Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 MARS 1981) QUE, LE 19 JANVIER 1971, LA SOCIETE MABO, ANCIEN IMPORTATEUR EXCLUSIF EN FRANCE DES VEHICULES DE LA SOCIETE " MACK TRUCKS " (LA SOCIETE MACK), S'EST ENGAGEE A NE PAS S'INTERESSER PENDANT CINQ ANS A LA VENTE DES VEHICULES " MACK " ;

 QUE, TOUTEFOIS, UN DELAI LUI A ETE ACCORDE JUSQU'AU 19 AVRIL 1972 POUR LIQUIDER SON STOCK DE PIECES DETACHEES ;

 QUE LA SOCIETE MABO AYANT POURSUIVI APRES CETTE DATE LA VENTE DES PIECES DETACHEES, LA SOCIETE MACK ET LA SOCIETE PAMAX DEVENUE IMPORTATEUR DES VEHICULES DE LA SOCIETE MACK L'ONT ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

 QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEURS DEMANDES PAR ARRET DU 31 JANVIER 1979 ;

 QUE, PRETENDANT QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT EN 1971 PAR LA SOCIETE MABO S'ANALYSAIT EN UNE STIPULATION POUR AUTRUI OU LE PROMETTANT ETAIT LA SOCIETE MABO, LE STIPULANT, LA SOCIETE MACK ET LES BENEFICIAIRES, LA SOCIETE PAMAX AINSI QUE LES CONCESSIONNAIRES DE CELLE-CI, LA SOCIETE " LE MARCHE FRANCAIS DU MATERIEL " (LA SOCIETE M F), ANCIEN CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE MABO, PUIS CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE PAMAX POUR LA VENTE DES VEHICULES " MACK ", A ASSIGNE LA SOCIETE PAMAX ET DEMANDE QUE CELLE-CI SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA MOITIE DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR L'ARRET DU 31 JANVIER 1979 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE M F DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'INTENTION DE STIPULER POUR AUTRUI PEUT SE PRESUMER ET QU'EN DECLARANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST DISPENSEE DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'UNE EVENTUELLE PRESOMPTION SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE, A VIOLE L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BENEFICIAIRE POUVANT ETRE INDETERMINE, IL IMPORTAIT PEU QU'AU MOMENT DE LA STIPULATION LA SOCIETE PAMAX N'AIT PAS ENCORE ETE L'IMPORTATEUR EXCLUSIF NI LA SOCIETE M F SON CONCESSIONNAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE MABO N'AVAIT PU CAUSER UN PREJUDICE A LA SOCIETE M F, LA COUR D'APPEL A, PAR CE MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION POUR TOUTES LES SOCIETES DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ;

 QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QU'APRES QUE RUCHE, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " NEO CENTRE " EN LIQUIDATION DES BIENS, AIT ETE DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCE SUR UNE MODIFICATION DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., ASSIGNES PAR LES EPOUX Y..., EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, ONT, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, DEMANDE QUE LEURS VENDEURS SOIENT CONDAMNES A LEUR VERSER "UNE SOMME AU TITRE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES", LESQUELS RESULTAIENT, SELON EUX, DE L'EXISTENCE D'UN ARRETE, QU'ILS AVAIENT IGNORE, QUI ORDONNAIT L'EXECUTION DANS L'HOTEL DE TRAVAUX NECESSITES PAR DE NOUVELLES NORMES DE SECURITE ;

 ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE COMME TARDIVE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES EPOUX X... RECONNAISSAIENT DANS LEURS ECRITURES QU'ILS AVAIENT APPRIS FIN JUILLET 1974, L'OBLIGATION DANS LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT D'EXECUTER DES TRAVAUX, ET QUE LE DELAI ECOULE ENTRE CETTE DATE ET LE DEPOT DE LEURS CONCLUSIONS EN MARS 1976 "NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER QUE LEUR ACTION ESTIMATOIRE, AVAIT ETE INTENTEE A BREF DELAI" ;

 ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DES EPOUX Z..., SI CEUX-CI, QUI AVAIENT SUSPENDU LE PAIEMENT DE LEUR DETTE DES QU'ILS AVAIENT APPRIS L'EXISTENCE DE LEURS OBLIGATIONS AU REGARD DE L'ADMINISTRATION, N'AVAIENT RETARDE LA MISE EN OEUVRE DE LEUR DEMANDE QUE POUR PARVENIR PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEURS CONSEILS A UN ACCORD AMIABLE AVEC LES VENDEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE AUCUNE MENTION DU RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT OBSERVEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 DECEMBRE 1980) D'AVOIR CONDAMNE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, ALORS QUE LE DIRIGEANT IMPLIQUE DANS UNE ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF PEUT, POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE, FAIRE LA PREUVE QU'IL A APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, QUE DANS SES CONCLUSIONS LE GERANT FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT FAIT ELABORER UN PLAN DE REDRESSEMENT FINANCIER ET QU'IL AVAIT TOUT FAIT POUR CHERCHER A SAUVER L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, QU'EN N'AYANT D'EGARD QUE POUR LES RESULTATS FINANCIERS DE L'ENTREPRISE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE DU GERANT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE N'A CESSE DE SE DEGRADER DEPUIS LA PRISE DE GERANCE DE POIVRE POUR ATTEINDRE UN LOURD PASSIF DE DEUX MILLIONS ;

 QUE CETTE SITUATION FUT LA CONSEQUENCE D'UN MANQUE CONSTANT DE X... DU A DES FRAIS GENERAUX TROP ELEVES, POIVRE AYANT CRU OPPORTUN DE PROCEDER A L'EMBAUCHE DE PERSONNEL SUPPLEMENTAIRE ;

 QUE S'IL EST VRAI QUE POIVRE A TENTE DE TROUVER DES CONCOURS FINANCIERS ET D'OBTENIR UN MORATOIRE, CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT EXCUSER SES FAUTES DE GESTION QU'AINSI LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE LE GERANT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 18 JUIN 1981) D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELS DES EPOUX X..., A... DE LA SOCIETE MYB, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELS DES CONSORTS BREFORT DES LORS QU'ELLE DISPOSAIT D'ELEMENTS DE PREUVE AUXQUELS N'ETAIENT OPPOSES QUE DE VAGUES DEMENTIS PERMETTANT DE CONSTATER QUE LES CONSORTS X... ETAIENT LES MAITRES ABSOLUS DE LA SOCIETE MYB, PROPRIETE DE LA FAMILLE Y... ET QUILS DIRIGEAIENT L'ENTREPRISE SANS CONTROLE, EN LEUR QUALITE DE GERANT ET DE "GERANT SUBSIDIAIRE", QU'ILS PERCEVAIENT DIRECTEMENT SUR LEURS COMPTES BANCAIRES PERSONNELS DES RECETTES SOCIALES ET S'ETAIENT OCTROYES DES SALAIRES D'UN MONTANT EGAL MAIS REGULIEREMENT AUGMENTES A UNE EPOQUE OU LA SITUATION DE LA PERSONNE MORALE ETAIT DE PLUS EN PLUS OBEREE, D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE PAR UNE DECISION MOTIVEE QUE LA SEULE EXISTENCE DE LIENS FAMILIAUX ENTRE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'EST PAS DE NATURE A DONNER UN CARACTERE FICTIF A LA SOCIETE, A CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION NE DEMONTRAIT L'EXISTENCE EN L'ESPECE, D'AUCUNE DES CIRCONSTANCES A LA PREUVE DESQUELLES L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUBORDONNE LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN Z... DE PERSONNE MORALE ;

 QU'ELLE A PU, DES LORS, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE PARTIELLEMENT LA CREANCE PRODUITE PAR DESGRANDCHAMPS AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE FOURCADE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE RIEN NE S'OPPOSAIT A (CETTE) ADMISSION, TOUT AU MOINS PROVISIONNELLE EN RAISON DE LA CONTESTATION" ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS DONNER D'AUTRES MOTIFS A SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 26 MAI 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 JANVIER 1981) D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION POUR RETARD DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE "CUISINE DE FRANCE" S'ETAIT ENGAGEE A LIVRER ET INSTALLER POUR SUD UNE CUISINE ENTIEREMENT EQUIPEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN ASSIMILANT, COMME ELLE L'A FAIT, "LA FIN DE POSE" QUI DEVAIT, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, NECESSAIREMENT INTERVENIR DANS LES QUINZE JOURS DE LA LIVRAISON DU MATERIEL COMMANDE ET LA LIVRAISON VOULUE "COMPLETE, CONFORME AUX PLANS ET DEVIS ET DEFINITIVE" DANS LES TERMES DE LA CONVENTION DU 7 JANVIER 1978, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES ET CONDITIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ESTIMANT QU'IL Y AVAIT RETARD A L'EXECUTION DU SEUL FAIT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX STIPULAIT UN DELAI MAXIMUM DE QUINZE JOURS POUR LA REALISATION DES TRAVAUX ET QUE, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA LIVRAISON NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME "COMPLETE, CONFORME AUX PLANS ET DEVIS ET DEFINITIVE" PUISQUE CERTAINS AMENAGEMENTS DEVAIENT ENCORE ETRE REALISES SUR LES RECLAMATIONS DE SUD, LA COUR D'APPEL A, LA AUSSI, AJOUTE A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES PAR UNE DENATURATION CONTRAIRE A L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LA DUREE MAXIMUM DES TRAVAUX DEVANT, AUX TERMES DE LA CONVENTION, ETRE DE QUINZE JOURS, SUD AVAIT, DES LE DEBUT DE L'IMPLANTATION ET DE LA LIVRAISON, ENJOINT PAR LETTRE A LA SOCIETE "CUISINE DE FRANCE" DE TERMINER LE CHANTIER DANS LE DELAI PREVU ET QUE, QUATRE MOIS ET DEMI PLUS TARD, SELON UN CONSTAT D'HUISSIER, DE NOMBREUX AMENAGEMENTS RESTAIENT ENCORE A REALISER ET DIVERSES MALFACONS A RECTIFIER A, HORS TOUTE DENATURATION DE LADITE CONVENTION, JUSTIFIE SA DECISION ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 22 JANVIER 1981) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA DEMANDE FORMEE PAR ROUQUETTE, EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN BULLDOZER QU'IL AVAIT ACHETE D'OCCASION A LA SOCIETE SOLOREM, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE DE ROUQUETTE QUI SOUTENAIT QUE LE MATERIEL VENDU N'ETAIT PAS CONFORME, S'AGISSANT DE LA DATE DE MISE EN SERVICE ET DE L'ETAT DE L'ENGIN, AUX STIPULATIONS DU MARCHE, ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET AINSI ECHAPPAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1648 RELATIVES AU DELAI DE LA DEMANDE ;

 MAIS ATTENDU QUE ROUQUETTE A DEMANDE LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE, AVAIENT RETENU QUE L'ETAT DE LA MACHINE "DEMONTRAIT AMPLEMENT LE VICE CACHE" ;

 QUE DES LORS IL N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR LE MOYEN QU'IL INVOQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION, SELON LEQUEL L'ENGIN N'AURAIT PAS ETE CONFORME AUX STIPULATIONS DU MARCHE ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Sur le premier moyen : 
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 septembre 1970) statuant sur une demande d'indemnité présentée par X..., arboriculteur, à l'encontre de la société Schloesing et compagnie, fabricant de produits anti-parasitaires d'avoir, selon le pourvoi, considéré que l'expert s'était borné à admettre sans examen les déclarations de l'arboriculteur concernant la façon dont il avait conduit le traitement antiparasitaire, déclarations qui, émanant du demandeur, ne pouvaient avoir qu'une valeur hypothétique, alors que la véracité desdites déclarations n'ayant pas été contestée par l'adversaire qui s'en était même servi dans ses conclusions, l'arrêt a statué ultra petita, en outre-passant les limites assignées au débat par les parties ; 
Mais attendu qu'il résulte des conclusions prises devant la Cour d'appel que le fabricant de produits anti-parasitaires soutenait que l'arboriculteur, bien qu'informé par le fabricant de la conduite à suivre pour les traitements, ne s'est conformé aux prescriptions ni pour le choix des produits, ni pour l'échelonnement des traitements et leur application au stade végétatif convenable ; que, dès lors, en se prononçant sur les déclarations contestées de l'utilisateur des produits litigieux, la Cour d'appel n'a pas encouru la critique formulée au pourvoi ; 
Que le moyen n'est pas fondé ; 
Sur le second moyen, pris en ses deux branches : 
Attendu qu'il est encore fait grief à la Cour d'appel d'avoir débouté X..., de la demande en indemnité qu'il a formulée à l'encontre de la société Schloesing et compagnie, à la suite de la vente par elle faite de produits anti-parasitaires qui ont provoqué, sur les arbres traités des brûlures de degrés divers, au motif, que l'expert n'a pas recherché la façon selon laquelle X... a conduit le traitement de ses arbres et que, de la démonstration théorique menée par ledit expert, il résulterait un doute très sérieux sur la cause réelle du sinistre ; alors selon, le pourvoi, que la Cour d'appel n'a pu statuer de la sorte qu'au prix d'une dénaturation du rapport d'expertise et en entachant sa décision d'un défaut de motifs ; 
Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel avait à apprécier le sens et la portée du rapport d'expert et qu'elle n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en qualifiant de " théorique " et " d'expérience de laboratoire " l'explication fournie par l'expert des circonstances qui seraient à l'origine des brûlures constatées sur les arbres traités ; 
Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel relève que X... ne s'est pas conformé aux prescriptions " très précises " fournies par la société Schloesing, tant en ce qui concerne le nombre de traitements antiparasitaires à effectuer et leur cadence, que les doses de produits et l'emploi simultané de turbocuivre et de turbothirame ; qu'elle retient ainsi des erreurs commises par X... en contradiction avec les recommandations données ; 
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
PAR CES MOTIFS : 
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 
30 septembre 1970, par la Cour d'appel de Paris ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT, 17 DECEMBRE 1968) HIRSCHI, BIJOUTIER A BELFORT, A PASSE COMMANDE, LE 6 JANVIER 1965, AUX EDITIONS DEL PUBLI, DONT DELAVAL EST DEVENU DIRECTEUR, D'UNE ANNONCE PUBLICITAIRE A INSERER DANS LE MEMENTO DES JOURS HEUREUX, QUE, AYANT RECHERCHE LE PAIEMENT DE CETTE PUBLICITE POUR L'ANNEE 1967, DELAVAL A ETE DEBOUTE DE SES PRETENTIONS PAR LE JUGEMENT INTERVENU, AU MOTIF QUE LES ELEMENTS DU BON DE COMMANDE PRECISERAIENT QUE LE MEMENTO DOIT PARAITRE CHAQUE ANNEE ET QUE LE FAIT DE NE L'AVOIR PAS FAIT PARAITRE DURANT L'ANNEE 1966 DOIT ETRE CONSIDERE COMME UNE RESILIATION DU CONTRAT, QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR DENATURE L'ORDRE DE PUBLICITE VALANT COMMANDE EN AJOUTANT A SES TERMES, QU'IL S'AGISSAIT, SELON LE POURVOI, D'UN CONTRAT CONCLU POUR PLUSIEURS ANNEES ET QUE, HIRSCHI N'AYANT PAS FAIT USAGE DE LA FACULTE DE RESILIATION EXPRESSEMENT PREVUE, LE CONTRAT ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR ET QUE L'ANNONCEUR EN DEVAIT REGLER, CHAQUE ANNEE, LE PRIX CONVENU ;                       

