Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial, société anonyme dont le siège social est ... (9e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de Mme Brigitte X..., née Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Bodevin, Plantard, Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société du Crédit industriel et commercial, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que pour ordonner la restitution à son propriétaire, Mme X..., de titres remis en gage au Crédit industriel commercial (la Banque) pour sûreté d'obligations de la société Montres Azur, la cour d'appel a retenu que la mention manuscrite portée au dos de l'acte de nantissement n'exprimait pas de façon explicite et non équivoque la connaissance que Mme X..., non commerçante, pouvait avoir de l'engagement contracté et, en particulier, du fait qu'il pouvait s'appliquer à toutes dettes de la société Montres Azur à l'égard de la Banque ;

  Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que l'acte de nantissement indiquait que les titres était remis en garantie de "toutes les sommes" que la société Montres Azur devait ou devrait à la Banque, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise de l'acte qui lui était soumis ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne Mme X..., envers la société du Crédit industriel et commercial, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme INDUSTRIES MARITIMES SERRA FRERES, dont le siège social est à La Seyne-sur-Mer (Var), ZIP de Bregaillon, société anonyme venant aux droits de la Société PHOCEENNE DE MATIERES PLASTIQUES,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit de la société anonyme SOFINABAIL, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., 

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; Mme Pasturel, rapporteur ; MM. Defontaine, Patin, Peyrat, Cordier, Sablayrolles, Vigneron, Edin, conseillers ; Mmes Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Blanc, avocat de la société anonyme Industries Maritimes Serra Frères, de Me Célice, avocat de la société anonyme Sofinabail, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mai 1989, Me Blanc avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société anonyme Industries Maritimes Serra Frères se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 janvier 1988 au profit de la société anonyme Sofinabail alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 18 janvier 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société anonyme Industries Maritimes Serra Frères de son désistement ;
   Condamne la société anonyme Industries Maritimes Serra Frères, envers la société anonyme Sofinabail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre v ingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André Y..., agissant ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de SEMY X..., domicilié ..., et par M. Luc Y... ès qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société AET ZIRST, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de MM. Y..., ès qualités, de Me Boullez, avocat de la société AET Zirst, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 avril 1989, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 23 décembre 1987 au profit de la société AET Zirst, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 janvier 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à MM. Y... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne MM. Y..., ès qualités, envers la société AET Zirst, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur VILLA Pierre, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) 20, Parmentier,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mars 1988, par le Président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, conseiller rapporteur ; M. Defontaine, conseiller, M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction Générale des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, qu'aucun moyen n'est produit à à'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par La Société Civile Immobilière "LES ACACIAS", dont le siège social est sis ... à Le Perreux (Val-de-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1988 par le tribunal d'instance de Bobigny (1re chambre), au profit de :

  1°) Monsieur X... des SERVICES FISCAUX DE LA SEINE SAINT-DENIS, en ses bureaux sis à Paris (19e), ...,

  2°) Monsieur X... Général des IMPOTS en ses bureaux sis à Paris (1er), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, conseiller doyen faisant 

  fonctions de président, M. Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI "Les Acacias", de Me Goutet, avocat de la direction générale des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;  Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bobigny, 15 mars 1988) la société civile immobilière Les Acacias (la société) a acheté un immeuble pour un prix porté à l'acte de 800 000 francs ;  que l'administration des impôts estimant la valeur insuffisante, a saisi la commission départementale de conciliation qui a émis le 26 mars 1981 un avis estimant le prix de l'immeuble à 1 500 000 francs ;  qu'un avis de mise en recouvrement établi sur cette base a été adressé à la société ;

 Attendu que, sans mettre fin à l'instance engagée par la société, le jugement s'est borné à rejeter les exceptions tirées par elle de la nullité, faute de motivation suffisante, tant de la notification de redressement du 14 octobre 1980 que de l'avis de la commission départementale de conciliation ;  qu'il a déclaré régulière en la forme la procédure de redressement et, avant-dire droit au fond, tous droits et moyens des parties réservés, a désigné un expert pour déterminer la valeur de l'immeuble ;  qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à Pessac (Gironde), ..., 

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), sous le n° 87.015.659, au profit du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, ... (8ème),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre reçue le 26 janvier 1988 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris qui l'a débouté de son recours en annulation contre la décision du 10 août 1987 du directeur de l'Institut national de la propriété industriele ayant rejeté sa demande de brevet n° 86-11.245 et en injonction d'établissement de l'avis documentaire ;
   Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; qu'il est dès lors irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Michel X..., envers le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société EUROPEENNE DE DIFFUSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE SEDIC, dont le siège social est sis à Boulogne (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de Monsieur Philippe X..., demeurant à Paris (15e), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la sociéé Europeenne de Diffusion Industrielle et Commerciale, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu larticle 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 août 1989, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Sedic se désister du pourvoi formé par elle, au profit de M. Philippe X... qui, ayant formé un pourvoi incident contre le même arrêt a déclaré accepter le présent désistement, alors que le rapport du conseiller référendaire rapporteur avait été déposé le 24 février 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la Sedic de son désistement et à M. X... de son acceptation dudit désistement ;
   ! Condamne la Sedic, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vint trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'AGENCE ROUENNAISE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE (ARAP), société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Rouen (Seine-Maritime) ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit la société JC DECAUX, société anonyme, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 147, avenue Charles-de-Gaulle,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient 

  présents :

  M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Plantard, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Agence rouennaise d'affichage et de publicité, de Me Choucroy, avocat de la société JC Decaux, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 22 octobre 1987) que la société JC Decaux a obtenu, à la suite d'un accord avec la municipalité de Rouen, l'autorisation d'édifier sur la voie publique, à l'emplacement d'un arrêt d'autobus, un abri qu'elle exploite comme support publicitaire et qui masque partiellement aux yeux des passants un panneau d'affichage utilisé sur le mur d'un immeuble voisin par l'Agence rouennaise d'affichage et de publicité (l'ARAP), laquelle a réclamé des dommages-intérêts à la société Decaux en invoquant une concurrence déloyale ;  Attendu que l'ARAP reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande aux motifs que l'emplacement de l'abri bus avait été imposé par la ville de Rouen, et qu'elle ne produisait aucune pièce démontrant un préjudice chiffré et calculé à partir d'éléments concrets, alors que, selon le pourvoi, d'une part, aux termes du contrat liant la ville de Rouen à la société Decaux, cette dernière pouvait se voir reprocher ses fautes délictuelles, bien qu'ayant agi sur les ordres de son cocontractant ;  qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1382 du Code civil ;  alors que,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n°s 8911.864 et 8912.013 formés par Monsieur TRAN B..., domicilié à X... Larue (Val-de-Marne), ...,

  Sur le pourvoi n° 8911.866 formé par Monsieur C... et Madame Z... nuev LIM épouse C..., demeurant ensemble à l'adresse précitée,

  Sur les pourvois n°s 8911.865 et 8912.012 formés par Madame A... épouse C...
Z... nuev en sa qualité de gérante de la société à responsabilité VICTORIA DIAMANT, dont le siège est à Paris (13e), ...,

  en cassation d'ordonnances rendues le 30 novembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Créteil et de Paris et qui ont autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Patin, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Joignant les pourvois n°s 89-11.864, 89-11.865, 89-11.866, 89-12.012 et 89-12.013 ;  Sur la recevabilité des pourvois :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;  Attendu qu'en application de l'article 584 du Code de procédure pénale le demandeur en cassation dispose d'un délai de dix jours à compter de la déclaration de pourvoi pour déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation ;  Attendu que M. Tran B... et Mme Lim Y..., celle-ci tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Victoria Diamant, se sont pourvus en cassation le 16 janvier 1989, par déclarations aux greffes des tribunaux de grande instance de Paris et Créteil, contre deux ordonnances rendues le 30 novembre 1987, l'une par le président du tribunal de grande instance de Paris, l'autre par le président du tribunal de grande instance de Créteil, qui ont autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;

 Attendu que figure au dossier, en double exemplaire, un mémoire contenant les moyens invoqués et signé des deux demandeurs en cassation ;  que rien n'établit que ce mémoire ait été déposé au greffe de chacun des tribunaux susvisés dans le délai prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale ;  que, dès lors, un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens invoqués ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n°s 89-11.874 et 89-11.875 formés par Monsieur Jean Pierre X..., demeurant Quartier des Blaches à Peyrins (Drôme)

  Et sur les pourvois n°s 89-11.876 et 89-11.877 formés par Monsieur et Madame André X..., demeurant ensemble Quartier des Blaches à Peyrins (Drôme),

  en cassation d'ordonnances rendues respectivement le 1er octobre et le 30 septembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Valence, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, conseiller doyen faisant 

  fonctions de président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Patin, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Joignant les pourvois n°s 8911.874, 89-11.875, 89-11.876 et 89-11.877 ;  Sur la recevabilité des pourvois :

  Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;  Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé par le demandeur et qu'un tel mémoire signé du seul avocat ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens invoqués ;  Attendu que M. Jean-Pierre X... s'est pourvu en cassation le 12 janvier 1989 par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Valence contre deux ordonnances du président de ce tribunal en date du 1er octobre 1987 qui ont autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies, la première à son domicile, la seconde dans ses locaux professionnels, l'une et l'autre dans les véhicules et coffres bancaires dont il avait la disposition ;  que les époux André X... se sont pourvus en cassation le même jour et dans les mêmes conditions contre deux ordonnances du président du tribunal de Valence en date du 30 septembre 1987 qui ont autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies, la première à leur domicile, la seconde dans les locaux

professionnels de M. André X..., l'une et l'autre dans les véhicules et coffres bancaires dont ils avaient la disposition ;  que, le 20 janvier 1989, Me Fleuriot, avocat de M. Jean-Pierre X... et des époux André X..., a déposé au greffe du tribunal un mémoire au soutien de chacun des pourvois, portant sa

  seule signature  ;  que dès lors, aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même code ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
IMPÔTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Procédure - Pourvoi en cassation - Indication du demandeur - Précision nécessaire.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Maître Reulet, avocat à la cour d'appel de Bordeaux,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 1988 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Bouthors, avocat de la SNC Y...
X..., des époux Y... et de M. X..., de Me Foussard, avocat de la DGI, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que, le 13 janvier 1989, M. Reulet, avocat au barreau de Bordeaux, a déclaré se pourvoir en cassation "contre une ordonnance rendue contre la SNC Gourgeaud-Bapsalle dite Pharmadic inventaires représentée par ses associés Y... Monique, Le Millassot, villa Rupella, Toulenne, M. X... Jean-Gilbert, Le Tapissier, Preignac, ordonnance du 25 février 1988, concernant les locaux d'habitation de M. X... jean-Gilbert" ;  Attendu qu'une telle déclaration, qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COGIM, dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-orientales), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1987 par le tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de la société à responsabilité limitée Imprimerie SOFREIX dont le siège social est à Perpignan (Pyrénées-orientales), avenue d'Espagne RN 9,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que par lettre adressée à la Cour de Cassation le 16 juin 1987, la société COGIM a déclaré se pourvoir contre un jugement du tribunal de commerce de Perpignan en date du 19 mai 1987 qui l'a condamnée à verser à la société Imprimerie SOFREIX une certaine somme d'argent correspondant au montant d'une facture impayée ;  Attendu que s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Philippe, gérant de la société à responsabilité limitée LE MEMPHIS, ... (Morbihan),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 15 avril 1988 par le président du tribunal de grande instance de Lorient qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, MM. Le Tallec, Peyrat, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme Loreau, MM. Edin, Grimaldi, conseillers, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X... et de la société Le Memphis, de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, le 16 juin 1988, Me Pichot avocat de M. Philippe X..., gérant de la société Le Memphis, a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Lorient "se pourvoir en cassation des ordonnances rendues le 15 avril 1988 par M. le président du tribunal de grande instance de Lorient à l'occasion de la procédure prévue à l'article L. 16 B du Code des procédures fiscales" ; qu'une telle déclaration, qui ne désigne pas avec précision les décisions attaquées ni en quelle qualité elles le sont par le demandeur, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   !      Condamne M. X... et la société Le Memphis, envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société FIAT AUTO FRANCE, société anonyme dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, actuellement en exercie, demeurant en cette qualité audit siège, inexactement dénommée et domiciliée SOCIETE FIAT FRANCE, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Z..., administrateur judiciaire, pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la Société MOLIERE société anonyme ledit Me Z... demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Edin, rapporteur ; MM. Hatoux, 

 Le Tallec, Peyrat, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Mme Y..., MM. Plantard, Grimaldi, conseillers ; Mlle X..., M. Lacan, conseillers référendaires ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Société Fiat Auto France, de Me Boullez, avocat de M. Z..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la Société Molière, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1989, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Société Fiat Auto France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 1458/87 rendu par la cour d'appel de Lyon 9 juillet 1987 au profit de la société Molière, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 novembre 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Société Fiat France de son désistement ;
   ! Condamne la Société Fiat Auto France, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri Z..., demeurant à Pompertuzat (Haute-Garonne), Montgiscard,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de Monsieur Vincent X..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme OCEAN PRODUCTIONS, dont le siège est à Pornic (Loire-Atlantique), route de Nantes,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 1er juillet 1987) que M. Z..., président du conseil d'administration de la société anonyme Océan Productions a, le 14 décembre 1979, cédé les actions qu'il détenait, à titre personnel et par l'intermédiaire de la société FMP, et s'est démis de ses fonctions ;  que la société Océan Productions ayant été mise en règlement judiciaire le 17 mars 1980 puis en liquidation des biens le 17 mai 1982, le syndic l'a assigné en paiement des dettes sociales par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;  Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du syndic alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi sans rechercher si la situation de la société Océan Productions était déjà compromise au mois d'août 1979, date à laquelle M. Z... avait manifesté son intention de mettre fin à l'activité de ladite société, ce qui n'a pu aboutir par suite de la volonté de M. Y... de racheter les actions de la société FMP et de M. Z... et de poursuivre l'activité de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;

 Mais attendu qu'ayant relevé que la situation ayant abouti à l'insuffisance d'actif était

  créée à la date où M. Z... a effectivement cessé d'exercer ses fonctions, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si une telle situation existait déjà plusieurs mois auparavant, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 99 de la loi du 19 juillet 1967 en condamnant le dirigeant à supporter une partie des dettes sociales ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La Société FIAT AUTO FRANCE, société anonyme dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., inexactement dénommée FIAT FRANCE AUTO,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de :
   1°) Monsieur Y..., administrateur judiciaire, syndic à la liquidation des biens de la société MATHIAS AUTOMOBILE, société anonyme, ledit M. X..., demeurant ...,
   2°) Monsieur Z..., administrateur judiciaire, syndic à la liquidation des biens de la société MATHIAS AUTOMOBILE, ledit M. Z... demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Edin, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Grimaldi, conseillers, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Fiat Auto France, de Me Boullez, avocat de MM. Y... et Z..., ès qualités, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1989, la SCP Defrenois et Lévis avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Fiat Auto France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt n° 1459/87 rendu par la cour d'appel de Lyon le 9 juillet 1987 au profit de MM. Y... et Z..., ès qualités alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 novembre 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Fiat Auto France de son désistement ;
   ! Condamne la société Fiat Auto France, envers MM. Y... et Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société JUNTA FINANZ, dont le siège social est à Zuc (Suisse), 10, Baarestrasse,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 août 1988 par le tribunal de grande instance d'Alberville, au profit de Monsieur le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux à Paris (1er), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et De La Varde, avocat de la société Junta Finanz, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation,
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 août 1989, la SCP Guiguet, Bachellier et De La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Junta Finanz se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Alberville le 24 août 1988 au profit de M. le directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 juin 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Junta Finanz de son désistement du pourvoi par elle formé contre le jugement rendu le 24 août 1988 par le tribunal de grande instance d'Alberville ;
   ! Condamne la société Junta Finanz, envers le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... ANGELI, demeurant à Bagneux (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1987 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit du DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, pris en la personne du DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS-DE-SEINE SUD, domicilié à Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 septembre 1989, Me Ancel, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du Directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 avril 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi par lui formé contre le jugement rendu le 17 novembre 1987 par le tribunal de grande instance de Nanterre ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Z... général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société CHOCOLATERIE DE L'UNION,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, société anonyme dont le siège est ... (9e),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 avril 1988), que la société Chocolaterie de l'union (la société) a gagé des marchandises en garantie du remboursement d'un crédit d'un montant déterminé accordé par un groupe de banques, dont faisait partie la Banque nationale de Paris (la banque) ; que la banque a mis à la disposition de la société une somme correspondant à sa part dans le crédit ainsi consenti ; que la société ayant été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, la banque a produit sa créance au passif ; que cette créance n'ayant été admise qu'à titre chirographaire, la banque a formé une réclamation en sollicitant son admission à titre privilégié ;
   Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société, soutenant que la banque devait venir en concours avec les autres créanciers privilégiés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en énonçant que la banque, créancier gagiste, devait être admise à titre privilégié pour le montant de sa production, sans qu'il y ait lieu de fixer celle-ci en fonction de la valeur du gage, et qu'il appartiendrait au syndic de faire application des dispositions de l'article 83 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
        -d! Condamne M. X..., ès qualités, envers la Banque nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.