Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Zeineb, épouse Y..., en sa qualité de représentante légale de la société JULIANO, 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 23 juin 2009, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 75 euros d'amende et deux amendes de 33 euros chacune ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des 
articles 411, 535 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans une lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ; 
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Zeineb X..., épouse Y..., citée à comparaître en sa qualité de représentante légale de la société Juliano à l'audience de la juridiction de proximité du 23 juin 2009, a adressé, le 13 mai 2009, au président de la juridiction une lettre dans laquelle elle demandait à être jugée en son absence et à laquelle étaient annexées des conclusions tendant notamment à l'annulation du procès-verbal et de la procédure ; 
Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable, le jugement, mentionné comme contradictoire à signifier en application de l'article 410, alinéa 2, du code de procédure pénale, énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Zeineb X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la prévenue, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 23 juin 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Norredine,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUBE, en date du 29 mai 2009, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle et à vingt ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé par le demandeur le 5 juin 2009 par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire qui l'a constatée, datée et signée, soit plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Zeineb, épouse Y..., en sa qualité de représentante légale de la société JULIANO, 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 31 mars 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 38 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 535 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans une lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ; 
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que Zeineb X..., épouse Y..., citée à comparaître en sa qualité de représentante légale de la société Juliano à l'audience de la juridiction de proximité du 31 mars 2009, a adressé, le 6 mars 2009, au président de la juridiction une lettre dans laquelle elle demandait à être jugée en son absence et à laquelle étaient annexées des conclusions tendant notamment à l'annulation de la procédure ; que ces pièces ont été reçues au greffe le 9 mars 2009 ; 
Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable, le jugement mentionné comme contradictoire à signifier en application de l'article 410, alinéa 2, du code de procédure pénale, énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Zeineb X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la prévenue, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 31 mars 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Trésor, 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 mai 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 695-27 du code de procédure pénale ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-13 du code de procédure pénale ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-24 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué que Trésor X... a été interpellé le 20 avril 2010 en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 6 avril 2010 par un juge d'instruction du tribunal de première instance de Namur en Belgique en raison de sa possible implication dans une organisation criminelle de vols en bande organisée ou à main armée ; 
Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; 
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; 
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente, composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- La société civile professionnelle
 	  Didier X... notaire associé, partie civile,
 contre l'arrêt n° 425 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 26 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre M. Didier X... des chefs d'abus de confiance aggravés, abus de faiblesse, faux et usage, complicité de ces délits et recel aggravé, et Mme Martine Y..., épouse X..., des chefs de complicité d'abus de confiance aggravés et d'abus de faiblesse et recel aggravé, a déclaré sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure irrecevable ; 
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu qu'en application des articles 57 et 59 du décret du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, la décision judiciaire prononçant la suspension provisoire de l'unique associé de la société civile professionnelle titulaire de l'office notarial entraîne obligatoirement la désignation d'un administrateur provisoire ; qu'il s'en déduit que, si l'associé conserve sa qualité avec tous les droits et obligations qui en découlent, il perd, durant le temps de sa suspension, la capacité de représenter et défendre les droits de la personne morale ;
 	Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par jugement du 26 juin 2009, assorti de l'exécution provisoire de droit, le tribunal de grande instance a suspendu de l'exercice de ses fonctions M. X... et commis un administrateur pour l'office notarial dont est titulaire la société civile Didier X... notaire associé ;
 	Attendu que, dès lors, M. X... était sans qualité pour former, à la date du 27 novembre 2009, un pourvoi au nom de ladite société ; que ce pourvoi est irrecevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	DIT n'y avoir lieu à application, au profit du conseil régional des notaires de Haute-Normandie, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par : 
