Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Patrick X..., agissant en qualité de liquidateur de la 	   société Novipôle,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2009, qui, pour emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, a condamné la société Novipôle à 10 000 euros d'amende ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu que M. Patrick X... a déclaré se pourvoir en cassation au nom de la société Novipôle, dont il est le liquidateur ;
 	Attendu que, d'une part, le liquidateur qui ne représente la société que pour les actions à caractère patrimonial n'ayant pas, aux termes de l'article 706-43, alinéa premier, du code de procédure pénale, le pouvoir, en cette seule qualité, de représenter en justice la personne morale poursuivie ni d'exercer en son nom les voies de recours, M. X... était sans qualité pour former, à ce titre, le pourvoi ;
 	Attendu que, d'autre part, M. X..., au moment de la déclaration de pourvoi, n'avait pas fait connaître, ainsi que le prévoit l'article 706-43, alinéa 3 du code de procédure pénale, qu'il était chargé de représenter la société, était également sans qualité pour former, à ce titre, le pourvoi ;
 	Que, dès lors, celui-ci n'est pas recevable ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 	- M. Jacques X...,
 	- Le syndicat des entraîneurs de chevaux de course, 
 	  partie civile,
 contre l'arrêt n° 197 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 8 septembre 2009, qui, dans l'information suivie, notamment, contre le premier, des chefs d'escroqueries, tentatives d'escroqueries, infractions à la législation relative aux substances vénéneuses et aux médicaments vétérinaires, a déclaré sans objet l'appel formé par celui-ci contre l'ordonnance rendue par le juge d'instruction le 3 octobre 2008, et irrecevable l'appel du second contre la même ordonnance ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;  
 	Vu les mémoires personnels et le mémoire complémentaire produits ;
 	Sur la recevabilité du mémoire complémentaire :
 	Attendu que ce mémoire, qui émane du syndicat des entraîneurs de chevaux de course, du syndicat national sécurité nationale,  de l'association des entraîneurs de chevaux de course et de M. Claude Y..., qui n'ont pas été condamnés pénalement, a été déposé à la Cour de cassation, le 21 décembre 2009, soit plus de dix jours après les déclarations de pourvoi, en date  du 22 septembre 2009 ;
 	Q'un tel mémoire est dès lors irrecevable comme tardif, au sens des articles 584 et 585 du code de procédure pénale  ;
 	Sur les moyens uniques de cassation, réunis et pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu que, contrairement à ce qui est allégué par les demandeurs, c'est à bon droit que la chambre de l'instruction a dit, d'une part, que l'appel relevé par le syndicat des entraîneurs de chevaux de course contre l'ordonnance du juge d'instruction du 3 octobre 2008, relative à  la recevabilité de l'action de l'association France-Galop, était irrecevable dès lors que ledit syndicat avait perdu sa qualité de partie à la procédure, et d'autre part, que le recours de M. X..., personne mise en examen, contre la même ordonnance, était devenu sans objet, l'association précitée ayant été déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile, par décision devenue définitive ;
 	D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	I- Sur le pourvoi de M. X... :
 	Le REJETTE ;
 	II- Sur le pourvoi du syndicat des entraîneurs de chevaux de course ;
 	Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Serge X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2010, qui, pour refus par conducteur de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à huit mois de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-8 et L. 234-9 du code la route ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 	- M. Jacques X...,
 	- Le syndicat des entraîneurs de chevaux de course,
 	  partie civile,
 contre l'arrêt n° 198 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 8 septembre 2009, qui, dans l'information suivie, notamment, contre le premier, des chefs d'escroqueries, tentatives d'escroqueries, infractions à la législation sur les substances vénéneuses et les médicaments vétérinaires, a déclaré irrecevables  leurs appels formés contre l'ordonnance relative à la constitution de partie civile de l'association "France-Galop" rendue par le juge d'instruction le 3 octobre 2008 ;  
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Vu les mémoires personnels et le mémoire complémentaire produits ;
 	Sur la recevabilité du mémoire complémentaire :
 	Attendu que ce mémoire, qui émane du syndicat des entraîneurs de chevaux de course, du syndicat national sécurité nationale, de l'association des entraîneurs de chevaux de course et de M. Claude Y..., qui n'ont pas été condamnés pénalement, a été déposé à la Cour de cassation, le 21 décembre 2009, soit plus de dix jours après les déclarations de pourvoi, en date du 22 septembre 2009 ;
 	Q'un tel mémoire est dès lors irrecevable comme tardif, au sens des articles 584 et 585 du code de procédure pénale  ;
 	Sur les moyens uniques de cassation, réunis et  pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Attendu que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, c'est à bon droit que la chambre de l'instruction a dit, d'une part, que l'appel relevé par le syndicat des entraîneurs de chevaux de course contre l'ordonnance du juge d'instruction du 3 octobre 2008, relative à la recevabilité de l'action de "France-Galop" qui avait été contestée par le syndicat, était irrecevable dès lors que ce dernier organisme n'avait plus la qualité de partie à la procédure, et d'autre part, que le recours formé contre la même ordonnance par M. X..., personne mise en examen, était également irrecevable, l'ordonnance critiquée n'ayant pas été rendue à sa demande ;
 	D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
 	Et attendu que les appels ayant été à bon droit déclarés irrecevables, les pourvois sont eux-mêmes irrecevables ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Bouhadi  X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2009, qui, pour infractions à la législation sur les  stupéfiants, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive du territoire français, et a décerné mandat d'arrêt ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi formé le 9 mars 2010 :
 	Attendu que le demandeur, ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait le 8 décembre 2009, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué,  était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 8 décembre 2009 ;
 	Sur le pourvoi formé le 8 décembre 2009 :
 	Vu le mémoire personnel produit ;
 	 Sur sa recevabilité :
 	Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation, par le demandeur condamné pénalement, est parvenu au greffe,  le 1er juin 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 8 décembre 2009 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	Par ces motifs :
 	I - Sur le pourvoi formé le 9 mars 2010 :
 	Le DECLARE IRRECEVABLE ;
 	II - Sur le pourvoi formé le 8 décembre 2009 :
 	Le REJETTE ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 M. Maxence X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef violences, a rejeté l'exception d'extinction de l'action publique ;
 	Sur sa recevabilité :
 	Attendu qu'à défaut d'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant son examen immédiat, le pourvoi, formé contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure, ne peut, par application de l'article 570 du code de procédure pénale, être examiné qu'en même temps que le pourvoi contre l'arrêt sur le fond ;
 	Par ces motifs :
 	DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Thierry X..., 
contre le jugement n° 48 de la juridiction de proximité d'EVREUX, en date du 23 mars 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 50 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article L.121-1, L.121-3 du code de la route, et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 4 juin 2009, à Evreux (Eure), une automobile a été contrôlée au moyen d'un cinémomètre, sans interception du conducteur, à la vitesse de 51 km/h, au lieu de 50 km/h ; que M. X..., titulaire du certificat d'immatriculation, a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse ;
Attendu que, pour le déclarer coupable, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Attendu qu'en l'état de ce seul motif, procédant de son appréciation souveraine, la juridiction de proximité, qui n'était pas saisie de conclusions régulièrement déposées, auxquelles elle aurait dû répondre, a justifié sa décision ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Thierry X..., 
contre le jugement n° 47 de la juridiction de proximité d'EVREUX, en date du 23 mars 2010, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 50 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article L.121-1, L.121-3 du code de la route, et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 4 juin 2009, à Evreux (Eure), une automobile a été contrôlée au moyen d'un cinémomètre, sans interception du conducteur, à la vitesse de 51 km/h, au lieu de 50 km/h ; que M. X..., titulaire du certificat d'immatriculation, a été poursuivi devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse ;
Attendu que, pour le déclarer coupable, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;
Attendu qu'en l'état de ce seul motif, procédant de son appréciation souveraine, la juridiction de proximité, qui n'était pas saisie de conclusions régulièrement déposées, auxquelles elle aurait dû répondre, a justifié sa décision ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° B 10-83.071 F-D
N° 6458
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur l'opposition formée par:
- M. Richard X..., 
à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 27 janvier 2010, ayant déclaré non admis son pourvoi contre un arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 6 octobre 2009 ;
Vu la requête du demandeur en date du 23 avril 2010 ; 
Attendu qu'aux termes des articles 579 et 589 du code de procédure pénale, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation, n'est prévue qu'au bénéfice de la partie qui n'a pas reçu notification du pourvoi formé par le demandeur en cassation ou qui n'a pas reçu copie des mémoires déposés à l'appui du pourvoi ;
D'où il suit que M. X..., demandeur en cassation dont le pourvoi a fait l'objet d'un arrêt de non admission prononcé le 27 janvier 2010, ne saurait former opposition audit arrêt ; 
Par ces motifs :
DÉCLARE l'opposition IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Gaëtan X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2009, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 300 euros d'amende pour rétention indue de cotisations salariales de sécurité sociale, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; 
Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense ; 
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'issue des débats, qui ont eu lieu le 11 septembre 2009, en présence de l'avocat du prévenu mandaté pour le représenter, le président a déclaré que la décision serait prononcée le 13 novembre suivant et qu'à cette date, le délibéré a été prorogé au 11 décembre suivant ; que l'arrêt a effectivement été rendu à cette dernière audience ; 
Attendu qu'en cet état, la procédure ayant conservé son caractère contradictoire, le pourvoi formé le 22 janvier 2010 est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; 
Par ces motifs : 
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à l'URSSAF des Vosges au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Téplier ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Thomas X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 11 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 juin 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 11 mars 2010, ayant rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; qu'il a présenté une requête aux fins d'examen immédiat du pourvoi, et que le président de la chambre criminelle, statuant en application des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, a, par ordonnance du 7 juin 2010, fait droit à cette demande ; 
Attendu que le demandeur n'ayant déposé, en application de l'article 584 du code de procédure pénale, aucun mémoire personnel, et aucun avocat à la Cour de cassation n'ayant déclaré se constituer en son nom, en application de l'article 585-1 du même code, et dès lors que les articles 570 et 571 n'apportent aucune dérogation aux dispositions susvisées qui fixent impérativement les conditions de forme et de délais applicables aux mémoires produits au soutien d'un pourvoi en cassation ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
 Mme Sofia X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 27 novembre 2009, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 417 et 512 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 § 3 c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 	"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mme X... coupable d'escroquerie, l'a condamnée à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ;
 	"alors que, si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, et s'il demande à être assisté, le président en commet un d'office ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que, le jour de l'audience des débats, Mme X... n'était assistée d'aucun avocat et avait formulé une demande de renvoi au motif qu'elle souhaitait l'assistance d'un avocat ; qu'il appartenait, dès lors, au président de la chambre des appels correctionnels de commettre un avocat d'office ; que faute pour le président de ce faire, la cour a violé les textes susvisés" ;
 	Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi sollicitée par Mme X... au motif qu'elle souhaitait l'assistance d'un avocat, l'arrêt énonce que l'affaire a déjà fait l'objet d'un précédent renvoi à la demande de l'avocat de la prévenue ; que, par la suite, celle-ci a dessaisi cet avocat, a adressé à la cour plusieurs courriers dans lesquels elle s'est plainte des avocats qui "se retournent contre elle" et "refusent leur assistance le jour du procès" et indique qu'elle ne veut plus de l'avocat qui lui a été désigné d'office ; que les juges en concluent que Ia prévenue n'a pas mis à profit le précédent renvoi pour organiser sa défense et a manifesté sur ce point des attitudes contradictoires ;
 	Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	DONNE acte à la société Cetelem, devenue BNP Paribas Personal finance de son désistement de sa demande au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
N° P 10-83. 818 F-N 
N° 1512 
CV 
2 MARS 2011 
M. LOUVEL président, 
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; 
Vu les pièces produites par :
- Mme Zeïneb X..., épouse Y..., 
desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 7 mai 2010, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 15 février 2010, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 38 euros d'amende ; 
Attendu que le désistement est régulier en la forme ; 
DONNE ACTE du désistement ; 
DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi fait et prononcé en audience publique de la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Guy X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2010, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour non-représentation d'enfant, à un mois d'emprisonnement avec sursis ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Marie-Anne X...,
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 août 2010, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que Mme X... a été libérée en fin de peine le 5 septembre 2010 ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; 
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Franck X...,
contre le jugement n° 10/C72626 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 20 mai 2010, qui, pour infraction à un arrêté de police concernant la salubrité publique, l'a condamné à 38 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. X..., cité à comparaître devant la juridiction de proximité de Paris pour violation d'une interdiction à une obligation édictée par arrêté de police, n'a pas comparu mais a adressé au président de la juridiction une lettre reçue au greffe le 19 mai 2010 dans laquelle il demandait à etre jugé en son absence et soutenait l'irrégularité du procès-verbal constatant l'infraction ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction reprochée, la juridiction se borne à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par le prévenu, d'où il se déduisait qu'il demandait à être jugé en son absence, la juridiction n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 20 mai 2010 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Franck X...,
contre le jugement n° 10/C72623 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 20 mai 2010, qui, pour infraction à arrêté de police concernant la salubrité publique, l'a condamné à 38 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. X..., cité à comparaître devant la juridiction de proximité de Paris pour infraction à arrêté de police concernant la salubrité publique, n'a pas comparu mais a adressé au président de la juridiction une lettre dans laquelle il contestait la régularité du procès-verbal constatant l'infraction ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction reprochée, la juridiction se borne à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par le prévenu, d'où il se déduisait qu'il demandait à être jugé en son absence, la juridiction n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 20 mai 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Franck X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité d'IVRY-SUR-SEINE, en date du 24 septembre 2009, qui, pour infraction aux règles de stationnement de véhicule automobile, l'a condamné à 50 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. X..., cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour infraction à la règlementation sur le stationnement de véhicule automobile, n'a pas comparu mais a adressé au président de la juridiction une lettre reçue au greffe le 21 septembre 2009 dans laquelle il souhaitait être jugé en son absence et contestait la régularité du procès-verbal constatant l'infraction ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction reprochée, la juridiction se borne à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par le prévenu, d'où il se déduisait qu'il demandait à être jugé en son absence, la juridiction n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine, en date du 24 septembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Franck X...,
contre le jugement n° 10/C72628 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 20 mai 2010, qui, pour infraction à arrêté de police concernant la salubrité publique, l'a condamné à 38 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ;
Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que M. X..., cité à comparaître devant la juridiction de proximité de Paris pour infraction à arrêté de police concernant la salubrité publique, n'a pas comparu mais a adressé au président de la juridiction une lettre reçue au greffe le 19 mai 2010 dans laquelle il demandait à etre jugé en son absence et contestait la régularité du procès-verbal constatant l'infraction ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de l'infraction reprochée, la juridiction se borne à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les faits sont établis ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans la lettre adressée par le prévenu, d'où il se déduisait qu'il demandait à être jugé en son absence, la juridiction n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 20 mai 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Philippe X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2010, qui, pour violences, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de violences dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Anguelina X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 novembre 2010, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de soustraction d'un mineur par ascendant, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire ; 
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 144, 145, 171, 485, 567, 591, 593 et 600 du code de procédure pénale et 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme Anguelina X... a été mise en examen du chef de soustraction d'un mineur par ascendant ; 
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de placement en détention de Mme X..., l'arrêt énonce que l'expert psychiatre conclut à une altération et non à une abolition du discernement au plan pénal, que les investigations doivent se poursuive sans risque de pression ou de concertation avec les complices à l'étranger et que l'intéressée a déjà été condamnée à deux reprises à des peines importantes d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve et que pendant le délai d'épreuve les non-représentations d'enfant se sont poursuivies, qu'ainsi la détention provisoire est l'unique moyen de mettre fin à l'infraction et de prévenir son renouvellement, qu'une mesure de contrôle judiciaire ou une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique ne permettraient pas d'atteindre ces objectifs ; 
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Randouin ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Laurent X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2010, qui, pour agressions sexuelles et appels téléphoniques malveillants réitérés, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, cinq ans de suivi socio-judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
"en ce que l'arrêt attaqué, confirmant pour l'essentiel le jugement entrepris, a maintenu la déclaration de culpabilité et la peine sauf à prescrire une inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes et ordonné le maintien en détention du prévenu, après avoir au cours de l'audience et avant les débats, décidé que ceux-ci auraient lieu à huis clos ;
"aux motifs que le ministère public a requis qu'il plaise à la cour, et à la demande de la partie civile d'ordonner le huis clos ; que toutes les parties entendues, la cour a ordonné en vertu de l'article 400 du code de procédure pénale que les débats aient lieu à huis clos ; 
"alors que, au terme d'une règle touchant à l'ordre public, les audiences devant la juridiction correctionnelle sont publiques ; que si l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne, ou les intérêts d'un tiers, peuvent à titre exceptionnel, justifier des débats à huis clos, seule la constatation de l'une ou l'autre des circonstances qui viennent d'être rappelées peut justifier un huis clos ; que faute d'avoir constaté que tel était le cas en l'espèce, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, après avoir constaté que la publicité des débats était dangereuse, compte tenu de la nature des faits, pour l'ordre, la sérénité des débats et la dignité de la personne, a prononcé le huis clos ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes légaux et conventionnels visés au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.