Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur les pourvois formés par :

A... Franck,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 31 octobre 1990, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;  Joignant les pourvois en raison de la connexité ;  Sur le pourvoi formé le 2 novembre 1990 par Franck A... suivant déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire :

  d 

  Attendu que ce pourvoi est irrecevable, le pourvoi formé le 31 octobre 1990, par l'avocat de l'inculpé au barreau de Metz par déclaration au greffe de la cour d'appel ayant épuisé les voies de recours de l'intéressé ;  Sur le pourvoi formé le 31 octobre 1990 :

  Vu le mémoire personnel produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145-2 du Code de procédure pénale et 25, alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989 ;  Attendu qu'il est vainement reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant, à compter du 19 octobre 1990, la détention provisoire de Franck A..., inculpé d'assassinat et placé sous mandat de dépôt le 19 octobre 1988, sans que ladite détention ait été préalablement prolongée à l'expiration de la première année de détention ;  Qu'il résulte en effet de l'article 25 alinéa 5, de la loi du 6 juillet 1989 que, pour l'application de l'article 145-2 aux détentions en cours à la date d'entrée en vigueur de ce texte soit au 1er décembre 1989- le délai d'un an à l'expiration duquel la détention doit être prolongée commencera à courir à compter du placement en détention si la durée de détention déjà subie n'excède pas un an, tandis que, dans le cas contraire, la prolongation ne doit intervenir qu'à l'expiration de l'année de détention en cours ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

 Sur le pourvoi du 2 novembre 1990 :

  Le déclare IRRECEVABLE ;  Sur le pourvoi du 31 octobre 1990 :

  Le REJETTE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  d 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Jean B..., Carlioz conseillers de la chambre, M. Y..., Mme Z..., M. Maron conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Yvonne, épouse X...,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 24 octobre 1990, qui, dans l'information suivie contre elle notamment du chef d'escroquerie, a, sur renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  d Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffier de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon alors que la décision attaquée a été rendue par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon ;

  Que, dès lors, en application de l'article 576 alinéa 1er du Code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pierre, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 1989, qui l'a condamné à trois années d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gilbert,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 février 1991, qui dans une procédure suivie du chef d'homicide volontaire a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81 alinéa 6, 114 alinéa 6, 115 alinéa 2, 156, 170 et 175 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

  b Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté de Finck par une décision motivée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144, 145-2 et 148 du Code de procédure pénale ; qu'il n'y a pas lieu, d'autre part, d'examiner les nullités de procédure alléguées par la première fois devant la Cour de Cassation ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Jean Simon, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et es conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Alexandre, Stanislas,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1991, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 1 100 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le premier moyen de cassation pris d'une violation de l'article 515 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que d la cour d'appel était également saisie de l'appel du ministère public, et pouvait donc aggraver la peine prononcée par les premiers juges, contrairement aux allégation du moyen, lequel ne peut être qu'écarté ;

  Sur le second moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs ; 

  Attendu que ce moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire d'où les juges du fond ont retiré la conviction de la culpabilité du prévenu ; qu'il s'ensuit qu'il ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Dardel, Hébrard, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  CHEMOUR Mouldia, épouse MOUMEN,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour vol, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que le pourvoi, formé le jeudi 27 décembre 1990 contre l'arrêt contradictoirement rendu le 19 décembre, est irrecevable comme tardif ; d 

  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  BEN KHALFALLAH José, Hassine,   

 contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 1er février 1991, qui, pour meurtre, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349 et 351 du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni d'aucune autre pièce de la procédure que d l'accusé ou son conseil ait demandé que soit posée une question relative à l'excuse de provocation ;

  Qu'en cet état, il ne peut être fait grief au président de n'avoir pas posé une telle question ;

  Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Dardel, Hébrard, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Jean-Claude,   

  contre l'arrêt n° 139 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 2 mars 1990, qui, pour emploi irrégulier d'un chronotachygraphe, l'a condamné à une amende d'un montant de 5 000 francs ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;  d 

