Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC près le TRIBUNAL DE POLICE DE BAYONNE, 
contre le jugement dudit tribunal en date du 28 juin 1989, qui a relaxé Jean-Luc X... du chef de fermeture tardive d'un débit de boissons ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 26-15° du Code pénal et de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 43 du 17 mars 1987 et manque de base légale ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que la constradiction des motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu que pour relaxer Jean-Luc X..., poursuivi pour fermeture tardive d'un débit de boissons, contravention prévue et réprimée par l'article R. 26-15° du Code pénal et par l'arrêté préfectoral du 17 mars 1987, le tribunal, au vu d'un procès-verbal de police dressé le 7 avril 1989 à 2 h 20, mentionnant que le rideau de l'établissement tenu par le prévenu était à demi-baissé et que deux clients y consommaient chacun une bière, retient que la position du rideau interdisait l'accès normal du bar en sorte qu'en empêchant ainsi l'arrivée de nouveaux clients le prévenu avait bien fermé son bar à l'heure où les fonctionnaires de police sont intervenus ;
Mais attendu que le tribunal ne pouvait, sans se contredire, prononcer comme il l'a fait après avoir constaté la présence de consommateurs dans le bar du prévenu postérieurement à l'heure légale de fermeture, circonstance caractérisant l'ouverture de l'établissement ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale ; 
Que la cassation est dès lors encourue ; 
Par ces motifs, 
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions le jugement susvisé du tribunal de police de Bayonne, en date du 28 juin 1989, 
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Pau, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Bayonne, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gilbert, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle en date du 7 septembre 1989 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende, a suspendu son permis de conduire pour une durée de neuf mois et a rejeté la demande d'aménagement de cette mesure ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation pris de ce que la cour d'appel aurait dénaturé les conditions de constatation de l'infraction ; 
Attendu que ce moyen, qui se borne à discuter l'appréciation souveraine des éléments de preuve, par les juges du fond, doit être écarté ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de ce que l'arrêt attaqué a refusé l'aménagement de la mesure de suspension du permis de conduire qu'il prononçait au motif que l'état d'imprégnation alcoolique du prévenu a été à l'origine d'une collision avec un autre véhicule, alors qu'une telle circonstance n'était pas de nature à interdire la mesure sollicitée ; 
Attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un relèvement partiel d'une peine complémentaire de suspension de permis de conduire ressortit au pouvoir discrétionnaire des juges du fond ; que le moyen, dès lors, ne saurait être retenu ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
MM. Le Gunehec président, Maron conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract Madoux conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me RAVANEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Paulette Veuve X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1987 qui, pour usage abusif du titre d'expertcomptable et exercice illégal de la profession d'expertcomptable, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... du chef d'exercice illégal de la profession d'expert comptable et de comptable agréé ; 
"aux motifs que Mme X..., sans être inscrite à l'Ordre des experts comptables et comptables agréés, tenait la comptabilité de nombreux clients, dans une proportion représentant 50% de son activité professionnelle ; 
"alors qu'en ne s'expliquant pas sur le fait invoqué dans les conclusions d'appel, que Mme X... n'agissait pas en son nom propre, comme membre d'une profession libérale, mais seulement à titre de mandataire de ses clients, comme agent d'affaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; 
Attendu que pour déclarer Paulette Y..., veuve X... coupable d'exercice illégal de la profession d'expert comptable, les juges du second degré énoncent que la prévenue, qui n'était plus inscrite à l'Ordre des experts comptables et comptables agréés, a tenu la comptabilité de nombreux clients qu'elle n'avait d'ailleurs pas informés qu'elle ne pouvait plus légalement effectuer pour leur compte des travaux comptables ; qu'en statuant de la sorte, ils n'ont pas encouru les griefs du moyen ; 
Qu'en effet exécute en son nom propre et sous sa responsabilité des travaux prévus par les articles 2 et 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 la personne qui, hors d'un lien de contrat de travail, intervient directement dans la tenue des comptes d'une entreprise ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la demanderesse aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Maron conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile, déposée contre Roger Y... ; 
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 29 novembre 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; 
Vu les deux mémoires personnels produits par le demandeur ; 
Sur leur recevabilité :
Attendu que si le premier de ces mémoires, qui porte la date du 25 juillet 1989, est recevable comme ayant été déposé au greffe de la chambre d'accusation dans les dix jours de la déclaration du pourvoi, ainsi que l'exige l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'en est pas de même du second, qui a été envoyé directement au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1989, alors que le demandeur n'avait pas été condamné pénalement ; 
Sur les divers moyens de cassation pris de ce que l'arrêt ne fait pas état de sa demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et critiquant notamment la consignation fixée par les juges ; 
Attendu qu'aucun texte ne prescrit la mention, dans les jugements ou arrêts, des demandes de renvoi qui pourraient être présentées par lettre ; que, d'autre part, l'appréciation du montant de la consignation échappe au contrôle de la Cour de Cassation, dès lors qu'il a été fixé conformément aux prescriptions de l'article 88 alinéa 2 Code de procédure pénale ; 
Qu'ainsi les moyens ne sauraient être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,
en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Dominique, 
contre l'arrêt de la cour d'assises du JURA en date du 13 septembre 1989, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour homicide volontaire, arrestation illégale et séquestration, vol avec port d'arme et vol avec effraction ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que la troisième question b) de la feuille des questions est ainsi libellée : "ladite séquestration ou détention a-t-elle duré un mois ou moins d'un mois" ; à quoi la réponse fut : "oui" à la majorité de 8 voix au moins ;
"alors que les questions alternatives sont prohibées pour cause de complexité ; qu'en demandant à la Cour et au jury de répondre par oui ou non à une question alternative, alors de surcroît que les deux termes de cette alternative s'excluaient nécessairement, la Cour a violé les textes susvisés" ;
Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions posées en ces termes : "a) l'accusé Dominique X... est-il coupable d'avoir, sans ordre des autorités constituées et hors le cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, détenu ou sequestré Jean-Marie Y... ?, b) ladite séquestration ou détention a-elle durée un mois ou moins d'un mois ?" ;
Attendu que cette dernière question, bien que comportant une formule alternative, n'est entachée d'aucune complexité prohibée ;
Qu'en effet l'article 3412° du code pénal considère comme constituant un seul et même crime la détention ou séquestration qui n'a pas duré plus d'un mois ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en d remplacement du président empêché, Guilloux conseiller rapporteur, Malibert, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... René, partie civile,   

 contre l'arrêt n° 670 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 17 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre une ordonnance du juge d'instruction disant qu'était irrecevable sa plainte portée pour infraction électorale contre les afficheurs GIRAUDY, DAUPHIN, AVENIR ainsi que X... Jean-Michel, Z... Georges et la Charente Libre ;

  Vu le mémoire produit ;

  Attendu que, non condamné pénalement, le demandeur a fait parvenir directement à la Cour de d Cassation un mémoire signé de lui ; qu'un tel mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat en la Cour, ne satisfait pas aux prescritpions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;

  Et attendu, dès lors, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que l'appel ayant à bon droit été déclaré irrecevable, le pourvoi l'est également ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Thierry,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, vols et recels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
   DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Guilloux conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Blin conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 14 novembre 1986, qui, pour homicide involontaire, conduite en état d'ivresse manifeste, conduite malgré une suspension du permis de conduire et défaut de maîtrise, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement pour les délits, ainsi qu'à une amende de 1 200 francs pour la contravention, a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à deux ans le délai avant l'expiration duquel l'intéressé ne pourrait solliciter un nouveau permis, et s'est prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, la contravention reprochée est amnistiée ; qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique en ce qui concerne cette infraction ;
   Sur les délits ;
   Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 10 du Code de la route ;
   Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, dans ces moyens, le demandeur tente de remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond d'où ceux-ci ont déduit la culpabilité du prévenu et l'entière responsabilité de ce dernier quant aux conséquences dommageables de l'accident qu'il avait provoqué ;
   Que de tels moyens ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne la contravention au Code de la route ;
   REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre, criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnel WAQUET et FARGE et de Me HENNUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;     Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Jacques-Lucien,

  contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-CORSE, en date du 8 décembre 1987, qui, pour assassinat, l'a condamné à 13 années de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du 17 décembre 1987 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;     Vu la connexité, joignant les pourvois ;     Vu les mémoires produits en demande et en défense ;     Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 378, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ;     "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et signé ;     "alors que l'article 378, alinéa 2, du Code de procédure pénale dispose que le procès-verbal doit être dressé et signé dans les trois jours du prononcé de l'arrêt ;  que l'absence de toute mention d'une date sur le procès-verbal ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier si le délai précité a été respecté" ;     Vu lesdits articles ;     Attendu que l'article 378 du Code de procédure pénale dispose, en son second alinéa, que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt ;  que l'indication de la date à laquelle cet acte a été établi est essentielle à sa validité ;     Attendu, en l'espèce, que si le procès-verbal des débats a été signé par le président et par le greffier, il n'y est pas fait mention de la date à laquelle il a été dressé et clos ;     D'où il suit que la règle ci-dessus rappelée a été méconnue et que la cassation est encourue de ce chef ;     Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Haute-Corse, en date du 8 décembre 1987, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;     Par voie de conséquence :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt du 17 décembre 1987 par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils, et pour être statué à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Corse du Sud, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Albert, inculpé de coups ou violences volontaires sur un agent de la force publique et d'aide à l'entrée irrégulière d'étrangers en France, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 15 décembre 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur les moyens de cassations réunis et pris de la violation des articles 144, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 144, 145 et 148 alinéa 3 du Code de procédure pénale que la décision d'une juridiction d'instruction statuant sur une demande de mise en liberté doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article 144 du même Code ; Attendu que X..., inculpé de coups ou violences volontaires sur la personne d'un inspecteur de police dans l'exercice de ses fonctions et ayant subi une incapacité de travail personnel de vingt jours, a demandé sa mise en liberté en exposant que les faits étaient établis, que son élargissement ramènerait le calme dans la population, qu'il était à la tête d'une entreprise de transports et qu'il présentait toutes garanties de représentation, offrant si besoin était de verser un cautionnement ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction qui avait rejeté cette demande, la juridiction du second degré énonce, après avoir rappelé les faits, objet de l'information, que ceux-ci " sont graves ", que le " maintien en détention est le seul moyen d'éviter des pressions que l'inculpé ne manquerait pas d'exercer sur des témoins et est nécessaire pour garantir " sa représentation " en justice, de même que pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction " ; Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs dont les uns sont insuffisants et dont les autres se bornent à reproduire les termes généraux de l'article 144 du Code de procédure pénale sans se référer spécialement aux circonstances de l'espèce, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; 
Que, dès lors, la cassation est encourue ; Par ces motifs : 
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre du 15 décembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Robert

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 11 mars 1988 qui, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Lyon sous la prévention de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ;     Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;     Attendu qu'il résulte de la plainte comme de l'arrêt attaqué que les faits imputés à Robert X... sous la qualification délictuelle de coups ou violences volontaires sont en relation avec des élections et sont antérieurs au 22 mai 1988 ;     Qu'ainsi ils entrent dans les prévisions de l'article 2, 5° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;     Attendu que le pourvoi est, dès lors, sans objet ;     Par ces motifs,
   CONSTATE l'extinction de l'action publique ;     DIT n'y avoir lieu à statuer ;     Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;     Où étaient présents :

  MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;     En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ernest,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dégradations volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure ou mention de l'arrêt attaqué que le demandeur ait déposé des conclusions devant la cour d'appel ;
   Que, dès lors, le moyen, en ce qu'il se borne à faire grief aux juges du fond de n'avoir pas répondu aux demandes du prévenu, ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Bregeon conseiller référendaire rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marc-
contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 janvier 1988, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que dans ce dernier cas le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document joint à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire la preuve du mandat dont il est investi ; Attendu que la déclaration de pourvoi, formé par un avocat se déclarant " dûment mandaté " par X..., est accompagnée d'un document, qui, ne comportant pas la signature du demandeur, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ; Que dès lors le pourvoi est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Andrej,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1989, qui l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement pour tentative d'évasion ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ledit mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; d 

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé, Guerder conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Albert,

  contre un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1987, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la confusion des peines ;     Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Albert X... a présenté une requête tendant à obtenir la confusion des peines suivantes :

  - 3 ans d'emprisonnement prononcée par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 19 décembre 1985 pour vol avec violence commis le 30 novembre 1984,

  - 15 jours d'emprisonnement prononcée par jugement du tribunal correctionnel d'Alençon du 28 novembre 1985 pour vol et grivèlerie d'hôtel commis du 10 au 14 décembre 1984 ;  - 2 ans d'emprisonnement prononcée par jugement du tribunal correctionnel d'Agen du 26 février 1986 pour vol, filouterie d'aliments et refus d'obtempérer commis du 19 au 22 décembre 1984 ;  - 6 mois d'emprisonnement prononcée par arrêt de la cour d'appel d'Angers du 6 février 1986 pour vol, filouterie d'hôtel et d'aliments commis les 16 et 17 décembre 1984 ;  - 1 mois d'emprisonnement prononcée par jugement du tribunal correctionnel d'Angoulème du 12 novembre 1986 pour filouterie de carburant commise le 19 décembre 1984 ;     Attendu que pour rejeter cette requête, la cour d'appel après avoir constaté que la condamnation à 3 ans d'emprisonnement du 19 décembre 1985 a été prononcée pour un vol avec violence en état de récidive faisant encourir au demandeur 10 ans d'emprisonnement, énonce que le maximum n'est pas atteint par les peines cumulées dont la confusion est demandée ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ;  qu'en effet lorsque l'addition des peines prononcées n'aboutit pas à dépasser le maximum édicté par la loi pour l'infraction la plus sévèrement réprimée, la confusion, lorsqu'elle est juridiquement possible eu égard aux dates respectives des faits et des condamnations les ayant sanctionnés, n'intervient pas de plein droit mais est simplement facultative ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat à la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Robert 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle en date du 23 février 1988 qui, pour délit de fuite, la condamné à 3 500 francs d'amende et a suspendu son permis de conduire pour une durée d'un mois, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur la contravention : 
Attendu que la contravention est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; Sur le délit : 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de fuite ; " alors que ce délit ne procédait pas de la même action délictueuse que la contravention connexe de défaut de maîtrise de son véhicule reproché au prévenu ; qu'en se limitant à caractériser cette contravention et à énoncer que X... était bien l'auteur de l'accident, sans énoncer aucun motif propre à justifier sa condamnation du chef de délit de fuite, la Cour a violé les textes visés au moyen ; Attendu que, pour déclarer X... coupable de délit de fuite, la cour d'appel analyse les circonstances de l'accident dont a été victime Z... et dont elle précise qu'il lui a occasionné des dégats matériels qu'elle décrit et relève que Robert X... conducteur du véhicule ayant causé la collision a pris la fuite et a pu disparaître en faisant une marche arrière ; Attendu que par ces motifs, qui caractérisent en tous ses éléments constitutifs le délit reproché, la cour d'appel n'a pas encouru le grief du moyen qui doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
Déclare l'action publique éteinte par amnistie en ce qui concerne la contravention ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Lecoq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par :
- Y... Fewzi Christian, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevable l'appel relevé contre l'ordonnance prescrivant sa mise en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'après avoir formé un pourvoi le 4 novembre 1988 contre l'arrêt susvisé, Y... a formé un second pourvoi contre le même arrêt, le 21 novembre 1988 ; que ce dernier pourvoi doit être déclaré irrecevable, le demandeur ayant épuisé ses droits à user de cette voie de recours, par le premier pourvoi du 4 novembre 1988 ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le demandeur, placé en détention provisoire le 5 octobre 1988, a déclaré relever appel, par une déclaration faite à la maison d'arrêt de Fresnes le 26 octobre 1988 de l'ordonnance de mise en détention du 5 octobre 1988 notifiée à la même date ; que cette déclaration a été enregistrée au greffe du tribunal le 27 octobre 1988 ; Attendu que c'est à juste titre que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable, comme tardif, cet appel relevé hors du délai de dix jours prévu à l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'appel du demandeur ayant, à bon droit, été déclaré irrecevable, le pourvoi doit également être déclaré irrecevable ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André,

  contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 8 mars 1988, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et d'extorsion de signature, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ;     Vu le mémoire signé par le demandeur ;     Sur la recevabilité du mémoire ;     Attendu que le mémoire établi par le demandeur, non condamné pénalement, n'a pas été déposé dans les dix jours du pourvoi non pas au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation après expiration de ce délai ;     Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;     Et attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1988, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 405 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de tentative d'escroquerie ; " alors, d'une part, que la considération selon laquelle le prévenu reconnaît les faits ne permet pas de justifier une décision de condamnation ; " alors, d'autre part, que la tentative n'est caractérisée qu'à la double condition que l'acte ait eu pour conséquence directe de consommer le délit et que celui-ci soit entré dans sa phase d'exécution ; que la déclaration de vol de son véhicule faite par le prévenu au représentant de sa compagnie d'assurance n'avait pas pour conséquence directe et immédiate d'obtenir l'indemnisation de l'accident, mais constituait un acte préparatoire dès lors que simultanément l'assuré ne faisait aucune démarche pour obtenir l'indemnisation des conséquences dudit accident ; " alors enfin que les déclarations de vol faites par l'assuré à la police et à sa compagnie d'assurance constituent de simples mensonges écrits non punissables dès lors qu'ils n'étaient accompagnés d'aucune autre manoeuvre frauduleuse destinée à leur donner force et crédit " ; 
Attendu que l'arrêt attaqué énonce que X... a porté plainte pour vol de sa voiture et que, muni du récépissé délivré par les services de police, il a souscrit auprès du représentant de sa compagnie d'assurances une déclaration tendant à obtenir le dédommagement de ce sinistre prévu par son contrat ; que ces manoeuvres n'ont échoué qu'à la suite de l'enquête de gendarmerie consécutive à la découverte du véhicule abandonné sur la voie publique ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu le délit de tentative d'escroquerie à la charge du demandeur ; qu'en effet, la déclaration à la compagnie d'assurances d'un vol fictif, corroborée par le récepissé d'une plainte qui constitue le fait extérieur donnant force et crédit à son mensonge écrit, suffit à caractériser le commencement d'exécution de ladite tentative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... François, partie civile,

 contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de PAU, en date du 3 février 1988, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour abus de biens sociaux contre Philippe X... et Monique Y..., épouse X..., l'a débouté de son action après avoir relaxé les prévenus des fins de la poursuite ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 137 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que X... Philippe et Mme Y... ne s'étaient pas rendus coupables d'abus de biens sociaux, et a débouté en conséquence François X... de ses demandes ;
   "aux motifs que, au moment de la passation de l'acte, la location du terrain par la SA Pyrenées Automobiles était nécessaire à l'extension de son activité et le prix de location était normal ainsi qu'il a été dit, de sorte qu'il n'est pas établi que les prévenus aient fait un usage des biens ou du crédit de la société contraire à l'intérêt social ;
   "alors que les juges du fond ne pouvaient sans se contredire énoncer d'une part qu'au moment de la passation de l'acte -soit le 30 juin 1981- la location du terrain par la SA Pyrénées Automobiles était nécessaire à une extension de son activité et retenir d'autre part, par adoption des motifs des premiers juges, eu égard à la chute progressive d'activité en 1981, que l'extension de superficie, au mois de juin 1981, n'était plus indispensable" ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, et de celles de jugement dont il adopte les motifs, que la cour d'appel a justifié, sans insuffisance ni contradiction, la décision de relaxe prononcée à l'égard de Philippe X... et de Monique Y..., son épouse, poursuivis du chef d'abus de biens sociaux sur la plainte de François X... ;
   Que, dès lors, le moyen de cassation proposé, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Bayet conseiller référendaire rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Robert,

  contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1988, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcé sur les intérêts civils ;     Vu le mémoire personnel produit ;     Attendu qu'aux termes de l'article 584 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire signé par lui, contenant ses moyens de cassation ;     Attendu que le document produit à l'appui du présent pourvoi ne remplit pas ces conditions en ce qu'il comporte non la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Valence et ne saurait, dès lors, saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;     Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;     Où étaient présents :

  MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, Angevin, Morelli, Souppe, Dardel, Dumont, Jean Simon, Fontaine, Malibert, Hecquard conseillers de la chambre, M. Lecocq avocat général, Mme Rouquet greffier de chambre ;     En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;