Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - Y... José,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 juillet 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de tentative d'assassinat;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 221-1 et 221-3 du Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 9 juin 1994 à Roubaix, Akidi Kasdi a été blessé par balles par un individu, qui a fait feu sur lui à plusieurs reprises avant de s'enfuir sur une motocyclette conduite par un tiers;
   Que l'information a révélé que l'agression aurait été organisée, en vue de mettre fin à des extorsions de fonds de la part d'Akidi Kasdi, par Claude X..., qui aurait procuré l'arme et la motocyclette, et exécutée par Bernard Z... et José Y..., ce dernier ayant reconnu avoir participé à une opération montée, en vue de "donner une correction" à Akidi Kasdi, par Z..., lequel aurait perdu son sang-froid et tiré;
   Attendu qu'en cet état, le renvoi de José Y... devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative d'assassinat est justifié;
   Qu'en effet, il résulte des articles 213 et 214 du Code de procédure pénale que les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si leur qualification, à supposer ces faits établis, justifie la saisine de la juridiction de jugement;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - FRANCOIS X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 25 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de menace ou acte d'intimidation commis envers un magistrat et menaces de mort réitérées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale;
   Attendu qu'il résulte des pièces communiquées à cette Cour, que le demandeur a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Metz en date du 8 août 1996, à 16 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 mois;
   Que dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Françoise Simon, Chanet, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseiller référendaire;
   Avocat général : M. Amiel :
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER et de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Philippe,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 juillet 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour complicité
   de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, a prononcé sur les intérêts civils après sa relaxe définitive par les premiers juges;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie présente à l'audience, qui, après les débats, a été informée de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, a cinq jours francs après celui où cette décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Philippe X... était présent et assisté de son avocat à l'audience du 28 avril 1995; qu' à l'issue des débats, avis a été donné par le président, en application de l'article 462, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que la décision serait rendue le 9 juin 1995; qu'à cette date, le délibéré a été prorogé au 7 juillet puis au 20 juillet 1995, date à laquelle l'arrêt a été rendu contradictoirement;
   Attendu, dès lors, que le pourvoi formé le 18 janvier 1996 est irrecevable comme tardif;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Laurent, contre l'arrêt n° 345 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 25 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'évasion avec arme, séquestration, menaces et vols avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles D. 69 et 593 du Code de procédure pénale;
   Attendu que le moyen, qui se borne à invoquer une violation du secret de la correspondance échangée entre Laurent X... et son avocat, est étranger à l'unique objet de la demande de mise en liberté soumise à la chambre d'accusation et qu'il est donc irrecevable;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mmes Baillot, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD-MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Daniel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mai 1996, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de complicité de tentative de meurtre, transport et port d'arme prohibée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Daniel X... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction en date du 2 octobre 1996;
   Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
   Statuant sur le pourvoi formé par : - X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 2 août 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol sur mineur de quinze ans, a rejeté sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que Jean-Claude X... a été placé sous mandat de dépôt par arrêt de la chambre correctionnelle de Grenoble du 29 février 1996 qui, après avoir constaté que les faits reprochés à ce prévenu, à les supposer établis, étaient de nature criminelle, s'est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à se pourvoir;

 qu'en cet état Jean-Claude X..., mis en examen pour viol aggravé, a été placé de nouveau sous mandat de dépôt par ordonnance du juge d'instruction du 9 août 1996;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi par lui formé contre l'arrêt du 2 août 1996 ayant rejeté sa demande de mise en liberté, présentée directement à la chambre d'accusation en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet;
   Par ces motifs,
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Verdun conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Guy,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, du 30 avril 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES- DU- RHONE sous l'accusation d'homicide volontaire et tentative de vol;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 du Code pénal (ancien), 109 et 591 du Code de procédure pénale et 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
   Attendu que, pour rejeter la demande de supplément d'information formulée par Guy X... afin d'obtenir la communication de son dossier médical constitué à la maison d'arrêt, communication refusée au juge d'instruction par le médecin-chef du centre pénitentiaire, l'arrêt attaqué énonce que le secret médical est strictement imposé par l'article 378 du Code pénal et que ce supplément d'information ne serait pas de nature à contribuer à une meilleure manifestation de la vérité;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, pour partie surabondants, la chambre d'accusation a justifié sa décision, dès lors que les juridictions d'instruction apprécient souverainement l'opportunité d'un supplément d'information qui relève d'une question de pur fait et échappe au contrôle de la Cour de Cassation, et que les dispositions de l'article 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues, les droits du demandeur demeurant entiers devant la juridiction de jugement compétente pour ordonner, s'il y a lieu, la mesure sollicitée;
   Que le moyen est donc irrecevable ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Guy X... est renvoyé; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Laurent, contre l'arrêt n° 346 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 25 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81 et 593 du Code de procédure pénale;
   Attendu que le moyen, qui se borne à invoquer des insuffisances de la procédure d'instruction, est étranger à l'unique objet de la demande de mise en liberté soumise à la chambre d'accusation et qu'il est donc irrecevable;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mmes Baillot, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - BENASRI X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et séjour irrégulier sur le territoire national, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'X... Benasri, renvoyé devant le tribunal correctionnel, a été maintenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution par ordonnance du juge d'instruction en date du 30 juillet 1996; qu'il a comparu le 23 août devant le tribunal, lequel a renvoyé l'affaire au 17 octobre 1996 et ordonné le maintien en détention du prévenu jusqu'à cette date;
   Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, la comparution du prévenu devant le tribunal a mis fin à la détention provisoire ordonnée par la juridiction d'instruction;
   Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... André, contre l'arrêt de la Cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1997, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à une amende de 8 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de ces infractions ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général :

 M. de X... ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 mai 1997, qui, pour exécution de travaux sans déclaration préalable et sans permis de construire, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, et a ordonné la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions du prévenu, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition des deux constructions litigieuses dans un délai de six mois sous astreinte de 300 francs par jour de retard, et dit que le délai commencera à courir du jour où le présent arrêt sera devenu définitif ; "alors que, si les juges ne sont pas tenus, en principe, de motiver leur décision par laquelle ils statuent sur les mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, leur décision encourt néanmoins la censure lorsqu'il n'est pas répondu aux conclusions du prévenu;
   que, dans ses conclusions régulièrement déposées, René A... faisait valoir qu'une mesure de démolition ne s'imposait pas, dès lors que les deux constructions litigieuses avaient été édifiées dans un but humanitaire (assistance à sa mère âgée et handicapée), que la construction, en maçonnerie traditionnelle de type provençal, était de qualité et en parfaite harmonie avec le paysage, et qu'il serait antiéconomique d'ordonner sa démolition;
   qu'en ordonnant néanmoins la démolition de la construction, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ; Attendu que, pour ordonner une mesure de démolition, la cour d'appel retient que les ouvrages, importants, ont été édifiés dans une zone particulièrement protégée ; Qu'en l'état de ces motifs, exempts d'erreur de droit ou de contradiction, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré :

 M. Aldebert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., X..., B..., Roger conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Oswald, contre le jugement du tribunal de police de TOULON, en date du 9 Mai 1997, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 75 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et défaut de réponse à conclusions ; Attendu que Oswald X... a été poursuivi pour avoir omis, le 11 octobre 1996, de s'acquitter de la redevance de stationnement dans une zone payante instituée par arrêté municipal du 21 décembre 1988 ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu reprise dans son mémoire, selon laquelle un constat d'huissier produit dans le cadre d'une procédure administrative, avait établi que cette zone de stationnement n'était pas payante et qu'il en était résulté une modification de l'arrêté fondement des poursuites, le jugement constate que ce texte est toujours en vigueur en ses dispositions relatives au stationnement payant ; Attendu qu'en cet état, le tribunal de police a justifié sa décision sans encourir le grief allégué au moyen qui, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOUBAKAR Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, du 15 mai 1997, 12ème chambre, qui, pour infraction à la loi relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, non signé par le demandeur, ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Paris que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE LE POURVOI ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré :

 M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme X..., MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 10 juin 1997, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur ra recevabilité du mémoire déposé le 21 juillet 1997 : Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat à la cour d'appel de Rennes;
   qu'en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur la recevabilité du mémoire déposé le 3 décembre 1997 : Attendu que ce mémoire additionnel a été transmis postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis effectué le 22 octobre 1997;
   qu'en application de l'article 590 du Code de procédure pénal, il convient de le déclarer irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1997, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à une amende de 1 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Pelletier, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - AMMAR Y...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 août 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du mémoire déposé dans les formes de l'article 198 du Code de procédure pénale, qu'Ange X... ait invoqué devant la chambre d'accusation une méconnaissance des dispositions conventionnelles susvisées, en ce qu'il ne serait pas jugé dans un délai raisonnable; que, dès lors, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626 et suivants du Code de la santé publique;
   Attendu que le moyen, qui invoque l'existence d'une nullité dans un procès-verbal de perquisition, est étranger à l'unique objet de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rendue en matière de détention provisoire;
   Que, dès lors, il n'est pas recevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des prescriptions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 25 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81 et 593 du Code de procédure pénale;
   Attendu que le moyen, qui se borne à relever de prétendues irrégularités de la procédure d'instruction, est étranger à l'unique objet de la demande de mise en liberté soumise à la chambre d'accusation et qu'il est donc irrecevable;
   Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Liliane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 novembre 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre M. Y..., du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris d'un défaut de motifs de l'arrêt ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;
   Attendu que la demanderesse se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - CAREL X..., partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 30 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'enlèvement d'enfant et de privations de soins à enfant, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 375 du Code civil, des articles 354 et suivants du Code pénal ancien, défaut et contradiction de motifs;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 375 du Code civil, 190 du nouveau Code de procédure civile, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 354 du Code pénal ancien, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, contradiction de motifs;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé sans contradiction les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées;
   Attendu que la demanderesse se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public;
   Que dès lors les moyens sont irrecevables et qu'en application du même texte, il en est de même du pourvoi;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance conseillers référendaires;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

 - X...,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 22 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ORNE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 710 du Code de procédure pénale;
   Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de prononcer l'annulation de l'ordonnance du 28 janvier 1994 ayant prolongé sa détention provisoire, dès lors que cette ordonnance, faute d'appel, est devenue définitive;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Claude X... a été renvoyé; que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Farge Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - HELIE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 27 mars 1995, qui, pour vente au déballage, l'a condamné à 18 000 francs d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi du 30 décembre 1906 et du décret du 26 novembre 1962 ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, le délit de vente au déballage dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que le moyen, qui remet en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER, de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Bruno,
   contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 19 décembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME, sous l'accusation de tentative d'assassinat;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale;
   "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la Cour a mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour;
   "alors que l'arrêt doit être rendu en chambre du conseil ;
   qu'il ne résulte, en l'espèce, d'aucune des mentions de l'arrêt déféré qu'il a été rendu en chambre du conseil, comme en dispose l'article 199 du Code de procédure pénale; qu'en conséquence, l'arrêt n'est pas légalement justifié";
   Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, l'arrêt attaqué mentionne que la décision a été prononcée en chambre du conseil;
   Que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être admis ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Bruno X... a été renvoyé; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes,
   Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Libouban;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;