Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Albert, 
contre un arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1987, ayant rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Attendu que ce mémoire, qui ne contient aucun moyen de droit, et n'invoque la violation d'aucun texte de loi, ne remplit pas les conditions imposées par l'article 590 du Code de procédure pénale, et ne peut dès lors être accueilli ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des dispositions de l'article 711 alinéa 1er du Code de procédure pénale, ensemble les articles 710 et 591 dudit Code ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution des sentences pénales sont portés devant la juridiction qui a prononcé la décision, et qui, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, saisis par X... d'une demande de confusion entre la peine de trois ans d'emprisonnement prononcée contre lui par arrêt de la cour d'appel de Toulouse le 19 décembre 1985 pour vol avec violence en récidive, et celle de deux ans d'emprisonnement que lui a infligée le tribunal correctionnel d'Agen le 28 février 1986 pour vol, filouterie et refus d'obtempérer, les juges du second degré, après débats en chambre du conseil, ont rendu leur décision de rejet " en statuant publiquement... " ; Qu'ainsi ont été méconnus les textes visés ci-dessus et que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, 
CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 10 décembre 1987, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jacques -

  contre un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1987 qui, pour infractions aux dispositions du Code du travail sur le repos dominical, l'a condamné à 8 amendes de 1 000 francs ;     Vu le mémoire produit ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, L. 221-17, R. 262-1 et R. 260-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;     "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... à huit amendes de mille francs chacune pour avoir contrevenu aux dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail ;     "alors que si la cour d'appel retenait l'infraction de l'article L. 221-17 du Code du travail, c'est-à-dire la contravention à l'arrêté préfectoral prescrivant la fermeture des magasins d'ameublement le dimanche, une seule contravention devait être prononcée, le procès-verbal d'infraction n'ayant relevé l'ouverture du magasin de l'intéressé qu'un seul dimanche ;     "alors que, si la cour d'appel entendait sanctionner l'infraction de l'article L. 221-5 du Code du travail, c'est-à-dire celle consistant à avoir fait travailler huit salariés un dimanche qui était leur jour de repos hebdomadaire parce que travaillant plus de six jours par semaine, alors la cour d'appel ne pouvait laisser sans réponse des conclusions où il était soutenu que, bénéficiant déjà de deux jours de repos hebdomadaire par semaine, les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail n'étaient pas applicable en l'espèce" ;     Attendu que l'arrêt attaqué confirme le jugement qui avait condamné X... à 8 amendes pour avoir, contrairement au principe posé par l'article L. 221-5 du Code du travail, ouvert son établissement un dimanche, jour du repos hebdomadaire ;
   Attendu, en conséquence, que le moyen est inopérant en ce que d'une part, il critique l'application qu'avait faite la juridiction du second degré, de l'article L. 221-17 dudit Code, qui permet aux préfets de fixer, sous certaines conditions, et pour des professions déterminées, le repos hebdomadaire à un autre jour que le dimanche, d'autre part, argue, en réalité, de la méconnaissance des règles édictées par les articles L. 221-2 et L. 221-4 du même Code, relatives à l'interdiction d'occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié ;     D'où il suit que le moyen doit être écarté ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Djamel -

  contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 décembre 1987 qui, pour vol et usage de stupéfiants, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et lui a fait interdiction du territoire français pendant 5 ans ;     Vu le mémoire produit ;     Attendu que ce document n'est pas signé du demandeur ;  que dès lors, non conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Joël, 
contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1987, qui pour refus de se soumettre aux vérifications médicales, excès de vitesse, pneu lisse, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, 1 000 francs d'amende, 1 an de suspension du permis de conduire, pour le délit, et 1 200 francs et 400 francs d'amende pour les contraventions ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi a été formé le 24 février 1987, alors qu'aux termes de l'article 492 du Code de procédure pénale la décision attaquée rendue par défaut le 20 février 1987 était encore susceptible d'opposition ; Que le pourvoi doit dès lors être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LEROY X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 28 JANVIER 1982 QUI POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 MOIS AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE BASE LEGALE ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QUE LA COUR, CONFIRMANT LA DECLARATION DE CULPABILITE DE LEROY, A PORTE LA CONDAMNATION DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ASSORTI DU SURSIS SIMPLE ET 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 MOIS AVEC SURSIS ET 10000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

