Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... DES IMPOTS DE MONTBELIARD NORD-OUEST, chargé du recouvrement, dont les bureaux sont à Montbéliard (Doubs), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986 par la cour d'appel de Besançon (2ème Chambre commerciale), au profit de Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de Monsieur Jack X...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Patin, conseiller rapporteur ;  M. Perdriau, conseiller ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Patin, conseiller rapporteur, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... des impôts de Montbéliard, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Z... ès-qualités ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ;     Attendu qu'en vertu de ce texte, les créances visées au Code général des impôts ne peuvent être contestées en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du redevable que dans les conditions prévues audit code, les créances ainsi contestées étant admises par provision ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la créance du receveur des impôts de Montbéliard (Nord-Ouest), produite au passif de la liquidation des biens de M. X..., a été rejetée pour le montant des pénalités garanties par l'hypothèque légale du Trésor public ;  que le receveur a formé une réclamation contre l'état des créances en faisant valoir notamment que la créance litigieuse n'avait pas été contestée dans les conditions prévues au Code général des impôts ;
   Attendu que pour rejeter cette réclamation, l'arrêt énonce que si une telle créance ne peut être contestée que dans les conditions prévues audit code, encore faut-il que le principe même de la créance puisse être admis comme opposable à la masse, et retient qu'en application de l'article 1926, alinéa 3, du Code général des impôts, la créance litigieuse est frappée d'extinction ;     Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le débat portait sur l'existence de la créance fiscale en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LA PROMENADE, dont le siège est à Montesquieu Volvestre (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1986, par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de Monsieur Mathieu, Ambroise X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Brouchot, avocat de la société à responsabilité limitée La Promenade, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. X... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 octobre 1986) que M. X... ayant été chargé d'organiser des manifestations populaires dans diverses localités en a sous-traité la partie restauration à la société "La Promenade" par contrat du 30 juin 1982 ;  qu'à la suite de la rupture de cette convention, M. X..., imputant la responsabilité de l'échec de ces manifestations à la mauvaise qualité des prestations fournies par cette société, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;     Attendu que la société "La Promenade" fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée responsable de la rupture du contrat qui la liait à M. X... alors que, selon le pourvoi, l'absence de toute précision au sujet du contenu des lettres et constats d'huissier concernant les circonstances de la rupture, caractérise un défaut de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ;     Mais attendu que la cour d'appel ayant examiné la teneur des lettres et des constats versés aux débats par M. X... pour estimer établie la réalité des faits qu'il invoquait à l'appui de ses prétentions, n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation de la portée de ces éléments de preuve sans avoir à en relater le contenu dans sa décision ;  que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AQUARIUS CENTER, à l'enseigne "VITATOP", dont le siège social est lotissement des Charmettes, quartier des Terriers à Antibes (Alpes-Maritimes),

  en cassaton d'un arrêt rendu le 27 septembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit de Monsieur Michel X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée AQUARIUS CENTER,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations Me Choucroy, avocat de la société à responsabilité limitée Aquarius center, de Me Spinosi, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que la société Aquarius center, appelante d'un jugement ayant ordonné la conversion de son règlement judiciaire en liquidation des biens, s'est pourvue en cassation contre un arrêt avant dire droit (Aix-en-Provence, 27 septembre 1985) ayant sursis à statuer pendant un délai maximum de deux mois et dit que l'affaire serait appelée à une audience ultérieure pour complément d'information ;     Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui, dans son dispositif, ne tranche aucune partie du principal et qui ne met pas fin à l'instance, ne peut, en l'absence d'une disposition spéciale de la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond ;  d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Colette, Roberte X..., demeurant à Chateau-Thierry (Aisne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1986 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre civile), au profit de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;  EN PRESENCE DE :
   Monsieur Robert Y..., syndic administrateur judiciaire, demeurant à Chateau-Thierry (Aisne), ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de Madame Colette X..., fonctions auxquelles il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Soissons du 1er juillet 1983 ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
   Attendu que Mme X..., mise en règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Soissons du 1er juillet 1983, M. Y... ayant été désigné comme syndic, a déclaré former un pourvoi en cassation "en présence de M. Y..." ;  que celui-ci ne s'est pas joint à ce pourvoi qui, formé par Mme X... sans l'assistance du syndic de son règlement judiciaire, est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) la société anonyme AUBERGE PROVENCALE, dont le siège social est à Lourdes (Hautes-Pyrénées), ...,
   2°) M. Nicolas X..., demeurant à Lourdes (Hautes-Pyrénées),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1985 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre), au profit de la COMPAGNIE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HOTELLERIE ET DU TOURISME (CODETOUR), société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Auberge provençale, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Compagnie pour le développement de l'hôtellerie et du tourisme, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 5 juin 1985), que la société anonyme Auberge provençale, dont le président est M. X..., qui possédait un immeuble où elle exploitait un hôtel et un restaurant, a conclu avec la société Codetour un contrat dit de "lease back" par lequel cette dernière lui achetait l'immeuble tout en s'engageant à le lui restituer dans le cadre d'une convention de crédit-bail ;  que le contrat comportait une clause résolutoire, entraînant l'éviction du preneur, à défaut de paiement d'un seul terme du loyer ;
   Attendu que la société Auberge provençale et M. X... reprochent à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat pour vice de consentement alors, selon le pourvoi, que l'erreur invoquée portait sur l'objet même du contrat qu'elle avait pour effet de rendre nul et de nul effet ;  que les énonciations de l'arrêt attaqué, relatives à la validité et à la force exécutoire de la clause résolutoire insérée dans le contrat même, dont la nullité est invoquée, ne sauraient conférer une base légale à l'arrêt attaqué, au regard de l'article 1110 du Code civil ;     Mais attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés, a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les débiteurs n'avaient pu se méprendre sur la cause et la portée de leur engagement ;  qu'elle en a déduit que le contrat était valable et devait produire tous ses effets ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant ... (Val-d'Oise) et actuellement ... (Val-d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1986 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre - 1ère section) au profit de la SOCIETE GENERALE, société anonyme dont le siège est ... (8ème),

