Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005 n° 04/13405), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 5 décembre 2003 et 27 février 2004, Mme X..., n'ayant pas déclaré sa créance, a demandé à être relevée de la forclusion ; qu'une ordonnance du 3 juin 2004, accueillant sa demande a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au gérant de la société, M. Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée - retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son mandataire ad hoc, M. Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ;
   Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen, qu' en cas de retour au secrétariat du tribunal d'une lettre de notification d'ordonnance du juge-commissaire avec la mention "non réclamé - retour à l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification, de sorte que le délai d'appel a commencé à courir ; qu'en décidant néanmoins que l'appel était irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au domicile du destinataire, bien qu'il eût résulté des pièces de la procédure que la lettre recommandée de notification avait été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention "non réclamé - retour à l'envoyeur", de sorte que l'envoi de cette lettre n'avait pu faire courir le délai d'appel, qui n'aurait pu être déclenché qu'au moyen d'une signification de l'ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Alcides, représentée par M. Z..., son mandataire ad hoc, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mai 2005 n° 04/13403), que la société civile de moyens Les Alcides (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 5 décembre 2003 et 27 février 2004, Mme X..., n'ayant pas déclaré sa créance, a demandé à être relevée de la forclusion ; qu'une ordonnance du 3 juin 2004, accueillant sa demande a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au gérant de la société, M. Y..., présentée le 5 juin 2004 et retournée au greffe du tribunal, l'avis de réception, non signé, portant la mention "non réclamée - retour à l'envoyeur" ; que la société Les Alcides, représentée par son mandataire ad hoc, M. Z..., a, le 20 juillet 2004, interjeté appel de cette décision ;
   Attendu que le mandataire ad hoc, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme étant tardif l'appel, alors, selon le moyen, qu' en cas de retour au secrétariat du tribunal d'une lettre de notification d'ordonnance du juge-commissaire avec la mention "non réclamé - retour à l'envoyeur", apposée par le service des postes, il incombe à la cour d'appel, avant de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, de vérifier que l'ordonnance attaquée a été notifiée par voie de signification, de sorte que le délai d'appel a commencé à courir ; qu'en décidant néanmoins que l'appel était irrecevable comme tardif, dès lors qu'il avait été formé plus de dix jours après la notification de l'ordonnance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée au domicile du destinataire, bien qu'il eût résulté des pièces de la procédure que la lettre recommandée de notification avait été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention "non réclamé - retour à l'envoyeur", de sorte que l'envoi de cette lettre n'avait pu faire courir le délai d'appel, qui n'aurait pu être déclenché qu'au moyen d'une signification de l'ordonnance, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Alcides, représentée par M. Z..., son mandataire ad hoc, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :
   Attendu que M. X... demande la cassation d'un jugement (tribunal de commerce de Bordeaux, 23 juillet 2003), qui a relevé la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine, de la forclusion par elle encourue dans la déclaration de sa créance au passif de la procédure collective de M. X..., ouverte le 21 juillet 1992 ;
   Mais attendu qu'en application de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement attaqué qui a statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, sur une action en relevé de forclusion ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 juin 2001, la société Agri Dievet nutrition, aux droits de laquelle vient la société Trouw nutrition France, a conclu avec la société Agri élevage distribution un contrat ayant pour objet la cession à cette dernière d'une clientèle appartenant à la première ; que cet acte contient l'interdiction faite au cédant "de créer ou faire valoir, directement ou indirectement, aucune clientèle similaire en tout ou en partie à celle vendue (...) pendant une durée d'une année à compter de ce jour et dans un rayon de dix kilomètres à vol d'oiseau" ; que la société Agri élevage distribution, invoquant la violation de cette interdiction, a demandé que la société Trouw nutrition France soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ;
