STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HUBERT Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 MARS 1981 QUI L'A CONDAMNE POUR LE DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UNE MARCHANDISE A 5.000 FRANCS D'AMENDE ET POUR LES CONTRAVENTIONS PREVUES AUX ARTICLES 11 ET 13 DE LA LOI DU 1 AOUT 1905 A 465 AMENDES DE 30 FRS CHACUNE, A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION ;

SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

 QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR L'AMNISTIE EN CE QUI CONCERNE LES CONTRAVENTIONS IMPUTEES AU PREVENU ;

ATTENDU CEPENDANT QUE CELUI-CI A EGALEMENT ETE DECLARE X... DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UNE MARCHANDISE ;

 QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE STATUER SUR LE POURVOI ;

SUR LE POURVOI DU PREVENU ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR HUBERT Y... DE TROMPERIE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE D'UNE MARCHANDISE, ET EN REPRESSION, L'A CONDAMNE A 5.000 FRANCS D'AMENDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;

" AUX MOTIFS QUE DES INSPECTEURS DU SERVICE VETERINAIRE ONT CONSTATE LA MISE EN VENTE DANS LE SUPERMARCHE, DONT LE SIEUR A... EST DIRECTEUR, DE PAQUETS DE VIANDE QUI AVAIENT ETE RECONDITIONNES ;

 QUE LA RESPONSABILITE PENALE DU SIEUR A... "S'ATTACHE A SA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE AUQUEL IL EST IMPOSE DE VEILLER PERSONNELLEMENT A CE QUE LA LOI ET LES REGLEMENTS SOIENT RESPECTES DANS L'ETABLISSEMENT QU'IL DIRIGE ET QUI EST TENU DE PRENDRE A CET EGARD TOUTES LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER QU'IL SOIT CONTREVENU A CES DISPOSITIONS LEGALES PAR TOUTE PERSONNE RELEVANT DE SON AUTORITE OU DE SON CONTROLE" ;

 QU'EN CE QUI CONCERNELE PRONONCE DE LA PEINE, "LES FAITS REPROCHES AU PREVENU PRESENTENT UN CARACTERE DE GRAVITE INCONTESTABLE ALORS QU'IL S'AGIT, SPECIALEMENT, EN CE QUI CONCERNE LA VIANDE RECONDITIONNEE FRAUDULEUSEMENT, DE MANIPULATIONS PORTANT DIRECTEMENT ATTEINTE AUX QUALITES LOYALES ET MARCHANDES DU PRODUIT VENDU" ;

" ALORS, D'UNE PART QUE, LE DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE N'EST CONSTITUE QU'AU CAS OU LE PREVENU A EU L'INTENTION DE TROMPER L'ACHETEUR SUR LESDITES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ;

 QUE LA LOI NE POSE A CET EGARD AUCUNE PRESOMPTION DE CULPABILITE ;

 QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE CONSTATER L'INTENTION DOLOSIVE DU PREVENU ;

 QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EN L'ESPECE LE SIEUR A... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, AUX MOTIFS, INOPERANTS, QU'IL AURAIT NEGLIGE DE VEILLER, EN SA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, A L'OBSERVATION DES REGLEMENTS DANS SON ENTREPRISE ;

 QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER LES CIRCONSTANCES PROPRES A ETABLIR L'INTENTION DU SIEUR A... DE TROMPER L'ACHETEUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DES MARCHANDISES VENDUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DE LA LOI ;

" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PEINES PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 NE SONT PORTEES AU DOUBLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2-1° DE LA MEME LOI QU'A LA CONDITION QUE LE DELIT DE TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE VENDUE AIT EU POUR CONSEQUENCE DE RENDRE L'UTILISATION DE LA MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE DE L'HOMME OU DE L'ANIMAL ;

 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE FIXER LA PEINE DU SIEUR A... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SANS CONSTATER QUE LE DELIT REPROCHE AU SIEUR A... A EU POUR CONSEQUENCE DE RENDRE L'UTILISATION DE LA MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE DE L'HOMME OU DE L'ANIMAL, N'A PAS DERECHEF PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION DE LA LOI ;

 " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'UN CONTROLE EFFECTUE PAR LES SERVICES VETERINAIRES DANS UN GRAND MAGASIN A REVELE QUE PLUSIEURS PAQUETS DE VIANDE PREDECOUPEE AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN RECONDITIONNEMENT DESTINE A FAIRE APPARAITRE SUR UNE NOUVELLE ETIQUETTE UNE DATE LIMITE DE VENTE POSTERIEURE DE 48 HEURES A CELLE QUI FIGURAIT SUR L'ETIQUETTE INITIALEMENT APPOSEE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER HUBERT X... D'AVOIR TENTE DE TROMPER L'ACHETEUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ET LUI APPLIQUER UNE PEINE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 1 ET 7 DE LA LOI DU 4 AOUT 1905 SANCTIONNANT LES FAITS REPROCHES AU PREVENU, LES JUGES DU FOND RETIENNENT QU'A... ETAIT TENU, EN SA QUALITE DE RESPONSABLE DE L'ETABLISSEMENT DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR EVITER QUE LES EMPLOYES RELEVANT DE SON AUTORITE EFFECTUENT SUR LA VIANDE MISE EN VENTE DES "MANIPULATIONS PORTANT DIRECTEMENT ATTEINTE AUX QUALITES LOYALES ET MARCHANDES DE CE PRODUIT" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE DELIT RETENU CONTRE LE PREVENU NOTAMMENT SA MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LE DELIT ;

REJETTE LE POURVOI