Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 2003, Me Bertrand, avocat à cette Cour a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Eiffage et de la société Eiffage Immobilier contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 6 février 2002, au profit de la société Nouveaux Constructeurs alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 avril 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux sociétés Eiffage et Eiffage Immobilier de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nouveaux Constructeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 1844-7-7 du Code civil ;
   Attendu que la société JL immobilier, représentée par son liquidateur amiable, M. X..., nommé à ces fonctions par jugement du 18 juin 2001, a formé, le 18 avril 2002, un pourvoi contre un arrêt rendu le 26 septembre 2001 confirmant un jugement qui, après avoir prononcé sa liquidation judiciaire, a maintenu au 15 octobre 1999 la date de cessation de ses paiements ;
   Attendu que le liquidateur judiciaire soutient que le pourvoi est irrecevable dès lors que le jugement du 18 juin 2001 désignant M. X... en qualité de liquidateur amiable a été annulé par arrêt du 25 juin 2002 ;
   Attendu que si le débiteur en liquidation judiciaire est recevable, en vertu de son droit propre, à exercer un recours, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;
   que le jugement désignant M. X... liquidateur amiable ayant été annulé, cette annulation entraîne l'annulation de tous les actes accomplis par l'intéressé en cette qualité ; que le pourvoi formé par la société JL immobilier est en conséquence irrecevable, dès lors que la situation n'a pas été régularisée, par l'intervention d'un autre liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société JL immobilier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'intervenant à titre accessoire devant la cour d'appel ne pouvant se prévaloir d'un droit propre n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de cassation lorsque la partie principale ne s'est pas elle même pourvue ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, (Nîmes, 27 janvier 2000) que par jugement du 28 octobre 1997, la liquidation judiciaire de la société Bijouterie X... a été étendue à ses dirigeants, MM. Alain et Christian X..., (les débiteurs), M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le receveur divisionnaire des impôts de Nîmes Ouest, n'ayant pas déclaré sa créance dans les délais, a formé une requête en relevé de forclusion, le 5 mai 1998 et a demandé à être admis au passif de la liquidation de MM. X... ; que les débiteurs ont interjeté appel de la décision du juge-commissaire ayant rejeté la requête ; que M. Jean-Marc X..., codébiteur solidaire de la dette fiscale, est intervenu à l'instance ; qu'il a frappé d'un pourvoi l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevables l'appel des débiteurs ainsi que son intervention ;
   Attendu que l'arrêt constate que M. Jean-Marc X... a conclu, en appel, aux mêmes fins que les débiteurs ce dont il résulte qu'il est intervenu à titre accessoire à l'effet d'appuyer leurs prétentions ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de pourvoi des demandeurs principaux, le pourvoi formé par M. Jean-Marc X... en sa qualité d'intervenant accessoire n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean-Marc X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juillet 2002), qu'après sa mise en redressement judiciaire le 27 novembre 1995, la société Rhodanienne de construction a remis deux chèques contresignés par M. X..., administrateur, à la société Granulats Gontero en paiement de fournitures, lesquelles ont été rejetés, l'un pendant la période d'observation, l'autre après que la liquidation judiciaire ait été prononcée le 4 juin 1996 ; que la société Granulats Gontero a assigné en responsabilité M. X..., en qualité d'administrateur, et M. Y..., en qualité de liquidateur, devant le tribunal de grande instance ; que le tribunal a condamné ces derniers solidairement à payer des dommages-intérêts à la société Granulats Gontero ;
   Attendu que la société Granulats Gontero fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et déclaré irrecevables les demandes formées à l'encontre de M. X... et de M. Y... à titre personnel, alors, selon le moyen, qu'en refusant de rechercher si, au regard du libellé des actes de procédure qui mentionnaient le nom des mandataires judiciaires et la qualité dans laquelle ils avaient exercé la mission dans le cadre de laquelle leur responsabilité était recherchée, le contenu de l'acte introductif d'instance et des actes de procédure subséquents n'établissaient pas sans ambiguïté, dès lors que l'objet de la demande tendait clairement à rechercher la responsabilité des mandataires de justice devant le tribunal de grande instance, sans invoquer une quelconque représentation en justice de la société Rhodanienne de construction ni formuler à l'égard de celle-ci aucune demande, la mise en cause à titre personnel de M. X... et de M. Y..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 31 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant retenu exactement que les assignations avaient été délivrées aux mandataires judiciaires ès qualités, ce dont il résultait que M. X... et M. Y... ne figuraient pas personnellement dans la cause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Granulats Gontero aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... (l'acheteuse) qui exploitait une officine de pharmacie appartenant aux consorts Y... (les vendeurs), en a fait l'acquisition ; qu'ultérieurement, les vendeurs ont assigné l'acheteuse en paiement de ce qu'ils estimaient être le coût de la reprise du stock ;
   Attendu que pour rejeter la demande l'arrêt retient qu'il était convenu que le stock ne serait repris qu'à concurrence de la somme de 320 000 francs HT au maximum et de 250 000 HT au minimum ; que l'inventaire fait apparaître un stock existant de 103 334,94 francs ; que selon les dispositions contractuelles régissant les relations entre les parties l'acquéreur avait pour seule obligation de reprendre le stock réel se trouvant dans l'officine au jour de la transaction et à son prix d'achat ;
   qu'il retient encore que la clause s'appliquant au stock ne peut être interprétée autrement que comme l'obligation pour l'acquéreur d'acquérir le stock à sa valeur réelle pour le prix résultant de l'inventaire puisque si l'acheteuse devait être tenue de payer un stock indépendamment de sa consistance pour un prix qui ne pourrait être inférieur à 250 000 francs, comme l'affirment les vendeurs, cette interprétation n'a aucun sens, puisqu'elle reviendrait à rendre inutile l'établissement d'un inventaire et surtout imposerait à l'acheteuse de payer un prix pour un stock partiellement inexistant ;
   Attendu qu'en procédant ainsi à l'interprétation de la clause selon laquelle "en tout état de cause, le stock ne sera repris qu'à concurrence de la somme de 320 000 francs Hors taxes maximum et 250 000 francs hors taxes minimum" qui est claire et précise, la cour d'appel l'a dénaturée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, ensemble les article 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la BNP Paribas a émis un chèque d'un certain montant au bénéfice de M. Y..., qui est décédé le 2 septembre 1998 ; que M. X..., dont le compte a été débité du chèque litigieux le 15 janvier 1999 en a réclamé la copie recto verso à la BNP Paribas en demandant au président du tribunal puis à la cour d'appel de lever le secret bancaire ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que c'est à tort que la BNP Paribas oppose le secret bancaire qui ne saurait protéger une personne décédée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en divulguant les informations figurant au verso du chèque litigieux la banque portait atteinte au secret que le tiers bénéficiaire du titre était en droit d'invoquer et que le secret professionnel auquel un établissement de crédit est tenu, qui ne cesse pas avec le décès de la personne en bénéficiant, constitue un empêchement légitime opposable au juge civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettant à la Cour de cassation de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu a renvoi ;
   Rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fonds seront supportés par M. X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la BNP Paribas la somme de 1 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Picardie récup (la société) a été mise en redressement judiciaire le 30 octobre 1997 ;
   que le jugement a été publié le 16 décembre 1996, en réalité le 16 décembre 1997 ; que le 3 février 1998, le Trésor public a déclaré une créance privilégiée ayant fait l'objet de deux avis de mise en recouvrement rendus exécutoires ; que la société a formé une réclamation contentieuse devant le juge de l'impôt ;
   Attendu que, pour prononcer l'admission à titre provisionnel de la créance du Trésor public, l'arrêt retient que, compte tenu de l'existence d'une réclamation contentieuse, il convient de ne prononcer l'admission de la créance qu'à titre provisionnel ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'admission à titre provisionnel des créances du Trésor public est réservée à celles qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu, qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre un terme au litige en faisant application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé l'admission de la créance du receveur principal des impôts de Péronne pour la somme de 3 547 886 francs à titre provisionnel et privilégié, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Constate qu'une réclamation est en cours ;
   Condamne le receveur principal des impôts de Péronne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 octobre 2001), que, le 16 février 2000, le trésorier d'Epernay banlieue a délivré un commandement de payer à M. X... pour avoir paiement d'une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu, et que, le 1er mars 2000, il a fait notifier un avis à tiers détenteur au Crédit lyonnais d'Epernay dans le même but ; qu'à la suite de la contestation de M. X..., le trésorier-payeur général a annulé le commandement de payer, mais a maintenu l'avis à tiers détenteur ; que M. X... a, alors, saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de l'avis à tiers détenteur, qui a été rejetée par un jugement du 3 octobre 2000, dont il a fait appel ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que la créance fiscale qui n'a pas fait l'objet d'une lettre de rappel telle que prévue à l'article L. 255 du Livre des procédure fiscale n'est pas exigible ; que dès lors en validant l'avis à tiers détenteur notifié par le trésorier d'Epernay banlieue bien que cette voie d'exécution n'ait pas été précédée de l'envoi d'une lettre de rappel rendant la créance exigible, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 255, L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'avis à tiers détenteur n'avait pas donné lieu à des frais au sens des articles L. 255 du Livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts, a, à bon droit, statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au trésorier d'Epernay banlieue la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 2037 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Septelec, spécialisée dans l'installation électrique, a conclu avec la société BNP Paribas (la banque) une convention-cadre de cession de créances professionnelles suivant la loi du 2 janvier 1981 ; que M. X... s'est porté caution des avances faites sur factures par la banque dans le cadre de la convention souscrite ; que la société Septelec ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement des sommes qui lui restaient dues ; que M. X... lui a reproché d'avoir commis une faute en omettant d'exercer l'action directe du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage ;
   Attendu que pour refuser de décharger la caution, l'arrêt retient qu'il résulte d'un protocole d'accord signé le 30 avril 1996 que la société Sonacotra, maître de l'ouvrage, ne s'était pas exécutée, que toutefois, la société Glauser, débiteur cédé, s'était engagée à faire verser le montant restant dû lors de l'interruption du chantier à la liquidation judiciaire, sans qu'il soit précisé ou justifié de l'accomplissement de cette obligation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en s'abstenant d'exercer l'action directe de la société Septelec, sous-traitant, cédant, à l'encontre de la société Sonacotra, maître de l'ouvrage, qui n'était pas liée par les dispositions de ce protocole, qu'elle n'avait pas signé, la banque créancière avait perdu un droit dans lequel la caution avait vocation à être subrogée au sens du texte susvisé, la cour d'appel en a violé les dispositions ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 2003, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 5 juin 2001 (arrêt n° 1997/03696), au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Megève, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 28 octobre 2003 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Donne acte à la Caisse de Crédit mutuel de Megève de ce qu'elle se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 621-1 du Code de commerce ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole d'Eure-et-Loir (la CMSA) tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société Pépinières de Beauce (la société), l'arrêt retient que le contentieux qui oppose la seconde à la première ne saurait, à lui seul, caractériser l'état de cessation des paiements de la société, que ce contentieux semble traduire une crispation entre les deux parties, qui devrait pouvoir se dénouer par une tentative de conciliation ou de médiation, mais qui ne peut trouver sa solution dans l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, au jour où elle statuait, la société était en mesure de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Pépinières de Beauce aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 juin 2001), que, par jugement du 8 mars 1996, la société Catra a été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 27 février 1996 et le maintien de son activité étant autorisé jusqu'au 12 avril 1996 ; que, sur autorisation expresse du directeur des services fiscaux du 22 mai 1997, le receveur principal des impôts de Bellegarde-sur-Valserine a fait assigner M. X... devant le tribunal de grande instance, en qualité de gérant, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de divers impôts et taxes, notamment la TVA, dus par la société, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que le tribunal ayant accueilli la demande, M. X... a fait appel du jugement ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de la société Catra et condamné à payer la somme correspondante, alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui n'a pas caractérisé les circonstances autres que le défaut de déclaration et de paiement en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement des impositions dues, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ;
   Mais attendu qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, qu'entre le 1er janvier 1994 et le 1er janvier 1996, soit pendant vingt quatre mois pour les déclarations mensuellement exigibles, quatorze mois ont fait l'objet d'une carence totale et définitive, sept autres ayant donné lieu à déclaration tardive, que cette inobservation, systématique à compter de janvier 1994, l'inobservation partielle du premier accord transactionnel signé le 23 janvier 1995 avec l'administration des impôts par M. X... et la recherche, le 20 septembre 1995, d'une nouvelle transaction, tandis que la situation était déjà compromise, ont rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société La Terrasse fleurie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section A), au profit du Crédit mutuel océan, société coopérative de crédit, dont le siège est ... à la Roche-sur-Yon (Vendée),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique ce cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lecercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Leclerc, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Terrasse fleurie, et de M. Luc-Thaler, avocat du Crédit mutuel océan, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1990), que le Crédit mutuel océan a poursuivi la société Terrasse fleurie en paiement du montant d'une lettre de change, que cette dernière avait acceptée ;  que la société Terrasse fleurie a invoqué l'inexécution de la livraison promise par le tireur et la mauvaise foi de la banque ;  Attendu que la société Terrasse fleurie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception, alors, selon le pourvoi, qu'ainsi qu'elle le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, le relevé manuscrit versé par la banque aux débats, même établi pour les besoins de la cause, démontrait que le solde au 31 décembre 1985 n'était créditeur que par l'effet de la lettre de change litigieuse, le compte se trouvant débiteur avant l'escompte de cet effet de commerce ;  que la cour d'appel ne pouvait, donc, sans violer les articles 1134 du Code civil et 121 du Code de commerce, énoncer que la situation financière difficile du tireur n'était pas connue de sa banque lors de l'escompte, ainsi qu'il ressortait de l'état du compte ;  Mais attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu que la situation du compte de la société Le Chassiron, indépendamment même de son retour à l'équilibre grâce à l'escompte litigieux, ne permettait pas à la banque de connaître l'importance des difficultés rencontrées par cette société ;

 que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mai 1990 par le président du tribunal de grande instance de Vannes qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 15 mai 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Lydia X..., demeurant à Dieppe (Seine-Maritime), 8, place Arpajou,

 en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1987 par le tribunal de commerce de terre et mer de Dieppe, au profit de la société à responsabilité limitée Service Minute, dont le siège social est à Dieppe (Seine-Maritime), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Blanc, avocat de Mlle X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Service Minute, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal de commerce de Dieppe, 11 décembre 1987), rendu en dernier ressort, qui a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme d'argent qu'elle avait versée à la société Service Minute ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation du jugement, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle X..., envers la société Service Minute, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Serres BN, dont le siège social est ... (Vaucluse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Yves X..., exerçant sous l'enseigne Etablissements X..., dont le siège social est Zone Industrielle à Orange (Vaucluse),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Hatoux, conseiller doyen faisant

  fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Serres BN, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Yves X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes 20 décembre 1989), qu'au cours de son transport par M. X... la machine de la société Serres a été endommagée ;  qu'assigné en réparation de ses dommages par la société Serres, M. X... a invoqué la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce ;  Attendu que la société Serres fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception de prescription, alors, selon le pourvoi, qu'en retenant la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce en faveur du transporteur, sans répondre aux conclusions du destinataire faisant valoir, qu'en consignant sans protester une certaine somme lors de l'expertise qui avait été sollicitée à la seule requête du destinataire, qu'en reconnaissant être propriétaire et gardien de la grue et de l'élingue dont la manutention défectueuse avait endommagé la presse du destinataire, qu'en acceptant le démontage et le remontage de la machine accidentée et qu'enfin en donnant son accord, par la voie de ses mandataires, sur l'estimation expertale du préjudice matériel subi par le destinataire sur la presse, le transporteur avait interrompu le cours de ladite prescription, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que l'arrêt retient que ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité non équivoque de la part de M. X..., ni la discussion du montant du préjudice, ni l'absence de contestation de sa responsabilité, ni la lettre par laquelle son assureur sollicite une expertise sous "toute reserve de 

  garantie", ni d'avantage la supposition de l'expert selon laquelle le conseil du transporteur aurait vraisemblablement reçu des instructions pour régler le préjudice matériel  ;  qu'il a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Raoul X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Paru (1re chambre), au profit :

 1°/ de M. Pierre Y..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ...,

 2°/ de M. Maxime Y..., demeurant à Lescar (Pyrénées-Atlantiques), Garage BMW,

 3°/ de M. Bernard Z..., demeurant à Lescar (Pyrénées-Atlantiques), Garage BMW,

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991 où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de MM. Pierre et Maxime Y... et Z..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 janvier 1989), qu'invoquant une reconnaissance de dette d'un montant de 900 000 francs souscrite par M. Pierre Y... en contrepartie d'un prêt qu'il lui aurait consenti, et revêtue de l'engagement de caution de MM. Maxime Y... et Pierre Z..., M. X... a assigné MM. Y... et M. Z... en paiement de la somme précitée ; que les défendeurs ont opposé que l'acte, établi à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce et des stocks, constituait une dissimulation de prix ;

 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette thèse et de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que les difficultés financières du vendeur n'étaient pas en elles-mêmes exclusives d'un crédit consenti aux acheteurs soit sous forme de remise de fonds, soit sous celle de l'octroi de délais de paiement ; que les juges du fond, qui n'ont pas recherché sous quelle forme ce crédit pouvait avoir été consenti, ne pouvaient tirer de la seule circonstance des difficultés financières du vendeur la conclusion que le prêt était impossible et que la reconnaissance de dettes recélait une dissimulation de prix ; qu'en l'absence de toute autre constatation, les juges du fond n'ont pas caractérisé la dissimulation de prix et ont violé l'article 1840 du Code général des Impôts ;

 Mais attendu que M. X... ayant précisé dans ses conclusions que la somme faisant l'objet de la reconnaissance de dette avait été prêtée par lui à M. Pierre Y..., la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 !      Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Hisim Y..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise),

  2°/ M. Emrah Z..., demeurant ... (3e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Adlun,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de MM. Y... et Z..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1990) d'avoir, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, déchu MM. Z... et Y..., respectivement gérant de droit et gérant de fait de la société à responsabilité limitée Adlun (la société), du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou toute personne morale, alors, selon le pourvoi, que le jugement de mise en liquidation des biens ayant fixé définitivement la date de cessation des paiements de la société au 14 décembre 1984, l'arrêt ne pouvait énoncer que la situation de cette société était déjà irrémédiablement compromise six mois auparavant, sans violer l'autorité de la chose précédemment et irrévocablement jugée ;  Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la situation de la société était déjà compromise lorsque M. Z..., sur l'initiative de M. Y..., a pris ses fonctions de gérant le 5 avril 1984, qu'en dépit de l'activité déficitaire et de la gravité de la situation, il a été procédé à de nombreuses et importantes embauches de personnels, que le maintien abusif de l'activité pendant près de dix mois a conduit à

un accroissement important des dettes et à la création d'un passif important, n'a cependant pas constaté que l'actif disponible de la société ne permettait pas dès cette date de faire face à son passif exigible ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Gabriel X..., demeurant à Rio de Janeiro (Brésil), rua Doutor Julio Y... 373 Santa Teresa, résident temporaire ..., (Principauté de Monaco),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nice, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mmes Pasturel, Loreau, MM. Vigneron, Edin, Grimaldi, Apollis, Gomez, Mme Clavery, MM. Leonnet, Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 5 décembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Nice a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visite et saisie de documents dans les locaux commerciaux de la société anonyme Caard à Nice (Alpes-Maritimes) ;

  Sur le deuxième moyen :

  Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause ;

  Attendu que le juge statuant en vertu de ce texte ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ;

  Attendu qu'en ne mentionnant pas l'origine apparente des pièces n°s 1 et 5-3 à 5-8 dont, ainsi, la détention licite n'était pas établie, le juge ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de la régularité de l'ordonnance ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 décembre 1989, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nice ;

  Condamne le directeur général des Impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nice, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son

audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit, société anonyme dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de M. Georges, André Y..., syndic judiciaire de la liquidation des biens de M. Pierre X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société marseillaise de crédit, de Me Choucroy, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1989), que M. X..., qui possédait trente quatre actions de la Société marseillaise de crédit (la banque) a, le 3 mars 1981, donné l'ordre à cette dernière de vendre ces valeurs en bourse ;  que cet ordre a été exécuté le 18 mars 1981 ;  que le produit de la vente a été porté le 25 mars 1981 au crédit du compte courant de M. X... ;  que celui-ci ayant été déclaré le 6 mars 1981 en liquidation des biens, le syndic a assigné la banque en inopposabilité à la masse des créanciers de l'opération de remise en compte précitée ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que, si M. X... a été déclaré en liquidation des biens le 6 mars 1981, dès le 3 mars précédent, il avait donné à la banque l'ordre définitif de vendre en bourse les valeurs mobilières litigieuses au profit d'un tiers, de sorte que viole les articles 1583, 1984 et suivants du Code civil et 15 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt attaqué qui déclare inopposable à la masse des créanciers l'inscription au compte courant de l'intéressé le 25 mars 1981, du produit de la vente ;

 Mais attendu que la règle du dessaisissement du débiteur en liquidation des biens est impérative et d'ordre public ;  qu'ayant relevé que le mandat de vendre les actions donné par M. X..., transmis à fin d'exécution par la banque à un agent de change, n'avait été exécuté que postérieurement au jugement déclaratif de liquidation des biens, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la remise en compte courant du produit de la vente était inopposable à la masse ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi  ;