MAIS ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE EVENTUELLE RESILIATION ETAIT SUBORDONNE A LA DETERMINATION PREALABLE DE LA DUREE D'UN CONTRAT, DONT LA REDACTION ETAIT ASSEZ AMBIGUE POUR QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, DELAVAL AIT DU RECONNAITRE QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A LA SOUSCRIPTION DE L'ORDRE, QUE, FAISANT USAGE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, LE TRIBUNAL A RETENU QUE LE MEMENTO DEVAIT PARAITRE CHAQUE ANNEE, QUE FIXANT, PAR LA MEME, LE TERME DES OBLIGATIONS DE HIRSCHI, QUI AVAIT REGLE, DANS LES CONDITIONS CONVENUES, LE PRIX DE LA PUBLICITE INSEREE DANS L'EDITION PARUE EN 1965, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;                    

QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;          

SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;                            

ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE HIRSCHI, CONDAMNE DELAVAL A PAYER A CE DERNIER DES DOMMAGES ET INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE, ALORS QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT PRONONCER UNE TELLE CONDAMNATION SANS CONSTATER AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE DELAVAL DANS L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, NI AUCUN PREJUDICE POUR HIRSCHI ;                        

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RAPPELE QUE HIRSCHI AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DE DELAVAL A LUI PAYER 250 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LA PROCEDURE MALICIEUSE ET VEXATOIRE ENGAGEE CONTRE LUI, A INTEGRALEMENT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, QU'IL A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT APPRECIE QUE CE CARACTERE MALICIEUX ET VEXATOIRE, AINSI QUE L'EXISTENCE DU PREJUDICE INVOQUE, ETAIENT ETABLIS, QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ;                                                                    

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 décembre 1982) la société des Laminoirs de Strasbourg (la société des Laminoirs) a livré, en septembre 1974, à la société Polybat, des marchandises qui n'ont pas été payées, que ces dernières ont été reprises par le vendeur en février 1975 ; que la société Polybat a, à la même date, émis une facture d'un montant légèrement supérieur au prix qu'elle devait ; qu'après la mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, de la société Polybat, la date de cessation des paiements a été reportée au 1er octobre 1974 ; que le syndic de la liquidation des biens de la société Polybat a demandé à la société des Laminoirs de lui payer es-qualités le montant de la facture précitée ;

    Attendu que la société des Laminoirs fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de réponse aux conclusions qui invoquaient la compensation entre deux créances réciproques unies par un lien de connexité comme résultant de l'exécution d'un même marché, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé et alors, d'autre part, que le refus d'admettre le principe même de la compensation sans rechercher si les créances réciproques n'étaient pas unies par un lien de connexité comme issues d'un même contrat, constitue un défaut de base légale au regard de l'article 29 alinéa 2, 4° de la loi du 13 juillet 1967 ;

   Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que, sans qu'il y ait eu annulation de la vente consentie, en 1972, par la société des Laminoirs, la société Polybat, en restituant les marchandises, a payé, pendant la période suspecte, la dette qu'elle avait ; qu'elle a ainsi procédé par un moyen de paiement anormal inopposable en vertu des dispositions de l'article 29 alinéa 2-4° de la loi précitée, à la masse des créanciers ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la Cour d'appel, qui a fait ressortir que la compensation alléguée dissimulait une dation en paiement, n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées, qui étaient sans influence sur la solution du litige ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 7 juin 1985) d'avoir prononcé la liquidation de ses biens après avoir rejeté sa demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de diverses procédures engagées contre l'Administration fiscale alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le syndic exposait devant la Cour d'appel que le passif privilégié était essentiellement composé par la créance fiscale dont les deux tiers représentaient le montant des pénalités ; que dès lors, en se bornant à affirmer que la remise des pénalités resterait sans incidence appréciable sur la solution de la procédure collective sans rechercher la proportion que représentaient ces pénalités dans le passif privilégié, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 377 du nouveau Code de procédure civile et 7 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors que, d'autre part, le syndic faisait également valoir que M. X... avait lui-même engagé une procédure contre l'Administration fiscale pour obtenir des dommages et intérêts ; qu'ainsi, à supposer que cette procédure aboutisse, les domages-intérêts se compensant avec la dette fiscale auraient diminué d'autant le passif ; que dès lors, en ne recherchant pas l'incidence de cette action sur la procédure collective en cours, l'arrêt attaqué a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 377 du nouveau Code de procédure civile et 7 de la loi du 13 juillet 1967 ;

