Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- X... Abdelaziz,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 25 février 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, détention de faux documents administratifs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1 et 145-3 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Abdelaziz X..., mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, détention de faux documents administratifs, a été placé en détention provisoire le 18 mai 2009 ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire, le 2 septembre 2009, pour une durée de quatre mois, puis le 6 janvier 2010, pour une durée d'un mois, à compter du 13 janvier 2010 à 0h et, enfin, le 4 février 2010, pour une durée de quatre mois, à compter du 13 février 2010 à 0h ;
Attendu que, statuant sur l'appel interjeté par Abdelaziz X..., de cette dernière ordonnance, la chambre de l'instruction a dit qu'il y avait lieu de la confirmer tout en la rectifiant en fixant au 13 janvier 2010, 0h, au lieu du 13 février 2010, 0h, la date d'effet de la prolongation, la succession des deux ordonnances des 6 janvier et 4 février 2010 ayant pour effet de porter à cinq mois la durée de la prolongation de la détention provisoire, en méconnaissance de l'article 145-1, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que le juge des libertés et de la détention ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir de fixer à l'avance une durée de prolongation de la détention inférieure à celle prévue par la loi et qu'il appartenait en conséquence à la juridiction du second degré de rectifier la date d'effet de la prolongation, la chambre de l'instruction a, sans méconnaître l'article 145-3 du code de procédure pénale, inapplicable en l'espèce, la durée de la détention provisoire n'excédant pas un an, justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA SOCIÉTÉ GOLFO DI SOGNO, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2009, qui, statuant sur les demandes de Jean-Jacques X..., a sursis à statuer ; 
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date de ce jour, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 4 du code civil et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu qu'il résulte de ces textes que les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée ; 
Attendu que, par acte en date du 12 mai 2006, Jean-Jacques X... a cité devant le tribunal correctionnel, Charlotte, Alexandre et Catherine X..., ainsi que la société Golfo di Sogno afin de les voir condamnés à restituer à la société précitée des sommes détournées ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; 
Attendu que, statuant sur l'appel formé par Jean-Jacques X... contre le jugement du tribunal correctionnel ayant déclaré irrecevables ses demandes, l'arrêt énonce que, pour éviter une éventuelle contrariété de décisions, il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation saisie de la même question de la recevabilité de la constitution de partie civile dans une autre procédure et ajoute que l'affaire sera remise au rôle à l'initiative de la partie la plus diligente ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans fixer le terme à l'issue duquel l'affaire serait à nouveau appelée, la cour d'appel, qui a interrompu le cours de la justice, a méconnu le principe ci-dessus mentionné ; 
Que, dès lors, la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé ; 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 4 mars 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
COUR DE CASSATION
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITE
Audience publique du 9 JUILLET 2010
RECTIFICATION
ERREUR MATERIELLE
M. Mouton, président
Arrêt n° 12180 F-D
RENVOI n° N 10-81.908
LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête présentée par la SCP Piwnica et Molinié au nom de M. Jacques X... et tendant à la rectification de l'arrêt rendu le 4 juin 2010 qui a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qu'il a posée à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 24 février 2010 par la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010 où étaient présents : M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président, Mme Guirimand, conseiller, désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Dessault, greffier en chef ;
Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l'avis écrit de M. Boccon-Gibod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 4 juin 2010 sous les numéros 12041 à 12054 en ce qu'il sera indiqué, page 4, après "63-1" et avant "77", "63-4," ;
DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique, le neuf juillet deux mille dix.
Le Conseiller rapporteur, Le Président.
