Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Print France, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société à responsabilité limitée Decopin, dont le siège est à Saint-Gor (Landes) Roquefort,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Print France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la société Print France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 16 janvier 1991 qui a prononcé la résolution de deux ventes conclues entre elle et la société Decopin ;

  Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Print France à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Decopin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant 7, La Bertrandière à L'Etrat (Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1990 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié ... (12e),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Leclercq omez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, Me Boullez, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, le 18 septembre 1990, au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 janvier 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

  ! d! Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Place, en qualité de gérante de droit de la société à responsabilité limitée Steir, demeurant ..., Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 avril 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 18 avril 1991 le président du tribunal de grande instance de Bobigny a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL Steir au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) en vue de rechercher la preuve de la fraude des sociétés Stair et Steir ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que le 29 avril 1991, Mme Place a déclaré former un pourvoi en cassation en qualité de gérante de droit de la société SARL Steir contre l'ordonnance rendue le 18 avril 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, "concernant son domicile personnel ;

  Attendu que le mémoire déposé le 18 octobre 1991 indique qu'il l'est au nom de Melle C.Place sans mention de sa qualité de gérante ;  qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi de la SARL Steir dans les formes et délais prévus soit à larticle 584 du Code de procédure pénale, soit aux l'articles 585 alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne Mme Y..., envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Hydroland, société anonyme, dont le siège social est Anse de Port Neuf à La Rochelle Port Neuf (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la sociétéPIardiennage portuaire et industriel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Charente-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Foussard, avocat de la société Hydroland, de Me Cossa, avocat de la sociétéPI, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la société Hydroland a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 27 février 1991, qui l'a condamnée à payer à la sociétéPI la somme de 151 333 francs au titre du règlement de factures impayées ;

  Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Hydroland à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la sociétéPIardiennage Portuaire et industriel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (16ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991, au profit de M. Z... principal des impôts de Paris 8ème, "Champs Elysées", dont les bureaux sont ... (8ème), agissant sous l'autorité de M. Y... des services fiscaux Paris Nord ... (8ème) et de M. Y... général des impôts, ... (1er),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X... et de Me Foussard, avocat de M. Z... des impôts de Paris 8ème, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 24 janvier 1991) d'avoir déclaré en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales M. X..., gérant de la société Organisation assistance technique et coordination, solidairement tenu avec elle envers l'administration des impôts du paiement des sommes dues par cette société au titre des taxes sur le chiffre d'affaires et des pénalités de retard, au motif que la carence du dirigeant social avait rendu impossible le recouvrement de l'impôt alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de relever des circonstances autres que le défaut de déclaration et de paiement et en déduisant la responsabilité de M. X... du seul fait que les sommes dues n'ont pas été acquittées, la cour d'appel n'a pas établi que les agissements propres à M. X... ont eu pour résultat de rendre impossible le recouvrement des impositions dues et, en conséquence, n'a pas donné de base légale à sa décision ;  Mais attendu que le jugement, dont les motifs ont été adoptés, relève que l'impossibilité de recouvrement de la dette fiscale "résulte suffisamment de l'émission par l'administration d'un avis de mise en recouvrement, d'une mise en demeure et d'un avis à tiers détenteur, tous actes demeurés sans effet et qui attestent suffisamment de ses diligences normales" ;

 qu'en en déduisant que "c'est la carence de M. X... qui en a rendu le recouvrement impossible", la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise et a ainsi légalement justifié sa décision ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. X..., envers M. Z... des impôts de Paris 8ème, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z..., demeurant à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), Quartier La Salle CD 6, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre, section A), au profit :
   1 / de la Société Marseillaise de Crédit, société anonyme, dont le siège est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 40, cours Mirabeau,
   2 / de M. Claude X...
A..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société AGAP, domicilié en ses bureaux à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Bâtiment F, Résidence Sainte-Victoire, avenue Saint-Jérôme, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Marseillaise de Crédit, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 14 mai 1993, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Z... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 février 1990, au profit de la Société Marseillaise de Crédit et de M. Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er avril 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Z... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers la Société Marseillaise de Crédit et M. Féraud A..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Come, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la Banque populaire du Midi, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Come, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque populaire du Midi, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 1991), que la Banque populaire du Midi (la banque) a poursuivi la société Come en paiement du montant d'un billet à ordre souscrit par cette dernière ; que la société Come a invoqué la mauvaise foi de la banque, lorsqu'elle a pris l'effet à l'escompte ;

