STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - LA SOCIETE THOMSON BRANDT - LA SOCIETE ANONYME SODAME, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 5 MAI 1982, QUI, STATUANT APRES RENVOI SUR LES INTERETS CIVILS DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JEAN HENRI DU Y... DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LES A DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE ET LES A CONDAMNEES A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET AUX DEPENS ;

JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE 77/105 P DU 2 SEPTEMBRE 1977, DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 593 ET 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES SOCIETES THOMSON BRANDT ET SODAME DE LEURS ACTI ONS CIVILES DIRIGEES CONTRE X..., CONDAMNEES A 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;

AU MOTIF QU'IL EST CONSTANT QUE X... AVAIT COMMANDE DES LE 16 AOUT 1978 UNE GRANDE QUANTITE DE MATERIELS QUI AVAIENT ETE LIVRES A SON MAGASIN D'ECHIROLLES ;

 QU'IL S'ETAIT AINSI MIS EN MESURE DE SATISFAIRE SA CLIENTELE, ATTIREE PAR LA PUBLICITE ;

 QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR EFFECTUE UNE PUBLICITE SUR DEUX TYPES D'APPAREILS QU'IL NE DETENAIT PAS PUISQU'IL POUVAIT TOUJOURS SE LES PROCURER AUPRES DE GROSSISTES, VOIRE DE CONCURRENTS ET QU'IL EXISTAIT UNE GRANDE DIVERSITE DE MODELES D'APPAREILS ;

 QUE, PAR AILLEURS, IL OFFRAIT A LA VENTE D'AUTRES APPAREILS DE MARQUE BRANDT NON VISES DANS LA PUBLICITE QUI CORRESPONDAIENT A DES PRIX SIMILAIRES, QU'ENFIN LE CONSTAT EFFECTUE PAR LES PARTIES CIVILES LE 20 SEPTEMBRE 1978 NE PROUVAIT PAS QUE X... N'AVAIT PAS VOULU VENDRE DES APPAREILS ANNONCES DANS LA PUBLICITE ET ACHETES PAR LUI A LA SODAME, LEUR ABSENCE DU MAGASIN POUVANT AU CONTRAIRE S'EXPLIQUER PAR DES VENTES REALISEES DANS LES QUATORZE PREMIERS JOURS DE LA QUINZAINE PROMOTIONNELLE, CETTE SITUATION SE TROUVANT CORROBOREE PAR LES CONSTATS DES 15 ET 20 SEPTEMBRE 1978 AU MOYEN DESQUELS LES PARTIES CIVILES AVAIENT FAIT CONSTATER LA PRESENCE DE DIVERS MATERIELS BRANDT DANS LES ENTREPOTS ;

 QUE C'ETAIT TRES CERTAINEMENT L'AMPLEUR DE CES VENTES QUI AVAIT AMENE X... A FAIRE REAPPROVISIONNER SON MAGASIN D'ECHIROLLES PAR DES MATERIELS EN PROVENANCE D'AUTRES POINTS DE VENTE ;

 QUE LES PARTIES CIVILES N'APPORTAIENT DONC AUCUNE PREUVE DES INFRACTIONS REPROCHEES A X... ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE LES CONDAMNER A 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE PREVENU ;

ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE DEUX TYPES DE MATERIELS (REFERENCE 581 ET HM 308) DONT L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'ILS N'ETAIENT NI DISPONIBLES, NI COMMANDES, LA COUR D'APPEL VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE 77/105 P DU 2 SEPTEMBRE 1977 INVOQUE PAR SODAME ET L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI INTERDISENT TOUTE PUBLICITE DE PRIX SUR DES MATERIELS DONT LE DETAILLANT N'A PAS LA DISPONIBILITE REELLE ;

 QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA CAMPAGNE PUBLICITAIRE PORTE SUR DES PRIX PRETENDUMENT EXCEPTIONNELS DE MATERIELS A EMPORTER ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT QUE X... OFFRAIT A LA VENTE D'AUTRES APPAREILS BRANDT A DES PRIX SIMILAIRES A CEUX QUI ETAIENT VISES DANS LA PUBLICITE, LA COUR D'APPEL, QUI RELAXE LE DETAILLANT DE CE FAIT, NE JUSTIFIE NULLEMENT EN QUOI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE 77/105 P DU 2 SEPTEMBRE 1977 ET DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI EST DESTINEE A AMELIORER LES LOIS DE Z..., SERAIENT SATISFAITES, LE DELIT SE TROUVANT AU CONTRAIRE CONSTITUE DES LORS QUE LE PREVENU A VOLONTAIREMENT ORGANISE UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE SUR DES ARTICLES QU'IL SAVAIT DIFFERENTS DE CEUX QU'IL ALLAIT METTRE EN VENTE ;

 QUE DES LORS EN SE FONDANT SUR LA SEULE SIMILITUDE DES PRIX ET NON SUR L'IDENTITE DES OBJETS OFFERTS AU PUBLIC, LA COUR D'APPEL A DE NOUVEAU VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;

QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT VALABLEMENT SE FONDER SUR UNE PRETENDUE SIMILITUDE DES PRIX SANS TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE D'OU IL RESSORTAIT, AU CONTRAIRE, QUE LES AUTRES MATERIELS BRANDT OFFERTS A LA VENTE PAR X... N'ETAIENT PAS LIVRES A DES PRIX SIMILAIRES A CEUX DE LA PUBLICITE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE CARACTERISEE DE MOTIFS ;

ALORS DE TROISIEME PART QUE L'EXCUSE ADMISE PAR L'ARRET SELON LAQUELLE LA GRANDE DIVERSITE DES MODELES D'APPAREILS DE CHAQUE FABRICANT ET L'IMPOSSIBILITE DE LES DETENIR TOUS EN STOCK NE SAURAIT TENIR EN ECHEC L'OBLIGATION STRICTE IMPOSEE PAR LES TEXTES PRECITES AU DETAILLANT D'AVOIR LA DISPONIBILITE REELLE DES MATERIELS PROPOSES DANS LA PUBLICITE DES LORS QUE C'EST LE DETAILLANT LUI-MEME QUI DETERMINE LES MATERIELS QU'IL ENTEND PROMOUVOIR ET QUI DOIVENT ETRE NECESSAIREMENT CONCORDANTS AVEC CEUX QU'IL COMMANDE ;

ALORS DE QUATRIEME PART QU'EN SUGGERANT QUE L'ABSENCE DES MATERIELS COMMANDES PAR X... DANS LE MAGASIN D'ECHIROLLES ET LA PRESENCE CONCOMITANTE DE CERTAINS DE CEUX-CI DANS DES ENTREPOTS POUVAIENT EVENTUELLEMENT S'EXPLIQUER PAR L'AMPLEUR DES VENTES INTERVENUES AU DEBUT DE LA CAMPAGNE PROMOTIONNELLE ET PAR LA NECESSITE DE X... D'ORGANISER SON REAPPROVISIONNEMENT A PARTIR D'AUTRES MAGASINS, LA COUR D'APPEL MODIFIE L'OBJET DU LITIGE ET Y INTRODUIT UN ELEMENT DE FAIT ETRANGER ;

 QU'EN EFFET, A AUCUN MOMENT, DANS LES CONCLUSIONS DE X..., IL N'EST FAIT ALLUSION A UNE INDISPONIBILITE DU MATERIEL VISE DANS LA PUBLICITE DU FAIT DES VENTES DEJA REALISEES, LE PREVENU SE BORNANT A PRETENDRE QU'IL ETAIT TOUJOURS EN POSSESSION DU MATERIEL COMMANDE, MAIS DANS D'AUTRES MAGASINS ;

QUE, PAR AILLEURS L'ARRET ATTAQUE LAISSE TOTALEMENT DEPOURVUES DE REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE FAISANT VALOIR QUE LE PROCEDE DELOYAL DU DETAILLANT CONSISTAIT A PASSER UNE COMMANDE DE COUVERTURE DU MATERIEL ANNONCE DANS LA CAMPAGNE PROMOTIONNELLE DU MAGASIN D'ECHIROLLES ET A LE DEPOSER DANS D'AUTRES POINTS DE VENTE ETRANGERS A LA CAMPAGNE PROMOTIONNELLE ;

ALORS ENFIN, ET TRES SUBSIDIAIREMENT, QU'EN ADMETTANT, PAR IMPOSSIBLE, QUE LES PARTIES CIVILES N'AIENT PAS REUSSI A DEMONTRER TOTALEMENT L'EXISTENCE D'UNE INFRACTION A L'ENCONTRE DE X..., IL N'EN RESULTAIT PAS POUR AUTANT, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION RELATIVE A LA TEMERITE OU A LA MAUVAISE FOI DES SOCIETES DEMANDERESSES QU'ELLES AIENT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE, EN SORTE QUE LA COUR A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR DES MOYENS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE JUIN A DECEMBRE 1977, JEAN HENRI X... A FAIT PARAITRE UNE PUBLICITE PROPOSANT A LA VENTE DE NOMBREUX MODELES DE MACHINES A LAVER, DE CONGELATEURS, DE REFRIGERATEURS, DE CUISINIERES ET DE LAVE-VAISSELLE DE MARQUE BRANDT, FABRIQUES PAR LA SOCIETE THOMSON BRANDT ET DISTRIBUES PAR LA SOCIETE SODAME, ALORS QU'IL NE DISPOSAIT EN STOCK DANS SON MAGASIN ET DANS SES RESERVES QUE D'UNE FAIBLE PARTIE DESDITES MARCHANDISES ;

 QUE LES JUGES PRECISENT A CE SUJET QUE X... SAVAIT PARFAITEMENT A PARTIR DE MAI 1977, QU'IL NE DISPOSAIT PAS DES APPAREILS BRANDT QU'IL AVAIT COMMANDES ;

ATTENDU QUE LA MEME CAMPAGNE PUBLICITAIRE OFFRAIT A LA VENTE DES APPAREILS DE TELEVISION THOMSON, PATHE MARCONI ET TELEAVIA, TOUS FABRIQUES PAR LA SOCIETE THOMSON BRANDT, QUI N'EXISTAIENT PAS DANS LES MAGASINS ET ENTREPOTS DU PREVENU QUI A D'AILLEURS RECONNU QU'IL NE LES VENDAIT PLUS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QU'IL N'EN AVAIT PAS COMMANDE ;

ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A RELEVE TOUS LES ELEMENTS DE DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR PREVU PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 REPROCHE AU PREVENU PAR LESDITES PARTIES CIVILES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION PRESENTEE PAR LES VICTIMES, APRES AVOIR EXPRESSEMENT CONSTATE QUE CELLES-CI AVAIENT SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE N'EN N'A PAS MOINS ENONCE QUE, LE DOMMAGE ETANT LA CONSEQUENCE POUR UNE GRANDE PART DES CONDITIONS DE PAIEMENT DRACONIENNES ET CONTRAIRES AUX USAGES COMMERCIAUX QUE SODAME ENTENDAIT IMPOSER A UN NEGOCIANT ALORS EN PLEINE ACTIVITE COMME X... ET APRES EN AVOIR DEDUIT QUE LES PARTIES CIVILES AVAIENT AINSI CONTRIBUE PAR LEUR ACTION AU DOMMAGE DONT ELLES RECLAMAIENT REPARATION, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU DE LES DEBOUTER DE LEURS DEMANDES ET LES CONDAMNER A PAYER CHACUNE 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU PREVENU POUR PROCEDURE ABUSIVE, LES DEPENS ETANT PARTAGES ENTRE LES PARTIES ;

QUE LEDIT ARRET DOIT ETRE CASSE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 5 MAI 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ;

OU ETAIENT PRESENTS : M MONZEIN CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, MME RACT-MADOUX CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR, MM BRUNEAU, BONNEAU, LEYDET CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, LAMANDA CONSEILLER REFERENDAIRE, MEFORT AVOCAT GENERAL, MME MOLA GREFFIER DE CHAMBRE ;

EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ;

SUIVENT LES SIGNATURES ;

MENTION MARGINALE : PAR ARRET EN DATE DU 10 MAI 1983, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A RECTIFIE L'ARRET DU 7 DECEMBRE 1982 ;

CETTE RECTIFICATION EST ANNEXEE A LA SUITE DE L'ARRET ;

SUIT LA SIGNATURE ;

PAR CES MOTIFS RETABLIT COMME SUIT LE TEXTE DE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1982 SOUS LE NUMERO 82 - 92005 ;

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - LA SOCIETE THOMSON-BRANDT - - LA SOCIETE ANONYME SODAME - PARTIES CIVILES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 5 MAI 1982, QUI, STATUANT APRES RENVOI SUR LES INTERETS CIVILS DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JEAN-HENRI DU Y... DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LES A DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE ET A ORDONNE LE PARTAGE DES DEPENS ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDERESSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE 77/105 P DU 2 SEPTEMBRE 1977, DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DEMANDES DES SOCIETES THOMSON-BRANDT ET SODAME, RELATIVES AUX PUBLICITES FAITES PAR X... POUR LA VENTE DES APPAREILS MENAGERS, A REFUSE DE LEUR ALLOUER TOUS DOMMAGES-INTERETS ;

AU MOTIF, D'UNE PART, QUE X... NE RETOURNAIT PAS LES TRAITES QUI LUI ETAIENT ENVOYEES POUR ACCEPTATION DEPUIS LA FIN DE 1976 OU REFUSAIT DE REGLER L'INTEGRALITE DES FACTURES AU MOTIF QU'ON NE LUI APPORTAIT PAS DE BUDGET PUBLICITAIRE ET QUE SODAME AURAIT TARDE A REMBOURSER DES MATERIELS DEFECTUEUX, QUE SODAME AVAIT, DANS CES CONDITIONS, IMPOSE LE 3 MAI 1977 LE REGLEMENT COMPTANT DES MARCHANDISES, QUE X... AVAIT REFUSE DE PRENDRE LIVRAISON MAIS N'AVAIT PROTESTE QUE LE 24 OCTOBRE 1977 ;

 QUE DANS CES CONDITIONS LE DOMMAGE RESULTAIT POUR UNE GRANDE PART DES CONDITIONS DE PAIEMENT DRACONIENNES ET CONTRAIRES AUX U SAGES COMMERCIAUX QUE SODAME ENTENDAIT IMPOSER A UN COMMERCANT EN PLEINE ACTIVITE ;

 QU'IL S'AGISSAIT D'UN REFUS DE VENTE DEGUISE QUI AVAIT CONTRIBUE AU PREJUDICE RESULTANT DE LA NON-VENTE ;

ALORS QUE L'ARRET SE TROUVE DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE DES LORS QUE CONSTATANT QUE LES PARTIES CIVILES AVAIENT SUBI UN DOMMAGE DECOULANT DE L'INFRACTION, IL REFUSE D'EN ORGANISER LA MOINDRE REPARATION AU SEUL PRETEXTE QU'ELLES AURAIENT PRETENDUMENT CONTRIBUE A SA REALISATION POUR UNE GRANDE PART, SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES LES VICTIMES N'AURAIENT AUCUN DROIT A OBTENIR UNE INDEMNISATION SUR LA PART RESIDUELLE IMPUTABLE AU PREVENU ;

QUE, DE SURCROIT, L'ARRET QUI IMPUTE AUX VICTIMES DE L'INFRACTION UNE FAUTE CONSISTANT PRETENDUMENT EN UN REFUS DE VENTE DEGUISE ET QUI CONSTATE CEPENDANT QUE X... ENTRETENAIT DES RAPPORTS TRES MAUVAIS AVEC LE FABRICANT, QU'IL DIFFERAIT OU REFUSAIT LES REGLEMENTS SOUS DIVERS PRETEXTES, QU'IL AVAIT REFUSE DE PRENDRE LIVRAISON DU MATERIEL QUE LE FABRICANT AVAIT ACCEPTE DE LIVRER AU COMPTANT PAR LETTRE DU 3 MAI 1977 ET QU'IL N'AVAIT PROTESTE QUE LE 23 OCTOBRE SUIVANT, NE POUVAIT SANS PRIVER DE TOUTE BASE LEGALE SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, REFUSER DE RECHERCHER SI LE REFUS DE VENTE DU PRODUCTEUR NE SE TROUVAIT PAS LEGITIME PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENUE LA COMMANDE ET PAR LA MAUVAISE FOI RARE DU DETAILLANT ;

ALORS QUE, LA COUR D'APPEL POUVAIT D'AUTANT MOINS IMPUTER A FAUTE AUX DEMANDEURS UN REFUS DE VENTE DEGUISE QU'ELLE LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE, LOIN D'AVOIR OPPOSE UN REFUS DE VENTE A X..., LA SOCIETE SODAME, APRES AVOIR ETE OBLIGEE D'ADRESSER A L'AUTEUR DE LA COMMANDE DEUX MISES EN DEMEURE EN DATE DES 14 JANVIER ET 9 FEVRIER 1977 D'AVOIR A REGLER UN ARRIERE DE 275962 FRANCS ;

AVAIT ETE EGALEMENT OBLIGEE DE RECLAMER, PAR COURRIER DES 8 MARS ET 5 AVRIL 1977, UN SOLDE DE 44461 FRANCS ;

 QU'ELLE AVAIT TO UTEFOIS ACCEPTE D'EFFECTUER UNE NOUVELLE LIVRAISON LE 3 MAI 1977 AU COMPTANT POUR EVITER DES INCIDENTS DE PAIEMENT ;

 QUE LES 5 ET 10 MAI 1977, X..., REFUSANT DE PRENDRE LIVRAISON AVAIT, CONTRE TOUS LES USAGES DU COMMERCE, EXIGE QUE LE MATERIEL SOIT INTEGRALEMENT DEBALLE ET QUE LE TRANSPORTEUR SOIT ACCOMPAGNE D'UN COMPTABLE CAPABLE D'ETABLIR SUR LE CHAMP UNE FACTURE MINOREE DES APPAREILS EVENTUELLEMENT DEFECTUEUX ;

 QUE LES 11 ET 12 MAI 1977, LA SOCIETE SODAME ET SON TRANSPORTEUR ONT FAIT MISE EN DEMEURE A X... DE PRENDRE LIVRAISON DANS DES CONDITIONS NORMALES ;

 QUE LE MATERIEL AVAIT ETE FINALEMENT RETIRE DES ENTREPOTS PAR SODAME, OU IL ETAIT RESTE A LA DISPOSITION DE X..., LE 27 JUIN SUIVANT ;

 QUE LA SOCIETE SODAME AVAIT SUPPORTE TOUS LES FRAIS D'EXPEDITION, DE DEPOT ET DE REEXPEDITION, QUE X... AVAIT FINALEMENT ATTENDU LE 24 OCTOBRE 1977 POUR SE PRETENDRE VICTIME D'UN REFUS DE VENTE ALORS QU'IL CONTINUAIT PAR AILLEURS A FAIRE DE LA PUBLICITE ;

 EN SORTE QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE A THOMSON-BRANDT ET A SODAME, LE LITIGE CONSISTANT NON EN UN REFUS DE VENTE MAIS EN UN REFUS DE PRENDRE LIVRAISON DE LA PART D'UN ACHETEUR DE MAUVAISE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ;

 QUE CE FAISANT, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ;

AU MOTIF D'AUTRE PART, QU'EN FAISANT PARAITRE UNE PUBLICITE DE JUIN A DECEMBRE 1977 POUR DES APPAREILS MENAGERS DE MARQUE BRANDT DONT IL NE DISPOSAIT PAS, CHAPELLE A COMMIS LE DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, QUE, QUOI QUE PUISSE PRETENDRE X..., LES CONSOMMATEURS ATTIRES PAR LA PUBLICITE FAITE PAR LUI SUR LES APPAREILS BRANDT PROPOSES A LA VENTE A BAS PRIX ONT DANS LA MAJORITE DES CAS ETE CONDUITS A ACHETER DES APPAREILS D'AUTRES MARQUES, QUE LES SOCIETES SODAME ET THOMSON-BRANDT, QUI POUVAIENT ESCOMPTER VENDRE DES APPAREILS BRANDT, ONT SUBI DE CE FAIT UN DOMMAGE, MAIS QUE CE DOMMAGE RESULTAIT POUR UNE GRANDE PART DES PROPRES AGISSEMENTS DES PARTIES CIVILES QUI AVAIENT CONTRIBUE A SA REALISATION EN SE LIVRANT A DES REFUS DE VENTE DEGUISES ;

ALORS QUE, LOIN DE SE LIMITER A LA SEULE PERTE DES VENTES D'APPAREILS BRANDT, LES PARTIES CIVILES INVOQUAIENT EGALEMENT DANS LEURS CONCLUSIONS LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE DANS L'ESPRIT DES CONSOMMATEURS AU BON RENOM DE LA MARQUE BRANDT QUI, DU FAIT DE LA TROMPERIE ORGANISEE PAR X..., APPARAISSAIT COMME DESORGANISEE, INCAPABLE D'HONORER SES COMMANDES ET MEME RESPONSABLE DES FA USSES INFORMATIONS DIFFUSEES SOUS SON NOM ;

 QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER CES ELEMENTS D'EXAMINER CES ELEMENTS DU PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE MOTIFS CARACTERISE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE JUIN A DECEMBRE 1977, JEAN HENRI X... A FAIT PARAITRE UNE PUBLICITE PROPOSANT A LA VENTE DE NOMBREUX MODELES DE MACHINES A LAVER, DE CONGELATEURS, DE REFRIGERATEURS, DE CUISINIERES ET DE LAVE-VAISSELLE DE MARQUE BRANDT, FABRIQUES PAR LA SOCIETE THOMSON-BRANDT ET DISTRIBUES PAR LA SOCIETE SODAME ALORS QU'IL NE DISPOSAIT EN STOCK DANS SON MAGASIN ET DANS SES RESERVES QUE D'UNE FAIBLE PARTIE DESDITES MARCHANDISES ;

 QUE LES JUGES PRECISENT A CE SUJET QUE X... SAVAIT PARFAITEMENT A PARTIR DE MAI 1977 QU'IL NE DISPOSERAIT PAS DES APPAREILS BRANDT QU'IL AVAIT COMMANDES ;

ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A RELEVE TOUS LES ELEMENTS DU DELIT DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR PREVU PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 REPROCHE AU PREVENU PAR LESDITES PARTIES CIVILES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION PRESENTEE NOTAMMENT PAR LES SOCIETES THOMSON-BRANDT ET SODAME, APRES AVOIR EXPRESSEMENT CONSTATE QUE CELLES-CI AVAIENT SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DE L' INFRACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'EN N'A PAS MOINS ENONCE QUE LE DOMMAGE ETAIT LA CONSEQUENCE POUR UNE GRANDE PART DES CONDITIONS DE PAIEMENT DRACONIENNES ET CONTRAIRES AUX USAGES COMMERCIAUX QUE SODAME ENTEND IMPOSER A UN NEGOCIANT ALORS EN PLEINE ACTIVITE COMME X... ;

QU'APRES EN AVOIR DEDUIT QUE LES PARTIES CIVILES AVAIENT AINSI CONTRIBUE PAR LEUR ACTION AU DOMMAGE DONT ELLES RECLAMAIENT REPARATION, ELLE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU DE LES DEBOUTER DE LEURS DEMANDES ;

QUE LEDIT ARRET DOIT ETRE CASSE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 5 MAI 1982 EN CELLES DE SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A STATUE SUR LES DEMANDES DES SOCIETES THOMSON-BRANDT ET SODAME FONDEES SUR DES FAITS DE PUBLICITE CONCERNANT DES APPAREILS DE LA MARQUE BRANDT ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;