Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - BENAISSA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 1994, qui, pour vol avec violence et en réunion, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513 (dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993) et 460 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que l'avocat de la prévenue a été entendu en sa plaidoirie après les réquisitions du substitut général ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit ;
   Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
   Que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et éléments de preuve contradictoirement débattus, ne peuvent être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM.
   Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Y..., Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2003, qui, pour injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 750 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, produit au nom de Pierre X... par un avocat au barreau de Clermont-Ferrand, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 749 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article 749 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, selon ce texte, la contrainte par corps ne peut être prononcée pour une infraction ayant un caractère politique ; que les infractions à la loi sur la liberté de la presse sont assimilées, à cet égard, aux délits politiques ;
   D'où il suit que c'est à tort que les juges ont prononcé la contrainte par corps contre le prévenu, condamné pour injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ;
   Que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de RIOM, en date du 5 novembre 2003, mais en ses seules dispositions relatives à la contrainte par corps, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ,
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Menotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Maria, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 1999, qui, sur sa plainte contre la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MALADIE D'ILE-DE-FRANCE et contre personne non dénommée du chef de faux, a déclaré sans objet son appel ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 85 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 23 mars 1998, Maria X... a porté plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, pour faux ; que celui-ci l'a fait entendre par les services de police puis lui a fait notifier par eux " que sa plainte n'est pas recevable pour les raisons suivantes : 
absence d'infraction pénale caractérisée et qualification pénale et textes pénaux d'application non visés " ; que l'intéressée s'est présentée au greffe du tribunal le 5 août 1998 afin d'interjeter appel " d'une ordonnance d'irrecevabilité de partie civile " ; 
Attendu que, pour déclarer l'appel sans objet, la chambre d'accusation énonce qu'aucune ordonnance d'irrecevabilité de partie civile n'a été rendue le 23 juin 1998 par le juge d'instruction qui a adressé une simple demande d'audition de partie civile ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'en faisant usage des dispositions de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le juge d'instruction n'a pas, en l'état de la procédure, rendu de décision susceptible d'appel au sens de l'article 186, alinéa 2, dudit Code et qu'il est resté saisi de la plainte, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; 
Que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; 
Avocat général : Mme Commaret ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - X... Pierrot,
   - Y... Hervé,
   - Z... Christian,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 31 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de délit de violences, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu le mémoire personnel, commun aux demandeurs, produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane de demandeurs non condamnés pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 23 novembre 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-27, 222-28 du Code pénal, et 349 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que la question numéro 3 est formulée de la manière suivante : "les viols spécifiés à la question n 1 ont-ils été commis, alors que l'accusé avait la qualité d'ascendant légitime de A... X... ?" et en ce que la question n 6 est formulée de la manière suivante : "les agressions sexuelles exemptes d'actes de pénétration ci-dessus spécifiées à la question n 4 ont-elles été commises alors que X... avait la qualité d'ascendant légitime de A... X... ?" ;
   "alors que les questions soumises au jury doivent être formulées en fait et non en droit ; que la qualité d'ascendant légitime de l'auteur d'un viol constitue une circonstance aggravante du crime de viol ; que la question par laquelle le jury est interrogé sur la qualité d'ascendant légitime de la victime est par conséquent formulée en droit et non en fait ; que le jury ne pouvait dès lors valablement se prononcer sur les questions faisant uniquement état de la qualité d'ascendant légitime de l'accusé" ;
   Attendu que les questions critiquées, par lesquelles il était demandé si l'accusé, déclaré coupable de viols et d'agressions sexuelles, était l'ascendant légitime de la victime, dont, selon les motifs de l'arrêt de renvoi, il était le père légitime, ont été posées dans les termes de la loi et caractérisent exactement la circonstance aggravante prévue par les articles 222-24 et 222-28 du Code pénal ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 4 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81 et 593 du Code de procédure pénale;
   Attendu que le moyen, qui se borne à invoquer des prétendues insuffisances de la procédure d'instruction, est étranger à l'unique objet de la demande de mise en liberté soumise à la chambre d'accusation et qu'il est donc irrecevable;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mmes Baillot, Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Perfetti ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL
   DE POLICE DE ROANNE, contre le jugement de ce tribunal, du 10 mai 1996, qui a relaxé Jean-Claude X... des chefs d'infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 1 , et 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 6, 7 et 8 du règlement CEE n 3820/85 du 20 décembre 1985 et 3, alinéa 1er, du décret n 86-1130 du 17 octobre 1986 ;
   Vu lesdits articles, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
   Attendu que, pour relaxer Jean-Claude X..., gérant de société, des chefs de diverses infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, le tribunal de police se borne à énoncer que "les infractions ne sont pas établies" et qu'"un doute subsiste" ;
   Mais attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans préciser si la relaxe prononcée résultait de l'inexistence des éléments matériels des infractions poursuivies, ou de leur non-imputabilité au prévenu, hypothèse imposant la constatation que celui-ci avait rapporté la preuve qu'il s'était acquitté des obligations prescrites par les articles 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 et 15 du règlement n 3820/85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Roanne, en date du 10 mai 1996, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Montbrison, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Roanne, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall, Farge, Mme Garnier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
   Statuant sur le pourvoi formé par : 
   - NICOLAS X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 octobre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; 
   Vu le mémoire personnel produit ; 
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148 et 183 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; 
   Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée directement à la chambre d'accusation, le 29 septembre 1992, par l'inculpé qui soutenait que celle adressée le 25 août précédent au juge d'instruction était demeurée sans réponse, l'arrêt attaqué énonce que ce magistrat a statué par ordonnance de rejet le 28 août 1992 ; 
   Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont donné une base légale à leur décision dès lors, d'une part, que, selon le dernier alinéa de l'article 148 du Code de procédure pénale, l'inculpé ne peut saisir directement la chambre d'accusation de sa demande que lorsque le juge d'instruction n'a pas statué dans les délais prévus à l'alinéa 3 dudit article et, d'autre part, que l'omission de la notification à l'inculpé de l'ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté n'affecte pas la validité de l'ordonnance elle-même et a pour seule conséquence d'empêcher le délai d'appel de courir ; 
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Guy, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 13 octobre 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste, blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de 3 mois, et défaut de maîtrise, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter un autre permis avant un délai de 6 mois, et deux amendes de 2 000 francs et 1 000 francs chacune ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi et notamment de l'article R. 297 du Code de la route et du décret n° 86-71 en date du 15 janvier 1986 et, plus généralement, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; 
Attendu que, pour requalifier les faits de " conduite sous l'empire d'un état alcoolique " en " conduite sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste ", les juges retiennent que, si le taux d'alcoolémie n'est pas régulièrement établi et ne peut servir de base à la prévention, il résulte toutefois des éléments du dossier que Guy X... titubait, que son haleine sentait l'alcool, qu'il était agité et confus, tenait des propos incohérents et qu'il reconnaissait, après dégrisement, avoir bu, peu de temps avant l'accident ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; 
Que, d'une part, le moyen, pris de la nullité du procès-verbal initial, mélangé de fait et de droit, ne peut pas être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation ; 
Que, d'autre part, les juges d'appel étaient en droit de donner à la poursuite la qualification qu'elle leur paraissait devoir comporter dès lors qu'ils puisaient les éléments de leur décision dans les faits mêmes dont ils étaient saisis ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier sur la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. le Foyer de Costil ; 
Greffier de chambre : Mme Ely ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me RYZIGER, de Me CHOUCROYet de la société civile professionnelle MARTIN MARTINIERE et RICARD, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

D... Luc, 

Z... Joyce, 
LA SOCIETE VERKERKE COPYRIGHT GMBH, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (13ème chambre B) du 13 mars 1987 qui, les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé Pierre C..., Patrick Y..., Marc Y..., Christian X..., Isabelle E..., épouse X... et Lucien A... du chef de diffusion d'ouvrages contrefaits ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 425 et 426 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, 
" en ce que la décision attaquée a relaxé les défendeurs au pourvoi du délit d'importation et de débit d'oeuvres contrefaisantes ; 
" aux motifs que si les articles 425 et 426 du Code pénal assimile, quant aux pénalités, la contrefaçon proprement dite à l'importation d'ouvrages contrefaisants et à leur diffusion, et que s'il existe une présomption de mauvaise foi à l'égard du contrefacteur, il n'en est pas de même en ce qui concerne l'auteur de l'importation et de la distribution dont la mauvaise foi doit être prouvée ; 
" alors que la présomption de mauvaise foi joue aussi bien à l'encontre de l'auteur de l'importation et de la distribution qu'à l'égard du contrefacteur lui-même " ; 
Attendu que pour relaxer les prévenus et débouter les parties civiles la juridiction du second degré, après s'être prononcée par les motifs reproduits au moyen, expose les raisons de fait qui la conduisent à considérer que l'élément intentionnel du délit poursuivi n'est pas établi à la charge des interessés ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; que dès lors le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
b Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - Y... Louis,
   - SAINT-ANDRE Micheline,
   parties civiles contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Joignant les pourvois en raison de la  connexité ;
   I - Sur le pourvoi de Louis Z... :
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   II - Sur le pourvoi de Micheline X... André :
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique pris de la violation des articles 150 du Code pénal alors en vigueur et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
   Attendu que la demanderesse se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte susvisé ;
   Par ces motifs,
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacky, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1989, qui l'a condamné, pour contravention au Code de la route, à 2 500 francs d'amende, et qui a ordonné la suspension pendant 3 mois de son permis de conduire ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que la cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué était irrégulièrement composée " ; 
Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été prononcé à l'audience publique du 7 février 1989, en présence du ministère public et avec l'assistance du greffier, par le président de la chambre qui avait participé aux débats et au délibéré et ainsi concouru à la décision ; 
Qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hébrard conseiller rapporteur, Souppe, de Bouillane de Lacoste, Hecquard conseiller de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Henri,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1989, qui, pour vol aggravé et vol simple, l'a condamné à quatorze mois d'emprisonnement ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d 

  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henry A... coupable de vols aggravés par effraction et l'a condamné à la peine de 14 mois d'emprisonnement ;

  "aux motifs que si Henry A... a nié avoir participé en quoi que ce soit à ces affaires, sa mise en cause par Dominique Y..., William X... et Denis Z... et le témoignage d'une vendeuse de la salle des ventes qui avait vu l'intéressé, permettent de retenir sa responsabilité ;

  "alors que, le vol suppose l'appréhension frauduleuse de la chose d'autrui ; que faute de constater expressément et concrètement qu'Henry A... a effectivement participé aux soustractions en tant qu'auteur ou complice, l'arrêt attaqué qui se borne à déduire la culpabilité des seules accusations des coïnculpés, vagues et rétractées par la suite, n'a pas caractérisé les éléments constitutifs de l'infraction de vol aggravé" ;

  Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué, pour partie reproduits au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé les délits de vols aggravés dont le demandeur a été reconnu coupable ;

  Que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Diémer, Dumont, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la  chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, du 21 septembre 1994, qui, sur renvoi après cassation, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 2 400 francs d'amende et a prononcé avec exécution provisoire la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;
   Attendu que l'omission du visa, dans le dispositif de l'arrêt, des infractions dont le prévenu est déclaré coupable ainsi que de la peine et des textes de loi appliqués, ne saurait donner lieu à cassation, dès lors que, comme en l'espèce, il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue ni sur les textes dont il a été fait application ;
   Que, dès lors, le moyen ne saurait être  accueilli ;
   Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et dans leur ensemble, des droits de la défense ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 13 du Code de la route, dès lors que cette disposition n'impose aux juges aucune obligation de motivation spéciale pour ordonner l'exécution provisoire de la suspension ou de l'annulation du permis de conduire à titre de peines complémentaires ;
   Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
   1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me X..., de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Vu les pourvois formés par :
   - B... Alain, - Z... Jean, - LA SOCIETE MATRAMA, - Y... Serge, - LA COMPAGNIE CHARLES-LE-BORGNE, - C... Jean-Claude, contre 1 ) l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1993 qui a rejeté les exceptions de procédure ;
   2 ) l'arrêt de la même cour, en date du 18 août 1993, qui, pour infractions douanières, les a condamnés solidairement à diverses amendes et pénalités ;
   Joignant les pourvois en raison de la  connexité ;
   Vu les pièces produites par la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, au nom de l' administration des Douanes, desquelles il résulte que celle-ci a conclu des règlements transactionnels définitifs avec tous les demandeurs ;
   Vu l'article 350 du Code des douanes ;
   Attendu qu'en raison des transactions intervenues, les pourvois sont sans objet ;
   Par ces motifs,
   CONSTATE l'extinction des poursuites ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM.
   Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier conseillers de la chambre, M. de A... de Massiac conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ludger, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 15 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre personne non dénommée des chefs de vol et chantage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 86, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs par lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées;
   Attendu que le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public;
   Que, dès lors, le moyen n'est pas recevable et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte susvisé;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance, Karsenty conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me GOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 20 septembre 1994, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 40 km/h, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois assortie du sursis ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 232, alinéa 1,2 et R. 266 4 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'excès de vitesse sur autoroute, le condamnant à 1 500 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 2 mois avec sursis ;
   "aux motifs qu'il n'a nullement indiqué que son véhicule n'avait pas été clairement identifié, ainsi qu'il le soutient dans ses conclusions d'appel ; qu'aucune preuve de la méconnaissance du numéro d'immatriculation par l'opérateur du cinémomètre ou par l'agent intercepteur n'est apportée ;
   "alors que le prévenu, en contestant dès le départ avoir circulé avec son véhicule à la vitesse reprochée, alléguait implicitement mais nécessairement qu'une confusion avait pu se produire entre son véhicule et un autre véhicule de même type et de la même couleur qui circulait en même temps que lui et à la place duquel il avait été intercepté ;
   que la preuve de la méconnaissance du numéro d'immatriculation par l'opérateur du cinémomètre est apportée par le fait que le procès-verbal ne fait pas expressément mention de ce que le policier opérateur du cinémomètre a bien lui-même relevé le numéro d'immatriculation du véhicule en infraction ;
   que dès lors qu'il subsistait un doute important sur l'identité entre le véhicule contrôlé et celui intercepté plus loin, ce doute devait bénéficier au prévenu" ;
   Attendu qu'André X... n'a pas soulevé devant le premier juge et avant toute défense au fond, conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale, la nullité du procès-verbal relatant son interception ; qu'en application de ce texte, le moyen n'est, dès lors, pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme  ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick, contre le jugement (n 26485) du tribunal de police de MARSEILLE, en date du 21 octobre 1993, qui, pour infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 250 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est régulièrement saisi ;
   Attendu que le prévenu a régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur ;
   Mais attendu qu'en omettant de répondre à ces chefs péremptoires des conclusions, le tribunal a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; 
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,
   CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de police de Marseille, en date du 21 octobre 1993 ;
   Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Marseille, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Marseille, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, du 30 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour attentat à la pudeur aggravé sur mineure de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, l'avocat de Christian X..., présent à l'audience, a été entendu en ses observations sommaires après avoir déposé un mémoire ;
   Qu'en cet état le demandeur ne saurait se faire un grief de l'inobservation prétendue du délai prévu à l'article 197 du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 144, 145-1, 148, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Christian X..., les juges, après avoir exposé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, retiennent qu'il importe d'éviter des pressions sur la victime dont les déclarations contredisent celles de la personne mise en examen ; que la juridiction d'appel ajoute que le trouble apporté à l'ordre public par l'agression sexuelle commise par Christian X... sur une enfant est toujours actuel ;
   Attendu qu'en cet état la chambre d'accusation, qui s'est prononcée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;