STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - STELLA A... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1982, QUI, D'UNE PART, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, D'AUTRE PART, POUR D'AUTRES INFRACTIONS RELATIVES A LA SECURITE DU TRAVAIL, A DIX AMENDES DE 2 000 FRANCS ET ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 157, 165, 167 DU DECRET DU 12 JANVIER 1965, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE FELIX C..., ET DE DIVERSES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA SECURITE DU TRAVAIL ;

AUX MOTIFS QU'EN QUALITE DE PROPRIETAIRE DE L'ENTREPRISE E G E C I , IL EMPLOYAIT SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTION DE L'USINE, JOUSTRA DONT UNE PARTIE DES TRAVAUX DE CHARPENTE LUI AVAIT ETE SOUSTRAITEE EN CE QUI CONCERNE LE TRAVAIL ;

 QUE L'EQUIPE ETAIT DIRIGEE PAR UN SIEUR JEAN MARIE X...
Z...
B... DU CHANTIER, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE EN DECEMBRE 1979 ;

 QUE C... OCCUPE A POSER UNE COUCHE DE LAINE DE VERRE SUR DES PANS METALLIQUES A SEPT METRES AU-DESSUS DU SOL, LE 8 FEVRIER 1980, A FAIT UNE CHUTE SUR LE SOL BETONNE ;

 QUE SI LA VICTIME A PU TOMBER SUR LE SOL DU BATIMENT C'EST QU'UN FILET DE PROTECTION DISPOSE EN-DESSOUS DU PLAN DE TRAVAIL NE SE TROUVAIT PAS ATTACHE A L'UNE DE SES QUATRE EXTREMITES ET QUE SA CHUTE EST SURVENUE A UN MOMENT OU UNE AUTRE EQUIPE ETAIT EN TRAIN DE CHANGER LE FILET DE PROTECTION DE PLACE POUR SUIVRE LA PROTECTION DE COUVERTURE ;

 QU'UNE SERIE D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA SECURITE ONT ETE CONSTATEES LE LUNDI 11 FEVRIER 1980 LORS D'UNE VISITE SUR LES LIEUX DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

 QU'EN CE QUI CONCERNE L'IMPUTABILITE, SI STELLA NE CONTESTE PAS LESDITES INFRACTIONS, IL NIE QU'ELLES LUI SOIENT IMPUTABLES EN FAISANT VALOIR D'UNE PART QUE L'OBSERVATION DES REGLEMENTS DE SECURITE ETAIT DEMEUREE DU RESSORT DE LA SOCIETE BUTLER, D'AUTRE PART ET POUR LE MOINS QUE LA RESPONSABILITE DU CHANTIER AVAIT ETE PAR LUI DELEGUEE A X..., MAIS QUE LE PREVENU A DU CONVENIR QUE SES RAPPORTS CONTRACTUELS AVEC LADITE SOCIETE BUTLER RESULTAIENT D'UN CONTRAT DE SOUS-ENTREPRISE ET NON D'UNE CONVENTION DE LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE QUE, SOUS PEINE DE MARCHANDAGE, IL N'AURAIT PAS PU CONCLURE , NE BENEFICIANT PAS DU STATUT D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ;

 QU'IL N'EST PAS DANS LE POUVOIR D'UN CHEF D'ENTREPRISE DE SE DECHARGER CONVENTIONNELLEMENT SUR UNE AUTRE ENTREPRISE DES OBLIGATIONS RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS QUE LUI IMPOSE L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER TEXTE EDICTANT DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC, ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS SE PLACANT HORS DU COMMERCE ;

 QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE PREVENU NE JUSTIFIE EN RIEN DE LA CONVENTION ALLEGUEE, LA RESPONSABILITE ATTRIBUEE A LA SOCIETE BUTLER NE LIMITANT MANIFESTEMENT A CELLE QUE DANS SES RAPPORTS AVEC L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ELLE A CONSERVEE AUX FINS DE LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX SOUS-TRAITES ;

 QUE, PAR AILLEURS, STELLA NE JUSTIFIE D'AUCUNE DELEGATION ECRITE DE POUVOIRS EN FAVEUR DU SIEUR X... ;

 QUE, LE FERAIT-IL, UNE TELLE DELEGATION SE REVELERAIT INOPERANTE COMME NON DONNEE A QUELQU'UN POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR ASSUMER UNE TELLE TACHE ET BENEFICIANT AU SEIN DE L'ENTREPRISE D'UNE SITUATION CORRESPONDANT A DE TELLES RESPONSABILITES ;

 QU'IL EST MANIFESTE QUE LE SIEUR X..., ANCIEN CHEF D'EQUIPE, NE DISPOSAIT PAS D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE SUFFISANTE POUR ASSUMER LA RESPONSABILITE AU REGARD DE LA SECURITE D'UN IMPORTANT CHANTIER, ET QUE LES SEULS POUVOIRS QUI LUI ETAIENT DELEGUES SE RAPPORTAIENT A L'EMBAUCHAGE DE LA MAIN D'OEUVRE TEMPORAIRE ET AU CONTROLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ;

ALORS, D' UNE PART, QUE LORSQUE PLUSIEURS ENTREPRISES TRAVAILLENT EN COMMUN SUR UN CHANTIER, LEURS SALARIES PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME APPARTENANT, AU POINT DE VUE DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, A LA MEME ENTREPRISE ;

 QUE, LORSQUE LE CHANTIER EST DIRIGE PAR UNE ENTREPRISE, C'EST LE CHEF D'ENTREPRISE DE CELLE-CI QUI A LA RESPONSABILITE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION CONCERNANT LA SECURITE POUR L'ENSEMBLE DU CHANTIER, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX ENTREPRISES, DE TELLE SORTE QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QU'IL N'EST PAS DANS LE POUVOIR D'UN CHEF D'ENTREPRISE DE SE DECHARGER CONVENTIONNELLEMENT SUR UNE AUTRE ENTREPRISE DES OBLIGATIONS RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, SANS RECHERCHER S'IL Y AVAIT TRAVAIL EN COMMUN, ET EN AFFIRMANT QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE BUTLER SE LIMITE A CELLE QU'ELLE A CONSERVEE AUX FINS DE LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX SOUS-TRAITES DANS SES RAPPORTS AVEC L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, ET SANS RECHERCHER NON PLUS SI LA SOCIETE BUTLER ASSUMAIT LA RESPONSABILITE DE LA CONDUITE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES DEUX ENTREPRISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LE CHEF D'ENTREPRISE EST, EN PRINCIPE, RESPONSABLE PERSONNELLEMENT DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION CONCERNANT L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS A LAQUELLE IL LUI APPARTIENT DE PALLIER PERSONNELLEMENT, IL PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI EN ETABLISSANT QU'IL A CONSENTI UNE DELEGATION DE POUVOIRS A UN PREPOSE POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;

 QUE CETTE DELEGATION N'EST PAS OBLIGATOIREMENT ECRITE, ET QUE LA PREUVE PEUT EN ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN REFUSANT DE RETENIR LA DELEGATION CONSENTIE AU SIEUR X..., COMME UNE CAUSE D'EXONERATION, AU MOTIF QUE CETTE DELEGATION N'AURAIT PAS ETE ECRITE ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE ;

 QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ;

 QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE LA DELEGATION, SI ELLE AVAIT ETE ECRITE, AURAIT ETE INOPERANTE CAR LE SIEUR X..., ANCIEN CHEF D'EQUIPE, NE DISPOSAIT PAS D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE SUFFISANTE POUR ASSUMER LA RESPONSABILITE AU REGARD DE LA SECURITE D'UN IMPORTANT CHANTIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SUFFISAMMENT SA DECISION, EN NE NE PRECISANT NI QUELLE ETAIT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU DEMANDEUR, NI POURQUOI UN CHEF D'EQUIPE N'ETAIT PAS CAPABLE D'ASSURER LA SIMPLE APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE DANS UN CHANTIER QUI, D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, COMPORTAIT EN TOUT ET POUR TOUT UNE EQUIPE D'UNE VINGTAINE DE TRAVAILLEURS ;

ALORS, ENFIN QU'EN AFFIRMANT QUE LA DELEGATION AURAIT ETE INOPERANTE CAR LA SEULE DELEGATION DONNEE A X... SE RAPPORTAIT A L'EMBAUCHE DE LA MAIN D'OEUVRE TEMPORAIRE ET AU CONTROLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, SANS RECHERCHER SI L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE N'ETAIT PAS PRECISEMENT UN PROBLEME DE CONTROLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

 " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES INITIALES, QUE LE 8 FEVRIER 1980, L'OUVRIER C..., SALARIE DE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR STELLA, QUI ETAIT OCCUPE A DES TRAVAUX DE COUVERTURE D'UN BATIMENT INDUSTRIEL, A FAIT UNE CHUTE D'UNE HAUTEUR DE SEPT METRES ET A SUBI DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS ;

 QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE LA MISE EN PLACE D'UN FILET DE SECURITE N'ETAIT PAS ACHEVEE ;

 QUE LEDIT FILET NE CONSTITUAIT PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE PROTECTION SUFFISANTE ;

QUE LE 11 FEVRIER SUIVANT, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A CONSTATE QUE, SUR LE MEME CHANTIER, DIX AUTRES SALARIES AU SERVICE DE STELLA SE TROUVAIENT EXPOSES A UN RISQUE DE CHUTE DANS LE VIDE SANS QU'AIT ETE INSTALLE AUCUN DES DISPOSITIFS DE PROTECTION COLLECTIVE EXIGES PAR LES REGLEMENTS ;

 QU'IL A DRESSE PROCES-VERBAL POUR CES NOUVELLES INFRACTIONS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER STELLA Y... DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 157, 165 ET 167 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL SE BORNAIT A ALLEGUER, SANS EN RAPPORTER LA PREUVE, QUE L'ORGANISATION DE LA SECURITE SUR LE CHANTIER INCOMBAIT A L'ENTREPRISE BUTLER, LAQUELLE INITIALEMENT CHARGEE DES TRAVAUX DE CHARPENTE ET DE COUVERTURE AVAIT D'AILLEURS CEDE SON MARCHE REPRIS PAR LE PREVENU, EN NE SE RESERVANT QUE LA FOURNITURE DE MATERIAUX ;

 QUE L'ARRET AJOUTE QUE STELLA NE JUSTIFIAIT PAS DAVANTAGE DE LA DELEGATION DE POUVOIRS QU'IL PRETENDAIT AVOIR DONNEE A UN CHEF D'EQUIPE QUI N'AVAIT NI L'AUTORITE NI LA COMPETENCE NECESSAIRES POUR FAIRE RESPECTER LES MESURES DE SECURITE SUR UN IMPORTANT CHANTIER ET DONT LES PREROGATIVES ETAIENT LIMITEES A L'EMBAUCHE DE TRAVAILLEURS TEMPORAIRES ET AU CONTROLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI FONT APPARAITRE QUE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES RELEVEE EN L'ESPECE ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE PERSONNELLE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN ;

 QU'EN PARTICULIER, IL EST VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES DU FOND QUI N'ONT ETE SAISIS D'AUCUNE CONCLUSION ECRITE SUR CE POINT DE S'ETRE ABSTENUS DE RECHERCHER SI LE CHANTIER N'AVAIT PAS ETE PLACE SOUS LA DIRECTION UNIQUE DE LA PREMIERE ENTREPRISE SOUS-TRAITANTE, LES CONSTATATIONS PRECITEES EXCLUANT D'AILLEUR UNE TELLE EVENTUALITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN PARTIE IRRECEVABLE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI