Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Duckster productions de son désistement du pourvoi à l'égard de MM. X... et Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la SARL Duckster productions, représentée par M. Z..., son gérant, et M. Z... personnellement, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1998) d'avoir rejeté le projet de plan de continuation et prononcé la liquidation judiciaire de la société alors, selon le moyen :
   1 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient la société Duckster productions et M. Z..., si le projet de plan, loin d'envisager le maintien en sommeil de la société, n'avait pas au contraire prévu que l'exploitation des droits sur les films serait poursuivie, au besoin par l'intermédiaire de gestionnaires spécialisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 69 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   2 / que la société Duckster productions et M. Z... faisaient encore valoir que la rétention de films exercée par un tiers ne pouvait constituer un obstacle au redressement de l'entreprise, puisque ce tiers avait laissé sa créance s'éteindre, faute de déclaration, et que la rétention devait donc nécessairement prendre fin ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 69 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a considéré que la société Duckster productions, qui n'employait plus de personnel, n'avait plus de locaux , ni d'activité depuis 1993 et qui avait produit trois films dont deux avaient connu un échec et faisaient l'objet d'un droit de rétention tandis que le troisième n'avait pas reçu l'agrément du Centre national de la cinématographie, de sorte qu'il n'était pas exploitable, n'était pas en mesure de proposer un plan de continuation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Duckster productions et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A..., ès qualités et de M. B..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 1998), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Eurogarage, le 3 décembre 1992, et la conversion de la procédure collective en liquidation judiciaire, le 2 juin 1993, le tribunal a prononcé contre M. X..., co-gérant de la société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de dix ans ; que, statuant sur l'appel de M. X... tendant à l'annulation du jugement au motif que la seule mention que le juge-commissaire avait été entendu ne suffisait pas à le rendre conforme aux dispositions de l'article 24 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon l'article 24 du décret du 27 décembre 1985, à l'exception du cas où le tribunal statue sur un recours formé contre une des ordonnances du juge-commissaire, le tribunal statue "après rapport du juge-commissaire", sur toutes les contestations qui sont nées du redressement et de la liquidation judiciaire et qui sont portées devant lui ; que la formalité substantielle que constitue le rapport du juge-commissaire doit donner lieu à un rapport écrit ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité, qu'il avait soulevée, que le juge-commissaire n'était nullement tenu de faire un rapport écrit, la cour d'appel a violé l'article 24 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu que M. X... ayant conclu sur le fond et dès lors que l'annulation du jugement sollicitée ne procédait pas d'une irrégularité affectant l'acte introductif d'instance, la cour d'appel était, par l'effet dévolutif, saisie de l'entier litige ; que le moyen qui critique le chef de l'arrêt relatif à la nullité du jugement est dès lors sans intérêt et, comme tel, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 80, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-82, alinéa 3, du Code de commerce, et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société CB industries (la société), le 31 octobre 1989, le Crédit industriel de l'Ouest (la banque) a déclaré sa créance pour un montant de 1 030 479,58 francs à titre privilégié en vertu d'un nantissement sur stocks ; que sa créance a été admise, à titre privilégié, pour le montant déclaré ; que le plan de continuation dont a bénéficié la société a été résolu le 27 février 1996 et une procédure de redressement judiciaire a été ouverte puis convertie en liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré, à nouveau, sa créance au passif de la société pour un montant de 1 833 033,86 francs, comprenant les intérêts échus jusqu'au 26 février 1996, à titre privilégié, en vertu du nantissement sur stocks ;
   que le juge-commissaire a admis la créance pour le montant déclaré mais à titre chirographaire, après avoir constaté que la banque ne pouvait plus se prévaloir d'un droit de rétention sur les stocks ; que cette décision a été infirmée par la cour d'appel qui a admis la créance de la banque à titre privilégié ;
   Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la créance avait été admise dans la première procédure sans contestation à titre "gagiste" et que la contestation dans la seconde procédure du caractère privilégié de cette créance est irrecevable ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, au jour où elle statuait, la créance invoquée bénéficiait encore de la sûreté litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne le Crédit industriel de l'Ouest (CIO) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit industriel de l'Ouest (CIO) ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 29 octobre 1998), que la société Delmas Vieljeux, aux droits de laquelle se trouve la société Bolloré, ayant rompu le 20 janvier 1994 le contrat de mandat de recouvrement qui la liait à la société Pouey international, celle-ci l'a assignée en paiement des honoraires dus jusqu'à l'échéance de la convention fixée selon elle au 18 janvier 1995 par le dernier protocole intervenu entre les parties ;
   Attendu que la société Pouey international reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que les conventions des 30 janvier 1992 et 18 janvier 1993, qui stipulent toutes les deux qu'elles sont biennales, et que donc elles sont conclues pour deux ans, font mention de la date à laquelle elles ont été souscrites et précisent que leur durée a été fixée "ce jour" ; qu'en refusant dès lors de décider que l'échéance contractuelle des relations entre les sociétés était postérieure de deux ans à la date à laquelle la convention du 18 janvier 1993 a été souscrite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que tenue de rechercher la commune intention des parties dans l'ensemble des conventions conclues, la cour d'appel, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, décidé qu'elles n'avaient eu l'intention de conclure, les 30 janvier 1992 et 18 janvier 1993, que de simples avenants au contrat d'origine, sans substituer des dates d'expiration au 30 janvier 1994 et au 18 janvier 1995 à celle du 29 mars 1994 résultant du renouvellement tacite le 29 mars 1992 de la convention initiale ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pouey international aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pouey international à payer à la société Bolloré la somme de 1 800 euros et rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pages jaunes contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes, le 6 mai 1999, au profit des sociétés Acee échelles 30, Vallat-irreg'elec, de M. X..., de la société Irrimeca, de Mme Y..., des sociétés Teissonnière froid climatisation, Net'Ollier, de M. Z..., des sociétés Thérond diffusion, Seoo, Prim'gaz, MSF assurances, Stores toiles CM, Net et Co, Forel "Arts et Maisons", alors que le conseiller avait déposé son rapport le 2 juillet 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Pages jaunes de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 200 euros chacun à la société Vallat-irreg'elec, la société Irrimeca, Mme Y... et M. Z..., aux sociétés Thérond diffusion, Seoo, Prim'gaz, MSF assurances et Stores toiles CM ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Habitat Conseil ayant été mise en redressement et liquidation judiciaires le 26 septembre 1990, M. X... a été poursuivi, en qualité de dirigeant de fait, en paiement des dettes sociales ;
   Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ;
   Attendu que pour condamner M. X... à supporter le montant de l'insuffisance d'actif à concurrence de 50 % du passif, l'arrêt se borne à retenir qu'il détenait la signature bancaire sur le compte ouvert par la société au Crédit du Nord, Mme Y..., gérante lui ayant donné un pouvoir général dès la naissance de la société, que Mme Y..., gérante de droit, a indiqué lors de son audition par le liquidateur n'avoir jamais géré la société et que de nombreux témoins ont déclaré qu'il gérait l'entreprise tandis que Mme Y... était cantonnée à des fonctions de secrétaire ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans relever de faits précis de nature à caractériser une immixtion de M. X... dans la gestion se traduisant par une activité positive et indépendante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ;
   Attendu que pour condamner M. X... à supporter le montant de l'insuffisance d'actif à concurrence de 50 % du passif, l'arrêt retient que le passif déclaré s'élève à la somme de 2 876 566,35 francs tandis que l'actif consiste dans des créances à recouvrer relatives à des constructions immobilières affectées de malfaçons et que l'insuffisance d'actif est certaine ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser une insuffisance d'actif certaine à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Z..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 1er juin 1999), que, les sociétés Elco et Eurelco ayant été mises en redressement judiciaire le 10 juillet 1992, la société Hama a déclaré des créances sans mentionner de réserve de propriété ; qu'après l'adoption d'un plan de continuation, la société Hama a demandé à bénéficier des modalités particulières de remboursement prévues par ce plan pour les créances de fournisseurs bénéficiant d'une réserve de propriété ;
