Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
 	Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marie Brioche, aujourd'hui dénommée Mamie Brioche, avait en 1984 donné mandat à la société Sygma, conseil en publicité et en création graphique, de vérifier si elle pouvait exploiter une croissanterie sous la marque "Marie Brioche" et le cas échéant, de déposer en son nom ladite marque ; que  la société Sygma a déposé le 4 août 1987 auprès de l'INPI la marque "Marie Brioche" qui a été renouvelée le 16 mai 1997 ; que  par arrêt  en date du 15 avril 1998, devenu irrévocable le 12 mars 2002 après rejet du pourvoi, la cour d'appel a jugé cette marque contrefaisante et a ordonné sa radiation ; que par acte du 14 octobre 2004, invoquant le défaut d'exécution de ses engagements par la société Sygma, la société Mamie Brioche l'a poursuivie en réparation ; que la société Sygma a appelé en garantie la société Generali IARD ;
 	Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la société Mamie Brioche, l'arrêt retient que le dépôt de la marque ayant eu lieu auprès de l'INPI le 4 août 1987, date à laquelle la société Sygma a exécuté son obligation, plus de dix années se sont écoulées entre l'engagement des relations contractuelles entre les parties et l'action fondée sur celui-ci ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, en l'espèce le 12 mars 2002, date à laquelle la radiation de la marque est devenue définitive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 	Condamne la société  Sygma aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne  à payer à société Mamie brioche la somme de 2 500 euros ; rejette sa demande et celle de la société Generali IARD ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 2007 par la cour d'appel d'Orléans qui a rejeté sa demande concernant l'inscription d'un passif successoral relatif à la valorisation de parts sociales dépendant du patrimoine de son père décédé ;
 	Mais attendu que, par conclusions déposées le 5 mars 2008, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans le 3 mai 2007, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Tours, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d' impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ;
 	Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne  à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2007 par la cour d'appel de Versailles qui l'a déclaré, en sa qualité de gérant de la société Transport Gelsomino, solidairement responsable d'impositions de TVA dues par cette société et a rejeté sa demande d'appel en garantie formée à l'encontre de M. Y..., mandataire-liquidateur ; 
 	Mais attendu que, par conclusions déposées le 4 mars 2008, le comptable des impôts d'Argenteuil a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt ; que le pourvoi est devenu sans objet ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE acte au comptable des impôts d'Argenteuil de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt du 29 mars 2007 rendu par la cour d'appel de Versailles et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre, que cet arrêt confirmait ; 
 	Condamne le comptable des impôts d'Argenteuil aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 59 du livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mireille X... est décédée le 25 octobre 1996 laissant pour lui succéder son époux M. Bernard X... et son fils M. Franck X... ; qu'après mise en demeure de procéder à la déclaration de succession, l'administration fiscale a procédé par voie de taxation d'office et a notifié à M. Franck X... le 28 septembre 2001 un redressement ; que ce dernier a fait connaître son désaccord, et a demandé que sa contestation soit soumise à la commission départementale de conciliation ; que l'administration fiscale a refusé de la saisir ; qu'après mise en recouvrement des droits, et rejet de ses réclamations, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge des impositions litigieuses ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'aucune déclaration régulière n'ayant été adressée dans les quatre-vingt dix jours de la mise en demeure, un redressement valant taxation d'office a été régulièrement notifié le 28 septembre 2001 ; que même si dans le cadre d'une taxation d'office, la commission départementale de conciliation est incompétente, l'administration, dès lors qu'elle avait proposé, fut-ce par erreur, que le litige soit soumis à cette commission, ne pouvait plus priver le redevable de cette garantie ; qu'elle ne pouvait alors que demander à la commission saisie de se déclarer incompétente et que le défaut de saisine constitue une irrégularité substantielle justifiant l'annulation de la procédure ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la commission départementale de conciliation n'était pas compétente, de sorte que l'administration n'avait privé le contribuable d'aucune garantie en refusant de la saisir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la commune de Nice que sur le pourvoi incident relevé par la société Pisoni publicité ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
