Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, ensemble l'article 1116 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu avec la société Verjo (franchiseur) deux contrats de franchise en vue de l'exploitation de salons de coiffure sous l'enseigne "Barber Shop" ; que M. X... ayant par anticipation résilié les contrats, la société Verjo l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; que M. X... a conclu à l'annulation des contrats; que la cour d'appel a fait droit à cette demande et condamné la société Verjo à restituer le montant du droit d'entrée ;
   Attendu que pour annuler les contrats de franchise, la cour d'appel retient que l'inexécution dans le délai légal par le franchiseur de l'intégralité de l'obligation précontractuelle de renseignements prévue par la loi du 31 décembre 1989 et le décret du 4 avril 1991, qui est en cas de non respect pénalement sanctionné, entraîne la nullité du contrat ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le défaut d'information prévu par la loi du 31 décembre 1989 avait eu pour effet de vicier le consentement du franchisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par suite du défaut de remboursement des trois prêts immobiliers qu'elle avait consentis à la société European Estates France (la société ), société de droit anglais dont le siège social est à Londres, la Caisse régionale de Crédit agricole du Quercy-Rouergue (la Caisse) a assigné cette société devant le tribunal de commerce de Montauban, dans le ressort duquel la société possédait plusieurs immeubles, pour voir ouvrir une procédure collective à son encontre ; que le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société ;
   Attendu que pour infirmer ce jugement et déclarer le tribunal incompétent pour statuer sur la demande de la Caisse, l'arrêt retient que la Caisse ne fournit aucun élément permettant de dire que la société a le centre principal de ses intérêts en France et plus spécialement dans le ressort du tribunal de commerce de Montauban et que le seul fait d'avoir octroyé trois prêts à cette société pour lui permettre d'acquérir trois maisons individuelles ne démontre pas l'existence d'un centre principal d'intérêts commerciaux au sens de l'article susvisé ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était allégué et non contesté que la société avait souscrit les prêts pour les besoins de son activité consistant dans la location de biens immeubles situés en France et plus particulièrement dans le Sud-Ouest, ce dont il résultait qu'elle avait des intérêts en France dont le centre principal était situé dans le ressort du tribunal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Euorpean Estates France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Jérôme X... ainsi qu'à Mmes Pascale, Marie, Perrine, Elise et Michèle X..., ayants droit de M. Alain X..., de leur reprise d'instance à la suite du décès de ce dernier, survenu le 2 août 2001 ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 2002, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Comptoir commercial des lubrifiants, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 16 novembre 1999, au profit de M. Alain X..., alors que le conseiller avait déposé son rapport le 20 décembre 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Comptoir commercial des lubrifiants de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Y..., épouse Z..., demande la cassation de l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 1998, n° 712) par voie de conséquence de la cassation des arrêts rendus le même jour et faisant l'objet des pourvois n° A 99-11.873 et n° B 99-11.874 ;
   Mais attendu que ces pourvois ont été rejetés ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen manque par suite du fait de la défaillance de la condition qui lui sert de base ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., ès qualités, et de l'Union de crédit pour le bâtiment ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 72 et 564 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 7 avril 1992, Mme X... s'est portée caution solidaire envers l'URSSAF, à concurrence de certains montants, en garantie de cotisations échues et à échoir, majorations et pénalités de retard dues par la société En Scène dont elle était la gérante ; que la société a été mise en redressement judiciaire ; que, sur assignation de l'URSSAF, le tribunal a condamné Mme X... à payer une certaine somme ; que la caution a interjeté appel en opposant la nullité de son engagement ; que l'URSSAF a soutenu qu'il s'agissait d'une demande nouvelle non recevable ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en nullité de l'acte de cautionnement, l'arrêt, après avoir relevé qu'en première instance, les parties ne se sont opposées que sur le montant des sommes dues par la société et que Mme X... n'a pas contesté la validité de l'acte de cautionnement, retient que "cette demande est nouvelle" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le moyen tiré de la nullité de l'acte sur lequel était fondé la demande constituait une défense au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montreuil aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées respectivement par Mme X... et par l'URSSAF ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2000), qu'aux termes de trois contrats de crédit-bail conclus en 1988 et 1989, M. X... a loué à la société Slibail un échographe, un générateur et un amplificateur de brillance pour une durée de trois ans ;
   que par acte du 26 décembre 1990, il a conclu avec la société ELM un contrat de location simple portant sur le même matériel, d'une durée de 72 mois ; que le 28 décembre 1990, la société ELM a cédé ce contrat à la société Multibail, actuellement dénommée Loxxia Multibail (société Multibail) ; qu'il s'est avéré que seuls deux des matériels avaient été cédés à cette société ; que M. X... ayant laissé impayés certains loyers à compter du mois de février 1991, la société Multibail, après envoi d'une mise en demeure visant la clause résolutoire, a poursuivi judiciairement M. X... en paiement des sommes contractuellement dues ;
   Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, et le second moyen, pris en sa première branche, réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Multibail certaines sommes au titre de la résiliation du contrat de crédit-bail, et d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts ;
   Mais attendu que dans ses écritures d'appel, M. X... s'est borné à alléguer que la société Slibail, bailleur initial avait, après cession des contrats, continué à lui réclamer le montant des différents matériels loués; que la cour d'appel qui a constaté qu'en l'état des justificatifs produits, il n'y avait lieu ni à restitution, ni à compensation, a pu, sans se contredire et répondant aux conclusions prétendument éludées, statuer comme elle a fait; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche et le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... fait encore le même reproche à l'arrêt ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait accepté l'économie du contrat de location et se bornait à alléguer avoir signé à la hâte le contrat présenté en blanc, la cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des arguments dénués d'offre de preuve, a, sans méconnaître l'objet du litige, légalement justifié sa décision et pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Loxxia Multibail la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1234 du Code civil et 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-24 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société TCH a tiré sur les époux X..., le 7 août 1992, une lettre de change à échéance du 5 décembre 1992, en règlement du solde du prix de travaux réalisés à leur profit ; que le 19 novembre 1992, la Banque populaire savoisienne de crédit (BPSC) a escompté l'effet à sa cliente, la société TCH laquelle a été mise en redressement judiciaire le 1er décembre suivant ; que, n'ayant pas été payée à l'échéance, la BPSC a assigné en paiement les époux X..., tirés accepteurs ;
   Attendu que la contre-passation d'un effet non échu au jour de l'ouverture de la procédure collective du tireur ne vaut pas paiement et ne fait pas perdre au banquier escompteur la propriété de l'effet litigieux impayé et ses recours cambiaires ;
   Attendu que pour ne pas condamner les époux X..., tirés accepteurs de la lettre de la lettre de change, à en payer le montant à la BPSC, l'arrêt retient que cette dernière, après avoir crédité le compte de sa cliente lors de la remise de l'effet à l'escompte, a procédé au "débit" de ce compte suite au retour de l'effet demeuré impayé, et qu'il y a donc eu contre-passation de l'effet impayé ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que l'effet n'était pas échu à la date de l'ouverture de la procédure collective de la société TCH, et qu'en conséquence la contre-passation ne pouvait valoir paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties, dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque savoisienne de crédit ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., aux droits desquels se trouvent les consorts X... (consorts X...) ont déposé, le 5 décembre 1988, un brevet, délivré le 12 avril 1992, et publié sous le n° 2 639 813, portant sur "un appareil de type barbecue pour la cuisson d'aliments par la chaleur émise par un combustible solide porté à l'incandescence" ; que le 12 février 1993, ils ont concédé la licence exclusive d'exploitation du brevet à la société La Rebloche ;
   qu'après saisie-contrefaçon, les consorts X... et la société La Rebloche ont poursuivi judiciairement en contrefaçon des revendications 1, 4 et 7 du brevet M. Y..., qui a reconventionnellement conclu à la nullité de ces trois revendications ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que les consorts X... et la société La Rebloche font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des revendications 1, 4 et 7 du brevet litigieux ;
   Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour prononcer la nullité du brevet en son entier, la cour d'appel retient que du fait de l'appel principal et de l'appel incident, elle doit examiner l'entière validité du brevet ;
   Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que la demande en nullité dont elle était saisie ne portait que sur les revendications 1, 4 et 7, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'art. 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PCM, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant prononcé l'annulation des revendications n° 2, 3, 5 et 6 du brevet publié sous le n° 2 639 813 ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour, le présent arrêt sera notifié au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle aux fins d'inscription au registre national des brevets ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches :
   Vu les articles 1165, 1184 et 1218 du Code civil ;
   Attendu que la société Comptoirs des matériaux réunis (CMR) a pris en location divers matériels professionnels auprès de la société Lisfina, selon contrats stipulant une clause dite full service prévoyant le paiement au bailleur d'une somme mensuelle fixe à reverser à une entreprise de maintenance, la société espace manutention ; que celle-ci ayant résilié les contrats de maintenance conclus par ses soins avec la société CMR, cette dernière a assigné la société Lisfina en résiliation consécutive des contrats de location ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette action et rejeté les demandes reconventionnelles du bailleur ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Lisfina tendant à la condamnation de la société CMR au versement des loyers dus jusqu'au terme de la location ainsi que de l'indemnité de résiliation prévue aux contrats, l'arrêt retient que la société Lisfina n'a plus été en mesure d'exécuter ses obligations quand la société espace manutention a résilié ses propres contrats, dont l'indivisibilité avec les locations résultait de l'intention des parties, même si la société Lisfina n'était pas partie aux contrats de maintenance, que la résiliation des contrats de maintenance a provoqué la résiliation des contrats de location, et qu'en vertu de l'article 1184 du Code civil, la clause résolutoire étant toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques quand une partie ne satisfait point à son engagement, la société CMR était fondée à cesser le paiement des loyers à compter de la résiliation des contrats de maintenance ;
   Attendu qu'en se déterminant par ces motifs impropres à caractériser l'existence entre les contrats considérés de liens tels que la résiliation de l'un entraîne la résiliation de l'autre, et l'obligation pour le bailleur d'exécuter personnellement les engagements résultant d'un contrat auquel il n'était pas partie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les défenderesses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Comptoir des matériaux réunis ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, par acte sous seing privé du 1er septembre 1994, M. X..., gérant de la société Serra (la société), s'est porté caution solidaire de celle-ci envers la société Natio équipement banque, aux droits de laquelle sont venues la société BNP Lease, puis la société BNP Paribas lease group (le crédit-bailleur), pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur du matériel de boulangerie livré par la société Sidec ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le crédit-bailleur a assigné la caution en paiement d'une provision devant le juge des référés ;
   Attendu que pour accueillir la demande du crédit-bailleur, l'arrêt retient que M. X... ne peut sérieusement attendre du juge des référés, juge de l'évidence et du provisoire, qu'il constate une quelconque défaillance du crédit-bailleur dans son devoir de conseil et dans la mise en jeu de la garantie Sidec ni qu'il se prononce sur la responsabilité de la société BNP Lease sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et sur l'allocation de dommages-intérêts venant se compenser avec la dette de la caution, ces demandes ne pouvant relever que des attributions du juge du fond, en raison des analyses qu'elles requièrent ;
   Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, d'où il s'évinçait que l'obligation était sérieusement contestable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société BNP Paribas lease group aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Ficanas, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société IPPA immobilier, précédemment dénommée Banque IPPA, société anonyme de droit belge, venant aux droits de la Caisse d'épargne IPPA, devenue Banque d'épargne IPPA, société dissoute dont la totalité du patrimoine actif et passif a été repris par la Banque IPPA, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société civile immobilière (SCI) Ficanas, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société IPPA immobilier, précédemment dénommée Banque IPPA, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 février 2002, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SCI Ficanas, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 novembre 1999 au profit de la société Banque IPPA, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 février 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SCI Ficanas de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Ficanas à payer à la société IPPA immobilier, précédemment dénommée Banque IPPA, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus le 28 mai 1998 et le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de Mme Annick Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 606 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Montpellier ;
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la même cour d'appel, mais que son mémoire ne contient aucun moyen de droit à l'encontre de cette décision ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE non-admis le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 28 mai 1998 ;
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 26 novembre 1998 ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Z... Gilles la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, la société compagnie Papetière de l'Essonne ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires le 6 janvier 1997, le liquidateur a demandé que cette procédure soit étendue à la société civile immobilière de l'Essonne (la SCI) ; que, le tribunal ayant accueilli cette demande, M. X..., ancien gérant, a fait appel au nom de la SCI ; que la cour d'appel a déclaré cet appel recevable, et rejeté la demande d'extension de la procédure ;
   Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que la circonstance que la déclaration d'appel portant mention du nom de M. X... en qualité de gérant alors qu'il avait cessé d'exercer cette fonction n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel, dès lors que la mention sur la déclaration d'appel du nom du dirigeant social n'est exigée par aucun texte, et que la volonté du dirigeant en exercice d'interjeter appel est en l'espèce établie ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le dirigeant en exercice qui avait interjeté l'appel était autre que celui qui, selon les constatations de l'arrêt, avait cessé d'exercer ses fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la SCI de l'Essonne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, figure dans l'arrêt n° 529 FS-P du 5 mars 2002, à la page 2, 1er attendu, lignes 3 et 4, la mention "ou à l'un de ses domiciles élus" qui n'avait pas à y figurer ;
   Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 529 FS-P du 5 mars 2002 :
   Dit qu'à la page 2, 1er attendu, lignes 3 et 4, de l'arrêt n° 529 FS-P du 5 mars 2002, les mots "ou à l'un de ses domiciles élus" doivent être supprimés ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 25 juin 1996), que le 2 octobre 1988, M. X..., président du conseil d'administration de la société SAEME, s'est porté caution solidaire des sommes dues par la société à la Banque régionale d'escompte et de dépôt (la banque), puis a dénoncé son engagement de caution le 6 juillet 1992 ; que la société SAEME ayant été mise en redressement judiciaire le 9 juillet 1992, puis en liquidation judiciaire le 20 août suivant, la banque, après avoir régulièrement déclaré ses créances à la procédure collective, a demandé que la caution soit condamnée à exécuter ses engagements ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque diverses sommes alors, selon le moyen, qu'est nulle toute clause dérogeant directement ou indirectement à l'article 2037 du Code civil qui dispose que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut, par le fait de celui-ci, s'opérer en faveur de la caution ; qu'en considérant, par motifs adoptés, que M. X..., caution solidaire, ne pouvait reprocher à la banque de ne pas avoir poursuivi le paiement des créances auprès des débiteurs cédés, dès lors qu'une clause du contrat de cession de créances prévoyait que la banque, à défaut de paiement à l'échéance, aura le choix de poursuivre son client ou le débiteur cédé, la cour d'appel a violé le texte précité ;
   Mais attendu que l'article 2037 du Code civil ne peut recevoir application qu'en présence de droits qui comportent un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause litigieuse ne dérogeait pas aux dispositions d'ordre public du texte précité ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la Banque régionale d'escompte et de dépôt la somme de 1 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Lectiel et la société Groupadress ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 mai 2000 qui a confirmé la rétractation prononcée, à la demande de la société France Télécom, par le juge de l'exécution, de deux ordonnances des 17 et 23 août 1999 prises à la requête des sociétés Lectiel et Groupadress qui avaient assorti d'une astreinte les injonctions prononcées par un arrêt de la cour d'appel du 29 juin 1999 rendu en matière de concurrence, ainsi qu'une indemnité de procédure ;
   Attendu que, selon jugement du 3 avril 2001, le tribunal de commerce de Fort-de-France a ouvert le redressement judiciaire de la société Lectiel et que, selon jugement du 23 janvier 2002, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société Groupadress ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Surseoit à statuer sur le pourvoi ;
   Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L. 521-2 du Code de la propriété intellectuelle et 1315 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Extincteurs Haas (société Haas), titulaire d'un modèle déposé le 17 novembre 1992, portant sur un "registre de sécurité pour établissement recevant du public", a poursuivi judiciairement en contrefaçon de modèle la société M3PI distribution prévention (société M3PI) qui commercialisait des registres identiques au sien, qu'elle déclarait avoir acquis lors de la liquidation de son créateur, M.Nicolet ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré qu'en achetant les registres à M. X..., la société M3PI ait agi de mauvaise foi ou même qu'elle ait commis une simple faute d'imprudence susceptible d'engager sa responsabilité ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société M3PI distribution prévention aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Hass et M3PI ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 avril 2000, n° 1998/00092), que la SCI Les Myosotis ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 septembre 1996, la SNC Murs entreprises (la SNC), créancière de cette société en vertu d'un arrêt du 27 mars 1996, a demandé à être relevée de la forclusion encourue ; que, par une ordonnance du 6 janvier 1998, le juge-commisaire a accueilli la demande ; que M. De X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la SCI, a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre cette décision en sa double qualité de gérant de la SCI et de caution de celle-ci auprès de la SNC ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par M. X..., agissant en qualité de gérant de la SCI, relevée d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article 1844-7.7 du Code civil ;
   Attendu que si le débiteur en liquidation judiciaire dispose d'un droit propre de former un pourvoi contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel formé par lui contre une ordonnance ayant relevé un créancier de la forclusion, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par M. X..., ès qualités, contre un créancier de la SCI et le liquidateur judiciaire de cette dernière est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire en demande ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par M. X..., à titre personnel, relevée d'office après avis donné aux parties :
   Attendu que M. X... est intervenu devant les juges du fond à titre accessoire et que si cette intervention l'autorise à intervenir à l'appui du pourvoi de la partie principale, elle ne lui confère pas la faculté d'exercer une voie de recours dont pouvait user cette dernière ; que l'irrecevabilité du pourvoi de la SCI entraîne donc celle du pourvoi de M. X... à titre personnel ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Murs entreprises la somme de 1 000 euros, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 septembre 1998), que la société Agefi a donné des bâtiments à bail commercial à la société Seba qui, après résolution du plan de continuation, a été l'objet d'un plan de cession au profit de la société Arinter ; que le défaut de paiement des loyers par cette dernière ayant entraîné la résiliation de plein droit du bail, son expulsion et sa condamnation au paiement de dommages-intérêts au profit de la société Agefi, celle-ci a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Arinter, mise ultérieurement en liquidation judiciaire, puis a assigné le dirigeant de cette dernière société, M. X..., en responsabilité et en paiement d'une certaine somme ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Agefi fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu dans la composition de la cour d'appel suivante :
   "lors du délibéré :
   Madame Lardennois, président de chambre
   Monsieur Puechmaille, conseiller qui a rendu compte à la collégialité,
   Madame Boury, conseiller
   greffier : Madame Y..."
   Mais attendu qu'il ne résulte pas de cette mention de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches :
   Attendu que la société Agefi fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité délictuelle dirigée à l'encontre de M. X... ;
   Mais attendu que, statuant dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel a retenu que le préjudice de la société Agefi lié à l'occupation abusive des locaux par la société Arinter, devenue occupant sans droit ni titre, avait été réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui a fait l'objet de sa déclaration de créance et que si cette indemnité n'a pas été réglée, ce n'est qu'ensuite de la procédure collective, de sorte que la société Agefi n'a pas subi un préjudice distinct de celui de l'ensemble des créanciers ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les trois dernières branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Agefi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux X... et M. Y..., liquidateur judiciaire de la société GAM, demandent la cassation de l'arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles qui a déclaré irrecevable leur requête en réparation d'une omission de statuer sur leur appel incident, à la suite d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 qui avait constaté le désistement parfait par M. Z..., liquidateur judiciaire de la société française de Rangement, de l'appel interjeté le 1er février 1995 par cette société ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier de France (le créancier) a consenti à Mme X... (la débitrice), un prêt garanti par une inscription hypothécaire ; que le 2 mai 1995, le créancier a demandé au juge-commissaire à être relevé de forclusion ; que par ordonnance du 23 février 1996, le juge-commissaire a accueilli la demande et a autorisé le créancier à produire au passif de la liquidation judiciaire de Mme X... ; que M. Y..., liquidateur judiciaire de Mme X... a fait appel de cette ordonnance ; que saisi par le créancier d'un incident relatif à la recevabilité de l'appel, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel recevable en considérant que la procédure de Mme X... était soumise aux dispositions de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 telles que modifiées par la loi du 8 août 1994 ;
   Attendu que pour relever de la forclusion le créancier et l'autoriser à déclarer au passif de la liquidation judiciaire de Mme X..., l'arrêt retient que conformément à l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 modifié qui a été déclaré applicable en l'espèce par l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 novembre 1996, la forclusion est inopposable aux créanciers hypothécaires dés lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la procédure collective avait été ouverte le 30 mars 1993, ce dont il résultait que l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, était inapplicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.