Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Marven participations, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de M. Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Marven participations, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Marven participations reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement d'une certaine somme au titre de la violation d'une clause de non-concurrence et au titre de la mise en oeuvre d'une clause de garantie de passif, formées contre M. X... ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de contradiction de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations souveraines des juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Marven participations aux dépens ;
   La condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le trésor pubilc ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société L'Echiquier, société en nom collectif, dont le siège est ...

   en cassation d'un arrêt le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2eme ch), au profit :
   1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Nord Finistère, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Nicole Y..., domiciliée ..., prise en sa qualité de représenant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Yves X... (SNC L'Echiquier),
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société L'Echiquier, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société en nom collectif L'Echiquier, représentée par son gérant M. X..., a formé le 27 septembre 1995 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 28 juin 1995, au profit de l'URSSAF du Nord Finistère et de Mme Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société en nom collectif L'Echiquier ;
   Attendu que, par jugement du 23 juillet 1996, le tribunal de commerce de Brest a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et désigné Mme Y... en qualité de mandataire-liquidateur ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Dumas, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° N 98-30.119 formé par M. Pierre-Yves X..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° P 98-30.120 formé par Mme Ginette Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   III - Sur le pourvoi n° Q 98-30.121 formé par M. Abraham Y..., demeurant ...,
   IV - Sur le pourvoi n° R 98-30.122 formé par Mme Laurence Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 19 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 98-30.119, P 98-30.120, Q 98-30.121 et R 98-30.122 qui attaquent la même ordonnance ;
   Vu l'article 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui des pourvois formés le 28 janvier 1998 par M. X..., Mme Z..., épouse Y..., M. Y... et Mme Y..., épouse X..., contre l'ordonnance rendue le 19 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. X..., Mme Z..., épouse Y..., M. Y... et Mme Y..., épouse X..., déchus de leur pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° T 98-30.101 formé par Mlle Florence X..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° U 98-30.102 formé par la société AGFE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par Mlle Nadine Doerle, gérante,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Senlis au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ...,
   defendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 98-30.101 et U 98-30.102 qui attaquent la même ordonnance ;
   Vu l'article 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui des pourvois formés les 20 et 27 janvier 1998 par Mlle X... et la société à responsabilité limitée AGFE contre l'ordonnance rendue le 8 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Senlis en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE Mlle X... et la société AGFE déchues de leur pourvoi ;
   Condamne Mlle X... et la société AGFE aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Patrick Y..., demeurant ...,
   2 / la société Cassandre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

   3 / Mme Maria Y..., demeurant ...,
   4 / la société Maria X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit de la société Marine et Margot, société à responsabilité limitée, dont le siège est 23, rue ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y... et des sociétés Cassandre et Maria X..., de Me Brouchot, avocat de la société Marine et Margot, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 juin 1998, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Cassandre contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 13 novembre 1997, au profit de la société Marine et Margot ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 février 1999, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Patrick Y..., Mme Maria Y... et la société Maria X... contre la même décision ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. Y..., la société Cassandre, Mme Y... et la société Maria X... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Marine et Margot ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Parfumerie du parc, société anonyme, dont le siège est 52, cours Vitton, 69006 Lyon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit :
   1 / de la Chambre syndicale des parfumeurs détaillants de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ...,
   2 / de la société Broglio, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Poullain, Mme Lardennois, conseillers, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Dumas, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Parfumerie du parc, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 mai 1999, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Parfumerie du parc contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 23 octobre 1996, au profit de la Chambre syndicale des parfumeurs détaillants de la région Rhône-Alpes et de la société Broglio, alors que le conseiller rapporteur a déposé son rapport le 30 mars 1999 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Parfumerie du parc de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 940 P du 11 mai 1999, dans l'affaire opposant :
   1 / M. Alex Z...,
   2 / Mme Louise Z...,
   demeurant tous deux rue des 4 Vents, 95270 Luzarches,
   3 / M. Félix Z..., demeurant Ferme de Flaimbert, 45170 Chilleurs-aux-Bois, à :
   1 / M. Pierre X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Agence Avis, domicilié ...,
   2 / Mme Marie-José Y..., prise en sa qualité de représentante des créanciers de la société Agence Avis, domiciliée ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, M. de Monteynard, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Z..., de Me Bertrand, avocat de M. X... et de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 940 P de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation prononcé le 11 mai 1999 contient une erreur typographique ; qu'il convient de supprimer les mots "la valeur et" à la dixième ligne de la page 4 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 940 P prononcé le 11 mai 1999 qui a rejeté le pourvoi formé par les consorts Z... contre M. X... et Mme Y..., ès qualités, dit qu'il y a lieu de supprimer les mots "la valeur et" à la dixième ligne de la page 4 ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société T.T.E., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par Mme Brigitte Tabet, gérant,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 19 novembre 1997 par la société TTE contre l'ordonnance rendue le 7 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE la société TTE déchue de son pourvoi ;
   Condamne la société T.T.E. aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Paris Ouest approvisionnement (Parouest), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt n° 528 rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la société Sopad Nestlé, société anonyme, Département boissons instantanées, PLDD 1 (Mont-Blanc), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Paris Ouest approvisionnement (Parouest), de la SCP Lesourd, avocat de la société Sopad Nestlé, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en sa qualité de liquidateur de la société Paris Ouest approvisionnement (Parouest) ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 novembre 1999, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Parouest contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 12 décembre 1996, au profit de la société Sopad Nestlé, alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 9 février 1999 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Parouest de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sopad Nestlé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Paris Ouest approvisionnement Parouest, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt n° 529 rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la société Sopad Nestlé, société anonyme, (département boissons instantanées), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Paris Ouest approvisionnement "Parouest" et de M. X..., ès qualités, de la SCP Lesourd, avocat de la société Sopad Nestlé, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en sa qualité de liquidateur de la société Parouest ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 novembre 1999, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Parouest contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 12 décembre 1996, au profit de la société Sopad Nestlé alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 9 février 1999 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Parouest de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sopad Nestlé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1263 D du 22 juin 1999 dans une affaire opposant :
   M. Christian A..., demeurant ...,
   à
   1 / M. Frambach B...,
   2 / Mme Frambach B...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / M. C..., ès qualité d'administrateur aux opérations de redressement judiciaire des époux Y...
B..., demeurant ...,
   4 / M. X..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement des époux Z...
B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. A..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 1263 D du 22 juin 1999 contient une omission matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   - page 3, après les mots "Et sur le troisième moyen", ajouter les mots "Vu les articles 37 et 40 de la loi du 25 janvier 1985" ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 1263 D du 22 juin 1999 ;
   Dit qu'en page 3, après les mots "Et sur le troisième moyen", sont ajoutés les mots : "Vu les articles 37 et 40 de la loi du 25 janvier 1985" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1995 par le tribunal de grande instance de Dijon (1re chambre civile), au profit de la société Sodibeaune, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 avril 1999, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Dijon le 14 décembre 1995, au profit de la société Sodibeaune alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mars 1999 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Leclercq, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant 17, place du Marché, 91290 Arpajon,
   en cassation de deux arrêts rendus le 15 novembre 1994 et le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit de la société Crédit de l'Est, société anonyme, dont le siège est ... aux Vins, 67100 Strasbourg,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Poullain, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Crédit de l'Est, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mai 1999 la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre les décisions rendues par la cour d'appel de Colmar le 15 novembre 1994 et le 29 mai 1996, au profit de la société Crédit de l'Est, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 mars 1999 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1996 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de Mme Raymonde Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de Me Ricard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2036 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que, pour condamner Mme X..., qui s'était portée caution, le 27 novembre 1992, des engagements de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée "L'Entrée des artistes", avant la mise en liquidation judiciaire de cette entreprise le 22 juin 1994, à régler à Mme Z... une certaine somme, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qui constate que Mme Z... n'a pas "produit" sa créance contre l'entreprise dans le délai de quinzaine à compter de l'insertion au BODACC, retient que cette créance n'est pas éteinte et que la créancière retardataire peut poursuivre le recouvrement de sa créance ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en application du second des textes susvisés, les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes et que l'extinction de la créance étant une exception inhérente à la dette, la caution pouvait, conformément au premier des textes susvisés, I'opposer à la créancière, le Tribunal a violé ces dispositions ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en l'audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Trebon auto, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Tarascon, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Trebon auto, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par jugement du 27 juin 1997, le tribunal de grande instance de Tarascon a ordonné la rectification d'une erreur matérielle commise dans le jugement du 17 janvier 1997 rendu par la même juridiction, en ce sens qu'il y a lieu de lire "la SA Trebon auto a développé une argumentation relative à la fin de non-recevoir opposée par l'Administration" au lieu de "la SA Trebon auto n'a d'ailleurs développé aucune augmentation relative à la fin de non-recevoir opposée par l'Administration" ;
   Attendu qu'en décidant ainsi, alors que le jugement du 17 janvier 1997 ne comporte aucun exposé, même succinct, d'une argumentation de la SA Trebon auto sur la fin de non-recevoir opposée par l'Administration relative à l'irrecevabilité de la demande pour non-respect du délai d'assignation prévu à l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales et ne comporte aucune réponse sur ce point aux conclusions de la société Trebon auto, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Tarascon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la société Trebon auto aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond et à ceux de la présente instance ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. le directeur général des Impots, domicilié ...,
   2 / M. le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, dans une affaire les opposant à :
   1 / de M. Yves X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Janet X..., demeurant ...,
   3 / de la société Conceptair BV, dont le siège est Weena 723, ..., Rotterdam (Pays-Bas),
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, de Me Roger, avocat des époux X... et de la société Conceptair BV, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 24 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans cinq locaux professionnels et d'habitation situés à Paris en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Conceptair BV ;
   que par l'ordonnance attaquée rendue le 19 décembre 1996, le président du Tribunal a annulé les opérations de visite et saisies effectuées dans les locaux situés ... (17e) ;
   Sur le moyen soulevé d'office :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;
   Attendu que par arrêt de ce jour n° 779 D, la Chambre commerciale, économique et financière et que de la Cour de Cassation a cassé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 24 septembre 1996 dont l'ordonnance objet du présent pourvoi constituait l'exécution ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Triacorp, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Triacorp, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 24 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans cinq locaux professionnels et d'habitation situés à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Conceptair BV ; que, par ordonnance du 19 décembre 1996, le président du Tribunal a rejeté la demande en annulation des opérations de visite et saisie effectuées dans les locaux professionnels de la société Triacorp ; que cette dernière s'est pourvue en cassation de l'ordonnance ainsi rendue ;
   Sur le moyen soulevé d'office :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;
   Attendu que, par arrêt n 779 D de ce jour, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation a cassé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 24 septembre 1996 dont l'ordonnance, objet du présent pourvoi, constituait l'exécution ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gustave X..., exerçant sous l'enseigne "Ventoux distribution", domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1997 par le tribunal de grande instance de Carpentras, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole (CRCA) Alpes-Provence, ayant domicile élu chez MM. Z... et Y..., notaires associés, 84110 Vaison-la-Romaine,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole (CRCA), les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la régularité du recours, contestée par la défense :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal de grande instance de Carpentras le 11 avril 1997, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 21 février 1997 par le tribunal de grande instance de Carpentras ;
   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de M. X... ne vaut pas pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Banque Finindus, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société Sacaroy, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société A..., société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / M. Z..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société A..., société anonyme,
   4 / de M. Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société A..., société anonyme,
   5 / de Mme Ginette A..., née X...,
   6 / de M. Régis A...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la banque Finindus, de la SCP Lesourd, avocat de la société Sacaroy, de Me Odent, avocat des époux A..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabiilté du pourvoi, soulevée par la défense :
   Attendu que M. A... justifie avoir fait signifier l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mars 1996) à la banque Finindus le 26 mars 1996 ;
   que le pourvoi de cet établissement n'a été formé que le 19 juin 1996 ;
   qu'il est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la banque Finindus aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la banque Finindus à ce titre à payer à M. et Mme A... la somme de 12 060 francs, et à la société Sacaroy la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a assigné en paiement M. X..., en qualité de caution de la société Eydo plastics ;
   Sur la seconde branche du moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour refuser de condamner la caution au montant des intérêts de la somme due en principal, l'arrêt retient que la déclaration de créance du 5 juin 1987 ne comportait déclaration que du seul capital et non des intérêts ;
   Attendu, cependant, que la déclaration de créance porte "pour la somme de cent quarante quatre mille francs outre intérêts" et indique le mode de calcul tant des intérêts afférents au capital non échu que ceux de retard relatifs au capital devenu exigible ; que la cour d'appel a donc dénaturé la déclaration de créance du CEPME ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.