  défenderesse à la cassation,
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
    LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Célice, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 avril 1986) que M. X... s'est porté caution de la "Société Industrielle de Récupération Métallurgique d'Argenteuil" (la SIRMA) au profit de la Société Générale (la banque) ;  qu'après la mise en règlement judiciaire de la SIRMA la banque a assigné M. X... en exécution de ses engagements ;  que, soutenant que le comportement fautif de la banque, qui avait supprimé sans avertissement préalable le découvert qu'elle consentait à la SIRMA, entraînant la déconfiture de cette société, lui avait causé un préjudice personnel, M. X... a présenté une demande reconventionnelle ;     Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le pourvoi, que c'était à la banque, tenue de donner préalablement avis de la suppression du découvert consenti, qu'il appartenait d'établir l'exécution de cette obligation, que, pour avoir inversé la charge de la preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... ne démontrait pas que le dépôt de bilan de la SIRMA ait été consécutif à une suppression des facilités de caisse précédemment accordées par la banque dans des conditions de soudaineté susceptibles d'engager la responsabilité de celle-ci, n'a pas renversé la charge de la preuve ;  que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne le demandeur, envers le Trésor public, à une amende de cinq mille francs ;  le condamne, envers la défenderesse, aux dépens liquidés à la somme de quatre francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête présentée par la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Richard X..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 21 juillet 1987 par la Chambre commerciale en ce qu'il n'a pas mentionné l'intervention en défense de M. Y... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, Mme Pasturel, rapporteur, MM. Defontaine, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Sablayrolles, Mme Loreau, MM. Vigneron, Edin, conseillers, MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Pasturel, conseiller, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la requête présentée par la SCP Lemaître et Monod :
   Attendu que, par arrêt du 21 juillet 1987, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Verri Uomo contre l'arrêt rendu le 6 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris ;
   Attendu que la SCP Lemaître et Monod avait déposé, le 9 décembre 1986, un mémoire en défense et, le 26 février 1987, des observations en duplique ;
   Attendu que, par suite d'une omission matérielle, la décision précitée ne fait mention ni du nom ni de l'intervention de la SCP Lemaître et Monod ;
   Qu'il convient, en conséquence, de rectifier l'arrêt du 21 juillet 1987 ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIE l'arrêt n° 834 P du 21 juillet 1987 en ce que la mention relative aux observations des parties sera complétée comme il suit :

