Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur les pourvois formés par :

X... Paul,   

A... Géraldine, épouse X...,

  contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 19 juin 1989, qui, pour infractions à l'article L. 30 du Code de la santé publique, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ;  Joignant les pourvois en raison de la connexité ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit et commun aux demandeurs ;  d Sur la recevabilité des pourvois ;  Attendu que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié à Paul X... et à Géraldine A..., son épouse, le 30 octobre 1989 ;  que ceux-ci ont, par lettre recommandée adressée le 31 octobre 1989 à la Cour de Cassation, fait part de leur intention de se pourvoir mais n'ont déclaré leur pourvoi au greffe de la cour d'appel que le 10 novembre 1989 ;  Attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale, qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, est substantielle et doit être accomplie dans le délai de 5 jours prévu à l'article 568 du même Code ;  qu'il s'ensuit que les pourvois, formés par les époux X... après l'expiration de ce délai, sont tardifs ;  Par ces motifs,

  DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;  Condamne les demandeurs aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chamre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Jean-Claude, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 avril 1989 qui, pour délit de fuite, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, et qui a prononcé la suspension, pendant cinq mois, de son permis de conduire ;
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article L. 2 du Code de la route, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; 
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de délit de fuite ; 
"alors que le délit de fuite n'est constitué qu'autant que le conducteur a eu connaissance que son véhicule venait de causer ou d'occasionner un accident ; qu'il ne ressort d'aucun des motifs de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le prévenu ait eu une telle connaissance et que dès lors la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que pour déclarer Jean-Claude Y... coupable de délit de fuite, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme relèvent que le prévenu, qui reconnaît que son véhicule avait percuté l'arrière de celui qui le précédait, occasionnant des dégâts que les juges précisent, a pris la fuite non seulement au moment du choc mais encore lorsqu'il a été rejoint par l'autre chauffeur ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit retenu contre le demandeur, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

Y... Aimé, alias X... Jean, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 avril 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SEINE SAINT-DENIS sous l'accusation de viol ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des d articles 83, 197 et 593 du Code de procédure pénale en raison du refus d'annulation par la chambre d'accusation de l'ensemble de la procédure malgré la désignation irrégulière du juge d'instruction ; 
Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, au vu des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que Mme Z... a été régulièrement chargée d'instruire la procédure concernant Aimé Y..., et que c'est par suite d'une erreur matérielle manifeste n'ayant pas porté atteinte aux intérêts de l'inculpé que, sur le réquisitoire introductif et l'ordonnance de désignation du juge d'instruction, tous deux en date du 31 juillet 1988, ont été inscrits des numéros d'identification de procédure différents ; Qu'ainsi, et alors que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale n'ont nullement été méconnues, les moyens doivent être écartés ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Aimé Y... a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : 
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
ORDONNANCEc 
Nous, Christian Le GUNEHEC, Président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ; 
Vu les pièces du pourvoi formé par : 

X... Thierry 
contre une ordonnance du Président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES en date du 10 avril 1990 qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de mise en liberté du 9 avril 1990, manifestement irrecevable comme invoquant un titre de détention non exécutoire ; 
Vu le mémoire personnel produit par le denamdeur ; 
Vu l'article 567-1 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que Thierry X..., s'il est détenu pour autre cause, ne l'est pas actuellement au titre de la procédure ayant donné lieu à sa condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité prononcée, pour vol à main armée, par arrêt de contumace de la cour d'assises du Gard en date du 10 juin 1988, les faits, objet de d cette procédure, n'étant pas compris dans l'extradition de l'intéressé accordée par les autorités du Portugal où il s'était réfugié après son évasion, le 28 février 1988 ; que, dès lors, la demande de mise en liberté présentée étant sans objet, en ce qu'elle invoquait un titre de détention non mis à exécution, le président de la chambre d'accusation l'a déclarée, à bon droit, manifestement irrecevable ; 
Et attendu que l'ordonnance attaquée n'est en conséquence, aux termes de l'article 148-8 du Code de procédure pénale, susceptible d'aucune voie de recours ; 
Disons qu'il n'y a lieu d'admettre le pourvoi ; 
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le Procureur Général près la Cour de Cassation ; 
Signé : Christian Le GUNEHEC
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... Michel    

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 3 mai 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; d 

  Attendu qu'il appert de la procédure que X..., appelant de l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté, a régulièrement produit devant la chambre d'accusation, par l'intermédiaire de ses conseils, deux mémoires dans lesquels il conteste notamment la régularité d'une expertise génétique à l'origine de son inculpation et de sa détention ;

  Mais attendu qu'en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par l'article 186  1 et 3 du Code de procédure pénale, ce texte dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit qui ne comporte aucune extension et dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de l'une de ces procédures spéciales, des fins de non recevoir étrangères à son unique objet ;

  Attendu dès lors que la chambre d'accusation n'avait pas à examiner une telle demande et que le moyen est irrecevable ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

  REJETTE le pourvoi

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Thierry,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 avril 1990, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, arrestation et séquestration illégales, prise d'otage, vol et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il se déduit des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que c'est par suite d'erreurs purement matérielles qu'il a été indiqué, d'une part, en première page dudit arrêt que l'inculpé a été placé sous mandat de dépôt le 11 juillet 1989, et non le 11 juillet 1988, d'autre part, en page 3, qu'après s'être évadé le 23 février 1988 et avoir commis le 23 mars 1988 à Avon, sous la menace d'une arme, un vol de voiture et un vol à l'agence de la BNP en compagnie de deux autres inculpés, Thierry X... est revenu avec ces deux hommes le 19 avril 1989, et non le 19 avril 1988, au siège de cette agence pour appréhender le directeur et y commettre un autre vol le lendemain ;

  Attendu qu'en cet état, les deux erreurs purement matérielles invoquées par le demandeur ne sauraient vicier la décision ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 148 du Code de procédure pénale ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Arnaud,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  d Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué ;

  Attendu, en conséquence, que, faute d'avoir exposé ses moyens de cassation dans le délai prévu à l'article 567-1 du Code de procédure pénale, le demandeur encourt la déchéance édictée par ce texte ;

  Par ces motifs :

  DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Pierre,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1989, qui l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans pour abandon de famille et a prononcé sur les intérêts civils ;  Vu le mémoire produit ;  Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau Versailles ;  que, dès lors, il n'est pas conforme aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale d et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... JeanLuc,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1988, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires avec préméditation ou guetapens, à la peine de deux mois d'emprisonnement ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; d 

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que, pour déclarer Jean-Luc X... coupable de coups ou violences volontaires avec préméditation ou guetapens, les juges retiennent que "le 23 mars 1986, peu après 20 heures, alors qu'il faisait nuit, le prévenu a, avec son véhicule, exercé des violences sur la personne d'une conductrice, en gênant sa libre circulation, en la précédant, ou en la suivant de façon anormale... ou en la surprenant après s'être volontairement et délibérément embusqué, au point que, prise de panique, cette conductrice a dû demander l'intervention de la brigade de gendarmerie pour continuer sa route..." ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, sans encourir les griefs allégués, caractérisé en tous ses éléments le délit de coups ou violences volontaires avec la circonstance de guet-apens ;

  Que, dès lors, le moyen qui remet en question l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond ne saurait être accueilli ; que par ailleurs, il ne saurait l'être davantage, en ce qui concerne la remise en cause du pouvoir discrétionnaire dont la juridiction du fond dispose pour fixer la peine, dans la limite des pénalités prévues, et dont elle ne doit aucun compte ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... René, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 3 avril 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols à main armée, séquestration et arrestations illégales de personnes, prise d'otages, vol et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de d l'" inexistence du mandat de dépôt du 11 juillet 1989 ", qui entraînerait la nullité de l'arrêt rendu le 3 avril 1990 " ; 
Attendu qu'il appert des pièces de la procédure que X... a été placé sous mandat de dépôt le 11 juillet 1988, par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Fontainebleau ; 
Attendu qu'il résulte que c'est par suite d'une erreur matérielle manifeste que l'arrêt attaqué mentionne la date de " 1959 " au lieu de " 1988 " ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'arrêt est régulier tant au regard des dispositions des articles 145 et 145-1 du Code de procédure pénale qu'en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 24 avril 1990, qui dans une procédure suivie contre lui des chefs d'évasion, complicité de tentative d'évasion avec violences, tentative d'homicide volontaire et recels a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu les mémoires personnels produits ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114, 118, 130, 130-1, 132 et 133 d du Code de procédure pénale et 5 paragraphe 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que Philippe X... qui a demandé à comparaître devant la chambre d'accusation, ait fait état de griefs relatifs aux conditions de sa détention ;

  Attendu que le demandeur ne saurait les alléguer pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

  Que le moyen mélangé de droit et de fait est nouveau et dès lors n'est pas recevable ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

B... André, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1988 qui, dans la procédure suivie du chef de vol contre Marie-France X... épouse A... l'a relaxée des fins de la poursuite, et s'est déclarée incompétente pour connaître de l'action civile ;
Vu les mémoires produit en demande et en défense ;
b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 381 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Marie-France A... des fins de la poursuite dont elle faisait l'objet du chef de vol et débouté André B... de sa demande de dommages et intérêts ;
"aux motifs que les déclarations de Franck et Patricia Z..., mettant en cause Marie-France A..., suscitent une légitime suspicion dans la mesure où Franck Z... a lui-même fait l'objet d'un placement pour troubles nerveux à la demande de sa tante et que Patricia a démontré qu'elle avait su cacher la vérité dans ses rapports avec B..., dénoncés par Marie-France A... ; que les investigations dans les comptes bancaires des époux A... sont demeurées négatives ; qu'en définitive, il ressort de ces éléments qu'un doute sérieux plane sur la culpabilité de Marie-France A... ; qu'il conviendra en conséquence de la relaxer ;
"alors que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans s'expliquer, ainsi qu'il lui était demandé, sur la reconnaissance par Mme veuve Z... de ce qu'elle avait soustrait à André B... la somme de 63 000 francs à l'instigation et au profit de sa soeur, Marie-France A... ;
Attendu que le moyen sous le couvert d'un défaut de motifs se borne à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve sur lesquels les juges ont fondé leur conviction que la prévenue Marie-France X... n'était pas coupable des faits de vol qui lui étaient reprochés ;
Qu'un tel moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Angevin, Diémer, Guth, Guilloux, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Nöelle, 
contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en ALLEMAGNE, en date du 14 novembre 1989, qui pour vols, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende ; 
Vu les mémoires personnels produits ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5. 1. c et 5. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 de la Convention de Londres du 19 juin 1951 ; d 
Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué ni de conclusions régulièrement déposées que la prévenue ait soulevé, avant toute défense au fond, une exception tirée de la nullité de la procédure antérieure à la citation ; 
Que, dès lors, le moyen doit, en application de l'article 235 du Code de justice militaire, être déclaré irrecevable ; 
Attendu que le second mémoire produit, qui ne porte aucune signature, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la demanderesse aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Angevin, Morelli, Diémer, de Bouillane de Lacoste, Guth, Guilloux, Carlioz conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Hervé, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1989, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 21 jours de suspension du permis de conduire et à 3 000 francs d'amende ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 19 alinéa 2 du Code de la route, des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 d et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une contravention d'excès de vitesse, Hervé X... a reçu notification d'un arrêté préfectoral, en date du 26 octobre 1988, prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de 45 jours ; qu'il a refusé de restituer son permis aux agents de l'autorité chargés de l'exécution ; 
Attendu que pour déclarer le prévenu coupable du délit prévu et réprimé par l'article L. 19 alinéa 2 du Code de la route, les juges d'appel, répondant aux conclusions dont ils étaient saisis, énoncent d'une part que l'arrêté préfectoral, pris en application des dispositions des 1er et 2ème alinéas de l'article L. 18 du Code de la route, en dehors de la procédure d'urgence prévue au 3ème alinéa du même article, présentait une motivation suffisante par le rappel des textes applicables et la référence à la contravention d'excès de vitesse relevée le 2 août 1988 et d'autre part, qu'en dehors de toute précision de la loi, " la notification verbale et non contestée valait notification au sens de l'article L. 19 " ; 
Attendu qu'en cet état les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs du moyen ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, ç MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Thierry,   

 contre l'arrêt en date du 2 octobre 1989 de la cour d'appel d'AMIENS, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement pour coups et violences volontaires, dégradations d'objets mobiliers ou biens immobiliers appartenant à autrui ; 

  Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; d 

  DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Culié conseillers de la chambre, M. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mario    

  contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL D'OISE en date du 20 décembre 1989, qui, pour homicide volontaire et vol avec arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 295, 304, 379 et 384 du Code pénal, 364, 365 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;  d 

  "en ce que la feuille des questions de l'arrêt attaqué comporte, dans sa partie relative aux peines infligées aux accusés, deux mots raturés et une condamnation rajoutée qui n'ont pas été approuvés par le premier juré ;  "alors qu'aux termes de l'article 364 du Code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre public, les décisions prises sur la culpabilité et sur les peines, doivent figurer sur la feuille des questions qui doit être signée à la fois par le président de la cour d'assises et par le premier juré, qu'il en découle que ce dernier doit également avec le président, signer et approuver les ratures, surcharges et rajouts qui figurent dans la partie de la feuille des questions énonçant les peines infligées, à peine de nullité de l'arrêt" ;  Attendu d'une part que, contrairement aux allégations du moyen, la feuille des questions comporte avant les signatures du président et du premier juré la formule "approuvant deux mots rayés nuls" ;  Que d'autre part la partie relative à la confiscation de l'arme figure dans le corps de la mention des décisions prises par la cour d'assises sans qu'aucun élément ne permette d'établir qu'elle ait été rajoutée par le président postérieurement à l'apposition de la signature du premier juré ;  Qu'il s'ensuit que l'authenticité de la mention ne saurait être contestée que par la voie de l'inscription de faux ;  Que le moyen n'est donc pas fondé ;  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le

