Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 21 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Fabrice X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit et le mémoire  en défense ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale et manque de base légale ;
   Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de la contradiction de motifs ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, sous le couvert d'un manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus au vu desquels les juges du fond, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, ont estimé que la partie civile ne justifiait pas d'un préjudice économique découlant du décès de son fils ;
   D'où il suit que les moyens ne sauraient être  accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM.
   Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Z..., de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me X... et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Anass, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 décembre 1994, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et 10 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu les mémoires produits ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ;
   que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ;
   qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire la preuve du mandat dont il est investi ;
   Attendu qu'à l'acte signé par l'avocat au barreau de Paris, qui, en l'espèce, a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Anass Y..., est annexé un document qui, ne comportant pas la signature du demandeur, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable  ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mme Simon conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Khelifa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 8 décembre 1994, qui, pour conduite malgré une suspension du permis de conduire et contravention connexe au Code de la route, a ordonné, à titre de peine principale, la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois et l'a condamnée à une amende de 1 500 francs ;
   Sur la contravention à l'article R. 53-1, alinéa 3, du Code de la route :
   Attendu que cette contravention qui n'est pas visée par le 2 de l'article R. 256 du Code de la route et qui a été commise avant le 18 mai 1995 est amnistiée de plein droit par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, par motifs adoptés du premier juge, énonce que Khelifa X... "a déjà bénéficié d'une mesure de clémence en obtenant un permis blanc", qu'il en a "abusé en conduisant hors des horaires déterminés" ;
   Qu'en prononçant ainsi, les juges du second degré n'ont pas encouru le grief allégué au moyen ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne la contravention à l'article R. 53-1, alinéa 3, du Code de la route ;
   REJETTE pour le surplus ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Georges, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-ETIENNE, en date du 20 septembre 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à deux amendes de 220 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que les infractions reprochées au prévenu constituent des contraventions ;
   qu'elles ne sont pas visées au 2 de l'article R. 256 du Code de la route et qu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;
   que, dès lors, elles sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
   Par ces motifs :
   DECLARE l'action publique ETEINTE :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE X... Jacqueline, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, du 12 octobre 1994, qui, sur renvoi après cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux certificat ou attestation, recel de faux et soustraction ou enlèvement de pièces dans des archives ou dépôts publics ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 86, 87 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que l'arrêt attaqué met la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits objet de l'information et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a énoncé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions poursuivies ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable en application du texte susvisé et qu'il en est de même du pourvoi ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 10 novembre 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 24 amendes de 220 francs et 18 amendes de 500 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que les infractions reprochées au prévenu constituent des contraventions ;
   qu'elles ne sont pas visées au 2 de l'article R. 256 du Code de la route et qu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;
   que, dès lors, elles sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1994 qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un signal "Stop", l'a condamné à une amende de 1 500 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article R. 27 du Code de la route ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et les pièces de procédure permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que les juges du fond ont légalement justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être  accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Massé, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, MM.
   Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Jacques,
   - BARBERO ou BARBERA Yolande, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1995, qui, pour corruption de mineure, les a condamnés, le premier à 1 an d'emprisonnement, la seconde à 6 mois d'emprisonnement, assortis du sursis simple, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Joignant les pourvois en raison de la  connexité ;
   Vu le mémoire personnel produit, commun aux  demandeurs ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 227-22 du Code pénal ;
   Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de corruption de mineure, l'arrêt attaqué énonce notamment que le fait d'avoir imposé à une jeune fille mineure de partager leur couche, où ils se sont livrés à des relations sexuelles en sa présence, caractérise l'infraction poursuivie ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être  accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance, Karsenty conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X...
Y... SILVA Selma, partie civile,
   - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES
   SAMDA-GROUPAMA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, du 19 juin 1995, qui, dans les poursuites engagées contre Claudy B... pour blessures involontaires, après décision définitive sur l'action publique, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Joignant les pourvois en raison de leur  connexité ;
   I- Sur le pourvoi de la compagnie  d'assurances :
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui  du pourvoi ;
   II- Sur le pourvoi de la partie civile :
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné "in solidum" Claudy B... et la compagnie d'assurances Samda-Groupama à payer à Selma X...
Y... Silva, en remboursement des frais médicaux engagés par celle-ci au Brésil, où elle demeure - à la suite de l'accident de circulation dont elle a été victime et dont le premier nommé a été déclaré ultérieurement responsable - la somme de 2 923 nouveaux cruzados ou sa contre-valeur en francs français "au jour du jugement" ;
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt, ni du jugement entrepris, non plus que d'aucunes conclusions que la partie civile ait saisi les juges du fond d'une demande tendant à obtenir la contre-valeur en francs français, au cours en vigueur à la date où les dépenses ont été effectuées, de la somme allouée en monnaie brésilienne en remboursement desdites dépenses ;
   D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM.
   Blin, Aldebert, Grapinet, Challe conseillers de la chambre, Mmes Z..., Verdun, de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6ème chambre, en date du 11 octobre 1994, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale, et 437-2 de la loi du 24 juillet 1966 ;
   Attendu que si l'exception de prescription est d'ordre public et peut être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ;
   Qu'à défaut de ces constatations, qui manquent en l'espèce et qu'il appartenait au demandeur de provoquer, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, ont caractérisé en tous ses éléments constitutifs, notamment intentionnel, le délit d'abus de biens sociaux dont ils ont déclaré Jean-Pierre X... coupable ;
   Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, MM.
   Culié, Roman, Schumacher, Farge conseillers de la chambre, MM. de Y... de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 15 juin 1995, qui, pour vol et violences avec arme, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et prononcé à son encontre la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction juridictionnelle pendant 5 ans ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée, le 11 mai 1995, lors des débats et du délibéré, de M. Louiset, conseiller désigné par ordonnance du premier président, de M. Z... et de Mme Girot, conseillers, et que lecture de l'arrêt a été donnée par celle-ci à l'audience du 15 juin 1995 ;
   Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel était régulièrement composée lors de cette dernière audience ;
   Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ;
   Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des délits de vol et de violences avec arme, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir analysé les circonstances des faits reprochés à Georges X..., énonce notamment que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et en particulier de la reconnaissance formelle de ce dernier par Daniel Y... et du caractère contradictoire des témoignages recueillis sur sa présence au domicile de l'un des témoins à l'heure du vol, la preuve qu'il a commis les faits qui lui sont reprochés est rapportée ;
   Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, loin d'avoir violé l'article 427 du Code de procédure pénale, en a, au contraire, fait l'exacte application ;
   qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis  ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme  ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 14 mars 1995, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de consignation rendue à la suite de sa plainte pour "non respect de la règlementation hospitalière" ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur leur recevabilité ;
   Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ;
   que dès lors ils ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme  ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Georges, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 mars 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction non autorisée ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et contradiction de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction édifiée sans permis de construire par Georges X... sur le territoire de la commune de Saint-Pierre D'Eyraud ;
   "aux motifs que le bâtiment a été édifié dans une zone non constructible et qu'aucune régularisation n'est dès lors possible ;
   "alors qu'il résulte d'une lettre adressée le 26 juin 1992 par le préfet de la Dordogne au procureur de la République (cote D 11) que la construction litigieuse était régularisable moyennant une modification du POS par le maire compétent à cet effet ;
   qu'il résulte des constatations des juges du fond que le maire était opposé à la démolition de l'ouvrage et favorable à la régularisation de la situation ;
   qu'en ordonnant dès lors la démolition de la construction édifiée par Georges X..., non par opportunité, mais sur la base d'une appréciation erronée de la situation juridique du terrain, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
   Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable de défaut de permis de construire la cour d'appel a ordonné, par les motifs exactement repris au moyen, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ;
   Attendu qu'en cet état les juges n'ont fait qu'user de la faculté que leur donne l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme et dont ils ne doivent aucun compte ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être  écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM.
