Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
   Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de LIBOURNE, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M. Jean-Louis X... du chef de viol ;
   Vu ladite requête ;
   Attendu qu'il en résulte que M. Jean-Louis X... est gendarme, officier de police judiciaire ;
   Attendu que les faits qui lui sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par celui-ci hors l'exercice de ses fonctions, dans la circonscription où il est territorialement compétent ;
   Qu'il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, de désigner la juridiction qui pourra être chargée de l'instruction de l'affaire ;
   Par ces motifs :
   Désigne le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux qui pourra être chargé de l'instruction de l'affaire ;
   Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
   Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Azibert, conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
   En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Valiollah, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 avril 1990, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son égard par le gouvernement de la Confédération helvétique ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 9 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 en ce que la chambre d'accusation a émis un avis favorable à la demande d d'extradition le concernant pour l'exécution d'un reliquat de peine prononcée par la Cour correctionnelle de Genève alors que X... avait déjà été condamné pour les mêmes faits par le tribunal correctionnel de Bayonne ; 
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 en ce que la peine de réclusion pour l'exécution de laquelle l'extradition a été demandée, a été prononcée par la Cour correctionnelle de Genève en application de l'article 68 alinéa 2 du Code pénal suisse alors que le texte de cette disposition n'a pas été produit à l'appui de la requête d'extradition ; 
Les moyens étant réunis ; 
Attendu que ceux-ci reviennent à critiquer les motifs de la décision qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ; qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de les examiner ; 
Qu'ainsi les moyens sont irrecevables ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Angevin, Souppe, Fontaine, Hecquard, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller ANGEVIN, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

  X... Roger,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-enProvence, en date du 22 février 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols sur mineure de 15 ans par ascendant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 148, alinéa 3, du d Code de procédure pénale ;

  Attendu que, pour confirmer l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction avait rejeté la demande de mise en liberté formée par Roger X..., inculpé de viols aggravés, la chambre d'accusation, après avoir analysé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé et résultant de divers témoignages, et exposé que la concubine de Roger X... avait été elle-même inculpée, retient que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher toutes pressions sur les témoins ainsi qu'une concertation frauduleuse entre les inculpés ;

  Attendu que ces énonciations, abstraction faite du motif critiqué par le demandeur, mais surabondant, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la détention provisoire a été maintenue par une décision comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Angevin conseiller rapporteur, L MM. Souppe, Dardel, Fontaine, Hecquard, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Jacques, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mars 1989, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte contre MM. Y..., A..., B..., C... et Charles Z... notamment des chefs de faux et usage de faux ; 
Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris d'un défaut de motifs ; 
Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir rappelé que, par arrêt du 7 juin 1988, la Cour de Cassation avait dit qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction au motif que la plainte de Jacques X... s'analysait en la critique de décisions juridictionnelles, énonce " qu'il est de principe qu'une décision de justice, par elle-même, ne peut être constitutive d'un crime ou d'un délit " ; 
Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief du moyen ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Guilloux, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile,   

 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mars 1989, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte contre Mme Y..., notamment des chefs de faux et usage de faux ;

  Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Attendu que ce mémoire n'allègue la violation d d'aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit concernant l'arrêt attaqué ; qu'il ne remplit donc pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne saurait, dès lors, être accueilli ;

  Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne le demandeur aux dépens ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Guilloux, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques, partie civile, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mars 1989, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer sur sa plainte contre MM. Y..., B..., C..., D..., E... et MMes Z... et A..., notamment des chefs de faux et usage de faux ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur la recevabilité du pourvoi ; 
Attendu qu'il résulte des pièces de la d procédure que l'ordonnance entreprise a été notifiée à Jacques X..., avec une copie de la décision, par lettre recommandée envoyée le vendredi 14 octobre 1988, à l'adresse déclarée lors du dépôt de la plainte ; que ce n'est que le mardi 26 octobre 1988, soit plus de dix jours après l'expédition de la lettre recommandée, que X... a relevé appel de l'ordonnance ; 
Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré l'appel irrecevable, dès lors que la notification de l'ordonnance entreprise avait été faite conformément aux prescriptions de l'article 183 alinéa 2 du Code de procédure pénale et faisait donc courir le délai d'appel ; 
Et attendu que l'irrecevabilité de l'appel entraîne celle du pourvoi ; 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Guilloux, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Yves,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol avec armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;  Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 217, 584, 567-2 et 802 du Code de d procédure pénale, atteinte aux intérêts du demandeur, en ce que celui-ci n'a pas été mis en mesure de soutenir utilement son pourvoi ;  Attendu que les formalités de l'article 217 du Code de procédure pénale relatives à la signification ou à la notification aux parties des arrêts rendus par la chambre d'accusation ne sont pas prescrites à peine de nullité et que l'inobservation de ces formalités, qui n'affecte pas la validité de l'arrêt lui-même, n'a pour conséquence que de reculer jusqu'à la notification de la décision le point de départ de délai du pourvoi en cassation ;  Attendu que Peignier qui a comparu devant la chambre d'accusation assisté de son conseil et a eu connaissance de l'existence de l'arrêt, ne formule aucun moyen de cassation contre ledit arrêt à l'appui de son pourvoi ;  Et attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la chambre d'accusation a prononcé par une décision rendue dans les conditions prévues par les articles 145 et 148 du Code susvisé et par des motifs se référant aux dispositions de l'article 144 du même Code ;  que l'arrêt est régulier en la forme ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le demandeur aux dépens ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  Où étaient présents :

  M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur,

MM. Angevin, Souppe, Dardel, Fontaine, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac P conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Fabrice, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre des appels correctionnels, en date du 6 juin 1989 qui, pour blessures involontaires commises par un conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, 4 000 francs d'amende, a annulé son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410, 411 et 593 du Code de d procédire pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement, le prévenu n'ayant pas comparu à l'audience du 16 mai 1989, bien qu'ayant eu connaissance de la citation ; " alors que la Cour a omis de tenir compte du fait, rappelé dans des conclusions déposées lors du délibéré, que l'avocat du prévenu, qui était empêché le 16 mai, avait adressé le 9 mai une lettre au président de la chambre des appels correctionnels pour solliciter le renvoi de l'affaire et que la comparution du prévenu n'était pas obligatoire pour l'examen d'une telle demande " ; Attendu que le demandeur soutient vainement que la cour d'appel aurait statué sans tenir compte d'une demande de remise de la cause adressée par son conseil avant l'audience ni de la note en délibéré rappelant ladite demande ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, faisant foi jusqu'à inscription de faux qu'à l'audience du 16 mai 1989 le prévenu, bien qu'ayant eu connaissance de la citation, n'a pas comparu ni personne pour lui ; que dès lors, il ne saurait faire grief aux juges de ne pas avoir répondu à la note en délibéré déposée après l'audience ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, 
en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : 
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, X Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Lionel, 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 28 juin 1988, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME du chef de tentative d'homicide volontaire avec préméditation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 172, 206, 53, 63, 70, 79, 105 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler tous les procès-verbaux d'interrogatoires, de perquisitions dressés par les officiers de police judiciaire après le 9 août 1987 ainsi que la procédure subséquente ; " alors que X... ayant immédiatement avoué avoir commis le crime ayant donné lieu à l'ouverture de l'enquête de flagrance, plus aucune urgence tenant à la conservation d'indices susceptibles de disparaître ou de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité ne justifiait que l'enquête se poursuive selon cette procédure et que le juge d'instruction en soit saisi qu'ultérieurement " ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, l'état de flagrance dans lequel X... a été appréhendé et le fait qu'il ait avoué être l'auteur des coups de feu tirés sur sa concubine ne faisaient pas obstacle à la continuation de la procédure d'enquête prévue par les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale ; que c'est vainement que le moyen invoque une prétendue violation des articles 60 et 79 du même Code, relativement aux réquisitions adressées ; qu'il apparaît en l'espèce que ces diligences, dont l'exécution ne pouvait être différée, étaient justifiées par les nécessités de l'enquête, eu égard aux imprécisions, voire aux contradictions et aux lacunes relevées dans les déclarations de X... ; que le moyen ne saurait davantage invoquer une prétendue violation des prescriptions de l'article 105 dudit Code lesquelles ne concernent pas l'enquête de flagrant délit ou de crime ou délit flagrant ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean-François,   

  LA SOCIETE ANONYME PERTUY,

  contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1989 qui, pour délit de blessures involontaires et infraction à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs, a condamné Jean-François X... à un mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 francs ainsi qu'à deux autres amendes d'un montant de 2 500 francs chacune, à la publication et à b l'affichage de la décision, et qui a dit la société PERTUY civilement responsable ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 5 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail ;  Vu lesdits articles ;  Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 263-2 du Code du travail que les peines prévues par ce texte ne se cumulent pas avec celles édictées par les articles 319 et 320 du Code pénal ;  Attendu qu'en condamnant Jean-François X... pour les infractions délictuelles prévues par les articles 320 du Code pénal et 2 du décret du 8 janvier 1965, à la fois à un mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, ainsi qu'à deux amendes de 2 500 francs chacune, à l'affichage et à la publication de la décision, la cour d'appel a méconnu les dispositions des textes susvisés ;  Que, dès lors, la cassation est encourue et que celle-ci doit être totale, en raison de l'indivisibilité de la déclaration de culpabilité et de la peine ;  Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen proposé,

  CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, en date du 14 juin 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

  RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les

registres du greffe de la cour d'appel de Nancy, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  d Où étaient présents :

  M. Le Gunehec président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Malle, 
contre l'arrêt rendu le 25 avril 1990, par la cour d'appel de PARIS, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur le séjour des étrangers, à 4 mois d'emprisonnement, lui a fait interdiction du territoire français pendant 5 ans et a ordonné son maintien en détention ; 
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et les peines ; 
REJETTE le pourvoi ; d 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Boulaïd, inculpé de trafic de stupéfiant, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 3 mai 1990 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 alinéa 1 et 2 du Code de procédure pénale ; d Attendu que la chambre d'accusation constate que l'avis d'audience a été expédié le 27 avril 1990 au conseil de l'inculpé, qui l'a reçu la veille de l'audience fixée au 3 mai 1990 ; que les juges en déduisent que les formalités prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale ont été respectées ; 
Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144, 145, 145-1 du Code de procédure pénale ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller référendaire, MM. Gondre, Jean Simon, Hecquard, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;  Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Jean, inculpé d'association de malfaiteurs, recel de vol avec arme, détention d'arme prohibée de 4° catégorie,   

  contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 mai 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;  Vu le mémoire produit ;  Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;  "en ce que le conseil de l'inculpé n'a pas été avisé de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience" ;  Vu ledit article ;  Attendu que les prescriptions de l'article 197 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs conseils en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et pour les conseils de solliciter l'autorisation de présenter des observations sommaires à l'audience ;  que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ;  Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que dans la procédure où il est inculpé, Jean A... a pour conseil Me DupontMoretti ;  que ce dernier n'a pas été avisé de la date de l'audience de la chambre d'accusation ;  Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de constater que les droits du demandeur, que le texte susvisé a pour objet de préserver, ont subi une atteinte ;  D'où il suit que la cassation est encourue ;  Par ces motifs, 

  CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI du 2 mai 1990 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;  RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la

cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;  ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;  d 

  Où étaient présents :

  M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Jean Simon, Hecquard, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;  En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Christian 
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI en date du 10 mai 1989, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel des chefs de falsification de chèques et usage, faux en écritures de commerce et usage ; 
Vu le mémoire personnel produit ; 
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; 
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Christian X... de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel des chefs de falsification de chèques et usage, faux en écriture de commerce et usage, la chambre d'accusation énonce que ladite ordonnance n'est pas de celles dont l'inculpé peut relever appel aux termes des articles 186 et 1861 du Code de procédure pénale ; 
Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation, qui n'avait pas à répondre autrement qu'elle l'a fait au mémoire dont elle était saisie, a donné une base légale à sa décision ; 
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est également irrecevable ; Par ces motifs, 
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Marcel,   

 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; 

  Attendu que cette Cour, par arrêt du 15 novembre 1989, a rejeté le pourvoi formé par Marcel X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 17 janvier 1989 qui, pour recel de vols aggravés, l'a d condamné à 6 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ;

  Que dès lors, ladite condamnation étant ainsi définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel qui le 8 juin 1989 a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur, est devenu sans objet ;

  Par ces motifs,

  Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Paul, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1989, qui, pour escroqueries et tentative d'escroqueries, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis ; 
Vu le mémoire produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 406 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; 
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'escroquerie et tentative d'escroquerie ; 
" au motif que, " il a obtenu de ses clients en qualité de représentant d'une compagnie d'assurances normalement agréée le versement de sommes d'argent en contrepartie de garanties qu'il était censé leur fournir alors que, dans l'hypothèse où serait survenu un sinistre prétendument couvert, ces clients n'auraient pas été indemnisés " ; 
" alors que l'élément intentionnnel de l'escroquerie ne saurait consister en une simple négligence, imprudence ou incompétence ; que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction, déclarer X... coupable d'escroquerie, tout en énonçant pour le relaxer du délit d'abus de confiance, que ses clients avaient été personnellement contactés et leur situation régularisée, ce qui suscitait pour le moins, une interrogation quant à son intention coupable " ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, y compris l'élément intentionnel, les délits d'escroqueries et de tentative d'escroqueries dont elle a déclaré le prévenu coupable ; 
Que le moyen qui revient à discuter l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en d remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

Z... René, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1989, qui, pour violences et voies de fait volontaires, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; 
Vu les mémoires personnels et le mémoire ampliatif produits ; 
d Sur le moyen unique de cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation des articles unique de la loi du 11 juillet 1975, 510 et 592 du Code de procédure pénale, 
" en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que lors de l'audience des débats et du délibéré la Cour était composée de M. Nunez conseiller faisant fonction de président, M. Rogier conseiller, M. Fayen conseiller et Mme Nyama, magistrat gabonais en stage à la cour d'appel ; 
" alors que si les magistrats d'Etats étrangers admis à faire un stage auprès d'une juridiction peuvent être autorisés à assister aux actes et aux délibérés de cette juridiction, ils ne peuvent néanmoins en faire partie " ; 
Attendu que l'arrêt attaqué précise que Mme Justine Nyama, magistrat gabonais en stage à la cour d'appel, a prêté serment conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1975 et que cette juridiction a délibéré conformément à la loi ; que ces énonciations mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel et de son délibéré ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Louise conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Dumont, Fontaine, Hecquard, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; 
Vu les pièces produites par la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, au nom de : 

X... Yves, 
desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 5 juillet 1989 contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 30 juin 1989, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire ; 
Attendu que le désistement est régulier ; 
Donne acte du désistement, dit que le pourvoi sera considéré comme non avenu ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

  Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Dominique,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre des appels correctionnels, en date du 24 mai 1989 qui dans les poursuites exercées à son encontre des chefs de vol, tentative de vol, recel, port d'arme prohibée, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant sa demande de mise en liberté ;

  Vu le mémoire personnel produit ;

  Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

  d Attendu qu'il résulte des renseignements parvenus à la Cour de Cassation que le demandeur a été remis en liberté le 4 juillet 1989; que dans ces conditions le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué statuant sur une question de détention provisoire est devenu sans objet ;

  Dit n'y avoir lieu à statuer ;

  Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

  Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dardel conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Areski, 
contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1988, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, et qui s'est prononcé sur les réparations civiles ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit, ensemble le mémoire en défense ; 
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal ; 
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 du Code pénal ; 
Lesdits moyens étant réunis ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont caractérisé en tous ses éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel la tentative d'escroquerie dont ils ont déclaré X... coupable et justifié l'allocation de dommages-intérêts à la partie civile ; 
Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; 
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mustapha,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 26 avril 1989, qui l'a condamné pour détention, transport et importation de stupéfiants et ce en récidive légale, importation en contrebande de marchandises prohibées, recel de vol et infraction à la législation sur les étrangers à 16 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction définitive du territoire français ainsi qu'à diverses pénalités douanières assorties du maintien en détention jusqu'au complet paiement de celles-ci ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ;
Attendu que ce mémoire qui n'offre à juger aucun point de droit et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, se borne à remettre en cause la faculté discrétionnaire dont disposent les juges du fond quant au prononcé de la peine dans les limites fixées par la loi ;
Qu'ainsi ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; 
Statuant sur le pourvoi formé par : 

X... Georges, 
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 1er juin 1989 qui l'a condamné pour faux en écriture privée usage de faux, et pour infraction à la loi du 2 janvier 1970 à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; 
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 151 du code pénal, 6 18 de la loi du 2 janvier 1970 ; 
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme en adoptant ses motifs mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont relevé tous les éléments constitutifs des délits de faux et d'usage de faux en écriture privée et de l'infraction à la loi du 2 janvier 1970, dont ils ont déclaré le demandeur coupable ; 
Que dès lors le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; 
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne le demandeur aux dépens ; 
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; 
Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Souppe conseiller rapporteur, Tacchella, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre.