Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1351 du Code civil ;

    Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par actes des 2 octobre et 3 novembre 1970, les époux X... ont acquis de M. Z... un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, situé dans le centre commercial des Etangs à Aulnay-sous-Bois ; que, par assignation du 28 août 1970, M. Z... avait intenté une action en concurrence déloyale à l'encontre des époux Y... qui avaient ouvert, dans le même centre commercial et en contravention aux prescriptions réglementaires, un fonds de commerce de boulangerie "chaude" et que, par arrêt, devenu irrévocable, du 24 avril 1978, les époux Y... ont été condamnés à indemniser M. Z... ; que, se prévalant des mêmes faits qui se perpétuaient et de la décision ci-dessus visée, les époux X... ont, à leur tour, assigné les époux Y... en paiement de dommages-intérêts et en démolition de leur four irrégulièrement construit et exploité ; que le Tribunal les a déboutés de leurs demandes, ordonnant la fermeture de leur fonds de commerce et les condamnant à indemniser les époux Y... ;

    Attendu que, pour confirmer cette décision, la Cour d'appel a retenu que l'arrêt du 24 avril 1978 ne s'imposait pas aux tiers et que les époux X..., étrangers à cette procédure, n'étaient pas fondés à invoquer directement ou indirectement l'autorité de la chose jugée d'une décision qui s'imposait uniquement aux parties alors en cause, à savoir M. Z... et les époux Y... ; qu'en statuant ainsi alors que la chose jugée s'impose aux ayants cause d'une partie dans la mesure où l'instance a été introduite, s'agissant d'une vente, avant la mutation, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 7 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 20 NOVEMBRE 1980), LA SOCIETE GUICHARD-PERRACHON ET COMPAGNIE, ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO (SOCIETE GUICHARD) N'A PU SE FAIRE REMETTRE AU DEBARQUEMENT A MARSEILLE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES SUR DES NAVIRES DE LA SOCIETE COMPAGNIE MARITIME DE L'AFRIQUE NOIRE (SOCIETE COMORAN) QUE MOYENNANT PAIEMENT A L'ARMATEUR D'UNE SURTAXE PORTUAIRE DESIGNEE SOUS LE SIGLE SPM, QUE CES TRANSPORTS AVAIENT FAIT L'OBJET DE CONNAISSEMENTS PORTANT LA MENTION SPM PAYABLE A DESTINATION, QUE LA SOCIETE GUICHARD A ENSUITE ASSIGNE LA SOCIETE COMORAN AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT AINSI VERSEES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, S'IL EST EXACT QUE L'INSTITUTION DE LA SPM ETAIT ILLEGALE, EN CE QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 61 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ELLE N'AVAIT PAS ETE APPROUVEE PAR LE PREFET, COMPETENT EN LA MATIERE, CETTE ILLEGALITE S'APPLIQUAIT TANT A L'EGARD DES DESTINATAIRES DE LA MARCHANDISE QU'A L'EGARD DES ARMATEURS, NONOBSTANT LES ACCORDS INTERVENUS AUXQUELS LA SOCIETE COMORAN N'ETAIT PAS PARTIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PRESENCE DE LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE CE QUE LA DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE ETAIT SUBORDONNEE AU PAIEMENT DE LADITE SURTAXE, LA SOCIETE COMORAN, PAR UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU CONNAISSEMENT AVAIT PU TRES LEGALEMENT STIPULER QUE LA SURTAXE RECLAMEE A LA LIVRAISON SERAIT PAYABLE PAR LE DESTINATAIRE ;

 QU'UNE TELLE X... FAISAIT LA LOI DES PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ENFIN, SI LE DESTINATAIRE, QUI S'ETAIT TROUVE CONTRAINT DE PAYER A L'ACCONIER UNE SURTAXE ILLEGALE, ETAIT FONDE, PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL QUI A ETE MECONNU, A EN RECLAMER A CELUI-CI LE REMBOURSEMENT, IL NE POUVAIT, EN REVANCHE, RECLAMER A L'ARMATEUR LE REMBOURSEMENT DE LADITE SURTAXE QUI ETAIT PAREILLEMENT ILLEGALE A L'EGARD DE CE DERNIER ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ILLEGALITE INVOQUEE PAR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE JUSTIFIER LA RESISTANCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE COMORAN AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DU DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE, LA SOCIETE GUICHARD, QUI AVAIT EFFECTUE LE PAIEMENT DE LA SURTAXE LITIGIEUSE A L'ARMATEUR, LA SOCIETE COMORAN, ET NON A L'ACCONIER ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE DES LORS, RETENANT CETTE ILLEGALITE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ENGAGEMENT INVOQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN SE TROUVAIT DEPOURVU DE CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE VISOFI DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI A DAME X..., LE JUGEMENT DEFERE AYANT RELEVE QUE CE PRET SE TROUVAIT LIE A UNE VENTE CONSENTIE PAR UNE SOCIETE VORWERK A CELLE-CI, A D'OFFICE FAIT GRIEF A L'ACTE DE VENTE D'IRREGULARITES EMPORTANT SA NULLITE ET A DIT QUE CETTE NULLITE ENTRAINAIT CELLE DU PRET ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR INVITE LA SOCIETE VISOFI A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR LE MOYEN AINSI SOULEVE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTEUIL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1967) QUE, CHARGE PAR LA BOURSE DES MACHINES DE BUREAU D'ACHETER, A MILAN, DIVERS MATERIELS DESTINES A L'EXPORTATION ET, NOTAMMENT, 60 MACHINES "ROYAL" EXPEDIEES A NEW-YORK OU LEUR DESTINATAIRE REFUSA D'EN PRENDRE LIVRAISON, BLUMENFELD A SOLLICITE LE PAIEMENT DE COMMISSIONS, LE REMBOURSEMENT D'AVANCES PAR LUI FAITES A L'OCCASION DE L'ENVOI DU LOT PRECITE AINSI QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS ;                     

ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES TANT A L'EGARD DU PAIEMENT DE COMMISSIONS QUE DE L'OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS, BLUMENFELD LUI FAIT GRIEF D'AVOIR, AU CONTRAIRE, REFUSE LE REMBOURSEMENT QU'IL SOLLICITAIT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN SE PRONONCANT SEULEMENT SUR LE MONTANT DES REMUNERATIONS DUES, LE CAS ECHEANT, A BLUMENFELD, MAIS EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LE MONTANT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LA LIMITE DE SON MANDAT, LA DECISION ATTAQUEE, DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE, A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET, EN PARTICULIER L'ASSIGNATION, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET LES CONCLUSIONS ;                                        

MAIS ATTENDU QUE, DANS LE CADRE DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A EXAMINE CHACUNE DES TROIS DEMANDES FORMULEES DANS L'ASSIGNATION ET SUR LESQUELLES S'ETAIENT PRONONCES LES PREMIERS JUGES, QUE LE MOYEN NE PRECISE PAS EN QUOI L'ASSIGNATION, LE JUGEMENT ET LES CONCLUSIONS AURAIENT ETE DENATUREES ET QUE, CONTRAIREMENT A SES AFFIRMATIONS, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, EN DECLARANT QUE LE REMBOURSEMENT DES EMBALLAGES N'ETAIT PAS CONFORME AUX CONVENTIONS DES PARTIES ;        

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;                                  

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'A SUPPOSER MEME QUE BLUMENFELD AIT COMMIS UNE FAUTE, IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A SUPPORTER QUE LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI ET QUE LA COUR DEVAIT DONC RECHERCHER SI LES PRETENDUES FAUTES COMMISES PAR LUI AVAIENT EU LES CONSEQUENCES ALLEGUEES PAR LA BOURSE ET QU'ELLE NE POUVAIT, SANS REPONDRE AU MOTIF ESSENTIEL DU JUGEMENT, CONSIDERER QUE BLUMENFELD, QUI REPONDAIT DE SES FAUTES, DEVAIT PERDRE TOUS DROITS, NOTAMMENT A REMUNERATION ET MEME IMPLICITEMENT A TOUT REMBOURSEMENT, PARCE QU'IL N'AURAIT PAS EXECUTE L'OPERATION DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR SON COMMETANT ;                            

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE "LES MAJORATIONS DE PRIX ETAIENT A L'ORIGINE DU REFUS OPPOSE PAR LE DESTINATAIRE DE PRENDRE LIVRAISON", L'ARRET A PU DECIDER QUE LES CONSEQUENCES DE CE REFUS DEVAIENT ETRE SUPPORTEES PAR LE MANDATAIRE QUI AVAIT, EN PROCEDANT A CES MAJORATIONS, COMMIS UNE FAUTE DANS SA GESTION, QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;           

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 26 FEVRIER 1980) D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR DUFAL A L'ENCONTRE DE L'INJONCTION DE PAYER OBTENUE A SON ENCONTRE PAR LAGOYER POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UN MOTOCULTEUR QU'IL LUI AVAIT VENDU ;

QU'A L'APPUI DE SON CONTREDIT, DUFAL A SOUTENU QUE L'APPAREIL LIVRE N'AVAIT PAS LA PUISSANCE CONVENUE ET QUE DAGOYER A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DES TRACTEURS ET MOTOCULTEURS STAUB (S OCIETE STAUB) FABRICANT DU MOTOCULTEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL Y A DEFAUT DE CONFORMITE JUSTIFIANT LE PRONONCE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE A CHAQUE FOIS QUE LA CHOSE LIVREE N'EST PAS CONFORME A LA CHOSE VENDUE, QUE, POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X..., LA COUR D'APPEL, EN L'ESPECE SE FONDE SUR UNE LETTRE DU MEME EXPERT, LAQUELLE ETABLIT NON PAS QUE LE MOTEUR LIVRE N'ETAIT PAS CONFORME AU MOTOCULTEUR COMMANDE, MAIS QU'UN MOTEUR D'UN TYPE SEMBLABLE A CELUI DU MOTOCULTEUR LIVRE AVAIT LA MEME PUISSANCE QUE LE MOTEUR DU MOTOCULTEUR VENDU ;

QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS, SANS VIOLER L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, PAR FAUSSE INTERPRETATION, SE FONDER SUR LA LETTRE DE L'EXPERT Y... ECARTER LE RAPPORT DE L'EXPERT X... ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE PEUT ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, A, ANALYSANT LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS ET LE RAPPORT DE L'EXPERT, RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LE RAPPORT ETAIT DEPOURVU DE VALEUR PROBANTE ET QUE DUFAL NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE SES PRETENTIONS ;

QU'AINSI, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 3 AVRIL 1980) D'AVOIR HOMOLOGUE LE CONCORDAT OBTENU PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE LACOURTENSOURT-LA FEUILLERAIE (LA SOCIETE LA FEUILLERAIE) EN REJETANT LE MOYEN QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE (L'URSSAF) TIRAIT DE L'INTERET PUBLIC POUR S'Y OPPOSER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA NOTION D'INTERET PUBLIC, TELLE QU'ELLE EST IMPLIQUEE PAR L'ARTICLE 72, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NE SE TROUVE PAS LIMITEE A L'ASPECT ECONOMIQUE ET SOCIAL AUQUEL LA COUR D'APPEL L'A LIMITEE, VIOLANT AINSI CETTE DISPOSITION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'URSSAF FONDEES SUR L'ETAT D'INFRACTION PERMANENTE ET PERSISTANTE DE LA SOCIETE LA FEUILLERAIE A SES OBLIGATIONS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE SA MAUVAISE FOI ET DE SA COMPTABILITE TRES INCOMPLETE, VOIRE INEXISTANTE, QUE CES ELEMENTS DEMONTRAIENT, DE LA PART DE LA SOCIETE ET DE SES DIRIGEANTS, UN MEPRIS MANIFESTE DE LEURS OBLIGATIONS, D'AILLEURS PREJUDICIABLE A SES CONCURRENTS, ET QU'ILS ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LE REFUS D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT POUR DES MOTIFS TIRES DE L'INTERET PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE VERSES AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL RETIENT, QU'EN DEPIT DES GRIEFS FORMULES A LEUR ENCONTRE, LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE LA FEUILLERAIE QUI FONT DES EFFORTS POUR SON REDRESSEMENT, NE SONT PAS INDIGNES D'OBTENIR QUE LEUR ENTREPRISE SOIT MAINTENUE EN ACTIVITE ;

 QUE REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LIMITE LA NOTION D'INTERET PUBLIC A SON ASPECT PUREMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL ;

 QUE DES LORS LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST SANS FONDEMENT EN SA DEUXIEME BRANCHE ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE, SI ON SE REPORTE A L'ETAT DES CREANCES DE LA SOCIETE LA FEUILLERAIE, ON CONSTATE QUE LA CREANCE PRIVILEGIEE DE L'URSSAF S'ELEVE A 116048,38 FRANCS, SOI T UNE SOMME RELATIVEMENT FAIBLE EU EGAR D AU NOMBRE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE PAR AILLEURS, DANS L'EXPOSE DES FAITS, QUE LA CREANCE PRIVILEGIEE DE L'URSSAF S'ELEVAIT, D'APRES DEUX JUGEMENTS A 180114,49 FR ANCS ET QU'EN SE FONDANT SUR UN CHIFFRE CONTREDIT PAR CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 DECEMBRE 1979) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SAINT-MICEL AUTOMOBILES (SOCIETE SAINT-MICHEL), CONCESSIONNAIRE, A LIVRER A ABDELALIM UN VEHICULE AUTOMOBILE NEUF CONTRE PAIEMENT DU SOLDE DE SON PRIX, DEDUCTION FAITE DES ACOMPTES DEJA VERSES PAR LUI A LA SOCIETE EST-AGENCE A QUI IL AVAIT PASSE LA COMMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QU'EN EFFET, ABDELALIM AYANT COMMANDE ET PAYE LE VEHICULE A UNE SOCIETE ANONYME EST-AGENCE AINSI QUE L'ADMET L'ARRET, UNE AUTRE SOCIETE ANONYME SAINT-MICHEL AUTOMOBILES DOTEE D'UNE PERSONNALITE PROPRE NE POUVAIT, DU SEUL FAIT QU'ELLE EST CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE VOLKSWAGEN, ETRE CONDAMNEE A LIVRER LE MEME VEHICULE QUI NE LUI A JAMAIS ETE PAYE, L'ACHETEUR AYANT DE SURCROIT PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EST-AGENCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, VIOLANT LES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, NE CARACTERISE NULLEMENT LA QUALITE DE MANDANT DE LA SOCIETE SAINT-MICHEL, TOUT AU CONTRAIRE EXCLUE PAR LE FAIT QUE C'EST LA SOCIETE SAINT-MICHEL QUI A RECU DES INSTRUCTIONS AU LIEU D'EN DONNER, QUE LA REMISE MOMENTANEE DU VEHICULE A EST-AGENCE SUR SA DEMANDE, PUIS SA REPRISE FAUTE DE PAIEMENT NE POUVAIT PARADOXALEMENT CARACTERISER UNE POSITION DE MANDANT, QUE L'ARRET, VIOLANT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURE A CET EGARD LES LETTRES DES 11 AOUT 1977 ET 26 JANVIER 1978, QU'ENFIN L'ECRIT DU 22 DECEMBRE 1977, POSTERIEUR A LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE EST-AGENCE ET EN OPPOSITION AVEC LES FAITS DUMENT ETABLIS, ETAIT SANS INCIDENCE EN LA CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT LA LETTRE DE LA SOCIETE SAINT-MICHEL DU 22 DECEMBRE 1977, DONT LA DATE N'INFLUE PAS SUR SA VALEUREN TANT QU'ELEMENT DE PREUVE, A RETENU QUE LA SOCIETE EST-AGENCE AGISSAIT POUR L LE COMPTE DE LA SOCIETE SAINT-MICHEL ET QUE CELLE-CI ADMETTAIT CETTE SITUATION PUISQU'ELLE RECONNAISSAIT AVOIR RECU ELLE-MEME LA COMMANDE D'ABDELALIM, QU'ELLE A PU, DES LORS, EN DEDUIRE QUE LA COMMANDE ET LA LIVRAISON DE LA VOITURE ENGAGEAIENT LA SOCIETE SAINT-MICHEL ;

 QU'AINSI, SANS DENATURER LES ECRITS NI VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 30 MAI 1980), D'AVOIR CONDAMNE CAPION A SUPPORTER LES DETTES DE LA "SOCIETE DE TRANSPORTS ROUTIERS ET DE LOCATIONS AUTOMOBILES" (LA SOCIETE) EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES DETTES SOCIALES NE SONT PAS SUPPORTEES PAR LES DIRIGEANTS DES SOCIETES S'ILS ONT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE NE CONTESTE PAS QUE CAPION AIT DIRIGE LA SOCIETE AVEC TOUTE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DESIREE, DE TELLE SORTE QUE LA SOCIETE S'EST BRILLAMMENT DEVELOPPEE DURANT LES PREMIERES ANNEES DE SON EXISTENCE, ET QUE L'ORIGINE DE LA DECONFITURE RESIDE DANS DES CIRCONSTANCES EXTERIEURES, INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES DIRIGEANTS, TELLES QUE LA GREVE DES OUVRIERS, QUI ONT FAIT OBSTACLE A LA REDUCTION DES FRAIS D'EXPLOITATION A LA VEILLE DE LA CRISE ECONOMIQUE, ET A L'ASSAINISSEMENT OPPORTUN D'UNE SITUATION, QUI MENACAIT DE SE DETERIORER, QUE LES REMEDES RECHERCHES DANS LA CESSION DE L'AGENCE DE BOBIGNY ONT ECHOUE, EN RAISON DE LA GREVE DES OUVRIERS, ET QUE LES DEMARCHES AUPRES DES ORGANISMES PRETEURS ONT EGALEMENT ECHOUE EN RAISON DES DISSENTIMENTS EXISTANT ENTRE DEUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT, QUI ONT FINI PAR FAIRE ECHOUER UN CONCORDAT AVANTAGEUX, QUE TOUS CES FAITS EXCLUENT NECESSAIREMENT TOUT MANQUE DE DILIGENCE DE LA PART DE CAPION, QUI N'ETAIT TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS ET NON D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE CAPION NE PROUVAIT PAS QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR LUI FAIRE SUPPORTER PARTIE DES DETTES SOCIALES ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (BESANCON, 17 OCTOBRE 1980) D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MIS A LA CHARGE D'ESTIVAL, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA CLINIQUE SAINTE ANNE, LA TOTALITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS, PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ET QU'IL RESSORTAIT DE LA PROCEDURE QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE AVAIT ETE OBEREE DES L'ORIGINE PAR DE LOURDES CHARGES FINANCIERES, DONT UN LOYER EXORBITANT DONT L'ARRIERE, LORS DU DEPOT DU BILAN, S'ELEVAIT A 408 000 FRANCS, SUR UN DEFICIT DE 499092,56 FRANCS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ESTIVAL AVAIT FAIT VALOIR QUE LES DIFFICULTES INITIALES DE L'EXPLOITATION TENAIENT A LA FIXATION DU PRIX DE JOURNEE, QU'IL EN AVAIT PREVENU SES ASSOCIES, AVAIT RENONCE A SON SALAIRE DE GERANT ET A SES HONORAIRES DE PRATICIEN ET OBTENU DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE QUE LE VERSEMENT DES LOYERS SOIT SUSPENDU, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE ARGUMENTATION PERTINENTE FAISANT RESSORTIR LES DILIGENCES D'ESTIVAL DANS UNE SITUATION INITIALEMENT DIFFICILE, QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT S'EN EXPLIQUER ET QU'EN NE LE FAISANT PAS IL A VIOLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN RETENANT PAR DECISION MOTIVEE QU'ESTIVAL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONGIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 26 MARS 1980) DE N'AVOIR PAS REDUIT LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES A L'ENCONTRE DE DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE DE TRANSPORTS ET DE CONSTRUCTIONS CH X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DAME X... FAISAIT VALOIR DANS SES ECRITURES, QU'AYANT PLEINEMENT LA CAPACITE ET L'EXPERIENCE TECHNIQUE, SON MARI POURSUIT ACTUELLEMENT L'EXPLOITATION DU FONDS DONT IL EST PROPRIETAIRE, AVEC SON AIDE, ET QUE L'ESPOIR AINSI PERMIS POUR L'AVENIR CONSTITUE UN MOTIF DE DIMINUTION DU MONTANT DU COMBLEMENT ;

 QUE L'ARRET, DANS L'EXPOSE QU'IL FAIT DES MOYENS INVOQUES PAR DAME X..., A MECONNU ET, PARTANT DENATURE CETTE BRANCHE DES CONCLUSIONS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DAME X... FAISAIT EGALEMENT VALOIR DANS SES ECRITURES QUE LE TRAVAIL ACHARNE DE SON MARI, SOUCIEUX DE POURSUIVRE LES CHANTIERS EN COURS POUR CONSERVER LE PERSONNEL ET L'OUTILLAGE, ET L'ABSENCE D'UN CONCOURS SERIEUX A L'INTERIEUR DE LA SOCIETE SUR LEQUEL ELLE AURAIT PU S'APPUYER, CONSTITUAIENT DES MOTIFS DE NATURE A DICTER UNE DIMINUTION DU MONTANT DE LA CONDAMNATION ;

 QU'EN SE BORNANT A RELEVER LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, QUI EST LEGALEMENT SANS INFLUENCE SUR LE DEGRE DE RESPONSABILITE DE LA GERANTE, ET LA COMMISSION D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ET A LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI NE SONT PAS AUTREMENT PRECISEES, SANS APPRECIER LA MESURE DANS LAQUELLE LES ELEMENTS DE FAIT INVOQUES PAR DAME X... POUVAIENT DIMINUER LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES, ET DONC VIOLE L'ARTICLE 455 PRECITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE DAME X... N'AVAIT JAMAIS REUNI D'ASSEMBLEE GENERALE DEPUIS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, MEME LORSQUE LES PERTES ONT ABSORBE DE 25 A 30 FOIS LE CAPITAL SOCIAL, QU'ELLE NE TENAIT PAS DE COMPTABILITE A JOUR ET, QU'AU LIEU DE DECLARER LA CESSATION DES PAIEMENTS, ELLE AVAIT CONTINUE A MAINTENIR ARTIFICIELLEMENT EN ACTIVITE LA SOCIETE EN LAISSANT LES DETTES S'ACCUMULER, ET QUI N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DE FIXER LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE DAME X... A L'APUREMENT DU PASSIF SOCIAL, A REPONDU PAR LA-MEME AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DONT ELLE A EXPOSE SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS, SANS LES DENATURER ;

