Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUBE, du 11 mars 1998 qui, dans la procédure suivie contre lui sous l'accusation de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 1 -C de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 137, 138, 141-1, 144, 145, 148-1 et 591 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. X... ;
   "aux motifs que, en dépit de l'éloignement entre M... (où l'accusé propose de se retirer) et C... (où demeurent les parties civiles) et compte tenu des facilités de communication sur le territoire national, auxquelles ne peut faire obstacle de façon totalement efficace, en l'état des moyens disponibles, aucune mesure de contrôle judiciaire, le maintien en détention de l'accusé reste l'unique moyen d'empêcher une pression de celui-ci sur Nadia X... et sa mère qui le mettent en cause ;
   "alors, d'une part, que la Cour avait l'obligation de motiver spécialement sa décision par l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; qu'en s'abstenant de toute explication sur ce point, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale ;
   "alors, d'autre part qu'en se bornant a faire état d'un risque de pression sur les parties civiles sans autrement en justifier, la Cour n'a pas, derechef, légalement justifié sa décision" ;
   Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par l'accusé, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs exactement reproduits au moyen ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'assises, en appréciant souverainement, compte tenu des circonstances de la cause, qu'une mesure de contrôle judiciaire était inefficace pour empêcher les risques de pression de X... sur sa fille et sur son épouse qui le mettent en cause, a justifié sa décision au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
   Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ramzi,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le mardi 22 décembre 1998, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt au demandeur faite par le chef de l'établissement pénitentiaire le 15 décembre précédent, est irrecevable, comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Franck,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1998, qui, pour usage, détention, offre et cession de stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
   que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jean-Rubens,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de LA REUNION, chambre correctionnelle, du 2 novembre 1995 qui l'a condamné, pour défaut de permis de construire, à une amende de 3 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction litigieuse;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;
   "en ce que l'arrêt a ordonné la démolition de la construction édifiée par Jean-Rubens Y...;
   "alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la démolition de l'ouvrage qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, en l'absence d'observations écrites, que seule une "représentante de la DDE" a été entendue en ses observations orales, sans que le nom de cette dernière soit précisé et sans que l'existence d'une délégation de pouvoirs pour ce faire soit constatée ;
   qu'ainsi la prescription essentielle de l'audition du fonctionnaire compétent n'est pas établie, en violation des textes susvisés";
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le maire a donné son avis dans les termes des articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme par lettre adressée au procureur de l a République;
   Qu'en cet état le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Blin, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Libouban ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Sou Meng, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 4 janvier 1994, qui, pour viols, attentats à la pudeur et séquestrations de personnes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que le demandeur s'est pourvu le mercredi 12 janvier 1994, contre la décision attaquée en date du 4 janvier 1994 ;
   Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces dates le caractère tardif du pourvoi au regard du délai fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Qu'ainsi le pourvoi n'est pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt rendu le 31 juillet 1997 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, qui a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'Alain Casse s'est pourvu le 8 août 1997 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire;
   que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 13 octobre 1997;
   que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Alain X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Gall conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - NZASI Mubuala, contre l'arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, qui l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, pour infraction à la législation relative aux étrangers, escroqueries, usage de faux dans un document administratif et obtention frauduleuse de document administratif et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - Y... Guy,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 juillet 1995, qui, a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement du tribunal de police l'ayant condamné à une amende de 1 000 francs, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par le feu rouge fixe ou clignotant;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que la cour d'appel ayant à bon droit déclaré irrecevable l'appel du prévenu, contre un jugement rendu en premier et dernier ressort, le pourvoi en cassation, par lui formé contre l'arrêt attaqué, n'est pas recevable;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot.
