Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Nourdine X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 18 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recel et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande de mise en liberté ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 6 janvier 2015 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Christophe X...,
contre l'arrêt n° 344 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 16 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 16 janvier 2015 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Stéphane X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES,10e chambre, en date du 27 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs de séquestration aggravée, extorsion en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 14 janvier 2015 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Benaïssa X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 16 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de complicité de vol avec arme et complicité de violence avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 7 janvier 2015 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Tayeb X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 17 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 12 janvier 2015 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Andy X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 11 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion avec arme et séquestration, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 9 janvier 2015 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ludovic X...,
contre l'arrêt n° 352 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 23 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation illicite de stupéfiants en bande organisée, importation en contrebande de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 19 janvier 2015 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Karim X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 11 septembre 2014, qui, pour violences aggravées, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste en récidive, refus par un conducteur de véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, défaut de maîtrise, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, six amendes de 100 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 503-1 et 558 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris "de la nullité de la procédure" ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, après avoir constaté que le prévenu avait été cité régulièrement à son adresse déclarée dans les termes de l'article 503-1 du code de procédure pénale, l'huissier ayant respecté les formalités prescrites par, les alinéas 2 et 4, de l'article 558 du même code, a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous leurs éléments, les délits et les contraventions dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux juin deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Dimi X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 15 avril 2015, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 695-13 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 2 avril 2015, le procureur général a notifié à M. X... un signalement provenant du système d'information Schengen et concernant un mandat d'arrêt européen délivré le 13 août 2014 pour l'exécution d'une peine d'un an d'emprisonnement dans un centre de détention pour mineurs prononcée le 3 juin 2014 par le tribunal local de Lugoj (Roumanie) pour des faits de vol aggravé commis le 31 janvier 2013 en Roumanie ; que l'intéressé a comparu devant la chambre de l'instruction le 8 avril 2015 et a déclaré ne pas consentir à sa remise ; 
Attendu que, pour rejeter la demande de complément d'information présentée aux fins de production du mandat d'arrêt européen, et autoriser la remise de M. X..., l'arrêt énonce que le signalement dans le système d'information Schengen est accompagné des informations prévues à l'article 695-13 du code de procédure pénale et vaut en conséquence mandat d'arrêt européen selon l'article 696-15 du même code ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Daniel X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 17 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicides involontaires aggravés, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel statuant sur ses demandes de mise en liberté ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 5 janvier 2015 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix décembre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 octobre 2014 et présenté par :
- Mme Anne-Catherine X..., partie civile,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2013, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Jean-Bernard Y... du chef de harcèlement par ancien concubin ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les dispositions de l'article 222-33-2-1 du code pénal qui définit le harcèlement moral au sein du couple tout à la fois comme des agissements répétés « ayant pour objet » ou « pour effet » une dégradation des conditions de vie et, partant, qui laissent incertaine la nature matérielle ou formelle de cette infraction portent-elles atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'au principe d'égalité entre les justiciables, prévu par les article 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les victimes de harcèlement moral dans les relations de travail n'ayant jamais à faire la preuve du résultat effectif ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que les dispositions légales critiquées définissent de manière claire et précise et dans le stricte respect du principe de légalité des délits et des peines le délit de harcèlement moral par conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, lequel nécessite des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime et une dégradation de sa santé physique ou mentale ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
Vu les pièces produites par :
- M. Narik X..., 
