Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité 
 	  de Mulhouse,
 contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 14 septembre 2010, qui a renvoyé M. Fateh X... des fins de la poursuite pour stationnement dangereux ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a fait l'objet, le 1er février 2010, d'un procès-verbal de contravention mentionnant que son véhicule était en stationnement dangereux à un angle de rues ; que, cité devant la juridiction de proximité, il a contesté l'existence de l'infraction ;
 	Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement attaqué énonce que, pour ordonner l'audition de deux témoins, il aurait fallu que le juge ait été en mesure d'apprécier les éléments matériels de l'infraction ; que, pour ce faire, le procès-verbal de contravention aurait dû indiquer l'endroit où stationnait le véhicule, l'état de la circulation, le défaut de visibilité, soit, en d'autres termes, les éléments constitutifs de la contravention ; que le doute persiste et profite au prévenu ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, tel qu'il lui était soumis, était rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Mulhouse, en date du 14 septembre 2010, et pour qu'il soit  à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Mulhouse et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Michel X...,
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de REIMS, en date du 13 juillet 2010, qui a statué sur les obligation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation à douze mois d'emprisonnement prononcée contre lui, le 3 août 2009, pour violences aggravées sur sa concubine et menaces de mort, par le tribunal correctionnel de TROYES ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que M. X... à qui était impartie l'obligation de résider dans le département des Hauts-de-Seine a, du fait de sa résidence dans le département de l'Aube où est domiciliée sa victime, été convoqué par le juge de l'application des peines de Troyes qui, par ordonnance en date du 3 juin 2010, a levé l'obligation de résidence dans les Hauts-de-Seine et enjoint à M. X... de suivre un stage de citoyenneté ; que le ministère public a relevé appel de la décision entreprise ;
 	Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de la méconnaissance des conditions de l'exercice de ses droits devant la juridiction d'appel dès lors que l'ordonnance du 3 juin 2010 indiquait expressément que "le condamné et le procureur de la République pouvaient interjeter appel de ladite ordonnance dans un délai de 24 heures à compter de la notification au greffe du juge de l'application des peines, en produisant des observations écrites" ; que la notification a été faite à l'intéressé le 4 juin 2010 ;
 	D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- 
Mme Stojna X..., partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 7 juillet 2010, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Philippe Y... du chef d'abandon de famille ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 591 du code de procédure pénale : 
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 du code de procédure civile et 593 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'elle a souverainement apprécié l'absence d'élément intentionnel du délit ; 
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; 
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que le moyen, qui reste à l'état de pure allégation, ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
DIT n'y avoir lieu à application, au profit de Mme X..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 				- M. Raphaël X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 1er juillet 2010, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur les deux moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 411 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Vu les articles 411 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. X..., poursuivi pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, n'a pas comparu devant la juridiction mais a adressé au président une lettre dans laquelle, après avoir demandé à être jugé en son absence, il a invoqué l'irrégularité du procès-verbal de constatation de l'infraction ;
 	Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce qu'il est suffisamment établi qu'il a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans les conclusions adressées par le prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le troisième moyen proposé ;
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 1er juillet 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Pascal X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité de VIENNE, en date du 23 juin 2010, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 3 du décret du 31 décembre 1985 et 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 ;
 	Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool compris entre 0,25 et 0,40 mg par litre, en l'espèce 0,26 mg par litre, le jugement retient que le prévenu a dépassé le taux maximum,  même si l'on tient compte de la marge d'erreur autorisée par l'arrêté du 8 juillet 2003 ; 
 	Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résultait de l'application, au taux d'alcoolémie constaté, de la marge d'erreur prévue par les articles 3 du décret du 31 décembre 1985 et 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003, un taux de 0, 228 mg/l, soit un taux inférieur à celui prévu par l'article R. 234-1 du code de la route, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et  ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Vienne, en date du 23 juin 2010 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Vienne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. David X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE, en date du 12 février 2010, qui, pour meurtre et délits connexes, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation d'un véhicule ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 341, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ;
"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'avocat des parties civiles a remis sur le bureau de la cour, aux fins de versement au dossier, deux pages supportant sept photographies qui ont été jointes au dossier de la procédure ;
"alors qu'en application de l'article 341 du code de procédure pénale, le président peut seul décider de rapporter aux débats toute pièce lui paraissant utile à la manifestation de la vérité ; que les parties qui souhaitent produire des documents qui n'appartiennent pas au dossier de l'information doivent solliciter l'autorisation du président ; qu'en l'espèce, le procès-verbal des débats ne mentionne pas que le président a autorisé les parties civiles à produire des documents qui ne figuraient pas dans le dossier de la procédure" ;
Attendu que le moyen ne saurait être accueilli dès lors que la partie civile a le droit de produire au cours des débats toutes les pièces qu'elle juge utile à ses intérêts ; 
Sur le second moyen de cassation ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; 
Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité d'IVRY-SUR-SEINE, en date du 25 mars 2010, qui, pour inobservation par conducteur de l'arrêt absolu imposé par un panneau de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine pour y répondre de la contravention de non-respect d'un panneau "stop" ;
Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de l'imprécision du procès-verbal quant au lieu des faits et le déclarer coupable de cette contravention, le jugement retient que le lieu de l'infraction, ainsi rédigée "angle face parking direction Orly sud" apparaît suffisamment précise et que M. X... n'apporte pas la preuve qu'un autre lieu exempt de panneau "stop" répondrait à l'emplacement décrit ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la localisation de l'infraction n'était pas contestée et que les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 4 mars 2010, qui a renvoyé M. Mathieu X... des fins de la poursuite du chef d'émission de fumées ou gaz toxiques, corrosifs ou odorants par un véhicule à moteur ;
Vu le mémoire produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 avril 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 8 mars 2010, est irrecevable par application des dispositions de l'article 585-2 du code de procédure pénale ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Joseph X...,
 contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GUYANE, en date du 3 mars 2010, qui, pour viol et vol aggravés, et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ;
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Pometan, Foulquié, Couailler, Moignard, Castel, Pers conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Laurent conseillers référendaires, M. Maziau conseiller référendaire stagiaire ayant prêté serment ;
 	Avocat général : M. Mazard ;
 	Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
 	Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général Mazard ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 et 593 du code de procédure pénale ;
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 20  de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
 	Les moyens étant réunis ;
 	Attendu que l'accusé se disant M. Joseh X..., né à Georges Town (Guyana) le 9 octobre 1992, mais dont l'identité est inconnue, a été mis en accusation, devant la cour d'assises des mineurs de la Guyane, par ordonnance du 10 janvier 2008, des crimes de vol avec arme et en réunion et viol aggravé, commis au cours de la nuit du 7 au 8 février 2007, ladite ordonnance énonçant, aux termes d'expertises médicales, qu'il était âgé de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans au moment des faits ; qu'il a été déclaré coupable de ces crimes par arrêt du 3 mars 2010 et a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle ;
 	Attendu que l'accusé ne saurait être admis à soutenir qu'étant âgé de moins de seize ans au moment des faits, il a été privé du bénéfice de l'atténuation de peine prévue par l'article 20-2, alinéa 1, de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée par la loi du 16 décembre 1992, dès lors qu'aucun incident contentieux relatif à son âge n'a été élevé au cours des débats et que la cour a été en mesure de vérifier sa compétence ;
 	D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;
 	Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille onze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Eric X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de LONGJUMEAU, en date du 23 mars 2010, qui, pour non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurance, l'a condamné à 75 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411 et 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 411 du code de procédure pénale ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. X..., cité à comparaître devant la juridiction de proximité de Longjumeau pour non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurance n'a pas comparu mais a adressé au président de la juridiction une lettre dans laquelle il exposait, d'une part, qu'en dépit d'un courrier recommandé, il n'avait pas pu avoir communication des pièces de la procédure, et d'autre part, qu'il invoquait la force majeure dès lors que l'attestation d'assurance avait été détruite lors d'un bris de glace ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction reprochée, la juridiction de proximité se borne à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par le prévenu, d'où il se déduisait qu'il demandait à être jugé en son absence, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Longjumeau, en date du 23 mars 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Evry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Longjumeau et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me BLANC et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal correctionnel de Troyes, en date du 6 octobre 2010, dans la procédure suivie pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, contre :
- M. Frédéric Y...,
reçu le 13 octobre 2010 à la Cour de cassation ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée :
"L'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, lequel déclenche ensuite la mise en oeuvre de l'article 1741 du code général des impôts, est-il conforme à la Constitution dans la mesure où il ne prévoit pas de comparution et de débat contradictoire devant la Commission, ceci en contrariété avec l'article 1er et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui rappelle les droits inaliénables et les libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la déclaration de droits de 1789 puis le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, dont l'article 2 qui garantit l'égalité devant la Loi de tous les citoyens, ainsi que celles des articles 55 qui intègrent les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés dont fait partie la Convention européenne des droits de l'homme et plus particulièrement son article 6, paragraphe 1, qui rappelle le droit au procès équitable ?" ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les principes invoqués ne trouvent pas à s'appliquer devant la Commission des infractions fiscales, organisme administratif indépendant, destiné à donner son avis au ministre chargé des finances sur l'opportunité des poursuites, le prévenu conservant la possibilité de connaître et de discuter ultérieurement les charges devant un tribunal indépendant et impartial ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- Mme Béatrice X...,
 	- M. Sullivan X...,
 	- M. Luis Y...,
 	- Mme Josette Y...,
 	- Mme Magali X..., agissant tant en son nom personnel 	  qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, 	  Mathilde et Kévin X..., parties civiles,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 juin 2009, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicides involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; 
 	La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2011 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet, Mmes Koering-Joulin, Palisse, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort conseillers de la chambre, Mmes Divialle, Degorce conseillers référendaires ;
 	Avocat général : M. Robert ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que, transmis directement à la Cour de cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour, par des demandeurs non condamnés pénalement par l'arrêt attaqué, ce mémoire, qui ne porte pas leurs signatures mais celle de leur avocat, est irrecevable en application de l'article 585 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept avril deux mille onze ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Philippe X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité d'AVIGNON, en date du 15 décembre 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que le pourvoi, formé le 27 décembre 2010, soit plus de cinq jours francs après le prononcé du jugement contradictoire, est irrecevable comme tardif en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure pénale, dès lors que le demandeur ne justifie pas de l'existence d'un obstacle de nature à l'avoir mis dans l'impossibilité d'exercer son recours en temps utile, en personne ou par mandataire ;
  	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Pierre X...,
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 novembre 2010, qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de mise en liberté du 16 novembre 2010 ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 55 et 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 § 4, 7 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu que, lorsque le président de la chambre de l'instruction constate que cette juridiction a été directement saisie d'une demande de mise en liberté manifestement irrecevable, son ordonnance motivée disant n'y avoir lieu à statuer n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, en application de l'article 148-8, alinéa 2, du code de procédure pénale, sauf en cas de risque d'excès de pouvoir constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle ; qu'une telle ordonnance n'a pas été rendue en l'espèce ;
 	Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Elydia X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTPELLIER, en date du 21 juin 2010, qui a déclaré irrecevable sa requête en contentieux d'exécution présentée sur le fondement de l'article 530-2 du code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 133-4 du code pénal, 530, 530-1 et 530-2 du code de procédure pénale, de articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, et le principe du contradictoire ; 
Vu les articles 530-2 et 711 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, selon ces textes, la juridiction de proximité saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution du titre exécutoire statue après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même ; qu'il se déduit de ces dispositions ainsi que des principes généraux du droit que le conseil de la partie doit avoir la parole en dernier ; qu'il en est de même de la partie, si elle est présente ; 
Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, qui a déclaré irrecevable une requête en contentieux d'exécution présentée par Mme X..., ni des pièces de procédure que la requérante, comparante à l'audience, non assistée d'un conseil, ait eu la parole en dernier ; 
Attendu qu'en cet état, la juridiction de proximité a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Montpellier, en date du 21 juin 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Béziers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Henry X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 septembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, par arrêt du 7 janvier 2009, devenu définitif le 27 janvier 2010 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné M. X... à trois ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ;
 	Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Emile X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 28 décembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, par arrêt du 20 mai 2010, devenu définitif le 23 février 2011 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à deux ans d'emprisonnement avec maintien en détention ;
 	Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	 - M. Boudjema X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2009, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ;
 	Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 	Sur le moyen unique de cassation ;
 	Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le moyen relevé d'office, pris de l'inconstitutionnalité de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts et de l'abrogation de la loi pénale ;
 	Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ;
 	Attendu, d'une part, qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;
 	Attendu, d'autre part, que nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
 	Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, l'arrêt ordonne, notamment, la publication et l'affichage de la décision, par application de l'article 1741, alinéa 4 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de faits ;
 	Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par décision du conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 ;
 	D'où il suit que l'annulation est encourue ; 
 	Par ces motifs :
 	ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 19 novembre 2009, en ce qu'il a ordonné l'affichage et la publication de la décision, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Mohamed X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de menaces de mort, infractions à la législation sur les armes, vol aggravé, tentative de violation de domicile, violences aggravées et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, par arrêt du 24 février 2009, devenu définitif le 19 janvier 2010 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à sept ans d'emprisonnement ;
 	Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
 	Par ces motifs :
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Amara X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 15 avril 2010, qui, pour violences aggravées, port d'arme prohibée, refus par le conducteur d'un véhicule automobile de se soumettre aux vérifications en vue d'établir la preuve de l'usage de stupéfiants et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ;
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que ce mémoire, déposé au greffe le 29 novembre 2010, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 25 octobre 2010, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 	Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 	Vu ledit article ;
 	Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le demandeur a été cité devant la cour d'appel pour y répondre des infractions susvisées, que la citation a été délivrée à domicile,  que les signatures des procès-verbaux d'audition étaient différentes de celle de la signification du jugement et de l'acte d'appel ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir levé l'incertitude relative à l'identité de la personne poursuivie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 15 avril 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOI la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par ;
- M. Badawi X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 24 mars 2010, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel ; 
Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel ; 
Sur le troisième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel ; 
Les moyens étant réunis ; 
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de l'inconstitutionnalité de l'article 1741, alinéa 4 du code général des impôts et de l'abrogation de la loi pénale ; 
Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; 
Attendu, d'une part, qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; 
Attendu, d'autre part, que nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'était pas prévue par la loi ; 
Attendu qu'après avoir déclaré M. 
X...
coupable de fraude fiscale, l'arrêt ordonne, notamment, la publication et l'affichage de la décision, par application de l'article 1741, alinéa 4 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des faits ; 
Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, le 11 décembre 2010 ; 
D'où il suit que l'annulation est encourue ; 
Par ces motifs : 
ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 24 mars 2010, en ce qu'il a ordonné l'affichage et la publication de la décision, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Rachid X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE spécialement composée, en date du 16 décembre 2009, qui, pour importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende, à des pénalités douanières, et a ordonné de mesures de confiscation ;
LA COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Corneloup, Pometan, Couaillier, Moignard, Castel, Pers conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Laurent, conseillers référendaires, M. Maziau conseiller référendaire stagiaire ayant prêté serment ;
Avocat général : M. Raysséguier ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Attendu que, par arrêts n° 515 et 516 du 19 janvier 2011, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dont la réponse par le Conseil constitutionnel est susceptible d'influer sur la solution du présent pourvoi ;
Par ces motifs :
SURSOIT à statuer sur le pourvoi ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 11 mai 2011 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le 16 février 2011 ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.