Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... née Z... Suzanne, demeurant à La Cabière d'Azur (Var), La Cardaline Quartier du Vallon,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1986 par le tribunal de grande instance de Toulon, au profit de Monsieur Y... GENERAL DES IMPOTS, Ministère de l'Economie des Finances et du Budget, Palais du Louvre à Paris (1er), ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Vu l'article 728 du Code général des impôts ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement ;
   Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des impôts a assujetti aux droits d'enregistrement frappant les mutations à titre onéreux d'immeubles la cession d'actions de la société anonyme du Nouveau Port de Saint-Cyr Lecques acquises par Mme X... ; que le jugement a rejeté l'opposition du contribuable à l'avis de mise en recouvrement des impositions estimées dues ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, en énonçant des motifs dont la généralité ne permet pas le contrôle de la Cour de Cassation, et sans préciser préalablement quels étaient les droits de jouissance conférés par la possession des titres cédés, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 578/86 rendu le 20 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance Marseille ;
   Condamne le directeur général des impôts, envers Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Thérèse, demeurant à Pierrelatte (Drôme), 60, les Amandiers,

 en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1986 par le tribunal de grande instance de Toulon, au profit de Monsieur X... GENERAL DES IMPOTS, Ministère de l'Economie des Finances et du Budget, Palais du Louvre à Paris (1er), ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Vu l'article 728 du Code général des impôts ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement ;
   Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des impôts a assujetti aux droits d'enregistrement frappant les mutations à titre onéreux d'immeubles la cession d'actions de la société anonyme du Nouveau Port de Saint-Cyr Lecques acquises par Mme Y... ; que le jugement a rejeté l'opposition du contribuable à l'avis de mise en recouvrement des impositions estimées dues ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, en énonçant des motifs dont la généralité ne permet pas le contrôle de la Cour de Cassation, et sans préciser préalablement quels étaient les droits de jouissance conférés par la possession des titres cédés, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 841/86 rendu le 20 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance Marseille ;
   Condamne le directeur général des impôts, envers Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Le Tholonet, La Muscadière, Route Cézanne,

  en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1987 par le tribunal de grande instance de Toulon, au profit de Monsieur Y... GENERAL DES IMPOTS, Ministère de l'Economie des Finances et du Budget, Palais du Louvre à Paris (1er), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Vu l'article 728 du Code général des impôts ;     Attendu qu'aux termes de ce texte, les cessions d'actions ou de parts conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet lesdits immeubles ou fractions d'immeubles pour la perception des droits d'enregistrement ;     Attendu, selon le jugement déféré, que l'administration des impôts a assujetti aux droits d'enregistrement frappant les mutations à titre onéreux d'immeubles la cession d'actions de la société anonyme du Nouveau Port de Saint-Cyr Lecques acquises par M. X... ;  que le jugement a rejeté l'opposition du contribuable à l'avis de mise en recouvrement des impositions estimées dues ;     Attendu qu'en statuant ainsi, en énonçant des motifs dont la généralité ne permet pas le contrôle de la Cour de Cassation, et sans préciser préalablement quels étaient les droits de jouissance conférés par la possession des titres cédés, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 4187/86 rendu le 2 avril 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance Marseille ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie, Patrice X..., demeurant au ... (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1987 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre), au profit de la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS (BPROP), dont le siège social est ... à Saint-Quentin en Yvelines (Yvelines),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la BPROP, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 1987) que la Banque populaire de la Région Ouest de Paris (la banque) a ouvert un compte courant à M. Y... et lui a accordé des prêts ;  que M. Y... a été mis en liquidation des biens ;  que la banque l'a assigné en paiement du solde débiteur du compte et des sommes restant dues au titre des contrats de prêt ;  que M. Y..., invoquant des fautes de la banque, a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts ;     Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt, qui a accueilli la demande principale de la banque, d'avoir rejeté cette demande reconventionnelle alors, selon le pourvoi, que, dès lors qu'elle constatait l'existence effective de deux contrats de prêts signés par les parties