Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - ROCHE Anne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ;
   Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, objet de l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile appelante, a énoncé les motifs dont elle a déduit que n'étaient pas réunis contre quiconque les éléments constitutifs des délits de faux et usage de faux dénoncés ;
   Que, selon l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;
   D'où il suit que le moyen, qui allègue une insuffisance de motifs et un défaut de réponse à conclusions qui, à les supposer établis, priveraient l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale, ne peut être accueilli ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X... du chef de détournement de gage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du mémoire ;
   Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi mais a été transmis directement dans ce délai à la Cour de Cassation ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code susvisé comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Choukri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité dudit mémoire ;
   Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement par la décision attaquée, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mario,   

 contre l'arrêt n° 499 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 août 1992, qui, dans une information suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds,

 a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 24 juillet 1992 refusant sa mise en liberté et a ordonné son maintien en détention ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  b Attendu qu'il appert des pièces versées aux débats que Mario X..., inculpé d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds et placé sous mandat de dépôt du juge d'instruction le 18 décembre 1991, a été déclaré coupable des faits de la prévention et condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Versailles en date du 2 octobre 1992, qui a ordonné en outre son maintien en détention ;

  Qu'il en résulte que Mario X... n'est plus détenu en vertu du mandat de dépôt contesté devant la chambre d'accusation, mais en exécution du nouveau titre de détention délivré par la juridiction de jugement ;

  Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

  Par ces motifs ;

  Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés,

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mario,   

 contre l'arrêt n° 500 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 août 1992, qui, dans une information suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds,

 a déclaré irrecevable en la forme sa demande directe de mise en liberté du 13 juillet 1992 ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il appert des pièces versées aux débats que Mario X..., inculpé d'extorsion de fonds d et tentative d'extorsion de fonds et placé sous mandat de dépôt du juge d'instruction le 18 décembre 1991, a été déclaré coupable des faits de la prévention et condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Versailles en date du 2 octobre 1992, qui a ordonné en outre son maintien en détention ;

  Qu'il en résulte que Mario X... n'est plus détenu en vertu du mandat de dépôt contesté devant la chambre d'accusation, mais en exécution du nouveau titre de détention délivré par la juridiction de jugement ;

  Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

  Par ces motifs ;

  Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés,

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mario,   

 contre l'arrêt n° 498 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 août 1992, qui, dans une information suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds,

 a déclaré sans objet l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction du 10 juillet 1992 refusant sa mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  b Attendu qu'il appert des pièces versées aux débats que Mario X..., inculpé d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds et placé sous mandat de dépôt du juge d'instruction le 18 décembre 1991, a été déclaré coupable des faits de la prévention et condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Versailles en date du 2 octobre 1992, qui a ordonné en outre son maintien en détention ;

  Qu'il en résulte que Mario X... n'est plus détenu en vertu du mandat de dépôt contesté devant la chambre d'accusation, mais en exécution du nouveau titre de détention délivré par la juridiction de jugement ;

  Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

  Par ces motifs ;

  Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés,

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mario,   

 contre l'arrêt n° 501 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 août 1992, qui, dans une information suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds,

 a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 17 juillet 1992 en ce qu'elle a prononcé à tort sur une demande directe de mise en liberté destinée à la chambre d'accusation, et a ordonné le maintien en détention ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  d Attendu qu'il appert des pièces versées aux débats que Mario X..., inculpé d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds et placé sous mandat de dépôt du juge d'instruction le 18 décembre 1991, a été déclaré coupable des faits de la prévention et condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Versailles en date du 2 octobre 1992, qui a ordonné en outre son maintien en détention ;

  Qu'il en résulte que Mario X... n'est plus détenu en vertu du mandat de dépôt contesté devant la chambre d'accusation, mais en exécution du nouveau titre de détention délivré par la juridiction de jugement ;

  Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

  Par ces motifs ;

  Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés,

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Saïd,

 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de COLMAR qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; 

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Nasser,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 25 septembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAL-d'OISE sous l'accusation de vol avec arme et pour le délit connexe de séjour irrégulier d'étranger ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 151 et 591 dudit Code, insuffisance de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
   "en ce que l'arrêt attaqué qui a prononcé la mise en accusation de Nasser X... a rejeté l'exception tirée de la nullité de la commission rogatoire en exécution de laquelle il aurait été interpellé" ;
   Attendu que Nasser X... est sans intérêt à discuter la régularité d'une commission rogatoire étrangère à la procédure en cause ;
   Que, dès lors, le moyen est inopérant et ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

 REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseilers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LAMBERT Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 31 août 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'attentat à la pudeur avec violence, a confirmé le jugement par lequel le tribunal s'était déclaré incompétent et avait décerné mandat de dépôt criminel ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité ;
   Attendu que ce mémoire ne porte que la signature de l'avocat du demandeur ; qu'ainsi, il ne satisfait pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1993 qui, pour conduite en récidive d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis de conduire et fixé à 6 mois le délai à l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 3 du Code de la route ;
   Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de procédure régulièrement soulevée et tirée de la violation de l'article L. 3 du Code de la route au motif, selon le prévenu, que les agents de police judiciaire ne peuvent procéder à un contrôle préventif d'alcoolémie sans l'ordre du procureur de la République ou d'un officier de police judiciaire, l'arrêt attaqué constate que les gendarmes après avoir effectué un contrôle des pièces du véhicule, relevaient chez le conducteur des signes extérieurs d'ivresse avant de procéder au dépistage de son alcoolémie ; que les juges en déduisent, à bon droit, que les gendarmes ont agi dans le cadre des dispositions des articles L. 1 et L. 4 du Code de la route ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   Que le moyen qui se fonde sur la violation alléguée des règles relatives au dépistage préventif de l'imprégnation alcoolique, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, est inopérant ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, et les conclusions de M. l'avocat général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Dominique,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol qualifié, a rejeté sa demande directe de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191 et 197 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Dominique X... a reçu l'avis de la date d'audience de la chambre d'accusation, appelée à examiner sa demande directe de mise en liberté, dans les conditions prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale ;
   0 Que dès lors les juges, dont il n'est pas établi qu'ils se soient trouvés dans une des situations qui auraient du leur interdire de connaître de la demande de Dominique X..., ont pu statuer sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 145 et suivants du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - MATHIEU Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 mai 1993, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de confiance et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur la recevabilité desdits mémoires ;
   Attendu qu'il appert des pièces de procédure que le demandeur, qui s'est pourvu en cassation le 28 juillet 1993, a fait parvenir différents mémoires personnels au greffe de la Cour de Cassation les 30 août et 6 octobre 1993 ;
   Que selon les dispositions combinées des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, le demandeur au pourvoi, non pénalement condamné, n'est admis à déposer un mémoire personnel que dans les dix jours de sa déclaration de pourvoi et que passé ce délai, il doit nécessairement user du ministère d'un avocat en la Cour ; d'où il suit que lesdits mémoires déposés hors délai doivent être déclarés irrecevables ;
   Et attendu qu'en l'absence de moyen, il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Albert,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 30 juillet 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés par le port d'une arme apparente, en état de récidive légale, vols en état de récidive légale, grivèlerie d'aliments et d'hôtel, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;

 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des formes prescrites par la loi, défaut et insuffisance de motifs ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Albert Z..., la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits reprochés à celui-ci et notamment les circonstances dans lesquelles il se serait fait remettre, sous la menace d'un pistolet d'alarme, diverses sommes d'argent dans six établissements bancaires, et aurait dérobé quatre voitures automobiles, énonce que, lors des agissements poursuivis, l'inculpé, "déjà condamné vingt-trois fois... était sans activité professionnelle et sans domicile fixe" ;
   Que les juges en déduisent "que le maintien en détention apparaît justifié par le défaut de garanties sérieuses de représentation comme par les risques graves de renouvellement des infractions, les obligations du contrôle judiciaire étant, à tous égards, insuffisantes" ;
   Attendu qu'en prononçant comme elle l'a fait, par un arrêt dont la date fait foi jusqu'à inscription de faux, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des articles 144, 145, 148 et 148-1 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., A..., Verdun 

 conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Daniele,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 24 septembre 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, a émis un avis partiellement favorable ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que la chambre d'accusation était compétente et composée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Chantal, épouse Y...,
   partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1993, qui l'a déboutée de ses demandes, après avoir relaxé Christiane Z... du chef de coups ou violences volontaires ;
   Vu les mémoires personnels produits les 27 mai 1993 et 20 juillet 1993 ;
   Attendu que ces mémoires ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
   Attendu qu'en effet, le premier déposé au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée dans les 10 jours de la déclaration de pourvoi, ne porte que la signature d'un avocat près la cour d'appel de Lyon, alors que l'article 584 du Code de procédure pénale exige qu'un tel mémoire porte la signature du demandeur ; que le second, transmis directement à la Cour de Cassation par un demandeur non pénalement condamné plus de 10 jours après la déclaration de pourvoi, ne répond pas aux exigences de l'article 585 du Code de procédure pénale qui impose dans ce cas le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU du 25 mai 1993 qui, dans la procédure suivie contre Julien DE X... pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu l'arrêt du 5 décembre 1990 de la chambre criminelle portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, 146, 147 du Code pénal ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par la plainte, a énoncé les motifs de fait et de droit pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas contre l'inculpé charges suffisantes d'avoir commis les infractions reprochées ;
   Attendu que les moyens, qui se bornent à discuter les motifs de l'arrêt, ne contiennent aucun des griefs que la partie civile est admise, en vertu de l'article 575 du Code de procédure pénale, à formuler à l'appui de son seul recours contre l'arrêt de la chambre d'accusation ; qu'ils ne sont pas recevables et qu'il en est de même du pourvoi en application du texte précité ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelée à compléter la chambre, Mmes Verdun, Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

Z...
Y... Claude, inculpé de trafic de stupéfiants, infraction à la législation sur les étrangers, 

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 16 septembre 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;

 Sur les moyens réunis pris de la violation des articles 199 du Code de procédure pénale et 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que l'inculpé ait demandé à comparaître devant la chambre d'accusation ni qu'il ait invoqué devant celle-ci une méconnaissance des dispositions conventionnelles susvisées ; que, dès lors, les moyens mélangés, de droit et de fait, sont nouveaux et comme tels irrecevables ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mario,   

 contre l'arrêt n° 525 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 août 1992, qui, dans une information suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds,

 a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 24 juillet 1992 refusant sa mise en liberté et a ordonné son maintien en détention ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  b Attendu qu'il appert des pièces versées aux débats que Mario X..., inculpé d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds et placé sous mandat de dépôt du juge d'instruction le 18 décembre 1991, a été déclaré coupable des faits de la prévention et condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Versailles en date du 2 octobre 1992, qui a ordonné en outre son maintien en détention ;

  Qu'il en résulte que Mario X... n'est plus détenu en vertu du mandat de dépôt contesté devant la chambre d'accusation, mais en exécution du nouveau titre de détention délivré par la juridiction de jugement ;

  Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

  Par ces motifs ;

  Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés,

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mario,   

 contre l'arrêt n° 526 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 août 1992, qui, dans une information suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds,

 a déclaré sans objet l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction du 17 juillet 1992 refusant sa mise en liberté ;

  Attendu que Mario X... n'ayant déposé aucun mémoire exposant ses moyens de cassation, doit être déclaré déchu de son pourvoi en application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

  d Par ces motifs ;

  DECLARE Mario X...
Y... de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... John,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 1er septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recels, falsification de chèques et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 198, 199 du Code de procédure pénale ; d 

  Attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces cotées à l'inventaire de la procédure que John X..., qui ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'aurait pas comparu devant la chambre d'accusation dès lors qu'il n'avait pas présenté sa demande de comparution personnelle en même temps que sa déclaration d'appel conformément aux prescriptions de l'article 199 du Code de procédure pénale, a adressé directement son mémoire au président de la chambre d'accusation ;

  Que, dès lors, les juges n'étaient pas tenus de répondre aux arguments de ce mémoire qui n'avait pas été établi et déposé au greffe dans les conditions prévues par l'article 198 dudit Code ;

  Attendu, d'autre part, que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant placé l'inculpé en détention provisoire, la chambre d'accusation après avoir exposé les faits, énonce que celui-ci, qui n'a pas de domicile fixe, et a été condamné pour des faits similaires, est susceptible d'exercer des pressions sur les témoins et les victimes ; qu'elle en déduit que son maintien en détention est nécessaire à la manifestation de la vérité, et pour prévenir le renouvellement de l'infraction et garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a statué par des motifs exempts d'insuffisance, comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait fondant sa décision, et justifié celle-ci conformément aux articles 145 et suivants du Code susvisé sans encourir les griefs allégués au moyen ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Massé, d Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mario,   

 contre l'arrêt n° 582 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 août 1992, qui, dans une information suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds,

 a déclaré irrecevable en la forme sa demande directe de mise en liberté du 8 août 1992 ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il appert des pièces versées aux débats que Mario X..., inculpé d'extorsion de fonds d et tentative d'extorsion de fonds et placé sous mandat de dépôt du juge d'instruction le 18 décembre 1991, a été déclaré coupable des faits de la prévention et condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Versailles en date du 2 octobre 1992, qui a ordonné en outre son maintien en détention ;

  Qu'il en résulte que Mario X... n'est plus détenu en vertu du mandat de dépôt contesté devant la chambre d'accusation, mais en exécution du nouveau titre de détention délivré par la juridiction de jugement ;

  Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

  Par ces motifs ;

  Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés,

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - La COMMUNE de GALLARGUES Le MONTUEUX, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 avril 1995, qui dans la procédure suivie contre Roger X..., des chefs d'ingérence et de détournement de deniers publics, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 169 et 175 anciens du Code pénal;
   Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la partie civile, a exposé les motifs par lesquels, en répondant aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, elle a estimé que les faits incriminés ne constituaient pas les délits d'ingérence et de détournement de deniers publics et n'étaient susceptibles d'aucune autre qualification pénale;
   Attendu que le moyen de cassation proposé qui revient à discuter la valeur de tels motifs, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable et qu'il en est de même, en application du texte précité, du pourvoi;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;