Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Corinne Y..., née X..., demeurant à "Palet", Colayrac Saint-Cirq (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1987 par le tribunal de grande instance d'Agen, au profit de la BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS, dont le siège est à Cahors (Lot), Camp La Courbislé, avenue Maryse Bastié,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la cour de cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre reçue le 24 mars 1987 au greffe de la Cour de Cassation, Mme Y... a déclaré se pourvoir contre un jugement du tribunal de grande instance d'Agen du 8 janvier 1987 rendu dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière poursuivie par la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais ; qu'elle a sollicité le bénéfice de l'aide judiciaire ; que cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet du bureau d'aide judiciaire établi près la Cour de Cassation, notifiée à l'intéressée le 15 janvier 1988 ; que Mme Y... n'a pas régularisé son pourvoi dans le délai prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; que, celui-ci est, dès lors, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Y..., envers la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LABO INDUSTRIE, société anonyme dont le siège social est ... Cédex (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de la Société anonyme corrézienne de distribution automobile (SOCODA), dont le siège social est à Brive (Corrèze), avenue du président Kennedy,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Defontaine, rapporteur ;  MM. Y..., Le Tallec, Patin, Peyrat, Mme A..., M. B..., Mme Z..., MM. Vigneron, Edin, conseillers ;  Mlle X..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Labo Industrie, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen, réunis :
   Attendu qu'en articulant les griefs qui sont reproduits en annexe, la société Labo industrie reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1987) d'avoir, par confirmation de la mesure d'expertise ordonnée par les premiers juges, admis le principe de la remise en cause des prix des lubrifiants facturés et payés par la société Socoda pour le volume acheté après application d'une formule d'indexation, et d'avoir, par confirmation du jugement déféré, dit que le prix réel moyen permettant d'évaluer la quantité de lubrifiants manquants pour calculer le préjudice subi par la société Labo industrie du fait de l'inexécution partielle d'un contrat la liant à la société Socoda devra être déterminé à partir des prix applicables année par année ;     Mais attendu que, dans son dispositif, le jugement confirmé, sans trancher une partie du principal, s'est borné à ordonner une mesure d'expertise ;  qu'un tel jugement ne peut être frappé de pourvoi indépendamment de la décision sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., Roda BOURGI, demeurant ..., BP 00420, arrondissement du Plateau,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987, par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société anonyme LABORATOIRES BEAUFOUR, dont le siège social est à Dreux (Eure), place Doguereau,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Plantard, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de la société anonyme Laboratoires Beaufour, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 décembre 1988, Me Guinard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 mai 1987 au profit de la société anonyme Laboratoires Beaufour, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 octobre 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X..., envers la société anonyme Laboratoires Beaufour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, statuant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOFINABAIL, dont le siège est à Paris (9ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1985 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit :
   1°/ de la société GAZIL, dont le siège est ...,
   2°/ de M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société BUREAU A.Z., domicilié ...,

 défendeurs à la cassation.
   Mme le Premier Président a, par ordonnance du 12 novembre 1987, renvoyé l'examen du pourvoi devant une Chambre mixte composée de la Première et de la Troisième chambres civiles de la Chambre Commerciale, financière et économique ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Célice, avocat de la société Sofinabail, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 janvier 1989, Me Célice, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Sofinabail se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 9 octobre 1985 au profit de la société Gazil et de M. Y..., ès qualités ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Sofinabail de son désistement de pourvoi ;    Condamne la société Sofinabail aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, statuant en Chambre mixte, et prononcé par M. le Premier Président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Drai, Premier Président ; MM. Baudoin, Ponsard, Francon, Présidents ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Jouhaud, Defontaine, Paulot, Vaissette, Hatoux, Massip, Codier, Pinochet, conseillers ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, Greffier en Chef.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel, Jean X..., demeurant à Crest (Drôme), place des Moulins, BP.218,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1986 par le tribunal de commerce de Die, au profit de la société à responsabilité limitée GIMM Rhône-Alpes, dont le siège est à Tassin la Demi-Lune (Rhône), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Plantard, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1988, la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Die le 16 octobre 1986 au profit de la société à responsabilité limitée Gimm Rhône-Alpes alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 octobre 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X... envers la société Gimm Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude, Pierre, Philippe X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B), au profit de L'UNION DES BANQUES A PARIS, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8ème), 22, place de la Madeleine,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Nicot, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de l'Union des Banques à Paris, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1988, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 juillet 1986 au profit de l'Union des Banques à Paris alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 31 mars 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi.
   Condamne M. X..., envers l'Union des Banques à Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 30 RT I bis, 

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1987 par la cour d'appel de Nouméa, au profit :
   1°) de Monsieur Daniel Y..., administrateur de sociétés demeurant anciennement au Mont-Dore et actuellement République du Tchad, BP 89 C/SGEEM N'DJAMENA (République africaine),
   2°) de Monsieur Maurice Z..., demeurant au Mont-Dore Lot 56, Lotissement Cornaille Robinson (Nouvelle-Calédonie),

  défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Z... ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 1134 du Code civil, 130 alinéa 6 du Code de commerce ;     Attendu que, pour accueillir la demande de M. Y..., qui a assigné M. X... en paiement de deux effets de commerce, la cour d'appel retient que ce dernier a avalisé ces effets dont le souscripteur est explicitement le tiré, la société Sogecal, que dès lors ceux ci constituent des billets à ordre entrainant, quant à la portée de l'aval n'indiquant pas en l'espèce pour le compte de qui il a été donné, l'application de l'article 187 du Code de commerce en vertu duquel un tel aval est réputé l'avoir été pour le souscripteur des billets à ordre, la société Sogecal ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que les effets litigieux portant la désignation "lettre de change" contenaient l'ordre de payer une somme déterminée à M. Y... et comportaient la signature d'une personne désignée comme tireur, l'indication d'un tiré, la société Sogecal et sous la mention imprimée "acceptation ou aval", les mots manuscrits "bon pour aval", suivis de la signature de M. X..., et "accepté", suivi d'une signature différant des deux autres, et qu'il en résultait qu'il s'agissait non de billets à ordre mais de lettres de change dont le paiement était garanti par un aval, lequel, n'indiquant pas la personne pour le compte de laquelle il était donné, était réputé donné en faveur du tireur, la cour d'appel a dénaturé ces effets, violant ainsi les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3O juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société HASCO AG. AARAU, dont le siège social est sis à 5000 Aarau (Suisse), Asylstrasse 15,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de  :
   1°) Monsieur Y... Guy, demeurant à Noyal (Côtes-du-Nord), Lamballe, Lotissement de Peloizon,
   2°) Monsieur X..., syndic judiciaire, demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société HASCO FRANCE dont le siège est sis à Argenteuil (Val-d'Oise), ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Patin, conseiller rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société  Hasco AG. Aarau, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Hasco France et contre M. Guy Y... ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 425-2 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, par l'arrêt attaqué, la société Hasco AG Aarau a été condamnée, sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à payer une certaine somme au syndic de la liquidation des biens de la société Hasco France, dont elle était déclarée dirigeant de fait ;     Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Hasco AG Aarau à payer une certaine somme au syndic M. X... ès qualités, l'arrêt rendu le 24 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MYJA exploitant un commerce de détail sous l'enseigne "MARPHY", dont le siège social est sis à Neuilly (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre), au profit de la société CHANEL, dont le siège social est sis à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Myja, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Chanel, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juillet 1987), la société Chanel, titulaire de la marque Chanel déposée le 28 décembre 1982 en renouvellement de dépôts antérieurs pour désigner notamment des chaussures, a demandé, pour usage illicite de cette marque, la condamnation de la société Myja, exploitant un magasin de vente de chaussures au détail ;     Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande alors que, selon le pourvoi, l'usage illicite d'une marque ne saurait résulter du seul emploi de la formule "façon Chanel", lorsqu'il résulte, par ailleurs, d'autres indices, que le produit n'est pas de la marque Chanel ;  qu'il en est ainsi notamment lorsque, comme en l'espèce, le magasin de vente ne fait pas partie du réseau de distributeurs agréé par la marque, que le prix modique du produit n'est pas celui d'un produit de grande marque, et que le vendeur se borne à indiquer oralement que le produit peut s'apparenter à tel style ;  d'où il suit qu'en imputant au vendeur des faits constitutifs d'usage illicite de marque, la cour d'appel a violé l'article 422-2 du Code pénal ;
   Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine, que dans le magasin de la société Myja, il était proposé des modèles de chaussures "façon Chanel" pour la vente d'articles d'une autre origine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Fernand Y..., demeurant à Kercabellec (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Bernard X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), Saint-Nazaire, pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de M. Fernand Y..., puis en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Fernand Y...,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Consolo, avocat de M. X..., syndic au règlement judiciaire de M. Y... puis en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 28 octobre 1988, Me Foussard avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 8 juillet 1987 au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 octobre 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son désistement ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société KENNING'S, société anonyme dont le siège social est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de Monsieur David X..., exploitant l'entreprise en son nom personnel "GARAGE PALACE", demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Kenning's, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, par contrat du 7 mai 1981 conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 1981, sans possibilité de tacite reconduction, M. X... exploitant d'un garage à Cannes a été désigné en qualité de revendeur agrée non exclusif par la société Kennings consessionnaire d'une marque d'automobiles à Nice en vue d'acheter les véhicules de celle-ci pour les revendre pour son propre compte, sans avoir la qualité ni de mandataire, ni d'agent, ni de représentant ;  que les parties ayant toutefois poursuivi leurs relations selon les mêmes modalités, mais pour une durée indéterminée, la société Kennings a fait connaître à M. X..., le 28 février 1983, sa décision de s'installer à Cannes et lui a notifié le 18 avril 1983 la fin de leurs relations commerciales à dater du 31 avril 1983 ;
   Attendu que, pour condamner la société Kennings à verser à M. X... une indemnité pour rupture abusive de leurs relations, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... était resté un commerçant indépendant ne pouvant bénéficier de la protection accordée à l'agent commercial ou au mandataire et que toute prorogation du contrat par tacite reconduction était exclue, énonce que la société Kennings était tenue de respecter un préavis de six mois pour signifier à M. X... la rupture de leurs relations ;  en quoi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ROCADIS, société anonyme dont le siège social est sis ..., exploitant le centre distributeur LECLERC,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1985, sous le n° 1054, par la cour d'appel de Poitiers (chambre des urgences, 1re section), au profit de la société PARFUMS DE PRESTIGE INTERNATIONAL (PPI), société anonyme dont le siège est sis ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Rocadis, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Parfums de prestige international (PPI), les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1315 et 1382 du Code civil ;     Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Parfums de prestige international (PPI), faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums par un réseau de distribution sélective, a demandé au juge des référés de condamner la société Rocadis, exploitant un centre de distribution Leclerc, intermédiaire non agréé, pour le trouble manifestement illicite et le dommage imminent que lui aurait causés la mise en vente, par cette société, des produits Cardin ;     Attendu que, pour accueillir la demande, la cour d'appel retient que la société Rocadis ne produit aucun élément de nature à établir que les contrats de distribution sélective ne respectent pas les conditions requises pour être licites ;     Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société PPI avait la charge de la preuve de la licéité du réseau de distribution sélective, condition indispensable pour démontrer les fautes de la société Rocadis, causes du trouble ou du dommage 

  imminent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1985, sous le n° 1054, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant ... (Essonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 13 jhuin 1985 par le tribunal d'instance d'Evry, au profit de la RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS CENTRE DES IMPOTS YERRES OUEST, ... (Essonne) Yerres,

  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Bodevin, rapporteur ;  M. Defontaine, conseiller ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Recette Principale des Impôts Centre des Impôts Yerres Ouest, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 202-2, L. 207 et R. 207-1 du livre des procédures fiscales ;     Attendu qu'aux termes du premier de ces textes les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère d'avocat en matière d'enregistrement ;     Attendu que l'administration des impôts a volontairement constitué avocat dans un litige l'opposant en matière d'enregistrement à M. X... et que le tribunal a mis à la charge de ce dernier les entiers dépens en autorisant Me Damoiseau à faire application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ;     Qu'en statuant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ;     Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'inpliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Me Damoiseau, avocat de l'administration des impôts, bénéficiera des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 13 juin 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Evry ;     DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Amor X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1985 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1°) de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA MARNE, dont le siège social est situé ...,
   2°) de M. Bernard Y..., administrateur syndic, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de M. Amor X...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF de la Marne, de Me Vuitton, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 20 mars 1985) de l'avoir mis en règlement judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant relevé que M. X... possédait un immeuble et un fonds de commerce, la cour d'appel ne pouvait se borner à constater que ces biens ne constituaient pas un actif disponible sans rechercher s'il ne permettait pas au débiteur de recourir au crédit et de faire face ainsi au passif exigible ;  que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 6 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait fixer la date de cessation des paiements au 2 avril 1982 tout en se plaçant au jour de son arrêt, soit le 20 mars 1985, pour apprécier cet état de cessation des paiements du débiteur ;  que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... ne disposait d'aucune somme d'argent pour faire face au passif exigible au moment de la demande, le 2 avril 1982, comme au moment où elle statuait ;  qu'elle en a déduit à bon droit que l'état de cessation des paiements était caractérisé depuis lors ;  d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête présentée par la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Iminfor, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 3 décembre 1985 par la Chambre commerciale et financière en ce qu'il a mentionné avoir été rendu sur les observations de la SCP Lessourd et Baudin, avocat de MM. Y..., A... et X... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, MM. Perdriau, Defontaine, Patin, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mmes Pasturel, Loreau, M. Vigneron, conseillers, M. Lacan, conseiller référendaire, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la requête présentée par la SCP Peignot et Garreau :
   Attendu que, par arrêt du 3 décembre 1985, la Chambre commerciale a rejeté le pourvoi formé par M. Z... et la société anonyme de Gestion Comptable et Fiscale Thiernoise contre un arrêt rendu le 3 juillet 1984 par la cour d'appel de Riom au profit de M. Y..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Imimfort, de M. A... et de M. X... ;
   Attendu que l'arrêt du 3 décembre 1985 indique que cette décision est rendue sur les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de MM. Y..., A... et X... ;
   Attendu cependant qu'il résulte des pièces de la procédure que la SCP Peignot et Garreau avait déposé pour M. Y..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Iminfor, un mémoire en défense dont il n'est pas fait mention ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt rendu le 3 décembre 1985, qui a rejeté le pourvoi formé par M. Z... et la société anonyme de Gestion Comptable et Fiscale Thiernoise contre l'arrêt rendu le 3 juillet 1984 par la cour d'appel de Riom, dit que l'arrêt du 3 décembre 1985 a été rendu sur les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., et non sur celles de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de MM. A... et X... ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 3 décembre 1985 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., demeurant ... (16e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de :
   1°/ Monsieur Bernard Y..., demeurant ... (6e), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société TEXPI,
   2°/ La société anonyme TOURIST PROMOTION FRANCE, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1988, la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 octobre 1986 au profit de M. Y..., ès qualités, et de la société anonyme Tourist promotion France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 mai 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, et la société anonyme Tourist promotion France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... GENERAL DES IMPOTS - MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES - PALAIS DU LOUVRE - ... (1er), 

  en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1985 par le tribunal de grande instance d'Hazebrouck, au profit de :
   1°) Monsieur Paul B..., veuf de Madame Arlette Y..., demeurant à Hazebrouck (Nord), ...,
   2°) Monsieur Eric B..., demeurant à Hazebrouck (Nord), Le Parc, Morbecque, 
   3°) Monsieur Yannick B..., demeurant à Hazebrouck (Nord), rue du Violon d'Or,
   4°) Monsieur Marc B..., demeurant à Hazebrouck (Nord), Route Nationale, Wallon Cappel, 

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, MM. A..., X..., Le Tallec, Peyrat, Cordier, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, conseillers, M. Lacan, conseiller référendaire, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Goutet, avocat de M. Z... Général des Impôts, de Me Jacouty, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Hazebrouck, 18 septembre 1985), M. Paul B..., donataire de son épouse, décédée le 26 août 1980, avait payé le 10 août 1979 à l'administration des Impôts, au moyen d'un chèque bancaire tiré sur son compte personnel, la somme de 62 000 francs "à valoir sur les frais d'une succession" échue à son épouse ;  que, sur le refus de l'administration des Impôts de déduire cette somme du montant de l'actif de la succession de Mme B..., M. Paul B... et les autres cohéritiers ont assigné le directeur des services fiscaux aux fins de dégrèvement des droits de mutation pour décès ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que le directeur général des Impôts fait grief au tribunal d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le pourvoi, la déduction des dettes à la charge d'un défunt est subordonnée à leur existence au jour de l'ouverture de la succession ;  qu'en ne recherchant pas si l'existence de la dette à la date du 26 août 1980 était prouvée, les juges du fond ont violé l'article 768 du Code général des impôts ;     Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a fait ressortir de l'ensemble de ses constatations que la dette de Mme B... à l'égard de son mari existait encore lorsqu'elle est décédée ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, auquel le Directeur Général des Impôts a déclarer renoncer,     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Europe Computer Systèmes ECS, dont le siège est à Paris (8e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1986, par la cour d'appel de Paris (3e chambre section A), au profit de la société PARFUMS JULIAN JILL, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), traverse Marcel Maridet, précédemment, et actuellement Les Y... Mirabeau (Bouches-du-Rhône), zone industrielle de l'Avargon, avenue Lamartine,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Cordier, rapporteur, MM. Perdriau, Defontaine, Justafré, Patin, Peyrat, Nicot, Sablayrolles, conseillers, MM. X..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Europe Computer Systèmes, de Me Le Griel, avocat de la société Parfums Julian Jill, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société Europe Computer Systèmes (société ECS) fait grief à la cour d'appel d'avoir réduit à la somme qu'elle a fixée l'indemnité due par la société Parfums Julian Jill en exécution de la clause pénale applicable en cas de rupture du contrat de location liant les parties, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne s'expliquant pas sur les éléments de fait qui lui permettaient de qualifier de manifestement excessive la clause pénale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1152 alinéa 2 du Code civil ;  alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, la société ECS avait détaillé le montant de son préjudice, faisant notamment valoir que la dépréciation très rapide du matériel informatique même neuf, la perte de quatre mois de location, le paiement de frais de stockage et de commission s'élevaient à une somme supérieure au montant de la clause pénale ;  qu'en réduisant la clause pénale à un montant inférieur au prix d'un seul mois de location, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'une part, qu'ayant, pour déclarer manifestement excessive la peine convenue, énoncé qu'elle tenait compte du préjudice subi par la société ECS, la cour d'appel a précisé les éléments de fait sur lesquels elle s'est fondée ;     Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement apprécié le préjudice résultant pour cette société de l'annulation du contrat de location, la cour d'appel, qui a retenu qu'il était inférieur à la peine convenue, a répondu, par là-même, aux conclusions invoquées ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Charles-Marie Y..., demeurant à Saint-Lo (Manche), ... - BP 554, pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée COTENTIN-VOYAGES, dont le siège est à Saint-Lo (Manche),
   2°/ la société à responsabilité limitée COTENTIN VOYAGES, dont le siège social est à Saint-Lo (Manche), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1985, par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de Monsieur François X..., demeurant à Saint-Lo (Manche), ..., anciennement, et actuellement demeurant à Hambye (Manche) "La Chaussée Dorrière",

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... et de la société à responsabilité limitée Cotentin Voyages, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. Y..., agissant en qualité du syndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Cotentin Voyages, de sa demande tendant à la condamnation de M. X..., ancien co-gérant de cette société, à supporter les dettes sociales sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;     Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1985 (sous le n° 652/84), entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;