Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société lyonnaise de crédit-bail (SLIBAIL), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit de M. Jean-Paul X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Intex décor, demeurant 5, cours Jean Dupont, 45200 Montargis,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Société lyonnaise de crédit-bail (SLIBAIL), de Me Cossa, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, formulant le grief de violation de la loi ci-après reproduit en annexe, la Société lyonnaise de crédit-bail SLIBAIL (société SLIBAIL), qui avait conclu, les 11 mars et 28 mars 1988, deux contrats de crédit-bail avec la société Intex-décor, mise en redressement judiciaire le 18 janvier 1991, puis en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 9 août 1994) d'avoir rejeté sa demande tendant à la restitution du prix des matériels objets des contrats précités, vendus dans le cadre des opérations de la liquidation judiciaire;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la société SLIBAIL avait présenté sa demande en revendication après l'expiration du délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions visées par le pourvoi en se prononçant comme elle a fait; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société lyonnaise de crédit-bail (SLIBAIL), envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Stop Transports, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société Sartec Service A l'Industrie, dont le siège social est ...,
   2°/ de la société Uni Europe GIE, dont le siège social est ...,
   3°/ de la société S.C.A.C., dont le siège social est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Stop Transports, de Me Le Prado, avocat de la société Sartec Service à l'Industrie, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Uni Europe GIE et de la société S.C.A.C., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 octobre 1995, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Stop Transports contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 1er juillet 1994 au profit de la société Sartec;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société SCAC et le GIE Uni Europe ont sollicité le 12 juillet 1995, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 5 000 francs, à chacun, tandis que la société SARTEC a sollicité le 17 juillet 1995, sur le même fondement, l'allocation de la somme de 10 000 francs;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Stop Transports de son désistement de pourvoi;
   La condamne à payer sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile la somme de 5 000 francs à la société SCAC, la somme de 5 000 francs au GIE Uni Europe et celle de 5 000 francs à la société SARTEC;
   Condamne la société Stop Transports, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Y..., exerçant le commerce sous l'enseigne "Saint-Romain", demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre commerciale), au profit de M. Jean-Claude X..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle grand froid (SNGF), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société Maison Jean, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Société nouvelle grand froid (SNGF), de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Maison Jean, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la Société nouvelle grand froid a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer la somme de 44 735 francs à titre de dommages-intérêts à la société Maison Jean;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société nouvelle grand froid (SNGF) aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société nouvelle grand froid (SNGF) à payer à la société Maison Jean la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Centre de formation de la profession bancaire (CFPB), association dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Facem Marketing, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du Centre de formation de la profession bancaire (CFPB), de Me Blanc, avocat de la société Facem Marketing, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 1996, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Centre de formation de la profession bancaire contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 15 décembre 1994 au profit de la société Facem Marketing;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'association Centre de formation de la profession bancaire de son désistement de pourvoi;
   Condamne le Centre de formation de la profession bancaire (CFPB) aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Facem Marketing;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Minolta France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C), au profit de la société Socagi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Minolta France, de Me Odent, avocat de la société Socagi, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Minolta France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ses demandes en paiement dirigées contre la société Socagi;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Minolta France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Minolta France à payer à la société Socagi la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Super Béton, dont le siège est ..., 26800 Portes Les Valence,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 décembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, qui a refusé de faire droit à sa requête;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu qu'à l'appui du pourvoi déclaré le 23 janvier 1995 à l'encontre de l'ordonnance contradictoire du président du tribunal de grande instance de Marseille du 12 décembre 1994, aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Super Béton aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le Président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Agena Cebis, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Solusoft, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de la société Agena Cebis, de Me Copper-Royer, avocat de la société Solusoft, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Agena Cebis a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Solusoft;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Solusoft sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Agena Cebis à payer à la société Solusoft la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société Agena Cebis, envers la société Solusoft, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ci-devant ..., et actuellement 6, place de l'Eglise, 56680 Plouhinec,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de Mme Alberta Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de ses demandes en paiement dirigées contre Mme Y...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 13 000 francs;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société EDAC, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de la Société marseillaise de crédit, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Boullez, avocat de la société EDAC, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 116, alinéa 2, du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société EDAC a réclamé à la Société marseillaise de crédit le paiement d'une lettre de change tirée sur la société Samp, à échéance du 20 juillet 1990 et d'un montant de 72 737,91 francs;
   Attendu que, pour limiter le paiement à la somme de 18 362,54 francs, l'arrêt retient qu'à la date du rejet de l'effet litigieux, le solde créditeur du compte tiré était égal à cette somme;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Société marseillaise de crédit reconnaissait qu'à la date de l'échéance de la lettre de change, le solde créditeur du compte de la société Samp était de 54 662,48 francs, ce qui permettait un paiement à hauteur de cette somme, dès lors qu'il n'était pas démontré, ni même allégué qu'à la date considérée, la provision n'avait pas été fournie, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la Société marseillaise de crédit, envers la société EDAC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Audioscope, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1994 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre), au profit :
   1°/ de la société Speck Sports, dont le siège est ...,
   2°/ de M. André X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Cossa, avocat de la société Audioscope, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Speck Sports et de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Audioscope a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement d'une certaine somme d'argent dirigée contre la société Speck Sports;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société Speck Sports et M. X... sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 674 francs;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société Audioscope à payer à la société Speck Sports la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société Audioscope, envers la société Speck Sports et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luc Y..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société civile à capital variable (SICA) Basse Plaine, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de M. Henri X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société civile à capital variable Basse Plaine, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 octobre 1994) d'avoir déclaré prescrite l'action par lui exercée, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, contre M. X..., dirigeant de la société débitrice, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des articles 99 de la loi du 13 juillet 1967, 50, 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967 que le délai de prescription de l'action en comblement de passif ne courant qu'à compter du jour où l'arrêté de l'état des créances est définitif, son point de départ est nécessairement repoussé jusqu'au jour où il a été statué sur les contestations dont a fait l'objet l'état des créances déposé au greffe par le syndic; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'avis de dépôt de l'état des créances vérifié avait été inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 3 octobre 1984 et que l'action en paiement des dettes sociales visant M. X... avait été exercée plus de trois ans après l'expiration du délai de quinze jours ayant suivi l'insertion de cet avis, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette action était atteinte par la prescription prévue à l'article 99, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de M. Denis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer la somme de 28 174 francs à M. X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1994 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, au profit de la société COMATEB, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone des Petites Industries, Bergevin, 97110 Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 octobre 1996, Me Goutet, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 7 juillet 1994, au profit de la société COMATEB;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Condamne M. le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société FINA France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Y..., Eugène, Louis Z...,
   2°/ de Mme Annie, Michèle X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, M. Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Badi, Armand-Prevost, Métivet, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société FINA France, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, pris en sa septième branche :
   Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ;
   Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par contrat du 17 janvier 1989, prenant effet au 1er décembre 1988, la société FINA France a donné en location-gérance, pour une durée d'une année, une station-service exploitée par les époux Z...; que, le 30 novembre 1989, ce contrat a été renouvelé pour une durée d'une année;
   Attendu que, pour prononcer la nullité des contrats des 17 janvier et 30 novembre 1989 et désigner un expert afin de faire les comptes entre les parties, l'arrêt retient que les clauses d'approvisionnement exclusif au tarif du fournisseur, prévues dans les contrats de location-gérance, sont nulles pour indétermination des prix et, par voie de conséquence, que sont également nuls les contrats de location-gérance ainsi que les ventes successives réalisées en exécution de ces contrats;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, demeurant ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1994 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, au profit de la société Socoviec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le27 septembre 1996, Me Goutet, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 7 juillet 1994, au profit de la société Soviec;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Condamne M. le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, demeurant ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1994 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, au profit de la société Gla compagnie étanche Antilles et par abréviation "CETA", société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de Me Le Prado, avocat de la société Gla compagnie étanche Antilles et par abréviation "CETA", les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 octobre 1996, Me Goutet, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 7 juillet 1994, au profit de la société CETA;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Condamne M. le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CETA;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, demeurant ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1994 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, au profit de la société Navitour, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Navitour, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 octobre 1996, Me Goutet, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 7 juillet 1994, au profit de la société Navitour;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi;
   Condamne M. le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Navitour;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole du Château Lacoste (GFA), dont le siège est 13610 Le Puy-Sainte-Réparade,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit :
   1°/ de la Société aixoise de participation (SOCAPA), société anonyme, dont le siège est Gustave X..., résidence Les Fontaines 1, escalier 2, 13100 Aix-en-Provence,
   2°/ de M. Jean-Pierre Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SOCOPA (suite au règlement judiciaire commun de la société SOCOPA et de la société La Rotonde), demeurant ...,
   3°/ de M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du Groupement foncier agricole du Château Lacoste (GFA), de Me Blondel, avocat de la Société aixoise de participation (SOCAPA), les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 1996, la SCP Jean-Jacques Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Groupement foncier agricole du Château Lacoste, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 2 décembre 1994, au profit de la société SOCAPA;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte au GFA Château Lacoste de son désistement de pourvoi;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GFA Château Lacoste à payer à la Société aixoise de participation la somme de 6 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant Melzac, Ladinhac, 15120 Montsalvy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit de la Société aveyronnaise CIC (SACIC), société anonyme, dont le siège est 12, place du Bourg, 12000 Rodez,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocats de la Société aveyronnaise CIC, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme à la Société aveyronnaise CIC en qualité de caution de la société Editions de la Butte aux Cailles;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société aveyronnaise CIC;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.