Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la société Entreprise générale de peinture et de sablage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Entreprise générale de peinture et de sablage, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 septembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Lyon le 15 février 1995, au profit de la société Entreprise générale de peinture et sablage;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise générale de peinture et de sablage;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... général des Impôts, Ministère de l'Economie et des Finances, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1995 par le tribunal de grande instance d'Annecy (1ère chambre), au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. Y... général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993, ensemble l'article 2 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 8 avril 1992, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1991 ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, le tribunal retient que la puissance fiscale du véhicule de M. X... a été calculée sur le fondement de circulaires ministérielles dépourvues de support légal, et que la rétroactivité de la loi du 22 juin 1993 ayant validé les circulaires applicables est contraire à l'article 2 du Code civil ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement les circulaires du Ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale des véhicules, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Annecy; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Lyon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale du Crédit agricole Mutuel du Sud-Est, (CRCAM du Sud-Est), dont le siège social est ... au Mont d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de M. Gérard X..., demeurant Pont de l'Essarton, 38250 Villars de Lans, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole Mutuel du Sud-Est, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduti en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole du Sud-Est a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement dirigée contre M. X..., en qualité de caution de la société la Cour des Halles ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole Mutuel du Sud-Est à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2071
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sofac, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Morlaix, au profit de la Direction générale des Douanes et Droits Indirects, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Sofac, de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Douanes et Droits Indirects, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de la société Sofac en remboursement de sommes versées au titre de la taxe parafiscale de stockage des céréales, qu'il avait estimée bien-fondée en son principe, le Tribunal retient que portant sur des sommes versées au titre de campagnes céréalières antérieures à 1986, elle était, par application de l'article L. 190, 3e alinéa, du Livre des procédures fiscales, frappée par la déchéance quadriennale ;
   Attendu qu'en se prononçant par un moyen, soulevé d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré caduque la demande en remboursement de la société Sofac, le jugement rendu le 23 novembre 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Morlaix; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Toulouse ;
   Condamne la Direction générale des Douanes et Droits Indirects aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lamelcolor, dont le siège est sise à Estavayer Le Lac, canton de Fribourg (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1ere section), au profit de M. Olivier X..., demeurant à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), pris tant en qualité de représentant de la masse des créanciers de la liquidation des biens de la société anonyme Stores aluminium, qu'en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SARL Stores aluminium, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, M. Lassalle, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Lamelcolor, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., es qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, la SCP Peignot et Garreau avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Lamelcolor se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 6 avril 1992 au profit de M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Lamelcolor de son désistement ;
   Rejette la demande présentée par M. X... ès qualités sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Lamelcolor, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guy D..., demeurant ... (Loire-Atlantique),
   2 / Mme Jacqueline D..., née B..., demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :
   1 / de Mme Paulette X..., née A..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),
   2 / de M. Philippe Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique),
   3 / de Mme F...
Y..., née E..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),
   4 / de M. Patrick Z..., demeurant ... (Loire-Atlantique),
   5 / de Mme Sylvie G..., née C..., demeurant 12 Le Grand Fréty, Pont-Saint-Martin (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux D..., de Me Garaud, avocat de Mme X... et des consorts Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme G..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 janvier 1994, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux D... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes, le 23 septembre 1992, au profit des consorts Y... ;
   Attendu qu'il y a lieu de donner acte ;
   Et sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... et Mmes E... et A... ont sollicité, le 27 juillet 1993, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 20 000 francs ;

  que, de son côté, Mme G... a sollicité, sur le même fondement, l'allocation de la somme de 8 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux D... de leur désistement de pourvoi ;
   Rejette les demandes présentées par M. Y..., Mmes E... et A... et par Mme G..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union bancaire du Nord (UBN), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société J. Milliet BBC, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de l'Union bancaire du Nord, de Me Choucroy, avocat de la société J. Milliet BBC, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 1998, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'Union bancaire du Nord contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 19 septembre 1995, au profit de la société J. Milliet BBC alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 mars 1998 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'Union bancaire du Nord de son désistement de pourvoi ;
   Condamne l'Union bancaire du Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union bancaire du Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit :
   1 / du Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Josette X..., épouse Y..., domiciliée Centre hospitalier spécialisé Barthélémy Durand, service des majeurs protégés, 91152 Etampes,
   3 / de Mme le gérant de tutelle du Centre Barthélémy Durand, domiciliée Centre hospitalier spécialisé Barthélémy Durand, serivce des majeurs protégés, 91152 Etampes, ès qualités de curatrice de Mme Josette X..., épouse Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 février 2000, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Jean-Pierre Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 9 septembre 1997, au profit :

 1 / du Crédit du Nord, 2 / de Mme Y..., 3 / de Mme le gérant de tutelle du Centre Barthélémy Durand, ès qualités, alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 26 novembre 1999 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Jean-Pierre Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Jean-Pierre Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit du Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André X...,
   2 / Mme Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Dax, au profit du receveur principal des Impôts de Dax Sud-Est, domicilié ..., 40100 Dax,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Dax Sud-Est, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que le jugement attaqué a statué sur une action en responsabilité d'un dirigeant de société formée sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que cette action étant régie par les règles ordinaires de la procédure civile, le jugement était susceptible d'appel ; qu'en conséquence, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., agissant ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Hôtel des Ormes à Epiniac (35120), domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1995 par le tribunal de commerce de Saint-Malo, au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société civile immobilière (SCI) Hôtel des Ormes, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que M. Y..., en sa qualité de liquidateur de la SARL Hôtel des Ormes, demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Saint-Malo, 13 juin 1995) qui a, d'un côté, relevé M. X..., liquidateur de la SCI Hôtel des Ormes, de la forclusion par lui encourue dans la déclaration de la créance de celle-ci au passif du redressement judiciaire de celle-là, et, d'un autre côté, prononcé l'admission de cette créance ;
   Mais attendu, en premier lieu, que, selon l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être formé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement déféré, en ce qu'il a statué, conformément à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, en application de l'article 53 de la loi précitée, sur une demande en relevé de forclusion ;
   Attendu, en second lieu, qu'en son chef de décision prononçant l'admission de la créance, le jugement était susceptible d'appel ; qu'en vertu de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, il ne peut donc faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Marcel Z...,

  2°/ Mme Nicole Y..., épouse Z...,

 demeurant ensemble ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit :

  1°/ de M. René A...,

  2°/ de Mme Marie-Thérèse X..., épouse A..., demeurant à Calais (Pas-de-Calais), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de Me Henry, avocat des époux A..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que, par acte du 8 avril 1978, les époux A... ont vendu aux époux Z... un fonds de commerce de boulangerie dont une partie du prix était payable à terme avec un intérêt fixé au contrat ; que les époux Z... ayant à leur tour vendu le fonds de commerce, les époux A... ont fait opposition, le 28 juin 1983, au paiement du prix de cette seconde cession ; que les époux Z... les ont assignés devant le tribunal aux fins de faire procéder au règlement des comptes entre eux ; qu'une expertise a été ordonnée ;

  Attendu que pour régler les comptes entre les parties, l'arrêt a fait courir les intérêts conventionnels sur les sommes dues par les époux Z... jusqu'au 6 mars 1987, date du dépôt du rapport d'expertise ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Z... qui faisaient valoir qu'en faisant opposition sur le prix de la seconde cession, les époux A... avaient opté pour le paiement anticipé de leur créance et ainsi renoncé au bénéfice des intérêts non exigibles au jour de l'opposition, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

  Condamne les époux A..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y..., mandataire-liquidateur, demeurant 3, place de la Croûte à Coutances (Manche), agissant poursuites et diligences en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels (SELVMI), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de la Compagnie européenne de crédit aux entreprises dénommée CECICO, dont le siège social est ... (1er),
   2 / de la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels (SELVMI), dont le siège est route de Saint-Lô à Torigni-sur-Vire (Manche),
   3 / de M. X..., administrateur judiciaire demeurant avenue de la Mazure à La Barre-de-Sémilly (Manche), pris en sa qualité d'ancien administrateur du redressement judiciaire de la société SELVMI, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la CECICO, de Me Foussard, avocat de la SELVMI et de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que Mme Y..., prise en sa qualité de liquidateur de la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels, demande la cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen sous le n 42 ;
   Mais attendu que cet arrêt a été cassé le 14 décembre 1993 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation en son entier sur le pourvoi n E 93-12.543 de la Compagnie européenne de crédit aux entreprises et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Rennes ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ;
   Condamne les défendeurs, envers Mme Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... général des Impôts, domicilié Ministère du Budget ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1994 par le tribunal de grande instance d'Annecy (1e chambre), au profit de M. André X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article 35 de la loi du 22 juin 1993;
   Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale supérieure à 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le 3 juillet 1991, le directeur des services fiscaux en restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1990;
   Attendu que, pour accueuillir cette demande, le jugement retient que la puissance fiscale du véhicule a été déterminée par voie de circulaire et que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ayant conféré rétroactivement valeur législative à ces circulaires n'est pas applicable en la cause, en ce que la rétroactivité de cette loi est contraire aux dispositions de l'article 2 du code civil;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35, paragraphe II, de la loi du 22 juin 1993 prévoit expressément que les dispositions du paragraphe I du même article ont un caractère rétroactif, le Tribunal a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement N° 91/1320 rendu le 11 mai 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Annecy; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grenoble;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Groupe 4, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (4ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre - section A), au profit de la société Jammet Le Bristol, société anonyme, dont le sièg social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Groupe 4, de Me Choucroy, avocat de la société Jammet Le Bristol, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 3 décembre 1993, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Groupe 4, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 avril 1992, au profit de la société Jammet Le Bristol, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 25 novembre 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Groupe 4 de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Groupe 4, envers la société Jammet Le Bristol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par M. et Mme Ramdan, demeurant ensemble ..., à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

