Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Thierry, K 

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 19 juin 1991, qui a rejeté sa requête en "suspension d'exécution" d'une condamnation prononcée antérieurement contre lui ;  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 711 du Code de procédure pénale ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, se fondant sur les dispositions de l'article 711 alinéa 2 du Code de procédure pénale, d Thierry A... a saisi la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen d'une requête en suspension de l'exécution de la condamnation prononcée contre lui le 19 septembre 1989 par la cour d'assises de la Manche, en invoquant l'irrégularité des conditions dans lesquelles, à l'occasion de cette procédure, il avait été arrêté puis placé en détention provisoire ;  Attendu qu'à bon droit les juges ont rejeté cette requête, dès lors qu'en application de l'article 594 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation qui avait renvoyé A... devant la cour d'assises avait couvert, s'il en existait, les vices de la procédure antérieure ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y...
A... Maria del Carmen,

 contre un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS a donné un avis favorable sur une demande d'extradition présentée à l'égard de la demanderesse par le gouvernement espagnol ; 

  Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'avis favorble à la demande d'extradition de Maria Y...
A... présentée par le gouvernement d'un pays étranger a été émis par une chambre d'accusation composée conformément aux prescriptions de la loi ; 

  d Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; qu'ainsi n'est alléguée aucune violation de la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles, en la forme, de son existence légale ;

  D'où il suit, qu'en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, le pourvi doit être déclaré irrecevable ;

  Par ces motifs ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  DEMIRCI Garabet,

 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 1992 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS a donné un avis favorable sur une demande d'extradition présentée à l'égard du demandeur par le gouvernement du royaume de Belgique ;

  Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'avis favorable à la demande d'extradition de Garabet Demirci présentée par le gouvernement d'un pays étranger a été émis par une chambre d'accusation composée conformément aux prescriptions de la loi ;

  d Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; qu'ainsi n'est alléguée aucune violation de la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles, en la forme, de son existence légale ;

  D'où il suit, qu'en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Mario, inculpé d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds,   

 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que Mario Y... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 25 août 1992 ; que, cependant d le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;

  Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Mario Y... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé ;

  DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y...
A... Maria del Carmen,

 contre un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS a donné un avis partiellement favorable sur une demande d'extradition présentée à l'égard de la demanderesse par le gouvernement espagnol ; 

  Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'avis favorable à la demande d'extradition de Maria Y...
A... présentée par le gouvernement d'un pays étranger a été émis par une chambre d'accusation composée conformément aux prescriptions de la loi ;

  d Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; qu'ainsi n'est alléguée aucune violation de la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision rendue des conditions essentielles, en la forme, de son existence légale ;

  D'où il suit, qu'en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

  Par ces motifs ; 

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Pierrette, née X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation e la cour d'appel d'AGEN, en date du 1er avril 1992 qui, dans la procédure suivie contre Françoise Z..., épouse de La GUIGNERAYE pour faux en écriture privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu l'article 575 alinéa 2,6° du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 118, 170, 575 alinéa 2,6°, 591 à 593 du Code de procédure pénale, et défaut de motifs ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure d'instruction prise de ce que le conseil de la partie civile n'avait pas été régulièrement convoqué à l'interrogatoire de sa cliente, le 25 novembre 1991 ;
   "aux seuls motifs que le procès-verbal de l'interrogatoire du 25 novembre 1991 mentionnait que les formalités de l'article 118 du Code de procédure pénale avaient été observées ;
   "alors que la chambre d'accusation devait vérifier, comme elle y était invitée, si le dossier comportait un récépissé de la lettre de convocation, preuve formelle de ce que le conseil de la partie civile avait été dûment convoqué pour l'interrogatoire de sa cliente" ;
   Attendu que pour écarter l'exception de nullité proposée par Pierrette A..., partie civile, qui soutenait qu'elle avait été entendue le 25 novembre 1991 par le juge d'instruction alors que son conseil n'avait pas été convoqué, la chambre d'accusation relève que le procès-verbal d'interrogatoire porte mention que M. B..., conseil de la partie civile, a été régulièrement convoqué par lettre recommandée adressée le 7 novembre 1991 et que cette mention, qui constate l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 118 du Code de procédure pénale, fait foi jusqu'à inscription de faux ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la demanderesse aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau, Roman conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - RODRIGUEZ X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1992, qui, pour complicité de vol, d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ;
   Sur l'action publique :
   Attendu qu'il résulte des pièces produites que Joseph Z... est décédé à Alès le 30 octobre 1992 ; qu'il s'ensuit que l'action publique exercée contre lui des chefs de complicité de vol, escroquerie et tentative d'escroquerie est éteinte ;
   DECLARE l'action publique éteinte ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau, Roman conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 4 février 1992, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme, à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait dès lors être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Christian,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 juillet 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols qualifiés vol, recel, complicité, usage de fausses plaques d'immatriculation, destruction de biens, infraction à la législation des armes et munitions, violences et voies de fait, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen de cassation pris de la violation d des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ;

  Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formulée par Christian Y..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et les présomptions pesant sur l'accusé, en dépit de ses dénégations, énonce que, lors des agissements poursuivis, celui-ci, déjà antérieurement condamné à huit reprises, bénéficiait d'une libération conditionnelle, qu'il s'agit d'un malfaiteur habitué à vivre du produit de sa délinquance et dépourvu de garantie de représentation en justice ; que les juges en déduisent que le maintien en détention est seul en mesure d'éviter le renouvellement de l'infraction, Y... étant par ailleurs poursuivi pour plusieurs vols dans d'autres procédures ;

  Attendu qu'en décidant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des articles 144, 145, 148, 148-1 du Code de procédure pénale ;

  Que d'autre part, le demandeur, qui n'avait saisi cette juridiction d'aucun mémoire, ne saurait invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation une prétendue violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prises de ce qu'il n'aurait pas été jugé dans un délai raisonnable, un tel grief, mélangé de fait et de droit, étant nouveau et comme tel irrecevable ; qu'il n'est pas davantage recevable à se prévaloir de l'application faite du texte précité à l'un de ses coïnculpés par un arrêt distinct, antérieur à celui attaqué ;

  Que le moyen, dès lors, ne peut être admis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. le Gunehec président, d M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 X..., K

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 30 juillet 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la VIENNE pour viol commis sur mineure de 15 ans, en réunion, par personne ayant autorité ;

 Vu le mémoire produit ;

 Attendu que ce mémoire, établi au nom du demandeur et transmis directement à la Cour de Cassation, ne porte pas la signature de X... mais celle d'un avocat au barreau de Poitiers ;

 d Attendu qu'aux termes de l'article 574-1 du Code de procédure pénale, en cas de pourvoi formé contre l'arrêt portant mise en accusation, un mémoire exposant les moyens de cassation doit, à peine de déchéance, être déposé dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation par le demandeur en cassation ou son avocat ;

 que ce dernier terme ne peut, compte tenu du monopole qui leur est reconnu pour assister les parties devant la Cour de Cassation, désigner que les avocats aux Conseils ;

 Attendu, dès lors, que le document susvisé, qui n'est signé ni du demandeur ni d'un avocat aux conseils, ne saurait constituer un mémoire au sens des articles 574-1, 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

 que X... encourt en conséquence, par application du premier de ces textes, la déchéance de son pourvoi ;

 DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

 Le condamne aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents :

 M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. B..., Jean A..., Blin, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Y..., Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-
contre un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1987 qui, pour infractions aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 24 amendes d'un montant de 1 000 francs chacune ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction aux dispositions relatives au repos hebdomadaire et rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail ; " au motif que l'article 611-10 du Code du travail n'emporte pas la remise d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail au contrevenant en cas d'infractions aux dispositions du Code du travail relatives au repos hebdomadaire ; " alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en application de l'article L 611-10 du Code du travail s'impose dans tous les cas afin qu'il soit à même de connaître et discuter les constatations sur la base desquelles il est poursuivi et afin que soient respectés les droits de la défense " ; Attendu qu'étant prévenu d'infractions aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail pour avoir omis, à diverses reprises, de donner à son personnel le repos le dimanche, X... a soutenu que les poursuites exercées à son encontre sur le fondement de procès-verbaux établis par les services de l'inspection du travail étaient nulles au motif qu'un exemplaire de ces actes ne lui avait pas été remis comme l'aurait exigé, selon lui, l'article L. 611-10 du même Code ; 
Attendu que pour écarter cette exception reprise au moyen, l'arrêt attaqué retient à bon droit que la formalité prescrite par l'article L. 611-10 susvisé ne s'impose qu'en cas d'infractions relatives à la durée du travail et que le texte de la loi visé à la prévention, et qui figure dans un chapitre du Code du travail ayant pour objet le repos hebdomadaire, est totalement étranger aux prévisions dudit article ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué au moyen, lequel, dès lors, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 
contre l'arrêt de ladite Cour, 4ème chambre, en date du 26 septembre 1988, qui, dans une procédure suivie contre William X... du chef de vols aggravés, a déclaré la juridiction correctionnelle incompétente ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 509 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 509 du Code de procédure pénale que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que William X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de vols commis la nuit, en réunion, et par effraction ; que devant les premiers juges, il a demandé l'annulation de la procédure d'instruction en raison de l'irrégularité prétendue, d'une part, des perquisitions opérées avant l'ouverture de l'information et, d'autre part, de la désignation du juge d'instruction ; que le tribunal a rejeté l'exception de nullité et a renvoyé à une audience ultérieure l'examen du fond de l'affaire ; que le prévenu a, seul, interjeté appel de ce jugement et que sur sa requête son recours a été déclaré immédiatement recevable ; Attendu que la juridiction du second degré, sans se prononcer sur le bien ou le mal fondé de l'exception de nullité, a constaté que l'ordonnance de renvoi retenait trois des quatre circonstances aggravantes prévues par l'article 382 du Code pénal et que les faits poursuivis étaient de nature criminelle ; qu'elle en a déduit que le jugement entrepris devait être annulé et qu'elle s'est déclarée incompétente, renvoyant le ministère public à mieux se pourvoir ; 
Mais attendu que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de statuer sur l'exception de nullité dont elle était saisie par l'acte d'appel ni se fonder, pour se déclarer incompétente, sur une ordonnance de renvoi dont la validité dépendait de la décision à prendre sur cette exception ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé : 
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... René,

  contre l'arrêt du 15 octobre 1987 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, l'ayant condamné, pour délit de fuite et contravention connexe de défaut de maîtrise, aux peines de 2 000 francs d'amende pour le délit de fuite, et de 1 000 francs d'amende pour contravention de défaut de maîtrise d'un véhicule, à la suspension du permis de conduire pendant une durée d'un mois, et à des réparations civiles ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     1) Sur l'action publique née de la contravention de défaut de maîtrise d'un véhicule ;     Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiées les contraventions de police, lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ;  qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu, dès la publication de ce texte ;     Sur l'action publique née du délit de fuite ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2 alinéa 1, du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, en ce que "la cour d'appel ne s'est pas prononcé sur la conscience par M. Z... d'avoir occasionné un accident et qu'ainsi n'existe pas la preuve des éléments constitutifs du délit de fuite" ;     Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, pour retenir à la charge de Z... l'infraction de délit de fuite, qui lui était reproché, la cour d'appel relève que "le prévenu, pour dégager son véhicule qui stationnait parallélement au trottoir... a reculé contre le véhicule de Pierre Y... qu'il a tamponné, a braqué à fond et est parti en faisant crisser ses pneus... sans se soucier des dégats qu'il avait pu causer au cours de cet accrochage qu'il aurait pu éviter... et dont il n'avait pas pu ne pas se rendre compte en raison du choc et du bruit" ;
   Que les juges ajoutent "que les faits résultent de la déposition précise et circonstanciée de Stéphane X..., qui assista à toute la scène... et n'a jamais varié dans ses relations de l'accident, que ce témoignage est conforté par les constatations matérielles des enquêteurs sur les deux véhicules..." ;     Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance et de contradiction, et qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a caractérisé le délit de fuite reproché au prévenu, et a donné une base légale à sa décision, sans encourir les griefs du moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     1° DECLARE l'action publique éteinte en ce qui concerne la contravention ;     2° REJETTE le pourvoi en ce qui concerne le délit ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle LE BRET, de la NOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yin Fei-
contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS (11° chambre), en date du 12 mars 1987, qui, pour emploi de travailleurs étrangers non munis de titres réguliers, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et à trois amendes de 6 000 francs chacune et a ordonné la confiscation de deux machines et la publication de l'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 552, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu contradictoire en application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, a déclaré X... Yin Fei coupable du délit d'emploi d'étrangers en situation irrégulière et l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et à 3 amendes de 6 000 francs chacune outre des peines accessoires ; " aux motifs que le prévenu régulièrement cité n'a pas comparu, bien qu'ayant eu connaissance de la citation, (ayant signé l'avis de réception le 30 janvier 1987) ; " alors d'une part que contrairement aux constatations erronées de l'arrêt attaqué, l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée par l'huissier à X... en application des dispositions de l'article 558 du Code de procédure pénale n'a pas été signé par le destinataire mais uniquement par l'agent des P et T et ce, à deux reprises, tant dans la case qui lui était réservée que dans celle prévue pour recevoir la signature du destinataire ; " alors d'autre part et subsidiairement que contrairement aux constatations erronées de l'arrêt attaqué, la date du 30 janvier 1987 est celle de la première présentation et non celle de la signature effective de l'accusé de réception, laquelle n'est pas précisée sur ce document, de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si a été respecté le délai légal entre le jour de la délivrance de la citation et le jour fixé pour la comparution à l'audience de la Cour " ; 
Attendu d'une part, qu'il appartenait au prévenu de contester l'authenticité de la signature figurant sur l'accusé de réception de la lettre recommandée l'informant du dépôt de la citation en mairie, en s'inscrivant en faux dans les conditions prévues par les articles 647 et suivants du Code de procédure pénale et que, faute de l'avoir fait, il n'est pas recevable à invoquer ce grief devant la Cour de Cassation ; Attendu d'autre part qu'il ne résulte pas des pièces de procédure que la lettre recommandée n'ait pas été délivrée lors de la première présentation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... François -

 contre l'arrêt n° 15, de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 10 janvier 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 199, 200, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
   Attendu que les constatations faites par les juges, dans l'exercice et les limites de leurs attributions, de faits matériels accomplis par eux, revêtent le caractère de l'authenticité et ne peuvent être contredites que par la voie de l'inscription de faux ;
   Attendu que la requête en inscription de faux présentée par le demandeur a été rejetée par ordonnance du premier président de la Cour de Cassation en date du 6 mars 1989 ; que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Guth, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MARON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Louise épouse X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 13 octobre 1987 qui, pour infraction à la police des débits de boissons, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 334, 334-1, 335-5, 335-6, 335-7 du Code pénal, L. 55, L. 56 et L. 57 du Code des débits de boissons, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à une amende de 2 000 francs et ordonné la fermeture définitive du débit de boissons " Le Peerless " ; " aux motifs que par jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 13 mars 1984, Mme X... a été déclarée coupable de proxénétisme aggravé, infraction prévue par les articles 334 et 334-1 du Code pénal ; que la prévenue a poursuivi l'exploitation de l'établissement " Le Peerless " bien que la condamnation soit devenue définitive ; que " Le Peerless " est désigné comme un " débit de boissons à consommer sur place " sur le récépissé de déclaration de mutation délivré par la ville de Lyon le 4 décembre 1986 ainsi que dans la convention de vente du fonds de commerce signée par Mme X... et l'acquéreur du " Peerless " ; que cet établissement est inscrit au registre du commerce sous l'appellation " bar " ; que c'est donc à tort que Mme X... prétend qu'il s'agit d'un des établissements limitativement énumérés par l'article 335-7 du Code pénal, dont le législateur a volontairement exclu de la liste les débits de boissons auxquels sont applicables les dispositions des articles L. 55 à L. 57 du Code des débits de boissons ; qu'ainsi, c'est à bon droit que Mme X... a été poursuivie et condamnée sur le fondement de ces textes ; " alors que la cour d'appel n'a pas constaté qu'aux dates visées par la prévention, l'établissement exploité par Mme X... pouvait être qualifié de débit de boissons " ; 
Attendu que pour déclarer Louise X... coupable d'infraction à l'article L. 56-1° du Code des débits de boissons la juridiction du second degré retient que, bien que condamnée définitivement le 13 mars 1984 pour proxénétisme, la prévenue a " plus spécialement les 15 mai 1986, 23 mai 1986 et 17 juillet 1986 ", dates visées à la prévention, exploité l'établissement dénommé " Le Peerless ", dont elle a expressément déclaré qu'il était un débit de boissons ; Attendu qu'en l'état de ces constatations la cour d'appel a caractérisé le délit visé aux poursuites ; D'où il suit que le moyen ne peut être retenu ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... François -

  contre l'arrêt n° 14, de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 10 janvier 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 199, 200, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;     Attendu que les constatations faites par les juges, dans l'exercice et les limites de leurs attributions, de faits matériels accomplis par eux, revêtent le caractère de l'authenticité et ne peuvent être contredites que par la voie de l'inscription de faux ;     Attendu que la requête en inscription de faux présentée par le demandeur a été rejetée par ordonnance du premier président de la Cour de Cassation en date du 6 mars 1989 ;  que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   -   X... Simone, inculpée d'homicides volontaires, vol, usage de fausses plaques minéralogiques, détention d'explosifs, faux en écritures publiques et authentiques, complicité et usage, faux en écriture privée et usage, recel de vols,

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 décembre 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Sur le moyen proposé et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;     Attendu qu'après avoir exposé les faits et relevé les divers éléments d'où elle a déduit qu'il existait contre Simone X... des présomptions sérieuses d'avoir commis deux homicides volontaires, la chambre d'accusation qui, contrairement à ce qui est allégué, a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé devant elle, énonce, notamment, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté, "qu'il est absolument indispensable de protéger le déroulement" des auditions et confrontations auxquelles doit procéder le juge d'instruction contre les pressions et manoeuvres que pourrait exercer l'inculpée si elle était mise en liberté, que le maintien en détention est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble, non encore apaisé, causé par les infractions et pour garantir la représentation en justice de l'inculpée, qui, "exposée à de lourdes peines, pourrait profiter d'une mise en liberté pour se soustraire à l'action de la justice" ;     Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention en se référant aux circonstances de l'espèce, comme l'exige l'article 145 du Code de procédure pénale, et pour des cas prévus par l'article 144 dudit Code ;     Que le moyen, en ce qu'il critique les motifs de l'arrêt relatif aux charges, à la qualification des faits et à une omission de statuer sur un chef d'inculpation, toutes questions étrangères à l'unique objet de la procédure suivie devant la chambre d'accusation, ne peut être accueilli ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Albert -

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 décembre 1988, qui, dans une information ouverte contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, vols, recel et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur les moyens de cassation pris de la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 144, 145, 197 et 199 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté formée par Albert X..., inculpé de divers chefs d'infractions, les juges, après avoir relevé que les formalités des articles 194 et 197 avaient été respectées, énoncent qu'il résulte des éléments du dossier des présomptions sérieuses à l'encontre de l'inculpé de sa participation aux faits délictueux qui sont particulièrement graves ; qu'ils relèvent que ce dernier a été condamné à plusieurs reprises pour des faits de même nature ; que le maintien en détention s'impose, pour garantir sa représentation en justice et éviter le renouvellement de l'infraction ;
   Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, qui n'était pas tenue de faire comparaître personnellement l'inculpé, a statué dans les conditions prévues par l'article 148 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, ainsi que l'exige l'article 145 du même Code, et pour des cas limitativement énumérés par son article 144 ;
   Que les moyens doivent dès lors être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Rachid,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 11 janvier 1989, qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de vols, vols aggravés et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le moyen de cassation proposé, qui se borne à invoquer des erreurs matérielles sans incidence sur la régularité de la décision attaquée, et à critiquer les présomptions retenues par la chambre d'accusation à l'appui de sa décision, ne saurait être accueilli ;
   Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la détention du demandeur a été maintenue dans les conditions prévues par les articles 145-1 et 148 du Code de procédure pénale ;
   Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller référendaire rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guilloux conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;