Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Colas Midi Méditerranée, dont le siège social est sis "Le Mercure C", zone industrielle d'Aix-en-Provence aux Milles (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1988 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait leur faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Colas Midi Méditerranée, de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;

  A Attendu que, par ordonnance du 3 mars 1988, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans des locaux appartenant à quatre entreprises, dont ceux de la société anonyme Colas Midi Méditerranée à Fréjus (Var) ;

  Attendu que cette société demande la cassation de cette ordonnance qui lui a été signifiée par huissier le 5 juillet 1990 ;

  Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions, sans renvoi, le 19 décembre 1989, par arrêt n° 1584 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° T 89-10.377 de la société Delli-Zotti ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer.

       Condamne le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ... (Morbihan),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la SCP Roubenne et Dupont, prise tant en qualité de représentant des créanciers que de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Joseph X..., dont le siège est ... (Morbihan),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., et de Me Copper-Royer, avocat de la SCP Roubenne et Dupont, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 1990) d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., exploitant une entreprise de lavage de vitres, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que l'activité de M. X... engendrait de nouvelles dettes, en sorte que la continuation de l'entreprise n'apparaissait pas possible, sans fournir aucune précision quant au montant de ce nouvel endettement, peut-être momentané, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 25 janvier 1985 ;  et alors, d'autre part, qu'en énonçant, de manière abstraite, générale et hypothétique que le caractère artisanal de l'entreprise paraissait ne pas permettre d'envisager une cession, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ;  Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part que le passif s'élève à 377 322,55 francs et que la poursuite de l'activité, durant plusieurs mois, a généré de nouvelles pertes, d'autre part que l'entreprise de lavage de vitres exploitée par M. X... a un caractère artisanal et personnel, interdisant d'en envisager la cession ;  qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui a motivé sa décision au vu des éléments de fait propres au litige, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en prononçant la liquidation

judiciaire ;  que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. X..., envers la SCP Roubenne et Dupont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Solymep, Société lyonnaise de métaux précieux, société anonyme, dont le siège est à Lyon (Rhône), 53, rue Président Edouard Y...,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er août 1990 par le tribunal de commerce de Lyon, au profit de M. Jean-François X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers des établissements Morin, demeurant à Lyon (1er) (Rhône), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Solymep, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 605 et 462, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'aux termes du second de ces textes si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut-être attaquée que par la voie du recours en cassation ; que cette disposition qui vise exclusivement les décisions rectificatives, est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ;

  Attendu que la société Solymep a déclaré se pourvoir contre l'ordonnance du juge commissaire du redressement judiciaire des établissements Morin du 1er août 1990 rejetant sa requête en rectification d'une erreur matérielle qui affecterait la décision d'admission de sa créance au passif du redressement, passée en force de chose jugée ;

  Attendu que l'ordonnance du 1er août 1990 était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne la société Solymep, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme SPAC, sise ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 16 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nantes, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 octobre 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Stanztecnik R+S, dont le siège social est Vilbeler Lanstrasse à Francfort/Main (RFA),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme J. Reydel, dont le siège est à Gondecourt (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Blanc, avocat de la société Stanztecnik, de Me Choucroy, avocat de la société Reydel, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 1992, Me Blanc, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Stanztecnik se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, le 5 avril 1990 au profit de la société Reydel alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 octobre 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Stanztecnik de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Douai ;

  Condamne la société Stanztecnik, envers le défendeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société Rond-Point Saint-Honoré, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ...,

  2°/ Mlle Sylvie X..., demeurant à Paris (8ème), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la société Rond-Point Saint-Honoré,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit :

  1°/ de la société Mermoz Saint-Honoré, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ...,

  2°/ de la S.N.C. Clinique Laboratoires, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Rond-Point Saint-Honoré et de Mlle X..., Me Thomas-Raquin, avocat de la société Mermoz Saint-Honoré, de Me Barbey, avocat de la S.N.C. Clinique Laboratoires, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 26 mars 1992, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Rond-Point Saint-Honoré et de Mlle X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 juillet 1990 au profit de la société Mermoz Saint-Honoré et de la S.N.C. Clinique Laboratoires alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 novembre 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Rond-Point Saint-Honoré et à Mlle X... de leur désistement du pourvoi ;

  ! Condamne la société Rond-Point Saint-Honoré et Mlle X..., envers la société Mermoz Saint-Honoré et la S.N.C. Clinique Laboratoires, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant 288, rue du Collège à Villefranche-sur-Saône (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Dijon (2ème chambre, 2ème section), au profit :

  1°/ de la société Framatome, société anonyme, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  2°/ de la société Lafodex, société anonyme, dont le siège est ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Framatome, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Lafodex, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 mars 1990), que M. X..., qui a été assigné en responsabilité par la société Framatome en raison des vices cachés de la chose vendue, a appelé en garantie la société Lafodex son fournisseur ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable comme tardive, alors, selon le pourvoi, que le vendeur ne peut agir contre le fabricant avant d'avoir été lui-même assigné par son acquéreur ; que le délai prévu par l'article 1648 ne court donc, à son égard, que du jour de cette assignation ; qu'en l'espèce la cour d'appel avait constaté que M. X... avait été assigné par la société Framatome le 17 mars 1988 ; qu'en faisant néanmoins courir du 27 novembre 1985 le délai dans lequel M. X... devait agir contre la société Lafodex, la cour d'appel a violé l'article 1648 du Code civil ;

  Mais attendu que la cour d'appel a retenu par un motif non critiqué que l'action de M. X... n'est pas fondée faute de preuve ; que l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers la société Framatome, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'URSSAF du Gard, dont le siège est sis ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la société anonyme Rameau, dont le siège social est à Paris, rue Jacques Baudry et son établissement principal à Alès, Zone Industrielle de Croupillac,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, MM. C..., F..., E...
G..., MM. A..., B..., Y..., E...
Z..., M. Tricot, conseillers, MM. D..., Rémery, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF du Gard, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 13, alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 ;  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Rameau, mise le 21 mai 1985 en règlement judiciaire converti le 8 octobre 1985 en liquidation des biens, a poursuivi son activité ;  que le syndic a, le 14 octobre 1985, notifié leur licenciement aux salariés ;  Attendu que pour rejeter la demande de l'URSSAF tendant à faire dire que les cotisations afférentes aux indemnités de préavis versées, entre le 9 octobre 1985 et le 30 avril 1986, aux salariés étaient des créances sur la masse, la cour d'appel a retenu que les licenciements ont été notifiés dans un délai raisonnable, quelques jours seulement après le prononcé de la liquidation des biens ;  Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'activité s'était poursuivie sans autorisation durant plusieurs mois après le jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;  PAR CES MOTIFS :

      -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;  Condamne M. X..., ès qualités, envers l'URSSAF du Gard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Inter Ressources (International Ressources), dont le siège est ... (6ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre) au profit de la société anonyme Teisseire France, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Pasturel, M. Edin, M. Grimaldi, M. Apollis, M. Lassalle, M. Tricot, conseillers, M. Le Dauphin, M. Rémery, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Inter Ressources, de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Teisseire France, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société à responsabilité limitée Inter-Ressources (société Inter Ressources) a assigné la société anonyme Teisseire-France (société Teisseire) en paiement du montant de ses factures émises et à des dommages-intérêts ;

  Attendu qu'en condamnant la société Teisseire à paiement envers la société Inter-Ressources, sans répondre aux conclusions déposées le 31 août 1989 par la société Inter-Ressources, soutenant l'irrecevabilité des conclusions déposées le 29 août 1989 par la société Teisseire, comme tardives et ne respectant pas le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

  Condamne la société anonyme Teisseire France, envers la société Inter-Ressources, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., née Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit de la société anonyme Financière et Foncière Rivoli FFR ex société anonyme Pigier, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société FFR, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 1990), que Mme X..., qui a reproché à la société Pigier, aux droits de laquelle se trouve la société Financière et Foncière Rivoli (la société FFR), d'avoir résilié abusivement le contrat de concession qu'elle lui avait accordé, a assigné cette société en annulation de sa décision et en réparation de ses dommages ;  Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, que l'article 12, 2°, d du contrat de concession stipule que celui-ci serait résilié, sans que la société concédante ait à remplir la moindre formalité, "au cas d'impossibilité d'exploiter découlant d'incapacité physique ou morale ou de toutes autres causes et trois mois après une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à présenter à la société et à lui faire agréer un successeur habilité par l'Education nationale, possédant les qualités de moralité, de solvabilité et de pédagogie exigées" ;  qu'en énonçant dès lors que la résiliation était intervenue régulièrement, le 1er juillet 1982, sans constater qu'une mise en demeure répondant aux conditions contractuelles a été délivrée au concessionnaire, trois mois au moins avant cette dernière date, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu qu'ayant retenu que la convention a été conclue, à compter du 1er septembre 1980, pour une durée de trois, six ou neuf

années, que la société Pigier (FFR) ayant manifesté son désir de ne pas la reconduire, cette

  convention prenait fin automatiquement le 1er septembre 1983, et que, s'agissant d'un contrat de concession à durée déterminée, le concédant n'était pas  tenu de justifier d'un motif légitime son refus de renouvellement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean-Luc Z...,

  2°) Mme Catherine Z..., née Y...,

 demeurant ensemble HLM du Colonel X... à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de M. Jean-Pierre A..., demeurant à Paris (9e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z..., qui ont été assignés en paiement du prix d'un fonds de commerce que leur a vendu M. A..., ont invoqué la nullité de l'acte de cession en raison du défaut de mention du prix d'acquisition du fonds par leur vendeur ;

  Attendu que, pour écarter les prétentions des époux Z..., l'arrêt retient que l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 donne des énonciations à faire figurer à l'acte de vente d'un fonds de commerce une liste limitative dans laquelle ne figure pas l'indication du prix d'acquisition du fonds par le vendeur ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans tout acte constatant une cession de fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer le prix de son acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne M. A..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Robert X..., demeurant à Amblaincourt Hermeray, Rambouillet (Yvelines),

  2°/ M. Rolan X..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re chambre, section 2), au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e),

 défendeur à la cassation ;

  En présence de : Mme Y..., demeurant ... (Yvelines) ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Roger, avocat des consorts X..., de Me Goutet, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que MM. Robert et Roland X... se sont pourvus le 19 mars 1990 contre le jugement rendu le 7 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Versailles ; que le pourvoi a donc été formé après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile qui n'avait pas été interrompu par l'appel irrecevable qu'ils avaient interjeté dudit jugement ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ La société anonyme SEP Liza, dont le siège est ... (16e),

  2°/ La société à responsabilité limitée The Gift Shop, dont le siège est ... (10e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société anonyme Chanel, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SEP Liza et de la société The Gift Shop, de Me Cossa, avocat de la société Chanel, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

  Attendu que la société SEP Liza et la société The Gift Shop ont formé, le 17 décembre 1990, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 13 septembre 1990, un pourvoi enregistré sous le n° 90-21.241 ;

  Attendu que les mêmes sociétés, qui avaient déjà formé contre la même décision, le 9 octobre 1990, un pourvoi enregistré sous le n° 90-20.062 ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 90-21.241 ;

  ! Condamne la société SEP Liza et la société The Gift Shop, envers la société Chanel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Claude Y..., demeurant village Cantepie, à Saint-Lô (Manche),

  2°) M. Charles Z..., agissant en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M. Claude Y..., demeurant La Barre de Sémilly (Manche),

  3°) Mme Yvonne A..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Claude Y..., demeurant ... (Calvaldos),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit :

  1°) de M. Pierre X..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société immobilière régionale SIR, domicilié ... (Manche),

  2°) de la société immobilière régionale "SIR", dont le siège social est à Agon Coutainville (Manche),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Foussard, avocat de MM. Y..., Z... et A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de la société "SIR", les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 28 juin 1990), que M. X..., agent immobilier, et la Société immobilière régionale ont décidé de procéder à l'aménagement d'un parc de loisirs ; que M. Y..., entrepreneur en bâtiment, leur a demandé paiement de la somme de 300 000 francs ;

  Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 1134, 1137, 1147 et 1184 du Code civil, ainsi que d'un manque de base légale au regard de ces trois derniers textes, M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de "sa demande de rémunération de ses frais d'études et de réalisations de modèles" ;

  Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Y... soutenait "que les études et modèles qu'il avait réalisés avaient pour contrepartie l'exclusivité que M. X... lui avait conférée sur les constructions à édifier" et qu'en fait cette exclusivité ne lui avait pas été accordée, l'arrêt retient qu'"il ne résulte d'aucune pièce versée aux débats que M. Y... ait bénéficié d'un tel contrat d'exclusivité" ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne les demandeurs, envers M. X... et la société "SIR", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Olivier X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Massal,

  28) M. René Y..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Massal,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit :

  18) de la société anonyme Le Réservoir Massal, dont le siège est à Agde (Hérault), chemin des Sept Fonds,

  28) de la société anonyme Compagnie française Fayat, dont le siège est à Libourne (Gironde),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Brouchot, avocat de MM. X... et Y..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat des sociétés Le Réservoir Massal et Compagnie financière Fayat, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 octobre 1992, Me Brouchot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. X... et Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier, le 19 juin 1990, au profit des sociétés Le Réservoir Massal et Compagnie financière Fayat, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 septembre 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à MM. X... etuiraud de leur DESISTEMENT ;

  ! Condamne MM. X... etuiraud, envers les sociétés Le Réservoir Massal et Compagnie financière Fayat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux, société anonyme sise ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 octobre 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Entrepose-Montalev, dont le siège est à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny,

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Leonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Cossa, avocat de la société Entrepose-Montalev, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 21 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a désigné les officiers de police judiciaire en exécution de la commission rogatoire et de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 17 octobre 1991 ;

  Sur le moyen unique pris en sa première branche :

  Attendu que la société anonyme Entrepose Montalev demande la cassation par voie de conséquence de celle de l'ordonnance de Nanterre du 17 octobre 1991 ayant autorisé la visite et saisie litigieuse ;

  Mais attendu que le pourvoi n8 M 91-20.702 a été rejeté par arrêt n8 543 P de la chambre commerciale, financière et économique de ce jour ; que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

  Attendu que la société anonyme Entrepose Montalev soutient qu'en toute hypothèse, il ne résulte ni de l'ordonnance elle-même, ni d'aucun autre moyen de preuve que l'ordonnance a été signée par le magistrat délégué par le président du tribunal de grande instance de Bobigny ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée ne satisfait pas aux exigences des articles 456, 458 et 459 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la copie de l'ordonnance produite par l'administration dans le délai imparti, comporte la signature du vice-président délégué par le président du tribunal de grande instance de Bobigny ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Entrepose-Montalev aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale,

financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Saïd Y...
Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section A), au profit :

  1°) de M. Mohamed X..., demeurant ... (19ème),

  2°) de M. Mohamed B..., demeurant ... (11ème),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. A..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. B... ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, fût-elle rendue entre les mêmes parties ;  Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a cédé à MM. Z... et B... un fonds de commerce d'épicerie ;  qu'il a ensuite été procédé à un inventaire contradictoire des marchandises laissées à la disposition des acquéreurs ;  que M. X... a assigné MM. Z... et B... en paiement de leur prix ;  Attendu que pour rejeter la demande de mise hors de cause de M. Z... qui soutenait n'être intervenu dans la cession du fonds qu'à titre gracieux pour permettre à M. B... de l'acheter, la cour d'appel a indiqué qu'il avait été répondu à cette demande dans un arrêt du 4 juillet 1989 "auquel il est renvoyé sur ce point" ;  Attendu cependant qu'en se bornant à cette référence, la cour

d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne M. X... et M. B..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt douze.