 en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 944 P du 2 juin 1992 rejetant le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCI ..., au Raincy (Seine-Saint-Denis), demeurant ...,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat des époux B..., de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme A..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Joint la requête n° 92-16.427 au pourvoi n° 90-18.881 ;

  Attendu que l'arrêt n° 944 P du 2 juin 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

 page 3, dans le dispositif de l'arrêt, au lieu de "Condamne les époux B... et Z...
X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt", lire "Condamne M. Y..., envers les époux B... et Z...
X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant l'arrêt n° 944 P du 2 juin 1992, page 3, dans le dispositif de l'arrêt, au lieu de "Condamne les époux B... et Z...
X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt", lire "Condamne M. Y..., envers les époux B... et Z...
X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société navale, industrielle et de plaisance (SNIP), dont le siège social est à Ouistreham (Calvados), Port de Plaisance, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), au profit de M. Norbert X..., demeurant à Agde (Hérault), ... Romains, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société navale, industrielle et de plaisance, de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Société navale, industrielle et de plaisance a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution de la vente qu'elle avait conclue avec M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société navale, industrielle et de plaisance, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque populaire du Midi, dont le siège social est à Nîmes (Gard), 10, place de la Salamandre, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit deMme Monique Y..., née X..., demeurant à Mazan (Vaucluse), quartier les Bruyssandres, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque populaire du Midi, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Banque populaire du Midi a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé, pour inobservation des prescriptions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, la déchéance d'intérêts produits par des dettes garanties par Mme Y... en qualité de caution de la société Ateliers mécaniques du Rhône ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque populaire du Midi, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'URSSAF du Mans, dont le siège est sis au Mans (Sarthe), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, au profit de la société anonyme Promecam Sisson Lehmann, dont le siège est sis à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, MM. B..., E..., Z..., A..., X..., D...
Y..., MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. C..., Rémery, Huglo, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF du Mans, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Promecam Sisson Lehmann, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans, 5 juillet 1989), rendu en dernier ressort, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Promecam Sisson Lehmann (la société), prononcée par un jugement du 8 avril 1986, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Sarthe (l'URSSAF) lui a réclamé le paiement de majorations de retard au titre des cotisations des mois de juillet, août, septembre et octobre 1986, réglées en novembre 1988 ;  que la commission de recours amiable visée à l'article R. 142-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale a rejeté la demande de la société tendant à la remise de ces sommes ;  Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir, sur le recours formé par la société, annulé les majorations de retard litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le fait générateur des cotisations sociales est la perception des rémunérations versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, la créance de cotisation ayant ainsi son origine dans le paiement du salaire et non dans le travail effectué en contrepartie, et qu'en situant l'origine de la créance dans le travail accompli et non dans le versement des salaires, postérieur au jugement d'ouverture, le tribunal a violé les articles L. 242-1, R. 242-1 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ;

 Mais attendu, qu'après avoir constaté que les cotisations auxquelles avaient été appliquées des majorations de retard se rapportaient à des salaires  perçus pour une période de travail antérieure à l'ouverture de la procédure collective, le tribunal en a exactement déduit, peu important la date du versement de ces salaires, qu'elles n'entraient pas dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et, dès lors, a décidé à bon droit qu'elles ne pouvaient donner lieu à l'application de telles majorations ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé le 28 janvier 1992 par M. Jean-Marie X..., demeurant ... (6ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies ... qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.