Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société Haras des camélias du désistement de son pourvoi ;
 	Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Beci et Gorrias que sur le pourvoi incident relevé par M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Domaine de l'étang, et par la société Ajjis, en qualité d'administrateur judiciaire de la société Domaine de l'étang ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée en défense, et celle du pourvoi incident, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu l'article L. 661-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus sur appel d'un jugement ayant arrêté ou rejeté un plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juillet 2015), que Mme Y..., agissant en qualité de gérante de la société Domaine de l'étang, qui avaient été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 décembre 2013 et 15 octobre 2014, a formé appel du jugement ayant arrêté, le 22 avril 2015, le plan de cession des actifs de cette société au profit des sociétés Beci, Gorrias et Haras des camélias ; que ces dernières ont soulevé le défaut de qualité à agir de Mme Y..., au motif qu'elle était dessaisie de ses pouvoirs de représentation par suite de la désignation de M. Z..., par ordonnance du 18 août 2014, en qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la société débitrice, avec mission d'en assurer la gestion ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel recevable, annulé le jugement du 22 avril 2015 et rejeté le plan de cession ;
 	Attendu qu'à la supposer établie, la méconnaissance par la cour d'appel de l'étendue de la mission de l'administrateur judiciaire provisoire de la société Domaine de l'étang et partant, des pouvoirs de sa gérante, Mme Y..., pour exercer, au nom de cette dernière, le droit propre de faire appel du jugement arrêtant le plan de cession de ses actifs ouvert par l'article L. 661-6, III du code de commerce constitue un mal jugé par erreur de droit mais non un excès de pouvoir ;
 	D'où il suit que le pourvoi dirigé contre un arrêt qui n'a pas commis d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
 	Condamne les sociétés Beci et Gorrias aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2016, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Xanana Hôtel Resorts & Spa contre une décision rendue par la cour d'appel de Papeete (chambre civile) le 5 juin 2014, au profit de la société Moorea Lagoon Resort et de la société Bora Bora Nui, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 décembre 2015 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Xanana Hôtel Resorts & Spa de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 2016, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société SNC de La Tour du Reuze contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3) le 11 décembre 2014, au profit de la société Banque populaire du Nord alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 octobre 2015 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société SNC de La Tour du Reuze de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et donne acte à la société Banque populaire du Nord du désistement de sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt n° 124 F-D du 10 février 2009 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
 	Dit qu'en page 3, dans le dispositif, aux quatrième et cinquième lignes, au lieu de "condamnée à payer à la société Garage H Froment la somme de 100 000 d'euros à titre de dommages-intérêts..." il faut lire "condamnée à payer à la société Garage H Froment la somme de 1 000 000 d'euros à titre de dommages-intérêts..." ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 124 F-D du 10 février 2009 ;
 	Dit qu'en page 3, dans le dispositif, aux quatrième et cinquième lignes, au lieu de "condamnée à payer à la société Garage H Froment la somme de 100 000 d'euros à titre de dommages-intérêts..." il faut lire "condamnée à payer à la société Garage H Froment la somme de 1 000 000 d'euros à titre de dommages-intérêts..." ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2009, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Flow line gestion contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 21 février 2008, au profit de la société Sage France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 février 2009 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Flow line gestion de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Donne acte à la société Sage France de ce qu'elle renonce à sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la société KDV France s'est pourvue en cassation le 4 février 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 20 juin 2007 ;
 	Attendu que, par arrêt du 18 novembre 2008, l'interruption de l'instance a été constatée et un délai de quatre mois donné au liquidateur judiciaire afin de lui permettre de reprendre l'instance, sous peine de déchéance ; 
 	Attendu que l'instance n'a pas été reprise dans le délai imparti ; qu'il y a lieu, en conséquence, de constater la déchéance du pourvoi ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
 	Condamne la société KDV France aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré à l'avocat du demandeur :
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que la Banque de la Réunion s'est pourvue en cassation, le 21 février 2008, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint- Denis (Réunion) qui a rejeté sa créance déclarée au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la société Antavidis ;
Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a pas été signifié à la société Antavidis ;
Attendu que la déchéance encourue à l'égard de cette société l'est également à l'égard de son liquidateur, en raison de l'indivisibilité du litige ;
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne la société Banque de La Réunion aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de casation le 16 mars 2009, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Mounir X..., de Mme Solange X..., veuve X..., et de Mme Myriam  X..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 27 septembre 2007, au profit de M. Y... et de Mme Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 janvier 2009 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Donne acte aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ;  
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y... la somme globale de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2009, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Sylvie X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 15 janvier 2008, au profit de la société BNP Paribas Lease Group, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 janvier 2009 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joints les pourvois n° X 06-17.915 et P 06-18.321 ;
 	Vu la requête présentée par la SCP Thomas-Raquin et  Bénabent tendant à l'interprétation et à l'éventuelle rectification de l'arrêt n  1260 F-D rendu par la chambre commerciale, financière et économique le 20 novembre 2007 ;
 	Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que l'arrêt visé prononce la cassation d'une décision ayant prononcé la nullité d'un modèle, et met hors de cause la société Isobox technologies, qui était poursuivie pour contrefaçon de ce modèle ;
 	Mais attendu que cette décision n'est pas entachée d'erreur matérielle, et n'appelle aucune interprétation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ; 
 	Condamne la société coopérative de production Acome aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
COMM. 
