Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 3 mars 1992 par M. Y... d'Alfonso, demeurant Ferme de Sansalle à X... Robert (Seine-et-Marne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Melun qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. D'Alfonso aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Chrétien Gillot, dont le siège est ... (Mayenne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre B), au profit de la société à responsabilité limitée Autre Chose, dont le siège est ... (2e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Chrétien Gillot, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Autre Chose, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 1315 du Code civil ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Autre Chose (SAC) a commandé à la société Chrétienillot (SCG) la confection d'un nombre important de vêtements dont elle a été livrée, a l'exception de 361 tailleurs retournés comme non conformes ; que la SCG l'a assignée en paiement d'une facture de 322 422,21 francs ; que la SAC a formé une demande reconventionnelle d'un montant de 257 195,77 francs représentant la valeur des vêtements refusés ;

  Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle de la SAC, ordonner la compensation entre les deux créances et condamner la SCG à payer à la SAC la somme de 78 144,27 francs, l'arrêt retient que la SAC estime, sans avoir été contredite par la SCG, que cette dernière société lui est redevable en dernière analyse de 257 195,87 francs correspondant à la valeur des 361 exemplaires refusés tandis qu'elle reconnaît devoir la somme de 178 051,60 francs ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui demande l'éxécution d'une obligation de la prouver, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

  Condamne la société Autre Chose, envers la société Chrétien Gillot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Jean X..., demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), 182, avenue duénéral deaulle,

  28) de la société Lazare Carnot Automobiles (LCA), société anonyme, dont le siège social est 182, avenue duénéral deaulle, à Clamart (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit :

  18) de la société anonyme Claudis, dont le siège social est à Paris (17ème), ...,

  28) de M. Jean-Claude Y..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme B..., MM. A... rimaldi, Apollis, Mme Z..., MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vincent, avocat de M. X... et de la société Lazare Carnot Automobiles, de Me Roger, avocat de la société Claudis et de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 avril 1993, Me Vincent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... et de la société Lazare Carnot Automobiles, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 7 novembre 1990, au profit de la société Claudis et de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 septembre 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... et la société Lazare Carnot Automobiles de leur désistement ;

  ! Condamne M. X... et la société Lazare Carnot Automobiles, envers la société Claudis et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société commerciale du Saint-Quentin, dont le siège social est ..., Metz (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Discoros Lorraine, société anonyme dont le siège social est route de Nancy olbey (Vosges),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Ricard, avocat de la Société commerciale du Saint-Quentin, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la société Discoros Lorraine ;  Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisièmes branches :

  Vu l'article 109 du Code de commerce ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Discoros Lorraine (société Disco) a demandé à sa cliente, la Société commerciale du Saint-Quentin (société de Saint-Quentin), le paiement d'une certaine somme d'argent correspondant à des factures impayées ;  que la société de Saint-Quentin n'a pas contesté la livraison ni le prix des marchandises, mais l'imputation des frais d'impayés et ceux de "cost", que la société Disco se serait engagée à lui rembourser ;  Attendu que pour refuser la déduction des frais de "cost", la cour d'appel retient qu'elle n'est justifiée par aucun accord écrit, produit aux débats ;  Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière commerciale, la preuve est libre, et que la société de Saint-Quentin produisait des factures en date des 27 mars et 31 mai 1985 où le remboursement avait été effectué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et quatrième branches :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;  Condamne la société Discoros Lorraine, envers la Société commerciale de Saint-Quentin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) la société A... carburants (STRECA), société anonyme dont le siège est Quartier des Sardenous à Cannat (Bouches-du-Rhône),

  28) M. Y..., Jean ustave A..., demeurant ... à Cannat (Bouches-du-Rhône),

  38) M. Claude Z..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société A... carburants, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  48) M. de Saint-Rapt, agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société A... carburants, demeurant 78-90, avenueabriel Péri à Cavaillon (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de la société Fina France, dont le siège est 19, rue duénéral Foy à Paris (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me X... de la société A... carburants, de M. A... et de MM. Z... et de Saint-Rapt ès qualités, de Me Blondel, avocat de la société Fina France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 décembre 1992, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société A... carburants et de MM. A..., Z... ès qualités et de Saint-Rapt ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 12 février 1991, au profit de la société Fina France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 juin 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société A... carburants et à MM. A..., Z... ès qualités et Saint-Rapt ès qualités de leur DESISTEMENT ;