AUX MOTIFS QUE, NOTAMMENT, SI DEVANT LE TRIBUNAL, LE PREVENU AVAIT CONTESTE SA RESPONSABILITE EN FAISANT VALOIR PLUSIEURS MOYENS, AUXQUELS A REPONDU AVEC PERTINENCE LE JUGEMENT, IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER A NOUVEAU CES MOYENS, LE PREVENU NE LES AYANT PAS REPRIS A NOUVEAU DEVANT LA COUR (ARRET P5 PARAGRAPHE 2) ET QUE COMPTE TENU DE L'EXTREME GRAVITE DES FAITS, IL Y A LIEU DE FAIRE AU PREVENU UNE APPLICATION PLUS SEVERE DE LA LOI PENALE DANS CETTE AFFAIRE (ARRET P5 PARAGRAPHE 5) ;

ALORS QUE LA COUR QUI, POUR FAIRE DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET AGGRAVER LA PEINE PRONONCEE, ESTIME QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT REPONDU AUX MOYENS INVOQUES PAR LEROY POUR CONTESTER SA RESPONSABILITE, SANS S'ARRETER A LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINS MOYENS DE DEFENSE QU'IL AVAIT FAIT VALOIR ET NOTAMMENT UN PREMIER ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR LE MATERIEL ET LE FAIT DE LA VICTIME, MOYENS DE DEFENSE D'AILLEURS DELAISSES PAR LES PREMIERS JUGES, NE PORTAIENT PAS SUR LE PRINCIPE DE SA CULPABILITE MAIS SUR L'EXPLICATION DE SON COMPORTEMENT, NE POUVAIT DAVANTAGE QUE LES PREMIERS JUGES, SE DISPENSER A RAISON DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LES PRENDRE EN CONSIDERATION ET N'A PAS, AINSI, LEGALEMENT FONDE LA PEINE PRONONCEE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN FAISANT DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET EN ELEVANT LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES CONTRE LE PREVENU, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ;

 QU'EN EFFET, LES JUGES REPRESSIFS DISPOSENT, QUANT A L'APPLICATION DE LA PEINE DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, D'UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... PIERRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 9 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE A 400 F D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 522 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 ET 8 DU REGLEMENT CEE DU 25 MARS 1969, 1 DU DECRET N° 71-1125 DU 11 FEVRIER 1971 ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS (ARDECHE), A CONDAMNE LE PREVENU A UNE AMENDE DE 400 F ;

ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (P 1 ET 2) QUE LES FAITS REPROCHES ONT ETE COMMIS A BEAUNOTTE (COTE D'OR), COMMUNE SITUEE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHATILLON-SUR-SEINE ET QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS ETAIT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONNAISSANCE DES CONTRAVENTIONS EST ATTRIBUEE EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL DE POLICE DU RESSORT DANS L'ETENDUE DUQUEL ELLES ONT ETE COMMISES ;

ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU CONTROLE D'UN ENSEMBLE ROUTIER LUI APPARTENANT, X..., TRANSPORTEUR A ANBENAS (ARDECHE) A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS, SOUS LA PREVENTION D'AVOIR A BEAUNOTTE (COTE-D'OR) LE 10 MARS 1980 COMMIS UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PAR LE NON-FONCTIONNEMENT DU TEMPS DE CONDUITE POUR LA JOURNEE EN COURS DU CHAUFFEUR BARBE-BAYLE MARC ;

 ATTENDU QUE, SUR APPEL, PAR LE MINISTERE PUBLIC, DU JUGEMENT DE RELAXE RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL, LE PREVENU A ETE DECLARE PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, COUPABLE DE L'INFRACTION PRECITEE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DES TERMES DE LA PREVENTION CI-DESSUS VISEE, ET EN L'ABSENCE DE CONSTATATIONS PAR LES JUGES DU FOND QUE LA CONTRAVENTION POURSUIVIE AURAIT, EN REALITE, ETE COMMISE DANS LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE POLICE QUI A ETE SAISI, LA DECISION, PRONONCEE EN VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC, RAPPELEES CI-DESSUS, ENCOURT LA CASSATION ;

ET ATTENDU QU'IL ECHET DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE RENVOYER LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL QUI DEVAIT EN CONNAITRE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 9 MARS 1981 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE CHATILLON-SUR-SEINE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... OLIVIER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, IIEME CHAMBRE, EN DATE DU 12 MAI 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE, A CONSTATE L'AMNISTIE ET STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER DE PROCEDER A L'AUDITION DE TEMOINS CITES PAR OLIVIER Z...
Y... DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE, CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT RETENU COMME DIFFAMATOIRES LES IMPUTATIONS FIGURANT DANS UN ARTICLE ECRIT PAR LE PREVENU DANS UNE REVUE A CARACTERE MEDICAL ET QUI CRITIQUAIT UNE NOTE PUBLIEE PAR RAYMOND X... SUR LA VACCINATION ANTIVARIOLIQUE, ET ORDONNER LA PUBLICATION D'EXTRAITS DE LA DECISION, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'AUDITION DES TEMOINS CITES POUR ETABLIR LA NOCIVITE DE LADITE VACCINATION NE PRESENTAIT PAS D'INTERET, DES LORS QUE LES PROPOS INCRIMINES ETAIENT ETRANGERS A L'EXPRESSION LEGITIME D'UNE OPINION SUR UN SUJET D'INTERET PUBLIC ET QU'ILS ETAIENT DIRIGES CONTRE LA PERSONNE MEME DE LEUR AUTEUR ET NON CONTRE LES AVIS QU'ILS AVAIENT EXPRIMES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT ELLE, A SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, ELLE A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AUX TERMES DESQUELLES TOUT ACCUSE A DROIT " A OBTENIR LA CONVOCATION ET L'INTERROGATION DES TEMOINS A DECHARGE", ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ENTENDRE DES TEMOINS DONT L'AUDITION N'ETAIT PAS DE NATURE A AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA POURSUITE EN DIFFAMATION DONT LE PREVENU FAISAIT L'OBJET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 JUIN 1981, QUI, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, DELIT DE FUITE ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE X... JACQUES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS A DEUX AMENDES DE CENT SOIXANTE FRANCS CHACUNE ET A ANNULE SON PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A HUIT MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRA EN SOLLICITER UN NOUVEAU ;

VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 30 JUIN 1982 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 JUILLET 1982 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 ;

 ALINEA 2, DU CODE PENAL ET L 15111° DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE SI L'ARTICLE L 15111° DU CODE DE LA ROUTE A ASSIMILE EN VUE DE LA RECIDIVE L'ENSEMBLE DES DELITS PREVUS PAR L'ARTICLE L 1ER DUDIT CODE, CE TEXTE N'APPORTE AUCUNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL ENONCE PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, SELON LEQUEL IL N'Y A RECIDIVE QUE SI LE PREMIER TERME EST UNE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X... EN ETAT DE RECIDIVE ET EN ORDONNANT L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L 15111° DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE LA CONDAMNATION RETENUE AU TITRE DU PREMIER TERME DE LA RECIDIVE NE COMPORTAIT PAS L'EMPRISONNEMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 18 JUIN 1981 EN CE QU'IL A ORDONNE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE X... JACQUES ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A SIX AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 611-13 DU CODE DU TRAVAIL, 446 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE SANS PRESTATION DE SERMENT ;

ALORS QU'X..., QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PARTIE AU PROCES, NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'EN QUALITE DE TEMOIN ;

 QU'IL ETAIT, A CE TITRE, TENU DE PRETER SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION DE REPRESSION DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;

 QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE MEME AUX AGENTS ASSERMENTES D'UNE ADMINISTRATION ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 MARS 1982, X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL, REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS LA DECISION DE SA PRESTATION DE SERMENT EN QUALITE DE TEMOIN ;

 QU IL N'EST, DES LORS, PAS ETABLI QUE LEDIT TEMOIN, DONT L'AUDITION A PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DES JUGES, AIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 446 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QU'AINSI LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE VICIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 9 MARS 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... GERARD, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1982 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE A SON ENCONTRE DU CHEF D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR L'INCULPE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN D'UN INCULPE EN DETENTION PROVISOIRE ;

"PAR CES MOTIFS QUE LES AGISSEMENTS D'UN CONDUCTEUR, EN ETAT D'IVRESSE, CAUSANT LA MORT DE CINQ PASSAGERS D'UN VEHICULE QU'IL A HEURTE ONT GRAVEMENT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC, QUE LA PRESSE REGIONALE S'EST FAIT L'ECHO DE L'EMOTION CAUSEE PAR CET ACCIDENT ;

ALORS QUE, EN SE DETERMINANT SUR LA SEULE GRAVITE DE L'INFRACTION REPROCHEE SANS CARACTERISER LE LIEN EXISTANT ENTRE LE MAINTIEN DE L'INCULPE EN DETENTION ET LA NECESSITE ACTUELLE DE PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU 2 DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 " ATTENDU QUE DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE CLAD GERARD DU Y... D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LE JUGE D'INSTRUCTION, PAR UNE ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1982, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR L'INCULPE ;

QUE SAISIE PAR CELUI-CI DE L'APPEL DE CETTE DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR LA CONFIRMER, ENONCE QUE "LES AGISSEMENTS D'UN CONDUCTEUR EN ETAT D'IVRESSE CAUSANT LA MORT DE CINQ PASSAGERS DU VEHICULE QU'IL A HEURTE A L'ARRIERE ONT GRAVEMENT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC ;

 QU'EN EFFET LES CONSEQUENCES TRAGIQUES DE CET ACCIDENT ONT PROVOQUE UNE EMOTION INTENSE DANS TOUTE LA REGION EN RAISON DE LA JEUNESSE DES VICTIMES, DE LA PERTE DOULOUREUSE D'UN DE LEURS ENFANTS EPROUVEE PAR PLUSIEURS FAMILLES, DU FAIT QU'UN PERE ET SON FILS SONT MORTS DANS LE MEME ACCIDENT ET QUE L'UNE DES FAMILLES X... AVAIT DEJA EU LA DOULEUR DE PERDRE D'AUTRES ENFANTS ;

 QUE CETTE EMOTION, DONT LA PRESSE REGIONALE S'EST FAITE L'ECHO, EST ACCOMPAGNEE D'UNE VIVE INQUIETUDE PROVOQUEE PAR L'ALCOOLEMIE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE EN CAUSE ET PAR LA FREQUENCE CROISSANTE D'ACCIDENTS GRAVES DE LA CIRCULATION" ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR UN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L611-13 DU CODE DU TRAVAIL, 446 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE SANS PRESTATION DE SERMENT ;

ALORS QU'X..., QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PARTIE AU PROCES, NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'EN QUALITE DE TEMOIN ;

 QU'IL ETAIT, A CE TITRE, TENU DE PRETER SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION DE REPRESSION DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;

 QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE MEME AUX AGENTS ASSERMENTES D'UNE ADMINISTRATION ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 MARS 1982, X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL, REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS LA DECISION DE SA PRESTATION DE SERMENT EN QUALITE DE TEMOIN ;

 QU'IL N'EST, DES LORS, PAS ETABLI QUE LEDIT TEMOIN, DONT L'AUDITION A PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DES JUGES, AIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 446 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QU'AINSI LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE VICIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 9 MARS 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A SIX AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 611-13 DU CODE DU TRAVAIL, 446 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE SANS PRESTATION DE SERMENT ;

ALORS QU'X..., QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PARTIE AU PROCES, NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'EN QUALITE DE TEMOIN ;

 QU'IL ETAIT, A CE TITRE, TENU DE PRETER SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION DE REPRESSION DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;

 QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE MEME AUX AGENTS ASSERMENTES D'UNE ADMINISTRATION ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 MARS 1982, X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL, REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS LA DECISION DE SA PRESTATION DE SERMENT EN QUALITE DE TEMOIN ;

 QU'IL N'EST, DES LORS, PAS ETABLI QUE LEDIT TEMOIN, DONT L'AUDITION A PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DES JUGES, AIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 446 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QU'AINSI LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE VICIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 9 MARS 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 611-13 DU CODE DU TRAVAIL, 446 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE SANS PRESTATION DE SERMENT ;

ALORS QU'X..., QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PARTIE AU PROCES, NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'EN QUALITE DE TEMOIN ;

 QU'IL ETAIT, A CE TITRE, TENU DE PRETER SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION DE REPRESSION DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;

 QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE MEME AUX AGENTS ASSERMENTES D'UNE ADMINISTRATION ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 MARS 1982, X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL, REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS LA DECISION DE SA PRESTATION DE SERMENT EN QUALITE DE TEMOIN ;

 QU'IL N'EST, DES LORS, PAS ETABLI QUE LEDIT TEMOIN, DONT L'AUDITION A PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DES JUGES, AIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 446 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QU'AINSI LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE VICIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 9 MARS 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE PORVOI FORME PAR : - Y... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L611-13 DU CODE DU TRAVAIL, 446 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE SANS PRESTATION DE SERMENT ;

ALORS QU'X..., QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PARTIE AU PROCES, NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'EN QUALITE DE TEMOIN ;

 QU'IL ETAIT, A CE TITRE, TENU DE PRETER SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION DE REPRESSION DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;

 QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE MEME AUX AGENTS ASSERMENTES D'UNE ADMINISTRATION ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 MARS 1982, X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL, REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS LA DECISION DE SA PRESTATION DE SERMENT EN QUALITE DE TEMOIN ;

 QU'IL N'EST, DES LORS, PAS ETABLI QUE LEDIT TEMOIN, DONT L'AUDITION A PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DES JUGES, AIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 446 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'AINSI LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE VICIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 9 MARS 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L611-13 DU CODE DU TRAVAIL, 446 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE SANS PRESTATION DE SERMENT ;

ALORS QU'X..., QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PARTIE AU PROCES, NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'EN QUALITE DE TEMOIN ;

 QU'IL ETAIT, A CE TITRE, TENU DE PRETER SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION DE REPRESSION DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;

 QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE MEME AUX AGENTS ASSERMENTES D'UNE ADMINISTRATION ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 MARS 1982, X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL, REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS LA DECISION DE SA PRESTATION DE SERMENT EN QUALITE DE TEMOIN ;

 QU'IL N'EST, DES LORS, PAS ETABLI QUE LEDIT TEMOIN, DONT L'AUDITION A PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DES JUGES, AIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 446 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 QU'AINSI LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE VICIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 9 MARS 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE, SOUS L'ACCUSATION DE VOL AVEC ARME ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 215 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LES INEXACTITUDES RELEVEES PAR LE DEMANDEUR, DANS LES RENSEIGNEMENTS QUI FIGURENT SUR SON COMPTE DANS L'ARRET ATTAQUE, CONSTITUENT DANS DEUX CAS, DES ERREURS D'ECRITURES EVIDENTES ET, DANS LES AUTRES CAS, DES ERREURS DE DATES QUI NE SONT, EN AUCUNE FACON, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SES INTERETS ;

 QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DE L'ARTICLE 215 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AIENT ETE MECONNUES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LE FAIT, OBJET DE L' ACCUSATION, EST QUALIFIE CRIME PAR LA LOI ;

REJETTE LE POURVOI ;
ST ATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6EME CHAMBRE - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL INFERIEURE A 3 MOIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL CONDUISAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL P UR SUPERIEUR A 1,20 G POUR MILLE, A CONDAMNE X... JOEL A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 200 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE QUINZE MOIS, AVEC AMENAGEMENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15 11 2° D U CODE DE LA ROUTE ;

 ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JOEL A ETE POURSUIVI POUR AVOIR OCCASIONNE DES BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE INFERIEURE A 3 MOIS ALORS QU'IL CONDUISAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUXD'ALCOOL PUR E 2,12 G POUR MILLE ;

ATTENDU QU'EN NE CONSTATANT PAS L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

 QU'EN EFFET, L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EST SUBORDONNEE A L'APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES L 1ER PARAGRAPHE I (ALINEA 2) ET II DU CODE DE LA ROUTE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL ;

 QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE L 1ER PARAGRAPHE III (ALINEA 2) DU CODE DE LA ROUTE QUI, EN FAISANT REFERENCE A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL EST SEULEMENT INDICATIF DES PENALITES ENCOURUES ;

QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 26 FEVRIER 1981 QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE MALGRE UNE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 409 ET 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE CONTRADICTOIREMENT LE DEMANDEUR DONT IL ETAIT CONSTATE QU'IL ETAIT DETENU POUR AUTRE CAUSE, AU MOTIF QUE, CITE A PERSONNE, IL NE COMPARAISSAIT PAS ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE STATUER CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 409 DU MEME CODE, AU JOUR INDIQUE POUR LA COMPARUTION A L'AUDIENCE, LE PREVENU EN ETAT DE DETENTION Y EST CONDUIT PAR LA FORCE PUBLIQUE, ET QUE L'ARTICLE 410 N'EST DONC APPLICABLE QU'AUX PREVENUS NE SE TROUVANT PAS DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 409, QU'IL Y A EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 409DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 ATTENDU QUE BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A PERSONNE, LE PREVENU DETENU QUI NE COMPARAIT PAS, NE SAURAIT ETRE CONDAMNE CONTRADICTOIREMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE LA DECISION NE CONSTATE PAS QUE L'INTERESSE A MANIFESTE SA VOLONTE DE NE PAS ETRE PRESENT AUX DEBATS ;

 - A ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE Y... JEAN-PIERRE X... DETENU POUR AUTRE CAUSE A LA MAISON D'ARRET DE COUTANCES, A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COUTANCES EN DATE DU 23 OCTOBRE 1980 L'AYANT CONDAMNE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE MALGRE UNE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 6 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ;

 QUE POUR STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE L'INTERESSE NON COMPARANT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CITE A PERSONNE, LE PREVENU NE COMPARAIT PAS, QU'IL Y A LIEU DE STATUER CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'OU IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR TOUJOURS DETENU A LA DATE OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE, SE TROUVAIT EMPECHE DE COMPARAITRE PAR UNE CAUSE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE ET QU'AINSI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LEDIT TEXTE DE LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 26 FEVRIER 1981 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... NOELLE, - X... MAX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 12 MAI 1982 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, LES A CONDAMNES LA PREMIERE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 16 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, LE SECOND A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 20 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, ET QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL COMMUN REGULIEREMENT PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ;

ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A DISCUTER LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT SOUVERAINEMENT PRONONCES ET A CRITIQUER L'ARRET ATTAQUE SUR DE PRETENDUES ERREURS MATERIELLES DONT LA RECTIFICATION EVENTUELLE INCOMBE A LA JURIDICTION DE JUGEMENT, N'OFFRE AUCUN POINT DE DROIT A JUGER ;

D'OU IL SUIT QUE LES POURVOIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - Y... Sandrine -

  contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 21 août 1987, qui dans une procédure suivie contre elle du chef de coups et blessures volontaires, à enfant de moins de quinze ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;     Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;     Vu le document produit par la demanderesse ;     Attendu que ce document n'est pas signé par la demanderesse mais par son conseil, avocat au barreau de Toulouse ;  que, dès lors, il ne constitue pas un mémoire personnel au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;     Attendu que, le dossier de la procédure étant parvenu à la Cour de Cassation le 7 septembre 1987, aucun moyen n'a été produit, dans le délai prévu par l'article 567-2 susvisé du Code de procédure pénale ;  qu'en application dudit article, il y a lieu de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi ;     DECLARE la demanderesse déchue de son pourvoi ;     La condamne aux dépens ;     Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;     Où étaient présents :

  MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;     En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES - CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL, EN DATE DU 10 AVRIL 1981, QUI A CONDAMNE X... ALAIN ET LE SAUTER ERIC A CINQ CENTS FRANCS D'AMENDE POUR DETOURNEMENTS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 374 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 374 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE QUE LORSQUE L'INFRACTION POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION DES FORCES ARMEES EST PREVUE PAR LEDIT CODE, ET QUAND LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE DECLAREES, EN AUCUN CAS UNE PEINE D'AMENDE NE PEUT ETRE SUBSTITUEE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ;

ATTENDU QUE LE DELIT DE DETOURNEMENT DECLARE CONSTANT A LA CHARGE DE X... ET LE SAUTER EST PUNI PAR L'ARTICLE 416 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE D'UNE PEINE DE UN AN A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FAISANT APPLICATION AUX PREVENUS DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL LES A CONDAMNES CHACUN A CINQ CENTS FRANCS D'AMENDE ;

