Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - PERRIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1993, qui, pour infraction au Code de la route en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a constaté l'annulation de plein droit du permis de conduire et a fixé à un an le délai avant le terme duquel ne pourrait être sollicitée la délivrance d'un nouveau permis de conduire ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1 et suivants du Code de la route, R. 297 du même Code, 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1 et suivants du Code de la route, 388, 390-1 et 509 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que pour constater à l'encontre de Jean-Paul Y... qu'elle déclare coupable du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique l'annulation de plein droit du permis de conduire, l'arrêt attaqué, après avoir relevé la condamnation antérieure du prévenu sous le même chef, énonce que "l'état de récidive a été visé dans la citation" ;
   Attendu qu'en cet état, dès lors qu'il résultait de la citation fixant la prévention qu'avait été visé l'article 15 du Code de la route prévoyant tant le prononcé de l'annulation du permis de conduire que son annulation de plein droit en cas de récidive selon les conditions posées par ce texte, les juges du second degré n'ont pas encouru les griefs allégués ;
   Que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Z... pour diffamation publique et infraction à l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, a déclaré prescrite l'action publique du chef du premier délit et renvoyé l'affaire au fond pour le surplus ;
   Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les dispositions de l'arrêt concernant le délit de diffamation publique ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 568 du Code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 que lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi sur la liberté de la presse et par un autre texte, le délai de pourvoi en cassation est de trois jours non francs en ce qui concerne les dispositions de l'arrêt relatives à la première de ces infractions et de cinq jours francs pour le surplus ;
   Attendu que la partie civile s'est pourvue en cassation le sixième jour après celui du prononcé de l'arrêt attaqué ;
   Qu'il s'ensuit que son pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre les dispositions de celui-ci concernant les faits de diffamation publique ;
   Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les dispositions de l'arrêt concernant l'infraction à l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 ;
   Attendu que la partie civile est sans intérêt à critiquer les dispositions de l'arrêt par lesquelles la cour d'appel a rejeté les exceptions de procédure soulevées par le prévenu en ce qui concerne le délit susvisé ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable également de ce chef ; 
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Joël, contre l'arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et à 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ;
   Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 7 alinéa 3 de la loi du 1er août 1905, devenu l'article L. 216-3 du Code de la consommation ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les cas où les tribunaux sont autorisés à ordonner l'affichage de leur jugement à titre de pénalité pour la répression des fraudes, ils devront fixer le temps pendant lequel cet affichage devra être maintenu, sans que la durée puisse excéder sept jours ;
   Attendu que l'arrêt a ordonné l'affichage de la décision aux portes de l'entreprise dirigée par le prévenu pendant un mois ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges d'appel ont excédé le maximum de la peine prévue pour sanctionner le délit de tromperie dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 5 février 1993, mais seulement en celle de ses dispositions qui a ordonné l'affichage pendant une durée d'un mois ;
   Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Fixe à sept jours la durée de l'affichage de la décision aux portes de l'entreprise ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Blin, Carlioz, Jorda, Joly conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 2 juillet 1993, qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 18 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ;
   Que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Sabatier-Fossaert, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 17 novembre 1993, qui, pour refus d'obtempérer et contravention au Code de la route, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 francs d'amende pour le délit, à 2 amendes de 600 francs et à la suspension de son permis de conduire pendant 4 mois ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que pour écarter l'exception de nullité régulièrement présentée, l'arrêt attaqué énonce que si le procès-verbal, base des poursuites, n'est pas signé par l'opérateur, qui, en amont, manipulait le cinémomètre, les gendarmes auteurs de ce procès-verbal ont constaté eux-mêmes le changement de direction sans précaution du conducteur, ainsi que les manoeuvres par lesquelles il tentait d'échapper à leur contrôle ;
   Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 429 du Code de procédure pénale, lequel n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Que, par ailleurs, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, établi la participation du prévenu aux trois infractions retenues contre lui ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que l'arrêt attaqué fait référence au jugement entrepris qu'il confirme en toutes ses dispositions et vise expressément les textes de loi, énoncés à la citation, dont il a été fait application au regard tant des infractions retenues que des peines infligées ;
   Qu'il n'importe, dès lors, que lesdits textes n'aient pas été reproduits dans le dispositif de la décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pépin, mis en examen pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, contre l'arrêt rendu le 3 février 1994 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Pépin X... s'est pourvu le 8 février 1994 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 23 février 1994 ;

