Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu que l'arrêt n° 316 F-D rendu par la chambre commerciale, financière et économique le 25 mars 2014 comporte une erreur de plume consistant, en page deux, au paragraphe deux de la réponse au premier moyen pris en ses deuxième, cinquième, sixième et septième branches, dans la présence de la mention « Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore » au lieu de la mention « Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription opposée par les sociétés, l'arrêt retient », qui doit lui être substituée ;
 	Qu'il y a lieu d'ordonner la rectification ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la rectification de l'arrêt n° 316 F-D du 25 mars 2014 ;
 	Dit qu'en page deux, le deuxième paragraphe suivant la mention « Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, cinquième, sixième et septième branches » est remplacé par « Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription opposée par les sociétés, l'arrêt retient que M. X... a de lui-même lié le sort de l'indemnité à celui de sa créance contre les sociétés, qu'il s'était fait assister d'un cabinet d'audit, que les sociétés pouvaient plus facilement supporter la durée du litige que lui, simple particulier qui avait la possibilité de « forcer le jeu » » ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
Vu l'article L. 661-7 du code de commerce ; 
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus sur appel d'un jugement qui arrête ou rejette le plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d' excès de pouvoir ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 2011), que la SCEA Sylvain X... et M. X... (les débiteurs) ont été mis en redressement judiciaire, respectivement les 12 juin 2008 et 1er avril 2010 ; que par jugement du 3 février 2011, le tribunal a arrêté la cession partielle de l'exploitation agricole des débiteurs au profit de M. Y... et de la SCEA Agri Saint et attribué à la seconde des baux consentis par MM. Z... ou A... ; que ces derniers, qui avaient proposé l'attribution des baux portant sur leurs parcelles à M. B..., ont relevé appel du jugement ; que l'arrêt a attribué les baux litigieux à M. B... et donné acte à la SCEA Agri Saint du retrait de son offre de reprise ; que les débiteurs et M. C..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SCEA Sylvain X..., ont formé un pourvoi-nullité ; 
Attendu qu'il résulte de l'article L. 642-1, alinéa 3, du code de commerce que seul le bailleur a une prétention à faire valoir, au sens de l'article 31 du code de procédure civile, quant au choix de l'attributaire du bail ; 
Et attendu que la cour d'appel n'a pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs en attribuant au preneur proposé par le bailleur les baux litigieux sans mettre à la charge de ce preneur l'indemnité prévue par l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime ou constater son engagement à s'en acquitter ; 
D'où il suit que, formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne M. X..., la SCEA Sylvain X... et M. C..., ès qualités, aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 2014, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Oc Financial contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2) le 25 avril 2013, au profit de la société Groupe Acta, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 janvier 2014 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Oc Financial de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Groupe Acta ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu l'article 613 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 22 mai 2013, contre l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2012) rendu par défaut et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ; 
 	Que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Cargese Holding, à MM. Y... et Z... et à la SCI CGC Immobilière la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre un arrêt de la cour d'appel de Caen du 13 mars 2014, Mme X... a, par mémoire distinct et motivé du 15 septembre 2014, soulevé la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 626-27 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, et celles de l'article L. 631-20-1 du code de commerce issu de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, confiant au juge le pouvoir de se saisir d'office aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, méconnaissent-elles les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, et en particulier le principe d'impartialité ? » ;
 	Attendu que, d'une part, l'article L. 626-27 II du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, prévoit que : « Dans les cas mentionnés au I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Il peut également se saisir d'office. » et que, d'autre part, l'article L. 631-20-1 du code de commerce, issu de l'article 85 de l'ordonnance du 18 décembre 2008, dispose que : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan  de redressement , le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. » ;
 	Mais attendu, selon l'arrêt, que c'est la Mutualité sociale agricole Côtes normandes, agissant en qualité de créancière de Mme X..., qui a saisi le tribunal en vue du prononcé de la liquidation judiciaire de celle-ci pour nouvelle cessation des paiements constatée au cours de l'exécution de son plan de redressement ;  qu'une telle demande  impliquant nécessairement une demande de résolution du plan qui ne pouvait conduire qu'au prononcé de la liquidation judiciaire, il ne peut être retenu que la cour d'appel se serait, en l'espèce, saisie d'office dans les termes de la question posée ; qu'il en résulte que les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige ;
 	D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° G 13-26.624 et n° M 13-26.627 qui attaquent le même arrêt ;
 	Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense :
 	Vu les articles 5 IV de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 et L. 450-4 du code de commerce ;
 	Attendu que les sociétés Cemex France gestion, Cemex bétons sud-est et Unibéton se sont pourvues en cassation le 21 novembre 2013 contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a confirmé, le 30 octobre 2013, l'ordonnance rendue le 6 juillet 1994 par le président du tribunal de grande instance de Marseille autorisant des visites domiciliaires pour rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; qu'elles ont formé leurs pourvois selon les règles prévues par le code de procédure civile ;
 	Attendu cependant  qu'il résulte du dernier des textes susvisés que le pourvoi en cassation contre la décision statuant en appel sur l'autorisation de visite doit être formé selon les règles prévues par le code de procédure pénale ;
 	D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Condamne les sociétés Cemex France gestion, Cemex bétons sud-est et Unibéton aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer au ministre chargé de l'économie la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête présentée par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom des sociétés Take-Two Interactive Software Inc. et Take Two Interactive France ;
 	Vu l'arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique du 8 avril 2014 qui, sur le pourvoi formé par la société Ferrari SpA, a prononcé la cassation, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes formées par la société Ferrari SpA au titre de la concurrence déloyale et d'atteinte à l'image, de l'arrêt rendu le 21 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu que les sociétés Take Two Interactive Softwere Inc. et Take Tow Interactive France demandent à la Cour de cassation de préciser que la cassation et l'annulation de l'arrêt ne s'étendra pas aux condamnations prononcées en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu qu'il résulte des articles 623 et 624 du code de procédure civile qu'en cas de cassation partielle, les chefs de décision non directement censurés sont atteints par l'effet de la cassation s'ils dépendent nécessairement de ceux sur lesquels a porté la censure ; que les effets de la cassation partielle prononcée sur deux chefs de condamnation s'étendent nécessairement aux condamnations prononcées par la décision cassée au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à interprétation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête  ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2014, la SCP Lesourd, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société  Arcelormittal Atlantique et Lorraine, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 17 septembre 2013, au profit de la direction régionale des douanes et droits indirects de Picardie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 juin 2014 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Arcelormittal Atlantique et Lorraine de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur régional des douanes et droits indirects de Picardie la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2014, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Electricité réseau distribution France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 19 septembre 2013, au profit de la société ACMM, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 juin 2014 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Electricité réseau distribution France de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société ACMM la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 juin 2014, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Labo services et Watco écoservice, contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), le 6 mars 2013, au profit des société Albus France et Kommerling chimie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 mai 2014 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Labo services, venant aux droits de la société Watco écoservice, de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Labo services et celle de 1 500 euros à la société Kommerling chimie ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 avril 2014, M. et Mme X... ont demandé, par mémoire spécial du 25 août 2014, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 	"L'article 64 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, en tant qu'il distingue la caution simple et la caution solidaire, est-il contraire au principe d'égalité consacré à l'article 6 de la Déclaration de 1789, dès lors que la caution, quelle qu'en soit la forme, ne peut se prévaloir des mesures arrêtées dans le cadre du plan de redressement et notamment des remises consenties par le créancier au débiteur principal ?" ;
