Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée 2 IE, INGENIERIE et EQUIPEMENT, dont le siège social est sis à Paris (18e), ..., 

 en cassation d'un arrêt n° 657/84 rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel d'Angers, au profit de :
   1°) Monsieur X... Jacques, demeurant au Mans (Sarthe), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société IRRICO,
   2°) La société anonyme D'EXPLOITATION DES TECHNIQUES DE L'IRRIGATION (SETI), dont le siège social est sis à Saint-Gilles (Gard), Zone Industrielle Les Mourges, ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Ingénierie et Equipemeent, de Me Le Griel, avocat de M. X..., ès-qualités et de la société d'Exploitation des techniques de l'Irrigation, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 1988, Me Choucroy avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Ingénierie et Equipement se désisté du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 657/84 rendu par la cour d'appel d'Angers le 2 juin 1987, au profit de M. Jacques X... et de la société d'Exploitation des Techniques de l'Irrigation, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 juin 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société 2 IE, Ingénierie et Equipement de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Ingénierie et Equipement, envers M. X..., ès-qualités et la société d'Exploitation des techniques de l'irrigation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée 2 IE, INGENIERIE et EQUIPEMENT, dont le siège social est sis à Paris (18e), ..., 

 en cassation d'un arrêt n° 656/84 rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel d'Angers, au profit de :
   1°) Monsieur X... Jacques, demeurant au Mans (Sarthe), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société IRRICO,
   2°) La société anonyme D'EXPLOITATION DES TECHNIQUES DE L'IRRIGATION (SETI), dont le siège social est sis à Saint-Gilles (Gard), Zone Industrielle Les Mourges, ...,
   3°) La COMPAGNIE FRANCAISE DE FERRAILLES CFF, dont le siège social est sis à Paris (12e), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Ingénierie et Equipemeent, de Me Le Griel, avocat de M. X..., ès-qualités, la société d'Exploitation des techniques de l'Irrigation et de la Compagnie française de ferrailles, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 1988, Me Choucroy avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Ingénierie et Equipement se désisté du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 656/84 rendu par la cour d'appel d'Angers le 2 juin 1987, au profit de M. Jacques X..., la société d'Exploitation des Techniques de l'Irrigation et de la Compagnie française de ferrailles, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 juin 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société 2 IE, Ingénierie et Equipement de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Ingénierie et Equipement, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme CORONA, dont le siège social est à Valenciennes (Nord), Ecluse Folien BP 377,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1987 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée ROUX SEGUELA CAYZAC GONDARD, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 99 à 115 quai du Président Roosevelt,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Cordier, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Corona, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société Roux Seguela Cayzac Gondard, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois §4mbranches :
   Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe de violation des articles 1134 et 1147 du Code civil et de manque de base légale au regard de ce dernier article, la société Corona fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 avril 1987) d'avoir déclaré fondée la demande de dommages-intérêts dirigée contre elle par la société Roux Seguela Cayzac Goudard (société RSCG) pour avoir abusivement rompu le contrat de publicité conclu entre elles et qui était résiliable à tout moment en observant un préavis ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aux termes de leur contrat les relations des parties devaient, durant le délai de préavis, se poursuivre "de façon loyale, sincère, normale" ;  qu'appréciant souverainement leur commune intention, la cour d'appel en a déduit que le droit de la société Corona de mettre fin à tout moment à leurs relations impliquait que sa cocontractante soit mise en mesure de percevoir jusqu'à l'expiration du délai de préavis les commissions convenues ;  qu'ayant constaté que la société Corona avait au contraire choisi la date de la notification de la résiliation de telle sorte que le préavis avait été "inopérant", la société RSCG ayant été "abusivement" privée des commissions qu'elle était en droit d'attendre, la cour d'appel, qui a ainsi retenu la volonté de la société Corona de porter préjudice à sa cocontractante, n'encourt aucun des griefs du moyen pour avoir statué comme elle a fait ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société VITRY DISTRIBUTION (Centre LECLERC), dont le siège est à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1986, sous le n° M 11570, par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société anonyme GIVENCHY PARFUMS, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Vitry distribution (centre Leclerc), de Me Barbey, avocat de la société Givenchy parfums, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
   Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ;     Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Givenchy parfums faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé au juge des référés de condamner la société Vitry distribution, exploitant un centre de distribution Leclerc, intermédiaire non agréé, pour le trouble manifestement illicite et le dommage imminent que lui aurait causés la mise en vente de ses produits ;     Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel énonce que la société Vitry distribution devait agir au fond si elle estimait que les contrats de distribution sélective étaient illicites ;     Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Givenchy parfums, à qui incombait la charge de la preuve, établissait la licéité de son réseau de distribution sélective considéré dans l'ensemble des conventions s'y rapportant, dès lors qu'étaient cités l'avis de la commission de la concurrence et l'amende infligée en conséquence à cette société pour des pratiques contraires à la concurrence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° M 11570 rendu le 19 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOCOMA, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Colomars (Alpes-Maritimes), La Manda, RN 20,

  en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1987 par le Tribunal de Commerce de Nice, au profit de Madame Mireille Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Justafré, conseiller rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Justafré, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la société SOCOMA, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme Y... ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 1165 et 1984 du Code civil ;     Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a acheté aux établissements Z..., concessionnaire de la société René X..., une cheminée de cette marque qui s'est révélée défectueuse malgré des travaux de réparation ;  que le concessionnaire ayant vendu sa concession à la société Socoma, Mme Y... a demandé à cette dernière société le remboursement des réparations effectuées à sa cheminée du temps où M. Z... était concessionnaire ;     Attendu que, pour accueillir cette demande, le tribunal énonce que, lorsque Mme Y... a voulu faire l'acquisition d'une cheminée, elle s'est adressée au concessionnaire de la marque René X... et non spécialement aux établissements Z... ou à la société Socoma, qu'à ce titre la marque René X... lui devait garantie et que, lorsque M. Z... a fait la déclaration de sinistre à sa compagnie d'assurances, il a indiqué que la personne habilitée à percevoir l'indemnité était son successeur, la société Socoma, qui l'a restituée à Mme Y... ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'à défaut de convention contraire, M. Z... ne pouvait créer d'obligations à la charge de la société Socoma, qui n'était pas titulaire de la concession lors de l'achat et de l'installation de la cheminée et qui n'était pas tenue de garantir l'acquéreur sur le fondement de l'apparence attachée à la marque René X..., le tribunal a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en son entier, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1987, entre les parties, par le Tribunal de Commerce de Nice  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de Commerce de Cannes ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Armand X..., demeurant ... (8e),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 17 avril 1985 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit à l'article 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 de ce code ;
   Vu les articles L. 168. B livre des procédures fiscales et 605 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Josué, demeurant ... (5e),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 7 mars 1988 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585 alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Daniel Y...,
   2°/ Madame Juliette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (16e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, dont le siège est ... (9e),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Guinard, avocat des époux Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mars 1987) de les avoir condamnés à régler à la Banque nationale de Paris (la BNP) les sommes restant dues sur le montant de deux chèques émis par eux et qui, impayés, avaient fait l'objet d'un protêt ;     Mais attendu qu'il résulte des productions que la BNP, défenderesse au pourvoi, a expressément renoncé au bénéfice de la décision attaquée et que celle-ci n'est plus de nature à nuire aux époux Y... ;  que ces derniers étant dès lors sans intérêt à agir, leur pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;     Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant ... (Charente), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme LE FLORE, dont le siège est ... (Charente),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur Claude Z...,
   2°/ Madame Jeannine B..., épouse Z..., demeurant tous deux ... (Alpes-Maritimes),
   3°/ Madame Denise C..., épouse Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, M. Patin, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me A..., administrateur du cabinet de Me Y..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 238, alinéa 2, et 240 de la loi du 25 janvier 1985 ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation des biens de la société Le Flore, le syndic a assigné ses anciens dirigeants sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, et que, par jugement du 9 mai 1985, le tribunal a accueilli cette demande ;     Attendu que, pour rejeter l'action du syndic, la cour d'appel a retenu qu'aux termes de l'article 238, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 avait été expressément abrogé et qu'eu égard à son caractère répressif qui n'avait pas été repris dans les nouvelles dispositions législatives, ce texte, dont la survie implicite ne pouvait être admise, ne pouvait plus être appliqué à la procédure en cause ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986, de sorte que cette dernière disposition, dépourvue de 

  caractère répressif, demeurait applicable en l'espèce, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur J. X..., syndic, demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme SAGA,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986, par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
   1°/ de la Société française d'escompte, dont le siège social est à Paris (8e), ...,
   2°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est à Paris (9e), ...,

  défenderesses à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Patin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., syndic, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société française d'Escompte, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la Banque nationale de Paris ;     Attendu que M. X..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Saga, reproche aux juges du second degré qui, dans un premier arrêt du 22 mai 1985, avaient condamné la société Saga à payer certaines sommes à la Société française d'Escompte, d'avoir, par l'arrêt présentement attaqué (Agen, 17 décembre 1986), déclaré valable la saisie-arrêt pratiquée le 12 juillet 1985 par la Société française d'Escompte entre les mains de la Banque nationale de Paris pour obtenir paiement des sommes mises à sa charge par le précédent arrêt et a dit que la Banque nationale de Paris devra "vider les sommes qu'elle détient pour le compte de la société Saga entre les mains de la Société française d'Escompte", alors que, sur le pourvoi de la société Saga, la décision précitée du 22 mai 1985 a été cassée en son entier par un arrêt de la Chambre commerciale et financière de la Cour de Cassation rendu le 17 mars 1987 ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;  que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;     PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS GOYON CHAZEAU, dont le siège social est à Chailas, commune de La Monnerie Le Montel (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1986 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile), au profit de la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est ..., avec Agence à La Monnerie Le Montel (Puy-de-Dôme),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Etablissements Goyon Chazeau, de la SCP Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de Banque, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 novembre 1986), que des formules de chèques ayant été dérobées dans les locaux de la société Goyon Chazeau (la société), quatre chèques falsifiés furent présentés à l'encaissement auprès de la Société lyonnaise de banque (la banque) ;  que le compte de la société ayant été débité du montant de l'un de ces chèques, celle-ci assigna la banque en remboursement de cette somme ;     Attendu que la société, articulant les griefs de méconnaissance des termes du litige et de dénaturation reproduits ci-après, reproche à la cour d'appel d'avoir exonéré la banque à concurrence d'un tiers de la responsabilité qu'elle a encourue dans le paiement du chèque falsifié ;
   Mais attendu, en premier lieu, que c'est sans sortir des limites du litige dont elle était saisie que la cour d'appel, qui n'a pas énoncé que la société avait découvert le vol des formules de chèques antérieurement à l'intervention de la banque, a constaté que, selon les précisions fournies par les parties, le chèque litigieux appartenait à une série de quatre soustraits par effraction dans un tiroir fermé à clef et a déduit de cette constatation que la société avait été négligente en ne vérifiant pas, dès qu'elle a eu connaissance de l'effraction, si des chèques lui avaient été soustraits ;     Attendu, en second lieu, que l'arrêt n'ayant pas fait la moindre référence aux lettres dont font état les deuxième et troisième branches du moyen, la cour d'appel n'a pu dénaturer ces documents ;     D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant à Auray (Morbihan), "L'Ecritoire", ...,

  en cassation d'un arrêt rendu sous les n°s 517-518 le 19 novembre 1986 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit :
   1°/ de la société WATERMAN, dont le siège est à Paris (17ème), ...,
   2°/ de M. Y... LOQUAIS, administrateur au redressement judiciaire de M. A..., demeurant à Lorient (Morbihan), ...,
   3°/ de M. Pierre X..., pris en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. A..., demuerant à Lorient (Morbihan), ...,

  défendeurs à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Defontaine, rapporteur ;  M. Perdriau, conseiller ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. André A..., de Me Pradon Jacques, avocat de la société Waterman, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre l'administrateur M. Z... ès qualités et le représentant des créanciers M. X... ès qualités ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. A... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 novembre 1986) de l'avoir soumis à la procédure simplifiée de redressement judiciaire sans répondre au moyen selon lequel "il s'agit avant tout de préserver la valeur du fonds actuellement en vente et, par là-même, l'intérêt du créancier" ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé que la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible, tout en constatant que telle était bien la situation en l'espèce, l'arrêt a retenu que c'est cet élément qui conditionne l'ouverture du redressement judiciaire ;  qu'écartant par là-même l'argumentation de M. B..., la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... André, demeurant à "L'Ecritoire", ..., (Morbihan),

  en cassation d'un arrêt N° 519 rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant ..., (Morbihan), représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Z...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131.6, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Vier-Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre le liquidateur M. X... ès qualités ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z..., soumis à une procédure simplifiée de redressement judiciaire, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 novembre 1986) de l'avoir mis en liquidation judiciaire sans répondre au moyen selon lequel "il s'agit avant tout de préserver la valeur du fonds actuellement en vente et, par là-même, l'intérêt des créanciers" ;     Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs adoptés, que l'entreprise ne disposait pas de moyens financiers pour assurer son redressement, l'arrêt retient qu'il n'est présenté aucun plan prévoyant, soit la continuation de l'entreprise, soit la cession de celle-ci ;  qu'écartant par là-même l'argumentation de M. Z..., la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ;  que le moyen est dénué de tout fondement ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gabriel B..., demeurant et domicilié ... IV à Ambert (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), Gie X..., ..., actuellement à Mougins (Alpes-Maritimes), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Sablayrolles, rapporteur ;  MM. Perdriau, Defontaine, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Mme Pasturel, conseillers ;  MM. A..., Le Dauphin, conseillers référendaires ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de Me Ravanel, avocat de M. B..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134, 1604 et 1184 du Code civil ;     Attendu que pour débouter M. B... de sa demande en résolution de la vente d'un élévateur à nacelle conclue avec M. Z..., la cour d'appel, qui avait constaté que le matériel mis à la disposition de l'acheteur était inutilisable, a fait ressortir qu'il se trouvait dans cet état au moment de la vente et énoncé que celle-ci avait été faite sans réserve ni condition de sorte que la convention devait s'exécuter en dépit du déséquilibre des prestations réciproques ;     Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'elle avait relevé que la bonne foi de M. B... avait été surprise en ce qu'il s'était fié aux affirmations de M. Z..., ce qui impliquait que la commune volonté des parties exprimée lors de l'échange des consentements s'appliquait à un matériel élévateur en état de fonctionnement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE, société à capital variable, dont le siège social est à Arles (Bouches-du-Rhône), Esplanade des Lices,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit :
   1°) de Monsieur Albert Z...,
   2°) de Madame Lucette E..., épouse de Monsieur Albert Z...,

  demeurant ensemble Domaine des Bruys, à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation     LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, MM. D..., X..., A..., Y... de Pomarède, Patin, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme C..., M. Plantard, conseillers, MM. B..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Ryziger, avocat de la caisse régionale de Crédit Agricole des Bouches-du-Rhône, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 3 novembre 1986, n° 85-11.244 et 86-10.626) que des éleveurs, parmi lesquels les époux Z..., vendaient des animaux de boucherie à la société "Cheville Aixoise" ;  que le prix était réglé au moyen de lettres de change acceptées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Bouches du Rhône (la banque) ;  que la société "Cheville Aixoise" a été mise en liquidation des biens ;  que, pour aider les éleveurs à faire face aux difficultés financières résultant pour eux du non paiement des effets, la banque leur a consenti des prêts ;  qu'elle a accordé aux époux Z... des prêts garantis par des billets à ordre souscrits par ces débiteurs ;  que ces effets n'ayant pas été payés la banque a assigné les époux Z... en paiement de sa créance représentée par les billets à ordre ;
   Attendu que la cour d'appel a déclaré surseoir à statuer sur cette demande jusqu'à solution de l'action en responsabilité engagée par le syndic de la liquidation des biens de la societé "Cheville Aixoise" contre la banque ;     Attendu qu'aux termes de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;     Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la partie ;  que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LEIKIND et HEYMAN, société anonyme en règlement judiciaire ayant son siège social ... (9ème),

  assistée de M. Jean Z..., demeurant ci-devant ... (1er), syndic au règlement judiciaire de la société LEIKIND et HEYMAN et de M. Jean-Claude D... co-syndic au règlement judiciaire, demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de la société BELINDA FURS MARPEL'S, société à responsabilité limitée, en règlement judiciaire ayant siège ... (10ème), assistée de M. X..., syndic au règlement judiciaire, demeurant ... (4ème),

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Defontaine, rapporteur ;  MM. C..., A..., Y... de Pomarède, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme B..., M. Plantard, conseillers ;  M. Le Dauphin, conseiller référendaire ;  M. Cochard, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Leikind et Heyman, de Me Spinosi, avocat de la société Belinda Furs Marpel's, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Leikind et Heyman a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé les fournitures livrées par la société Belinda furs Marpel's ;  que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété, a assigné en revendication de ces marchandises ;     Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que la société Leikind et Heyman, dès lors qu'elle ne soutenait pas avoir payé, même pour partie, les marchandises livrées, était tenue de restituer la totalité de celles-ci, sans pouvoir objecter qu'elle n'en avait retrouvé qu'une partie ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si les marchandises, dont la restitution a été ordonnée, existaient en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective, dès lors que les syndics avaient soutenu qu'à cette date, une partie seulement des marchandises litigieuses avait été retrouvée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anoyme "Etablissements LES FILS D'EMMANUEL B...", dont le siège social est à Illzach (Haut-Rhin), quai de Rotterdam,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de la société anonyme "Etablissements STEINHEIL-DIETERLEN", dont le siège social est à Rothau (Bas-Rhin),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Bodevin, rapporteur ;  MM. D..., X..., A..., Z..., Le Tallec, Patin, Bézard, Mme C..., M. Plantard, conseillers ;  Mlle Y..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Garaud, avocat de la société Etablissements "Les Fils d'Emmanuel B...", de Me Hennuyer, avocat de la société "Etablissements Steinheil-Dieterlen", les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 11 février 1987) que la société Etablissements les Fils d'Emmanuel B... (société FEL) a, au début de l'année 1981, créé un modèle de tissu en jersey rayé en diverses couleurs ;  qu'ayant appris qu'un de ses concurrents, la société Steinhel-Dieterlen (société SD) commercialisait un tissu qu'elle estimait semblable, la société FEL a assigné la société SD en contrefaçon devant le tribunal de grande instance de Colmar qui l'a déboutée de sa demande ;     Attendu que la société FEL fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, que la contrefaçon s'appréciant d'après les ressemblances et non des différences des produits, la cour d'appel, qui a recherché les différences entre les deux dessins à l'exclusion de leur ressemblance, a violé les articles 28 de la loi du 11 mars 1957 et 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que, si la contrefaçon doit s'apprécier par les ressemblances et non par les différences, la cour d'appel a relevé que les différences étaient telles en l'espèce qu'elles excluaient toute idée de contrefaçon, que la société SD n'avait eu nul besoin d'imiter le tissu créé par la société FEL puisqu'il lui suffisait de mémoriser le pantalon des sans-culotte de l'époque révolutionnaire et que l'introduction d'un mince trait noir dans le tissu de la société SD apparaissait comme une création originale de cette société et non comme une copie d'une création de la société FEL ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Janine X..., née LAVEZ, demeurant à Roujan (Hérault), route de Vailhan,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1985 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de L'UNION des COOPERATEURS de l'HERAULT, du GARD et de l'AUDE, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ...,

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Sablayrolles, rapporteur ;  M. Perdriau, conseiller ;  M. Jéol, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'Union des coopérateurs de l'Hérault, du Gard et de l'Aude, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., ayant exploité une succursale de l'Union des coopérateurs de l'Hérault, de l'Aude et du Gard (l'Union des coopérateurs), reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 7 novembre 1985) de l'avoir condamnée à payer à cette dernière un solde de compte, motif pris, selon le pourvoi, de ce que rien ne permettait de critiquer les conclusions de l'expert formulées en fonction de diverses opérations commerciales qui "s'équilibraient donc sauf pertes ou erreurs", alors que ces réserves confèrent aux motifs des juges d'appel un caractère hypothétique et dubitatif constituant une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, s'appuyant sur les observations de l'expert, à qui il avait été demandé de rechercher si, comme le prétendait Mme X..., certaines opérations portant sur les timbres épargne avaient été débitées deux fois au préjudice de cette dernière, la cour d'appel a constaté la fiabilité du système d'écritures utilisé par les parties en énonçant que si effectivement l'Union des coopérateurs débitait sur le compte de la gérante et les timbres et les colis épargne, elle créditait par contre ce compte à la fois des espèces encaissées lors de la vente des timbres à la clientèle et des timbres récupérés auprès de celle-ci en échange des colis, de sorte qu'à une "double facturation" correspondait "un double crédit" ;  que cette motivation, dans son contexte, suffit à ôter tout caractère dubitatif ou hypothétique à l'expression critiquée ;  qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant Domaine de Bernet à Pibrac (Haute-Garonne) Leguevin,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986 par la cour d'appel de Toulouse, au profit :
   1°/ de Monsieur Z..., syndic à la liquidation de biens de la Société COUCHET-MONNERET, ... (Haute-Garonne),
   2°/ de Monsieur X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  défendeurs à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Sablayrolles, rapporteur ;  M. Perdriau, conseiller ;  M. Jeol, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de Me Ancel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Couchet-Monneret et contre M. X... ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'arrêt attaqué a, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, condamné M. Y..., gérant de la société à responsabilité limitée Couchet-Monneret, en liquidation des biens, au paiement d'une partie des dettes sociales ;     Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée durant l'instance d'appel, au Ministère public, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;