Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Raymond A...,
   2 / Mme Chantal Z..., épouse A...,
   demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit de M. Jean-Lucien Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la liquidation de M. Raymond A... et de Mme Chantal A..., née Z..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Collomp, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme A..., exploitante d'un fonds de commerce de débit de boissons, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 14 et 21 septembre 1988 et que cette liquidation a été étendue à M. A... le 19 octobre 1990 ; que le juge-commissaire a ordonné la vente de gré à gré de l'immeuble et du fonds de commerce ; que, sur opposition de M. et Mme A..., le Tribunal a confirmé l'ordonnance ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir annulé le jugement entrepris, déclare le "confirmer" ;
   Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Citel, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile - 1ère Section), au profit de la Société Lyonnaise d'Appareillages Téléphoniques (SLAT), société anonyme, dont le siège social est ... au Mont d'Or,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de la société Citel, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 mai 2000 la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Citel contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 9 avril 1998, au profit de la Société lyonnaise d'appareillages téléphoniques alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 10 février 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Citel de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Pierre Z...,
   2 / Mme Christiane X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble lotissement communal La Troffeta, Romenay, 71470 Montpont-en-Bresse,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de la société de développement régional Centrest, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Marie-Claude Y..., demeurant Montpont-en-Bresse, 71410 Sanvignes-les-Mines,
   3 / de la société Marchands de biens réunis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de la SC Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Centrest, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Dijon Finance de sa reprise d'instance au lieu et place de la société Centrest ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 janvier 2000, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon, le 30 mai 1997, au profit de la société Dijon France, venant aux droits de la société de développement régional Centrest, de Mme Marie-Claude Y... et de la société Marchands de biens réunis ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux Z... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dijon Finance, venant aux droits de la société Centrest ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du vingt-trois mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Banque Settlement plan France (X... France), association dont le siège est ...,
   2 / l'Association internationale des transporteurs aériens (IATA), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1997 par le tribunal de commerce de Nice (8e Chambre), au profit :
   1 / de la société ABC Voyages, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   2 / de M. Pierre Louis Y..., demeurant ..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société ABC Voyages,
   3 / de M. Georges André Z..., demeurant ..., pris ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société ABC Voyages,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Banque Settlement plan France et de l'association Internationale des transporteurs aériens, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la banque Settlement plan France et l'Association internationale des transporteurs aériens IATA demandent la cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1997 par le tribunal de commerce de Nice qui a statué sur le recours formé par elles contre une ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire de la société ABC Voyages, aux motifs que le Tribunal aurait excédé ses pouvoirs en évoquant le fond après avoir annulé l'ordonnance attaquée et encore en ordonnant, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, le maintien de modalités d'exécution du contrat d'agence de vente IATA qui n'étaient plus en vigueur au jour du jugement d'ouverture ;
   Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ;
   Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Banque settlement plan France et l'Association internationale des transporteurs aériens aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Y... Carnot, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Brigitte Z..., prise en ses qualités de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur à la liquidation de la SCI Y... Carnot,
   2 / de M. Henri X..., pris en sa qualité d'administrateur de la SCI Y... Carnot, ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SCI Y... Carnot, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Z..., ès qualités et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la SCI Y... Carnot (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1998 n° 97/22776) d'avoir converti son redressement judiciaire en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie de l'arrêt, certifiée conforme par le greffier et délivrée à la société, ne porte pas la signature du président de la juridiction, en violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne motivant sa décision de confirmer le jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante "n'a pas conclu au soutien de son appel malgré l'injonction faite à son avoué", quand il lui incombait, au besoin d'office, de donner les raisons justifiant le prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la production de la copie exécutoire de l'arrêt que les prescriptions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ont été, en fait, observées ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé le défaut de conclusions de la société à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer la décision des premiers juges par adoption de leurs motifs ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Y... Carnot aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre, Jean X...,
   2 / Mme Renée Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Rolland, Pierre A...,
   2 / de Z... Marie Louise B..., épouse A...,
   demeurant ensemble 62, cours Carnot, 13160 Chateaurenard,
   3 / du Groupement d'intérêt économique Groupement d'études et réalisations commerciales d'Avignon (GERCA), dont le siège est Centre Commercial Cap Sud, 84000 Avignon,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à garantir les époux A... des condamnations prononcées contre eux ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs, non fondés, de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations souveraines des juges du fond ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Copia, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., agissant en la personne de son gérant M. Y...,
