Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Entreprise transport distribution énergie (ETDE), société anonyme, dont le siège est ..., représentée par M. Philippe Montagnier, président du conseil d'administration,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Angers, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ETDE, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société ETDE demande la cassation de l'ordonnance du 2 juin 1997 par laquelle le président du tribunal de grande instance d'Angers a désigné un officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations de visite et de saisie autorisées par une ordonnance du 21 mai 1997 du président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, par voie de conséquence de la cassation à intervenir de cette dernière ordonnance ;
   Mais attendu que le pourvoi formé contre l'ordonnance précitée du président du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon ayant été rejeté par arrêt n° 1881 de ce jour, le présent pourvoi doit l'être également ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ETDE aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SCREG Sud-Est, société en nom collectif, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Jean-Claude de X...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 25 octobre 1996 par le tribunal de grande instance d'Avignon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société SCREG Sud-Est, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
   Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi formalisée le 23 décembre 1996 contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Avignon rendue le 25 octobre 1996 et son ordonnance rectificative du 13 décembre 1996 que la société SCREG Sud-Est a expressément cantonné son recours aux dispositions de ces décisions portant désignation de huit officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite et saisie dans les lieux situés dans le ressort du groupement de gendarmerie départementale du Vaucluse et donnant commission rogatoire aux présidents des tribunaux de Nîmes, Aix-en-Provence et Carpentras, pour les lieux situés dans leurs ressorts respectifs ;
   Qu'il suit de là que les moyens, en ce qu'ils discutent les dispositions autorisant les visites et saisies, ne sont pas recevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SCREG Sud-Est aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Gema, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1996 par le tribunal de commerce de Pau, au profit :
   1 / du Receveur principal des Impôts d'Oloron-Sainte-Marie, demeurant ...,
   2 / du Crédit Agricole des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est ... Castet,
   3 / du CEPME, dont le siège est ...,
   4 / de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du Receveur principal des Impôts d'Oloron-Sainte-Marie, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Agricole des Pyrénées-Atlantiques, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Pau, 30 octobre 1996), que le juge-commissaire ayant autorisé la cession de l'unité de production de la société Géma moyennant un prix payable à tempérament, le cessionnaire a réglé le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la vente du stock ; que l'AGS ayant versé diverses sommes, le liquidateur a demandé au juge-commissaire que le montant de la TVA perçu soit attribué à cet organisme ; que le juge-commissaire à accueilli cette demande ; que sur le recours formé par le receveur des Impôts, le tribunal a dit que le montant de la TVA devait être versé au Trésor public ; que le liquidateur a formé un pourvoi à l'encontre de cette décision ;
   Attendu que la répartition des actifs n'entre pas dans les attributions du juge-commissaire ; que dès lors, seule la voie de l'appel était ouverte ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CRCA Pyrénées-Gascogne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Virginio Mai, société à responsabilité limitée de droit italien, dont le siège est 120, via Piemonte, Varese (Italie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit :
   1 / de la société Sofiplastic, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur M. Y...,
   2 / de M. Eric X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Mire France, dont le siège est ...,
   3 / de la société Locafrance équipement, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Virginio Mai, de Me Le Prado, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Guinard, avocat de la société Locafrance équipement, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1999, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Virginio Mai, contre une décision rendue le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Sofiplastic, de M. X..., ès qualités et de la société Locafrance équipement, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 juin 1998 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Virginio Mai de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Virginio Mai à payer à M. Y..., ès qualités ainsi qu'à la société Locafrance équipement la somme respective de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alfiero Y...,
   2 / Mme Elise Y..., née Elise X...,
   3 / Mlle Yvette Y...,
   demeurant tous trois route de La Baule, 44350 Guerande,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit de la Caisse hypothécaire Anversoise "ANHYP", société anonyme, dont le siège est Grote Steenweg, 214 2600 Anvers,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat des consorts Y..., de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse hypothécaire Anversoise, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 février 1998, Me Garaud avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des consorts Y..., contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 13 juin 1996, au profit de la Caisse hypothécaire Anversoise ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts Y... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande la Caisse hypothécaire Anversoise ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Sans, demeurant anciennement lotissement du Mas Reig, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud-Méditerranée, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ...,
   2 / de M. Marcel Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Eric X..., demeurant ...,
   4 / de la société SOCALI, Société d'aménagement du littoral, société à responsabilité limitée, dont le siège est 15 bis-17, avenue Aristide Maillol, 66190 Collioure,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. A..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la CRCAM Sud-Méditerranée, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 1997, la SCP Vincent et Ohl, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. A... contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 19 juin 1996, au profit de la CRCAM Sud-Méditerranée, MM. Y... et X... et la société SOCALI ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. A... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Sud-Méditerranée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société Promotec graphique, dont le siège est ...,