  que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
   Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Pépin X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur les pourvois formés par :
   - Y... Gaston,
   - C... Jean-Pierre,
   - FERNANDEZ A...,
   - Le B...
Z... Jean-Marc,
   - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 janvier 1993, qui, pour association de malfaiteurs, vol, recel, détention d'armes des 1ère et 4ème catégories, les a condamnés à diverses peines d'emprisonnement, a ordonné leur maintien en détention et la confiscation des armes et munitions saisies ;
   Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
   Vu le mémoire personnel produit par Jean-Pierre C..., et le mémoire ampliatif commun aux autres demandeurs ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
   Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée et n'offre à juger aucun point de droit ;

 que dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
   Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des exigences des droits de la défense et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que les énonciations de l'arrêt ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les conseils des prévenus ou encore les prévenus eux-mêmes aient été entendus les derniers, l'arrêt étant spécialement équivoque quant à ce" ;
   Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 458, 460, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que, s'il résulte de l'arrêt que le ministère public a bien été entendu en ses réquisitions s'agissant de l'exception d'incompétence territoriale d'ordre public, il ne ressort d'aucune mention de l'arrêt que ce même ministère public ait été entendu comme il le devait sur la culpabilité même des prévenus et à quel moment" ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1989, qui, dans les poursuites exercées à sa requête contre Henri Y... pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a confirmé le jugement prononçant la nullité de la procédure ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel l'article 801 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989, n'avait apporté aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours après celui où l'arrêt est rendu ; que ce délai n'est pas franc et que par suite le pourvoi formé le quatrième jour est tardif ;
   Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience du 28 avril 1989 en présence du conseil représentant André X..., partie civile ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé à l'audience du 12 mai 1989 après que le président en eut avisé les parties ou leurs représentants, conformément à l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette audience, l'arrêt attaqué a effectivement été rendu ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le mardi 16 mai 1989 alors qu'était expiré le délai imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours ; qu'il n'en aurait été autrement que si ce dernier, ce qu'il n'a pas fait, avait justifié de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ;
   Que le pourvoi n'est pas recevable comme formé hors délai ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Maxime,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Seine-Saint-Denis sous l'accusation de meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi le crime de vol avec port d'arme ;

  Vu les mémoires personnels produits ;

  Sur les trois moyens de cassation pris de la violation des articles 5 2, 6 1 et 6 3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; d 

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu, d'une part, qu'il n'est pas contesté que Maxime X... a été inculpé des faits reprochés dans sa langue maternelle, le français, avant d'être placé sous mandat de dépôt criminel ; que, d'autre part, les dispositions invoquées des articles 6  1 et 6  3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont sans application devant les juridictions d'instruction ; que les moyens réunis doivent, dès lors, être écartés ;

  Et attendu que la procédure est régulière, que les faits reprochés à Castel sont qualifiés crimes par la loi, que la chambre d'accusation était compétente et qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé est renvoyé ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  OUALI Khalef,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS du 28 novembre 1990 qui l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle pour assassinat ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 324, 326, 309, 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; d 

  "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après l'appel des témoins, l'huissier de service a annoncé que les témoins Melot, Caton, Benoît, Milojevic ne comparaissaient pas et qu'il a été immédiatement passé outre aux débats sans même que le ministère public et la défense aient été invités à présenter leurs observations ;

  "alors, d'une part, que les témoins cités et signifiés sont acquis aux débats et doivent être entendus à peine de nullité de la procédure ; qu'il n'en est autrement en cas de défaillance d'un tel témoin, que si les parties, mises en mesure de faire valoir leurs observations, ont renoncé à l'exercice de ce droit ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ;

  "alors, d'autre part, qu'en ordonnant, avant tout débat, qu'il serait passé outre à l'audition des témoins cités et signifiés, non comparants, le président a préjugé le fond et violé le principe de l'oralité de débats" ;

  Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'un témoin et un expert dont les noms, au demeurant, ne sont pas ceux indiqués au moyen, ne comparaissant pas, il a été passé outre aux débats en l'absence de toute observation du ministère public et de la défense ; 

  Attendu, qu'en l'état de ces énonciations dont il se déduit que les parties avaient, d'un commun accord, tacitement renoncé à l'audition du témoin et de l'expert défaillants, le président avait, en l'absence de tout incident contentieux, le pouvoir de décider s'il y avait lieu ou non de passer outre aux débats ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d 

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Dardel,

Hébrard, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  CONNAN Robert,   

  contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 8 avril 1991, qui, pour viols, l'a condamné à 9 années de réclusion criminelle ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ;  "en ce que l'arrêt pénal attaqué a déclaré Connan coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à la peine de neuf années de réclusion d criminelle et que l'arrêt civil attaqué l'a condamné à payer des dommages-intérêts à Mme X... ;  "alors qu'après que le huis clos de droit eut été ordonné à la demande de la victime partie civile, le procès-verbal des débats se borne à constater que "M. le président a fait évacuer la salle", sans préciser que l'évacuation était limitée au public et que la Cour, les jurés, les parties et leurs conseils, demeurés dans la salle, avaient pris part à la totalité des débats" ;  Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'à la demande de la victime partie civile, le huis clos a été ordonné par la Cour en application des articles 332 du Code pénal et 306 du Code de procédure pénale ;  que la mention dudit procès-verbal selon laquelle "en exécution de cet arrêt, le président a fait évacuer la salle et a demandé aux gardes de veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'affaire n'y pénètre" suffit à établir la portée et les conditions d'exécution de la mesure ordonnée, contrairement aux allégations du moyen, lequel ne peut qu'être écarté ;  Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ;  "en ce que l'arrêt civil attaqué a condamné Connan à payer des dommages-intérêts à Mme X... ;  "alors qu'il n'a pas été constaté que les débats, sur les intérêts civils, se seraient déroulés publiquement" ;  Attendu que ce moyen est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre

l'arrêt civil non frappé de pourvoi par le demandeur ;  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, d Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... André, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mars 1990, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de violation de domicile par agent de la force publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur la recevabilité du mémoire ;

  Attendu que ce mémoire, établi par le d demandeur, non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;

  Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;

  Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code susvisé, comme autorisant la partie civile à se pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnel WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur les pourvois formés par :

X... José,   

Y... Philippe,

  contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE du 18 septembre 1990 qui, pour vols avec port d'arme, les a condamnés chacun à 12 années de réclusion criminelle ;  Joignant les pourvois en raison de la connexité ;  d 

  Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ;  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 378, alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale ;  "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et signé ;  "alors qu'en l'absence de toute mention de la date à laquelle il a été dressé et signé, le procès-verbal des débats est nul" ;  Vu lesdits articles ;  Attendu que l'article 378 du Code de procédure pénale dispose, en son second alinéa, que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt ;  que l'indication de la date à laquelle cet acte a été établi est essentielle à sa validité ;  Attendu en l'espèce, que si le procès-verval constatant l'accomplissement des formalités prescrites par la loi au cours des audiences successives qui ont occupés les débats, a été signé par le président et par le greffier, il n'y est pas fait mention de la date à laquelle il a été dressé et clos ;  D'où il suit que la règle ci-dessus rappelée a été méconnue et que la cassation est encourue de ce chef ;  Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;  CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions concernant Philippe Y... et José X... l'arrêt susvisé de la cour d'assises de l'EURE, en date du 18 septembre 1990, ensemble la déclaration de la Cour et du jury

et les débats qui l'ont précédée ;  Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Seine-Maritime, à ce désignée par d délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Laurent, partie civile,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 21 mars 1991 qui, dans l'information suivie contre X..., sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;  Vu le mémoire personnel régulièrement d produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile, a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci et a énoncé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;  Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait ou de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;  Qu'il est dès lors irrecevale et qu'il en est de même du pourvoi en application de l'article précité ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. de X... de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Z..., M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Ernest,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1991 qui, pour conduite en état d'ivresse, refus d'obtempérer, refus de se soumettre aux vérifications de l'alcoolémie, rébellion avec arme, outrages à agent de la force publique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 mois de suspension de son permis de conduire, outre la confiscation de l'arme, et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d 

  Sur le moyen de cassation faisant grief à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir méconnu diverses irrégularités de procédure, d'avoir omis de surseoir à statuer alors qu'il avait déposé plainte contre les gendarmes enquêteurs, de s'être déterminé sans preuve ;

  Attendu, d'une part, que le moyen, en ce qu'il soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation des nullités de procédure qui n'ont pas été régulièrement présentées devant les juges du fond, doit être déclaré irrecevable ;

  Attendu, d'autre part, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre autrement qu'elle l'a fait sur la demande de sursis à statuer dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits visés à la prévention et a légalement justifié sa décision ; 

  Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Fabre conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  GERMAIN René,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1991 qui pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;

  Vu les mémoires personnels produits ;

  Attendu que lesdits mémoires qui ne visent d aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offrent à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient être accueillis ;

  Vu le mémoire produit au nom du demandeur ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 487 et 512 du Code de procédure pénale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a statué par arrêt contradictoire à l'égard de René X..., prévenu du délit de coups et blessures volontaires sur avocat ou officier public ou ministériel avec incapacité totale temporaire inférieure ou égale à huit jours ;

  "alors que selon les propres énonciations de l'arrêt, Germain n'était ni présent, ni représenté à l'audience des débats ; qu'en déclarant néanmoins statuer par arrêt contradictoire à son égard, sans préciser soit s'il avait été régulièrement cité à personne, soit s'il avait eu connaissance d'une citation régulière le concernant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;

  Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Germain a été, conformément aux dispositions de l'article 558 du Code de procédure pénale, informé de la remise en mairie de l'exploit de citation devant la cour d'appel par lettre recommandée avec avis de réception signé par lui ;

  Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a statué contradictoirement à l'égard de Germain non comparant et non excusé ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d 

  Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Denis,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1991, qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes d'un montant de 5 000 francs chacune ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 262-1 alinéa 1, R. 260-2, d L. 221-1 à L. 221-16 et L. 221-19 à L. 221-27 du Code du travail, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant sur la culpabilité du prévenu la décision du premier juge, l'a réformée sur la peine en portant de 3 à 5 000 francs le montant de chacune des deux amendes prononcées ;

  "au motif que si le jugement doit être confirmé sur la culpabilité, il doit être infirmé sur la peine qui est insuffisante pour sanctionner deux violations délibérées de la réglementation dans un but purement mercantile ;

  "alors que les infractions à la règle du repos hebdomadaire du personnel salarié le dimanche ne peuvent légalement faire l'objet que d'une répression dont l'importance est exclusivement à la mesure de l'importance des conséquences dommageables que lesdites infractions ont eu pour les salariés concernés" ;

  Attendu que c'est sans encourir le grief allégué que la cour d'appel, statuant conformément aux dispositions des articles 41 et 469 du Code pénal et usant de son pouvoir souverain d'appréciation, a, sur l'appel du ministère public, élevé le montant des peines d'amende infligées par le premier juge à Denis X..., déclaré coupable d'infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, d M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  CHAUSSAT François,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1991, qui, pour blessures involontaires et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à deux amendes de 4 000 francs chacune et a ordonné l'affichage de la décision ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 5 du Code pénal et L. 263-2, d alinéa 3, du Code du travail ;

  Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit de blessures involontaires est poursuivi en même temps que des infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs ; qu'au contraire, le cumul est expressément exclu en pareil cas par les dispositions de l'article L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail ;

  Attendu qu'en condamnant François Chaussat à la fois à 4 000 francs d'amende pour délit de blessures involontaires et à 4 000 francs d'amende pour infraction correctionnelle aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

  D'où il suit que la cassation est encourue ;

  Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité qui existe entre la déclaration de culpabilité et la peine, l'annulation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt ;

  Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé,

  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, en date du 18 avril 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, d Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... Georges,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, du 19 avril 1991, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 années de réclusion criminelle ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 325 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après l'audition d'Evelyne X..., partie civile, le président a suspendu les débats comme l'y d autorise l'article 307 du Code de procédure pénale ; qu'aucune énonciation dudit procès-verbal ou demande de donner acte ne fait apparaître que dans ces circonstances des témoins auraient conféré avec cette partie civile ; qu'au demeurant, les dispositions de l'article 325 du Code susvisé ne sont pas prescrites à peine de nullité ;

  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;