Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE DETERIORATIONS ET VOLS DE MATERIELS SURVENUS AU COURS DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, UN LITIGE A OPPOSE LA VICTIME DE CES DOMMAGES, LA SOCIETE "DELACOMMUNE ET DUMONT" (LA SOCIETE DUMONT) A LA SOCIETE "SUD PARISIENNE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES" (LA S.U.P.A.E.) CHARGEE, TANT DU PILOTAGE ET DE LA COORDINATION DES TRAVAUX QUE DE LA GESTION DU COMPTE-PRORATA, COMMUN A TOUTES LES ENTREPRISES ET DESTINE NOTAMMENT A LA PRISE EN CHARGE DE CERTAINS DOMMAGES D'ORIGINE INDETERMINEE ;

 QUE CE COMPTE, FONCTIONNANT SOUS LE CONTROLE D'UNE COMMISSION DE GESTION, DEVAIT SUPPORTER EXCLUSIVEMENT LA REPARATION DES DETERIORATIONS AUX DIFFERENTS OUVRAGES A L'EXCLUSION DES DOMMAGES CAUSES AUX APPROVISIONNEMENTS OU RESULTANT DE VOLS ;

 QUE LES MEMOIRES PRESENTES PAR LA SOCIETE DUMONT POUR OBTENIR PAIEMENT AU TITRE DU COMPTE-PRORATA DES MATERIELS VOLES OU DETERIORES AYANT ETE REJETES, CETTE SOCIETE A SAISI L'ARBITRE PREVU A LA CONVENTION DE PILOTAGE ;

 QUE LA PROCEDURE ARBITRALE N'AYANT PAS ABOUTI, LA SOCIETE DUMONT A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA S.U.P.A.E. ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER CETTE DERNIERE A SUPPORTER, POUR PARTIE, LA CHARGE DU REMPLACEMENT DES MATERIELS EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE REFUS DE LA S.U.P.A.E. DE CONCOURIR A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE N'ETAIT PAS JUSTIFIE, SES ALLEGATIONS N'ETANT APPUYEES D'AUCUN ELEMENT DE PREUVE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA S.U.P.A.E. AVAIT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE DUMONT, POUR AVOIR NEGLIGE D'USER DES MOYENS DE CONTRAINTE A SA DISPOSITION AFIN DE PARVENIR A L'EXECUTION FORCEE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ET OBTENIR UNE SENTENCE ARBITRALE, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT RENONCE AU BENEFICE DE LADITE CLAUSE, DE SORTE QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT PLUS EN TIRER PARTI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE PUJO, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LASPORTES ET FILS", EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER UNE PART DES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DU DOSSIER, NI DES PIECES COMMUNIQUEES, QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT EU COMMUNICATION DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGEMENTS, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES A CES CONTRIBUTIONS, SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE REJETANT L'OPPOSITION FORMULEE PAR LEVY A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, NE PORTE PAS MENTION DE LA PROCEDURE QUE CETTE FORMALITE LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DENANTERRE, CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 11 JUIN 1981) QUE LA "SOCIETE ELECTRONIQUE ASSISTANCE CLIENTS" (SOCIETE E A C) A ASSIGNE LA SOCIETE "HERMES PAILLARD" (SOCIETE HERMES) EN RESOLUTION DE LA VENTE DE DEUX MACHINES A ECRIRE AUTOMATIQUES A MEMOIRE QU'ELLE LUI AVAIT ACHETEES ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, EN RAISON DE CE QUE SELON ELLE CES APPAREILS ETAIENT ATTEINTS DE VICE CACHE ENTRAINANT UNE FREQUENCE ANORMALE DE PANNES ;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUT VICE DE CONCEPTION, FUT-IL MINEUR ET REPARABLE, EST UN VICE REDHIBITOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL LORSQU'IL REND LA CHOSE VENDUE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI CONSTATAIT L'EXISTENCE D'UN VICE DE CONCEPTION DES CONSOLES GENERATEUR DE PANNES MULTIPLES ET REPETEES DES MACHINES DESTINEES A L'ENREGISTREMENT DE TEXTES TAPES SUR CASSETTES ET A LEUR REFRAPPE AUTOMATIQUE, NE POUVAIT LEGALEMENT AFFIRMER L'ABSENCE D'IMPROPRIETE D'USAGE SANS PRECISER EN QUOI ET POURQUOI LES DEUX MACHINES CONTINUAIENT A POUVOIR ETRE FIABLES EN DEPIT DE CE VICE DE CONCEPTION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A DE SURCROIT PRESUME LE CARACTERE APPARENT D'UN VICE INTERNE QUI, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, NE POUVAIT ETRE DECELE QUE LORS DES INTERVENTIONS DE L'ACHETEUR PROFESSIONNEL SUR LES CONSOLES QUI SE SITUENT TOUTES APRES LA VENTE ET AUXQUELLES DU RESTE IL N'A PU ETRE PALLIE EN OCTOBRE 1977, QUE L'ARRET EST DONC PLUS FORT ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE A L'EGARD DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE L'ARRET SE DEVAIT A TOUT LE MOINS CONDAMNER LE VENDEUR PROFESSIONNEL AUX FRAIS DE REPARATION DU VICE DE CONCEPTION DE SES MACHINES ET AUX DOMMAGES ET INTERETS REPARATEURS DU PREJUDICE DECOULANT DE CE VICE DE CONCEPTION NON IMPUTABLE A L'ACHETEUR, QUE L'ARRET A DONC VIOLE DE TOUTES MANIERES L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, A RETENU QUE LE DEFAUT DE CONCEPTION DES CONSOLES ETAIT MINEUR, FACILEMENT REPARABLE ET NE RENDAIT PAS LES MACHINES IMPROPRES A L'USAGE AUQUEL ELLES ETAIENT DESTINEES, QU'ELLE N'AVAIT PAS DES LORS A SE PRONONCER SUR LE CARACTERE APPARENT OU CACHE DU VICE QUI LEUR ETAIT IMPUTE ;

 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE E A C A DEMANDE LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI NE LUI AVAIT ACCORDE DES DOMMAGES ET INTERETS QU'EN SUITE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE QU'ILS AVAIENT PRONONCEE ET QU'IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QU'ELLE AIT SOLLICITE DES DOMMAGES ET INTERETS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL POUR DES FRAIS DE REPARATIONS DECOULANT DES DEFAUTS DES APPAREILS ;

 QUE NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE ET NON FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la BANQUE SOFIREC, société anonyme, dont le siège social est sis ... (8ème), et son siège d'exploitation ... (8ème), agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice, Monsieur Z... de SUZANNE,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1986 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de Mademoiselle Liliane Y..., demeurant ... à Arnouville-lès-Gonesse (Val-d'Oise),

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Nicot, rapporteur ;  MM. X..., A..., Le Tallec, Cordier, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme B..., M. Vigneron, conseillers ;  M. Lacan, conseiller référendaire ;  M. Jeol, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la Banque Sofirec, de Me Barbey, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, ainsi que l'article 2011 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mlle Y... a constitué avec deux autres personnes une société à responsabilité limitée AVISTOP (la société) et qu'elle en était le gérant statutaire ;  que le 10 avril 1980 Mlle Y... s'est portée caution solidaire envers la banque SOFIREC (la banque) pour toutes les sommes qui seraient dues par la société ;  que la liquidation des biens de la société ayant été prononcée, la banque a assigné en paiement Mlle Y..., en sa qualité de caution ;  que, pour infirmer la décison des premiers juges qui avaient accueilli cette demande et pour déclarer "inopérant" l'acte de cautionnement, dont elle a estimé que la teneur ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction alors en vigueur, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que, lors de la conclusion de la convention, Mlle Y... eût agi "personnellement en qualité de commerçant" ;     Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la caution, gérant statutaire de la société débitrice, avait un intérêt personnel à garantir cette société, de sorte que son engagement avait un caractère commercial, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 15 janvier 1990 par le président du tribunal de grande instance de Rouen qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la direction générale des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 15 janvier 1990, le président du tribunal de grande instance de Rouen a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et des saisies de documents au domicile de M. Joël X..., ... (Seine-Maritime) ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 584, 585 et 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que le 19 janvier 1990, M. Joël X... a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Rouen se pourvoir en cassation de cette ordonnance ; que par lettre du 29 janvier, notamment, postée le 2 février, son avocat, Me Y..., avocat au barreau de Rouen, a fait transmettre directement au greffe de la Cour de Cassation deux mémoires contenant les moyens invoqués ; qu'il ne peut être fait état de ces mémoires qui, n'ayant pas été déposés au greffe du tribunal ayant rendu la décision attaquée dans le délai de dix jours imparti à l'article 584 du Code de procédure pénale, ne pouvaient être régulièrement présentés devant la Cour de Cassation par le demandeur non condamné pénalement sans le ministère d'un avocat à cette cour ; que, dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société DELSEY, société anonyme dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), agissant en la personne de son président-directeur général, Monsieur André X..., domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de :
   1°/ La société de droit américain SAMSONITE CORPORATION, dont le siège est East 45th avenue à Denver (USA),
   2°/ La société de droit belge SAMSONITE NV, dont le siège est ...,