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité que le 8 décembre 1988, au cours du contrôle d'un ensemble routier appartenant à la société de transports 
Z...
, les services de gendarmerie ont constaté que le chronotachygraphe se trouvant à bord du véhicule avait été détérioré dans le but de modifier l'enregistrement des vitesses ;  Attendu qu'étant saisis, à raison de ces faits, des poursuites exercées contre Jean-Claude Z..., dirigeant de l'entreprise, pour infraction à l'article 3, 1° de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, les juges du fond, pour dire la prévention établie, énoncent que si le prévenu sollicite sa relaxe en soutenant qu'un tel délit doit être imputé "aux chauffeurs" de la société qui commettent des dégradations pour échapper à tout contrôle, il ressort du dossier que le comportement dénoncé constitue une pratique répandue dans l'entreprise, et qu'en toute hypothèse, il appartient au chef d'établissement de s'assurer du respect de la réglementation, en donnant à ses salariés les instructions nécessaires ainsi qu'en veillant à ce que celles-ci soient réellement appliquées ;  que les juges ajoutent qu'en l'espèce, il n'est pas établi que le prévenu se soit acquitté de ses obligations ;  Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 3 bis de l'ordonnance précitée du 23 décembre 1958 sans encourir les griefs allégués ;  Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., d Fontaine, Malibert, Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Hassane,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 10 juillet 1990, qui l'a condamné à un an d'interdiction du territoire français pour infraction à la législation sur les étrangers ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, 6 et 19 de l'ordonnance b n° 45/2658 du 2 novembre 1945, 4 du décret n° 46/1574 du 30 juin 1946, 485 et 512 du Code de procédure pénale ;  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hassane Y... coupable de séjour irrégulier en France ;  "aux motifs qu'Y... demande à la Cour de constater qu'il aurait été en droit d'obtenir le renouvellement de sa carte de séjour en tant qu'étudiant ;  que la Cour ne saurait se substituer aux autorités administratives ;  qu'elle ne peut que constater que le prévenu n'était pas et n'est toujours pas en possession d'une autorisation de séjour en France alors qu'il y réside depuis plus de trois mois ;  "alors qu'en ne justifiant pas de ce que la durée de validité du récépissé valant autorisation de séjour délivré à Y... lors de sa demande de titre de séjour était expiré le 1er août 1989, date des faits objets de la prévention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;  Attendu que pour déclarer Y... coupable d'infraction à la police des étrangers, la cour d'appel relève qu'il reconnaît résider en France depuis trois ans sans être titulaire d'une carte de séjour ;  Qu'en cet état, et alors qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'Y... était en possession, au moment du contrôle opéré, d'un récépissé de demande d'autorisation de séjour en cours de validité, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs invoqués au moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ;  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. X..., A..., Z..., Massé conseillers de la chambre, MM. C..., B... b conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur les pourvois formés par :

X... Fred,   

  DE LA Y... Roger,

  DE LA Y... Denis,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1990, qui les a condamnés :

 1°) le premier pour vols, à une année d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ; 2°) le deuxième pour recel de vol à huit mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis, 3°) le troisième pour vols et conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire à huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et 1 000 francs d'amende ;

  d Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

  I  Sur les pourvois formés par Roger et Denis de Z... :

  Attendu que ces demandeurs n'ont produit aucun mémoire contenant leurs moyens de cassation au soutien de leur recours contre l'arrêt attaqué ;

  II  Sur le pourvoi formé par Fred X... :

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

  Attendu qu'en infirmant le jugement entrepris sur l'appel du ministère public dans un sens défavorable au prévenu, les juges du second degré n'avaient pas à déclarer l'appel de ce dernier bien fondé ; qu'en outre, les juridictions répressives disposent quant à l'application de la peine, dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont elles ne doivent aucun compte ;

  Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE les pourvois ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Hébrard, Malibert, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 X... Daniel,

 contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, en date du 6 décembre 1990, qui l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle pour viols sur mineure de quinze ans ;

 Vu le mémoire produit ;

 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 316, 591 et 593 du Code de d procédure pénale ainsi que de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ;

 "en ce que saisie de réquisitions du ministère public en vue d'ordonner un huis clos, la Cour a statué sur cette demande par arrêt incident sans avoir donné la parole à la défense ;

 "alors qu'en matière d'incidents contentieux, la Cour ne peut statuer que lorsque toutes les parties ont été entendues et en particulier la défense qui doit toujours avoir la parole en dernier" ;

 Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'à la suite des réquisitions du ministère public, tendant à ce que soit ordonné le huis clos, la Cour a décidé "que les débats n'auront pas lieu à huis clos" ;

 Attendu qu'en ordonnant le maintien de la publicité des débats, la Cour n'a pu porter atteinte aux droits de la défense ;

 Qu'ainsi l'accusé ne saurait se faire un grief de ne pas avoir eu la parole en dernier ;

 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne le demandeur aux dépens ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,

en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Où étaient présents :

 M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,   

 contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 février 1990, par lequel cette juridiction s'est déclarée incompétente pour connaître de ses plaintes avec constitution de partie civile, des chefs notamment de faux, d'usage de faux ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  d Sur les moyens de cassation pris de la violation des articles 197, 198 et 593 du Code de procédure pénale ;

  Attendu, d'une part, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que la partie civile a été avisée par lettre recommandée du 16 janvier 1990 que l'affaire serait appelée à l'audience du 29 janvier 1990 et que, le même jour, le dossier, comprenant le réquisitoire du procureur général en date du 11 décembre 1989 a été déposé au greffe et tenu à la disposition du conseil éventuel de la partie civile, que le 26 janvier 1990, a été reçu au greffe de la chambre d'accusation un mémoire de l'appelant daté du 21 janvier 1990 ; qu'il s'en déduit qu'en dépit d'une erreur inopérante de l'arrêt, quant à la date de ce mémoire portée comme étant celle du 12 janvier 1990, il a été satisfait aux prescriptions des articles 197 et 198 précités ;

  Attendu, d'autre part, que la chambre d'accusation qui, tout en visant l'article 681 du Code de procédure pénale, a énoncé que les plaintes avec constitution de partie civile, déposées les 5, 6 et 8 novembre 1989 par Jacques X... et visant des magistrats de l'ordre judiciaire, lui avaient été adressées directement par celui-ci, en l'absence de toute désignation préalable, a, sans encourir le grief qui lui est fait, légalement justifié sa décision ; 

  Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur,  MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Marie-Thérèse, épouse X...,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ainsi que la publication de la décision ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, manque d de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de l'ouvrage litigieux dans un délai de six mois à compter du jour où il serait devenu définitif sous peine d'astreinte quotidienne de 500 francs par jour de retard ;

  "aux motifs que la réalisation de l'infraction est acquise dès lors que Mme X... ne conteste pas avoir entrepris les travaux litigieux sans avoir de permis de construire ; qu'il conviendra d'ordonner la démolition de l'ouvrage sous astreinte de 500 francs par jour de retard ;

  "alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le représentant de l'administration ait, comme l'exige la loi à peine de nullité, formulé son avis sur l'opportunité de cette mesure de démolition ; que la méconnaissance de cette formalité doit entraîner l'annulation de la décision" ;

  Attendu qu'après avoir déclaré la prévenue coupable de défaut de permis de construire la juridiction du second degré a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; 

  Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le préfet a demandé, dans l'avis écrit qu'il a adressé le 25 juillet 1989 au procureur de la République, que la démolition de la construction soit requise ;

  Attendu qu'en cet état la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen qui, dès lors, ne saurait être admis ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la demanderesse aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane d de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le

rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,   

 contre l'arrêt n° 4 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 février 1990, par lequel cette juridiction s'est déclarée incompétente pour connaître de sa plainte avec constitution de partie civile pour complicité de faux et d'usage de faux ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur les moyens pris de la violation des articles 197 et 681 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que la chambre d'accusation qui, pour se déclarer incompétente sur la plainte en date du d 17 octobre 1989 mettant en cause un conseiller d'état, a, tout en visant l'article 681 du Code de procédure pénale, énoncé que cette plainte lui avait été adressée directement en l'absence de toute désignation et qui n'avait pas à répondre autrement aux prétentions du mémoire déposé devant elle, dès lors qu'elle avait expressément constaté que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale avaient été respectées, a, sans encourir le grief qui lui est fait, légalement justifié sa décision ;

  Qu'ainsi les moyens doivent être écartés ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Eric,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 6 juin 1990 qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé la confiscation des substances et sommes saisies ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Attendu que Duro ne s'est pourvu contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu d contradictoirement le 6 juin 1990, que le 15 juin suivant ; que dès lors, son pourvoi doit être déclaré irrecevable comme tardif ;

  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Eric,   

  contre l'arrêt rendu le 1er février 1991 par la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, qui, pour atteinte à l'intégrité du domaine public, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;  Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et de l'article 1 du décret du 27 décembre 1958 relatif à la répression de certaines infractions à la conservation du domaine public routier ;  d Vu lesdits articles ;  Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ;  Attendu que, statuant sur l'appel relevé par le prévenu et le ministère public du jugement qui, après avoir déclaré Flamend coupable d'atteinte à l'intégrité du domaine public, l'avait condamné par l'application de l'article 1 du décret du 27 décembre 1958, à une amende de 2 500 francs, l'arrêt attaqué a élevé l'amende à la somme de 10 000 francs ;  Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la contravention prévue par le décret précité est punie d'une amende de 1 300 francs à 2 500 francs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  i

  Que la cassation est encourue ;  Qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine cette cassation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt ;  Par ces motifs,

  CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 1er février 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Claude,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1991 qui l'a condamné à 133 amendes d'un montant de 100 francs chacune pour défaut de visite médicale d'embauche ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu qu'il résulte de l'article 576 du Code de procédure pénale, que la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou d par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; que dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ;

  Attendu qu'en l'espèce, Me X..., avocat au barreau de Reims qui a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims au nom de Claude Z..., lequel avait, à cette fin, délivré un pouvoir "à Me Y..., ou à tout avocat de son choix", n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par la loi ; qu'il était donc sans qualité pour former ledit pourvoi ;