   Attendu que les sociétés Eurelco et Elco, ainsi que M. Fabre, commissaire à l'exécution de leur plan de redressement, reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la revendication a pour objet de faire reconnaître l'opposabilité du droit du revendiquant, et qu'un créancier ne peut opposer un droit de propriété à la procédure collective, à quelque titre que ce soit et fût-ce sur le fondement d'une clause de réserve de propriété, que s'il a exercé en temps utile une revendication ; qu'en retenant au contraire que le créancier pouvait opposer aux débiteurs une clause de réserve même sans avoir revendiqué, la cour a violé les articles 115, 121 et 122 d la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu qu'en retenant que le plan ne soumettait pas le créancier à l'obligation d'avoir revendiqué les marchandises, mais exigeait seulement de celui-ci d'avoir la qualité de bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Eurelco et Elco, ainsi que M. Fabre, en qualité de commissaire à l'exécution de leur plan de redressement, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hama ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 2001), que Mme X..., qui exerce la profession d'avocat, a ouvert en 1983 un compte professionnel à la BNP-Paribas sur lequel elle a bénéficié d'une autorisation de découvert ; que par lettre recommandée du 23 février 1994, visant les dispositions de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, la banque dont la créance s'établissait alors à la somme de 2 152 426,63 francs, a mis en demeure sa cliente d'avoir à régulariser sa situation avant le 23 avril 1994 ; que Mme X... n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, la BNP-Paribas, après avoir clôturé le compte, l'a fait assigner en paiement ; que pour sa défense, l'intéressée a mis en cause la responsabilité de la banque, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil à son égard et de lui avoir consenti des crédits ruineux ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses prétentions, alors, selon le moyen, qu'une banque qui accorde un crédit excessif par rapport aux capacités de remboursement de l'emprunteur, commet une faute ; qu'en ne recherchant pas si la BNP-Paribas n'avait pas autorisé des découverts inadaptés à son activité professionnelle et finalement ruineux et n'avait pas commis une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que le découvert litigieux avait été sollicité par Mme X..., laquelle avait ensuite négligé de ratifier ou de passer les actes que la banque lui avait proposés ou fait parvenir à plusieurs reprises pour le remplacer par des crédits moins onéreux ; qu'en l'état de ces constatations dont il se déduisait que la BNP-Paribas dont il n'a pas été allégué qu'elle aurait pu avoir sur les capacités de remboursement de Mme X..., des informations, que par suite de circonstances exceptionnelles, celle-ci aurait ignorées, n'était redevable d'aucun devoir d'information ou de conseil à l'égard de sa cliente qui disposait déjà de tous les renseignements utiles pour apprécier l'opportunité du concours qu'elle avait elle-même sollicité et qu'elle ne pouvait davantage se voir reprocher d'avoir maintenu un crédit onéreux pour lequel elle avait vainement suggéré des solutions de remplacement plus avantageuses, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer la somme de 1 800 euros à la BNP-Paribas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2000), que la société Etica bail ayant poursuivi le paiement de diverses sommes après résiliation d'un contrat de crédit-bail, la société Fournitures industrielles (SCMR), appelante de la condamnation prononcée à son encontre, a assigné la société Ebea en intervention forcée devant la cour d'appel ;
   Attendu que la société Ebea fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec la société SCMR à verser la somme de 1 766 906,84 francs, alors, selon moyen :
   1 / qu'une partie ne peut être condamnée au profit d'une autre qui n'a rien demandé contre elle ; que la société Ebea a été assignée en intervention forcée par la seule société SCMR fournitures industrielles, et à l'unique fin de se voir déclarer opposable l'arrêt à intervenir ; qu'en prononçant dès lors une condamnation pécuniaire contre la société Ebea envers la société Etica bail, qui n'avait formulé aucune demande contre elle, la cour d'appel a méconnu le principe précité et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que nul ne peut se préconstituer une preuve à lui-même ;
   que, pour condamner la société Ebea envers la société Etica bail, la cour d'appel s'est fondée sur la motivation de l'assignation en intervention forcée délivrée à la requête de la société SCMR fournitures industrielles excipant sans aucune démonstration ou production de pièces à l'appui que la société Ebea aurait racheté les sociétés tronçonnage de précision du Genevois et Renfer métal tube, cette dernière n'étant pas même partie au litige ni citée nulle part ; qu'en se fondant sur cette seule affirmation émanant de l'une des parties au litige pour prononcer condamnation contre la société Ebea, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1709 du Code civil ;
   Mais attendu que le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue par les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Condamne la société Ebea aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pages jaunes contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 26 novembre 1998, au profit de la société DSI alors que le conseiller avait déposé son rapport le 7 février 2002 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Pages jaunes de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 1 800 euros à la société DSI ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2001), que la société Polyrey ayant déposé, sous la dénomination Maryland, divers modèles de panneaux stratifiés à décors gris moucheté enregistrés sous le n 855.592, la société 
Y...

X... (la société 
Y...
) l'a assignée en nullité de ces modèles ; que la société Kronofrance s'est jointe à son action ; que l'arrêt attaqué a rejeté leur demande ;
   Attendu que les sociétés Kronofrance et 
Y...
 font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / que dans des conclusions demeurées sans réponse, elles se prévalaient de l'aveu judiciaire de la société Polyrey portant sur l'identification de la société Arjomari comme le créateur et, par suite, comme le seul propriétaire du modèle litigieux et invoquaient l'absence de toute cession des droits d'exploitation sur ces modèles, au profit de la société Polyrey (conclusions signifiées les 24 juin 1999, pp.7-8, et 4 février 2000, p.6-7) ; qu'en n'apportant aucune réponse à ces conclusions démontrant l'absence de titularité des droits au profit de la société Poyrey et la nullité du dépôt de modèles opéré par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en n'apportant aucune réponse aux conclusions des sociétés 
Y...
 et Kronofrance (signifiées les 24 juin 1999, pp. 7-8, et 4 février 2000, pp.6-7) faisant état de l'aveu judiciaire de la société Polyrey portant sur la création par la société Arjomari des modèles de décors litigieux et sur la vente de ces décors à la société 
Y...
, antérieurement au dépôt de modèle de la société Polyrey qui se trouvait ainsi antériorisé, la cour d'appel, qui s'est bornée à exclure les documents produits à titre d'antériorité comme n'ayant pas date certaine, a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, que dans leurs dernières conclusions qui se bornaient à soutenir que la société Polyrey avait déjà avoué le fait que ce n'était pas elle qui avait créé le modèle litigieux et qu'elle reconnaissait aujourd'hui que ces modèles avaient été créés par la société Arjomari, les sociétés Kronofrance et 
Y...

X... n'énonçaient pas les éléments dont elles entendaient déduire une telle reconnaissance, qui ne ressortait pas des conclusions prises par la société Polyrey ; que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux écritures imprécises dont elle se trouvait ainsi saisie ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Kronofrance et 
Y...

X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société Polyrey la somme globale de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transport, levage et manutention (ATLM), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de M. Didier, Alain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société ATLM, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Transport levage et manutention (société ATLM) a assigné M. X... en paiement d'une facture de transport d'une cuve ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que la société ATLM ne rapporte pas la preuve que sa livraison a été conclue à titre onéreux et qu'aucun élément du dossier ne vient contredire l'affirmation de M. X... selon laquelle la cuve a été transportée gratuitement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat à titre gratuit de démontrer l'intention libérale, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société ATLM et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Franphane, SCI, dont le siège est ...,
   2 / Mme Colette Y..., demeurant ..., 92160 Antony, ès qualités de gérante de la SCI Franphane,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section C), au profit de Mme Armelle X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation de la société Sepa et de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Franphane,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Besançon, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Franphane et de Mme Y..., de Me Bertrand, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 octobre 2001, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Franphane et Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 9 avril 1999, au profit de Mme X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 juillet 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Franphane et à Mme Y... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Saïd X..., demeurant ..., Mayotte,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la banque BFC 01, dont le siège est ..., Mayotte, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... a déclaré, le 13 octobre 1998 au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu par ce Tribunal le 2 juin 1998, dans l'instance l'opposant à la Banque française commerciale Océan indien ; que cette déclaration a été enregistrée le 3 novembre 1998 au greffe de la Cour de Cassation qui a informé M. X... par lettre recommandée du 5 novembre 1998, notifiée à son destinataire le 14 novembre 1998, que, s'agissant d'une matière avec représentation obligatoire, il lui appartenait, dans le délai légal, de se pourvoir par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... n'ayant pas constitué avocat, le recours ainsi formé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile, section 1), au profit :
   1 / de M. Jean-Romain Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Pierre Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me X..., avocat M. A..., de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 octobre 2001, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. A..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse, le 11 mai 1998, au profit de MM. Y... et Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er mars 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. A... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. A... et Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., demeurant ..., Le Plaza, 06600 Antibes,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1998 par le tribunal de commerce de Toulon (2e Chambre civile), au profit de Mme Mireille Z..., prise en sa qualité de liquidateur de Mme Renée Y..., domiciliée en cette qualité ... à Cap Brun, 83000 Toulon,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Besançon, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 , du Code de commerce ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Toulon, 21 octobre 1998), que le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques de divers éléments du fonds de commerce appartenant à Mme Y..., en liquidation judiciaire ; que, sur recours de Mme X..., bailleresse, le tribunal a confirmé l'ordonnance ; que Mme X... a formé un pourvoi ;
   Attendu que Mme Z..., liquidateur de Mme Y..., soutient que le pourvoi est irrecevable ;
   Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 , du Code de commerce, qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire qui, statuant dans la limite de ses attributions, autorise la vente aux enchères publiques du fonds de commerce ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Z..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Tahitienne de services publics (TSP), société anonyme dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Papeete (Chambre commerciale), au profit de M. Charles X... Si Yan, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tamaraa'a Nui, demeurant ... Papeete,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Tahitienne de services publics, de Me Blondel, avocat de M. X... Si Yan, ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 avril 2001, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Tahitienne de services publics contre une décision rendue par la cour d'appel de Papeete, le 28 mai 1998, au profit de la société Tamara'a Nui, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 mars 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Tahitienne de services publics de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel d'Amiens (4ème chambre commerciale), au profit :
   1 / de M. A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Z... et de commissaire à l'exécution du plan de ladite société,
   2 / de M. A..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. X...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... dirigeant de droit de la société Z..., mise en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 2 janvier 1998), d'avoir ouvert à son égard une procédure simplifiée de redressement judiciaire, fixé au 1er mai 1993 la date de la cessation des paiements et dit que le passif comprendrait, outre son passif personnel, celui de la société Z..., alors, selon le moyen, qu'en se bornant à reprendre les affirmations de M. Meyer, expert désigné dans le cadre d'une procédure parallèle, qui avait affirmé que M. X... avait profité à concurrence de 18 966 000 francs des détournements opérés par son frère M. Y... X... au préjudice de la société Z..., sans préciser en quoi M. X..., qui contestait les conclusions de M. Meyer, avait effectivement disposé des biens de la société Z... comme des siens propres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ressort des énonciations d'un rapport d'expertise, établi en exécution d'une ordonnance du juge d'instruction que M. X... a profité des détournements opérés par son frère M. Y... X... au préjudice de la société Z... et que les constatations et énonciations du rapport régulièrement versé aux débats n'ont pas fait l'objet de critiques de nature à les infirmer ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations établissant que M. X... avait disposé des biens de la société Z... comme des siens propres, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt deux janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, au profit :
   1 / de la société civile professionnelle (SCP) Belat-Desprat, pris en sa qualité de liquidateur de la société SIE, dont le siège est 22, rue eu Cordier, 01000 Bourg-en-Bresse,
   2 / de la société Dalicieux, dont le siège est ...,
   3 / de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Dalicieux, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la SCP Belat-Desprat, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 9 octobre 1998), rendu en dernier ressort, que le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré à la société Dalicieux d'une parcelle de terrain appartenant à la société d'Ingénierie informatique et d'immobilier européen (la société) en liquidation judiciaire ; que sur recours de M. Y... qui avait fait une offre concurrente, le tribunal a confirmé l'ordonnance ; que M. Y... a formé un pourvoi ;
   Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire qui, statuant dans la limite de ses attributions, autorise la cession de gré à gré d'un immeuble ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Belat-Desprat, ès qualités, la somme de 1 800 euros et à la société Dalicieux celle de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.