Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Roger, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 février 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'usage de fausses plaques d'immatriculation, recel, falsification de documents administratifs et usage, vol, contrefaçon de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 183, 186, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que placé sous mandat de dépôt le 23 septembre 1989, X... fait grief à la chambre d'accusation d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention, intervenue le 22 janvier 1990, mais notifiée seulement le 25 janvier, soit postérieurement à l'expiration du délai de quatre mois ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen ; qu'en effet, la notification de l'ordonnance susvisée dans les conditions critiquées n'a pu affecter la validité de ladite ordonnance, rendue dans les formes et délais légaux, et a eu pour seule conséquence de repousser au 25 janvier le point de départ du délai d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention en se référant aux éléments de l'espèce et en visant certains des cas limitativement énumérés par l'article 144 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président 
en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 février 1990, qui a confirmé l'ordonnance fixant la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Claude Y... des chefs, notamment, de non-dénonciation de crimes et délits et faux serment ;

  Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 3 mai 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement d produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que l'arrêt ne serait que la "reproduction littérale ou réquisitoire" et ne pourrait donc pas être considéré comme ayant répondu au mémoire ;

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qu'allègue le demandeur, la chambre d'accusation a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie ;

  Qu'ainsi il n'est justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 février 1990, qui a confirmé l'ordonnance fixant le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Serge Y... des chefs, notamment, de faux et usage de faux ;

  Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 3 mai 1990 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement d produit ;

  Attendu que le demandeur ne formule aucune critique à l'encontre de l'arrêt attaqué ;

  Qu'ainsi, il ne justifie d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ; 

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Raphaël, 
contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES en date du 14 juin 1989 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, séquestration de personne, vol et escroquerie ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 341 du Code pénal et 358 et 359 du Code de procédure pénale ; 
" en ce qu'il a été répondu affirmativement, à la majorité de huit voix au moins, à la question n° 2, ainsi libellée : 
" Est-il constant que la séquestration spécifiée à la question n° 1 a duré moins d'un mois ? " ; 
" alors que le fait de séquestration étant acquis par la réponse affirmative à la question n° 1, la réponse affirmative à la question n° 2, favorable à l'accusé, devait être exprimée à la majorité simple " ; 
Attendu qu'il résulte de la feuille de questions qu'après avoir répondu affirmativement, à la majorité de huit voix au moins, à la question n° 1 qui les interrogeait sur le point de savoir s'il était constant que, sans ordre des autorités et hors les cas où la loi ordonne de saisir les prévenus, Patrick Y... avait été séquestré, la Cour et le jury ont également, à la majorité de huit voix au moins, donné une réponse affirmative à la question n° 2 reproduite dans le moyen ;
Attendu qu'en cet état il a été fait l'exacte application de la loi ; 
Qu'en effet, la durée de la rétention étant en vertu de l'article 341 du Code pénal un élément constitutif de la séquestration, la question critiquée portait sur la culpabilité de l'accusé et requérait, pour être affirmative, la majorité de huit voix au moins prescrite par l'article 359 du Code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... François, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 13 mars 1990 qui dans une procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et de vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 
Attendu que X... a été condamné par arrêt devenu définitif de la cour d'assises de la d Haute-Garonne à quinze ans de réclusion criminelle pour assassinat et vol ; que dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué est sans objet ; 
Par ces motifs, 
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Culié conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Christian, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 8 mars 1989 qui, statuant par itératif défaut, l'a débouté de l'opposition par lui formée contre l'arrêt de ladite Cour en date du 15 juin 1988 l'ayant condamné, pour escroquerie et banqueroute par augmentation frauduleuse du passif, à six mois d'emprisonnement ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il appert des pièces de procédure que l'arrêt en date du 8 mars 1989 de la cour d'appel, rendu par itératif défaut à l'égard de Christian X..., a été régulièrement signifié à ce dernier le 14 avril 1989 ;
Attendu que X... s'est pourvu en cassation contre ledit arrêt par le ministère d'un avoué à la cour d'appel, le 14 juin 1989 seulement, alors que le délai de cinq jours francs imparti par l'article 568 du Code de procédure pénale était expiré ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hébrard conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,  

  contre l'arrêt du 6 décembre 1989, par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN s'est déclarée incompétente pour connaître de sa plainte avec constitution de partie civile contre MM. Y... et Z..., notamment des chefs de faux et de forfaiture ;  Vu l'article 575, alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale Vu le mémoire personnel régulièrement produit visant à contester la décision d'incompétence ;  d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, se prévalant des dispositions de l'article 681 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Jacques X... a adressé aux président et conseillers de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen une plainte avec constitution de partie civile contre MM. Y... et Z..., magistrats, du chef de diverses infractions ;  Attendu que, pour se déclarer incompétente aux fins de recevoir cette plainte, la chambre d'accusation énonce "qu'elle n'a pas été désignée conformément aux dispositions de l'article 681 alinéa 1er du Code de procédure pénale" ;  Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi ;  qu'en effet, l'article 681 alinéa 3 dudit Code n'autorise la partie citée à se constituer partie civile devant la chambre d'accusation que si celleci a été désignée comme juridiction d'instruction par la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  Et que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller

rapporteur, MM. Fontaine, Guilloux, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard R greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Vu la requête en rabat d'arrêt déposée par la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour au nom de :

X... Michel,   

  Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'inscription de l'avocat au conseil qui avait été enregistrée au greffe n'a pas figuré dans le dossier soumis à la Cour de Cassation ; 

  Par ces motifs,

  DECLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 15 mars 1990,

  d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me COSSA, de Me DELVOLVE et de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Bernard, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1989, qui, pour contrefaçon, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné la confiscation du matériel et des vidéo-cassettes saisis et a prononcé sur les réparations civiles ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, selon l'article 568 du Code de procédure pénale, le prévenu qui, après débat contradictoire, a été informé de la date à laquelle la décision interviendrait, dispose de cinq jours francs, après celui où l'arrêt a été prononcé, pour se pourvoir en cassation ;
Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 1er février 1989 à laquelle le prévenu a comparu ; qu'à l'issue des débats avis a été donné par le président que la décision serait rendue le 1er mars 1989 ; qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 15 mars, puis au 19 avril et enfin au 10 mai 1989, date à laquelle l'arrêt a été rendu ;
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite le 18 mai 1989 alors que le délai imparti au demandeur pour exercer cette voie de secours était expiré ; que, dès lors, le pourvoi est tardif ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé ;
Déclare le pourvoi irrecevable ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,   

 contre l'arrêt du 12 décembre 1989 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS s'est déclarée incompétente pour connaître de sa plainte avec constitution de partie civile contre M. Pierre Y..., notamment des chefs de faux et de forfaiture ;

  Vu l'article 575 alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit, visant à contester la décision d'incompétence ; d 

  Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, se prévalant des dispositions de l'article 681 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Jacques X... a adressé aux président et conseillers de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen une plainte avec constitution de partie civile contre M. Y..., magistrat, du chef de diverses infractions ;

  Attendu que, pour se déclarer incompétente aux fins de recevoir cette plainte, la chambre d'accusation relève qu'elle n'a pas été désignée selon les dispositions de l'article 681 alinéa 1er du Code de procédure pénale ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, l'article 681 alinéa 3 dudit Code n'autorise la partie lésée à se constituer partie civile devant la chambre d'accusation que si celle-ci a été désignée comme juridiction d'instruction par la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Guilloux, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard V greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
E. Pierre, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1987, qui, dans les poursuites exercées sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'injures et diffamation, contre Marc M., a annulé le jugement entrepris, ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'examen de la procédure à une audience ultérieure ; 
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la cour d'appel, saisie de l'appel par le prévenu et le ministère public d'un jugement déclarant Marc M. coupable de diffamation et d'injures publiques, a statué par un arrêt avant dire droit ne mettant pas fin à la procédure ; que faute par le demandeur d'avoir présenté dans le délai prescrit par l'article 570 du Code de procédure pénale la requête prévue aux alinéas 3 et 4 de ce texte et tendant à faire déclarer l'examen immédiat de son pourvoi, celui-ci n'est pas recevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT et la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Michel, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1987, qui dans une procédure suivie contre Christian X... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
d Sur le moyen unique de cassation, pris de l'omission de statuer sur des chefs de demande de la partie civile ;
Attendu que se prononçant sur la réparation des conséquences dommageables d'un accident de la circulation dont Michel X... avait été victime et dont Christian Y... avait été déclaré responsable pour les 2/3, la cour d'appel a fixé à 286 693,41 francs "l'incapacité permanente partielle, frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation" ;
Attendu que le demandeur n'est dès lors pas fondé à soutenir que les juges ne se sont pas prononcés sur l'incapacité permanente de la victime ; incapacité qui a été souverainement appréciée par eux ; qu'il résulte en outre de l'application de l'article 1153-1 du Code civil que les intérêts des sommes allouées courent de plein droit au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, sans qu'il fût nécessaire de statuer expressément sur ce point ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Camille, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre X..., du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et fondée sur l'exception de chose jugée ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Vu les articles 575, alinéa 2-3°, et 584 du Code de procédure pénale ; d 
Attendu que ce mémoire, non signé par le demandeur, ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau de Paris ; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la demanderesse aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Angevin, Souppe, Dardel, Hecquard, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Nasser, accusé de vol avec port d'arme,   

 contre l'arrêt rendu le 19 février 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris d'une insuffisance de motifs ;

  Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'arrêt attaqué à maintenu la détention d de l'accusé par une décision motivée conformément aux prescriptions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

  REJETTE le pourvoi

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec, président M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Nasser, accusé de vol avec port d'arme,   

 contre l'arrêt rendu le 8 février 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris d'une insuffisance de motifs ;

  Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que l'arrêt attaqué à maintenu la détention d de l'accusé par une décision motivée conformément aux prescriptions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

  REJETTE le pourvoi

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec, président M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Madeleine, veuve Y...,

Y... Madeleine, épouse B...,   

Y... Jacqueline, épouse X...,   

X... Maurice, parties civiles,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 17 mars 1988 qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie contre André A..., des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques ;

  Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 16 juin 1982 portant désignation b de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire personnel, commun aux quatre demandeurs, régulièrement produit ;

  Sur le seize moyens de cassation pris de la violation des articles 87, 575 alinéa 2, 1er, 2°, 5° et 6°, 591, 593, 643, 644, 645, 682, 683 du Code de procédure pénale, 146 et 148 du Code pénal ; 

  Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans les plaintes des parties civiles, a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celles-ci et exposé, au vu des éléments recueillis par l'information qu'elle a estimé complète, et dès lors qu'elle n'avait pas à répondre à une nouvelle plainte déposée par les parties civiles après la clôture de l'instruction et des débats à l'audience, les motifs pour lesquels elle a décidé qu'il n'existait contre A... ou contre quiconque charges suffisantes d'avoir commis les infractions reprochées ;

  Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale les parties civiles ne sont pas admises à discuter la valeur de tels motifs de fait ou de droit, a l'appui de leur seul pourvoi ;

  D'où il suit que les moyens qui allèguent de prétendus défaut, insuffisance ou contradiction de motifs sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi en application dudit article ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne les demandeurs aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jean-Claude, 
contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE en date du 13 juin 1989, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour tentative d'assassinat, menaces de mort avec ordre de remplir une condition et coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la première question qui leur était posée en ces termes : " l'accusé Jean-Claude X... est-il coupable d'avoir à Carpentras (Vaucluse) dans le courant du mois de septembre 1987, volontairement porté des coups et commis des violences et voies de fait ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à huit jours sur la personne de Monique Y... ? " ; 
" alors qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale que des questions distinctes doivent être posées sur le fait principal et sur chacune des circonstances aggravantes ; que la question posée dans les termes ci-dessus reproduits est entachée de complexité ; qu'en effet le fait principal de coups, violences ou voies de fait volontaires est réprimé différemment selon les conséquences qu'il entraîne ; que dès lors la Cour et le jury ayant été interrogés à la fois sur le fait principal et sur une circonstance aggravante, le principe ci-dessus rappelé a été méconnu " ; 
Attendu que la peine de 10 ans de réclusion criminelle prononcée par l'arrêt attaqué, trouve son support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions n° 3 et n° 4, dont la légalité n'est pas contestée et ne saurait l'être, relatives au crime de tentative d'assassinat dont l'intéressé a été déclaré coupable ; qu'il n'y a pas lieu dès lors d'examiner la régularité de la question relative au délit connexe de coups ou violences volontaires ; 
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, d Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller 
référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Vu les pièces produites par :

X... Alain 
desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1988, qui, pour vol avec violences et en réunion, l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement ;
Attendu que le désistement est régulier ;
Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Aimée, veuve Y..., partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 11 mai 1989 qui, dans l'information suivie contre X du chef de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ; 
Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; 
Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 
" en ce que les arguments retenus par la chambre d'accusation sont sans fondement " ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation a analysé les faits dénoncés et a exposé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits visés par la plainte ; 
Attendu que le moyen de cassation proposé, en ce qu'il se limite à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; 
D'où il suit que ce moyen n'est pas recevable et que, par application du texte précité, le pourvoi est lui-même irrecevable ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE 
Condamne la demanderesse aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jean-Claude, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY (chambre correctionnelle) du 23 mars 1989 qui dans une procédure suivie contre lui, pour contrefaçon, s'est prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
Attendu qu'ayant été formé le 21 juillet 1989 contre un arrêt rendu lors de l'audience du 23 mars 1989, à laquelle le demandeur était représenté d par son avocat, le pourvoi est irrecevable comme tardif au regard du délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale ; 
DECLARE le pourvoi irrecevable ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur les pourvois formés par : 

X... Jacques, partie civile, 
contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE en date des 13 septembre 1988 et 20 juin 1989 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre M. Y... des chefs, notamment de complicité de recel de malfaiteurs, faux et usage, ont : 
le premier : confirmé l'ordonnance fixant une consignation, 
le second : confirmé l'ordonnance déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ; 
Joignant les pourvois ; 
I.- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt avant dire droit du 20 septembre 1988 ; 
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 24 octobre 1988 disant n'y avoir lieu à examen immédiat du pourvoi ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Attendu que, dans son mémoire, le demandeur critique essentiellement le montant de la consignation fixée par le juge d'instruction puis confirmée par la chambre d'accusation ; 
Attendu que, l'appréciation de ce montant échappe au contrôle de la Cour de Cassation, dès lors qu'il a été fixé conformément aux prescriptions de l'article 88 paragraphe 2 du Code de procédure pénale ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
II.- Sur le pourvoi contre l'arrêt du 20 juin 1989 ; 
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, X... n'ayant pas consigné dans le délai qui lui avait été imparti, le juge d'instruction a, par l'ordonnance entreprise, déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; 
Attendu qu'en cet état c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé cette décision ; qu'en effet, il résulte de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai entraîne la non recevabilité de la constitution de partie civile ; 
Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ; 
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 septembre 1988 ; 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 juin 1989 ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Vu les pièces produites par :

X... Gilles 
desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1988, qui, pour vol avec violences et en réunion, l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement ;
Attendu que le désistement est régulier ;
Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile, 
contre l'arrêt n° 202 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 juin 1989, qui, a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre X des chefs, notamment, de faux et usage, et complicité de recel de malfaiteurs ;
Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre X du chef de divers délits, la chambre d'accusation, saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant une consignation, a, par un précédent arrêt, modifié le montant de cette consignation et imparti un délai pour son versement ; 
Que, X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; 
Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a, par l'arrêt attaqué, confirmé l'ordonnance ; qu'il résulte, en effet, de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; 
Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.