 après "les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la société à responsabilité limitée Verri Uomo", lire "de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..." ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ainsi que sur les expéditions dudit arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société INDUSTRIAL PLASTIGRAFICA, société anonyme de droit espagnol, dont le siège est en Espagne, Zaragoza (14), Polygono Logullador Ferran, n° 36 Jaime,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1986, par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de Monsieur D..., demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, M. Nicot, rapporteur, MM. Z..., F..., G..., X..., H..., C...
E..., B..., MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mme Y..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Industrial Plastigrafica, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 juin 1986), M. D... a conclu un contrat de cautionnement par lequel il garantissait à l'égard de la société Industrial Plastigrafica (IP) les engagements de la société Franbec et de son gérant, M. A..., envers elle, et en particulier le règlement d'une somme de 557 137,65 francs, montant d'une créance de la société IP ;  qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la société Franbec, la société IP a assigné la caution en paiement ;     Attendu que la société IP reproche à la cour d'appel d'avoir annulé la convention par laquelle M. D... s'était porté caution solidaire des dettes contractées envers elle par la société Franbec et par M. A..., alors, selon le pourvoi, que l'engagement de la caution ne peut être annulé pour erreur sur la solvabilité du débiteur au jour de cet engagement, que si elle démontre qu'elle avait fait de cette circonstance la condition de son engagement ;  que par suite, la cour d'appel ne pouvait en l'espèce se borner à constater qu'il n'était pas établi qu'à la date de son engagement, M. D... avait eu connaissance de l'état de déconfiture de la société cautionnée, sans rechercher si la solvabilité de la société Franbec avait été la condition déterminante de son engagement de caution ;  qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale et violé les articles 1110 et 2015 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que la créance visée dans le contrat de cautionnement était constituée d'effets impayés et que la société IP avait omis de l'indiquer à M. D... par une réticence dolosive, la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que, si ce fait avait été connu de la caution, il l'aurait incité à ne pas contracter une convention de cautionnement ;  qu'ainsi la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CHESNAY père et fils, société à responsabilité limitée dont le siège est à Igny (Essonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 août 1986 par la cour d'appel de Versailles (chambre des vacations), au profit de la société MAISON HONORE, dont le siège est à Châtou (Yvelines), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Y..., Le Tallec, Peyrat, Cordier, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme Z..., MM. Vigneron, Edin, conseillers, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Dupieux, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Chesnay père et fils, de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Maison Honoré, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 13 août 1986) que la société Chesnay Père et fils (société Chesnay) a donné en location-gérance à la société Maison Honoré (société Honoré) plusieurs fonds de commerce et qu'à la suite du défaut de règlement de redevances par cette dernière dans le mois suivant un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue aux contrats, la résiliation de ceux-ci a été prononcée par le juge des référés ;
   Attendu que la société Chesnay reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré la juridiction des référés incompétente pour connaître du litige, au motif qu'il existait une contestation sérieuse à laquelle se heurtait la demande principale du fait de la compensation opposée par la société Honoré qui invoquait, reconventionnellement, une créance contre la société Chesnay alors que, selon le pourvoi, la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui sont également liquides et exigibles ;  que la facture de la société Honoré étant contestée par la société Chesnay, aucune compensation n'avait pu s'opérer, dans le mois des commandements de payer, entre la dette non contestée de loyers de la société Honoré et sa prétendue créance ;  qu'ainsi, en retenant qu'il existait une contestation sérieuse sur l'acquisition, au profit de la société Chesnay, de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé les articles 1291 du Code civil et 872 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que, saisie d'une demande en résiliation formée par le loueur, la cour d'appel, ayant constaté que le principe de la créance invoquée en compensation par le locataire-gérant était établi, a pu retenir qu'il existait une contestation sérieuse ayant pour effet de rendre incompétente la juridiction des référés ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société PRATIC BUREAU, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ... Z.A. des Marais, ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société JAMES, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (15ème), ...,

 défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Plantard, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Plantard, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Pratic Bureau, de Me Vuitton, avocat de la société James, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 1987), la société James, qui exerce le commerce en gros de matériel de bureau, a réclamé des dommages-intérêts pour concurrence déloyale à la société Pratic Bureau à qui elle reproche d'avoir embauché deux de ses salariés, M. X... et Mme Del Rio, afin de détourner une partie de sa clientèle ;
   Attendu que la société Pratic Bureau, invoquant trois moyens de manque de base légale et violation de la loi reproduits en annexe, reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli en son principe la demande de la société James ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse aux conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion des faits et éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pratic Bureau à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers la société James, et aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Y..., demeurant à La Clotière, à la Guerche de Bretagne (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1986 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de Monsieur Bernard X..., demeurant ... à La Baule (Loire-Atlantique), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme "Imprimerie Moderne Nantaise", dont le siège est à Coueron (Loire-Atlantique), La Barrière Noire, La Chabossière,

 défendeur à la cassation.