   Aldebert, Farge conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... , contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 octobre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du MORBIHAN sous l'accusation de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et agressions sexuelles ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 222-22, 222-23 et 222-27 du Code pénal ;
   Attendu que, pour renvoyer X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés sur la personne de Y..., mineure de 15 ans comme étant née le 13 juillet 1982, d'agressions sexuelles aggravées sur la personne de Z..., mineur de 15 ans comme étant né le 30 novembre 1975, enfin d'agressions sexuelles sur la personne de Z..., l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé aurait, à son domicile, courant 1990 et 1991, imposé à la première des actes de pénétration sexuelle et, dans les mêmes circonstances de lieu, courant 1990, forcé les deux derniers à pratiquer sur son épouse des attouchements impudiques ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a suffisamment caractérisé au regard des articles 222-22, 222-23 et 222-27 du Code pénal, les circonstances dans lesquelles, à supposer les faits établis, X... se serait rendu coupable des crimes et délits qui lui sont reprochés ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était  compétente ;
   qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé ;
   que la procédure  est régulière ;
   qu'enfin les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - KHIAT Didi Rhame, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre Céline X... et Jean-Louis Y... pour destruction et dégradation de biens mobiliers et immobiliers, a dit irrecevable comme tardif son appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance de non- lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que pour dire irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Didi Rhame Khiat, la chambre d'accusation retient que cette dernière n'a exercé son recours que le mardi 26 avril 1994 alors que l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 15 avril 1994, avait été notifiée le même jour aux parties et à leurs conseils ;
   Qu'en cet état, les juges du second degré ont fait l'exacte application de l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale qui dispose que les parties ont, pour former appel, un délai de dix jours lequel a couru, comme en l'espèce, à compter de la date d'expédition de la lettre recommandée adressée à la partie civile ;
   Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM.Massé, Mme Baillot, M. Le Gall, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Eric, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 27 janvier 1995, qui, pour vol avec arme en état de récidive légale, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 329 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense ;
   "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'aucune observation n'ayant été faite par les parties sur l'absence de M. X... et M. Z..., témoins cités par l'accusation, Mme le président, a déclaré qu'il sera passé outre aux débats ;
   "alors que la renonciation à un droit ne se  présume pas ;
   qu'à défaut de toute interrogation des parties au sujet de l'absence de témoins acquis aux débats, leur acquiescement à ce qu'il soit passé outre aux débats ne peut être présumé" ;
   Attendu que la mention du procès-verbal des débats, reprise au moyen, fait présumer que les parties, spécialement interrogées à ce sujet, ont expressément renoncé à l'audition des témoins X... et Z..., cités par l'accusation mais non comparants ;
   Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - PETIT Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1995, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois, avec aménagement ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 502 et 514 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'à supposer que l'arrêt attaqué ait déclaré à tort son appel irrecevable, le demandeur ne saurait s'en faire un grief, dès lors que la peine de suspension de son permis de conduire a été aménagée à la demande de son avocat, présent à l'audience et qu'ainsi il n'a pas été porté atteinte à ses intérêts ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 16 mars 1995 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis de conduire et lui a fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de 3 ans ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1, R. 295, R. 296 du Code de la route, L. 88, R. 14 du Code des débits de boissons, R. 40 du Code pénal, 6-2, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni de conclusions régulièrement déposées que Jean-Marie X... ait présenté devant les premiers juges, avant toute défense au fond, l'exception de nullité qu'il invoque dans son mémoire ;
   Que dès lors, ce moyen est irrecevable en application des dispositions de l'article 385 alinéa 5 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme  ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 7 avril 1995, qui, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour vol aggravé et meurtre corrélatif à ce délit ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 376, 240 et 254 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que l'arrêt de condamnation ne porte aucune mention du nom des jurés ayant participé aux débats, au jugement et au prononcé de la décision, ni même aucune mention de l'existence de ces jurés, de sorte que la mention de leur tirage au sort sur le procès-verbal des débats est insusceptible de pallier ce vice substantiel de l'arrêt" ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne la participation du jury au délibéré et au vote sur la peine ; que, dès lors, il n'importe que les noms des jurés composant ce jury ne soient pas précisés, le procès-verbal des débats contenant à cet égard toutes indications nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - DELALANDE Claude,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 8 juin 1995, qui, pour infractions à la règle du repos hebdomadaire, l'a condamné à 13 amendes de 500 francs chacune;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu que, selon l'article 1er de la loi du 3 août 1995, les contraventions de police sont amnistiées lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995; que tel est le cas en l'espèce;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Masse, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 31 mars 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de vol et violation de domicile, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 19 juillet 1994 notifiée à la partie civile par lettre recommandée expédiée le 20 juillet 1994, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de vol et violation de domicile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance relevé par la partie civile le 26 septembre 1994, la chambre d'accusation retient que cette voie de recours a été exercée plus de dix jours après la date d'envoi de la lettre recommandée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi les juges ont fait l'exacte application des articles susvisés ;
   Qu'en effet, la notification prévue par l'article 183 du Code de procédure pénale qui, selon l'article 186 du même Code, fait courir le délai d'appel, est réalisée par l'expédition de la lettre recommandée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;