Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu selon l'arrêt attaqué que par ordonnance de référé du 10 juillet 2002, le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France, statuant sur les demandes de la mutuelle "Famille de Sarrault" représentée par son vice-président, M. X... et de plusieurs administrateurs, a pris acte de la situation de blocage au sein de la mutuelle en raison de la vacance de la présidence et a désigné un administrateur provisoire avec mission de gérer les affaires courantes ;
   que la cour d'appel, a réformé cette décision et dit n'y avoir lieu, en référé, à la désignation d'un administrateur provisoire ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le premier moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel retient, pour dire n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur provisoire, que la révocation de M. Y... de ses fonctions de président lors du conseil d'administration du 6 mai 2002 était dépourvue de régularité, quand bien même les administrateurs seraient en conflit, la solution à cette situation de crise devant être recherchée dans le respect des principes démocratiques élémentaires qui doivent présider au fonctionnement de toute structure sociétaire ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si en l'état de la révocation du président qu'elle avait constatée, quelle qu'en soit la régularité, la situation de conflit qu'elle constatait également n'était pas telle qu'elle empêchait tout fonctionnement normal des organes de la société et mettait en péril les intérêts sociaux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 621-1, alinéa 1er, et L. 622-*1, alinéa 1er, du Code de commerce ;
   Attendu que, selon le premier de ces textes, la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que, selon le second de ces textes, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise en état de cessation des paiements dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible ;
   Attendu que pour confirmer l'ouverture immédiate d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Nord France travaux publics (la société), l'arrêt retient, par motifs propres que, selon les indications du liquidateur, le passif de la société, arrêté au 6 juin 2002 s'élève à 8 201.463,82 euros et le passif de l'article L. 621-32 du Code de commerce s'élève à 44 820,01 euros et, par motif adoptés, que l'actif disponible est estimé à la somme de 300 000 francs ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans faire de distinction entre le passif exigible à la date du jugement ouvrant la liquidation judiciaire et le passif rendu exigible par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt a retenu, par motifs adoptés, que la société disposait d'un actif disponible de 300 000 francs ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel qui invoquaient un actif disponible supérieur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 869 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge rapporteur peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries , qu'il en rend compte au tribunal dans son délibéré ;
   Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que la société Brancher actuellement dénommée Gap Brancher frères, a confié à la société Carole Dehays ressources humaines (société Dehays) la mission de recruter un collaborateur, moyennant des honoraires payables en trois versements ; que la société Brancher n'ayant pas payé le troisième versement, la société Dehays l'a poursuivie judiciairement ;
   Attendu qu'il résulte du jugement que l'affaire a été retenue à une audience où siégeait M. X..., désigné en qualité de juge rapporteur, qu'ont participé au délibéré, et au prononcé du jugement M. Chapet, président, MM. Montchalin et Racinet, juges ;
   Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que le juge rapporteur ne siégeait ni lors du délibéré ni lors du prononcé du jugement, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par le tribunal de commerce de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Dreux ;
   Met les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Carole Dehays ressources humaines ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X..., administrateur judiciaire de la Société nouvelle de rénovation automobile et à Mme Y..., représentant des créanciers de la Société nouvelle de rénovation automobile en redressement judiciaire, de leur reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 611-10 et L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Z... et A..., titulaires d'un brevet d'invention déposé le 16 mars 1996 et délivré le 26 juin 1998 sous le n° 745 867, et la société DG distribution (société DG), titulaire d'une licence d'exploitation de ce brevet, ont poursuivi judiciairement en contrefaçon des revendications du brevet, la société Ravera Normandie caoutchouc (société Ravera) fabricant d'un produit argué de contrefaçon et la société nouvelle de rénovation automobile (société SNRA), distributeur du produit, qui ont reconventionnellement fait valoir que ce brevet était dépourvu d'activité inventive ;
   Attendu que pour déclarer que le produit fabriqué par la société Ravera et distribué par la société SNRA était une contrefaçon de revendication du brevet n° 745867, la cour d'appel retient que le procédé revendiqué tel qu'il a été conçu implique une avancée de la technique par rapport à l'état antérieur en raison des perfectionnements significatifs qu'il apporte et des avantages importants qu'il procure ;
   Attendu, qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme cela lui était demandé, si l'invention ne découlait pas pour un homme du métier de manière évidente de l'état de la technique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société DG Distribution et MM. Z... et A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société DG Distribution et de MM. Z... et A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 86 du décret du 23 mars 1967 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte dit de "cession de parts d'intérêt", M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... 76 parts de la SCP Gambetta au prix de 300 000 francs payé moyennant un prêt accordé par le Crédit Lyonnais ;
   Attendu que pour infirmer le jugement ayant déclaré fictive cette cession, la cour d'appel énonce que la preuve de la fictivité n'a pas été rapportée, le procès verbal de réunion du conseil d administration du 8 septembre 1993 du Laboratoires d'analyses de biologie médicale G. X... SA dans lequel il est mentionné que Mme Y... a indiqué "qu'en fait cette cession de parts était fictive" n'étant signé que de M. X... et ne pouvant faire foi contre M. et Mme Y... ;
   Attendu qu'en déclarant inopposable à Mme Y... le procès-verbal du 8 septembre 1993 pourtant signé du président et d'un administrateur, la cour d'appel a violé l'article sus visé dès lors que le procès verbal de réunion du conseil d'administration d'une société anonyme doit seulement être signé du président de séance et d'au moins un administrateur pour faire foi des mentions qu'il contient ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
   Attendu que la société Xerox office printing (société Xerox) s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Paris, 18 janvier 2002), rendu au profit des sociétés Graphxlan et Métrologie France ;
   Attendu, cependant, que la société Xérox n'a pas remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire un acte de signification de la décision attaquée à une partie au litige ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Xerox office printing aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mars 2004, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI ... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 décembre 2001 au profit de la société Chauray contrôle alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 janvier 2004 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCI ... ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la société Chauray contrôle du désistement de sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après le vol d'un camion chargé de produits appartenant à la société Seita, entreposé dans les locaux d'une société placée sous la télésurveillance de la société Téles, la compagnie Helvétia, assureur de la société Seita, a poursuivi judiciairement la société Téles et son assureur, la compagnie Assurances générales de France (AGF) en remboursement de la somme versée à son assurée ;
   Attendu que pour limiter la condamnation de la société Téles et des AGF au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que la réaction fautive de la société Téles a fait perdre une chance à la société Seita , soit de voir déjouer la tentative de vol au moment du passage à l'acte, soit de voir procéder à l'arrestation des voleurs et récupérer ainsi le camion et son contenu ;
   Attendu qu'en soulevant d'office ce moyen sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne la société Téles et la compagnie AGF-IART aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 février 2004 Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Gérard X..., Mme X..., M. Borja Y..., M. Valéry X..., la SCI Château de Villebouzin, Mme Z..., Mme A..., Mlle X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 17 janvier 2001, au profit de M. B..., ès qualités, la société Clinéa, MM. C... et D..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 juillet 2003 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs et les condamne à payer à M. B..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 3 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 devenu les articles L. 621-1 et L. 625-5, 5 , du Code de commerce ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., président de l'association ESALB (l'association), mise en liquidation judiciaire le 11 septembre 1998, a relevé appel du jugement ayant prononcé sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans ;
   Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que M. X... a omis d'effectuer la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, puisque le jugement déclaratif, rendu sur assignation de l'URSSAF du 20 février 1998, a fixé à cette date la cessation des paiements; qu'il relève encore que le loyer et les charges sont impayés depuis septembre 1997, que deux créances correspondant à des travaux commandés par l'association sont impayées depuis novembre 1997, qu'il n'est pas justifié du moratoire consenti par l'URSAFF qui a délivré le 16 juillet 1997 des contraintes et qu'il n'est pas établi à ces dates l'existence d'un actif disponible suffisant pour permettre le paiement du passif exigible et exigé ;
   Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs écartant ceux du jugement, impropres à établir que l'association était en état de cessation des paiements plus de quinze jours avant la délivrance de lassignation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne Mme Y... ès qualités aux dépens...
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 582 à 586 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Avenir, entreprise générale de travaux, a assigné la SCI Rue Monge en paiement du solde du prix d'une construction ; qu'elle a cédé sa créance sur la SCI Monge à une banque, par bordereau de cession de créances professionnelles ; que la société Avenir a été mise en redressement judiciaire le 4 mars 1992 ; que la cession, effectuée en période suspecte, a été annulée par jugement du 23 janvier 1995 ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'action engagée à l'encontre de la SCI Monge par la société Avenir et M. X..., commissaire à l'exécution de son plan de redressement, l'arrêt retient que le jugement d'annulation de la cession n'était pas opposable à cette SCI ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision d'annulation de la cession de créances professionnelles est opposable aux tiers qui n'ont été ni parties ni représentées à l'instance tant qu'elle n'a pas été rétractée en leur faveur par la voie de la tierce opposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le jugement du 23 janvier 1995 inopposable à la SCI Monge, déclaré irrecevable l'action formée par la société Avenir et M. X..., ès qualités, condamné M. X..., ès qualités, à payer à la SCI Rue Monge la somme de 15 000 francs, soit 2 286 euros, et débouté la société Avenir, ainsi que M. X..., ès qualités, de leurs appels en garantie à l'encontre ses sociétés Nugier et Sangalli et de M. Y..., ès qualités, l'arrêt rendu le 12 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la SCI Rue Monge aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2001), que la société Greenmax France (la société) dont Mme X... était la gérante, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 27 novembre 1996 ; que le liquidateur a fait assigner Mme X... en sa qualité de gérante de la société aux fins de voir reporter la date de la cessation des paiements ; que par jugement du 25 février 1998, le tribunal a reporté la date de la cessation des paiements au 29 décembre 1995 ; que ce jugement a été signifié à Mme X... en son nom personnel par acte du 26 mars 1998 ; que le 3 mai 2000, Mme X... a interjeté appel du jugement en sa qualité de gérante de la société ;
   Attendu que la société Greenmax France, représentée par un mandataire ad hoc et Mme X..., en son nom personnel et en qualité d'ancienne gérante de la société, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de Mme X..., formé en sa qualité de gérante de la société, irrecevable comme tardif alors, selon le moyen, que la notification d'un acte destiné à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement et que la notification faite en un lieu autre ne vaut pas notification et se trouve dépourvu de tout effet indépendamment de toute démonstration du grief qui a pu être causé à son destinataire ; que la cour d'appel, qui constatait que la signification litigieuse avait été remise à la mairie du domicile personnel de Mme X..., après que l'huissier eut vainement tenté de remettre cet acte à la personne de Mme X... ou à son domicile, ne pouvait, sans violer les articles 654, 659 et 114 du nouveau Code de procédure civile, estimer que cet acte valait, en l'absence de preuve du grief qui aurait été causé à cette société, signification à la société Greenmax France, dont le siège social n'est pas à cette adresse, et avait pu faire courir le délai d'appel ;
   Mais attendu que la société ayant été dissoute à la suite de sa liquidation judiciaire, Mme X... était privée de ses pouvoirs de gérante à compter de cette date par application de l'article 1844-7-7 du Code civil ; qu'il en résulte que l'appel qu'elle a formé en cette qualité était irrecevable ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Greenmax France et Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Greenmax France, de Mme X... et de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2001), que par décision du 31 juillet 1998, régulièrement notifiée au mandataire de M. X..., et publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a constaté la déchéance pour non paiement d'une annuité des droits attachés au brevet européen n° 0 398 937, désignant la France, déposé le 25 novembre 1988 et appartenant à M. X... ; que courant juin 2000, le mandataire de M. X..., arguant du versement régulier de l'annuité prétendument omis, a demandé que soit rapportée la décision de constatation de déchéance ; que le directeur général de l'INPI ayant rejeté cette demande au motif que la décision critiquée, régulièrement notifiée, avait un caractère définitif, M. X... a formé devant la cour d'appel un recours tendant à l'annulation des décisions prises par l'INPI et à la restauration de ses droits ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la décision de M. le directeur de l'INPI qui constate une situation de déchéance inexistante d'un brevet constitue un acte lui-même inexistant, nul et non avenu, qui peut donc être déféré aux fins d'annulation sans condition de délai à la cour d'appel et est insusceptible de créer des droits, et dont l'inexistence entraîne, par voie de conséquence, celle des décisions qui en refusent le retrait ; qu'en estimant le contraire, et en déclarant irrecevable son recours, en ce qu'il était dirigé contre la décision de constatation de déchéance de son brevet prise le 31 juillet 1998, par le directeur de l'INPI, et mal fondé, en ce qu'il était dirigé à l'encontre du refus de ce dernier de retirer ladite décision, la cour d'appel a violé les articles L. 613-22-2 et R. 411-19 du Code de la propriété intellectuelle ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que la décision de déchéance rendue par le directeur de l'INPI ne saurait être tenue pour inexistante dès lors que le vice susceptible d'affecter cette décision fondée certes sur des motifs de droit et de fait erronés, se rapportait à une mesure prévue par la loi, prise dans les formes requises par l'autorité compétente et avait été régulièrement notifiée et publiée ; que c'est à bon droit que la cour d'appel, en déclarant irrecevable comme tardif, le recours en annulation de la décision ayant constaté la déchéance du brevet, régulièrement publiée et notifiée au mandataire du breveté, et mal fondé le recours contre la décision ayant refusé de rapporter la première décision au motif qu'elle était devenue définitive, a statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., condamné par jugement du 23 mai 1990 au paiement des dettes sociales de la société Var Rénovation dont il était le gérant, a été mis en redressement judiciaire le 30 septembre 1996 ; que la cour d'appel après avoir annulé le jugement a prononcé le redressement judiciaire de M. X... en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Attendu que, pour constater l'état de cessation des paiements de M. X..., et prononcer son redressement judiciaire, l'arrêt retient que le passif de l'intéressé s'élève au 2 mai 2000 à la somme de 1 783 575,16 francs, et que M. X... ne justifie par être en mesure de faire face à ce passif exigible avec son actif disponible ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs .
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 novembre 2000), que la société Astra Calvé, fournisseur de la société des Etablissements X..., a assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements de caution de cette société, mise en redressement judiciaire ;
   Attendu que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de feu M. X..., fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les cautions à payer une certaine somme à la société Astra Calvé, alors, selon le moyen, que la décision d'admission de la créance au passif de la procédure collective du débiteur principal n'a autorité de chose jugée à l'égard de la caution que si elle a été en mesure de contester la créance ; qu'en se bornant, pour accueillir la demande du créancier, à constater que celui-ci justifiait de la déclaration de créance au passif du débiteur et que celle-ci avait été admise à titre chirographaire à hauteur de 1 789 762,37 francs sans vérifier si le délai de recours ouvert à la caution était expiré et si, en conséquence, la décision d'admission avait acquis autorité de chose jugée à l'égard de la caution, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 103 de la loi du 25 janvier 1985 et 83 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires au profit de la société Astra Calvé de la société des Etablissements X..., que cette société n'a pas payé les dettes contractées envers la société Astra Calvé et a été condamnée par ordonnance de référé à lui payer une provision, l'arrêt retient, en répondant aux différentes contestations des époux X..., que, par les productions dont font état les premiers juges et par les pièces versées en cause d'appel, la société Astra Calvé justifie, non seulement des engagements souscrits par les cautions, mais également de la déclaration de la créance au passif de la société des Etablissements X... qui a été admise à titre chirographaire ; que le moyen, qui fait grief à la cour d'appel de s'être bornée, pour condamner les cautions, à constater que le créancier justifiait de la déclaration de sa créance et que celle-ci avait été admise, n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de feu M. X..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Astra Calvé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1326 du Code civil ;
   Attendu que ce texte limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Diac équipement (la crédit-bailleresse) a conclu, le 7 mars 1988, un contrat de crédit-bail avec la Société nouvelle des produits du Sion ; que MM. Albert et Joseph X... et Jean Y... (les cautions) se sont portés cautions solidaires de l'engagement de la société à concurrence de la somme de 330 000 francs ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la crédit-bailleresse a assigné les cautions en paiement de la somme garantie incluant les loyers impayés, l'indemnité de résiliation et les intérêts de retard au taux contractuel ; que la cour d'appel a limité la condamnation des cautions au paiement des loyers ;
   Attendu que pour décider que les cautions n'étaient tenues au paiement ni des intérêts de retard au taux contractuel, ni de l'indemnité de résiliation, l'arrêt retient qu'à défaut de mention manuscrite du taux contractuel dans l'acte de cautionnement, seul l'intérêt légal pouvait être appliqué et que cet acte ne faisait aucune référence dans sa mention manuscrite au montant ou aux modalités de calcul de l'indemnité de résiliation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans le corps de l'acte de cautionnement, chacune des cautions s'était engagée à garantir le paiement en principal, agios, intérêts de retard, frais, indemnités et clause pénale de toutes sommes dues au titre du contrat souscrit et que cet acte portait de la main de celles-ci "lu et approuvé. Bon pour caution solidaire de trois cent trente mille francs", ce dont il résultait qu'il importait peu que cette mention ne fît pas état des intérêts et des accessoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Nancy, 6 décembre 2000), que, par acte du 18 juillet 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine (la banque) a consenti à la société Financière et immobilière un prêt dont les époux X... (les cautions) se sont portés cautions solidaires ; qu'à la suite d'échéances impayées, la banque a opposé la clause contractuelle de déchéance du terme aux cautions et les a assignées, le 12 juillet 1995, en exécution de leurs engagements ;
   qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Financière et immobilière devenue la société Calima, le 7 décembre 1995, le tribunal, par jugement du 18 avril 1996, a accueilli la demande de la banque et condamné les cautions ;
   Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la banque une certaine somme, alors, selon le moyen, que celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; que si les cautions solidaires ne peuvent se prévaloir de remises et délais fixées par le jugement qui arrête le plan de continuation, les paiements auxquels l'entreprise a procédé en exécution de celui-ci doivent s'imputer sur la dette de la caution envers le créancier ; qu'en jugeant du contraire, pour condamner les cautions à payer l'intégralité de la somme due lors de la déchéance du terme à la banque qui, selon ses constatations, bénéficiait de versements trimestriels de la société Calima effectués en exécution du plan de continuation arrêté par le tribunal, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2011 du Code civil et L. 621-65 du Code de commerce ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que les cautions, qui se bornaient à prétendre que, par suite de l'adoption du plan de continuation comportant un abandon partiel de la créance de la banque et des délais de paiement, la société Calima, qui respectait le plan, ne pouvait plus être considérée comme défaillante de sorte qu' elles ne pouvaient plus être poursuivies, aient soutenu que les paiements auxquels la société Calima avait procédé en exécution du plan devaient s'imputer sur la dette ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Lorraine la somme globale de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 2000), que, par acte sous seing privé du 29 décembre 1989, Mme X... s'est portée caution solidaire des engagements contractés par la société BL Développement à l'égard de la Caisse de Crédit mutuel Régio Plus (la Caisse) ; que la société BL Développement a été mise en redressement judiciaire le 8 juillet 1992 ; que, le 11 août 1992, la Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe à Strasbourg (la Fédération du Crédit mutuel), agissant au nom et pour le compte de la Caisse, a déclaré la créance qui a été admise au nom du mandataire sur l' état des créances ; que la Caisse a assigné la caution en exécution de son engagement ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée, à titre de caution, à payer diverses sommes à la Caisse, alors, selon le moyen, que l'état des créances déclarées admises par le juge-commissaire est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; que dès lors, en accueillant l'action en paiement formée par ladite Caisse, dont la créance avait pourtant été admise au nom de la Fédération du Crédit mutuel, 34, rue du Wacken à Strasbourg sur l'état des créances arrêté par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé les articles 51, 53 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, 66, 68 et 73 du décret du 27 décembre 1985 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que, sur l'état des créances arrêté par le juge-commissaire, la créance litigieuse avait été admise au nom de la Fédération du Crédit mutuel et que la qualité de mandataire de la Fédération du Crédit mutuel résultait tant des mentions claires et précises de la déclaration de créance, que de celles qui figuraient sur l'état des créances où le nom des déclarants admis était mentionné dans la colonne "créancier, mandataire", la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'existait aucune ambiguïté sur l'identité du créancier dont la créance avait été admise par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée et opposable à la caution ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse de Crédit mutuel Régio Plus la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Delost, adhérente de la société Codhor, coopérative de bijoutiers, s'approvisionnait en bijoux auprès de fournisseurs agréés et en réglait le prix à cette coopérative qui payait elle-même les fournisseurs ; que la société Codhor, qui a été mise en redressement judiciaire, lui a demandé le paiement d'un solde correspondant à des marchandises reçues et non payées et à des services rendus ; que le tribunal a, par un premier jugement du 7 avril 1995, sursis à statuer sur cette demande dans l'attente du résultat des procédures pendantes devant la juridiction pénale puis a, par un jugement du 31 octobre 1997 seul frappé d'appel, condamné la société Delost à payer M. X..., ès qualités ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer, la cour d'appel retient que l'opportunité d'une décision de sursis à statuer est appréciée discrétionnairement par le juge du fond sans même qu'il soit tenu de motiver sa décision sur ce point ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Delost soutenait que le tribunal avait, par un jugement du 7 avril 1995, sursis à statuer dans l'attente du résultat des procédures pénales, et que ce jugement avait prononcé le sursis à statuer en application de l'article 4 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la société Codhor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de son désistement au profit de M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Z... et de M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 octobre 2001), que le divorce des époux A... a été prononcé par un jugement du 9 avril 1996, qui a alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital d'un certain montant ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société en nom collectif (SNC) Vaucelles, dont les époux A... étaient associés, et de Mme Z... le 13 mars 1997, puis à l'égard de M. X... le 2 avril 1997 ; que le pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif du jugement du 9 avril 1996 a été rejeté le 3 février 2000 ; que, le 17 mars 2000, Mme Z... a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de M. Y..., liquidateur statutaire de la SNC Vaucelles, pour avoir paiement des sommes qui lui étaient dues au titre de la prestation compensatoire ;
   que M. X..., faisant valoir que Mme Z... n'ayant pas déclaré sa créance au passif de son redressement judiciaire, celle-ci était éteinte, a demandé au juge de l'exécution d'annuler cette procédure ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-attribution pratiquée par Mme Z..., alors, selon le moyen, que tout créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture est tenu d'en adresser la déclaration au représentant des créanciers, même si cette créance n'est pas exigible ; qu'en considérant que la créance de Mme Z... au titre de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à lui payer par un jugement antérieur au jugement d'ouverture était cependant née après celui-ci, à la date à laquelle la décision avait acquis la force de la chose jugée par l'effet du rejet de l'appel puis du pourvoi en cassation, événements qui n'avaient pourtant eu d'autre résultat que de différer l'exigibilité d'une condamnation ayant son origine dans la décision de première instance l'ayant prononcée, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce ;
   Mais attendu qu'ayant énoncé que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée et constaté qu'en l'espèce cette date était postérieure au jugement d'ouverture, la cour d'appel en a exactement déduit que la créance n'avait pas à être déclarée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.