Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLOCH, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 novembre 2010 et présenté par :
Mme Anne X..., épouse Y...,
à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 15 juin 2010, qui, pour complicité d'établissement d'attestations inexactes, falsification de chèque, usage et escroquerie, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, à une interdiction professionnelle définitive, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Attendu que la question prioritaires de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions prévues par l'article 131-27 du code pénal en ce qu'elles prévoient la possibilité pour les autorités juridictionnelles de prononcer une peine d'interdiction d'exercer une profession sans réserver l'hypothèse selon laquelle cette même interdiction est susceptible d'être prononcée à l'encontre de la même personne pour les mêmes faits par l'ordre professionnel concerné, méconnaît l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et le principe de non cumul des peines" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Attendu que la question posée ne revêt pas un caractère sérieux dès lors que l'article 131-27 du code pénal ne prévoit pas la possibilité, pour les autorités juridictionnelles, de prononcer une peine d'interdiction d'exercer une profession mais fixe la durée de cette peine susceptible d'être prononcée sur le fondement d'autres textes ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BAYET, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 novembre 2010 et présenté par :
- M. Pascal X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date 16 juin 2010, qui, pour atteinte au monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, importation en contrebande de marchandises fortement taxées et recel, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière, au paiement des droits et taxes éludés et a ordonné des mesures de confiscation ;
Vu le mémoire en défense produit ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"les dispositions de l'article "369 1° d) et e) du code des douanes, en ce qu'elles empêchent le juge qui constate l'existence de circonstances atténuantes de prononcer une amende fiscale pour un montant inférieur au tiers de son montant initial, lui-même compris entre une à trois fois la valeur de l'objet de fraude en application de l'article 414 du même code, sont-elles contraires au principe de l'individualisation de toute sanction ayant le caractère d'une punition qui découle de l'articvle 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas à l'évidence un caractère sérieux, en ce que l'amende prévue par l'article 414 du code des douanes, ayant un caractère mixte, répressif et indemnitaire, de nature à répondre proportionnellement aux manquements constatés et aux préjudices qui en résultent, est prononcée par un juge judiciaire, qui, sur le fondement de l'article 369-1 "d" et "e" précité, a le pouvoir de la moduler, en tenant compte du préjudice subi par rapport à la valeur de l'objet de fraude concernée ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'AVIGNON, en date du 25 octobre 2010, dans la procédure suivie des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, contre :
- L'association Institut de médecine traditionnelle chinoise, reçu le 3 novembre 2010 à la Cour de cassation ; 
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée :
"Les alinéas 1 et 2 de l'article 1741 du code général des impôts portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines?" ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions de l'article précité, qui incriminent tout procédé frauduleux tendant à se soustraire intentionnellement à l'établissement et au paiement de l'impôt, ne méconnaissent pas à l'évidence l'obligation de définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Milan X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 25 mai 2010, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
 	Vu les mémoires personnel en demande et en défense produits ;
 	Sur le moyen proposé par le mémoire personnel ;
 	Vu l'article L. 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 	Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 	Mais sur le moyen relevé d'office, pris de l'inconstitutionnalité de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts et de l'abrogation de la loi pénale ;
 	Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal ;
    	Attendu, d'une part, qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;
 	Attendu, d'autre part, que nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
 	Attendu qu'après avoir déclaré M. X..., coupable de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, l'arrêt ordonne, notamment, la publication et l'affichage de la décision, par application des dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des faits ;
 	Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 ;
 	D'où il suit que l'annulation est encourue ;
 	Par ce motifs :
 	ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 mai 2010, en ce qu'il a ordonné la publication et l'affichage de la décision, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;	
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. James X..., 
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 13 juillet 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration inférieure à sept jours, violences aggravées et vols aggravés, a ordonné la remise à effet du mandat de dépôt décerné contre lui le 17 décembre 2009 ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81 et 197 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel du procureur de la République contre l'ordonnance du juge d'instruction de mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. X..., l'avocat de celui-ci a soutenu que le dossier, qui avait été déposé au greffe de cette juridiction, était incomplet, faute de comprendre la copie de la convocation par lettre simple d'un témoin à une confrontation avec le mis en examen, qui n'avait pu avoir lieu en raison de l'absence dudit témoin ; 
Attendu que, si c'est à tort que, pour écarter cette argumentation et infirmer l'ordonnance du juge d'instruction, la chambre de l'instruction énonce que l'établissement d'un double de la convocation à témoin par lettre simple n'est pas prévu par le code de procédure pénale, alors qu'une telle convocation constitue une pièce de la procédure, dont la copie doit être versée au dossier, l'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure dès lors qu'il n'est pas établi que l'absence d'une telle pièce a porté atteinte aux droits de la personne mise en examen ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 - 
  M. Jacques X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 15 mars 2010, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef de détournement de fonds ;
 	Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires
  produits ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 85 du code de procédure pénale  ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 15 juillet 2009, M. X... a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction du chef de "détournement de fonds, dans le cadre d'une saisie sur sa retraite";
 	Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du doyen des juges d'instruction ayant déclaré irrecevable ladite plainte, sur le fondement de l'article 85, alinéa 2, du code de procédure pénale et écarter l'argumentation de la partie civile selon laquelle sa constitution de partie civile aurait été précédée d'une plainte simple classée sans suite le 31 août 2006, l'arrêt énonce que ce classement  est relatif à un relevé contesté dont la date n'est pas précisée et qu'il ne peut en conséquence être invoqué pour justifier de l'existence d'une plainte antérieure portant sur les mêmes faits ; que les juges ajoutent que le plaignant, dans sa constitution de partie civile, n'allègue aucun fait précis de détournement, ni ne justifie d'un quelconque  préjudice ; 
 	Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a fait une exacte application de l'article 85 du code de procédure pénale, a justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Daudé ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Kévin X..., 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 12 janvier 2010, qui, infirmant partiellement l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs, notamment, de détention, transport, importation et contrebande de marchandises prohibées ;
 	Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 	Attendu qu'il résulte d'un certificat de décès que M. X... est décédé le 18 août 2010 ;
 	Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ;
 	Par ces motifs :
 	CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Villar ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel d'Angers, 
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2010, qui a condamné M. Jean-Yves X... à 105 heures de travail d'intérêt général pour violences aggravées en récidive et infraction à la législation sur les armes ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-10, 132-19-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour avoir commis des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité, sous la menace d'une arme et en récidive, ainsi que pour avoir porté, hors de son domicile, une arme de sixième catégorie, M. X..., qui encourait pour la première infraction une peine de trois ans d'emprisonnement, a été déclaré coupable par les premiers juges, qui l'ont condamné à un an d'emprisonnement et ont ordonné la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve, ainsi qu'une mesure de confiscation ; 
Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité, l'infirmer sur la peine et condamner le prévenu à 105 heures de travail d'intérêt général, l'arrêt, après avoir rappelé que M. X... reconnaissait avoir brandi un cutter lors d'une altercation et fait peur à ses voisins de sa fenêtre avec un fusil neutralisé, énonce que l'intéressé a surtout besoin d'être encadré, notamment pour qu'il persévère dans ses efforts pour se libérer de l'alcool ; 
Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs répondant aux exigences de l'article 132-19-1 du code pénal et en prononçant une peine autre que l'emprisonnement, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune contestation de la condamnation visée dans la prévention pour constituer l'état de récidive, a justifié sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme, 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Krawiec ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
M. Marc-Alain X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 26 février 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, vol, escroquerie, abus de faiblesse, faux, usage, recel et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par celui-ci après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 19 août 2004, M. X... a porté plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance, vol, escroquerie, abus de faiblesse, faux, usage, recel et complicité ; que le juge d'instruction, a rendu une ordonnance de refus d'informer fondée sur la prescription des faits, qui a été infirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction ; que le juge d'instruction, à nouveau saisi, a, au terme de son instruction, rendu une ordonnance de non-lieu dont la partie civile a relevé appel ;
Attendu, d'une part, qu'il ne saurait être reproché à la chambre de l'instruction d'avoir dit que la prescription triennale était acquise à la date de la plainte avec constitution de partie civile, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur cette exception, dès lors que, la prescription des faits objet de la plainte était dans le débat depuis l'ouverture de l'information ;
Attendu, d'autre part, que l'arrêt a, à bon droit, dit que les faits étaient prescrits à la date de la plainte avec constitution de partie civile ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
M. Alain X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2009, qui, pour banqueroute, exercice d'une activité professionnelle ou sociale malgré une interdiction judiciaire et exercice illégale de la profession d'expert-comptable, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, et dix ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur condamné pénalement, ne remplit pas les conditions exigées par les articles 584 et 585 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 1 500 euros la somme que M. X... devra payer au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, partie civile, au titre de l'article 618-1du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Villar.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Marie-Odile X..., épouse Y..., 
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 6 octobre 2009, qui, pour infraction à la réglementation sur l'arrêt ou le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; 
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 417-10 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; 
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; 
Attendu que, pour déclarer Mme Marie-Odile Y... coupable de la contravention prévue par l'article R. 417-10 du code de la route pour avoir laissé le véhicule automobile dont elle était la conductrice en stationnement irrégulier devant l'immeuble situé 57, rue de Rome à Paris, le jugement énonce qu'à la suite de la contestation de la contrevenante, qui soutenait que la place qu'elle occupait était libre de toute interdiction, une enquête a été diligentée, qui a attesté du contraire ; 
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait la demanderesse, il n'existait pas à cette adresse, entre l'emplacement réservé à l'arrêt des autobus et le passage pour piétons, un espace libre de toute interdiction permettant à un véhicule de petite taille de stationner régulièrement, le juge n'a pas justifié sa décision ; 
D'où il suit que la cassation est encourue : 
Par ces motifs : 
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 6 octobre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; 
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Eric X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 8 septembre 2009, qui a constaté les désistements d'appel du jugement l'ayant condamné, pour détention, transport et mise en circulation de fausse monnaie, à quatre ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, ayant ordonné une mesure de confiscation et ayant prononcé sur les intérêts civils ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a été condamné, pour avoir détenu, transporté et mis en circulation de la fausse monnaie, à quatre ans d'emprisonnement, 20 000 euros d'amende, par jugement du tribunal correctionnel de Lille du 5 novembre 2007, ordonnant en outre une mesure de confiscation et prononçant sur les demandes de la Banque de France, partie civile ; qu'appelants de ce jugement par actes des 14 et 16 novembre 2007, le prévenu et le procureur de la République se sont désistés de leur appel; que l'arrêt constate la régularité de ces désistements, le dessaisissement de la cour d'appel et le caractère définitif du jugement précité ;
Qu'en cet état, et dès lors que les désistements ont mis fin à l'instance née des appels, le pourvoi formé par M. X..., définitivement condamné, n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Yves X..., 
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2009, qui, pour abus de confiance, banqueroute, gestion d'une entreprise malgré interdiction judiciaire, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, à dix ans de faillite personnelle et a statué sur les intérêts civils ; 
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 
Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de Gircourt-les-Viéville que M. Yves X... est décédé le 18 mars 2010 ; 
Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ; 
Par ces motifs : 
CONSTATE l'extinction de l'action publique ; 
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; 
Greffier de chambre : Mme Daudé ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel d'Angoulême, en date du 14 décembre 2010, dans la procédure suivie des chefs de soustraction par un parent à des obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant, menaces de mort réitérées et appels téléphoniques malveillants en récidive contre :
- M. Gianni X...,
reçu le 19 janvier 2011 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"Les dispositions des articles 185 et 186 du code de procédure pénale instaurant une possibilité d'appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel par le seul ministère public et les parties civiles, dont ne disposent pas les mis en examen, sont elles conformes à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et la Constitution du 4 octobre 1958?" ;
Attendu que les dispositions contestées, relatives à l'impossibilité pour le mis en examen de relever appel de l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal correctionnel, ne sont pas applicables devant cette juridiction et ne constituent pas le fondement des poursuites ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Azouaou X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 21 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel en récidive, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel le plaçant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par jugement du 28 juin 2010, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Pontoise a condamné le prévenu à six mois d'emprisonnement ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé son placement en détention provisoire est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Centre communal d'action sociale de Noisy-Le-Sec, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 26 février 2010, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de blessures involontaires, destruction involontaire de biens appartenant à autrui par explosion ou incendie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ; 
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi, formé le 9 mars 2010, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par lettre recommandée envoyée le 2 mars 2010, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Pierre-Olivier X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2010, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste, délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à des amendes de 1 000 euros et 100 euros, à cinq mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat génral ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 59 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M X... a été interpellé le 28 février 2008 à 4 heures 40 sur un parking privé après que le véhicule qu'il conduisait eut été signalé comme étant à l'origine d'un accident matériel de la circulation suivi d'un délit de fuite ; qu'il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, lequel a fait droit à son exception de nullité de son interpellation dans un lieu assimilé à un domicile et l'a relaxé ; que le procureur de la République et la partie civile ont interjeté appel ;
Attendu que, pour infirmer le jugement et condamner le prévenu des chefs de conduite en état d'ivresse manifeste, délit de fuite et défaut de maîtrise, l'arrêt énonce que le policier n'a accompli dans le parking aucune recherche et n'a fait que prier le prévenu, qui n'a manifesté aucune opposition, de le suivre au commissariat ; que les juges ajoutent qu'une telle opération ne peut être considérée comme constituant une visite domiciliaire ou une perquisition ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision, au regard de l'article 59 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur les pourvois formés par :
 	- Le procureur de la République près le tribunal supérieur 	  d'appel de Mamoudzou,
 	- M. Abdallah Abdoul X...,
 contre l'arrêt dudit tribunal supérieur d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2009, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers et exercice illégal de la profession de banquier, a condamné le second à huit mois d'emprisonnement et 4 000 euros d'amende ;
 	Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 	- I - Sur le pourvoi du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel :
 	- Sur sa recevabilité :
 	Attendu que M. Abdoul X... a été condamné, sur réquisitions du ministère public, à une peine qui est celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction dont il a été reconnu coupable ;
 	Attendu qu'en cet état, l'annulation ne peut être prononcée que dans l'intérêt de la loi en application de l'article 621 du code de procédure pénale ;
 	- II - Sur le pourvoi de M. Abdallah Abdoul X... :
 	 Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
 	Par ces motifs :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ;
 	REJETTE le pourvoi de M. Abdoul X... ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
 	- M. Frédéric X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de  blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
 	Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 	Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ;
 	"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à l'agent judiciaire du Trésor une somme de 40 467,96 euros, montant de la pension prématurée versée à M. Alain Y... du 1er août 2007 au 15 janvier 2010 ;
 	"aux motifs que, pendant cette période, l'agent judiciaire du Trésor avait versé à M. Y... une pension prématurée jusqu'au moment où il avait atteint l'âge de la retraite ; qu'ainsi, la perte de salaire de M. Y... avait été compensée par l'agent judiciaire du Trésor qui réclamait à juste titre la somme de 40 467,96 euros qu'il lui avait versée ;
 	"alors que la cour d'appel n'a pas d'abord procédé à l'évaluation, selon le droit commun de la réparation et indépendamment de la pension prématurée concédée par l'Etat à M. Y..., du poste de préjudice sur lequel elle a imputé cette pension ; 
 	Attendu qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables d'un accident de la circulation, dont M. X..., reconnu coupable de blessures involontaires, a été déclaré tenu à réparation intégrale, la juridiction du second degré était saisie de conclusions de l'agent judiciaire du Trésor demandant notamment le remboursement de prestations versées à la victime, M. Alain Y..., entre le 1er août 2007 et le 15 janvier 2010 ;
 	Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que, s'agissant des pertes de gains actuels du 1er août 2007 au 15 janvier 2010, la perte de salaires de M. Y... a été entièrement compensée par l'agent judiciaire du Trésor, qui lui a versé la somme de 40 467,96 euros au titre d'une pension anticipée et que cette somme doit être allouée au tiers-payeur ; que les juges ajoutent que cette somme absorbe totalement celle allouée à M. Y... ;
 	Attendu qu'en cet état, le grief allégué n'est pas encouru ;
 	D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 	Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 	Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 	Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 	En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
N° Y 10-88.289 F-D
N° 976
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 24 décembre 2010 à la Cour de cassation et présenté par :
- M. René X..., 
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2010, qui l'a condamné, pour mise en danger d'autrui et usurpation de titre, à deux mois d'emprisonnement et 200 000 francs CFP d'amende, pour mise en circulation d'un véhicule muni de plaques non conformes, à 10 000 francs CFP d'amende, et, pour infraction douanière, à une pénalité et à la confiscation d'un véhicule ;
Vu le mémoire en défense produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Attendu que la question posée soulève "l'inconstitutionnalité négative reposant sur le fait que le code général des impôts s'impose aux ressortissants français mais qu'il n'est pas applicable hors du territoire national de la République française..." ;
Attendu que le mémoire a été déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2010, alors que la déclaration de pourvoi a été formée le 2 novembre 2010 ;
Que ledit mémoire étant irrecevable au regard des articles 585 et 585-1 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Mazard ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Benjamin X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de GUINGAMP, en date du 25 mai 2010, qui, pour inobservation par conducteur d'un véhicule automobile de l'arrêt absolu imposé par une signalisation stop à une intersection, l'a condamné à 90 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Dominique X..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 16 septembre 2009, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'obstacle à la manifestation de la vérité et faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur la recevabilité du mémoire de M. Eric Y... :
Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ;
Que, dès lors, le mémoire produit par celui-ci est irrecevable ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 575, 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 175, 575, 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 206, 575, 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 206, 575, 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 206, 575, 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 206, 575, 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;