Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° H 11-87.910 F-D
N° 927
ND
27 MARS 2018
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller Durin-Karsenty, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général X... ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. Claude Y...,
en rectification de l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 19 mars 2013, (Crim., n° 11-87.810) qui a cassé et annulé en ses dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 octobre 2011, et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt en date du 13 juin 2013, la cour d'appel de Paris a constaté qu'elle était dessaisie ; que l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Rennes ;
Qu'il s'ensuit que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° A 18-81.883 F-D
N° 1595
CK
29 MAI 2018
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Sur le pourvoi formé par :
- M.X... Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI , 4e chambre, en date du 14 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie conte lui des chefs de complicité de tentative de vol aggravé et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de la fiche pénale versée au dossier que M. Y... a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 22 février 2018 , à deux ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs avec maintien en détention ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publ ique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Hervé Z...,
contre l'arrêt n° 64 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises des Yvelines, a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° U 18-81.670 F-D
N° 1592
VD1
29 MAI 2018
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général Z...  ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. A... Y... ,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 février 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement du 17 mai 2018, le tribunal correctionnel de Rennes a ordonné le renvoi de l'examen des faits au 11 et 12 octobre 2018 et la mise en liberté de M. Y... ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 16 février 2018 qui a ordonné le maintien en détention provisoire est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° F 18-81.497 F-D
N° V 18-81.441
N° M 18-81.456
N° Y 18-81.444
N° X 18-81.443
N° 1494
CK
23 MAI 2018
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Sur les pourvois formés par :
- M. Hervé Z...,
- contre l'arrêt n°35 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
- contre l'arrêt n°31 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
- contre l'arrêt n°39 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
- contre l'arrêt n°30 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
- contre l'arrêt n°40 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de Versailles a condamné le demandeur à quatorze ans de réclusion criminelle ;
Que, dès lors, les pourvois contre les arrêts de la chambre de l'instruction ayant rejeté ses demandes de mise en liberté sont devenus sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° B 18-83.402 FS-D
N° D 18-83.404
N° 1691
1692
VD1
6 juin 2018
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Statuant sur les requêtes du procureur général près la Cour de cassation, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Nice contre M. Frédéric Z... et Mme Audrey A... des chefs, le premier, de modification de l'état des lieux d'un d'un délit, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus d'obtempérer et excès de vitesse, la seconde, de modification de l'état des lieux d'un délit ;
Vu lesdites requêtes, dont elle ordonne la jonction et adopte les motifs ;
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
DESSAISIT le tribunal correctionnel de Nice de la procédure dont il est saisi contre M. Frédéric Z... et Mme Audrey A... des chefs susénoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Montpellier ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Bonnet;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° C 18-83.403 FS-D
N° E 18-83.405
N° 1693
1694
VD1
6 juin 2018
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent et les conclusions de M. l'avocat général Bonnet ;
Statuant sur les requêtes du procureur général près la Cour de cassation, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Nice contre Mme Audrey Z... du chef de dénonciation calomnieuse ;
Vu lesdites requêtes, dont elle ordonne la jonction et adopte les motifs ;
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
DESSAISIT le tribunal correctionnel de Nice de la procédure dont il est saisi contre Mme Audrey Z... du chef susénoncé ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Montpellier ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, M.Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Bonnet ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
-
M. Hervé Z...,
contre les arrêts n°110,120,122 et 124 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et corruption de mineur, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Attendu que M. Z... a été, depuis les pourvois, condamné par un arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 3 avril 2018, frappé d'appel par lui, qu'il est ainsi depuis en détention en vertu de ce nouveau titre, en application de l'alinéa 2 de l'article 367 du code de procédure pénale ;
Que, dès lors, les pourvois sont devenus sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Honoré X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 février 2017, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ;
Vu le mémoire personnel, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 1, et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que M. X... a été cité devant le tribunal correctionnel, pour s'être, en qualité de président de la société Bense, frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exigible au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 août 2010, en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l'impôt, en l'espèce en souscrivant des déclarations mensuelles de taxes sur le chiffre d'affaires minorées ; qu'il a été déclaré coupable de ce chef et condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, par jugement du 21 juin 2016 dont il a interjeté appel ainsi que le ministère public ;
Attendu que l'arrêt attaqué confirme le jugement par des motifs totalement étrangers à la cause, équivalents à une absence de motifs, ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 février 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° M 18-83.043 F-D
