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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 X... Jean-Louis,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'attentats à la pudeur commis sans violence sur une mineure de 15 ans, s'est déclarée incompétente ;

 Vu le mémoire personnel produit ;

 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

 b Attendu qu'en constatant, à l'issue du débat contradictoire, que les faits reprochés au prévenu Jean-Louis X... commis sur la personne de Katia Y..., mineure de quinze ans, étaient susceptibles de constituer le crime de viol et en se déclarant incompétente, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués ; que l'arrêt attaqué, qui ne se prononce pas sur la culpabilité du prévenu dont les droits demeurent entiers pour la suite de la procédure, se borne, eu égard aux circonstances de la cause, à restituer aux faits, à les supposer établis, leur qualification pénale ;

 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Et attendu que la présente décision confère à l'arrêt attaqué le caractère irrévocable qui appartient déjà à l'ordonnance du juge d'instruction de Troyes du 11 juillet 1990 ayant saisi le tribunal correctionnel et que, de ces décisions toutes deux définitives, en contradiction entre elles, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;

 Qu'il y a lieu, dès lors, pour rendre à la justice son libre cours de régler de juges d'office par application de l'article 659 du Code de procédure pénale ;

 Par ces motifs,

 REGLANT de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction de Troyes, en date du 11 juillet 1990, en ce qu'elle porte sur les faits d'attentats à la pudeur sans violence imputés à Jean-Louis X... et commis sur la personne de Katia Y..., mineure de quinze ans, et la tenant pour non avenue de ce chef ;

 RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a d lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;

 ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Pinsseau

conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Francesco,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1991 qui, pour violences et voies de fait volontaires avec préméditation, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, pour déclarer Francesco X... coupable de violences ou voies de fait volontaires avec préméditation en harcelant les époux Y... de nombreux appels téléphoniques de jour comme de nuit entre le 30 août 1990 et le 27 octobre 1990 puis à partir du 7 novembre 1990, les juges énoncent que le prévenu ne peut sérieusement contester être lui-même à l'origine de ces appels dès lors qu'il a été démontré que sa fille n'avait pu, en raison de son emploi du temps scolaire, être l'auteur des faits qu'elle lui aurait avoués  ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le demandeur ne saurait reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir relevé, à son profit, le défaut d'intention délictuelle dans l'infraction objet de la prévention ;

  Que le moyen, qui revient à remettre en cause les constatations souveraines des juges fondées sur les éléments de preuve recueillis au cours des débats contradictoires, n'est pas fondé ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Daniel, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1991 qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  d 

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973 ;  Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ;  Les moyens étant réunis ;  Attendu que pour condamner Daniel A... pour publicité de nature à induire en erreur la cour d'appel énonce que celui-ci, garagiste, a fait paraître une annonce publicitaire mentionnant :

  "Fiat Panda 1982, 40 000 kms, embrayage neuf 13 500 francs", alors qu'il avait acheté un mois auparavant ce véhicule avec une facture indiquant que ce véhicule présentait 140 850 kms au compteur "non garantis" ;  Attendu en outre que pour déclarer le prévenu coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, les juges retiennent qu'il a vendu ce véhicule à Melle Y... en indiquant sur la facture :

  "kms au compteur 40 997 kms" et en omettant de mentionner le kilométrage sur le certificat de cession destiné à l'Administration ;  Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui caractérisent, en tous leurs éléments, les délits retenus à l'encontre du prévenu la cour d'appel a justifié sa décision ;  Qu'ainsi les moyens doivent être écartés ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. de X... de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Jean B..., Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, MM. Z..., Maron, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, d M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  La société civile particulière EVIQUA,   

X... Sauveur,

X... Marie-Claude, parties civiles,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 21 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir d en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; 

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Pierre,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 mars 1991, qui, pour contraventions aux dispositions relatives à l'urbanisme commerciale, l'a condamné à 347 amendes de 2 000 francs et à des réparations civiles ;

  d Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;

  "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu, représentant de ce dernier à l'audience, n'a pas eu la parole en dernier" ;

  Vu lesdits articles ;

  Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;

  Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a mis l'affaire en délibéré après avoir entendu le conseil du prévenu puis celui de la partie civile en leurs plaidoiries et en dernier lieu le ministère public en ses réquisitions ; que, dès lors, l'arrêt encourt la cassation ;

  Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé ;

  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 mars 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. De Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Batut, M. Echappé d conseillers référendaires, M. Amiel avocat général,

 Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Edouard,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, en date du 14 mars 1991, qui, pour vol avec port d'arme, tentative d'homicide volontaire concomitant et délit connexe de vol aggravé, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a porté la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 382 du Code pénal, 345, d 349, 356 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'accusé coupable du délit de vol aggravé prévu par l'article 382 du Code pénal ;

  "alors qu'aux termes de l'article 382 alinéa 1er du Code pénal, l'effraction ne constitue une circonstance aggravante du vol que si elle est commise dans un local d'habitation ou en un lieu où sont conservés des fonds, valeurs, marchandises ou matériel, que dès lors en répondant affirmativement à la question numéro 2 relative à la circonstance aggravante d'effraction concernant le vol d'un revolver, alors que cette question ne précisait pas que l'effraction avait été commise dans un des locaux visés par le texte précité, la cour d'assises, qui n'a pas été interrogée sur tous les éléments constitutifs de la circonstance aggravante de vol dont elle a déclaré l'accusé coupable, a ainsi privé sa décision de toute base légale" ;

  Attendu que la peine prononcée trouve son support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées et conformes au dispositif de l'arrêt de renvoi, déclarant Gomez coupable de vol avec port d'arme et de tentative d'homicide volontaire concomitant ;

  Qu'il n'y a pas lieu dès lors d'examiner le moyen portant sur la régularité d'une question relative à la circonstance aggravante d'un délit connexe ;

  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de ç la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... Michel,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ISERE en date du 27 DECEMBRE 1991, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de vols criminels, viol et meurtre aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que le mémoire produit par Michel X... ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions b exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des articles 144 et 148-1 du Code de procédure pénale qu'en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... François,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1991 qui l'a condamné, pour le délit de coups ou violences volontaires, à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; 

  Vu le mémoire produit ; d 

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, 321 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours et rejeté l'excuse de provocation soulevée par celui-ci ;

  "aux motifs que "Spinella reconnaissait les faits, mais prétendait avoir été provoqué par Rehm qui l'aurait insulté et lui aurait donné un coup de pied dans l'aine ; que, cependant, ses affirmations, contredites par Rehm, ne sont confirmées par aucun témoignage..." ;

  "alors qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le témoignage figurant au dossier de Mme X..., veuve Y..., qui faisait état d'insultes et de coups portés par la partie civile à l'encontre du prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, reproduites pour partie au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de coups ou violences volontaires, dont elle a déclaré coupable le demandeur ;

  Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Pinsseau, Jorda conseillers de la d chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  PARANT René,   

 contre l'arrêt n° 21 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 août 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés par le port d'armes apparentes ou cachées, séquestration de personnes comme otages, escroqueries, et vol, a rejeté sa demande directe de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que par arrêt de cette chambre, en b date du 17 septembre 1991, l'arrêt de la chambre d'accusation en date du 13 mai 1991, qui a renvoyé René Parant devant la cour d'assises du département de Seine et Marne, sous les accusations de vols aggravés par le port d'armes apparentes ou cachées, séquestration de personnes comme otages, escroqueries et vol, est devenu définitif, après rejet du pourvoi du demandeur ; que dès lors le pourvoi statuant sur une demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

  Par ces motifs,

  DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Daniel,   

  contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 28 septembre 1990 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour destruction ou détérioration par l'effet d'un incendie d'un objet mobilier ou d'un bien immobilier appartenant à autrui ayant entraîné la mort d'une personne ainsi que contre l'arrêt du 29 septembre 1990 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;  d Vu les mémoires produits ;  Sur le mémoire personnel produit par le demandeur au pourvoi ;  Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;  que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;  Sur le mémoire produit par l'avocat en la Cour ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 366, 591 et 593 du code de procédure pénale ;  "en ce que le procès-verbal des débats ne constate pas la présence du ministère public lors de la lecture des réponses aux questions et du prononcé de l'arrêt" ;  Attendu que de la mention du procès-verbal des débats aux termes de laquelle, la délibération terminée, "M. le président a fait comparaître l'accusé et a donné lecture des réponses faites aux questions", on ne saurait déduire que le représentant du ministère public était absent lors de la lecture des réponses aux questions ;  que la présence de ce magistrat dans le prétoire, à ce stade de la procédure, est suffisamment établie par les mentions tant du procès-verbal lui-même selon lesquelles la lecture de l'arrêt de condamnation a eu lieu "en présence de toutes les parties" que de l'arrêt de condamnation qui énonce qu'il a été rendu en présence du substitut général occupant le siège du ministère public ;  Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;  Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée

aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de b Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1990, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et à 3 000 francs d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à un an le délai avant lequel il ne pourra en solliciter un nouveau ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ;

  Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 1 du Code de la route ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir constaté que l'interpellation de Michel X... avait eu lieu sur le parking de l'ensemble immobilier où se situe son habitation, les juges retiennent que le prévenu a déclaré "qu'après un repas avec ses trois ouvriers, il avait repris son véhicule pour regagner son domicile" ;

  Attendu qu'en cet état la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments le délit poursuivi et a justifié sa décision, contrairement aux allégations des moyens, lesquels ne sauraient être accueillis ;

  Et attendu que la procédure est régulière ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  MAYASSI Mavila,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 18 avril 1990 qui, pour infraction à la législation des étrangers, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, ordonné son maintien en détention et prononcé l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 19 de l'ordonnance d n° 45 2658 du 2 novembre 1945, 485 et 512 du Code de procédure pénale ;  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mavila Mayassi coupable d'infraction à la législation sur les étrangers ;  "aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis ;  l'intéressé est en situation irrégulière en France ;  il n'a pas de titre l'autorisant à y séjourner ;  il ne peut se prévaloir d'aucune des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;  "alors qu'en se bornant à énoncer que Mayassi n'a pas de titre l'autorisant à séjourner en France, sans justifier de ce qu'il s'était écoulé un délai d'au moins trois mois entre son entrée sur le territoire français, dont la date n'est d'ailleurs pas indiquée, et le 19 février 1990, date des faits objets de la prévention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;  Attendu qu'en l'état des motifs exactement reproduits au moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision dès lors que la constatation de la situation irrégulière du prévenu, qui n'avait pas de titre pour séjourner en France, implique nécessairement l'écoulement du délai de 3 mois susvisé à l'article 6 de l'ordonnance précitée ;  Qu'il s'en suit que le moyen n'est pas fondé ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec, président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Malibert, Milleville, Guilloux, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me PRADON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  L'ADMINISTRATION DES DOUANES,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 15 février 1990, qui dans les poursuites par elle exercées contre Jean-Bernard Y..., Eric Le NORMAND et Jean Z..., du chef de délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, et contre les sociétés YOKO FRANCE et NORD EXPRESS SKANDIA TRANSPORTS, solidairement responsables, a prononcé l'annulation des pièces de la procédure ;  d Vu les mémoires produits en demande et en défense ;  Vu l'article 350 du Code des douanes ;  Vu l'acte de transaction en date du 12 décembre 1990, passé entre l'administration des Douanes et les prévenus, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de mandataires légaux des sociétés solidairement responsables, dont l'autorité judiciaire compétente a admis le principe par décision de la même date ;  Attendu que l'action fiscale, seule exercée en l'espèce, se trouve éteinte en vertu de l'article susvisé du Code des douanes ;  que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;  Constate l'extinction de l'action fiscale, seule en cause ;  Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur la requête du procureur général près la Cour de Cassation tendant au renvoi devant une autre juridiction d'une part, de la procédure suivie devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, contre André Y... du chef de fraudes fiscales et dans laquelle Jacques X... est susceptible d'être inculpé et d'autre part de celle suivie devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de COLMAR contre X..., du chef de chantage et dans laquelle Jacques X... est susceptible d'être inculpé pour subornation de témoin ;

  Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;

  d Vu les dispositions de l'article 662 du Code de procédure pénale ; 

  DESSAISIT la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar de la procédure dont elle est saisie ;

  Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de cette affaire à la chambre d'accusation de Metz ;

  DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Colmar et renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de cette affaire au profit du juge d'instruction de Metz ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Claude, Yves, Bernard,   

 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 1991 par la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, qui a déclaré son appel irrecevable ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Franck,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 30 mai 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur les premier, deuxième, troisième et d quatrième moyens réunis, pris de la violation des articles 102, 144, 145, 1452, 148, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 5.4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1er de la déclaration des droits de l'homme de 1789, défaut de motifs, manque de base légale ;

  Attendu que, pour confirmer l'ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par Franck X..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits de la cause et rappelé les charges réunies contre l'intéressé, inculpé d'assassinat, retient que, compte tenu des efforts déployés par lui pour égarer les enquêteurs, il existe un risque très sérieux de le voir mettre son élargissement à profit pour supprimer des indices matériels alors que les investigations se poursuivent et pour exercer des pressions sur les témoins ; qu'elle ajoute qu'eu égard à la peine encourue il est à craindre que l'inculpé, qui n'est pas originaire du département et n'a aucune charge de famille, ne cherche à disparaître ; qu'elle en déduit que sa détention est nécessaire pour garantir son maintien à la disposition de la justice ;

  Attendu qu'en l'état de ces motifs qui répondent aux articulations essentielles du mémoire déposé devant elle et qui comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision, par référence à l'article 144 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation n'a pas encouru les griefs allégués ;

  D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, d MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  KILFIGER Aimé,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 16 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, séquestration de personne et vols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d 

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, contrairement à ce qu'allègue le demandeur, le chef de l'établissement pénitentiaire lui a notifié le 10 mai 1991 que l'affaire le concernant serait appelée à l'audience de la chambre d'accusation le 16 mai 1991 ; que la mention du 22 mai 1991 portée de sa main avant sa signature sur le récépissé de notification émanant de la maison d'arrêt d'Orléans est à l'évidence une mention apocryphe, dès lors qu'à la date considérée il n'était plus détenu dans cette maison d'arrêt ; qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Malibert, Guth, Milleville, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... Patrick,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 mai 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des YVELINES sous l'accusation de viols sur mineure de quinze ans, par personne ayant autorité ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Vu les articles 574-1 et 584 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que le mémoire produit par le demandeur ne porte que la signature de son conseil, d avocat au barreau de Versailles ; que, dès lors, il n'est pas recevable, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu qu'ainsi, le demandeur n'ayant pas déposé dans le délai légal un mémoire régulier exposant ses moyens de cassation, il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi ;

  DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Guth, Milleville, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Pierre,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui, pour mauvais traitements envers un animal domestique, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire produit ;

  Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que ce mémoire non signé par le d demandeur, ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Dijon ; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BENSABER Serroussi,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1990, qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ;  "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'étaient présents lors des débats et du délibéré :

  Président :

  M. Pancrazi,

  Conseillers :

  M. X... et Mme Cimamonti,

  Substitut général :

  M. Z...,

  Greffier :

  M. Y... de Saint Pern,

  "alors que ni le ministère public, partie à l'instance pénale, ni le greffier, ne sauraient légalement assister au délibéré" ;  Vu lesdits articles ensemble l'article 485 du Code de procédure pénale ;  Attendu d'une part que seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ;  Attendu d'autre part que tout jugement ou arrêt doit être rendu en audience publique en présence du ministère public ;  Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'étaient "présents lors des débats et du délibéré, M. Pancrazi président, M. X... et Mme Cimamonti conseillers, M. Z... substitut général, M. Y... de Saint-Pern greffier" ;  Attendu qu'en l'état de ces mentions desquelles il résulte que le représentant du ministère public et le greffier auraient assisté au

délibéré des magistrats du siège et qui n'énoncent pas que le représentant du Parquet était présent lors de la lecture de la décision en audience publique par le président de la chambre correctionnelle, l'arrêt attaqué qui a méconnu les principes et textes de loi susvisés encourt la cassation ;  Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé par le demandeur au pourvoi ;  CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 juillet 1990, en toutes ses dispositions pénales, toutes autres dispositions douanières dudit arrêt étant maintenues, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;  d 

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;