Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 mars 1999, la société Sigma Méditerranée a adhéré au système de paiement à distance par cartes bancaires qui lui a été proposé par la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la banque) ; qu'entre le 9 et le 31 juillet 1999, vingt-quatre opérations ont été réalisées en provenance de la Côte d'Ivoire par le même donneur d'ordres, à partir de neuf cartes différentes, pour un montant total de 306 202,10 francs ; que la banque a crédité le compte de la société Sigma Méditerranée de ce montant, puis a assigné cette dernière en paiement de cette somme en soutenant qu'elle n'avait pas respecté les mesures de sécurité mises à sa charge par les conditions générales de la convention d'adhésion ;
   Attendu que l'arrêt retient que la banque ne caractérise aucun manquement de la société Sigma Méditerranée aux mesures de sécurité mises à sa charge susceptible de la priver de la garantie contractuelle de paiement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle se référait à l'analyse faite par les premiers juges des incidents de paiement litigieux, laquelle leur avait permis de constater que, lors du paiement, la société Sigma Méditerranée n'avait pas toujours respecté la mesure de sécurité prévue à l'article 6.7 du contrat, et qu'en cas de non respect d'une seule des mesures de sécurité, les factures et les enregistrements n'étaient réglés que sous réserve de bonne fin d'encaissement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la société Sigma Méditerrannée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mai 2005, Me Blondel, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 21 octobre 2003, au profit de Mme Y... et de la société Ricol Lasteyrie et associés finance, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mars 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour rejeter des débats les conclusions de la société Financière de Marcory et de M. X... du 16 septembre 2003, l'arrêt retient que ceux-ci n'ignoraient pas que l'affaire serait clôturée un mois avant l'audience, soit le 17 septembre 2003, qu'alors que la société Sofipharm avait conclu le 18 août 2003, ils ont attendu le 16 septembre 2003, veille de la clôture, pour faire de même, qu'ils n'invoquent aucun motif légitime pour justifier l'extrême tardiveté de leurs écritures et que MM. Y..., Z...
A..., B..., C... et D... étaient dans l'impossibilité absolue de prendre connaissance de ces volumineuses écritures de dix-sept pages et d'y répondre en temps utile ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces conclusions contenaient un élément nouveau appelant une réponse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'atteinte portée au principe de la contradiction, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 648 rendu le 5 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne MM. Y..., Z...
A..., B..., C... et D... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais (la banque) a assigné Mme X... en paiement du solde débiteur d'un compte n° 0674500 2612 J, dit Crédilion, et du solde débiteur d'un compte professionnel n° 6745 070279 K ;
   Attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que la somme réclamée au titre du premier compte constituait un "solde provisoire", ce qui attestait du fait que la créance n'était pas exigible, et que la banque ne justifiait pas de l'exigibilité de sa créance au titre du compte professionnel ;
   Attendu qu'en condamnant Mme X... au paiement de diverses sommes au titre de ces comptes sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt 799 F-D du 31 mai 2005 contient une erreur qu'il convient de rectifier comme suit :
   page 3, dans le dispositif, au lieu de "les renvoie devant la cour d'appel d'Angers" il faut lire "les renvoie devant la cour d'appel de Paris" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt 799 F-D du 31 mai 2005 ;
   Dit qu'en page 3, dans le dispositif, au lieu de "les renvoie devant la cour d'appel d'Angers" il faut lire "les renvoie devant la cour d'appel de Paris" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 809-I bis du Code général des impôts ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 5 février 1992, M. X... a fait apport à la société TD d'un fonds de commerce de courtage et de négoce de produits informatiques qu'il exploitait sous la forme d'une entreprise individuelle ; que cet apport comprenait un actif immobilisé de 1 679 288,62 euros et un actif circulant de 3 532 278,55 euros, la rémunération de l'apport étant constituée par la prise en charge d'un passif estimé à 2 206 619,64 euros, l'inscription au compte courant de M. X... dans les comptes de la société de la somme de 1 480 457,36 euros et l'attribution à ce dernier de 100 000 actions de 15,24 euros ; que les parties contractantes ont opté pour le régime de report d'imposition des plus-values prévu par l'article 151 octies du Code général des impôts et le régime de faveur prévu par l'article 809-I bis du même Code, un droit fixe de 76,22 euros étant en conséquence acquitté ; que par notification de redressement du 26 juillet 1995, l'administration des Impôts a remis en cause le régime de faveur dont bénéficiait la société TD ; que sa réclamation ayant été rejetée, celle-ci a fait assigner le directeur général des Impôts devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des droits et taxes réclamés ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, pour bénéficier du régime de faveur, la valeur des actions attribuées en contrepartie de l'apport doit être au moins égale à la valeur de l'actif immobilisé et non à la valeur de l'actif net, après déduction du passif social ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par la société du passif dont sont grevés les biens apportés constituant la contrepartie de l'apport à concurrence de ce passif, seul l'actif net apporté doit être intégralement réalisé à titre pur et simple, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur général des Impôts à payer à la société TD la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 12 septembre 1988, le Crédit agricole des Savoie (la Caisse) a consenti à M. et Mme X... un prêt de 135 000 francs, garanti par le cautionnement de M. Y..., dit Z... ; que M. X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires le 29 septembre 1989 et 29 juin 1990, la Caisse a assigné Mme X... et M. Y..., dit Z... en paiement ;
