Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Daniel X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de RIOM, en date du 20 mai 2011, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 35 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 412-6-1 du code de la route ; 
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de la contravention d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, le jugement attaqué retient, d'une part, que le prévenu ne rapportait pas la preuve qu'il n'avait pas fait usage de son téléphone ni que son véhicule n'était pas en circulation, d'autre part, qu'au contraire, il confirmait avoir bien eu son téléphone en main pour vérifier la liaison "bluetooth"; 
Attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors que, d'une part, il appartient au prévenu de rapporter, en application de l'article 534 du code de procédure pénale, la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal constatant l'infraction, et, que, d'autre part, l'usage d'un téléphone, au sens de l'article R. 412-6 -1 du code de la route, s'entend de l'activation par le conducteur d'un véhicule en circulation de toute fonction de l'appareil, même pour s'assurer de l'état de sa connexion ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de 	  Paris,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 mai 2011, qui a renvoyé Mme Sarah X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
 	Vu le mémoire produit ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-2, 529-9 et 530 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un avis à payer une amende forfaitaire a été adressé à Mme X..., qu'une réclamation ayant été formulée, la contrevenante a été citée devant la juridiction de proximité qui l'a déclarée non coupable des faits qui lui étaient reprochés ;
 	Attendu que, pour écarter l'exception d'irrecevabilité de la requête en exonération formée par le ministère public, le jugement retient qu'il n'a pas été délivré de titre exécutoire et que la juridiction a été régulièrement saisie ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors que le ministère public, qui n'avait pas délivré de titre exécutoire et avait fait citer la contrevenante, avait lui-même renoncé à se prévaloir de l'irrégularité de la contestation ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 	Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Farhat X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 4 avril  2011 qui, pour séjour irrégulier d'un étranger en France en récidive, soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à  deux ans d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire national ;	
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des  articles 593 du code de procédure pénale et 50 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu que, pour condamner M. X... des chefs de la prévention, l'arrêt vise non seulement l'arrêt critiqué du 1er octobre 1987, mais également une seconde décision de justice du 1er avril 1996 comportant une interdiction définitive du territoire ;
 	D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 	Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de l'utilisation dans les actes de poursuites du terme "C. Etrangers" au lieu de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêt constate, par motifs propres et adoptés, que ce visa n'a pas fait obstacle à ce que M. X..., qui était assisté d'un avocat, ait connaissance des peines encourues et ait pu organiser utilement sa défense ; 
 	Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que ce visa abrégé n'a pas eu pour conséquence de créer une incertitude dans l'esprit du prévenu quant à la nature de l'infraction dont il aurait à répondre et à la peine encourue ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de 	  Bordeaux,
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 18 mai 2011, qui a renvoyé M. Félix X... des fins de la poursuite du chef de circulation d'un véhicule en sens interdit ;
 	Vu le mémoire produit ;	
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ;
 	Vu l'article 537 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;
 	Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef de circulation d'un véhicule en sens interdit, le jugement attaqué se borne à relever que la preuve n'est pas rapportée de l'existence d'une signalisation routière suffisante pour signifier une prescription de l'autorité émanant du pouvoir de police ;
 	Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; 
 	D'où il suit que la cassation est encourue ;
 	Par ces motifs :
 	CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 18 mai 2011,  et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, autrement composée, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2011, qui, pour pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction, en récidive, a dispensé de peine M. Ernest X... ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2, paragraphe b, de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2008 ;
Attendu que, pour dispenser M. X... de peine après l'avoir déclaré coupable de pénétration d'un étranger sur le territoire national après interdiction définitive du territoire français, en récidive, l'arrêt énonce qu'au regard des bons éléments de personnalité recueillis, il convient d'écarter la peine plancher ; que les juges ajoutent qu'il résulte des articles 15 et 16 de la Directive 2008/115/CE dite directive "retour" directement applicable par les juridictions nationales, qu'il n'est pas possible de prononcer une peine privative de liberté pour le seul séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire national ; que la cour d'appel énonce que le reclassement du prévenu "est acquis dans la mesure où il manifeste la claire volonté d'entreprendre des démarches administratives pour régulariser sa situation" ; 
Attendu que, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants pris de l'application de la Directive 2008/115/CE, alors que les Etats membres, en application de l'article 2 b) de ce texte, peuvent décider de ne pas appliquer cette directive aux ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour conformément au droit national, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'elle a souverainement estimé que les renseignements de personnalité recueillis justifiaient le prononcé d'une dispense de peine ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Sylvie X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de MONTPELLIER, en date du 7 février 2011, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 11 euros d'amende ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 8 mars 2011, plus de cinq jours francs après le prononcé du jugement contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Moulins, 
contre le jugement n° 29 de ladite juridiction, en date du 24 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Corneel X... du chef de non-respect d'un arrêté prescrivant des mesures pour prévenir, enrayer ou éteindre une maladie animale réputée contagieuse, a prononcé la nullité des poursuites ; 
Sur la recevabilité du pourvoi : 
Attendu que, d'une part, selon l'article 567 du code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort ; 
Attendu que, d'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 546 du même code, l'officier du ministère public a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque la peine d'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; que, pour déterminer l'amende encourue, il y a lieu, lorsque le prévenu est poursuivi pour plusieurs contraventions, de totaliser les amendes dont il est passible ; 
Attendu que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité pour quarante et une contraventions de la quatrième classe, sur le fondement de l'article R. 228-1, alinéa 2, du code rural ; que le jugement attaqué a annulé la citation délivrée au prévenu ; 
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 546 du code de procédure pénale, un tel jugement était susceptible d'appel, par le ministère public, le montant cumulé des amendes encourues, pour les contraventions poursuivies, excédant le maximum de celle encourue pour les contraventions de la cinquième classe ; 
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; 
Mais attendu que la juridiction de proximité a mentionné à tort que le jugement était rendu en dernier ressort ; que, cette mention erronée ayant été de nature à induire les parties en erreur sur la voie de recours qui leur était ouverte, il y a lieu de reporter le point de départ du délai d'appel au jour de la notification du présent arrêt ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
DIT que le délai d'appel commencera à courir à compter de la notification du présent arrêt au demandeur ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Charles X...,
 contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-CORSE, en date du 13 mai 2011, qui, pour viols aggravés, agressions sexuelles aggravées, tentatives d'agressions sexuelles aggravées, qualifiés d'incestueux, corruptions de mineurs aggravées, corruption de mineur, détention, captation et transmissions d'images à caractère pornographique de mineurs, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée à treize ans, vingt ans de suivi socio-judiciaire et dix ans d'interdiction de séjour, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de l'inconstitutionnalité de l'article 222-31-1 du code pénal et de l'abrogation de la loi pénale :
 	Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ;
 	Attendu qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;
 	Attendu que M. X... a été déclaré coupable, notamment, de viols aggravés qualifiés d'incestueux et d'agressions sexuelles aggravées qualifiées d'incestueuses, par application de l'article 222-31-1 du code pénal ;
 	Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2011, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 17 septembre 2011 et que, selon cette décision, à compter de cette date, aucune condamnation ne peut retenir la qualification de crime ou de délit "incestueux" prévue par ce texte abrogé ;
 	D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ; 
 	Par ces motifs :
 	ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Haute-Corse, en date du 13 mai 2011, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
 	ANNULE par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la Ioi,
 	RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Haute-Corse et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Medhi X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mars 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel, corruption active et infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée le 10 décembre 2010, a pris fin le 15 juin 2011, par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - L'officier du ministère public près la juridiction de   proximité de Moulins,
 contre le jugement n° 27 de ladite juridiction, en date du 24 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Gérad X... du chef de non-respect d'un arrêté prescrivant des mesures pour prévenir, enrayer ou éteindre une maladie animale réputée contagieuse, a prononcé  la nullité des poursuites ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu que, d'une part, selon l'article 567 du code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que, d'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 546 du même code, l'officier du ministère public a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque la peine d'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; que, pour déterminer l'amende encourue, il y a lieu, lorsque le prévenu est poursuivi pour plusieurs contraventions, de totaliser les amendes dont il est passible ;
 	Attendu que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité pour cent trente-quatre contraventions de la quatrième classe, sur le fondement de l'article R. 228-1, alinéa 2, du code rural ; que le jugement attaqué a annulé la citation délivrée au prévenu ;
 	Attendu qu'en application des dispositions de l'article 546 du code de procédure pénale, un tel jugement était susceptible d'appel, par le ministère public, le montant cumulé des amendes encourues, pour les contraventions poursuivies, excédant le maximum de celle encourue pour les contraventions de la cinquième classe ;
 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
 	Mais attendu que la juridiction de proximité a mentionné à tort que le jugement était rendu en dernier ressort ; que, cette mention erronée ayant été de nature à induire les parties en erreur sur la voie de recours qui leur était ouverte, il y a lieu de reporter le point de départ du délai d'appel au jour de la notification du présent arrêt ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	DIT que le délai d'appel commencera à courir à compter de la notification du présent arrêt au demandeur ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Kacem X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2011, qui, pour inexécution d'un travail d'intérêt général, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 409 et 410 du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le prévenu détenu, régulièrement cité à personne, qui n'est pas conduit à l'audience, ne saurait être condamné contradictoirement dès lors que la décision ne constate pas qu'il a manifesté sa volonté de ne pas être présent aux débats ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., alors détenu pour autre cause, a interjeté appel d'un jugement du tribunal correctionnel, en date du 1er avril 2010, l'ayant condamné à six mois d'emprisonnement pour inexécution d'un travail d'intérêt général ; que le ministère public a formé un appel incident de ce jugement ; que le prévenu a été cité à personne, à la maison d'arrêt où il était détenu, pour comparaître devant la cour d'appel à l'audience du 18 octobre 2010 ; qu'il a comparu détenu pour autre cause à cette audience ; que l'affaire a été renvoyée contradictoirement à l'audience du 24 janvier 2011 ; qu'à cette audience, le prévenu, toujours détenu, n'a pas comparu ;
Attendu que les juges du second degré, après avoir constaté l'absence du prévenu, ont statué par arrêt contradictoire à signifier ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; 
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 21 février 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - L'officier du ministère public près la juridiction de   proximité de Moulins,
 contre le jugement n° 28 de ladite juridiction, en date du 24 mars 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Michel X... du chef de non-respect d'un arrêté prescrivant des mesures pour prévenir, enrayer ou éteindre une maladie animale réputée contagieuse, a prononcé  la nullité des poursuites ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi :
 	Attendu que, d'une part, selon l'article 567 du code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort ;
 	Attendu que, d'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 546 du même code, l'officier du ministère public a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque la peine d'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe ; que, pour déterminer l'amende encourue, il y a lieu, lorsque le prévenu est poursuivi pour plusieurs contraventions, de totaliser les amendes dont il est passible ;
 	Attendu que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité pour quatre-vingt-sept contraventions de la quatrième classe, sur le fondement de l'article R. 228-1, alinéa 2, du code rural ; que le jugement attaqué a annulé la citation délivrée au prévenu ;
 	Attendu qu'en application des dispositions de l'article 546 du code de procédure pénale, un tel jugement était susceptible d'appel, par le ministère public, le montant cumulé des amendes encourues, pour les contraventions poursuivies, excédant le maximum de celle encourue pour les contraventions de la cinquième classe ;
 	Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
 	Mais attendu que la juridiction de proximité a mentionné à tort que le jugement était rendu en dernier ressort ; que, cette mention erronée ayant été de nature à induire les parties en erreur sur la voie de recours qui leur était ouverte, il y a lieu de reporter le point de départ du délai d'appel au jour de la notification du présent arrêt ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	DIT que le délai d'appel commencera à courir à compter de la notification du présent arrêt au demandeur ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Christian X..., 
contre l'arrêt n° 33 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 janvier 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'extorsion aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles pris de la violation des droits de la défense, de la présomption d'innocence et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale et a souverainement apprécié que la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Christian X..., 
contre l'arrêt n° 37 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 janvier 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'extorsion aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense, de la présomption d'innocence et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale et a souverainement apprécié que la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Christophe X...,
- M. Dominique Y...,
- Mme Anne-Marie Z..., parties civiles, 
contre le jugement du tribunal de police de POITIERS, en date du 16 mars 2011, qui a renvoyé le premier, des fins de la poursuite du chef de diffamation non publique, et débouté les derniers de leurs demandes ; 
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... : 
Attendu que le jugement attaqué, qui a rejeté l'exception de nullité de la citation introductive d'instance soulevée par M. X..., a prononcé, en son dispositif, la relaxe du prévenu des fins de la poursuite, et débouté les parties civiles de leurs demandes ; que, dès lors, cette décision ne faisant pas grief au demandeur, son pourvoi n'est pas recevable ; 
Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Y...et Mme Z...: 
Attendu qu'en vertu de l'article 546 du code de procédure pénale, la partie civile, devant le tribunal de police, a, dans tous les cas, la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils ; que, selon l'article 567 du même code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort ; que ces textes sont applicables en matière d'infractions à la loi sur la presse ; 
Attendu que le tribunal, saisi par M. Y...et Mme Z..., par voie de citation directe contre M. X..., du chef de diffamation non publique, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, et débouté les parties civiles de toutes leurs demandes ; que cette décision était susceptible d'appel de la part des demandeurs ; qu'elle ne pouvait, dès lors, être attaquée devant la Cour de cassation ; 
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par ces demandeurs est également irrecevable ; 
Mais attendu que le tribunal de police a mentionné à tort dans le jugement attaqué que la décision était rendue en dernier ressort, et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur les parties civiles, le pourvoi a eu pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; 
DIT que le délai d'appel commencera à courir à compter de la notification du présent arrêt aux parties civiles M. Y...et Mme Z...; 
DÉCLARE IRRECEVABLES les demandes au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, présentées par M. X..., M. Y...et Mme Z...; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : M. Bétron ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Johnattan X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 11 janvier 2011, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 600 euros d'amende et quatre mois de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4 du code de la route et 2 de l'arrêté du 8 juillet 2003, relatif au contrôle des éthylomètres ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, M. X... a sollicité l'annulation du contrôle d'alcoolémie auquel il a été soumis, au motif que celui-ci avait été pratiqué au moyen d'un éthylomètre dont le modèle n'était plus homologué ; que, par jugement en date du 2 novembre 2009, le tribunal correctionnel a rejeté cette demande et déclaré l'intéressé coupable du délit lui étant reproché ; qu'appel a été interjeté ;
Attendu que, pour confirmer, sur ce point, le jugement, l'arrêt énonce que le modèle d'éthylomètre SERES 679 E a fait l'objet, le 17 mai 1999, d'une homologation valable pour une durée de dix ans, et que l'appareil utilisé en l'espèce a été étalonné, par le laboratoire national d'essais, le 4 mai 2007, moins d'un an avant le contrôle d'alcoolémie contesté, réalisé le 21 mars 2008 ; 
Attendu qu'en cet état, et dès lors que le bon fonctionnement de l'éthylomètre est établi par son homologation et sa vérification périodique annuelle, l'arrêt n'encourt pas la censure ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux,
contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 3 novembre 2011, qui a renvoyé M. Emmanuel X... des fins de la poursuite du chef de stationnement gênant d'un véhicule ; 
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 551 du code de procédure pénale ;
Attendu que, si l'article A. 37-3 du code de procédure pénale prévoit que la carte de paiement doit mentionner le montant de l'amende forfaitaire à payer, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité des poursuites ultérieures ;
Attendu que, pour prononcer la nullité du procès-verbal et relaxer le prévenu, le jugement attaqué retient que la contradiction dans l'indication du montant de l'amende à régler constitue une irrégularité de forme et que l'erreur commise dans la rédaction du procès-verbal est de nature à porter atteinte aux droits de la défense ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la citation à comparaître délivrée au contrevenant était régulière et visait le texte exact d'incrimination et de répression, la juridiction de proximité a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 3 novembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Alain X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 juin 2011, qui, pour conduite sans permis en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 498 du code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, d'une part, les normes régissant les formes et délais de l'appel, qui sont d'ordre public, peuvent être invoquées pour la première fois devant la Cour de cassation et relevées d'office ; 
Attendu que, d'autre part, aucune prescription légale n'impose à l'huissier de faire figurer sur l'exploit de signification lui-même, la mention du délai d'appel ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'appel, formé le 16 juin 2009 par le prévenu, du jugement contradictoire à signifier en date du 12 novembre 2007, régulièrement notifié le 18 octobre 2008, l'arrêt attaqué énonce que la notification opérée ne permet pas d'être certain que M. X... ait été informé de ce que le délai d'appel était de dix jours à compter de la remise du jugement portant sa condamnation ; 
Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors qu'elle avait relevé la réalité d'une notification, régulièrement effectuée, du jugement entrepris, la cour d'appel a méconnu le texte et les principes ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 28 juin 2011 ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 mars 2012, dans l'information suivie du chef de complicité de favoritisme contre :
- Mme Anita X..., 
reçu le 27 mars 2012 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 80, alinéa 2, du code de procédure pénale qui précise que le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non nommée est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux dispositions des articles 6 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Attendu qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que si le procureur de la République dispose, aux termes de l'article 80, alinéa 2, du code de procédure pénale, de la liberté de requérir l'ouverture d'une information contre personne non dénommée, l'appréciation de l'existence d'indices graves et concordants d'avoir participé aux faits relève également de la compétence du juge d'instruction saisi qui ne peut, aux termes de l'article 105 du même code, entendre ou faire entendre, sous peine d'annulation des auditions, comme simple témoin une personne à l'encontre de laquelle seraient réunis de tels indices ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 avril 2012 et présenté par :
- M. Jean-François X..., partie civile, 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 2 décembre 2011, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs, notamment, de corruption, vol, escroquerie ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est relative "à la conformité au droit au procès équitable que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 intégrée dans la Constitution garantit par son article 16 et que la Constitution garantit par ses articles 61 et 61-1 avec l'article 7 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique" ;
Attendu que, selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ;
Attendu que, par ordonnance du 7 mars 2012, le président de la chambre criminelle a déclaré non admis le pourvoi formé par le demandeur, de sorte qu'il n'existe plus d'instance en cours devant la Cour de cassation ;
Attendu que, en conséquence, la question prioritaire de constitutionnalité du demandeur est irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;