Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt n° 310 FS-P du 18 février 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   Page 2, 11e ligne, avant "et après en avoir délibéré conformément à la loi", il faut ajouter "les conclusions de M. Lafortune, avocat général" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 310 FS-P du 18 février 2003,
   Dit qu'en page 2, 11e ligne, avant "et après en avoir délibéré conformément à la loi", il faut ajouter "les conclusions de M. Lafortune, avocat général" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu les articles 1641 et 1642 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Quinet Gaité qui a construit un court de tennis en utilisant des enrobés fournis par la société Toulon enrobés, a obtenu la condamnation de cette société et de son assureur la compagnie l'Union des assurances de Paris (UAP) à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant des désordres affectant la surface du court de tennis ; que la société Toulon enrobés et l'UAP ont assigné la société Redland Granulats, anciennement dénommée société Garon, fournisseur des agrégats employés pour la fabrication des enrobés, et son assureur la compagnie d'assurances GAN, en garantie de cette condamnation ;
   Attendu que pour condamner la société Granulats sud qui vient aux droits de la société Redland granulats et la compagnie d'assurances GAN à payer à la société Toulon enrobés la somme de 123 087 francs en principal, l'arrêt se borne à retenir que les agrégats vendus par la société Garon à la société Toulon enrobés étaient affectés d'un vice caché qui les rendait impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, à savoir la fabrication d'enrobés et que la société Garon est donc responsable des désordres qui se sont produits sur le court de tennis ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si la société Toulon enrobés en sa qualité de professionnel des enrobés, n'était pas tenue d'effectuer un contrôle des agrégats au moment de leur livraison afin de vérifier leur qualité et de déterminer s'ils pouvaient être utilisés pour la fabrication d'enrobés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne les défenderesses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Granulats Sud, de la compagnie d'assurances GAN assurances IARD, de la société Toulon eurobés et de la société Axa corporate solutions qui vient aux droits de la compagnie Axa assurances, elle-même venant aux droits de la compagnie l'Union des assurances de Paris ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Arend et compagnie (la société), la BNP Paribas (la banque) a déclaré une créance à titre chirographaire pour 8 089 773,32 francs que le représentant des créanciers a contesteé partiellement ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance rejetant la créance d'un montant de 6 447 425,71 francs, l'arrêt retient que cette créance a été intégralement payée après sa déclaration le 2 novembre 1999, s'agissant d'une avance Dailly et d'un chèque émis avant le redressement judiciaire avec une provision suffisante sur le compte ; que ce paiement, fait postérieurement à la déclaration, n'a pas été effectué par des cautions qui pourraient demander ultérieurement à être subrogées dans les droits de la banque, à l'égard du débiteur principal, et que la déclaration et la vérification de créances n'ayant pour objet que de permettre au créancier d'être admis dans les répartitions et dividendes, le juge-commissaire a constaté le complet désintéressement du créancier au jour où il statuait ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le montant de la créance à admettre devait être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la créance de 6 447 425,71 francs, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Arend et compagnie et MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SA BNP Paribas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Gobbie et à M. X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Kheo et la société VFP IV ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2001), qu'afin de bénéficier d'avantages fiscaux, MM. X... et Y... ont constitué la SNC Gobbie destinée à acquérir un navire de plaisance auprès de la société Jet sea et à le faire exploiter par cette société, le financement de cet achat étant assuré par un contrat de crédit-bail conclu avec la société Natio équipement, devenue la société BNP Paribas lease group, qui en a payé le prix à la société Jet sea ; qu'exposant que celle-ci n'avait jamais réglé le constructeur du navire, qui n'avait pas été livré, la SNC Gobbie et M. X... ont judiciairement poursuivi l'annulation du contrat de crédit-bail pour défaut d'objet, absence de cause et dol et, à titre subsidiaire, sa résolution aux torts du crédit-bailleur ;
   Attendu qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat et non pas sa nullité, alors, selon le moyen :
   1 / que, comme le constate l'arrêt, ils faisaient valoir, pour conclure à la nullité du contrat, que le bateau objet de ce contrat n'avait jamais existé réellement ; que l'arrêt, qui se borne à constater que la bateau n'a pas été livré, sans rechercher s'il avait ou non existé, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et suivants du Code civil ;
   2 / qu'ils soutenaient dans leurs conclusions régulièrement déposées que la société Natio équipement avait mentionné dans le contrat de location sa qualité de propriétaire du bateau ; qu'elle avait également remis à la SNC Gobbie une facture du 26 octobre 1992 faisant état du paiement partiel du bateau par cette société à la société Jet sea attestant encore de la qualité de propriétaire du crédit-bailleur ; que l'arrêt, qui ne s'est pas prononcé sur les manoeuvres ainsi imputées à la société Natio équipement qui s'était elle-même présentée faussement comme propriétaire du navire, ce qui avait pu déterminer la signature des appelants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1109 et 1116 du Code civil ;
   Mais attendu qu'une partie est sans intérêt à critiquer un arrêt en ce qu'il a refusé d'annuler un contrat de crédit-bail, dès lors que la résolution prononcée entraîne, ainsi que la nullité, l'anéantissement rétroactif de la convention ; que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Gobbie et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société BNP Paribas lease group la somme globale de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 4, 64, 68 et 71 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que des demandes reconventionnelles et des moyens de défense sont formés de la même manière à l'égard des parties à l'instance ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par deux actes des 19 septembre 1994 et 14 septembre 1995, M. X..., gérant de la société Sotec, s'est porté caution solidaire envers la Banque nationale de Paris (la banque) des engagements de cette société à concurrence des sommes respectives de 60 000 francs et 40 000 francs ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné en paiement M. X... ; que celui-ci a conclu au rejet de cette demande en invoquant le comportement fautif de la banque dans l'octroi inconsidéré de crédit à la société cautionnée ;
   Attendu que, pour condamner la caution, l'arrêt retient que le comportement fautif de la banque, allégué par la caution, ne peut faire obstacle au droit de la banque de réclamer en justice le paiement de sa créance ; qu'il relève encore que ce moyen, qui ne peut tendre qu'à l'allocation de dommages-intérêts, est sans incidence sur l'exercice de l'action en paiement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... concluait au rejet de la demande en paiement de la banque en raison de la faute par lui imputée à celle-ci, la cour d'appel, qui devait répondre à la demande dont elle était saisie, quelle qu'en soit la qualification procédurale, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la Banque nationale de Paris aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt n° 2069 F-D du 10 décembre 2002 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   - Page 3, 7e ligne, après "Me Blanc, avocat de la SCP Brouard-Daudé, ès qualités", il faut ajouter "de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque générale du commerce" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 2069 F-D du 10 décembre 2002 ;
   Dit qu'en page 3, 7e ligne, après "Me Blanc, avocat de la SCP Brouard-Daudé, ès qualités", il faut ajouter "de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque générale du commerce" ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois ;
   Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 novembre 2000), que M. X..., qui était le gérant de la société X... Père et Fils en liquidation judiciaire, a été mis en redressement judiciaire par jugement du 24 mai 2000 à la demande de M. Y..., liquidateur de la société, par application des dispositions de l'article 182, 4 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5, 4 du Code de commerce ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer, et observer lui-même, le principe de la contradiction ; que M. Y..., pris dans ses qualités de liquidateur de la société X... Père et Fils et de représentant des créanciers de M. X..., a déposé, et signifié, ses conclusions d'appel le 3 octobre 2000, soit la surveille de l'audience des débats, laquelle s'est tenue le 5 octobre 2000 ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. X..., qui avait déposé et signifié ses conclusions dès le 23 août 2000, a disposé du temps dont il avait besoin pour exercer utilement le droit qu'il avait de se défendre, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que M. X... n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir tenu compte des conclusions déposées par M. Y..., ès qualités, deux jours avant l'audience des débats, dès lors qu'il n'en a pas contesté la recevabilité, ni demandé le report de l'ordonnance de clôture ou sa révocation en application de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, s'il estimait n'être pas en mesure d'organiser sa défense ; que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 152, alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9, alinéa 1er, du Code de commerce :
   Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que par acte notarié du 1er novembre 1997, Mme X... a reconnu devoir à M. Y... la somme de 55 000 francs, représentant le montant d'un prêt consenti antérieurement ; que M. Y... a assigné le 23 septembre 1998 Mme X... en paiement de cette somme ;
   Attendu que l'arrêt a condamné Mme X... au paiement de la somme requise avec conversion de l'hypothèque judiciaire conservatoire prise sur les droits de Mme X... dans la succession de sa mère en hypothèque définitive ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... ayant été soumis à une procédure de liquidation judiciaire le 14 janvier 1992, il était dessaisi de ses droits et actions concernant son patrimoine qui devaient être exercés par le liquidateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt n° 172 F-D du 28 janvier 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   - page 5, 3e alinéa, au lieu de :
   "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI du XI Fructidor la somme de 760 euros et à Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Sainte-Marie" ;
   - il faut lire :
   "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI du XI Fructidor la somme de 760 euros et à Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Sainte-Marie, la somme de 760 euros" ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 172 F-D du 28 janvier 2003 ;
   Dit qu'en page 5, 3e alinéa, au lieu de :
   "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI du XI Fructidor la somme de 760 euros et à Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Sainte-Marie", il faut lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI du XI Fructidor la somme de 760 euros et à Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Sainte-Marie, la somme de 760 euros" ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 172 F-D du 28 janvier 2003 ainsi rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Bernard X... et à la société Bernard X... Holding du désistement de leur pourvoi à l'encontre de M. Alain X... ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu les articles L. 623-1 du Code de commerce et 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Bernard X... et la société Bernard X... Holding se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 14 juin 2000 qui a confirmé le jugement mettant fin à la période d'observation du redressement judiciaire de la société SIB et prononçant sa liquidation judiciaire ;
   Mais attendu que M. Bernard X... et la société Bernard X... Holding n'étaient pas parties devant la cour d'appel qui n'a prononcé contre eux aucune condamnation et ne figurent pas, au surplus, parmi les personnes susceptibles de former un pourvoi aux termes du premier texte visé ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Bernard X... et la société Bernard X... Holding aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-provence, 5 septembre 2001) que M. X... agissant au nom et pour le compte des sociétés Soficim et SMC, a déclaré une créance au passif du redressement judiciaire de la société Hôtel des bastides des Issambres ;
   que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la créance ;
   Attendu que la société SMC en son nom personnel et venant aux droits de la société Soficim fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen :
   1 ) qu'à aucun moment dans ses écritures M. Y... n'avait contesté la régularité des pouvoirs du signataire de la déclaration de créance, M. X..., pour effectuer une telle déclaration au nom et pour le compte de la SMC et de la Soficim ; qu'en soulevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 ) que la délégation consentie au salarié d'une société d'effectuer une déclaration de créance au nom de celle-ci peut être produite en tout état de procédure ; qu'au cas d'espèce, la SMC produisait aux débats la lettre adressée à M. Y..., accompagnant la déclaration de créance, lettre dans laquelle il était précisé que le signataire de cette déclaration était "spécialement habilité à cette fin par une délibération ad hoc du conseil d'administration, dont il sera justifié à première demande" ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de toute contestation et de toute demande de communication par M. Y..., y compris devant la cour d'appel, de la réalité des pouvoirs que détenait le signataire de la déclaration, M. X..., la cour d'appel ne pouvait rejeter la créance de la banque sans avoir préalablement enjoint à celle-ci de produire les éléments de preuve établissant que ce dernier était dûment habilité pour effectuer un tel acte ; qu'en statuant comme elle a fait sans enjoindre à la banque de produire aux débats la preuve de la délégation de pouvoir de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-43 du Code de commerce ;
   Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir que le préposé de la société Soficim paraissait être un dénommé X..., ainsi qu'en fait foi ce qui paraît être un tampon apposé à côté du terme "le soussigné" et ajoutait que la signature ne permettait pas d'identifier la personne ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de pouvoir du signataire était dans le débat et qu'il appartenait au créancier de justifier de la régularité de la déclaration de créance ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SMC aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 2 juillet 2002), que la société La City, titulaire de la marque complexe "La City", déposée le 31 août 1999 pour désigner divers produits en classes 18, 25 et 26, a formé opposition à l'enregistrement de la marque complexe "City jeans" déposée le 22 mars 2000 par la société France international distribution actuellement dénommée France international distribution société diffusion de l'Ouest (société FID) pour désigner des produits relevant des mêmes classes ; que par décision du 24 décembre 2001, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a déclaré l'opposition fondée et a rejeté la demande d'enregistrement ; que sur recours formé par la société FID, la cour d'appel a annulé cette décision ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société la City fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les cours d'appel statuent sur les recours contre les décisions du directeur de l'INPI, le ministère public entendu; que l'arrêt attaqué, qui mentionne que l'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public et ne mentionne pas que celui-ci a été entendu, a été rendu en violation de la disposition susvisée ;
   Mais attendu que l'arrêt constate la présence à l'audience du ministère public ; que cette mention implique qu'il y a été entendu ;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que la société la City fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de relever d'office l'irrecevabilité du recours déposé par la société FID à l'encontre de la décision rendue le 24 décembre 2001 par le directeur général de l'INPI sans qu'y soit mentionné l'organe qui représente légalement cette société, la cour d'appel a violé l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle ;
   Mais attendu qu'il résulte de la déclaration de recours que celui-ci a été formé par la société FID "société à responsabilité limitée...agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux" ;
   que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré le recours recevable ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La City aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La City à payer à la société FID la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 27 mai 2002), que la société Cetelem, venant aux droits de la société Cofica (Cetelem) a donné en location avec option d'achat à M. X...
Y... (M. Y...) un véhicule automobile, le contrat n'ayant pas fait l'objet d'une publicité ;
   qu'à la requête de la Caisse de Crédit mutuel Cronenbourg Hautepierre (CCM), créancier de M. Y..., ce véhicule a fait l'objet, avant immatriculation définitive, d'une saisie-conservatoire convertie en saisie-vente ; que la société Cetelem a assigné la CCM devant le juge de l'exécution et mis en cause M. Y..., à l'effet de voir constater sa propriété sur le véhicule, ordonner la mainlevée de la saisie et sa restitution à Cetelem ;
   Attendu que la société Cetelem fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen :
   1 ) que la nécessité, à peine d'inopposabilité, de procéder à une publicité des contrats de crédit-bail mobilier ne s'impose que si ces derniers ont pour objet la "location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage" ; qu'en l'espèce, en soumettant le contrat de location avec option d'achat conclu entre la société Cofica et M. Y... à la loi du 2 juillet 1966 (articles L. 313-7 et suivants du Code monétaire et financier), au prétexte insuffisant que ledit contrat n'était pas soumis aux dispositions du Code de la consommation et sans prendre le soin de vérifier que le véhicule loué était destiné à une utilisation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 313-7 et L. 313-10 du Code monétaire et financier ;
   2 ) que le propriétaire du bien saisi est recevable à agir en distraction jusqu'à la vente de ce bien, de sorte les créanciers saisissants ne sauraient lui opposer, jusqu'à cette date, une acquisition a non domino du bien saisi ; qu'en conséquence, en relevant de manière totalement inopérante que la société Cofica aurait, de manière totalement imprudente, laissé l'immatriculation provisoire au nom de M. Y..., pour rejeter son action en distraction, la cour d'appel a violé les articles 129 du décret du 31 juillet 1992 et 2279 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la facture d'achat portait la mention "locataire M. Y...
Z... import export", la cour d'appel qui en a déduit que le contrat conclu entre ce dernier et la société Cetelem était en réalité un contrat de crédit-bail relevant des dispositions de la loi du 2 juillet 1966 et soumis à publicité, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué à la seconde branche, pu statuer comme elle a fait ;
   que le moyen qui ne peut être accueilli en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cetelem aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause, sur leur demandes les sociétés Paris Store et Racines ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2001), que la société China Tuhsu Yunnan tea import-export corporation (société China Tuhsu), titulaire de la marque complexe semi-figurative "Yunnan Tuocha" déposée le 31 août 1988, en renouvellement d'un précédent dépôt, et enregistrée sous le n° 1 529 441, pour désigner les thés, produits relevant de la classe 30 et la société Distriborg, titulaire d'une licence exclusive de cette marque, ont, après saisie-contrefaçon, poursuivi en contrefaçon de marque, la société Than Binh Jeune qui a appelé en garantie ses fournisseurs, les sociétés Paris Store et Racines ;
   Attendu que les sociétés China Tuhsu et Distriborg font grief à l'arrêt d'avoir dit que la marque, comportant la dénomination Yunnan Tuocha pour désigner des thés n'était valable qu'à raison de ses éléments graphiques, alors, selon le moyen, que le caractère distinctif d'une marque s'apprécie au jour de son dépôt ; que sont distinctifs, en raison de la territorialité des marques, les mots d'une langue étrangère qui ne sont pas entrés dans les habitudes du langage français et qui ne peuvent pas être immédiatement traduits par une large fraction du public français comme décrivant le produit désigné ; qu'en affirmant que le terme Tuocha ne pouvait pas faire l'objet d'une appropriation à titre d'élément distinctif de la marque dès lors qu'à la date du dépôt de celle-ci, il constituait la désignation nécessaire et générique d'une variété de thé spécifique, sans rechercher si, à cette date, ce terme pouvait être immédiatement compris et traduit par une large fraction du public français comme désignant ce type de thé, constatant bien au contraire que le produit ainsi en cause était alors peu connu en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 9 de la loi du 31 décembre 1964 applicable en la cause ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui, après avoir relevé que s'agissant d'une marque complexe associant un graphisme particulier à la dénomination "Yunnan Tuocha", a constaté que cette marque ne pouvait être opposée que prise dans sa globalité a, abstraction faite du motif surabondant visé au moyen, pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société China Tuhsu Yunnan Tea Import et Export Corporation et la société Distriborg France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société China Tuhsu Yunnan Tea Import et Export Corporation et la société Distriborg France à payer, d'une part à la société Paris Store et d'autre part à la société Racines la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu , selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce de Vesoul , 1er mars 2001), rendu en dernier ressort, que par jugement du 28 avril 2000, la société Etienne Gay a été mise en liquidation judiciaire ; qu'après admission à titre provisionnel de sa créance, le trésorier principal de Vesoul (le trésorier), par requête du 8 janvier 2001 a sollicité son admission à titre définitif et privilégié pour un montant de 12 921 francs ; que le juge-commissaire a accueilli la demande ;
   Attendu que Mme X..., liquidateur, fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
   1 ) que les créances du Trésor public déclarées à titre provisionnel doivent à peine de forclusion, faire l'objet d'une demande d'admission définitive avant l'expiration du délai imparti pour l'établissement de la liste des créances ; qu'en s'abstenant en l'espèce, de préciser que la créance de l'administration fiscale déclarée à titre provisionnel avait fait l'objet d'une demande d'admission définitive avant l'expiration du délai impératif prévu par l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-103 du Code de commerce , tout en en ordonnant néanmoins l'admission à titre définitif , le juge a violé ce texte ainsi que l'article 50, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-43 du Code de commerce) ;
   2 ) que le juge doit préciser et analyser, fût-ce succinctement, les éléments de preuve au vu desquels il prend sa décision ; qu'en se bornant à affirmer que l'administration fiscale produisait les justificatifs de sa créance, sans procéder à aucun examen, même sommaire, de ces documents, le juge a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu d'une part, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni de l'ordonnance déférée que le liquidateur ait invoqué, devant le juge-commissaire, le non respect du délai de l'article L. 621-103 du Code de commerce ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que motivant sa décision, le juge-commissaire retient que le trésorier a produit toutes pièces justificatives de sa créance s'élevant à la somme qu'il précise ; qu'il ne saurait dès lors lui être reproché d'avoir méconnu les prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, est non fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS ;
   Rejette le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès-qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès-qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société IAT a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 novembre 2001 qui l'a condamnée à payer à la société LP art une certaine somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale ainsi qu'une indemnité de procédure ;
   Attendu que, par jugement du 19 décembre 2001, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert le redressement judiciaire de la société IAT et que, par jugement du 24 avril 2003, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Sursoit à statuer sur le pourvoi ;
   Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du rôle sera ordonnée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X...
Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Blue Night ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement déféré (tribunal d'instance de Grenoble, 5 octobre 1999), statuant en dernier ressort, que M. X...