   que Mme X... a soutenu que la Caisse avait manqué à son devoir de conseil ;
   Attendu que, pour condamner la Caisse à payer, à titre de dommages-intérêts, une certaine somme à Mme X..., l'arrêt retient qu'elle a incontestablement manqué à son devoir de conseil et de vigilance en accordant à cette dernière, ainsi qu'à son époux, un crédit alors que la situation financière de l'entreprise familiale était manifestement obérée et que les ressources mensuelles de Mme X... étaient dérisoires ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme X..., qui avec son époux avait sollicité le crédit, connaissait la réalité de la situation de l'entreprise et l'impossibilité pour le couple de faire face aux engagements conclus, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   Et attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la condamnation de la Caisse à des dommages-intérêts envers Mme X... atteint par voie de conséquence nécessaire le chef de l'arrêt condamnant la Caisse à restituer une certaine somme à M. Y..., dit Z... ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne Mme X... et M. Y..., dit Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole des Savoie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le Crédit lyonnais que sur le pourvoi incident relevé par le Crédit du Nord ;
   Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, rédigé en termes identiques :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2003), que M. X..., syndic à la liquidation des biens de M. Y... et de la société Cresp, a assigné le Crédit lyonnais et le Crédit du Nord (les banques) en responsabilité pour soutien abusif ;
   Attendu que les banques font grief à l'arrêt de les avoir solidairement condamnées à payer au syndic une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en matière de responsabilité délictuelle, les intérêts légaux ne sont dus qu'à compter du jour de la décision qui reconnaît l'existence de la créance indemnitaire et qui la fixe ; qu'en l'espèce où la créance du syndic avait un caractère indemnitaire et où son existence dépendait d'une décision judiciaire, les intérêts ne pouvaient courir que du jour où la créance était reconnue, c'est à dire à la date de l'arrêt ; qu'en décidant que le point de départ des intérêts était le 18 mars 1987, date de l'assignation, la cour d'appel a violé les articles 1153, 1153-1 et 1382 du Code civil ;
   2 / qu'à supposer que la cour d'appel ait voulu, en faisant courir les intérêts à compter du 18 mars 1987, accorder des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires, elle était tenue de constater l'existence d'un préjudice indépendant de la créance indemnitaire qu'elle a fixée ; qu'en l'espèce, en fixant le point de départ des intérêts au 18 mars 1987, sans justifier par aucun motif cette date, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1153-1 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en fixant à une autre date que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
   Fait masse des dépens et les met pour moitié à la charge du Crédit lyonnais et du Crédit du Nord ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 janvier 2002), que M. X... a assigné M. et Mme Y... (les vendeurs) en annulation de la vente du fonds de commerce intervenue le 27 décembre 1995, au principal, pour vices du consentement, et subsidiairement, "pour vices cachés" ; que le tribunal a rejeté ces demandes et a condamné M. X... à payer aux vendeurs la somme de 5 000 francs en réparation de leur préjudice moral ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en l'espèce, en déclarant inexactement dans l'acte de vente "n'avoir fait l'objet d'aucune injonction administrative et notamment aux réglementations d'hygiène et sécurité", les cédants ont pratiqué une manoeuvre consistant à taire à l'acquéreur la fermeture administrative dont le fonds de commerce avait déjà fait l'objet, manoeuvre sans laquelle il est évident que l'acquéreur n'aurait pas contracté, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que le fonds de commerce de restaurant, friterie, buvette, qui avait été sous le coup d'une fermeture administrative en 1992, avait fait l'objet d'une réouverture, par autorisation préfectorale du 22 juin 1993, à l'issue de travaux de mise en conformité, l'arrêt retient que les vendeurs n'étaient sous le coup d'aucune injonction particulière à la date de la vente ; qu'interprétant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la mention litigieuse figurant dans l'acte de vente, la cour d'appel a retenu qu'en déclarant n'avoir fait l'objet d'aucune injonction administrative et notamment aux réglementations d'hygiène et sécurité, les vendeurs signifiaient seulement qu'ils n'étaient sous le coup d'aucune injonction particulière tandis qu'il n'y avait aucun intérêt de renseigner sur des injonctions anciennes, considérées comme satisfaites par l'autorité administrative ; qu'excluant le caractère mensonger de la déclaration des vendeurs figurant dans l'acte de vente, selon laquelle ils n'avaient jamais cessé pendant plus d'un an d'exploiter le débit de boissons auquel était attachée la licence cédée avec le fonds, l'arrêt en déduit que les vendeurs n'ont commis aucun dol ; qu'en l'état de ses constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... et Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la Société interprofessionnelle artisanale de garantie immobilière (SIAGI) ;
   Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la société Banque de Savoie ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juin 2005 Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 25 novembre 2003, au profit de la Banque de Savoie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 avril 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Banque de Savoie la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 septembre 2005, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Martinique TV Cable contre une décision rendue par la cour d'appel de Fort-de-France le 28 novembre 2003, au profit de M. X... ès qualités et de M. Y..., ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 mai 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Martinique TV Cable de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Martinique TV Cable aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juillet 2005, la SCP Guillaume et Antoine X..., avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SEEE contre une décision n° 01/20624 rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 novembre 2002, au profit de la société Vega TP, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 mai 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société SEEE de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Vega TP la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mai 2003), que par acte sous seing privé du 31 janvier 2000, les consorts X... (les cédants) ont cédé aux consorts Y... (les cessionnaires) les parts sociales leur appartenant dans le capital de la SARL Po Distribution ; que la société Po Distribution a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 17 juillet 2000 ; que les cessionnaires ont assigné les 6 mars et 9 août 2000, les cédants afin de voir prononcer pour dol la nullité des cessions de parts ;
   Attendu que M. Regis X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des actes de cession de parts sociales du 31 janvier 2000, alors, selon le moyen :
   1 ) que le cessionnaire de parts sociales ayant la possibilité de s'informer, au greffe du tribunal de commerce où sont déposés les actes, des conditions de création de la société et des cessions successives de parts sociales, le cédant n'est tenu à aucune obligation d'information à ce sujet ; qu'ainsi, en déclarant constitutif d'un dol le fait, pour les cédants, de ne pas avoir informé les cessionnaires des conditions de création de la société et des cessions successives de parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 1166 du Code civil ;
   2 ) qu'en s'abstenant de préciser en quoi les informations tues avaient pu être à l'origine de l'erreur provoquée chez les cessionnaires et consistant à avoir ignoré le caractère inexistant ou fort réduit de la clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil ;
   3 ) qu'enfin, dans leurs conclusions d'appel les consorts X... faisaient valoir que, durant le mois de janvier 2000, c'est-à-dire le mois ayant précédé la cession, les époux Y... étaient restés en permanence aux côtés de l'exploitant dans le commerce et avaient eu également toute latitude, pendant ce mois de janvier, de consulter les pièces comptables et bancaires au cabinet de l'expert comptable ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retient par des motifs non critiqués qu'il résulte de l'attestation de Mme Z... que le fonds de commerce de la société était dépourvu de clientèle et que les cédants ont dissimulé aux cessionnaires les difficultés de l'exploitation ; qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple affirmation dépourvue d'offre de preuve, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 14 août 2002, M. X... a été condamné à payer à la ville d'Orléans une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient qu'à l'issue de ses conclusions récapitulatives, M. X... ne soulève plus l'irrecevabilité de la demande de la ville d'Orléans ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses dernières conclusions signifiées le 26 septembre 2003, M. X..., qui soutenait que la ville d'Orléans ne justifiait d'aucun intérêt à agir et que les demandes de celle-ci ne pouvaient qu'être rejetées comme irrecevables, conformément à l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, demandait à la cour d'appel de rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la ville d'Orléans comme irrecevables, les juges du fond en ont dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la Ville d'Orléans aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article L. 621-46 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Gunz (la société), M. et Mme X..., qui s'étaient portés cautions des engagements pris par la société, ont contesté l'admission des créances de la Banque nationale de Paris Paribas (la banque) ; que le juge-commissaire, qui a relevé que la déclaration de créance effectuée par la banque n'était pas tardive, a prononcé la nullité de cette déclaration en l'absence de preuve d'une délégation de pouvoirs au profit du déclarant ;
   Attendu que pour infirmer cette décision et constater que la créance de la banque était éteinte, l'arrêt, après avoir relevé que le délai pour déclarer les créances expirait le 21 novembre 1990 et que la banque, qui ne produit aucun certificat de dépôt, ni de justificatif de la date d'expédition de la lettre du 17 novembre 1990 contenant sa déclaration de créance, déclare ne pas être en mesure de justifier de la date précise de l'expédition de cette lettre, retient que la mention figurant sur l'accusé de réception de ce courrier selon laquelle la lettre a été présentée le 20 novembre 1990, sans que soit établie l'identité de l'auteur de cette mention, ni la raison pour laquelle, présentée le 20 novembre 1990, la lettre n'aurait pas pu être remise à son destinataire, ne peut constituer la preuve recherchée, laquelle incombe à la banque ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque faisant valoir qu'une lettre avec accusé de réception réceptionnée par son destinataire le 22 novembre 1990 à Digne ne pouvait avoir été expédiée le jour même de Gap, de sorte que l'expédition était nécessairement antérieure au 22 novembre 1990, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article L. 621-104 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 4 novembre 1996, la société Still Otto montage a confié à la société Dunkerquoise de métallurgie des travaux de montage de tuyaux ; que l'article 38 de ce contrat prévoyait que le tribunal compétent pour connaître de toutes difficultés à naître était celui de Bochum (Allemagne) et que la loi allemande régirait le contrat ; que le 18 février 1997, la société Dunkerquoise de métallurgie a été mise en liquidation judiciaire ;
   que le 2 juillet 1997, la société Still Otto montage a déclaré une créance de 1 761 187, 50 francs au titre des travaux de reprise nécessités, selon elle, par les malfaçons affectant les travaux réalisés par la société Dunkerquoise de métallurgie ; que le liquidateur ayant proposé le rejet de la créance, la société Still Otto montage a soulevé l'incompétence du juge-commissaire pour statuer sur la créance au profit du tribunal allemand en se prévalant de la clause précitée ; que par ordonnance du 24 avril 2002, le juge-commissaire s'est déclaré compétent ; que la société Thyssenkrupp Encoke Gmbh, venant aux droits de la société Still Otto montage, a formé contredit ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance et rejeter l'exception d'incompétence, l'arrêt retient que le bénéfice de la clause attributive de compétence cède devant la compétence exclusive donnée par l'article L. 621-104 du Code de commerce au juge-commissaire pour statuer, hors les créances salariales, sur la déclaration de créance, y compris sur l'existence de celle-ci ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que le juge de la vérification des créances n'est pas compétent pour statuer sur l'exécution prétendument défectueuse d'un contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur l'assignation de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), le tribunal a, par jugement du 27 février 2002, prononcé l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire à l'égard de M. X... ; que celui-ci a relevé appel de cette décision puis a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 5 novembre 2002 ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel du jugement du 27 février 2002 pour défaut d'intérêt, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... avait déclaré devant le tribunal ne pas s'opposer au prononcé de sa liquidation judiciaire et que le jugement prononçant cette liquidation judiciaire était devenu irrévocable, retient que M. X... ne propose aucun plan de redressement ; que l'arrêt en déduit que l'appel formé contre le jugement ayant constaté l'état de cessation des paiements de M. X... et ouvert le redressement judiciaire de celui-ci se trouve désormais sans objet ;
   Attendu qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la CANCAVA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ;
   Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a prononcé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement adressé par l'administration des impôts à "M. ou Mme Daniel X..." aux motifs que Mme Y..., veuve X... était bien fondée à invoquer les dispositions de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II pour soutenir que la notification de redressement et l'avis de mise en recouvrement établis au nom de "Mme X...", sans mention de ses nom et prénom de naissance, étaient entachés de nullité et que la désignation d'un citoyen par son nom patronymique de naissance constitue une règle de fond qui peut être invoquée même en l'absence de grief ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la règle de l'article 4 de la loi susvisée, qui fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l'acte de naissance, n'est pas prescrite à peine de nullité de ces actes, la cour d'appel a violé ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et celle du directeur général des impôts ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que M. X..., ès qualités, la Selafa MJA en la personne de M. Y..., ès qualités, et la société Apache se sont pourvus en cassation contre le jugement rendu le 20 janvier 2004 qui, statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues les 11 juillet et 15 octobre 2002 par le juge-commissaire, les a réformées et, statuant à nouveau, a ordonné que l'administrateur judiciaire restitue au séquestre le prix de cession d'un fonds de commerce ;
   Mais attendu qu'en l'état de l'allégation d'un excès de pouvoir commis par le tribunal, le jugement attaqué était susceptible d'un appel ;
   Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE irrecevable le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, la Selafa MJA, ès qualités, et la société Apache aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande et celle de la BNP Paribas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 131-31 et L. 131-35 du Code monétaire et financier ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCI L'Espérance (la SCI) dont le gérant associé était M. X... a confié divers travaux de construction à la société Entreprise moderne de construction "EMC" qui, pour partie, les a sous-traités à la société d'exploitation des établissements Chiarella (la société Chiarella); que s'étant engagée, après la défaillance de la société EMC, à régler à la société Chiarella un solde de travaux d'un certain montant, la SCI lui a remis, "à titre de garantie", un chèque d'un montant de 852 937,98 francs, émis sur le compte joint des époux X... et qui a été rejeté, faute de provision ; que la SCI ayant été mise en redressement judiciaire le 19 octobre 1994, les époux X... et la SCI ont assigné la société Chiarella à l'effet de voir juger que faute d'avoir été déclarée au passif de la procédure collective, dans le délai légal, la créance garantie s'était trouvée éteinte et qu'ils n'étaient plus tenus d'honorer les obligations nées du chèque ; que la société Chiarella a demandé reconventionnellement la condamnation des époux X... à leur payer le montant du chèque ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Chiarella, l'arrêt retient que la demande en paiement du bénéficiaire du chèque contre le tireur est fondée, non sur le droit cambiaire, mais sur l'existence d'un contrat préalable et qu'il incombe au demandeur d'en rapporter la preuve ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut encaisser, même dans le cas où il lui a été remis "à titre de garantie", sauf, à lui, à en restituer le montant si le paiement reçu était indû, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief,
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a dit que du fait de l'extinction de la créance de la société Chiarella sur la SCI l'Espérance, M. et Mme X... ne sont plus tenus d'honorer les obligations nées du chèque impayé et a en conséquence débouté la société Chiarella de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt rendu le 17 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne Mme X..., la société civile immobilière L'Espérance et M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe dela Cour de cassation le 24 février 2005, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 20 février 2004, au profit de la société Crédit agricole Indosuez, devenue la société Calyon, alors que le rapport du conseiller rapporteur à été déposé le 14 février 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X..., ès qualités de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002 n° 0113843), que, le 29 janvier 1997, l'administration des Douanes et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société P.&O. Global Logistics, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'elle a fait assigner le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance afin de voir constater que l'administration n'ayant pas respecté, devant cette commission, le délai de deux mois dans lequel elle est tenue, conformément à l'article 21 du décret du 18 mars 1971, de notifier au redevable ses conclusions et de l'inviter soit à y acquiescer, soit à fournir un mémoire en réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, elle avait renoncé aux poursuites engagées à son encontre ;
   Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son action, alors, selon le moyen :
   1 / que la régularité de la procédure suivie devant la commission de conciliation et d'expertise douanière échappant au contrôle des juridictions répressives et administratives, seuls les tribunaux d'instance sont compétents pour en connaître, nonobstant la saisine des juridictions pénales ; qu'en décidant que la société P.&O. Global Logistics ne justifiait pas d'un intérêt né et actuel pour contester devant elle la régularité de la procédure suivie devant cette commission, la cour d'appel a violé les articles 357 et 357 bis du Code des douanes ;
   2 / que l'intérêt à agir ne dépend pas du bien-fondé de l'action; et que l'existence du droit invoquée par le demandeur n'est pas une condition de la recevabilité de son action ; qu'en retenant pour dire que la société P.&O. Global Logistics ne justifiait pas d'un intérêt né et actuel pour agir contre l'administration des douanes, qu'elle n'était pas titulaire d'un droit à revendiquer la renonciation aux poursuites par l'administration des douanes, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'appartient pas au juge civil de se prononcer sur le non-respect par l'administration des Douanes du délai prévu par l'article 21 du décret du 18 mars 1971, lorsque l'irrégularité qui est ainsi invoquée est relative à une procédure relevant de la compétence du juge pénal, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, critiqué par la seconde branche ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société P&O Global Logistics aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le Directeur général des Douanes et Droits indirects ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.