 EN PRESENCE :
   - de Monsieur Philippe Y..., demeurant ... à la Guerche de Bretagne (Ille-et-Vilaine),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Célice, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme "Imprimerie Moderne Nantaise", les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 novembre 1988, Me Célice, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 8 octobre 1986 au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 12 octobre 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son désistement ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant lotissement Belle Plaine à Uzos (Pyrénées atlantiques), exerçant professionnellement ... (Pyrénées atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre), au profit :
   1°) de la société anonyme L'EPARGNE, dont le siège social est à Fenouillet (Haute-Garonne), Zone industrielle, ...,
   2°) de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de Mme X..., domiciliée lotissement Belle Plaine à Uzos (Pyrénées atlantiques), demeurant ... (Pyrénées atlantiques),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Pasturel, conseiller, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société L'Epargne et contre M. Y... ès qualités ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 28 octobre 1986) d'avoir, sur la demande de la société L'Epargne, prononcé la liquidation des biens de M. X... qui avait exploité avec son épouse un fonds de commerce d'épicerie, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas si M. X... était ou non en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, qu'en se référant seulement à la liquidation des biens de Mme X... prononcée le 13 novembre 1985, la cour d'appel n'a pas apprécié au jour de sa décision l'état de cessation des paiements de M. X..., violant l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que depuis le 20 octobre 1984, tous les règlements faits à la société L'Epargne l'ont été avec des chèques sans provision ou sur lesquels M. X... a formé opposition ;  que le 27 octobre 1984, il a sollicité une aide de la créancière poursuivante en avouant qu'il était, depuis juillet 1984, dans une situation anormale à laquelle il n'avait pas trouvé de solution ;  que le 27 novembre 1984, il a reconnu être débiteur de plus de 230 000 francs et a émis en paiement partiel de cette somme un chèque de 63 961 francs qui n'a pas été réglé  ;  que la cour d'appel a ainsi fait ressortir qu'à la date où elle statuait, M. X... était toujours dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et a légalement justifié sa décision de prononcer la liquidation de ses biens ;  que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BATI PROVENCE, dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1987 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit de la société MASA, dont le siège est ... (10e) (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre adressée au greffier en chef du tribunal de commerce de Marseille, l'avocat de la société Bâti Provence a déclaré former un pourvoi en cassation contre un jugement de ce tribunal qui a condamné sa cliente à payer à la société MASA Mercedes la somme de 2 000 francs ;
   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Bâti Provence, envers la société MASA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, Palais du Louvre, ... (6ème),
   2°/ Monsieur le directeur des services fiscaux de l'Allier, dont les bureaux sont à Moulins (Allier), 1, place de Verdun,

  en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1987 par le tribunal de grande instance de Cusset, au profit de la Société des jeux LES GIRETS, dont le siège social est à Jenzat (Allier), Gannat,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Bodevin, rapporteur ;  M. Defontaine, conseiller ;  M. Raynaud, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts et du directeur des services fiscaux de l'Allier, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 564, septies et octies du Code général des Impôts applicable en la cause et l'article L. 199 du Livre des porcédures fiscales ;     Attendu que la société Jeux Les Girets, exploitant des appareils automatiques, a demandé la décharge de la moitié de la taxe d'Etat dont elle était redevable sur ses appareils pour l'année 1985 ;     Attendu que pour se déclarer d'office incompétent, le tribunal a dit que la taxe d'Etat constituait en réalité une taxe sur le chiffre d'affaires, dès lors qu'elle était à la charge de l'exploitant et non du propriétaire, qu'elle pouvait être réduite de moitié et pouvait être transférée sur un autre appareil ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'aux termes de l'article 564 octies, la taxe est établie et recouvrée selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de contributions indirectes, de sorte que les litiges afférents à cette taxe obéissent aux règles prévues en matière de contributions indirectes et relèvent en conséquence de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, le tribunal a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement n° 346/86 rendu le 21 mai 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Cusset ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur le directeur général des impôts dont les bureaux sont à Paris (1er), en l'Hôtel du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, rue de Rivoli, n° 93,
   2°/ Monsieur le directeur des services fiscaux du Gard, dont les bureaux sont à Nîmes (Gard), rue Salomon Reinach n° 67,

  en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1987 par le tribunal de grande instance de Nîmes (1ère chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements DICO et Cie dont le siège est à Avignon (Vaucluse), boulevard Limbert n° 3,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Hatoux, rapporteur ;  M. Defontaine, conseiller ;  M. Montanier, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts et du directeur des services fiscaux du Gard, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office :
   Vu l'article 177 du traité instituant la Communauté économique européenne ;     Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nîmes, 24 juillet 1987), que la société établissements Dico et compagnie a contesté la taxe sur les appareils de jeux qui lui était réclamée par l'administration des Impôts, en faisant valoir que cette imposition serait contraire aux dispositions du droit communautaire ;  que, sur le chef critiqué par le pourvoi, le tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 susvisé de demander à la Cour de justice des communautés européennes de statuer sur une question d'interprétation du Traité ;  que le pourvoi, tel que dirigé contre ce jugement, est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Manuel Y... SILVA, demeurant à Nevers (Nièvre), ..., Marzy,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de :
   1°/ la MUTUELLE ARTISANALE NIVERNAISE, dont le siège est à Nevers (Nièvre), ...,
   2°/ Monsieur X..., syndic de la liquidation des biens de M. Y... SILVA, demeurant à Nevers (Nièvre), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y... Silva, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que M. Y... Silva fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 7 octobre 1987) de l'avoir mis en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne procédant à aucune constatation d'où il résulterait que M. Y... Silva était commerçant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, qu'à défaut d'assignation en liquidation des biens par un créancier ou de convocation par le président du tribunal, les droits de la défense, ainsi que les dispositions des articles 2 de la loi du 13 juillet 1967 et 6 du décret du 22 décembre 1967, ont été violés, et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si le débiteur se trouvait hors d'état de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de

l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions de M. Y... Silva que ce dernier ait demandé à la cour d'appel d'effectuer les recherches prétendument omises, et qu'il n'est pas recevable à se prévaloir de leur nécessité pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... Silva à une amende civile de sept mille cinq cents francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc X..., demeurant à Machecoul (Loire-Atlantique), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987, par la cour d'appel de Rennes, au profit de Monsieur Vincent Y..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Monsieur Marc X..., fonction à laquelle il a été nommé par le jugement dont appel,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., syndic, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 juillet 1987) d'avoir converti en liquidation des biens le règlement judiciaire antérieurement prononcé à son encontre alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait déclarer que M. X... n'apportait aucun élément nouveau justifiant qu'il est en mesure de présenter à ses créanciers un concordat sérieux sans examiner sa demande tendant à surseoir à statuer et à ce qu'il lui soit imparti un délai pour produire le compte des résultats de son entreprise pour l'année 1986, ceci afin de lui permettre de présenter un plan d'apurement du passif ; qu'ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, dans ses conclusions, M. X... s'était borné à affirmer, à l'appui de sa demande de sursis à statuer, qu'il serait en mesure de proposer un plan d'apurement à l'aide des éléments qui lui seraient fournis dès le mois de janvier 1987 alors que les débats en cause d'appel ont eu lieu le 26 mai 1987 ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui n'avait plus dès lors à se prononcer sur la demande de sursis à statuer, a répondu, en la rejetant à l'argumentation soutenue par M. X... ; que le moyen est dépourvu de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. Y..., syndic,, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme X..., née Jeannine LE GALL, "La Boîte à ouvrages", fonction à laquelle il a été désigné par jugement du tribunal de commerce de Brest en date du 10 avril 1984,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit de la société à responsabilité limitée HUIT DISTRIBUTION, dont le siège est ... (9e),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Defontaine, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Garaud, avocat de M. Z... ès qualités, de Me Copper-Royer, avocat de la société Huit distribution, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 1987), que Mme Y... a été mise en liquidation des biens sans avoir payé les fournitures livrées par la société Huit distribution ; que celle-ci, se fondant sur une clause de réserve de propriété et faute de pouvoir obtenir la restitution des marchandises, a demandé le paiement de leur prix par le syndic de la procédure collective ;
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que le jugement qui prononce la liquidation de biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de la disposition de ses biens ; que les actes accomplis par le débiteur en violation des règles du dessaisissement sont inopposables à la masse de ses créanciers ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Y... a poursuivi l'exploitation de son commerce après l'ouverture de la procédure et condamné le syndic représentant la masse à régler à un fournisseur l'intégralité du prix des marchandises vendues avec réserve de propriété, en refusant de rechercher si les marchandises n'avaient pas été revendues par la débitrice elle-même en fraude des droits de la masse, a violé l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Mais attendu qu'il ne résulte, ni de ses conclusions, ni de l'arrêt, que le syndic ait soutenu devant la cour d'appel l'argumentation développée dans le moyen ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... ès qualités, envers la société Huit distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

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