  Qu'en conséquence, celui-ci n'est pas recevable ;

  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Dardel, Hébrard, Malibert, Fabre conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Claude,   

 contre l'arrêt n° 140 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 2 mars 1990 qui, pour emploi irrégulier d'un chronotachygraphe, l'a condamné à une amende d'un montant de 5 000 francs ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; d 

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base de la poursuite, que le 16 décembre 1988, au cours du contrôle d'un ensemble routier appartenant à la société de transports 
X...
, les services de gendarmerie ont constaté que le chronotachygraphe se trouvant à bord du véhicule avait été détérioré dans le but de modifier l'enregistrement des vitesses, et ont découvert, plantée dans le capitonnage du toit du tracteur, une aiguille servant habituellement à altérer la vis de réglage de l'appareil ;

  Attendu qu'étant saisis, à raison de ces faits, des poursuites exercées contre Jean-Claude X..., dirigeant de l'entreprise, pour infraction à l'article 3, 1° de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, les juges d'appel pour dire la prévention établie, énoncent que si le prévenu sollicite sa relaxe en soutenant qu'un tel délit doit être imputé "aux chauffeurs" de la société qui commettent des dégradations dans le but d'échapper à tout contrôle, il ressort du dossier que le comportement dénoncé constitue une pratique répandue dans l'entreprise, et qu'en toute hypothèse, il appartient au chef d'établissement de s'assurer du respect de la réglementation, en donnant à ses salariés les instructions nécessaires ainsi qu'en veillant à ce que celles-ci soient réellement appliquées ; que les juges ajoutent qu'en l'espèce, il n'est pas établi que le prévenu se soit acquitté de ses obligations ; 

  Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 3 bis de l'ordonnance précitée du 23 décembre 1958 sans encourir les griefs allégués ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  d Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Fontaine, Malibert, Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général,

Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,   

X... Serge, parties civiles,

 contre l'arrêt n° 37 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 19 février 1991 qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur leur plainte avec constitution de partie civile contre X... des chefs d'abus de confiance, escroquerie, forfaiture ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Vu l'article 575 2ème alinéa 1° du Code de procédure pénale ;

  Sur la recevabilité dudit mémoire ; d 

  Attendu que ce mémoire signé par les deux demandeurs, non pénalement condamnés dans la présente procédure, n'a pas été déposé dans les dix jours du pourvoi au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation où il a été reçu le 19 mars 1991 ;

  Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pouvaient y être contenus ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Zambeaux, Hébrard, Malibert, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-Claude,   

 contre l'arrêt n° 138 de la cour d'appel de LYON (4ème chambre) en date du 2 mars 1990 qui, pour emploi irrégulier d'un chronotachygraphe, l'a condamné à une amende d'un montant de 5 000 francs ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; d 

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le 5 janvier 1989, au cours du contrôle d'un ensemble routier appartenant à la société de transports 
X...
, les services de gendarmerie ont constaté que le chronotachygraphe se trouvant à bord du véhicule avait été détérioré dans le but de modifier l'enregistrement des vitesses ;

  Attendu qu'étant saisis, à raison de ce fait, des poursuites exercées contre Jean-Claude X..., dirigeant de l'entreprise, sur le fondement de l'article 3, 1° de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, les juges du fond, pour dire la prévention établie, énoncent que si le prévenu sollicite sa relaxe en soutenant que la responsabilité de l'infraction incombe "aux chauffeurs" de la société qui commettent des dégradations pour échapper à tout contrôle, il ressort du dossier que le comportement dénoncé constitue une pratique répandue dans l'entreprise X..., et qu'en toute hypothèse, il appartient au chef d'entreprise de s'assurer du respect de la réglementation, en donnant à ses salariés les instructions nécessaires ainsi qu'en veillant à ce que celles-ci soient réellement appliquées ; que les juges ajoutent qu'en l'espèce, le chef d'entreprise n'a pas assuré ce contrôle ;

  Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 3 bis de l'ordonnance précitée du 23 décembre 1958 sans encourir les griefs allégués ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Diémer, Dardel, Fontaine, Malibert, Guth, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse d conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Amadou Abou,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI (4ème chambre), en date du 6 juin 1990, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement avec maintien en détention ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français et à la confiscation des substances saisies, et qui a décerné mandat d'arrêt à son encontre ;  Sur le recevabilité du pourvoi ;  b Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Abou Amadou X... s'est pourvu en cassation le 11 juin 1990 par l'intermédiaire d'un avoué alors qu'un mandat d'arrêt avait été décerné à son encontre à l'audience ;  Attendu que dans ces conditions, et alors que le mandat décerné n'a pas reçu exécution, le pourvoi formé est irrecevable ;  Par ces motifs, 

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre :