Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,  5 avril 2005) et les productions que la société Aluminium acize systèmes (la société AAS) a constitué avec ses deux dirigeants, MM. X... et Y..., la société civile immobilière Les Cèdres (la SCI),  pour acquérir des locaux en vue de les lui donner à bail, les loyers versés par la société AAS devant servir à payer les redevances du financement prévu pour cette acquisition ; que la société Slibail sicomi, ultérieurement dénommée Slibail immobilier (la société Slibail) et aux droits de laquelle vient la société Finamur,  a consenti à la SCI un contrat de crédit-bail immobilier ; que la société AAS n'ayant plus acquitté  ses loyers, la SCI a cessé de payer les redevances trimestrielles et a été mise en liquidation judiciaire ; que, poursuivis en paiement des sommes dues par la SCI en leur qualité d'associés de cette société, MM. X... et Y... ont demandé la condamnation de la société Slibail et du Crédit lyonnais, ce dernier étant intervenu dans le montage financier, à des dommages-intérêts pour manquement à leur devoir de conseil ;
 	Attendu que MM. X... et Y... reprochent à l'arrêt  d'avoir  fixé  la  créance de la société Slibail à la procédure collective de la SCI à la somme de 490 099,37 euros, avec intérêts au taux légal sur la somme de 331 518,46 francs du 11 avril 1996 au 14 mai 2002 et pour  le  surplus  du  4 juin 1997  au  14 mai 2002,  de les avoir  condamnés à payer  chacun à la société Slibail les 52/117e de  cette  condamnation  et  d'avoir rejeté leur  demande tendant à la condamnation solidaire du Crédit lyonnais et  de  la société Slibail à payer à la  SCI  la somme de 1 133 586,68 euros, outre celle de 76 225 euros à  titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le créancier ne peut poursuivre les  associés d'une société civile immobilière qu'après avoir déclaré au passif  de la société débitrice l'intégralité de sa créance ; qu'en faisant droit aux  demandes de la société Slibail à  l'encontre des associés  de  la  SCI,  sans  relever  que  la société Slibail avait produit sa créance au passif de la SCI, la cour d'appel a  privé sa  décision  de  base  légale  au  regard  de  l'article 1858 du code  civil ;
 	Mais attendu qu'il résulte des productions que, par ordonnance du 9 juin 2004 du juge-commissaire, la société Slibail, qui avait déclaré sa créance, a été relevée de sa forclusion; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ;
 	Attendu que le moyen, pris en ses deux premières branches, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne MM. Y... et X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et X... et les condamne à payer à la société Crédit lyonnais la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Nîmes, 23 mai 2006), rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard (la caisse), a reçu le 30 juillet 2004 un relevé de compte arrêté à cette date mentionnant une opération de retrait guichet de 1 500 euros à la date du 17 septembre 2003 ; que M. X... a assigné la caisse en remboursement de cette somme et en dommages-intérêts ;
 	Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par sa faute, mais encore par sa négligence ou son imprudence ; qu'en écartant la responsabilité de la banque envers lui à raison de ce que l'erreur commise par la caisse ne constituait pas en soi une faute aux termes de l'article 1382 du code civil, le juge de proximité a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;
 	Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, d'un côté, que l'erreur d'imputation par la banque, sur le compte d'un tiers, du retrait en espèces effectué par M. X... résultait d'une homonymie, de l'autre, que l'examen et la comparaison de sa signature portée sur le bordereau de retrait de 1 500 euros avec toutes celles produites par les parties permettaient d'affirmer que M. X... était le signataire du retrait litigieux, le juge de proximité a pu retenir que la caisse n'avait pas commis de faute en procédant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
        	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa cinquième  branche, qui est recevable :
 	Vu les articles 2013, 2015 et 2017 du code civil devenus les articles 2290, 2292 et 2294 du même code, ensemble l'article L. 621-49 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X... s'est rendu caution envers la société Banque Martin Maurel (la banque) des engagements de la société Servaux dont il était le dirigeant, son épouse, Mme X..., ayant consenti à l'acte ; qu'il est décédé le 18 mai 1999 ; que la société Servaux a fait l'objet d'un redressement judiciaire le 31 janvier 2000 ; que la banque, dans les livres de laquelle la société Servaux disposait de deux comptes courants, a assigné Mme X... en sa qualité d'héritière, en paiement de la somme de 323 801 euros ;
 	Attendu que pour dire que la banque était fondée à réclamer à Mme X... le montant des soldes débiteurs des deux comptes,  tels qu'arrêtés au 18 mai 1999, diminué de tous les intérêts du 1er avril 1998 au 6 mars 2000 et de toutes remises enregistrées sur ces comptes entre le 18 mai 1999 et le 1er janvier 2000, l'arrêt retient que la banque ne peut réclamer à Mme X... que le montant des soldes débiteurs à la date du décès de son mari, diminué de toutes remises postérieures ;
 	Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté la clôture des comptes, rendant la dette exigible, et qui ne résultait pas de la seule ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,  la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la banque Martin Maurel est fondée à réclamer à Mme X... le montant des soldes débiteurs des deux comptes n° 0035001019 K et 0035049547 H ouverts dans ses livres au nom de la société Servaux, tels qu'arrêtés au 18 mai 1999, diminué de tous intérêts du 1er avril 1998 au 6 mars 2000 et de toute remise enregistrées sur lesdits comptes entre le 18 mai 1999 et le 1er janvier 2000, ordonné la réouverture des débats et invité la banque Martin Maurel à présenter un nouveau décompte de sa créance conforme au dispositif de la décision, l'arrêt rendu le 7 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la banque Martin Maurel aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2008, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 26 octobre 2006 au profit de la société Trans Co alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 2 janvier 2008 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; 
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2008, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 février 2007, au profit de la société SMC et de M. Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 janvier 2008 ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; 
 	La condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et donne acte à la Société marseillaise de crédit de ce qu'elle renonce à sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à Mmes Armande X... et B... du désistement de leur pourvoi en tant que formé contre M. X..., Mme Y..., Mme Mireille X..., Mme Z... veuve X..., Mme Véronique X..., Mme A... ; 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 1134 du code civil ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont assigné la Banque postale (la banque) en paiement à la succession de leur mère Mireille X... d'une certaine somme correspondant à des débits selon eux injustifiés ; 
Attendu que pour rejeter la demande des consorts X... tendant à la condamnation de la banque au paiement de la somme de 2 798, 56 euros, l'arrêt retient que les opérations de retrait contestées le sont sans aucun fondement en l'état de la procuration donnée le 31 mars 1992 par Mireille X... ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la procuration du 31 mars 1992 ne portait pas sur le compte CEL 2090011348R sur lequel les retraits litigieux avaient été effectués entre novembre 1994 et le 31 décembre 1997, la cour d'appel a dénaturé cet acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mmes Armande X... et B... tendant à la condamnation de la Banque postale au paiement de la somme de 2 798, 56 euros, l'arrêt rendu le 14 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
Condamne la Banque postale aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes Armande X... et B... une somme globale de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2006), que la Banque de la Méditerranée, aux droits de laquelle se trouve la Banque française de l'Orient, devenue la société BFO (la BFO), a consenti à la société d'investissement financier Vitaloon Inc (la société Vitaloon), administrée par la société Citco, qui avait confié la maîtrise des choix d'investissement à M. X..., des ouvertures de crédit d'une durée déterminée destinées à financer des opérations sur titres, les deux dernières, ayant été renouvelées le 4 juillet 2001 jusqu'au 31 novembre 2003 ; que le 17 juillet 2002, la BFO a résilié avec effet immédiat les deux lignes de crédit ; qu'estimant cette rupture abusive, M. X... et la société Vitaloon ont assigné la BFO en réparation de leur préjudice ;
 	Attendu que M. X... et la société Vitaloon font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que la  BFO avait résilié fautivement, par lettre du 17 juillet 2002, avec effet immédiat, les deux lignes de crédit consenties le 4 juillet 2001 jusqu'au 31 novembre 2003 ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice résultant nécessairement de la résiliation fautive, aux motifs inopérants qu'aucune opération financière n'avait eu lieu l'année précédant la résiliation et que la société Vitaloon avait un compte dans une autre banque, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil ;
 	Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune preuve n'était rapportée de ce que les lignes de crédit n'auraient pas pu être utilisées avant la lettre de résiliation, et que la société Vitaloon ne pouvait se prévaloir d'une perte de chance de gains dès lors  que, depuis plus dun an, elle n'effectuait plus aucun investissement avec la BFO et qu'elle avait trouvé une autre banque, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'aucun préjudice n'était démontré, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société Vitaloon Inc et M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Vitaloon, les condamne à payer à la société BFO la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 9 novembre 2006), que M. X..., gérant de la société Spin Out (la société), s'est rendu caution solidaire des engagements de la société auprès de la Banque Rhône-Alpes (la banque) ; que la liquidation judiciaire de la société ayant été prononcée, la banque a assigné M. X... en exécution de son engagement ;
 	Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à la banque la somme de 45 735 euros avec intérêts à compter du 20 juin 2002 et anatocisme, alors, selon le moyen, que la caution est en droit de se prévaloir dans ses rapports avec le créancier d'une faute de ce dernier à l'égard du débiteur principal ; qu'en affirmant néanmoins que la façon dont la banque avait laissé fonctionner le compte de sa cocontractante, la société, ne pouvait être invoquée par M. X... comme manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exécution de ses obligations contractuelles,  la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 	Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M. X... en  sa qualité de gérant de la société connaissait parfaitement les engagements de celle-ci envers la banque, ce dont il résultait qu'il n'était pas fondé, à défaut de circonstances exceptionnelles non alléguées, à mettre en cause la responsabilité de la banque ; qu'ainsi et abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Banque Rhône-Alpes la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 	Vu l'article 1315 du code civil ; 
 	Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que Mme X..., a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer des marchandises qu'elle a achetées à la société Védicare, en soutenant ne pas avoir reçu sa commande ; 
 	Attendu que pour accueillir la demande, le jugement retient que Mme X... ne justifie pas ne pas avoir reçu les marchandises dont le paiement est demandé ni n'apporte la preuve que le Casino de Lons-le-Saunier les a réceptionnées ; 
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, le tribunal a violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de Brignoles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Toulon ;
 	Condamne la société Védicare aux dépens ; 
 	Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Banque Gallière ;
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2006), qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Les Creuseurs de l'Est, la banque Gallière, venant aux droits de la banque Pommier Finindus, a assigné M. X..., président du conseil d'administration et directeur général de cette société, en se prévalant d'un engagement de caution du 21 juin 1984 ; que la société Acofi investissement management (la société AIM) est venue aux droits de la banque Gallière ;
 	Attendu que M.  X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il était l'auteur de la signature et des mentions manuscrites apposées  sur lacte de cautionnement du 21 juin 1984 et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à la société AIM la somme de 29 778,48 euros, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'un rapport d'expertise graphologique établi non contradictoirement constitue un élément de preuve recevable, alors même qu'il a été réalisé au vu de photocopies ; qu'en décidant néanmoins que M. X... ne pouvait se prévaloir du rapport d'expertise qu'il avait sollicité, motif pris que celui-ci avait été établi au vu de simples photocopies, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ;
 	2°/ que l'acte juridique contenant un engagement indéterminé doit porter, écrite de la main du souscripteur, une mention exprimant, sous une forme quelconque, la connaissance qu'il a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, déclare ne pas reconnaître l'écriture qui lui est attribuée, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose ; que M. X... faisait valoir qu'il n'était pas l'auteur des mentions manuscrites apposées sur l'acte de cautionnement du 21 juin 1984, de sorte que la preuve de son engagement auprès de la banque Pommier n'était pas rapportée ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... était le signataire de l'acte de cautionnement du 21 juin 1984, sans répondre à ses conclusions, par lesquelles il contestait non seulement être l'auteur de la signature apposée sur ledit acte de cautionnement, mais également celui des mentions manuscrites, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que l'arrêt n'a pas décidé que M. X... était l'auteur de la signature et des mentions manuscrites apposées sur l'acte de cautionnement du 21 juin 1984 mais a seulement dit qu'il était le signataire de cet acte ; que le moyen manque en fait ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Acofi investment management la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu la requête présentée par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1039 (pourvoi n° Y 06-14.121) rendu par la chambre commerciale, financière et économique le 2 octobre 2007 ;
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'une erreur matérielle qu'il convient de réparer a été commise dans la rédaction de cet arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 1039 F-D du 2 octobre 2007 ;
 	Dit qu'en tête de l'arrêt, au lien de "cassation partielle" il convient de lire "cassation" ;
 	Dit que le dispositif de l'arrêt doit être libellé comme suit :
 	Casse et annule l'arrêt rendu le 20 février 2006 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en toutes ses dispositions ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 1849 du code civil ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole Sud Rhône Alpes (la caisse), a consenti à M. X... un prêt ; que la société civile immobilière Domaine d'Archilet (la SCI) s'est portée caution hypothécaire pour le remboursement de cette dette ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M. X..., la caisse a fait sommation à la SCI de lui payer le montant de la dette ; que cette dernière a assigné la caisse devant le tribunal aux fins d'obtenir l'annulation du cautionnement ;
 	Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de la SCI, après avoir relevé que le cautionnement donné par une société qui n'entre pas directement dans son objet social est néanmoins valable lorsqu'existe une communauté d'intérêts entre la société garante et la personne cautionnée, l'arrêt retient que le fait que M. X... détienne 94 % des parts du capital social de la SCI, qu'il soit en même temps son gérant et qu'il exploite deux parcelles, propriété de cette dernière, sont autant d'éléments qui caractérisent la communauté d'intérêts le liant, en tant que bénéficiaire du cautionnement, à la SCI qui se porte caution, de sorte que cette dernière avait un intérêt patrimonial évident à l'opération garantie et à soutenir son principal actionnaire et gérant ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le cautionnement n'était pas contraire à l'intérêt de la SCI, dès lors que le montant de l'engagement était tel qu'en cas de défaillance de M. X..., la société devait réaliser son entier patrimoine pour l'honorer, ce qui était de nature à compromettre son existence même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1849 du code civil ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
 	Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la SCI Domaine d'Archilet la somme de 2 500 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour avoir paiement d'une somme due par M. X... au titre de diverses impositions directes, le trésorier de Marseille lui a adressé les 28 et 29 juillet 2003 sept commandements de payer ; qu'après rejet par le trésorier de sa contestation, M. X... a saisi le juge de l'exécution ;
 	Attendu que pour annuler les commandements, l'arrêt retient qu'il entre dans le champ de la compétence du juge de l'exécution de connaître des contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuite ; que le moyen relatif à l'absence de notification du titre exécutoire entre dans ce cadre ; que le juge de l'exécution et, par l'effet dévolutif de l'appel, la cour sont donc compétents pour trancher cette question ; que conformément aux dispositions de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, un commandement de payer doit être précédé de l'envoi sous pli fermé au contribuable d'un avis d'imposition avec mention du montant de la somme à payer par nature d'impôt, des conditions d'exigibilité, de la date de mise en recouvrement et de la date limite de paiement ; que l'administration ne verse pas aux débats la copie des avis d'imposition qu'elle indique avoir adressé à M. X... ni aucune pièce justificative de leur envoi ; que l'exigence de notification préalable du titre fondant l'acte de poursuite est une condition de la validité du commandement dont le non-respect entraîne la nullité, indépendamment de tout grief subi par le contribuable ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contestation portant sur l'absence d'envoi préalable des avis d'imposition a trait, non à la régularité en la forme des actes de poursuite, mais à l'exigibilité de la somme réclamée, la cour dappel a excédé sa compétence ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. X... à payer au trésorier principal de Marseille 8e la somme de 2 200 euros ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l' arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
Vu l' article 1984 du code civil ; 
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Kompass France a assigné la société X... plastiques ingénierie (Coplin) en paiement d' une facture relative à des insertions publicitaires dans divers annuaires multimédias publiés par elle, à la suite d' un bon de commande signé par un préposé de la société Coplin, M. X... ; 
Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement relève que M. X... a signé le bon de commande contesté, d' un montant de 2 332, 20 euros, en tant que technicocommercial, se présentant ainsi comme préposé de la société Coplin et retient que la société Kompass a pu légitimement considérer que M. X..., fils du dirigeant de la société, disposait du pouvoir d' engager la société pour ce type de commande ; 
Attendu qu' en se déterminant, par de tels motifs impropres à caractériser le mandat apparent et la créance alléguée contre la société Coplin, le tribunal n' a pas donné de base légale à sa décision ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu' il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 2007, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Versailles ; 
Condamne la société Kompass France aux dépens ; 
Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société X... plastiques ingénierie la somme de 2 500 euros ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le premier moyen :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 29 septembre 2006), que  M. X... a créé, en 1974, l'Osteopathic Research  Institute (ORI), institut de formation ostéopathique privé post-universitaire au sein duquel il a enseigné sa pratique basée sur la méthode 'Fryette' ; qu'à partir du 1er janvier 2000, M. Y..., lui-même diplômé de l'ORI, a enseigné dans cette institution ; qu'il a démissionné par lettre du 26 mars 2001, annonçant la cessation de ses cours à l'issue des examens de juin 2001 ; que par courrier du 25 avril 2001, M. X... l'a libéré immédiatement de ses fonctions d'enseignant en raison du conflit qui opposait les deux hommes sur les méthodes d"enseignement ; que le 1er mai 2001, M. Y... a créé l'Institut de thérapeutique manuelle et d'ostéopathie (ITMO) qui a fait paraître sa première publicité le 7 juin 2001 ; que par lettre du 31 juillet 2001, M. X... a fait mettre en demeure M. Y... de cesser tout acte de détournement de clientèle constitutif de concurrence déloyale ; que le 7 janvier 2003, M. X... a cédé, avec effet rétroactif au 1er janvier 2003, son droit de présentation à la clientèle à la société ORI créée le mois précédent ;
 	Attendu que la société ORI et M. X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intervention volontaire de la SARL ORI, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1615 du code civil que la cession d'un droit de présentation à la clientèle transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés au droit cédé et, notamment, sauf stipulation contraire, l'action en responsabilité contractuelle ou délictuelle qui en est l'accessoire, fondée sur la faute antérieure d'un tiers, dont est résultée la perte ou la diminution de cette clientèle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1615 précité ;
 	Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat de cession partielle de clientèle conclu entre M. X... et la société ORI en date du 7 janvier 2003 ne fait aucunement référence à l'action judiciaire engagée le 2 octobre 2001 et qu'au surplus, les actes de concurrence déloyale allégués se sont déroulés sur les années 2000, 2001 et 2002 ; qu'en l'état de ces constatations et dès lors qu'en l'absence de clause expresse la cession de  clientèle n'emporte pas de plein droit cession au profit du cessionnaire des droits et actions qui ont pu naître au profit du vendeur, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ;
 	Et attendu que les autres griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne la société ORI et M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à M. Y... la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2006), que M. d'X... ayant cédé les parts qu'il détenait dans la société Cabinet d'X... consultant et associés (la société), qu'il avait fondée, ainsi que le fonds de commerce qu'elle exploitait, un jugement irrévocable du 13 novembre 1998 a interdit à la société, sous astreinte, d'utiliser "l'appellation Cabinet d'X..." ; qu'estimant que l'usage de la dénomination Cabinet d'X... consultant et associés, constituait une infraction à cette interdiction, M. d'X... a poursuivi la liquidation de l'astreinte ;
 	Attendu que M. d'X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter la décision ordonnant une injonction sous astreinte, modifier la teneur de celle-ci et méconnaître en conséquence l'autorité de chose jugée qui y est attachée ; qu'en l'espèce dans son jugement du 13 novembre 1998, le tribunal de commerce de Paris avait fait interdiction sous astreinte à la société Cabinet d'X... consultant et associés d'utiliser l'appellation "Cabinet d'X..." ; qu'une telle injonction emportait nécessairement l'interdiction d'utiliser ladite dénomination seule, mais encore associée à d'autres termes génériques et banals comme "consultant" et "associés" ; qu'en décidant néanmoins en l'espèce que le jugement du 13 novembre 1998 avait seulement fait interdiction d'utiliser seule la dénomination "Cabinet d'X..." et que l'utilisation de l'appellation "Cabinet d'X... consultant et associés" n'était en conséquence pas fautive, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée audit jugement et partant, a violé l'article 1351 du code civil ;
 	Mais attendu que c'est par une nécessaire interprétation de la décision servant de fondement aux poursuites que la cour d'appel a retenu que l'interdiction d'user d'une "appellation" précise n'emportait pas celle pour la société d'utiliser ce signe dans l'expression plus vaste constituant sa dénomination sociale, qui n'était pas expressément visée par l'injonction prononcée à son encontre ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. d'X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Cabinet d'X... consultant et associés la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Bretépil et Hyères épilation, que sur le pourvoi incident relevé par la société Arwen ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2006), que les sociétés Bretépil et Hyères épilation ont dénoncé les contrats de franchise qu'elle avaient conclus avec la société Arwen, motif pris de manquements du franchiseur à ses obligations contractuelles, puis ont assigné ce dernier en annulation des conventions, pour vice du consentement ; que la société Arwen a reconventionnellement agi en paiement de dommages-intérêts, notamment pour violation des obligations de non-concurrence stipulées aux contrats ;
 	Sur le moyen unique du pourvoi incident :
 	Attendu que la société Arwen fait grief à l'arrêt d'avoir limité à un euro symbolique l'indemnisation du préjudice résultant pour elle de la violation par des obligations contractuelles de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'inexécution d'une obligation de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; que le juge qui constate l'existence d'un préjudice est tenu de l'évaluer ; que la cour d'appel, qui a constaté la violation par les société Bretépil et Hyères épilation de leur obligation contractuelle de non-concurrence et qui, au prétexte de l'absence de preuve du montant du préjudice, a refusé d'évaluer le montant du dommage et a alloué au franchiseur la somme symbolique d'un euro, a violé les articles 4, 1142, 1147 et 1149 du code civil ;
 	Mais attendu que la cour d'appel a justifié l'indemnisation du préjudice par l'appréciation souveraine qu'elle en a faite ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Et attendu que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi principal ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique pris en sa première branche :
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt déféré, que par jugement du 25 novembre 2002, le tribunal de commerce de Limoges a prononcé la résiliation du contrat d'agent commercial liant la société Hizaltas à M. X... aux torts de la société Hizaltas, a rejeté ses demandes et l'a condamnée à payer à M. X... "une indemnité en réparation du préjudice consécutif à la rupture qui comprendra également celui lié à la perte de commissions et sera fixé à celles cumulées sur les deux années précédant cette rupture", la condamnation étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision et jusqu'à complet paiement ; que par arrêt du 19 mai 2005, la cour d'appel de Limoges a confirmé le jugement ; que M. X... a saisi la cour d'une requête en interprétation du jugement et de l'arrêt, lui demandant de dire quelle est la date de résiliation du contrat, celle de la notification par télécopie par la société Hizaltas de sa volonté de mettre un terme au contrat, ou celle du jugement prononçant la résiliation du contrat ;
 	Attendu que, se saisissant d'office d'une erreur matérielle dans la rédaction du premier paragraphe de la page 6 de son arrêt n° 569 du 19 mai 2005, la cour d'appel a dit qu'il y avait lieu de remplacer le corps de phrase suivant :"le calcul de l'indemnité se fera sur les deux années de commissions dues à M. X... précédant la résiliation du contrat..." par : "le calcul de l'indemnité se fera sur les deux années de commissions dues à M. X... précédant la rupture du contrat..." , au motif que cette rupture était nécessairement la date à laquelle M. X... a arrêté de travailler pour la société Hizaltas ;
 	Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties résultant de l'arrêt initial du 19 mai 2005 et violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme X... demande la cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 2006 par la cour d'appel de Versailles ;
 	Mais attendu que par conclusions déposées le 15 novembre 2007, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de cet arrêt, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 octobre 2006, et, par conséquent, au bénéfice du jugement du tribunal de grande instance de Versailles, que cet arrêt confirmait, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ;
 	Condamne le directeur général des impôts aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, le 8 février 2007, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 31 octobre 2006 par lequel la cour d'appel de Caen a confirmé le jugement rendu le 4 mai 2005 par le tribunal de grande instance de Caen, dans l'instance qui l'oppose à la direction des services fiscaux ;
 	Attendu que, par conclusions du 3 octobre 2007, le directeur général des impôts a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais, et que l'administration s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au directeur général des impôts de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 31 octobre 2006 et du jugement du tribunal de grande instance de Caen du 4 mai 2005, et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement du rappel d'impôt litigieux et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ainsi que ceux exposés devant la Cour de cassation ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Team Interim (Team), qui a mis du personnel intérimaire à disposition de la société Froid climatisation technique (Froid) sur deux chantiers a assigné cette dernière en paiement d'un solde de factures ;
 	Sur le moyen, pris en sa première branche :
 	Attendu que la société Froid fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Team la somme de 31 221,12 euros, alors, selon le moyen, que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que, pour décider que les relevés d'heures des intérimaires signés par M. X..., lui-même intérimaire mis à la disposition de la société Froid par la société Team, valaient preuve de l'exécution des heures litigieuses au service de la société Froid et partant, de la créance de la société Team, la cour s'est fondée sur l'attestation établie par M. X... lui-même selon laquelle il aurait eu l'autorisation de M. Y..., préposé de la société Froid, pour signer les pointages des intérimaires ; qu'en fondant ainsi la condamnation de la société Froid sur des éléments de preuve qui émanaient exclusivement de la société Team qui se prétendait créancière, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;  
 	Mais attendu que la cour d'appel qui, sans fonder la condamnation de la société Froid sur des éléments de preuve émanant de son créancier, a souverainement estimé que l'attestation du chef de chantier intérimaire n'était pas sérieusement contestée, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
 	Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 	Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, pour dire établie la preuve d'une partie des créances invoquées par la société Team, l'arrêt retient que certaines factures sont corroborées par des relevés d'heure revêtus d'un paraphe "que la cour n'est pas en mesure d'identifier avec certitude... mais qui paraît devoir être attribué à M. Y...", salarié de la société Froid ;
 	Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs qui sont dubitatifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 	Condamne la société Team Interim aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Froid climatisation technique ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille huit.