STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... OLIVIER - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 13 MAI 1981, QUI, POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNE A 1.500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2.6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS AVANT LE 22 MAI 1981, LES DELITS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI EN VERTU DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS PARTICULIER ;

 QUE LES FAITS RELEVES CONTRE LUI SOUS CETTE QUALIFICATION ETAIENT ANTERIEURS AU 22 MAI 1981 ;

QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE LE DEMANDEUR S'EST TROUVEE ETEINTE, DE DROIT, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PRECITEE ET QU'IL ECHET DE LA CONSTATER ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LADITE LOI, L'AMNISTIE NE PREJUDICE PAS AUX DROITS DES TIERS ;

 QU'IL Y A EN LA CAUSE DES INTERETS CIVILS ET QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LE POURVOI ;

SUR L'ACTION CIVILE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE "LA VIOLATION DES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES SELON L'ARTICLE 172 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;

ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE CONSTATER QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF EST REVETU DE LA SIGNATURE DE SON AUTEUR, LORSQU'ELLE AUTHENTIFIE LA QUALITE DU MAGISTRAT QUI L'A APPOSEE ET FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;

QU'EN CET ETAT LE MOYEN INVOQUE DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE "DEFAUT DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, VIOLATION DES REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 458, 460 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;

SUR LE SEPTIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA "VIOLATION DES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES SELON L'ARTICLE 460 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMBINE AVEC L'ARTICLE 512" ;

CES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'APRES LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR "LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU" ;

QU'AINSI LES MOYENS MANQUENT PAR LE FAIT SUR LEQUEL ILS PRETENDENT SE FONDER ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE "ERREUR DE QUALIFICATION ET PREVENTION D'UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 50 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881" ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE "DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, VIOLATION DES ARTICLES 459, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;

SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA "VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

CES TROIS MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, POURSUIVI SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., DU CHEF D'INJURES PUBLIQUES ENVERS PARTICULIER, A LA SUITE DE LA PUBLICATION, DANS LE NUMERO DE JUIN-JUILLET 1980 DU PERIODIQUE "COMBAT POUR UNE MEDECINE PROPRE ET EFFICACE", DONT IL EST LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, DE DIVERS PASSAGES CONCERNANT LA PARTIE CIVILE ET CONTENUS DANS UN ARTICLE INTITULE "LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU BAS-RHIN DE L'ORDRE DES MEDECINS CHANGE DE PRESIDENT, UN HOMME MALHONNETE PREND LA PLACE D'UN HOMME MALHONNETE", A ETE CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS PAR UNE DECISION DONT IL NE PEUT SE FAIRE GRIEF, RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE POUR QUATRE DE CES PASSAGES DONT LES JUGES ONT, A JUSTE TITRE, DECLARE QU'ILS AVAIENT ETE INEXACTEMENT QUALIFIES PAR LA PREVENTION ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... A DES REPARATIONS CIVILES A RAISON D'INJURES PUBLIQUEMENT ADRESSEES A UN PARTICULIER POUR DEUX AUTRES PASSAGES DUDIT ARTICLE, AINSI REDIGES : "PAR QUEL MIRACLE, SE DIRA-T-ON, LES PRESIDENTS DES CONSEILS DE L'ORDRE SONT-ILS CHOISIS PARMI LES CANAILLES ?" ET "LES MEDECINS CUPIDES ET DELINQUANTS EUX, VONT VOTER POUR UN DES LEURS", LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, ENONCE QUE "CES TERMES SONT D'UNE TELLE EMPHASE OU, AU CONTRAIRE, SI PRECIS DANS LEUR CARACTERE OUTRAGEANT, PAR REFERENCE AU SENS COMMUN, ET PAR REFERENCE A LA PHRASEOLOGIE PROPRE AU DOCTEUR Y..., EN TOUT CAS SI DISTINCTS DU FAIT DIFFAMATOIRE MENTIONNE PLUS HAUT, QU'ILS JUSTIFIENT LA PREVENTION D'INJURES" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT A BON DROIT LE CARACTERE INJURIEUX DES EXPRESSIONS DE CETTE PARTIE DE L'ARTICLE ET LEUR ABSENCE TOTALE DE LIEN AVEC LES FAITS ET TERMES DIFFAMATOIRES POUR LESQUELS LE DEMANDEUR AVAIT ETE PAR AILLEURS RELAXE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, APPRECIANT SOUVERAINEMENT, DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE ALLOUE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE "L'IMPUTATION A LA DEFENSE, D'UN MOYEN DE DEFENSE QU'ELLE N'A JAMAIS UTILISE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE PAR EXCES DE MOTIFS NON FONDES ET VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES D'APPEL DANS LEURS MOTIFS, ONT RELEVE QUE LE DEMANDEUR AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS DU 27 JANVIER 1981 DEVANT LE TRIBUNAL INVOQUE L'EXCUSE DE PROVOCATION, Y... AYANT EFFECTIVEMENT DEVELOPPE DANS LESDITES CONCLUSIONS UN PARAGRAPHE INTITULE : "LE DOCTEUR Y... A-T-IL ETE PROVOQUE PAR LE DOCTEUR CLAUDE X... ?" ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET SUR LES INTERETS CIVILS :

 REJETTE LE POURVOI