Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ENICO, dont le siège est à Nice (Alpes-maritimes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit :
   1°/ de M. X..., demeurant ... (Alpes-maritimes), ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée ENICO,
   2°/ du CREDIT LYONNAIS, agences de Provence et de Corse, ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  Mlle Dupieux, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Defontaine, conseiller ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mlle Dupieux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société Enico, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, du 4 novembre 1986), que, sur la déclaration de cessation des paiements faite par son gérant, la société Entreprise Insulaire de Construction (Société Enico) a été mise en liquidation des biens par un jugement du tribunal de commerce de Nice ;  que sur l'appel de cette société, le syndic a sollicité la confirmation du jugement tout en demandant qu'il soit constaté que le siège social de la société se trouvait à Furiani (Haute-Corse)" et que soient tirées de cette constatation, les conséquences qui s'imposent" ;  que la cour d'appel a retenu l'incompétence du tribunal ayant prononcé la liquidation des biens et renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Bastia pour qu'il soit statué sur les suites à donner à la déclaration de cessation des paiements effectuée par la société Enico ;
   Attendu que l'arrêt, qui s'est ainsi borné à statuer sur une exception de procédure, sans mettre fin à l'instance, ne pouvait, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation, indépendamment de la décision sur le fond ;  d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES AMBASSADEURS", dont le siège est à Menton (Alpes-Maritimes), avenue Gaspard Médecin, Villa Lucia,

  en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1987 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, Palais du Louvre, ... (1er),

  défendeur à la cassation.
   Le demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de la SCI "Les Ambassadeurs", de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 691 du Code général des Impôts ;     Attendu, selon le jugement déféré que la société civile immobilière "Les Ambassadeurs" (la SCI) a acquis un terrain et, qu'en contrepartie de l'engagement, pris dans l'acte d'acquisition, de bâtir sur ce terrain après démolition des bâtiments existants, elle a bénéficié du régime de faveur prévu à l'article 691 du Code général des Impôts ;  qu'aucune construction n'ayant été réalisée dans le délai imparti, l'adminitration des Impôts a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des droits éludés ;     Attendu que pour rejeter l'opposition à cet avis formée par la SCI, qui soutenait avoir été empêchée de remplir son engagement par des circonstances constitutives de la force majeure le tribunal se borne à énoncer que "la notion de force majeure" qui est la même en droit commun et en droit fiscal se définit comme un évènement imprévisible et insurmontable provenant d'une cause extérieure au débiteur "et" qu'en l'espèce il est clair que lesrefus d'autorisation de démolir ou de construire constituent des évènements évidemment prévisibles" ;
   Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'existence ou l'inexistence de la force majeure invoquée par la SCI, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulon ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Hugues X..., demeurant à Blagnac (Haute-Garonne), Aussonne, 1315, rue du château d'Eau,

 en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1986 par le tribunal de grande instance d'Auch, au profit de Monsieur Y... des Services fiscaux du département du Gers, dont le siège est à Auch (Gers) 2, place de l'Ancien Foirail,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, connseiller rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jeol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Ryziger, avocat de Monsieur X..., de Me Foussard, avocat de M. le directeur des services fiscaux du Gers, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation,
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1989, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement par le tribunal de grande instance d'Auch le 26 novembre 1986 au profit de Monsieur Y... des services fiscaux du Loiret, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 janvier 1989 ;
   PAR CES MOTIFS ;
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi par lui formé contre le jugement rendu le 26 novembre 1986 par le tribunal de grande instance d'Auch ;
   Condamne M. X..., envers M. Y... des services fiscaux du Gers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Hugues X..., demeurant à Blagnac (Haute-Garonne), Aussonne, 1315, rue du château d'Eau,

 en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1986 par le tribunal de grande instance d'Auch, au profit de Monsieur Y... des Services fiscaux du département du Gers, dont le siège est à Auch (Gers) 2, place de l'Ancien Foirail,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, connseiller rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jeol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Ryziger, avocat de Monsieur X..., de Me Foussard, avocat de M. le directeur des services fiscaux du Gers, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation,
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1989, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement par le tribunal de grande instance d'Auch le 26 novembre 1986 au profit de Monsieur Y... des services fiscaux du Loiret, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 janvier 1989 ;
   PAR CES MOTIFS ;
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi par lui formé contre le jugement rendu le 26 novembre 1986 par le tribunal de grande instance d'Auch ;
   Condamne M. X..., envers M. Y... des services fiscaux du Gers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. le président en son audience publique du trele jugement rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la la société de Jeux Dechatel, envers le Directeur des services fiscaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NEW MARKET, représentée par M. Guy BONDOUX, gérant de ladite société, dont le siège social est situé ... (Saône-et-Loire),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mars 1988 par le président du tribunal de grande instance de Macon qui a autorisé les agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Hatoux, rapporteur ;  M. Defontaine, conseiller ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;     Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme LONPONDIS CENTRE LECLERC, dont le siège est ZAC des Echassons, à Longpont-sur-Orge (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre section A), au profit de la société anonyme L'OMNIUM DE LA PARFUMERIE DE LUXE (OPAL), dont le siège social est à Paris (8ème), ... (8ème),

  défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Le Tallec, rapporteur, MM. C..., Z..., X..., D..., B...
A..., M. Vigneron, conseillers, Mlle Y..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société anonyme Lonfondis Centre Leclerc, de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de la société anonyme l'Omnium de la Parfumerie de Luxe (OPAL), les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1987 n°86-02519) la société Omnium de la Parfumerie de Luxe (OPAL), fabricant et distributeur de parfum de luxe sous la marque "Van Cleef et Arpels", faisant valoir qu'elle les commercialisait par un réseau de distribution sélective et invoquant ce système de distribution, une atteinte au droit de la marque, une publicité mensongère et une vente à perte, a demandé que soit condamnée la société Lonpondis Centre Leclerc, intermédiaire non agréé, pour la mise en vente des produits en cause le 16 juillet 1985 et qu'une interdiction soit prononcée pour l'avenir ;     Sur les trois moyens réunis :
   Attendu qu'en mettant en oeuvre les moyens reproduits en annexe, la société Lonpondis Centre Leclerc fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait en la condamnant du chef d'usage illicite de marque, de concurrence déloyale et de publicité mensongère ;     Mais attendu que la cour d'appel, non critiquée sur ce point, ayant retenu une vente à perte et l'offre de vente, par la société Lonpondis Centre Leclerc, des produits en cause sans stock, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme MONTGERON DISTRIBUTION, dont le siège social est à Montgeron (Essonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre section A), au profit de la société anonyme L'OMNIUM DE LA PARFUMERIE DE LUXE (OPAL), dont le siège social est à Paris (8ème), ... (8ème),

 défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Tallec, rapporteur, MM. Perdriau, Hatoux, Cordier, Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société anonyme Montgeron Distribution, de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de la société anonyme l'Omnium de la Parfumerie de Luxe (OPAL), les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1987, n° 86-02521) la société Omnium de la Parfumerie de Luxe (OPAL), fabricant et distributeur de parfum de luxe sous la marque "Van Cleef et Arpels", faisant valoir qu'elle les commercialisait par un réseau de distribution sélective et invoquant ce système de distribution, une atteinte au droit de la marque, une publicité mensongère et une vente à perte, a demandé que soit condamnée la société Montgeron Distribution, intermédiaire non agréé, pour la mise en vente des produits en cause le 16 juillet 1985 et qu'une interdiction soit prononcée pour l'avenir ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu qu'en mettant en oeuvre les moyens reproduits en annexe, la société Montgeron Distribution fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait en la condamnant du chef d'usage illicite de marque, de concurrence déloyale et de publicité mensongère ;
   Mais attendu que la cour d'appel, non critiquée sur ce point, ayant retenu une vente à perte et l'offre de vente, par la société Montgeron Distribution, des produits en cause sans stock, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société anonyme Montgeron Distribution, envers la société anonyme l'Omnium de la Parfumerie de Luxe (OPAL), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GRANDE ARMEE AUTOMOBILE, société anonyme dont le siège est ... à Saint-Gratien (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société des AUTOMOBILES PEUGEOT, dont le siège est ... Armée à Paris (16e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Justafré, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Justafré, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Grande Armée automobile, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société des Automobiles Peugeot, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 novembre 1988, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Grande Armée automobile, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 juin 1986 au profit de la société des Automobiles Peugeot, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 mai 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Grande Armée automobile de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Grande Armée automobile, envers la société des Automobiles Peugeot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., commerçant sous l'enseigne "MESSAGERIES X...", domicilié et demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de Madame Josiane Z... divorcée Y..., demeurant et domiciliée à Marseille (Bouches-du-Rhône), La Pastorale, bâtiment A3, avenue Booth,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Cordier, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme Z... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe de manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et de violation de l'article 1315 du même code, M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 1987) de l'avoir condamné à payer à Mme Z... le solde du prix d'un logiciel informatique pour la fourniture duquel les parties avaient conclu un contrat écrit ainsi qu'une facture relative à une prestation distincte et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts ;
   Mais attendu, en premier lieu, que, M. X... ayant demandé la réparation du préjudice qu'il attribuait à la fourniture tardive du logiciel promis, la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'avait pas rapporté la preuve de l'existence de ce préjudice, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, en second lieu, que, l'exécution effective de la prestation objet de la facture réclamée en sus du prix du logiciel n'étant pas contestée et, la cour d'appel ayant retenu que cette prestation ne figurait pas au nombre de celles qu'impliquait l'exécution du contrat liant les parties, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'elle a décidé qu'il appartenait à M. X... d'établir que sa cocontractante avait néanmoins accepté d'en supporter la charge ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme Z... divorcée Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de la Réunion, dont le siège Saint-Denis de l Réunion (Réunion), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion au profit de Madame RAMAYE Marie Y..., demeurant à Saint-Denis de la Réunion (Réunion), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 17 et 23 du décret du 30 octobre 1935 ;     Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que Mme Z... a tiré un chèque à l'ordre de Mme X... ;  que celle-ci a endossé cet effet à la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion (la caisse) qui a porté son montant au compte de sa cliente ;  que Mme Z... a fait opposition au paiement du chèque ;  que la caisse a assigné Mme Z... en mainlevée de cette opposition ;     Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la caisse en raison du défaut de qualité de celle-ci, la cour d'appel retient que l'endossement effectué par le titulaire d'un compte bancaire à l'occasion de la remise d'un chèque à l'encaissement n'est pas translatif, qu'il est seulement opéré à titre de procuration et que c'est au mandant exclusivement qu'il appartient de saisir la juridiction des référés aux fins d'obtenir la mainlevée d'une opposition irrégulière ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs alors qu'en fait il était constant que l'endossement résultait d'une simple signature apposée par le bénéficiaire au verso de l'effet et alors qu'en droit, en l'absence de toute mention restrictive de la portée d'un tel endos, celui-ci transmet au porteur tous les droits résultant du chèque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis X..., demeurant à Paris (12ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre B), ayant statué sur une décision du directeur de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... a, par lettre signée de lui remise au greffe de la Cour de Cassation, le 19 janvier 1987, déclaré se pourvoir contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 novembre 1986 ayant jugé irrecevable sa requête "en complément et interprétation de l'arrêt du 20 juin 1985" rendu par cette juridiction, en matière de propriété industrielle ;
   Attendu que l'intéressé a formé une demande d'aide judiciaire dont l'avis de rejet lui a été notifié le 4 septembre 1987 ; qu'à compter de cette date et dans le délai prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, il n'a pas régularisé son pourvoi par la signature d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... à Gray (Haute-Saône), gérant de la société à responsabilité limitée INFOPRIM,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1986 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre), au profit :
   1°/ de M. Philippe Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société INFOPRIM, demeurant ... (Haute-Saône),
   2°/ de M. Jean-Claude Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société INFOPRIM, demeurant ... à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône),

 défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. François X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 21 février 1986) de l'avoir condamné à supporter partie des dettes de la société Infoprim, mise en liquidation des biens, en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, sans avoir, selon le pourvoi, communiqué le dossier de la procédure au ministère public, en violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que par ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 juin 1984 la procédure a été communiquée au procureur général ;  que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers MM. Z... et Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE, société coopérative de banque populaire à capital variable, dont le siège est à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), 4 et 6 passage Saint-Guillaume,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre-section A), au profit de Monsieur Robert D..., demeurant à Palavas les Flots (Hérault), ...,

  défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Peyrat, rapporteur ;  MM. Y..., G..., X..., E..., H..., C...
F..., C...
B..., MM. Vigneron, Edin, conseillers ;  Mme Z..., MM. A..., Le Dauphin, conseillers référendaires ;  M. Montanier, avocat de général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Vincent, avocat de la Banque Populaire d'Armorique, de Me Choucroy, avocat de M. D..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 121 du Code de commerce ;     Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société M.R.H a tiré sur M. D... le 24 octobre 1983 une lettre de change à échéance du 24 janvier 1984 ;  que cet effet accepté a été escompté par la banque populaire d'Armorique (la banque) le 25 octobre 1983 ;  qu'il n'a pas été payé à son échéance ;  que la banque a assigné M. D... en paiement de la lettre de change ;  que celui-ci a soutenu que, la banque n'étant pas un porteur de bonne foi, il était fondé à lui opposer l'exception tirée du défaut de provision ;
   Attendu que, pour débouter la banque de sa demande, la cour d'appel relève que le gérant de la société M.R.H avait adressé à la banque le 8 mars 1984 une lettre lui rappelant que l'effet ne devait en aucun cas être mis à l'escompte car il servait de garantie ;  qu'elle retient en outre que, compte tenu des difficultés financières du tireur connues de la banque, qui lui avait signifié dès le 28 octobre 1983 sa décision de réduire son autorisation de découvert, il en résultait suffisamment d'éléments qui ne permettaient pas de considérer la banque comme porteur de bonne foi ;     Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans constater qu'à la date où elle avait acquis la lettre de change, la banque avait agi sciemment au détriment du débiteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur X... GENERAL DES IMPOTS, dont les bureaux sont au ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, palais du Louvre, ... (1er) ;     2°) Monsieur X... DES SERVICES FISCAUX DE LA MEUSE, dont les bureaux sont à Bar-Le-Duc (Meuse), ... ;  en cassation d'un jugement n°163 rendu le 12 février 1987 par le tribunal de grande instance de Verdun, au profit de la société à responsabilité limitée WILLOT, dont le siège est à Vandoeuvre-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Impôts et de M. le directeur des services fiscaux de la Meuse, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;     Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Verdun, 12 février 1987), que la société Willot a sollicité un dégrèvement de la taxe sur les appareils automatiques de jeu au titre de l'année 1985 en faisant valoir que la perception de cette taxe contreviendrait à des dispositions du droit communautaire ;     Attendu que, par le jugement attaqué, le tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 susvisé de demander à la Cour de justice des communautés européennes de statuer sur des questions d'interprétation du Traité ;  que le pourvoi dirigé contre un tel jugement est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jacques, demeurant à Varennes Vauzelles (Nièvre) rue Guy Mocquet,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1986 par le tribunal de grande instance de Toulon, au profit de Monsieur Y... GENERAL DES IMPOTS, Ministère de l'Economie des Finances et du Budget, Palais du Louvre à Paris (1er), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Vu l'article 728 du Code général des impôts ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement ;
   Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des impôts a assujetti aux droits d'enregistrement frappant les mutations à titre onéreux d'immeubles la cession d'actions de la société anonyme du Nouveau Port de Saint-Cyr Lecques acquises par M. X... ; que le jugement a rejeté l'opposition du contribuable à l'avis de mise en recouvrement des impositions estimées dues ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, en énonçant des motifs dont la généralité ne permet pas le contrôle de la Cour de Cassation, et sans préciser préalablement quels étaient les droits de jouissance conférés par la possession des titres cédés, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 577/86 rendu le 20 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance Marseille ;
   Condamne le directeur général des impôts, envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Z... née X... Francoise, demeurant à La CIotat (Bouches du Rhône), La Sauvageonne, Boulevard des Cigales,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1986 par le tribunal de grande instance de Toulon, au profit de Monsieur Y... GENERAL DES IMPOTS, Ministère de l'Economie des Finances et du Budget, Palais du Louvre à Paris (1er), ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Z..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Vu l'article 728 du Code général des impôts ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement ;
   Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des impôts a assujetti aux droits d'enregistrement frappant les mutations à titre onéreux d'immeubles la cession d'actions de la société anonyme du Nouveau Port de Saint-Cyr Lecques acquises par Mme Z... ; que le jugement a rejeté l'opposition du contribuable à l'avis de mise en recouvrement des impositions estimées dues ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, en énonçant des motifs dont la généralité ne permet pas le contrôle de la Cour de Cassation, et sans préciser préalablement quels étaient les droits de jouissance conférés par la possession des titres cédés, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 2124/86 rendu le 20 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance Marseille ;
   Condamne le directeur général des impôts, envers Mme Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Y... GENERAL DES IMPOTS, dont les bureaux sont au ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, palais du Louvre, ... (1er) ;
   2°) Monsieur Y... DES SERVICES FISCAUX DE LA MEUSE, dont les bureaux sont à Bar-Le-Duc (Meuse), ... ;

 en cassation d'un jugement n° 164 rendu le 12 février 1987 par le tribunal de grande instance de Verdun, au profit de Madame Marie-Thérèse X..., demeurant à Flize (Ardennes), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Impôts et de M. le directeur des services fiscaux de la Meuse, de Me Ryziger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;
   Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Verdun, 12 février 1987), que Mme X... a sollicité un dégrèvement de la taxe sur les appareils automatiques de jeu au titre de l'année 1985 en faisant valoir que la perception de cette taxe contreviendrait à des dispositions du droit communautaire ;
   Attendu que, par le jugement attaqué, le tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 susvisé de demander à la Cour de justice des communautés européennes de statuer sur des questions d'interprétation du Traité ; que le pourvoi dirigé contre un tel jugement est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. le directeur général des Impôts et M. le directeur des services fiscaux de la Meuse, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme GALVANISATION DE SAINT-NAZAIRE, dont le siège social est à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ... à l'Eau,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre, 1re section), au profit de la société anonyme MINES ET FONDERIES DE ZINC DE LA VIEILLE MONTAGNE, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, M. Patin, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Consolo, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de la société Mines et fonderies de zinc de la vieille montagne, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 décembre 1988, Me Consolo, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 4 mars 1987 au profit de la société Mines et fonderies de zinc de la vieille montagne, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 septembre 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne M. X..., envers la société Mines et fonderies de zinc de la vieille montagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf.