Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-40 du Code de commerce et les articles 61 à 66 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux X... se prévalant d'une décision prononçant la résiliation des baux qu'ils avaient consentis à la société Carré mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 27 novembre 1991 et 12 mars 1992 ont demandé l'expulsion de cette société ;
   Attendu que, pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient que le refus de qualifier l'expulsion de mesure d'exécution sur les meubles et immeubles du débiteur n'est pas justifié eu égard aux dispositions des articles 61 à 66 de la loi du 9 juillet 1991 et que, lorsque la décision de résiliation est intervenue postérieurement à la procédure collective, l'article 47 s'applique et interdit toute voie d'exécution de la part des créanciers sur les meubles du débiteur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'expulsion ne constitue pas une voie d'exécution sur les meubles et les immeubles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société CTC Informatique (la société), dont la gérante était Mme X..., a été dissoute le 26 décembre 1993 et mise en liquidation judiciaire le 10 janvier 1995, après déclaration de la cessation des paiements le 20 décembre 1994 ; que saisi par M. Y..., liquidateur, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal a, par jugement du 8 décembre 1998, condamné solidairement Mme X... ainsi que M. X... son époux, ce dernier en qualité de dirigeant de fait, à supporter la moitié des dettes sociales ; que la cour d'appel a porté le montant de leur condamnation à la totalité du passif social ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement conférant à M. X... la qualité de gérant de fait, l'arrêt retient notamment qu'il ressort d'un procès-verbal d'enquête du service régional de police judiciaire que la société était en fait dirigée par ce dernier et qu'il avait procédé à ce titre au recrutement de personnel en décembre 1990 et aux déclarations fiscales, en 1992 et 1993 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'information pénale ouverte à l'encontre de M. X... des chefs d'abus de biens sociaux au préjudice de la société posait la question de savoir si la qualité de dirigeant de fait devait lui être reconnue et si comme l'y invitait ce dernier, elle devait surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir, la cour d' appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2001), que par arrêt du 28 septembre 1995, la demande de la société Groupement européen industries mécaniques électroniques (société GEIME) en paiement du solde du prix d'une cabine de peinture dirigée contre la société Techniques services automobiles (société TSA) a été rejetée au motif que la première société ne rapportait pas la preuve de sa créance ; que le 24 avril 1996, la société GEIME a assigné aux mêmes fins la société TSA en invoquant de nouveaux moyens de preuve ; que cette société a invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ;
   Attendu que la société GEIME reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, qu'il résultait de conclusions d'appel de la société GEIME que la demande en paiement de la société GEIME était fondée sur des pièces et éléments nouveaux, notamment contrat de vente du 28 avril 1993, facture n° 93236 établie par la société GEIME, mise en demeure d'avoir à verser la somme de 70 000 francs en date du 21 novembre 1995, sommation de payer du 21 février 1996, attestation de M. X..., commissaire aux comptes de la société GEIME ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui modifiait la situation des parties et excluait que soit invoquée et fondée l'autorité de la chose jugée de l'arrêt confirmatif du 28 septembre 1995 qui avait écarté la demande de la société GEIME, faute de preuve, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le litige, déjà jugé par la cour d'appel, concernait les mêmes parties agissant en la même qualité en vue d'obtenir le paiement de la même somme d'argent sur la base de la même cause, à savoir la vente d'une cabine de peinture et qu'en présence de cette triple identité, l'existence ou non d'un moyen de preuve nouveau est indifférente ; que dès lors, la cour d'appel qui n'était pas tenue d'effectuer les recherches inopérantes exposées au moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Groupement européen industries mécaniques électroniques aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupement européen industries mécaniques électroniques ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 19 décembre 2000), que Mme X... qui était exploitante agricole, a été mise en redressement judiciaire par jugement du 22 septembre 1998 puis en liquidation judiciaire par jugement du 1er juin 1999 ; que Mme X... a interjeté appel de ce jugement ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que l'obligation faite au juge de motiver sa décision constitue, pour le justiciable, une garantie fondamentale ; que ne satisfait pas à cette exigence l'arrêt qui se détermine sur le seul visa des documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en l'espèce, en ne se déterminant qu'au vu de l'importance du passif déclaré, comme des décisions d'admission intervenues et en l'absence de proposition utile d'un plan de redressement, sans procéder à une analyse quelconque même sommaire, la cour d'appel a violé les articles 455 et 604 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a confirmé le jugement du 22 septembre 1998, en a adopté les motifs ; que contrairement aux énonciations du moyen, elle ne s'est pas déterminée sur le seul visa des documents concernant le passif déclaré et les décisions d'admission ;
   que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1351 du Code civil, 50 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que le plan de continuation dont avait bénéficié Mme X..., mise en redressement judiciaire le 21 juillet 1990, a été résolu par jugement du 14 octobre 1993 qui a ouvert à son encontre une nouvelle procédure de redressement judiciaire converti le 14 avril 1994 en liquidation judiciaire ; que la société Sepac dont la créance avait été admise pour 473 836,98 francs dans la première procédure a procédé à une nouvelle déclaration de créance que Mme X... a contestée ;
   Attendu que pour rejeter la contestation de Mme X..., l'arrêt retient que la décision d'admission lorsqu'elle est passée en force de chose jugée acquiert l'autorité de chose jugée et ne peut donc plus faire l'objet de contestation ni dans son existence ni dans sa nature ni dans son montant, que le débiteur en procédure collective a, dés lors, l'obligation de présenter, lors de la contestation d'une déclaration de créance, tous les moyens qu'il entend lui opposer, sans pouvoir en réserver ou en imaginer d'autres pour une éventuelle contestation ultérieure et que l'autorité de chose jugée attachée à une décision d'admission est absolue ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sous réserve de la décision concernant la régularité de la déclaration dans la première procédure collective, l'admission ou le rejet de la créance dans cette procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure collective ouverte à l'encontre du même débiteur, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 331 B rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne la société Sepac aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1147 et 1148 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Soframa, assurée auprès de la société Generali France assurances (société Generali), a conclu avec la société Cipe France, aujourd'hui dénommée ADT télésurveillance, un contrat d'abonnement pour un système d'alarme et un contrat d'abonnement de télésurveillance ; que dans la nuit du 23 au 24 septembre 1997, elle a été victime d'un vol avec effraction ; que le système d'alerte a été détruit par les malfaiteurs avant de se déclencher ;
   que la compagnie d'assurance a indemnisé son assurée à concurrence de 230 079 francs et a assigné la société Cipe France en paiement de la somme réglée ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la société Cipe France a souscrit une obligation de résultat en ce qui concerne le fonctionnement de l'alarme et l'information de l'usager, mais que, les parties étant convenues que certains événements seraient constitutifs de force majeure, telle la détéroriation des appareils provenant directement ou indirectement... de toutes causes autres que celles d'une utilisation normale et le système d'alarme n'ayant pu être déclenché avant d'être détruit du fait de l'existence d'une temporisation de trente secondes, la destruction du transmetteur téléphonique est bien un cas de force majeure prévu par le contrat exonérant la société Cipe France de sa responsabilité ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Cipe France n'avait pas été défaillante en procédant à l'installation dans des conditions permettant aisément sa mise hors service, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société ADT télésurveillance aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par arrêt n° 1576 F-D du 9 novembre 2004, la Chambre commerciale, financière et économique a cassé, sur le pourvoi n° R 02-12.649 formé par Mme X..., épouse Y..., un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt, en ce qui concerne la date de la décision cassée, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt rendu le 9 novembre 2004 est rectifié par la substitution page 1, 5e ligne et page 3, 5e ligne, de la date du 17 octobre 2000 à celle du 17 octobre 2001 ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 2003, la SCP Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... et de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 23 mai 2001, au profit de la SCP Dargent-Morange, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 octobre 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. Y... et à Mme X... de leur désistement ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Dargent-Morange ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 septembre 2003, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 5 décembre 2000, au profit de la société UCB entreprises, Mme Y..., ès qualités et la Société industrielle de rectification de la Seine alors que le conseiller avait déposé son rapport le 29 juillet 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à l'Union des caves coopératives agricoles de la Cézarenque de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Claude Schmitt ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 29 février 2000, pourvoi n° Z 96-22.601), que l'Union des caves coopératives agricoles de la Cézarenque (la coopérative) a assigné la société Les Grands chais de France (société Les Grands chais) en paiement du prix d'une certaine quantité de vin ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la coopérative, l'arrêt, après avoir constaté que la matérialité et l'authenticité de la confirmation d'achat de vin émanant de la société Les Grands chais du 17 décembre 1987 n'étaient pas discutées par cette société, écarte ce document en se fondant exclusivement sur une attestation émanant de son auteur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la société anonyme Les Grands chais de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Grands chais de France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 12 juillet 1990, prise en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le président du tribunal de grande instance de Nice a autorisé des agents de la direction générale des impôts à procéder à une visite domiciliaire et à saisir des documents au domicile de M. et Mme X..., en vue de rechercher la preuve d'une fraude attribuée à la société SOMEDEC, présumée se soustraire au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA ; que, lors de cette visite, les agents ont saisi des documents comptables dont certains concernaient d'autres personnes que la société SOMEDEC ; qu'en se fondant sur ces documents, l'administration fiscale a procédé à des vérifications à l'encontre de ces tiers ; que, par ordonnance du 27 octobre 1994, devenue définitive, le président du tribunal de grande instance de Nice a prononcé l'annulation de la visite domiciliaire; que M. et Mme X... ont fait assigner la direction générale des impôts en réparation du préjudice subi à la suite de la voie de fait qu'auraient commise ses agents à leur encontre lors de cette visite ;
   Attendu que pour décider que la voie de fait reprochée à l'administration fiscale par M. et Mme X... n'était pas établie, la cour d'appel a retenu que, bien qu'irrégulières, les saisies litigieuses n'étaient pas manifestement insusceptibles de se rattacher aux pouvoirs de l'Administration dans l'exercice de la visite domiciliaire autorisée le 12 juillet 1990 ;
   Attendu qu'en se déterminant par de ce seul motif impropre à établir que la visite domiciliaire et les saisies opérées lors de son déroulement ne présentaient pas les caractères d'une voie de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du directeur général des Impôts et le condamne à payer aux époux X... la somme globale de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par deux jugements du 12 mai 1995, ayant acquis force de chose jugée, le tribunal, statuant sur l'assignation de créanciers, a constaté l'état de cessation des paiements de M. X... et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que, par jugement du 24 mai 1996, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de M. X... ;
   Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient d'abord que l'état de cessation des paiements a été constaté par le jugement du 12 mai 1995 que M. X... n'a pas frappé d'appel ; qu'il relève ensuite que, se référant à ce jugement par des motifs non critiqués, et constatant que M. X... n'avait pas mis à profit les multiples renvois qui lui avaient été accordés pour s'acquitter de ses dettes au moyen des disponibilités qu'il prétendait avoir, le tribunal a justement considéré que l'état de cessation des paiements se trouvait confirmé et ouvert la procédure de redressement judiciaire ;
   Attendu qu'en se bornant à se référer aux motifs du jugement d'ouverture, sans rechercher si, au jour où elle statuait, M. X... se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ouvrant le redressement judiciaire de M. Thierry X..., l'arrêt (n° 736) rendu le 2 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y... et Mme Z... et M. A..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et Mme Z... à payer à M. X... la somme globale de 1 800 euros et rejette la demande de M. A..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 852, 2 , du Code général des impôts et L. 88 du livre des procédures fiscales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 4 juillet 1986, M. X..., marchand de biens, a acquis sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts un immeuble situé à Paris 20ème ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a reproché à M. X... de lui avoir présenté un répertoire de marchand de biens ne prenant en compte que les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1987 ; que, le 15 septembre 1994, un redressement de droits d'enregistrement a été notifié à M. X... pour déchéance du régime de faveur de l'article 1115 dont il avait bénéficié à l'occasion de l'acquisition du 4 juillet 1986 et un avis de mise en recouvrement lui a été délivré le 13 août 1997 ; qu'après le rejet de sa réclamation, M. X... a fait assigner le directeur des services fiscaux de Paris devant le tribunal de grande instance, qui a rejeté ses demandes ; que M. X... a fait appel du jugement ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel retient que, par avis du 25 août 1992, M. X... a été avisé d'une vérification effectuée par le centre des impôts d'Auteuil Nord, portant notamment sur les droits d'enregistrement et assimilés du 16 septembre 1982 au 31 décembre 1991 et qu'il n'est pas contesté que la première affaire mentionnée par le seul registre présenté par M. X... est un achat du 15 octobre 1987 ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'administration fiscale démontrait avoir présenté à M. X... une demande de communication du répertoire litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° 2000/14959 rendu le 27 septembre 2001, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne le Directeur général des impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Constate la reprise de l'instance à l'encontre de MM. X..., Laurent et Franck Y..., ainsi qu'à l'encontre de Mme Isabelle Z..., épouse A... ;
   Donne acte à la BNP de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant qu'il est dirigé à l'encontre de MM. X... et Franck Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque nationale de Paris (la BNP) a assigné les époux B..., en leur qualité de cautions de la société Proxiliaire, en paiement d'une certaine somme ; que ceux-ci lui ont opposé les fautes qu'elle aurait commises en soutenant abusivement la société débitrice, malgré une situation irrémédiablement compromise, en rompant brusquement les concours financiers accordés avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire puis en refusant de se soumettre à une ordonnance du juge-commissaire décidant le maintien des concours au profit de la société ;
   Attendu que, pour dire que la BNP a engagé sa responsabilité en apportant à la société débitrice un soutien abusif et constant pendant plusieurs mois par des concours financiers rompus sans préavis, et en refusant de rétablir ces concours ensuite du redressement judiciaire de la société, l'arrêt retient qu'elle ne produit aucun document utile concernant les concours apportés à la débitrice principale non plus que les conditions de leur rupture, une telle abstention étant destinée à masquer la faute qui lui est reprochée ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait aux époux B... d'apporter en preuve les éléments de nature à établir le soutien abusif et la brusque rupture de crédit qu'ils imputaient à la BNP, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. B..., Madame Isabelle C... épouse A..., et Madame D..., prise en qualité de tutrice de M. Laurent Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société France Caraïbe Charter a, en sa qualité de gérante de la copropriété maritime Pearl Sarabande, assigné M. X..., l'un des quirataires, en paiement de sommes correspondant à des appels de fonds de la gérance de la copropriété ;
   Attendu que pour accueillir la demande l'arrêt retient que M. X... n'a pas contesté avoir reçu en son temps notification des décisions d'appel de fonds et qu'il n'allègue ni, a fortiori, ne démontre avoir exercé un recours en justice dans le délai de trois ans imparti par l'article 12 de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, en annulation des décisions ;
   Attendu qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence d'exercice par M. X... d'un recours à l'encontre des décisions litigieuses sans provoquer au préalable les explications des parties sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la copropriété maritime Pearl Sarabande aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 28 octobre 1996, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard (la Caisse) a déclaré, le 23 décembre 1996, une créance qui a été contestée ;
   Attendu que pour dire régulière la déclaration de créance de la Caisse, l'arrêt retient que son signataire est déterminé, puisque nommément désigné, dans la lettre du 23 décembre 1996, en la personne de Mme Malika Y..., responsable du service contentieux ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 23 décembre 1996 ne désignait pas Mme Malika Y..., la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 15 février 2001), que la société SOFFIM a déclaré une créance à la procédure collective de la société Lambrechts, dont la SCP Sauvan et Goulletquer (la SCP) était l'administrateur judiciaire ; que la SCP a été mise en liquidation judiciaire le 26 juin 1997 ; que la société SOFFIM, s'estimant victime d'un détournement de fonds de la part de la SCP, a déclaré une créance à la procédure de cette dernière ; que la société SOFFIM a cédé sa créance à la société Sofapi ; que Mmes X... et Y..., liquidatrices de la SCP, ont demandé le rejet de la créance de la société Sofapi ;
   Attendu que les liquidatrices reprochent à l'arrêt d'avoir dit que la société Sofapi était en droit d'intenter une action en responsabilité personnelle contre la SCP en suivant la procédure de déclaration des créances et d'admission sur l'état des créances, et d'avoir sursis à statuer sur cette action jusqu'à ce que les renseignements apportés par la procédure pénale en cours permettent d'éclairer les données de l'instance, alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité dirigée à l'encontre de l'administrateur judiciaire ou du commissaire à l'exécution du plan relève de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'en affirmant dès lors qu'il appartenait au juge-commissaire, dont la compétence est celle de la juridiction commerciale elle-même, de statuer sur la responsabilité de la SCP et d'admettre au passif de celle-ci le montant des dommages-intérêts dus en réparation du préjudice résultant des fautes commises par la SCP, la cour d'appel a violé les articles L. 621-103 et L. 621-104 du Code de commerce, ainsi que l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel des liquidatrices qu'une exception d'incompétence du juge-commissaire ait été soulevée ; que le moyen est, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofapi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 18 octobre 1990, la société Fil control a acquis de la société Télémécanique un fonds de commerce pour le prix de 500 000 francs, auquel s'ajoutait une redevance estimative de 100 000 francs, payable en cinq annuités de 20 000 francs, le montant de celles-ci devant être réévalué annuellement sur la base de 5% du chiffre d'affaires réalisé par le cessionnaire dans la branche d'activité cédée ;
   que les droits d'enregistrement ont été liquidés sur la base de 500 000 francs ; que l'administration fiscale a procédé en 1996 à une vérification de comptabilité annoncée comme portant sur la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 et, en matière de TVA, du 1er janvier 1993 au 30 novembre 1995 ; qu'estimant que les redevances constituaient un élément du prix imposable, au sens de l'article 719 du Code général des Impôts, elle a notifié à la société un redressement au titre des droits d'enregistrement au titre de l'année 1990 ;
   Attendu que, pour déclarer régulière la procédure de redressement, l'arrêt retient qu'il est de jurisprudence constante que l'Administration a la possibilité, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, de recueillir des renseignements susceptibles de motiver un redressement au titre des droits d'enregistrement, un tel redressement pouvant être notifié bien que le fait générateur ne soit pas compris dans la période vérifiée, du moment que les droits sont dus pour cette période ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Fil control qui soutenait que l'Administration s'était fondée sur des documents étrangers à la période vérifiée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. X... général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... général des Impôts à payer à la société Fil control la somme de 1 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'association "asociacion nacional de fabricantes de cerveza", que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Brasserie Fischer, Fischer holding- Fischer boisson service et brasserie Fischer et Adelshofen ;
   Sur la recevabilité du pourvoi principal contesté par la défense :
   Vu les articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ;
   Attendu, qu'aux termes du second de ces textes, toute association régulièrement déclarée peut, sans autorisation spéciale, ester en justice, et que, selon l'article 5, lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, une déclaration préalable doit être faite à la préfecture du département où est situé son principal établissement ;
   Attendu que l'"Asociacion nacional de fabricantes de cerveza", association de droit mexicain, qui regroupe les fabricants de bières mexicaines, a poursuivi judiciairement les sociétés Brasserie Fischer, Fischer holding- Fischer boisson service et Fischer et Adelshoffen en concurrence déloyale et parasitaire ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que cette association qui a son siège social à l'étranger, a satisfait aux obligations de la loi précitée ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association "asociacion nacional de fabricantes de cerveza", la condamne à payer à la société Fischer et Adelshoffen la somme de 500 euros et aux sociétés Braserie Fischer et Fischer holding
   -Fischer boisson service la somme globale de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de M. X... ayant été infirmé, le juge taxateur a fixé les émoluments de M. Y..., désigné comme liquidateur, à une certaine somme ; que M. X... a exercé un recours contre cette décision ;
   Attendu que pour infirmer cette décision et réduire à 1 276,29 euros la rémunération du liquidateur, l'ordonnance, après avoir constaté que la somme réclamée par M. Y... correspondait exclusivement à des honoraires à l'exclusion de frais et débours tarifés, retient que les diligences réelles, mais cependant mineures, effectuées par le liquidateur, ne justifient pas la perception d'un honoraire de 15 000 francs, manifestement excessif ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le droit fixe dont le liquidateur réclamait le paiement en application de l'article 12 précité, n'est pas susceptible d'être réduit par le juge, le premier président a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'elle a taxé les honoraires dus à M. Y... à la somme de 1 276,29 euros, l'ordonnance rendue le 13 mai 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme l'ordonnance du premier président du tribunal de grande instance d'Evry du 18 octobre 2000 ;
   Fixe à l'équivalent en euros de la somme de 17 940 francs TTC les émoluments dus à M. Y..., ès qualités ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 19 décembre 2002), que les consorts X... ont acquis un fonds de commerce de Mme Y..., agissant en qualité de tutrice du mineur Jean-Charles Z... ; que les époux X... ont été mis en règlement judiciaire le 5 mars 1971 ; que le montant du solde du prix de vente du fonds et les intérêts correspondants ayant été fixés par les cours d'appel de Nîmes et de Toulouse, Mme Y... a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente, dont les consorts X... ont demandé l'annulation ;
   Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que d'après l'article 74 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, le concordat homologué est obligatoire pour tous les créanciers ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que les remises concordataires n'étaient pas applicables à Mme Y... dont la créance a été fixée par des arrêts postérieurs à l'homologation du concordat, a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que les consorts X..., qui ont invoqué l'existence de remises concordataires entraînant la réduction ou l'extinction de la créance de Mme Y... irrévocablement admise, avaient la charge de la preuve de leur libération, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.