Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pascal -

  contre un arrêt de la Cour d'assises des ALPES-MARITIMES en date du 28 octobre 1986 qui, pour assassinat l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à fixé à dix ans la période de sureté assortissant la peine ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ;     "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n°2 ainsi libellée :

  "L'homicide volontaire spécifique au n°1 a-t-il été commis avec préméditation ou guet-apens ?
   "alors que cette question est nulle comme étant complexe puisqu'elle réunit deux circonstances aggravantes totalement différentes" ;     Attendu que le président de la Cour d'assises a pu, sans encourir les griefs allégués, demander à la Cour et au jury si l'homicide volontaire faisant l'objet de l'accusation a été commis "avec préméditation ou guet-apens" ;     Attendu en effet qu'il n'est de complexité prohibée que celle qui consiste à reprendre dans la même question plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes et qui, diversement appréciées, peuvent conduire à des conséquences différentes ;     Que tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 297 et 302 du Code pénal que l'une quelconque des circonstances de préméditation d'une part, et de guet-apens d'autre part, suffit pour entraîner l'aggravation de peine prévue par le dernier de ces articles ;  que leur réunion en une question unique, posée sur la forme alternative, est donc sans incidence sur la valadité de l'arrêt ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés par la Cour et le jury ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - P. D.,

 contre un arrêt de la Cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 3 février 1986 qui, pour circulation d'un ensemble routier d'un poids total en charge supérieur à six tonnes en période d'interdiction, l'a condamné à trois amendes de 1.000 francs chacune ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512, 515, 547, 549 du Code de procédure pénale,

    "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M. P. à trois amendes de 1.000 francs chacune ;

    aux motifs que il apparaît opportun à la Cour de majorer de façon substantielle le montant de l'amende pour chacune des infractions, même si le prévenu bénéficie de circonstances atténuantes ;

    <alors que la Cour ne peut, en l'absence d'appel du Ministère public et sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant ; qu'en l'espèce, M. P. avait seul interjeté appel de la décision du Tribunal de police l'ayant condamné à trois amendes de 200 francs chacune ; que dès lors, en élevant de 200 à 1.000 francs le montant de chacune des trois amendes prononcées à l'encontre dudit prévenu, la Cour a violé les textes susvisés" ;

   Vu lesdits articles ;

    Attendu qu'aux termes de l'article 515 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les juges d'appel ne peuvent, sur le seul appel du prévenu, aggraver son sort ;

    Attendu que par jugement du Tribunal de police de Mulhouse du 7 juin 1985, P. a été condamné à trois amendes de 200 francs chacune pour avoir fait circuler un ensemble routier d'un poids total en charge supérieur à six tonnes en période d'interdiction ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, saisie du seul appel du prévenu, a élevé le montant des trois amendes à 1.000 francs chacune ; qu'en statuant ainsi, elle a méconnu les dispositions susvisées ;

    D'où il suit que la cassation est encourue ;

    Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,

    CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de COLMAR du 3 février 1986 et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi ;

    RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de NANCY, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... S.- 
contre un arrêt rendu le 27 octobre 1986 par la Cour d'appel de RENNES qui, pour escroqueries en état de récidive, recel de faux document administratif et usage, infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, à la reconduite à la frontière et à la confiscation d'une somme de 7. 000 francs ; 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi par le demandeur ; 
Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 11, 405, 460, 153 du Code pénal et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu que la peine de la confiscation spéciale ne peut être prononcée qu'autant que la loi l'ordonne par une prescription formelle ; que l'article 11 du Code pénal se borne à spécifier les objets auxquels cette mesure peut être appliquée dans les cas particuliers pour lesquels elle a été expressément édictée ; que dans aucune de leurs dispositions, les articles 405, 460, 153 du Code pénal et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui sanctionnent les délits d'escroquerie, de recel, de falsification de document administratif, d'usage de document administratif falsifié et d'infraction à la législation sur les étrangers, ne prescrivent ni n'autorisent une telle mesure ; 
Attendu que les juges du fond, après avoir déclaré X... coupable des délits d'escroquerie, d'usage de faux document administratif, de recel, et de séjour irrégulier sur le territoire français, ont énoncé qu'il y avait lieu de confisquer la somme de 7. 000 francs se trouvant sur le compte chèque postal du prévenu ; 
Qu'en prononçant ainsi, les juges ont excédé leurs pouvoirs et méconnu les textes susvisés ; 
Par ces motifs, 
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes en date du 27 octobre 1986, dans ses seules dispositions relatives à la confiscation prononcée, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ; 
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de RENNES,

 contre un jugement dudit tribunal, Chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1987 qui a rejeté la requête formée par le procureur de la République contre une ordonnance du juge de l'application des peines accordant une permission de sortir à Z. F. ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L 630-1 du Code de la santé publique ;

    Vu ledit article ;

    Attendu que l'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire contre un étranger condamné en application de l'article L 630-1 du Code de la santé publique implique celle de séjourner en France durant l'exécution de la peine principale, ailleurs que dans l'établissement où celle-ci est exécutée ;

    Attendu en l'espèce que le procureur de la République ayant déféré, dans les conditions prévues à l'article 733-1 du Code de procédure pénale, devant le Tribunal correctionnel, une décision du juge de l'application des peines accordant une permission de sortir à F. Z., détenue en exécution d'une peine de 4 ans d'emprisonnement assortie de l'interdiction définitive du territoire français prononcée notamment pour infraction à l'article L 627 du Code de la santé publique, ledit Tribunal a rejeté cette requête ;

   Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

    D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

    Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen ;

    CASSE ET ANNULE le jugement susvisé du Tribunal correctionnel de Rennes, en date du 13 janvier 1987,

    Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger,

    Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Marc, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1987, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 2 200 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 10 mois et pour contravention au Code de la route, à 1 300 francs d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Attendu que la contravention poursuivie a été commise avant le 22 mai 1988 et se trouve amnistiée par d application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; que l'action publique est, dès lors, éteinte de ce chef ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 14 et R. 22 du Code des débits de boissons, 593 du Code pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, les juges retiennent que l'analyse du sang prélevé sur sa personne, deux heures après son admission, dans l'établissement hospitalier révélait une alcoolémie de 2, 29 grammes pour mille alors qu'il n'avait absorbé ni reçu en injection aucun liquide alcoolique depuis cette admission ; 
Qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ne saurait qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne la contravention ; 
REJETTE le pourvoi pour le surplus ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Louise conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillande de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract Madoux, M. Maron conseillers V référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

Y... Cecil, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 12 juillet 1990 qui, dans une information ouverte contre lui des chefs d'homicide volontaire et de port d'arme de 4ème catégorie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier, le deuxième et le troisième moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 144, 145, 148, 148-1 du Code de procédure d pénale et de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée par Cecil Y..., inculpé notamment d'homicide volontaire, la chambre d'accusation, après avoir rapporté les faits, énonce que les ceux-ci ont gravement et durablement troublé l'ordre public, " qu'il convient par ailleurs d'empêcher toute pression sur des témoins, pression qui serait d'autant plus forte que lors de la reconstitution un des principaux témoins a déjà fait l'objet de menaces de mort de la part de deux hommes qui seraient des amis de l'inculpé " ; que Y... est ressortissant étranger et qu'eu égard à la peine encourue, il ne manquerait pas de mettre à profit sa liberté pour se soustraire à la justice ; 
Attendu qu'en cet état la chambre d'accusation qui a justifié le maintien en détention provisoire de l'inculpé conformément aux dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, n'a nullement encouru les griefs allégués aux moyens, lesquels doivent dès lors être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... René, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1986, qui pour abus de confiance, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 408 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; 
"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la condamnation du prévenu pour abus de confiance ; 
"aux motifs que "les sommes dont il s'agit n'ont pas été frauduleusement soustraites par X..., mais lui ont été remises par les clients de la société à titre de mandat à charge pour lui de les reverser au véritable créancier, la société elle-même" ; 
"alors que, l'abus de confiance qui repose sur la violation d'un contrat préalable à la remise des sommes implique nécessairement la constatation de l'existence d'un contrat ; qu'ainsi la cour d'appel qui s'est d'abord contredite en mentionnant l'absence de toute délégation de la société à X... dans le domaine précis des faits qui lui sont reprochés, à savoir la facturation et l'encaissement, et s'est ensuite abstenue de préciser les éléments principaux et les circonstances du prétendu mandat n'a pas établi les éléments de l'infraction poursuivie, et n'a pas donné de base légale à sa décision violant les articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale" ; 
Attendu que la cour d'appel expose que René X..., responsable de l'atelier de la société SOCOMESA à Sarreguemines, a reçu en paiement de travaux effectués par l'entreprise, des sommes d'argent qu'il a détournées au préjudice de son employeur ; que les juges estiment que ces sommes lui étaient remises par les clients à titre de mandat, à charge par lui, de les reverser au véritable créancier, la société dont il était le préposé ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes de contradiction, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen qui doit, dès lors, être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
M. Le Gunehec, président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers, Mme RactMadoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gabriel 
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 30 novembre 1987 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de la contravention de voies de fait et violences légères, s'est prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires personnels produits en demande et en défense ;
Attendu que s'étant pourvu le 2 décembre 1987 le demandeur, non condamné pénalement, a, sans recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, déposé son mémoire le 5 janvier 1988, c'est-à-dire après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 584 du Code de procédure pénale ; que dès lors, et par application de l'article 585 du même Code, ce mémoire est irrecevable, comme tardif et, comme tel, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Robert,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1986, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, à une amende de 5 000 francs, a prononcé l'annulation de plein droit de son permis de conduire et a fixé à dix-huit mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter un nouveau permis ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 738, 739, R 58, R 59, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
"en ce que l'arrêt attaqué a assorti une condamnation d'emprisonnement du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans comportant l'obligation de ne pas fréquenter les restaurants ; 
"alors que cette mesure n'entre pas dans les prévisions limitatives énumérées par les articles R 58 et R 59 du Code de procédure pénale" ; 
Attendu que l'arrêt attaqué a assorti le bénéfice du sursis à l'emprisonnement avec mise à l'épreuve pendant trois ans accordé au prévenu, de l'obligation "de ne pas fréquenter les débits de boissons, bars, restaurants" ; 
Attendu qu'en décidant ainsi, la cour d'appel n'a nullement violé l'article R. 59 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, qui permettait, dans son paragraphe 2°, d'imposer au condamné "de ne pas fréquenter certains lieux, tels que débits de boissons, champs de course, casinos, maisons de jeu, établissements de danse etc...", laissant ainsi aux juges la faculté de déterminer les catégories de lieux interdits ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
MM. Le Gunehec président, Louise conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron b conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Elie,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 15 novembre 1988 ayant déclaré irrecevable, comme tardif, son appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 11 juillet 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de coups ou violences volontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel prescrit ;

  Attendu que, s'étant pourvu le 15 novembre 1988 contre un arrêt par lequel la cour d d'appel a statué sur les seuls intérêts civils, le demandeur, non condamné pénalement, a, sans recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, adressé son mémoire au Parquet général de cette dernière le 15 février 1989, c'est-à-dire après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 584 du Code de procédure pénale ; que dès lors, ce mémoire est, par application de l'article 585 du même Code, irrecevable comme tardif, et ne saisit pas la chambre criminelle des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt-dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Michel 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1989, qui, pour usage, dans un acte administratif destiné à l'autorité publique, d'un nom patronymique qui n'est pas légalement le sien, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 261 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré Michel X... coupable d'usage, dans un document administratif, d'un nom patronymique autre que le sien et l'a condamné, en répression, à la peine de 3 000 francs d'amende ; 
" aux motifs que le prévenu avait fait usage, dans sa plainte du 7 juillet 1986, d'un nom autre que le sien, qu'en réalité il ne se nommait pas Michel Georges Y..., mais Michel Georges X..., que le nom de Y... ne figurait pas dans les actes de l'état civil et qu'était établie la prévention d'usage d'un nom patronymique autre que le sien dans un document administratif ; 
" alors qu'il ne résultait d'aucune des énonciations et constatations du jugement et de l'arrêt, que le prévenu ait intentionnellement fait usage, dans un document administratif, d'un nom patronymique qui n'était pas le sien et que la Cour ne pouvait retenir à son encontre le délit de l'article 261 du Code pénal sans constater l'intention coupable du prévenu " ; 
Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction poursuivie, la cour d'appel retient que, dans une plainte avec constitution de partie civile, adressée au juge d'instruction, il avait pris le nom de Y... alors que son acte de naissance indique X... comme nom patronymique et que n'y figure pas celui de Y..., pseudonyme utilisé par lui dans la vie courante depuis de nombreuses années ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges du second degré ont justifié leur décision ; 
Qu'en effet, la connaissance que le nom patronymique utilisé dans l'un des actes énumérés à l'article 261 du Code pénal, n'est pas légalement le sien, suffit à caractériser l'élément intentionnel du délit prévu par ledit article ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Marcel, inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants, détention d'armes et contrefaçon de documents administratifs, 
contre l'arrêt rendu le 31 mai 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, rectifié par arrêt du 16 juin 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que X... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 6 juillet 1989 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal de mémoire exposant ses moyens de cassation ; 
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé ; 
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; 
Le condamne aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Yves, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 217, 584, 567-2 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux intérêts du demandeur, en ce que celui-ci n'a pas été mis en mesure de soutenir utilement son pourvoi ; 
Attendu que les formalités de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification ou à la notification aux parties des arrêts rendus par la chambre d'accusation ne sont pas prescrites à peine de nullité et que l'inobservation de ces formalités, qui n'affecte pas la validité de l'arrêt lui-même, n'a pour conséquence que de reculer jusqu'à la notification de la décision le point de départ de délai du pourvoi en cassation ; 
Attendu que X... qui a comparu devant la chambre d'accusation assisté de son conseil et a eu connaissance de l'existence de l'arrêt, ne formule aucun grief dirigé contre ledit arrêt à l'appui de son pourvoi ; 
Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la chambre d'accusation a prononcé par une décision rendue dans les conditions prévues par les articles 145 et 148 du Code susvisé et par des motifs se référant aux dispositions de l'article 144 du même Code ; que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Yves, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 217, 584, 567-2 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux intérêts du demandeur, en ce que celui-ci n'a pas été mis en mesure de soutenir utilement son pourvoi ; Attendu que les formalités de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification ou à la notification aux parties des arrêts rendus par la chambre d'accusation ne sont pas prescrites à peine de nullité et que l'inobservation de ces formalités, qui n'affecte pas la validité de l'arrêt lui-même, n'a pour conséquence que de reculer jusqu'à la notification de la décision le point de départ de délai du pourvoi en cassation ; Attendu que X... qui a comparu devant la chambre d'accusation assisté de son conseil et a eu connaissance de l'existence de l'arrêt, ne formule aucun grief dirigé contre ledit arrêt à l'appui de son pourvoi ; Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la chambre d'accusation a prononcé par une décision rendue dans les conditions prévues par les articles 145 et 148 du Code susvisé et par des motifs se référant aux dispositions de l'article 144 du même Code ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de 
Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gérard, partie civile,

  contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 19 octobre 1988 qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Antoine Y... du chef d'entrave à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel ;  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;  d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi ;  "en ce que l'arrêt attaqué indique que la Cour a statué publiquement après avoir constaté que les débats se sont déroulés le 14 octobre 1988 en chambre du conseil de sorte qu'en l'état de cette contradiction il est impossible à la chambre criminelle de s'assurer que les principes d'ordre public de la publicité des débats ont bien été observés" ;  Vu lesdits articles ;  Attendu qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont déclarées nulles les décisions qui, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n'ont pas été rendues ou dont les débats n'ont pas eu lieu en audience publique ;  Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que si l'audience du 19 octobre 1988, au cours de laquelle la décision a été prononcée, a été tenue publiquement, l'audience du 14 octobre 1988 où il a été débattu de l'affaire a été tenue en chambre du conseil ;  Que la cour d'appel ayant méconnu le principe ci-dessus rappelé la cassation est encourue de ce chef ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

  CASSE et ANNULE l'arrêt du 19 octobre 1988 de la cour d'appel de Douai, en ses dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  d 

  Où étaient présents :
 MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Dardel, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;  En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me VUITTON et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

Y... Christian, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 avril 1986, qui l'a condamné, pour recel de vol, à trois mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du chef de recel ; 
" aux motifs que le prévenu, qui est un professionnel de matériel d'entreprise, ne peut se prétendre de bonne foi ; qu'en effet il a acheté pour une somme dérisoire un appareil à X... dont il ne connaissait pas l'identité réelle ou la qualité exacte sans se soucier de l'origine de l'appareil ; qu'il n'a pas été en mesure de le payer comptant mais qu'il s'est débarrassé presqu'aussitôt de l'appareil en le cédant à Z... et en faisant un bénéfice de 8 000 francs ; qu'il y a encore lieu de relever qu'il a acheté un appareil en bon état de marche qui n'avait plus ses plaques d'identification et qu'il a en outre porté un faux numéro de série sur le contrat ou l'offre de vente ; que dans ces conditions il ne pouvait ignorer l'origine frauduleuse de l'appareil et il y a lieu ainsi de réformer le jugement déféré et de le déclarer coupable de recel ; 
" alors que l'arrêt attaqué, qui a ignoré toutes les déclarations faites lors de l'instruction, et a énoncé une simple affirmation négative, n'a pas ainsi caractérisé la connaissance certaine par Y... de l'origine frauduleuse de l'objet, mais uniquement une éventuelle imprudence ne pouvant suffire à établir la mauvaise foi en matière de recel " ; 
Attendu que par les motifs reproduits au moyen et exempts d'insuffisance la cour d'appel expose les circonstances dont elle a tiré la conviction que Christian Y... avait connaissance de l'origine frauduleuse du projecteur d'enduit litigieux ; 
Que le moyen qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires ne peut qu'être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Louise conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme RactMadoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : 
1°) Z... Geneviève, veuve Y..., agissant 
tant en son nom personnel que comme 
administratrice légale des biens de son 
fils mineur Brahim, 
2°) Z... Michel, 
3°) Z... Danielle, épouse X..., 
parties civiles, 
contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 12 février 1988 qui, dans une procédure du chef d'homicide involontaire, a condamné A... Marc à diverses réparations civiles ; I Sur le pourvoi de Danielle Z..., épouse X... ; Attendu qu'aucun moyen n'est proposé par cette partie civile ; que son pourvoi ne pourra donc qu'être rejeté ; II Sur les pourvois de Geneviève Z..., épouse Y... et de Michel Z... ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits et le mémoire en défense ; Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, après avoir dit Marc A... seul responsable de l'accident de la circulation qui causa la mort de Mayali B..., a fixé le préjudice moral et le préjudice économique de sa mère, Geneviève Z..., le préjudice moral de son demi-frère, Brahim Y..., et le dommage subi par Michel Z..., son oncle maternel ; Attendu que Geneviève Z..., partie civile, impute à l'arrêt attaqué d'avoir omis de préciser la méthode de calcul qui a permis de chiffrer son propre préjudice économique, et de réduire, sans motivation spéciale, l'indemnisation allouée en faveur de Brahim Y..., telle que l'avaient fixée les premiers juges ; que Michel Z..., de son côté, reproche à l'arrêt de n'avoir fait droit qu'à sa demande de réparation du préjudice moral et d'avoir déclaré inexistant son préjudice matériel ; 
Que de tels moyens ne sauraient être accueillis ; Qu'en effet, les juges répressifs apprécient souverainement, dans les limites des conclusions dont ils sont saisis, le préjudice subi par les parties civiles sans être tenus de spécifier les bases sur lesquelles ils en ont évalué le montant, et sans avoir, par des motifs spéciaux, à justifier les raisons pour lesquelles ils ne font droit que partiellement aux demandes en réparation qui leur sont soumises ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Mohamed, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1989, qui l'a condamné pour abus de confiance à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a statué sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen pris de la violation des articles 408 et 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer, que pour déclarer X... coupable d'avoir détourné au préjudice de son propriétaire un camion qui ne lui avait été remis qu'à titre de louage, les juges ont sans insuffisance caractérisé en tous ses éléments l'infraction reprochée ; 
Que dès lors le moyen proposé ne peut être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle FORTUNET et MATTEI-DAWANCE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Luc, 
contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de CAEN, en date du 1er février 1988, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à la peine de 30 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 319 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des règles de la preuve et excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué condamne X... pour homicide involontaire sur la personne de Y..., 
" aux motifs qu'il avait commis une erreur de diagnostic et que la Cour devait " décider d'après son intime conviction, laquelle est que Y... ne serait certainement pas mort si la fracture dont s'agit avait été diagnostiquée par X... et si, alors... avait été pratiquée une surveillance hospitalière " ; " alors que, selon la Cour elle-même, l'article 319 du Code pénal exige que le lien de causalité entre la faute pénale et la mort soit certain " ; que la preuve de ce lien doit être apportée par la prévention et ne saurait être constituée par " l'intime conviction " des juges, et qu'aucun des motifs de l'arrêt n'établissant l'existence certaine d'un lien de causalité entre le décès de Y... et les griefs retenus contre X..., la condamnation de celui-ci pour homicide involontaire n'est pas légalement justifiée " ; Attendu que pour retenir la culpabilité de Luc X..., l'arrêt attaqué énonce que le décès du jeune Y... résulte d'une erreur de diagnostic constitutive d'une faute de négligence imputable au seul demandeur, médecin radiologue ; 
Qu'en cet état, abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel qui a souverainement apprécié les faits contradictoirement débattus devant elle et caractérisé en tous ses éléments le délit d'homicide involontaire, notamment l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
M. Le Gunehec président, Mme Bregeon conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Tacchella, Gondre, Hébrard, Guth conseillers de la chambre, MM. Bayet, Azibert conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- B... Louisette, partie civile, 
contre un arrêt n° 193 / 87, en date du 3 décembre 1987, de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ qui sur sa plainte pour coalition de fonctionnaires, forfaiture, voies de fait, trafic d'influence portée contre Mmes Simone A..., C...et D..., MM. Y..., Z... et E... et contre M. X... du chef d'immixtion dans les fonctions judiciaires à confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant qu'il n'y avait lieu à informer ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu l'arrêt du 29 avril 1987 de la Cour de Cassation disant qu'il n'y avait lieu à désignation de juridiction en raison de la plainte portée par la partie civile ; Vu les mémoires personnels signés parla demanderesse ; Sur la recevabilité des mémoires ; Attendu que ces mémoires établis par la demanderesse non condamnée pénalement ont été déposés au greffe de la juridiction qui a statué plus de dix jours après l'inscription du pourvoi ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ils ne sauraient saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi