Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Philippe, partie civile,   

 contre l'arrêt n° 183 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 avril 1990, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de tentative d'escroquerie au jugement, établissement de fausse attestation et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de d procédure pénale ;

  Sur le moyen pris de la violation de l'article 573 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer, que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par la partie civile, a développé les motifs de droit et de fait pour lesquels elle a estimé qu'il ne résultait de l'information contre quiconque de charges suffisantes d'avoir commis les délits visés par la plainte, ni les éléments d'une quelconque autre infraction pénale ;

  Attendu que le moyen proposé qui se borne à critiquer ces motifs, n'est pas de ceux que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre l'arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; qu'il est dès lors irrecevable ; qu'il en est de même du pourvoi en vertu du même article ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle Michel et Christophe NCOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur les pourvois formés par :

X... Luc,   

Y... Michel,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1990 qui, pour infraction à l'article L. 125-3 du Code du travail, les a condamnés chacun à une amende d'un montant de 10 000 francs ;

  Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d 

  Sur le pourvoi de Luc X... :

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

  Sur le pourvoi de Michel Y... ; 

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu qu'il résulte de l'article 568 du Code de procédure pénale que le ministère public et toutes les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; qu'il en est ainsi pour la partie qui, ayant été représentée par son conseil à l'audience des débats, a été avisée conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, de la date à laquelle l'arrêt serait rendu ;

  Attendu que l'arrêt attaqué mentionne, qu'à l'issue des débats ayant eu lieu en présence du conseil de Michel Y... à l'audience du 16 janvier 1990, avis a été donné aux parties en application de l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale que l'arrêt serait rendu à l'audience du 6 février 1990 ;

  Que l'arrêt attaqué a effectivement été prononcé à cette date ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé au nom de Michel Y... le 21 février 1990 seulement alors même que la décision indique par erreur qu'elle devra être signifiée conformément aux prescriptions de l'article 410 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;

  Par ces motifs,

  Déclare le pourvoi de Michel Y... irrecevable ;

  REJETTE le pourvoi de Luc X... ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de d président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur les pourvois formés par :

X... Sonia,

  Le syndicat CFDT du commerce et des services du BasRhin, parties civiles,

  contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1990, qui a déclaré Doris KIEFFER coupable d'entrave à l'exercice du droit syndical et a prononcé sur les intérêts civils ;  Joignant les pourvois en raison de la connexité ;  d Sur la recevabilité des pourvois :

  Attendu que Doris Kieffer a été déclarée coupable par le tribunal correctionnel d'entrave à l'exercice du droit syndical pour avoir refusé de réintégrer la déléguée syndicale Sonia X... malgré le refus d'autorisation de licenciement ;  qu'elle a été condamnée à une amende de 10 000 francs et au paiement d'une indemnité de 5 000 francs à la salariée et de 5 000 francs au syndicat CFDT ;  que la cour d'appel, par l'arrêt attaqué a confirmé le montant des condamnations civiles prononcées par les premiers juges et qui n'avaient pas été contestées par les parties civiles non appelantes ;  Attendu que les demandeurs sont donc sans intérêt à se pourvoir contre l'arrêt qui leur a alloué tout ce à quoi ils pouvaient prétendre en vertu de l'article 515 du Code de procédure pénale ;  Qu'ainsi les pourvois ne sont pas recevables ;  DECLARE les pourvois IRRECEVABLES;  Condamne les demandeurs aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de

  chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... Robert, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 juin 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation envers un magistrat et refusé d'informer sur les autres chefs d'infractions de ladite plainte ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Vu l'article 575-2°, alinéas 1 et 2 du Code de d procédure pénale et l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 681 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant d'une part irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de Robert X... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public et portant d'autre part refus d'informer des chefs d'abus de confiance, recel, complicité allégués dans ladite plainte, la chambre d'accusation relève que contrairement aux prétentions de la partie civile l'ordonnance entreprise ne peut donner matière à inscription de faux ; qu'elle énonce encore que X... ne justifie d'aucun préjudice personnel pour se plaindre des propos diffamatoires proférés par un avocat à l'égard d'un magistrat ; qu'aucun fait n'est articulé à l'appui des chefs d'infractions d'abus de confiance, recel et complicité dénoncés ; que les faits n'étaient dès lors susceptibles d'aucune qualification pénale ;

  Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation a été mise en mesure de s'assurer que les juges ont répondu aux articulations du mémoire déposé devant eux et justifié leur décision ;

  Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand d conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle DEFRESNOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  CHANTEMERLE Franc,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1990, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de non paiement des cotisations destinées à financer l'assurance maladie régime obligatoire, a déclaré irrecevable l'opposition par lui formée ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 491, 492, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 

  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée à l'encontre du jugement rendu par défaut le 6 février 1989 par le tribunal de police de Paris à l'encontre de Franc Chantemerle ;

  "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que l'huissier, après remise de l'exploit à la mairie du domicile du prévenu le 21 mars 1989 a informé ce dernier de cette remise dès le 22 mars par envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception (AR signé du 7 avril 1989) ; que le prévenu n'a formé opposition du jugement en date du 6 février 1989 ue le 24 avril 1989, soit hors des délais légaux prévus par les articles 491 et 492 du Code de procédure pénale ;

  "1°) alors que n'est pas régulière la signification qui ne précise pas autrement que par une formule préimprimée, les raisons pour lesquelles elle a été délivrée en mairie ; qu'en donnant dès lors, en l'espèce, effet à la signification litigieuse bien que celle-ci ne comporte aucune mention manuscrite des diligences et constatations de l'huissier, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

  "2°) alors qu'en s'abstenant de préciser si la lettre recommandée prévue par l'article 558 du Code de procédure pénale faisait état du dépôt en mairie, non d'un exploit quelconque, mais de la signification d'un jugement le condamnant, seule mention de nature à rendre parfaite la signification, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;

  Attendu que la nullité alléguée n'ayant pas été opposée devant la cour d'appel, le moyen doit être déclaré irrecevable, sur le fondement de l'article 599 du Code de procédure pénale ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  d Où étaient présents : M. Le Gunehec président,

M. Maron conseiller rapporteur, Jean X..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur les pourvois formés par :

  PALOMARES Y...,   

X... Georges,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 1990 qui, notamment pour trafic de stupéfiants les a condamnés l'un et l'autre à 7 ans d'emprisonnement, fixant aux deux tiers la période de sûreté, et ordonnant leur maintien en détention ;

  Joignant les pourvois en raison de la connexité; d 

  I. Sur le pourvoi de Palomares :

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit pour ce demandeur ;

  II. Sur le pourvoi de Guilloteau :

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;

  Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a sans insuffisance caractérisé tous les éléments constitutifs du délit de trafic de stupéfiants dont le prévenu Guilloteau a été déclaré coupable, et qui est seul remis en cause par le pourvoi ;

  Que le moyen qui se borne à contester les faits et circonstances de la cause souverainement constatés et appréciés par les juges du fond après débat contradictoire, ne saurait être admis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE les pourvois ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  MOITIE Michel,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1990, qui, pour délit de fuite et contravention de blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à une suspension de permis de conduire pour une durée de 4 mois, à deux amendes de 2 500 francs et 1 300 francs, ainsi qu'à des réparations civiles ;

  Vu le mémoire produit ;

  d Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que le demandeur a formé son pourvoi le jeudi 7 juin 1990 contre l'arrêt attaqué contradictoire, en date du 31 mai 1990, alors qu'était expiré le délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale ;

  Qu'il s'ensuit que ce pourvoi est irrecevable comme tardif ;

  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  LA SA SOMARCO INTERNATIONAL, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 mai 1990, qui, dans l'information suivie contre Ghislaine X... et Francis A..., inculpés de corruption, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ;

  Sur les premier et second moyens de cassation proposés, pris tous deux de la violation des d articles 177 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu que l'arrêt attaqué permet à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour dire n'y avoir lieu à suivre contre Ghislaine X... et Francis Z... du chef de corruption, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits, objet de l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que n'étaient pas caractérisées les infractions dénoncées ;

  Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre une décision de non-lieu ;

  D'où il suit que les moyens, qui allèguent de prétendus insuffisances ou défauts de motifs, ainsi que des défauts de réponse à conclusions qui, à les supposer établis, priveraient l'arrêt des conditions essentielles de son existence légale, ne sauraient être accueillis ;

  Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 précité, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  VINCENT X...,   

 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, qui l'a condamné, pour faux et usage de faux en écriture privée, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

  d REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Raoul,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1990, qui, après l'avoir déclaré coupable de vols, a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger d aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Culié conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  MAHE Jean, partie civile,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Michèle X... pour infraction à la législation sur les chèques, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur la recevabilité du mémoire :

  Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente d procédure, n'a pas été déposé, dans les dix jours du pourvoi, au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation le 28 mars 1992 après expiration dudit délai ;

  Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;

  Et attendu qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; 

  Que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Serge,   

  La SOCIETE CONFORAMA, civilement responsable,

  contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 12 000 francs d'amende et à des mesures de publication et a déclaré sans objet la comparution volontaire de la seconde ;  Vu le mémoire produit ;  d 

  Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par Serge Z... ;  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par la voie ordinaire au moment où ce recours est formé ;  Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut

  à l'égard de Serge Z... le 7 juin 1990, était susceptible d'opposition de la part de ce prévenu lorsque, le 12 juin 1990, il a formé son pourvoi ;  que ce recours, dès lors, n'est pas recevable ;  Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par la société Conforama ;  Attendu que l'arrêt attaqué statuant contradictoirement à l'égard de la société Conforama, a déclaré sans objet son intervention volontaire, en qualité de civilement responsable, en l'absence de partie civile ;  que cette société est sans intérêt à critiquer cette décision ;  que le pourvoi est dès lors irrecevable ;  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne les demandeurs aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

 M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Y..., Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  NESTOR X...,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1991, qui, pour conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis de conduire et outrage à agent de la force publique, l'a condamné à la peine de 3 mois de suspension de son permis de conduire ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 19 du Code de la route ;

  Attendu que le demandeur a été condamné, par l'arrêt attaqué, non seulement pour conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis de conduire, mais aussi pour outrage à agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions ;

  Que la déclaration de culpabilité de ce dernier chef ne fait l'objet d'aucun grief de la part du pourvoi ; que la peine de trois mois de suspension du permis de conduire prononcée contre Nestor rentre dans les prévisions des articles 43-3 et 224 du Code pénal ; que cette peine est ainsi justifiée aux termes de l'article 598 du Code de procédure pénale ;

  Qu'il n'y a lieu, dès lors, de statuer sur le moyen proposé ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACTMADOUX, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
de X... Christian,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1988 qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 
"en ce que l'arrêt ne mentionne pas que de X... ou son conseil ont eu la parole en dernier, en tout cas postérieurement aux réquisitions du ministère public ; "alors que l'article 460 du code de procédure pénale, applicable devant la cour d'appel en vertu de l'article 512, dispose que le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; que l'arrêt attaqué, des mentions duquel il ne résulte pas sans équivoque que cette formalité a été respectée, a violé les textes visés au moyen" ;
Vu ledit article, ensemble l'article 513 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'aux termes de l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; 
Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat du prévenu, qui représentait celui-ci, non comparant, ait eu la parole après les parties civiles et le ministère public ; 
Qu'en cet état, la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé,
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry en date du 30 novembre 1988 en toutes ses dispositions concernant Christian de X..., et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambery, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, Mme RactMadoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, Jean d Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jean-Louis, 
contre un jugement du tribunal de police d'Epinal en date du 17 novembre 1988 qui pour infraction aux règles du stationnement, l'a condamné à une amende de 500 francs ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 429, D 9 et suivants du Code de procédure pénale ; 
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 2331 et suivants du Code de la route ; 
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que d'une part, pour rejeter l'exception tirée de la nullité du procès-verbal constatant la contravention prévue par l'article R. 233-1 alinéa 3 du Code de la route, le tribunal relève qu'il résulte des mentions de ce procèsverbal que ce document a été établi régulièrement par un agent de la police nationale ayant au moins la qualité d'agent de police judiciaire adjoint dont le nom et le service sont indiqués ; que d'autre part, pour déclarer X... coupable de la contravention précitée, le tribunal constate que le prévenu a garé son véhicule sur un emplacement interdit au stationnement ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, le tribunal qui a condamné le demandeur à une peine prévue par la loi dans les limites fixées par celle-ci, a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués aux moyens lesquels doivent, dès lors, être écartés ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : 
MM. Le Gunehec, président, Pelletier conseiller rapporteur, Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Milleville, Guilloux, Massé V conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Madjid, 
contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 13 octobre 1988, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 168 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; 
" en ce que les énonciations du procès-verbal des débats laissent incertain le fait de savoir si les experts Y... et Z... ont chacun prêté le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale ; 
" alors qu'aux termes de cet article, les experts exposent à l'audience le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience ; que cette disposition s'appliquant à tout expert entendu à l'audience, les débats se trouvent, en l'espèce entachés d'une nullité radicale " ; 
Attendu que le procès-verbal des débats, après avoir mentionné que le président avait fait appeler successivement les experts Y... et Z..., constate que " chacun des experts... a fait connaître ses nom, prénom, âge et profession ainsi que son domicile, puis il a prêté le serment, dans ses termes exacts, prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale " ; 
Attendu que contrairement aux allégations du demandeur, il résulte de ces énonciations que les deux experts ont prêté serment ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Charles Petit, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Bernard -

 contre le jugement du tribunal de police de CREIL en date du 4 février 1988 qui, après l'avoir déclaré coupable de contravention à l'article R. 331-5 du Code rural et dispensé de peine, l'a condamné aux frais et dépens envers l'Etat ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que la contravention commise étant amnistiée par l'effet de l'article 1° de la loi du 20 juillet 1988, et l'amnistie étant, aux termes de l'article 24 alinéa 3 de cette loi, applicable aux frais de poursuite et d'instance avancés par l'Etat, le pourvoi est devenu sans objet ;
   Dit n'y avoir lieu de statuer ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me JOUSSELIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1988, qui, pour conduite d'un véhicule automobile à vitesse excessive hors agglomération, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur l'action publique :
   Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 22 mai 1988, sont amnistiées ;
   Qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens que pourrait contenir le mémoire :
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre, criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Azibert conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Denis, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1988, qui, pour abus de blanc-seing, défaut d'assurance du constructeur, appels de fonds anticipés, faux et usage et escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et 20 000 francs d'amende, a décerné à son encontre, mandat d'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu que le demandeur Denis X... contre lequel mandat d'arrêt a été décerné par l'arrêt attaqué, n'a pas déféré à ce mandat lorsque le pourvoi en cassation a été formé en son nom par un fondé de pouvoir spécial, le 7 novembre 1988 ; 
Qu'il résulte des principes généraux de procédure pénale que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; qu'il n'en serait autrement que si le condamné justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; 
Que, dès lors, son pourvoi doit être dit irrecevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Blin, Massé conseillers de la chambre, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre -

 contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1988 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 200 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 semaines ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu que les faits reprochés constituent la contravention prévue par les articles R. 10 et R. 232, 2° du Code de la route et punie par les articles R. 266, L. 13 et L. 14 du même Code et ont été commis avant le 22 mai 1988 ; qu'ils sont dès lors amnistiés par l'effet de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me LUC-THALER et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Catherine veuve Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Nicolas et Antoine, partie civile-
contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon (chambre correctionnelle) en date du 19 décembre 1986 qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre X... du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration du 28 janvier 1987 ; que l'arrêt attaqué avait été prononcé contradictoirement le 19 décembre 1986 ; que dès lors le recours, exercé après l'expiration du délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Déclare le pourvoi irrecevable ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, 
contre l'arrêt de ladite Cour en date du 29 janvier 1987 qui, dans une procédure suivie contre X... Gérard du chef de défaut de carnet de circulation, a relaxé ce prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 568 dernier alinéa du Code de procédure pénale, le délai du pourvoi contre les arrêts rendus par défaut court, à l'égard du ministère public, à compter de l'expiration du délai de dix jours qui suit la signification ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut, a été signifié le 16 février 1987 ; que le même jour, le demandeur s'est pourvu contre cette décision ; Attendu que ce pourvoi qui a été formé avant l'expiration du délai susvisé, doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : 
DECLARE le pourvoi irrecevable ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Azibert conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;