    Mais attendu que l'article 377 du nouveau Code de procédure civile confère aux juges du fond un pouvoir discrétionnaire pour se prononcer sur une demande de sursis à statuer ; qu'ils ont en l'espèce estimé que la solution des procédures engagées contre l'Administration fiscale était sans influence sur celle du litige dont ils étaient saisis ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

   Sur le second moyen :

    Attendu que M. X... reproche en outre à la Cour d'appel d'avoir attaqué comme elle l'a fait alors, selon le pourvoi, que les conclusions d'appel tant de M. X... que du syndic faisaient valoir que la société d'exploitation, qui avait repris l'entreprise en location gérance, faisait face à toutes ses échéances et était en outre bénéficiaire ; que dès lors en se prononçant comme il l'a fait, compte tenu de la seule importance du passif, sans se prononcer sur les possibilités, démontrées au jour de l'arrêt, de redressement de l'entreprise, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967 ;

    Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé que le débiteur n'était pas en mesure de proposer un concordat sérieux ; que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Attendu que le syndic de la liquidation des biens de la société La Pergola, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir relevé de la forclusion encourue le Trésorier Principal du 18ème arrondissement de Paris, qui n'avait pas produit au passif dans le délai légal une créance d'impôts, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des bilans des exercices 1977 et 1978, lesquels avaient été régulièrement produits aux débats, que les résultats sociaux, qui y étaient portés, étaient respectivement bénéficiaires de 83.270 francs pour 1977 et de 10.622 francs pour 1978 ; qu'ainsi, en prenant motif, pour relever de la forclusion l'Administration fiscale, de ce que les bilans déclarés étant déficitaires, l'Administration n'aurait pas pu se prévaloir d'un principe de créance lui permettant de produire à titre provisionnel, la Cour d'appel, qui a dénaturé les bilans sur les énonciations desquels elle a fondé sa décision, a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 ;

    Mais attendu, que saisis d'une demande en relevé de la forclusion encourue en raison du défaut de production en temps utile d'une créance qui a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les juges n'ont d'autre recherche à faire que celle de savoir si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ; que, loin de dénaturer les pièces produites, la Cour d'appel qui n'a fait qu'user de son pouvoir d'appréciation pour décider qu'il en allait ainsi en l'espèce, a donc justifié légalement sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Mais sur le second moyen :

    Vu l'article 58 du décret du 22 décembre 1967, selon lequel les frais de l'instance en relevé de déchéance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants ;

    Attendu que la Cour d'appel a dit que les dépens seraient compris dans les frais privilégiés de la liquidation des biens ; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ;

    Attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige, les faits de la cause permettant d'appliquer la règle de droit appropriée ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE sans renvoi l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Paris le 25 juin 1985, mais seulement en ce qu'il a statué sur les dépens de première instance et d'appel, lesquels seront supportés par le Trésorier Principal du 18ème arrondissement de Paris ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 ;

    Attendu que, saisie de l'appel interjeté par la société Rabat du jugement qui, sur assignation de la société Motta France, avait prononcé la liquidation de ses biens, la Cour d'appel, a infirmé cette décision en constatant que la société Rabat n'était pas en état de cessation des paiements à la date du prononcé du jugement ;

    Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que pour statuer sur une demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective, la juridiction du second degré doit rechercher si le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au jour où elle statue, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 1985), que la Société Armoricaine de Bois (la SAB) a été mise en liquidation des biens après avoir restitué, durant la période suspecte, diverses marchandises livrées par la société Ménard et Fils (la société Ménard) et demeurées impayées ; que le syndic a revendiqué ces marchandises sur le fondement de l'article 29, alinéa 2-4°, de la loi du 13 juillet 1967 tandis que la société Ménard s'en prétendait propriétaire sur le fondement de l'article 65 de la même loi, en se prévalant d'une clause de réserve de propriété, apposée par un cachet, sur différents documents ;

    Attendu que la société Ménard reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du syndic et rejeté ses propres prétentions, alors, selon le pourvoi, que la Cour d'appel, qui constate que plusieurs documents émanant du vendeur et adressés à l'acquéreur lors de la livraison ou antérieurement à celle-ci, dont l'un est signé de ce dernier, comportent la stipulation écrite d'une clause de réserve de propriété et rejette cependant l'action en revendication sans rechercher si cette clause n'avait pas été acceptée par l'acquéreur au plus tard au moment de la livraison de la marchandise, prise de base légale sa décision au regard de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ;

