Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général de Y...;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - ROBERT DE X... Guy, partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de "président de l'Etat de Synergy",
   contre l'arrêt n° 244 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 28 novembre 1995, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance par laquelle le juge d'instruction s'est déclaré incompétent pour instruire sur sa plainte contre diverses personnes des chefs, notamment, d'attentats à la liberté et coalition de fonctionnaires;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été régulièrement signifié au demandeur le 19 décembre 1995 ;
   que, le délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale ayant commencé à courir à cette date, le pourvoi, formé le 1er février 1996, est tardif;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, M. Blondet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... John, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 23 octobre 1995, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires produits ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Amiel ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DEL ROSARIO Léonel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 23 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 592 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du principe de l'égalité des citoyens devant la loi ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté présentée par Léonel X... Rosario, la chambre d'accusation, par motifs propres et adoptés de l'ordonnance entreprise, après avoir exposé les faits qui lui sont imputés et les indices de culpabilité relevés à son encontre, énonce que des investigations sont en cours aux fins de retrouver les deux personnes qui se trouvaient avec lui au moment des faits et ajoute que l'intéressé, de nationalité étrangère, n'a "aucun intérêt fixe en Guadeloupe" et qu'il a fallu un mandat d'arrêt international pour s'assurer de sa présence ;
   Qu'elle en déduit que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher une concertation avec ces deux personnes et qu'elle est nécessaire pour garantir son maintien à la disposition de la justice ;
   Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation s'est prononcée, sans méconnaître les dispositions de l'article 5, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par une décision motivée par des considérations de droit et de fait dans les conditions prévues par les articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle Alain MONOD avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1994, qui, pour attentat à la pudeur aggravé, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt à son encontre et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi que Jean-Claude X... a formé son recours le 20 juin 1994 par l'intermédiaire d'un avoué à la cour d'appel alors qu'il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt qui, décerné à l'audience du 14 juin 1994, a été mis à exécution le 29 juin suivant ;
   Attendu qu'en vertu des principes généraux de la procédure pénale, un condamné qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ;
   Qu'il n'en serait autrement que s'il justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice ;
   Attendu qu'en l'espèce, le demandeur ne justifie pas de telles circonstances ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Louis, contre l'arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende pour le délit de blessures involontaires, 1 500 francs d'amende pour la contravention de défaut de maîtrise, a constaté l'annulation du permis de conduire et fixé à 2 ans, avec exécution provisoire, le délai durant lequel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis, a rejeté sa requête de non-inscription de la condamnation au Bulletin n 2 du casier judiciaire et a statué sur les intérêts civils ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Sylvain,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, du chef d'extorsion de fonds en bande organisée avec arme et séquestration, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale, 5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre de l'instruction a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gérard,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1991, qui l'a condamné à 1 500 francs d'amende pour délit de coups ou violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

  d Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a justifié, sans insuffisance ni contradiction, la condamnation prononcée à l'égard de Gérard X... pour coups ou violences volontaires ;

  Que, dès lors, le moyen de cassation proposé, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Daniel,
   contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BOURGES, en date du 20 février 2006, lui ayant refusé une réduction supplémentaire de peine ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721-1 du code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour refuser d'accorder à Daniel X... une réduction supplémentaire de peine, l'ordonnance attaquée énonce que l'intéressé n'a pas demandé à travailler pour pouvoir commencer à indemniser les parties civiles et constate que le condamné n'a pas, en conséquence, manifesté d'efforts sérieux de réadaptation sociale ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
   Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Gaston,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'atteintes sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt du 28 mars 2002, devenu définitif le 4 décembre 2002 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à 4 ans d'emprisonnement ;
   Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
   Par ces motifs,
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A LA REVISION DE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1945 PAR LA COUR DE JUSTICE DES PYRENEES-ORIENTALES QUI A CONDAMNE Y... YVONNE, VEUVE MOLI, A LA PEINE DE VINGT ANNEES DE TRAVAUX FORCES, POUR AVOIR DENONCE SON EPOUX X... AUTORITES ALLEMANDES ;

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1981 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1981 ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU GARDE DES SCEAUX, AGISSANT APRES AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QU'A L'APPUI DE LA DEMANDE SONT PRODUITES DES PIECES INCONNUES LORS DES DEBATS ;

 QU'AINSI CETTE DEMANDE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ENTRANT, EN LA FORME, DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 622, 4. DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'ENFIN, L'ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;

SUR L'ETAT DE LA PROCEDURE : ATTENDU QUE LES PIECES PRODUITES NE METTENT PAS LA COUR EN ETAT DE STATUER AU FOND ET QU'IL Y A LIEU POUR ELLE DE RECOURIR AUX MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE EN LA FORME ;

DIT QU'IL SERA PROCEDE PAR LA COUR A UNE INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- A... Keltoume, épouse B..., partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 janvier 1987, qui, dans la procédure suivie contre Y... Michel des chefs de violation de domicile, coups et blessures volontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé le 5 janvier 1987 par la chambre d'accusation, a été signifié à la requête du procureur général par exploit du 7 janvier 1987 à Keltoume A..., épouse B..., partie civile, au cabinet de Me X..., avocat, domicile déclaré par elle dans sa plainte ; Attendu qu'en cet état, la signification de l'arrêt est régulière au sens de l'article 568 du Code de procédure pénale et qu'elle a eu pour effet de faire courir le délai de cinq jours fixé par ledit article, à compter de sa date ; que cependant le pourvoi n'a été reçu au greffe de la cour d'appel que le 19 janvier 1987, après l'expiration du délai légal, sans que la demanderesse ait justifié avoir été dans l'impossibilité absolue, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de formaliser son recours en temps de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... FRANCOIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EL BOUAMRI DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE ET CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ;

 VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470, 472 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS DU DELIT D'ESCROQUERIE NE SONT PAS CONSTITUES, QU'AUCUN DES FAITS AVANCES PAR LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT CARACTERISER LE DELIT ET QUE LA PRESENTATION QUI EN ETAIT FAITE PAR ELLE ETAIT TENDANCIEUSE, QUE LA PLAINTE AVAIT UN CARACTERE DILATOIRE ET ABUSIF ;

ALORS QUE SI LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE EXPRESSEMENT REPRIS PAR LA COUR, AVAIENT RELAXE LE PREVENU, ILS AVAIENT NEANMOINS CONSTATE QUE LE COMPROMIS DE VENTE AVAIT ETE EXECUTE AVEC UN RETARD DANS LES DELAIS NON JUSTIFIE ET QUE LA CONSTITUTION DU STOCK A ETE FINALEMENT REALISEE AVEC UN RETARD EGALEMENT FAUTIF, MAIS QUE X... N'EN EST PAS POUR AUTANT FONDE A PORTER SES GRIEFS DEVANT LA JURIDICTION PENALE ;

QUE LA FAUTE DU PREVENU AINSI CONSTATEE, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS SANCTIONNEE PAR LA LOI PENALE, ETABLISSAIT LA BONNE FOI DE LA PARTIE CIVILE ET ECARTAIT, PAR LA MEME, TOUT ABUS DE SA PART ;

QU'AINSI, EN NE TIRANT PAS DE SES CONSTATATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT, LA COUR A VIOLE LA LOI ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT RELAXE EL BOUAMRI DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE SUR POURSUITE EXERCEE APRES CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., A DEBOUTE CELUI-CI DE SON ACTION ET L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QUE, PAR LES MOTIFS QU'ELLE EXPOSE, ELLE A RELEVE QUE LE DEMANDEUR AVAIT, DANS SA PLAINTE QUI REVETAIT UN CARACTERE DILATOIRE ET ABUSIF, PRESENTE LES FAITS DE FACON TENDANCIEUSE ;

 QU'ELLE A AJOUTE QUE X... AVAIT AINSI AGI TEMERAIREMENT ET AVEC MAUVAISE FOI ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ET FONDES SUR LA SEULE MOTIVATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, NON ADOPTEE PAR LES JUGES D'APPEL EN SES ENONCIATIONS CONTRAIRES A LEURS PROPRES APPRECIATIONS ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Alain -

 contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1987, qui l'a condamné pour contraventions de défaut de marquage de plants de conifères à 29 amendes de 200 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que les contraventions reprochées ont été commises avant le 22 mai 1988 ; qu'elles sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1988 ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   DECLARE l'action publique ETEINTE
   DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Jean Simon conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Yves, 
contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE en date du 13 juin 1989 qui pour vol avec port d'arme l'a condamné à huit ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme et des munitions saisies ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 249 et 251 du Code de procédure pénale et R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ; 
" en ce que la cour d'assises était composée notamment de Mme Jacqueline Y..., vice-président chargé du tribunal pour enfants de Marseille délégué au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence par ordonnance de M. le président de la cour d'Aix-en-Provence en date du 14 février 1989 ; 
" alors qu'aux termes de l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire, le premier président peut seulement déléguer dans un autre tribunal du ressort de la cour d'appel, les juges d'un tribunal de grande instance ; que dès lors, le vice-président du tribunal pour enfants de Marseille ne pouvait pas valablement être délégué au tribunal de grande instance d'Aix-enProvence et n'avait pas qualité pour siéger à la cour d'assises siégeant à Aix-en-Provence " ; 
Attendu que contrairement aux allégations du moyen, c'est par l'exacte application de la loi que le premier président a délégué au tribunal d'Aix-en-Provence Melle Y..., vice-président au tribunal de Marseille ; 
Qu'en effet, l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que selon les besoins du service, le premier président peut, par ordonnance, déléguer les juges des tribunaux d'instance et de grande instance pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, le mot de " juge " étant un terme générique pour désigner l'ensemble des magistrats du siège d'une juridiction, quelles que soient les fonctions qu'ils y exercent ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... René, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988 (n° 639 / 88), qui, dans une procédure suivie contre Y... Jeannine des chefs de " faux et usage, atteintes aux droits civiques et prises d'otages ", a déclaré que les premiers juges n'avaient pas été saisis ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65, 145, 146 et 148 du Code pénal et des articles 410 et suivants du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la cour d'appel a déclaré, à bon droit, que les premiers juges n'avaient pas été saisis régulièrement des faits dénoncés par le demandeur dès lors qu'aucune citation n'avait été délivrée, par exploit d'huissier, dans les formes prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 décembre 1988 qui, pour délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a déclaré la société " Laboratoire X... " civilement responsable ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles L. 631-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que contrairement à ce que soutiennent les moyens, c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé, au regard des dispositions des articles L. 611-8 et L. 631-1 du Code du travail que la présentation d'une carte professionnelle n'était pas une condition nécessaire à l'exercice, par un contrôleur, des fonctions définies à l'article L. 611-12 du même Code, et qu'en l'espèce, il résultait des circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve soumis aux débats, et par elle souverainement appréciés, que le délit prévu par l'article L. 631-1 du Code du travail était constitué à la charge du demandeur, dès lors que celui-ci n'avait eu aucun doute ni sur l'identité ni sur la qualité du fonctionnaire venu effectuer un contrôle dans son établissement ; 
Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Philippe, 
contre l'arrêt rendu le 27 mars 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des LANDES sous l'accusation de vol avec port d'arme ; 
Vu l'article 5741 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que Philippe X... s'est pourvu contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant d la cour d'assises du chef précité ; que le dossier de la procédure est parvenu le 30 mai 1990 à la Cour de Cassation ; 
Que cependant le demandeur ou son conseil, n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'article précité ; 
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; 
Le condamne aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Angevin, Souppe, Dardel, Fontaine, Hecquard, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 mars 1998, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans par personne ayant autorité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, par arrêt du 5 mai 1998, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 27 janvier 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde et a décerné contre lui ordonnance de prise de corps ;
   Que, dès lors, ladite décision étant devenue définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse qui, le 11 mars 1998, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue dans la même procédure, est devenu sans objet ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger, Mme Mazars conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. de Gouttes ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - ZHANG X...,
   contre l'arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, à une amende de 50 000 francs et à l'interdiction du territoire français pendant 5 ans, pour travail clandestin et complicité, emploi d'étrangers non munis d'un titre les autorisant à exercer un travail salarié en France ;
   Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Géronimi ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-François,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences aggravées, a, avant dire droit sur l'action publique, prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 464 du Code de procédure pénale ;
   Vu les articles 3 et 464 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, selon ces textes, les juridictions répressives ne peuvent statuer sur l'action civile qu'après avoir prononcé sur l'action publique ;
   Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a, avant dire droit sur l'action publique, ordonné une mesure d'expertise psychiatrique du prévenu ; que, par cette même décision, elle a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait partiellement fait droit à la demande de dommages-intérêts de la partie civile, à laquelle elle a en outre alloué une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
   D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation,
   CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 12 juin 2002, mais en ses seules dispositions ayant prononcé sur les intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
   Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
   ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Randouin ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Paul, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 janvier 1994, qui a disqualifié le délit d'escroquerie poursuivi en délit d'obtention de prestations sociales indues, dont elle a constaté l'amnistie ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré que les faits commis par Paul X..., poursuivis sous la qualification d'escroquerie, constituent en réalité le délit prévu et réprimé par l'article L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, énonce à bon droit que ce délit, à le supposer établi, n'étant punissable que d'une peine d'amende, se trouve, en raison de la date à laquelle il a été commis, amnistié de plein droit en application de l'article 2, 1 de la loi n 88-828 du 20 juillet 1988 ;
   Attendu, dès lors, que le demandeur est sans intérêt à critiquer les motifs qui ont servi de base à cette décision ;
   D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Wlodzimierz,
   contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 mars 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation d'homicide volontaire ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Wlodzimierz X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire ;
   Qu'en effet, les juridictions de l'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
   Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
   Greffier de chambre : Mme Lambert ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Georges, contre l'arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Daudé ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;