  Attendu que la société Come fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception, alors, selon le pourvoi, qu'en relevant d'office, sans mettre au préalable les parties en mesure de présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que la société Come, qui serait restée débitrice envers la société bénéficiaire d'une somme de 158 893,40 francs, ne rapportant pas la preuve de l'existence d'une exception née de ses rapports avec le bénéficiaire du billet à ordre litigieux de nature à faire obstacle à son paiement, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction, énoncé par l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que, dès lors que la société Come invoquait devant elle l'inexécution de la contrepartie due par le bénéficiaire du billet à ordre, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a examiné le bien fondé de cette prétention ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! d! Condamne la société Come, envers la Banque populaire du Midi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant Mas des X..., ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1991 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de M. Y... général des Impôts, ministère de l'économie, des Finances et du budget, dont le siège est ... (12e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., de Me Goutet, avocat de M. Y... général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 1992, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Z... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre, le 29 janvier 1991 au profit du directeur général des impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 2 juin 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. Z..., de son désistement ;

  ! Condamne M. Z..., envers le Directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 29 avril 1991 par Mme X... Place, en qualité de gérante de droit de la société à responsabilité limitée Steir, demeurant ..., Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 avril 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies dans les locaux de la société Smittc à Romainville, qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne Mme Y..., envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union de coopérative agricole Champagne Picardie farine, dont le siège social est à Reims (Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai, au profit de Mme Suzette X..., demeurant à Marpent (Nord), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'Union de coopérative agricole Champagne Picardie farine, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 novembre 1992, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Union de coopérative agricole Champagne Picardie farine, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, le 6 décembre 1990, au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 1er octobre 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à l'Union de coopérative agricole Champagne Picardie farine de son DESISTEMENT ;

  ! Condamne l'Union de coopérative agricole Champagne Picardie farine, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) la société anonyme Otelo, dont le siège social est anciennement à Metz (Moselle), ... et actuellement ...,

  28) la société anonyme Infogrames, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit :

  18) de la région de Lorraine, prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège, à Metz (Moselle), Hôtel de région, placeabriel Hocquard,

  28) de la ville de Metz, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, place d'Armes à Metz (Moselle),

  38) de l'Institut messin du développement économique (IMDEC), dont le siège social est à Metz (Moselle), ...,

  48) du Centre d'étude des systèmes de communication (CESCOM), société anonyme dont le siège social est à Metz (Moselle), 1, place Saint-Clément,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Vincent, avocat de la société Otelo et de la société Infogrames, de Me Copper-Royer, avocat de la région de Lorraine, de la ville de Metz, de l'IMDEC et du CESCOM, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mai 1992, Me Vincent, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Otelo et Infogrames, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 13 décembre 1990, au profit de la région de Lorraine, de la ville de Metz, de l'IMDEC et du CESCOM, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 avril 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE aux sociétés Otelo et Infogrames de leur DESISTEMENT ;

  ! Condamne les sociétés Otelo et Infogrames, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 10 mars 1992 par Mme Danielle Y..., épouse X..., demeurant ... (Morbihan),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 27 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lorient qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies dans ses locaux professionnels à Ploemeur qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 30 mars 1992 par M. Graziano X..., demeurant à Breteuil (Oise), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Beauvais qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies ..., qu'il estimait lui faire grief,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, 2e phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne M. Graziano X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 20 mars 1992 par Mme Danielle Y..., épouse X..., demeurant ... leoffic à Ploemeur (Morbihan),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lorient qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies d'un coffre bancaire n8 120 C qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 5 Juillet 1991 par la société à responsabilité limitée Rouen Marée MIN, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Rouen qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Ricard, avocat du Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne la société Rouen Marée aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ..., à Nogent-sur-Oise (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit de la société Laubion, dont le siège social est ..., zone industrielle, BP. 60, à Creil (Oise),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la société Laubion ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1315 du Code civil ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... assigné en paiement d'une facture d'une chaudière, a soutenu qu'il n'avait jamais commandé ce matériel que la société Vaubion prétendait lui avoir livré ;

  Attendu que pour accueillir la demande en paiement de cette fourniture, l'arrêt retient que l'on peut déduire du silence et de la passivité de Jacky X..., qu'il n'avait pas de contestation à élever et que la livraison a bien eu lieu ;

  Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'éxécution d'une obligation de la prouver, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

  Condamne la société Laubion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Gino X..., demeurant ... au Port (Réunion),

  28/ M. Ange X..., demeurant ... au Port (Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis (Réunion), au profit de la société anonyme Banque de la Réunion, dont le siège social est ... (Réunion),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Edin, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. Gino et Ange X..., de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Banque de la Réunion, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 Juin 1988), que la Banque de la Réunion (la banque) a consenti deux prêts à M. Gino X..., commerçant, garantis par le nantissement de deux bons de caisse, et par le cautionnement solidaire de M. Ange X..., père de l'emprunteur ; 

  Attendu que MM. Gino et Ange X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement au paiement du solde des prêts, alors, selon le pourvoi, que l'organisme financier qui accorde un prêt à un débiteur manifestement incapable d'en assumer la charge, commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité ; qu'en s'abstenant de rechercher si la banque, avant d'accorder un prêt àino X..., s'était suffisamment informée de sa situation et de ses capacités financières, indépendamment des garanties qu'elle prenait par ailleurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 

  Mais attendu qu'en retenant qu'il n'était nullement démontré que les affaires de M. Gino X... aient été mauvaises, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne MM. Gino et Ange X..., envers la société Banque de la Réunion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Cogera, dont le siège est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1990 par le tribunal de commerce de Bordeaux (5e chambre), au profit de M. X..., mandataire liquidateur de la société Arc Auto, demeurant ès qualités résidence Rivière à Bordeaux (Gironde), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société en nom collectif Cogera, de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que la société Cogera demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Bordeaux, 11 janvier 1990) qui a refusé de la relever de la forclusion par elle encourue pour déclaration tardive de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société Arcauto ;  Mais attendu qu'en application de l'article 173,28, de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ;  que tel est le cas du jugement déféré qui a statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 53 de la loi, sur une action en relevé de forclusion ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Condamne la société en nom collectif Cogera, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son

audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant à Ezanville (Val-d'Oise), ..., et actuellement à Ezanville (Val-d'Oise), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège est à Lille (Nord), 28, place Rihour,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Crédit du Nord, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

  Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 8 janvier 1991), que, par acte sous seing privé du 9 décembre 1986, M. X... s'est porté, envers la société Crédit du Nord (la banque), caution solidaire des dettes de la société à responsabilité limitée Lézard (la société) à concurrence de 150 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ;

  Attendu que, par le moyen reproduit en annexe tiré de la violation des articles 1116 et 1134 du Code civil, d'un manque de base légale au regard des mêmes textes, et de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;

  Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait consenti à être présenté au représentant de la banque "comme étant le nouveau gérant" de la société et avait signé un acte de cautionnement où il figure en cette qualité, l'arrêt retient qu'"il lui est dès lors impossible, vis-à-vis de la banque, de prétendre qu'il n'avait pas la qualité apparente de gérant, qualité revendiquée par lui-même, en présence de l'ancien gérant bien connu de la banque" ; qu'en l'état de ces constatations et appréciation, d'où il résulte que la banque pouvait légitimement croire, en raison de la qualité prise par M. X..., que celui-ci avait connaissance de la situation réelle de la société, la cour d'appel a, hors toute contradiction, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses quatre branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la société Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son

audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 30 mars 1992 par M. Graziano X..., demeurant à Breteuil (Oise), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Beauvais qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies 58, rue duénéral Frère à Breteuil, qu'il estimait lui faire grief,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, 2e phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne M. Graziano X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 24 février 1992 par M. Antoine X..., demeurant ... au Touquet (Pas-de-Calais),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lille qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies dans ses locaux professionnels ... (Nord) qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.