Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -JACQUES ZANINI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE NOTIFICATION DE LA LISTE DES TEMOINS COMPORTE LE NOM DU TEMOIN Y... ALAIN SANS MENTION NI D'AGE, NI DE LA PROFESSION, CONTRAIREMENT AUX AUTRES TEMOINS DONT L'AGE ET LA PROFESSION SONT PRECISES A MOINS QU'IL NE SOIT MENTIONNE "SANS PROFESSION", ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DOIT MENTIONNER LES NOMS, PRENOMS, PROFESSION ET RESIDENCE DES TEMOINS OU EXPERTS" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN X... ALAIN, DONT LE NOM AVAIT ETE NOTIFIE PAR LE MINISTERE PUBLIC A L'ACCUSE, N'A PAS COMPARU ET QU'AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI IL A ETE PASSE OUTRE AUX DEBATS ;

QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT DES LORS, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA PROFESSION DE CE TEMOIN N'AIT PAS ETE INDIQUEE DANS L'ACTE DE SIGNIFICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... AMMAR CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10EME CHAMBRE) EN DATE DU 12 FEVRIER 1982 QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ;

"EN CE QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONFUSIONS DE PEINES, A, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR UN ARRET PRONONCE EN L'AUDIENCE NON PUBLIQUE, REFUSE LA CONFUSION DES PEINES SOLLICITEE ;

"ALORS QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA REQUETE EN CONFUSION DES PEINES DOIT ETRE EXAMINEE EN CHAMBRE DU CONSEIL, L'ARRET DOIT ETRE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 400 DU MEME CODE, DE SORTE QUE LES JUGES DU FAIT ONT MECONNU LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIE D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE X... AMMAR DEMANDAIT QUE SOIENT CONFONDUES DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT QUI LUI ONT ETE INFLIGEES SUCCESSIVEMENT PAR DES ARRETS DEVENUS DEFINITIFS, LA COUR D'APPEL A PRONONCE SA DECISION EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT EN RIEN LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

 QU'EN EFFET, IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR DOIT PRONONCER SON ARRET EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA CONFUSION DES PEINES SOLLICITEES ;

"AU MOTIF QUE COMPTE TENU DE LA GRAVITE PARTICULIERE DES FAITS QUI ONT ENTRAINE LES DEUX CONDAMNATIONS VISEES DANS LA REQUETE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCORDER LA CONFUSION DES PEINES A UN CONDAMNE QUI ETAIT UN MULTIRECIDIVISTE DU VOL ;

"ALORS QUE SI LA DEUXIEME CONDAMNATION ENCOURUE CONCERNE DES FAITS ANTERIEURS A LA PREMIERE CONDAMNATION, LA CONFUSION EST DE DROIT DES LORS QUE, SI PAR SUITE DU CUMUL, LE TOTAL DES PEINES PRONONCEES EXCEDE LE MAXIMUM DE LA PEINE LA PLUS SEVERE, ET QU'EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER LA NATURE DU VOL AGGRAVE POUR LEQUEL LE DEMANDEUR AVAIT ETE CONDAMNE EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DECISION REFUSANT DE PRONONCER LA CONFUSION DES PEINES " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CONDAMNE, NOTAMMENT POUR VOL EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, X... ENCOURAIT LA PEINE DE DIX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ;

 QUE, DES LORS, LE TOTAL DES DEUX PEINES DONT LA CONFUSION A ETE REFUSEE N'ATTEIGNANT QUE SEPT ANS, LA CONFUSION ETAIT FACULTATIVE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL SUR MINEURE DE 15 ANS ET PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR ELLE, ET POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES SIGNIFIEE A L'ACCUSE LE 9 OCTOBRE 1981 COMPORTE LE NOM DE P.

 AVEC LA SEULE MENTION "RETRAITE" SANS MENTION, COMME POUR LES AUTRES JURES, DE LA PROFESSION ANTERIEUREMENT EXERCEE, CETTE ABSENCE DE MENTION N'AYANT PAS AU SURPLUS, ETE CORRIGEE PAR L'ARRET RECTIFICATIF DES ERREURS DU 19 OCTOBRE 1981, ALORS QU'AU SURPLUS, LE JURE PLOUX PAR L'EFFET DU TIRAGE AU SORT A ETE DESIGNE POUR COMPOSER LE JURY DE JUGEMENT ;

" ATTENDU QUE SI LA LISTE DES JURES DE SESSION N'INDIQUE PAS LA PROFESSION QU'AVAIT EXERCEE UN JURE RETRAITE, CETTE OMISSION N'A DONNE LIEU A AUCUNE RECLAMATION DE L'ACCUSE OU DE SON CONSEIL AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ;

QU'IL S'EN DEDUIT QUE LES AUTRES ENONCIATIONS DE LA LISTE RELATIVES A L'ETAT CIVIL ET AU DOMICILE DE CE JURE ONT ETE JUGEES PAR LES PARTIES SUFFISANTES POUR LEUR PERMETTRE D'IDENTIFIER LEDIT JURE ET D'EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION AUQUEL IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE PORTE ATTEINTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X.. DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR DU 11 DECEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS SUR MINEURE DE QUINZE ANS PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME ET POUR ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS AVEC VIOLENCES ET DANS LES MEMES CIRCONSTANCES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LE PROCES VERBAL D'OUVERTURE DE SESSION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1981 MENTIONNE QUE LA COUR STATUANT SUR LES EXCUSES PRESENTEES PAR LES JURES PIAT, COULAIS, X..., A..., MARTIN, Z..., Y..., A DIT QUE CES JURES SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PARTICIPER AUX JURES DE LA SESSION, ALORS QUE LA COUR DEVAIT CONSTATER POUR CHAQUE JURE EXCUSE L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SES FONCTIONS ;

" ATTENDU QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR LE 30 NOVEMBRE 1981 ET REVISANT LA LISTE DU JURY DE SESSION A DECLARE EXCUSES : LE JURE TITULAIRE N° 4 B... MICHEL, LE JURE TITULAIRE N° 10 COULAIS MARCEL, LE JURE TITULAIRE N° 11 X... FRANCIS, LE JURE TITULAIRE N° 24 MADAME A... ANNICK, LE JURE TITULAIRE N° 28 MARTIN C..., LE JURE SUPPLEANT N° 4 Z... PIERRE, LE JURE SUPPLEANT N° 9 Y... MARIE, APRES AVOIR ENONCE QUE CES JURES SE TROUVAIENT "DANS UN ETAT DE MALADIE DUMENT ET REGULIEREMENT CONSTATE PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX" QUI LES METTAIT "DANS L'IMPOSSIBILITE DE PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA SESSION" ;

"QU'IL Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE DE LES EXCUSER ET DE LES DISPENSER DU SERVICE DU JURY DE LA PRESENTE SESSION" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, IL A ETE FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, LA COUR A APPRECIE SOUVERAIENEMENT LES CAUSES D'EXCUSE INVOQUEES PAR LES JURES SUSNOMMES, ET A RENDU A LEUR SUJET, APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU, UNE DECISION MOTIVEE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PATRICK - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE), EN DATE DU 20 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIES, FILOUTERIE D'ALIMENTS ET FILOUTERIE D'HOTEL, A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET A CONFIRME QUE Y... ETAIT COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE POUR AVOIR EMIS DES BILLETS A ORDRE DOMICILIES SUR UN COMPTE DONT IL AVAIT DEMANDE L'OUVERTURE A LA SOCIETE GENERALE ET QUI N'ETAIT PAS APPROVISIONNE ;

"AUX MOTIFS QUE LES AGISSEMENTS DE Y... ENTRENT DANS LA DEFINITION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;

 EN EFFET, IL A USE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, A SAVOIR LA MISE EN SCENE CONSISTANT EN LA PRODUCTION D'UN BILLET A ORDRE COMPORTANT UN NUMERO DE COMPTE COURANT DONT IL IGNORAIT SI L'OUVERTURE AVAIT ETE EFFECTIVE, ET QU'IL SAVAIT EN TOUT CAS NE PAS ETRE APPROVISIONNE, POUR FAIRE CROIRE A L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE (LES SOMMES QU'IL PRETENDAIT AVOIR VERSEES A SON COMPTE) OU D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE (LE PAIEMENT DES CREANCIERS QUI ETAIT IMPOSSIBLE, FAUTE D'OUVERTURE DU COMPTE ET DE LA PROVISION CONSTITUEE) ;

"ALORS QUE LE SEUL FAIT D'EMETTRE SOUS SA PROPRE IDENTITE UN BILLET A ORDRE DOMICILIE DANS UNE BANQUE OU A ETE DEMANDEE UNE OUVERTURE DE COMPTE AYANT DONNE LIEU A ATTRIBUTION IMMEDIATE D'UN NUMERO, NE CONSTITUE PAS LE DELIT D'ESCROQUERIE ;

" ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... PATRICK X..., LES JUGES ENONCENT QUE CELUI-CI, APRES AVOIR OBTENU D'UNE AGENCE DE LA "SOCIETE GENERALE" UNE CARTE D'IDENTITE BANCAIRE PORTANT LE NUMERO DU COMPTE QUI LUI SERAIT OUVERT DES VERSEMENT DES FONDS QU'IL PRETENDAIT POSSEDER AU CANADA, S'EST RENDU CHEZ DE NOMBREUX COMMERCANTS OU IL A FAIT ETAT DE CETTE DOMICILIATION POUR PAYER SES ACHATS A L'AIDE DE BILLETS A ORDRE ;

 QU'ILS ONT ESTIME QUE, CE FAISANT, LE PREVENU AVAIT USE D'UNE MISE EN SCENE CARACTERISANT L'EMPLOI DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES PREVUES PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI PAR AILLEURS A RELEVE QUE Y... PATRICK NE DISCUTAIT PAS LES FAITS DE GRIVELERIES TELS QUE VISES A LA PREVENTION, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ;

 QU'EN EFFET CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL LA PRESENTATION, A L'APPUI D'AFFIRMATIONS MENSONGERES, D'UN DOCUMENT FAISANT ETAT DE L'INTERVENTION D'UN TIERS PRETENDUMENT DETENTEUR DE FONDS DISPONIBLES, ET TENDANT A PERSUADER LE COCONTRACTANT D'UN CREDIT IMAGINAIRE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1°) BEN BELGACEM HABIB 2°) FENTROUCI AUKACHA CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AIN DU 9 DECEMBRE 1981 QUI LES A CONDAMNES A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOLS QUALIFIES ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

 VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE LA MENTION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATIVE AU SERMENT DES TEMOINS A FAIT L'OBJET D'UNE SURCHARGE NON APPROUVEE ;

 QUE DES LORS CE SERMENT N'A PAS ETE REGULIEREMENT CONSTATE ET DOIT ETRE TENU POUR INEXISTANT " ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI EST DACTYLOGRAPHIE ENONCE QUE "CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CHACUN DES TEMOINS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR LEDIT ARTICLE ALINEA 3 DANS SES TERMES EXACTS ET ACCOMPLI TOUTES AUTRES FORMALITES PRESCRITES PAR LEDIT ARTICLE ALINEA 2, A DEPOSE ORALEMENT SANS ETRE INTERROMPU" ;

ATTENDU QUE, BIEN QUE LE NOMBRE 331 NE SE LISE QU'EN RAISON D'UNE CORRECTION A LA MAIN QUI A REMPLACE LE DEUXIEME CHIFFRE QUI ETAIT UN 1 PAR UN 3, IL N'EXISTE AUCUNE AMBIGUITE SUR LE FAIT QUE LES TEMOINS ONT PRETE SERMENT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE LEDIT CODE NE CONTIENT QU'UN SEUL ARTICLE DONT LE 3EME ALINEA RENFERME UNE FORMULE DE SERMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... NOUREDDINE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE DU 12 FEVRIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET VOL QUALIFIE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 291, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF DU JURY DE SESSION DU 1ER FEVRIER 1982 NE CONSTATE PAS QUE LES JURES NE SONT NI CONJOINTS, NI PARENTS, NI ALLIES JUSQU'AU DEGRE D'ONCLE OU DE NEVEU INCLUSIVEMENT D'UN MEMBRE DE LA COUR, DE L'UN DES JURES PRESENTS INSCRITS AVANT LUI SUR LADITE LISTE, DE L'ACCUSE OU DE SON CONSEIL ;

 " ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'UN OU PLUSIEURS DES JURES DONT LES NOMS FIGURAIENT SUR LA LISTE DE SESSION, ETAIT CONJOINT, PARENT OU ALLIE D'UN MEMBRE DE LA COUR OU D'UN AUTRE JURE ;

QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGEANT QUE SOIT CONSTATEE L'ABSENCE D'UNE CAUSE D'INCAPACITE DE CETTE NATURE, LE MOYEN NE PEUT DES LORS QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE LES QUESTIONS N° 6, 7 ET 8 SONT AINSI LIBELLEES : " QUESTION N° 6 : "Y... NOUREDDINE ACCUSE ICI PRESENT EST-IL COUPABLE D'AVOIR A RIS ORANGIS, LE 11 FEVRIER 1979, EN TOUS CAS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A MAMAR Z... ?" ;

" QUESTION N° 7 : "LES DITS COUPS PORTES ET BLESSURES FAITES VOLONTAIREMENT ONT-ILS OCCASIONNE LA MORT DE MAMAR Z... ?" ;

" QUESTION N° 8 : "LEDIT BOUEMBASSE NOUREDDINE X... L'INTENTION DE DONNER LA MORT AUDIT MAMAR Z... ?" ;

" ALORS QUE LA LECTURE DES QUESTIONS N'EST PAS OBLIGATOIRE LORSQUE CELLES-CI SONT POSEES DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI ;

 QU'EN L'ESPECE, LES QUESTIONS ETANT DIFFERENTES DES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI QUI VISAIT L'HOMICIDE VOLONTAIRE, LEUR LECTURE ETAIT OBLIGATOIRE ;

" ET ALORS QU'EN POSANT A LA COUR ET AU JURY DES QUESTIONS RELATIVES AU CRIME DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT AVEC INTENTION DE LA DONNER, LE PRESIDENT A MODIFIE L'OBJET DE L'ACCUSATION TEL QU'IL RESULTAIT DE L'ARRET DE RENVOI ;

 " ATTENDU QUE Y... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION, NOTAMMENT, D'AVOIR VOLONTAIREMENT DONNELA MORT A Z... ;

ATTENDU QUE PAR LES QUESTIONS N° 6, 7 ET 8, QUI SONT EXACTEMENT CITEES AU MOYEN, ET AUXQUELLES LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT, LE PRESIDENT A REPRODUIT TOUTE LA SUBSTANCE DE CETTE ACCUSATION ;

QUE SI, EN EFFET, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE PEUVENT ETRE COMPRIS DANS UNE QUESTION UNIQUE, AUCUN TEXTE N'INTERDIT LA DIVISION DES QUESTIONS DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, IL N'EN RESULTE NI SUBSTITUTION NI ADDITION D'UN FAIT PRINCIPAL NOUVEAU AU FAIT PRINCIPAL POURSUIVI ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1982, QUI, SUR REQUETE DE JOSETTE Y...
B... VEUVE X..., A ORDONNE LA RECTIFICATION D'UN ARRET EN DATE DU 3 DECEMBRE 1981, RENDU DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE A... FABIEN DU Z... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRE C... CLAUDE, CIVILEMENT RESPONSABLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790, DES ARTICLES 593, 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF ATTAQUE A CONDAMNE MM A... ET C... A PAYER A MADAME VEUVE X... LA SOMME DE 10 779,43 F AU TITRE DE SON PREJUDICE MATERIEL ;

AU MOTIF QUE CETTE SOMME A ETE OMISE LORS DU PRECEDENT ARRET DU 3 DECEMBRE 1981 ;

 QU'ELLE REVIENT A DAME X... ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE EST IRRECEVABLE A LA RECLAMER CAR SA DEMANDE TEND A MODIFIER LES DROITS CONSACRES PAR L'ARRET PRECITE ;

ALORS QUE L'ARRET DU 3 DECEMBRE 1981 AYANT ETE CASSE SANS RENVOI PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 11 JANVIER 1983 (POURVOI N. 82/90 083) ET CELLE-CI AYANT OCTROYE PRECISEMENT A LA CAISSE LA SOMME DE 10 779,43 F QUI LUI REVENAIT LEGALEMENT, L'ARRET RECTIFICATIF DOIT ETRE TENU POUR CADUC ET DOIT A SON TOUR ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET SANS RENVOI " ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 3 DECEMBRE 1981 LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT MORTEL DONT A..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ETAIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A EVALUE A LA SOMME DE 520 000 F LE PREJUDICE CAUSE A LA DAME X..., VEUVE DE LA VICTIME, PAR LA PERTE DE RESSOURCES RESULTANT DU DECES DE SON MARI ET A CELLE DE 10 779,43 F LE PREJUDICE MATERIEL CONSISTANT EN FRAIS DE DEUIL ET FRAIS FUNERAIRES ;

QUE LA COUR D'APPEL AYANT OMIS DE TENIR COMPTE DE CETTE DERNIERE SOMME POUR FIXER L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE, L'ARRET DU 3 DECEMBRE 1981 A DONNE LIEU A UNE CASSATION PARTIELLE ;

QUE, METTANT FIN AU LITIGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LA CHAMBRE CRIMINELLE A, PAR ARRET DU 11 JANVIER 1983, DECIDE QUE LA SOMME DE 10 779,43 F DEVAIT ETRE AJOUTEE A LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE L'ORGANISME SOCIAL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 30 JUIN 1982, CONTRE LEQUEL EST DIRIGE LE PRESENT POURVOI ET QUI A FAIT DROIT A UNE REQUETE EN RECTIFICATION DE LA DAME X... TENDANT A SE VOIR ATTRIBUER LA SOMME LITIGIEUSE EST DEVENU CADUC ET DOIT ETRE ANNULE ;

PAR CES MOTIFS : ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 30 JUIN 1982 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOL, A LA PEINE DE 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SE FONDANT SUR UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DILIGENTE PAR LE MEME MAGISTRAT INSTRUCTEUR, A CONDAMNE LE PREVENU POUR VOL ;

"ALORS QUE, LORSQU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION EST NECESSAIRE, LA JURIDICTION DE JUGEMENT DOIT COMMETTRE L'UN DE SES MEMBRES ;

 QU'EN COMMETTANT, POUR EFFECTUER LE SUPPLEMENT D'INFORMATION, LE MEME MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

" VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE S'IL Y A LIEU DE PROCEDER A UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, LA COUR D'APPEL COMMET UN DE SES MEMBRES ;

ATTENDU QUE SUR L'APPEL DU PREVENU ET DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRENOBLE DEVANT LEQUEL X... AVAIT ETE RENVOYE POUR VOL, LA COUR D'APPEL, PAR UN ARRET AVANT-DIRE DROIT DU 28 JUIN 1978, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DONT ELLE A CHARGE UN JUGE D'INSTRUCTION DE GRENOBLE ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE AU VU DE SUPPLEMENT D'INFORMATION AINSI EFFECTUE ;

QUE CE FAISANT, IL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1980, ENSEMBLE L'ARRET D'AVANT DIRE DROIT DU 28 JUIN 1978, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOULANGER RENE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982, QUI, POUR POLLUTION DE RIVIERE, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MEMOIRE DU DEMANDEUR NE PORTE PAS LA SIGNATURE DE CE DERNIER ;

 QUE DES LORS, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI :
STATUANT SUR LE POURVOI DE : Y... EMILE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, DU 15 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE DHAYER BERNARD DU X... D'INJURES NON PUBLIQUES, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS SON ARTICLE 801, N 'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE DEROGATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ;

 QUE CE DELAI N' EST PAS FRANC ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME LE CINQUIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU EST TARDIF ALORS MEME QUE LE DERNIER JOUR DU DELAI ETAIT UN DIMANCHE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU LE 15 DECEMBRE 1982 ;

 QU'IL MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE DU 1ER DECEMBRE A LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU, LA PARTIE CIVILE APPELANTE ETAIT REPRESENTEE PAR SON AVOCAT ;

 QUE LES PARTIES ONT ETE INFORMEES DU JOUR OU L'ARRET SERAIT PRONONCE, EN L'OCCURRENCE LE 15 DECEMBRE 1982 ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE DEMANDEUR DISPOSAIT DE TROIS JOURS A COMPTER DE L'ARRET POUR SE POURVOIR EN CASSATION ;

QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FORMULEE LE 20 DECEMBRE 1982 AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ALORS QUE LE DELAI LEGALEMENT IMPARTI AU DEMANDEUR POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ETAIT EXPIRE ;

QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LE DEMANDEUR AVAIT JUSTIFIE, CE QU'IL N'A PAS FAIT, DE CIRCONSTANCES L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 4 MAI 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DU CHER SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA LOI ;

" EN CE QUE L'ARRET MENTIONNE D'UNE PART QUE LE RAPPORT A ETE LU A L'AUDIENCE DU 6 AVRIL 1982 ET QU'IL RESSORT D'AUTRE PART DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN REALITE LE 20 AVRIL 1982, SEULE DATE POUR LAQUELLE LES PARTIES ET LEURS CONSEILS AVAIENT ETE AVISES DE L'AUDIENCE ;

" ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FORMALITE DU RAPPORT CONSTITUE UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE AUX DEBATS ET SON INACCOMPLISSEMENT ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;

 QUE L'ARRET DOIT CONSTATER QUE LE RAPPORT A ETE FAIT ;

 QU'EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUI FONT FOI, IL RESSORT QUE LE RAPPORT A ETE FAIT A UNE AUDIENCE DU 6 AVRIL 1982 DONT LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE AVISEES ;

 ALORS QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 1982 ;

 " ATTENDU QU'APRES AVOIR INDIQUE, A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE, QU'A L'AUDIENCE DU 6 AVRIL 1982, "M. MEYER, PRESIDENT, A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT", L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 4 MAI 1982, CETTE MEME CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE COMME CELLE DU 20 AVRIL 1982 DE M. MEYER, PRESIDENT, ET QUE CE DERNIER A ETE "OUI EN SON RAPPORT" ;

QU'IL S'ENSUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA FORMALITE DU RAPPORT PRESCRITE PAR L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A BIEN ETE ACCOMPLIE, EN L'ESPECE, LE 20 AVRIL 1982 DATE A LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU ;

QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;

 QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ;

 QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 18 JUIN 1982, QUI A REFUSE D'INFORMER SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN FORFAITURE ;

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 15 JUILLET 1981 DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, IMPROPREMENT QUALIFIE DE NON-LIEU A INFORMER, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR INSTRUIT SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN FORFAITURE PORTEE DEVANT ELLE PAR X... JEAN CONTRE DES MAGISTRATS CONSULAIRES, NOTAMMENT EN ENTENDANT LA PARTIE CIVILE ET EN EXAMINANT UNE EXPERTISE COMPTABLE ET UNE ENQUETE DE POLICE JUDICIAIRE VERSEES AU DOSSIER, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A SUIVRE DE CE CHEF CONTRE QUICONQUE ;

QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LE DEMANDEUR N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : V. X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 12 MAI 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X , DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ET CONSTATE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2-3. DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE V. A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LE 23 AVRIL 1981 CONTRE SON ANCIENNE EPOUSE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX, LUI REPROCHANT D'AVOIR, PEU AVANT LEUR DIVORCE, IMITE SA SIGNATURE EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE SUR UN CONTRAT DE PRET, DATE DES 23 ET 25 NOVEMBRE 1971, QU'ELLE AVAIT SOLLICITE AUPRES DE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE, TANT EN CE QUI CONCERNE LE DELIT DE FAUX QUE CELUI D'USAGE DE FAUX, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X , A DEMONTRE QUE LE FAUX, SI FAUX IL Y A EU, AVAIT ETE COMMIS EN NOVEMBRE 1971 ET QUE LE DOCUMENT AVAIT ETE UTILISE A LA MEME DATE OU AU PLUS TARD LE 13 DECEMBRE 1971 PAR LA DAME V. ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU MEMOIRE DU DEMANDEUR POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DES FAITS INCRIMINES, LES JUGES D'APPEL N'ONT EN RIEN VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BROCHARD GUY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1982 QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INDEXE LA RENTE DE 5 000 FRANCS POUR AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE SUR LE S M I C ;

ALORS QU'EN VERTU DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 LES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, POUR UNE INVALIDITE ATTEIGNANT AU MOINS 75 % SONT MAJOREES DE PLEIN DROIT ET OBLIGATOIREMENT EN APPLIQUANT LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION PREVUS A L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

 QU'EN AYANT INDEXE LA RENTE SUR LE S M I C L'ARRET ATTAQUE N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;

 " VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1975 SONT MAJOREES DE PLEIN DROIT, SELON LE COEFFICIENT PREVU A L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES RENTES ALLOUEES SOIT AMIABLEMENT, SOIT JUDICIAIREMENT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DANS LE CAS OU L'INCAPACITE DE LA VICTIME ATTEINT AU MOINS 75 % ET QUE TOUTE AUTRE INDEXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST PROHIBEE ;

 QUE CETTE LOI S'APPLIQUE DANS LES CONDITIONS AINSI EDICTEES A TOUS LES CHEFS DE PREJUDICE PHYSIQUE INDEMNISES SOUS LA FORME DE RENTES VIAGERES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER LE CAS OU CETTE REPARATION A POUR OBJET DE REMUNERER UNE TIERCE PERSONNE DONT L'ASSISTANCE A ETE RENDUE NECESSAIRE PAR L'ETAT DE LA VICTIME ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE BROCHARD, AUTEUR D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS ALORS QU'IL CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, A REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT POUR LE JEUNE STEPHANE GERBAULT, RECONNU ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ;

 QUE L'ASSISTANCE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE AYANT ETE RECONNUE NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL, POUR INDEMNISER LA VICTIME DE CE CHEF DE DOMMAGE, A CONDAMNE BROCHARD A VERSER A MADAME TOUTIN, VEUVE GERBAULT, ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SON FILS MINEUR, UNE RENTE MENSUELLE INDEXEE SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE (S M I C) ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT AINSI POUR LA REPARATION DE CE PREJUDICE A UN INDICE DE VARIATION DIFFERENT DE CELUI LEGALEMENT PREVU, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE CE TEXTE ;

QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1982 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE L'INDEXATION SUR LE SMIC DE LA RENTE MENSUELLE DUE EN RAISON DE LA NECESSITE DE L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER, DIT QUE LA CASSATION AURA LIEU PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1983 QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 3000 F D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DE X... ;

QUE DES LORS, NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ Y... PIERRE - -2°/ X... GERARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, TROISIEME CHAMBRE, EN DATE DU 24 JUIN 1981, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 15 MOIS ET 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE X... POUR UNE DUREE DE 6 MOIS, A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

 SUR LE POURVOI DE X... GERARD : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

SUR LE POURVOI DE Y... PIERRE : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE D'AVOIR, PAR SUITE DU DEFAUT D'ENTRETIEN DU SYSTEME DE FREINAGE DE SON VEHICULE SAVIEM, INVOLONTAIREMENT COMMIS UN HOMICIDE SUR LA PERSONNE DE TENNEVIN ;

" ALORS QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS TIREES DU FAIT QUE Y... AVAIT, LA SEMAINE PRECEDENTE, CONFIE SON VEHICULE A UN GARAGISTE POUR REVISION COMPLETE DU SYSTEME DE FREINAGE, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ;

 " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 7 NOVEMBRE 1977 UN CAMION APPARTENANT A Y... ET CONDUIT PAR X... S'EST DEPORTE SUR LA GAUCHE A LA SORTIE D'UNE COURBE ET A PERCUTE UNE VOITURE CONDUITE PAR TENNEVIN QUI CIRCULAIT A SA DROITE EN SENS INVERSE ;

QUE TENNEVIN A ETE MORTELLEMENT BLESSE ;

 ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES GRAVES DEFECTUOSITES DU SYSTEME DE FREINAGE DU CAMION CONSTATEES PAR LES EXPERTS, LES JUGES DU FOND, POUR ECARTER LES MOYENS DE DEFENSE DE Y..., ENONCENT QUE LA FAUTE DE CELUI-CI "EST TELLEMENT PEU CONTESTABLE QU'ENTENDU LE 20 JANVIER 1978 EN PREMIERE COMPARUTION PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, LE PREVENU AVAIT DECLARE QU'IL NE CHERCHAIT PAS A "RENIER" SA RESPONSABILITE, AJOUTANT QUE L'ENTRETIEN DE SES VEHICULES SE FAISAIT "CHEZ LUI" ;

ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL MARQUE SANS EQUIVOQUE QU'ELLE N'ATTACHE AUCUNE VALEUR PROBANTE AUX ATTESTATIONS TARDIVEMENT PRODUITES PAR Y... ET QUI, EMANANT DU PROPRE FRERE DU PREVENU, TENDAIENT A DEMONTRER QUE LE VEHICULE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE REVISION RECENTE AVANT L'ACCIDENT ;

QUE LES JUGES DEDUISENT AU CONTRAIRE DES CONSTATATIONS DES EXPERTS "LA PREUVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DEJA ANCIEN, IMPUTABLE A Y..." ET QUI A CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... FLORENTINA, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI, REFORMANT PARTIELLEMENT, SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE, UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS L'INCULPATION DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL N'EXCEDANT PAS HUIT JOURS MAIS COMMISES AVEC LA CIRCONSTANCE DE PREMEDITATION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET R 38-1. DU CODE PENAL, 215 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR CONNAITRE DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AUXQUELLES ELLE A AJOUTE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION, AUX MOTIFS QUE LES APPELS TELEPHONIQUES EN CAUSE FREQUENTS ET AGRESSIFS, SUR LE TON DE L'INVECTIVE ET COMPORTANT POUR CERTAINS DES TERMES INJURIEUX ET MENACANTS ( ) ONT PROVOQUE CHEZ LES EPOUX X... UN CHOC EMOTIF CERTAIN RESULTANT, ENTRE LA NECESSITE DANS LAQUELLE ILS SE SONT TROUVES D'Y METTRE UN TERME EN PORTANT PLAINTE, DE CERTIFICATS MEDICAUX ETABLISSANT QUE DAME X... A PRESENTE EN NOVEMBRE 1977, DES TROUBLES NERVEUX DONT L'ORIGINE PEUT ETRE DES SOUCIS OU DES CONTRARIETES REPETEES ET X... UN INFARCTUS HEMORRAGIQUE DE LA GLANDE SURRENALE AYANT PU ETRE PROVOQUE PAR DES SOUCIS OU DES PREOCCUPATIONS MORALES ;

 QU'ILS S'ANALYSENT DONC EN DES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE, ALORS QUE C'EST PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RETENU L'EXISTENCE EN LA CAUSE D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS ;

 QU'A DEFAUT DE LA CONSTATATION D'UNE INCAPACITE DE CETTE NATURE, LES CIRCONSTANCES DE LA VOIE DE FAIT RETENUES PAR L'ARRET - A LES SUPPOSER ETABLIES - PERMETTAIENT SEULEMENT A LA COUR DE RETENIR LA QUALIFICATION CONTRAVENTIONNELLE DE VIOLENCES LEGERES RELEVANT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE POLICE ( R 38-1. CP ) ET NON LA QUALIFICATION DELICTUELLE DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE LE MOYEN SOULEVE N'EST DIRIGE CONTRE AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET TOUCHANT A LA COMPETENCE NI CONTRE AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'AURAIT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ;

 QU'IL SE BORNE A CONTESTER L'APPRECIATION FAITE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES CHARGES JUGEES PAR ELLE SUFFISANTES POUR MOTIVER LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, CHARGES A L'EGARD DESQUELLES LES DROITS DE LA DEFENSE DEMEURENT ENTIERS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI, POUR EXCES DE VITESSE, L'A CONDAMNE A HUIT CENTS FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 10-1 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 429 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'EXCES DE VITESSE ;

"AUX MOTIFS QUE LE PROCES-VERBAL QUI SERT DE BASE AUX POURSUITES A ETE REGULIEREMENT DRESSE EN LA FORME ;

 QU'IL FAIT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DES FAITS QU'IL RAPPORTE ;

 QUE LE PREVENU N'ETABLIT PAS QUE LES CONDITIONS TECHNIQUES DU CONSTAT N'AIENT PAS PERMIS UN RELEVE CORRECT DE L'INFRACTION, ETANT OBSERVE QUE, MEME DANS CELLES QU'IL DECRIT, L'AGENT CHARGE DE RELEVER LA VITESSE ENREGISTREE PAR LE CINEMOMETRE DISPOSAIT D'UN TEMPS SUFFISANT POUR IDENTIFIER SON VEHICULE ET QUE, DES LORS, QUE LES DEUX AGENTS VERBALISATEURS QUI ONT PROCEDE L'UN A LA CONSTATATION DE L'EXCES DE VITESSE, L'AUTRE A L'INTERCEPTION DU CONDUCTEUR, ONT SIGNE LE PROCES-VERBAL CELUI-CI ACQUIERT SA FORCE PROBANTE ;

"ALORS QUE LE PREVENU AVAIT SOULIGNE QUE L'AGENT CHARGE DE LA MISE EN OEUVRE DU CINEMOMETRE SE TROUVAIT DERRIERE UN MUR LUI CACHANT L'ARRIVEE DES VEHICULES SUR LA ROUTE ;

 QU'IL NE DISPOSAIT QUE D'UN TEMPS DE L'ORDRE D'UNE SECONDE POUR LES APERCEVOIR DANS SON ANGLE DE VUE ET QUE LA DISPOSITION DES LIEUX INTERDISAIT AU SECOND AGENT CHARGE D'INTERCEPTER LES VEHICULES DE VOIR CEUX-CI AU MOMENT DU RELEVE DE L'INFRACTION PAR LE CINEMOMETRE ;

QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE PREMIER AGENT DISPOSAIT D'UN TEMPS SUFFISANT POUR IDENTIFIER AVEC PRECISION LE VEHICULE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, NONOBSTANT LA REGULARITE FORMELLE DU PROCES-VERBAL";

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ANDRE A ETE POURSUIVI POUR EXCES DE VITESSE ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE LA REGULARITE DU PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES, ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE "LES CONDITIONS TECHNIQUES DU CONSTAT N'AIENT PAS PERMIS UN RELEVE CORRECT DE L'INFRACTION" ET QUE "L'AGENT CHARGE DE RELEVER LA VITESSE ENREGISTREE PAR LE CINEMOMETRE DISPOSAIT D'UN TEMPS SUFFISANT POUR IDENTIFIER LE VEHICULE" DE X... ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, PAR LES JUGES DU FOND, DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1982, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

VU L'ARTICLE 575, DEUXIEME ALINEA-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN APPLICATION DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 681 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ADRESSE DIRECTEMENT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION UNE PLAINTE AVEC OFFRE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, PORTEE POUR DETENTION ARBITRAIRE ET ATTENTAT A LA LIBERTE, VISANT NOMMEMENT UN JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, QUI AURAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DECISION D'INCOMPETENCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELEVE QUE, FAUTE D'AVOIR ETE DESIGNEE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, ELLE NE PEUT CONNAITRE DE LA PLAINTE ;

 ATTENDU QU'EN CET ETAT L'ARRET, QUI S'EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 681 SUSVISE, N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS FORMULES AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... AMEDEO CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1982, QUI A ORDONNE L'ANNULATION DE CERTAINES PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL QUALIFIE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ;

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 NOVEMBRE 1982, ADMETTANT D'OFFICE L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 25 MAI 1983, QUI DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, FAUX, USAGE DE FAUX ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 146, 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR ;

AUX MOTIFS QUE LES PRESOMPTIONS QUI PESENT SUR L'INCULPE SONT LOURDES ET SE RAPPORTENT A DES FAITS GRAVES QUI ONT TROUBLE SERIEUSEMENT L'ORDRE PUBLIC ECONOMIQUE ET FINANCIER ;

 QUE DES INTERROGATIONS AU FOND DU DEMANDEUR AINSI QUE DES CONFRONTATIONS DOIVENT INTERVENIR ;

 QUE, DANS CETTE PERSPECTIVE, TOUT RISQUE DE COLLU SION DOIT ETRE EVITE, AFIN DE NE PAS NUIRE A LA MANIFESTATION COMPLETE DE LA VERITE ;

 QUE LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE EST NECESSAIRE A L'INSTRUCTION ET A TITRE DE SURETE ;

 QU'AU SURPLUS LE TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC S'AGISSANT DE FAITS GRAVES EST IMPORTANT ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECISION SUR LA DETENTION PROVISOIRE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE ET PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QUE LA SEULE REFERENCE AUX NECESSITES DE L'INSTRUCTION ET AU TROUBLE CAUSE A L'ORDRE PUBLIC NE SAURAIT CONSTITUER UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE DE LA DECISION DE MAINTIEN EN DETENTION ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT LIMITATIVES, QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT LEGALEMENT INVOQUER LA NOTION VAGUE ET GENERALE DE SURETE NON PREVUE PAR LA DISPOSITION SUSVISEE POUR REFUSER D'ORDONNER LA MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE " ;

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR X... JEAN, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DETAILLE LES PRESOMPTIONS DE CULPABILITE QUI PESENT SUR LUI ET QUI ONT ENTRAINE SON PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE, ENONCE, D'UNE PART, QUE LES FAITS, EN RAISON DE LEUR GRAVITE, ONT TROUBLE SERIEUSEMENT L'ORDRE PUBLIC, D'AUTRE PART, QUE "DES INTERROGATOIRES AU FOND DE X... AINSI QUE DES CONFRONTATIONS, NOTAMMENT AVEC LES COINCULPES, DOIVENT INTERVENIR ;

 QUE, DANS CETTE PERSPECTIVE, TOUT RISQUE DE COLLUSION DOIT ETRE EVITE, AFIN DE NE PAS NUIRE A LA MANIFESTATION COMPLETE DE LA VERITE" ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN DE L'INCULPE EN DETENTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... CHARLES, - X... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUILLET 1980, QUI, POUR FRAUDES ELECTORALES, LES A CONDAMNES CHACUN A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3 000 F D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 113 ET L 116 DU CODE ELECTORAL, 463 DU CODE PENAL, 485, 496, 512, 567, 593, 734 A 737, 749 ET 790 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS AU POURVOI COUPABLES DE FRAUDE ELECTORALE, A L'OCCASION D'UNE ELECTION AU CONSEIL GENERAL DE LA CORSE, AU MOTIF QUE D'UNE PART L'UN DES PREVENUS EN TANT QUE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE, N'AVAIT PU IGNORER QUE LES PLIS RECOMMANDES CONTENANT LES VOTES PAR CORRESPONDANCE, AVAIENT ETE POSTES EN CORSE, TANDIS QUE LES ELECTEURS CONCERNES ETAIENT DOMICILIES SUR LE CONTINENT, ALORS QU'IL N'APPARTIENT PAS AU PRESIDENT D'UN BUREAU DE VOTE D'ECARTER CERTAINS VOTES PAR CORRESPONDANCE EN FONCTION DE LEUR LIEU D'EXPEDITION, AU MOTIF QUE D'AUTRE PART, LES DEUX PREVENUS BIEN QUE RECONNAISSANT AVOIR ADRESSE DES DOSSIERS DE VOTE CORRESPONDANT A DES ELECTEURS DOMICILIES SUR LE CONTINENT, ONT DECLARE NE POUVOIR EXPLIQUER POURQUOI CES DOSSIERS SONT REVENUS AVEC DES FAUX CERTIFICATS MEDICAUX, ALORS QUE TELLES CONSTATATIONS NE CARACTERISENT PAS LA CONFECTION OU L'USAGE DE FAUX CERTIFICATS MEDICAUX PAR LE MAIRE OU L'ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE AUXQUELS ILS ETAIENT ADRESSES EN MEME TEMPS QUE DES DOSSIERS DE DEMANDE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE ;

 " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN ADOPTANT SES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE CHARLES Y... ET ANTOINE X...
Z... MAIRE ET ADJOINT DE LA COMMUNE D'AREGNO, ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR, A L'OCCASION DU PREMIER TOUR DE L'ELECTION CANTONALE DU 23 SEPTEMBRE 1973 POUR LE CANTON DE BELGODERE, ETABLI DE FAUX DOSSIERS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE CONCERNANT DES ELECTEURS DOMICILIES SUR LE CONTINENT, ET EXPEDIE LES BULLETINS DE VOTE DE LEUR CHOIX A PARTIR DE BUREAUX DE POSTES DE LA CORSE ;

ATTENDU QUE POUR LES DECLARER COUPABLES DE CES DELITS REPRIMES PAR LES ARTICLES L 113 ET L 116 DU CODE ELECTORAL, LES JUGES DU FOND ONT EXPOSE SANS LACUNE NI CONTRADICTION, LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QUI ONT ENTRAINE LEUR CONVICTION QUE LES PREVENUS, EN VUE DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE, AVAIENT BIEN COMMIS LES FAITS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS