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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me RYZIGER et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Françoise, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 2 mai 1990, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X..., des chefs de faux et d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que selon les dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale, la d déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ;

  Attendu qu'en l'espèce, l'avocat au barreau de Lille qui a déclaré se pourvoir en cassation le 23 mai 1990 au nom de Françoise Y... n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par la loi et n'a pas fait état de la possession d'un tel pouvoir dans la déclaration qu'il a signée ; que ce pouvoir n'a été produit que postérieurement au pourvoi et transmis à la Cour de Cassation le 21 juin 1990 ;

  Qu'il s'ensuit que cet avocat était sans qualité pour former le pourvoi, lequel est, dès lors, irrecevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Lakhdar,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 30 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés et tentative de vol aggravé en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que par arrêt du 13 février 1990 la cour d'appel a condamné Lakhdar X... pour vols aggravés et tentative de vol aggravé en récidive à douze b années d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;

  Attendu que cette condamnation est devenue définitive par suite du rejet du pourvoi formé contre ladite décision, par arrêt de cette Cour du 6 mars 1991 ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui, le 30 octobre 1990, a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur, en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ;

  Par ces motifs,

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Rudy,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 26 juin 1990, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de casation pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé d publique, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a porté la peine prononcée à trois ans d'emprisonnement ;

  "aux seuls motifs que Latestaire avait acheté la quasi-totalité de la drogue et la regroupant l'avait revendue à divers toxicomanes dont le nommé Ithuriaque, lequel en avait revendu à Rudy X... ; que celui-ci était dénoncé comme toxicomane et fournisseur d'héroïne ;

  "alors, d'une part, que la prévention ne reprochait au prévenu que des faits de fourniture de "stupéfiants" sans autre précision sur la nature du stupéfiant incriminé ; qu'en retenant, dans ses motifs, une fourniture d'héroïne qui n'était pas visée par la prévention, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;

  "alors, d'autre part, que les énonciations sus-rappelées qui n'établissent pas que le prévenu ait courant 1989 fourni de l'héroïne à ceux qui l'ont dénoncé comme fournisseur de cette substance ne justifient pas légalement la déclaration de culpabilité de ce chef ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, les infractions dont elle a déclaré coupable Rudy X... ;

  Que le moyen, qui, sous le couvert de défaut de motifs ou de base légale, revient à remettre en discussion les faits et circonstances de la cause ainsi que la portée et la valeur des éléments de preuve soumis au débat contradictoire et souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d 

  Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller

référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Hayati,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1992 qui a déclaré irrecevables ses requêtes en confusion de peines et en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

  Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 509 du Code de procédure pénale ; d 

  Vu ledit article ;

  Attendu que les juges du second degré ne peuvent statuer que dans les limites de leur saisine par les actes d'appel ;

  Attendu qu'en l'absence d'appel du ministère public, la juridiction du second degré, saisie seulement du recours formé par Avci contre les dispositions du jugement relatives à la demande en confusion de peines, ne pouvait, sans excéder les limites de sa saisine, statuer également sur la recevabilité de la demande en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français précédemment prononcée à l'encontre de l'intéressé ;

  D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; que la cassation est encourue de ce chef ; 

  Par ces motifs ;

  CASSE et ANNULE, par voie de retranchement et sans renvoi, l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 8 janvier 1992, mais en ses seules dispositions concernant la mesure d'interdiction définitive du territoire français, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 

  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; i

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bruno,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 février 1992 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, tentatives d'homicides volontaires, vols avec armes, prise d'otages, violences avec armes sur agent de la force publique, vol, tentative de vol, recel, port d'arme et usage de fausses plaques d'immatriculation, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;

  Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par Bruno X..., la chambre d'accusation analyse en détail les indices de culpabilité qui pèsent sur lui et relève notamment qu'il a été mis en cause par deux coïnculpés et que, lorsqu'il a appris leur arrestation, il a pris la fuite pour se rendre en Hollande ; qu'elle retient que son maintien en détention est indispensable pour éviter toute concertation avec ses coïnculpés et pour assurer sa représentation en justice, dès lors qu'il était sans moyens de subsistance au moment des faits et qu'un mandat d'arrêt a dû être décerné contre lui ;

  Attendu qu'en l'état de ces motifs, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée par une décision motivée par des considérations de droit et de fait dans les conditions prévues par les articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  ORDONNANCEc

  Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

  Vu les pièces produites par :

X... Joël,

 desquelles il résulte que celuici se désiste du pourvoi par lui formé le 3 avril 1991 contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES en date du 28 mars 1991 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de parricide avec préméditation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Attendu que le désistement est régulier ;

  Vu l'article 5711 du Code de procédure pénale ;

  Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y b a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;

  Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Sylvia, partie civile,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 juin 1991, qui dans les poursuites exercées contre Alain X... pour homicide et blessures involontaires et infractions au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; 

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 210 du Code civil ;

  Attendu que pour réformer le jugement d entrepris et débouter Sylvia Y... de sa demande de réparation d'un préjudice économique tel qu'il pouvait résulter de sa créance alimentaire, les juges du second degré, après avoir à bon droit énoncé que cette demande doit s'analyser en une perte de chance, relèvent que si la preuve est rapportée que la mère est dénuée de ressources, il faut encore établir que les ressources du débiteur d'aliments étaient suffisantes pour permettre à celle-ci de recevoir les subsides et que tel n'est pas le cas en l'espèce ;

  Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen dès lors ne peut être accueilli ; 

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mohamed,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1990 qui, pour vol aggravé et vol en état de récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, à la privation de ses droits civils, civiques et de famille pendant dix ans et a ordonné son maintien en détention ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, contre lequel aucun grief de droit n'est formulé, mettent la Cour de Cassation en mesure de d s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance caractérisé en tous leurs éléments les infractions dont elle a déclaré Mohamed X... coupable ; que le moyen qui se borne à critiquer l'appréciation souveraine par les juges des éléments de preuve contradictoirement débattus et la peine infligée ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BERTIN X...,   

 contre le jugement n° 4019 du tribunal de police de LYON en date du 3 septembre 1990 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 75 francs ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; d 

  Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient le demandeur, celui-ci non comparant bien que régulièrement cité à personne ni excusé ni représenté, a été, à bon droit en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, jugé contradictoirement par le tribunal, lequel n'a pu être ainsi saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre ;

  D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

  Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseillerréférendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  GASTON Z..., partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 11 mai 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte portée contre Roland X... et Michèle Y..., épouse X..., pour abus de confiance, détournement d'actifs et de biens sociaux ;

  Vu les mémoires personnels produits ;

  Attendu que ces mémoires, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour, par la demanderesse, non condamnée pénalement, d sont irrecevables par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de Cassation des griefs qu'ils peuvent contenir ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Michel,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre B, du 10 octobre 1991 qui, pour vol, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 80 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

  Attendu que, pour écarter l'exception, reprise au moyen, de nullité du procès-verbal de première comparution et de la procédure subséquente, régulièrement soulevée devant eux par le prévenu, qui soutenait avoir été inculpé le 10 septembre 1990 pour un vol de véhicule automobile commis le 24 août 1990 non visé "au réquisitoire introductif du 11 septembre 1990", les juges du second degré énoncent qu'"il ressort de l'examen du dossier de la procédure que si l'information a été ouverte le 11 juin 1990 par le parquet de Sens contre X... pour les faits de vols aggravés, vols de véhicules, vols, complicité, recel, association de malfaiteurs, complicité, visés au procès-verbal 251/1990 du 11 juin 1990 de la brigade des recherches de Sens, dans lequel le nom de X... était mentionné parmi les suspects, un réquisitoire supplétif a été pris ..., non le 11 septembre 1990, mais le 7 septembre 1990 visant des faits nouveaux découverts depuis lors par la même brigade de recherches ; que le vol commis à Amilly le 24 août 1990 est au nombre de ces faits nouveaux ; que l'inculpation, le 10 septembre 1990, de Jean-Michel X... n'appelle, dans ces conditions, aucune observation et que la procédure est régulière" ; 

  Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; qu'il n'importe que Jean-Michel X... n'ait pas été nommément désigné dans le réquisitoire supplétif du 7 septembre 1990, le juge d'instruction ayant qualité pour instruire à l'égard de tous les auteurs ou complices des faits dont il est régulièrement saisi ; que tel a été le cas en l'espèce ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, d Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BERTIN X...,   

 contre le jugement n° 4020 du tribunal de police de LYON en date du 3 septembre 1990 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 230 francs ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; d 

  Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient le demandeur, celui-ci non comparant bien que régulièrement cité à personne ni excusé ni représenté, a été, à bon droit en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, jugé contradictoirement par le tribunal, lequel n'a pu être ainsi saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre ;

