Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
N° U 11-87.001 F-D
N° 2
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 11 octobre 2011 et présenté par :
- M. Gian Luca X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 9 septembre 2011, qui, pour tentative de vol et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, l'a condamné à deux amendes de 300 euros avec sursis ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 janvier 2012 où étaient présents aux débats et au délibéré dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Berkani ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 55-1, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale portent-elles atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution et, spécialement, aux principes constitutionnels de proportionnalité, de présomption d'innocence et de respect de la vie privée ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; 
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que les dispositions légales critiquées, qui visent le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement externes et de relevés signalétiques prévues par le texte susvisé, et qui punissent ce délit de peines, non manifestement disproportionnées, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, ne portent atteinte ni à la présomption d'innocence ni au respect de la vie privée ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre janvier deux mille douze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Frédéric X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 29 avril 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de viol aggravé, violences et détention d'images pornographiques de mineurs, l'a placé en détention provisoire ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, le 8 juin 2011, a pris fin le 3 octobre 2011 par la mise en liberté de l'intéressé ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 novembre 2011et présenté par : 
- M. Pierrick X... ,
à l'occasion du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de RENNES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 22 mars 2011, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné M. Pierrick X... à deux mois d'emprisonnement avec sursis, l'a dispensé d'inscription au FIJAIS, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions des articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale qui confèrent un caractère automatique et obligatoire à l'inscription des condamnations supérieures à cinq ans d'emprisonnement au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et ôtent ainsi tout pouvoir d'appréciation aux magistrats portent-elles atteinte aux principes d'individualisation et de proportionnalité des peines ainsi qu'au principe de nécessité tels qu'ils sont garantis par les dispositions constitutionnelles ?" ;
Attendu que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de la décision n°2004-492 DC du 2 mars 2004 concernant la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Alain X...,
 contre le jugement du tribunal de police d'ARCACHON, en date du 25 mai 2011, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à deux amendes de 38 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Sur sa recevabilité ;
 	Attendu que le jugement attaqué, qui alloue des dommages-intérêts aux parties civiles, et étant rendu en premier ressort, était susceptible d'appel, en application de l'article 546 du code de procédure pénale ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Par ces motifs :
 	DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M.Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal aux armées de Paris, en date du 9 novembre 2011, dans la procédure suivie du chef de blessures involontaires et violations de consignes contre :
- M. Xavier X...,
reçu le 16 novembre 2011 à la Cour de cassation ;
Vu les observations produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
"L'article L. 241-5 du code de justice militaire prévoyant que le délai entre le jour où la citation à comparaître est délivrée au prévenu et le jour fixé pour la comparution est au moins de vingt-quatre heures sans qu'aucun délai de distance ne vienne s'ajouter à ce délai, en contradiction avec I'article 552 du code de procédure pénale qui fixe à 10 jours pour la France métropolitaine et à 1 mois et 10 jours pour les départements d'outre-mer le délai de citation en France métropolitaine, est-il conforme au principe d'égalité des citoyens devant la loi - garanti par l'article 1 de la Constitution et les articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - et au principe du respect des droits de la défense - principe fondamental reconnu par les lois de la République ?" ;
Attendu qu'il résulte de l'article L. 241-2 du code de justice militaire qu'en temps de paix les dispositions du code de procédure pénale relatives aux citations sont applicables ;
Que, dès lors, les dispositions contestées, réservées au temps de guerre, ne sont pas applicables au litige ou à la procédure ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Joseph X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 27 septembre 2011, ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'ayant entièrement exécuté les peines auxquelles il a été condamné, M. X... a été libéré le 15 novembre 2011 ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Laurent X..., 
contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS, en date du 26 novembre 2010, qui, pour meurtre, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 349, 350, 353, 357, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce qu'il ressort de la feuille des questions que la cour et le jury n'ont pas été interrogés précisément sur les circonstances du chef d'accusation principal reproché à M. X... et dénié par lui ;
"alors que la rédaction des questions ne permet pas à l'accusé qui contestait les faits, de déterminer par quels motifs la cour d'assises a jugé qu'il avait volontairement donné la mort à Mme Y..., son épouse, et retenu sa culpabilité de ce chef ; qu'ainsi, l'arrêt est dépourvu de motifs" ;
Attendu que sont reprises dans l'arrêt de condamnation les réponses qu'en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d'assises d'appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont données aux questions sur la culpabilité posées conformément au dispositif de la décision de renvoi ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'ont été assurés l'information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats, l'arrêt satisfait aux exigences légales et conventionnelles invoquées ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 8 décembre 2011 et présenté, en défense, par :
- M. Hussein Y...,
- Mme Nissrine Z..., 
à l'occasion du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 4e section, en date du 11 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre M. Oussama A..., M. Hussein Y... et Mme Nissrine Z..., des chefs de transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment d'escroquerie, a prononcé la nullité de la procédure et ordonné la restitution des sommes saisies ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi libellée : 
" L'article 60 du code des douanes, en ce qu'il prévoit qu'en vue de l'application du code des douanes et de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et à celle des personnes, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la constitution ? " ; 
Attendu que, selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ; 
Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas sérieuse en ce que les dispositions de l'article 60 du code des douanes, qui répondent sans disproportion à la nécessité de lutter contre les fraudes et de protéger les intérêts financiers de l'Union, et qui, sous le contrôle du juge, n'autorisent aucune mesure coercitive, ne méconnaissent à l'évidence aucun des droits ou libertés que la Constitution garantit ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 5 mai 2011, qui a renvoyé Mme Anaïs Y... des fins de la poursuite du chef de tapage nocturne ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 21 janvier 2010, à 23 h 45, un agent de police judiciaire a constaté que des nuisances sonores, semblant être produites par des pas, des voix et de la musique, très nettement audibles de la rue, provenaient de l'appartement occupé par Mme 
Y...
, qui, interpellée, a déclaré que " son voisin était un grincheux " ; 
Attendu que, pour relaxer la prévenue du chef de tapage nocturne, le jugement énonce que la preuve du trouble à la tranquillité d'autrui n'est pas rapportée, en l'absence de précision, sur le procès-verbal, de la personne ou des personnes subissant le trouble, que, dès lors l'un des éléments constitutifs de l'infraction n'est pas établi ; 
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 5 mai 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Périgueux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Luc X...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 24 juin 2011, qui a rejeté ses demandes de permission de sortir ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 712-12, 723-3, D.142, D.145, D.146, D.147, D.121 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour rejeter la demande de permissions de sortir présentée par M. X..., le président de la chambre de l'application des peines, par motifs propres et adoptés, retient que la fin de peine est lointaine et qu'aucune vérification n'a pu être effectuée sur les capacités d'encadrement du détenu dès lors que ses parents résident une partie du temps au Maroc et qu'il y a un risque de fuite à l'étranger alors que la demande de remise d'une somme de 1 600 euros conduirait à vider totalement son compte ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction et relevant de son pouvoir souverain d'apprécier la situation personnelle du condamné, le juge a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 novembre 2011 et présenté, en défense, par :
- M. Oussama Y..., 
à l'occasion du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 4e section, en date du 11 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre M. Oussama Y..., M. Hussein Z... et Mme Nissrine A..., des chefs de transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment d'escroquerie, a prononcé la nullité de la procédure et ordonné la restitution des sommes saisies ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi libellée : 
« L'article 60 du code des douanes est-il contraire aux articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'au principe des droits de la défense en ce qu'il prévoit que pour l'application du code des douanes et pour la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transports et à celle des personnes ? » ; 
Attendu que, selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ; 
Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas sérieuse en ce que les dispositions de l'article 60 du code des douanes, qui répondent sans disproportion à la nécessité de lutter contre les fraudes et de protéger les intérêts financiers de l'Union, et qui, sous le contrôle du juge, n'autorisent aucune mesure coercitive, ne méconnaissent à l'évidence aucun des droits ou libertés que la Constitution garantit ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, en date du 10 novembre 2011, dans la procédure suivie du chef de publicité illicite en faveur du tabac contre :
- M. Jean-Yves X...,
- M. Louis Y...,
- La société L'Amateur de cigare, 
reçu le 15 novembre 2011 à la Cour de cassation ;
Vu les observations produites en demande et en défense ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
" L'article L. 3511- 3 du code de la santé publique, renvoyant à l'article L.3511- 1 du code de la santé publique, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément au principe d'égalité inscrit à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la liberté d'opinion et d'expression énoncés par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? " ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Attendu qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne revêt pas un caractère sérieux dès lors que l'article L. 3511-3 du code de la santé publique ne méconnaît pas à l'évidence le principe d'égalité et le droit à la liberté d'expression que la Constitution garantit ; que le principe d'interdiction de la publicité en faveur du tabac et les exceptions strictes qu'il comporte et qui règlent chacune des situations différentes, répondent, sans disproportion, à des raisons d'intérêt général tenant à l'objectif de protection de la santé publique ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX, en date du 23 mai 2011, dans la procédure suivie du chef de non-respect de l'interdiction professionnelle en matière de construction et de promotion immobiliere contre : 
- M. Eric X...,
reçu le 9 novembre 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les articles L 241-3, 241-4 et L 241-5 du code de la construction et de l'habitation, sont-ils contraires à la Constitution en ce qu'ils instituent une sanction attachée de plein droit à diverses sanctions pénales sans que le Juge n'ait à la prononcer expressément, et ne puisse en adapter l'intensité au vu des circonstances adaptées à chaque espèce ? » ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions contestées, qui n'instituent pas de sanctions ayant le caractère d'une punition, mais ont pour objet d'assurer l'intégrité et la moralité des candidats à l'accès à certaines activités immobilières, ne méconnaissent pas, à l'évidence, les droits et principes que la Constitution garantit ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT, GARREAU et BAUER-VIOLAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 octobre 2011, dans la procédure suivie du chef de diffamation publique contre : 
- M. Nicolas X...,
reçu le 31 octobre 2011 à la Cour de cassation ;
Vu les observations produites ;
Sur la recevabilité des observations complémentaires produites le 17 janvier 2012 :
Vu l'article R. 49-30 du code de procédure pénale ;
Attendu que ces observations présentées plus d'un mois à compter de la décision de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation sont irrecevables comme tardives ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu que la question n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la fixation du délai pour faire offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires à dix jours, par une loi précise et accessible, ne prive pas le prévenu de la possibilité d'exercer effectivement les droits de sa défense, dès lors qu'il est censé disposer, au moment même de l'expression de ses propos, des éléments propres à en établir l'exactitude ; qu'en outre, une offre de preuve qui n'aurait pas été formée dans le délai légal peut être déclarée recevable si le demandeur justifie de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de notifier cette offre en temps utile ;
Qu'ainsi, la question posée est dépourvue de caractère sérieux ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 novembre 2011 et présenté par : 
- M. Ahmed Y..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui, le 21 octobre 2011, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 18 octobre 2011, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et séjour irréguliers, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français, et a prononcé une mesure de confiscation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée:
"La théorie de la peine justifiée élaborée à partir de l'article 598 du code de procédure pénale porte-t-elle atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la déclaration des droits d e l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la déclaration des droits d e l'homme et du citoyen du 26 août 1789?" ;
Attendu que, selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ; 
Mais attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions de l'article 598 précité ne méconnaissent, à l'évidence, aucun des principes et droits invoqués ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Vincent X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 3 octobre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, violences et usage de stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 13 juillet 2011, a pris fin le 28 octobre 2011 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Patrick X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 septembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X... a pris fin à suite de l'arrêt du 20 décembre 2011 de la cour d'assises du Var qui a prononcé son acquittement et a ordonné sa mise en liberté à moins qu'il ne soit détenu pour autre cause ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Maki X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 28 décembre 2010, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme et 417 du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que l'exercice de la faculté reconnue au prévenu, qui comparaît devant la juridiction correctionnelle de se faire assister d'un avocat, et, s'il n'en a pas fait le choix avant l'audience et demande cependant à être assisté, de s'en faire désigner un d'office par le président, implique, pour être effectif, y compris en cause d'appel, que ce dernier l'ait préalablement informé de cette faculté s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. X... a comparu devant la chambre des appels correctionnels sans être assisté d'un avocat ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que le prévenu avait été informé de son droit d'être assisté d'un avocat choisi par lui ou désigné d'office, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 décembre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Antoine X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 30 juin 2011, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé une mesure de confiscation ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 11 septembre 2011 ; qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;
 	Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;
 	Par ces motifs :
 	CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Tarek X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 16 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs en récidive, a ordonné son maintien en détention provisoire ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte des pièces de procédure communiquées à la Cour de cassation que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par l'arrêt attaqué, a pris fin par la remise en liberté de l'intéressé, sur instructions du procureur de la République de Marseille, en date du 28 novembre 2011 ;
 	D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Jacques X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 16 mars 2011, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil que M. X... est décédé le 8 novembre 2011 ;
 	Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ;
 	Et attendu que les ayants droit de M. X... n'ont pas déclaré reprendre l'instance en ce qui concerne les intérêts civils ;
 	Attendu qu'il convient de déclarer l'action publique éteinte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Fodie X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 18 février 2011, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et maintien en détention ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-24 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt infirmatif a condamné M. X..., déclaré coupable d'agression sexuelle, à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans ; 
" aux seuls motifs qu'eu égard à la gravité des faits et au passé pénal du prévenu, la peine prononcée par le tribunal n'est pas assez sévère, que le jugement sera réformé et le prévenu condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve avec les obligations précisées au dispositif " ; 
" alors que, en se bornant à faire état de la gravité des faits et du passé pénal de M. X..., sans aucune précision, et sans nullement justifier ni de ce que le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis était en l'espèce nécessaire, ni du caractère inadéquat d'une autre sanction, la cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué suffisent à établir que la gravité de l'infraction commise par M. X... et sa personnalité rendent la peine prononcée nécessaire et que toute autre sanction était manifestement inadéquate ; 
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;