Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MKHEIDZE CHALICO - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 MARS 1983, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET OUTRAGES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT ALLEGUEE, SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND ONT FAITE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;

QU'AINSI NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BERNARD X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 22 AVRIL 1983 QUI, POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ASSORTI DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

ATTENDU QUE CE MEMOIRE N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT, NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT ALLEGUEE ET SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;

QU'AINSI NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , IL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DERON X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 29 MARS 1983, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR SUR MINEURE DE 15 ANS, L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX HUIT MOIS AVEC SURSIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 DU CODE PENAL, 428 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DERON Y... D'AVOIR, EN ABUSANT DE L'AUTORITE QUE LUI CONFERAIENT SES FONCTIONS D'INSTITUTEUR, ATTENTE A LA PUDEUR DES MINEURES A... ET AUTRES, AGEES DE MOINS DE QUINZE ANS AU MOMENT DES FAITS ;

AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A RECONNU QU'IL NE POUVAIT S'EMPECHER DE PASSER LA MAIN SUR LES CUISSES DES FILLES QUI SE TROUVAIENT PRES DE SON BUREAU ;

 QUE LES AVEUX DU PREVENU CONSTITUENT DES ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS POUR QUE LES FAITS REPROCHES SOIENT RETENUS A SON ENCONTRE ;

ALORS QUE, SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES AVEUX DU PREVENU, CEUX-CI NE PEUVENT CONSTITUER UN ELEMENT DE PREUVE SUFFISANT POUR JUSTIFIER UNE DECISION DE CONDAMNATION QUE S'ILS ETABLISSENT PRECISEMENT LES FAITS EXACTEMENT REPROCHES ;

 QUE, DERON AYANT SIMPLEMENT ADMIS, NON SANS D'AILLEURS SE RETRACTER, QU'IL NE POUVAIT S'EMPECHER DE PASSER LA MAIN SUR LES CUISSES DES FILLES SE TROUVANT PRES DE SON BUREAU SANS AUCUNEMENT AVOUER AVOIR VERITABLEMENT ATTENTE A LA PUDEUR DE A... ET AUTRES , LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VOIR DANS CETTE DECLARATION GENERALE D'INTENTION LA PREUVE SUFFISANTE DE LA REALITE DES FAITS REPROCHES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE QUE DERON A ETE POURSUIVI POUR ATTENTATS A LA PUDEUR SUR MINEURES DE QUINZE ANS ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU LES JUGES SE SONT FONDES SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'ILS ONT ENUMERES ET ANALYSES D'UNE MANIERE DETAILLEE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ET EXEMPTE D'INSUFFISANCE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, LE 27 JANVIER 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL 485 ET 548 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA DAME X..., L'A CONDAMNE A CE TITRE A UNE AMENDE DE 5 000 FRANCS ET ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QU'AU COURS D'UNE ALTERCATION AVEC LA DEFENDERESSE LE DEMANDEUR AVAIT FRAPPE CETTE DERNIERE AU VISAGE, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE LE DEMANDEUR AVAIT AGI INTENTIONNELLEMENT ET QUE L'ACTE QUI LUI ETAIT REPROCHE ETAIT VOLONTAIRE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 14 FEVRIER 1982, UNE ALTERCATION A OPPOSE Y... A X... NADINE, AU COURS DE LAQUELLE CELLE-CI A ETE ATTEINTE D'UN COUP DE POING AU VISAGE DONT IL EST RESULTE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE DES FAITS DE LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS DES PARTIES ET RELEVE LES CONSTATATIONS DU CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR LA PARTIE CIVILE, SE FONDE SUR DES PRESOMPTIONS QU'ELLE EXPOSE ET DONT ELLE DEDUIT SANS INSUFFISANCE, QU'EN DEPIT DE SES DENEGATIONS, LE PREVENU A BIEN VOLONTAIREMENT PORTE UN COUP DE POING A LA VICTIME, CARACTERISANT AINSI EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LA REQUETE DE M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUIGAMP, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE LE X... FRANCOIS DU Y... DE FAUX TEMOIGNAGE ;

VU LADITE REQUETE ;

VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE X... FRANCOIS, MAIRE DE LA COMMUNE DE TREGROM, EST, AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE ET SELON LES TERMES DE LA PLAINTE, SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE FAUX TEMOIGNAGE, INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS MAIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION, ALORS QU'IL ETAIT INCOMPETENT POUR LE FAIRE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UNE REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION POUR UN CRIME OU UN DELIT COMMIS PAR UN MAIRE, STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ;

QUE, SELON L'ARTICLE 659 DU MEME CODE, LA COUR DE CASSATION PEUT, LORSQU'ELLE REGLE DE JUGES, STATUER SUR LA VALIDITE DES ACTES DE L'INFORMATION ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 PRECITE SONT D'ORDRE PUBLIC, ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT D'EN FAIRE, D'OFFICE, ASSURER LE RESPECT ;

ATTENDU QU'IL Y A LIEU D'ANNULER L'ORDONNANCE FIXANT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE NULLE L'ORDONNANCE FIXANT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ;

DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ELISABETH - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS TENDANT A LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE, ET STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SAISI PAR LES CONCLUSIONS DE DAME X... D'UNE DEMANDE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE, A DECLARE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES OBSERVATIONS DE L'INTIMEE NE CONCERNENT PAS UNE VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, A PEINE DE NULLITE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE TROUVENT PAS LEUR APPLICATION EN LA CAUSE, ALORS QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SONT PAS LIMITATIFS ET QUE LA COUR AVAIT LA, POSSIBILITE D'EVOQUER POUR RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE QU'ELLE NE CONTESTE PAS PAR AILLEURS ;

 " ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ELISABETH POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE JACQUOT EPOUSE LIJOUR, CETTE DERNIERE, CONSTITUEE PARTIE CIVILE, A SEULE INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI, STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES, LUI AVAIT ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS ET AVAIT FIXE LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;

 QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME X... A DEMANDE LA RECTIFICATION, PAR VOIE D'EVOCATION, D'UNE ERREUR MATERIELLE QUI AURAIT ETE COMMISE DANS LA DETERMINATION DES SOMMES REVENANT A L'ORGANISME INTERVENANT ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

 QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS D'UN JUGEMENT AYANT STATUE AU FOND ET DEVENUES DEFINITIVES FAUTE D'APPEL DES PARTIES QUI Y SONT CONCERNEES NE PEUVENT ETRE REMISES EN QUESTION DEVANT UNE COUR D'APPEL SAISIE PAR L'APPEL D'UNE AUTRE PARTIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CESAR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1982 QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL PAR LUI FORME D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY DU 10 AOUT 1981 L'AYANT CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QUE DES LORS, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL ET VOLS AGGRAVES A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 179 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 6 JANVIER 1982 LUI AURAIT ETE NOTIFIEE LE 12 FEVRIER 1982 EN MEME TEMPS QUE LA CITATION A COMPARAITRE, CE QUI L'AURAIT PRIVE DE LA POSSIBILITE D'EXERCER SON DROIT D'APPEL CONTRE LADITE ORDONNANCE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114 ET 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'INCULPE N'AURAIT PAS EU CONNAISSANCE LORS DE SA COMPARUTION DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT DES FAITS A LUI IMPUTES ;

CES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CONCLUSION NI D'AUCUNE MENTION DU JUGEMENT QUE LE PREVENU AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LES EXCEPTIONS PRISES DES NULLITES PRETENDUES ALLEGUEES AUX MOYENS CI-DESSUS ENONCES ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 442 ET 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE, AU COURS DES DEBATS, UNE PERSONNE ETRANGERE A LA PROCEDURE AURAIT ETE ENTENDUE SANS PRESTATION DE SERMENT ET ALORS QUE LE PREVENU N'AURAIT PAS AU PREALABLE ETE INTERROGE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE QUE "LE PREVENU A ETE ENTENDU" ENSUITE DE QUOI LE TEMOIN "AUCONIE PRETE SERMENT ET A ETE ENTENDU EN SON TEMOIGNAGE" ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE GRIEF SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ET DOIT ETRE ECARTE SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT DE LA PROCEDURE ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, QUI PAR CE MOYEN SE BORNE A REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, N'OFFRE AUCUN POINT DE DROIT A JUGER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) X... JEAN 2°) B... ANDRE 3°) Y... JEAN-PIERRE 4°) Z... JOSEPH 5°) A... JEAN-BERNARD 6°) Y... JULIEN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MAI 1981, QUI, POUR CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI, LES A CONDAMNES CHACUN A 500 F D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;

 QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE ;

MAIS ATTENDU QUE, DES INTERETS CIVILS ETANT EN CAUSE, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI, DE LEUR SEUL POINT DE VUE ;

SUR L'ACTION CIVILE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE FAIT ET RENDU LE 27 MAI 1981 SOUS LA PRESIDENCE DE M. LASSALLE-LAPLACE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE ET DESIGNE, A CET EFFET, PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979 ;

" ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE LES MAGISTRATS DU SIEGE APPELES A SUPPLEER LES PRESIDENTS DE CHAMBRE EMPECHES DOIT ETRE PRISE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE L'ANNEE JUDICIAIRE, D'OU IL SUIT QUE M. LASSALLE-LAPLACE, QUI A AINSI SIEGE EN VERTU D'UNE DELEGATION ANCIENNE N'AYANT PLUS AUCUNE VALEUR, N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT TITULAIRE ET QU'AINSI, L'ARRET A ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE " ;

ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU LE 27 MAI 1981 SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER LASSALE-LAPLACE, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE ET DESIGNE, A CET EFFET, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979, IL RESULTE CEPENDANT D'UNE ORDONNANCE PRISE PAR CE DERNIER MAGISTRAT, LE 5 JANVIER 1981, REGULIEREMENT PRODUITE, QUE LE CONSEILLER LASSALE-LAPLACE AVAIT ETE A NOUVEAU DESIGNE POUR PRESIDER LA DEUXIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE ;

ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, VISES AU MOYEN, ONT ETE RESPECTES, ET QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI A STATUE ETAIT REGULIERE ;

QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 FEVRIER 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Z... ISIDORE, INCULPE DE VOL, COMPLICITE, RECEL ;

VU L'ARRET DU 21 JANVIER 1981 DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575-6. ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE M A... DE VOL ET RECEL ;

AUX MOTIFS QUE COMPTE TENU DE LA CONCORDANCE DES DECLARATIONS FAITES PAR MME X... ET PAR M Z... SUR LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A EU LIEU LE DEMENAGEMENT DES MEUBLES, LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE QUE L'INCULPE SE SOIT RENDU COUPABLE DE VOL, NI DE RECEL ;

ALORS QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES DECLARATIONS DE MME DESPRETZ Y... DANS L'ARRET, QUE CELLE-CI AIT CONFIRME L'AFFIRMATION DE M Z... SELON LAQUELLE LORSQUE MME X... A APPORTE CHEZ LUI LES MEUBLES LITIGIEUX, ELLE LUI AURAIT PRECISE QUE CES MEUBLES ETAIENT SON BIEN PROPRE ;

 QU'AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN FONDANT SA DECISION DE NON-LIEU SUR UNE CONCORDANCE DE DECLARATIONS INEXISTANTES, A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS " ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVANT LAQUELLE AUCUN MEMOIRE N' A ETE DEPOSE, A ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES ET EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT QUE N'ETAIENT PAS REUNIS A LA CHARGE DE Z... LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS REPROCHES ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI ALLEGUE DE PRETENDUS GRIEFS DE CONTRADICTION QUI, A LES SUPPOSER ETABLIS, PRIVERAIENT L'ARRET DES CONDITIONS ESSENTIELLES A SON EXISTENCE LEGALE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 MAI 1982, QUI, POUR VOLS, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE Y... COUPABLE DE VOLS ET L'A CONDAMNE A DIVERSES PEINES ;

" AUX MOTIFS QU'IL CONVIENT DE RETENIR LES ACCUSATIONS DE LA COMPAGNE DU Y..., DES LORS QU'IL S'AGIT DE DECLARATIONS FAITES A LA POLICE ET SIGNEES PAR L'INTERESSEE ;

" ALORS QUE D'UNE PART IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE Y... A FAIT VALOIR QUE LES OBJETS SUSPECTS DECOUVERTS PAR LA POLICE ETAIENT, SOIT DES OBJETS QU'ON TROUVE FACILEMENT DANS LE COMMERCE ET QUI N'ONT PU ETRE IDENTIFIES SERIEUSEMENT PAR LES PLAIGNANTS, SOIT DES OBJETS APPORTES DANS LES LIEUX OU ILS SE TROUVAIENT PAR D'AUTRES VOLEURS ;

" QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CETTE ARTICULATION ESSENTIELLE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" ALORS QUE D'AUTRE PART EN FONDANT SA DECISION SUR UN TEMOIGNAGE CONTESTE PAR LE Y... SANS CONSTATER FORMELLEMENT QU'IL Y AVAIT EU SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE LA CHOSE D'AUTRUI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

" ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE VOLS, LA COUR D'APPEL EXPOSE ET ANALYSE LES ELEMENTS DE FAIT DESQUELS ELLE DEDUIT QUE LE PREVENU A SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT DES OBJETS MOBILIERS AU PREJUDICE DE PLUSIEURS VICTIMES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LE DEMANDEUR DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI A CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU Y..., A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECIDE QUE LE Y... N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE MAIS N'A PAS REDUIT, EN CONSEQUENCE, LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL, LA REDUCTION DE CETTE PEINE A 18 MOIS ETANT DUE A UN AUTRE MOTIF, D'AILLEURS ENONCE PAR LA COUR D'APPEL ;

 " ATTENDU QUE LE Y... A ETE CONDAMNE, POUR VOLS, A LA PEINE DE DIX HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

ATTENDU QUE LA PEINE AINSI PRONONCEE EST LEGALE ;

 QUE D'AILLEURS, LA LATITUDE LAISSEE AUX JUGES QUANT A LA DETERMINATION DE LA PEINE, DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, RELEVE DE LEUR APPRECIATION SOUVERAINE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... EVANE, EPOUSE B..., PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 22 FEVRIER 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE PERRIN Z... ET BOURG CHRISTIAN DES X... D'INFRACTION A L'ARTICLE 258-1 ALINEA 1ER DU CODE PENAL ET DE DENATURATION D'UN ACTE DU MINISTERE D'UN OFFICIER PUBLIC ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 435 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ;

AU MOTIF QUE LES DIVERS TEMOIGNAGES RECUS A L'INFORMATION ETAIENT CONTRADICTOIRES, QUE CEUX FAVORABLES A LA DEMANDERESSE ETAIENT COMBATTUS PAR CEUX DE LA PARTIE ADVERSE ET QU'IL N'Y AURAIT AUCUN MOTIF RAISONNABLE DE FAIRE PREVALOIR LES UNS SUR LES AUTRES ;

ALORS QUE LA DEMANDERESSE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LES CONTRADICTIONS FLAGRANTES QUI EXISTAIENT DANS LES DECLARATIONS ADVERSES ET ENTRE CELLES-CI ET LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER EN CE QUI CONCERNE LA PRESENCE DE CE DERNIER, LA DUREE DE CETTE PRESENCE ET LA PRESENCE DU Y... PERRIN ET DE BARDOL ET QU'EN NE REPONDANT PAS A L'ARGUMENTATION DECISIVE DE CES CONCLUSIONS L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

 " ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVANT LAQUELLE AUCUN MEMOIRE N'A ETE DEPOSE PAR LA DEMANDERESSE, A ANALYSE LES FAITS DENONCES ET EXPOSE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, AU VU DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'INFORMATION, LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE PERRIN ET BOURG D'AVOIR COMMIS RESPECTIVEMENT LE DELIT D'INFRACTION A L'ARTICLE 258-1 DU CODE PENAL ET LE CRIME DE DENATURATION D'UN ACTE DU MINISTERE D'UN OFFICIER PUBLIC ;

ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER SUR SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU LES MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FONDE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI ALLEGUE DE PRETENDUS GRIEFS DE CONTRADICTION QUI, A LES SUPPOSER ETABLIS, PRIVERAIENT L'ARRET DES CONDITIONS ESSENTIELLES A SON EXISTENCE LEGALE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) Z... JOSEPH 2°) Y... JEAN-BERNARD 3°) X... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MAI 1981, QUI, POUR CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI, LES A CONDAMNES A 500 F D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

ATTENDU QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;

 QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE ;

MAIS ATTENDU QUE, DES INTERETS CIVILS ETANT EN CAUSE, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI, DE LEUR SEUL POINT DE VUE ;

 SUR L'ACTION CIVILE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE FAIT ET RENDU LE 27 MAI 1981 SOUS LA PRESIDENCE DE M. LASSALLE-LAPLACE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE ET DESIGNE, A CET EFFET, PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979 ;

" ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DESIGNE LES MAGISTRATS DU SIEGE APPELES A SUPPLEER LES PRESIDENTS DE CHAMBRE EMPECHES DOIT ETRE PRISE LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE L'ANNEE JUDICIAIRE, D'OU IL SUIT QUE M. LASSALLE-LAPLACE, QUI A AINSI SIEGE EN VERTU D'UNE DELEGATION ANCIENNE N'AYANT PLUS AUCUNE VALEUR, N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR SUPPLEER LE PRESIDENT TITULAIRE ET QU'AINSI, L'ARRET A ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE" ;

ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU LE 27 MAI 1981 SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER LASSALE-LAPLACE, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU PRESIDENT TITULAIRE ET DESIGNE, A CET EFFET, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1979, IL RESULTE CEPENDANT D'UNE ORDONNANCE PRISE PAR CE DERNIER MAGISTRAT, LE 5 JANVIER 1981, REGULIEREMENT PRODUITE, QUE LE CONSEILLER LASSALE-LAPLACE AVAIT ETE A NOUVEAU DESIGNE POUR PRESIDER LA DEUXIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE ;

ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES ARTICLES R 213-6 ET R 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, VISES AU MOYEN, ONT ETE RESPECTES, ET QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI A STATUE ETAIT REGULIERE ;

QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y...
X... ANTONIO, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BAYONNE EN DATE DU 9 FEVRIER 1983 QUI L'A CONDAMNE A 120 FRANCS D'AMENDE POUR STATIONNEMENT IRREGULIER ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU DEMANDEUR ;

 QUE DES LORS, NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981 QUI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ;

OU ETAIENT PRESENTS : MM BRUNEAU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, BONNEAU CONSEILLER RAPPORTEUR, LEYDET, TACCHELLA, MORELLI CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, LAMANDA, MME RACT-MADOUX CONSEILLERS REFERENDAIRES, M. MAURICE DE SABLET AVOCAT GENERAL, MME PATIN GREFFIER DE CHAMBRE ;

EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR ET LE GREFFIER DE CHAMBRE ;

"EN CE QUE LA COUR A DECLARE PIRON COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A L'ENCONTRE DE X... ET L'A CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 1.000F. ;

"AUX MOTIFS QU'IL RESSORT DE L'ENQUETE DES DECLARATIONS DES PREVENUS ET SURTOUT DU TEMOIGNAGE DE A... DOMINIQUE QU'APRES LA COLLISION DES VEHICULES AUTOMOBILES QUI AVAIENT ENGAGE UNE VERITABLE POURSUITE, LES DEUX CONDUCTEURS SE SONT BOUSCULES ET EMPOIGNES, X... SE MONTANT LE PLUS AGRESSIF, QU'IL A DU SEPARER LES DEUX HOMMES ;

"ALORS QUE LE TEMOIN DOMINIQUE A...
Y... EXPRESSEMENT DECLARE (CF.P.V. D'AUDITION) "QU'A AUCUN MOMENT LE CONDUCTEUR DE L'AUDI (M. Z...) N'A FRAPPE LE CONDUCTEUR DE LA R.5 (M. X...) ", ET INSISTANT AU CONTRAIRE SUR LE FAIT QUE LE DEMANDEUR SE BORNAIT A TENTER DE CALMER CE DERNIER, LA COUR, QUI FONDE SA DECISION DE CULPABILITE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR SUR DES CONSTATATIONS QU'ELLE PRETEND PUISER DANS LE TEMOIGNAGE DE A..., MAIS QUI SONT EN CONTRADICTION AVEC LES TERMES PRECIS DES DECLARATIONS DE CE TEMOIN, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE PAR CONTRADICTION DE MOTIFS ;

 " ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN INCIDENT QUI S'EST ELEVE ENTRE JACQUES Z... ET MICHEL X..., LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LES DEUX PREVENUS COUPABLES DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET LES ONT CONDAMNES CHACUN A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE ;

ATTENDU QU'AU PRETEXTE D'UN DEFAUT ET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE MOYEN TENTE DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE, PAR LES JUGES DU FOND, DES ELEMENTS ET CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ESPECE, NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET N'OFFRE EN REALITE AUCUN POINT DE DROIT A JUGER ;

 QU'IL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL - CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 MAI 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, 6 000 FRANCS ET 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX ET USAGE DE FAUX, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : BAPTISTE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE, QUI SE BORNE A DISCUTER LES FAITS SUR LESQUELS LES JUGES ONT FONDE LEUR DECISION, NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE DROIT ET NE VISE AUCUN DES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE ;

 QU'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE PRECITE, OUVRENT LE DROIT A LA PARTIE CIVILE DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

 QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y...
X... ANTONIO - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BAYONNE, EN DATE DU 16 MARS 1983, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT, L'A CONDAMNE A 120 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DU DEMANDEUR PAR ME Z..., AVOCAT AU BARREAU DE BAYONNE ;

ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU DEMANDEUR ;

QUE, DES LORS, NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL - - Y... LUCIENNE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, QUI, APRES LES AVOIR CONDAMNES, POUR PROXENETISME HOTELIER, LE PREMIER A 15 000 FRANCS D'AMENDE ET 2 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, LA SECONDE A 25 000 FRANCS D'AMENDE ET 2 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS PRECITES, A DECLARE LA SOCIETE "MODERN HOTEL" CIVILEMENT RESPONSABLE ET A ORDONNE LA CONFISCATION DU FONDS DE COMMERCE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335 1 BIS ET 335 1 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA CONFISCATION DU FONDS DE COMMERCE ;

AUX MOTIFS QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ARTICLES 335 1 ET 335 1 BIS DU CODE PENAL ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE, SPECIALEMENT LA RECIDIVE, LA PRECEDENTE CONFISCATION DU FONDS ET LA MISE EN CAUSE REGULIERE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ;

ALORS QUE LA CONFISCATION DU FONDS DE COMMERCE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE QUE S'IL EST ETABLI QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE A ETE CITE A LA DILIGENCE DU MINISTERE PUBLIC AVEC INDICATION DE LA NATURE DES POURSUITES EXERCEES ET DE LA POSSIBILITE POUR LE TRIBUNAL DE PRONONCER LADITE MESURE ;

 QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE MODERN HOTEL CITEE PAR LE MINISTERE PUBLIC N'ETAIT PLUS DEPUIS 1979 LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, AINSI QUE L'AVAIENT SOUTENU LES DEMANDEURS DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR N'A PAS REPONDU ;

 QUE LA COUR, EN ORDONNANT LA CONFISCATION DU FONDS DE COMMERCE, EN L'ABSENCE DE CITATION DU PROPRIETAIRE DUDIT FONDS, A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 335 1 ET 335 1 BIS DU CODE PENAL ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

 " ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE, POUR PROXENETISME HOTELIER, X... MICHEL ET Y... LUCIENNE, CETTE DERNIERE ETANT EN ETAT DE RECIDIVE, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE "MODERN HOTEL" CIVILEMENT RESPONSABLE DU FAIT DES PREVENUS ET A ORDONNE LA CONFISCATION DU FONDS DE COMMERCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 335 1 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE LES PREVENUS SONT SANS QUALITE POUR FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CETTE DERNIERE MESURE, QUI CONCERNE LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, DES LORS QU'ILS ONT FORME LEUR POURVOI EN LEUR NOM PERSONNEL, ET NON EN TANT QUE REPRESENTANTS, DE DROIT OU DE FAIT, DE LA SOCIETE ;

QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - A... ALAIN - - CLEMENT Y... EPOUSE A... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, EN DATE DU 6 JUILLET 1982, QUI, POUR VIOLENCES HABITUELLES SUR MINEUR DE QUINZE ANS AYANT ENTRAINE LA MORT, A CONDAMNE A... A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CLEMENT Y... EPOUSE A... A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

SUR LE POURVOI DE A... ALAIN : ATTENDU QUE A... N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ;

OU ETAIENT PRESENTS : MM. BRAUNSCHWEIG PRESIDENT, PETIT CONSEILLER RAPPORTEUR, ANGEVIN, FOUR-GOBERT, MORE, MORELLI, ZAMBEAUX CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, KEHRIG, PELLETIER, MME RACT-MADOUX CONSEILLERS REFERENDAIRES, M. MAURICE DE SABLET AVOCAT GENERAL, MME PATIN GREFFIER DE CHAMBRE ;

EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ;

SUR LE POURVOI DE CLEMENT Y... EPOUSE A... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 290 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QU'ONT ETE EXCUSES LES JURES MICHEL B... ET YVETTE X... EPOUSE Z... AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT FAIT PARVENIR UNE ATTESTATION DONT NI L'OBJET NI LA NATURE NE SONT PRECISES, DE SORTE QU'IL APPARAIT AINSI QUE LA COUR A AINSI ECARTE DEUX JURES REGULIEREMENT DESIGNES, SANS CONSTATER UN MOTIF LEGITIME CONFORMEMENT A L'ARTICLE 288 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PRIVANT AINSI LA COUR DE CASSATION DE TOUTE POSSIBILITE DE CONTROLE ;

 " ATTENDU QUE L'ARRET DU 1ER JUILLET 1982 PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES JURES B... MICHEL ET X... YVETTE EPOUSE Z... ONT FAIT PARVENIR UNE ATTESTATION, A EXCUSE LESDITS JURES POUR LA DUREE DE LA SESSION ;

ATTENDU QUE LA COUR EN PROCEDANT AINSI N'A VIOLE AUCUN TEXTE DE LOI ;

 QU'EN EFFET, ELLE A ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LESDITS JURES ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LEURS FONCTIONS PAR UN ARRET MOTIVE, APRES QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GEORGES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982, QUI, POUR DEGRADATION VOLONTAIRE DE LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 ET 412 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 388 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DERNIERS TEXTES QUE, HORS LE CAS DE COMPARUTION VOLONTAIRE, LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE PEUVENT EXAMINER LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE UN PREVENU, A UNE AUDIENCE A LAQUELLE CELUI-CI N'A PAS ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE ;

ATTENDU QUE X... A ETE REGULIEREMENT CITE, A PERSONNE, D'AVOIR A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL POUR LE 23 OCTOBRE 1982 ;

 QUE CEPENDANT L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE NULLEMENT QUE L'AFFAIRE AIT ETE APPELEE A LADITE AUDIENCE, NI QU'ELLE AIT ETE RENVOYEE, NI QUE LE PREVENU AIT ETE REGULIEREMENT CITE POUR LA DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, A LAQUELLE SE SONT DEROULES LES DEBATS, NI MEME QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE CE QUE LES DEBATS AVAIENT ETE RENVOYES A LADITE AUDIENCE ;

QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MADELAINE Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, QUI, POUR VOL AVEC PORT D'ARME, L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY N'ONT NI DELIBERE NI VOTE SUR LA PEINE A LA MAJORITE ABSOLUE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE SUR LA CULPABILITE, LA COUR D'ASSISES DELIBERE SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ET QUE L'ARTICLE 364 DU MEME CODE PRESCRIT QUE MENTION DES DECISIONS PRISES SOIT FAITE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, QUI EST SIGNEE SEANCE TENANTE PAR LE PRESIDENT ET LE PREMIER JURE ;

 QUE LES FORMALITES PREVUES PAR LES TEXTES SONT SUBSTANTIELLES ET SEULES CAPABLES DE CONFERER AUX DECISIONS PRISES LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ET D'IRREVOCABILITE FIXE PAR LA LOI ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA FEUILLE DE QUESTIONS PORTE LA REPONSE AFFIRMATIVE DE LA COUR ET DU JURY AUX QUESTIONS VISANT LA CULPABILITE DE MADELAINE ET A CELLE DEMANDANT S'IL EXISTAIT EN SA FAVEUR DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;

 QUE LADITE FEUILLE DE QUESTIONS NE COMPORTE TOUTEFOIS AUCUNE MENTION DE LA PEINE APPLIQUEE A CET ACCUSE, EN CONSEQUENCE DE LA DECLARATION DE CULPABILITE ;

QUE CETTE OMISSION CONSTITUE LA VIOLATION DES TEXTES PRECITES ET DOIT, DES LORS, ENTRAINER LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, EN CE QU'IL A X... MADELAINE Y... A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT MADELAINE, L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X - DU CHEF DE VOL, A ANNULE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE AU PARQUET ET L'ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE D'OBRY RENDUES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE ROUEN ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 183 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONSEILS DE L'INCULPE ET DE LA PARTIE CIVILE SONT AVISES, DANS LES VINGT-QUATRE HEURES DE TOUTES ORDONNANCES JURIDICTIONNELLES SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE, SOIT PAR NOTIFICATION ECRITE AVEC EMARGEMENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 1ER JUILLET 1982, OBRY A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE PERSONNE DENOMMEE POUR VOL ;

QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A FIXE LE MONTANT DE LA SOMME A CONSIGNER DANS LE DELAI DE 30 JOURS PAR ORDONNANCE DU 20 JUILLET 1982 DONT LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE A PRIS CONNAISSANCE LE 23 JUILLET SUIVANT ET SUR LAQUELLE IL A APPOSE SA SIGNATURE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 183 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE CETTE CONSIGNATION N'AYANT ETE EFFECTUEE QUE LE 7 SEPTEMBRE SUIVANT, SOIT HORS DU DELAI PRESCRIT, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A COMMUNIQUE LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC PAR ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 1982, EN AVISANT LE MEME JOUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE ;

QUE, SUR LES REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU, LE 28 SEPTEMBRE 1982, L'ORDONNANCE DECLARANT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FAITE PAR OBRY ET EN A AVISE EGALEMENT LE MEME JOUR SON CONSEIL PAR LETTRE RECOMMANDEE ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE PAR L'APPEL DU PLAIGNANT, A ANNULE LES DEUX ORDONNANCES PRECITEES AU MOTIF QUE LES DROITS DE LA DEFENSE AURAIENT ETE MECONNUS ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRENANT SUCCESSIVEMENT, A VINGT-QUATRE HEURES D'INTERVALLE, L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE ET L'ORDONNANCE DE REGLEMENT, TOUT EN AYANT SOIN D'AVISER LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE LE JOUR MEME OU CHACUNE DE CES ORDONNANCES A ETE RENDUE, LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST EXACTEMENT CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 183 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982 ;

ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER, PAR L'EXAMEN DES PIECES SOUMISES A SON CONTROLE, QUE LA CONSIGNATION ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A ETE VERSEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI ;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTION PUBLIQUE N'A PAS ETE VALABLEMENT MISE EN MOUVEMENT ;

VU L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1°) Z... GERARD 2°) FERNANDEZ C... 3°) G... DANIEL 4°) JACOB B... 5°) GARCIA D... 6°) E... BERNARD 7°) A... JEAN-CLAUDE 8°) X... GEORGES 9°) L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE NAY, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 JUIN 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE F... ALBERT POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, A RELAXE LE PREVENU, LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION ET LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DU F... ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEMANDEURS PAR ME Y..., AVOCAT AU BARREAU DEPARTEMENTAL DES HAUTES-PYRENEES ;

ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE PORTE PAS LES SIGNATURES DES DEMANDEURS ;

QUE, DES LORS, NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - FISCHER XAVIER X... - - Y... ROLAND - - MEYER Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, VOL, TENTATIVES DE MEURTRES, ARRESTATION ILLEGALE, SEQUESTRATION ARBITRAIRE ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS, A CONDAMNE FISCHER A 17 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET SUR CELUI DE MEYER Z... CONTRE DEUX ARRETS CIVILS QUI, APRES CONDAMNATION POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT, ONT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

 SUR LES POURVOIS DE FISCHER ET DE Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI DE MEYER : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE LES ARRETS CIVILS SEULS VISES DANS LA DECLARATION DE POURVOI DU DEMANDEUR ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES, EN CE QUI CONCERNE FISCHER ET Y..., AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... PIERRE - - X... DOMINIQUE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10EME CHAMBRE), EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981 QUI LES A CONDAMNES POUR TENTATIVE DE VOL, CHACUN, A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 513, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ELEVE DE 8 A 10 MOIS LES PEINES PRONONCEES PAR LES PREMIERS JUGES ;

ALORS QUE 1° L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE QUI AVAIT OBTENU EN PREMIERE INSTANCE LE PLEIN DE SA DEMANDE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE L'ACTION PUBLIQUE ET NE POUVAIT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

ET ALORS QUE 2° LA PARTIE CIVILE A EU NEANMOINS LA PAROLE EN DERNIER, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

VU L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ;

QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981 EN SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT Y... PIERRE ET X... DOMINIQUE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION, SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;