 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 FEVRIER 1979) D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE BERLE, MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE PERSONNE MORALE AINSI QUE TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE PERSONNELLE AUTRE QUE CELLE "AYANT POUR OBJET LES ESPACES VERTS", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA SANCTION ETAIT JUSTIFIEE EN RAISON DES FAUTES DE GESTION EVIDENTES ET L'INCOMPETENCE MANIFESTE EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS SANS INDIQUER QUELS FAITS PRECIS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE TOMBER SOUS L'UNE ET L'AUTRE QUALIFICATION, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE BERLE DEVAIT, DES LE 15 MAI 1973, DECLARER SA CESSATION DE PAIEMENTS, A MECONNU L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE DE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR QUI FIXAIT AU 2 JUILLET 1973 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

 ET ALORS, ENFIN, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CASSATION DE L'ARRET QUI A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ENTRAINERA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL SE FONDE SUR CET ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS POUR PRONONCER L'INTERDICTION DE DIRIGER ET GERER ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU, A L'ENCONTRE DE BERLE, L'EMPLOI DE MOYENS ONEREUX, LA POURSUITE DURANT PLUSIEURS MOIS D'UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE, L'ACHAT INCONSIDERE DE BIENS IMMOBILIERS ET, ENFIN, SON INCOMPETENCE MANIFESTE ;

 QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS VISES PAR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE LES FAUTES DE GESTION DE BERLE, A JUSTIFIE SA DECISION ;

 QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 MARS 1981) LA SOCIETE SERVIT A CHARGE LA SOCIETE DES TRANSPORTS VIROLLE FRERES ET COMPAGNIE (SOCIETE VIROLLE) DE PROCEDER AU TRANSPORT DE CALCULATRICES ELECTRONIQUES POUR LES TENIR, DANS SES ENTREPOTS, A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE SCOA QUI EN AVAIT APPAREMMENT PASSE COMMANDE PAR L'INTERMEDIAIRE DE MARTIN QUI DECLARAIT AGIR POUR LE COMPTE DE CELLE-CI, QUE LA MARCHANDISE A ETE ENLEVEE DESDITS ENTREPOTS A LA DEMANDE DE MARTIN SUR DES CAMIONS PRETENDUEMENT AFFRETES PAR LA SOCIETE SCOA ET A DISPARU ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SERVIT DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA SOCIETE VIROLLE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN REMETTANT LES MARCHANDISES A UNE PERSONNE SANS VERIFIER QU'ELLE REPRESENTAIT LE DESTINATAIRE DESIGNE PAR LA SOCIETE SERVIT, LA SOCIETE VIROLLE A COMMIS UNE FAUTE QUI EST DIRECTEMENT A L'ORIGINE DU DETOURNEMENT ET DE LA PERTE DE CES MARCHANDISES, QUE L'IMPRUDENCE INITIALEMENT COMMISE PAR LA SOCIETE SERVIT, A LA SUPPOSER EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, NE POUVAIT EXONERER TOTALEMENT LA SOCIETE VIROLLE ET QU'EN ECARTANT TOUTE RESPONSABILITE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA SOCIETE SERVIT A RECONNU QU'AUCUN ORDRE ECRIT EMANANT DE LA SOCIETE SCOA NE LUI A ETE ADRESSE, QU'ELLE N'A PAS PRIS LA PRECAUTION ELEMENTAIRE, S'AGISSANT D'UN MARCHE IMPORTANT, DE CONTROLER L'IDENTITE DE SON PRETENDU ACHETEUR, QU'ELLE A, AU SURPLUS, DONNE A LA LEGERE AU TRANSPORTS VIROLLES L'ORDRE DE METTRE LA MARCHANDISE A LA DISPOSITION DUDIT ACHETEUR, QUE LES INSTRUCTIONS DONNEES PAR ELLE ETAIENT DE NATURE A RASSURER PLEINEMENT LESTRANSPORTEURS SUR LA REALITE DE LA VENTE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A, EN OUTRE, CONSTATE QU'AU MOMENT OU LES MARCHANDISES ONT ETE REPRISES SUR SES QUAIS, LA SOCIETE VIROLLE A PRIS SOIN D'ETABLIR ET DE FAIRE SIGNER UN RECEPISSE DE LIVRAISON ;

 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE VIROLLE AVAIT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 OCTOBRE 1980), LA SOCIETE COMMERCIALE INTEROCEANIQUE (SOCIETE COMIN) ET LA SOCIETE NOUVELLE DES X... MAURICE (SOCIETE NOCAMAUR) N'ONT PU SE FAIRE REMETTRE AU DEBARQUEMENT A MARSEILLE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES SUR DES NAVIRES DE LA SOCIETE COMPAGNIE MARITIME DE L'AFRIQUE NOIRE (SOCIETE COMORAN) QUE MOYENNANT PAIEMENT A L'ARMATEUR D'UNE SURTAXE PORTUAIRE DESIGNEE SOUS LE SIGLE SPM, QUE CES TRANSPORTS AVAIENT FAIT L'OBJET DE CONNAISSEMENTS PORTANT LA MENTION SPM PAYABLE A DESTINATION, QUE LA SOCIETE COMIN ET LA SOCIETE NOCAMAUR ONT ENSUITE ASSIGNE LA SOCIETE COMORAN AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLES AVAIENT AINSI VERSEES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, S'IL EST EXACT QUE L'INSTITUTION DE LA SPM ETAIT ILLEGALE, EN CE QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 61 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, ELLE N'AVAIT PAS ETE APPROUVEE PAR LE PREFET, COMPETENT EN LA MATIERE, CETTE ILLEGALITE S'APPLIQUAIT TANT A L'EGARD DES DESTINATAIRES DE LA MARCHANDISE QU'A L'EGARD DES ARMATEURS, NONOBSTANT LES ACCORDS INTERVENUS AUXQUELS LA SOCIETE COMORAN N'ETAIT PAS PARTIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN PRESENCE DE LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE CE QUE LA DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE ETAIT SUBORDONNEE AU PAIEMENT DE LADITE SURTAXE, LA SOCIETE COMORAN, PAR UNE Y... CLAIRE ET PRECISE DU CONNAISSEMENT, AVAIT PU TRES LEGALEMENT STIPULER QUE LA SURTAXE RECLAMEE A LA LIVRAISON SERAIT PAYABLE PAR LE DESTINATAIRE, QU'UNE TELLE Y... FAISAIT LA LOI DES PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ENFIN, SI LE DESTINATAIRE, QUI S'ETAIT TROUVE CONTRAINT DE PAYER A L'ACCONIER UNE SURTAXE ILLEGALE, ETAIT FONDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, QUI A ETE MECONNU, A EN RECLAMER A CELUI-CI LE REMBOURSEMENT, IL NE POUVAIT, EN REVANCHE, RECLAMER A L'ARMATEUR LE REMBOURSEMENT DE LADITE SURTAXE QUI ETAIT PAREILLEMENT ILLEGALE A L'EGARD DE CE DERNIER ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ILLEGALITE INVOQUEE PAR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE JUSTIFIER LA RESISTANCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE COMORAN AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES DESTINATAIRES DE LA MARCHANDISE, LA SOCIETE COMIN ET LA SOCIETE NOCAMAUR, QUI AVAIENT EFFECTUE LE PAIEMENT DE LA SURTAXE LITIGIEUSE A L'ARMATEUR, LA SOCIETE COMORAN, ET NON A L'ACCONIER ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, DES LORS RETENANT CETTE ILLEGALITE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ENGAGEMENT INVOQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN SE TROUVAIT DEPOURVU DE CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JANVIER 1981), LES EPOUX Y... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE DES FILTRES 
Y...
 POUR LES ENGAGEMENTS RESULTANT D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER CONCLU PAR CETTE SOCIETE AVEC LA SOCIETE EUROBAIL-SICOMI (SOCIETE EUROBAIL) QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION DE CE CONTRAT, LA SOCIETE EUROBAIL A RECLAME AUX CAUTIONS LE MONTANT DE LOYERS RESTES IMPAYES, QU'ASSIGNES EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE EUROBAIL, LES EPOUX Y... ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE L'UNION DES BANQUES DE PARIS (SOCIETE UBP), QU'ILS FONDAIENT LEUR DEMANDE SUR LA RESPONSABILITE QU'AURAIT ENCOURUE LA SOCIETE UBP DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES FILTRES 
Y...
 PRONONCE LE 16 MAI 1977 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE GARANTIE DES EPOUX GAUTHIER X..., SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DU FAIT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL SERAIT LA CONSEQUENCE DU NON-RESPECT PAR LES CAUTIONS DE LEURS ENGAGEMENTS, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, ET SANS RECHERCHER NOTAMMENT SI CETTE RESILIATION N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DU DEPOT DU BILAN DU DEBITEUR PRINCIPAL, DIRECTEMENT PROVOQUE PAR LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE UBP, PLUTOT QUE D'UN DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ETE SAISIE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE LA SOCIETE UBP POUR ETRE GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX AU PROFIT DE LA SOCIETE EUROBAIL EN RAISON DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL, LE MOYEN TIRE DE LA POSSIBILITE POUR LES CAUTIONS D'EVITER LA RESILIATION DE CE CONTRAT SE TROUVAIT NECESSAIREMENT DANS LE DEBAT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS ADOPTES, A RETENU DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL AVAIT ETE RESILIE A DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 5 FEVRIER 1981), PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 AVRIL 1974, MME JEANNE X... NEE A..., MME THERESE X... EPOUSE Y... ET MELLE MICHELLE X... (LES CONSORTS X...) ONT CONCLU AVEC MME Z... UN CONTRAT DIT DE LOCATION-VENTE PORTANT SUR UN FONDS DE COMMERCE LEUR APPARTENANT, SELON UNE FORMULE ASSOCIANT UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET UNE PROMESSE UNILETERALE DE VENTE, QUE MME Z... AYANT OPTE LE 27 JUIN 1978 POUR LA REALISATION DE LA VENTE, UN NOUVEL ACTE SOUS SEING PRIVE A ETE ETABLI AUQUEL ETAIT JOINT UN ARRETE DE COMPTE FAISANT APPARAITRE LE SOLDE DEBITEUR DU PAR ELLE, QUE, CEPENDANT, LES CONSORTS X... ONT ENSUITE ASSIGNE MME Z... POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DE 70120, 70 FRANCS CORRESPONDANT, SELON EUX, A L'APPLICATION D'UNE INDEXATION PREVUE PAR L'ACTE DU 29 AVRIL 1974 SUR LE SOLDE RESIDUEL DU PRIX CONVENU, EN SOUTENANT QUE CETTE SOMME N'AVAIT PAS ETE PORTEE DANS LE COMPTE JOINT A LA VENTE PAR SUITE D'ERREUR OU D'OMISSION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT ET NOTAMMENT DE LA LETTRE DU NOTAIRE AU CONCEPTEUR DE LA LOCATION-VENTE DU FONDS, DE CELLE DE CE DERNIER AU MANDATAIRE DES VENDEURS ET DES LONGUES DISCUSSIONS DANS L'ETUDE DU NOTAIRE, PREALABLES A LA SIGNATURE DES ACTES LITIGIEUX, QUE LES POURPARLERS POUR LA REALISATION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE ET LA FIXATION DE SON PRIX AVAIENT PORTE SUR LA CLAUSE D'INDEXATION DU CAPITAL RESIDUEL, ALORS QUE LA DENATURATION D'UN ACTE CLAIR ET PRECIS DONNE OUVERTURE A CASSATION, QU'EN L'ESPECE, AUCUNE DES PIECES VISEES PAR L'ARRET NE FAISAIT ETAT D'UNE DISCUSSION OU D'UNE DECISION QUELCONQUE TENDANT A SUPPRIMER L'INDEXATION DU CAPITAL RESIDUEL EXPRESSEMENT PREVUE PAR LES CONVENTIONS DES PARTIES ET OMIS E DANS L'ARRETE DE COMPTES LITIGIEUX, QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE DENATURATION EN DONNANT AUX DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE FONDAIT SA DECISION UN SENS ET UNE PORTEE QUE LEURS TERMES, DEPOURVUS D'AMBIGUITE, NE COMPORTAIENT PAS ;

 QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES AVAIT ETE DE FIXER DEFINITIVEMENT LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR MME Z... AU CHIFFRE RESULTANT DE L'ARRETE DE COMPTE ET QU'AUCUNE ERREUR OU OMISSION N'ETAIT ETABLIE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 19 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DE PUBLICITE ODIP, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUTE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS SUPPOSE UNE FAUTE, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE ETANT INSUFFISANTE A ENGAGER LA RESPONSABILITE, ET QU'EN FONDANT SA CONDAMNATION UNIQUEMENT SUR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, QUI NE SAURAIT RESULTER DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE, LES JUGES DU FAIT ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE C'ETAIT PAR SA FAUTE QUE LA SOCIETE ODIP AVAIT CAUSE A LA SOCIETE AVENIR-PUBLICITE LE DOMMAGE QU'ELLE L'A CONDAMNEE A REPARER ;

 QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 FEVRIER 1981) QUE DAUTHUILLE AYANT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS D'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (LA COMPAGNIE), CELLE-CI L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES ;

 QUE DAUTHUILLE A PRESENTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPROCHANT A LA COMPAGNIE DE S'ETRE RENDUE COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE A SON EGARD ET D'AVOIR PRIS UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR DEBOUTE DAUTHUILLE DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CONCURRENCE DELOYALE SUPPOSE SEULEMENT UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ET QU'EN EXIGEANT LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE PRATIQUES NOMBREUSES ET REPETEES DE CONCURRENCE DELOYALE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR REJETER L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR ABUS DE DROIT, L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A CONSIDERER QUE LA COMPAGNIE N'A FAIT QU'USER DU DROIT QUE LUI DONNE LA LOI SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL, SI L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE PAR LA COMPAGNIE N'ETAIT PAS DISPROPORTIONNEE ET ABUSIVE EU EGARD AU MONTANT DE SA CREANCE, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DU REQUERANT SUR CE POINT, IL A EGALEMENT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE QUI SOLLICITAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT RETENU QUE L'UNIQUE INCIDENT, D'AILLEURS REGLE A LA SUITE DE L'INTERVENTION D'UN INSPECTEUR DE LA COMPAGNIE, NE POUVAIT DEMONTRER L'EXISTENCE DE PRATIQUES NOMBREUSES ET REPETEES DE CONCURRENCE DELOYALE A SON ENCONTRE, DAUTHUILLE AIT SOUTENU QUE C'ETAIT A TORT QU'ETAIT EXIGEE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE TELLES PRATIQUES ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA COMPAGNIE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU RETARD DANS LA CONSTRUCTION QUE DAUTHUILLE PROJETAIT D'EDIFIER SUR SON TERRAIN ;

 QU'AYANT AINSI ECARTE TOUTE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE PAR LA COMPAGNIE ET LE PREJUDICE DONT SE PLAIGNAIT DAUTHUILLE, ELLE A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT DAUTHUILLE DE LA SECONDE PARTIE DE SA DEMANDE ;

QU'IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la Société des Etablissements SARRAT et Cie, société anonyme, dont le siège est sis à Mont de Marsan (Landes), ...,
   2°/ Monsieur Jean-Louis Y..., demeurant à Bizanos (Pyrénées-Atlantiques), Clos Saint Benoît,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1986 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant à Sauvagnon (Pyrénées-Atlantiques), Lescar La Tuilière,

  défendeur à la cassation 
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Bézard, rapporteur ;  M. Perdriau, conseiller ;  M. Cochard, avocat général ;  Madame Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société des Etablissements Sarrat et Cie et de M. Y..., de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 3 juillet 1986) que M. X... a cédé à la société Sarrat et à son directeur général, M. Y..., les actions qu'il détenait d'une société Formidit qui avait été mise en règlement judiciaire et bénéficiait d'un concordat ;  que les cessionnaires ont soutenu qu'ils avaient été trompés par M. X... et qu'ils lui ont demandé la réparation du préjudice qu'ils auraient subi sur le fondement de la garantie que celui-ci leur aurait donnée de la valeur de ces actions ;     Attendu que la société Sarrat et M. Y... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande aux motifs expressément adoptés des premiers juges qu'en présence de partenaires économiquement compétents, le tribunal n'était pas en mesure d'apprécier la volonté de ces parties, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut refuser de statuer sous quelque prétexte que ce soit et qu'en conséquence la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs adoptés, qu'aucune clause générale de garantie de passif n'avait été prévue en l'espèce, a relevé que les cessionnaires ne justifiaient pas de l'existence d'une obligation que le cédant aurait méconnue ;  qu'elle ne saurait encourir le grief du moyen, que celui-ci n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 23 FEVRIER 1981) QUE, LE 30 OCTOBRE 1976, DUMAS A VENDU A PERREIRA L'ACTION DE LA SOCIETE "GARAGE AUTOS TRANSPORTS" QU'IL POSSEDAIT ;

 QUE CETTE SOCIETE QUI ETAIT CHARGE DE FOURNIR AUX ASSOCIES, CHAUFFEURS DE TAXI, DES PRESTATIONS COMPTABLES, A FAIT L'OBJET, FIN 1977, D'UN CONTROLE FISCAL ;

 QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES AYANT DECIDE DE REPARTIR ENTRE LES ASSOCIES, EN PARTS EGALES, LE MONTANT DU REDRESSEMENT FISCAL OPERE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE 1972 A 1977, PERREIRA A ASSIGNE DUMAS EN PAIEMENT DU MONTANT DE SA PART AFFERENTE A LA PERIODE ANTERIEURE A SON ACQUISITION,

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PERREIRA ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE VENDEUR N'EST TENU QUE DE SON FAIT PERSONNEL, QUE LE SEUL FAIT QUE LA SOCIETE G A T, DONT DUMAS VENDEUR, AVAIT ETE ACTIONNAIRE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT FISCAL ET QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE SOCIETE, POSTERIEUREMENT A LA VENTE PAR DUMAS DE SON ACTION, AIT DECIDE DE REPARTIR ENTRE SES ACTIONNAIRES ACTUELS LE MONTANT DU REDRESSEMENT FISCAL, N'ETABLISSAIT PAS UN FAIT PERSONNEL DE DUMAS DONT IL AURAIT ETE TENU VIS-A-VIS DE SON ACQUEREUR PERREIRA ET QU'EN METTANT A LA CHARGE DE DUMAS PARTIE, PRORATS TEMPORIS, DE LA DETTE DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVAIT QUE DUMAS, VENDEUR, AVAIT SOUTENU QUE LA FRAUDE FISCALE EN CAUSE, IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DES FAUTES DE CHACUN ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE RIEN N'ETAIT ETABLI CONTRE LUI ET QUE RIEN NE DEMONTRAIT QU'IL AIT PERSONNELLEMENT FRAUDE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SON ARRET DE DEFAUT DE MOTIFS PAR DEFAUT DE REPONSE AUX MOYENS DE DEFENSE SOULEVES, PRETENDRE RETENIR UN FAIT PERSONNEL DE DUMAS, SANS RECHERCHER SI CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE DONT IL ETAIT TENU VIS-A-VIS DE PERREIRA, QU'ELLE A DE CE FAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA MINORATION DES RECETTES EFFECTUEES PAR DUMAS, A L'ORIGINE DU REDRESSEMENT FISCAL OPERE, CONSTITUAIT UN FAIT PERSONNEL FAUTIF DONT LES CONSEQUENCES AVAIENT ETE DOMMAGEABLES POUR PERREIRA, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Lille, 12 mars 1985), la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Nord-Picardie (C.R.A.M.) a acquis, au 3 décembre 1974 et au cours de l'année 1975, des parcelles de terrain appartenant à l'Etablissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de Lille Est (E.P.A.L.E.) en vue d'y construire des bâtiments à usage de bureaux ; qu'à la suite de la modification du tracé de la ligne de chemin de fer métropolitain de Lille, tel que modifiée par une décision de la communauté urbaine postérieure à cette acquisition, elle a échangé, par un acte authentique du 26 décembre 1978, le terrain demeuré inutilisé contre un autre plus proche du nouveau tracé ; qu'après l'émission par l'administration des impôts d'avis de mise en recouvrement des droits de mutation et pénalités pour inexécution de l'obligation de construire dans le délai de quatre ans sur le même terrain, la C.R.A.M. a demandé l'annulation de la décision portant refus du dégrèvement qu'elle avait sollicité ;

   Attendu que la C.R.A.M. reproche au Tribunal de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'il avait été bien précisé à l'acte du 26 décembre 1978 que la C.R.A.M., qui avait acheté le terrain initial en vue d'une construction qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, n'avait pas pu se réaliser, avait eu son consentement vicié de telle sorte que la vente de ce terrain était nulle et qu'au surplus, ledit acte portait sur la cession, par le même vendeur à la place du premier, d'un terrain de même superficie et au même prix, qu'il s'agissait là d'éléments exclusifs d'un échange et qui ne permettaient pas de qualifier d'échange l'acte du 28 décembre 1978, que le jugement attaqué a négligé de s'expliquer sur ces deux éléments essentiels intrinsèques à l'acte et qu'ainsi, il n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 691 du Code général des impôts ;

   Mais attendu que le Tribunal a pu déduire de ses constatations relatives au contenu de l'acte du 26 décembre 1978 et au fait qu'après avoir décidé de construire ailleurs, la C.R.A.M. avait mené à son terme les opérations d'achat du terrain que, d'une part, les énonciations de l'acte quant à un échange par suite de l'unitilisation du premier terrain étaient claires, n'étaient pas contredites par des dispositions subséquentes et faisaient ressortir que la commune volonté des parties avaient eu pour objet un échange tel que défini par l'article 1702 du Code civil et non pas l'annulation de la première vente, et que, d'autre part, ce premier contrat et l'échange constituant des actes juridiques distincts, la nullité invoquée ne pouvait être opposée à l'administration fiscale ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal, répondant aux conclusions de la C.R.A.M., a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi