Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Chafik X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-vacation, en date du 13 août 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée, association de malfaiteurs, l'a maintenu en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement du 26 septembre 2014, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à cinq ans d'emprisonnement pour les faits objet de la présente procédure en ordonnant, par décision spéciale et motivée, son maintien en détention ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. William X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exhibition sexuelle, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. William X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention, le 7 mars 2014, a pris fin le 7 novembre 2014 par la libération de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-M. Amar X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 26 août 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et tentative de vol, en bande organisée, et association de malfaiteur, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 16 septembre 2014 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Borka Y..., 
contre l'arrêt n° 265 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 27 août 2014, qui, dans la procédure sur mandat d'arrêt européen délivré par les autorités judiciaires allemandes, a ordonné un complément d'information, rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que la détention provisoire de Mme Y..., ordonnée par le premier président de la cour d'appel de Dijon le 14 août 2014, a pris fin le 21 octobre 2014 par la mise en liberté de l'intéressée ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Brieuc,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 6 novembre 2013, qui a renvoyé Mme Anne X..., épouse Y..., des fins de la poursuite du chef de redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et L. 121-3 du code de la route ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'automobile immatriculée au nom de Mme X... a été contrôlée le 21 août 2012 à la vitesse de 112 km/h, pour une vitesse maximale autorisée de 90 km/h ; que le contrôle n'a été suivi d'aucune interpellation ; que Mme X..., entendue à l'audience sur ces faits, a contesté être l'auteur de l'infraction ; 
Attendu que, pour déclarer la prévenue non responsable pécuniairement, le jugement retient que celle-ci apporte la preuve par une attestation qu'elle n'était pas la conductrice du véhicule au moment des faits ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que l'article L.121-3 du code de la route n'a institué à l'égard du titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, relativement à la contravention d'excès de vitesse, aucune présomption légale de culpabilité mais seulement une responsabilité pécuniaire à moins que, notamment, il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, la juridiction de proximité n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept janvier deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Nadir X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et travail dissimulé, a ordonné une mesure de confiscation ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Leprey ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; 
Vu les mémoires, personnel, en défense, et les observations complémentaires produits ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la présomption d'innocence ensemble les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour ordonner la confiscation d'un véhicule Volkswagen Touareg et de la somme de 15 900 euros saisis et placés sous scellés, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 131-21 du code pénal ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
FIXE à 2 000 euros la somme que M. Nadir X...devra payer à M. José Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Anne-Marie X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PERPIGNAN, en date du 10 mars 2014, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à trois amendes de 50 euros chacune ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; 
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations du jugement attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la juridiction de proximité a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous leurs éléments, les infractions dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Yvan X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 300 euros d'amende et à deux mois de suspension du permis de conduire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 22 avril 2012, M. X... a été interpellé alors qu'au volant de son véhicule, il circulait sur autoroute à une vitesse de 40km/heure supérieure à celle de 130km/heure autorisée ; qu'il a refusé de signer le procès-verbal ; que cité devant la juridiction de proximité, il a soulevé un certain nombre d'exceptions de nullité et de moyens de défense qui n'ont pas été retenus, l'intéressé étant déclaré coupable et condamné à 300 euros d'amende et deux mois de suspension du permis de conduire ;
Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a refusé de signer le procès-verbal d'infraction et que la lecture, tant de ce document que de l'avis de rétention du permis de conduire, lève toute ambiguïté sur le sens de circulation emprunté par le prévenu, la preuve contraire des éléments figurant au procès-verbal n'étant pas rapportée par l'attestation du cousin du prévenu ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, ayant refusé de signer le procès-verbal, le prévenu ne saurait se faire un grief du défaut prétendu d'accomplissement d'un certain nombre de formalités lors de son interpellation, d'autre part, il a été fait une exacte application des dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Saïd X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 20 mai 2014, qui a ordonné la révocation totale des quatre mois de sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de six mois d'emprisonnement prononcée contre lui par ladite cour d'appel, le 1er mars 2011, pour abandon de famille ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; 
