Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant ... (17ème), 

 en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1991 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 31 mai 1991, le président du tribunal de grande instance de Créteil, a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL les Amourettes, en vue de rechercher la preuve de sa fraude ;

  Sur le moyen unique pris en ses deux branches ;

  Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;

  Attendu que le juge statuant en vertu de ce texte, ne peut se référer qu'aux documents produits par l'administration demanderesse, détenus par celle-ci de manière apparemment licite ;

  Attendu que, l'ordonnance se fonde sur des documents relatifs au fonctionnement des sociétés Magic, ou paraissant émaner d'elles, ainsi que sur des pièces d'une procédure pénale, remis aux services fiscaux par des préposés de ces entreprises ou par des tiers ; qu'en se référant à ces documents et pièces, dont ainsi l'origine licite ne résultait pas des mentions de l'ordonnance, le président du tribunal n'a pas mis la Cour d'appel en mesure d'exercer son contrôle ;

  PAR CES MOTIFS :

  ! CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 31 mai 1991, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Créteil ; 

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne le directeur général des impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Créteil, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale,

financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. A... Bordes, 

  28) Mme Routh Z..., épouse Bordes,

  demeurant ensemble ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Piere, Jean Y..., demeurant ... (Gironde),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

  Vu l'article 1353 du Code civil ;  Attendu que, pour débouter M. et Mme X... de l'action qu'ils avaient engagée à l'encontre de M. Y... en paiement du prix de cession de leur fonds de commerce, l'arrêt confirmatif attaqué retient que les cédants n'ont pendant plus de neuf ans, ni réclamé le paiement du prix, ni fait jouer contre l'acquéreur les garanties prévues au contrat ;  Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, qui, fondés sur la seule passivité du créancier, étaient impropres à établir que le débiteur s'était libéré de sa dette, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. Y... sollicite l'allocation d'une somme de 8 000 francs par application de ce texte ;  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;  Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nuria X..., demeurant 153, route nationale, à Prades (Pyrénées-Orientales), en cassation de l'arrêt n° 791/89 rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale B), au profit de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 février 1990), que Mme X..., artisan, a fait opposition à une contrainte émise à son encontre par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), organisme de sécurité sociale chargé de recouvrer les cotisations retraites des commerçants en vue de leur assurer les prestations retraite et décès ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des cotisations et des majorations de retard dues pour le deuxième semestre 1988 à la CANCAVA, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes entre entreprises que les exploitations abusives par celles-ci d'une position dominante sur le Marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anticoncurrentielles sont publiques ou privées, ni suivant qu'elles ont, ou non, un but lucratif ;
   Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la notion d'entreprise, au sens des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne ne vise pas les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la CANCAVA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., en cassation de l'arrêt n° 618/89 rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les obsevations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 février 1990), que M. X..., chirurgien-dentiste, a fait opposition à deux contraintes émises à son encontre par la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes, organisme de sécurité sociale chargé de recouvrer les cotisations retraites des chirurgiens-dentistes en vue de leur assurer les prestations retraites, invalidité et décès ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la Caisse autonome des chirurgiens-dentistes les sommes réclamées au titre des cotisations sociales et de majorations de retard arriérées, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du Traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes entre entreprises que les exploitations abusives par celles-ci d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles sont publiques ou privées, ni suivant qu'elles ont, ou non, un but lucratif ;
   Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la notion d'entreprise, au sens des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ne vise pas les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Vu l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 aux termes duquel le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ;
   Attendu que les exceptions prévues à la règle de l'arrêt du cours des intérêts sont applicables dès lors que les intérêts en cause se rapportent à des contrats répondant aux caractéristiques énoncées, que ces contrats soient ou non en cours d'exécution à la date d'ouverture de la procédure collective ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire duAEC de Garzolic et son extension à MM. Floc'hic, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère (la banque) a, au titre de différents prêts ainsi que de soldes débiteurs d'un compte à vue et d'ouverture de crédit, déclaré au passif des sommes correspondant au capital restant dû et aux intérêts conventionnels et de retard échus et à échoir ;