en novembre 1980 et que les conclusions des deux parties rappelaient que ces emprunts avaient pour objet de financer les travaux de réfection des locaux commerciaux pris à bail par M. Y..., il incombait à la cour d'appel de rechercher en fait si ces écrits n'avaient pas été précédés de promesses verbales de la banque, de nature à permettre à l'emprunteur d'entreprendre les travaux ;  qu'en omettant d'y procéder, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en relevant que M. Y... ne justifiait pas d'un engagement de financement de la part de la banque pour l'exécution de l'aménagement de ses locaux avant qu'il ait lui même passé commande des travaux et qu'il ne saurait sur le seul fondement d'allégations concernant des rapports directs avec un préposé de la banque imputer à celle ci les conséquences de sa propre légéreté, la cour d'appel, dès lors qu'il incombait à M. Y... d'apporter la preuve des faits qu'il invoquait, a justifié sa décision du chef critiqué ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Daniel X..., demeurant ... Dore,
   2°) Mademoiselle Dominique Y..., demeurant ... Dore,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1987 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Monsieur Jacques Z..., és qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée SOGECAL, domicilié en ses bureaux à Nouméa, ...,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Patin, conseiller rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X... et de Melle Y..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Sogecal ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;     Attendu que, sur la poursuite engagée sur le fondement de ce texte, par le syndic de la liquidation des biens de la société Sogecal, la cour d'appel a condamné, solidairement entre eux, M. X... et Melle Y..., qui en avaient été les dirigeants pendant une certaine période, à supporter le "passif de la société Sogecal tel qu'existant au moment de la sortie de fonction de la dame Y..." ;     Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché le montant de l'insuffisance d'actif apparue après l'ouverture de la procédure collective dès lors que les dirigeants sociaux ne peuvent être condamnés au paiement d'une somme supérieure à ce montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Schaeferhoff-Dabo (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur Francis Y..., demeurant à Imling (Moselle), ...,
   2°/ de Monsieur Patrick Z..., syndic, demeurant à Metz (Moselle), ..., agissant ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée COTRIM, dont le siège social est à Sarrebourg (Moselle), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Patin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Z..., ès qualités ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 1986) de l'avoir condamné, en vertu des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, en sa qualité de dirigeant de la société Cotrim, en liquidation des biens, à supporter les dettes sociales pour un montant représentant les neuf dixièmes de l'insuffisance d'actif alors, selon le pourvoi, que, saisie par M. X... de conclusions tendant à voir prononcer le rejet de la demande du syndic et de conclusions du syndic tendant à voir condamner M. X... à supporter quatre cinquièmes de l'insuffisance d'actif de la société Cotrim et M. Y... à en supporter un cinquième, la cour d'appel n'a pu, sans méconnaître les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, condamner M. X... à supporter les neuf dixièmes de l'insuffisance d'actif ;
   Mais attendu que dans ses conclusions, le syndic de la liquidation des biens de la société Cotrim avait demandé à titre principal la condamnation de M. X... à supporter, solidairement avec M. Y..., les dettes sociales à concurrence d'une somme représentant la totalité de l'insuffisance d'actif ;  qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas méconnu l'étendue du litige dont elle était saisie ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant Résidence Les Erables, bâtiment 6, ...Union à Villier-sur-Marne (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1986 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre-section B), au profit :
   1°/ de Monsieur Gilles Z..., syndic, demeurant ... (2ème), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. X...,
   2°/ de la société anonyme SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING INTERNATIONAL Y... FRANCE, Tour d'Asnières, avenue Lauren Cély à Asnières (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Vigneron, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Société Française de Factoring International Y... France, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a formé le 1er décembre 1987 un pourvoi contre l'arrêt rendu le 21 février 1986 par la cour d'appel de Paris ;
   Mais attendu que cet arrêt lui a été régulièrement signifié le 18 mars 1986 en mairie à la requête de la Société française de Factoring international ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu à l'article susvisé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers M. Z... et la Société Française de Factoring International Y... France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du dix huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SUD OUEST NETTOYAGE 2000, 79-81, cours de la Somme à Bordeaux (Gironde),

  en cassation d'une ordonnance n° 552/87 rendue le 17 mars 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Hatoux, rapporteur ;  M. Defontaine, conseiller ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Sud Ouest Nettoyage 2000, de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 576 du Code de procédure pénale ;     Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;  qu'un avoué n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ;     Attendu que M. X..., avoué à la cour d'appel de Bordeaux, a déclaré, au greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux, se pourvoir en cassation au nom de la société Sud Ouest Nettoyage contre une ordonnance rendue le 17 mars 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux en vertu de l'article L. 16 B susvisé ;  qu'aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration, ce pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SUD OUEST NETTOYAGE 2000, 79-81, cours de la Somme à Bordeaux (Gironde),

 en cassation d'une ordonnance n° 551/87 rendue le 17 mars 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, rapporteur ;  M. Defontaine, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Sud Ouest Nettoyage 2000, de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le pourvoi en cassation prévu par le premier de ces textes doit être formé par le demandeur lui-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; qu'un avoué n'est pas dispensé d'un tel pouvoir dès lors que la décision attaquée n'émane pas de la juridiction auprès de laquelle il est établi ;
   Attendu que M. X..., avoué à la cour d'appel de Bordeaux, a déclaré, au greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux, se pourvoir en cassation au nom de la société Sud Ouest Nettoyage contre une ordonnance rendue le 17 mars 1987 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux en vertu de l'article L. 16 B susvisé ; qu'aucun pouvoir spécial n'étant annexé à la déclaration, ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne la société Sud Ouest Nettoyage 2000, envers le Directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Hubert, Jacques, Louis X..., demeurant au lieudit "La Tremblaie" à Sallertaine (Vendée),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société anonyme CASE FRANCE, dont le siège social est ... (Cher),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Case France, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 9 décembre 1987) d'avoir accueilli la demande de la société Case France tendant à sa mise en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, qu'il ne résulte pas des termes de l'arrêt que le dossier ait été communiqué au ministère public, ce qui constitue une violation de l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que M. X... ayant été assigné en qualité de personne physique et la personne morale dont il se réclamait ayant été déclarée fictive, la cause échappait aux prévisions du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Comptoir Elbeuvien d'Electricité, société anonyme dont le siège social est à Martot (Eure) route d'Elbeuf,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Rouen, au profit de Monsieur X... Thierry, demeurant à Mont Saint Aignan (Seine-Maritime) ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Nicot, conseiller rapporteur ;  M. Defontaine, conseiller ;  M. Raynaud, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société le Comptoir Elbeuvien d'électricité, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Thierry X... ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 631 du Code de commerce ;     Attendu que, pour décider que le cautionnement par lequel M. X... s'était engagé à garantir le paiement par la société à responsabilité limitée Région Habitat (RH) dont il était le gérant, de marchandises vendues par la société Comptoir Elbeuvien d'Electricité n'avait pas le caractère commercial, la cour d'appel a retenu que la seule qualité de gérant de la société RH ne suffisait pas à démontrer ce caractère, M. X... étant "susceptible de s'être engagé personnellement et pas seulement dans l'intérêt unique de la société qu'il gérait" ;     Attendu, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le fait par elle retenu que M. X... était le gérant de la société débitrice n'impliquait pas qu'il avait un intérêt personnel à la bonne marche de la société, et, en conséquence, à l'opération pour laquelle il s'était porté caution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant zone industrielle de Saubion à Saint-Vincent de Tyrosse (Landes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la SOCIETE GENERALE DE BANQUES EN COTE D'IVOIRE (SGBCI), dont le siège est ... 01 (Côte d'Ivoire),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Célice, avocat de la Société générale de banques en Côte d'Ivoire (SGBCI), les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans le litige opposant la Société générale de banques en Côte d'Ivoire (la banque) à M. X..., se borne, après avoir rejeté une fin de non-recevoir tirée de la prescription, à confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné une expertise et condamné M. X... à payer une provision à la banque ;
   Que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Société générale de banques en Côte d'Ivoire (SGBCI), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société à responsabilité limitée IBIS, dont le siège est ... (8ème),
   2°/ la société de droit grec UNITED INTERMARINE LTD, dont le siège social est 1, Vas Georgiou STR Kalama Kicalimou à Athènes (Grèce),
   3°/ Monsieur Jean-Marie X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt n° 826 rendu le 3 septembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de la société anonyme GIBERT MARINE, dont le siège est RH 132, Marans (Charente-Maritime), prise en la personne de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Defontaine, rapporteur ;  M. Hatoux, conseiller ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Cossa, avocat des sociétés Ibis et United intermarine ltd, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Gibert Marine, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;     Attendu que les sociétés Ibis et United Intermarine ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 3 septembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers qui a sursis à statuer jusqu'après le dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par un arrêt du même jour opposant les mêmes parties ;     Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ;
   Que, dès lors, conformément au texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Françoise X..., veuve en premières noces de Monsieur Christian Y..., demeurant à La Basse-Rivière-en-Hillion (Côtes-du-Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de :
   1°) Monsieur Marcel A... ;     2°) Madame Marie-Hélène Z..., son épouse, demeurant ensemble à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), ... ;  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Plantard, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat des époux A..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 28 janvier 1987), que les époux A... ont donné leur fonds de commerce d'optique lunetterie en gérance à M. Y... ;  qu'après le décès de celui-ci, sa veuve a poursuivi l'exploitation du fonds pendant onze mois, puis a créé un fonds concurrent dans un local voisin, avant d'en faire apport à la société d'Optique Briochine, ce nouveau fonds étant par la suite transféré dans un autre local, toujours dans la même rue ;  que les époux A... ont assigné Mme Y... en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ;     Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en son principe et ordonné une expertise pour la détermination du préjudice, en mettant en oeuvre les griefs de violation de la loi et manque de base légale reproduits en annexe ;
   Mais attendu qu'après avoir retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que Mme Y... avait délibérément cherché à créer une confusion dans l'esprit de la clientèle attachée au fonds appartenant aux époux A..., peu important l'apport du fonds litigieux en société et son déplacement ultérieur, la cour d'appel a pu décider que Mme Y... avait commis une faute engageant sa responsabilité et statuer comme elle l'a fait quant à l'appréciation du préjudice ;  que les moyens ne sont donc fondés en aucune de leurs branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Charles, demeurant à Galysbay Marigot (Guadeloupe), Corsaire du Roi, Ile de Saint Martin,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Monsieur DOLOGU D..., demeurant à Galisbay (Guadeloupe), Ile de Saint-Martin,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., B..., Le Tallec, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme C..., MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mme Y..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'en vertu de ce texte, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner, en référé, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ;     Attendu que l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, constate au profit de M. Z..., bailleur, en raison du non-paiement des redevances, la résiliation du contrat de location-gérance dont bénéficiait M. A..., et ce, en dépit de la compensation alléguée par celui-ci, au motif qu'à une créance certaine de redevances le locataire-gérant ne pouvait opposer une créance incertaine des loyers d'une chambre qu'il soutenait avoir mise à la disposition de son bailleur ;     Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'une expertise en cours avait été ordonnée sur ce dernier point, entraînant l'examen de la question de savoir si la compensation invoquée pouvait ou non s'appliquer, ce qui impliquait que le litige comportait une contestation sérieuse et que le juge des référés n'avait pas pouvoir de statuer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Basse Terre ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse Terre autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société anonyme QUIVOGNE, dont le siège est à Plaincourt (Haute-Saône), Vaivilliers,
   2°/ de la Société italienne GEOROTOR, dont le siège est à Strada Stralale, 20, 12060 Roreto Z... Cheresco (Italie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Société de droit néerlandais VAN DER LELY, dont le siège est 10 Weverskade à Maasland (Hollande),

  défenderesse à la cassation.
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Le Tallec, rapporteur ;  MM. Y..., B..., F..., G..., X..., D...
E..., M. H..., Mme C..., MM. Vigneron, Edin, conseillers ;  Mlle A..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société anonyme Quivogne et de la société italienne Georotor, de Me Barbey, avocat de la Société de droit néerlandais Van Der Lely, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 6 et 9 de la loi du 2 janvier 1968 dans leur rédaction applicable en la cause ;     Attendu que selon l'arrêt attaqué la société Van Der Lely titulaire du brevet n° 74 084 33 demandé le 23 mars 1974 ayant pour objet un élément de protection des parties vitales d'une machine pour travailler le sol, a demandé la condamnation, pour contrefaçon, des sociétés Quivogne et Géorotor ;
   Attendu que pour accueillir la demande et déclarer valable le brevet d'invention, après comparaison avec un brevet n° 1 472 309 opposé comme antériorité, la cour d'appel a retenu une différence des structures qui s'accompagnait d'une différence des fonctions et s'est bornée à énoncer qu'il n'était "donc pas exact de prétendre que le brevet n° 74 084 33 se borne à doter de la mobilité un élément fixe déjà divulgué par le brevet 1 472 309 et concerne une invention n'impliquant aucune activité inventive car découlant de l'état de la technique enseigné par ce dernier titre" ;     Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si cette invention découlait de manière évidente de l'état de la technique, la cour d'appel bien qu'elle ait considéré que l'invention était nouvelle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert, Joseph X..., demeurant ... (Eure-et-Loir),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1986 par la cour d'appel de Versailles, au profit :
   1°/ de M. Y... PAYEUR GENERAL d'EURE ET LOIR, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), 3, place de la République,
   2°/ de M. S. A..., demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Gilbert X...,

 défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de M. Z... payeur 

 général d'Eure-et-Loir, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. A..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 mars 1986) d'avoir converti son règlement judiciaire en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt qui se contente d'affirmer que M. X... cherche à retarder le cours normal de la procédure, sans rechercher la valeur des biens que ce dernier se proposait de vendre et sans se prononcer sur la possibilité de réaliser l'opération litigieuse, est dépourvue de base légale et encourt la cassation au vu de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont considéré, par décision motivée, que M. X... n'était pas en mesure de présenter un concordat sérieux ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers M. Z... payeur général d'Eure-et-Loir et M. A..., et aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian X..., demeurant ... (Orne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1987 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section A), au profit de Monsieur Alain Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société SOCFI, en remplacement de Maître Z...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Justafré, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Justafré, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. X..., ancien directeur administratif de la société SOCFI, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 29 mai 1987) de l'avoir condamné à payer à celle-ci des dommages-intérêts en raison de la concurrence déloyale qui lui était reprochée pour avoir constitué une société dans laquelle il avait embauché des employés de la SOCFI, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il n'a pas été constaté, ni par l'arrêt, ni par le jugement, que M. X... connaissait les clauses de non-concurrence insérées dans les contrats des voyageurs-représentants-placiers ;  d'où il suit que l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, aucune manoeuvre n'a été relevée à l'encontre de M. X... qui puisse être mise en relation avec la démission des salariés ;  qu'à cet égard encore l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, et alors, enfin, que le seul fait pour M. X... d'avoir dénigré l'entreprise SOCFI, tandis qu'il en était encore le directeur administratif, ne saurait constituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard de l'article 1382 du Code civil, dès lors qu'il n'est pas constaté que ce dénigrement est à l'origine directe de la démission des salariés ;     Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait créé une nouvelle société ayant le même objet que la SOCFI dans la même ville, après avoir dénigré celle-ci auprès de ses employés dont plusieurs avaient  démissionné le même jour pour le suivre et dont il savait, en tant que directeur administratif, que, pour certains d'entre eux, il existait une clause de non-concurrence, la cour d'appel a pu retenir que les agissements reprochés à M. X... constituaient des actes de concurrence déloyale ;

 d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;