Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... VAHE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 AVRIL 1982,QUI, INFIRMANT SUR L'APPEL DES PARTIES CIVILES L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN SA FAVEUR PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A ORDONNE LE RENVOI DU SUSNOMME DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE ;

VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 151 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR USAGE DE FAUX ;

AUX MOTIFS QU'IL EXISTE A SON ENCONTRE DE L'INFORMATION DES CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR FAIT USAGE D'UN DOCUMENT SOCIAL DONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL CONNAISSAIT LA FAUSSETE ;

ALORS QU'EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE MENTION INCRIMINEE "EN PRESENCE DE BAKERDJIAN" Y... SOUTENAIT DANS SON ME X... AUQUEL LA COUR N'A PAS REPONDU QUE BAKERDJIAN AVAIT LUI-MEME, DANS SES DEPOSITIONS SUCCESSIVES, RECONNU AVOIR PORTE SUR LE DOCUMENT CETTE MENTION, ET QUE LA COUR QUI CONSTATE QUE BAKERDJIAN A CONFIRME LES DECLARATIONS DE Y... NE POUVAIT QUE DEDUIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA MENTION LITIGIEUSE AVAIT ETE BIEN PORTEE SUR L'ACTE PAR BAKERDJIAN ET QUE Y... NE POUVAIT DONC ETRE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR USAGE DE FAUX ;

ET ALORS QU'EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE MENTION INCRIMINEE "RECU EN DEPOT DE M Y... VAHE, JEAN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCOF, L'ENSEMBLE DES 23 PIECES CI-DESSUS ENONCEES LE 18 JANVIER 1960 A 14 H 30", Y... SOUTENAIT QUE CETTE MENTION ETAIT CONFIRMEE DANS SA REALITE ET DANS SA SINCERITE PAR LE DOCUMENT COTE 187 ET PRODUIT PAR LES PLAIGNANTS EUX-MEMES, DOCUMENT CONSTITUE PAR UN CAHIER D'ECOLIER, QUE CE MOYEN EST RESTE SANS REPONSE, ET QUE LA COUR, QUI ADMET QU'IL RESULTE DES RAPPORTS D'EXPERTISE QUE Y... N'AVAIT PU ETRE L'AUTEUR DE CETTE MENTION, ET QU'IL EXISTAIT UN CERTAIN NOMBRE D'ACCORDS GRAPHIQUES EN FAVEUR DE L'IDENTITE DE MAINS ENTRE LADITE MENTION ET L'INVENTAIRE DES PIECES FIGURANT DANS LE TEXTE DU CAHIER, N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUES QUI S'IMPOSAIENT EN RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL Y... POUR USAGE DE FAUX ;

 " ATTENDU QUE LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN NE SONT DIRIGES CONTRE AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOUCHANT A LA COMPETENCE, NI CONTRE AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'AURAIT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ;

QU'ILS SE BORNENT A CONTESTER L'APPRECI ATION DES CHARGES QUE LES JUGES ONT ESTIME DEVOIR RETENIR POUR MOTIVER LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, CHARGES A L'EGARD DESQUELLES LES DROITS DE CE DERNIER DEMEURANT ENTIERS ;

 QUE, DE CE FAIT, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ORTOLLAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- A... Doris, partie civile, 
contre un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1987, qui a renvoyé Joseph X... des fins de la poursuite de dénonciation calomnieuse et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 373 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 9 janvier 1984 Joseph X... a déposé plainte du chef de vol contre Doris A... employée dans son magasin de parfumerie ; qu'après classement sans suite de cette plainte, Doris A... a déposé plainte le 16 octobre 1984 contre Joseph X... en dénonciation calomnieuse, laquelle plainte a été également classée sans suite ; que le 30 novembre 1984, X... s'est constitué partie civile pour les mêmes faits entre les mains du doyen des juges d'instruction ; qu'il s'en est suivi un arrêt confirmatif de non-lieu intervenu le 31 octobre 1985 ; que Doris A... s'étant à son tour constituée partie civile du chef de dénonciation calomnieuse, Joseph X... a été condamné par le tribunal correctionnel qui a fait droit aux conclusions de partie civile de la demanderesse ; Attendu que pour infirmer ce jugement, prononcer la relaxe du prévenu et débouter la partie civile de sa demande, la Cour énonce " qu'aucun élément du dossier, ni des débats, n'établit avec certitude que Joseph X... avait en toute connaissance de cause dénoncé une infraction qu'il savait n'avoir jamais existé ; que l'arrêt de non-lieu relève d'ailleurs expressément l'insuffisance des charges existant contre Doris A..., de telle sorte qu'il est impossible de savoir si celle-ci a ou non subtilisé des produits dans le magasin où elle travaillait " ; que les juges déduisent de ces constatations la conclusion que " dans ces conditions l'élément intentionnel du délit de dénonciation calomnieuse fait défaut " ; 
Qu'en cet état, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet la constatation de l'intention délictueuse est souveraine, dès lors que les motifs, sur lesquels se fonde cette appréciation, ne sont pas entachés de contradiction ou d'illégalité ; que tel est le cas en l'espèce ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me BARADUC-BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André-
contre un arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 26 mai 1987, qui, pour dépassement de la vitesse autorisée hors agglomération, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 293 alinéa 2 du décret du 20 mai 1903, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de dépassement de la vitesse autorisée hors agglomération et l'a condamné de ce chef à une amende ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal d'infraction qu'un véhicule Citroën immatriculé... a été détecté à une vitesse de 128 km / h sur le territoire de la commune de Melay par un cinémomètre, régulièrement vérifié et essayé, et son opérateur ; que le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire (...) ; que l'infraction est donc établie à l'encontre de X..., conducteur de la Citroën... " ; " alors que, d'une part, le procès verbal de gendarmerie ne peut faire foi jusqu'à preuve contraire que s'il précise les faits constitutifs de l'infraction de façon claire et impartiale ; qu'en fondant sa décision sur un procès-verbal qui ne mentionnait pas les lieux d'installation du cinémomètre et d'interception du véhicule, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors que, d'autre part, le prévenu faisait valoir dans ses conclusions que l'omission des lieux d'installation du cinémomètre et d'interception du véhicule entachait le procès-verbal d'irrégularité ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions développant un moyen péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été poursuivi pour dépassement de la vitesse autorisée hors agglomération ; 
Attendu, d'une part, que les juges ont constaté que le procès-verbal d'infraction mentionnait que le véhicule conduit par le prévenu a été " détecté " alors qu'il circulait, à une vitesse de 128 km / h, sur la route nationale 160, sur le territoire de la commune de Melay, au point kilométrique 38 ; Attendu d'autre part qu'il n'importe, pour établir l'infraction d'excès de vitesse, que le procès-verbal mentionne, outre le lieu de commission de l'infraction, celui de l'installation du cinémomètre et celui de l'interpellation ; Que, dès lors, les juges qui n'avaient pas à répondre aux simples arguments de plaidoirie ont donné une base légale à leur décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel,

  contre un arrêt de la cour d'assises de la LOIRE ATLANTIQUE en date du 12 juin 1987 qui l'a condamné pour homicide volontaire à 15 années de réclusion criminelle ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 326 du Code de procédure pénale ;     "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'un témoin étant absent, M. le président a décidé "qu'il serait passé "outre aux débats", à l'audition de celui-ci ;     "alors que, aux termes de l'article 326 du Code de procédure pénale, en cas de non-comparution d'un témoin régulièrement cité, la Cour, sur les réquisitions du ministère public, ou même d'office, doit se prononcer sur les conséquences de cette absence ;  qu'en l'espèce aucun arrêt incident n'ayant été rendu, la procédure est par là même viciée" ;     Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le témoin Jean-Christophe Y... n'ayant pas répondu à l'appel de son nom, "le président après avoir recueilli l'avis des parties qui n'ont présenté aucune objection, a dit qu'il serait passé outre aux débats, à l'audition de Jean-Christophe Y..." ;     Attendu qu'il résulte de cette mention qu'aucun incident contentieux n'a pris naissance, et que dès lors, les parties ayant tacitement renoncé à l'audition du témoin défaillant, le président avait le pouvoir de décider s'il y avait lieu ou non, de passer outre aux débats ;  qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;     Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   -   LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES,

  contre un jugement dudit tribunal, en date du 10 décembre 1987, qui avant dire droit s'est déclaré compétent pour statuer sur le recours formé contre une ordonnance du juge de l'application des peines accordant une permission de sortir à Yva X... ;     Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immmédiat du pourvoi ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 733-1 du Code de procédure pénale, 55-1 du Code pénal et L. 630-1 du Code de la santé publique pris en sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1987 ;     Attendu que par ordonnance du juge de l'application des peines une permission de sortir a été accordée à Yva X... définitivement condamnée pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière à 5 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire française ;     Attendu qu'ayant formé un recours contre cette décision le procureur de la République a conclu à l'incompétence du juge de l'application des peines pour accorder une telle mesure à un condamné à l'interdiction du territoire français, et à celle du tribunal saisi sur le fondement de l'article 733-1 du Code de procédure pénale pour statuer sur une demande de relèvement de cette interdiction ;  que rejetant ces conclusions le tribunal a retenu sa compétence ;     Attendu que si l'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire contre un étranger condamné en application de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique fait obstacle à ce qu'il puisse bénéficier d'une permission de sortir il n'en reste pas moins que le juge de l'application des peines et, sur le recours du procureur de la République, le tribunal correctionnel sont, en application des articles 722 et 733-1 du Code précité, compétents pour statuer sur toute demande de permission de sortir ;     D'où il suit que le moyen doit être écarté ;     Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi ;     Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;     Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Suquet conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Hecquard conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;     En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Jean-Pierre -

  contre un arrêt de la cour d'assises du NORD en date du 15 mai 1987 qui pour tentative de meurtre, l'a condamné à douze années de réclusion criminelle ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 249, 250 et 251 du Code de procédure pénale, de l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ;     "en ce que la cour d'assises du Nord siégeant à Douai était composée de M. Bergougnan président, de M. Jean vice-président du tribunal de grande instance de Douai et de M. Weremme, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille ;     "alors que les assesseurs doivent être à peine de nullité choisis parmi les conseillers de la cour d'appel parmi les présidents, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de tenue des assises ;  que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai du 18 mars 1987 désigne M. Weremme, juge au tribunal de grande instance de Lille en qualité d'assesseur pour la session de la cour d'assises du Nord siégent à Douai ;  qu'il s'ensuit que M. Weremme n'a pas été délégué dans les fonctions de juge au tribunal de grande instance du lieu de tenue des assises préalablement à sa désignation en qualité d'assesseur" ;     Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que siégeait, notamment, à la cour d'assises, "M. Weremme, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille, délégué au tribunal de grande instance de Douai par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Douai en date du 18 mars 1987", assesseur désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 18 mars 1987 ;     Attendu qu'il résulte des termes mêmes de cette mention, qui indique l'ordre dans lequel ont été rendues les deux ordonnances précitées, que M. Weremme a été d'abord délégué au tribunal de Douai et ensuite désigné pour exercer les fonctions d'assesseur à la cour d'assises ;
   Attendu qu'il s'ensuit que la Cour était régulièrement composée ;     Qu'en effet, un magistrat, dès lors qu'il est régulièrement délégué dans des fonctions de juge au tribunal de grande instance du lieu des assises, a qualité pour être aussitôt désigné comme assesseur à la cour d'assises, conformément aux dispositions de l'article 249 du Code de procédure pénale ;     D'où il suit que le moyen doit être écarté ;     Et attendu que la procédure est règulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L. M.,
contre un arrêt de la Cour d'assises des ARDENNES en date du 4 juin 1986 qui l'a condamné à six ans de réclusion criminelle pour meurtre ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 378 alinéa 2 du Code de procédure pénale,
"en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été signé ;
"alors qu'aux termes de l'article 378 alinéa 2 du Code de procédure pénale, le procès-verbal de tirage du jury de jugement et des débats doit être dressé et signé dans les trois jours du prononcé de l'arrêt ; que l'indication de la date à laquelle cet acte a été établi est essentielle à sa validité, et que l'absence de toute mention quant à ce ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier si les prescriptions du texte précité ont été respectées" ;
Vu ledit article ;
Attendu que l'article 378 du Code de procédure pénale dispose, en son second alinéa, que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt ; que l'indication de la date à laquelle cet acte a été établi est essentielle à sa validité ;
Attendu, en l'espèce, que si le procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par la loi au cours des audiences successives qu'ont occupées les débats, a été signé par le président et par le greffier, il n'y est pas fait mention de la date à laquelle il a été dressé et clos ;
D'où il suit que la règle ci-dessus rappelée a été méconnue et que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
Et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen ;
CASSE et ANNULE l'arrêt précité de la Cour d'assises des ARDENNES en date du 4 juin 1986, qui a condamné M. L., ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être à nouveau statué conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de LA MARNE, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bernard, 
contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 février 1987, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que X..., au cours de la procédure suivie contre lui pour non représentation d'enfant, s'est dérobé à l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné à son encontre ; qu'il était en fuite lorsque le pourvoi a été formé en son nom par un mandataire ; Attendu que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter et de donner mandat pour se pourvoir en cassation contre la décision le condamnant ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... -

 contre un arrêt de la cour d'assises du NORD en date du 17 juin 1987 qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise sur mineures de quinze ans par ascendant légitime, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ;
   Vu les mémoires personnels produits ;
   Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 569 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que tout pourvoi en cassation, sauf dans le cas où la loi en a, de manière expresse, disposé autrement, suspend l'exécution de l'arrêt contre lequel il a été formé, jusqu'au jour où la Cour de Cassation, seule arbitre de la validité et de la recevabilité de ce recours, a rendu sa décision ;
   Attendu que l'arrêt de la chambre d'accusation du 8 janvier 1987 renvoyant X... devant la cour d'assises a été frappé de pourvoi en cassation par l'accusé le 19 mai 1987 ;

 que ce pourvoi a été déclaré irrecevable par la Cour de Cassation par arrêt du 19 août 1987 ;
   Que dès lors, en jugeant l'accusé le 17 juin 1987, alors que par l'effet suspensif du pourvoi dont demeurait frappé l'arrêt de renvoi elle n'avait pu être légalement saisie des faits de la poursuite, la cour d'assises, à qui il n'appartenait pas d'apprécier la recevabilité du pourvoi, a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;    Que la cassation est encourue de ce chef ;
   Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation,
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Nord en date du 17 juin 1987 qui a condamné X... à dix ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,
   Et pour être statué à nouveau conformément à la loi,
   RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Pas-de-Calais, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- V. F. 
contre un arrêt de la Cour d'assises des VOSGES en date du 23 septembre 1986 qui l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire et contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les réparations civiles ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 266 du Code de procédure pénale et de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
"en ce que le procès-verbal de tirage au sort du jury de session ne mentionne pas le nom du magistrat qui a procédé au tirage au sort ;
"alors qu'aux termes de l'article 266 du Code de procédure pénale, il appartient au seul premier président de la Cour d'appel ou au président du Tribunal de grande instance, siège de la Cour d'assises, de procéder au tirage au sort du jury de session, sauf délégation régulière ; que l'omission du nom du magistrat ayant procédé au tirage au sort ne permet pas de s'assurer de la régularité du tirage au sort de la liste des jurés de session" ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 297, 302 et 393 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement ne mentionne pas que les récusations ont été faites à mesure que les noms sortent de l'urne ;
"alors que le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement doit constater que les formalités substantielles prescrites à peine de nullité par l'article 297 du Code de procédure pénale ont été observées et en particulier que l'accusé ou son conseil d'abord, le Ministère public ensuite ont exercé leur droit de récusation au fur et à mesure que le nom des jurés sortait de l'urne" ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il n'appert d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ait soulevé, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, des exceptions tirées de nullités résultant d'une part de l'irrégularité du tirage au sort du jury de session, et d'autre part de l'inobservation des prescriptions légales relatives à l'exercice du droit de récusation ;
Qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la Cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes ;
D'où il suit que les moyens doivent être déclarés irrecevables ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Achour, 
contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 2 avril 1987 qui, pour tentative de proxénétisme aggravé et port illicite d'une arme de la 4ème catégorie, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont une période de sûreté de 3 ans et 4 mois, et 5 ans d'interdiction de séjour et de privation des droits énumérés à l'article 42 du Code de procédure pénale et a ordonné son maintien en détention et la confiscation de l'arme ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 512 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; 
" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu avec l'assistance d'un interprète, sans que celui-ci ait prêté serment devant la Cour " ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu que selon l'article 407 du Code de procédure pénale l'interprète désigné pour assister le prévenu doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; 
Attendu que l'arrêt porte que le prévenu Achour X... a été entendu par l'intermédiaire de M. Y..., interprète de langue arabe, inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel ; qu'il ne résulte cependant d'aucune mention de l'arrêt que cet interprète ait prêté le serment imposé par l'article susvisé ; 
Qu'ainsi, le président de la cour d'appel a méconnu les dispositions dudit texte édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, et que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen ; 
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 2 avril 1987, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   -   LE PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL DE RENNES,

  contre un arrêt de la dite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1987, qui, après avoir condamné Isidore X... pour infraction à la législation sur les stupéfiants et recel à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire national, a constaté que les sursis afférents aux peines prononcées le 16 octobre 1984 et le 16 décembre 1985 n'étaient pas révocables ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et fausse application de la loi ;     Vu lesdits articles ;     Attendu que la juridiction correctionnelle ne peut statuer que dans les limites de sa saisine ;     Attendu que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun incident contentieux relatif à l'exécution de peines d'emprisonnement assorties du sursis, ni d'aucune demande en dispense de révocation desdits sursis, a cru devoir constater que les deux sursis prononcés le 16 octobre 1984 et le 16 décembre 1985 n'étaient pas révocables ;     Mais attendu qu'en prononçant ainsi, hors des limites de sa saisine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     Que la cassation est encourue de ce chef ;     Par ces motifs,
   CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 27 avril 1987, en ses seules dispositions relatives aux sursis des 16 octobre 1984 et 16 décembre 1985 et ce par voie de simple retranchement, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;     Et attendu qu'il ne reste rien à juger,
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Georges-
contre un jugement du tribunal de police de SAINT-JEAN de MAURIENNE en date du 5 juin 1987 qui pour détention de denrées alimentaires à une date postérieure à la date limite de consommation, l'a condamné à trois amendes de 250 francs chacune ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de cet article, la faculté d'appeler apparartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République et à l'officier du ministère public près le tribunal de police, lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende ; Attendu que pour l'application de cette disposition de loi, lorsque le tribunal de police est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les peines encourues, en vue de déterminer si le jugement est susceptible d'appel ; Attendu que X... a été poursuivi pour vingt quatre contraventions réprimées par l'article 13 de la loi du 1er août 1905 et punissables d'une amende de 600 à 1 300 francs chacune ; qu'ainsi la totalité des peines encourues étant supérieure à 1 300 francs d'amende, le jugement attaqué était susceptible d'appel ; D'où il suit qu'en application de l'article 567 du Code de procédure pénale, cette décision qui n'a pas été rendue en dernier ressort, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; Mais attendu que le jugement attaqué a mentionné à tort qu'il était rendu en dernier ressort ; qu'en raison de cette mention inexacte de nature à induire en erreur le prévenu sur la voie de recours dont il pouvait légalement user, le pourvoi en cassation a eu pour effet de différer jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ; Par ces motifs : 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE 
Dit que l'ouverture du délai d'appel du jugement susvisé est différé jusqu'à la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth conseillers de la chambre, MM. Azibert, Suquet conseillers référendaires, M. Clerget avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-François -
contre un arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE en date du 14 mars 1987 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, pour homicides volontaires, tentatives d'homicide volontaire, vol avec arme, tentatives de vol avec arme et a fixé à 18 ans la durée de la période de sûreté ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; 
"en ce que le procès-verbal des débats n'est pas daté" ; 
Attendu que le procès-verbal des débats qui constate, en un acte unique, l'accomplissement des formalités prescrites pour l'audience pénale et l'audience civile, se termine ainsi "Fait et clos au Palais de Justice d'Annecy à l'audience de la cour d'assises du département de la Haute-Savoie tenue le 14 mars 1987 et ont signé MM. le président et le greffier" ; 
Attendu que cette formule indique que le procès-verbal a été dressé et signé le 14 mars 1987 -ce qui ne peut être contesté, s'agissant de la date d'un acte authentique que par une procédure en inscription de faux qui n'a pas été diligentée- donc dans le délai prescrit par l'article 378 alinéa 2 du Code de procédure pénale, dès lors que l'audience pénale s'est terminée le même jour ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Pierre,

  contre un arrêt de la cour d'assises de PARIS en date du 11 mars 1987 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense,
   "en ce que le président, avant l'ouverture des débats, n'a pas demandé à l'accusé et à son conseil s'ils entendaient soulever une exception tirée de la nullité de la procédure suivie depuis l'arrêt de renvoi" ;     Attendu que les articles 305-1 et 592 second alinéa du Code de procédure pénale n'imposent pas au président de la cour d'assises d'avertir l'accusé et son conseil que l'exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué ;     Que le moyen n'est donc pas fondé ;     Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marguerite, veuve Y...

contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1987 qui pour entrave à la circulation sur une voie ouverte à la circulation publique, l'a condamnée à une amende de 5 000 francs et à des réparations civiles ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 7 du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marguerite X... est poursuivie pour avoir entravé ou gêné la circulation en plaçant, sur une voie ouverte à la circulation publique, des barbelés et des branchages faisant obstacle au passage des véhicules, faits prévus et réprimés par l'article L. 7 du Code de la route ; 
Attendu que pour condamner la prévenue, la cour d'appel relève notamment que la juridiction civile s'est prononcée sur le caractère communal du chemin litigieux et que Marguerite X... " n'avait pas le droit de faire obstacle à la circulation publique " ; 
Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel qui a souverainement apprécié si la voie litigieuse était ouverte à la circulation publique, a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen lequel doit, dès lors, être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me BLANC, de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO et de Me ANCEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Jean-Michel, 
contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1240, 1351 et 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le responsable d'un accident mortel de la circulation à rembourser au trésor public le montant de 116 031, 48 francs, du capital-décès versé au veuf de la victime, fonctionnaire publique ; " au motif que la demande était " tout à fait justifiée et bien fondée " ; " alors qu'en ne tirant pas la conséquence de ce que, comme elle venait pourtant de le rappeler, elle avait, par un précédent arrêt du 5 décembre 1985, condamné le tiers responsable à payer au conjoint survivant la somme de 124 902 francs au titre du préjudice économique causé par la disparition de son épouse, que le capital-décès a également vocation à réparer, la cour d'appel, qui se trouve ainsi avoir, à hauteur du montant susdit de 116 031, 48 francs, indemnisé deux fois le même chef de préjudice, a méconnu les textes visés " ; Attendu que Colette X..., fonctionnaire public, ayant trouvé la mort dans un accident dont Y..., reconnu coupable d'homicide involontaire, a été déclaré responsable, l'Etat a versé un capital-décès à Michel X..., ayant droit de la victime ; que par un premier arrêt, non frappé de pourvoi par Y..., la cour d'appel a fixé l'indemnité propre à réparer le préjudice patrimonial subi par X... du fait de la mort de son épouse et a condamné le prévenu à lui payer ladite indemnité, en réservant les droits du trésor public conformément à la demande de ce dernier ; que cette condamnation a été exécutée ; 
Attendu que, le trésor ayant ensuite réclamé à Y... le remboursement du capital-décès, l'intéressé, loin de s'opposer à cette demande, a conclu qu'elle " pouvait être accueillie " et a sollicité, en conséquence, la restitution par X... d'une somme de même montant ; que celui-ci s'est opposé à cette dernière prétention comme se heurtant à la chose jugée ; Attendu que le moyen, qui critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la réclamation du trésor, est contraire aux écritures déposées par le demandeur devant la cour d'appel et ne saurait, dès lors, être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Jacques, 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 8 juillet 1987, qui, dans l'information suivie contre lui pour exercice illégal de la médecine, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 138 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Attendu que par ordonnance du 21 mai 1987, le juge d'instruction a placé X... sous contrôle judiciaire en lui interdisant d'exercer les activités de " naturopathe " et d'" iridologue " ainsi que " toute activité consistant en un acte médical " ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de mainlevée de ce contrôle judiciaire formée par l'inculpé les juges du second degré, après avoir analysé les charges pesant sur lui, retiennent qu'il est en état de récidive pour avoir été condamné le 17 juin 1983 à 10 000 francs d'amende pour le même délit et qu'en vertu de l'article L. 376 du Code de la santé publique il encourt une peine d'emprisonnement ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre d'accusation, loin d'avoir violé les dispositions de l'article 138 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Colette,
contre un arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1986, qui l'a condamnée, pour établissement et usage de fausse attestation, à 4 000 francs d'amende et a statué sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée notamment d'Yves Rouvin, conseiller à la cour d'appel, par empêchement du président" ; "alors qu'en cas d'empêchement du président titulaire, celui-ci doit être remplacé par un magistrat du siège, suppléant, désigné par le premier président, ou à défaut par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour ; qu'en l'espèce, où l'arrêt attaqué ne constate pas ce mode de désignation du magistrat appelé à le remplacer, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction appelée à statuer" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, les présidents de chambre des cours d'appel, sont, en cas d'empêchement, remplacés, pour le service de l'audience, par un magistrat désigné par ordonnance du premier président ou à défaut par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'audience était présidée par M. Rouvin, conseiller à la cour d'appel, par empêchement du président, sans constater ni la qualité ni le mode de désignation du magistrat appelé à remplacer le président ; qu'ainsi la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ; D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé,
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 6 novembre 1986, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Lucien-
contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES (7ème chambre), en date du 18 novembre 1986 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : 
Attendu que, saisie par Lucien X... d'un appel limité aux dispositions civiles du jugement l'ayant condamné pour blessures involontaires sur la personne de Gérard Y..., la juridiction du second degré a confirmé les dispositions déférées ; que X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 21 novembre 1986 et a adressé directement au greffe de la Cour de Cassation un mémoire qui y a été enregistré le 19 décembre 1986, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi ; Attendu que le mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation par le demandeur qui n'avait pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable en application des dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAS, MASSE-DESSEN et GEORGES et de Me HENRY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Michel, partie civile,

 contre un arrêt du 23 juin 1987 de la cour d'appel d'AMIENS qui, dans des poursuites exercées contre Michel Y... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a débouté de sa demande ;
   Vu les mémoires produits ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure pénale n'a apporté sur ce point aucune modification le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours, que ce délai n'est pas franc et que par suite le pourvoi formé plus de trois jours après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ;
   Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 2 juin 1987 à laquelle la partie civile était présente ;

 que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé au 23 juin 1987 après que le président en eut informé les parties conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale et que la décision a été effectivement rendue à la date prévue ;

 qu'il s'ensuit que la partie civile disposait de trois jours à compter du prononcé de l'arrêt pour se pourvoir en cassation ;    Que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le 29 juin 1987 alors que le délai imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours était expiré ;
   Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ;    DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;