Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que le jugement, qui doit être motivé, doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, la société civile immobilière Armthy a acquis un ensemble immobilier en prenant l'engagement de l'affecter pour partie à l'habitation pendant une durée minimale de trois ans ; qu'elle a bénéficié, en conséquence et à due concurrence, du taux réduit des droits d'enregistrement en application des dispositions de l'article 710 du code général des impôts ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de la société Moulin de Jugon-les-Lacs, titulaire d'un bail commercial sur cet ensemble immobilier depuis son acquisition par la société Armthy, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette taxation à taux réduit à défaut de respect de l'engagement d'affectation à l'habitation, et a notifié un redressement de droits d'enregistrement à cette dernière ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société Armthy a saisi le tribunal d'une demande en décharge des droits et pénalités correspondants, qui n'a pas été accueillie ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel, a statué après avoir rappelé les prétentions respectives des parties et leurs moyens en visant les conclusions de la société Armthy du 22 novembre 2001 et celles de la direction régionale des impôts de Bretagne du 29 mars 2002 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans viser les dernières conclusions déposées et signifiées par la société Armthy le 24 avril 2002, et sans répondre au moyen additionnel qu'elles comportaient par rapport aux conclusions du 22 novembre 2001, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Armthy et du diecteur général des impôts ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Côte-d'Azur routage en paiement de factures dirigée contre la société Eureka France international, le jugement déféré rendu en dernier ressort retient qu'il résulte des éléments du dossier et des pièces produites que la société Eureka France international n'a jamais été en relations d'affaires avec la société Côte-d'Azur routage et que l'examen des pièces démontre que c'était la société Jativabri qui était le partenaire commercial de la société Côte-d'Azur routage ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal de commerce a dénaturé le devis du 11 avril 2001, adressé par la société Côte-d'Azur routage à la société Eureka France international à son siège ..., et signé par la société Eureka France international avec la mention "bon pour accord" ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Antibes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Cannes ;
   Condamne la société Eureka France international aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Côte-d'Azur routage la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que par suite d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier, il a été mentionné dans le corps de l'arrêt que la décision attaquée avait été rendue par la cour d'appel de Chambéry alors qu'il s'agit de la cour d'appel de Dijon ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 496 F-D du 25 avril 2006 ;
   Dit qu'en page deux de l'arrêt la mention relative à l'arrêt attaqué sera remplacée par la rédaction suivante : "(Dijon, 5 septembre 2003)"
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu le principe selon lequel le patrimoine est indissociablement lié à la personne ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres des professions constituant l'organisation, a été absorbé par l'association Interprofession des vins du Val-de-Loire (l'association Interloire), elle-même reconnue en tant qu'organisation interprofessionnelle agricole ; que l'association Interloire, déclarant venir aux droits du CIVAS, a demandé que M. X... soit condamné à lui payer une certaine somme correspondant à diverses factures de cotisations ;
   Attendu que pour déclarer cette demande recevable, le jugement, après avoir constaté que, compte tenu de sa création par voie législative, le CIVAS ne pouvait être dissous que par une loi, retient que cette dissolution ne saurait pour autant être considérée comme une condition de la réalisation de la fusion mais uniquement comme une conséquence qui, quand bien même elle n'a pas encore été réalisée, est sans incidence sur la transmission des droits et actions ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la transmission universelle à la personne morale absorbante du patrimoine de la personne morale absorbée est indissociable de la dissolution de cette dernière et ne peut se réaliser tant que cette personne morale n'est pas dissoute, le tribunal a violé le principe susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saumur ;
   Condamne l'association Interprofession des vins du Val-de-Loire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 octobre 2005, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Pfizer limited et Pfizer contre une décision rendue par la cour d'appel le 21 mai 2003, au profit de la société Lilly France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 juillet 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux sociétés Pfizer limited et Pfizer de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la sociét Lilly France du désistement de sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt losqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 2005, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 20 mai 2003, au profit de M. Y... et de l'URSSAF des Pyrénées-Orientales, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 septembre 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'ouverture de la procédure collective de la société la Résidence Le Château (la société), la BNP Paribas (la banque) a assigné les époux X... , se prévalant des engagements de caution signés par ceux-ci le 3 octobre 1997 au profit de la société ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire au cours de l'instance ; que le tribunal a fixé la créance de la banque à son passif à la somme de 380 024,14 euros à titre chirographaire et condamné Mme X... au paiement de la somme de 335 387,84 euros outre les intérêts capitalisés ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 621-105 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., l'arrêt retient qu'en raison de son dessaisissement, il ne pouvait former cet appel sans l'assistance du liquidateur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le débiteur, même dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, a le droit propre, lorsqu'est en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective une instance tendant à sa condamnation au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à ce jugement, d'exercer les voies de recours prévues par la loi contre la décision statuant sur l'exercice et le montant de la créance, pourvu qu'il le fasse contre le liquidateur ou en sa présence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables les contestations de Mme X..., l'arrêt retient que ce qui a été définitivement jugé entre le créancier et l'une des cautions solidaires sur l'existence, le montant et l'exigibilité des obligations cautionnées l'a été également à l'égard de l'autre caution ;
   Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence sur ce moyen ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L 621-43, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Electricité électronique pour le tertiaire et l'industrie (la société EETI) ayant été mise en liquidation judiciaire le 10 avril 2003, l'URSSAF de Roubaix Tourcoing (l'URSSAF) a, le 16 mai 2003, adressé au liquidateur, M. X..., sa déclaration de créance définitive relative aux cotisations dues par l'entreprise pour les mois de février, mars et avril 2003 ; que, par ordonnance du 30 janvier 2004, le juge-commissaire a admis la créance à titre privilégié ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance sur le principe de l'admission de la créance de l'URSSAF, la réformer sur le montant de la créance et fixer à la somme de 3 324,89 euros, à titre privilégié, la créance de l'URSSAF au passif de la liquidation judiciaire de la société EETI, l'arrêt retient que la créance est établie par la seule déclaration du débiteur qui détermine l'assiette et le montant des cotisations, que l'URSSAF a déclaré sa créance définitive, conformément au droit commun, dans le délai de deux mois de l'article 66 du décret du "21 avril 1984" pris pour l'application de l'article L. 621-43 du code de commerce et que cette déclaration est régulière quoiqu'aucune contrainte n'ait été délivrée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'avoir fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de sa déclaration, la créance de l'URSSAF ne pouvait être admise qu'à titre provisionnel pour son montant déclaré, son établissement définitif devant, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne l'URSSAF de Roubaix Tourcoing aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., ès qualités, et de l'URSSAF de Roubaix Tourcoing ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Nouvelle Société des maisons de l'Oise a été mise en liquidation judiciaire le 20 avril 2001, M. X... étant désigné liquidateur ; que le 13 avril 2004, le liquidateur a assigné MM. Y... et Manuel Z..., gérants successifs de la société, pour que soit ouvert à leur encontre un redressement ou une liquidation judiciaires sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que MM. Y... et Manuel Z... ont été cités en application de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ;
   que par jugement réputé contradictoire du 9 juin 2004, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de MM. Y... et Manuel Z... ;
   Attendu que pour rejeter la demande de MM. Z... tendant à l'annulation de l'assignation et du jugement, l'arrêt retient que les recherches effectuées par l'huissier, relatées dans son procès-verbal du 13 avril 2004, pouvaient utilement prendre en considération que le ... 60750 Choisy-au-Bac était le dernier domicile connu de M. Manuel Z... et que "c'était le lieu auquel M. Y...
Z... s'était fait domicilier au registre du commerce et des sociétés de Compiègne en qualité de gérant" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'extrait K bis du registre du commerce qui lui était soumis indiquait que le gérant de la société, M. Y...
Z..., demeurait ... 60170 Cambronne-les-Ribecourt, la cour d'appel a dénaturé les mentions claires et précises de cet extrait et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS , et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief,
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu les appel en la forme, l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. A..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juillet 2003), que M. X... a assigné "la Direction générale des impôts" pour faire déclarer nul le renouvellement d'inscriptions d'hypothèques légales ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de M. X... dirigé contre la Direction générale des impôts alors, selon le moyen, que selon les constatations de l'arrêt, le receveur principal des impôts de Rochefort avait spontanément défendu au fond, en première instance, à l'action engagée contre la "Direction générale des impôts" ; que le jugement entrepris a été rendu entre M. X... et le "Direction générale des impôts" ; que la "Direction générale des impôts" a conclu en appel ; qu'il devait s'en déduire, au cas d'espèce, une indivisibilité entre la "Direction générale des impôts", telle que désignée dans les actes de procédure, et le receveur principal des impôts de Rochefort ; qu'en déclarant néanmoins l'appel irrecevable, au prétexte qu'il aurait été formé contre la "Direction générale des impôts", la cour d'appel a violé les articles L. 252, L. 281 et R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 252, L. 281 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales que le comptable du trésor compétent est l'agent chargé du recouvrement des impôts en cause, au sens de l'article R. 281-4 précité, et que la direction générale des impôts ne peut, en dehors d'une habilitation légale formelle, se substituer à l'agent investi personnellement d'un mandat de représentation de l'Etat pour exercer les actions en justice relatives au recouvrement des impositions qui lui est confié ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante visée au moyen, a retenu à bon droit que l'action de M. X... devait être dirigée contre le receveur principal des impôts de Rochefort, chargé de recouvrer l'imposition en cause, et qu'était irrecevable son action dirigée contre la direction générale des impôts, dépourvue de qualité pour y défendre ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1141 F-D du 27 septembre 2005 qu'il convient de rectifier commer suit :
   - page 3, 2e alinéa, 8e ligne, au lieu de "la banque confirmatrice", il convient de lire "la banque notificatrice" ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 1141 F-D du 27 septembre 2005 ;
   DIT qu'en page 3, 2e alinéa, 8e ligne, au lieu de "la banque confirmatrice", il convient de lire "la banque notificatrice" ;
   DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   DIT que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pourvoi ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ;
   Attendu qu'aucun des griefs allégués par le moyen unique du pourvoi ne caractérise un excès de pouvoir ; que, dirigé contre une décision qui s'est bornée à rejeter l'exception de procédure tirée de l'irrégularité de l'assignation et à renvoyer l'affaire devant les juges du premier degré pour qu'il soit statué sur le fond, le pourvoi n'est donc pas immédiatement recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que détentrice, depuis 1993, de 20 % du capital de la société Maugis, qui exploitait un supermarché sous l'enseigne "Intermarché", la société Forocean, qui exerçait la même activité, dans la même commune, a acquis, en décembre 1995, 79 % du capital de sa filiale pour un franc symbolique ; qu'elle a parallèlement consenti des abandons de créances à la société Maugis, qui a cessé son activité en mars 1996 ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité de la société Forocean, l'administration fiscale a considéré qu'il y avait ainsi eu mutation du fonds de commerce détenu par la société Maugis au profit de la société Forocean, à qui elle a notifié un redressement de droits d'enregistrement calculé sur le montant des abandons de créances ; qu'après le rejet de sa réclamation, la société Forocean a saisi le tribunal pour obtenir la décharge des sommes mises en recouvrement à son encontre, en faisant notamment valoir que la procédure de redressement suivie était irrégulière pour n'avoir pas respecté la procédure de répression des abus de droits ; que cette demande a été accueillie ;
   Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel a retenu que pour s'approprier le fonds de commerce exploité par la société Maugis, la société Forocean n'était pas passée par la voie d'une mutation constatée par un acte soumis à l'enregistrement mais par des abandons successifs de créance pour se rendre seule porteuse des actions de la société Maugis, puis par la fermeture du commerce, ce qui lui avait permis de disposer des droits incorporels constituant ce fonds, et d'obtenir de la part de la commission départementale une autorisation d'extension qui lui était jusque là refusée ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans préciser en quoi l'acquisition des actions de la société Maugis et les abandons de créances consentis à celle-ci pouvaient être considérés comme fictifs ou inspirés par le seul motif d'éluder ou d'atténuer l'impôt normalement dû, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société Forocean aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mai 2003), que la société Transtechnik et la société Serad étaient liées par un contrat d'exclusivité engageant la première, en contrepartie de tarifs privilégiés, à ne distribuer que des produits fabriqués par la seconde ; que la société Serad, estimant que son cocontractant distribuait des produits concurrents, a mis fin aux relations commerciales ; que la société Transtechnik a saisi le tribunal ;
   Attendu que la société Transtechnik fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de dommages-intérêts pour rupture du contrat de manière brusque, alors, selon le moyen, que le caractère raisonnable du préavis de rupture de relations commerciales s'apprécie essentiellement en fonction de l'ancienneté desdites relations ; que prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5 du code commerce, l'arrêt qui juge raisonnable le préavis de quatre mois porté à six mois donné par la société Serad à la société Transtechnik compte tenu de l'absence de dépendance économique "malgré l'ancienneté des relations commerciales" sans rechercher si ce délai était suffisant ou non pour la résiliation d'un contrat vieux de huit ans ;
   Mais attendu que, pour apprécier la durée du préavis, la cour d'appel, après avoir rappelé que les parties étaient en relations commerciales depuis 1992 et que la société Serad a mis un terme en 2000 aux conditions contractuelles de prix consenties à la société Transtechnik, a, contrairement à ce qui est soutenu, pris en compte non seulement l'absence de dépendance économique du distributeur à l'égard de son fournisseur, mais également la durée des relations commerciales ;
   qu'elle en a souverainement déduit que le délai de préavis de six mois était en l'espèce suffisant ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transtechnik aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Transtechnik à payer à la société Serad la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que par acte du 1er octobre 1998, la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (la banque) a consenti à la société Horizon 3000 (la société) dont MM. Michel et Maximin X... étaient les cogérants, un prêt, garanti, le 13 octobre 1998, par l'engagement de caution de M. Michel X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ;
   Attendu que pour condamner M. Michel X... et rejeter les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts formées par celui-ci contre la banque, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. Michel X... n'apporte pas la preuve de ses affirmations selon lesquelles la société Horizon 3000 aurait été une société transparente et de circonstance, créée à la demande expresse de la banque qui ne pouvait plus consentir de crédits à M. Maximin X... et que le crédit consenti à la société serait injustifié et abusif, que M. Michel X... ne prouve pas davantage le défaut d'information de la caution sur la solvabilité du débiteur principal ni la disproportion entre les engagements de celle-ci et ses possibilités financières ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que la banque avait omis de notifier la délégation d'assurance dont elle bénéficiait aux termes du contrat de prêt et renoncé à percevoir les fonds versés à la suite du sinistre dont avait été victime la société, lesquels auraient permis de rembourser le crédit, de sorte que la caution devait être déchargée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel de M. Michel X... et rejeté la demande de dommages-intérêts de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège, l'arrêt rendu le 23 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article L. 625-10 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugement du 19 mars 1999, le tribunal a prononcé une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de cinq années à l'encontre de M. X..., ancien dirigeant de la société Sosema, mise en redressement judiciaire le 12 mars 1996 puis en liquidation judiciaire le 19 mars 1999, après résolution du plan de continuation ; que M. X... ayant interjeté appel du jugement, le liquidateur a interjeté appel incident ;
   Attendu que la cour d'appel a prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M. X..., sans en fixer la durée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait fixer la durée de la sanction prononcée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qui'l y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles 1315, 1915 et 1937 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que faisant valoir que l'agence de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (le crédit agricole) où il était titulaire d'un compte de titres avait, en 1995 et 1996, procédé, sans qu'il lui en ait donné l'ordre, à des ventes de titres dont le produit n'avait jamais été porté à son crédit, M. X... a, après de vaines réclamations formulées en 2000, demandé judiciairement de déclarer la responsabilité de l'établissement de crédit ; que Mme X... est intervenue à l'instance ;
   Attendu que pour rejeter les prétentions de M. et Mme X..., l'arrêt retient que, n'ayant pas protesté à réception des relevés de compte où figuraient les opérations litigieuses, les intéressés étaient présumés, sauf preuve contraire leur incombant, y avoir consenti et qu'ils ne rapportaient la preuve d'aucun fait susceptible de démontrer que le crédit agricole n'avait pas agi conformément aux instructions reçues ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que le produit des ventes litigieuses n'avait pas été porté au crédit de M. X... mais viré sur le compte d'une société Rodeo avec laquelle M. et Mme X... n'avaient aucun lien prouvé ainsi que sur celui d'un tiers demeuré non identifié, ce dont il résultait que, sauf à exiger des intéressés une preuve négative, c'était alors à l'établissement de crédit, dépositaire, qu'incombait la charge de prouver qu'il avait restitué les fonds déposés conformément aux instructions de son client, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 621-107 I, 4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 18 octobre 1996, la Société marseillaise de crédit (la banque) a consenti à la société Nadeau immobilier (la société) un prêt de 350 000 francs garanti par quatre cautionnements solidaires personnels ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 20 janvier 1997, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 octobre 1996 ; qu'un plan de continuation a été arrêté le 16 décembre 1997 ; que Mme X..., commissaire à l'exécution du plan, a assigné la banque le 17 septembre 1999 pour obtenir l'annulation du prêt ;
   Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nul l'acte de prêt du 18 octobre 1996, l'arrêt, après avoir relevé que le crédit de trésorerie de 350 000 francs avait pour objet d'apurer le solde débiteur du compte bancaire de la société et non de financer son équipement mobilier, retient que le fait pour la banque de consentir à la société sous un faux prétexte un prêt manifestement destiné à solder son compte débiteur constitue un paiement anormal ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prêt de restructuration d'une dette ne peut être assimilé au paiement anormal de cette dernière par le débiteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a déclaré nul et nul effet l'acte de prêt du 18 octobre 1996, l'arrêt rendu le 1er décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2006 Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des sociétés Tapon France et Tapon contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 5 novembre 2003, au profit de la société WR Grace et Co-Conn alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 novembre 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Tapon France et la société Tapon de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société Tapon France et la société Tapon aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu , selon l'arrêt déféré (Versailles, 27 novembre 2003), que, par jugement du 28 novembre 2002, le tribunal a ouvert, sur le fondement des dispositions de l'article L. 624-5 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la liquidation judiciaire de M. X...
Y..., gérant de fait de la société X..., elle-même en liquidation judiciaire ;
   Attendu que M. X...
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen :
   1 / que conformément aux articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile, l'appel qui n'est pas limité remet la chose jugée en question devant la cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en s'abstenant d'apprécier le bien-fondé des motifs du jugement entrepris dont la confirmation était demandée par l'une des parties, la cour d'appel, saisie par l'appel général formé par M. X...
Y..., a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées ;
   2 / que conformément à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un même fait ne peut être sanctionné par une sanction pénale puis par une peine civile sans que le juge ait apprécié le bien fondé de cette double sanction ; qu'en confirmant le jugement entrepris qui, au vu des faits ayant entraîné la sanction de la banqueroute, avait prononcé l'extension de la liquidation judiciaire de la société X... à M. X...
Y... mais n'avait pas apprécié le bien fondé de la double sanction infligée, la cour d'appel a violé la disposition susvisée;
   Mais attendu, d'une part, qu'en l'absence de conclusions de l'appelant, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen, ne pouvait que confirmer le jugement ;
   Attendu, d'autre part, qu'en confirmant le jugement en ce qu'il avait prononcé la liquidation judiciaire de M. X...
Y... pour des faits ayant déjà donné lieu à sa condamnation pour banqueroute, mais justifiant également l'application de l'article L. 624-5 du Code de commerce, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 12 juillet 1995, M. X... de Y..., gérant de la société Montréal, s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de cette dernière envers la société BNP (la banque) à concurrence de la somme principale de 700 000 francs ; que la société Montréal a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 16 mai et 24 juillet 1997 ; que la banque a assigné M. X... de Y... en exécution de son engagement de caution ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de la banque et déclarer sa créance éteinte, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il appartient au créancier de justifier de l'existence de sa déclaration de créance, retient que la banque verse aux débats une déclaration de créance signée de Mme Janine Z... et datée du 6 juin 1997, sans établir que cette déclaration a été adressée au représentant des créanciers, ni par la production de l'accusé de réception du recommandé, ni par l'exemplaire tamponné par le représentant des créanciers;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'absence de preuve de la réception de la déclaration de créance par le représentant des créanciers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'infirmant le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 26 octobre 1999, il a constaté que la société BNP Paribas ne justifiait pas de l'existence de sa déclaration de créance au passif de la société Montréal en procédure collective, déclaré sa créance éteinte et rejeté les demandes de la société BNP Paribas, l'arrêt rendu le 29 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... de Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.