Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - A... Lawrence, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 29 août 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abandon de famille et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 314-7 du Code pénal, 138,11 , 142 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour confirmer partiellement l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, la chambre d'accusation énonce que l'information ne fait que débuter et que le contrôle judiciaire est nécessaire pour assurer le maintien de Lawrence A... à la disposition de la justice ;
   que le montant du cautionnement, qui correspond à la partie de la dette que l'inculpé ne conteste pas, est proportionné aux ressources de ce dernier qui, malgré la mise en redressement judiciaire des sociétés qu'il gère, n'est pas insolvable et que cette mesure doit permettre le contrôle du paiement des aliments dont il est redevable ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, nonobstant tous autres erronés mais surabondants, et dès lors que, saisie de l'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, elle n'avait pas à se prononcer sur l'existence des éléments constitutifs des infractions reprochées, mais tirait, en revanche, de l'article 139 du Code de procédure pénale, le pouvoir de modifier les obligations auxquelles l'inculpé était assujetti, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être  accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.
   Culié, Schumacher, Martin, Mmes Z..., Chevallier, M.
   Farge conseillers de la chambre, M. de X... de Champfeu conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Sinan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 20 juillet 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN, sous l'accusation d'assassinat ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris d'un défaut de réponse à mémoire ;
   Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges suffisantes contre Sinan X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises, sous l'accusation d'assassinat ;
   Qu'il résulte de l'article 214 du Code de procédure pénale que les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs de crime et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier, à supposer les faits établis, si leur qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
   que, tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut être qu'écarté ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était  compétente ;
   qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Sinan X... a été renvoyé ;
   que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - FASSI Patrice, accusé de vols qualifiés, tentative de vol qualifié, violences avec armes, association de malfaiteurs et tentatives d'homicides volontaires,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 29 août 1995, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par Patrice X..., la chambre d'accusation énonce que les faits ont causé un trouble grave et durable à l'ordre public, qui serait ravivé par une mise en liberté alors que l'affaire est sur le point de connaître son épilogue judiciaire ;
   qu'elle ajoute que l'intéressé a déjà été condamné et n'a pas d'emploi et qu'il convient de prévenir le renouvellement de l'infraction ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué, dès lors que la chambre d'accusation, qui n'était saisie d'aucunes conclusions relatives au délai raisonnable, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Dominique,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli;
   Attendu, par ailleurs, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le maintien en détention du demandeur a été ordonné par des motifs répondant aux exigences des articles 144 et suivants du même Code;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Joly, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Laurent,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 21 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81 et 593 du Code de procédure pénale;
   Attendu que le moyen, qui se borne à relever de prétendues insuffisances de la procédure d'instruction, est étranger à l'unique objet de la demande de mise en liberté soumise à la chambre d'accusation et qu'il est donc irrecevable;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Abdelaali,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 avril 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la COTE-D'OR sous l'accusation de tentative de meurtre;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que le mémoire produit n'est pas signé par le demandeur, mais par un avocat au barreau de Dijon; qu'en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
   Attendu que, dès lors, à défaut de moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, l'intéressé encourt la déchéance de son pourvoi par application des dispositions de l'article 574-1 du Code de procédure pénale;
   Par ces motifs,
   DECLARE Abdelaali X... DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gérard contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 1er mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroquerie et fraude à la Sécurité sociale, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale;
   Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni du mémoire d'appel déposé par Gérard X... que ce dernier ait sollicité de la chambre d'accusation l'annulation, pour défaut de motivation, de l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire;
   Que le moyen est, dès lors, nouveau et, comme tel, irrecevable;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 138, alinéa 11, et 593 du Code de procédure pénale;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et analysé les indices et présomptions retenus lors de la mise en examen de Gérard X... pour escroquerie et fraude envers la Sécurité sociale, relève que le contrôle judiciaire, dont elle détaille les obligations, est justifié au regard d'infractions commises dans l'exercice de son activité de médecin; qu'elle ajoute que le montant du cautionnement n'est pas excessif si l'on considère les ressources de l'appelant et l'important préjudice occasionné, notamment, aux organismes sociaux, parties civiles;
   Attendu qu'en cet état, les juges ont, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, exempte d'insuffisance ou de contradiction, satisfait aux exigences des textes visés au moyen lequel, dès lors, ne saurait être accueilli;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

 - X... Lydia, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 132-24 du Code pénal ;
   Attendu que, pour condamner Lydia X... pour cession et usage de stupéfiants à six mois d'emprisonnement, l'arrêt attaqué énonce que compte tenu de la personnalité de la prévenue, de la gravité des faits, de leur commission par une personne mise en examen et placée sous contrôle judiciaire, les peines d'amende ou de substitution sont inadaptées et que le prononcé d'une peine d'emprisonnement s'impose ; que si la peine de six mois est justifiée par la nature des faits et la personnalité de Lydia X..., il n'apparaît pas opportun de la faire bénéficier du sursis ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a, sans insuffisance, justifié sa décision par des considérations répondant aux exigences des articles 132-19, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 2Oème chambre, en date du 13 mai 1994, qui l'a condamné, pour infraction au Code de la route, à 1 000 francs d'amende et à 15 jours de suspension de son permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'omission de viser, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, les textes de loi appliqués -lesquels figurent dans le corps de la décision- ne saurait donner ouverture à cassation dés lors qu'il n'existe, comme en l'espèce, aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue, ni sur les textes dont il a été fait application et qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 486 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que la certification conforme à l'original apposée par le greffier en chef sur l'expédition de l'arrêt attaqué, laquelle ne comporte pas de ratures et porte les signatures du président et du greffier, fait foi jusqu'à inscription de faux et établit que les formalités prescrites par l'article 486 du Code de procédure pénale, qui ne le sont pas à peine de nullité, ont été observées ;
   Que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Aldo, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour déclarer Aldo X... coupable des délits visés à la prévention, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu a reconnu avoir participé à un trafic important de cocaïne et d'héroïne en provenance de Hollande et d'Allemagne ; qu'il relève par ailleurs, que selon deux revendeurs, Aldo X... leur a cédé à plusieurs reprises des quantités diverses de ces drogues ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux et l'usage qu'ils ont fait de la faculté discrétionnaire dont ils disposaient de prononcer la peine dans les limites fixées par la loi, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 2 mars 1994 qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 600 francs d'amende et à 20 jours de suspension de son permis de conduire ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe de la cour d'appel par Me Y... avocat au barreau de Paris, mais que le pouvoir annexé à cette déclaration ne mentionne pas le nom de l'avocat auquel mandat a été donné et ne comporte pas de précisions permettant d'identifier la décision à laquelle se rapporte le pouvoir ;
   Attendu qu'en cet état, la déclaration de pourvoi n'a pas été faite, comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale, par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Grégory, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 5OO francs et a prononcé pour 3O jours la suspension de son permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que Grégory X... s'est seulement pourvu en cassation le 4 mai 1994 contre l'arrêt rendu contradictoirement à son encontre le 26 novembre 1993, alors que le conseil qui le représentait lors des débats devant la cour d'appel avait été avisé conformément à l'article 462 du Code de procédure pénale, de la date du prononcé de la décision ;
   Que le pourvoi, ainsi formé hors du délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 du même Code, n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de cette juridiction, en date du 10 août 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Claude X... du chef d'abus de confiance, a prononcé la relaxe du prévenu ;
   Vu le mémoire ampliatif produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, d'une contradiction de motifs en ce que l'arrêt a dit, après avoir relevé la non-couverture des fonds clients, que le détournement n'était pas caractérisé ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, justifié la décision de relaxe prononcée ;
   Que le moyen, qui remet en question l'appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et notamment l'existence d'une intention de fraude, ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience 

 publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 6 juin 1990, qui, dans les poursuites exercées contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la chambre d'accusation, saisie, sur appel par la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, d'une information ouverte sur plainte avec constitution civile mettant en cause un adjoint au maire de Gramat pour un acte accompli dans le cadre de sa délégation, a confirmé ladite ordonnance sans annuler la procédure suivie depuis le dépôt de la plainte et renvoyer la procédure au parquet afin qu'il requiert de la chambre criminelle la désignation de la chambre d'accusation compétente pour instruire celle-ci, ainsi que des dispositions du texte d'ordre public susvisé lui en faisaient obligation" ;
   Attendu que, contrairement à ce qu'allègue le moyen, il résulte des pièces de la procédure que M. Y... n'a été mis en cause qu'en tant que signataire du procès-verbal de réunion de la commission de gestion et de comptabilité de l'abattoir de la ville de Gramat, au sein de laquelle il n'exerçait pas en qualité d'élu municipal suppléant le maire ;
   Que, dès lors, il n'y avait pas lieu à application de l'article 681 du Code de procédure pénale visé au moyen et en vigueur lors des poursuites ;
   Que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1993, qui, pour infractions au Code de la route, a déclaré son appel irrecevable ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que l'arrêt attaqué ayant à bon droit déclaré l'appel du prévenu irrecevable, le pourvoi par lui formé contre cette décision n'est pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Martin conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1994, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive légale, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et a constaté l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 1 an ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, un pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   qu'elle doit être signée par le greffier et le demandeur, ou par un avoué, près cette juridiction, ou par un fondé de pouvoir spécial ;
   que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ;
   Attendu que le greffier de la cour d'appel de Reims a transcrit sur le registre prévu par le texte précité, la teneur d'une télécopie à lui adressée aux termes de laquelle Frédéric Y..., avocat à Paris, conseil de Christian X..., a déclaré, au nom de ce dernier, former un recours en cassation, sans justifier d'un pouvoir à cet effet ;
   Attendu qu'une telle déclaration qui ne satisfait à aucune des exigences de l'article 576 susvisé est irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SARL INDOU FRANCE LIMITED, partie civile,
   - ARORA X... Rohit, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X... des chefs d'abus de confiance et de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la partie civile, a exposé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges contre quiconque d'avoir commis les délits dénoncés ;
   Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs au soutien de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 mai 1994 qui, pour défaut de mention du taux effectif global des prêts ou emprunts dans une publicité en faveur de prêts d'argent, l'a condamné à 30 000 francs d'amende dont 20 000 francs assortis du sursis simple ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité dudit mémoire ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
   que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait dès lors être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Eliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1994, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve attaché à la condamnation prononcée par cette juridiction le 19 décembre 1990 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
   que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE X... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre Madeleine Y..., épouse DENIS, du chef de tentative d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que le pourvoi en cassation a été formé, non par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais par lettre recommandée adressée au greffier de cette juridiction ;
   Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 30 mars 1994, tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de ladite Cour le 14 février 1994 sur les pourvois formés par Xavier X..., Marie-José GARCIA et Daniel Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 novembre 1992, qui les a condamnés notamment à des peines d'emprisonnement pour complicité de recel et infractions à la législation sur les stupéfiants ;
   Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, l'arrêt de la chambre criminelle présente dans ses motifs une variante entre parenthèses ;
   Qu'il y a lieu à suppression de la formule dont s'agit ;
   Par ces motifs,
   DIT que l'arrêt susvisé de cette chambre sera rectifié en ce que la formule entre parenthèses (ou : a méconnu le sens et la portée des principes susvisés) figurant à la page 5 sera supprimée ;
   ORDONNE que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé qui ne pourra être délivré en expédition que sous sa forme rectifiée ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 25 février 1994, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique et contravention connexe, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis, à une amende de 1 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire additionnel produits ;
   Attendu que ces mémoires, déposés par un avocat au barreau d'Amiens, ne portent pas la signature du demandeur ;
   que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, ils ne sont pas recevables et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 10 mai 1994, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 6 mars 1992 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, par jugement contradictoire à signifier rendu le 6 mars 1992, le tribunal de police de Paris a condamné Georges X... pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules à 14 amendes de 220 francs et 14 amendes de 500 francs ;
   Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le jugement susvisé a été signifié le 10 septembre 1992 en mairie, après vérification par l'huissier de justice de l'exactitude du domicile du prévenu, celui-ci ayant été régulièrement informé de la délivrance de l'acte par lettre recommandée dont il a signé l'avis de réception le 25 septembre 1992 ;
   Attendu que le délai d'appel courant à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode, c'est à bon droit que la cour d'appel, en application de l'article 498 du Code de procédure pénale, a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 8 juillet 1993 par Georges X... ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi dirigé contre cet arrêt n'est pas recevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;