N° 2009
VD1
25 JUILLET 2018
NON-LIEU A STATUER
M. X... conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Z... ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. B... A... ,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mai 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs et infractions à la réglementation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. A..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 20 juin 1017, a pris fin le 18 juin 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers,, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° M 18-83.319 F-D
N° 2015
VD1
25 JUILLET 2018
NON-LIEU A STATUER
M. Pers conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN  et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. Pierre A...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 11 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel, recel aggravé et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. Pierre A..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 9 juin 2017, a pris fin le 14 mai 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. STEINMANN , conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Abdelkrim Z...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de meurtre en bande organisée, complicité de tentative de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 144-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il
confirme et des pièces de la procédure que M. Z..., mis en examen des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire le 3 mars 2016 ; que le 30 mars 2018, il a déposé une demande de mise en liberté, rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 16 avril 2018 ; que l'intéressé a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour écarter l'argumentation de M. Z... selon laquelle sa détention provisoire excède une durée raisonnable et confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt énonce que l'intéressé a été mis en examen notamment du chef de faits criminels ; que les juges ajoutent qu'il n'apparaît pas, au regard de la gravité exceptionnelle des faits et des investigations minutieuses et complexes qu'ils ont nécessitées et que la réserve de l'intéressé n'a guère facilitées, que la durée de la détention provisoire qu'il a subie revête un caractère excessif ou disproportionné et partant, déraisonnable ;
Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors qu'elle a apprécié que la durée de la détention provisoire n'excède pas un délai raisonnable en raison de la gravité des faits objet de l'information et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.  Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme de Lamarzell, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° F 18-83.314 F-D
N° 2017
VD1
25 JUILLET 2018
NON-LIEU A STATUER
M. X... conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RICARD et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. Pierre Y...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 18 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel, recel aggravé et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. Pierre Y..., ordonnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 9 juin 2017, a pris fin le 14 mai 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Ricard, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Lille,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 19 décembre 2017, qui,
a condamné M. Mourad X..., pour non-port de la ceinture de sécurité par passager d'un véhicule, à 90 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général Z...  ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l‘article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 530-1, ensemble l'article R. 49 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'une amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu que, selon le second, le montant de l'amende forfaitaire pour les contraventions de 4e classe est fixé à 135 euros ;
Attendu que M. Mourad X..., qui a formé une requête en exonération d'une amende forfaitaire de 135 euros, due pour non-port de la ceinture de sécurité par passager d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement, a été cité à comparaître devant le tribunal de police qui l'a condamné à 90 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Que cette cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Lille, en date du 19 décembre 2017, mais en ses seules dispositions ayant fixé le montant de l'amende, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Fixe le montant de l'amende à 135 euros ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Lille et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six novembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Laurence X..., épouse Y..., (agissant es qualité de bénéficiaire économique de la société Bavaris Commercial Limited),
contre l'arrêt n° 162 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre M. Bernard Z... des chefs, notamment, d'extorsion en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les jeux en bande organisée, non justification de ressources, recel d'abus de biens sociaux, blanchiment et infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance de remise à l'AGRASC d'un navire rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats, pris du défaut de qualité à agir de la demanderesse au pourvoi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la demanderesse au pourvoi, qui ne revendique que la qualité de bénéficiaire économique de la société Bavaris Commercial Limited, laquelle serait propriétaire du navire saisi, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle a la qualité de dirigeante de ladite société au nom de laquelle elle aurait pu agir, n'est pas un tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l'article 99, alinéa 5, du code de procédure pénale, et n'a donc pas qualité pour exercer un recours contre la décision du juge d'instruction ordonnant la remise dudit bien à l'AGRASC ni pour se pourvoir en cassation ;
D'où il suit que son pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept novembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Laurence X..., épouse Y...,( agissant es qualité de bénéficiaire économique de la société Orléans Industries Corporation,)
contre l'arrêt n°160 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2017, qui, dans l'information suivie, notamment, contre M. Michel Z..., des chefs d'extorsion en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les jeux en bande organisée, non justification de ressources, recel d'abus de biens sociaux, blanchiment et infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance de remise à l'AGRASC du navire "Atlas" rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats, pris du défaut de qualité à agir de la demanderesse au pourvoi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la demanderesse au pourvoi, qui ne revendique que la qualité de bénéficiaire économique de la société Orléans Industries Corporation, laquelle serait propriétaire du navire saisi, dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle a la qualité de dirigeante de ladite société au nom de laquelle elle aurait pu agir, n'est pas un tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l'article 99, alinéa 5, du code de procédure pénale, et n'a donc pas qualité pour exercer un recours contre la décision du juge d'instruction ordonnant la remise dudit bien à l'AGRASC ni pour se pourvoir en cassation ;
D'où il suit que son pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept novembre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Z 18-81.767 F-D
N° 2615
9 OCTOBRE 2018
CG10
IRRECEVABILITÉ
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le neuf octobre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 30 juillet 2018 et présentée par :
-
M. Will X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2018, qui, l'a renvoyé des fins de la poursuite pour avoir avec un cycle circulé en dehors de la chaussée et a rejeté ses demandes indemnitaires à l'encontre de l'Etat ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Le texte de l'article 470-1 du code de procédure pénale est il conforme aux principes de responsabilité civile, de liberté et d'égalité, de sûreté (protection contre l'arbitraire que permet inévitablement l'impunité de fait accordée aux agents éventuellement malhonnêtes de l'Etat) et la célérité (délai raisonnable et procès équitable) garantis par la Constitution, en ce qu'il ne prévoit aucune action indemnitaire immédiate au profit du prévenu définitivement relaxé contre l'Etat dont le ministère public aurait témérairement mis en branle l'action publique, alors que ce même texte permet aux parties civiles d'attaquer le prévenu relaxé ?" ;
Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller désigné ; que cette disposition répond à la nécessité de mise en état des procédures ; qu'il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ; que l'intéressé peut toujours présenter des observations complémentaires en vue de l'audience ;
Attendu que le mémoire, déposé le 30 juillet 2018, soit postérieurement au dépôt, le 13 juillet 2018, de son rapport par le conseiller désigné, est irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Mohamed X...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 février 2018, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour retenir une mauvaise conduite de M. X... en détention et confirmer en conséquence la décision du juge de l'application des peines lui ayant retiré quarante jours de crédit de réduction de peine, l'ordonnance attaquée relève qu'il résulte d'un compte-rendu d'incident, en date du 9 décembre 2017, que trois téléphones portables et leurs chargeurs ainsi qu'une clé USB ont été découverts lors de la fouille d'une cellule dans laquelle se trouvait M. X... avec trois autres détenus ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui ne reposent pas sur l'existence, contestée par le moyen, d'une faute disciplinaire de M. X..., le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept octobre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Le procureur général près la cour d'appel de Rouen,
contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2018, qui, pour violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail, a condamné Mme Laïla Z... A... à 35 heures de travail d'intérêt général ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 624-1 alinéas 1 et 2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
Vu les articles 132-17 et R. 624-1 du code pénal ;
Attendu que la juridiction ne peut prononcer qu'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie ;
Attendu qu'aux termes de l'article R.624-1 du code pénal, hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14 du même code, les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ; que les personnes déclarées coupables encourent également, à titre de peine complémentaire, la suspension du permis de conduire, l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, la confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition, le retrait du permis de chasser et la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
Attendu qu'en condamnant Mme Z... A..., du chef de violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, à 35 heures de travail d'intérêt général, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine prononcée dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 11 janvier 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept octobre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Khaled Z...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que par ordonnance en date du 7 juin 2018, M. Z... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs et, par ordonnance distincte du même jour, maintenu en détention provisoire ; que, par jugement, en date du 12 septembre 2018, le tribunal correctionnel a renvoyé l'affaire et maintenu l'intéressé en détention provisoire ;
Que M. Z... se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 22 juin 2018, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire, est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Cassandre X...,
contre le jugement du tribunal de police de VIENNE, en date du 9 octobre 2017, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à cent trente cinq euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Z... ,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 3 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contraventions au code de la route, a prononcé sur sa requête en incident contentieux d''exécution ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M.Marouane Z...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 26 septembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de la fiche pénale versée au débat que par ordonnance en date du 11 octobre 2018, le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté de Z... sous contrôle judiciaire ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.