  ! Condamne les demandeurs, envers la société Fina France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Irène Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), ...Université,

 en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1989 par le tribunal de commerce de Montpellier, au profit de la SCP Pernaud, société civile professionnelle, dont le siège est 25, rue des deux-Ponts à Montpellier (Hérault), en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Stéfany, dont le siège social est à Montpellier (Hérault), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Pernaud, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que Mme Y... demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Montpellier, 26 mai 1989) qui a rejeté la demande qu'elle avait présentée au nom de la société Décor-Diffusion en vue d'obtenir le relevé de la forclusion encourue par cette société pour déclaration tardive de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Stéphany ; 

  Mais attendu qu'en application de l'article 173, 28, de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement attaqué, qui a statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 53 de ladite loi, sur une action en relevé de forclusion ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; 

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; 

  ! d! Condamne Mme Y..., envers la SCP Pernaud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Henri X..., président-directeur général de la société anonyme H.J.3. Holding,

  28/ la société anonyme H.J.3., dont le siège social est sis ... à Ducos,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1990 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la Société Générale Calédonienne de Banque "SGBNC", société anonyme, dont le siège social est sis ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de la société H.J.3., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la SGBNC, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1992, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... et de la société H.J.3. se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nouméa le 19 avril 1990 au profit de la Sociétéénérale Calédonienne de Banque, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 janvier 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... et à la société H.J.3. de leur désistement du pourvoi ;

  ! Condamne M. X... et la société H.J.3., envers la Sociétéénérale Calédonienne de Banque, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant à Falicon (Alpes-Maritimes), route du Mont Chauve, lieudit La Bastide,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre A), au profit :

  18) de la société à responsabilité limitée l'Ere électronique, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  28) de la Société marseillaise de Crédit, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société marseillaise de Crédit, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1988) que M. X... s'est porté caution des engagements de la société Ere Electronique (la société débitrice) envers la société Marseillaise de Crédit (la banque) ;  qu'à la suite de la mise en redresement judiciaire de la société débitrice, la banque a assigné M. X... en sa qualité de caution, lui réclamant le montant de la créance qu'elle avait déclarée au représentant des créanciers ;  qu'au cours de la procédure devant les juges du fond, la banque a régulièrement produit un certificat d'admission de sa créance délivrée par le greffe du tribunal de commerce ;  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre du greffe du tribunal de commerce en date du 24 novembre 1988, dont elle avait connaissance et selon laquelle le certificat établi par le greffe en date du 3 mars 1987 précisant que la créance de la banque avait été admise à titre chirographaire était erroné ;  qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché d'une violation de l'article 1134 du Code civil ;

 Mais attendu qu'étant datée du 24 novembre 1988, la lettre adressée par le greffier du tribunal de commerce à l'avocat de M. X... et que la caution prétend avoir été dénaturée par omission est postérieure, non seulement à la clôture de l'instruction, mais à celle des débats puisque l'arrêt 

  énonce que ceux-ci ont eu lieu le 3 novembre 1988 ;  qu'il ne résulte donc ni de l'arrêt ni des pièces produites par M. X... que la cour d'appel ait eu connaissance de la lettre prétendument dénaturée  ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par :

  1°) la société Novorossisk shipping company, société de droit soviétique, dont le siège est 24, Julius street (URSS),

  2°) the West of England ship owners insurance services LTD, dont le siège est International house, 1, street Katarine sway, London El 9 UE, à Londres (Grande-Bretagne),

 en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 522 D du 17 mars 1992 rendu par la Cour de Cassation (chambre Commerciale), rejetant le pourvoi formé par la société Rhône Méditerranée et trente et une autres compagnies d'assurances.

  Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Novorossisk shipping company et de la West of England ship owners insurance services LTD, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Joint la requête n° 92-15.439 au pourvoi n° 90-11.335 ;

  Attendu que l'arrêt n° 522 D du 17 mars 1992 contient une omission matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

  A la page 6, quatorzième ligne, mentionner "de la SCP Mattei-Dawance, avocat des sociétés Novorossisk shipping company et the West of England ship owners insurance services LTD" ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant l'arrêt n° 522 D du 17 mars 1992 ;

  Dit qu'à la page 6, quatorzième ligne, sera mentionné "de la SCP Mattei-Dawance, avocat des sociétés Novorossisk shipping company et the West of England ship owners insurance services LTD" ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16è chambre section B), au profit de :

  18/ la société anonyme Compagnie générale de crédit bail, dont le siège social est ... (Seine-et-Marne),

  28/ M. Pierre D..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation des biens de la société Alliance computer, demeurant ... (Val-de-Marne),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. A..., Mme C..., MM. E... omez, Leonnet, conseillers, M. B..., Mme Z..., M. Huglo, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Compagnie générale de crédit-bail, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour le financement d'un matériel informatique, la Compagnie générale de crédit-bail et M. X... ont conclu un contrat de crédit-bail ;  que le matériel s'étant révélé impropre à l'usage auquel il était destiné, M. X... a demandé la résolution de la vente ainsi que l'annulation du contrat de crédit-bail pour défaut d'objet ;  que la cour d'appel a accueilli la première demande mais rejeté la seconde ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir prononcé la résiliation du crédit-bail, en conséquence nécessaire de la résolution de la vente ;  qu'un tel moyen tend à faire censurer l'arrêt pour méconnaisance d'une règle de droit afférente à une demande dont la cour d'appel n'était pas saisie ;  qu'il est donc irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ la société SNERA, Société d'études et réalisations automobiles SCOP, sise D ... Zac Courtaboeuf Villebon C. Yvette, Les Ulis (Essonne),

  28/ la société à responsabilité limitée Stand 21, dont le siège est ..., zone artisanale Talant à Dijon Talant (Côte-d'Or),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Autax, sise ... (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leonnet, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société SNERA et de la société Stand 21, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1990) que la société SNERA est titulaire de deux brevets concernant un modèle de Kit pour carrosserie automobile et un dispositif aérodynamique arrière de véhicule pour lesquels la société  Stand 21 bénéficie d'une licence d'exploitation ; que ces deux sociétés s'étant aperçues, lors d'une exposition ayant eu lieu à Paris au mois d'octobre 1984, que la société Autax commercialisait du matériel qu'elles estimaient entaché de contrefaçon, et à tout le moins, susceptible de constituer un agissement de concurrence déloyale ou parasitaire, l'ont assignée devant le tribunal de grande instance en dommages et intérêts et en diverses demandes d'interdiction sous astreinte ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les sociétés SNERA et Stand 21 de leur demande en dommages et intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, que pour examiner le bien-fondé d'une action en concurrence déloyale visant à obtenir la réparation d'un préjudice causé par la vente d'un produit identique, la cour d'appel ne pouvait se borner à l'examen des catalogues des sociétés intéressées sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

  Mais attendu qu'ayant analysé, par une décision motivée et souveraine les éléments de preuve soumis à son appréciation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société SNERA et la société Stand 21, envers la société

Autax, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, ministère de l'économie, des Finances et du budget, domicilié ... (12e),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1990 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit de M. Jean Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 avril 1992, Me Goutet, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... général des Impôts se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, le 8 novembre 1990, au profit de M. Y..., alors que le raport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 mars 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte au directeur général des Impôts, de son désistement ;

  Condamne le directeur général des Impôts aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant ...,

 en cassation des arrêts rendus les 25 janvier et 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit :

  18/ de M. X... Bernard,

  28/ de Mme Y... Isabelle,

 demeurant ensemble ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq omez, conseillers, M. Huglo, conseiller référendaire, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, pour déclarer que les époux X...
Y... étaient fondés à demander une réduction du prix du fonds de commerce qu'ils avaient acquis de M. Z..., l'arrêt attaqué s'est déterminé au vu de conclusions déposées par les acquéreurs postérieurement à l'ordonnance de clôture, après avoir énoncé que l'affaire avait été renvoyée "pour permettre aux parties de conclure" ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1990, entre les parties, et, par application de l'article 625 aliéna 2, du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 novembre 1990 entre les mêmes parties par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

  Condamne M. X... et Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Roger Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

  28/ Mme Marie-France Z..., divorcée Y..., demeurant ... à Sablé-sur-Sarthe (Sarthe),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1989 par le tribunal de grande instance de Nantes, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Leclercq, Dumas omez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Z..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, les conjoints, les parents et alliés jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement ne peuvent être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même cour, en quelque qualité que ce soit ;

  Attendu qu'il résulte de la minute que le jugement attaqué a été rendu par une formation collégiale présidée par Mme X..., le siège du ministère public étant tenu par son époux ; que, cette situation ne pouvant être regardée comme apparente au sens de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les dispositions de ce texte sont inapplicables ; que, dès lors, le jugement est entaché de nullité ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ;

  Condamne le directeur général des Impôts, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nantes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son

audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Docks Méridionaux d'Alimentation, dont le siège et ZI Capiscol, rue Paul Hérault à Béziers (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Docks Méridionaux d'Alimentation, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé en qualité de gérant mandataire d'une des succursales de la société Docks Méridionaux d'Alimentation (la société DMA) ; que l'inventaire de cession, établi en fin de gérance, ayant fait apparaître un manquant de marchandises, la société DMA a assigné M. X... en paiement ; qu'une expertise a été ordonnée ;

  Attendu que, pour entériner le rapport d'expertise et condamner M. X... à payer à la société DMA une certaine somme, alors que ce dernier reprochait à l'expert de n'avoir pas vérifié le montant des retours de marchandises pendant la période de gérance, l'arrêt retient que "la mission rappelée en tête du rapport ne contient pas une telle précision" ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'un des objets de la mission de l'expert, telle qu'elle était rappelée en tête du rapport, consistait à "préciser en particulier quels ont été les retours de marchandises effectués par M. X... pendant cete période", la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

  Condamne la société Docks Méridionaux d'Alimentation, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la

suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Renaud, dont le siège social est àevrey Chambertin (Côte-d'Or), zone artisanale Maison Dieu à Fixin,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de M. Vincent X..., demeurant à Saint-Jean de Noyarey (Isère),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Blondel, avocat de la société Renaud, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 novembre 1990), que M. X... a souscrit, sur une lettre de change émise à l'ordre de la société Renaud, la mention "bon pour aval de la SDE", société dont il était dirigeant social ; que n'ayant pu obtenir paiement du montant de l'effet ni du tireur, ni de la société SDE, la société Renaud a assigné M. X... devant la juridiction des référés en paiement d'une provision, en faisant valoir qu'à défaut d'avoir obtenu l'autorisation du conseil d'administration de la société SDE, il s'était nécessairement engagé cambiairement à titre personnel ;

  Attendu que la société Renaud fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que M. X... ne contestant pas que l'aval qu'il prétendait avoir donné seulement au nom de la société SDE n'avait pas été autorisé par le conseil d'administration de celle-ci, comme l'exige l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966, et peu important à cet égard que cet aval ait ou non été repris, comme il était prétendu, par la société qui lui aurait succédé, la cour d'appel ne pouvait se dispenser de répondre, sans méconnaître les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux conclusions de la société Renaud, selon lesquelles, en donnant son aval en sachant qu'il n'avait pas eu l'autorisation de la société, M. X... avait engagé sa responsabilité personnelle et devait donc répondre de sa dette ;

  Mais attendu que l'arrêt déclare irrecevable comme tardives les dernières conclusions déposées au cours de l'instance d'appel par la société Renaud, et soutenant la position invoquée au moyen ; que la cour d'appel n'avait donc pas à répondre à de telles conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! -d! Condamne la société Renaud, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Fimeco, dont le siège est ... à l'Isle d'Espagnac (Charente),

 en cassation d'un jugement rendu le 1 juin 1989 par le tribunal de commerce d'Angoulême (2e chambre), au profit de Mme Micheline X..., demeurant ... (Charente),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Capron, avocat de la société Fimeco, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Fimeco fait grief au jugement attaqué (tribunal de commerce d'Angoulême, 1er juin 1989) d'avoir accueilli l'opposition formée par Mme X... contre une ordonnance portant injonction de payer rendue à sa requête, alors, selon le pourvoi, que, devant le tribunal de commerce, les conclusions écrites doivent être déclarées irrecevables, lorsque la partie ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter ; que, par ailleurs, l'acte contenant opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ne vaut pas conclusions ; qu'en prenant en considération, pour accueillir l'opposition de M. X..., les termes de l'acte contenant cette opposition, quand il ne ressort pas de ses constatations que Mme X... ait comparu, ou encore qu'elle se soit fait représenter, le tribunal de commerce a violé l'article 871 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que le tribunal a précisé avoir statué par jugement contradictoire ; qu'il résulte de cette mention que les parties ont comparu en personne ou par mandataire ; qu'ainsi, le moyen manque par le fait qui lui sert de fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Fimeco, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. A..., Joseph, Jean, Jacques X..., 

  2°/ Mme Z..., Sébastienne, Joëlle, Jacqueline Y... épouse X...,

  demeurant ensemble "La Chauvinais", Pleven (Côtes d'Armor),

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor (CRCAM), ayant son siège "La Croix-Tual", Ploufragen (Côtes d'Armor,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, Mme Pasturel, coneiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Edin, Grimaldi, Apollis, conseillers, Mme Desgranges, conseiller référendaire, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Pasturel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la CRCAM des Côtes d'Armor, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et qui, statuant sur une exception de procédure, ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;  Attendu qu'après avoir écarté l'exception de péremption d'instance, et sans trancher le principal, l'arrêt attaqué (Rennes, 1er mars 1989) s'est borné, conformément aux articles 44 de la loi du 13 juillet 1967 et 53 du décret du 22 décembre 1967, à prononcer à titre provisoire pour un franc l'admission de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor au passif du règlement judiciaire des époux X..., tout en renvoyant l'examen de la réclamation contre l'état des créances arrêté par le juge-commissaire après la réunion de l'assemblée concordataire ;  qu'il s'ensuit qu'un tel arrêt ne peut être frappé de pourvoi indépendament de la décision se prononçant sur l'admission définitive

de la créance litigieuse ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;