Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société X... Entreprise (X...) a été constituée le 1er janvier 1995 entre M. X..., désigné comme gérant, M. Y... et M. Z... ; qu'elle a eu une activité de sous-traitant de la société Rad Leaderbat dont le dirigeant est M. Y... et qui exerce son activité sous l'enseigne "Roger Y..." ; que la société X... a été mise en liquidation judiciaire le 29 août 1995 ; que M. A... désigné comme liquidateur a assigné, le 7 décembre 1995, M. Y... et la société Leaderbat aux fins d'ouverture à leur encontre, d'une procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce ;
   Attendu que pour déclarer fondée la demande du liquidateur tendant à voir appliquer l'article 182 précité à M. Y... et à la société Rad Leaderbat en leur qualité de dirigeants de fait de la société X... et en conséquence, ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de chacun d'eux, l'arrêt retient, d'un côté que M. Y... a défini la politique tarifaire de la société X... à l'égard du "groupe Roger Y..." en essayant d'imposer son point de vue à une définition des tarifs qui était de la seule responsabilité du gérant de la société X..., de l'autre que la société Rad Leaderbat débitrice de la société X... au titre de diverses factures de prestations de service, a opéré d'office la rectification de factures en fonction de directives données par son gérant, M. Y... ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la gestion de fait et sans rechercher si M. Y... et la société Rad Leaderbat avaient accompli en toute indépendance des actes positifs de gestion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. B..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Rad Leaderbat ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 55, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-48, alinéa 1er, du Code de commerce ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte, le cours des intérêts des créances, qui ne résultent pas de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, est arrêté définitivement par le jugement qui ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires et ne reprend pas lorsqu'un plan de continuation est adopté ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de son licenciement, M. X... a obtenu la condamnation de son employeur, la société Industrie de nettoyage (la société) à lui payer la somme de 42 767,12 francs à titre de dommages-intérêts par jugement du conseil des prud'hommes du 8 janvier 1991, confirmé en appel ; que pendant l'instance en cassation qui a abouti au rejet du pourvoi, la société a été mise en redressement judiciaire et un plan de continuation arrêté ; que M. X... a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte-chèque postal de la société pour obtenir le paiement de la somme de 58 800,61 francs comprenant une somme de 23.644,69 francs à titre d'intérêts ; que la société a fait assigner M. X... devant le juge de l'exécution afin de voir ordonner la mainlevée de la mesure de saisie ;
   Attendu que pour déclarer mal fondée la contestation formée par la société à l'encontre de la procédure de saisie-attribution, l'arrêt retient que le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête définitivement le cours des intérêts, qui ne peut reprendre qu'à compter du jugement adoptant le plan de continuation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Industrie de nettoyage ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1147 et 1376 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque nationale de Paris Paribas (la banque) a débité du compte de M. X... un chèque émis le 26 avril 1994, pour un montant de 76 198,53 francs, à l'ordre d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice ; que M. X... ayant déposé plainte pour vol de cette formule de chèque, elle a contre-passé l'écriture ; qu'après le classement sans suite de cette plainte, elle l'a assigné en remboursement de la somme de 76 198,53 francs ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la banque l'arrêt retient que celle-ci, liée par un contrat de dépôt, qui a, dans le respect de ses engagements contractuels, "recrédité" le compte de M. X... du montant de la somme qu'elle avait remise sur la foi d'un ordre falsifié, ne peut plus invoquer, a posteriori, la similitude des signatures ou la négligence de M. X... ;
   Attendu qu'en statuant par de tels motifs, alors que si l'établissement d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire du compte ou de l'un de ses préposés, le banquier n'est tenu envers lui que s'il a lui-même commis une négligence en ne décelant pas une signature apparemment différente de celle du titulaire du compte et ce, seulement pour la part de responsabilité en découlant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par arrêt du 25 juin 2002 (n 1249 F-D), la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes et a condamné le CEPME aux dépens ;