   Attendu que pour dire que la clause de non-concurrence avait cessé de produire effet après le 30 avril 2002 et rejeter cette demande, l'arrêt retient que si le contrat porte la date manuscrite du 26 juin 2001, il précise toutefois que la date de l'entrée en jouissance est fixée au 1er mai 2001, que l'ensemble des pièces contractuelles démontre de façon manifeste la volonté des parties de céder l'activité, les stocks et les contrats de travail avec effet au 1er mai 2001, que la société Agri élevage distribution, qui n'existe que par cette cession, a déclaré comme date de commencement de l'exploitation le 1er mai 2001 et que si la signature de la cession de clientèle a été différée, il est manifeste que la volonté des parties était de faire produire effet aux obligations de chacune à compter du 1er mai 2001 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte du 26 juin 2001 fixe le point de départ de l'engagement de non-concurrence au jour de cet acte, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis de cette stipulation et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la société Trouw nutrition France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sprintex a commercialisé à partir de septembre 2000 des tissus référencés Evian 15, représentant des motifs de type écossais, conçus dans divers coloris ; qu'au mois d'octobre 2000, elle a fait parvenir à la société Kiabi, spécialisée dans la vente de vêtements pour le grand public, des échantillons de tissus Evian 15 ; que peu après, elle a constaté que la société Kiabi vendait à un prix très bon marché trois types de pantalons pour femme conçus en tissus écossais similaires au tissu Evian 15 ;
   qu'invoquant des actes de concurrence déloyale, elle a assigné la société Kiabi en interdiction de poursuivre ces actes et en destruction des stocks de tissus imités ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que la société Kiabi Europe reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 202 du nouveau code de procédure civile en écartant l'attestation par laquelle la société Solelytex dit avoir créé le dessin de tissus litigieux dès l'hiver 1999 ;
   Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 1382 et 1383 du code civil ;
   Attendu que pour dire que la société Kiabi Europe s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale, l'arrêt retient qu'elle a fait fabriquer à Taïwan, pour ensuite faire confectionner des pantalons en Indonésie, des tissus écossais dont le dessin, n'était pas simplement celui d'un tissus écossais ne présentant pas d'originalité particulière mais était l'exacte réplique de ceux vendus par la société Sprintex ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté le caractère servile de la copie, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute et qui n'a pas recherché si la copie par la société Kiabi Europe du tissu de la société Sprintex était de nature à entraîner un risque de confusion dans l'esprit des acheteurs, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la société Sprintex aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de la société Inès de la X... contre une décision du directeur de l'Institut de la propriété industrielle la déclarant irrecevable en son opposition, fondée sur un droit de marque antérieur, à la demande d'enregistrement d'une marque "De la X..." présentée par Mme de la X..., la cour d'appel retient que la marque antérieure a fait l'objet d'une déclaration de déchéance par arrêt du 15 décembre 2004, et que la décision frappée de recours a légitimement constaté qu'au jour de la présentation de sa demande, l'opposante n'en était plus titulaire ;
   Attendu que l'arrêt du 15 décembre 2004 ayant été cassé (Com., 31 janvier 2006, pourvoi n° 05-10.116), l'arrêt attaqué se trouve privé de tout fondement ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Inès Y... de la X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter le recours de la société Inès de la X... contre une décision du directeur de l'Institut de la propriété industrielle la déclarant irrecevable en son opposition, fondée sur un droit de marque antérieur, à la demande d'enregistrement d'une marque "Inès" présentée par Mme de la X..., la cour d'appel retient que la marque antérieure a fait l'objet d'une déclaration de déchéance par arrêt du 15 décembre 2004, et que la décision frappée de recours a légitimement constaté qu'au jour de la présentation de sa demande, l'opposante n'en était plus titulaire ;
   Attendu que l'arrêt du 15 décembre 2004 ayant été cassé (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° Z 05-10.116), l'arrêt attaqué se trouve privé de tout fondement ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme de La X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter le recours de la société Inès de La X... contre une décision du directeur de l'Institut de la propriété industrielle la déclarant irrecevable en son opposition, fondée sur un droit de marque antérieur, à la demande d'enregistrement d'une marque "Inès de La X..." présentée par Mme de La X..., la cour d'appel retient que la marque antérieure a fait l'objet d'une déclaration de déchéance par arrêt du 15 décembre 2004 et que la décision frappée de recours a légitimement constaté qu'au jour de la présentation de sa demande, l'opposante n'en était plus titulaire ;
   Attendu que l'arrêt du 15 décembre 2004 ayant été cassé (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° Z 05-10.116), l'arrêt attaqué se trouve privé de tout fondement ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme de La X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article L. 621-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 16 novembre 2004, la SCI Fleurybail (la SCI), se prévalant d' un arrêt du 4 juillet 2003 confirmatif d'une ordonnance de référé du 12 novembre 2002 condamnant la société SMD à lui payer une provision de 169 456,62 euros et de mesures d'exécution demeurées vaines, a assigné la société SMD solutions, venant aux droits de la société SMD, en redressement ou liquidation judiciaire ;
   Attendu que pour ouvrir le redressement judiciaire de la société SMD solutions, l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas que son actif disponible lui permet de régler la créance certaine, liquide et exigible de la SCI dont les diverses meures d'exécution forcée se sont révélées vaines et que le fait qu'elle ait obtenu de l'administration fiscale un échéancier pour régler la somme demandée de 316 726,89 euros et d'avoir été proche d'obtenir l'accord de la totalité de ses crédits-bailleurs mobiliers sur un rééchelonnement de ses échéances de crédit-bail, confortent son incapacité à régler avec son actif disponible la créance de la SCI d'un montant actualisé de plus de 191 000 euros et en déduit que l'état de cessation des paiements de la société SMD solutions est caractérisé au jour où la cour d'appel d'appel statue ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans donner aucune précision quant à la consistance de l'actif disponible au jour où elle statuait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Fleurybail aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1322 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SCI Patridime (la bailleresse) a donné à bail à M. X... et Mme Y..., pour le compte de la SARL Le Saint-Louis en formation (la société), un local commercial pour une durée de neuf ans par un acte du 18 février 1999 mentionnant le cautionnement solidaire de M. Z... ; que ce dernier a apposé au pied de cet acte sa signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour caution des loyers et charges" ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, la bailleresse a assigné la caution en paiement d'un arriéré de loyers et charges ; que cette dernière a contesté s'être obligée solidairement et invoqué le bénéfice de discussion ;
   Attendu que pour décider qu'il n'est pas établi que M. A... s'est engagé en qualité de caution solidaire lors de la conclusion du bail et que le bénéfice de discussion lui est ouvert et rejeter la demande de la bailleresse, l'arrêt retient que sur la page du bail comportant une clause selon laquelle ce dernier se porte caution solidaire pour le payement des loyers et charges et ce pour la durée du bail ne figure pas le paraphe de la caution ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le caractère solidaire de l'engagement souscrit par la caution ressortait du corps de l'acte qu'elle avait signé, peu important l'absence de paraphe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Le X... ont donné un navire en location à M. Y... moyennant une certaine redevance ; que M. Y... l'ayant laissé se dégrader, le bateau a perdu son autorisation de mise en exploitation ; qu'au titre de la perte de loyers, la créance des époux Le X... à la liquidation judiciaire de M. Y... a été fixée à la somme de 160 071 euros, dont n'a pas été déduit un acompte de 76 224 euros ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'imputation de la somme de 76 224 euros qu'il disait avoir versée à titre d'acompte, l'arrêt retient que M. Y... est dans l'incapacité de démontrer le débit des deux chèques d'un montant nominal de 250 000 francs à l'ordre de Mme Le X... dont il produit la photocopie faute de soumettre aux débats les relevés de son compte sur lequel ils ont été tirés ;
   Attendu quen statuant ainsi, alors que la production de ces relevés figurait sur le bordereau de communication de pièces et que les époux Le X... soutenaient dans leurs conclusions que la simple production aux débats de relevés de compte faisant apparaître des débits de ce montant n'était pas de nature à apporter la preuve qu'ils avaient bénéficié de ces versements, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance des époux Le X... sur M. Y... à la somme de 160 071 euros au titre de la perte de loyers, l'arrêt rendu le 31 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. et Mme Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 8 mars 2005 contre un arrêt rendu le 25 novembre 2004 par la cour d'appel de Paris ;
   Attendu que M. X... est décédé le 20 avril 2006 et que ce décès a été notifié le 28 avril 2006 ; que l'instance en cassation a été de ce fait interrompue, cette interruption emportant celle du délai de péremption au profit des ayants droit de la partie décédée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;
   Dit qu'à défaut la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° M 04-10.422 formé par la SCI Groupe Guiry contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, rendu le 10 novembre 2003, au profit du receveur principal des impôts de Montpellier ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille six ;
   Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Tric, Collomp, Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, M. Jenny, conseillers, Mme Beaudonnet, MM. Sémériva, Truchot, Mme Michel-Amsellem, MM. Pietton, Salomon, Mme Maitrepierre, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2004), que, par acte du 16 janvier 2002, l'organisation de producteurs de fruits et légumes Roussillon Méditerranée a fait assigner la société Soproma Holding en paiement d'une somme estimée due au titre de la contribution au fonds opérationnel pour l'année 1998 ; que la société Soproma a fait valoir que la demande était prescrite en application de l'article R. 553-8 du code rural ;
   Attendu que la société Soproma fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que le fonds opérationnel géré par les organisations de producteurs est alimenté par des contributions financières assises sur les quantités ou la valeur des fruits et légumes effectivement commercialisés sur le marché ; qu'en application de l'article R. 553-2 du code rural, les groupements de producteurs sont habilités à percevoir des cotisations assises sur la valeur de la production commercialisée au titre de laquelle ils ont été reconnus ; qu'en considérant que les dispositions de l'article R. 553-8 du code rural applicables aux cotisations visées à l'article R. 553-2 du même code n'étaient pas applicables aux cotisations dues au titre du fonds opérationnel, la cour d'appel a violé les articles L. 553-1, R. 553-2 et R. 553-8 du code rural, ensemble l'article 15 1 du règlement CE 2200/96 du 28 octobre 1996 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'article R. 553-8 du code rural, dont il résulte que l'action en recouvrement des droits d'inscription et des cotisations ne peut porter que sur ce qui est dû au titre de l'année en cours ou des deux années précédentes, ne vise que les droits et cotisations prévus aux articles L. 553-1 et R. 553-2 du même code et que ces textes ne mentionnant pas les contributions au financement du fonds opérationnel constitué en application des règles communautaires dans le secteur des fruits et légumes, le moyen pris de l'application de l'article R. 553-8 devait être rejeté ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Soproma Holding aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Roussillon Méditerranée la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1275 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe ingénierie construction (la société GIC) étant débitrice de la société Euro construction développement (la société ECD), son gérant, M. X..., a, par lettre du 22 février 2001, donné à son notaire l'ordre irrévocable de verser à cette dernière société une certaine somme sur le produit de la vente à intervenir de sa maison d'habitation ; que, par acte du 8 mars 2002, la société ECD a assigné la société GIC et M. X..., à titre personnel, en paiement ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société GIC, la société ECD, après avoir déclaré sa créance, s'est désistée de ses demandes à l'encontre de la société GIC mais a maintenu celles dirigées contre M. X... ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de la société ECD contre M. X..., l'arrêt retient que si le délégataire, dès qu'il a accepté la délégation, a droit au paiement par le délégué, la créance du délégant envers le délégué demeure, cependant, dans son patrimoine ; qu'ainsi, la délégation imparfaite a laissé subsister la créance de la société GIC, délégante, envers M. X..., délégué, cette créance n'étant pas sortie de son patrimoine, que dès lors l'ouverture de la procédure collective de la société GIC, délégante, fait obstacle au paiement de la créance au délégataire par le délégué ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si la créance du délégant sur le délégué s'éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant ni ses créanciers ne peuvent avant la défaillance du délégué envers le délégataire exiger le paiement, de sorte que la procédure collective ouverte à l'encontre du délégant ne peut avoir pour effet de priver le délégataire de son droit exclusif , dès son acceptation, à un paiement immédiat par le délégué, sans concours avec les autres créanciers du délégant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l' autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société ECD ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, pour fixer le montant des dommages-intérêts dus à la société Girène, l'arrêt attaqué se fonde, notamment, sur la légèreté dont cette société franchisée a fait preuve, dès lors qu'il n'est pas prouvé que les documents d'information précontractuelle légale lui ont été remis avant la signature du contrat de franchise, et qu'à supposer le contraire, ils étaient en termes particulièrement généraux et vagues, de sorte qu'il lui appartenait, avant de s'engager, de prendre tous renseignements utiles ;
   Attendu qu'en relevant cette faute, d'office et sans débat, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 15 244,90 euros le montant des dommages-intérêts dus à la société Girène par la société Trenel, l'arrêt rendu le 15 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Trenel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Girène ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 1165 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le tribunal a condamné la SARL "Le Bois dormant" (la SARL) à payer à la SELARL Soinne, liquidateur de la société JMD, la somme de 16 501,72 euros pour solde de tout compte au titre d'un contrat de livraison de terre et de cailloux qui aurait été conclu le 23 juin 1999 au nom du camping du Bois dormant, fonds de commerce exploité par M. X..., ainsi qu'une autre somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la SARL ne peut soutenir qu'elle n'est pas tenue par le contrat litigieux dès lors qu'elle a exécuté partie des obligations mises à sa charge en réglant deux des échéances convenues sans émettre d'objection et que les paiements ont été effectués par chèques sans que l'émission et la signature de ceux-ci par la personne habilitée ne soient sérieusement contestées ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé, par motifs propres, que la SARL, à laquelle M. X... avait apporté le fonds de commerce de camping, n'avait exploité celui-ci qu'à compter du 1er janvier 2000 et, par motifs adoptés, que "le camping du Bois dormant" géré par M. X... avait effectué deux règlements aux mois de juillet et août 1999, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel en la forme, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la SELARL Bernard et Nicolas Soinne, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Van der Lely est titulaire d'un brevet d'invention n° 84 11 1982 déposé en France, la société Lely industries bénéficiant d'une licence d'exploitation (les sociétés Lely) ; qu'après saisie-contrefaçon, les sociétés Lely ont poursuivi en contrefaçon de certaines revendications du brevet la société Kverneland, qui a conclu à la nullité de ces revendications ;
   Sur les premier et deuxième moyen , réunis :
   Attendu que ces moyens, pris de la violation et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 611-4 du code de la propriété intellectuelle, et compte tenu des dispositions de l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que, pour condamner les sociétés Lely au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt relève qu'en saisissant la cour d'appel, sans invoquer de moyens nouveaux et sans modifier leurs demandes alors que le brevet en cause était expiré depuis le 2 novembre 1997, les sociétés Lely ont abusé de leur droit d'interjeter appel ; qu'il retient que ce comportement qui traduit une volonté manifeste de prolonger artificiellement la procédure, a causé à la société Kverneland un trouble commercial ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus de procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses seules dispositions ayant condamné les sociétés Lely à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 2 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   REJETTE la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société L'Equité et à la société Automobile Picardie-SAPI du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la CRAMA Paris Val-de-Loire, Groupama Paris Val-de-Loire et M. Jacques X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que tandis qu'il procédait à un charroi de betteraves, M. X... a été victime d'un accident provoqué par la rupture de la flèche de la remorque qu'il avait acquise le 10 juillet 1989 auprès de la société Gueudet motoculture, aux droits de laquelle se trouve la société Automobile Picardie-SAPI (la société SAPI), laquelle l'avait achetée le 29 juin 1989 à la société Remorques Duchesne, aux droits de laquelle se trouve la société Duchesne CM, représentée par son liquidateur, Mme Y... ; que la société SAPI et son assureur, la société L'Equité, qui ont été condamnés à réparer le préjudice de M. X..., ont formé une action en garantie contre la société Remorques Duchesne et son assureur, la société Ace Insurance ;
   Attendu que pour déclarer prescrite l'action en garantie contre la société Remorques Duchesne et la société Ace Insurance, l'arrêt retient que le délai de prescription de l'action contre le fournisseur exercée sur le fondement de l'article 1147 du code civil commence à courir à la date d'exécution des prestations contractuelles et que la remorque a été livrée à la société Gueudet motoculture le 29 juin 1989 tandis que l'assignation en référé des représentants des créanciers de la société Remorques Duchesne n'est intervenue que le 23 juillet 1999 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription n'a pu courir que du jour où le vendeur, agissant en garantie, a été assigné par l'acheteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a déclaré prescrite l'action en garantie de la société SAPI et de la société L'Equité contre la société Remorques Duchesne et la société Ace Insurance, l'arrêt rendu le 11 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités de liquidateur de la société Duchesne CM, et la société Ace Insurance SA-NV aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par jugement du 15 janvier 2007, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation à l'encontre de la société CDR Studio et a désigné Mme X... en qualité de liquidateur de cette société ; que Mme X..., ès qualités, a déclaré reprendre l'instance et se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 mai 2005 par la cour d'appel de Paris ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X..., ès qualités, de ce qu'elle reprend l'instance, lui donne acte de ce qu'elle se désiste du pourvoi formé contre l'arrêt prononcé le 19 mai 2005 par la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Pronuptia de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 2006, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Crédit lyonnais contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen, le 31 mars 2005, au profit de Mme Monique X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 juillet 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au Crédit lyonnais de son désistement de pourvoi ;
   Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Crédit Lyonnais à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.