    Mais attendu qu'ayant constaté que, pour les différentes ventes, la société Ménard ne démontrait pas que la clause de réserve de propriété ait été stipulée par écrit et adressée à la SAB au plus tard au moment de la livraison de sorte que l'acquéreur n'avait pu accepter cette clause par l'exécution du contrat en connaissance de cause, c'est à bon droit que la Cour d'appel a décidé que la clause litigieuse n'était pas opposable à la masse des créanciers ; que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que le Groupement d'Intérêt Economique SOS Dépannage (le GIE) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 avril 1984) de l'avoir condamné au paiement de factures établies par la société Socadif, alors que, selon le moyen, le bon de commande et d'enlèvement remis par le GIE mentionnant, à trois reprises, l'exigence d'un paiement comptant, et précisant que "la facturation devra tenir compte de la remise d'usage et de l'escompte pour paiement à l'enlèvement", les juges du fait n'ont pu, sans dénaturer la convention des parties et violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil, décider que le libellé des imprimés remis aux fournisseurs était ambigu et justifier la condamnation de l'acheteur au paiement sur facture ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que le GIE ne fournissait aucune explication au sujet de la référence faite simultanément sur ses bons de commande, d'une part, à un paiement comptant au moment de l'enlévement, d'autre part, à une facturation ultérieure au siège social ; qu'elle en a déduit que le libellé de ces bons de commande était ambigu et ne pouvait exclure la possibilité d'un paiement comptant sur facture, conformément aux usages du commerce ; que l'interprétation ainsi nécessaire exclut toute dénaturation ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 12 MAI 1981) D'AVOI REJETE LA DEMANDE DE PAIEMENT FORMEE PAR LA "SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT" (LA DEMANDE DE PAIEMENT FORME PAR LA "SOCA BANQUE) A L'ENCONTRE DES EPOUX X... QUI S'ETAIENT PORTES CAUTIONS ENVERS ELLE DU REGLEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COTE COURANT DE LA SOCIETE "PEAUSSERIE ET TEINTURERIE DU PONT LEROUGE" (SOCIETE DU PONT LEROUGE) ET POUR LE MONTANT DUQUEL LA BANQUE AVAIT AUSSI PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'IL EST EXACT QUE LA CREANCE DE LA BANQUE SUR LA SOCIETE DU PONT LEROUGE N'AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF DE CETTE SOCIETE QU'A TITRE PROVISOIRE, PAR SON ARRET DU 13 FEVRIER 1980 LA COUR DE MONTPELLIER AVAIT CONSTATE QUE CE CARACTERE PROVISIONNEL TENAIT SEULEMET A L'ATTENTE DU JUGEMENT CORRECTIONNEL A INTERVENIR SUR L'INFORMATION DU CHEF D'USURE OUVERTE A LA SUITE DE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE PAR LA SOCIETE DU PONT LEROUGE, DE SORTE QUE CETTE INFOMATION PENALE AYANT ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON LIEU DU 12 AVRIL 1977 CONFIRMEE PAR ARRET DU 3 NOVEMBRE 1977 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI FAIT ETAT DU CARACTERE PROVISOIRE DE L'ADMISSION DE LA CREANCE DE LA BANQUE SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LADITE BANQUE FAISANT VALOIR QUE LE MONTANT DE SA CREANCE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ETABLI A LA SUITE DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE PENALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE "L'ADMISSION PROVISIONNELLE DE LA CREANCE RECLAMEE PAR LA BANQUE N'A JAMAIS ETE COMPLETEMENT VERIFIEE EN VUE D'UNE ADMISSION DEFINITIVE"ET QUE LA "SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT"N'ETABLIT PAS LE MONTANT DE LA DETTE DE LA SOCIETE DU PONT LEROUGE ET NE PROPOSE AUCUN MOYEN DE RAPPORTER LA PREUVE NECESSAIRE A CET EGARD";

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens du COMPTOIR AGRICOLE DU VALENTINOIS, demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1986 par le tribunal d'instance de Valence, au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (Drôme),

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 1988, où étaient présents :

  M. Baudoin, président ;  M. Le Tallec, rapporteur ;  M. Perdriau, conseiller ;  M. Cochard, avocat général ;  Mme Arnoux, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Y... ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1315 et 1353 du Code civil ;     Attendu que selon le jugement attaqué M. X..., syndic de la liquidation des biens du Comptoir Agricole du Valentinois, a demandé la condamnation de M. Y... au paiement de divers achats de fuel dont les livraisons auraient été effectuées ;     Attendu que pour rejeter la demande en paiement de deux des factures litigieuses, le jugement retient que si les livraisons correspondantes ont été faites, elles "doivent être réputées avoir été réglées compte tenu de la clause" de réserve de propriété ;     Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que la stipulation d'une clause de réserve de propriété a pour effet de garantir le paiement du prix après la délivrance de la marchandise, le tribunal a fondé sur une présomption inopérante la preuve de l'obligation dont le syndic demandait l'exécution ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 septembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Romans ;
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE PRESENT POURVOI QUE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 20 MARS 1978 QUI A DEBOUTE GREGOIRE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE "PICARDIE VEXIN" ET QUI FAIT VOIE DE CONSEQUENCE, A L'ARRET DE LA MEME DATE, QUI A REJETE LA DEMANDE DE GREGOIRE X... CONTRE LA SOCIETE "PICARDIE ALIMENTAIRE" ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET INTERVENUE ENTRE GREGOIRE ET LA SOCIETE "PICARDIE VEXIN" ;

 QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE PRESENT POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (RENNES, 8 JUILLET 1981), LA SOCIETE "LE TIERCE" A VENDU DE LA MARCHANDISE, FACTUREE A LA SOCIETE "LE MAOUT FRERES" SUR LAQUELLE ELLE A TIRE DES EFFETS REVENUS IMPAYES, QU'A L'EPOQUE DE LA VENTE, LA SOCIETE "LE MAOUT FRERES", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ETAIT EXPLOITEE EN LOCATION-GERANCE PAR LA SOCIETE ANONYME "LE MAOUT S A", A LA MEME ADRESSE, QU'A L'ORIGINE, LA SOCIETE "LE TIERCE" AVAIT ETE INFORMEE PAR UN COURTIER QUE L'ACHETEUR ETAIT LA SOCIETE "LE MAOUT FRERES", MAIS QUE LA COMMANDE ETAIT ULTERIEUREMENT CONFIRMEE PAR LA SOCIETE "LE MAOUT S A", QUE CETTE DERNIERE AYANT EFFECTUE LA DECLARATION DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, LA SOCIETE "LE TIERCE" A ASSIGNE LA S A R L "LE MAOUT FRERES" EN PAIEMENT DE LA MARCHANDISE VENDUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "LE TIERCE", AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ACCEPTE DE TRAITER AVEC LA SOCIETE "LE MAOUT S A", ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN SE DETERMINANT DE LA SORTE, SANS REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "LE TIERCE" SOUTENANT QU'EN CREANT UNE FAUSSE APPARENCE, LA S A R L "LE MAOUT FRERES" AVAIT AMENE LA SOCIETE "LE TIERCE" A CROIRE QU'ELLE LUI AVAIT VENDU UNE MARCHANDISE, ALORS QU'EN REALITE LADITE SOCIETE AVAIT SUBSTITUE LA S A "LE MAOUT" DONT LE CREDIT ETAIT INEXISTANT ET LA DECONFITURE IMMINENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE "LE TIERCE" A APPOSE SA SIGNATURE SUR DEUX CONFIRMATIONS D'ACHAT EMANANT DE LA SOCIETE "LE MAOUT S A", A QUI ELLE A RETOURNE LE DOUBLE DE CES CONFIRMATIONS, ET EN RETENANT DES LORS QUE LA VENDERESSE AVAIT ENTENDU TRAITER AVEC CETTE SOCIETE, ET NON AVEC LA S A R L "LE MAOUT FRERES", LA COUR D'APPEL QUI A FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE "LE TIERCE" N'AVAIT PAS ETE TROMPEE PAR UNE FAUSSE APPARENCE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 9 JUILLET 1981) QUE BURNOT, EN RAISON DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, A SOLLICITE ET OBTENU LA CONDAMNATION DE "L'ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENTS PLANTIN", EN REALITE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE COMME CONSTITUANT LE FONDS DE COMMERCE PERSONNEL DE DANIELLE Y..., EPOUSE D'ARNAUD X..., TOUT EN AYANT INTRODUIT UNE DEMANDE AUX MEMES FINS CONTRE CE DERNIER ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'ENTREPRISE ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE AU NOM DE LA FEMME, QUE CELLE-CI POUVAIT EN CONSEQUENCE SEULE ETRE RECHERCHEE ET CONDAMNEE POUR DES FAITS IMPUTABLES A L'ENTREPRISE, QUE, S'IL PARAISSAIT CONSTANT QUE SON MARI L'AVAIT AIDEE ET AVAIT PARTICIPE ACTIVEMENT A LA GESTION, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMETTAIT DE TENIR COMPTE DE CES FAITS POUR LE CONDAMNER SOIT, DIRECTEMENT, SOIT COMME GARANT DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN NIANT PUREMENT ET SIMPLEMENT QUE PUISSE ETRE EN DROIT RETENUE LA RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS DE CELUI QUI PARTICIPE A LA GESTION D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE QUI N'EST PAS LA SIENNE, ET EN S'ABSTENANT PAR CONSEQUENT DE RECHERCHER QUELLE AVAIT PU ETRE EN FAIT L'INTENSITE DE LA PARTICIPATION DU MARI, DEFENDEUR A L'ACTION, A LA GESTION DE L'ENTREPRISE DE SA FEMME, LA COUR D'APPEL A IGNORE LA NOTION DE SOCIETE, LES ARTICLES 1841 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODEDE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART LA SEULE APPARENCE DE LA QUALITE D'ASSOCIE DE FAIT DEVAIT PERMETTRE AUX JUGES DU FOND DE RETENIR LA RESPONSABILITE DU DEFENDEUR A L'EGARD DE L'EXPOSANT, QUE LA COUR D'APPEL A PAR CONSEQUENT, EN TOUS LES CAS MECONNU LES REGLES RELATIVES A LA SOCIETE DE FAIT ET L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, ENFIN, OMETTANT DE REPONDRE AU MOYEN FONDE PAR L'EXPOSANT SUR LA CONSIDERATION DU COMPORTEMENT DU DEFENDEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUI N'A ETE SAISIE PAR BURNOT QUE DU SEUL MOYEN QUI TENDAIT A FAIRE DECLARER QUE X..., A L'EXCLUSION DE SA FEMME, AGISSAIT SOUS LA DENOMINATION "ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENTS PLANTIN", N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE EVENTUELLE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES EPOUX X... ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 29 JUILLET 1981) D'AVOIROMIS DE PRECISER LE NOM DU MAGISTRAT QUI A SIGNE SA MINUTE OU D'AVOIR EMPECHE LA COUR DE CASSATION DE LE DETERMINER ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI A ETE VIOLE, L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, PERMETTRE D'IDENTIFIER LE MAGISTRAT SIGNATAIRE DE LA MINUTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL A ETE "PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUILLET 1981 PAR M MARTY, CONSEILLER AYANT PARTICIPE AU DELIBERE ET DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 15 JUIN 19 ET QUE SA MENTION FINALE "POUR LE PRESIDENT EMPECHE" PRECEDE LA SIGNATURE MANUSCRITE OU ON PEUT LIRE LE NOM "X..." ;

 QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT CONSENTI A CORNIC PAR SES CREANCIERS ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI EN LIQUIDATION DES BIENS, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE DEBITEUR N'AVAIT FAIT AUCUNE DILIGENCE POUR VENDRE SES IMMEUBLES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE CONCORDAT NE DEVIENT PARFAIT ET NE PEUT PRODUIRE EFFET QU'A COMPTER DU JOUR OU IL EST HOMOLOGUE, QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 72 ET 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, REFUSER L'HOMOLOGATION EN SE FONDANT SUR L'INEXECUTION DES STIPULATIONS DU CONCORDAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA VENTE DES IMMEUBLES SUPPOSANT LE CONCOURS DU SYNDIC, AINSI QUE LE RAPPELAIT CORNIC DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA NOM REALISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE CORNIC N'ETAIT PAS IMPUTABLE AU SYNDIC, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES OFFRES CONCORDATAIRES QU'AVAIT FAITES CORNIC N'ETAIENT PAS SERIEUSES, N'AVAIT PAS A PROCEDER, POUR JUSTIFIER SA DECISION, A LA RECHERCHE INVOQUEE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

 QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;

 LE CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PAU, 19 DECEMBRE 1980) D'AVOIR DECLARE QUE TINTET, QUI AVAIT ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE DE 54.000 FRANCS A ECHEANCE DU 31 JUILLET 1979 A L'ORDRE DE LA "SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DU BATIMENT" (LA SECB) EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, POUVAIT OPPOSER AUX "ETABLISSEMENTS LOUIS CAZENAVE", A QUI LA SECB AVAIT ENDOSSE L'EFFET, LES EXCEPTIONS QU'IL POUVAIT INVOQUER A L'ENCONTRE DU TIREUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CONNAISSANCE DE LA DECONFITURE IMMINENTE DE LA SECB ET LA RECHERCHE D'UNE SUBSTITUTION DU DEBITEUR N'EST PAS, EN SOI, CONSTITUTIVE DE MAUVAISE FOI, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 121 DU CODE DU COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TIERS PORTEUR NE PEUT ETRE DECLARE DE MAUVAISE FOI QUE S'IL EST ETABLI QU'IL CONNAISSAIT LES EXCEPTIONS DU DEBITEUR AU MOMENT OU IL A ACQUIS LA LETTRE DE CHANGE, QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER SI LES "ETABLISSEMENTS CAZENAVE" AVAIENT EU CONNAISSANCE DE LA REVENDICATION DE TINTET AU MOMENT DE L'ENDOSSEMENT DE L'EFFET, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE SE BORNE PAS A CONSTATER QUE LES "ETABLISSEMENTS CAZENAVE" NE POUVAIENT IGNORER LA DECONFITURE IMMINENTE DE CETTE SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE DES LE 4 JUILLET 1979, QU'IL RELEVE AUSSI QUE LA SECB NE LEUR A ENDOSSE LA LETTRE QU'A LA SUITE DE SON ABANDON DU CHANTIER ET DU REFUS PAR TINTET DE PAYER PLUS DE 25.000 FRANCS, MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES, REFUS DONT IL A INFORME AVANT L'ECHEANCE DE L'EFFET LES "ETABLISSEMENTS CAZENAVE", ET QUE CEUX-CI SE SONT EMPRESSES DE SE FAIRE ENDOSSER LA LETTRE DE CHANGE QUI LES RENDAIT CREANCIERS D'UN NON COMMERCANT, DANS L'INTENTION MANIFESTE DE S'ASSURER UN AVANTAGE PERSONNEL AU DETRIMENT DE TINTET ;

 QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT DES LORS QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE LES "ETABLISSEMENTS CAZENAVE", EN ENDOSSANT LA LETTRE DE CHANGE, AVAIENT AGI SCIEMMENT AU DETRIMENT DU DEBITEUR ;

 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU,