Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jules Y..., demeurant ... (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-1ère section), au profit de M. Jean-Gilles X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de M. Y..., demeurant en cette qualité, ... (Charente-Maritime) La Rochelle,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Edin, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de M. X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de M. Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 15 février 1989 n° 151) d'avoir converti le réglement judiciaire, antérieurement prononcé à son encontre, en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt sera cassé par application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile comme conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt ayant prononcé la mise en règlement judiciaire de M. Y..., également frappé de pourvoi, et dont la présente décision est la suite, et alors, d'autre part, que les jugements ou arrêts doivent succinctement exposer les prétentions respectives des parties ; qu'en se bornant à se référer au jugement, qui ne contient lui-même aucun exposé sur ces points, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu, d'une part, que par arrêt de ce jour, le pourvoi n° 89-16.621 formé contre l'arrêt du 15 février 1989, qui a mis M. Y... en règlement judiciaire, est rejeté par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ;

  Attendu, d'autre part, que l'arrêt, rappelle d'abord que M. Y... soutenait que le jugement l'ayant mis en règlement judiciaire devait être considéré comme non avenu, puis, qu'il n'avait pas proposé un pacte concordataire, bien qu'il ait été mis en demeure de le faire et qu'enfin M. Y... se bornait à affirmer, sans donner de précisions, que certaines des créances admises étaient sans fondement ; qu'il a été ainsi satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Lainez, demeurant à Courthiezy (Marne), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mars 1988 par le président du tribunal de grande instance de Chalons-sur-Marne qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de la direction générale des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, par acte du 10 janvier 1989, M. X... Lainez a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance du président du tribunal ayant autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies à son domicile, en application de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ;

  Attendu que M. Y... a déposé à l'appui de son pourvoi un mémoire contenant un moyen unique par lequel il reproche à l'ordonnance d'avoir autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies dans ses locaux professionnels ; que le moyen qui critique ainsi une disposition qui ne figure pas dans la décision attaquée est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société coopérative agricole "Coopérative des agriculteurs de Bretagne" (Coopagri Bretagne), dont le siège est ... (Finistère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de :

  1°/ M. Daniel X..., demeurant ..., boîte postale 251 à Saint-Brieuc (Côte-d'Armor), pris en qualité de représentants des créanciers du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Cassoire, La Cassoire, Landehen (Côte-d'Armor), nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc du 26 novembre 1986,

  2°/ Le Groupement agricole d'exploitation en commun, sis à La Cassoire, Landehen (Côte-d'Armor),

  3°/ M. Paul-Marie A..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côte-d'Armor), pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, MM. Hatoux, Patin, Nicot, Edin, Grimaldi, Apollis, Dumas, conseillers, Mme Y..., M. Z..., Mme Geerssen, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Roger, avocat de la société coopérative agricole "Coopérative des agriculteurs de Bretagne" (Coopagri Bretagne), de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat du Groupement agricole d'exploitation en commun de la Cassoire, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;  Attendu que, par arrêt du 25 mai 1988, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel interjeté le 21 août 1987 par la société coopérative agricole "Coopérative des agriculteurs de Bretagne" (la coopérative) contre une ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté partiellement la créance déclarée par elle au passif du redressement judiciaire du groupement agricole d'exploitation en commun de la Cassoire ;

 Attendu que par l'arrêt attaqué, rendu le 19 octobre 1988, la cour d'appel, se fondant sur l'autorité de la chose jugée par sa précédente décision, a déclaré irrecevable l'appel interjeté à nouveau le 26 mai 1988 par la coopérative contre la même ordonnance du juge-commissaire ;  Attendu que l'arrêt du 25 mai 1988 étant cassé par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation en date de ce jour, l'arrêt attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, se trouve annulé par application du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Benjamin X..., demeurant ... à La Loupe (Eure-et-Loir),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de :

  1°) M. Pierre Y..., demeurant ... (Eure-et-Loir), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée 
X...
,

  2°) M. Jean Z..., demeurant ... à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 1989) de l'avoir condamné en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Etablissements X... (la société) en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, qu'en constatant que M. A... se comportait en maître de l'affaire, ce qui impliquait que M. X... ne la dirigeait plus, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;  Mais attendu qu'ayant constaté qu'en dépit de son état de santé, M. X... avait continué d'exercer son activité d'exploitant forestier avec l'aide de M. A... qui bien qu'étant son unique préposé, n'avait pas eu, au sein de la société, la situation d'un dirigeant de fait et ayant retenu que M. X... n'avait jamais cessé d'exercer le contrôle de son entreprise, qu'il était au courant de l'activité sociale, les marchés conclus l'ayant été avec son accord et qu'il avait signé, en qualité de tireur, de nombreux effets durant la période au cours de laquelle était apparu le passif, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en le condamnant en sa qualité de dirigeant social au paiement d'une partie des dettes

sociales, dès lors qu'elle avait relevé qu'il ne démontrait pas avoir apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'économie, des finances et du budget, Palais du Louvre à Paris (1er), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1989 par le tribunal de grande instance de Niort, au profit de M. Roger, Eugène X..., demeurant Le Vanneau par Frontenay-Rohan-Rohan (Deux-Sèvres),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juin 1990, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. le directeur général des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Niort le 13 mars 1989 au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 2 mai 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne M. le directeur général des Impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Patrick A..., demeurant à La MaillerayesurSeine (Seine-Maritime), ...,

  2°) Mme Maryline Y..., épouse de M. Patrick A..., demeurant à La Mailleraye-sur-Seine (Seine-Maritime), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1989 par le président du tribunal de commerce de Rouen, au profit :

  1°) de M. Dominique X...,

  2°) de M. Lionel Z...,

  demeurant ensemble à Pont-Audemer (Eure), rue de la République,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents :
 M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat des époux A..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mme X... et M. Z... ;  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, indiquer le nom des juges qui en ont délibéré ;  Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par un président de tribunal de commerce et revêtue de la formule exécutoire, fait injonction aux époux A... de payer une certaine somme à Mme X... ;  que cette ordonnance ne comporte pas l'indication du nom du juge qui l'a rendue ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 février 1989, entre les parties, par le président du tribunal

de commerce de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de commerce du Havre ;  Condamne Mme X... et M. Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Rouen, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'économie, des Finances et du budget, dont le siège est Palais du Louvre, ... (1er),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1988 par le tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de Mme Ginette, Antoinette X... dit Daplomb épouse Bache, demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Bache, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juin 1990, Me Goutet avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. le directeur général des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 25 avril 1988 au profit de Mme Bache alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 mars 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur général des Impôts de son désistement du pourvoi par lui formé contre le jugement rendu le 25 avril 1988 par le tribunal de grande instance de Bordeaux ;

  ! Condamne M. le directeur général des Impôts, envers Mme Bache, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Emma Z..., demeurant hôtel Le Soledad à Grand-Bourg, Marie-Galante (Guadeloupe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Michel X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société touristique de Marie-Galante (Sotoumag) et de Mme Emma Z..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 23 janvier 1989) de lui avoir étendu la procédure de liquidation judiciaire de la Société touristique de Marie-Galante (la Sotoumag) et de l'avoir condamnée au paiement d'une amende civile de 5 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ;  qu'en étendant, dès lors, la liquidation de la Sotoumag à Mme Z..., au seul motif que cette dernière aurait reconnu sa qualité de gérant de fait de cette société, la cour d'appel s'est fondée sur une déclaration portant sur un point de droit, violant ainsi l'article 1354 du Code civil, et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel visées le 27 juin 1988, Mme Z... se bornait à envisager, pour les besoins de la discussion, l'éventualité dans laquelle la qualité de "gérant de fait" lui serait reconnue ;  qu'en énonçant pourtant que cette dernière avait admis avoir cette qualité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions susvisées, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'en retenant, par motif adopté, que la confusion de patrimoines était totale entre Mme Z... et la Sotoumag, la cour

d'appel a justifié légalement sa décision, abstraction faite de tous autres motifs, surabondants ;  que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme Z..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Bernard X..., demeurant ... (Yvelines) Houdan,

  2°) Mme Andrée Z... épouse X..., demeurant ... (Yvelines) Houdan,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit de M. Jacques Y..., demeurant à Mont Saint Aignan (Seine-Maritime), rue A. Guesnier,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassationn doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu, que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 décembre 1990, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 5 mai 1988 au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 septembre 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte aux époux X... de leur DESISTEMENT ;

    Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Promonet, dont le siège social est à Saint-Pierre (Ile de la Réunion), ... et Ary Leblond,

  en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis (Réunion), au profit de la société anonyme Omicrone, dont le siège social est à Saint-Denis (Ile de la Réunion), ..., BP 1198,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Bézard, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Promonet, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la société Omicrone ;  Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

  Vu les articles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que pour admettre, au profit de la société Omicrone, une créance contestée par la société Promonet, relative à la réparation d'un appareil défectueux, le tribunal, statuant sur renvoi après cassation, s'est borné à énoncer que "le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre, cassé pour des motifs d'ordre procédural, avait constaté que le représentant de la société Promonet avait signé les deux bons de réparation sur lesquels figuraient le montant des pièces détachées et le nombre d'heures de main d'oeuvre et de déplacements" ;  Attendu qu'en statuant ainsi, en se bornant à se référer aux motifs d'une précédente décision cassée en toutes ses dispositions, le tribunal a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1989, entre les parties, par le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis (Réunion) ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis (Réunion), autrement composé ;  Condamne la société Omicrone, envers la société Promonet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Louis X..., demeurant ... à Saint-André les Vergers (Aube),

  2°/ Mme Rose C..., épouse A...
X..., demeurant ... à Saint-André les Vergers (Aube),

  3°/ M. Olivier X..., demeurant ... à Saint-André les Vergers (Aube),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit :

  1°/ de M. Jean Y..., demeurant Belley à Villechetif (Aube),

  2°/ de Mme Désirée Z..., demeurant ... à Pont Sainte-Marie (Aube),

  3°/ de Mme Pascale E..., demeurant à Paris (16ème), ...,

  4°/ de M. E..., demeurant à Paris (16ème), ...,

  5°/ de Mme Annie D..., épouse Z..., demeurant Belley à Villechetif (Aube),

  6°/ de la société anonyme 
Z...
, dont le siège est à Saint-Parrès aux Tertres n° 19 (Aube), prise en la personne de son administrateur provisoire, Me B... Contant, nommé à cette fonction par ordonnance du 29 septembre 1986, lequel demeure à Troyes (Aube), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Loreau, rapporteur, MM. Peyrat, Bézard, Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des consorts X..., de Me Blanc, avocat des époux Jean Y..., des époux E..., et de Mme Annie Z..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1990, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 24 avril 1989, au profit des époux Jean Y...,

 des époux E..., de Mme Annie Y... et de la société Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 avril 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte aux consorts X... de leur désistement du pourvoi ;

    Condamne les consorts X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie française des conseils indépendants, société en nom collectif, dont le siège est ... à Saint-Maur (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Lombard père et fils, dont le siège est Varennes Saint-Sauveur, Cuiseaux (Saône-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de la CFCI, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Lombard, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1989), que la société Lombard, exploitant une entreprise de transports, ayant confié à la société Compagnie française des conseils indépendants (société CFCI) une mission tendant à lui permettre d'assurer la "maitrîse" de la trésorerie, de la gestion et de la rentabilité de l'entreprise, a assigné son cocontractant en vue d'obtenir la réparation du préjudice que lui aurait causé l'inexécution par celui-ci de ses obligations contractuelles ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ;

  Attendu que la société CFCI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait à la société Lombard, demanderesse en réparation, d'établir qu'à l'occasion des entretiens et des rapports oraux ayant eu lieu, aucune information ne lui aurait été donnée, susceptible de pallier les carences des rapports écrits ; qu'ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;

  Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a tenu pour établi, au vu des éléments soumis à son appréciation, que les prestations fournies par la société CFCI n'avaient pu avoir aucune utilité réelle pour la société Lombard qui était dès lors fondée à invoquer la faute de son cocontractant ; que le moyen est sans fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société CFCI, envers la société Lombard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son

audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ... (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit de :

  1°) La société de droit suisse Peter F. Heering AG, dont le siège est Canton de Saint-Gall à Buchs (confédération Helvétique),

  2°) M. Ojvend X..., demeurant domaine de Castel Roubine à Lorgues (Var),

  3°) la société de droit danois Financiering Selskabet, dont le siège est à Copennague (Danemark), 28/12 1966 Strandboulevarden,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, MM. Peyrat, Bézard, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

  Attendu que M. Y... a formé le 15 décembre 1989, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mai 1987 un pourvoi enregistré sous le numéro 89-21.533 ;

  Attendu que M. Y... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 19 juillet 1989 un pourvoi enregistré sous le numéro 89-17.179 n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André Y..., associé de la société Sofemat, zone industrielle Les Pays Bas à Briec de l'Odet (Finistère),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 1989 par le président du tribunal de grande instance de Rennes qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que, par ordonnance du 6 mars 1989, le président du tribunal de grande instance de Rennes a autorisé des agents de la direction générale des Impôts (direction nationale d'enquêtes fiscales), en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans des locaux appartenant à la société à responsabilité limitée Sofemat à Rennes ainsi que dans tout coffre bancaire loué, utilisé ou mis à la disposition de celle-ci ou de son gérant M. François X... et dans tout véhicule automobile loué ou mis à la disposition de ceux-ci ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;  Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même ordonnance ;  Attendu que la société à responsabilité limitée Sofemat a formé, le 14 mars 1989 contre la même ordonnance, un pourvoi enregistré sous le n° F/89-13.977 ;  Attendu que M. André Y..., associé de la société à responsabilité limitée Sofemat, a, le 15 mars 1989, déclaré "réitérer le pourvoi en cassation interjeté le 14 mars 1989 au nom de la société à responsabilité limitée Sofemat" pourvoi enregistré à la Cour de Cassation sous le n° E/89-13.976 ;  que ce pourvoi, au demeurant formé par un administrateur et non par le gérant de la société, n'est pas recevable, la société à responsabilité limitée Sofemat ayant déjà formé contre la même décision le 14 mars 1989 un recours en cassation ;

 PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole (SECA) Les Résidences de Ninon, dont le siège est ... (16e),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, MM. X..., A..., Z...
Y..., MM. Leclercq, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SECA Les Résidences de Ninon, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis :

  Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Pontoise, 22 février 1989), que la société civile d'exploitation agricole Les Résidences de Ninon (la société) a acquis un domaine foncier en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des Impôts, en s'engageant à revendre le bien dans les cinq ans, engagement qu'elle n'a pas tenu ;  que l'administration des Impôts lui a notifié en conséquence un redressement et a émis un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement et pénalités annexes ;  que le tribunal saisi a refusé d'accueillir la demande d'annulation de cet avis ;  Attendu que, formulant les griefs de manque de base légale au regard des articles 1115 et 1148 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 80 A, L. 199 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales, ainsi que de violation de l'article L. 80 A du même livre, reproduits en annexe, la société fait grief au jugement d'avoir écarté le moyen tiré de la force majeure l'ayant empêchée de vendre dans le délai prévu, enfin d'avoir, pour repousser sa demande de remboursement des droits qu'elle prétend avoir payés à tort, écarté l'interprétation que l'Administration avait fait connaître par ses instructions et circulaires ;

 Mais attendu que le jugement relève que la société était informée, au moment de l'adjudication, des difficultés qui pourraient se produire, établissant ainsi que les empêchements rencontrés n'étaient pas imprévisibles pour la société au jour où elle a pris son engagement ;  que, dès lors, les motifs retenant que les empêchements invoqués n'étaient pas insurmontables  et ceux rejetant le moyen tiré d'une prétendue méconnaissance à cet égard de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales sont surabondants et que les griefs les visant ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hurtaud, au capital de 255 000 francs, RCS Niort B 025 580 077, dont le siège est route de La Rochelle, Bessines, BP 122, Niort (Deux-Sèvres),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre), au profit de la société General Motors France, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bézard, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Hurtaud, de Me Roger, avocat de la société General Motors France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 juillet 1990, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Hurtaud, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 2 juin 1988, au profit de la société General Motors France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 avril 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Hurtaud de son DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne la société Hurtaud, envers la société General Motors France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sartec services, dont le siège est à Paris (8e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit de la société Entreprise industrielle, dont le siège social est aux Mureaux (Yvelines), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Apollis, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Sartec services, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Entreprise industrielle, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 juillet 1990, la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat à cette Cour, au déclaré, au nom de la société Sartec services, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 23 mars 1989 au profit de la société Entreprise industrielle, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 juillet 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Sartec services de son désistement ;

  ! Condamne la société Sartec services, envers la société Entreprise industrielle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant au Landreau (Loire-Atlantique), "La Boitaudière",

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mars 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nantes, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 10 mars 1989, le président du tribunal de grande instance de Nantes a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies de documents dans les locaux professionnels et privés, utilisés ou mis à la disposition de M. X... et de la SCA Vincent X... et sis sur les communes de Le Landreau, La Boitaudière, parcelles cadastrées AI 124, 125, 126 et 127, La Brilletière, parcelles cadastrées BS 63 et 68, de tous véhicules automobiles, propriété ou mis à disposition de M. X... et de la SCA Vincent X... et dans tous autres locaux utilisés ou mis à leur disposition ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Direction générale des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.