Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Alain Z..., demeurant Les Suèdes à Pérignat-sur-Allier (Puy-de-Dôme),

  2°/ Mme Odette Z..., née A..., demeurant Les Suèdes à Pérignat-sur-Allier (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit :

  1°/ de la société Banque Midi Pyrénées, société anonyme, ayant son siège social ... (Ariège),

  2°/ de M. Jean-Lucien X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Gournay Thomasa, Esplanade de la Concorde à Lavelanet (Ariège),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Banque Midi Pyrénées et de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 1990), que la banque Midi-Pyrénées a poursuivi M. et Mme Y... en paiement du montant d'une lettre de change, qu'ils avaient acceptée ;  que M. et Mme Y... ont invoqué la mauvaise qualité du matériel fourni par le tireur et la mauvaise foi de la banque ;  Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que le banquier escompteur qui reçoit une lettre de change est de mauvaise foi s'il sait que la situation du tireur est irrémédiablement compromise ;  qu'en ne recherchant pas, en l'espèce, si le banquier n'était pas de mauvaise foi pour ne pouvoir ignorer la situation irrémédiablement compromise du tireur, dont la liquidation judiciaire a été prononcée moins de quatre mois après l'escompte des lettres de change, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 121 du Code de commerce ;

 Mais attendu qu'après avoir retenu que la banque ignorait, lorsqu'elle a pris l'effet litigieux à l'escompte, qu'un litige naîtrait ultérieurement entre le tiré et le tireur sur la qualité du matériel livré 

  par celui-ci, excluant ainsi que la banque ait agi sciemment au détriment du débiteur, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si la banque était informée des difficultés traversées par sa cliente ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... à Quincy-sous-Sénart (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Ubix, actuellement dénommée Konika Bureautique, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Bézard, président et rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, conseillers, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Bézard, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Konika Bureautique, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurment au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 1991, Me Gauzès, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 juin 1989 au profit de la société Ubix actuellement dénommée konika Bureautique, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 mai 1991 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Paris ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Ubix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Rémy Cointreau, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / la société Rémy distribution France, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / la société Rémy Japon KK, dont le siège est Toranomon 40, Mori building 51 Toranomon, 5 Chome Minato Ku 105 Tokyo (Japon),
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la Société des vieilles eaux de vie d'Armagnac Samalens, société anonyme, dont le siège est à Laujuzan, 32110 Nogaro,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des sociétés Rémy Cointreau, Rémy distribution France et Rémy X... KK, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Société des vieilles eaux de vie d'Armagnac Samalens, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 novembre 1998, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Rémy Cointreau, Rémy distribution France, Rémy Japon KK, contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 10 décembre 1996, au profit de la Société des vieilles eaux de vie d'Armagnac Samalens ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux sociétés Rémy Cointreau, Rémy distribution France et Rémy X... KK de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la Société des vieilles eaux de vie d'Armagnac Samalens du désistement de sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit :
   1°/ de la société Mutualité sociale agricole de l'Hérault (MSA), dont le siège social est ...,
   2°/ de M. Luc Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Bernard X..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société MSA de l'Hérault, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 septembre 1996, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 6 juin 1995 au profit de la Mutualité sociale agricole de l'Hérault ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutualité sociale agricole de l'Hérault ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme X... France, dont le siège est ... à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1993, au profit de la société anonyme Befs technologies, dont le siège est ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Parmentier, avocat de la société X... France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Befs technologies, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1993), statuant dans un litige opposant les sociétés Befs technologies et X... France, se borne à ordonner une expertise avant dire droit sur le fond ;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Befs technologies sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société X... France à payer à la société Befs technologies la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public, et, envers la société Befs technologies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Laurette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde (section saisie immobilière), au profit :
   1°/ du Crédit immobilier du Limousin, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Corrèze Haute-Vienne constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Jean-Philippe Z..., demeurant ...,
   4°/ de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Pasturel, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 152, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur; qu'il en est de même des voies de recours, notamment du pourvoi en cassation;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Brives-la-Gaillarde, 3 décembre 1993), statuant dans la procédure de saisie immobilière engagée par la société Corrèze Haute-Vienne constructions contre Mme X..., constate qu'après avoir déclaré la cessation de ses paiements le 27 septembre 1993, celle-ci a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 1993; que Mme X... était donc dessaisie lors de sa déclaration de pourvoi et lors de la remise au secrétariat-greffe de son mémoire ampliatif; que le recours en cassation qu'elle a formé est irrecevable dès lors que le liquidateur de la procédure collective n'est pas intervenu, pour se substituer à elle dans l'instance de cassation, avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Bernard X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SNC Y... et Abrassi, ensemble de M. Omar Y...,
   2°/ M. Omar Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1993 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, au profit du Crédit immobilier familial, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, et de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat du Crédit immobilier familial, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après invitation donnée aux parties à présenter leurs observations :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Omar Y..., en liquidation judiciaire, et M. X..., le liquidateur demandent la cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1993 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire au motif qu'en excédant ses pouvoirs il a accueilli la demande de relevé de la forclusion pour déclaration tardive de sa créance, formée par le Crédit immobilier familial;
   Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel;
   Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités et M. Y..., envers le Crédit immobilier familial, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, section 2), au profit de la société le Fonds d'investissement orienté vers le développement (FIORD), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société FIORD, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 septembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 16 juin 1995, au profit de la société FIORD ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société FIORD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ... les Aubert,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de M. Laurent X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer la somme de 61 440 francs à M. X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel D..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), ci-devant et actuellement ... (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de :
   1 / M. Gaston B..., demeurant ... à Grezieu-la-Varenne (Rhône),
   2 / M. Jean A..., demeurant ...,
   3 / M. René X..., demeurant ...,
   4 / Mme C... Bouge, demeurant boulevard Yves Farge, lot. Bard à Grigny (Rhône),
   5 / M. Robert Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents :

  Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. D..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. D... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer diverses sommes d'argent à MM. X..., Y... et A..., ainsi qu'à Mme Z... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. D..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2006, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 17 mars 2005, au profit de la société BNP Paribas, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 juin 2006 .
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 et 2011 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 17 janvier 2001, M. X... s'est porté caution solidaire au profit de "la société Ogi impression" en garantie du paiement des sommes dues par la société France développement éditions au titre de diverses factures ; que la débitrice principale s'étant montrée défaillante, la société Imaye graphic, venant aux droits de la société Ouest graphic impression, s'est prévalue de cet engagement ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de la société Imaye graphic, l'arrêt retient que si la référence à une enseigne commerciale constitue un élément d'identification suffisant du débiteur principal à l'acte de cautionnement auquel il n'est pas partie, en revanche, le bénéficiaire doit y être désigné, au moins en ce qui concerne une société, par sa dénomination, que M. X... s'est porté caution d'une "société Ogi impression dont le siège est à ZA de la Chambrouillère 53960 Bonchamp-les-Laval" et non d'"Ogi impression", enseigne commerciale de la société Ouest graphic impression, devenue Imaye graphic, disposant d'un établissement secondaire "ZA de la Chambrouillère 53960 Bonchamp-les-Laval", et que la société Ogi impression ayant été absorbée depuis un an et étant dépourvue de toute personnalité, elle ne pouvait bénéficier d'un engagement de caution sous couvert de mentions inexactes voire équivoques quant au maintien d'un statut social et d'un siège ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le créancier n'était pas déterminable, au regard notamment de l'extrait du registre du commerce et des sociétés mentionnant l'enseigne commerciale de la société Imaye graphic et des factures garanties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ;
   Attendu que la procédure collective ouverte postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, à la suite de la résolution du plan de continuation pour inexécution des engagements contenus dans le plan, reste soumise aux dispositions de l'article 80 susvisé ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 19 juin 1991 ; qu'un jugement du 12 janvier 1994 a adopté un plan de continuation ; que le tribunal, par jugement du 17 mars 2004, a prononcé la résolution du plan pour non-respect par le débiteur de ses engagements et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que M. X... n'a pas respecté les échéances du plan ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal ne pouvait prononcer la liquidation judiciaire qu'après avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 2 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, autrement composée ;
   Condamne la Banque française commerciale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 2002), que suivant acte authentique du 1er décembre 1995 les consorts El X... ont acquis de M. Y... un fonds de commerce au détail de produits alimentaires et autres, situé à Saint-Quentin, pour un montant de 225 000 francs ; que M. Y... a signé une clause de non-concurrence par laquelle il "s'était interdit de créer ou de faire valoir directement ou indirectement aucun fonds de commerce similaire en tout ou en partie à celui vendu comme aussi d'être associé ou intéressé même à titre de simple commanditaire dans un commerce de cette nature pendant une durée de cinq années et dans un rayon de 20 kms à vol d'oiseau du lieu d'exploitation du fonds de commerce vendu" ; qu'estimant que M. Y... avait transgressé cette clause de non concurrence en travaillant dans un fonds de commerce similaire exploité à Saint-Quentin par M. Z..., M. El X... l'a assigné ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. El X... une somme de 3 500 euros alors, selon le moyen, que l'arrêt ne caractérise pas la concurrence déloyale par voie d'actes fautifs, source de préjudice, à travers 1 ) la référence à de "nombreuses attestations" dont aucune n'est analysée, leurs auteurs n'étant pas même cités, 2 ) une unique commande effectuée par erreur et à titre amical trois ans après la cession du fonds, ainsi qu'il avait été justifié, ces données ne constituant pas un ensemble d'éléments sur le fondement desquels une condamnation peut être juridiquement assise ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que les nombreuses attestations soumises par M. El X... relataient que M. Y... tenait fréquemment la caisse d'un magasin alimentaire appartenant à M. Z... ; qu'il retient encore que M. Y... a lui même passé une commande le 11 novembre 1988 pour le compte du magasin de M. Z... à un fournisseur qui atteste que M. Y... "l'avait fait pour aider M. Z... "à se mettre en route" alors que celui-ci allait ouvrir son magasin en décembre 1998 d'où il se déduisait que ce n'était nullement par une erreur anodine que la facture avait été établie à l'ordre de M. Y... ; qu'en l'état de ces constatations dont elle déduisait que M. Y... avait indirectement fait valoir un fonds de commerce d'alimentation similaire à celui de M. El X... et qu'il avait violé la clause de non concurrence, la cour d'appel, qui n'avait pas à caractériser une concurrence déloyale par voie d'actes fautifs et qui a analysé les attestations soumises par M. El X... a légalement justifié sa décision ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2006, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société de droit belge ACI contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 25 mai 2004, au profit de la Société viticole de France et de la société civile immobilière et agricole Château de Vieira, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 avril 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société ACI de son désistement de pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société ACI à payer à la Société viticole de France et la société civile immobilière et agricole du Château de Vieira la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2006, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 21 juin 2004, au profit du directeur général des impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 mai 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article 979 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ;
   Attendu que M. X... n'a pas produit le jugement dans le délai légal ; que le pourvoi est par conséquent irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM des Alpes-Maritimes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société Immobilier commerce franchise a présenté une requête en rabat de l'arrêt n° 338 du 14 mars 2006 par lequel la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par le tribunal de commerce de Melun et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas de tribunal de commerce à Corbeil-Essonnes ; qu'il y a donc lieu de prononcer le renvoi devant le tribunal d'une autre ville ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à rabat d'arrêt mais à rectification d'erreur matérielle ;
   Rectifiant l'arrêt n° 338 rendu le 14 mars 2006 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, désigne le tribunal de commerce de Meaux comme juridiction de renvoi ;
   Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et notifié comme l'arrêt ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être mentionné en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à MM. Bin Saleh Al X..., Sheikh Seed Bin Tahnoon Al Y... et Rashid Al Z... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société United transfer technology limited ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 103 3 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 605 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que MM. Bin Saleh Al X..., Sheikh Seed Bin Tahnoon Al Y... et Rashid Al Z... demandent la cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Paris, 24 juin 2003 ), qui a déclaré irrecevable leur "tierce opposition" formée contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant le syndic à céder à un tiers les 5% des parts restant appartenir à la société Cisa, en liquidation des biens, dans le capital de la société CAD, rejeté leurs demandes, maintenu l'ordonnance du juge-commissaire et constaté, qu'à l'ouverture de la procédure collective, la participation de la société Cisa dans le capital de la société CAD était de 5% ; qu'ils invoquent notamment l'excès de pouvoir qu'aurait commis le tribunal en statuant au fond après avoir déclaré la "tierce opposition" irrecevable ;
   Mais attendu qu'un tel recours pouvait être formé par la voie de l'appel ;
   Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne MM. Bin Saleh Al X..., Sheikh Seed Bin Tahnoon Al Y... et Rashid Al Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a vendu, le 22 janvier 2001, à M. Le Y... un fonds de commerce de bar restaurant ; qu'il s'est engagé dans l'acte à ne pas exploiter pendant cinq ans une activité similaire dans un rayon de trois cents mètres, le cessionnaire reconnaissant toutefois avoir été informé que le cédant avait acquis, à Toulouse, 3 rue de la Fonderie, un fonds de commerce où il exploiterait un salon de thé et vendrait des plats préparés à l'extérieur ;
   que M. Le Y... l'a assigné en cessation de cette nouvelle activité en soutenant qu'il avait violé la clause contractuelle de non rétablissement ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette prétention, alors, selon le moyen, que, sauf convention contraire, chacun est libre de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'il trouve bon ; que la clause de non-concurrence que stipule l'acte de vente qu'il avait consentie à M. Yann Le Y... précise que "cependant, le cessionnaire reconnaît avoir été informé dès avant ce jour que le cédant a acquis un fonds de commerce à Toulouse, 3 rue de la Fonderie, pour l'exploitation exclusive de salon de thé, vente de plats préparés exclusivement à l'extérieur desdits locaux dont les heures d'ouverture seront de 7 heures à 20 heures 30" ; qu'en relevant, pour justifier qu'il avait contrevenu à la clause de non-concurrence qu'il a ainsi souscrite, qu'il s'est livré à une activité de restauration dans son fonds de commerce de la rue de la Fonderie, quand cette clause de non-concurrence lui permettait de débiter, dans ce même fonds, des plats préparés à l'extérieur et, par conséquent, d'exercer, sous condition que les plats servis fussent cuisinés ailleurs, une activité de restauration, la cour d'appel, qui supplée, dans la clause de non-concurrence, une conjonction alternative "ou" qui n'y figure pas, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... ne s'était pas borné à vendre dans ses nouveaux locaux des plats préparés à l'extérieur mais qu'il y avait en réalité transféré le fonds de commerce vendu à M. Le Y... en y exerçant, au mépris de ses obligations contractuelles, une véritable activité de restauration ; que par ces motifs déduits de son appréciation souveraine, elle a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. Le Y... une somme de 2 000 euros ; rejette la demande qui lui-même formule sur ce même fondement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ;
   Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 7 novembre 1997, la société Club olympique a signé un contrat par lequel elle chargeait la société Solution bois de la réalisation d'habitations légères de loisirs (HLL) ; que ce marché envisageait la réalisation de cent vingt-cinq HLL mais ne contenait une commande ferme que pour les vingt-cinq premières, des commandes optionnelles étant prévues pour les cent autres ; qu'à la suite de la notification d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption des travaux, le chantier a été arrêté ;
   Attendu que pour condamner la société Club olympique à payer à M. X..., liquidateur de la société Solution bois, la somme de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation de la perte de chance de poursuivre la réalisation des tranches suivantes du marché, l'arrêt retient que la réalisation de ces tranches n'a pu être effectuée en raison de la faute de la société Club olympique qui n'a pas procédé à la déclaration préalable de travaux requise pour l'implantation d'une HLL de moins de trente-cinq mètres carrés de surface hors oeuvre nette comme le prescrivent les articles R. 422-2 j et R. 422-3 et suivants du code de l'urbanisme, provoquant l'injonction administrative d'interrompre les travaux ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel rendu le 19 juillet 2000, invoqué par la société Club olympique et versé aux débats, avait prononcé la relaxe de M. Y..., gérant de la société Club olympique, du chef de construction sans permis de construire ou sans autorisation préalable en indiquant que M. Y... avait procédé à une déclaration de travaux pour vingt-cinq bungalows refusée à tort par la direction départementale de l'équipement, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.