Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACTMADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Aimé 
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1990, qui, pour contraventions au décret du 21 novembre 1980 relatif à l'affichage, l'a condamné à 43 amendes de 300 francs chacune ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris d'une insuffisance de motifs ; 
Attendu qu'Aimé X..., gérant de discothèque, a été poursuivi pour avoir fait apposer des affiches portant publicité au profit de son établissement, sur des panneaux réservés à la seule expression libre ; qu'il a été condamné de ce chef ; 
Attendu que le moyen pris de ce que les affiches auraient été apposées pour le compte d'une association à but non lucratif qui organisait une soirée dans la discothèque du demandeur constitue un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme RactMadoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : 
A... Paul, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 mars 1990, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre X... ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé le 15 novembre 1989 par le demandeur, l'arrêt attaqué énonce " qu'en l'état des textes régissant les règles de la procédure pénale aucune disposition n'impose aux huissiers de justice de faire figurer dans l'acte de signification d'une décision de la juridiction pénale, l'indication des modalités de l'exercice du droit d'appel, sauf le cas prévu par l'article 558 alinéa 3 du Code de procédure pénale pour la signification en mairie d'un jugement rendu par itératif défaut ; qu'ainsi la signification du 6 juin 1988 était parfaitement valable et n'avait pas à être réitérée pour faire courir le délai d'appel qui est venu à expiration le 16 juin 1988 à minuit " ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; que les dispositions prévues par l'article 680 du nouveau Code de procédure civile pour la notification des jugements rendus en matière civile ne s'appliquent pas à l'occasion de la signification des décisions des juridictions pénales ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'appel ayant été, à bon droit, déclaré irrecevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : 
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, X Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Zivotije, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1990, qui, dans une procédure suivie du chef de détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui, a prononcé sur les réparations civiles ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 434 alinéa 1 du Code pénal ; d 
" en ce que la cour d'appel a considéré que malgré les dénégations du prévenu " en fait, compte tenu de la situation des lieux (), la chute du parpaing s'explique par une action volontaire de X... ; 
" alors que la cour d'appel n'a pas précisé en quoi un simple examen de la situation des lieux impliquait une action volontaire de X... plutôt qu'une imprudence ou une négligence ; 
" qu'elle n'a pas ainsi caractérisé l'élément moral intentionnel prévu par l'article 434 alinéa 1 du Code pénal et permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle " ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel, après avoir, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, matériel et intentionnel, l'infraction de dégradation volontaire prévue par l'article 434 alinéa 1 du Code pénal, a justifié les dommages intérêts alloués à la partie civile en réparation du préjudice subi ; que le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 28 mars 1990, qui, pour conduite d'un véhicule en état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant un an ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les deux moyens de cassation, pris de la violation des articles 5 et 58 du Code pénal, en ce que les juges auraient "refusé de prononcer la confusion des peines avec des condamnations antérieures ; 
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions déposées devant la cour d'appel que Jacques X... qui était présent à l'audience, ait sollicité le bénéfice de la confusion de peines ; qu'il ne saurait, dès lors reprocher aux juges de ne pas s'être prononcé sur ce point ;
Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 1991 qui, pour conduite malgré annulation du permis de conduire, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors il ne remplit b pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Thierry,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 12 juin 1991, qui a rejeté sa requête en suspension de l'exécution de la peine de 12 ans de réclusion criminelle prononcée contre lui par la cour d'assises de la MANCHE le 19 septembre 1989 ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que la suspension de l'exécution d'une peine criminelle, prononcée par une décision devenue définitive, n'étant prévue par aucune disposition légale, la requête présentée à cette fin par Thierry d Trébutien est irrecevable ;

  Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt prononçant sur ladite requête est lui-même irrecevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac, Mme Batut conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Michel, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1991, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ainsi que la publication de la décision ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que le pourvoi a été formé par d déclaration au greffe de Me de B..., avocat au barreau de Caen, substituant Me A..., avocat au même barreau ;  qu'à cette déclaration se trouve annexée un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Me A... ;  Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier d'un pouvoir spécial ;  qu'il ne résulte ni de la déclaration de pourvoi ni du pouvoir annexé que Me de B... ait appartenu à une société civile professionnelle constituée en commun avec Me A... ;  qu'ainsi il était inhabile à substituer celui-ci pour former le pourvoi en cassation qui, dès lors, est irrecevable ;  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. de X... de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Z..., Maron, Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

Z...Jean, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 mars 1990, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Diane Y..., épouse Z...et Vandy X...épouse A... des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure d pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de nonlieu entreprise, la chambre d'accusation a exposé, après l'analyse de l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, les motifs de fait et de droit par lesquels en a décidé qu'il n'existait pas contre Diane Y... et Vandy X... ni contre quiconque, de charges suffisantes d'avoir commis les infractions reprochées ; 
Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile, n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de nonlieu en l'absence de pourvoi du ministère public ; 
DECLARE le pourvoi irrecevable ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Philippe,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1991, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593, 698 du Code de d procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

  "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que lors des débats, M. le conseiller Hovare a fait le rapport de l'affaire, Me X... a présenté les moyens de défense du prévenu, le ministère public a été entendu en ses réquisitions ;

  "alors qu'il ne résulte pas de ces constatations que son conseil à défaut du prévenu ait eu la parole en dernier après les réquisitions de l'avocat général" ;

  Vu lesdits articles ;

  Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;

  Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats du 20 juin 1991, Me X..., avocat, a présenté les moyens de défense du prévenu ; que postérieurement, le ministère public a été entendu en ses réquisitions ;

  Mais attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

  Que la cassation est encourue de ce chef ;

  Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation,

  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 20 juin 1991 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Emile, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 14 avril 1989 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ;

  Vu l'article 575 alinéa 2,1° et 3° du Code de procédure pénale ;

   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7,8 et 575 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a considéré que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 8 décembre 1988 par Emile X... pour faux témoignage visait des agissements prescrits, dès lors que le plaignant dénonçait un rapport d'expertise du 31 mars 1981 dont il avait été fait état dans une décision civile rendue le 19 juin 1984, ainsi qu'une lettre du 11 juillet 1984 ; qu'il ne saurait être reproché à la chambre d'accusation de n'avoir pas tenu compte de la date du 1er mai 1981, à laquelle Emile X... aurait adressé une première plainte au procureur de la République, cette circonstance n'étant pas de nature à modifier, en faveur du plaignant, les modalités de calcul de la prescription ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  PETIT Vital,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1991 qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation et pris de la d violation de l'article 309 du Code pénal ;

  Attendu que le moyen qui tente de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve au vu desquels les juges ont énoncé que les infractions reprochées étaient établies et que le préjudice invoqué en était la conséquence directe, doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mars 1990, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte déposée contre Armand Y..., du chef, notamment, de complicité de recel de faux et usage de faux ; 
Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur les moyens de cassation pris d'un défaut de motif et d'omission de statuer sur des chefs d d'inculpation ;
 Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 27 mars 1989, Jacques X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre Armand Y..., reprochant à l'intéressé d'avoir refusé deux lettres recommandées qu'il lui avait envoyées, ce qui, pour le plaignant, pouvait être qualifié de "complicité de recel de faux et recel d'usage de faux, abstention délictueuse, corruption passive, complicité de recel de malfaiteurs, trafic d'influence, forfaiture, entrave à la manifestation de la vérité, complicité de recel d'association de malfaiteurs" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation, après avoir rappelé le contenu exact de la plainte, relève que les faits qui y sont dénoncés "ne sont pas, à l'évidence, susceptibles de recevoir une qualification pénale" ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, loin d'encourir les griefs du demandeur, ont fait l'exacte application de l'article 86 du Code de procédure pénale ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
Rejette le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
M. le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Abdelkader, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1990 qui, pour refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 500 francs d'amende, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant le délai d'un an ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que le document présenté comme un mémoire, qui est signé, non par le demandeur, mais par un avocat du barreau de Grasse, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Yves, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 avril 1987, qui, dans une information suivie contre X..., du chef d'avortement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits, objet de la plainte du demandeur, a, au vu des éléments recueillis par l'information, exposé sans insuffisance les motifs pour lesquels elle rejetait la demande de supplément d'information sollicitée et estimait qu'il n'y avait pas de charges suffisantes pour caractériser le délit d'avortement ;
Attendu que le moyen, qui se borne à critiquer les motifs de droit et de fait retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable et que, dès lors le pourvoi est lui-même irrecevable par application du texte sus-mentionné ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Albert, 
contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE en date du 15 juin 1990 qui, pour vol qualifié, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi n'entrant pas dans les prévisions de l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que la procédure est régulière ; que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE
Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, avocat en la Cour, au nom de :

Y... Daniel, partie civile,
LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE
FRANCE (MAIF), partie intervenante,
desquelles il résulte que ceux-ci se désistent du pourvoi par eux formé le 8 juin 1990 contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM en date du 6 juin 1990 qui, après avoir relaxé Magali X... des chefs de blessures involontaires et contraventions connexes, a débouté les parties civiles de leurs demandes ;
Attendu que le désistement est régulier ;
Vu l'article 5711 du Code de procédure pénale ; 
Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1991, qui a fait droit à sa requête en confusion de peines ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que l'arrêt attaqué ayant fait droit à la demande de confusion de peines présentée par Jacques X..., celui-ci est sans intérêt à se pourvoir contre cette décision ; d 

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Adem,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 janvier 1991 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 593 et 707 du Code de procédure pénale ;  d Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 22, 27 et 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;  Les moyens étant réunis ;  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'Adem X... a été poursuivi pour s'être soustrait à une mesure de reconduite à la frontière résultant de plein droit d'une peine d'interdiction du territoire français qui avait été prononcée par arrêt définitif du 13 février 1990 pour infraction à la législation sur les stupéfiants ;  Attendu que pour écarter les arguments du prévenu repris aux moyens et condamner celui-ci, la cour d'appel relève notamment que le recours introduit par X... contre le rejet de sa demande d'admission au statut de réfugié politique, n'a pu avoir d'effet suspensif à l'égard de la mesure de reconduite à la frontière résultant de la condamnation à l'interdiction du territoire français et dont l'exécution a eu lieu à la requête du ministère public ;  que la cour d'appel ajoute que X..., qui a refusé d'embarquer dans un avion à destination d'Istambul, s'est ainsi soustrait à la mesure susvisée ;  Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués aux moyens ;  que dès lors ces derniers doivent être écartés ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Francis,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1991, qui, pour outrage à agent de la force publique, l'a condamné à une amende de 3 000 francs ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ledit mémoire n'offre à juger aucun moyen de droit contre les dispositions de l'arrêt attaqué ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions b exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me ANCEL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Hamid,   

  contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 16 janvier 1991 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ;  Vu les mémoires produits ;  Sur le moyen unique de cassation proposé la SCP Piwnica et Molinié, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ;  d 

  "en ce que le témoin Ahmed Y..., acquis aux débats, a été entendu sans avoir au préalablement prêté serment" ;  Sur le moyen unique de cassation proposé par Me ANCEL et pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ;  "en ce que le procès-verbal des débats porte que le témoin Ahmed H'midi, acquis aux débats, a été entendu sans prestation de serment ;  "alors que l'énumération contenue dans l'article 335 du Code de procédure pénale est limitative et ne permettait pas d'entendre sans prestation de serment le beau-frère de l'accusé, même s'il s'est ensuite constitué partie civile" ;  Les moyens étant réunis ;  Attendu qu'en procédant, sans prestation de serment à l'audition d'Ahmed Y..., témoin acquis aux débats et qui était le frère de la femme de l'accusé, le président a fait l'exacte application de l'article 335 du Code de procédure pénale ;  D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;  Et attendu que la procédure est régulière ;  que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,

en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Michel,   

Y... Serge,

  parties civiles,

 contre l'arrêt n° 313/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 11 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux en écriture authentique, usage et escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Sur la recevabilité du mémoire produit par les demandeurs ;

  d Attendu que ce mémoire, établi par les demandeurs non condamnés pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;

  Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Serge, partie civile,

 contre l'arrêt n° 305/90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 27 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de dénonciation calomnieuse et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Sur la recevabilité du mémoire produit par le demandeur ;

  Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente d procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;

  Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me GUINARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  DJEMAI Lofti,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13ème chambre, en date du 28 février 1990 qui, pour vol avec violence et coups et blessures volontaires avec arme, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les réparations civiles ;

  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

  b Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 485, 510 et 512, 592 du Code de procédure pénale ;

  Vu lesdits articles ;

  Attendu que seuls doivent participer au délibéré, les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ;

  Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que M. Y..., substitut général, et M. X... de Saint-Pern, greffier, étaient présents lors des débats et du délibéré ;

  Mais attendu qu'en l'état des énonciations dont il ressort que le représentant du ministère public et le greffier auraient assisté au délibéré, la cour d'appel a méconnu les principes et textes susvisés ;

  Que la cassation est encourue de ce chef ;

  Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé,

  CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 février 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau, Jorda conseillers de ç la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;