Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Henry,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 1989 qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement ayant lui-même déclaré irrecevable son recours contre une ordonnance du juge de l'application des peines révoquant une mesure de libération conditionnelle ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que l'article 733-1 n'ouvre aucun recours au condamné contre une ordonnance du juge de b l'application des peines révoquant une libération conditionnelle ; Que le pourvoi doit, dès lors, être déclaré irrecevable ; Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi irrecevable ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 2 août 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des pièces communiquées à la Cour de Cassation que Jacques X... a été remis en liberté par arrêt de la cour d'appel d'Agen du 30 août 1989 ;
Que dès lors le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui, le 2 août 1989, a rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Yves, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1989, qui l'a condamné pour escroquerie à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... cité par exploit délivré à sa personne le 3 février 1989 n'a pas comparu à l'audience du 7 mars 1989 à laquelle il était assigné ; que la cour d'appel, constatant que le prévenu ne fournissait aucune excuse, a statué à son égard contradictoirement conformément aux dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt a été signifié au prévenu par exploit en date du 13 juillet 1989, délivré en mairie ; que la lettre recommandée avisant le destinataire de la remise de la copie de cet exploit au maire, a été adressée le 17 juillet 1989 ; que le pli à sa seconde présentation le 21 juillet 1989 a été refusé ; Attendu que cette signification, régulière au regard de l'article 558 du Code de procédure pénale, a fait courir le délai imparti au prévenu par l'article 568 du même Code, pour se pourvoir en cassation ; Que dès lors le pourvoi formé le 8 août 1989, soit plus de cinq jours après la signification, est irrecevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : 
MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Souppe conseiller rapporteur, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac N conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Joseph 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 1989 qui, dans les poursuites suivies contre lui des chefs de tentative d'escroquerie, falsification de documents administratifs et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145, 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté " ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué par une décision spécialement motivée par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; 
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Yvonne, épouse X...,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 4 juillet 1989 qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroqueries, faux en écriture de commerce et usage, infraction à interdiction de gérer, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; d 

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, le 2 mai 1989, Yvonne Y..., épouse X... a demandé la mainlevéedu contrôle judiciaire qui lui avait été imposée par ordonnance du juge d'instruction en date du 23 septembre 1987 ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a rejeté cette demande ;

  Attendu que, par arrêt de ce jour, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu le 16 juin 1989 par la même chambre d'accusation à l'occasion d'une précédente demande ;

  Que dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

  Dit n'y avoir lieu à statuer ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DE MORDANT DE MASSIAC, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Charles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON en date du 26 octobre 1989 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur ce dernier, relève que l'inculpé est susceptible d'exercer des pressions sur une victime frêle, peu intelligente et influençable ; qu'en outre sa nature violente, impulsive et désordonnée fait craindre le renouvellement d'actes répréhensibles ;
qu'enfin faute d'attaches familiales et professionnelles solides, il n'offre aucune garantie de représentation en justice ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué sur la détention de l'inculpé par une décision spécialement motivée par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
Que le moyen doit être dès lors écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Vu les pièces produites par :

X... Eric,
desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 13 septembre 1989 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 septembre 1989 qui, pour vol commis avec violence et en réunion, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;
Attendu que le désistement est régulier ;
Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; 
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Evelyne, épouse Y..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1989, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt de ladite Cour du 6 mars 1985 qui, pour escroquerie et banqueroute, l'a condamnée à un an d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la d forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la demanderesse aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet, M. de Mordant de Massiac, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Yves, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 21 septembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire, l'arrêt attaqué, après avoir relaté les faits de la cause, énonce notamment que " les antécédents de X... témoignent de son appartenance au milieu du banditisme et que son casier judiciaire mentionne entre autres une condamnation pour subornation de témoin " ; 
Attendu que les juges relèvent ensuite que le placement en détention apparaît justifié par la nécessité d'éviter toute pression sur les témoins et par celle de garantir le maintien à la disposition de la justice de X... en l'état de sa domiciliation incertaine, et de son lourd passé judiciaire, qui pourrait l'inciter à se soustraire aux peines encourues en raison de sa participation aux faits ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, répondant aux articulations essentielles du mémoire déposé devant elle par l'inculpé, s'est déterminée en se référant aux éléments de l'espèce comme l'exige l'article 145 du Code de procédure pénale et pour des cas prévus par l'article 144 dudit Code ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Alphand V conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Chaïb,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 22 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction faisant droit à sa demande de mise en liberté et a ordonné la mise à exécution du mandat de dépôt initial ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ;

  Attendu que la chambre d'accusation était saisie de l'appel du procureur de la République contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant fait droit à la demande de mise en liberté de Chaïb X... ;

  Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué énonce que la chambre d'accusation "infirme l'ordonnance querellée" et "ordonne la remise à exécution du mandat de dépôt en date du 13 juin 1988" ;

  Attendu que, dans les motifs de leur décision, les juges analysent en détail les raisons qui justifient le maintien en détention de l'inculpé mais concluent "qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance frappée d'appel" ;

  Attendu que cette erreur purement matérielle, que l'énoncé du dispositif et des motifs de l'arrêt permet de rectifier, ne saurait vicier la décision ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Ahmet,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 12 septembre 1989, qui, dans une procédure d'extradition, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'Ahmet X..., placé sous écrou extraditionnel le 17 mai 1987, a été mis en liberté le 5 octobre 1989 ;
Que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Louise conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur les pourvois formés par :

X... Michel,   

Y... Alain,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 novembre 1989, qui, sur renvoi après cassation, a dit que les arrêts des 23 février et 30 mars 1989 de ladite chambre étaient devenus définitifs en ce qui concerne le renvoi de X... et Y... devant la cour d'assises et le tribunal correctionnel de PARIS pour les faits leur étant imputés à l'exception des crimes commis les 16 avril et 3 mai 1985, a refusé en ce qui concerne ces d deux derniers faits d'annuler des actes de la procédure et a renvoyé les susnommés devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de vol avec arme ;

  Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

  Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 23 août 1989 ;

  Vu les mémoires produits ;

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire, et l'article 619 du Code de procédure pénale ;

  ORDONNE le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Dumont conseiller rapporteur, Berthiau, Angevin, Tacchella, Diémer, Dardel, Gondre, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Jean Simon, Malibert, Guth, Milleville, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Pelletier, Maron, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Philippe, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 28 novembre 1989 qui dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, viol, dégradation volontaire de biens immobiliers, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen de cassation pris de la violation b des articles 217, 218, 565 et 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que X... fait valoir que l'arrêt attaqué serait nul au motif que lors de la notification qui lui en a été faite le 30 novembre 1989 une copie incomplète de l'arrêt lui aurait été remise ; 
Attendu que les dispositions de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification ou à la notification aux parties ou à leurs conseils des arrêts de la chambre d'accusation ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'au surplus à supposer exacte l'assertion de X..., assertion qui n'est en l'état étayée par aucun élément de preuves, elle aurait eu seulement pour effet de reculer le point de départ du délai de pourvoi en cassation à partir d'une notification régulière ; qu'enfin, en l'espèce, X... s'est pourvu en cassation dans les délais réguliers et qu'il n'allègue aucune atteinte particulière aux droits de sa défense ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard N conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Pascal 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 26 septembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés et violences sur agents de la force publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris d'un défaut de réponse à conclusions et de la violation des articles 137, 144, 11 et 105 du Code de procédure pénale ; 
Attendu d'une part que le demandeur ne saurait faire grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas, par l'arrêt attaqué rendu le 26 septembre 1989, visé et répondu à son mémoire personnel qui n'a été reçu au greffe de la juridiction que le 28 septembre suivant, ainsi qu'en attestent les mentions portées sur ledit mémoire ; 
Attendu d'autre part que, saisie de l'appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpé, la chambre d'accusation qui est tenue de prononcer dans les limites de l'unique objet dont elle a à connaître, ne pouvait en l'espèce statuer sur des exceptions de nullité affectant prétendument le déroulement de la procédure ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... François 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 31 octobre 1989 qui, dans les poursuites suivies contre lui des chefs de faux et usage, escroqueries, abus de confiance et infraction à une interdiction de gérer, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a refusé la mainlevée partielle des mesures de contrôle judiciaire auxquelles il était soumis, alors que celles-ci, et principalement l'interdiction de gérer toute entreprise, l'empêchaient d'exercer ses " droits procéduraux ", pourtant par principe inaliénables " ; 
Attendu qu'après avoir rappelé qu'il résultait de l'information de l'affaire des présomptions sérieuses contre l'inculpé d'avoir commis des faits délictueux dans l'exercice de son activité professionnelle au sein des associations ou sociétés qu'il animait, l'arrêt énonce que la mesure d'interdiction de gérer critiquée était au nombre de celles que le juge pouvait prendre en vertu de l'article 138, 12° du Code de procédure pénale, et qu'elle n'avait nullement pour but de priver l'inculpé de ses droits mais d'éviter le renouvellement de l'infraction ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation s'est prononcée conformément aux dispositions des articles 137, 138 du Code de procédure pénale par référence aux éléments de l'espèce ; 
Attendu que le moyen doit, dès lors, être écarté et le pourvoi par voie de conséquence rejeté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : 
M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Lydie, épouse Y..., 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 octobre 1989 qui, dans une information ouverte contre elle du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant en détention ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur les moyens de cassation pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; d 
Lesdits moyens étant réunis ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant placé en détention Lydie Y..., inculpée de proxénétisme aggravé, la chambre d'accusation relève que celle-ci était au courant de la nature des activités pratiquées dans les instituts de massage exploités par son mari, lequel, interdit bancaire, lui remettait les chèques et les espèces qu'elle déposait à la banque ; que les juges ajoutent que la preuve que la fille de l'inculpée, âgée de 12 ans, soit profondément perturbée par l'absence de sa mère n'est pas rapportée ; que des investigations sont en cours pour déterminer le montant exact des revenus procurés par les activités des époux Y... ; qu'il importe également d'empêcher toute concertation frauduleuse et pression sur les témoins ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes de contradiction, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le placement en détention de l'inculpée, conformément aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Dumont, Jean Simon, Fontaine, Hecquard, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, X M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Marc 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 mai 1987 qui, pour coups et blessures volontaires a ordonné à titre de peine principale la suspension de son permis de conduire pendant une année et s'est prononcée sur les actions civiles ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;  