   Mme de Z..., M. X..., Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Libouban ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
   contre l'arrêt n° 1040 de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 30 juin 1994, qui a renvoyé Michel X..., Jean Y... et la société DOMAINE DE SEGUIN des fins de la poursuite du chef de plantations illicites de vignes ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il résulte du jugement, de l'arrêt et des pièces de procédure que les prévenus ont été poursuivis sur la seule citation de l'administration des Impôts, ultérieurement substituée par l'administration des Douanes et droits indirects, exerçant l'action fiscale ;
   Que les juges du second degré ont, à tort, cru devoir déclarer recevable l'appel du jugement du tribunal correctionnel relevé par le procureur de la République ;
   Que, dès lors, le pourvoi du procureur général n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marie,
contre l'arrêt n° 1011 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 12 août 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- Y... Marcel,
- X... François,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux et autres pour faux, complicité et usage de faux, escroquerie, complicité et recel, abus de biens sociaux, complicité et recel, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 15 novembre 1999, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité des pourvois ;
Attendu que les pourvois, formés le 24 septembre 1999, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt aux demandeurs faite par lettres recommandées envoyées le 17 septembre 1999, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs,
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Fromont ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE COMPOSANTS DEVELOPPEMENTS SERVICES (CDS),
   contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 novembre 1998, qui l'a déboutée de sa demande en annulation des opérations de visite et de saisie de documents effectuées en exécution d'une précédente ordonnance du 23 avril 1998 par le même président à la requête de l'administration des Impôts, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
   Vu le mémoire produit en défense ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
   Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Jobard ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 3 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol aggravé et escroquerie en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi, formé le 18 avril 2002, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt au demandeur faite par le chef de l'établissement pénitentiaire le 8 avril 2002, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; 
Statuant sur les pourvois formés par :
- Y... Pierre,
- X... Jean-Pierre, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 octobre 1998, qui, sur renvoi après cassation, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de non-assistance à personne en péril ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur la recevabilité des pourvois : 
Attendu que, pour renvoyer les prévenus devant le tribunal correctionnel, la chambre d'accusation a statué sur l'appel du ministère public contre l'ordonnance du juge d'instruction disant notamment n'y avoir lieu à suivre du chef de non-assistance à personne en péril ; 
Attendu que cet arrêt ne tranche à l'égard des demandeurs aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; 
D'où il suit qu'en application de l'article 574 du Code de procédure pénale, les pourvois ne sont pas recevables ; 
Par ces motifs, 
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. de Gouttes ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Monique, - X... Hubert, parties civiles,
   contre l'arrêt n° 627 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 4 février 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de violation de domicile, prise de mesures destinées à faire échec à l'autorité de la loi, ordre d'accomplir un acte attentatoire à la liberté individuelle, déni de justice, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de leur plainte rendue par le juge d'instruction ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la cour d'appel le 19 février 1999, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 5 février 1999, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. Lucas ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard-
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1987 qui, pour contravention au décret du 25 mai 1963 modifié concernant la coordination des transports, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu que selon l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ; Qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du demandeur, qui a fait l'objet de poursuites contraventionnelles sur le fondement du décret du 25 mai 1963 modifié, relatif aux transports ferroviaires et routiers ; Par ces motifs, 
DECLARE l'action publique ETEINTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller référendaire rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Louise conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Marie-Josée, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1990 qui, après avoir relaxé Luis Y... du chef de non-présentation d'enfant, l'a déboutée de ses demandes ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ;
Attendu que ce mémoire, non signé par la demanderesse, ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Bayonne ; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il peut contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - GAMA Moweni Mapenge, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 17 février 1995, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 125-5 et 221-1 du nouveau Code pénal, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Moweni Mapenge X... coupable d'avoir tenté de donner volontairement la mort à Melle Y... et l'a condamné à la peine de 10 ans de réclusion criminelle ;
   "alors qu'en se fondant sur les dispositions du nouveau Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, pour apprécier la culpabilité de Moweni Mapenge X... à raison des faits commis le 26 août 1992, la Cour a violé les textes susvisés" ;
   Attendu qu'en condamnant Moweni Mapenge X... à 10 ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre par application des articles 121-4, 121-5 et 221-1 du Code pénal, la cour d'assises a donné une base légale à sa décision ;
   Qu'en effet, aux termes de l'article 112-1, alinéa 3, du même Code, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
   Que tel est bien le cas en l'espèce, la tentative de meurtre, punie de la réclusion criminelle à perpétuité aux termes des articles 2, 295 et 304 du Code pénal en vigueur lors de la commission des faits, n'étant plus sanctionnée depuis le 1er mars 1994, selon les dispositions nouvelles précitées, que d'une peine de 30 ans de réclusion criminelle ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu qu'au moyen n'est produit contre l'arrêt civil et que la procédure est régulière ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Le Gall, Mme Chevallier conseiller de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - BEN ABDESSADEK Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1994, qui, pour importation, trafic de stupéfiants et contrebande, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français, et a prononcé sur les pénalités douanières ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu la lettre de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, faisant connaître qu'il ne déposera pas de mémoire ;
   Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe de la maison d'arrêt du 13 mai 1994 contre l'arrêt rendu contradictoirement le 5 mai 1994 à l'égard de Mohamed X..., lequel avait été informé par le président lors des débats du jour où la décision serait prononcée ;
   Que, dès lors, ce pourvoi, formé après expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM.
   Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Z... de Massiac, Mme A..., M. de Y... de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
   1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - AKOTIA Kossi,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 7 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol, a rejeté sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale; que, dès lors, il n'est pas recevable;
   Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 148-1 du Code précité;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général Amiel;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - JEANNE Y..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1995, qui, pour refus d'obtempérer et défaut d'assurance, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende;
   Sur la contravention :
   Attendu que, commise avant le 18 mai 1995, la contravention poursuivie à l'encontre de Philippe X... est amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995;
   Sur le délit :
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale;
   Attendu qu'il résulte tant de la citation que des mentions du jugement frappé d'appel que Philippe X... a été poursuivi pour un délit commis le 26 septembre 1993;
   Que, dès lors, la date du 26 septembre 1994, visée par l'arrêt attaqué comme étant celle de la commission de l'infraction, résulte d'une simple erreur matérielle n'offrant pas matière à cassation;
   Qu'en conséquence, le moyen, qui, par ailleurs, se borne à critiquer l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et éléments de preuve soumis à la discussion des parties, ne saurait être accueilli;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   Par ces motifs,
   DIT l'action publique éteinte à l'égard de la contravention de défaut d'assurance poursuivie à l'encontre de Philippe X...;
   Et pour le surplus,
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Massé, Guerder, Mme Baillot, MM. Joly, Le Gall, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jean-Martin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 27 septembre 1994, qui, pour infractions à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à 2 amendes de 1 000 francs et à une amende de 1 500 francs et a prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ;
   qu'une lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de ce texte ;
   Attendu que le pourvoi contre l'arrêt attaqué a été déclaré le 28 septembre 1994 par un avocat au barreau de Pau, lequel a fait joindre à l'acte du greffier une lettre en date du 19 septembre 1994, signée du demandeur, selon laquelle ce dernier donne pouvoir audit avocat "d'inscrire un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Pau le 27 septembre 1994" ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas  recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Blin, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, K contre l'arrêt n° 716 de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 22 mai 1991, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 117 du Code de procédure pénale ;  Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ;  d 

  Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique ne peut être confié qu'à un médecin ;  qu'il s'ensuit que seul un médecin peut prétendre aux honoraires qui sont prévus pour cet examen, par l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale ;  Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, chargé de procéder à une expertise psychologique, le psychologue Michel X... a réclamé les honoraires prévus à l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale, pour un examen médico-psychologique ;  que, le juge d'instruction ayant rectifié le mémoire en appliquant le tarif de l'article R. 117-7° du Code de procédure pénale, Michel X... a formé un recours contre l'ordonnance de taxe ;  Attendu que, pour infirmer cette ordonnance, la chambre d'accusation relève que le psychologue "a procédé dans les mêmes conditions qu'un expert qui aurait été chargé d'une expertise médico-psychologique" et qu'il convient donc de retenir le tarif prévu pour ce type d'expertise ;  Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que seules étaient applicables les dispositions de l'article R. 117-7° du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus rappelés ;  D'où il suit que la cassation est encourue ;  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du

22 mai 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre-
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS en date du 8 mars 1988 qui a rejeté la demande de mise en liberté formée en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale par le susnommé, condamné par la cour d'assises à dix années de réclusion criminelle pour tentative de meurtre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 183 alinéa 3 et 215-1 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté présentée en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale par X..., qui avait formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'assises du 28 novembre 1987 le condamnant à dix années de réclusion criminelle pour tentative de meurtre, et écarter l'argumentation de l'intéressé qui soutenait qu'il ne pouvait être détenu en raison de l'effet suspensif du pourvoi, puisque la cour d'assises n'avait pas ordonné son incarcération immédiate et que l'ordonnance de prise de corps n'avait pas reçu exécution dans les conditions prévues par l'article 215-1 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, après avoir relevé que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 215-1 susvisé s'appliquent à tous les accusés en liberté, qu'ils aient ou non été placés sous contrôle judiciaire, énonce que X..., en se constituant prisonnier la veille de l'audience de la cour d'assises, n'a fait que se conformer à l'ordonnance de prise de corps le concernant et en vertu de laquelle il se trouve toujours détenu ; 
Attendu qu'en cet état, et alors, d'une part, que X... avait reçu signification de l'arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises et décernant ordonnance de prise de corps, et que, d'autre part, contrairement à ce que soutient le demandeur, les dispositions de l'article 183 alinéa 3 du Code de procédure pénale ne pouvaient en l'espèce recevoir application, les juges, qui ont répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé devant eux, ont justifié leur décision ; qu'en effet, dans le cas où l'accusé s'est constitué prisonnier la veille de sa comparution devant la cour d'assises, l'ordonnance de prise de corps mise à exécution continue à produire les effets d'un titre de détention, malgré le pourvoi éventuellement formé contre l'arrêt de condamnation ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi