Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., liquidateur de M. Y..., que sur le pourvoi provoqué, relevé par Mme Y... ;
   Sur les moyens uniques des pourvois principal et provoqué, rédigés en termes identiques :
   Vu l'article L. 621-24, premier alinéa, du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. Maurice Y... a été mis en redressement judiciaire le 7 septembre 1998, puis en liquidation judiciaire ; que la société Picon a été mise en redressement judiciaire le 3 novembre 1998, puis en liquidation judiciaire ; que M. Y... a déclaré une créance à la procédure de la société Picon ; que M. Z..., représentant des créanciers puis liquidateur de la société Picon, a déclaré hors délai une créance à la procédure de M. Y..., et demandé à être relevé de la forclusion ; que l'arrêt rejette cette demande mais dit que le liquidateur de la société Picon est fondé à opposer la compensation à la créance déclarée par M. Y... ; que M. X..., liquidateur de feu Maurice Y... et de sa fille Mme A..., s'est pourvu en cassation contre cette décision ;
   que Mme Y..., veuve de Maurice Y..., a formé un pourvoi provoqué ;
   Attendu que pour décider comme il a fait, l'arrêt retient qu'eu égard au courant d'affaires constant entre les parties, attesté par les factures produites par M. Z..., la compensation s'est produite entre les créances réciproques déclarée par M. Y... et revendiquée par la société Picon ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la compensation pour dettes connexes ne peut être invoquée que si celui qui s'en prévaut a déclaré sa créance à la procédure collective du débiteur, la cour d'appel, qui avait rejeté la demande de forclusion présentée par M. Z..., a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de relevé de forclusion de sa déclaration de créance présentée par M. Z..., liquidateur judiciaire de la société Picon, l'arrêt rendu le 3 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 853 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que par ordonnance du 19 septembre 2001, le juge-commissaire de la procédure collective de la société Zapa a rejeté la déclaration de créance de la SCI Vendinoise effectuée par la société Cabinet Lacroix ; que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance ;
   Attendu que pour admettre la créance, l'arrêt, après avoir constaté que la société Cabinet Lacroix justifiait d'un mandat général de gestion l'autorisant, "à défaut de paiement par les débiteurs, à exercer toutes poursuites judiciaires, faire tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous les tribunaux "retient que cette société disposait ainsi d'un mandat d'agir en justice pour préserver les créances de la SCI à l'encontre de ses débiteurs, en ce inclus la déclaration de créance à la procédure collective d'un débiteur défaillant ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que la société Cabinet Lacroix, qui était un tiers par rapport à la SCI Vendinoise justifiait de la part de cette dernière, d'un pouvoir général d'agir en justice contre ses débiteurs, mais non d'un pouvoir spécial c'est-à-dire du pouvoir de déclarer ses créances dans la procédure collective de la société Zapa , la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société civile immobilière Vendinoise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Vendinoise à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 avril 2005, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM contre une décision rendue par le tribunal de commerce de Dijon le 17 mai 2004, au profit de la SCI Proudhon et de M. X... ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 avril 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Caisse de garantie de l'immobilier de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la Caisse de garantie de l'immobilier aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Ambulances Reichart que sur le pourvoi incident relevé par la société Ambulances X... trans europ eclair et par M X... :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Metz, 14 mai 2002) et les productions, que par acte du 31 janvier 1997, la société Ambulances X... trans europ eclair (société X...) a cédé son fonds de commerce à la société Ambulances Reichart (société Reichart) ; que saisie de diverses demandes en paiement, la cour d'appel a condamné, après compensation, la société Reichart à payer la somme de 66 897,28 francs, soit 10 198,42 euros à la société X..., ainsi que la somme de 10 817,10 francs soit 1 649,06 euros à M. X..., au titre de loyers impayés et de factures de réparations ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 7 500 francs la condamnation de la société Reichart au titre des loyers impayés, alors, selon le moyen, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en se fondant, pour refuser de condamner la société Reichart à payer à M. X... les loyers des mois de février, mars et avril 1999, sur l'absence d'éléments de preuve, quand, à défaut de tels éléments établissant le paiement des loyers par le locataire, ce dernier ne justifiait pas être libéré de son obligation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code Civil ;
   Mais attendu que la somme de 22 907,10 francs réclamée par M. X... au titre des loyers impayés correspond en réalité à trois mensualités de 7 635,70 francs du crédit vendeur consenti par la société X... pour le paiement du solde du prix de cession ; qu'ayant constaté que M. X... ne justifiait pas être créancier de cette somme, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a rejeté sa demande et a retenu, en revanche, qu'une somme de 7 500 francs était encore due, au titre des loyers impayés, par la société Reichart, qui ne justifiait pas avoir quitté les lieux le 28 février 1999 ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
   Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Ambulances X... trans europ eclair ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 juin 2003), que la société Le X... et d'autres actionnaires de la société Le X... SARB ont demandé que la Mutuelle du Mans assurances, assureur de l'ancien commissaire aux comptes de cette société, soit condamnée à réparer le préjudice causé par les fautes qu'il avait commises dans l'accomplissement de sa mission de certification des comptes ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette action prescrite alors, selon le moyen, que dans le cas où le fait dommageable a été dissimulé, le délai de la prescription de l'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes court à compter de la révélation de ce fait dommageable ; que le fait dommageable est dissimulé lorsqu'il est caché, c'est-à-dire : lorsqu'il est demeuré ignoré ;
   qu'en retenant la date du 12 juin 1980 comme point de départ du délai de la prescription de l'action que la société Le X... et les consorts Le X... ont formé contre les Mutuelles du Mans assurances, quand elle constate que la révélation du fait dommageable s'est produite le 21 juillet 1981, et, donc, que ce fait dommageable est demeuré caché jusque là, la cour d'appel, qui exige à tort, pour que le fait soit dissimulé, que le commissaire aux comptes l'ait volontairement caché, a violé les articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce, ensemble l'article 6 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que la dissimulation implique la volonté du commissaire aux comptes de cacher les faits dont il a connaissance par la certification des comptes ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le X... et les consorts Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le X... et les consorts Le X... à payer aux Mutuelles du Mans Assurances la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Soval de ce qu'elle vient aux droits de la société Comptoirs modernes union commerciale - CMUC ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que M. X... et Mme Y..., en leurs qualités respectives de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Distriplus Saint-Maur et d'administrateur judiciaire de cette société, contestent la recevabilité du pourvoi, au motif que la société Comptoirs modernes union commerciale (société CMUC) a fait l'objet d'une fusion-absorption et d'une radiation du registre du commerce et des sociétés antérieurement au dépôt du pourvoi ;
   Mais attendu que cette fin de non recevoir est irrecevable pour avoir été invoquée hors délai ;
   Attendu cependant que, sur l'examen d'office de la recevabilité du pourvoi auquel elle est tenue, la Cour de Cassation constate que la société CMUC ayant fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés le 5 août 2004, à la suite de sa fusion par absorption par la société communauté boulonnaise de distribution à compter du 30 juin 2004, le pourvoi, déposé le 13 décembre 2004, a été formé au nom d'une personne morale ayant cessé d'exister ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Soval aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Soval à payer à la société Prodistribution la somme de 2 000 euros et à M. X... et Mme Y..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Soval ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée et membre du directoire de la société ABC Arbitrage, a été révoquée par une délibération du conseil de surveillance de cette société, en date du 7 février 2002 ; que soutenant que cette révocation n'était fondée sur aucun juste motif, Mme X... a poursuivi la société ABC Arbitrage en réparation ;
   Attendu que pour juger que la révocation de Mme X... n'était fondée sur aucun juste motif, l'arrêt retient que s'il est certain qu'un désaccord sur les orientations des activités de la société opposait Mme X... au président du directoire, les effets de ce désaccord sur le fonctionnement de la société étaient seulement affirmés par le président du directoire sans être prouvés et que le seul motif de révocation apparaît bien être la volonté de ce dernier d'en exclure une personne qui soutenait une opinion différente de la sienne ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen invoqué par la société ABC Arbitrage, selon lequel Mme X..., convoquée pour répondre de la situation de blocage au sein du directoire à la politique duquel elle s'était opposée en refusant la réorganisation de la société décidée en janvier et février 2002, avait nié tout grave dysfonctionnement du directoire et refusé toute solution à celui-ci, ce qui avait justifié sa révocation à l'unanimité des membres du conseil de surveillance selon le procès-verbal de ce dernier en date du 28 mai 2002, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société ABC Arbitrage à payer à Mme X..., la somme de 55 000 euros à titre de dommages intérêts, l'arrêt rendu le 28 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henri X... est décédé le 22 décembre 1992 en laissant pour lui succéder son épouse et son fils, M. Y...
X... ; qu'en 1995, l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation de l'actif net successoral déclaré en notifiant un redressement aux ayants droit ; qu'après intervention de la Commission départementale de conciliation, à l'avis de laquelle l'administration s'est rangée, un avis de mise en recouvrement a été émis, le 5 avril 1996, à l'encontre de M. X... ; que sa réclamation ayant été rejetée, celui-ci a saisi le tribunal, qui a accueilli partiellement ses demandes en minorant l'évaluation retenue pour un immeuble, et a annulé l'avis de mise en recouvrement notifié ; que l'administration contestant l'annulation de l'avis de mise en recouvrement au motif qu'elle était fondée à percevoir les droits calculés sur les valeurs judiciairement retenues pour les différents immeubles, a fait appel de cette décision ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable pour défaut d'intérêt à agir en raison de la prescription de la dette fiscale, la cour d'appel a retenu que la notification de redressement avait fait courir le délai de prescription triennale, qui avait expiré le 31 décembre 1998, sauf à démontrer l'existence d'un acte interruptif de prescription intervenu avant cette date, lequel aurait pu être l'avis de mise en recouvrement si celui-ci n'avait été annulé par le jugement entrepris assorti de plein droit de l'exécution provisoire, dont l'appelante, qui n'avait par ailleurs pas décerné un autre avis de mise en recouvrement avant le 31 décembre 1998, ne justifiait pas avoir sollicité, ni a fortiori obtenu, l'arrêt ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement même assorti de l'exécution provisoire ne confère aucun droit acquis à l'encontre des parties qui le remettent en cause devant le juge d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 00/00380 rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 625-1, L. 625-4, L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que par jugements des 18 et 21 avril 1997, la société Cape protection (société Cape), dont Mme X... était la gérante, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que, par jugement du 14 janvier 2003, le tribunal a prononcé contre M. X... une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de cinq ans en retenant sa qualité de dirigeant de fait ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M. X... intervenait personnellement dans le fonctionnement et la gestion de la société Cape en signant des contrats en son nom ; qu'il retient encore, par motifs propres, que la revendication par M. X..., dans une lettre adressée au tribunal de commerce, de droits égaux à ceux de son épouse sur une indemnité à percevoir résultant de la reprise de la clientèle de la société Cape, constitue un aveu de sa qualité de co-gérant de fait, corroboré par la signature en 1997 d'un chèque au nom de la société, revenu impayé pour le motif "signature non déposée", démontrant ainsi son implication dans le fonctionnement de la société ; que l'arrêt, relevant que plusieurs clients attestent avoir traité avec M. X... qui admet avoir vendu des contrats, énonce enfin que son action sans qualité spécifique au nom de la société, le faisant apparaître au regard des tiers comme ayant le pouvoir de l'engager, ne peut être qualifiée que de gestion de fait ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir en quoi M. X... avait exercé en toute indépendance une activité positive de direction et de gestion de la société Cape, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la société Didier Ducreux, ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 561 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henri X... est décédé le 22 décembre 1992 en laissant pour lui succéder son épouse et son fils ; qu'en 1995, l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation de l'actif net successoral déclaré en notifiant un redressement aux ayants droit ; qu'après intervention de la Commission départementale de conciliation, à l'avis de laquelle l'administration s'est rangée, un avis de mise en recouvrement a été émis, le 5 avril 1996, à l'encontre de Mme X... ; que sa réclamation ayant été rejetée, celle-ci a saisi le tribunal, qui a accueilli partiellement ses demandes en minorant l'évaluation retenue pour un immeuble, et a annulé l'avis de mise en recouvrement notifié ; que l'administration contestant l'annulation de l'avis de mise en recouvrement au motif qu'elle était fondée à percevoir les droits calculés sur les valeurs judiciairement retenues pour les différents immeubles, a fait appel de cette décision ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable pour défaut d'intérêt à agir en raison de la prescription de la dette fiscale, la cour d'appel a retenu que la notification de redressement avait fait courir le délai de prescription triennale, qui avait expiré le 31 décembre 1998, sauf à démontrer l'existence d'un acte interruptif de prescription intervenu avant cette date, lequel aurait pu être l'avis de mise en recouvrement si celui-ci n'avait été annulé par le jugement entrepris assorti de plein droit de l'exécution provisoire, dont l'appelante, qui n'avait par ailleurs pas décerné un autre avis de mise en recouvrement avant le 31 décembre 1998, ne justifiait pas avoir sollicité, ni a fortiori obtenu, l'arrêt ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement même assorti de l'exécution provisoire ne confère aucun droit acquis à l'encontre des parties qui le remettent en cause devant le juge d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° 00/00381 rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu que la déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires, ne relève pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de l'association Art'Foc par jugement du 24 septembre 2002, la Caisse professionnelle de retraite de l'industrie cinématographique des activités du spectacle et de l'audiovisuel (CAPRICAS), devenue l'Institut de retraite de la presse et du spectacle (IRPS), a déclaré le 3 décembre 2002 sa créance constituée, d'un côté, de la somme de 16 619,14 euros à titre privilégié, correspondant aux cotisations de l'exercice 2001 et celles du premier trimestre 2002, de l'autre, de la somme de 23 877 euros, à titre privilégié et provisionnel, correspondant aux cotisations estimées pour la période du deuxième trimestre 2002 et celles du 1er juillet 2002 au 24 septembre 2002 ; que le 30 avril 2003, elle a demandé l'admission à titre privilégié et définitif de sa créance à concurrence de la somme de 8 865,95 euros au titre du solde des cotisations de l'année 2001 et de celle de 11 782,56 euros au titre de l'année 2002 ; que le juge-commissaire a rejeté la demande en l'absence de production d'un titre exécutoire ;
   Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que l'IRPS est soumis aux rigueurs de l'article L. 621-43 du Code de commerce et ne peut voir ses deux créances admises à titre définitif, dès lors que celui-ci n'a pas produit dans le délai fixé par le tribunal, de titre exécutoire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'IRPS n'est pas habilité à se délivrer un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Trans'La, bénéficiaire d'un bail commercial consenti par la société Foncière de Nanterre (la société Foncière), cette dernière a fait pratiquer, le 7 janvier 2000, une saisie conservatoire entre les mains du commissaire-priseur chargé de la vente des actifs mobiliers de la société Trans'La pour avoir paiement des loyers échus et impayés depuis la liquidation judiciaire ; que par arrêt du 12 septembre 2002, le liquidateur, Mme X..., a été condamné à payer à la société Foncière la somme de 41 967,86 euros au titre des loyers échus entre le prononcé de la liquidation judiciaire et le 31 décembre 1999, date de la fin du bail ; que le liquidateur a demandé la mainlevée de la saisie conservatoire ;
   Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire à concurrence du montant nécessaire au règlement des créances superprivilégiées telles que déterminées par l'article L. 621-32-1 du Code de commerce, l'arrêt retient que, s'il n'est pas contesté que la créance dont le paiement est poursuivi est née régulièrement pendant la période de maintien en activité de l'entreprise en liquidation judiciaire, cette créance est primée par les créances de salaire superprivilégiées et de frais de justice, le régime du paiement étant applicable à la mise en oeuvre des voies d'exécution ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance litigieuse devait être payée à l'échéance, peu important l'existence d'autres créances bénéficiant d'un rang préférentiel dans l'ordre de classement établi par l'article L. 621-32 du Code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 2005 la SCP Defrénois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société BNP Paribas contre une décision n° 00/2901 rendue par la cour d'appel de Nîmes le 19 septembre 2002, au profit de Mme X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la BNP Paribas de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 2005, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision n° 347 rendue par la cour d'appel de Toulouse le 16 décembre 2003, au profit de M. Y..., des sociétés Ricol Lasteyrie et associés finance, Banque de l'économie, du commerce et de la monétique (BECM), Cabinet Ricol de Lasteyrie, Ricol Lasteyrie et associés et de M. Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mars 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 2005, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision n° 349 rendue par la cour d'appel de Toulouse le 16 décembre 2003, au profit de M. Y..., des sociétés Ricol Lasteyrie et associés finance, Banque de l'économie, du commerce et de la monétique (BECM) et du Cabinet Ricol de Lasteyrie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mars 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 2005, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision n° 346 rendue par la cour d'appel de Toulouse le 16 décembre 2003, au profit de M. Y..., des sociétés Ricol Lasteyrie et associés finance, Banque de l'économie, du commerce et de la monétique (BECM), Cabinet Ricol de Lasteyrie, Ricol Lasteyrie et associés et de M. Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mars 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 30 mars 2004), que M. X..., exploitant agricole, a été mis en redressement judiciaire le 29 avril 1992 ; que par jugement du 5 janvier 1994, le tribunal a arrêté le plan de continuation de M. X... et désigné M. Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier faisant état, dans son rapport du 20 mars 2002, d'une créance dont la caisse de Crédit agricole des Côtes d'Armor (la Caisse) réclamait le paiement, M. X... a été assigné pour qu'il soit statué sur la résolution du plan de continuation ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant la résolution du plan et sa mise en redressement judiciaire, alors, selon le moyen :
   1 / que la résolution du plan de continuation ne peut être prononcée que si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel, non de rechercher si M. X... était encore débiteur des sommes d'argent, mais d'apprécier, par rapport aux obligations et échéances du plan, si M. X... a exécuté ses engagements dans les délais fixés par le plan ; qu'en se bornant à relever que M. X... était encore débiteur envers le Crédit agricole d'une somme de 132 344,26 euros, sans constater l'inexécution par l'intéressé de ses engagements dans les délais fixés par le plan, la cour d'appel a violé l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que les articles 1134 et 1184 du Code civil ;
   2 / qu'en énonçant, d'un côté, quà la date du 31 mars 2002, M. X... restait débiteur envers le Crédit agricole de la somme de 693 866,98 francs, soit 105 779,345 euros et de l'autre, qu'à la date du 1er janvier 2002, M. X... était débiteur envers cette Caisse de la somme de 132 344,26 euros, les juges du fond n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la réalité d'une inexécution du plan, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que des articles 1134 et 1184 du Code civil ;
   Mais attendu que, par motif adopté, l'arrêt retient que les sommes versées par M. X... sont inférieures aux montants des dividendes échus, soit 65 % du principal de la créance de la Caisse ; que par ce seul motif caractérisant l'inexécution par M. X... des engagements financiers resultant de son plan de continuation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2005, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux X... et de la société civile immobilière du Vieux Chai contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 23 septembre 2003, au profit des consorts Y..., de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres et de la société Banque Tarneaud, venant aux droits du Crédit du Nord, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 mars 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux X... et à la société civile immobilière du Vieux Chai de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à MM. Pierre et Philippe Y... et à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres de leur désistement de demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Béatrix X... de Y..., divorcée Z..., est décédée le 28 décembre 1998 en laissant ses trois enfants pour lui succéder ; qu'à la suite du dépôt de la déclaration de succession, l'administration fiscale a remis en cause la valeur déclarée de deux appartements situés à Paris, et a notifié le redressement correspondant à Mme A... née Z... ; que la mise en recouvrement du rappel d'impôt a été faite sur la base retenue par la commission de conciliation, à l'avis de laquelle l'administration s'est rangée ; qu'après le rejet de leur réclamation, les consorts Z... ont saisi le tribunal pour obtenir la décharge de cette imposition supplémentaire en soulevant l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement et en contestant le redressement ; que le tribunal a accueilli cette demande en annulant l'avis de mise en recouvrement émis à l'encontre de Mme A... ;
   Attendu que pour confirmer cette décision la cour d'appel a retenu que le directeur des services fiscaux invoquait vainement les dispositions de l'article 25 II B de la loi de finances rectificative pour 1999, dès lors que la procédure était en cours à la date de la promulgation de cette loi ;
   Attendu qu'en relevant d'office ce moyen tiré de l'existence d'une procédure en cours, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu les articles 361 du Code des douanes et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du premier texte, tous jugements rendus par les juges d'instance en matière douanière sont susceptibles, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la cour d'appel, conformément aux règles du Code de procédure civile et du second que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que, par jugement du 28 mai 2003, le tribunal d'instance de Valence a rejeté la demande formée par l'administration des Douanes et des Droits indirects tendant à la condamnation de la société Maritramp Shipping & Services Ltd à lui payer une certaine somme représentant diverses taxes; que l'administration s'est pourvue en cassation contre ce jugement, qui était susceptible d'appel, en application de l'article 361 du Code des douanes ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne l'administration des Douanes et des Droits indirects aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2005, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Du X... et M. Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 18 juin 2002, au profit des sociétés Natio Crédibail, Selectibanque, UCB Locabail Immobilier, Batical Sicomi, Cofracomi et Primevère Saph, de M. Z... et de M. A..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 avril 2004 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Du X... et M. Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme Du X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte aux sociétés Natio Crédibail et UCB Locabail Immobilier de leur désistement de leur demande et rejette les autres demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner la société Education et Culture Lyon (ECL) à payer à la société Fiducial Expertise, aux droits du cabinet Grept et Associés des factures dont le montant était supérieur à celui prévu dans les lettres de mission, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que la société ECL ne s'est pas expressément opposée à ce complément d'honoraires et qu'elle l'a donc accepté ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le silence ou l'absence de protestation ne valent pas à eux seuls, acceptation, le tribunal a méconnu le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône ;
   Condamne la société Fiducial Expertise aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.