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, le condamné dispose de cinq jours francs, après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; que le jour où l'arrêt a été rendu, constitue le point de départ de ce délai lorsque le condamné a été présent par lui-même ou par ses représentants légaux au moment où la décision a été prononcée ou lorsqu'il a été mis en demeure d'assister à l'audience à laquelle l'arrêt a été rendu ; 
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats de l'affaire ont eu lieu à l'audience du 25 mars 1987 en présence du prévenu ; qu'à cette audience l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 6 mai 1987 après que le président en eut avisé les parties conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; qu'à l'audience du 6 mai 1987, l'arrêt a été effectivement rendu ; 
Que c'est néanmoins le 11 juin 1987 que le demandeur s'est présenté en personne au greffe de la cour d'appel pour déclarer se pourvoir en cassation contre ledit arrêt ; 
Que cette déclaration est tardive ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Patrick 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 12 juillet 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de vol avec arme ; 
Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 8 avril 1987 qui, réglant de juges, a renvoyé la cause devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris et a ordonné qu'en cas de mise en accusation, les accusés seraient renvoyés devant la cour d'assises de Paris ; 
Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 211 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que si, dans ses motifs, l'arrêt attaqué présente à tort comme étant établies de simples présomptions de culpabilité pouvant être remises en cause jusqu'à décision définitive, il constate seulement dans son dispositif qu'il existe contre Patrick X... des charges suffisantes pour le renvoyer devant la cour d'assises afin d'y être jugé ; qu'un tel arrêt laisse à la juridiction de jugement l'entière liberté d'apprécier la culpabilité de l'accusé ; 
Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; 
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cing février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Pascal, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 26 septembre 1989, qui dans l'information suivie contre lui du chef notamment d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 118 du Code de procédure pénale et méconnaissance des droits de la défense ; 
Attendu que pour répondre aux conclusions du mémoire déposé en faveur de Pascal X... invoquant diverses exceptions de nullité d'actes de l'information, seules remises en cause par le moyen, la chambre d'accusation relève qu'en permettant aux inculpés d'interjeter appel des ordonnances prévues par les articles 186 paragraphes 1 et 3 et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger à l'occasion d'une de ces procédures spéciales des fins de non-recevoir étrangères à l'objet de l'appel ; que les juges en concluent qu'étant en l'espèce saisis d'un recours formé contre une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, ils ne sauraient, à cette occasion, examiner les nullités alléguées par la défense de l'inculpé portant sur la procédure et étrangères à leur saisine ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation, loin de méconnaître les droits de la défense de l'inculpé, a justifié légalement sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : 
MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Bayet conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Alioune 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1989, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé à son encontre pour une durée de 3 ans l'interdiction d'émettre des chèques autres que ceux certifiés ou ceux permettant le retrait des fonds par le tireur auprès du tiré ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense ;
Attendu que le demandeur soutient qu'il aurait été jugé sans avoir pu s'expliquer devant la cour d'appel ;
Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'Alioune Y... était assisté d'un avocat commis d'office qui a effectivement présenté la défense de ce prévenu devant les juges d'appel et que celui-ci a eu la parole le dernier ;
Attendu qu'en cet état le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... François,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 juin 1989, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné la suspension pendant six mois de son permis de conduire, et qui a prononcé sur les réparations civiles ;  Vu le mémoire produit au nom du demandeur ;  Attendu que ce mémoire, transmis par un avocat au barreau de Marseille au greffe de la Cour de Cassation où il est parvenu le 12 septembre 1989, ne d porte pas la signature du demandeur ;  Que dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Alphand conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, MM. Bayet, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et FABIANI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jacques,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS en date du 1er août 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de soustraction à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt et de la taxe sur la valeur ajoutée, a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces ;

  Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 septembre 1989, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; d Vu le mémoire produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que si, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avoué près la juridiction qui a statué est dispensé de produire une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client, encore faut-il qu'il ne résulte pas des termes mêmes de cette déclaration que celui-ci ne l'a pas mandaté à cette fin ;

  Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'au greffe de la cour d'appel d'Amiens "a comparu Me Selosse-Bouvet, avoué près ladite Cour, lequel a déclaré au nom de Me Anneet, avocat au barreau de Compiègne, conseil de M. Jacques Y..., se pourvoir en cassation..." ;

  Attendu qu'il résulte de ces mentions que l'avoué n'avait reçu pouvoir que d'un tiers sans qualité pour le faire ;

  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi irrecevable ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;