Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de Me ANCEL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
   Statuant sur la demande du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, tendant à la révision de la décision prononcée le 23 avril 1983 par la cour d'assises de l'AIN qui a condamné Yves X... à 20 ans de réclusion criminelle pour viol et meurtre :
   Vu la dépêche du Garde des Sceaux en date du 11 juin 1987 ;    Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 22 juin 1987 ;
   Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;    Vu les mémoires produits au nom de X... et pour l'agent judiciaire du Trésor ;
   Sur la recevabilité de la demande en révision ;
   Attendu que la Cour est saisie par son procureur général en vertu de l'ordre exprès du ministre de la Justice, agissant après avoir pris l'avis de la commission instituée par l'article 623 du Code de procédure pénale dans le cas prévu par l'article 622, 4° dudit Code ; que l'arrêt dont la révision est demandée est devenu définitif ;    Mais attendu que la demande en révision se borne à faire état, sans aucune précision, d'éléments contenus dans des requêtes et note déposées dans l'intérêt du condamné et de résultats des vérifications entreprises sans articuler aucun fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné ou même à faire douter de sa culpabilité ;    Que, dès lors, la Cour de Cassation n'étant pas en mesure de s'assurer si ladite demande entre dans les prévisions de l'article 622, 4° précité celle-ci n'est pas recevable ;    DECLARE la demande IRRECEVABLE en la forme ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents :

 M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Charles Petit, Tacchella, Gondre, Hébrard, Guth conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;    En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 28 août 1991 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol qualifié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Vu les articles 584 et 567-2 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que le mémoire produit par le demandeur ne porte que la signature de son conseil, d avocat au barreau d'Albertville ; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

  Et attendu qu'ainsi, le demandeur n'ayant pas déposé dans le délai légal un mémoire régulier exposant ses moyens de cassation, il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi ;

  DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Vu les pièces produites par Me CHOUCROY, avocat en la Cour, agissant au nom de :

X... Jean,

 desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 4 janvier 1991 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 janvier 1991, qui dans la procédure suivie contre Gutowicz des chefs de faux en écritures de commerce, abus de confiance, falsification de chèques et usages, infraction en matière informatique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mises en liberté ;

  b Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

  Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LAURENT Y...,

  contre l'arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel d'ANGERS qui l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis pour escroqueries, banqueroute, abus de confiance et détournement d'objets saisis ;  Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;  Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;  d DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;  Le condamne aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  QUENTIN X..., partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 25 octobre 1989, qui, dans une information suivie contre personne non dénommée du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ; d Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que le recours en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel ne peut être déclaré que par la partie elle-même, par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial dont le pouvoir doit demeurer annexé à l'acte dressé par le greffier ;

  Attendu que l'acte signé par l'avocat qui, en l'espèce, a déclaré au greffe se pourvoir en cassation pour André Y... ne mentionne pas que cet avocat ait justifié, dans les formes prescrites, du pouvoir spécial exigé par la loi et n'établit pas, dès lors, que celui-ci ait eu qualité pour former un pourvoi en cassation au nom du demandeur ;

  D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pierre,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 novembre 1990, qui, sur l'appel de la partie civile, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de non-assistance à personne en péril ;

  Vu le mémoire produit ;

  Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 63 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Pierre X... devant le tribunal correctionnel pour non-assistance à personne en danger ;

  "aux motifs que l'hypothèse selon laquelle le gendarme X... se serait déplacé ne peut être retenue ; que "si X... ne s'est pas déplacé ce comportement caractérise une abstention volontaire et consciente" ; "que l'abstention volontaire et consciente de X... est tout ausi caractérisée si, comme il le prétend, il s'est déplacé" ; les experts indiquant dans leur rapport qu'un examen médical avec ou sans transfert hospitalier s'imposait ;

  "alors qu'aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, les arrêts de la chambre d'accusation sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants ; que les motifs dubitatifs et hypothétiques équivalent à une absence de motifs ; que la chambre d'accusation qui, pour infirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, se détermine par voie de motifs hypothétiques et dubitatifs prive sa décision d'une condition de son existence légale" ;

  Attendu que les griefs formulés reviennent à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits ; que cette motivation ne contient aucune disposition définitive que le tribunal correctionnel n'aurait pas le pouvoir de modifier ; que dès lors de tels griefs ne sont pas recevables en application de l'article 574 précité ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  d Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Thierry,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1990, qui l'a condamné, pour délit de fuite et contravention au Code de la route, à 4 mois d'emprisonnement, 4 000 francs d'amende pour le délit, 1 500 francs pour la contravention, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant un an et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire produit ;

  d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2, L. 14, R. 25, R. 28-1, R. 232 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable de délit de fuite et de refus de priorité à droite et l'a condamné à une peine d'emprisonnement, une peine d'amende, et ordonné la suspension de son permis de conduire pendant une durée de un an ;

  "aux motifs, tant propres qu'adoptés, que les faits sont établis à l'encontre de A..., ainsi qu'il résulte de l'enquête de police et des débats d'audience ; que le prévenu, déjà condamné, notamment pour des faits similaires, a continué à accepter de fuir ses responsabilités ;

  "alors que ni le jugement entrepris, ni l'arrêt attaqué ne contiennent de motifs susceptibles de s'assurer que les éléments constitutifs des infractions retenues à l'encontre de A... sont réunis" ;

  Attendu que, pour déclarer Thierry A... coupable de délit de fuite et de refus de priorité de droite, la cour d'appel relève que le véhicule de Claude B... a été heurté sur le côté gauche par le scooter du prévenu qui a pris aussitôt la fuite, et que ces faits sont établis par les déclarations de Claude B... et de son passager Philippe Y... ; qu'elle ajoute que A... identifié, comme étant le propriétaire du scooter, n'a déféré à aucune convocation et n'a comparu ni devant le tribunal correctionnel ni devant la cour d'appel alors qu'il a eu connaissance des citations à comparaître qui lui ont été adressées ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen qui manque en fait doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d 

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard,

Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mme Z..., M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... José, 
contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE en date du 8 décembre 1989 qui pour homicide volontaire l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme et des munitions saisies ;
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 168, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 
"en ce que le docteur X..., cité et dénoncé par le procureur de la République comme expert, a été entendu "après avoir prêté le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, et encore après avoir accompli toutes les autres formalités de l'article 331 du Code de procédure pénale" (cf. PV des débats) ; 
"alors que la personne citée et signifiée comme expert ne peut être entendue après avoir prêté le serment des témoins" ; 
Attendu que le serment que l'expert X... a accepté de prêter, sans observation des parties, dans les termes de l'article 331 du Code de procédure pénale, implique celui d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; 
Que dès lors le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1989, qui pour abus de confiance, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les réparations civiles ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Vu le mémoire en défense ; d 

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Vu l'article 568 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'issue des débats à l'audience du 6 juillet 1989, le président a, conformément à l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale avisé les parties du jour où la décision serait rendue ;

  Attendu qu'en cet état, le prévenu, qui était présent à ces débats disposait, selon l'article 568 du même Code, de 5 jours francs après le 28 septembre 1989, jour où la décision a été prononcée, ainsi qu'il en avait été informé ;

  Que dès lors, le pourvoi formé par déclaration en date du 13 avril 1990 est tardif et comme tel irrecevable ;

  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Michel, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1990, qui, dans une procédure suivie contre Georges Y..., pour dénonciation abusive sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale, l'a débouté de ses demandes ;  Vu les mémoires produits en demande et en défense ;  d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 91 et 592 du Code de procédure pénale ;  "en ce qu'il appert que les débats se sont déroulés en audience publique et non en chambre du conseil, comme l'imposent les dispositions de l'article 91 du Code de procédure pénale prescrites à peine de nullité" ;  Vu lesdits articles ;  Attendu que selon l'article 91 du Code de procédure pénale, l'action en dommages-intérêts introduite sur le fondement dudit article doit être portée devant le tribunal correctionnel qui statue en chambre du conseil, le jugement devant être rendu en audience publique ;  qu'en cas d'appel, la chambre des appels correctionnels doit statuer dans les mêmes formes ;  Attendu qu'en statuant sur l'action en dommages-intérêts introduite par Michel A... contre Georges Y... pour dénonciation téméraire, la cour d'appel énonce que les débats se sont déroulés le 23 novembre 1990 en audience publique et que l'affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 1990, date à laquelle l'arrêt a été rendu ;  Qu'ainsi les dispositions de l'article 91 susvisé du Code de procédure pénale ayant été méconnues, la cassation est encourue ;  Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,

  CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, en date du 14 décembre 1990, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mme Z..., M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant en chambre du conseil, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de BASTIA, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par Mme Marie-Josée X..., dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile qu'elle a déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction audit tribunal, contre X..., des chefs de faux, usage de faux et faux témoignages ;

  Vu ladite requête ;

  Attendu qu'il en résulte que, bien que la plainte soit dirigée contre personne non dénommée, elle met en cause M. César Y..., officier de police judiciaire ; d 

  Attendu que les faits qui lui sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par celui-ci hors l'exercice de ses fonctions, dans la circonscription où il est territorialement compétent ;

  Qu'il convient, dès lors, en application des dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, de désigner la juridiction qui pourra être chargée de l'instruction de l'affaire ;

  Par ces motifs, et sans que la présente désignation implique une quelconque appréciation de la recevabilité ou du bien-fondé de la plainte,

  DESIGNE le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice, qui pourra être chargé de l'instruction de l'affaire ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Fabre, Pinsseau, conseillers de la chambre, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtcinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Steve, inculpé de vols, vols avec effraction, vols en réunion,   

 contre l'arrêt rendu le 30 décembre 1991 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu l'article 5672 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que Steve X... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu d à la Cour de Cassation le 8 janvier 1992 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;

  Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 5672 susvisé ;

  DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Arnaud,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 10 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 21 juin 1991 rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 201 et 206 du Code de procédure pénale ;

  d "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 21 juin 1991, rejetant la demande de mise en liberté ;

  "aux motifs que l'ordonnance du 24 mai 1991 par laquelle le juge d'instruction décidait de placer Arnaud X... en détention était susceptible d'appel, et que n'ayant pas fait l'objet d'un appel régulier ladite ordonnance, devenue définitive, ne pouvait être critiquée à l'occasion de l'appel interjeté contre une autre ordonnance statuant sur la détention ;

  "alors que le juge d'instruction, en rendant le 24 mai 1991 une ordonnance replaçant en détention X..., ne pouvait le faire qu'au vu de charges nouvelles, la détention initialement ordonnée le 10 mai 1990 étant devenue caduque le 10 mai 1991" ;

  Attendu que le moyen, qui, à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté la demande de mise en liberté d'Arnaud X..., revient à remettre en question les dispositions de l'ordonnance de placement en détention, en date du 24 mai 1991, devenue définitive, n'est pas recevable ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 148-2 du Code de procédure pénale ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié, Fabre conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Paul,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 3 septembre 1991, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme et vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Sur la recevabilité du mémoire :

  Attendu que ce mémoire produit au nom de Paul X..., demandeur en cassation, sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ne porte pas la d signature de l'intéressé ; qu'en application des dispositions combinées des articles 574-1 et 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire est irrecevable et ne saisit pas cette Cour des moyens qui peuvent y être contenus ;

  Qu'il s'ensuit que par application des dispositions de l'article 567-2 alinéa 2, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi ;

  DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Emile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 12 septembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

  d Que dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; 

  Qu'il s'ensuit que par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi ;

  DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;

  Le condamne aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Patrick,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1990 qui pour blessures involontaires, infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à deux amendes de 4 000 francs ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 5 du Code pénal et L. 263-2 du d Code du travail ;  Vu lesdits articles ;  Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ;  que, comme le prévoit expressément l'article L. 263-2 dernier alinéa du Code du travail, cette règle s'applique lorsqu'un délit d'homicide ou de blessures involontaires est poursuivi, en même temps qu'une infraction correctionnelle aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs ;  Attendu qu'en condamnant Patrick X..., à la fois à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour délit de blessures involontaires et à deux amendes de 4 000 francs pour infractions aux règles protectrices de la sécurité des travailleurs la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;  D'où il suit que la cassation est encourue ;  Par ces motif, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé ;  CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 20 juin 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé d par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jean-Michel, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 novembre 1989 qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à la peine de treize mois d'emprisonnement avec sursis ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186, 198 et 309 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs et manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé sur la culpabilité de M. X..., le jugement entrepris, sans énoncer aucun motif à l'appui de sa décision ; 
" alors que toute décision confirmative des juges d'appel, qui ne contient aucun motif propre ni aucun motif de nature à caractériser l'adoption, même implicite, des motifs des premiers juges est entachée de nullité " ; 
Attendu qu'il résulte des motifs du jugement entrepris, auquel l'arrêt attaqué se réfère expressément pour confirmer la déclaration de culpabilité, que X..., fonctionnaire de police en civil, affecté à la surveillance du métropolitain, a interpellé dans la rue, après une poursuite, Y... et lui a passé les menottes ; que peu après, il lui porta un violent coup de poing au visage provoquant " un traumatisme relativement sévère au niveau de la cavité orbitaire et de la joue gauche et entraînant une incapacité temporaire totale de deux mois ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations l'arrêt attaqué a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller T rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michèle, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mars 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Vu l'article 575 alinéa 2, 1er du Code de procédure pénale ;

  Attendu que le mémoire produit n'invoque aucun d texte dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marc -

  contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1987 qui pour vols, falsification de chèques et usage, dégradations volontaires de véhicules, l'a condamné à la peine d'une année d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et obligation d'indemniser les victimes ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles R. 51 et R. 58-5° du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ;     "en ce que la cour d'appel a condamné Marc X... à une année d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis et mise à l'épreuve et obligation d'indemniser les victimes ;     "alors que, s'il est vrai qu'aux termes des articles susvisés, l'arrêt plaçant le condamné sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve peut lui imposer spécialement l'obligation de réparer les dommages causés par l'infraction, c'est à la condition, lorsqu'il s'agit de dommages pécuniaires, que ceux-ci soient déterminés dans leur montant, d'où il suit que la cour d'appel ne pouvait légalement mettre à la charge du condamné l'obligation d'indemniser des victimes connues et inconnues de préjudices indéterminés dans leur montant" ;     Attendu qu'en condamnant X... à la peine d'une année d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, et en lui imposant "d'indemniser les victimes", la cour d'appel a nécessairement mis à sa charge l'obligation d'indemniser M. Y..., partie civile, qui avait obtenu dans la procédure, par une décision définitive des premiers juges, une somme de 1 500 francs en réparation du préjudice subi par lui du fait de l'une des infractions commises par le demandeur au pourvoi ;     Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pouvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,   

 contre l'arrêt n° 1418 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1989, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre MM. Thierry Y..., Gérard Z..., Henri B..., Pierre C..., Claude F..., Mmes Françoise A... et Colette D... des chefs de forfaiture, trafic d'influence, corruption passive, complicité de recel de crimes et délits ;

  Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de d procédure pénale ;

  Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 21 mars 1988, disant n'y avoir lieu à désignation de juridiction ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre MM. Y..., Z..., B..., C..., F..., Mmes A... et D... du chef de divers délits, le juge d'instruction a fixé le montant de la consignation et imparti un délai pour son versement ; que cette décision a été ensuite confirmée par la chambre d'accusation ;

  Que, X... n'ayant pas consigné dans le délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;

  Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance ; qu'en effet, il résulte de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ;

  Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Culié, Guerder X conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ziva, 
contre un arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1986, ayant ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans un arrêt du 4 février 1986 qui l'avait condamné à 2 ans d'emprisonnement, pour recel aggravé, et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 711 du Code de procédure pénale ; Attendu que n'ayant pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué, dans lequel la cour d'appel s'est bornée à ordonner la rectification d'une erreur matérielle, le demandeur a adressé le mémoire précité non pas, comme l'exige l'article 584 du Code de procédure pénale, au greffe de la juridiction qui avait rendu cette décision, mais au procureur général près la Cour de Cassation ; Attendu, dès lors, que ledit mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  ROBERT X...,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises de L'EURE en date du 21 mai 1990 qui pour vol avec port d'arme l'a condamné à huit ans de réclusion criminelle ;

  Vu les mémoires personnels produits ;

  Sur les moyens réunis pris de la violation des dispositions du Code de procédure pénale concernant l'enquête préliminaire et l'instruction ;

  Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de prétendues irrégularités antérieures à d l'arrêt de renvoi devenu définitif :

 que de tels vices s'ils existaient, seraient aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale couverts par cet arrêt ;

  Qu'ainsi les moyens réunis ne sont pas recevables ;

  Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale manque de base légale et violation des droits de la défense ;

  Attendu que par leurs réponses affirmatives aux questions régulièrement posées, dans les termes de la loi et conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, la Cour et le jury ont déclaré Patrick Y... coupable de vol avec port d'arme ;

  Que ces réponses étant, aux termes de l'article 365 du Code de procédure pénale, irrevocables, elles ne peuvent dès lors être remises en cause à l'aide d'arguments de fait ou de suppositions qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;