Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Comerev, société anonyme, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de Mme X... Rey, domiciliée à Nice (Alpes-Maritimes), ..., syndic de la liquidation des biens de la société Europ peintures, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Comerev, de Me Blondel, avocat de Mme X... Rey, syndic, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 1990), d'avoir déclaré inopposable de plein droit à la masse des créanciers, en vertu des dispositions de l'article 29, alinéa 2-4° de la loi du 13 juillet 1967, une cession de créance effectuée en paiement de dettes échues pendant la période suspecte par la société Europe peinture en liquidation des biens au profit de la société Comerev, alors, selon le pourvoi, qu'à la différence de l'ancien article 477-2° du Code de commerce qui considérait comme inopposables de droit à la masse tous les paiements de dettes échues faits autrement qu'en espèces ou effets de commerce, l'article 29, alinéa 2-4° de la loi du 13 juillet 1967 soustrait à l'inopposabilité de droit tous les modes normaux de paiement de ces mêmes dettes, sans en donner une liste limitative, qu'il résulte donc de l'intention du législateur qu'il n'existe pas de mode de paiement anormal en soi, et qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier dans chaque espèce si, eu égard, d'une part, aux modes de paiement communément admis dans les relations d'affaires, d'autre part, au résultat recherché par le mode de paiement choisi, le paiement était normal ou anormal ;  qu'en considérant la cession de créance comme un mode de paiement anormal quelles que soient les circonstances, la cour d'appel a donc violé l'article 29, alinéa 2-4° de la loi du 13 juillet 1967 ;

 Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit qu'une cession de créance ne constitue pas un mode normal de paiement au sens de l'article 29, alinéa 2-4°, de la loi du 13 juillet 1967  ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Medtrans, société anonyme dont le siège social est sis ... (4e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de :

  1°/ La compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège social est sis ... (9e),

  2°/ La compagnie d'assurances Alliance, dont le siège social est sis ... (2e),

  3°/ La compagnie d'assurances Le GAN (Groupe des assurances nationales), dont le siège social est sis ... (9e), et la branche maritime ... (9e),

  4°/ La compagnie d'assurances La Bâloise, dont le siège social est sis ... (9e),

  5°/ La compagnie d'assurances RAS, dont le siège social est sis ... (9e),

  6°/ La compagnie d'assurances L'Allianz, dont le siège social est sis ... Armée à Paris (16e),

  7°/ La compagnie d'assurances AICA, dont le siège social est sis ... (9e),

  8°/ La compagnie d'assurances Réunion européenne, dont le siège social est sis ... (9e),

  9°/ La compagnie d'assurances L'Indépendance  Eagle Star, dont le siège social est sis ... (2e),

  10°/ La compagnie d'assurances La Métropole, dont le siège social est sis ... (2e),

  11°/ La compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, dont le siège social est sis ... des Victoires à Paris (2e),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Medtrans, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des compagnies d'assurances La Concorde, Alliance, Le GAN, La Bâloise, RAS, L'Allianz, AICA, Réunion européenne et L'Indépendance, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Attendu que le pourvoi a été formé le 22 avril 1990 par la société Medtrans contre l'arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui lui a été signifié à mandataire habilité à recevoir l'acte, le 5 février 1990, signification suivie de l'envoi, à son siège, de la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

      -d! Condamne la société Medtrans, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Puy-de-Dôme, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), Cité administrative,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de M. Henri X..., demeurant Les Sacrots, Agonges, Souvigny (Allier),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Foussard, avocat de l'URSSAF du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. X... ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 187 du Code de commerce ;  Attendu que si l'aval souscrit sur un billet à ordre n'indique pas pour le compte de qui il a été donné, il est réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur du billet ;  Attendu que pour rejeter la demande en paiement formée contre M. X..., qui s'est porté avaliste sur deux effets de commerce souscrits au nom d'une société qu'il dirigeait au profit de l'URSSAF du Puy-de-Dôme, la cour d'appel retient que cet aval ne précise pas pour le compte de qui il a été donné et qu'aux termes de l'article 130, alinéa 6, du Code de commerce, il est, donc, réputé donné pour le tireur, à savoir l'URSSAF elle-même ;  Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si les effets litigieux n'étaient pas, comme le soutenait le demandeur, et comme l'avaient retenu les premiers juges, des billets à ordre, et s'il ne convenait pas, en conséquence, d'appliquer l'article 187 du Code de commerce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief,

 CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 24 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;  Condamne M. X..., envers l'URSSAF du Puy-de-Dôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société des Papeteries de France, SNC, dont le siège social est ... (Yvelines),

  2°) la société Iridium, société anonyme, dont le siège social est ... (Yvelines), 

  3°) la société des Papeteries J. Rezard, société en nom collectif, dont le siège social est ... les Gonesse (Val d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société Kalamazoo, dont le siège social est Artigues près Bordeaux à Tresses (Gironde),

  défenderesse à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des sociétés Papeteries de France, Iridium et des Papeteries J. Rezard, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Kalamazoo, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ;  Attendu selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Papeteries de France, Papeteries J. Rezard et Iridium, ont assigné la société Kalamazoo en paiement ;  que la cour d'appel a dans le même arrêt révoqué l'ordonnance de clôture pour admettre les conclusions de la société Kalamazoo et débouter les trois autres sociétés de leurs demandes ;  Attendu qu'en procédant ainsi, alors que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceuxci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;  Condamne la société Kalamazoo, envers les demanderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la CEDILAC, Compagnie européenne de diffusion de produits lactés, société coopérative anonyme d'intérêt collectif agricole, dont le siège est à Lyon (5e) (Rhône), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 1990 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la société Cedilac, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 6 mars 1990, le président du tribunal de grande instance de Lyon, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 5 mars 1990 ayant autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à la Cedilac (Compagnie européenne de diffusion des produits lactés, société coopérative anonyme d'intérêt collectif agricole à capital variable) ..., en vue de rechercher des infractions en matière de concurrence relatives au marché des produits laitiers (beurre de marque, ultra frais, lait), a désigné un officier de police judiciaire ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Cedilac demande la cassation de l'ordonnance attaquée par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 5 mars 1990 ;

  Attendu que par suite du rejet du pourvoi de la société Cedilac contre l'ordonnance précitée du 5 mars 1990 par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de ce jour n° 1325 ce pourvoi est sans fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Cedilac, envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale,

financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z... Gautier, à l'enseigne "Maisons Gautier", avenue Bernard Palissy, à La Poulasse (Var) Sollies Pont,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 6 avril 1990, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à Mme Gautier Y... Blancs à Rocbaron (Var) ;

  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Attendu que M. Z... Gautier s'est pourvu en cassation "contre l'ordonnance rendue le 6 avril 1990 aux fins d'un droit de visite et de saisie de l'administration fiscale" ;

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 6 avril 1990 le président du tribunal de grande instance de Draguignan a rendu deux ordonnances en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales autorisant des visite et saisie susceptibles d'intéresser le demandeur en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que celui-ci n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., née Y..., demeurant ... (Var) Roquebrussanne,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 6 avril 1990, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à Mme Michèle X... à Rocbaron (Var) ;

  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Attendu que Mme Michèle X... s'est pourvue en cassation "contre l'ordonnance rendue le 6 avril 1990 aux fins d'un droit de visite et de saisie de l'administration fiscale" ;

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 6 avril 1990 le président du tribunal de grande instance de Draguignan a rendu deux ordonnances en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales autorisant des visite et saisie susceptibles d'intéresser la demanderesse en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne permet pas de savoir quelle est la décision attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que celui-ci n'a pas été régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Gabriel X..., demeurant rua Doutor Julio Y..., 373 Santa Teresa à Rio de Janeiro (Brésil), résident temporaire, ..., 

 en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mmes Paturel, Loreau, MM. Vigneron, Edin, Grimaldi, Apollis, Gomez, Mme Clavery, MM. Léonnet, Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 5 décembre 1989 le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des impôts fraudes, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à éffectuer des visite et saisie de documents dans les locaux commerciaux de la société anonyme Horizon Environnement ... (Hauts-de-Seine) ;

  Sur le deuxième moyen ;

  Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause ;

  Attendu que le juge statuant en vertu de ce texte ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ;

  Attendu qu'en ne mentionnant pas l'origine apparente des pièces n°s 1 et 5-3 à 5-8 dont, ainsi, la détention licite n'était pas établie, le juge ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de la régularité de l'ordonnance ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;

  ! CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 5 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne le directeur général des impôts envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nanterre, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale,

financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Gautier, demeurant La Garde (Var), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,

  La demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 6 avril 1990, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à l'entreprise X... à Luynes (Bouches-du-Rhône) ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

  Attendu que le juge, qui autorise en vertu de ce texte une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ;

  Attendu qu'en se référant et en déclarant analyser des documents désignés de manière vague et imprécise, le président du tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'éxercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur l'autre grief :

  CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 6 avril 1990, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne le directeur général des Impôts aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marius X..., demeurant 11, Le Pigeonnier à Saint-Cyprien (Dordogne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de M. Claude Y..., demeurant 18, Le Pigeonnier à Saint-Cyprien (Dordogne),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, Mme Loreau, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. Y...


  Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

  Vu l'article 1832 du Code civil ;  Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a assigné M. X... en liquidation de ses droits dans une société prétendument créée de fait entre eux pour l'exploitation d'une entreprise de taxi-ambulance ;  Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu que M. X... n'aurait pas confié à M. Y... son véhicule professionnel et sa clientèle, avec les risques que cela comportait, si n'avait point existé entre eux un élément de confiance totale qui traduit l'affectio societatis ;  Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher si M. X... et M. Y... avaient manifesté la volonté d'exploiter en commun et sur un pied d'égalité l'entreprise créée par M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pantex, dont le siège est à Lyon (1er) (Rhône), 13, place des Terreaux,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. X..., demeurant à Villeurbanne (Rhône), allée C ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Grimaldi, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Pantex, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 octobre 1990, Me Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Pantex se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 20 avril 1989, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 septembre 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à la société Pantex de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Lyon ;

  ! Condamne la société Pantex, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Les Huiles Renault, dont le siège social est ... à Issy-Les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ... (Var),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents :

  M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Clavery, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Les Huiles Renault, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 13 spetembre 1989), que la société des Huiles Renault a conclu le 8 juin 1982, avec M. Jean-Jacques X..., exerçant personnellement son activité sous le nom commercial "Commanderie poids lourds", un contrat de vente de lubrifiants, et lui a consenti par le même acte sous seing privé un prêt à titre d'avances sur ristournes ;  que M. Jean-Jacques X... a cessé d'exercer son activité à titre personnel ;  que la société anonyme Varoise automobile (SAVA) a été créée, laquelle a conclu le 14 mars 1984, avec la société Les Huiles Renault, un avenant au contrat du 8 juin 1982 ;  qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société SAVA, la société Les Huiles Renault a demandé à M. Jean-Jacques X... le remboursement du solde du prêt ;  Attendu que la société Les Huiles Renault fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le pourvoi, que la novation par substitution de débiteur suppose, outre un contrat entre le créancier et le nouveau débiteur, la volonté expresse non équivoque du créancier de décharger le débiteur originaire ;  qu'en ne recherchant pas si la société Les Huiles Renault, créancier, qui avait stipulé dans le contrat originaire que M. X... resterait en tout état de cause garant et répondant solidaire de son successeur s'il venait à céder ou à apporter son

fonds de commerce, avait entendu ultérieurement décharger M. X..., débiteur originaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1272, 1273 et 1274 du Code civil ;  Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement l'intention de nover par changement de débiteur  ;  que la cour d'appel relève que la société SAVA, par acte du 14 mars 1984, s'est substituée à la Commanderie poids lourds, avec l'accord de la société Les Huiles Renault qui a approuvé l'avenant ;  qu'ainsi, la cour d'appel a fait la recherche prétendument omise ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Pargest, société anonyme, ayant son siège ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Sofralog, dont le siège est ... (Saône-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, M. Lassalle, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Pargest, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sofralog, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1989), que pour le financement d'un hôtel dont elle lui a confié la réalisation, la société Pargest s'est engagée à obtenir, au profit de la société Sofralog, une partie du financement dont celle-ci avait besoin ; que la société Sofralog, qui a reproché à la société Pargest de ne pas avoir tenu ses engagements, a assigné cette dernière en résolution du contrat et en restitution des avances qu'elle lui a faites ;

  Attendu que la société Pargest fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes du contrat conclu entre les parties le 12 décembre 1985, la société Pargest s'engageait à obtenir le financement complémentaire dans un délai de trois mois ; qu'il résulte de la lettre en date du 22 avril 1986 de la société Centrest que ce financement avait été obtenu début février 1986, soit dans le délai de trois mois imparti ;  que dès lors, en déclarant que la société Pargest n'aurait pas honoré son engagement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu qu'ayant constaté que la société Pargest n'avait pas justifié d'avoir informé, dans le délai imparti, la société Sofralog de l'obtention du financement, la cour d'appel en retenant que la société Pargest n'a pas respecté ses engagements n'a pas méconnu la loi du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Pargest, envers la société Sofralog, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Roblot, dont le siège social est ... (7e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Liberté, dont le siège social est ..., Les Géraniums à Le Cannet (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Leclercq, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Roblot, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Liberté, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1990, Me Luc-Thaler, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Roblot se désister du pourvoi, formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 mai 1986 au profit de la société Liberté ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Roblot de son déistement du pourvoi ;

  ! Condamne la société Roblot, envers la société Liberté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis les deux tiers des parts de la société A3 rénovation (la société), le restant du capital étant détenu par M. Y... ; que celui-ci s'est opposé à une augmentation du capital de la société ; qu'alléguant que ce refus constituait un abus de minorité, la société et M. X... l'ont assigné en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour retenir l'existence d'un abus de minorité à l'encontre de M. Y..., l'arrêt se borne à relever que sa volonté d'entraver le fonctionnement de la société, en interdisant la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci, constitue un abus de minorité ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser en quoi M. Y... avait eu pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'autre associé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la SARL 3A rénovation et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à M. Y... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en novembre 1995, M. X... a conclu avec la société Fimatex devenue la société Boursorama (la société) une convention d'ouverture de compte de titres et produits dérivés pour intervenir sur les marchés Matif et Monep ; que la société, soutenant que M. X... lui avait donné l'ordre par minitel d'acquérir des titres les 30 et 31 décembre 1996, l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance en paiement de frais de courtage de 20 013,93 euros et d'une somme de 30,37 euros au titre du débit du compte "produits dérivés" ; que le tribunal a rejeté les demandes de la société ; que la cour d'appel a condamné M. X... à payer à la société les frais de courtage réclamés ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société les frais de courtages sur les opérations litigieuses, la cour d'appel relève que la réalité même des opérations en bourse n'a pas été contestée par M. X... ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait contesté la matérialité des opérations d'acquisition et de revente des titres et observait que la société ne produisait aucun document et notamment aucun enregistrement informatique démontrant la matérialité même des opérations boursières litigieuses, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer le montant débiteur de son compte, la cour d'appel retient que le montant débiteur du compte n'était pas contesté ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait contesté devoir cette somme en faisant valoir qu'elle n'était nullement justifiée par la société, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Boursorama aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Boursorama à payer à M. X... une somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt N 780 FD du 24 mai 2005 ;
   Joint les pourvois n E 04-10324 et J 04-10903 ;

 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt de cette chambre du 24 mai 2005 prononçant la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 19 novembre 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS : rectifiant l'arrêt n 780 F-D rendu le 24 mai 2005 ;

 Dit qu'en page 7 de l'arrêt, le dispositif est modifié comme suit : 

 au premier alinéa ; au lieu de "Casse et annule en toutes ses dispositions", il faut lire "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a étendu la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société CPF-SARL à la société Vignobles réunis et à M. Pathom X... et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Libourne" et la suite inchangée ;

 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

 Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.