MAIS ATTENDU QU'EN SUBSTITUANT AINSI UNE PEINE D'AMENDE A LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QUI ETAIT SEULE ENCOURUE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES DU 10 AVRIL 1981, EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LA PEINE D'AMENDE PRONONCEE CONTRE X... ET LE SAUTER, LA DECLARATION DE CULPABILITE ET CELLE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU SUR LA SEULE APPLICATION DES PEINES ENCOURUES, RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES AUTREMENT COMPOSE ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ROGER CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRETEIL DU 25 FEVRIER 1982 L'AYANT CONDAMNE POUR VOL ET ESCROQUERIE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE, INSTRUITE ET DEBATTUE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRETEIL DU 28 JANVIER 1982 OU CORNET A COMPARU ASSISTE DE SON CONSEIL ;

 QUE LEDIT JOUR L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE AU 25 FEVRIER 1982 ;

 QUE LE JUGEMENT CONDAMNANT X... A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR VOL ET ESCROQUERIE A ETE EFFECTIVEMENT RENDU A CETTE DERNIERE DATE ;

 QUE LADITE DECISION A ETE SIGNIFIEE A DOMICILE LE 1ER AVRIL 1982 ;

 QUE LA COPIE DE L'EXPLOIT AYANT ETE REMISE A L'EPOUSE DE L'INTERESSE CELUI-CI A ETE INFORME DE CETTE REMISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ENVOYEE LE 2 AVRIL 1982 ;

ATTENDU QUE X... N'AYANT FORME SON APPEL CONTRE LE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1982 QUE LE 21 AVRIL 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT CET APPEL IRRECEVABLE ;

QUE DES LORS LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... THIERRY CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982 QUI, POUR VOLS, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, OUTRAGES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ET USAGE D'UN DOCUMENT PRESENTANT UNE RESSEMBLANCE AVEC LES DOCUMENTS DISTINCTIFS RESERVES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A REVOQUE LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ACCORDES AU PREVENU POUR L'EXECUTION DE LA PEINE D'UN AN PRONONCEE LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI PROCEDE PAR SIMPLES ALLEGATIONS NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT INVOQUEE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - A... DJILLALI DIT JEAN-LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL DE MARNE DU 10 JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 267, 288 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESSORT DE L'ARRET PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION QUE LA COUR A EXCUSE TROIS JURES TITULAIRES, MESDAMES X... ET Y... AINSI QUE B...
Z..., AUX MOTIFS QUE CES JURES ABSENTS AU MOMENT OU LA SIGNIFICATION LEUR A ETE FAITE, N'ONT PAS ETE TOUCHES PAR LA CITATION, ALORS QUE L'ARTICLE 267 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX MODALITES DE CONVOCATION DES JURES DE SESSION, DISPOSE QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE NOTIFICATION A PERSONNE, CELLE-CI DOIT ETRE FAITE A DOMICILE AINSI QU'AU MAIRE QUI EST ALORS TENU D'EN DONNER CONNAISSANCE AU JURE DESIGNE ;

 QUE LA COUR QUI N'A PAS CONSTATE QUE TOUTES LES FORMALITES AINSI PRESCRITES POUR AVERTIR LES JURES DE LEUR DESIGNATION AIENT ETE OBSERVEES, A PREJUDICITE AUX DROITS DE LA DEFENSE EN ECARTANT ABUSIVEMENT TROIS JURES, QUI, REGULIEREMENT DESIGNES PAR LE TIRAGE AU SORT PAR LEUR SCRUTIN DE JURY DE SESSION, ETAIENT ACQUIS A L'ACCUSE ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 1ER JUIN 1982 LA COUR D'ASSISES, PROCEDANT A LA REVISION DE LA LISTE DE SESSION DU JURY, A DECLARE EXCUSES POUR LA DUREE DE LA SESSION TROIS JURES TITULAIRES AU MOTIF QU'ABSENTS AU MOMENT OU LA SIGNIFICATION LEUR A ETE FAITE, CES JURES N'ONT PAS ETE TOUCHES PAR LA CITATION ;

ATTENDU EN CET ETAT QUE, CONSTATANT QUE LESDITS JURES SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LEURS FONCTIONS, C'EST SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QUE LA COUR LES A DECLARES EXCUSES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI