Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société EUROPHANE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1987 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 2e section), au profit de Monsieur X... REGIONAL DES IMPOTS, direction des vérifications nationales et internationales, domicilié à Paris (6e), 9, place Saint-Sulpice,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Roger, avocat de la société Europhane, de Me Goutet, avocat de M. le directeur régional des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 octobre 1988, Me Roger, avocat à cette cour, a délcaré au nom de la société Europhane se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 9 janvier 1987 au profit de M. le directeur régional des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 juin 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Europhane de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Europhane, envers M. le directeur régional des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE GENERALE AUTOMOBILE, société anonyme, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre section A), au profit :
   1°/ de Madame veuve Louis BOYER, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
   2°/ du Groupement français d'assurances, dont le siège social est sis à Paris (9e), ..., venant aux droits de la compagnie LA FORTUNE,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société Générale Automobile, de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre le Groupement français d'assurances ;     Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1987) qu'une salariée de la société générale automobile (SGA) a été condamnée pour abus de confiance vis à vis de son employeur et au paiement d'une somme représentant le montant des détournements ;  que la SGA a assigné M. Boyer, qui excerçait les fonctions de commissaire aux comptes, puis son épouse à la suite de son décès, en paiement de la somme due par l'employée insolvable ;
   Attendu que la SGA fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action alors d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions des articles 1146 et suivants du Code civil l'arrêt qui, sans tenir compte des éléments invoqués dans les conclusions reproduites en annexe, écarte purement et simplement la responsabilité de M. Boyer commissaire aux comptes dans le préjudice subi par la société SGA du fait des détournements litigieux, et alors, d'autre part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui énonce que la réalisation des détournements était en partie le résultat des carences de l'organisation du service administratif imputables au seul gestionnaire sans s'expliquer sur les moyens précités des conclusions d'appel de la société SGA ;     Mais attendu qu'après avoir relevé que les experts avaient constaté que M. Boyer avait effectué les diligences normales définies par ses fonctions et qu'en raison du mécanisme utilisé par le salarié coupable d'abus de confiance, il était impossible de déceler les détournement commis, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ;  que le moyen est sans fondement ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TRANSOR, dont le siège social est ..., Les Sables d'Olonne (Vendée),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des urgences - 1ère section) au profit :
   1°/ de Monsieur Marcel B..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société PERRAY et FILS, société anonyme dont le siège est à "Mouzinière" Le Château d'Olonne (Vendée) Les Sables d'Olonne, ledit M. B..., demeurant ..., La Roche-sur-Yon (Vendée),
   2°/ de Monsieur Jean-Claude A..., demeurant ..., Les Sables d'Olonne (Vendée),

  défendeurs à la cassation,
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Sablayrolles, rapporteur, MM. C..., X..., Y... de Pomarède, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Louis Vincent, conseillers, MM. Z..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société à responsabilité limitée Transor, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre M. B... en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Perray et fils et contre M. Jean-Claude A... ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ou qui ne tranchent pas dans leur dispositif tout ou partie du principal, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, saisi par le syndic d'une action tendant à voir déclarer inopposable à la masse des créanciers de la société Perray et fils en liquidation des biens la vente immobilière que cette société avait consentie à la société Transor, le tribunal a ordonné, avec une mesure d'instruction, la consignation par la société Transor d'une somme correspondant au prix fixé dans l'acte ;     Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Transor contre ce jugement, la cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, a constaté que la fixation de la consignation, qui ne tranchait pas le fond, était une mesure provisoire ;  qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi en cette matière, le pourvoi contre un tel arrêt, qui n'a lui-même ni mis fin à l'instance ni tranché une partie du principal, est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel X..., demeurant à Noyon (Oise), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1986 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit de Monsieur Claude Y..., demeurant à Compiègne (Oise), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Le Tallec, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 mai 1986), M. X..., employé en qualité de chauffeur d'une entreprise d'ambulances exploitée par M. Y..., est devenu gérant d'une société à responsabilité limitée concurrente qu'il avait créée ;  que s'estimant victime d'acte de concurrence déloyale, M. Y... a demandé la condamnation de son ancien salarié ;  que par jugement du 4 juillet 1980 rectifié le 19 décembre 1980, sa demande a été accueillie ;  que par arrêt du 9 novembre 1984 la cour d'appel, confirmant les jugements sauf sur le montant des dommages-intérêts, a sursis à statuer sur ce point et a ordonné la production de pièces comptables par M. Y... ;     Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts au motif, selon le pourvoi, que M. X... aurait "indûment" fait main basse, en quittant M. Y..., sur son principal client, le Centre hospitalier de Compiègne, dont la perte n'aurait été, pour l'ancien employeur, qu'un évènement purement "hypothétique", alors qu'il résultait d'une lettre de cet établissement public en date du 7 novembre 1979, versée aux débats, que M. Y..., venait d'en perdre la clientèle par son propre fait, pour avoir, sans préavis, unilatéralement refusé d'exécuter une partie de ses obligations ;  qu'en ne tenant pas compte de cette circonstance, exclusive de tout lien de causalité entre les faits de "concurrence déloyale" reprochés et la perte de ce client et qui, partant, était propre à exercer une incidence décisive sur le montant de la condamnation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que M. X... ne saurait reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir répondu, dans l'arrêt attaqué, aux conclusions qu'il invoque dès lors que, dans son précédent arrêt, elle avait déja retenu qu'il avait détourné au détriment de M. Y... la clientèle constituée par le Centre hospitalier de Compiègne ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée POMPES et ASSAINISSEMENT - EQUIPEMENTS INDUSTRIELS (PAEI), dont le siège est Zone Industrielle, La Chevrolière, agissant en la personne de sa gérante, Mme Y..., demeurant ... (Loire-atlantique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... (Loire-atlantique), pris en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société POMPES et ASSAINISSEMENT - EQUIPEMENTS INDUSTRIELS (PAEI), et en qualité de syndic de la liquidation des biens de la même société,

  défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Patin, rapporteur ;  M. Defontaine, conseiller ;  M. Raynaud, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Guinard, avocat de la société Pompes et Assainissement - Equipements Industriels, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Pompes et Assainissements Equipements Industriels ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Pompes et Assainissements Equipements Industriels (la société) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 9 septembre 1987) d'avoir prononcé la conversion de son règlement judiciaire en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, que, si le tribunal peut à toute époque convertir le règlement judiciaire en liquidation des biens, c'est à la condition "qu'il se révèle que le débiteur n'a pas, ou n'a plus, la possibilité de proposer un concordat sérieux" ;  que la charge de prouver cette impossibilité pèse donc sur le syndic ;  qu'en considérant qu'il appartenait au débiteur de fournir des éléments suffisants pour justifier le maintien du règlement judiciaire, tandis qu'il incombait au contraire au syndic d'établir la perte de toute possibilité de concordat sérieux pour justifier la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le syndic de la procédure collective faisait valoir notamment que le passif en cours de vérification s'élevait à un montant très important, a relevé, sans inverser la charge de la preuve, que les éléments d'appréciation fournis par la société à cet égard n'étaient pas suffisants, par leur caractère aléatoire, pour donner consistance à des proprositions concordataires sérieuses ;  qu'il s'ensuit que la cour d'appel a justifié sa décision et que le moyen est dépourvu de tout fondement ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme ALCATEL ANSWARE aux droits de la société anonyme THOMSON ANSWARE, dont le siège social est ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre), au profit de la SOCIETE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ACADI, dont le siège est ... (9ème),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Hatoux, rapporteur ; MM. Perdriau, Hatoux, Le Tallec, Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers ; Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Alcatel Answare, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat du Groupement d'Intérêt Economique Acadi, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 novembre 1988, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société anonyme Alcatel Answare se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris au profit de la société le Groupement d'Intérêt Economique Acade, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 juillet 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société anonyme Alcatel Answare de son désistement du pourvoi par elle formé contre l'arrêt rendu le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Alctel Answare, envers envers le groupement d'intérêt économique Acadi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ernest X..., demeurant ... à Saint-Léger des Bois (Maine-et-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1986 par la cour d'appel de Douai, au profit du CREDIT GENERAL INDUSTRIEL, dont le siège social est à Marcq-en-Baroeul (Nord), ...,

  défendeur à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  Mme Dupieux, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Perdriau, conseiller ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Dupieux, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre le Crédit général industriel ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire d'un fonds de commerce qu'il avait donné en location-gérance à la société des Etablissements Méry-Froid le 26 mars 1982, a été condamné à payer à la société Crédit général industriel une somme due à celle-ci par son locataire-gérant, représentant une dette née en février 1983 ;     Attendu qu'en statuant ainsi alors que M. X..., qui n'était pas partie à l'instance, n'avait été ni entendu ni appelé, et contre lequel aucune condamnation n'avait été demandée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Monégasque MONALOC, dont le siège social est à Monaco (Principauté) ci-devant Le Vallespir, ..., ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme U-BIX FRANCE, dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

 défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, M. Le Tallec, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Monaloc, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société U-Bix France, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société Monaloc, en faisant valoir l'argumentation reproduite en annexe, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1986) "d'avoir limité au paiement de la somme de 83 041,04 francs la condamnation de la société U-Bix France à son encontre et de l'avoir déboutée de ses demandes en dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que, sur le pourvoi n° 86-16.560, précédemment formé contre le même arrêt par la société U-Bix France qui lui reprochait "de l'avoir condamnée à payer à la société Monaloc la somme de 83 041,04 francs", cet arrêt a été cassé le 4 octobre 1988 en toutes ses dispositions, la cause et les parties étant renvoyées devant la cour d'appel de Montpellier ;
   D'où il suit que le présent pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 87-10.034 ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège social est à Annecy (Haute-Savoie), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1986 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Mme Annie Y..., née X..., demeurant ..., La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Perdriau, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Perdriau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Haute-Savoie, de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Savoie (l'URSSAF) fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 avril 1986) d'avoir rejeté sa demande tendant à la mise en liquidation des biens de Mme Y... alors, selon le pourvoi, que l'arrêt doit être censuré pour avoir été rendu sans que la cause ait été communiquée au ministère public, ainsi que l'exige l'article 425 du nouveau Code de procédure civile dans sa version résultant du décret du 9 avril 1982 et qui est d'ordre public ;     Mais attendu que l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique pas aux procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens concernant les personnes physiques ;  qu'il s'ensuit que le moyen est dépourvu de tout fondement ;     Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir statué ainsi qu'elle l'a fait au motif que la défenderesse n'était pas commerçante, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de répondre aux conclusions de l'URSSAF faisant valoir que la demande d'immatriculation qui lui avait été adressée l'avait été au nom de Mme Y..., ce qui entraînait à l'égard de l'organisme social présomption de sa qualité de commerçante, présomption confirmée par l'absence de contestation par Mme Y... des mises en demeure et contraintes délivrées à son nom ;     Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. Y..., seul inscrit au registre du commerce et des sociétés, avait signé la demande d'immatriculation adressée à sa femme et qu'il avait contesté les commandements et contraintes adressées à celle-ci, en a déduit que l'URSSAF n'apportait pas la preuve que Mme Y... n'avait pas la qualité de commerçante ;  qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;  que le moyen est sans fondement ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'ENTREPRISE PIERRE BONO, dont le siège social est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1986 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Madame Odile X... épouse D..., exerçant sous l'enseigne Entreprise Gérard ENGELVIN, dont le siège est Sirvens, Mende (Lozère), Villa Les Ormes, route du Puy,

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Sablayrolles, rapporteur ;  MM. C..., Y..., A..., Z... de Pomarède, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Mme B..., M. Plantard, conseillers ;  M. Le Dauphin, conseiller référendaire ;  M. Cochard, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de l'Entreprise Pierre Bono, de Me Hennuyer, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 783 premier alinéa du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, pour déclarer démontrée l'absence de provision des effets de commerce dont la société Entreprise Bono demandait le paiement, l'arrêt infirmatif attaqué a pris en considération, parmi différents éléments, une lettre établie le 17 février 1986 par Electricité de France et produite aux débats par Mme D... le 17 février 1986 soit postérieurement à l'ordonnance de clôture intervenue le 10 février 1986 ;     Attendu qu'en se fondant sur cette lettre pour se déterminer alors qu'aux termes du texte précité aucune pièce ne peut être produite aux débats après l'ordonnance de clôture à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la cour d'appel en a violé les dispositions ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Y..., demeurant à Tincques (Pas-de-Calais), Penin,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1985 par la cour d'appel de Douai, au profit de Madame X..., demeurant à Arras (Pas-de-Calais), ... Le Caron, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société ARMAT,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mme X... ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Armat, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Attendu que, formulant les griefs de contradiction de motifs et de manque de base légale reproduits en annexe, M. Y..., gérant de la société à responsabilité limitée Armat, en liquidation des biens, reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 14 novembre 1985) de l'avoir condamné au paiement d'une partie des dettes sociales en application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;     Mais attendu qu'après avoir constaté, par un arrêt motivé, que M. Y... n'établissait pas qu'il avait apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient des dispositions du texte susvisé en faisant supporter une partie des dettes sociales par ce dirigeant ;  qu'ainsi les motifs concernant le montant de sa contribution au passif sont surabondants, et que ceux selon lesquels certains des faits reprochés à M. Y... n'étaient pas constitutifs d'erreurs de gestion ne sont pas en contradiction avec une telle décision ;  que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Albert X..., demeurant à Paris (1ère), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1986 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de :
   1°) Monsieur Jean Z..., demeurant à Brive (Corrèze), avenue Louis Pons ;     2°) Monsieur A..., demeurant à Tulle (Corrèze), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société LES SIEGES GMC ;     3°) Monsieur C..., demeurant à Tulle (Corrèze), 19, place Gambetta, agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société LES SIEGES GMC ;  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, MM. D..., B..., Y... de Pomarède, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Boulloche, avocat de MM. A... et C..., ès qualités, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur appel (Limoges, 29 avril 1986), qu'après la mise en règlement judiciaire converti en liquidation des biens de la société Les Sièges Z... Martial Corrèze, une action fondée sur les dispositions des articles 99 et 101 de la loi du 13 juillet 1967 a été exercée contre l'administrateur judiciaire qui avait exercé, avant l'ouverture de la procédure collective, les fonctions d'administrateur provisoire de la société débitrice ;     Attendu que la cour d'appel, après avoir rejeté une exception d'incompétence et déclaré l'action recevable, a sursis à statuer jusqu'à l'ordonnance de clôture d'une information pénale de sorte que l'arrêt déféré n'a pas tranché dans son dispositif une partie du principal et n'a pas mis fin à l'instance ;     Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant ... (11ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B), au profit de Monsieur Abdelamdjid Y..., demeurant ... (Oise),

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Dupré de Pomarède, rapporteur ;  M. Perdriau, conseiller ;  M. Cochard, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dupré de Pomarède, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Y... ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1986), que M. Y... a vendu à M. X... un fonds de commerce pour le prix de 110 000 francs dont 50 000 francs ont été payés comptant, le solde devant l'être en dix versements dont le dernier venait à échéance le 15 septembre 1982 ;  que le 11 avril 1983, M. Y... a assigné M. X..., qui restait débiteur de 43 500 francs, en résolution de la vente ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ayant relevé d'office, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, le moyen pris de ce que, à défaut de clause résolutoire, la résolution judiciaire de la vente pouvait être prononcée, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;  alors, d'autre part, qu'en ayant prononcé pour simple retard de paiement du solde du prix, la résolution de la vente qui n'était demandée que pour défaut de paiement de ce solde, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;  et alors, enfin, qu'en ayant prononcé la résolution judiciaire de la vente, sans rechercher si le simple retard de paiement qu'elle avait constaté était suffisamment grave pour justifier cette mesure extrême, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ;     Mais attendu que l'arrêt qui a confirmé le jugement déféré qui avait déclaré la vente résolue pour défaut de paiement du prix, a relevé que M. X... n'avait pas respecté les délais qui lui étaient impartis, ne s'était pas expliqué sur ses retards et restait débiteur d'une somme importante à la date de l'assignation  ;  que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée d'office sur la résolution de la vente et n'a pas modifié les termes du litige, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en statuant comme elle l'a fait ;  que le moyen est dénué de tout fondement ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant à l'Esperance (Charente-Maritime), commune de Bussac,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1986 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de Monsieur Y..., avocat-syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée 
X...
 et Fils, demeurant à Jonsac (Charente-Maritime), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., et de Me Vuitton, avocat de M. Y..., ès-qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 mars 1986) qu'à la suite de la mise en liquidation des biens le 3 février 1983 de la société à responsabilité limitée 
X...
 et Fils, le syndic a assigné ses dirigeants en paiement des dettes sociales, par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;  que M. Robert X..., gérant de fait de la société jusqu'en 1980, a été condamné par le tribunal au paiement de la somme de 400 000 francs ;  que la cour d'appel a confirmé le principe de sa responsabilité mais réduit le montant de sa condamnation à la somme de 100 000 francs ;     Attendu que M. Robert X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué et soutient, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens reproduits ci-dessous en annexe ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'exercice précédant le départ de M. Robert X... avait été déficitaire, la cour d'appel a estimé que la situation de la société était déjà obérée lors du retrait du gérant ;  qu'elle a ainsi fait ressortir que la situation ayant conduit à l'insuffisance d'actif existait lorsque M. X... exerçait ses fonctions ;  qu'elle n'a fait dès lors qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en condamnant M. X... au paiement d'une somme d'argent qui n'était supérieure, ni à l'insuffisance d'actif qu'elle avait constatée, ni au montant de la demande du syndic ;  qu'aucun des deux moyens n'est fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s 86-19.558 et 87-12.497 formés par :
   1°)- Monsieur Larbi Z... ;     2°)- Monsieur Ahmed Z... ;  demeurant tous deux à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre-1ère section), au profit de Monsieur Ali X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs aux pourvois invoquent le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Bézard, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Joint les pourvois n°s 86-19.558 et 87-12. 497 qui mettent en oeuvre le même moyen ;     Sur le moyen unique de ces pourvois :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1986) que M. X... et ses neveux MM. Ahmed et Larbi Y... ont acquis un fonds de commerce ;  qu'après plusieurs années d'exploitation par les frères Idhibi, M. X... qui affirmait avoir fourni l'intégralité des fonds et les avoir aidés dans leur exploitation, a réclamé une part dans les bénéfices, puis les a assignés en demandant le partage du fonds ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... avait droit au capital représentatif de sa part dans une société créée de fait avec eux, sans qu'il y ait lieu à dissolution de celle-ci, et au bénéfice net correspondant à cette part alors, selon les pourvois, que "l'affectio societatis" suppose que les associés collaborent de façon effective à l'exploitation dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité, chacun participant aux bénéfices comme aux pertes ;  qu'ainsi, en se bornant à relever que M. X... en effectuant un apport en espèces avait manifesté son intention de participer à l'activité commerciale de ses parents et d'être associé à la répartition des bénéfices et éventuellement des pertes mais qu'il n'apportait pas la preuve qui lui incombait qu'il avait participé activement à l'exploitation sans rechercher si les autres partenaires étaient à son égard dans le même état d'esprit, avaient également l'intention de le faire participer aux bénéfices et aux pertes, et s'il avait effectivement participé à l'exploitation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1832 du Code civil ;     Mais attendu que la cour d'appel qui a énoncé que les consorts Y... reconnaissaient l'existence de la société, puisqu'ils proposaient de racheter la part de M. X..., a par ce seul motif justifié légalement sa décision ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ( PARIS, 22 AVRIL 1981 ) D'AVOIR DECLARE QUE MEAILLE QUI S'ETAIT PORTE GARANT, PAR UN NANTISSEMENT DE TITRES, DU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI A COTY PAR LA SOCIETE " BANCO PASTOR " ( LA BANQUE ), N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE, POUR SE DEGAGER DE SES OBLIGATIONS QUE LA BANQUE, EN LUI RECLAMANT LA SOMME DUE PAR COTY, TENDAIT EN REALITE A LUI FAIRE SUPPORTER " LES ENGAGEMENTS PRIS PAR COTY DANS UNE SOCIETE SEPA ", ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES ANOMALIES RELEVEES PAR MEILLE DANS LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE COTY, ET EN NE RECHERCHANT PAS, EN PARTICULIER, SI LA BANCO PASTOR N'AVAIT PAS AUGMENTE DE FACON IRREGULIERE LE DEBIT DU COMPTE DE COTY EN L'AUTORISANT A TRANSFERER UNE SOMME DE 300 000 FRANCS DES LE LE 9 SEPTEMBRE 1976 A UNE SOCIETE SEPA OU EN TOUS CAS MAINTENU ARTIFICIELLEMENT LE DEBIT DE COTY, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE, POUR DEFAUT DE BASE LEGALE AU VU DES ARTICLES 2011 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIF EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIF ET QUE LA DECISION ATTAQUEE L'EST POUR LE MOINS INSUFFISAMMENT AU VU DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT PAR UNE DECISION DUMENT MOTIVEE QUE MEAILLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, PAR LES ELEMENTS COMPTABLES DONT IL SE PREVALAIT, QUE LA BANQUE AVAIT ETE REMBOURSEE PAR COTY ET RECLAMAIT EN REALITE DES SOMMES QUI N'ETAIENT PAS GARANTIES PAR LE NANTISSEMENT LITIGIEUX, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ( COLMAR, 22 OCTOBRE 1980 ) QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE MAGNETTE EST UNI PAR LES LIENS DE PARENTE A CERTAINS ADMINISTRATEURS ANCIENS OU EN EXERCICE, QUI, EN RAISON DE LEUR GESTION, FONT L'OBJET DE DIVERSES PROCEDURES PENALES SUR PLAINTES AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE MEYER, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ;

 QUE MEYER A EGALEMENT PORTE PLAINTE EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE CONTRE B... ET D..., RESPECTIVEMENT DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES ;

 QUE MEYER, EN RAISON DES LIENS DE PARENTE SUSVISES ET DE L'OPPOSITION D'INTERETS PAR LUI INVOQUEE COMME EN DECOULANT, A DEMANDE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AD HOC POUR REPRESENTER LA SOCIETE DANS LES PROCEDURES PENALES EN COURS ;

 ATTENDU QUE L'ARRET AYANT Y... MEYER DE SA DEMANDE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR RELEVE, D'UN COTE, L'OPPOSITION D'INTERETS ENTRE LA SOCIETE ET LES ADMINISTRATEURS POURSUIVIS, ET RETENU, D'UN AUTRE COTE, L'ABSENCE DE CETTE OPPOSITION ENTRE LA SOCIETE ET B... AINSI QUE D..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART , LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET VIOLER AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AFFIRMER ENSEMBLE QU'IL Y AVAIT CONTRARIETE D'INTERETS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS A AGIR CONTRE SES ANCIENS ADMINISTRATEURS, GEORGES Z... ET EDMOND X..., ET QU'IL N'Y AVAIT PAS CONTRARIETE D'INTERET A AGIR CONTRE SON DIRECTEUR ADMINISTRATIF, EDMOND B..., POURSUIVI AVEC EUX DU CHEF DE PRESENTATION DE FAUX BILANS POUR LES MEMES FAITS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE NOUVELLE CONTRADICTION DE MOTIFS ET VIOLER AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AFFIRMER ENSEMBLE QU'IL Y AVAIT CONTRARIETE D'INTERET ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS A AGIR CONTRE DEUX DE SES ADMINISTRATEURS ACTUELS, JEAN Z... ET SUZANNE C..., ET SON ANCIEN ADMINISTRATEUR, ROGER A..., ET QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CONTRARIETE D'INTERET A AGIR CONTRE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES, PHILIPPE D..., POURSUIVI POUR NON-REVELATION DES ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS PAR CEUX-CI ;

 MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS TOUTE CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE S'IL POUVAIT Y AVOIR OPPOSITION D'INTERETS ENTRE LA SOCIETE, REPRESENTEE PAR UNE PERSONNE PARENTE DE CERTAINS ADMINISTRATEURS DONT LA GESTION ETAIT CRITIQUEE PAR MEYER ET CES DERNIERS, CETTE MEME OPPOSITION D'INTERETS NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'EGARD D'B... ET DE D... QUI N'AVAIENT JAMAIS ETE ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE ( CAEN, 19 DECEMBRE 1980 ), LES EPOUX Z..., Y... D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A FLERS DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT DEPUIS 1961 UN FONDS DE GARAGE ET UNE STATION D'ESSENCE, ONT OUVERT EN SEPTEMBRE 1968, DANS UNE AUTRE LOCALITE, UN GARAGE ANNEXE QUI DEVINT LEUR ETABLISSEMENT PRINCIPAL EN 1973, QUE, SUIVANT UN ACTE DU 21 AOUT 1978, ILS ONT CEDE AUX EPOUX X... LEUR DROIT AU BAIL SUR LES IMMEUBLES SITUES A FLERS EN MEME TEMPS QUE LE FONDS DE COMMERCE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE EXPLOITEE DANS LES LIEUX, QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE ENSUITE L'ANNULATION DE CETTE VENTE EN FAISANT VALOIR QUE LES VENDEURS NE POUVAIENT PAS, SANS CONTREVENIR AUX CLAUSES DE LEUR BAIL PORTANT SUR L'IMMEUBLE DE FLERS, VENDRE LA PARTIE DE LEUR FONDS DE COMMERCE QU'ILS Y EXPLOITAIENT TOUT EN CONSERVANT LE GARAGE QU'ILS AVAIENT TRANSFERE AILLEURS ;

 ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ACTE DU 21 AOUT 1978 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CLAUSE D'UN BAIL INTERDISANT LA CESSION SAUF AU SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE S'OPPOSE A UNE CESSION PORTANT SUR UNE PARTIE SEULEMENT DU FONDS DE COMMERCE OU CONSENTIE A L'ACQUEREUR D'UNE FRACTION SEULEMENT DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX, QUE LA CESSION DU DROIT AU BAIL SANS LE FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX NE CONFERANT AU CESSIONNAIRE AUCUN DROIT OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, CETTE CESSION ETAIT NULLE FAUTE DE CAUSE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1717 ET 1134 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 QUI ONT AINSI ETE VIOLES ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT CEDE AUX EPOUX X... AVEC LE BAIL PORTANT SUR L'IMMEUBLE SITUE ... A FLERS, LE FONDS DE DISTRIBUTION D'ESSENCE U'ILS EXPLOITAIENT DANS LES LIEUX ET QUE, DES LEUR ENTREE DANS LE LOCAL FAISANT L'OBJET DU BAIL, LES EPOUX X... AVAIENT ADJOINT A LEURS ACTIVITES DE DISTRIBUTEUR DE CARBURANTS CELLE DE GARAGISTE ;

 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LES EPOUX Z... AVAIENT SATISFAIT A LA CLAUSE DU BAIL PRECISANT QUE LES PRENEURS NE POURRAIENT CEDER LEUR DROIT AU BAIL QU'A UN SUCCESSEUR DANS LEUR COMMERCE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA NULLITE INVOQUEE PAR LES EPOUX X... DEVAIT ETRE ECARTEE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;