 	Attendu que l'article 64 de la loi précitée, codifié à l'article L. 621-65 du code de commerce dans sa rédaction contestée, rend opposables à tous les dispositions du plan de redressement à l'exception des seules cautions solidaires et des coobligés ;
 	Attendu que ces dispositions sont applicables au litige dès lors que c'est en se fondant sur elles que la cour d'appel a condamné M. et Mme X... à payer à la société Bred-Banque populaire une certaine somme en leur qualité de caution solidaire ; 
 	Attendu qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
 	 Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la disposition critiquée créait une inégalité de traitement entre cautions simples et cautions solidaires et qu'on peut s'interroger tant sur la différence réelle de leur situation après l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur principal garanti que sur les raisons d'intérêt général qui pourraient justifier, dans ce cas, une  différence de traitement, en ce qui concerne les délais et remises d'un plan de redressement, qui soit en rapport direct avec l'objet de la loi ; 
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2014, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Lyonnaise de banque contre une décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 31 janvier 2013, au profit de la société Bro-Ponroy, de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre-Ouest et du Centre hospitalier de la Chatre, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 février 2014 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Lyonnaise de banque  de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par actes déposés les 7 octobre 2013, 17 janvier 2014 et 2 mai 2014, les SCP Masse-Dessen et Rocheteau, avocats à cette Cour, ont déclaré se désister purement et simplement des pourvois principal et incident qu'elles avaient formés respectivement au nom de la société Electricité réseau distribution France et de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7) le 30 mai 2013, en présence de la Commission de régulation de l'énergie ;
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Electricité réseau distribution France et à Mme X... de leur désistement de pourvois principal et incident ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1028 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2014 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCP Crozat Barault Maigrot contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) le 25 juin 2013 au profit de M. X... et de la société Assainissement-Vidanges X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 mars 2014 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Crozat Barault Maigrot de son  désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 16 décembre 2013, les consorts X..., par mémoire spécial du 19 juin 2014, demandent de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 « le législateur, en prévoyant seulement à l'article L. 231-8 du code de commerce que la société à capital variable « n'est pas dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associé ni par un jugement de liquidation, ou par une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou par une mesure d'incapacité prononcée à l'égard de l'un des associés ou la déconfiture de l'un d'entre eux » et « qu'elle continue de plein droit entre les autres associés » a-t-il méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution dans des conditions méconnaissant le droit de propriété et, en particulier, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en tant que cet article ne comporte aucune disposition garantissant aux héritiers de l'associé décédé qu'ils sont créanciers de la société ou des associés pour la valeur des droits sociaux de leur auteur sans que le montant du remboursement en soit limité à leur valeur nominale ? » ;
 	Mais attendu que la disposition contestée, qui exclut la dissolution des sociétés à capital variable en cas de décès des associés, n'est pas applicable au litige, lequel concerne la responsabilité d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel en raison de son initiative de procéder à la vente des parts sociales détenues par un associé décédé ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

   	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 avril 2014, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 4 septembre 2012, au profit de la banque CIC Est et de la SCP Crozat Barault Maigrot, ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 février 2014 ;  

 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;  

 	Les condamne aux dépens ;

   	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 

   	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 

 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 avril 2014, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X..., contre une décision rendu par la cour d'appel de Reims le 4 septembre 2012, au profit de la Banque CIC Est et de la SCP Crozat, Barault et Maigrot, ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 février 2014 ;   

 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 

   	PAR CES MOTIFS :

 	DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;  

 	Les condamne aux dépens ;

   	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis à la partie constituée :

   	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

 	Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;  

 	Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 novembre 2012) se borne, dans son dispositif, à écarter une demande de mise hors de cause et des moyens tirés de diverses fautes du franchiseur et du franchisé, à retenir un grief relatif à l'absence de la communication de documents comptables et  ordonner une expertise avant dire droit sur la faute du franchiseur et le prononcé de la résiliation du contrat de franchise   et sursoit à statuer sur les conséquences de la rupture du contrat ; que le pourvoi contre un tel arrêt, qui ne tranche pas une partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  

 	Condamne la société Arcleman et Mme X... aux dépens ;  

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 

   	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 

 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mars 2014, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré  se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale) le 6 février 2013, au profit de M. et Mme Y..., la société Du Cumunou et M. Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 décembre 2013 ;   

 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;  

 	Les condamne aux dépens ; 

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

   	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

 	Attendu que les arrêts qui, sans trancher dans leur dispositif  une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des décisions sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; 

 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Midi Tielles qui commercialise des plats cuisinés dans les grandes surfaces et notamment des tielles sétoises, reprochant à la société Michel Coudène (la société Coudène) d'utiliser pour les mêmes produits un emballage identique à celui qu'elle avait conçu et d'apposer une étiquette également identique, l'a assignée pour concurrence déloyale et parasitaire ; que l'arrêt condamnant la société Coudène à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts a été cassé, mais seulement en ses dispositions condamnant la société Coudène au paiement de cette somme ; que la cour d'appel de renvoi a ordonné, avant dire droit sur l'évaluation du préjudice économique et financier subi par la société Midi Tielles, une mesure d'expertise comptable et a condamné la société Coudène à lui payer une provision sur l'indemnisation définitive de son préjudice ;   

 	Attendu que, formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, dès lors que, d'une part, le grief allégué de dénaturation ne constitue pas un excès de pouvoir et que, d'autre part,  le juge, n'ayant pas remis en cause le chef de dispositif non atteint par la cassation, n'a pas méconnu l'étendue de sa saisine, le pourvoi n'est pas recevable ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  

 	Condamne la société Michel Coudène aux dépens ;

   	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Midi Tielles la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

    	Vu l'article 613 du code de procédure civile ; 

 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;   

 	Attendu que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Spiral-Concord, s'est pourvue en cassation le 18 avril 2013 contre un arrêt rendu par défaut et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ;   

 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  

 	Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;   

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

   	Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;

 	Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;  

 	Attendu que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Spiral-Concord s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé l'admission de la créance de l'organisme Malakoff Médéric retraite Agirc ; que le pourvoi qui n'est pas dirigé contre la société Spiral-Concord, partie en première instance, n'est pas recevable ;  

 	PAR CES MOTIFS :

   	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 	Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;  

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

   	Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;

 	Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;  

 	Attendu que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Spiral-Concord s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé l'admission de la créance de l'organisme Malakoff Médéric retraite ARRCO ; que le pourvoi qui n'est pas dirigé contre la société Spiral-Concord, partie en première instance, n'est pas recevable ;  

 	PAR CES MOTIFS :

   	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 	Condamne  Mme X..., ès qualités, aux dépens ;  

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

   	Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;

 	Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;  

 	Attendu que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Spiral-Concord s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé l'admission de la créance de l'organisme Malakoff Médéric prévoyance ; que le pourvoi qui n'est pas dirigé contre la société Spiral-Concord, partie en première instance, n'est pas recevable ;  

 	PAR CES MOTIFS :

   	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 	Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;  

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

   	Vu l'article 613 du code de procédure civile ;

 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;  

 	Attendu que Mme X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Spiral-Concord, s'est pourvue en cassation le 18 avril 2013 contre un arrêt rendu par défaut et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ;   	

 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  

 	Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;  

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

   	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° 472 et 473, qui sont rédigées en termes identiques ;

   	Attendu qu'à l'occasion des pourvois formés contre deux arrêts rendus le 15 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris, M. X... et Mme Y... épouse X... ont, par mémoires spéciaux, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :  

 	« L'article L. 642-18, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction modifiée par l'article 116 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, en ce qu'il permet la vente des immeubles communs sans distraction de la moitié du prix au profit du conjoint in bonis est-il contraire à la protection constitutionnelle du droit de propriété ? » ;

   	Attendu que l'article L. 642-18, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction contestée, dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code, et que le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente ;

 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, le juge-commissaire ayant autorisé la vente du bien commun en application du texte contesté ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;  

 	Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

   	Et attendu, d'autre part, que l'article L. 642-18 du code de commerce, en se bornant à préciser que le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente des immeubles appartenant au débiteur en liquidation judiciaire, ne porte, par lui-même, aucune atteinte au droit de propriété de son conjoint commun en biens, dont les droits ne sont affectés que par l'effet de la règle énoncée à l'article 1413 du code civil aux termes duquel le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs; que la question posée est inopérante et donc dépourvue de caractère sérieux ;

 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;  

 	PAR CES MOTIFS :

   	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

   	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;  

 	Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation, le 27 mai 2013, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mars 2013 ayant confirmé un jugement rendu le 6 décembre 2011 par le tribunal de grande instance de Paris ;  

 	Attendu que M. et Mme X... ont produit le 12 février 2014 la copie de ce jugement ; qu'ils ne l'ont donc pas remise au greffe dans le délai du dépôt de leur mémoire et n'ont, dès lors, pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  

 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  

 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;  

 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du directeur général des finances publiques ;

   		Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé à l'encontre des arrêts de la cour d'appel de Nîmes des 6 juin et 3 octobre 2013, M. X... a demandé, par mémoire spécial du 31 mars 2014, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :   

 	"L'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1245 du 18 décembre 2008, est-il conforme au principe constitutionnel de la responsabilité du fait personnel tel qu'il découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et au principe d'égalité devant la loi tel qu'il découle de l'article 6 de la même Déclaration ?" ;

   	Attendu que l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction contestée, permet, sur décision du tribunal, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, de faire supporter  tout ou partie de son montant aux dirigeants ayant contribué à la faute ;

 	Attendu que ces dispositions sont applicables au litige, dès lors que c'est en se fondant sur elles que la cour d'appel a condamné M. X... à supporter une fraction de l'insuffisance d'actif de la Société de négoce et d'intermédiation commerciale, mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 décembre 2010 et 26 janvier 2011 ;   

 	Attendu qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

   	Attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation de dispositions à valeur constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 

 	Mais attendu que les dispositions critiquées, en ce qu'elles permettent, sur décision du tribunal, d'exclure toute réparation de la part des dirigeants responsables ou d'en déterminer l'étendue, sans énoncer les critères à prendre en considération par le juge, paraissent susceptibles d'affecter le principe de responsabilité pour faute découlant de l'article 4  de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que l'égalité devant la loi tant des victimes lésées que des dirigeants dont la responsabilité est engagée ; que la question posée présente donc un caractère sérieux ;  

 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

   	PAR CES MOTIFS :

 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;  

 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, à l'occasion du pourvoi formé dans un litige l'opposant au directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque portant sur l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, prévue par l'article 265 C I 2° du code des douanes pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage, la société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo (la société) a déposé, par mémoire spécial, une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 265 C à la combinaison des articles 34 de la Constitution et des articles 2, 4, 5, 6, 13, 16 et 17 de la Déclaration de 1789, par incompétence négative et violation du droit de propriété, de la liberté d'entreprendre, du principe d'égalité, et de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; que la société soutient que, bien que renvoyant à un décret le soin de préciser les procédés métallurgiques ouvrant droit à exonération de ladite taxe, le texte litigieux ne précise pas les critères d'exonération de celle-ci ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que l'article 265 C I 2° du code des douanes dispose que les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation, lorsqu'ils font l'objet d'un double usage, c'est-à-dire lorsqu'ils sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible, et que sont notamment considérés comme produits à double usage les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique ; qu'il ajoute que le bénéfice de cette mesure est limité aux seules quantités de produits énergétiques utilisées pour ce double usage ; que la question posée présente un caractère sérieux en ce que le II de l'article 265 C, qui renvoie à un décret le soin de fixer les modalités d'application du I ainsi que les modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés, sans autrement préciser les critères d'exonération de la taxe en cause, est susceptible de caractériser une atteinte à l'article 34 de la Constitution qui affecterait des droits et libertés garantis par celle-ci ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quatorze.