Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Olivier Y..., demeurant chez M. et Mme X... à Ezanville (Val-d'Oise), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (3e chambre A), au profit de Monsieur Michel Z..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société NORDMAN, demeurant à Paris (9e), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 octobre 1989, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 avril 1988 au profit de M. Z..., ès qualités de syndic, alors que le rapport du conseiller référendaire rapporteur avait été déposé le 12 juillet 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son désistement ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. Z..., ès qualités de syndic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Antonio Y..., demeurant à Langin, Bons-en-Chablais (Haute-Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit :

  1°) de M. Guy X..., mandataire liquidateur, demeurant Résidence L'Etoile, 9, avenue du Général De Gaulle à Thonon-Les-Bains (Haute-Savoie), pris ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y...,

  2°) de la société anonyme STREICHENBERGER, dont le siège social est ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Pasturel, rapporteur, les observations de Me Pradon, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de la société Streichenberger, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Donne défaut contre M. X... ès qualités ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'un jugement en date du 4 décembre 1987 l'ayant mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire sur assignation de la société Streichenberger, M. Y..., qui n'exerçait plus son activité artisanale depuis le 30 septembre 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mai 1988) d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, que l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que "la procédure ne peut être ouverte que dans le délai d'un an à partir de l'un des événements mentionnés ci-dessous et lorsque celui-ci est postérieur à la cessation des paiements du débiteur... cessation d'activité s'il s'agit d'un artisan" ;  qu'il en résulte que c'est la date de la décision qui ouvre la procédure et non pas celle de la saisine de la juridiction qu'il convient de prendre en considération pour déterminer si le délai d'un an a été respecté et que la cour d'appel, qui constatait que la cessation d'activité de M. Y... était intervenue le 30 septembre 1986, ne pouvait déclarer recevable la procédure ouverte par le jugement du 4 décembre 1987, soit à une date postérieure de

plus d'un an, qu'en violation de l'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ;  Mais attendu qu'en application de l'article 17 de la loi susvisée, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire, peu important la date du jugement, s'il est saisi, notamment par un créancier, ou s'il se saisit d'office dans le délai d'un an à partir de la cessation d'activité d'un artisan ;  qu'ayant constaté que le  tribunal avait été saisi par assignation de la société Streichenberger délivrée le 3 avril 1987, c'est à bon droit que la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ;  que le moyen est donc sans fondement ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme CLINIQUE LES FONTAINES, dont le siège social est à Ventabren (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de la Société de Garantie Mutuelle du Corps Médical, dite SOGAMMED, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Patin, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Cordier, Bodevin, Mme Pasturel, MM. Plantard, Vigneron, Grimaldi, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Garaud, avocat de la société Clinique Les Fontaines, de la SCP Guiguet, Bachellier 

 et Potier de la Varde, avocat de la SOGAMMED, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office :
   Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 1986) s'est borné, dans son dispositif, à rejeter une fin de non-recevoir et à ordonner une expertise ; qu'un tel arrêt, qui n'a pas tranché une partie du principal et qui n'a pas mis fin à l'instance, ne peut, en l'absence d'une disposition spéciale de la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Clinique Les Fontaines, envers la SOGAMMED, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant ..., Lons-Le-Saunier (Jura),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 août 1988 par le tribunal de grande instance de Lons-Le-Saunier, au profit :
   1°/ de Monsieur le directeur général des Impôts, ... (1er),
   2°/ de Monsieur le directeur des services fiscaux du Jura, Hôtel des Impôts, ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Patin, Cordier, Mme Pasturel, MM. Plantard, Vigneron, Grimaldi, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts et du directeur des services fiscaux du Jura, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juillet 1989, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 30 août 1988 par le tribunal de grande instance de Lons-Le-Saunier, au profit du directeur général des Impôts et du directeur des services fiscaux du Jura, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 juillet 1989 ; 
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement ;
   ! Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts et le directeur des services fiscaux du Jura, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) La société anonyme BROUN, dont le siège social est à Blesle (Haute-Loire),
   2°) M. Philippe X..., demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur de la société Broun, actuellement en redressement judiciaire,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1988 par la cour d'appel de Riom, au profit de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocation Familiales (URSSAF) de la Haute Loire, dont le siège social est ..., Le Puy Cédex (Haute-Loire),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, 

 MM. B..., E..., F..., Z..., D..., G..., MM. Vigneron, Edin, Grimaldi, Apollis, Leclercq, conseillers, Mme A..., M. C..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Broun et de M. Y..., de Me Foussard, avocat de l'URSSAF de la Haute Loire, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Riom, 4 juillet 1988) d'avoir confirmé le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a débouté la société Broun et l'administrateur de son redressement judiciaire de leur demande tendant à faire juger que l'URSSAF devait déclarer sa créance au représentant des créanciers alors, selon le pourvoi, qu'en disant la créance de l'URSSAF née après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire au motif que l'exigibilité de sa créance était postérieure à cette date, les juges du fond ont violé les articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que, bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée avec avis de réception, ni la société Broun ni l'administrateur de la procédure collective n'ont comparu devant la cour d'appel et que le moyen aujourd'hui invoqué par eux au soutien du pourvoi n'a donc été présenté aux juges du second degré ; d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Broun et M. Philippe Y..., envers l'URSSAF de la Haute Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1988 par le tribunal de grande instance de Lille, au profit de Monsieur le directeur général des Impôts, ayant ses bureaux ... (1er),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 janvier 1990, la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille le 5 mai 1988, au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 septembre 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme A. HENNERT, dont le siège social est à Paris (14e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur E. X..., demeurant à Paris (8e), ...,
   2°/ de la société à responsabilité limitée LOCAPLAST, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Tallec, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société anonyme A. Hennert, de Me Barbey, avocat de M. X... et de la société à responsabilité limitée Locaplast, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit êtreconstaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juillet 1989, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société anonyme A. Hennert se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt M 08312 rendu par la cour d'appel de Paris au profit de M. X... et la société à responsabilité limitée Locaplast, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 mai 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société anonyme A. Hennert de son désistement ;
   ! Condamne la société anonyme A. Hennert, envers M. X... et la société à responsabilité limitée Locaplast, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée EDIM, dont le siège est ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (5ème chyambre, section A), au profit de la société HITACHI FRANCE, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mlle Dupieux, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Dupieux, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société EDIM et de Me Choucroy, avocat de la société Hitachi, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1987), que la société Hitachi France (société Hitachi) a vendu et livré à la société Edim du matériel qui ne lui a pas été payé, la société Edim soutenant n'avoir ni commandé ni reçu les marchandises et invoquant le fait que les bons de livraison, présentés par la société Hitachi, ne portaient pas son cachet et étaient signés illisiblement ;
   Attendu que la société Edim fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la société Hitachi, alors que, selon le pourvoi, l'absence de toute précision relative à l'identité du signataire des bons de livraison, constitue un défaut de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil, d'autant que les conclusions d'appel mentionnaient que non seulement la signature de deux bons de livraison était illisible, mais que le troisième n'en comportait pas, et qu'il était constaté que tous étaient dépourvus de cachet commercial ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une décision motivée, qu'en tout état de cause la société Edim était obligée envers la société Hitachi soit sur la base des commandes et livraisons, soit sur le fondement du mandat apparent ; qu'ainsi, par ces motifs non critiqués par le pourvoi quant au mandat apparent, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne la société EDIM, envers la société Hitachi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie-Noëlle, demeurant rue Grande à Le Muy (Var), et ..., même ville, ci-devant et actuellement demeurant Lot Saint-Jean n° ..., Le Muy (Var),

  en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1986 par le tribunal de commerce de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée LAVECIRE FRANCE, dont le siège social est à Neuilly Plaisance (Seine-Saint-Denis), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président ;  M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Hatoux, conseiller ;  M. Curti, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme Dal'Zuffo, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la société Lavecire France ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, pour condamner Mme Dal'Zuffo à payer à la société Lavecire France une certaine somme d'argent en règlement de fournitures de marchandises, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que les pièces invoquées aux débats corroboraient les moyens articulés en l'assignation et que la demande devait en conséquence être déclarée bien fondée ;  Attendu, qu'en se bornant à se référer aux pièces de la procédure sans en faire aucune analyse, le tribunal n'a pas motivé sa décision et a méconnu les exigences des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 septembre 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Nanterre ;  Condamne la société à responsabilité limitée Lavecire France, envers Mme Dal'Zuffo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant 42, bis de la Saussaye à Neuilly sur Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation de deux arrêts rendus les 28 janvier 1987 et 16 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la Banque Nationale de Paris, ... et ... à Saint-Germain en Laye (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   d LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Patin, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Cordier, Bodevin, Mme Pasturel, MM. Plantard, Vigneron,

 Grimaldi, conseillers, Mme Y..., Mlle Dupieux, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Ancel, avocat de M. X... et de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque Nationale de Paris, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! -d Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier des arrêts attaqués, que la Banque Nationale de Paris (la Banque) a, le 30 décembre 1985, assigné M. X... en paiement, d'une part, du solde restant dû sur une ouverture de crédit ainsi que du solde d'un compte courant et d'autre part, des intérêts au taux légal à compter du 8 février 1977 sur chacune des sommes principales ;
   Attendu que le premier des arrêts, qui a accueilli les demandes ainsi formées, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... invoquait l'article 2277 du Code civil, qui dispose que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées, n'a pas satisfait aux exigences de l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 28 janvier 1987 et l'arrêt du 16 septembre 1987 qui en constitue la suite, par la cour d'appel de Versailles en ce que les dits arrêts ont condamné M. X... à payer des intérêts à la BNP ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant les dits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la BNP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite des arrêts partiellement annulés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Maurice Y..., demeurant ...,
   2°/ Monsieur Denis Y..., demeurant à Auxon-Dessus (Doubs),
   3°/ Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de :
   1°/ Monsieur Guy A..., demeurant ... à Longeville-lès-Metz (Moselle),
   2°/ La société à responsabilité limitée HELLINS, dont le siège social est ... (Moselle),

 défendeurs à la cassation ;
   En présence de :
   Monsieur Paul Z..., syndic à la liquidation des biens de Monsieur Alphonse X..., demeurant ... (Moselle),
   LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Tallec, rapporteur, MM. Peyrat, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Edin, Grimaldi, conseillers, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Garaud, avocat des consorts Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. A... et de la société Hellins, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 décembre 1989, Me Garaud, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 23 septembre 1987 au profit de M. A... et de la société Hellins, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 juin 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts Y... de leur désistement de pourvoi ;
   ! Condamne les consorts Y..., envers M. A... et la société Hellins, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Goldi Shoe et la société à responsabilité limitée Goldi Shoe, dont le siège est à Le May sur Evre (Maine-et-Loire), ...,

 en cassation d'un ordonnance rendue le 12 juillet 1988 par le président du tribunal de grande instance d'Angers qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elles estimaient lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne les sociétés Goldi Shoe, envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Didier X..., demeurant à Montmagny (Val-d'Oise), ...,
   2°/ Mme Colette X... épouse Y..., demeurant à Montmagny (Val-d'Oise), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de M. Z..., syndic, demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Comobat ; 
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Didier X... et Mme Colette X... épouse Y... (les consorts X...) font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 1988) de les avoir condamnés en qualité d'héritiers de M. Emile X..., qui avait exercé les fonctions de dirigeant de la société Comobat en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que l'obligation personnelle des dirigeants aux dettes sociales suppose que le règlement judiciaire ou la liquidation des biens fasse apparaître une insuffisance d'actif indiscutable ; qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles les consorts X... faisaient valoir qu'aucune preuve n'avait été apportée par le syndic à l'appui de son affirmation d'une insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que la vérification du passif de la société Comobat fait apparaître un passif de 2 674 423,77 francs, pour un actif de 69 397,55 francs, la cour d'appel à répondu aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   ! Condamne M. X... et Mme Y..., envers M. Z..., syndic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ La société anonyme Michel d'Y..., dont le siège social est ... (3e),
   2°/ M. Jean X..., demeurant ... (3e),
   3°/ Mme Michèle Z..., demeurant ... à Marsannay-la-Côte (Côte-d'Or),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 14 octobre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur la recevabilité du mémoire du directeur général des Impôts :
   Attendu qu'il ne peut être fait état du mémoire produit au nom du directeur général des Impôts, qui a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 avril 1989, alors qu'en application de l'article 588 du Code de procédure pénale, le conseiller rapporteur avait fixé, pour produire en défense, un délai expirant le 3 avril 1989 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, en la forme :
   Attendu que, le 16 janvier 1989, la société Michel d'Y..., M. Jean X... et Mme Michèle Z... ont déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Dijon se pourvoir en cassation de "l'ordonnance rendue le 14 octobre 1988" par le président dudit tribunal, qu'ils estimaient leur faire grief ; qu'il n'est produit à l'appui du pourvoi aucune décision rendue à la date indiquée intéressant les demandeurs, mais seulement une ordonnnance rendue le 17 octobre 1988 ; que le pourvoi n'est donc pas régulièrement formé au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne les demandeurs, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant à Béziers (Hérault), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1987 par le tribunal de commerce de Toulouse, au profit de l'Union laitière Pyrénées-Aquitaine-Charente "ULPAC", dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre l'Union laitière Pyrénées Aquitaine Charentes "ULPAC" ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 455, 458 et 472 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'en l'absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;  Attendu que pour condamner M. X... à payer à l'Union laitière Pyrénées Aquitaine Charentes "ULPAC" diverses sommes d'argent à titre de factures impayées et de dommages-intérêts, le jugement attaqué se borne à énoncer que la non comparution du défendeur permet de supposer que ce dernier n'a rien de sérieux à opposer aux conclusions de la demanderesse qui paraissent régulières, recevables et bien fondées ;  Attendu que de telles énonciations générales et imprécises ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce de

Toulouse ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Carcassonne ;  Condamne l'Union laitière Pyrénées-Aquitaine-Charente, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ... (Aube) Saint-Parres les Vaudes,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Troyes, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Vuitton, avocat de la société X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que M. Gabriel X..., agissant à titre personnel, s'est pourvu en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Troyes au profit de l'administration fiscale en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'a été produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus à l'article 584 du Code de procédure pénale ; qu'il a été déposé, dans les formes et délais prévus à l'article 585, 1er alinéa, deuxième phrase, et à l'article 588 du même Code un mémoire au seul nom de la société à responsabilité 
X...
 ; que, dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé par M. X... ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Maître Reulet, avocat à la cour d'appel de Bordeaux,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 1988 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Bouthors, avocat de la SNC Y...
X..., des époux Y... et de M. X..., de Me Foussard, avocat de la DGI, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, le 13 janvier 1989, M. Reulet, avocat au barreau de Bordeaux, a déclaré se pourvoir en cassation "contre une ordonnance rendue contre la SNC Gourgeaud-Bapsalle dite Pharmadic inventaires représentée par ses associés Y... Monique, demeurant Le Millassot, villa Rupella, Toulenne, M. X... Jean-Gilbert, Le Tapissier, Preignac, ordonnance du 25 février 1988, concernant les locaux d'habitation de M. et Mme Y..." ;
   Attendu qu'une telle déclaration, qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne les demandeurs, envers la DGI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Patrick X...,

  2°) Mme Véronique X..., née A..., demeurant ... (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de :

  1°) M. Antoine Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Patrick X..., dont le siège social est ... Le Bretonneux (Yvelines), demeurant ... (Yvelines),

  2°) M. Henri Z..., demeurant ..., Les Lilas (Seine St Denis),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Odent, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement envers M. Z... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. et Mme X..., qui exerçaient respectivement les fonctions de président du conseil d'administration et d'administrateur de la société Patrick X..., font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 1988) d'avoir mis à leur charge une partie des dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article 238-2° de la loi du 25 janvier 1985 que l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 a été expressément abrogé à compter du 1er janvier 1986 ;  qu'en prononçant, néanmoins, le 17 novembre 1988, une condamnation à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement de l'article 99 susvisé, la cour d'appel a violé les articles 238-2° de la loi du 25 janvier 1985 et 199 du décret du 27 décembre 1985 ;

 Mais attendu qu'il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986 de sorte que cette dernière disposition demeure applicable aux procédures ouvertes antérieurement ;  qu'ayant constaté que la société Patrick X... avait été mise en liquidation des biens le 31 mars 1981, c'est à bon droit que la cour d'appel s'est prononcée sur le fondement de 

  l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... (16e),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avoat de l'UCB, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., en règlement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 novembre 1988) d'avoir décidé que la production à son passif de la société Union de crédit pour le bâtiment (la société UCB) n'était pas atteinte par la forclusion alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait fait valoir que la demande de l'UCB, introduite le 28 juin 1985, était tardive, dès lors qu'à la date du 7 janvier 1985, sinon au 13 ou au 18 décembre 1984, l'UCB ne pouvait pas ne pas avoir connaissance du jugement déclaratif, ainsi que cela résulte manifestement de la lettre de l'UCB à M. X... en date du 7 janvier 1985 ; qu'en décidant néanmoins que l'UCB n'était pas forclose pour produire au règlement judiciaire de M. X..., sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en relevant qu'il était constant que les mesures légales de publicité par lesquelles les créanciers sont avertis d'avoir à produire n'avaient pas été accomplies, de sorte que le délai de production n'avait pas commencé à courir, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! d! Condamne M. X..., envers l'UCB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.