Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Giovanni Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre civile), au profit de M. Cosimo X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, Mme Lardennois, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 juin 1997), que M. Y... invoquant l'existence d'une société de fait entre lui-même et M. X..., a assigné ce dernier en paiement d'une certaine somme représentant le solde qu'il estimait devoir lui être dû, suite à la liquidation de cette société ;
   Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas existé de société de fait entre eux, rejeté sa demande en paiement et fait droit à celle de M. X... alors, selon le pourvoi, que l'existence d'une société créée de fait suppose des apports, un partage des bénéfices et des pertes et la volonté de s'associer ; qu'après avoir constaté l'existence d'apports en industrie, en ne recherchant pas si l'apparence d'une comptabilité séparée et de factures de sous-traitance ne cachait pas, en réalité, un partage de bénéfices et ne montrait pas une volonté de s'associer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1873 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés que n'est démontrée ni une volonté de s'associer, ni une volonté de réaliser un partage des bénéfices et que les relations entre les parties n'ont pas eu pour finalité de réaliser des économies ou de partager des bénéfices ou des pertes, mais d'organiser au mieux l'exercice indépendant de leur profession ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 200 francs ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit de la société Forces motrices du Gelon, société anonyme, dont le siège est 01540 Vonnas,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Forces motrices du Gelon, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1999, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse le 23 novembre 1995, au profit de la société Forces motrices du Gelon alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 23 mars 1999 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur général des Impôts à payer la somme de 6 000 francs à la société Forces motrices du Gelon ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Total raffinage distribution, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit :
   1 / de la société à responsabilité limitée SLA, dont le siège est ...,
   2 / de M. Serge Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Henri X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Total raffinage distribution, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Total raffinage diffusion (société Total) reproche à l'arrêt déféré (Lyon, 17 janvier 1997), pour partie avant dire droit, d'avoir donné à l'expert qu'il a commis la mission de rechercher si l'exploitation de la station service, gérée par la société SLA, était structurellement déficitaire et si le contrat avait été exécuté de bonne foi, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 232 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut recourir à une mesure d'instruction que pour s'éclairer sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ; qu'en l'espèce, en confiant à l'expert par elle désigné, le soin de rechercher si l'exploitation était structurellement déficitaire et si le contrat avait été exécuté de bonne foi, la cour d'appel, qui a ainsi délégué ses pouvoirs à l'expert, a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu qu'en reprenant pour partie la formulation elliptique des conclusions de la société Total elle-même qui, après avoir expliqué quelle mission il ne fallait pas donner à l'expert, lui demandait de confier à celui-ci la mission "de rechercher si, pour un commerce de ce type, le contrat est exécuté de part et d'autre de bonne foi et de manière loyale", la cour d'appel n'a manifestement entendu donner au technicien que la mission de réunir des éléments de fait lui permettant d'apprécier si l'exploitation de la station service gérée par la société SLA était structurellement déficitaire et si le contrat avait été exécuté de bonne foi ;
   que le moyen est dépourvu de tout fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Total raffinage distribution aux dépens ;
   Condamne la société Total raffinage distribution à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de M. Z..., domicilié 20, place Jean-Baptiste Durand, 47000 Agen,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre civile), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 mars 1997), que le redressement judiciaire de M. Z... ayant été prononcé le 25 octobre 1995 et sa liquidation le 23 février 1996, le liquidateur a demandé l'extension de cette procédure au directeur commercial, M. X... ;
   Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel que M. X... disposait de trois cartes bancaires sur les comptes de l'entreprise qu'il utilisait pour ses dépenses personnelles ;
   qu'il avait effectué, pendant les deux années d'existence de l'entreprise, des retraits en espèces pour ses besoins personnels d'un montant total de 200 000 francs pour un passif de 1 900 000 francs ; que, lors des foires expositions, il encaissait les paiements en espèces sans les reverser sur le compte de M. Z... et qu'il s'était porté caution de deux emprunts contractés par M. Z... auprès des banques ; qu'en n'ayant pas examiné si ces éléments ne caractérisaient pas la confusion des patrimoines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu qu'examinant les éléments dont fait état le moyen, la cour d'appel a exactement retenu qu'ils constituaient la preuve d'une exploitation en commun du fonds de commerce de M. Z... par M. X..., pouvant justifier l'ouverture d'une procédure distincte de redressement judiciaire, non demandée, mais n'établissaient pas la confusion des patrimoines entre ces deux personnes ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :
   1 / de M. X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cit,
   2 / de la SCP Le Dortz et Bodelet, société civile professionnelle, dont le siège est ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Bernard Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X... et de la SCP Le Dortz et Bodelet, ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1999, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pouvoir qu'il avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 26 juin 1996, au profit de M. Bernard X... et de la SCP Le Dortz et Bodelet, alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 27 août 1999 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCP Le Dortz et Bodelet ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société anonyme Etablissement universels ménagers "EUM", dont le siège est ...,
   2 / M. X..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société EUM,
   3 / M. Y..., demeurant ..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société EUM et actuellement de liquidateur de la société EUM,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B), au profit :
   1 / de la société à responsabilité limitée Prodico, dont le siège est ...,
   2 / de la société anonyme Bastide, dont le siège est ...,
   3 / de la société anonyme Lebrun, dont le siège est Chemin du Lobel, 62510 Arques,
   4 / de la société anonyme Miler, dont le siège est ...,
   5 / de la société anonyme Verceral, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Etablissement universels ménagers, de M. X..., ès qualités et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Prodico, de la société Bastide, de la société Lebrun, de la société Miler et de la société Verceral, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, telles qu'elles résultent du mémoire en demande et sont reproduites en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Etablissements universels ménagers et MM. X... et Y... ès qualités, reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes formées contre les sociétés Prodico, Lebrun, Bastide, Vercéral et Muller ;
   Mais attendu, que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations souveraines des juges du fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etablissement universels ménagers, M. X..., ès qualités et M. Y..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de Mme Christiane Y... veuve Castagna, demeurant ... et Trigonant,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 septembre 1996,) rendu sur renvoi après cassation, que M. Z..., locataire-gérant d'un fonds de commerce de bar-restaurant-glaces-épicerie-mercerie-légumes sis à Antonne (Dordogne), a donné en sous-location à Mme X... la partie épicerie-mercerie-légumes de ce fonds, par un acte notarié du 3 décembre 1987 ; que M. Z... lui ayant réclamé des redevances impayées, Mme X... a objecté que le contrat de sous-location était nul car M. Z... ne remplissait pas les conditions imposées par l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 au moment de sa conclusion, faute d'avoir exploité le fonds pendant 2 ans avant de le donner en location ;
   que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a annulé le contrat et rejeté la demande subsidiaire de M. Z... tendant à ce que les sommes versées par Mme X... lui demeurent acquises à titre d'indemnité d'occupation ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la demande de remboursement ayant été formulée par Mme X..., il appartenait à cette dernière d'apporter la preuve du montant des sommes à rembourser afin de permettre à la cour d'appel d'apprécier au vu de l'importance et de l'échelonnement dans le temps des sommes versées, si elles pouvaient constituer l'indemnité mensuelle d'occupation au titre de laquelle M. Z... demandait à être dispensé de l'obligation de remboursement ; que l'arrêt attaqué a ainsi inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, dès lors qu'il demandait paiement d'une indemnité d'occupation, c'était à M. Z... qu'incombait la charge de la preuve du montant de sa créance ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis- la Réunion (Chambre civile), au profit de la société Pharmacie de l'Horizon, société en nom collectif, dont le siège est ... Sainte-Clotilde,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Pharmacie de l'Horizon, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis la Réunion, 3 juin 1997), que M. Y... a cédé à son associée, Mme Barat-Gianati, les parts sociales qu'il détenait dans la SNC Pharmacie de l'Horizon ; qu'il a par la suite assigné la SNC représentée par Mme Barat-Gianati en paiement d'une certaine somme ;
   Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions du 9 octobre 1996, il faisait valoir que la somme litigieuse était mentionnée à son compte courant d'associé tel que prévu par les statuts de la société, lesquels prévoient le remboursement à l'associé en cas de cession de ses parts ;
   que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ses conclusions, ni recherché à quoi correspondait cette somme portée au passif du bilan social, a entaché sa décision d'un défaut de motif et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte du rapport de l'expert judiciaire que M. Y... a reçu paiement en totalité de la créance qu'il réclame à la société, Mme Barat-Gianati s'étant substituée à celle-ci pour effectuer ce paiement ; qu'ayant ainsi répondu aux conclusions alléguées, la cour d'appel a statué par une décision motivée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SNC Pharmacie de l'Horizon la somme de 13 000 francs ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section Cr), au profit :
   1 / de Mme Muriel X...
A..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire judiciaire de la société Sodiet Industrie,
   2 / de M. Roland Paul Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de Mme X...
A..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1997, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 13 décembre 1996, au profit de Mme X...
A..., ès qualités et M. Z... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1884 D du 30 novembre 1999, dans l'affaire opposant :
   - M. Fernand Y..., demeurant Port Blanc, 56870 Baden et actuellement route de Brandivy, 56400 Plumergat,
   à
   - M. Francis X..., demeurant ... Beaumont,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dumas, président, la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, étant constituée, avocat pour M. Z..., et la SCP Peignot et Garreau, étant constituée avocat pour M. X..., sur les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 1884 D du 30 novembre 1999 prononce à l'encontre de M. Z... une amende civile sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les avocats des parties ont été avisés que la chambre se saisissait d'office aux fins de rectifier cette mention, que l'affaire serait examinée, en formation restreinte, à l'audience du 14 décembre 1999 et qu'ils n'ont pas formulé d'observations ;
   Attendu qu'il résulte du dossier que c'est par suite d'une erreur matérielle, qu'il convient de réparer, que l'arrêt n° 1884 D du 30 novembre prononce la condamnation de M. Z... à une amende pour pourvoi abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt n° 1884 D rendu par cette chambre le 30 novembre 1999 en supprimant le chef du dispositif qui condamne M. Z... à une amende de 15 000 francs ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit de la société Fiat crédit France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Fiat crédit France, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme X..., à M. Jean-Michel X... et à Mme Y... de ce qu'en tant qu'héritiers de Michel X..., décédé le 30 mai 1997, ils reprennent l'instance ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 416 et 853 du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le pouvoir donné à un tiers d'agir en justice pour déclarer une créance doit accompagner la déclaration ou être produit dans le délai de celle-ci ;
   Attendu que l'arrêt attaqué relève qu'"en cause d'appel" la société Fiat crédit France justifie avoir donné pouvoir à la société Sofinco de recouvrer ses créances ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société Fiat crédit France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fiat crédit France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Grimaldi, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bourges, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 30 juin 1998 par Mme X... contre l'ordonnance rendue le 24 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bourges en application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE Mme X... déchue de son pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 112 D du 11 janvier 2000, dans l'affaire opposant :
   - Mme Suzanne Wolfe X..., demeurant ...,
   au :
   - directeur général des Impôts, domicilié ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, MM. Poullain, Métivet, conseillers, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Wolfe X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, qu'il convient de réparer, l'arrêt n° 112 D du 11 janvier 2000 prononce la condamnation de Mme Suzanne Wolfe X... à une amende civile de 10 000 francs ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 112 D du 11 janvier 2000 ;
   Dit qu'en page 3, dans le dispositif de l'arrêt, il y a lieu de supprimer la phrase : "La condamne à payer une amende civile de 10 000 francs au Trésor public" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SNC L'Echiquier, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes, au profit :
   1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., et en son agence de ...,
   2 / de Mme Nicole X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SNC L'Echiquier, demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la SNC L'Echiquier, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que la société L'Echiquier a formé le 13 septembre 1995, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 28 juin 1995, un pourvoi enregistré sous le n° R 95-19.484 ;
   Attendu que la société L'Echiquier qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 13 septembre 1995, un pourvoi enregistré sous le n° D 95-19.450, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la SNC L'Echiquier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., "Mécanographie rive droite", demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt n° 528 rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :
   1 / de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ..., représentée par son président, M. Bernard Z..., domicilié en cette qualité audit siège,
   2 / de Mme Nicole Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Yves X..., "Mécanographie rive droite", domiciliée ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'arrêt du 2 février 1999 ;
   Attendu qu'après avoir relevé que M. X..., demandeur au pourvoi, a fait l'objet depuis lors d'un jugement de liquidation judiciaire, l'arrêt susvisé a constaté en conséquence l'interruption de l'instance en impartissant aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance ;
   Attendu qu'à l'issue de ce délai aucune diligence nécessaire à la reprise d'instance n'a été accomplie ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la DECHEANCE du pourvoi de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., "Mécanographie rive droite", demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt n° 544 rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :
   1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., et son agence, ...,
   2 / de Mme Nicole Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Yves X..., "Mécanographie rive droite", domiciliée ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'arrêt du 2 février 1999 ;
   Attendu qu'après avoir relevé que M. X..., demandeur au pourvoi, a fait l'objet depuis lors d'un jugement de liquidation judiciaire, l'arrêt susvisé a constaté en conséquence l'interruption de l'instance en impartissant aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance ;
   Attendu qu'à l'issue de ce délai aucune diligence nécessaire à la reprise d'instance n'a été accomplie ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la DECHEANCE du pourvoi de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et celle de la Banque nationale de Paris (BNP) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., "Mécanographie rive droite", demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt n° 544 rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :
   1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, agence de Brest, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Nicole Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jean-Yves X..., "Mécanographie rive droite", domiciliée ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'arrêt du 2 février 1999 ;
   Attendu qu'après avoir relevé que M. X..., demandeur au pourvoi, a fait l'objet depuis lors d'un jugement de liquidation judiciaire, l'arrêt susvisé a constaté en conséquence l'interruption de l'instance en impartissant aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance ;
   Attendu qu'à l'issue de ce délai aucune diligence nécessaire à la reprise d'instance n'a été accomplie ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la DECHEANCE du pourvoi de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et celle de la Banque nationale de Paris (BNP) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant Quartier de Castagne, 84400 Apt,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile 2ème section), au profit :
   1 / de la société C.B.S Interventions, dont le siège est ... Hague,
   2 / de M. Claude X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Mmes Garnier, Lardennois, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 1997), que M. Y... a cédé à la société CBSI et à M. X... la majorité des actions composant le capital de la société anonyme Alcoma ; que le prix de cession a été déterminé sur la base d'une situation comptable arrêtée au 30 septembre 1990, après que les cessionnaires aient fait procéder à un audit financier de la société par le cabinet SECAG ;
   qu'invoquant les conclusions d'une expertise ordonnée par le président du tribunal de commerce, les cessionnaires ont demandé judiciairement l'annulation de la cession pour dol ;
   Attendu que le cédant reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le pourvoi, que le dol suppose une faute intentionnelle ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'avait pas comptabilisé certains litiges, ni informé le cabinet d'audit des acquéreurs de ces litiges dont il n'avait révélé l'existence qu'en cours d'expertise, sans rechercher si ce défaut d'information avait été fait intentionnellement pour tromper les acquéreurs et les déterminer à conclure la vente, la cour d'appel, faute d'avoir caractérisé la réticence dolosive, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que le cédant avait omis de comptabiliser certains litiges et d'en informer les cessionnaires, que cette réticence lui avait permis d'occulter un passif dont l'importance réduisait la valeur des actions à néant, et que le silence conservé ainsi par le cédant constituait une réticence dolosive, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Saverne, au profit de M. Rémy X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ;
   Attendu, selon le jugement déféré, que M. X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée les 6 avril et 15 avril 1993, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1993 et 1994 ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, le Tribunal retient que la puissance fiscale du véhicule de M. X... a été calculée sur le fondement de circulaires ministérielles dépourvues de support légal et qui ne sauraient s'imposer à la juridiction ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 a validé rétroactivement les circulaires du ministre de l'Equipement déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale des véhicules, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saverne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Strasbourg ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.