STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GEORGE FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 13 OCTOBRE 1981 QUI, POUR EXPORTATION SANS DECLARATION, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES PENALITES DOUANIERES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, AINSI REDIGE : LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'EXPORTATIONS SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES AU SENS DE L'ARTICLE 426 PARAGRAPHE 3, 4 ET 5 DU CODE DES DOUANES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 414, 435 ET 437 DU CODE, 460 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX MOTIFS QU'IL AURAIT PARTICIPE A DES FRAUDES CONSISTANT A ACHEMINER VERS L'ITALIE DES MOUTS DE RAISINS D'ORIGINE ESPAGNOLE, APRES TRANSIT PAR LA FRANCE ET MISE EN LIBRE PRATIQUE EN BELGIQUE, LESDITS MOUTS AYANT ETE LIVRES SOIT DIRECTEMENT DE BELGIQUE EN ITALIE, SOIT DE BELGIQUE EN ITALIE APRES UNE MISE EN ENTREPOTS EN FRANCE, ET AYANT ETE MIS A LA CONSOMMATION EN ITALIE, COMME PRODUIT COMMUNAUTAIRE LIBRE POUR TOUS USAGES, CEPENDANT QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN VIGUEUR EXCLUAIT FORMELLEMENT LES MOUTS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS DE TOUTE POSSIBILITE DE VINIFICATION OU D'UTILISATION EN VINIFICATION ;

 QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA FRAUDE AURAIT ETE REALISEE AU MOYEN DE FAUSSES FACTURES ET DE FAUX CERTIFICATS ET QUE LES FAITS RETENUS CONTRE Y... CONSTITUENT DE FAUSSES DECLARATIONS D'ORIGINE COMMISES A L'AIDE DE DOCUMENTS FAUX, INEXACTS OU NON APPLICABLES ET DES MANOEUVRES AYANT EU POUR BUT OU POUR EFFET, DE FAIRE OBTENIR INDUMENT DANS UN PAYS ETRANGER UN DROIT REDUIT ET UN REGIME PREFERENTIEL RESERVE AUX MARCHANDISES D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE, PAR UN ACCORD INTERNATIONAL, CES INFRACTIONS ETANT REPUTEES EXPORTATIONS SANS DECLARATION ;

 QUE SUR LE PLAN FINANCIER DES CONTRATS COMMERCIAUX ETAIENT SOUSCRITS ENTRE LES FOURNISSEURS ESPAGNOLS ET UNE SOCIETE SUISSE INTERNATIONALE WINES A GENEVE SORTE D'EMANATION DE LA SOCIETE OVL DONT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL FRANCOIS Y... CAUTIONNAIT LE BON DEROULEMENT DES OPERATIONS PAR LA REMISE DE CHEQUES DE GARANTIE AUX AUTORITES ESPAGNOLES, LA SOCIETE INTERNATIONAL WINES (MAIS EN FAIT UNE OVL PUISQU'UNE EMPLOYEE DE Y... RECONNAIT AVOIR TAPE DES FACTURES SUR PAPIER A EN TETE DE LA SOCIETE SUISSE) PRODUISAIT UN JEU DE FACTURES A L'INTENTION DE LA SOCIETE VAN GYSEL ET A L'ULTIME STADE LA SOCIETE BELGE CREAIT UNE NOUVELLE FACTURE DESTINEE AU CLIENT DESTINATAIRE, FACTURE SIGNEE PAR Y... REPRESENTANT LA FIRME VAN GYSEL EN TANT QUE VENDEUR ;

 QUE DANS LE PREMIER PROCEDE DE FRAUDES, Y... APPARAIT JURIDIQUEMENT EN QUALITE D'INTERMEDIAIRE, (COURTIER), ENTRE LES FOURNISSEURS ESPAGNOLS ET LA SOCIETE BELGE ET LES CLIENTS DESTINATAIRES ITALIENS ;

 C'EST LUI L'ORGANISATEUR DU NEGOCE FRAUDULEUX MAIS A AUCUN MOMENT, IL NE DEVIENT PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE ;

 QUE DANS LE SECOND CAS, Y... PREND LA POSITION D'IMPORTATEUR, LES MOUTS ETANT EXPEDIES A ANVERS, MAIS VAN GYSEL LES RENVOYANT A OVL ;

ALORS D'UNE PART QU'UN PREVENU NE PEUT ETRE CONDAMNE COMME AUTEUR PRINCIPAL DU DELIT DE FAUSSE DECLARATION D'ORIGINE, QUE S'IL EST PERSONNELLEMENT L'AUTEUR DES FAUSSES DECLARATIONS ;

 QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L' ARRET ATTAQUE QUE LES CERTIFICATS DOUANIERS T 2 ONT ETE, DANS LE PREMIER CAS, REDIGES PAR LA SOCIETE VAN GYSEL, ET DANS LE DEUXIEME CAS PAR LA SOCIETE SMTT DE MARSEILLE, QU'IL NE RESULTE PAS DE CES CONSTATIONS QUE LE DEMANDEUR AIT EU UNE PART QUELCONQUE DANS LA REDACTION DE CES DOCUMENTS ;

 QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LE DEMANDEUR AIT EU UNE PART QUELCONQUE DANS LA REDACTION OU LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE VISE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE BORDEAUX ATTESTANT L'ORIGINE FRANCAISE DES MARCHANDISES ;

ALORS D'AUTRE PART QUE LE SIMPLE FAIT QUE LE DEMANDEUR AIT CONNU OU ORGANISE LE TRAFIC OU SOIT INTERVENU TOUT AU COURS DE SON DEROULEMENT, SELON LES TERMES DE L'ARRET, NE SUFFIRAIT PAS A CARACTERISER LA COMPLICITE DU DEMANDEUR, ET A PERMETTRE D'APPLIQUER LA THEORIE DE LA PEINE JUSTIFIEE, CES ENONCIATIONS D'ORDRE GENERAL NE CARACTERISANT PAS DES FAITS PRECIS DE COMPLICITE AU SENS DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 426 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 412, 414, 435, 437 DU MEME CODE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAUSSES DECLARATIONS D'ORIGINE COMMISES A L'AIDE DE DOCUMENTS FAUX, INEXACTS OU NON APPLICABLES, AYANT EU POUR BUT ET POUR EFFET DE FAIRE OBTENIR INDUMENT DANS UN PAYS ETRANGER UN DROIT REDUIT ET UN REGIME PREFERENTIEL RESERVE AUX MARCHANDISES D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE PAR UN ACCORD INTERNATIONAL ;

ALORS QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 426 5° N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QUE LE DOCUMENT PRETENDUMENT ENTACHE DE FAUX PERMETTAIT D'OBTENIR OU DE FAIRE OBTENIR INDUMENT EN FRANCE OU DANS UN PAYS ETRANGER, LE BENEFICE D'UN REGIME PREFERENTIEL DU POINT DE VUE DOUANIER, QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'IL EN AIT ETE AINSI, ET QUE NE SAURAIT CONSTITUER L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 426 5° DU CODE DES DOUANES, LE FAIT DE REDIGER DES CERTIFICATS PERMETTANT DE VINIFIER DES MOUTS D'ORIGINE ETRANGERE NE POUVANT NORMALEMENT ETRE VINIFIES DANS LA COMMUNAUTE, SANS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES FAUX CERTIFICATS RETENUS PAR LA PREVENTION, AIENT EN QUOI QUE CE SOIT MODIFIE LE REGIME DOUANIER APPLICABLE AUX MARCHANDISES ;

ALORS D'AUTRE PART QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 426 5° N'EST CONSTITUE QUE POUR AUTANT QUE LE DOCUMENT UTILISE POUR OBTENIR LE BENEFICE D'UN TRAITEMENT PRIVILEGIE AIT CONSTITUE UN FAUX AU SENS DE L'ARTICLE 187 DU CODE PENAL, QUE LE SIMPLE FAIT D'OMETTRE UNE MENTION CONCERNANT L'INTERDICTION FAITE PAR UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE DE PROCEDER A LAVINIFICATION DU RAISIN FERMENTE, NE SAURAIT CONSTITUER LA FALSIFICATION D'UN DOCUMENT AU SENS DE L'ARTICLE 117 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 426 DU CODE DES DOUANES ;

CES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME ET DES PROCES-VERBAUX, BASE DE LA POURSUITE, QUE GEORGE FRANCOIS, PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME OFFICE DE VENTE DES LIQUIDES (OVL), A, EN 1970 ET 1971, EXPORTE A DESTINATION DE L'ITALIE DES MOUTS DE RAISIN POUR VINIFICATION, PROVENANT DE L'ESPAGNE ;

QU'IL LES A, SOIT FAIT TRANSITER PAR LA FRANCE VERS LA BELGIQUE, SOIT FAIT VENIR DIRECTEMENT D'ESPAGNE A ANVERS OU ILS ETAIENT PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE VAN GYSEL, IMPORTATEUR-ACHETEUR ;

 QU'IL LES A, DANS LES DEUX CAS, RE-IMPORTES EN FRANCE SUR FACTURES DE VAN GYSEL SIGNEES PAR LUI-MEME AU NOM DE CETTE SOCIETE ;

 QUE, LORS DE L'EXPORTATION VERS L'ITALIE, IL A DECLARE CES MOUTS COMME ETANT D'ORIGINE FRANCAISE ET DE PROVENANCE BELGE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER GEORGE X... SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, L'ARRET ENONCE QUE, DANS LE PREMIER CAS, LE PREVENU A PRIS, AU NOM DE LA SOCIETE OVL, LA POSITION DE COURTIER, TOUT EN ETANT L'ORGANISATEUR DU NEGOCE FRAUDULEUX ;

 QU'IL A FAIT CIRCULER LES MARCHANDISES EN FRANCE SOUS COUVERT DE TITRES DE TRANSIT EXTRA-COMMUNAUTAIRES T 1, PUIS, DE BELGIQUE EN ITALIE, SOUS TITRES DE TRANSIT INTRA-COMMUNAUTAIRES T 2, SANS MENTION DE L'EXCLUSION D'UTILISATION EN VINIFICATION ;

 QUE LES FACTURES DE LA SOCIETE BELGE VAN GYSEL INDIQUAIENT L'ORIGINE FRANCAISE DES MARCHANDISES ;

 QU'IL Y ETAIT JOINT UN CERTIFICAT D'ORIGINE VISE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE D'ANVERS ;

 QUE Y... A FAIT INTERVENIR DANS LES REGLEMENTS FINANCIERS UNE SOCIETE FICTIVE SUISSE ET ETABLIR UN DOUBLE JEU DE FACTURES ;

ATTENDU, QUE L'ARRET ENONCE QUE Y... A PRIS AINSI LA POSITION D'IMPORTATEUR, AYANT POUR FOURNISSEUR VAN GYSEL ;

 QU'IL A FAIT SOUSCRIRE A BORDEAUX, UNE DECLARATION DE MISE EN ENTREPOT D 11, FAISANT ETAT DE L'ORIGINE ET DE LA PROVENANCE BELGE DES MOUTS ;

 QUE CEUX-CI ONT ETE RE-EXPEDIES VERS L'ITALIE, SOUS DECLARATIONS DE RE-EXPORTATION D 25, QUI INDIQUAIENT L'ORIGINE DES MARCHANDISES COMME ETANT FRANCAISE, CETTE ORIGINE ETANT ATTESTEE PAR UN DOCUMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE BORDEAUX ;

 QU'IL Y ETAIT EGALEMENT JOINT UN CERTIFICAT DOUANIER BELGE INDIQUANT, A TORT, QU'IL S'AGISSAIT DE MOUTS AUTORISES POUR LA VINIFICATION ;

 QU'APRES REFOULEMENT PAR LA DOUANE ITALIENNE, LES MARCHANDISES, CONDUITES A MARSEILLE, ONT FAIT L'OBJET D'UN DOCUMENT T 2 UNIQUE ETABLI PAR LA SOCIETE SMTT, QUI NE PORTAIT PAS LA MENTION REGLEMENTAIRE, PUIS ONT ETE ACHEMINEES VERS L'ITALIE POUR Y ETRE MISES A LA CONSOMMATION, EN TANT QUE PRODUIT VINIFIABLE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE ENFIN, QUE CES FAITS CONSTITUENT DES EXPORTATIONS SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, AU SENS DE L'ARTICLE 426 3° DU CODE DES DOUANES, COMME AYANT ETE FAITES SOUS FAUSSES DECLARATIONS D'ORIGINE, COMMISES A L'AIDE DE DOCUMENTS FAUX, INEXACTS OU NON-APPLICABLES ET DE MANOEUVRES AYANT EU POUR BUT ET POUR EFFET DE FAIRE OBTENIR INDUMENT, DANS UN PAYS ETRANGER, UN DROIT REDUIT ET UN REGIME PREFERENTIEL RESERVE AUX MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES PAR UN ACCORD INTERNATIONAL ;

 QU'EN L'ESPECE, LEDIT ACCORD RESULTAIT DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES DU 26 AVRIL 1970, QUI DISPOSE QUE LES RAISINS FRAIS, LES MOUTS DE RAISIN, LE MOUT DE RAISIN CONCENTRE, LE MOUT DE RAISIN PARTIELLEMENT FERMENTE IMPORTES ET LE JUS DE RAISIN IMPORTE, QUELQUE SOIT SA TENEUR EN SUCRE D'ADDITION, NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE VINIFICATION OU ETRE UTILISES EN VINIFICATION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ALORS D'AILLEURS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 426 3° DU CODE DES DOUANES, IL N'IMPORTE QUE LES DOCUMENTS NON APPLICABLES AIENT ETE OU NON ETABLIS PAR LE PREVENU, NI QU'ILS AIENT CONSTITUE UN FAUX, AU SENS DES ARTICLES 147 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE CHARGE DE COMPLICITE D'UN DELIT N'A ETE RETENUE CONTRE GEORGE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, NOTAMMENT CEUX PAR LESQUELS ELLE A CRU DEVOIR CONSTATER L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 692 DU CODE DES DOUANES, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE D'APPLIQUER LA REGLE NON BIS IN IDEM, AUX MOTIFS QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS PRODUITS PAR Y... LUI-MEME, QUE CELUI-CI A ETE CONDAMNE PAR UN TRIBUNAL BELGE POUR UNE INFRACTION RELATIVE A L'IMPORTATION DE MARCHANDISES, CEPENDANT QU'IL SERAIT PRESENTEMENT POURSUIVI DEVANT LA COUR POUR AVOIR COMMIS UN DELIT D'EXPORTATION ;

ALORS D'UNE PART, QUE DE PAREILS MOTIFS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM FAUTE PAR LA COUR D'ANALYSER LES FAITS EXACTS POUR LESQUELS LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL BELGE ET LES ELEMENTS CONSTITUTIFS EXACTS DE L'INFRACTION RETENUE ;

ALORS D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DE CONDAMNATION DU DEMANDEUR PAR LE TRIBUNAL D'ANVERS QUI APPARAIT COMME AYANT ETE DENATURE PAR LA COUR QUE SI LE DEMANDEUR A ETE POURSUIVI POUR AVOIR DECLARE UNE TROP FAIBLE VALEUR A L'IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES, IL A EGALEMENT ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR S'ETRE RENDU COUPABLE DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA REMISE DE FACTURES ET D'ATTESTATIONS AVEC L'INTENTION DE TROMPER LES AUTORITES DOUANIERES DE PAYS ETRANGERS ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION PRISE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE NON BIS IN IDEM, L'ARRET ENONCE QUE, SELON LE JUGEMENT DE CONDAMNATION DE Y... PAR UNE JURIDICTION BELGE QU'IL A LUI-MEME PRODUIT, LES FAITS RETENUS A SA CHARGE CONSTITUAIENT UNE IMPORTATION IRREGULIERE EN BELGIQUE ET QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, Y AVOIR IDENTITE D'OBJET ENTRE CETTE POURSUITE ET CELLE EXERCEE EN FRANCE POUR EXPORTATION SANS DECLARATION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LE FAIT SUR LEQUEL EST FONDEE LA SECONDE POURSUITE N'EST PAS IDENTIQUE, DANS SES ELEMENTS, TANT LEGAUX QUE MATERIELS, A CELUI QUI A MOTIVE LA PREMIERE ET QUE LES ELEMENTS DE LA QUALIFICATION NOUVELLE NE SE CONFONDENT PAS AVEC LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE LA PREMIERE INFRACTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 413, 435 DU CODE DES DOUANES DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE 2195082 F ET A UNE AMENDE DE 567464 F, ET EN OUTRE A DES SOMMES D'UN MEME MONTANT POUR TENIR LIEU DE LA CONFISCATION ;

ALORS D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 435 DU CODE PENAL, LORSQUE LES OBJETS SUSCEPTIBLES DE CONFISCATION N'ONT PU ETRE SAISIS, OU LORSQU'AYANT ETE SAISIS, LA DOUANE EN FAIT LA DEMANDE, LE TRIBUNAL PRONONCE, POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION, LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME EGALE A LA VALEUR REPRESENTEE PAR LESDITS OBJETS ET CALCULEE D'APRES LE COUT DU MARCHE INTERIEUR A L'EPOQUE OU LA FRAUDE A ETE COMMISE ;

 QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION AUX SOMMES MENTIONNEES CI-DESSUS SANS PRECISER QUE CES SOMMES REPRESENTAIENT LA VALEUR DES MARCHANDISES, NI COMMENT ELLES AVAIENT ETE CALCULEES, QU'AINSI, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE FAIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 435 DU CODE DES DOUANES ONT ETE APPLIQUEES CORRECTEMENT ;

 QU'AINSI LA CASSATION POUR DEFAUT DE BASE LEGALE, EST ENCOURUE ;

ALORS D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 413 DU CODE DES DOUANES, EST PASSIBLE D'UNE AMENDE COMPRISE ENTRE UNE FOIS ET TROIS FOIS LA VALEUR DES MARCHANDISES LITIGIEUSES TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES LOIS ET REGLEMENTS QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES EST CHARGEE D'APPLIQUER LORSQUE CETTE IRREGULARITE SE RAPPORTE A DES MARCHANDISES DE LA CATEGORIE DE CELLES QUI SONT PROHIBEES A L'ENTREE OU A LA SORTIE ET QU'ELLE N'EST PAS SPECIALEMENT REPRIMEE PAR LE PRESENT CODE, ET QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE EN L'ESPECE ACTUELLE DE VERIFIER SI LES AMENDES PRONONCEES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, ONT BIEN ETE CALCULEES EN FONCTION DE LA VALEUR DES MARCHANDISES ;

ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA SOMME RETENUE PAR LES JUGES COMME DEVANT ETRE PAYEE SOLIDAIREMENT PAR LES PREVENUS POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION CORRESPONDAIT A LA VALEUR DES MARCHANDISES OBJETS DE LA FRAUDE, LAQUELLE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;