   Attendu que, dans son mémoire ampliatif déposé le 30 décembre 1998, M. X... a demandé la condamnation du CEPME à lui payer la somme de 15 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 25 juin 2002 ;
   PAR CES MOTIFS :
   COMPLETANT l'arrêt du 25 juin 2002 ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 2000), que la société Quattro, s'estimant créancière d'un solde restant dû sur diverses factures de travaux de photogravure à l'encontre de la société Francis X... Communication (la société FNC), en a judiciairement demandé le paiement ;
   Attendu que la société FNC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Quattro la somme demandée, alors, selon le moyen, que, dès lors que nul ne peut se créer une preuve à soi-même, la cour d'appel se devait de rechercher, comme elle y était invitée par la société FNC, si la créance de la société Quattro n'était pas uniquement fondée sur des factures établies par cette dernière, sans que soient produits aux débats des bons de commande ou de livraison ; que la cour d'appel a simplement considéré que les factures émises par la société Quattro étaient susceptibles de valoir preuve de l'existence et du contenu de contrats conclus puisqu'elles étaient suffisamment détaillées et précisaient la destination des travaux réalisés, alors que les mentions portées unilatéralement sur ses factures par la société Quattro auraient dû être corroborées par des bons de commande et de livraison permettant seuls d'établir l'existence et le contenu des contrats conclus ;
   qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et L. 110-3 du nouveau Code de commerce ;
   Mais attendu que l'arrêt relève qu'aucune protestation n'a été formalisée à la réception des factures, que la société FNC a elle-même accepté de procéder au règlement forfaitaire d'un acompte de 30 000 francs à valoir sur les sommes réclamées, qu'un tel règlement ne peut se concevoir en l'absence de toute prestation de la société Quattro, que l'absence de bons de commande et de livraison n'est pas inhabituelle dans le secteur d'activité concerné et qu'enfin, dans un courrier du 29 mai 1997, M. X..., ancien fondateur et actionnaire de la société FNC confirme avoir effectivement passé commande des travaux de photogravure présentement contestés ; qu'en l'état de ses constatations, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à énoncer que les factures émises par la société Quattro étaient susceptibles de valoir preuve de l'existence et du contenu de contrats conclus, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Francis X... communication aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Francis X... communication à payer à la société Quattro la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré en remplacement du président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 14 mars 2000), que la société Blanchisserie des Cévennes, qui avait conclu un contrat de location et de blanchissage de linge avec la clinique Marchand (la clinique), a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 11 juin et 7 juillet 1986 ; que, dans le cadre de la liquidation judiciaire, le fonds de commerce a été cédé à la société Blanchisserie industrielle catalane (la société BIC), qui a conservé la clinique comme client jusqu'au 12 décembre 1996, date à laquelle celle-ci a refusé le linge de la société BIC ; que la société BIC a assigné la clinique lui reprochant d'avoir rompu abusivement le contrat ;
   Attendu que la société BIC reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de condamnation de la clinique à lui payer l'indemnité prévue en cas de résiliation anticipée du contrat conclu par cette clinique avec la société Blanchisserie des Cévennes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a constaté que l'activité de la société Blanchisserie des Cévennes avait été poursuivie par le liquidateur, puis par la société BIC, cessionnaire du fonds de commerce, et que le contrat avait continué à être exécuté sans interruption et sans aucune réserve de la part de la clinique, devait en déduire que celle-ci avait de manière non équivoque accepté la cession du contrat litigieux comportant la clause pénale ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 38 et 155 de la loi du 25 janvier 1985, 1134 et 1190 du Code civil ;
   Mais attendu que les cessions opérées au cours des opérations de liquidation judiciaire n'entraînent pas transmission forcée des contrats de fournitures de biens ou services, concernant les biens cédés ; qu'ayant relevé que l'acte de vente du fonds de commerce conclu entre le liquidateur de la société Blanchisserie des Cévennes et la société BIC ne comportait pas de dispositions particulières concernant les contrats en cours, la cour d'appel qui en a déduit qu'au contrat du 19 novembre 1984 signé entre la société Blanchisserie des Cévennes et la clinique s'était substitué un contrat verbal à durée indéterminée, sans clause pénale, liant celle-ci à la société BIC, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Blanchisserie industrielle catalane aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 juin 1998 contre un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Bordeaux qui, le déboutant de son appel, a confirmé le jugement prononçant la résolution du plan de redressement et, partant, sa liquidation judiciaire ; que M. X... est décédé le 16 septembre 1999 ;
   Attendu que, par arrêt n° 326 F-D du 5 février 2002, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance ;
   Attendu que les parties n'ont accompli aucune diligence en vue de la reprise d'instance ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   RADIE le pourvoi n° B 98-16.447 formé par M. X... ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Locafrance Equipement, aux droits de laquelle se trouve la société GE Capital Equipement, qui avait fait l'acquisition d'un camion Iveco, l'a cédé, à la société Thalassa après l'avoir donné un certain temps en location à un autre utilisateur ; que la société Thalassa, arguant de pannes successives, a assigné les sociétés Locafrance et Iveco en résolution de la vente pour vices rédhibitoires et indemnisation des préjudices subis ;
   que la cour d'appel a accueilli la demande ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident, qui sont rédigés en termes identiques, réunis :
   Vu l'article 1641 du Code civil ;
   Attendu que pour prononcer la résolution de la vente, l'arrêt se borne à retenir qu'une erreur de conception a généré un vice caché inhérent au véhicule vendu et que ce vice de conception existant dès la première vente, la garantie du vendeur initial et celle du vendeur intermédiaire sont dues ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi sans établir que le vice avait rendu le véhicule impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Iveco France et GE Equipement ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que le comptable du Trésor de Paris 16e arrondissement, agissant à la requête du trésorier de Maurepas, créancier de M. Stéphane X..., a fait procéder le 10 avril 1998 à une saisie de la nue-propriété des valeurs mobilières détenues par la BNP pour le compte de ce dernier ; que cette saisie a été dénoncée, le 17 avril 1998, à Mme X..., usufruitière de ces valeurs mobilières, qui a fait assigner le Trésor public, M. Stéphane X... et la BNP pour obtenir la mainlevée de la saisie, et, subsidiairement, qu'il soit dit que le produit de la vente des valeurs mobilières lui serait intégralement remis pour être conservé par elle jusqu'à l'extinction de l'usufruit ; que par jugement du 5 novembre 1998, dont Mme X... a fait appel, le juge de l'exécution a déclaré cette demande irrecevable au motif qu'elle s'analysait en une revendication partielle de la propriété des biens saisis au sens de l'article L. 283 du Livre des procédures fiscales, et que Mme X... n'avait pas préalablement formé un recours devant le trésorier-payeur général ;
   Attendu que pour confirmer cette décision par substitution de motif, la cour d'appel a retenu que le comptable du Trésor n'avait fait qu'appréhender par voie de saisie la nue-propriété des valeurs mobilières détenues par M. X... sans que cela porte préjudice à l'usufruitière, et que la dénonciation de la saisie qui lui avait été faite ne lui donnait aucun intérêt à agir devant le juge de l'exécution ;
   Attendu qu'en relevant ainsi une fin de non-recevoir, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur celle-ci, la cour dappel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., du trésorier principal de Paris 16e arrondissement et du trésorier de Maurepas, ainsi que de la banque BNP-Paribas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du onze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Comptoir des entrepreneurs (CDE) a poursuivi la vente, par voie de saisie immobilière, d'un immeuble appartenant aux époux X... ; que, par jugement du 5 juillet 1991, l'immeuble a été adjugé à Mme Y... (l'adjudicataire) ; que celle-ci, mise par la suite en liquidation judiciaire, n'en ayant pas payé le prix, le CDE a poursuivi la revente du bien sur folle enchère ; que M. Z..., liquidateur judiciaire de Mme Y..., a contesté la recevabilité de cette procédure en invoquant la suspension des poursuites individuelles, par application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a accueilli la demande du CDE et ordonné la vente de l'immeuble litigieux ;
   Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que l'action de folle enchère peut être diligentée, aux termes de l'article 734 de l'ancien Code de procédure civile, par "tout intéressé", le premier intéressé étant à l'évidence le créancier poursuivant, qui est créancier du saisi et non de l'adjudicataire et qui exerce le droit propre qui lui est reconnu par ce texte ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'adjudicataire étant devenue propriétaire de l'immeuble du seul fait de l'adjudication et la vente sur folle enchère produisant les effets d'une résolution de la vente, la procédure de folle enchère est soumise aux dispositions du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne le Comptoir des entrepreneurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Fontenay, société civile immobilière, dont le siège est : 14400 Saint-Vigor-le-Grand,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile et commerciale), au profit de M. X..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI Fontenay, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Fontenay, de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Attendu que la société civile immobilière Fontenay (la SCI) représentée par son gérant, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt ( Caen, 19 novembre 1998) ayant confirmé le prononcé de sa liquidation judiciaire ;
   Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171-2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article 623-1, 2 du Code decommerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7 du Code civil et dont le représentant légal, est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;
   que le pourvoi formé par la SCI est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable de la SCI, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Fontenay aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 mars 1999), que M. X..., mis en redressement judiciaire le 13 mai 1997, puis en liquidation judiciaire le 9 septembre suivant, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette dernière décision, alors, selon le moyen :
   1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'il soulignait dans ses conclusions d'appel qu'il avait "contacté l'ensemble de ses créanciers et obtenu leur accord sur un échéancier afin d'apurer son passif", des négociations étant en cours avec le Comptoir des entrepreneurs ; qu'en se bornant dès lors à adopter les motifs des premiers juges, pris en l'absence de toute proposition d'un plan de continuation, sans répondre à ces conclusions dont résultait l'accord des créanciers pour lui permettre de continuer son activité agricole, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en se bornant à affirmer que sa nouvelle activité de commerce ambulant de fruits et légumes "n'est pas susceptible de lui procurer des revenus suffisants", que ses difficultés sont anciennes et "n'ont pu trouver une solution" et que ses propositions sont "irréalistes", sans analyser les pièces versées aux débats par l'intéressé, dont il résultait l'accord des principaux créanciers sur un échéancier pour l'apurement de la dette, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1er et 36 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en considérant par une décision motivée que les propositions de règlement des dettes faites par M. X... étaient irréalistes d'un point de vue économique et financier et que l'exercice de l'activité de commerce ambulant de fruits et légumes n'était pas susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour redresser son entreprise ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Robert X... de son désistement de pourvoi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 juillet 1992, M. Y..., viticulteur, a vendu à la Maison de Champagne Z... un lot de champagne payable en plusieurs échéances ; que cette vente a été effectuée par l'entremise de M. Bernard X..., en qualité de courtier ;
   qu'hormis deux échéances payées par l'intermédiaire de M. Bernard X..., le solde de la facture est resté impayé malgré une sommation délivrée à M. Robert X... et aux époux Z... ;
   qu'après la mise en redressement judiciaire de M. et Mme Z... par le tribunal de commerce d'Epernay, M. Y... a déclaré sa créance auprès du représentant des créanciers ; que la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire ; que M. Y... a alors engagé la responsabilité de MM. X..., courtiers associés, pour ne pas avoir vérifié la solvabilité de la Maison Z..., et a demandé leur condamnation solidaire à payer les sommes restant dues ;
   Attendu que, pour dire M. Bernard X... entièrement responsable du dommage subi par M. Y..., la cour d'appel énonce qu'il pèse sur le courtier l'obligation de fournir des renseignements exacts et complets, y compris sur la solvabilité des parties, et qu'il lui incombe de procéder aux vérifications nécessaires pour mettre en relation des parties présentant toutes les possibilités normales d'exécuter le contrat ; qu'elle retient qu'en l'espèce, M. X... reconnaît n'avoir effectué aucune démarche ni auprès du greffe du tribunal de commerce, ni auprès de la conservation des hypothèques et que l'indigence des renseignements qu'il a collectés ne saurait suffire à la mise en oeuvre de l'obligation d'information, même limitée à l'absence d'insolvabilité notoire, qui pesait sur lui en sa qualité de courtier ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à la partie qui recherche la responsabilité du courtier de rapporter la preuve de ce que l'autre partie était notoirement insolvable au jour de la conclusion du contrat, ou que le courtier connaissait l'insolvabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 juin 2002, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Marcel X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 20 mai 1999, au profit de la société Somen, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 23 avril 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la société Somen et à Mme Y..., ès qualités, la somme de 1 800 euros, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867, dans sa rédaction issue de la loi n° 145 du 4 mars 1943, applicable en la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie Commerciale Marseillaise (CCM), qui avait acquis en 1928 un terrain à Safi (Maroc), en a fait apport en 1951 à une société immobilière dénommée Socem dont elle a reçu en rémunération 170 parts sociales sur les 180 composant le capital ; que les consorts X..., prétendant avoir acquis de la CCM, en 1960, les 170 titres Socem, ont assigné la première devant le tribunal de commerce pour contester la cession de ces mêmes titres, en 1994, par la CCM, qui soutenait en être restée propriétaire jusqu'à cette date ; qu'après avoir ordonné une expertise, le tribunal a, par jugement du 25 juillet 1997, dit que les titres Socem étaient la propriété des consorts X... et que leur cession par la CCM en juin 1994 étant entachée de fraude, les consorts X... étaient en droit d'obtenir la contre-valeur du terrain détenu par Socem ; que la CCM a fait appel de cette décision ;
   Attendu que, pour prononcer la nullité de la cession des parts de la Socem intervenue au profit des consorts X... en 1960, dont elle a confirmé la réalité, la cour d'appel, qui a relevé que M. Jacques X... était à la même époque membre du conseil d'administration de la société CCM, a retenu que les consorts X... n'apportaient aucunement la preuve de ce que cette cession avait été autorisée par l'assemblée générale de la CCM, alors qu'elle faisait partie des actes pour lesquels une autorisation de l'assemblée générale devait être donnée ;
   Attendu, qu'en statuant ainsi, alors qu'au regard des dispositions de l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867, modifiées par la loi n° 145 du 4 mars 1943, la validité de la convention n'est pas affectée par l'absence d'approbation de celle-ci par l'assemblée générale de la société concernée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la société CCM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CCM à payer aux consorts X... la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 50, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Guerling Namur, intervenant en qualité de mandataire de la société HCF, a déclaré, le 23 août 1996, au passif du redressement judiciaire de la société Frical (la société débitrice), une créance de 165 000,00 francs représentant un solde restant dû sur des factures de fournitures des 12 et 18 août 1994 ; que, le 21 juin 1996, le juge-commissaire a rejeté la contestation de la société débitrice qui soutenait que la société Guerling Namur n'avait pas justifié en temps utile du pouvoir spécial donné par la société HCF, et admis la créance ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ;
   Attendu que, pour rejeter la contestation de la société débitrice, l'arrêt retient d'un côté que le pouvoir est en date du 5 septembre 1996, "dont il est seulement dit sans justification aucune dans l'ordonnance déférée du juge-commissaire qu'il a été reçu le 16 septembre 1996", et de l'autre que le représentant des créanciers ne conteste pas la validité de la déclaration de créance et n'indique pas que le pouvoir spécial lui a été transmis après cette date ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au créancier d'établir que le pouvoir a été produit dans le délai légal de déclaration, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Gerling Namur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gerling Namur à payer à la société Frical la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Assous Broquet, dont l'activité était le commerce de meubles et l'électroménager, a été constituée le 20 mai 1989 ; que, le 6 décembre 1989, la Banque Nationale de Paris (la banque) lui a consenti un prêt de 500 000 francs pour financer partiellement l'acquisition du droit au bail des locaux dans lesquels l'activité était exercée ; que la banque a accordé à la même société, le 7 mars 1990, une autorisation de découvert de 400 000 francs, puis, le 6 août 1990, un prêt de 500.000 francs pour alimenter son fonds de roulement ; que, le 28 février 1991, les porteurs de parts se sont engagés à réduire, par versements mensuels de 40 000 francs, le solde débiteur du compte courant, s'élevant alors à 872 290 francs ; que les 29 mars et 31 mai 1991 la BNP a notifié à la société Assous Broquet une interdiction d'émettre des chèques ; que toutefois, de mai 1991 à mars 1992, la banque a émis des chèques de banque tirés sur le compte de la société pour permettre le paiement des créanciers puis lui a accordé, le 13 août 1991, un prêt de restructuration de 1 500 000 francs ; que la société Assous Broquet ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 juin et 9 septembre 1992, M. X..., liquidateur judiciaire a assigné la banque en responsabilité, lui reprochant d'avoir soutenu abusivement la société ;
   Attendu que, pour juger que la banque avait soutenu abusivement la société Assous Broquet, l'arrêt retient que la banque a émis des chèques sur le compte de celle-ci, en aggravant les débits pour finalement, tandis que la situation débitrice s'accentuait, accorder un prêt de 1 500 000 francs à une société dont la situation apparaissait à cette époque irrémédiablement compromise, ceci étant démontré par la proximité de la date à laquelle la cessation des paiements a été fixée, à savoir deux mois après ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société était dans une situation irrémédiablement compromise à l'époque du prêt contesté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 4 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5 du Code de commerce et les articles 1832 et 1842 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Mer (la société) exploitait un fonds de commerce d'hôtel restaurant dans un local appartenant à la SCI Key Largo (la SCI) ; que la société a été placée en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 20 janvier 1997 et 3 novembre 1997 ; que, par acte du 26 février 1998, le liquidateur a assigné la SCI devant le tribunal afin que lui soit étendue la procédure collective de la société en raison de sa fictivité ; que le tribunal a accueilli cette demande ;
   Attendu que pour caractériser la fictivité de la SCI et lui étendre la procédure collective ouverte à l'encontre de la société, l'arrêt retient que la seule source de revenus de la SCI étaient les revenus des loyers que devait verser la société, ces loyers n'ayant presque jamais été payés, que la SCI a cédé sa créance de loyer au CEPME en garantie du prêt consenti pour acquérir les locaux, qu'elle s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt consenti par le CEPME à la société, que la société a financé les agencements des locaux sans contrepartie, au bénéfice de la SCI et que celle-ci n'avait pour seule activité que de louer les murs à la société ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir la fictivité de la SCI, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Société des téléphériques de La Grande-Motte (STGM) demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 13 juin 2001 qui, statuant sur une requête en omission de statuer visant à compléter un précédent arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 4 octobre 2000, l'a condamnée à payer une somme à M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les dépens ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué est la suite de l'arrêt du 4 octobre 2000 qui a été cassé par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de ce jour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, il convient de rectifier l'arrêt n° 804 F-D rendu par la Chambre commerciale, financière et économique le 13 mai 2003 ;
   Qu'en page 2, dernier alinéa, 1ère ligne, il y a lieu d'ajouter après les mots "reprochent à l'arrêt" les motifs "statuant sur le fond" ;
   Qu'en page 3, 8 alinéa, 2 ligne, il convient de remplacer les mots l'arrêt rendu le 2 décembre 1998" par les mots "l'arrêt rendu le 4 juillet 2001" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 804 F-D du 13 mai 2003 ;
   Dit qu'en page 2, dernier alinéa, 1ère ligne, il ya lieu d'ajouter après les mots "reprochent à l'arrêt" les mots "statuant sur le fond" ;
   Dit qu'en page 3, 8 alinéa 2 ligne, il convient de remplacer les mots "l'arrêt rendu le 2 décembre 1998" par les mots "l'arrêt rendu le 4 juillet 2001" ;
   Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.