Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, ministère du Budget, demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 20 février 1995 par le tribunal de grande instance d'Auxerre, au profit de la société Isoroy panneaux de particules, société anonyme, dont le siège est Isoroy Auxerre RN 77, 89006 Auxerre,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du Directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Isoroy panneaux de particules, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 septembre 1996, Me Goutet, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance d'Auxerre, le 20 février 1995, au profit de la société Isoroy panneaux de particules;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Isoroy panneaux de particules;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sefop, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Caen (2e chambre), au profit de la Direction des services fiscaux, domicilié Hôtel des Impôts, Place Gambetta, 14000 Caen défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Sefop, de Me Goutet, avocat de la Direction des services fiscaux, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société Sefop a formé pourvoi contre un jugement rendu le 21 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Caen ;
   Mais attendu que, l'administration des Impôts ayant prononcé le dégrèvement sans réserves des impositions dont la société Sefop était redevable à la suite de cette décision, celle-ci ne justifie plus d'un intérêt à la cassation de cette décision ;
   Que son pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi de la société Sefop IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Sefop aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant précédemment ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1992 par le tribunal de grande instance de Blois (1re chambre), au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement rendu le 8 octobre 1992 par le tribunal de grande instance de Blois ;
   Mais attendu que l'administration des Impôts ayant prononcé le dégrèvement sans réserves des impositions dont M. X... était redevable à la suite de cette décision, celui-ci ne justifie plus d'un intérêt à la cassation de cette décision ;
   Que son pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans le litige opposant M. Y... à M. X..., ne comporte aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties ;
   En quoi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 août 1995 par le tribunal de grande instance de Belfort, au profit de la société Saborec, dont le siège est 1, Les Greppes, Route de Saint-Dizier, 90100 Fèche-l'Eglise, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du Directeur Général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Saborec, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 janvier 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Belfort le 8 août 1995, au profit de la société Saborec ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son DESISTEMENT ;
   Condamne M. X... Général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sabirec ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., exploitant un commerce sous l'enseigne "Assistance business", 6, place de l'Eglise, 87330 Mézières-sur-Issoire, en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1995 par le tribunal de commerce de Limoges, au profit de la société Viking direct, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre du 13 juillet 1996, reçue le 15 juillet 1996 au greffe du tribunal de commerce de Limoges, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1995 par le tribunal de commerce de Limoges dans un litige l'opposant à la société Viking Direct ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1995 par le tribunal de grande instance de Chartres (1re chambre), au profit de la société des Etablissements Lesage, société anonyme, dont le siège est ... la Ruelle, défenderesse à la cassation ;
   La société des Etablissements Lesage a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société des Etablissements Lesage, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 décembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Chartres, le 11 juillet 1995, au profit de la société des Etablissements Lesage ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mai 1997, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société des Etablissements Lesage, contre la même décision ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts et à la société des Etablissements Lesage de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Etablissements Lesage ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit :
   1°/ de la société Packinox, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Universal oil products (UOP), dont le siège est 25, East Algonquin , road des Plaines, Illinois 50017 (Etats-Unis), défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société UOP, de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la société Packinox, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement dirigée contre les sociétés Packinox et Universal Oil Products ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société UOP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1995 par le tribunal de grande instance de Saverne, au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ;
   Attendu, selon le jugement déféré, que M. Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 21 décembre 1993, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993 ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal retient que la puissance fiscale du véhicule de M. Y... a été calculée sur le fondement de circulaires ministérielles dépourvues de support légal ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale des véhicules, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juillet 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saverne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Strasbourg ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Max Y..., demeurant relais de la Cabre, route nationale, 13560 Senas,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1993 par le tribunal de grande instance de Tarascon, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... de la Chevrotière, propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1991;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que M. X... de la Chevrotière ne démontre pas que son véhicule, de marque Chrysler, de ce fait présumé construit et importé des Etats-Unis, aurait été en réalité importé d'un des Etats membres de la Communauté européenne;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties au préalable à présenter des observations à cet égard, le tribunal a violé le principe de la contradiction;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Tarascon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nîmes;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Lyon (1e chambre), au profit de la société CCMC Managix, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société CCM Managix, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 septembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Lyon le 21 décembre 1994, au profit de la société CCMC Managix;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CCMC Managix;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de la société Sofinauto, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sofinauto, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 septembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris le 12 janvier 1995, au profit de la société Sofinauto;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofinauto;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1re section), au profit de la société Cegepac, (ex Embalia), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Cegepac, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 septembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris, le 18 janvier 1995, au profit de la société Cegepac;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cegepac;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, ministère du Budget, demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 12 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, section 2), au profit de la société Samuel Montagu Finance, société anonyme, (ex société Midinvest), aux droits de laquelle vient la société Midland Bank, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du Directeur général des Impôts, de Me Ricard, avocat de la société Midland Bank, venant aux droits de la société Samuel Montagu Finance, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 septembre 1996, Me Goutet, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris, le 12 janvier 1995, au profit de la société Midland Bank, venant aux droits de la société Samuel Montagu Finance;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Midland Bank, venant aux droits de la société Samuel Montagu Finance;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, demeurant ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re chambre civile), au profit de la société Marrel, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Ricard, avocat de la société Marrel, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le26 septembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne le 24 janvier 1995, au profit de la société Marrel;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Marrel;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1995 par le tribunal de grande instance de Rouen (5e chambre), au profit de la société Segafredo Zanetti France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice et Blanpain, avocat de la société Segafredo Zanetti France, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 septembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Rouen le 7 février 1995, au profit de la société Segafredo Zanetti France;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Segafredo Zanetti France;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Métrologie, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de la société France Câbles et Radio, (FCR), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Métrologie, de la SCP Monod, avocat de la société France Câbles et Radio, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 octobre 1996, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Métrologie contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 25 janvier 1994, au profit de la société France Câbles et Radio;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Métrologie de son désistement de pourvoi;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société France Câbles et Radio;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1991 par le tribunal de grande instance de Poitiers (1re chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... a formé pourvoi contre un jugement rendu le 16 décembre 1991 par le tribunal de grande instance de Poitiers;
   Mais attendu que l'administration des Impôts ayant prononcé le dégrèvement sans réserves des impositions dont M. X... était redevable à la suite de cette décision, celui-ci ne justifie plus d'un intérêt à la cassation de cette décision;
   Que son pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Rouen (1re chambre), au profit de Mme Antoinette, Marcelle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ;
   Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 29 mai 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1992;
   Attendu que, pour accueillir partiellement cette demande, le Tribunal retient que la puissance fiscale du véhicule de Mme X... a été calculée sur le fondement de circulaires ministérielles dépourvues de support légal;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale des véhicules, le Tribunal a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la restitution des taxes acquittées au titre des années 1990 et 1991 par Mme X..., le jugement rendu le 15 novembre 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Rouen; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance du Havre;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Poitiers, au profit de la société Labo service Normandie, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Labo service Normandie, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 mai 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Poitiers le 8 octobre 1993, au profit de la société Labo service Normandie;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Labo service Normandie;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Andrew X..., demeurant Haute Coutures, Coutures par Monestier, 24240 Sigoules,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1992 par le tribunal de grande instance de Bergerac, au profit de M. le dircteur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que, par lettre remise au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Bergerac, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu à son encontre le 23 septembre 1992 par ce même Tribunal;
   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1993 rectifié le 2 décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit de M. José X... Silva, agissant ès qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Créations X... Silva, demeurant 39130 Pont-de-Poitte,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Nicot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Nicot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ;
   Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... Silva, propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 13 janvier 1992, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1992;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal retient que la puissance fiscale du véhicule de M. X... Silva a été calculée sur le fondement de circulaires ministérielles dépourvues de support légal;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale des véhicules, le Tribunal a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1993 rectifié le 2 décembre 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Lyon;
   Condamne M. X... Silva, ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.