Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'ayant reçu en paiement, le 28 avril 1998, un chèque sans provision émis sur un compte ouvert à La Poste au nom d'Agili X..., qu'elle disait avoir été établi par M. Y..., la Société rhodanienne d'équipement de la maison a saisi le tribunal d'instance d'une demande de condamnation de ce dernier ;
   Attendu que pour accueillir cette prétention, le jugement retient que M. Y... a été condamné pénalement pour s'être rendu complice des escroqueries commises par le dénommé Z... au moyen du chéquier que ce dernier s'était fait remettre en ouvrant, sous la fausse identité d'Agili X..., un compte à La Poste et avoir lui-même émis des chèques frauduleux au préjudice d'autres personnes, ajoute que, selon le jugement correctionnel, MM. Y... et Z... agissaient systématiquement ensemble et observe enfin que M. Y..., qui avait été en possession du chéquier litigieux trois jours avant l'émission du chèque remis à la Société rhodanienne d'équipement de la maison le 28 avril 1998, n'expliquait pas comment ce chéquier avait pu disparaître, se bornant à opposer des dénégations aux réclamations dont il faisait l'objet ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à faire apparaître que la Société rhodanienne d'équipement de la maison avait démontré que le chèque litigieux, pour lequel aucune poursuite ni aucune condamnation n'étaient intervenues, avait été établi et lui avait été remis par M. Y..., le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Valence ;
   Condamne la Société rhodanienne d'équipement de la maison aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société rhodanienne d'équipement de la maison ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. Jean-Marc X..., exploitant agricole, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'exploitation par jugement du 5 septembre 2000 ; que M. Philippe X..., cessionnaire à titre partiel, ayant demandé la modification du dispositif de ce jugement au motif que le tribunal avait statué au-delà de ce qui était demandé, cette juridiction a accueilli cette demande par jugement du 31 mai 2001 ; que M. Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan, a relevé appel de cette dernière décision ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt, après avoir énoncé que la décision rectificative est notifiée comme le jugement rectifié et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci, tandis que l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que les jugements arrêtant le plan de cession ne sont susceptibles d'appel que de la part du Ministère public ou du cessionnaire, retient que M. Y..., ès qualités, a formé un appel tendant à la réformation du jugement ;
   Attendu qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Condamne M. Philippe X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Philippe X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a arrêté le 20 juin 2000 l'état des créances ; que cet état ayant été notifié au débiteur, celui-ci en a relevé "appel" ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 12 juin 2001) a déclaré cet appel irrecevable ;
   Attendu que M. X..., qui a été mis en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la notification du 22 juin 2000 de l'état des créances arrêté par le juge-commissaire le 20 juin 2000, qui lui a été adressée, précisait expressément que "si vous estimez devoir contester cette décision, la voie de l'appel vous est ouverte devant la cour d'appel de Colmar (avocat obligatoire) dans le délai de dix jours à compter de la présente notification" ; qu'ayant interjeté appel de la décision le 27 juin suivant, soit dans le délai de dix jours, son appel était (parfaitement) recevable ; qu'en décidant le contraire sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 528 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102 de la même loi, notamment le débiteur, peut former réclamation contre l'état des créances, l'arrêt retient exactement que le débiteur, qui n'a pas prétendu n'avoir pas été mis en mesure de participer à la véréficiation des créances, ne peut relever appel des décisions d'admission portées sur l'état des créances, l'indication par le greffe de l'existence d'une voie de recours inexistante n'ayant pu avoir pour effet d'ouvrir un recours à M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour accueillir la demande en paiement formée par la société nouvelle DPM contre Mme X..., l'arrêt attaqué vise "les dernières conclusions de Mme X..., du 14 mai 2001" ;
   Attendu qu'en se déterminant au vu de ces conclusions, qui n'étaient pas les dernières, dès lors que Mme X... avait déposé, le 7 septembre 2001, des conclusions dont le contenu différait des précédentes et que l'ordonnance de clôture était intervenue le 24 septembre 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la société nouvelle DPM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'arrêt n° 1835 F-D rendu le 17 décembre 2003 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de M. X..., demandeur à la cassation, et impartissant à ses héritiers un délai de cinq mois pour reprendre l'instance ;
   Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   RADIE le pourvoi formé par M. X... ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 juin 2002), que, par jugement du 11 mars 1998, le tribunal de grande instance de Laon a prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., agriculteur ; que sur requête de M. Y..., liquidateur, le juge-commissaire a ordonné le 28 avril suivant, la vente des immeubles dont M. X... était propriétaire ; que sur opposition de ce dernier, le tribunal a dit que l'ordonnance s'exécutera en ses formes et teneur ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre ce jugement, alors, selon le moyen, que l'appel-nullité est recevable lorsque la décision attaquée est atteinte d'un vice grave affectant sa régularité extrinsèque ou qu'elle a gravement méconnu une règle fondamentale ou essentielle de la procédure ; que tel est le cas de la participation du juge-commissaire à la formation de jugement statuant sur le recours formé contre son ordonnance ou lorsque l'ordonnance a été rendue anonymement ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 28 avril 2000 est anonyme, ne mentionnant aucunement le nom du juge-commissaire qui l'a rendue ; que, par suite, la cour d'appel a violé les articles L. 622-16 et L. 623-4 du Code de commerce ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... a invoqué devant la cour d'appel le moyen tiré de la participation du juge-commissaire à la formation du jugement ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Réparation et fabrication de matériels agricoles et travaux publics a déclaré au passif de la société Alesage forage hydro mécanique une créance de 2 973 800 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi en raison de la faute commise par la société débitrice dans l'exécution d'un contrat de fourniture de vérins ; que par ordonnance du 6 décembre 2000, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; que la société Réparation et fabrication de matériels agricoles et travaux publics a relevé appel de l'ordonnance ;
   Attendu que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;
   Et attendu que l'arrêt ne contient pas le nom du greffier qui l'a signé ;
   D'où il suit que l'arrêt est nul ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Réparation et fabrication de matériels agricoles et travaux publics ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Mac et Co (société Mac) a vendu un logiciel à l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Brillaud Peyrot (l'EURL) ; que celle-ci a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer le prix de ce logiciel en prétendant que le matériel livré était défectueux ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1315 et 1604 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la société Mac, le jugement retient qu'il n'existe pas de preuve de mise à la disposition de l'EURL d'un logiciel de démonstration ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans constater que la société Mac s'était engagée non seulement à livrer le logiciel litigieux mais aussi à mettre à la disposition de l'EURL un logiciel de démonstration, le tribunal qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
   Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 1165 et 1583 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la société Mac, le jugement retient encore que la carte d'enregistrement de l'utilisateur final n'a pas été renvoyée à l'éditeur du logiciel, que c'est ce seul document qui prouve l'accord de l'utilisateur sur les termes du contrat de cession de licence d'exploitation et que l'EURL ne s'est pas rendue acquéreur du logiciel puisqu'elle a refusé de faire l'acquisition de la licence ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la vente du logiciel par la société Mac et l'EURL est indépendante du contrat de cession de licence conclu entre l'EURL et l'auteur du logiciel, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal de commerce de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Orléans ;
   Condamne l'entreprise Brillaud Peyrot aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article L. 621-48 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 12 juin 1990 et 8 juillet 1991, le Crédit foncier de France (la banque) a consenti à la SCI du Domaine du Sermet (la SCI) deux ouvertures de crédit venant respectivement à échéance les 16 mai 1993 et 15 juillet 1994 ; que la SCI ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance ; que M. X..., liquidateur judiciaire de la SCI, a contesté la déclaration de créance de la banque ;
   Attendu que pour décider que la banque n'était pas fondée à réclamer des intérêts depuis la date de clôture des comptes de la SCI, l'arrêt retient que la banque sollicite des intérêts au taux légal à compter de l'ouverture de la procédure collective, que, toutefois, les dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ne sont pas applicables à une convention d'ouverture de crédit en compte courant, que les intérêts sollicités ne sont pas dus à compter de la procédure collective ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dès lors qu'elle est consentie pour une durée égale ou supérieure à un an, l'ouverture de crédit est assimilable à un prêt pour l'application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-48 du Code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa dispositions disant que le Crédit foncier de France n'est pas fondé à réclamer des intérêts depuis la date de clôture du compte, l'arrêt rendu le 20 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. X..., ès qualités, et la SCI du Sermet aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches :
   Vu les articles 37 et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-28 et L. 622-12, alinéa 2, du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société de transports Hersinois , les 29 décembre 1999 puis 17 mars 2000, la société Bail Actéa a demandé la restitution de certains matériels faisant l'objet de contrats de crédit-bail qui avaient été poursuivis par l'administrateur ; que le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande en l'absence de résiliation des contrats continués ; que sur recours du crédit-bailleur, le tribunal a ordonné la restitution des matériels ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la faculté d'exiger la poursuite des contrats en cours dans les conditions de l'article L. 621-28 du Code de commerce n'est ouverte au liquidateur qu'en cas de maintien de l'activité, et que la liquidation judiciaire, prononcée en l'espèce sans maintien de l'activité, a entraîné de manière automatique la résiliation des contrats de crédit-bail en cours ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prononcé de la liquidation judiciaire, même sans maintien de l'activité, n'a pas eu pour effet d'entraîner la résiliation des contrats de crédit-bail qui avaient été poursuivis par l'administrateur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisiéme branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Bail Actéa aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et celle de M. X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., liquidateur judiciaire de la société VB Coiffure, a été autorisé par jugement du 21 mars 1995 à céder le fonds de commerce de cette société à Mme Y... ; que cette décision a été notifiée au Cabinet Mellier, mandataire des époux Z..., propriétaires, qui a donné son accord par courrier du 11 mai 1995 ; que les époux Z..., se fondant sur une ordonnance de référé du 5 octobre 1994, qui avait constaté la résiliation du bail, ont engagé une procédure d'expulsion contre Mme Y... et contre l'EURL A... Coiffure (l'EURL), créée pour l'exploitation du fonds de commerce ; qu'un jugement du 25 juin 1997 a ordonné l'expulsion de Mme Y... et de l'EURL ; que cette dernière a été mise en liquidation judiciaire le 22 octobre 1997 ;
   que, par acte du 9 mars 1998, Mme Y... a assigné M. X..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral et perte d'une chance ;
   Attendu que pour dire que M. X..., mandataire liquidateur, n'avait pas commis de faute préjudiciable à Mme Y..., l'arrêt retient que celui-ci, par l'intermédiaire de M. B... qui avait interrogé le Cabinet Mellier représentant des propriétaires, avait obtenu par un courrier du 11 mai 1995 l'accord pour la cession du droit au bail avec la précision qu' "aucune modification ne serait apportée aux clauses et conditions du bail en cours", que s'il reconnaît avoir eu connaissance de l'ordonnance de référé rendue en 1994, M. X... pouvait légitimement penser que par cet accord les propriétaires renonçaient à se prévaloir du titre obtenu et que d'ailleurs le Cabinet Mellier, auquel "l'ordonnance du juge-commissaire" autorisant la cession avait été notifiée, n'avait pas formé d'opposition pour le compte des époux Z... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M. X... connaissait l'existence de la résiliation du bail et s'était abstenu d'en informer la cessionnaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1738 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte notarié du 13 novembre 1998, M. X... a donné en location à M. Y... une licence d'exploitation de débit de boissons et du matériel d'exploitation, jusqu'au 31 octobre 2000 ; que M. Y... ayant été mis en redressement judiciaire le 15 septembre 2000, M. X... a revendiqué les biens objets du contrat ;
   Attendu que pour juger que la demande en revendication de M. X... est mal fondée et rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice résultant du défaut de restitution des biens loués, l'arrêt retient que le preneur a été laissé en possession des biens loués et a payé l'intégralité des loyers et que le contrat de bail, en cours au jour du jugement d'ouverture, et arrivé à son terme avant toute décision de l'organe compétent sur son sort, a été tacitement reconduit ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait demandé le 16 octobre 2000 la restitution des biens loués, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... un immeuble d'habitation dont le prix de vente était payable en partie sous la forme d'une rente viagère dont le paiement était garanti par l'inscription sur l'immeuble de leur privilège de vendeur ;
   que par jugements du 18 février et du 24 mars 1993, M. Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. Z... étant désigné liquidateur ; que M. A..., héritier de Mme X... décédée en 1999, imputant la responsabilité de l'extinction de sa créance au liquidateur qui ne l'avait pas avertie d'avoir à la déclarer, l'a assigné ainsi que son assureur, la Compagnie Assurances générales de France (les AGF), en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que, dans ses fonctions de liquidateur, M. Z... a fait preuve de négligence fautive en ne procédant à aucune investigation de nature à lui permettre de recenser les actifs immobiliers de M. Y... auprès duquel il ne s'est pas renseigné ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le liquidateur n'est pas tenu de pallier la carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de la liste des créanciers prescrits par l'article 52 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-45 du Code de commerce, et par l'article 69 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel, qui n'a pas relevé de circonstances propres à établir qu'en l'espèce le liquidateur avait failli à son obligation d'avertir un créancier titulaire d'une sûreté publiée, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. A... ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de la compagnie Assurances générales de France et la demande de M. A... ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par suite d'une erreur matérielle, au 2e alinéa de la page 3 de l'arrêt n° 266 du 4 février 2004 de la chambre commerciale financière et économique, un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 8 mars 2000 a été cité comme ayant été prononcé le 17 avril 2000 ;
   Attendu qu'il convient, en conséquence, de procéder à la rectification qui s'impose ;
   PAR CES MOTIFS :
   ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 266 rendu le 4 février 2004 par la chambre commerciale, financière et économique ;
   Dit qu'au 2e alinéa de la page 3 dudit arrêt la date du 17 avril 2000 sera remplacée par celle du 8 mars 2000 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2001), que les consorts X..., qui avaient confié à Mlle Y... la tenue de la comptabilité de l'entreprise qu'ils exploitaient, ont assigné celle-ci pour manquement à son devoir de conseil ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen :
   1 / que l'expert comptable, chargé de tenir la comptabilité d'une société, est tenu d'une obligation de conseil envers les dirigeants de cette dernière ; qu'en décidant que l'expert comptable, pour avoir fait choix d'une méthode comptable non critiquable, n'avait pas commis de faute pour ne pas avoir informé ses clients de l'existence d'une autre méthode, au seul motif que ces derniers étaient profanes en matière comptable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
   2 / qu'en confondant exactitude d'une comptabilité et obligation de conseil selon d'autres possibilités, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à Mlle Y... de ne pas avoir informé les consorts X... d'une autre possibilité de comptabilisation des produits dès lors qu'elle appliquait la méthode recommandée à la fois par l'administration fiscale et le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ;
   qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument omises, a pu statuer comme elle a fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1843 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque nationale de Paris intercontinentale (la BNPI) a fait assigner M. X... en paiement d'une certaine somme représentant le solde d'un prêt professionnel qu'elle avait consenti le 22 mars 1969 à une SCP Chaume X... Carolus Torcatis (la société) en cours de formation ;
   Attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait reconnu avoir "signé ce prêt en qualité de représentant de la société", laquelle n'avait pas été immatriculée, la cour d'appel a décidé qu'il ne pouvait être tenu au remboursement de ce prêt ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant son immatriculation, sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis et ne peuvent en être déchargés que par la reprise des engagements souscrits, par la société régulièrement immatriculée, la cour d'appel a violé le texte sus visé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 511-38 et L. 511-44 du Code de commerce, ensemble l'article L. 511-49 du même Code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir tenté vainement de recouvrer, auprès de la SCI Olympe 92, tiré accepteur depuis lors en liquidation judiciaire, deux lettres de change tirées par sa cliente, la société Entreprise X..., et qu'elle avait prises à l'escompte, la Banque populaire des Alpes du Sud a fait assigner cette dernière et son gérant, M. X..., pris en sa qualité de caution, en paiement ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que la banque, qui avait entendu faire son affaire personnelle du recouvrement des effets, avait fait preuve dans cette entreprise d'une inertie qui était directement à l'origine de l'impossibilité d'un quelconque paiement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que le porteur diligent d'un effet impayé à son échéance peut, sans avoir à tenir compte de leur qualité respective ou de l'ordre dans lequel ils se sont obligés, en réclamer paiement à l'un quelconque de ses signataires, lesquels sont tenus solidairement envers lui et qu'en dehors des trois cas limitativement énumérés par l'article L. 511-49 du Code de commerce où il peut être déchu de ses recours, ce tiers porteur n'est tenu de réparer, par des dommages-intérêts, ses négligences éventuelles que s'il est démontré qu'elles ont fait perdre au demandeur une chance sérieuse et réelle de recouvrer sa créance auprès du tiré ou d'un autre garant, toutes conditions qui n'étaient pas réunies en l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Entreprise X... et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise X... et M. X... à payer à la Banque populaire des Alpes du Sud la somme globale de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant de manoeuvres de débauchage de personnel et de captation de clientèle par les sociétés AON Conseil et Société des assurés du Sud-Est-SASE, les sociétés Gras Savoye et Gras Savoye réassurance (les sociétés Gras Savoye) ont obtenu, par ordonnance sur requête, la désignation d'un huissier ayant mission de se rendre au siège de ces sociétés et de s'y faire remettre divers documents ;
   Attendu que pour confirmer la décision rétractant cette ordonnance, l'arrêt retient que les sociétés Gras Savoye versent aux débats les contrats de travail de leurs salariés ayant par la suite démissionné et ayant été embauché par la société AON Conseil, mais qu'aucun élément n'établit de manoeuvres de la part de la société AON pour provoquer ces départs de salariés afin que leur réembauche par elle soit possible ; qu'aucun élément ne permet de dire que les résiliations de contrats d'assurance par d'anciens clients de ces sociétés et leur transfert auprès de la société AON Conseil soient la conséquence directe de ces départs, que nul commencement de preuve d'actes de concurrence déloyale n'est caractérisé, et qu'en l'absence de tout élément venant étayer la thèse d'un comportement déloyal de la part de la société AON Conseil, et donc d'intérêt légitime pour les sociétés Gras Savoye, il y a lieu de rejeter la demande de mesure d'instruction ;
   Attendu qu'en statuant au vu de la seule absence de preuve des faits que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet de conserver ou d'établir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne les sociétés AON Conseil et courtage et SASE aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Paris 16e Chaillot a fait assigner devant le tribunal de grande instance M. X..., président du conseil d'administration de la société Licia (la société), pour le voir déclarer solidairement tenu au paiement des impositions dues par la société, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que le tribunal ayant accueilli la demande, M. X... a fait appel de la décision ;
   Sur les premier, troisième et quatrième moyens, pris en leurs diverses branches, réunis :
   Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1740 octies du Code général des impôts ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer au receveur principal, solidairement avec la société, la somme de 1 615 090,41 francs, l'arrêt retient que celle-ci a fait l'objet d'un jugement de redressement puis de liquidation judiciaires, que la déclaration définitive de créance fait état d'un montant de 1 434 993,57 francs mais que la somme retenue au passif de la liquidation de la société est bien celle reprise dans le dispositif du jugement, la mention de la somme de 1 434 993,57 francs, erronée, résultant d'une simple erreur matérielle ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que les pénalités fiscales, d'un montant de 89 384 francs, devaient être remises en application du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant de la créance du Trésor public à la somme de 1 615 090,41 francs, l'arrêt rendu le 16 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Fixe la créance du Trésor public à la somme de 1 525 706,41 francs ;
   Condamne le receveur principal des Impôts de Paris 16e Chaillot aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 octobre 2001), que M. X... a fait assigner la société JMD Aquitaine, aux droits de laquelle se sont successivement trouvées la société Seriprint puis la société Constantin, en paiement du solde créditeur de son compte courant d'associé ;
   Attendu que la société Constantin fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M. X..., alors, selon le moyen :
   1 / qu'un compte courant non clôturé ne peut donner lieu à paiement ; qu'en condamnant la société Seriprint à payer une somme qui aurait correspondu au solde du compte courant de M. X... au 31 octobre 1988, tout en relevant que l'existence de ce compte avec un solde positif avait perduré au moins jusqu'au 30 septembre 1992 et que la situation de ce compte courant était aujourd'hui inconnue, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   2 / que les juges ne sauraient dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en toute hypothèse, en condamnant la société Seriprint à payer la somme de 187 935,03 francs qui aurait correspondu au solde du compte courant de M. X... tel que figurant dans le bilan de cette société arrêté au 31 octobre 1988, quand ce bilan faisait état d'un solde de 145 292,39 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu, d'une part, que l'associé peut, sauf disposition conventionnelle contraire, demander, à tout moment, le remboursement du solde créditeur de son compte courant ; qu'ayant constaté que M. X... restait créancier de la société JMD Aquitaine, devenue société Seriprint au titre du compte courant dont il avait été titulaire lorsqu'il était associé, et celle-ci n'ayant jamais invoqué l'existence d'une clause statutaire dérogatoire, la cour d'appel n'encourt pas, de ce chef, le grief du moyen ;
   Et attendu, d'autre part, qu'aux conclusions par lesquelles M. X... demandait la condamnation de la société à lui payer la somme de 187 935,03 francs, celle-ci n'a opposé aucune critique ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit qu'irrecevable en sa seconde branche, le moyen est mal fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Constantin, venant aux droits de la société Seriprint aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches après avertissement délivré aux parties :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 juin 2002), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Rome (la société), le juge-commissaire a admis la créance de la société Locafinancière, aux droits de laquelle se trouve la société Locafimo, par ordonnance du 28 août 2000 ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel formé par la société contre cette décision ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'aucune des parties n'ayant demandé au juge de déclarer irrecevable l'appel qu'elle avait formé, la cour d'appel, qui a soulevé d'office ce moyen sans provoquer les observations des parties, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   2 / que le recours contre les décisions du juge-commissaire admettant une créance au passif est ouvert au débiteur, alors même qu'il est en liquidation judiciaire ; qu'en jugeant irrecevable l'appel qu'elle avait formé au motif qu'elle était dessaisie de l'exercice de ses droits et actions par la liquidation dont elle faisait l'objet, la cour d'appel a violé l'article L. 621-105 du Code de commerce ;
   Mais attendu que si l'article L. 621-105 du Code de commerce ouvre au débiteur en liquidation judiciaire le droit propre de contester les créances déclarées et de porter devant la cour d'appel un recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7 7 du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le recours ayant, été exercé par la société prise en la personne de son ancien représentant légal, sans qu'un liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc ne soit intervenu dans l'instance d'appel avant l'expiration du délai d'appel, il en résulte que l'appel formé par la société contre l'ordonnance du juge-commissaire est irrecevable ;
   que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués de la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Locafimo ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.