   Attendu que, pour rejeter la partie de la créance relative aux intérêts postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective, l'arrêt, après avoir relevé que les contrats en cause avaient été résiliés antérieurement à cette date à la suite de la décision prise par la banque d'invoquer la déchéance du terme, énonce que l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, qui pose la règle de l'arrêt du cours des intérêts et qui n'est qu'un corollaire de l'article 56 de la même loi selon lequel le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigible les créances non échues à la date de son prononcé, ne peut se concevoir que pour des conventions qui sont en cours d'exécution à cette date ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   - CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... ayant été mis en redressement puis en liquidation judiciaires par deux jugements du 21 avril 1988, le juge-commissaire a, par deux ordonnances, rejeté, comme tardive, la demande présentée le 23 août 1988 par la société Auxilease, aux droits de laquelle est venue la société Franfinance Location (la société) tendant à la restitution d'un véhicule donné par elle en location-vente à M. X... et a ordonné la vente aux enchères publiques de ce bien ; que la société, invoquant son droit de propriété, a formé opposition à ces décisions ;
   Attendu que pour infirmer les jugements qui avaient rejeté les oppositions, l'arrêt retient, d'un côté, que la société ne pouvait exercer une action en revendication à titre préventif tant que la continuation des contrats de location-vente restait possible et, d'un autre côté, que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ne vise que les situations "où il peut exister un doute sur la propriété des biens détenus par le débiteur", situations parmi lesquelles ne figure pas celle des meubles donnés en location ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre invoqué à l'appui de la revendication, et que la société ne pouvait, dès lors, faire valoir son droit de propriété sur le véhicule donné en location-vente qu'en le revendiquant dans le délai de trois mois à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
      - CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale B), au profit de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, demeurant ... (8e), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 février 1990 n° 617/89), que M. X..., chirurgien-dentiste a fait opposition à une contrainte émise à son encontre par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, organisme de sécurité sociale chargé de recouvrer les cotisations retraites des commerçants en vue de leur assurer les prestations retraites, invalidité et décès ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des cotisations et majorations de retard dues, pour l'année 1988, à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, alors, selon le pourvoi, qu'en soustrayant le comportement de la caisse de retraite à l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes entre entreprises que les exploitations abusives par celles-ci d'une position dominante sur le Marché commun ou dans une partie subsantielle de celui-ci, sans aucunement distinguer suivant que les entreprises concernées par ces pratiques anti-concurrentielles sont publiquées ou privées, ni suivant qu'elles ont, ou non, un but lucratif ;
   Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la notion d'entreprise, au sens des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ne vise pas les organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jean-Paul Garnier, dont le siège est à Lyon (2e) (Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Regicom, dont le siège est à Saint-Marc Jaumegarde, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Domaine de Collongues, route de Vauvenargues,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Jean-Paularnier, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Jean-Paularnier fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 1991) de l'avoir condamnée à payer à une société de régie publicitaire, la société Régicom, diverses sommes en règlement de factures et d'annulation de remises, alors, selon le pourvoi, que les conditions générales de vente de la société Régicom, invoquées par la sociétéarnier, faisaient expressément référence à des parutions gratuites ; qu'en déniant toutefois à cette dernière société le bénéfice de tels avantages contractuels, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu que, faute de préciser en quoi la seule référence dans les conditions générales de vente de la société Régicom à des parutions gratuites était de nature à conférer à la société de tels avantages contractuels, le moyen est inopérant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Jean-Paularnier, envers le Trésor public à une amende civile de vingt mille francs ; la condamne envers la société Régicom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Otman Y..., demeurant ... (Somme),

 en cassation d'un arrêt n8 2866/90 rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit de M. Hubert X..., demeurant ... (Somme), pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme 
Y...
,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Gauzès ethestin, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... demande la cassation d'un arrêt (Amiens, 11 avril 1991 n8 2866/90) par voie de conséquence de la cassation de deux autres arrêts rendus le même jour et par la même juridiction sous les n8s 1844-90 et 2287/90 et faisant l'objet des pourvois n8s R 91 15 903 et S 91 15 904 ; 

  Mais attendu que ces derniers pourvois ont été rejetés ce jour par arrêts n8s 700 et 701 de la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen est, par suite, sans fondement ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Entreprise Deschiron, SNC, ayant son siège social ... (Essonne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, 

  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, M. Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Entreprise Deschiron, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par ordonnance du 19 juin 1991, le président du tribunal de grande instance d'Evry, a désigné les officiers de police judiciaire en 

 exécution de la commission rogatoire et de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 18 juin 1991 ;

  Sur les quatre moyens réunis :

  Attendu que, la SNC Deschiron se borne à critiquer l'ordonnance du 18 juin 1991 du président du tribunal de grande instance de Nanterre, déjà attaquée par le pourvoi n8 D 91-17.824 ; que dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 28 juin 1991, à l'encontre de l'ordonnance du 19 juin 1991, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585 alinéa 1er, 2ème phase et 588 du même Code ;

  Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! d! Condamne l'Entreprise Deschiron, envers le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société "SOGEA", ayant son siège social ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Léonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société "SOGEA", de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les différents moyens du pourvoi :

  Attendu que la SOGEA demande la cassation de l'ordonnance du 18 juin 1991 rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt-sept entreprises de travaux publics, dont ceux de la SOGEA 34, place des Corolles à La Défense (Hauts-de-Seine), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors des appels d'offres relatifs aux marchés de travaux de construction de tunnels et d'autoroutes ;

  Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 662 P de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour, sur le pourvoi n8 91-17.835 de la SATM BTP ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! -d! Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Sogéa Rhône-Alpes, ayant son siège social ... (7e) (Rhône),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Léonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogéa Rhône-Alpes, de Me Ricard, avocat du Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les différents moyens du pourvoi :

  Attendu que la société Sogéa Rhône-Alpes demande la cassation de l'ordonnance du 18 juin 1991 rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt-sept entreprises de travaux publics, dont ceux de la Sogéa Rhône-Alpes, ..., en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors des appels d'offres relatifs aux marchés de travaux de construction de tunnels et d'autoroutes ;

  Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 662 P de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour, sur le pourvoi n8 91-17.835 de la société anonymeTM BTP ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  ! Condamne le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme, domicilié ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile section 1), au profit de :

  18) Mme Antoinette E..., épouse B..., demeurant, route nationale 4 à Blacy (Marne),

  28) Mme Yvette E..., veuve C..., demeurant 6, square du Pont Colbert à Versailles (Yvelines),

  38) M. Jean-François Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme 
E...
, domicilié ... (Marne),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, MM. D..., G..., A... rimaldi, Apollis, Mme X..., MM. Lassalle, Tricot, Poullain, conseillers, MM. F..., Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z... et de la SCP Peignot etarreau, avocat de Mme B... et de Mme C..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Vu l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;  Attendu qu'il résulte de ce texte qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise en redressement judiciaire, seul le commissaire à l'exécution de ce plan a qualité à l'effet de poursuivre les actions introduites auparavant ;  Attendu qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Etablissements Pierre E..., M. Z..., désigné en qualité d'administrateur de la procédure collective, a introduit, le 18 mai 1989, une instance tendant au report de la date de cessation des paiements ;  que l'arrêt attaqué (Reims, 30 janvier 1991 n8 472/90) a infirmé le jugement qui avait accueilli cette demande et l'a déclarée irrecevable ;  que M. Z... s'est pourvu en cassation à l'encontre de cette décision ;  Attendu, cependant, que par jugement du 15 juin 1989, le tribunal, arrêtant le plan de cession de l'entreprise en redressement

judiciaire, a désigné M. Z... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;  qu'il s'ensuit que le 25 avril 1991, M. Z..., 

  agissant en qualité d'administrateur, était sans qualité à former un recours en cassation et qu'à défaut de régularisation dans le délai prévu à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ainsi formé est irrecevable ;  Et sur la demande présentée au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que, les défenderesses sollicitent la condamnation du demandeur au paiement d'une somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;  REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mobil Oil Française, dont le siège social est ... la Défense (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Schieben, dont le siège social est ... à Limeil-Brévannes (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseillerrimaldi, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Mobil Oil Française, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Schieben, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 978 et 979, alinéa premier, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la société Mobil Oil française s'est pourvue, le 23 avril 1991, contre un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Paris ; qu'elle n'a pas produit la copie de la décision attaquée signifiée, soit à partie, soit à avoué, soit à avocat, et a remis une expédition de cette décision le 25 février 1992, c'est-à-dire après expiration du délai de dépôt du mémoire ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Mobil Oil Française, envers la société Schieben, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) la société à responsabilité limitée Comptoir Forezien du Roulement, dont le siège social est ...,

  28) M. Stéphane Y..., demeurant ... à Saint-Chamond (Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de :

  18) M. Bernard X..., administrateur de société, demeurant ...,

  28) la société André Michalon, société anonyme, dont le siège social est ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Comptoir Forezien du Roulement et de M. Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 janvier 1993, la SCP Defrenois et Levis, avocats à cette cour, ont déclaré au nom de la société Comptoir Forezien du Roulement et de M. Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 11 janvier 1991, au profit de M. X... et la société Michalon, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 septembre 1992 ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Comptoir Forezien du Roulement et à M. Y... de leur désistement ;

  ! Condamne la société Comptoir Forezien du Roulement et M. Y..., envers M. X... et la société Michalon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé le 10 mars 1992 par Mme Danielle Y..., épouse X..., demeurant ... (Morbihan),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 27 février 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lorient qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies à son domicile à Lanester qu'elle estimait lui faire grief ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même code ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme SCOA International, dont le siège est à Paris (15ème), 9, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1991 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de M. Willy X..., demeurant Diessemerstrasse 13, 4150 Krefeld (Allemagne),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société SCOA International, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société SCOA International demande la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1991), par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1990 et faisant l'objet d'un pourvoi n8 Y/90-20.391 ;

  Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté le 17 novembre 1992 par arrêt n8 1708 D de la chambre commerciale, financière et économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! -d! Condamne la société SCOA International, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à La Madeleine (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de la société anonyme Cabinet Didier Preud'homme et associés, dont le siège est à Villeneuve d'Ascq (Nord), ...,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cabinet Didier Preud'homme et associés, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 150, ensemble les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 14 mars 1991) se borne à accorder une indemnité provisionnelle à la société Cabinet Didier Preud'homme et associés et à ordonner une expertise ; que le pourvoi de M. X..., formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;

 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu que la société Cabinet Didier Preud'homme sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

 Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Condamne M. X..., envers la société Cabinet Didier Preud'homme et associés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie X..., demeurant à Paris (11e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre C), au profit de la banque Bruxelles Lambert France, anciennement dénommée banque Louis Dreyfus, dont le siège social est sis à Paris (8e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la banque Bruxelles Lambert France, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 22 février 1991), que des lettres de change ont été tirées sur la société Omerta et remises, pour escompte, à la banque Louis Dreyfus, aujourd'hui dénommée Bruxelles Lambert France ;  que Mlle X... a apposé sa signature au recto de ces effets, à l'emplacement prévu pour l'acceptation ou l'aval ;  que, les effets étant restés impayés à l'échéance, la banque en a réclamé le paiement à Mlle X... en sa qualité d'avaliste ;  que celle-ci s'est opposée à cette prétention en soutenant qu'elle n'avait pas donné son aval mais qu'elle avait accepté les lettres de change comme mandataire du gérant de la société Omerta ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mlle X... en tant qu'avaliste à titre personnel de la société Omerta, alors, selon le pourvoi, qu'il résultait d'une attestation, régulièrement versée aux débats, de la gérante de la société Omerta que Mlle X... avait signé les effets au nom de ladite société et que c'était elle, la gérante, qui avait écrit au dessous de la signature de Mlle X... la formule "bon pour aval" ;  que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sans se prononcer sur la portée de cette pièce, énoncer que Mlle X... ne rapportait pas la preuve d'un mandat ou d'un pouvoir pour signer au nom de la société Omerta et juger qu'elle s'était engagée personnellement en

qualité d'avaliste ;  qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 1353 du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui a visé les pièces versées aux débats et qui a apprécié souverainement la valeur à leur attribuer, n'était pas tenue de s'expliquer sur celles d'entre elles qui ne lui paraissaient pas probantes et qu'elle a ainsi écartées ;  que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;