Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les établissements Pierre Z..., société anonyme, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., prise en la personne de son président du conseil d'administration, M. Jean-Claude X..., domicilié ès qualités audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de M. Jean-Louis Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Barbey, avocat des établissements Z..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen pris en sa première branche :

  Vu les articles 6, 8 à 10 de la loi du 2 janvier 1968 dans leur rédaction applicable en la cause ;  Attendu que pour débouter la société 
Z...
 de sa demande en nullité du brevet, ayant pour objet un dispositif de verrouillage et de déverrouillage automatique pour couvercles, coffres, casiers, classeurs ou autres, destiné à équiper les meubles dont l'accès est obtenu par soulèvement du couvercle, déposé par M. Jean-Louis Y..., le 18 décembre 1981, sous le numéro 81 24 036, la cour d'appel s'est bornée, après avoir écarté l'antériorité Sonora, à relever les éléments du dispositif Y... répondant à l'exigence de nouveauté ;  Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'invention ne découlait pas d'une manière évidente de la technique pour un homme du métier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel

d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;  Condamne M. Y..., envers les établissements Pierre Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marylène, Suzanne, Lucie X..., demeurant 2, avenue du Président Wilson à Limeil-Brévannes (Val-de-Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989 par le tribunal de grande instance de Créteil (1re Chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Barbey, avocat de Mme X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la déchéance du pourvoi :

  Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 4 août 1989 contre un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil ; que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision n'a été remis au greffe de la Cour de Cassation et signifié au défendeur que le 8 janvier 1990 ;

  Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des eaux, dont le siège est à Paris (8e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1989 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, section 1), au profit de :

  1°/ M. le directeur général des impôts, domicilié à Paris (1er), ...,

  2°/ M. le directeur des services fiscaux de Paris centre, domicilié à Paris (1er), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Leclercq, Dumas, Gomez, Leonnet, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Compagnie générale des eaux, de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des impôts et de M. le directeur des services fiscaux de Paris centre, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi n° E 89-18.208 :

  Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

  Attendu que la société Compagnie générale des eaux a formé, le 10 août 1989 contre un jugement rendu le 19 avril 1989 par le tribunal de grande instance de Paris, un pourvoi enregistré sous le n° E 89-18.208 ;

  Attendu que la société Compagnie générale des eaux, qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 27 juillet 1989, un pourvoi enregistré sous le numéro 89-17.418, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la Compagnie générale des eaux, envers M. le directeur général des impôts et M. le directeur des services fiscaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SOFAB, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Herblay (Val d'Oise), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de M. X..., demeurant à Pontoise (Val d'Oise), ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société SOFAB, 

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents :
 M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SOFAB, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Familiale Bocchetti (SOFAB) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 1989) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut apprécier les possibilités de redressement d'une entreprise sans prendre en considération tous les éléments de son patrimoine ;  qu'en prononçant la liquidation judiciaire en raison de l'absence de justification des éléments d'actif invoqués et donc sans tenir compte des possibilités effectives de redressement de l'entreprise et de règlement du passif, l'arrêt a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;  Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant, par motifs propres et adoptés, que même si la SOFAB était propriétaire d'un immeuble à Herblay, cette circonstance ne suffirait pas à rendre crédibles ses projets de poursuite d'activité et de règlement du passif eu égard aux pertes constatées depuis l'ouverture de la procédure collective, aucun plan de redressement de l'entreprise n'apparaissant, dès lors, possible ;  qu'elle a ainsi justifié légalement sa décision ;  Que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Française de Brasserie, dont le siège social est ... (17e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de Mme Marie X..., demeurant 224, Grand'Rue à Cavaillon (Vaucluse),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents :

  M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Française de Brasserie, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 1989), que, par acte sous seing privé du 15 juillet 1981, Mme X..., exploitante d'un bar-restaurant, s'est engagée à s'approvisionner en bières exclusivement auprès de la société Heineken France, aux droits de laquelle se trouve la société Française de brasserie (la société) ;  que Mme X... ayant violé la clause d'exclusivité, la société a demandé la résiliation du contrat ;  que Mme X... a sollicité l'annulation de celui-ci pour indétermination des prix ;  Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la prétention de Mme X... alors, selon le pourvoi, que le seul recours à l'arbitrage d'un tiers suffit à soustraire la détermination du prix à l'arbitraire de l'une des parties ;  qu'en décidant le contraire, car l'arbitre n'avait pas d'autre choix que de faire application des principes originellement définis, c'est-à-dire fixer le prix par référence au prix du marché, l'arrêt a violé l'article 1129 du Code civil ;  Mais attendu que l'arrêt constate que, selon l'article 5 du contrat du 15 juillet 1981, l'arbitre, qui devait intervenir en cas de modification des prix et de désaccord des parties sur ceuxci, était tenu de respecter "les principes énoncés en tête du présent article", lesquels imposaient de se référer aux prix pratiqués par le ou les distributeurs de la société dans la région où se trouve le fonds du client ;

 que, de ces constatations, d'où il résultait que les prix ne dépendaient pas d'éléments extérieurs à la volonté du fournisseur, la cour d'appel a déduit exactement que les prix n'étaient ni déterminés, ni déterminables et que la convention était nulle ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOYENS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société Française de Brasserie, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie Unat (anciennement dénommée New Hampshire insurance company), société anonyme, dont le siège social est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour American international,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :

  1°/ de la société Somatras, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Chateauroux (Indre), ...,

  2°/ de la compagnie d'assurances La Neuchateloise, dont le siège pour la France est à Paris (8e), ...,

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie Unat, de Me Ricard, avocat de la compagnie d'assurances La Neuchateloise, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Bourges, 22 novembre 1989), qu'une machine appartenant à la société Koné a été endommagée au cours de son transport au moyen d'un véhicule de la société Somatras ;  que la compagnie New Hampshire Insurance Company aux droits de laquelle se trouve la compagnie Unat, subrogée dans les droits de la société Koné pour l'avoir indemnisée, a assigné en paiement la société Somatras et son assureur, la compagnie suisse d'assurances générales La Neuchâteloise (La Neuchâteloise) ;  Attendu que la société Unat fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des termes clairs et précis du bon de commande et du bordereau d'expédition, comme de la déclaration de sinistre souscrite par la société Somatras, que cette dernière avait la qualité de transporteur ;  que dès lors, en déniant à la société Somatras la responsabilité du dommage, tandis que son assureur en reconnaissait le principe, la cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve susvisés, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

 Mais attendu que l'appréciation de la portée probatoire des documents produits, sans relation inexacte de leurs termes, ne peut être critiquée au moyen d'un grief de dénaturation ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Marcel X...,

  2°/ Mme Hélène X...,

  demeurant ensemble à Saint-Nicolas des Laitiers (Orne),

  3°/ M. Jacques Y..., demeurant à Argentan (Orne), ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. X...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de la société Locadin, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Locadin, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne acte à M. Marcel X... et à M. Y... ès qualités de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2O36 du Code civil ;  Attendu que l'extinction de la créance, en application du premier de ces textes, est une exception inhérente à la dette et que, selon le second de ces textes, la caution peut l'opposer au créancier ;  Attendu que, pour condamner Mme X..., en qualité de caution solidaire des dettes de M. X... en liquidation judiciaire, à payer une certaine somme à la société Locadin, l'arrêt retient que "la liquidation judiciaire n'a pas eu pour effet d'éteindre la créance à l'égard de la caution" ;  Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Locadin avait déclaré sa créance ou, à défaut, obtenu d'être relevée de la forclusion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;  Condamne la société Locadin, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Lagun et compagnie SNC, dont le siège social est à Saint-Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1989 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de :

  1°/ M. X..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), ..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Lagun et compagnie SNC,

  2°/ M. Y..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 4, place du Château, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Lagun et compagnie SNC,

  3°/ la société Groupe ISARD, dont le siège social est à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), centre Le Forum, route des Pontots, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Lagun et compagnie SNC, de Me Ancel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que la société Lagun et compagnie (la société Lagun), mise en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt (Pau, 27 juillet 1989) qui a déclaré mal fondé l'appel nullité interjeté par elle à l'encontre d'un jugement ayant arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Groupe ISARD, avec faculté de substitution au profit de toute personne physique ou morale ;

  Mais attendu qu'après avoir constaté que la  société Groupe ISARD avait retiré son offre, la cour d'appel a, compte tenu de cette défection, renvoyé l'affaire devant le tribunal pour qu'il soit statué par celui-ci sur l'issue de la procédure de redressement judiciaire ; que, dès lors, la société Lagun est sans intérêt à se pourvoir contre la partie de l'arrêt ayant rejeté son appel nullité ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Lagun et compagnie SNC, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ... à Montigny-les-Metz (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Gilbert Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Station service Metz-Nord père et fils, dont le siège est ..., et demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, le débiteur en état de liquidation des biens est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens et que, selon l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer une partie irrecevable en sa demande sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Metz, 15 décembre 1988), par lequel M. X... a été débouté de la réclamation qu'il a formée contre l'état des créances de la liquidation des biens de la société Station service Metz-Nord père et fils, que celui-ci a été mis en liquidation des biens par jugement du 14 décembre 1983, confirmé par arrêt du 19 janvier 1988 ;  que l'objet de l'instance étant strictement patrimonial, il s'ensuit que M. X... est dépourvu du droit d'agir ;  qu'il en résulte que le pourvoi qu'il a formé est irrecevable ;  Et attendu que M. Z..., syndic de la liquidation des biens de M. X..., déclare par mémoire du 30 avril 1991, "reprendre l'instance" sur ce pourvoi ;  que cette reprise d'instance n'est pas recevable dès lors qu'elle a

été formée après l'expiration du délai imparti par la loi pour le dépôt du mémoire ampliatif ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., Le Blanc (Indre),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de M. Y..., ès qualités de syndic de la liquidation judiciaire de M. X..., demeurant ... (Indre),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents :
 M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;  Attendu que M. X... a formé, le 16 septembre 1988, contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges en date du 29 juin 1988, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° V/88-18.195 ;  Attendu que M. X..., qui avait déjà formé contre la même décision, le 1er septembre 1988, un pourvoi enregistré sous le n° E/88-17.721, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° V/88-18.195 ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Y..., Hervé Le Z..., demeurant ...,

  2°/ M. Alain X..., demeurant ... (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Celtique des Magasins Economiques "CELTECO", société anonyme, dontn le siège est ... (9ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Celtique des Magasins Economiques "CELTECO", les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 novembre 1991, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 7 juin 1989 au profit de la société Celteco alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 septembre 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte aux consorts X... de leur désistement du pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers la société "Celteco", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., née Y..., demeurant à Denat, Réalmont (Tarn), Cap de l'Homme Labastide,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1989 par le tribunal de grande instance de Toulon (1re chambre), au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'économie, des finances et du budget, domicilié à Paris (12e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 1992, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par le tribunal de grande instance de Toulon le 21 septembre 1989 au profit du directeur général des Impôts alors que le rapport du conseil rapporteur avait été déposé le 4 octobre 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à Mme X... de son désistement ;

  Condamne Mme X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Pierre Z...,

  2°/ Mme Aliette X..., épouse Z...,

 demeurant ensemble ... à Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire),

  3°/ M. Bernard B..., syndic liquidateur, demeurant ... (Maine-et-Loire), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Z...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de :

  1°/ M. Michel Y...,

  2°/ Mme Claudette A..., épouse Y...,

 demeurant ensemble au lieudit "Ponts et rivières", nationale 137 à Saint-Laurent d'Arce, Saint-André de Cubzac (Gironde),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z... et de M. B..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

  Attendu que les époux Duble et M. Bernard B... ont formé, le 10 février 1989, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 14 novembre 1988, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° B 89-11.581 ;

  Attendu que les époux Duble et M. Bernard B..., qui, en cette même qualité, avaient déjà formé, le 9 février 1989, contre la même décision, un pourvoi enregistré sous le n° W 89-11.530, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° B 89-11.581 ;

  ! Condamne les demandeurs, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1989 par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains (1ère chambre), au profit de la société anonyme Texaf, dont le siège social est sis ... II à Bruxelles (Belgique),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Texaf, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 avril 1991, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... général des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains le 20 octobre 1989, au profit de la société Texaf alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 avril 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... général des Impôts de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne M. X... général des Impôts, envers la société Texaf, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z... Guidez, demeurant avenue de la Dune aux Loups au Touquet (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de M. Yvon Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société TAG, demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Desgranges, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Desgranges, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 décembre 1989) que le 3 février 1983 la société Transports A. Guidez (la société TAG) dont M. Z... Guidez était le dirigeant de droit a été mise en règlement judiciaire ; qu'à la suite de l'homologation du concordat intervenue le 15 janvier 1985, la société TAG a été placée sous le contrôle d'investisseurs hollandais, M. X... étant, le 29 avril 1985 remplacé par M. A... à la tête de la société ; que cependant le 21 janvier 1986 sont intervenues la résolution du concordat de la société TAG et la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens ;

  Attendu que M. Z... Guidez fait grief à l'arrêt de l'avoir en sa qualité de dirigeant de la société TAG en liquidation des biens, condamné à payer une partie des dettes sociales et d'avoir prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, alors, selon le pourvoi, que dans des conclusions cependant analysées dans l'arrêt attaqué, M. X... faisait valoir, pour démontrer l'absence de toute responsabilité, que la liquidation de la société TAG ne résultait que de l'impéritie du locataire gérant pendant la période de concordat ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que loin de prétendre que la responsabilité de l'échec de l'entreprise et la liquidation des biens de la société TAG incombaient à l'action des repreneurs durant la période du concordat, M. X... s'est borné dans ses conclusions, à justifier sa propre gestion ; que dès lors le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme veuve X..., née Marie A... Garcia, demeurant anciennement avenue du Tech à Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), et actuellement route du Littoral à Argelès-plage (Pyrénées-Orientales),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de :

  1°/ Mme Jacqueline Z..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

  2°/ M. Ange Y..., demeurant allée des Palmiers à Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le fourneau équipant le fonds de commerce de restaurant que Mme Z... a pris en location-gérance ayant explosé, cette dernière a assigné en réparation de ses préjudices sa bailleresse, Mme X..., et M. Y... qui avait procédé à des réparations sur l'appareil litigieux ;

  Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'explosion du fourneau n'est pas due à un défaut d'entretien mais à la vétusté et à l'usure ;

  Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir qu'aux termes du contrat de bail, Mme Z... s'était engagée à prendre le fonds loué et tous ses accessoires dans l'état où ils se trouvaient, sans pouvoir exercer aucun recours contre le bailleur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

  Condamne Mme Z... et M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société UGC Diffusion, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit :

  1°/ de la société UIP United International Pictures, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (9ème),

  2°/ de la société Théâtre Le Rex, société anonyme, dont le siège est ... (9ème),

  3°/ de la société Gaumont Associés, dont le siège et ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

  4°/ de la Chambre Syndicale des Producteurs et Exportateurs de Films Français, syndicat professionnel, dont le siège et ...,

  5°/ de la Fédération Nationale des Distributeurs de Films, syndicat professionnel, dont le siège est ... (8ème),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président et rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Bézard, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société UGC Diffusion, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Eden Panorama, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société UIP United International Pictures, de Me Choucroy, avocat de la société Théâtre Le Rex, de Me Delvolvé, avocat de la Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français et de la Fédération nationale des distributeurs de films, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 1992, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société UGC Diffusion se désister du pourvoi frmé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 octobre 1989 au profit des sociétés UIP United International Pictures, Théâtre Le Rex, Gaumont Associés et de la Chambre syndicale des producteurs et 

 exportateurs de films français et de la Fédération nationale des distributeurs de films, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 février 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société UGC Diffusion de son désistement du

pourvoi ;

  ! Condamne la société UGC Diffusion, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 9 juillet 1990 par la société anonyme Provence Route, dont le siège social est Village d'Entreprises ERO RN 7 à Sorgues (Vaucluse),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1987 par le président du tribunal de grande instance d'Avignon qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne la société Provence Route, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Van X...
Y..., demeurant à Paris (13ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Nation Location, dont le siège est à Paris (8ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formée par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que le 10 juillet 1990 M. Y... a déclaré se pourvoir en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Natio-Locations ;

  Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, qui porte la seule signature de M. Y..., n'a pas été régulièrement formé ; qu'il est dès lors irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la société Natio Location, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.