   2 / M. Jean Y..., gérant de la société à responsabilité limitée Copia, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit de M. Jacques X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Copia, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Copia et de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu que cette de non-recevoir a été invoquée par M. X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Copia, dans un mémoire remis hors du délai prévu par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle ne peut dès lors être examinée ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil ;
   Attendu que la société Copia, mise en liquidation judiciaire par jugement du 19 décembre 1994, agissant en la personne de son gérant M. Y... et M. Y..., gérant de la société, se sont pourvus en cassation contre l'arrêt ayant reporté la date de cessation des paiements de celle-ci ;
   Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171-1 , de la loi du 25 janvier 1985, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui reporte la date de cessation des paiements, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7, 7 , du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par la société Copia et M. Y... contre le liquidateur judiciaire de la société est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation, pour se substituer à M. Y... avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire ampliatif ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Copia et M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Résidence service du ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup et de représentant de l'EURL d'exploitation de la SCI Résidence Canteloup,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Silvestri-Baujet, ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 30 mars 1998 (n 97000415) qui a confirmé le jugement ayant rejeté sa demande de remplacement du liquidateur ;
   Attendu qu'à la suite d'un recours en révision, l'arrêt a été rétracté en toutes ses dispositions par l'arrêt rendu le 24 janvier 2000 (n° 99/00329) ;
   Attendu que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Silvestri-Baujet, ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile I), au profit de M. Y..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Michel X...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Pau, 20 octobre 1998) par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt prononcé par cette même cour d'appel le 24 février 1998 et faisant l'objet du pourvoi n° R 98-14.597 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ;
   Que le moyen manque par suite du fait de la défaillance de la condition qui lui sert de base ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Auteuil Construction, société anonyme, anciennement dénommée Constructae, dont le siège social est ...

   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Henri X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Auteuil Construction,
   2 / de Mme Brigitte Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Auteuil Construction,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Auteuil Construction, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., ès qualités et de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société Auteuil construction, anciennement dénommée Constructae, (la société), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1998) d'avoir converti son redressement en liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la copie de l'arrêt, certifiée conforme par le greffier et délivrée à la société, ne porte pas la signature du président de la juridiction, en violation des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en ne motivant sa décision de confirmer le jugement entrepris que par la seule constatation qu'il "est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante "n'a pas conclu au soutien de son appel malgré l'injonction faite à son avoué", quand il lui incombait, au besoin d'office, de donner les raisons justifiant le prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la production de la copie exécutoire de l'arrêt que les prescriptions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ont été, en fait, observées ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé le défaut de conclusions de la société à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer la décision des premiers juges par l'adoption de leurs motifs ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Auteuil Construction aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Amel, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 18 mars 1999 par le tribunal de commerce de Nanterre, au profit de la société anonyme Autoelec, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre recommandée du 10 juin 1999, adressée au Président du tribunal de commerce de Nanterre, la société Autoelec a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 18 mars 1999 à la requête de la société Amel, qui lui a été signifiée le 2 avril 1999 ;
   Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Amel aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de négoce international Winer Sniw, dont le siège est ... en Baroeul,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Jules Roy, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Société de négoce international Winer Sniw, de Me Le Prado, avocat de la société Jules Roy, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
   Vu l'article L. 132-1 du Code de commerce ;
   Attendu que la commission de transport, convention par laquelle le commissionnaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un lieu à un autre, se caractérise par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et les moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité ;
   Attendu que pour déclarer prescrite la demande présentée par la société SNIV, l'arrêt retient que le transporteur était la société Traconco, que la société SNIV n'ignorait pas l'existence du commissionnaire intermédiaire, la société Sea Hopper et qu'enfin la preuve n'est pas apportée que la société Jules Roy a réalisé elle-même tout ou partie des opérations de transport ;
   Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, insuffisants à établir la qualité de commissionnaire de la société Jules Roy, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Jules Roy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SNIW et de la société Jules Roy ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François A..., demeurant ... V, 75008 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit :
   1 / de la Banque parisienne de crédit (BPC), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Vincent X..., demeurant ...,
   3 / de M. Eric Y..., demeurant ...,
   4 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...,
   5 / de la société civile professionnelle (SCP) Cabinet Meysson, en liquidation amiable, dont le siège est ..., pris en la personne de ses représentants légaux et notamment de ses deux coliquidateurs, MM. Jean-Pierre Z... et Eric Y...,
   6 / de M. Dominique B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. A..., de Me Le Prado, avocat de la Banque parisienne de crédit (BPC), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 janvier 1998, Me Roué-Villeneuve, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Jean-François A... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 24 juin 1997, au profit de M. Vincent X..., M. Eric Y..., M. Jean-Pierre Z..., la SCP Cabinet Meysson, M. Dominique B... ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 décembre 1999, Me Roué-Villeneuve a déclaré se désister purement et simplement du même pourvoi formé contre la même décision rendue au profit de la Banque parisienne de crédit (BPC) ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. A... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SNC BBB Boissons bières Béziers, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A), au profit de l'EURL Arts investissements, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SNC BBB Boissons bières Béziers, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 octobre 2000, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SNC BBB Boissons bières Béziers, contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier, le 19 mars 1998, au profit de l'EURL Arts investissements, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 juin 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SNC BBB Boissons bières Béziers de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Dominique X...,
   2 / Mme Françoise Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de M. Michel Y..., demeurant le Moulin du Petit Sacq, 27240 Le Sacq,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1995), rendu en matière de référé, que le 12 novembre 1992, les époux X... ont reconnu devoir à M. Y... la somme de 200 000 francs portant intérêts au taux de 15 % l'an et se sont engagés à rembourser cette somme, au plus tard le 1er septembre 1993, par la remise de 2 000 actions de la société Rotopresse France ou, à défaut, par le versement du principal et des intérêts ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Rotopresse France en janvier 1993, M. Y..., faute d'obtenir le remboursement du prêt, a demandé au juge des référés de condamner les époux X... à lui payer, à titre de provision, une somme de 230 000 francs ;
   Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que lorsque l'existence de l'obligation de payer n'est pas sérieusement contestable ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'obligation de payer la somme de 200 000 francs en numéraire n'était pas sérieusement contestable dès lors que les parties avaient prévu, non pas le paiement d'une somme d'argent, mais la remise de 2 000 actions de la société Rotopresse France d'une valeur nominale de 100 francs, les juges du fond, statuant en référé, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Rotopresse France le remboursement du principal de la dette ne pouvait se faire par la remise d'actions de cette société, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la société Affichage Giraudy, société anonyme, dont le siège est ...,
   en rectification de l'arrêt n° 1820 FS - P du 30 octobre 2000, dans une affaire l'opposant à M. X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Création animation publicité, société à responsabilité limitée et de M. Bernard Y...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, M. Badi, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Affichage Giraudy, avis ayant été donné à la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société Affichage Giraudy sollicite la rectification, sur la page 1 de l'arrêt, de la mention "Cassation partielle" qui doit être remplacée par la mention "Cassation" ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette requête ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1820 FS - P du 30 octobre 2000 :
   Dit qu'en page 1 de l'arrêt, la mention "Cassation partielle" doit être remplacée par la mention "Cassation" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Breteuil finance,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit :
   1 / de M. André X..., demeurant ...,
   2 / de la société civile professionnelle (SCP) Guérin et Diesbecq, dont le siège est ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Breteuil finance,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de la société Breteuil finance, dont le siège est ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Versailles, 12 juin 1997), que la société Breteuil finance (la société débitrice), qui a acquis les actions de la société Péghaire, a assigné, le 24 novembre 1993, M. X... en exécution de la garantie de passif consentie par ce dernier ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 31 mars 1994, l'instance a été reprise par M. Y..., désigné en qualité d'administrateur judiciaire, et par la SCP Guérin et Diesbecq, désignée en qualité de représentant des créanciers, puis, en appel, par M. Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession totale de l'entreprise arrêté par un jugement du 23 février 1995 ;
   Attendu que, par jugement du 3 juillet 1997, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Breteuil finance et désigné M. Z... en qualité de liquidateur ; qu'il s'ensuit que, le 12 septembre 1997, M. Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, était sans qualité à se pourvoir en cassation dans le litige opposant ladite société à un tiers et que, faute pour le liquidateur de s'être substitué au commissaire à l'exécution du plan dans le délai prévu à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SO. IN. TRA, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de la société Etlafric France, société anonyme, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SO. IN. TRA., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Etlafric France, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société SO.IN.TRA. a, par acte du 27 décembre 1991, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 octobre 1991 ;
   Attendu que par jugement du 29 juin 1992, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société SO.IN.TRA et désigné Mme Armelle X... en qualité de liquidateur ;
   Attendu que par arrêt du 19 janvier 1994 (n 699 D), la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise d'instance ;
   Attendu que le liquidateur n'a accompli aucune diligence en vue de la reprise de l'instance et que le délai fixé au premier alinéa de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile est expiré ; qu'il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 octobre 1991 entre la société SO.IN.TRA et la société Etlafric France ;
   Condamne Mme X..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etlafric France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Gousset, demeurant 11, place de la Résistance, 14017 Caen,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1995 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile et commerciale), au profit de la société Atelier de mécanique générale de Troarn, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Capron, avocat de la société Atelier de mécanique générale de Troarn, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 mars 2001, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen, le 3 août 1995, au profit de la société Atelier de mécanique générale de Troarn, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 décembre 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la société Atelier de mécanique générale de Troarn de ce qu'elle renonce à sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.