Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Rouen, 
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2014, qui a renvoyé M. Sabin X... des fins de la poursuite du chef d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; 
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l' article 122-7 du code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, seule la nécessité de la sauvegarde d'une personne ou d'un bien face à un danger actuel ou imminent est de nature à justifier la commission de l' infraction, sauf s' il ya disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ;
Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et relaxer M. X... , poursuivi pour avoir établi en 2011 et 2012 de faux certificats d'hébergement au bénéfice de Madame Y... , ressortissante congolaise à laquelle avait été notifiée, le 14 octobre 2005, une obligation de quitter le territoire français, l'arrêt attaqué énonce que si la fausseté des attestations, destinées à faciliter l'instruction de la demande d'asile présentée par l'intéressée pour raison médicale, est indiscutable, celles -ci ont été faites dans un but purement humanitaire, de sorte que leur établissement est exactement proportionné à une menace d'expulsion persistante ;
Mais attendu qu' en prononçant ainsi, sans caractériser l'état de nécessité, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l' arrêt susvisé de la cour d' appel de Rouen , en date du 8 septembre 2014, et pour qu' il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d' appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, M. Soulard, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mme Planchon, conseillers de la chambre, M. Azema, Mme Pichon, conseillers référendaires ;
Avocat général : Mme Gueguen ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; 
Vu les requêtes présentées par Mme Josyane X...épouse Y... et par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification de l'arrêt n° 976 rendu par la chambre criminelle le 25 mars 2015 sur les pourvois formés par M. Didier Y..., Mme Josyane X...épouse Y... et la société Jv sports contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 1er juillet 2014, qui, pour corruption et abus de confiance, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis, à 10 000 euros d'amende, à l'interdiction définitive d'exercer une fonction publique et, pour recel, a condamné la deuxième à trois mois d'emprisonnement avec sursis, la troisième à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Attendu que dans l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 25 mars 2015, il est indiqué, par suite d'une erreur matérielle, que Mme Josyane X...épouse Y... a été condamnée, notamment, à 10 000 euros d'amende ; 
Qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à la rectification de cette erreur ; 
PAR CES MOTIFS, 
ORDONNE la rectification de l'arrêt de cette chambre du 25 mars 2015, sous le numéro B 14-86. 008, en ce sens que la mention figurant sur l'avant-dernière ligne de la première page " et 10 000 euros d'amende " sera supprimée ; 
ORDONNE que mention du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, qui ne pourra être délivré en expédition que sous sa forme rectifiée ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Benoit X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2014, qui, pour usage d'un téléphone par conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 200 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 417 dudit code ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que pour retenir M. X... dans les liens de la prévention, l'arrêt attaqué, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée, retient que le procès-verbal dressé par l'agent de police judiciaire comporte toutes les mentions obligatoires et substantielles sans que le prévenu n'apporte aucun élément probant de nature à contredire ses constatations et qu'ainsi, la matérialité des faits est parfaitement établie ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui demandait la désignation d'un avocat, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 29 octobre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 27 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre M. Etienne X... du chef de tentative de meurtre, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 mars 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Vu le mémoire produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 10 février 2015, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; 
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Djamila X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 3 février 2012, qui, pour infraction à la réglementation sur la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, l'a condamnée à 38 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 26 septembre 2011, Mme X... a fait opposition à une ordonnance pénale du 15 février 2011 ; qu'elle a été citée pour l'audience de la juridiction de proximité du 3 février 2012 par acte d'huissier en date du 15 décembre 2011 ; qu'elle n'a pas comparu ni n'était représentée devant cette juridiction, qui, le 3 février 2012, a déclaré statuer à son égard par jugement rendu par défaut non susceptible d'opposition, en application des dispositions de l'article 528 du code de procédure pénale ;
Attendu que le jugement rendu ayant été signifié le 17 octobre 2014 à Mme X..., celle-ci a formé un pourvoi en cassation le 23 octobre suivant ;
Mais attendu que, selon l'article 528, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2011, le jugement était encore susceptible d'opposition de la part de la prévenue ;
Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;
Par ces motifs ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
DIT que le délai d'opposition courra à compter de la notification du présent arrêt.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 
M. Yann X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2014, qui, pour violence, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur sa recevabilité : 
Attendu que le mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2014, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 29 septembre 2014 ; que d'une part lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision, ou de la notification qui fait courir le délai, et que d'autre part, aucune dérogation n'a été accordée par le président de la chambre criminelle ; qu'il s'ensuit que ce mémoire est irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUEGUEN ; 
Sur le pourvoi formé par :
- M. Kamel X... se disant Y...Salim, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 24 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a prolongé sa détention provisoire ; 
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de M. X... a pris fin le 19 mai 2015 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ; 
D'où il suit que ce pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
- M. Samir X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI , 4e chambre, en date du 11 juin 2014, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé sur une mesure de confiscation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur leur recevabilité :
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 20 août 2014, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 juin 2014 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juillet deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-huit mars deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 janvier 2015 et présenté par :
-M. Philippe X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui, contre l'arrêt n° 579 de la cour d'appel de NÎMES, en date du 23 septembre 2014, qui, pour excès de vitesse l'a condamné à 300 euros d'amende ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions légales, articles 45 et 523-1 du code de procédure pénale, articles L.122-1, alinéa second, L. 231-6 et L. 232-3 du code de l'organisation judiciaire, prévoyant que la fonction de ministère public devant la juridiction de proximité statuant en matière pénale respectent les articles 6 et 16 de la déclaration des Droits de l'homme de 1789" ;
Attendu que le pourvoi, formé, par déclaration au greffe le 19 décembre 2014, plus de cinq jours francs après l'arrêt contradictoirement prononcé le 23 septembre 2014, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; que, dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; 
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-huit mars deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 5 mars 2015 et présenté par :
- M. Philippe X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui, contre l'arrêt n° 579 de la cour d'appel de NÎMES, en date du 23 septembre 2014, qui pour excès de vitesse l'a condamné à 300 euros d'amende ;
Vu les observations produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si la disposition de l'article 568 du code de procédure pénale, prévoyant la computation du délai de pourvoi en cassation à partir du seul prononcé et n'obligeant pas une notification etlou une signification respecte les articles 6 et 16 de la déclaration des Droits de l'homme de 1789 et l'article 1er de la Constitution" ;
Attendu que le mémoire spécial a été reçu postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, en date du 3 février 2015 ; que ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-huit mars deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 janvier 2015 et présenté par :
- M. Philippe X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui, contre l'arrêt n°581 de la cour d'appel de NÎMES, en date du 23 septembre 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 500 euros d'amende :
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions légales, articles 45 et 523-1 du code de procédure pénale, articles L.122-1, alinéa second, L. 231-6 et L. 232-3 du code de l'organisation judiciaire, prévoyant que la fonction de ministère public devant la juridiction de proximité statuant en matière pénale respectent les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789" ;
Attendu que le pourvoi, formé, par déclaration au greffe le 19 décembre 2014, plus de cinq jours francs après l'arrêt contradictoirement prononcé le 23 septembre 2014, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; que, dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; 
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Laurent X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2014, qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu que, selon l'article 568 du code de procédure pénale, la partie présente à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, a cinq jours francs après celui où cette décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., détenu, assisté de son avocat, était présent à l'audience du 20 mars 2014 où l'affaire a été débattue et que les parties ont été informées que l'arrêt serait rendu le 17 avril 2014 ; qu'à cette audience la cour d'appel a prorogé son délibéré au 28 avril 2014, date à laquelle la décision a été rendue contradictoirement ; 
Attendu, dès lors, que le pourvoi formé le 27 juin 2014 doit être déclaré irrecevable comme tardif ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-huit mars deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 5 mars 2015 et présenté par :
- M. Philippe X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui, contre l'arrêt n°581 de la cour d'appel de NÎMES, en date du 23 septembre 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 500 euros d'amende ; 
Vu les observations produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si la disposition de l'article 568 du code de procédure pénale, prévoyant la computation du délai de pourvoi en cassation à partir du seul prononcé et n'obligeant pas une notification et/ou un signification respecte les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et l'article 1er de la Constitution" ;
Attendu que le mémoire spécial a été reçu postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, en date du 11 février 2015 ; que ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 8 janvier 2015 et présenté par :
- M. André X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 novembre 2014, qui, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de non assistance à personne en danger et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 52 du code de procédure pénale se heurtent à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire personnel qui la présente doit être déposé dans la forme et les délais prévus aux articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et 584 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a adressé directement à la Cour de cassation un mémoire comprenant la question prioritaire de constitutionnalité qui a été reçu le 8 janvier 2015, alors qu'il aurait dû être déposé au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi du 16 décembre 2014 ; 
Que ledit mémoire étant irrecevable, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; 
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-huit mars deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 7 janvier 2015 et présenté par :
- M. Philippe X..., représentant légal de l'association Mora-Mora,
à l'occasion du pourvoi formé par lui, contre l'arrêt n° 582 de la cour d'appel de NÎMES, en date du 23 septembre 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré redevable pécuniairement d'une amende de 450 euros ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si l'alinéa 3 de l'article L. 121-3 du code de la route respecte les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les articles 1, 7, 8 et 16 de la déclaration des Droits de l'homme de 1789" ;
Attendu que le pourvoi, formé, par déclaration au greffe le 19 décembre 2014, plus de cinq jours francs après l'arrêt contradictoirement prononcé le 23 septembre 2014, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; que, dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; 
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-huit mars deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 5 mars 2015 et présenté par :
- M. Philippe X..., représentant légal de l'association Mora-Mora,
à l'occasion du pourvoi formé par M. Philippe X..., contre l'arrêt n° 582 de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré redevable pécuniairement d'une amende de 450 euros d'amende ;
Vu les observations produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité afin de savoir si la disposition de l'article 568 du code de procédure pénale, prévoyant la computation du délai de pourvoi en cassation à partir du seul prononcé et n'obligeant pas une notification etlou une signification respecte les articles 6 et 16 de la déclaration des Droits de l'homme de 1789 et l'article 1er de la Constitution" ;
Attendu que le mémoire spécial a été reçu postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, en date du 11 février 2015 ; que ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Marc X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de NIORT, en date du 25 juin 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné 90 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de procédure que la juridiction de proximité ait été régulièrement saisie avant l'audience, dans les formes prévues par l'article 410 du code de procédure pénale, d'une demande de renvoi ; qu'ainsi, le prévenu ne saurait se faire grief d'un défaut de réponse à sa demande de report ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble l'article R. 49-7 du même code ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., qui avait formé, sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée délivrée contre lui pour une contravention de quatrième classe d'excès de vitesse, a été cité devant la juridiction de proximité ;
Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 90 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 375 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Niort, en date du 25 juin 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Niort et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jonathan X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2014, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à trois mois d'emprisonnement et 100 euros d'amende, pour refus d'obtempérer et circulation d'un véhicule muni d'une plaque d'immatriculation non-conforme ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 498, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, le délai d'appel de dix jours ne court qu'à compter de la signification du jugement lorsque le prévenu, non comparant et non excusé, a été condamné par jugement contradictoire à signifier en application de l'article 410, alinéa 2, du même code ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par le prévenu, l'arrêt relève que le jugement, contradictoire à signifier, rendu le 7 mai 2009, n'a été frappé d'appel que le 3 juin 2009 ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le jugement a été signifié le 25 mai 2009, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 20 mars 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Antar X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 20 décembre 2012, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de vol aggravé ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel, par le ministère public, de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre, ne tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ;
D'où il suit qu'en application de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvoi formé par :
- Mme Isabelle X..., 
contre le jugement n° 3 de la juridiction de proximité de LORIENT, en date du 14 janvier 2014, qui, pour défaut de maîtrise, l'a condamnée à 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président et conseiller rapporteur, MM. Beauvais et Straehli, conseillers de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal constatant l'infraction susvisée, le jugement attaqué retient que le procès-verbal est signé et que son auteur peut être identifié par son nom et son numéro de matricule ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que le procès-verbal était régulier au regard des prescriptions de l'article 429 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour dire établie la contravention de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que la prévenue a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans mieux caractériser les circonstances permettant de dire que la vitesse était excessive, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Lorient, en date du 14 janvier 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Vannes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Lorient et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Sieglinde X..., épouse Y...,
contre l'arrêt n° 266 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 27 août 2014, qui, dans la procédure sur mandat d'arrêt européen délivré par les autorités judiciaires allemandes, a ordonné un complément d'information, rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de Mme Y..., ordonnée par le premier président de la cour d'appel de Dijon le 14 août 2014, a pris fin le 10 octobre 2014 par la mise en liberté de l'intéressée ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jalel X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé et agressions sexuelles, séquestration, entrée ou séjour irrégulier en France, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du code de procédure pénale ;
Vu les articles 148-1, alinéa 2, 148-2 et 803-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il se déduit de ces textes, que, saisie d'une demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction ne peut se prononcer qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat du prévenu a été régulièrement convoqué ;
Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, renvoyé des chefs susvisés devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, par ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction en date du 17 janvier 2014, M. X... a, le 22 septembre 2014, saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté ; que, par arrêt du 2 octobre 2014, les juges, après des débats tenus le même jour en l'absence de l'intéressé, qui n'avait pas sollicité sa comparution personnelle à l'audience, et de son avocat, ont rejeté la demande ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que la convocation à l'audience du 2 octobre 2014 a été adressée à l'avocat de M. X..., par télécopie, à un autre numéro que le sien, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 octobre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Amaury X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 12 septembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en liberté sous surveillance électronique ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 144- 1 et 593 du code de procédure pénale et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 144-1 et 593 du code de procédure pénale et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie sans entacher sa décision de contradiction et s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.