Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pascal,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre des appels correctionnels en date du 30 juin 1989 qui a confirmé le jugement le condamnant à des réparations civiles pour recel de vol ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité dudit mémoire ;
Vu les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que ce mémoire transmis directement sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation par un demandeur qui n'a pas été pénalement condamné par l'arrêt attaqué, est irrecevable et ne saisit pas la chambre criminelle des moyens qui pourraient y être contenus ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dardel conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Lydia,
contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, du 23 novembre 1988, qui l'a condamnée à 12 ans de réclusion criminelle pour complicité de vol avec port d'arme, arrestation illégale et séquestration, et tentative d'extorsion de fonds ;
Vu le mémoire produit ;
b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 329, 330, 331, 335 et 591 du Code de procédure pénale ;
"en ce que le procèsverbal des débats ne mentionne pas le nom ni même le nombre des "témoins présents" qu'il déclare avoir été entendus ;
"alors que faute de ces précisions, il est impossible de savoir d'une part si M. Z... et M. X..., témoins signifiés et acquis aux débats, ont effectivement été entendus, d'autre part si les "témoins présents" dont il est constaté qu'ils ont été entendus, après prestation de serment, avaient été signifiés à l'accusée" ;
Attendu qu'il appert du procèsverbal des débats qu'un seul des témoins cités, dont l'identité est indiquée, n'ayant pas comparu, il a été, en l'absence d'observation des parties, passé outre ; que le même procès-verbal relate plus loin les dépositions sans opposition de quiconque, des "témoins présents" ;
Attendu en cet état que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les témoins dont les noms sont indiqués au moyen et qui étaient, avec celui qui n'a pas comparu, les seuls témoins dénoncés, ont été légalement entendus en leur déposition ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Laurent,

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ;

  Attendu que l'infraction d'insoumission est amnistiée en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1989 lorsque la date fixée par la convocation prévue à l'article L. 122 du Code du service national est antérieure au 22 mai 1988 ; que tel étant le cas en d l'espèce, il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte ;

  Par ces motifs,

  DECLARE l'action publique éteinte ;

  Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, du 8 juin 1989, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, l'a condamné à 14 années de réclusion criminelle ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation de l'article 310 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 329 et 331 dudit Code ; 
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a entendu Jean-Mariano X..., qui n'avait pas été cité, après lui avoir préalablement fait prêter serment ; 
Attendu que si en application de l'article 310 du Code de procédure pénale, le témoin n'avait pas à prêter serment, l'accomplissement de cette formalité ne peut constituer une cause de nullité dès lors que ni le ministère public ni aucune des parties ne s'est opposé à la prestation de serment ; 
Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Didier,

  contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1989, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ;  Attendu que l'infraction d'insoumission est amnistiée en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1989 lorsque la date fixée par la convocation prévue à l'article L. 122 du Code du service national est antérieure au 22 mai 1988 ;  que tel étant le cas en d l'espèce, il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte ;  Par ces motifs,

  DECLARE l'action publique éteinte ;  Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAISc 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Olivier, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1988 qui, pour homicide involontaire par conducteur se trouvant sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a constaté l'annulation de son permis de conduire, fixe à 3 ans le délai à l'expiration duquel il pourrait solliciter la délivrance d'un nouveau permis et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ;  
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1- II, L. 1- III, L. 15 du Code de route, 43-3-1 et suivants, 319 et 320 du Code pénal, 593 et 747-1 et suivants du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., du chef d'homicide et blessures involontaires sous l'empire d'un état alcoolique, à une peine d'emprisonnement de deux années, sans s'expliquer sur l'opportunité de prescrire, à titre de peine principale, un travail d'intérêt général " ; 
Attendu que, pour le prononcé, à titre de peine principale, d'une des sanctions ou mesures prévues aux articles 43-3 et suivants du Code pénal, les juges disposent, dans les limites et sous les réserves fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; 
Que le moyen dès lors doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Maron conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract Madoux conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI en date du 6 décembre 1988, qui, après condamnation de Régis Y... du chef de blessures involontaires a prononcé sur les réparations civiles et a dit la décision non opposable au FONDS de GARANTIE des ACCIDENTS ;

  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  ORDONNE le renvoi de l'affaire devant la chambre mixte ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Maron conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude, 
contre le jugement du tribunal de police de DOLE, en date du 2 février 1989, qui, pour contravention de stationnement devant l'entrée d'un immeuble, gênant l'accès, l'a condamné à 500 francs d'amende ; 
Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; 
Sur les quatre moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 73 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que des articles R. 37-1 alinéa 3 et R. 233-1 alinéa 3-2° du Code de la route, défaut et contradiction de motifs ; 
Attendu que Jean-Claude X..., poursuivi pour avoir, à Dole, fait stationner son automobile gênant l'accès d'un immeuble a, tout en reconnaissant la matérialité du fait reproché, soutenu devant le tribunal de police qu'il n'était pas punissable en faisant valoir qu'une plainte ayant le jour des faits été déposée par Y..., maire de la ville de Dole, en raison de la diffusion de tracts diffamatoires à son égard, il avait, dans l'attente de la perquisition qui allait être ordonnée par le magistrat instructeur dans l'immeuble en cause, volontairement bloqué l'issue de celui-ci pour empêcher, selon lui, la soustraction du matériel constituant un élément de preuve des infractions commises ; qu'ainsi son attitude était justifiée et qu'aucune infraction ne pouvait lui être reprochée ; 
Attendu que, pour écarter l'argumentation présentée et retenir la culpabilité du contrevenant, le jugement attaqué, après avoir constaté que X... reconnaissait les faits, observe que des pièces produites par celui-ci il résulte que les autorités judiciaires étaient saisies, qu'il ne s'agissait pas d'appréhender l'auteur d'une infraction flagrante et que le stationnement du véhicule s'était poursuivi de 11 heures 20 à 18 heures, heure du début de la perquisition ordonnée ; que le juge en déduit que X... ne pouvait invoquer les dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale et avait " entendu se substituer aux autorités de police judiciaire seules investies du pouvoir d'investigation et de contrainte " ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations dont il ressort, sans insuffisance ni contradiction ni erreur de droit, que X..., sans qualité pour intervenir dans une procédure judiciaire en cours, ne pouvait invoquer les dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale, non plus que l'état de nécessité ou la permission de la loi, le tribunal a justifié sa décision qui trouve sa base légale dans la constatation matérielle de la contravention ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :
 Les EPOUX X... Salvatore, parties civiles,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 21 juin 1988 qui, dans la procédure ouverte, sur leur plainte, contre X... des chefs d'arrestation illégale et de séquestration de personne, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire produit ;

  Vu les articles 575 alinéa 2-7° et 584 du Code de procédure pénale ; 

  d Attendu que le mémoire, non signé par les demandeurs, ne porte que la signature de leur conseil, avocat à Grenoble ; que, dès lors, il n'est pas recevable, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Fontaine conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
conseiller doyen faisant fonctions de présidentAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

Y... JeanPierre, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS en date du 13 juin 1989, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur sa plainte contre X... des chefs d'escroquerie et escroquerie au jugement ; 
Vu l'article 575 alinéa 2 1° du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel produit ;  
Attendu que le mémoire n'offre à juger aucun point de droit ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT, ROUSSEAU et VAN TROEYEN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Michel, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, a déclaré irrecevable son appel d'un premier jugement n'ayant pas mis fin à la procédure et s'est prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513, 802 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que le représentant du ministère public ait pris des réquisitions à l'audience ; " alors que la présence à l'audience du ministère public ne suffit pas à attester la régularité des débats ; " que l'avocat général doit être entendu à peine de nullité alors que, même si les intérêts civils sont seuls en cause, l'avocat général doit être entendu à peine de nullité dès lors que l'omission de cette audition serait de nature à porter atteinte à la partie qui l'allègue ; " qu'en l'espèce, il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que le ministère public n'a pas été entendu en ses réquisitions ; que non seulement cette irrégularité est de nature à porter atteinte aux intérêts du demandeur au pourvoi, mais au-delà, aux règles de bonne administration de la justice et de l'ordre public procédural ; que dès lors la Cour a violé les textes visés au moyen et entaché sa décision d'un défaut de base légale " ; 
Attendu que l'arrêt attaqué qui constate la présence du ministère public ne mentionne pas que son représentant ait été entendu en ses réquisitions ; 
Attendu que, s'il est vrai que l'audition du ministère public a un caractère substantiel, l'omission de sa constatation ne saurait, selon les prescriptions de l'article 802 du code de procédure pénale, entraîner la cassation de l'arrêt dès lors que les débats n'ont porté que sur les intérêts civils et qu'il n'est pas démontré que l'irrégularité commise ait porté atteinte aux intérêts du demandeur ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ;  
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : 
M. Le Gunehec président, Jean Simon conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Blin conseillers de la chambre, Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
DUMONS MarieThérèse, épouse GONZALES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 décembre 1988, qui, dans l'information suivie du chef d'abandon de famille contre X..., a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, absence et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, régulièrement composée, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par la partie civile appelante, a exposé les motifs dont elle a déduit que n'étaient caractérisés ni le délit d'abandon de famille ni celui d'abandon de foyer ;
Attendu que le moyen proposé, en ce qu'il revient à discuter la valeur des motifs de fait ou de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Que, dès lors, en application du même article 575, le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Henri, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1989, qui, dans les poursuites engagées contre Joseph Y... du chef d'abus de blanc-seing, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de CAEN du 22 décembre 1987 relaxant le prévenu ;
Vu le mémoire signé par le demandeur ;
Sur la recevabilité dudit mémoire ;
Attendu qu'à l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale la partie civile ne peut plus déposer sa requête et ses moyens au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais doit procéder ainsi qu'il est dit à l'article 585 du Code de procédure pénale ;
Attendu que dans ces conditions le mémoire déposé après l'expiration du délai prévu à l'article 584 du Code susvisé, n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Daniel, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnel, en date du 5 octobre 1988, ayant rejeté sa demande de confusion de peines ; 
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; 
Vu ledit article ; 
Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits de même nature, les peines successivement prononcées, ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles n'excèdent pas, par leur réunion le maximum édicté par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ; 
Attendu que pour refuser la confusion de deux peines prononcées contre Daniel X..., la première pour menace sous condition d'atteinte aux personnes constituant une infraction réprimée d'une peine supérieure à 5 ans d'emprisonnement, la seconde pour vol, vol avec violences, tentative de vol avec violence, transport sans motif légitime de munition ou d'arme de la 4ème catégorie, et s'élevant respectivement à 9 mois et à 5 ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que cette confusion est possible mais non obligatoire ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les deux peines dont la confusion a été refusée, excèdent par leur réunion la durée de la peine d'emprisonnement édictée par le délit de vol avec violence, en l'espèce le plus sévèrement réprimé par l'article 382, alinéa 1 du Code pénal, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; 
Que la cassation est encourue ; 
Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de faire application de la règle de droit ; 
Par ces motifs, 
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens du 5 octobre 1988, 
Et vue l'article L 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, 
PRONONCE la confusion des peines de 9 mois et de 5 ans d'emprisonnement prononcées contre Daniel X..., dans la limite de cette dernière peine ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA COMPAGNIE MUTUELLES REGIONALES ASSOCIEES L'ORLEANAISE, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 1988, qui, après avoir relaxé Y... Claude et X... Emilio des chefs d'escroquerie et complicité d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 2 et suivants, 485, 512 et 567 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir renvoyé des fins de la poursuite pour escroquerie Y... et X..., a déclaré irrecevable la demande d'indemnisation de la partie civile ; 
" aux motifs qu'un léger doute subsistait au sujet de la véracité des dires du témoin Z... ; 
" alors que l'arrêt passe ainsi sous silence le fait que les premiers juges avaient retenu la responsabilité pénale des inculpés en constatant que l'un de ceux-ci, Y..., avait reconnu partiellement avoir fait une fausse déclaration en indiquant qu'il conduisait lui-même la pelle mécanique " ; 
Attendu que pour relaxer les prévenus des chefs d'escroquerie et complicité d'escroquerie, et débouter la partie civile de ses demandes, les juges ont fondé leur conviction sur différents éléments de fait, sur les conclusions d'un rapport d'expertise ainsi que sur les déclarations des parties et des témoins qu'ils ont analysées ; 
Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs exempts d'insuffisance, qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel dès lors ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne la demanderesse aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Maxime, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 16 novembre 1988, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a ordonné la démolition de la construction litigieuse ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 421-2-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir érigé un bâtiment à usage d'habitation sans être titulaire du permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et l'a condamné à démolir l'ouvrage litigieux dans un délai de 6 mois ; 
" alors qu'en se déterminant-notamment pour prononcer la mesure de démolition-sur la considération " qu'aucune régularisation n'est possible " sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu faisant valoir que les dispositions du plan d'occupation des sols, et notamment l'article 10, rendaient l'obtention du permis de construire, pour la construction telle qu'édifiée par le prévenu, tout à fait possible, l'arrêt a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; 
Attendu que, lorsque, comme en l'espèce, une construction a été réalisée sans qu'ait été obtenu le permis de construire, l'infraction aux dispositions des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme se trouve caractérisée et que cette infraction ne disparaît pas malgré la délivrance ultérieure d'une autorisation ; que, dès lors, les juges qui ont apprécié souverainement l'opportunité d'ordonner la mesure de démolition prévue par l'article L. 480-5 dudit Code et n'étaient pas tenus, même s'ils ont cru devoir le faire, de motiver leur décision à cet égard, n'avaient pas à répondre à des conclusions inopérantes prétendant que le prévenu aurait la possibilité d'obtenir un permis de construire ; 
Que le moyen ne peut donc être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Claude, 2 2K 

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 29 janvier 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du PUY-de-DOME sous l'accusation de vol avec port d'arme ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement d produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 384 du Code pénal ;

  Attendu que pour renvoyer Claude X... devant la cour d'assises sous l'accusation de vol avec port d'arme, la chambre d'accusation relève que l'inculpé se serait fait remettre par un préposé de la Banque Nationale de Paris à Clermont-Ferrand, les sommes en espèce déposées en caisse, en le menaçant d'un pistolet ; que les juges précisent que cette arme, qui a été retrouvée en la possession de X... lors de son interpellation était un pistolet automatique d'alarme à gaz, calibre 11,43, muni d'un chargeur approvisionné de 10 cartouches ;

  Attendu qu'en l'état de ces constatations, les juges ont caractérisé à supposer les faits établis l'existence de charges suffisantes contre Claude X... d'avoir commis, le crime défini à l'article 384 du Code pénal ;

  Attendu que les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité apprécient souverainement, du point de vue des faits, tous les éléments constitutifs de crime, et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donné aux faits justifié le renvoi de l'inculpé devant la juridiction de jugement ;

  Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens :

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Culié conseillers de la chambre, Mme RactMadoux conseiller référendaire appelé à complèter la chambre, MM. Bayet, Maron conseillers d référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me GOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Louis,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1991 qui, pour utilisation d'un appareil destiné à déceler les cinémomètres, l'a condamné à 2 500 francs d'amende, 6 mois de suspension de son permis de conduire et a prononcé la confiscation de l'appareil saisi ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d 

  "en ce que l'arrêt attaqué a aggravé la peine prononcée par les premiers juges en répression de l'utilisation par le prévenu d'un appareil destiné à déceler les cinémomètres en portant la peine de suspension de permis de conduire de deux mois à six mois ;

  "aux motifs qu'en ce qui concerne l'appel, la Cour trouve dans les documents du dossier et dans les débats des éléments d'appréciation lui permettant de faire au prévenu une application différente de la loi pénale en ce qui concerne la mesure de suspension du permis de conduire ;

  "alors que les jugements sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; qu'en se contentant de se rapporter aux documents du dossier et aux débats sans énoncer de motifs précis justifiant l'élévation de la peine, la Cour n'a pas motivé sa décision" ;

  Attendu que, saisie notamment par l'appel du ministère public, la cour d'appel a prononcé une peine dans les limites fixées par la loi ; que, ce faisant, elle n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qui lui appartient et que le moyen, dès lors, ne peut être admis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Vu les pièces produites par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour au nom de :

  X... JeanMichel,   

 desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 29 janvier 1991 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 10 janvier 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du département de l'ARDECHE sous l'accusation de complicité de vol avec port d'arme ;

  d Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

  Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi lequel sera considéré comme non avenu ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Pierre, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1990, qui l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour outrage à magistrat, et a ordonné la confusion de cette peine avec la peine de 24 mois d'emprisonnement prononcée le même jour ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 223 du Code pénal ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à 4 mois d'emprisonnement pour outrage à magistrat ;
"aux motifs que l'écrit du demandeur, dont il reproduit les termes, porte atteinte à l'honneur, la considération et la dignité de Melle Y... ;
"alors qu'un tel motif procède d'une confusion avec l'injure non publique prévue par la loi sur la presse et ne contient aucune constatation des éléments constitutifs du délit prévu par l'article 223 sur lequel repose uniquement l'arrêt attaqué" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a sans insuffisance caractérisé dans tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'outrage à magistrat ;
Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine des faits de la cause contradictoirement débattus, ne saurait dès lors être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Mohamed, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 juillet 1989, qui, pour proxénétisme hôtelier, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et à 3 ans d'interdiction de séjour ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 334-1, 335-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué, qui a reconnu X... coupable du délit de proxénétisme hôtelier, a omis de caractériser à son encontre les éléments constitutifs du délit poursuivi et, plus particulièrement, n'a relevé aucun élément concret de nature à établir son pouvoir d'autorité et de contrôle, la connaissance qu'il aurait eue des faits qui se sont produits en son absence, et l'intention qu'il aurait eue de tolérer d'une manière habituelle la présence de prostituées dans l'hôtel du Jura " ; 
Attendu que pour déclarer Mohamed X... coupable de proxénétisme hôtelier la juridiction du second degré retient qu'il exploite un hôtel dans lequel des chambres sont louées habituellement à des prostituées et que trois d'entre elles déclarent être reçues fréquemment par le prévenu qui, d'ailleurs, reconnaît les faits ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit retenu ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, M. Maron, M. Nivose conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;