Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle STON Y..., X..., B..., A..., C..., D..., notaires associés, dont le siège est à Lorient (Morbihan), ..., représentée par :
   M. Y..., notaire associé,
   M. X..., notaire associé,
   M. B..., notaire associé,
   M. A..., notaire associé,
   M. C..., notaire associé
   M. D..., notaire associé,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :
   1°/ de la société anonyme Société Nouvelle des Pêcheries de la Perriere SNPP, dont le siège est à Lorient (Morbihan), port de pêche de Kéroman,
   2°/ de M. Pierre Z..., demeurant à Lorient (Morbihan), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Lorma Ouest, société anonyme ayant siège à Lorient (Morbihan), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP STON, Y..., X..., B..., A..., C..., D..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 décembre 1989, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la SCP STON Y..., X..., B..., A..., C..., D... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 20 janvier 1988 au profit de la société anonyme Société Nouvelle des Pêcheries de la Perriere SNPP et de M. Z..., alors que le rapport du conseiller référendaire rapporteur avait été déposé le 16 octobre 1989 ;
   PAR CES MOTIFS ;
   DONNE ACTE à la SCP STON Y..., X..., B..., A..., C..., D... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la SCP STON Y..., X..., B..., A..., C..., D..., envers la société anonyme Société Nouvelle des Pêcheries de la Perriere et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant à Gray (Haute-Saône), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1987 par le tribunal de commerce de Gray, au profit :
   1°/ de M. Y..., ès qualités de syndic de la société à responsabilité limitée Reine, Maison de textiles dont le siège est ...,
   2°/ de la société à responsabilité limitée La Reine, ... (Côte-d'Or), puis 21, cours du docteur Long à Lyon (Rhône),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Plantard, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal de commerce de Gray, 23 janvier 1987), rendu en dernier ressort, de l'avoir débouté de son opposition à l'ordonnance lui ayant enjoint de payer à M. Y..., syndic de la liquidation des biens de la société La Reine, le montant de trois factures qu'il soutenait avoir déjà payées par dation en paiement de diverses marchandises, au motif qu'il ne pouvait prouver avoir remis celles-ci aux responsables de la société qui avaient disparu, alors que, selon le pourvoi, si c'est au débiteur qui se prétend libéré de justifier de son paiement, il appartient d'abord à celui qui se dit créancier de faire la preuve de la réalité et de l'étendue de sa créance, que dès lors il appartenait à M. Y... d'apporter la preuve du défaut de paiement de son débiteur, laquelle ne pouvait se déduire de la seule disparition des deux associés gérants ; qu'en décidant qu'à la suite de cette disparition, M. X... était dans l'impossibilité de prouver qu'il avait bien remis les marchandises, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé ensemble les articles 1315 du Code civil et 1417 du nouveau Code de procédure civile ; 
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait produit à l'appui de sa demande des factures dont la cause n'était pas contestée, tandis que M. X... n'apportait aucune justification du paiement qu'il alléguait, c'est sans inverser la charge de la preuve que le tribunal a statué comme il a fait ; que le moyen n'est donc pas fondé ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, et la société La Reine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Annie Z..., domiciliée ... à Saint-Gély-du-Fesc (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A, arrêt n° 2004), au profit :
   1°/ de la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège social est ...,
   2°/ de M. Georges X...,
   3°/ de Mme Georges X... née Y... Geneviève,

 tous deux domiciliés à Saint-Gély-du-Fesc (Hérault),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Loreau, rapporteur, MM. Le Tallec, Patin, Bodevin, Mme Pasturel, MM. Plantard, Vigneron, Grimaldi, Apollis, Leclercq, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le mémoire produit par Mlle Z... au soutien de son pourvoi contient des moyens imprécis qui ne répondent pas aux exigences du texte susvisé ; que ces moyens sont donc irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mlle Z..., envers la société Crédit lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant Le Plessis Mériot, Nogent-sur-Seine (Aube),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de M. Y..., pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Stime, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation ;  En présence de :

  1°/ M. Jean X..., demeurant ... (16e),

  2°/ M. Jean-Philippe X..., demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines),

  3°/ M. Jean-Marc X..., demeurant ... (16e),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Patin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Cossa, avocat de M. Didier X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Jean-Philippe X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Donne défaut contre M. Jean X... et M. Jean-Marc X... ;  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;  Attendu que M. Didier X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1988) de l'avoir, selon le pourvoi, débouté de la demande qu'il a formée, tendant à l'annulation du jugement déféré, en raison de l'irrégularité prétendue de l'acte introductif d'instance par lequel le tribunal l'a condamné solidairement avec certains autres administrateurs de la société anonyme Technique industrielle de matériel d'entreprise, précédemment mise en liquidation des biens, à supporter les dettes sociales en application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et a renvoyé la cause pour débats au fond à une date ultérieure ;

 qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond, contre un arrêt qui a seulement statué sur l'exception de nullité soulevée par M. Didier X..., n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Livier X..., demeurant ... à Vigneux-sur-Seine (Essonne),

  en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1987 par le tribunal de grande instance d'Evry (1ère chambre), au profit de M. Z... Général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, dont le siège est Palais du Louvre, ... 1er,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, MM. D..., E..., Y..., B..., G..., A...
C..., 

  MM. Vigneron, Edin, Grimaldi, Appolis, Leclercq, conseillers, Mme Desgranges, conseiller référendaire, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Pradon, avocat de M. X... et de Me Goutet, avocat de M. Z... général des Impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande insance d'Evry, 19 septembre 1987), que l'administration des Impôts a considéré qu'un acte de vente d'un bien immobilier par M. F... à M. X... dissimulait une donation ;  Attendu que M. X... fait grief au tribunal d'avoir rejeté son opposition à l'avis de mise en recouvrement du supplément de droits d'enregistrement et des pénalités estimés dus, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration des Impôts supporte la charge de la preuve du caractère réel des actes dont elle conteste la qualification, qu'en déduisant le caractère libéral de la cession consentie par M. F... à M. X... d'une propriété moyennant le prix de 100 000 francs, qui aurait constitué non une vente, mais une donation déguisée, de l'incapacité dans laquelle s'était trouvé M. X... de valablement démontrer l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition, à partir d'emprunts qui ne suffisaient pas à établir que l'argent avait été effectivement remis à M. F..., circonstances s'ajoutant à l'âge, à l'état de santé et au fait qu'il ait institué M. X... son légataire universel, le tribunal, en se déterminant par de tels motifs, a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;

 Mais attendu que le tribunal, abstraction faite des motifs relatifs au défaut prétendu de paiement du prix de vente, a retenu diverses autres présomptions graves, précises et concordantes établies par l'administration des Impôts et a ainsi justifié sa 

  décision déclarant que l'acte de vente dissimulait une donation  ;  que le moyen, qui n'invoque une inversion de la charge de la preuve qu'en ce qui concerne le défaut de paiement du prix, critique des motifs surabondants et ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Y..., gérant de société, domicilié à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ...,

  en cassation d'une ordonance rendue le 29 juin 1987 par le Président du tribunal de grande instance de Tarbes, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... général des impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que, le 12 janvier 1989, M. Jean Z... a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Tarbes se pourvoir en cassation d'une ordonnance du 29 juin 1987 par laquelle le président dudit tribunal a autorisé, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie dans des locaux d'habitation loués ou mis à la disposition de M. Z... ;  que, par lettre du 20 janvier 1989, M. Z... a fait transmettre directement au greffe de la Cour de Cassation, où il a été enregistré le lundi 23 janvier 1989, un mémoire contenant les moyens invoqués ;  qu'il ne peut être fait état de ce mémoire qui, n'ayant pas été déposé au greffe du tribunal ayant rendu la décision attaquée dans le délai de dix jours imparti à l'article 584 du Code de procédure pénale, ne pouvait être régulièrement présenté devant la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement, sans le ministère d'un avocat à cette Cour ;  que, dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;  Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame RIVIERE Marie-Thérèse, domiciliée à Azereix (Hautes-Pyrénées), route de Juillan,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 1987 par le Président du tribunal de grande instance de Tarbes qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de M. le directeur des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, le 11 janvier 1989, Mme Marie-Thérèse X..., agissant en son nom et au nom de son fils Patrick X..., a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Tarbes se pourvoir en cassation d'une ordonnance du 29 juin 1987 par laquelle le président dudit tribunal a autorisé, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie dans les locaux d'habitation des demandeurs ; que, le 20 janvier 1989, a été déposé au greffe du tribunal un mémoire établi au nom de M. Jean X... ; qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation, au nom de Mme Marie-Thérèse X... et de M. Patrick X..., des moyens qui y sont invoqués ; que, dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;
   Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

       Condamne Mme Rivière, envers M. le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X..., demeurant à Ronchamp (Haute-Saône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1987 par la cour d'appel de Besançon, (2e chambre), au profit de la société RENAULT BAIL, société anonyme dont le siège est à Paris (8e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Renault Bail, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Besançon, 12 novembre 1987) que M. X... a souscrit auprès de la société Renault Bail un contrat de location d'un véhicule poids lourd pour une durée de 48 mois ; qu'ayant cessé en cours de contrat de verser ses loyers, il a été assigné en paiement par la société Renault Bail, qui a réclamé l'exécution d'une clause de la convention prévoyant la révision du montant des loyers en cas de résiliation anticipée du fait du preneur ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Renault Bail une somme calculée en fonction d'un loyer mensuel d'origine de 10 742,78 francs alors, selon le pourvoi, que le calcul étant en contradiction avec l'énonciation de l'arrêt selon laquelle le montant des loyers mensuels s'élevait à 9 058 francs, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ;
   Mais attendu que la somme de 10 742,78 francs représente la somme de 9 058 francs augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18,60 % ; qu'en énonçant le montant hors taxe du loyer mensuel d'origine puis en calculant le montant de la condamnation sur la base de cette somme augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée, la cour d'appel ne s'est nullement contredite ; que le moyen est donc sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   -d! Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Renault Bail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience du vingt février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., demeurant rue de l'Echelle, LA TERRIERE, (NORD), HONNECOURT S/ESCAUT,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de M. Y..., ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de Mme Nadine X... divorcée Z..., demeurant à CAMBRAI (Nord), ...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Ancel, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 juin 1988), d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour avoir détourné une partie de l'actif de son fonds de commerce alors selon le pourvoi, qu'en l'état de ses conclusions, faisant valoir qu'elle avait été réduite à vendre du matériel gagé en raison du pillage auquel se livrait M. Z..., circonstance qui faisait apparaître l'absence d'intention frauduleuse et de mauvaise foi, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de s'expliquer sur ce chef des conclusions, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en relevant que Mme X... avait été condamnée pénalement pour détournement de matériels dépendant du fonds de commerce et donnés en gage à un tiers, condamnation dont l'autorité s'imposait à elle quant à la matérialité des faits et leur caractère intentionnel, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; qu'il s'ensuit que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Yannick Y..., demeurant à Paris (3e), ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société SACER,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de :
   1°/ Monsieur Jacques Z...,
   2°/ Madame Jacqueline X..., épouse Z...,