Le Greffier en chef.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne du 29 avril 2010 rendu dans la procédure diligentée du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, notamment contre MM. Rémy X..., Youssef Y..., Jean-Philippe Z..., Christopher A..., Julien B..., Mickaël C..., Laurent D... ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010 où étaient présents: M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président, Mme Guirimand, conseiller désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Dessault, greffier en chef ;
Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l'avis écrit de M. Boccon-Gibod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "les dispositions des articles 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu'elles ne prévoient pas pendant toute la mesure privative de liberté, l'assistance du gardé à vue par un avocat lors des interrogatoires de police ou de gendarmerie, la possibilité d'accéder à l'ensemble du dossier du gardé à vue ainsi que la possibilité de solliciter l'accomplissement d'actes d'enquête?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure, dès lors qu'elles ont donné lieu à des exceptions de nullité régulièrement soulevées par les prévenus ;
Attendu qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la défense ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS:
RENVOIE la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique le neuf juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
COUR DE CASSATION
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITE
Audience publique du 9 JUILLET 2010
RENVOI
M. Mouton, président
Arrêt n° 12177 -D
Pourvoi n° X 10-90.082
LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu du 19 mai 2010, rendu dans la procédure diligentée du chef d'agression sexuelle par conjoint, contre
M. Eric X..., domicilié ... ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010 où étaient présents : M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président, Mme Guirimand, conseiller, désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Dessault, greffier en chef ;
Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l'avis écrit de M. Boccon-Gibod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est soutenu que les articles 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale ne sont pas conformes à la Constitution "en ce qu'ils ne prévoient pas pendant toute la durée de la mesure privative de liberté, l'assistance du gardé à vue par un avocat lors des interrogatoires de police ou de gendarmerie, la possibilité pour l'avocat d'accéder à l'ensemble du dossier du gardé à vue ainsi que la possibilité de solliciter l'accomplissement d'actes d'enquête" ;
Attendu que l'article 63-4 du code de procédure pénale est applicable à la procédure, qu'en revanche l'article 706-73 du même code ne l'est pas ;
Attendu que les dispositions de l'article 63-4 précité n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la défense ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE la question prioritaire de constitutionnalité en tant qu'elle concerne l'article 63-4 du code de procédure pénale au Conseil constitutionnel.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique le neuf juillet deux mille dix.
Le Conseiller rapporteur, Le Président
Le Greffier en chef.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
COUR DE CASSATION
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITE
Audience publique du 9 JUILLET 2010
RENVOI
M. Mouton, président
Arrêt n° 12173 F-D
Pourvoi n° T 10-82.902
LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 17 mai 2010 et présenté par
Me Spinosi au nom de M. Jean-Christian X...

à l'occasion du pourvoi formé par lui 
contre l'arrêt du 1er avril 2010 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui dans la procédure suivie contre lui du chef notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté la requête en nullité de la garde à vue formée par le mis en examen ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010 où étaient présents : M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président, Mme Guirimand, conseiller désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Dessault, greffier en chef ;
Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l'avis écrit de M. Boccon-Gibod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "les dispositions du code de procédure pénale, notamment les articles 62, 63, 63-4 et 64, dès lors qu'elles permettent d'entendre une personne placée en garde à vue sans l'assistance d'un avocat, et ne garantissent pas la notification du droit au silence, sont-elles contraires aux principes des droits de la défense et à la présomption d'innocence exprimés notamment à l'article 9 et à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure, dès lors qu'elles ont donné lieu à une exception de nullité régulièrement soulevée dans les conditions prévues à l'article 173-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la défense ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS:
RENVOIE la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique le neuf juillet deux mille dix.
Le Conseiller rapporteur, Le Président
Le Greffier en chef.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre du 19 avril 2010, rendu dans la procédure diligentée contre 
M. Alain X..., domicilié à ... ; 
Vu la communication faite au Procureur général ; 
LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010 où étaient présents : M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président, Mme Guirimand, conseiller, désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Dessault, greffier en chef ; 
Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l'avis écrit de M. Boccon-Gibbod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Attendu que le demandeur sollicite de la Cour de cassation qu'elle renvoie la question prioritaire de constitutionnalité suivante au Conseil constitutionnel : " l'article 63, alinéa 1er, du code de procédure pénale est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution ? " ; 
Attendu qu'il ne résulte ni du jugement du tribunal correctionnel, ni des écritures du demandeur, que la question prioritaire de constitutionnalité ait été présentée à l'appui d'une requête en nullité de la garde à vue ; 
D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité. 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique, le neuf juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
COUR DE CASSATION
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITE
Audience publique du 9 JUILLET 2010
IRRECEVABILITE
M. Mouton, président
Arrêt n° 12172 F-D
Pourvoi n° J 10-82.894
LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 17 mai 2010 et présenté par Me SPINOSI au nom de :
- M. Domenico X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui 
contre l'arrêt du 30 mars 2010 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, qui dans la procédure suivie contre lui, notamment, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté la requête en nullité de la garde à vue formée par le mis en examen ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010 où étaient présents: M. Mouton, président, désigné par le Premier président, Mme Guirimand, conseiller, désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Dessault, greffier en chef ;
Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l'avis écrit de M. Boccon-Gibod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le demandeur sollicite de la Cour de cassation qu'elle renvoie la question prioritaire de constitutionnalité suivante au Conseil constitutionnel : "les dispositions du code de procédure pénale, notamment les articles 62, 63, 63-4 et 64, dès lors qu'elles permettent d'entendre une personne placée en garde à vue sans l'assistance d'un avocat, et ne garantissent pas la notification du droit au silence, sont-elles contraires aux principes des droits de la défense et à la présomption d'innocence exprimés notamment à l'article 9 et à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ?" ;
Attendu que le président de la chambre criminelle a rendu une ordonnance rejetant la demande d'examen immédiat du pourvoi, de sorte qu'il n'existe pas d'instance en cours devant la Cour de cassation ;
D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique, le neuf juillet deux mille dix.
Le Conseiller rapporteur, Le Président
Le Greffier en chef.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Mulhouse du 10 mai 2010, rendu dans la procédure diligentée du chef d'escroquerie contre 
M. Bruno X..., domicilié ...

Vu la communication faite au Procureur général ; 
LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010 où étaient présents : M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président, Mme Guirimand, conseiller, désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Dessault, greffier en chef ; 
Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l'avis écrit de M. Boccon-Gibod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Attendu que le demandeur sollicite de la Cour de cassation qu'elle renvoie la question prioritaire de constitutionnalité suivante au Conseil constitutionnel : " l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, plus précisément aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable, à la liberté individuelle, au droit de ne pas faire l'objet d'une arrestation d'une rigueur non nécessaire, au principe d'égalité devant la loi ainsi qu'au principe d'égalité devant la justice, tels que ces droits et libertés sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (principe du respect des droits de la défense, et droit à une procédure juste et équitable), par l'article 66 de la Constitution (liberté individuelle), par l'article 9 de la Déclaration de 1789 et l'article 34 de la Constitution (interdiction de toute rigueur non nécessaire lors d'une arrestation), par l'article 6 de la Déclaration de 1789 (principe d'égalité) ? " ; 
Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel que la question prioritaire de constitutionnalité n'a pas été posée à l'appui d'une requête en nullité de la garde à vue, laquelle, en l'espèce, ne pouvait être déposée qu'au cours de l'instruction préparatoire ; 
D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité. 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique, le neuf juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Omer, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 29 avril 2009, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Omer X... coupable d'abandon de famille et l'a condamné à des sanctions pénales ainsi qu'à des réparations civiles ; 
