Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Y 18-86.113 F-D
N° 20
SM12
8 JANVIER 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Zakari Z...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 2 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. Z..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny, le 17 mai 2018, a pris fin le 14 décembre 2018 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° E 19-83.340 F-D
N° 1737
SL2
24 JUILLET 2019
NON-LIEU A STATUER
Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉANO et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. J... O...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 24 avril 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu que selon l'article 606 du code de procédure pénale, la Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet ;
Attendu qu'il a été procédé à la levée d'écrou de M. O... le 23 juillet 2019 ;
D'où il suit que son pourvoi contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en remplacement du président empêché, Mme Méano, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° H 19-83.388 F-D
N° 1740
FAR
24 JUILLET 2019
NON-LIEU A STATUER
Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BARBÉ et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. T... Q...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 9 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ;
Attendu que selon l'article 606 du code de procédure pénale, la Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. T... Q... a été mis en liberté, par ordonnance du juge d'instruction du 18 juillet 2019 ;
Qu'en conséquence, son pourvoi contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Barbé, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. O... C...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 26 juin 2019, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation :
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. O... C... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné le 18 juin 2019 par le juge des investigations préliminaires du Tribunal de Naples, aux fins de poursuites pénales dans le cadre d'une procédure ouverte à son encontre des chefs de trafic illicite d'armes, munitions et explosifs et participation à une organisation criminelle, faits commis à Terzigno et à Acerra, en Italie et sur le territoire autrichien, à Volkermarkt, entre le 2 et le 8 juillet 2017 ; qu'il lui est ainsi reproché d'avoir importé d'Autriche et détenu quatre-vingt dix pistolets de la marque Walther ; que l'intéressé s'est vu notifier le mandat d'arrêt européen le 20 juin 2019 et n'a pas consenti à sa remise ni n'a renoncé au principe de la spécialité ; que devant la chambre de l'instruction, il a invoqué l'identité des poursuites exercées en France et en Italie ;
Attendu que, pour rejeter la demande formée au titre de l'article 695-24, alinéa 3, du code de procédure pénale et accorder la remise différée, la chambre de l'instruction retient que les faits visés au mandat d'arrêt ne rentrent pas dans les poursuites dont M. C... fait actuellement l'objet en France, ces faits ayant été commis en Italie et en Autriche tandis que sa mise en examen par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Toulon pour infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et détention d'armes de diverses marques, notamment celle d'une arme similaire à celle dont il est fait état dans le mandat d'arrêt européen italien, ne concerne que des faits commis exclusivement en France ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a répondu aux articulations essentielles du mémoire et justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° V 19-83.009 F-D
N° 1654
CG10
7 AOÛT 2019
DÉCLARE LA REQUETE SANS OBJET
Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête formée par :
-
M. A... G...,
transmise par décision du 18 avril 2019 de la Commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales et tendant à la suspension de l'exécution de sa condamnation à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 45 000 euros d'amende prononcée le 12 juin 2009 par le tribunal correctionnel de Nice.
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
1. Par jugement en date du 12 juin 2009, le tribunal correctionnel de Nice a reconnu M. G..., dirigeant de la société Qualyserv, coupable de fraude fiscale et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
2. Ce jugement a été réformé sur la peine par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-En-Provence en date du 4 mai 2011, condamnant le prévenu à six mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et ordonnant des mesures de publication et d'affichage.
3. M. G... ayant formé un pourvoi, la Cour de cassation, par arrêt du 16 mai 2012 (Crim., 16 mai 2012, pourvoi n° 11-84.091 ), a cassé partiellement cette décision, en ses seules dispositions ayant ordonné la publication et l'affichage de la décision, par voie de retranchement et sans renvoi. Les autres dispositions de l'arrêt sont devenues définitives.
4. En conséquence, la requête en suspension de la peine prononcée le 12 juin 2009 par le tribunal correctionnel de Nice, qui n'est pas celle issue de la décision pénale définitive applicable au requérant, est sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Déclare sans objet la requête en suspension de l'exécution de la condamnation de M. G... à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 45 000 euros d'amende prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Nice en date du 9 juin 2009.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept août deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° X 18-86.917 F-D
N° 957
VD1
10 AVRIL 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
Sur le pourvoi formé par :
-
Mme G... H...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 octobre 2018, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que le pourvoi est devenu sans objet, dès lors que les pièces communiquées à la Cour de cassation établissent que la demanderesse a été mise en liberté, à l'expiration de sa peine, le 26 octobre 2018 ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° D 18-82.254 F-D
N° 1118
VD1
9 MAI 2019
ARRET RECTIFICATIF
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le procureur général près la Cour de cassation le 15 avril 2019 affectant un arrêt de la chambre criminelle rendu le 20 février 2019, et les motifs qui y sont contenus ;
Attendu que par arrêt n°35 rendu le 20 février 2019, la chambre criminelle, statuant sur le pourvoi formé par M. K... W... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19e chambre, en date du 17 janvier 2018, qui l'avait condamné pour agression sexuelle aggravée, a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions et a renvoyé la cause et les parties devant la même cour d'appel autrement composée ;
Que, par suite d'une erreur matérielle l'arrêt a indiqué, en page trois, paragraphe trois, comme date de comparution à l'audience de la cour d'appel celle du 17 janvier 2018, correspondant en réalité au prononcé de la décision, en lieu et place de celle du 6 décembre 2017, date de l'audience des débats ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier l' erreur matérielle que contient cet arrêt ;
Par ces motifs :
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 20 février 2019 sous le numéro 35, en ce qu'il sera indiqué page 3 paragraphe 3 la date du 6 décembre 2017 en lieu et place de celle du 17 janvier 2018 ;
DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. MOREAU, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Paris,
- L'administration des douanes et des droits indirects, partie intervenante,
contre l'arrêt de ladite cour, chambre 2-9, en date du 31 mai 2018, qui a renvoyé M. G... A... des fins de la poursuite du chef de contrebande de marchandises prohibées, a débouté la seconde de ses demandes et a prononcé une mesure de confiscation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
I - Sur le pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects :
Attendu que l'administration des douanes et droits indirects n'a
pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;
II - Sur le pourvoi du procureur général :
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte d'un certificat établi par un officier de l'état civil roumain en date du 21 novembre 2018 et de sa traduction, régulièrement communiqués, que M. A... est décédé le [...] ;
Qu'ainsi, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte ;
Que dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
I - Sur le pourvoi de l'administration des douanes et droits indirects :
La DÉCLARE DÉCHUE de son pourvoi ;
II - Sur le pourvoi du procureur général :
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mai deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
-
-
M. K... M...,
M. X... M...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 19 mars 2018, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et menaces de mort aggravées, a condamné le premier à six ans d'emprisonnement et, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le second à cinq ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Lagauche ;
Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
Sur le rapport de M. le conseiller Stephan, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Lagauche ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et les observations complémentaires produits ;
Attendu que si M. K... M... et M. X... M... ont produit chacun, à l'appui de leur déclaration de pourvoi, une lettre manuscrite datée du 22 mars 2018, il ressort des tampons apposés sur ces écrits que ceux-ci ont été reçus au greffe de l'établissement pénitentiaire le 27 mars 2018, à savoir le jour des déclarations de pourvoi faites au greffe de l'établissement et signées par chacun des intéressés et par le responsable compétent de l'établissement ;
Que l'arrêt attaqué ayant été notifié le 19 mars 2018, les pourvois formés le 27 mars 2018, au-delà du délai de cinq jours francs prévu par l'article 568, alinéa 1, du code de procédure pénale, doivent être déclarés irrecevables ;
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq juin deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° H 18-87.202 F-D
N° 678
CG10
19 MARS 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Q... C...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 14 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle aggravés a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. C... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 29 novembre 2018, a pris fin le 24 janvier 2019 par ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme SCHNEIDER, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° W 18-84.156 F-D
N° 348
SM12
6 FÉVRIER 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. O... D...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 1er juin 2018, qui a rejeté sa demande de permission de sortir et qui a fixé à quatre mois le délai pendant lequel il ne pourrait présenter une nouvelle demande de permission de sortir ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que le pourvoi est devenu sans objet, dès lors que les pièces communiquées à la Cour de cassation établissent que le demandeur a été mis en liberté, à l'expiration de sa peine, le 1er décembre 2018 ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° B 18-87.243 F-D
N° 681
CG10
19 MARS 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Sur le pourvoi formé par :
-
Mme K... V...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 15 novembre 2018, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de vol et tentative de complicité d'assassinat, assassinat, violences aggravées a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt, en date du 27 février 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Mme V... ;
Que dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme INGALL-MONTAGNIER, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° F 18-85.591 F-D
N° 365
CK
6 FÉVRIER 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. K... L...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l' application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 30 août 2018, qui a prononcé sur une demande de réduction de peine supplémentaire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. L... a été libéré en fin de peine le 18
octobre 2018 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. MOREAU, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° G 18-85.110 F-D
N° 373
CK
6 FÉVRIER 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Sur le pourvoi formé par
- M. K... U...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 juillet 2018, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. U... a été libéré en fin de peine le 28 juillet 2018 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. GUÉRY, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° U 18-85.373 F-D
N° 363
VD1
6 FÉVRIER 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Y... O...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 juillet 2018, qui a rejeté sa demande de libération sous contrainte ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. O... a été libéré en fin de peine le 20 octobre 2018 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° K 18-85.112 F-D
N° 374
VD1
6 FÉVRIER 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. O... T...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 juillet 2018, qui a prononcé sur une demande de permission de sortir ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. T... a été libéré en fin de peine le 26 décembre 2018 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° U 18-85.626 F-D
N° 497
CG10
20 FÉVRIER 2019
DESISTEMENT PAR ARRET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SLOVE et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
Vu les pièces produites par :
-
M. M... T...,
desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 7 septembre 2018 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 août 2018, qui a prononcé sur une permission de sortir ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme SLOVE, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Q 18-87.163 F-D
N° 640
VD1
13 MARS 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Stephan, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. H... W...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 23 janvier 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi formé par M. H... W... contre l'arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine en date du du 1er décembre 2017, valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2 du code de procédure pénale, l'ayant condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle et à cinq ans de suivi socio-judiciaire ;
Que, dès lors, le pourvoi formé par M. W... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° D 18-87.199 F-D
N° 677
CG10
19 MARS 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
Sur le pourvoi formé par :
-
M. W... T...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 18 septembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de tentative de meurtre, vol avec arme, dégradation aggravée, recel, en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt, en date du 1er février 2019, la cour d'assises du Rhône a acquitté M. T... des faits criminels et l'a condamné à six ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs ;
Que dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. FOSSIER, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Xavier Y...,
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 mars 2018, qui a rejeté sa demande de placement sous surveillance électronique ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° H 17-86.232 F-D
N° 3224
VD1
16 JANVIER 2019
IRRECEVABILITE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur l'opposition formée par :
-
Mme Brigitte Z... , partie civile
contre l'arrêt de la Cour de cassation, en date du 4 mai 2017, qui a déclaré non admis son pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 juin 2016, ayant, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux en écriture publique ou authentique, usage et escroquerie, confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
Attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du code de procédure pénale ;
Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, l'opposition n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
Mme Ariana X...,
contre le jugement n° 2018/01/30 du tribunal de police de BOBIGNY, en date du 24 janvier 2018, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 38 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Vu ledit article ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme Ariana X... a été poursuivie pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; que le tribunal de police l'a déclarée coupable et l'a condamnée à 38 euros d'amende ;
Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable, le jugement attaqué énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que la prévenue a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la prévenue soulevait une exception de nullité de la citation, le tribunal de police n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Bobigny, en date du 24 janvier 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Bobigny autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Bobigny et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Régis X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 16 avril 2018, qui, pour inobservation d'un feu rouge fixe, l'a condamné à 300 euros d'amende et un mois de suspension du permis de conduire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Bray ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire et 537 du code de procédure pénale, L.121-1 et L.121-3 du code de la route ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Régis X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité du chef d'inobservation d'un feu rouge fixe à la suite, notamment, de sa mise en cause par son employeur comme étant le conducteur du véhicule poids lourd au moment des faits ; que le juge du premier degré l'a déclaré coupable ; que le prévenu et l'officier du ministère public ont relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité de l'infraction, l'arrêt énonce que la contravention de non respect d'un feu rouge fixe a été établie par un système automatisé et qu'il résulte de l'audition de M. Guillaume A..., employeur du prévenu, que ce dernier était le conducteur du véhicule poids lourd le jour de l'infraction, comme en atteste la feuille de route établie par M. X... lui-même
Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, la preuve étant libre, la cour d'appel, qui a caractérisé la conduite du véhicule par le prévenu au moment de l'infraction, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen qui revient à remettre en cause l'appréciation, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et les moyens de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Ludovic X...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 28 mai 2018, qui a déclaré irrecevable sa demande de permission de sortir ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-23 du code pénal ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement, arrêt ou ordonnance doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que M. Ludovic X..., condamné par arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 26 mars 2014, à, notamment, la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre, viol et vol, a présenté une demande de permission de sortir, laquelle a été rejetée par ordonnance, en date du 24 avril 2018, du juge de l'application des peines ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance lui étant déférée, le président de la chambre de l'application des peines retient notamment que le condamné se trouve sous le régime d'une période de sûreté pendant neuf ans à compter de son incarcération et que ce délai n'est pas écoulé ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les infractions ayant donné lieu à la condamnation n'entraînent pas une période de sûreté de plein droit, le président de la chambre de l'application des peines, qui n'a pas relevé l'existence d'une décision expresse de la cour d'assises prononçant une période de sûreté, n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai, en date du 28 mai 2018, et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai autrement composée, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf janvier deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.