STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... CLAUDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 JUIN 1982, QUI, POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES, INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DU TRAVAIL ET DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 8 000 F D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 421-1 ET L 421-3 DU CODE DE L'URBANISME ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ;

"AUX MOTIFS QUE LE 24 SEPTEMBRE 1979, UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DEPOSEE EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE L'IMMEUBLE OU DEVAIT ETRE EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE ;

 QUE LES TRAVAUX QUI DEVAIENT ETRE EFFECTUES PAR LE PREVENU AU SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE ET QUI CONSISTAIENT A DECAISSER LES SOLS ET LES MURS DE DEUX CAVES VOUTEES POUR EFFECTUER DES REPRISES EN SOUS-OEUVRE, ONT DEBUTE A LA FIN DU MOIS DE SEPTEMBRE 1979 ALORS QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE DEVAIT ETRE DELIVRE QUE LE 22 FEVRIER 1980 ;

 QUE LES TRAVAUX MOTIVANT LES POURSUITES AVAIENT POUR OBJET D'EFFECTUER DES TRANSFORMATIONS IMPORTANTES DANS L'IMMEUBLE EN VUE D'EN MODIFIER ENTIEREMENT LA DESTINATION ET D'Y AMENAGER DES LOCAUX DESTINES A RECEVOIR LE PUBLIC ;

 QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 421-1 ET L 421-3 DU CODE DE L'URBANISME, CES TRAVAUX NE POUVAIENT ETRE ENTREPRIS AU SOUS-SOL DU BATIMENT SANS QU'AIT ETE PREALABLEMENT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;

"ALORS QUE SI L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME DISPOSE DANS SON ALINEA 2 QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST EXIGE POUR LES TRAVAUX EXECUTES SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES LORSQU'ILS ONT POUR EFFET D'EN CHANGER LA DESTINATION, DE MODIFIER LEUR ASPECT EXTERIEUR OU LEUR VOLUME OU DE CREER DES NIVEAUX SUPPLEMENTAIRES, CE TEXTE NE SAURAIT INTERDIRE AVANT L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE REPRISE EN SOUS-OEUVRE DES FONDATIONS DANS LA CAVE D'UN IMMEUBLE EN CONSIDERANT QUE CES TRAVAUX DE CONSOLIDATION SONT EFFECTUES SUR UN IMMEUBLE ANCIENNEMENT A USAGE D'HABITATION DESTINE A ETRE AFFECTE A LA RECEPTION DU PUBLIC PAR L'INSTALLATION D'UN FONDS DE COMMERCE ;

 QU'EN EFFET, DE TELS TRAVAUX QUI CONSISTENT EXCLUSIVEMENT A CONFORTER LA CONSTRUCTION SANS EN MODIFIER NI L'ASPECT EXTERIEUR NI LE VOLUME ET QUI N'ONT PAS POUR OBJET DE CREER UN NIVEAU SUPPLEMENTAIRE N'ONT PAS NON PLUS POUR EFFET DE CHANGER LA DESTINATION DE LA CONSTRUCTION PAR LEUR REALISATION" ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, X..., ENTREPRENEUR DU BATIMENT, QUI AVAIT ETE CHARGE D'AMENAGER LE SOUS-SOL D'UN IMMEUBLE OU DEVAIT ETRE EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR EXECUTE, SUR UNE CONSTRUCTION EXISTANTE, DES TRAVAUX AYANT POUR OBJET D'EN MODIFIER LA DESTINATION AVANT LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EXIGE, EN PAREIL CAS, PAR L'ARTICLE L 421-1, ALINEA 2, DU CODE DE L'URBANISME ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES TRAVAUX AVAIENT COMMENCE A LA FIN DU MOIS DE SEPTEMBRE 1979 PEU APRES LE DEPOT DE LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE LEQUEL N'AVAIT ETE OBTENU QUE LE 22 FEVRIER 1980 ET QUE X... AVAIT ENTREPRIS DES TRANSFORMATIONS IMPORTANTES DANS LES CAVES DE L'IMMEUBLE EN VUE D'Y INSTALLER DES LOCAUX DESTINES A RECEVOIR LE PUBLIC, MODIFIANT AINSI ENTIEREMENT LA DESTINATION DU SOUS-SOL ;

ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT RETENU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 319 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ET D'HOMICIDES INVOLONTAIRES ;

"AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 QUE LORSQUE, PAR SUITE DE LA DEMOLITION DE CERTAINS ELEMENTS D'UN OUVRAGE, L'EQUILIBRE DES PARTIES RESTANTES OU DES CONSTRUCTIONS VOISINES PARAIT COMPROMIS, DES MESURES (TELLES QUE LA POSE D'ETAIS) DOIVENT ETRE PRISES POUR METTRE LES TRAVAILLEURS DU CHANTIER A L'ABRI DE TOUT RISQUE D'ECROULEMENT ;

 QU'IL A ETE RELEVE A JUSTE TITRE, PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES TRAVAUX AU COURS DESQUELS S'ETAIT PRODUIT L'ACCIDENT, AVAIENT ETE ENTREPRIS SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE RECONNAISSANCE COMPLETE DE LA CONSTRUCTION ET AUX CONSOLIDATIONS NECESSAIRES ;

 QUE LA PRUDENCE AURAIT EXIGE QUE LES FOUILLES NE SOIENT OUVERTES QUE PAR PETITES PARTIES AU FUR ET A MESURE DE LA MISE EN PLACE DES BLINDAGES ET DES ETAIEMENTS ET QUE CETTE PRECAUTION N'A PAS ETE OBSERVEE ;

 QU'IL N'AVAIT ETE PROCEDE A AUCUN ETAIEMENT DE LA VOUTE ;

 QU'EN TANT QUE PROFESSIONNEL DU BATIMENT, LE PREVENU NE POUVAIT IGNORER LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES DEVANT ETRE PRISES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES ET QU'IL NE SAURAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN FAISANT VALOIR QU'IL APPARTENAIT A L'ARCHITECTE DE LE METTRE EN GARDE CONTRE LES RISQUES ENCOURUS ;

"ALORS QUE SI L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 IMPOSE AU CHEF D'ENTREPRISE DE PRENDRE DES MESURES PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS QUAND, PAR SUITE DE LA DEMOLITION DE CERTAINS ELEMENTS DE L'OUVRAGE, L'EQUILIBRE DES PARTIES RESTANTES PARAIT COMPROMIS, CE TEXTE N'IMPOSE AUCUNE PRECAUTION PARTICULIERE QUAND IL N'EXISTE AUCUNE RAISON DE SUPPOSER QUE LES TRAVAILLEURS SONT EXPOSES A UN RISQUE D'ECROULEMENT ;

 QUE DES LORS, EN L'ESPECE, OU LE PREVENU FAISAIT VALOIR QUE L'ARCHITECTE CHARGE DE LA CONCEPTION DE LA SURVEILLANCE ET DE LA DIRECTION DES TRAVAUX NE L'AVAIT AVERTI DE L'EXISTENCE D'AUCUN DANGER PARTICULIER D'ECROULEMENT, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS CONSTATE QU'UN TEL RISQUE POUVAIT NORMALEMENT ETRE DECELE PAR LE PREVENU AVANT LA REALISATION DU SINISTRE ONT VIOLE L'ARTICLE 103 DU DECRET PRECITE ET L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL EN DECLARANT LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION A CES TEXTES" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'AU COURS DES TRAVAUX SUSMENTIONNES LA VOUTE D'UNE CAVE S'EST EFFONDREE ET QUE L'EBOULEMENT A PROVOQUE LA MORT DE DEUX OUVRIERS OCCUPES A DECHAUSSER UN MUR ;

 QUE X... A ETE EGALEMENT POURSUIVI DES CHEFS D'HOMICIDES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 RELATIF AUX ENTREPRISES DU BATIMENT QUI DISPOSE QUE LORSQUE PAR SUITE DE LA DEMOLITION DE CERTAINS ELEMENTS D'UN OUVRAGE, L'EQUILIBRE DES PARTIES RESTANTES OU DES CONSTRUCTIONS VOISINES PARAIT COMPROMIS, DES MESURES TELLES QUE LA POSE D'ETAIS DOIVENT ETRE PRISES POUR METTRE LES TRAVAILLEURS DU CHANTIER A L'ABRI DE TOUT RISQUE D'ECROULEMENT ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DU PREVENU, LES JUGES QUI SE FONDENT SUR LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, ENONCENT QUE LES TRAVAUX PENDANT LESQUELS S'EST PRODUIT L'ACCIDENT AVAIENT ETE EFFECTUES SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE RECONNAISSANCE COMPLETE DE LA CONSTRUCTION NI AUX CONSOLIDATIONS NECESSAIRES ET QU'EN PARTICULIER LA VOUTE DE LA CAVE N'AVAIT PAS ETE ETAYEE ;

 QUE L'ARRET AJOUTE "QU'EN TANT QUE PROFESSIONNEL DU BATIMENT, X... NE POUVAIT IGNORER LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES QUI DEVAIENT ETRE PRISES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI LEUR AVAIENT ETE CONFIES" ET "QU'IL NE SAURAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN FAISANT VALOIR QU'IL APPARTENAIT A L'ARCHITECTE DE LE METTRE EN GARDE CONTRE LES RISQUES ENCOURUS" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS DESQUELS IL RESULTE QUE X... N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ET SES CONSEQUENCES CORPORELLES, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS QUI LUI ETAIENT IMPUTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;