Sur le moyen unique de cassation, relevé d'office, après avis donné au demandeur, pris de la violation de l'article 712-11 du code de procédure pénale, ensemble les principes de l'effet dévolutif de l'appel et de la prohibition de l'aggravation du sort de l'appelant sur son seul appel ; 
Vu lesdits texte et principes ; 
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ce texte et de ces principes que, statuant sur l'appel, par le seul condamné, du jugement ordonnant la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve, la chambre de l'application des peines ne peut aggraver le sort de l'appelant ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement en date du 3 février 2014, le juge de l'application des peines a ordonné l'exécution, à hauteur de trois mois, de la peine de six mois d'emprisonnement, dont quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve, prononcée contre M. X..., par la cour d'appel de Pau, le 1er mars 2011, pour abandon de famille ; que celui-ci a seul interjeté appel de cette décision ; 
Attendu que l'arrêt attaqué ordonne la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sur le seul appel du condamné, la chambre de l'application des peines a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Pau, en date du 20 mai 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; 
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Claude X..., 
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 septembre 2013, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Sur le moyen relevé d'office, pris de la méconnaissance des dispositions de l' article 721-1 du code de procédure pénale , des principes de l'effet dévolutif de l'appel et de la prohibition de l'aggravation du sort de l'appelant sur son seul appel ;
Vu le texte et les principes susvisés ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ce texte et de ces principes, qu'en cas d'appel d'une ordonnance de réduction supplémentaire de peine, le président de la chambre de l'application des peines ne peut, sur le seul appel du condamné, aggraver le sort de l'appelant ;
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que le 19 juillet 2013, M. X... a sollicité une réduction supplémentaire de peine pour la période de détention du 30 août 2012 au 30 août 2013, en application de l'article 721-1 du code de procédure pénale ; que par ordonnance en date du 19 août 2013, le juge de l'application des peines lui a octroyé une réduction supplémentaire de peine d'une durée de 45 jours ; que M. X... a seul relevé appel ;
Que par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre de l'application des peines a infirmé cette décision et dit que la situation de M. X... ne justifiait aucune réduction supplémentaire de peine ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sur le seul appel du condamné, le président de la chambre de l'application des peines a méconnu le texte et les principes ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 19 septembre 2013 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mars deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 3 mars 2014, qui a renvoyé M. Joseph X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ; 
Vu l'article L. 121-3 du code de la route ; 
Attendu qu'il se déduit des alinéas 3 et 4 de ce texte qu'en l'absence d'identification de l'auteur d'une contravention d'excès de vitesse, le représentant de la personne morale locataire du véhicule doit être déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue ; 
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule Mercédès immatriculé BE-157- SQ, appartenant à la société Mercédès Benz Financial, a été contrôlé en excès de vitesse le 10 octobre 2012 à Nanterre ; que ce véhicule était loué à l'association d'avocats X... et associés ; que M. Joseph X... a été cité devant la juridiction de proximité, en qualité de représentant légal de la personne morale, pour y répondre de la contravention d'excès de vitesse ; 
Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, la juridiction de proximité retient que les photographies versées aux débats ne permettent pas d'identifier le conducteur du véhicule, qui est utilisé par plusieurs personnes ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que M. X... était cité en sa qualité de représentant de la personne morale locataire du véhicule en infraction, et non d'auteur de la contravention, et qu'en l'absence d'identification de l'auteur de l'excès de vitesse, il était redevable pécuniairement de l'amende encourue, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 3 mars 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Médard X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de VERSAILLES, en date du 31 janvier 2014, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 417-9 du code de la route ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 1er mars 2013, M. X..., exerçant l'activité de taxi, a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour stationnement dangereux de son véhicule au lieu dit Marché Notre-Dame à Versailles ;
Attendu que, pour caractériser le danger, le jugement retient que, selon le procès-verbal, l'arrêt se situe en milieu de carrefour ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations procédant de son appréciation souveraine, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Fougères, 
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 janvier 2014, qui a renvoyé M. Frédéric X... des fins de la poursuite du chef d'infractions à la réglementation relative à la durée quotidienne maximale de travail ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, avocat en la Cour et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; 
Vu les mémoires en demande et en défense produits ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 8 janvier 2010, l'inspection du travail d'Ille-et-Vilaine a relevé à l'encontre de M. X..., directeur de la société Thales Microelectronics, des contraventions à la réglementation relative à la durée quotidienne maximale de travail commises le 24 septembre 2009 dans le ressort de la juridiction de proximité de Fougères (35) ; que, le 3 décembre 2010, agissant à la demande de l'officier du ministère public près ladite juridiction, les services de police de Sèvres (92) ont procédé à l'audition de M. X... ; que, par soit-transmis du 25 mai 2011, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a fait retour de cet acte d'instruction à l'officier du ministère public mandant ; que, par ordonnance pénale du 11 mars 2013, le juge de proximité, saisi le 26 avril 2012, a déclaré l'action publique éteinte ; que l'officier du ministère public a fait opposition à cette décision ; 
Attendu que par jugement du 14 janvier 2014, la juridiction de proximité a renvoyé M. X... des fins de la poursuite, en raison de la prescription de l'action publique, en retenant que le soit-transmis du 25 mai 2011 n'avait pas interrompu ladite prescription ; 
Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que le soit-transmis du 25 mai 2011, simple courrier administratif qui n'opérait aucun dessaisissement de compétence, ne constituait ni un acte de poursuite ni un acte d'instruction au sens de l'article 7 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
ET attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Fontainebleau,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 27 mai 2014, qui a relaxé M. Michel X... du chef de conduite d'un véhicule sans port de ceinture et de changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-1 du code de la route, 20 du code de procédure pénale, ensemble l'article D. 14 du même code ; 
Vu les articles 20 et D. 14 du code de procédure pénale ; 
Attendu que, selon ces textes, les agents de police judiciaire ont compétence pour constater tous crimes, délits ou contraventions et pour dresser procès-verbal ; qu'indépendamment de ces attributions, ils secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leur fonction ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été verbalisé par un agent de police judiciaire pour changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable et conduite d'un véhicule sans port de ceinture de sécurité ; que, pour faire droit à l'exception de nullité et relaxer le prévenu, le jugement énonce que le procès-verbal de constatation des deux infractions poursuivies ne mentionne ni la qualification de l'agent qui l'a dressé, ni l'identité de l'officier de police judiciaire sous l'autorité duquel il a été établi ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, l'indication, dans le procès-verbal, du nom de l'agent verbalisateur et du service auquel il appartient permet de vérifier sa qualité et que, d'autre part, en l'espèce, il ne secondait pas un officier de police judiciaire dans l'exercice de ses fonctions, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Fontainebleau, en date du 27 mai 2014, et pour qu'il soit à nouveau, jugé conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Melun, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Fontainebleau et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Bernadette X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 27 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'abus de confiance, blanchiment en bande organisée, fraude fiscale et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137,591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme X... a saisi le juge d'instruction d'une requête aux fins de mainlevée de son contrôle judiciaire en invoquant l'application de la règle non bis in idem ; que ce magistrat a écarté l'argumentation présentée et rejeté la requête ; que la chambre de l'instruction a confirmé cette décision ;
Attendu que le moyen, par lequel le demandeur invoque des exceptions étrangères à l'unique objet de sa demande en mainlevée du contrôle judiciaire, ne saurait être admis ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Riom,
contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2014, qui, pour abandon de famille, a condamné M.Michael X... pour la période comprise entre le 20 juin 2013 et le 3 janvier 2014 à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du code pénal, 514 du code de procédure civile, ensemble violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu a eu connaissance de la décision civile exécutoire et est resté plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de son obligation ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour ne pas s'être acquitté, depuis le 1er décembre 2012, du montant de la pension alimentaire qu'il avait été condamné à verser à son épouse par ordonnance de non-conciliation rendue contradictoirement le 10 juillet 2012 ; que, sur appel du jugement le déclarant coupable de cette infraction entre le 21 août 2013 et le 3 janvier 2014, la cour d'appel, infirmant partiellement cette décision pour le retenir dans les liens de la prévention à partir du 20 juin 2013, relève notamment que le délit ne peut être constitué qu'après cette dernière date, à laquelle l'ordonnance de non-conciliation a été notifiée ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi , alors que le prévenu a eu nécessairement connaissance de la pension alimentaire mise à sa charge, s'étant présenté à l'audience de non-conciliation du 10 juillet 2012, assisté de son avocat, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 2 juillet 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alain X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de NANTES, en date du 12 mai 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 100 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3, R.413-14 du code de la route, 427, 537 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 29 juillet 2013, un véhicule automobile appartenant à la société General Electric Capital Fleet Services SGS, loué à la société Astra Zeneca, mis à la disposition de M. X... comme véhicule de fonctions, a été contrôlé, à Cezac, alors qu'il circulait à la vitesse de 133 km/h, pour une vitesse maximale autorisée de 130 km/h ; que M. X... a été citée devant la juridiction de proximité en qualité d'auteur de l'infraction ; qu'à l'audience, il a reconnu être l'usager de ce véhicule de fonctions mais a contesté, en l'absence d'identification, être le conducteur du véhicule au moment du contrôle ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de la contravention, le jugement retient qu'il résulte des débats des éléments suffisamment probants pour entrer en voie de condamnation ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors, que les simples allégations du prévenu n'étaient corroborées par aucun élément de preuve, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Boris X..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de TULLE, en date du 14 avril 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré redevable pécuniairement de 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel déposé le 21 août 2014 ;
Attendu que ce mémoire, transmis d'abord par télécopie le 16 août 2014, puis déposé le 21 août 2014, au greffe de la Cour de cassation, après l'expiration du délai de dix jours ouvert par l'article 584 du code de procédure pénale au redevable pécuniaire, personne non condamnée pénalement, n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Emile X..., 
contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 23 mai 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinats, a prononcé sur les intérêts civils ; 
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Zita ; 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 585 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X...à verser des dommages-intérêts à Mmes Salima D..., née Z..., Fatma Y..., Hayette Z... et à Nadjet Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de Nicolas A..., Bernard A...et Gustave A..., à Mme Dalila B..., MM. Hafid B..., Jamel B..., Saifi B..., Rafik Z... et Hocine B..., et à Mme Sophia C..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de Ryan C..., à la suite d'un arrêt rendu le 23 novembre 2013 par la cour d'assises de la Moselle qui l'a condamné pénalement ; 
" alors que ce dernier arrêt a été frappé d'un pourvoi et que la cassation à intervenir de cet arrêt entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 23 mai 2014, présentement attaqué, par lequel la cour d'assises a statué sur les intérêts civils " ; 
Attendu que, par arrêt, en date du 13 novembre 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X...contre l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle du 23 novembre 2013 l'ayant condamné pour assassinats ; 
D'où il suit que le moyen est inopérant ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mai deux mille quinze ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la demande formée par :
-La société Stevan,
transmise par décision du 16 mars 2015 de la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales et tendant à la suspension de l'exécution de sa condamnation à 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis prononcée, le 14 février 2012, par le tribunal correctionnel de TARBES ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 2015 où étaient présents : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier, conseiller rapporteur, MM. Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, M. Talabardon, conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Lagauche ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Vu la demande en révision de la société Stevan en date du 16 octobre 2014 ;
Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu que la société civile immobilière Stevan a été condamnée, le 14 février 2012, par le tribunal correctionnel de Tarbes, à une peine d'amende pour mise à disposition aux fins d'habitation de locaux par nature impropres à cette destination malgré mise en demeure ; que l'arrêté préfectoral du 5 avril 2011, qui contenait la mise en demeure, a été annulé par le tribunal administratif de Pau le 18 septembre 2012 ; que, par requête, en date du 16 octobre 2014, la société Stevan a sollicité la révision de cette condamnation aux motifs que l'annulation de l'arrêté, base des poursuites, emporte un effet rétroactif et qu'aux termes d'une expertise postérieure à la condamnation, les locaux qu'elle loue ne peuvent être qualifiés de sous-sol, de sorte qu'ils ne sont pas impropres à l'habitation ; que la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales a, par décision du 16 mars 2015, saisi ladite Cour de la requête en révision de la société Stevan, et a transmis à la chambre criminelle de la Cour de cassation la demande de cette dernière tendant à la suspension de l'exécution de sa condamnation ;
Attendu que la société Stevan ne démontre pas, ni même n'allègue, que l'exécution de la condamnation pécuniaire prononcée à son encontre aurait pour elle des conséquences manifestement excessives ; 
D'où il suit que la demande de suspension de la condamnation doit être rejetée ;
Par ces motifs :
REJETTE la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; 
Sur le pourvoi formé par :
- Mme Lise Y..., 
contre l'arrêt n° 451 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 30 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de prise illégale d'intérêt, escroquerie et tentative de ce délit, abus de biens sociaux et recels, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant son placement sous contrôle judiciaire et l'assignant à résidence sous surveillance électronique ; 
Vu le mémoire produit ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu que Mme Y... a été remise en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du 27 janvier 2015 ; 
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs : 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Hervé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.