Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 75 de la loi du 13 juillet 1967 ;
 	Attendu qu'ayant constaté l'inexécution par le débiteur de ses engagements concordataires, les juges du fond, qui ne sont pas tenus d'accorder des délais de paiement, doivent, dès lors qu'ils n'accordent pas d'atermoiement, prononcer la résolution du concordat ; 
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugement du 29 mai 1997, le tribunal a prononcé la résolution du concordat dont bénéficiait M. X... et a converti son règlement judiciaire en liquidation des biens, M. Y... étant désigné syndic ; que M. X... a fait appel du jugement ;
 	Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de résolution du concordat et de conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, l'arrêt retient que le syndic n'a pas tenu compte de certaines observations pourtant pertinentes de M.  X... selon lesquelles deux créanciers privilégiés lui avaient imposé une modification des termes du concordat, qu'il en était résulté pour lui une charge financière supplémentaire, que, s'il n'était pas tenu compte de la charge des intérêts qu'un de ces créanciers lui avait illégalement imposée, la somme qu'il avait réglée à cet organisme avait éteint la créance de celui-ci et que si, en revanche, on rendait à la procédure les sommes que ce créancier avait indûment perçues, l'ensemble des créances chirographaires étaient éteintes ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... n'avait pas exécuté ses engagements concordataires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu M. X... en son appel, l'arrêt rendu le 16 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; 
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Confirme le jugement déféré ;
 	Condamne M. X... aux dépens d'appel et aux dépens de cassation ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Parisienne d'entreprise (société PE) ayant refusé de payer des dalles alvéolaires que la société Bonna Sabla bâtiment (société Bonna) prétendait lui avoir livrées, cette dernière a assigné sa cocontractante en paiement ;
 	Attendu que pour condamner la société PE à verser à la société Bonna la somme de 138 111,86 euros, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces mises aux débats, notamment de l'intégralité des situations de travaux produites, que le calendrier des livraisons a été décalé mais que la société Bonna a toujours respecté les délais dont elle devait disposer entre les demandes de fabrication et ses livraisons ; 
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de la société Bonna ni de celui de la société PE que ces pièces aient été produites et communiquées, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Condamne la société Bonna Sabla bâtiment aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche :
 	Vu l'article 1147 du code civil ; 
 	Attendu que le sous-traitant est tenu envers son donneur d'ordre d'une obligation de résultat ;
 	Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que M. X... ayant confié l'organisation de son déménagement à la société Biardeau, cette dernière a sous-traité l'opération à M. Y..., exerçant sous l'enseigne Transéclair ; que ce dernier n'ayant pu obtenir le paiement de sa prestation par M. X... qui lui a reproché une livraison partielle d'un mobilier dégradé, a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la société Biardeau qui a formé opposition ;
 	Attendu que pour condamner la société Biardeau à payer la somme de 1076,40 euros à M. Y..., le jugement retient que la société Biardeau est responsable en première ligne vis-à-vis de M. X... de sorte que le problème devrait se régler entre eux et le livreur ne devrait pas être mis en cause, ensuite cela devrait être un problème entre les assureurs ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le mobilier dont l'acheminement avait été sous-traité par la société Biardeau à M. Y... n'avait fait l'objet que d'une livraison partielle, ce dont il résulte que M. Y... n'avait pas rempli son obligation vis-à-vis de la société Biardeau, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; 
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juin 2006, entre les parties, par le tribunal de commerce de Niort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Poitiers ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2006), que par acte du 19 septembre 1996, la société Cofacrédit a conclu avec la société DDRI un contrat d'affacturage dans lequel il était prévu que les dettes et créances réciproques entre les sociétés Cofacrédit et DDRI entrent en compte dans un seul et même compte courant et se compensent entre elles ; que le même jour, M. X... s'est rendu caution solidaire envers la société Cofacrédit en garantie du remboursement de toutes les sommes dont cette dernière serait créancière sur la société DDRI ; que la société DDRI ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Cofacrédit a assigné la caution en exécution de ses engagements ;  
 	Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir annulé le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 9 novembre 2004 et évoquant, de l'avoir condamné à payer à la société Cofacrédit la somme de 57 861, 50 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 17 février 1997 capitalisables, alors, selon le moyen, que l'arrêt ne caractérise pas le maintien de la qualité de caution solidaire de M. X..., avec les conséquences qui en résultent, à l'époque de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire, le contrat d'affacturage, dont M. X... était caution, ayant été résilié le 21 janvier 1997, soit seize mois avant l'ordonnance précitée ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 1208, 1352, 2021, 2036 du code civil ; 
 	Mais attendu que l'antériorité de la résiliation éventuelle du cautionnement par rapport à l'ordonnance du juge-commissaire portant admission des créances étant sans incidence sur la solution du litige, le moyen est inopérant ;
 	Et attendu que le premier, le deuxième en ses première et troisième branches, le troisième et le quatrième moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à la société Cofacrédit la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ;
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Châlets Nicolas a cédé à la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la banque), selon les modalités prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la créance qu'elle détenait sur la société Les Châlets d'Uza ; que la société Les Châlets d'Uza, à laquelle la banque a notifié la cession, s'est opposée au paiement de la créance ; que le cédant, mis en demeure par la banque de la lui payer, lui a remboursé partie des fonds ; que la banque a ultérieurement demandé que sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Châlets Nicolas soit fixée au solde restant dû ; que cette société a reconventionnellement demandé la restitution de la somme versée à la banque ;
 	Attendu que, pour condamner la banque à restituer à la société Châlets Nicolas la somme de 23 270,10 euros, l'arrêt retient que la cession de créance consentie par le cédant à la banque doit être considérée comme valable et avoir toutes ses conséquences juridiques dans les rapports contractuels entre les parties ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le cédant, en sa qualité de garant solidaire du paiement des créances cédées à l'égard du banquier cessionnaire, est tenu des mêmes obligations que le débiteur cédé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Société bordelaise de crédit industriel et commercial à restituer à la société Châlets Nicolas la somme de 23 270,10 euros, l'arrêt rendu le 20 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 	Condamne la société Châlets Nicolas aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mixt composite recyclables (la société MCR), a vendu des matériaux composites à la société Matra venture composites (la société MVC), spécialisée dans le moulage de pièces de carrosserie automobiles que celle-ci fabriquait pour la société Matra automobile, devenue la société Matra manufacturing et services (la société Matra) et pour la société Sevel Nord ; que la société MVC a été placée en redressement judiciaire le 3 avril 2003, M. X... ayant été désigné représentant des créanciers, et M. Y... successivement administrateur judiciaire,  commissaire à l'exécution du plan, puis liquidateur amiable, après cession des actifs de la société ; que la société MCR a déclaré sa créance pour une somme  de 1 286 481,91 euros ; que se prévalant de la qualité de sous-traitant des sociétés Matra et Sevel Nord, la société MCR a exercé contre elles une action directe  en paiement de diverses sommes et a formé une demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts pour le même montant ;
 	Sur le premier moyen :
 	Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le second moyen, qui est recevable :
 	Vu l'article 1382 du code civil ;
 	Attendu que, pour rejeter la demande de la société MCR tendant à obtenir la condamnation de la société Matra à lui payer la somme de 252 307,28 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que cette action en responsabilité supposerait que la société-mère eût exercé les attributs d'un gérant de fait, ce qu'aucun élément du dossier ne révèle ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Matra n'avait pas transmis à la société MCR des informations erronées sur la situation financière de sa filiale, la société MVC,  la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Mixt composites recyclables en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de la société Matra manufacturing et services, l'arrêt rendu le 16 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne la société Matra manufacturing et services aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article 4 du  code de procédure civile ;
 	Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. X... d'une ordonnance du juge-commissaire ayant admis une créance au passif de sa liquidation judiciaire, l'arrêt  retient que M. X... a eu notification de l'ordonnance  par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception  datée du 1er avril 2004 et reçue le 2 avril 2004 et que l'appel interjeté le 15 avril, soit postérieurement au délai de dix jours fixé par l'article 157 du décret du 27 décembre 1985, est tardif ; 
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la  date du 2 avril 2004 figurant sur l'avis de réception est celle de présentation et non celle de remise au destinataire de la lettre de notification, la cour d'appel a dénaturé cette pièce ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 	Condamne le comptable de la direction générale des impôts de Lille Haubourdin aux dépens ;
 	Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er juillet 1994, la société FNAC Paris (la FNAC) a conclu avec la société EPA consultants (la société EPA) une convention d'audit, aux termes de laquelle la société EPA s'engageait à soumettre à la FNAC des propositions d'allégements des charges sociales et des coûts salariaux, la rémunération de la société EPA étant calculée sur la base des économies effectivement réalisées par la FNAC, laquelle se réservait le droit pour des raisons internes et sans qu'elle ait à en justifier, de ne pas mettre en oeuvre tout ou partie des recommandations ou mesures préconisées ; que la société EPA, après avoir procédé à sa mission et vainement réclamé un calendrier de mise en application des mesures préconisées, a assigné la FNAC en paiement de ses honoraires et en dommages-intérêts ; qu'ultérieurement,  la société EPA a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M. X... étant désigné mandataire liquidateur ;
 	Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :
 	Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le moyen,  pris en sa quatrième branche :
 	Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour condamner la FNAC à payer à la société EPA la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt  retient que la société EPA a subi un préjudice, constitué d'une perte de chance, directement causé par les manquements de la FNAC à son engagement  d'informer sa cocontractante ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi alors que la société EPA s'était bornée à demander le paiement des honoraires dus pour les mesures préconisées, la cour d'appel qui a relevé d'office le moyen tiré de l'indemnisation d'une perte de chance, a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1134 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte du 26 juillet 2001, M. X... s'est rendu caution solidaire de la société Pointe noire à l'égard de la société Edips imprimeurs ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Pointe noire, la société Edips imprimeurs a assigné M. X..., en exécution de son engagement ;
 	Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Edips imprimeurs la somme principale de 47 045 euros, l'arrêt retient qu'il résulte des termes de son engagement, qui est clair et non équivoque, qu'il concerne l'ensemble des dettes contractées par la société Pointe noire à l'égard de la société Edips imprimeurs et non seulement les dettes existantes à la date du 26 juillet 2001, qu'en effet l'acte comporte deux parties, l'une concernant un engagement pour un montant de 568 625,95 francs (86 686,47 euros) correspondant à un solde dû par la société Pointe noire au jour de l'acte et l'autre concernant les sommes que cette société pourrait devoir ultérieurement, qu'en conséquence M. X... a cautionné toutes les dettes de la société Pointe noire jusqu'à leur complet paiement et non pas seulement la dette préexistante susceptible d'être réduite dans l'avenir et qu'il n'y a pas lieu de faire application des articles 1161 et 1162 du code civil ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... s'était porté caution à hauteur de la somme de 568 625,95 francs en principal augmenté des intérêts et accessoires, somme due par la société Pointe noire à la société Edips imprimeurs et correspondant à des travaux réalisés par la première et non payés au 26 juillet 2001, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 26 juillet 2001 et violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 	Condamne la société Edips immobiliers aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Besançon, 19 septembre 2006), que la société SFTI, qui s'était engagée à mettre deux camions avec chauffeurs à la disposition de la société Base de Saint-Dié pour une durée de huit mois renouvelable par tacite reconduction a, après que les relations contractuelles eurent cessé entre les parties, assigné sa cocontractante en paiement d'un complément de prix sur les prestations effectuées ; que la cour d'appel a rejeté la demande ;
 	Attendu que la société SFTI reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
 	1°/ que dans ses écritures d'appel, la SFTI faisait valoir qu'elle établissait les factures selon les préfactures qui lui étaient adressées par la société Base de Saint-Dié, de sorte qu'elle n'avait aucun contrôle sur le montant facturé ; qu'en se bornant à affirmer que la SFTI ne pouvait remettre en cause ce qu'elle avait elle-même facturé, sans répondre au moyen tiré de la préfacturation faite par la société Base de Saint-Dié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 	2°/ qu'en application des articles 6 et 34 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, le prix de la location doit permettre une juste rémunération du loueur assurant la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité et en cas d'insuffisance flagrante du prix convenu, le loueur peut demander un complément de prix ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les conditions tarifaires imposées par la société Base de Saint-Dié permettaient une juste rémunération de la société SFTI, en sa qualité de loueur, assurant la couverture des coûts réels du service rendu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 6 et 34 précités ;
