Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, qu'invoquant la violation de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et notamment la rupture brutale de leurs relations commerciales, la société Diager, qui a son siège social dans le ressort du tribunal de commerce de Salins-les-Bains, a assigné, en réparation de son préjudice, la société Tivoly, qui a son siège social dans le ressort du tribunal de grande instance d'Albertville, compétent en matière commerciale, devant le tribunal de commerce de Lons-le-saulnier, en se prévalant du caractère contractuel du litige et d'une clause attributive de compétence figurant sur ses conditions générales de vente ; que ce tribunal s'est déclaré compétent et a suspendu l'instance jusqu'à l'expiration du délai pour former contredit ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Sur l'irrecevabilité du grief pour nouveauté soulevée en défense :
   Attendu que la société Diager fait valoir que la société Tivoly est irrecevable à reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir procédé à une recherche qui ne lui était pas demandée et que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   Mais attendu que reprochant à l'arrêt de ne pas s'être expliqué sur la détermination du lieu où le dommage avait été subi, le grief, né de la décision attaquée, n'est pas nouveau ;
   Et sur le moyen :
   Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour décider que le tribunal de Salins-les-Bains était compétent, l'arrêt retient que ce tribunal est celui dans le ressort duquel est situé le siège social de la société Diager, lieu où le dommage est subi ;
   Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans préciser les circonstances desquelles il résultait que le lieu où le dommage était subi se trouvait dans le ressort de la juridiction qu'elle a désignée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Diager aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Diager à payer à la société Tivoly la somme de 1 800 euros et rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, le 6 août 2002, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 16 mai 2002 par la cour d'appel de Versailles ; que, par mémoire du 3 avril 2003, le directeur général des Impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué et, par mémoire du 22 juillet 2003, a produit copie de la décision de dégrèvement des droits et intérêts de retard ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de Mme X..., son pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du directeur général des impôts ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la BNP Paribas Lease group, venant aux droits de la BNP Lease, demande la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 605 F-D du 1er avril 2003 pour y voir mentionner :
   "M. Patrick X..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Police et d'administrateur ad hoc de la société Police" ;
   Mais attendu que le pourvoi ne mentionnant M. X... qu'en qualité de liquidateur judiciaire de la société Police et le mémoire en défense faisant figurer, dans son en-tête, M. X..., en qualité d'administrateur ad hoc de cette société, sans que celui-ci ait demandé à la Cour de Cassation de lui donner acte de son intervention en cette nouvelle qualité, il en résulte que l'arrêt n° 605 F-D du 1er avril 2003 n'est pas entaché d'erreur matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 1999), que M. et Mme X... ont fait appel-nullité du jugement du tribunal du 6 mai 1998, statuant sur leur recours contre une ordonnance du juge-commissaire, ayant ordonné la vente sur adjudication amiable de divers ensembles immobiliers dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de M. X... ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable alors, selon le moyen :
   1 ) que le tribunal avait relevé, dans son jugement du 6 mai 1998 : "Les griefs formulés par M. X... ne sont pas fondés et ce pour les raisons suivantes : ....Par arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 22 novembre 1995, la procédure de liquidation judiciaire a été étendue aux personnes de M. X... et de son épouse, Mme Y.... Dans sa décision, la cour d'appel a noté que le passif commun est de 23 000 000 francs" ; qu'ainsi, en énonçant que le rappel des diverses péripéties de la procédure collective n'avait pas déterminé la décision des premiers juges, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement précité et violé l'article 1134 du Code civil ;
   2 ) que, s'agissant d'immeubles communs, le juge-commissaire et le tribunal ne pouvaient, sans violer l'article 1424 du Code civil, en ordonner la vente sur adjudication sans que le conjoint du débiteur ait été appelé ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas dénaturé le jugement en constatant qu'à supposer que les premiers juges se soient contentés de rappeler dans leur décision, à titre préliminaire, diverses péripéties de la procédure collective de M. X... qui n'auraient pas été spécialement invoquées par l'une ou l'autre des parties, ce simple rappel, qui n'avait pas déterminé leur décision, n'avait pu causer aucun grief aux époux X... et n'était dès lors pas de nature à constituer la violation du principe de la contradiction ;
   Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les époux X... aient soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'ils font valoir au soutien de la seconde branche du moyen ; que celui-ci est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que le moyen, irrecevable pour partie, est mal fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mlle Z..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que l'administration des Douanes soutient que le pourvoi serait dépourvu d'objet du fait de la mise en liberté du condamné ;
   Mais attendu que le pourvoi formé par M. X... n'est pas dépourvu d'objet dès lors que celui-ci a intérêt à voir statuer sur la régularité de sa détention au titre de la contrainte par corps ; qu'il est donc recevable ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 754 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal correctionnel de Perpignan a condamné M. X... à une peine d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants et à une amende douanière ; qu'il a ordonné l'exercice anticipé de la contrainte par corps en application de l'article 388 du Code des douanes ; que M. X... a saisi le président du tribunal de grande instance, puis la cour d'appel de Montpellier pour qu'il soit sursis à l'exécution de la contrainte en invoquant l'irrégularité de la mise à exécution de la contrainte par corps, en l'absence de commandement de payer préalable ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que l'article 388 du Code des douanes est un texte spécifique qui donne la faculté au juge répressif d'ordonner l'exécution provisoire d'une contrainte par corps, de sorte que le maintien en détention s'imposait par la seule décision de ce juge, sans qu'un commandement de payer soit requis ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contrainte par corps constitue une peine au sens de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et qu'instituée pour assurer le paiement des créances de l'administration des Douanes, elle ne saurait être mise en exécution sans qu'il soit délivré au débiteur, en application de l'article 754 du Code de procédure pénale, un commandement de payer cinq jours au moins et un an au plus avant sa mise en exécution, l'article 388 du Code des douanes, en instituant une modalité particulière d'exercice de la contrainte par corps, n'ayant pas exclu l'application des articles 752 à 756 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne le directeur général des Douanes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la CRCAM d'Alsace Vosges de sa reprise d'instance ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article 1844-7, 7 du Code civil et l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la SCI Schirmek (la société), prise en la personne de son représentant légal, et Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la société, se sont pourvues en cassation contre l'arrêt ayant admis au passif de la société mise en liquidation judiciaire le 20 décembre 1996 les créances du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace ;
   Mais attendu, d'une part, que si le débiteur est recevable à former un pourvoi contre l'arrêt qui statue sur l'admission des créances déclarées à son passif, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par la société est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc, ne sont intervenus à l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire en demande ;
   Attendu, d'autre part, que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie sauf si elle a prononcé condamnation à son encontre ; que Mme X... s'étant pourvue contre un arrêt auquel elle n'était pas partie, son recours est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2000 par la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne la SCI Schirmek et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon pourvoi du 31 décembre 2001, le Crédit du Nord demande la cassation de l'arrêt rendu le 9 octobre 2001 par la cour d'appel de Paris qui, statuant au vu de son précédent arrêt du 27 février 2001, a rejeté ses demandes et l'a condamné à payer une amende civile au motif que la banque "s'était totalement abstenue de déférer   la demande de la juridiction et de présenter l'état rectifié de sa créance en y intégrant les dispositions confirmées du jugement du 28 mai 1998 et infirmatives de son précédent arrêt et qu'elle ne justifiait pas de sa créance" ;
   Attendu que par arrêt n° 1828 du 17 décembre 2003, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé en ses dispositions ayant refusé de prononcer "la nullité des dates de valeur affectant les opérations sur virements", l'arrêt rendu le 27 février 2001, par la cour d'appel de Paris qui, dans le litige opposant le Crédit du Nord à M. X..., avait confirmé le jugement sauf en ce qu'il avait prononcé la nullité des intérêts au taux conventionnel échus postérieurement au 31 mars 1994 et des dates de valeur affectant les opérations sur chéques et virements et évoquant, avait invité la banque   produire un état rectifié de sa créance ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui est la suite de l'arrêt du 27 février 2001, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le Crédit du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 juin 2004, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Compagnie d'agence multiples antillaises et des consorts X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Fort de France le 12 octobre 2001, au profit des société Soderag et Sodema et M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 janvier 2004 ;
   Attendu en outre que les sociétés Soderag et Sodema se sont désistées de leur pourvoi incident par acte déposé au greffe le 21 juin 2004 ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Compagnie d'agences multiples antillaises et aux consorts X... ainsi qu'aux sociétés Soderag et Sodema de leur désistement de pourvoi principal et incident ;
   Fait masse des dépens et condamne pour moitié d'une part la société Compagnie d'agences mutliples antillaises et les consorts X... et pour moitié d'autre part les sociétés Soderag et Sodema aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 57 et R. 57-1 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que les notifications de redressement doivent être motivées de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, en qualité de marchand de biens, du 20 juin 1989 au 30 septembre 1991, période pendant laquelle elle a acquis un ensemble immobilier sous le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article 1115 du Code général des impôts ;
   que cet immeuble a été revendu en deux lots, le 5 septembre 1990 et le 1er juillet 1991, pour un prix total équivalent au prix d'acquisition initial, à une SCI familiale créée entre M. et Mme X... et leurs deux enfants ;
   qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime de faveur précité ; que Mme X..., après avoir vainement sollicité auprès de l'administration la décharge du rappel de droits correspondant, a saisi le tribunal de grande instance ; que sa demande n'ayant pas été accueillie, elle a porté le litige devant la cour d'appel ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu que la notification de redressement, qui précisait le fondement du redressement en droit comme en fait, les textes sur lesquels il s'appuyait, notamment l'article 35-I-1 du Code général des impôts, et qui reproduisait des textes du Livre des procédures fiscales, permettant l'instauration d'un débat contradictoire, était régulière ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la notification de redressement visait les textes correspondant aux droits réclamés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer la somme de 1 800 euros à Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est décédée le 8 avril 1992 ; qu'elle avait institué légataire universel son neveu, M. X... ; que l'administration des Impôts a notifié à ce dernier un redressement de droits d'enregistrement portant sur la somme de 1 200 000 francs, représentant une partie du prix de la vente d'immeubles appartenant à la défunte que M. X... lui avait remis en espèces, plus d'un an avant son décès, après les avoir retirées du compte de Mme X... ; que sa réclamation ayant été rejetée, M. X... a fait assigner le directeur des services fiscaux de la Corrèze devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge des droits et pénalités y afférentes ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 750 ter du Code général des impôts ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, après avoir constaté que les fonds litigieux avaient été remis à la défunte plus d'un an avant son décès, l'arrêt retient que l'administration des impôts ne peut tirer argument des présomptions de fait qu'elle avance pour soutenir qu'elle rapporterait la preuve de l'existence de ces fonds dans le patrimoine de M. X... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il suffit, pour que l'Administration réintègre dans l'actif successoral une somme provenant d'un retrait d'un compte de la défunte, qu'elle rapporte, par des présomptions de fait, la preuve que les fonds ont été conservés par la défunte jusqu'au jour du décès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 750 ter du Code général des impôts ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, après avoir rappelé les présomptions de fait invoquées par l'administration des impôts, l'arrêt retient que "cette présomption n'existe que dès lors que ces opérations auraient été réalisées moins d'un an avant le décès" ;
   Attendu qu'en se refusant à apprécier la valeur probante des indices de la conservation dans le patrimoine de la défunte des fonds retirés de son compte, au motif que la remise qui lui en avait été faite était antérieure à l'année précédant son décès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 621-109, alinéa 2, du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 18 mai 1998 la Banque de Bretagne (la banque) a consenti à M. Le X... un prêt remboursable par anticipation en cas de cessation de son activité professionnelle ; que M. Le X... a cédé à Mme Y... le droit au bail des locaux qu'il occupait pour l'exercice de son commerce moyennant le prix de 230 000 francs, l'acte stipulant que "cette somme sera détenue par Mme Z... pour le compte du vendeur" à titre de séquestre et déposée sur une compte spécial à l'étude de M. A..., notaire ; que le 28 octobre 1998 ce dernier a adressé à la banque un chèque de 191 760,64 francs en règlement du solde du prêt ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. Le X... le 26 janvier 1999, avec fixation de la date de cessation des paiements au 1er juillet 1998, le liquidateur, Mme B..., a demandé le remboursement du montant du chèque sur le fondement de l'article L. 621-109, alinéa 2, du Code de commerce ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le paiement a été effectué à l'aide de fonds qui provenaient de la vente du droit au bail et qui appartenaient au débiteur, peu important que le versement de ces fonds ait été opéré par le notaire rédacteur de l'acte, qu'il s'agit d'un paiement effectué pour le compte de M. Le X... et non d'un paiement effectué par un tiers de ses propres deniers, sans fraude et que le paiement par chèque qui a été effectué par le notaire entre dans la catégorie des paiements rapportables ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le chèque n'avait pas été émis par le débiteur mais par un tiers au bénéfice de la banque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation étant en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE IRRECEVABLE la demande de Mme B..., ès qualités ;
   Condamne Mme B..., ès qualités, aux dépens ;
   Mets en outre à la charge de cette dernière les dépens devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ;
   Attendu que l'utilisation frauduleuse d'un chèque pouvant justifier l'opposition à son paiement ne se limite pas seulement au cas où il y a eu contrefaçon ou falsification du titre, mais peut également être retenue lorsque le chèque a été obtenu et utilisé à la suite de manoeuvres frauduleuses ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont tiré, le 5 mai 1997, un chèque de 150 000 francs au bénéfice de M. Y..., sur le compte dont ils étaient titulaires au Crédit mutuel ; que M. Y... a endossé ce chèque au profit du Crédit du Nord qui a crédité son compte de son montant ; que présenté au paiement, le chèque est revenu impayé, faute de provision, le 13 mai puis le 9 juin 1997 ; que les époux X... ayant fait opposition au paiement, pour tentative d'escroquerie, le Crédit du Nord les a assignés en référé en mainlevée de l'opposition ;
   Attendu que pour ordonner la mainlevée de l'opposition l'arrêt retient que le seul fait que le bénéficiaire ait fait du chèque un usage contraire à ce qui était convenu entre les parties ne constitue pas une utilisation frauduleuse, laquelle suppose que le chèque litigieux ait été falsifié ou contrefait ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le chèque n'avait pas été remis à M. Y... à la suite de manoeuvres frauduleuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne le Crédit du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Millcrêpes, titulaire du brevet n° 89 16 919, déposé le 20 décembre 1989 et délivré le 21 août 1992, qui concerne un "dispositif et un procédé de fabrication de biscuits et composition entrant dans cette fabrication", a, après saisie-contrefaçon, poursuivi judiciairement en contrefaçon des revendications de son brevet, les sociétés Alizé, Y... Maria et Ratti, qui ont reconventionnellement conclu à l'annulation du brevet pour défaut de nouveauté et d'activité inventive ;
   Attendu que, pour infirmer la décision de première instance et annuler certaines revendications du brevet n° 89 16 919, l'arrêt retient "qu'il ressort des pièces produites que la machine à fabriquer des crêpes dentelles roulées ou aplaties grâce à un mandrin creux et des moyens pour injecter à l'intérieur du biscuit en cours de fabrication un produit contenant ou non des matières grasses.... était connu et révélé par les antériorités des brevets HAAS et les fours commercialisés par l'entreprise Ratti, que les machines à fourrer les pâtisseries par un transport continu de la composition depuis le réservoir qui la contient jusqu'au mandrin creux étaient connues... ; que l'homme du métier est apte à concevoir des moyens pour assurer l'étanchéité du dispositif de façon à ce que la garniture ne s'échappe pas" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, en s'abstenant d'analyser les brevets invoqués à titre d'antériorité et de préciser lequel constituait une antériorité de toutes pièces de nature à établir l'absence de nouveauté du brevet litigieux, et en se bornant pour écarter l'activité inventive à une affirmation générale sans comparer les éléments caractéristiques de l'invention à l'état de la technique à la date du brevet, n'a pas motivé sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Alizé et Y... Maria ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. Hervé X... et la société fiduciaire Audit expansion se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 11 février 2000 par la cour d'appel de Paris qui, après expertise ordonnée par un arrêt avant dire droit du 2 mai 1997, les a condamnés à payer in solidum à la société CBA Audit une somme de 650 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du dol retenu par l'arrêt du 2 mai 1997, outre une somme de 67 810,32 francs à titre de garantie de passif ;
   Attendu que par un arrêt du 30 mai 2000, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, accueillant le pourvoi de M. X... et la société fiduciaire audit expansion (n N 97-18.270) a cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt du 2 mai 1997 ; que, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt présentement attaqué du 11 février 2000 se trouve annulé ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur le pourvoi formé contre cette décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... et la société fiduciaire audit expansion aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 janvier 2002, n° 99/0827), que la société Voirie assainissement travaux publics a été mise en redressement judiciaire par jugement du 19 juin 1998, M. X... étant désigné administrateur ; que, le 25 septembre 1998, le receveur des Impôts de Lillers a déclaré une créance de TVA ;
   Attendu que le receveur des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'admission de la créance à titre privilégié et définitif alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt qui relève du Livre des procédures fiscales ; qu'en effet, les rappels notifiés et authentifiés ne pouvaient être contestés que dans les formes prévues par les articles R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi que l'article 74 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 par refus d'application ;
   2 / qu'en toute hypothèse, le receveur avait fait valoir devant les juges du fond que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt qui relève des dispositions du Livre des procédures fiscales, les rappels notifiés et authentifiés ne pouvant être contestés que dans les formes prévues par les articles R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en s'abstenant de répondre à de telles conclusions et en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a statué, non pas sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt, mais sur la régularité de la déclaration de créance, laquelle entrait dans les limites de sa compétence ; que le moyen qui se fonde sur la procédure d'établissement de l'impôt est inopérant, donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le receveur des Impôts de Lillers aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence, de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qui concerne M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte des 7 et 14 juin 1996, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (la banque) a consenti un prêt à la société Brasserie 78 (la société) pour l'acquisition de matériel professionnel ; que Mme Y... et M. X..., gérants de la société, se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ;
   que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, en soutenant que la société lui avait fait souscrire un cautionnement disproportionné au regard de ses revenus et patrimoine ;
   Attendu que pour accueillir cette demande reconventionnelle et condamner la banque à payer à Mme Y... des dommages-intérêts d'un montant égal aux sommes réclamées à cette dernière au titre de son engagement de caution, l'arrêt retient que la banque a commis une faute en faisant souscrire un engagement de 550 000 francs, outre les intérêts, manifestement disproportionné au regard du patrimoine et des revenus de Mme Y... qui s'élevaient à 2 000 francs par mois à la date de la souscription de l'acte ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... , gérante de la société débitrice principale, n'a jamais prétendu que la banque aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération financée, des informations qu'elle même aurait ignorées, de sorte qu'elle n'était pas fondée à rechercher la responsabilité de la banque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE et ANNULE mais seulement en sa disposition disant que la banque a commis une faute justifiant l'octroi à Mme Y... de dommages-intérêts d'un montant égal aux sommes réclamées à cette dernière en exécution de son engagement de caution, l'arrêt rendu le 12 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1351 du Code civil, L. 621-44 du Code de commerce et 67, 2, du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M. X..., prononcée le 23 janvier 1998 après résolution du plan de redressement arrêté le 16 octobre 1992, le juge- commissaire a, par ordonnance du 2 juin 1999, admis les créances de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la banque), qui avait consenti au débiteur divers prêts à moyen terme, pour diverses sommes, "le tout outre intérêts aux taux contractuels" ; qu'ayant interjeté appel de cette décision, M. X... a fait valoir que les intérêts à échoir à compter de l'ouverture de son premier redressement judiciaire, le 20 mars 1992, avaient été déclarés avec la seule mention "pour mémoire", ce qui était insuffisant pour en déterminer les modalités et entraînait leur extinction ;
   Attendu que confirmer l'ordonnance en ce qu'elle avait admis le principe des intérêts à échoir aux taux contractuels, l'arrêt retient que ces intérêts avaient été admis dans le cadre de la première procédure collective, sous la mention "intérêts postérieurs :

 mémoire", par une ordonnance du 30 décembre 1992 et qu'à défaut de recours à l'encontre de celle-ci, leur admission était définitive et leur cours n'avait pas été arrêté ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que sous réserve de la régularité de la déclaration dans la première procédure collective, la décision d'admission ou de rejet prononcé dans cette procédure n'a pas autorité de chose jugée dans la seconde procédure collective ouverte à l'encontre du même débiteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes- Provence ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Soldan Holding Bonbon Spezialitäten GmbH que sur le pourvoi incident relevé par la société X... SPA ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société X..., titulaire de la marque internationale dénominative "Kinder", visant la France, déposée le 14 juin 1965 sous le n° R 298 866, en renouvellement d'un précédent dépôt, pour désigner divers produits de la classe 30, a poursuivi judiciairement la société Soldan Holding Bonbon Spezialitäten (société Soldan), qui a déposé le 11 décembre 1987, sous le n° 518 833, la marque internationale semi-figurative "Kinder EM-Eukal" visant la France, en contrefaçon de marque et annulation de la partie française de cette marque ; que quatre jours avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, la société Soldan a déposé des conclusions en réponse à celles déposées le 22 octobre 1999 et trois nouvelles pièces ; que la cour d'appel a déclaré recevables les conclusions mais a écarté les pièces des débats ;
   Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt retient que la société X... n'était pas en mesure de prendre valablement connaissance de ces pièces dans un laps de temps aussi court ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, ni sur le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société X... SPA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Soldan Holding Bonbon Spezialitäten GmbH ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Safa a été mise en redressement judiciaire le 11 janvier 1995, M. X... étant nommé administrateur ; que le 22 novembre 1995, a été adopté le plan de cession de la société Safa ; que M. Y... n'ayant pas été payé de l'intégralité de ses prestations de sous-traitant réalisées pour le compte de la société Safa après l'ouverture du redressement judiciaire a assigné M. X... en responsabilité personnelle ; que le tribunal a rejeté ses demandes ;
   Attendu que pour infirmer le jugement et condamner l'administrateur à payer au sous-traitant le montant de ses factures impayées, l'arrêt, après avoir constaté qu'aux termes d'un courrier du 18 janvier 1995 informant M. Y... de l'ouverture du redressement judiciaire de la société Safa, M. X... lui a précisé que les factures portant sur des travaux réalisés postérieurement au jugement déclaratif de redressement judiciaire devront être envoyées directement à l'entreprise et que leur règlement s'effectuera selon ses conditions de paiement habituelles, au moyen de chèques bancaires tirés sur le compte bancaire ouvert au nom du redressement judiciaire, retient que, s'il ne résulte de ce courrier aucun engagement explicite de paiement de l'administrateur, aucune réserve n'est mentionnée quant à un paiement conditionné à une trésorerie suffisante et qu'il en résulte pour le moins une assurance implicite de paiement confirmée par la mission d'assistance confiée à l'administrateur ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans préciser à quelles dates les contrats ou ordres de service correspondant aux factures impayées avaient été passés alors que la faute de l'administrateur s'apprécie à la date à laquelle la créance du cocontractant a pris naissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.