Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ferdin, société de droit italien, dont le siège est via Santa Petronilla 86, SS 210, à Fermo (Italie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée Taita, dont le siège est ... (16ème),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bézard, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Ferdin, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1988), que la société Taita, qui avait commandé des chaussures à la société Ferdin, a refusé de prendre la marchandise et d'en payer la facture en soutenant que la livraison en était tardive ; 

  Attendu que la société Ferdin reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement du prix au motif qu'elle n'apportait pas la preuve de son affirmation selon laquelle les marchandises auraient été livrées le 10 avril 1984, plutôt qu'au mois de mai comme le soutient la société Taita, alors que, selon le pourvoi, c'est à celui qui invoque une exception d'inexécution pour se soustraire à ses obligations qu'il appartient d'apporter la preuve de ces faits ; qu'ainsi, en mettant à la charge de la société Ferdin la preuve de l'exception invoquée par la société Taita, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

  Mais attendu que l'arrêt a relevé, d'un côté, qu'une lettre du conseil de la société Ferdin indiquait que "le 3 mai 1884, a été livré à la Danzas Spa la marchandise relative à la facture n° 100 du 28 mars 1984", et, d'un autre côté, que la société Ferdin n'apportait aucune preuve que les marchandises seraient arrivées à Paris le 10 avril comme elle le prétendait ; qu'ainsi, sans en inverser la charge, la cour d'appel n'a fait qu'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis par chaque partie à l'appui de ses prétentions ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Ferdin, envers la société Taita, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par la société Aticam, dont le siège est à Paris (2e), ...,

 en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique rendu le 9 janvier 1990, l'opposant à :

  1°/ la compagnie PT Djakarta Lloyd, dont le siège est à Djakarta (Indonésie), JL Hadji X... Salim 18, domicile élu aux agences maritimes ... (Seine-Maritime),

  2°/ capitaine commandant le navire "Setia Budhi" compagnie PT Djakarta Lloyd à Djakarta (Indonésie), JL Hadji X... Salim 18 domicile élu aux agences maritimes ... (Seine-Maritime),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la requête présentée par la société Aticam, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 9 janvier 1990, en ce qu'il contient la condamnation de la société Aticam envers la compagnie PT Djakarta Llyod et le capitaine commandant le navire "Setia Budhi" aux dépens et frais d'exécution dudit arrêt ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne la désignation de la partie qui est condamnée aux dépens et frais d'exécution dudit arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit que l'arrêt n° 29 P du 9 janvier 1990 est rectifié ainsi :

 page 3, lignes 17 à 20, au lieu de : "condamne la société Aticam, envers la compagnie PT Djakarta Llyod et le capitaine commandant le navire "Setia Budhi", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt", lire : "condamne la compagnie PT Djakarta Llyod et le capitaine commandant le navire "Setia Budhi", envers la société Aticam, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Dit qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Factofrance Heller, dont le siège social est sis ... (15e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Technaco, dont le siège social est sis zone industrielle Bonne Nouvelle à Donges (Loire-Atlantique),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Leclercq, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Factofrance Heller, de Me Consolo, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 novembre 1990, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Factofrance Heller, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 5 juillet 1989, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 2 octobre 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Factofrance Heller de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la société Factofrance Heller, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé à l'audience publique du six mai mil neuf cent quatre vingt onze, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports Chovet, dont le siège social est ... Le Comtal (Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de la Société Bail Equipement, dont le siège est à Paris (1er), 22, place Vendôme,

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Peyrat, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société à responsabilité limitée Transports Chovet, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société Bail Equipements, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :

 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bail équipement a accepté de financer pour la société Chovet, par un contrat de créditbail, l'acquisition d'un tracteur routier ; que les fonds ont été remis à la société venderesse peu avant qu'elle ne soit mise en liquidation des biens et avant qu'elle n'ait livré le véhicule à la société Chovet, celleci ayant faussement attesté qu'il avait été mis à sa disposition ;

 Attendu qu'en condamnant la société Chovet au paiement de loyers échus et d'une indemnité de résiliation sans répondre aux conclusions par lesquelles cette société a soutenu que faute de réalisation du contrat de vente qui sous-tend le contrat de crédit bail, celui-ci se trouve sans cause, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

 Condamne la Société Bail Equipement, envers la société à responsabilité limitée Transports Chovet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale,

financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. Louis X...,

 2°/ Mme Louis X... née Cécile Y...,

 demeurant tous deux à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) Bel Air,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1988 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne, dont le siège est à Boe (Lot-et-Garonne), route d'Auch,

 défenderesse à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Peyrat, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse Réginale de Crédit Agricole Mutuel de Lot-et-Garonne, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 septembre 1988) de les avoir déboutés de leur demande en résolution des contrats de prêt qu'ils avaient conclus avec la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne (la caisse) et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi que le banquier a l'obligation de veiller à ce que les crédits qu'il accorde reçoivent l'affectation prévue par le contrat de prêt, qu'en jugeant que la caisse n'avait commis aucune faute en affectant des prêts de campagne, destinés au paiement d'approvisonnements, au remboursement d'échéances de prêts accordés antérieurement aux emprunteurs, la cour d'appel a méconnu le principe sus mentionné et a violé l'article 1184 du Code civil ;

 Mais attendu que la cour d'appel n'a pas relevé que la Caisse avait affecté des prêts de campagne accordés aux époux X... au remboursement des échéances des prêts qu'elle leur avait consentis antérieurement ; que le moyen manque en fait ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne les époux X..., envers la Caisse réginale de crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Auxiliaire de Garantie Auxiga, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit :

  1°/ de la société anonyme Vuillerme, dont le siège social est à Rumilly (Haute-Savoie),

  2°/ de M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Haute-Savoie), pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société anonyme Vuillerme,

  3°/ de M. X..., administrateur judiciaire, demeurant ... (Haute-Savoie), pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement de la société anonyme Vuillerme,

  4°/ de la Société Générale, dont le siège social est ... (9ème),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Jeol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Ryziger, avocat de la société anonyme Auxiliaire de Garantie Auxiga, de Me Vuitton, avocat de la société anonyme Vuillerme, et de MM. Y... et X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépot du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 janvier 1991, Me Ryziger, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société anonyme Auxiliaire de Garantie Auxiga se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt par la cour d'appel de Chambéry le 22 novembre 1988, au profit de la société Vuillerme, MM. Y... et X... et la Société Générale, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 octobre 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société anonyme Auxiliaire de Garantie Auxiga de son désistement ;

    Condamne la société anonyme Auxiliaire de Garantie Auxiga, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt

onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Douai (2e chambre Civile), au profit de la société anonyme Banque Nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ... (9e), mais ayant succursale à Saint-Brieuc,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque Nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 octobre 1988), que la société Kenta a tiré sur M. X... deux lettres de change, acceptées, qui ont été escomptées par la Banque nationale de Paris (la banque) ; qu'à l'échéance, le premier effet n'a été réglé que partiellement et le second est resté impayé ; que la banque, tiers porteur, a assigné en paiement M. X... ;

  Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande aux motifs, selon le pourvoi, que M. X... ne démontre pas que la banque, informée de ce que la situation du tireur était irrémédiablement compromise, ait pu avoir conscience de faire subir un dommage au débiteur en l'obligeant à payer des fournitures susceptibles de ne pas lui être correctement livrées ; alors qu'en relevant que la banque était informée de ce que la situation du tireur était irrémédiablement compromise, ce dont il résultait nécessairement que la banque avait, en escomptant les effets eu conscience d'agir au détriment du débiteur cambiaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé l'article 121 du Code de commerce ;

  Mais attendu que, par la motivation dont fait état le moyen, la cour d'appel n'a pas relevé que la banque avait été informée de ce que la situation du tireur était irrémédiablement compromise mais qu'elle a retenu, au contraire, que le tiré n'avait pas démontré que, lors de l'acquisition des effets, elle avait connu l'existence d'une telle situation ; que le moyen est sans fondemement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers la Banque Nationale de Paris (BNP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale,

financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Deux-Sèvres),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 2), au profit de la société Total France, société anonyme, dont le siège est ... (16e),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Apollis, conseillers, Mme Desgranges, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Total France, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 décembre 1988, n° 1254), que la société Total France (société Total) a conclu, le 13 juin 1979, des contrats d'approvisionnement exclusif en carburants et en lubrifiants, avec M. X... ès qualités de gérant de la société Garage de l'Etoile, aux droits de laquelle se trouve M. X... en son nom personnel ; que ce dernier ayant méconnu la clause d'approvisionnement exclusif, la société Total a fait valoir que les contrats étaient résiliés de plein droit et a demandé restitution de son matériel aux frais de M. X... ; 

  Attendu que ce dernier reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à une motivation par voie de référence, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Total avait "fait poursuivre" M. X... devant le juge pénal, qui l'avait condamné, au motif que, "tout en continuant à commercialiser les carburants sous la marque Total, il s'approvisionnait auprès d'une société concurrente", l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les contrats d'approvisionnement ne sont pas nuls et que leur résiliation anticipée de plein droit par la société Total "était justifiée par suite des manquements fautifs de M. X...," de sorte que ce dernier devait restituer, à ses frais, le matériel qui lui avait été confié ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS : 

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers la société Total France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt

onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société Provençale de Gestion Maritime Progemar, entreprise d'armement, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  2°/ la Nouvelle Société Provençale de Remorquage, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  3°/ M. A... Marcel Dellmonica, commandant le remorqueur Provençal V, pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des armateurs frégeurs, affréteurs ou utilisateurs dudit navire, domicilié de droit dans les bureaux de Marseille, du consignataire la société des Remorqueurs du Port Autonome de Marseille, ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit :

  1°/ de la société Libérienne d'Armement Elan Maritime Incorporated, dont le siège social est ..., représentée par ses administrateurs en exercice, demeurant audit siège et par son manager, la société Golf Bast Ship Management ltd, dont le siège est à Hong Kong, Can Chang Y..., ... Wanchaï, et par le Capitaine de son pétrolier Five Streams, domicilié de droit dans les bureaux de son consignataire à Marseille, la société Pomme, 2, place Sadi Z...,

  2°/ de M. Denis X..., liquidateur domicilié à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Provençale de Gestion Maritime Progemar, de la Nouvelle Société Provençale de Remorquage et de M. A... Marcel Dellmonica, de Me Hubert Henry, avocat de la société Libérienne d'Armement Elan Maritime Incorporated et de M. X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que la société provençale de gestion maritime Progemar demande la cassation de l'arrêt attaqué (AixenProvence, 14 décembre 1988 n° 86-15.153) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° 8913.665 ;

  Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique, de la Cour de Cassation ; que le moyen est par suite sans fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne les demandeurs, envers la société Libérienne d'Armement Elan Maritime Incorporated et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale,

financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (3ème),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 12 février 1988 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que le 20 janvier 1989, M. Jean X... a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Paris "se pourvoir en cassation contre une ordonnance sur requête rendue le 12 février 1988" ;

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le 12 février 1988 deux ordonnances sur requête ont été rendues en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales par Mme D... susceptibles d'intéresser le demandeur, l'une ayant pour objet d'autoriser la visite du "local d'habitation loué par M. Jean X... mais occupé par M. B... Touche, 8, place Jean-Baptiste Y..., à Paris (18ème), et de tout coffre bancaire ou véhicule appartenant ou utilisé par M. B... Touche", l'autre autorisant la visite du "local professionnel sis ... (9ème), à l'enseigne Mondial Détectives et Provence Détectives appartenant à M. Philippe E... occupé de fait à titre personnel par le cabinet Marie, M. B... Touche, Mlle Marie C... mais pouvant faire l'objet de sous locations à divers agents de recherches dont M. Christian A..., Jean X..., Franck Marie et Bernard Z..." "et autorisant la visite de tous coffres bancaires loués ou mis à la disposition des personnes précitées" et de "tout véhicule appartenant ou utilisé par les personnes précitées" ;

  Attendu qu'une telle déclaration ne permet pas d'identifier la décision attaquée par le pourvoi et n'est donc pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale" ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 et l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Meyer Y..., demeurant ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1985 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1985, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents dans des locaux occupés par M. Meyer Y... à Lyon et dans tout coffre bancaire ouvert à son nom ou à celui de son épouse Murielle X... dans le ressort du tribunal ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Meyer Y..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maklouf X..., demeurant ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1985 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 20 juin 1985, le président du tribunal de grande instance de Lyon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents dans des locaux occupés par M. Robert et Maklouf X...
... ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Maklouf X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société Rustic Hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (7ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre-section A) , au profit de la Société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège social est ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société à responsabilité limitée Rustic Hôtel, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société Crédit du Nord, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1988), que la société Rustic Hôtel a ouvert un compte courant à la société Crédit du Nord (la banque), qui, le 18 août 1980, lui a consenti une ouverture de crédit remboursable en soixante mensualités à partir du 30 septembre suivant ; qu'au 31 mars 1985, le compte courant présentant un solde débiteur de 231 699,38 francs et le remboursement du crédit en arrièré de 27 120,65 francs, la banque a assigné sa cliente en paiement de ces sommes, augmentées des intérêts ; que les premiers juges ont accueilli sa demande ;

  Attendu que la société Rustic Hôtel fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel était tenue de se prononcer sur la compensation invoquée par elle ; qu'en ne tranchant pas le litige sur ladite compensation, les juges du fond ont commis un déni de justice en violation de l'article 4 du Code civil ;

  Mais attendu que la cour d'appel, vérifiant les paiements invoqués par la société Rustic Hôtel et qui auraient réduit sa dette envers la banque, a constaté que les documents produits n'étaient pas suffisamment probants pour qu'il en soit tenu compte 

 dans le montant de la condamnation, et a prononcé celle-ci simplement en deniers ou quittances statuant ainsi sur la demande de compensation ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Rustic Hôtel, envers la Société Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt

dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Etablissements maritimes Camille, société de droit du Lichtenstein, dont le siège social est à Vaduz Hauptstrasse 26 (Lichtenstein),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit de :

  1°) La société Jokelson et Handstaem, dont le siège est à Puteaux Paris La Défense, tour Atlantique,

  2°) Le GIE Gefar, dont le siège est à Paris (15ème), tour Maine Montparnasse,

 défendeurs à la cassation ;

  La société Jokelson et Handstaem, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Gomez, Mme Clavery, MM. Léonnet, Lassalle, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Foussard, avocat des Etablissements maritimes Camille, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Jokelson et Handstaem, de la SCP Delaporte et Briard, avocat du GIE Gefar, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par le groupement d'intérêt économique Gefar, et du pourvoi incident soulevée d'office :

  Vu les articles 612 à 615 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la société les Etablissements maritimes Camille dont le siège social est au Lichenstein a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Douai et qui avait été signifié le 22 juin 1988 au domicile élu par elle en l'étude de son avoué à la cour d'appel ; que le pourvoi, dirigé contre le groupement d'intérêt économique Gefar et la société Jokelson et Handstaen (Jokelson), a été formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 novembre 1989, c'est à dire après l'expiration du délai résultant des dispositions combinées des articles 612, 643 et 647 du nouveau Code de procédure civile ; que la société Jokelson a formé un pourvoi incident par dépôt, le 23 juillet 1990, d'un mémoire au secrétariat-greffe ; que le pourvoi principal et le pourvoi incident, formés l'un et l'autre hors délai, son irrecevables ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal N°89-20.540 formé par les Etablissements maritimes Camille et le pourvoi incident formé par la société Jokelson et Handstaem ;

  Condamne les demanderesses aux pourvois principal et incident aux dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Les Etablissements Systèmes Informatiques Avances et les Organisations Connexes (SIAL), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (20ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Sedus, dont le siège social est Zone Industrielle à Ensisheim (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Apollis, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des Etablissements SIAL, de Me Roger, avocat de la société Sedus, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société SIAL, assignée en paiement de fournitures que lui a livrées la société Sedus, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juin 1989) de l'avoir condamnée à payer un prix supérieur à celui qu'elle avait fixé dans sa commande, alors, selon le pourvoi, qu'en livrant à la société SIAL les sièges commandés, la société Sedus manifestait expressément son accord sur les propositions de prix formulées par la société SIAL, permettant de tenir pour formé le contrat de fourniture de sièges entre la société SIAL et la société Sedus, qu'en refusant de reconnaître l'existence de cet accord de volonté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt n'a pas condamné la société SIAL à payer le prix de la livraison à un montant supérieur à son offre mais les prix figurant à la commande ; que le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne les Etablissements SIAL, envers la société Sedus, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant Manoir de Beauvoir à Orbec-en-Auge (Calvados),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile et commerciale), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant à L'Aigle (Orne), 5, place de l'Europe, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Outillage presse service (OPS), dont le siège est à La Vespière (Calvados),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents :

  M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 juillet 1989) de l'avoir condamné, en sa qualité de dirigeant de la société Outillage presse service, en liquidation des biens, à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que la procédure devait être communiquée au ministère public et qu'en l'absence de constatations relativement à cette communication, l'arrêt attaqué doit être considéré comme irrégulier au regard de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que le registre des audiences de la cour d'appel mentionnant la présence du ministère public lors des débats, apporte la preuve que la cause lui a été communiquée ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., Olivier, Narcisse Pajot, demeurant à Saint-Sébastien-Sur-Loire (Loire-Atlantique), 24, rue bonne garde,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de :

  1°) M. François X..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Marcel Z...,

  2°) M. Patrick A..., demeurant ... (Loire-Atlantique), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de M. Marcel Z...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 1989) d'avoir confirmé le jugement qui a prononcé son redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que n'a pas caractérisé la qualité de commerçant de M. Z..., l'arrêt qui se borne à faire état de ce qu'il aurait déclaré être l'associé de fait de son épouse sans relever aucun fait précis d'où il résulterait qu'il aurait exercé des actes de commerce au titre de profession habituelle et de façon indépendante de celle de son épouse ; qu'ainsi, l'arrêt a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ;

  Mais attendu que M. Z... ne peut reprocher à l'arrêt d'avoir omis une recherche qu'il n'avait pas demandée dès lors qu'il s'était borné dans ses conclusions d'appel à dénier la qualité d'associé de fait retenue par les premiers juges sans prétendre qu'il n'accomplissait pas d'actes de commerce à titre professionnel et habituel ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers MM. X... et A..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt onze.