Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1271 du même Code ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a consenti à la société Soprosa (la société) deux prêts dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire de M. X... (la caution) ; que celle-ci a opposé la nullité du cautionnement en invoquant l'absence de réalisation des conditions déterminantes de son engagement ;
   Attendu que pour déclarer nul l'engagement de caution et rejeter la demande du CEPME, l'arrêt, après avoir relevé, par un motif non critiqué, que la caution n'avait donné sa garantie qu'en considération d'un financement complémentaire garantissant la solvabilité de la débitrice principale, retient que la renonciation par la caution, établie par sa signature à la place du gérant de la société sur des documents affirmant que les garanties avaient été prises cependant qu'elles ne l'étaient pas, au bénéfice de ces garanties essentielles, s'analyse en une novation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation unilatérale par la caution au bénéfice de la condition à laquelle elle avait subordonné son engagement n'opère pas novation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 17 mai 2000) rendu sur renvoi après cassation, (Com. 27 octobre 1998, Bull. IV, n° 267), que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la société X... (la société) deux prêts participatifs d'un montant de 500 000 francs chacun ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le CEPME a assigné M. X... en paiement, en faisant valoir que celui-ci avait, pour chacun de ces prêts, donné son cautionnement, limité aux biens d'exploitation lui appartenant et mis à la disposition de l'entreprise ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en exécution de son engagement de caution, à payer une certaine somme au CEPME, alors, selon le moyen, que l'étendue d'un cautionnement hypothécaire est limitée aux biens affectés à la garantie de l'engagement ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le cautionnement donné par M. X... était, conformément aux dispositions de la convention conclue le 2 décembre 1990 entre l'Etat et la Sofaris, limité aux biens d'exploitation lui appartenant et mis à la disposition de l'entreprise et qu'une hypothèque judiciaire provisoire visant un immeuble donné à bail à construction à la société emprunteuse a été inscrite au profit du CEPME ; qu'en prononçant dès lors à l'encontre de M. X... une condamnation générale, susceptible d'être exécutée sur l'ensemble du patrimoine de ce dernier et donc incompatible avec le caractère réel du cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2015 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'engagement de caution signé par M. X... était expressément limité aux biens d'exploitation lui appartenant et mis à la disposition de l'entreprise, la cour d'appel a constaté que l'inscription d'hypothèque provisoire visait un immeuble appartenant à celui-ci donné à bail à construction à la société pour une durée de 30 ans et en a déduit, à bon droit, que cette sûreté entrait dans le champ d'application des dispositions régissant le prêt participatif ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 22 décembre 1999, le juge-commissaire a relevé la société France Printemps de la forclusion et admis sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Biche de Bere, sous réserve de la vérification par le représentant des créanciers, M. X... ; que la société Biche de Bere a relevé appel de l'ordonnance, M. X..., ès qualités, ayant déclaré s'y associer ;
   Attendu que, pour confirmer par motifs substitués l'ordonnance déférée, l'arrêt retient que la société Biche de Bere et M. X..., ès qualités, n'apportent pas le moindre commencement de preuve de la date de la publication du jugement ayant ouvert le redressement judiciaire, et qu'ils sont sans droit à critiquer la décision dont appel ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les parties n'avaient pas invoqué le moyen tiré du défaut d'expiration du délai de déclaration, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société France Printemps aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., commissaire à l'exécution du plan de la société Carrières de travaux publics (société CTP), a assigné la société SNTP Le Franc (société Le Franc) en paiement d'une facture correspondant à des matériaux livrés ; que la société Le Franc a prétendu que la livraison résultait d'un accord de remplacement de matériaux défectueux ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., ès qualités, l'arrêt retient que si des marchandises ont été livrées à la société Le Franc par la société CTP, aucun élément du dossier n'établit qu'un accord aurait été conclu entre les parties en vue d'une livraison gratuite de matériaux de remplacement, ni même que les factures dont le paiement est réclamé par la société CTP concernent les matériaux livrés pour les travaux de reprise, mais qu'aucun élément n'indique davantage que la société Le Franc a commandé à titre onéreux les marchandises qui lui ont été livrées par la société CTP ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société SNTP Le Franc aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 621-40 du Code de commerce ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que le plan de continuation de M. X... a été arrêté le 21 mai 1991 ; que le 15 janvier 1995 ce dernier a certifié avoir reçu de M. Y... la somme de 4 000 francs à titre de prêt ; qu'un arrêt du 7 février 1995 a prononcé la résolution du plan de M. X... ; que le 1er octobre 2002 M. Y... a demandé au tribunal de condamner M. X... à lui rembourser la somme de 609,80 euros ;
   Attendu que pour accueillir la demande, le jugement retient que la non déclaration de créance aura effet sur la non exécution mais non sur la recevabilité de la demande et le prononcé d'un titre ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la suspension de l'action en justice des créanciers visés à l'article L. 621-40 du Code de commerce procède de la seule autorité du jugement d'ouverture de la nouvelle procédure collective, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Biarritz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bayonne ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu qu'à la suite d'une erreur de frappe qu'il convient de rectifier, dans le dernier paragraphe de la page 4 le passage suivant a été ainsi dactylographié : "...qui avait procédé à l'enregistrement communautaire de l'appellation d'origine "grana padano" comportait les restrictions d'utilisation de cette appellation d'origine, institué par le décret italien précité,..." alors qu'il aurait dû être tapé comme il est exposé ci-après ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 81 FS P+B+I du 11 janvier 2005 ;
   Dit qu'au dernier paragraphe de la page 4 le passage concernant l'enregistrement communautaire de l'appellation d'origine sera rédigé comme il suit : "...qui avait procédé à l'enregistrement communautaire de l'appellation d'origine "grana padano", comportait les restrictions d'utilisation de cette appellation d'origine instituées par le décret italien précité,..."
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Tric, Collomp, Favre, Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, M. Jenny, conseillers, Mmes Gueguen, Beaudonnet, M.Truchot, Mme Michel-Amsellem, M. Pietton, conseillers référendaires, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur la requête en rectification d'erreur matérielle que sur la requête en omission de statuer et d'office sur la rectification d'erreur matérielle ;
   Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par arrêt du 24 septembre 2003, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a accueilli le pourvoi formé par M. Serge X... contre l'arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile) au profit de M. Y..., ès qualités, et de M. Brahim El Z... ;
   Attendu qu'en page 2 de l'arrêt, 9e paragraphe, ligne 2, il a été indiqué par erreur les mots "12 décembre 1996" au lieu des mots "12 juillet 1996" ; qu'il convient de réparer cette erreur et de procéder à la rectification matérielle demandée ;
   Attendu également qu'il n'a pas été statué sur la demande formée par M. X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu de compléter l'arrêt ;
   Attendu, enfin, qu'en page 3 de l'arrêt, 3e paragraphe, la demande de M. Y..., ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile a été rejetée alors que M. Y..., ès qualités, n'a formulé aucune demande de ce chef ; qu'il convient de réparer cette erreur et de procéder à la rectification matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 1291 rendu le 24 septembre 2003 est rectifié par la substitution à la page 2, 9e paragraphe, 2e ligne, des mots "12 décembre 1996" par les mots "12 juillet 1996" ;
   Dit que l'arrêt rendu le 24 septembre 2003 est rectifié par la substitution du 3e paragraphe de la page 3 par le paragraphe suivant :
   "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A..." ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la troisième branche du moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31 janvier 1994, M. X... a acquis, auprès de M. Y..., 99 % des actions de la société Entreprise Y... ; qu'en 1995, M. X... a assigné M. Y... pour obtenir l'annulation pour dol de la convention de cession ; que le tribunal ayant rejeté la demande par jugement du 20 juin 1997, rendu en matière commerciale, M. X... a fait appel de cette décision en demandant qu'il lui soit donné acte de ce qu'il ne sollicitait plus l'annulation de la cession litigieuse, et de lui allouer certaines sommes par application des articles 3 et 8 de la convention de cession, qui prévoyaient respectivement une possibilité de révision du prix de cession et une garantie d'actif et de passif ;
   Attendu que pour décider que les deux demandes relatives à la révision du prix de cession et à la garantie d'actif et de passif étaient nouvelles au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient qu'il résulte de l'assignation et des écritures déposées devant le premier juge, que celui-ci n'a été saisi ni d'une action en révision de prix, ni d'une action tendant à la mise en oeuvre de la clause de garantie d'actif et de passif, et que, par conséquent, ces demandes sont totalement différentes de celle formulée devant le tribunal qui tendait à faire annuler la convention du 31 janvier 1994 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal avait précisé dans sa décision, qu'à la barre, M. X... avait subsidiairement demandé la réfaction du prix de cession des actions suivant un décompte transcrit dans le jugement, la cour d'appel a dénaturé ce dernier par omission ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 250 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu que, par le jugement attaqué, Mlle X... a obtenu du tribunal d'instance la condamnation du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Bas Verdon (le SIVOM) à lui rembourser la somme de 459,54 euros représentant un trop perçu sur le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2001 ;
   Attendu que pour décider que Mlle X... avait payé à tort la somme de 459,54 euros, le jugement retient que l'examen des pièces produites (factures, courriers) faisait apparaître que les résidences intégrées dans le camping Poney-Club devaient être facturées au même tarif que les emplacements de camping eux-mêmes ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des pièces qui lui étaient soumises, ni indiquer en quoi elles justifiaient que la demande soit accueillie, le jugement a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Forcalquier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Barcelonnette ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que par le jugement attaqué (tribunal d'instance de Forcalquier, 23 mai 2002), Mlle X... a obtenu du tribunal d'instance la condamnation du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Bas Verdon (le SIVOM) à lui rembourser la somme de 246,97 euros représentant un trop perçu sur le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2000 ;
   Attendu que le SIVOM fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes compétents pour gérer le service public de collecte et de traitement des ordures ménagères peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères dont ils assurent la collecte, calculée en fonction du service rendu, et à laquelle peuvent être également assujettis les exploitants des terrains de camping, selon le nombre de places disponibles, en vertu de l'article L. 2333-77 du même Code ; qu'en l'espèce, sur le fondement de ces dispositions, le comité syndical du SIVOM du Bas Verdon a, par délibération du 10 novembre 1999, institué une redevance pour la collecte des ordures ménagères, dont le tarif a été fixé à 308 francs par logement, 146 francs par emplacement de camping et, pour les villages de vacances, en fonction d'un prix à la tonne, de la capacité d'accueil, de la durée d'ouverture et de la production journalière ; qu'en appliquant aux dix logements compris dans le camping de Mme Gwennaëlle X... le tarif applicable aux emplacements de camping, le tribunal d'instance a violé les dispositions susvisées ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que la seule exclusion de la catégorie "Villages de vacances" des logements servant d'assiette au calcul de la redevance litigieuse n'empêchait pas l'examen de leur nature et constaté que ces logements étaient compris dans un camping et n'étaient manifestement utilisés qu'une partie de l'année, correspondant pour l'essentiel à la période d'occupation des "lots caravanes" et autres hébergements de camping, le tribunal a pu décider qu'ils devaient être assujettis au tarif applicable à cette catégorie ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat intercommunal à vocation multiple du Bas Verdon aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JLGC a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires par jugement des 16 octobre 1996 et 26 mars 1997 ; que l'URSSAF de Saint-Etienne, qui était à l'initiative de la procédure collective, ayant fait procéder à des saisies attributions à une période concomitante à la mise en redressement judiciaire, a été assignée par le liquidateur pour voir juger que les paiements intervenus du fait de ces saisies l'avaient été en contravention de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; que par jugement du 3 février 2000, le tribunal a accueilli la demande ; que l'URSSAF a interjeté appel ;
   Attendu que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;
   Et attendu que l'arrêt ne contient pas le nom du greffier qui l'a signé ;
   D'où il suit que l'arrêt est nul ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodifra, se plaignant de ce que l'un de ses anciens salariés, M. X..., avait fautivement recruté une partie du personnel de sa filiale, la société Prisme, au profit de l'entreprise "Les constructions de la Brie" qu'il venait de créer, a, avec la société Prisme, assigné M. X... et la société Les constructions de la Brie, devenue la société Verandaillance, en réparation de leur préjudice ;
   Attendu que pour rejeter la demande des sociétés Sodifra et Prisme, l'arrêt retient qu'elles reprochent à la société Verandalliance d'avoir embauché des salariés liés à elles par une clause de non-concurrence mais que la société Verandalliance et M. X... font valoir, sans être sérieusement contredits, que l'un des cinq salariés concernés, Mlle Y..., avait été licenciée par la société Prisme et que deux autres étaient en période d'essai et n'avaient pas souhaité rester, que l'attestation de Mlle Z... dont excipent les sociétés Prisme et Sodifra est insuffisante pour établir que ces salariés auraient fait l'objet d'une incitation à quitter leur employeur de la part de la société Verandalliance ou de M. X... et que de même, la circonstance que leur départ et celui de M. X... soient concomitants est inopérante pour caractériser le débauchage reproché, alors surtout que la société Verandaillance et M. X... produisent une attestation de M. A..., de la société Prisme, d'où il ressort que les sociétés Prisme et Sodifra assuraient une rotation rapide du personnel commercial ;
   Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, impropres à exclure la faute alléguée tirée de l'embauche de salariés tenus par une clause de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties, dans l'état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Verandalliance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Verandalliance à payer aux sociétés Prisme et Sodifra la somme globale de 1 800 euros et rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 782 et 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par lettre du 18 mars 1996, la Société aéroportuaire de restauration de services et de commerce (la société Saresco) qui exploite avec sa filiale, la Société de services et de commerce (la société Serco), des points de vente d'alcool, de tabac, de parfum et d'épicerie fine, a confirmé à la société Edouard Dubois et fils (la société Dubois) aux droits de laquelle se trouve la société ABX Logistics France, son intention de lui confier la gestion de ses stocks ; que le déménagement du stock de la société Serco a été effectué à partir du deuxième trimestre 1996 par la société Dubois, qui en a ensuite assuré la gestion, sans qu'aucun contrat ait été signé entre les parties ; qu'en faisant valoir que la société Dubois n'avait pas rempli ses obligations contractuelles, les sociétés Saresco et Serco ont judiciairement demandé sa condamnation à leur payer des dommages-intérêts ; que la société Dubois leur a reconventionnellement demandé paiement de factures et de dommages-intérêts ;
   Attendu que la décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture, ne tranche aucune contestation et relève de son pouvoir propre ; qu'elle ne peut dès lors être remise en cause devant la formation collégiale de la cour d'appel ;
   Attendu que, pour rétracter l'ordonnance rendue par le conseiller de la mis en état le 18 mai 2000, révoquant l'ordonnance de clôture du 7 janvier 2000, dire que la clôture était acquise au 7 janvier 2000 et déclarer irrecevables les conclusions respectivement déposées par les sociétés Saresco et Serco le 14 septembre 2000 et par la société Dubois les 28 avril 2000 et 3 octobre 2000, l'arrêt retient que la révocation de l'ordonnance de clôture ne peut intervenir que pour une cause grave révélée après qu'elle a été rendue et relève que tel n'est pas le cas en l'espèce, les motifs avancés par la société Dubois n'entrant pas dans les prévisions de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, excédant ses pourvoirs, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les sociétés Saresco et Serco aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article L. 623-4 du Code de commerce ;
   Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation ;
   Attendu que Mme X... a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 2 avril 1999 ; qu'elle demande la cassation d'un jugement du 5 octobre 2001, rendu en dernier ressort, ayant statué sur le recours contre l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé le liquidateur à accepter la succession de sa mère ; que ce jugement n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière de référé, que la société Triangle travail temporaire a poursuivi judiciairement la société Parker intérim qui avait embauché un de ses anciens salariés au mépris d'une clause de non concurrence contractée par celui-ci, à l'effet de voir ordonner la cessation sous astreinte des relations contractuelles ;
   Attendu que, pour rejeter des débats les écritures et une nouvelle pièce déposées par la société Parker intérim deux jours avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, l'arrêt retient que celle-ci a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui faisaient obstacle au respect de la contradiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Triangle travail temporaire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Triangle travail temporaire ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 18 avril 2002, une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte à l'égard de la société Confolens distribution et de M. Alain X..., qui avaient formé pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 4 avril 2001, les parties ont été invitées à accomplir les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;
   qu'aucune diligence n'ayant été faite dans le délai imparti, l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Radie le pourvoi formé par M. Alain X... et la société Confolens distribution ;
   Condamne M. X... et la société Confolens distribution aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 octobre 1994, MM. X... et Y... ont acquis d'une tierce personne "un fonds de commerce d'opérations de courtage, d'éditions publicitaires et annuaire Telex Afrique" dans le cadre d'une société inscrite au registre du commerce de Niamey ; que le 5 novembre 1994, MM. X... et Y... ont acquis en complément "les droits d'exploitation, la raison sociale et la clientèle d'un annuaire international de Telex et Fax connu sous le nom de "Telefax Afrique" ; que le 1er septembre 1996, M. Y... a créé avec deux autres personnes une société dénommée "Téléfax Afrique Europe" ;
   que par acte du 9 février 1999, M. X... a assigné M. Y... en paiement d'une part, de certaines sommes qu'il estimait lui être dues au titre de l'emprunt contracté pour les acquisitions précitées et dont il aurait seul remboursé les échéances et, d'autre part, de dommages-intérêts pour détournement de clientèle ;
   Attendu que pour rejeter la demande en réparation de M. X..., l'arrêt retient qu'il ne justifie pas du caractère déloyal de la concurrence que lui fait M. Y... par le biais de la société Téléfax Afrique Europe, dès lors qu'ils ont acquis tous les deux tant le droit d'exploiter la clientèle et le nom de Telefax Afrique, que celui de se prévaloir de "successeur de Mme Z..." ;
   Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si les faits invoqués par M. X... et tirés de la dénonciation à la clientèle par M. Y... de ce que M. X... avait quitté la société commune après des malversations n'étaient pas constitutifs d'une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y... et la société Téléfax Afrique Europe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Téléfax Afrique Europe ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 2002), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Citytex (la société), la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Haute-Normandie, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine (la banque), a déclaré une créance d'un certain montant à titre privilégié, correspondant au solde d'un prêt garanti par un nantissement du matériel financé, inscrit le 9 mars 1994 ; que par ordonnance du 21 juin 1996, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques de l'ensemble des actifs mobiliers d'exploitation de la société ;
   Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance déclarée à titre privilégié au passif de la société, alors, selon le moyen, que la formalité du renouvellement de l'inscription n'est obligatoire, en matière de nantissement, que jusqu'au paiement du prix ou à sa consignation ; que le versement du prix d'adjudication de la chose nantie au compte du liquidateur du débiteur à la Caisse des dépôts et consignations vaut consignation ; qu'en décidant le contraire, pour la raison qu'aucune disposition légale ne prévoit l'affectation du prix d'adjudication de la chose nanti au créancier gagiste, la cour d'appel a violé l'article 2154-1 du code civil, ensemble les articles 140 et 145 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu qu'ayant énoncé que le versement à la Caisse des dépôts et consignations du prix de la vente aux enchères publiques des actifs d'exploitation de la liquidation judiciaire n'équivaut pas à la consignation du prix de réalisation du gage au sens de l'article 2154-1 du Code civil, dès lors qu'aucune quote-part de celui-ci n'est affectée au droit du créancier inscrit et relevé que la banque n'avait pas renouvelé l'inscription de son privilège avant l'expiration du délai de cinq ans fixé par l'article L. 525-11 du Code de commerce, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la créance ne pouvait pas être admise à titre privilégié ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 avril 2004, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 4 novembre 2002, au profit de la CRCAM d'Aquitaine Banque et de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 février 2004 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'arrêt n° 1027 rendu le 24 juin 2003 par la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption de l'instance suite au décès de M. Marcel X..., défendeur à la cassation et de son père et impartissant aux parties un délai de six mois pour reprendre l'instance ;
   Attendu que les parties n'ont effectué aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   RADIE le pourvoi de la société Le Saint-Bernard et de M. Y... en qualité d'administrateur de la société Le Saint-Bernard ;
   Condamne la société Le Saint-Bernard et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer l'ayant condamné à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel normand (la Caisse) la somme de 12 516,17 francs, correspondant au solde débiteur de son compte ; qu'il a invoqué la responsabilité de la Caisse pour avoir payé un chèque de 31 000 francs alors que le compte n'était pas suffisamment provisionné et demandé la compensation entre sa créance de dommages-intérêts et sa dette ;
   Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire de M. X..., le jugement retient que la dénonciation du découvert tacite autorisé n'a été réalisée que le 28 mai 1997, soit postérieurement à la date où le chèque provoquant le découvert a été décaissé, de sorte que l'existence d'une faute imputable au Crédit agricole n'est pas établie ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, hors la convention de découvert de 3 000 francs, il existait une pratique antérieure de crédit par découvert tacite d'un montant au moins égal à celui du solde débiteur du compte de M. X..., le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cherbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Coutances ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Manches aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 43 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque commerciale du Maroc, qui avait reçu de sa cliente, la société de droit marocain Tecorep, dont elle tenait le compte dans son établissement de Mohammedia, au Maroc, l'ordre de virer, au profit de la société française Vannier manutention une somme de 79 889,60 francs représentant le prix d'une commande, a fait parvenir à cette dernière un document attestant de la réception de cet ordre ; qu'ayant livré la société Tecorep sans obtenir l'exécution du virement annoncé, la société Vannier manutention a fait assigner en responsabilité la Banque commerciale du Maroc devant le tribunal de commerce de Paris, lui reprochant d'avoir commis une faute en délivrant imprudemment l'attestation litigieuse ; qu'après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Banque commerciale du Maroc, la cour d'appel a dit que la société Vannier manutention était recevable à agir et a accueilli sa demande de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la Banque commerciale du Maroc, l'arrêt retient que, bien qu'ayant son siège à Casablanca, la banque dispose aussi d'une succursale autonome à Paris et que la cause de l'action présente un lien étroit avec l'activité bancaire de cet établissement parisien ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Vannier manutention ne revendiquait aucun privilège de juridiction et qu'il n'avait pas été contesté que l'attestation litigieuse avait été établie au Maroc, par l'établissement où le compte bancaire de la société Tecorep était tenu, sans caractériser en quoi l'action engagée par la société Vannier manutention devant le tribunal de commerce de Paris se rapportait à l'activité propre de l'établissement parisien, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Vannier manutention aux dépens ;
   Vu les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vannier manutention ;
   la condamne à payer la somme de 1 800 euros à la Banque commerciale du Maroc ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.