   2 / de M. Bernard Y..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Promotec graphique, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt déféré (Paris, 31 octobre 1996), qui a fixé sa créance d'honoraires, à l'encontre de la société Promatec graphique, à 79 251,18 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 1993, date de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, outre 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, et lui a alloué 20 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que, dans les obligatoions qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les "dommages et intérêts" résultant du retard dans l'exécution sont dus à compter de tout acte, telle une lettre-missive, par lequel il est réclamé paiement au débiteur ; qu'en n'ayant pas, comme M. X... le demandait, fixé le point de départ des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 1989, date de la lettre de réclamation adressée par M. X... à la société Promatec graphique, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation que la cour d'appel, en fixant le point de départ des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, a fait ressortir que la "lettre-facture" du 19 décembre 1989 ne comportait pas une interpellation suffisante pour faire courir les intérêts au taux légal à compter de cette dernière date ;
   qu'ainsi elle a justifié sa décision ; que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes tant de M. X... que de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les requêtes en omission de statuer présentées à la suite de l'arrêt n° 1620 D du 27 octobre 1998 par :
   1 / la société Nedlloyd Lijnen BV Rotterdam, dont le siège est à Rotterdam (Pays-Bas), représentée par son agent, la société Plate Ruys et Cie, dont le siège est ...,
   2 / la société X... Inger, dont le siège est ...,
   3 / la société en nom collectif (SNC) Générale de manutention portuaire, dont le siège est ...,
   dans l'affaire les opposant :
   1 / à la société Alte Leipziger, société anonyme de droit allemand, dont le siège est Platz 1/6370 Oberuxel 1 RFA, et mandataire Ost, ...,
   2 / à la société Eagle star, dont le siège est 7, Terrasse des Reflets, 92081 Paris La Défense,
   3 / au groupement d'intérêt économique (GIE) La Concorde, dont le siège est ...,
   4 / à la société La Neufchâteloise, dont le siège est ...,
   5 / à la société Cigna France, dont le siège est ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Nedlloyd Lijnen BV Rotterdam, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Générale de manutention portuaire, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés Alte Leipziger, Eagle star, La Neufchâteloise et Cigna France et du GIE La Concorde, de Me Parmentier, avocat de la société X... Inger, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, dans son arrêt n° 1620 D du 27 octobre 1998, la Chambre commerciale, financière et économique a omis de statuer sur les demandes formulées par les sociétés requérantes sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission comme il suit :
   - page 5, après le 5e paragraphe, il convient d'ajouter : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Nedlloyd Lijnen BV, Générale de manutention portuaire et X... Inger" ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 1620 D du 27 octobre 1998 ;
   Dit qu'en page 5, après le 5e paragraphe, il convient d'ajouter :

 "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Nedlloyd Lijnen BV, Générale de manutention portuaire et X... Inger" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Antoine Y...,
   2 / Mme Evelyne X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la société Gebroeders Hooijmans Oestgeest BV, société de droit néerlandais, dont le siège est Regenteselaan 12, 2341 KP Oestgeest BV (Pays-Bas),
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société de droit néerlandais Gebroeders Hooijmans Oestgeest BV, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 février 1998, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 31 mai 1996, au profit de la société de droit néerlandais Gebroeders Hooijmans Oestgeest BV ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gebroeders Hooijmans Oestgeest BV ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances mutuelles de France - Groupe Azur, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt n° 973 rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Crédit immobilier général (CIG), société anonyme, dont le siège est La Défense 3, Les Miroirs, bâtiment D, ...,
   2 / de la société PDT, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / de M. Antoine X..., demeurant ...,
   4 / de la SCP Laureau et Jeannerot, société civile professionnelle, dont le siège est ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société PDT, société à responsabilité limitée,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Assurances mutuelles de France - Groupe Azur, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société CIG, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 novembre 1998, Me Parmentier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la compagnie Assurances mutuelles de France, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 19 décembre 1996, au profit de la société CIG, la société PDT, M. X..., la SCP Laureau et Jeannerot ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la compagnie Assurances mutuelles de France - Groupe Azur de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la compagnie Assurances mutuelles de France - Groupe Azur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CIG ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1612 D du 27 octobre 1998 présentée par la société Savoy offset, dont le siège est ..., dans l'affaire l'opposant à la société SRG, société anonyme, dont le siège est ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de la société Savoy offset, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société SRG, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 1612 D du 27 octobre 1998 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme il suit :
   - page 2, paragraphe 1, 2e ligne, au lieu "de la SCP Tiffreau", il faut lire "Me Thouin-Palat" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1612 D du 27 octobre 1998 ;
   Dit qu'en page 2, paragraphe 1, 2e ligne, au lieu "de la SCP Tiffreau", il faut lire "Me Thouin-Palat" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Thierry Z..., demeurant ..., bâtiment D, appartement 35, 33700 Merignac,
   2 / Mme Claudine X... épouse Z..., demeurant ...,
   3 / M. Eric Z..., demeurant ... en Jalles,
   4 / M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit :
   1 / de la société MCS, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Loca PMI, dont le siège est ...,
   2 / de M. Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Jean Service,
   3 / de la société Gestion Managements Consultants (GMC), dont le siège est 333, boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux,
   4 / de la société Jean Service, société à responsabilité limitée, dont le siège est immeuble du 3 mars 1992, zone industrielle Auguste, 33610 Cestas,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société MCS, de Me Le Prado, avocat de la société Jean Service, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 octobre 1997, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des consorts Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 15 mai 1996, au profit de la société MCS, M. Y..., la société GMC et la société Jean Service ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jean Service ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Brocante de Torfou, dite "BDT", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Torfou, 91790 Boissy-sous-Saint-Yon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Marte, dont le siège est Autovia 401 Km, 45280 Alias To Espagne,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Brocante de Torfou, de Me Hémery, avocat de la société Marte, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 octobre 1998, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société La Brocante de Torfou contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 13 décembre 1996, au profit de la société Marte ;
   Atrtendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société La Brocante de Torfou de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Marte ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de M. Gilles X..., mandataire judiciaire, demeurant, 4, le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Arcade et de la société Saint-Peres Participations,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que M. Y... a frappé de pourvoi le 26 décembre 1996 l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) le 25 juin 1996 ;
   Attendu que M. Y... en la même qualité s'était déjà pourvu en cassation le 9 septembre 1996 du même arrêt, pourvoi enregistré sous le n° N 96.19-738 qui a donné lieu à un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation le 8 décembre 1998 n° 1949 D ;
   Attendu que M. Y... n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bubble Wash France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la société Cournon Lav'auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Bubble Wash France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 janvier 1999, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Bubble Wash France, contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 15 mai 1996, au profit de la société Cournon Lav'auto, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 novembre 1998 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Bubble Wash France de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre civile), au profit :
   1 / de M. Vincent Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la SARL Formule chaude resto,
   2 / du Groupement d'intérêt économique Centre commercial du Sillon de Bretagne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Groupement d'intérêt économique Centre commercial du Sillon de Bretagne, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 janvier 1999, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes, le 14 mai 1997, au profit de M. Y..., ès qualités et du Groupement d'intérêt économique Centre commercial du Sillon de Bretagne ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupement d'intérêt économique Centre Commercial du Sillon de Bretagne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Quille, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Rouen, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Quille, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que Me X..., avocat au barreau de Rouen, agissant au nom de la société Quille "représentée par son gérant en exercice", a déclaré former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Rouen du 14 novembre 1996 ayant autorisé des visites domiciliaires dans les locaux de cette société ;
   Attendu qu'une telle déclaration qui, faute de mentionner le nom du gérant, n'indique pas avec une précision suffisante qui est le représentant légal de la personne morale, n'est pas régulière au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Quille aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Quille, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Rouen, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Quille, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que la société Quille ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait le 6 décembre 1996, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Rouen ayant autorisé des visites domiciliaires dans ses locaux, son second pourvoi, formé le 9 décembre suivant contre la même ordonnance, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Quille aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la saisine d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1303 D du 27 mai 1997 dans une affaire opposant :
   - le directeur général des Impôts, domicilié ..., à :
   - M. Martial Y..., ayant élu domicile chez Me X..., ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 1303 D du 27 mai 1997 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, dans le dispositif au lieu de "Casse, dans toutes ses dispositions", il faut lire :
   "Casse, dans les limites du pourvoi" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1303 D du 27 mai 1997 ;
   Dit qu'en page 3, dans le dispositif au lieu de "Casse, dans toutes ses dispositions", il faut lire : "Casse, dans les limites du pourvoi" ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Denis X..., demeurant ...,
   2°/ M. Didier Y..., demeurant ci-devant "Mentiby-Melon", 29236 Porspoder et actuellement 29480 Landunvez, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :
   1°/ de la société Rhin et Moselle, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Axa assurances, dont le siège est Parc Technologique Europarc, avenue du Haut l'Evêque, 33600 Pessac,
   3°/ de la société SBERN, dont le siège est ...,
   4°/ de la société Construction navale aluminium Malouine, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de MM. X... et Le Foll, de Me Copper-Royer, avocat de la société Axa assurances, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Rhin et Moselle, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que MM. X... et Le Foll font grief à l'arrêt déféré (Rennes, 14 février 1996), d'avoir rejeté leur requête en rectification pour omission de statuer concernant l'arrêt du 6 septembre 1995 ;
   Mais attendu que, par arrêt en date de ce jour, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé en son entier l'arrêt précité du 6 septembre 1995;
   d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué se trouve annulé conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne MM. X... et Le Foll aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.