Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Lyon,
contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 19 décembre 2018, qui a prononcé sur la demande de libération conditionnelle de M. A... U... ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 730-2 et 591 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 730-2 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour l'application de ce texte, les mesures probatoires préalables à une libération conditionnelle sont accordées pour une période d'un an à trois ans ;
Attendu que, pour statuer sur la demande d'aménagement de sa peine sollicitée par M. U..., l'arrêt attaqué énonce qu'il convient de lui accorder le bénéfice d'une semi-liberté probatoire de six mois, préalable à une mesure de libération conditionnelle ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté ne peut être inférieure à un an, la cour d'appel a méconnu le texte ci-dessus visé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 décembre 2018, en ses seules dispositions ayant dit que la semi-liberté probatoire, préalable à la mesure de libération conditionnelle est de six mois ;
DIT que la durée de la semi-liberté probatoire sera d'un an ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre septembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Z 19-87.337 F-D
N° 2891
CG10
4 DÉCEMBRE 2019
DESISTEMENT PAR ARRET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l'avocat général VALLEIX ;
Vu les pièces produites par :
-
M. N... O...,
desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 15 novembre 2019 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 13 novembre 2019, qui, a autorisé sa remise, à titre temporaire, aux autorités judiciaires allemandes ;
Attendu que le désistement est régulier en la forme ;
DONNE ACTE du désistement ;
DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° T 19-86.135 F-D
N° 2738
SM12
4 DÉCEMBRE 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
M. M... H... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 17 septembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées par deux circonstances a rejeté sa demande de mise en liberté.
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
Sur le rapport de M. le conseiller PAUTHE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
Un mémoire a été produit.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. La détention provisoire de M. H... en exécution du jugement du tribunal correctionnel de Nanterre en date du 29 janvier 2019, a pris fin le 29 octobre 2019 par la mise en liberté de l'intéressé par arrêt de la cour d'appel de Versailles.
2. Le pourvoi est dès lors devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre décembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Y... D...,
contre le jugement du tribunal de police de LYON, en date du 15 novembre 2018, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Méano, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Maréville ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉANO et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu qu'il résulte des pièces produites par le demandeur au pourvoi que, l'intéressé ayant été cité à l'audience du 15 novembre 2018, son avocat a, par télécopie émise sans incident, le 13 novembre 2018, à 16 heures 26, saisi le président de la juridiction d'une demande de renvoi, au motif qu'il était retenu devant une autre juridiction ; que la juridiction a statué au fond ;
Mais attendu que, le jugement ne mentionnant ni la demande de renvoi ni la décision prise en réponse à cette demande, la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de LYON, en date du 15 novembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de LYON autrement composé à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de LYON et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° T 19-84.939 F-D
N° 2246
EB2
22 OCTOBRE 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
M. Y... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 27 juin 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Un mémoire a été produit.
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. Y... G... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 12 août 2019 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
3. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de maintien en détention a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux octobre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Z... I...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, 10e chambre, en date du 5 juillet 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel en bande organisée, prise du nom d'un tiers et refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. I..., ordonnée le 21 février 2019, a pris fin le 17 septembre 2019, par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
V... I...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs, en date du 21 juin 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de complicité d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
Attendu que, par arrêt du 20 septembre 2019, la cour d'appel a condamné la prévenue à cinq ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve et ordonné son maintien en détention ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° W 18-85.743 F-D
N° 1920
EB2
22 OCTOBRE 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
- M. R... U...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2018, qui a prononcé sur sa requête en rectification d'erreur matérielle ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de Me LE PRADO, la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que par suite de la cassation intervenue par arrêt de ce jour (n° 18-82.147) de l'arrêt n° 221 de la cour d'appel de Grenoble en date du 5 mars 2018 statuant au fond, le pourvoi formé contre l'arrêt 584 du 2 juillet 2018 de la même cour qui a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle dudit arrêt est devenu sans objet ;
Par ces motifs ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux octobre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° Q 19-87.098 FS-D
N° 2710
CG10
19 novembre 2019
DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
Vu la requête déposée le 4 septembre 2019 par M. G... H... auprès du procureur général près la cour d'appel de Nancy et tendant à la saisine de la chambre criminelle de la Cour de cassation, sur le fondement de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, aux fins de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'une procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel d'Epinal des chefs de menaces de crime contre les personnes et les biens envers une personne dépositaire de l'autorité publique et menaces envers un magistrat ;
Vu la décision du procureur général près la cour d'appel de Nancy en date du 9 septembre 2019 disant n'y avoir lieu à saisine de la chambre criminelle ;
Vu la requête déposée également par M. H... le 5 septembre 2019 auprès du procureur général près la Cour de cassation ainsi que son recours formé le 17 septembre 2019 contre la décision du procureur général près la cour d'appel de Nancy, cette requête et ce recours ayant le même objet et tendant toujours à la saisine de la chambre criminelle aux fins de renvoi de ladite procédure devant une autre juridiction pour bonne administration de la justice ;
Vu la décision du procureur général près la Cour de cassation en date du 17 septembre 2019 disant y avoir lieu à saisine de la chambre criminelle ;
Vu les motifs développés par le procureur général près la Cour de cassation dans ladite décision ;
Attendu qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de faire droit à la requête et renvoyer l'affaire devant une autre juridiction du même ordre ;
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
DESSAISIT le tribunal correctionnel d'Epinal de la procédure dont cette juridiction est saisie contre M. G... H... des chefs sus-énoncés ;
RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le tribunal correctionnel de Strasbourg ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, M. Bellenger, M. Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ;
Avocat général : Mme Le Dimna ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. T... A...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 5 mars 2019, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à 75 euros et 200 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY et les conclusions de M. l'avocat général VALLEIX ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 537 du code de procédure pénale, R. 412-6-1 et R 412-10 du code de la route ;
Attendu que, pour déclarer coupable M. A... de la contravention d'usage de téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation et de celle de changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable, l'arrêt attaqué retient que ces infractions sont caractérisées par des éléments précis portés sur les procès-verbaux ; qu'il ajoute que le lieu des infractions est bien précisé dans le procès verbal, et que le prévenu ne rapporte pas la preuve contraire aux énonciations des procès verbaux ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors que la nature de la contravention constatée ne supposait pas de préciser davantage les circonstances concrètes dans lesquelles elle avait été relevée, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Q... H...,
contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 12 février 2019, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guéry et les conclusions de M. l'avocat général VALLEIX ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route, 537 et 593 du code de procédure Pénale, pour défaut de base légale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Q... H..., après avoir fait l'objet d'un procès-verbal pour excès de vitesse constaté à Rouvignies, le 17 juin 2017, et avoir été déclaré coupable par jugement du tribunal de police de Paris du 13 juillet 2018, a fait opposition à cette décision ;
Attendu que, pour condamner le prévenu, qui a soutenu qu'il n'était pas le conducteur du véhicule, le jugement attaqué énonce que le véhicule est un véhicule de fonction, que l'employeur du prévenu l'a désigné comme le conducteur, répondant ainsi à l'obligation à laquelle il est tenu par la loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, qui a introduit l'article L. 121-6 du code de la route, et qu'il résulte des débats, de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. H... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, au vu des éléments du dossier, le tribunal de police a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° D 18-86.900 F-N
N° 2396
CK
27 NOVEMBRE 2019
NON LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :
M. R... F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises du
HAUT-RHIN, en date du 1er octobre 2018, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de tentatives de meurtres, a prononcé sur les intérêts civils.
La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro et les conclusions de M. l'avocat général VALLEIX ;
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par arrêt en date du 29 novembre 2017, la cour d'assises du Haut -Rhin, statuant en appel, a déclaré M. R... F... coupable du chef de tentatives de meurtres et l'a condamné à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français.
3. Par arrêt du même jour, la cour d'assises a statué sur les intérêts civils et
notamment ordonné une expertise médicale de M. V... G... et par arrêt en date du 1er octobre 2018, la cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils.
4. Par déclaration en date du 3 octobre 2018, M. F... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, par l'intermédiaire de son conseil. M. F... est décédé le [...] .
5. L'avocate du requérant a été sollicitée pour connaître les intentions d'éventuels héritiers. Par courrier en date du 1er avril 2019, elle a précisé qu'elle n'avait pas connaissance de l'existence d'ayant-droits de son client.
La Cour
6. Lorsque la décision attaquée statue sur les intérêts civils et que le requérant est décédé au cours de l'instance en cassation, la Cour de cassation reste compétente pour prononcer sur l'action civile.
7. Toutefois, l'instance n'ayant pas été reprise par d'éventuels héritiers de M. F..., le pourvoi de ce dernier est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. F... R...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. T... B... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par prescription ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de M. le conseiller Parlos, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. A... H...,
contre le jugement du tribunal de police de SAUMUR, en date du 26 novembre 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Valleix ;
Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général VALLEIX ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale et de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, selon ce texte, toute personne poursuivie qui ne souhaite pas se défendre elle-même a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicitée par l'avocat et présentée à cette fin par télécopie ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'avocat de M. H... a demandé le renvoi de l'affaire par télécopie parvenue trois jours avant l'audience, sauf si le tribunal acceptait, en son absence, de prendre en compte les conclusions transmises par ce même moyen ; que le tribunal de police a retenu l'affaire et statué sur la culpabilité du prévenu ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement ne mentionne ni la demande de renvoi ni la décision du juge en réponse à cette demande, la juridiction a méconnu le texte conventionnel susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Saumur, en date du 26 novembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Angers, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Saumur et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. R... D...,
contre le jugement du tribunal de police de DRAGUIGNAN, en date du 2 novembre 2018, qui, pour infraction à la réglementation sur la transparence
des vitres, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Slove et les conclusions de M. l'avocat général VALLEIX ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et R. 316-3 du code de la route ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. D..., qui circulait à bord d'un véhicule le 24 février 2018, a fait l'objet d'un procès-verbal pour conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions de transparence des vitres prévues par les articles R. 316-3 et R. 316-3-1 du code de la route ;
Attendu que, pour déclarer l'intéressé coupable de contravention à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule, le jugement attaqué énonce qu'il résulte du procès-verbal que l'agent verbalisateur a mentionné, dans la rubrique "Renseignements complémentaires" : "Vitres noires ne permettant aucune visibilité à l'intérieur" ;
Attendu qu'en prononçant ainsi et dès lors que cette précision caractérise les constatations nécessaires au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, le tribunal de police n'a violé aucun des textes visés au moyen ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près le tribunal de police de Lille,
contre le jugement dudit tribunal, en date du 5 mars 2019, qui a renvoyé M. B... G... des fins de la poursuite du chef de voyage sans titre de transport ferroviaire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général VALLEIX ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. G... a été verbalisé par un contrôleur assermenté de la SNCF le 4 avril 2016 à 16 heures 55, alors qu'il se trouvait dans un train circulant de Lille à Amiens au motif que son billet était périmé depuis le 31 mars 2016 ; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal de contravention constatant l'infraction relevée au vu des éléments d'état-civil résultant de la présentation à ce contrôleur de sa carte nationale d'identité ;
Attendu que, pour relaxer le prévenu, le tribunal relève que ce dernier a présenté, à l'audience, une attestation datée du 26 janvier 2018, rédigée par le secrétaire général aux affaires régionales adjoint de la préfecture de la région Hauts de France, lequel certifie que M. G... était en réunion au secrétariat général pour l'administration du Ministère de l'Intérieur le 4 avril 2016 de 13 heures 30 à 17 heures 00 ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, le tribunal a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Lille, en date du 5 mars 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Lille, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Lille et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept novembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° R 19-85.673 F-D
N° 2477
SM12
29 OCTOBRE 2019
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. P... E...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 10e section, en date du 16 août 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de faiblesse, pratique commerciale agressive, tromperie, travail dissimulé, abus de biens sociaux, escroquerie et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. P... E..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 7 décembre 2017, a pris fin le 7 octobre 2019 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. O... Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 26 février 2019, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;
Vu l'article 606 du code procédure pénale;
Attendu que, selon l'article 6 du même code, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ;
Attendu qu'il résulte du certificat versé aux débats que M. Y..., prévenu, demandeur au pourvoi, est décédé le [...] ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique ;
Par ces motifs :
DECLARE l'action publique éteinte ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. MAZIAU, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° R 18-83.116 FS-D
N° 2128
CG10
9 OCTOBRE 2019
SURSIS A STATUER
Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
M. K... B... et Q... Y... ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11ème chambre, en date du 29 mars 2018, qui a condamné le premier, pour gestion d'entreprise malgré une interdiction et usage de faux à trente mois d'emprisonnement, 60 000 euros d'amende et une interdiction définitive de gérer une entreprise commerciale, la seconde pour complicité de gestion malgré une interdiction, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2019 où étaient présents : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme Planchon, Mme Zerbib, M. d'Huy, M. Wyon, M. Pauthe, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M. Ascensi, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Valat ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations de la société civile professionnelle BERNARD HÉMERY, CAROLE THOMAS-RAQUIN, MARTIN LE GUERER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire, commun aux demandeurs, et des observations complémentaires ont été produits.
1. Il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état-civil de Melun que Q... Y... est décédée le [...] .
2. La Cour de cassation, saisie par Q... Y... d'un pourvoi sur les intérêts civils, demeure compétente pour statuer.
2.Il y a lieu de surseoir à statuer sur les pourvois afin de savoir si, éventuellement, les ayants droit de Q... Y... entendent reprendre l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour ;
SURSEOIT à statuer sur les pourvois ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 29 janvier 2020 à 9h00, afin que les ayants droit de Q... Y... indiquent s'ils entendent reprendre l'instance ;
DIT que, dans l'affirmative, il leur appartiendra dans ce délai de manifester leur intention de reprendre l'instance et que, à défaut pour eux d'y procéder, il n' y aura plus lieu pour la Cour de statuer sur le pourvoi de Q... Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf octobre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° U 19-86.113 FS-D
N° 2232
CK
2 octobre 2019
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de POITIERS, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction tribunal de grande instance de Poitiers contre M. B... S... du chef de corruption de mineure aggravée ;
Vu ladite requête ;
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il n'existe pas de cause de renvoi devant une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;
Par ces motifs :
REJETTE la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus après débats en chambre du conseil ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Moreau, de Larosière de Champfeu, Mmes Slove, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Salomon ;
Greffier de chambre : M. Maréville ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
l'Officier du ministère public près le tribunal de police de PARIS,
contre le jugement de ladite juridiction en date du 11 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre M. H... A... pour contravention au code de la route, l'a dispensé de peine ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Durin-Karsenty conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Ricard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DE LAMARZELLE et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-59 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. A... a été destinataire d'un avis de contravention pour l'infraction de défaut de justification dans les cinq jours de l'attestation d'assurance ; que contestant l'infraction, il a été poursuivi devant le tribunal de police ;
Attendu que pour prononcer une dispense de peine, le tribunal énonce qu'il y a lieu de tenir compte des circonstances de l'infraction et de l'équité ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la dispense de peine dès lors que les dispositions relatives à la culpabilité n'encourent pas la censure ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la dispense de peine, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 11 janvier 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris autrement composé à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept septembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° W 19-84.183 F-D
N° 1943
11 SEPTEMBRE 2019
SM12
NON LIEU À STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le onze septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PAUTHE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 26 juillet 2019 et présentée par :
- M. G... E...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS - chambre 8-3, en date du 18 juin 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 20 février 2019 , pourvoi n°18-86.697) dans la procédure suivie contre lui des chefs de blanchiment en bande organisée, blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les articles 148-1, 148-2 et 194-1 du code de procédure pénale, qui instaurent des délais pour statuer en matière de détention provisoire applicables devant les juridictions d'instruction et devant les juridictions du fond, mais ne prévoient l'application de ces délais en cas de renvoi après cassation que devant les chambres de l'instruction, sont-ils contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment au principe d'égalité affirmé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au droit au respect de la liberté individuelle que doit assurer l'autorité judiciaire en application de l'article 66 de la Constitution ?" .
Attendu que, statuant sur l'appel du jugement d'itératif défaut rendu contre lui le 2 juin 2017 et en exécution duquel il était détenu, la cour d'appel a, par arrêt avant dire droit du 9 avril 2019, ordonné un supplément d'information, renvoyé l'examen de l'affaire au fond au 18 juin 2019 et maintenu en détention M. G... E... ; qu'à cette date un nouveau renvoi a été ordonné à la demande de la défense ;
Attendu que par décision de ce jour le pourvoi a été déclaré sans objet ;
Que, par suite, la question prioritaire de constitutionnalité déposée à l'occasion du dit pourvoi est elle-même devenue sans objet ;
D'où il suit qu'il n'y a plus lieu de statuer ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de statuer ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.