 	Vu les articles D. 2333-26 du code des collectivités territoriales et L. 178 du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pisoni affichage (la société) exploite sur le territoire de la commune de Nice des panneaux publicitaires ; que, pour l'année 2000, elle s'est acquittée de la taxe sur la publicité, au taux de la première catégorie, pour chacun de ces panneaux ; que, par arrêté du 28 février 2002, le maire de Nice, considérant que les affiches auraient dû être déclarées au titre de la 4e catégorie, a fixé le montant de la taxe due par la société pour l'année 2000 ; qu'après rejet de son recours gracieux, la société a saisi le tribunal de grande instance afin de voir constater la prescription du droit de reprise de l'administration, et subsidiairement, de voir annuler la procédure engagée à son encontre ; qu'un titre exécutoire a été émis le 27 décembre 2002 ;
 	Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription du droit de reprise de l'administration, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article D. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, l'action en recouvrement de la taxe sur la publicité se prescrit par un délai de quatre ans ; que, dans la mesure où la société s'est acquittée de la taxe pour l'année 2000, mais à un taux estimé inférieur à celui applicable par la ville de Nice, cette dernière, en prenant un arrêté le 28 février 2002, a bien entendu exercer une action en recouvrement du solde qui n'était pas prescrite à cette date ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai de reprise dont dispose l'administration pour rectifier les bases d'imposition d'un contribuable est distinct du délai de prescription de l'action en recouvrement, et, qu'en rectifiant le montant de l'imposition due par la société pour l'année 2000, la commune a exercé son droit de reprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la commune de Nice aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Pisoni publicité la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 	Vu les articles 122 et 562 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., commerçant, a fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt sur le revenu et la TVA, à la suite d'une vérification de comptabilité effectuée par l'administration fiscale, au cours de laquelle il était assisté par son expert-comptable, la société Fiducial expertise ; que sa réclamation relative au redressement de TVA n'ayant pas abouti, il a saisi en 1989 le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel qui ont rejeté sa demande comme irrecevable en raison de sa tardiveté ; que reprochant à l'expert-comptable d'avoir commis une faute en adressant la requête à la direction des services fiscaux au lieu de l'envoyer au tribunal administratif et d'avoir ainsi  laissé expirer le délai de recours, M. X... a, par acte du 16 novembre 2001, assigné la société Fiducial expertise en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; que par jugement du 31 mars 2005, le tribunal de grande instance a constaté la prescription de l'action dirigée contre la société Fiducial expertise et rejeté en conséquence les demandes de M. X... ;
 	Attendu qu'après avoir confirmé le jugement ayant constaté la prescription de la demande dirigée contre la société Fiducial expertise,  l'arrêt  rejette les demandes des parties plus amples ou contraires ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction qui déclare irrecevable une demande dont elle est saisie, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 	Condamne la société Fiducial expertise aux dépens ;
 	Vu les articles 37-1 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la société Fiducial expertise à payer à Me Georges, avocat à la Cour de cassation, la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mai 2008, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société de Longhi contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (4e chambre A) le 18 octobre 2006, au profit des sociétés SEB, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 avril 2008 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société de Longhi de son désistement de pourvoi ;
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte aux sociétés SEB du désistement de leur demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, saisi par la société Auto Ffirst aux fins d'annulation d'une procédure de redressement fiscal mise en oeuvre par l'administration, a, par jugement du 28 novembre 2006 rendu en dernier ressort, rejeté cette demande ;
 	Attendu qu'en application de l'article L. 199, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, le tribunal de grande instance, compétent en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, statue en premier ressort, de sorte que le pourvoi formé par la société Auto First contre ce jugement est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Auto First aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le troisième moyen :