 	Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société SFTI ne pouvait remettre en cause ce qu'elle avait elle-même facturé à sa cocontractante, la cour d'appel a, en répondant ainsi en les écartant aux conclusions prétendument omises, apprécié souverainement le consentement de la société SFTI au prix stipulé ;
 	Attendu, d'autre part, que ce consentement au prix stipulé par la société SFTI lui interdit de réclamer à sa cocontractante un complément de prix fondé sur les articles 6 et 34 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
 	Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la Société française de transports internationaux  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Base de Saint-Dié la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 11 janvier 2007) que, dans le cadre du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concertée dite "Port Saint-Louis", la société GSM ayant concédé à la société Espace conseil, sa filiale, le droit de remblayer certains terrains lui appartenant, cette dernière a confié à l'entreprise Sonater, aux droits de laquelle se trouve la société Picheta, en contrepartie de redevances versées par elle, le droit de déposer des volumes de remblais sur une partie des terrains ; qu'après que la société GSM eût interdit à la société Picheta l'accès au site de remblaiement, la société Picheta a assigné la société Espace conseil en indemnisation de son préjudice ; que la société Espace conseil a appelé en intervention les sociétés GSM et Ferfina France, cette dernière en liquidation judiciaire, M. Y... étant liquidateur ;
Attendu que la société Espace conseil reproche à l'arrêt d'avoir dit qu"elle avait partiellement manqué à son obligation de délivrance envers la société Picheta, alors, selon le moyen :
1°/ qu'il n'existe pas de vente sans transfert de propriété sur une chose ; qu'en retenant l'existence d'une vente au prétexte que la société Picheta avait obtenu, à titre onéreux, le droit de remblayer le site de la Zac "Port Saint-Louis" quand l'obtention de ce droit ne s'accompagnait d'aucun transfert de propriété sur une chose, la cour d'appel a violé l'article 1582 du code civil ; 
2°/ qu'en ne constatant pas l'existence d'un transfert de propriété au profit de la société Picheta, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1582 du code civil ; 
Mais attendu qu'ayant relevé que la société Espace conseil s'était engagée à mettre à la disposition de la société Picheta l'espace nécessaire au dépôt de remblais pour un volume total égal à 2 270 000 mètres cube en contrepartie du paiement d'une redevance mais n'avait pas été en mesure de fournir à sa cocontractante la totalité du volume promis, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la société Picheta était fondée à obtenir l'indemnisation du préjudice qui a résulté pour elle de l'inexécution partielle ce cette obligation de résultat ; que le moyen, qui critique un motif surabondant, est inopérant ;
Et attendu que le premier moyen, pris en ses trois autres branches et le second moyen ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Espace conseil aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Espace conseil et GSM et condamne la société Espace conseil à payer à M. Y... ès qualités la somme de 1 500 euros, la condamne à payer à la société Picheta la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2006), que par jugement du 1er mars 2005, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement de la  société Sportec et Quadrato (la société) et ouvert une procédure de liquidation judiciaire ;
 	Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que la société était titulaire d'une créance de 161 490 euros à l'encontre de M. X... , d'un montant suffisant pour régler l'unique échéance du plan ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif que ne serait pas rapportée la preuve de ce que la société "sera en mesure dans un avenir proche d'exécuter le plan de redressement", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 621-68 et L. 621-82 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en l'espèce ;
 	Mais attendu qu'ayant constaté que le plan adopté par jugement du 15 avril 2004 prévoyait le remboursement du passif en une échéance unique dans les six mois de l'arrêté du plan et  relevé que cet unique dividende n'était toujours pas payé, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 621-82 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en l'espèce, dès lors que le plan de continuation avait été résolu avant le 1er janvier 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la société Sportec et Quadrato aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 
Attendu que ce texte n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, d'initiative économique ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 21 février 2002 et 11 mars 2002, M. X... (la caution) s'est rendu caution solidaire au profit de la Banque populaire industrielle et commerciale de la région sud de Paris, devenue la Banque populaire Rives de Paris (la banque), du remboursement d'un prêt et de tous engagements, à concurrence d'une certaine somme, contractés par la société Vestimentaire (la société) dont il était le gérant; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné la caution en paiement ; 
Attendu que pour déclarer la caution recevable en sa demande fondée sur l'article L. 341-4 du code de la consommation et dire que la banque ne peut se prévaloir de ses engagements des 21 février et 11 mars 2002, l'arrêt retient que la loi du 1er août 2003 publiée le 5 août 2003, prévoit l'application immédiate de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'elle crée et qui élargit la sanction de la disproportion du cautionnement sans impliquer la révision des documents contractuels et que la volonté du législateur est de faire bénéficier toutes cautions existantes ou à venir des nouvelles dispositions ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. X... était recevable en sa demande fondée sur l'article L. 341-4 du code de la consommation, dit que la Banque populaire Rives de Paris ne pouvait se prévaloir des engagements de caution souscrits par M. X... les 21 février et 11 mars 2002 et déchargé M. X... de toute obligation à l'égard de la Banque populaire Rives de Paris, l'arrêt rendu le 16 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Axa France assurances ;
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un voilier, confié par M. X... à la société Garrone pour être acheminé par voie routière jusqu'au port de Saint-Florent, ayant subi des avaries lors du transport, la société Garrone, en accord avec M. X..., l'a rapatrié dans ses ateliers avant qu'il le réceptionne, puis a procédé à des réparations ; que n'ayant pas été satisfait de ces réparations, M. X... a assigné la  société Garrone, depuis en liquidation judiciaire en indemnisation ; que la société Garrone a appelé en garantie la société Axa France assurances (société Axa), son assureur ; 
 	Sur le moyen unique du pourvoi incident et sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, réunis :
 	Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que pour limiter à la somme de 2 213,51 euros la garantie due par la société Axa pour le préjudice matériel et celui resultant du retard à l'a livraison, l'arrêt retient que le premier juge a justement retenu que la garantie de l'assureur était limitée, s'agissant du préjudice matériel, à la somme de 750 euros et, concernant le préjudice résultant du retard à la livraison dû à la nécessaire immobilisation du bateau pour réparer les dommages subis pendant le transport couvert par l'assurance, à une indemnité ne pouvant être supérieure au prix de ce transport, soit la somme de 1 463,51 euros ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenaient que le dommage subi par le bateau transporté avait pour origine une faute lourde de la société Garrone justifiant tant la réparation intégrale de son préjudice par la société Garrone qu'une garantie intégrale par la société Axa des conséquences de cette faute, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi incident ;
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a condamné la société Axa à relever et garantir la société Garrone pour la somme de 2 213,51 euros sous déduction de la franchise contractuelle, l'arrêt rendu le 5 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
 	Condamne la société ATS Garonne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 6 et 11 de la loi du 15 juin 1976 ;
 	Attendu que par acte notarié du 6 octobre 1989, la société Sofal a consenti à M. X... un prêt pour l'acquisition d'un bien immobilier garanti par une hypothèque ; que le 17 décembre 2001, la société Whbl 7 venue aux droits de la société Sofal a cédé à la société Whbe Ltd un portefeuille de créances comprenant celle détenue sur M. X... ; que la société Wbhe Ltd ayant engagé une procédure en vente du bien hypothéqué, M. X... a assigné les sociétés Whbe Ltd et Whbl 7 en nullité de l'acte de cession de créance, demandant subsidiairement que cet acte lui soit déclaré inopposable ;
 	Attendu que pour déclarer inopposable à M. X... la cession de créance, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 6 de la loi du 15 juin 1976 que l'endossement de la copie exécutoire à ordre est obligatoirement constaté par acte notarié et porté sur la copie exécutoire elle-même, et que les sociétés Whbe Ltd et Whbl 7 ne produisent pas une copie exécutoire à ordre du prêt litigieux, revêtue de l'endos au profit de la société Whbe Ltd ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 15 juin 1976, les formalités mentionnées à son article 6 ne sont pas obligatoires lorsque la copie exécutoire à ordre est créée ou endossée au profit d'un établissement bancaire, financier ou de crédit à statut légal spécial et que la société Sofal a la qualité d'un établissement de crédit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il a déclaré irrecevable l'action en nullité de l'acte de cession de créance conclu entre les sociétés Whbl 7 et Whbe le 17 décembre 2001, l'arrêt rendu, le 7 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;		
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens,  le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles--ci avec l'indication de leur date ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Art (la société) a souscrit les 15 mars et 11 décembre 1991 deux emprunts auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute-Normandie, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine (la caisse) ; que celle-ci ayant fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière de l'immeuble acquis à l'aide du premier prêt, la société a assigné la banque le 26 décembre 2001, en nullité de ce commandement et en restitution des intérêts trop perçus par suite de la nullité des clauses d'intérêts des contrats de prêt ;  
