Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mokhtar, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 août 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, les parties ont un délai de cinq jours francs, après celui où la décision attaquée a été prononcée, pour se pourvoir en cassation ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mokhtar X... était représenté à l'audience du 12 août 1992, par son conseil qui a été entendu ; qu'à l'issue des débats la cour d'appel a mis l'affaire en délibéré et après que le président en eut donné avis, conformément aux prescriptions de l'article 462 du Code de procédure pénale, a renvoyé le prononcé de la décision au 19 août 1992, qu'à cette dernière date l'arrêt a été effectivement prononcé ; 
   Que c'est le 3 février 1993 seulement que le demandeur s'est pourvu en cassation par déclaration au greffe de la cour d'appel ;
   Que dès lors le pourvoi est tardif ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :

 - X... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 septembre 1993, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et tentative de viol, attentats à la pudeur sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité, a confirmé l'ordonnance du juge délégué le plaçant en détention provisoire ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 137 et 145 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge délégué le plaçant en détention provisoire aux motifs que les obligations du contrôle judiciaire étaient insuffisantes pour garantir la représentation en justice de l'inculpé, alors qu'il avait un domicile et un travail ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge délégué plaçant X... en détention provisoire, la chambre d'accusation, après avoir rappelé que ce dernier faisait l'objet d'une procédure criminelle pour avoir imposé des relations sexuelles à sa belle-fille mineure de quinze ans, énonce qu'il résulte des éléments du dossier que l'inculpé n'a pu être joint utilement à plusieurs reprises au domicile qu'il prétendait occuper et qu'il a fallu un mandat d'arrêt pour s'assurer de sa personne plusieurs mois après ;

 qu'en n'avisant pas le juge d'instruction de son domicile effectif, l'intéressé s'est volontairement soustrait aux obligations de son contrôle judiciaire ;

  que la détention provisoire est de ce faitnécessaire pour s'assurer de sa personne et garantir sa représentation aux actes de la procédure ;
   Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a, contrairement à ce qui est soutenu, justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale, par des considérations de droit et de fait, par référence aux dispositions de l'article 144 de ce Code ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Roman, Joly conseillers de la chambre, Mmes Mouillard, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle LYONCAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Bernd,   

A... Ryke Z...,

A... Gunheld, épouse SCHMIDINGER, parties 

  civiles,

 contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS en date du 18 novembre 1991 qui, après l'avoir acquitté pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, a condamné Victor Y... de SAVOIE à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, pour b infractions à la législation sur les armes et les munitions ;

  Vu les mémoires produits en demande et en défense, en réplique et en duplique ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi vise "toutes les dispositions civiles" de l'arrêt criminel qui a prononcé dans la procédure suivie contre Victor Y... de SAVOIE ; que cette décision ne comporte aucune disposition d'ordre civil ; qu'en cet état et en l'absence de tout autre arrêt qui serait intervenu sur les conclusions des parties civiles, ces dernières sont, par application de l'article 567 du Code de procédure pénale, sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique et sur les frais envers l'Etat ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Dardel, Massé, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Thierry,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 26 juin 1991, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 245 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Thierry A... a été condamné par la cour d'assises de la Manche, le 19 septembre 1989, à douze ans de réclusion criminelle d pour vol avec arme et, le 15 mars 1991, à huit ans de la même peine pour "arrestation illégale et séquestration avec prise d'otages, coups ou violences volontaires, évasion et menaces de mort", commis le 28 février 1988 ;

  Attendu que, saisie d'une requête de A... tendant à la confusion de ces peines, la chambre d'accusation a rejeté la demande ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, les juges n'ont fait qu'user d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte ;

  Que dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;

  Sur le deuxième moyen de cassation pris d'une violation de l'article 145-1 du Code de procédure pénale ;

  Et sur le troisième moyen de cassation pris d'une violation de l'article 7 de la loi du 10 mars 1927 ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer la régularité de son arrestation et de sa détention dans des procédures ayant abouti à des condamnations devenues définitives ;

  D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; d En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : PRUDENT Michel, K 

 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1991, qui a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel Z..., a été condamné, par jugement du tribunal de police de Villeurbanne, en date du 9 avril 1991, à d diverses peines d'amende pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, et détention de précomptes ; que ce jugement ayant été signifié le 3 juillet 1991, le prévenu en a relevé appel, par une lettre recommandée de son conseil adressée au greffe du tribunal de police de Villeurbanne le 10 juillet 1991 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel ainsi formé, la cour d'appel énonce qu'en vertu de l'article 547 du Code de procédure pénale, les articles 502 à 504 du Code sont applicables à l'appel des jugements de police, et que, selon l'article 502 précité, la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, signée par l'appelant lui-même ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial dont le pouvoir doit être annexé à l'acte dressé par le greffier ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte explication du texte visé au moyen, lequel doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de deux moyens d'ordre public soulevés avant tout débat au fond ; Attendu que l'appel ayant été déclaré à bon droit irrecevable, le moyen qui critique une prétendue omission de statuer du jugement est irrecevable, comme le pourvoi lui-même ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

 M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., Massé conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Ramesh, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juillet 1992, qui, dans l'information suivie contre les époux X..., inculpés d'escroquerie, abus de confiance et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés par la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, a exposé les motifs de fait et de droit d'où elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;
   Attendu que le moyen proposé qui, sous le couvert d'insuffisance de motifs, se borne à contester ces derniers, et n'offre à juger aucun point de droit, ne contient aucun des griefs que la partie civile, selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale, est admise à formuler à l'appui de son seul pourvoi, contre un arrêt de cette nature ;

  qu'il est, dès lors, irrecevable, et quepar suite, en vertu du même texte, le pourvoi l'est également ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman, Joly conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Honoré, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 2 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries et usurpation du titre d'avocat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a produit aucun mémoire au soutien du pourvoi ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11, 378, 571-1, 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le moyen proposé qui n'allègue que des irrégularités de procédure est irrecevable, les personnes mises en examen ne pouvant présenter, à l'occasion de l'exercice d'une voie de recours qui porte sur la détention, des demandes étrangères à son unique objet ;
   Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a statué sur la détention par des motifs de droit et de fait conformément aux prescriptions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Gondre, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mmes Mouillard, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police de SAINTE-ETIENNE l'ayant condamné à 1 000 francs d'amende et à un mois de suspension de permis de conduire pour infraction au Code de la route ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ledit mémoire ne porte que la signature d'un membre d'une société civile professionnelle d'avocats, inscrite au barreau de Toulon ;
   Qu'il ne remplit pas, dès lors, les conditions prescrites par l'article 584 du Code de procédure pénale, ce texte exigeant que le mémoire porte la signature du demandeur, et ne saisit pas en conséquence la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : 
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; 
   Statuant sur le pourvoi formé par : 
   - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, du 26 février 1992 qui, pour abus de confiance et escroquerie, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans et 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; 
   Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
   Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 738 du Code de procédure pénale ; 
   Vu ledit article ; 
   Attendu qu'aux termes de l'article 738, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction du 6 juillet 1989, le tribunal fixe le délai d'épreuve qui ne peut être inférieur à dix-huit mois, ni supérieur à trois années ; Attendu qu'en condamnant Michel X... à la peine de 4 ans d'emprisonnement, dont 3 ans et 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, pour des faits commis courant 1986, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
   Que la décision encourt la censure de ce chef ; 
   Attendu qu'en raison de l'indivisibilité qui existe entre la déclaration de culpabilité, les peines prononcées et les condamnations civiles, la cassation doit s'étendre à l'ensemble des dispositions tant pénales que civiles ; 
   Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens du pourvoi ; 
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 26 février 1992 ; 
   Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; 
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Nacer, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 16 décembre 1992 qui, ayant dit non avenue son opposition à un précédent arrêt de défaut pour usage illicite de stupéfiants, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ;

 que, dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Saïd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 27 mai 1993 qui, dans l'information suivie contre lui pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse àconclusions, manque de base légale" ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Saïd X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les faits, de nature criminelle, reprochés à ce dernier et les charges pesant sur lui, retient, en particulier, que "le caractère dangereux de X..., rapporté par ses huit condamnations antérieures, pour des faits de violences avec arme notamment, permet de craindre des atteintes graves à la sécurité des témoins qui le mettent en cause ; qu'il est nécessaire de les mettre à l'abri de pressions de toute nature" ;

 que les juges ajoutent que l'inculpé, dont les garanties de représentation sont insuffisantes, "risque de se soustraire par la fuite aux poursuites engagées contre lui compte tenu de la gravité des peines encourues ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui répondent suffisamment aux articulations essentielles du mémoire déposé devant elle, la chambre d'accusation, dont l'arrêt satisfait aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, n'encourt pas les griefs allégués au moyen lequel, dès lors, doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Milleville, Massé, Guerder conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jimmy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 6 juillet 1993, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises du Nord sous l'accusation d'assassinat ;
   Vu le mémoire produit ;
   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué vise les lettres recommandées envoyées le 23 juin 1993 aux directeurs des maisons d'arrêt, aux avocats des mis en examen pour leur indiquer la date de l'audience, la notification faite à Jimmy X... le 24 juin 1993 ;
   "qu'en l'état de ce seul visa, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la personne mise en examen et son avocat se sont régulièrement vus notifier la date de l'audience et que par suite la cassation est encourue" ;
   Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué, selon lesquelles le demandeur et son avocat ont été avisés de la date de l'audience, respectivement, par notification du 24 juin 1993 et par lettre recommandée du 23 juin 1993, valent jusqu'à inscription de faux ;
   D'où il suit que le moyen, qui se borne à en discuter l'exactitude, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la Cour d'assises devant laquelle l'accusé est renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Vu les pièces produites par :
   - X... Michel, desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 16 décembre 1992, contre les dispositions pénales de l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 15 décembre 1992 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viols sur mineurs de 15 ans, par personne ayant autorité et attentat à la pudeur sans violence sur mineur de 15 ans ;
   Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
   Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi contre l'arrêt pénal ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Milleville, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mmes Batut, Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 juin 1992 qui, pour conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis de conduire, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement, à une amende de 2 000 francs et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le prévenu n'est pas recevable, par application de l'article 385 du Code de procédure pénlae, à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation l'exception tirée de la prétendue nullité de la citation qui lui a été délivrée ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ;
   Attendu qu'il résulte tant des mentions de l'arrêt attaqué que du jugement qu'il confirme que les juges ont précisé, dans leur décision, aussi bien l'infraction reprochée que les textes qui la sanctionnent, spécialement les articles L. 19 et L. 14 du Code de la route ;
   Que, dès lors, le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne saurait être accueilli ;
   Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 19 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 19, alinéa 1er, du Code de la route, les juges énoncent que l'intéressé a été interpellé conduisant son véhicule automobile alors qu'il faisait l'objet d'une mesure de suspension de son permis de conduire, prononcée par jugement du tribunal correctionnel d'Avranches du 4 juin 1981 et qui lui avait été régulièrement notifiée ;
   Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
   Que le moyen, qui est inopérant, doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, M. Z..., Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 janvier 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des ALPES MARITIMES pour tentative de meurtre ;
   Vu le mémoire produit ;
   Attendu que ce mémoire, établi au nom du demandeur et transmis directement à la Cour de Cassation, ne porte pas la signature de Marc X... mais celle d'un avocat au barreau de Nice ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 574-I du Code de procédure pénale, en cas de pourvoi formé contre l'arrêt portant mise en accusation, un mémoire exposant les moyens de cassation doit, à peine de déchéance, être déposé dans le délai d'un mois à compter de la reception du dossier à la Cour de Cassation par le demandeur en cassation ou son avocat ; que ce dernier terme ne peut, compte tenu du monopole qui leur est reconnu pour assister les parties devant la Cour de Cassation, désigner que les avocats en la Cour ;
   Attendu, dès lors, que le document susvisé qui n'est signé ni du demandeur ni d'un avocat en la Cour, ne saurait constituer un mémoire au sens des articles 574-I, 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; que Marc X... encourt, en conséquence, par application du premier de ces textes, la déchéance de son pourvoi ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Luc, contre le jugement du tribunal de police de BORDEAUX, en date du 27 mai 1991, qui, pour infraction aux règles de stationnement, l'a condamné à une amende de 500 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   ( Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459, 450, 536 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense ; Attendu que la lettre, adressée au président du tribunal par le prévenu qui ne comparaissait pas, se bornait à invoquer des circonstances atténuantes sans contester la matérialité de la contravention poursuivie, ni son imputabilité à l'utilisateur du véhicule ;
   Que, dès lors, le moyen, en ce qu'il invoque un défaut de réponse à des chefs péremptoires de conclusions ou en ce qu'il se fonde sur une erreur matérielle ne relevant que de la procédure de rectification prévue par l'article 710 du Code de procédure pénale, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Dumont, Malibert, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   X... André,
   contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1991, qui l'a condamné, du chef de complicité de diffamation publique envers un particulier, à 3000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur le premier moyen de cassation pris d'un défaut de réponse à conclusions ;
   Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'en adoptant les motifs du jugement qu'elle a confirmé, la cour d'appel a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, et justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 44 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Attendu que par arrêt du 20 septembre 1990, la cour d'appel a prescrit la mise en cause du représentant des créanciers de la société exploitante du journal "L'avenir de Saône et Loire", en redressement judiciaire ; qu'il ne résulte d'aucunes conclusions qu'à la suite de cette mise en cause, une demande quelconque ait été formée sur le fondement de l'article 44 de la loi du 29 juillet 1881, notamment par André X... ;
   Attendu qu'en cet état, et alors que la société prétendue propriétaire du journal n'avait pas été attraite en première instance, le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   h Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Roman conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Yoshiko, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 juin 1992, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamnée à 33 amendes de 500 francs ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire produit au nom de la demanderesse par un avoué à la cour d'appel de Paris ne porte pas la signature de l'intéressée ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Z... Arsène, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 4 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recels et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de placement en détention provisoire ;
   Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
   Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145 du Code de procédure pénale, 5-1, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire d'Arsène Z..., inculpé de recels et d'association de malfaiteurs, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits de la cause et rappelé les charges actuelles contre l'intéressé retient que l'information doit se poursuivre pour déterminer le degré d'implication de l'inculpé dans l'association formée entre son frère Serge Z... et René Y... et spécialisée dans le cambriolage des résidences et le trafic de mobilier ancien, d'objets d'art et des bijoux ; qu'elle ajoute qu'il est d'une impérieuse nécessité d'empêcher que des entraves soient exercées à l'occasion de ces recherches compte tenu de l'ampleur de ce trafic international, et qu'il convient de prévenir le risque de renouvellement de l'infraction compte tenu du caractère lucratif des activités d'Arsène Z... qui a pour le moins constitué un rouage essentiel dans le groupe des malfaiteurs visé par les poursuites ;
   Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation qui a confirmé le placement en détention provisoire de l'inculpé par des motifs qui comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision, par référence à l'article 144 du Code de procédure pénale a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
   Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
   Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du 

 président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Culié, Roman conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 18 mai 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du TARN-ET-GARONNE pour complicité de crimes de vol à main armée commis par Alain Y... et délits connexes ;
   Vu le mémoire ampliatif produit ;
   Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 80, 82, 172 et 206 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ;
   "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité du réquisitoire supplétif du 30 mars 1992 (pièce cotée D. 121) et de toute la procédure subséquente ;
   "alors que doivent être annulés les actes d'instruction diligentés en vertu d'un réquisitoire supplétif, sans qu'aient été joints les procès-verbaux de constatation et d'audition sur lesquels reposaient les nouvelles poursuites ; qu'en l'espèce, le réquisitoire supplétif du 30 mars 1992 ne précise pas au vu de quelles nouvelles pièces il avait été délivré et ne précise pas, dès lors, quelle est l'étendue de la nouvelle saisine ; que, dès lors, la chambre d'accusation devait annuler le réquisitoire supplétif, ainsi que la procédure subséquente" ;
   Attendu que le moyen proposé, n'ayant pas été soumis à la chambre d'accusation qui siégeait postérieurement au 1er mars 1993, est nouveau et, comme tel, irrecevable par application de l'article 595 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 4 janvier 1993 ;
   Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Milleville, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - PICARD Xavier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 30 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance, d'escroquerie et de banqueroute frauduleuse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire produit au nom du demandeur ;
   Sur la recevabilité du mémoire ;
   Attendu que ledit mémoire qui ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau d'Amiens, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'il n'importe que la personne qui a adressé ce mémoire en son nom soit munie à cet effet d'un pouvoir spécial, dès lors que le mémoire que le demandeur en cassation est autorisé à déposer à l'appui de son pourvoi, sans le ministère d'un avocat à la Cour, en application des articles 384 et 385 du Code de procédure pénale, doit être personnellement signé de lui ;
   Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun moyen de cassation à l'appui du pourvoi selon les dispositions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
   DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;