M. Bojan X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 4 novembre 2009, qui, pour tentative de vol aggravé, en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 407, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué constate que M. X... ne parlant pas suffisamment la langue française, mais parlant la langue serbe, un interprète a été nommé, lequel a déclaré se nommer Mme Y..., demeurant... à Bois Colombes ; 
" alors que l'interprète désigné par le président de la juridiction correctionnelle doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience et être âgé de vingt et un ans au moins ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt, d'où il ne résulte par que Mme Y... ait prêté serment ou qu'elle ait été assermentée, ni qu'elle ait été âgée de vingt et un ans au moins, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; 
Vu l'article 407 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, selon ce texte, l'interprète désigné par le président de la juridiction correctionnelle doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; 
Attendu que l'arrêt attaqué constate que " M. X... ne parlant pas suffisamment la langue française, mais parlant la langue serbe, un interprète a été nommé, lequel a déclaré se nommer Mme Y..., demeurant...- porte 1, 4e étage-92270 Bois Colombes " ; 
Qu'en l'état de ces seules mentions, d'où il ne résulte pas que l'interprète ait prêté serment ou qu'elle fût assermentée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 novembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Philippe X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 27 janvier 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L 121-3 du code de la route, et 427 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que, tout jugement ou arrêt doit être motivé et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule, dont M. X... est propriétaire, a été contrôlé, le 31 juillet 2009, à Toulon, alors qu'il circulait en excès de vitesse ; que ce dernier a été cité devant la juridiction de proximité sur le fondement de l'article R 413-14 § 1 du code de la route ;
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de la contravention poursuivie et le condamner à une amende, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre à l'argumentation de M. X..., reprise dans le jugement, qui soutenait qu'il ne se trouvait pas sur le lieu de l'infraction au moment où celle-ci avait été relevée, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 27 janvier 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de PARIS, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris 19ème, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- La société civile professionnelle Didier X...

 	  notaire associé, partie civile,
 contre l'arrêt n° 426 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 26 novembre 2009, qui, dans l'information suivie contre M. Didier X..., des chefs d'abus de confiance aggravés, abus de faiblesse, faux et usage, complicité de ces délits et recel aggravé, et Mme Martine Y..., épouse X..., des chefs de complicité d'abus de confiance aggravés, d'abus de faiblesse et  recel aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ;
 	Vu les mémoires  en demande et en défense produits ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu qu'en application des articles 57 et 59 du décret du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, la décision judiciaire prononçant la suspension provisoire de l'unique associé de la société civile professionnelle titulaire de l'office notarial entraîne obligatoirement la désignation d'un administrateur provisoire ; qu'il s'en déduit que, si l'associé conserve sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, il perd, durant le temps de sa suspension, la capacité de représenter et défendre les droits de la personne morale ;
 	Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par jugement du 26 juin 2009, assorti de l'exécution provisoire de droit, le tribunal de grande instance a suspendu de l'exercice de ses fonctions M. X... et commis un administrateur pour l'office notarial dont est titulaire la société civile Didier X... notaire associé ;
 	Attendu, que M. X... dès lors, était sans qualité pour former, à la date du 27 novembre 2009, un pourvoi au nom de ladite société ; que ce pourvoi est irrecevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	DÉCLARE IRRECEVABLE la demande au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, présentée par le conseil régional des notaires de Haute-Normandie ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alexandre X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2010, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail et refus de présentation de documents, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a rejeté sa demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire, des droits de la défense, des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 775-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de sa demande de non inscription de la condamnation sur le bulletin n°2 du casier judiciaire ;
"aux motifs que M. X... avait déjà été condamné pour diverses infractions relatives au transport public routier de marchandises pour des faits commis durant la même période ;
"alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce il n'a jamais été question que M. X..., qui avait conclu expressément qu'il n'avait jamais été condamné par une juridiction pénale bien qu'il exerce depuis de très nombreuses années la profession de transporteur routier, aurait déjà été condamné pour diverses infractions relatives au transport public routier de marchandises ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait ainsi déjà été condamné n'a pas été régulièrement opposé à M. X... dont les observations n'ont pas été recueillies préalablement et qui n'a pas pu se défendre utilement ; que l'arrêt n'est donc pas justifié" ;
Attendu que le refus d'exclure la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire relève de l'exercice d'une faculté que les juges n'ont pas à motiver spécialement ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Bertrand X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de BORDEAUX, en date du 1er octobre 2009, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon ces textes, en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a fait l'objet, le 15 mai 2007, de deux procès-verbaux d'infractions au code de la route, alors qu'il circulait sur le pont d'Aquitaine, à Bordeaux ; qu'à la suite de la réclamation qu'il a formulée auprès de l'officier du ministère public, celui-ci a, par réquisition du 16 juillet 2007, sollicité les explications de l'agent verbalisateur, puis a notifié, le 9 juin 2008, au requérant, qu'il ne donnait pas suite à l'une des contraventions, mais qu'il entendait poursuivre celle relative à l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule ; que, par exploit du 27 mai 2009, le contrevenant a été cité à comparaître, de ce chef, devant la juridiction de proximité de Bordeaux ;
Attendu que, par jugement du 1er octobre 2009, M. X... a été condamné à 150 euros d'amende ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un délai de plus d'un an s'étant écoulé après la réquisition d'enquête du 16 juillet 2007 sans intervention d'un acte interruptif, la prescription de l'action publique était acquise au jour du jugement, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 1er octobre 2009 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Yassine X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de COLMAR, en date du 9 mars 2010, qui a ordonné la révocation totale des six mois de sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'un an d'emprisonnement prononcée contre lui par la cour d'appel de Colmar le 15 mars 2007, pour, notamment, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion ;
Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, saisis du recours formé par M. X... contre la décision du juge de l'application des peines ordonnant la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant pour partie la peine prononcée par la cour d'appel de Colmar à son encontre le 15 mars 2007 des chefs, notamment, d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, les juges du second degré ont déclaré statuer à l'égard de Mme Bérangère Y..., qui n'était pas concernée par la procédure ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Colmar, en date du 9 mars 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Christian X...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 février 2010, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... ayant sollicité qu'une permission de sortir lui soit accordée le 25 février 2010, et l'intéressé ayant été libéré depuis lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Ali X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2010, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, en récidive, complicité, importation sans déclaration de marchandises prohibées, obtention frauduleuse d'un document administratif, et pénétration en France malgré interdiction du territoire, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, à des pénalités douanières et à l'interdiction définitive du territoire français ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-34 et suivants du code pénal, 706-73, 706-75-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, la procédure de comparution immédiate est applicable aux délits d'importation de stupéfiants et de complicité de transports de ce produit, reprochés à M. X... ;
Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaires, 512, 393 du code de procédure pénale, 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que le prévenu a été avisé tout au long de la procédure de ses droits d'avoir un défenseur ; que, lors de sa comparution devant la cour d'appel, son avocat n'était pas présent, et il n'a pas sollicité de renvoi ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-30-1, 131-30-2 du code pénal, 592 et 593 du code de procédure pé nale ;
Attendu que le prévenu, poursuivi pour avoir pénétré sur le territoire national malgré une interdiction définitive du territoire français, prononcée antérieurement, ne saurait soutenir qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir qu'il se trouvait dans l'une des situations prévues par les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Petrus X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 30 septembre 2009, qui, pour entrée et séjour irréguliers, l'a condamné à  trois ans d'interdiction du territoire français ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de procédure que M.  X..., cité à parquet pour l'audience du 18 mars 2009, a été représenté par un avocat mais sans que la lettre prévue à l'article 411 du code de procédure pénale ait été adressée au président par le prévenu ; qu'à l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée, le 24 juin 2009,  ce dernier ni aucun avocat, pour lui, n'étaient présents ; qu'il n'est pas établi qu'il ait été à nouveau cité ou qu'il ait eu connaissance de la citation ; qu'ainsi, la décision rendue sans qu'au surplus les parties aient pu être avisées de sa date, improprement qualifiée "contradictoire à signifier" doit s'analyser en un arrêt par défaut, et comme tel susceptible d'opposition ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ;  
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	DIT que le délai d'opposition ouvert au prévenu contre l'arrêt attaqué, courra à compter de la date de notification du présent arrêt ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Barbara X..., épouse Y..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTAUBAN, en date du 22 octobre 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article, ensemble les articles 411 et 544 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ; 
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Mme Y..., titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse et poursuivie de ce chef, n'a pas comparu devant la juridiction de proximité, mais a adressé au président, par télécopie enregistrée au greffe, un courrier dans lequel elle a affirmé qu'elle n'était pas la conductrice de son véhicule au moment des faits ; 
Attendu que, pour la déclarer coupable de l'infraction reprochée, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure qu'elle a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre, fût-ce pour les rejeter, au moyen de défense contenu dans la télécopie de la contrevenante, parvenue à la juridiction de proximité le 20 octobre 2009 pour l'audience du 22 octobre suivant, le juge n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Montauban, en date du 22 octobre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Montauban et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
M. Gérard X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de GRENOBLE, en date du 16 septembre 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 100 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article, ensemble les articles 411 et 544 du code de procédure pénale ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M. X..., titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse, a été poursuivi de ce chef devant la juridiction de proximité ; qu'il n'a pas comparu mais a adressé au président un courrier dans lequel il a demandé à être jugé en son absence et a soutenu qu'il n'était pas le conducteur du véhicule lorsque l'infraction a été relevée ;
Attendu que, pour le déclarer coupable de l'infraction reprochée, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure qu'il a bien commis les faits reprochés ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre, fût-ce pour le rejeter, au moyen de défense contenu dans la lettre du contrevenant parvenue à la juridiction de proximité le 31 juillet 2009 pour l'audience du 16 septembre suivant, le juge n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Grenoble, en date du 16 septembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Grenoble, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. André X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 4 décembre 2008, qui, pour extorsion aggravée et extorsion, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement dont sept mois avec sursis ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par exploit d'huissier du 11 septembre 2008 le demandeur a été cité devant la cour d'appel, saisie, à son égard, du seul appel du ministère public, pour y répondre, à l'audience du 6 novembre 2008, des délits d'extorsion aggravée et d'extorsion ; que la citation a été remise en mairie dans les conditions prévues par l'article 558 du code de procédure pénale, en sa rédaction alors applicable, sans qu'il soit établi que l'accusé de réception de la lettre recommandée prévue par ce texte ait été signée par l'intéressé, non comparant et non représenté ;
 	Attendu que les juges ont statué par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre de M. X... en énonçant que celui-ci, régulièrement cité, n'avait pas retiré la lettre recommandée ; 
 	Mais attendu qu'il n'était pas établi que le prévenu avait eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction du second degré ; que la cour d'appel aurait dû statuer par défaut en application de l'article 412 du code de procédure pénale ;
 	Que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, est irrecevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	DIT que le délai d'opposition contre l'arrêt attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Gérard X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PRIVAS, en date du 13 octobre 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Vu ledit article, ensemble les articles 411 et 544 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ; 
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M. X..., titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse, a été poursuivi de ce chef devant la juridiction de proximité ; qu'il n'a pas comparu mais a adressé au président un courrier dans lequel il a demandé à être jugé en son absence et a contesté la régularité de la procédure en raison de l'insuffisance des mentions relatives aux vérification techniques du cinémomètre ; 
Attendu que, pour le déclarer coupable de l'infraction reprochée, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure qu'il a bien commis les faits reprochés ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre, fût-ce pour les rejeter, aux moyens de défense contenus dans la lettre du contrevenant parvenue à la juridiction de proximité le 2 octobre 2009 pour l'audience du 13 octobre suivant, le juge n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Privas, en date du 3 octobre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Privas et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Marie X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de FONTENAY-LE- COMTE, en date du 7 janvier 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende et l'a renvoyé des fins de la poursuite exercée sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3 et R. 413-14 du code de la route ;
Vu l'article L. 121-1 du code de la route ;
Attendu que les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales ne sont imputables qu'au conducteur du véhicule ;
Attendu que, pour déclarer M. X..., locataire du véhicule contrôlé, coupable d'excès de vitesse et le condamner à une peine d'amende, le jugement attaqué énonce que le prévenu n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il n'était pas l'auteur véritable de l'infraction ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs qui impliquent une présomption de culpabilité et alors que le prévenu soutenait, par conclusions régulièrement déposées, qu'il n'était pas le conducteur du véhicule, la juridiction de proximité à méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Fontenay-le-Comte, en date du 7 janvier 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Fontenay-le-Comte et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;