Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience 

 publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1994, qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 4 000 francs d'amende ;
   Attendu qu'aucun moyen n'est produit par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ;
   que, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Carlioz, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marie-Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 29 octobre 1993, qui, après relaxe de Marguerite COMMISSAIRE, veuve GRAPIN, pour escroquerie, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Vu le mémoire personnel et le mémoire en  défense produits ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel :
   Attendu que Marie-Christine X..., qui s'est pourvue en cassation le 2 novembre 1993 contre l'arrêt de l a cour d'appel de Versailles, du 29 octobre précédent, l'ayant déboutée de ses demandes, a déposé le 15 novembre 1993 au greffe de la cour d'appel un mémoire signé de sa main ;
   Attendu que ce mémoire, qui n'a pas été déposé dans le délai, non franc, prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale, par la demanderesse non condamnée pénalement, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Martin conseillers de la chambre, M.
   de Mordant de Massiac, Mme Z..., M. de Y... de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de "soustraction et détournement de titres communiqués, forfaiture", a dit n'y avoir lieu à suivre ;
   Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 19 février 1992 portant désignation de juridiction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
   Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Attendu qu'ainsi, le demandeur ne justifiant d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public, le pourvoi n'est pas recevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Guerder, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard, M. Poisot conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 29 décembre 1993, qui, pour recels de vols aggravés, l'a condamné à 4 années d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58 et 460 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a aggravé la peine prononcée par les premiers juges à l'encontre de Boutan, la portant à quatre ans d'emprisonnement sans aucun sursis ;
   "aux motifs qu'il y avait lieu de constater, sur l'application de la peine, que Boutan était en état de récidive légale, comme ayant été condamné à une peine définitive de quatre ans d'emprisonnement, prononcée le 20 janvier 1987, par la cour d'appel de Bordeaux ;

qu'il y avait lieu de faire droit à l'"appel incident" du ministère public, qui reprochait aux premiers juges leur mansuétude ;
   "alors que, dès lors qu'il prend expressément en compte l'état de récidive légale du prévenu pour fixer sa peine et l'aggraver, le juge d'appel doit mettre la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les éléments de cette récidive, et notamment sur la similitude des délits qui ont fait l'objet des poursuites successives ; qu'en l'espèce, aucune précision n'est donnée sur la nature du délit qui a été réprimé, en 1987, par une première condamnation du prévenu à quatre années d'emprisonnement" ;
   Attendu que le demandeur est sans intérêt à reprocher aux juges de n'avoir pas caractérisé l'état de récidive légale, dès lors que la peine prononcée ne dépasse pas le maximum de la sanction encourue pour recel de vol aggravé en application des articles 460, 461, 379 et 382 du Code pénal alors en vigueur ;
   Que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Massé, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard, M. Poisot conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - LEROY Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 janvier 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que Marc X... ayant épuisé le droit de se pourvoir contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 24 janvier 1991 par l'exercice qu'il en a fait précédemment et qui a donné lieu à un arrêt de la chambre criminelle en date du 17 septembre 1991, le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 novembre 1993, qui, pour dépassement de vitesse en agglomération, l'a condamnée à 1 600 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours avec sursis ;
   Sur la recevabilité du mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature, qu'il méconnaît ainsi l'article 584 du Code de procédure pénale aux exigences desquelles ne saurait répondre l'apposition par le demandeur de sa signature au pied de l'acte de dépôt dressé par le greffier, seulement tenu, aux termes dudit article, de lui en délivrer reçu ;
   Que, dès lors, ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Fabre, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

 - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement de peine ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité dudit mémoire ;
   Attendu que le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, qui a formé son pourvoi le 26 janvier 1994, a adressé son mémoire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, où il est parvenu le 7 février 1994, soit après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale ;
   Que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article précité, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Jorda, Roman, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Ferrari, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1993, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 1 an dont 6 mois avec sursis ;
   Vu le mémoire personnel produit, ensemble les observations complémentaires ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe de la légalité des délits et des peines et de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
   Attendu qu'il ne résulte ni du jugement entrepris ni d'aucunes conclusions, que le prévenu ait présenté devant les premiers juges, avant toute défense au fond, une exception tirée de l'illégalité alléguée du décret du 28 août 1991 ;
   D'où il suit que le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, n'est pas recevable ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 429, 537 et 485 du Code de procédure pénale, R. 10, R. 232 et R. 266 du Code de la route ;
   Attendu que pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal, base des poursuites, régulièrement présentée, et pour déclarer le prévenu coupable de la contravention visée aux poursuites, l'arrêt attaqué et le jugement qu'il confirme relèvent que ce document a été dressé et signé par quatre officiers ou agents de police judiciaire nommément désignés agissant dans l'exercice de leurs fonctions, dans une matière relevant de leur compétence ;
   Que les juges ajoutent qu'il y a lien en conséquence d'attester foi aux constatations de ce procès-verbal, le prévenu n'apportant la preuve contraire ni par écrit ni par témoin ;
   Attendu qu'en état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans renverser la charge de la preuve ni encourir les griefs allégués ;
   Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Fabre, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Serge ou FRIDMAN, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 26 novembre 1993, qui a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal de police de PARIS en date du 10 janvier 1992 ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que, par jugement contradictoire à signifier rendu le 10 janvier 1992, le tribunal de police de Paris a condamné Serge X... pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules à 17 amendes de 220 francs et 5 amendes de 500 francs ; 
   Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le jugement susvisé a été signifié le 15 décembre 1992 en mairie, après vérification par l'huissier de justice de l'exactitude du domicile du prévenu, celui-ci ayant été régulièrement informé de la délivrance de l'acte par lettre recommandée dont il a signé l'avis de réception le 16 décembre 1992 ; 
   Attendu que, le délai d'appel courant à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est à bon droit que la cour d'appel, en application de l'article 498 du Code de procédure pénale, a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 15 janvier 1993 par Serge X... ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi dirigé contre cet arrêt est lui-même irrecevable ;
   Par ces motifs :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Guerder, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - Y... Patrick,
   - LUCAS X...,
   - Z... Jean-Hugues, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de recel d'abus de biens sociaux et trafic d'influence, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 217, alinéa 3, et 568, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que le délai de pourvoi contre un arrêt de chambre d'accusation court, tant que l'information n'est pas clôturée, du jour de sa notification faite par lettre recommandée ou si la personne est détenue, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire ;
   D'où il suit que le pourvoi, formé le 12 février 1996 par Patrick Y..., X... Lucas et Jean-Hugues Z..., contre l'arrêt du 29 janvier 1996, lequel porte la mention de sa notification par lettre recommandée adressée le 30 janvier 1996 aux trois personnes mises en examen, est irrecevable comme tardif ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Desportes conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425-4° de la loi du 24 juillet 1966 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 425-4° de la loi du 24 juillet 1966 et 591 du Code de procédure pénale ;
   Les moyens étant réunis ;
   Attendu que, pour déclarer Yves X... coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Gandon Orthopédie Générale de Pau, dont il était le gérant, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés des premiers juges, énonce qu'il a, sans contrepartie, accordé aux sociétés X... de Lourdes et Eurl X... d'Orthez, dans lesquelles il était intéressé, des délais de paiement qui, indéfiniment renouvelés, ont gravement compromis la trésorerie de la société Gandon Orthopédie Générale de Pau ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, notamment intentionnel, le délit d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Gandon Orthopédie Générale de Pau dont elle a reconnu le prévenu coupable ;
   Que les moyens ne peuvent dès lors être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Mazard ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - Y... Ab-Salem
   - X... Fatima, épouse Y...,
   - Y... Mohamed A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 13 juin 1996, qui, dans les poursuites exercées sur leur plainte avec constitution de partie civile contre Luc Z... pour abus de confiance par mandataire professionnel, a dit n'y avoir lieu à suivre ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199 et 209, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, les parties civiles, qui n'étaient pas assistées d'un avocat, se sont vu notifier par lettres recommandées la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre d'accusation ;
   Attendu qu'en cet état, les demandeurs ne sauraient faire grief à cette juridiction d'avoir statué sans qu'ils aient été invités à produire un mémoire jusqu'au jour de l'audience, aucun texte ne prescrivant que les parties, même non assistées, soient informées de cette faculté à l'occasion de leur convocation devant la chambre d'accusation ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Rémi, contre le jugement en dernier ressort du tribunal de police du HAVRE, audience de FECAMP, du 14 juin 1996, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 1 amende de 500 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu contradictoirement en application des dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale, a été signifié en mairie le 27 août 1996, que le demandeur disposait, à compter de cette date, d'un délai de 5 jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi qu'il est prescrit à l'article 568 du Code précité ;
   Que, dès lors, le pourvoi, qui a été formé seulement le 11 septembre 1996, est tardif ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Le Gall, Farge, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;
   Avocat général : M. Dintilhac ;
   Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Joël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 26 mars 1996 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur sa recevabilité :
   Attendu que ce mémoire n'invoque la violation d'aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit; qu'il est, dès lors, irrecevable, en application de l'article 590 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale permet à la partie civile de formuler au soutien de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Mme Simon conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 4 octobre 1996, qui, pour viols, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les réparations civiles ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 266, 282, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   "en ce que, après avoir constaté que, le 3 octobre à 8 H 15, le greffier a communiqué à l'accusé les arrêts modifiant la composition de la liste des jurés, la cour d'assises a condamné Patrick X... à dix années de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, de ses droits civiques, civils et de famille ;
   "alors que la liste des jurés de session doit être signifiée l'avant-veille du jour de l'ouverture des débats;

 que tel n'a pas été le cas;

 qu'ainsi, les textes susvisés ont été violés ;
   Attendu qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une irrégularité prétendue entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats s'il ne l'a pas soulevée devant la cour d'assises, conformément au premier de ces textes, avant la constitution définitive du jury de jugement ;
   Qu'ainsi, le moyen est irrecevable ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
   Avocat général : M. Cotte ;
   Greffier de chambre : Mme Ely ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE en date du 24 janvier 1995, qui, pour viols aggravés, tentative de viols aggravés, atteintes sexuelles aggravées, corruption de mineurs, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ensemble violation des droits de la défense ;
   "en ce que ni la feuille de questions, ni l'arrêt ne mentionnent que la Cour et le jury ont délibéré et voté dans les conditions prévues à l'article 362 susvisé de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que le président a donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal" ;
   Attendu que la mention dans l'arrêt attaqué que la Cour et le jury réunis ont délibéré et voté conformément à la loi, implique que leur délibération s'est déroulée selon les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale prescrivant, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, la lecture aux jurés par le président, des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 19 janvier 1995, qui, pour infractions aux règles de la publicité sur les prix, l'a condamné à 380 amendes de 30 francs ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu que les contraventions poursuivies, commises avant le 18 mai 1995 sont amnistiées par application de la l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
   Par ces motifs,
   DECLARE l'action publique ETEINTE ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM.
   Blin, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :    - X... Stanislas,
   - Y... Michèle, épouse X...,
   parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 23 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte, des chefs de violences avec préméditation, voies de fait avec arme, violation de domicile, délit de fuite, et défaut de maîtrise, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur leur recevabilité :
   Attendu que ces mémoires, transmis au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en la Cour, plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, par les demandeurs qui n'ont pas été pénalement condamnés par la décision attaquée, sont irrecevables et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
   Par ces motifs,
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - DE Y...
X... Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1995, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours et menaces de mort, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire ne formule aucun grief à l'égard de l'arrêt attaqué et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée ;
   Que, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Somaya, épouse Z..., contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 10 novembre 1994, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamnée à une amende de 1 000 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dans leur ensemble des droits de la défense ;
   Attendu que l'erreur matérielle affectant la mention du prénom de la prévenue dans les motifs de l'arrêt attaqué sur la déclaration de culpabilité, n'entraîne, contrairement à ce qui est prétendu, aucune incertitude sur l'identité de l'auteur de l'infraction ;
   D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
   Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 486, alinéa 1, du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dans leur ensemble des droits de la défense ;
   Attendu que la prévenue ne saurait se faire un grief de l'erreur matérielle affectant la date du prononcé de la décision attaquée, dès lors que cette erreur a été rectifiée par un arrêt du 30 mars 1995, ainsi qu'en fait foi la mention en marge de ladite décision ;
   Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale et, dans leur ensemble, des droits de la défense ;
   Attendu que la mention : "ont été entendus M.
   le président Sauret en son rapport, M. Pichot, avocat général, en ses réquisitions, Me de Y..., avocat, en sa plaidoirie", établit, sans ambiguïté ni équivoque, que, contrairement à ce qui est allégué, le conseil de la prévenue a eu la parole le dernier ;
   Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 10 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre Philippe Z..., Daniel Y... et Pierre A... des chefs de faux et usage de faux, sur sa plainte avec constitution de partie civile, a déclaré l'action publique éteinte contre Pierre A... décédé et a confirmé pour le surplus l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;
   Vu l'article 575, deuxième alinéa, 6 du Code de procédure pénale ;
   Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le demandeur est sans qualité pour soutenir que la date de l'audience de la chambre d'accusation n'aurait pas été notifiée à une autre partie civile qui se serait constituée au cours de l'information ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte de la partie civile, a, contrairement aux allégations de cette dernière, répondu aux articulations essentielles du mémoire prétendument délaissé et énoncé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas charges suffisantes contre Philippe Z... et Daniel Y... d' avoir commis les infractions reprochées ;
   Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la  forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;