 	Vu les articles L. 13 et L. 45 du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 novembre 1992, la Compagnie Marseillaise de Madagascar (CMM), a acquis un terrain à bâtir et pris l'engagement d'y construire des bâtiments dans un délai de quatre ans ; que les constructions ont été achevées le 27 janvier 1999, le certificat du maire de la commune du Port ayant été émis le 15 février 1999 ; que, le 29 novembre 1999, la Direction des vérifications nationales et internationales a notifié à la société un avis de vérification de comptabilité dans lequel il était indiqué que le contrôle porterait sur "l'ensemble de vos déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, ainsi que les droits d'enregistrement et assimilés du 29 novembre 1989 au 31 décembre 1998 soumis à la prescription décennale" ; que, par notification du 10 mars 2000, dans laquelle il était indiqué qu'elle faisait suite à une vérification de comptabilité, l'administration des impôts a procédé au redressement des droits d'enregistrement de l'année 1992 au motif que les constructions n'avaient pas été réalisées dans le délai légal, soit avant le 26 novembre 1996, et a mis en recouvrement un certain montant de droits ;
 	Attendu que pour déclarer irrégulière la vérification de comptabilité, la cour d'appel rappelle que les droits d'enregistrement ne peuvent être soumis à contrôle lors d'une telle procédure de vérification ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'administration peut, dans le cadre d'une vérification de comptabilité, contrôler les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle, qui apparaissent ou auraient dû apparaître en comptabilité et que les droits d'enregistrement relatifs à l'acquisition d'un terrain à bâtir par une société anonyme constituaient une charge comptable pour la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 août 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
 	Condamne la société CMM aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurment au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mai 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Canal satellite, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 octobre 2007, au profit des sociétés Groupe AB et ABSat, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 mai 2008 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Donne acte aux sociétés Canal satellite de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne les sociétés Canal satellite aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Canal satellite à payer aux sociétés Groupe AB et ABSat la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2008 la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société d'investissements France immeuble - SITI, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 27 juin 2006, au profit du directeur général des impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er avril 2008 ; 
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la société de son désistement de pourvoi ; 
 	La condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;  
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 mai 2007), que M. X... a remis à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace (la caisse) un chèque de banque d'un montant de 38 500 USD émis par un établissement de crédit américain, qui a été rejeté par ce dernier comme étant altéré ; que la caisse ayant contre-passé le montant du chèque et assigné son client en paiement du solde débiteur de son compte, M. X... a mis en cause sa responsabilité ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamné à payer à la caisse une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'en cas de chèque impayé, le banquier doit dresser  un protêt afin de préserver les recours cambiaires du remettant ; qu'en considérant que la caisse n'avait commis aucune faute en ne dressant pas de protêt, en se fondant sur la circonstance que M. X... n'exerçait pas, en l'espèce, un recours cambiaire, la cour d'appel a violé les articles L. 131-48 et L. 131-49 du code monétaire et financier ;
 	Mais attendu que l'arrêt retient que, s'agissant d'un chèque de banque, la garantie de la provision était limitée à M. X..., bénéficiaire désigné, que la caisse a dûment informé son client du rejet du chèque, procédé à la contre-passation de l'écriture après lui avoir laissé un temps suffisant pour réapprovisionner le compte et lui a immédiatement restitué l'original du chèque pour lui permettre de déposer plainte ou d'exercer les recours adéquats ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu en déduire que la caisse n'avait pas commis de faute ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. X... à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 14 septembre 2007), rendu sur renvoi après cassation, (chambre commerciale, financière et économique, 7 mars 2007, n° C 04-13.358), que la société Page transports a effectué le transport de France vers l'Italie de marchandises vendues par la société Sabim à la société de droit italien Fall Carni ; que n'ayant pu être réglée du prix de ce service, la société Page transports a assigné en paiement la société Sabim et la société fall Carni ;
 	Attendu que la société Page transports reproche à l'arrêt d'avoir jugé que pour les envois ayant fait l'objet des quatre factures des 25 juillet, 1er, 8 et 16 août 2000, la société Sabim, aux droits de laquelle se trouve la société Charal, n'avait pas la qualité d'expéditrice au sens de l'article L. 132-8 du code de commerce et, en conséquence d'avoir rejeté la demande en paiement formée par la société Page transports sur ce fondement, alors, selon le moyen, que la personne dont la signature ou le cachet figure sur la lettre de voiture en qualité d'expéditeur peut être actionné en paiement du prix du transport par le voiturier ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société Sabim figurait comme expéditrice sur les lettres de voiture qu'elle avait signées et revêtues de son timbre, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles L. 132-8 et L. 132-9 du code de commerce ;
 	Mais attendu que la lettre de voiture ne fait foi que jusqu'à preuve contraire de l'existence et des conditions du contrat de transport ; qu'ayant relevé que  la société Sabim, qui figure comme expéditrice sur les quatre lettres de voiture qu'elle a signées et revêtues de son cachet, a cependant vendu la marchandise transportée à la société Fall Carni suivant l'incoterm EXW, c'est-à-dire "départ usine", qui désigne une vente au départ, dans laquelle le vendeur n'est pas l'expéditeur puisque c'est à l'acheteur d'assurer le transport, l'arrêt en déduit que la société Fall Carni, acheteur cumulait les positions d'expéditeur et de destinataire ; qu'ayant relevé en outre que par lettre recommandée, la société Page transports avait expressément indiqué à la société Sabim : "la société Fall Carni nous avait confié le soin de réaliser différents transports au départ de votre société...", ce dont elle a déduit que la société Page transports avait ainsi reconnu implicitement que l'établissement de la société Sabim ne constituait que le lieu d'enlèvement de la marchandise, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Transports Page aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejete la demande de la société transports Page et la condamne à payer à la société Charal la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
 	Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de cassation du 15 novembre 2007, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2005 par la cour d'appel de Reims, signifié le 22 décembre 2005 en mairie ;
 	Attendu que Mme X..., qui a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 23 décembre 2005, soutient que son pourvoi est recevable, dans la mesure où l'acte de signification, dont la copie n'a été délivrée que le 26 décembre 2005, serait entaché de nullité, le délai n'ayant pas couru ;
 	Mais attendu que seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; qu'il résulte des mentions portées sur l'acte de signification, que l'avis de passage prévu par l'article 656 du code de procédure civile a été laissé au domicile de l'intéressée le jour de l'acte et que la lettre prévue par l'article 658 du même code lui a été adressée dans le délai légal, de sorte que Mme X... n'apporte pas la preuve que l'irrégularité qu'elle allègue lui ait fait grief ; que, dès lors, le pourvoi formé par l'intéressée plus de deux mois après la notification le 24 octobre 2006 de l'admission le 19 octobre 2006 de sa demande d'aide juridictionnelle, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 juillet 2008, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré  se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Eurodyl et M. Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 17 janvier 2007 au profit de la CRCAM Centre France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 mai 2008 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Eurodyl et M. Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; 
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... s'est rendu caution envers la société BNP Paribas Guyane (la banque) des engagements de la société Trimarg dont il était le gérant ; que cette société a été placée en redressement judiciaire le 17 novembre 1992, un plan de cession étant arrêté le 15 mars 2000 ; que  la banque a déclaré sa créance puis assigné M. X... en exécution de son engagement ;
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
 	Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;
 	Attendu que pour condamner M. X... à payer à la banque la somme de 109 763,29 euros, assortie des intérêts au taux légal depuis le 17 septembre 2005, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier qui résultent d'une réforme introduite par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999 sont entrées en vigueur alors que les manquements de la banque relatifs à l'obligation d'information annuelle des cautions étaient déjà consommés, et qu'aucun règlement de la part du débiteur principal n'était intervenu postérieurement au 25 juin 1999 ; 
 	 Attendu qu'en statuant ainsi, sans prononcer la déchéance des intérêts sollicitée par M. X..., aprés avoir admis, par motifs adoptés, que la banque ne justifiait pas avoir satisfait aux dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
 	Condamne la société BNP Paribas Guyane aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
