Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 18 décembre 1997) que la liquidation des biens de M. X... a été prononcée par jugement du 21 juin 1982 ; que, postérieurement à la clôture des opérations de liquidation des biens pour insuffisance d'actif, M. X... a mis en cause la responsabilité de la banque Scalbert Dupont pour rupture abusive des crédits, demandant sa condamnation à lui payer la somme de 544 000 francs correspondant aux sommes qui lui étaient réclamées par divers organismes postérieurement à la clôture de la procédure collective, outre une somme de 250 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que le tribunal a déclaré cette action irrecevable ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 15 et 91 de la loi du 13 juillet 1967 que le jugement prononçant la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant qu'il est en état de liquidation de biens, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine étant exercés par le syndic pendant toute la durée de la liquidation des biens, et que la clôture de la liquidation des biens pour insuffisance d'actif fait recouvrer à chaque créancier l'exercice individuel de ses actions ; qu'il en découle que, comme le faisait valoir l'exposant dans ses écritures d'appel, le dessaisissement du débiteur étant lié à la liquidation des biens, il doit nécessairement prendre fin avec la clôture de la procédure collective, même pour insuffisance d'actif, et que, de la même manière que les créanciers recouvrent l'exercice individuel de leurs actions, le débiteur recouvre la qualité pour ester en justice aux fins de faire valoir les créances dont il peut se prévaloir, le syndic n'ayant plus qualité à agir puisque sa mission a pris fin du fait de la clôture de la liquidation ; qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a violé articles 15 et 91 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé que si la clôture pour insuffisance d'actif restitue aux créanciers la faculté de poursuivre individuellement le débiteur, cette décision laisse subsister le dessaisissement de ce dernier et maintient en fonction le syndic qui conserve le droit d'agir au nom de la masse et de veiller à ses intérêts, l'arrêt retient que l'action engagée par M. X... ayant un caractère patrimonial ne pouvait pas être intentée sans le concours du syndic qui en l'espèce n'a pas été mis en cause ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 16 mai 1986, Mme X... s'est portée caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par la Caisse régionale de Crédit agricole (la banque) à la société Hélios club (la société), gérée par son fils ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a mis Mme X... en demeure d'exécuter son engagement de caution ; que Mme X... a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts en soutenant que celle-ci avait commis une faute en lui faisant souscrire un cautionnement disproportionné au regard de ses revenus et patrimoine ;
   Attendu que pour déclarer prescrite l'action de Mme X... et rejeter, en conséquence, sa demande, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription de dix ans prévue à l'article L. 110-4 du Code de commerce étant la faute qu'aurait commise la banque au moment de la souscription du prêt, soit le 16 mai 1986, il y a lieu de déclarer prescrite l'action engagée par assignation du 3 avril 2000 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'étant saisie d'une action en responsabilité engagée par la caution contre la banque, le point de départ du délai de prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce doit être fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de Mme X..., a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce ;
   Attendu que M. X..., dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 17 août 1999, a formé un pourvoi contre l'arrêt (Douai, 28 février 2002) qui a fixé à son passif le montant des dettes de la société Enseigne Néon RV qu'il devait supporter en sa qualité de gérant de fait sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce ;
   Mais attendu que M. X... était en liquidation judiciaire au moment où la cour d'appel s'est prononcée et qu'il ne prétend pas ne plus l'être ; que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur et que toute action judiciaire concernant son patrimoine ne peut être intentée que par le liquidateur ou suivie contre lui ; qu'il en est de même des voies de recours, notamment du pourvoi en cassation ; que, dès lors, le pourvoi formé par M. X..., qui n'est pas représenté par son liquidateur, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 24 avril 2002), que le plan de continuation adopté le 13 septembre 1994 et dont bénéficiait la société Fabrication aluminium (la société Fab Alu) dont M. X... était dirigeant a été résolu par jugement du 21 février 1995 qui a ouvert une nouvelle procédure collective à l'encontre de cette société ; que la société JB distribution dont M. X... était le gérant a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, respectivement les 31 janvier et 7 mars 1995 ; que M. Y..., agissant à la fois en qualité de liquidateur de la société Fab Alu et en qualité de liquidateur de la société JB Distribution a demandé que soit prononcée la faillite personnelle de M. X... ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans, alors selon le moyen :
   1 / que le jugement d'ouverture de la procédure collective n'a pas, en ce qui concerne la date de cessation des paiements, autorité de la chose jugée à l'égard du dirigeant actionné en faillite personnelle ;
   qu'ainsi, en fondant uniquement sa décision sur le jugement du 31 janvier 1995, sans procéder elle-même à la détermination de la date de cessation des paiements de la société JB Distribution, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et L. 625-5 du Code de commerce ;
   2 / qu'en se bornant à reprendre les motifs de son arrêt du 10 janvier 2001, et partant en se déterminant, non d'après les circonstances particulières du procès, mais par voie de référence à une cause déjà jugée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M. X... ne conteste pas le jugement du 31 janvier 1995 ayant reporté la date de cessation des paiements de la société JB Distribution au 1er août 1993 ; que dès lors la cour d'appel n'était pas tenue de procéder elle-même à la détermination de cette date ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas fait référence à une cause déjà jugée mais s'est déterminée d'après les circonstances particulières du procès en relevant contre M. X... des actes mentionnés à l'article L. 624-5 du Code de commerce, justifiant le prononcé à son encontre d'une mesure de faillite personnelle en application de l'article L. 625-4 du Code de commerce ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 23 février 2000), que par trois jugements du 7 mai 1992, la société en nom collectif X... finances ainsi que ses deux associés, Mme X... et la société Werner ont été mis en redressement judiciaire ; que par arrêt du 21 juillet 1993, leur liquidation judiciaire a été prononcée ; que par ordonnances des 9 décembre 1993 et 7 février 1994, le juge-commissaire de la société X... finances a autorisé le liquidateur à régler les factures d'honoraires de MM. Y... et Z... ; que par jugement du 6 octobre 1994, le tribunal a déclaré recevables les recours contre ces ordonnances formés par Mme X... et la société Werner ; que sur appel de MM. Y... et Z..., la cour d'appel a déclaré les recours irrecevables ;
   Attendu que M. A..., en sa qualité de liquidateur de la société X... finances, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / que si M. A..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société X... Finances, a effectivement soutenu, dans un premier temps, la recevabilité de l'opposition formée par Mme X... et la société Werner, il a avancé dans un deuxième temps des arguments relatifs au fond et destinés à montrer que les honoraires n'étaient pas dus, pour s'en rapporter à justice dans un troisième temps dans le dispositif de ses conclusions ; que le rapport à justice s'entend d'une contestation de la demande ; qu'ainsi , en estimant qu'ils n'étaient pas saisis d'une demande de la part du liquidateur, les juges du fond ont violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en tout cas, faute d'avoir recherché si, à raison des moyens développés au fond par M. A..., la demande de rapport à justice formulée dans le dispositif des conclusions, ils n'étaient pas saisis d'une demande de la part du liquidateur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. A..., liquidateur de la société X... finance, qui faisait observer que le recours de Mme X... était recevable et qu'en outre les honoraires réclamés n'étaient pas entièrement justifiés, s'en rapportait à justice dans le dispositif de ses conclusions, la cour d'appel a pu en déduire que le liquidateur ne s'était pas associé aux demandes de Mme X... et de la société Werner, ce dont il résultait que, n'ayant pas fait siennes leurs conclusions, il n'avait pas valablement repris l'instance qu'elles avaient engagée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif déféré (Paris, 1er février 2002), que la société SMGT a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er avril 1998 qui a fixé provisoirement la date de cessation des paiements à cette date ; que la procédure a été étendue, le 29 juillet 1998, en raison de la confusion des patrimoines, à la SNC du Château Saint-Corneille (la SNC), puis, le 2 juillet 1999, après conversion du redressement en liquidation judiciaire, aux SCI de la Vallée et La Croix de la Vallée (les SCI) ; que saisi par M. X..., liquidateur de ces sociétés, le tribunal, par jugement du 28 mai 2001, a reporté la date de cessation des paiements au 24 janvier 1998 ;
   Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'action qu'il formait, ès qualités, pour voir reporter au 15 décembre 1997 la date de cessation des paiements des sociétés, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas nécessaire, pour qu'une procédure collective soit étendue d'une personne à une autre, que la personne à laquelle la procédure est étendue ait cessé ses paiements ; qu'il s'ensuit que la date de cessation des paiements est, dans le cas d'extension, celle de la personne dont la procédure est étendue ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-1 et L. 621-7 du Code de commerce ;
   Mais attendu que si la date de cessation des paiements des personnes dont les patrimoines sont confondus est celle de la personne dont la procédure est étendue aux autres, l'unicité de la procédure collective des sociétés qui en résulte implique que le juge, qui statue sur une demande de report de la date de cessation des paiements des sociétés concernées, détermine cette date en comparant le passif exigible et l'actif disponible de ces sociétés qui constituent une même entreprise ;
   Attendu qu'en relevant que le liquidateur ne faisait porter la discussion que sur la société SMGT, alors que la date de cessation des paiements visait quatre sociétés dont les patrimoines avaient été confondus et qui faisaient l'objet d'une procédure unique, et qu'aucun élément n'était fourni sur la situation active et passive de la SNC et des SCI, non plus que sur l'état du passif et de l'actif des quatre sociétés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juin 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société générale, contre deux décisions rendues par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 janvier et le 15 mai 2002, au profit de M. X... et de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 juin 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Société générale de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Société générale aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 26 juin 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société générale, contre deux décisions rendues par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 janvier et le 15 mai 2002, au profit de M. X... et de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 juin 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Société générale de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Société générale aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juin 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société générale contre les décisions rendues par la cour d'appel d'Aix-en-Provence les 15 mai 2002 et 23 janvier 2002, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 juin 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Société générale de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugements du 27 février 1995, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire des sociétés SARL Marius X... BTP, SARL Marius X... création, SARL Marius X... diffusion, et SARL Jardinerie Marius X... ; que le même jour, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de M. Marius X... et de la SCI Jardinerie du Garlaban en prononçant la confusion des masses actives et passives ; que la société Lyonnaise de banque (la banque) a procédé, en mars, avril et mai 1995, à diverses déclarations de créances, aux passifs confondus de M. Marius X... et de la SCI Jardinerie du Garlaban, et au passif de la SARL Jardinerie Marius X... ; que, par jugement du 16 janvier 1996, le tribunal a ordonné la jonction de toutes les procédures avec communauté des masses actives et passives, et prononcé l'extension de la procédure collective à la SCI Magali et à la SCI Séverine ; que, par deux ordonnances du 29 octobre 1997, le juge-commissaire a admis au passif des sociétés du groupe Marius X... (le groupe) une créance de la banque pour la somme de 1 848 785,12 francs à titre chirographaire échu et de 168 073,06 francs à titre privilégié échu, et rejeté du même passif ses créances de 4 137 476,72 francs et de 3 073 555,31 francs ; que par une troisième ordonnance du 18 décembre 1997, le juge-commissaire a admis au passif du groupe deux créances de la banque pour les sommes de 1 789 104,24 francs et 10 069 360,41 francs, à titre hypothécaire échu ;
   Attendu que, saisie de l'appel des trois ordonnances du juge-commissaire ayant statué sur l'admission des créances de la société Lyonnaise de banque au passif des sociétés du Groupe Marius X..., la cour d'appel, après avoir prononcé la nullité de ces décisions, en a confirmé pour partie deux d'entre elles, et infirmé la troisième ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Bonnasse Lyonnaise de banque aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 14 septembre 2000), que la société Laetitia (la société) a donné en location gérance à Mme X... un fonds de commerce ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 21 mai 1997 ; que le tribunal a rejeté sa demande en paiement des loyers d'avril à août 1997 qui étaient restés impayés, et a ordonné la compensation entre la créance de loyers et celle de Mme X... résultant du dépôt de garantie ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de compensation et de l'avoir condamnée à verser à la société une certaine somme au titre des loyers impayés alors selon le moyen que la compensation, qui ne peut être invoquée après le jugement d'ouverture qu'entre des dettes connexes, s'opère cependant de plein droit par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs, en sorte que les deux dettes s'éteignent réciproquement , à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ; qu'elle préexiste ainsi à l'intervention purement déclarative du juge, qui ne peut se dispenser de discerner entre les dettes invoquées celles qui ont pu entrer en compensation ; qu'en l'espèce, saisi d'une demande de constat de compensation entre la dette résultant du dépôt de garantie effectué par Mme X... et les dettes de loyers d'avril à août 1997, invoquées par la société, reconnues connexes, le juge ne pouvait se dispenser de rechercher si cette compensation ne s'était pas objectivement opérée pour les loyers portant sur la période antérieure au jugement d'ouverture du 21 mai 1997 ; qu'en se dispensant de cet examen rendu nécessaire par la nature même du mécanisme de la compensation légale , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1290 du Code civil et 33 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que la compensation serait, pour certaines sommes, intervenue de plein droit avant l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel, qui a relevé le lien de connexité liant les créances réciproques ayant trait au même contrat et constaté que la créance résultant du dépôt de garantie n'avait pas été déclarée au passif de la société en redressement judiciaire, a légalement justifié sa décision , sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi .
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les percepteurs de Cozes Mortagne et de La Tremblade ont saisi la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1130 rendu le 8 juillet 2003 ;
   Attendu qu'à l'appui de leur requête, les demandeurs font valoir que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt retient que la décision déférée avait été signifiée à Mme X... le 29 juin 1999 alors qu'ils justifiaient avoir procédé à cette signification par acte du 18 juin 1999, ce dont il résultait que le pourvoi formé par Mme X... était tardif ;
   Mais attendu que tant dans le cadre de l'examen du pourvoi qu'à l'appui de leur requête en rectification d'erreur matérielle, les percepteurs de Cozes Mortagne et de La Tremblade produisent un acte de signification délivré à Mme Y..., liquidateur de Mme X... et ne produisent aucun acte de signification délivré à Mme X... ; qu'il en résulte qu'aucune erreur matérielle n'affectant l'arrêt n° 1130 du 8 juillet 2003, la requête doit être rejetée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 20 juin 2000), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 20 janvier 1998, pourvoi n° H 00-19.418), que la société civile immobilière de l'Etang (la SCI) ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 5 avril 1994, cette procédure collective a été étendue, par jugement du 2 août 1994, à la société à responsabilité limitée Nicoll's (la SARL) sur le fondement de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que la SARL fait grief à l'arrêt davoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer, pour étendre la procédure de redressement judiciaire de la SCI à la SARL que les deux sociétés connaissent une identité d'associés et de sièges sociaux, qu'elles sont toutes deux animées par M. X..., que le seul objet de la SCI est la gestion d'un bien immobilier exploité par la SARL et que la SCI s'est abstenue , entre le 1er juin 1988 et le 10 mai 1994 , de recouvrer le loyer dû par la SARL au titre de l'occupation de la maison de retraite, et a laissé ainsi s'accroître une dette qui a atteint un montant supérieur à 10 000 000 francs, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une confusion des patrimoines des deux sociétés et, par suite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5 du Code de commerce ;
   Mais attendu que l'arrêt retient, tant par motifs adoptés que par motifs propres, que le seul objet de la SCI est la gestion d'un bien immobilier exploité par la SARL et que la SCI s'est abstenue, entre 1988 et 1994, de recouvrer les loyers dûs par la SARL, laissant s'accroître une dette atteignant 10 000 000 francs tandis que la SCI n'avait pas d'autre ressource que ces loyers et que les perspectives de règlement de la dette de la SCI envers ses créanciers étaient négociées par la SARL ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations établissant l'absence totale d'autonomie financière des deux sociétés et l'existence de relations financières anormales démontrant la confusion des patrimoines, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nicoll's aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 2000, n° 55), que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 24 novembre 1989 puis en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a admis les créances de la Caisse de mutualité sociale agricole par une ordonnance du 12 mars 1992, notifiée au débiteur le 25 mars 1992 ; que, le 18 janvier 1999, M. X... a relevé appel de cette décision en invoquant l'irrégularité de sa notification ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre l'ordonnance du 12 mars 1992, alors, selon le moyen, que l'absence d'indication des modalités d'exercice de l'appel, notamment de la juridiction, tribunal de commerce ou cour d'appel, compétente pour connaître cette voie de recours, occasionnait nécessairement un grief à la partie intéressée ;
   qu'ainsi, en déclarant M. X... irrecevable en son appel, la cour d'appel a violé l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que si l'ordonnance ne précisait pas les modalités d'exercice de l'appel, elle indiquait le délai puis constaté que l'appel avait été interjeté selon des modalités régulières près de sept ans après la notification de la décision, la cour d'appel a retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain que M. X... ne justifiait d'aucun grief résultant de l'omission d'une mention relative aux modalités de l'appel dans l'acte de notification ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Barclays Finance ;
   Donne acte à M. Y..., ès qualités, du désistement de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2000), que Mme Z..., créancière de M. X..., ayant saisi le tribunal d'une demande de saisie arrêt des rémunérations de son débiteur, a assigné ce dernier et son employeur, la société Barclays Finance, aux fins de voir constater que le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de M. X... le 28 octobre 1997 lui était inopposable et de voir contraindre le tiers saisi à se libérer des retenues opérées sur les rémunérations de son salarié ; que M. X... a relevé appel du jugement ayant accueilli les demandes de Mme Z... ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif met fin, par ailleurs, au dessaisissement du débiteur ;
   qu'en déclarant irrecevable l'appel de M. X..., quand elle constate que, si celui-ci était assujetti à une procédure de liquidation judiciaire lorsqu'il a régularisé son appel, son dessaisissement avait cessé au moment où elle a statué, la cour d'appel a violé l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-32 du Code de commerce ;
   Mais attendu qu'aux conclusions par lesquelles Mme Z... soulevait l'irrecevabilité de l'appel de M. X... en liquidation judiciaire, ce dernier n'a opposé aucune critique ; qu'il s'ensuit que le moyen maintenant invoqué devant la Cour de Cassation est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 14 décembre 2000 dans une instance qui l'oppose à M. Y... en qualité de liquidateur de la société COFAREP ;
   Attendu que M. X... est décédé le 27 octobre 2002 et que son décès a été notifié le 20 février 2003 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   IMPARTIT aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit, qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les créanciers peuvent déclarer leurs créances par tout mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que la société Sofileta a déclaré, par l'intermédiaire de la Sfac Euler, mandatée à cette fin, une créance de 6 180,87 francs au redressement judiciaire de la société Azuréenne de sportswear ;
   Attendu que pour rejeter la créance, l'ordonnance retient que la déclaration de créance est assimilée à une demande en justice, que concernant la représentation, les dispositions conférant aux parties la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant une juridiction ne peuvent avoir pour effet, sauf disposition expresse contraire qui n'existe pas en matière de recouvrement de créances pour le compte d'autrui, de déroger au principe suivant lequel seuls les avocats peuvent assumer ces missions à titre habituel ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 janvier 2001, entre les parties, par le juge-commissaire près le tribunal de commerce d'Antibes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Grasse, pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ;
   Condamne la société Azuréenne de Sportswear et MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azuréenne de Sportswear et M. Y..., ès qualités à payer à la société Sofileta la somme de 300 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les créanciers peuvent déclarer leurs créances par tout mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que la société Vitrophane a déclaré, par l'intermédiaire de la Sfac Euler, mandatée à cette fin, une créance de 8 236,67 francs au redressement judiciaire de la société Azuréenne de sportswear ;
   Attendu que pour rejeter la créance, l'ordonnance retient que la déclaration de créance est assimilée à une demande en justice, que concernant la représentation, les dispositions conférant aux parties la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant une juridiction ne peuvent avoir pour effet, sauf disposition expresse contraire qui n'existe pas en matière de recouvrement de créances pour le compte d'autrui, de déroger au principe suivant lequel seuls les avocats peuvent assumer ces missions à titre habituel ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 janvier 2001, entre les parties, par le juge-commisaire du tribunal de commerce d'Antibes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Grasse pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ;
   Condamne la société Azuréenne de sportsweart, de M. X..., ès qualités, et de M. Y..., ès qualités, au dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azuréenne de sportswaer et M. Y..., commissaire à l'exécution du plan de cette société, à payer à la société Vitrophane la somme de 300 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les créanciers peuvent déclarer leurs créances par tout mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que la société Gewe a déclaré, par l'intermédiaire de la Sfac Euler, mandatée à cette fin, une créance de 6 514,07 francs au redressement judiciaire de la société Azuréenne de sportswear ;
   Attendu que pour rejeter la créance, l'ordonnance retient que la déclaration de créance est assimilée à une demande en justice, que concernant la représentation, les dispositions conférant aux parties la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant une juridiction ne peuvent avoir pour effet, sauf disposition expresse contraire qui n'existe pas en matière de recouvrement de créances pour le compte d'autrui, de déroger au principe suivant lequel seuls les avocats peuvent assumer ces missions à titre habituel ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 janvier 2001, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Antibes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Grasse pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ;
   Condamne la société Azuréenne de sportswear, M. X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azuréenne de sportswear et M. Y..., commissaire à l'exécution du plan de cette société, à payer à la société Gewe la somme de 300 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les créanciers peuvent déclarer leurs créances par tout mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que la société Funtiss a déclaré, par l'intermédiaire de la Sfac Euler, mandatée à cette fin, une créance de 6 408,68 francs au redressement judiciaire de la société Azuréenne de sportswear ;
   Attendu que pour rejeter la créance, l'ordonnance retient que la déclaration de créance est assimilée à une demande en justice, que concernant la représentation, les dispositions conférant aux parties la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant une juridiction ne peuvent avoir pour effet, sauf disposition expresse contraire qui n'existe pas en matière de recouvrement de créances pour le compte d'autrui, de déroger au principe suivant lequel seuls les avocats peuvent assumer ces missions à titre habituel ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 janvier 2001, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Antibes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Grasse pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ;
   Condamne la société Azuréenne de sportswear et MM. X... et Y..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azuréenne de sportswear et M. Y..., ès qualités à payer à la société Funtiss la somme de 300 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Bruno Richard et à M. X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., ès qualités ;
   Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches :
   Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce et 68 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bruno Richard, le 3 juin 1997, le trésorier de Luxeuil-les-bains (le trésorier) a déclaré, le 26 juin 1997, une créance à titre provisionnel ; que le 23 août 1999, il a demandé à être relevé de la forclusion pour déclarer sa créance à titre définitif ; que le juge-commissaire a accueilli la demande ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, l'arrêt, après avoir relevé que la recevabilité, quant au délai, de la requête en relevé de forclusion n'était l'objet d'aucune discussion, retient que le rôle relatif à l'impôt litigieux n'ayant été mis en recouvrement que le 31 juillet 1999, compte tenu des diverses procédures engagées, le trésorier justifiait que la tardiveté de sa déclaration n'était pas due à son fait ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever d'office la fin de non recevoir d'ordre public tirée de l'interdiction faite au créancier d'agir en relevé de forclusion plus d'une année après le jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Infirme l'ordonnance du juge-commissaire ;
   Déclare irrecevable la demande en relevé de forclusion du Trésorier de Luxeuil-les-Bains ;
   Condamne le Trésorier de Luxeuil-les-Bains aux dépens de l'instance en cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 17 juillet 2000 contre un arrêt rendu le 27 avril 2000 par la cour d'appel de Douai au profit de la société Maes France ;
   Attendu que M. X... est décédé le 31 janvier 2003 et que son décès a été notifié à la partie adverse ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   IMPARTIT un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   RESERVE les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.