Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par M. Patrick Iragne, demeurant à Chitenay (Loir-et-Cher), lieu-dit "La Jactière", tendant à ce que soit complété l'arrêt rendu par la Chambre commerciale, financière et économique, le 8 janvier 1991, en ce qu'il a omis de statuer sur les demandes d'application des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, quai de Bercy à Paris (12e) ;

  LA COUR, en l'audience de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Joint au pourvoi n° 89-17.222 la requête n° 91-13.665 qui tend à réparer une omission de statuer commise dans l'arrêt rendu sur ce pourvoi ;

  Attendu que, par arrêt du 8 janvier 1991, a été rejeté le pourvoi formé par le directeur général des Impôts contre un jugement rendu le 20 avril 1989 par le tribunal de grande instance de Blois au profit de M. Iragne ;

  Attendu que, dans son mémoire en défense déposé le 19 mars 1990, M. Iragne sollicitait l'octroi de la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et de 10 000 francs sur celui de l'article 628 du même code ;

  Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 8 janvier 1988 ;

  Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ces demandes ;

  PAR CES MOTIFS :

  Complétant l'arrêt du 8 janvier 1991, rejette la demande présentée par M. Iragne sur le fondement des articles 700 et 628 du nouveau Code de procédure civile ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze ;

  Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Leclercq, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Jean, demeurant "La Grippière", Petit Bourg (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société anonyme Banque des Antilles Françaises, dont le siège social est à Paris (8ème), ... et la succursale à Pointe-à-Pitre, Square de la Banque,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Banque des Antilles Françaises, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était titulaire à la Banque des Antilles Françaises jusqu'au 30 août 1985 d'un compte sur lequel ont été débités des intérêts conventionnels au taux de 18 % ; qu'à la clôture du compte, la banque lui a réclamé paiement du solde du compte ;

  Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt relève que M. X... n'a produit aucun moyen qui soit propre à justifier son silence en première instance et à servir de soutien à son action ;

  Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... soutenait qu'il n'avait pas approuvé le taux d'intérêt appliqué, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

  Condamne la société Banque des Antilles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Max de Y... de Saint-Michel, demeurant au Petit Bourg (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit de M. Maurice X..., demeurant 32, rue Hôtel des Postes à Nice (Alpes-maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. de Y... de Saint-Michel, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 juin 1991, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. de Y... de Saint-Michel se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 décembre 1988, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 mai 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. de Y... de Saint-Michel de son désistement ;

  ! Condamne M. de Y... de Saint-Michel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à Retolu, Videlles (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit du Crédit du Nord dont le siège social est ... (Nord), et le siège ... (9e),

 défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1989), que M. X... s'est porté caution auprès du Crédit du Nord (la banque) des obligations de la société l'Univers du vivant (la société débitrice), titulaire d'un compte courant dans ses livres ; qu'en raison du solde débiteur de ce compte, la banque a procédé à sa clôture et a assigné la caution en paiement ;

 Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il avait expressément fait valoir que la banque s'était engagée par écrit -ce qui n'était pas contesté- à demander que le paiement des recettes "NMPP" à la société débitrice soit délégué à la banque par virement automatique, et aussi à le prévenir en cas de difficulté pour obtenir cette délégation ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait pourtant l'appelant, si la banque n'avait pas totalement négligé de demander cette délégation et de l'avertir, commettant ainsi une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

 Mais attendu qu'après avoir relevé que la condition mise à l'extinction du cautionnement était à la charge de la société débitrice et que celle-ci ne l'avait pas remplie, l'arrêt a retenu qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de la banque ; que la cour d'appel a procédé ainsi à la recherche prétendument omise ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Antoine X... et fils, société en commandite simple, dont le siège est ..., et par M. Joseph X..., demeurant ..., 

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société banque Vernes et commerciale de Paris, société anonyme, dont le siège est ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Bezard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Antoine X... et fils, et de M. Joseph X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société banque Vernes et commerciale de Paris, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er octobre 1991, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Antoine X... et fils et M. Joseph X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 novembre 1989 au profit de la société banque Vernes et commerciale de Paris, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 février 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Antoine X... et fils et M. Joseph X... de leur désistement du pourvoi par eux formé contre l'arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris ;

  ! Condamne les demandeurs, envers la société banque Vernes et commerciale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... général des impôts, Ministère de l'économie, des finances et du budget, Palais du Louvre, ... (1er),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit de la société anonyme Fintrad Finance et Trading, dont le siège est sis ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de de Me Goutet, avocat de M. X... général des impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société anonyme Fintrad Finance et Trading, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 février 1991, Me Goutet avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Direction générale des Impôts se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par le tribunal de grande instance de Grasse le 18 novembre 1988 au profit de la Société Fintrad Finance et Trading alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 février 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la Direction générale des Impôts de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne M. X... général des Impôts, envers la société anonyme Fintrad Finance et Trading, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SAAT (sociétés d'aménagement d'activités tertiaires), dont le siège social est ... (16e),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,

  LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mmes Pasturel, Loreau, MM. Vigneron, Edin, Grimaldi, Apollis, Gomez, Mme Clavery, MM. Léonnet, Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat de la société SAAT, de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu, que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;

  Attendu que l'ordonnance attaquée du 6 décembre 1989 du président du tribunal de grande instance de Paris énonce qu'il résulte des informations collectées par l'administration fiscale qu'à l'occasion d'une intervention réalisée dans le cadre de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à l'encontre de M. P.G X... dans les locaux de la société anonyme SAAT ..., les agents intervenants ont constaté l'existence de documents relatifs à une convention d'assistance entre M. X... et la société qui permettent de présumer que cette société a utilisé des factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, vise la requête d'un agent assermenté participant à l'opération et le procès verbal de constat rédigé pendant le déroulemnt de l'intervention et autorise une visite dans les mêmes locaux commerciaux ; qu'elle est ainsi la suite et la conséquence de l'ordonnance rendue par le même juge le 4 décembre 1989 ; que l'ordonnance du 4 décembre 1989 a été cassée en son entier ce jour par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur pourovi n° 90-11.979 de M. P.G X... ; que l'ordonnance du 6 décembre 1989 du président du tribunal de grande instance de Paris se trouve annulée ; qu'il n'y a pas lieu à statuer ;

  PAR CES MOTIFS ;

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le n° S 90-10.610.

  ! Condamne la société SAAT, envers le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Saat, dont le siège social est ... (16e),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, Mme Loreau, MM. Vigneron, Edin, Grimaldi, Apollis, Gomez, Mme Clavery, MM. Léonnet, Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Saat, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 4 décembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visite et saisie de documents dans les locaux commerciaux de la société anonyme Saat, ... ;

  Attendu que la société anonyme Saat demande la cassation de cette ordonnance ;

  Mais attendu que cette ordonnance a été cassée ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation en son entier sur le pourvoi n° H 90-11.981 de M. P.G. X... sans renvoi ; qu'il n'y a pas lieu à statuer ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne la société anonyme Saat, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), agissant en sa qualité de président-directeur général de la société anonyme Siel, dont le siège est ... (18e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit :

  1°/ de M. Y..., demeurant ... (9e), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Siel,

  2°/ de M. Roland A..., demeurant ... (Yvelines), pris tant en son nom personnel que comme porte-fort de Mme Bruna B..., de M. JP A..., de M. A. X... et de la société Edimpra,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. Y..., ès qualités, et M. Roland A..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de porte-fort de Mme B..., M. JP A..., M. X... et la société Edimpra ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., qui avait acheté des actions de la société Siel à M. A..., a assigné celui-ci pour mettre en jeu la garantie de passif consentie par le cédant ;

  Attendu que la cour d'appel a condamné M. A... à s'acquitter de cette garantie entre les mains de M. Y..., syndic de la liquidation des biens de la société Siel qui était intervenu à l'instance ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'engagement de garantie signé par M. A... était stipulé au profit de M. Z... et non de la société Siel, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne les défendeurs, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Esso SAF, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Godfrin, dont le siège est ... (Nord), demeurant ... (Nord),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mmes Pasturel, Loreau, MM. Vigneron, Edin, Apollis, Leclercq, Gomez, Mme Clavery, MM. Léonnet, Lassalle, Tricot, conseillers, Mmes Desgranges, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Esso, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 novembre 1991, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Esso se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 février 1989, au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 février 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Esso de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Paris ;

  ! Condamne la société Esso, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z... Gautier, maison Gautier, demeurant lotissement le Moulin vieux, domaine Les Chai, La Londe Les Maures (Var),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance de Toulon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Attendu que le directeur général des Impôts a déposé le 3 août 1990 son mémoire en défense soulevant l'irrecevabilité du pourvoi pour indétermination de la déclaration de pourvoi, quatre ordonnances ayant été rendues ce jour là au profit de l'administration fiscale ;

  Attendu que le délai pour produire en défense ayant été fixé au 30 juillet la fin de non-recevoir du directeur général des Impôts est irrecevable ;

  Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que quatre ordonnances ont été rendues par le président du tribunal de grande instance de Toulon le 5 avril 1990 susceptibles d'interesser le demandeur au pourvoi ; que la déclaration de M. Z... Gautier de "se pourvoir en cassation contre la décision prise par le président du tribunal de grande instance de Toulon, Mme X... le 5 avril 1990 notifiée par procès-verbal le 10 avril 1990 accordant à l'administration fiscale un droit de visite et de saisie relatifs à l'entreprise Maisons Gautier" ne permet pas d'identifier la décision attaquée par le pourvoi et n'est donc pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z... Gautier, demeurant lotissement Marylou, Vieux Chemin de Sainte-Musse (Var) La Garde,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance de Toulon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents :
 M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Attendu que le directeur général des Impôts a déposé le 3 août 1990 son mémoire en défense soulevant l'irrecevabilité du pourvoi pour indétermination de la déclaration de pourvoi, quatre ordonnances ayant été rendues ce jour au profit de l'administration fiscale ;  Attendu que le délai pour produire en défense ayant été fixé au 30 juillet la fin de non-recevoir du directeur général des Impôts est irrecevable ;  Sur la recevabilité examinée d'office :

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que quatre ordonnances ont été rendues par le président du tribunal de grande instance de Toulon le 5 avril 1990, susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi ;  que la déclaration de M. Z... Gautier "de se pourvoir en cassation contre la décision prise par le président du tribunal de grande instance de Toulon Mme X... le 5 avril 1990 notifiée par procès-verbal le 10 avril 1990 accordant à l'administration fiscale un droit de visite et de saisie relatifs à l'entreprise Maisons Gautier" ne permet pas d'identifier la décision attaquée par le pourvoi et n'est donc pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ;  PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant 9, Hohenauergasse à Vienne (Autriche),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 avril 1990 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que par ordonnance du 10 avril 1990, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans le véhicule BMW n° 27 HJC 75, situé à l'angle du boulevard Lannes et de la rue Adolphe Yvon à Paris 16ème ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que le mémoire produit est irrecevable en tant qu'il critique "l'ordonnance du 5 avril 1990 autorisant toutes visites et saisies nécessaires du local situé ...", rendue par le même juge qui fait l'objet d'un pourvoi distinct (pourvoi n° 90-14.784) ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase et 588 du même code ;

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

       -d! Condamne M. X..., envers le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est ..., et le siège central ... (2e),

  en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1989 par le tribunal d'instance de Senlis, au profit de M. Michel X..., demeurant ... à Saint-Genest, Lassigny (Oise),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents :

  M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézard, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Senlis, 3 mai 1989), rendu sur renvoi après cassation, que M. X... était titulaire d'un compte ouvert dans les livres du Crédit lyonnais (la banque) ;  que la banque, en exécution d'un ordre de prélèvement automatique donné par son client, opérait chaque mois un virement au profit du Trésor public ;  que M. X... a donné instruction à la banque de ne pas effectuer le virement afférent au dernier mois de l'année 1984, mais que, par suite d'un retard dans la présentation à la chambre de compensation de la bande informatique sur laquelle était mentionné le refus de prélèvement de M. X..., le virement a été effectué ;  que la banque a pris à sa charge ce paiement en réparant ainsi les conséquences de son erreur à l'égard de son client ;  qu'ultérieurement, le Trésor public a remboursé à M. X... une partie de la somme versée ;  que la banque a assigné M. X... en paiement du montant du virement ;  Attendu que la banque fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son action fondée sur l'enrichissement sans cause, alors, selon le pourvoi, que ne peut être considérée comme une faute privant l'appauvri du bénéfice de l'action de in rem verso la simple erreur dont celui-ci a immédiatement et intégralement effacé les

conséquences ;  qu'en refusant de tenir compte du fait que la banque avait immédiatement crédité le compte de M. X... d'une somme égale à celle qui avait été prélevée à tort et qu'il n'était ainsi résulté du prélèvement aucune conséquence pour ce dernier, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1371 du Code civil ;  Mais attendu que le tribunal, qui a relevé qu'en ne respectant pas un ordre de son client la banque avait commis une faute et que celle-ci était à l'origine de son appauvrissement, a retenu à bon droit

  qu'elle n'était pas fondée à exercer contre M. X... l'action de in rem verso ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Louis Y..., demeurant "L'Enclos de Ninon", boulevard Jeanne d'Arc, Mandelieu (Alpes-Maritimes),

  2°/ Mme Simone Y..., née Z..., demeurant "L'Enclos de Ninon", boulevard Jeanne d'Arc, Mandelieu (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de M. X..., domicilié ... (Alpes-de-Haute-Provence), agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Baratta, dont le siège social est à Riez (Alpes-de-Haute-Provence),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des époux marionneau, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 décembre 1989) de les avoir condamnés à payer au liquidateur de la société Baratta, mise en liquidation judiciaire, une certaine somme représentant le solde du coût de la construction de leur villa et d'avoir refusé d'appliquer la compensation entre cette créance et celle dont ils étaient titulaires sur la société Baratta, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les époux Y... avaient, dans leurs conclusions, soutenu qu'il n'y avait pas lieu de compenser des créances, mais de réduire celle de la société Baratta à raison des malfaçons constatées, de sorte qu'aucun solde n'était dû à son liquidateur, et qu'en se fondant au contraire sur le principe de la compensation, sans répondre au moyen invoqué par les époux Y..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les créances réciproques n'étaient pas unies par un lien de connexité comme étant issues d'un même contrat, faute de quoi elle a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1289 du Code civil ;  Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux Y... n'avaient pas déclaré leur créance dans le délai légal et qu'ils avaient été déboutés de leur demande en relevé de forclusion par un jugement devenu irrévocable, la cour d'appel en a déduit qu'ils ne pouvaient, du fait de l'extinction de leur créance, bénéficier de la compensation, peu important la connexité des dettes en cause ;

 qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées et justifié légalement sa décision ;  que les moyens sont donc sans fondement ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant allée du Port Creux, boulevard de Belmont, La Turballe (Loire atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section C), au profit :

  1°) de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), dont le siège est ...,

  2°) de la Banque Indosuez, dont le siège est ... (8e),

  3°) de la Société nancéenne de crédit industriel et Varin-Bernier, dont le siège est ... (8e),

  4°) de la Banque veuve Morin-Pons, dont le siège est ... (8e),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la CIAM, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1989), statuant en matière de référé, d'avoir confirmé la mainlevée de saisies pratiquées au préjudice de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle pour garantir le paiement d'une indemnité à laquelle cette dernière a été condamnée par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 8 juin 1988 ;

  Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé, le 29 mai 1990 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le présent pourvoi, qui s'attaque à une décision qui en constitue la suite, l'application ou l'exécution ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, est devenu sans objet ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris ; 

       Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raphaël Y..., demeurant Lotissement Le Forum, 431 bâtiment 4, Le Cendre (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Riom (3e Chambre civile et commerciale), au profit de M. Jacques X..., demeurant 4, Immeuble des Erables à Mozac , Riom (Puy-de-Dôme),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 mars 1989), que M. X... est marchand de glaces ambulant lors de compétitions sur les circuits automobiles ;  qu'il a assigné M. Y... en lui reprochant d'avoir vendu ses glaces au mépris d'autorisations exclusives de vente qui lui avaient été accordées ;  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement accueilli la demande de M. X..., alors, d'une part, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas recherché concrètement si ce défaut d'immatriculation avait procuré à M. Y... un avantage injustifié en relation certaine et directe de causalité avec le préjudice allégué par M. X... (manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil) ;  alors, d'autre part, que le même défaut n'est pas de nature à entacher à lui seul d'illicéité le libre exercice d'une activité commerciale qui n'est pas prohibée (violation de l'article 1er du Code de commerce et l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791) ;  et alors, enfin, que les condamnations à dommages-intérêts prononcées toutes causes confondues à raison de faits distincts dont l'un au moins ne revêtait pas, en l'état, le caractère d'une faute préjudiciable, ne sauraient, par voie de conséquence, être maintenues ;  Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné mais surabondant selon lequel le défaut d'inscription de M. Y... au

registre du commerce constituait à lui seul un acte de concurrence déloyale, a relevé deux cas précis où ce dernier avait exercé son activité en violation d'une autorisation exclusive de vente accordée à M. X... ;  qu'elle a pu en déduire qu'il avait commis à l'égard de ce dernier des actes de concurrence déloyale et que ces agissements fautifs avaient été générateurs d'un préjudice dont elle a justifié tant l'existence que l'importance par l'évaluation qu'elle en a faite  ;  que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à La Turballe (Loire-Atlantique), allée du Port Creux, boulevard de Belmont,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de :

  1°/ la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), dont le siège est à Paris (8e), ...,

  2°/ la société de droit allemand Lohmann et Stolterfoht GMBH, dont le siège est à 5810 Witten (Allemagne), BP 1860,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la CIAM, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt (Rennes, 28 juin 1989) qui, sur sa requête, a dit n'y avoir lieu à interprétation de son arrêt rendu le 8 juin 1988 ;

  Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 29 mai 1980 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le présent pourvoi qui s'attaque à une décision qui en constitue la suite, l'application ou l'exécution ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire est devenu sans objet ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes ;

  ! Condamne M. X..., envers la CIAM et la société Lohmann et Stolterfoht, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.