STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1ER) Y... GUY - - 2EME) A... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 JUILLET 1982, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 50000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIES ET DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... GUY ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188, 189, 190, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCCEPTION SOULEVEE PAR Y... GUY ET TIREE DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, RENDUE A SON PROFIT LE 30 DECEMBRE 1976 ;

AUX MOTIFS QUE CETTE ORDONNANCE DE NON-LIEU, QUI CLOTURAIT UNE INFORMATION OUVERTE LE 21 JANVIER 1976 CONTRE Y... ET A... DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DES EPOUX X..., ETAIT FONDEE SUR L'INSUFFISANCE DES CHARGES ET AVAIT DONC UNE AUTORITE PROVISOIRE ;

QUE, PAR CONSEQUENT, LA POURSUITE POUVAIT ETRE REPRISE ;

 QUE L'INFORMATION OUVERTE LE 2 FEVRIER 1977 CONTRE Y... ET A... POUR BANQUEROUTE SIMPLE, FAUSSE DECLARATION NOTARIEE, ESCROQUERIE ET COMPLICITE, S'APPUIE SUR UN RAPPORT DU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE N° 3090-59 EN DATE DU 10 JANVIER 1977 CONCERNANT UNE ENQUETE EFFECTUEE A LA SUITE DE L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE LES NAUDIERES ;

 QUE, SI CETTE ENQUETE A CONFIRME UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS DEJA RECUEILLIS LORS D'UNE PREMIERE ENQUETE DU MEME SERVICE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1975, QUI SERVAIT DE BASE A LA PREMIERE INFORMATION SUSVISEE, ELLE CONTIENT, EN OUTRE, DES ELEMENTS A CHARGE NOUVEAUX QUI ETAIENT INCONNUS DU MAGISTRAT-INSTRUCTEUR A LA DATE OU IL A RENDU SON ORDONNANCE DE NON-LIEU ;

 QU'IL EN EST AINSI DU RAPPORT DU SYNDIC AU JUGE COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, DE L'AUDITION DE ROYER, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET DES ANALYSES DES DIFFERENTS DOCUMENTS COMPTABLES DE CELLE-CI ;

 QUE CES DOCUMENTS ONT FAIT RESSORTIR DES CHARGES NOUVELLES PERMETTANT DE RETENIR LA RESPONSABILITE PENALE DE Y... ;

 QUE, PAR CONSEQUENT, C'EST A BON DROIT QUE L'INFORMATION A ETE REPRISE ;

ALORS QU'UNE INFORMATION CLOSE PAR UN NON-LIEU NE POUVANT ETRE REPRISE QU'EN CAS DE SURVENANCE DE CHARGES NOUVELLES, C'EST-A-DIRE D'ELEMENTS RESTES IGNORES DU MAGISTRAT-INSTRUCTEUR AU MOMENT OU IL A RENDU SA DECISION DE NON-LIEU, LA COUR D'APPEL, QUI, STATUANT SUR DES FAITS DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS SONT IDENTIQUES A CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE NON-LIEU EN DATE DU 30 DECEMBRE 1976, A TOUTEFOIS CONSIDERE QU'ETAIT JUSTIFIEE LA REPRISE DE L'INFORMATION SUR CES MEMES FAITS, EN DEDUISANT L'EXISTENCE DE CHARGES NOUVELLES, D'UNE PART, D'UN RAPPORT DU SRPJ EN DATE DU 10 JANVIER 1977 ET PORTANT LE N° 3090-59, LEQUEL POURTANT INDIQUAIT EXPRESSEMENT QU'IL NE POUVAIT QUE CONFIRMER LES RESULTATS D'UNE PRECEDENTE ENQUETE EFFECTUEE DANS LE CADRE DE LA PREMIERE INFORMATION ET, D'AUTRE PART, D'UN RAPPORT DU SYNDIC AU JUGE COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA COOPERATIVE LES NAUDIERES, DONT IL S'AVERE QUE, NON SEULEMENT IL ETAIT BIEN ANTERIEUR A LA DECISION DE NON-LIEU, MAIS DONT, DE SURCROIT, IL N'EST NULLEMENT ETABLI QU'IL N'AIT PAS ETE COMMUNIQUE AU MAGISTRAT-INSTRUCTEUR CHARGE DE LA PREMIERE INFORMATION, N'A PAS, EN L'ETAT DE SES ENONCIATIONS, CARACTERISE L'EXISTENCE DE CHARGES NOUVELLES, LESQUELLES, AU DEMEURANT, N'ETAIENT PAS VISEES PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 2 FEVRIER 1977 JUSTIFIANT LA REPRISE DE L'INFORMATION ET A DONC AINSI MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1976, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR A... MICHEL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 6, 188, 189 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'AUTORITE RELATIVE ET PROVISOIRE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 30 DECEMBRE 1976, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION TIREE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 30 DECEMBRE 1976 QUI A CLOTURE L'INFORMATION SERVANT DE BASE AUX POURSUITES ET QUI A ETE REOUVERTE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION ;

AUX MOTIFS PROPRES A LA COUR QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU QUI CONSTATAIT L'INSUFFISANCE DES CHARGES N'AVAIT QU'UNE AUTORITE PROVISOIRE, QUE LES POURSUITES POUVAIENT ETRE REPRISES DES LORS QU'IL APPARAISSAIT DE NOUVELLES CHARGES RESULTANT D'INVESTIGATIONS ULTERIEURES, QUE SI L'ENQUETE QUI EST A L'ORIGINE DE LA REOUVERTURE DE L'INFORMATION A CONFIRME UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS RECUEILLIS AU COURS D'UNE PRECEDENTE ENQUETE QUI A SERVI DE BASE A LA PREMIERE INFORMATION CLOTUREE PAR L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, ELLE CONTIENT EN OUTRE DES ELEMENTS A CHARGE NOUVEAUX QUI ETAIENT INCONNUS DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR A LA DATE OU IL A RENDU SON ORDONNANCE DE NON-LIEU ;

 QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT DU RAPPORT DU SYNDIC AU JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, DE L'AUDITION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, DES ANALYSES DES DIFFERENTS DOCUMENTS COMPTABLES DE CELLE-CI, QUE CES ELEMENTS QUI ONT APPORTE DES PRECISIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ET LE ROLE DE SES DIRIGEANTS ONT FAIT RESSORTIR DES CHARGES NOUVELLES ;

 QU'IL EST SIGNIFICATIF QUE LE REQUISITOIRE AUX FINS DE NON-LIEU LAISSAIT DEJA ENTREVOIR LA REOUVERTURE DE L'INFORMATION POUR CHARGES NOUVELLES ;

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE S'IL EST EXACT QUE DES CHARGES NOUVELLES NE SONT PAS APPARUES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, L'AUTORITE DE CETTE ORDONNANCE EST RELATIVE PUISQU'ELLE SUPPOSE NON SEULEMENT IDENTITE DE PERSONNES MAIS IDENTITE D'OBJET, AUTREMENT DIT MEMES FAITS POURSUIVIS, QUE RIEN NE S'OPPOSE DONC A CE QUE LE MINISTERE PUBLIC POURSUIVE POUR NON DEPOT DE BILAN ET POUR ESCROQUERIES COMMISES AU DETRIMENT D'AUTRES COOPERATEURS, CEUX QUI ETAIENT A L'ORIGINE DE L'OUVERTURE DE L 'INFORMATION OUVERTE POUR ABUS DE CONFIANCE, ET CLOTUREE PAR L'ORDONNANCE DE NON-LIEU QU'IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LE DOSSIER A ETE REGULIEREMENT OUVERT ET QUE LES POURSUITES SONT RECEVABLES ;

ALORS QUE, D'UNE PART, PUISQUE LE PREVENU SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE, COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT CONSTATE, AUCUN ELEMENT CONSTITUANT UNE CHARGE NOUVELLE N'AVAIT ETE DECOUVERT POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE L'INFORMATION PAR L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, LA COUR, QUI N'A PAS EXPLIQUE, EN QUOI LES ELEMENTS DONT ELLE FAIT ETAT DANS SA DECISION ET QUI SERAIENT POSTERIEURS A L'ORDONNANCE DE NON-LIEU CONSTITUAIENT DES CHARGES NOUVELLES, A AINSI PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET LAISSE SANS REPONSE UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REOUVERTURE D'UNE INFORMATION CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU NE POUVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 158 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE REQUISE QUE SI LES FAITS POURSUIVIS SONT IDENTIQUES A CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET DE LA PREMIERE INFORMATION, LES PREMIERS JUGES SE SONT CONTREDITS ET ONT VIOLE LE TEXTE PRECITE EN DECLARANT QUE LES POURSUITES RESULTANT DE LA JONCTION D'UNE INFORMATION CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ET REOUVERTE POUR SURVENANCE DE CHARGES NOUVELLES AVEC D'AUTRES POURSUITES, AVAIENT PU ETRE REGULIEREMENT OUVERTES MALGRE L'ABSENCE DE CHARGES NOUVELLES EN PRETENDANT QUE LES FAITS POURSUIVIS APRES LA REOUVERTURE DE L'INFORMATION SERAIENT DISTINCTS DE CEUX QUI ETAIENT A SON ORIGINE ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION PRISE PAR LES PREVENUS DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE MISE EN MOUVEMENT CONTRE EUX LE 2 FEVRIER 1977 PAR L'EFFET DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN RAISON DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN LEUR FAVEUR LE 30 DECEMBRE 1976, APRES UNE PREMIERE INFORMATION OUVERTE A LEUR ENCONTRE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SECONDE INFORMATION OUVERTE CONTRE LES DEUX PREVENUS, LE 2 FEVRIER 1977, POUR BANQUEROUTE SIMPLE, ESCROQUERIE ET COMPLICITE S'APPUYAIT SUR UN RAPPORT DE POLICE JUDICIAIRE EN DATE DU 10 JANVIER 1977, CLOTURANT UNE ENQUETE EFFECTUEE SUR INSTRUCTIONS DU PARQUET APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE LES NAUDIERES ;

ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE LE RAPPORT FAISAIT ETAT D'ELEMENTS NOUVEAUX INCONNUS DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR A LA DATE OU IL AVAIT RENDU SON ORDONNANCE DE NON-LIEU, NOTAMMENT UN RAPPORT DU SYNDIC AU JUGE COMMISSAIRE APRES LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE, L'AUDITION DE ROYER PRESIDENT DE CETTE SOCIETE, ET L'ANALYSE DE DIFFERENTES PIECES COMPTABLES DE LA PERSONNE MORALE, TOUS ELEMENTS QUI AVAIENT FAIT RESSORTIR DES CHARGES NOUVELLES CONTRE Y... ET A... ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES DIVERS GRIEFS ARTICULES AUX MOYENS, A RECONNU QU'EN L'ESPECE IL Y AVAIT CHARGES NOUVELLES JUSTIFIANT, AUX TERMES DES ARTICLES 188 ET 189 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA REPRISE DE L'INFORMATION ;

D'OU IL SUIT QUE CES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR A... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL,6, 7 ET 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION TIREE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE INVOQUEE PAR LE PREVENU ;

AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES ONT A BON DROIT ESTIME QUE LES DEMANDES D'ENQUETES ADRESSEES PAR LE PARQUET AU SRPJ LE 2 OCTOBRE 1975 ET 2 AOUT 1976 ETAIENT INTERRUPTIVES DE LA PRESCRIPTION ;

ALORS QUE, PUISQUE LES DEMANDES D'ENQUETES EN DATE DES 2 OCTOBRE 1975 ET 2 AOUT 1976 ONT ETE ADRESSEES PAR LE PARQUET A LA SUITE D'UNE PLAINTE ET DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION QUI A ETE ULTERIEUREMENT CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE AU PROFIT DU PREVENU QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT INCULPE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE ORDONNANCE DE NON-LIEU IRREGULIEREMENT REVOQUEE PAR LA SUITE POUR SURVENANCE DE CHARGES NOUVELLES, EN DECIDANT QUE LES DEMANDES D'ENQUETES AVAIENT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION A L'EGARD DU DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION PRISE DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR EFFET DE LA PRESCRIPTION, L'ARRET ENONCE QUE LES DEMANDES D'ENQUETES PRELIMINAIRES ADRESSEES PAR LE PARQUET DE NANTES AU SERVICE DE POLICE JUDICIAIRE, LE 2 OCTOBRE 1975, APRES LA PLAINTE DES EPOUX X..., PUIS LE 2 AOUT 1976, APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COOPERATIVE LES NAUDIERES, ETAIENT INTERRUPTIVES DE LA PRESCRIPTION ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN, A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QU'EN EFFET, LES INSTRUCTIONS ADRESSEES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 75 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT EN ELLES-MEMES DES ACTES DE POURSUITES QUI ONT INTERROMPU POUR TROIS ANS LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE POUR TOUS DELITS QU'ELLES VISAIENT, QUEL QUE SOIT LE SORT DONNE ULTERIEUREMENT AUX PROCES-VERBAUX ETABLIS A LA SUITE DE CES INSTRUCTIONS ;

D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR A... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131 6EME DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE POUR NON-DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ;

AUX MOTIFS QUE POUR CONSTITUER LA SOCIETE COOPERATIVE ET LUI PERMETTRE D'ATTEINDRE LE NOMBRE DE SEPT ACTIONNAIRES REQUIS PAR LA LOI, LES DEUX PREVENUS ONT EU RECOURS A DES PRETE-NOMS DONT CERTAINS ETAIENT DES PREPOSES DE LA SOCIETE GEREE PAR A..., QUE TOUS CES ACTIONNAIRES ONT DECLARE QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS EU L'INTENTION DE SE PORTER ACQUEREURS D'UN LOGEMENT, QU'ILS AVAIENT ACCEPTE LEURS FONCTIONS A LA DEMANDE DES DEUX PREVENUS QUI AVAIENT LIBERE LEURS APPORTS ET QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS EU DE ROLE PERSONNEL DANS LA MARCHE DE LA SOCIETE ;

 QUE C'EST NOTAMMENT CE QUI A ETE AFFIRME PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE COOPERATIVE, QUE SI DES PROCES-VERBAUX D'ASSEMBLEE GENERALE ONT ETE ETABLIS, ILS NE CORRESPONDENT A AUCUNE DELIBERATION EFFECTIVE MAIS ONT ETE ETABLIS PAR LA SOCIETE QUI ETAIT GEREE PAR LE COPREVENU DE A..., CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT SOUS LE COUVERT D'UNE MISSION D'ASSISTANCE TECHNICO-ADMINISTRATIVE, DIRIGE EN FAIT LA SOCIETE COOPERATIVE ET QUE LE PREVENU GERANT D'UNE SOCIETE DANS LAQUELLE ETAIT INSTALLEE LA SOCIETE COOPERATIVE ET QUI ETAIT CHARGEE DE COMMERCIALISER L'OPERATION IMMOBILIERE, D'EN ASSURER LA PUBLICITE, DE FORMALISER LES ADHESIONS DES COOPERATEURS, D'ETABLIR LES PLANS DE FINANCEMENT, AVAIT DONC BIEN UN ROLE DE DIRECTION DANS LA SOCIETE COOPERATIVE, QU'IL A D'AILLEURS RECONNU LE CARACTERE APPARENT DES FONCTIONS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL QUI N'ETAIT QU'UN EMPLOYE DE LA SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT, QUE L'IMPORTANCE DE SES ATTRIBUTIONS NE SAURAIENT LUI PERMETTRE DE SE RETRANCHER DERRIERE L'AUTORITE PREDOMINANTE DE LA SOCIETE GEREE PAR SON COPREVENU, QU'IL A EN EFFET OEUVRE PERSONNELLEMENT NON SEULEMENT POUR CREER UNE SOCIETE COOPERATIVE QUI N'ETAIT QU'UNE FACADE, MAIS ENCORE POUR LA FAIRE FONCTIONNER EN RECRUTANT DES ADHERENTS, QU'IL ETAIT DE SURCROIT AU COURANT DES DIFFICULTES FINANCIERES ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT POUR UNE PERSONNE D'AVOIR, AVEC UN TIERS PARTICIPE A LA CREATION D'UNE SOCIETE COOPERATIVE EN DEMANDANT A DES PRETE-NOMS D'Y ADHERER POUR LUI PERMETTRE DE FONCTIONNER SOUS CETTE FORME, N'IMPLIQUE AUCUN ACTE ULTERIEUR DE GESTION DE CETTE COOPERATIVE PERMETTANT D'EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE A ETE LE DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE COOPERATIVE QUI, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, ETAIT EN FAIT GEREE PAR UN TIERS ET LA SOCIETE QUE CE DERNIER DIRIGEAIT ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUN ACTE DE DIRECTION DE LA COOPERATIVE QUI AIT ETE ACCOMPLI PAR LE PREVENU PERSONNELLEMENT, N'ONT PAS CARACTERISE SA SITUATION DE DIRIGEANT DE FAIT DE CETTE SOCIETE EN SE BORNANT A INVOQUER L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS A CELLE-CI PAR LA SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT ;

ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR AYANT RECONNU FORMELLEMENT QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AVAIT BIEN UNE EXISTENCE REELLE COMME SOCIETE, ELLE S'EST MISE EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC ELLE-MEME EN DECLARANT EXACTEMENT LE CONTRAIRE POUR RETENIR LA CULPABILITE DU PREVENU EN LUI IMPUTANT LE ROLE DE GERANT DE FAIT DE CETTE SOCIETE COOPERATIVE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER A... COUPABLE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE POUR N'AVOIR PAS DANS LE DELAI LEGAL DECLARE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE LES NAUDIERES, ET POUR CARACTERISER NOTAMMENT SON ROLE DE DIRIGEANT DE FAIT DE CETTE PERSONNE MORALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE ROYER PRESIDENT DE LADITE SOCIETE A DECLARE QU'IL AVAIT ACCEPTE CE POSTE A LA DEMANDE DE A... QUI ETAIT SON EMPLOYEUR ET QUE SACHANT QU'IL N'AURAIT AUCUNE RESPONSABILITE A ASSUMER AU SEIN DE L'ENTREPRISE, IL N'AVAIT PAS CRU POUVOIR REFUSER CE SERVICE A CELUI QUI LE LUI AVAIT DEMANDE ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE A..., GERANT DE LA SOCIETE DERI DANS LES LOCAUX DE LAQUELLE ETAIT DOMICILIEE LA SA COOPERATIVE LES NAUDIERES, ETAIT CHARGE DE COMMERCIALISER L'OPERATION IMMOBILIERE ET D'EN ASSURER LA PUBLICITE, DE FORMALISER LES ADHESIONS DES COOPERATEURS ET D'ETABLIR LES PLANS DE FINANCEMENT ;

QUE L'ARRET PRECISE ENCORE QUE L'IMPORTANCE DES ATTRIBUTIONS DE A... NE SAURAIT LUI PERMETTRE DE SE RETRANCHER DERRIERE L'AUTORITE PREDOMINANTE DE LA SOCIETE COBTP DIRIGEE PAR Y... ET QU'IL AVAIT, EN PLEIN ACCORD AVEC CE DERNIER, NON SEULEMENT CREE UNE SOCIETE COOPERATIVE QUI N'ETAIT QU'UNE FACADE MAIS ENCORE L'AVAIT FAIT FONCTIONNER EN RECRUTANT DES ADHERENTS QUI AVAIENT APPORTE LES FONDS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A PRECISE LES AGISSEMENTS PERMETTANT DE CONSIDERER A... COMME L'UN DES DIRIGEANTS DE FAIT DE LA SOCIETE LES NAUDIERES, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS INVOQUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... GUY ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... GUY Z... ;

AUX MOTIFS QUE SI LA SOCIETE COOPERATIVE LES NAUDIERES AVAIT BIEN UNE EXISTENCE REELLE COMME SOCIETE, ELLE N'AVAIT DE COOPERATIVE QUE L'ASPECT JURIDIQUE EXTERIEUR, LA FORME COOPERATIVE ETANT, EN FAIT, UNE FACADE QUI A PERMIS A SES DIRIGEANTS DE PRESENTER COMME UNE OPERATION DESINTERESSEE UNE BANALE OPERATION IMMOBILIERE A BUT LUCRATIF ;

 QU'EN EFFET, CETTE SOCIETE A ETE CONCUE ET CREEE PAR Y... ETGRISSELY PERSONNELLEMENT, LESQUELS ONT RECRUTE COMME MEMBRES FONDATEURS DES SALARIES SOUS LEUR DEPENDANCE, DONT ILS ONT LIBERE LES APPORTS ET QUI N'AVAIENT NULLEMENT L'INTENTION D'ACQUERIR UN LOGEMENT ;

 QU'ELLE A FONCTIONNE SOUS LA SEULE AUTORITE DE Y... ET A... QUI ONT MIS EN PLACE UN CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPOSE D'HOMMES DE PAILLE, NE LAISSANT AUX ADHERENTS ACQUEREURS DE LOGEMENTS AUCUN DROIT DE REGARD SUR LES OPERATIONS ET QUI, SOUS LE COUVERT DE CETTE FORME SOCIALE, SE SONT, EN FAIT, COMPORTES COMME DES PROMOTEURS TRADITIONNELS ;

 QUE CETTE PRESENTATION DE LA SOCIETE LES NAUDIERES SOUS FORME COOPERATIVE A PERMIS AUX PREVENUS D'OBTENIR LA CAUTION DE LA COMMUNE DE REZE, AINSI QUE DES GARANTIES BANCAIRES DE LA BANQUE BCT ;

 QUE, S'IL EST CERTAIN QUE CETTE COMMUNE ET LA BCT, QUI AVAIENT DEJA PRECEDEMMENT APPORTE LEUR CONCOURS A DES OPERATIONS IMMOBILIERES MONTEES PAR LES PREVENUS DANS DES CONDITIONS SENSIBLEMENT IDENTIQUES, SAVAIENT QU'ELLES AVAIENT A FAIRE A UNE COOPERATIVE DE FACADE, IL EN VA DIFFEREMMENT DES COOPERATEURS POUR LESQUELS LA FORME COOPERATIVE A ETE DETERMINANTE DE LA REMISE DE FONDS ;

