Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 JANVIER 1981) QUE LA SOCIETE X... AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LES EPOUX X... ONT ETE EUX-MEMES DECLARES PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AVEC DISTINCTION DE MASSES, QUE CES REGLEMENTS ONT ETE CONVERTIS EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LE SYNDIC COMMUN AUX DEUX PROCEDURES A ETE AUTORISE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE A PROCEDER A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX X..., ET QUE CEUX-CI ONT SOLLICITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 676 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE CE SURSIS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX X... A ETE PRONONCEE AVEC DISTINCTION DES MASSES ET QUE LE SYNDIC DEVAIT, AVANT DE REALISER TOUS LES IMMEUBLES PROPRES AUX EPOUX X..., POUR COUVRIR LES DETTES DE LA SOCIETE, VENDRE LA TOTALITE DES BIENS DE CELLE-CI POUR COUVRIR LE PASSIF SOCIAL ET, DANS L'AFFIRMATIVE, DETERMINER LE MONTANT DE L'ACTIF DES EPOUX X... QUI DEVAIT SERVIR A SOLDER CE PASSIF ;

 QUE L'ARRET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA MEME LOI ;

MAIS ATTENDU QUE, SANS FAIRE MENTION DES DETTES DE LA SOCIETE X..., NI INDIQUER QUE LA VENTE LITIGIEUSE DEVAIT COUVRIR LE PASSIF SOCIAL, L'ARRET RELEVE QUE LE PASSIF INCOMBANT AUX EPOUX X... ATTEINT 2024120 FRANCS 49, QU'IL A ETE TENU COMPTE DE REGLEMENTS QUI L'ONT REDUIT DE 306344 FRANCS 83, QUE LES TROIS VENTES (DEJA REALISEES) TOTALISENT 730000 FRANCS(ET) QU'IL N'EXISTE PLUS D'ACTIF AYANT UNE VALEUR APPRECIABLE AUTRE QUE LES IMMEUBLES A VENDRE ;

 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET PEU IMPORTANT LA SITUATION DE LA MASSE ACTIVE ET PASSIVE DE LA SOCIETE X..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS PRESENTEE PAR LES EPOUX PHILIP EN TANT QU'ELLE REPOSAIT SUR LA PLAINTE PAR EUX DEPOSEE CONTRE LE SYNDIC ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL SUFFISAIT POUR QUE LA PLAINTE IMPOSE LE SURSIS, QUE LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE SOIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'INSTANCE CIVILE ET QUE LA PLAINTE METTANT EN CAUSE LE PRINCIPE MEME DE LA VENTE ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA PLAINTE INVOQUEE AIT TRAIT A UN DELIT COMMIS DANS LE COURS DE L'ACTUELLE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE N'EXERCERAIT AUCUNE INFLUENCE SUR L'INSTANCE DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

 QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PRECEDENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE MADAME VALLEE, ACTIONNAIRE MINORITAIRE MAIS POSSEDANT PLUS DU DIXIEME DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE MARCEL VALLEE ET CIE (SOCIETE VALLEE), A DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT EN REFERE, LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE PRESENTER UN RAPPORT SUR PLUSIEURS OPERATIONS DE GESTION DE LA SOCIETE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MADAME VALLEE DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QUE LES ACTES DE GESTION QU'ELLE SUSPECTE (RISQUAIENT) DE COMPROMETTRE SES INTERETS OU CEUX DE LA SOCIETE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MADAME VALLEE QUI FAISAIT VALOIR NOTAMMENT QUE LE DIRIGEANT DE LA SOCIETE VALLEE FAISAIT BENEFICIER UNE AUTRE SOCIETE A LAQUELLE IL ETAIT INTERESSE DE CERTAINS MARCHES PASSES AVEC LA SOCIETE VALLEE, LA COUR D' APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, (LYON, 12 DECEMBRE 1980) MME Y..., EXPLOITANT UN MAGASIN, EST DEVENUE CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE MATERNA, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SODIREG, EN VERTU D'UN CONTRAT DU 22 MARS 1971, QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CONTRAT ONT FAIT L'OBJET DE DEROGATIONS PAR UN AVENANT DE LA MEME DATE, INDIQUANT, EN SON ARTICLE 3, QU'EN CAS DE CESSION AGREEE DU CONTRAT LEDIT AVENANT NE SERAIT PAS TRANSFERABLE AU NOUVEAU BENEFICIAIRE DE LA CONVENTION, ETANT PRECISE QU'EN CONTREPARTIE, LE CONCEDANT DEVRAIT PAYER AU CONCESSIONNAIRE VENDEUR UNE INDEMNITE, QUE LE 10 DECEMBRE 1973, LES EPOUX Y... ONT CONCEDE A AUPLAT LA LOCATION-GERANCE DE LEUR FONDS DE COMMERCE, QUE, LE 13 JANVIER 1974, AUPLAT S'EST ENGAGE A RESPECTER LE CONTRAT CONCLU AVEC LA SOCIETE MATERNA PAR MME Y... ET, AU CAS OU IL RACHETERAIT LE FONDS DE COMMERCE DE MME Y... ET OU IL BENEFICIERAIT DES AVANTAGES CONSENTIS PAR LA SOCIETE MATERNA A MME Y..., A PRENDRE A SA CHARGE LE PAIEMENT A CETTE DERNIERE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'AVENANT AU CONTRAT DU 22 MARS 1971, QUE, LE 1ER DECEMBRE 1975, UN NOUVEAU CONTRAT A ETE CONCLU ENTRE LA SOCIETE SODIREG ET AUPLAT, QUE, LE 31 DECEMBRE 1976, LES EPOUX Y... ONT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE A AUPLAT, QUE, ULTERIEUREMENT, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE AUPLAT ET LA SOCIETE SODIREG AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT DE LA SOMME CORRESPONDANT A L'INDEMNITE CONTRACTUELLE PREVUE PAR L'AVENANT DU 22 MARS 1971 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE AUPLAT A INDEMNISER LES EPOUX Y...
X... AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LUI LE 13 JANVIER 1974 ET CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE L'AVENANT DU 22 MARS 1971, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT SIGNE LE 1ER DECEMBRE 1975 ETAIT PLUS FAVORABLE A AUPLAT QUE L'AVENANT DU 22 MARS 1971, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR DES DOCUMENTS EXTRA-CONTRACTUELS, SANS PROCEDER, COMME L'Y INVITAIT AUPLAT, A L'EXAMEN COMPARATIF DES CLAUSES DES CONTRATS, AFIN DE DETERMINER ET DE COMPARER LES AVANTAGES ET INCONVENIENTS RESPECTIFS DES DEUX ACTES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS POUR RECHERCHER SI LE CONTRAT DU 1ER DECEMBRE 1975 ETAIT PLUS FAVORABLE A AUPLAT QUE L'AVENANT DU 22 MARS 1971, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JUIN 1980) D'AVOIR CONDAMNE PAQUIE A REMBOURSER LE MONTANT D'UN PRET QUE LUI AVAIT CONSENTI DAME X... PAR LA REMISE DE DEUX CHEQUES A L'EPOQUE OU IL SE PREPARAIT A ACQUERIR UN SALON DE COIFFURE POUR HOMMES DANS L'IMMEUBLE OU DAME X... EXPLOITAIT ELLE-MEME UN SALON POUR DAMES, TANDIS QU'IL SOUTENAIT QUE CETTE REMISE CONSTITUAIT LE REMBOURSEMENT D'UN PRET ANTERIEUR QU'IL AVAIT LUI-MEME CONSENTI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL QUE CELUI QUI RECLAME LE REMBOURSEMENT D'UN PRET DOIT RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CE PRET, QU'IL INCOMBAIT A DAME Y... DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LES FONDS LITIGIEUX REMIS A PAQUIE L'AVAIENT ETE A TITRE DE PRET, QU'EN FAISANT, DES LORS, GRIEF A CE DERNIER DE NE PAS JUSTIFIER DE LA CAUSE DE LA REMISE DES FONDS, ET NOTAMMENT DE L'EXISTENCE, A SON PROFIT D'UN DROIT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 25 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT POURTANT RELEVE A JUSTE TITRE QUE L'ON NE POUVAIT EXIGER DE PAQUIE QU'IL DEMONTRE QUE LA REMISE DES FONDS CONSTITUAIT LE REMBOURSEMENT D'UN PRECEDENT PRET ACCORDE A DAME X... A INCONTESTABLEMENT OMIS DE TIRER DE SES CONSTATATIONS RELATIVES A LA CHARGE DE LA PREUVE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ET VIOLE AINSI L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QU'AUCUNE PREUVE DE LA CAUSE DE LA REMISE DES FONDS LITIGIEUX N'AVAIT PU ETRE RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT DEBOUTER DAME TRABAUD DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE ET EN CONDAMNANT PAQUIE A REMBOURSER LES SOMMES REMISES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE UN TEMOIGNAGE RELATANT LE DESIR EXPRIME PAR PAQUIE D'OBTENIR DE DAME X... UN PRET A L'EPOQUE OU IL ALLAIT ACQUERIR SON SALON DE COIFFURE, LA REMISE DES DEUX CHEQUES QUELQUES SEMAINES AVANT CETTE ACQUISITION ET L'INSUFFISANCE DES FONDS DONT DISPOSAIT PAQUIE POUR PROCEDER A CETTE OPERATION ;

 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QU'AUCUNE PREUVE DE LA CAUSE DE LA REMISE DES FONDS LITIGIEUX N'AVAIT PU ETRE RAPPORTEE A PU RETENIR L'EXISTENCE DU PRET ALLEGUE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ;

 ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE INTERVENU EN CETTE MATIERE NE PORTE NULLE MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;

QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ;

 PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, 17 DECEMBRE 1980) D'AVOIR VALIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE A LA SOCIETE CODIBOIS, EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS ESTIMES PAR ELLE DUS A LA SUITE D'UNE CESSION A TITRE ONEREUX A SON PROFIT PAR LA SOCIETE BOIS SERVICES INTER CONTINENTS (LA SOCIETE BSI) DE SON STOCK DE MARCHANDISES, DE MATERIEL, D'OUTILLAGE, DE MOBILIER ET DE CONSTRUCTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT NE REPOND PAS DIRECTEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CODIBOIS FAISANT VALOIR QUE, FAISANT LE COMMERCE DE BOIS OUVRES : LATTE, CHASSIS, PARQUETS ELLE AVAIT UNE ACTIVITE DISTINCTE DE LA SOCIETE BSI IMPORTATEUR ET EXPORTATEUR DE BOIS BRUTS TELS QUE SAPINS ROUGE, CANADAS, SAPINS BLANC QUE LA BSI TRAVAILLAIT AVEC DES FOURNISSEURS CANADIENS, RUSSES ET SUEDOIS, ELLE-MEME N'AYANT AUCUN CONTACT AVEC DE TELS FOURNISSEURS, QUE L'IDENTITE DE CLIENTS, SANS CONTROLE DE SURCROIT DES VOLUMES DE VENTE, ETAIT DEPOURVUE D'INTERET LE MARCHE DU BOIS ETANT LIMITE A UN CERTAIN NOMBRE DE NEGOCIANTS DANS UNE REGION DONNEE, QU'ENFIN, ELLE TRAVAILLAIT ELLE-MEME DANS UN UNIQUE SECTEUR A LA DIFFERENCE DE BSI ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE JUSTIFIENT PAS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 720 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SEUL ACHAT DE MATERIEL ET DE BARAQUEMENTS LITIGIEUX NE PERMETTANT PAS A LA SOCIETE CODIBOIS D'EXERCER LA PROFESSION DE LA SOCIETE BSI, QUE LE RACHAT D'UN STOCK DONT LE VOLUME N'A JAMAIS ETE INDIQUE ET COMPARE AU VOLUME D'AFFAIRES TRAITE PAR LA SOCIETE CODIBOIS N'IMPLIQUE AUCUN TRANSFERT D'ACTIVITE ET QUE LE FAIT QUE LES CLIENTS DE BSI AIENT DEJA ETE ANTERIEUREMENT CEUX DE LA SOCIETE CODIBOIS EXCLUT PRECISEMENT QU'IL Y AIT EU UN TRANSFERT CONCRET D'ELEMENTS INCORPORELS DE FONDS DE COMMERCE DE BSI VERS CODIBOIS ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT FOURNIS, LE TRIBUNAL RELEVE QUE, SI LA SOCIETE BSI ETAIT SEULE IMPORTATRICE DE BOIS, LES DEUX SOCIETES EXERCAIENT LE MEME COMMERCE DE DEMI-GROS ET DE DETAIL DANS LE SUD-OUEST, QUE LE STOCK LIVRE PAR LA SOCIETE BSI COMPRENAIT DES MATERIAUX OUVRAGES DONT LA SOCIETE CODIBOIS FAISAIT EGALEMENT LE COMMERCE, ET QU'APRES LA CESSION, LA SOCIETE CODIBOIS A ETENDU SON ACTIVITE EN CREANT UNE NOUVELLE AGENCE A BORDEAUX ET EN DEMARCHANT, POUR LA VENTE DE CE STOCK, LA CLIENTELE DE LA SOCIETE BSI DONT ELLE A REEMBAUCHE UNE PARTIE DU PERSONNEL ;

 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RETENU EXACTEMENT QUE LES DEUX SOCIETES EXERCAIENT, SINON TOTALEMENT, DU MOINS PARTIELLEMENT UNE ACTIVITE IDENTIQUE, ET QUE LA CESSION INTERVENUE A PERMIS A LA SOCIETE CODIBOIS DE POURSUIVRE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE BSI ;

 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE BUZY, PRETENDANT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT DE FOURNITURE DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS LE LIANT A LA SOCIETE ANTAR, QUE, DANS CE CONTRAT, LE PRIX DES LUBRIFIANTS ETAIT INDETERMINE, LA SOCIETE ANTAR SOUTIENT QUE BUZY S'EST BORNE A FAIRE ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL DU CARACTERE FIXE DE LA MARGE QUI LUI ETAIT CONSENTIE ET QU'AINSI LE MOYEN, ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE BUZY QUE CELUI-CI A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE CONTRAT ET SES AVENANTS ETAIENT ILLEGAUX, QUE, DEPUIS LA SIGNATURE DU CONTRAT, LES BAREMES DE VENTE DES CARBURANTS ET DES LUBRIFIANTS AVAIENT ETE MODIFIES A PLUSIEURS REPRISES PAR LA SOCIETE ANTAR ET QUE CETTE FACON DE PROCEDER DE CETTE SOCIETE CONSTITUAIT UNE INDETERMINATION DU PRIX DE CESSION DE SES PRODUITS, RENDANT EN CONSEQUENCE LE CONTRAT CADUC ;

 QUE LE MOYEN EST RECEVABLE ;

ET, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BUZY DE SA DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE LA SOCIETE ANTAR, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EN CE QUI CONCERNAIT LE GRIEF RELATIF A L'INDETERMINATION DES PRIX DE VENTE DES CARBURANTS, LES POUVOIRS PUBLICS FIXAIENT LEURS PRIX DE VENTE ET LIMITES DE REVENTE ET QUE LES RISTOURNES AU PROFIT DE BUZY AYANT ETE CLAIREMENT DEFINIES PAR L'ACCORD, BUZY N'AVAIT PAS SOUTENU, NI RAPPORTE LA PREUVE QUE LA MARGE MINIMALE AIT ETE MINOREE A SON PREJUDICE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE BUZY, RELATIVES A L'INDETERMINATION DU PRIX DE VENTE DES LUBRIFIANTS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU, LE 28 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT, DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 MAI 1979) LA SOCIETE DES TRANSPORTS BANSARD (SOCIETE BANSARD) ET LA SOCIETE ESPAGNOLE DE TRANSPORT TRAFFIC SONT CONVENUES, EN OCTOBRE 1973, D'ACHEMINER DE FRANCE VERS L'ESPAGNE ET RECIPROQUEMENT DES MARCHANDISES EN PROVENANCE DES SOCIETES 3 M Z... FRANCE, 3 M Z... ESPAGNE (3 M Y...), TRANE X... ET TERMICA, QUE LE PARTAGE PAR MOITIE DES BENEFICES BRUTS PROVENANT DE CETTE ACTIVITE DEVAIT REMUNERER LES DEUX SOCIETES DE TRANSPORT, QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES SUR LE REGLEMENT DE LEURS COMPTES RESPECTIFS, LA SOCIETE BANSARD, ASSIGNEE PAR LA SOCIETE TRAFFIC, A ETE CONDAMNEE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A CELLE-CI ;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE BANSARD, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONSTATE UN ACCORD EXPRES DE VOLONTE ENTRE LA SOCIETE TRAFFIC ET LA SOCIETE BANSARD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS ANNEXES DE TRANSPORT, A NEANMOINS CONDAMNE LA SOCIETE TRAFFIC A REMBOURSER LESDITS FRAIS A LA SOCIETE BANSARD, ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST ENCORE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A FONDE L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUR UN SIMPLE PROJET DE CONVENTION, SUR UNE PRETENDUE NECESSITE ET SUR UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE REVELANT L'EXISTENCE DE DIFFICULTES MAIS NE CARACTERISANT NULLEMENT LE MUTUUS CONSENSUS, QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET EST ENTACHE DE MANQUE DE BASE LEGALE ET ALORS ENFIN QUE C'EST EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET AU BENEFICE D'UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE INDUIT L'EXISTENCE D'UN ACCORD ENTRE LA SOCIETE TRAFFIC ET LA SOCIETE BANSARD, ACCORD AFFERENT AUX FRAIS LITIGIEUX, DU FAIT QUE CELLE-LA NE POUVAIT RAPPORTER LA PREUVE QU'UN TARIF INCLUANT TOUS LES FRAIS ANNEXES AURAIT ETE CONVENU ENTRE LA SOCIETE BANSARD ET 3 M ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, A RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE A LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE LES FRAIS ANNEXES SERAIENT A INCLURE DANS LES FACTURES DE TRANSPORT PAYABLES PAR LA SOCIETE 3 M Y... A LA SOCIETE TRAFFIC ET REMBOURSABLES PAR CELLE-CI A LA SOCIETE BANSARD QUI EN AVAIT FAIT L'AVANCE ;

 QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1980) D'AVOIR REPORTE AU 5 JUIN 1973 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS PRECEDEMMENT FIXEE PAR LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1974 AYANT MIS EN LIQUIDATION DES BIENS LA (SOCIETE FRANCAISE D'EXPLOITATION DES PROCEDES JOHANN X..." (LA SOFREPIK), FILIALE DE LA SOCIETE "JOHANN X... G.M.B.H." AUX DROITS DE LAQUELLE SE PRESENTE LA SOCIETE "G.K.N. KELLER G.M.B.H." (LA SOCIETE X...), ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS SUPPOSE L'IMPOSSIBILITE POUR LE DEBITEUR DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AU MOYEN DE SON ACTIF DISPONIBLE, QU'APRES AVOIR CONSTATE L'IMPORTANCE DES AVANCES CONSENTIES PAR LA SOCIETE X... QUI AUGMENTAIENT L'ACTIF DISPONIBLE DE LA SOFREPIK ET LUI PERMETTAIENT DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET VIOLER PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 6 ET 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN N'INDIQUANT POINT EN QUOI L'AIDE CONSENTIE PAR LA SOCIETE MERE A SA FILIALE CONSTITUERAIT UN MOYEN ILLICITE, FRAUDULEUX OU FACTICE ET AURAIT PORTE PREJUDICE A L'ENSEMBLE DES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE CES MEMES DISPOSITIONS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU, QU'A PARTIR DE 1968, SOFREPIK AVAIT SUBI DE LOURDES PERTES, EN PARTIE DISSIMULEES, A L'INSTIGATION DE LA SOCIETE X..., PAR DES BILANS INEXACTS, L'ENSEMBLE DE CES PERTES EXCEDANT PLUSIEURS FOIS LE MONTANT DU CAPITAL SOCIAL, QU'A PARTIR DE 1969, SOFREPIK AVAIT VENDU SON MATERIEL D'EXPLOITATION, NOTAMMENT A LA SOCIETE X... PAR COMPENSATION AVEC LE COMPTE COURANT CREDITEUR DE CETTE DERNIERE, LA TRESORERIE OBTENUE DES AUTRES ACQUEREURS AYANT PERMIS DE DESINTERESSER LES BANQUES AUPRES DESQUELLES LA SOCIETE X..., INSTIGATRICE DE CES VENTES, S'ETAIT PORTEE CAUTION, QU'ENFIN, A PARTIR DE 1971, AYANT AINSI VENDU LA QUASI TOTALITE DE SON MATERIEL, SOFREPIK AVAIT ALORS CESSE PRATIQUEMENT TOUTE ACTIVITE, NE PARVENANT A FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE QU'AU MOYEN DES AVANCES CONSENTIES PAR LA SOCIETE X... ET QUI REPRESENTAIENT 86% DU CHIFFRE D'AFFAIRES LA MEME ANNEE ET 92% L'ANNEE SUIVANTE, DE SORTE QUE C'EST EN UTILISANT DES MOYENS ILLICITES, FRAUDULEUX OU FACTICES NE POUVANT APPORTER AUCUNE AIDE DURABLE DU FAIT D'UNE SITUATION D'ORES ET DEJA DESESPEREE, QUE SOFRAPIK AVAIT PROLONGE ARTIFICIELLEMENT UNE EXPLOITATION COMMERCIALE ET FINANCIERE PREJUDICIABLE A L'ENSEMBLE DES CREANCIERS ;

 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI CARACTERISENT LES EXPEDIENTS UTILISES POUR DEGUISER LA SITUATION REELLE ET FONT RESSORTIR QUE LES AVANCES LITIGIEUSES AVAIENT ETE CONSENTIES DANS L'UNIQUE DESSEIN D'ELUDER LES CONSEQUENCES DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE POURTANT INELUCTABLE, LA COUR D'APPEL A PU FIXER AU 5 JUIN 1973 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ;

 QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 MARS 1981) D'AVOIR CONDAMNE ALBERT Y..., QUI AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME TECHNIQUES ELECTROCHIMIQUES ET ARTISTIQUES DES METAUX (SOCIETE TECAM), EN LIQUIDATION DES BIENS, A PAYER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL A LAQUELLE LES JUGES D'APPEL AVAIENT FAIT REFERENCE, AVAIT CONDAMNE ALBERT Y... A UNE AMENDE DU CHEF DE COMPTABILITE IRREGULIERE, EN REMARQUANT QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE RESPONSABILITE DE PRINCIPE DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI PAR L'EXPERTISE QU'IL N'AVAIT PLUS PRIS PART A LA GESTION DE LA SOCIETE ET NOTAMMENT A LA DECISION DE METTRE FIN A LA MISSION DE L'EXPERT X..., QU'EN RETENANT AINSI CETTE SEULE CIRCONSTANCE, ET EN LAISSANT AINSI PRESUMER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION VOLONTAIRE, CONSCIENTE ET DELIBEREE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA DECISION PENALE SUS ENONCEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI ADMETTAIT QUE LA RESPONSABILITE DE JACQUES LIDOVE, FILS D'ALBERT Y..., NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE AU TITRE DES FONCTIONS EXERCEES AVANT LE 6 MARS 1974, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA SITUATION, AYANT ABOUTI A LA CESSATION DES PAIEMENTS ET A L'INSUFFISANCE D'ACTIF, EXISTAIT DEJA, NE POUVAIT EN MEME TEMPS ESTIMER QU'ALBERT Y..., LUI, N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE LA MEME ABSENCE DE RELATION ENTRE LE DEFICIT ANTERIEUR AU 6 MARS 1974 ET LA FAILLITE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN ECARTANT LA POSSIBILITE POUR ALBERT Y... DE DEMONTRER QU'IL ETAIT ETRANGER AUX DECISIONS AYANT ENTRAINE LA FAILLITE PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL LUI PRETANT LA CONNAISSANCE DES ACTES FRAUDULEUX COMMIS PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA DECISION PENALE INVOQUEE PAR LE SYNDIC EN RELEVANT QU'ALBERT Y... AVAIT ETE CONDAMNE A UNE PEINE CORRECTIONNELLE EN RAISON DU CARACTERE IRREGULIER DE LA COMPTABILITE SOCIALE, ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE, NON PAS QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE A ALBERT Y... DE SE PREVALOIR, COMME L'AVAIT FAIT JACQUES Y..., DE CE QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE TECAM ANTERIEURE AU 6 MARS 1974 NE CONDUISAIT PAS NECESSAIREMENT A L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE, MAIS QU'ALBERT Y... NE POUVAIT, POUR S'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE, SOUTENIR LA MEME ARGUMENTATION QUE SON FILS DES LORS QU'APRES LE MOIS DE MARS 1974,IL AVAIT CONTINUE A EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION DANS LA SOCIETE TECAM ;

ATTENDU, ENFIN QUE, POUR RETENIR QU'ALBERT Y... NE POUVAIT AVOIR IGNORE LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI LUI AVAIT SUCCEDE, LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE D'APRES SES CONSTATATIONS ET NON PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI MANQUE EN FAIT EN SA DEUXIEME BRANCHE, N'EST PAS FONDE DANS SES DEUX AUTRES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 5 FEVRIER 1981) QUE DUCLOS, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE A USAGE DE GARAGE ET STATION-SERVICE, A CONSTITUE, AVEC TROIS AUTRES PERSONNES, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "GARAGE DES ESPLANADES" (LA SOCIETE) ;

