Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéfan X..., demeurant Hauptstrasse 3, 70810 Schutzen (Autriche),
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de l'Entreprise Divinal, cave vinicole d'Obernai, Union des coopératives pour la diffusion des vins d'Alsace, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Entreprise Divinal, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution, aux torts réciproques des parties, du contrat de vente par lui conclu, le 27 avril 1979, avec la société Divinal;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Divinal sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 13 000 francs;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la société Divinal la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Le condamne également, envers la société Divinal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Drôme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société X... travaux publics, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Joseph X...,
   3°/ de Mme Michèle Y... épouse X..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la CRCAM de la Drôme, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale du Crédit agricole de la Drôme (la banque) a assigné la société en nom collectif 
X...
 Travaux Publics (la SNC) et M. et Mme X... en demandant leur condamnation solidaire au paiement du solde débiteur du compte courant de la SNC;
   Attendu que l'arrêt rejette les demandes de la banque contre M. et Mme X... au motif qu'elle ne produit pas les statuts de la société;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme X..., condamnés par le Tribunal en tant qu'associés de la SNC n'avaient pas contesté dans leurs conclusions d'appel avoir cette qualité, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées contre M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 6 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon;
   Condamne les défendeurs, envers la CRCAM de la Drôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Security Pacific Crédit Bail, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   2°/ la compagnie Financière Security Pacific Holding, actuellement dénommée Compagnie Security Pacific Holding, société anonyme, actuellement dénommée compagnie Sécurity Pacific Holdign société anonyme, dont le siège est ...,
   3°/ la société Security Pacific Location, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de la société Barclays Bail, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Security Pacific Crédit Bail, de la compagnie Financière Security Pacific Holding, et de la société Sécurity Pacific Location, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Barclays bail, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 avril 1996, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Sécurity Pacific crédit bail, de la compagnie Financière Sécurity Pacific Holding et la société Security Pacific location, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), le 14 décembre 1993, au profit de la société Barclays bail, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 novembre 1995;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Security Pacific bail, la compagnie Financière Sécurity Pacific Holding et la société Security Pacific location de leur désistement du pourvoi par elles formé contre l'arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris;
   Condamne la société Security Pacific Crédit Bail, la compagnie Financière Security Pacific Holding et la société Security Pacific location, envers la société Barclays Bail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) des Coteaux de Ranteil, dont le siège est Côte de Ranteil, 81000 Albi,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de Mme Monique X..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Recup, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société civile immobilière (SCI) des Coteaux de Ranteil, de Me Boullez, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu qu'en vertu de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à ordonner une mesure provisoire ou à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 avril 1994) a refusé d'annuler le jugement frappé d'appel pour irrecevabilité de la saisine du Tribunal et a renvoyé l'examen du fond du litige à la mise en état; que cet arrêt ne mettant pas fin à l'instance, le pourvoi en cassation doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) des Coteaux de Ranteil, envers Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Berger-Levrault, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général M. Marc X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Pasturel, MM. Vigneron, Grimaldi, Apollis, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Lassalle, Tricot, Canivet, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM. Rémery, Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Berger-Levrault, de Me Ricard, avocat du Directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par ordonnance du 24 mars 1994, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a désigné en exécution de la commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Meaux du 21 mars un officier de police judiciaire;
   Sur les quatre moyens, réunis :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu que la cassation entraine sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé;
   Attendu que l'ordonnance attaquée du 24 mars 1994 se borne à désigner les officiers de police judiciaire compétents sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Meaux du 21 mars ;
   que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n° 1404 P de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour sur les pourvois n° A 94-16.223, B 94-16.224, C 94-16.225, E 94-16.227 et H 94-16.229; qu'il n'y a lieu dès lors à statuer;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le Directeur général de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, demeurant ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société française de factoring SFF, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société française de factoring SFF, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 juin 1996, Me Goutet avocat à cette cour, a déclaré au nom M. X... général des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 1er février 1994 au profit de la société française de Factoring SFF, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 mars 1996;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au Directeur général des Impôts de son désistement du pourvoi;
   Condamne M. X... général des Impôts, envers la société française de factoring SFF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SFF;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cours Saint-Michel crêperie snack Saint-Michel, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre, section 1), au profit de M. François X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de l'EURL cours Saint-Michel et de liquidateur de la liquidation judiciaire de ladite EURL, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, Mme Mouillard, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Blondel, avocat de la société Cours Saint-Michel crêperie snack Saint-Michel, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Cours Saint-Michel crêperie snack (la société) reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 décembre 1993) d'avoir confirmé, après jonction des instances, le jugement du 23 février 1993 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard et celui du 30 mars 1993 qui a prononcé la liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel doit se placer au jour où elle statue pour constater l'état de cessation des paiements caractérisé par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible; que pour confirmer le jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire ultérieurement convertie en liquidation judiciaire, la cour d'appel examine la situation de la société à la date du 23 février 1993, date à laquelle le Tribunal s'est prononcé, si bien que, ce faisant, elle viole l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985;
   Mais attendu que la société n'ayant pas prétendu, dans ses conclusions d'appel, que sa situation aurait évolué depuis le 23 février 1993 dans des conditions devant donner lieu à une appréciation différente sur l'étendue de son passif et la valeur de ses actifs, le moyen est incompatible avec sa position antérieure; qu'il est donc irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'EURL Cours Saint-Michel crêperie snack Saint-Michel, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Brocard, société anonyme, dont le siège est ... Beauvais,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la société Gilet, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Brocard, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gilet, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Brocard a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé, à ses torts, la résiliation du contrat de concession qu'elle avait conclu avec la société Jean Gilet;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié que les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Brocard, envers la société Gilet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Brocard, la condamne à payer à la société Jean Gilet la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Maurice X...,
   2°/ Mme Danielle X..., née Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 3ème section), au profit :
   1°/ de la société Megevand, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Chatel Y..., demeurant ..., administrateur judiciaire, pris tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Maurice X...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de Me Blondel, avocat de la société Megevand, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Chatel Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 février 1996, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 24 janvier 1995 au profit de la société Megevand;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Megevand a sollicité le 10 novembre 1995, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 8 500 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi;
   Rejette la demande présentée par la société Megevand sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne les époux X..., envers la société Megevand et M. Chatel Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit :
   1°/ de la société Mur, société anonyme, dont le siège est zone industrielle boulevard de Villefranche, BP. 187, 84200 Carpentras,
   2°/ de M. de Saint Rapt, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Mur, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Mur et de M. de Saint Rapt, ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Mur;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Mur et M. de Saint Rapt, ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Mur et à M. de Saint-Rapt, ès qualités, la somme de 5 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 30 août 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nevers;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 21 septembre 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure civile, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... de l'Isle,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1995 par le président du tribunal de grande instance d'Evreux qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 27 novembre 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure prénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de la société Montalban corporation Inc., dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1996, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Montalban corporation Inc., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 novembre 1995, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nice le 17 mai 1994 au profit de la société Montalban Corporation Inc.;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Montalban corporation Inc. a sollicité, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 15 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. le directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Rejette la demande présentée par la société Montalban corporation Inc. sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. le directeur général des Impôts, envers la société Montalban corporation Inc., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Emmanuel X..., agissant ès qualités de syndic de la Société aubagnaise de distribution automobile et réparation (SADAR), demeurant ...,