jury ;  REJETTE le pourvoi

  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en d remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRAN AIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et AVOCAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Suzanne, épouse A..., agissant en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Michel, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1987 qui, dans une procédure suivie contre Christian X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit signé par la demanderesse et le mémoire en défense ;
Attendu que Suzanne Y..., partie civile, a transmis directement au greffe de la Cour de Cassation un mémoire qu'elle a signé ;
Attendu qu'étant produit sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, par un demandeur non condamné pénalement, ce mémoire est irrecevable en application de l'article 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour des moyens qui peuvent y être contenus ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Loutfi, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1987, qui, pour violences légères, l'a condamné à 800 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu les articles 1er et 24 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état des textes régissant la procédure devant les juridictions répressives, aucune disposition légale n'impose aux huissiers de faire figurer, dans l'acte de signification d'une décision rendue en dernier ressort par la juridiction pénale, l'indication des modalités de l'exercice du droit de se pourvoir en cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE l'action publique ETEINTE ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   -   le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAPEETE

  contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour en date du 7 juin 1988 qui a confirmé partiellement une ordonnance du juge d'instruction refusant de donner mainlevée totale du contrôle judiciaire imposé à C. Jean Pascal, inculpé de diffamation publique envers fonctionnaire public ;     Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;     Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que C. a été placé sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction le 20 avril 1988 alors qu'il avait précédemment été inculpé de diffamation publique envers un fonctionnaire public ;     Attendu qu'aux termes de l'article 2-6° de la loi du 20 juillet 1988 les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et commis avant le 22 mai 1988 sont amnistiés ;  que tel est le cas du délit reproché à C., prévu et puni par les articles 29 et 31 de la dernière loi précitée ;     Qu'il s'ensuit qu'en raison de l'amnistie intervenue qui interdit la continuation des poursuites le pourvoi est devenu sans objet ;     Dit qu'il n'y a lieu à statuer ;     Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;     Où étaient présents :

  MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Zambeaux conseiller rapporteur, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Louise, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;     En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur, le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

Z... André, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 23 février 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu à suivre contre François X... et Paul Y... des chefs de faux témoignage et subornation de témoin ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, b de la contradiction de motifs et du défaut de réponse à conclusions ; 
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphe d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que, statuant sur l'appel par Z... de l'ordonnance susvisée, la chambre d'accusation a, en déclarant qu'elle n'était pas saisie du délit de fausse attestation, que la procédure était complète et que des investigations supplémentaires n'étaient pas nécessaires à la manifestation de la vérité, répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile ; 
Qu'après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, elle a énoncé les motifs desquels elle a déduit qu'il n'existait pas contre les inculpés des charges suffisantes d'avoir commis les infractions faisant l'objet de la plainte ; 
Que la partie civile qui soutient à tort s'être pourvue contre une décision de refus d'informer, n'est pas recevable aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale à critiquer sur son seul pourvoi, en l'absence de recours de la part du ministère public, les motifs de fait et de droit d'un arrêt de non-lieu ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par :
- B... Marie-Antoinette, épouse C...,
- C... Jean, 
parties civiles,
- Y... Iker, prévenu, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 26 août 1987, qui, sur l'appel des époux X..., parties civiles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à suivre contre Francis Z... et Jean-Claude E... du chef d'usure et complicité, et qui, sur l'appel du ministère public, a infirmé la même ordonnance en ce qu'elle prononçait non-lieu en faveur d'Yvette D..., épouse A..., renvoyant cette dernière devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions à la législation sur les chèques ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur les pourvois des époux X... : 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit par ces parties civiles à l'appui de leurs pourvois ; que, dès lors, ne justifiant d'aucun des cas limitativement énumérés par l'article 575 du Code de procédure pénale donnant pouvoir aux parties civiles de se pourvoir seules contre un arrêt de la chambre d'accusation à défaut de l'exercice de cette voie de recours par le ministère public, leurs pourvois devront être déclarés irrecevables ; II-Sur le pourvoi d'Iker Y... : 
Attendu que le susnommé, renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction du 14 mai 1987, pour des faits qualifiés faux en écritures de commerce et complicité d'abus de blanc-seing, n'était pas concerné par les appels formés par les époux C... parties civiles contre les dispositions de cette ordonnance prononçant non-lieu du chef d'usure et complicité en faveur des coïnculpés Z... et E... ; qu'il n'était pas non plus intéressé par l'appel du ministère public cantonné à la seule partie de cette ordonnance, qui, sur ses réquisitions contraires, avait dit n'y avoir lieu à suivre contre Mme A... du chef d'infractions à la législation sur les chèques ; Qu'en cet état la chambre d'accusation n'avait pas à répondre aux arguments du mémoire déposé au nom d'Iker Y... ; 
Que le pourvoi formé par ce dernier doit donc être déclaré irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;