Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - PETIT GERARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE) EN DATE DU 12 MAI 1982 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A 6000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES A LA SOCIETE ESSONNE DEPANNAGE, PARTIE CIVILE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE GERANT D'UNE SARL (LE SIEUR X...) COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ;

AUX MOTIFS QUE LE PREVENU N'APPORTANT AUCUNE JUSTIFICATION A SON ARGUMENTATION CONCERNANT LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE DES FRAIS RELATIFS A SON VEHICULE AUTOMOBILE PERSONNEL, ALORS QUE LES STATUTS DE LA SARL PREVOYAIENT QUE LES DEPENSES RELATIVES AUX DEPLACEMENTS ET A LA REPRESENTATION SERAIENT REMBOURSEES SUR ETAT OU FORFAITAIREMENT, LA COUR NE PEUT QUE REJETER LES EXPLICATIONS DE L'INTERESSE ;

ALORS QU'EN SE REFUGIANT DERRIERE LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS PREVUES PAR LES STATUTS SOCIAUX, SANS CONSTATER QUE LES FRAIS D'ESSENCE ET DE REPARATION LITIGIEUX N'AVAIENT PAS ETE EXPOSES DANS L'INTERET DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ET AUX MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNONCE DE SON OFFRE DE VENTE DE SES PARTS, PETIT GERARD NE DENIE PAS AVOIR PAYE LES FRAIS D'INSERTION DANS LA PRESSE AVEC DES FONDS SOCIAUX ;

 SELON LUI, L'ANNONCE TENDAIT A FAIRE PRESSION SUR SES ASSOCIES POUR LES INCITER A ACQUERIR SES PARTS ;

 AINSI L'OPERATION AURAIT BENEFICIE A LA SOCIETE ;

QUE LA COUR NE PEUT QUE REJETER UNE TELLE ARGUMENTATION QUI MANQUE TOTALEMENT DE PERTINENCE ;

ALORS QU'EN SE BORNANT PUREMENT ET SIMPLEMENT A NIER LE CARACTERE PERTINENT DE LA DEFENSE DU PREVENU, SANS MEME RECHERCHER S'IL ETAIT OU NON CONFORME A L'INTERET DE LA SOCIETE D'EVITER L'INTRODUCTION D'UN TIERS AU SEIN DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A ENCORE PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PETIT, CO-GERANT DE LA SARL ESSONNE DEPANNAGE, DESIREUX DE CEDER SES PARTS, A DE SON PROPRE AVEU, PAYE A L'AIDE DES FONDS SOCIAUX L'INSERTION D'UNE ANNONCE DANS LA PRESSE TENDANT A DECOUVRIR ACQUEREUR ;

 QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE PETIT A AINSI UTILISE LES BIENS SOCIAUX A DES FINS PERSONNELLES ET A FAIT PAYER PAR LA SOCIETE DES SOMMES QU'ELLE NE DEVAIT PAS ;

 QU'ELLE AJOUTE QUE LE PREVENU A EGALEMENT PRELEVE DES FONDS SOCIAUX AU TITRE DE REMBOURSEMENTS INJUSTIFIES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN LEQUEL DES LORS, DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de ladite cour d'appel, en date du 20 décembre 1988 qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Marie Z... du chef d'infractions à la publicité des prix, a constaté l'extinction de l'action publique par application de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article susvisé, sont exclues du bénéfice de l'amnistie les infractions prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et par les textes pris pour l'application de cette ordonnance ; Attendu que dans la procédure suivie contre Jean-Marie Z... du chef de défaut d'affichage des prix de vente de divers articles, contraventions prévues par l'article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et réprimées par l'article 33 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1986, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a constaté que, s'agissant de faits commis avant le 22 mai 1988, l'action publique est éteinte par application de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en vertu de l'article 2912° de la loi précitée, sont exclues du bénéfice de l'amnistie les infractions qui, comme en l'espèce, ressortissent aux dispositions répressives du décret du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; Que la cassation est dès lors encourue ; Par ces motifs, 
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 20 décembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers,
à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Bayet conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - P. Y. -

 contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de NIMES, en date du 11 février 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de subornation de témoins, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;

    Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

    Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148 du Code de procédure pénale ;

    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure auxquelles il se réfère, que, pour demander sa mise en liberté, Y. P. a adressé une lettre au juge d'instruction ; que l'inculpé a ensuite saisi la Chambre d'accusation de cette demande au motif que le juge d'instruction n'avait pas statué sur celle-ci ;

    Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté qui lui était présentée sur le fondement de l'article 148 dernier alinéa du Code de procédure pénale, la Chambre d'accusation énonce à bon droit que le juge d'instruction n'était pas tenu de statuer sur une demande non conforme aux dispositions des articles 148-6 et 148-7 du même Code ;

    Qu'en effet, selon les dispositions des articles 148-6 et 148-7 susmentionnés, entrées en vigueur le 1er février 1986, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction compétente ou auprès du chef d'établissement pénitentiaire qui en assure la transmission ; qu'il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être suppléé, notamment par l'envoi d'une lettre ;

    Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ;

    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - le procureur général près la Cour d'appel de ROUEN,

 contre un arrêt de la Chambre d'accusation de ladite Cour du 28 janvier 1987, qui dans l'information suivie contre R. J.-P., des chefs de trafic et usage de stupéfiants, a prononcé la nullité de la notification de date d'audience ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;

    Attendu que la Chambre d'accusation, saisie de l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de mise en liberté, rendue par le juge d'instruction en date du 26 décembre 1986, a prononcé la nullité de la notification de date d'audience adressée par le procureur général le 23 janvier 1987 au conseil de l'inculpé ;

    Attendu que les juges pour prononcer cette nullité, constatent que la lettre recommandée de notification de date d'audience au conseil de l'inculpé a été envoyée à une adresse inexacte, et que l'avocat n'a pas disposé du délai légal pour se préparer à soutenir son appel ;

    Attendu qu'en cet état, la Chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ;

    Qu'en effet, la formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs conseils la date d'audience où sera appelée une cause soumise à la Chambre d'accusation, est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité de l'arrêt à intervenir ; que, par ailleurs, l'irrégularité résultant de l'inobservation de cette formalité ne saurait être couverte par la présence à l'audience du conseil de l'inculpé, qui s'est expressément prévalu de la nullité sans présenter ses observations sur le fond ;

    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

    REJETTE le pourvoi
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 12 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRE, VOL AVEC PORT D'ARME ET TENTATIVE DE CE CRIME ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 JUILLET 1978, 591 DU MEME CODE, VICE DE FORME ;

EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DE PARIS A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL QUALIFIE ET TENTATIVE, ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;

ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 292 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APPLICABLE A LA CAUSE, DES LORS QUE LES FAITS POURSUIVIS SONT ANTERIEURS A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 28 JUILLET 1978 AYANT MODIFIE LEDIT ARTICLE, TOUT ARRET MODIFIANT LA LISTE DE CESSION DOIT ETRE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;

 QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DU DOSSIER QUE L'ARRET MODIFICATIF A ETE NOTIFIE A L'ACCUSE PAR LE GREFFIER A 12 HEURES 45 ET QUE LE PRESIDENT A OUVERT LES DEBATS DE LA COUR D'ASSISES A 13 HEURES 25, SOIT MOINS D'UNE HEURE APRES, SANS QU'IL AIT ETE CONSTATE QUE L'ACCUSE AURAIT RENONCE AU BENEFICE DU DELAI LEGAL D'UNE HEURE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DRESSE A CETTE OCCASION QUE L'ARRET DE REVISION DE LA LISTE DE SESSION DU JURY A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE PAR LE GREFFIER LE 8 OCTOBRE 1982 A 12 HEURES 45 ;

QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE QUE L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES A ETE OUVERTE LE MEME JOUR A 13 HEURES 25 ;

QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION QUE L'ACCUSE OU SON CONSEIL AIT USE DE LA FACULTE QUE LEUR ACCORDE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DEMANDER QU'UN PLUS LONG DELAI SOIT OBSERVE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;

ATTENDU, EN CET ETAT, QU'IL N'A ETE COMMIS AUCUNE VIOLATION DE L'ARTICLE 292 PRECITE EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 28 JUILLET 1978, APPLICABLE EN L'ESPECE ;

QUE L'ARTICLE 24 DE CETTE LOI PRECISE EN EFFET QUE SES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A L'OCCASION DE LA CONSTITUTION DES LISTES DE JURES APPELES A COMPOSER LES COURS D'ASSISES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE : - ANDRE X..., DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ;

VU LADITE REQUETE ;

VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE ANDRE X..., MAIRE DE LA COMMUNE DE SARRALBE, EST, AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE ET SELON LES TERMES DE LA PLAINTE, SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE DIFFAMATION PUBLIQUE, INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LES FAITS DENONCES, A LES SUPPOSER ETABLIS, AURAIENT ETE COMMIS AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE EN VUE DES ELECTIONS MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE SARRALBE ET AFIN DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE ;

QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INAPPLICABLES EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;

PAR CES MOTIFS ;

DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UNE JURIDICTION ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - REMTOULA PIERALY, - VALJEE DOLATKHANOU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 14EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUIN 1982, QUI LES A CONDAMNE CHACUN A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR VIOLATION DE DOMICILE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LES DEUX DEMANDEURS ;

ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE, QUI N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET QUI N'INVOQUE, D'AILLEURS, LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE DE LOI, SE BORNE A CONTESTER LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND SE SONT SOUVERAINEMENT PRONONCES ET QUI ONT ETE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;

QU'AINSI LES MOYENS QUI Y SONT CONTENUS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACTMADOUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... René,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 octobre 1987, qui, pour infractions à la coordination des transports, l'a condamné à 56 amendes de 500 francs chacune ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le premier moyen de cassation pris de l'absence de preuves ;  Sur le second moyen de cassation pris de la d nonrétroactivité de la loi pénale, lesdits moyens étant réunis ;  Attendu que René Y..., responsable de l'entreprise de transports 

Y...

 a été poursuivi pour avoir omis de prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter par dix chauffeurs salariés de sa société les obligations relatives aux conditions de travail dans les transports publics, et pour avoir ainsi commis 56 infractions au règlement de la Communauté économique européenne du 25 mars 1969 ;  Attendu que pour retenir la culpabilité du prévenu la cour d'appel énonce que la matérialité des faits n'est pas contestée et que l'intéressé s'est borné à affirmer que ses chauffeurs connaissaient la règlementation, sans indiquer à aucun moment les démarches, instructions, rappels à l'ordre ou sanctions qu'il aurait pu prendre pour assurer le respect de la règlementation ;  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu n'a pas pris toutes les dispositions imposées par le règlement de 1969, et alors que le règlement de 1985 abrogeant ce dernier texte a maintenu des obligations similaires, la cour d'appel a justifié sa décision ;  Que les moyens doivent dès lors être écartés ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, Mme RactMadoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gilles-
contre un arrêt n° 696 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 16 juillet 1987 qui, dans l'information suivie à son encontre des chefs de vols en récidive et usage de fausses plaques d'immatriculation, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 148, 145-1, 144 et 145 du Code de procédure pénale ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu que le rejet d'une demande de mise en liberté doit, aux termes des dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale, être spécialement motivé d'après les éléments de l'espèce, par référence aux dispositions de l'article 144 dudit Code ; 
Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté qui lui avait été présentée, la chambre d'accusation se borne, pour relever les éléments de l'espèce, à se référer "pour les faits, à l'arrêt rendu par (elle) le 24 juin 1987" ; qu'en statuant ainsi, par ce seul motif, la chambre d'accusation n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen produit, 
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 16 juillet 1987, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibértion spéciale prise en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me VUITTON et de Me RYZIGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean,   

Y... France, parties civiles,

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 24 novembre 1987 qui a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction dans l'information ouverte contre X..., sur leur constitution de partie civile des chefs d'escroquerie, établissement et usage d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts ;

  Vu les mémoires produits en demande et en d défense ;

  Vu l'article 575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191, 575-6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et vice de forme ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour présidée par "M. Skop, conseiller faisant fonctions de président ;

  "alors que, le président titulaire d'une chambre d'accusation ne peut, en cas d'empêchement, être remplacé que par un président suppléant désigné par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseiller de la chambre d'accusation présent le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour ; que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de savoir si M. Skop avait l'une de ces deux qualités, ni même que le président titulaire était empêché ;

  Attendu, d'une part, qu'il appert de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était présidée par M. Skop "conseiller faisant fonction de président" ; que, d'autre part, il résulte du procèsverbal de l'assemblée générale de la cour d'appel tenue le 17 novembre 1986, régulièrement versé aux débats, que ce magistrat y était désigné parmi ceux "appelés à présider la chambre d'accusation durant l'année judiciaire 1987" ;

  Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de ladite chambre d'accusation au regard de l'article 191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987 ;

  Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d 

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - M.-S. B.,

 contre un arrêt de la Cour d'assises du RHONE, du 1er octobre 1986, qui l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle pour meurtre ;

    Vu le mémoire produit ;

    Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306 et 591 du Code de procédure pénale ;

    "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats qu'à l'audience publique du 29 septembre 1986, à la différence de ce qui est constaté pour les audiences ultérieures des 30 septembre et 1er octobre, les portes de l'auditoire eussent été ouvertes" ;

    Attendu que le procès-verbal des débats constate que le 29 septembre 1986 à 9 heures la Cour d'assises s'est assemblée en audience publique ;

    Qu'il résulte de cette constatation que les portes de l'auditoire étaient ouvertes ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée des faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

    REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 

   Statuant sur le pourvoi formé par :

    - B. M.,

 contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de METZ en date du 12 février 1987 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée contre lui par le gouvernement italien ;

    Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

    Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition de M. B. ;

    Vu les articles 14, 16 et 17 de la loi du 10 mars 1927 ;

    Attendu que, lorsque la Chambre d'accusation, saisie d'une demande d'extradition, donne son avis motivé sur ladite demande, elle statue sans recours ; qu'il s'en déduit que cet avis la dessaisit et fait obstacle à la présentation d'une nouvelle requête se rapportant à la même demande ;

    Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par un premier arrêt en date du 5 juin 1986, la Chambre d'accusation a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement italien pour l'exécution de deux mandats d'arrêt décernés contre M. B., l'un pour association de malfaiteurs, l'autre pour complicité d'homicide, de détention et de port illégal d'arme à feu ;

    Attendu que saisie à nouveau par le procureur général, les juges relèvent d'abord que, par sa décision antérieure, la Chambre d'accusation a examiné la régularité de la procédure d'extradition au regard de la loi du 10 mars 1927, mais a omis de le faire au regard de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; qu'après avoir énoncé qu'ils n'avaient pas épuisé leur saisine, un tel avis n'ayant pas force de décision juridictionnelle, ils ont émis un second avis, également favorable, en visant ladite convention ;

   Mais attendu qu'en statuant ainsi, la Chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus énoncés et commis un excès de pouvoir ;

    Que dès lors, l'arrêt ne satisfaisant pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, la cassation est encourue ;

    Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé,

    CASSE et ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de METZ en date du 12 février 1987,

    Et vu l'article L. 131-5 du code de l'organisation judiciaire,

    DIT n'y avoir lieu à renvoi;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gilbert, inculpé de vol avec port d'arme, arrestation et séquestration de personnes comme otage, association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes et munitions, tentatives de vols avec port d'armes, vols, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE du 28 juillet 1987 qui a décerné mandat d'arrêt à son égard ; Vu le mémoire produit ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu que le demandeur s'est pourvu en cassation le 29 juillet 1987 par l'intermédiaire d'un avoué à la Cour se présentant pour lui alors que, faisant l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience, X... ne pouvait se faire représenter sans se soumettre à l'exécution de ce mandat ; Que ce pourvoi doit, en conséquence, être déclaré irrecevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- C. P.,
- la société C. et C., civilement responsable,
contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS 9e Chambre, en date du 3 décembre 1985 qui, pour infraction assimilée à la pratique de prix illicite par refus de communication de documents a condamné C. à une amende de 3.000 francs et a déclaré la société C. et C. civilement responsable ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1987 du titre de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu ledit texte et le décret d'application n° 86-1309 en date du 29 décembre 1986 ;
Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que P. C., gérant de la société en commandite simple "C. et C.", qui exploite une régie immobilière, a été poursuivi et condamné pour avoir refusé de communiquer à l'agent de la direction de la concurrence et de la consommation les dossiers concernant la révision des loyers de locaux dont il assurait la gestion, infraction prévue et réprimée par les articles 4 1°) 15 et 42 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ;
Mais attendu que cette ordonnance a été abrogée à compter du 1er janvier 1987 par l'article 57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Que si l'article 52 de ladite ordonnance incrimine tout acte d'opposition à l'exercice des fonctions des agents habilités et des rapporteurs du conseil de la concurrence, les faits poursuivis sous la qualification de refus de communication de documents ne sauraient, en l'espèce, sans excéder les limites de la prévention être retenus sous la qualification visée au nouveau texte ;
Que dès lors l'arrêt attaqué manque de base légale et doit être annulé ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen produit ;
ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Paris en date du 3 décembre 1985,
Et attendu qu'il ne reste rien à juger,
Dit n'y avoir lieu à renvoi.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Abdelmalik,

  contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS DE SEINE en date du 24 novembre 1987 qui, pour tentative de vol avec arme et violence avec arme, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 379 et 384 alinéa 2 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ;     "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1 et 2, ainsi formulées :

  "1°) Y... Abdelmalik, accusé ici présent, est-il coupable d'avoir, à Gennevilliers, le 3 février 1985, en tout cas dans le département des Hauts-de-Seine et depuis moins de dix ans, tenté de soustraire frauduleusement de l'argent au préjudice des époux X... ;  ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution n'ayant été suspendue ou n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ? ;  2°) avec cette circonstance que ladite tentative de soustraction frauduleuse, ci-dessus spécifiée à la question n° 1, a été aggravée par le port d'une arme apparente ou cachée ? ;     "alors que les questions doivent être posées en fait ;  que n'est pas posée en fait mais en droit, la question n° 2 qui se réfère à la circonstance aggravante de port d'arme, sans caractértiser l'élément matériel de ladite circonstance aggravante, à savoir la commission avec port d'arme, de la tentative de vol spécifiée à la question n° 1" ;     Attendu que la question n° 2 insérée dans le moyen n'encourt pas les griefs allégués ;     Attendu en effet qu'elle reproduit les termes du second alinéa de l'article 384 du Code pénal et se réfère expressément à la question n° 1 posée régulièrement sur la tentative de vol ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été également appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Aimé, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1987, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 4 mois ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Liliane, épouse X...,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 juin 1988, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué ayant été prononcé contradictoirement le 29 juin 1988, le pourvoi formé le 6 octobre 1988 postérieurement au délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Bregeon conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Rabah, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1988, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114, 117, 174 et 175 du Code de procédure pénale, 593 de ce même Code, de l'article 6- 3b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue le lundi 17 août 1987 à la suite de l'ordonnance de soit-communiqué et du réquisitoire définitif en date du jeudi 13 août ; 
" alors que selon la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, tout accusé doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu'il résulte des textes du Code de procédure pénale qu'un délai raisonnable doit, à peine de nullité, s'écouler entre l'ordonnance de soit-communiqué et l'ordonnance de clôture ; que X..., demandeur, faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'il a comparu pour la première et dernière fois devant le juge d'instruction le 13 août 1987 ; que le même jour a été rendue une ordonnance de soit-communiqué et a été pris le réquisitoire définitif ; que l'ordonnance de renvoi a été prononcée le lundi 17 août et que le conseil du prévenu n'a reçu avis que de cette dernière ordonnance ; qu'il s'est en conséquence trouvé dans l'impossibilité d'intervenir dans l'intérêt de la défense avant le règlement définitif de l'information ; que les droits de la défense ayant été violés, l'ordonnance de renvoi était entachée d'une nullité substantielle ; que les juges du fond, en s'abstenant de la constater et d'annuler la procédure viciée, ont omis de répondre à un chef péremptoire des conclusions de X... et ont méconnu les textes susvisés " ; Attendu que le moyen, en ce qu'il borne à critiquer la cour d'appel d'avoir omis de répondre à une exception de nullité de l'ordonnance de renvoi soulevée pour la première fois devant elle, ne saurait être accueilli, en application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... MICHEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., DU CHEF D'INJURES PUBLIQUES, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEMANDEUR EN CASSATION, SOIT EN FAISANT SA DECLARATION, SOIT DANS LES DIX JOURS SUIVANTS, PEUT DEPOSER AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE UN MEMOIRE CONTENANT LES MOYENS DE CASSATION ;

 QU'APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI LA PARTIE CIVILE NE PEUT USER DU BENEFICE DE LA PRESENTE DISPOSITION SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI DE X... A ETE REGULIEREMENT FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 27 SEPTEMBRE 1982 PAR UN AVOCAT A LADITE COUR, AVANT TOUTE SIGNIFICATION DE L'ARRET PRECITE DU 23 SEPTEMBRE 1982 ;

 QUE LE DEMANDEUR A FAIT DEPOSER AU GREFFE CRIMINEL DE LA COUR DE CASSATION UN MEMOIRE SIGNE PAR LUI, DATE DU 27 OCTOBRE 1982, ET ENREGISTRE LE 2 NOVEMBRE SUIVANT, MEMOIRE CONTENANT LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES A L'APPUI DE SON POURVOI ;

ATTENDU QUE CE MEMOIRE, DEPOSE HORS DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI SONT SUSCEPTIBLES D'Y ETRE FORMULES ;

REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Toufik, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 novembre 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de viols aggravés et des délits connexes de coups ou violences volontaires sur mineur de quinze ans dont il n'est pas résulté une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 332 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les juges exposent les circonstances dans lesquelles deux jeunes gens dont X... auraient entraîné contre son gré un garçon de quatorze ans dans un immeuble où, après l'avoir frappé et menacé au moyen d'une carabine, ils se seraient livrés sur lui à des violences sexuelles, l'obligeant notamment à pratiquer plusieurs fellations au demandeur ; Attendu que pour répondre au mémoire déposé par le conseil de ce dernier qui demandait à la Cour de qualifier les faits de fellation d'attentats à la pudeur, la juridiction d'instruction du second degré énonce que " Toufik X... a introduit sa verge dans la bouche de L... B... ; que ce fait est constitutif de l'acte de pénétration sexuelle visé par l'article 332 du Code pénal " ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision de renvoyer X... devant la cour d'assises sous l'accusation des crimes de viol sur mineur de quinze ans par deux auteurs et sous la menace d'une arme ; Qu'en effet, l'article 332 du Code pénal vise toute acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte ou surprise ; Qu'ainsi, à les supposer établis, les faits tels que décrits par la chambre d'accusation, entreraient dans les prévisions du texte précité ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle X... a été renvoyé, que la procédure est régulière et que certains des faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ; REJETTE le pourvoi ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1983 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE LUCIEN X..., INCULPE DE RECEL DE FAUX BILLETS DE BANQUE ETRANGERS, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR CET INCULPE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1 ET 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER TEXTE DANS SON LIBELLE DE LA LOI N° 83-466 DU 10 JUIN 1983) ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 23 AOUT 1983, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR LUCIEN X..., INCULPE DE RECEL DE FAUX BILLETS DE BANQUE ETRANGERS, A RENVOYE L'EXAMEN DE CETTE DEMANDE A L'AUDIENCE DU 6 SEPTEMBRE 1983 ;

 QUE, LORS DE CETTE AUDIENCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR L'ARRET ATTAQUE, A REJETE LA DEMANDE DE X... ;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE CRIMINELLE A CASSE L'ARRET PRECITE DU 23 AOUT 1983 ;

QUE CETTE ANNULATION DOIT ENTRAINER CELLE DE TOUT CE QUI A ETE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DUDIT ARRET ET, NOTAMMENT, CELLE DE L'ARRET ATTAQUE ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 6 SEPTEMBRE 1983 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
Cour de cassation, chambre criminelle, 1983-11-22, n° 83-93.869, autre arrêt Sitbon
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -HANCZACK JEAN- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE B) EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A STATUE SUR DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

ATTENDU QUE LA REQUETE QUALIFIEE DE MEMOIRE PAR LE DEMANDEUR QUI SE BORNE A CRITIQUER LE JUGEMENT ACTUELLEMENT DEFINITIF RENDU LE 5 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUXERRE AYANT RETENU LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE PENALE, NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE L'ARRET ATTAQUE ET N'OFFRE, DE CE FAIT, AUCUN POINT DE DROIT A JUGER ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 23 AOUT 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE HORACE X..., INCULPE DE VIOLS AGGRAVES ET ATTENTATS A LA PUDEUR, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR CET INCULPE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1, 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER TEXTE DANS SON LIBELLE DE LA LOI N° 83-466 DU 10 JUIN 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE) ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION CONTRE X..., INCULPE DE VIOLS AGGRAVES ET D'ATTENTATS A LA PUDEUR SUR UNE MINEURE DE 15 ANS PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LADITE MINEURE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE SAISIE DES POURSUITES PAR UNE ORDONNANCE DE TRANSMISSION AU PROCUREUR GENERAL DES PIECES DE LA PROCEDURE EN DATE DU 4 JUILLET 1983 ;

QUE X... AYANT FORME UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE QUI EST PARVENUE ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION POSTERIEUREMENT A LADITE ORDONNANCE, CETTE DEMANDE A ETE TRANSMISE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

QUE, PAR LETTRES RECOMMANDEES DU 4 AOUT 1983, LE PROCUREUR GENERAL A FAIT CONNAITRE AUX PARTIES ET A LEURS CONSEILS QUE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE DU 23 AOUT 1983 ;

QUE, LORS DE CETTE AUDIENCE, LA DEMANDE DE X... A ETE REJETEE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE ET QU'IL N'A ETE SOUTENU, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NI PAR LE MINISTERE PUBLIC DANS SES REQUISITIONS NI PAR LE CONSEIL DE L'INCULPE DANS SON MEMOIRE QUE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... AIT ETE RECUE PAR LADITE CHAMBRE A UNE DATE ANTERIEURE AU 3 AOUT 1983 ;

QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE REPROCHE A LA COUR DE N'AVOIR PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES D'UN DEPASSEMENT PRETENDU DU DELAI FIXE POUR L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PAR L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE N'AVOIR PAS ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION TENDANT A LA DETERMINATION DE LA DATE DU DEPOT DE CETTE DEMANDE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'IMPORTE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC QUI, SANS SE FONDER EXPLICITEMENT SUR DES CIRCONSTANCES PRECISES DE L'ESPECE, LUI DEMANDAIT DE SE PRONONCER SUR LE DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AIT CRU DEVOIR REPONDRE A CES REQUISITIONS ET L'AIT FAIT PAR DES MOTIFS ERRONES, DES LORS QUE CES MOTIFS SONT SURABONDANTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 6 JUILLET 1982 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 4 AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE, AUX SEULS MOTIFS QUE SES RESSOURCES SERAIENT SUFFISANTES POUR LUI PERMETTRE DE S'ACQUITTER REGULIEREMENT DE LA PENSION, ET QU'AU JOUR DE L'AUDIENCE IL SERAIT REDEVABLE D'UNE SOMME DE 22632 FRANCS AU TITRE DE LA PENSION, ALORS QUE, DANS SES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE, C'EST-A-DIRE, D'UNE PART L'EXISTENCE D'UNE DECISION DE JUSTICE EXECUTOIRE CONDAMNANT LE DEMANDEUR AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, ET D'AUTRE PART LA CIRCONSTANCE QUE Z. SERAIT VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS SANS FOURNIR LADITE PENSION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z. A ETE CITE DIRECTEMENT PAR Y... POUR ETRE, A MARTIGUES, DEPUIS LE 5 JUIN 1978, AU MEPRIS D'UN JUGEMENT RENDU A CETTE DATE, AYANT HOMOLOGUE UNE CONVENTION DEFINITIVE PAR LAQUELLE LE PREVENU S'ENGAGEAIT A PAYER UNE SOMME MENSUELLE DE 1000 FRANCS A TITRE DE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE SON ENFANT, VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE 2 MOIS, SANS ACQUITTER LE MONTANT INTEGRAL DE LADITE PENSION ;

ATTENDU QU'EN RELEVANT QU'AU JOUR DE L'AUDIENCE, LE PREVENU ETAIT REDEVABLE DE LA SOMME DE 22632 FRANCS AU TITRE DE LA PENSION, ALORS QUE SES REVENUS MENSUELS DE 6000 FRANCS ETAIENT AMPLEMENT SUFFISANTS POUR S'ACQUITTER REGULIEREMENT DE LA SOMME DE 1000 FRANCS MISE A SA CHARGE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT CONSTATE QUE Z. ETAIT VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE DEUX MOIS DEBITEUR DU MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION ;

 QU'EN OUTRE EN ENONCANT QUE L'OBLIGATION AU PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE RESULTAIT D'UN JUGEMENT DE DIVORCE HOMOLOGANT UNE CONVENTION DEFINITIVE, LES JUGES ONT MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DU CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION DE JUSTICE, BASE DES POURSUITES PENALES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI