Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Y... demeurant à Gillon Epagny, La Balme de Sillingy (Haute-Savoie),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Chambéry (2è chambre civile), au profit de M. X... Claude demeurant ... (Haute-Savoie),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Gisèle Z... et de Me Delvové, avocat de M. X... Claude, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a assigné Mme Y... en paiement de diverses sommes au titre de l'activité exercée en commun avec celle-ci ; que le tribunal a accueilli sa demande et que la cour d'appel a confirmé cette décision ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisait valoir que le tribunal avait omis de prendre en considération certaines dépenses qui y étaient précisées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X... Claude, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z... des Douanes, domicilié BP 159 à Cannes (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de :

  1°) M. Edmond Y..., demeurant Résidence Michel Ange, ...,

  2°) M. X..., syndic à la liquidation de biens de M. Y..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Bodevin, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z... des Douanes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. Y... et M. X... ;  Sur la deuxième branche du moyen unique :

  Vu l'article 367 du Code des Douanes ;  Attendu qu'en matière d'affaires de douane en première instance et en appel l'instruction est verbale par simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part et d'autre ;  d'où il suit que les parties ne sont pas obligées d'avoir recours au ministère d'avocat ou d'avoué ;  Attendu qu'en condamnant l'administration des Douanes aux dépens d'instance et d'appel qui seront distraits au profit de l'avoué de MM. Y... et X... et alors que l'article 699 du nouveau Code de procédure civile était sans application en la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué de ces chefs ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

      -d! CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'administration aux dépens, l'arrêt rendu le 10 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;  Condamne M. Y... et M. X..., envers M. Z... des Douanes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Taner X..., demeurant à Kirchheim Marlenheim (Bas-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de Madame Duygu Y... divorcée X... épouse YALCIN, demeurant à Strabourg (Bas-Rhin), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Cordier, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 septembre 1988), que Mme Y..., divorcée X..., a assigné M. X... en paiement d'un chèque émis par celui-ci à son bénéfice et qui s'est révélé sans provision ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que faute d'avoir recherché si Mme Y... ne savait pas que le chèque n'était pas provisionné lors de son émission, circonstance qui faisait obstacle à la demande en paiement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 6 et 1134 du Code civil, 66 du décret du 30 octobre 1935 ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de M. X... que celui-ci ait soutenu le moyen qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Jacques Y...,
   2°) Madame Monique X... épouse Y...,

 demeurant ensemble à Angers (Maine-et-Loire) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre B), au profit de Madame Evelyne Z... née A..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 septembre 1987) de les avoir condamnés à payer des dommages-intérêts à Mme Z..., leur cessionnaire, pour avoir fait inscrire dans les pages professionnelles de l'annuaire téléphonique, sous la rubrique commerçants, leur nouvelle adresse située dans un secteur réservé à Mme Z..., enfreignant ainsi la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de vente de leur fonds de commerce aux termes de laquelle ils s'interdisaient la faculté de diriger ou de faire valoir directement, ou indirectement, dans la même ville, un établissement similaire à celui vendu alors que, selon le pourvoi, seul devait être indemnisé le préjudice qui était la suite immédiate et directe de la contravention par les époux Y... à la clause de non-concurrence et qu'en s'abstenant de répondre à leurs conclusions faisant valoir qu'en tout état de cause ils n'avaient pas effectué de ventes dans le secteur qu'ils s'étaient interdit et avaient réservé à Mme Z..., les juges d'appel ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en se référant au rapport d'expertise dont elle a suivi l'avis, caractérisant ainsi le lien de causalité entre la faute commise par les époux Y... et le dommage subi par Mme Z..., la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale d'entreprise électrique CGEE Alsthom, dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 23 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Caen, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me X..., av ocat de la Compagnie générale d'entreprise électrique CGEE Alsthom, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;  Attendu qu'en vertu de ce texte, le juge doit vérifier le bien-fondé de la demande de visites et saisies qui lui est présentée par l'Administration ;  Attendu que pour accueillir la demande de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes tendant à être autorisée à procéder à des visites et saisies dans les locaux de la Compagnie générale d'électricité Alsthom, l'ordonnance attaquée se borne à retenir que les informations fournies laissent présumer que cette société a participé à des pratiques anticoncurrentielles ;  qu'en se déterminant par de tels motifs, le président du tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler si le bien-fondé de la demande avait été vérifié et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance

rendue le 23 juin 1987, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Caen ;  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;  Condamne le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, envers la Compagnie générale d'entreprise électrique CGEE Alsthom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Caen, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Joseph X... ;  2°) Mme Monique X... née Silvain, demeurant ensemble à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la société Sovac Entreprise, dont le siège est à Paris (8e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Leclercq, rapporteur, M. Le Tallec, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sovac Entreprise, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 mai 1988), que les époux X... se sont portés cautions d'un contrat de crédit-bail souscrit par la société Vidal-Vincent, dont M. X... était le gérant, auprès de la société France-Bail, aux droits de laquelle se trouve la société Sovac Entreprise ;  que poursuivis en paiement par cet établissement financier, les époux X... lui ont reproché de ne pas les avoir avisés de la liquidation des biens prononcée contre la débitrice principale et de les avoir ainsi privés de toute possibilité de recours contre cette dernière, ce pourquoi, invoquant l'article 2037 du Code civil, ils ont prétendu être déchargés de leur obligation ;  Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur exception, alors, selon le pourvoi, que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ;  que la cour d'appel, en s'étant fondée sur la simple connaissance par les cautions de la situation du débiteur principal, sans avoir recherché si le créancier, en ayant omis d'avertir les cautions, ne les avait pas empêchées de produire à la liquidation des biens du

débiteur principal et de bénéficier de la subrogation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil ;  Mais attendu qu'en relevant que les époux X... ne pouvaient avoir ignoré la défaillance de la société Vidal-Vincent, dès lors que le mari en était le gérant, la cour d'appel a, par là-même, fait ressortir qu'ils avaient été, en tant que de besoin, en mesure de produire à la liquidation des biens de la débitrice  ;  qu'elle n'était pas tenue de rechercher si les époux X... étaient privés de la subrogation dans les droits de l'établissement financier, dès lors qu'ils n'invoquaient contre celui-ci aucune omission pouvant avoir cette conséquence ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société SERP société d'Editions Régionales de Périodiques et de Journaux, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de Monsieur X..., administrateur judiciaire, demeurant ... (2ème) (Rhône), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société Entreprise de Presse n° 1, dont le siège social est à Chassieu (Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Vigneron, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la Société SERP Société d'Editions Régionales de Périodiques et de Journaux, de Me Choucroy, avocat de M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la Société Entreprise de Presse n° 1, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 6 novembre 1989, la SCP Waquet et Farge, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Société SERP se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour de la cour d'appel de Lyon le 2 décembre 1988 au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 octobre 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Société SERP de son désistement ;
   ! Condamne la Société SERP, envers M. X..., ès qualités aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Solange X..., demeurant ... (Morbihan),

  en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1988 par le tribunal de commerce de Lorient, au profit de la société MERTENS, dont le siège est à Sarreguemines (Moselle), 7, Place de la Gare,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf disposition contraire, les parties qui forment un pourvoi en cassation doivent constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, lequel signe le pourvoi ;  Attendu que Mme X... a formé, le 9 juin 1988, un pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Lorient le 4 mars 1988 qui l'a condamnée à payer une certaine somme à la société Mertens ;  Attendu que ce pourvoi, parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 1988, ne comporte pas de constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et porte la seule signature de Mme X... ;  qu'il est, dès lors, irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, Palais du Louvre, ... (1er),

  en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1987 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de Monsieur Louis X..., demeurant ... (Val d'Oise),

  défendeur à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Pontoise, 3 juin 1987) que M. X... a fait figurer parmi ses biens professionnels dans ses déclarations pour l'impôt sur les grandes fortunes, pour les années 1982 à 1984, des actions de deux sociétés commerciales DAB France et La Brasserie et des parts de deux sociétés civiles immobilières qui louaient aux précédentes sociétés des immeubles nécessaires à leurs activités ;  que l'administration des Impôts estimant que M. X... tirait l'essentiel de ses revenus de son activité de représentant salarié au profit de la société La Brasserie, a estimé que les actions de cette société et par voie de conséquence, les actions et parts des autres sociétés, ne constituaient pas des biens professionnels ;  qu'elle a en conséquence notifié à M. X... deux avis de mise en recouvrement le 25 avril 1986 ;     Attendu que le Directeur général des impôts fait grief au jugement déféré d'avoir annulé ces avis de mise en recouvrement alors, selon le pourvoi, que les fonctions professionnelles qui doivent, en application de l'article 885-0, être exercées à titre principal dans la société dont le redevable détient des droits sociaux ne peuvent s'entendre, pour les sociétés anonymes, que des fonctions de direction, de gestion ou d'administration visées au 4° de ce texte ;  qu'ainsi le tribunal a violé l'article 885-0 précité ;
   Mais attendu que le tribunal a retenu que M. X... possédait plus de 25 % du capital social de chacune des quatre sociétés, qu'il exerçait son activité principale au sein de la société La Brasserie, qu'il était administrateur tant de celle-ci que des trois autres sociétés  ;  qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant dont fait état le moyen, selon lequel M. X... exerçait en fait une activité principale de représentant salarié au sein de la société La Brasserie, le tribunal a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean BRIGNOLI, président du Groupement des négociants en matériaux du Nord de l'Ile (GNMNI) demeurant à Bastia (Corse) rue du Nouveau Port,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 13 septembre 1988, par le Président du tribunal de grande instance de Bastia qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Hatoux, conseiller rapporteur ;  M. Defontaine, conseiller, M. Curti, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;     Attendu, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pouvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Lucile, Marie, Cornélie Y..., épouse de Monsieur X..., demeurant ..., boîte postale 41 à Fourchambault (Nièvre),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1986 par le tribunal de grande instance de Nevers (1re chambre, 2e section), au profit de Monsieur le directeur des services fiscaux du département de la Nièvre, domicilié ... (Nièvre),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y..., épouse X..., de Me Foussard, avocat du directeur des services fiscaux du département de la Nièvre, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière ciivle devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1989, Me Ryziger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., épouse X..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nevers le 27 novembre 1986 au profit du directeur des services fiscaux du département de la Nièvre, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 janvier 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Y..., épouse X..., de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., épouse X..., envers le directeur des services fiscaux du département de la Nièvre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La Société SAYBOLT SARDEGNA SRL, dont le siège social est à Cagliari Sardaigne (Italie), 5, Via Baylle 120,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de :
   1°) La Société METALL UND ROHSTOFF AG, dont les siège social est à Zug (Suisse), 10, Banhosstrasse,
   2°) La Compagnie Française de Raffinage "CFR", dont le siège social est à Paris (16e), ...,
   3°) La Société RAFFINERIE SARAS, société de droit italien dont le siège est à Sarroch Sardaigne (Italie), 5, Via Salta,
   4°) Monsieur C... Commandant le navire "ANDREA D..." pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant l'armateur et/ou affrêteur dudit navire, représenté au Havre par le consignataire du navire la MAISON THILLARD ... au Havre (Seine-Maritime),
   5°) La société TRANSOL OLIEPRODUKTEN NEKDERBRUCK PV, dont le siège social est Ringtijk 420 POB 1030 62980 X... Ridderkere (Pays-Bas),
   6°) La Compagnie Européenne des Pétroles, société anonyme dont le siège social est à Paris (16e), ...,

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Nicot, rapporteur, MM. Z..., G..., H..., Y..., I..., E...
F..., MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mme A..., MM. B..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Saybolt Sardegna SRL, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société Metall Und Rohstoff AG, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie française de Raffinage, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie Européenne des Pétroles, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 février 1987) qu'après avoir ordonné une expertise aux fins de déterminer l'état des marchandises vendues par la société Metallund Rosthoff à la société compagnie de Raffinage, le juge des référés a désigné des curateurs aux intérêts absents de diverses sociétés interessées à l'effet d'assurer leur représentation au cours des opérations d'expertise ;  que l'arrêt déféré qui se borne à statuer sur les mesures préparatoires ainsi ordonnées sans trancher le principal ne peut être frappé de pourvoi indépendament du jugement sur le fond ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel X..., exerçant sous l'enseigne "CABINET D'ETUDES TECHNIQUES" demeurant à Charpont (Eure-et-Loir), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit :
   1°/ de la société anonyme ROUX (Société Générale d'Expertise) dont le siège social est sis à Paris (17ème), ...,
   2°/ de la SCP LAUREAU ET JEANNEROT, administrateurs judiciaires, dont le siège est sis à Versailles (Yvelines), ..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de M. X...,
   3°/ de Monsieur Y..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. X...,

  défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Defontaine, rapporteur ;  MM. F..., Z..., D..., G..., C...
E..., M. Edin, conseillers ;  Mme A..., MM. B..., Le Dauphin, conseillers référendaires ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société anonyme Roux, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Laureau et Jeannerot, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de M. X... et de M. Y..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 novembre 1987) de l'avoir mis successivement en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ;  que l'exercice d'un mandat ne constitue pas nécessairement un acte de commerce ;  qu'en déduisant la qualité de commerçant de M. X... du seul exercie habituel d'une activité rémunérée de représentation, la cour d'appel a violé les articles 1 et 632 du Code de commerce, ainsi que l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ;  et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel M. X... revendiquait la qualité d'expert ;  qu'en affirmant qu'il reconnaissait dans ses écritures représenter la clientèle auprès des compagnies d'assurance la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu qu'en retenant, par motifs adoptés, que M. X..., inscrit au registre du commerce, était présumé avoir la qualité de commerçant sauf preuve contraire et qu'il n'établissait pas une telle preuve, la cour d'appel, abstraction faite des motifs critiqués, a légalement justifié sa décision en ce que celle-ci attribue à M. X... la qualité de commerçant ;  que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BIJOUTERIE KF CAUBRAQUE, dont le siège est à Dax (Landes), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1988 par le tribunal de grande instance de Dax, au profit du DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, sis à Paris (1er), Palais du Louvre, ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Bijouterie KF Caubraque, de Me Goutet, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les cinq moyens, pris en leurs diverses branches :
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Dax, 20 janvier 1988) que par acte notarié du 30 décembre 1983, les consorts X..., qui exerçaient un commerce d'horlogerie-bijouterie aux ... à Dax, ont donné à bail à la société Bijouterie KF Caubraque (la société) un immeuble situé ... dans lequel la société a exercé également au bout de quelques mois un commerce d'horlogerie-bijouterie ;  que l'acte prévoyait, outre un loyer, le versement d'une somme de 700 000 francs à titre "d'avantages commerciaux sans aucun rapport avec le loyer" ;  que l'administration des impôts, estimant qu'il s'agissait d'une mutation déguisée de fonds de commerce, a notifié à la société un redressement portant sur la somme litigieuse, puis un avis de mise en recouvrement des droits le 8 octobre 1986 assorti d'une pénalité de 200 % ;  que le tribunal de Dax, saisi par la société, l'a déboutée de toutes ses demandes en annulation de l'avis de mise en recouvrement ;     Attendu que la société reproche au jugement d'avoir ainsi statué en mettant en oeuvre les différents moyens reproduits en annexe ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs de défaut de réponse à conclusions et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire en raison de l'ambiguité de ses clauses, de l'acte conclu le 30 décembre 1983 ;  que le tribunal a pu se fonder sur un ensemble de présomptions dont il a apprécié souverainement la valeur et la portée pour décider que l'acte du 30 décembre 1983, déguisait une mutation imposable en vertu des articles 719 et 720 du Code général des Impôts et qu'il a retenu que la mauvaise foi de la société était établie  ;  que les moyens en leurs diverses branches sont sans aucun fondement ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Antoine, Jean-Marie B...,
   2°) Mme Antoinette B...,

  demeurant ensemble ... (17e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 et d'un arrêt avant-dire droit rendu le 19 décembre 1984 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section A), au profit :
   1°) de M. Y..., demeurant ... (6e), pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens personnels de M. B...,
   2°) de M. Z..., demeurant ... (6e), pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens personnels de M. B...,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Vigneron, rapporteur, MM. Defontaine, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Edin, conseillers, Mme X..., MM. A..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Coutard, avocat des époux B..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y... ès qualités et de M. Z... ès qualités, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne acte aux époux B... de leur désistement du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 1984 ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux B... reprochent à la cour d'appel (Paris, 12 janvier 1988), saisie de l'action en reddition des comptes de MM. Z... et Y..., syndics à la liquidation des biens de M. B..., en application de l'article 94 du décret du 22 décembre 1967, d'avoir excédé ses pouvoirs en donnant aux syndics un "quitus complet et définitif de leur gestion", formule qui, par la généralité de ses termes, couvre toute espèce d'irrégularité éventuellement commise par les syndics dans leur administration et les rend quittes de toute responsabilité civile ou pénale, questions étrangères à la reddition de comptes dont la cour d'appel était seulement saisie ;
   Attendu cependant qu'en donnant quitus aux syndics, la cour d'appel s'est bornée, dans les limites de sa saisine, à juger réguliers les comptes des syndics au terme de leurs fonctions sans préjuger de l'éventuelle responsabilité que ces derniers pourraient avoir encourue dans l'accomplissement de leur mission générale d'administration ;     Que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Salvatore Z..., demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de :
   1°) Monsieur X... Percepteur de METZ 1ère Division, ...,
   2°) Monsieur Y..., demeurant ..., en qualité de représentant des créanciers,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Defontaine conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Patin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de Me Ancel, avocat de Monsieur X... Percepteur de Metz 1ère division, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   J E 
   E       - Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 mai 1988) d'avoir ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire en la forme simplifiée, en mettant en oeuvre le moyen unique reproduit en annexe et tiré d'une violation de l'article 274 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article 22 de la loi du 1er janvier 1924, d'un manque de base légale au regar  e l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article 22 de la loi du 1er janvier 1924 et enfin d'une violation de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que M. Z... n'a pas comparu devant la cour d'appel qui a statué à son encontre par arrêt réputé contradictoire, qu'il n'a donc pas conclu ni soutenu devant la cour d'appel le moyen qu'il allègue au soutien de son pourvoi ; qu'il s'ensuit que ce moyen pris en ses diverses branches est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
           Condamne M. Z..., envers M. X... Percepteur de Metz 1ère division et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur François F..., demeurant à Aubenas (Ardèche) Saint-Privat, Central Bar, quartier du Rouge,

  en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1987 par le tribunal d'instance de Privas, au profit de Mademoiselle D..., FLORES, demeurant à Aubenas (Ardèche) ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de casstion annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Bodevin, conseiller rapporteur ;  MM. X..., B..., Le Tallec, Patin, Mme E..., M. G..., Mme C..., M. Vigneron, conseillers ;  Mme Y..., Mlle Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires ;  M. Jeol, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Capron, avocat de M. F..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mlle A... ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 283 du Code général des impôts ;     Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'absence de preuve d'un accord des parties à un contrat quant à la charge définitive de la taxe sur la valeur ajoutée il convient de la faire supporter à celle d'entre elles qui en était redevable selon la loi fiscale, d'où il suit que lorsque la convention mentionne un prix sans indication de la taxe sur la valeur ajoutée, ce prix est présumé comprendre le montant de la taxe due sur l'opération en cause ;     Attendu, selon le jugement déféré que Mlle A... a vendu le 20 mars 1985 à M. F... un fonds de commerce de débit de boissons ;  qu'elle a dû acquitter ultérieurement une somme de 5 442 francs au titre de la taxe sur la valeur ajoutée sur les immobilisations dont elle a demandé le remboursement à M. F... ;
   Attendu que pour condamner ce dernier au paiement de cette somme, le tribunal a retenu qu'en l'absence de toute indication portée à l'acte le prix devait s'entendre toutes taxes comprises et que M. F... pourrait récupérer le montant de la taxe lors d'une nouvelle revente sur son acquéreur ;  qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Privas ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tournon ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le CREDIT FONCIER DE MONACO, société anonyme dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre A), au profit de M. X..., Félice Y..., demeurant à Châtillon-en-Michaille (Ain), lotissement "Le Chatelard", pris en qualité d'héritier de Mme Esther Y..., son épouse,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Crédit foncier de Monaco, de Me Goutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 janvier 1989, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Crédit foncier de Monaco, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt n° 3644/85 rendu par la cour d'appel de Lyon le 5 février 1987 au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 juin 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au Crédit foncier de Monaco de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne le Crédit foncier de Monaco, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.