Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2ème chambre, 2ème section), au profit de la société Charterhouse Associates, dont le siège social est sis ... V, 75008 Paris, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de la société Charterhouse Associates, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris sous le n° 94/17634 le 11 mai 1995, au profit de la société Charterhouse Associates ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des impôts de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Charterhouse Associates ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la société Nestlé sources international, nouvelle dénomination de la société Source Perrier, société anonyme, dont le siège est : 30310 Vergèze, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Nestlé sources international, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 16 juin 1995, au profit de la société Nestlé sources international ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nestlé sources international ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie et des Finances, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2ème chambre, 1ère section), au profit de la société Compagnie Financière du Groupe Victoire, venant aux droits de la société anonyme Abeille Assurances, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Compagnie Financière du Groupe Victoire, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 septembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 19 juin 1995, au profit de la société anonyme Compagnie Financière du Groupe Victoire, venant aux droits de la société anonyme Abeille Assurances;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des impôts de son désistement de pourvoi;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie Financière du Groupe Victoire;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1995 par le tribunal de grande instance d'Angers (1e chambre), au profit de la société Cofidave, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Cofidave, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance d'Angers le 13 juin 1995, au profit de la société Cofidave;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cofidave;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des finances, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la société Bérard groupe, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Bérard groupe, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 19 mai 1995, au profit de la société Bérard groupe;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bérard groupe;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2ème section), au profit de la société Immobilière foncier Madeleine, précédemment dénommée Société immobilière de Paris, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Ricard, avocat de la société Immobilière foncier Madeleine, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 septembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 11 mai 1995, au profit de la société Immobilier foncier Madeleine;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière foncier Madeleine;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1ère section), au profit de la société Cabinet Michel Fournet, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Cabinet Michel Fournet, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 mai 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 8 mars 1995, au profit de la société Cabinet Michel Fournet;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cabinet Michel Fournet;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, domicilié139, ..., en cassation du jugement n° 95/12001 rendu le 14 février 1996 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la société UNIBAIL, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... Général des Impôts, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Unibail, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 14 février 1996, au profit de la société Unibail ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne M. X... Général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Unibail ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ l'ASSEDIC de Poitou-Charentes, dont le siège est ...,
   2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 288 rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1°/ de la société Dautais, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par M. Saint-Martin, liquidateur de la liquidation judiciaire,
   2°/ de M. le receveur principal des Impôts, dont les bureaux sont ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Poitou-Charentes et de l'AGS, de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'ASSEDIC Poitou-Charentes et l'AGS se sont pourvues en cassation le 9 mai 1995 contre l'arrêt n° 288 rendu par la cour d'appel de Poitiers, le 8 mars 1995, dans une instance dirigée contre le receveur principal des Impôts de Parthenay ;
   Attendu que le mémoire qui tendait seulement à la jonction du pourvoi avec le pourvoi distinct n° J 95-14.349 n'a été remis au greffe de la Cour de Cassation que le 12 octobre 1995, alors que les demandeurs ne pouvaient prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont ils disposaient à cet effet ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne l'ASSEDIC Poitou-Charentes et l'AGS aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de Mme Françoise X..., domiciliée 5, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, prise ès qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. J.-J. Y..., exerçant sous l'enseigne "Agence Neptune", ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui a entrepris une activité d'agent commercial en novembre 1989, a été mis en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 19 décembre 1990, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur; que la Banque nationale de Paris a fait tierce opposition au jugement qui a reporté au 1er janvier 1990 la date de cessation des paiements ;
   Attendu que, pour fixer la date de cessation des paiements au 1er janvier 1990, la cour d'appel a constaté que le débiteur n'était pas en mesure, dès le 10 janvier 1990, de s'acquitter de plusieurs factures s'échelonnant jusqu'au 20 juillet 1990, n'ayant pas d'actif disponible ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de constater l'existence d'un passif exigible à la date de cessation des paiements, elle a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ l'ASSEDIC de Poitou-Charentes, dont le siège est ...,
   2°/ l'AGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 289 rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1°/ de la société Dautais, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par M. Saint-Martin, liquidateur de la liquidation judiciaire,
   2°/ de M. le receveur principal des Impôts, dont les bureaux sont ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Poitou-Charentes et de l'AGS, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'ASSEDIC Poitou-Charentes et l'AGS se sont pourvues en cassation contre l'arrêt n° 289 rendu par la cour d'appel de Poitiers, le 8 mars 1995, dans une instance dirigée contre le receveur principal des Impôts de Parthenay ;
   Attendu que le mémoire qui tendait seulement à la jonction du pourvoi avec le pourvoi distinct n° G 95-14.348 n'a été remis au greffe de la Cour de Cassation que le 12 octobre 1995, alors que les demandeurs ne pouvaient prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont ils disposaient à cet effet ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne l'ASSEDIC Poitou-Charentes et l'AGS aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Vannes (1re chambre civile), au profit de la société Carrières Lotode, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Hennuyer, avocat de la la société Carrières Lotode, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Vannes, le 5 mars 1996, au profit de la société Carrières Lotode ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrières Lotode ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, ministère du Budget, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1995 par le tribunal de grande instance de Tour (1e chambre), au profit de la société Fuzeau, société anonyme, dont le siège est sis au ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du Directeur général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Fuzeau, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1996, Me Goutet, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Tours, le 12 mai 1995, au profit de la société Fuzeau ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Condamne le Directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fuzeau ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1994 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de M. X... Guy, demeurant ..., 40100 Dax, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 mai 1994) que, se saisissant d'office, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., mis antérieurement en redressement judiciaire, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions, il faisait valoir l'absence de rapport du juge-commissaire et "pour le moins" son irrégularité dès lors que contrairement aux dispositions de l'article 140 de la loi du 25 janvier 1985, ce rapport n'avait pas été établi "avec le concours du "débiteur" puisqu'il n'avait "jamais été convoqué ni même entendu "par le juge-commissaire"; que faute d'avoir répondu à ce moyen de nature à modifier la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, après avoir annulé le jugement en ce qu'il avait prononcé la liquidation judiciaire, la cour d'appel pouvait d'office prononcer la liquidation judiciaire de M. X... même dans le cas d'une irrégularité affectant la saisine des premiers juges; que, dès lors, le moyen tiré de la prétendue nullité du jugement est irrecevable faute d'intérêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation du jugement n° 94/20836 rendu le 29 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la société Industrielle de mécanique et de moulage de précision (IMP), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Industrielle de mécanique et de moulage de précision (IMP), les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision n° 94/20836 rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 29 juin 1995, au profit de la société Industrielle de mécanique et de moulage de précision (IMP) ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 août 1996, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Industrielle de mécanique et de moulage de précision (IMP) contre la même décision ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts et à la société Industrielle de mécanique et de moulage de précision (IMP) de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Industrielle de mécanique et de moulage de précision (IMP) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e Chambre, 1re Section), au profit de la société Chambourcy, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Chambourcy, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 octobre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé, au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 7 novembre 1995, au profit de la société Chambourcy ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chambourcy ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère du Budget, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Montluçon, au profit de la société Stop Fire Industrie, société anonyme, dont le siège social est sis ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Stop Fire Industrie, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 septembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Montluçon le 3 mars 1995, au profit de la société Stop Fire Industrie;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des impôts de son désistement de pourvoi;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Stop Fire industrie;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, ministère du Budget, demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 24 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la société compagnie des Alpes, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du Directeur général des Impôts, de Me Le Prado, avocat de la société compagnie des Alpes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 septembre 1996, Me Goutet, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre, le 24 janvier 1995, au profit de la société compagnie des Alpes;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société compagnie des Alpes;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à Lamorlaye (Oise), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (3e chambre A), au profit de Monsieur Henry Y..., demeurant à Paris (6e), ..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée ELITE MOTOR,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     J E E J 

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1988) de l'avoir condamné en qualité de dirigeant de droit de la société à responsabilité limitée Elite Motor, (la société) en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en n'indiquant pas en quoi les faiblesses de la situation de la société sur le plan comptable et financier au moment où M. X... a démissionné étaient imputables à ce dernier, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, qu'il appartenait à la nouvelle gérante de notifier à la société KMF le changement dans la société résultant de la démission de M. 
X...
 ;  qu'en retenant néanmoins une négligence à la charge de M. X... l'arrêt attaqué a violé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;  Mais attendu qu'ayant constaté d'une part, que l'importance des difficultés financières dans lesquelles se trouvait la société lors de la démission de M. X... de ses fonctions de gérant, provenaient notamment de très importants prélèvements faits sur son compte courant et relevé d'autre part, qu'en ne s'assurant pas, avant de transmettre ses fonctions au nouveau gérant, du renouvellement du contrat de concession exclusive avec la société KMF sans lequel la

société ne pouvait continuer son exploitation, la cour d'appel qui a décidé que M. X... n'établissait pas avoir apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en le condamnant au paiement d'une partie des dettes sociales  ;  d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1989 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, au profit de M. Benito Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Attendu que M. X... demande la cassation d'un jugement (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 31 mai 1989) qui l'a condamné à payer à M. Y... certaines sommes représentant le coût de remplacement d'un radiateur électrique ;

  Mais attendu que M. X... a formé le pourvoi sans préciser qu'il agissait au nom de la société "Chaufferie 63", alors que c'est cette personne morale qui avait été condamnée à payer à M. Y... les sommes litigieuses ; qu'il était ainsi sans qualité pour critiquer la décision en son nom personnel ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 

       -d! Condamne M. X..., envers le comptable du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Georges X... tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1036 rendu le 9 octobre 1990 par la chambre commerciale, financière et économique,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Bézard, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Georges X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Joint au pourvoi n° C/89-11.007 la requête n° P/90-20.911 qui demande la rectification de l'arrêt rendu sur ce pourvoi ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne la date de la décision attaquée et cassée, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant l'arrêt n° 1036 D rendu le 9 octobre 1990 qui a cassé sans renvoi l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Versailles ;

  DIT que l'arrêt doit être lu ainsi :

 page 1, 6ème ligne :

 au lieu de "27 octobre 1988" lire "27 octobre 1987".

 page 2, 8ème ligne :

 au lieu de "27 octobre 1988" lire "27 octobre 1987".

 page 3, 3ème ligne :

 au lieu de "27 octobre 1988" lire "27 octobre 1987".

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André F. X..., demeurant "Le Rivoli", ... (Maine-et-Loire), agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de Henri Z...
Y..., fonction à lui confiée par jugement du tribunal de commerce d'Angers en date du 24 avril 1985,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire, dont le siège social est à Angers (Maine-et-Loire), ...,

  défenderesse à la cassation ;     M. Henri Z...
Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;     Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent le même moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Perdriau, conseiller ;  M. Raynaud, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Statuant tant sur le pourvoi incident de M. A... que sur le pourvoi principal de M. X..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. A... ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, de chacun des deux pourvois :
   Attendu que M. X..., ès qualités, et M. A... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 26 novembre 1986), d'avoir, sur l'assignation de la Caisse de mutualité sociale agricole du Maine-et-Loire, prononcé la liquidation des biens de M. A... en articulant les griefs, ci-dessous reproduits en annexe, qui sont pris d'une violation de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967 et d'une dénaturation des conclusions de la Caisse de mutualité sociale agricole du Maine-et-Loire ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que M. A... n'était pas en mesure de proposer un concordat sérieux ;  qu'elle a ainsi, hors toute dénaturation, justifié sa décision au regard de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967 ;  que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ;     Laisse à chaque partie la charge de leurs dépens respectifs ;