Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel de Bourgogne, dont le siège est ... (Côte-d'Or),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1990 par le tribunal de commerce de Beaune, au profit de la société Cledalys, M. X..., domicilié ... (Côte-d'Or),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Blondel, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Bourgogne, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texrte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 janvier 1993, Me Blondel, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la Caisse de crédit mutuel de Bourgogne se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Beaune, le 6 avril 1990 au profit de la société Cledalys, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 28 octobre 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la Caisse de crédit mutuel de Bourgogne de son désistement ;

  ! Condamne la Caisse de crédit mutuel de Bourgogne, envers la société Cledalys, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Kit diffusion, dont le siège est à Bozouls (Aveyron), ZA Les Calsades, BP, n8 2,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée France Discount, dont le siège est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Petite Route des Milles,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseilleromez, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société Kit diffusion, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut à l'encontre de la société France Discount ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ;  Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;  Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, dans le litige opposant la société Kit diffusion à la société France Discount, celle-ci, au cours de l'instance d'appel a, postérieurement à l'ordonnance de clôture, signifié des conclusions dans lesquelles elles demandait le rejet des prétentions de la société Kit diffusion ;  que l'arrêt énonce dans ses motifs qu'il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et statue au fond ;  Attendu qu'en accueillant ainsi des conclusions tardives sans mettre la partie adverse en mesure d'y répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;  Condamne la société France Discount, envers la société Kit diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SNC Dodin Ouest, dont le siège social est situé à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nantes, 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la SNC Dodin Ouest, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par ordonnance du 24 février 1992 le président du tribunal de grande instance de Nantes a désigné l'officier de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 20 février 1992 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée du 24 février 1992 se borne à exécuter une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance de Nanterre par ordonnance du 20 février 1992 ; que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt de ce jour de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° 92-12.711 de la société anonyme Entreprise Morillon Corvol Courbot fondations que la décision du 24 février 1992 se trouve annulée ; qu'il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Menouar X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société SEDAP, dont le siège social est ... (Eur-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseilleromez, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 1382 du Code civil ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SEDAP a assigné en concurrence déloyale M. X..., ancien voyageur-représentant placier, licencié par elle et devenu gérant de la société Paranim qui, ayant une activité semblable à celle de la société Sedap, reproduisait, sous le nom de "guide pratique du mariage", les imprimés diffusés par cette dernière auprès des services civils des mairies sous le nom "guide des futurs époux" ;

  Attendu que pour accueillir cette demande et condamner M. X... au paiement de dommages et intérêts, l'arrêt relève que ce dernier adressait personnellement aux services de l'état civil des mairies des lettres circulaires dans lesquelles il précisait avoir "travaillé pour un patron et fait ses preuves sur le produit" et désirer s'installer à son compte ;

  Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs dont il ne résultait pas que M. X..., qui n'était pas tenu par une clause de non-concurrence à l'égard de son ancien employeur, cherchait à créer une confusion entre ce dernier et lui-même ou la société dont il était gérant, la cour d'appel, qui a retenu l'existence, à la charge de M. X..., d'une faute délictuelle, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

  Condamne la société SEDAP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... Cédex,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile, section B), au profit de la société à responsabiité limitée Segafredo-Zanetti France, dont le siège social est sis ... à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, M. Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., et de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Segafredo-Zanetti France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Rouen, 15 novembre 1990), que, par ordonnances sur requête des 28 juin et 12 juillet 1990, le président du tribunal de commerce de Rouen a, sur la demande de M. X..., désigné un huissier de justice pour procéder, dans divers locaux, à des constats portant sur des documents concernant la société Segafredo-Zanetti France (société Segafredo) ; qu'à la demande de cette dernière société, le même magistrat, statuant en référé, a rétracté ces ordonnnances rendues alors que le juge du fond avait été saisi le 23 mai 1990 ;

  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé, alors, selon le pourvoi, que seul le président du tribunal de commerce peut prendre des ordonnnances sur requête non contradictoires et qu'il importe peu, dans ces conditions, que le tribunal soit ou non saisi au fond ; qu'en rétractant les ordonnances sur requête, l'arrêt a a violé l'article 875 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que, devant la cour d'appel, M. X... n'a jamais fait valoir que les circonstances exigeaient que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! d! Condamne M. X..., envers la société Segafredo-Zanetti France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Orne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit de M. Donato Y..., exerçant sous l'enseigne "Etablissements Labury", demeurant ... à Tonnerre (Yonne),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 de ce même code ;  Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée pour une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;  Attendu que, statuant dans un litige opposant M. X... à M. Y... la cour d'appel a, par le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture, déclaré recevables les conclusions déposées et les pièces produites par les parties postérieurement à celle-ci et confirmé le jugement ayant condamné M. Y... à payer une indemnité (de 36 765,37 francs) à M. X... ;  Qu'en procédant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  ! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Rouen ;  Rejette la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 ;  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1990), que M. Y..., entrepreneur de travaux publics a passé avec la commune de Houdain un marché de travaux concernant la construction d'un bâtiment, que pour le lot chauffage, il a sous-traité avec M. X..., que celui-ci l'a assigné en paiement des travaux exécutés, que par décision devenue irrévocable, M. Y... a été condamné, qu'il a ensuite assigné M. X..., en répétition de l'indu, en soutenant qu'il serait désormais démontré que la somme payée par lui a été également versée à M. X... par la commune d'Houdain ;

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que celui qui paie parce qu'il est tenu avec un autre ou pour un autre, bénéficie de la subrogation légale ; qu'en écartant l'action en répétition de l'indu formée par M. René Z..., pour la raison que le paiement que celui-ci a fait trouve sa cause dans un jugement irrévocable, sans rechercher si cette action n'était pas celle de la commune d'Houdain, dans les droits de qui M. René Z..., tenu pour elle, serait légalement subrogé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 1251 du Code civil ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que M. Z... ait prétendu qu'il était subrogé dans les droits de la commune de Houdain, et que l'action en répétition qu'il exerçait était celle de la commune et non la sienne propre, que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ... à la Rochelle (Charente-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de :

  18) M. Z..., demeurant ... (Lot), pris en sa qualité de représentant de la liquidation de la société anonyme Les Poignées Y...,

  28) M. Jacques Y..., demeurant ... à Avignon (Vaucluse),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X... et de Me Cossa, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcé d'office, remettre au greffe, dans le délai de dépôt du mémoire, les pièces invoquées à l'appui de celui-ci ;  Attendu que Mme X... invoque au soutien de la première branche du moyen unique du pourvoi une transaction et le jugement l'homologuant, et au soutien de la seconde branche diverses décisions du tribunal de commerce ;  qu'elle n'a produit ni la transaction ni les jugements ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mahidine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1993 par le tribunal de grande instance de Paris (2ème chambre - 2ème section), au profit du directeur général des Impôts, dont les bureaux sont Hôtel du ministère de l'Economie et des Finances, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 octobre 1995, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 9 juillet 1993 au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 17 mai 1995 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X..., envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2183
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., à Falaise (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit :
   1 ) de M. Gérard Z..., demeurant ..., pris en sa qualité d'ancien administrateur du redressement judiciaire de M. Alain Y...,
   2 ) de M. Xavier X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Y..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, formulant le grief de manque de base légale ci-après reproduit en annexe, M. Y..., gérant de la société Y..., en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 9 septembre 1993), de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à payer une partie des dettes de la société débitrice ;
   Mais attendu que, loin de se borner à relever à l'encontre de M. Y..., par des considérations générales, une gestion inappropriée, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, de l'analyse des circonstances de la cause, à laquelle elle a procédé, que ce dirigeant social avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ;
   qu'ainsi c'est sans encourir la critique du pourvoi qu'elle s'est prononcée comme elle a fait ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers M. Z... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   645
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée André Reynaud, dont le siège social est à Lalevade d'Ardèche (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1993 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre commerciale), au profit de la société anonyme Paul Devoille, dont le siège social est à Fougerolles (Sarthe), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société André Reynaud, de Me Capron, avocat de la société Paul Devoille, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société André Reynaud a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement de marchandises livrées à la société Paul Devoille ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société André Reynaud à payer à la société Paul Devoille la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société André Reynaud à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ;
   Condamne la société André Reynaud, envers la société Paul Devoille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   648
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Briot International, ayant son siège social ... à Pont de l'Arche (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Caen (chambre civile et commerciale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant .... 116 à Tarbes (Hautes-Pyrénées), pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Lourdes Optique, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Roger, avocat de la société Briot International, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Briot International a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré recevable et bien fondée l'action de la société Lourdes Optique fondée sur l'article 1641 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Briot International à payer la somme de 10 000 francs à M. X..., ès qualités, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Briot International à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;
   la condamne, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   646
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Hélène, Paulette Y..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de M. Djamichid Z...
X..., demeurant ... (16e), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mlle Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande tendant à faire constater la cessation du contrat de location-gérance de fonds de commerce par elle conclu avec M. Gordji X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y..., envers M. Gordji X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme UFB-Locabail, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :
   1 / de la société à responsabilité limitée Ouest-Gestion, dont le siège est ... au Blanc (Indre),
   2 / de M. Johannes X..., demeurant ..., La Ville aux Dames à Saint-Pierre des Corps (Indre-et-Loire),
   3 / de la société NCR France, dont le siège est 20, place de la Seine à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine),
   4 / de la société Logicompta, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
   5 / de la société à responsabilité limitée Carmy informatique, dont le siège social est ... (2e), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB-Locabail, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société UFB Locabail a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement d'une somme d'argent dirigée contre M. X... ;
   Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel s'est prononcée comme elle a fait ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne l'UFB-Locabail à une amende civile de de dix mille francs, envers le Trésor public ;
   la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bail Equipement, dont le siège social est 85, rue des 3 Fontanots à Nanterre (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Guy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bail Equipement, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, formulant le moyen tiré d'une prétendue violation de la loi ci-après reproduit en annexe, la société Bail Equipement fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 janvier 1994) d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré mal fondé son recours contre l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. Y... a rejeté son action en revendication d'un véhicule donné à crédit-bail au débiteur au motif que cette action n'avait pas été exercée dans le délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Mais attendu que les dispositions du texte précité, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause, aux termes desquelles la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, ne sont pas contraires à celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il protège le droit de propriété et sont applicables à la revendication exercée par le crédit-bailleur sur le bien mobilier faisant l'objet du contrat de crédit-bail ;
   d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bail Equipement, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Les Clochettes d'Arvor, ... à La Baule (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes, au profit de :
   1 ) la société à responsabilité limitée Brzoza, dont le siège social est ... (3e),
   2 ) M. Y..., demeurant ... à La Baule (Loire-Atlantique), pris en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. X..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant ouvert, à son égard, une procédure de redressement judiciaire ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y..., ès qualités sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par M. Y..., ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Brzoza et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, dont le siège est "Le Mas", BP 169 à Aire-sur-l'Adour (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Pyla-sur-Mer (Gironde), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement dirigée contre M. X... en qualité de caution de la société IGSO ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la demanderesse à payer M. X... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit :
   1 / de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Z..., ... (Nord),
   2 / de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de M. Z..., ... (Nord),
   3 / de M. Bruno Z..., pris en sa qualité de représentant des salariés, ... (Nord), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de Me Hemery, avocat de M. Y..., ès qualités et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la liquidation judiciaire de son entreprise ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... et M. Y... sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par M. X... et M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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