Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Michel, agissant au nom du syndicat CGT NEIMAN, 

Y... Patrick, parties civiles, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1989, qui a déclaré irrecevable la citation directe délivrée à l'encontre de Jacques Z... et de la société Neiman des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical, infractions à la réglementation du travail et, après relaxe du prévenu du chef de violation des articles 33 et 34 de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre, a condamné le syndicat CGT Neiman à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur la recevabilité du mémoire : 
Attendu que ce mémoire personnel signé par les demandeurs, non condamnés pénalement, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'étant produit sans le ministère d'un avocat en cette Cour, il est recevable en vertu des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Agnès,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 4 avril 1989 qui, pour diffamation, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à des réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure pénale n'avait antérieurement à la loi du 6 juillet 1989 apporté sur ce point aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc ; que par suite le pourvoi formé le sixième jour est tardif ;
Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience du 4 avril 1989, en l'absence d'Agnès X... représentée par son conseil lequel a eu la parole le dernier ; qu'à l'issue des débats, l'arrêt a été rendu ; que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel par la prévenue le 10 avril 1989 alors qu'était expiré le délai imparti à la demanderesse pour exercer cette voie de recours ;
Que le pourvoi doit, en conséquence, être déclaré irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dardel conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé, Alphand conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Charles, partie civile, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1989, qui, à la suite d'une procédure suivie du chef de dénonciation téméraire, l'a débouté de ses demandes ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 91, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; 
" en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'affaire a été appelée et instruite à l'audience publique du 30 janvier 1989 ; 
" alors qu'aux termes de l'article 91 du Code de procédure pénale, l'action en dommages et intérêts engagée sur le fondement de ce texte doit être débattue en chambre du conseil ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué doit être annulé " ; 
Vu lesdits articles ; 
Attendu que selon les prescriptions de l'article 91 du Code de procédure pénale, les débats concernant l'action civile introduite sur le fondement dudit article doivent avoir lieu en chambre du conseil ; qu'il s'agit là d'une règle essentielle ne souffrant aucune dérogation ; 
Attendu qu'à la suite d'une décision de non-lieu rendue en sa faveur sur plainte avec constitution de partie civile portée contre lui par les membres de la SCP Spengler, X... Charles a assigné ceux-ci devant le tribunal correctionnel de Marseille pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de leur dénonciation téméraire ; 
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, confirmant la décision des premiers juges le déboutant de ses demandes, que les débats ont eu lieu en audience publique ; 
D'où il suit qu'il y a eu violation des textes visés au moyen ; 
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, 
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-provence en date du 6 mars 1989 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de NIMES, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me ANCEL et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 octobre 1987 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis, et qui s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que X..., demandeur au pourvoi, était présent à l'audience du 2 octobre 1987 à laquelle il a été interrogé et son conseil entendu en ses conclusions et plaidoiries lorsque, à l'issue des débats, la cour d'appel a mis l'affaire en délibéré, et renvoyé publiquement le prononcé de sa décision au 30 octobre 1987, mention y étant faite de l'avertissement que le président en a donné aux parties, conformément aux prescriptions de l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette deuxième date l'arrêt a effectivement été prononcé ; Qu'il suit de là que le demandeur disposait de 5 jours francs à la date du 30 octobre 1987 pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article 568, alinéa 1 du Code précité ; Que dès lors, le pourvoi, formé seulement le 13 novembre 1987, est tardif ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
MM. Le Gunehec président, Hébrard conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Guilloux conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur, le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Marc, partie civile,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1989 qui a relaxé Claude X... du chef de tromperie et a débouté les parties civiles de leurs demandes ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 489 du Code de procédure pénale ;

  d "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sur l'appel d'un jugement ayant admis la recevabilité d'une opposition formée par un avocat muni d'un pouvoir spécial à cet effet ;

  Attendu que ce moyen n'ayant pas été soulevé devant le tribunal correctionnel avant toute défense au fond doit être déclaré irrecevable, sur le fondement des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ;

  Par ces motifs,

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Maron conseiller référendaire rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Patrick -

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAL-de-MARNE sous l'accusation de vols avec arme ;     Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;     Sur les deux moyens réunis et pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure pénale ;     Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué d'une part d'avoir retenu à tort qu'il aurait reconnu sa participation à l'un des vols pour lesquels il a été renvoyé devant la cour d'assises et d'autre part de ne pas avoir répondu au mémoire qu'il avait déposé devant elle et où il exposait que l'un de ses coïnculpés n'avait pas commis l'un des vols retenus contre lui ;     Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et après avoir analysé les charges recueillies contre Patrick X... et résultant des déclarations des témoins ainsi que, pour certains des vols, de ses déclarations, a souverainement relevé l'ensemble des faits criminels sur lesquels repose l'accusation ;     Qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation, qui n'a d'autre pouvoir que de vérifier si les qualifications données aux faits justifient le renvoi de l'inculpé devant la cour d'assises, d'apprécier la valeur des charges dont la chambre d'accusation a affirmé l'existence ;     Qu'en outre le demandeur est sans intérêt à se prévaloir de ce que l'arrêt n'aurait pas répondu à son argumentation sur les charges relevées contre l'un de ses coïnculpés ;     D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;     Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises du Val-de-Marne devant laquelle X... est renvoyé ;  que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;     REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Barthélémy 
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 13 septembre 1988, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de vol qualifié et vol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les prescriptions de l'article 197, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et pour les conseils de solliciter l'autorisation de présenter des observations sommaires à l'audience ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; Attendu que s'il appert des mentions de l'arrêt que " Me Tran-Van et Me Paoli, conseils de l'inculpé X..., régulièrement avisés de la date d'audience sont absents à la barre ", il résulte cependant des pièces de la procédure que ces deux avocats n'ont pas été avisés de la date de l'audience, et que, par suite d'une erreur, les avis, par lettre recommandée, ont été adressés aux conseils de l'un des co-inculpés d'X... ; Attendu qu'en cet état, il a été porté atteinte aux droits du demandeur ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date 13 septembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel, 
contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 20 octobre 1988, qui, pour assassinat, tentative d'assassinat et vol avec arme, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a ordonné la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296, 297, 302 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que les questions n° 4 et 10 ont été ainsi posées : 
" X... Michel a-t-il agi avec préméditation ? " ; " alors, d'une part, que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est définie par la loi comme le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la personne d'un individu ; que les questions litigieuses qui interrogeaient la Cour et le jury sur l'existence de la préméditation, et non du dessein formé avant l'action d'attenter à la personne d'un individu, étaient posées en droit et donc nulles ; " alors, d'autre part, que ni la question n° 4 ni la question n° 10 ne précisent à l'occasion de quel fait l'accusé a agi avec préméditation ; qu'ainsi, faute de préciser à quels faits se rapporte la circonstance aggravante de préméditation, laquelle a été posée deux fois en termes rigoureusement identiques, sans préciser à quelle infraction principale elle se rapporterait, la Cour et le jury n'ont pas légalement caractérisé les crimes d'assassinat dont ils ont déclaré coupable l'accusé " ; Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 4 et 10 libellées comme suit : 
" X... Michel a-t-il agi avec préméditation ? " ; 
Attendu que ces questions qui, par leur position, se rapportaient sans ambiguïté, l'une au meurtre et l'autre à la tentative de meurtre dont l'accusé a été déclaré coupable par les réponses affirmatives aux questions n° 1, 2, 3 et 9 n'encourent pas les griefs du moyen ; qu'en effet, le mot " préméditation " exprime par lui-même qu'un dessein a été formé avant l'action et que cette expression a un sens précis sur lequel les jurés ne sauraient se méprendre ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur l'opposition formée par :
- X... Gilles, 
contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 12 octobre 1988, rejetant son pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 juin 1988, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant sous contrôle judiciaire ; Vu la déclaration et la requête en date du 29 novembre 1988 ; Attendu que, par la requête susvisée, Gilles X... a fait opposition à l'arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la chambre criminelle qui a rejeté le pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 24 juin 1988 confirmant l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant sous contrôle judiciaire ; Attendu qu'aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale, lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ; Que, notamment, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code ; Qu'il suit de là que X..., demandeur en cassation, ne saurait être admis à faire opposition à l'arrêt susvisé qui a rejeté son pourvoi ; Par ces motifs : 
Déclare l'opposition non recevable ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Michel,

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 octobre 1988, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'itératif défaut rendu le 3 juillet 1987 par le tribunal de police de PARIS ayant dit non avenue son opposition à un jugement du 7 novembre 1986 lequel pour défaut d'organisation des examens médicaux obligatoires, l'a condamné à 10 amendes de 5 000 francs chacune ;     Vu le mémoire produit ;     Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ;  que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Mohamed,

  contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 1er juillet 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a déclaré son appel irrecevable comme tardif ;     Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ;     Attendu que ledit mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit à l'encontre de l'arrêt attaqué ;  qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;     Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est également irrecevable ;     DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Ahmed -

 contre l'arrêt en date du 24 octobre 1988 par lequel la cour d'assises de l'ISERE, devant laquelle il est renvoyé sous l'accusation de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Attendu que ce mémoire, qui ne porte aucune signature, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui peuvent y être contenus ;
   Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'assises s'est prononcée par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce et dans les cas prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;
   REJETTE le pourvoi
   Condamne le demandeur aux dépens ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;     Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Michel,

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 22 septembre 1988, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs de non-assistance à personne en danger et d'homicide involontaire, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure ;     Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 15 février 1989, déclarant le pourvoi immédiatement recevable ;     Vu le mémoire personnel produit ;     Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ;  qu'il ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;     Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Clair-
contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1988 qui, pour dégradations volontaires, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 434 du Code pénal ; Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt attaqué qui adopte les motifs des premiers juges constate que le bornage contradictoire effectué n'établit pas que la clôture détériorée se soit trouvée sur la propriété du prévenu ; Attendu qu'en l'état de ces constatations déduite d'une appréciation souveraine des faits de la cause par les juges du fond qui n'étaient au demeurant saisis d'aucunes conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François-
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1987, qui l'a condamné pour tentative de tromperie sur la qualité ou l'identité de la chose livrée, à une amende de 1 000 francs, et a ordonné l'exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 16 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable de tromperie sur la quantité de choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée ; 
" aux motifs qu'en cette matière où aucune délégation de pouvoir n'est prévue par la loi, le chef d'entreprise ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale dès lors que des obligations de contrôle résultent pour lui, personnellement, des fonctions d'administration générale qu'il assume ; que l'intention frauduleuse se déduit du fait que le prévenu s'est soustrait auxdites obligations ; 
" alors qu'en matière de tromperie sur la marchandise livrée, la responsabilité pénale du chef d'entreprise ne peut être engagée que s'il connaissait la défectuosité de la marchandise proposée ou vendue par son entreprise ; qu'en l'espèce, il s'induit des énonciations de l'arrêt attaqué que X... ne savait pas que le capiton du cerceuil livré à la famille Y... ne correspondait pas à celui qui avait été commandé ; que dès lors, le délit de tentative de tromperie sur la qualité de la marchandise livrée n'est pas constitué ; 
" et alors que la Cour qui n'a pas précisé quelles précautions ou quelles mesures auraient effectivement dû être prises par X... et dont il se serait abstenu, n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité " ; 
Attendu que, sous couvert d'un défaut de motifs, le moyen se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire ; qu'il doit, dès lors, être écarté ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Blin conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Luis, inculpé d'association de malfaiteurs, complicité de vol avec arme,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS du 19 juin 1990 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; d 

  Attendu qu'après avoir analysé les indices et présomptions motivant l'inculpation d'Artiaga des chefs d'association de malfaiteurs, de complicité de vol avec port d'armes en raison du rôle qui lui est imputé dans un vol commis le 19 novembre 1986, la chambre d'accusation énonce que la durée de l'information maintenant terminée et en voie de règlement, s'explique par la complexité du dossier tenant à la multiplicité des faits, au nombre des inculpés qui a nécessité de nombreux actes d'instruction compte tenu de leur système respectif de défense ; qu'au vu de ces éléments elle estime qu'il n'y a pas eu dépassement du délai raisonnable prévu par la Convention susvisée ;

  Attendu que le moyen qui remet en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur ce point ne peut qu'être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale qu'en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, Diémer, Guth, Guilloux, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Armand,   

  contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 juillet 1989, qui, dans la procédure suivie à son encontre du chef d'infraction au Code de la santé publique, a rejeté sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ;  Vu le mémoire produit ;  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;  d Attendu qu'Armand A..., renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction, en date du 9 février 1989, a comparu le 12 mars 1990 devant la juridiction de jugement qui, par décision du 21 mai 1990, frappé d'appel par le ministère public, l'a relaxé pour une partie des faits poursuivis et condamné pour le surplus à une peine d'amende, dispositions exclusives de toute prolongation de contrôle judiciaire ;  Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, le contrôle judiciaire a pris fin à compter du 12 mars 1990, date de la comparution du prévenu devant le tribunal correctionnel ;  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;  Par ces motifs :

  Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Hubert,   

 contre l'arrêt n° 302 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 14 juin 1990 qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, vol simple, usage de fausses plaques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit concernant l'arrêt d attaqué ; qu'il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut, dès lors, être accueilli ;

  Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le maintien en détention du demandeur a été ordonné par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, (par les considérations de droit et de fait, qui en constituent le fondement), ainsi que l'exige l'article 144 du même Code et dans les conditions prévues par son article 148 ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Pierre,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 18 octobre 1989 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ;

  Vu le mémoire produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 de la loi du 1er août 1905, 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

  "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue, en vendant à René X... une automobile d'occasion dont le kilométrage affiché au compteur était inexact et dont la corrosion du chassis affectait la sécurité générale du véhicule ;

  "alors que la Cour de Nancy a elle-même constaté que le véhicule litigieux a été vendu à Melle Martine X... et non à son père ; que dans ces conditions Y... a été poursuivi et condamné pour un fait, que la Cour a elle-même constaté, qu'il n'avait pas commis ; que les condamnations prononcées n'ont donc aucun fondement légal" ;

  Attendu qu'il n'importe que le délit de tromperie sur les qualités substantielles de l'automobile d'occasion vendue dont Pierre Y... a été déclaré coupable ait été commis en réalité, non au préjudice de René X..., visé dans la prévention, mais à celui de sa fille Martine X..., dont il était le mandataire, dès lors que le consentement d'un mandant se trouve affecté des vices mêmes qui ont entaché celui donné par son mandataire dans la limite de ses pouvoirs ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Jean Simon, Hecquard Z conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Hubert,   

 contre l'arrêt n° 301 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 14 juin 1990 qui dans la procédure suivie contre lui, des chefs de vol avec arme, vol simple, usage de fausses plaques, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit concernant l'arrêt d attaqué ; qu'il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut, dès lors, être accueilli ;

  Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le maintien en détention du demandeur a été ordonné par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, (par les considérations de droit et de fait, qui en constituent le fondement), ainsi que l'exige l'article 144 du même Code et dans les conditions prévues par son article 148 ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me BARBEY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Georges, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre A, du 10 octobre 1989 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 8 mois ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles L. 13 du d Code de la route, 55-1 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale et manque de base légale ; 
"en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Georges X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende tout en prononçant à son encontre la suspension du permis de conduire pour une durée de 8 mois, sans répondre aux conclusions de l'inculpé qui sollicitait l'aménagement de la peine de suspension du permis de conduire ; 
"alors que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur la demande d'aménagement de la peine de X..., a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; 
Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté discrétionnaire que la loi accorde aux juges du fond, et dont ceux-ci ne doivent aucune compte, au regard tant du montant des peines principales que de la durée et des modalités des interdictions, déchéances ou incapacités encourues ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Angevin, Souppe, Dardel, Fontaine, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, inculpé de complicité de faux et usage de faux en écritures de commerce, complicité d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, corruption active et passive de citoyens chargés d'un ministère de service public,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY en date du 19 juin 1990 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Attendu que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, désignée le 19 juin 1990 par la chambre criminelle de la Cour de Cassation pour d connaître de l'ensemble de l'information suivie contre Jacques X..., a, par arrêt du 29 juin 1990, ordonné la mise en liberté de l'inculpé ;

  Que dès lors le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Alphand, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, inculpé de complicité de faux en écritures de commerce, complicité d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, corruption active et passive de citoyens chargés d'un ministère de service public,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY en date du 5 juin 1990 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Attendu que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, désignée le 19 juin 1990 par la chambre criminelle de la Cour de Cassation pour d connaître de l'ensemble de la procédure suivie contre Jacques X..., a, par arrêt du 29 juin 1990, ordonné la mise en liberté de l'inculpé ;

  Que dès lors le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué est devenu sans objet ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Alphand, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;
   Statuant sur le pourvoi formé par :
   - X... Jean-Marie -

 contre un arrêt n° 470/87 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR en date du 26 novembre 1987 et ayant déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de refus partiel d'informer des chefs d'abus d'autorité, attentat à la liberté, faux témoignage et enlèvement de mineur ;
   Vu le mémoire personnel produit ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que X... a été condamné par arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin du 15 juin 1987 à la peine de 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre, et que cette condamnation est devenue définitive le 25 septembre 1987, date du rejet du pourvoi en cassation du demandeur ;
   Attendu d'une part qu'aux termes de l'article 29 du Code pénal, l'intéressé, condamné à une peine afflictive et infamante, se trouve pendant la durée de cette peine, en état d'interdiction légale et ne peut agir en justice que par l'intermédiaire de son tuteur ;    Attendu, d'autre part, que l'objet de la plainte avec constitution de partie civile de X..., portée le 29 juin 1987, qui visait les magistrats ayant prononcé le jugement de son divorce, et son ancienne épouse à laquelle il reproche de compromettre la santé et la moralité de leur enfant, ne constituait pas une défense péremptoire à l'accusation ayant entraîné sa condamnation pour le meurtre de ses beaux-parents, à laquelle est attachée son incapacité ;
   Attendu que, dans ces conditions, le demandeur, s'il pouvait valablement se constituer partie civile le 29 juin 1987, n'avait plus la capacité d'ester seul le 26 octobre 1987 pour relever appel de l'ordonnance du juge d'instruction du 22 octobre 1987, et pas davantage le 18 décembre 1987 pour former un pourvoi ;    Attendu qu'ainsi, l'appel de l'ordonnance ayant déjà été déclaré à bon droit irrecevable, le présent pourvoi est lui-même également irrecevable ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE