Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc, André, Michel X..., demeurant ... Le Verrier, 93420 Villepinte, ci-devant et actuellement ... Maisons Alfort,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section B), au profit de la Banque parisienne de crédit, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Tric, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la Banque parisenne de crédit, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1996), que M. X... s'est engagé en qualité de caution solidaire de la société Ateliers Robert X... (la société), au profit de la Banque parisienne de crédit (la banque) ; qu'à la suite du redressement judiciaire du débiteur, la banque a assigné la caution en paiement de sa créance ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que le créancier n'est pas recevable à poursuivre contre la caution le paiement d'une créance, qui n'a pas été admise au passif du redressement et de la liquidation judiciaires du débiteur ; que sans contester que la créance avait été déclarée au passif du redressement judiciaire, la caution avait fait valoir qu'elle n'avait pas été admise, ce qui rendait irrecevable l'action de la banque contre elle ; qu'en se bornant à énoncer que ladite créance avait été déclarée, sans rechercher si elle avait été admise et sans opposer aucune réfutation à ses conclusions qui se prévalaient de la non-admission de la créance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, qu'après avoir constaté que la banque justifiait de la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société, l'arrêt retient que le montant réclamé à la caution n'est pas discuté par M. X... ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée, a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odile Y..., née X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1996 par le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. le directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité en ses bureaux ...,
   2 / de M. le directeur des Services fiscaux de la Vendée, domicilié en cette qualité en ses bureaux à la Cité administrative, rue du 93e RI, 85000 La Roche-sur-Yon,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, 18 juin 1996 ), que les époux Y... ont fait donation-partage à leurs enfants, avec réserve d'usufruit et clause de réversibilité sur le conjoint survivant ; qu'au décès de M. Y..., l'administration des Impôts a procédé à un redressement tendant à porter dans l'actif successoral la valeur de l'usufruit de la moitié des biens donnés ;
   Attendu que Mme Y... reproche au jugement d'avoir rejeté son moyen tiré de l'irrégularité formelle de ce redressement, faute de mentionner les textes applicables, alors, selon le pourvoi, que le seul visa d'un texte général ne peut constituer la motivation suffisante d'une notification de redressement même incluant l'application à l'espèce des autres textes non visés par ladite notification ; qu'en tentant de pallier la carence de la notification pour valider celle-ci, bien que l'Administration ait édicté une doctrine contraire, le jugement a violé l'article L. 57-1 du Livre des procédures fiscales et privé le contribuable du bénéfice d'une doctrine qui lui était favorable, en violation de l'article L. 80 A du même Code ;
   Mais attendu que n'ont pas à être mentionnés des textes qui ne constituent ni la cause ni les conséquences du redressement ; que les textes dont l'omission est critiquée se bornent à poser les principes concernant l'assiette des droits de succession, ainsi que le taux général des droits applicables ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires La Roche Posay, dont le siège est avenue René Levayer, BP 23, 86270 La Roche Posay,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (chambre économique et financière), au profit de M. le ministre de l'Economie et du Budget, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Laboratoires La Roche Posay, de Me Ricard, avocat du ministre de l'Economie et Budget, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 1998, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Laboratoires La Roche Posay, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 1er juillet 1997, au profit du ministre de l'Economie et du Budget ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Laboratoires La Roche Posay de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du ministre de l'Economie et Budget ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de M. le trésorier de Ribemont, domicilié place du Château, 02240 Ribemont,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre recommandée du 15 septembre 1995, adressée au greffe de la cour d'appel d'Amiens, le 20 septembre 1995, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens ;
   Attendu qu'il n'est pas établi que cette décision ait été signifiée ;
   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de M. X... ne vaut pas pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Disbaule, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / la société Lord, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / la société civile immobilière Naslin, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M. Bernard X..., mandataire judiciaire, pris en ses qualités de liquidateur des liquidations judiciaires, déclarées communes, des sociétés Disbaule et Lord et de la SCI Naslin, ci-dessus désignées, demeurant en ces qualités ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Disbaule, de la société Lord et de la société Naslin, de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 septembre 1998, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Disbaule, de la société Lord et de la société Naslin, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes, en date du 13 septembre 1995, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 septembre 1998 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux demanderesses de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Disbaule, la société Lord et la société Naslin aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Elf Antar France, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Mezza, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Elf Antar France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 juillet 1997, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Elf Antar France, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 27 mai 1994, au profit de la société Mezza ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Elf Antar France de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 1998, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble, le 23 octobre 1996, au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 septembre 1998 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de l'UCB ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Despres, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société CECA Océane, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE la société civile professionnelle Le Dortz et Bodelet, dont le siège est ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Despres ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Despres, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Despres de sa reprise d'instance après sa mise en redressement judiciaire ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CECA a tenu la comptabilité de la société Despres au cours des années 1987 à 1992 ; que le 22 juillet 1993, la société CECA a adressé à la société Despres une facture de solde d'honoraires pour des travaux comptables effectués en 1989, 1990 et 1991, puis a assigné cette société en paiement de la facture ;
   Attendu que pour accueillir la demande de la société CECA, la cour d'appel a retenu que les prestations avaient été réalisées ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Despres qui soutenait que la société CECA avait majoré ses honoraires en les calculant sur la base du temps passé, contrairement à leur accord sur des honoraires annuels forfaitaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la société CECA Océane aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Péronne, au profit de la société Logiform, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Logiform, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par jugement du 21 mars 1996, le tribunal de grande instance de Péronne a condamné l'administration fiscale à rembourser à la société Logiform la somme de 28 500 francs, montant du droit à 3 % perçu sur une opération d'apport en capital par incorporation de réserves enregistrée le 24 juillet 1990 ; que le directeur général des impôts a formé un pourvoi contre cette décision en tant que, ne limitant pas la restitution ordonnée à 19 000 francs, elle ordonnait la restitution de la somme correspondant à la taxation de l'apport au taux de 1 %, allant ainsi au-delà des exigences du droit communautaire ;
   Attendu que la société Logiform demande acte de ce qu'elle accepte la taxation au taux de 1 %, et ainsi renonce au jugement en tant qu'il est attaqué ; que par suite, il n'y a plus de litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE que la société Logiform renonce au jugement en tant qu'il était attaqué et accepte la taxation de son apport au taux de 1 % ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Met les dépens de la présente instance à la charge du directeur général des Impôts ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Logiform ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section B), au profit :
   1 / de la société Groupe Danone, société anonyme dont le siège est ...,
   2 / de la société Brasserie Kronenbourg, société anonyme dont le siège est ...,
   3 / de la société Eaux minérales d'Evian, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Apollis, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des sociétés Groupe Danone, Brasserie Kronenbourg et Eaux minérales d'Evian, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt du 4 avril 1997 par lequel la cour d'appel de Paris, interprétant son précédent arrêt du 5 juillet 1996, a dit que, dans le dispositif de ce dernier arrêt, sera insérée la mention suivante : "Dit, en tant que de besoin, que le contrat a été résilié le 15 juin 1994 à l'initiative de M. X..." ;
   Mais attendu que la cassation de l'arrêt du 5 juillet 1996, prononcée ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 4 avril 1997 ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne les défenderesses aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Coepain, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   2 / M. Christian Johannes X..., demeurant à Schermbeck Kreis, Wesel 4230 (Allemagne),
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 1ère section), au profit de l'Union nationale des coopératives agricoles de meunerie et de transformation des céréales (UNCAMTC), dont le siège est ... Armée, 75782 Paris Cedex 16,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Coepain et de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Union nationale des coopératives agricoles de meunerie et de transformation des céréales (UNCAMTC), les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 1998, Me Baraduc-Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Coepain et de M. X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 29 février 1996 au profit de l'Union nationale des coopératives agricoles de meunerie et de transformation des céréales alors que le rapport du conseiller avait été déposé le 13 janvier 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Coepain et à M. X... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Donne acte à l'UNCAMTC de ce qu'elle renonce à sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1995 par le tribunal de grande instance de Colmar (1re Chambre civile), au profit de la société Sodilog, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sodilog, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 avril 1998, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du directeur général des Impôts, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Colmar, le 11 octobre 1995, au profit de la société Sodilog, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 janvier 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sodilog ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Philippe Y..., demeurant "Le Bois Saint-Amand", 50160 Torigni-sur-Vire,
   2°/ M. Jean X..., agissant en sa qualité d'ancien administrateur judiciaire du redressement judiciaire de M. Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit :
   1°/ de la société Toury, société anonyme, dont le siège est à Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle,
   2°/ de Mme Monique Z..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Y..., domiciliée 3, place de la Croute, 50200 Coutances, défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... et de M. X..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Toury et de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Philippe Y... s'est pourvu le 3 janvier 1996 en cassation contre un arrêt rendu le 5 octobre 1995 au profit de la société Toury ;
   Attendu que M. Y... est décédé le 28 juin 1997 et que son décès a été notifié à la société Toury;
   que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Difanor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Agence maritime Paloume-Lafresnée, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Paloume-Lafresnée,
   3 / de M. Yves X..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Paloume-Lafresnée,
   4 / de la société Burbach, dont le siège est ... des Victoires, 75002 Paris,
   5 / de la société Transports Vivran, dont le siège est La Mare Rocher, 76110 Ecrainville,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Difanor, de Me Le Prado, avocat de la société Agence maritime Paloume-Lafresnée, de MM. Y... et X..., ès qualités et de la société Burbach, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 octobre 1998, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Difanor contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 12 décembre 1996, au profit de la société Agence maritime Paloume-Lafresnée, MM. Y... et X..., ès qualités, la société Burbach et la société Transports Vivran, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 juin 1998 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Difanor de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agence maritime Paloume-Lafresnée, de MM. Y... et X..., ès qualités et de la société Burbach ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Caligraphic, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section), au profit :
   1 / de la société Graph'Image, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. Denis X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Caligraphic, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 novembre 1998, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Caligraphic contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 17 octobre 1996, au profit de la société Graph'Image et M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 mai 1998 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Caligraphic de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Caligraphic aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Commission des opérations de Bourse, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt n° 96-85.031 rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (chambre économique et financière), au profit :
   1 / de M. Jean-Marc Y..., demeurant ...,
   2 / de M. X... Judiciaire du Trésor, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Commission des opérations de Bourse, de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° Y 97-16.440 formé par la Commission des opérations de Bourse contre l'arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt dix huit ;
   Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société via crédit banque, anciennement dénommée Banque privée du crédit moderne, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Jacques X...,
   2 / de Mme X...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dumas, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Société via crédit banque, de la SCP Tiffreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 décembe 1997, Me Baraduc-Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Société via crédit banque contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 juin 1995, au profit des époux X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Société via crédit banque de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ... la Garenne,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié139, ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet, le 17 février 1995, de sa réclamation présentée le 6 janvier 1995, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1994 et 1995 ;
   Attendu que le Tribunal a rejeté la demande, sans répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir que la progressivité de la taxe était contraire aux principes énoncés par la Cour de justice des communautés européennes dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain) ; qu'ainsi, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ismaël X..., demeurant ... (La Réunion),
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis (La-Réunion) (chambre civile), au profit de M. Maurice Y..., domicilié 24, rue du ... (La Réunion), pris en sa qualité de liquidateur de la société Affejee Electronic, société à responsabilité limitée, auquel a succédé M. Z... en la même qualité,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., gérant de la SARL X... électronique, mise en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 24 juillet 1991, M. Y... étant nommé liquidateur, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 mai 1996) de l'avoir condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 à supporter la totalité des dettes sociales alors, selon le pourvoi, que l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés et quantifiés au moment où statue la juridiction saisie ; qu'en se référant exclusivement à la situation à la date du 24 juillet 1991 pour apprécier l'actif et le passif de la société X... electronique, cependant qu'elle statuait en 1995, la cour d'appel qui ne consacre aucun motif au montant de l'insuffisance d'actif au jour où elle statuait, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que, selon les rapports du liquidateur et du juge-commissaire effectués en 1993, à la date de la liquidation judiciaire, l'actif s'élevait à 83 657 francs et le passif à 1 295 482 francs ; que M. X... ne rapporte pas la preuve d'avoir discuté ce montant ni avoir allégué qu'il ait varié depuis 1991 ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.