Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2006) que la société Delta machines, assurée par la société Generali assurances IARD (la société Generali), a confié l'organisation du déplacement d'une machine de France en Allemagne à la société Egetra, qui s'est substituée la société Ballauf Und Shopp Logistic GMBH (la société Ballauf) pour effectuer le transport au cours duquel la machine a été détériorée ; que la société Generali a assigné en indemnisation la société Egetra qui a appelé la société Ballauf en garantie ;
   Attendu que la société Ballauf fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, en qualité de substituée de la société Egetra pour assurer la prestation d'arrimage et de transport, à garantir cette dernière de toutes les condamnations prononcées contre elle et au profit de la société Generali, alors, selon le moyen, que si le transporteur établit que, eu égard aux circonstances de fait, la perte ou l'avarie a pu résulter d'un ou plusieurs risques particuliers, tel un défaut de conditionnement, il y a présomption qu'elle en résulte et il appartient à la victime ou à son assureur de rapporter la preuve contraire ; que le transporteur substitué a invoqué le risque particulier tiré de la rupture d'une attache dont la machine était équipée par l'usine, c'est-à-dire un défaut de conditionnement ; que, pour écarter ce risque particulier, l'arrêt a imposé au transporteur de faire la preuve certaine que le sinistre avait pour origine un défaut de conditionnement au lieu de rechercher si la nature même du sinistre, qui résultait de la dissociation de deux éléments préalablement associés par les soins de l'expéditeur, ne permettait pas de tenir pour établi le défaut de conditionnement et est donc entaché d'un manque de base légale au regard des articles 17-4 et 18-2 de la Convention CMR ;
   Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la société Ballauf ne démontrait pas que le conditionnement réalisé par l'expéditeur s'était révélé insuffisant ou défectueux, pour en déduire que ce transporteur n'était pas fondé à se prévaloir de l'une des causes exonératoires prévues à l'article 17-4 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ballauf Und Shopp Logistic aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2006, rectifié par arrêt du 10 mai 2006), que la société Etablissements Jourdain est titulaire d'un brevet français n° 99-03.857 couvrant une "barrière à cornadis", et caractérisé en ce que cette barrière présente, pour les besoins de guidage et de verrouillage du système, un bras pourvu d'un arbre coulissant susceptible de coopérer avec une tringle pivotante présentant des encoches en sa partie supérieure ; que cette société, et la société anonyme Jourdain, licenciée exclusive, ont agi en contrefaçon de ce brevet à l'encontre de la société Agritubel ;
   Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir annulé la revendication 2 de ce brevet, alors, selon le moyen, que, suivant cette revendication, l'un des bords de chacune des encoches pratiquées sur la tringle se raccorde à la partie supérieure de celle-ci par une partie inclinée ; que la figure 2 du brevet montre très clairement que les encoches sont constituées de deux bords verticaux parallèles et d'un fond, que l'un de ces bords est relié à la partie supérieure de la tringle par une partie inclinée et que c'est ainsi la tringle qui présente un plan incliné et non l'un des bords des encoches qui sont tous deux verticaux ; qu'en retenant néanmoins que l'un des bords des encoches serait doté d'un plan incliné, ce que divulgueraient déjà les encoches illustrées sur les figures du brevet Hrmann, dont l'un des bords n'est pas vertical mais incliné, la cour d'appel a méconnu la teneur de la revendication 2 du brevet, en violation de l'article L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement constaté que la revendication en cause est caractérisée en ce que "l'un au moins des bords de chacune des encoches se raccorde à la partie supérieure de la tringle par une partie inclinée par rapport à l'axe de ladite tringle", la cour d'appel, qui a retenu que l'un des bords de l'encoche était "doté" d'un plan incliné, n'a pas examiné une forme composée d'une encoche dont un des bords lui-même serait incliné, mais bien une forme dans laquelle l'encoche est pratiquée dans une tringle présentant un plan incliné et n'a nullement méconnu les enseignements du brevet ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etablissements Jourdain et la société Jourdain aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à la société Agritubel la somme globale de 2 000 euros, et rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 août 2007, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Bernard X... et de Mme Nicole Y..., épouse X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 1er juin 2006, au profit de la société BNP Paribas alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 mai 2007 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société BNP Paribas la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement (tribunal de commerce du Mans, 27 février 2006) ayant constaté la résiliation du contrat de télésurveillance sur la demande formée à son encontre par la société ADT télésurveillance et l'ayant condamné à payer certaines sommes à cette dernière ;
   Attendu que la demande tendant à obtenir la résiliation d'un contrat présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 décembre 2004), que le receveur principal des impôts de Pontoise Ouest (le receveur) a fait assigner M. X..., en sa qualité de président et directeur général de la société anonyme SVETP, devant le président du tribunal de grande instance, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement tenu avec la société au paiement des impositions restées impayées ;
   Attendu que le receveur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il exposait les manquements de M. X... à ses obligations fiscales, a démontré la gravité de ces inobservations et son impossibilité à recouvrer ses créances ; qu'en se bornant à se prononcer sur l'existence d'un échéancier et l'obligation d'information à l'égard du dirigeant, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
   Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'instruction 12-C-20-88 du 6 septembre 1988 publiée au bulletin officiel des impôts que lorsque le comptable du trésor consent à la société des délais de paiement, les poursuites contre le dirigeant social sont subordonnées à une information préalable de ce dernier par le comptable de ce que le défaut de paiement de l'arriéré ou des taxes courantes le conduira à mettre en oeuvre les dispositions des articles L. 266 et L. 267 du livre des procédures fiscales ; quaprès avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le receveur avait consenti un échéancier à la société pour l'apurement de sa dette fiscale, l'arrêt retient qu'il lui incombait, avant d'engager la responsabilité solidaire de M. X..., de l'informer que le défaut de paiement de l'arriéré ou des taxes courantes l'amènerait à mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, de sorte qu'en s'abstenant de le faire, la responsabilité de ce dernier ne pouvait être engagée ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder aux recherches inopérantes visées au moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le receveur principal des impôts de Pontoise Ouest aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société NACC de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Détroit ;
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er août 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Huguette Y... veuve Z... et M. Gilles Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bourges, le 14 juin 2004, au profit de la société NACC et Mme Marie-Josèphe A..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 mai 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Huguette Y... veuve Z... et M. Gilles Z... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme Huguette Y... veuve Z... et M. Gilles Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société NACC et de Mme A..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 décembre 2005), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. X..., le syndicat des commerçants des halles et marchés de Montpellier (le syndicat) a sollicité la liquidation de l'astreinte assortissant l'interdiction faite à M. X... de procéder à des ventes au déballage sans avoir, au préalable, obtenu l'autorisation prévue par l'article 27-1 de la loi du 5 juillet 1996 devenu l'article L. 310-2 du code de commerce ; que le juge de l'exécution ayant condamné M. X... à payer au syndicat la somme de 600 000 francs, ce dernier a demandé que sa créance soit prise en compte au titre de l'article L. 621-32 du code de commerce ;
   Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa créance ne relève pas de l'article L. 621-32 du code de commerce, alors selon le moyen, que, peu important que M. X... n'ait pas été autorisé à poursuivre l'activité, la liquidation de l'astreinte prononcée, assortissant une interdiction faite au débiteur de se livrer à la vente au déballage et prononcée après le jugement d'ouverture a régulièrement fait naître, à la charge de la procédure, une dette relevant de l'article L. 621-32 du code de commerce ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., débiteur en liquidation judiciaire et donc dessaisi de l'administration et de la gestion de ses biens, avait continué d'exercer son activité, sans que le tribunal ait autorisé une poursuite de l'exploitation et en dépit des injonctions du liquidateur d'avoir à cesser toute activité, l'arrêt retient à bon droit, dès lors que la postériorité de la créance alléguée n'était pas contestée, que la créance du syndicat, n'est pas née régulièrement au sens de l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des commerçants des halles et marchés de Montpellier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Juliette X... a, le 31 décembre 1991, vendu un fonds immobilier comprenant un fonds de commerce de débit de boissons ; qu'elle est décédée le 27 août 1993, laissant pour lui succéder Mme Y... ; que, le 30 mai 1996, la vente a été résolue par jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; que l'administration fiscale, estimant que ce bien devait être réintégré à l'actif de la succession de Juliette X..., a, le 11 février 2000, après mises en demeure, les 5 janvier 1995 et 3 avril 1996, de déposer la déclaration de succession, notifié à Mme Y... un redressement selon la procédure de taxation d'office et a, le 6 juillet 2000, émis un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa demande, Mme Y... a fait assigner le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône devant le tribunal aux fins d'obtenir la décharge de ces droits ;
   Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
   Attendu que Mme Y... soutient que le moyen, nouveau et, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
   Mais attendu que le moyen n'est pas nouveau, dès lors que Mme Y... soutenait devant la cour d'appel que les droits litigieux ayant donné lieu à la notification de redressement du 11 février 2000 comprenaient, outre un fonds de commerce, un appartement ainsi que des valeurs mobilières ;
   Et sur le moyen :
   Vu les articles 800-1 et 641 du code général des impôts ;
   Attendu que pour accueillir la demande de Mme Y... et prononcer la décharge de l'ensemble des droits et pénalités notifiés, l'arrêt retient que la taxation d'office, sans mise en demeure adressée postérieurement à la résolution judiciaire de la vente du bien litigieux, n'avait pas permis un débat contradictoire sur la valeur de ce bien ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité relevée dans la procédure d'imposition ne concernait que les droits relatifs au fonds de commerce litigieux et ne s'étendait pas à l'ensemble des rappels notifiés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la décharge des droits et pénalités afférents aux biens constituant la succession et non atteints par la résolution judiciaire, l'arrêt rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Constate qu'à la suite du décès de Raymond X..., Mme Y..., épouse Z..., M. Y... et M. A..., administrateur de la succession de Raymond X..., ont repris l'instance ;
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 janvier 2007, la SCP Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des consorts Y... et de M. A..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 juillet 2003, au profit de la Banque San Paolo, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 octobre 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts Y... et à M. A..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... et M. A..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 mai 2005), qu'après avoir, sur la demande de Mme X..., liquidateur judiciaire de la société J.C Dehais, jugé que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine avait soutenu abusivement cette société et contribué, par sa carence fautive à aggraver l'insuffisance d'actif de celle-ci, la cour d'appel, a institué une mesure d'expertise afin d'évaluer le préjudice causé aux créanciers jusqu'à l'ouverture de la procédure collective ;
   Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer ; qu'en la condamnant à réparer le dommage que les créanciers de la société J.C Dehais ont subi "jusqu'à l'ouverture de la procédure collective", c'est à dire à combler l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société J.C Dehais, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
   Mais attendu que le dispositif du jugement devant s'interpréter à la lumière de ses motifs et l'arrêt ayant, en dépit de l'imprécision de son dispositif, exactement énoncé dans ses motifs que l'établissement de crédit n'était tenu qu'à réparer l'aggravation de l'insuffisance d'actif que sa faute avait contribué à créer, l'arrêt n'encourt pas le grief du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à Mme X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 237-12 et L. 237-13 du code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 3 août 1989, M. et Mme X... ont prêté à la société en nom collectif RG (la société), représentée par ses deux associés, MM. Y... et Z..., la somme de 150 000 francs ; que le 9 décembre 1989, M. X... a prêté à la société la somme de 120 000 francs ; que par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 1991, la société a fait l'objet d'une dissolution anticipée et d'une liquidation amiable, M. Y... étant désigné liquidateur; qu'elle a été radiée du registre de commerce et des sociétés le 31 décembre 1991, date de clôture des opérations de liquidation ;
   Attendu que pour déclarer recevable la demande de M. et M. X... dirigée contre M. Y... et le condamner à payer à ceux-ci une certaine somme au titre du prêt consenti le 3 août 1989 et à M. X... une certaine somme au titre du prêt accordé le 9 décembre 1989, l'arrêt retient que l'assignation délivrée le 13 juillet 1999 à M. Y... visait non seulement sa qualité d'associé mais également celle de liquidateur et que, dès lors la prescription quinquennale prévue à l'article L. 237-13 du code de commerce pour les actions dirigées contre les associés non liquidateurs n'est pas encourue ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, quelle que soit la qualité sous laquelle la condamnation de M. Y... était recherchée, la demande en paiement des dettes sociales introduite le 13 juillet 1999 était atteinte par la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation étant en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par une application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Infirme le jugement,
