Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Union Wear international, dont le siège est zone industrielle de Thouard à Villenave-d'Ornon (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Nuttin, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Blanc, avocat de la société Union Wear International, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Nuttin, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nuttin, qui a dédouané des marchandises importées a assigné en paiement la société Union Wear International (société UWI), destinataire prétendu de ces marchandises ;
   Attendu que pour accueillir la demande de la société Nuttin l'arrêt retient que celle-ci rapporte la preuve qu'elle a procédé au règlement des droits de douane en sa qualité de commissionnaire en douane au vu d'une facture d'un expéditeur étranger, la société Nino, et, que dans la mesure où cette opération d'importation aurait été annulée, ce fait n'est intervenu que postérieurement à l'émission de la facture de la société Nuttin ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société Nuttin avait reçu instruction de la société UWI de dédouaner les marchandises litigieuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Nuttin, envers la société Union Wear International, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Rejette la demande présentée par la société Nuttin sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Tranchant, demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de M. Maurice Y..., pris en sa qualité de liquidateur de M. X... Tranchant, demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de son entreprise ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gray ciné, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Vesoul (Haute-Saône), 14, place du Champ de Foire ci-devant et actuellement même ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de la société anonyme Cinéconfort, dont le siège social est à Lons-le-Saunier (Jura), zone industrielle, rue Blaise Pascal, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Gray ciné, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cinéconfort, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Gray ciné a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement d'une créance dont elle se prétendait titulaire envers la société Cinéconfort ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gray ciné à payer à la société Cinéconfort la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Scoop, société anonyme, dont le siège est ... (Nord) et ayant bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de la SCI Hôtel de Maulde dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Scoop, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Scoop a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer la somme de 326 826,02 francs à la société Hôtel de Maulde ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Scoop, envers la SCI Hôtel de Maulde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de Mme Jacqueline X... divorcée Z..., demeurant C/O Mme A..., ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, après avoir fixé à 105 000 francs la créance de Mme X... à son encontre, a ordonné la compensation entre les dettes respectives des parties ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Léonidas, société anonyme de droit belge, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de Mme Françoise X..., domiciliée précédemment à Montélimar (Drôme), 7, place des Clercs et actuellement à Venterol (Drôme), rue Saute Buisson, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Léonidas, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Léonidas a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de son action contre Mme X... pour usage illicite et frauduleux de sa marque et l'a condamnée à lui payer une indemnité ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Léonidas, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / La société Olidis, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... Fédération à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône),
   2 / La société Gamadis, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... Fédération à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société Galina, société anonyme dont le siège social est ... (Finistère), représentée par son président-directeur général et ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la Société d'abattage, conditionnement, produits élevage agricole (SACPEA), société à l'enseigne "Avimaine), défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des sociétés Olidis et Gamadis, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les sociétés Olidis et Gamadis ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Galina ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Olidis et Gamadis, envers la société Galina, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Peintures du Sud-Ouest, dont le siège est ... à Boissy-sous-Saint-Yvon (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre sociale section C), au profit de la société anonyme Crédit Lyonnais, dont le siège est ... (2ème), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la société Peintures du Sud-Ouest, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordonaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire consurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que, la société Peintures du Sud-Ouest a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, rendu en matière de référé, qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent, à titre de provision, à la société Crédit Lyonnais ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléménts de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Peintures du Sud-Ouest à payer au Crédit Lyonnais la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Peintures du Sud-Ouest, envers la société Crédit Lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Agrofino Products, dont le siège est à Moerenstraat Brug IV Arendonk (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Agrofino Products, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Agrofino Products a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a constaté l'extinction du cautionnement souscrit à son profit par M. X... par suite de l'extinction de l'obligation garantie ;
   Mais attendu qu'il résulte de motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Agrofino Products à payer à M. X... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Agrofino Products, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Editions Weka, dont le siège est ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre - section A), au profit :
   1 ) de la société à responsabilité limitée Dalian, dont le siège est ..., à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne),
   2 ) de la SNC Dalian et compagnie, dont le siège est ... (8ème),
   3 ) de M. Jacques X..., demeurant ..., à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Editions Weka, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Dalian, de la SNC Dalian et compagnie et de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 29 mai 1991) que la société Editions Weka, éditeur d'ouvrages techniques avec mise à jour par feuillets mobiles a assigné la société Dalian et M.

  Jacques X... pour concurrence déloyale caractérisée par l'édition et la diffusion d'ouvrages tirés de son catalogue ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, la société Weka invoquait une "contrefaçon flagrante" dont elle précisait la teneur ; qu'en énonçant que la société Weka ne se serait pas placée sur le terrain de la contrefaçon littéraire et de la loi en 1957, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il n'apparaît pas des conclusions de la société editions Weka que celle-ci ait entendu agir sur le terrain de la propriété intellectuelle ; que les références faites à la contrefaçon de ses ouvrages venaient au soutien des allégations de concurrence déloyale qu'aurait commis la société Dalian ; que la cour d'appel en retenant que la société Editions Weka avait agi exclusivement sur le terrain de la responsabilité délictuelle n'a pas méconnu les termes du litige ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Editions Weka, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Intertechnique, dont le siège est ... à Plaisir (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1991 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2ème chambre civile), au profit de M. le directeur général des impôts, ministère de l'économie, des finances et du budget, dont le siège est ... (12ème), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Intertechnique, de Me Goutet, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 décembre 1993, Me Luc-Thaler, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Intertechnique se désister du pourvoi formé contre elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 19 novembre 1991 au profit du Directeur général des impôts, alors que le rapport du conseil rapporteur avait été déposé le 27 octobre 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Intertechnique de son DESISTEMENT ;
   Condamne la société Intertechnique, envers le directeur des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raoul Z..., demeurant chez M. X...
..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par ordonnance du 16 janvier 1992, n 206/92, le président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Z... à Théoule-sur-Mer en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ce dernier ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, seuls des agents de l'administration des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts, peuvent être autorisés à rechercher la preuve des agissements visés par la loi en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où des pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie ;
   Attendu qu'en autorisant quatre agents de la direction générale des impôts à effectuer les visite et saisie litigieuses sans constater que M. Y..., contrôleur, avait au moins le grade d'inspecteur, le président du tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 janvier 1992, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Grasse ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grasse, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., chef comptable à la société Bergeon et compagnie, agissant en qualité de mandataire de M. Robert X..., lui-même agissant en sa qualité de président-directeur général de ladite société, dont le siège social est ..., zone industrielle à Aubagne (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Marseille qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993 où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Bergeon, de Me Foussard, avocat de la Direction générale des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par ordonnance du 6 septembre 1991, n 471 le président du tribunal de grande instance de Marseille a rejeté la requête de la société anonyme Bergeon formée le 3 septembre précédent tendant à l'annulation des opérations effectuées le 5 juillet 1991 suite à son ordonnance du 1er juillet 1991 ayant autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SA Bergeon ... (Bouches-du-Rhône), en vue de rechercher la preuve de la fraude de cette société ;
   Sur le pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;
   Attendu que l'ordonnance du 1er juillet 1991 a été cassée en toutes ses dispositions par arrêt n° 288 de la chambre commerciale, financière et économique de ce jour sur pourvoi de la société Bergeon n° M 91-18.958 ; que les opérations et la décision du 6 septembre 1991 n° 471 se trouvent annulées ; qu'il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant à Caen (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de M.

  le receveur principal des Impôts de Caen Nord, dont les bureaux sont à Caen (Calvados), ..., agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux du Calvados, 6, place Gambetta à Caen (Calvados), et du directeur général des Impôts, ... (12e), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, conseiller, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Caen Nord, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédacation du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 février 1994, Me Garaud, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris, au profit du receveur principal des Impôts de Caen Nord, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 octobre 1993 ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que le receveur principal des Impôts Caen Nord sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
   Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers le receveur principal des Impôts Caen Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel X..., en sa qualité d'associé de la société civile "SCI 32", ... (13ème),
   2 / de la société Financière Parisienne de Participation et d'Investissements (FPPI), dont le siège est ... (7ème),
   3 / de la société Financière et Foncière d'Investissement (SOFFI), dont le siège est ... (16ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déposé le 1er juin 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel X..., en sa qualité d'associé de la société civile "SCI 32", ... (13ème),
   2 / de la société Financière Parisienne de Participation et d'Investissements (FPPI), dont le siège est ... (7ème),
   3 / de la société Financière et Foncière d'Investissements (SOFFI), dont le siège est ... (16ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déposé le 1er juin 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sodial, dont le siège est rue Louis Petit, Denain (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Tam-Tam, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la société Sodial, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Tam-Tam, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodial, qui a été assignée en paiement d'une facture de travaux, a contesté la créance invoquée par la société Tam-Tam ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de la société Tam-Tam, l'arrêt retient que cette société a finalement produit à l'audience des exemplaires de plaquettes dont les dimensions sont telles qu'elles étaient difficilement transmissibles par courrier, et, qu'elle présente aussi des documents relatifs à la préparation d'une réunion de travail avec des responsables de la société Sodial ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Sodial demandait que soient écartées des débats les dernières pièces communiquées par la société Tam-Tam la veille de l'audience des plaidoiries, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Tam-Tam, envers la société Sodial, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Tours qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies au domicile de Mme X..., ... (Indre-et-Loire) qu'il estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 30 octobre 1992, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la Direction générale des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel X..., demeurant à Buxerolles (Vienne), 10, Parc de Buxerolles, appartement 2,
   2 / Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ..., résidence Lamartine, bâtiment D, appartement 439, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Jean-Pierre Z..., agissant en qualité de représentant des créanciers de M. Michel X..., fonction à laquelle il a été désigné par jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 6 novembre 1989, demeurant à Poitiers (Vienne), ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... et Mme Y... demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 juin 1991), qui a confirmé le jugement du 26 mars 1990 prononçant leur liquidation judiciaire, par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour qui a confirmé le jugement du 6 novembre 1989 prononçant leur redressement judiciaire et qui a fait l'objet du pourvoi N Q 91-18.708 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été, en ce que l'arrêt prononçait le redressement judiciaire, rejeté ce jour par la chambre Commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen est, par suite, sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.