 	Attendu que pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de la société, l'arrêt se prononce au visa des conclusions déposées par celle-ci le 31 janvier 2006 ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société avait déposé ses dernières conclusions d'appel le 2 juin 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
 	Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Spram par jugements des 25 mai et 29 juin 1998, le tribunal a prononcé contre M. X..., gérant de cette société, une interdiction de gérer et l'a condamné à payer une certaine somme au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif ; 
Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le second moyen, réunis : 
Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : 
Vu l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 
Attendu que pour condamner M. X... à payer la somme de 100 000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, l'arrêt retient que les fautes de gestion commises par celui-ci ont contribué à l'accroissement du passif social et sont à l'origine du passif consécutif aux licenciements dont le coût doit être pris en compte dans la détermination de l'insuffisance d'actif fixée à la somme minimale de 140 813,24 euros ; 
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si les indemnités de licenciement constituaient des dettes nées avant le jugement d'ouverture, qui seules peuvent être prises en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la SCP Perney Angel, ès qualités, la somme de 100 000 euros au titre de sa participation à l'insuffisance d'actif, l'arrêt rendu le 4 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
Condamne la SCP Perney Angel aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Perney Angel ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 septembre 2005), que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a admis la créance de la Société générale à concurrence d'une certaine somme ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la Société générale à concurrence  de 50 109,29 euros à titre privilégié hypothécaire avec intérêts à échoir au taux de 10,50 % l'an, alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1214 du code civil que le co-débiteur d'une obligation in solidum qui l'a payée en entier peut répéter contre les autres les parts et portions de chacun d'eux et de l'article 1251-3° du même code que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui étant tenu avec d'autres au paiement de la dette avait intérêt de l'acquitter, si bien qu'en retenant que les versements ultérieurs à l'ouverture et effectués pour le compte de l'épouse et de la fille de M. X..., co-emprunteurs solidaires de M. X... et in bonis, ne pouvaient venir directement en déduction de la créance déclarée à l'ouverture de la procédure collective de M. X..., ces sommes correspondant à l'exécution de leurs propres obligations à l'égard du prêteur qui doit cependant communiquer au liquidateur judiciaire le montant des sommes ainsi reçues de façon à actualiser la créance de M. X..., quand bien même les sommes versées par ses codébiteurs devaient venir en déduction de la créance de la  Société générale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	Mais attendu que l'arrêt retient exactement, par motifs propres et adoptés, que les paiements effectués par les co-emprunteurs solidaires entre les mains de la banque, postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de M. X..., n'affectent pas le montant de la créance  à admettre, qui est celui existant au jour de ce jugement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Soinne et associés aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... de son désistement envers la SA Mondiale partenaire, la société AGF collectivités, la société AGF vie et la société AGF IARD ;
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article L. 134-12 du code de commerce ; 
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., agent commercial, a fait assigner son mandant la société Soficap, qui avait rompu les relations contractuelles, en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ;
 	Attendu que pour limiter à la somme de 52 655,92 euros, représentant deux années de commissions, l'indemnité compensatrice due à M. X... à la suite de la rupture du contrat d'agent commercial, l'arrêt, après avoir constaté que la rémunération de M. X...  était constituée de commissions et d'une partie fixe mensuelle de 10 000 francs, retient qu'aucune disposition légale ne prévoit que l'agent commercial ait droit à deux années de ce qui constituait l'ensemble de sa rémunération lors de la rupture de son contrat et que pas davantage le contrat ne prévoyait de disposition en ce sens ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi,  alors que l'indemnité est calculée sur la totalité des rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, sans qu'il y ait  lieu de distinguer selon leur nature, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 17 juin 2004 du chef de la fixation de la créance de M. X... à la liquidation judiciaire de la SARL Soficap à la somme de 52 655,92 euros au titre de l'indemnité compensatrice, l'arrêt rendu le 12 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 	Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.