" aux motifs que la pension due par Omer X... pour une année, hors indexation, était de 76 euros x 12 soit 912 euros ; qu'il n'est justifié d'aucun paiement entre avril 2004 et décembre 2005, le prévenu ayant reconnu que les chèques destinés à apurer l'arriéré, remis lors de l'audience du 3 juin 2005, n'avaient pas été honorés ; que Fouzia Y... reconnaît avoir reçu en 2006 et jusqu'au 31 octobre 2007 des versements cumulés pour un montant de 1 975 euros ; qu'Omer X... lui-même ne prétend avoir versé que 651 euros au titre de l'année 2006 et 1 154 euros entre janvier et octobre 2007, soit au total 1 805 euros ; que les parties s'accordent pour dire que les versements effectués en 2007 incluent les 800 euros de dommages-intérêts alloués à Fouzia Y... par le jugement du tribunal correctionnel du 3 juin 2005 ; qu'il en résulte que, sur la base des montants que Fouzia Y... a reconnu avoir perçus, le prévenu n'a versé, au titre de la pension alimentaire des années 2006 et jusqu'au 31 octobre 2007, que 1 975 euros-800 euros = 1 175 euros alors qu'il était tenu au cours de la même période d'une somme de 912 euros + 760 euros = 1 672 euros ; que le tableau établi par Omer X... lui-même fait apparaître que ses versements ont été très irréguliers et parfois espacés de plusieurs mois ; que l'infraction reprochée est, par conséquent, caractérisée ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel, dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; 
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... David,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 23 février 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infraction douanière, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-5 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de la procédure que David X... a relevé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire en soutenant que cette décision devait être annulée comme ayant été prise sans qu'il soit tenu compte qu'il avait deux enfants de moins de 16 ans, en violation de l'article 145-5 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour écarter cette exception, l'arrêt énonce que le mis en examen n'a pas fait connaître au magistrat instructeur qu'il avait des enfants mineurs de moins de 16 ans et qu'il ne justifie pas exercer, à titre exclusif, l'autorité parentale sur ces deux enfants qui résident chez leur mère ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 145-5 du code de procédure pénale ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que David X... a aussi soutenu que cette ordonnance devait être annulée comme n'ayant pas été signée par le greffier du juge des libertés et de la détention ;
Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce que l'article 137-1 du code de procédure pénale ne fait aucune obligation au greffier de signer l'ordonnance de placement en détention provisoire prise à l'issue du débat contradictoire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
D'où il suit, que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hamid,
contre l'arrêt n° 145 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 mars 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu les mémoires, ampliatif et personnel produits ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'Hamid X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 19 janvier 2010 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ;
Par ces motifs : 
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 

X... Bachir,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 1er décembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols aggravés, tentatives de vols aggravés, tentatives d'homicides volontaires aggravés et association de malfaiteurs, a ordonné à titre exceptionnel le renouvellement de la détention provisoire de l'intéressé pour une nouvelle durée de six mois ;
                       Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
                 	Attendu que la détention provisoire de Bachir X..., prolongée en application de l'article 181 du code de procédure pénale, a pris fin à la suite de l'arrêt du 26 février 2010 de la cour d'assises de Seine-et-Marne qui a prononcé son acquittement et a ordonné sa mise en liberté à moins qu'il ne soit détenu pour autre cause ;
                       D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
                       Par ces motifs :
                       DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Villar ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 	- X... René,
 	- Y... Gaston,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 2 décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre le second des chefs de corruption passive, recel d'abus de biens sociaux, complicité de destruction de preuves, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a dit que le mandat de dépôt initial reprendrait son plein et entier effet ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	I - Sur le pourvoi de René X... :
 	Sur sa recevabilité :	
 	Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le demandeur n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ;
 	D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
 	II - Sur le pourvoi de Gaston Y... :
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que Gaston Y... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par arrêt de la chambre de l'instruction du 23 décembre 2009 ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	I - Sur le pourvoi formé par René X... :
 	Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 	II- Sur le pourvoi formé par Gaston Y... ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi :
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Villar ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... José, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2009, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, complicité de marchandage, complicité de recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 512 et 388 du code de procédure pénale ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8241-1 et L. 8243-1 du code du travail ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8231-1, L. 8234-1 du code du travail, et des articles L. 8221-1, L. 8224-1, L. 8224-3, et L. 8224-4 du code du travail et des articles 121-6 et 121-7 du code pénal ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'étendue de sa saisine, a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; 
D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- X... François,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 6 octobre 2009, qui, pour infraction à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 120 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que François X... est poursuivi pour arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, faits commis à Paris, 4, Villa Flore ;
 	Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui soutenait que la Villa Flore était une voie privée, la juridiction de proximité retient qu'il résulte des renseignements fournis par la direction de la voirie de la mairie de Paris que la Villa Flore est soumise à la réglementation municipale sur le stationnement ;
 	Attendu qu'en cet état, les griefs allégués ne sont pas encourus dès lors que le maire peut réglementer le stationnement sur les voies privées ouvertes à la circulation publique ;    
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Castel conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Villar ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° V 10-82.329 F-D
N° 5164
SH
21 SEPTEMBRE 2010
M. LOUVEL président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée par mémoire spécial, reçu le 1er juillet 2010, par : 
- Mme Marie-Angèle X..., épouse Y...,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a annulé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, évoqué et dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; 
Attendu que Mme Y... argue de l'inconstitutionnalité de l'article 575 du code de procédure pénale en ce que cet article est contraire aux droits constitutionnels que sont l'égalité devant la loi et l'égal accès à la justice, le droit au recours effectif et le droit au respect des droits de la défense ; 
Attendu que la disposition contestée a été déclarée contraire à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel, en date du 23 juillet 2010 ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° H 10-90.091 F-D
N° 4977
SH
14 SEPTEMBRE 2010
M. LOUVEL président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Finidori, les observations de la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Finielz ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2010, à l'occasion de la procédure suivie du chef de refus de se soumettre à un prélèvement biologique, contre :
- M. Charles X..., 
reçu le 25 juin 2010 à la Cour de cassation ; 
Attendu que la juridiction transmet la question suivante : 
«Les dispositions prévues par l'article 706-56 III du code de procédure pénale et relatives au retrait et à l'octroi de réductions de peine, en cas de condamnation pour refus par personne condamnée de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique, portent-elles atteinte à l'article 66 de la Constitution (privation de liberté sans l'intervention de l'autorité judiciaire) et aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (principe de non-rétroactivité de la loi pénale, principe de nécessité des peines, principe du droit au recours à un juge) ?» ; 
Attendu que, en premier lieu, les dispositions contestées sont applicables à la procédure, dès lors que la condamnation du demandeur, pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique, entraînerait, de plein droit, le retrait de toutes les réductions de peine dont il a pu bénéficier et interdirait l'octroi de nouvelles réductions de peine ;
Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Attendu que, en second lieu, la question posée présente un caractère sérieux, au regard des exigences des principes constitutionnels d'individualisation des peines, de nécessité des peines et du droit au recours à un juge, en ce qu'elle vise des dispositions emportant des sanctions ayant le caractère de punitions, attachées de plein droit à une condamnation pénale, sans que le juge ait à les prononcer et sans que la personne concernée puisse exercer un recours autre que celui portant sur la condamnation elle-même ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° F 10-90.090 F-D
N° 4979
CI
14 SEPTEMBRE 2010
M. LOUVEL président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le 14 septembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Divialle et les conclusions de M. l'avocat général Salvat ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal de police d'EPINAL, en date du 8 juin 2010, dans la procédure suivie du chef d'excès de vitesse contre : 
- M. Thierry X...,
reçu le 30 juin 2010 à la Cour de cassation ;
Attendu que le requérant argue de l'inconstitutionnalité de l'article 131-21 du code pénal en ce qu'il laisse au pouvoir exécutif la faculté de prévoir la peine complémentaire de confiscation par simple règlement ;
Que le tribunal de police d'Epinal a transmis la question dans les termes suivants : "l'article 131-21 du code pénal porte-t-il atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2, 8 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789?" ;
Attendu que la disposition contestée, selon laquelle la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement, constitue l'un des fondements des poursuites engagées contre M. X... sur la présomption de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus par le conducteur d'un véhicule à moteur, contravention punie, notamment, par l'article R. 413-14-1, II, 4e, de la confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question, soulevée par le requérant, de la conformité aux principes de la nécessité et de la proportionnalité des peines de la confiscation, en application d'un texte réglementaire, du véhicule appartenant à une personne poursuivie pour une contravention de la 5e classe, punie par la loi, à titre principal, d'une amende n'excédant pas 1 500 euros, présente un caractère sérieux ;
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
RENVOIE la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Salvat ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Romuald,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 14 avril 2009, qui, pour menace de mort et dégradation grave du bien d'autrui, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ;
Attendu que l'arrêt rendu par défaut à l'égard du demandeur, à qui il a été notifié le 27 janvier 2010 par procès-verbal, était susceptible d'opposition de sa part ;
Que dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai d'opposition courra à compter de la signification du présent arrêt ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.