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Barbey, avocat de la société Delsey, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des sociétés Samsonite corporation et Samsonite NV, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 16 février 1990, Me Barbey, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Delsey, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 28 avril 1988 au profit des sociétés Samsonite corporation et Samsonite NV, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 novembre 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Delsey de son désistement de pourvoi ;
   ! Condamne la société Delsey, envers les sociétés Samsonite corporation et Samsonite NV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Surveillance de l'Ouest, société anonyme, dont le siège est à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre A), au profit :
   1 / de la société Europe Computers Systèmes ECS, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), ... Parc,
   2 / de M. Francis X..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ..., ès qualité de liquidateur de la société Sogesti, dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire), ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Surveillance de l'Ouest, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Europe Computers Systèmes ECS, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 octobre 1993, Me Luc-Thaler, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Surveillance de l'Ouest se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 29 octobre 1991 au profit de la société Europe Computers Systèmes et de M. X... ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 février 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Surveillance de l'Ouest de son désistement ;
   Condamne la société Surveillance de l'Ouest, envers la société Europe Computers Systèmes et M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de la société anonyme Castel et Fromaget, dont le siège est ... (Gers), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la société Castel et Fromaget, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndic de la liquidation des biens de M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 septembre 1991) d'avoir relevé la société Castel et Fromaget, qui n'avait pas produit sa créance dans les délais, de la forclusion encourue alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au créancier qui sollicite le relevé de forclusion d'établir que sa défaillance n'est pas due à son fait ;

 qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé le relevé de forclusion parce qu'il n'était pas démontré que la société Castel et Fromaget ait eu connaissance, de quelque façon que ce soit, de la procédure collective de son débiteur avant l'expiration du délai de production de sa créance ; qu'en motivant ainsi sa décision la cour d'appel a inversé la charge de la preuve violant ainsi l'article 1315 du Code civil et par voie de conséquence l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, analysant les circonstances de la cause, a décidé, sans inverser la charge de la preuve, que la société Castel et Fromaget établissait que sa défaillance n'était pas due à son fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, envers la société Castel et Fromaget, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Lucien Y...,
   2 / Mme Lucien Y..., demeurant ensemble à Hyères (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ...,
   2 / de M. Guy X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Toulon (Var), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 1991), qu'à la suite de l'endossement par la BNP d'un chèque émis par M. et Mme Y..., que M. X..., bénéficiaire, lui avait remis et qui n'a pu être payé faute de provision, la banque a assigné notamment M. et Mme Y... en paiement du montant du chèque ; 
   Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, sans répondre à leurs conclusins complémentaires faisant valoir que la banque avait commis, de mauvaise foi, une faute, dès lors qu'elle "ne pouvait consentir une opération d'escompte ou d'avance sur un chèque tiré sur un tiers" dont elle "rejetait systématiquement les chèques qui n'étaient pas couverts par une provision préalable, ainsi qu'il résulte de 35 avis de rejets concernant le seul mois de juin et les tout premiers jours de juillet", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les "conclusions complémentaires" produites à l'appui du pourvoi ne portent aucune mention permettant de constater qu'elles ont été remises au secrétariat greffe de la cour d'appel avec la justification de leur notification à l'autre partie, ainsi que le prévoit l'article 909 du nouveau Code de procédure civile ;

 que le moyen est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer à la BNP la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Y..., envers la BNP et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ... (Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1992 par le président du tribunal de grande instance de Chalons-sur-Marne, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 2 juin 1992, le président du tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Roland X..., rue du Maréchal Juin à Chavot Courcourt (Marne) et dans les locaux professionnels et dépendances en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ce dernier ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge se borne à répéter les termes et constatations de la requête de l'Administration ; qu'en se déterminant ainsi, sans se référer, en les analysant lui-même, fût-ce succinctement, aux éléments d'information fournis par l'Administration, desquels il tirait les faits fondant son appréciation, le juge n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ;
   Mais attendu que l'ordonnance se réfère en les analysant aux éléments d'information fournis par l'Administration et relève les faits résultant de ces éléments sur lesquels le juge fonde son appréciation ;

  qu'ayant ainsi vérifié que la demande qui lui était soumise était bien fondée, le président du tribunal a satisfait aux exigences de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant anciennement à Saint-Vaury (Creuse), La Cour Commune et actuellement à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de M. Albert X... et demeurant à Chateauroux (Indre), ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., en redressement judiciaire, ayant fait appel, le 5 avril 1989, du jugement qui avait prononcé la liquidation judiciaire de son entreprise, signifié le 20 mars 1989, l'arrêt attaqué a déclaré cet appel irrecevable comme tardif ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X..., soutenant que la signification de ce jugement, faite au lieu de sa résidence secondaire, était nulle, faute par l'huissier de justice d'avoir procédé aux vérifications prescrites par l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant à Paris (7ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit de M. Gérard Y..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Nouvelle Seailles et Tison, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

 Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Barbey, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à supporter les dettes de la société Nouvelle Seailles et Tison, en liquidation des biens, dans la limite du dixième de leur montant, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Eugène X..., demeurant à Yerres (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Hewlett Packard, dont le siège social est à Evry (Essonne), zone industrielle de la Petite Montagne, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Hewlett Packard, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Hewlett-Packard ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Hewlett Packard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Constructions métalliques et chaudronneries Midi (CMCM), société anonyme, dont le siège social est ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la société Scomo DMI OC, société anonyme dont le siège social est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vincent, avocat de la société Constructions métalliques et chaudronneries midi (CMCM), de Me Hemery, avocat de la société Scomo DMI OC, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Constructions métalliques et chaudronneries Midi a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes d'argent à la société Scomo DMI OC et l'a déboutée de sa demande reconventionnelle dirigée contre cette société ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Constructions métalliques et chaudronneries Midi à payer à la société Scomo DMI OC la somme de douze mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également envers la société Scomo DMI OC aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Cannsaymouty Z..., dit Noël Souprayen, demeurant ... de La Réunion (Réunion),
   2 ) M. Jean-Claude Z..., demeurant ... de La Réunion (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (1re Chambre), au profit :
   1 ) de M. X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Sogecom, domicilié dans la procédure au siège de ladite société, soit ... de La Réunion (Réunion),
   2 ) de M. John A..., demeurant à Saint-Pierre (Réunion), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Ricard, avocat des consorts Z..., de Me Delvolvé, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que MM. Cannsaymouty et Jean-Claude Y..., dirigeants de la société Sogecom, en liquidation des biens, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déclarés en liquidation des biens, sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z..., envers M. X..., ès qualités, et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme X..., responsable de l'Entreprise de déménagement qu'elle exploitait en son nom personnel au ... à Tulle (Corrèze),
   2 / la société à responsabilité limitée 
X...
 locataire gérant du fonds de commerce de Mme X..., dont le siège est à Tulle (Corrèze), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elles estimaient leur faire grief ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X... et de la société X..., de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 8 juin 1988 le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de onze entreprises de déménagement dont ceux de la société X... à Tulle (Corrèze) en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles pour ce marché ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la demanderesse au pourvoi a déposé le 21 septembre 1992 un mémoire contenant quatre moyens de cassation ;
   Attendu que le délai pour produire ayant été fixé au 18 septembre 1992 ce mémoire ne peut être pris en considération ;
   Attendu dès lors qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585 alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... et la société X..., envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bonillo, frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre civile), au profit de :
   1 ) l'URSSAF, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),
   2 ) M. Charles-Henri Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Bonillo frères à Pontoise (Val-d'Oise),
   3 ) M. Patrick X..., demeurant ... (Val-d'Oise), pris en sa qualité de représentant des créanciers au plan de redressement judiciaire de la société Bonillo frères, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Bonillo frères, de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Bonillo frères a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette société ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bonillo frères, envers l'URSSAF, M. Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., exploitant un ensemble de magasins à l'enseigne "Mondial textiles", entreprise individuelle, dont le siège est à Marsannay La Côte (Côte-d'Or), allée Olivier de la Marche, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui, contre l'ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Dijon le 6 novembre 1991, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 mars 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.