Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 septembre 2000, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister puremement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mlle X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 3 juillet 1998, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Brie ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mlle X... de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2000), que la société Rockstore Odéon ayant été mise en redressement judiciaire, la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (la SPRE) a saisi le juge-commissaire d'une demande en relevé de forclusion ;
   Attendu que la SPRE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'en considérant, pour retenir que la SPRE n'établissait pas que sa défaillance n'était pas due à son fait, qu'il appartient au créancier de prendre toutes mesure utile pour surveiller ses débiteurs, et qu'un créancier comme la SPRE, dont l'activité s'étend à l'échelon national et qui n'a pas mis en place un dispositif d'information sur ses débiteurs potentiels, ne peut reporter sur ceux ci le poids de sa propre défaillance, au motif que l'organisation entraînerait de lourdes charges financières, ni reprocher au représentant des créanciers, non informé par le débiteur de l'existence de sa créance, de ne pas l'avoir avisé de la déclarer, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général, sans rechercher en fait, si la défaillance de la SPRE lui était imputable, et a violé, par conséquent, l'article 5 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, analysant les circonstances de la cause et sans statuer par voie de disposition générale, a décidé que la SPRE, qui n'avait pas déclaré sa créance dans le délai légal, n'établissait pas que sa défaillance n'était pas due à son fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SPRE aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SPRE à payer à la société Rockstore Odéon et à MM. X... et Y..., ès qualités, la somme globale de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Saint-Denis de la Réunion, 14 avril 2000), que les époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont contracté solidairement un emprunt auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion (la Caisse) ; que Mme X..., pharmacienne, a été mise en redressement judiciaire le 16 août 1994 ; qu'elle a bénéficié d'un plan de continuation, comportant l'apurement du passif sur dix ans ; que la Caisse a demandé que M. X... soit condamné à lui rembourser l'emprunt ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la Caisse les sommes de 606 540,37 francs et 106 654,25 francs, assorties des intérêts, alors, selon le moyen, que si le redressement judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté de biens ne modifie pas les droits que les créanciers de son conjoint tiennent du régime matrimonial, l'interdiction de toutes voies d'exécution visée à l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 interdit à ces créanciers d'exercer des poursuites sur les biens communs en dehors des cas où les créanciers du débiteur in bonis peuvent eux-mêmes agir ;
   qu'en décidant néanmoins, en l'espèce, que la Caisse était fondée à poursuivre le paiement de la dette solidaire des époux X... sur leurs biens communs, nonobstant le redressement judiciaire de Mme X..., pharmacienne, la cour d'appel a violé l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant retenu qu'il résulte de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-65 du Code de commerce, que les coobligés ne peuvent se prévaloir, à l'égard du créancier, des dispositions qui arrêtent le plan, la cour d'appel a justifié l'arrêt par ce seul motif, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le pourvoi
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Réunion ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la procédure de liquidation des biens de M. X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 24 novembre 1987, la société Marcillat, dont la créance avait été admise au passif chirographaire, a obtenu, le 19 novembre 1998, du président du tribunal de commerce, une ordonnance contenant injonction de payer cette créance et dont M. X... a demandé la rétractation en soutenant que la créance était prescrite ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la société Marcillat invoque l'irrecevabilité du pourvoi en application de l'article 90, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967 prohibant tout recours contre l'ordonnance du président du tribunal de commerce ;
   Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a statué sur la recevabilité du recours contre l'ordonnance est recevable ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 90 du décret du 22 décembre 1967 ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X..., l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 90 du décret du 22 décembre 1967, l'ordonnance du président du tribunal, accordant un titre au créancier dont la créance a été vérifiée et admise conformément aux articles 40 à 45 de la loi du 13 juillet 1967 et contenant injonction de payer, n'est susceptible ni de contredit ni d'aucune voie de recours ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui n'avait pas été entendu ni appelé par le président du tribunal de commerce, ne pouvait se voir privé d'exercer un recours contre une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2001, RG n° 00/01558, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la société Marcillat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 1256 et 1297 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que, la société MC Stores ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 19 avril 1995 et 20 mars 1996, la liquidatrice a résilié le bail commercial des locaux ; que la bailleresse, Mme X..., a demandé que sa dette au titre du dépôt de garantie se compense avec les loyers échus avant l'ouverture de la procédure collective, et non avec les loyers postérieurs ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables de même nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société n'avait pas intérêt à acquitter par priorité la dette postérieure à l'ouverture de la procédure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la compensation de la créance de 60 035,34 francs, détenue par Mme X... sur la société MC Stores avec celle de 60 000 francs détenue par la société MC Stores sur Mme X..., l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l' arrêt attaqué (Rouen, 30 mars 2000), que la société X... a été placée en redressement judiciaire par jugement du 17 février 1995 puis en liquidation judiciaire par jugement du 17 juin 1996 ; que M. Denis X..., agissant à titre personnel, et la société X... ont interjeté appel de cette dernière décision ;
   Attendu que M. X... et la société X... font fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la mise en liquidation judiciaire de la société X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, tout en constatant que le prêt Sofinec constituait l' essentiel de l'insuffisance d'actif, et qu'il avait été conclu en violation des dispositions de l'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966, s'est bornée à énoncer que l'annulation de ce prêt impliquerait l'obligation à restitution des sommes prêtées, et que des actions en responsabilité contre l'établissement de crédit et le notaire rédacteur de l'acte de prêt n'avaient pas été engagées, sans rechercher, en réfutation des conclusions des exposants, si les mandataires judiciaires, dès lors qu' ils avaient fait état dans le bilan économique et social de la nullité d'ordre public du crédit, n'auraient pas dû agir en responsabilité contre l'établissement de crédit et le notaire, et si, dès lors que l'octroi de ce prêt manifestement disproportionné aux facultés de remboursement de l'emprunteur avait été la cause exclusive du dépôt de bilan de la société X..., les actions en responsabilité à engager n'étaient pas de nature à couvrir par compensation en dommages-intérêts l'insuffisance d'actif, a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles 8, 36 et 148 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu, qu'ayant déterminé que le passif à apurer s'élevait à 11 000 000 francs environ suivant l'état des créances et indiqué que l'éventuelle nullité du prêt Sofinec, à la supposer obtenue, obligerait à la restitution de la somme empruntée et n'aurait aucun effet positif sur le passif de la société X..., la cour d'appel a relevé qu'aucun plan de redressement par continuation permettant d'envisager la reprise de l'activité sociale qui avait cessé depuis cinq ans n'était présenté ;
   qu'en l'état de ces constatations et appréciations, rendant inopérante la recherche prétendument omise, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a décidé de confirmer le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société X... et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l' arrêt attaqué (Nîmes, 21 mars 2000 ), qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 27 février 1998 à l'égard de M. et Mme X... ; que la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon (la Caisse), titulaire d'une créance hypothécaire, a été avisée par le représentant des créanciers d'avoir à déclarer sa créance par une lettre simple datée du 19 mars 1998 ; que la Caisse a déclaré sa créance le 28 mai 1998 ; que, par ordonnance du 10 décembre 1998, le juge-commissaire a décidé que la forclusion notifiée à la Caisse par le représentant des créanciers le 27 août 1998, sur le fondement de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, n'était pas opposable à celle-ci ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette ordonnance, alors selon le moyen, que si l' avertissement d'avoir à déclarer leur créance doit être adressé aux créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d' une publication par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cette modalité, non prescrite à peine de nullité, ne constitue pas une formalité substantielle mais a un caractère purement probatoire destiné à régler toute contestation sur l' existence de cet envoi ; que, dès lors la Caisse admettant elle-même avoir reçu cet avertissement par lettre simple, la cour d'appel ne pouvait lui déclarer inopposable la forclusion encourue sans violer les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 621-46 du Code de commerce, et 66 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le représentant des créanciers avait averti la Caisse d'avoir à déclarer sa créance par lettre simple, sans respecter les dispositions de l'article 66, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 qui imposent l'avertissement des créanciers titulaires d'une sûreté publiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a exactement décidé que l' inobservation de cette formalité substantielle rend inopposable au créancier hypothécaire la forclusion édictée par l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l' article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette les demandes formées par la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon et M. Y..., administrateur provisoire de l'étude de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la procédure de liquidation des biens de M. X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 24 novembre 1987, la société Groupe Lactalis, venant aux droits de la Compagnie laitière Besnier, dont la créance avait été admise au passif chirographaire, a obtenu, le 19 novembre 1998, du président du tribunal de commerce, une ordonnance contenant injonction de payer cette créance et dont M. X... a demandé la rétractation en soutenant que la créance était prescrite ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la société Groupe Lactalis invoque l'irrecevabilité du pourvoi en application de l'article 90, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967 prohibant tout recours contre l'ordonnance du président du tribunal de commerce ;
   Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a statué sur la recevabilité du recours contre l'ordonnance est recevable ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 90 du décret du 22 décembre 1967 ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X..., l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 90 du décret du 22 décembre 1967, l'ordonnance du président du tribunal, accordant un titre au créancier dont la créance a été vérifiée et admise conformément aux articles 40 à 45 de la loi du 13 juillet 1967 et contenant injonction de payer, n'est susceptible ni de contredit ni d'aucune voie de recours ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui n'avait pas été entendu ni appelé par le président du tribunal de commerce, ne pouvait se voir privé d'exercer un recours contre une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2001, RG n° 00/01564, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la société Groupe Lactalis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la procédure de liquidation des biens de M. X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 24 novembre 1987, la Société des caves et des producteurs réunis de Roquefort, dont la créance avait été admise au passif chirographaire, a obtenu, le 19 novembre 1998, du président du tribunal de commerce, une ordonnance contenant injonction de payer cette créance et dont M. X... a demandé la rétractation en soutenant que la créance était prescrite ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la Société des caves et des producteurs réunis de Roquefort invoque l'irrecevabilité du pourvoi en application de l'article 90, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967 prohibant tout recours contre l'ordonnance du président du tribunal de commerce ;
   Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a statué sur la recevabilité du recours contre l'ordonnance est recevable ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 90 du décret du 22 décembre 1967 ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X..., l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 90 du décret du 22 décembre 1967, l'ordonnance du président du tribunal, accordant un titre au créancier dont la créance a été vérifiée et admise conformément aux articles 40 à 45 de la loi du 13 juillet 1967 et contenant injonction de payer, n'est susceptible ni de contredit ni d'aucune voie de recours ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui n'avait pas été entendu ni appelé par le président du tribunal de commerce, ne pouvait se voir privé d'exercer un recours contre une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2001, RG n° 00/01559, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la Société des caves et des producteurs réunis de Roquefort aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 juin 2003, Me Bouthors, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société GFF Patrimoine, venant aux droits de la société Charles X... et fils, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 16 novembre 2000, au profit des sociétés Financières de participation et de gestion d'assurances (FPGA) et D. X..., et de M. Christian X... et de Mme Y..., épouse X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 avril 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société GFF Patrimoine de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GFF Patrimoine à payer la somme globale de 800 euros aux sociétés Financière de participation et de gestion d'assurances et D. X..., et la somme globale de 800 euros à M. Christian X... et à Mme Denyse Y..., épouse X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims , 22 novembre 2000) , que par arrêt du 15 mars 2000, Mme X..., en sa qualité de liquidateur de la société Comépar transports, a été condamnée à payer à Mme Y... les loyers d'un immeuble donné à bail à la société, dûs pour la période comprise entre l'ouverture de la procédure collective et la date de résiliation du bail, et à titre personnel, à lui régler une indemnité au titre de l'occupation des locaux pour la période postérieure ; que Mme X..., à titre personnel, a formé tierce opposition à cet arrêt et demandé sa rétractation en ce qu'il l'avait condamnée personnellement ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la tierce opposition ;
   Attendu que Mme X..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de liquidateur, demande la cassation de l'arrêt qui a déclaré la tierce opposition irrecevable ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 15 mars 2000 qui a été cassé ce jour par arrêt n° 1747 en ce qu'il a condamné Mme X... à titre personnel ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt déféré (Lyon, 1er décembre 2000), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Equinoxe, le tribunal, se saisissant d'office, a prononcé la liquidation judiciaire de M. et Mme X... et de l'Eurl Angelier le plan (l'Eurl), sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de M et Mme X... et de l'Eurl en raison du défaut de qualité de l'intimé, Mme Y..., liquidateur de la société Equinoxe ;
   Attendu que M et Mme X... et l'Eurl font grief à l'arrêt d'avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, tandis que le liquidateur était assigné en qualité d'organe de la procédure, ce dont il résulte que l'irrégularité alléguée n'entrait pas dans les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile mais constituait un vice de forme, insusceptible, en l'espèce, d'entraîner la nullité de l'acte puisque, du fait de la régularisation opérée avant la clôture des débats par l'assignation en intervention de Mme Y..., en qualité de liquidateur de M. et Mme X... et de l'EURL, aucun grief ne pouvait, en tout état de cause, être allégué par le mandataire de justice, la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que Mme Y... qui avait été intimée en sa qualité de liquidateur de la société Equinoxe et qui invoquait la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité pour défendre à l'appel dirigé contre un jugement ayant prononcé la mise en liquidation judiciaire des appelants sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 et auquel elle n'était pas partie, n'avait pas à justifier d'un grief ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M et Mme X... et l'Eurl aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 24 mars 1999), que la Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère ayant assigné M. X... afin d'ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire, le tribunal a ouvert cette procédure le 16 février 1998 ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que pour l'année 1994, M. X... n'avait travaillé que 305 heures, et que pour les années 1995 et 1996 n'avait pêché respectivement que 556 kilos et 1071 kilos, ce dont il résultait qu'il n'avait exercé l'activité de pêcheur à pied qu'occasionnellement, et non à titre de profession habituelle, a méconnu les conséquences de ses propres constatations en décidant qu'il avait la qualité d'agriculteur et, partant, violé l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles L. 311-1 et L. 312-2 du Code rural ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... avait déclaré avoir travaillé 305 heures en 1994, et qu'au cours des années suivantes il avait reconnu avoir pêché respectivement 556 et 1071 kilos de tellines, la cour d'appel, qui a caractérisé l'exercice habituel de l'activité de pêche, en a exactement déduit que M. X... avait exercé la profession de pêcheur à pied, ce qui lui faisait l'obligation d'être affilié à la Mutualité sociale agricole ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Alain X... et la société Confolens distribution (la société) ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 4 avril 2001 qui a ordonné l'expulsion de la société des locaux commerciaux qu'elle occupait ;
   Attendu que par jugement du tribunal de commerce d'Angoulême du 18 avril 2002, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société et de M. X... ; que la demande formée par les défenderesses tendant à ce que soit constatée l'interruption de l'instance doit être accueillie ;
   Qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de 6 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :
   Vu l'article 107, 2 , de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107, 2 , du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., liquidateur judiciaire de M. Y..., a demandé l'annulation de l'acte de liquidation-partage des biens dépendant de l'ancienne communauté des époux Z..., intervenu le 18 janvier 1994, postérieurement à la date de cessation des paiements de M. Y... ;
   Attendu que pour accueillir la demande du liquidateur, l'arrêt retient que l'examen de l'acte de partage permet de constater un déséquilibre évident au profit de Mme A... et au détriment, au travers de M. Y..., des créanciers puisque le passif non immobilier a été minoré de 1 287 592,56 francs à 700 000 francs et le fonds artisanal artificiellement et lourdement surévalué à seule fin de pouvoir placer dans le lot de Mme A... le seul bien susceptible d'être appréhendé utilement par les créanciers ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur la prise en charge du passif immobilier ni prendre en compte la soulte due par Mme A... à M. Y..., la cour d'appel, qui devait rechercher si les obligations du second excédaient notablement celles de la première, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel de M. X..., ès qualités, l'arrêt rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le moyen annexé à l'arrêt n° 1713 FS - D du 3 décembre 2003 n'est pas celui du pourvoi examiné ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1713 FS - D du 3 décembre 2003 ;
   Ordonne au greffier en chef de la Cour de Cassation de retirer le moyen annexé à l'arrêt susvisé et d'y adjoindre le moyen de droit produit à l'appui du pourvoi n° C 02-14.477 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article L. 621-43, alinéa 2, du Code de commerce, ensemble l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration des créances équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial donné par écrit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 28 août 1997, la société Bleu Azur a été mise en redressement judiciaire ;
   que la société Duthoit, agissant en qualité de mandataire de M. X..., a, le 2 octobre 1997, déclaré une créance ; que la créance a été contestée par la société Bleu Azur ; que, par ordonnance du 30 mars 2001, le juge-commissaire en a prononcé l'admission ;
   Attendu que pour rejeter la contestation de la société Bleu Azur et confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la créance litigieuse n'a pas été contestée pour irrégularité affectant la déclaration et qu'il peut être ainsi justifié de l'existence du pouvoir, à la date de la déclaration, tant que la cour d'appel n'a pas statué sur l'admission de la créance ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la production du pouvoir spécial donné par écrit en cause d'appel ne pouvait suppléer l'absence de production de celui-ci lors de la déclaration des créances ou dans le délai légal de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt, rendu entre les parties le 30 mars 200 par la cour d'appel de Paris ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la créance de M. X... déclarée par la société Duthoit au passif de la société Bleu Azur ;
   Condamne la société Duthoit et M. X... aux dépens devant les juges du fond et de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Duthoit et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Rémy X... de son désistement du pourvoi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 7 mars 2002), que M. X..., agriculteur, a été mis en redressement judiciaire le 15 juin 1993 ; qu'après résolution du plan de continuation, a été ouverte une nouvelle procédure de redressement à l'encontre du débiteur, convertie en liquidation judiciaire le 30 novembre 1999 ; que par ordonnance du 6 juin 2000, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à céder de gré à gré à la Cave Coopérative de Cairanne, au prix net vendeur de 5 044 000 francs, des constructions et parcelles du débiteur ainsi que ses terres agricoles ; que M. Jean X... a formé opposition à cette ordonnance, son fils M. Rémy X... étant intervenu volontairement devant le tribunal qui a rejeté l'opposition et les demandes de l'intervenant ; que MM. Jean et Rémy X... ont interjeté appel-nullité du jugement ;
   Attendu que M. Jean X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel-nullité, alors, selon le moyen, que le jugement par lequel le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire en application des articles L. 622-16, L. 622-17, L. 622-18 du Code de commerce est susceptible d'appel-nullité en cas de violation d'un principe essentiel de procédure ou d'excès de pouvoir ; d'où il suit qu'en rejetant l'appel-nullité formé par M. Jean X... alors pourtant qu'en autorisant la vente de gré à gré de l'ensemble des biens composant le patrimoine du débiteur soumis à la procédure, cependant que l'actif de ce dernier était nettement supérieur à son passif, de sorte qu'une cession de biens isolés était suffisante pour désintéresser l'ensemble des créanciers, le juge-commissaire avait commis un excès de pouvoir, au regard des articles L. 622-16 du Code de commerce et 1er du protocole additionnel numéro 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui rendait l'appel recevable, la cour d'appel a violé l'article L. 623-4 du Code de commerce ;
   Mais attendu que les juges du fond n'ont commis aucun excès de pouvoir, condition de recevabilité de l'appel-nullité, en retenant la seule offre sérieuse d'acquisition faite par la coopérative en vue d'assurer le paiement des créanciers par la réalisation des actifs du débiteur en liquidation judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2001), que Mlle X... et M. Y... exerçaient respectivement les fonctions de gérant de droit et de gérant de fait au sein de la société Oceva dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 26 juillet 1999 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant prononcé contre ces dirigeants une mesure d'interdiction de gérer mais, l'infirmant pour le surplus, a condamné Mlle X... et M. Y... au paiement des dettes sociales à concurrence de 400 000 francs chacun ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Attendu que Mlle X... et M. Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement des dettes sociales et invoquent un manque de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce ;
   Mais attendu que ce grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur le moyen, pris en sa première branche :
   Attendu que Mlle X... et M. Y... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la faute de gestion du dirigeant, à la supposer établie, ne peut conduire à supporter tout ou partie des dettes de la personne morale que si elle a contribué à son insuffisance d'actif dont l'existence et le montant doivent être appréciés au moment même où statue la juridiction saisie de l'action tendant à la faire supporter par un dirigeant social ; que la cour d'appel, en appréciant cette insuffisance essentiellement au 30 juin 1998 et accessoirement au 31 mai 1999, a violé l'article L. 624-3 du Code de commerce ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté qu'au jour du jugement d'ouverture l'insuffisance d'actif s'élevait à 3 810 167,70 francs et que les opérations de liquidation judiciaire navaient permis de recouvrer que la somme de 202 428,25 francs, la cour d'appel, écartant les allégations des dirigeants qui contestaient le montant de l'insuffisance d'actif, a relevé que Mlle X... et M. Y... ne démontraient pas que le montant de l'insuffisance d'actif serait inférieur à 3 600 000 francs, faisant ainsi ressortir qu'elle a évalué cette insuffisance au jour où elle a statué ; qu'en l'état de ses constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 50, alinéa premier, et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43, alinéa premier, et L. 621-46, alinéa 2, du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 13 avril 1999, puis en liquidation judiciaire, la SEITA a déclaré une créance après l'expiration du délai de deux mois ;
   qu'elle a demandé à être relevée de la forclusion ;
   Attendu que, pour autoriser la SEITA à déclarer sa créance, l'arrêt retient que le représentant des créanciers n'a pas prouvé qu'il avait averti personnellement la SEITA, créancière privilégiée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'un avertissement personnel ne concerne que les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication et qu'il n'est pas contesté que celle de la SEITA n'avait pas été publiée, la cour d'appel a violé ces textes ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en statuant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   CONFIRME l'ordonnance du juge-commissaire du 8 octobre 1999 ;
   Condamne la SEITA aux dépens d'instance, d'appel et de cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 septembre 2003 la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré ses désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la banque Socredo contre une décision rendue par la cour d'appel de Papeete le 12 mai 1999 au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 juin 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONE ACTE à la banque Socredo de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la banque Socredo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la banque Socredo à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 octobre 1995, la société Le Foulon a conclu avec la société Brasserie Milles (société Milles) une convention d'exclusivité de fourniture de produits pendant une certaine durée et portant sur un volume d'achats déterminé ; que le contrat contient une clause pénale en cas d'achats non réalisés ; que la société Milles, prétendant que la société Le Foulon n'avait pas respecté son engagement d'achats, l'a assignée en paiement d'une indemnité au titre de la clause pénale ;
   Attendu que pour condamner la société Le Foulon à payer à la société Milles la somme de 132 203,52 francs, l'arrêt, après avoir constaté que la société Milles ne produit que des états statistiques et non la copie de ses comptes clients, retient que la société Le Foulon ne verse au débat aucun élément permettant d'asseoir une réelle contestation du chiffre d'affaires réalisé avec la société Milles ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le montant résultant de ces états était contesté par la société Le Foulon, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Brasserie Milles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Le Foulon et Brasserie Milles ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.