 QUE SI, AU DEPART, L'ADHERENT A PU ETRE DETERMINE DAVANTAGE PAR LA PERSPECTIVE DE LA LIVRAISON A PRIX FIXE D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS ET A SES GOUTS, PLUTOT PAR LA FORME COOPERATIVE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION, LES VERSEMENTS DE FONDS AUXQUELS IL ETAIT ULTERIEUREMENT TENU DE PAR CETTE SOUSCRIPTION, ETAIENT CENSES L'ETRE A UNE SOCIETE FONCTIONNANT SOUS LA FORME COOPERATIVE, DONC ASSURANT A SES MEMBRES LE DROIT DE REGARD SUR LA GESTION, AINSI QUE LA GARANTIE DE L'ABSENCE DE RECHERCHE DE PROFIT ;

 QU'IL FUT LOIN D'EN ETRE AINSI, PUISQUE LES PREVENUS, QUI AVAIENT MONOPOLISE LA DIRECTION DE FAIT DE LA SOCIETE, ONT AGI DANS UN BUT SPECULATIF ;

 QUE TOUTEFOIS, IL EST CERTAIN QUE L'ECHEC DE L'OPERATION IMMOBILIERE A ESSENTIELLEMENT POUR ORIGINE UNE SPECULATION A LA VENTE ET NOTAMMENT UNE IMPRUDENTE SOUS-ESTIMATION DU PRIX DE REVIENT, MAIS QUE NI Y... NI A... N'ONT PAS DIRECTEMENT DETOURNE A LEUR PROFIT PERSONNEL LES FONDS RECUS DES COOPERATEURS ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT D'ESCROQUERIE SUPPOSANT QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES INCRIMINEES AIENT EU POUR BUT DE PERSUADER D'UNE FAUSSE ENTREPRISE, LA COUR NE POUVAIT DECLARER CONSTITUE CE DELIT, AU SEUL MOTIF QU'EN NE RESPECTANT PAS LES REGLES DE FONCTIONNEMENT D'UNE SOCIETE COOPERATIVE, CONTRAIREMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS ENVERS LES ADHERENTS, Y... SE SERAIT AINSI RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, DANS LA MESURE OU IL ETAIT PRECISEMENT ETABLI ET NON CONTESTE QUE LE BUT DE CETTE ENTREPRISE, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME JURIDIQUE, QUI ETAIT LA CONSTRUCTION ET L'AFFECTATION AUX SOUSCRIPTEURS DE PAVILLONS, N'AVAIT RIEN DE CHIMERIQUE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES AGISSEMENTS PRESENTEMENT REPROCHES A Y... N'AVAIENT NULLEMENT POUR OBJET DE PERSUADER DE L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT CERTAIN, AINSI QUE LE RELEVE DU RESTE LA COUR, QUE L'ENGAGEMENT DES SOUSCRIPTEURS ET LE VERSEMENT PAR EUX DE FONDS AVAIENT ETE EXCLUSIVEMENT DETERMINES ET NE POUVAIENT L'ETRE QUE PAR LE DESIR D'ACQUERIR UN PAVILLON, MOYENNANT UN PRIX FERME ET DEFINITIF , CE QUI N'ETAIT NULLEMENT, EN L'ESPECE, UNE PROMESSE MENSONGERE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION N'ETAIT QU'UNE CONSIDERATION ETRANGERE A CETTE DECISION PRISE PAR LES SOUSCRIPTEURS, DE SORTE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SUPPOSER QUE LES IRREGULARITES AFFECTANT LE FONCTIONNEMENT DE CETTE SOCIETE AIENT PU ETRE FRAUDULEUSES, ELLES N'AVAIENT, EN AUCUNE MANIERE, ETE DETERMINANTES D'UNE QUELCONQUE REMISE ;

ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR, QUI, RELEVANT PAR AILLEURS LE SUCCES DE PRECEDENTES ENTREPRISES SIMILAIRES MENEES PAR Y..., CONSTATE AINSI QUE L'ECHEC DE CETTE OPERATION IMMOBILIERE ET, PAR CONSEQUENT, DE LA SA COOPERATIVE LES NAUDIERES, N'ETAIT DU QU'A UNE ERREUR DE GESTION ET NON A DES DETOURNEMENTS OPERES PAR SES DIRIGEANTS, N'A PAS, DES LORS, ETABLI LA CONSCIENCE CHEZ Y... TANT DU CARACTERE CHIMERIQUE DE SON ENTREPRISE QUE DU PREJUDICE OU DU RISQUE DE PREJUDICE QUE CES AGISSEMENTS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PORTER AUX AUTEURS DES REMISES DE FONDS, NECESSAIRES POUR QUE SOIT CONSTITUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT D'ESCROQUERIE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR A... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIES ;

AUX MOTIFS QUE, SI LA SOCIETE COOPERATIVE AVAIT BIEN UNE EXISTENCE REELLE, ELLE N'AVAIT DE COOPERATIVE QUE L'ASPECT JURIDIQUE EXTERIEUR, LA FORME COOPERATIVE ETANT EN FAIT UNE FACADE QUI A PERMIS A SES DIRIGEANTS DE PRESENTER COMME UNE OPERATION DESINTERESSEE UNE BANALE OPERATION IMMOBILIERE A BUT LUCRATIF, QUE CETTE PRESENTATION DE LA SOCIETE SOUS FORME COOPERATIVE A PERMIS AUX PREVENUS D'OBTENIR LA CAUTION DE LA COMMUNE AINSI QUE DES GARANTIES BANCAIRES, AVANTAGES QUI N'ONT PU QUE RENFORCER SA CREDIBILITE AUPRES DES SOUSCRIPTEURS, LESQUELS POUVAIENT Y TROUVER LA MARQUE DU SERIEUX DE L'OPERATION ;

 QU'A SUPPOSER QUE LA COMMUNE ET LA BANQUE QUI AVAIENT, L'UNE ET L'AUTRE, PRECEDEMMENT APPORTE LEUR CONCOURS A DES OPERATIONS IMMOBILIERES MONTEES PAR LES PREVENUS DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES, AIENT PU AVOIR CONSCIENCE QU'ELLES AVAIENT AFFAIRE A UNE COOPERATIVE DE FACADE ET AIENT NEANMOINS CONTRIBUE AU LANCEMENT DE L'OPERATION, IL EN VA DIFFEREMMENT DES COOPERATEURS POUR LESQUELS LA FORME COOPERATIVE A ETE DETERMINANTE DE LA REMISE DES FONDS ;

 QU'EN EFFET, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE PUBLICITE OU LA NATURE DES CONTRATS, LE PARTICULIER QUI ADHERAIT A LA SOCIETE COOPERATIVE SIGNAIT UN BULLETIN DE SOUSCRIPTION QUI LUI DONNAIT DROIT A L'ENTREE EN JOUISSANCE DE SON LOT DES SON ACHEVEMENT SOUS LA SEULE CONDITION QU'IL AIT RESPECTE LE PLAN DE FINANCEMENT INDIVIDUEL DE COOPERATEUR QUI PREVOYAIT CINQ VERSEMENTS ECHELONNES EN FONCTION DE L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX ;

 QUE SI, AU DEPART, L'ADHERENT A PU ETRE DETERMINE DAVANTAGE PAR LA PERSPECTIVEDE LA LIVRAISON A PRIX FIXE D'UN LOGEMENT PLUTOT QUE PAR LA FORME COOPERATIVE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION, LES VERSEMENTS DE FONDS AUXQUELS IL ETAIT ULTERIEUREMENT TENU DE PAR SA SOUSCRIPTION ETAIENT CENSES ETRE FAITS A UNE SOCIETE FONCTIONNANT SOUS LA FORME COOPERATIVE, QU'IL N'EN FUT PAS AINSI ET QU'EN FAIT LA SOCIETE A ETE DIRIGEE PAR LES PREVENUS QUI, SANS AVOIR DE SOUSCRIPTEURS-ACQUEREURS, ONT ENTAME LA CONSTRUCTION DE 30 PAVILLONS DONT ILS NE POUVAIENT ASSURER LE FINANCEMENT QU'EN Y AFFECTANT UNE PARTIE DES FONDS VERSES PAR LE PREMIERS SOUSCRIPTEURS ;

 QU'ILS ONT EN OUTRE PROCEDE A DES APPELS DE FONDS PREMATURES ;

 QUE DE TELLES MANOEUVRES QUI SONT EN LIAISON ETROITE AVEC LES REMISES DE FONDS, SUFFISENT A CARACTERISER LE DELIT D'ESCROQUERIE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, PUISQUE LA COUR, QUI A COMMENCE PAR RECONNAITRE QUE LA SOCIETE AVAIT BIEN EU UNE EXISTENCE REELLE, A FINALEMENT EGALEMENT RECONNU QUE LA FORME DE SOCIETE COOPERATIVE QUI AVAIT ETE LA SIENNE BIEN QUE FICTIVE, AVAIT FORT BIEN PU ETRE ETRANGERE AUX CAUTION ET GARANTIE BANCAIRE QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDEES, ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET METTRE LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE LEGAL SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES MANOEUVRES PRETENDUMENT FRAUDULEUSES RESULTANT DE CETTE FORME COOPERATIVE ET LA REMISE DES FONDS, AFFIRMER SANS LE JUSTIFIER AUCUNEMENT QUE LA FORME COOPERATIVE DE LA SOCIETE AVAIT ETE DETERMINANTE DE LA REMISE DES FONDS POUR LES COOPERATEURS POUR ENSUITE RECONNAITRE QUE L'ADHESION DESDITS COOPERATEURS AVAIT PU ETRE DETERMINEE DAVANTAGE PAR D'AUTRES CONSIDERATIONS ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LES MOYENS PEREMPTOIRES DE DEFENSE DU PREVENU TIRES DU FAIT QU'IL AVAIT SEULEMENT ASSURE LA PUBLICITE DE L'OPERATION IMMOBILIERE MONTEE PAR LA SOCIETE, PUBLICITE QUI NE MENTIONNAIT PAS SA FORME COOPERATIVE ET QU'IL N'ETAIT PAS RESPONSABLE DES APPELS DE FONDS ;

ET QU'ENFIN, LE FAIT QUE LES PREVENUS AIENT, SANS AVOIR DE SOUSCRIPTEURS-ACQUEREURS, ENTAME LA CONSTRUCTION DE TRENTE PAVILLONS EN Y AFFECTANT LES FONDS VERSES PAR LES PREMIERS SOUSCRIPTEURS AUXQUELS DES APPELS DE FONDS PREMATURES AVAIENT ETE ADRESSES, NE CARACTERISANT AUCUNE MANOEUVRE CONSTITUTIVE DU DELIT D'ESCROQUERIE MAIS POUVANT SEULEMENT DONNER LIEU A DES CONDAMNATIONS POUR ABUS DE CONFIANCE QUI ETAIENT EXCLUES DU FAIT QUE DES POURSUITES DE CE CHEF AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT EXERCEES A L'ENCONTRE DES PREVENUS AVANT D'ETRE CLOTUREES PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR DECISION DE MOTIFS EN FAISANT ETAT DE CETTE CIRCONSTANCE DE FAIT POUR EN DEDUIRE QUE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES EN LIAISON AVEC LES REMISES DE FONDS AVAIENT ETE ACCOMPLIES ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... ET A... COUPABLES D'ESCROQUERIES, L'ARRET ENONCE QUE SI LA SOCIETE COOPERATIVE LES NAUDIERES, DONT ILS ETAIENT TOUS DEUX LES DIRIGEANTS DE FAIT, AVAIT UNE EXISTENCE REELLE COMME SOCIETE, ELLE N'AVAIT DE COOPERATIVE QUE L'ASPECT JURIDIQUE EXTERIEUR, LA FORME COOPERATIVE ETANT EN FAIT UNE FACADE QUI AVAIT PERMIS AUX PREVENUS DE PRESENTER COMME UNE ACTION DESINTERESSEE UNE BANALE OPERATION IMMOBILIERE A BUT LUCRATIF ;

QUE LES DEUX PREVENUS AGISSANT DANS UN BUT MANIFESTEMENT SPECULATIF SONT ALLES JUSQU'A OFFRIR AUX PREMIERS SOUSCRIPTEURS DES APPARTEMENTS A DES PRIX FERMES INFERIEURS AU PRIX DE REVIENT ;

 QUE LA PRESENTATION DE LA SOCIETE LES NAUDIERES SOUS LA FORME COOPERATIVE A PERMIS A Y... ET A A... D'OBTENIR LA CAUTION DE LA COMMUNE DE REZE AINSI QUE DES GARANTIES BANCAIRES, AVANTAGES QUI N'ONT PU QUE RENFORCER SA CREDIBILITE AUPRES DES SOUSCRIPTEURS LESQUELS POUVAIENT Y TROUVER LA MARQUE DU SERIEUX DE L'OPERATION ;

ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE ENFIN QUE SI AU DEPART, L'ADHERENT A PU ETRE DETERMINE DAVANTAGE PAR LA PERSPECTIVE DE LA LIVRAISON A PRIX FIXE D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS, LES VERSEMENTS DE FONDS AUXQUELS IL A ETE TENU ULTERIEUREMENT DE PAR SA SOUSCRIPTION ETAIENT CENSES L'ETRE A UNE SOCIETE COOPERATIVE DONC ASSURANT A SES MEMBRES UN DROIT DE REGARD SUR LA GESTION AINSI QUE LA GARANTIE DE L'ABSENCE DE RECHERCHE DE PROFIT, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES MOYENS, A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIEL QU'INTENTIONNEL, LE DELIT D'ESCROQUERIE RETENU A LA CHARGE DES PREVENUS NOTAMMENT LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET LES REMISES DE FONDS, ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;