Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 720 du code général des impôts ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 30 mars 1999, la société Clinique chirurgicale Courty (la société cédante) a cédé à titre onéreux à la société Clinique Sarrus-Teinturiers et à la société Clinique Saint-Nicolas (les sociétés cessionnaires) le bénéfice des autorisations d'exploitation de dix-neuf lits de chirurgie ; que la cessionnaire avait obtenu préalablement de l'agence régionale d'hospitalisation de Midi-Pyrénées la conversion de ces lits en lits de médecine ; que l'administration fiscale a estimé que cette convention de successeur était soumise aux droits de mutation prévus par l'article 720 du code général des impôts ; que les sociétés ont demandé le dégrèvement des droits d'enregistrement mis à leur charge en application de cet article ;
   Attendu que pour rejeter la demande des sociétés cessionnaires, l'arrêt, après avoir relevé que l'activité des sociétés cessionnaires consistait à prodiguer aux patients les soins appropriés à leur état dans le cadre d'un hébergement, retient que cette activité était celle exercée par la société cédante ;
   Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, impropre à établir que les activités du cédant et du cessionnaire étaient identiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne et le directeur général des impôts aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 5 décembre 2000, pourvoi n° J 99-11.720), que la société Parasanté Vélizy, se prévalant d'un refus de vente qui lui était opposé par la société OCP répartition (la société OCP), grossiste en médicaments et produits de parapharmacie, avec laquelle elle entretenait des relations commerciales anciennes, l'a assignée aux fins que soit constaté le caractère illicite de ce comportement et en dommages-intérêts ;
   Attendu que la société Parasanté Vélizy fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à la somme de 5 000 euros le préjudice par elle subi à la suite du refus de vente que la société OCP lui avait opposé, et d'avoir rejeté la demande qu'elle avait formée afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de 1 200 000 francs (182 938,82 euros) en réparation du préjudice commercial et financier et de l'atteinte portée à son image, alors, selon le moyen :
   1 / que le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie que la victime, à la suite du refus de vente qui lui a été opposé, soit indemnisée de la perte qu'elle a éprouvée et du gain dont elle a été privée ; qu'en retenant, pour évaluer à 5 000 euros, le trouble commercial spécifique subi par elle, qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la perte d'une chance de réaliser un bénéfice, ni d'autres critères économiques, financiers ou comptables, la cour d'appel qui a seulement pris en considération l'atteinte portée au jeu normal de la concurrence, et les difficultés rencontrées par elle pour réorganiser son approvisionnement, sans s'expliquer sur les éléments qu'elle produisait pour faire valoir les gains dont elle avait été privée, a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
   2 / qu'elle évaluait à la somme de 100 000 francs (15 244,90 euros) le préjudice résultant de l'atteinte portée à son image ;
   qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'appréciant souverainement le préjudice subi par la société Parasanté Vélizy, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser les éléments qui servent à l'évaluer et qui a répondu aux prétentions dont elle était saisie, en a justifié l'existence et le montant par la seule évaluation qu'elle a en faite ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Parasanté Vélizy et la SCP Michel et Waldman, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision, qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant en vertu de la copie exécutoire d'un protocole d'accord passé le 14 mai 2001 entre elle et les époux X... et de l'arrêt rendu le 7 février 2003 par la cour d'appel de Chambéry condamnant la caisse de crédit agricole Provence-Côte-d'Azur à payer à M. X... une certaine somme, la caisse de crédit agricole de Loire-Haute-Loire a procédé entre les mains du crédit agricole Provence-Côte-d'Azur à la saisie-attribution des sommes dont ce dernier était tenu envers M. X... pour obtenir le paiement en principal de 644 693,75 euros ;
   Attendu que, par arrêt du 5 avril 2005, la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique, n° 03-13.122) a cassé l'arrêt du 7 février 2003 ;
   Attendu que, pour statuer comme ils ont fait, les juges du fond ont constaté que la saisie-attribution avait été pratiquée sur le fondement du protocole d'accord du 14 mai 2001 et de l'arrêt du 7 février 2003 ; que seul cet arrêt constatait une créance liquide et exigible de sorte que la cassation de cet arrêt a entraîné de plein droit l'annulation de la saisie-attribution et celle de la décision qui lui avait donné plein effet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la caisse de crédit agricole de Loire-Haute-Loire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er décembre 2000, la société Proteor (l'acquéreur) a commandé à la société Val de Loire machines outils (le vendeur) une perceuse à revolver ainsi que divers outils ; que l'acquéreur a payé partie du prix mais a refusé de régler le solde en raison des difficultés d'utilisation de la machine ; qu'après la mise en liquidation judiciaire du vendeur par jugement du 30 avril 2001 et la désignation de M. X... (le liquidateur) en qualité de liquidateur, celui-ci a assigné l'acquéreur en paiement ; que le tribunal a condamné l'acquéreur à payer au liquidateur, ès qualités, une certaine somme ;
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu que la société Proteor prétend que le moyen par lequel le liquidateur soutient que la créance dont se prévalait l'acquéreur devait faire l'objet d'une déclaration de créance, à peine d'extinction de cette créance, est irrecevable comme nouveau ;
   Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, le liquidateur soutenait que l'acquéreur n'avait "jamais été capable de justifier d'un quelconque préjudice et encore moins d'une déclaration de créance" entre ses mains ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ;
   Et sur le moyen :
   Attendu que pour infirmer le jugement et réduire le montant de la condamnation à la somme de 12 396,19 euros en principal, l'arrêt retient que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance en livrant une machine qui n'était pas accompagnée des documents nécessaires à sa mise en service et qui n'était pas conforme aux normes françaises ;
   que l'arrêt en déduit que l'acquéreur était fondé à invoquer l'exception d'inexécution lui permettant de retenir une partie du prix ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la créance de l'acquéreur, née des défauts de conformité de la chose vendue, qui avait son origine au jour de la conclusion de la vente intervenue avant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du vendeur, avait été déclarée à cette procédure collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Proteor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Proteor ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office :
   Vu l'article 380-1 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer ;
   Attendu que M. X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. Y..., de la SCI Pechouyoux et de la société La Clé des champs, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt qui a ordonné qu'il soit sursis à statuer sur la demande en résolution du plan qu'il avait présentée jusqu'à ce que la cour d'appel d'Agen, saisie par un créancier d'une demande de constatation de l'état de cessation des paiements de M. Y..., de résolution du plan et d'ouverture d'une procédure collective à son égard, ait statué ;
   Mais attendu que le sursis à statuer a été prononcé, non en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ; que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Rover France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la SCI Frageco ;
   Vu les articles 369 et 376 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société Rover France s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 avril 2004 par la cour d'appel de Lyon, RG n° 2002/18000, dans un litige qui l'oppose à la société Garage Pradier ;
   Attendu qu'une procédure pour insolvabilité en application de l'article 3 du règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité a été ouverte par un jugement de la Haute Cour de Justice de Birmingham (RU), en date du 18 avril 2005 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les représentants de la société Rover France, lesquels ont reçu mission d'en gérer les affaires, les activités et les biens à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties et aux organes de la procédure d'insolvabilité un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera encourue ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 6 janvier 2004, au profit de M. Z..., ès qualités, M. A..., ès qualités, et Mme B..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 juillet 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 2005), que par jugement du 18 juillet 2002, publié au Bodacc le 13 octobre suivant, le tribunal a mis la société Simastock en redressement judiciaire et désigné deux représentants des créanciers, M. X..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement des créances salariales" et Mme Y..., avec mission plus particulièrement "de suivre le traitement autre que salarial" notamment de recevoir les déclarations de créances aux fins d'en établir la liste ; que la CAVCIC a adressé à M. X..., ès qualités, une déclaration de créance ; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentant des créanciers désigné pour la recevoir ; que, par ordonnance du 25 avril 2003, le juge-commissaire a admis la créance ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ;
   Attendu que la société Simastock fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / que seul le représentant des créanciers désigné par le tribunal avec cette mission est habilité à recevoir les déclarations de créances, si bien que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que seule Mme Y... avait reçu mission par jugement du 18 juillet 2002 de recevoir les déclarations de créances non salariales, la cour d'appel ne pouvait juger que lesdites déclarations avaient été valablement faites entre les mains de M. X..., non désigné pour cette mission, ce qui aurait impliqué que deux représentants des créanciers auraient pu, avant l'entrée en vigueur de la loi 2003-7 du 3 janvier 2003, cumuler, contre les termes du jugement les désignant, une compétence d'attribution portant sur une même mission, sans méconnaître les dispositions des articles L. 621-39 et L. 621-43 du code de commerce ;
   2 / qu'en énonçant que "la date à laquelle M. X... a transmis, pour exploitation, cette déclaration de créance à Mme Y..." était sans influence sur le litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-39 et L. 621-43 du code de commerce ;
   Mais attendu que le représentant des créanciers ayant seul qualité pour recevoir les déclarations de créance, l'arrêt retient exactement que la désignation par le tribunal de deux représentants des créanciers en précisant la mission plus particulièrement confiée à chacun d'eux est sans incidence sur la fonction dont est légalement investi cet organe de la procédure ; que la cour d'appel, après avoir relevé que la déclaration de créance litigieuse avait été adressée dans le délai légal à l'un des représentants des créanciers, en a déduit, à bon droit, que la créance devait être admise ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Simastock aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1152 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Initial BTB (la société BTB) a conclu des contrats de location et d'entretien de linge de travail avec M. X..., exerçant une activité de boucherie ; que les contrats contenaient une clause, prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire égale au montant des sommes qui auraient été facturées jusqu'à l'échéance du contrat, en cas de résiliation du fait du locataire ;
   que (le 13 mai 2002, la société BTB a notifié à M. X... la résiliation des contrats pour non paiement des échéances ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société BTB la somme de 3 581,44 euros, l'arrêt retient que l'indemnité forfaitaire prévue au contrat a pour objet de compenser le préjudice financier subi par le bailleur en raison de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre l'exécution des contrats résiliés par suite du défaut du paiement des loyers par le débiteur et qu'elle correspond à la juste rémunération que la société BTB pouvait escompter de son investissement si les contrats de location avaient été exécutés jusqu'à leur terme ; que, dès lors, elle ne peut être qualifiée de clause pénale et doit recevoir application sans pouvoir être réduite selon les prévisions de l'article 1152 du code civil ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la clause litigieuse prévoyait une indemnité forfaitaire pour sanctionner l'inexécution par M. Y... de son obligation de payer les loyers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel de M. X... et dit n'y avoir lieu à annulation du jugement, l'arrêt rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Initial BTB aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 7 novembre 2006, en ce qu'il casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société France poulies à payer la somme de 36 465,80 euros à la société France poulies, l'arrêt rendu le 28 avril 2004 par la cour d'appel de Riom ;
   Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifie l'arrêt n° 1213 du 7 novembre 2006 ;
   Dit que le dispositif de l'arrêt sera redigé comme il suit : "mais seulement en ce qu'il a condamné la société E. Bourbie à payer la somme de 36 465,80 euros à la société France poulies, l'arrêt rendu le 28 avril 2004 par la cour d'appel de Riom" ;
   Laisse les dépens à la charge du ministère public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Covemat, prétendant avoir vendu du bois à la société Plantation Morne l'Etoile (l'acheteur), l'a assignée en paiement du prix ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il résulte des débats que les parties étaient en relation d'affaires pour des ventes de bois dont il n'est pas contesté qu'au besoin elles étaient commandées par téléphone ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acheteur faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il ne payait "que les livraisons corroborées par bon de commande" et que l'affirmation de son adversaire selon laquelle les commandes litigieuses auraient été faites par téléphone était "une affirmation fausse, dépourvue de preuve et contrée par les pratiques écrites instaurées entre les parties", la cour d'appel a dénaturé ces conclusions ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne la société Covemat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 123 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Beaugier transports (société Beaugier) s'étant fait voler un chargement de pneumatiques qu'elle acheminait pour le compte de la société Michelin, cette dernière a été indemnisée de son préjudice par la société Axa corporate solutions assurances ainsi que par six autres sociétés d'assurances dont le nom
   figure en tête de l'arrêt (les assureurs) qu'elle a subrogées dans ses droits ; qu'ultérieurement, les assureurs, se déclarant domiciliés chez la société Martin et Boulart ont assigné la société Beaugier en indemnisation des sociétés Martin et Boulart et Michelin ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la société Beaugier à l'encontre des assureurs et de la société Michelin poursuivant sa condamnation au profit de la société Martin et Boulard, tiers à la procédure, l'arrêt retient que déjà dans leur assignation, les assureurs demandaient condamnation en faveur de la société Martin et Boulart et qu'il appartenait à la société Beaugier de soulever à ce moment-là l'irrecevabilité de leur demande ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Michelin à titre personnel et dit que le jugement portera son plein effet en ce qu'il a alloué à la société Michelin la somme de 2 286,72 euros et la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne les défenderesses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 26 octobre 2005), que, par actes du 16 octobre 1998, la société par actions simplifiée Casino caféteria (la société) a acquis deux fonds de commerce de restaurant-caféteria dépendant de fonds d'hypermarché ;
   qu'estimant la valeur portée dans l'acte inférieure à la valeur réelle des biens, l'administration a procédé à un redressement, puis a émis un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa réclamation, la société a assigné le directeur des services fiscaux des Côtes d'Armor pour obtenir décharge des impositions litigieuses et des pénalités ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le redressement à la valeur vénale réelle du bien implique la prise en considération des éléments spécifiques, économiques et financiers, du fonds cédé et non pas seulement, comme pour les immeubles, les éléments patrimoniaux extérieurs à l'exploitation ;
   qu'en se limitant à examiner, dans les points de comparaison retenus, des critères purement statiques, exclusifs de l'exploitation réelle du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 666 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les trois termes de comparaison fournis par l'administration à l'appui du redressement, étaient adéquats, en ce qu'ils portaient sur des biens similaires au fonds de commerce litigieux, s'agissant de fonds de restauration situés dans des centres commerciaux du grand ouest ouverts à un même type de clientèle, de sorte qu'ils étaient suffisants à déterminer le coefficient moyen permettant de valoriser un fonds de même nature par rapport à son chiffre d'affaires, l'arrêt retient que la société ne démontrait pas que le coefficient retenu par l'administration, fondé sur le rapport entre le chiffre d'affaires et le prix de vente du fonds litigieux, et qui avait fait préalablement l'objet d'une décote pour tenir compte des spécificités de ce dernier, était obsolète, pour en déduire que le redressement était justifié ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Casino caféteria aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2002), qu'à la suite de la résiliation par l'association Institut européen de formation-Bio formation (l'association) de contrats de location et de maintenance de matériel, la société Delta Système (Delta) a sollicité paiement de l'indemnité de résiliation prévue par le contrat de maintenance ;
   Sur le premier moyen et le moyen additionnel :
   Attendu que, par ces moyens pris de défauts de base légale au regard des articles 1134, 1152 et 1226 du code civil, l'association reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de résiliation ;
   Attendu qu'aucun de ces moyens ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que, par ce moyen pris de la violation de l'article 1315 du code civil et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 441-3 du code de commerce, l'association fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au remboursement de redevances ;
   Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'arrêt souffre d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs résulte d'une erreur matérielle ; que la rectification de celle-ci doit être sollicitée par la requête prévue à l'article 462 du nouveau code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Institut européen de formation-Bio formation aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que, par contrat du 10 janvier 1994, la société Rosières a confié à la société Alliance la gestion de son budget de publicité, moyennant rémunération avec un minimum annuel garanti de 450 000 francs HT, ce pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée, sauf dénonciation par lettre recommandée trois mois avant le terme de chaque période contractuelle ; que, le 25 août 1999, la société Rosières a notifié à sa contractante la résiliation du contrat avec effet au 10 janvier 2000 ; que la société Alliance, ayant réclamé le paiement d'un complément de rémunération dû pour les années 1997 et 1998 et la rémunération minimale garantie au titre de l'année 1999, a assigné la société Rosières ;
   Attendu que la société Rosières fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Alliance la somme de 131 745 euros TTC, en deniers ou quittances valables, augmentée des intérêts au taux légal sur le montant hors taxe à compter du 3 janvier 2001, alors, selon le moyen, que le contrat fait la loi des parties et s'impose aux juges du fond sans qu'ils aient, en l'état de dispositions claires et précises, à rechercher la commune intention des parties ; que l'article 4 du contrat du 10 janvier 1994 dispose que "Rosières s'engage à ce que la rémunération annuelle de l'agence soit au moins égale à 450 000 francs HT. La régularisation éventuelle sera facturée à Alliance à la fin du mois de décembre de l'année concernée" ; qu'en relevant, pour condamner la société Groupe Rosières à paiement de la somme de 131 745,46 euros au titre de la clause de rémunération minimale, que la société Alliance avait pu valablement demander le 13 mars 2000 au titre des années 1997, 1998 et 1999, le paiement d'un complément de rémunération cependant que le contrat prévoyait très clairement qu'il lui appartenait de réclamer le cas échéant ce paiement à la fin du mois de décembre de l'année concernée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
   Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a retenu qu'il ne résultait pas de la clause de rémunération minimale que les parties avaient entendu interdire à la société Alliance de la mettre en oeuvre après le 31 décembre de chaque année concernée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Groupe Rosières aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Groupe Rosières à payer à la société Alliance la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mai 2006 la SCP Pascal X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Y..., épouse Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 7 décembre 2004, au profit de M. Michel Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 avril 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-4 du Livre des procédures fiscales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal de Bretenoux (le trésorier), en charge du recouvrement des titres de recettes émis au titre de redevances de drainage et d'eau par l'Association syndicale autorisée d'aménagement du Haut-Quercy et par l'Association syndicale autorisée pour l'irrigation de la Cère, a notifié, le 29 mai 2001, deux avis à tiers détenteur à la société Domaine du Barry (la société) ;
   qu'après rejet, le 20 juillet 2001, de sa réclamation par courrier du trésorier-payeur général, cette dernière a assigné, le 29 novembre 2001, le trésorier devant le tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de ces deux avis ; que sa demande a été déclarée irrecevable par la cour d'appel ;
   Attendu que pour statuer comme elle a fait, l'arrêt retient que l'assignation devait être délivrée par la société dans le délai de deux mois de la réception du courrier en réponse de l'administration du 20 juillet 2001, de sorte que, délivrée le 29 novembre 2001, elle était tardive ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le courrier en réponse de l'administration du 20 juillet 2001 ne contenait aucune mention relative aux délais de recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne le trésorier principal de Bretenoux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à la société Domaine du Barry la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 17 du livre des procédures fiscales et 758 du code général des impôts ;
   Attendu selon, l'arrêt attaqué, que Paul X... est décédé le 10 novembre 1994 en laissant pour lui succéder son épouse, elle-même décédée le 24 décembre 1995, et leurs deux enfants, M. Yves X... et Mme Marie-Hélène X... épouse Y..., décédée en cours d'instance, et aux droits de laquelle se trouvent M. Alain Z..., Mme Claire Z..., Mme Gabrielle Z... et M. Gildas Z...

   (les consorts X...) ; que les valeurs retenues dans la déclaration de succession de Paul X... pour la moitié indivise d'unemaison d'habitation et les actions d'une société, la SA Clinique de La Brière, ont été remises en cause par l'administration fiscale, qui a mis en recouvrement les redressements correspondants après intervention de la commission départementale de conciliation ; que les consorts X... ont contesté les droits rappelés devant le tribunal qui, après avoir ordonné des expertises, a prononcé le dégrèvement du redressement relatif à la valeur de la maison, et a réduit le redressement afférent aux actions en retenant pour celles-ci la valeur unitaire préconisée par l'expert diminuée d'un abattement de 10 % pour tenir compte de la situation d'indivision créée par la dévolution successorale ;
   Attendu que pour confirmer partiellement cette décision en appliquant à la valeur des actions fixée par l'expert un abattement de 15 % pour tenir compte de la situation d'indivision créée à la suite du décès de Paul X..., la cour d'appel a retenu que les biens compris dans l'actif successoral sont transmis à chacun des successeurs, selon ses droits propres, par le décès du de cujus, et que les droits de mutation à titre gratuit ne portent que sur les biens tels qu'ils sont reçus par les bénéficiaires de la mutation, de sorte qu'il y a lieu de tenir compte de l'état d'indivision des titres, peu important qu'ils aient appartenu en pleine propriété au défunt ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'état d'indivision dans lequel se trouvent les héritiers sur la pleine propriété du bien reçu par succession n'affecte pas la valeur de ce bien au jour de sa transmission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie les charge de ses dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 septembre 2004) et les productions, que la société Transports Veynat a procédé à l'enlèvement de 188 hectolitres de vin chez la société Les Vignobles Pascal pour livraison à la société Trilles ; que cette dernière ayant refusé d'en prendre livraison, la société Transports Veynat a rapporté la marchandise à la société Les Vignobles Pascal qui, soutenant que la citerne ne contenait plus que 175 hectolitres de vin, dont une partie ne provenait pas de son vignoble, a assigné la société Transports Veynat en indemnisation ;
   Attendu que la société Les Vignobles Pascal fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité contre la société Transports Veynat, transporteur, alors, selon le moyen :
   1 / que, dans la vente au départ, le contrat de transport est conclu par l'acheteur destinataire, qui a également la qualité d'expéditeur ;
   qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si la lettre de voiture et les documents douaniers ne mentionnaient pas la société Trilles à la fois comme expéditeur et destinataire et comme tels, seule partie au contrat de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code de commerce ;
   2 / que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ayant refusé de faire application de la responsabilité contractuelle encourue par le transporteur en cas de perte de la marchandise, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau code de procédure civile et L. 132-5 du code de commerce ;
   3 / que les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations de fait ; qu'en ayant seulement affirmé que le "vin retourné" avait été mélangé à un autre vin par la société Les Vignobles Pascal, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les termes de l'assignation, a retenu que la société Les Vignobles Pascal avait mélangé le vin retourné à un autre vin et avait fait disparaître toute preuve nécessaire à l'établissement du préjudice qu'elle invoquait ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, sa décision se trouve justifiée par ces seuls motifs ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Vignobles Pascal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 24 mars 2004, pourvoi n° 02-17.817) que la société France novation ayant été mise en liquidation judiciaire le 9 février 2001, M. X..., liquidateur, a demandé que M. de Y..., gérant de la société, soit condamné au paiement des dettes sociales ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. de Y... a effectué la déclaration de cessation des paiements le 1er février 2001, que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire a fixé la date de cessation des paiements provisoirement à cette même date, que le liquidateur ne justifie pas d'un report de cette date à une date antérieure et qu'il en résulte que le principal reproche fait par le liquidateur à l'encontre de M. de Y... tenant à ce qu'il aurait omis de déclarer dans le délai légal l'état de cessation des paiements de la société qu'il dirigeait ne peut qu'être écarté ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, à partir de la seule date de cessation des paiements fixée provisoirement par le jugement d'ouverture, la cour d'appel, qui n'était pas liée par cette date, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. de Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 novembre 2006, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Adrexo contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 11 octobre 2005, au profit de la SAS Adler radiateurs alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 septembre 2006 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Adrexo de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Adrexo aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.