Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Korap, partie civile,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 7 octobre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de concussion, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et l'a condamné à une amende civile ;
   Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;
   Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ;
   Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Désiré,
   contre l'arrêt de cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie en bande organisée, détention, mise en circulation et transport de monnaie contrefaite ou falsifiée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la détention provisoire de Désiré X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 4 novembre 2004, a pris fin le 20 janvier 2005 par la mise en liberté de l'intéressé ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mohamed,
   contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 4 février 2005, qui, pour meurtre et vol, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (page 12, alinéas 5 à 8) que le témoin Georges Alexandre Y... a été "entendu, à titre de renseignement, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président sans serment" ;
   "alors que tout témoin acquis aux débats doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par la loi et ne peut être entendu sans l'accomplissement de cette formalité substantielle, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, que s'il se trouve dans l'un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi ; qu'ayant expressément constaté que le témoin Georges Alexandre Y... était "acquis aux débats" (page 12, alinéa 8), le procès-verbal des débats ne pouvait se borner à énoncer que ce témoin avait été entendu sans serment, sans préciser la cause ayant empêché son audition sous serment" ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure régulièrement communiquées à la Cour de cassation qu'en dépit d'une énonciation erronée du procès-verbal des débats, Georges Alexandre Y... n'était pas témoin acquis aux débats ; que, dès lors, c'est à bon droit que le président l'a entendu en vertu de son pouvoir discrétionnaire ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Guy,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 novembre 2004, qui, pour recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que des articles 111-4, 121-1, 121-3 ,121-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, R. 324-4 du Code du travail, 459, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Emile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt n° 1749 du 12 octobre 2004, devenu définitif le 19 octobre 2005 par le rejet, sur l'action publique, du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel de Rennes a condamné le prévenu à 4 ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ;
   Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE PARIS,
   contre le jugement n° 30837 de cette juridiction, en date du 23 février 2005, qui a relaxé notamment Robert X... du chef de stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 110-2 et R. 417-10 du Code de la route ;
   Vu lesdits articles, ensemble l'article 537 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, selon l'article 537 précité, les procès-verbaux constatant notamment une infraction à la réglementation sur le stationnement gênant des véhicules font foi jusqu'à preuve contraire ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Robert X... est poursuivi pour la contravention de stationnement gênant de son véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons, fait prévu et réprimé par l'article R. 417-10 du Code de la route ;
   Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement relève que le procès-verbal ne porte pas la mention "sans manutention" ;
   Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention susvisée n'est pas exigée pour la régularité du procès-verbal et qu'au surplus, le prévenu n'a pas soutenu avoir stationné son véhicule pour des opérations de chargement ou de déchargement, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant relaxé Robert X... du chef de stationnement gênant de véhicule sur un emplacement réservé aux livraisons, le jugement n° 30837 de la juridiction de proximité de Paris, du 23 février 2005, et, pour être statué à nouveau conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
   RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris, sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE CETELEM, partie civile,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Georges X...
Y... du chef de complicité d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;
   Attendu qu'il n'apparaît pas que l'arrêt attaqué, prononcé par défaut à l'égard du prévenu le 21 octobre 2004, ait été signifié ; que, dès lors, il restait susceptible d'opposition de la part de ce dernier lorsque la société Cetelem a formé son pourvoi le 25 octobre 2004 ; qu'il s'ensuit que ce recours est irrecevable, comme prématuré ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, en l'état ;
   DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,
   contre l'arrêt n° 3 de ladite cour d'appel, 20ème chambre, en date du 15 février 2005, qui a renvoyé Angélica X... des fins de la poursuite du chef de privation de soins envers un mineur au point de compromettre sa santé ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance ou contradiction de motifs ;
   "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement de relaxe déféré ;
   "au motif que l'un des éléments constitutifs de l'infraction n'est pas établi, les pièces produites par la prévenue rapportant la preuve que le défaut de soins, qui est caractérisé au sens de l'article 227-15, alinéa 2 du Code pénal, n'a pas été tel qu'il ait compromis la santé de l'enfant ;
   "alors que, c'est à l'examen des éléments concrets de la procédure établie lors de l'interpellation de la prévenue, que la Cour devait apprécier si le défaut de soins était de nature à compromettre l'état de santé de l'enfant, et non à partir de pièces, telles qu'un certificat médical ou le témoignage d'une éducatrice spécialisée, produites postérieurement par la prévenue" ;
   Attendu qu'Angélica X... est poursuivie du chef de privation de soins envers un mineur sur le fondement de l'article 227-15 du Code pénal pour avoir maintenu son fils âgé de moins de six ans sur la voie publique, afin de solliciter la générosité des passants ;
   Attendu que, pour relaxer la prévenue, l'arrêt attaqué retient, notamment, que les pièces produites aux débats révèlent que l'enfant est en bonne santé et que la privation de soins au sens du second alinéa de l'article 227-15 du Code pénal n'a pas compromis la santé du mineur ;
   Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, qui procèdent de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Corneloup, Beauvais conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, MM. Lemoine, Delbano conseillers référendaires ;
   Avocat général : Mme Commaret ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE RAZEL FRERES,
   contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 8 novembre 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
   Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 609 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, cassation par voie de conséquence ;
   "en ce que le juge des libertés et de la détention d'Evry a désigné les officiers de police judiciaire territorialement compétents pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société Razel en vertu d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Nanterre du 26 octobre 2004 ;
   "alors que la cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée ; qu'elle postule l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des dispositions censurées ; que la cassation à intervenir sur le pourvoi introduit par la société demanderesse à l'encontre de l'ordonnance du 26 octobre 2004 entraînera par voie de conséquence, celle de l'ordonnance du 8 novembre 2004" ;
   Attendu que le rejet, par arrêt de la Cour de cassation en date du 8 mars 2006, du pourvoi formé contre l'ordonnance distincte mentionnée au moyen prive ce dernier de tout fondement ;
   Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Romain,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2005, qui, pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h, l'a condamné à 450 euros d'amende et 3 mois de suspension du permis de conduire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
   D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gérard,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3 et 144 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X...
Y... Sayah,
   contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 4 novembre 2005, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 530-1, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale, R. 413-14 du Code de la route et 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Vu l'article 530-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 132-20 et 132-24 du Code pénal ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une réclamation contre une amende forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à ce montant ;
   Attendu que Sayah X...
Y..., qui avait formé, sur le fondement de l'article 530-1 du Code de procédure pénale, une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, d'un montant de 375 euros, prononcée contre lui, pour excès de vitesse, a été cité devant la juridiction de proximité ;
   Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable, le jugement le condamne à 150 euros d'amende ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que le montant de l'amende, qui ne pouvait être inférieur à 375 euros, aurait permis au prévenu de disposer du droit d'appel, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 4 novembre 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Louis,
   contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 novembre 2005, qui a constaté l'irrecevabilité de sa demande de libération conditionnelle ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 132-23, dernier alinéa, du Code pénal ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Louis X... a été condamné par la cour d'assises de la Haute-Garonne, le 6 novembre 2003, à la peine de dix ans de réclusion criminelle, pour complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire ;
   Attendu que, le 22 septembre 2005, le condamné a présenté une demande de libération conditionnelle, qui a été déclarée irrecevable par ordonnance du juge de l'application des peines de Toulon, le 17 octobre suivant ;
   Attendu que, pour confirmer la décision entreprise, le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Aix-en-Provence relève que l'intéressé n'a pas encore atteint le terme de la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du Code pénal, soit le 6 juillet 2006, pour être admissible au bénéfice de la mesure sollicitée ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Corneloup conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alfred,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 novembre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi, formé le 2 décembre 2005, plus de 5 jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 22 novembre 2005, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   Le Déclare IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : M. Souchon ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Chantal,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2005, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation pour une durée de trois mois du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Chambéry du 5 août 2002, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 19 janvier 2004, le tribunal correctionnel a déclaré la prévenue coupable de non-représentation d'enfant et a ajourné le prononcé de la peine ; que cette décision n'a fait l'objet d'aucune voie de recours ; que, par jugement du 13 décembre 2004, dont la prévenue a interjeté appel, le tribunal a prononcé condamnation ;
   Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la cour d'appel a cru devoir confirmer la déclaration de culpabilité du chef de non-représentation d'enfant dès lors que sa culpabilité était acquise en vertu du jugement du 19 janvier 2004 devenu définitif ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA,
   contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2005, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a condamné Gabriel X... à 1 mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté et 8 mois de suspension du permis de conduire ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 12-2 du Code de la route applicable en Nouvelle-Calédonie ;
   Vu ledit article, ensemble les articles 388 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les juges du second degré sont tenus de se prononcer sur la récidive lorsque cette circonstance aggravante non visée à la prévention entraîne l'annulation de plein droit du permis de conduire et que le prévenu a été mis en mesure de s'expliquer sur ce point ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des notes d'audience que la circonstance aggravante de récidive a été évoquée lors des débats devant la cour d'appel et que le prévenu a reconnu être en état de récidive ;
   Attendu que, pour refuser d'examiner cette circonstance aggravante, les juges du second degré retiennent que la récidive n'avait pas été visée dans la citation et qu'elle n'avait pas fait l'objet d'un débat lors de l'audience devant le tribunal correctionnel ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, en date du 12 avril 2005, en ses seules dispositions relatives à l'état de récidive et à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
   Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nouméa et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Joseph,
   contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 21 novembre 2005, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs répondant aux conclusions dont elle était saisie, a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les circonstances particulières invoquées par le prévenu et énoncé les faits sur lesquels elle s'est fondée pour écarter l'admission à son profit du bénéfice de la bonne foi ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LA SOCIETE MARCONY FINANCES,
   contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 4 juillet 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ;
   Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
   Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, tous trois pris de la violation de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, d'une part, il résulte de l'ordonnance attaquée que le juge, après avoir énuméré les pièces produites par l'Administration à l'appui de la requête, a analysé, en se référant à ces documents, les présomptions de fraude fiscale qu'il en a tirées ;
   Attendu que, d'autre part, le juge peut autoriser des visites et saisies en tous lieux, même privés, dès lors qu'il constate que des documents se rapportant à la fraude présumée sont susceptibles de s'y trouver ; que, tel est le cas en l'espèce ;
   Attendu que, enfin, si le juge doit vérifier l'origine apparemment licite des documents produits par l'Administration, il n'a pas à contrôler l'origine des renseignements qui lui ont permis d'obtenir ces documents ;
   D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... DE Y...
Z... Carlos,
   contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 13 décembre 2005, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   "en ce que le témoin Cyril A... a été entendu sans prêter serment ;
   "alors qu'étant divorcé de Céline Z..., partie civile et fille de l'accusé, il n'avait plus de lien d'alliance avec ce dernier au jour de son audition et devait donc prêter serment" ;
   Attendu que, selon le procès-verbal des débats, le témoin Cyril A... a été introduit dans l'auditoire où il a été entendu oralement, sans prestation de serment en raison de son lien d'alliance avec l'accusé invoqué par le ministère public et la défense ;
   Que ni l'accusé ni son avocat n'ont présenté d'observation ou de réclamation lors de l'audition de ce témoin ;
   Que, dès lors, le moyen n'est pas recevable, le fait constitutif d'une cause d'exclusion de serment ne pouvant être contesté pour la première fois devant la Cour de cassation ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Claude,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12 ème chambre, en date du 7 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que le pourvoi, formé le 27 septembre 2005, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Christian,
   contre le jugement de la juridiction de proximité de MEAUX, en date du 14 octobre 2004, qui, pour inobservation d'un feu de signalisation, l'a condamné à une amende de 135 euros ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
   Vu ledit article ;
   Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
   Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'avoir, en qualité de conducteur d'un véhicule automobile, omis de marquer l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, le jugement attaqué énonce que les faits reprochés à Jean-Christian X... sont suffisamment établis ;
   Mais attendu qu'en se prononçant par ce seul motif, sans répondre aux conclusions du prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
   D'où il suit que la cassation est encourue ;
   Par ces motifs,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Meaux, en date du 14 octobre 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Meaux, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;