   Déclare prescrites les demandes en paiement au titre des prêts consentis les 3 août et 9 décembre 1989, dirigées contre M. Y...,
   Condamne M. et Mme X... aux entiers dépens ;
   Met en outre à leur charge les dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 1844-7, 7 , du Code civil et L. 623-1, 1 , du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu que les sociétés Natural Storage, Futon 15, Futon 92 et Futon 11 se sont pourvues en cassation contre l'arrêt confirmatif du jugement qui étend à leur égard la procédure de liquidation judiciaire de la société Nature et diffusion ;
   Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1, 1 , du Code de commerce, à former un pourvoi contre l'arrêt qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7, 7 , du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;
   que le pourvoi formé le 23 décembre 2004 par les sociétés Natural Storage, Futon 15, Futon 92 et Futon 11 contre le liquidateur judiciaire est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni les mandataires ad hoc désignés les 10 et 11 avril 2005 ne sont intervenus à l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire ampliatif ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Natural Storage, Futon 15, Futon 92 et Futon 11 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Joseph X... est décédé le 2 septembre 1995, laissant pour lui succéder M. Michel X... Mme Thérèse X... et Mme Marie X... (les consorts X...) ; que l'administration fiscale, estimant que des bons du Trésor et des bons d'épargne avaient été omis de l'actif successoral, leur a notifié, le 15 avril 1998, un redressement sur le seul fondement des dispositions de l'article 752 du code général des impôts ; que dans la mesure où certains de ces bons avaient été souscrits avant l'année précédant le décès de Joseph X..., l'administration leur a notifié un nouveau redressement annulant le précédent et fondé sur les dispositions des articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales ;
   qu'après rejet de leur demande, les consorts X... ont assigné le directeur des services fiscaux de la Vendée devant le tribunal aux fins d'obtenir la décharge des droits de succession réclamés ;
   Attendu que pour accueillir la demande des consorts X..., l'arrêt retient que l'administration fiscale ne leur avait pas communiqué, au mépris des articles 13 et 132 du nouveau code de procédure civile, les pièces qu'elle invoquait, au motif qu'ils ne les auraient pas expressément réclamées ou qu'ils auraient pu déjà les connaître en leur qualité d'héritiers ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les consorts X... étaient les auteurs ou les destinataires des documents litigieux ou si, n'en étant ni les auteurs ni les destinataires, ils en avaient sollicité la communication par une demande expresse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Marie X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 décembre 2004), que par acte notarié du 15 février 1988, l'UCB, devenue l'UCB entreprise (l'UCB) a consenti un prêt à la société Saint-Nicolas ; que, par le même acte, M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ;
   que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire, par ordonnance du 19 avril 1991, a admis la créance de l'UCB à hauteur de 51 009,87 euros ; qu'en août 2002, l'UCB a fait pratiquer diverses mesures d'exécution à l'encontre de X... ; que, par jugements des 26 février et 14 mai 2003, le juge de l'exécution a déclaré prescrites les actions formées par l'UCB à l'encontre de M. X... et a ordonné la mainlevée des différentes saisies attributions et inscriptions hypothécaires pratiquées par l'UCB ; que la cour d'appel a infirmé les jugements ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la créance de l'UCB n'est pas éteinte par la prescription et de l'avoir débouté de ses demandes de mainlevée des saisies attributions et inscriptions hypothécaires, alors, selon le moyen, que lorsqu'un acte authentique revêtu de la formule exécutoire sert de fondement à l'action en paiement de la créance qu'il mentionne, la prescription est celle de l'action en justice et non celle de l'exécution d'un titre exécutoire et une décision d'admission de la créance ne peut opérer interversion de la prescription abrégée ; qu'ainsi, en l'espèce, où l'UCB agissait en paiement contre la caution sur le fondement d'un acte notarié renfermant l'engagement de la caution, la cour d'appel, en considérant que cette action relevait de la prescription trentenaire dès lors que la créance avait été admise à la liquidation judiciaire du débiteur principal, a violé les articles 2262 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que la créance de l'UCB, dont M. X... s'est porté caution, a été admise définitivement, en l'absence de tout recours, au passif de la liquidation judiciaire de la société, l'arrêt retient exactement que l'admission au passif a entraîné la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale et que cette interversion des prescriptions est opposable à la caution ; que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société UCB entreprises la somme de 1 000 euros et rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 263 du livre des procédures fiscales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 juillet 1999, le trésorier de Neuilly-en-Thelle a fait délivrer un avis à tiers détenteur à M. X..., notaire chargé de la vente d'une maison appartenant à M. et Mme Y..., pour avoir paiement d'une certaine somme ; que la vente de la maison ayant été régularisée le 28 septembre 1999, une partie de la somme ainsi réclamée a été adressée par le notaire au comptable public ;
   que M. Y..., ancien gérant de société, a été placé en liquidation judiciaire le 28 octobre 1999, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que ce dernier, agissant ès qualités, a alors assigné le comptable public devant le tribunal pour obtenir la restitution de la somme reçue du notaire au motif qu'à la date de délivrance de l'avis à tiers détenteur la vente de la maison n'était pas signée de sorte que le notaire ne détenait aucune somme pour le compte de M. Y... ; que le tribunal a accueilli cette demande en retenant qu'à la date du 8 juillet 1999, M. Y... n'avait aucune créance à l'encontre du notaire ;
   Attendu que pour infirmer cette décision, la cour d'appel a considéré que l'effet attributif d'un avis à tiers détenteur, effectué avant le jugement d'ouverture, jouait également sur les créances échues postérieurement à sa délivrance ainsi que celles échues après le jugement d'ouverture et qu'il s'ensuivait que l'avis à tiers détenteur ainsi pratiqué alors que le notaire n'avait pas encore reçu les fonds a pu produire ses effets postérieurement ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si à la date à laquelle l'avis à tiers détenteur a été délivré au notaire, M. Y... avait une créance, même conditionnelle ou à terme, sur ce dernier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne le trésorier de Neuilly-en-Thelle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 janvier 2003), que dans un litige opposant la société Air Sensor à la société DNT France, le juge des référés a ordonné une expertise ; qu'après dépôt du rapport, la société DTN France a assigné la société Air Sensor en paiement de dommages-intérêts ; que, par jugement du 1er décembre 1999, le tribunal a dit que le rapport avait été établi dans le respect du contradictoire et serait retenu en l'état dans la poursuite de l'instance et a renvoyé les parties à se "pourvoir" sur le fond ;
   Attendu que l'arrêt se bornant à confirmer le jugement, une telle décision n'a pas tranché le principal, ni statué sur un incident mettant fin à l'instance ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Air Sensor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Air Sensor à payer à la société DTN France la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1315 du code civil ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré, que, selon connaissement mentionnant l'association Magis (l'association) en qualité de chargeur et le diocèse de Sarh en qualité de destinataire, la société Delmas a pris en charge sur le navire "Sentinel" au port de Gênes (Italie), deux conteneurs devant être déchargés au port de Douala (Cameroun) puis livrés à Goundi au Tchad ; que la marchandise ayant subi des avaries au cours de la partie terrestre de l'expédition, la société UMS Generali Marine SPA (l'assureur), exposant avoir indemnisé l'association, a assigné en réparation du préjudice la société Delmas qui a appelé en garantie les sociétés SDV Cameroun et SDV Tchad, "en qualité de commissionnaires de transport intermédiaires et/ou transporteurs routiers" ; qu'après avoir relevé d'office le moyen tiré de ce que la transmission des marchandises du chargeur au destinataire constituait un don manuel qui se réalisait par la tradition de la chose donnée, la cour d'appel a accueilli la demande principale ;
   Attendu que pour dire recevable l'action de l'assureur, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la donation s'est réalisée avant la survenance de l'accident et des dommages causés aux matériels de sorte que l'association, chargeur au connaissement, a subi un préjudice résultant du transport ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'assureur subrogé dans les droits de l'association d'apporter la preuve qu'elle était propriétaire des marchandises lors du sinistre, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne les défenderesses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2033 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 30 avril 1981, la banque Socredo (la banque) a consenti à la Société de navigation Temehani (la société) un prêt, garanti par le cautionnement solidaire de M. X... ; que le 18 avril 1982, la Polynésie Française a conclu avec la banque une "convention d'aval" aux termes de laquelle il donnait à celle-ci une garantie de bonne fin à ce crédit ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance et réclamé paiement à la Polynésie Française ; qu'après s'être exécuté, celui-ci s'est retourné contre M. X... ;
   Attendu que pour dire éteinte la créance de la Polynésie Française contre M. X..., l'arrêt, après avoir qualifié l'engagement de la Polynésie Française de cautionnement et relevé que celle-ci fondait sa demande exclusivement sur l'article 2033 du code civil, retient que M. X... soutient que la créance de la Polynésie Française est éteinte, faute d'avoir été déclarée dans le cadre du redressement judiciaire de la société, que la Polynésie Française objecte qu'il n'avait pas l'obligation de déclarer sa créance dès lors qu'il entendait agir contre la caution et non contre le débiteur principal, mais que le défaut de déclaration de la créance entraîne de plein droit son extinction, de sorte que M. X... se trouve privé de son recours contre le débiteur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que pour conserver ses droits contre ses cofidéjusseurs, la caution qui a régulièrement payé n'est pas tenue de déclarer sa créance au passif de la procédure collective ouverte contre le débiteur principal, les autres cautions ayant elles-mêmes la faculté d'effectuer une telle déclaration, même avant d'avoir payé, en vertu de l'article 2032 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a annulé le jugement et dit que la Polynésie Française était valablement représenté, l'arrêt rendu le 28 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Bastia, 13 avril 2005), qu'à la suite de la défaillance des époux X..., crédit preneurs du navire "Sarah Band",la société centrale de crédit maritime mutuel, gestionnaire du crédit bail (le crédit maritime) qui avait notamment mandaté la société des chantiers navals de Calvi (les chantiers navals) pour immobiliser le navire, a, avec la société Crédit coopératif Ccoopamat, crédit bailleur, (le crédit coopératif) donné mandat à la société Sun yachts de le vendre ;
   qu'ultérieurement, les chantiers navals ont assigné le crédit coopératif et le crédit maritime en paiement de diverses sommes au titre de frais de réparation du navire, de son transport de Port Fréjus à San Ambroggio et de gardiennage ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que les chantiers navals reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite leur demande en paiement des factures de réparation du navire émises le 25 août 2000 pour un montant de 21 081,99 euros alors, selon le moyen qu'en décidant que caractérisait une réception tacite des travaux de réfection du navire en contrepartie de l'émission, pour payer les travaux, de chèques sans provision, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui avait commandé les travaux, a repris le navire contre la remise de trois chèques sans élever de contestation sur la nature, la qualité et l'étendue des prestations réalisées, la cour d'appel, en a souverainement déduit qu'il avait ainsi manifesté de manière non équivoque sa volonté de recevoir le navire à la date du 11 septembre 2000, peu important que les chèques se soient avérés sans provision ; qu'ainsi l'arrêt, en retenant que l'assignation du 3 et 4 avril 2002 était entachée de prescription comme tardive, est justifié ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que les chantiers navals reprochent encore à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en paiement des frais de transport du navire en dénaturant une télécopie ;
   Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le troisième moyen :
   Attendu que les chantiers navals reprochent enfin à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en paiement de frais de gardiennage du navire ;
   Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société les chantiers navals de Calvi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société les Chantiers navals de Calvi et la condamne à payer aux sociétés Crédit coopératif Coopamat et Centrale de crédit maritime mutuel la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré au demandeur :
   Vu l'article 380-1 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;
   Attendu que la société L'Antenne a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu dans une instance l'opposant à la société Panorama offset, qui a décidé de limiter le sursis à statuer au 6 avril 2005, soit un an à compter de la décision de première instance, en retenant que ce délai est suffisant pour obtenir du magistrat instructeur des informations sur la plainte déposée par la société L'Antenne du chef de faux en écritures ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; que, dés lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société L'Antenne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Antenne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE