Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Française Hoechst, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société anonyme Cognac Otard, dont le siège social est Château Le Cognac à Cognac (Charente),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Hoechst, de Me Vuitton, avocat de la société Cognac Otard, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hoechst a donné à bail un télécopieur à la société Cognac Otard ; 

  Attendu que l'arrêt a prononcé la résolution du contrat aux torts de la société bailleresse, au motif du mauvais fonctionnement de l'appareil ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Hoechst, relatives à la portée d'une clause du contrat par laquelle le client déclarait bien connaître les performances de la machine et dégager, en conséquence, le fournisseur de toutes responsabilités au cas où elle s'avérerait "inappropriée", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

      Condamne la société Cognac Otard, envers la société Hoechst, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transpocours-Vallier frères, société anonyme dont le siège social est à Cours-La-Ville (Rhône), Place de la Gare,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal de commerce de Vienne, au profit de la société Transports Giraud, société à responsabilité limitée dont le siège est à Sonnay (Isère),

 défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Transpocours-Vallier frères, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Transports Giraud ; Sur le moyen unique : Vu les articles 33 du décret du 14 novembre 1949 et 1er des conditions générales d'application des tarifs routiers de marchandises ; Attendu qu'il résulte de ces textes, qui sont d'ordre public, que les prix des transports routiers de marchandises soumis à tarification obligatoire ne peuvent faire l'objet de dérogation que dans les conditions qui s'y trouvent expressément prévues ; Attendu que pour rejeter l'action engagée par la société Transpocours-Vallier frères aux fins d'obtenir, en exécution des tarifs routiers de marchandises, le paiement des sommes représentant le prix d'un transport de marchandises d'un poids de plus de trois tonnes effectué le 16 février 1988 à une distance de plus de 200 kilomètres, le tribunal a déclaré valable et définitif le prix forfaitaire fixé par la société Transport Giraud son donneur d'ordre ; Attendu qu'en se prononçant de la sorte, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 1989, entre les parties, par le tribunal de commerce de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Romans ; Condamne la société Transports Giraud, envers la société Transpocours-Vallier frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Vienne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant à Romans (Drôme), route de Châtillon,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société Crédit lyonnais, dont le siège est à Lyon (1er) (Rhône), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit lyonnais, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 novembre 1990, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 7 février 1989, au profit de la société Crédit lyonnais, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 mars 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 7 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble ;

    Condamne M. X..., envers la société Crédit lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme NV Applicom, dont le siège est Aartselaar (Belgique) Cleydaellaan 10 2630,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit :

  1°) de la société Shell Française, dont le siège est ... (8ème) et Petit Couronne (Seine-Maritime),

  2°) de la société Carrier Kheops, dont le siège est ... (13ème),

  3°) de la société Merlin Gerin, dont le siège est ...,

  4°) de la société Saunier Duval, dont le siège est ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) et Grand Couronne (Seine-Maritime),

  5°) de la Continentale Assurances, dont le siège est ... (8ème),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bézard, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de Me Ancel, avocat de la société NV Applicom, de Me Pradon, avocat de la société Shell Française, de Me Goutet, avocat de la société Carrier Kheops, de Me Boullez, avocat de la société Merlin Gerin, de Me Choucroy, avocat de la société Saunier Duval, de Me Vincent, avocat de la Continentale Assurances, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 novembre 1990, Me Ancel, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société NV Applicom se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 29 septembre 1988, au profit de la société Shell Française, la société Carrier Kheops, la société Merlin Gerin, la société Saunier Duval et de la Continentale Assurances, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 30 août 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société NV Applicom de son DESISTEMENT ;

  ! Condamne la société NV Applicom, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Marie X..., demeurant ... (Dordogne),

  2°/ Mlle Françoise X..., demeurant chez ses parents, M. et Mme X..., "Les Chaffrelières", Le Bourdeix, Nontron (Dordogne),

  3°/ M. Jean-Marie X..., ès qualités de gérant de la société à responsabilité limitée "Love Love", discothèque, "Le Bucher", Château L'Evêque (Dordogne),

 en cassation de quatre ordonnances rendues le 6 décembre 1988 par le président du tribunal de grande instance de Périgueux qui ont autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par quatre ordonnances du 6 décembre 1988, le président du tribunal de grande instance de Périgueux a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédure fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents, notamment au domicile de M. Jean-Marie X..., de Mlle Françoise X... et dans les locaux de la société à responsabilité limitée Love Love ;

  Sur la recevabilité des pourvois :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause ;

  Attendu que, le 10 novembre 1989, Me Y..., avocat au barreau de Périgueux, agissant au nom de M. Jean-Marie X..., de Mlle Françoise X... et de la société à responsabilité limitée Love Love, a déclaré à trois reprises se pourvoir en cassation "contre une ordonnance sur requête rendue le 6 décembre 1989 par M. le président du tribunal de grande instance de Périgueux" ;

  Attendu que de tels pourvois ne sont pas recevables, aucune ordonnance susceptible d'intéresser les demandeurs n'ayant été rendue à cette date ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Claire F..., épouse de M. H..., demeurant villa "Esperenza", Corniche du Bois Sacré, à La Seyne-sur-Mer (Var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile section A), au profit de la caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement "Procrédit", société anonyme, dont le siège social est à Paris (8ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents :
 M. Defontaine, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. C..., Mme G..., MM. A..., B..., X..., E...
Y..., M. Lassalle, conseillers, Mme Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme H..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement "Procrédit", de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. D..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. D... contre lequel a été formée devant la cour d'appel une demande en déclaration d'arrêt commun ;  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 1350 et 1351 du Code civil ;  Attendu que Mme H... s'est portée caution de M. Lucien H... à l'égard de la société Procrédit, pour garantir le remboursement d'un prêt ;  qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de M. Lucien H..., la société Procrédit a assigné la caution en paiement ;  Attendu que, pour décider que la somme réclamée à Mme H... était définitivement fixée et ne pouvait être contestée, la cour d'appel a retenu que la créance produite par la société Procrédit avait été admise au passif du règlement judiciaire ;  Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est fondée sur l'autorité de la chose jugée d'une décision qui a été ultérieurement

cassée par un arrêt de la Cour de Cassation du 25 avril 1989 ;  que l'arrêt attaqué doit donc être annulé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  ANNULE par voie de conséquence, l'arrêt rendu le 14 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;  Condamne la société Procrédit, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Charles G..., demeurant à Lyon (6e) (Rhône), ..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de directeur général de la société G...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de M. D..., syndic, demeurant à Lyon (1er) (Rhône), 1, place Saint-Nizier, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Nouvelle 
G...
,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Edin, conseiller rapporteur, MM. B..., E..., C...
F..., MM. A..., X..., C...
Y..., M. Lassalle, conseillers, Mme Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Blanc, avocat de M. G..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. D..., syndic, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, ni trancher tout ou partie du principal, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;  Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 21 avril 1989), sans mettre fin à l'instance engagée par le syndic de la liquidation des biens de la société Nouvelle 
G...
 (lasociété) et tendant à la vente du fonds de commerce appartenant à cette société, s'est borné à déclarer nul le jugement prononcé le 16 janvier 1987 par le tribunal de commerce, en ce que ce jugement, excédant la compétence d'attribution du tribunal, a statué en matière de baux commerciaux, qu'il s'ensuit que le présent pourvoi dirigé contre un arrêt qui entre dans les prévisions des articles susvisés, l'instance demeurant pendante devant le tribunal de commerce de Lyon sur l'opposition à une ordonnance du juge-commissaire du 17 janvier 1986, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Dominique X...,

  2°/ Mme Dominique X...,

 demeurant ... (Corrèze),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Brive, au profit de la société Banque Gallière, BP 86 0 Sarlat (Dordogne),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la société Banque Gallière ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Banque Gallière (la banque) a consenti un prêt à M. et Mme X... ; que ceux-ci ayant cessé de régler les échéances de remboursement de ce prêt, la banque a obtenu à leur encontre une ordonnance d'injonction de payer à laquelle ils ont fait opposition ;

  Attendu que, pour accueillir la demande en recouvrement de la banque, le tribunal retient que le contrat de prêt ne comporte aucune souscription d'assurance et que les époux X..., qui ne contestent pas avoir cessé de régler les échéances sont tenus de payer le montant réclamé ;

  Attendu qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X..., qui soutenait que la banque avait manqué à son obligation de conseil, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brive ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Tulle ;

  Condamne la société Banque Gallière, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Brive, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du six mai mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., ayant demeuré chez M. Y..., ... (Hauts-de-Seine), actuellement ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de M. Bernard Z..., demeurant résidence Eugénie Grandet ... (Maine-et-Loire), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Le Privé,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de Me Delvové, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! -        -d Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 septembre 1988) de l'avoir condamné en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "Le privé" en liquidation des biens à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'action en comblement du passif prévue par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 suppose la constatation préalable, certaine et vérifiée d'une insuffisance d'actif ; qu'en déclarant réunies les conditions d'application de l'article 99 sur les seules affirmations du syndic non vérifiées, d'après la cour d'appel par le juge-commissaire, l'arrêt manque de base légale au regard du texte précité et alors, d'autre part, que le juge saisi sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 doit liquider la contribution du dirigeant social dans le comblement du passif à la date où il statue ; qu'en se bornant à prévoir qu'un pourcentage du passif à déterminer resterait à la charge du dirigeant social, la cour d'appel n'a pas liquidé comme elle le devait la contribution du demandeur à la date de sa décision et de nouveau violé le texte précité ;

  Mais attendu qu'ayant constaté, sans se fonder sur les seules affirmations du syndic, qu'au moment où elle se prononçait, l'insuffisance d'actif était certaine, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en condamnant M. X... au paiement d'une partie des dettes sociales ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, Palais du Louvre, ... (1er),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1988 par le tribunal de grande instance de Dax, au profit de M. Robert X..., demeurant ... (Landes),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Peyrat, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mai 1990, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. le directeur général des Impôts, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Dax le 8 juin 1988 au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 avril 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. le directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne M. le directeur général des Impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sogeprim, dont le siège social est ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, sous le n° 229/87, au profit de M. le receveur des Impôts, Direction départementale des services fiscaux du Haut-Rhin, domicilié cité administrative Léon-Macker, 3, rue Fleischhauer à Colmar (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Roger, avocat de la société Sogeprim, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 août 1990, Me Roger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sogeprim, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 3 novembre 1988, sous le n° 229/87, au profit de M. le receveur des Impôts du Haut-Rhin, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 avril 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Sogeprim de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la société Sogeprim, envers M. le receveur des Impôts du Haut-Rhin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sogeprim, dont le siège social est ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, sous le n° 228/87, au profit de M. le receveur des Impôts, Direction départementale des services fiscaux du Haut-Rhin, domicilié cité administrative Léon-Macker, 3, rue Fleischhauer à Colmar (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Roger, avocat de la société Sogeprim, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 août 1990, Me Roger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sogeprim, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 3 novembre 1988, sous le n° 228/87, au profit de M. le receveur des Impôts du Haut-Rhin, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 avril 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Sogeprim de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la société Sogeprim, envers M. le receveur des Impôts du Haut-Rhin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société immobilière Détail, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, sous le n° 231/87, au profit de M. le receveur des Impôts, Direction départementale des services fiscaux du Haut-Rhin, domicilié cité administrative Léon-Macker, 3, rue Fleischhauer à Colmar (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Roger, avocat de la société immobilière Détail, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 août 1990, Me Roger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société immobilière Détail, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 3 novembre 1988, sous le n° 231/87, au profit de M. le receveur des Impôts du Haut-Rhin, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 avril 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société immobilière Détail de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la société immobilière Détail, envers M. le receveur des Impôts du Haut-Rhin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société immobilière Détail, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, sous le n° 230/87, au profit de M. le receveur des Impôts, Direction départementale des services fiscaux du Haut-Rhin, domicilié cité administrative Léon-Macker, 3, rue Fleischhauer à Colmar (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Roger, avocat de la société immobilière Détail, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 août 1990, Me Roger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société immobilière Détail, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 3 novembre 1988, sous le n° 230/87, au profit de M. le receveur des Impôts du Haut-Rhin, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 avril 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société immobilière Détail de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la société immobilière Détail, envers M. le receveur des Impôts du Haut-Rhin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. René A...,

  2°/ Mme Renée X..., épouse A...,

  demeurant ensemble à Juan Z... (Alpes-Maritimes), villa "Musetta", ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit de la société Pop sec, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Vallauris (Alpes-Maritimes), Y... Juan, angle de l'avenue de la Liberté et du boulevard de l'Est, représentée par son gérant, M. Alain B..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), Les Terrasses d'Antibes, immeuble Le Fontmerle, chemin de Fontmerle,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Apollis, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Cossa, avocat des époux A..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 1988), que par acte sous seing privé, les époux A... ont consenti, au profit d'une société Pop sec, une promesse de vente d'un fonds de commerce sous la condition suspensive de l'obtention, par celle-ci, d'un prêt bancaire ;  que, malgré ses démarches, la société Pop sec n'a pu obtenir ce prêt ;  que les époux A... lui ont alors proposé de se substituer, dans les mêmes conditions, aux organismes prêteurs défaillants ;  que la société Pop sec ayant refusé cette offre, ses cocontractants l'ont assignée afin de faire constater que, par leur proposition, la condition s'était réalisée et que la vente était conclue avec toutes ses conséquences de droit ;  Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la condition suspensive prévue à la promesse de vente n'a pas été réalisée et en conséquence de les avoir déboutés de leur action, alors, selon le pourvoi, qu'en décidant que la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire était destinée à permettre à

l'acquéreur, soit de vérifier le bien fondé du prix (jugement de première instance), soit de vérifier ses possibilités de payer le prix (arrêt de la cour d'appel), tandis qu'une promesse de vente synallagmatique implique un accord des parties non seulement sur la chose, mais également sur le prix, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134, 1181 et 1589 du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel, en recherchant par les motifs propres ou adoptés critiqués, si l'octroi d'un prêt bancaire constituait un élément essentiel de la condition suspensive, n'a pas méconnu les caractères d'une promesse synallagmatique de vente ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant ... (Sarthe) ci-devant et actuellement chez Mme Yvette X..., "La Garnonière" à Prahecq (Deux-Sèvres),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de M. Jacques Y..., demeurant résidence Saint-Benoît, 40, rue de la Galère au Mans (Sarthe), pris en sa qualtié de syndic à la liquidation des biens de M. Z...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. Y..., ès qualités ;  Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

  Vu l'article 94, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967 ;  Attendu que, pour prononcer la clôture pour extinction du passif de la procédure de liquidation des biens de M. Z..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M. Z... ne discutait pas l'extinction du passif et qu'il tentait de remettre en cause les comptes du syndic, bien qu'il n'ait pas formulé de contestation sur ces comptes dans le délai prévu par l'article 94 du décret du 22 décembre 1967 ;  Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Z... avait reçu du greffier un avis l'informant qu'il disposait, à peine de forclusion, d'un délai de huit jours pour formuler des contestations contre les comptes déposés par le syndic après la clôture des opérations de liquidation des biens, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, ni sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;  Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Michel Z...,

  2°) Mme Z..., née X...,

  demeurant ensemble ... à Ars-sur-Moselle (Moselle),

  en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1989 par le tribunal de grande instance de Metz (1e chambre civile), au profit de :

  1°) M. Roger Y..., demeurant ... à Montigny-les-Metz (Moselle),

  2°) Me Roger A..., syndic, demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Parmentier, avocat des époux Z..., de Me Vincent, avocat de M. Y... et de Me A..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance, Metz jugeant commercialement 31 mai 1989) les époux Z... ont formé opposition à une ordonnance prononcée par le juge commissaire de leur liquidation des biens qui a décidé que les biens immobiliers leur appartenant devaient être vendus aux enchères publiques, et a commis un notaire pour y procéder ;  Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'avoir déclaré cette opposition mal fondée ;  Mais attendu qu'en décidant que les biens immobiliers appartenant aux débiteurs devaient être vendus aux enchères publiques alors qu'il était saisi non par le syndic, mais par un créancier chirographaire et qu'il devait ordonner que la vente ait lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, le juge commissaire a statué en dehors des limites de ses attributions ;  que le jugement rendu sur opposition à son ordonnance était dès lors susceptible d'appel ;

 d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE  ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Pilat, demeurant La Pinède, route de Ganges à Saint-Clément-la-Rivière (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière Tennis club de la pinède, dont le siège social est route de Ganges à Saint-Clément-la-Rivière (Hérault),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Dumas, rapporteur, MM. Z..., C..., Y..., B...
A..., MM. Vigneron, Leclercq, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. D..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la société civile immobilière Tennis club de la pinède ;  Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

  Vu l'article 121 du Code de commerce ;  Attendu que, si ce texte prévoit que les personnes actionnées en vertu d'une lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur, cette règle ne s'applique pas entre le tiré et le tireur resté porteur ;  Attendu qu'après avoir retenu que la société Tennis club de la pinède, qui avait tiré des lettres de change sur X... Pilat, exerçait contre celui-ci, qui ne le contestait d'ailleurs pas, une action de nature cambiaire, l'arrêt, pour condamner le tiré à payer le montant des effets, retient qu'il n'est pas "utile d'examiner le rapport fondamental" ;  Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'X... Pilat opposait diverses exceptions à l'action exercée contre lui, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur les autres griefs :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;  Condamne la société civile immobilière Tennis club de la pinède, envers M. D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt onze.