desquelles il résulte qu'il se désiste de son pourvoi, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 11 mars 2014, qui, pour vol aggravé et complicité en récidive, port d'arme prohibé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, ordonné une mesure de confiscation et son maintien en détention ; 
Attendu que le désistement est régulier en la forme ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. William X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2014, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement, dont neuf mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et 9-1 du code civil ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que ces moyens, qui ne critiquent aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peuvent qu'être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- M. Sylvain X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 16 mai 2014, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une opposition formée par lui à une ordonnance pénale, M. X... a été cité devant la juridiction de proximité pour stationnement gênant sur un emplacement de livraison ; 
Attendu qu'en réponse aux conclusions du prévenu tendant à voir déclarer illégale l'interdiction de stationner, motif pris de l'absence de nuisance, le jugement retient que les faits sont établis et que la réglementation du stationnement à Paris n'a pas prévu d'exceptions de temps, lieu, ou particulières circonstances qui permettraient au juge de déroger à son application ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations la juridiction de proximité a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen sera écarté ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 23 mai 2014, qui a renvoyé M. Pierre X... des fins de la poursuite du chef de défaut de port de la ceinture de sécurité ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article ; 
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., conducteur d'un véhicule automobile, qui circulait à Saint-Maximim-la-Sainte-Baume le 18 novembre 2011, s'est vu dresser un procès-verbal pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité ; 
Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt énonce que "le procès-verbaI est insuffisamment précis sur les circonstances de l'infraction" ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal était rapportée par écrit ou par témoins, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 mai 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- M. William Amir X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PALAISEAU, en date du 3 février 2014, qui, pour dépassement de véhicule par la droite, l'a condamné à 100 euros d'amende ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M. X... a été cité à sa personne par acte du 13 décembre 2013, pour l'audience de la juridiction de proximité du 3 février 2014 ; que le prévenu n'a pas comparu, n'a pas fourni d'excuse et ne s'est pas fait représenter ; 
Attendu qu'en statuant par jugement contradictoire à signifier, la juridiction de proximité a fait l'exacte application de l'article 410 du code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Lyon,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 13 février 2014, qui a renvoyé M. Lionel X... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et L. 133-18 à 133-24 du code monétaire financier ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... est poursuivi pour avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses ayant consisté à se prévaloir de la plainte mensongère du chef d'escroquerie qu'il a faite auprès de la police, déterminé sa banque à réinscrire au crédit de son compte la somme de 3 378 euros correspondant au paiement de la prestation qui lui avait été fournie par son agence de voyage ; 
Attendu que, pour infirmer le jugement ayant déclaré le prévenu coupable du délit et le renvoyer des fins de la poursuite, les juges, qui relèvent que M. X... "a reconnu" avoir effectué le voyage, puis avoir fait opposition à son paiement après avoir porté plainte du chef d'escroquerie, énoncent que, cette prestation ayant été mal exécutée,"l'opposition faite n'apparaît aucunement frauduleuse" ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur la plainte mensongère dont elle a constaté l'existence et qui était visée par la prévention au titre des manoeuvres frauduleuses déterminantes de la remise de la somme litigieuse, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 13 février 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mars deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Bétron greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Rodrigue X..., partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2014, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Olivier Y... et de la société Garage de la Boissière des chefs de faux et usage et d'escroquerie ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ; 
Attendu qu'aux termes de l'article 584 du code de procédure pénale, le mémoire d'un demandeur non condamné pénalement doit, à l'exclusion de tout autre procédé, être déposé au greffe de la juridiction qui a statué ;
Que, dès lors, le mémoire personnel adressé au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mars deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Bétron greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bruno X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 7, de la Convention européenne des droits de l'homme, de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, des articles 112-1 et 112-2 du code pénal, des articles 137,137-1,143-11,144, 144-1,145, 415-1,145-22,145-3,803-6,591,593 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été mis en examen et placé en détention provisoire le 2 mai 2013 des chefs de viols aggravés ; que le juge des libertés et de la détention a prescrit la prolongation de cette mesure par ordonnance du 22 octobre 2014, dont l'intéressé a relevé appel ; 
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance entreprise tirée de ce que le juge des libertés et de la détention n'avait pas remis à la personne mise en examen, à l'issue du débat contradictoire, le document prévu par l'article 803-6 du code de procédure pénale, l'arrêt retient que ce texte ne prescrit pas la remise du document d'information qu'il prévoit lors de la prolongation de la détention provisoire ; 
Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et sans qu'il soit nécessaire de rechercher l'existence d'un grief, la cour d'appel a fait une exacte application des textes visés au moyen ; qu'en tout état de cause le défaut de remise à la personne mise en examen, de ce document, après le prononcé de son placement en détention provisoire, est sans incidence sur la régularité de cette décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 décembre 2014 et présenté par :
- M. David X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises dangereuses, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de Mme l'avocat général GUEGUEN ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : 
« Les dispositions de l'article 60 du code des douanes sont-elles contraires aux dispositions de l'article 88-1 de la Constitution, en ce qu'elles autorisent des contrôles et vérifications des personnes, biens et marchandises en leur possession, ainsi que des moyens de transport, aux frontières intérieures des Etats membres, indépendamment du comportement des personnes contrôlées ou de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public de sorte que telles dispositions apparaissent contraires au principe à valeur constitutionnelle de libre circulation des personnes ? » ; 
Attendu que la question posée, qui porte sur la conformité de la disposition contestée, non pas à la Constitution, mais au principe de libre circulation des personnes résultant de l'article 67 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est irrecevable, l'examen d'un tel grief, fondé sur les engagements européens de la France, ne relevant pas du contrôle de constitutionnalité ; 
Par ces motifs : 
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mars deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-cinq février deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX et les conclusions de Mme l'avocat général GUEGUEN ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 janvier 2015 à la Cour de cassation et présenté par :
- M. René X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 24 juin 2014, qui, dans la procédure suivie contre divers prévenus des chefs de trafic d'influence, corruption, complicité de destruction de preuves, abus de confiance, favoritisme et recel, abus de biens sociaux, faux et subornation de témoins, a prononcé la nullité des poursuites ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que la question posée soulève l'inconstitutionnalité de l'article 567 du code procédure pénale ;
Attendu que le mémoire spécial a été déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 2015, après le dépôt du rapport du conseiller commis, intervenu le 7 novembre 2014 ;
Attendu que ledit mémoire étant irrecevable au regard de l'article 590, alinéa 3, dudit code, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;
Par ces motifs : 
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Avocat général : Mme Gueguen ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Christophe X..., 
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 3 février 2014, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
Attendu que, par jugement du 3 juillet 2014, M. X... a été placé sous le régime de la surveillance électronique avec assignation à résidence chez sa mère ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Mounaïm X...,
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DIJON, en date du 11 août 2014, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur une réduction de peine supplémentaire ;
 	Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 novembre 2014, prescrivant l'examen du pourvoi ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-11 et 801 du code de procédure pénale ;
 	Vu lesdits articles ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de vingt-quatre heures imparti pour interjeter appel d'une ordonnance afférente à une réduction  de peine supplémentaire, qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;
 	Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, par ordonnance du juge de l'application des peines, en date du 3 juillet 2014, M. X... s'est vu accorder partiellement une réduction de peine supplémentaire ; que cette ordonnance lui ayant été notifiée le vendredi 4 juillet 2014, celui-ci en a interjeté appel le lundi 7 juillet 2014 ; 
 	Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, l'ordonnance attaquée énonce qu'il a été formé hors du délai légal de vingt-quatre heures  prévu aux articles 712-11 et D49-39 du code de procédure pénale ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les 5 et 6 juillet  2014 étaient un samedi et un dimanche, le président de la chambre de l'application des peines a excédé ses pouvoirs ;
 	D'où il suit que l'annulation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Dijon, en date du 11 août 2014 ;
 	CONSTATE que, du fait de l'annulation de cette ordonnance, la chambre de l'application des peines, autrement présidée, se trouve saisie de l'appel ;
 	ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Zita ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
- L'officier du ministère public suppléant près la juridiction de proximité de Paris,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 30 avril 2014, qui a renvoyé M. Youssef X... des fins de la poursuite du chef d'infractions à la réglementation sur le stationnement de véhicules ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. Le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; 
Attendu que, pour le renvoyer des fins de la poursuite, le jugement retient que la preuve n'est pas rapportée que M. X... soit le propriétaire ou le locataire des véhicules ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que M. X... était cité devant elle à titre personnel et non en qualité de gérant de la société locataire, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.