Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Bonnieux - service Sagatrans, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / la société Cott, dont le siège est Agence Rhône-Alpe, dont le siège est ..., 69745 Genas,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Jeumont X... transformateur, dont le siège est ...,
   2 / de la société Fednav International limited, dont le siège est Suite 2600, rue de la Gauchetière, Montréal Ouest, Quebec, Canada 3 HB,
   3 / de la société Jean René Hebert limited, dont le siège est ..., 1X7 Montréal, Quebec, Canada,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés Bonnieux et Cott, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Jeumont X... transformateur, de Me Le Prado, avocat de la société Jean-René Hebert limited, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 2001, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Bonnieux et Cott, contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 29 octobre 1998, au profit des sociétés Jeumont X... transformateur, Fednav International limited et Jean-René Hebert limited, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 janvier 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux sociétés Bonnieux et Cott de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Bonnieux et Cott à payer à la société Jeumont X... transformateur la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros et rejette la demande de la société Jean-René Hebert limited ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohsen X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit :
   1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Calais, dont le siège est ...,
   2 / de M. Pascal Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Mohsen X..., domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, Sémériva, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 620-2 du Code de commerce ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. X... le 12 juillet 1996, l'arrêt retient qu'après s'être fait radier du registre du commerce et des sociétés le 2 décembre 1992, M. X... a exercé une activité commerciale du 1er novembre 1993 au 23 juin 1994 ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans établir qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective, le débiteur avait la qualité de commerçant , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Calais aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 673 FS-P du 27 mars 2001 dans l'affaire opposant :
   - la Compagnie générale de pompes funèbres (CGPF) anciennement dénommée AFM, société anonyme, dont le siège est ..., à
   - la société Robaut prestations, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Gueguen, M. Sémériva, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, avis ayant été donné à Me Luc-Thaler, avocat de la Compagnie générale de pompes funèbres, à Me Blanc, avocat de la société Robaut prestations, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 673 P du 27 mars 2001 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
   Page 3, dernier paragraphe, au lieu de lire "le prospectus publicitaire ne créait aucune confusion entre la société AFM ou une autre entreprise de pompes funèbres appartenant au même groupe qu'elle", il convient de lire "le prospectus publicitaire ne créait aucune confusion entre la société AFM ou une autre entreprise de pompes funèbres appartenant au même groupe qu'elle et la société Robaut prestations" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 673 P du 27 mars 2001 ;
   DIT qu'en page 3, dernier paragraphe, au lieu de lire "le prospectus publicitaire ne créait aucune confusion entre la société AFM ou une autre entreprise de pompes funèbres appartenant au même groupe qu'elle", il convient de lire "le prospectus publicitaire ne créait aucune confusion entre la société AFM ou une autre entreprise de pompes funèbres appartenant au même groupe qu'elle et la société Robaut prestations" ;
   DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SEREI, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la société ETILOR, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société SEREI, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société ETILOR, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
   Attendu que la société SEREI reproche à l'arrêt déféré (Nancy, 3 juin 1997), de l'avoir condamnée à payer à la société ETILOR la somme de 51 491, 38 francs, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en exigeant de la société Serei qu'elle fasse la preuve de surfacturation ou de malfaçons, pour faire échec à la demande de la société Etilor, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et 109 du Code de commerce ;
   2 / qu'en se bornant à retenir que les factures litigieuses avaient été établies au nom de la société Serei pour en déduire que ces pièces établissaient le bien-fondé des prétentions de la société Etilor, sans s'expliquer sur la circonstance qu'il s'agissait de documents émanant du seul demandeur, ni sur la circonstance que ces factures n'avaient pas été acceptées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et 109 du Code de commerce ;
   Mais attendu que, selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur lesquels les prétentions des parties sont fondées ; que régulièrement assignée, la société SEREI n'a pas constitué avoué et n'a fait valoir aucun moyen ; que celui qu'elle articule devant la Cour de Cassation est nouveau et mélangé de fait et de droit ; qu'il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SEREI aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SEREI à payer à la société ETILOR la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Metz (1e chambre civile), au profit de la société Brand immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brand immobilier, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 novembre 2000, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Metz, le 30 novembre 1995, au profit de la société Brand immobilier, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 septembre 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Brand immobilier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Groupe Volkswagen France, société anonyme venant aux droits de la société Vag France, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit :
   1 / de la société Modern Garage, société anonyme en liquidation judiciaire, dont le siège social est ...,
   2 / de la société Bahi, société à responsabilité limitée en liquidation judiciaire, dont le siège social est ...,
   3 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Modern Garage et de la société Bahi, domicilié en cette qualité ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Groupe Volkswagen France, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mars 2001, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Groupe Volkswagen France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 10 décembre 1998, au profit de la société Modern Garage, de la société Bahi et de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 janvier 2001 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Groupe Volkswagen France de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société Groupe Volkswagen France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Volkswagen France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 711 F-D du 3 avril 2001 dans l'affaire opposant la société UFB Locabail, société anonyme, dont le siège est ...,
   à
   1 / M. François X..., demeurant ...,
   2 / M. Jacques Y..., ès qualités d'ancien commissaire à l'exécution du concordat de M. X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, à la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, le moyen invoqué par la demanderesse à l'appui de son pourvoi n'a pas été annexé à l'arrêt n° 711 F-D du 3 avril 2001 ;
   Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 711 F-D du 3 avril 2001 ;
   Ordonne au greffier en chef de la Cour de Cassation de retirer le moyen annexé à l'arrêt susvisé et d'y adjoindre le moyen de droit produit à l'appui du présent arrêt ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société Bail matériel équipement, venant aux droits de la société Soloma, demeurant ...,
   2 / de la société Esquel Industrie, dont le siège est 1, Athol street Douglas, Ile de Main (Grande-Bretagne),
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Bail matériel équipement, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 2 mars 1998 contre un arrêt (Paris, 11 septembre 1997) ; que cette décision a été notifiée à Parquet le 17 octobre 1997, M. X... étant domicilié à l'étranger ; que la société Bail matériel équipement, venant aux droits de la société Soloma, ayant soulevé l'irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté, M. X... a soutenu que la signification de l'acte n'avait été portée à sa connaissance que le 5 novembre 1997 et que l'acte de signification de l'arrêt était entaché d'irrégularité comme "ne faisant pas apparaître l'existence de l'envoi de la lettre recommandée" prévue par l'article 686 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'une part, qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification régulièrement faite à Parquet et non de la date de la remise effective à l'intéressé d'une copie de l'acte ;
   Attendu, d'autre part, qu'en matière de signification d'un acte destiné à l'étranger, l'huissier de justice n'est pas tenu de mentionner sur l'acte de signification l'accomplissement de la formalité d'envoi de la copie à son destinataire ;
   D'où il suit que, la signification ayant été régulièrement faite, le pourvoi est tardif ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Bail matériel équipement la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société World land, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit de la société Polidis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société World land, de Me Bertrand, avocat de la société Polidis, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société World land reproche à l'arrêt (Versailles, 12 février 1998) de l'avoir condamnée à payer à la société Polidis le prix de préservatifs et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que les préservatifs lui étaient livrés en vrac, ce qui impliquait qu'elle leur donne un conditionnement spécifique et que la société Polidis avait cherché à dissimuler cet élément en faisant disparaître l'indication correspondante de la version modifiée des factures ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, qui était pourtant de nature à établir la mauvaise foi du fournisseur et à le priver de droit à paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions de la société World land faisant état de ce que la société Polidis lui avait livré la marchandise en vrac et qu'elle avait modifié le libellé de ses factures en supprimant la mention "en vrac", dès lors que des faits ainsi exposés, la société World land ne tirait pas les déductions juridiques que fait valoir le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société World land aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société World land à payer à la société Polidis la somme de 12 000 francs ;
   Condamne la société World land à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Imago, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général M. Eric A...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Joseph Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Imago,
   2 / de Mme Renée-Paule Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Gilles X..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur de la société Imago, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Imago, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. Y... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt déféré (Bastia, 18 mars 1997), que par jugement du 29 avril 1996, le Tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société anonyme Imago (la société) ; que la société demande la cassation de l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel formé par M. A..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société, contre le jugement qui, le 10 juin 1996, a converti la procédure collective en liquidation judiciaire ;
   Mais attendu que l'arrêt qui a confirmé le jugement du 29 avril 1996 ayant été cassé ce jour par un arrêt n° 221 F-D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, l'arrêt attaqué par le présent pourvoi se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Dit que les dépens seront supportés en frais de procédure collective ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fabrice Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Marc X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de M. Marc X..., demeurant ..., en liquidation judiciaire,
   2 / de la Société générale, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Delmotte, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Fabrice Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 126, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X..., d'un jugement ayant déclaré irrecevables ou ayant rejeté ses demandes en dommages-intérêts dirigées à l'encontre de la Société générale, aux motifs qu'il avait été placé en redressement judiciaire à titre personnel le 15 décembre 1995 puis en liquidation judiciaire le 15 mars 1996 et qu'il ne pouvait valablement former un recours le 4 juin 1996 contre le jugement du 2 mai 1996, en l'absence du liquidateur ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur déclarait reprendre l'instance suivie par le précédent liquidateur de M. X... et faisait siennes les conclusions du débiteur, ce qui le substituait à ce dernier dans l'exercice de l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la Société générale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit de M. Bertrand Y..., domicilié résidence ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean-Pierre X...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 1998) qui a annulé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire pour avoir été rendu en l'absence de rapport du juge-commissaire, d'avoir statué au fond et prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne peut statuer au fond après avoir annulé un jugement lorsque la nullité est fondée sur un excès de pouvoir, la violation d'un principe fondamental de la procédure ou un vice insusceptible d'être régularisé devant les juges du second degré ; que la cour d'appel qui a statué au fond après avoir annulé le jugement prononçant la liquidation judiciaire de M. X... en l'absence de rapport du juge-commissaire, a violé les articles 11 et 24 du décret du 27 décembre 1985 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, après avoir annulé le jugement prononçant la liquidation judiciaire, la cour d'appel pouvait d'office, prononcer la liquidation judiciaire de M. X..., quel qu'ait été le motif d'annulation du jugement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Groupe Volkswagen France, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Joseph X..., demeurant ...,
   2 / de la Société d'exploitation des Etablissements Joseph X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / de Mme Jeanine Y..., demeurant ...,
   4 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, dont le siège est 33, cours Gabriel Faure, 09000 Foix,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Groupe Volkswagen France, de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de la Société d'exploitation des Etablissements Joseph X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Groupe Volkswagen France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1995) d'avoir été rendu dans la "Composition de la Cour lors des débats et du délibéré, président, M. Leclercq, conseillers : MM. Bouche et Le Fevre, greffier : Mme Laissac" alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de la cour d'appel que le greffier a assisté au délibéré des magistrats du siège, en sorte que l'arrêt a été rendu en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la composition de la cour d'appel, ait assisté au délibéré ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Groupe Volkswagen France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Volkswagen France et la condamne à payer à la société X..., à M. Joseph X... et à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jules X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1998 par le tribunal de grande instance d'Arras (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Bernard Z..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de l'UEHMB-IHM-Bouville" et de liquidateur des biens non compris dans le plan de cession, domicilié ... le Caron, 62000 Arras,
   2 / de M. Y... et compagnie, commissaire-priseur, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. Z... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 173.2 de loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce ;
   Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de l'association Union des établissements héliomarins de Berck, de la société Institut héliomarin et de M. X..., dont les patrimoines ont été déclarés confondus et qu'un plan de cession de l'entreprise a été arrêté ; que M. Z..., désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a demandé au juge-commissaire d'ordonner la vente aux enchères publiques d'un véhicule de marque Ferrari faisant partie des biens non compris dans le plan de cession et appartenant à M. X... ; que M. X... a formé un pourvoi contre le jugement ayant confirmé la décision du juge-commissaire ordonnant la vente du véhicule ;
   Mais attendu qu'il résulte du texte susvisé qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire qui, statuant dans les limites de ses attributions, autorise la vente aux enchères publiques d'un bien mobilier, non compris dans le plan de cession et qui doit être vendu suivant les modes de réalisation de l'actif dans le cadre de la liquidation judiciaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section A), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises "CEPME", société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du CEPME, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 février 2001 Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 24 février 1998, au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprise, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 décembre 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIF :
   Donne acte à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEPME ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par :
   1 / de la société Santerre automobiles, société anonyme, dont le siège est ZC Mont Saint-Quentin, 80205 Peronne,
   2 / de M. Richard X..., administrateur judiciaire, pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Santerre automobiles, domicilié ...,
   en rectification de l'arrêt n° 15 F-D du 9 janvier 2001, dans une affaire les opposant à la société Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est ... Armée, 75016 Paris,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la société Santerre automobiles et de M. X..., ès qualités, avis ayant été donné à la SCP Gatineau, avocat de la société Automobiles Peugeot, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par arrêt du 9 janvier 2001 (n 15 F-D), la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot contre l'arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris, a rejeté sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'a condamnée à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Attendu que, dans leur mémoire en défense déposé le 25 novembre 1998, la société Santerre automobiles et le commissaire à l'exécution de son plan de cession ont demandé la condamnation de la société Automobiles Peugeot à leur payer une somme de 15 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 9 janvier 2001 ;
   PAR CES MOTIFS :
   COMPLETANT l'arrêt du 9 janvier 2001,
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Automobiles Peugeot à payer à la société Santerre automobiles et à M. Y..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pompes Funèbres Générales d'Ile-de-France devenue Sté G.E.S. Groupement d'Entreprises de Services, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société Intermarbres , dont le siège est ...,
   2 / de M. X... de l'Economie et des Finances (DRCCRF d'Ile-de-France), Direction régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, Département Paris, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Pinot, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Gueguen, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Groupement d'entreprises de services (GES) venant aux droits de la société Pompes Funèbres Générales d'Ile-de-France, de Me Ricard, avocat de M. X... de l'Economie et des Finances d'Ile-de-France, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que par l'arrêt attaqué du 21 septembre 1998, la cour d'appel de Paris a condamné la société GES venant aux droits de la société Pompes funèbres générales d'Ile-de-France à payer à la société Intermarbres une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ;
   Attendu que la société GES demande la cassation de cet arrêt, par voie de conséquence d'un arrêt rendu le 12 mai 1998, par la même cour d'appel, faisant l'objet du pourvoi n° N 98-16.756 ;
   Mais attendu que par arrêt n° 119 du 16 janvier 2001, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société G.E.S. aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... de l'Economie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1995 par le tribunal de grande instance de Metz (1re chambre civile), au profit de la société Brand immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brand immobilier, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 novembre 2000, Me Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Metz le 30 novembre 1995, au profit de la société Brand immobilier, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 septembre 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ;
   Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Brand immobilier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.