Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société KBC Y... France (anciennement société anonyme Socrea location), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre civile, section A), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant chez M. Louis X..., 1, chem Moulin de Trissepaille, 34570 Saussan,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société KBC Y... France, de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Socréa location, actuellement dénommée KBC lease France (société KBC) a donné en location à Mme X... du matériel de télésurveillance fourni par la société CIPE ; que le même jour, la société CIPE et Mme X... ont conclu un contrat d'abonnement de télésurveillance, de même durée ; qu'ayant constaté des dysfonctionnements de l'appareil, Mme X... a cessé de régler les loyers ; que la société KBC l'a poursuivie judiciairement en paiement de diverses sommes ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de la société KBC, l'arrêt retient que l'indivisibilité des contrats découle de l'unicité de l'opération, de l'intervention du seul représentant de la société CIPE pour la signature des deux contrats, de la durée identique des contrats et du paiement des mensualités des deux contrats entre les mains du bailleur ;
   Attendu qu'en statuant par un tel motif relevé d'office, la cour d'appel qui n'a pas invité les parties à présenter au préalable leurs observations sur ce moyen, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 2000), que, par jugement du 24 juin 1999, la société civile immobilière (SCI) Babiole a été mise en liquidation judiciaire après la déclaration de l'état de cessation des paiements opérée par son administrateur provisoire, M. X... ; que M. Y... a été désigné liquidateur ; que la SCI Babiole, représentée par M. Z..., en sa qualité de gérant, a interjeté appel du jugement ;
   Attendu que la SCI Babiole, Mme A... en sa qualité de mandataire ad hoc, et M. Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. Z... et d'avoir condamné ce dernier à supporter les dépens, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en retenant ainsi que M. Z... avait interjeté appel en son nom personnel et en déclarant cet appel irrecevable sans donner aucun motif justifiant que M. Z..., associé de la SCI mise en liquidation ne pouvait former un tel recours à titre personnel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne doit avoir le droit d'accéder à la justice de manière effective ; que, répondant indéfiniment à l'égard des tiers des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social au jour de la cessation de paiement et pouvant être poursuivis en paiement de ces dettes après que la société ait vainement été poursuivie, les associés d'une société civile ont intérêt à contester la mise en liquidation judiciaire de la société et ont, partant, un droit propre à interjeter appel du jugement prononçant cette liquidation ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel, dont elle retient qu'il a été interjeté en son nom propre par M. Z..., associé de la société Babiole, contre le jugement prononçant la mise en liquidation judiciaire de cette société, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la SCI Babiole, représentée par son gérant, M. Z..., a soutenu que l'appel interjeté par elle était recevable pour avoir été formé par son représentant légal ; que ni la SCI Babiole, représentée par le mandataire ad hoc désigné depuis, ni M. Z..., qui prétendent au soutien de leur pourvoi que l'appel a été formé à titre personnel, ne sont recevables à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à la thèse qu'ils ont développée devant la cour d'appel ; que le moyen est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Babiole, Mme A..., ès qualités, et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l' article 1315 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société COMD, titulaire d'un compte présentant un solde débiteur ouvert dans les livres de la Banque Sanpaolo (la banque), a été mise en liquidation judiciaire le 8 novembre 1993 ; que la banque a déclaré sa créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 février 1994 reçue par le liquidateur le 17 février 1994 ; que la banque a en outre assigné en paiement M. X... sur le fondement des cautionnements par lui souscrits les 30 novembre 1992 et 4 mai 1993 pour garantir les engagements de la société COMD ; qu' au cours de l'instance d'appel, M. X... est décédé ; qu'après renonciation des héritiers à sa succession, la Direction nationale d'interventions domaniale (DNID) a été désignée en qualité de curateur à la succession vacante ;
   Attendu que pour déclarer la créance de la banque éteinte et juger le directeur régional de la DNID, ès qualités, libéré de ses obligations de caution, l'arrêt retient que, si la banque rapporte la preuve de sa déclaration de créance et la réception de celle-ci par le liquidateur, elle ne justifie pas de la date de publication au BODACC du jugement d' ouverture de la procédure collective et de ce que, par conséquent, la déclaration de créance a effectivement été effectuée dans le délai de deux mois prescrit par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au Directeur régional de la DNID qui contestait que la déclaration de créance avait été faite dans les deux mois de la publication du jugement d' ouverture de la liquidation judiciaire de produire l' avis de publication au BODACC, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la Direction nationale d'intervention domaniale aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt n° 2127 F-D du 17 décembre contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   Page 3, 6e alinéa, au lieu de :
   "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 1 500 euros...", il faut lire "Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 1 500 euros" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 2127 F-D du 17 décembre 2002 ;
   Dit qu'en page 3, 6e alinéa, au lieu de "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 1 500 euros...", il faut lire "Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 1 500 euros" ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999), que le CEPME, venant aux droits du Crédit hôtelier, a poursuivi M. X..., proportionnellement à ses parts dans le capital de la SCI Les Roches, en remboursement d'un prêt laissé impayé par cette société ; que M. X... s'est défendu en invoquant la responsabilité de la banque pour ne pas avoir délivré la seconde tranche du prêt dans les conditions prévues au contrat ; que par arrêt du 8 octobre 1996, la cour d'appel a dit recevable l'action en remboursement des dettes sociales de la SCI Les roches à l'encontre de M. X... et ordonné une expertise comptable afin d'établir les comptes entre les parties ; qu'après expertise l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer et condamné M. X... à payer une certaine somme au CEPME ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, invoquant à l'appui de son moyen un manque de base légale au regard des articles 1850 et 1843-5 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt du 8 octobre 1996 a été cassé dans toutes ses dispositions par un arrêt du 16 mai 2000 de la Cour de Cassation pour manque de base légale (arrêt n° 1062 F-D) ; que l'arrêt rendu le 30 mars 1999 étant la suite de l'arrêt du 8 octobre 1996, il n'y a pas lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt n° 1876 FS-P+B du 17 décembre 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   Page 3, après PAR CES MOTIFS, au lieu de :
   "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;", il faut lire :
   "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;"
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1876 FS-P+B ;
   Dit qu'en page 3, après PAR CES MOTIFS, au lieu de :
   "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;", il faut lire :
   "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;"
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus, le 29 décembre 2000, contre un arrêt rendu le 25 octobre 2000 par la cour d'appel de Reims au profit de la société M. Y..., liquidateur de M. et Mme X..., la Banque nationale de Paris et la Banque populaire de Champagne ;
   Attendu que Mme X... est décédée 29 janvier 2001 et que son décès a été notifié aux parties adverses le 28 mars 2001 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'interruption de l'instance ;
   Impartit un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 15 juin 2000), que M. X..., gérant de la société Candy box, devenue la société SMTI (la société), s'est constitué caution solidaire de celle-ci envers le Crédit du Nord (la banque) par trois actes ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a poursuivi la caution en paiement du solde restant dû au titre d'un prêt qu'elle avait consenti à la société le 11 mars 1994 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son moyen tiré de la violation des droits de la défense et du principe de la contradiction, alors, selon le moyen, que le courrier par lequel l'avocat de la banque l'avait informé qu'il demanderait à l'audience du tribunal une remise, adressé à un particulier, était de nature à l'informer de l'inutilité de sa comparution, et de l'induire en erreur sur la possibilité de faire valoir à l'audience ses moyens et arguments ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 14, 16, 18 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'appel n'étant pas limité à certains chefs, la cour d'appel se trouvait saisie de l'entier litige et devait, en vertu de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, statuer sur le fond, même si elle déclarait le jugement nul ; que, dès lors, le moyen est irrevable, faute d'intérêt ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement condamnant une caution à payer la créance d'un établissement bancaire, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, totalement délaissées sur ce point par l'arrêt, la caution avait souligné que la déclaration de créance du créancier invoquant le cautionnement du 4 mars 1994, elle ne pouvait donner lieu à des poursuites à son endroit ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 53, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que la banque justifiait avoir déclaré sa créance et constaté, qu'en dépit de la caducité du cautionnement donné le 4 mars 1994, les deux autres actes de cautionnement produisaient leurs effets au jour de la déclaration de créance, l'acte du 1er septembre 1994 concernant les dettes dont la société pourrait être redevable au 30 avril 1995, et celui du 4 janvier 1995 étant illimité dans le temps, l'arrêt retient que ces deux engagements sont de portée générale et en déduit que M. X... reste tenu du remboursement du prêt ; qu'ainsi, dès lors que le cautionnement, garantie personnelle, n'avait pas à être précisé dans la déclaration de créance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Douai, 13 septembre 2001), que M. X... a formé tierce opposition au jugement du 18 juin 1999 ayant prononcé la liquidation judiciaire de Mme Y... et désigné M. Z... liquidateur ; que la cour d'appel a déclaré la tierce opposition irrecevable ;
   Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :
   Attendu que Mme Y... soulève l'irrecevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... se soit prévalu devant la cour d'appel de la consistance du fonds artisanal telle qu'elle résulte de l'article 22 de la loi du 5 juillet 1996 pour soutenir qu'il exploitait le même fonds que Mme Y... et prétendre qu'il avait un intérêt à former tierce opposition au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de celle-ci ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 27 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ;
   Attendu que la société Novais a vendu, le 12 mai 1993, des meubles à la société MSL avec une clause de réserve de propriété ; que le 1er février 1994, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société MSL ; que le 8 novembre 1994, le tribunal a arrêté un plan de continuation ; que le 12 septembre 1995, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société MSL à la suite de la résolution du plan de continuation pour inexécution des engagements et M. X... a été désigné liquidateur ; que la société Novais a présenté une requête en revendication des meubles vendus ; que cette requête a été déclarée irrecevable par le juge-commissaire et par le tribunal ; que la cour d'appel a déclaré la requête recevable et l'a accueillie ;
   Attendu que pour condamner le liquidateur à restituer des meubles à la société Novais et, à défaut, à payer le solde du prix, la cour d'appel a retenu que le liquidateur a l'obligation d'effectuer un inventaire ;
   qu'à défaut de la part du liquidateur de prouver qu'il a effectué un inventaire sur lesquels les biens revendiqués ne figuraient pas ou encore de prouver l'impossibilité matérielle dans laquelle il se serait trouvé d'effectuer un inventaire, il convient de considérer que le matériel existait au jour de la liquidation judiciaire ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans constater l'existence d'une ordonnance du juge-commissaire prescrivant l'établissement d'un inventaire des biens de l'entreprise par le représentant des créanciers ou le liquidateur, alors que cette formalité constitue une simple faculté laissée à l'appréciation du juge commissaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'action en revendication de la société Novais, l'arrêt rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la société Novais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Novais à payer à M. X..., ès qualités la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1116 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 22 février 1996, la Banque régionale de l'Ouest (la banque) a consenti à la société Maisons nouvelle génération, représentée par son gérant, M. X..., un prêt d'un montant global de 1 350 000 francs pour une durée d'un an ; que le 4 septembre 1996, M. X... s'est porté caution solidaire envers la banque du remboursement de ce prêt ; que le 6 septembre 1996, la société a été mise en liquidation judiciaire ; que la banque a assigné M. X... en paiement ; que celui-ci a opposé la nullité de son engagement de caution pour dol ;
   Attendu que pour dire que l'engagement de caution souscrit, le 4 septembre 1996, par M. X... était vicié pour dol et rejeter les demandes de la banque fondées sur cet engagement, l'arrêt retient "qu'en obtenant le cautionnement dont s'agit, la banque a substitué un débiteur à un autre, ce qui est caractéristique de dol" ;
   Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'un dol, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 16 mars 1987, la société Sodipa, dont M. X... était le président-directeur général, a été mise en redressement judiciaire et M. Y... désigné administrateur ; que, par jugement du 26 octobre 1987, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Sodipa, autorisé la vente de l'immeuble à usage industriel à la SCI La Loge et la vente du fonds de commerce à M. Z..., agissant pour le compte d'une SARL à constituer, la société Sodanis, ladite vente étant arrêtée sous la condition suspensive de la conclusion par la SCI La Loge d'un bail commercial au profit de la société Sodanis ; que la cession du fonds de commerce à la société Sodanis n'a pas été régularisée, celle-ci ayant été placée en liquidation judiciaire le 23 février 1989 ; que M. X... a engagé contre M. Y... une action en responsabilité fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour retenir que M. Y... n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité, l'arrêt relève qu'aucune preuve n'est rapportée de ce que des détournements aient été commis par le repreneur à la faveur d'une convention d'occupation précaire consentie par l'administrateur et de ce qu'une plainte pénale, justifiée par la gravité des faits allégués, ait été déposée à une époque contemporaine à leur commission ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si dans l'accomplissement de sa mission d'administration de la société Sodipa, M. Y... n'avait pas commis de faute en laissant la société Sonadis occuper les locaux de la société Sodipa avant la signature des actes de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. Y... personnellement aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 210-6, alinéa 2, du Code de commerce, ainsi que les articles 67 du décret du 23 mars 1967 et 6, alinéa 4, du décret du 23 juillet 1978 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 12 avril 1992, le Crédit industriel et commercial (la banque), a consenti à la société Villa Majorelle (la société), en cours de constitution, un prêt d'un montant de 2 100 0000 francs, garanti notamment par les engagements de caution solidaire souscrits le 20 mai 1992 par Mme X... et de M. Y... (les cautions) ; que la société a été immatriculée le 5 juin 1992 ; que par jugement du 23 novembre 1993, cette société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que celles-ci ont contesté la régularité de l'engagement de la société ;
   Attendu que pour déclarer valable le prêt de 2 100 000 francs consenti par la banque à la société ainsi que les engagements de caution, l'arrêt retient que s'il n'est pas allégué que l'emprunt ait été confirmé par une décision d'assemblée générale postérieure à l'immatriculation, la reprise des engagements antérieurs peut résulter d'une ratification implicite, sous réserve qu'elle soit dénuée d'ambiguïté et qu'en l'espèce, le paiement de dix échéances de remboursement du prêt débitées du compte de la société, postérieurement à son immatriculation, établit la volonté, réitérée chaque mois, de ratifier l'engagement qui en était la cause ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que la reprise des engagements souscrits par les personnes ayant agi au nom de la société lorsqu'elle était en formation, ne peut résulter, en application de l'alinéa 4 de l'article 6 du décret du 3 juillet1978, après l'immatriculation de la société, que d'une décision prise à la majorité des associés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne le Crédit industriel et commercial aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CDM Torréfaction a commandé à la société Simeca la conception et la réalisation d'un four de torréfaction de bois, moyennant le prix de 355 000 francs ; que la mise en service du four s'est révélée impossible du fait de divers désordres ; que "la société Simeca a facturé à la société CD Torréfaction la somme de 1 126 700 francs représentant le prix du four, outre des travaux supplémentaires, et la somme de 132 087,19 francs représentant des frais d'installation sur site" ; que le 22 septembre et le 2 décembre 1992, ces factures ont été cédées à la banque Worms selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier ;
   que cette cession a été notifiée le 7 décembre 1992 à la société CDM Torréfaction qui ne l'a pas acceptée ; que la société CDM Torréfaction qui avait déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la société Simeca une créance de 1 500 000 francs a été assignée par la banque Worms en paiement des factures cédées ;
   Attendu que, pour faire droit partiellement aux prétentions de la banque, l'arrêt retient que la seule créance que Simeca détenait à l'encontre de la société CDM Torréfaction était la créance de prix, à l'exclusion du coût des travaux supplémentaires exécutés par elle pour remédier aux défauts du four et qui devaient rester à sa charge ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions concordantes des parties que les factures cédées correspondaient au coût de travaux supplémentaires et de l'installation sur le site du four, à l'exclusion de la créance de prix, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la banque Worms aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CDM Torréfaction ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société France Télécom de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société CPIO Multimédia ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal de grande instance de Paris a autorisé la société France Télécom à résilier un contrat Audiotel passé avec la société Copper communications, fournisseur de services, et la société CPIO Multimédia, centre serveur ;
   qu'il a jugé que les dispositions de l'article I-7 du contrat, aux termes duquel la société France Télécom pouvait refuser l'ouverture d'un service dont le fournisseur avait fait l'objet d'un contrat Télétel ou Audiotel résilié sur avis du Comité de la Télématique Anonyme depuis moins de six mois ou, en cas de récidive, depuis moins de deux ans, devaient recevoir application ; que la cour d'appel a confirmé le jugement et condamné la société Copper Communications à payer à la société France Télécom la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
   Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que ce moyen de cassation, invoqué à l'encontre de l'arrêt attaqué, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner la société Copper communications à verser des dommages-intérêts à la société France Télécom, la cour d'appel se borne à retenir que "l'abus, notamment de procédure, est caractérisé de la part de l'appelante" ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser une faute imputable à la société Copper Communications, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Copper Communications au paiement à la société France Télécom de la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 5 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
   Condamne la société France télécom aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Copper communications et de la société France télécom ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 3 juin 1999), que la société Locmabi avait passé un contrat de crédit-bail pour la fourniture de matériel informatique à la société TFC, dont le gérant, M. X..., s'était porté caution solidaire ; que le 25 janvier 1991, la société TFC a été mise en redressement judiciaire ; que la société Locmabi n'a pas déclaré de créance dans le délai de deux mois suivant la publication de ce jugement ; qu'elle a demandé que la caution soit condamnée à lui payer le montant de sa créance ;
   Attendu que la société Locmabi reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement des sommes dues par la société TCF au titre du contrat en cours au jour de sa soumission à la procédure collective, dirigée contre la caution, alors, selon le moyen, que les créances issues d'un contrat de crédit-bail et nées régulièrement après le jugement d'ouverture d'une procédure collective, en vertu de la poursuite du contrat en cours, ne sont pas soumises à déclaration ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a décidé que la créance de la société Locmabi, constituée de sommes dues en vertu de la continuation du contrat de crédit-bail conclu avec la société TFC en redressement, était éteinte, faute d'avoir été déclarée dans les délais légaux, ce dont il résultait que M. X... se trouvait déchargé, par voie de conséquence, de son obligation de caution, a violé les articles 37, 40, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2037 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions qu'il ait été soutenu devant la cour d'appel que le contrat avait été poursuivi ; que le moyen, nouveau, et mélangé de droit et de fait, est dès lors irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Locmabi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur déclaration de la cessation des paiements, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 24 février 1997 à l'égard de la société Imprimerie X... (la société) après résolution du plan de continuation arrêté dans une précédente procédure de redressement judiciaire ; que M. X... et les époux Y..., assignés par la Banque Populaire BICS (la banque) en qualité de cautions de la société débitrice, se fondant sur un courrier adressé par le liquidateur à M. X... le 25 janvier 1999, ont soutenu que leur obligation était éteinte en raison du défaut de déclaration de la créance invoquée à la seconde procédure collective ;
   Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa première branche, contestée par la société Banque Populaire BICS :
   Attendu que la société Banque Populaire BICS soutient que le moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   Mais attendu que dans leurs conclusions d'appel M. X... et les époux Y... avaient soutenu que la banque n'ayant pas effectué de déclaration de créance entre les mains du liquidateur de la société Imprimerie X... sa créance était éteinte à l'égard des cautions ; que le moyen n'est pas nouveau ;
   Et sur cette branche du moyen :
   Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46, alinéa 4, du Code de commerce ;
   Attendu que pour condamner solidairement les cautions à payer à la banque la somme de 219 467,63 francs outre les intérêts, l'arrêt retient que le moyen selon lequel la banque n'aurait pas déclaré sa créance est non pertinent dès lors que la banque justifie non seulement de cette déclaration faite par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juin 1994 mais encore de son admission privilégiée à hauteur de 225 500 francs ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les créances dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture de la seconde procédure collective, doivent être déclarées au passif de cette procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la société Banque populaire BICS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire BICS, la condamne à payer à MM. Michel X..., Fernand Y... et Mme Huguette Y... la somme globale de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1999) que M. X... a effectué des opérations sur le marché à règlement mensuel par l'intermédiaire de la Société de bourse Patrice Wargny, aux droits de laquelle se trouve la SA Wargny société de bourse (la société de bourse) ; que cette dernière a assigné M. X... en paiement du solde débiteur de son compte ; que M. X... a demandé des dommages-intérêts en invoquant les fautes commises par la société de bourse ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société de bourse le montant du solde débiteur de son compte alors, selon le moyen :
   1 / qu'en écartant la responsabilité de la société de bourse Wargny au prétexte que M. X... n'aurait pas mis en cause l'existence d'un risque particulier attaché aux titres choisis ou à leur nombre bien que M. X... ait notamment invoqué la faute de la société de bourse pour l'avoir laissé faire l'acquisition le 4 janvier 1995 de 5000 actions Eurotunnel sans l'informer alors que son compte était débiteur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que, quelles que soient les relations contractuelles entre un client et une société de bourse, celle-ci a le devoir de l'informer des risques encourus lors des opérations spéculatives sur les marchés à terme dont il n'aurait pas été familier ; que la cour d'appel a constaté que la société de bourse avait laissé M. X... acheter 5000 actions Eurotunnel dont le cours ne cessait de chuter, et qui présentaient donc des risques particuliers ; qu'elle a également constaté que M. X... n'était pas un professionnel du marché boursier ; qu'en écartant la responsabilité de la société de bourse Wargny, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a violé l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu, d'une part, que c'est sans dénaturer les termes du litige que la cour d'appel a retenu, pour écarter la faute qu'aurait commise la société de bourse en laissant M. X... acquérir des titres Eurotunnel, que celui-ci n'avait pas mis en cause l'existence d'un risque particulier attaché aux titres choisis ou à leur nombre ;
   Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que M. X... ait invoqué devant la cour d'appel un manquement de la société de bourse à son obligation d'information ; que le moyen pris d'un tel manquement est donc nouveau ; qu'il est mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que le moyen, mal fondé en sa première branche, est irrecevable en sa seconde branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société de bourse Wargny ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1604 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société industrielle de constructions rapides (SICRA) a commandé à la société Concept béton, du béton destiné à la construction d'un immeuble ; que la SICRA prétendant que le béton livré n'était pas conforme à la commande, a assigné la société Concept béton et la société l'Auxiliaire, assureur de celle-ci, en réparation de son préjudice ; que la société l'Auxiliaire a invoqué l'irrecevabilité de l'action au motif qu'elle n'avait pas été engagée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter, en partie, la demande de la SICRA, l'arrêt se borne à retenir que dans leur majeure partie, les livraisons de béton présentaient des vices cachés, lesquels, faute d'avoir fait l'objet d'une instance engagée à bref délai, ne peuvent plus être valablement invoqués par la SICRA à l'appui de son action en dommages-et-intérêts ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce béton était conforme à la commande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la Société industrielle de constructions rapides en réparation de son préjudice résultant de certaines livraisons de béton, l'arrêt rendu le 25 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société l'Auxiliaire et la société Concept Béton aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société l'Auxiliaire ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil ;
   Attendu que M. X..., ancien président du conseil d'administration de la société GTMP, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable la contestation formée par lui des comptes du liquidateur judiciaire de cette société ;
   Mais attendu que le dirigeant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7 , du Code civil, étant privé de ses pouvoirs à compter du jugement de liquidation judiciaire, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.