Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 20 septembre 2001, M. X..., exploitant un bar restaurant, a conclu avec la société Locam pour une durée irrévocable de 48 mois un contrat de location de matériel téléphonique fourni par la société Payphone ; que le 26 septembre 2001, il a signé avec cette dernière société le procès-verbal de réception ; que le matériel ayant connu des défaillances dès le début de l'exploitation et la société Payphone ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 26 août 2002, M. X... a cessé de payer ses échéances le 20 octobre 2002 ; que la société Locam, après avoir dénoncé le contrat, a réclamé M. X... le paiement de diverses sommes ;
   Attendu que pour décider que la rupture du contrat était imputable à M. X... et rejeter sa demande, le jugement retient que la société Locam, à laquelle a été transférée la responsabilité de bailleur, ne peut s'en exonérer et qu'elle est ,de ce fait, tenue des dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil qui, en particulier, l'obligent à entretenir la chose louée, à en assurer la jouissance paisible et à en effectuer les éventuelles réparations nécessaires ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du contrat peuvent mettre, comme en l'espèce, à la charge exclusive du fournisseur l'obligation de délivrer le matériel et limiter les obligations du bailleur au paiement du prix au seul vu du procès-verbal de livraison signé par le fournisseur et le locataire, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de Villeneuve-sur-Lot ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Agen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Métaleurop Nord ayant été mise en redressement judiciaire le 28 janvier 2003, l'URSSAF d'Arras (l'URSSAF) a, le 26 mars 2003, déclaré sa créance à titre privilégié et hypothécaire à concurrence de 19 719 euros ; que par ordonnance du 4 mai 2004, le juge-commissaire a rejeté la créance aux motifs que l'URSSAF n'avait pas justifié de la délivrance d'une contrainte ;
   Attendu que pour infirmer l'ordonnance et admettre la créance à titre privilégié pour son montant déclaré, l'arrêt retient que la créance a été déclarée au vu des propres déclarations spontanées du débiteur, qu'elle est établie et n'a pas été contestée sauf pour défaut de titre exécutoire et qu'au surplus, elle a fait l'objet d'un moratoire jusqu'au 15 mars 2003 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'avoir fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de sa déclaration, la créance de l'URSSAF ne pouvait être admise qu'à titre provisionnel pour son montant déclaré, son établissement définitif devant, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (n° RG 04/03539) rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne l'URSSAF d'Arras aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et de M. Y..., ès qualités, et la demande de l'URSSAF d'Arras ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 666 et 885 S du code général des impôts et l'article L. 17 du livre des procédures fiscales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est décédé le 9 août 1993, laissant pour lui succéder son épouse, légataire de l'usufruit de la totalité de la succession, et leurs deux enfants ; qu'à la suite d'un contrôle de la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation à 1 050 000 francs de la maison occupée par Mme X... et lui a notifié un redressement calculé en retenant une valeur de 2 130 000 francs, ramenée à celle de 1 900 000 francs après observations de Mme X... ; que la commission départementale de conciliation, saisie à la demande de cette dernière, a retenu une valeur de 1 550 000 francs, acceptée par l'administration fiscale ; qu'après la mise en recouvrement des droits rappelés sur cette dernière base, Mme X... a sollicité, par réclamation, l'application d'un abattement de 20 % pour occupation, et d'un abattement de 10 % pour démembrement de la propriété ; que l'administration fiscale ayant admis l'abattement pour occupation, mais ayant refusé de pratiquer celui de 10 %, Mme X... a assigné le directeur des services fiscaux de la Côte-d'Or devant le tribunal en vue d'être déchargée de ces droits ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X... relative à l'application d'un abattement supplémentaire pour démembrement de la propriété, l'arrêt retient que l'état d'indivision de l'immeuble litigieux était susceptible d'influer sur sa valeur vénale, et non sur son prix, de sorte que, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un examen concret des termes de comparaison proposés par l'administration, il convenait d'appliquer un abattement supplémentaire de 10 % ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la valeur vénale d'un bien doit être déterminée de manière concrète et objective, à partir des seuls termes de comparaison tirés de la cession de biens similaires, à la date de la mutation litigieuse ou du fait taxable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Métaleurop Nord ayant été mise en redressement judiciaire le 28 janvier 2003, l'URSSAF d'Arras (l'URSSAF) a, le 26 mars 2003, déclaré sa créance à titre privilégié et définitif à concurrence de 1 592 991,25 euros ; que par ordonnance du 4 mai 2004, le juge-commissaire a rejeté la créance aux motifs que l'URSSAF n'avait pas justifié de la délivrance d'une contrainte ;
   Attendu que pour infirmer l'ordonnance et admettre la créance à titre privilégié pour son montant déclaré, l'arrêt retient que la créance a été déclarée au vu des propres déclarations spontanées du débiteur, qu'elle est établie et n'a pas été contestée sauf pour défaut de titre exécutoire et qu'au surplus, elle a fait l'objet d'un moratoire jusqu'au 15 mars 2003 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'avoir fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de sa déclaration, la créance de l'URSSAF ne pouvait être admise qu'à titre provisionnel pour son montant déclaré, son établissement définitif devant, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (n° RG 04/03544) rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne l'URSSAF d'Arras aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et de M. Y..., ès qualités, et la demande de l'URSSAF d'Arras ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du code civil ;
   Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 6 décembre 1992, les consorts Le X..., propriétaires indivis d'un fonds de commerce, ont donné ce fonds en location gérance à la société Meubles Le X..., (la société), moyennant le paiement d'une redevance annuelle ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 25 juillet 2003, M. Pierre-Yves Le X... a déclaré la créance de l'indivision au titre de certaines redevances de location gérance et quote-parts de charges ;
   Attendu que pour dire que la créance déclarée n'est pas établie et, en conséquence, dire n'y avoir lieu à l'admettre, la cour d'appel, après avoir relevé que le liquidateur, qui contestait l'existence même de la créance, ne pouvait sérieusement prétendre ignorer le contrat de location gérance dûment enregistré, retient que M. Pierre-Yves Le X... ne réclame curieusement que le paiement de huit factures de redevance sur les 63 qu'il produit et que l'on peut par ailleurs s'interroger sur les raisons qui ont conduit à n'émettre que le 1er juillet 2003, les factures correspondant aux redevances pour 1996 et 1997 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de l'existence du contrat de location gérance était rapportée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la créance déclarée n'est pas établie et, a, en conséquence, dit n'y avoir lieu d'admettre cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Meubles Le X..., l'arrêt rendu rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne M. Olivier Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005, n° 04/13406), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 5 décembre 2003 et 27 février 2004, Mme X..., n'ayant pas déclaré sa créance, a demandé à être relevé de la forclusion ; qu'une ordonnance du 3 juin 2004, accueillant sa demande, a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au gérant de la société, M. Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son mandataire ad hoc, M. Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ;
   Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen, qu' en cas de retour au secrétariat du tribunal d'une lettre de notification d'ordonnance du juge-commissaire avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification, de sorte que le délai d'appel a commencé à courir ; qu'en décidant néanmoins que l'appel était irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au domicile du destinataire, bien qu'il eût résulté des pièces de la procédure que la lettre recommandée de notification avait été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur", de sorte que l'envoi de cette lettre n'avait pu faire courir le délai d'appel, qui n'aurait pu être déclenché qu'au moyen d'une signification de l'ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Alcides, représentée par M. Z..., son mandataire ad hoc, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005, n° 04/13407), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 5 décembre 2003 et 27 février 2004, Mme X..., n'ayant pas déclaré sa créance, a demandé à être relevé de la forclusion ; qu'une ordonnance du 3 juin 2004, accueillant sa demande, a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au gérant de la société, M. Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée-retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son mandataire ad hoc, M. Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ;
   Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen, qu' en cas de retour au secrétariat du tribunal d'une lettre de notification d'ordonnance du juge-commissaire avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification, de sorte que le délai d'appel a commencé à courir ; qu'en décidant néanmoins que l'appel était irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au domicile du destinataire, bien qu'il eût résulté des pièces de la procédure que la lettre recommandée de notification avait été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur", de sorte que l'envoi de cette lettre n'avait pu faire courir le délai d'appel, qui n'aurait pu être déclenché qu'au moyen d'une signification de l'ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Alcides, représentée par M. Z..., son mandataire ad hoc, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2005), que M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire, à concurrence de 1 500 000 francs en principal au profit de la banque Gallière (la banque) de toutes les sommes dues ou pouvant être dues par la société Le Parc fleuri et compagnie (la société), dont il était le gérant ; que le 11 janvier 1993, cette dernière a été mise en redressement judiciaire et ultérieurement en liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance ; que le 13 septembre 2001, cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que le 17 juillet 2001, la banque a cédé à la société ACR 1 un certain nombre de créances ayant fait l'objet d'une déchéance du terme parmi lesquelles la créance détenue sur la société ; que la société ACR 1 a assigné la caution en paiement ;
   Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement de la somme de 228 673,52 euros, assortie des intérêts à compter du 22 janvier 2003, capitalisés à la date de l'arrêt, outre les sommes de 1 500 et 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la cession de créance n'est opposable à la caution de la créance cédée qu'autant que la cession a été rendue opposable au débiteur cédé comme à la caution elle-même ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'en l'espèce la cession n'avait pas été signifiée à la société, ne pouvait estimer que cette cession était opposable à M. X..., cautions des engagements de cette société à l'égard du cédant ; qu'en en jugeant autrement, elle a violé l'article 1690 du code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que l'absence de signification de la créance au débiteur principal n'affecte pas l'existence de la dette et ne saurait avoir pour effet de libérer la caution solidaire qui a elle-même reçu signification de cette cession ; qu'ayant constaté que la cession de créance, dont il n'est pas contesté qu'elle comprend les garanties réelles et personnelles s'y rattachant, avait été signifiée, le 22 janvier 2003, à M. X..., en qualité de caution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   Sur le moyen, pris en ses autres branches :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces autres griefs dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 800 euros à la société ACOFI investment management, venant aux droits de la société ACR 1 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 369 et 376 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société Azimuth s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 2 juillet 2004 par la cour d'appel de Paris au profit de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société General Trailers France et autres ;
   Attendu que le redressement judiciaire de la société Trailor venant aux droits de la société Azimuth, demanderesse au pourvoi, a été prononcé le 1er juin 2006 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit un délai de cinq mois aux parties à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera encourue ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 369 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2005), que la société Energie vidéo production (la société EVP) a obtenu le 30 octobre 2001 à l'encontre de la société VLS une ordonnance d'injonction de payer le montant de diverses factures que la société VLS a frappée d'opposition ; que par jugement du 2 juin 2003, le tribunal a mis à néant l'ordonnance ; que la société EVP, qui avait été mise en redressement judiciaire le 4 mars 2003, a relevé appel du jugement en invoquant le caractère non avenu de cette décision sur le fondement des articles 369 et 372 du nouveau code de procédure civile ; que la SCP Michel Valdman, en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan, est intervenue devant la cour d'appel ; que la société VLS demande la cassation de l'arrêt qui a constaté le caractère non avenu du jugement déféré ;
   Mais attendu que le redressement judiciaire de la société EVP a eu pour effet d'interrompre l'instance pendante devant le tribunal qui doit être reprise en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue, le jugement déféré, dont il n'est pas allégué qu'il ait été confirmé par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue, étant réputé non avenu ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la société VLS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société VLS ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 novembre 2006 la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formée au nom de M. X..., ès qualités, et de la société LN Métal, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 28 avril 2005, au profit de la société Spie Citra Nord et du procureur général de la cour d'appel d'Amiens, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 septembre 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, et à la société LN Métal de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Spie Citra Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article L. 133-1 du code de commerce et l'article 7.2 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lembo Pierre a confié à la société Transports Foulon, assurée auprès de la société Axa courtage, le déplacement d'une scie à pierre d'un poids de quinze tonnes, dont l'armoire électrique a été détériorée pendant le transport ; que la société Axa courtage ayant refusé sa garantie au motif qu'il résultait de l'expertise amiable contradictoire à laquelle elle avait fait procéder que le sinistre avait pour origine la défaillance du sanglage mis en place par un préposé de la société Lembo Pierre, cette dernière a assigné le transporteur et son assureur en indemnisation ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le sanglage, dont l'insuffisance ou la rupture ont provoqué la chute du matériel, relève des opérations d'arrimage qui incombaient à la société Lembo Pierre et que puisque le défaut d'arrimage de la marchandise incombe au donneur d'ordre, la société Transports Foulon est exonérée de son obligation d'indemniser la société Lembo Pierre ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans mentionner le caractère non apparent de la défectuosité de l'arrimage ayant provoqué la chute du matériel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société Transports Foulon et la société Axa courtage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le navire Le Laconia, dont le propriétaire armateur était la société Crest international shipping corporation (la société Crest), a fait escale au port du Havre ; que la société Compagnie industrielle maritime (la société CIM), concessionnaire d'outillage public au port autonome du Havre, ayant constaté des dommages sur le duc d'albe auquel s'était amarré le bâtiment, a assigné en indemnisation la société Crest et le capitaine commandant le navire ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société CIM, l'arrêt retient que la société Crest et le capitaine du navire font justement valoir que les dommages constatés après l'accostage d'un navire ne peuvent être présumés en résulter dès lors que la manoeuvre s'est déroulée normalement, que la société CIM ne formule aucune critique à l'encontre du jugement en ce qu'il a constaté que l'accostage s'est déroulé dans des conditions normales et que la certitude d'un lien de causalité entre l'accostage du navire et les dommages constatés sur le duc d'albe n'est pas établie ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le navire en mouvement entré en contact avec le dispositif d'accostage endommagé avait nécessairement contribué au dommage, peu important que la manoeuvre eût été effectuée dans des conditions normales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Crest international shipping corporation aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Cepme a consenti à la société Codia France international (société Codia) un prêt garanti par le cautionnement de M. X... (la caution) ; que la société Codia ayant été mise en redressement judiciaire, et le Cepme ayant déclaré sa créance qui a été admise, la société Créances conseil, cessionnaire de la créance a assigné la caution en exécution de ses engagements ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société Créances conseil, qui n'apporte aucun élément justifiant de la date de la publication au Bodacc de l'insertion des créances, point de départ du délai de quinze jours pour faire réclamation, ne peut valablement opposer à la caution l'admission définitive de sa créance ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence d'autorité de la chose jugée de la décision d'admission faute pour la société Créances conseil de justifier de la publication au Bodacc de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances, la cour d'appel violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 26 octobre 2005), que, par actes du 16 octobre 1998, la société par actions simplifiée Casino caféteria (la société) a acquis deux fonds de commerce de restaurant-caféteria dépendant de fonds d'hypermarché ;
   qu'estimant la valeur portée dans l'acte inférieure à la valeur réelle des biens, l'administration a procédé à un redressement, puis a émis un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa réclamation, la société a assigné le directeur des services fiscaux des Côtes d'Armor pour obtenir décharge des impositions litigieuses et des pénalités ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le redressement à la valeur vénale réelle du bien implique la prise en considération des éléments spécifiques, économiques et financiers, du fonds cédé et non pas seulement, comme pour les immeubles, les éléments patrimoniaux extérieurs à l'exploitation ;
   qu'en se limitant à examiner, dans les points de comparaison retenus, des critères purement statiques, exclusifs de l'exploitation réelle du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 666 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que les trois termes de comparaison fournis par l'administration à l'appui du redressement, étaient adéquats, en ce qu'ils portaient sur des biens similaires au fonds de commerce litigieux, s'agissant de fonds de restauration situés dans des centres commerciaux du grand ouest ouverts à un même type de clientèle, de sorte qu'ils étaient suffisants à déterminer le coefficient moyen permettant de valoriser un fonds de même nature par rapport à son chiffre d'affaires, l'arrêt retient que la société ne démontrait pas que le coefficient retenu par l'administration, fondé sur le rapport entre le chiffre d'affaires et le prix de vente du fonds litigieux, et qui avait fait préalablement l'objet d'une décote pour tenir compte des spécificités de ce dernier, était obsolète, pour en déduire que le redressement était justifié ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Casino caféteria aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 103 - 3 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 7 décembre 2001, le juge-commissaire de la liquidation des biens de M. X... a autorisé le syndic à faire vendre aux enchères certains biens immobiliers, avec faculté de baisse de mise à prix en cas de carence d'enchères ; que le tribunal a rejeté le recours formé par M. X... ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. X... , sur le fondement de l'article 103 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt retient que si le juge-commissaire avait effectivement rendu une précédente ordonnance le 21 mars 1997 autorisant le syndic à faire procéder à la vente aux enchères des mêmes biens immobiliers avec faculté de baisse de mise à prix en cas de carence d'enchères, ordonnance dont les effets avaient été prorogés par jugements des 8 février 2000 puis 7 janvier 2003 rendus par le tribunal de grande instance, et s'il en résultait que le juge-commissaire avait épuisé sa compétence et ne pouvait pas rendre une seconde ordonnance autorisant la vente des mêmes biens mais sur une mise à prix réduite de moitié, seul le tribunal toujours saisi de la procédure immobilière ayant qualité pour décider de l'opportunité d'éventuelles baisses de mise à prix , il n'en demeurait pas moins que l'ordonnance avait été rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions que lui conférait l'article 82 du décret du 22 décembre 1967 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que le juge-commissaire avait, en rendant la seconde ordonnance, dépassé les limites de ses attributions, ce dont il résultait que l'appel était recevable, la cour d'appel violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Y... ;
   Condamne la SCP Becheret et Thierry ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société d'exploitation des supermarchés de la Possession (SES Possession), la société Coopérative d'achat des détaillants réunionnais (CADRE) a déclaré une créance au passif de son adhérente au titre du solde débiteur du compte client et de deux engagements de caution souscrits par cette dernière, à concurrence de certains montants en garantie des dettes des sociétés du même groupe SMGR et SGMO ; que, par ordonnance du 15 mai 2003, le juge-commissaire a admis la créance au titre des créances échues et non échues pour un montant de 570 251,82 euros et a sursis à statuer jusqu'à fixation de la créance de la CADRE à l'encontre de la SMGR ;
   qu'infirmant cette ordonnance, la cour d'appel a admis la créance pour un montant de 911 531,67 euros à titre chirographaire ;
   Sur les quatre premiers moyens :
   Attendu que la société SES Possession et la SCP Chavaux et Picard, administrateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
   Mais attendu que les griefs invoqués à l'appui de ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le cinquième moyen, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 7 et 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour admettre la créance de la CADRE pour un montant de 911 531,67 euros, l'arrêt retient que la dette de la SGMR a été fixée par la cour d'appel pour le poste client à 637 431,04 euros et que la SES Possession n'est tenue que dans la limite de son engagement de 236 531,67 euros ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, au vu de l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 18 octobre 2004 dont il ne résulte pas de la procédure qu'il ait été dans le débat et sans avoir soumis cette pièce à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel formé par la CADRE, l'arrêt rendu le 18 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne la société Coopérative d'achat des détaillants réunionnais (CADRE) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 625-1 et L. 625-8 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société SCDM, (la société) la cour d'appel a prononcé à l'encontre de M. X..., pris en qualité de dirigeant de fait, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une durée de cinq ans ;
   Attendu, que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que M. X..., salarié de la société, disposait de la signature bancaire et qu'il avait discuté avec l'administration fiscale afin d'obtenir un moratoire et la mainlevée d'avis à tiers-détenteur ce qui lui avait été reproché par le dirigeant de droit ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir en quoi M. X... avait exercé en toute indépendance une activité de direction de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 812 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une ordonnance rendue au pied de la requête présentée par M. Bernard X..., associé non gérant de la société civile immobilière Mob, le juge des requêtes a désigné un huissier de justice avec pour mission de se rendre au siège de cette société accompagné de M. Bernard X..., afin de se faire remettre copie de l'ensemble des documents sociaux de la gestion de l'année 2003 ;
   Attendu que pour rejeter la requête en rétractation de cette ordonnance présentée par la société Mob, l'arrêt retient que l'ampleur du conflit entre M. Bernard X... et les autres associés, co-gérants de la société, sa permanence et la détermination des protagonistes à se contrecarrer mutuellement, justifie que la situation soit dénouée par une mesure provisoire, le temps ayant passé à l'excès du fait de la résistance de la société Mob et le requérant étant fondé à ne pas appeler la partie adverse puisqu'elle s'est déjà plusieurs fois dérobée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à justifier qu'il soit dérogé au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2005 par la cour d'appel de Paris, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Bernard X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à la société Mob la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2007, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Gérard X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 20 septembre 2005, au profit de la société Francis Jammes et de la SELARL Bouffard-Mandon, ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 novembre 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Gérard X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Gérard X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Francis Jammes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.