Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., liquidateur de la société Europ'Imprim, demeurant ... Cedex 2, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Nation Location, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société Nation Location, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1-1 de la loi du 2 juillet 1966 ;
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Nation Location à la suite de la liquidation judiciaire de la société Europ'Imprim a assigné M. X..., liquidateur, en revendiquant le véhicule camionnette qu'elle lui avait loué le 24 avril 1992 ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt énonce que le contrat "qui ne comprend aucune promesse unilatérale de vente de la part du bailleur mais une facilité d'achat à terme constitue un contrat de location" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'article 13 du contrat intitulé "Fin du contrat-option d'achat" précisait :"A l'issue de la location, le locataire a la faculté à sa seule demande de sa part .......de racheter comptant le véhicule pour le prix fixé dans la mesure où toutes les obligations mises à la charge du locataire dans le présent contrat auront été respectées.", ce dont il résultait que le contrat contenait une promesse unilatérale de vente au profit du locataire, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Nation Location aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... la Forge, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 9 novembre 1995) d'avoir prononcé à son encontre la sanction de la faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le pourvoi, que pour prononcer la faillite personnelle du débiteur pour n'avoir pas déclaré la cessation des paiements dans le délai de quinze jours, le juge doit déterminer avec précision la date à laquelle le débiteur ne pouvait faire face au montant total du passif au moyen des éléments liquides et rapidement réalisables de son actif;
   qu'en se bornant à constater que M. X... restait devoir, au 1er octobre 1991, certaines sommes à l'URSSAF et à l'IGIRS, sans même s'interroger sur l'existence et le montant d'un actif disponible qui lui aurait permis d'éteindre ces dettes, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 3 et 189, paragraphe 5, de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que M. X... ne contestait pas devant la cour d'appel la date de cessation des paiements retenue par le Tribunal au soutien de son jugement de condamnation, mais le caractère volontaire de l'omission de déclarer celle-ci;
   que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Bernard Z...,
   2°/ Mme Arlette Z..., née Y..., demeurant ensemble Mas de Jaillac, 46090 Francoules, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit :
   1°/ de la société Union notariale financière de crédit (Unofi), société anonyme dont le siège est ...,
   2°/ de M. X..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de l'exploitation agricole des époux Z..., demeurant ...,
   3°/ de M. A..., pris ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire des époux Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Unofi, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1315 du Code civil et 582 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la tierce opposition impose à celui qui la forme l'obligation de démontrer les erreurs qu'il impute à la décision attaquée et qui seraient, d'après lui, de nature à la faire rétracter ;
   Attendu que pour accueillir la tierce opposition de la société Union notariale financière de crédit au jugement prononçant le redressement judiciaire de M. Z..., comme agriculteur, l'arrêt retient que celui-ci ne prouvait pas qu'il avait cette qualité ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne les défendeurs aux dépens envers le Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ELS, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 juillet 1994 par la cour d'appel d'Angers, au profit :
   1°/ de la société Diac, société anonyme, dont le siège est sis 27-33, Quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt,
   2°/ de la société Din, société anonyme, dont le siège est sis ...,
   3°/ de la société Sofi Sovac, société anonyme, dont le siège est sis ...,
   4°/ de M. Patrick Y..., ès qualités de commissaire au plan de redressement de la société anonyme ELS, demeurant ...,
   5°/ de Mme Marie-Claude X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme ELS, demeurant ...,
   6°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est sis ...,
   7°/ de la Banque de Bretagne, dont le siège est ...,
   8°/ de la Banque Populaire Anjou Vendée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société ELS, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Din et de la société Sofi Sovac, de Me Vincent, avocat de la Banque nationale de Paris, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque de Bretagne, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 février 1997, Me Baraduc-Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société anonyme ELS contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 12 juillet 1994, au profit des sociétés Diac, Din, Sofi Sovac, de M. Y..., ès qualités, de Mme X..., ès qualités, de la Banque nationale de Paris, de la Banque de Bretagne et de la Banque Populaire Anjou Vendée ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société ELS de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société ELS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque de Bretagne et de la société Diac ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit du Crédit Lyonnais, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 octobre 1995), que Mme X... a prétendu avoir déjà désintéressé le Crédit lyonnais des sommes pour lesquelles cet établissement avait formé saisie-arrêt entre les mains d'un de ses débiteurs ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de son exception, alors, selon le pourvoi, qu'une banque engage sa responsabilité lorsqu'elle dispose des fonds versés par son client en méconnaissance d'un ordre d'affectation qui lui est adressé par ce dernier;
   qu'en l'espèce, compte tenu de la chronologie des prêts, il est clair que les versements opérés par Mme X... de 171 507,50 francs et de 160 706,66 francs visaient à apurer le compte personnel de l'intéressée, et non venir en déduction des sommes dues par la société ITP, pour lesquelles Mme X... ne s'était portée caution que dans un second temps;
   qu'en validant néanmoins la saisie-arrêt pratiquée par le Crédit lyonnais, sans rechercher si la chronologie des prêts autorisait la banque à affecter les remboursements opérés par Mme X... sur un autre compte que sur son compte personnel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles 1273 et 1984 et suivants du Code civil ;
   Mais attendu que dès lors que Mme X... n'invoquait pour justifier de son prétendu ordre d'affectation que "la chronologie des prêts", la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant que l'intéressée ne rapportait pas la preuve des faits allégués;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit Lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,
   FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant 4, rue de
   la Bourbre, 38230 Tignieu Jameyzieu,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1995 par le tribunal de grande
   instance de Bourgoin Jallieu, au profit de M. le receveur principal des Impôts
   de Bourgoin Jallieu, comptable chargé du recouvrement agissant sous
   l'autorité du directeur des services fiscaux de l'Isère et du directeur des
   Impôts qui élit domicile en ses bureaux place Charlie Y..., 38300
   Bourgoin Jallieu,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
   de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où
   étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur,
   M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de
   chambre ;
   Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de
   la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de
   Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Bourgoin Jallieu,
   les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré
   conformément à la loi ;
   Sur le moyen d'irrecevabilité soulevé par la défense :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande
   instance de Bourgoin Jallieu, 25 avril 1995), que M. X..., assigné par
   le receveur principal des Impôts de Bourgoin Jallieu, sur le fondement de
   l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, a été condamné,
   solidairement avec la société dont il avait présidé le conseil d'administration,
   au paiement de sa dette fiscale ;
   Attendu que, même qualifié à tort rendu en dernier ressort, ce
   jugement, statuant sur l'action en responsabilité fiscale d'un dirigeant de
   société, était susceptible d'appel; que, formé contre un jugement qui n'a pas
   été rendu en dernier ressort, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette
   la demande du receveur principal des Impôts de Bourgoin Jallieu ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre
   commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son
   audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société G.I.S., dont le siège est

..., représentée par son gérant M. Jean-Claude X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général des Impôts domicilié ... défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur;
   qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;
   Attendu que la société Groupe international service (GIS) s'est pourvue en cassation, le 16 juillet 1996, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Créteil contre une ordonnance du président de ce Tribunal en date du 4 juillet 1996, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer une visite et saisie qu'elle estimait lui faire grief;
   que le 25 juillet 1996, la société G.I.S. a déposé au greffe du Tribunal un mémoire contenant les moyens invoqués, ne comportant aucune signature ;
   Attendu, dès lors que ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont contenus ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société G.I.S. aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société l'Entreprise Industrielle, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société l'Entreprise Industrielle, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mai 1997, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société l'Entreprise Industrielle, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Créteil, le 2 juillet 1996, au profit de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
   alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 avril 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société l'Entreprise Industrielle de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société l'Entreprise Industrielle aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Satelec, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP la Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Satelec, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 juin 1997, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Satelec, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Créteil, le 2 juillet 1996, au profit de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes;
   alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 avril 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Satelec de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Satelec aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   La Cour se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1920 D du 7 octobre 1997 dans une affaire opposant :
   - le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., à :
   - M. Richard X..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Pitier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 1920 D du 7 octobre 1997 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2 :

 dernier attendu à supprimer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1920 D du 7 octobre 1997 ;
   Dit qu'en page 2 le dernier attendu sera supprimé ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Delerue, société anonyme dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 19 janvier 1995 et 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C), au profit :
   1°/ de la société X... France, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Italiana X... SPA, dont le siège est Piazza San Marco 1, Milan (Italie), devenue la société Texmantova, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Delerue, de la SCP Boré et Xavier, avocat des sociétés X... France et Italiana X... SPA, devenue la société Texmantova, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 novembre 1997, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Delerue, se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris le 19 janvier 1995 et le 13 octobre 1995, au profit des sociétés X... France et Italiana X... SPA, devenue la société Texmantova, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 novembre 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Delerue de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société Delerue aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés X... France et Italiana X... SPA, devenue la société Texmantova ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Textile régie expansion (TER), dont le siège social est ...,
   2°/ M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de la société TER, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit :
   1°/ de la société Barclay's bank, dont le siège social est ...,
   2°/ de M. Alain X..., demeurant Golf du Tilbury Florentin, 81150 Marssac-sur-Tarn, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dumas, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société TER et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Barclay's bank, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir, opposée par la société Barclay's bank :
   Attendu qu'il résulte de la procédure que l'arrêt attaqué a été signifié à la société Textile régie expansion "TER", dont le siège social est situé à Boulogne-Billancourt, 92100, prise en la personne de son représentant légal, et à M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société TER, demeurant ès qualités à Nanterre Cedex 92024, par un acte d'huissier du 2 décembre 1994 ;
   Attendu que le pourvoi de la société TER et de M. Y..., ès qualités, a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 février 1995, alors que le délai de deux mois courant du jour de la signification à personne ou à domicile était expiré;
   qu'il est donc tardif et, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société TER et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société TER et de la société Barclay's bank ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Cyr X..., demeurant 25, Route nationale, 97410 Saint-Pierre Terre Sainte, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de M. Maurice Y..., demeurant 24, rue du ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 novembre 1995) d'avoir ordonné sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que par arrêt définitif du 29 novembre 1994, le jugement du 13 juillet 1993 ayant prononcé sa liquidation judiciaire avait été infirmé;
   qu'en prononçant la liquidation judiciaire, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée le 29 novembre 1994 et a violé l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu que, statuant après résolution du plan de continuation dont avait bénéficié le débiteur et constatant qu'aucun plan de cession n'était soumis à son appréciation, c'est à bon droit que la cour d'appel a prononcé la liquidation judiciaire de celui-ci;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Patrick Y...,
   2°/ Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :
   1°/ de la société Omnes, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Omnes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles L 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les arrêts des cours d'appel sont rendus, à peine de nullité, par des magistrats délibérant en nombre impair ;
   Attendu que l'arrêt attaqué énonce que, lors du délibéré, la Cour était composée de trois magistrats nommément désignés et que les débats avaient eu lieu à l'audience publique devant un autre magistrat, conseiller rapporteur, tenant seul l'audience et qui a rendu rapport au délibéré collégial;
   d'où il suit que le premier des textes susvisés a été méconnu ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1397 P du 3 juin 1997 dans l'affaire opposant :
   M. Bernard Z..., demeurant ..., à la société Germain et fils, société anonyme, dont le siège est 01370 Saint-Etienne-du-Bois, Tréffort-Cuisiat, Intervention de :
   1°/ M. Y... Belat, agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Germain et fils,
   2°/ de M. Maurice A..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Germain et fils, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de Me Delvolvé, avocat de la société Germain et fils, de MM. X... et Picard, ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 1397 P du 3 juin 1997 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   - à la page 3, sur le second moyen, premier attendu, à la 3e ligne, il faut lire "légitime" au lieu de "litigieuse" ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 1397 P du 3 juin 1997 ;
   DIT qu'à la page 3, sur le second moyen, premier attendu, à la 3e ligne, il faut lire "légitime" au lieu de "litigieuse" ;
   DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   DIT que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Claude X...,
   2°/ Mme Michèle X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1995 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit du Crédit mutuel de prêts et dépôts, dont le siège est ..., 67100 Strasbourg, association coopérative inscrite à responsabilité limitée, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit mutuel de prêts et dépôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 novembre 1997, Me Garaud, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Jean-Claude X... et de Mme Michèle Y..., épouse X..., se désister du pourvoi formé par eux contre la décision rendue par la cour d'appel de Colmar, le 11 juillet 1995, au profit du Crédit mutuel de prêts et dépôts ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux X... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Maison familiale constructeur gestion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Maison familiale constructeur gestion, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 décembre 1997, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Maison familiale constructeur gestion, se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 août 1995, au profit de M. Jean X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 septembre 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Maison familiale constructeur gestion de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la Société française de placement pierre (SFPP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ la société Art et placements, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3°/ la société Arcade, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Mizon Thoux, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société française de placement pierre (SFPP), de la société Art et placements et de la société Arcade, de la SCP Boulloche, avocat de la SCP Mizon Thoux, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement ayant fixé au 20 septembre 1993 la date de cessation des paiements de la Société française de placement pierre et des sociétés Art et placements et Arcade, mises le 20 mars 1995 en liquidation judiciaire commune, l'arrêt retient que l'état des inscriptions et privilèges sur ces sociétés, ainsi que les déclarations de créances au passif commun, font apparaître des dettes impayées antérieures à cette date ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, à la date du 20 septembre 1993, les sociétés étaient dans l'impossibilité de faire face au passif alors exigible avec leur actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la SCP Mizon Thoux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Mizon Thoux ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union bancaire du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit :
   1°/ de M. Patrick X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Montagne et compagnie,
   2°/ de la société Fantaisy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de l'Union bancaire du Nord, de Me Capron, avocat de la société Fantaisy, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 1997, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Union bancaire du Nord, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 12 octobre 1995 au profit de M. X..., ès qualités et de la société Fantaisy alors que le rapport du consleiller rapporteur avait été déposé le 26 novembre 1997 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'Union bancaire du Nord de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des dérendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.