 demeurant ensemble à Paris (16e), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 juin 1989, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 10 mai 1988, au profit des époux Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juin 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y..., ès qualités, de son désistement du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Paris ;
   ! Condamne M. Y..., ès qualités, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LONGEL et compagnie, société anonyme dont le siège social est sis ... (2e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société LEE COOPER, société anonyme dont le siège social est sis zone industrielle, ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Longel et compagnie, de Me Bouthors, avocat de la société Lee Cooper, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 novembre 1989, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Longel et compagnie, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 6 juillet 1987 au profit de la société Lee Cooper, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 juin 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Longel et compagnie de son désistement de pourvoi ;
   ! Condamne la société Longel et compagnie, envers la société Lee Cooper, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de Monsieur Michel Y..., demeurant ... (Morbihan),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que M. X..., faisant état de créances de loyers envers son locataire M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1987) d'avoir refusé de constater l'état de cessation des paiements de ce dernier, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui reconnaissait les caractères certain, liquide et exigible de la créance du créancier poursuivant, ne pouvait déduire l'absence d'état de cessation des paiements ni de l'existence d'un contentieux entre les parties, sans préciser la nature du contentieux, qui n'aurait pu justifier le défaut de paiement que s'il avait trait à la créance invoquée par le poursuivant, ni du défaut de justification par le créancier d'autres incidents de paiement, le seul fait pour le débiteur d'être hors d'état de faire face à son passif exigible avec son actif disponible -ce qu'il appartient au juge de rechercher- étant constitutif de l'état de cessation des paiements ;  qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1 et 6 de la loi du 13 juillet 1967 ;  et alors, d'autre part, que l'arrêt, en omettant de répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que le déficit de M. Y... s'élevait à 592 325 francs, et n'a pas recherché s'ils étaient ou nom en état d'y faire face, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence et l'exigibilité de la créance de M. X..., l'arrêt relève que la cause du défaut du paiement de cette créance ne résidait pas dans l'impossibilité pour

le débiteur d'y faire face avec son actif disponible, mais dans l'existence du contentieux opposant les mêmes parties et qui, né du même contrat de bail, touchait aux obligations du bailleur envers son locataire ;  qu'en l'état  de ces énonciations et constatations, et abstraction faite de tout autre motif surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  que le moyen ne peut être acueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GULF EGYPT FOR HOTELS AND TOURISM (SAE), dont le siège est Misr Travel Tower, Abbaseya square, Le Caire (Egypte),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit de la société HANSA, dont le siège est ... (10e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Gulf Egypt for hotels and tourism (SAE), de Me Hubert Henry, avocat de la société Hansa, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 décembre 1989, Me Copper-Royer, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Gulf Egypt for hotels and tourism (SAE), se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 12 janvier 1988 au profit de la société Hansa, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juillet 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Gulf Egypt for hotels and tourism (SAE) de son désistement du pourvoi ;
   ! Condamne la société Gulf Egypt for hotels and tourism (SAE), envers la société Hansa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société A. SODIGAR, exploitant sous l'enseigne Centre Ed. LECLERC, dont le siège est route de Muret à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1985 par la cour d'appel de Toulouse, au profit :
   1°/ de la Société des Parfums YVES SAINT LAURENT, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
   2°/ de la Société Charles OF THE RITZ Ltd, dont le siège est 40 West 57 th Stette New York (Etats-Unis), 

  défenderesses à la cassation.
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Le Tallec, rapporteur ;  M. Defontaine, conseiller ;  M. Raynaud, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Tiffreau, avocat de la Société A. Sodigar, de Me Guinard, avocat de la Société des Parfums Yves Saint-Laurent et de la Société Charles Of The Ritz Ltd, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première et troisième branche :
   Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ;     Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société de Parfums Yves Saint-Laurent, faisant valoir qu'elle commercialisait des parfums de luxe par un réseau de distribution sélective, a demandé au juge des référés de condamner la société Sodigar, exploitant un centre de distribution Leclerc, intermédiaire non agréé, pour le trouble manifestement illicite et le dommage imminent que lui aurait causés la mise en vente de ses produits ;     Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel énonce que la société Sodigar devait saisir, au cas de refus d'agrément, une juridiction compétente sur le fond pour faire consacrer l'illicéité du système de distribution utilisé par la société Yves Saint-Laurent pour la commercialisation de ses produits ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si la société des Parfums Yves Saint-Laurent à qui incombait la charge de la preuve établissait la licéité de son réseau de distribution sélective considéré dans l'ensemble des conventions s'y rapportant, dès lors qu'était cité l'avis de la commission de la concurrence pour des pratiques contraires à la concurrence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 979-85 rendu le 20 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre), au profit :

  1°) de la société SUSEMIHL MACHINES, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

  2°) de Mme Laurence Y...
Z..., liquidatrice de la société SUSEMIHL MACHINES, demeurant ... (Moselle),

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Patin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Susemihl machines et de Mme Paty Z..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande introduite par M. X... tendant à la mise en liquidation des biens de la société Susemihl machines ;  Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

 Condamne la société Susemihl machines et Mme Paty Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Messaoud X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit :

  1°) de Monsieur Philippe FROEHLICH, commissaire à l'exécution du Plan et administrateur à sa mise en oeuvre, demeurant ... (Haut-Rhin),

  2°) de Madame Francine Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  3°) de Monsieur François A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Monsieur X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents :
 M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de M. Z..., Mme Y... et de M. A..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;        Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu que, M. X..., commerçant mis en redressement judiciaire et dont le fonds de commerce a été, après résolution du plan de continuation, cédé à un tiers, demande la cassation de l'arrêt (Colmar, 24 février 1988) ayant déclaré irrecevable son appel du jugement autorisant cette cession ;  Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174 alinéa 2 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les décisions qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... SIMON, demeurant route de Huillé, "La Côte Verte", Durtal (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre B), au profit du CREDIT DU NORD, dont le siège est ... (Nord),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 14 mars 1988), M. Y... s'est porté caution, le 27 novembre 1980, pour une durée illimitée, de la société anonyme 
Y...
, dont il était alors le président, envers le Crédit du Nord (la banque) ;  que M. Y... a cessé ses fonctions de dirigeant social le 20 octobre 1984 ;  qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société Y..., la banque a assigné la caution en paiement ;  Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans le cautionnement successif, la perte, par la caution, du rôle qu'elle tenait auprès du débiteur et qui motivait son engagement, met un terme à son obligation de couverture ;  qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ;  et alors que, d'autre part, une banque a l'obligation d'informer le dirigeant d'une société, qui avait en cette qualité consenti à un cautionnement successif à durée indéterminée des dettes de celle-ci, de la faculté de résilier cet engagement lors de la cessation de ses fonctions ;  qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;  Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que le cautionnement contracté par M. Y..., dirigeant de la société

cautionnée, était demeuré valable après la cessation de ses fonctions dès lors qu'il n'avait pas indiqué expressément dans l'acte qu'il s'obligeait en raison desdites fonctions ou pour une durée limitée, et que la banque n'était pas tenue de l'inviter à "dénoncer son engagement" ;  d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre B), au profit de la société en nom collectif COGESAT ET CIE EQUIPEMENT SNC, dont le siège social est à Paris (8ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents :
 M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cordier, rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Cogesat et Cie Equipement, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1988), que, les contrats de location d'engins de chantier qu'elle avait conclus avec M. X... ayant été résiliés à la suite de l'interruption du paiement des loyers, la société Cogesat et Cie- Equipement S.N.C. (société Cogesat) a réclamé à celui-ci, outre les loyers impayés et les intérêts moratoires s'y rapportant, les indemnités de résiliation contractuellement prévues ;  que, soutenant que les peines ainsi convenues étaient manifestement excessives, M. X... en a demandé la modération ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que, la faiblesse du préjudice réellement subi par le créancier par rapport à l'importance de la réparation forfaitaire exigée révèle le caractère excessif de celle-ci, l'absence totale de préjudice étant même de nature à exonérer le débiteur du paiement de la somme stipulée dans la clause pénale ;  que, la cour d'appel ayant constaté que la société Cogesat avait revendu les deux engins en question, revente dont les prix, également constatés par la cour d'appel, couvraient la plus grande partie des échéances impayées et ramenaient de la sorte le préjudice effectivement subi par cette société à un niveau particulièrement faible, totalement disproportionné avec le montant des sommes réclamées au titre de la réparation forfaitaire, n'a pas déduit de

ses propres constatations les conséquences qui en résultaient quant au caractère manifestement excessif de ce forfait, et a violé l'article 1152 du Code civil ;  Mais attendu qu'ayant souverainement apprécié le préjudice subi par la société Cogesat et considéré que les clauses pénales litigieuses ne présentaient pas  un caractère manifestement excessif, la cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu de les modérer ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;