   2°/ la Société aubagnaise de distribution automobile et réparation (SADAR), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1993 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit de la Régie Renault, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., ès qualités, de la Société aubagnaise de distribution automobile et réparation (SADAR), de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie Renault, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que le syndic du règlement judiciaire commun de la Société aubagnaise de distribution automobile et réparation (SADAR) et de la Société civile immobilière du Colombier demande la cassation du jugement attaqué (tribunal de commerce de Marseille, 1er juillet 1993) qui, sur réclamation de la Régie nationale des usines Renault, faite par voie d'insertion sur l'état des créances, a admis ce créancier au passif à titre définitif pour une certaine somme;
   Mais attendu qu'un tel jugement était susceptible d'appel ;
   Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Régie nationale des usines Renault sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par la Régie nationale des usines Renault sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X..., ès qualités, et la Société aubagnaise de distribution automobile et réparation (SADAR), envers la Régie Renault, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Alain X..., demeurant ...,
   2°/ M. Christian Y..., demeurant ...,
   3°/ M. Daniel A..., demeurant ...,
   4°/ la société Institut fiduciaire d'audit et de conseil (IFAC), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société juridique et fiscale de France Z..., dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Canivet, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Blanc, avocat de MM. X..., Y..., A... et de la société IFAC, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société juridique et fiscale de France Z..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 janvier 1996, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de MM. X..., Y..., A... et la société IFAC, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims, le 30 juin 1993, au profit de la société juridique et fiscale de France Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 août 1995;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à MM. X..., Y..., A... et la société IFAC de leur désistement de pourvoi;
   Les condamne envers la société juridique et fiscale de France Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Honoré X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Sofincar, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Sofincar, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l 'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à la société Sofincar en qualité de caution de la société TP Mat;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Sofincar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sofincar la somme de 5 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 11 juin 1996 sous le n° 1121 D dans l'affaire opposant :
   1°/ M. Raphaël Z...
A...,
   2°/ Mme Marie-simone X..., épouse Z...
A..., exploitants un commerce sous l'enseigne Bleu marine, ..., et un commerce sous l'enseigne Bleu marine junior, ...,
   à
   1°/ de M. B..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et administrateur judiciaire des époux Z...
A..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Leila Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Cyclopo Loco ..., demeurant ..., ,
   La Cour, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z...
A..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;
   Attendu que l'arrêt n° 1121 D du 11 juin 1996, contient deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit :
   Page 1 : en haut à gauche au lieu de "Audience publique du 11 mai 1996" il faut lire "Audience publique du 11 juin 1996";
   Page 4 : dernière ligne, au lieu de "onze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, il faut lire "onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize";
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1121 D du 11 juin 1996 ;
   Dit qu'en Page 1 : en haut à gauche au lieu de "Audience publique du 11 mai 1996" il faut lire "Audience publique du 11 juin 1996";
   Dit qu'en Page 4 : dernière ligne, au lieu de "onze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, il faut lire "onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize";
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize;
   Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Badi, Armand-Prevost, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du Faubourg Saint-Michel, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Lion d'Or, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société civile immobilière du Faubourg Saint-Michel, de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., gérant de la SCI du Faubourg Saint-Michel (la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 avril 1994) d'avoir confirmé le jugement étendant à celle-ci la liquidation judiciaire de la société Le Lion d'Or, après avoir constaté la confusion de leurs patrimoines, alors, selon le pourvoi, que seules les opérations irrégulières au regard des règles comptables peuvent caractériser une confusion des patrimoines; qu'en ne recherchant pas comme les conclusions de la SCI l'y invitaient, si les opérations reprochées à cette société ne correspondaient pas à une remise en ordre de la comptabilité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2 et 7 de la loi du 25 janvier 1985;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'aucune explication valable ou vérifiable n'était donnée aux mouvements importants de fonds entre les deux sociétés, et que la SCI demeurait dans l'impossibilité totale de produire une comptabilité exploitable, a effectué la recherche prétendument omise et légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière du Faubourg Saint-Michel aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit :
   1°/ de la Banque nationale de Paris - BNP -, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Y..., ès qualités de gérant de la société liquidée Coordination cuisine froid chaud (CCFC), demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la BNP, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y...;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à la Banque nationale de Paris en qualité de caution de la société CCFC;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la BNP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.