Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Julien, Marcel, Georges X..., demeurant ... à Sainte-Adresse (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 pr la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de la Banque Worms, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Worms, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 janvier 1993, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 17 avril 1991 au profit de la Banque Worms, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 juillet 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... de son désistement ;

  ! Condamne M. X..., envers la Banque Worms, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 26 mai 1992 par la société à responsabilité limitée "société d'exploitation des établissements Carrelages Basset", dont le siège social est à Salernes (Var), route de Draguignan,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1992 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies dans les locaux de la société Carrelages Basset à Saint-Tropez (Var), qu'elle estimait lui faire grief,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que le mémoire, contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ; 

  Attendu que la déclaration de pourvoi contenant un moyen de cassation est signée de l'avocat et non du représentant légal de la personne morale auteur du pourvoi ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, 2e phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne la société Carrelages Basset aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Mobil Oil française, société anonyme, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1991 rectifiée le 9 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,

  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Leonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Defrénois et Levis,, avocat de la société Mobil Oil française, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les différents moyens du pourvoi :

  Attendu que la société anonyme Mobil Oil française demande la cassation de l'ordonnance du 30 septembre 1991, rectifiée le 9 octobre du président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de dix entreprises pétrolières dont ceux de la société Mobil Oil française, tour Septentrion, 20, avenue André Prothin à Courbevoie (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles sur le marché du "carburéacteur" ;

  Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 655.P de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour, sur le pourvoi n8 91-20.439 de la société Texaco France ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme française Esso, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,

  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Leonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société française Esso, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les différents moyens du pourvoi :

  Attendu que la société anonyme française Esso demande la cassation de l'ordonnance du 30 septembre 1991, rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de dix entreprises pétrolières dont ceux de la société Esso, ... (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles sur le marché du "carburéacteur" ;

  Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 655.P de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour, sur le pourvoi n8 91-20.439 de la société Texaco France ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... (Cher),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de M. Maurice Y..., demeurant ... (5ème),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avoct de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 2036, alinéa 1er, du Code civil et l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a consenti à la société Sofad un prêt pour le remboursement duquel M. X... s'est porté caution solidaire ;  que la société Sofad a été mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire ;  que M. Y..., qui n'a pas déclaré sa créance au passif de la société et n'a pas été relevé de la forclusion encourue, a assigné en paiement M. X... en sa qualité de caution ;  Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'extinction de la créance à l'égard de la société Sofad, en vertu de la loi du 25 janvier 1985, constitue une exception personnelle à celle-ci et que la caution solidaire, dont le rôle primordial est de garantir le créancier de la défaillance du débiteur principal, ne peut invoquer les dispositions de l'article 2036, "alinéa 2", pour échapper à son obligation ;  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'extinction de la créance, en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, est une exception inhérente à la dette, et que, conformément à l'article 2036, alinéa premier, du Code civil, la caution peut l'opposer au créancier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

  ! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. A..., Bernard, Alexandre duaigneau de Champvallins, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Roger X...
Z..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Haute-Savoie), agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Kerchamp et de M. duaigneau de Champvallins, désigné à cette fonction par jugement du 2 septembre 1988 du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. duaigneau de Champvallins, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. du Y... de Champvallins demande la cassation de l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 décembre 1989) par voie de conséquence de la cassation d'un précédent arrêt du 5 juillet 1988 ;

  Mais attendu que, selon l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

  Attendu que l'arrêt du 5 juillet 1988, prononçant la liquidation judiciaire de la société Kerchamp, dont M. du Y... de Champvallins était gérant, et de celui-ci personnellement, sans ouverture préalable du redressement judiciaire, a été cassé par arrêt du 6 mars 1990 de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que l'arrêt présentement attaqué, qui prononce à l'encontre de M. du Y... de Champvallins l'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pendant six ans, est dans la dépendance nécessaire de l'arrêt du 5 juillet 1988 ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne M. du Y... de Champvallins, envers M. Chatel Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy, Ferdinand, Joseph G..., demeurant Domaine de Charmeuse à Ruaudin (Sarthe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de :

  18/ La société Alphamed, société anonyme dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  28/ M. Jean A..., demeurant La Lande Saint-Pierre à Ruaudin (Sarthe),

  38/ M. Eric X..., demeurant Les Cent Vignes à Change (Sarthe),

  48/ M. Pierre Y..., demeurant La Poire tapée à Parigne-l'Evêque (Sarthe),

  58/ M. Alain Z..., demeurant ... au Mans (Sarthe),

  68/ M. Xavier B..., demeurant 22, Sainte-Croix au Mans (Sarthe),

  78/ M. Yves C..., demeurant ... au Mans (Sarthe),

  88/ M. Robert E..., demeurant La Butte des fermes à Change (Sarthe),

  98/ M. Christian D..., demeurant Courteboule à Change (Sarthe),

  108/ M. Pierre F..., demeurant La Lande à Parigne-l'Evêque (Sarthe),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Foussard, avocat de M. G..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Alphamed, de Me Capron, avocat de MM. A..., X..., Y..., Coulée, B... eorges, E... uyot et F..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 février 1993, Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. G..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt 

 rendu par la cour d'appel de Versailles, le 7 juin 1991, au profit de la société Alphamed et de MM. A..., X..., Y..., Coulée, B... eorges, E... uyot et F..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 octobre 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. G... de son désistement de pourvoi ;

  ! d! Condamne M. G..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale,

financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., ... (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de M. Ghassan Y..., demeurant Port Harcourt, Nigeria,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 20 septembre 1990), que M. X... a tiré un chèque au profit de M. Y..., puis a fait opposition à son paiement en indiquant à sa banque qu'il avait égaré son chéquier ;  que le juge des référés, saisi par M. Y..., a ordonné la mainlevée de l'opposition et condamné M. X... au paiement du chèque ;  que la cour d'appel a confirmé cette ordonnance ;  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que peuvent être ordonnées en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ;  qu'en l'espèce, M. X... avait souligné que la société Pirimex, son mandant, était tenue d'exécuter les engagements qu'il avait contractés en sa qualité de mandataire ;  qu'en acceptant de se prononcer, en l'état de cette contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;  alors, d'autre part, que, le mandant étant tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, l'exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par un mandataire pour le compte et au nom de son mandant, incombe à ce dernier seul ;  qu'en condamnant M. X..., mandataire, au paiement d'une somme dont son mandant, la société Pirimex, était débitrice, la cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 du Code civil ;

 Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... ne soutenait plus qu'il se trouvait dans un des cas où l'opposition au paiement d'un chèque est permise, c'est à bon droit que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge des référés, lequel, conformément à l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935, doit ordonner la mainlevée d'une opposition faite pour des causes autres que celles qui sont prévues par ce texte ;  d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pascal, Pierre X..., demeurant ... (Gers),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la Banque de l'Union Européenne, société anonyme, dont le siège social est 4, rueaillon à Paris (2e),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Banque de l'union européenne, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 2036, alinéa 1er, du Code civil et l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ;  Attendu que, pour condamner M. X..., qui s'était porté caution solidaire de façon illimitée, envers la Banque de l'union européenne (la banque), des dettes de la société Midi Fermetures-Pierre X... (la société) dont il était le gérant, l'arrêt, après avoir constaté que la banque n'avait ni déclaré sa créance, ni sollicité le relevé de la forclusion dans le délai d'un an à compter du prononcé du jugement mettant la société en redressement judiciaire, retient que "la créance de la banque à l'égard du débiteur principal se trouve éteinte" mais que "l'extinction de la créance en vertu de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985" constitue "une exception purement personnelle" au débiteur principal "de sorte qu'elle demeure sans effet sur l'exercice de l'action contre la caution" ;  Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'extinction de la créance en application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 est une exception inhérente à la dette et que, conformément à l'article 2036, alinéa 1er, du Code civil, la caution peut l'opposer au créancier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;  Condamne la Banque de l'union européenne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Peinture papier peint revêtement de sol ravalement (PPRV), ayant son siège ... à Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés anciennement en cette qualité audit siège et actuellement route d'Ormesson à Aubepierre (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de la société Rolls, société anonyme ayant son siège ... àennevilliers (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Guinard, avocat de la société PPRV, de Me Hémery, avocat de la société Rolls, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 septembre 1992, Me Guinard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Peinture papier peint revêtement de sol ravalement, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 11 avril 1991, au profit de la société Rolls, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 juin 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Peinture papier peint revêtement de sol ravalement de son DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne la société PPRV, envers la société Rolls, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Annette, Marie, Thérèse X... épouse Y..., demeurant précédemment ... de la Lorraine, à Auboué (Meurthe-et-Moselle), et actuellement ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation de deux arrêts rendus le 25 février 1991 et le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Nancy , au profit de la société anonyme Loveco, dont le siège social est ... (16ème),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de la société Loveco, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à Mme Y... de son désistement, en ce que son pourvoi était dirigé contre l'arrêt du 25 février 1991 ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 mai 1991), que la société Loveco a poursuivi en paiement des loyers arriérés et de l'indemnité de résiliation Mme Y..., avec laquelle elle avait conclu un contrat de crédit-bail et qui avait interrompu les paiements auxquels elle s'était engagée ; que Mme Y... a invoqué contre la société crédit-bailleresse la nullité de la vente de l'objet pris à bail ;

  Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société bailleresse, alors, selon le pourvoi, que si les clauses organisant la résiliation d'une convention font effectivement la loi des parties en cas de résiliation, elles sont inapplicables, en revanche, en cas de nullité ; qu'en omettant de rechercher, comme le leur demandait Mme Y..., si les conventions conclues avec la société Loveco n'étaient pas nulles, ce qui eût été de nature à faire échec aux clauses applicables en cas de résiliation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108, 1110, 1134 et 1184 du Code civil ;

  Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y... n'avait pas exercé de recours en annulation de la vente contre le fournisseur, et qu'elle n'invoquait que des moyens relatifs à un tel recours pour soutenir sa demande en annulation du crédit-bail, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté celle-ci ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la société Loveco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ECIOM, 17, Centre commercial Fly, route de Raizet, aux Abymes (Guadeloupe), en cassation de trois ordonnances rendues le 12 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Blondel, avocat de la société ECIOM, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par trois ordonnances du 12 novembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, a autorisé les agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société ECIOM 17, centre commercial Fly aux Abymes (Guadeloupe) en vue de rechercher la preuve de la fraude de la société ECIOM (requête n 586/91), des consorts X... et Fontaine (requête 589/91) et de la société ERBTP (requête 590/91) ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts soulève l'irrecevabilité du pourvoi, pour imprécision de la déclaration effectuée le 18 novembre 1991 par le gérant de la société ECIOM, M. X..., trois ordonnances susceptibles d'intéresser la société ayant été rendues à cette date par le président du Tribunal ;
   Attendu, qu'il résulte des pièces de la procédure, que le 12 novembre 1991 trois ordonnances correspondant aux requêtes 586, 589 et 590/91 ont été rendues par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre susceptibles d'intéresser la société ECIOM demanderesse au pourvoi ; que la déclaration de pourvoi "contre l'ordonnance rendue le 12 novembre 1991 notifiée le 13 novembre 1991..." ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi ;
   D'où il suit que celui-ci n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; que la fin de non-recevoir est fondée ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 605 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société ECIOM, envers le direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant Santolines A/11 à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la société l'Entreprise Bronzo, dont le siège est La Plaine Brunette à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Entreprise Bronzo, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1992) que M. X... a été engagé comme chauffeur le 29 novembre 1982 par la société Bronzo et a été licencié le 22 septembre 1986 pour faute grave ;
   Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, force est de constater que l'enquête à la barre démontrait de façon non équivoque que M. X... n'a à aucun moment tenu des propos injurieux envers quiconque alors qu'on lui reprochait dans la lettre du 16 septembre 1986 d'avoir tenu des propos injurieux envers le personnel et la direction ; alors, d'autre part, que dans ses écritures l'employeur faisait état d'injures envers le personnel et la direction pour fonder son licenciement sans pour autant justifier de la réalité des motifs avancés ; que de ce fait l'arrêt attaqué a dénaturé de façon manifeste les faits de la cause ; alors, enfin, qu'un sentiment ou une impression ne peuvent constituer un motif de licenciement et que le doute doit profiter au salarié ; qu'en se fondant sur les impressions d'une personne, qui au demeurant ne l'a joint qu'au téléphone et dans des circonstances particulières, la cour d'appel qui a énoncé que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, a négligé de façon manifeste la règle "testis unus, testis nullus" ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Entreprise Bronzo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par la société SAS Delta, dont le siège est à Marseille (2e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation des jugements rendus le 27 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Laon (section activités diverses), au profit de :
   1 / M. Lionel A..., demeurant à Mortiers (Aisne), ...,
   2 / M. Xavier Z..., demeurant à Festieux (Aisne), ...,
   3 / M. Michel X..., demeurant à Dercy (Aisne), ...,
   4 / M. Jean-Marc Y..., demeurant à Crépy-en-Laonnois (Aisne), ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n C 92-42.207, D 92-42.208, E 92-42.209, F 92-42.210 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Laon, 27 janvier 1992), le marché de gardiennage du magasin Rond point de Laon, a été confié à la société SAS Delta, puis à une autre entreprise ; que MM. Y..., X..., Z... et A..., salariés de la société SAS Delta affectés à ce gardiennage, n'ont pas été repris par le nouveau titulaire du marché et ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'indemnité de préavis et la remise d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail ;
   Attendu que la société SAS Delta fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et ordonner la remise d'une lettre de licenciement et d'un certificat de travail, alors que, selon le moyen, le service de gardiennage constituait en soi une entité économique reprise par le nouveau titulaire du marché et que le conseil de prud'hommes a, dès lors, violé l'article L. 122-12 du Code du travail en statuant comme il l'a fait ;
   Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant fait ressortir que le changement de prestataire de service n'avait donné lieu à aucun transfert d'une entité économique conservant son identité, et dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société SAS Delta, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Champforgeuil (Saône-et-Loire), ..., en cassation de trois ordonnances rendues le 7 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par trois ordonnances du 7 novembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône, a autorisé les agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. X..., ... (Saône-et-Loire) en vue de rechercher la preuve de la fraude de l'entreprise ERBTP, des consorts Y... et Fontaine et de l'entreprise ECIOM ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts soulève l'imprécision de la déclaration de pourvoi effectuée contre "l'ordonnance du 7 novembre 1991", alors que trois ordonnances ont été rendues ce jour là susceptibles d'intéresser le demandeur ;
   Attendu, qu'il résulte des pièces de la procédure, que le 7 novembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône a rendu trois ordonnances autorisant en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales des visites et saisies susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de connaître la décision attaquée ;
   D'où il suit que celui-ci n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; que la fin de non-recevoir est fondée ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 605 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., demeurant à Dampierre, Le Gosier (Guadeloupe), en cassation de trois ordonnances rendues le 12 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par trois ordonnances du 12 novembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, a autorisé les agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de Mme X... et de M. Y... à Dampierre-le-Gosier (Guadeloupe) en vue de rechercher la preuve de la fraude des sociétés ERBTP (requête n° 585/91), et ECIOM (requête n° 587), ainsi que la preuve de leur fraude (requête n° 588) ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Attendu que le directeur général des Impôts soulève l'irrecevabilité du pourvoi, pour imprécision de la déclaration effectuée, le 18 novembre 1991, par Mme X..., trois ordonnances susceptibles de l'intéresser ayant été rendues à cette date par le président du Tribunal ;
   Attendu, qu'il résulte des pièces de la procédure, que le 12 novembre 1991 trois ordonnances correspondant aux requêtes 585, 587 et 588/91 ont été rendues par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre susceptibles d'intéresser Mme X... demanderesse au pourvoi ; que la déclaration de pourvoi "contre l'ordonnance rendue le 12 novembre 1991 notifiée le 13 novembre 1991..."

  ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi ;
   D'où il suit que celui-ci n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; que la fin de non-recevoir est fondée ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 605 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel F..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1990, par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, au profit de M. Jean-Yves X..., administrateur judiciaire, syndic, demeurant ... à Bourgoin-Jallieu (Isère),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, MM. A..., D..., C...
E..., MM. Z... rimaldi, Apollis, Mme Y..., M. Tricot, conseillers, MM. B..., Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Vuitton, avocat de M. F..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens, réunis :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 25 juillet 1990) d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de l'actif de la liquidation des biens de M. F..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement a omis de répondre au chef des conclusions de M. F... soutenant que les créanciers avaient intérêt à ce qu'il soit procédé à une cession à forfait, la vente aux enchères comportant des risques ;  qu'ainsi il a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que le jugement ne pouvait admettre la vente forcée du logement familial des époux F... malgré l'absence de l'accord écrit de l'épouse ;  qu'en statuant de la sorte, le jugement a violé l'article 215, alinéa 3, du Code civil et alors que, le jugement qui a omis de répondre, par des motifs spéciaux à la demande d'expertise présentée par M. F... a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que la vente aux enchères préservait plus les intérêts de la masse des créanciers qu'une cession à forfait, la vente étant publique, et ayant relevé que la fille de M. F... était tout à fait libre de porter elle-même les enchères, le tribunal a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ;

 Attendu, en second lieu, que l'article 215, alinéa 3 du Code civil, selon lequel les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille n'est pas applicable lorsqu'il s'agit d'une vente forcée poursuivie en vertu de la loi du 13 juillet 1967 sur la liquidation des biens par le syndic, représentant la masse des créanciers ;  D'où il suit qu'aucun des deux moyens n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;