Y... (M. X...) a contesté, sur son relevé de compte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel sud Rhône-Alpes (la Caisse), des prélèvements au profit de la société Epargne de France, aux droits de laquelle est venue la société Abeille vie ; que M. X... a assigné la Caisse et la société Abeille vie en paiement solidaire de 8 000 francs à titre de paiement indu, et 2 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que, par voie de conclusion, M. X... a en outre demandé que la société Abeille vie soit condamnée à produire l'autorisation de prélèvement et, à défaut, à lui verser, avec la Caisse, la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que le tribunal a ordonné à la société Abeille vie de verser à M. X... la somme de 1 405,56 franc au titre de trois prélèvement effectués à tort au profit de la société Abeille vie, dit que la Caisse devrait relever et garantir la société Abeille vie des condamnations contre elle à concurrence de la moitié et a débouté M. X... de son action en répétition de l'indu contre la Caisse ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Abeille vie et de la Caisse à lui payer solidairement les sommes de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour prélèvements indus et de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte sans aucun motif justifiant le rejet de ces chefs de demande, le tribunal d'instance a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sous couvert d'un grief d'absence de motivation, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; qu'elle ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole sud Rhône-Alpes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, le 6 novembre 2002, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt prononcé le 6 juin 2002 par la cour d'appel de Versailles ayant confirmé un jugement du 17 octobre 2000 du tribunal de grande instance de Nanterre ; que, par mémoire du 8 septembre 2003, le directeur général des Impôts, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué et s'engager à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de Cassation ; que, par suite, il n'y a plus de litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du directeur général des Impôts ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Sovam a vendu un camion à la société Carreau ; que celle-ci, prétendant qu'elle avait commis une erreur sur les qualités substantielles du véhicule, a obtenu en référé la désignation d'un expert puis a assigné la société Sovam, M. X... en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de cette société et Mme Y... en qualité de représentant des créanciers en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal a accueilli ces demandes ; que la société Sovam ainsi que Mme Y... et M. X... agissant en qualité de commissaires à l'exécution du plan de redressement de cette société ont fait appel du jugement ; que la compagnie Axa assurances, assureur de la société Sovam, est intervenue à l'instance ; que la société Carreau a demandé la condamnation de cet assureur à réparer son préjudice ;
   Attendu que pour condamner la compagnie Axa assurances à payer à la société Carreau la somme de 4 240 francs par mois à compter du 27 janvier 1993 jusqu'au jour de l'arrêt, à titre d'indemnisation de son préjudice commercial, l'arrêt retient que l'expert judiciaire a déterminé une marge comptable de 4 % pour 1993 soit, en se basant sur un chiffre d'affaires hors taxe mensuel de 106 000 francs, une perte de marge de 4 240 francs par mois, pour le second camion objet du litige et que c'est cette somme mensuelle qui sera retenue comme base d'évaluation du préjudice ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Carreau qui soutenait que le préjudice commercial avait été évalué par l'expert à 4 240 francs par mois sur l'hypothèse prétendument erronée que le camion neuf devait remplacer l'ancien, tandis que les deux camions devaient fonctionner ensemble pour pouvoir agrandir la clientèle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la compagnie Axa assurances à payer à la société Carreau la somme de 4 240 francs par mois à compter du 27 janvier 1993 jusqu'au 3 octobre 2000, l'arrêt rendu le 3 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, M. X..., ès qualités, et la société AXA Assurances aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., déclarant avoir travaillé en qualité de salarié de la société Rocnat Marbre Diffusion (la société) laquelle aurait fait l'objet d'une liquidation judiciaire désormais clôturée, a saisi par voie de requête le président du tribunal de commerce afin de voir désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance pendante devant le conseil des prud'hommes ; que sa requête a été rejetée par ordonnance du 6 novembre 2002 dont il a relevé appel ;
   Attendu que pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient qu'en l'absence de tout document versé aux débats par le requérant concernant l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société qui aurait abouti à une liquidation judiciaire, dont ni la date ni le nom du liquidateur ne sont précisés, et à une clôture de cette liquidation pour insuffisance d'actif, la requête doit être rejetée ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur les constatations faites par le président du tribunal de commerce selon lesquelles, par jugement du 19 novembre 2001, ayant acquis force de chose jugée et publié au BODACC, la liquidation judiciaire de la société avait fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.