                       Vu l'article 48 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé, que par acte du 19 septembre 2001, la société Loca Din (la banque), aux droits de laquelle vient la société Crédipar, a donné en location longue durée à la société Trans est logistique (la société) deux véhicules, dont M. X... (la caution), gérant de cette société, s'est rendu caution solidaire ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution devant le tribunal de commerce de Nanterre ; que la caution a soulevé une exception d'incompétence au profit de la chambre civile du tribunal de grande instance de Metz ;
 	Attendu que pour rejeter l'exception et condamner la caution à payer à la banque la somme de 29 750,43 euros à titre de provision, l'arrêt retient que la clause attributive de compétence figurant au contrat principal vaut également pour le cautionnement et qu'en l'espèce, la caution ayant un intérêt patrimonial dans la société cautionnée puisqu'elle en était le gérant, son cautionnement est un acte de nature commerciale ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de  compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et que le caractère commercial du cautionnement, à lui seul, ne confère pas la qualité de commerçant à la caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
                       PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 	Condamne la société Crédipar aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1147 du code civil ;	
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement (la Camefi) a consenti à M. X..., par actes notariés des 5 août 1988 et 2 avril 1993, deux prêts respectivement de 3 000 000 francs et 900 000 francs assortis d'une hypothèque sur un immeuble lui appartenant ainsi qu'à son épouse et d'un nantissement sur le fonds de commerce exploité par M. X... dans les locaux, puis, le 17 mai 1996, deux prêts de restructuration d'un montant respectif de 893 000 francs et de 1 518 000 francs se substituant aux deux prêts initiaux, sous les mêmes garanties ; que la Camefi ayant ultérieurement engagé une procédure d'adjudication de l'immeuble, M. X... lui a reproché un manquement à son obligation de mise en garde lors de l'octroi des prêts ;
 	Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que l'annulation des prêts antérieurement accordés en 1988 et 1993, cités à titre de simple information par l'intéressé, n'est pas réclamée et que ceux-ci ne constituent pas le titre fondant les poursuites ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X... avait la qualité d'emprunteur non averti lors de la souscription en 1988 et 1993 des emprunts ayant donné lieu aux prêts de restructuration, et dans l'affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion de ces contrats, la Camefi justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard des capacités financières de l'intéressé et du risque de l'endettement né de l'octroi des prêts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable et rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Caisse méditerranéenne de financement, l'arrêt rendu le 25 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la Camefi aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : 
Vu les articles 605 du code de procédure civile et L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 
Attendu que M. X..., dit X... 
Y..., ancien dirigeant de la SCI Domaine de la Rivière, mise en liquidation judiciaire le 5 janvier 2006 à la suite de la résolution de son plan de continuation adopté le 31 octobre 1997, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 15 juin 2007 par le tribunal de grande instance de Draguignan qui a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire rejetant sa requête en paiement de subsides fondée sur l'article L. 621-21, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 
Attendu que, selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction précitée, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ; 
Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. X..., dit X... 
Y..., aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2007) que la Société moderne des grands travaux (l'entrepreneur) a signé un contrat de sous-traitance avec la Société de construction de Bel Air (le sous-traitant) ; que la société BNP Paribas (la caution) s'est rendue caution des engagements de l'entrepreneur   envers  le sous-traitant ; que  MM. Claude et Marc X... et Mme Y... (les consorts X...), se sont rendus cautions solidaires de l'entrepreneur au profit de la caution ; que l'entrepreneur  ayant  été mis en redressement puis  liquidation judiciaires, la caution a déclaré sa créance qui a été admise au passif ; qu'assignée en exécution de son engagement, la caution, par arrêt du 27 septembre 2002, a été condamnée à payer une certaine somme au sous-traitant ; que les consorts X... ont formé tierce opposition contre cet arrêt ;
 	Attendu que les consorts X... font grief  à l'arrêt d'avoir rejeté leur tierce opposition, alors, selon le moyen, que la caution, avant même d'avoir payé, peut agir contre l'entrepreneur et déclarer sa créance au passif de la procédure collective de celui-ci ; que ce faisant, elle exerce une action visant à obtenir à titre conditionnel la constatation d'une créance, en sorte que l'admission de la créance de la caution au passif de l'entrepreneur n'est pas de nature à figer la situation de celle-ci  vis-à-vis de ce dernier ; qu'au cas d'espèce, en considérant que l'intérêt des consorts X... à agir en tierce opposition contre l'arrêt critiqué supposerait leur condamnation au-delà du montant défini par l'ordonnance du juge commissaire ayant admis la créance de la caution au passif de l'entrepreneur  quand l'admission de la créance de la caution n'était pas de nature à figer la situation de celle-ci vis-à-vis de l'entrepreneur, les juges, qui ont statué par un motif inopérant, ont méconnu les dispositions des articles 2032 du code civil et 583 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que la cour d'appel n'a pas rejeté la tierce opposition des consorts X... mais a déclaré ceux-ci irrecevables en leur recours en tierce opposition ; que le moyen manque en fait ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la Société de construction de Bel Air ; condamne les consorts X... à payer à la BNP Paribas la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la SCP Brouard-Daude et la société Compagnie internationale de caution pour le développement ICD ;
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal formé par M. X..., relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
 	Vu l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ;
 	Attendu qu'aucun chef du dispositif de l'arrêt ne faisant  grief à M. X..., agissant personnellement, le pourvoi formé par celui-ci n'est pas recevable, faute d'intérêt ;
 	Et sur le pourvoi incident formé par la SCP Brouard-Daude en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société ICD, soulevé d'office après avis donné aux parties :
 	Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; 
 	Attendu que le pourvoi formé par M. X... étant irrecevable, celui formé à titre incident le 23 avril 2007 par le liquidateur de la société ICD, plus de deux mois après la signification à lui fait de la décision attaquée est lui-même irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE  IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
 	Fait masse des dépens et les met par moitié d'une part à la charge de M. X..., et d'autre part à la charge de la  SCP Brouard-Daude, ès qualités, et de la société Compagnie internationale de caution pour le développement ICD ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : 
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 20 juin 2006 par le juge-commissaire de son redressement judiciaire qui, statuant sur la requête en "rectification d'une erreur matérielle" affectant l'état des créances formée par Mme Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation, a accueilli cette demande et ordonné l'inscription de la créance de l'UDSMA, à concurrence d'un certain montant, en annexe de l'état des créances de sa procédure ; 
 	Mais attendu que la déclaration de créance au passif d'un débiteur équivaut à une demande en justice saisissant le juge-commissaire qui doit statuer sur toutes les créances déclarées, au besoin, par un état complémentaire, et que la décision d'admission complémentaire de créances déclarées mais omises de l'état des créances ne peut être regardée comme la réparation d'une omission de statuer ou d'une erreur matérielle mais constitue une décision autonome ; qu'il s'ensuit  que la cour d'appel est seule compétente pour statuer sur le recours formé contre une telle décision ;
 	Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 15 mai 2007), que la société Menuiserie garonnaise (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 8 mars 2005, Mme Z... étant nommée liquidateur ; que, par jugement du 4 juillet 2006, le tribunal a prononcé contre M. X..., pris en qualité de dirigeant de fait de la société, une interdiction de gérer de cinq ans ; que cette sanction a été portée à dix ans par la cour d'appel ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé contre lui cette interdiction de gérer alors, selon le moyen, qu'en se prononçant par des motifs, impropres à caractériser en quoi il avait, en fait, exercé, en toute indépendance, une activité positive de direction de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 625-3, L. 625-5 et L. 625-8 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Mais attendu qu'après avoir relevé qu'avant la création de la société en septembre 1999, M. X... exerçait à titre individuel, dans les locaux où celle-ci s'est installée, une activité identique à l'occasion de laquelle il avait été mis en liquidation judiciaire le 16 juin 1999, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. Y..., dirigeant de droit de la société, n'avait en charge que le suivi comptable et administratif tandis que M. X... s'occupait de l'activité de l'entreprise, que bien que n'ayant pas été payé pendant plusieurs mois, il a géré seul la société, à partir de mai 2004, terminant les chantiers en cours et payant sur ses deniers personnels des factures de fournisseurs, qu'enfin le conseil de prud'hommes lui a dénié la qualité de salarié à compter de janvier 2004 au motif qu'il avait le contrôle de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations desquelles il résulte que M. X... exerçait en fait, en toute indépendance, une activité positive de direction de la société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille huit.