Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Vincent,
contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 2 500 euros d'amende ;
Attendu que, par arrêt n° 2588, en date du 14 avril 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné la réouverture de l'instruction, sursis à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ;
Attendu que, par arrêt n° 12011, en date du 19 mai 2010, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Vincent X... à l'occasion du présent pourvoi ;
Par ces motifs :
SURSEOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 13 octobre 2010 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- LA RÉGION LANGUEDOC ROUSSILLON, partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 mars 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de détournement de fonds publics, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 	Vu le mémoire additionnel produit présentant une question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Attendu qu'après le dépôt, le 2 décembre 2009, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat du demandeur a présenté une question prioritaire de constitutionnalité, par mémoire distinct déposé le 2 mars 2010,
 	"en ce sens que l'article 575 du code de procédure pénale serait contraire aux droits constitutionnels que sont l'égalité devant la loi, l'égal accès à la justice, le droit au recours effectif et le droit au respect des droits de la défense" ;
 	Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 7 du décret n° 2070 du 16 février 2010, d'ordonner la réouverture de l'instruction du pourvoi pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Par ces motifs :
 	ORDONNE la réouverture de l'instruction ; 
 	DIT qu'il sera sursis à statuer sur le pourvoi ; 
 	RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 16 juin 2010 ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gaston,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2009, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, deux millions de francs CFP d'amende, un an d'inéligibilité, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires additionnels produits présentant une question prioritaire de constitutionnalité ;
Attendu qu'après le dépôt, le 5 février 2010, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat du demandeur a présenté, par mémoire distinct déposé le 9 avril 2010, la question prioritaire de constitutionnalité de l'article L. 7 du code électoral en ce qu'il est contraire, d'une part, à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme qui garantit tant le principe de nécessité que celui d'individualisation des peines, d'autre part, aux articles 3 de la Constitution de 1958 et 6 de la Déclaration précitée garantissant le droit de vote et d'éligibilité ;
Attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 16 février 2010, d'ordonner la réouverture de l'instruction du pourvoi pour les seuls besoins de l'examen de cette question prioritaire de constitutionnalité ;
Par ces motifs :
ORDONNE la réouverture de l'instruction du pourvoi ; 
DIT qu'il sera sursis à statuer sur ce pourvoi ;
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 16 juin 2010 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, MM. Bayet, Bloch conseillers de la chambre, Mmes Slove, Labrousse conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Robert ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Lionel,
contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 2 500 euros d'amende dont 1 200 euros avec sursis ;
Attendu que, par arrêt n° 2590, en date du 14 avril 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné la réouverture de l'instruction, sursis à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ;
Attendu que, par arrêt n° 12013, en date du 19 mai 2010, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Lionel X... à l'occasion du présent pourvoi ;
Par ces motifs :
SURSEOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 13 octobre 2010 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Lionel,
contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 2 500 euros d'amende dont 1 200 euros avec sursis ;
Vu le mémoire additionnel, présentant des questions prioritaires de constitutionnalité ;
Attendu qu'après le dépôt, le 23 février 2010, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat du demandeur a présenté les questions prioritaires de constitutionnalité par mémoire distinct déposé le 1er mars 2010 ainsi libellées :
1) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au principe constitutionnel de l'indépendance et de l'impartialité du juge, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, de sorte que les fonctions de jugement sont exercées par des fonctionnaires qui restent dépendants de l'administration ?
2) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au droit à un procès équitable, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, alors qu'un autre administrateur des affaires maritimes est chargé d'instruire l'affaire et de renvoyer le prévenu devant le tribunal maritime commercial, de sorte que les fonctions de poursuite et de jugement sont successivement exercées par des fonctionnaires dépendant d'une même administration ?
Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 7 du décret n° 2070 du 16 février 2010, d'ordonner la réouverture de l'instruction du pourvoi pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ;
Par ces motifs :
ORDONNE la réouverture de l'instruction ;
DIT qu'il sera sursis à statuer sur le pourvoi ;
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Arnould, Corneloup, Pometan, Foulquié, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mathon ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA SOCIETE DELPEYRAT,
contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 décembre 2009, qui a statué sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
Vu le mémoire additionnel produit présentant une question prioritaire de constitutionnalité ;
Attendu qu'après le dépôt, le 21 janvier 2010, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat du demandeur a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ;
Attendu qu'il est demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité tirée de l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, qui permettent d'opérer des visites domiciliaires et des saisies sans garantir aux personnes concernées le droit, pendant le déroulement de ces opérations, d'être assistées, d'un avocat, et ce, au regard des droits et libertés constitutionnels que sont la liberté individuelle, le respect à la vie privée, l'inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 7 du décret n° 2010 du 16 février 2010, d'ordonner la réouverture de l'instruction du pourvoi, pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ;
Par ces motifs :
ORDONNE la réouverture des débats ;
DIT qu'il sera sursis à statuer sur le pourvoi ; 
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 8 septembre 2010 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Vincent,
contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 2 500 euros d'amende ;
Vu le mémoire additionnel, présentant des questions prioritaires de constitutionnalité ;
Attendu qu'après le dépôt, le 23 février 2010, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat du demandeur a présenté les questions prioritaires de constitutionnalité par mémoire distinct déposé le 1er mars 2010 ainsi libellées :
1) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au principe constitutionnel de l'indépendance et de l'impartialité du juge, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, de sorte que les fonctions de jugement sont exercées par des fonctionnaires qui restent dépendants de l'administration ?
2) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au droit à un procès équitable, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, alors qu'un autre administrateur des affaires maritimes est chargé d'instruire l'affaire et de renvoyer le prévenu devant le tribunal maritime commercial, de sorte que les fonctions de poursuite et de jugement sont successivement exercées par des fonctionnaires dépendant d'une même administration ?
Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 7 du décret n° 2070 du 16 février 2010, d'ordonner la réouverture de l'instruction du pourvoi pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ;
Par ces motifs :
ORDONNE la réouverture de l'instruction ;
DIT qu'il sera sursis à statuer sur le pourvoi ;
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Arnould, Corneloup, Pometan, Foulquié, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mathon ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Réginald,
contre le jugement n° 8 du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 800 euros d'amende ;
Vu le mémoire additionnel, présentant des questions prioritaires de constitutionnalité ;
Attendu qu'après le dépôt, le 23 février 2010, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat du demandeur a présenté les questions prioritaires de constitutionnalité par mémoire distinct déposé le 1er mars 2010 ainsi libellées :
1) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au principe constitutionnel de l'indépendance et de l'impartialité du juge, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, de sorte que les fonctions de jugement sont exercées par des fonctionnaires qui restent dépendants de l'administration ?
2) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au droit à un procès équitable, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, alors qu'un autre administrateur des affaires maritimes est chargé d'instruire l'affaire et de renvoyer le prévenu devant le tribunal maritime commercial, de sorte que les fonctions de poursuite et de jugement sont successivement exercées par des fonctionnaires dépendant d'une même administration ?
Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 7 du décret n° 2070 du 16 février 2010, d'ordonner la réouverture de l'instruction du pourvoi pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ;
Par ces motifs :
ORDONNE la réouverture de l'instruction ;
DIT qu'il sera sursis à statuer sur le pourvoi ;
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Arnould, Corneloup, Pometan, Foulquié, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mathon ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... René-Jacques,
- Y...Nicole, épouse 
Z...
, parties civiles, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 14 août 2008, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
Vu le mémoire additionnel produit présentant une question prioritaire de constitutionnalité ; 
Attendu qu'après le dépôt, le 10 février 2010, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat du demandeur a présenté, par mémoire distinct déposé le 9 avril 2010, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : 
" l'article 575 du code de procédure pénale, en ce qu'il pose que la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction que s'il y a pourvoi du ministère public, sous les réserves et exceptions prévues en son alinéa 2, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ? " ; 
Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 7 du décret n° 2070 du 16 février 2010, d'ordonner la réouverture de l'instruction du pourvoi pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Par ces motifs : 
ORDONNE la réouverture de l'instruction ; 
DIT qu'il sera sursis à statuer sur le pourvoi ; 
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 1er septembre 2010 ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; 
Avocat général : M. Boccon-Gibod ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Réginald,
contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 800 euros d'amende ;
Attendu que, par arrêt n° 2591, en date du 14 avril 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ordonné la réouverture de l'instruction, sursis à statuer et renvoyé l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ;
Attendu que, par arrêt n° 12014, en date du 19 mai 2010, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Réginald X... à l'occasion du présent pourvoi ;
Par ces motifs :
SURSEOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 13 octobre 2010 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Réginald,
contre le jugement n° 1 du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ;
Vu le mémoire additionnel, présentant des questions prioritaires de constitutionnalité ;
Attendu qu'après le dépôt, le 23 février 2010, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat du demandeur a présenté les questions prioritaires de constitutionnalité par mémoire distinct déposé le 1er mars 2010 ainsi libellées :
1) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au principe constitutionnel de l'indépendance et de l'impartialité du juge, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, de sorte que les fonctions de jugement sont exercées par des fonctionnaires qui restent dépendants de l'administration ?
2) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au droit à un procès équitable, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, alors qu'un autre administrateur des affaires maritimes est chargé d'instruire l'affaire et de renvoyer le prévenu devant le tribunal maritime commercial, de sorte que les fonctions de poursuite et de jugement sont successivement exercées par des fonctionnaires dépendant d'une même administration ?
Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 7 du décret n° 2070 du 16 février 2010, d'ordonner la réouverture de l'instruction du pourvoi pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ;
Par ces motifs :
ORDONNE la réouverture de l'instruction ;
DIT qu'il sera sursis à statuer sur le pourvoi ;
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Arnould, Corneloup, Pometan, Foulquié, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mathon ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Olivier,
contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 2 500 euros d'amende dont 1 200 euros avec sursis ;
Vu le mémoire additionnel, présentant des questions prioritaires de constitutionnalité ;
Attendu qu'après le dépôt, le 23 février 2010, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat du demandeur a présenté les questions prioritaires de constitutionnalité par mémoire distinct déposé le 1er mars 2010 ainsi libellées :
1) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au principe constitutionnel de l'indépendance et de l'impartialité du juge, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, de sorte que les fonctions de jugement sont exercées par des fonctionnaires qui restent dépendants de l'administration ?
2) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au droit à un procès équitable, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, alors qu'un autre administrateur des affaires maritimes est chargé d'instruire l'affaire et de renvoyer le prévenu devant le tribunal maritime commercial, de sorte que les fonctions de poursuite et de jugement sont successivement exercées par des fonctionnaires dépendant d'une même administration ?
Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 7 du décret n° 2070 du 16 février 2010, d'ordonner la réouverture de l'instruction du pourvoi pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ;
Par ces motifs :
ORDONNE la réouverture de l'instruction ;
DIT qu'il sera sursis à statuer sur le pourvoi ;
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Arnould, Corneloup, Pometan, Foulquié, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mathon ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
 	- X... Philippe,
 contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 1 500 euros d'amende dont 750 euros avec sursis ;
 	Vu le mémoire additionnel, présentant des questions prioritaires de constitutionnalité ;
 	Attendu qu'après le dépôt, le 23 février 2010, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat du demandeur a présenté les questions prioritaires de constitutionnalité par mémoire distinct déposé le 1er mars 2010 ainsi libellées :
 1) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au principe constitutionnel de l'indépendance et de l'impartialité du juge, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, de sorte que les fonctions de jugement sont exercées par des fonctionnaires qui restent dépendants de l'administration ?
 2) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au droit à un procès équitable, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, alors qu'un autre administrateur des affaires maritimes est chargé d'instruire l'affaire et de renvoyer le prévenu devant le tribunal maritime commercial, de sorte que les fonctions de poursuite et de jugement sont successivement exercées par des fonctionnaires dépendant d'une même administration ?
 	Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 7 du décret n° 2070 du 16 février 2010, d'ordonner la réouverture de l'instruction du pourvoi pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Par ces motifs :
 	ORDONNE la réouverture de l'instruction ;
 	DIT qu'il sera sursis à statuer sur le pourvoi ;
 	RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Arnould, Corneloup, Pometan, Foulquié, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;
 	Avocat général : M. Mathon ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Loïc,
contre le jugement du tribunal maritime commercial de BOULOGNE-SUR-MER, en date du 3 avril 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur la circulation maritime, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ;
Vu le mémoire additionnel, présentant des questions prioritaires de constitutionnalité ;
Attendu qu'après le dépôt, le 23 février 2010, du rapport du conseiller rapporteur, l'avocat du demandeur a présenté les questions prioritaires de constitutionnalité par mémoire distinct déposé le 1er mars 2010 ainsi libellées :
1) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au principe constitutionnel de l'indépendance et de l'impartialité du juge, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, de sorte que les fonctions de jugement sont exercées par des fonctionnaires qui restent dépendants de l'administration ?
2) L'article 90 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande est-il contraire au droit à un procès équitable, en ce qu'il prévoit que le tribunal maritime commercial est composé de fonctionnaires de l'Administration des affaires maritimes, notamment d'un administrateur des affaires maritimes ainsi que d'un agent de cette administration, alors qu'un autre administrateur des affaires maritimes est chargé d'instruire l'affaire et de renvoyer le prévenu devant le tribunal maritime commercial, de sorte que les fonctions de poursuite et de jugement sont successivement exercées par des fonctionnaires dépendant d'une même administration ?
Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 7 du décret n° 2070 du 16 février 2010, d'ordonner la réouverture de l'instruction du pourvoi pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ;
Par ces motifs :
ORDONNE la réouverture de l'instruction ;
DIT qu'il sera sursis à statuer sur le pourvoi ;
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 27 mai 2010 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Arnould, Corneloup, Pometan, Foulquié, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Mathon ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
 	- X... René,
 contre l'arrêt n° 398-104 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 1er décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre Gaston Y... des chefs de corruption passive, recel d'abus de biens sociaux et complicité de destruction de preuves, statuant en matière de détention provisoire, a dit que les débats de l'audience auront lieu en chambre du conseil et que l'arrêt sera rendu en ladite chambre ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que, n'ayant pas été partie à l'instance d'appel, le demandeur n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ;
 	D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 7 octobre 2009, qui, pour homicide involontaire aggravé, défaut d'assurance et défaut de maîtrise, a condamné Erwan X... à sept ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve et 150 euros amende ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-41 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 132-41 du code pénal ;
Attendu que le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus et, en cas de récidive légale, à celles prononcées pour une durée de dix ans au plus ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Erwan X... à sept ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la durée de la peine d'emprisonnement prononcée ne permettait pas de surseoir, en tout ou en partie, à son exécution, la cour d'appel a méconnu les prescriptions du texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 7 octobre 2009, mais en ses seules dispositions relatives à la peine prononcée pour les délits, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
 	- X... René,
 contre l'arrêt n° 399-105 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 1er décembre 2009, qui, dans l'information suivie contre Gaston Y... des chefs de corruption passive, recel d'abus de biens sociaux et complicité de destruction de preuves, statuant en matière de détention provisoire, a déclaré irrecevable son intervention volontaire aux débats ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que René X... n'est ni partie civile, ni témoin assisté, ni mis en examen dans la présente procédure d'information, l'a déclaré irrecevable en son intervention volontaire ;
 	Attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à l'instance d'appel, le demandeur n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ;
 	D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ; 
 	Par ces motifs : 
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE PARIS,
contre le jugement de cette juridiction, en date du 29 octobre 2009, qui a relaxé Daniel X... du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation. 
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ; 
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu que, pour relaxer Daniel X..., poursuivi du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, la juridiction de proximité énonce que les explications du prévenu, qui conteste la matérialité de l'infraction, semblent parfaitement plausibles et crédibles et que sa bonne foi paraît certaine ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 29 octobre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITE
Audience publique du 5 JUILLET 2010
NON-LIEU A RENVOI
M. Mouton, président
Arrêt n° 12152 F-D
pourvoi n° W 09-86.558
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 9 avril 2010 et présenté par la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ au nom de :
- X... Gaston,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt du 24 septembre 2009 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de PAPEETE, qui, pour détournement de fonds publics, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, deux millions de francs CFP d'amende, un an d'inéligibilité, a prononcé sur les intérêts civils et a rejeté sa requête en relèvement des incapacités résultant de l'application de la peine prévue à l'article L. 7 du code électoral ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-3 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010, où étaient présents M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président Mme Guirimand, conseiller, désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Dessault, greffier en chef ;
Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation et d'études et du rapport, l'avis écrit de M. Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le demandeur invoque l'inconstitutionnalité de l'article L. 7 du code électoral en ce qu'il est contraire, d'une part, à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme qui garantit tant le principe de nécessité des peines que celui d'individualisation des peines et, d'autre part, aux articles 3 de la Constitution de 1958 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen garantissant le droit de vote et d'éligibilité ;
Mais attendu que la question posée est devenue sans objet, dès lors que la disposition critiquée a été abrogée le 12 juin 2010 par l'effet de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-6/7 question prioritaire de constitutionnalité du 11 juin 2010 ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par M. Mouton, président en son audience publique, le cinq juillet deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
QUESTION PRIORITAIRE 
de 
CONSTITUTIONNALITE 
Audience publique du 15 JUIN 2010 
RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE 
M. Lamanda, premier président 
Arrêt n° 12104- D 
n° Q-09-87. 288 
Vu la requête présentée par Mme Christiane X..., épouse Y..., et M. Roger Y..., et tendant à la rectification de l'arrêt rendu le 7 mai 2010 qui a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qu'ils ont posée à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2010 par la cour d'appel de Grenoble, dans la procédure les opposant à la Société d'aménagement touristique d'Alpe d'Huez (SATA), et à la Société d'assurances AXA France lard ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, composée conformément aux articles L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin-2010, où étaient présents M. Lamanda, premier président, Mme Favre, MM. Lacarabats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, Mme Mazars, conseiller doyen suppléant Mme Collomp, président de chambre, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux conseiller, Mme Lamiche, greffier ; 
Sur le rapport de M. le conseiller Guérin, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport ; 
Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 7 mai 2010 sous le numero 12005 en ce qu'il sera indiqué page 2, que la SCP Celice, Blancpain et Soltner est l'avocat de la société Axa France TARD et Me Odent, l'avocat de la SATA ; 
DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique, le quinze juin deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
QUESTION PRIORITAIRE 
de 
CONSTITUTIONNALITE 
Audience publique du 15 JUIN 2010 
RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE 
M. Lamanda, premier président 
Arrêt n° 12103- D 
RENVOI N° H 10-81. 098 
Vu la requête présentée par la SCP Peignot et Garreau au nom de X... Eddy, et tendant à la rectification de l'arrêt rendu le 31 mai 2010 qui a renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité posées par Y... Daniel, Z... Laurent, A... Eddy, A... Driss, B... Hamza, C... Antonio, D... Ferat, E... Elena, F... Alexander, G... Ahmed, H... Samih, I... Rachid, J... Mike, K... Claudy, L... Grégory, M... Ahmed, N... Kossi, O... Willy, P... John, Q... Virginie, R... Mehdi, S... Abibou, T... Mouhssine, U... Nouri, LE V... Mohamed, W... Amare, XX... Ulrich, YY... Masire, ZZ... Abdelouahab, DD... Rami, AA... Edgar, BB... Valentin, CC... Nabil, CC... Sophiane ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, composée conformément aux articles L 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R 461-2, R 461-4 et R 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 2010, où étaient présents : M. Lamanda, premier président, Mme Favre, MM. Lacabarats, Louvel, Charruault, Loriferne, présidents de chambre, Mme Mazars, conseiller doyen suppléant Mme Collomp, M. Guerin conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux conseiller, Mme Lamiche, greffier ; 
Sur le rapport de M. Guérin, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation des études et du rapport et après en avoir délibéré conformément à la loi, 
Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient ce arrêt ; 
PAR CES MOTIFS 
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 31 mai 2010 sous le numéro 12030 en ce qu'il sera indiqué, page 2, que X... Eddy, s'est associé à la question prioritaire de constitutionnalité posée par Z..., et page 6, que la Cour s'est prononcée sur les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, 
DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par le premier président en son audience publique, le quinze juin deux mille dix.