 QU'APRES QUELQUES MOIS D'EXPLOITATION DU FONDS SUSVISE, UN LITIGE S'EST ELEVE ENTRE DUCLOS, QUI EN REVENDIQUAIT LA PROPRIETE ET LA SOCIETE QUI PRETENDAIT QUE, LORS DE SA CONSTITUTION, DUCLOS AVAIT EFFECTUE L'APPORT DUDIT FONDS A SON PROFIT, EN CONTREPARTIE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE DES SOMMES DONT IL ETAIT REDEVABLE A SA BANQUE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR QUALIFIE VENTE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET D'AVOIR DECIDE QUE LA PROPRIETE DU FONDS AVAIT ETE TRANSFEREE A LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE PEUT Y AVOIR VENTE, SANS UN ACCORD DE VOLONTE DES PARTIES REUNISSANT L'INTENTION DE VENDRE CHEZ LE VENDEUR ET L'INTENTION D'ACQUERIR CHEZ SON COCONTRACTANT, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE ELLE-MEME QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION CONCLUE, DUCLOS DEVAIT "METTRE A LA DISPOSITION" DE LA SOCIETE, "LE FONDS DE COMMERCE LUI APPARTENANT", QUE CES CONSTATATIONS RELEVENT D'AUTANT MOINS L'INTENTION DE VENDRE CHEZ DUCLOS QUE LES TERMES DE "MISE A LA DISPOSITION" IMPLIQUENT UN APPORT EN JOUISSANCE ET NON UN APPORT EN PROPRIETE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1582 ET 1583 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU QUE DUCLOS, QUI AVAIT FAIT RADIER SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE "DEVENANT L'EMPLOYE DE LA SOCIETE", AVAIT EXECUTE SON OBLIGATION DE DELIVRANCE DU FONDS, TANDIS QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT PRIS POSSESSION DU GARAGE ET DE LA STATION-SERVICE QU'ELLE AVAIT EXPLOITES, AVAIT FAIT PROCEDER A SA PROPRE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE "EN QUALITE DE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE "GARADE DES ESPLANADES" ;

 QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, RETENANT L'INTENTION DE VENDRE DE DUCLOS ET L'INTENTION D'ACQUERIR DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE "BUREAU D'ETUDES POUR L'URBANISME ET L'EQUIPEMENT DE LA REGION MEDITERRANEENNE" (LA SOCIETE BETEREM) AYANT RECLAME LE MONTANT DE SES HONORAIRES, EXIGIBLES AU FUR ET A MESURE DE L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE PAVILLONS, LA SOCIETE "KAUFMAN AND BROAD" (LA SOCIETE KAUFMAN) SANS CONTESTER SA DETTE, A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA REPARATION DE DESORDRES DONT ELLE IMPUTAIT L'ORIGINE AUX DEFAILLANCES DE LA SOCIETE BETEREM DANS L'EXECUTION DE SES MISSIONS D'ETUDES ET DE CONTROLE TECHNIQUES, QU'APRES COMPENSATION ENTRE LES CREANCES RECIPROQUES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE BETEREM A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE KAUFMAN ;

 QUE LA SOCIETE BETEREM, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE REPARER L'OMISSION QUI S'ETAIT GLISSEE DANS SON ARRET DU 30 JANVIER 1980, EN FAISANT VALOIR QUE, POUR LA DETERMINATION DU SOLDE COMPENSATOIRE, N'AVAIENT PAS ETE PRIS EN COMPTE LES INTERETS DE SA CREANCE COURUS DEPUIS LA DEMANDE EN JUSTICE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE BETEREM DE SA REQUETE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE LES INTERETS LITIGIEUX AVAIENT BIEN ETE RECLAMES, A RETENU QUE L'ARRET DU 30 JANVIER 1980 AVAIT STATUE SUR TOUS LES CHEFS DE DEMANDE ET QU'IL N'ETAIT RELEVE, NI ERREUR MATERIELLE, NI OMISSION, PUISQUE LE DISPOSITIF DUDIT ARRET INDIQUAIT : "CONDAMNE, APRES COMPENSATION, LA SOCIETE BETEREM A PAYER A LA SOCIETE KAUFMAN LA SOMME DE 179.324 FRANCS ET LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU PRESENT ARRET" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 JANVIER 1981), TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT A LA BANQUE HERVET (LA BANQUE) ET BENEFICIANT EN FAIT DE FACILITES DE CAISSE, LA SOCIETE IMMOBILIERE DE RENTABILITE, PLACEMENT, ADMINISTRATION ET GERANCE (LA SOCIETE) A VU SON COMPTE DEVENIR DEBITEUR EN 1973 ;

 QUE LA BANQUE, TENUE DE RESPECTER LES INSTRUCTIONS SUR L'ENCADREMENT DU CREDIT, A D'ABORD PRIS DES GARANTIES PAR UN NANTISSEMENT PUIS A ADRESSE DEUX LETTRES A SA CLIENTE POUR QUE CELLE-CI RENDE SON COMPTE CREDITEUR ET RESORBE LE DEFICIT ET L'A ENFIN INFORMEE QU'ELLE NE POURRAIT ACQUITTER SES REGLEMENTS QUE DANS LA MESURE OU UNE PROVISION SUFFISANTE FIGURERAIT AU COMPTE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LA BANQUE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DU BRUSQUE RETRAIT DE SON CONCOURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT QU'APRES LA PREMIERE LETTRE LA BANQUE AVAIT ACCEPTE UN NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE, DONC DE POURSUIVRE LES RELATIONS, MAIS REJETE DES EFFETS, QUE CE REJET ETAIT SURVENU AVANT LA SECONDE LETTRE A LA SOCIETE ET A UNE EPOQUE OU LE COMPTE ETAIT SEULEMENT LEGEREMENT DEBITEUR, QUE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE AVAIT ETE ACCEPTEE TANDIS QUE LE COMPTE ETAIT CREDITEUR ET AVANT QUE LA BANQUE N'ENJOIGNE A LA SOCIETE DE REVENIR A UNE POSITION CREDITRICE, QU'AINSI LA BANQUE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ROMPANT BRUSQUEMENT LES RELATIONS CONTRACTUELLES TELLES QUE RESULTANT DE L'OUVERTURE DE CREDIT ET DE LA CONVENTION DE COMPTE COURANT QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE MALGRE LA PREMIERE LETTRE DU 6 JUIN 1973, LE COMPTE ETAIT DEBITEUR DE 37429 FRANCS LORS DE LA PRESENTATION DES EFFETS REJETES LE 10 JUILLET ET QUE, MALGRE LA SECONDE LETTRE DU 11 JUILLET, LA SOCIETE N'AVAIT CONTESTE A AUCUN MOMENT RESTER DEVOIR LA SOMME DE 88900 FRANCS EN PRINCIPAL SUR UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE AU 30 SEPTEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL AYANT FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE AVAIT ETE AVISEE PAR LA BANQUE SUFFISAMMENT A L'AVANCE DE L'ARRET DES FACILITES DE CAISSE A PU DECIDER QUE LA BANQUE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE INTERVENU EN CETTE MATIERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT D'UN JUGE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE, DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE ;

 QUE DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 29 OCTOBRE 1980) D'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES X... DAVID ET GONZALES, DIRIGEANTS DE LA SOCIETE "GARAGE DU DELTA" (LA SOCIETE) MISE EN LIQUIDATION DES X... LE 15 JUIN 1976, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST AUCUNEMENT EXPLIQUEE SUR LES MOYENS PRECIS TIRES PAR CES DIRIGEANTS DE LA MODICITE DE LEURS REMUNERATIONS ET DU FAIT QU'ILS AVAIENT BENEFICIE D'UNE RELAXE SUR LA POURSUITE POUR ABUS DE X... SOCIAUX, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT, D'UNE PART, QUE DES LE DEBUT DE L'ANNEE 1975, L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ETAIT MANIFESTEMENT RUINEUSE ET QUE, D'AUTRE PART, DAVID ET GONZALES AVAIENT UN INTERET PERSONNEL CERTAIN A LA POURSUITE DE CETTE EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A PU LEUR FAIRE APPLICATION DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DONT L'EXAMEN SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 JUIN 1980) D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Y..., X... DE LA SOCIETE LOGISOLS EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSTATER, D'UN COTE, QUE L'INSUFFISANCE DE TRESORERIE ETAIT DUE A LA DEFAILLANCE D'UN CERTAIN NOMBRE DE DEBITEURS DE LA SOCIETE ET, DE L'AUTRE COTE, ESTIMER SANS EXAMINER L'INCIDENCE DE CES DEFAILLANCES, QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES QU'AINSI, ELLE A VIOLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE D'AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUI FAISAIENT VALOIR, QU'ILS N'AVAIENT PU RECOUVRER LES 300 000 FRANCS QUI LEUR ETAIENT DUS, QU'ILS SE SONT DONC TROUVES DEVANT UN ETAT DE CHOSE DONT ILS N'ETAIENT NULLEMENT RESPONSABLES, QUE SI LES CLIENTS AVAIENT HONORE LEURS ECHEANCES COMME ILS DEVAIENT LE FAIRE LEUR TRESORERIE AURAIT PU SE RETABLIR ET QU'ON NE PEUT, EN DEFINITIVE, LEUR REPROCHER AUCUNE FAUTE DE GESTION AU SENS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES EPOUX Y... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 3 DECEMBRE 1980) D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DES REGLEMENTS JUDICIAIRES DE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RENE Y..." ET DES EPOUX Y...
X..., SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES CLAUSES D'INDEXATION DES CREANCES SONT DECLAREES NULLES PAR LA LOI, QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE MOTIF DE L'EROSION MONETAIRE ET DES PERSPECTIVES D'INFLATION POUR DECLARER QU'UNE AUGMENTATION NOMINALE DE 19,5 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT INSUFFISANTE A ASSURER LE PAIEMENT DU PASSIF, CE PASSIF ETANT DEFINITIVEMENT FIXE SANS POSSIBILITE D'INDEXER LES SOMMES DUES AUX CREANCIERS, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DIRECTEMENT VIOLE LES ORDONNANCES DES 30 DECEMBRE 1958 ET 4 FEVRIER 1959, AINSI QUE L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST AU PRIX D'UNE CONTRADICTION EVIDENTE QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE TOUT A LA FOIS L'AUGMENTATION DE 19,5 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE CARACTERE INSUFFISANT DE CETTE AUGMENTATION POUR COMBLER LE PASSIF INDEXE, ET QU'AINSI ELLE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LES INTERESSES ETAIENT HORS D'ETAT DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, A, SANS CONTRADICTION ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGEMENTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES OU DE TAXES ASSIMILEES A CES CONTRIBUTIONS SONT RENDUS SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS SOJADE" TENDANT A LA RESTITUTION DU MONTANT DE TAXES QUI N'AURAIENT PAS DU ETRE PERCUES, NE PORTE PAS MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ET QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE CETTE FORMALITE LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;

 QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 20 FEVRIER 1980) D'AVOIR DECLARE NULLE, A L'EGARD DE LA MASSE DE SES CREANCIERS, LA VENTE CONSENTIE PAR NAM, APRES SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR, D'UN IMMEUBLE SIS A MULHOUSE, DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN DROIT LOCAL, CETTE CONDITION NE SUFFIT PAS ET QU'IL FAUT AUSSI, POUR RENDRE INOPPOSABLE A LA MASSE TOUT ACTE DE DISPOSITION POSTERIEUR AU JUGEMENT DECLARATIF ET CONSENTI SANS L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR, QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT INSCRIT AU LIVRE FONCIER, AFIN DE PORTER A LA CONNAISSANCE DES TIERS LA RESTRICTION AU DROIT DE DISPOSER QUI DECOULE DU JUGEMENT ET QU'EN MECONNAISSANT CETTE SECONDE CONDITION SPECIALE A L'ALSACE-LORRAINE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LES CONSORTS X... ONT SOUTENU QU'IL APPARTENAIT AU SYNDIC DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LES ACHETEURS AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L'ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEUR VENDEUR ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN PERTINENT QUI DEVAIT OBLIGER LES JUGES D'APPEL A RECHERCHER SI L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'AVAIT PAS OMIS DE REMPLIR LA FORMALITE QUI LUI EST IMPOSEE PAR LE DROIT LOCAL, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CARACTERISE ET A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR S'OPPOSER A LA NULLITE DE LA VENTE, LES CONSORTS X..., Y... AUX DROITS DES ACQUEREURS, LES EPOUX X..., SE SONT BORNES A FAIRE VALOIR QUE CES DERNIERS IGNORAIENT, AU MOMENT DE CETTE VENTE, L'ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE NAM ET QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LES CONSORTS X... AIENT MIS EN OEUVRE DEVANT LES JUGES DU FOND LE MOYEN QU'ILS INVOQUENT AUJOURD'HUI ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE LE DEFAUT D'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ENTRAINAIT LA NULLITE DE PLEIN DROIT AU REGARD DE LA MASSE DE L'ACTE AINSI ACCOMPLI, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A, PAR LA-MEME, REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

D'OU IL SUIT, QU'IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT EN SA SECONDE BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROIT DE TIMBRE SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, QUI CONCERNE LA MATIERE DES DROITS DE TIMBRE, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE NON PLUS QUE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN AUTRE ELEMENT QUE CES PRESCRIPTIONS AIENT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 avril 1985) que la société Porte et compagnie a été mise en règlement judiciaire et que celui-ci a été converti en liquidation des biens ; que le Crédit du Nord (la banque) a assigné M. et Mme X..., qui s'étaient portés vis-à-vis de lui cautions solidaires de cette société, en exécution de leur engagement ; que ces derniers ont formé contre la banque une demande reconventionnelle faisant grief à celle-ci d'avoir cessé sans préavis d'assurer la trésorerie de la société et tendant à la réparation du préjudice résultant de la perte de l'entreprise, ainsi qu'au remboursement du montant de la condamnation au paiement d'une partie des dettes sociales prononcée à l'encontre de M. X... ;

    Attendu que les époux X... reprochent à la Cour d'appel de les avoir condamnés en exécution de leur engagement de caution et d'avoir rejeté leur demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les décisions de justice doivent être motivées ; que l'utilisation de motifs hypothétiques équivaut à une absence de motifs ; qu'en énonçant que les lettres par lesquelles M. X... annonçait les 18 et 20 décembre 1980, des rentrées qui ne sont d'ailleurs pas réalisées, constituaient indubitablement une réponse à des mises en garde verbales de la banque, la Cour d'appel a usé d'une motivation purement hypothétique et partant violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la brusque rupture du crédit habituellement consenti par une banque à son client constitue une faute ; que la Cour d'appel qui, après avoir énoncé en premier lieu que la décision de rejet des échéances notifiée le 13 janvier 1981 a, en mettant fin aux facilités de trésorerie, précipité la cessation des paiements devenue inéluctable et constaté en second lieu que cette décision n'avait pas été précédée d'un préavis formel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article 1382 du Code civil, en affirmant que cette décision n'avait pas été brutale ;

   Mais attendu qu'ayant constaté la précarité de la structure financière de la société, les lourdes pertes subies par celle-ci au cours du dernier exercice comptable et les incidents de paiement graves et répétés qui avaient marqué le dernier trimestre de son activité, la Cour d'appel en a déduit que la cessation des paiements était devenue inéluctable et que la banque ne pouvait maintenir son concours sans mettre en jeu sa responsabilité ; qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations, elle a pu retenir que la rupture de crédit, même sans préavis, n'était pas fautive ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique ;

    Vu les articles L. 262, L. 281, L. 282, R. 281-1 et R. 282-1 du livre des procédures fiscales ;

    Attendu que le destinataire d'un avis à tiers détenteur qui entend contester les actes de poursuites tendant à son exécution doit observer les formes et délais prescrits par les dispositions combinées des textes susvisés ;

    Attendu, selon l'arrêt déféré, que le receveur des impôts de Vannes-Extérieur a notifié à Mme X... deux avis à tiers détenteur pour obtenir paiement de sommes dues, au titre de taxes sur le chiffre d'affaires, par les époux Y..., créanciers d'une somme versée à Mme X... pour garantir l'exécution d'un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce ; que Mme X... n'ayant donné aucune suite à ces avis, le receveur lui a fait, le 7 octobre 1982, commandement d'avoir à lui payer les sommes réclamées ;

    Attendu que, pour déclarer recevable l'opposition formée par Mme X... à ce commandement, bien qu'aucune réclamation à l'encontre de cet acte de poursuite n'ait, antérieurement à l'introduction de l'instance, été soumise au chef de service compétent, la Cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que les dispositions des articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ne concernent que les contestations formées par le débiteur de l'impôt, et que ni l'article L. 282 ni l'article R. 282-1 du même livre ne prévoient de saisine préalable de l'autorité administrative dans un litige tel que celui engagé par Mme X... pour faire valoir qu'elle n'était pas débitrice d'une somme envers les époux Y... ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 17 décembre 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;