..., demeurant ..., pris tant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Trans Immo qu'en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Michel Y...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 mars 1996, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 8 septembre 1994 au profit de M. Z..., ès qualités;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Z..., ès qualités;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Louhans, au profit de la société Delorme, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société André Delorme la somme de 2 200,98 francs représentant, selon cette société, le prix de marchandises livrées à M. X... tandis que celui-ci exploitait un restaurant, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort retient que la société André Delorme produit une facture du 12 octobre 1990, que M. X... n'a émis aucune protestation à sa réception et que cette facture vaut incontestablement reconnaissance de l'existence d'un contrat;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir l'obligation dont l'existence était déniée par le débiteur prétendu, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Louhans; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châlon-sur-Saône;
   Condamne la société Delorme, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Louhans, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Maillot films productions (MFP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1994 par le tribunal de commerce de Paris (10e chambre), au profit :
   1°/ de la société Mars international productions (MIP), société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de M. X..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Maillot films productions, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Maillot films productions (MFP), de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Mars international productions (MIP), de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que, formulant le moyen tiré de la violation des dispositions des articles 528 du nouveau Code de procédure civile et 25 du décret du 27 décembre 1985, la société Maillot films productions demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Paris, 18 novembre 1994) ayant relevé la société Mars international productions de la forclusion par elle encourue dans la déclaration de sa créance au passif de son redressement judiciaire;
   Mais attendu que ce jugement était susceptible d'appel en ce qu'il aurait fait, comme le soutient la société Maillot films productions, une inexacte application des dispositions de l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 relatives aux formes et délai du recours contre l'ordonnance du juge-commissaire;
   Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Maillot films productions (MFP), envers la société Mars international productions (MIP) et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Maillot films productions (MFP) et Mars international productions (MIP);
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Midi papiers peints, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Banque Scalbert-Dupont, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de la société Midi papiers peints, de Me Spinosi, avocat de la société Banque Scalbert-Dupont, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Midi papiers peints a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à la Banque Scalbert-Dupont la somme principale de 247 279 francs;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Midi papiers peints aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Midi papiers peints à payer à la Banque Scalbert-Dupont la somme de 5 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Crédit de l'Est, société anonyme, dont le siège est ... aux Vins, 67000 Strasbourg,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Crédit de l'Est, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire;
   Attendu que Mme X... demande la cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Douai (3 novembre 1994), rendu en matière de référé, ayant rejeté sa demande tendant au report du paiement de sa dette envers la société Crédit de l'Est fixée par un arrêt rendu par la même juridiction le 4 mars 1993;
   Mais attendu que cette décision a été cassée, dans toutes ses dispositions par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (n° 270) en date du 13 février 1993 ;
   que l'arrêt frappé de pourvoi, qui est la suite de l'arrêt cassé, se trouve donc annulé par voie de conséquence;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société Crédit de l'Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Evasions et Loisirs, société anonyme, représentée par son mandataire liquidateur Mme Nicole X..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Temax Centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., ès-qualités, de la SCP Monod, avocat de la société Temax Centre, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 janvier 1996, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Evasions et Loisirs se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 9 mars 1994 au profit de la société Temax Centre alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 janvier 1996;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X..., ès qualités de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes;
   Rejette les demandes présentées tant par la société Temax Centre que par la société Evasion et Loisirs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société Evasions et Loisirs, envers la société Temax Centre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Théâtre des Mathurins, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit :
   1 / de la société VBV Productions, dont le siège social est ...,
   2 / de Mme Catherine X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Le Théâtre des Mathurins, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société VBV Productions et de Mme X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 octobre 1995, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Le Théâtre des Mathurins, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 20 juillet 1993, au profit de la société VBV Productions et de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 août 1995 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Le Théâtre des Mathurins de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Rejette les demandes présentées tant par la demandesse que par les défenderesses sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Le Théâtre des Mathurins, envers la société VBV Productions et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   370
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la Société de développement régional du Languedoc-Roussillon, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de M. Jean-Pierre d'X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Création Deltamaille, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Bouthors, avocat de la Société de développement régional du Languedoc-Roussillon et de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, de Me Blanc, avocat de M. d'X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision;
   Attendu que la Société de développement régional du Languedoc-Roussillon et la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ont formé, le 22 août 1994, contre un arrêt rendu le 13 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes, un pourvoi enregistré sous le n° B 94-18.455;
   Attendu que ces sociétés qui avaient déjà formé contre la même décision, le 16 août 1994, un pourvoi enregistré sous le n° G 94-18.231, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la Société de développement régional du Languedoc-Roussillon et la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, envers M. d'X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. d'X..., ès qualités;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Derma Pharm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Mme Janine Y..., demeurant Les Jardins du Ponant, 34280 La Grande Motte,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Derma Pharm et de M. X..., de Me Balat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Derma Pharm a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer la somme de 27 893 francs à Mme Y...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Derma Pharm et M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Derma Pharm et de M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant ... street, Victoria Island, Lagos (Nigéria),
   en cassation d'une ordonnance rendue le 10 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Mouillard, conseiller référendaire, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale;
   Attendu que le mémoire déposé le 30 mai 1994 au nom de Mme Paulette X... est dirigé contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et saisie du ..., et non contre l'ordonnance frappée de pourvoi, qui a autorisé la visite de la société à responsabilité limitée George V boutique, ... V à Paris 8e;
   Attendu que dès lors qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant 2, rue Iz Ar Ger, 29100 Douarnenez,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B), au profit de l'Armement coopératif finistérien - ACF -, dont le siège est à Poulgoazec, 29780 Plouhinec,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. Guy X..., armateur, a fait procéder, au cours des années 1981 et 1982, à la construction d'un chalutier thonier dénommé "Mireille Y..."; qu'à cet effet, il a confié à l'Armement coopératif finistérien (l'ACF), en tant que maître d'oeuvre du projet, le soin de préparer les dossiers de subvention ;
   que cet organisme, prétendant avoir prêté une somme de 418 000 francs à l'armateur, lui en a réclamé le remboursement;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le bilan comptable de 1985 de Guy X... fait apparaître expressément au chapître "dettes" une somme de 445 379 francs à revenir à l'ACF;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le bilan comptable en cause ne comporte pas une telle mention, la cour d'appel a dénaturé le document ainsi produit;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen;
   Condamne l'Armement coopératif finistérien - ACF -, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Les Fils de Mamessier, dont le siège est 71110 Saint-Didier en Brionnais,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Patrick X..., ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI du Château de l'Ile, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Les Fils de Mamessier, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Les Fils de Mamessier a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a constaté l'extinction de sa créance sur la société civile immobilière du Château de l'Ile, en liquidation judiciaire;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Fils de Mamessier, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Fils de Mamessier à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Guy X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de M. Laurent Y..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Drilling technical supply (DTS), dont le siège est lieudit Forêt d'Armainvilliers, avenue Henri Beaudelet, 77330 Ozoir-la-Ferrière,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Société française de factoring (SFF), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Drilling technical supply (DTS), de Me Choucroy, avocat de la Société française de factoring (SFF), les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Drilling technical supply (DTS) a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la Société française de factoring (SFF), subrogée dans les droits de la société Italsmea;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Drilling technical supply (DTS), envers la Société française de factoring (SFF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., ès qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Roger X..., domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1993 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de la société Le Parc des Pyrénées, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par l'arrêt attaqué (Pau, 4 octobre 1993), la cour d'appel, saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle concernant son arrêt rendu le 14 avril 1992, qui présentait M. Y..., ès qualité de représentant des créanciers de l'entreprise de M. 
X...
, mise en redressement judiciaire, comme l'auteur du plan de redressement par continuation de l'entreprise, a rejeté cette requête;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985 qu'en cas de redressement judiciaire, c'est l'administrateur qui élabore et propose un plan de redressement; que l'arrêt, qui attribue, sans aucune explication ou justification, le plan de redressement au représentant des créanciers, est entaché d'une erreur matérielle et non d'une appréciation intellectuelle; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que, dans son arrêt du 14 avril 1992, elle avait souligné l'omission de l'importante créance de la société Le Parc des Pyrénées dans le plan de redressement, "omission manifestement imputable à Maître Y..., coauteur d'un recours en annulation de la sentence arbitrale du 7 mai 1990 en délibéré au 23 mai 1991", a pu estimer que la phrase incriminée constituait, de sa part, non une erreur matérielle mais une appréciation intellectuelle du rôle de M. Y...; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Guigneux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M. Yannick X..., demeurant à Plerhel, 22130 Languenan,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Etablissements Guigneux, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Etablissements Guigneux a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à M. X... une certaine somme d'argent, à titre de commissions, après avoir rejeté sa demande d 'expertise complémentaire;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etablissements Guigneux, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Guigneux à payer à M. X... la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.