  D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

  Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseillerréférendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Pierre,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 décembre 1991, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur les moyens réunis pris de la violation des articles 429 et 537 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement de police du 22 juin 1990, confirmé par l'arrêt attaqué, que d'une part, Jean-Pierre X... a fait l'objet d'un avis de contravention, établi le 27 juillet 1989 à 14h44 à Paris 16ème, allée de d Longchamp face au lampadaire n° 9195, pour avoir circulé au volant de sa voiture immatriculée 3523 SN 92 à la vitesse de 117 km/h, relevée par cinémomètre Mesta n° 570 vérifié le 26 novembre 1988, alors qu'à cet endroit la vitesse est limitée à 60 km/h ; que d'autre part, l'intéressé a reconnu avoir commis un excès de vitesse ;

  Attendu que, s'il est vrai qu'en cause d'appel ne figurait pas à la procédure l'avis de contravention sur lequel s'était fondé le premier juge, en le déclarant régulier, la juridiction du second degré, pour confirmer la déclaration de culpabilité, énonce que l'avis de contravention décrit au jugement est corroboré par un rapport du commissaire de police en date du 7 août 1989 ;

  Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs des moyens dès lors que le prévenu, ayant eu connaissance au cours de la procédure de l'avis régulier de contravention dressé contre lui, avait la faculté de rapporter la preuve contraire des faits reprochés, ce qu'il n'a pas fait ;

  D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Dardel, Malibert, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Luis, partie civile,   

  contre l'arrêt à intervenir de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, dans l'information suivie sur sa plainte contre Hubert Y... du chef de dénonciation calomnieuse ;  Sur la recevabilité du pourvoi ;  Attendu qu'Artiaga s'est pourvu en cassation par déclaration reçue au greffe de la maison d'arrêt le 29 mai 1990 contre l'arrêt à intervenir sur son appel d'une ordonnance de nonlieu ;  d Que l'arrêt confirmatif a été rendu le 12 juin 1990 et qu'il n'a pas été frappé de pourvoi ;  Qu'il s'ensuit que le pourvoi du 29 mai 1990 contre une décision non encore prononcée n'est pas recevable ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BERTIN X...,   

 contre le jugement n° 4022 du tribunal de police de LYON en date du 3 septembre 1990 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 230 francs ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; d 

  Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

  Les moyens étant réunis ;

  Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient le demandeur, celui-ci non comparant bien que régulièrement cité à personne ni excusé ni représenté, a été, à bon droit en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, jugé contradictoirement par le tribunal, lequel n'a pu être ainsi saisi de conclusions auxquelles il aurait été tenu de répondre ;

  D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

  Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseillerréférendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mai mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Pierre,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1990, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 486 du Code de procédure pénale ; d 

  Attendu que l'arrêt attaqué mentionne, d'une part, que la Cour était composée, lors des débats et du délibéré, de M. Biecher, président, de M. X... et Mme Ribouleau, conseillers, et constate, d'autre part, que "l'arrêt a été prononcé à l'audience publique... le 24 octobre 1990 par M. le président Biecher" ; qu'il a été ainsi fait l'exacte application des dispositions de l'article 485 quatrième et dernier alinéas, contrairement à ce que soutient le moyen qui, dès lors, doit être écarté ;

  Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 alinéa 3 du Code de procédure pénale et d'un défaut de mentions légales concernant le dispositif de l'arrêt ;

  Attendu que les mentions, dont l'omission est invoquée par le moyen, figurent dans le dispositif du jugement partiellement confirmé ;

  Qu'ainsi les juges du second degré, loin de méconnaître les dispositions de l'article précité, en ont fait l'exacte application ;  que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;

  Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs ;

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le prévenu dans le détail de son argumentation, a répondu aux chefs péremptoires des conclusions de Tomasino, tendant à sa relaxe pour absence d'élément intentionnel de l'infraction reprochée ;

  Que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abandon de famille dont elle a déclaré coupable le demandeur ;

  Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ; d 

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé

conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Michel, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1990, qui a déclaré non avenue son opposition à un arrêt du 11 octobre 1988 de la même cour d'appel, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, banqueroute, faux en écriture de commerce et usage, abus de confiance et escroquerie, à 5 ans d'emprisonnement, 2 000 000 francs d'amende, 15 000 francs d'amende en application de l'article 164 d du Code pénal, 10 ans d'interdiction des droits de l'article 42 du Code pénal, a maintenu les effets du mandat d'arrêt décerné contre lui par le juge d'instruction et a prononcé sur les intérêts civils ;  Attendu qu'il est de principe que le condamné, qui n'a pas obéi à un mandat de justice, ne peut se faire représenter pour se pourvoir en cassation ;  que tel étant le cas en l'espèce, le pourvoi de Michel Z... doit être déclaré irrecevable ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Patrick,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1990, qui l'a déclaré coupable d'abandon de famille et a ajourné le prononcé de la peine ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le premier moyen de cassation pris d'une contradiction, voire d'une absence de motifs et manque de base légale, alors qu'était intervenu un retrait de d plainte ;  Sur le second moyen de cassation pris de la violation des dispositions de l'article 357-2 alinéas 1, 2 et 3 du Code pénal ;  Les moyens étant réunis ;  Attendu que, pour déclarer Patrick X... coupable d'être volontairement demeuré plus de 2 mois de janvier 1987 au 20 juin 1987 sans acquitter le montant intégral de la pension alimentaire, qu'il a été condamné à payer à son exépouse par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 décembre 1986, les juges du second degré, tout en relevant qu'il a bénéficié de l'aide financière de sa mère, que les documents fiscaux établissent qu'il est sans ressources depuis 1984, constatent qu'il a payé de nombreuses factures de nature éducative ou scolaire alors qu'il est remarié et a de nouvelles charges de famille ;  Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;  Que, d'une part le retrait de la plainte est sans incidence sur les poursuites intentées en matière d'abandon de famille ;  Que, d'autre part, il ne résulte pas des constatations des juges du fond que le débiteur ait prouvé que son insolvabilité ait été totale et que par suite il ait été dans l'impossibilité absolue de payer la pension ;  D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller d référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

B... Simone, épouse A..., partie civile,   

 contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 octobre 1990, qui, dans les poursuites par elle diligentées contre Isabelle Y..., Bernard Z..., Philippe X... et DUDAL pour vol, escroquerie, détournement de fonds, falsification et usage de faux, a déclaré son appel irrecevable ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que la cour d'appel, constatant que Simone B..., épouse A..., qui est, depuis le 20 mars 1987, placée sous tutelle par décision du juge d des tutelles de Montreuil-sous-Bois, est incapable d'agir seule en justice, l'a déclarée irrecevable en son appel du jugement ayant déclaré son action non recevable ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi par elle formé contre l'arrêt de la cour d'appel est lui-même non recevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Hacène, K 

  contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 6 décembre 1991, qui, pour recel aggravé, obtention frauduleuse de document administratif, infraction à arrêté ministériel d'expulsion, infraction à la législation sur les armes et les munitions, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, lui a fait interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans et a prononcé la confiscation des armes et munitions saisies ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  d 

  Sur le moyen relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 notamment en son article 22 ;  Attendu qu'une loi nouvelle, qui aménage des restrictions au prononcé d'une peine, s'applique immédiatement aux poursuites en cours et non définitivement jugées ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré Hacène X..., ressortissant étranger, coupable notamment d'infraction à arrêté minitériel d'expulsion, la cour d'appel a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pendant trois ans ;  Mais attendu qe si la cour d'appel n'encourt aucune censure pour avoir prononcé cette peine complémentaire, il demeure que depuis l'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1991 qui, en modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, aménage des restrictions au prononcé de l'interdiction du territoire français, la sanction retenue à l'encontre du prévenu ne peut être maintenue en raison de l'existence du pourvoi en cassation ;  qu'il y a lieu de procéder à un réexamen de la situation du prévenu au regard des dispositions nouvelles plus favorables précitées ;  Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, l'annulation doit être totale ;  Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens de cassation proposés,

  ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 6 décembre 1991, et pour qu'il soit jugé

à nouveau conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Y..., Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;  Statuant sur les pourvois formés par :

  J. J. LARROQUE,   

  L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE BAYONNE,   

  contre un jugement de ce tribunal, en date du 6 février 1991, qui, pour infraction aux règles concernant le stationnement des véhicules, a condamné le premier nommé à 220 francs d'amende ;  Joignant les pourvois en raison de la connexité ;  Sur le pourvoi du prévenu :

  d Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;  Sur le pourvoi de l'officier du ministère public :

  Sur la recevabilité du pourvoi ;  Attendu que si, en règle générale, le ministère public puise dans les articles 567 et 591 du Code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité il est en revanche irrecevable à introduire un tel recours contre une décision qui a été rendue conformément à ses réquisitions et contre laquelle il n'articule aucun grief ;  Par ces motifs,

  REJETTE le pourvoi de J. J. Larroque ;  Le condamne aux dépens ;  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi de l'officier de ministère public ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Jean Z..., Blin, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, M. Y..., Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;