FB 
COUR DE CASSATION 
Audience publique du 20 janvier 2009 
Interruption d'instance 
Mme FAVRE, président 
Arrêt n° 155 F-D 
Pourvoi n° S 07-17. 638 
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
1° / M. Gérald X..., domicilié..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Stella investissement, 
2° / M. Alain Y..., domicilié..., agissant en qualité de mandataire ad'hoc et créancier de la société Stella investissement, 
contre l'arrêt rendu le 26 avril 2007 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), dans le litige les opposant à la société France aviation, société anonyme, dont le siège est aéroport de Toussus le Noble, 78117 Châteaufort, 
défenderesse à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de MM. X... et Y..., ès qualités, de la SCP Boullez, avocat de la société France aviation, les conclusions de Mme Batut, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que M. X..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Stella investissement et M. Y..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Stella investissement ont formé un pourvoi le 30 juillet 2007 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 avril 2007 qui a notamment autorisé la société France aviation à faire procéder à la vente aux enchères publiques de l'avion " Piper PA 34-200 Seneca immatriculé F-GCMZ " dépendant de la liquidation judiciaire de la société Stella investissement ; 
Attendu que par jugement du 16 septembre 2008, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société France aviation ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera ordonnée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 3 juin 2009 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille neuf ; 
Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Guillou, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardennois, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 août 2008, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Kerry Savoury Ingredients France contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 25 septembre 2007, au profit des sociétés Saveur, Cap traiteur, Laboratoire PYC et Salena ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société Kerry Savoury Ingredients France de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Kerry Savoury Ingredients France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon ce texte, que les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, laquelle peut se saisir d'office ;
 	Attendu que l'arrêt 977 F-D du 7 octobre 2008 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, en ce que la déclaration de désistement déposée par la SCP Roger-Sevaux a été déposée au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2006, et non le 13 juin 2007 ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie l'arrêt n° 977 du 7 octobre 2008 ;
 	Dit que dans les motifs de cet arrêt, les mots "par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2007" sont remplacés par les mots "par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2006" ;
 	Dit qu'à la diligence de Mme le directeur du greffe de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et de l'arrêt rabattu ;
 	Met les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à Mme X... de ce qu'en tant qu'héritière de Jean-Pierre Y..., décédé le 30 octobre 2007, elle reprend l'instance introduite par ce dernier ; 
 	Donne acte Mme X..., ès qualités,  de ce qu'elle se désiste du pourvoi contre l'arrêt rendu le 14 mars 2006 par la cour d'appel d'Angers ;  
 	Sur la déchéance du pourvoi :
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que, par arrêt du 10 juin 2008, la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, a constaté l'interruption de l'instance par suite du décès de Jean-Pierre Y... et a imparti à ses héritiers, sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans le délai de cinq mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance ; 
 	Attendu qu'il est établi par le document intitulé "déclaration remplaçant l'acte de notoriété" que Jean-Pierre Y... a laissé comme héritiers, outre Mme X..., sa veuve, deux fils Eric et Karim ; 
 	Attendu que ces deux derniers n'ont pas repris l'instance dans le délai imparti par l'arrêt du 10 juin 2008 précité ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de MM. Eric et Karim Y... ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; 
 	Condamne Mme X..., MM. Eric et Karim Y..., en tant qu'héritiers de Jean-Pierre Y..., aux dépens; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu les articles 125 du code de procédure civile, L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire, applicable en la cause,  L. 145-5 et R. 145-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 	Attendu que, selon le deuxième de ces textes et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros ; que, selon ces deux derniers textes, les contestations auxquelles donnent lieu la saisie des rémunérations sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le juge d'instance ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 20 octobre 2006 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc qui a rejeté sa demande de mainlevée de la saisie de ses rémunérations autorisée le 2 juin 2004 à la requête de l'OPAC de la Meuse et en restitution par le créancier saisissant de la somme de 883,32 euros outre les sommes saisies postérieurement au 3 juin 2005 ; 
 	Attendu que la décision attaquée étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, le 15 avril 2008, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 17 janvier 2008 par lequel la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement rendu le 1er mars 2007 par le tribunal de grande instance de Nanterre, dans l'instance qui l'oppose à la direction des services fiscaux ;
 	Attendu que, par conclusions du 12 novembre 2008, le directeur général des finances publiques a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement du tribunal de grande instance, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 janvier 2008 et du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 1er mars 2007, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 	Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le directeur général des finances publiques à payer à M. X... la somme de 2 500  euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 janvier 2009, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 16 octobre 2007, au profit de MM. Y..., Z..., A..., B..., C... et de la société FHB, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 novembre 2008 ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; 
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : 
 	Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 3 avril 2007), qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X... (le débiteur), le juge-commissaire a, le 14 janvier 2005, autorisé la vente aux enchères publiques et fixé la mise à prix de l'immeuble dépendant de la liquidation judiciaire ; que par jugement du 9 mai 2005, le tribunal a rejeté le recours formé par le débiteur ;
 	Attendu que le débiteur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son appel était irrecevable, alors, selon le moyen :
 	1°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'appel-nullité du débiteur, la cour d'appel a retenu que l'appel-nullité ne peut viser que l'hypothèse où le juge a dépassé la mission à lui confiée par les textes de telle sorte que les critiques tenant à la composition, au respect du contradictoire voire à la méconnaissance de la règle de droit ne peuvent plus justifier un appel ; que le débiteur fait valoir une absence, ou du moins une insuffisance de motivation, mais ne soutient pas un excès de pouvoir ; qu'en statuant ainsi, alors que l'appel-nullité formé contre le jugement qui avait refusé d'annuler l'ordonnance du juge-commissaire pour défaut de motivation et l'avait confirmée, consacrant à son tour la violation de ce principe fondamental de procédure, était recevable, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et L. 623-4, alinéa 2 du code de commerce ;
 	2°/ que dans ses conclusions d'appel signifiées le 10 octobre 2006, le débiteur faisait valoir qu'au soutien de son appel, il se fondait sur l'excès de pouvoir du premier juge et l'absence de motivation de la décision ; qu'en soutenant que le débiteur faisait valoir une insuffisance de motivation mais ne soutenait pas un excès de pouvoir, la cour d'appel a dénaturé les conclusion litigieuses en violation de l'article 1134 du code civil ;
 	Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant  sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu, d'autre part, que la violation de l'obligation de motivation ne constituant pas un excès de pouvoir, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué par la seconde branche ;
 	D'où il suit que le pourvoi, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mai 2009, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Jean-Jacques X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 7 février 2008, au profit de la société Salaisons pyrénéennes alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 mars 2009 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Sainte-Maxime a formé  le 16 juin 2008 un pourvoi contre l'arrêt du 26 février 2008 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 28 février 2007, dans l'instance qui l'oppose à la direction générale des finances publiques ;
 	Attendu que par conclusions déposées le 4 mars 2009, le directeur général des finances publiques a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l' arrêt du 26 février 2008 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et, par voie de conséquence, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 28 février 2007 que cet arrêt confirmait, de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le directeur général des finances publiques à payer à la société Sainte-Maxime la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que l'arrêt n° 1032-F-D du 21 octobre 2008 comporte une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : 
 page 3, dans le dispositif, à la cinquième ligne, au lieu de "... et en ce qu'il  a condamné la société Granimond pour concurrence déloyale...", il faut lire "... et en ce qu'il a condamné la société Daniel Y pour concurrence déloyale..." ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 1032 F-D du 21 octobre 2008 ;
 	Dit qu'en page 3, dans le dispositif, à la cinquième ligne, au lieu de "... et en ce qu'il  a condamné la société Granimond pour concurrence déloyale...", il faut lire "... et en ce qu'il a condamné la société Daniel Y pour concurrence déloyale..." ; 
 	Laisse les dépens à la Charge du Trésor public ; 
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile :
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2009, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Mohamed X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 18 décembre 2007, au profit de MM. Lounis et Tahar Y..., L'Hadi Z..., Zoubir A..., Nourrédine B... et de la société Bar de la Poste, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 mars 2009 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer une somme globale de 2 500 euros à MM. Lounis et Tahar Y... et la société Bar de la Poste et une somme de 1 500 euros à M. A... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, le 23 juillet 2008, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 20 mai 2008 par lequel la cour d'appel d'Angers a confirmé le jugement rendu le 9 février 2007 par le tribunal de grande instance de Saumur, dans l'instance qui l'oppose au directeur général des finances publiques ;
 	Attendu que, par conclusions du 26 janvier 2009, le directeur général des finances publiques a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 20 mai 2008 et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Saumur du 9 février 2007, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d' impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement  délivré  aux parties :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article 731 de l'ancien code de procédure civile, alors applicable ;
 	Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (Grasse, 16 novembre 2007), que la SNC Cannes Estérel, qui  avait souscrit auprès de la société Sobi, devenue la société UEB Monaco, aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas private bank Monaco (la banque), un prêt hypothécaire par acte du 11 janvier 1991, s'est vue signifier le 8 mars 1996 par la SNC Hoche créances (la SNC Hoche), un commandement aux fins de saisie immobilière qui a été prorogé par jugements des 25 février 1999, 24 janvier 2002 et 18 novembre 2004 ; qu'à la suite d'une nouvelle assignation aux fins de prorogation et de vente, le tribunal a déclaré la SNC Hoche irrecevable pour défaut de qualité ; 
 	Attendu qu'un tel jugement, rendu en matière d'incident de saisie immobilière, statuant sur un moyen de fond relatif à la qualité de créancière de la SNC Hoche, et sur l'opposabilité de sa créance  à la société Cannes Estérel, était susceptible d'appel ; 
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société  Hoche créances aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne  à payer à la société Cannes Esterel la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 
Attendu que la Société industrielle de construction a formé un pourvoi le 25 juin 2007 contre un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 21 mars 2007 qui a notamment rejeté l'appel en garantie tendant à la restitution d'une somme d'argent qu'elle avait formé contre M. X... et contre M. Y..., en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M. X..., au titre de sommes versées à l'administrateur, ès qualités, après l'ouverture du redressement judiciaire de M. X... ; 
Attendu que par jugement du 2 janvier 2008, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la résolution du plan de continuation de M. X... et a ouvert sa liquidation judiciaire en désignant la Selarl Mandon en qualité de liquidateur ; 
Attendu que par arrêt du 10 juillet 2008 (n° 939 F-D), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance ; 
Attendu que la Société industrielle de construction n'a accompli aucune diligence en vue de la reprise d'instance puisqu'elle ne justifie pas avoir déclaré sa créance à la liquidation judiciaire, et que le délai imparti par l'arrêt précité est expiré ; qu'il y a donc lieu de constater la déchéance du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
Condamne la Société industrielle de construction aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 décembre 2008, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SAS MAN Diesel contre une décision rendue par le tribunal de commerce de Paris le 13 juin 2008, au profit de la société Wärtsilä Finland Oy et d'EDF production électrique insulaire, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 décembre 2008 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte à la SAS MAN Diesel de son désistement de pourvoi ; 
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Wärtsilä Finland Oy ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Deux Alpes loisirs demande la cassation d'un arrêt rendu, le 8 octobre 2007, par la cour d'appel de Grenoble ; 
 	Mais attendu que, par conclusions déposées le 29 juillet 2008, le comptable de Grenoble-Oisans a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
              	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte au comptable de Grenoble-Oisans de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 8 octobre 2007 et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Grenoble, que cet arrêt confirmait ;
 	Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne le comptable de Grenoble-Oisans aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le comptable de Grenoble-Oisans à payer à la société Deux Alpes loisirs la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, le 10 mars 2008, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l' arrêt du 13 décembre 2007 par lequel la cour d'appel de Colmar a confirmé le jugement rendu le 15 juillet 2005 par le tribunal de grande instance de Colmar, dans l'instance qui l'oppose au receveur principal des impôts de Sélestat ;
 	Attendu que, par mémoire du 2 juillet 2008, le receveur des impôts de Sélestat a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l' arrêt attaqué et du jugement du 15 juillet 2005, ainsi qu'au recouvrement de la créance ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au receveur des impôts de Sélestat de ce qu'il renonce au bénéfice de l' arrêt de la cour d'appel de Colmar du 13 décembre 2007 et du jugement du tribunal de grande instance de Colmar du 15 juillet 2005 ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne le receveur des impôts de Sélestat aux dépens de cassation et ceux exposés devant les juges du fond ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  le receveur des impôts de Sélestat à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'ordonnance rendue par le premier président de la Cour de cassation le 4 octobre 2007 constatant le désistement du pourvoi en tant que formé par la société Géotrans ;
Vu la connexité, joint les pourvois n° T 07-17.984 et n° A 08-10.083 ;
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738, concernant la procédure du Conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse, an VIII ;
Attendu que l'arrêt de cette chambre du 10 juin 2008 autorise la société Géotrans à former désaveu de la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, pour avoir déposé un acte de désistement visant non seulement la société Seatrans, comme instruction lui en avait été donnée, mais également la société China Global Lines Limited et la société Hyundai Merchant Marine Company (Europe) Ltd, ces trois sociétés étant défenderesses au pourvoi n° T 07-17.984, formé contre un arrêt rendu le 15 février 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Attendu que la SCP Peignot et Garreau n'a pas fourni de défense au désaveu dans la huitaine de la signification de l'arrêt du 10 juin 2008 ; qu'il n'est pas contesté que la société Géotrans n'avait pas donné mandat à son avocat pour se désister de son pourvoi à l'égard de la société China Global Lines Limited et de la société Hyundai Merchant Marine Company (Europe) Ltd ; qu'il en résulte que le désaveu est bien fondé et que l'ordonnance du 4 octobre 2007 constatant le désistement doit être réputée non avenue à l'égard de la société China Global Lines Limited et de la société Hyundai Merchant Marine Company (Europe) Ltd ;
PAR CES MOTIFS :
DÉSAVOUE la SCP Peignot et Garreau pour avoir déposé sans mandat le 2 octobre 2007 un acte de désistement du pourvoi de la société Géotrans à l'égard de la société China Global Lines Limited et de la société Hyundai Merchant Marine Company (Europe) Ltd ; 
DIT que le désistement constaté par l'ordonnance du 4 octobre 2007 rendue par le premier président est non avenu à l'égard de la société China Global Lines Limited et de la société Hyundai Merchant Marine Company (Europe) Ltd ;
IMPARTIT un délai de quatre mois à la société Géotrans pour remettre au greffe de la Cour de cassation et signifier son mémoire ampliatif à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 février 2007 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et aux parties défenderesses un délai de deux mois, augmenté le cas échéant du délai de distance, à compter de la signification du mémoire ampliatif, pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse et le notifier ;
RÉSERVE les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille neuf ;
Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Potocki, conseiller rapporteur, Mme Lardennois, conseiller doyen, Mme Bonhomme, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 14 avril 2009 et 9 juin 2009, la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre les décisions rendues par la cour d'appel de Rennes les 7 juin 2005 et 22 mai 2007, au profit de l'URSSAF de Loire-Atlantique et de la SCP Philippe Delaere, ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 mars 2009 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Loire-Atlantique ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.