STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 18 DECEMBRE 1980 QUI, POUR OUTRAGE A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, REBELLION, CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE, REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES, BIOLOGIQUES DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE L'ETAT ALCOOLIQUE, ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR LES DELITS, 60 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ET A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR 1 AN AVEC EXECUTION PROVISOIRE ;

I SUR LA CONTRAVENTION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 QUE SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, IL Y A LIEU DES LORS DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN VERTU DE LADITE LOI ;

II - SUR LES DELITS : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 224 ET 209 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ET POUR REBELLION ET A PRONONCE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ;

AUX MOTIFS QUE LE PREVENU AVAIT INSULTE DES GARDIENS DE LA PAIX ET CRACHE SUR L'UN D'EUX ;

ALORS D'UNE PART QUE LES SEULES PAROLES RETENUES COMME OUTRAGES CONCERNAIENT TOUS LES FLICS OU TOUTE LA JUSTICE EN GENERAL ET NE VISAIENT PAS PERSONNELLEMENT LES GARDIENS DE LA PAIX QUI AVAIENT ARRETE LE PREVENU ;

ALORS D'AUTRE PART QUE LE SEUL FAIT DE CRACHER EN DIRECTION D'UN GARDIEN DE LA PAIX NE CARACTERISE PAS LA VIOLENCE OU VOIE DE FAIT, ELEMENT CONSTITUTIF DE LA REBELLION ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L1ER-2, L1ER-1, ALINEA 5, ET R10 DU CODE DE LA ROUTE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DESTINEES A PROUVER L'ETAT ALCOOLIQUE ET OMISSION DE MENER UN VEHICULE AVEC PRUDENCE ET D'EN RESTER MAITRE ET A PRONONCE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ;

AUX MOTIFS QUE LE PREVENU AVAIT DES DIFFICULTES A SE TENIR DEBOUT, QUE SON HALEINE SENTAIT L'ALCOOL, QU'IL AVAIT BU PLUS QUE DE RAISON ET QUE SON ETAT D'AGITATION AVAIT EMPECHE LA RECHERCHE DE L'ALCOOLEMIE ;

ALORS D'UNE PART QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET SONT INSUFFISANTES A ETABLIR L'ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ;

ALORS, D'AUTRE PART QUE LE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX EPREUVES DE L'ALCOOTEST N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE QUALIFICATION PENALE, A LA DIFFERENCE DU REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CHIMIQUES OU BIOLOGIQUES, QUI N'A PAS ETE CARACTERISE ;

ALORS ENFIN QUE LES JUGES N'ONT PRECISE AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU IL RESULTERAIT QUE LE PREVENU AVAIT OMIS DE MENER SON VEHICULE AVEC PRUDENCE ET D'EN RESTER MAITRE ;

LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME AINSI QUE DES PIECES DE PROCEDURE QUE LE 16 MARS 1980 X..., QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE EN ZIGZAGANT SUR LA CHAUSSEE, A ETE INTERPELLE PAR DES GARDIENS DE LA PAIX QU'IL A, A SA DESCENTE DE VEHICULE, INSULTES QUE LES GARDIENS ONT CONSTATE QUE X... SE TROUVAIT EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DECLARANT X... COUPABLE D'OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, ET DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CES INFRACTIONS ETANT REUNIS ;

QUE DES LORS, LA PEINE PRONONCEE SE TROUVANT JUSTIFIEE PAR LA CONDAMNATION DU CHEF DE CES DEUX DELITS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LES AUTRES GRIEFS DES MOYENS, QUI NE SAURAIENT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION DE POLICE ;

REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL VISE LES DISPOSITIONS CORRECTIONNELLES DE L'ARRET SUSVISE ;